N° d'entreprise : 0423483786
Nom
(en entier) : FINAUDIT, societe civile d' expertise comptable et de conseil fiscal
(en abrégé) : FINAUDIT
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Ulric Courtois 24 bte A12
 : 4052 Chaudfontaine
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DENOMINATION
S’est réunie devant maître Bruno MICHAUX Notaire associé à Etterbeek, le 29 novembre 2023, l’
assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « FINAUDIT, société civile d'
expertise comptable et de conseil fiscal », en abrégé « FINAUDIT », ayant son siège à 4052
Chaudfontaine, Rue Ulric Courtois, 24, bte A12, inscrite au Registre des Personnes Morales de
Liège sous le numéro d’entreprise 0423.483.786, laquelle a pris les décisions suivantes :
Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix : 
1.    Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39 paragraphe 1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
    Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.
2.    Adaptation du capital de la société et suppression d’une partie du compte de capitaux propres
statutairement indisponible pour le rendre partiellement disponible pour distribution future
L’assemblée constate que l’intégralité du capital, soit vingt-cinq mille euros (25.000,00€), est libéré.
En application de l’article 39 paragraphe 2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le
capital libéré et la réserve légale de la société, soit au total vingt-sept mille cinq cents euros
(27.500,00€), ont été convertis de plein droit en un « compte de capitaux propres statutairement
indisponible ».
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39 paragraphe 2, deuxième alinéa de la loi précitée du 23 mars 2019, à dix
mille euros (10.000,00€) et de rendre le solde disponible pour distribution. 
    Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.
3. Modification de la dénomination
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société. Elle sera dénommée : « FINAUDIT ».
L’article 1 des statuts est modifié en conséquence. Il sera libellé comme suit :
« Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FINAUDIT ».
Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité.
4. Modification de l’objet social
A) Rapport :
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5:101
du Code des sociétés et des associations, dont les actionnaires confirment avoir connaissance.
Ce rapport est déposé en même temps qu’une expédition des présentes au Greffe du tribunal de l’
Entreprises de Bruxelles.
B) Modification de l’objet de la société :
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société en vue de respecter les exigences imposées par
l’Institute for Tax Advisors and Accountants (en abrégé : l’I.T.A.A.) et donc de remplacer le texte de l’
article 3 des statuts par le paragraphe suivant :
    « La société a les activités suivantes pour objet :
1.    l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises;
2.    la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
3.    l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
4.    la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5.    l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
6.    l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
7.    toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à
des tiers;
8.    les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié;
9.    la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
10.    l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
11.    la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
12.    l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
•    Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
•    fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
•    mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
•    fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
•    Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
•    Exercer l’activité de syndic immobilier
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l’étranger : 
La société peut accomplir tous les actes qui : 
•    ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ; 
•    facilitent la réalisation de son objet.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans
le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut duquel elle fait
partie.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles visées
au premier alinéa.»
5.    Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet ni aux autres caractéristiques
essentielles de la société, mais en tenant toutefois compte des décisions qui précèdent.
    L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FINAUDIT ».
Article 2 - Siège - Adresse électronique 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut avoir une adresse électronique. Toute communication vers cette adresse par les
actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Article 3 – Objet
La société a les activités suivantes pour objet :
1.    l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises;
2.    la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
3.    l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
4.    la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5.    l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
6.    l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
7.    toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le
professionnel habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à
des tiers;
8.    les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié;
9.    la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
10.    l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
11.    la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
12.    l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
•    Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
•    fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
•    mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
•    fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
•    Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
•    Exercer l’activité de syndic immobilier
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l’étranger : 
La société peut accomplir tous les actes qui : 
•    ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ; 
•    facilitent la réalisation de son objet.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans
le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut duquel elle fait
partie.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles visées
au premier alinéa.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II - Capitaux propres et apports 
Article 5 – Apports - Compte de capitaux propres statutairement indisponible  
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits.
A ce jour, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix mille euros (10.000,00€). 
Pour les apports futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 5bis – Qualité
Sauf dérogation de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, la majorité des actions
doit être détenue par des experts-comptables et des conseils fiscaux, membres de l’Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Les deux qualités doivent être réunies.
Une minorité des actions peut être détenue par des personnes qui ont, à l’étranger, une qualité
reconnue équivalente à celle d’expert-comptable ou de conseil fiscal en Belgique.
