Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CONDROZ ENERGIES CITOYENNES
Rue de la Charmille 16
4577 Modave
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Michel COËME, associé à Tilleur, le 3 novembre 2014 que :
1. Monsieur FRANCIS Stephen John, né à Eltham (Nouvelle-Zélande) le 2 décembre 1970, numéro
national 70.12.02 519-05, époux de Madame FREYENS Sigrid Marguerite Helene, domicilié à 4190
Ferrières, Le Houpet 32/B.
2. Monsieur PIRARD Hervé, né à Villers-Semeuse (France), le 18 juillet 1968, numéro national
68.07.18 363-89, époux de Madame BOSMANS Catherine Mariette Michelle Jocelyne, domicilié à
4570 Marchin, Rue Fourneau, 108.
3. Monsieur DEVETTER Serge, né à Antheit le 11 novembre 1950, numéro national 50.11.11 257-
55, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4570
Marchin, Rue Régissa 3.
4. Monsieur ERPICUM Sébastien, né à Liège le 19 avril 1977, numéro national 77.04.19 035-70, et
son épouse Madame LEGAST Marie, née à Liège le 13 mars 1978, numéro national 78.03.13 038-
67, domiciliés à 4577 Modave, rue Sainte-Geneviève, 22.
5. Monsieur BRASSEL Guy, né à Libramont le 3 octobre 1961, numéro national 61.10.03 205-86,
célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4550
Nandrin, Rue de Clémodeau, 36.
6. Monsieur PERREMANS Corentin, né à Braine-L’Alleud, le 9 février 1987, numéro national
87.02.09 337-70, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale,
domicilié à 4130 Esneux, Flagothier 22.
7. Monsieur GIET Christian, né à Malmedy le 29 février 1972, numéro national 72.02.29 255-13,
cohabitant légal de Madame HERMANN Martine Cécile, domicilié à 4560 Clavier, Rue sur Fosses 9.
8. Monsieur THIRY Marc, né à Vielsalm, le 20 avril 1964, numéro national 64.04.20 225-62, époux
de Madame HAZEE Marie-Anne, domicilié à 4577 Modave, Rue des Jonquières 8.
9. Madame LUYMOEYEN Annie, née à Ougrée le 9 janvier 1946, numéro national 46.01.09 074-47,
célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4560
Clavier, Rue de la Drêve 76.
10. Monsieur WARNANT Benoit Gilbert Marie, né à Ougrée le 20 février 1972, numéro national
72.02.20 101-49, cohabitant légal de Madame LATYPOVA Rasima Arsenovna, de nationalité russe,
domicilié à 4100 Seraing, Rue de Fraigneux 53, ayant fait une déclaration de cohabitation légale à
Seraing le 16 juillet 2007.
11. Monsieur COKAIKO Laurent, né à Seraing le 25 août 1972, numéro national 72.08.25 087-52,
époux de Madame AUGUSTYNIAK Emilia, domicilié à 4122 Neupré, Grand’Route, 79.
12. Monsieur PECHEUR Jean-François, né à Saint-Mard le 18 janvier 1976, numéro national
76.01.18 071-22, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale,
domicilié à 4000 Liège, rue Daussoigne-Mehul 19.
13. Madame D'HERNONCOURT Johanna, née à Etterbeek le 15 mars 1985, numéro national
85.03.15 260-29, cohabitante légale de Monsieur CRISTOFOLI Fabio, domiciliée à 7090 Braine-le-
0567584315
Volet B
Comte (Hennuyères), Chemin de la Dîme 33.
14. Monsieur FORRO Jean-Marc, né à Liège le 23 août 1963, numéro national 63.08.23 393-05,
cohabitant légal de Madame ERPICUM Marie, domicilié à 4163 Tavier, Rue de la Magrée, 39.
15. Monsieur ERPICUM Luc, né à Tshikapa (Congo) le 17 août 1951, numéro national 51.08.17 295-
31, et son épouse JEUNIAUX Vivienne Marie Paule Hélène Gabrielle Sibylle, née à Grivegnée, le 29
octobre 1950, numéro national 50.10.29 268-79, domiciliés à 4163 Anthisnes (Tavier), Rue de la
Magrée 26.
