Nº d'entreprise : 0554 990 844
Nom
(en entier) : INFI SOINS DOM GENOVA
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Trieu Bouton 122, 6464 Chimay
Objet de l'acte : Dissolution et clôture
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Marie-Cécile STEVAUX, Notaire à Chimay, le 29 janvier 2025, il
ressort ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée
« INFI SOINS DOM GENOVA », ayant son siège : Trieu Bouton 122 à 6464 Chimay, ayant le numéro
d'entreprise BE 0554.990.844.
Société constituée aux termes d'un acte reçu le 26 juin 2014 par le Notaire soussigné, publié aux Annexes
du Moniteur belge le 11 juillet 2014 suivant sous le numéro 14134228.
Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois en date du 13 juillet 2023, par un acte dressé par le
Notaire soussigné, publié aux annexes du Moniteur Belge le 25 juillet 2023 sous le numéro 13375684.
BUREAU
La séance est ouverte à seize heures trente sous la présidence de Madame Marina GENOVA, mieux
identifiée ci-dessous.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Est présente :
Madame GENOVA Marina Geneviève Géorgina Ghislaine, née à Baileux le vingt janvier mille neuf cent
soixante-trois, inscrite au registre national sous le numéro 63.01.20-112.36, célibataire, domiciliée à 6464
Baileux (Chimay), Trieu Bouton, 122.
Madame GENOVA Marina déclare être propriétaire de l'ensemble des actions de la société soit cent (100)
actions.
EXPOSE DE LA PRESIDENTE
La Présidente expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
A .- La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société. Un état résumant la
situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois est joint à ce rapport.
2. Rapport du (commissaire ou réviseur d'entreprises ou expert-comptable externe) sur cet état.
3. Proposition de dissolution de la société.
4. Clôture immédiate de la liquidation par la reprise de l'actif restant par l'actionnaire.
5. Pouvoirs pour la mise en œuvre des résolutions adoptées.
B. - L'assemblée déclare que la société ne possède pas d'immeuble.
C. - Information à l'actionnaire conformément aux articles 2 :71, §1 du Code des sociétés et des
associations, 2 :80 du Code des sociétés et des associations et 5 :84 du Code des sociétés et des
associations.
L'Article 2 :80 du Code des sociétés et des associations reprend textuellement ce qui suit :
« Sans préjudice de l'article 2 :71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont
possibles moyennant le respect des conditions suivantes :
1º aucun liquidateur n'est nommé ;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2 :71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte :
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
D. - Le capital de la société s'élève actuellement à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR)
représenté par 100 actions.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont présentes.
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous
les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé de Madame la Présidente est reconnu exact ; l'assemblée se reconnaît valablement constituée
et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
Après avoir été informée par le Notaire soussigné des dispositions légales en matière de dissolution,
l'actionnaire unique a requis le Notaire soussigné de constater authentiquement les résolutions ci-après,
voulant de la sorte assumer la pleine et entière responsabilité des suites de la clôture immédiate de la
liquidation.
RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article 2
:71, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations.
Un état résumant la situation active et passive arrêtée au 31 octobre 2024 est joint à ce rapport.
La société « GROUPE AUDIT BELGIUM » SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par M. Julien TISON, Réviseur d'Entreprises, a
effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2 :71 du Code des sociétés et des
associations, dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL « INFI SOINS DOM GENOVA » et a
rédigé, en application de cet article un rapport sur cet état. Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« L'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2024, établie par l'organe d'administration
dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL « INFI SOINS DOM GENOVA » prévues
par l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de
la société, fait apparaître un total de bilan de 113.632,89 EUR et un actif net comptable de 104.669,00 EUR.
Cet état comptable donne une image fidèle de la situation de la société pour autant que les prévisions de
l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
L'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2024 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle
T.V.A., O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
L'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2024 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus. »
DECLARATIONS
L'actionnaire unique en tant qu'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu
depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive précitée.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2 :71, § 6, du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu
de la disposition précitée.
RÉSOLUTIONS
L'actionnaire unique adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société.
2. Deuxième résolution
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire et des tiers ont été remboursées.
L'assemblée décide :
- de ne nommer aucun liquidateur ;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par l'actionnaire, à concurrence de
sa participation et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
3. Troisième résolution
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Madame GENOVA Marina,
précitée et à la fiduciaire, « Groupe Audit Belgium » afin d'effectuer toutes formalités utiles auprès en vue de
: la mise en œuvre des présentes résolutions.
APPROBATION
Après avoir pris connaissance des rapports précités de l'organe d'administration et du Réviseur, les
résolutions qui précèdent sont approuvées par l'actionnaire unique.
DECLARATIONS
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à l'adresse de Madame GENOVA
Marina pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée
aux Annexes du Moniteur belge.
Les sommes et les valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'aura pu être faite
seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
IDENTIFICATION
L'identité de la comparante a été établie par le notaire au vu des renseignements émanant du registre
national des personnes physiques.
Son numéro d'inscription audit registre est ici repris avec son accord exprès.
ELECTION DE DOMICILE
La comparante fait élection de domicile à son domicile sus indiqué.
DROITS D'ÉCRITURE
Les droits d'écriture s'élèvent à cent euros (100 EUR) sur déclaration du Notaire soussigné.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-sept heures.
Pour extrait analytique conforme, aux fins de publication.
Marie-Cécile STEVAUX, Notaire à Chimay