N° d'entreprise : 0780 718 752
Nom
(en entier) : DECOR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : avenue des Erables, 1 - 7500 TOURNAI
Objet de l'acte : SCISSION - LIQUIDATION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain), le 28 décembre 2022,
enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée DECOR
s'est réunie et a pris les résoutions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION.
a. Mise à disposition gratuitement aux actionnaires, envoi en copie aux actionnaires et possibilité d'obtenir
une copie intégrale ou partielle sans frais sur simple demande des documents suivants, conformément aux
dispositions du Code des Sociétés et des associations :
- du projet de scission établi le 11 avril 2022, par l'organe d'administration de la SRL DECOR, société à
scinder , conformément aux dispositions de l'article 12:59 du Code des Sociétés et des Associations.
-Des comptes annuels des trois derniers exercices de la société ;
-Du rapport spécial de l'organe d'administration établi conformément à l'article 12:61 du Code des Sociétés
et des Associations.
L'assemblée décide la dispense du rapport du Réviseur d'Entreprise, conformément aux dispositions de
l'article 12:62 §1er du Code des Sociétés et des associations.
b.Examen des documents visés au point 1.
Conformément à l'article 12 :64 §2 dernier alinéa dudit Code, l'assemblée déclare faire usage de la dispense
de communications éventuelles du patrimoine actif et passif intervenues entre la date de l'établissement du
projet de scission, et la date de la présente assemblée générale.
DEUXIEME RESOLUTION L'assemblée décide de dissoudre la présente société sans liquidation.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de scinder la présente société par la apport à deux sociétés bénéficiaires existantes,
la SRL CORDEW et la SRL M.C.S.D., par voie de transfert auxdites sociétés de l'universalité de son patrimoine
comprenant toute sa situation active et passive, rien excepté ni réservé, sur base des comptes arrêtés au 28
février 2022.
Toutes les opérations réalisées par le présente société depuis le 1er janvier 2022 jusqu'au jour de la
scission seront pour compte des sociétés bénéficiaires, en tant que lesdites opérations se rapportent aux
éléments qui leur sont transférés.
Ces transferts se feront à charge pour les sociétés bénéficiaires :
a) d'attribuer en rémunération :
- à Monsieur Grégoire DEWERDT :
- 21 actions nouvelles de la SRL CORDEW ;
- 5 actions nouvelles de la SRL M.C.S.D.
-	- à Madame Fanny DEWERDT :
- 21 actions nouvelles de la SRL CORDEW ;
- 5 actions nouvelles de la SRL M.C.S.D.
Sans mention de valeur nominale, intégralement libérées;
L'attribution des actions se fera par inscription dans le registre des actionnaires de chacune des deux
sociétés bénéfiaires.
Aucun avantage particulier n'est accordé à l'organe d'administration de la société scindée.
b) de payer tout le passif de la présente société, de remplir toutes ses obligations, de la garantir contre toute
action, chacune d'elles en ce qui concerne les éléments qui lui sont transférés et de supporter tous les frais de
la dissolution sans liquidation de la présente société chacune d'elles au prorata du patrimoine transféré.
Conditions du transfert
d'assemblée générale extraordinaire des 2 sociétés bénéficiaires qui se tiendra ce jour, postérieurement aux
présentes, par devant le notaire JACMIN soussigné.
QUATRIÈME RESOLUTION
L'assemblée décide :
a) que l'approbation des premiers comptes annuels après la scission par les assemblées
générales des deux sociétés bénéficiaires vaudra décharge aux administrateurs/gérant de la présente société
pour l'exécution de leur mandat pour la période allant du 1er janvier 2022 au jour de la scission ;
b) de conférer la garde des documents sociaux de la présente société à la
SRL CORDEW
qui les conservera en son siège pendant les délais prévus par la loi.
CONDITION SUSPENSIVE
Les résolutions qui précèdent sont soumises à la double condition suspensive de la signature du procès-
verbal d'assemblée générale extraordinaire, ce jour, de la SRL « CORDEW» et de la SRL « M.C.S.D.».
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée confère à :
- Monsieur Grégoire DEWERDT domicilié à TOURNAI , rue des Brasseurs, 51;
- Madame Fanny DEWERDT, domicilié à TOURNAI Avenue de Maire, 174
Pouvarit agir soit ensemble, soit séparément :
Tous pouvoirs pour :
- assister à l'assemblée générale extraordinaire la SRL « CORDEW» et la SRL « M.C.S.D », qui
se tiendra ce jour, y intervenir pour faire la description du patrimoine transféré, fixer les conditions des transferts,
dispenser l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale, de prendre inscription d'office, signer
tous actes et pièces et, en général, faire tout ce qui est nécessaire ou utile.
-déléguer et/ou substituer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées à un ou
plusieurs mandataires, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent ;
-accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, du greffe du
Tribunal de l'Entreprise du Hainaut, division de Tournai, et de la TVA ;
- élire domicile.
-Accomplir toutes les formalités en vue de la, radiation de l'inscription de la présente société auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises,
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux, registres, tous documents, et en
général faire tout le nécessaire, avec faculté de substituer.
SIXIEME RESOLUTION
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que, sous la condition suspensive de la signature,
ce jour, des deux procès-verbaux d'assemblée générale extraordinaire des 2 sociétés bénéficiaires, la SRL
CORDEW et la SRL M.C.S.D., que cela entraînera de plein droit et simultanément les effets suivants :
A/ le transfert à titre universel de tous les éléments transférés est réalisé;
B/ la présente société, SRL DECOR, est dissoute, sans liquidation à la date de ce jour.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Edouard JACMIN, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme.