N° d'entreprise : 0469067848
Nom
(en entier) : UNION EUROPEENNE DES MEDECINS SPECIALISTES
(en abrégé) : UEMS
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue de l'Industrie 24
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l’association
internationale sans but lucratif « UNON EUROPEENNE DES MEDECINS SPECIALISTES », en
abrégé UEMS, ayant son siège à Etterbeek (1040 Bruxelles), rue de l’Industrie, 24, immatriculée au
Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0469.067.848, reçu par Maître Jérôme
DORY, Notaire, résidant à Bruxelles, le trente et un janvier deux mil vingt-quatre, enregistré au
bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 6 février suivant, volume 0 folio 0,
case 3548, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur et suite à l'acte rectificatif
du 2 septembre deux mil vingt-quatre, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de
Bruxelles 3, le 9 septembre suivant, volume 0 folio 0, case 22216, aux droits de cinquante euros 50
(EUR), perçu par le Receveur il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des
voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Modification de l’objet de l’association
 
Afin de se conformer aux nouvelles dispositions du Code des sociétés et des associations et plus
spécifiquement à l’article 2 :10 §2, 3°, l’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts de l’
association comme suit :
 
Article 6. Objet et activités
§1. Objet
L'UEMS poursuit les objectifs internationaux non lucratifs suivants :
- L'étude, la promotion et l'harmonisation du plus haut niveau de formation, la Formation Médicale
Continue (« Continuing Medical Education » (CME)), le Développement Professionnel Continu («
Continuing Professional Development » (CPD)) et l'assurance de la qualité des médecins
spécialistes, de la pratique médicale et des soins de santé au sein de l'Union Européenne ;
- L'étude et la promotion de la libre circulation des médecins spécialistes à travers l’Union
Européenne (UE) ;
- La représentation, dans ce cadre, de la profession médicale spécialisée des Etats membres de
l'Union Européenne (UE) auprès des autorités de l'Union Européenne (UE) et de toute autre autorité
et/ou organisation traitant des questions concernant directement ou indirectement le corps médical,
ainsi que toute action susceptible de favoriser la réalisation des objectifs précités ;
    •  La défense des intérêts professionnels des médecins spécialistes européens.
§ 2. Activités
    1.  L’UEMS représente les médecins spécialistes en Europe par l’intermédiaire de ses organes
légaux – un Conseil et un Exécutif – soutenus par des organes internes qui ne constituent pas des
entités juridiques distinctes : Sections spécialisées, avec leurs Divisions et Boards, Comités mixtes
multidisciplinaires (« Multidisciplinary Joint Committees ») et Fédérations Thématiques (« Thematic
Federations »). Ses travaux sont soutenus par des Comités permanents sur le développement
professionnel et la formation médicale continue (« Standing Committees on Professional
Development and Continuing Medical Education »), sur la formation postuniversitaire (Postgraduate
Training »), sur la gestion de la qualité dans la pratique spécialisée (« Quality Management in
Specialist Practice »), ainsi que par des Groupes de travail (« Working Groups »).
Un médecin spécialiste est défini comme un médecin qui détient un titre de spécialiste figurant à l’
annexe V de la directive 2005/36/CE du Parlement Europeen et du Conseil du 7 septembre 2005
relative a la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE
du Parlement Européen et du Conseil
    1.  20 novembre 2013, ou qui détient un titre de spécialiste reconnu dans un Etat membre de l’
Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE), ou qui a terminé de façon
satisfaisante un programme de formation de spécialiste dans une spécialité reconnue conforme à la
Charte de l'UEMS sur la formation des spécialistes.
 
b) Les activités que l’UEMS met en œuvre pour atteindre ses objectifs sont les suivantes :
- La mise sur pied de Sections spécialisées, leurs Divisions et Boards, Comités Mixtes
Multidisciplinaires et Fédérations Thématiques de spécialistes ;
- La création d'un système général d'accréditation de la formation médicale continuée (« Continuing
Medical Education ») ;
- L’établissement d’exigences de formation pour la formation postuniversitaire au niveau européen («
European Training Requirements ») et l’organisation des examens européens de spécialistes ;
- La mise en œuvre d’études au niveau européen et la publication de lignes directrices sur la gestion
de la qualité dans la pratique des spécialistes ;
- La création de groupes de travail sur les sujets intéressant les médecins spécialistes au niveau
européen ;
- L’organisation de séminaires et d'autres formes de Formation Médicale Continue (« Continuing
medical Education » (CME)) ou Développement Professionnel Continu (« Continuing professional
Development (CPD)) dans le domaine de la médecine spécialisée ;
- La mise en œuvre et le soutient aux recherches sur la pratique médicale, les systèmes de soins de
santé, l'éducation et la formation médicales, la santé et la prévention des maladies, les diagnostics,
les traitements ;
- L’information des médecins spécialistes sur les questions relatives à la pratique de la médecine
spécialisée et sur les activités de l'UEMS ;
- L’UEMS peut également conclure tout type d'accord juridiquement contraignant ou non
contraignant, de partenariat ou de joint-ventures avec d'autres associations locales, régionales,
nationales et/ou internationales (avec ou sans but lucratif) dotées ou non d'une capacité juridique et
poursuivant directement ou indirectement un objet similaire ;
- L'achat et/ou la vente, et/ou la participation de quelque manière que ce soit à la cession, à
l'acquisition ou à l'octroi de droits réels sur tout bien meuble ou immeuble ;
- La représentation des intérêts spécifiques des médecins spécialistes auprès de tiers, notamment
par le biais du lobbying.
Les revenus nets résultant des activités susmentionnées sont entièrement affectés à la réalisation du
but non lucratif indiqué dans le présent article.
 
Deuxième résolution : Décision d’adapter les statuts de l’association aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter une
version nouvelle des statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Section I : Neutralité de genre
 
Article 1. Neutralité de genre
 
    1.  les médecins spécialistes, quelle que soit leur identité ou leur genre, sont les bienvenus et sont
encouragés à participer aux activités et à la gouvernance de l'association. La langue et les pronoms
utilisés dans les présents statuts, le règlement d’ordre intérieur et tous les documents et
communications officiels, qu'ils soient utilisés au masculin, au féminin ou au neutre, doivent inclure
tous les autres genres et doivent être inclusifs et respectueux de toutes les personnes. L'utilisation
du pronom neutre "they" dans les documents de l'UEMS est recommandée.
 
Section II : Nom, forme juridique, siège et durée
 
Article 2. Dénomination
 
L’association est dénommée "Union Européenne des Médecins Spécialistes", en abrégé "UEMS".
 
Article 3. Forme juridique
 
    1.  est une association internationale sans but lucratif, en abrégé "AISBL", constituée
conformément au Code des Sociétés et Associations. Tous les actes, factures, annonces,
publications et autres documents émanant de l'association doivent mentionner la dénomination de
l'association, immédiatement précédée ou suivie des mots "association internationale sans but
lucratif" ou "AISBL" en abrégé, ainsi que l'adresse du siège de l'association, le numéro d'entreprise et
les mots "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis du nom du tribunal auprès
duquel l'association a son siège.
 
