N° d'entreprise : 0448063091
Nom
(en entier) : DOCTEUR JEAN DOYEN, GYNECOLOGIE - OBSTETRIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Verte Voie 55A
 : 5590 Ciney
Objet de l'acte :
OBJET, DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
ACTE MODIFICATIF
D'un acte reçu en date du 08 décembre 2023 par la notaire associée Agathe GENIN à Ciney, en voie
d’enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée, en abrégé « SRL ». L’actionnaire
unique décide de les adapter également au nouveau Code de Déontologie.
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit la somme de vingt mille quatre cent
cinquante et un euros vingt et un cents (20.451,21 €), ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
 
Troisième résolution
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Le notaire instrumentant attire l’attention des comparants sur l’exigence d’un double test, dit de
solvabilité et liquidité, avant toute distribution.
 
Quatrième résolution
L’actionnaire unique décide de modifier la dénomination actuelle, de supprimer les initiales « SPRL »
et la remplacer par la nouvelle dénomination suivante : « CABINET DE GYNECOLOGIE -
OBSTETRIQUE SRL».
 
Cinquième résolution
L’actionnaire unique dispense de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification
détaillée de la modification proposée à l'objet ; il reconnaît être en possession d’un exemplaire de ce
rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport du gérant est remis au Notaire instrumentant et sera conservé au dossier.
Au vu du rapport justificatif de la modification de l’objet établi par le gérant l’actionnaire unique
décide de modifier l'objet de la société, et de le reformuler comme suit :
« La société a pour objet l'exercice de la médecine dans le domaine de la gynécologie ou dans toute
discipline apparentée par les actionnaires personnellement et exclusivement, habilités à exercer en
Belgique, et inscrits à l'Ordre des médecins. Cette médecine est exercée par les actionnaires au nom
et pour le compte de la société. Tous les revenus générés par l'activité médicale apportée sont
perçus par et pour la société comme toutes les dépenses découlant de l'activité médicale sont
réglées par la société.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie telle que précisée dans le Code de déontologie médicale et les divers avis du Conseil
national de l'Ordre des médecins, de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de
l'indépendance professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement
professionnel, notamment :
a) en acquérant des droits immobiliers, de construire ou de rénover tous biens immeubles, en vue de
leur occupation pour les besoins de son activité principale, ou en vue du logement du ou des
gérants, des actionnaires ou de son personnel, pour autant que ces opérations s'effectuent dans le
respect des règles déontologiques spécifiques à l'objet social ;
b) en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, l'engagement du personnel
administratif ou soignant, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art
médical ;
c) en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des actionnaires.
La société peut exercer pour compte propre toute activité susceptible de favoriser la réalisation de
son objet et s'intéresser par toutes voies de droit, dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation et/ou d’y loger son dirigeant à
titre de résidence principale ou secondaire.
À titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet, au départ de ses bénéfices réservés,
la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par
l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour
autant que n'en soit pas altérée pas sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations pour
compte propre, s'inscrivant dans les limites d'une gestion de patrimoine prudente et raisonnable,
n'aient pas un caractère répétitif ni commercial. En cas de pluralité d'actionnaires, les décisions
concernant cet objet accessoire doivent être prises par les actionnaires à la majorité minimale des
deux tiers.
La société ne peut poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du Code
de Déontologie Médicale.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société ne peut conclure avec des tiers une convention qui serait interdite à ses membres par
l'Ordre des médecins.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée. Elle est
distincte de celle de la société.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’
engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à
condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale ou pour acquérir des moyens
supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession. »
 
Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
modification de son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des statuts nouveaux est rédigé comme suit :
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CABINET DE GYNECOLOGIE - OBSTETRIQUE SRL».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine dans le domaine de la gynécologie ou dans toute
discipline apparentée par les actionnaires personnellement et exclusivement, habilités à exercer en
Belgique, et inscrits à l'Ordre des médecins. Cette médecine est exercée par les actionnaires au nom
et pour le compte de la société. Tous les revenus générés par l'activité médicale apportée sont
perçus par et pour la société comme toutes les dépenses découlant de l'activité médicale sont
réglées par la société.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie telle que précisée dans le Code de déontologie médicale et les divers avis du Conseil
national de l'Ordre des médecins, de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de
l'indépendance professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement
professionnel, notamment :
a) en acquérant des droits immobiliers, de construire ou de rénover tous biens immeubles, en vue de
leur occupation pour les besoins de son activité principale, ou en vue du logement du ou des
gérants, des actionnaires ou de son personnel, pour autant que ces opérations s'effectuent dans le
respect des règles déontologiques spécifiques à l'objet social ;
b) en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, l'engagement du personnel
administratif ou soignant, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art
médical ;
c) en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des actionnaires.
La société peut exercer pour compte propre toute activité susceptible de favoriser la réalisation de
son objet et s'intéresser par toutes voies de droit, dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation et/ou d’y loger son dirigeant à
titre de résidence principale ou secondaire.
À titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet, au départ de ses bénéfices réservés,
la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par
l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour
autant que n'en soit pas altérée pas sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations pour
compte propre, s'inscrivant dans les limites d'une gestion de patrimoine prudente et raisonnable,
n'aient pas un caractère répétitif ni commercial. En cas de pluralité d'actionnaires, les décisions
concernant cet objet accessoire doivent être prises par les actionnaires à la majorité minimale des
deux tiers.
La société ne peut poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du Code
de Déontologie Médicale.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société ne peut conclure avec des tiers une convention qui serait interdite à ses membres par
l'Ordre des médecins.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée. Elle est
distincte de celle de la société.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’
engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à
condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale ou pour acquérir des moyens
supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
(…)
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
(…)
§2. Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’
impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits
sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont
suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui crée l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas d’incapacité juridique d’un actionnaire, les droits attachés à ses actions sont valablement
exercés par son représentant légal.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont suspendus jusqu’au
jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
L'assemblée générale qui les nomme, les choisit parmi les médecins actionnaires pour les actes de
gestion ayant une incidence sur l'activité médicale, parmi les actionnaires ou non pour les autres
activités de gestion.
Au moins un administrateur est actionnaire.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle aura l'obligation de désigner nommément
une personne physique pour la représenter.
L'assemblée qui nomme l’(les) administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs.
Les mandats d’administrateurs d'une société comportant plusieurs actionnaires et les mandats d’
administrateurs non actionnaires, auront une durée de six ans ; ces mandats sont renouvelables.
Si, et tant que, la société ne comporte qu'un actionnaire, celui-ci peut être nommé administrateur
pour la durée de son activité médicale au sein de la société.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur pour de
justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci sous les réserves mentionnées ci-après.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, qui n’est compétent que pour des actes déterminés. Ces délégations ne peuvent
cependant jamais être accordées à un ‘non médecin’ pour les pouvoirs concernant directement l’art
médical et la vie privée des patients. Seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à
un ‘non médecin’, qui doit s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le
secret professionnel.
L’(Les) administrateur(s) veille(nt) à respecter et à faire respecter les dispositions légales dans l’art
médical, ainsi que la stricte application des directives émanant de l'Ordre des médecins. Ils veillent
également à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres ou à un ou plusieurs
directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
(…)
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-/ le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-/ les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le mandataire non médecin doit être porteur d'un mandat précis, limitant ses pouvoirs à tout ce qui
ne concerne pas l’art médical ni la vie privée du patient.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont suspendus jusqu’au
jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En toute hypothèse, la personne exerçant le droit de vote, non médecin, verra ses pouvoirs limités à
tout ce qui ne concerne pas l’art médical ni la vie privée du patient.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Cette prorogation annule toutes décisions prises. La
seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§ 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§ 2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§ 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§ 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 22. Assemblée générale électronique
§ 1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§ 2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§ 3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du § 1.
§ 4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
(…)
 
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :
143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateur(s) en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’est désigné, sans préjudice de la faculté pour l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Il sera nécessairement fait appel à des médecins pour régler les questions qui concernent la vie
privée des patients et/ou le secret professionnel des actionnaires.
La désignation du(des) liquidateur(s) doit être confirmée par le tribunal s’il résulte d’une situation
active et passive ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée générale appelée à se
prononcer sur la proposition de dissolution, que tous les créanciers ne pourront pas être remboursés
intégralement.
 
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Septième résolution
L’actionnaire unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir la coordination des
statuts, conformément à la résolution précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
Huitième résolution
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, étant Monsieur DOYEN
Jean, pré-qualifié, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination en qualité d’
administrateur non statutaire pour la durée de son activité médicale au sein de la société.
Monsieur Doyen Jean, ici présent, déclare expressément accepter le mandat d’administrateur et
confirme ne jamais avoir encouru de condamnation l’empêchant d’exercer le mandat qui lui est
confié.
Son mandat pourra être rémunéré par décision de l’assemblée générale.
 
Neuvième résolution
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à 5590 Ciney, Rue Verte Voie 55A.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps l’expédition de l’acte, les annexes : rapport justificatif de l’organe d’
administration, et le texte des statuts coordonnés.
(suit la signature du notaire)