Nº d'entreprise : 832 592 570
Nom
(en entier) : MUDE ASBL
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : RUE DE LA TANNERIE, 11, 1081 KOEKELBERG
Objet de l'acte : Modification statuts suite Réforme ASBL
TITRE I : DE LA DENOMINATION - DU SIEGE - DE LA DURÉE
Article 1er : Dénomination
L'ASBL est une association dotée de la personnalité juridique, conformément à l'article 9 :1
du Code des sociétés et des associations (ci-après, « CSA »).
L'ASBL prend pour dénomination : « MUDE asbl ».
Conformément à l'article 2 :20 du CSA, tous les actes, factures, annonces, publications, lettres notes de
commandes, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant d'une personne
morale, doivent contenir les indications suivantes :
1º la dénomination de la personne morale ;
2º la forme légale, en entier ou en abrégé ;
3º l'indication précise du siège de la personne morale ;
4º le numéro d'entreprise ;
5° les termes "registre des personnes morale" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du
siège de la personne morale ;
6° le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale ;
7º le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Article 2 : Siege - Durée
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de
l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II : DU BUT POURSUIVI
Article 3 : But
LASBL a pour but, à l'exclusion de tout but lucratif:
De soutenir, promouvoir, développer et diffuser toutes activités de création artistique liées aux usages des
nouvelles technologies, des nouveaux médias ainsi que de la création sonore. Elle favorisera les interactions
entre disciplines artistiques (arts vivants, danse, théâtre, musique, arts sonores, arts plastiques et arts
appliqués). En développant les passerelles entre les disciplines techniques, artistiques et scientifiques, elle
souhaite motiver réflexions et questionnements sur les usages des nouveaux médias interactifs et les rapports
qu'ils établissent avec les publics. Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement
à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.
Article 4 : Objet
En vue de la réalisation de son but, l'ASBL pourra développer les activités suivantes:
La production et l'organisation d'événements : concerts, expositions, résidences en Belgique et à l'étranger.
Le portage et la production de projets et ou travaux artistiques : créations pluridisciplinaires, transversales,
en relation avec les nouvelles technologies et nouveaux medias. Par la mise à disposition de moyens humains
(compétences techniques, savoir-faire) et matériels ; elle apporte son soutien aux artistes et porteurs de projets.
Elle est amenée à organiser des actions éducatives, séminaires et de formations. L'asbl peut, de manière
accessoire, exercer certaines activités économiques et prestations, à la condition que le produit en soit
exclusivement consacré à l'objectif principal.
TITRE III : DES MEMBRES
Section | Admission
Article 5
L'ASBL est composée de membres effectifs et d'adhérents, d'affiliés d'honneur ou autres, qui peuvent être
des personnes physiques ou des personnes morales. Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur
à trois. Leur nombre est illimité.
En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus
des obligations qui sont précisées dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l'exercice de ces
prérogatives ou obligations pourront figurer dans l'éventuel Règlement Intérieur.
Article 6.1 Sont membres effectifs ;
- Les comparants au présent acte, fondateurs ou associés ;
- Toute personne morale ou physique admise en cette qualité par l'Organe d'administration.
- Pour devenir membre effectif, il faudra remplir les conditions suivantes : être majeur, avoir un casier
judiciaire vierge, être en accord avec le but et l'objet des présents statuts.
Les personnes morales désigneront une ou deux personnes physiques chargées de les représenter au sein
de l'ASBL.
Article 6.2 Sont adhérents :
- Les comparants au présent acte, fondateurs ou associés ;
- Toute personne morale ou physique admise en cette qualité par l'Organe d'administration.
- Pour devenir adhérent, il faudra remplir les conditions suivantes : être majeur, avoir un casier judiciaire
vierge.
- Les personnes morales désigneront une ou deux personnes physiques chargées de les représenter au
sein de l'ASBL.
- Toute personne physique ou morale en ordre de cotisation annuelle dont le montant est fixé par
l'assemblée générale
- Les adhérents bénéficient des activités de l'ASBL et y participent en se conformant aux statuts.
Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision de
l'Organe d'administration.
Article 6.3
L'Organe d'administration pourra accorder le titre d'affilié d'honneur ou de parrain :
- À toute personne physique ou morale souhaitant apporter son concours à l'asbl et qui serait ainsi appelée
à faire partie d'un comité de parrainage ou scientifique.
- Cette qualité peut être cumulée avec celle de membre effectif ou d'adhérent de l'ASBL.
- De même, le titre d'affilié émérite peut être conféré à des personnes qui ont rendu des services insignes à
l'ASBLou aux objectifs qu'elle poursuit.
Section II Démission, exclusion, suspension
Article 7
Les démissions et exclusions des membres sont réglées conformément à l'article 9 :23 du CSA régissant
les ASBL.
Article 8
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du
membre décédé ou failli (pour une personne morale), n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent
réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de
scellés ni inventaire.
Article 9
L'Organe d'administration tient un registre des membres.
Article 10
Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'ASBL.
TITRE IV : DES COTISATIONS
Article 11
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation. Ils apportent à
l'ASBL le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement. Par contre les adhérents paient une
cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée générale. Il ne pourra être inférieur à 1 € ni
supérieur à 100 €.
TITRE V : DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 12
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'ASBL.
Les adhérents n'ont pas droit de vote, mais peuvent être convoqués à l'Assemblée générale et afin de
participer aux délibérations avec voix consultative. Il en va de même pour les affiliés sympathisants, d'honneur
ou émérites.
Article 13
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
En vertu de l'article 9 :12 du CSA, sont notamment réservés à la compétence de l'assemblée générale :
1º la modification des statuts ;
2º la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'asbl contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6º la dissolution de l'asbl ;
7° l'exclusion d'un membre ;
8º la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 14
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au cours du deuxième trimestre.
L'ASBL peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'Organe
d'administration, notamment à la demande d'un tiers au moins des membres effectifs. Une telle demande devra
être adressée à l'Organe d'administration par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l'avance.
Article 15
Tous les membres effectifs doivent être convoqués à l'Assemblée générale par l'Organe d'administration
par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins 15 jours avant l'Assemblée conformément à l'article 9 :14
du CSA .. La lettre ordinaire ou le fax sera signé par le secrétaire ou le Président au nom de l'OA. Le courriel
sera transmis avec A.R. par le secrétaire ou le Président. La convocation mentionne le jour, heure et lieu de la
réunion. L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un tiers
des membres doit être portée à l'ordre du jour.
En vertu de l'article 9 :16/1, §1 du CSA et suivant la procédure y stipulée, l'organe d'administration peut
autoriser et prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par l'A.S.B.L.
L'A.S.B.L. doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité
et l'identité du membre participant.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres de prendre connaissance,
de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de
vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication
électronique doit en outre permettre aux membres de participer aux délibérations et de poser des questions.
Article 16
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. S'il s'agit
d'un tiers à l'ASBL, celui-ci doit être muni d'une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne peut
être titulaire que d'une procuration.
sympathisants ou affiliés d'honneur ou émérites peuvent disposer d'une voix consultative mais en aucun
cas délibérative.
L'Organe d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée générale en qualité
d'observateur ou de consultant.
Article 17
L'Assemblée générale est présidée par le Président de l'Organe d'administration et à défaut par
l'administrateur présent le plus âgé.
Article 18
L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'Assemblée
générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé
autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
En cas de partage lors d'un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale, sans que les deux tiers des membres
soit présente ou représentée, l'Organe d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une
prochaine Assemblée générale extraordinaire.
Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée,
une seconde réunion de l'Assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde
convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés
lors de l'Assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.
Article 19
Conformément à l'article 9:21 du CSA, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur
les modifications statutaires que si celles-ci sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins
2/3 des membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée. Aucune
modification n'est admise que si elle a réuni les 2/3 des voix exprimées sans qu'il soit tenu compte des
abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'asbl ne peut être adoptée qu'à la
majorité des 4/5 des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions
au numérateur ni au dénominateur.
Article 20
Les décisions de l'Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le
Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège ou tous les membres peuvent en prendre
connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite à l'Organe d'administration avec lequel
le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce
sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur. il en va de même pour
tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des
commissaires.
TITRE VI : DE L'ADMINISTRATION DE L'ASBL
Article 21
L'asbl est administrée par un Organe composé de trois personnes au moins, nommés par
l'Assemblée générale pour un terme de 2 ans, et en tout temps révocable par elle. Le nombre
d'administrateurs doit en tout cas être inférieur au nombre de personnes membres de l'asbl.
L'Organe d'administration sera régulièrement renouvelé pour partie - par un tiers de sa composition.
L'Organe d'administration peut comporter un ou plusieurs administrateurs non membres de l'asbl.
Le nombre d'administrateurs tiers à l'asbl ne peut dépasser le tiers des administrateurs dans leur ensemble.
Les membres sortants du CA sont rééligibles.
La gestion journalière de l'asbl est assurée par un bureau et par décision collégiale, dont les membres
délégués par l'Organe d'administration agissent en fonction des objectifs qu'il fixe préalablement.
Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'asbl, l'Organe d'administration n'est composé que
de deux personnes.
Article 22
En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'assemblée
générale. Il achève dans ce cas le mandat de d'administrateur qu'il remplace.
Article 23
L'Organe d'administration désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-président, un
Trésorier et un Secrétaire.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les fonctions de Président et de secrétaire peuvent faire l'objet d'un vote spécial de l'Assemblée générale
parmi les membres de l'Organe d'administration.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice président ou le plus âgé des
administrateurs présents.
L'Organe d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Article 24
L'Organe d'administration se réunit chaque fois que les nécessités de l'ASBL l'exigent et chaque fois qu'un
de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président/secrétaire ou, à défaut,
par un administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou même verbalement, au moins 8 jours calendrier
avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont
annexées a cet envoi les pièces soumises à discussion en Organe d'administration. Si exceptionnellement elles
s'avérait indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Organe
d'administration.
L'Organe d'administration délibère valablement dès que le tiers de ses membres sont présents ou
représentés.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président disposant de la faculté de doubler sa
voix en cas de partage des votes.
Seule l'admission d'un nouveau membre réclame un quorum de présence de 100 % et une majorité des
deux tiers des voix. Un administrateur peut se faire représenter à l'Organe d'administration par un autre
administrateur, porteur d'une procuration écrite le désignant nommément.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d'un
vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le
secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège. Tout membre, justifiant d'un
intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.
Article 25
Tel que stipulé à l'article 9:7, § 1er du CSA, l'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes
nécessaires et utiles à la réalisation de l'objet de l'asbl, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale (cf. not. article 9:12 du CSA).
Article 26
L'Organe d'administration gère toutes les affaires de l'ASBL. Il peut toutefois déléguer la gestion journalière
de l'ASBL, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion composé de un ou
plusieurs administrateur(s)-délégué(s) à la gestion journalière - s'ils font partie de l'Organe d'administration -
et/ou de délégué(s) à la gestion journalière - s'ils ne font pas partie dudit Organe - qu'il choisira parmi ses
membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les appointements ou les honoraires.
Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers à
l'ASBL. Ils sont désignés pour 2 ans et rééligibles. Ils sont en tout temps révocables par l'Organe
d'administration. S'ils sont plusieurs, ils agissent en collège. Ils n'aura (ront) pas à justifier de ses/ leurs pouvoirs
vis-à-vis des tiers.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont publiés, , par extraits, aux annexes du Moniteur belge conformément aux dispositions du CSA.
La notion de gestion journalière comprend le pouvoir d'accomplir tous les actes d'administration ne
dépassant pas les besoins de vie journalière de l'ASBL ainsi que ceux qui, en raison de leur peu d'importance
et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention de l'Organe d'administration.
Créée statutairement, cet organe de gestion journalière dispose de tous les pouvoirs en matière de gestion
journalière sauf restrictions décidées par l'Organe d'administration mais qui ne sont pas opposables aux tiers
même si elles sont publiées, ainsi que de la représentation de l'asbl en ce qui concerne cette gestion.
Article 27
L'Organe d'administration représente l'ASBL dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut
toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou plusieurs
administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l'ASBL agissant selon le cas individuellement ou conjointement.
L'Organe d'administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou
honoraires.
Ils sont désignés pour 2 ans (et en ce cas rééligibles). Ils sont de tout temps révocables par l'Organe
d'administration.
Cette (ces) personne(s) n'aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-a-vis des tiers.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de
l'ASBL par l'Organe d'administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur délégué à cet effet
(mandat classique) ou du/des organe(s) délégué(s) à la représentation.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l'ASBL sont publiés, par extraits aux annexes du Moniteur belge conformément aux dispositions du CSA.
Article 28
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à
représenter l'ASBL, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de l'ASBL.
Article 29
Le secrétaire ou, en son absence, le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les
libéralités faites à l'ASBL et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur
valeur n'excède pas 3.000,00 EUR.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par l'Organe d'administration à l'Assemblée générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale, statuant à la majorité
simple des membres présents ou représentés.
Article 31
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 32
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par l'Organe d'administration.
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément aux dispositions du CSA.
Article 33
Les documents comptables sont conservés au siège où tous les membres effectifs, ainsi que les
observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête
écrite à l'Organe d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.
Article 34
Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'Assemblée générale désigne un commissaire,
choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'ASBL et
de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.
L'Assemblée générale désigne un vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le vérificateur
aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors de l'Organe d'administration. Ils sont chargés
de vérifier les comptes de l'ASBL et de présenter un rapport annuel. Ils sont nommés pour quatre ans et
rééligibles.
Si la vérification des comptes n'a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à chaque
membre effectif de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège de l'ASBL afin de pouvoir
procéder au vote relatif à l'approbation des comptes et budgets et à la décharge.
Article 35
En cas de dissolution de l'ASBL, l'Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'une fin désintéressée.
Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l'avoir de l'ASBL, de liquider toute dette quelconque et de
distribuer le solde éventuel à une autre ASBL poursuivant un but similaire désignée et approuvée par
l'assemblée générale.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont aux
Annexes du Moniteur publiées, conformément aux dispositions du CSA.
Article 36
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par les dispositions
du CSA régissant les asbl.
Toutes dispositions statutaires contraires aux dispositions impératives du CSA sont réputées
non écrites.