Nº d'entreprise : 0408 310 216
Nom
(en entier) : MOUVEMENT EUROPEEN
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Place du Luxembourg 2 à Ixelles (1050 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Adaptation des statuts de l'association aux dispositions du Code des
sociétés et des associations - Adoption de nouveaux statuts - Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des organisations membres de l'association
internationale sans but lucratif « MOUVEMENT EUROPEEN», dont le siège est établi Place du Luxembourg 2 à
Ixelles (1050 Bruxelles), inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0408.310.216, reçu par
Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire à Bruxelles, le six décembre deux mil vingt-
deux afin de confirmer les décisions prises lors de l'assemblée générale (dénommé « Assemblée Fédérale »)
des membres qui s'est réunie à distance en date du vingt-cinq novembre deux mil vingt-deux, enregistré au
bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le quatorze décembre suivant, volume 0 folio 0,
case 30857, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après
délibération, a pris à l'unanimité des voix la résolution suivante :
STATUTS
FORME JURIDIQUE, OBJETS, MOYENS D'ACTION, SIEGE, DUREE
Article 1:
Le Mouvement Européen, association internationale sans but lucratif (en abrégé AISBL) européenne, est
constitué comme association internationale sans but lucratif, laquelle est régie par le Code des sociétés et des
associations. Sa dénomination anglaise est « European Movement ». Il pourra se constituer en association non-
gouvernementale de droit européen dès que la législation européenne lui ouvrira cette possibilité.
Article 2:
Le Mouvement Européen est un réseau d'organisations membres telles que définies à l'article 6, qui se sont
réunies afin de contribuer à la réalisation d'une Europe unie à caractère fédéral, fondé sur des principes de paix,
de démocratie, de liberté, de solidarité et sur le respect des droits fondamentaux.
Il s'efforce de fournir une structure qui encourage et facilite la participation active des citoyennes et des
citoyens ainsi que des organisations de la société civile au développement d'une Europe unie.
Article 3:
Pour réaliser son objectif, le Mouvement Européen peut avoir recours à tous les moyens appropriés décrits
dans la définition de la mission du ME adoptée par l'Assemblée Fédérale.
Pour réaliser son objectif, le Mouvement Européen peut avoir recours à tous les moyens appropriés et
notamment les suivants :
a) la coopération continue de ses membres aux travaux du Mouvement Européen ;
b) les congrès, conférences ou colloques ;
c) l'institution de commissions ou d'organismes d'études ;
d) des publications diverses telles que revues périodiques et annuaires (sous forme écrite, informatique,
vidéo ... ) ;
e) des expositions et manifestations destinées à diffuser les résultats des études et travaux de l'association ;
f) tout autre moyen légal pour promouvoir ses objectifs européens.
Article 4:
Le Mouvement Européen a son siège dans la Région Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision du Bureau, pour autant que pareil
déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique
applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si toutefois le siège est transféré vers une autre Région, la décision prise par le Bureau modifie les statuts et
sera constatée par acte authentique.
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'Assemblée Fédérale a
le pouvoir de prendre cette décision qui sera constatée par acte authentique, moyennant le respect des règles en
matière de modifications des statuts.
L'association peut aussi établir des sous-groupements et dépendances en tout autre endroit de la Belgique
ou de tout autre pays par décision du Bureau.
Article 5:
L'association est créée pour une durée illimitée.
AFFILIATION DES MEMBRES
Définition
Article 6:
Tous les membres du Mouvement Européen sont des personnes morales, légalement constituées selon les
lois et usages de leurs pays d'origine.
Le Mouvement Européen est composé :
* D'Organisations membres ;
* De Membres associés, et
* De Membres sympathisants ;
qui partagent les objectifs du Mouvement Européen et souhaitent prendre part à son travail.
Les Organisations membres sont :
* les Conseils du Mouvement Européen situés dans les Etats membres du Conseil de l'Europe ;
* des Associations européennes.
Les Membres associés sont :
* des comités préparatoires du Mouvement Européen dans les pays membres du Conseil de l'Europe ;
* des organisations européennes, des groupes de recherche, les instituts ou des entités similaires composées
par des membres provenant des Etats appartenant au Conseil de l'Europe.
Les Membres sympathisants sont :
* Des organisations qui partagent les objectifs du Mouvement Européen et qui souhaitent apporter leur soutien
mais qui ne remplissent pas les conditions pour devenir une Organisation membre ou un Membre associé.
