N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
THAI MEDICAL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Bouges 9
6927 Tellin
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu le 12 décembre 2018 par Philippe de WASSEIGE, Notaire à 5580 Rochefort, il résulte
que Monsieur THAI Ngoc M, né à Uccle le treize août mil neuf cent septante-quatre, et son épouse,
Madame Brouckaert Marie Cécile Simone, née à Tournai le douze septembre mil neuf cent septante-
cinq, domiciliés rue de Bouges, 9 à 6927 Resteigne/Tellin, ont constitué une société privée à
responsabilité limitée. Elle est dénommée Thai Médical.
Le siège de la société est établi rue de Bouges, 9 à 6927 Tellin.
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et ce, par ses
organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique, et qui apportent à la
société la totalité de leur activité médicale. En cas de pluralité d’associés, ceux-ci mettent en
commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont perçus par et
pour la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l’amélioration et la rationalisation de l’
équipement professionnel notamment en assurant la gestion d’un cabinet médical, en ce compris, l’
acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et
le perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l’exercice
de l’art de guérir. La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toutes formes
de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société pourra d’une façon générale, accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, mais n’altérant pas le
caractère spécifique de la société et sa vocation exclusivement médicale.
La présente société est constituée pour une durée illimitée.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent (100) parts
sociales nominatives et indivisibles sans désignation de valeur nominale. Les parts ne peuvent être
données en garantie.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale et toujours révocables par elle.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, la fonction de gérant a une durée déterminée
et est rémunérée. L’assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération du mandat.
Le mandat peut être reconduit. Lorsque la société ne comprend qu’un associé, celui-ci est nommé
gérant pour la durée de la société. En cas de pluralité d’associés, le mandat sera ramené à six ans
renouvelables.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat de gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des prestations de
gestion réellement effectuées.
Le gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée
0715784279
Volet B
générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des
suites de cette délégation.
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires dès que les critères
légaux l'imposeront.
L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou plusieurs
commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette
nomination obligatoire.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable.
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le quatrième dernier vendredi du mois
de décembre à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l'année civile suivante.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, la liquidation sera assurée, sous réserve de la confirmation ou de l'homologation par le Tribunal
compétent, par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'Assemblée Générale ou
de l'associé unique de désigner un ou plusieurs liquidateurs qui seront assistés par des médecins
inscrits au Tableau de l'Ordre en ce qui concerne les matières médicales, la gestion des dossiers
médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
associés, et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à
la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent se
référer à la Loi organique des sociétés privées à responsabilité limitée et à celles qui l'ont modifiée
par la suite, ainsi qu’aux règles de la déontologie médicale.
SOUSCRIPTION – LIBERATION
Les cent parts ont été souscrites par M. Ngoc M THAI pour 99 parts pour une valeur de 18.414 € et
par Madame Brouckaert pour 1 part pour une valeur de 186 €. Chaque part a été libérée à
concurrence d'un tiers, soit M. Thai 6.138 € et Mme Brouckaert 62 €, correspondant à la somme
totale libérée de six mille deux cents euros (6.200 €); les fonds ayant été préalablement versés sur
un compte bancaire spécial ouvert à cet effet auprès de la banque Fintro, SPRL Libert à Tellin ainsi
qu'il résulte de l'attestation du onze décembre deux mille dix-huit présentement remise au notaire
instrumentant; de telle manière que la société peut d'ores et déjà disposer librement de la somme de
six mille deux cents euros (6.200 €), correspondant à la partie libérée du capital de 18.600 €.
Les fondateurs se sont engagé à libérer le solde, soit M. Thai 12.276 € et Mme Brouckaert 124 €
selon les besoins de la société à première demande de la gérance.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES – GERANCE – contrôle
1. L'assemblée générale a décidé de nommer en qualité de gérant M. THAI Ngoc My préqualifié,
pour une durée indéterminée.
Il peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Le mandat de gérant est rémunéré. La rémunération est fixée en fonction des prestations du gérant,
mise à charge du compte de résultats et ratifiée par chaque assemblée générale ordinaire.
2. L'assemblée générale constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui
permettant de ne pas nommer de commissaire-réviseur et décide que jusqu'à constatation du
contraire par l'assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.
3. Le premier exercice social prendra cours le premier janvier deux mille dix-neuf et prendra fin le
trente juin deux mille vingt, couvrant un premier exercice exceptionnel de dix-huit mois.
Volet B
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Philippe de Wasseige, Notaire