N° d'entreprise : 0473649713
Nom
(en entier) : PHA CREATIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de l'Hélice 21
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE, CAPITAL,
ACTIONS
D’après un procès-verbal reçu par Maître Katrin Roggeman, notaire à Bruxelles (2e canton), associé
de Van Halteren, Notaires Associés, à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13.
En son Etude, à Bruxelles, rue de Ligne 13, le 3 novembre 2021, il résulte que :
…/…
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de deux millions trente et un mille cinq cents
euros (2.031.500 EUR) pour le ramener de trois millions trente et un mille cinq cents euros
(3.031.500 EUR) à un million d‘euros (1.000.000 EUR) par remboursement à chaque actionnaire,
sans annulation de titres et par diminution du pair comptable des actions existantes.
Cette réduction sera imputée en priorité sur le montant de deux millions neuf cent septante mille
euros (2.970.000 EUR) apporté lors de l’augmentation de capital réalisée dans le cadre de l’article
537 du Code des impôts sur les revenus suivant acte du notaire Michel De Muylder, à Bruxelles, du
17 mars 2014.
Conformément à l'article 7 :209 du Code des sociétés et associations, les créanciers dont la créance
est née antérieurement à la publication des présentes aux annexes au Moniteur belge ont le droit
d'exiger une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication.
…/…
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social et de fixer celle-ci au 31
décembre de chaque année et pour la première fois en deux mille 2021.
L'exercice en cours, commencé le 1 avril 2021, portera dès lors exceptionnellement sur neuf (9) mois
d'activité.
…/…
TROISIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire et de fixer celle-ci au
dernier vendredi du mois de juin, à seize heures et pour la première fois en 2022.
…/…
QUATRIEME RESOLUTION
Conformément à l’article 39 § 1, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate qu’après le 1er
janvier 2020 et à l’occasion de la première modification de ses statuts, la société doit mettre ses
statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des associations.
En conséquence, l’assemblée décide d’adopter comme suit un nouveau texte des statuts conforme
au Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet:
TITRE 1 : FORME - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE.
Article 1 : Dénomination.
La société adopte la forme de société anonyme.
Elle est dénommée « PHA Créations »
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
Volet B
immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA »
Article 2 : siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision du Conseil d’Administration qui a tous pouvoirs pour
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
succursales et agences, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant que cette décision n’entraîne
pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : objet.
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers et
en participation avec des tiers :
    •  l’exécution de toutes expertises, études, rapports et plans en matière d’aménagement, de
décoration, de rénovation, de construction d’espaces intérieurs privés, professionnels et/ou mixtes;
    •  la réalisation et l’exécution de tout travaux d’aménagement, tant décoratif que technique, d’
espaces intérieurs;
    •  la vente en gros et au détail, l’acquisition, la représentation, l’installation, la distribution, le
courtage, la commission et, en général, le commerce sous toutes ses formes, de produits et objets
de décoration et d’aménagement intérieur.
La société peut intervenir en qualité d’intermédiaire commercial et faire toutes opérations
industrielles, commerciales, mobilières et immobilières, civiles ou financières en rapport direct ou
indirect avec son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera l’exercice de ces activités à la réalisation de ces conditions.
Article 4 : durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE 2 : CAPITAL - APPORTS - TITRES.
Article 5 : capital.
Le capital, fixé à un millions d’euros (1.000.000 EUR), est représenté par quarante-neuf mille deux
cent nonante-deux (49.292 ) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/
quarante-neuf mille deux cent nonante-deuxième du capital.
Article 5bis - Historique du capital.
1. Lors de la constitution de la société sous la forme d’une société de personne à responsabilité
limitée, le 15 décembre 2000, le capital de la société a été fixé à sept cent cinquante mille francs
belges (750.000 BEF) représenté par sept cent cinquante parts sociales ;
2. L’assemblée générale du 11 décembre 2003 a converti le capital en euros, soit dix-huit mille cinq
cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR), a augmenté le capital à concurrence de
quarante-deux mille neuf cent sept euros nonante-neuf cents (42.907,99 EUR) pour le porter à
soixante et un mille cinq cents euros (61.500 EUR) par apport en espèces, le nombre de part étant
porté à mille parts ; la même assemblée a décidé la transformation de la société en société anonyme
;
    1.  L’assemblée générale extraordinaire du 17 mars 2014 a augmenté le capital à concurrence de
deux millions neuf cent septante mille euros (2.970.000 EUR) pour porter celui-ci à trois millions
trente et un mille cinq cents euros (3.031.500 EUR) par la création de quarante-huit mille deux cent
nonante-deux (48.292 ) actions sans mention de valeur nominale, toutes entièrement libérées.
4. L’assemblée générale extraordinaire du 3 novembre 2021 a décidé de réduire le capital à
concurrence de deux millions trente-et-un mille cinq cent euros (2.031.500 EUR)
Article 6 : Capital autorisé.
L’assemblée générale peut autoriser le conseil d’administration à augmenter le capital en une ou
plusieurs fois à concurrence d'un montant maximal déterminé, aux dates et conditions qu’il
déterminera, et moyennant respect des prescriptions et limitations légales.
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq années. Elle est renouvelable.
Lorsque le conseil d’administration propose à l’assemblée générale de donner ou de renouveler cette
autorisation, il doit, dans le respect de la loi, établir un rapport motivé qui sera annoncé à l’ordre du
jour et communiqué aux actionnaires.
Article 7 : augmentation et réduction du capital.
Le capital peut être augmenté, en une ou plusieurs fois, par l’assemblée générale délibérant et
Volet B
votant dans les conditions requises par la loi en matière de modifications aux statuts.
Lors de toute augmentation de capital, le conseil d’administration fixe le taux et les conditions d’
émission des actions nouvelles.
Les nouvelles actions à souscrire en espèces sont offertes par préférence aux actionnaires existants,
au pro rata du nombre de titres qu’ils possèdent. Cependant l’assemblée générale, dans l’intérêt
social et en respectant les procédures prescrites par le Code des sociétés et des associations, peut
décider de limiter ou de supprimer le droit de souscription préférentielle.
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l’assemblée générale délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, moyennant le traitement égal des
actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l’
opération.
Article 8 : appels de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d’administration.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire. Le conseil
d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L’actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour de l’
exigibilité du versement.
Le conseil d’administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s’impute
sur ce qui est dû par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l’
excédent.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
Article 9 : actions.
Les actions sont et resteront nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 10 : indivisibilité des titres.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. S’il y a plusieurs propriétaires d’une action ou si
sa propriété est scindée entre nu-propriétaire et usufruitier, la société a le droit de suspendre l’
exercice des droits qui y sont attachés, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant
à son égard, propriétaire du titre.
Les créanciers, héritiers ou ayants-droit d’un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer
l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation,
ni s’immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits,
s’en référer aux comptes annuels de la société et aux décisions de l’assemblée générale.
Article 11 : cession de titres.
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
La cession d’actions se fait exclusivement par inscription au registre des actions nominatives.
Article 12 : Obligations.
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d’
administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l’époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l’émission.
Toutefois, en cas d’émission d’obligations convertibles ou avec un droit de souscription et en cas d’
émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise
par l’assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L’assemblée générale des actionnaires peut, dans l’intérêts social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
TITRE 3 : ADMINISTRATION ET CONTRÔLE.
Article 13 : composition du conseil d’administration.
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés pour un terme qui ne peut dépasser six ans, par l’
assemblée générale des actionnaires et toujours révocables par elle.
Toutefois, dans les conditions prévues par la loi, l’organe d'administration peut n'être composé que
de deux membres.
Volet B
L’assemblée détermine le nombre d’administrateurs. Les administrateurs sortants sont indéfiniment
rééligibles.
n cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir
provisoirement; dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme le mandat
et l’administrateur ainsi coopté achève le mandat de celui qu’il remplace. A défaut de confirmation, le
mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela puisse porter
préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à cette date.
Article 14 : présidence.