Les membres associés qui répondent aux critères pour devenir Organisations membres seront invités à le
devenir après une période de trois ans ; s'ils décident de garder leur statut de Membres associés, ils devront
néanmoins payer une cotisation complète.
Admission
Article 7
Sur base d'une proposition du Secrétaire général, le Bureau se prononcera sur les candidatures des
associations souhaitant devenir membres. Les décisions du Bureau devront être ratifiées lors de la réunion
suivante de l'Assemblée fédérale.
Article 8
Pour être admis comme Organisation membre du Mouvement Européen, les candidats doivent partager les
objectifs du Mouvement Européen, s'engager à respecter ses statuts et à participer à ses activités au niveau
européen. L'adhésion est ouverte à toutes les entités qui répondent aux critères ci-dessus et qui :
·agissent pleinement en faveur de l'intégration européenne ; ou
·qui ont un grand intérêt en une Union européenne et un Conseil de l'Europe efficaces, et en une coopération
entre les États européens ; ou
·souhaitent s'engager dans le travail des institutions européennes responsables de la prise de décision
politique, ou d'influencer celles-ci.
En outre, les conseils ou les comités préparatoires des pays membres du Conseil de l'Europe doivent :
·s'efforcer de rassembler un nombre de membres suffisant (associations ou membres individuels, sections
.
nationales des organisations européennes membres du Mouvement Européen) pour être représentatifs des
principales forces démocratiques, politiques, sociales, économiques, professionnelles, scientifiques et culturelles
de la population ;
·avoir adopté des règles démocratiques de fonctionnement ;
· avoir déjà mené des activités à caractère européen s'adressant à l'ensemble du pays.
Les associations internationales doivent :
·compter, au moment de leur adhésion, des membres (organisations ou membres individuels) dans au moins
1/5 des pays membres du Conseil de l'Europe dont au moins 3 pays membres de l'Union européenne ;
·avoir adopté des règles démocratiques de fonctionnement ;
·avoir mené des actions et disposer d'un programme de niveau européen.
Démission
Article 9:
Tout membre du Mouvement Européen qui désire se retirer du Mouvement doit en aviser le Secrétariat
international par lettre recommandée. La démission est effective dès réception de la lettre.
Suspension
Article 10:
Tout membre qui ne se conformerait pas aux dispositions d'adhésion des présents statuts, notamment :
* en ne satisfaisant pas à ses obligations financières ou ;
* en ne répondant plus aux conditions d'admission des nouvelles Organisations membres, ou
* en agissant d'une manière contraire aux objectifs de l'association,
peut être suspendu par le Bureau, après la tenue d'une audience où le membre concerné aura été représenté.
La procédure de suspension peut être annulée par le Bureau ou l'Assemblée fédérale.
Toute personne physique, élue dans un organe du Mouvement Européen, et qui agit de manière contraire
aux objectifs de l'association, ou de manière à jeter le discrédit sur le Mouvement Européen, peut être suspendue
par une résolution du Conseil des Membres adoptée à la majorité des deux tiers des personnes présentes ayant
droit de vote. Le projet de résolution doit être soumis au Conseil des Membres par le Bureau, suite à un vote à la
majorité simple et après la tenue d'une audience où l'individu en question aura été représenté. Tout individu,
suspendu en vertu des provisions de cet article, perd automatiquement pendant la durée de sa suspension le
droit de participer aux réunions statutaires et d'autres organes de l'organisation en capacité personnelle ou en
tant que représentant d'un membre.
Exclusion
Article 11:
Tout individu ou Membre suspendu par le Conseil des membres ou le Bureau en accord avec l'article 10 peut
être exclu par l'Assemblée Fédérale qui adoptera une résolution à la majorité des deux tiers des personnes
présentes ayant droit de vote, et cela dans les 18 mois suivant la décision du Conseil des membres ou du Bureau.
L'individu ou le Membre concerné pourra se défendre devant l'Assemblée Fédérale avant qu'il ne soit procédé
au vote.
Tous les Membres, ainsi que celui qui fait l'objet d'une proposition d'exclusion seront avisés du projet de
résolution au moins un mois avant la réunion de l'Assemblée Fédérale qui statuera.
Article 12:
Le membre qui pour n'importe quelle raison cesse de faire partie du Mouvement Européen est sans droit sur
le fonds social de l'association.
Droits et obligations
Article 13:
Toutes les Membres du Mouvement Européen sont automatiquement membres de l'Assemblée Fédérale.
