N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
AL CHAUFFAGE SANITAIRE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Elie Puissant 22
5020 Vedrin
Objet(s) de l'acte :
Constitution
 
D’UN ACTE reçu le 7 septembre 2018 par le notaire Christophe MICHAUX à Namur,
IL RESULTE QUE :
1) Monsieur ISMAILI Alban, né à Namur le treize octobre mille neuf cent nonante-trois, époux de
Madame ETEMI Vlora, domicilié à 5020 Vedrin (Namur) , rue Elie Puissant, 22, , .
2) Monsieur IBISHI Vullnet, né à Oraovica (ex Yougoslavie) le premier octobre mil neuf cent nonante
six, célibataire, domicilié à 5002 Saint-Servais (Namur), rue du Beau-Vallon, 12.
ONT CONSTITUE une société privée à responsabilité limité.
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
ARTICLE 1.- FORME
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
ARTICLE 1.- FORME
La société revêt la forme d'une SPRL.
ARTICLE 2.- DENOMINATION SOCIALE
Elle est dénommée « « AL CHAUFFAGE SANITAIRE ».
ARTICLE 3.- SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à à 5020 Vedrin, rue Elie Puissant, 22.
ARTICLE 4.- OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci:
• Le chauffage central, l'installation sanitaires, la plomberie, la zinguerie ;
• L'entreprise générale de construction en bâtiment, la coordination des travaux effectués par sous-
traitants, de carrelages, de peintures, de maçonneries et de béton, de menuiseries et
charpentes, de plafonnage et de cimentage, de chauffage, d'électricité ;
• Les affaires immobilières, le commerce de détail en matériaux de construction, en papiers peints,
linoléum, balatum, en couleurs et produits d'entretien, en articles sanitaires, en articles
d'ameublement, le commerce de détail et le placement d'articles plastique ou produits synthétiques
suivant l'article 6 de l'Arrêté royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre, hormis les
activités réglementées ;
• L'entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes, travaux d'égouts, travaux de
pose de câbles et de canalisation diverses, travaux de distribution d'eau et de gaz, installation de
signalisation routière des routes, et de nettoyage de façades, placement de clôtures ;
• L'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parc et de jardins ;
• L'entreprise de travaux de drainage, travaux de consolidation du sol par tous systèmes, travaux
d'assèchement de construction autres que par le bitume et l'asphalte, travaux d'installation et de
restauration de monuments ;
• L'entreprise d'isolation thermique et acoustique, l’installation de panneaux solaires et de pompe à
chaleur, placement de cloisons et de faux-plafonds, pose de plâtre et de gyproc, placement de
ferronneries, volets et menuiseries métalliques et plastique, placement de volet en bois, construction
métallique, montage de constructions métalliques et plastiques, installation de ventilation et aération,
0702942766
Volet B
de chauffage à air chaud et conditionnement d'air, placement d'adoucisseurs d'eau, installation de
cheminées ornementales, pose de parquets, peinture industrielle (sur charpentes métalliques) et
sablage, recouvrement de corniches en matière plastique, ramonage de cheminée, lavage de vitres,
travaux de nettoyage et de démoussage de toitures et corniche, placement de corniches en PVC,
installation de cuisines équipées, recouvrement de pignons et façade avec de la matière plastique ;
• L'aménagement de greniers ;
• Toute entreprise d'installations pour fêtes et expositions et notamment le montage et le
démontage de stands ;
• Toute entreprise de création d'étalages, de placement de décors pour théâtres, cinémas ;
• La vente et le placement de menuiserie du bâtiment et menuiserie générale ;
• La fabrication et la pose de châssis, volets, vérandas ;
• Toutes activités de construction d'ouvrage en matériaux PVC, de construction d'ouvrage d'art
non métallique, l'entretien, la pose, la réparation, l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de
ceux-ci ;
• Les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc ;
• L'installation électrotechnique ;
• L'installation de piscine ;
• L'installation d'un système de panneaux photovoltaïques ;
• Les travaux de couvertures en tous matériaux ;
• L'entreprise générale d'électricité en bâtiment industrielle et domotique ;
• Le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de constructions ;
• Le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
• Le forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits ;
• La pose de chape ;
• La construction de cheminées et de fours industriels ;
• L'exécution pour les tiers de travaux de levage ;
• Le montage et démontage d'échafaudage et de plates-formes de travail ;
• L'exécution de travaux de rejointoiement ;
• Le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
• Le montage de cloisons mobiles, le revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique ;
• Le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métalliques ;
• Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments ;
• Le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux ;
• Les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. ;
• Le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers,
les locaux d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les
immeubles à appartements ;
• La location de fonds de commerce et refacturation des frais reliés à celui-ci ;
• L'organisation d'évènement ayant un rapport avec l'objet social ci-dessus ;
• La réalisation du gros oeuvre de maisons individuelles ;
• La réalisation du gros oeuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc) ;
• La réalisation du gros oeuvre des bâtiments ;
• La construction générale d’immeubles de bureau ;
• La construction générale d’autres bâtiments non résidentiels ;
• Les travaux de démolition ;
• Les travaux de maçonnerie et de rejointoiement ;
La société a pour objet la réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes opérations relatives à la profession
demenuisier et charpentier.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation. La gestion des participations comprend notamment toutes les activités
de conseil et d'assistance en matière de stratégie et de gestion de l'entreprise.
Elle peut en outre cautionner avec ou sans garantie réelle tous engagement de particuliers ou
d'autres sociétés.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer
des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte d'autrui, en Belgique ou à l'étranger
l'administration de sociétés, prise de mandat d'administrateur ou de gérant.
Volet B
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, la
constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles
aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation,
l'amélioration l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l'accroissement et l'apport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour
la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalable d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
ARTICLE 5.- DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 6.- CAPITAL
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par CENT parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune UN CENTIEME de l’avoir social, souscrites par des apports en espèces et
libérées à concurrence d’un tiers à la souscription comme suitt :
- par Monsieur Alban ISMAILI, à concurrence de nonante (90) parts, soit pour seize mille sept cent
quarante euros ;
- par Monsieur Vullnet IBISHI, à concurrence de dix (10) parts, soit pour mille huit cent soixante
euros ;
Soit ensemble : cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d’un tiers par un versement en
espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents (6.200,00) euros , a été
déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius
sous le numéro BE27 0689 1080 5573.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents
(6.200,00) euros.
Une copie de l’attestation de ce dépôt restera annexée à l’acte de constitution.
TITRE III. TITRES
ARTICLE -10.- INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
ARTICLE 10BIS - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
§ 1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux descendants en ligne directe des associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
Volet B
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation
de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par
le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont
plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
ARTICLE 11.- GERANCE
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférer sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
ARTICLE 12.- POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul pour des engagements inférieurs ou égaux à dix mille euros, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que
la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Tout ngagement au-delà de dix mille euros doit être approuvé par tous les gérants.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 13. - RENUMERATION
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 14. - CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 15. - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 3ième vendredi du mois de mars à 20h.
ARTICLE 17. - PRESIDENCE - PROCES-VERBAUX.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
Volet B
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
ARTICLE 18. - DELIBERATIONS
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un associé peut être porteur d'une ou de plusieurs procurations.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
ARTICLE 19. - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
ARTICLE 20. - REPARTITION - RESERVES
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 21. - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l’
associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 22. - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 23. - REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 24. - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 25. - COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 26. - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Volet B
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le 1er octobre 2018 et finira le 30 septembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mars 2020.
2. Gérance
L’assemblée décide de nommer un seul gérant.
Est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Monsieur Alban ISMAILI prénommé,
Ici présent et qui accepte
Son mandat est gratuit.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 30 juin 2018 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs  
               L'assemblée générale confère tous pouvoirs au(x) gérant(s), en vue d'effectuer les
démarches qui concernent l'immatriculation auprès de la Banque Carrefour d'Entreprise et
l'administration de la TVA.       
               Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront les pouvoir de prendre tous
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents
et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
            6. Frais et déclarations des parties 
            Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges
incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à mille cinq cents euros TVA et
publication au Moniteur belge comprise. 
             Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société,
dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession. 
                  POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
                   Déposé en même temps, une expédition de l’acte.
                  Signé Christophe Michaux, Notaire.