Nº d'entreprise 0423.829.721
Nom
(en entier):	DE SANT
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Rue de la Cimenterie 1
7022 Mons (Harmignies)
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLÔTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
(en application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations)
Il résulte d'un procès-verbal dressé le 20 décembre 2024 par Alexander CAUDRON, notaire à Aalst
(Erembodegem - deuxième canton), exerçant sa fonction dans la société "Caudron, Herzeel &
Breckpot, geassocieerde notarissen", ayant son siège à Erembodegem, Hogeweg 3-B et ayant des
études à Aalst et à Erembodegem, que l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée "DE SANT", ayant son siège à Rue de la Cimenterie 1, 7022 Mons, a pris les
résolutions suivantes :
PREMIERE ET DEUXIEME RESOLUTION: Rapports.
TROISIEME RESOLUTION: Dissolution.
1. L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et de la
simplicité des opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code
des sociétés et des associations de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte.
L'article précité permet une dissolution et liquidation en un seul acte moyennant le respect des
conditions suivantes:
1. aucun liquidateur n'est nommé;
2. toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou,
à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à
l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des associations confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est
toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la
créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2 du
Code des sociétés et des associations et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations; le commissaire, ou, à défaut, le réviseur
d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, §2, alinéa
3 du Code des sociétés et des associations, confirme l'existence de cet accord écrit dans les
conclusions de son rapport;
3. l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés pour
autant qu'ils représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises;
4. l'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
2. L'assemblée constate qu'il y a une dette à l'égard de l'actionnaire unique pour laquelle aucunes
sommes n'ont été consignées.
L'assemblée constate que cette dette a été reprise dans l'état résumant la situation active et passive
visée à l'article 2:71, §2, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations et que
l'actionnaire a confirmé son accord par écrit de l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations.
Après avoir constaté sur base de l'état résumant la situation active et passive qu'il n'y a plus de dettes
à l'égard de tiers, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou
représentés, de dissoudre la Société avec mise en liquidation immédiate, sans la nomination d'un
liquidateur.
L'assemblée déclare que la Société n'est pas propriétaire de biens immobiliers ni titulaire de
droits réels sur des biens immobiliers.
L'assemblée décide également que l'actif restant, après déduction des frais administratifs de
clôture, sera repris par l'actionnaire unique.
Entre autres, toutes les actions détenues par la Société dans la société Uniteq SA, ayant son siège à
Rue de la Cimenterie 1, 7022 Mons, enregistrée au Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0821.484.090 (RPM Hainaut, divisions Mons), seront transférées à l'actionnaire unique de la Société.
L'assemblée décide également que les créances de la Société, et les créances à l'encontre des
administrations fiscales et sociales, sont reprises et transférées à l'actionnaire unique qui aura alors
le droit de faire valider lesdites créances à titre personnel.
QUATRIEME RESOLUTION: Etablissement de la fin de l'exercice social - Prise de connaissance
du rapport de gestion pour l'exercice social de l'année 2024.
L'assemblée établit qu'en vertu de l'article 2:70 du Code des sociétés et associations, qui stipule que
toute dissolution entraîne la clôture de l'exercice social, l'exercice en cours, commencé le 1 janvier
2024, sera clôturé à la date de la présente assemblée générale qui décide de la dissolution de la
Société, soit aujourd'hui, le 20 décembre 2024.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de gestion pour l'exercice social de
l'année 2024 jusqu'au présent.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance dudit rapport et en avoir reçu copie
préalablement aux présentes.
CINQUIEME RESOLUTION: Prise de connaissance du rapport du commissaire pour l'exercice
social de l'année 2024.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du commissaire pour l'exercice
social de l'année 2024 jusqu'au présent. L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance dudit
rapport et d'en avoir reçu copie préalablement aux présentes.
SIXIEME RESOLUTION: Approbation des comptes annuels de l'exercice social de l'année 2024
et affectation du résultat.
L'assemblée générale décide d'approuver les comptes annuels de l'exercice social de l'année en
cours jusqu'au présent et l'affectation du résultat.
SEPTIEME RESOLUTION: Décharge aux administrateurs pour leur mandat pendant l'exercice
social de l'année 2024.
L'assemblée décide de donner décharge aux administrateurs, ayant un mandat pendant l'exercice
social de l'année 2024, pour l'exécution de leur mandat pendant l'année 2024 en cours.
HUITIEME RESOLUTION: Décharge au commissaire pour son mandat pendant l'exercice social
de l'année 2024.
L'assemblée décide de donner décharge au commissaire pour l'exécution de son mandat pendant
l'année 2024 en cours.
L'actionnaire unique, présent ou représenté comme dit ci-avant, décide, compte tenu de ce qui
précède, de clôturer immédiatement la liquidation.
Ensuite, l'assemblée constate que la Société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée constate qu'en conséquence de la dissolution et clôture de la liquidation, le mandat de
l'administrateur suivant a pris fin:
- la société anonyme 'Incendin', prénommée, ayant comme représentant permanent Tom Van
Gyseghem.
Il lui est donné décharge pour l'exercice de son mandat.
L'assemblée constate qu'en conséquence de la dissolution et clôture de la liquidation, le mandat du
commissaire a pris fin:
- EY Bedrijfsrevisoren SRL, ayant son siège à Kouterveldstraat 7B, boîte 1, 1831 Diegem, représentée
valablement par Paul Eelen SRL, ayant comme représentant permanent monsieur Paul Eelen,
réviseur d'entreprises, avec numéro d'entreprise 0446.334.711 .
Il lui est donné décharge pour l'exercice de son mandat.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés
pendant le délai déterminé par la loi à l'adresse suivante: 2830 Willebroek, Brielen 2, étant le siège
de l'actionnaire unique, la société Incendin, prénommée.
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes
et/ou valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec pouvoir de substitution, concernant les
comptes bancaires de la Société à l'administrateur, à savoir la société Incendin et à madame VAN
DER HEYDEN Sara, agissant individuellement avec possibilité de substitution, afin de procéder au
paiement du boni de liquidation à l'actionnaire unique et de, éventuellement plus tard, clôturer ce(s)
compte(s) bancaire(s).
DIXIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée 'AD-Ministerie', ayant
son siège à 1860 Meise, Brusselsesteenweg 66 et ayant comme numéro d'entreprise 0474.966.438,
ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, et à Madame VAN DER HEYDEN Sara, précitée,
agissant chacun individuellement avec possibilité de substitution, afin d'assurer les formalités
auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la suppression/la modification des données dans
la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
L'assemblée donne également procuration à l'administrateur ainsi qu'à Madame VAN DER HEYDEN
Sara, précitée, agissant chacun individuellement, avec possibilité de substitution, afin d'accomplir
toutes les formalités utiles ou nécessaires et de conclure tous les accords et règlements, qui seraient
utiles ou nécessaires en raison du présent acte ainsi qu'en raison de faits et contrôles futurs, avec
toutes les institutions de droit privé et public et notamment à l'égard des tribunaux des sociétés, de
la Banque Carrefour des Entreprises, des guichets d'entreprises, des administrations fiscales et
d'autres autorités.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Déposée en même temps : expédition, rapport des gérants, situation active et passive, rapport du
réviseur d'entreprises.