Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
"Fonds d'innovation sociale" ou "F.I.S."
(en entier) :
(adresse complète)
FONDATION PRIVEE POUR L'INNOVATION SOCIALE
Place du Vingt-Août 38
4000 Liège
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
FONDATION PRIVEE POUR L’INNOVATION SOCIALE.
En abrégé « Fonds d’innovation sociale » ou « F.I.S. »
Fondation privée de droit belge.
A 4000 Liège, place du XX Août, numéro 38.
                                                                                       
 -. C O N S T I T U T I O N .-
L'AN DEUX MIL SEIZE.
Le vingt-sept avril.
Par devant Nous, Maître Michel HUBIN, Notaire à Liège,
ONT COMPARU :
1)  La MUTUALITE CHRETIENNE DE LIEGE, ayant son siège social à 4000 Liège, Place du XX
Août, numéro 38, identifiée sous le numéro d’entreprise 0411.702.543.
Ici représentée par  :
- Son Président : Monsieur KOS Léon Marie Joseph, né à Grivegnée le quatorze novembre mil neuf
cent trente-neuf, domicilié à 4460 Grâce-Hollogne, rue Francisco Ferrer, numéro 5, boîte B ;
- Son Vice-Président : Monsieur DELFOSSE Vincent Antoine José Charles, né à Liège le quatorze
octobre mil neuf cent cinquante-deux, domicilié à Liège, rue des Buissons, numéro 71.
Agissant en vertu d’une décision du Conseil d’Administration du onze avril deux mil seize.
2) L’association sans but lucratif L’ALTERNATIVE LIEGE, ayant son siège social à 4020 Liège, rue
d’Amercoeur, numéro 55, identifiée sous le numéro d’entreprise 0430.543.210, constituée aux
termes d’un acte sous seing privé en date du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre,
publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-six, sous le
numéro 1597/86, et dont les statuts ont été modifiés à différentes reprises et pour la dernière fois aux
termes de l’assemblée générale du trois juin deux mil quatorze dont le procès-verbal a été publié aux
annexes du Moniteur Belge en date du premier juillet deux mil quatorze sous le numéro 14127071.
Ici représentée en vertu de l’article 12 de ses statuts et de la décision du Conseil d’administration en
date du vingt avril deux mil seize par :
- Son Président : Monsieur DEWANDRE Alphonse Guillaume Léon Julien, né à Soumagne le vingt
juin mil neuf cent quarante-deux, domicilié à 4652 Xhendelesse, rue du Bief, numéro 57 ;
- Son administrateur-délégué : Monsieur EVRARD Dominique Daniel François Marie Jean, né à
Liège le trente et un mai mil neuf cent soixante-trois, domicilié à 4870 Trooz, rue Trumly, numéro 1.
3) L’association sans but lucratif PROMOTION DES AÎNES, ayant son siège social à 4020 Liège,
Avenue d’Aix-la-Chapelle, numéro 60, identifiée sous le numéro d’entreprise 0402.344.167,
constituée sous la dénomination « Loisirs et vacances » aux termes d’un acte publié aux annexes du
Moniteur Belge le quatorze avril mil neuf cent soixante, sous le numéro 1542/60, dont les statuts ont
été refondus et la dénomination modifiée en la dénomination actuelle par l'assemblée générale du
trente et un mars mil neuf cent septante-six, publiée aux annexes du Moniteur Belge du vingt mai mil
0652965101
Volet B
neuf cent septante-six, sous le N° 4522-4544 et dont les statuts ont été modifiés à différentes
reprises et pour la dernière fois aux termes de l’assemblée générale du trois mai deux mil dix, dont le
procès-verbal a été publié aux annexes du Moniteur Belge en date du vingt-sept décembre deux mil
douze sous le numéro 12207558.
