N° d'entreprise :
0825503058
Dénomination :
(en entier) :
CRESPI
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Marquis de Villalobar 90
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
“CRESPI”
Société Privée à Responsabilité Limitée
Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles)
Avenue Marquis de Villalobar, 90
Taxe-sur-la-Valeur-Ajoutée BE 0825.503.058
Registre des Personnes Morales Bruxelles (francophone)
 
REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL - MODIFICATION DES STATUTS - POUVOIRS
 
Il résulte d’un acte reçu par Maître Alexandra JADOUL, notaire à la résidence de Tervuren, exerçant
sa fonction dans la société civile ayant adopté la forme d’une société privée à responsabilité limitée
JADOUL & KESTELYN, notaires associés à Tervuren, ayant son siège à 3080 Tervuren,
Duisburgsesteenweg, 18, le onze avril deux mille dix-neuf, lequel acte sera prochainement déposé
électroniquement pour l’enregistrement, qu’a été tenue L'assemblée générale extraordinaire des
associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée "CRESPI", ayant son siège social à Woluwe-
Saint-Pierre (1150 Bruxelles), Avenue Marquis de Villalobar 90 et avec numéro d’entreprise Taxe-
sur-la-Valeur-Ajoutée BE 0825.503.058 Registre des Personnes Morales Bruxelles (francophone).
eint d’associés.
La présente assemblée a été convoquée afin de délibérer et de décider de l'ordre du jour suivant :
1.a. Réduction du capital social de la société à concurrence de cent quarante mille quatre cents
Euros (140.400,00 €), pour le ramener à dix-neuf mille deux cents Euros (19.200,00 €):
- par remboursement ou par le transfert, soit en espèces, soit sous forme d’addition, de déduction ou
de compensation avec les comptes-courants respectifs éventuellement existants des associés ;
- à imputer pour la totalité et exclusivement :
* à la partie du capital social comme formée en application de l’article 537 CIR ’92, et dès lors:
* au capital ‘fiscal’ réellement libéré sans que soit porté atteinte aux réserves éventuelles formées
antérieurement;
- moyennant annulation des mille sept cent cinquante-quatre (1.754) parts sociales créés à l’
occasion de l’augmentation de capital réalisée le 19 mars 2014 avec application de l’article 537 CIR
‘92 ;
- afin de conformer le capital social de la société à ses besoins et exigences financiers et
économiques actuels et futurs ;
1.b. Constatation des modalités d’exécution de la réduction de capital;
1.c. Constatation de l’imputation de la réduction de capital;
1.d. Pouvoirs à accorder à l’organe de gestion à fin d’exécuter la présente décision et de prendre
toutes les mesures pratiques généralement quelconques à fin d’organiser les remboursements.
2. Modification de l’article 5 des statuts.
3. Pouvoirs pour la rédaction et le dépôt du texte coordonné des statuts.
L'assemblée a pris ensuite les résolutions suivantes avec unanimité des voix et effet immédiat :
Volet B
PREMIERE RESOLUTION
Après que le notaire instrumentant ait attiré au préalable l’attention des comparants sur le contenu et
la portée des dispositions des articles:
a) 344 CIR ’92 (dispositions générales anti-abus), et:
b) 537 CIR ’92 dans le cadre duquel l’augmentation de capital précitée du 19 mars 2014 a été
réalisée,
les associés ainsi que les gérants, tous présents et/ou représentés comme dit est, déclarent:
- ne pas avoir sollicité un “ruling” auprès du Service des Décisions Anticipées en matière fiscales;
- avoir pris au préalable des informations concernant lesdites dispositions légales et problématiques
et s’estimer suffissament informés à cet égard et pouvoir évaluer toutes conséquences éventuelles
de la restructuration du capital social de la société;
- que la période légale d’indisponibilité concernant le maintien temporaire du capital, comme prévue
par l’article 537 CIR ’92, a été respectée de sorte que le méchanisme de sanction faute de respect
de la période blocage n’est pas applicable;
- de dispenser le notaire instrumentant de les informer plus amplement et de toute responsabilités à
cet égard;
La présente assemblée générale extraordinaire approuve ensuite le point 1 de l’ordre du jour et
décide dès lors de réduire le capital social de la société d’un montant de cent quarante mille quatre
cents Euros (140.400,00 €), pour le ramener à dix-neuf mille deux cents Euros (19.200,00 €) afin de
réduire le capital social de la société à ses besoins et exigences financiers et économiques actuels et
futurs.
A – Modalités de la réduction de capital
La présente réduction de capital a été faite:
- par remboursement ou par le transfert, soit en espèces, soit sous forme d’addition, de déduction ou
de compensation avec les comptes-courants respectifs éventuellement existants des associés ;
- moyennant annulation des mille sept cent cinquante-quatre (1.754) parts sociales créés à l’
occasion de l’augmentation de capital réalisée le 19 mars 2014 avec application de l’article 537 CIR
‘92 ;
B – Imputation de la réduction de capital:
La présente réduction a été exclusivement et totalement imputée:
- sur la totalité de la partie du capital social comme formée à l’époque en application de l’article 537
CIR ’92 de sorte que le montant du capital social sera de retour égal au montant existant
immédiatement après la constitution de la société,
et dès lors:
- au capital ‘fiscal’ réellement libéré sans que soit porté atteinte aux réserves éventuelles formées
antérieurement; dans ce cadre il est déclaré expressément que jamais d’autres éléments ont été
incorporés au capital social de la société autres que des éléments qui qualifient comme capital
“fiscal” réellement libéré;
C – Constatation de la réduction du capital social
L’assemblée a constaté que le capital social de la société a été effectivement ramené de cent
cinquante-neuf mille six cents Euros (159.600,00 €) à dix-neuf mille deux cents Euros (19.200,00 €)
et qu’il sera représenté par deux cent quarante (240) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
D - Pouvoirs
Moyennant respect des dispositions légales applicables et sous réserve de ce qui est précisé ci-
après sous le titre “Déclarations et confirmations” tous pouvoirs généralement quelconques ont été
accordés à l’organe de gestion à fin de procéder à:
- l’exécution pratique des remboursements de sorte que le montant maximal des remboursements ne
soit pas dépassé.
- l’enregistrement de la présente opération au registre des associées sur base du présent acte
notarié;
Chaque associé se verra attribuer un montant global de septante mille deux cents Euros (70.200,00
€) moyennant anéantissement de huit cent septante-sept (877) parts par associé.
E – Déclarations et confirmations
Les associés ainsi que les gérants, tous présents et/ou représentés comme dit, ont déclaré et
confirmé:
a) et ont reconnu que le notaire instrumentant a attiré explicitement leur attention sur le contenu ainsi
que la portée des dispositions légales applicables du Code des Sociétés lesquels prévoient que dans
le cadre d’une réduction de capital dite réelle les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la
décision de réduction du capital, nonobstant toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté
pour les créances non encore échues au moment de cette publication et pour les créances faisant
l'objet d'une réclamation introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale
Volet B
appelée à se prononcer sur la réduction de capital. La société peut écarter cette demande en payant
la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte. A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas
payé, la contestation est soumise par la partie la plus diligente au président du tribunal de commerce
dans le ressort duquel la société a son siège. La procédure s'introduit et s'instruit et la décision
s'exécute selon les formes du référé. Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à
fournir par la société et fixe le délai dans lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide
qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit
à la solvabilité de la société. Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne pourra être
effectué et aucune dispense du versement du solde des apports ne pourra être réalisée aussi
longtemps que les créanciers, ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé à l'alinéa
1er, n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs
prétentions à obtenir une garantie.
b) que bien que la présente réduction de capital soit définitivement réalisée et ressort des effets
immédiats et que le montant de la réduction peut être immédiatement déduit du poste capital dans la
comptabilité de la société avec comptabilisation d’une écriture correspondante sur un compte d’
attente spécial au nom des associés bénéficiaires respectifs de leurs créances à charge de la
société, ces créances seront soumises à un délai suspensif;
c) que, après réduction, tant le montant nominal que la partie libérée du capital social répondent
toujours aux exigences minimales légales applicables et que le montant des fonds propres de la
société dépasse toujours le montant nominal du capital maintenu;
DEUXIÈME RÉSOLUTION
L’article 5 des statuts a été adapté aux décisions prises ci-dessus et sera rédigé comme suit :
Article 5. - CAPITAL.
Le capital social est fixé à la somme de dix-neuf mille deux cents Euros (19.200,00 €) représenté par
deux cent quarante (240) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
TROISIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé de confier la coordination des statuts à l’étude des notaires
Alexandra Jadoul et Marie Kestelyn à 3080 Tervuren, Duisburgsesteenweg, 18.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Sont déposés en même temps pour ne pas être publié :
    •  Expédition de l’acte dd. 11 avril 2019
    •  Statuts coordonnés