Nº d'entreprise : 0448 899 865
Nom
SYLVEX	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société (privée) à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4210 Burdinne (Oteppe), rue du Bosquet, 1
Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Dissolution volontaire et clôture de
liquidation
D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze, exerçant sa
fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires associés", dont le siège est
établi à Moha, rue de Bas-Oha, nº252 A, le 30 septembre 2024, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Huy, le
3 octobre 2024, Référence ACP (5) volume 000, folio 000, case 10797, 15 rôles 0 renvoi, reçu 50 euros, étant le
procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société (Privée) à Responsabilité Limitée "SYLVEX".
il résulte que:
· Rapports
Les rapports de la gérance/organe d'administration et de la société « Baker Tilly, Audit, Comptabilité, Conseil
S.R.L. », ayant son siège à 4633 Soumagne, rue de la Clef, 39, représentée par Madame Anne DORTHU,
reviseur d'entreprises, désignée par la gérance, auquel est jointe la situation active et passive arrêtée au 30 juin
2024, ayant été déposés devant le notaire Renaud GREGOIRE, l'assemblée générale a approuvé le rapport du
gérant.
Le rapport du reviseur d'entreprises se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites:
"8. Conclusions
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations, l'organe
d'administration de la Société à Responsabilité Limitée « SYLVEX » a établi un état comptable au 30 juin 2024
qui, arrêté en perspective de discontinuité des activités, fait apparaître un total de bilan de 124.599,69 € et un
actif net de 115.386,35 € pour des apports indisponibles de 32.722,22 €.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la Société à Responsabilité Limitée « SYLVEX », établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
A notre avis, cet état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 juin 2024 donne une
image fidèle de la situation de la Société à Responsabilité Limitée « SYLVEX » conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été payées ou consignées préalablement à la date
de la signature de ce rapport de contrôle.
Ceci rend donc possible une dissolution et une liquidation en un seul acte.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de 13.931,74 € dans le rapport spécial de l'organe d'administration, qui sera dû au moment où l'assemblée
générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
La trésorerie disponible restante pourra être versée à l'actionnaire unique.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes de l'institut des Réviseurs
d'Entreprises, que la situation arrêtée en perspective de non-continuité des activités, traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa 1er, 2° du
Code des Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Soumagne, le 24 septembre 2024.
(suit la signature)
Représentée par Anne DORTHU,
Réviseur d'entreprises,
Actionnaire"
· Approbation des comptes annuels et de la situation comptable - Modifications intervenues à la situation
comptable
Les membres de l'assemblée générale ont déclaré avoir parfaite connaissance de la situation active et passive
de la société arrêtée au trente juin deux mil vingt-quatre et approuvent les comptes annuels pour l'exercice 2024.
Dans le cadre de la liquidation envisagée de la société, l'assemblée générale a précisé certains postes du
bilan et que des modifications sont intervenues à la situation comptable depuis ladite date, savoir :
-la dette fournisseurs a été apurée comme suit :
·en date du dix-neuf août deux mil vingt-quatre, la facture de l'expert-comptable, d'un montant de mille trois
cent douze euros vingt-six cents (1.312,26 EUR), a été payée ;
·en date du vingt-trois septembre deux mil vingt-quatre, les frais notariés de la présente liquidation, d'un
montant de deux mille quatre cent six euros cinquante-cinq cents (2.406,55 EUR), ont été payés ;
-la dette fiscale estimée, d'un montant de quatre mille neuf cent soixante-trois euros douze cents (4.963,12
EUR) a été consignée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en date du vingt-trois septembre deux
mil vingt-quatre.
-le compte courant créditeur de Monsieur Philipe LOURTIE a été remboursé en date du dix-neuf août deux
mil vingt-quatre.
Une copie des justificatifs dont question ci-dessus seront joints à la situation comptable et déposés en même
temps qu'une expédition des présentes au Greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
Les membres de l'assemblée ont constaté qu'il n'y a donc plus de dettes à l'égard de tiers. Seul subsiste le
compte courant en faveur de l'associé/actionnaire unique-administrateur.
· Dissolution
L'assemblée a décidé la dissolution volontaire anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation
immédiate.
· Clôture instantanée de la liquidation
Au vu de la situation comptable de la société (les dettes à l'égard des fournisseurs ayant été payées ou
consignées, vu l'absence d'actif à encore réaliser, et ayant parfaite connaissance des créances encore à
recouvrer), informée des conséquences qui en résultent, l'assemblée a constaté en outre la clôture instantanée
de la liquidation de la société, l'associé/actionnaire unique déclarant accepter de se trouver investi, par suite de
la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif de la société et de répondre ainsi des éventuelles
dettes de la société, fussent-elles inconnues en ce moment, et ce dans la limite de l'apport effectué et de sa part
dans le solde de liquidation.
Au surplus, pour autant que de besoin, conformément à son courrier transmis au reviseur d'entreprise,
l'associé/actionnaire unique-administrateur a déclaré renoncer à sa créance en compte courant à l'encontre de
la société.
Les membres de l'assemblée générale ont donné décharge aux gérants/administrateurs pour les actes
accomplis dans le cadre de leur mission.
· Livres et documents sociaux
L'assemblée a décidé que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans au moins au domicile de Monsieur LOURTIE Gauthier, domicilié à 4210 Burdinne (Oteppe), rue du
Bosquet, 1, qui en assurera la garde.
· Déclaration des avoirs immobiliers de la société dissoute.
L'assemblée a déclaré que la société dissoute possède les droits réels immobiliers suivants :
L'usufruit portant sur l'immeuble suivant :
Commune de ANTHISNES - 2 ème division ex Hody
Une parcelle de bois de taillis sise en lieudit « Al Gotte », cadastrée section A numéro 115/A P0000, pour une
contenance de deux hectares quatre-vingt-quatre ares quatre-vingt-cinq centiares (2ha 84a 85ca).
(Revenu cadastral : 45,00 EUR).
Situation hypothécaire
Les comparants ont déclaré que les biens sont quittes et libres de toute inscription hypothécaire.
Cessation de l'usufruit
Ensuite de la cessation des activités de la société et de sa liquidation, la gérance/organe d'administration de
la société et le nu-propriétaire du bien décrit ont déclaré constater la fin de l'usufruit dans le chef de la présente
société. De sorte que Monsieur LOURTIE Gauthier, associé unique, est devenu plein propriétaire du bien ci-
avant décrit.
Ayant cessé ses activités antérieurement à sa mise en liquidation, la présente société a déclaré avoir libéré
le bien antérieurement aux présentes, en bon état de réparations locatives et de propreté équivalent à celui qui
existait lors de son entrée en jouissance.
Monsieur LOURTIE Gauthier a constaté sans réserve l'état de l'immeuble, tel qu'il se présente à ce jour. Il a
confirmé en particulier qu'il renonce irrévocablement à tous recours à l'encontre de la société « SYLVEX » et
renoncer à réclamer à la société une quelconque indemnisation liée à l'état de l'immeuble, aux activités qui y ont
été menées, et à son éventuelle pollution et/ou sa contamination.
Pour autant que de besoin, Monsieur LOURTIE Gauthier a déclaré et reconnu que la société « SYLVEX » a
rempli toutes les obligations mises à sa charge en vertu de l'usufruit qu'elle possédait, et que la société « SYLVEX
Conditions
- Monsieur LOURTIE Gauthier aura la pleine propriété des biens prédécrits à compter de ce jour. Il en aura
également la jouissance à compter de ce jour, par la possession réelle.
- Monsieur LOURTIE Gauthier prendra les biens dans l'état où ils se trouvent, sans garantie du sol et du sous-
sol, sans garantie de mitoyenneté des haies, clôtures et fossés séparatifs, sans pouvoir prétendre à aucune
indemnité, soit pour mauvais état des bâtiments, soit pour vices de constructions, apparents ou non apparents,
vétusté ou autre cause, soit pour vices du sol ou du sous-sol, sans garantie de la contenance exprimée ci-dessus,
peu importe la différence en plus ou en moins, fut-elle même supérieure au vingtième.
Monsieur LOURTIE Gauthier est subrogé dans les droits de la société liquidée concernant toute indemnité ou
action en responsabilité qui pourrait être intentée pour dégâts ou défauts au sol, aux constructions ou aux
accessoires.
- Les biens sont transmis et acceptés avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes,
continues ou discontinues y compris celles par destination du propriétaire qui pourraient résulter d'une division
antérieure du bien et qui peuvent y être attachées. La société déclare, par son représentant, qu'elle n'a
personnellement conféré aucune servitude et que les titres de propriété n'en révèlent l'existence d'aucune.
· Pouvoirs
L'assemblée a conféré tous pouvoirs à Monsieur LOURTIE Gauthier prénommé, en vue de l'exécution des
résolutions qui précèdent, et, notamment, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée via le guichet
d'entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (et à la taxe sur la valeur ajoutée).
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, et des rapports de la gérance/organe d'administration et du
reviseur d'entreprises.
Renaud GREGOIRE, notaire