Nº d'entreprise : 0453 990 187
Nom
(en entier) : LOTRAVEBAT
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : Rue Rompré, 5, à 6980 La Roche-en-Ardenne
Objet de l'acte : Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
D'un acte non encore enregistré, reçu en date du 22 décembre 2022 par le notaire Jean-François PIÉRARD,
notaire à la résidence de Marche-en-Famenne, associé de la société à responsabilité limitée « PIÉRARD &
DUMOULIN? », ayant son siège social à Marche-en-Famenne, il résulte ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « LOTRAVEBAT
», dont le siège est situé à 6980 La Roche-en-Ardenne, rue Rompré, 5, inscrite au Registre des Personnes
Morales sous le numéro BE0453.990.187, laquelle a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
L'assemblée prend connaissance :
- du rapport de l'organe d'administration, justifiant la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des associations, et de l'état ne remontant pas à plus
de trois mois y annexé, arrêté à la date du 15 décembre 2022 ;
- du rapport de Madame Valérie PITON, réviseur d'entreprises externe, représentant la société à
responsabilité limitée « PITON & Cie Réviseurs d'entreprises», dont le siège est établi à 4052 Beaufays, Voie
de l'Air Pur, 56, qui conclut, conformément au prescrit de l'article 2:80 du Code, en ces termes :
« Conclusions
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SA LOTRAVEBAT sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est
joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 9 décembre 2022 par l'organe d'administration de la SA LOTRAVEBAT
dont le siège social est établi à 6980 LA-ROCHE-EN-ARDENNE, Rue Rompré, 5, numéro d'entreprise
0453.990.187, afin d'exécuter cette mission.
Dans le cadre de l'arrêt des activités de la SA LOTRAVEBAT, il nous a été demandé d'intervenir, afin
d'établir le rapport sur la dissolution volontaire de celle-ci.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 15 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 15 décembre 2022 de dissoudre et de
liquider la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés
ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article
2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SA LOTRAVEBAT, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 15 décembre 2022 avec
un total de bilan de 20.523,26 EUR et un actif net de 20.523,26 EUR donne une image fidèle de la situation de
la SA LOTRAVEBAT conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Les actionnaires s'engagent à faire face personnellement à toutes charges et dettes actuelles et futures qui
subsisteraient après la liquidation de la société.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Beaufays, le 21 décembre 2022
PITON & Cie Réviseurs d'Entreprises SRL
représentée par Valérie PITON, Administratrice. »
Suit la signature.
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance de ces rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports et état restera ci-annexé et sera déposé, en même temps qu'une expédition
du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de l'Entreprise de Liège, division Marche-en-Famenne.
Deuxième résolution : dissolution - clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée générale décide de dissoudre la société et ceci à compter de ce jour.
L'actionnaire unique déclare que toutes les dettes de la société à l'égard de tiers ont été remboursées ou
provisionnées.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et compte tenu de la simplicité de ceux-
ci, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge
aux administrateurs :
- Monsieur Guy CABAY, prénommé ;
- Monsieur CABAY Philippe Jean-Louis Ghislain, né à Bastogne le 22 avril 1970, inscrit au registre national
sous le numéro 70.04.22-163-93, cohabitant légal suivant déclaration à la ville de La Roche-en-Ardenne du 9
mai 2014, domicilié à 6980 Beausaint (La Roche-en-Ardenne), rue du Flochai, numéro 25.
- Monsieur COLSON Marc Jacques Ghislain, né à Bastogne le 20 décembre 1964, époux de Madame
CABAY Chantal, inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 64.12.20-155.91,
domicilié à 6971 Journal (Tenneville), Chemin Vieux-Grainchamps, 9.
L'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de la
société.
les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur Guy CABAY, prénommé,
pendant cinq ans au moins.
Monsieur Guy CABAY, en sa qualité d'administrateur de la société, déclare s'investir de tout l'avoir actif et
passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société, y compris
ceux qui pourraient apparaître ultérieurement à la présente dissolution ; il acquittera dès lors tout le passif
généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.
Troisième résolution : Mandat spécial
L'assemblée générale dorine mandat spécial au notaire soussigné en vue de réaliser les formalités de dépôt
au greffe du tribunal de l'entreprise et de publication au Moniteur belge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé en même temps une expédition de l'acte, avec le rapport de l'organe d'administration, la situation
active-passive et le rapport du Réviseur d'entreprises.
Jean-François PIÉRARD,
Notaire.
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