N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FONDATION CANNELLE
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue Wérihet 23
 : 4671 Housse
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu ce 30 mars 2020 par Maître Philippe DUSART, Notaire à Liège, a été
constituée la FONDATION CANNELLE.  Les statuts de la fondation ont été arrêtés comme suit :
TITRE I. : DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. : Fondation
La Fondation est une fondation privée.
Article 2. Dénomination
La Fondation prend la dénomination de «Fondation Cannelle ».
Article 3. Siège
Le siège de la Fondation est établi en région wallonne.
Article 4. Durée
La Fondation est constituée pour une durée illimitée, avec un minimum de vingt années.
L’exercice social coïncide avec l’année civile.
Article 5. But
La Fondation a pour but désintéressé le bien-être canin, la recherche scientifique et médicale
vétérinaire spécifique au chien et notamment dans le domaine ophtalmologique, et ce dans un intérêt
général de pouvoir répondre mieux et plus à des soucis médicaux canins bénins ou lourds mais
touchant un grand nombre de chiens.
En vue de rechercher l'impact le plus efficace, la Fondation pourra joindre son action à celle d'autres
Fondations qui partagent les mêmes buts.
La Fondation réalise ces buts de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle
peut réaliser tous actes quelconques se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à ses buts ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
La Fondation a également pour but désintéressé l’accompagnement et le soutien, tant matériel que
financier, et plus généralement, la recherche du bien-être de toutes personnes physiques, qui
soutiendraient financièrement la Fondation de manière significative (contribution supérieur à un
million d’euros (1.000.000 EUR)) de leur conjoint/cohabitant et de leurs descendants en ligne directe
sans limitation de degré (ci-après dénommés « les bénéficiaires ») pour leur vie entière.
Outre le caractère désintéressé du but poursuivi, elle ne peut en aucun cas procurer un gain matériel
direct aux fondateurs, à l’un des administrateurs ou à toute autre personne sauf, s’il s’agit de la
réalisation du ou des buts désintéressés énoncés ci avant et cela, de manière exceptionnelle.
Article 6. Activités
Pour atteindre ces buts, la Fondation peut notamment :
    1.  Soutenir les initiatives de sensibilisation et de terrain au profit du bien-être canin mené par des
refuges agréés et de bonne réputation de manière à intégrer de façon toujours plus harmonieuse le
chien dans la société des hommes.
    2.  Le soutien aux projets qui valorisent le bienfait de l'animal sur l'être humain notamment :
 la formation de chiens-guides, action qui favorise l'autonomie des personnes aveugles et
malvoyantes ;
 la formation de chiens d'assistance, action qui améliore l'indépendance de personnes souffrant
0745718380
Volet B
d'un handicap moteur et/ou psychologique.
D'autres projets, plus novateurs, comme par exemple, la formation de chiens pour assister des
personnes atteintes de crises d'épilepsie ou la formation de chiens aptes à déceler des cancers,
pourraient aussi retenir l'attention du Conseil d’administration.
3.Le soutien financier à trois refuges régionaux de la Société Royale Protectrice des Animaux S.R.P.
A., à savoir :
 Le refuge de Liège (Cointe), situé rue Bois Saint-Gilles, 146 à 4420 Saint-Nicolas (Liège) ;
 Le refuge de Vinalmont, situé rue Roua, 6 à 4520 Vinalmont (Wanze) ;
 Le refuge d'Arlon, situé route du Luxembourg, 351 à 6700 Arlon ;
Une aide financière significative qui devrait leur permettre d'apporter à leurs installations respectives
les améliorations et rénovations nécessaires au bien-être et au meilleur confort des résidents (les
chiens en chenils et les chats en chatteries).
Cette aide devrait assurer la préservation des bâtiments, y compris les installations périphériques
(bureau d'accueil, cabinet vétérinaire, chauffage, isolation et climatisation...) et pourrait par exemple
être calculée en référence aux budgets produits périodiquement par les entités considérées.
Le champ d'action géographique de la Fondation s'étendra essentiellement à la Région Wallonne et
à la Fédération Wallonie-Bruxelles, sans exclusivité.
La Fondation soutiendra en particulier des initiatives susceptibles d'avoir des effets multiplicateurs et
porteurs d'innovation sociale, scientifique ou culturelle en liaison avec la vie canine.
A cet effet, elle pourra diriger, collaborer à, organiser toutes formes d'activités permettant de réaliser
ses buts.
Elle pourra aussi effectuer, par elle-même, toutes opérations généralement quelconques, mobilières
ou, à titre exceptionnel, immobilières, se rattachant directement ou indirectement à ses buts ou en
facilitant la réalisation.
