Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Luc de Bruyn
Rue du Marais(Silly) 33
7830 Silly
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Philippe Binot , Notaire à Silly, en date du seize mars deux mille seize, qui
sera incessamment soumis à la formalité de l'enregistrement, il résulte que :
Monsieur de BRUYN, Luc Yvan Jean, né à Ixelles, le vingt-quatre janvier mil neuf cent soixante-
quatre, époux de Madame STAS Fabienne, domicilié à 7830 SILLY, Rue du Marais, 33.
a requis le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société civile à forme commerciale, et de
dresser les statuts d’une Société Privée à Responsabilité Limitée Unipersonnelle Starter, dénommée
« Luc de Bruyn », ayant son siège social à 7830 SILLY, rue du Marais 33, au capital de un euro (1,00
EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un centième (1/100ème) de l’avoir social. Le fondateur déclare qu’il ne détient pas de titres
dans une autre société à responsabilité qui représentent 5 % ou plus du total des droits de vote de
cette autre société à responsabilité limitée.
Le fondateur a remis au Notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des sociétés.
Il déclare que les cent (100) parts sont souscrites par lui en espèces, au prix total de un euros (1,00
€), et que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces.
Le notaire instrumentant attire l’attention du comparant sur le fait que s’il porte le capital à dix-huit
mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR) , il aura l’obligation d’adapter les statuts dès que la
société perd le statut de « Starter ».
II. STATUTS
TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article 1 : Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée Unipersonnelle Starter, en
abrégé SPRLU-S.
Elle est dénommée « Luc de Bruyn ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 7830 Silly, Rue du Marais, 33.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- Toute opération se rapportant à la pratique de la kinésithérapie et la mise en œuvre des techniques
kinésithérapeutiques ainsi que toute discipline apparentée et tout type de soins en rapport avec la
kinésithérapie, la réadaptation, la gymnastique médicale ainsi que tout traitement de rééducation et
de revalorisation des aptitudes physiques et éventuellement l’exploitation d’un centre ayant pour
0650553462
Volet B
objet de fournir tous les soins que ces traitements exigent.
- La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits
immobiliers, notamment l’achat, la mise en valeur, le lotissement, l’échange, l’amélioration, la
location meublée ou non, la vente, la cession, la transformation, la construction et la destruction de
biens immobiliers et, en général, toute opération se rapportant directement ou indirectement à la
gestion ou à l’exploitation de biens ou de droits immobiliers.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir toutes
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5 : Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à un euro (1,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) de l’avoir social.
Article 5 bis. : Cession et transmission de parts
Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l'opération.
TITRE III :  GESTION DE LA SOCIETE
Article 6. : Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation
de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale.
Tant que la société aura le caractère de société Starter le gérant sera une personne physique.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques, associés ou non.
Est nommé gérant statutaire sans limitation de durée : Monsieur Luc de BRUYN, ici présent et qui
accepte.
Article 7. : Pouvoirs
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs
et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut
accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 10 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 31 du mois de mai, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il
signe pour approbation les comptes annuels.
Article 13 : Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
Volet B
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 14 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 15 : Répartition - réserves
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 euros et le capital souscrit.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 16 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou de l’associé
unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 17 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation par le tribunal de commerce de leur
nomination.
Article 18 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mille dix-sept.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 31 du mois de mai de l’année deux mille
dix-huit.
2. Gérance.
L’assemblée décide que le mandat du gérant statutaire, désigné ci-avant dans les statuts, sera
rémunéré.
3. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Autorisations, licences.
Le comparant reconnait que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Philippe BINOT, Notaire à Silly
Déposé en même temps : une expédition conforme de l'acte de constitution.
Les expéditions et extraits sont déposés avant l'enregistrement au Bureau de l'Enregistrement
compétent dans l'unique but de leur dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.