N° d'entreprise : 0672505255
Nom
(en entier) : CAST TELECOM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Libramont,Rue des Aubépines 50
 : 6800 Libramont-Chevigny
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée «CAST
TELECOM », ayant son siège à 6800 Libramont-Chevigny, Rue des Aubépines, 50 numéro d’
entreprise 0672.505.255, dont le procès-verbal a été reçu par Maître Marc KASCHTEN, notaire à
4000 Liège (3e canton), rue de Campine 42, en date du 24 mars 2021, en cours d'enregistrement,
les résolutions suivantes ont été prise à l’unanimité des actionnaires :
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
1.1. Rapport de l’organe d’administration
Conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
adressé aux actionnaires un rapport justificatif de la modification proposée.
Dudit rapport du 12 février 2021, il est extrait littéralement ce qui suit :
« Afin de diversifier et de développer les activités de la société, les administrateurs proposent à l’
assemblée générale des actionnaires de procéder à une modification de la dénomination sociale afin
de s’orienter vers d’autres marchés économiques. Pour se faire, ils décident de s’orienter dans la
gestion immobilière ».
Ils proposent également d’élargir l’objet social de la manière suivante :
    •  de se constituer un patrimoine comprenant :
a) tous biens immobiliers, tant construits qu’à construire, tant en Belgique qu’à l’étranger, ainsi que
tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d’emphytéose ou de superficie) via
le cas échéant le statut de marchand de biens
b) tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions émises
par des sociétés belges ou étrangères
- toute transaction, l’achat, la vente, la gestion, la construction, publique et privée, le leasing, la
transformation, la rénovation, l’aménagement, la décoration, la location, la sous-location, l’
exploitation, l’échange, la promotion, la sous-traitance, la coordination de sous-traitants, et en
général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la mise en valeur des propriétés
immobilières belges ou étrangères, bâties ou non bâties, le tout pour compte de la société
- la réalisation d’études urbanistiques, telles que projet de lotissement, projet d’équipements, voirie,
eau, électricité
    •  l’entreprise générale de construction et de rénovation
- de mener toutes opérations financières, de gestion, de commission, de courtage et de recherches,
plus spécialement l’achat, la souscription, la vente, l’échange, et la gestion de toutes valeurs
mobilières et immobilières, actions, parts sociales et obligations, la prise de participation sous
quelque forme que ce soit, dans toutes les sociétés et entreprises industrielles, commerciales et
financières existantes ou à créer, ainsi que tous les placements dépôts et crédits, prêts, avances ou
garanties pour compte de la société. Elle peut de même conclure toutes conventions de
Volet B
collaboration, de rationalisation, d’association ou autres avec toutes personnes physiques ou
morales
- la prestation de services d’assistance, sous quelque forme que ce soit, en vue de l’étude, la
surveillance et la direction de toutes opérations réalisées par des sociétés tierces ou ayant un
rapport avec son objet social
- la conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat, la vente,
la location, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier :
a) de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers susvantés, objets de l’activité principale
b) de tout bien mobilier généralement quelconque
b) de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le
stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées
c) de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, essence,
huile, pneumatiques et de tous articles généralement quelconque de garage.
- la location et mise à disposition de salles de réunion, salles de séminaires, entretien ou autres.
Monsieur CASTAGNA développera toute la branche d’activité « immobilière » grâce à ses
compétences et son expérience professionnelle.
L’assemblée générale décide de déplacer le siège social à : rue Georges Truffaut n°47 à 4430
ALLEUR.
Grâce à ces modifications, l’entreprise pourra réaliser des profits supplémentaires. La société
reprendra les engagements au 1er janvier 2021. »
 