Article 6 bis
La Fondation prendra toutes les mesures les plus opportunes pour assurer le confort matériel et
moral et la sécurité des Bénéficiaires, ainsi que la prise en charge des soins optimaux à leur/son
égard. A cet effet, la Fondation prendra en charge les frais de logement et/ou de résidence, à un
niveau égal de confort à celui dont ils bénéficient au moment de la contribution financière, les frais
des soins médicaux particuliers de toutes natures ou des prestations diverses à l'avantage des
Bénéficiaires. Ces mesures seront toujours proportionnées aux montants des contributions
financières et le coût de ces différentes mesures ne pourra jamais être supérieur à un tiers (1/3) des
contributions financières.
Sauf exceptions, la Fondation n'effectuera pas de versement au compte bancaire des intéressés, ou
d'autres personnes se présentant en leur/son nom, mais elle paiera directement les fournisseurs
et/ou les institutions d'hébergement ou de soins pour autant qu'elle ait pris accord préalable avec
eux.
Article 7. Patrimoine affecté à la réalisation des buts
Une somme de mille euros (1.000 EUR) sera également affectée à la réalisation des buts
désintéressés de la Fondation par les fondateurs.
Tous autres dons, donations, legs ou tout autre subside, libéralité ou recette diverse apportés par les
Fondateurs ou des tiers peuvent venir renforcer les moyens du Fonds.
 
TITRE II. CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 8. Conseil d’administration - Pouvoirs
Le Conseil d’administration est l’organe souverain de la Fondation. Il est investi des pouvoirs les plus
étendus pour faire tous les actes d’administration et de disposition qui sont nécessaires ou utiles à la
réalisation du but.
Le Conseil d’administration peut déléguer certaines de ses compétences à un de ses membres.
Article 9. Nomination–Composition
Le Conseil d’administration comprend au moins une personne physique.
Les administrateurs qui composeront le premier Conseil d’administration sont :
1. Monsieur JACQUET André, domicilié à 4671 Housse (Blégny), Rue Wérihet, 23.
2. Madame HERMANS Dominique, domiciliée à 4671 Housse (Blégny), Rue Wérihet, 23.
Ensuite, les administrateurs sont cooptés par le Conseil d’administration statuant à l’unanimité pour
autant que tous les administrateurs soient présents ou valablement représentés.
Le Conseil d’administration peut limiter dans le temps le mandat des administrateurs.
Le Conseil d’administration peut choisir en son sein un président, un trésorier et un secrétaire.
Les fonctions de Président, de trésorier et de secrétaire ainsi que celles de membre du Conseil d’
administration sont gratuites sauf si le Conseil d’administration en décide autrement, avec inscription
de la rémunération dans les comptes et bilan faisant foi de cette décision. 
Article 10. Cessation de fonctions
La démission des administrateurs doit être adressée par écrit au Conseil d’administration.
Volet B
La révocation d’un administrateur est prononcée par le Conseil d’administration statuant à l’
unanimité, déduction faire de la voix de l’administrateur dont la révocation est demandée, pour autant
que tous les membres soient présents ou représentés. La révocation peut être prononcée pour
sanctionner toute action ou omission lésant gravement les intérêts de la Fondation, s’il entrave
volontairement la réalisation du but de la Fondation ou s’il présente un risque de réputation pour la
Fondation.
Article 11. Réunions
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l’exige les
intérêts de la Fondation et au moins une fois l’an.
L’ordre du jour est joint à la convocation, lesquels sont adressés au moins huit jours avant la date à
laquelle le Conseil d’administration se réunira, par lettre missive.
Quand un administrateur est empêché d’assister à une séance du Conseil d’administration, il peut se
faire remplacer par un autre administrateur. Un administrateur ne peut remplacer qu’un seul autre
administrateur.
Le Conseil d’administration ne peut statuer que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Toutefois, le
Conseil d’administration peut ajouter des points à l’ordre du jour si l’unanimité des membres présents
ou représentés est acquise.
Article 12. Décisions
Sauf dispositions contraires des présents statuts, le Conseil d’administration délibère valablement,
quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité
simple des voix. Chaque administrateur dispose d’une voix. En cas de partage des voix, celle de l’
administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du Conseil
d’administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit.
III. BUDGET – GESTION JOURNALIERE
Article 13. Budget et comptes annuels
Le Conseil d’administration adopte chaque année le budget pour l’exercice suivant avec un
maximum de cinq pour cent (5 %) du capital disponible sauf situation exceptionnelle ; il approuve les
comptes de l’exercice qui précède, établis conformément à l’article 3:51 du Code des Sociétés et des
Associations.
Si la Fondation atteint deux des quatre critères fixés par l’article 3:51, § 2 du Code des Sociétés et
des Associations, le Conseil d’administration désigne un commissaire.
Article 14. Délégation de la gestion journalière
Le Conseil d’administration peut déléguer certains pouvoirs dont la gestion journalière à un ou
plusieurs administrateurs.
