Nº d'entreprise : 0865 306 910
Nom
(en entier) : U.C.R.
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 6500 Beaumont (Barbençon), Allée du Parc, 10
Objet de l'acte : Dissolution anticipée de la société et clôture immédiate, décharge aux
administrateurs.
D'un acte reçu par le notaire Benoit Glibert à Beaumont le 18 décembre 2024, enregistré au bureau
d'enregistrement, Bureau de sécurité juridique Charleroi 2 le 19 décembre suivant, référence ACP (5) Volume
000 Folio 000 Case 19684, Droits perçus cinquante (50) euros. Le receveur.
Il résulte que :
RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par l'application de l'article 2
:71,§2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations. Un état résumant la situation active et passive
arrêtée au dix décembre deux mil vingt-quatre est joint au rapport.
L'assemblée dispense la Présidente de la lecture de ce rapport et confirme en avoir reçu un exemplaire,
ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au dix
décembre deux mil vingt-quatre, soit à moins de trois mois.
Monsieur Alexis Pruneau, réviseur représentant la société de révisorat d'entreprise Joiris - Rousseaux, ayant
son siège à Mons, rue de la Biche 18, à rédigé, en application de l'article 2 :71, §2, alinéa 3, du Code des
sociétés et des associations, le douze décembre deux mil vingt-quatre un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« Conclusion
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL "U.C.R." établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 9 décembre 2024 avec
un total de bilan de 127.885,06 EUR et des capitaux propres positifs de 127.885,06 EUR donne une image
fidèle de la situation de la société SRL "U.C.R." conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique, en ce compris
le projet de Norme de l'institut des Réviseurs d'Entreprises relatif à la mission du réviseur d'entreprises dans le
cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section "Responsabilités du réviseur d'entreprises".
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion
Les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 18 décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 9 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 10 décembre 2024 de dissoudre et de
liquider la Société le 18 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ou le cas échéant l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de
la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Charleroi, le 12 décembre 2024.
SRL "Joiris, Rousseaux & Co - Réviseurs d'Entreprises Associés" Représentée par Alexis Pruneau »
Ce rapport confirme l'existence de l'accord écrit des créanciers concernés sur l'application de l'article 2 :80
du Code des sociétés et des associations.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l'entreprise, conformément au Code
des sociétés et des associations.
DÉCLARATIONS
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2 :71, §6, du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu
de la disposition précitée.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution :
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société.
Vote : Cette décision est prise à l'unanimité.
Deuxième résolution :
L'assemblée constate que les créanciers dont les dettes n'ont pas été remboursées et pour lesquelles
aucune somme n'a été consignée ont marqué leur accord par écrit sur l'application de l'article 2 :80 du Code
des sociétés et des associations. Madame Anne Vandeputte réitère cette déclaration et confirme son accord
concernant sa créance.
L'assemblée décide :
- de ne nommer aucun liquidateur :
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
Vote : Cette décision est prise à l'unanimité.
Troisième résolution :
L'assemblée donne décharge à l'administratrice (gérante) pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice
social.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront conservés à 6500 Beaumont
(Barbençon), Allée du Parc, 10, où la garde en sera assurée par Madame Anne VANDEPUTTE, pendant une
période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux annexes du Moniteur
Belge.
Vote : Cette décision est prise à l'unanimité.
Quatrième résolution :
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Madame Anne
VANDEPUTTE, préqualifiée, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires
en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation
actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
Vote : Cette décision est prise à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme délivré le 10/01/2025.
Le notaire Benoit GLIBERT
Déposé en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, rapport spécial de l'organe d'administration,	.
situation active et passive, rapport du réviseur d'entreprise.