Nº d'entreprise : 0844 918 795
Nom
VILLÉ SPORTS
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue du Warchais, 85 à 6210 LES BONS VILLERS
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS ET MISE EN CONFORMITÉ AVEC LES
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS
PROCÈS-VERBAL D'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 27/11//2024
L'assemblée générale réunie ce 27 novembre 2024 a décidé de modifier ses statuts et de les mettre en
conformité avec les dispositions du Code des sociétés et associations. A cet effet, elle décide d'adopter les
statuts coordonnés suivants :
Titre I. Dénomination et siège social
Article 1 : L'association est dénommée "Villé Sports"
En abrégé, l'association peut prendre l'appellation de : VS asbl .
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association doivent contenir :
-la dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de "ASBL" ou "association sans
but lucratif"
-l'indication précise du siège de la personne morale
-le numéro d'entreprise
-les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du
siège de la personne morale
-le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique
-le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale
-le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions
ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont
pris (Art. 2:22 CSA).
Article 2 : Le siège social est établi en Région wallonne à 6210 Les Bons Villers, Rue du Warchais 85, et
dépend de l'arrondissement judiciaire de Charleroi.
Toute modification du siège social doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.
Titre II. Le but social et l'objet social
Article 3 : L'association à pour but de promouvoir de façon direct et indirect la pratique du sport sous
quelques formes que ce soit. Elle a la capacité de créer ou de gérer des clubs sportifs et d'organiser des stages,
séjours et compétitions sportives. Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement
à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.
Elle vise également l'acquisition, l'exploitation ou l'aménagement d'installations pour les mettre à disposition
de la jeunesse, de sportifs, d'organisation d'événements.
Elle se réserve le droit d'étendre ses activités internationalement.
Titre III. Les membres effectifs
Article 4 : L'association est composée de membres effectifs (et de membres adhérents).
Les fondateurs sont les premiers membres effectifs de l'association.
Les nouveaux membres effectifs sont les personnes qui adressent leur demande par écrit au conseil
d'administration en explicitant brièvement leur motivation et qui sont admises, suite à un vote secret, par
l'assemblée générale.
La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la
connaissance du candidat par lettre ordinaire.
Article 5 : Le nombre des membres effectifs est illimité. Il ne peut être inférieur à trois.
Article 6 : Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par la loi et les présents
statuts.
Article 7 : Les membres effectifs peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur
démission par écrit au conseil d'administration. Peut être réputé démissionnaire, le membre qui n'assiste pas
ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales consécutives et/ou le membre qui ne paie pas
les cotisations qui lui incombent. Le conseil d'administration constate que le membre est réputé démissionnaire.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée, au scrutin secret, que par l'assemblée générale à la
majorité des deux tiers des voix des personnes présentes et représentées. Le conseil d'administration peut
suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables
d'infraction grave aux statuts ou aux lois. Peuvent être exclus, les membres ayant commis un acte contraire à
l'honneur, ayant gravement compromis les intérêts de l'association ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le
règlement d'ordre intérieur.
Article 8 : La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale,
par sa dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
Article 9 : Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fonds social
de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés,
ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Ils doivent restituer à l'association tous les biens de celle-ci qui seraient éventuellement en leur possession
et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la perte de la qualité de membre.
Article 10 : Le conseil d'administration tient, au siège social de l'association, un registre de membres. Ce
registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. Sont également inscrites dans ce registre
par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la
décision, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres.
Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion
aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'association.
Article 11 : Tout membre effectif peut consulter, au siège de l'association, les documents comptables, le
registre des membres ainsi que les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil
d'administration, du délégué à la gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte
de l'association.
La demande doit être adressée préalablement par écrit au conseil d'administration et préciser le ou les
documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d'une date où le membre peut
prendre connaissance des documents souhaités, cette date devant se situer dans le délai d'un mois à dater de
la réception de la demande par le président du conseil d'administration.
Titre IV. Les membres adhérents
Article 12 : Sont membres adhérents, les personnes qui souhaitent aider ou participer aux activités de
l'association et qui s'engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci.
Les membres adhérents ne jouissent que des droits et obligations définis par les présents statuts.
Les membres adhérents sont considérés comme des tiers, leur responsabilité personnelle ne peut donc être
engagée pour des actes accomplis par l'association.
Article 13 : Les membres adhérents ne participent pas aux assemblées générales.
Article 14 : La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse au président du conseil
d'administration, une demande écrite ou orale dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir
membre adhérent. Le président du conseil d'administration peut admettre la personne en qualité de membre
adhérent et invite celle-ci à confirmer son admission en signant la liste des membres adhérents.
