Nº d'entreprise : 0735 709 960
Nom
(en entier) : RAAD AUTOMOBILE
(en abrégé) .
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Rue Théodore Verhaegen 196-202 à Saint-Gilles (1060	Adresse complète du siège :
Bruxelles)
Objet de l'acte : Adoption de nouveaux statuts en langue française-Constatation de la
réalisation effective de la décision de transfert de siège-Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
RAAD AUTOMOBILE», ayant son siège à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), Rue Théodore Verhaegen 196-202,
inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0735.709.960, reçu par Maître Sibylle
FALLA, Notaire résidant à Bruxelles, le 16 décembre 2024, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris
à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution-Adoption de nouveaux statuts en langue française
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale décide d'adopter de nouveaux statuts en langue française, conformes au Code des
sociétés et associations, comme suit :
Forme juridique - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1
La société prend la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle acquiert la dénomination «RAAD AUTOMOBILE».
La dénomination complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2
Le siège est établi dans la Région Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l'organe d'administration, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l'organe d'administration est compétent pour modifier les
statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule
l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l'étranger, par décision de l'organe
d'administration.
Article 3
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers,
ou par leur participation
·	Pour principal objectif :
Le commerce de détail de véhicules à moteur pour le transport de personnes, y compris les véhicules à moteur
spéciaux (par exemple ambulances), neufs ou d'occasion.
Intermédiaires dans le commerce et commerce de gros d'équipements pour véhicules à moteur.
La société a également pour but, pour son propre compte ou pour le compte de tiers :
- Achat et vente de téléphones portables et articles de téléphonie en général.
- Vente et achat, importation et exportation de textiles et vêtements pour hommes, femmes et enfants, ainsi
que de chaussures, articles en cuir et articles de voyage.
- Vente et achat, importation et exportation de bijoux, bijoux fantaisie et accessoires divers.
- Nettoyage au sens le plus large, fenêtres, bureaux, tant privés que professionnels, coursiers express, saion
de coiffure, fleuriste, night shop.
- Importation et exportation au sens large ainsi que l'exploitation d'un commerce de gros.
- Tous produits alimentaires tels que viandes, fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer,
poissonnerie, boucherie, articles ménagers, articles-cadeaux, épices, articles de vidéothèque, location d'articles
de loisirs, films et articles similaires, tous articles textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie,
serrurerie, maroquinerie au sens large.
- Tous articles de parfumerie, articles de toilette, cosmétiques, articles de beauté, maquillage, ainsi que
savons et détergents.
- Tous matériaux de construction, matériels électriques et électroniques, matériel de plomberie.
- Tous produits artisanaux, papiers peints, ainsi que des articles du Tiers Monde.
- Tous articles pour le jardin, fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins.
- Livres, antiquités, brocante, objets de décoration, machines industrielles.
- Tous appareils ménagers électriques, films, bandes magnétiques, cassettes, tous articles imprimés ou
enregistrés, et les articles permettant leur lecture, vision ou audition.
- Assistance en programmation, cours d'informatique, assistance pour le matériel et les logiciels, conseils e t
assistance en informatique, tout matériel de bureau et matériel informatique.
Ainsi que l'exploitation de :
- Entreprises générales de construction (peinture, rénovation, réparations, maçonnerie, toiture, travaux
d'électricité).
- Atelier de fabrication de produits pour boulangerie, pâtisserie et boulangerie ainsi que de tous produits
alimentaires et non alimentaires ;Snack-bar, brasseries, hôtels, tavernes, salons de thé, cafés, cabarets,
discothèques, buffets, vestiaires publics, location de lieux, salles d'organisation, salles pour banquets et services
traiteur.
- Service de livraison, cybercafé, centre Internet, services de fax, cabines téléphoniques, service de
photocopie, vidéo, laboratoire de développement de photos, atelier de tournage, rectification de pièces
mécaniques.
- Atelier de confection de vêtements pour hommes, femmes et enfants.
- Commerce de bois.
- Services de taxi, services express, station de lavage, station-service (pour carburants comme le mazout, le
diesel, le gaz), carrosserie, tôlerie, garage avec atelier de réparation et commerce en gros et au détail de
véhicules neufs et d'occasion, atelier de démolition, entretien et service de remorquage ainsi que l'achat, vente,
importation, exportation et/ou vente au détail de pièces détachées neuves et d'occasion pour véhicules, tous
types de véhicules, et tous accessoires pour voitures.
- Salon de coiffure; laveries.
La société peut aussi exercer les activités suivantes :
- Travaux d'urbanisme, conception de bâtiments.
- Travaux de peinture, maçonnerie, mécanique, électricité, travaux de toiture; matériaux de construction,
matériels électriques et électroniques, matériel sanitaire et de plomberie.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription
ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à
lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds de
Article 4
La société est constituée pour une durée indéterminée.
