N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SOBELGIUM
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Chaussée d'Alsemberg 995
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Extrait de l'acte de constitution reçu par le Notaire Kim Lagae, à Bruxelles, le 14 juin 2018.
1. La société par actions simplifiée de droit français SODIVAL-SOCIÉTÉ DE DIVERTISSEMENTS
ET ARTICLES DE LOISIRS, ayant son siège social Avenue de Magudas Héliopolis, 33700 Mérignac
(France) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 415
176 684, constituée le 15 janvier 1998, immatriculée comme société étrangère dans la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0697.779.396 (à l’acte de constitution représentée par
Jean-Luc Yannick Loubet, demeurant 150 Avenue Montjoie à Uccle (1180 Bruxelles) en vertu d’une
procuration sous seing privé).
2. La société par actions simplifiée à associé unique de droit français VALIMMO, ayant son siège
social Avenue de Magudas Héliopolis, 33700 Mérignac (France) immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 423 263 961, constituée le 1er juin 1999,
immatriculée comme société étrangère dans la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0697.779.594 (à l’acte de constitution représentée par Jean-Luc Yannick Loubet, demeurant 150
Avenue Montjoie à Uccle (1180 Bruxelles) en vertu d’une procuration sous seing privé).
ont constitué une société anonyme dont les statuts stipulent notamment ce qui suit:
Article 1: Forme et Dénomination
La société est une société commerciale à forme de société anonyme. Elle est dénommée
SOBELGIUM.
Article 2: Siège social
Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), chaussée d’Alsemberg 995. (…)
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- Le négoce par voie de magasins, internet et vente à distance, de tous produits (physiques ou
dématérialisés) et services, dans les domaines de la culture, des produits éditoriaux, des instruments
de musique, de l’enseignement, de la formation, de l’information, des loisirs créatifs, artistiques et
éducatifs, et plus largement du divertissement;
- L'importation, l'exportation, de tous produits se rattachant aux domaines d’activités décrits ci-
dessus;
- La conception, la création et la fabrication de produits se rattachant aux domaines d’activités décrits
ci-dessus;
- Le placement de produits bancaires, d'assurance, de protection juridique et d'assistance ;
- A titre accessoire, des services de restauration rapide;
    •  Toutes activités commerciales, financières, mobilières ou immobilières de quelques natures se
rapportant directement à cet objet ou à tous objets similaires ou connexes.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce. Elle peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. La société peut s’intéresser par toutes voies
0697952018
Volet B
dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet identique,
analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou qui
seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet social. Au cas où la prestation de
certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société
subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Article 5: Capital souscrit
Le capital social est fixé à deux millions cinq cent mille euros (EUR 2.500.000,00). Il est représenté
par deux cent cinquante mille (250.000) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/ deux cent cinquante millième (1/250.000è) du capital social.
Souscription - Libération
Les comparants déclarent qu’ils souscrivent immédiatement aux deux cent cinquante mille (250.000)
actions au prix de dix euros (EUR 10,00) par action, comme suit :
- La société par actions simplifiée de droit français SODIVAL-SOCIÉTÉ DE DIVERTISSEMENTS ET
ARTICLES DE LOISIRS, susmentionné, souscrit deux cent quarante-neuf mille neuf cent nonante
(249.990) actions, soit pour deux millions quatre cent nonante-neuf mille neuf cents euros (EUR
2.499.900,00) ;
- La société par actions simplifiée à associé unique de droit français VALIMMO, susmentionné,
souscrit dix (10) actions, soit pour cent euros (EUR 100,00) ;
Ensemble : deux cent cinquante mille (250.000) actions, soit l'intégralité du capital.
Les comparants déclarent que chaque action a été libérée à concurrence d’un quart par un apport en
espèces et que le montant des versements affectés à la libération des apports en numéraire
mentionnés ci-dessus, soit six cent vingt-cinq mille euros (EUR 625.000,00), a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP Paribas Fortis
SA.
Le Notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
Article 6: Appels de fonds
(…) L'exercice des droits de vote afférents aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
Article 8: Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. S'il y a
plusieurs propriétaires d'une action ou si la propriété d'une action est démembrée entre usufruitier et
nu-propriétaire, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une
seule personne ait été désignée comme propriétaire du titre à l’égard de la société.
Article 9: Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé d'au moins le nombre minimum d'administrateurs,
actionnaires ou non, nommés pour un terme qui ne peut excéder six ans, par l'assemblée générale
des actionnaires et toujours révocables par elle.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant
permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée qui a
statué sur le remplacement.
Article 13: Procès verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès verbaux inscrits sur des
feuilles volantes, classées systématiquement dans un classeur tenu au siège social. Les procès
verbaux sont signés par la majorité au moins des membres ayant pris part à la délibération.
Les copies ou extraits de ces procèsverbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le
Président ou par deux administrateurs ou encore par un administrateur délégué.
Article 14: Pouvoirs du Conseil
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Article 15: Gestion journalière – Administrateur délégué
15.1. Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs
comités consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
15.2. Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi
que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes ;
si ces personnes ont la qualité d'administrateur, elles prendront la qualification "d'administrateur
délégué".
Volet B
Le conseil d'administration peut également confier telle partie ou branche spéciale des affaires
sociales à une ou plusieurs personnes choisies dans ou hors de leur sein. Il fixera leurs pouvoirs et
leurs rémunérations. Il les révoquera et pourvoira à leur remplacement, s'il y a lieu.
Le conseil d’administration peut conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les
limites de ses propres pouvoirs.
Article 18: Représentation Actes et actions judiciaires
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public
ou un officier ministériel et en justice:
- soit par deux administrateurs agissant conjointement,
- soit par un administrateur délégué, agissant seul, excepté pour les actes suivants :
• l’achat, la vente, l’apport ou l’échange d'immeuble, de fonds de commerce, de droit au bail, de
clientèle, de titres de participation ou de tout actif d’une valeur supérieure à deux cent mille euros
(200.000 EUR) ;
• la constitution d'hypothèque ou de nantissement et plus généralement de toute sûreté sur les biens
de la Société ou de l'une de ses filiales ;
• l’octroi de tout cautionnement, engagement financier, aval et/ou garantie par la Société ou l'une de
ses filiales ;
• la signature de tout bail, avenant à bail ou résiliation totale ou partielle de tout bail ;
• la signature des délégations de pouvoirs aux fondés de pouvoirs et collaborateurs, avec faculté de
subdélégation ;
• les prêts, crédits ou avances consentis à la société par tout tiers ou par la société à des personnes
ou entités autres que ses filiales ;
• la création ou la dissolution de filiales et plus généralement de toute entité dans laquelle la société
serait associée.
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 20: Assemblées
L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le quatrième vendredi du mois d’avril de
chaque année, à 10 heures.
Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit de la
commune du siège social indiqué dans les convocations. Les assemblées générales spéciales ou
extraordinaires se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Article 21: Vote à distance
Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par correspondance
ou, si le conseil d’administration en décide ainsi, sous forme électronique.
Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil d’
administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- la forme des actions détenues;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil
Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard 7 jours
ouvrables avant l’assemblée générale.
Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’
administration (par lettre recommandé) au plus tard 7 jours ouvrables avant l’assemblée générale.
Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
Article 23 : Questions écrites
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
Volet B
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 4ième jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
Article 24: Prise de décisions
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix, sauf disposition législative
contraire.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui sont passées par un acte authentique Les
porteurs d’obligations ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent prendre
connaissance de ces décisions.
Article 25 : Représentation – Admission à l’assemblée
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou
non.
Les copropriétaires, les nus-propriétaires et les usufruitiers, ainsi que les créanciers et les débiteurs
gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Le conseil d’administration peut exiger qu’aux fins de participation à l’assemblée générale :
- les propriétaires de titres nominatifs notifient par écrit, au moins 10 jours ouvrables avant la date de
l’assemblée générale, au conseil d’administration leur intention de participer à la réunion ainsi que le
nombre d’actions avec lesquels ils souhaitent participer au vote.
- les propriétaires de titres dématérialisés, déposent, au moins 10 jours ouvrables avant la date de l’
assemblée générale, au siège de la société ou aux lieux indiqués dans la convocation, une
attestation établie par le teneur de compte agrée ou par l’organisme de liquidation confirmant l’
indisponibilité des titres dématérialisés jusqu’à la date de la réunion de l’assemblée générale.
