N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
BRASSERIE NEPTUNE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter à finalité sociale
Siège :
(adresse complète)
Route de Neufchâteau 13 bte A
5561 Celles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à la résidence de Beauraing, en date du 29 avril
2019, il résulte que la SCRL à finalité sociale "BRASSERIE NEPTUNE" a été constituée comm suit :
"ONT COMPARU :
 
1. - Monsieur DEFOSSEZ Eddy Pierre Patricia, né à Dinant le dix-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-
quatre, célibataire, domicilié à 5561 CELLES, route de Neufchâteau, 13a
 
 
 
2. – Monsieur HYAT Olivier Christian, né à Dinant, le 4 décembre 1984, domicilié à 5563 HOUR, rue
des Déportés, 30.
 
3. – Monsieur LADOUCE Ulric Joseph, né à Dinant, le 21 septembre 1982, domicilié à 5561
WIESME, rue du Ruisseau, 5.
 
4. – Monsieur BALASSE Samuel Jean-Louis, né à Beloeil, le 19 août 1978, domicilié à 5561
CELLES, Hubaille, 20A
 
5. – Monsieur HYAT Quentin Lucien, né à Dinant, le 14 novembre 1982, domicilié à 5561 CELLES,
Chauvremont, 2.
 
 
Lesquels ont remis au Notaire soussigné le plan financier prévu par l’article 391 du Code des
Sociétés.
Ledit plan financier demeurera au dossier ouvert en l’étude au nom de la société, après avoir été
signé « Ne Varietur » par les comparants et Nous, Notaire.
 
Ensuite, les comparants Nous ont requis de dresser l’acte authentique des statuts d’une société
coopérative à responsabilité limitée et à finalité sociale dénommée « BRASSERIE NEPTUNE »,
ayant son siège à 5561 CELLES, route de Neufchâteau, 13A.
 
La part fixe du capital s'élève à six mille deux cents euros (6.200 EUR). Elle est représentée par six
mille deux cents (6200) parts sociales pour les coopérateurs de type A d’une valeur nominale d’un
euro (1 €) chacune, soit six mille deux cents euros (6.200 €) au total.
 
Ils déclarent que six mille deux cents (6200) parts sont souscrites par les coopérateurs A en espèces
au prix d’un euro (1 €) chacune, soit six mille deux cents euros (6200 €) au total, comme suit :
 
    •  par Monsieur Eddy DEFOSSEZ : à concurrence de mille deux cent quarante euros (1240 €), soit
0725847535
Volet B
une (1240) parts ;
 
    •  par Monsieur Olivier HYAT : à concurrence de mille deux cent quarante euros (1240 €), soit une
(1240) parts ;
 
    •  par Monsieur Ulric LADOUCE : à concurrence de mille deux cent quarante euros (1240 €), soit
une (1240) parts ;
 
    •  par Monsieur Samuel BALASSE : à concurrence de mille deux cent quarante euros (1240 €),
soit une(1240) parts ;
 
    •  par Monsieur Quentin HYAT : à concurrence de mille deux cent quarante euros (1240 €), soit
une(1240) parts ;
 
Ensemble : six mille deux cents (6200) parts représentant l’ensemble du capital, soit SIX MILLE
DEUX CENTS EUROS (6.200 €).
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites ont été partiellement
libérées, à concurrence de deux mille cinq cents euros (2.500 EUR), par versements en espèces
effectués sur le compte n° BE(...) ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
AXA.
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au Notaire soussigné.
 
Le Notaire soussigné a attiré l’attention des comparants :
    •  sur les dispositions du Code des sociétés et de ses arrêtés d’exécution,
    •  sur les dispositions de la BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES et de ses arrêtés d’
exécution.
    •  sur le fait que la société, dans l’exercice des activités de son objet social, pourrait devoir, en
raison de dispositions réglementaires ou administratives en vigueur, obtenir des accès, agrégations
ou autorisations préalables.
    •  sur l’interdiction faite par La loi à certaines personnes de participer à la gestion et à la
surveillance d’une société.
    •  sur les dispositions pénales en cas de violation des dispositions légales.
 
STATUTS
 
Chapitre I - Forme et nature - Dénomination - Siège – Durée
 
Article 1er : Forme
 
La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée et à Finalité Sociale (en
abrégé : SCRL à finalité sociale).
Les associés recherchent un bénéfice patrimonial limité.
 
Le bénéfice patrimonial direct distribué aux associés ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi
en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération,
appliqué au montant effectivement libéré des parts sociales.
 