Ici représentée en vertu de l’article 14 de ses statuts par :
- Son Président : Monsieur PIRONET Joseph François Julien, né à Soumagne le seize avril mil neuf
cent trente-huit, domicilié à 4630 Soumagne, rue Arnold Trillet, numéro 123 ;
- Sa secrétaire : Madame ÖRI Christine Monique Aline, née à Rocourt le vingt-huit juin mil neuf cent
soixante-neuf, domiciliée à 4041 Vottem, rue Joseph Clokers, numéro 92.
A. CONSTITUTION.
Les comparantes requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’elles constituent, conformément à la loi
du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif
et les fondations, une fondation privée de droit belge et d’arrêter les statuts d’une fondation privée de
droit belge dénommée « FONDATION PRIVEE POUR L’INNOVATION SOCIALE », ayant son siège
social à 4000 Liège, place du XX août, numéro 38.
Considérant la volonté de la Mutualité Chrétienne de Liège de réaffirmer et développer sa mission
d’entrepreneur social,
Considérant l’existence d’un patrimoine immobilier dans le secteur médico-social tant à l’ASBL
l’Alternative (Amercœur) que à l’ASBL Promotion des Aînés (Fayenbois),
Considérant la volonté des trois parties de coopérer davantage et de disposer d’un outil de
financement commun, solide, stable et à long terme,
Considérant la nécessité d’organiser une stratégie commune pour le soutien aux initiatives médico-
sociales liées à la Mutualité Chrétienne de Liège,
Par le présent acte, les personnes morales reprises ci-dessus créent une fondation de droit privé, au
sens de la loi du 27 juin 1921.
B. STATUTS DE LA FONDATION PRIVEE POUR L’INNOVATION SOCIALE
TITRE I : DENOMINATION – SIÈGE - DURÉE
Article 1er : Dénomination
La Fondation porte la dénomination suivante : « Fondation privée pour l’innovation sociale », en
abrégé « Fonds d’innovation sociale » ou « F.I.S. ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent
mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée » ainsi
que l’adresse de son siège.
Article 2 : Adresse du siège
Le siège de la Fondation est établi à 4000 Liège, place du XX août, numéro 38.
Le siège de la Fondation peut être transféré vers tout autre lieu de la Province de Liège sur simple
décision du Conseil d’administration publiée dans les trente jours aux annexes du Moniteur Belge.
Le Conseil d’administration peut également décider de la création de sièges administratifs ou
d’exploitation tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3 : Durée
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée, sans préjudice des dispositions légales et
statutaires relatives à sa dissolution.
TITRE 2 : BUT – ACTIVITÉS - INTERDICTIONS
Article 4 : But – Activités
La Fondation a pour but, à l’exclusion de tout but de lucre, de soutenir, encourager, promouvoir,
mettre en relation et conseiller différentes institutions dans le secteur médico-social, visant à
promouvoir le bien-être physique, psychique et social de la population, dans un esprit de
prévoyance, d’assistance mutuelle et de solidarité. Les initiatives soutenues peuvent entre autres
viser l’inclusion sociale à travers l’accès à un logement et à un emploi décents. 
Une attention particulière sera accordée aux institutions qui soutiennent les personnes fragilisées,
que cette fragilité soit due à leur âge, à leur état de santé, à leur situation familiale, économique,
culturelle ou sociale.
La Fondation s’interdit de développer elle-même des activités d’intérêt général identiques ou
similaires à celles des institutions précitées.
Le but social ne peut être modifié qu’en respectant les dispositions légales énoncées sub «
Modifications des statuts ».
Article 5 : Objet social
La Fondation pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but
social. Elle pourra notamment accomplir toutes les opérations, immobilières et mobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son but social et de nature à favoriser l’accomplissement
de celui-ci.
Dans le respect de son but, la Fondation pourra allouer des subsides privés et toute forme d’aide
financière aux personnes morales sans but lucratif dont elle décide de soutenir les activités. Elle
Volet B
pourra également leur accorder des prêts avec ou sans intérêt ou se porter garant en poursuivant le
même objectif.
Afin de financer la réalisation de son but social, elle pourra émettre des obligations publiques et
privées, faire des opérations de « Crowdfunding » (récolte de fonds auprès du grand public) ou
développer tout autre outil de financement qu’elle jugera utile.
De même, la Fondation pourra s’intéresser par tous moyens, y compris par la prise de participations,
dans toute personne morale, belge ou étrangère, quelle qu’en soit la forme, ayant un objet identique,
analogue ou connexe au sien, ainsi qu’à toutes opérations utiles à son propre développement.
La Fondation pourra conclure tout accord de coopération avec des personnes morales sans but
lucratif, de droit privé ou de droit public, poursuivant des buts identiques ou similaires au sien. La
Fondation pourra fusionner avec une ou plusieurs autres fondations ou associations sans but lucratif.
Elle pourra également faire apport de son universalité ou d’une branche d’activité.
Article 6 : Patrimoine de la Fondation
Le patrimoine de la Fondation sera formé notamment par les fonds, biens et droits mis à sa
disposition par les fondateurs.
Le patrimoine de la Fondation pourra être augmenté par les apports complémentaires des fondateurs
et par les apports de tout tiers, personne physique vivante ou décédée ou personne morale, qui
désire soutenir l’activité de la Fondation.
TITRE 3 : ADMINISTRATION DE LA FONDATION
Article 7 : Conseil d’administration – Composition et pouvoirs
La Fondation sera dirigée par un Conseil d’administration comprenant au moins trois et au maximum
neuf administrateurs.
En vertu de la décision du Conseil d’administration de la Mutualité Chrétienne de Liège en date du
quatorze mars deux mil seize, le Conseil d’administration de la Fondation est composé des six
administrateurs suivants :
- Monsieur KOS Léon Marie Joseph, né à Grivegnée le quatorze novembre mil neuf cent trente-neuf,
domicilié à 4460 Grâce-Hollogne, rue Francisco Ferrer, numéro 5, boîte B, et qui accepte.
- Monsieur DELFOSSE Vincent Antoine José Charles, né à Liège le quatorze octobre mil neuf cent
cinquante-deux, domicilié à Liège, rue des Buissons, numéro 71, et qui accepte.
- Monsieur BASTIN Rudolphe Joseph André, né à Rocourt le huit mai mil neuf cent soixante-neuf,
domicilié à 4000 Liège, rue du Chéri, numéro 26.
- Monsieur HALIN Michel Jules Gilbert Gustave, né à Liège le dix juin mil neuf cent cinquante-sept,
domicilié à 4633 Soumagne, rue de Cerexhe, numéro 11.
- Monsieur STREEL Jean Marie, né à Jemeppe-sur-Meuse, le vingt et un mars mil neuf cent
quarante-trois, domicilié à 4101 Seraing, Avenue du Jolibois, numéro 277.
- Monsieur ANCION Thierry Pierre Jean Ghislain, né à Hermalle-sous-Argenteau le douze janvier mil
neuf cent soixante-six, domicilié à 4621 Fléron, rue Fernand Chèvremont, numéro 45.
Les administrateurs de la Fondation sont élus par le Conseil d’administration de la Mutualité
Chrétienne de Liège. Pour être élu comme administrateur, tout candidat doit avoir la qualité
d’administrateur de la Mutualité.
L’administrateur qui n’a plus la qualité de membre du conseil d’administration de la Mutualité perd,
de plein droit, sa qualité de membre du Conseil d’administration de la Fondation.
Les administrateurs sont élus pour six ans et sont rééligibles. Chaque période de six ans correspond
à celle des mandats issus des élections organisées par la Mutualité. Par exception, la première
période de mandats débute le jour de la création de la Fondation et se termine au plus tard le 31
décembre de la même année, qui est une année d’élections mutualistes. Les périodes qui suivent se
terminent le jour du Conseil d’administration qui suit la mise en place du Conseil d’administration de
la Mutualité issu des élections mutualistes. Ce Conseil d’administration doit se tenir avant le 31
décembre de l’année au cours de laquelle les élections mutualistes ont été organisées.
