Ondernemingsnr : 0478 977 882
Naam
(voluit) : GROUP PROTECT
(verkort) :
Rechtsvorm : besloten vennootschap
Volledig adres v.d. zetel : 8550 Zwevegem, Esserstraat 3
Onderwerp akte : SCISSION PARTIELLE de la SRL « GROUP PROTECT » par absorption par
la SRL « Reno.energy Vlaanderen »
D'un procès-verbal reçu par le Notaire Vincent Guillemyn à Menen (Lauwe), le 20 août 2024, il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « GROUP PROTECT », a pris les
décisions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION - RENONCIATION DE COMMUNICATION DE MODIFICATION DU
PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF
Les assemblées décident unanimement de renoncer conformément à l'article 12:63 dernier alinéa du Code
des sociétés et des associations à la communication par les organes d'administration de la société cédante et
de la société bénéficiaire de toute modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date
de l'établissement du projet de scission et celle de la dernière assemblée générale qui se prononce sur la
scission.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - RENONCIATION AUX RAPPORTS DE SCISSION
En application des articles 12:62 §2 et 12:65 du Code des sociétés et des associations, dont le premier et
le deuxième alinéa de l'article 12:65 précité s'énoncent littéralement comme suit :
« Les articles 12:61 et 12:64, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, ne s'appliquent pas si tous
les associés ou actionnaires et les titulaires d'autres titres conférant le droit de vote de chacune des sociétés
participant à la scission en ont décidé ainsi.
Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la
participation à la scission.
les assemblées constatent expressément et à l'unanimité la renonciation par les actionnaires des sociétés
concernées par la scission de l'application des articles 12:61, 12:62 §1 et 12:64 du Code des sociétés et des
associations ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports de scission.
TROISIÈME RÉSOLUTION - RAPPORTS
3.1. Projet de scission partielle
Après prise de connaissance, les assemblées des sociétés concernées par la scission acceptent l'exposé
repris dans le projet établi par l'organe d'administration le 19 juin 2024 et en application de l'article 12:8, 12:59
et suivants du Code des sociétés et des associations relativement à la scission partielle, déposé et publié
comme susmentionné.
Les assemblées des sociétés concernées par la scission déclarent donner décharge de la lecture intégrale
du projet précité.
Les assemblées des sociétés concernées par la scission déclarent en la manière ne pas souhaiter de
commentaires ultérieurs.
3.2 Les rapports relatifs à l'apport en nature dressés en application de l'article 5:133 et 5:121 du Code des
sociétés et des associations
Ensuite, l'assemblée de la société bénéficiaire prend connaissance des rapports relatifs à l'apport en nature
établis en application de l'article 5:133 et 5:121 du Code des sociétés et des associations par la SRL «
Bedrijfsrevisor Bart Bosman », représentée par monsieur Bart Bosman, réviseur d'entreprises, en date du 3
juillet 2024 et par l'organe d'administration de la société bénéficiaire, en date du 16 juillet 2024.
Le rapport de l'organe d'administration mentionne une justification en cause du prix d'émission et décrit les
conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires, conformément à l'article
5:121 §1 du Code des sociétés et des associations.
La conclusion du rapport du réviseur d'entreprises précité s'énonce littéralement comme suit :
« 5.Conclusion du réviseur d'entreprises
Conformément à l'article 5:133 du CSA, nous remettons ci-après à l'organe d'administration de la SRL
RENO.ENERGY VLAANDEREN (ci-après désignée : « la Société »>) notre conclusion dans le cadre de notre
mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 1er juillet
2024.
Nous avons exécuté notre mission suivant la Norme en matière de mission du réviseur d'entreprises dans
le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Partant de cette
norme, nos responsabilités sont mieux décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises
relatives à l'apport en nature ».
Quant à l'apport en nature
Conformément à l'article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-après, comme ceux-ci
sont énumérés dans le rapport spécial de l'organe d'administration et n'avons pas de conclusions d'importance
matérielle à signaler quant à :
· la description des éléments à apporter
· l'évaluation adoptée
· les modes d'évaluation y appliqués.
Par ailleurs, nous en avons conclu que les modes d'évaluation adoptés pour l'apport en nature donnent les
valeurs de l'apport et celles-ci correspondent au moins à la valeur de l'apport complémentaire figurant dans le
projet d'acte.
