Nº d'entreprise : 0794 877 782
Nom
(en entier) : ESA Saint-Luc Bruxelles - Recherche Design
---
d'Innovation Sociale
--
(en abrégé) : RDIS
-
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue d'Irlande 57 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte : Modification des statuts et du CA
L'AG du 23 avril 2024 décide :
Statuts ASBL Recherche Design d'Innovation Sociale (RDIS)
Nom : ASBL « ESA Saint-Luc Bruxelles - Recherche Design d'Innovation Sociale >
Siège social : Rue d'Irlande 57 à 1060 Saint-Gilles
N° d'entreprise : 0794.877.782
RPM : Arrondissement judiciaire de Bruxelles
Il est convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif conformément
----
au Code des Sociétés et Associations (CSA), dont les statuts sont établis comme suit :
L'association est constituée par une convention entre les différentes membres. Elle poursuit un but
désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet tel
que défini au titre 2.
TITRE 1er : Dénomination, siège social
Article 1
L'association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée « ESA Saint-Luc Bruxelles -
Recherche Design d'innovation Sociale ». En abrégé RDIS.
Article 2
Le siège social est établi en Belgique, dans la Région de Bruxelles-Capitale.
L'adresse actuelle est : Rue d'Irlande, 57 1060-Bruxelles.
La modification du siège social est une compétence de l'Organe d'Administration, ci-après dénommé «
Conseil d'Administration ».
Le siège social ne peut être modifié et transféré dans tout autre lieu sur le territoire de la Région de
Bruxelles Capitale que pour autant que l'établissement d'enseignement auquel l'ASBL est liée déménage.
L'adresse d'activité du RDIS est : Recy-K Rue de Birmingham, 102 1070-Bruxelles
Article 3
L'association est constituée pour une durée illimitée et peut être dissoute conformément aux présents
statuts et à la loi.
TITRE 2 : But social et objet
Article 4
§ 1 L'association a pour but social de soutenir la gestion de projets de recherche liés aux missions de
l'Ecole supérieure des Arts Saint-Luc-Bruxelles.
§ 2 L'association a pour objet :
- De participer à des activités individuelles ou collectives de recherche, d'innovation ou de création afin
d'assurer la transmission de savoirs en Design d'Innovation Sociale.
- De développer par sa pratique de recherche des outils, des services et toutes formes de productions
innovantes ayant pour sujet les besoins sociétaux de la collectivité, en collaboration et/ou en dialogue avec
les milieux éducatifs, sociaux, associatifs, culturels, économiques, politiques ...
- De conseiller ou d'assister les personnes et les sociétés privées ou les organismes publics qui font appel
à son expertise dans le domaine de la recherche en Design d'Innovation Sociale.
- D'organiser ou de participer à des réunions, consortiums, conférences, expositions, visites scientifiques
- De chercher des soutiens financiers appropriés aux activités développées par le centre de recherche,
indispensables pour atteindre ses objectifs de recherche.
- De se charger de la gestion des fonds financiers liés aux projets de recherche en respectant l'intégrité de
celle-ci, les principes de bonne gouvernance et de transparence et les procédures légales.
§ 3 Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité apparentée.
L'association peut mettre en œuvre tous les moyens et assurer toutes les conditions pour réaliser et
atteindre cet objectif.
Elle peut posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens (meubles et immeubles),
nécessaires à la réalisation de son objet social.
L'association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateur.ice.s ni à toute autre personne, sauf dans le
but désintéressé et déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est
considérée comme nulle.
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui
s'inscrivent dans le cadre de ses activités.
TITRE 3 : Membres
Article 5
L'association est composée de membres effectifs. Son minimum est fixé à 3 et son maximum à 11. Le
nombre de membres de l'association n'est pas limité. Sont membres effectifs de droit :
- L'Administrateur.ice Délégué.e du Comité Organisateur des Instituts Saint-Luc à Saint-Gilles (COISL).
- Sont en outre membres effectifs : toute personne physique admise en cette qualité par les présents
statuts (article 8 § 3).
Article 6
Pour être membre effectif, il faut remplir les conditions suivantes : être membre du Conseil
d'Administration du COISL, du corps académique et administratif, honoraire ou invité e de l'ESA Saint-Luc-
Bruxelles.
Les membres fondateurs de l'ASBL sont :
.ECHARD Pierre, 13 Rue Alfred Cluysenaar, 1060-Bruxelles
·GILSON Olivier, 8 Rue du Grand Cerf, 1000-Bruxelles
.STREKER Marc, 10 Rue Acreman, 1300-Limal
Les membres effectif ve's de l'ASBL sont outre les membres fondateurs, des personnes physiques
désignées conformément aux dispositions de l'article 5 des présents statuts.
Les membres effectif·ve·s de l'ASBL sont :
·LAMBILLON Nicolas, 158 Avenue Wielemans Ceuppens, 1190-Forest
.NGUYEN Anh Thy, 354/22 Avenue A. J. Slegers, 1200-Bruxelles
·RAINGEVAL Emmanuelle, 112 Rue A. Bréart, 1060-Bruxelles
.SCHOTTE Annick, 27b Quai Taille-Pierres, 7500-Tournai
·TIBERGHIEN Septembre, 205 Rue des Alliés (bte 1), 1190-Bruxelles
·VANWAMBEKE Estelle, 29a Rue du Sceptre, 1050-Bruxelles
·VANOIRBECK Stéphane, 100 Avenue E. Mounier, 1200-Bruxelles
·VERLEYEN Jean-Paul (Administrateur- Délégué COISL), 2 La Roquignole, 6840-Neufchâteau
Article 7
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'Assemblée générale à la
majorité absolue.
Les membres sont élu·e·s à l'AG pour une durée de 5 ans.
Article 8
Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite à la Présidence
du Conseil d'Administration.
Pour être admis·e, tout·e candidate membre doit adhérer aux principes qui fondent l'objet social de
l'association.
Article 9
Les membres peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit à
l'Organe d'Administration.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par sa
dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
Article 10
Le·la membre démissionnaire, suspendue ou exclue, ainsi que les héritier ères ou ayant droit du
membre décédé·e, n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni
reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations
volontairement versées.
Article 11 :
Le Conseil d'Administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine Assemblée générale, la
participation d'un e membre aux activités et réunions de l'association en cas d'infraction grave aux statuts ou
au CSA.
Peut être exclu·e tout·e membre ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis
les intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le
règlement d'ordre intérieur.
L'exclusion d'un·e membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des deux
tiers des voix des membres présent·e·s ou représenté·e·s avec un quorum de 2/3 des membres présent·e's
ou représenté·e·s. L'exclusion d'un·e membre doit être indiquée dans la convocation qui fixe l'ordre du jour.
Le la membre doit être entendu·e quant aux motifs de son exclusion.
Article 12
Le Conseil d'Administration tient au siège social de l'association un registre des membres.
Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale,
la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que les coordonnées complètes
de la personne physique qui représente chaque personne morale. Sont également inscrites dans ce registre
par les soins du Conseil d'Administration endéans les huit jours de la connaissance que le Conseil
d'Administration a eue de la décision, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des
membres. Le Conseil d'Administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
Par leur admission, les membres adhèrent aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux
décisions prises par l'association.
TITRE 4 : Cotisations
Article 13
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. lels apportent à l'association le
concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
TITRE 5 : Assemblée générale
Article 14
L'Assemblée générale est composée de certains membres du Conseil d'Administration. Elle est présidée
par le ou la président.e du Conseil d'Administration, ou en cas d'absence, par une administrateur trice
désigné·e à cet effet par le Conseil d'Administration soit la vice-présidence ou le la plus âgé·e des
administrateur trice's présent·e·s.