En cas de vacance (démission, empêchement, décès, révocation), du mandat d’un ou plusieurs
administrateur(s), les administrateurs restants demandent au Conseil d’administration de la Mutualité
de désigner un ou des remplaçant(s).  Le ou les administrateurs ainsi élus achèveront le mandat de
celui qu’ils remplacent.
Article 8 : Gratuité du mandat d’administrateur
Les administrateurs exercent leur mandat à titre bénévole et ne perçoivent aucune rétribution
quelconque de la fondation. Toutefois, le Conseil d’administration peut décider de défrayer les
administrateurs qui effectuent des dépenses personnelles au profit exclusif de la Fondation, tels que
des frais de déplacement ou des achats de fournitures de bureau, par exemple.
Article 9 : Fin du mandat d’administrateur
Le mandat d’administrateur prend fin :
- lors du décès de l’administrateur ;
- lorsque la durée du mandat est épuisée ;
- en cas de démission volontaire de l’administrateur ;
Volet B
- en cas de révocation décidée par le Conseil d’administration de la Mutualité ;
- en cas de perte de qualité d’administrateur de la Mutualité Chrétienne de Liège.
Article 10 : Démission du mandat d’administrateur
Tout administrateur a le droit de démissionner quand bon lui semble, sans avoir à fournir de
justification, mais en communiquant sa décision de démission par écrit (par lettre recommandée) au
Conseil d’administration.
Article 11 : Révocation d’un administrateur
Le Conseil d’administration de la Mutualité peut révoquer à tout moment un administrateur, sans
avoir l’obligation de s’en justifier. Dans ce cas, il communique par écrit sa décision à l’administrateur
révoqué.
Article 12 : Fonctionnement du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration élit en son sein un président, un vice-président et un secrétaire-trésorier.
Le Président convoque les administrateurs en réunion. Il dirige les débats du Conseil avec voix
prépondérante en cas de blocage d’une décision.
Article 13 : Répartition des tâches du Conseil d’administration
Le Conseil d'administration peut convenir d'une répartition des tâches entre les administrateurs.
Cette répartition conventionnelle n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Article 14 : Réunion du Conseil d’administration
Le Conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la Fondation le requiert et au
minimum deux fois par an, au siège de la Fondation ou en tout autre endroit précisé dans la
convocation.
Le Président préside les réunions du Conseil d’administration. En cas d'absence, il est remplacé par
le Vice-président, ou en son absence par le secrétaire-trésorier, ou en son absence par
l’administrateur le plus jeune.
Article 15 : Convocation des administrateurs
Le Conseil d'administration est convoqué par le Président au moins quatorze jours à l'avance par
lettre ordinaire, fax ou courriel (e-mail). 
Le Conseil d’administration peut également être convoqué à l’initiative de deux administrateurs en
cas de carence du Président.
La convocation contient l'ordre du jour auquel il ne peut être dérogé, sauf accord unanime des
administrateurs présents ou représentés.
Lorsque tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, aucune preuve de 
convocation ne doit être produite.
A titre exceptionnel dûment motivé dans le procès-verbal du Conseil d’administration, les
administrateurs peuvent être convoqués en urgence dans un délai plus bref que spécifié ci-avant.
Article 16 : Administrateurs empêchés et procurations de vote
Chaque administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière
donner procuration par écrit à un autre administrateur afin de se faire représenter à une réunion du
Conseil d'administration. Un administrateur ne peut toutefois détenir qu'une seule procuration d’un de
ses collègues.
Article 17 : Quorum de présences et de majorité
Sauf disposition contraire des statuts, le Conseil d'administration ne délibère valablement que si la
majorité des administrateurs en exercice sont présents ou représentés.