Article 6 - Libération des actions - Appels de fonds
Les actions sont intégralement libérées lors de leur émission, sauf disposition contraire dans les
conditions d’émission.
L’organe d’administration détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées.
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus ne pourront l’
être que par des personnes physiques ou morales remplissant les conditions prévues par les
présents statuts et par les règlements de l’I.T.A.A.
Titre III - Titres
Article 8 - Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 9 - Cession d’actions 
La cession et le transfert des actions ne peuvent se faire entre actionnaires qu’en respectant les
conditions de qualité et de titres prévues dans les règlements de l’I.T.A.A
 moyennant information du Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Aucun actionnaire ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, à une personne
non actionnaire qu’après une décision favorable de l’assemblée générale des actionnaires statuant à
la majorité simple des voix, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
En cas de décès d’un actionnaire, ses héritiers recouvrent la valeur des parts. S’ils désirent être
titulaires des droits sociaux, ils doivent, tels un tiers, se soumettre aux conditions d’agréation prévues
par les statuts, et les règlements de l’I.T.A.A.
Titre IV - Administration - Contrôle
Article 10 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
La majorité des administrateurs, actionnaires ou non, doit avoir les qualités d’expert-comptable et de
conseil fiscal et doit être membre de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Une
minorité d’administrateurs, actionnaires ou non, peuvent être des personnes ayant à l’étranger une
qualité reconnue équivalente à celle d’expert-comptable ou de conseil fiscal en Belgique.
Lorsqu’un seul administrateur est nommé, celui-ci doit posséder la double qualité d’expert-comptable
et de conseil fiscal. Lorsque plusieurs administrateurs sont nommés, un de ceux-ci au moins doit
avoir la qualité d’expert-comptable et au moins la qualité de conseil fiscal.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale, à la majorité simple des voix. Les
nominations sont en tout temps révocables par l’assemblée générale. Les administrateurs sont
rééligibles.
Le mandat du/des administrateur(s) sortant(s) cesse immédiatement après l’assemblée générale qui
a procédé aux réélections. 
Article 11 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, et sous contrainte des dispositions
particulières découlant de la jouissance des qualités et du port des titres d’expert-comptable et/ou
conseil fiscal, telles que prévues par les règlements de l’I.T.A.A., à l’exception des actes qui sont
expressément réservés par la loi à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, agissant seuls ou
conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des limites
légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession d’expert-comptable et/ou conseil
fiscal.
Les personnes auxquelles une délégation a été confiée et qui ne sont pas personnellement membres
de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent se livrer à quelque acte ou
prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l’exercice de la
fonction d’expert-comptable ou le port des titres d’expert-comptable et de conseil fiscal.
Article 12 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut, ils peuvent agir
seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles, membre de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprise.
Titre V - Assemblée générale
Article 15 - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin, à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. 
§2. Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§7. Sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, l’usufruitier des titres exerce tous les
droits attachés à ceux-ci. 
Article 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI - Exercice social - Répartition - Réserves
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 – Répartition – Distribution aux actionnaires
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII - Dissolution - Liquidation
Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 24 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII - Dispositions diverses
Article 25 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations, à la loi du 22 avril 1999 et aux règles de
déontologie de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux sont censées non écrites.
    Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité des voix.
    6.    Démission-nomination des gérants/administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de la  gérante non-statutaire actuelle,
mentionnée ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame LEBEAU Audrey, domiciliée à 4141 Sprimont, Avenue Nusbaum, 12, (...) ici présente et
qui accepte. 
Son mandat est gratuit. 
    L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant statutaire actuel, mentionnée ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur Thierry Hocepied, prénommé. 
L’assemblée générale se prononcera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge
aux gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Madame LEBEAU Audrey est en outre désigné comme représentante permanente de la société.
    Vote : cette décision est adoptée à l'unanimité.
    7.    Adresse du siège de la société
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4052 Chaudfontaine, Rue Ulric
Courtois, 24, bte A12. 
    Vote : cette déclaration est faite à l'unanimité des voix.
8. Pouvoirs
    
a) Pouvoirs généraux
    L’assemblée confère à l’organe d’administration, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs pour l’
exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris pour toutes les formalités administratives
nécessaires.
L’assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs pour l’établissement des statuts coordonnés
et leur dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
Vote : cette décision est adoptée à l’unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme.
Signé : Bruno MICHAUX Notaire associé à Etterbeek 
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte et des statuts coordonnées