N° d'entreprise : 0826656071
Nom
(en entier) : DANA GOLD
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Emile Van Becelaere 28A
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), ASSEMBLEE
GENERALE, ANNEE COMPTABLE
S’est réunie devant maître Bruno MICHAUX Notaire à Etterbeek le 27 juin 2019 , l’assemblée
générale extraordinaire de de la société privée à responsabilité limitée « DANA GOLD », dont le
siège social est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue Emile Van Becelaere, 28A. Société
immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro 0826.656.07 laquelle
a pris les décisions suivantes : 
La dite assemblée à décidé à l'unanimité des voix : 
Première résolution
Modification de l’objet social – Modification de l’article 3 des statuts
 
A) Rapports :
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 287
du Code des Sociétés, dont l’associé unique confirme avoir connaissance.
Au rapport de la gérance est annexé un état résumant la situation active et passive de la société
arrêté au 31 mars 2019.
Ce rapport est déposé en même temps qu’une expédition des présentes au Greffe du tribunal de l’
Entreprises de Bruxelles (francophone).
 
B) Modification de l’objet social :
L’assemblée décide de supprimer purement et simplement le texte actuel de l’objet social de la
société, et de le remplacer par le texte suivant :
 
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations de gestion de patrimoine
immobilier ainsi que toute gestion de patrimoine mobilier pour son compte exclusivement. Elle peut
notamment acheter, gérer, exploiter, construire, échanger et vendre et/ou mettre en valeur tous biens
et droits mobiliers ou immobiliers, en totalité ou partie, ériger des immeubles, les aménager ou faire
aménager, prendre ou donner des immeubles en location, faire des travaux en vue de les rendre
rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, contracter tous contrats de location-
financement, prendre ou concéder des droits d’emphytéose, de superficie, de nue-propriété ou d’
usufruit et toutes les possibilités de droits attachées. L’activité concernée ne pourra toutefois pas
prendre la forme d’activités commerciales. La société pourra, pour ce faire, emprunter toutes
sommes sous forme de prêt ou d’ouverture de crédit, constituer hypothèque à son profit et au profit
de tiers quel qu’il soit, donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité
et l’indivisibilité.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre la prise de
participation dans toute société commerciale, industrielle ou financière et la gestion pour compte
propre d’un patrimoine de valeurs mobilières.
La société peut accepter et exercer tout mandat d’administrateur ou de liquidateur dans
Volet B
toutes sociétés quel que soit son objet.
La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se
porter caution au profit de tiers.
La société pourra rémunérer le/les gérants ou tout tiers par tout moyen, notamment la mise à
disposition de biens immobiliers.
La société pourra également accomplir, dans les strictes limites inhérentes à son objet exclusivement
pour son compte propre, les opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation notamment sans que la présente énumération ne soit
limitative, s’intéresser de toutes façons dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer,
dans l’objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
L’organe de gestion est compétent pour interpréter l’objet social si nécessaire. »
 
C) Adaptation de l’article 3 des statuts :
L’article 3 des statuts se lira dorénavant comme suit :
« Article 3 : Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations de gestion de patrimoine
immobilier ainsi que toute gestion de patrimoine mobilier pour son compte exclusivement. Elle peut
notamment acheter, gérer, exploiter, construire, échanger et vendre et/ou mettre en valeur tous biens
et droits mobiliers ou immobiliers, en totalité ou partie, ériger des immeubles, les aménager ou faire
aménager, prendre ou donner des immeubles en location, faire des travaux en vue de les rendre
rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, contracter tous contrats de location-
financement, prendre ou concéder des droits d’emphytéose, de superficie, de nue-propriété ou d’
usufruit et toutes les possibilités de droits attachées. L’activité concernée ne pourra toutefois pas
prendre la forme d’activités commerciales. La société pourra, pour ce faire, emprunter toutes
sommes sous forme de prêt ou d’ouverture de crédit, constituer hypothèque à son profit et au profit
de tiers quel qu’il soit, donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité
et l’indivisibilité.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre la prise de
participation dans toute société commerciale, industrielle ou financière et la gestion pour compte
propre d’un patrimoine de valeurs mobilières.
La société peut accepter et exercer tout mandat d’administrateur ou de liquidateur dans toutes
sociétés quel que soit son objet.
La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se
porter caution au profit de tiers.
La société pourra rémunérer le/les gérants ou tout tiers par tout moyen, notamment la mise à
disposition de biens immobiliers.
La société pourra également accomplir, dans les strictes limites inhérentes à son objet exclusivement
pour son compte propre, les opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation notamment sans que la présente énumération ne soit
limitative, s’intéresser de toutes façons dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer,
dans l’objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
L’organe de gestion est compétent pour interpréter l’objet social si nécessaire. »
 
