N° d'entreprise : 0825472671
Nom
(en entier) : BELITOUR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Bruxelles(TOU) 15
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Bruno PIRARD, de résidence à
Soignies, le 29 août 2019, l’assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité
Limitée « BELITOUR », ayant son siège à 7500 TOURNAI, chaussée de Bruxelles, 15, immatriculée
au registre des Personnes Morales sous le n°0825.472.671 et assujettie à la TVA sous le numéro
825.472.671, a pris, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :
Première Résolution :
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de trente mille euros (30.000,00 EUR)
pour le porter de vingt mille euros (20.000,00 EUR) à cinquante mille euros (50.000,00 EUR), par
souscription et libération en espèces, avec création de cent cinquante (150) parts nouvelles de
même valeur, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.
Deuxième résolution :
Les actionnaires actuels, présent ou représentés, déclarent chacun renoncer irrévocablement au
droit de préférence prévu par l’article 309 du Code des Sociétés en ce qui concerne l’augmentation
de capital, objet de la résolution ci-avant.
En outre et pour autant que de besoin, les associés actuels, présent ou représentés, déclarent
chacun renoncer expressément et définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l’
article 310 du Code des Sociétés.
Troisième résolution : Souscription - Libération
Les cent cinquante (150) parts nouvelles sont intégralement souscrites comme suit :
Aux présentes, intervient :
La société anonyme « ISOLABEL », anciennement dénommée « BELIFORM », ayant son siège
social à 1160 Auderghem, Boulevard du Souverain 153, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0451.232.320 RPM Mons et assujettie à la TVA sous le numéro
451.232.320.
Ici représentée, conformément à l’article 13 des statuts, par son administrateur, désigné à cette
fonction en vertu de l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2018 publiée aux annexes du Moniteur
belge du 19 juillet suivant sous le numéro 0112406, étant la Société Privée à Responsabilité Limitée
« Recherche et Sélection Investissement », en abrégé « R.S.I. », ayant son siège social à 1150
Woluwe-Saint-Pierre Avenue, Prince Baudouin 91, elle-même représentée par son représentant
permanent, Monsieur MEYS Frédéric Marc, domicilié à 1150 Bruxelles (Woluwe-Saint-Pierre),
avenue Prince Baudouin, 91.
* après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la
situation financière de la société « BELITOUR » que de ses statuts, déclare souscrire au nom de la
société anonyme « ISOLABEL», au prix unitaire de 200,00 EUR, septante-cinq (75) parts nouvelles
de la société « BELITOUR » au prix total de quinze mille euros (15.000,00 EUR) et les avoir libérées
intégralement par dépôt préalable au compte spécial repris ci-après.
* Monsieur Alexis DESMYTER, comparant prénommé, déclare souscrire vingt-cinq (25) parts
nouvelles au prix total de cinq mille euros (5.000,00 EUR) et les avoir libérées intégralement par
Volet B
dépôt préalable au compte spécial repris ci-après.
* Monsieur Olivier VERBEKE, comparant prénommé, déclare souscrire cinquante (50) parts
nouvelles au prix total de dix mille euros (10.000,00 EUR) et les avoir libérées intégralement par
dépôt préalable au compte spécial repris ci-après.
Ensemble, cent cinquante (150) parts, soit la totalité des nouvelles parts.
Quatrième Résolution :
Les associés déclarent que le montant de l’augmentation de capital a été intégralement libéré par
dépôt préalable au compte spécial n°BE25 3631 9144 3482, ouvert au nom de la société auprès de
la Banque ING. L’attestation délivrée par cette banque en date du 29 août 2019 a été remise au
Notaire instrumentant et demeurera ci-annexée.
 
Cinquième résolution - Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital.
L’assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d’acter que, suite aux résolutions qui
précèdent, appuyées par l’attestation bancaire précitée, l’augmentation de capital est intégralement
souscrite et libérée comme dit ci-avant, et le capital est ainsi effectivement porté de de vingt mille
euros (20.000,00 EUR) à cinquante mille euros (50.000,00 EUR), représenté par 250 parts, sans
mention de valeur nominale.
Sixième Résolution :
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Septième Résolution :
Par suite de la résolution qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la « société à responsabilité limitée », en abrégé SRL.
L'assemblée décide en conséquence d’adapter l’article 1 des statuts pour la remplacer par le texte
suivant :
« Il est formé par les présentes une société à responsabilité limitée sous le nom « BELITOUR »
Ce nom doit toujours être précédé ou suivi immédiatement des mots "Société à Responsabilité
Limitée" ou des initiales "S.R.L.". »
Huitième Résolution :
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 2 des statuts (article relatif au siège) est remplacé
comme suit :
« Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique par simple
décision du (des) administrateur(s), qui veiller(a)(ont) à la publication aux Annexes du Moniteur
belge, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en
vertu de la règlementation linguistique applicable
La société peut, par simple décision dudit organe, établir des sièges administratifs et d'exploitation,
succursales, agences, dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger. »
Neuvième Résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée constate que le capital effectivement
libéré, soit cinquante mille euros (50.000,00 EUR), suite à l’augmentation de capital qui précède,
ainsi que la réserve légale de la société de deux mille euros (2.000,00 EUR), soit au total un montant
de cinquante-deux mille euros (52.000,00 EUR) sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
Il n’y a pas eu de constitution de fonds de réserve légale.
L’assemblée décide que l’article 5 des statuts (article relatif au capital) est totalement remplacé
comme suit :
 
« Article 5 COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE– APPORTS –
CLASSES D’ACTIONS
En rémunération des apports, au moment de la constitution de la société, cent (100) actions ont été
émises.
Suite à une augmentation de capital par acte du Notaire Pirard à Soignies en date du 29 août 2019,
cent cinquante (150) actions nouvelles ont été créées portant le nombre d’actions totales à deux cent
cinquante (250).
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Volet B
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cinquante-deux mille euros
(52.000,00 €) euros, (étant le montant du capital constitué comme précisé ci-avant, majoré de deux
mille euros (2.000 €) étant le montant de la réserve légale constituée à la date à laquelle le Code des
sociétés et des associations devient applicable à la présente société).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. »
Dixième Résolution :
L’assemblée générale décide d’adapter le texte de l’article 8 au Code des sociétés et des
associations en supprimant tout renvoi à une valeur représentative du capital.
Le point B de l’article 8 est modifié comme suit :
« B. Cession entre vifs et transmission des actions au cas où la société comprend plusieurs
actionnaires.
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant les trois quarts
au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises à un
actionnaire.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
En cas de refus d’agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
Toute cession de actions intervenant entre la convocation à une assemblée générale et la réunion de
celle-ci doit avoir été approuvée par l’organe de gestion. »
Onzième Résolution :
L’assemblée générale décide d’adapter le texte de l’article 10 au Code des sociétés et des
associations et de faire usage de la faculté de tenir le registre des actions sous forme électronique.
Le texte de l’article 10 est modifié comme suit :
« Les actions nominatives sont inscrites dans un registre qui contiendra les mentions requises par le
Code des sociétés et des associations. Le registre des actions pourra être tenu en la forme
électronique.
Y seront relatés, conformément au Code des Sociétés et des associations les transferts ou
transmissions d’actions. »
Douzième Résolution :
L’assemblée générale décide d’adapter le texte de l’article 11 au Code des sociétés et des
associations comme suit :
« La société peut émettre des obligations nominatives dans le respect de la réglementation prévue à
cet effet en vertu du Code des sociétés et des associations. »
Treizième Résolution :
L’assemblée générale décide d’adapter l’article 14 relatif au régime des conflits d’intérêt au Code des
sociétés et des associations en le remplaçant totalement comme suit :
« En cas de conflit d’intérêt, les règles prévues par le Code des sociétés et des associations s’
appliquent. »
Quatorzième Résolution :
L’assemblée générale décide de modifier l’article 16 relatif au Contrôle de la société conformément
au Code des sociétés et des associations et de le remplacer comme suit :
« Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
En l’absence de commissaire, tout actionnaire a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. »
Quinzième Résolution :
L’assemblée générale décide d’adapter le texte de l’article 17 au Code des sociétés et des
associations en supprimant tout renvoi à une valeur représentative du capital.
Par conséquent, la troisième phrase de l’article 17 des statuts (article relatif à la réunion des
assemblées générales) est remplacée comme suit :
« L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou sur demande
d'actionnaires représentant le cinquième du nombre d’action en circulation. »
Seizième Résolution :
L’assemblée générale décide d’adapter le texte de l’article 18 (Convocations) au Code des sociétés
Volet B
et des associations en permettant la convocation par voie électronique.
L’article 18 est donc remplacé comme suit :
« Les assemblées générales sont convoquées par l’organe de gestion.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et se font par courriers ordinaires ou électroniques
adressés aux actionnaires quinze jours au moins avant l'assemblée. Il n’y pas lieu de justifier des
convocations lorsque tous les actionnaires sont présents à l’assemblée.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. »
Dix-septième Résolution
Conformément au Code des sociétés et des associations, l’assemblée décide d’adapter l’article 29
des statuts au fait que la réserve légale est abrogée.
Par conséquent, l’article 29 sera libellé comme suit :
« Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. »
Dix-huitième Résolution
L’assemblée générale décide de supprimer l’article 30 (Réunion de toutes les actions en une seule
main) et l’article 31 (Perte du capital), pour se conformer au Code des sociétés et des associations.
La numérotation des articles suivants sera donc adaptée en conséquence.
Dix-neuvième Résolution
L’assemblée générale décide d’adapter le texte de l’ancien article 32 (Dissolution) et de supprimer la
dernière phrase libellée comme suit :
« Ce ou ces liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation par le Tribunal de l’Entreprise de
leur nomination par l’assemblée générale (conformément à l’article 184 nouveau du Code des
sociétés et des associations) et disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par ledit Code. »
Vingtième Résolution
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est
remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL » ;
- chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet ».
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le
compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur » ou «
administrateurs » ;
- chaque mention du mot « la gérance » est remplacée par le mot « l’organe de gestion » ;
- chaque mention du mot « collège de gestion » est remplacée par le mot « organe d’administration
collégial » ;
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot «
actionnaire » ou « actionnaires » ;
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège » ;
- chaque mention des mots « dénomination » ou « dénomination sociale » est remplacée par le mot
« nom » ;
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales » est remplacée par
le mot « action » ou « actions » ;
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
- chaque mention des mots « Tribunal de Commerce » est remplacée par les mots « Tribunal de l’
Entreprise » ;
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations »,
respectivement « CSA ».
Vingt-et-unième Résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin au mandat de gérant de Monsieur DESMYTER et lui
donne décharge pleine et entière de son mandat.
L’assemblée décide de désigner comme administrateurs non statutaires de la société à
responsabilité limitée pour une durée indéterminée, Messieurs Alexis DESMYTER et Olivier
VERBEKE, prénommés, lesquels, ici présents, déclarent accepter cette fonction. Leur mandat sera
rémunéré sur décision de l'assemblée générale.
Vingt-deuxième Résolution
On omet…
Volet B
Pour extrait conforme. Signé Bruno PIRARD, Notaire à Soignies. Déposés en même temps : une
expédition du procès-verbal du 29 août 2019 ainsi que les statuts coordonnés.