Article 4. Siège
 
Le siège de l'association est établi en Belgique dans la Région de Bruxelles-Capitale, à 1040
Bruxelles, rue de l'Industrie, 24. Le transfert du siège dans une autre Région doit, même s'il
n'implique pas la modification de la langue des statuts, être décidé par le Conseil statuant comme en
cas de modification des statuts conformément à l'article 24 des présents statuts.
 
Article 5. Durée
 
L'association a une durée indéterminée.
 
Section III : Objet et activités
Article 6. Objet et activités
§1. Objet
L'UEMS poursuit les objectifs internationaux non lucratifs suivants :
- L'étude, la promotion et l'harmonisation du plus haut niveau de formation, la Formation Médicale
Continue (« Continuing Medical Education » (CME)), le Développement Professionnel Continu («
Continuing Professional Development » (CPD)) et l'assurance de la qualité des médecins
spécialistes, de la pratique médicale et des soins de santé au sein de l'Union Européenne ;
- L'étude et la promotion de la libre circulation des médecins spécialistes à travers l’Union
Européenne (UE) ;
- La représentation, dans ce cadre, de la profession médicale spécialisée des Etats membres de
l'Union Européenne (UE) auprès des autorités de l'Union Européenne (UE) et de toute autre autorité
et/ou organisation traitant des questions concernant directement ou indirectement le corps médical,
ainsi que toute action susceptible de favoriser la réalisation des objectifs précités ;
    •  La défense des intérêts professionnels des médecins spécialistes européens.
§ 2. Activités
    1.  L’UEMS représente les médecins spécialistes en Europe par l’intermédiaire de ses organes
légaux – un Conseil et un Exécutif – soutenus par des organes internes qui ne constituent pas des
entités juridiques distinctes : Sections spécialisées, avec leurs Divisions et Boards, Comités mixtes
multidisciplinaires (« Multidisciplinary Joint Committees ») et Fédérations Thématiques (« Thematic
Federations »). Ses travaux sont soutenus par des Comités permanents sur le développement
professionnel et la formation médicale continue (« Standing Committees on Professional
Development and Continuing Medical Education »), sur la formation postuniversitaire (Postgraduate
Training »), sur la gestion de la qualité dans la pratique spécialisée (« Quality Management in
Specialist Practice »), ainsi que par des Groupes de travail (« Working Groups »).
Un médecin spécialiste est défini comme un médecin qui détient un titre de spécialiste figurant à l’
annexe V de la directive 2005/36/CE du Parlement Europeen et du Conseil du 7 septembre 2005
relative a la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE
du Parlement Européen et du Conseil
    1.  20 novembre 2013, ou qui détient un titre de spécialiste reconnu dans un Etat membre de l’
Union Européenne (UE) ou de l'Espace Économique Européen (EEE), ou qui a terminé de façon
satisfaisante un programme de formation de spécialiste dans une spécialité reconnue conforme à la
Charte de l'UEMS sur la formation des spécialistes.
 
b) Les activités que l’UEMS met en œuvre pour atteindre ses objectifs sont les suivantes :
- La mise sur pied de Sections spécialisées, leurs Divisions et Boards, Comités Mixtes
Multidisciplinaires et Fédérations Thématiques de spécialistes ;
- La création d'un système général d'accréditation de la formation médicale continuée (« Continuing
Medical Education ») ;
- L’établissement d’exigences de formation pour la formation postuniversitaire au niveau européen («
European Training Requirements ») et l’organisation des examens européens de spécialistes ;
- La mise en œuvre d’études au niveau européen et la publication de lignes directrices sur la gestion
de la qualité dans la pratique des spécialistes ;
- La création de groupes de travail sur les sujets intéressant les médecins spécialistes au niveau
européen ;
- L’organisation de séminaires et d'autres formes de Formation Médicale Continue (« Continuing
medical Education » (CME)) ou Développement Professionnel Continu (« Continuing professional
Development (CPD)) dans le domaine de la médecine spécialisée ;
- La mise en œuvre et le soutient aux recherches sur la pratique médicale, les systèmes de soins de
santé, l'éducation et la formation médicales, la santé et la prévention des maladies, les diagnostics,
les traitements ;
- L’information des médecins spécialistes sur les questions relatives à la pratique de la médecine
spécialisée et sur les activités de l'UEMS ;
- L’UEMS peut également conclure tout type d'accord juridiquement contraignant ou non
contraignant, de partenariat ou de joint-ventures avec d'autres associations locales, régionales,
nationales et/ou internationales (avec ou sans but lucratif) dotées ou non d'une capacité juridique et
poursuivant directement ou indirectement un objet similaire ;
- L'achat et/ou la vente, et/ou la participation de quelque manière que ce soit à la cession, à
l'acquisition ou à l'octroi de droits réels sur tout bien meuble ou immeuble ;
- La représentation des intérêts spécifiques des médecins spécialistes auprès de tiers, notamment
par le biais du lobbying.
Les revenus nets résultant des activités susmentionnées sont entièrement affectés à la réalisation du
but non lucratif indiqué dans le présent article.
 
Section IV : Membres, catégories, admission, démission et exclusion
 
Article 7. Nombre
 
Le nombre de membres n'est pas limité. Il ne peut être inférieur à deux membres effectifs, personnes
morales légalement constituées suivant les lois et usages de l’Etat dont elles relèvent. Les conditions
pour être membre effectif, membre associé ou observateur doivent être rencontrées au moment de
l'admission en cette qualité, et un membre effectif ou associé ou un observateur ne perd pas
automatiquement son statut par la perte ultérieure d'une ou de plusieurs conditions pour être
membre effectif ou associé ou observateur, à moins qu'une ou plusieurs conditions entraînant la
perte de la qualité de membre ne soient remplies.
 
Article 8. Membres Effectifs
 
    •  1. La qualité de membre effectif est ouverte à toute organisation représentative de médecins
spécialistes possédant la personnalité juridique ou constituée selon les lois et usages de l’État dont
elle relève.
 
§ 2. Seule l'organisation non gouvernementale la plus représentative des médecins spécialistes d'un
Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays signataire de l'accord sur l'Espace économique
européen ou de la Suisse ou du Royaume-Uni peut devenir membre effectif de l'UEMS.
 
    •  3. Les membres effectifs composent le Conseil de l'UEMS et y ont voix délibérative.
 
§ 4. Les délégués de chaque membre effectif ont l'obligation :
 
- D’informer objectivement et sans délai les spécialistes de leur pays des activités et des décisions
de l'UEMS ;
    •  D’adresser au Secrétaire Général, au moins une fois tous les douze mois et au plus tard deux
mois avant la date de la réunion du Conseil, un résumé écrit de l'évolution de la situation
professionnelle des médecins spécialistes dans leur pays.
 