Les porteurs d’obligations, de mandats et de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent prendre part à l’assemblée générale avec voix consultative, moyennant observation des
conditions prévues par les alinéas précédents.
Article 26: Participation à distance
Si le conseil d’administration en décide ainsi, les actionnaires peuvent participer à distance à l’
assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés
présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et
de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’
actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du premier
paragraphe de cet article. Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la
société.
Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts
bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Article 28: Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée
à trois semaines par le conseil d'administration, même si l’ordre du jour ne se limite pas à une
délibération relative aux compte annuels.
L’ajournement de la réunion n’annule pas les décisions qui ont été prises, sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
Volet B
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée (dépôt d’attestations et/ou
procurations) sont valables pour la seconde.
De nouveaux dépôts peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée.
Article 29: Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 30: Procès verbaux
Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ils sont inscrits sur des feuilles volantes, classées systématiquement
dans un classeur tenu au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs ainsi que les expéditions à délivrer aux tiers
sont signés par le Président du conseil d'administration, par deux administrateurs ou par un
administrateur délégué.
Article 31: Exercice social
L'exercice social commence le 1er février et se termine le 31 janvier de l’année suivante.
Article 32: Distribution
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Il sera fait chaque année sur le bénéfice net, un prélèvement de cinq pour cent affecté à la formation
d'un fonds de réserve légale. Lorsque celui ci aura atteint le dixième du capital social, le prélèvement
cessera d'être obligatoire.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale à la majorité des voix, sur
proposition du conseil d'administration.
Article 33: Acomptes sur dividendes
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité décider le paiement d'acomptes sur
dividendes, en fixer le montant et fixer la date de leur paiement.
Article 34: Paiement des dividendes
Les dividendes seront payés aux endroits et aux époques à fixer par le conseil d'administration.
Tous les dividendes revenant aux titulaires de titres nominatifs et non touchés dans les cinq ans sont
prescrits et restent acquis à la société. Ils sont versés au fonds de réserve.
Article 35: Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
1. Clôture du premier exercice social et première assemblée générale
Le premier exercice social se clôturera le 31 janvier 2020.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2020.
2. Nomination des administrateurs
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs :
- Monsieur Loubet Jean-Luc, demeurant à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Montjoie 150;
- la société par actions simplifiée de droit français SODIVAL-SOCIÉTÉ DE DIVERTISSEMENTS ET
ARTICLES DE LOISIRS, précitée, laquelle sera représentée dans l’exercice de son mandat par son
représentant permanent, Monsieur Van der Wees Philippe, domicilié à Saint-Sulpice-et-Cameyrac
(33) (France), 19, allée de la Reine ;
- Monsieur Strypsteen Lionel Marcel, domicilié à 33600 Pessac (France), 8, rue de la Somme ;
ici présents ou valablement représentés par Jean-Luc Yannick Loubet, prénommé, en vertu des
procurations sous seing privé ci-annexées, et qui acceptent.
Leur mandat prendra fin à l’assemblée générale ordinaire de 2021.
Ce mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Déclaration sur l’honneur
La société SODIVAL-SOCIÉTÉ DE DIVERTISSEMENTS ET ARTICLES DE LOISIRS, détentrice de
pas moins de 25% des actions de la société, représentée valablement comme précisé
précédemment, déclare sur l’honneur que la nouvelle société constituée n’est pas une PME au sens
de la Loi-programme du 10 février 1998, pour la promotion de l’entreprise indépendante, étant donné
que la nouvelle société appartient à un groupe qui répond aux critères légaux de plus 50 de
employés et un chiffre d’affaires de minimum 7.000.000 euros ou un bilan annuel de minimum
Volet B
5.000.000 euros.
