Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Dr. Sandhya Fonseca, Anatomo-Pathologie
Avenue Louise 523
1050 Bruxelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Stijn Joye, Notaire associé
à Bruxelles en date du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.
Que madame FONSECA Sandhya Maria, née à Panjim Goa (Inde) le 11 avril 1980, domicilié à 1950
Kraainem, Avenue des Anémones 3.
Lequel comparant, après nous avoir remis le plan financier prévu par l'article 215 du Code des
Sociétés, plan que Nous, Notaire, déposons dans nos archives, afin d’en assurer la conservation à
telles fins que de droit, nous a requis d’acter qu’il constitue une société civile sous forme de société
privée à responsabilité limitée et d’établir les statuts de cette société, au capital de DIX-HUIT MILLE
SIX CENTS EUROS, représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale, qui
toutes ont été souscrites en espèces par le comparant, au prix CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS
l’une.
Article 1 :
Il est  constitué une société civile sous forme de société privée à  responsabilité limitée, sous la 
dénomination  sociale «Dr. Sandhya Fonseca, Anatomo-Pathologie », en abrégé « SANPATH ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots « société privée à
responsabilité limitée civile », en abrégé « S.P.R.L. Civile ».
Article 2 :
Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 523.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique, par simple décision de la gérance. Tout
changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance
et doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Article 3 :
La société a pour objet toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’exercice de
l’art de guérir, et plus particulièrement des différentes spécialités appliquées à l’anatomie
pathologique.
La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes études en rapport avec son objet
principal, s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis.
Elle pourra également accomplir toutes opérations patrimoniales, sous la forme d’investissements en
biens mobiliers et immobiliers, nécessaires ou utiles à son activité, sans cependant exclure la
possibilité d’une affectation accessoire des investissements immobiliers et mobiliers n’ayant pas de
lien direct avec l’exercice de l’art de guérir, pour autant que soit respecté le caractère civil de la
société et qu’aucune opération ne puisse conduire au développement d’une quelconque activité
commerciale.
En outre, si la société compte plus d’un associé, les modalités d’investissement devront être
approuvées, au préalable, par les associés, à une majorité des deux/tiers minimum des voix.
La société pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, exercer toute activité susceptible de favoriser son
objet social, tant en matière indépendante que dans le cadre de contrats avec des établissements de
0683765074
Volet B
soins ou des confrères médecins, dans le respect du Code de Déontologie Médicale.
La société pourra s’associer avec des confrères médecins qui exercent ou non la même discipline.
Tout associé-médecin pourra apporter à la société son activité médicale, soit totalement, soit
partiellement.
La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société. La
responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée. Les honoraires sont perçus
au nom et pour le compte de la société. Conformément à l’article 34 paragraphe 2 du Code de
Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à
permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique. Toute
forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est exclue.
La société pourra effectuer toutes opérations pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à
son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, notamment, sans que la présente énumération
soit limitative, s’intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à
constituer, dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou susceptible d’en favoriser
l’extension ou le développement.
La gérance a qualité pour interpréter la nature ou l’étendue de l’objet social dans le respect du Code
de Déontologie Médicale.
Les conventions conclues avec des établissements de soins ou des confrères médecins doivent être
soumises préalablement en projet au Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins.
Article 4 :
La société est constituée pour une durée illimitée.(...)
Article 5 :
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (...)
Article 15 :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les
médecins faisant partie de la société et nommé(s) par l'assemblée générale des associés qui fixe
leur nombre et toujours révocable(s) par elle.
Lorsque la société ne compte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée
de la société.
En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement
renouvelable. L'assemblée générale décidera également si les gérants peuvent agir séparément ou
collégialement.
Le ou les gérants doivent obligatoirement être Docteurs en Médecine habilités à exercer l’art de
guérir en Belgique. Ils veilleront à respecter et à faire respecter les dispositions légales dans l'art de
guérir ainsi que la bonne application des directives émanant de l'Ordre des Médecins.
Toutefois, le conjoint aidant d’un médecin-associé peut être désigné par l’assemblée générale des
associés pour remplir, pour une durée limitée de maximum six ans, renouvelable, les fonctions de
gérant administratif, à condition que ce dernier s’engage à ne représenter la société que pour des
actes sans portée médicale, de nature purement patrimoniale, administrative et financière. Dans ce
cas, le gérant administratif engagera la société sous sa seule signature pour les actes de portée non
médicale relevant de ses compétences.
Article 16 :
Le(s) gérant(s) est (sont) investi(s) des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société, pour autant que ces actes ne soient pas
réservés par la loi à l'assemblée générale.
Il(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Toutefois, au cas où un gérant administratif serait désigné, celui-ci ne pourra représenter et engager
valablement la société que pour des actes n’ayant aucune portée médicale.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit
être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.(...)
Article 18 :
A l’exception du gérant administratif, le(s) gérant(s) peut(peuvent) déléguer à un ou plusieurs
directeurs ou fondés de pouvoirs telle partie de ses (leurs) pouvoirs qu'il(s) détermine(nt) et pour la
durée qu'il(s) fixe(nt).
