Nº d'entreprise : 0466 461 617
Nom
(en entier) : VICLAR
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue Grandchamp, 148
Objet de l'acte : Liquidation - clôture de liquidation - Liquidation en un acte
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Leticia Dhaenens soussigné, le 28 août 2024, déposé au Greffe du
Tribunal de l'Entreprise compétent avant enregistrement, l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « VICLAR », a, sous la présidence de Monsieur VILLANUEVA FERNANDEZ Luis, pris les
résolutions suivantes à l'unanimité des voix:
RESOLUTIONS
PREMIERE RESOLUTION - Examen et approbation de l'état résumant la situation active et passive e la
société, établi conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale aborde l'examen de la situation active et passive de la société clôturée au 31 mai
2024.
Elle constate que celle-ci remonte à moins de trois mois et ce conformément à l'article 2:71 paragraphe 2,
alinéa 2, du Code des sociétés et des associations.
Cette situation active et passive n'entrainant aucune observation, est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION - Examen et approbation du rapport de l'organe d'administration et du rapport
du réviseur d'entreprises, désigné par l'organe d'administration.
L'assemblée générale examine ensuite le rapport établi par l'organe d'administration et celui établi par
Monsieur GILLISJANS Willy, Réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1880 Kapelle-op-den-Bos,
Donkereham, 3, lequel rapport a été établi, conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des
associations, en date du 23 août 2024 et relatif à la mise en liquidation de la société.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations,
l'administrateur de la société VICLAR SA a établi une situation active et passive arrêtée au 31 mai 2024 qui,
tenant compte des perspectives d'une dissolution de la société, fait apparaître un total de bilan de 32.569,45
EUR et un actif net de 29.181,45 EUR.
Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux actionnaires et aux
tiers.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires une vue de la réalité de l'actif net à un
moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation des actifs
dans un contexte de dissolution ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la dissolution de la
société.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, cet
état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions
du conseil d'administration soient réalisées avec succès.
Nous rappelons que le conseil d'administration envisage que l'opération de mise en dissolution et de clôture
de liquidation soit réalisée en un seul acte (loi du 25/04/2014 modifiant le Code des sociétés et des associations
en ce qui concerne la procédure de liquidation (art. 2:80 CSA)).
Vu qu'il n'y aura pas de boni de liquidation, il n'y aura pas d'impôt (précompte mobilier) à payer au moment
de la décision de dissolution.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons
constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
Kapelle-op-den-Bos, le 23 août 2024
WILLY GILLISJANS
REVISEUR D'ENTREPRISES »
Le rapport de l'organe d'administration ainsi que le rapport du Réviseur d'entreprise et l'Etat résumant la
situation active et passive demeureront ci-annexé.
Ces rapports ne donnant lieu à aucune observation sont adoptés à l'unanimité.
Contrôle de la légalité
Conformément à l'article 2:71 §6 du Code des sociétés et des associations, le Notaire soussigné atteste
avoir constaté, après examen, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société
du fait de sa mise en liquidation.
Le Notaire soussigné est dispensé par l'assemblée de donner lecture desdits documents.
TROISIEME RESOLUTION - Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société
L'assemblée générale décide de dissoudre anticipativement la présente.
Dûment éclairé par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare vouloir
· procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations et que la société n'est propriétaire d'aucun immeuble ou droits réels
immobiliers.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants, étant précisé que
les actionnaires reprennent à leur charge le passif éventuellement subsistant.
La liquidation se trouve de ce fait, clôturée.
Vote
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION - Décharge à l'organe d'administration
L'assemblée générale approuve les comptes annuels de la société clôturés au 31 mai 2024.
Elle décide de la décharge donnée aux administrateurs.
Vote
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité
CINQUIÈME RESOLUTION - Conservation des titres et documents
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans à l'adresse suivante : 1200 Bruxelles (Woluwe-Saint-Lambert), avenue de Broqueville, 66 (via Patfin
Consult Scomm) où la garde en sera assurée.
SIXIEME RESOLUTION - Pouvoirs et Formalité
Conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, à défaut de nomination de
liquidateurs, les administrateurs seront, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateur de plein droit, sans
toutefois disposer des pouvoirs que la loi et les statuts accordent aux liquidateurs, afin de signer tous les
documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de procéder à la radiation définitive de
l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'immatriculation auprès de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
Pour extrait analytique conforme
Signé au verso : Notaire Leticia Dhaenens,
Déposé en même temps : expédition