Les membres associés et sympathisants ont le droit d'envoyer à l'Assemblée Fédérale un délégué avec voix
consultative.
Les Organisations membres ont un nombre variable de délégués, défini par les dispositions prévues par
l'article 10 du Règlement d'ordre intérieur.
Article 14:
.
Le conseil de chaque Etat représente le Mouvement Européen international dans son pays.
Article 15:
Les membres sont tenues au paiement de leur cotisation au plus tard pour le 31 décembre de l'année en
cours ; au risque de se voir infliger une suspension des droits de vote à partir du 1er janvier de l'année qui suit,
et ce jusqu'à ce que les cotisations soient payées.
Article 16:
L'utilisation du titre « Mouvement Européen », de son logo et de ses traductions dans les différentes langues
du Mouvement Européen est réservée à ses seuls membres du Mouvement Européen, dans les conditions fixées
par le règlement intérieur.
ORGANES
Article 17:
Les organes du Mouvement Européen sont :
a) l'Assemblée Fédérale
b) le Conseil des Membres;
c) le Bureau.
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE
Composition
Article 18:
L'Assemblée Fédérale se compose du Président, du Secrétaire général, du Trésorier du Mouvement
Européen, et de toutes les organisations membres qui seront représentées par un ou plusieurs délégués ayant
chacun une voix, suivant les modalités établies dans le règlement d'ordre intérieur.
Les membres du Bureau, les Présidents et les Secrétaires généraux des conseils et des associations
membres du Mouvement Européen, les Présidents des Comités politiques en exercice sont invités aux réunions
de l'Assemblée Fédérale avec droit de parole. Ils n'ont pas le droit de vote s'ils n'ont pas été mandatés comme
délégués.
Les Membres associés du Mouvement Européen ont le droit de se faire représenter à l'Assemblée Fédérale
par un délégué avec droit de parole mais sans droit de vote.
Les Membres sympathisants peuvent être invités par le Bureau mais ils ne peuvent prendre la parole que si
le Président l'accepte.
Pouvoirs
Article 19:
L'Assemblée Fédérale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation des objectifs du
Mouvement Européen, sous réserve des pouvoirs confiés au Bureau et au Conseil des Membres par les
dispositions des présents statuts.
Ses compétences sont notamment :
·d'établir, sur la base des Appels aux Européens des Congrès tenus à La Haye en mai 1948 et 1998 et des
appels, déclarations et résolutions, une Charte maintenue à jour contenant les valeurs sur lesquelles s'appuie le
Mouvement Européen et ses buts immédiats en vue de la réalisation de son objectif. Les dispositions de cette
Charte engagent tous les membres du Mouvement Européen.
·l'approbation des comptes et budgets annuels ;
·l'approbation des rapports d'activités et des programmes de travail annuels ;
· la décharge aux membres du Bureau pour leur gestion administrative et financière ;
·la ratification de l'admission des Membres par le Conseil et leur exclusion, en vertu des articles 7 et 11
·la cooptation, sur proposition du Bureau, de membres à titre individuel ;
·l'élection du Président et du Trésorier, pour un mandat de 3 ans renouvelable une fois.
·l'élection des six Vice-présidents pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois ; trois d'entre eux devant
être proposés par les Conseils nationaux et les trois autre par les Associations Internationales. On veillera à
conserver un équilibre entre les hommes et les femmes, entre les différentes nationalités, les orientations
politiques et la représentation de la société civile.
·l'élection des douze membres du Bureau pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois ;
·la convocation de congrès ;
·la création d'une sous-organisation ou fondation ;
·la modification des statuts ;
· la dissolution du Mouvement Européen ;
·la mise en place de Comités politiques
Article 20:
L'Assemblée Fédérale peut partiellement déléguer ses pouvoirs à un autre organe du Mouvement Européen,
sur proposition du Bureau, ou à un organisme qu'il constituerait dans le but d'exercer ces pouvoirs.
Réunions
Article 21:
L'Assemblée Fédérale se réunit au moins une fois chaque année à une date et à un endroit fixé par le Bureau.
La convocation écrite, par lettre, télécopie ou par envoi électronique sera envoyée au moins un mois à l'avance
et contient le projet d'ordre du jour.
Une réunion extraordinaire de l'Assemblée Fédérale peut être décidée par le Bureau ou à la demande de la
majorité des organisations membres. La convocation, envoyée 2 mois à l'avance, doit indiquer de façon précise
les questions à l'ordre du jour.