Article 9. Membres Associés
 
    •  1. La qualité de membre associé est ouverte à toute organisation représentant des médecins
spécialistes, dotée de la personnalité juridique ou constituée selon les lois et usages de son pays
d'origine dans les pays du Conseil de l'Europe, qui ne remplit pas les critères d'adhésion des
membres effectifs.
 
    •  2. Seule l'organisation non gouvernementale la plus représentative des médecins spécialistes
d'un pays défini au § 1. pourra adhérer à l'UEMS en tant que membre associé.
 
§ 3. Les membres associés peuvent nommer des délégués aux Sections spécialisées, leurs
Divisions et Boards, Comités Mixtes Multidisciplinaires, Fédérations Thématiques de spécialistes et
Groupes de Travail et peuvent nommer des candidats à des postes électifs au sein de ces organes
internes de l'UEMS.
 
Article 10. Observateurs
 
    •  1. La qualité d'observateur est ouverte aux organisations médicales nationales représentant des
médecins spécialistes dans d'autres pays que ceux qui remplissent les conditions pour devenir
membres effectifs ou associés en vertu des présents statuts.
 
    •  2. Seule l'organisation médicale nationale non gouvernementale la plus représentative des pays
visés au § 1. pourra adhérer à l'UEMS en tant qu'observateur.
 
§ 3. Les observateurs siègent au Conseil et aux autres organes de l'UEMS avec voix consultative.
 
Article 11. Admission
 
L'admission de nouveaux membres effectifs, associés ou observateurs est soumise aux conditions
suivantes :
 
- L'organisation remplissant les critères énoncés dans les présents statuts en ce qui concerne la
catégorie de membres concernée et désireuse de joindre l'UEMS doit soumettre sa candidature
auprès du Secrétaire Général qui la transmettra à l'Exécutif.
- L’Exécutif examine l'éligibilité du candidat en tenant compte de l'objet de l'UEMS et statue sur la
catégorie de membre à laquelle l’organisation candidate peut souscrire et soumet l’admission de
celle-ci au vote du Conseil.
    •  Le Conseil décide de l'acceptation par un vote à la majorité des deux tiers de tous les membres
effectifs ; si le vote du Conseil est négatif, le Conseil n'est pas tenu de justifier sa décision. Lorsque
la demande d'adhésion est acceptée par le Conseil, l'adhésion devient effective dès réception de la
cotisation annuelle due.
 
Article 12. Démission
 
Tout membre effectif, associé ou observateur est libre de se retirer à tout moment de l'association,
par notification écrite au Conseil. La démission prend effet après une période d'un
an. Les membres (qu'ils soient effectifs ou associés) et les observateurs démissionnaires de l'UEMS
restent redevables de leur cotisation jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle ils ont
démissionné.
Article 13. Exclusion d'un membre
 
§ 1. Tout membre (qu’il soit effectif ou associé) ou observateur de l'UEMS peut être exclu de
l'association pour l'une des raisons suivantes :
- le membre ou l'observateur n'a pas payé la totalité de la cotisation annuelle deux années
consécutives, pour autant que le rappel de la cotisation ait été notifié par lettre recommandée ;
- le membre ou l'observateur porte gravement atteinte à la réputation de l'association ;
- le membre ou l'observateur est condamné pour fraude ou infraction pénale ;
    •  le membre ou l'observateur viole gravement les statuts ou le règlement d’ordre intérieur de
l'UEMS ou agit d'une manière contraire aux objectifs de l'association et n'a pas remédié à cette
violation ou à cet acte dans les 30 jours suivant la notification écrite de l’Exécutif.
 
§ 2. Sur proposition de l’Exécutif ou à la demande d'au moins 1/3 des membres effectifs, l'exclusion
d'un membre effectif, d'un membre associé ou d'un observateur doit être soumise par l’Exécutif à la
prochaine réunion du Conseil. L’Exécutif informe au préalable le membre effectif ou associé ou
l'observateur concerné des motifs de l'exclusion proposée.
    1.  du jour de la convocation à la réunion du Conseil doit mentionner explicitement la proposition
d'exclusion.
 
    •  3. Après avoir reçu la convocation au Conseil contenant l'ordre du jour, le membre effectif ou
associé ou l'observateur dont l'exclusion est proposée peut communiquer tout ou partie de sa
défense par écrit au Secrétaire général et au Président de l'Exécutif, par courrier ordinaire ou par e-
mail, au plus tard 30 jours avant la réunion du Conseil.
 
    1.  Conseil ne peut prendre sa décision avant d'avoir entendu le membre effectif, le membre
associé ou l'observateur. Toutefois, le membre effectif ou associé ou l'observateur peut renoncer à
son droit d'être entendu. Cette renonciation doit être portée par écrit à la connaissance du Conseil
avant ou pendant la réunion du Conseil. Sauf cas de force majeure, le membre effectif ou associé ou
l'observateur dont l'exclusion est proposée est présumé avoir renoncé à son droit d'audition s'il n'est
pas présent à la réunion du Conseil.
 
§ 4. Le Conseil statue à la majorité des trois quarts des membres effectifs présents ou représentés.
Le membre effectif dont l'exclusion est proposée ne peut prendre part au vote.
La décision du Conseil est prise au scrutin secret. La décision est, sans autre motivation, notifiée par
écrit dans les meilleurs délais au membre effectif ou associé ou à l'observateur dont l'exclusion a été
votée par le Conseil.
Les membres effectifs du Conseil qui ont participé à la réunion du Conseil et la procédure de vote
subséquente ont un devoir de réserve quant au contenu du débat et ne peuvent, par leurs paroles ou
leurs écrits, porter préjudice ni à l'UEMS ni au membre effectif ou associé ou à l'observateur dont
l'exclusion a été mise en délibéré.
 
    •  5. Si un État membre de l'Union européenne ou un pays signataire de l'accord sur l'Espace
économique européen ou un État membre du Conseil de l'Europe perd son statut d'État membre de
l'Union européenne, ou son statut de pays signataire de l'EEE, ou son statut d'État membre du
Conseil de l'Europe, cet événement n'entraîne pas automatiquement la perte de la qualité de
membre effectif ou de membre associé.
 
Article 14. Perte de la qualité de membre
 
L'adhésion prend fin automatiquement par la décision de dissolution, de fusion, de scission ou
d'annulation de l'entité juridique ou, en cas de faillite, de liquidation judiciaire du membre effectif ou
associé ou de l'observateur.
 
Article 15. Droits du membre démissionnaire ou exclu
 
Tout membre effectif ou associé ou tout observateur qui démissionne, est exclu ou perd sa qualité de
membre (ou tout successeur ou créancier de ce membre ou observateur) n'a aucun droit sur les
actifs de l'association ou sur le remboursement des cotisations versées.
 
