Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DGE CONSTRUCTION
Avenue Louise 279
1050 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Philippe DEGOMME, à Bruxelles,  le 25/03/2016, il résulte que ;
 
 Monsieur ELIAS Laurent John Gabriel, né à Braine-l’Alleud le 30 janvier 1985, domicilié à 1135
Luxembourg (Grand Duché de Luxembourg), avenue des Archiducs 10.
 Monsieur GOURARA Malik, né à Etterbeek le 17 décembre 1985, domicilié à 1136 Luxembourg
(Grand Duché de Luxembourg), place d’Armes, 3.
 Ont constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts ont été fixés comme suit:  
 ARTICLE 1   Dénomination
 Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de «
DGE CONSTRUCTION »
 ARTICLE 2   Siège social
 Le siège social est établi à Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise 279.
 La gérance peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des
différentes Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge :
- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en
Belgique,
- établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.
 ARTICLE 3   Objet social
 La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation tant en
Belgique qu’à l’étranger, dans le sens le plus large des termes :
Toutes activités en relation avec le recrutement, le conseil en gestion, y inclus mais non
limitativement la gestion commerciale, financière, administrative, logistique, marketing, le conseil
stratégique, la gestion des risques et le Project management.
 La création, la commercialisation et l’exploitation de sites internet et de tout outil informatique
utilisable sur internet.
 La formation aux techniques de vente, aux techniques financières à la sélection et à la gestion des
ressources humaines.
 La gestion et l’exploitation, sous la plus large acception du terme, de son patrimoine mobilier et
immobilier.
 Toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières, se rattachant
directement ou indirectement, en totalité ou partie, à son objet social, similaire ou connexe. La
société pourra notamment prendre des participations directes ou indirectes dans toutes sociétés et
dans toutes entreprises sous forme d’apport, souscription, achat de titres, fusion, association et
autres et elle peut gérer, comme pour elle même, le patrimoine des tiers dans le sens le plus large.
 La société peut exercer toute activité généralement quelconque susceptible de favoriser la
réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque façon que ce soit.
 La société peut faire tous placements mobiliers et immobiliers pour son propre compte. Elle peut
prendre toutes participations financières dans d’autres sociétés, acheter et vendre tous immeubles,
0650831594
Volet B
les diviser, transformer, rénover et les donner en location.
 Elle peut, en outre, faire la gestion de son propre patrimoine et réaliser toutes opérations se
rattachant directement ou indirectement à son objet social, que ce soit en matière commerciale,
industrielle, mobilière, immobilière ou financière.
 La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe.
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions ;
 ARTICLE 4   Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 FONDS SOCIAL
 ARTICLE 5
 Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents  EUROS (18.600 €), représenté par mille deux
cents (1.200) parts sociales avec droit de vote,  sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/mille deux centième (1/1.200ième) de l’avoir social.
 Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant
comme en matière de modifications aux statuts.  En cas d'augmentation de capital, les parts sociales
nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs titres.
 ARTICLE 6
 Les mille deux cents parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire au prix unitaire de quinze
euros cinquante cents (15,50 €) et libérées à concurrence d’un tiers par :
 - Monsieur ELIAS Laurent John Gabriel, prénommé : six cents parts sociales (600), soit pour neuf
mille trois cent euros (9.300,00 EUR)
 - Monsieur GOURARA Malik, prénommé : six cents parts sociales  (600),
 soit pour neuf mille trois cent euros (9.300,00 EUR)
 Ensemble les mille deux cents parts sociales existantes :                                         (1200)
 Les comparants déclarent et requièrent le notaire soussigné d'acter que chacune de ces parts
sociales souscrites en numéraire a été libérée à concurrence d’un tiers en espèces par les
souscripteurs et que la somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) se trouve dès à présent
à la pleine et libre disposition de la société, ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire, sur un compte
ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis.
 Le notaire soussigné attire spécialement l'attention des associés sur le fait que, conformément à
l'article 213 du Code des sociétés, lorsque la société devient unipersonnelle, le montant du capital
doit, dans un délai d'un an, atteindre douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) au moins, sauf si,
dans ce même délai, un nouvel associé entre dans la société ou celle-ci est dissoute. A défaut,
l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées depuis que
la société est devenue unipersonnelle et ce, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société, la
publication de la dissolution de celle-ci ou la libération effective du capital à concurrence de douze
mille quatre cents euros.
ARTICLE 7 - Appels de fonds.
 Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
 La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
 L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
 Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
 Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
Volet B
 L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de
la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
  ARTICLE 8 - Registre des parts sociales
 Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de
chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués.