Conformément à l'article 3:56 de l'Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et
des associations, la valeur retenue pour l'apport en nature, à savoir 2.082.660,25 EUR, correspond à la valeur
comptable des éléments d'actif et de passif comme ils apparaissaient dans la comptabilité de la société à
scinder et le mode d'évaluation retenu trouve donc sa justification dans la loi.
La rémunération réelle se compose de 5.000.000 nouvelles actions de la SRL RENO.ENERGY
VLAANDEREN avec les mêmes droits et obligations que les existantes. Il n'est pas attribué d'avantages
spéciaux.
No fairness opinion
Notre mission conformément à l'article 5:133 ne consiste pas à se prononcer sur la pertinence ou
l'opportunité de l'opération, nì sur l'évaluation de la rémunération qui est donnée en contrepartie de l'apport, ni
sur la question de savoir si cette opération est légitime et équitable (« no fairness opinion »).
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'apport en nature
L'organe d'administration est responsable de :
* l'exposé de l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
* la description et l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
* l'indication de la rémunération qui est attribuée en contrepartie.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'émission d'actions
L'organe d'administration est responsable de :
* la justification du prix d'émission ; et
* la description des conséquences de l'opération pour les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature
Le réviseur d'entreprises est responsable de :
* l'examen de la description de chaque apport en nature donnée par l'organe d'administration ;
* l'examen de l'évaluation adoptée et des modes d'évaluation y appliqués ;
* l'indication si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionné dans l'acte ; et
* l'indication de la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
Limitation de l'usage de ce rapport
Ce rapport n'a été établi du chef de l'article 5:133 que dans le cadre de l'opération susmentionnée et ne
peut être utilisée à nulle autre fin.
Deinze, le 3 juillet 2024
(signé)
SRL Bedrijfsrevisor Bart Bosman
Représentée par
Bart Bosman, administrateur »
L'assemblée déclare donner décharge de la lecture intégrale des rapports précités et déclare consentir à
toutes les données et décisions y figurant.
Un exemplaire de ces rapports précités sera déposé conjointement à une expédition du présent procès-
verbal au greffe du tribunal de l'entreprise.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
4.1. Approbation de la scission partielle.
Après délibération, les assemblées se prononcent, chacune séparément, à l'unanimité des votes, sur
l'approbation de la scission partielle.
Les assemblées se prononcent par voie de conséquence sur la scission partielle en application des articles
12:8, 12:59 et suivants du Code des sociétés et des associations, suivant les modalités et aux conditions
exposées dans ledit projet de scission partielle, une partie du patrimoine de la société à scinder, « GROUP
PROTECT » étant transférée à la société bénéficiaire « Reno.energy Vlaanderen », la société cédante
continuant d'exister mais avec un patrimoine réduit.
Cet apport aura lieu sur la base du bilan/des comptes annuels au 31 décembre 2023 de la société cédante.
4.2. Opération de scission partielle et réduction des capitaux propres connexes - augmentation de l'apport
disponible de la société bénéficiaire - constatation de la réduction de l'apport disponible de la société cédante -
- répartition d'actions - traitement comptable
4.2.1. À la suite de la scission partielle, les capitaux propres de la société cédante « GROUP PROTECT »
sont réduits d'un montant de deux millions quatre-vingt-deux mille six cent soixante euros et vingt-cinq centimes
(2.082.660,25 EUR) pour amener les capitaux propres de deux millions neuf cent quatre-vingt-deux mille huit
cent dix-huit euros et nonante-quatre centimes (2.982.818,94 EUR) à neuf cent mille cent cinquante-huit euros
et soixante-neuf centimes (900.158,69 EUR)(conformément au détail/à la ventilation mentionné(e) infra) par
scission d'une partie du patrimoine de la société cédante « GROUP PROTECT », à savoir :
- la branche d'activités « Iso Protect » ayant pour objet toutes les activités d'isolation y compris tous les
éléments nécessaires et le savoir-faire y afférent ;
- la branche d'activités « Energy Protect » ayant pour objet toutes les activités concernant les
projets/installations/systèmes énergétiques (panneaux solaires, climatiseurs, batteries domestiques, stations
de recharge et systèmes intelligents) et tous les éléments nécessaires et le savoir-faire y afférent, en ce compris
également tous les éléments nécessaires et le savoir-faire relatifs à l'exercice de l'activité précitée qui, suite à
l'opération assimilée à une fusion par absorption, constatée par acte passé devant le notaire soussigné ce jour,
préalablement au présent acte de scission, ont été transférés de la SRL « VOLTAR CONSTRUCT »(0817.
133.245) à la société cédante, la SRL « GROUP PROTECT »,
à la société bénéficiaire « Reno energy Vlaanderen ».
Conformément à l'article 12:8 et 12:71 du Code des sociétés et des associations, les actionnaires de la
société cédante « GROUP PROTECT » acquerront en échange du transfert de la partie scindée vers la société
bénéficiaire « Reno.energy Vlaanderen » cinq millions (5.000.000) d'actions à créer nouvellement de la société
bénéficiaire « Reno.energy Vlaanderen ».
Dans la société cédante, il n'y a pas d'autres titres ou actions émises qui ont des droits spéciaux.
4.2.2. Le projet de scission laisse apparaître que la valeur nette (comptable) des éléments d'actif et de passif
scindés et amenés dans la société absorbante s'élève donc à deux million quatre-vingt-deux mille six-cent
soixante euros et vingt-cinq centimes (2.082.660,25 EUR), composées de :
- trente-cinq mille huit cent douze euros et nonante-six centimes (35.812,96 EUR) d'apport disponible
effectivement libéré hors capital, qui sera ajouté à l'apport disponible de la société bénéficiaire ;
- un million cent cinquante et un mille neuf cent nonante-quatre euros et trente-quatre centimes
(1.151.994,34 EUR) de réserves exonérées, ajoutées aux réserves exonérées de la société bénéficiaire.
- huit cent nonante-quatre mille huit cent cinquante-deux euros et nonante-cinq centimes (894.852,95 EUR)
de réserves disponibles, ajoutées aux réserves disponibles de la société bénéficiaire.
En échange de la scission, conformément au projet de scission énoncé ci-avant, cinq millions (5.000.000)
nouvelles actions seront émises dans la société précitée « Reno.energy Vlaanderen » aux actionnaires de la
société cédante en fonction du nombre d'actions qu'ils détiennent dans la société cédante, à savoir comme suit:
1.La SRL « ECOFINANCE » précitée : 4.231.578 nouvelles actions.
2.Monsieur Jacky Lesterguy précité : 252.632 nouvelles actions.
3.Monsieur Frederique Delatter précité : 252.632 nouvelles actions.
4. monsieur Winand Timmermans précité : 252.632 nouvelles actions.
5. monsieur David Houthoofd : 10.526 nouvelles actions.
Aucune soulte n'est due.
Les actions de la société absorbante sont nominatives.
Les nouvelles actions à émettre par « Reno.energy Vlaanderen » suite à la scission partielle (par apport en
nature) en faveur des actionnaires de « GROUP PROTECT » jouiront des mêmes droits que les actions
existantes de « Reno.energy Vlaanderen ». À compter de leur émission, elles seront soumises à toutes les
dispositions des statuts de « Reno.energy Vlaanderen ». Elles sont rentables à partir du 1er janvier 2024 et
participeront donc aux bénéfices à partir de cette date. Aucune autre disposition particulière n'est prise
concernant ce droit.
L'émission des actions de la société absorbante et l'inscription au registre des actions seront effectuées par
et sous la responsabilité de l'organe d'administration de la société absorbante.
Par conséquent, la détention d'actions dans « Reno.energy Vlaanderen » après la scission partielle sera la
suivante :
1.La SRL « ECOFINANCE » précitée : 4.231.579 actions.
2.Monsieur Jacky Lesterguy précité : 252.632 actions.
3.Monsieur Frederique Delatter précité : 252.632 actions.
4. monsieur Winand Timmermans précité : 252.632 actions.
5. monsieur David Houthoofd : 10.526 nouvelles actions.
Suite à l'apport en nature susmentionné, le montant des apports (disponibles) au sein de « Reno.energy
Vlaanderen » est ainsi augmenté de trente-cinq mille huit cent douze euros et nonante-six centimes (35.812,96
EUR) pour porter les apports (disponibles) d'un euro (1,00 EUR) à trente-cinq mille huit cent treize euros et
nonante-six centimes (35.813,96 EUR), entièrement libérés, représentés par cinq millions et une (5.000.001)
actions.
L'assemblée constate que suite à la scission d'une partie des éléments de l'actif et du passif, l'apport
disponible de la société cédante, la SRL « GROUP PROTECT », a été réduit de la partie de l'apport disponible
transféré à la société bénéficiaire, soit trente-cinq mille huit cent douze euros et nonante-six centimes (35.812,96
EUR), de sorte que l'apport disponible a été ramené de quarante-sept mille cinq cents euros (47.500,00 EUR)
à onze mille six cent quatre-vingt-sept euros et quatre centimes (11.687,04 EUR).
4.3. Constatation du transfert de propriété et des conditions de l'apport par la société cédante « GROUP
PROTECT »
A. Constatation du transfert de propriété suite à la scission partielle
Les assemblées approuvent le transfert de propriété de l'actif et du passif de la société à scinder, vers la
société bénéficiaire et l'on me demande à moi, notaire, de donner une description du patrimoine transféré et de
la manière dont il sera scindé à la société absorbante.
Suite à la scission partielle, tout l'actif et le passif, les droits et obligations de l'exploitation actuelle au sein
de « GROUP PROTECT » s'agissant de :
- la branche d'activités « Iso protect », à savoir tous les éléments nécessaires et le savoir-faire qui ont trait
à l'exercice de toutes les activités en matière d'isolation ;
- la branche d'activités « Energy Protect », à savoir tous les éléments nécessaires et le savoir-faire qui ont
trait à l'exercice de toutes les activités en matière de projets/installations/systèmes énergétiques (panneaux
solaires, climatiseurs, batteries domestiques, stations de recharge et systèmes intelligents), en ce compris
également tous les éléments nécessaires et le savoir-faire relatifs à l'exercice de l'activité précitée et qui étaient
la propriété de la SRL « VOLTAR CONSTRUCT » (0817.133.245) qui, dans le cadre de l'opération assimilée à
une fusion par absorption (fusion silencieuse) ont été transférés à la SRL « GROUP PROTECT », suite à acte
passé devant le notaire soussigné ce jour, préalablement aux présentes.
sont transférés à la société bénéficiaire sur la base de la situation au 31 décembre 2023.
Dans le cadre de cette scission partielle, la société bénéficiaire « Reno.energy Vlaanderen » recevra dont
la pleine propriété de l'actif et du passif qui a trait aux branches d'activités précitées.
L'actif et le passif qui ont trait à la branche d'activités s'agissant de « Aqua Protect », à savoir toutes les
activités en matière de traitement contre l'humidité demeurent au sein de la SRL « GROUP PROTECT ».
Pour de plus amples détails s'agissant du contenu de l'actif et du passif, les parties renvoient par ailleurs au
projet de scission renfermant le bilan ainsi qu'au rapport de l'organe d'administration et du réviseur d'entreprises
s'agissant de l'apport en nature.
Tout l'actif et le passif non enregistré, non connu ou oublié et tous les éléments d'actif ou de passif qui
seraient découverts ultérieurement demeurent dans la société partiellement scindée « GROUP PROTECT »,
moins que l'actif et le passif non enregistré, non connu ou oublié et tous les éléments d'actif ou de passif qui
seraient découverts ultérieurement soient attribuables à des éléments d'actif ou de passif qui passent à la
société bénéficiaire ou qui sont attribuables à la branche d'activités « Iso Protect » ou « Energy Protect », auquel
cas ils seront attribués à la société bénéficiaire « Reno.energy Vlaanderen ».
B. Conditions générales de l'apport
Tous les éléments d'actif et de passif de la société cédante précités sont scindés vers la société bénéficiaire,
suivant les conditions énoncées ci-après :
a. L'apport intervient partant du bilan de la société cédante au 31 décembre 2023 et du bilan de la SRL «
VOLTAR CONSTRUCT » acquise par la société cédante préalablement	au présent acte par voie
d'opération assimilée à une fusion par absorption au 31 décembre 2023.
b. Tous les droits, obligations et engagements nés à partir du 1er janvier 2024 en ce qui conceme les
éléments d'actif et de passif transférés de la société cédante sont réputés, à des fins comptables et fiscales,
avoir été contractés pour le compte de la société bénéficiaire.
c. Le transfert des éléments d'actif et de passif à la société bénéficiaire, qui intervient par voie de transfert
à titre universel, comprend outre les éléments d'actif et de passif liés aux branches d'activités transférées,
également ses activités assorties des autorisations connexes, agréments et/ou de l'avantage de leur
enregistrement, sa clientèle, le bénéfice de son organisation professionnelle, sa comptabilité, en somme tous
les éléments incorporels propres à et associés à ces branches d'activités.
Le transfert de patrimoine à titre universel comprend également tous les contrats courants que la société
cédante a passés et tous les droits et obligations de la société cédante connexes, ce pour autant que ceux-ci
aient un rapport avec les, et soient liés aux éléments d'actif et de passif apportés.
Tous les engagements liés aux éléments apportés, quels que soient ceux avec lesquels ils ont été pris, y
compris ceux pris avec les autorités publiques, ses travailleurs et préposés et vis-à-vis de ses propres organes
et actionnaires, sont intégralement transférés à la société bénéficiaire avec tous les droits et obligations qui en
découlent, sans formalité à accomplir que la publication légalement prescrite de la résolution de rendre ce
transfert opposable à l'égard de tous.
À cet égard, il est déclaré ce qui suit :
Quant au personnel
Le personnel qui est en service auprès de la société partiellement scindée « GROUP PROTECT » et qui est
lié aux branches d'activités à transférer « Iso Protect » et « Energy Protect », de même que le personnel de la
SRL « VOLTAR CONSTRUCT » précitée qui était en service et qui suite à l'opération assimilée à une fusion
par absorption (fusion silencieuse) est transféré de la SRL « VOLTAR GROUP » à la SRL « GROUP PROTECT
» et qui est lié à la branche d'activités à transférer « Energy Protect », est en application de la CCT nº 32bis
transféré par la société absorbante « Reno.energy Vlaanderen » avec les droits et obligations ainsi qu'avec
l'ancienneté existants. Plus précisément, il s'agit des membres du personnel suivants :
·Sver Verhas
·Stéphanie Pieters
·Ines Vanmoerkerke
·Leonie Vanderjeugt
·Antonnella Ameur
·Robin Vancayseele
·Jaco Van Laere
·Yasmin Agten
·Steven Muyllaert
· Jonathan Colle
·Achiel Beyls
·Marjorie Desmet
·Anne-Sophie Demeester
·Pascale Bury
·Joke T'Kindt
·Stefanie Droogenbroodt
.Sarah Accou
·Alexandre Habimana
Quant au gage sur les biens sociaux
Les biens meubles corporels et incorporels de la société cédante, la SRL « GROUP CONSTRUCT », sont
grevés d'un gage en faveur de la KBC Banque (référence 479-9938874-89). Par lettre du 13 août 2024, KBC
Banque s'est dite accepter la présente opération.
Les biens meubles corporels et incorporels qui étaient la propriété de la SRL « VOLTAR CONSTRUCT »
(0817.133.245) qui dans le cadre de l'opération assimiliée à une fusion par absorption (fusion silencieuse) sont
transférés à la SRL « GROUP PROTECT », suite à acte passé devant le notaire soussigné ce jour,
préalablement aux présentes, et lesquels font donc également partie du patrimoine présentement cédé, sont
également grevés d'un gage en faveur de la KBC Banque 740-0659144-09). Par lettre du 13 août 2024, KBC
Banque s'est dite accepter l'opération assimilée à une fusion.
d. La société bénéficiaire a la pleine propriété des éléments d'actif et de passif apportés, à compter de ce
jour. Elle est réputée en avoir la jouissance à compter du 1er janvier 2024 et supporte à partir de cette même
date tous les impôts et taxes ayant trait aux biens apportés.
e. La société bénéficiaire reçoit des archives de la société cédante les documents et dossiers originaux en
rapport avec les éléments d'actif et de passif apportés.
Dans la mesure où ces documents et dossiers ne sont pas divisibles, les originaux sont conservés au siège
de la société bénéficiaire où ils sont tenus à la disposition de la société cédante et ses organes d'administration
et de contrôle. Ces derniers peuvent en obtenir des copies certifiées conformes sur demande.
f. Tous les éventuels litiges courants s'agissant des éléments d'actif et de passif apportés par la société
cédante seront, le cas échéant, poursuivis par la société bénéficiaire qui en supportera toutes les charges ou
tous les avantages.
g. Aucun avantage spécial n'est octroyé aux membres des organes d'administration des sociétés
participantes.
h. Sans préjudice des droits spéciaux prévus par le pacte d'actionnaires du 11/03/2021, modifié par l'avenant
du 23/12/2022, il n'y a pas d'actionnaires ayant des droits spéciaux ni de détenteurs de titres autres que des
actions.
i. Les éléments d'actif et de passif transférés ne comprennent pas d'immeubles ou de droits réels immeubles.
CINQUIÈME RÉSOLUTION - CONSTATATION DE LA SATISFACTION DE CONDITIONS SUSPENSIVES,
RÉALISATION DE LA SCISSION PARTIELLE ET RÉDUCTION-AUGMENTATION DE PATRIMOINE
Les assemblées respectives décident que toutes les résolutions antérieures ayant trait à la scission partielle
sont prises à la condition suspensive de la prise des mêmes résolutions de scission partielle par l'autre
assemblée respective.
Les assemblées de toutes les sociétés concemées constatent qu'il a été satisfait à la condition figurant ci-
dessus et que la scission des éléments d'actif et de passif décrits ci-dessus, la réduction de capitaux propres
de la société cédante connexes et l'augmentation de capitaux propres auprès de la société absorbante,
l'augmentation de l'apport disponible de la société bénéficiaire et la réduction de l'apport disponible de la société
cédante est chose définitive.
SIXIÈME RÉSOLUTION - ADAPTATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE « Reno.energy
Vlaanderen »
Suite aux résolutions précédentes, l'assemblée de la société bénéficiaire « Reno.energy Vlaanderen »
décide d'adapter les statuts pour qu'ils concordent avec les décisions susmentionnées.
L'assemblée de la société bénéficiaire décide notamment d'adapter l'article 5 des statuts suite au nombre
modifié d'actions par la scission partielle susmentionnée.
L'assemblée décide dès lors de remplacer la première phrase de l'article 5 des statuts par la phrase
suivante:
« Comme rémunération pour les apports, cinq millions et une (5.000.001) actions ont été émises. »
SEPTIÈME RÉSOLUTION - AUTORISATIONS
Les assemblées habilitent l'organe d'administration de la société cédante et absorbante à exécuter les
décisions prises.
Les assemblées habilitent le notaire soussigné à :
- effectuer les formalités de la publication de la scission partielle vis-à-vis de toutes les sociétés qui
- dresser un texte coordonné des statuts des sociétés et le déposer au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent.
L'assemblée décide également d'accorder procuration à la SA « VANDELANOTTE », sise à 8500 Courtrai,
President Kennedypark 1A, portant le numéro d'entreprise : 0876.286.023 ainsi qu'à ses employés, préposés
ou mandataires avec le pouvoir d'agir individuellement et le pouvoir de substitution, afin d'entreprendre toutes
les démarches nécessaires ou utiles concernant les décisions susmentionnées auprès de l'administration
fiscale et sociale, de la taxe sur la valeur ajoutée, de la BCE, de la caisse d'assurances, des guichets
d'entreprises et des organismes apparentés. À cet effet, ce mandataire a le pouvoir de prendre tous
engagements au nom de la société, de faire toutes déclarations utiles et de signer tous les documents et, en
général, de faire tout ce qui est utile et nécessaire à l'exécution du mandat qui lui est confié.
VII. DÉCLARATION DE LÉGALITÉ NOTARIALE
Conformément à l'article 12:8 et 12:68 du Code des sociétés et des associations, le notaire soussigné
déclare avoir constaté que toutes les formalités ont été respectées comme celles-ci sont prescrites par la loi.
Il confirme par conséquent l'existence et la légalité tant interne qu'externe des actes et formalités au sens
de l'article 12:68, 2e alinéa du Code des sociétés et des associations.
VIII. DÉCLARATIONS PRO FISCO
Les assemblées confirment et demandent au notaire soussigné de constater que la scission partielle entre
la SRL « GROUP CONSTRUCT », la société partiellement scindée, et la SRL « Reno.energy Vlaanderen »,
société bénéficiaire, intervient en application de :
-article 117, § 1 et article 120 du Code des Droits d'enregistrement et article 2.9.1.0.3 troisième alinéa du
Code flamand de la Fiscalité ;
-article 183bis combiné au 211 et suivants du Code des Impôts sur les revenus 1992 ;
-article 11 et 18, § 3 du Code de la Taxe sur la Valeur ajoutée.
POUR EXTRAIT CONFORME
(Notaire Vincent Guillemyn)
Déposé en même temps :
-Expédition de l'acte