Sauf disposition contraire des statuts, les décisions du Conseil d'administration sont prises à la
majorité absolue des membres présents ou représentés (nombre de voix supérieur à 50%). En cas
de parité des voix, celle du Président est prépondérante. En cas de parité des voix et d'abstention du
Président, la voix du Vice-président est prépondérante.
Article 18 : Pouvoirs du Conseil d’administration
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but social de la Fondation.
Article 19 : Décisions prises par écrit
Lorsque l’urgence l’impose, le Conseil d’administration peut arrêter ses décisions par écrit sans que
les administrateurs se réunissent pour délibérer. Dans ce cas, le Président du Conseil adresse à
chaque administrateur un écrit dans lequel il propose la prise d’une décision incombant au Conseil.
L’écrit peut revêtir la forme d’une lettre missive, d’une télécopie ou d’un courriel (e-mail). Les
administrateurs font part de leur approbation ou de leur refus par le même média. L’écrit contenant la
proposition du Président et les écrits contenant la réponse des administrateurs représentent la
décision arrêtée par le Conseil d’administration. Ils sont conservés avec les procès-verbaux des
réunions du Conseil.
Article 20 : Personnes non-administrateurs participant au Conseil
Lors de ses réunions, le Conseil d'administration peut se faire assister par des personnes choisies
pour leurs compétences particulières. Ces personnes n'ont pas voix délibérative pour les décisions
relevant de la compétence du Conseil. La mention de leurs interventions techniques ou
Volet B
professionnelles est actée dans le procès-verbal de la réunion.
Article 21 : Procès-verbaux du Conseil d’administration
Les décisions du Conseil d'administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par le
Président et le secrétaire-trésorier, ou, à défaut de l’un d’eux, par le Vice-président, ou, à défaut, par
un ou deux administrateurs présents.
Les procès-verbaux du Conseil sont consignés sur feuilles volantes comportant un texte établi par
traitement de texte. Les procurations y sont annexées.
Les procès-verbaux peuvent être conservés sous forme de documents électroniques établis par
scannage reproduisant les signatures des administrateurs. Tous les administrateurs, présents ou
non,  reçoivent systématiquement une copie des procès-verbaux du Conseil d’administration.
Article 22 : Conflits d’intérêts
Lorsqu'un administrateur a un intérêt opposé à l'intérêt de la Fondation à l’occasion d'une décision
relevant de la compétence du Conseil d'administration, il doit le déclarer aux autres administrateurs
avant la délibération du Conseil. Dans le procès-verbal de la réunion, le Conseil d'administration
prend acte de la déclaration de l'administrateur et de la définition précise de l'opposition d'intérêts.
L'administrateur concerné ne peut ni assister aux délibérations du Conseil d'administration relatives à
ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.
Les dispositions relatives au conflits d’intérêts ne sont pas d’application lorsque les décisions du
Conseil d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions
normales pour des opérations de même nature.
TITRE 3 : REPRÉSENTATION DE LA FONDATION
Article 23 : Pouvoir de représentation
La Fondation peut être dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant
que demandeur, soit en tant que défendeur, en ce compris dans ses démarches avec
l'administration:
- soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l'un au moins est le Président ou le Vice-
président ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
Ces personnes ne doivent présenter aucune preuve d'une décision préalable du Conseil
d'administration.
Le Conseil d’administration peut, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, décharger le ou les
représentants du mandat de représentation de la Fondation.
Article 24 : Mandats spéciaux
Le Conseil d’administration peut désigner des mandataire spéciaux chargés de représenter la
Fondation pour les besoins particuliers d’une ou de plusieurs opérations déterminées.
Les mandataires spéciaux lient la fondation dans les limites de leur procuration. Cette disposition est
opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
TITRE 4 : GESTION JOURNALIÈRE
Article 25 : Personne déléguée à la gestion journalière
Le Conseil d'administration peut confier à une personne, administrateur ou non, la gestion journalière
de la fondation et la représentation de la Fondation en ce qui concerne cette gestion.
