N° d'entreprise : 0543731421
Nom
(en entier) : LIONEL ORBAN - AVOCAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue le Marais 91
 : 4530 Villers-le-Bouillet
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Assemblée Générale Extraordinaire - Adoption de la forme de la Société à Responsabilité Limitée
- Mise en conformité avec le Code des Sociétés et des Associations - Démission – Nomination -
Refonte complète des statuts
D’un acte reçu le dix-neuf avril deux mil vingt-trois par le Notaire Ariane DENIS, Notaire à la
résidence de Liège (2ème Canton), en cours d’enregistrement, le présent extrait étant délivré
conformément à l’article 173, alinéa 1, 1°bis du Code des Droits d’enregistrement, il résulte que s’est
tenue l’Assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « LIONEL ORBAN -
AVOCAT ».
(…/…)
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée et celleci se déclare valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour. L'assemblée aborde l'ordre du
jour et prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et
des Associations : forme légale de la société
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide
d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Seconde résolution : Limitation du compte de capitaux propres statutairement indisponibles –
suppression du solde : adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, qui s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), et la réserve légale d’un
montant de mil huit cent soixante euros (1.860,00€), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponibles.
L’assemblée générale décide immédiatement de limiter le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, §2, alinéa 3 précité, à la somme de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00€) correspondant au « capital effectivement libéré » de la société, et de rendre
le solde, soit la somme de mille huit cent soixante euros (1.860,00€) correspondant à la « réserve
légale », disponible pour d’éventuelles distributions.
Par conséquent, le compte de capitaux propres indisponible sera maintenu dans les statuts de la
société pour un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€).
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en concordance avec les
résolutions qui précèdent et avec les dispositions du Code des Sociétés et des Associations, sans
modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
Volet B
associations et, sans toutefois apporter de modification à son objet, l’assemblée générale propose d’
adapter le libellé de cet article 3 comme suit :
    •  Les mots « objet social » sont remplacés par le mot « objet ».
STATUTS
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LIONEL ORBAN - AVOCAT ».
(On omet).
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
(On omet)
Article 3 : Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, toute prestation de service rentrant dans l'exercice de la profession d'avocat, de
liquidateur et de curateur, et tous les mandats de Justice qui en découlent directement ou
indirectement.
Par ailleurs, dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d’avocat,
la société peut effectuer, tant en Belgique qu’à l'étranger, toutes opérations industrielles, financières,
mobilières et immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou
indirecte son entreprise.
Dans le respect des mêmes règles, la société peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, tous
droits réels immobiliers ou encore prendre en location quelque immeuble que ce soit, même si ceux-
ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société.
La société peut également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de scission, de souscription,
d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant, en tout ou en partie, un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en
favoriser l'extension et le développement.
La société pourra encore exercer des activités d'enseignement, de publication d'articles et ouvrages.
Dans les limites des dispositions légales ou réglementaires et de la déontologie, la société pourra
réaliser toutes les activités ou accomplir toutes les opérations qui se rapportent directement ou
indirectement à son objet ou sont de nature à en faciliter la réalisation.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports réalisés à la constitution, cent (100) actions nominatives sans
désignation de valeur nominale ont été émises.
Chaque action donne droit au vote à concurrence d’une voix par action ainsi qu’à une part égale
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation/du solde de la liquidation.
Article 5bis : compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports du fondateur sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres s’élève à dix-huit mille six cent euros (18.600,00€).
(…/…)
Article 7 : Actionnaires
La société ne peut compter comme actionnaire que des personnes physiques ayant le titre d’avocat,
inscrites au tableau d’un Ordre et habilitées à exercer la profession d’avocat en Belgique, ou des
sociétés d’avocats de droit belge dotées de la personnalité juridique et dont les statuts ont été
approuvés par le Conseil de l’Ordre.
Les actionnaires sont tenus de se conformer aux règles de déontologie régissant la profession et
notamment les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêt et d’incompatibilité. Chaque associé
veille à ce que les statuts garantissent le respect des règles qui régissent l’exercice de la profession
ainsi que ses principes essentiels en ce compris le Code de déontologie régissant la profession d’
avocat, lesquels s’imposent à chaque actionnaire et priment dès lors toute disposition contraire ou
incompatible, statutaire ou non.
Les avocats associés demeurent soumis individuellement à la discipline de l’Ordre au tableau duquel
ils sont inscrits.
La perte de la qualité d’avocat implique, de plein droit, la perte de la qualité d’actionnaire.
(…/…)
TITRE IV : Administration – Contrôle
Article 13 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
Volet B
ayant la qualité d’actionnaire telle que définie à l’article 7 ci-avant, nommé(s) avec ou sans limitation
de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
(On omet)
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée Monsieur ORBAN Lionel
Claude André, comparant sous 1., domicilié Rue le Marais, 91 à 4530 Villers-le-Bouillet, ici présent et
qui accepte.
Le mandat de Monsieur ORBAN, prénommé, n’est révocable que sur décision de l’Assemblée
générale extraordinaire statuant à l’unanimité des voix.
(…/…)
Article 14 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation de la
société lui sont attribués, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
(On omet)
Sans préjudice de l’article 16 ci-après, les administrateurs peuvent conjointement déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non. Ces mandataires ne peuvent, sous aucune
exception, poser d’acte qui puisse, directement ou indirectement, être en contradiction avec la
déontologie applicable à l’exercice de la profession d’avocat.
(…/…)
TITRE V : Assemblée Générale
Article 18 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, le deuxième samedi du mois de juin, au siège, une assemblée générale
ordinaire.
(…/…)
Article 19 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs ou électronique doit être inscrit en cette qualité dans le registre
des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titre doit conférer le droit de vote à son titulaire ; en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nuepropriété, le droits y afférents sont exclusivement réservés et
exercés par l'usufruitier sans préjudice du prescrit de l’article 7 des présents statuts ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Dans l’
hypothèse où seul le droit de vote est suspendu, le titulaire du titre peut être présent et assister à l’
assemblée générale sans cependant pouvoir participer au vote.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
(…/…)
Article 21 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
§3. Sans préjudice de l’article 7, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre
usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
§4. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix.
TITRE VI : Exercice social – Répartition - Réserves
Article 23 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
(…/…)
TITRE VII : Dissolution – Liquidation
Volet B
Article 26 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27 : Liquidateurs
Sauf dans l’hypothèse de Dissolution – Liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la
société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction
sont désignés comme liquidateur(s) sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner
un ou plusieurs liquidateurs qui doivent avoir la qualité d’avocat, et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
(…/…)
Quatrième résolution : Démission du gérant – Nomination d’un administrateur :
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant statutaire exercée jusqu’à ce jour
par Monsieur Lionel ORBAN, plus amplement prénommé, ici présent et qui accepte.
Il a été, à l’article 13 des statuts adoptés dans la résolution qui précède, procédé à sa nomination en
qualité d’administrateur statutaire unique, sans limitation de durée.
(…)
Cinquième résolution : Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située Rue le Marais, 91 à 4530 Villers-le-
Bouillet.
POUVOIRS
Avant de clore, l’assemblée confère à l’administrateur tous pouvoirs aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent. 
(…)
L’assemblée prend note de ce que le notaire soussigné fera publier par extrait les résolutions ci-
avant et le charge d’établir la coordination des statuts en fonction de ce qui précède.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Ariane DENIS – Notaire à Liège
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal du 19 avril 2023 et la coordination des statuts.
Le présent extrait est délivré et déposé avant enregistrement conformément à l’article 173, alinéa 1,
1°bis du Code des droits d’enregistrement