16. Monsieur WILKIN Benjamin, né à Ottignies-Louvain-La-Neuve le 10 janvier 1977, numéro
national 77.01.10 099-61, époux de Madame HENRIET Céline Cathy Benoit, domicilié à 1400
Nivelles, Faubourg de Soignies, 59.
17. Monsieur DENOEL Claude, né à Ougrée le 23 juin 1959, numéro national 59.06.23 013-93,
époux de Madame DELFOSSE Sabine Renée Claire, domicilié à 4557 Tinlot, Rue Arbre de la Liberté
13.
18. Monsieur BOIS D'ENGHIEN Pierre, né à Gitega (Burundi) le 6 janvier 1961, numéro national
61.01.06 167-68, divorcé et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale,
domicilié à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Louvain-la-Neuve), Rue Victor Horta 18/201.
19. Monsieur LEX Frédéric, né à Verviers le 27 décembre 1980, numéro national 80.12.27 165-13,
époux de Madame DECKERS Aléna Monique Bernard Ghislain, domicilié à 4850 Plombières
(Montzen), Rue de la Gare 45.
Epoux mariés à Plombières, le 18 décembre 2010, sous le régime de la communauté légale à défaut
de contrat de mariage, non modifié à ce jour ainsi qu’il le déclare.
20. Monsieur BARY François, né à Uccle le 30 décembre 1960, numéro national 60.12.30 049-07,
époux de Madame NOËL Nathalie, domicilié à 6723 Habay-la-Vieille, Nantimont, 8.
Epoux marié à Tintigny, le 30 mars 1990, sous le régime de de la séparation de biens pure et simple
non modifié à ce jour ainsi qu’il le déclare.
21. Monsieur D'HERNONCOURT Patrice, né à Tournai le 21 décembre 1955, numéro national
55.12.21 127-94, et son épouse Madame LUNDGREN Inger Brigitta, née à Linköping (Suède), le 22
octobre 1950, numéro national 50.10.22 360-03, domicilié à 7090 Braine-le-Compte Avenue du
Griffon, 31.
22. L’Association Sans But Lucratif « GAL Pays des Condruses », ayant son siège social à 4557
Tinlot, Rue de l’Eglise, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 808.647.923,
constituée aux termes d’un acte sous seing privé le 19 décembre 2008, publié aux annexes du
Moniteur Belge le 5 janvier 2009, référence 0002048, dont les statuts ont été modifiés pour la
dernière fois aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale du 13 mai 2009, publié aux
annexes du Moniteur Belge le 10 juin suivant, référence 0080513.
Ici représentée en vertu de l’article 21 de ses statuts par:
- Par son Président, Monsieur Eric LOMBA, domicilié à 4570 Marchin, Grand Marchin, 42,
- Par son Vice-Président, Monsieur Charles DELLOYE, domicilié à 4557 Tinlot, Saint-Vitu, 4,
Tous deux désignés à cette fonction lors de l’acte de constitution dont question ci-avant.
Ont décidé de constituer entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société
coopérative à responsabilité limitée dénommée CONDROZ ENERGIES CITOYENNES, ayant son
siège social à 4557 Strée-lez-Huy, Rue de la Charmille, 16, ainsi qu'il suit :
STATUTS
I. FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 - Forme
La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée
Les associés recherchent un bénéfice patrimonial direct limité ainsi, qu’à titre secondaire, certains
avantages patrimoniaux indirects.
Le bénéfice patrimonial direct distribué aux associés ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi
en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la coopération,
appliqué au montant effectivement libéré des parts sociales.
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée « CONDROZ ENERGIES CITOYENNES », en abrégé « CEC ».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
- de la dénomination de la société devant être précédée ou suivie de la mention « société
coopérative à responsabilité limitée » ou « SCRL »,
- de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société civile à forme
commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société,
- l’indication précise du siège de la société,
- le numéro d’entreprise,
- le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social
Volet B
- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi à 4557 Strée-lez-Huy, Rue de la Charmille, 16.
Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
d’exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
Article 5 – Objet
La société a pour objet la promotion des énergies renouvelables et de l’utilisation rationnelle de
l’énergie.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, notamment
par :
- des investissements dans le domaine des énergies renouvelables prioritairement  dans la
production d’énergies issue d’origine hydraulique et/ou de biométhanisation. ;
- l’achat et/ou la vente d’énergie renouvelable ;
- toute activité liée à l’isolation thermique et aux économies d’énergie sous toutes leurs formes ;
- des actions de sensibilisation aux énergies renouvelables, à l’utilisation rationnelle d’énergie et à la
participation citoyenne.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet social est analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société cherche à générer des profits économiques pour ses membres ainsi que des bénéfices
environnementaux et sociaux pour la collectivité.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
La société peut exercer toute opération civile et commerciale, financière, mobilière, immobilière et de
recherche susceptible de favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet social, et
participer à une telle activité de quelque manière que ce soit.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
II. CAPITAL – PARTS SOCIALES – CESSION DES PARTS – RESPONSABILITE – REGISTRE DES
ASSOCIES
Article 6 - Capital
Le capital est illimité.
La part fixe du capital est fixée à vingt mille (20.000,00 €) euros soit quatre-vingt (80) parts sociales.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article 7 – Parts sociales - Catégories
Le capital est représenté par des parts sociales d’une valeur nominale deux cent cinquante (250)
euros.
Il existe deux types de parts sociales :
1. les parts de la catégorie A ou « garantes » de la philosophie de la société, dans sa dimension
environnementale, citoyenne et sociale. Ce sont les parts souscrites au moment de la constitution de
la société.
La qualité de « part garante » peut également être octroyée à toute part de catégorie B, sur
proposition du conseil d’administration, par décision de l’assemblée des garants statuant à majorité
des deux / tiers.
L’assemblée des garants est composée de l’ensemble des associés garants.
L’assemblée des garants agréera en qualité d’associé « garant » les personnes physiques ou
morales dont les aptitudes, l’engagement, les actions ou les finalités permettront de perpétuer la
philosophie de la société, dans sa dimension environnementale, citoyenne et sociale.
2. les parts de la catégorie B ou « ordinaires ». Ce sont les parts souscrites ultérieurement à l’acte de
constitution.
Tous les associés ont le droit de participer aux activités de la société, de recevoir un dividende. En
dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres qui
représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.
Volet B
Article 8 – Capital variable
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d’autres parts pourront, en cours
d’existence de la société, être émises par décision du conseil d’administration.
Les parts nouvelles auront une valeur nominale de deux cent cinquante (250) euros.
Chaque part sociale devra être totalement libérée lors de la souscription.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe de gestion.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
Article 9 - Parts sociales  Registre
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter. Ce registre est
établi conformément aux exigences du Code des sociétés.
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
La cession ou la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du
moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
Le registre contient les mentions suivantes :
 les nom, prénoms, domicile de chaque associé et, pour les personnes morales, le siège social de la
société ainsi que son numéro d’entreprise (BCE).
 les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque associé;
 le nombre de parts sociales;
 le montant des versements effectués ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement de la
part sociale.
 le type de parts sociales et l’éventuelle date de transformation du type de parts sociales.
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des
documents probants datés et signés, et dans l’ordre de leur date.
Si, à la suite de l’ouverture d’une succession - ou pour toute autre cause - plusieurs personnes
étaient propriétaires d’une même part sociale, l’exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu’à
ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part sociale.
Article 10 – Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
La société a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les droits afférents aux parts sociales jusqu’à
ce qu’une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard. Si les parts sociales
sont grevées d’usufruit, le titulaire de l’usufruit exerce les droits attachés à celles-ci.
Article 11 - Cession des parts sociales
Les parts ordinaires
Les parts sont cessibles entre vifs, à des associés, moyennant l’accord du conseil d’administration.
Les parts ne peuvent être cédées à des tiers que si ceux-ci répondent aux conditions de l’article 13.
En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la
société, les parts seront transmises, à ses héritiers légaux ou testamentaires, dans le respect des
conditions définies à l’article 13.
Les parts garantes
Les parts de catégorie A ne peuvent être cédées, entre vifs ou pour cause de mort, qu’à un autre
associé garant ou à des tiers agréés par l’assemblée des garants statuant à majorité des deux / tiers.
L’assemblée des garants est composée de l’ensemble des associés garants. Elle se réunit lors de
l’assemblée générale annuelle ordinaire ou extraordinaire.
L’assemblée des garants agréera en qualité d’associé « garant » les personnes physiques ou
morales dont les aptitudes, l’engagement, les actions ou les finalités permettront de perpétuer la
philosophie de la société, dans sa dimension environnementale, citoyenne et sociale.
A défaut de cet agrément, la part cédée devient une part de catégorie B ou « ordinaire ».
Le transfert d’une part ordinaire à un associé garant implique transformation de ladite part en part «
garante ».
Article 12 – Responsabilité
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
III. ASSOCIES – ADMISSION – DEMISSION – EXCLUSION - REMBOURSEMENT
Article 13 - Associés
Sont coopérateurs :
- les fondateurs,
- toute personne physique ou morale souscriptrice selon les conditions prévues ci-après.
Pour devenir coopérateur, il faut :
1. adhérer aux statuts de la coopérative, et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur ;
Volet B
2. avoir souscrit et libéré une ou plusieurs parts sociales ;
3. être agréé comme associé par le Conseil d’Administration. Le conseil d’administration ne peut
refuser l’affiliation d’un nouvel associé que si celui-ci ne remplit pas les conditions générales
d’admission ou si cette affiliation contrevient aux intérêts de la société.
Article 14 - Admission
L’admission a lieu par la souscription d’une ou plusieurs nouvelle(s) part(s) « ordinaire » augmentant
la part variable du capital.
La valeur de souscription d’une part sociale sera déterminée selon les modalités définies à l’article 8.
Article 15 – Perte de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture
Article 16 - Démission
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable du Conseil
d’Administration.
Cette démission peut être refusée si elle a pour effet :
- de mettre l’existence de la société en danger
- de générer d’importantes difficultés de trésorerie ;
- de réduire le capital souscrit de plus de 5% au cours du même exercice.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à
moins de trois.
Les modalités de démissions seront définies par le règlement d’ordre intérieur.
Article 17 - Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs. L'exclusion est prononcée par le Conseil
d’Administration.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par Conseil
d’Administration.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins du Conseil d’Administration, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
Article 18 - Remboursement
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a uniquement droit au remboursement de la valeur
nominale de sa part.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social.
Lorsque la valeur nominale de la part est supérieur à la valeur bilantaire, le remboursement de la part
se fera à la valeur bilantaire et ce, en vue de préserver l’intérêt de l’ensemble des coopérateurs.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si
c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront,
sans intérêt jusqu'alors.
En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les
modalités définies dans le règlement d’ordre intérieur.
Article 19 - Obligation des associés démissionnaires
La responsabilité de l’associé démissionnaire ou exclu ne prend fin qu’au terme de l’exercice social
au cours duquel il s’est retiré ou a été exclu et ceci sans préjudice de l’article 371 du code des
sociétés. L'associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit vis à vis de la société.
IV. ADMINISTRATION – REPRESENTATION
 
Article 20 – Conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration.
Le mandat d’administrateur est conféré par l’assemblée générale pour une durée de 4 ans,
renouvelable, à une personne physique ou morale associée.
Le mandat des administrateurs est renouvelable.
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’Assemblée générale, statuant à la majorité
simple des membres présents ou représentés, sans préavis, et sans devoir motiver la décision.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés,
Volet B
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Article 21 – Gratuité du mandat - Rémunération des prestations
Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit.
Article 22 – Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l’assemblée générale.
 
Article 23 – Vacance d’un administrateur
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 24 – Présidence du Conseil d’Administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Article 25 – Réunions du Conseil d’administration
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Article 26 - Délibérations du Conseil d’Administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner, par écrit, ou tout autre moyen de communication ayant pour
support un document imprimé, y compris un e-mail, à un de ses collègues, délégation pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est,
dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix, sans tenir
compte des abstentions.
