N° d'entreprise : 0556632223
Nom
(en entier) : CABINET D’ARCHITECTURE PIGEOLET
(en abrégé) : CAP
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue René Devillers 25 bte 5
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par le notaire Vincent MISONNE, notaire à Charleroi, en date du 8 janvier 2024, il a
été extrait ce qui suit :
ONT COMPARU – COMPOSITION DU BUREAU
1/ Comparution
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « CABINET D’ARCHITECTURE PIGEOLET », dont le siège social est établi à 1150 Woluwe-
Saint-Pierre, rue René Devillers, 25, Numéro d’entreprise  0556.632.223, constituée aux termes d’un
acte reçu par le notaire Jean MARTROYE de JOLY, à Forest, le 15 juillet 2014, publié aux Annexes
du Moniteur belge du 17 juillet suivant sous le numéro 0306528 et dont les statuts n’ont pas été
modifiés à ce jour.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
2/ Bureau
La séance est ouverte à 16 heures sous la présidence de Monsieur Boris PIGEOLET, plus
amplement nommé ci-après.
Le président exercera également le rôle de secrétaire.
EXPOSE PREALABLE :
Le président expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
L’actionnaire suivant est présent ou représenté et déclare, sur présentation du registre des actions
nominatives, être titulaire du nombre d’actions suivant :
Monsieur PIGEOLET Boris Fabian Paul, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 9 octobre 1979,
célibataire et déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame Laure
THURIOT, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue René Devillers, 25, qui déclare être
propriétaire de 99 actions ;
L’actionnaire suivant n’est pas présent ou représenté et apparait, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaire du nombre d’actions suivant :
Madame THURIOT Laure Mireille, née à Bruxelles le 26 décembre 1973, célibataire et déclarant
avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Monsieur Boris PIGEOLET, domiciliée à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, rue René Devillers, 25, qui déclare être propriétaire de 1 action ;
Soit ensemble 100 actions, soit la totalité des actions émises par la société ;
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Modification de l’objet.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
5. Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
6. Adresse du siège.
7. Procuration.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires ne sont pas présents ou
représentés et que, par conséquent, il y a lieu de justifier la convocation :
Madame Laure THURIOT, prénommée, à été convoquée à la présente assemblée générale
extraordinaire par courrier en date du 15 décembre 2023, resté sans réponse.
L’administrateur est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. 
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification de l’objet que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni quatre cinquièmes des voix, sans qu’il soit tenu compte
des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. 
Ce quorum de présence est atteint.
IV. Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
Au regard de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €), et la réserve légale de la société,
soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), pour un total de huit mille soixante euros (8.060,00
€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et
que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale constate le respect de l’article 5:142 du Code des sociétés et des
associations, sur base des derniers comptes annuels approuvés, à savoir les comptes annuels clos
le 31 décembre 2022. Et intervient à l’instant, l’administrateur de la société, Monsieur Boris
PIGEOLET, prénommé, qui déclare et constate qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en
fonction des développements auxquels elle peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à
compter des présentes. Les développements auxquels la société peut raisonnablement s’attendre,
dont question ci-dessus, ont été reflétés dans un rapport établi par l’administrateur sur base du bilan
de la société clos au 31 décembre 2022, conformément à l’article 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Cette réduction de capitaux propres s'effectue sans suppression d’actions. L’
assemblée générale déclare que cette dispense de libération n’est pas un «remboursement d’
apport» au sens de l’article 18, al. 1, 2° du Code des Impôts sur les Revenus 92, et qu’elle ne peut
dès lors pas se voir considérée en partie comme un dividende.
3. Troisième résolution
En application de l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide de la modification de l’objet de la société, sur base du rapport justificatif mis à disposition des
actionnaires par l’organe d’administration, et proposant l’objet suivant :
« La société a pour objet l’exercice de la profession d’architecte et de consultant tant en Belgique qu’
à l’étranger pour compte propre, comme intermédiaire ou pour compte de tiers. Comme stipulé à l’
art. 2 §2, 2° de la loi du 20 février 1939, la société pour accomplir d’une façon générale toutes
opérations généralement quelconques qui sont compatibles avec les règles de déontologie de l’
Ordre des Architectes belge ou les règles locales éventuellement applicables :
 • toutes prestations rentrant dans l’exercice de la profession d’architecte et de toutes les disciplines
annexes, suivi de chantier, gestion de projet, consultance, toutes techniques spéciales du bâtiment,
urbanisme, architecture paysagère, design, expertise, gestion immobilière, maquettisme, imagerie de
synthèse, photographie d’art et d’architecture. 