La société est une société à responsabilité limitée, en conséquence les coopérateurs ne sont
passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 2 : Dénomination
 
Elle est dénommée « BRASSERIE NEPTUNE ».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société doivent
mentionner :
Volet B
- la dénomination de la société, écrite lisiblement avant ou après les termes "société coopérative à
responsabilité limitée à finalité sociale" ou, "SCRLFS".
 
- l'indication précise du siège de la société.
- le numéro d'entreprise.
- le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivie de l'indication du siège
suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.
- le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation. Et ce conformément à l'article 78 du
code des sociétés.
 
Article 3 : Siège
 
Le siège social est établi à 5561 CELLES, route de Neufchâteau, 13A.
 
Il dépend de l'arrondissement judiciaire de Dinant.
 
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique par simple décision
du Conseil d'Administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification qui en résulte.
 
La société peut établir, par simple décision du Conseil d'Administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 4 : Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée, à dater du jour de sa constitution.
 
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
conformément aux articles 33 et 34 des présents statuts.
 
Chapitre II - Objet : finalité sociale et objet social
 
Article 5 : Finalité sociale
 
La société vise à atteindre, par les activités qu'elle exerce conformément à son objet défini à l'article
6 des présents statuts, la finalité sociale suivante :
 
- Fournir une bière artisanale de qualité en redynamisant le milieu rural dans lequel elle est produite,
dans une dynamique participative.
- La coopérative entend « redynamiser le milieu rural », entre autres, en recherchant prioritairement
des matières premières locales et des fournisseurs locaux.
- Au travers de la dynamique participative : la société souhaite renforcer les liens sociaux, dans le
respect de chacun. Ce qui implique notamment une ouverture vers les associations, écoles,
communes, coopérateurs …
 
Chaque année, le conseil d'administration fait un rapport spécial sur la manière dont la société a
veillé à réaliser la finalité sociale qu'elle s'est fixée et sur la manière dont la société a veillé à réaliser
les conditions d'agrément du conseil national de la coopération. Ce rapport établit notamment que les
dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont
conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Il est intégré au rapport de
gestion.
 
Article 6 : Objet social
 
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
    •  de produire, de distribuer et de commercialiser de la bière artisanale, en ce y compris la
production agricole d'orge, de houblon et de toutes autres céréales ou épices pouvant entrer dans la
fabrication de la bière, ainsi que l'activité de maltage de l'orge
    •  d'organiser des événements autour de l'activité brassicole.
    •  de produire et de distribuer des produits agricoles artisanaux issus de la culture et de l'élevage,
transformés ou non.
Volet B
 
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son sens le plus
large.
 
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou
susceptible d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de sa finalité sociale.
 
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, sociétés, affaires ou entreprises
ayant un objet similaire, connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou de ses
services.
 
Conformément à l’article 661, 2° du Code des Sociétés, les activités visées ci-dessus ont un but
social.
 
Chapitre III - Capital social et parts sociales
 
Article 7 : Capital
 
Le capital social est illimité.
 
Les comparants Nous déclarent que la part fixe du capital social est fixée à la somme de SIX MILLE
DEUX CENTS EUROS (6.200 EUR), entièrement souscrite et partiellement libérée.
Elle est représentée par six mille deux cents (6200) parts sociales pour les coopérateurs de type A d’
une valeur nominale d’un euro (1 €) chacune, soit six mille deux cents euros (6.200 €) au total.
 
Le capital est variable sans modification des statuts pour le montant qui dépasse la part fixe du
capital.
 
Cette portion du capital varie en raison de l'admission ou du départ de coopérateurs ou de
l'augmentation du capital.
 
 
 
En dehors des parts qui représentent les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres
qui donne droit à une part des bénéfices, sous quelque dénomination que ce soit.
 
Article 8 : Parts sociales
 
Le Conseil d'Administration disposant du pouvoir de décision statue souverainement sur l'admission
des coopérateurs.
 
La société ne peut refuser l'affiliation de coopérateurs que si les intéressés ne remplissent pas les
conditions générales d'admission prévues dans les présents statuts.
 
Le capital est représenté par des parts nominatives qui peuvent être de trois types :
 
    •  Les parts A ou « garant » sont accessibles à toutes personnes physiques ou morales qui
partagent la finalité sociale de la coopérative et sont admises par la majorité des coopérateurs
détenteurs de parts A. La part A a une valeur nominale de un euro (1 EUR).
    •  Les parts B ou « soutien » sont accessibles à toutes personnes physiques ou morales qui
partagent et veulent soutenir la finalité sociale de la coopérative. La part B a une valeur nominale de
cent euros (100 EUR).
    •  Les parts C ou « institutionnelle » sont accessibles aux personnes morales qui ont la volonté de
soutenir l'économie sociale ou la finalité du projet. La part sociale C a une valeur de mille euros
(1.000 EUR).
 