8.6 Tout membre de l'Assemblée Fédérale peut participer à distance à l'Assemblée Fédérale par le biais d'un
moyen de communication électronique fourni par l'association. Tout membre participant ainsi à l'Assemblée est
réputé présent au lieu où se tient l'Assemblée dans le respect des conditions de quorum et de majorité. Le Bureau
définit les modalités d'organisation de la participation à distance à l'Assemblée fédérale et les modalités selon
lesquelles il est établi qu'un membre participe à l'Assemblée par voie de communication électronique et peut donc
être considéré comme présent. Il fournit une description claire et précise des modalités et procédures relatives à
cette participation à distance dans la convocation à l'Assemblée.
Tout membre de l'Assemblée Fédérale peut, avant la tenue d'une Assemblée Fédérale, voter à distance, sous
forme électronique, de la manière déterminée par le Bureau et décrite dans la convocation. Ce vote doit, en tout
état de cause, être émis au moins trois jours avant l'Assemblée Fédérale. La qualité et l'identité des participants
sont vérifiées au moyen d'une vidéoconférence ou d'un appel téléphonique.
Prise de décisions
Article 22:
L'Assemblée Fédérale ne délibère valablement que si un tiers des organisations membres sont présentes ou
représentées.
Chaque délégué d'une organisation membre a le droit d'exprimer au moins un vote.
En cas d'empêchement, les délégués d'un membre peuvent se faire représenter par d'autres délégués ou par
un membre à titre individuel. Le nombre de voix émises par une seule personne ne peut être supérieur à 3.
Sauf dans les cas où un quorum déterminé et/ou une majorité qualifiée sont requis, les décisions sont prises
à la majorité simple des votes exprimés et elles sont portées à la connaissance de tous les membres. En cas
d'égalité des voix, la proposition est considérée comme rejetée.
Les décisions de l'Assemblée Fédérale sont consignées dans un registre tenu à la disposition des membres
au Secrétariat international.
Les votes sur toutes les questions relatives à l'admission et à l'exclusion des membres ainsi que sur toutes
les questions concernant des personnes attachées à l'association auront lieu au scrutin secret, sauf sur résolution
unanime.
Les membres de l'Assemblée Fédérale peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l'Assemblée Fédérale, à l'exception de la modification des statuts.
CONSEIL DES MEMBRES
Composition
Article 23:
Le Conseil des Membres comprend jusqu'à deux représentants de chaque Membre.
Chaque Organisation Membre a une voix. Les Membres associés et Sympathisants n'ont pas de voix.
Les membres du Bureau assisteront aux réunions du Conseil des Membres et ont le droit de parole, mais pas
de droit de vote.
Réunions
Article 24:
Le Conseil des Membres se réunit au moins une fois par an, à la demande du Président ou d'un quart de ses
membres.
La convocation officielle sera envoyée par lettre, téléfax ou e-mail au moins un mois avant et comprendra le
projet d'ordre du jour.
Le Conseil des Membres peut se réunir à distance par des moyens de communication électronique mis à
disposition par l'association qui assurent le principe de collégialité. Tout membre participant de cette manière est
·d'organisation de la participation à distance et les modalités permettant de constater qu'un membre participe à la
réunion du Conseil des Membres par voie de communication électronique et peut donc être considéré comme
présent. Le Bureau fournit une description claire et précise des modalités et procédures relatives à cette
participation à distance dans la convocation.
Tout membre du Conseil des Membres peut, avant la tenue d'une réunion, voter à distance, sous forme
électronique, de la manière déterminée par le Bureau et décrite dans la convocation. Ce vote doit, en tout état de
cause, être exprimé au moins trois jours avant la réunion du Conseil des Membres. La qualité et l'identité des
participants sont vérifiées au moyen d'une vidéoconférence ou d'un appel téléphonique.
Le Conseil des Membres peut délibérer par écrit en cas de décision unanime.
Pouvoirs
Article 25:
Entre les réunions de l'Assemblée Fédérale, le Conseil des Membres :
·passera en revue la mise en œuvre des politiques, projets et activités du Mouvement Européen par le Bureau
et les Comités politiques, et pourra soumettre des rapports à l'Assemblée Fédérale ;
·assistera le Bureau dans la préparation des politiques et du programme d'activité à soumettre à l'Assemblée
Fédérale une fois par an.
·pourra suspendre des particuliers en vertu de l'article 10.
Prise de décisions
Article 26:
Le conseil des Membres se réunira valablement si un tiers des Organisations membres est présent ou
représenté.