• l’ingénierie, le génie Civil, la gestion de l'environnement, les techniques spéciales du bâtiment, la
ventilation, l’acoustique, les travaux routiers & d'infrastructures, l’auditeur énergétique, PAE PEB, le
conseiller PEB, la réalisation de Blower-test, la coordination sécurité santé. 
• l’aménagements, intérieurs, de jardins, de paysages, la réalisation de métrés, levés topographique,
l’expertises et état des lieux divers et la création de mobiliers. 
• toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles, de
promoteur, vendeur et/ou organisateur, sous réserve du fait que ces activités soient compatibles
avec les règles déontologiques des architectes. 
• les activités d’intermédiation en matière d’achat, de vente, de location et d’estimation de biens
immobiliers pour le compte de tiers et les activités des agents immobilier ; l’exercice de la profession
de syndic d’immeubles, c’est-à-dire mandataire d’associations de copropriétaires, chargé notamment
de la gestion des parties communes, de représenter la copropriété vis-à-vis des tiers, de tenir les
comptes de la copropriété, d’organiser l’assemblée générale annuelle, etc., ceci dans les limites des
pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement et les statuts de la copropriété et de la loi ; la gestion
dans la plus large acception du terme de biens immobiliers, résidentiels ou non, pour compte de tiers
; le tout, sous réserve du fait que ces activités soient compatibles avec les règles déontologiques des
architectes.
• l’implication par toute voie et de toutes manières dans toutes associations, institutions ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe, de nature à favoriser le développement de son
activité ou toute personne exerçant des disciplines spécialisées dans l’art de bâtir ou dans l’
urbanisme et compatibles avec l’exercice de la profession d’architecte. 
• la vente, location, mise à disposition de tous brevets, procédés et autres droits intellectuels, et de
tout matériel se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus. 
La société pourra faire toutes opérations entrant dans son objet soit seule, soit en participation, soit
en association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession, location, règle, soit
courtage et à la commission. 
Elle pourra en outre faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous autres modes, sans
aucune exception, créer toutes sociétés, faire apport à des sociétés existantes, fusionner, ou s’allier
avec elles, souscrire, acheter ou revendiquer tous titres ou droits sociaux, prendre toutes
commandites et faire tous prêts, crédits et avances.
La société s’interdit toute participation ou activité pouvant créer un conflit d’intérêt et porter atteinte à
l’indépendance professionnelle de l’activité libérale d’architecte et elle s’engage à respecter toutes
les dispositions législatives auxquelles est soumise l’activité réglementée en question.
L’exercice d’activités réglementées nécessite la production d’autorisations ou d’attestations de
capacités comme prévues par la législation en la matière. 
La société est liée par les actes accomplis par les administrateurs, même si ces actes excèdent l’
objet, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet ou qu’il ne pouvait l’
ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer
cette preuve.
Une assemblée générale extraordinaire (délibérant comme en matière de modifications aux statuts)
peut étendre ou préciser l’objet, compte tenu de la matière de la société. »
La présente décision sera reprise lors de l’adaptation des statuts ci-après.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations. 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «CABINET D’ARCHITECTURE PIGEOLET», en abrégé «CAP». 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’architecte et de consultant tant en Belgique qu’à
l’étranger pour compte propre, comme intermédiaire ou pour compte de tiers. Comme stipulé à l’art.
2 §2, 2° de la loi du 20 février 1939, la société pour accomplir d’une façon générale toutes opérations
généralement quelconques qui sont compatibles avec les règles de déontologie de l’Ordre des
Architectes belge ou les règles locales éventuellement applicables :
 • toutes prestations rentrant dans l’exercice de la profession d’architecte et de toutes les disciplines
annexes, suivi de chantier, gestion de projet, consultance, toutes techniques spéciales du bâtiment,
urbanisme, architecture paysagère, design, expertise, gestion immobilière, maquettisme, imagerie de
synthèse, photographie d’art et d’architecture. 
• l’ingénierie, le génie Civil, la gestion de l'environnement, les techniques spéciales du bâtiment, la
ventilation, l’acoustique, les travaux routiers & d'infrastructures, l’auditeur énergétique, PAE PEB, le
conseiller PEB, la réalisation de Blower-test, la coordination sécurité santé. 
• l’aménagements, intérieurs, de jardins, de paysages, la réalisation de métrés, levés topographique,
l’expertises et état des lieux divers et la création de mobiliers. 
• toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles, de
promoteur, vendeur et/ou organisateur, sous réserve du fait que ces activités soient compatibles
avec les règles déontologiques des architectes. 
• les activités d’intermédiation en matière d’achat, de vente, de location et d’estimation de biens
immobiliers pour le compte de tiers et les activités des agents immobilier ; l’exercice de la profession
de syndic d’immeubles, c’est-à-dire mandataire d’associations de copropriétaires, chargé notamment
de la gestion des parties communes, de représenter la copropriété vis-à-vis des tiers, de tenir les
comptes de la copropriété, d’organiser l’assemblée générale annuelle, etc., ceci dans les limites des
pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement et les statuts de la copropriété et de la loi ; la gestion
dans la plus large acception du terme de biens immobiliers, résidentiels ou non, pour compte de tiers
; le tout, sous réserve du fait que ces activités soient compatibles avec les règles déontologiques des
architectes.
• l’implication par toute voie et de toutes manières dans toutes associations, institutions ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe, de nature à favoriser le développement de son
activité ou toute personne exerçant des disciplines spécialisées dans l’art de bâtir ou dans l’
urbanisme et compatibles avec l’exercice de la profession d’architecte. 
• la vente, location, mise à disposition de tous brevets, procédés et autres droits intellectuels, et de
tout matériel se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus. 
La société pourra faire toutes opérations entrant dans son objet soit seule, soit en participation, soit
en association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession, location, règle, soit
courtage et à la commission. 
Elle pourra en outre faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous autres modes, sans
aucune exception, créer toutes sociétés, faire apport à des sociétés existantes, fusionner, ou s’allier
avec elles, souscrire, acheter ou revendiquer tous titres ou droits sociaux, prendre toutes
commandites et faire tous prêts, crédits et avances.
La société s’interdit toute participation ou activité pouvant créer un conflit d’intérêt et porter atteinte à
l’indépendance professionnelle de l’activité libérale d’architecte et elle s’engage à respecter toutes
les dispositions législatives auxquelles est soumise l’activité réglementée en question.
L’exercice d’activités réglementées nécessite la production d’autorisations ou d’attestations de
capacités comme prévues par la législation en la matière. 
La société est liée par les actes accomplis par les administrateurs, même si ces actes excèdent l’
objet, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet ou qu’il ne pouvait l’
ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer
cette preuve.
Une assemblée générale extraordinaire (délibérant comme en matière de modifications aux statuts)
peut étendre ou préciser l’objet, compte tenu de la matière de la société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. 
Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit
que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 § 1 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre. 
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société. Cette personne devra répondre aux conditions de l’article 10. 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou à défaut de disposition statutaire,
dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Cette personne devra répondre aux conditions de l’article 10.
Article 10. Qualité des actionnaires 
Au moins soixante pourcent (60%) des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques inscrites à un des tableaux de
l’Ordre des Architectes de Belgique et (ii) autorisée à exercer la profession d’architecte. Ces actions
sont qualifiées d’ « actions d’architecte ». 
Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou
morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte et
qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des architectes. Si la condition de soixante pourcent (60%)
n’est plus satisfaite suite au décès d’une personne physique architecte, la société a 6 mois pour se
mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant cette période. Au-delà de ce
délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte.
Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte
actionnaire par un architecte tiers. La régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un
architecte, actionnaire ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des actions
soit respectée. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue
sans retard afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet.