Un associé ne peut détenir des parts que d'une catégorie, à l’exception des associés de catégorie A.
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre des
parts qui est tenu au siège social de la société et actualisé par le secrétaire du Conseil
d'Administration ou par défaut à un administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.
Volet B
 
Y seront relatés, conformément à l'article 357 du code des sociétés : les noms prénoms et domicile
de chaque coopérateur; le nombre de parts dont chaque coopérateur est titulaire ainsi que les
souscriptions de parts nouvelles et les remboursements de parts, avec leurs dates ; les transferts de
parts, avec leurs dates ; la date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque coopérateur ; le
montant des versements effectués ; le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait
partiel des parts et de retrait des versements.
 
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les
droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à
son égard.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou plusieurs parts sociales, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de litige, le juge compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un
administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans l'intérêt des intéressés.
 
Article 9 : Apports en nature
 
En cas d'augmentation de capital consistant en apport autre qu'en espèce, le commissaire réviseur
ou, à défaut, un réviseur d'entreprise désigné par le conseil d'administration établira au préalable un
rapport. Ce rapport a trait à la description de chaque apport en nature et aux méthodes d'évaluation
utilisées. Le rapport doit mentionner si les valeurs découlant des méthodes utilisées correspondent
au moins au nombre et à la valeur nominale des actions remises en contrepartie et, le cas échéant,
avec l'agio des parts remises en contrepartie de l'apport.
 
Les administrateurs rédigent un rapport spécial dans lequel ils exposent l'intérêt que présentent pour
la société les apports en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s'écartent des
conclusions du réviseur. Ce rapport est déposé en même temps que celui du réviseur au greffe du
tribunal de commerce.
 
Ces rapports sont soumis à la première Assemblée Générale suivante qui se prononcera sur la
valeur de l'apport et sa rémunération, à la majorité des 3/4 des voix présentes ou représentées après
déduction des voix liées aux parts émises en contrepartie de l'apport
 
Article 10 : Libération des apports en cours d'existence de la société
 
Chaque part qui représente un apport en espèce doit être totalement libérée. En ce qui concerne
l'apport en nature, il sera matérialisé en parts lorsque la liquidation totale de l'apport en nature sera
effectuée.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que la liquidation totale n'a pas été effectuée.
 
Le Conseil d'Administration peut autoriser les coopérateurs à libérer leurs titres par anticipation ;
dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles les versements anticipatifs sont
admis. Les versements anticipatifs sont à considérer comme des avances de fonds.
 
Article 11 : Cession de parts sociales
 
Les parts sociales sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de décès, entre
coopérateurs, ou à des tiers pour autant qu'ils remplissent les conditions requises par l'article 8 des
présents statuts et moyennant l'agrément préalable du conseil d'administration.
 
 
 
Chapitre IV – Coopérateurs
 
Article 12 : Qualité de coopérateur – admission
 
Sont « coopérateurs » : les personnes physiques ou morales, fondatrices ou admises comme
coopérateurs par le conseil d'administration, dans le respect des conditions et des procédures
Volet B
établies aux articles 8 et 11, qui ont souscrit et libéré au moins une part sociale de type A, B ou C.
 
En cas de refus d'affiliation ou d'exclusion, la société communique les raisons objectives de ce refus
d'affiliation ou de cette exclusion à l'intéressé qui en fait la demande. Tout coopérateur qui ne
respecterait pas la finalité sociale poursuivie par la société peut se voir refuser la qualité de
coopérateur par le conseil d'administration.
 
Les membres du personnel de la coopérative, engagés dans les liens d'un contrat de travail, ont la
possibilité de demander à devenir coopérateur « consommateur », au plus tard un an après leur
engagement. Le conseil d'administration invite par courrier ou courriel les salariés de la coopérative
ayant atteint leur neuvième mois d'ancienneté à devenir coopérateur en souscrivant au moins une
part.
 
Article 13 : Perte de la qualité de coopérateur
 
Les coopérateurs cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, déclaration d'incapacité, faillite ou déconfiture.
Le membre du personnel admis comme coopérateur conformément à l'article 12 perd de plein droit la
qualité de coopérateur dès la fin du contrat de travail le liant à la société. Il recouvre la valeur de sa
part suivant les modalités prévues à l'article 16. S'il s'ensuivait que le capital souscrit soit ramené à
un montant inférieur à la part fixe de ce capital ou que le nombre de coopérateurs devient inférieur à
trois, le ou les coopérateurs restants prendraient les mesures nécessaires afin d'augmenter le capital
ou le nombre des coopérateurs.
 