En cas d'égalité, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Article 27 - Représentation externe
Le conseil d’administration représente collégialement la société, à l’égard des tiers, dans les actes
juridiques et en justice.
Toutefois, la société est valablement représentée, y compris dans les actes en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement;
- soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les
délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil
d’administration.
Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, associé ou non.
Article 28 - Gestion journalière
Le conseil d’administration peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs administrateurs portant le titre
d’administrateur délégué. Le conseil précise, autant que possible, l’étendue du pouvoir ainsi conféré
et, en cas de pluralité d’administrateurs délégués, indique s’ils ont le pouvoir d’agir séparément ou
conjointement. Le conseil garde, par ailleurs, le pouvoir d’agir lui-même dans le cadre des matières
déléguées.
Article 29 - Procès verbaux
Les décisions du conseil d’administration sont reprises dans des procès-verbaux qui seront
consignés dans un registre spécial et contresignés par tous les administrateurs présents. Les copies
ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.
V. CONTROLE
Article 30 - Contrôle
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il
n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Volet B
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
sont délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée
générale des associés pour une durée de trois ans. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni
accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-
comptable externe.
VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 31 - Composition
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Article 32 – Convocation
L'assemblée générale est convoquée par le Conseil d’Administration chaque fois qu’il estime que
l’intérêt de la société l’exige.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un
cinquième des coopérateurs.
Elle doit l'être en tout cas une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge. Cette assemblée est appelée
l’assemblée générale ordinaire. Sauf décision contraire du Conseil d’Administration, cette assemblée
se réunit de plein droit le deuxième vendredi du mois d’avril. Si ce jour est férié, l’assemblée se tient
le premier jour ouvrable suivant.
Les convocations à toute assemblée générale sont adressées par le Conseil d’Administration par
simples lettres ou par courrier électronique, quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Les convocations seront valablement faites par l’envoi d’un courriel (e-mail) adressé à l’adresse mail
qui aura été donnée par l’associé lors de la souscription de ses parts ou à l’adresse qu’il aura notifiée
ultérieurement à la société.
Ces convocations contiennent l’ordre du jour et précisent l’heure de la réunion.
Les assemblées se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 33 - Présidence
L'assemblée est présidée par le président du Conseil d’Administration ou son remplaçant. Le
président désigne un secrétaire.
   
L'assemblée choisit, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 34 – Nombre de voix
Chaque coopérateur a droit à une seule voix, quel que soit le nombre de parts qu’il détient.
Article 35 - Délibérations
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous
les associés sont présents et d’accord
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les absentions ne sont pas
prises en compte dans le calcul des majorités.
Aucune résolution ou désignation d’administrateur ne peut être adoptée ou rejetée si la majorité des
votants s’abstiennent.
Article 36 - Procurations
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieu et place. Toutefois, un associé ne pourra être porteur de plus de 5  procurations.
Article 37 – Modification des statuts
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, l'assemblée générale ne sera
valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la
convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié des
coopérateurs.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre de coopérateurs représentés.
Sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois /
quarts des voix présentes ou représentées.
Si la modification aux statuts porte sur l'objet social (art. 5), une justification détaillée de la
modification proposée doit être exposée par le Conseil d’Administration dans un rapport annoncé
dans l'ordre du jour. À ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la
société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Si un commissaire a été nommé, il
fait rapport sur cet état.
Une copie de ce(s) rapport(s) est transmise aux associés conformément à l’article 381 du Code des
sociétés. L’absence de(s) rapport(s) entraînerait la nullité de la décision de l’assemblée.
Volet B
Article 38 – Majorité qualifiée
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification de l’objet social, la
liquidation, les catégories de parts et le principe du double vote, que si les associés présents ou
représentés représentent la moitié des voix.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre de coopérateurs représentés.
La décision de soumettre au vote de l’assemblée générale une proposition de modification
concernant l'objet social, la liquidation, les catégories de parts ou le principe même du double vote
doit d’abord être approuvée à la majorité des 4/5 des voix présentes de l’assemblée des garants
(composée uniquement des coopérateurs garants - propriétaires de parts de catégorie A). En cas
d’approbation, la modification est ensuite soumise au vote de tous les coopérateurs et doit recueillir
au moins une majorité des 4/5 des voix pour être adoptée.