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de
cette consultation.
 Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le
cas de transmission pour cause de mort.
 Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 ARTICLE 9 - Indivisibilité des titres
 Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
 Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
 ARTICLE 10 - Cession des parts
 § 1. Cessions libres.
 Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
 § 2. Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
 Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
 Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu’en nue-propriété ou
pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
 Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
Complémentairement à ce qui précède, les cessions de parts sociales sont soumises aux modalités
Volet B
suivantes :
Droit de préemption
1.1    Au cas où l’une des Parties envisagerait de céder tout ou partie de ses parts sociales à un
tiers, elle notifiera son intention à l’autre Partie conformément aux dispositions de l’Article 9.4 en
indiquant le nombre de parts sociales qu’elle envisage de céder et le cas échéant l’identité du tiers
candidat acquéreur, le prix et les conditions de la vente projetée ainsi qu’une offre ferme émanant de
celui-ci.
1.2.     L’autre Partie disposera alors d’un délai d’1 (un) mois à dater de la réception de cette
notification pour exercer son droit de préemption sur l’ensemble des titres offerts à la cession.
L’exercice de ce droit de préemption se fera par l’envoi d’une lettre recommandée adressée au futur
cédant dans le délai précité, à peine de déchéance du droit de préemption, en indiquant le nombre
maximum de parts sociales que le (ou les) associé(s) est (sont) disposé(s) à acquérir, le cas échéant
en proportion de sa (leur) participation dans la Société.
Le prix de cession devra être égal au prix offert par le cessionnaire pour autant que cette offre soit
considérée comme une valeur de marché eu égard à la situation financière et aux résultats de la
Société.
1.3.     En cas de désaccord sur la conformité à la valeur de marché de ce prix de cession, un expert
sera désigné de commun accord par les Parties dans les 15 jours de l’exercice du droit de
préemption, et ce parmi les membres d’un bureau d’audit indépendant, qui devra disposer d’une
compétence particulière en matière d’évaluation d’entreprises similaires à la société et sera amené à
se prononcer sur la conformité à la valeur marché de l’offre en question.
A défaut d’accord sur l’identité de cet expert, ce dernier sera désigné par le Président du Tribunal de
commerce de l’arrondissement au sein duquel est établi le siège social de la Société, et ce à la
requête de l’associé le plus diligent.
Cet expert aura accès à tous les livres de la Société et sera tenu de communiquer son rapport
définitif aux associés dans les trois mois de sa désignation, tous frais à charge du cédant. Les
Parties renonçant à tout recours contre sa décision qui prendra la forme d’une tierce décision
obligatoire.
1.4.     A défaut d’exercice du droit de préemption sur la totalité des parts sociales offertes en vente,
celles-ci ne pourront être cédées que moyennant le respect des conditions prévues aux articles 249
et suivants du Code des sociétés.
1.5.     Sans préjudice des conditions plus favorables qui auraient été notifiées par le candidat
cédant, le prix sera payé et le transfert des parts actés au registre des parts sociales nominatives au
plus tard dans le mois de la notification visée à l’Article 4.2.2 ou de la détermination du prix par
l’expert, conformément à l’Article 4.2.3.
1.6.     Sans préjudice du droit pour les associés restants de poursuivre l’annulation de la cession en
cause et de réclamer l’indemnisation intégrale de leur préjudice, l’associé qui cèderait ses parts
sociales en ne respectant pas le présent article sera tenu de leur verser solidairement une indemnité
forfaitaire égale à la moitié de la valeur la plus élevée entre la valeur de marché ou la valeur de
cession des parts cédées en violation de cet article.
            2. Droit de suite
2.1.     Sans préjudice du droit de préemption visé à l’Article 4.2, chacune des Parties s'engage, au
cas où elle céderait une participation d'au moins 25 (vingt-cinq) % dans le capital de la Société à un
tiers non associé de la Société, en une ou plusieurs fois sur une période de 12 (douze) mois, à
obtenir l'engagement du tiers cessionnaire d'acquérir aux mêmes conditions les parts sociales de la
Société dont l’autre Partie est titulaire, au prorata du nombre de parts sociales cédées.
2.2.     La demande d’exercice de ce droit de suite doit être adressée par l’autre associé de la
Société dans les 6 (six) mois de la cession envisagée, ou de la connaissance de celle-ci.
En tout état de cause, le non-exercice du droit de préemption ne peut en aucun cas être considéré
comme une renonciation au présent droit de suite
2.3.     En cas de méconnaissance du présent droit de suite, la partie en défaut devra reprendre sans
délai les parts sociales qui en font l’objet aux mêmes conditions et moyennant un paiement immédiat
du prix dû, ceci sans préjudice de tous dommages-intérêts.
ARTICLE 11 – GÉRANCE
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révoqués par
l'assemblée générale.
 Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son
compte, conformément à la loi.
 En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés,
elle est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de ces missions en son
nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge,
conformément à la loi.
Volet B
 Chaque gérant a, séparément, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire
tous actes qui ne sont pas expressément réservés, par la loi ou par les statuts, à l'assemblée
générale ou à son représentant permanent.
 Il peut recevoir tous plis et lettres, chargés ou non chargés, signer la correspondance et faire tous
actes de gestion journalière, les opérations financières étant considérées comme de gestion
journalière.
 Il a, notamment, les pouvoirs nécessaires pour faire toutes opérations et tous actes qui rentrent
dans l'objet social, même les actes de disposition et, entre autres, faire tous achats et ventes de
marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous
billets, chèques et lettres de change et les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en
banque, caisse, administration, postes et douanes ou à l'Office des Chèques Postaux, y faire tous
versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres recommandées,
assurées ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes et donner et retirer
toutes quittances et décharges, renoncer à tous droits de privilège, d'hypothèque et d'action
résolutoire, consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles,
avant comme après paiement, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre,
concilier, traiter et transiger, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites,
faire toutes déclarations, affirmations, contestations, intervenir en toutes liquidations et répartitions,
l'énonciation qui précède étant exemplative et non limitative.
 Le gérant peut déléguer, sous sa propre responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix,
telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
 Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré selon décision individuelle de l'assemblée générale.
Lorsque ce mandat est rémunéré, cette rémunération est imputable sur les frais généraux.
Pouvoirs des gérants
Chacun des gérants disposera des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, et ce tant
vis-à-vis des tiers qu’en justice, à l’exception de certaines opérations listées ci-dessous qui ne
pourront avoir lieu que moyennant l’accord du nombre de gérants précisés ci-après.
Tout engagement, contrat ou investissement en matériel d’un montant global égal ou supérieur à
10.000,00 EUR (dix mille euros) nécessitera la signature conjointe des deux gérants. Dans
l’hypothèse où la Société aurait plus de deux gérants, une opération de cet ordre devra être revêtue
de la signature conjointe de deux gérants.
Par ailleurs, les décisions suivantes ne pourront être prises que moyennant la signature conjointe de
l’ensemble des gérants de la Société :
•             L’aveu de faillite ou le dépôt d’une requête en réorganisation judiciaire ;
•             La conclusion d’emprunts ou crédits financiers par la Société;
•             L'octroi de garanties par la Société;
•             L'achat ou la vente d'immeubles ou la conclusion d'un bail ainsi que, de façon générale,
toute opération immobilière de quelque nature que ce soit;
•             Tout investissement à l'étranger;
•             Les actes d'acquisition ou de disposition du fonds de commerce ou d'une branche d'activité;
•             L’acquisition ou la cession de titres par la Société et toute émission d'obligations ou de titres
semblables;
•             L’octroi d’une rémunération, la signature d’un contrat de prestations services ou l’octroi de
tout autre avantage aux gérants;
•             L'approbation des comptes annuels tels que ceux-ci seront soumis à l'Assemblée générale;
•             L'approbation de toute proposition de distribution de bénéfices et de politique de dividendes
à proposer à l'Assemblée générale;
•             L'engagement et le licenciement éventuel des gérants liés par un contrat d'emploi, ou des
membres de la direction, sauf en cas de faute grave;
•             L'approbation des décisions stratégiques, à savoir, la prise de participation dans d'autres
sociétés, la création de filiales ou de succursales, la modification des activités de la Société, l'octroi
de sûretés sur les actifs de la Société, le déplacement du siège social de la Société et l'approbation
de toute proposition de dissolution de la Société à soumettre à l'Assemblée générale . 
 ARTICLE 12
 Dans tout acte engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant.
 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
 ARTICLE 13
 L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit le premier lundi de décembre à
17.00 h, et pour la première fois en 2017, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans
les convocations.
 Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le jour ouvrable suivant.
 ARTICLE 14
Volet B
 S'il n'y a qu'un associé, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée; il ne peut les déléguer.
 ARTICLE 15
 S'il y a plusieurs associés, l'assemblée générale est présidée par l'associé le plus âgé; elle délibère
suivant les dispositions prévues par la loi. L'assemblée générale sera, d'autre part, convoquée par la
gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige; elle sera tenue de le faire sur la réquisition de deux
associés réunissant au moins la moitié du capital.
 Chaque associé peut voter lui même ou par mandataire.  Nul ne peut représenter un associé à
l'assemblée générale s'il n'est pas associé lui même et s'il n'a pas le droit de voter, sauf s'il
représente une personne morale.
 Le vote par écrit est également admis, à condition que:
 - il ne s'agisse pas de décision qui doit être passée par acte authentique;
 - la convocation à l'assemblée générale mentionne la possibilité de voter par écrit;
 - la décision soit prise à l'unanimité.
 L'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité simple
des voix.
 Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts, de
fusion avec d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution de la société, d'augmentation ou de
réduction du capital, l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont
été spécialement indiquées dans la convocation et si ceux qui y assistent représentent au moins la
moitié du capital. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être
convoquée et cette dernière assemblée délibèrera quelle que soit la portion du capital représentée.
Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si elle ne réunit pas les trois/quarts des
voix.
 ARTICLE 16
 Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.
 Les époux non séparés de biens peuvent être représentés par leur conjoint; les mineurs ou interdits,
par leur tuteur; les usufruitiers par les nus propriétaires ou inversément.
 ARTICLE 17
 Les procès verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les associés qui
le demandent.
 Les expéditions ou extraits de procès verbaux sont signés par un gérant.
 CONTROLE
 ARTICLE 18
 Chacun des associés dispose des pouvoirs de contrôle des opérations de la société aussi
longtemps que la loi n'impose pas la nomination d'un commissaire.
 RÉPARTITIONS
 ARTICLE 19
 L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année suivante.
Exceptionnellement, le premier exercice commencera ce jour et finira le trente juin deux mil dix-sept.
 ARTICLE 20
 Le trente juin de chaque année, et pour la première fois le  trente juin deux mil dix-sept, le ou les
gérants dresseront un inventaire et les comptes annuels de la société. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
 L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite de tous frais généraux, charges et
amortissements nécessaires, et déduction faite de tous impôts, constitue le bénéfice net de la
société et est réparti comme suit :
 a) cinq pour cent à la réserve légale; cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de
réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus;
 b) le solde est partagé entre toutes les parts sociales; toutefois, l'assemblée pourra décider
d'affecter tout ou partie de ce solde à un fonds de réserve extraordinaire, à un report à nouveau ou à
l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.
 ARTICLE 21   Liquidation
 La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l'assemblée générale.
 En cas de dissolution, la liquidation s'opèrera conformément aux règles imposées par le Code des
Sociétés.
 Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera
partagé entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.
 ARTICLE 22   Dispositions générales
 Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
 En conséquence, les dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
ELECTION DE DOMICILE
Volet B
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 FRAIS
 Les parties déclarent que le montant des frais, charges ou rémunérations mis ou à mettre à charge
de la société du chef des présentes, s'élève approximativement à mille cent cinquante euro.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
NOMINATION
 Sous réserve du dépôt, par le notaire soussigné, des documents requis au Greffe du Tribunal de
Commerce compétent conformément à la loi, les comparants décident à l'unanimité ce qui suit  :
 1) le nombre des gérants est fixé à deux.
- Sont nommés gérants :
Monsieur ELIAS Laurent John Gabriel prénommé
Monsieur GOURARA Malik prénommé
Ici présents et qui acceptent
 2) Le mandat des gérants est gratuit.
 3) Il n'y a pas lieu de nommer de commissaire.
 4) Comme il n'est pas envisagé que la société accepte des mandats d'administrateur ou gérant
d'autres sociétés, elle ne désigne actuellement aucun représentant permanent à cet effet. Toutefois,
les comparants se reconnaissent bien informés par le notaire soussigné qu'au cas où l'acceptation
de tels mandats serait envisagée, la société devra désigner préalablement un représentant
permanent à cet effet, dont la nomination sera publiée aux annexes au Moniteur belge,
conformément à la loi.
 5) Au vu de l’article 60 du code des sociétés, toutes les opérations faites et conclues par les
comparants au nom de la société antérieurement à ce jour  seront considérées avoir été réalisées
pour compte de la présente société, à ses risques et profits, ce qui est expressément accepté par les
comparants.
 6) Les comparants déclarent qu'actuellement, la société n'a pas de siège d'exploitation ou agence
en région flamande.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Philippe DEGOMME, Notaire
Déposé en même temps : 1 expédition,