N° d'entreprise : 0705988566
Nom
(en entier) : BATI DXP
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Station(VER) 59
 : 4537 Verlaine
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu le 03 mars 2020 par le Notaire Anne-Françoise Lambrechts, à Verlaine, en
cours d'enregistrement, que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée BATI DXP, laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes : 
PREMIERE RESOLUTION : DECISION D’ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIETE AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION : ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux cents euros (6.200 EUR),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), a été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
TROISIEME RESOLUTION : RAPPORTS
À l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports :
    1.  de l’organe d’administration sur l’apport en nature ci-après prévu qui décrit l’intérêt que l’apport
présente pour la société et les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires ;
    2.  du réviseur d’entreprises, Madame HASTIR Delphine, représentant la SCRL BDO Réviseurs d’
Entreprises, dont les bureaux sont situés à 5032 Isnes, Parc Scientifique Créalys, rue Phocas
Lejeune 30,  désigné par l’organe d’administration, conformément au Code des Sociétés et des
Associations ;
établis conformément aux articles 5 :121 et 5 :133 du CSA.
Chaque actionnaire présent a reconnu en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir
pris connaissance.
Le rapport du réviseur d’entreprises Madame Delphine HASTIR du 27 février 2020, conclut en les
termes suivants :
(on omet)
QUATRIEME RESOLUTION : APPORT D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER
L’assemblée a décidé que l’apport de l’ensemble immobilier est rémunéré comme suit :
D’une part, par le biais d’une augmentation du compte de capitaux propres statutairement
indisponibles à concurrence de cinq cent mille euros (500.000 EUR) pour porter le compte de
Volet B
capitaux propres statutairement indisponibles à cinq cent six mille deux cents euros (506.200 EUR),
avec création de deux mille six cent quatre-vingt-huit (2.688) actions, sans désignation de valeur
nominale et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes ;
D’autre part, par le biais d’une reconnaissance par la société d’une dette liquide et certaine d’un
montant total de cinq cent mille euros (500.000 EUR) à l’égard des époux DELVAUX –
BOURGUIGNON, apporteurs, répartie conformément aux droits indivis qu’ils possèdent dans le bien
apporté.
Sont intervenus les époux DELVAUX Pierre – BOURGUIGNON Annick, qui ont déclaré après avoir
entendu lecture de tout ce qui précède, avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation
financière de la SRL BATI DXP.
Ils ont déclarent faire apport à la SRL BATI DXP de l'ensemble immobilier ci-après décrit, ci-après
dénommé « bien apport » :
Commune de Saint-Georges-sur-Meuse
Un ensemble de quatre maisons d’habitation sur et avec terrain et cour commune, l’ensemble sis rue
Yernawe 2B, 2C, 2D et 2E, cadastré selon titre section C numéro 1377 M et selon extrait récent de la
matrice cadastrale section C numéros 1377/X P0000 (maison 2B – RC 513€), 1377/W P0000
(maison 2C – RC 518€), 1377/V P0000 (maison 2D – RC 538 €), 1377/T P0000 (maison 2E – RC
513€) et partie du numéro 1377/S P0000 (terrain).
 
PLAN
Tel que cet ensemble est divisé comme suit au plan dressé le 11 décembre 2019 par le Géomètre
Monsieur Gaëtan SOMERS, à Verlaine :
- Liseré orange et lot 2 : maison 2B avec garage sur et avec terrain d’une contenance mesurée de 05
ares 86 centiares ayant pour identifiant parcellaire réservé le numéro 1377/A/2 P0000 (section C) ;
- Liseré bleu et lot 3 : maison 2C sur et avec terrain d’une contenance mesurée de 02 ares 80
centiares ayant pour identifiant parcellaire réservé le numéro 1377/B/2 P0000 (section C) ;
- Liseré vert et lot 4 : maison 2D sur et avec terrain d’une contenance mesurée de 02 ares 84
centiares ayant pour identifiant parcellaire réservé le numéro 1377/C/2 P0000 (section C) ;
- Liseré jaune et lot 5 : maison 2E sur et avec terrain d’une contenance mesurée de 06 ares 15
centiares ayant pour identifiant parcellaire réservé le numéro 1377/D/2 P0000 (section C) ;
- Liseré gris et lot 6 : pâture d’une contenance mesurée de 06 ares 96 centiares ayant pour identifiant
parcellaire réservé le numéro 1377/E/2 P0000 (section C) ;
- Damier et lot 7 : une cour commune permettant l’accès aux lots 1 à 6 tels que figurés au plan de
division du 11 décembre 2019, d’une contenance mesurée de 05 ares 45 centiares, ayant pour
identifiant parcellaire réservé le numéro 1377/F/2 P0000 (section C).
Le plan de mesurage du 11 décembre 2019 dressé par le géomètre Gaëtan SOMERS, à Verlaine,
dont question ci-avant, est enregistré dans la base de données des plans de délimitation de l’
Administration générale de la Documentation patrimoniale sous le numéro de référence 64065-
10418.
(on omet)
CINQUIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L’APPORT
EN NATURE
En rémunération de cet apport en nature, :
- il est attribué quatre cent trois (403) actions nouvelles à Monsieur DELVAUX Pierre et deux mille
deux cent quatre-vingt-cinq (2.285)  actions nouvelles à Madame BOURGUIGNON Annick,
- une créance liquide et certaine aux époux DELVAUX BOURGUIGNON à concurrence d’un montant
total de cinq cent mille euros (500.000 EUR), répartie conformément aux droits indivis qu’ils
possèdent dans le bien apporté, savoir septante-cinq mille euros (75.000 EUR) vis-à-vis de Monsieur
Pierre DELVAUX et quatre cent vingt-cinq mille euros (425.000 EUR) vis-à-vis de Madame
BOURGUIGNON Annick.
Les membres de l’assemblée ont requis le notaire Lambrechts d’acter :
- que l’apport en nature est réalisé et intégralement libéré,
- que chaque action nouvelle est entièrement libérée,
- que le compte de capitaux propres statutairement indisponibles a été augmenté à concurrence de
cinq cent mille euros (500.000 EUR),
- que la reconnaissance de la dette de cinq cent mille euros (500.000 EUR) vis-à-vis des époux
DELVAUX – BOURGUIGNON, savoir septante-cinq mille euros (75.000 EUR) vis-à-vis de Monsieur
DELVAUX Pierre et quatre cent vingt-cinq mille euros (425.000 EUR) vis-à-vis de Madame
BOURGUIGNON Annick, est liquide et certaine à compter de ce jour.
SIXIEME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE
CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS, SANS MODIFICATION DE L’OBJET DE LA
SOCIÉTÉ
Volet B
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BATI DXP ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à
Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.R.L.".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour elle-même que pour compte de
tiers seule ou en participation :
       - La réalisation du gros œuvre de maisons individuelles pour son compte propre uniquement
       - La réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements etc) pour son
compte propre uniquement
       - La réalisation du gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts
de véhicules, d’entrepôts, d’écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d’un culte, etc pour
son compte propre uniquement
       - La construction de réseaux de distribution d’eau et de gaz
       - La construction de réseaux d’évacuation des eaux usées
       - La construction de réseaux de fluides
       - Forage et construction de puits d’eau, forage de puits
       - Travaux de démolition
       - Démolition d’immeuble et autres constructions
       - Travaux de préparation des sites
       - Travaux de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif etc…
       - Déblayage des chantiers
       - Forage d’essai et sondages
       - Travaux d’isolation
       - Autres travaux d’installation
       - Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux
       - Autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments
       - Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extéieures
des bâtiments
       - Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
       - Maçonnerie pour son compte propre uniquement
       - Exécution de travaux de rejointoiement
       - Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
       - Travaux de ferraillage et pose de coffrage
       - Construction de cheminées et de fours industriels
       - Montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux
       - Montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail
       - Conception de jardin, de parcs etc
       - Elagage d’arbres et de haies
       - Création et entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives
       - Autres services personnels
         - toutes activités liées à l'entreprise de menuiserie-charpenterie générale, en ce compris la
fabrication et la commercialisation (achat et vente), le placement, notamment de ferronnerie de
cheminées décoratives, de volets et châssis métalliques, en PVC, en bois, de vérandas en tous
matériaux, ainsi que de parquets, escaliers et de portes en toutes matières,
         - la construction d’immeubles à ossature bois,
Volet B
         - tous travaux de menuiserie intérieure et extérieure,
         - le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, placement de plinthes et portes en
matières plastiques et métalliques,
         - le placement, la fabrication, la restauration et le commerce de tous éléments intérieurs à la
construction, de tous éléments de décoration ou d'ameublement,
         - la fabrication, le placement, le commerce et la restauration de tous meubles, de cuisines
équipées, de salle de bains, de dressing et de placards ; le placement et l’installation d’
électroménagers,
         - Tous travaux de vitrerie, isolation thermique et acoustique,
         - Aménagement de jardins et terrasse, et réalisation de travaux divers de démolition,
       - L’achat et la vente de tous articles de décoration d’intérieur ou de jardin ainsi que toutes
activités liées à ce domaine,
       - l’électromécanique, tous aspects fondamentaux et actuels de l'électricité et de la mécanique,
       -         Installateur électricien
       -         Installation, réparation, entretien et commerce d'alarmes et de cuisines équipées
              -         La gestion de patrimoines mobiliers et immobiliers pour son compte propre,
       - toutes transactions, promotions, intermédiations, investissements et plus généralement
