N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Docteur Amon Iuliana
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège avenue des Chevreuils 18
 : 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Valérie Dhanis, à Braine-l'Alleud, en date du 24 janvier 2020, il résulte
que:
Madame AMON Iuliana-Florina, née à Craiova (ROUMANIE), le 23 juillet 1981, de nationalité
roumaine, épouse de Monsieur AMON Radu, domiciliée et demeurant à Ottignies-Louvain-la-Neuve,
Avenue des Chevreuils, 18, ,.
Mariée en Roumanie, le 29 avril 2006, sans avoir fait précéder son union d’un contrat de mariage.
A constitué une société sous forme de société à responsabilité limitée dénommée "Docteur Amon
Iuliana".
Que les actions ont été souscrites par Madame Iuliana Amon 100 actions, soit pour 3.000,00 euros
Soit 100 actions, soit pour 3.000,00 euros.
Que le capital est de 3.000,00 euros et est entièrement libéré.
Que cette somme a été déposée sur un compte Van Breda BE38 6451 0238 7272 dont l’attestation a
été annexée à l’acte de constitution
Et dont les statuts sont les suivants:
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Docteur Amon Iuliana »,
 
Article 2. Siège social
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs ou cabinets,
après information du Conseil de l’Ordre des médecins et en tenant compte des règles de la
déontologie médicale, en tout autre lieu. Ce transfert doit être porté à la connaissance du Conseil
Provincial de l’Ordre des Médecins.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet en son nom et pour son compte, l’exercice de la médecine dans le sens le
plus large du terme et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques
régissant ces activités. Et ce, par un ou plusieurs médecins légalement habilité(s) à pratiquer la
médecine en Belgique et qui apporte(nt) à la société la totalité ou une partie de leur (son) activité
médicale. L’art de guérir est toutefois exercé par le(s) médecin(s) et non pas par la société.
La société a pour but de lui (leur) permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de
l’indépendance thérapeutique et diagnostique du praticien, de la dignité et de l’indépendance
professionnelle par l’amélioration et la rationalisation de son (leur) équipement professionnel
notamment :
• En assurant la création et/ou la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris
l’acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et
la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique
de l’art de guérir ;
0742574689
Volet B
• En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la rechercher
scientifique en organisant des activités de recyclage et de formation, et en nouant des contacts avec
tous les organismes et professionnels poursuivant les mêmes buts.
La société peut faire toutes opérations immobilières, mobilières ou financières, se rattachant
directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut avoir pour activités :
• La gestion et la valorisation de tous biens immeubles et meubles lui appartenant, l’acquisition, la
vente, l’échange, la location, la gérance, et la mise en location de tous biens meubles et immeubles ;
• L’exploitation et la mise en valeur de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, meublés ou non, et
de tous droits réels immobiliers ;
• La construction, la démolition, la transformation, la rénovation d’immeubles, leur aménagement,
leur décoration, les prendre ou les donner en caution, prendre ou donner des droits d’emphytéose ou
de superficie, faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la
voirie nécessaire, conclure tout contrat de leasing, etc.
Ces investissements en biens mobiliers et immobiliers sont autorisés dans toutes les sociétés
professionnelles, tant unipersonnelle que pluripersonnelles, aux conditions suivantes :
 Il doit s’agir d’un objet accessoire ;
 Il doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte à la
vocation prioritairement médicale;
 Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité répétitive et/ou
commerciale :
 Les modalités d’investissements doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés, à une
majorité des deux tiers minimum.
Elle peut conclure des conventions de collaboration avec des médecins, des établissements de soins
; des associations (de fait), des sociétés professionnelles ou de moyens et des associations sans but
lucratif.
L’exercice de l’art de guérir devra répondre aux règles du Code de déontologie médicale et garantir
le respect des principes déontologiques.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société. La
responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé et illimitée.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
Volet B
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et à l’article 9 des présents statuts.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. Le droit de vote attaché à un acte est attaché à l’usufruitier qui
doit toujours être un associé.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
    1.  Les actions ne peuvent être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin en Belgique et inscrit à l’Ordre, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la
société. Les actions sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
 
    2.  Lorsqu’il n’existe qu’un seul actionnaire, il est libre de céder ses actions à qui il l’entend, sauf à
respecter l’alinéa qui précède.
 
    3.  Lorsqu’il y a plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent être cédées entre-
vifs ou transmises pour cause de mort que conformément aux dispositions légales et au premier
alinéa du présent article, l’admission d’un nouvel actionnaire requérant toujours l’accord unanime des
autres.
 
    4.  Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas dissolution de la société.
 
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
 
1.- soit opérer une modification de l’objet social et de la dénomination en y excluant toute activité
médicale dans le respect des dispositions légales;
 
2.-soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
 
3.-soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
 
4.-à défaut, la société est mise en liquidation.
 