Le conseil des Membres vote les décisions à la majorité simple des votes exprimés mais, dans les avis qu'il
remet à l'Assemblée Fédérale, il tient compte des votes de minorité. En cas d'égalité de voix, la proposition sera
considérée comme rejetée.
Les décisions prises sont portées à la connaissance de tous les membres du Mouvement Européen et
consignées dans un registre tenu à la disposition des membres au Secrétariat international.
Le BUREAU
Composition
Article 27:
Le Mouvement Européen est administré par un Bureau composé du Président, du Secrétaire général, du
Trésorier, six Vice-présidents et douze autres membres, tous élus par l'Assemblée Fédérale en accord avec
l'article 19.
Pendant les élections, l'Assemblée Fédérale veillera à une représentation équitable des composantes du
Mouvement Européen, en tenant compte tout particulièrement des organisations membres représentant les
jeunes, et veillera à maintenir un équilibre entre les hommes et les femmes, les différentes nationalités et âges,
orientations politiques et représentants de la société civile.
En cas de départ d'un membre du Bureau, il est possible de procéder à son remplacement par cooptation
jusqu'à la prochaine réunion de l'Assemblée Fédérale qui devra élire son remplaçant.
Le Bureau ou le Président peut inviter aux réunions du Bureau des personnes dont il juge la participation utile
aux travaux.
Réunions
Article 28:
Le Bureau se réunit au moins 3 fois par an et chaque fois que les circonstances l'exigent, à la date et au lieu
indiqués sur la convocation envoyée par le Secrétaire général.
La convocation écrite sera envoyée par lettre, par télécopie ou par envoi électronique au moins 15 jours
auparavant et contient le projet d'ordre du jour.
Le Bureau peut valablement se réunir et délibérer avec un quorum de 50% des membres.
En cas d'urgence, la réunion du Bureau pourrait se tenir par voie électronique à condition que les 2/3 des
membres y participent. Le Bureau peut également se réunir et délibérer valablement par combinaison de
membres présents physiquement à la réunion et de membres participant à distance. Tout membre participant de
cette manière est réputé présent pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Les comptes rendus des réunions faites par voie électronique devront être approuvés par le Bureau lors d'une
réunion avec la présence physique de la majorité de ses membres.
Pouvoirs
Article 29 :
Le Bureau a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous réserve des attributions de l'Assemblée
Fédérale ou du Conseil des Membres.
Le Bureau prépare les réunions de l'Assemblée Fédérale et du Conseil des Membres et assure l'exécution
des politiques, projets et activités approuvées.
Le Bureau:
·répond à l'Assemblée Fédérale. Il rédige les rapports d'activités et de gestion du Mouvement Européen avec
le soutien du Secrétariat, en vue de les présenter à l'Assemblée Fédérale et au Conseil des Membres ;
·approuve les résolutions politiques et les prises de position;
·organise l'audit des comptes annuels et le soumet à l'Assemblée Fédérale
·propose à l'Assemblée Fédérale, après débat au sein du Conseil des membres, le programme d'activité et
d'orientation politique pour l'année à venir, ainsi que le budget pour chaque année fiscale ;
·contrôle la gestion courante du budget ;
·dresse la liste des membres et indique leur représentation à l'Assemblée Fédérale conformément aux
dispositions du règlement d'ordre intérieur ;
·admet et suspend les membres, en vertu des articles 7 et 11.
Le Bureau peut conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
personnes.
Article 30:
Le Bureau représente le Mouvement Européen dans tous les actes de la vie civile; les actions judiciaires, tant
en demandant qu'en défendant, sont suivies par le Bureau, poursuites et diligences du Président ou d'un des
membres du Bureau délégué par lui à cet effet.
Tous les actes qui engagent l'association sont, sauf délégations spéciales, signés par deux des trois
personnes suivantes : le Président, le Secrétaire général et le Trésorier.
Prise de décisions
Article 31:
Les décisions du Bureau sont prises à la majorité absolue de ses membres présents. La présence de la
majorité des membres du Bureau est requise pour prendre des décisions valables. En cas d'égalité de voix, la
proposition est considérée comme rejetée.