Article 39 - Procès verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil
d’administration et les associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur.
Article 40 – Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur, fixant les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à
l’animation, à la surveillance et au contrôle de l’activité de la coopérative, est établi et modifié par le
conseil d’administration ; toute modification du règlement d’ordre intérieur doit être approuvée au
plus tard par l’assemblée générale ordinaire qui suit.
Le règlement d’ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives
des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l’application des statuts et le règlement
des affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit pour ce qui
est jugé utile aux intérêts de la coopérative.
Ce règlement peut être modifié par la Conseil d’Administration à condition que ce point soit inscrit à
l’ordre du jour pour autant que les 2/3 des administrateurs au moins soient présents ou représentés.
VII. EXERCICE SOCIAL – AFFECTATION DES RESULTATS
Article 41 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se clôturer le 31 décembre.
Article 42 - Affectation des bénéfices
Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième de la part fixe du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, sur proposition du Conseil
d’Administration, conformément aux règles suivantes :
- un dividende sous forme d’intérêt appliqué au montant effectivement libéré des parts. Le taux de ce
dividende sera décidé par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration et ne 
dépassera pas le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant
institution d’un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts
sociales ;
- une ristourne accordée aux coopérateurs, ce nécessairement au prorata des opérations traitées
avec la société ;
- une affectation à des projets sociaux et environnementaux locaux.
VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 43 - Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute à tout moment par décision de
l'Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Article 44 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations. L’assemblée se réunit sur convocation et sous la
présidence du liquidateur ou d’un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des
administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de
modifier les statuts pour mener à bien la liquidation.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorité à
rembourser les parts sociales.
IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Volet B
Article 45 - Election de domicile
Pour ses rapports avec la société en exécution des présents statuts, tout associé, administrateur,
commissaire, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique.
Article 46 – Attribution de juridiction
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.
Article 47 - Code des sociétés
Les dispositions du Code des sociétés non reproduites dans les présents statuts y sont réputées
inscrites et les clauses qui seraient jugées contraires aux dispositions impératives de ce  Code sont
censées non écrites.
D.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Huy, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2015.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2016.
3° Le nombre d'administrateurs est fixé à 11 et sont nommés à ces fonctions :
- Monsieur FRANCIS Stephen ;
- Monsieur PIRARD Hervé ;
- Monsieur DEVETTER Serge ;
- Monsieur ERPICUM Sébastien ;
- Monsieur BRASSEL Guy ;
- Monsieur GIET Christian ;
- Madame D’HERNONCOURT Johanna ;
- Monsieur FORRO Jean-Marc ;
- Monsieur WILKIN Benjamin ;
- Monsieur DENOEL Claude ;
- Monsieur BOIS D’ENGHIEN Pierre ;
Désignés pour un mandat de quatre ans qui prendra fin après l’assemblée générale ordinaire de
2018.
Tous acceptent leur mandat.
Les mandats d’administrateurs seront exercés gratuitement.
Et immédiatement, les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à
l’unanimité des voix de nommer Président du conseil d’administration : Monsieur Stephen FRANCIS,
qui accepte.
L’Assemblée générale décide ensuite qu’en application des articles 165, 166 et 167 du code des
sociétés, chaque associé individuellement exercera le droit de contrôle.
4°  Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations,
attestations ou licences préalables.
INFORMATION
Le notaire instrumentant a attiré l’attention des parties sur la « loi prospectus » telle que modifiée par
la loi du 25 avril 2014, concernant l’appel public à l’épargne pour les sociétés coopératives agréées
par le Conseil National de la Coopération (CNC).
Les coopérateurs sont notamment informés que, dans l’hypothèse où l’un d’eux souhaiterait
souscrire des parts sociales pour un montant supérieur à cinq mille euros (5.000,00 €), la société
devrait établir un prospectus devant être approuvé par l’Autorité des Services et Marchés Financiers
(FSMA).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME