N° d'entreprise : 0537925673
Nom
(en entier) : HOLDING BOUTRYBATI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Haut Rejet(HAV) 294 bte H
 : 7531 Tournai
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé le cinq décembre deux mille dix-neuf par le notaire Laurent
BARNICH, de résidence à Ath, enregistré au bureau d’enregistrement Bureau Sécurité Juridique
Tournai le dix décembre deux mille dix-neuf, référence ACP 5 volume 000 folio 000 case 22179, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « HOLDING
BOUTRYBATI », a décidé :
1.  De soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
2.  Que la société adopte la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit VINGT MILLE EUROS, sont
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
3.  D’adopter des statuts nouveaux sans modification à son objet, dont il est extrait:
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « HOLDING
BOUTRYBATI ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. (…)
Article 3. Objet (Inchangé).
Article 4. Durée (Inchangé)
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, CENT actions, avec droit de vote, ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend le montant des apports effectivement
libérés et de la réserve légale, soit VINGT MILLE EUROS. (…)
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. (…)
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
Volet B
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Catégories de titres – classe d’actions
Lorsqu'il est attaché à une action ou à une série d'actions d'autres droits que ceux attachés à
d'autres actions émises par la même société, chacune de ces séries constitue une classe à l'égard
des autres séries d'actions. Les actions avec des droits de vote différents ou sans droit de vote
constituent toujours des classes distinctes.
En cas d'émission d'actions sans droit de vote, les actions seront réparties en actions de classe A («
Actions A »), lesquelles disposeront du droit de vote et actions de classe B (« Actions B »),
lesquelles ne disposeront pas du droit de vote. Chaque personne titulaire d’une ou plusieurs Actions
A sera appelée « Actionnaire A » et chaque personne titulaire d’une ou plusieurs Actions B sera
appelée « Actionnaire B ».
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire et aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. (…)
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. (…)
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, pour autant que ces actes ne
portent pas un engagement ou une obligation supérieure à DIX MILLE EUROS. Au-delà de ce
montant, le consentement de tous les administrateurs est requis.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. (…)
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
Volet B
au vote. (…)
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. (…)
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. (…)
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société. (…)
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4.  L’assemblée générale a décidé ensuite de transformer la fonction de gérants actuelle de
Monsieur BOUTRY Cédric et Monsieur BOUTRY Thibaut et procède immédiatement à leur
nomination comme administrateurs non statutaire pour une durée illimitée, ce qu’ils acceptent.
5.  L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est sise à 7531 Tournai (Havinnes), rue du
Relais, numéro 302/F.
6.  L'assemblée décide d’effectuer des apports supplémentaires pour augmenter ses capitaux
propres, par l’émission de DEUX MILLE NEUF CENT CINQUANTE nouvelles actions de classe B,
sans droit de vote, au prix de deux cents euros chacune. Les capitaux propres de la société sont
portés de VINGT MILLE EUROS à SIX CENT DIX MILLE EUROS.
7. A l’instant il est donné lecture :
- du Rapport établi par l’organe d’administration le deux décembre deux mille dix-neuf,
conformément à l’article 5:133 du Codes sociétés en cas d’apport en nature.
- du Rapport du réviseur d’entreprises, établi le deux décembre deux mille dix-neuf par Edouard
KESTELOOT, administrateur de la société privée à responsabilité limitée « EURAUDIT SPRL »,
désigné par les actionnaires. Ce rapport porte sur la description des apports, sur les modes d’
évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports. (…)
8.  Les actionnaires existants déclarent à l’unanimité renoncer à leur droit de souscription
préférentielle. Ils déclarent par ailleurs que ce droit de souscription n’a pas été offert à un tiers.
Monsieur BOUTRY Daniel et son épouse, Madame VAUSORT Myriam, domiciliés à 8430
Middelkerke, Zeedijk, 346/0501, déclarent souscrire et libérer les deux mille neuf cent cinquante
actions émise, par l’apport à concurrence de CINQ CENT NONANTE MILLE EUROS, du compte
courant qu’ils possèdent à l’encontre de la société.
Il est attribué présentement aux souscripteurs en représentation de leur apport, les deux mille neuf
cent cinquante actions nouvelles émise ce jour.
En conséquence, l’article cinq des nouveaux statuts est modifié et remplacé par ce qui suit :
« Article 5. Apports
En rémunération des apports, trois mille cinquante actions ont été émises.
Les actions sont réparties en cent actions de classe A (« Actions A »), numérotées de 1 à 100 et
deux mille neuf cent cinquante actions de classe B (« Actions B »), numérotées de 1 à 2950.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
».
9.  L’assemblée désigne Monsieur BOUTRY Thibaut, au titre de représentant permanent de la
société lorsqu’elle agit en qualité d’actionnaire unique de la société anonyme « BOUTRIBATI » ayant
son siège à 7531 Havinnes, rue du Relais, numéro 302F, numéro d’entreprise 0436.691.822.
10.  L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à ce qui précède et d’assurer son dépôt au dossier de la
société.
 
Déposés en même temps : expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire et
coordination des statuts.
Pour extrait analytique conforme,
Laurent BARNICH, notaire.