opérations en rapport avec des biens immobiliers et notamment:
a) la construction, la démolition, la transformation, la rénovation, l’équipement, la viabilisation, la
division, l’urbanisation, la mise en valeur et la mutation sous quelque forme que ce soit (achat, vente,
échange …) de tous biens immobiliers ou ensembles immobiliers,
b) la location, la sous-location, la concession d’exploitation, la cession en location et sous-location, la
mise à disposition, le tout avec ou sans option d’achat d’immeubles,
c) l’exploitation et l’entretien d’immeubles (maisons, appartements, bureaux, magasins, terrains,
parking, garage …) et fonds de commerce,
- la gestion et la coordination de tous projets en rapport avec le logement, le commerce, les affaires
sociales, les infrastructures ou opérations publiques, privées ou en partenariat,
- le financement lié à ces opérations en ce compris le leasing immobilier.
La société pourra exercer en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraitront
appropriées, et pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et
immeubles nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.
La société pourra de même accomplir toutes opérations ci-viles, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation et ce tant à l'étranger qu'en Belgique.
La société pourra en outre, s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion ou de toute autre
manière, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favori-ser le développement de son entreprise
La société pourra exercer le mandat d’administrateur, gérant ou liquidateur de société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux mille sept cent quatre-vingt-huit (2.788) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Au 03 mars 2020, ce compte de capitaux propres indisponibles comprend cinq cent six mille deux
cents euros (506.200 EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les nouvelles actions doivent être entièrement libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
Volet B
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique. L’organe d’administration peut décider à
tout moment de transformer le registre tenu sous forme électronique en registre tenu sous forme
papier ou vice versa. L’organe d’administration détermine les modalités permettant d’en assurer la
conservation et l’intégrité dans le respect des législations applicables.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’organe d’administration a
le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée
comme étant propriétaire de cette part, à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
Volet B
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail avec
accusé de réception à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé ou par e-mail avec accusé de réception, à chacun des actionnaires, en leur
demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et
en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant
leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou par e-mail avec accusé de
réception à l’adresse électronique de la société.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1 Administrateur unique
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, sauf ceux que la loi réserve à l'assem-blée générale, et l’
administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant.
§2 Pluralité d’administrateurs
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Tout acte où intervient un officier public devra être signé par deux administrateurs conjointement, de
même toute action en justice que ce soit en demandant ou en défendant devra recevoir l'approbation
de deux administrateurs.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Volet B
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième lundi du mois de
mai à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place. Une procuration
octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité
des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions
concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
Volet B
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§7. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
§8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI.  REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Volet B
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
SEPTIEME RESOLUTION : MISSION AU NOTAIRE SOUSSIGNÉ D’ÉTABLIR ET DE DÉPOSER LA
COORDINATION DES STATUTS.
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
HUITIEME RESOLUTION : FIN FONCTION DE GERANTS - NOMINATION D’ ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des gérants actuels (dénomination
conforme à l’ancien Code des Sociétés), mentionnés ci-après, et a procédé immédiatement au
renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur DELVAUX Pierre, ici présent et qui accepte.
- Madame BOURGUIGNON Annick, ici présente et qui accepte.
Le mandat de Monsieur DELVAUX Pierre est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Le mandat de Madame BOURGUIGNON Annick est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
NEUVIEME RESOLUTION : ADRESSE DU SIÈGE
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est : 4537 Verlaine, rue Bois Léon 71
DIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS CONCERNANT L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS ET LA
COORDINATION DES STATUTS.
L'assemblée générale a décidé de confier aux administrateurs tous pouvoirs pour exécuter toutes les
résolutions qui précèdent.
Pour extrait conforme aux fins de publications aux annexes du Moniteur Belge
Déposés en même temps une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.
Signé AF Lambrechts, notaire à Verlaine