N° d'entreprise : 0447 121 696
Nom
(en entier) : Amnesty International Association européenne
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Avenue de Cortenbergh 71, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : dissolution et clôture immédiate de la liquidation dans un seul acte,
démission des administrateurs
Extrait du procès-verbal de la réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'AISBL tenue le 30
septembre 2022:
( ... )
2. Délibération et décision sur la proposition de dissolution et de liquidation dans un seul acte, après avoir
pris connaissance de l'état résumant la situation active et passive de l'Association et du rapport du réviseur
d'entreprises y relatif
L'Association, n'affichant aucun actif ni passif, il est proposé de recourir à la procédure de "dissolution et
liquidation dans un seul acte" conformément à l'article 2:135 du Code des sociétés et des associations (ci-après
le « CSA ».)
La dissolution et liquidation dans un acte nécessite la confirmation par un réviseur d'entreprises que toutes
les dettes vis-à-vis des membres ou des tiers, telles qu'elles figurent dans l'état résumant la situation active et
passive de l'Association (voir Annexe 2), ont été remboursées ou que les fonds nécessaires à leur paiement
ont été consignés. Le cabinet L&S Réviseurs d'Entreprises a été chargé de cette tâche.
L'Assemblée Générale prend note de l'état résumant la situation active et passive de l'Association, joint en
Annexe 2 et du rapport du réviseur d'entreprises, voir Annexe 3, qui confirme que :
-l'état joint en Annexe 2, qui affiche zéro actif et passif, donne une image fidèle de l'Association ; et
-que l'Association n'a pas de dettes envers les membres ou des tiers.
L'Assemblée Générale, après avoir délibéré, décide unanimement de la dissolution et de la liquidation
immédiate de l'Association « dans un seul acte », la décision prenant cours à la fin de la présente Assemblée.
L'Assemblée Générale décide unanimement que les livres et documents sociaux de l'Association seront
déposés et conservés à l'unité d'établissement d'Amnesty International Ltd. (Avenue de Cortenbergh 71, B-
1000 Bruxelles), pour une période d'au moins cinq (5) ans.
( ... )
4. Fin de mandat des administrateurs et délibération et décision sur la décharge des administrateurs de
l'Association pour le fonctionnement de l'année en cours
L'Assemblée générale prend acte de la fin du mandat des administrateurs suivants avec effet immédiat:
-Mme. Eve Geddie
-M. Nils Muiznieks
-Mme. Marie Struthers
L'Assemblée Générale donne décharge aux administrateurs et au réviseur d'entreprises pour la période
01/01/2022-30/09/2022.
5. Actif net
L'Assemblée Générale confirme que la totalité de l'actif net de l'Association a été transférée à l'unité
d'établissement belge d'Amnesty International Ltd., enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0633.691.991.
6. Pouvoirs pour les formalités de publication
L'Assemblée désigne (i) Tarana Ahmadova and (ii) Benoit Spitaels and Stan Prenen, avocats au sein du
cabinet impact advocaten, dont le siège social est situé au 5B, boîte 1, Philipssite, 3001 Leuven, chacun de ces
derniers étant individuellement autorisé avec possibilité de substitution, afin de procéder à la publication des
décisions susmentionnées dans les Annexes du Moniteur Belge et à la modification de l'enregistrement de
l'Association auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Tarana Ahmadova
mandataire