Article 11. Cession d’actions 
§1. Cession entre vifs 
L’actionnaire unique peut transmettre librement ses actions, dans le respect de l’article 10 des
présents statuts. 
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès : 
- librement aux actionnaires architectes ;
- à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la
transmission. Les actionnaires statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition
de cession qui aura été envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée
accepter la proposition. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun
recours. 
Toute cession d’actions doit respecter le prescrit de l’article 10 des présents statuts. 
§2. Transmission pour cause de mort
En cas de pluralité d’actionnaires, le décès d'un d’entre eux implique que les droits propres aux
actionnaires et attachés aux actions des survivants seront suspendus dans l'attente que la société se
soit prononcée sur le transfert des actions. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir
immédiatement les droits à la participation aux bénéfices liés aux actions. 
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir actionnaires par défaut d’agrément ont droit à la
valeur des actions transmises. 
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan,
des 2 ou des 3 derniers bilans, suivant que la société comptera un, 2 ou 3 exercices ou plus.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques autorisées à
exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes, actionnaires ou
non. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. Si la société n’est plus valablement
représentée suite au décès de l’administrateur unique, la société a 6 mois pour se mettre en règle et
peut continuer la profession d’architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la
situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte. 
Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte
administrateur par un architecte tiers. 
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider de la dissolution et de la liquidation de la société ou modifier son objet.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’administration peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout mandataire,
personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte et inscrit au tableau de l'Ordre des
Architectes.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué à la gestion journalière, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un réviseur ou un expert-comptable externe. La rémunération de celui-ci incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
Article 17. Assurance
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle y compris la
responsabilité décennale conforme aux obligations légales et réglementaires et paiera les primes y
afférentes. Les architectes personnes physiques ou personnes morales, actionnaires de la société,
feront assurer leur responsabilité professionnelle, y compris la responsabilité décennale.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences. 
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs actions
constituerait la propriété indivise de deux ou plusieurs personnes, le droit de vote afférant à cette
(ces) actions est suspendu jusqu’à ce qu’elles désignent parmi elle, celui ou celle qui pourra exercer
ledit droit de vote. En cas de démembrement de la propriété d’une ou de plusieurs actions en
usufruit/nue-propriété, le droit de vote sera exercé par l’usufruitier, et ce pour toute assemblée d’
actionnaires.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Les actionnaires détenant les actions d’architecte peuvent uniquement être représentés par des
personnes autorisées à exercer la profession d’architecte. Les actionnaires détenant les autres
actions peuvent uniquement être représentés par des personnes exerçant une profession compatible
avec la profession d'architecte.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept (7) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les
limites fixées par la loi, de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »). 
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts. 
Le Conseil provincial compétent de l’Ordre des Architectes sera informé sans retard par la société de
sa dissolution avec mention de l’arrangement en matière de missions en cours. 
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que si tous les contrats
en cours ont été cédés à des tiers architectes ou s’il n’y a plus de missions en cours.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun - déontologie 
La société et ses préposés respectent les prescriptions légales et déontologiques relatives à l’
exercice de la profession d’architecte. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il
est référé aux prescriptions légales et déontologiques de l'Ordre des Architectes. 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations ainsi que les prescriptions légales et
déontologiques précitées auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces code, prescriptions
légales et déontologiques sont réputées non écrites.
Article 31. Impossibilité d’exercer la profession d’architecte 
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte, toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage. 
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial compétent.
Article 32. Information au conseil provincial sur certains projets
Tout projet modificatif des statuts, ainsi que tout projet de cession ou de transmission d’actions sera
soumis au conseil provincial compétent.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant non statutaire actuel, mentionné
ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Boris PIGEOLET, prénommé, ici présent et qui accepte. 
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue
René Devillers, 25.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
7. Septième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’organe d’administration pour l'exécution des dispositions prises sur les objets qui précèdent;
- au notaire Vincent MISONNE pour accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de déposer l’
acte au Greffe du tribunal de l’Entreprise et d’assurer la publication des modifications statutaires aux
annexes du Moniteur belge.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 16 heures 30 minutes.