Les décisions prises sont portées à la connaissance de tous les membres du Mouvement Européen et
consignées dans un registre tenu à la disposition des membres au Secrétariat international.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL - DELEGUE A LA GESTION JOURNALIERE
Article 32:
Le Secrétaire Général est le Directeur Général du Mouvement Européen. Il/elle :
·dirige les activités du Mouvement Européen afin de mettre en œuvre les décisions du Conseil des Membres
et de l'Assemblée Fédérale ;
·gère le Secrétariat et est responsable du recrutement et de l'organisation du personnel ;
·coordonne le travail des membres du Bureau entre les réunions ;
·prépare les réunions du Bureau, du Conseil des Membres et de l'Assemblée Fédérale.
Le Secrétaire Général sera également chargé de la gestion journalière de l'association.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils représentent
soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Il représentera seul l'association en matière de gestion journalière et dans les limites fixées par le Bureau.
Le Secrétaire Général est élu pour un mandat de 3 ans, renouvelable.
Le Secrétaire Général est nommé par l'Assemblée Fédérale sur recommandation du Bureau. Le Bureau
nouvellement élu lancera une procédure de recrutement après son élection par l'Assemblée Fédérale, afin
d'assurer qu'un nouveau Secrétaire Général puisse être proposé à l'Assemblée Fédérale dans les six mois après
l'élection du Bureau.
Article 33 - Conflits d'intérêts
Lorsque le Bureau est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa
·est opposé à l'intérêt de l'association, ce membre du Bureau doit en informer les autres membres avant que le
Bureau ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent
figurer dans le procès-verbal de la réunion du Bureau qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au Bureau
de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux délibérations
du Bureau concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
EXERCICE SOCIAL, BUDGET, COMPTES
Article 34:
.	L'exercice social du Mouvement Européen commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Tous les Membres paient une cotisation annuelle.
Le Bureau confie à un expert-comptable externe l'audit des comptes du Mouvement Européen.
L'Assemblée Fédérale peut décider de la constitution d'une fondation.
REGLEMENT INTERIEUR
Article 35:
En exécution des présents statuts, un règlement intérieur du Mouvement Européen est adopté sur proposition
du Bureau par l'Assemblée Fédérale, en vertu des dispositions prévues à l'article 35, paragraphe 1.
MODIFICATION AUX STATUTS, DISSOLUTION, LIQUIDATION
Article 36:
Aucune modification ne peut être apportée aux présents statuts si elle n'est votée par l'Assemblée Fédérale
ordinaire ou extraordinaire et adoptée par les deux tiers des voix valablement exprimées.
Toute proposition de modification aux statuts doit émaner du Bureau ou au moins de la moitié des
organisations membres de l'Assemblée Fédérale et doit être portée à la connaissance des membres au moins
deux mois à l'avance.
Toute modification de l'objectif désintéressé que l'association internationale sans but lucratif poursuit ainsi
que des moyens qui constituent son objet, doit être approuvée par le Roi.
Les modifications statutaires relatives aux éléments visés à l'article 2:10, § 2, 6°, 8° et 9° du Code des sociétés
et des associations doivent quant à elles, être constatées par acte authentique.
Article 37:
La dissolution volontaire du Mouvement Européen peut être prononcée en tout temps par décision de
: l'Assemblée Fédérale réunissant les deux tiers de ses organisations membres, présentes ou représentées, et
statuant à une majorité des deux tiers des votes valablement émis. Toutefois si un quorum de présences n'est
pas atteint, l'Assemblée Fédérale sera à nouveau convoquée, avec le même ordre du jour et dans les mêmes
conditions que la première, et pourra prononcer la dissolution à une majorité des deux tiers des votes valablement
émis. Toute proposition de dissolution de l'association doit émaner du Bureau ou de la moitié au moins des
organisations membres de l'Assemblée Fédérale et doit être portée à la connaissance des membres au moins
deux mois d'avance.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'association, l'Assemblée Fédérale désignera un
ou plusieurs liquidateurs et fixera le mode de liquidation de l'association.
L'Assemblée Fédérale fixe la destination à donner à l'actif net de l'association après apurement de toutes les
dettes et charges en lui donnant, en conformité avec la loi, l'affectation qui se rapproche Je plus de l'objet en vue
duquel l'association est créée.
Sauf décision contraire de l'Assemblée Fédérale, le Bureau aura pleins pouvoirs pour liquider l'avoir social.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 38:
Pour ce qui concerne l'interprétation des présents statuts, c'est le texte en langue française, publié au
Moniteur belge, qui fait foi.
Article 39:
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment les publications à faire au Moniteur belge,
; à l'exception des dispositions facultatives, sera réglé par le Code des sociétés et des associations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés, PV du 25 novembre 2022.