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
actions à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses actions soit procéder à
la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant tout activité
médicale.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui peuvent accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que le législateur réserve à l’
assemblée générale.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, nomme et révoque le ou les
Volet B
administrateurs, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Chaque administrateur représente seul la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
L’administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin généraliste ou spécialiste et être un
actionnaire de la société.
 
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin qui doit s’engager par écrit à respecter le secret médical, chaque administrateur peut, sous
sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis
recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telle
personne associée qu’il désignera ; ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de
plus d’un an que moyennant accord de l’assemblée générale, laquelle indiquera l’étendue des
pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l’assemblée générale, l’administrateur
déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de cette délégation. L’
administrateur veillera à ce qui soit assurées la responsabilité distincte de la société.
 
Article 11. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 12. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 13. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 6 juin, à 18 heure. Si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire,
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 14. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 15. Séances – procès-verbaux
Volet B
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 16. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. La société est administrée par un ou plusieurs
administrateurs, personnes physiques dont au moins un est associée, nommés pour une durée
déterminée par l’assemblée générale à la majorité simple.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 19. Répartition – réserves
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
 
L’assemblée générale décidera chaque année de l’affectation du bénéfice net, déduction faite des
charges légales, elle le portera soit à un compte de réserves ou le distribuera sous forme de
dividendes ou autrement, sous réserve des stipulations des dispositions légales.
 
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faites des frais généraux, charges sociales et
amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l’exercice de la société.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l’Assemblée Générale pourront être
constituées.
 
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d’une réserve conventionnelle
requérant toujours l’accord unanime des associés. L’Ordre des Médecins peut accepter une autre
majorité.
 
La réserve n’excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les
soins du ou des administrateurs, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs
nommés par l’assemblée générale, dans tous les cas sous réserve de l’homologation de la
désignation du liquidateur par le tribunal de commerce compétent s’il échet. Dans le cas où le
liquidateur ne serait pas médecin, il devra se faire assister par un médecin inscrit à l’Ordre pour la
gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
Volet B
professionnel des associés.
 
 
Article 21. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 23. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 24 – Déontologie
Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la jurisprudence du Conseil de l’Ordre des
Médecins.
 
En matière déontologique, les médecins répondent devant l’Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataire de la société.
 
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu ne peut se
faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette interdiction ne dispense pas le médecin
de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en
traitement au moment où prend cours la sanction précitée, mais il ne peut recueillir des revenus liés
à cet exercice.
 
Tout médecin travaillant au sein d’une association conformément aux règles de la déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou actionnaires de toute décision disciplinaire, pénale,
administrative ou civile entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession. L’
Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.
 
En outre, la responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs patients ; la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non
par la société.
 
Conformément au Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
 
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l’exigent.
 
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale.
 
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d’autres médecins ou
avec des tiers.
 
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l’assiste. Le
libre choix du médecin, la liberté diagnostique et thérapeutique sont garantis.
 
Toute modification concernant l’activité médicale et/ou le mode de collaboration, la création d’un
établissement supplémentaire, la cession d’une pratique et/ou d’actions est portée au préalable à la
Volet B
connaissance du Conseil de l’Ordre.
 
Tout accord d’ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
 
Si un ou plusieurs médecins entre dans la société, ils peuvent soumettre leur contrat au Conseil
Provincial de l’Ordre auquel ils ressortissent.
 
Les actionnaires mettent en commun la totalité de leur activité médicale.
 
Les activités médicales sont exercées par et pour le compte de la société, de même que les
honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
 
Le bénéfice net devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la
cinquième année.
 
Le pool d’honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
 
Le conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d’absence d’un des membres,
excepté pour cause de suspension.
 
Est aussi admise une assurance d’indemnité journalière à charge du groupement en cas d’incapacité
de travail.
 
La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d’éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
 
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés
des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à
la répartition et au paiement des honoraires, etc caetera…..) doivent faire l’objet d’un contrat écrit
séparé qui peut être approuvé par le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
 
Lorsqu’un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
 
L’attribution des actions doit toujours être proportionnelle à l’activité des assurés.
 
La responsabilité du médecin reste illimitée.
 
Toute modification aux statuts de la société pourra être soumise préalablement à l’approbation du
Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
 
Si un ou plusieurs médecins entrent dans la société, ils pourront se soumettre, outre au contrat les
liant à la Société à Responsabilité Limitée « Docteur Amon Iuliana», aux statuts de celle-ci.
Ils pourront également présenter leur contrat au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits en
même temps que les statuts de la société.
 
Article 25 – Litiges déontologiques
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’Ordre
des Médecins, sauf voies de recours.
 
L’application des règles de déontologie médicale est dictée par l’Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
 
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
III. – DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
Volet B
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 6 juin 2021.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Chevreuils, 18.
 
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Madame AMON Iuliana-Florina, née à Craiova (ROUMANIE), le 23 juillet 1981, de nationalité
roumaine, épouse de Monsieur AMON Radu, domiciliée et demeurant à Ottignies-Louvain-la-Neuve,
Avenue des Chevreuils, 18, ,, ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie DHANIS, Notaire associé