6. Mandat spécial
Monsieur Vincent Van den Bulck, Madame Anne-Charlotte Lelièvre et/ou Madame Sandrine Paraire,
élisant domicile dans les bureaux de BDO, à 1310 La Hulpe, Office Park Nysdam, Avenue Reine
Astrid, 92, agissant séparément avec pouvoir de substitution, sont désignés en qualité de
mandataires ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises pour inscrire la société auprès d’un guichet d’entreprises, demander son identification à la
TVA, l’affilier à une caisse d’assurances sociales et/ou à un secrétariat social et, pour autant que de
besoin, l’enregistrer auprès de toutes autres administrations.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de représenter la société auprès d’un
guichet d’entreprises et auprès de toutes administrations et organismes, et il pourra prendre tous
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents
et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les administrateurs, réunis en conseil d’administration, prennent à l’unanimité les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif,
conformément aux dispositions légales.
Monsieur Jean-Luc Loubet est ici présent; il représente Monsieur Strypsteen Lionel et la société par
actions simplifiée de droit français SODIVAL-SOCIÉTÉ DE DIVERTISSEMENTS ET ARTICLES DE
LOISIRS en vertu des procurations sous seing privé ci-annexées.
1. Nomination d'un administrateur délégué et délégation de pouvoirs
Le conseil d’administration décide de confier à Monsieur Jean-Luc Loubet, prénommé (i) la gestion
journalière de la société, ainsi que la représentation de la société à l'égard des tiers et en justice
dans le cadre de cette gestion et (ii) les pouvoirs de gestion tels que définis par les statuts de la
société, et ce à compter de ce jour.
Monsieur Jean-Luc Loubet portera le titre "d'administrateur délégué".
2. Délégation de pouvoirs spéciaux à plusieurs personnes
Le conseil d’administration décide de conférer les pouvoirs spéciaux limitativement énumérés ci-
après aux personnes suivantes et ce, à compter de ce jour :
• Monsieur Julien Busnel, domicilié 30 avenue Penelope, à 1190 Forest ;
• Monsieur Romain Périssé, domicilié 60 Rue Papenkasteel, à 1180 Uccle.
Ces personnes jouiront chacune des pouvoirs suivants :
• signer la correspondance journalière de la société ;
• affilier la société à des associations professionnelles et commerciales ;
• représenter la société à l'égard de toute autorité, administration ou service public, ainsi qu’auprès
des organisations patronales ou syndicales ;
• signer tous reçus pour des lettres ou colis envoyés à l’attention de la société par courrier
recommandé ou par l’intermédiaire de toute société de courrier express ;
• réclamer, toucher et recevoir toutes sommes d'argent, tous documents et biens de toute espèce et
en donner quittance ;
• faire et accepter toute offre de prix, passer et accepter toute commande, et conclure tout contrat
concernant l'achat ou la vente de tout bien meuble ;
• prendre ou donner tout bien meuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif à ces
biens.
Ces mandataires spéciaux ne pourront exercer leurs pouvoirs spéciaux qu'à concurrence d'un
montant maximal de cinquante mille euros (50.000,00 EUR) par opération. Au-delà de ce montant, ils
devront obtenir l'accord préalable écrit du conseil d’administration.
3. Délégation de pouvoirs bancaires
Le conseil d’administration décide de conférer les pouvoirs bancaires énumérés ci-dessous à l’
administrateur délégué, ainsi qu’aux fondés de pouvoir, à compter de ce jour.
Ces personnes pourront ouvrir ou clôturer tout compte auprès de tout établissement de crédit, en
Belgique ou à l'étranger, et effectuer toute opération sur ces comptes, sans préjudice des limitations
de pouvoir prévues par les statuts.
L'exercice de ces pouvoirs bancaires est assorti des limites de montants suivantes :
- l’administrateur délégué est habilité à effectuer seul toute opération dont le montant est inférieur ou
égal à deux cent mille euros (200.000,00 EUR).
- les fondés de pouvoir sont habilités à effectuer seuls toute opération dont le montant est inférieur à
ou égal à cinquante mille euros (50.000,00 EUR).
Ces limites de montants ne s'appliquent toutefois pas aux opérations de dépôt sur tout compte de la
société, lesquelles pourront être effectuées par chacune des personnes mentionnées ci-dessus, quel
que soit le montant du dépôt.
L'administrateur délégué et chacun des administrateurs sont habilités à informer les établissements
de crédit concernés des décisions qui précèdent relatives aux pouvoirs bancaires.
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé: Kim Lagae, Notaire
Déposée en même temps: une expédition.