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Article 5
Il existe cent (100) actions. Chaque action est émise en contrepartie d'un apport et donne droit à une part
égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des droits de
souscription attachés ou non à un autre titre.
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en contrepartie
de l'émission d'actions nouvelles par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes prescrites pour
la modification des statuts.
L'assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d'accepter des apports supplémentaires sans
émission d'actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte authentique.
Les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de souscription
doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils
détiennent. Il n'y a pas suppression ou limitation du droit de préférence lorsque chaque actionnaire renonce à son
droit de préférence lors de la décision de l'assemblée générale d'émettre des actions nouvelles.
L'ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et renoncer au
droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de préférence dans la procuration.
La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires est actée dans l'acte authentique relatif à la
décision d'émission.
Article 6
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut conférer
à l'organe d'administration, pendant une période de cinq ans, à compter du jour fixé par la loi comme point de
départ de ce délai, le pouvoir d'émettre des actions nouvelles, des obligations convertibles ou des droits de
souscription. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq ans maximum.
Article 7
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L'organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas,
il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés
comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée ou email avec accusé de
réception, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal
augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'organe d'administration peut en outre, après un second avis recommandé ou email avec accusé de
réception resté sans résultat pendant un mois, convoquer l'assemblée générale afin d'entendre prononcer
l'exclusion de l'actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au Code des
sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine moyennant le respect
des modalités fixées par l'article 5:154 du Code des sociétés et des associations.
Un actionnaire peut être exclu par l'assemblée générale pour justes motifs et moyennant le respect des
modalités fixées par l'article 5:155 du Code des sociétés et des associations. En cas de faillite, de déconfiture,
de liquidation ou d'interdiction d'un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date. De
même l'actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est à ce moment réputé
démissionnaire de plein droit.
Les actionnaires démissionnaires ou, en cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un
Article 9
Les actions sont nominatives et portent un numéro de série.
Les autres titres émis par la société sont nominatifs ou dématérialisés. Les propriétaires de titres
dématérialisés peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leurs frais, en titres nominatifs.
La société tient à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a émis.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. Toute personne qui
est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d'un titre est présumée, jusqu'à preuve du
contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite. L'organe d'administration délivre à la demande de
celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres, à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait
de ce registre sous la forme d'un certificat.
Les titres sont indivisibles.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société a le droit de suspendre l'exercice
du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, titulaire du droit de
vote.
En cas de démembrement du droit de propriété des titres, sauf disposition testamentaire ou conventionnelle
contraire, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10
§1. Libre transférabilité
Les actions d'un actionnaire peuvent être transférées sans approbation entre vifs ou transmises par décès à
un autre actionnaire, au conjoint du cédant ou du défunt, ou aux ascendants et descendants en ligne directe des
actionnaires.
§2. Transfert soumis à approbation
Tout actionnaire qui souhaite transférer ses actions entre vifs à une autre personne que celles décrites ci-
dessus doit, sous peine de nullité, obtenir l'approbation d'au moins la moitié des actionnaires détenant au moins
trois quarts du capital, après déduction des droits dont le transfert est proposé.
Pour ce faire, il doit adresser une demande à l'organe de gestion, par lettre recommandée, lettre ordinaire ou
par e-mail à l'adresse de la société, en indiquant le nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre d'actions qu'il entend céder, ainsi que le prix proposé pour chaque action.
Dans les huit jours suivant la réception de cette demande, les gestionnaires doivent transmettre son contenu
à chaque actionnaire, par lettre recommandée, en leur demandant une réponse écrite, positive ou négative, dans
les quinze jours, et en précisant que les actionnaires qui ne répondent pas dans ce délai seront réputés avoir
donné leur approbation. Cette réponse de l'actionnaire doit être envoyée par lettre recommandée.
Dans les huit jours suivant l'expiration du délai de réponse des actionnaires, l'organe de gestion notifie au
cédant la décision relative à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviennent pas actionnaires de plein droit en vertu de ces statuts doivent
demander l'approbation des coactionnaires selon les mêmes formalités.
Aucun recours judiciaire n'est ouvert contre le refus d'approbation. Toutefois, l'actionnaire qui souhaite céder
tout ou partie de ses actions peut exiger des actionnaires opposants qu'ils achètent eux-mêmes les actions au
prix mentionné dans la demande initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert.
Cet expert est désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l'entreprise statuant
en référé, à la demande de la partie la plus diligente. Tous les frais de procédure et d'expertise sont supportés
pour moitié par le cédant et pour moitié par l'acheteur ou les acheteurs, au prorata du nombre d'actions acquis
par chacun si plusieurs acheteurs sont impliqués. Il en va de même en cas de refus d'approbation d'un héritier
ou d'un légataire.
Dans les deux cas, le paiement doit être effectué dans les six mois suivant le refus.
Les dispositions de cet article s'appliquent à tout transfert entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, volontaire ou
forcé (exclusion et sortie), en usufruit, nue-propriété ou pleine propriété, d'actions ou de tout autre titre donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, si la société ne compte plus qu'un seul actionnaire, celui-ci peut librement
transférer tout ou partie de ses actions.
ADMINISTRATION
Article 11
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un collège ou
non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de la nomination, l'assemblée générale peut
mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au mandat des administrateurs qui
ne sont pas nommés dans les statuts.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration. À la demande de la
société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement. Il
peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers aux conditions
prévues à l'article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d'un administrateur devient
vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté; en cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à cette
date.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque administrateur est exercé à titre gratuit.
POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 12
1. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l'assemblée générale
d'un organe d'administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l'assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Toutes restrictions aux
pouvoirs des administrateurs ainsi qu'une répartition des tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables
aux tiers, même si elles sont publiées.
2. L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement,
conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui
n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison
de leur intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
L'organe d'administration peut révoquer en tout temps l'organe de gestion journalière.
3. Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de délégué à
la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution
de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux
mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles
et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne
peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne
morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Article 13
L'organe d'administration collégial se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen
de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du collège et
y voter en ses lieu et place.
Les décisions du collège sont prises à la majorité absolue des voix. Les décisions peuvent également être
prises par consentement unanime de l'ensemble des membres, exprimé par écrit. Les délibérations du collège
sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Les
copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
CONTROLE
Article 14
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code
des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans
par l'assemblée générale parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public des réviseurs d'entreprises
ou les cabinets d'audit enregistrés.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 3:72, 2° du Code des sociétés et
des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 1:24 dudit Code,
l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque actionnaire ayant dès lors, individuellement,
les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
ASSEMBLEE GENERALE
Article 15
1. L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour tous,
même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l'organe d'administration ou des
commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le dernier lundi du mois de juin à
dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l'organe d'administration et, le cas échéant,
du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant un
dixième du nombre d'actions en circulation.
Les convocations contenant l'ordre du jour avec les sujets à traiter sont envoyées aux actionnaires, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société, aux membres de l'organe d'administration et , le cas échéant, au
commissaire au moins quinze jours avant l'assemblée par courrier électronique à l'adresse électronique
communiquée par le destinataire ou par courrier ordinaire à son dernier domicile connu de la société. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne
doivent pas être respectées.
Les réunions peuvent également, sur proposition de l'organe d'administration, se tenir à distance grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
2. Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une procuration
spéciale; il peut même émettre, avant l'assemblée, son vote par écrit ou par tout autre moyen de communication
ayant un support matériel.
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou à défaut par l'actionnaire présent qui détient le
plus d'actions.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque action donne
droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de titres représentés et les décisions
sont prises à la majorité absolue des voix.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
actionnaires qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un
administrateur.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il
ne peut déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans un
registre tenu au siège de la société.
3. Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf décision
contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée générale
ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre
du jour et statue définitivement.
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE
Article 16
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, l'organe d'administration dresse l'inventaire et établit les comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations des actionnaires à l'assemblée
ordinaire.
L'assemblée générale ordinaire, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet effet,
entend le rapport de gestion et le rapport du/des commissaire(s). Elle discute les comptes annuels et statue sur
leur adoption.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
au(x) administrateur(s) et commissaire(s).
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des sociétés et des
associations sont déposés par l'organe d'administration à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours
de leur approbation.
DISTRIBUTION ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Article 17
L'assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l'affectation du bénéfice et
du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite d'une
telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres ou le
deviendrait à la suite d'une telle distribution (« test de l'actif net »).
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements
auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution (« test de liquidité»).
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l'actif net et du test de
liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION
Article 18
Dans le respect des conditions prévues à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par les administrateurs en
exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur
nombre, leurs pouvoirs et leurs emoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde
éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement
l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
DROIT COMMUN
Article 19
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer au Code des sociétés
et des associations.
ELECTION DE DOMICILE
Article 20
Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège
de la société pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion journalière,
commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège de la société, où toutes
les significations et notifications peuvent lui être valablement données, relativement aux affaires de la société et
à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Deuxième résolution-Constatation de la réalisation effective de la décision de transfert de siège
L'assemblée générale demande au notaire soussigné de constater qu'à la suite de la décision susmentionnée,
la condition suspensive évoquée dans la déclaration préliminaire est remplie et que, par conséquent, le transfert
du siège de la société vers la Région Bruxelles Capitale, tel que décidé dans le premier acte, est désormais en
vigueur.
Elle déclare également que le présent second acte forme un tout avec le premier acte, de sorte qu'ils sont
exécutoires ensemble.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Sibylle FALLA Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.