Article 14 : Démission et retrait
 
Un coopérateur non débiteur envers la coopérative peut démissionner de la société ou demander un
retrait partiel de ses parts durant les six premiers mois de l'exercice social. La démission ou le retrait
partiel est soumis à l'accord préalable du Conseil d'Administration. La demande de démission ou de
retrait est adressée à la société par lettre recommandée. La démission ou le retrait peuvent être
refusés dans la mesure où ils ont pour effet de mettre en péril la situation financière de la
coopérative, de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe du capital ou de réduire le
nombre de coopérateurs à moins de trois. La décision du Conseil d'Administration est communiquée
par lettre recommandée au coopérateur. A défaut de décision dans un délai de 3 mois à dater de
l'envoi du recommandé par le coopérateur, la demande de démission ou de retrait de part doit être
considérée comme acceptée.
 
Si la coopérative refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social, conformément à l'article 369 du code des sociétés.
 
La démission et le retrait partiel sont mentionnés par le secrétaire du Conseil d'Administration dans le
registre des coopérateurs conformément aux articles 357, 368 et 369 du Code des sociétés. Le
coopérateur démissionnaire ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
 
La responsabilité du coopérateur démissionnaire ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au
cours duquel il s'est retiré et ce, sans préjudice de l'article 371 du Code des sociétés.
 
Article 15 : Exclusion
 
La société ne peut prononcer l'exclusion de coopérateurs que s'ils ne remplissent pas ou cessent de
remplir les conditions générales d'admission prévues dans les présents statuts ou s'ils commettent
des actes contraires aux intérêts de la société. La décision d'exclusion doit être motivée. La décision
d'exclusion est constatée dans un dossier dressé et signé par le Conseil d'Administration. Ce dossier
permettra à l'Assemblée Générale de se prononcer sur l'exclusion en statuant conformément aux
articles 33 et 34 des présents statuts.
 
Une copie conforme de la décision prise par l'Assemblée Générale est adressée, par les soins du
Conseil d'Administration, dans les quinze jours au coopérateur exclu, par lettre recommandée. Le
coopérateur dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit, devant le conseil d'administration, dans le mois de l'envoi de cette lettre recommandée. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit être entendu et assisté par le
conseil de son choix.
 
Volet B
 
 
 
 
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts. Le coopérateur exclu ne peut faire valoir
aucun droit vis-à-vis de la société. Tous mandats exercés au sein de la société par le coopérateur
exclu prennent fin immédiatement sauf convention spécifique. Dans ce cas, la procédure de fin de
mandat définie par la convention est enclenchée immédiatement. La responsabilité du coopérateur
exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel il s'est retiré et ce, sans préjudice
de l'article 371 du Code des sociétés.
 
Article 16 : Remboursement
 
Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, a droit à recevoir en
contrepartie de ses parts un montant maximum égal à la valeur de souscription, qui pourra être réduit
ou adapté si l'actif net était moindre. Le calcul de cette valeur de remboursement, plafonnée à la
valeur de souscription, est déterminé par le montant du capital nominal auquel seront additionnées
les réserves, les plus-values, les fonds de prévision, majoré ou diminué des résultats reportés et
diminué des provisions et impôts latents, le tout divisé par le nombre de parts sociales existantes. Le
calcul sera établi sur base des chiffres du dernier bilan approuvé au moment de la démission.
 
Le Conseil d'Administration peut postposer ce remboursement des parts, si ce remboursement avait
pour conséquence de mettre en péril la situation financière de la coopérative, de réduire le capital
social en dessous de la part fixe de celle-ci, ou de réduire le nombre des coopérateurs à moins de
trois. Cette mesure ne pourrait avoir pour conséquence de postposer le retrait d'un coopérateur
membre du personnel ayant perdu cette qualité pendant un délai qui priverait ce coopérateur du droit
de sortir dans l'année de la rupture de son contrat de travail. En conséquence, si lors du
remboursement intégral des parts d'un coopérateur membre du personnel ayant perdu cette qualité,
l'on devait porter atteinte à la partie fixe du capital, les autres coopérateurs s'engagent à souscrire de
nouvelles parts afin qu'il ne soit pas porté atteinte à la partie fixe du capital. En aucun cas, il ne peut
être remboursé plus que les parties libérées par le coopérateur sur sa part.
 
Article 17 : Responsabilité
 
Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
 
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 18 : Décès - Faillite - Déconfiture – Interdiction.
 
En cas de décès, de faillite, de déclaration d'incapacité, de déconfiture ou d'interdiction d'un
coopérateur, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts de la
manière déterminée à l'article 16 des présents statuts.
 