1.2. Décision de modifier l’objet social
L’Assemble prend la décision d’ajouter à l’objet social existant les activités suivantes :
- se constituer un patrimoine comprenant :
a) tous biens immobiliers, tant construits qu’à construire, tant en Belgique qu’à l’étranger, ainsi que
tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d’emphytéose ou de superficie) via
le cas échéant le statut de marchand de biens
b) tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions émises
par des sociétés belges ou étrangères
- toute transaction, l’achat, la vente, la gestion, la construction, publique et privée, le leasing, la
transformation, la rénovation, l’aménagement, la décoration, la location, la sous-location, l’
exploitation, l’échange, la promotion, la sous-traitance, la coordination de sous-traitants, et en
général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la mise en valeur des propriétés
immobilières belges ou étrangères, bâties ou non bâties, le tout pour compte de la société
- la réalisation d’études urbanistiques, telles que projet de lotissement, projet d’équipements, voirie,
eau, électricité
    •  l’entreprise générale de construction et de rénovation
- mener toutes opérations financières, de gestion, de commission, de courtage et de recherches,
plus spécialement l’achat, la souscription, la vente, l’échange, et la gestion de toutes valeurs
mobilières et immobilières, actions, parts sociales et obligations, la prise de participation sous
quelque forme que ce soit, dans toutes les sociétés et entreprises industrielles, commerciales et
financières existantes ou à créer, ainsi que tous les placements dépôts et crédits, prêts, avances ou
garanties pour compte de la société. Elle peut de même conclure toutes conventions de
collaboration, de rationalisation, d’association ou autres avec toutes personnes physiques ou
morales
- la prestation de services d’assistance, sous quelque forme que ce soit, en vue de l’étude, la
surveillance et la direction de toutes opérations réalisées par des sociétés tierces ou ayant un
rapport avec son objet social
- la conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat, la vente,
la location, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier :
a) de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers susvantés, objets de l’activité principale
b) de tout bien mobilier généralement quelconque
c) de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le
stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées
d) de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, essence,
huile, pneumatiques et de tous articles généralement quelconque de garage.
- la location et mise à disposition de salles de réunion, salles de séminaires, entretien ou autres.
 
1.3. Adaptation de l’article 3 des statuts
L’Assemble prend la décision d’adapter l’article 3 des statuts en conséquence de ce qui précède.
Volet B
 
DEUXIÈME RÉSOLUTION – MODIFICATION DE LA DENOMINATION
2.1. Décision de modifier la dénomination
Compte tenu de la décision de modifier l’objet social, l’Assemble prend la décision de modifier la
dénomination de la société qui devient dès lors « IMMO CAST ».
 
2.2. Adaptation de l’article 1 des statuts
L’Assemble prend la décision d’adapter l’article 1 des statuts en conséquence de ce qui précède.
 
TROISIÈME RÉSOLUTION – ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES
ASSOCIATIONS
3.1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations (ci-après CSA)
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
3.2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les
statuts et de le mettre à disposition pour des contributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, a été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
 
3.3. Adoption de nouveaux statuts conformes au CSA et à sa nouvelle terminologie
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter de nouvelle modification à son objet.
Les statuts sont dès lors rédigés comme suit :
STATUTS
« Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IMMO CAST ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers :
- l’installation de systèmes de télécommunication et d’installations informatiques ;
- le commerce de matériel informatique et électronique de toute nature en ce compris toutes les
activités annexes telles que la conception, la réalisation et la commercialisation de logiciels et
programmes, la production, l'entretien et la maintenance de matériel électronique, cette énumération
étant exemplative et non limitative ;
-l’étude, la conception, la fourniture, l’installation, la transformation, la mise en œuvre et l’entretien de
tout type de réseau téléphonique et informatique tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de bâtiments, tant
dans le secteur public que privé ainsi que toute l’infrastructure support liée à ces réseaux ;
Volet B
- la fourniture, l’installation, la transformation, la mise en œuvre et l’entretien de centraux
téléphoniques de faible et moyenne capacité, y compris tous ses périphériques proches ou lointains ;
- la réalisation de tranchées avec pose de tout type de câbles, en tout site public ou privé, de même
que la pose de canalisations pour tirage de câbles à fibres optiques ;
- le raccordement sous-terrain de tous les types de câbles ;
- la vente et la commercialisation de tout type de câbles téléphoniques, informatiques, électriques ou
à fibres optiques ;
- la vente et la commercialisation de tous types de cordons téléphoniques, informatiques fibres
optiques ou électriques ;
la vente et la commercialisation de tout matériel entrant de manière proche ou lointaine dans la
conception, la réalisation ou l’entretien de réseaux électriques ou de chauffage basse, moyenne ou
haute tension ;
- la vente et la commercialisation d’armoires électriques, de répartiteurs téléphoniques ou
informatiques de réseau ainsi que le pré-câblage de ceux-ci ;
- la vente et la conception de réseaux data/fibres optiques par l’adjonction de matériel actif (switch,
serveurs, convertisseurs optoélectroniques, etc….) la réalisation de réseaux LAN et WAN, l’entretien
et les transformations inhérents à l’évolution du système au cours du temps ;
- se constituer un patrimoine comprenant :
a) tous biens immobiliers, tant construits qu’à construire, tant en Belgique qu’à l’étranger, ainsi que
tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d’emphytéose ou de superficie) via
le cas échéant le statut de marchand de biens
b) tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions émises
par des sociétés belges ou étrangères
- toute transaction, l’achat, la vente, la gestion, la construction, publique et privée, le leasing, la
transformation, la rénovation, l’aménagement, la décoration, la location, la sous-location, l’
exploitation, l’échange, la promotion, la sous-traitance, la coordination de sous-traitants, et en
général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la mise en valeur des propriétés
immobilières belges ou étrangères, bâties ou non bâties, le tout pour compte de la société
- la réalisation d’études urbanistiques, telles que projet de lotissement, projet d’équipements, voirie,
eau, électricité
    •  l’entreprise générale de construction et de rénovation
- mener toutes opérations financières, de gestion, de commission, de courtage et de recherches,
plus spécialement l’achat, la souscription, la vente, l’échange, et la gestion de toutes valeurs
mobilières et immobilières, actions, parts sociales et obligations, la prise de participation sous
quelque forme que ce soit, dans toutes les sociétés et entreprises industrielles, commerciales et
financières existantes ou à créer, ainsi que tous les placements dépôts et crédits, prêts, avances ou
garanties pour compte de la société. Elle peut de même conclure toutes conventions de
collaboration, de rationalisation, d’association ou autres avec toutes personnes physiques ou
morales
- la prestation de services d’assistance, sous quelque forme que ce soit, en vue de l’étude, la
surveillance et la direction de toutes opérations réalisées par des sociétés tierces ou ayant un
rapport avec son objet social
- la conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat, la vente,
la location, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier :
a) de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers susvantés, objets de l’activité principale
b) de tout bien mobilier généralement quelconque
c) de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le
stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées
d) de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, essence,
huile, pneumatiques et de tous articles généralement quelconque de garage.
- la location et mise à disposition de salles de réunion, salles de séminaires, entretien ou autres.
La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
Volet B
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Volet B
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
décembre à dix heures, au siège de la Société. Si ce jour est férié, l’Assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant, à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même
date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
Volet B
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L’exercice social commence le premier juillet de chaque année pour se terminer le trente juin de l’
année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
QUATRIÈME RÉSOLUTION - RÉSOLUTIONS DIVERSES
4.1. Siège social
L’Assemblée générale déclare qu’elle a fait usage dans les nouveaux statuts de la faculté de sortir l’
adresse exacte du siège des statuts.
Le siège social sera déplacé à 4432 Alleur, Rue Georges Truffaut, numéro 47.
Pour autant que de besoin, il est précisé que ceci n’est pas une mention statutaire.
 
4.2. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’Assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur CASTAGNA
Angelo et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée.
Ici présent, Monsieur CASTAGNA Angelo accepte expressément le mandat et fait élection de
domicile au siège de la Société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION - POUVOIRS À CONFÉRER AU NOTAIRE
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, d’assurer son dépôt au dossier de
la société et la publication au Moniteur belge des présentes résolutions.
 
Fait à Liège, le 24 mars 2021.
Marc KASCHTEN, notaire.
 
Sont déposés sans être publiés:
- L'expédition conforme du procès-verbal du 24 mars 2021;
- Les statuts coordonnés.