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un président.
En cas d’empêchement de celui-ci, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.
Article 15 : réunions.
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt de la
société l’exige.
Il doit être convoqué à la demande de tout administrateur.
Les convocations sont faites à chacun des administrateurs huit jours avant la réunion, sauf cas
d'urgence, avec communication de l'ordre du jour. En cas d’urgence, la nature et les motifs de l’
urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
Les réunions se tiennent en Belgique ou à l’étranger, selon l’endroit indiqué dans les convocations.
Tout administrateur présent ou dûment représenté est présumé de plein droit avoir été régulièrement
convoqué. Le conseil d'administration se réunit valablement sans convocation si tous les
administrateurs sont présents ou représentés et ont marqué leur accord sur l'ordre du jour.
Article 16 : délibérations du conseil d’administration.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer et statuer que si la majorité au moins des
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, , par téléfax, par e-mail ou par tout
autre moyen écrit de télécommunication, à l’un de ses collègues du conseil, délégation pour le
représenter à la réunion du conseil, et y voter en ses lieu et place.
Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues, sans restriction et émettre, en plus de
sa voix, autant de votes qu’il a de mandats. Tout administrateur ainsi représenté sera réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs qui sont présents ou
représentés à la réunion sans tenir compte des abstentions; en cas de partage, la proposition mise
aux voix est rejetée / la voix du président est prépondérante (sans effet si le conseil n’est composé
que de deux membres).
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Article 17 : procès-verbaux.
Les délibérations et décisions du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux.
Ces procès-verbaux sont réunis dans un registre spécialement réservé à cette fin et signés par le
président et les administrateurs qui le souhaitent.
Les délégations données par écrit y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 : pouvoirs du conseil.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale..
Article 19 : gestion journalière – comités consultatifs.
a) Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes, agissant
seules ou collégialement, de la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion.
b) Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs
comités consultatifs. Il définit leur composition et leur mission
c) En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataires. De
même, les délégués à la gestion journalière, administrateur ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
d) Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
qui précèdent.
e) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
Article 20 : contrôle.
Volet B
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l’article 1:24 du Code des sociétés et
des associations, il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par un expert comptable externe. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 21 : rémunération des administrateurs.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d’administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
Article 22 : représentation de la société – actes et actions judiciaires
La société est représentée dans les actes et en justice :
    •  Soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué ;
    •  Soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n’ont pas à justifier vis à vis des tiers d’une décision préalable d’un conseil d’
administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
TITRE 4 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
Article 23 : composition et pouvoirs.
L’assemblée générale se compose de tous les propriétaires d’actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée générale sont obligatoires pour tous les
actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
Article 24 : réunions.
Chaque année sera tenue, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire, le dernier vendredi du mois de juin, à seize heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée sera tenue le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un
samedi, à la même heure et au même endroit.
L’assemblée générale peut être convoquée en réunion extraordinaire, soit par le conseil d’
administration, soit par le ou les commissaires. Elle devra être convoquée en réunion extraordinaire
sitôt qu’un ou plusieurs actionnaires, représentant seul ou ensemble au moins le dixième du capital,
le demandent et indiquant les points qu’ils désirent voir figurer à l’ordre du jour; la convocation devra
avoir lieu dans les trois semaines et elle mentionnera la justification des points figurant à l’ordre du
jour.
Les assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires, se tiennent au siège ou en tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux réunions de l’assemblée générale se font conformément aux dispositions
légales.
La preuve de l’accomplissement de ces formalités ne pourra être réclamée si tous les actionnaires
sont présents ou dûment représentés à la réunion.
Article 25 : admission à l’assemblée.
Les actionnaires, propriétaires d’actions nominatives, sont admis aux assemblées moyennant
justification de leur identité.
Les titulaires d'actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée avec voix consultative seulement. En l’absence de prescriptions spéciales
décidées par le conseil d’administration et reprises dans les convocations, ils devront se conformer
aux prescriptions du présent article.
Article 26 : représentation.
