N° d'entreprise :
0847528887
Dénomination :
(en entier) :
OVSOLAR
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Housse(RIC) 32
4600 Visé
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître Mathieu ULRICI, notaire associé à Argenteau (Visé), le onze avril deux mil
dix-huit, il résulte ce qui suit:
"S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «
OVSOLAR », ayant son siège social à 4600 Visé (Richelle), rue de Housse, 32, numéro d'entreprise
et de TVA BE 0847.528.887, RPM Liège.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Mathieu ULRICI, notaire à Argenteau (Visé),
le onze juillet deux mil douze, publié aux Annexes du Moniteur Belge du trente juillet suivant, sous le
numéro 12133799.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte reçu par Maître Mathieu ULRICI,
notaire à Argenteau (Visé), le vingt-huit janvier deux mil treize, publié aux Annexes du Moniteur
Belge du treize février suivant, sous le numéro 13026393.
BUREAU
La séance est ouverte à 9h00 sous la présidence de Monsieur Vital SCOHIER, gérant, nommé à
cette fonction aux termes de l’assemblée générale qui s’est tenue ensuite de la constitution.
Le président désigne comme secrétaire, Monsieur Olivier DUFRASNE, gérant, nommé à cette
fonction aux termes de l’assemblée générale qui s’est tenue ensuite de la constitution.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont ici présents les associés suivants, qui déclarent être propriétaires du nombre de parts indiqués
en regard de leur nom :
1) Monsieur SCOHIER Vital Marc Joseph, né à Liège le vingt-deux décembre mil neuf cent septante-
quatre, époux de Madame CENNE Rachël, domicilié à 4600 Visé, rue de Housse, 32.
Propriétaire de cinquante (50) parts sociales.
2) Monsieur DUFRASNE Olivier Henri Jean Luc, né à Hermalle-sous-Argenteau le trente avril mil
neuf cent septante-cinq, époux de Madame CORMANN Christine, domicilié à 4600 Visé, rue de la
Vouée Juetta, 39.
Propriétaire de cinquante (50) parts sociales.
3) La société privée à responsabilité limitée « OVELEC », ayant son siège social à 4600 Richelle, rue
de Housse, 32, numéro d'entreprise et de TVA BE 0881.569.553, RPM Liège.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Mathieu ULRICI, notaire à Argenteau (Visé),
le onze mai deux mil six, publié aux Annexes du Moniteur Belge du neuf juin suivant, sous le numéro
94014.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte reçu par Maître Mathieu ULRICI,
notaire à Argenteau (Visé), le vingt-deux décembre deux mil dix-sept, publié aux Annexes du
Moniteur Belge du dix-huit janvier deux mil dix-huit, sous le numéro 18012893.
Ici représentée, en vertu de l’article 11 de ses statuts, par ses deux gérants, Monsieur SCOHIER et
Monsieur DUFRASNE, préqualifiés, nommés à cette fonction aux termes de l’assemblée générale
qui s’est tenue ensuite de la constitution.
Propriétaire de cinq cent trente-huit (538) parts sociales.
TOTAL : six cent trente-huit (638) parts sociales.
EXPOSE PREALABLE DU PRESIDENT
Volet B
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
I. Convocations
En ce qui concerne la composition de l’assemblée générale : l'intégralité des parts sociales sont
présentes. En conséquence, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
En ce qui concerne la gérance : les gérants de la société sont Messieurs Vital SCOHIER et Olivier
DUFRASNE, prénommés, désignés à cette fonction aux termes de l’assemblée générale du onze
juillet deux mil douze publiée le trente juillet suivant, sous le numéro 12133799.
Les gérants sont ici présents de sorte que la justification de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations ne doit pas être produite aux présentes.
Les associés déclarent qu'il n'existe pas de porteurs d'obligati-ons, ni de titulaires d'un droit de
souscription, ni de titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, ni de
commissaire.
II. Ordre du jour :
1) Réduction du capital social à concurrence de cent mille soixante-huit euros (100.068 €), pour le
ramener de cent dix-huit mille six cent soixante-huit euros (118.668,00 €) à dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 €), par voie de remboursement des cinq cent trente-huit (538) parts sociales
détenues par la société privée à responsabilité limitée « OVELEC », préqualifiée, avec suppression
de titres.
2) Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la décision de réduction
du capital et de l’article 5bis.
3) Modification des statuts.
4) Coordination des statuts.
5) Pouvoirs à l’organe de gestion.
III. Validité de l'assemblée
Le quorum de présence requis pour délibérer et décider sur les propositions de l'agenda est atteint.
Pour être adoptées, les propositions à l’ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour
chacune d’entre elles par la loi ou les statuts ; chaque part donne droit à une voix.
Toutes les données exposées par le Président ont été jugées justes par l'assemblée; celle-ci
reconnaît qu'elle est valablement composée et peut donc délibérer valablement sur les points de
l'ordre du jour.
IV. Rapport de l’organe de gestion
Les gérants de la société remettent présentement au notaire soussigné le rapport de gestion
justifiant la réduction de capital par voie de remboursement des parts sociales détenues par la
société privée à responsabilité limitée « OVELEC ».
DELIBERATION – RESOLUTIONS
L’assemblée aborde l’ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : réduction du capital social.
L’assemblée décide de réduire le capital social souscrit à concurrence de cent mille soixante-huit
euros (100.068 €), pour le ramener de cent dix-huit mille six cents soixante-huit euros (118.668,00 €)
à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), par voie de remboursement des cinq cent trente-huit
(538) parts sociales détenues par la société privée à responsabilité limitée « OVELEC », préqualifiée,
avec suppression de titres.
L’assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par le Code des sociétés.
DEUXIEME RESOLUTION : modification des articles 5 et 5bis des statuts.
En conséquence de la réduction de capital qui précède, l'assemblée décide de modifier comme suit :
1. L’article 5 des statuts :
« Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €). Il est représenté par
100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième
(1/100ième) du capital. ».
2. L’article 5bis des statuts :
« Lors de la constitution de la société, le capital s'élevait à dix-huit mille six cents euros, représenté
par cent parts sociales, sans mention de valeur nominale, libérée à concurrence de six mille deux
cents euros.
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par Maître
Mathieu ULRICI, Notaire à Argenteau, en date du vingt-huit janvier deux mil treize, l'assemblée
décide d'augmenter le capital, à concurrence de cent mille soixante-huit euros (100.068,00 €), pour
le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à cent dix-huit mille six cents soixante-huit
euros (118.668,00 €), par la création de cinq cent trente-huit (538) parts nouvelles, sans mention de
valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes,
sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir du vingt-huit janvier deux mil
treize.
Ces parts nouvelles ont été immédiatement souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six
Volet B
euros (186,00 €) chacune, et entièrement libérées à la souscription.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par Maître
Mathieu ULRICI, notaire associé à Argenteau (Visé), en date du onze avril deux mil dix-huit, le
capital social a été réduit et ramené de cent dix-huit mille six cents soixante-huit euros (118.668,00
€) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), par voie de remboursement des cinq cent trente-huit
(538) parts sociales détenues par la société privée à responsabilité limitée « OVELEC », préqualifiée,
avec suppression de titres. ».
TROISIEME RESOLUTION : modification des statuts.
L’assemblée générale décide de remplacer les articles 7 et 8 des statuts de la société par ce qui suit
:
« Article 7 - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont
admis à assister à l’assemblée. L’exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu, à
défaut d’accord entre eux, à l’usufruitier, et ce, sans préjudice des conventions de vote pouvant être
conclues entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
Toutefois, dans les cas où l’assemblée générale sera amenée à se prononcer sur une augmentation
de capital, une mise en liquidation ou une dissolution de la Société, le droit de vote sera exercé par
le nu-propriétaire et s’ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord.
Article 8 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda-taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables. Toutefois, à défaut d’accord quant à l’agrément des
héritiers ou ayants-droit, les parts de l’associé décédé seront rachetées par la société en vue de les
détruire.
En cas de démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, l’organe de
gestion aura le droit de suspendre l'exercice des droits afférents aux parts sociales non
proportionnellement partageables. Par exception à ce qui précède et sous réserve d’une éventuelle
convention de vote, le droit de vote appartiendra de plein droit à l’usufruitier sauf dans les cas où l’
assemblée générale sera amenée à se prononcer sur une augmentation de capital, une mise en
liquidation ou une dissolution de la société ; dans ces situations, seuls le nu-propriétaire disposera du
droit de vote et s’ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord. ».
QUATRIEME RESOLUTION : coordination des statuts
Volet B
L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination
des statuts de la société, le signer et le déposer au Greffe du tribunal de commerce compétent,
conformément aux dispositions légales en la matière.
CINQUIEME RESOLUTION : pouvoirs à l’organe de gestion
L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants afin d'exécuter les résolutions qui précèdent et
notamment aux fins d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer la
modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix présentes et
représentées.".
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Maître Mathieu ULRICI, notaire associé à Argenteau (Visé)