La personne chargée de la gestion journalière peut agir individuellement. Cette disposition est
opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi. Toute restriction apportée au pouvoir de
représentation attribué à la personne chargée de la gestion journalière, pour les besoins de la
gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle est publiée.
La personne chargée de la gestion journalière porte le titre d’administrateur-délégué s’il est aussi
membre du conseil d’administration ou de Directeur s’il n’est pas administrateur.
L'identité du délégué à la gestion journalière fait l’objet des mesures de publicité légale, ainsi que la
manière individuelle ou conjointe dont il peut exercer sa fonction.
Article 26 : Représentation de la Fondation pour la gestion journalière
Tant à l'égard des tiers qu'en justice, le délégué à la gestion journalière assume la représentation de
la Fondation pour les besoins de cette gestion.
Le Conseil d’administration peut, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, décharger la personne
déléguée à la gestion journalière de la gestion journalière ou de son mandat de représentation de la
fondation.
TITRE 5 : CONTRÔLE DE LA FONDATION
Article 27 : Commissaire aux comptes
La Fondation confie à un commissaire, réviseur d’entreprises, le contrôle de la situation financière de
la fondation, des  comptes annuels et de la conformité des opérations, à rapporter dans les comptes
annuels, au regarde de la loi et des statuts.
La rémunération du commissaire consiste en un montant fixé au début de son mandat par le Conseil
d'administration. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties. Ce mandat
a une durée de trois ans, renouvelable.
Volet B
Le rapport du commissaire est transmis au Conseil d’administration de la fondation.
TITRE 6 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - COMPTABILITÉ
Article 28 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
Article 29 : Rapport annuel de gestion
Chaque année, le Conseil d'administration établit au plus tard six mois après la date de clôture de
l’exercice social, un rapport de gestion, décrivant notamment les activités menées pendant l'exercice
écoulé. Le rapport de gestion est soumis au contrôle du commissaire de la Fondation.
Article 30 : Comptes annuels et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le Conseil
d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi
que le budget de l'exercice suivant.  Les comptes annuels sont communiqués pour contrôle au
commissaire.
Les comptes annuels, ainsi que le budget de l’année en cours, sont également transmis pour
approbation, accompagnés d’une copie du rapport du commissaire et du rapport annuel de gestion,
au Conseil d’administration de la Mutualité chrétienne de Liège.  En cas d’approbation des comptes
annuels, le Conseil d’administration de la Mutualité donne décharge aux administrateurs et au
commissaire de la Fondation pour la gestion de l’exercice écoulé. En cas de refus motivé
d’approuver les comptes annuels et/ou le budget, le Conseil d’administration de la Fondation établit
une nouvelle version des comptes annuels et/ou du budget, qu’il soumet pour approbation au conseil
d’administration de la Mutualité. Si celui-ci approuve la nouvelle version des comptes annuels, ceux-
ci sont considérés comme définitivement établis et doivent être déposés à la Banque nationale de
Belgique conformément à la loi.
Article 31 : Comptabilité de la fondation
La comptabilité de la Fondation est tenue conformément aux règles légales applicables.
TITRE 7 : MODIFICATION DES STATUTS
Article 32 : Conditions de la modification des statuts
Les statuts de la Fondation ne peuvent être modifiés qu’en respectant l’ensemble des conditions 
suivantes.
Toute modification statutaire requiert, pour être adoptée, un accord préalable du Conseil
d’administration de la Mutualité chrétienne de Liège, un quorum de présences de minimum deux tiers
des membres du Conseil d'administration présents ou représentés, et une décision prise à la majorité
des deux tiers des membres présents ou représentés.