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
Deuxième résolution
Modification des dates de l’exercice social
Prolongation de l’exercice social
 
L’assemblée générale décide de modifier la date de clôture de l’exercice social pour la ramener du
31 juillet de chaque année au 30 juin de chaque année et ce, à compter de l’exercice social en cours
qui se clôturera ce 30 juin 2019.
Volet B
 
L’assemblée générale décide en conséquence de modifier le 1er alinéa de l’article 16 des statuts
pour le remplacer par les termes suivants : « L'exercice social commence le 1er juillet se clôture le
30 juin de l’année suivante. […].».
 
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
 
Troisième résolution
Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
 
L'assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra le
3ème vendredi du mois de décembre chaque année à 18 heures.
 
L’assemblée générale décide en conséquence de modifier le 1er alinéa de l’article 13 des statuts
pour le remplacer par les termes suivants : « L'assemblée générale ordinaire se réunit le 3ème
vendredi du mois de décembre chaque année à 18 heures, au siège social ou dans la commune du
siège, au lieu indiqué dans les convocations. […]. »
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Quatrième résolution
Réduction de capital
 
L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de nonante-cinq mille euros (95.000,00 €)
pour le ramener de cent mille euros (100.000,00 €) à cinq mille euros (5.000,00 €) par voie de
rembourse-ment à l’associée unique de ladite somme en espèces, soit nonante-cinq euros (95,00 €)
par part sociale. Ce rem-bourse-ment s'effectue-ra par prélève-ment sur le capital réellement libéré
(partie du capital formée par les apports réels, hors incorporation de réserves ou de bénéfices
reportés).
Cette réduction de capital aura lieu sans annulation de parts sociales mais avec réduction
proportionnelle de la valeur fractionnelle des parts.
La présente réduction de capital est immédiate et définitive.
Cependant, conformément à l'article 317 du Code des sociétés, le remboursement aux associés ne
sera effectué que deux mois après la publication de la présente décision de réduction de capital aux
annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prévues par cet article.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Cinquième résolution
Modification de l’article 5 des statuts
 
L’assemblée décide de modifier l’article 5 relatif au capital pour le mettre en concordance avec les
décisions qui précèdent.
Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :
«Article 5 :
Le capital social est fixé à cinq mille euros (5.000,00 €). Il est divisé en mille (1.000) parts sociales
sans valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000ième) du capital social. ».
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Sixième résolution
Option de soumission anticipée de la société au
Code des sociétés et des associations
 
En application de la faculté offerte par l’article 39 §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations, l’assemblée décide de soumettre la société,
de manière anticipée, aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir du jour de
la publication du présent procès-verbal aux annexes du Moniteur belge.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
Volet B
Septième résolution
Adoption de nouveaux statuts (en français) en concordance
avec le Code des sociétés et des associations
 
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide d’adopter de nouveaux statuts en
concordance avec le Code des sociétés et associations, sans modification de l’objet de la société ni
des autres caractéristiques essentielles de la société, mais en tenant toutefois compte des quatre
modifications qui précèdent.
 
Ces nouveaux statuts sont les suivants :
 
Titre I - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 - Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DANA GOLD ».
 
Article 2 - Siège - Adresse électronique
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société peut avoir une adresse électronique. Toute communication vers cette adresse par les
actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
 
Article 3 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations de gestion de patrimoine
immobilier ainsi que toute gestion de patrimoine mobilier pour son compte exclusivement. Elle peut
notamment acheter, gérer, exploiter, construire, échanger et vendre et/ou mettre en valeur tous biens
et droits mobiliers ou immobiliers, en totalité ou partie, ériger des immeubles, les aménager ou faire
aménager, prendre ou donner des immeubles en location, faire des travaux en vue de les rendre
rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, contracter tous contrats de location-
financement, prendre ou concéder des droits d’emphytéose, de superficie, de nue-propriété ou d’
usufruit et toutes les possibilités de droits attachées. L’activité concernée ne pourra toutefois pas
prendre la forme d’activités commerciales. La société pourra, pour ce faire, emprunter toutes
sommes sous forme de prêt ou d’ouverture de crédit, constituer hypothèque à son profit et au profit
de tiers quel qu’il soit, donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité
et l’indivisibilité.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre la prise de
participation dans toute société commerciale, industrielle ou financière et la gestion pour compte
propre d’un patrimoine de valeurs mobilières.
La société peut accepter et exercer tout mandat d’administrateur ou de liquidateur dans toutes
sociétés quel que soit son objet.
La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se
porter caution au profit de tiers.
La société pourra rémunérer le/les gérants ou tout tiers par tout moyen, notamment la mise à
disposition de biens immobiliers.
La société pourra également accomplir, dans les strictes limites inhérentes à son objet exclusivement
pour son compte propre, les opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation notamment sans que la présente énumération ne soit
limitative, s’intéresser de toutes façons dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer,
dans l’objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
L’organe de gestion est compétent pour interpréter l’objet social si nécessaire.
Volet B
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II - Capitaux propres et apports
 
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, mille actions (1.000 actions) ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 - Appels de fonds
Les actions émises à la constitution sont intégralement libérées.
 
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
 
Titre III - Titres
 
Article 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
 
Article 9 - Cession d’actions
Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
Volet B
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compte qu’un actionnaire, celui-ci sera libre
de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Titre IV - Administration - Contrôle
 
Article 10 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
 
Article 11 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale peut nommer un ou plusieurs gérants suppléants, qui assument les pouvoirs
du gérant en cas de décès ou d’indisponibilité prolongée du gérant.
Chaque gérant suppléant entre en fonction dès la constatation de décès ou d’indisponibilité
prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée générale ne soit nécessaire.
 
Article 12 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13 - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14 - Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V - Assemblée générale
 
Article 15 - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème vendredi du mois de
décembre chaque année à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§7. Sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, l’usufruitier des titres exerce tous les
droits attachés à ceux-ci.
 
Article 19 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI - Exercice social - Répartition - Réserves
 
Article 20 - Exercice social
Volet B
L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21 - Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Titre VII - Dissolution - Liquidation
 
Article 22 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII - Dispositions diverses
 
Article 25 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
 
 
Huitième résolution
Pouvoirs
 
a) Pouvoirs généraux
L’assemblée confère aux administrateurs tous pouvoirs pour l’exécution des résolutions qui
précèdent, en ce compris pour toutes les formalités administratives nécessaires.
 
 
 
b) Pouvoirs particuliers
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur DE RIDDER Michaël, prénommé, avec pouvoir de
substitution, à l’effet de faire exécuter toutes modifications nécessaires de la société au Registre des
Volet B
Personnes Morales compétent, à l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire, et
auprès de tout autre administration, ainsi qu’à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Signé : Bruno MICHAUX Notaire à Etterbeek
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte, du rapport et des statuts coordonnés.