N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Charline Borsus
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Donat 4A
 : 5377 Nettinne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
ACTE CONSTITUTIF
D'un acte reçu en date du 19 décembre 2024 par le notaire associé Patrick Lambinet à Ciney,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Patrick LAMBINET et Agathe
GENIN, notaires associés », dont le siège est établi rue du Condroz, 36 à 5590 Ciney, en voie d’
enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
 
A COMPARU
Madame BORSUS Charline Joséphine Aline Ghislaine, née à Marche-en-Famenne le 24 février
1990, numéro national (…), épouse de Monsieur Alexandre Thomas, domiciliée à 5377 Somme-
Leuze (Nettinne), Rue Saint Donat, 4A.
(…)
Ci-après dénommée « le.s comparant.s ».
 
 
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de dresser
les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Charline Borsus » dont le siège sera
établi à 5377 Somme-Leuze (Nettinne), Rue Saint Donat, 4A, aux capitaux propres de départ
de quinze mille euros (15.000,00.€). 
 
2. Les comparants déclarent assumer la qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés
et des associations.
(…)
 
4. Les comparants déclarent souscrire les cent cinquante (150,-) actions, en espèces, au prix unitaire
de cent euros (100,00.€), soit l'intégralité des apports, comme suit :
- dans le chef de Madame BORSUS Charline, prénommée : cent cinquante (150,-) actions, soit pour
un montant de quinze mille euros (15.000,00.€) ;
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit la somme de quinze mille euros
(15.000,00.€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de Belfius Banque SA sous le numéro (…), tel que cela résulte d’une attestation délivrée en date du
2 décembre 2024 par ladite banque.
 
STATUTS
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Charline Borsus ». 
 
Article 2. Siège 
1017869104
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet: 
A) Principalement, l'exercice de la profession de réviseur d’entreprises en son nom propre, ainsi que
l'exercice commun de cette profession par son actionnaire et la collaboration, tant en Belgique qu'à
l'étranger, avec d'autres réviseur d’entreprises, et plus particulièrement l’exercice des missions
révisorales visées à l'article 4 de la loi du 7 décembre 2016 et l'exercice de toute les activités
compatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises.
B) Accessoirement, la société peut effectuer toutes opérations et rendre tous les services de nature
immobilière, mobilière ou financière, qui sont directement ou indirectement liés ou connexes à son
objet ou qui sont susceptibles d'en favoriser la réalisation ou qui s'inscrivent dans le cadre de la
gestion prudente de son propre patrimoine, pour autant que ces opérations et services ne soient pas
incompatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises et que ces activités soient compatibles avec la
qualité de réviseur d’entreprises. Ainsi, la société peut procéder à:
•
la constitution, le développement et la gestion prudente de son propre patrimoine
immobilier; toutes opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers,
telles que l'achat, la vente, l'échange, la construction, la rénovation, l'entretien, la
décoration intérieure et la mise location de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations
se rapportant directement ou indirectement à ces biens qui sont de nature à favoriser le
produit de biens immobiliers ou qui entrent dans le cadre de la gestion prudente de son
propre patrimoine immobilier ou immobilier.
•
la constitution, le développement et la gestion prudente de patrimoine mobilier; toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à ces biens ou droits mobiliers de
toute nature, telles que l’achat, la vente, l’échange, la mise en location et la location à bail
; notamment la gestion et la valorisation de tous titres négociables, actions, obligations,
fonds public.
•
la gestion des sociétés et l'exécution de toutes les missions de gestion, l'exercice des
missions et des fonctions, y compris les mandats de liquidateur, pour autant que ces
sociétés n’exercent pas des activités commerciales.
•
dispenser des formations dans des domaines liés à ce qui précède, tant dans les
établissements d'enseignement publics que privés ; rédiger et publier des articles et des
livres.
•
l'organisation d'événements liés à ce qui précède.
C) La société peut être impliquée par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes autres
manières, dans:
- des sociétés professionnelles et des sociétés ayant la qualité de professions libérales ou des
sociétés interprofessionnelles ayant la qualité de professions libérales ; en
- des entreprises, associations ou sociétés qui ont un objet similaire, analogue ou connexe ou qui
sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
La liste ci-dessus n'est pas exhaustive, de sorte que la société peut prendre toute mesure
susceptible de contribuer de quelque manière que ce soit à la réalisation de son objet, pour autant
que ces mesures soient compatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises.
La société peut accomplir son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, de la manière qu'elle juge la plus
appropriée.
La société ne peut en aucun cas s'engager dans la gestion d'actifs ou le conseil en investissement
tels que visés dans les lois et arrêtés royaux pertinents.
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent cinquante (150,-) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Qualité de l’actionnaire
L’actionnaire unique a la qualité de réviseur d’entreprises agréé et/ou un commissaire aux comptes
membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
 
Article 6. Appels de fonds
(…)
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
(…)
Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’impossibilité
temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits sociaux
attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont suspendus pour
toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
 
Article 11. Indivisibilité des titres 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui crée l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un administrateur, personne physique, ayant la qualité réviseur d’
entreprises et/ou de commissaire aux comptes. 
Tant que la société ne compte qu'un seul actionnaire, l’administrateur unique doit nécessairement
être l'actionnaire unique.
L’administrateur unique est nommé par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou
indéterminée. 
S’il est nommé dans les statuts, l’administrateur unique a la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée. 
 
En cas de décès, démission, interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale
ou incapacité prolongée de l’administrateur unique, l’administrateur subsidiaire ou les administrateurs
subsidiaires, qui aura/ont été nommés préalablement par l’assemblée générale, aura/ont pour
fonction d’assurer l’administration et la gestion journalière de la société pendant la durée de l’
incapacité de l’administrateur unique ou en cas de décès ou de démission de l’administrateur unique
jusqu’à la nomination d’un nouvel administrateur par l’assemblée générale extraordinaire.
Tout mandat d’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
L’administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
 
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres ou à un ou plusieurs
directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Chaque fois qu'une mission révisorale est confiée à la société, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent personne physique ayant la qualité de réviseur d'entreprises. Le
représentant ainsi désigné est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour compte de la
société. La société ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
 
Seules des mandats spéciaux et limités à un ou à plusieurs actes juridiques déterminé(s) ou à une
série d'actes juridiques déterminée, sont permis. Les mandataires engagent la société dans les
limites de leur mandat. 
 
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois d’
octobre à 18h. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 (…)
 
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-/ le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-/ les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple (plus grand nombre) des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée
générale.
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Cette prorogation annule toutes décisions prises. La
seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 23. Assemblée générale par procédure écrite
§ 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§ 2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§ 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§ 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 24. Assemblée générale électronique
§ 1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§ 2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§ 3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1.
§ 4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier mai et finit le trente avril de chaque année.
(…)
 
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
Article 27. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5:141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Lorsqu’un commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet
état. 
Par actif net, il faut entendre : le montant total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes, et,
sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants
non encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport. Lorsqu’un commissaire est
nommé, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques et prospectives de ce
rapport. 
Distributions interdites
La société peut réclamer à l’actionnaire, indépendamment de sa bonne ou mauvaise foi, toute
distribution effectuée en violation des dispositions du présent article.
S'il est établi que les membres de l'organe d'administration savaient ou aurait dû savoir, compte tenu
des circonstances, que du fait de la distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure
de payer ses dettes comme stipulé à l'article ci-dessus, ils sont solidairement responsables envers la
société et les tiers de tout dommage en résultant.
 
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateur(s) en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant déclare, en sa qualité d’actionnaire exerçant tous les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale, prendre les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe
d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 avril 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième lundi du mois d’octobre
2025 à 18 heures au siège.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à 5377 Somme-Leuze (Nettinne), Rue Saint Donat, 4A.
 
3. Désignation de l’administrateur unique et d’un administrateur subsidiaire
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur unique non statutaire pour une durée illimitée : 
Madame BORSUS Charline, prénommée, ici présente, qui déclare accepter et certifie ne jamais
avoir encouru de condamnation lui interdisant d’exercer le mandat qui lui est confié.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de son mandat.
L’administrateur est nommé jusqu’à révocation et peut engager seul et valablement la société sans
limitation de sommes.
Son mandat est exercé à titre onéreux.
 
Uniquement en cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en
cas d’interruption par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, de l’
administrateur unique, Madame BORSUS Charline, est nommé administrateur subsidiaire, pour une
durée illimitée, jusqu’à révocation, Monsieur ALEXANDRE Thomas, né à Marche-en-Famenne le 25
août 1989, numéro national (…), domicilié à 5377 Somme-Leuze (Nettinne), Rue Saint-Donat 4A, ici
présent, qui accepte et confirme ne jamais avoir encouru de condamnation l’empêchant d’exercer ce
mandat.
L’administrateur subsidiaire pourra engager valablement la société sans limitation de sommes. Tout
mandat d’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, l’actionnaire unique décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Pouvoirs
Madame BORSUS Charline prénommée ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises en vue de l'inscription à la Banque-carrefour des entreprises ou
auprès de l’administration de la tva.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
6. Reprise d’engagements
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juin 2024 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris
par la société présentement constituée, par décision de l’administrateur pré-qualifié, ci-avant nommé,
qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps l’expédition de l’acte et le texte des statuts initiaux.
(suit la signature du notaire)