Cette délégation ne pourra jamais être accordée à un nonmédecin pour les pouvoirs concernant
directement l'exercice de l'art de guérir. Seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués
à un non médecin.(...)
Article 20 :
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou
plusieurs commissaires, conformément aux dispositions légales.
Volet B
Toutefois, cette désignation ne sera pas requise pour autant que la société réponde aux critères
énoncés par l’article 15 paragraphe premier du Code des Sociétés.
Dans ce cas, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle
des commissaires et pourra se faire représenter à cet effet par un expert comptable.
Article 21 :
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le troisième mardi du mois de juin, à dix-
huit heures (...)
Article 24 :
L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, par l'aîné des
gérants, ou encore, à défaut, par l'aîné des associés présents.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf si le Code
de Déontologie prévoit une majorité différente ou l’unanimité.
Tout vote peut être émis par écrit, à condition que soient précisés les points auxquels il se rapporte.
Les procèsverbaux de l'assemblée sont consignés dans un registre spécial et signés par un gérant et
par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des
procèsverbaux sont signés par un gérant.
Article 25 :
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 26 :
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,
date à laquelle le(s) gérant(s) arrête(nt) un inventaire et établi(ssen)t les comptes annuels,
comprenant le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe; ces comptes annuels forment un tout
et sont établis conformément aux dispositions légales.(...)
Article 27 :
Sur le bénéfice net annuel, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins, destiné à la
formation du fonds de réserve légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve
aura atteint le dixième du capital social. Il redeviendra obligatoire si, pour une cause quelconque, la
réserve se trouve entamée. (...)
Article 30
Après réalisation de l'actif et apurement de toutes les dettes de la société, le solde bénéficiaire sera
affecté au remboursement des parts, à concurrence de leur libération, et réparti ensuite entre toutes
les parts.(...)
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
a)    Le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre de l’an deux mille dix-huit,  le
début des activités de la société étant fixé au dépôt d’un extrait des présents statuts au Greffe du
Tribunal de Commerce.
b)    La première assemblée générale se tiendra en juin deux mille dix-huit.
c)    Quasi apports : si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien
à un fondateur, à un gérant ou à un associé, pour une contre-valeur au moins égale à un/dixième du
capital souscrit, cette acquisition sera soumise à l'autorisation de l'assemblée générale, qui
délibérera conformément aux dispositions légales, et moyennant établissement préalable d'un
rapport établi par un réviseur d’entreprises, désigné par le gérant et d’un rapport justificatif de la
gérance, conformément aux susdites dispositions légales.(...)
e) Gérant et gérant administratif
Le comparant décide d’assumer les fonctions de gérant de la société pour une durée illimitée.
En sa qualité de gérant, Madame Sandhya FONSECA, préqualifié, disposera des pouvoirs de
représentation organique de la société, conformément aux articles 17 et 19 des statuts.
Le gérant sera remboursé de ses frais et vacations. Son mandat sera rémunéré.
f)    Commissaire
En outre, le comparant constatant que, sur base des estimations reprises au plan financier déposé
au rang des minutes du Notaire soussigné, la société répond aux critères énoncés par la législation
relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, décide de ne pas nommer de
commissaire.
g)    Reprise d’engagements
Le comparant prend les décisions suivantes :
1) Tous les engagements, ainsi que les prestations médicales accomplies qui en résultent, et toutes
les activités entreprises depuis le 1er janvier 2017 par le comparant au présent acte, en ce compris
le quasi-apport envisagé de son cabinet médical, au nom et pour compte de la société en formation,
sont repris par la société présentement constituée. Toutefois, cette reprise n’aura d’effet qu’au
Volet B
moment où la présente société acquerra la personnalité juridique par le dépôt de l’extrait de ses
statuts au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
2)    En outre, Madame Sandhya FONSECA, prénommée, est expressément autorisé à souscrire,
dès ce jour et jusqu’au jour du dépôt de l’extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce
compétent, pour compte de la société présentement constituée, tous actes et/ou engagements
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social, - tous pouvoirs lui étant présentement conférés
à cet effet par la comparante.
Cependant, ce mandat n’aura d’effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits
engagements, agit également en son nom personnel et non uniquement en sa qualité de mandataire.
Les opérations accomplies en vertu du présent mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la
société ici constituée. Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la
réalisation desdits engagements et du dépôt de l’extrait des statuts au Greffe du Tribunal de
Commerce compétent.
i)     Pouvoirs
Tous pouvoirs sont accordés par le comparant à Gestion Assistance rue Capitaine Delvaux 9 à 1325
Dion Le Val, avec faculté de substitution, à l’effet de remplir toutes formalités requises en vertu des
résolutions prises ci-dessus, auprès de toutes administrations publiques ou privées, et plus
particulièrement auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Pour extrait analytique conforme
Stijn Joye - Notaire associé