Article 19 : Interdiction de demander la liquidation ou d'autres mesures conservatoires
 
Ni les coopérateurs exclus ou démissionnaires, ni les héritiers, créanciers ou représentants du
coopérateur décédé, failli, en déconfiture ou déclaré incapable, ni les liquidateurs d'une personne
morale coopérateur n'ont le droit de réclamer la liquidation de la société. Ils n'ont pas le droit de
demander la mise sous séquestre des biens de la société, ni de réclamer un inventaire.
En cas de propriété indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des
héritiers ou des propriétaires indivis, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue- propriété et usufruit, le titulaire de
l'usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci.
 
Chapitre V - Conseil d'Administration : gestion et représentation externe
 
Article 20 : Nomination - Révocation
 
La société est administrée par un conseil d'administration composé de 3 à 6 membres. Il est toujours
composé en majorité de coopérateurs détenteurs d'au moins une part A.
 
En outre, l'ensemble des administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des coopérateurs,
Volet B
conformément au Code des sociétés, pour un mandat d'une durée de six ans. Le mandat est
renouvelable.
 
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps par l'Assemblée Générale statuant à la
majorité simple. Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner
conformément aux dispositions qui lui sont applicables, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu'il représente.
 
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
 
Le mandat d'administrateur est gratuit.
 
Article 21 : Composition et Tenue du Conseil d'Administration
 
Les administrateurs forment un conseil d'administration qui est collégialement responsable de la
bonne gestion de l'entreprise et qui doit en rendre compte collégialement à l'Assemblée Générale.
 
Les mandats au sein du conseil d'administration sont déterminés par l'Assemblée Générale.
 
L'assemblée Générale est la seule compétente pour fixer et attribuer à certains administrateurs
d'autres mandats spécifiques (missions et responsabilités) à l'exception des mandats concernant la
gestion journalière qui sont de la responsabilité collégiale du conseil d'administration.
 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par un administrateur
désigné à la majorité simple par le conseil d'administration.
 
Le conseil se réunit au moins tous les 3 mois sur convocation du président et aussi souvent que
l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
 
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation et situé en
Belgique.
 
Les convocations sont faites par courrier électronique ou postal, sauf le cas d'urgence à motiver dans
la convocation de la réunion, au moins huit jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du
jour.
 
Sauf en cas de force majeure à motiver dans la convocation ou en cas de quorum particulier de
présence requis par les statuts, le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas
en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée un autre jour avec le même ordre du jour,
qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés. La
date de cette seconde réunion peut être mentionnée dans la convocation.
 
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
 
Les abstentions, votes blancs ou votes nuls ne seront pas comptabilisés pour le calcul des majorités.
 
Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une
procuration dûment signée. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
 
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux (abrégés PV). Ceux-ci
sont signés par deux administrateurs désignés à cet effet par le conseil d'administration. Après
chaque Conseil d'Administration, un PV est rédigé et envoyé à chaque administrateur. Si aucune
remarque n'a été émise par un administrateur durant les huit jours succédant la réception du PV, il
sera considéré comme validé et approuvé officiellement durant le prochain Conseil d'Administration.
 
Dans le cas contraire, les remarques seront abordées lors du prochain Conseil d'Administration. Un
nouveau PV devra ainsi être rédigé validé lors de ce Conseil d'Administration en séance par
l'ensemble des administrateurs et signé par les deux administrateurs désignés à cet effet.
Volet B
Une tenue du Conseil d'Administration non conforme au présent article est un motif de révocation
des administrateurs présents à la réunion. Ce motif peut être invoqué par l'Assemblée Générale.
 
Article 22 : Vacance d'un mandat d’administrateur
 
En cas de vacance d'une place d'administrateur, le Conseil d'Administration peut pourvoir au
remplacement jusqu'à ce que l'Assemblée Générale suivante en décide de manière définitive.
L'administrateur qui remplace un autre achève le mandat de celui-ci.
 
Article 23 : Pouvoirs
 
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social et du plan
de gestion pour peu qu'il y en a un, quelles que soient leur nature ou leur importance sauf ceux que
la loi et les présents statuts réservent à l'Assemblée Générale.
 
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
 
Il peut également entre autres engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son
traitement et ses attributions Il peut déléguer sous sa responsabilité la gestion journalière de la
société à un délégué à la gestion journalière, coopérateur ou tiers. Le Conseil d'Administration
détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère aux personnes qui ne sont pas
membres du conseil d'administration, en tenant compte des dispositions de l'article 24 des présents
statuts.
 
Article 24 : Gestion journalière et délégation de pouvoir
 
Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité confier la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur délégué. Le conseil
d'administration précisera si ces administrateurs doivent agir conjointement ou individuellement et
ceci aussi bien pour la compétence de gestion interne que les pouvoirs de représentation externe.
 
