N° d'entreprise : 0835064387
Nom
(en entier) : CREABORDS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Forchies(F-E) 29
 : 6140 Fontaine-l'Evêque
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Bénédicte COLLARD à Fontaine-l'Evêque, le 18 octobre 2023 :
 
L’assemblée générale réunissant tous les actionnaires a pris  l’unanimité les résolutions suivantes :
 
1) Suite à l’entrée en vigueur des dispositions impératives du nouveau Code des Sociétés et
Associations (CSA) au 1er janvier 2020, l’assemblée générale constate que la société a désormais la
forme légale d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) et décide de conserver cette
forme.
 
2) En application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate qu’
aucune réserve légale n’a été constituée et que le capital totalement et effectivement libéré, soit
VINGT MILLE (20.000) euros, a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer ce compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société.
 
3) L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec les résolutions qui précèdent et avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
«            TITRE PREMIER - CARACTERES DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1. FORME
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée en abrégé SRL.
 
ARTICLE 2. DENOMINATION
Elle est dénommée CREABORDS.
…(…)…
 
ARTICLE 3. SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne
Le siège peut être transféré par simple décision de l’organe d’administration n’importe où dans la
Région susmentionnée.
Ce transfert de siège n’implique pas de modifications de statuts sauf si le siège est transféré dans
une autre Région ou dans une autre région linguistique.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs, des
succursales, sièges d'exploitation, dépôts, représentations ou agences, en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 4. OBJET
La société a pour objet toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières,
financières et de financement en ce compris l'importation et l'exportation se rapportant directement
ou indirectement à :
Travaux de construction spécialisés.
Les travaux d'achèvement et de finition des bâtiments sont également couverts. Les activités
d'achèvement de bâtiments englobent des activités qui contribuent à l'achèvement ou à la finition
d'une construction telles que vitrerie, plafonnage, peinture, carrelage ou revêtement du sol et des
murs avec d'autres matériaux tels que parquets, moquettes, papier peint, etc., ponçage du sol,
menuiserie de finition, travaux acoustiques, nettoyage de l'extérieur, etc. Les activités de réparation
similaires aux activités décrites ci-dessus sont également comprises.
Démolition et préparation des sites.
Ce groupe comprend les activités de préparation d'un site pour des activités ultérieures de
construction, y compris la destruction des structures existantes.
Travaux de démolition.
Cette sous-classe comprend :
- la démolition d'immeubles et d'autres constructions
Travaux de préparation des sites.
Cette sous-classe comprend notamment :
- le déblayage des chantiers
- les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.
- la préparation de sites pour l'exploitation minière :
l enlèvement des déblais et autres travaux d'aménagement et de préparation des terrains et des sites
miniers, à l'exception des sites de pétrole ou de gaz
Cette sous-classe comprend également :
- le drainage des chantiers de construction
- le drainage des terrains agricoles et sylvicoles
- le rabattement de la nappe aquifère
- le forage de puits d'eau
Forages et sondages.
Cette classe comprend :
- les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques, géologiques et similaires
- le forage de puits d'eau
- le fonçage de puits
Autres travaux de finition.
Cette sous-classe comprend :
- le nettoyage de nouveaux bâtiments après leur construction
- les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.c.a.
Autres travaux de construction spécialisés n.c.a.
Cette classe comprend :
- les activités de construction spécialisées qui concernent un aspect commun à différents ouvrages
et requièrent des compétences ou du matériel spécialisés :
l réalisation de fondations, y compris battage de pieux
l travaux d'imperméabilisation et d'étanchéité
l travaux de déshumidification des bâtiments
l fonçage de puits
l le montage d'éléments de structures métalliques
l cintrage d'ossatures métalliques
l maçonnerie, pavage
l montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail, à l’exclusion de la location
d'échafaudages et de plates-formes de travail
l construction de cheminées et de fours industriels
l travaux spécialisés qui, pour des raisons d'accès, nécessitent des aptitudes à l’escalade et l’
utilisation d'un matériel particulier, c'est-à-dire travail en hauteur sur des structures élevées
- les travaux sous-marins
- la construction de piscines extérieures
- le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments
- la location de grues et d'autres matériels de construction, ne correspondant pas à une activité de
construction spécifique, avec opérateur
- la construction de puits d'eau
- la construction de routes et d'autoroutes (catégorie C entreprises générales de travaux routier, C3
Signalisation non-électrique des voies de communication, dispositifs de sécurité, clôtures et écrans
de tout type, non électriques et C5 Revêtements hydrocarbonés et enduisages.)
- la construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, etc. (Catégorie C2
Distribution d'eau et pose de canalisations diverses).
La construction de lignes et de réseaux de télécommunication. (Catégorie C6 Pose en tranchées de
câbles électriques et de télécommunication, sans connexion, S « Entreprises générales d'installation
d'équipements de télétransmission et de gestion de données », S1, S2 et S3).
Location et location-bail de machines et équipements pour la construction.
Cette sous-classe comprend :
- la location et la location-bail de machines et équipements pour le bâtiment et le génie civil, sans
opérateur :
l camions-grues
l bétonnières
l bouteurs, ...
l échafaudages et plates-formes de travail, sans montage ni démontage
Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels.
Cette sous-classe comprend :
- la location et la location-bail, sans opérateur, de machines et équipements divers généralement
utilisés comme biens d'équipement par les entreprises, tels que :
l moteurs et turbines
l compresseurs
l machines-outils
l équipement pour exploitation minière et pétrolière
l matériels de radiodiffusion, de télévision et de communication à usage professionnel
l équipement pour la production cinématographique
l matériels de mesure et de contrôle
- la location de palettes
- la location de motocycles
- la location de conteneurs
- la location de matériel ferroviaire roulant sans conducteur
- la location d'animaux (par exemple troupeau, chevaux de course, …)
Autres activités de nettoyage des bâtiments ; nettoyage industriel.
Cette sous-classe comprend :
- le nettoyage extérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les magasins,
les locaux d'institutions, les autres locaux à usage commercial et professionnel et les immeubles à
appartements, les activités de nettoyage spécialisé de bâtiments, telles que le nettoyage des vitres,
le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation des fumées le nettoyage de
machines industrielles
- le nettoyage de machines industrielles
- les autres activités de nettoyage des bâtiments et de nettoyage industriel n.c.a.
- le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues concernant les parties extérieures
des bâtiments (Catégorie D21 Ravalement et remise en état de façades).
Autres activités de nettoyage.
Cette sous-classe comprend :
- les activités de nettoyage et d'entretien des piscines
- le nettoyage des trains, des autobus, des avions, etc.
- le nettoyage de l’intérieur de citernes de transport par route ou par mer
- les activités de désinfection et de destruction de parasites
- le nettoyage de bouteilles
- le balayage et l'arrosage des chaussées, squares, marchés, jardins publics, parcs, etc.
- l’enlèvement de la neige et de la glace sur les routes et les pistes d'atterrissage, y compris
l'épandage de sel et de sable, etc.
- les autres activités de nettoyage n.c.a.
Services d'aménagement paysager.
Cette sous-classe comprend :
- la plantation, les soins et l'entretien de parcs et jardins pour :
l bâtiments d'habitation privés et publics
l bâtiments publics et semi-publics (écoles, hôpitaux, bâtiments administratifs, églises, etc.)
l terrains municipaux (parcs, espaces verts, cimetières, etc.)
l verdure bordant les voies de communication (axes routiers, voies ferroviaires, berges, ports)
l bâtiments industriels et commerciaux
- verdure pour :
l bâtiments (jardins de toit, verdure de façade, jardins intérieurs, etc.)
l terrains de sport (terrains de football, parcours de golf, etc.), terrains de jeu, pelouses pour bains de
soleil et autres parcs récréatifs
l eaux stagnantes et courantes (bassins, marécages, étangs, piscines, fossés, cours d'eau,
installations d'épandage)
- les plantations pour la protection contre le bruit, le vent, l'érosion, la visibilité et l'éblouissement
- la chirurgie arboricole, y compris l'élagage des arbres et la taille des haies et la replantation de
grands arbres
- les mesures d'aménagement du paysage pour protéger l'environnement et la nature et entretenir le
paysage : restauration, remise en culture, zones de rétention, amélioration du sol, bassins d'orage,
… Tous services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises :
Cette division comprend : 
l la prestation d'un ensemble de services administratifs de bureau quotidiens, ainsi que de fonctions
de soutien courantes et continues, pour le compte de tiers.
l toutes les activités de services de soutien généralement fournis aux entreprises non classés
ailleurs.
Cette liste étant énumérative et non exhaustive.
Elle a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et
immobilières et notamment :
- L'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non ;
- L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis;
Elle peut réaliser son objet en Belgique ou ailleurs, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui conviennent. La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, souscription d'actions,
commandites ou de toute autre manière dans toutes autres entreprises ou opérations belges ou
étrangères dont le but se rattacherait à l'objet de la présente société ou qui lui serait utile au
développement ou à l'aménagement de ses affaires.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
La société peut aussi assumer des mandats d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Elle pourra également garantir les engagements de tiers. Elle pourra ainsi notamment et sans que
cela soit exhaustif se porter caution.
 
ARTICLE 5. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
                     TITRE DEUXIEME – APPORTS
 
ARTICLE 6. APPORTS
En rémunération des apports, DEUX CENTS (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 7. APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
…(…)…
 
           TITRE QUATRIEME - ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 12. ADMINISTRATEURS
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
    
ARTICLE 13. POUVOIRS
Chaque administrateur peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
ARTICLE 14. REPRESENTATION A L'EGARD DES TIERS
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, ainsi que dans tous les actes où intervient un officier ministériel ou un
fonctionnaire public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE 15. REMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 16. GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre de
délégué à la gestion journalière, ou à un ou plusieurs directeurs.
Chaque délégué à la gestion journalière représente la société à l'égard des tiers dans les limites de
la gestion journalière.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE 17. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères prévus la loi et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
               TITRE CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 18. ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le dernier vendredi du mois de juin à dix-neuf
heures trente au siège ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
…(…)…
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur et s’ils sont plusieurs par le plus âgé
de ceux-ci, ou, en cas d’empêchement de l’administrateur ou des administrateurs, par un membre de
l’assemblée désigné par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet, le président choisit
un secrétaire et, sur proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit un scrutateur.
…(…)…
 
ARTICLE 19. ADMISSION À L’ASSEMBLÉE - DELIBERATIONS
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des
actionnaires.
Chaque action donne droit à une voix.
Les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen
d’une procuration écrite.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas prévus par la loi et par les
présents statuts.
…(…)…
 
Décision par écrit
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale. A cette fin, l’organe d’administration enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout
autre support, avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, et
aux éventuels commissaires, demandant aux actionnaires d’approuver les propositions de décisions
et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout
autre lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les actionnaires n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Les membres de l’organe d’administration, les commissaires éventuels, les obligataires, titulaires de
droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des
décisions prises, au siège de la société.
 
Participation à distance à l’assemblée générale
L’organe d’administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d’actions, d’obligations
convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société de
participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. Les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des
conditions de présence et de majorité. L’organe d’administration peut définir les modalités suivant
lesquelles il est constaté qu'un titulaire de titres participe à l'assemblée générale grâce au moyen de
communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l'identité du titulaire de titres. Les modalités suivant lesquelles la qualité du titulaire de
titres et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties,
sont définies par l’organe d’administration.
L'utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions fixées par l’
organe d’administration aux seules fins de garantir la sécurité de la communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er ci-avant, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu
de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre au titulaire de titres, de
manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée et en ce qui concerne les actionnaires, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est
appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance à l'assemblée générale. Le cas échéant, ces procédures sont
rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée
générale et/ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas participer à l’assemblée générale
par voie électronique.
 
      TITRE SIXIEME - EXERCICE SOCIAL - COMPTES - REPARTITION
 
ARTICLE 20. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
…(…)...
 
ARTICLE 24. REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect des dispositions légales, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
En cas de démembrement de propriété et d’absence de disposition testamentaire, les éventuelles
réserves de liquidation reviendront à l’usufruitier.
 
ARTICLE 25. ACOMPTES SUR DIVIDENDES
L’organe d'administration peut, sous sa propre responsabilité et dans les limites légales (toute
distribution aux actionnaires doit être précédée d’un double test de solvabilité et de liquidité avec
intervention du commissaire s’il y en a un nommé), décider le paiement d'acomptes sur dividendes et
fixer la date de leur paiement.
 
            TITRE SEPTIEME - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
…(…)…
 
ARTICLE 28. LIQUIDATEURS
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Chaque liquidateur représente la société à l'égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
ARTICLE 29. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
…(…)…
 
4) A toute fin utile, l’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels,
mentionnés ci-après
1) Madame ANDREOLI Anne-Marie, domiciliée à 6140 Fontaine-l’Evêque, rue de Forchies, 29 ;
2) Monsieur HENSEVAL David, domicilié à 72012 Carovigno (Italie), via Sofocle, 1.
L’assemblée procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme administrateur
non statutaire pour une durée illimitée de Monsieur David HENSEVAL, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de son mandat.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Décharge sera donnée à Madame Anne-Marie ANDREOLI pour son mandat lors de la prochaine
assemblée générale ordinaire.
 
5) L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est 6140 Fontaine-l’Evêque, rue de
Forchies, 29.
 
…(…)…
 
Pour extrait analytique conforme avant enregistrement aux fins de publication aux annexes au
Moniteur belge
Déposé en même temps:
-expédition de l’acte;
-statuts coordonnés.
 
(SIGNE) BENEDICTE COLLARD, NOTAIRE.