Au cas où le quorum requis ne serait pas atteint, le Président convoque un nouveau Conseil
d’administration dans le mois. Dans ce cas, le quorum de présences requis est le quorum normal
prévu à l’article 17 des présents statuts.
Toute modification de l'objet social ou du présent article requiert en outre une décision du Conseil
d'administration de la Fondation à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
Article 33 : Constatation de la modification par acte authentique
Les modifications des statuts doivent être constatées par acte authentique lorsqu’elles se rapportent
:
- au but social ;
- au mode de nomination, à la révocation, à la cessation de fonction des administrateurs, des
délégués à la gestion journalière, des représentants ou des commissaires ;
- à la destination du patrimoine en cas de liquidation ;
- aux conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés ;
- au mode de règlement des conflits d'intérêt.
Les autres modifications statutaires peuvent être constatées dans un acte établi sous seing privé.
Elles doivent faire l’objet des mesures de publicité légale comme toutes les modifications apportées
aux statuts.
TITRE 8 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 34 : Dissolution judiciaire
Le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège peut
prononcer, à la requête d’un ou de plusieurs Fondateurs, d'un ou de plusieurs administrateurs ou du
Ministère public, la dissolution de la Fondation dans les cas prévus par la loi, et notamment lorsque
le but de la Fondation vient à perdre l'essentiel de son fondement.
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit
déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs. Lorsque la liquidation est
terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une situation des valeurs sociales
et de leur emploi ainsi qu'une proposition d'affectation conforme aux présents statuts.
En cas de dissolution, l'actif net de la liquidation de la Fondation sera affecté à un but désintéressé
similaire à celui de la Fondation, sur avis conforme du Conseil d’administration de la Mutualité
chrétienne de Liège.
Volet B
TITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES
Article 35 : Election de domicile
Tout administrateur, tout mandataire et tout liquidateur domicilié à l’étranger, qui n’a pas élu domicile
en Belgique, est supposé, pour l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social
où toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement signifiées.
Article 36 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la fondation, les administrateurs, le commissaire et le(s) liquidateur(s) relatif aux
affaires de la Fondation et à l'exécution de ses statuts, compétence exclusive est attribuée aux
Tribunaux du siège social, à moins que les parties y renoncent expressément au profit d'une
procédure de médiation conforme aux dispositions du Code judiciaire en matière de médiation.
Article 37 : Disposition résiduaire
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi. A défaut de
règles énoncées dans la loi, prévaudront les dispositions du droit commun, le règlement d’ordre
intérieur et les usages.
Sans préjudice du bénéfice d’une éventuelle période transitoire légale, si une disposition des statuts
devient caduque en raison du changement de la loi, elle fera l’objet d’une modification statutaire lors
du Conseil d’administration qui suit l’entrée en vigueur du changement de la loi.
La nullité éventuelle d’une disposition des statuts n’emporte pas la nullité de leur ensemble.
IDENTIFICATION DES COMPARANTS - CERTIFICAT D’ETAT CIVIL.
Le Notaire soussigné certifie avoir vérifié l’identité préindiquée des comparants et leur état civil au vu
de leur carte d’identité. 
Les nom, prénoms, lieu et date de naissance des comparants sont en outre certifiés par le Notaire
instrumentant au vu des pièces requises par la loi.
CAPACITE.
Les comparants déclarent n’être frappés d’aucune incapacité de signer le présent acte.  Ils déclarent
notamment qu’aucune requête en règlement collectif de dettes les concernant n’a été introduite à ce
jour, qu’ils ne sont pas pourvus d’un administrateur provisoire, qu’ils ne sont pas en faillite et qu’ils
n’ont pas obtenu, ni sollicité une réorganisation judiciaire, ni sursis provisoire ou définitif.   
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture s’élève à nonante cinq euros (95 €) sur déclaration par le Notaire HUBIN,
soussigné.
DONT ACTE.
Fait et passé à Liège, en l'étude - date que dessus.
Après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.