Le conseil d'administration peut aussi confier la gestion de tout ou partie des affaires sociales à un
ou plusieurs salariés, il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
 
Le conseil d'administration détermine exclusivement les émoluments, comptabilisé sur les frais
généraux de la société, attachés aux délégations qu'il confère à des salariés.
 
Article 25 : Représentation
 
La société est représentée dans tous les actes et en justice :
 
    •  par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  dans les limites de la gestion journalière : par le ou les administrateurs-délégués, agissant
ensemble ou séparément ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs,
agissant ensemble ou séparément.
 
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
 
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat. Lorsque la société est nommée administrateur dans d'autres sociétés, elle est valablement
représentée par le représentant permanent qui agit seul. Dans le cadre de la délégation fixée par le
Conseil d'Administration, celui-ci fixe éventuellement un plafond financier au-delà duquel le délégué
ne peut pas prendre de décision sans en référer au préalable au conseil d'administration.
 
Volet B
Article 26 : Contrôle
 
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des
articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés. Aussi longtemps que la société répond aux critères
visés aux articles 130 à 171 du Code des sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque
coopérateur a individuellement le droit de contrôle et d'investigation.
 
Par dérogation à l'article 166 du Code des sociétés les pouvoirs individuels d'investigation et de
contrôle des coopérateurs peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce
contrôle, nommés par l'Assemblée Générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni
accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces coopérateurs peuvent se faire
représenter par un expert-comptable conformément à la loi. L'assemblée peut leur attribuer des
émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.
 
Si la société ne répond plus aux critères sus vantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus
bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des
réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.
 
Chapitre VI - Assemblée Générale
 
Article 27 : Composition et compétence.
 
L'Assemblée Générale se compose de tous les coopérateurs.
 
Ses décisions sont obligatoires pour tous, mêmes les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
 
Elle peut notamment modifier les statuts, nommer et révoquer les administrateurs et les
commissaires et accepter leur démission, donner décharge et approuver les comptes annuels.
 
Article 28 : Tenue - Convocation - Réunion annuelle
 
L'assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration chaque fois qu'il l'estime utile et
que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être en tout cas au moins une fois par an, dans un délai
de six mois suivant la clôture des comptes annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels, le
budget annuel (réalisé par le conseil d'administration conformément à l'art 35) et la décharge à
donner aux administrateurs. Cette assemblée est appelée l'Assemblée Générale ordinaire. Sauf
décision contraire du Conseil d'Administration, cette assemblée se réunit de plein droit le dernier
jeudi du mois de juin au siège social de la société.
 
Les convocations à toute Assemblée Générale sont adressées par le Conseil d'Administration par
courrier électronique ou postal, 15 jours au moins avant la date de la réunion. Ces convocations
contiennent l'ordre du jour, le registre des parts actualisé, le cas échéant les rapports, budget et
comptes qui seront présentés en séance. Cette transmission se fait dans le respect de la loi relative
à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (loi
du08/12/1992) et précisent l'heure et le lieu de la réunion. L'ordre du jour doit mentionner les
décisions qui devront être prises lors de l'assemblée.
 
Lors de l'Assemblée Générale ordinaire annuelle appelée à arrêter les comptes annuels et le budget
annuel, le Conseil d'Administration fait un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser la finalité sociale qu'elle s'est fixée, conformément à l'article 5 des présents statuts; ce
rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation de la finalité
sociale de la société.
 
L'assemblée est présidée selon le cas par le président du conseil d'administration ou l'administrateur
désigné à la majorité simple par l'ensemble des administrateurs.
 
Article 29 : Liste des présences.
 
A chaque Assemblée Générale le secrétaire tient une liste des présences. En cas d'absence du
secrétaire, conformément à l'art 21, un administrateur sera désigné à la majorité simple par les
Volet B
autres administrateurs. Les coopérateurs ou leurs mandataires sont tenus, avant de prendre part à
l'assemblée, de signer la liste des présences et de mentionner leur nom, prénom, domicile et le
nombre de parts qu'ils représentent. A la liste de présence demeurent annexées les procurations.
 
Article 30 : Assemblée Générale extraordinaire
 
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d'Administration
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
 
L'assemblée doit être convoquée si des coopérateurs représentant au moins un dixième des
coopérateurs en font la demande par écrit au conseil d'administration. Cette Assemblée devra avoir
lieu dans le mois qui succède la demande.
 
L'ordre du jour de l'assemblée extraordinaire contient les points requis par les mandants.
 
Article 31 : Procès-verbaux
 
Le procès-verbal (Ci-après PV) est établi par le secrétaire ou à défaut par un ou plusieurs
coopérateurs présents désignés préalablement par l'assemblée générale.
 
Ce PV est diffusé électroniquement ou par courrier postal à tous les coopérateurs dans le mois qui
suit l'assemblée.
 
Pour toute décision devant faire l'objet d'une publication au moniteur tel que prévu par la loi ou les
présents statuts, un extrait du PV est établi et signé par deux administrateurs.
 
Les délibérations et votes de l'Assemblée Générale sont constatés par des procès-verbaux signés
par deux administrateurs.
 
Article 32 : Modalités pratiques : présence et représentation
 
Tout coopérateur peut donner à toute personne, pourvu qu'elle soit elle-même coopératrice et
appartenant à la même catégorie, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le
représenter à une assemblée et voter pour elle.
 
Toutefois, chaque coopérateur ne peut être porteur que d'une procuration.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
 
Article 33 : Droit de vote – Vote
 
Chaque détenteur de parts (A, B ,C) a droit à un nombre de voix équivalent au nombre de parts qu’il
possède, néanmoins, nul ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de
voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées; ce pourcentage est
porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé
par la société;
 
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
 
A l'exception des cas prévus par la loi et par les présents statuts, les décisions doivent être
approuvées à la majorité simple.
 
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.
 
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour à moins que
les coopérateurs représentant au moins 2/3 des voix présentes ou représentés n'en décident
autrement.
 
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée Générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
 
Les abstentions et votes blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Volet B
 
Le coopérateur qui a un intérêt dans un ou plusieurs des points mis à l'ordre du jour ne peut prendre
part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, ses voix ne sont pas prises en considération.
 
Article 34 : Quorum de présence -Majorité spéciale - Double majorité
 
La délibération portant sur la modification des statuts n'est admise que si elle réunit les trois quarts
des voix présentes ou représentées.
 
La délibération portant sur la modification de l'objet, de la finalité sociale ainsi que la dissolution
anticipée de la société n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix présentes ou
représentées et que les personnes qui assistent à la réunion représentent au minimum la moitié du
capital social de la société.
 
En sus, toute délibération n'est admise, que si elle réunit une majorité triple. Cette majorité triple
consiste d'une part en une majorité des voix émises par l'ensemble des coopérateurs et d'autre part
une majorité des voix émises par les détenteurs de parts « A », par les détenteurs de parts « B » et
par les détenteurs de parts « C ». Si la loi ou les statuts prévoient que la décision doit réunir un
nombre de voix supérieur à la majorité simple, la triple majorité consistera alors d'une part en ce
nombre pour les voix émises par l'ensemble des coopérateurs et d'autre part en une majorité simple
des voix émises par les détenteurs de parts « A », par les détenteurs de parts « B »et par les
détenteurs de parts « C ».
 
Chapitre VII - Exercice social - Affectation des résultats
 
Article 35 : Exercice comptable - Inventaire - Comptes annuels - Rapport de gestion.
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Le
premier exercice social commence le vingt-neuf avril deux mille dix-neuf et se terminera le trente et
un décembre deux mille vingt.
A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse l'inventaire et les comptes annuels et
les livres sont clos. Les comptes annuels comprennent le bilan et le compte de résultats avec les
annexes et forment un tout. Ils sont soumis pour approbation à l'assemblée générale. Ces pièces
sont déposées et publiées conformément à la loi.
 
Un rapport spécial est dressé par les administrateurs sur la manière dont la société a réalisé la
finalité sociale qu'elle s'est assignée au terme de l'article 5 des présents statuts et sur la manière
dont la société a veillé à réaliser les conditions d'agrément du conseil national de la coopération. Le
rapport est conservé au siège social de la société. Ce rapport établit notamment que les dépenses
relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de
façon à privilégier la réalisation de la finalité sociale de la société. Le rapport décrit également la
manière dont une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de
ses membres, actuels et potentiels, ou le grand public.
 
Le rapport spécial sera intégré au rapport de gestion devant être établi conformément aux articles
95et 96 du code des sociétés.
 
Article 36 : Réserve légale
 
Chaque année, 1/20ème au moins du bénéfice net est destiné à la constitution d'une réserve légale.
 
Ce prélèvement est obligatoire aussi longtemps que la réserve légale n'atteint pas 1/10ème du
capital social.
 
Article 37 : Répartition du bénéfice - Affectation – Distribution
 
Après affectation du montant nécessaire à la formation ou conservation de la réserve légale
conformément à l'article 36, l'assemblée générale décide, sur proposition de l'organe de gestion, de
l'affectation du solde du bénéfice net, en respectant les règles suivantes : 1. Le solde sera
prioritairement affecté au développement de la coopérative et à la réalisation de ses finalités
sociales, tels qu'établies dans les présents statuts. 2. Sur base de l'excédent restant, un dividende
être distribué aux coopérateurs. Ce dividende ne pourra dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération.
Volet B
 
Chapitre VIII - Dissolution – Liquidation
 
Article 38 : Dissolution
 
Outre les cas de dissolution légale ou judiciaire, la société peut être dissoute à quelque moment que
ce soit par décision de l'assemblée générale qui délibère et statue conformément à l'article 34 du
Code des sociétés.
 
