N° d'entreprise : 0778788650
Nom
(en entier) : Groupement forestier - de Limbourg
(en abrégé) : GFDL
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Renipont 34
 : 1332 Rixensart
Objet de l'acte :
OBJET
Extrait de l’acte correctif reçu par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 17 janvier 2024,
en cours d'Enregistrement, de la société à responsabilité limitée «GROUPEMENT FORESTIER DE
LIMBOURG»,
[…]
Expose prealable
Lesquels comparants nous ont exposé ce qui suit :
1. Qu’aux termes de l’acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, soussigné, le 11 décembre 2021,
transcrit à 1/ Verviers, sous la référence 39-T-10/01/2022-00179 ; 2/ Eupen, sous la référence 38-T-
29/12/2021-04137 ; 3/ Marche-en-Famenne sous la référence 32-T-23/12/2021-06181, ils ont
constitué la société à responsabilité limitée « groupement forestier de Limbourg », sous la condition
suspensive de la délivrance formelle par le Ministre des Finances de l’agrément prévu par la loi du 6
mai 1999 sur les Groupements forestiers ;
2. Qu’aux termes dudit acte, l’objet de la société était le suivant :
« La société a exclu-sivement pour objet et pour activités,
    •  la production fores-tière sur des biens immeubles sis en Belgique dont elle est ou est appelée à
devenir proprié-taire,
    •  ainsi que toutes les opérations quel-conques se rattachant à cet objet ou en dérivant
normalement, à l'ex-clusion de l'abattage des arbres et de la transforma-tion de produits forestiers.
La notion de production forestière s'entend de toutes activités de création :
    •  de biens (fruits et produits de la forêt) et plus généralement de tous types de plantations,
qu'elles soient de longue ou de courte rotation et qu'elles relèvent ou pas d'une forme de culture
intensive (peupleraies, ...), étant entendu que les cultures intensives « à courte rotation » doivent
obligatoirement revêtir un caractère accessoire -, ainsi la culture de taillis pour faire de la biomasse ;
    •  et de services ou de loisirs, comme les activités, rémunérées ou non, de promenade et de
découverte de la nature, pour peu que cellesci ne heurtent pas le concept de gestion équilibrée et
durable de la forêt ou plus concrètement, s'inscrivent dans le respect de considé-ra-tions sylvico-les,
cynégétiques ou écologiques.
Les notions de production forestière et son corollaire, la création doivent s’envisager respectivement
:
    •  pour la première, dans sa dimension multifonctionnelle (économique, écologique et sociale).
Cela inclut notamment et accessoirement, la faculté d’accueillir l’implantation d’antenne(s) ou d’
éolienne(s) dans le respect des règlementations requises ;
    •  et pour la seconde, inclure également l'ensemble des activités d'entretien et de maintenance,
menées sur des biens immobiliers dont la société est propriétaire ou appelée à l’être, en ce compris
l'élagage et pour les besoins de l’exploitation, la réalisation d'éclaircies.
Est néanmoins exclue de l'activité de création, celle dans laquelle la main de l'homme occupe un rôle
prépondérant d'un point de vue strictement quantitatif, ainsi que les services dont l'offre s'appuie sur
des procédés ou techniques commerciales (moto-cross, ...) ou encore, dont la pratique requiert la
location de matériels (ski, ...). »
3. Que suite au courrier reçu le 17 octobre 2023 dans le cadre de la demande d’agrément, le SPF
Finance a considéré que l’objet susvisé était pour partie contraire à la loi du 06/05/1999 visant à
promouvoir la création de sociétés de groupement forestiers ;
4. En conséquence, eu égard à ce qui précède, sous toute réserve et sans aucune reconnaissance
préjudiciable, les comparants souhaitent rectifier l’objet dont question, nécessaire à l’obtention de l’
agrément.
5. Qu’à ce jour, la condition suspensive dont question ci-avant n’est pas levée.
Réquisition
Ceci exposé, les comparants ont requis le notaire soussigné de rectifier l’objet tel qu’initialement
prévu dans les statuts de la présente Société, et en conséquence, de réécrire l’article 3 des statuts
comme suit :
« Article 3 : Objet
« La société a exclu-sivement pour objet et pour activités,
    •  la production fores-tière sur des biens immeubles sis en Belgique dont elle est ou est appelée à
devenir proprié-taire,
    •  ainsi que toutes les opérations quel-conques se rattachant à cet objet ou en dérivant
normalement, à l'ex-clusion de l'abattage des arbres et de la transforma-tion de produits forestiers.
La notion de production forestière s'entend de toutes activités de création :
    •  de biens (fruits et produits de la forêt) et plus généralement de tous types de plantations,
qu'elles soient de longue ou de courte rotation et qu'elles relèvent ou pas d'une forme de culture
intensive (peupleraies, ...), étant entendu que les cultures intensives « à courte rotation » doivent
obligatoirement revêtir un caractère accessoire -, ainsi la culture de taillis pour faire de la biomasse ;
    •  et de services ou de loisirs, comme les activités, rémunérées ou non, de promenade et de
découverte de la nature, pour peu que cellesci ne heurtent pas le concept de gestion équilibrée et
durable de la forêt ou plus concrètement, s'inscrivent dans le respect de considé-ra-tions sylvico-les,
cynégétiques ou écologiques.
Les notions de production forestière et son corollaire, la création doivent s’envisager respectivement
:
    •  pour la première, dans sa dimension multifonctionnelle (économique, écologique et sociale) ;
    •  et pour la seconde, inclure également l'ensemble des activités d'entretien et de maintenance,
menées sur des biens immobiliers dont la société est propriétaire ou appelée à l’être, en ce compris
l'élagage et pour les besoins de l’exploitation, la réalisation d'éclaircies.
Est néanmoins exclue de l'activité de création, celle dans laquelle la main de l'homme occupe un rôle
prépondérant d'un point de vue strictement quantitatif, ainsi que les services dont l'offre s'appuie sur
des procédés ou techniques commerciales (moto-cross, ...) ou encore, dont la pratique requiert la
location de matériels (ski, ...). »
Complémentairement, les comparants nous requièrent d’annexer aux présentes le rapport d’
évaluation établi par Monsieur Didier Hugon, expert forestier, lequel rapport étant considéré comme
faisant partie intégrante du présent acte.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.