La décision de la délégation est prise à la majorité simple des membres du Conseil pour autant que
tous les membres soient présents ou représentés.
 
A titre indicatif, la gestion journalière comprend, entre autres, le pouvoir d’accomplir les actes
suivants :
- prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en œuvre des décisions du Conseil d’
administration,
- signer la correspondance journalière,
- réclamer, toucher et recevoir toute somme d’argent, tous documents et biens de toutes espèces et
en donner quittance,
- effectuer tous paiements,
- conclure tout contrat avec tout prestataire de services indépendants ou fournisseur de la Fondation,
en ce compris tout établissement de crédit, entreprise d’investissement, compagnies d‘assurances,…
- faire et accepter toute offre de prix, passer et accepter toute commande et conclure tout contrat
concernant l’achat ou la vente de tout bien meuble ou immeuble,
- signer tout reçu pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à la Fondation,
Le mode de cessation de fonction du délégué à la gestion journalière est identique à ce qui est prévu
pour la fonction d’administrateur.
Article 15. Représentation
Le Conseil d’administration désigne un ou plusieurs administrateurs qui représentent valablement la
Fondation à l’égard des tiers.
Cette décision est prise à l’unanimité des membres du Conseil pour autant que tous les membres
soient présents ou représentés.
Il peut s’agir de la ou des mêmes personnes déléguées à la gestion journalière.
Ils peuvent notamment représenter la Fondation à l’égard de toute autorité, administration ou service
public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités
publiques notamment en matières sociale(s) et fiscale(s) ; représenter la Fondation en justice tant en
demandant qu’en défendant, procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe et les
Volet B
publications au Moniteur belge.
Le mode de cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter valablement la Fondation
est identique à ce qui est prévu pour la fonction d’administrateur.
Article 16. Conflits d’intérêts
Les conflits d’intérêts sont tranchés par le Conseil d’administration. Les membres du Conseil d’
administration qui ont un intérêt de nature patrimonial opposé à celui de la Fondation doivent en
informer préalablement les autres administrateurs et s’abstenir de participer à la délibération et au
vote.
Article 17. Modifications aux statuts
§ 1. Les statuts peuvent être modifiés par décision unanime des fondateurs ou par décision
individuelle d’un des fondateurs en cas de prédécès ou d’incapacité de l’autre fondateur.
§ 2. Au décès ou en cas d’incapacité du survivant des fondateurs, le conseil d’administration peut
apporter toutes modifications aux statuts de la fondation. Sauf dispositions contraires, le conseil d’
administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires de la fondation que si tous les
administrateurs sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir l’
unanimité des voix. Si tous les administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première
réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’
administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée
à l’unanimité des administrateurs présents ou représentés.
§ 3. Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
Article 18. Dissolution
La Fondation peut être dissoute dans les cas prévus à l’article 2:114 du Code des Sociétés et des
Associations.
Les décisions concernant la dissolution, la liquidation, la nomination et la cessation de fonctions du
ou des liquidateurs, la clôture de la liquidation et l’affectation de l’actif net sont déposées au greffe et
publiées au Moniteur belge conformément aux articles 2:11 et 2:17 du Code des Sociétés et des
Associations
Article 19. Répartition
Lors de la dissolution de la Fondation, si, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation, il reste encore un solde positif, celui-ci est affecté à une fin désintéressée déterminée par
le Conseil d’administration.
Article 20. Disposition finale
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par le Code des Sociétés
et des Associations, et ses arrêtés royaux d’exécution.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
1. Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à 4671 Housse, rue Wérihet, 23.
 
2. Exercice social :
Par exception à l’article 4, l’exercice social de la première année d’existence de la fondation débutera
le jour du dépôt au greffe de l’acte de constitution et se terminera le 31.12.2020.
Ensuite, chaque exercice social commencera le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de la
même année.
3. Administrateur(s) :
Sont désigné en qualité d’administrateurs pour une durée indéterminée :de
1. Monsieur JACQUET André, domicilié à 4671 Housse (Blégny), Rue Wérihet, 23.
2. Madame HERMANS Dominique, domiciliée à 4671 Housse (Blégny), Rue Wérihet, 23.
Tous ici présents et qui acceptent et/ou dûment représentés et qui ont déclaré accepter par
document séparé.
4. Conseil d’administration :
Les administrateurs, réunis en conseil, désignent en qualité de :
a Président : Monsieur JACQUET André
b Secrétaire Madame HERMANS Dominique
c Trésorier : Madame HERMANS Dominique ;
d Délégué à la gestion journalière : Monsieur JACQUET André
Tous ici présents et qui acceptent et/ou dûment représentés et qui ont déclaré accepter par
document séparé.
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