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l’assemblée générale par un porteur de
procuration qui ne doit pas nécessairement être actionnaire lui-même.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations, qui pourront être données par
écrit, par téléfax, par -email ou par tout autre moyen écrit de télécommunication et exiger que celles-
ci soient déposées au lieu indiqué par lui, trois jours francs avant l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d’un formulaire contenant les mentions
suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination de l’actionnaire, son domicile ou son siège, le
nombre d’actions pour lequel il est pris part au vote par correspondance, l’ordre du jour, en ce
compris les propositions de décision, le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit
parvenir à la société et le sens du vote ou de l’abstention sur chacun des points repris à l’ordre du
Volet B
jour. Ce formulaire sera signé.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes d’un
même titre doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
Article 27 : bureau.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à son défaut,
par un administrateur désigné par ses collègues.
Les autres administrateurs présents complètent le bureau. Dans l’hypothèse où aucun administrateur
n’est présent, l’assemblée désigne elle-même un président.
Le président désigne le secrétaire.
L’assemblée choisit parmi ses membres deux scrutateurs si le nombre d’actionnaires le permet.
Article 28 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire peut, sur décision de l’organe
d'administration, être prorogée séance tenante à trois semaines.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. Les
formalités d'admission et de représentation accomplies pour assister à la première assemblée
restent valables pour la seconde.
Article 29 : droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix.
Article 30 : délibérations de l’assemblée générale.
L’assemblée ne peut délibérer que sur les objets qui figurent à l’ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux.
Sauf dans les cas particuliers prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité absolue des
voix pour lesquelles il est pris part au vote.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu les plus de voix. En cas de parité de
voix au scrutin de ballottage, ni l’un ni l’autre candidat ne sera élu.
Les votes se feront à main levée ou par appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide
autrement; le scrutin sera secret si une ou plusieurs personnes le demandent et à condition que cette
demande soit appuyée par au moins un/tiers des actions présentes ou représentées.
Une liste de présence, indiquant le nom des actionnaires présents ou représentés, ainsi que le
nombre de leurs titres, sera signée par chacun d’eux ou par leur mandataire, avant l’entrée en
séance.
Article 31 : procès-verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ils sont réunis dans un registre spécialement réservé à cette fin.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
TITRE 5 : ECRITURES SOCIALES - RÉPARTITION.
Article 32 : exercice social.
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 33 : vote des comptes annuels
L’assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et aux commissaires s’il en existe.
Article 34 : distribution.
Sur le résultat net, tel qu’il résulte des comptes annuels établis conformément aux dispositions
légales, il est prélevé cinq pour cent au moins au profit de la réserve légale; ce prélèvement n’est
plus exigé lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital.
L’assemblée décide, sur proposition du conseil d’administration, de la répartition du solde.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Article 35 : paiement de dividendes et acomptes sur dividende.
Les dividendes éventuels sont payés aux époques et aux endroits fixés par le conseil d’
administration. Le conseil d’administration pourra également, sous sa propre responsabilité et dans
le respect des dispositions légales en la matière, décider le paiement d’acomptes sur dividendes.
Tous dividendes non touchés dans les cinq ans sont prescrits et restent acquis à la société. Ils sont
versés au fonds de réserve légale.
TITRE 6 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
Article 36 : dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale des actionnaires,
délibérant et statuant comme en matière de modifications aux statuts.
Volet B
Article 37 : liquidation - répartition.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l’assemblée générale a le droit le plus étendu
pour désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixer le mode
de liquidation.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE 7 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article 38 : élection de domicile.
Pour l’exécution des présents statuts, tout actionnaire, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger,
est censé élire domicile au siège de la société, où toutes assignations et significations,
communications et sommations, relatives aux affaires de la société et à la responsabilité de sa
gestion et de son contrôle, peuvent lui être valablement faites.
Article 39 : droit commun.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations. En
conséquence, les dispositions de ce Code, auquel il n’est pas explicitement dérogé, sont réputées
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont
censées non écrites.
…/…
CINQUIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent;
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition
(signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles.