N° d'entreprise : 0692733319
Nom
(en entier) : Urbike
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Van Volxem 233
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles,
le 4 mai 2021, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la
société coopérative "URBIKE" ayant son siège sociale à 1190 Forest, avenue Van Volxem 233; a
pris les résolutions suivantes à l’unanimité :
[…]
Première résolution : Modification de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société, et
discussion sur le rapport de l’organe d’administration (article 6 :86 du CSA).
A. Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense la Présidente de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet, aux buts, aux
finalités et aux valeurs de la société, les coopérateurs reconnaissant en avoir reçu copie et en avoir
pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration demeurera ci-annexé.
B. Modification de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société
L’assemblée décide de libeller dorénavant comme suit l’article de ses statuts relatif à l’objet, aux buts
et aux finalités de la société :
« La société a pour finalité coopérative, tant en Belgique qu'à l’étranger, pour son compte propre ou
pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, de promouvoir tous les services à valeur
ajoutée, prioritairement (mais pas exclusivement) innovants, pour améliorer la qualité de vie dans les
centres urbains.
Elle entend promouvoir prioritairement les valeurs suivantes : Passion, qualité, respect.
Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’
environnement ou la Société ; elle a également comme but de procurer à ses coopérateurs un
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment :
    1.  les actions d’information et/ou de sensibilisation aux enjeux sociaux, écologiques et
économiques de la mobilité urbaine, des marchandises et des personnes. Une attention particulière
sera apportée à la mobilité de marchandises (tous types et olumes confondus) - y compris celles
initiées par l’économie de plateforme.
    2.  le conseil et l’accompagnement dans la définition et la mise sur pied de serices à valeur
ajoutée visant l’amélioration des centres urbains en termes entre autres, mais pas seulement, de
mobilité des marchandises et des personnes, de distribution urbaine intelligente, de logistique
inverse (e.a. enlèvement des déchets), d’économie circulaire, de services de livraison liés à l’e-
commerce et l’e-logistique.
    3.  la définition et la mise sur pied de modèles de collaboration respectueux de tous les acteurs
impliqués dans les serices déployés par la société.
    4.  les analyses, les études et les projets (pilotes) qui soutiennent ces objectifs.
Volet B
    5.  la distribution, la mise à disposition, le leasing et la ente d’objets, de services et de solutions
permettant d’atteindre les objectifs.
    6.  la prise de participations dans des sociétés commerciales (dont les produits et serices
rencontrent les objectifs de la société) et le soutien à leur développement.
    7.  la formation à la cyclologistique, à l’utilisation, à l’entretien et à la mécanique du matériel
roulant utilisé pour le transport de marchandise à élo(-cargo).
La société peut pour atteindre son but nouer d’éventuelles collaborations avec des partenaires,
fournisseurs ou intervenants. Ceux-ci pouvant appartenir au monde politique, économique,
académique, associatif, être des logisticiens, des opérateurs de transport, des entreprises, des
experts, des consultants, des chercheurs ou autres.
La société réalise ce but de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut
faire tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son but
ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. De plus, elle peut
accorder son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou
organismes, publics ou privés, poursuivant le même objet ou dont l'activité contribuerait ou pourrait
contribuer à la réalisation de celui-ci.
La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits réels
immobiliers, notamment l’achat, la vente, l’échange, la négociation, la transaction, la gestion, le
leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l’
expertise, la revente, le courtage, de tous biens immobiliers et en général de quelque nature, situés
en Belgique ou à l'étranger ;
L’acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences de même que
la constitution et la valorisation de tout patrimoine mobilier et financier.
La société pourra également
    1.  consentir tous prêts, crédits et aances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée
que ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.
    2.  se oir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
    3.  donner caution, aal ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce ;
    4.  exercer la fonction de gérant, d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, de
liquidateur ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.
La société peut, d’une manière générale, faire en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou
indirectement, à son objet ou qui serait de nature à en favoriser ou développer la réalisation. »
Deuxième Résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39 §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société coopérative (en abrégé SC).