Section V : Ressources
 
Article 16. Cotisations et autres contributions
 
§ 1. Les membres effectifs et associés de l'association et les observateurs versent une cotisation
annuelle à l'association.
A ce titre :
i. Le montant et sa répartition entre les deux catégories de membres et d'observateurs sont fixés
chaque année par le Conseil sur proposition du Comité consultatif des membres effectifs (voir article
30) ;
ii. Un membre effectif ou associé admis en cours d'année paie la première cotisation au prorata.
 
§ 2. En cas de non-paiement de la cotisation annuelle requise, l’Executif envoie un rappel au
membre effectif ou associé ou à l'observateur défaillant par lettre ordinaire ou par courrier
électronique.
 
    •  3. Tout membre effectif ou associé ou tout observateur qui n'a pas encore payé sa contribution
après avoir été mis en demeure de le faire peut être suspendu ou exclu (dans ce dernier cas,
uniquement si le défaut de paiement concerne deux années successives) par le Conseil selon la
procédure mentionnée à l'article 13. Le Conseil peut décider de lever la suspension ou de réadmettre
le membre ou l'observateur exclu par une décision des deux tiers des membres effectifs présents ou
représentés après paiement de la contribution impayée. En tout état de cause, toute irrégularité
(c'est-à-dire un paiement incomplet) dans le paiement de la cotisation annuelle entraîne
automatiquement la suspension du droit de vote du membre effectif. L'irrégularité est soumise au
Conseil qui décide des autres mesures à prendre, notamment l'interdiction de prendre la parole en
réunion.
 
§ 4. Tout membre effectif ou associé peut apporter à l'association une contribution supplémentaire en
espèces ou en nature qu'il juge appropriée. Toute contribution supplémentaire ne donne pas au
membre effectif ou associé concerné de droits de vote supplémentaires.
 
Section VI : Organisation de l'association
 
Article 17. Organes légaux de l'association
 
Les organes légaux de l'association sont les suivants :
 
i. Le Conseil ; et
ii. L'Exécutif.
 
Article 18. Conseil - Composition
 
§ 1. Le Conseil est composé des membres effectifs et des membres associés. Les organisations
membres sont représentées au sein du Conseil par un ou deux délégués, ou par leurs suppléants
dûment mandatés.
§ 2. Seuls les membres effectifs (voir article 8) ont le droit de vote.
    1.  vote de chaque délégation de membres effectifs est exprimé par le chef de la délégation ou par
le médecin adjoint dûment mandaté. Pour que le vote soit valable, le votant doit avoir le statut de
médecin spécialiste. Les membres associés ont une voix consultative, peuvent participer aux
discussions, mais ne peuvent pas voter. Les observateurs (voir article 10) ont une voix consultative,
peuvent s'exprimer à l'invitation du président mais ne peuvent pas voter.
Article 19. Conseil - Compétences
 
    •  1. Le Conseil a les compétences qui lui sont expressément attribuées par la loi ou par les
présents statuts.
 
    •  2. Le Conseil est pleinement compétent pour assurer la réalisation des objectifs et des activités
de l'association. C'est sa fonction principale.
 
§ 3. Le Conseil est notamment compétent pour les décisions suivantes :
i. Approbation des comptes annuels et du budget de l'association pour l'exercice suivant ;
ii. Approbation de la cotisation annuelle sur proposition du comité consultatif des membres effectifs
de l’UEMS ;
iii. Modification des statuts ;
iv. Nomination et révocation des membres de l'Exécutif élargi ;
v. Dissolution volontaire de l'association et l’attribution de son patrimoine après règlement des
dettes ;
vi. L'admission et l'exclusion des membres effectifs, associés ou observateurs ;
vii. L'adoption d'un règlement d’ordre intérieur qui détaille le fonctionnement de l'organisation et sa
structure.
 
Article 20. Conseil - Assemblée générale annuelle
 
§ 1. Le Conseil de l'UEMS se réunit au moins deux fois par an (printemps et automne), au moins
    1.  fois à Bruxelles.
 
§ 2. L'ordre du jour d'au moins une réunion annuelle du Conseil comprend les points suivants :
i. L'approbation des comptes annuels de l'association ;
ii. Approbation de la décharge des membres de l'exécutif et, le cas échéant, du (des) commissaire(s)
aux comptes ;
iii. Approbation du budget de l'association pour l'exercice suivant.
 
Article 21. Conseil - Assemblée générale extraordinaire
 
    1.  réunion extraordinaire du Conseil peut également être convoquée à tout moment lorsque
l'intérêt de l'association l'exige, à l'initiative de l’Exécutif ou à la demande écrite d'un tiers au moins
des membres effectifs.
 
    1.  date, le lieu et l'objet d'une réunion extraordinaire du Conseil sont portés à la connaissance des
membres effectifs et associés et des observateurs au moins un mois avant la réunion. La
convocation et l'ordre du jour définitif sont envoyés au moins deux semaines avant la date de la
réunion.
 
Article 22. Conseil - Convocation
 
    •  1 - Toute réunion du Conseil, à l’exception des réunions extraordinaires du Conseil, est
convoquée par écrit au moins six semaines à l'avance.
    •  2. L'Exécutif envoie la convocation à tous les membres (effectifs ou associés) et observateurs
par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication permettant de prouver l'envoi à la dernière
adresse du membre ou de l'observateur connue de l'Exécutif ou qui lui a été communiquée à cet
effet. La convocation est réputée effective dès son envoi, sans qu'aucune preuve de réception ne soit
requise.
 
    •  3. La convocation comprend un projet d’ordre du jour de la réunion. L'ordre du jour définitif et
l'invitation sont envoyés à tous les membres du Conseil et aux membres du Conseil Consultatif par le
Secrétaire Général au moins quatre semaines avant la date de la réunion. Tout membre (membre
effectif, associé ou observateur) ou organe interne de l'UEMS souhaitant inscrire un sujet à l'ordre du
jour de la réunion doit le faire par écrit auprès du Secrétaire Général, au moins huit semaines avant
la réunion.
Passé ce délai, le sujet est automatiquement reporté à l'ordre du jour de la réunion suivante, sauf si,
au cours de la réunion, une urgence peut être démontrée et que deux tiers des membres effectifs
présents ou représentés décident d'inscrire ce sujet à l'ordre du jour de la réunion en cours.
 
§ 4. En tout état de cause, le membre effectif ou associé ou l'observateur est réputé avoir été
valablement convoqué à la réunion du Conseil s'il y est présent ou représenté.
 
Article 23. Conseil - fonctionnement de l’assemblée et procédure de vote
 
    •  1. L’assemblée est présidée par le Président de l'UEMS, ou en cas d'empêchement et suivant
cet ordre de priorité, par le Secrétaire Général ou en cas d'empêchement par le Trésorier ou le
Chargé des Affaires Européennes et Internationales.
 
    •  2. Les membres effectifs peuvent se faire représenter au sein du Conseil par tout autre membre
effectif lui ayant donné une procuration spéciale. Chaque membre effectif ne peut avoir qu'une seule
procuration.
 
§ 3. Les membres effectifs peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des compétences du Conseil, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'Exécutif et, le cas
échéant, le commissaire aux comptes, peuvent, à leur demande, être informés de ces décisions. La
date de la décision signée par tous les membres est celle du dernier exemplaire signé de la décision.
 
    •  4. Les membres peuvent participer à la réunion du Conseil à distance en utilisant un moyen de
communication électronique fourni par l'association. Les membres qui participent à la réunion de
cette manière sont réputés être présents au lieu où se tient la réunion aux fins des exigences de
quorum et de majorité. La qualité de membre et l'identité de la personne souhaitant participer à la
réunion sont contrôlées et garanties par les procédures prévues par le règlement d’ordre intérieur
établi par l’Exécutif. Les moyens de communication électronique mis à disposition par l'association
doivent au moins permettre au membre, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des débats au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est
appelée à se prononcer, d'exercer son droit de vote. Les moyens de communication électroniques
doivent également permettre au membre de participer aux délibérations et d'exercer son droit de
poser des questions.
 
    •  5. Le vote se fait verbalement, pays par pays, ou à main levée, en trois étapes : "pour", "contre",
"abstention" ou à l'aide d'un système de vote électronique. L'"abstention" n'étant pas un vote définitif
("oui" ou "non"), elle n'est pas prise en compte dans la décision. Toutefois, le nombre total de votes
définitifs ("oui" ou "non") doit représenter plus de 50 % du total des votes exprimés. Le président peut
demander au Conseil de voter à nouveau si une décision n'est pas claire. Le président peut, de sa
propre initiative ou à la demande d'un tiers des membres effectifs présents ou représentés, décider
de procéder à un vote à bulletin secret. En outre, tout vote portant sur une ou plusieurs personnes
est effectué au scrutin secret. Dans ce cas, les bulletins de vote sont recueillis par une personne
désignée au sein de l'Exécutif, comptés et déclarés à haute voix.
 
§ 6. Avant la réunion du Conseil, le Conseil Consultatif se réunit et vote au scrutin public à titre
indicatif sur les sujets soumis au vote du Conseil et
inscrits à l'ordre du jour de la réunion du Conseil Consultatif. Le résultat du vote du Conseil
Consultatif est annoncé au Conseil par le président du Conseil Consultatif lorsque le sujet est
examiné par le Conseil. Le Conseil vote alors sur ce sujet.
Si le résultat du vote du Conseil pour un sujet spécifique est en accord avec le résultat
du vote du Conseil Consultatif, la décision du Conseil est définitive et le sujet est clos.
    1.  le résultat du vote du Conseil sur un sujet spécifique est différent de celui du Conseil
Consultatif, le sujet est reporté à la prochaine réunion, à moins que le Conseil ne décide qu'il s'agit
d'un sujet urgent. Dans ce cas, l'Exécutif organise une discussion entre le Conseil et le Conseil
Consultatif afin de parvenir à un consensus. Après la discussion, le Conseil votera à nouveau et ce
second vote du Conseil sera définitif.
 
Article 24. Modification des statuts ou dissolution volontaire
 
    •  1. Lorsque le Conseil doit se prononcer sur une modification des statuts ou sur son éventuelle
dissolution volontaire, il ne peut délibérer et décider que si les propositions de décisions de
modifications sont clairement indiquées dans un document et envoyées avec la convocation et si
deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés.
 
    •  2. Aucune modification ne peut être apportée si elle ne recueille pas, au moment du vote, au
moins les trois quarts ou, si l'objet ou le but de l'association doit être modifié ou si la dissolution est
proposée, les quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. Les absentions et
les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte.
 
Article 25. Quorum et majorités
 
§ 1. Le Conseil est valablement constitué si la majorité des membres effectifs est présente ou
représentée. Si cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la
    1.  assemblée délibérera et décidera valablement, quel que soit le nombre de membres présents
ou représentés.
La deuxième assemblée ne peut avoir lieu moins de deux semaines après la première assemblée.
Le quorum de présence est augmenté lorsque la loi ou les statuts le prévoient.
 
§ 2. Chaque membre effectif a droit à une voix. Aucun membre effectif ne peut prendre part au vote
lors de la réunion du Conseil tant que sa cotisation (annuelle) est due.
 
§ 3. Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, les décisions sont prises à la majorité simple
des voix. Les abstentions, les votes nuls et les votes blancs ne sont pas pris en considération.
 
 
 
Article 26. Registre des décisions
 
Toutes les résolutions de la réunion du Conseil sont consignées dans le procès-verbal
correspondant. Le procès-verbal est signé par le président de l'UEMS ou le président du Conseil et
est conservé dans un registre au siège de l'association où tout membre peut le consulter et en
prendre copie. Tous les membres reçoivent une copie du procès-verbal de la réunion du Conseil.
    1.  les membres doivent être informés des décisions prises, par le biais du procès-verbal de la
réunion.
 
Section VII : L'exécutif
 
Article 27. Composition
 
§ 1. L’Exécutif (conseil d'administration) est composé d'au moins quatre membres, à savoir le
Président, le Secrétaire Général, le Trésorier et le Chargé des Affaires Européennes et
Internationales.
    1.  élargi se compose de l'Exécutif auquel s'ajoutent les quatre Vice-Présidents. Les présidents
des groupes de travail et les anciens présidents de l'UEMS peuvent participer aux réunions de
l'exécutif élargi sur invitation écrite. L’Exécutif élargi constitue un organe interne de l’UEMS et non un
organe légal.
 
    •  2. Le Président, le Secrétaire Général, le Trésorier et le Chargé des Affaires Européennes et
Internationales sont élus par le Conseil parmi les délégués des membres effectifs. Ils siègent ex
officio au Conseil et au Comité consultatif des membres effectifs de l’UEMS, sans droit de vote. Les
fonctions des membres de l'Exécutif sont considérées comme supranationales et ne peuvent donc
pas être combinées avec les fonctions de délégué national au sein du Conseil. Le mandat des
membres de l'Exécutif et/ou de l'Exécutif élargi peut être rémunéré sur décision du Conseil.
 
§ 3. Leurs fonctions prennent fin avec l'expiration de leur mandat ou par décès, démission, incapacité
civile ou administration provisoire.
La durée du mandat des membres de l'Exécutif est de quatre ans et ne peut être renouvelée qu'une
seule fois au même poste.
Les membres de l'Exécutif peuvent être révoqués par le Conseil statuant à la majorité des deux tiers
des membres effectifs présents ou représentés.
En cas de vacance en cours de mandat, le Conseil élit un remplaçant jusqu'aux prochaines élections
statutaires. En cas de vacance du Président, celui-ci est remplacé par un autre membre de l'Exécutif
jusqu'à l'élection d'un nouveau président lors de la prochaine réunion du Conseil.
 
En cas de décès, de démission ou de révocation du Secrétaire Général, du Trésorier ou du Chargé
des Affaires Européennes et Internationales, l'Exécutif pourvoit à son remplacement par les vice-
présidents jusqu'à l'élection à ce poste lors de la prochaine réunion du Conseil.
 
§ 4. L'élection des membres de l'Exécutif a lieu dans les conditions suivantes :
- L'élection des membres de l’Exécutif doit figurer à l'ordre du jour de la réunion ordinaire du Conseil
en tant que point distinct, en précisant les postes à pourvoir ;
- Une candidature doit être reçue par écrit (courrier ou e-mail) de la part d'un membre effectif par le
Secrétariat au moins deux semaines avant la réunion. Un candidat peut être proposé pour plus d'un
poste ;
- L'ordre de vote est le suivant : (i) le Président, (ii) le Secrétaire général, (iii) le Trésorier, (iv) le
Chargé des Affaires Européennes et Internationales.
 
§ 4bis L’élection des membres de l’Exécutif élargi, à savoir les quatre Vice-Présidents, a lieu
directement après l’élection des membres de l’Exécutif dans les conditions visées aux § 4 et 5.
 
§ 5. La procédure d'élection est la suivante :
 
Les candidats peuvent se présenter eux-mêmes ou être présentés par un chef de délégation d'un
membre effectif ou un suppléant dûment mandaté. Le vote se fait à bulletin secret et est supervisé
par un comité électoral. Le comité électoral est composé de trois délégués représentant trois pays
membres effectif présents à la réunion, à l'exclusion des membres de l'Exécutif en exercice et des
candidats aux postes soumis au vote. Ces trois délégués sont choisis en fonction de leur ancienneté
au sein du Conseil : ils désignent parmi eux la personne qui assumera la fonction de président du
comité électoral. Le comité électoral est responsable du bon déroulement de la procédure de vote,
notamment de la circulation, de la collecte et du tri des bulletins de vote. Une fois le comité électoral
constitué, et pendant toute la durée du vote, la personne qui préside la réunion cède sa place au
président du comité électoral. Le président du comité électoral s'assure que tous les candidats ont
quitté la salle de réunion et se trouvent dans une salle où il leur est impossible d'entendre les
discussions ou d'intervenir. Il déclare ensuite le vote ouvert.
 
Après le départ des candidats, le président du comité électoral lit la liste des noms des candidats
pour chaque poste et demande à l'assemblée de se prononcer sur la validité et l'acceptabilité de
chaque candidat. Une fois la procédure de vote entamée, aucune candidature ne peut être retirée ou
introduite. Toutefois, entre deux tours de scrutin, le président du comité électoral peut proposer à
l'assemblée d'autoriser le retrait volontaire d'un candidat. Pour être déclaré élu, un candidat doit
obtenir la majorité absolue (plus de 50 %) des voix des membres effectifs présents ou représentés.
Si aucune majorité absolue ne se dégage au premier tour, un deuxième tour a lieu à l'issue duquel, si
aucun candidat n'a obtenu la majorité requise, un troisième tour est organisé entre les deux
candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au tour précédent. Si aucune majorité ne se
dégage, le candidat inscrit depuis plus longtemps auprès d'une autorité nationale compétente est
déclaré élu.
 
Concernant l’Exécutif élargi, les Vice-Présidents sont élus en un seul tour ; tous les candidats sont
inscrits sur une seule feuille de papier. Chaque membre effectif peut voter pour quatre personnes au
maximum, à raison d'une voix par candidat. Les quatre candidats ayant obtenu le plus grand nombre
de voix sont déclarés élus. En cas d'égalité en quatrième position, un deuxième tour de scrutin a lieu
entre les candidats qui ont obtenu le même nombre de voix en quatrième position et qui sont à
nouveau inscrits sur une seule feuille de vote. Si aucune majorité ne se dégage, le candidat
enregistré depuis plus longtemps auprès d'une autorité nationale compétente est déclaré élu.
 
Après la collecte des bulletins de vote, le décompte des voix se fait à haute voix dans la salle de
réunion. Le président du comité électoral proclame le résultat, qui est inscrit au procès-verbal, après
quoi il déclare le vote clos, rappelle les candidats absents lors du vote et les informe du résultat du
vote, et cède la place au président de séance.
Les candidats retenus au sein de l'Exécutif entreront en fonction le 1er janvier suivant afin d'assurer
une transition harmonieuse des responsabilités. Ils devront signer et se conformer à la Charte de
conduite, tel qu'elle a été approuvée par le Conseil et publié sur le site web de l'UEMS.
 
    •  6. Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des
membres de l'Exécutif, et établis conformément à la loi, sont transmis au Service Public Fédéral
Justice pour être versés au dossier et sont publiés aux Annexes du Moniteur Belge à la charge de
l'UEMS.
 
    1.  est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer et représenter l'UEMS afin d'atteindre son
but et son objet, à l'exception des pouvoirs qui sont expressément réservés par la loi ou les statuts
au Conseil.
 
L'Exécutif est chargé de l'administration journalière de l'UEMS et de son Secrétariat à Bruxelles.
 
Il est responsable de la mise en œuvre de la politique de l'UEMS décidée par le Conseil. Il a le
pouvoir discrétionnaire d'agir sur des questions urgentes et de rendre compte de ces activités au
Conseil pour ratification.
 
Il entretient des relations et une coopération étroites avec les organes de l'UEMS. Il est responsable
de la mise en place, de la coordination et de la gestion des comités permanents ainsi que de tout
autre organe pertinent pour la poursuite des objectifs de l'organisation.
La gestion quotidienne des comptes de l'association incombe au Secrétariat sous la supervision du
Trésorier et du Secrétaire Général.
 
L'Exécutif peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités dans le temps et dans leur portée à l'un de
ses membres au moyen d'une procuration.
 
Article 28. Réunion et convocation
 
    •  1. L’Exécutif est présidé par le président de l'UEMS et se réunit au moins quatre fois par an ou
chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou que deux de ses membres au moins en font la
demande, au lieu indiqué sur la convocation. L’Exécutif élargi se réunit au moins deux fois par an, la
veille de toutes les réunions du Conseil.
 
    •  2. La convocation à la réunion de l’ Exécutif est rédigée par le Secrétaire Général de l'UEMS et
est envoyée par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication au moins une semaine avant la
réunion de l’Exécutif. La convocation contient un projet d'ordre du jour.
 
    •  3. Les réunions peuvent se tenir en utilisant des techniques de télécommunication permettant
une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou les vidéoconférences. Les
membres de l'Exécutif qui participent à la réunion par ces moyens sont considérés comme étant
présents à la réunion de l'Exécutif.
 
    •  4. La réunion peut se tenir sans convocation préalable si tous les membres de l'Exécutif peuvent
y assister.
 