Lors de la liquidation de la société, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Si rien
n'est décidé à ce propos, le ou les administrateurs en fonction sont alors liquidateurs de plein droit,
non seulement pour recevoir les notifications et significations mais aussi pour procéder à la
liquidation concrète de la société, tant à l'égard des tiers qu'à l'égard des coopérateurs. Ils agiront
aussi bien sur le plan interne que sur le plan externe de la même manière qu'en leur qualité
d'administrateurs.
 
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs définis aux articles 185,186, 187 du Code des
sociétés, sans qu'ils doivent recourir à une autorisation spéciale préalable de l'assemblée générale.
 
Celle-ci peut toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision à la majorité simple.
 
Article 39 : Liquidateur
 
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée Générale. A défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en fonction,
formant un collège.
 
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi et singulièrement des
pouvoirs définis aux articles 185, 186 et 187 du Code des Sociétés sans devoir recourir à une
autorisation spéciale préalable de l'Assemblée Générale. Celle-ci peut, toutefois, à tout moment,
limiter ces pouvoirs par décision à la majorité simple.
 
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
 
Article 40 : Liquidation
 
Tous les actifs de la société sont réalisés à moins que l'Assemblée Générale en décide autrement.
 
Le solde, après apurement de toutes les dettes de la société et/ou consignation des sommes
nécessaires à leur paiement, sera affecté par les liquidateurs au remboursement total des apports
des coopérateurs. En cas d'insuffisance d'actif pour le remboursement total des apports des
coopérateurs, le remboursement aura lieu au marc le franc après que, si besoin, les parts ont été
mises sur un pied d'égalité, soit après comptabilisation des montants encore dus pour les parts, parts
qui seront alors remboursées dans une moindre mesure, soit pour les parts qui ont été libérées dans
une plus large mesure, par paiement préférentiel à concurrence de la différence.
 
Après apurement de la totalité du passif et remboursement du montant de l'apport des coopérateurs,
le solde sera affecté à une finalité sociale aussi proche que possible de celle de la société et en tout
état de cause, à une fin désintéressée.
 
Chapitre IX - Dispositions diverses
 
Article 41 : Mandataires domiciliés à l'étranger
 
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés à l'étranger verront leurs significations
ou notifications relatives aux affaires de la société et à leur responsabilité d'administrateur et de
contrôleur envoyées au siège social de la société, conformément à l'article 57 du code des sociétés.
 
Article 42 : Règlement d'ordre intérieur
 
Dans le respect des prescriptions légales et statutaires, un règlement d'ordre intérieur pourra être
adopté par décision de l'assemblée générale, statuant à la double majorité conformément à l'article
Volet B
34. Ce règlement d'ordre intérieur pourra prévoir toutes dispositions utiles pour l'exécution et le
respect des présents statuts ainsi que le règlement des affaires sociales.
 
Article 43 : Litige
 
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, la compétence exclusive est
attribuée aux Cours et Tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.
 
Article 44 : Divers
 
Les dispositions de Code des sociétés non reproduites dans les présents statuts y sont réputées
inscrites et les clauses qui seraient jugées contraires aux dispositions impératives de ce Code sont
censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et assemblé générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera le vingt-neuf avril deux mille dix-neuf et se terminera le trente et
un décembre deux mille vingt.
La première Assemblée Générale ordinaire aura lieu en juin 2021.
 
2. Administrateurs :
Sont nommés en qualité d'administrateurs :
Messieurs Olivier HYAT, Ulric LADOUCE, Samuel BALASSE, Quentin HYAT et Eddy DEFOSSEZ,
prénommés, ici présents et qui acceptent.
 
3. Administrateur(s) délégué(s) :
Est nommé en qualité d’Administrateur-Délégué : Monsieur Eddy DEFOSSEZ, prénommé, ici
présent et qui accepte.
 
4. Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
 
5. Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations, ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille deux cent soixante euros (1.260 €).
 
6. Reprise d'engagement pris au nom de la société en formation Conformément à l'article 60 du code
des sociétés.
L'assemblée reprend tous les engagements pris au nom de la société en formation et ce depuis le
1er janvier 2019.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité
juridique, c'est-à-dire au jour du dépôt d'un extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
compétent."
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge.
Etienne BEGUIN
Notaire à Beauraing.