Article 15 : Les membres adhérents peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur
démission par écrit au conseil d'administration. Le conseil d'administration constate que le membre adhérent
est démissionnaire.
L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par le conseil d'administration. Peuvent être
exclus, les membres ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les intérêts de
l'association ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d'ordre intérieur.
Titre V. Les cotisations
Article 16 : Les membres adhérents et effectifs paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation
annuelle est fixé par le conseil d'administration. Cette cotisation ne pourra être supérieure à 100 euros par an.
En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, le conseil d'administration envoie un
rappel par lettre ordinaire. Si dans le mois de l'envoi du rappel qui lui est adressé, le membre n'a pas payé ses
cotisations, le conseil d'administration peut le considérer comme démissionnaire d'office. Il notifiera sa décision
par écrit au membre par lettre ordinaire. La décision du conseil d'administration est irrévocable.
Titre VI. Le fonctionnement de l'assemblée générale
Article 17 : L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un
administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration.
Article 18 : L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier semestre
de l'année civile. Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil
d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres.
Article 19 : L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire confiée
à la poste ou remise de la main à la main ou par courrier électronique au moins huit jours avant la date de
l'assemblée. La convocation contient l'ordre du jour. Toute proposition signée par un vingtième des membres
doit être portée à l'ordre du jour.
Article 20 : Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter
par un autre membre porteur d'une procuration écrite dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur
que d'une seule procuration.
Article 21 : Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Seul le membre en règle
de cotisation peut participer au vote. Toute personne qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut
participer aux délibérations et au vote concernant ce point de l'ordre du jour.
Article 22 : L'assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres sont présents ou
représentés, sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts imposent un quorum de présences. Les
résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés, sauf dans le cas
où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En
cas de parité de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 23 : L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des
membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent
d'inscrire ce point à l'ordre du jour.
Article 24 : L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés. Aucune modification des statuts ne peut être adoptée qu'à
la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte
sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents
ou représentés à la première réunion, il doit être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer
valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux
majorités précitées. La seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
Article 25 : Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par
un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Ils sont signés par le président et le
secrétaire et conservés dans un registre au siège social de l'association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant
générale de l'association ou par tout mandataire habilité, en vertu d'une décision du conseil d'administration, à
signer un tel document.
Article 26 : Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l'entreprise du lieu du
siège de l'association. Il en est de même de toute nomination, démission, ou révocation d'administrateur.
Titre VII. Les pouvoirs de l'assemblée générale
Article 27 : L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui
sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts.
Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit :
- de modifier les statuts,
- d'admettre les nouveaux membres,
- d'exclure un membre,
- de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en société à finalité
sociale,
- de nommer et de révoquer les administrateurs, les commissaires, les vérificateurs aux comptes et les
liquidateurs,
- de fixer la rémunération des commissaires lorsque celle-ci est prévue,
- d'approuver annuellement les comptes et budget,
- d'octroyer la décharge aux administrateurs, aux commissaires et aux liquidateurs,
- (d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications),
- de fixer le montant de la cotisation annuelle.
Titre VIII. La composition du conseil d'administration
Article 28 : L'association est gérée par un conseil d'administration composé de minimum trois
administrateurs, membres ou non de l'association.
Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, le conseil d'administration peut être
constitué de deux administrateurs.
Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres qui composent l'assemblée
générale.
Article 29 : Les membres du conseil d'administration sont nommés, après un appel à candidatures, par
l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes et représentées et par vote secret.
Le candidat adresse sa demande écrite et motivée au conseil d'administration.
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que cette dernière
doive se justifier, est illimité.
Article 30 : Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois les frais exposés dans
l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.
Article 31 : Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et
ne sont responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.
Article 32 : Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil
d'administration. Lorsque sa démission a pour effet que le nombre d'administrateurs devient inférieur au nombre
minimum prévu par la loi ou par les statuts, l'administrateur démissionnaire doit néanmoins rester en fonction
jusqu'à ce que l'assemblée générale décide de son remplacement.
En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée
générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Toute nomination, démission ou révocation d'administrateur doit être publiée sans délai aux annexes du
Moniteur Belge.
Titre IX. Le fonctionnement du conseil d'administration
Article 33 : Le conseil peut désigner en son sein un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du tribunal
de l'entreprise.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour
l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par
le plus ancien des administrateurs présents.
Article 34 : Le conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un
autre administrateur. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
Il se réunit au moins une fois par semestre.
La convocation au conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de
la main à la main ou par courrier électronique au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil.
Elle contient l'ordre du jour. Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du
jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres
présents et représentés marquent leur accord.
Article 35 : Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins des administrateurs sont
présents ou représentés et si au moins un tiers des administrateurs sont physiquement présents.
Article 36 : Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une
procuration écrite dûment signée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Article 37 : Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité
absolue des voix des administrateurs présents et représentés.
Les votes blancs, nuls ainsi que les absentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au
vote sur ce point de l'ordre du jour.
Article 38 : Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par
un autre administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration. Ils sont signés par le président et le
secrétaire et conservés dans un registre au siège social de l'association.
Titre X. Les pouvoirs dévolus au conseil d'administration
Article 39 : Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée
générale, sont exercées par le conseil d'administration.
Titre XI. L'action en justice
Article 40 : Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom
de l'association par le conseil d'administration.
Titre XII. La gestion journalière
Article 41 : Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association avec l'usage de la signature
afférente à cette gestion, à un ou plusieurs organe(s), composé(s) d'une ou plusieurs personne(s),
administrateur(s) ou membre(s) de l'association. S'ils sont plusieurs, le conseil d'administration détermine s'ils
agissent individuellement, conjointement ou collégialement.
Les personnes qui composent ces organes ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision
préalable ou d'une procuration du conseil d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la gestion journalière perd sa qualité
d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association. Le conseil d'administration peut, à tout moment et
sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la
gestion journalière.
Sont considérés comme des actes de gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être effectuées
au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l'ASBL et qui, en raison de leur moindre importance
ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable
l'intervention du conseil d'administration.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur
belge.
Titre XIII. La représentation
Article 42 : Le conseil d'administration qui a le pouvoir de représenter l'ASBL peut déléguer ce pouvoir à un
ou plusieurs organe(s), composé(s) d'une ou plusieurs personne(s), administrateur(s) ou membre(s) de
l'association. S'ils sont plusieurs, le conseil d'administration détermine s'ils agissent individuellement,
conjointement ou collégialement.
Les personnes qui composent ces organes ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision
préalable ou d'une procuration du conseil d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa qualité
d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association.
Le conseil peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou
aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
Article 43 : L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
Titre XIV. Le règlement d'ordre intérieur
Article 44 : Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui
pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des
membres effectifs et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.
Ledit règlement et les décisions prises en vertu de celui-ci s'imposent à tous les membres de l'association
ainsi qu'à tous tiers concernés par l'application de celui-ci.
Titre XV. Dispositions diverses
Article 45 : Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant (ainsi qu'un rapport
d'activités) sont soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale dans les six mois qui suivent la
fin de l'exercice auquel ils se rapportent.
Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au greffe du tribunal de commerce conformément
à l'article 26novies de la loi sur les ASBL et les fondations.
Article 46 : L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le
premier exercice social débutera le jour de la constitution de l'A.S.B.L. pour se terminer le 31 décembre de la
même année.
Article 47 : L'assemblée générale pourra désigner un ou plusieurs vérificateur(s) aux comptes, chargé(s) de
vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son
(leur) mandat.
Article 48 : En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association. Dans
tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment ou par quelque cause qu'elle se produise,
l'actif net de l'association dissoute ne pourra être affecté qu'à une asbl, à une fondation publique ou privée ou
à une association internationale sans but lucratif poursuivant des buts similaires aux siens.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la dissolution ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée
et publiée conformément à la loi du 27 juin 1921.
Article 49 : Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément à la
loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.
Titre XVI. Dispositions transitoires
A. : Démission de Monsieur Damien Thomas
Le conseil d'administration prend acte de la démission de Monsieur Damien Thomas.
B. : Mandat à la srl Fisc.Pro
Un mandat est conféré à la srl « FISC.PRO », dont le siège social est établi à Nivelles, Chaussée de
Bruxelles, 192, numéro d'entreprise « 0436.006.981 », valablement représentée par un de ses administrateurs,
Monsieur Eric Arpigny, Monsieur Suk Chun Van Belle ou Monsieur Ludovic Rinaldi, chacun ayant le pouvoir
d'agir seul, afin de procéder, le cas échéant, à la publication de la décision aux annexes du Moniteur Belge, à
la modification auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, à la modification auprès de la TVA.
C. : Décisions du conseil d'administration
Le nouveau conseil d'administration de l'asbl se compose des membres suivants :
* Monsieur Jonathan Rucquoy : Président et Trésorier
* Monsieur Jimmy Rucquoy : Secrétaire
Suk Chun VAN BELLE
Mandataire