Article 29. Compétences et décisions
 
§ 1 . Les compétences de l'Exécutif sont les suivantes :
- Convoquer le Conseil conformément à la loi et aux statuts ;
- Rédiger les comptes annuels et le budget annuel de l'association pour approbation par le Conseil ;
- Gérer l'association conformément à son objet statutaire et aux directives du Conseil ; et
- Représenter l'association à l'égard des tiers et en justice conformément aux présents statuts.
 
    •  2. L'Exécutif est légitimement constitué si la majorité de ses membres est présente.
 
§ 3. Les décisions sont prises par consensus. Si le consensus ne peut être atteint, la décision est
reportée, sauf en cas d'urgence, auquel cas la majorité décidera. Les décisions de l'Exécutif peuvent,
à l'initiative du président, être adoptées par consentement unanime de tous les membres de l'exécutif
exprimé par écrit.
 
§ 4. Les résolutions de l’Exécutif sont consignées dans le procès-verbal de la réunion signé par le
Président et le Secrétaire Général.
 
 
Section VIII : Le comité consultatif des membres effectifs de l’UEMS
 
Article 30. Rôle et composition
 
L'UEMS dispose d'un comité consultatif des membres effectifs de l’UEMS composé des chefs de
délégation ou des adjoints dûment désignés de chaque membre effectif du Conseil.
    1.  Président, le Secrétaire Général, le Trésorier, le Chargé des Affaires Européennes et
Internationales et les Vice-Présidents siègent d'office au comité.
 
Article 31. Compétences
 
§ 1. Le comité consultatif des membres effectifs de l’UEMS a pour objet de préparer et de conseiller
l’Exécutif et/ou le Conseil (selon le cas) en ce qui concerne les affaires financières de l'UEMS et
d'autres sujets proposés par le Exécutif ou les membres du comité. Il est responsable de la
préparation du budget, de la préparation des comptes annuels de l'association, de la préparation de
la décharge des directeurs et, le cas échéant, du (des) commissaire(s) aux comptes, de la
préparation de la répartition des cotisations des membres et des observateurs.
 
    •  2. En sa qualité, le comité consultatif des membres effectifs de l’UEMS et ses membres n'ont
aucun pouvoir de gestion ou d'exécution, ni aucun pouvoir d'engager l'UEMS à l'égard des tiers.
 
Article 32. Réunion, convocation formelle
 
§ 1. Le comité consultatif des membres effectifs de l’UEMS se réunit au moins deux fois par an ou à
la suite d'une invitation formelle spécifique du Président et du Secrétaire Général.
 
§ 2. La convocation formelle est transmise par lettre, par courrier électronique ou par tout autre
moyen de communication au moins un mois avant la date de la réunion.
 
§ 3. Les réunions du comité consultatif des membres effectifs de l’UEMS sont présidées par le
Président. En cas d'absence du Président, la présidence est assurée par le Trésorier de l'UEMS.
 
Article 33. Fonctionnement du comité
 
§ 1. Le comité n'est valablement convoqué que si la majorité au moins de ses membres est présente
ou représentée.
 
§ 2. Un membre peut se faire représenter par un suppléant de sa propre délégation ou par un autre
chef de délégation. Une seule procuration par membre présent est autorisée.
 
§ 3. Le Conseil et l'exécutif ne sont pas liés par les avis et conseils adoptés par le comité.
 
 
Section IX : Sections spécialisées
 
Article 34. Composition
 
§ 1. Les membres des Sections sont des médecins spécialistes nommés par les membres de
l'UEMS.
 
§ 2. Les candidats peuvent être proposés par une société professionnelle, académique ou
scientifique reconnue du pays du membre.
 
§ 3. Chaque membre peut nommer jusqu'à deux médecins spécialistes dans chaque Section.
 
§ 4. Chaque Section a le droit de créer son propre conseil de gestion (qui est le bras éducatif de la
Section) et ses Divisions en tant que groupes de travail pour répondre aux intérêts scientifiques et de
formation.
 
§ 5. Chaque délégation au conseil de gestion est composée de deux membres, l'un parmi les
membres de la Section et l'autre parmi les membres d'une société professionnelle, académique ou
scientifique reconnue du pays, nommés par un membre de ce pays.
 
 
Article 35. Compétences
 
§ 1. Les Sections spécialisées représentent les intérêts de leur spécialité.
 
    •  2. Toute spécialité peut demander au Conseil de créer sa propre Section spécialisée si elle
figure à l'annexe V de la directive européenne 2005/36/CE, telle que modifiée par la directive
européenne 2013/55/UE.
 
Section X : Comités permanents
 
    1.  36. Comité permanent pour et le développement professionnel et la formation médicale
continués (CME-CPD)
 
Il vise à reconnaître un enseignement européen de haute qualité et ses règles sont strictes pour les
organisateurs d'activités. Sa fonction est d’accorder l'accréditation des activités de CME-CPD au
niveau européen et international au profit des médecins spécialistes nationaux.
Ce comité aura la responsabilité du Conseil Européen pour l’Accréditation de la Formation Médicale
Continuée (EACCME®). L'EACCME® est un organe de l'UEMS géré par l'Exécutif.
Il travaille en étroite collaboration avec les autorités nationales compétentes en matière de CME
et/ou CPD , ainsi qu'avec l'expertise spécifique des Sections et des Boards.
Son comité consultatif se réunit au moins une fois par an.
 
Article 37. Comité permanent pour la formation post-graduée
 
Il vise à reconnaître la formation post-graduée européenne de haute qualité ainsi que l’évaluation de
celle-ci ; ainsi que la compétence individuelle de chaque médecin spécialiste selon des standards
européens harmonisés.
 
    1.  fonctions sont l'harmonisation et la mise en œuvre des standards et lignes directrices de la
formation post-graduée ainsi que l'évaluation et la certification de chaque médecin spécialiste sur
base de ces standards et lignes directrices harmonisés.
 
    1.  comité sera notamment responsable du Conseil Européen pour l'Accréditation des
Qualifications des Médecins Spécialistes (ECAMSQ®). L'ECAMSQ® est un organe de l'UEMS géré
par l’ Exécutif.
 
    1.  travaille en étroite collaboration avec les autorités nationales compétentes pour la formation
post-graduée et les évaluations de compétence, ainsi qu’avec l’expertise spécifique des Sections et
Boards. Son comité consultatif se réunit au moins une fois par an.
 
Article 38. Comité permanent pour la gestion de la qualité dans la pratique spécialisée
Il vise à assurer des hauts standards et lignes directrices de qualité en matière de soins prodigués
aux patients ainsi qu’à reconnaitre la conformité des environnements de travail des médecins
spécialistes européens. Ses fonctions sont l'harmonisation et la mise en œuvre de standards et
lignes directrices en matière de gestion de la qualité ainsi que la certification de la pratique médicale
spécialisée et/ou des hôpitaux (pratique clinique).
 
    1.  comité aura la responsabilité du Conseil Européen pour l’Accréditation de Gestion de la Qualité
(EACQM). L'EACQM est un organe de l'UEMS géré par l'Exécutif. Il travaille en étroite collaboration
avec les autorités nationales compétentes pour la gestion de la qualité ainsi qu'avec l'expertise
spécifique des Sections et des Boards.
Son comité consultatif se réunit au moins une fois par an.
 
Section XI : Groupes de travail
 
Article 39. Groupes de travail
 
    •  1. Le Conseil et/ou l'Exécutif élargi peuvent, à tout moment, établir des Groupes de travail afin
de réaliser l'objet de l'association (voir art. 6 des statuts).
 
    •  2. Les Groupes de travail auront une durée de vie limitée et seront coordonnés par un président
et un secrétaire nommés par l'Exécutif élargi. Les Groupes de travail sont ouverts aux médecins
spécialistes nommés par les membres ou les observateurs des organes de l'association. Le mandat
dure jusqu'à la fin du groupe de travail, c'est-à-dire jusqu'à l'achèvement de sa mission.
    •  3. Le Groupe de travail a l'obligation de faire un rapport à l'Exécutif élargi. À cette fin, le
président est invité aux réunions de l'Exécutif élargi et/ou du Conseil, le cas échéant.
 
Section XII. Représentation de l'association à l'égard des tiers ou devant un tribunal
 
Article 40. Représentation
 
    •  1. L’Exécutif représente l'UEMS dans tous les actes de l'association.
 
§ 2. Nonobstant les pouvoirs généraux de représentation de l'Exécutif, l'UEMS est valablement
représentée à l'égard des tiers, ainsi qu'en justice, tant en tant que demandeur qu’en tant que
défendeur :
- par le Président ou le Secrétaire Général ou, en leur absence, par deux membres désignés au sein
de l'Exécutif élargi par procuration limitée dans le temps et dans l’espace, dans les limites des
pouvoirs délégués ;
- dans les limites de la gestion journalière, par la personne à qui la gestion journalière a été
déléguée.
En outre, l'UEMS est valablement représentée par tout représentant désigné par procuration spéciale
limitée dans le temps et dans l'espace, dans les limites des pouvoirs délégués.
 
§ 3. Les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des personnes
habilitées à représenter l'association internationale sans but lucratif et constituées conformément à la
loi sont communiqués au Service public fédéral Justice, pour être versés au dossier, et sont publiés
aux Annexes du Moniteur Belge à la charge de l'association.
 
Section XIII. Budget et comptes
 
Article 41. Exercice social
 
    1.  social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 42. Comptabilité
 
L'UEMS tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le code belge des sociétés et des
associations, ses arrêtés d'exécution et les principes comptables généralement admis en Belgique.
 
Article 43. Approbation du budget et des comptes
 
    1.  comptes annuels de l'exercice social ainsi que le budget de l'année suivante sont établis en
projet par l’Exécutif et ensuite préparés par le Comité Consultatif des membres effectifs de l’UEMS et
soumis à l’approbation du Conseil dans les six mois de la date de clôture de l’exercice social. Le
Conseil les approuve lors de son assemblée générale annuelle.
 
 
Article 44. Rapport au Conseil
 
L'Exécutif établit un rapport de gestion conformément aux exigences du code des sociétés et des
associations.
    1.  rapport de gestion de l'Exécutif est soumis au Conseil avec les comptes annuels à l'occasion
de l’assemblée générale annuelle décidant de l'approbation des comptes annuels.
 
 
 
Section XIV. Dissolution de l'association
 
Article 45. Modification des statuts et dissolution de l'association
 
    •  1. Sans préjudice de dispositions plus strictes du Code belge des sociétés et des associations,
toute proposition visant à modifier les statuts ou à dissoudre l'association doit émaner de l’Exécutif
ou de plus d'un tiers des membres effectifs.
 
§ 2. L’Exécutif doit informer les membres de l'association au moins un mois à l'avance de la date de
la réunion du Conseil qui statuera sur ladite proposition ainsi que sur les amendements proposés. Le
texte intégral des amendements proposés doit figurer à l'ordre du jour de la réunion extraordinaire
convoquée à cet effet. Afin d'éviter toute erreur de traduction, les amendements au titre de cet article
seront rédigés en langue française pour se conformer à la loi belge.
 
    •  3. Le Conseil ne peut valablement délibérer sur la proposition s'il ne dispose pas des deux tiers
des membres effectifs présents ou représentés. Aucune décision ne peut être prise si elle n'est pas
soutenue par le vote d'une majorité des quatre cinquièmes des membres effectifs présents ou
représentés. Toutefois, si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents à la réunion du
Conseil, une nouvelle réunion est convoquée, afin de statuer définitivement et valablement sur la
proposition, à la même majorité des quatre cinquièmes, quel que soit le nombre de membres effectifs
présents ou représentés, au plus tôt dans les quinze jours suivant la première réunion.
§ 4. Les modifications des statuts entreront en vigueur conformément au Code belge des sociétés et
des associations, et après publication dans les annexes du Moniteur belge.
 
    •  5. En cas de dissolution de l'association, le boni de liquidation est attribué, après apurement du
passif, à une ou plusieurs associations sans but lucratif poursuivant des objectifs statutaires
similaires à ceux de l'association.
 
Article 46. Règlement d’ordre intérieur
 
§ 1. Le Conseil, statuant à la majorité des deux tiers des membres effectifs, peut adopter et modifier
ultérieurement le règlement d'ordre intérieur (ROI) dans les conditions suivantes :
- la proposition de modification doit avoir été introduite par l'Exécutif ou par plus d'un tiers des
membres effectifs ;
- tous les membres doivent avoir été informés de la proposition au moins un mois avant la réunion du
Conseil ;
    •  le texte intégral de la proposition doit être ajouté, in toto, à l'ordre du jour de la convocation à la
réunion du Conseil.
 
§ 2. Exceptionnellement, pour un problème particulier dont la solution ne saurait tarder, le Conseil,
statuant à la majorité des deux tiers des membres effectifs, peut suspendre temporairement
l'application du ROI, sans toutefois jamais enfreindre les statuts. Cette suspension restera un acte
unique ; elle sera justifiée dans le procès-verbal de la réunion ; elle ne sera applicable que pour la
solution d'un problème particulier et seulement lors de cette réunion.
 
§ 3. Le ROI entre en vigueur le jour suivant son adoption par le Conseil. Le ROI est envoyé par le
Secrétaire Général, dans les meilleurs délais, au chef de délégation de chaque membre effectif et au
bureau de chaque organe interne de l'UEMS. Le ROI est publié sur le site internet de l'UEMS.
 
§ 4. Le règlement intérieur adopté le 29 avril 2021 est actuellement en vigueur dans l'association.
 
Troisième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, avec pouvoir de subdélégation, aux fins d'effectuer les démarches
administratives subséquentes à la présente assemblée;
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de l’association, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Jérôme DORY, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, liste de présences, procurations, statuts
coordonnés, exemplaire de l'arrêté royal du 18 juin 2024