DU HAINAUT DIVISION TOURNAI
N° d'entreprise 0477.145.473
Nom
BV ACCOUNTING
(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Maclinoire 35
7890 Ellezelles
Objet de l'acte : S(P)RL: dissolution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Niels Debakker à Anzegem le 20 mars 2025, déposé à l'enregistrement,
que l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de la société SRL « BV Accounting », ayant son.
siège social à 7890 Ellezelles, Maclinoire 35, inscrite au registre des personnes morales du Hainaut, division:
Tournai - TVA 0477.145.473, s'est réunie et a pris les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RESOLUTION : RAPPORTS - LECTURE.
a) L'assemblée décide de révoquer le président de la lecture du rapport établi par l'organe d'administration de 27.
·février 2025, contenant une explication de la proposition de dissolution de la société, établi conformément à
l'article 2:71 §2 Code des sociétés et Associations accompagnées en annexe d'un état résumant la situation
: active et passive de la société conclu le 17 janvier 2025.
b) Par la suite, le rapport de « MOORE AUDIT »> SRL ayant son siège social à 1020 Bruxelles, Esplanade 1 boîte'
86, représentée par monsieur Piet Dujardin, réviseur d'entreprises, en date du 17 mars 2025, est lu sur
l'état résumant la situation active et passive, conformément avec l'article 2:71 § 2 troisième alinéa du Code des
sociétés et associations, et dont le rapport se termine comme suit:
« Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive de la société BV ACCOUNTING
SRL joint à la proposition de dissolution, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A l'exception de l'effet des éléments décrits dans la section "Fondement de l'opinion avec réserve", l'état résumant
la situation active et passive établi en discontinuité au 17 janvier 2025 avec un total de bilan de ( ... ) et des capitaux.
propres ( ... ) donne une image fidèle de la situation de la société BV ACCOUNTING SRL, conformément au.
référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
Nous émettons une réserve pour les éventuelles réclamations en matière d'impôt des sociétés, de TVA et autres
taxes éventuelles qui ne sont pas encore établies ou connues.
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section "Responsabilités du
réviseur d'entreprises.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion avec réserve.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Autre point
Nous souhaitons indiquer en outre que le précompte mobilier éventuel sur le boni de liquidation, qui sera créé au
moment de la prise de décision de liquidation par l'assemblée générale, n'ont pas été consignés. La soussignée
n'a pas effectué de contrôle à ce sujet, ni sur le montant, ni sur la consignation.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive,
clôturé le 17 janvier 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution
volontaire de la société ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
applicables à la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement l'état résumant la situation active et passive selon le principe
comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état les informations
nécessaires dans le cadre de l'application de principe comptable de discontinuité et de de respecter les
dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant
exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement/de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes envers les associés, les actionnaires ou les tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé par l'article 2:71, §2, deuxième alinéa du Code des sociétés et associations.
L'organe d'administration est également responsable d'obtenir la confirmation écrite des actionnaires, associés
ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des question financières et comptable de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir, sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer :
· le paiement / la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard
d'associés, d'actionnaires ou de tiers, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ;
· l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée par l'article 2:80 du Code
des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2, troisième alinéa et de l'article 2:80, premier
alinéa, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Wevelgem, le 17 mars 2025
MOORE AUDIT SRL
représentée par: Piet
Dujardin,
Réviseur
d'entreprises »
Le comparant dépose une copie de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive.
En son qualité d'actionnaire et d'administrateur, le personne comparaissant déclare avoir connaissance des
rapports susmentionnés et de l'état résumant la situation active et passive et estiment que les conditions
d'information de l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et associations sont remplies. Le comparant déclare ne
faire aucun commentaire et s'engage à adhérer aux conclusions qui y sont contenues.
Une copie de ces rapports, accompagnée de l'état résumant la situation 'actif et passif, sera déposée avec
l'expédition de ce procès-verbal au greffe du tribunal des sociétés compétent. Après enquête, le notaire
soussigné confirme que toutes les formalités prévues par la loi ont été accomplies. Conformément à l'article 2:71
§ 2 du Code des sociétés et des associations, il atteste également l'existence et la légalité externe des actes
juridiques et formalités auxquels cette société est tenue.
En conséquence, une décision peut être prise par l'assemblée générale sur la proposition de dissolution.
DEUXIÈME RESOLUTION - CONDITIONS DE DISSOLUTION ET DE CLOTURE IMMÉDIATE EN UN SEUL
ACTE / DISSOLUTION - LIQUIDATION
L'assemblée décide, compte tenu de la situation particulière de la société et de la simplicité de la liquidation, de
faire usage de la possibilité offerte par l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations de procéder à la
dissolution et à la liquidation en un seul acte.
L'article susmentionné permet la dissolution et la liquidation en un seul acte si les conditions suivantes sont
remplies :
- aucun liquidateur ne sera nommé ;
- toutes les dettes envers les associés ou actionnaires ou des tiers ont été remboursées ou les fonds
nécessaires pour les payer ont été déposés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
Ceci a été confirmé dans les conclusions du rapport d'audit. Toutefois, aucun remboursement ou consignation
n'est exigé en plus si :
1. les dettes figurent dans l'état de l'actif et du passif ;
2. les créanciers conviennent par écrit d'une procédure d'un jour ;
3. L'auditeur/le commissaire aux comptes/l'auditeur externe indiquent leur accord dans les conclusions de leur
rapport.
- Conditions de vote : unanimité de tous les actionnaires présents ou représentés, représentant dans la BV au
moins la moitié du nombre d'actions émises ou dans une SA au moins la moitié du capital.
- Le retrait de l'actif restant est effectué par les associés eux-mêmes.
Après avoir constaté que, selon l'état de l'actif et du passif, il n'existe pas de dettes, l'assemblée décide à
l'unanimité de dissoudre la société avec liquidation immédiate sans nommer de liquidateur.
Immédiatement, le notaire instrumentant attire l'attention de l'administrateur sur l'application de l'article 2:79 du
Code des sociétés et des associations, qui prévoit qu'à défaut de désignation du liquidateur, chaque
administrateur est considéré comme liquidateur de plein droit à l'égard des tiers. En conséquence,
l'administrateur, ici présent, accepte d'assumer la responsabilité légale de liquidateur.
L'assemblée constate dans ce cas que :
-l'actif de la société dissoute et liquidée BV ACCOUNTING, selon l'exposé du président, ne comprend aucun bien
immobilier et
-la liquidation donne lieu à l'établissement d'un bilan et d'un compte de résultat.
-la liquidation fait apparaître un total de bilan de 546.865,29 € et un actif net de 546.599,75 €; et constate en
conséquence que :
Le solde net du boni de liquidation, après apurement des dettes sera attribué au seul actionnaire.
Le notaire soussigné attire l'attention de l'actionnaire sur le contenu de l'article 2:104 §2 et §3 du Code des
sociétés et associations.
L'actionnaire unique de la société susmentionnée s'engage expressément à régler toutes les autres dettes de la
société, de quelque nature qu'elles soient, qui pourraient se révéler à l'avenir et qui ne sont pas encore connues,
à la première demande des créanciers.
TROISIÈME RÉSOLUTION - DEMISSION DE L'ADMINISTRATEUR ET DÉCHARGE
L'assemblée constate qu'à la suite de la résolution précitée de dissoudre la société et de mettre fin aux activités
de liquidation, l'administrateur de la société a démissionné de plein droit.
L'assemblée prend notamment acte de la démission de Monsieur VANCOPPENOLLE Bart, prénommé.
L'assemblée donne décharge pleine et entière au administrateur susmentionné pour la gestion menée à ce jour.
QUATRIÈME RÉSOLUTION - CLOTURE - DISSOLUTION DÉTERMINANTE
L'assemblée décide de la clôture de la liquidation et demande nous Notaire d'établir que la société privée BV
ACCOUNTING a cessé d'exister à ce jour.
CINQUIÈME RÉSOLUTION - CONSERVATION DES DOCUMENTS SOCIAUX
Les livres et documents sociaux de la société seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile
de Monsieur VANCOPPENOLLE Bart susdit.
SIXIÈME RÉSOLUTION - POUVOIRS
a) L'assemblée autorise le notaire soussigné à procéder au dépôt et à la publication des documents nécessaires
à l'égard du présent acte.
b) L'assemblée donne ensuite procuration spéciale à
« Aficor Deerlijk », Banque-Carrefour des Entreprises numéro 0430.313.279, avec siège à 8540 Deerlijk,
Tulpenlaan 167, et à ses préposés et/ou préposés, avec droit de substitution, avec pouvoirs de substitution, pour
accomplir toutes formalités relatives à la radiation de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, ainsi
qu'avec l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou toute autre administration, et à cette fin également
de signer tous documents et actes de quelque nature que ce soit, y compris tous documents et formulaires
nécessaires, vis-à-vis des autorités compétentes et du tribunal des sociétés compétent.
Pour véritable extrait
Niels Debakker, notaire
Classé avec :
-expédition du procès-verbal du dissolution
-rapport de l'organe administratif
-rapport du réviseur