Article 15
L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par le CSA ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
·les modifications aux statuts sociaux ;
·l'admission des nouveaux membres ;
·la nomination et la révocation des administrateur trice's ainsi que les conditions financières et autres de
la rémunération du mandat d'administrateur trice ;
·le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
·la décharge à octroyer aux administrateur trice·s et, le cas échéant, au commissaire ;
·l'approbation des budgets et des comptes ;
·la dissolution volontaire de l'association ;
·les exclusions de membres ;
·effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
·tout autre cas où le code des sociétés et associations ou les statuts l'exigent.
Article 16
Il doit être tenu au moins une Assemblée générale chaque année, au plus tard dans les six mois de la
clôture de l'exercice social précédent.
Le Conseil d'Administration convoque par ailleurs l'Assemblée générale dans les cas prévus par le CSA
ou les statuts ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
Dans ce dernier cas, le Conseil d'Administration convoque l'Assemblée générale dans les 21 jours de la
demande de convocation, et l'Assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
Article 17
L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'Administration par lettre ordinaire ou par courriel
adressé à chaque membre au moins 15 jours avant la date de l'assemblée, et signé par un-e
administrateur trice au nom de l'Organe d'Administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Si l'Assemblée générale doit approuver les comptes et
budget, ceux-ci sont annexés à la convocation. Toute proposition de points signée par un vingtième des
membres doit être portée à l'ordre du jour.
En outre, les réunions de l'Assemblée générale peuvent au besoin avoir lieu au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Article 18
Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre
Article 19
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'Assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Article 20
L'Assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres sont présent·e's ou
représenté·e·s, sauf dans les cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un
quorum de présences. Sauf dans le cas où il en est décidé autrement par le CSA ou par les présents statuts,
les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur trice désigné e pour le remplacer,
est prépondérante.
L'Assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Sauf pour la modification des statuts, l'AG est par ailleurs habilitée à délibérer et à décider à l'unanimité
par courriel sur tout sujet qui ne peut attendre la prochaine réunion.
Article 21
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification
des statuts que conformément aux dispositions du CSA.
Article 22
Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux. Ceux-ci sont rédigés par le
secrétaireariat du Conseil d'Administration ou, en cas d'empêchement, par une autre administrateur.trice
désigné e à cet effet.
lis sont signés par le ou la président.e et une membre, et conservés dans un registre au siège de
l'association. Tout·e membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre.
Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux et cela dans les
conditions fixées par le CSA.
Article 23
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présent·e·s ou représenté·e·s à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présente's ou
représenté·e·s.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée (soit 15
jours au plus tôt après la première Assemblée générale).
Toute modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présent·e·s ou représenté e's, sans qu'il
soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l'entreprise compétent. Il en est
de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur-trrice.
TITRE 6 : Le Conseil d'Administration
Article 24
L'association est administrée par un Organe d'Administration collégiale composé de minimum 2
administrateur trices , membres ou non de l'association.
Les administrateur trice·s sont nommé·e·s par l'Assemblée générale à la majorité absolue des voix des
personnes présentes et représentées et par vote secret. Le·la candidat e adresse sa demande écrite et
motivée à l'Organe d'Administration.
Le mandat d'administrateur trice, en tout temps révocable par l'Assemblée générale et sans que cette
dernière doive se justifier, est d'une durée de 5 ans. Ce mandat est renouvelable.
Article 25
Tout·e administrateur trice qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au Conseil
d'Administration.
L'administrateur trice démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine
Assemblée générale qui décidera de son remplacement si sa démission a pour effet que le nombre
d'administrateur trice·s ne devienne inférieur au nombre minimum d'administrateur trice·s fixé à l'article 22 ou
si sa démission met l'Organe d'Administration dans de grandes difficultés de fonctionnement.
En cas de vacance de la place d'une administrateur trice avant la fin de son mandat, les
administrateur trice's restants ont le droit de coopter une nouvelle administrateur-trice. La première
Assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur trice coopté e; en cas de
confirmation, l'administrateur·trice coopté e termine le mandat de son prédécesseur-se, sauf si l'Assemblée
générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur·trice· coopté·e
prend fin à l'issue de l'Assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'Organe
d'Administration jusqu'à ce moment.
Article 26
L'Organe d'Administration ou Conseil d'Administration désigne en son sein un ou une président.e, un ou
une secrétaire, un ou une trésorier.e.
En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par la vice-présidence ou
par le plus ancien des administrateur trice's présent·e·s.
Le secrétariat est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du
tribunal de l'entreprise.
La trésorerie est notamment chargée de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités
pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
Article 27
L'Organe d'Administration est convoqué par la présidence ou, en cas d'empêchement, par une autre
administrateur trice. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateur-trice-s.
Les administrateur trice's sont convoqué·e·s par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit jours avant
la date fixée pour la réunion de l'Organe d'Administration. Elle contient l'ordre du jour.
L'Organe d'Administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
L'organe est par ailleurs habilité à délibérer et à décider à l'unanimité par courriel sur tout sujet qui ne peut
attendre la prochaine réunion. A la demande d'au moins deux administrateur trice's, ce point est reporté à la
première réunion de l'organe.
En outre, les réunions du Conseil d'Administration peuvent au besoin avoir lieu au moyen de techniques
de télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou
vidéo.
Article 28
L'Organe d'Administration délibère valablement si la moitié des administrateur trice's sont présent·e·s ou
représenté·e·s.
Un-e administrateur trice peut se faire représenter par une autre administrateur trice muni·e d'une
procuration écrite dument signée. Une administrateur trice ne peut être porteur euse que d'une seule
procuration.
Chaque administrateur trice dispose d'une voix. Les décisions de l'Organe d'Administration sont prises à
la majorité absolue des voix des administrateur-trice's présent·e·s ou représenté·e·s.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur trice désigné e pour le remplacer,
est prépondérante.
Lorsque l'Organe d'Administration doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant
de sa compétence à propos de laquelle un administrateur trice est en situation de conflit d'intérêt, cette
administrateur trice doit en informer les autres administrateur trices avant que l'Organe d'Administration ne
prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature du conflit d'intérêt doivent figurer dans le
procès-verbal de la réunion de l'Organe d'Administration qui doit prendre la décision.
Un·e administrateur trice est en situation de conflit d'intérêt lorsque qu'il a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à celui de l'ASBL. Le conflit d'intérêt peut également être de nature
personnelle ou familiale, par exemple lorsque l'administrateur trice a une proximité telle avec la personne
concernée par la décision à prendre que son jugement pourrait en être altéré.
Tout·e administrateur trice qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux
délibérations et au vote sur ce point de l'ordre du jour.
Les décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
la présidence et les administrateur trice's qui le souhaitent.
Article 29
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association.
Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par le CSA ou les présents statuts à la compétence
de l'Assemblée générale.
Article 30
Le Conseil d'Administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
Le conseil peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateur trice's pour
représenter l'association individuellement ou conjointement.
Le mandat prend fin automatiquement quand le·la délégué e chargé e de la représentation perd sa qualité
d'administrateur trice.
Le Conseil d'Administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat
conféré à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
En outre, l'association est valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
Article 31
L'association est valablement représentée dans tous les actes qui engagent l'association (y compris ceux
où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel) ou en justice :
·soit par deux administrateur trice's agissant conjointement qui en tant qu'organe ne devront pas justifier
vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration de l'Organe d'Administration ;
·soit, dans les limites de la gestion journalière par le la délégué e à cette gestion agissant, selon la
décision prise collégialement par l'Organe d'Administration, qui en tant qu'organe ne devra pas justifier d'une
décision préalable. Ces limites seront précisées dans un mandat annexé au rapport de l'OA ;
Article 32
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont décidées par l'Organe d'Administration et
intentées ou soutenues au nom de l'association par la présidence de l'Organe d'Administration habilité en
vertu des statuts à représenter l'association.
Article 33
Le Conseil d'Administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes (membre ou pas,
administrateur-trice ou pas), qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la
gestion journalière de l'association, ainsi que de la représentation de l'association en ce qui concerne cette
gestion.
Pour ce faire, le la délégué e à la gestion journalière dispose d'un pouvoir de signature.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'Organe
d'Administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand, le cas échéant, le la délégué-e chargé e de la gestion
journalière perd sa qualité d'administrateur·trice ou s'iel n'est plus membre de l'association. Le Conseil
d'Administration peut à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne
ou aux personnes chargée(s) de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur
belge.
Article 34
Les administrateur trice's ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Chaque administrateur trice ou délégué e à la gestion journalière peut élire domicile au siège de
l'association pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
Article 35
Le Conseil d'Administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur (ROI). Cependant, le règlement
d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :
·contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
·relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée.
Le règlement d'ordre intérieur et toutes ces modifications sont communiqués aux membres. La dernière
version approuvée du ROI est celle du 23 avril 2024.
TITRE 7 : Dispositions diverses
Article 36
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et
association. Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant (ainsi qu'un rapport
d'activités) seront soumis annuellement pour approbation à l'Assemblée générale.
L'ASBL devra respecter les règles qui régissent les marchés publics à savoir particulièrement la loi du 15
juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi
que l'arrêté royal d'exécution du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés
publics.
Article 37
Le cas échéant, l'Assemblée générale devra désigner un commissaire chargé de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter son rapport annuel.
Article 38
En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désignera le ou les liquidateur-trice.s,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Toute décision de
dissolution volontaire est prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l'objet
statutaire comme précisé à l'article 21.
Toute décision de dissolution volontaire est prise à la majorité des 2/3 des membres présent·e·s ou
représenté·e·s avec une majorité de 4/5 de voix.
Article 39
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle
se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à un objet similaire désintéressé, à désigner par
l'Assemblée générale.
Article 40
Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au code des
sociétés et associations.
En sa séance du 23 avril 2024, l'Assemblée générale confirme comme administrateur trice·s :
- ECHARD Pierre, 13 Rue Alfred Cluysenaar, 1060-Bruxelles
- GILSON Olivier, 8 Rue du Grand Cerf, 1000-Bruxelles
- LAMBILLON Nicolas, 158 Avenue Wielemans Ceuppens, 1190-Forest
- NGUYEN Anh Thy, 354/22 Avenue A. J. Slegers, 1200-Bruxelles
- VANWAMBEKE Estelle, 29a Rue du Sceptre, 1050-Bruxelles
- VANOIRBECK Stéphane, 100 Avenue E. Mounier, 1200-Bruxelles
- VERLEYEN Jean-Paul (Administrateur- Délégué COISL), 2 La Roquignole, 6840-Neufchâteau
L'Assemblée générale désigne comme administrateutrice :
- TIBERGHIEN Septembre, 205 Rue des Alliés (bte 1), 1190-Bruxelles
En sa séance du 18 mars 2024, le CA a attesté la démisison de Marc Streker comme administrateur et
président.
Le Conseil d'Administration a désigné :
Le Trésorier de l'ASBL est :
- ECHARD Pierre, 13 Rue Alfred Cluysenaar, 1060-Bruxelles
Le Secrétaire de l'ASBL est :
- GILSON Olivier, 8 Rue du Grand Cerf, 1000-Bruxelles
La Présidente de l'ASBL est :
- RAINGEVAL Emmanuelle, 112 Rue A. Bréart, 1060-Bruxelles
Le Vice-Président de l'ASBL est :
- GILSON Olivier, 8 Rue du Grand Cerf, 1000-Bruxelles
Fait à Bruxelles
En autant d'exemplaires que de parties, le 23 avril 2024.
Signatures