N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : ET WINE
(en abrégé) : ET WINE
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
7190
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ecaussinnes (Marche-lez-Ecaussinnes)
Rue de Courrière-lez-Ville 88
                                                                      ET WINE, Société en Commandite : ACTE DE CONSTITUTION
L’an deux mille vingt-deux, le premier janvier,
Entre les soussignés :
- TABURIAUX-MEUNIER, Erwan, Paul, Michel, Gilles, né à Nivelles, le 5 juillet 1990, numéro national 90.07.05-
381-50, domicilié à 7.190 Marche-lez-Ecaussinnes,
rue de Courrière-lez-Ville 88, marié à Madame MARBAIX, Alexia, Ariane, Aline depuis le 22 mars 2017 sous le
régime de la séparation de biens pour base de leur
mariage avec société d’acquêts, suivant acte authentique passé devant Maître LECOMTE Alexandre, notaire de
et à 7.090 Braine-le-Comte ;
- PINTENS, Terry, né à Uccle le 7 juillet 1987, numéro national 87.07.07-201.10, célibataire, domicilié à
1.348 Louvain-La-Neuve, rue Sigebert de Gembloux 10 (boîte 101).
Il est constitué une Société en Commandite, laquelle est régie par les présents statuts.
Article premier.
La société adopte la forme d’une Société en Commandite. Elle est dénommée « ET WINE SComm ».
Article deux.
Le siège social est établi à 7.190 Marche-lez-Ecaussinnes, rue de Courrière-lez-Ville 88. Il peut être transféré en
tout endroit de Belgique, ou à l’étranger, par simple
décision de la gérance.
La société peut établir, par simple décision du collège de gérants, des sièges administratifs, sièges d’exploitation,
succursales, représentations, ou agences, en Belgique,
ou à l’étranger.
Article trois.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, en qualité
d’agent, de représentant ou de commissionnaire, ou en
participation avec des tiers, toutes opérations ayant un rapport avec les objets suivants et pouvant en faciliter la
réalisation :
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation et, d’une manière générale, toutes opérations commerciales
et industrielles, en ce compris la commercialisation de
  boissons telles que les vins, spiritueux, champagnes et boissons non alcoolisées, et exploitation de magasins.
- la vente en gros et au détail, sous toutes ses formes, y compris l’exploitation de magasins de vente et
d’éventuels débits de boissons accompagnés d’une petite restauration ;
- l’importation et l’exploitation de tous produits se rapportant à l’objet de la société.
- CODE NACEBEL 47251 : Commerce de détail de vins et de spiritueux en magasin spécialisé ;
- CODE NACEBEL 46341 : Commerce de gros de vin et spiritueux ;
- CODE NACEBEL 46349 : Commerce de gros de boissons ;
- CODE NACEBEL 5621002 : organisation de noces, banquets, cocktails, buffets, lunches et réceptions diverses.
0779602955
Cette énumération n’étant pas exhaustive, la société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct
ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. La société peut s'intéresser par
toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont
de nature à favoriser le développement de son entreprise,
à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle. La société
pourra réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, de toutes
les manières et selon les modalités qui lui sembleront le plus appropriée.
Article quatre.
La société est constituée à partir de ce jour, pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision
de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts. La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un
associé.
Article cinq.
Le capital est fixé à quinze mille euros (15.000,00 euros). Il est représenté par six cents (600) parts sociales
d’une valeur de 25,00 euros chacune.
Apport du commandité : 11.400,00 EUR, soit 456 parts, Souscripteur unique : Monsieur TABURIAUX-MEUNIER,
Erwan, Paul, Michel, Gilles N.N. 90.07.05-381-50,
plus amplement défini ci-après.
Apport du commanditaire : 3.600,00 EUR, soit 144 parts, Souscripteur unique : Monsieur PINTENS, Terry, N.N.
87.07.07-201.10, plus amplement défini ci-après.
Les soussignés déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites par Messieurs
TABURIAUX-MEUNIER, Erwan, Paul, Michel, Gilles et PINTENS,
Terry est libérée intégralement, par un virement bancaire au compte IBAN BE56 0689 4356 3988 ouvert chez
BELFIUS, au nom de la société en commandite
« ET WINE SComm » et que la société, dès ce moment, de ce chef, a à sa disposition une somme de quinze
mille euros (15.000,00 EUR).
Il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, non représentatifs, de
versements en espèces ou d’apports en nature.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital variable minimum devra à tout moment être
souscrit. Outre les parts sociales souscrites ci-après, d’autres parts
sociales pourront, en cours d’existence de la société, être émises par décision du gérant, approuvée par
l’assemblée générale, qui fixera leur taux d’émission, le montant
à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l’exigibilité des montants restant à libérer et le
taux des intérêts dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés, sont tenus de plein droit et
sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de sept
pour cent l’an à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie
judiciaire le recouvrement de tout solde restant dû, ou la résolution
de la souscription, ou d’exclure l’associé défaillant. Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les
versements n’ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que
ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
Article six.
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou non, par décision, prise à la simple majorité des voix,
de l’assemblée générale des associés, qui en fixera le taux
d’émission et les modalités et organisera le fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
Article sept.
L’associé solidaire est celui dénommé, commandité. Ainsi, comme mentionné à l’article 5, l’associé commandité
et solidaire est le suivant : Monsieur TABURIAUX-MEUNIER,
Erwan, Paul, Michel, Gilles, numéro national 90.07.05-381-50.
Article huit.
Les parts sociales sont nominatives ; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas
d’indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un
seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard. Conformément au code des sociétés et des
associations, il est tenu au siège social de la société un registre
de parts, que chaque associé peut consulter. En ce qui concerne les inscriptions dans le registre des parts
nominatives, la signature de l’associé commandité devra être précédée
de la mention manuscrite « Bon pour engagement illimité et solidaire ». Si les parts sont grevées d’usufruit, le
droit de vote appartiendra à l’usufruitier, sauf opposition de la part
du nu-propriétaire, auquel le droit de vote sera suspendu.
Article neuf.
Les parts sociales sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés, après
approbation du gérant et ratification par l’assemblée générale.
Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises, même avec l’accord de l’assemblée générale ou du
gérant, à des tiers, y compris les héritiers et ayant cause de l’associé défunt,
sauf si ceux-ci avaient déjà la qualité d’associé au moment du décès. Les parts sont toutefois cessibles et
transmissibles au profit de tiers, préalablement agréés comme associés,
conformément aux stipulations de l’article 11, ci-après. Les parts représentant des apports en nature ne peuvent
cependant être cédées que dix jours après le dépôt des deuxièmes
comptes annuels qui suivent leur création. Mention de leur nature, de la date de leur création et de leur
incessibilité temporaire sera faite sur les certificats et au registre des parts.
Article dix.
Sont associés :
1° les signataires du présent acte ;
2° les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l’assemblée générale des associés
statuant à la simple majorité des voix, qui souscrivent aux conditions fixées
par le gérant en application de l’article cinq des présents statuts, à au moins une part sociale de la société, étant
entendu que cette souscription implique adhésion aux statuts sociaux et,
le cas échéant, aux règlements d’ordre intérieur dûment approuvés. L’assemblée générale n’est pas tenue, en
cas de refus d’agréation, de justifier sa décision.
Article onze.
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite et
déconfiture.
Article douze.
Conformément au code des sociétés et des associations, tout associé peut être exclu pour justes motifs.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale. L’associé dont l’exclusion est
demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l’organe chargé de se prononcer,
dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la proposition motivée
d’exclusion. S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu. Toute décision
d’exclusion est motivée. La décision d’exclusion est constatée dans un
procès-verbal dressé et signé par le gérant. Ce procès-verbal mentionne le fait sur lesquels l’exclusion est
fondée. Il est fait mention de l’exclusion sur le registre des parts. Une copie conforme
de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l’associé exclu.
Article treize.
Tout associé démissionnaire, exclu, ou qui a retiré une partie de ses parts, a droit de recevoir la valeur de ses
parts telle qu’elle en résultera du bilan de l’année sociale pendant laquelle ces faits
ont eu lieu. Le bilan, régulièrement approuvé, lie, même en ce qui concerne les évaluations d’actif, l’associé
démissionnaire ou exclu ; sauf le cas de fraude ou de dol. L’associé démissionnaire
ou exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société. Le paiement aura lieu en espèces endéans un
délai de trois mois.
Article quatorze.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants, recouvrent la valeur de ses parts de la même manière déterminée à l’article
quinze ci-dessous et, conformément au code des sociétés et des associations. Ils restent tenus des
engagements de la société de la même manière que l’associé démissionnaire ou exclu.
Article quinze.
Les associés démissionnaires ou exclus ou, en cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un
associé, ses héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la
dissolution de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l’inventaire.
Article seize.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants. Le ou les gérants sont investis chacun des pouvoirs les
plus étendus pour accomplir tous les actes qui intéressent la société.
Le ou les gérants peuvent déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoir sur base d’une procuration datée dont la
signature est légalisée par une administration. Cette procuration mentionne
la date de début et la date de fin de la délégation de pouvoirs, ainsi que l’étendue de ces derniers. Est nommé
gérant pour une durée illimitée Monsieur TABURIAUX- MEUNIER,
Erwan, Paul, Michel, Gilles, numéro national 90.07.05-381-50. Son mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
Article dix-sept.
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente décembre de chaque année.
Article dix-huit.
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés ; ses décisions sont obligatoires
pour tous, même ceux absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui
attribués par la loi et les présents statuts. Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des
règlements d’ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait
de leur adhésion à la société. Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par
l’assemblée, que moyennant observation des conditions de la présence et de
majorité prévues pour les modifications aux statuts.
Article dix-neuf.
L’assemblée générale est convoquée par le(s) gérant(s), par lettre recommandée et contenant l’ordre du jour,
adressée aux associés au moins huit jours francs avant la date de la réunion.
Elle doit être convoquée au moins une fois l’an, le dernier vendredi du mois de juin à 11 heures et, pour
la première fois, le dernier vendredi du mois de juin 2023, pour statuer,
notamment, sur le bilan et le compte de résultats de l’exercice antérieur, ainsi que la décharge à donner au(x)
gérant(s) et commissaires. Si ce jour est férié, l’assemblée se tiendra
le jour ouvrable suivant à la même heure. L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige. Les assemblées générales se tiennent
au siège social, ou en tout autre endroit, en Belgique, indiqué dans les avis de convocation.
Article vingt.
L’assemblée générale est présidée par le gérant le plus âgé, étant entendu qu’il doit avoir la qualité d’associé. Le
gérant désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé, ainsi qu’un
scrutateur parmi les associés.
Article vingt et un.
Un associé peut se faire représenter par procuration écrite, à l’assemblée, par un autre associé, disposant du
droit de vote.
Article vingt-deux.
L’assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts, à la simple majorité des voix, quel que
soit le nombre des associés présents ou représentés. Les votes relatifs à
des nominations de gérants et de commissaires se font au scrutin secret. Lorsque l’assemblée est appelée à se
prononcer sur une modification aux statuts sociaux, ou sur l’établissement,
ou sur la modification d’un règlement d’ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations
spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l’assemblée
représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière
condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour,
qui délibérera valablement quel que soit le nombre de parts représentées. Une décision n’est valablement prise
en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises ;
le tout sous réserve de l’application des dispositions spéciales du code des sociétés et des associations,
concernant les transformations des sociétés. Sauf cas d’urgence dûment justifié,
l’assemblée générale ne délibèrera valablement que sur les points figurant à son ordre du jour.
Article vingt-trois.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales. Le droit afférent aux parts
sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu.
En cas d’ex-aequo, la voix du gérant qui préside cette assemblée compte double.
Article vingt-quatre.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le
demandent. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par
le président du conseil, ou par l’administrateur-délégué.
Article vingt-cinq.
Le trente et un décembre de chaque année, le(s) gérant(s) dresse(nt) un inventaire et établissent les comptes
annuels.Ces documents, ainsi que le rapport de gestion du (ou des) gérant(s),
est soumis, le cas échéant, au commissaire (réviseur), un mois avant l’assemblée annuelle. Le rapport de
gestion se compose du compte rendu annuel destiné à informer les associés et,
le cas échéant, d’un exposé sur les opérations décidées par les gérants en cours d’exercice, relatives à toutes
opérations spécialement importantes. Les comptes annuels et les autres
documents énumérés par le code des sociétés et des associations sont tenus à la disposition des associés
quinze jours avant l’assemblée, au siège social, où ceux-ci peuvent en prendre
connaissance et copie. Les comptes annuels et le rapport de gestion, ainsi que, le cas échéant, le rapport du
commissaire (réviseur), sont adressés aux associés en nom, en même temps
que la convocation.
Article vingt-six.
L’excédent favorable du compte de résultats, après déduction de tous les frais, des charges, des amortissements
nécessaires et des affectations pour moins-values, constitue le bénéfice
net annuel de la société. Sur ce bénéfice, il est prélevé :
1° cinq pour cent au moins pour la formation d’un fonds de réserve légale, ou disponible ;
2° le solde est à la disposition de l’assemblée générale qui, sur proposition du conseil d’administration, décidera,
chaque année, de son affectation.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report
bénéficiaire, ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et
diminué des pertes reportées, ainsi que des montants affectés à la réserve légale et aux comptes de réserves
indisponibles créées par application de la loi ou des statuts.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net est, ou deviendrait, du fait de cette distribution, inférieur au
montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts
ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan déduction
faite des provisions et dettes. Le paiement des dividendes se fait annuellement
aux époques et aux endroits indiqués par les gérants.
Article vingt-sept.
L’associé commanditaire n’est pas passible des dettes et des pertes de la société que jusqu’à concurrence des
fonds qu’il a promis d’y apporter. L’associé commanditaire ne peut,
même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion. Les avis, conseils, actes de contrôle et de
surveillance et les autorisations données au(x) gérant(s) pour les actes qui sortent de
leurs pouvoirs n’engagent pas les associés commanditaires. L’associé commanditaire est solidairement tenu à
l’égard des tiers, de tous les engagements de la société auxquels il aurait participé
en contravention à la prohibition du paragraphe précédent. Il est tenu solidairement à l’égard des tiers même des
engagements auxquels il n’aurait pas participé, s’il a habituellement géré les
affaires ou si son nom fait partie de la raison sociale.
Article vingt-huit.
La société est dissoute par les clauses de dissolution particulières aux sociétés en commandite simple. Elle peut
être dissoute, anticipativement, par décision de l’assemblée générale, prise dans
les conditions prévues pour les modifications des statuts. La dissolution de la société peut être demandée en
justice pour de justes motifs.
Article vingt-neuf.
En cas de dissolution, la liquidation de la société s’opère par les soins des gérants en fonction à ce moment, à
moins que l’assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs
liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les émoluments.
Article trente.
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d’abord au remboursement des versements
effectués en libération des parts. Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées
dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l’équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par
des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus de l’actif net
est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.
Article trente et un.
Tout associé, gérant, domicilié à l’étranger, qui n’a pas élu domicile en Belgique, est supposé pour l’application
des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes modifications,
communications et sommations lui sont valablement faites.
Article trente-deux.
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérant(s), commissaire(s) et liquidateur(s) relatifs aux affaires de
la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article trente-trois.
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au code des sociétés et des associations. En
conséquence, les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale
impérative, sont réputées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires. En
application du livre 2, titre 2, article 2 : 2 du code des sociétés et des associations,
les comparants ratifient les actes posés au nom de la société depuis le premier octobre deux mille vingt et un,
voulant qu’ils sortent leurs effets comme s’ils avaient été posés par la société elle-même.
 
Fait à Marche-lez-Ecaussinnes, le premier janvier deux mille vingt-deux, en trois exemplaires originaux, dont un
destiné à chacun des associés, ainsi qu’un exemplaire pour l’enregistrement.
 
Erwan TABURIAUX-MEUNIER, Associé commandité & gérant.   
 
Terry PINTENS, Associé commanditaire.