Nº d'entreprise : 0409 657 625
Nom
(en entier) : Le Gai Logis Foyer Rationaliste pour Enfants et
Adolescent(E)S
(en abrégé) : Le Gai Logis
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : Rue Bel-Air, 40 - 7190 Ecaussinnes
Objet de l'acte : Modifications statutaires et composition Organe d'Administration
1) Extrait analytique du procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire du 11 juin 2022
Tous les mandats d' administrateurs étant arrivés à terme, l'AG a élu pour une période de 6 ans:
Blairon Christine domiciliée Rue Raoul Warocqué, 16 - 7140 MORLANWELZ
Burgeon Colette domiciliée Rue du Moulin Petit, 48 - 7100 HAINE-SAINT-PIERRE
Chevalier Edouard domicile Rue Conreur, 50 - 7100 LA LOUVIERE
Cornet Myriam domiciliée Avenue de la Houssière, 195 - 7090 BRAINE-LE-COMTE
Cresel Suzanne domiciliée Chaussée de Mons, 159 - 7100 HAINE-SAINT-PIERRE
Dumortier René domicilié Rue Noires terres, 8 - 7190 ECAUSSINNES
Dupont Xavier domicilé Rue Camille Duray, 20 - 7190 ECAUSSINNES
Duriau Albert domicilié Rue des Quersenières,29 - 7170 MANAGE
Ghislain Danielle domiciliée Rue Royale, 110 - 7141 CARNIERES
Hanikenne Chantal domiciliée Esplanade Cesaria Evora 7/37 à 7000 MONS
Hubinont Marie-Chistrine domiciliée Place de la Chapelle (R.) 9/5 - 7070 LE ROEULX
Lambert Jean-Philippe domicilié Rue de l'Avedelle 43/B - 7190 ECAUSSINNES
Leclercq Francis domicilié Boulevard du Tivoli, 35 - 7100 LA LOUVIERE
Lefevre Jacques domicilié Rue Camille Duray, 17 - 7190 ECAUSSINNES
Nicodème Jean-Jacques domicilié Rue de La Hestre, 172 - 7100 LA LOUVIERE
Petit Alain domicilié Alain Rue Delcourt, 8 - 7190 ECAUSSINNES
Postel Jacques domicilié Rue de Bertaimont, 50/6 - 7000 MONS
Sand Georges domicilié Place des Capucins, 5/11 - 7800 ATH
Surpierre Thony domicilié Rue Saint-Paul, 49 - 7130 BINCHE
Vandensavel Monique domiciliée Chaussée de Nivelles, 85 - 7170 MANAGE
Warichet Jean domcilié Boulevard Joseph Tirou, 17/22 - 6000 CHARLEROI
Wart Franz domicilié Avenue du Bois des Sartis, 4 - 6111 LANDELIES.
En outre, l'Association a désigné Monsieur René Dumortier en qualité de président; Hubinont Marie-
Christine et Wart Franz en qualité de vices-présidents. Le mandat de délégué à la gestion journalière de
Monsieur Maxime Chevalier a été reconfirmé.
2) Extrait analytique du procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 janvier 2023
Après lecture de la proposition de nouveaux statuts, ils sont adoptés à l'unanimité. Ils sont définis comme
suit:
Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une association sans but lucratif.
-
Elle est dénommée « Le Gai Logis, Foyer Rationaliste pour Enfants et Adolescent(e)s »
En abrégé : « Le Gai Logis ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3. Buts désintéressés et activités
L'association a pour buts désintéressés :
-d'apporter une aide spécialisée aux enfants et jeunes en difficultés, ainsi qu'à leur famille, qui éprouvent
des difficultés, notamment dans le cadre du décret portant le code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et
de la protection de la jeunesse et toute éventuelle modification légale ou réglementaire ultérieure ;
-soit notamment d'œuvrer à l'intégration sociale, culturelle et professionnelle de la jeunesse ;
-la promotion des pratiques d'éducation à la santé par le sport, la promotion d'une pratique sportive de
qualité sous toutes ses formes et sans discrimination, la promotion des valeurs d'éthique sportive et de fair-
play auprès des utilisateurs ;
-la gestion d'un complexe multidisciplinaire comprenant notamment, des locaux utilisés dans le cadre de
l'aide à la jeunesse, des salles à vocation sportive, socio-culturelle ainsi que des salles de réunions ;
Afin de réaliser ces buts désintéressés, l'association peut exercer les activités qui suivent, tant en Belgique
qu'à l'étranger, pour compte propre.
-développer des projets pédagogiques spécifiques à chaque type d'aide et d'en assurer le fonctionnement
par un encadrement et une gestion adaptés, et notamment et non limitativement :
1)l'organisation de l'accueil collectif et l'éducation de jeunes qui ont besoin d'une aide spécialisée en
dehors de leur milieu de vie ;
2)pour les jeunes ainsi hébergés, la mise sur pied de programmes de réinsertion dans leur milieu de vie ;
3)la supervision, l'encadrement éducatif et social de jeunes qui vivent en résidence autonome ;
4)l'aide, l'accompagnement ou l'action éducative dans le milieu de vie, le cas échéant de manière
intensive ;
5)la mise à disposition de salles à vocation sportives, culturelles et de réunions.
L'association pourra, à ces fins, dès lors :
-prendre à bail ou en sous-location, acquérir, vendre, louer ou sous-louer, échanger ou recevoir tous
immeubles ou parties d'immeubles pour la réalisation de ses buts désintéressés.
-acquérir, échanger, restaurer, entretenir, recevoir tous biens meubles et accepter tous dons et legs, en
espèces ou en nature, et ce à titre purement énonciatif et non limitatif.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec ses buts désintéressés et ses activités ou qui seraient de
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de ceux-ci.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes, associations ou entreprises dont le but est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres associations.
Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des personnes morales dont le but
désintéressé est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs
décrits ci-avant, au sens le plus large.
.
Article 4. Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Titre Il : Membres
Section I : Admission
Article 5. Membres
Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Il ne peut être inférieur à trois.
Les fondateurs sont les premiers membres.
Article 6. Procédure d'admission
Toute personne physique ou morale et/ou organisation peut poser sa candidature en qualité de membre,
pourvu qu'elle sollicite son admission en qualité de membre, par demande écrite adressée à l'organe
d'administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l'organe d'administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à
l'adresse électronique de l'ASBL, une demande motivée indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile
ainsi que, son adresse e-mail et son numéro national.
Les demandes sont mises à l'ordre du jour de la première réunion de l'organe d'administration qui suit, lors
de laquelle toutes les demandes ouvertes seront traitées.
Dans les huit jours suivants la réunion de l'organe d'administration et la délibération prise sur la demande
exprimée, l'organe d'administration notifie, par courrier ordinaire ou par e-mail, au candidat la réponse
réservée à sa demande.
L'organe d'administration décide souverainement à majorité simple des voix exprimées et ce sans devoir
motiver sa décision. Le refus d'agrément est sans recours.
Section Il : Démission et Exclusion
Article 7. Démission
Chaque membre de l'association est libre de démissionner à tout moment. La démission prend cours le
30ème jour calendrier qui suit la date de l'envoi de la démission.
Cette démission doit être adressée à l'organe d'administration par courrier ordinaire, adressé au siège de
l'ASBL ou par e-mail à l'adresse électronique de l'association. L'organe d'administration accusera réception
dans le mois de la notification.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un membre, celui-ci est réputé
démissionnaire de plein droit, à cette date.
Le membre qui ne paie pas ses cotisations, dans le mois d'un rappel écrit à cette fin par courrier ordinaire
ou à l'adresse électronique qu'il a communiqué à l'association, est réputé démissionnaire.
Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport éventuel et des cotisations qu'il a versées.
Un membre démissionnaire ne peut réclamer ni requérir, relevé, reddition de comptes, apposition de
scellés, ou inventaire.
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Article 8. Exclusion
L'association peut, sur proposition de l'organe d'administration, exclure un membre sans que cette
décision ne doive être motivée.
Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. L'exclusion doit être indiquée
dans la convocation.
La proposition d'exclusion est communiquée au membre concerné par recommandé ou par e-mail à
l'adresse électronique qu'il a communiqué à l'association, au moins 1 mois avant la date de l'assemblée
générale appelée à délibérer sur cet ordre du jour. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec
l'association par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Le membre dont l'exclusion est demandée doit être entendu à l'assemblée générale appelée à délibérer
sur cet ordre du jour.
L'exclusion ne peut être prononcée par l'assemblée générale que dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour une modification des statuts.
L'organe d'administration communique, dans les quinze jours, au membre concerné, la décision
d'exclusion par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiqué à l'association. Si le membre a choisi de
communiquer avec l'association par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le remboursement de
son apport éventuel et des cotisations qu'il a versées.
Un membre exclu ne peut réclamer ni requérir, relevé, reddition de comptes, apposition de scellés, ou
inventaire.
Article 9. Cotisations des membres
Les membres paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale, à majorité
simple des voix exprimées.
Elle ne pourra être supérieure à 50,00 euros.
Les membres apportent, en outre, à l'association, le concours actif de leurs compétences et de leur
dévouement, et ce à titre gracieux.
Article 10. Registre des membres
L'organe d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les
nom, prénoms et domicile des membres, outre l'adresse mail et le numéro national ou lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège et le nom de son
représentant permanent, ainsi que son numéro BCE.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association, le registre des membres effectifs.
Ce registre peut être tenu de manière électronique.
TITRE III : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. Composition de l'organe d'administration
L'association est administrée par un organe composé au moins du nombre de membres minimum requis
par la loi et au plus de 25 membres. Les administrateurs sont des personnes physiques ou morales.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale, pour 6 ans au plus.
Aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, l'organe d'administration peut être
constitué de deux administrateurs,
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat
de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas
réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.
.
Chaque membre de l'organe d'administration peut donner sa démission par simple notification à l'organe
d'administration.
Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit alors confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas
de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale
en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après
l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe
d'administration jusqu'à cette date.
L'assemblée générale peut désigner un, ou plusieurs, administrateurs non-membres de l'assemblée
générale.
Article 12. Présidence de l'organe d'administration et du bureau exécutif
L'organe d'administration élit, parmi ses membres, un président.
L'organe d'administration peut également nommer deux vice-présidents et peut désigner les membres du
bureau exécutif, nommé « Comité Directeur ».
Le Comité Directeur (en abrégé, le CD) est composé au plus de 8 administrateurs, dont le président de
l'organe d'administration et du directeur général de l'association.
Il est rappelé que le Comité Directeur (CD) ne dispose d'aucune délégation de prise de décision mais qu'il
s'agit d'un groupe de travail restreint constitué aux fins de préparer les questions débattues ultérieurement en
Organe d'Administration (OA) et que le OA conserve donc pleinement son rôle de prise des décisions. Il
convient néanmoins d'ajouter que des décisions relevant de la gestion quotidienne urgente de type
conservatoire pourraient être prises de façon exceptionnelle par le CD.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par l'un des vice-présidents ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur siégeant au comité directeur, ou à défaut, par le plus âgé des
administrateurs présents.
Le directeur général assume la fonction de secrétaire de l'organe d'administration et peut déléguer cette
mission au directeur administratif et financier.
Article 13. Convocation de l'organe d'administration
L'organe d'administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement du
président, par un vice-président ou, à défaut, par le secrétaire.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 5 jours ouvrables avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l'urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal
de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de
l'association.
Article 14. Délibérations de l'organe d'administration
L'organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés (« quorum de présences »).
Tout administrateur peut donner mandat à l'un de ses collègues, pour le représenter à une réunion
déterminée de l'organe d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par
écrit.
Un administrateur ne peut pas représenter plus de trois de ses collègues à une réunion de l'organe
d'administration.
L'organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à
l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents et/ou représentés à la réunion et donnent leur
consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la majorité simple des voix (« quorum de votes »).
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si l'association n'a
que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que
l'organe d'administration soit, à nouveau, composé de trois membres au moins.
Article 15. Procès-verbaux de l'organe d'administration
Les décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et le secrétaire.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les membres de l'organe d'administration peuvent demander que leurs opinions ou objections à une
décision de l'organe d'administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l'article 16 des présents statuts.
Article 16. Pouvoirs de l'organe d'administration
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation des
buts désintéressés de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à
l'assemblée générale.
L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l'organe d'administration comme collège,
l'association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par le président
de l'organe d'administration, ou par tous les actes qui sont signés par deux administrateurs agissant
conjointement. Une délégation de pouvoirs spéciaux peut être conférée à un autre administrateur agissant
seul ou au délégué à la gestion journalière.
Le mandataire ne doit pas présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers.
Sans préjudice des pouvoirs de représentation externe détaillés ci-avant, l'association est valablement
représentée dans le cadre de la gestion journalière par le Directeur général.
Le délégué à la gestion journalière ne doit pas présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers.
Article 17. Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gracieux.
Article 18. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l'association
en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non de l'organe
d'administration.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association, que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.'
.
Le Président de même que les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette
gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration peut révoquer, en tout temps, les mandats conférés.
Les administrateurs et les personnes délégués à la gestion journalière ne sont pas personnellement liés
par les engagements de l'association. Envers l'association, et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à
l'accomplissement de leur mission conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux
dispositions des statuts.
Article 19. Contrôle de l'association
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'association est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommé(s) pour trois ans et rééligible(s).
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.
Article 21. Pouvoirs
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par
l'assemblée générale :
1)la modification des statuts ;
2)la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3)la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4)la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5)l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6)la dissolution de l'association ;
7)l'exclusion d'un membre ;
8)la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9)effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10)tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Article 22. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire dans le courant du premier
semestre qui suit la clôture de l'exercice social.
L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, doivent convoquer l'assemblée générale
dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige
ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande. Dans ce dernier cas, les membres
indiquent les sujets à porter à l'ordre du jour dans leur demande. L'organe d'administration ou, le cas échéant,
le commissaire convoquera l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et
l'assemblée générale se tiendra au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Toute proposition signée par au
moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
Les convocations sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux membres,
personnes pour lesquelles l'association ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
+
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu de la loi est envoyée
sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et au(x) commissaire(s) qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit être inscrit en
cette qualité dans le registre des membres.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend
part à l'assemblée.
Article 24. Séances
L'assemblée générale est présidée par le président de l'organe d'administration ou, en son absence, par
le vice-président, ou, un membre du Comité Directeur, ou, à défaut, par l'administrateur le plus âgé. Si aucun
administrateur est présent, l'assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Article 25. Délibérations
Tous les membres ont droit à un droit de vote égal à l'assemblée générale. Chaque membre dispose
d'une voix.
Tout membre peut donner à un autre membre, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et
y voter en ses lieu et place.
Chaque membre ne peut participer à l'assemblée générale qu'avec dix procurations maximum.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si le mandataire a perdu, entre-temps, sa qualité de
membre de l'association.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité simple
des voix, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés à l'assemblée générale.
Article 26. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre
tenu au siège. Ils sont signés par le président de l'assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par les
membres présents qui le demandent.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent en
prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration
ayant le pouvoir de représentation externe.
TITRE V. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 27. Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres et les subventions qu'elle peut promériter,
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Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. L'organe d'administration établit également une
proposition de budget pour l'exercice social suivant.
L'organe d'administration soumet les comptes annuels sur l'exercice social clôturé au 31.12 de l'année
précédente et la proposition de budget pour l'exercice social en cours à l'assemblée générale annuelle.
Article 29. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établi par l'organe d'administration et présenté pour approbation
à l'assemblée générale. Ce règlement et ses modifications ultérieures seront soumis à une assemblée
générale, statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 30. Dissolution
L'association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification du but désintéressé de l'association. Les obligations
d'établissement de rapports, le cas échéant, applicables conformément à la loi, seront respectées dans ce
cadre.
Article 31. Liquidateurs
En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'a été désigné, sans préjudice de la faculté pour l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 32. Affectation de l'actif net
En cas de dissolution et liquidation, l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'affectation du
patrimoine de l'association, lequel doit, en toute hypothèse, être affecté à un but désintéressé, par le transfert
à une autre association sans but lucratif (ou une fondation) active en Belgique, ayant des but et activités
similaires ou apparentés.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites, et ce s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique et notifié,
valablement et par écrit, celui-ci à l'association.
Article 34. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Article 35. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des Sociétés et des Associations sont censées non écrites.
Article 36. Siège
Le siège de l'ASBL est actuellement fixé à 7190 Ecaussinnes à la rue Bel-Air, 40. Le siège est fixé et/ou
modifié par simple décision de l'organe d'administration dès lors qu'il se situe en Région Wallonne.
TITRE VIII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES - (Siège et adresse électronique)
Article 37. Adresse électronique
L'adresse électronique de l'ASBL est actuellement la suivante : info@gailogis.net.
Pour le Gai Logis ASBL,
Maxime Chevalier
Déléguée à la gestion journalière