N° d'entreprise : 0464 246 255
Nom
(en entier) : FAUVETTE - MATHIEU
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Rue Ferrer 194,7080 FRAMERIES
Objet de l'acte : DISSOLUTION
Aux termes d'acte reçu le trente et un décembre deux mil vingt-quatre par Maître Julien FRANEAU,
Notaire à Mons, contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée « FAUVETTE - MATHIEU », ayant son siège à 7080 Frameries, Rue Ferrer, 194, inscrite à la Banque
carrefour des entreprises sous le numéro 0464.246.255, constituée suivant acte reçu par Maître Adrien
FRANEAU, alors Notaire à Mons, en date du 28 septembre 1998, publié aux Annexes du Moniteur belge du
13 octobre suivant, sous le numéro 981013-366, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour
la dernière fois suivant acte reçu par Maître Julien FRANEAU, Notaire à Mons, en date du 23 avril 2021,
publié aux Annexes du Moniteur belge du 29 avril suivant, sous le numéro 21327163. Il est extrait ce qui suit :
L'assemblée générale a adopté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l'administrateur, justifiant la
proposition de dissolution de la société, étant donné que tous les actionnaires ont pu prendre connaissance
de son contenu avant la présente assemblée.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
b )Deuxième résolution
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport prévanté de Monsieur Christian
NEVEUX, prédit, sur l'état comptable résumant la situation active et passive de la société.
Ce dernier conclut ce qui suit :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la Société à responsabilité limitée FAUVETTE-MATHIEU, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2024 avec
un total de bilan de 228.072,14 EUR et un actif net positif de 224.908,17 EUR donne une image fidèle de la
situation de la Société à responsabilité limitée FAUVETTE-MATHIEU conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de la Norme de l'institut des Réviseurs
d'Entreprise publié le 17 novembre 2022 relatif à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution
et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus
amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 31 décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 16 décembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 31 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état resumant la situation active et passive les informations nécessaires
dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de
l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution
du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Notre responsabilité est également de confirmer, le cas échéant,
l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Beloeil, le 17 décembre 2024 »
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
c )Troisième résolution
L'assemblée décide de dissoudre la société. La dissolution met fin de plein droit au mandat des
administrateurs en fonction, Madame MATHIEU et Monsieur FAUVETTE, prédits.
Décharge pleine et entière leur est donnée pour leur gestion.
d )Quatrième résolution
L'assemblée décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste, ainsi qu'il résulte de la
situation active et passive et du rapport de Monsieur Christian NEVEUX, ci-annexé, qu'il n'existe plus de
passif, que les actionnaires se verront attribuer les fonds propres de la société et qu'il y a donc lieu de clôturer
la liquidation, à l'instant.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la Société à Responsabilité Limitée
« FAUVETTE - MATHIEU » a définitivement cessé d'exister. Elle décide que les livres et documents de la
société seront déposés pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur FAUVETTE
Déposés en même temps une expédition de l'acte, le rapport de l'organe d'administration et le rapport de la
situation active et passive de la SRL Christian NEVEUX et Juien ROGER - Réviseurs d'entreprise.
Pour extrait analytique
Julien FRANEAU
Notaire