Troisième résolution : Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible -
Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la part fixe du
capital effectivement libéré de la société, soit dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), a été
convertie de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application
de l’article 39 §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
Quatrième résolution : Modification des droits et obligations attachés aux actions de classe A, et
discussion sur le rapport de l’organe d’administration (article 6 :87 du CSA).
A. Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense la Présidente de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration exposant la justification détaillée de la modification proposée aux droits et obligations
attachés aux actions de classe A, les coopérateurs reconnaissant en avoir reçu copie et en avoir pris
connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration demeurera ci-annexé.
B. Modification des droits et obligations attachés aux actions de classe A
L’assemblée décide d’aligner les droits et obligations des coopérateurs de classe A à ceux des
coopérateurs d’autres classes à trois exceptions près :
Volet B
    1.  2 administrateurs au moins doient être désignés dans la liste proposée par les coopérateurs de
classe A.
    2.  Toute modification du but et/ou de l’objet de la coopératie exige, outre les quorums légaux, l’
approbation de la majorité des coopérateurs de classe A.
    3.  Tout coopérateur de classe A peut être porteur de plus de deux procurations.
Ces modifications seront traduites dans nouveau texte des statuts ci-après.
Cinquième résolution : Modification de la description des coopérateurs pouvant intégrer la classe B
et de la composition du conseil d’administration.
L’assemblée décide que peuvent prétendre à entrer dans la classe de coopérateurs B :
    1.  le personnel occupé sous contrat de traail avec la société depuis au moins 6 mois ;
    2.  les coursiers personnes physiques qui ont un lien contractuel direct aec la société sous statut
étudiant, via une coopérative d’emploi ou de façon indépendante, avec un volume de minimum 300
heures de courses dans les 6 mois qui précèdent leur demande d’admission. Par la suite, le volume
minimum de 300 heures de courses devra être assuré durant chaque année civile.
L’assemblée décide en outre qu’à partir de 40 coopérateurs de classe B, au moins un administrateur
devra être choisi dans la liste des candidats proposés par eux.
Ces modifications seront traduites dans nouveau texte des statuts ci-après.
Sixième résolution : Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire.
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire et de la fixer au premier
jeudi du mois de mai à 17 heures.
Cette modification sera traduite dans nouveau texte des statuts ci-après.
Septième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, et tenant compte des modifications qui précèdent précédents et tenant compte
également des exigences régionales en matière d’agréments de société coopératives.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et avec les exigences régionales en matière d’agréments de société coopératives
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est dorénavant rédigé
comme suit :
S T A T U T S
TITRE PREMIER : D ENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1. Forme. - Dénomination.
La Société revêt la forme d'une Société coopérative. Elle est dénommée Urbike.
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de «SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la Société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
Article 2. Siège
Le siège est en région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale, par simple décision du Conseil d’administration, pour autant que pareil
déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts.
La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet.
La société a pour finalité coopérative, tant en Belgique qu'à l’étranger, pour son compte propre ou
pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, de promouvoir tous les services à valeur
ajoutée, prioritairement (mais pas exclusivement) innovants, pour améliorer la qualité de vie dans les
centres urbains.
Elle entend promouvoir prioritairement les valeurs suivantes : Passion, qualité, respect.
Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’
environnement ou la Société ; elle a également comme but de procurer à ses coopérateurs un
avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment :
    1.  les actions d’information et/ou de sensibilisation aux enjeux sociaux, écologiques et
Volet B
économiques de la mobilité urbaine, des marchandises et des personnes. Une attention particulière
sera apportée à la mobilité de marchandises (tous types et olumes confondus) - y compris celles
initiées par l’économie de plateforme.
    2.  le conseil et l’accompagnement dans la définition et la mise sur pied de serices à valeur
ajoutée visant l’amélioration des centres urbains en termes entre autres, mais pas seulement, de
mobilité des marchandises et des personnes, de distribution urbaine intelligente, de logistique
inverse (e.a. enlèvement des déchets), d’économie circulaire, de services de livraison liés à l’e-
commerce et l’e-logistique.
    3.  la définition et la mise sur pied de modèles de collaboration respectueux de tous les acteurs
impliqués dans les serices déployés par la société.
    4.  les analyses, les études et les projets (pilotes) qui soutiennent ces objectifs.
    5.  la distribution, la mise à disposition, le leasing et la ente d’objets, de services et de solutions
permettant d’atteindre les objectifs.
    6.  la prise de participations dans des sociétés commerciales (dont les produits et serices
rencontrent les objectifs de la société) et le soutien à leur développement.
    7.  la formation à la cyclologistique, à l’utilisation, à l’entretien et à la mécanique du matériel
roulant utilisé pour le transport de marchandise à élo(-cargo).
La société peut pour atteindre son but nouer d’éventuelles collaborations avec des partenaires,
fournisseurs ou intervenants. Ceux-ci pouvant appartenir au monde politique, économique,
académique, associatif, être des logisticiens, des opérateurs de transport, des entreprises, des
experts, des consultants, des chercheurs ou autres.
La société réalise ce but de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut
faire tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son but
ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. De plus, elle peut
accorder son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou
organismes, publics ou privés, poursuivant le même objet ou dont l'activité contribuerait ou pourrait
contribuer à la réalisation de celui-ci.
La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits réels
immobiliers, notamment l’achat, la vente, l’échange, la négociation, la transaction, la gestion, le
leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l’
expertise, la revente, le courtage, de tous biens immobiliers et en général de quelque nature, situés
en Belgique ou à l'étranger ;
L’acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences de même que
la constitution et la valorisation de tout patrimoine mobilier et financier.
La société pourra également
    1.  consentir tous prêts, crédits et aances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée
que ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.
    2.  se oir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
    3.  donner caution, aal ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce ;
    4.  exercer la fonction de gérant, d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, de
liquidateur ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.
La société peut, d’une manière générale, faire en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou
indirectement, à son objet ou qui serait de nature à en favoriser ou développer la réalisation.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Charte
Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans une
Charte.
Article 6. Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil Règlement d’
Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions :
    1.  contraires à des dispositions légales impératies ou aux statuts ;
    2.  relaties aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire ;
    3.  touchant aux droits des coopérateurs, aux pouoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’Assemblée générale.
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
Volet B
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des coopérateurs et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.
TITRE DEUXIEME : APPORTS - PARTS
Article 7. Parts
La Société a émis des parts, respectivement de classe A, B, C, D, E en rémunération des apports.
Ces différentes classes de parts correspondent à :
- les parts de classe A (ou parts garants) sont réservées aux « garants » des valeurs de la Société, à
savoir les coopérateurs fondateurs et aux personnes physiques ou morales dont les aptitudes, l’
engagement, les parts ou les finalités permettent de réaliser, garantir et perpétuer les valeurs et les
finalités de la société, et après approbation par le Collège des garants.
Chaque part de classe A a une valeur d’acquisition de cent euros (100 €).
- les parts de classe B (ou parts “coursiers actifs au sein des projets Urbike ou personnel Urbike”)
sont réservées au personnel sous contrat de travail avec Urbike depuis au moins 6 mois, et aux
coursiers personnes physiques qui ont un lien contractuel direct avec Urbike sous statut étudiant, via
une coopérative d’emploi ou de façon indépendante, avec un volume de minimum 300 heures de
courses dans les 6 mois qui précèdent leur demande d’admission. Par la suite, le volume minimum
de 300 heures de courses devra être assuré durant chaque année civile.
Chaque part de classe B a une valeur d’acquisition de cinquante euros (50 €).
- les parts de classe C (ou parts ‘’partenaires‘’) sont réservées aux clients et fournisseurs d’Urbike.
Chaque part de classe C a une valeur d’acquisition de cinq cents euros (500 €).
- les parts de classe D (ou parts ‘’sympathisants‘’) sont réservées à toute personne physique ou
morale qui adhère à la philosophie et à l’objet de la société.
Chaque part de classe D a une valeur d’acquisition de cent euros (100 €).
- les parts de classe E (ou parts ‘’investisseurs ‘’) sont réservées aux investisseurs institutionnels,
aux entreprises d’investissement et aux professionnels du secteur financier.
Chaque part de classe E a une valeur d’acquisition de cinq mille euros (5000 €).
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes de parts confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément
comme entreprise sociale.
Les parts confèrent chacune une voix, dans les limites prévues dans les présents statuts.
Article 8. Capitaux propres indisponibles
Les capitaux propres statutairement indisponibles s’élèvent à dix-huit mille six cents euros (€
18.600,00).
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit.
Un nombre de parts correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit.
Article 9. Types de parts
Les parts sont nominatives. Des certificats informatisés, constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des parts ou accessibles sur un site sécurisé. Le coopérateur disposera d’un accès à son
registre informatique, sécurisé par un identifiant et un mot de passe, pour y effectuer toutes les
actualisations nécessaires. L’identifiant devra contenir une adresse email valide. Le coopérateur se
charge de maintenir ses informations actualisées via le site de la coopérative.
Article 10. Souscription - libération
Toutes les parts doivent être intégralement souscrites.
Elles sont d’office entièrement libérées.
Article 11. Responsabilité limitée
Les coopérateurs ne sont passibles des dettes de la société que jusqu'à concurrence de leurs
apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 12. Conditions d’admission
Sont agréés comme coopérateurs :
- en qualité de coopérateurs de classe A,
1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur,
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme tels par le collège des garants. Celui-ci est
composé de l’ensemble des coopérateurs de classe A. Il statue en tout état de cause à la majorité
simple des voix. A défaut, la décision est de plein droit réputée rejetée.
- en qualité de coopérateurs de classes B, les personnes physiques agréées par le Conseil d’
administration
- en qualité de coopérateur de classes C, D et E, les personnes physiques ou morales agréées par le
Conseil d’administration.
Volet B
Pour être agréé comme coopérateur, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées
par l’organe compétent, au moins une part et de libérer chaque part, le cas échéant, dans les limites
fixées par les Statuts.
Tout coopérateur respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
L'admission d'un coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des coopérateurs. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires de
parts.
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
L’organe d’administration a le pouvoir d’émettre de nouvelles parts. De plus, il lui appartient, le cas
échéant, d’émettre une ou plusieurs nouvelles classes de parts.
L’émission de nouvelles parts de classe A ne peut intervenir que sur proposition du collège des
garants laquelle ne peut être rejetée que pour de justes motifs liés à l’intérêt social.
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des parts nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts.
Article 13. Indivision – démembrement
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la Société peut suspendre l’exercice
du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts, les attributs sont réservés à l’
usufruitier.
Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire …) de
convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
Article 14. Changement de classe de parts
Si un coopérateur cesse de répondre aux conditions d’accès des parts de la classe dont il fait partie,
il peut soit solliciter le remboursement de ses parts, soit solliciter leur transformation en parts de
classe D, moyennant l’accord du conseil d’administration et le respect des conditions d’accès
susmentionnées. Le nombre de parts transformées est proportionnel à la valeur nominale de chaque
part.
Article 15. Régime de cessibilité des parts
Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès à un ou à des
coopérateurs détenant au moins une part de la catégorie correspondant à celle qui est l’objet de la
cession.
En outre, après agrément écrit de l’organe compétent, les parts peuvent être cédées ou transmises à
des tiers, personnes physiques ou morales mais à condition que ceux-ci entrent dans une des
classes et remplissent les conditions d'admission requises par les statuts. Cet agrément est de plein
droit réputé acquis 90 jours après réception de l’avis de cession à la Société. Tout refus d’agrément
se matérialise par une décision, notifiée avant l’échéance des 90 jours précités, à l’adresse du
coopérateur cédant.
En cas de cession, la valeur de l’action ne pourra dans aucun cas dépasser la valeur de la
souscription.
Article 16. Sortie
Les coopérateurs cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
Article 17. Démission
Un coopérateur ne peut démissionner de la Société que :
- durant les six premiers mois de l'exercice social,
- à dater du 3ème  exercice suivant l’acquisition des parts,
Article 18. Exclusion
La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un coopérateur que s'il cesse de remplir les conditions d’
admission prévues dans les statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la Société,
dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois du courrier recommandé lui
adressé à cet effet.
L’exclusion est prononcée par le conseil d’administration. L’exclusion d’un coopérateur garant est
soumise à l’approbation préalable du Collège des garants.
Le coopérateur, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, le coopérateur doit également être entendu.
Volet B
Article 19. Remboursement
Le coopérateur sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire le
montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses parts, sans que ce montant ne puisse
cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces parts telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés.
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises.
Ces paiements pourront, en fonction de la situation de la société et sur décision du Conseil d’
administration, être réalisés en une fois ou par tranche. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
En cas de décès d’un coopérateur, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois de la notification du décès
à la coopérative.
Article 20. Voies d’exécution
Les coopérateurs, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni
faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
Article 21. Registre des coopérateurs
La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son Conseil d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise
à jour continue de celui-ci.
S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer annuellement, lors de l’Assemblée
générale ordinaire. Les coopérateurs peuvent prendre connaissance du registre.
Le registre indique
- le nombre total des parts émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
- pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque coopérateur, ainsi que leur adresse
électronique ;
- pour chaque coopérateur, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
- le nombre de parts détenues par chaque coopérateur, ainsi que les souscriptions de parts
nouvelles, et leurs classes ;
- les versements effectués sur chaque part ;
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des conditions d’
émission ;
- les transferts de parts, avec leur date ;
- les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Les coopérateurs qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des parts, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve
contraire des inscriptions dans le registre des coopérateurs.
Article 22. Publicité
Le Conseil d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurs démissionnaires, et la classe de parts pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
TITRE TROISIEME - CONSEIL D'ADMINISTRATION ET COMMISSAIRES
Article 23. Conseil d’administration
La société est administrée par minimum trois administrateurs, coopérateurs ou non, nommés par
l'Assemblée générale pour une durée de trois (3) années et en tout temps révocables par elle pour
un juste motif.
Pour autant que les candidatures le permettent, deux (2) membres au moins sont désignés par
l'Assemblée générale des coopérateurs parmi les candidats proposés par les coopérateurs titulaires
de parts A (les « administrateurs de catégorie A »).
Pour autant que les candidatures le permettent, dès que la classe B atteint 40 coopérateurs, un (1)
membre au moins est désigné par l'Assemblée générale des coopérateurs parmi les candidats
proposés par les coopérateurs titulaires de parts B,
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
En aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
Les administrateurs sont rééligibles.
Volet B
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
Article 24. Fonctionnement - Présidence
Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
Ils s’engagent à respecter les principes de collégialité et de solidarité.
Le conseil d'administration élit tous les trois (3) ans parmi ses membres un président, dont les
fonctions prennent fin après les opérations de l'assemblée générale ordinaire. Ce dernier préside le
conseil et l'assemblée générale. En cas d'empêchement, la présidence sera assurée par un
administrateur choisi par ses collègues. Il doit être convoqué quand deux membres le demandent.
Le président convoque le conseil chaque fois qu'il le juge opportun ou lorsqu'un autre administrateur
le lui demande. En cas d'empêchement, le conseil pourra être convoqué par un autre administrateur.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
Le conseil peut, dans le respect de la réglementation en vigueur, permettre aux administrateurs de
participer aux délibérations par visioconférence.
Les débats qui ont lieu au sein du Conseil d’Administration sont confidentiels. Les administrateurs
doivent, en leur qualité de mandataire, exécuter de bonne foi leurs engagements. Ils sont donc tenus
envers l’association à un devoir de discrétion.
Article 25. Convocation
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social
l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’au moins deux de ses membres le requièrent.
Le Conseil d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 5 jours avant la réunion.
Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de
réunion.
Article 26. Engagement
Les administrateurs ont en charge les intérêts de la société coopérative et non leur intérêt personnel
ni les intérêts de la personne morale qu’ils représentent au sein de la société coopérative ou qui les
ont mandatés.
Article 27. Quorums
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas en nombre,
une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibèrera alors
valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs.
En cas de partage, la voix du président ou de l’administrateur qui fait fonction de président est
prépondérante.
Article 28. Formalisme
Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Article 29. Conflits d’intérêts
Lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale, matériel, moral ou affectif, qui est opposé à l’intérêt de la société, la
décision est prise ou l’opération accomplie par l’organe d’administration, sans que l’administrateur
qui est en situation de conflit d’intérêts puisse participer aux délibérations de l’organe d’
administration concernant cette décision ou opération, ni participer au vote à ce propos.
Lorsque tous les administrateurs de l’organe d’administration collégial ont un conflit d’intérêts, la
décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale ; si l’assemblée générale approuve la
décision ou l’opération, l’organe d’administration peut l’exécuter.
Article 30. Pouvoirs
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet. Il a dans sa compétence
tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts de l’assemblée générale.
Volet B
Article 31. Délégation
Le Conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs délégués à la
gestion journalière.
Le Conseil d’administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables,
imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations. Si les personnes à
qui le conseil d’administration confère des délégations sont administrateurs de la société, c'est
l'Assemblée générale qui détermine leurs rémunérations.
Article 32. Représentation
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
- deux administrateurs agissant conjointement,
- un administrateur-délégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs.
Article 33. Rémunération
Le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit, selon ce qu’en décidera l'assemblée générale
pour chacun d'eux, laquelle fixera également la ou les formes et conditions de la rémunération qui ne
pourra consister qu’en une indemnité limitée ou des jetons de présence. La rémunération des
administrateurs sera, le cas échéant, fixée par l’assemblée générale et ne consistera en aucun cas
en une participation aux bénéfices de la société.
Article 34. Surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée générale des coopérateurs.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
TITRE QUATRIEME - LES ASSEMBLEES GENERALES
Article 35. Composition – Pouvoirs
L’Assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 36. Collège des garants
Il est constitué un collège des garants, lequel se compose des coopérateurs titulaires de parts A. Au
sein de ce collège, chaque coopérateur garant dispose d’une voix, quel que soit le nombre de parts
qu’il détient.
Au sein du collège des garants, tout coopérateur garant peut se faire représenter par un autre
coopérateur, à condition que celui-ci soit lui-même coopérateur garant.
Au sein du collège des garants, les décisions se prennent à la majorité simple, sauf stipulation
contraire dans les présents statuts.
Le droit afférent aux parts A dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu.
Le collège des garants approuve l’admission d’un nouveau coopérateur titulaire de parts A ou l’
exclusion d’un coopérateur titulaire de parts A à la majorité simple des voix présentes ou
représentées.
Le collège des garants se réunit sur convocation précisant l’ordre du jour, adressée par courrier
électronique par l’un des coopérateurs au moins trois (3) jours avant la réunion, sauf urgence à
motiver dans le procès-verbal de la réunion. Les convocations doivent contenir l’ordre du jour. Les
réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Les décisions sont approuvées si elles
réunissent la majorité des voix de l’ensemble des garants. Les délibérations n’ont lieu que si au
moins 2/3 des garants sont présents ou ont communiqué leur avis par courrier électronique au plus
tard pendant le collège. Le collège des garants peut, dans le respect de la réglementation en
vigueur, permettre aux administrateurs de participer aux délibérations par visioconférence.
Article 37. Convocation – Assemblée annuelle
Le Conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale et
en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois semaines
Volet B
lorsque des coopérateurs qui représentent un dixième du nombre de parts en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces coopérateurs.
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins 15 jours avant l’Assemblée aux coopérateurs, aux membres du Conseil d’administration et,
le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
La Société fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation à l’Assemblée générale, les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze jours avant l’Assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance :
- des comptes annuels,
- le cas échéant, des comptes consolidés,
- le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport
du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des Associations.
Les coopérateurs peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège ou en tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit le
premier jeudi du mois de mai à dix-sept (17.00) heures de chaque année au siège. Si ce jour est
férié, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Article 38. Tenue de l’Assemblée – Bureau
L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d'administration.
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur, et deux
scrutateurs, si le nombre de coopérateurs présents ou représentés le permet.
Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
Article 39. Procuration
Tout coopérateur de classe A peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au moyen d’une
procuration écrite, par toute autre personne appartenant à la catégorie A.
Tout coopérateur de classe B, C, D ou E peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au moyen
d’une procuration écrite, par toute autre personne, pourvu qu’elle soit coopérateur. Un coopérateur
de classe B, C, D ou E ne peut être porteur de plus deux procurations.
Les mineurs, interdits et autres incapables peuvent être représentés par leurs représentants légaux ;
les personnes morales, par leurs organes légaux ou statutaires.
Article 39-bis. Vote à distance avant l’Assemblée Générale
Quand les circonstances l’exigent, le Conseil d’administration pourra prévoir dans la convocation une
faculté de vote par écrit ou par voie électronique avant l’assemblée générale. Dans ce cas, le vote
devra être transmis à la société ou être réalisé en ligne au plus tard la veille de l’Assemblée
Générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 40. Assemblée générale à distance
Pour permettre à un maximum de coopérateurs de prendre part au vote, l’assemblée pourra être
diffusée en visioconférence afin de permettre aux membres de participer par votes électroniques. Le
conseil d’administration veillera à rendre possible le vote électronique lors de l’assemblée générale
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société coopérative.
Les coopérateurs qui participent à distance à l’assemblée générale sont, pour le respect des
conditions de présence et de majorité, réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.
Les modalités suivant lesquelles la qualité de coopérateur et l’identité de la personne désireuse de
participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties sont définies par le règlement d’ordre intérieur.
L’utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions fixées par
ce même règlement d’ordre intérieur aux seules fins de garantir la sécurité de la communication
électronique. Pour l’application des trois alinéas précédents et sans préjudice de toute restriction
imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre
au coopérateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance. Ces procédures
sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société coopérative. Les modalités suivant
Volet B
lesquelles il est constaté qu’un coopérateur participe à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent sont définies par le
règlement d’ordre intérieur.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée
générale et/ou au vote.
Article 41. Droit de vote
Tous les coopérateurs ont une voix égale en toutes matières aux Assemblées générales, quel que
soit le nombre de parts dont ils disposent.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
Article 42. Ordre du jour – Quorums
A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée par les
coopérateurs présents ou représentés.
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Les abstentions ne sont pas
prises en compte.
Toute modification du but et/ou de l’objet de la coopérative exige, outre les quorums légaux, l’
approbation de la majorité des coopérateurs de classe A.
Article 43. Prorogation
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 44. Conflits d’intérêts
Lorsqu’un coopérateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature financière à une
décision ou une opération relevant de l’assemblée générale, elle/il doit le communiquer aux autres
membres avant la délibération de l’assemblée générale. Si elle le juge préférable, l’assemblée
générale peut choisir d’exclure la/le membre des délibérations et du vote qui concerne le point pour
lequel son intérêt pourrait être impliqué.
Article 45. Procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurs qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
TITRE SIXIEME - COMPTES ANNUELS, REPARTITION DU BENEFICE
Article 46. Exercice social – inventaire
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
Article 47. Rapport et décharge aux administrateurs
L'assemblée générale entend les rapports des administrateurs et du commissaire, s'il y en a un, ou
de toute autre personne chargée par l'assemblée générale de contrôler la société, et discute le bilan.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge des administrateurs et éventuellement du commissaire, ou de la personne chargée de
contrôler la société.
Article 48. Affectation du résultat
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
De plus, le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la Société.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil
Volet B
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant des capitaux propres
indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
L’actif net de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif,
déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans
l’annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’
expansion et des frais de recherche et de développement ainsi que des plus-values latentes
constituées par un éventuel patrimoine immobilier.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Le droit au dividende afférent aux parts dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est
suspendu.
TITRE SEPTIEME - MISE EN DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 49. Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les parts.
Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée.
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
coopérateurs.
Article 50. Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société.
À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la Société, il expose dans un rapport
spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la Société. Ce rapport est annoncé
dans l’ordre du jour.
Une copie peut en être obtenue aux conditions énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport
précité, la décision de l’Assemblée générale est nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE NEUVIEME - DISPOSITIONS GENERALES
Article 51. Rapport spécial
Si la coopérative est une coopérative agréée, les administrateurs font annuellement un rapport
spécial sur la manière dont la Société a veillé à réaliser les conditions d'agrément, en particulier la
réalisation de son but principal et l’affectation d’une partie des ressources annuelles à l'information et
à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément au Code
des Sociétés et des associations.
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège de la Société.
Si la coopérative est agréée en tant qu’entreprise sociale, le Conseil d'administration établit un
Volet B
rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait au moins mention :
- des informations à propos de :
    1.  des demandes de démission,
    2.  le nombre de coopérateurs démissionnaires et la classe de parts pour lesquelles ils ont
démissionné,
    3.  le montant ersé et les autres modalités éventuelles,
    4.  le nombre de demandes rejetées et le motif du refus,
    5.  ainsi que si les statuts le préoient, l’identité des coopérateurs démissionnaires.
- la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
- les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
- les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
Article 52. Réunion annuelle
La société invitera une fois par an, pendant les heures de travail, les membres du personnels, les
coopérateurs actifs et ses principales parties prenantes à une réunion qui abordera les thèmes
suivants :
    1.  le déeloppement économique et social en cours et futur de la société
    2.  le bien-être au traail
    3.  une présentation du rapport d’actiités et d’un résumés des comptes de la société
    4.  la politique interne en matière de gestion du personnel, de recrutement et de formation
continue.
Article 53. Tension salariale
La société respectera le principe de tension salariale modérée.
Ce principe consiste en un rapport entre le plus élevé et le moins élevé des salaires octroyés au
personnel de votre entreprise.
La tension salariale doit être :
    1.  de 1 à maximum 4 pour les personnes morales comptant jusqu'à 50 traailleurs ou associés
actifs;
    2.  de 1 à maximum 5 pour les personnes morales comptant 51 à 250 traailleurs ou associés
actifs;
    3.  de 1 à maximum 6 pour les personnes morales comptant plus de 250 traailleurs et plus ou
associés actifs.
Le calcul de la tension salariale intègre la rémunération brute et les avantages divers et de toutes
natures.
Pour les associés actifs, le calcul intègre les émoluments bruts et tous les avantages divers et de
toutes natures.
La rémunération minimale est calculée sur base de la rémunération la plus basse en équivalent
temps plein au sein de votre entreprise ;
Article 54. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agréments.
Article 55. Interprétation
Pour tout litige entre la Société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la Société n'y renonce expressément.
Article 56. Election de domicile
Les coopérateurs et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution
des présentes.
Huitième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1190 Forest, avenue Van Volxem
233.
Neuvième résolution : Nomination d’un nouvel administrateur A
L’assemblée décide de nommer un nouvel administrateur A.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire A pour une durée de 3 ans prenant fin
immédiatement après l’assemblée générale ordinaire de 2024
- Monsieur Pierre HANOUNE, domicilié à 1040 Etterbeek, rue de la Jonchaie, 23, ici présent et qui
Volet B
accepte.
Son mandat est gratuit.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Jérôme OTTE
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés