N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PRINTEMPS DEVELOPPEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Edmond Parmentier 38
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
I/ Acte constitutif dans le cadre d'une scission partielle
Il résulte d'un acte dressé par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé, de résidence à
Bruxelles, le 19 décembre 2023 en cours d'enregistrement, qu'a été constituée une société anonyme
dénommée «PRINTEMPS DEVELOPPEMENT.», ayant son siège à B-1150 Woluwe-Saint Pierre,
avenue Edmond Parmentier, 38, au capital souscrit et libéré de sept cent dix-neuf mille six cent
nonante-quatre euros nonante-neuf eurocents (€ 719.694,99-), représentés par 2200 actions
nouvelles émises en rémunération du transfert par voie de scission partielle de la société anonyme
PRINTEMPS INVEST, ayant son siège à B-1150 Woluwé-Saint Pierre, avenue Edmond Parmentier,
38, immatriculée au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0402.937.802.
Cette constitution a été réalisée dans le cadre de la scission partielle de ladite société anonyme
PRINTEMPS INVEST sans dissolution, par voie de transfert de la partie de son patrimoine actif et
passif composée essentiellement des éléments d’actif et de passif ci-après, constitutifs d’une
branche d’activité.
A. FORMALITES PREALABLES A LA CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION
1.    (on omet)
3. Rapports visés à l’article 5 :7§1er du Code des sociétés et des associations :
Rapports visés à l’article 7:7, §1er du Code des sociétés et des associations :
3.1. le rapport du réviseur d’entreprise désigné par le conseil d’administration de la société à scinder
partiellement, étant la société à responsabilité limitée RSM INTERAUDIT – Reviseurs d’entreprises,
ayant son siège à B-1180 Uccle, chaussée de Waterloo, 1151, immatriculée au registre des
personnes morales sous le numéro d’entreprise TVA BE 0436.391.122/RPM Bruxelles, représentée
par Monsieur Jean-François Nobels, réviseur d'entreprises, établi conformément à l’article 7:7, §1er
du Code des sociétés et des associations dans le cadre de la constitution de la société anonyme
PRINTEMPS DEVELOPPEMENT.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants : 
«CONCLUSIONS DU REVISEUR D’ENTREPRISES AUX FONDATEURS DE LA PRINTEMPS
DEVELOPPEMENT SA
Conformément à l’article 7:7, §1 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la
société PRINTEMPS DEVELOPPEMENT SA (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de
notre mission de Reviseur d’Entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission
du 19 octobre 2023. 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Reviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature ». 
Concernant l’apport en nature 
Conformément à l’article 7:7, §1 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu’ils figurent dans le rapport spécial des fondateurs à la date du 21 novembre 2023 et nous n’avons
aucune constatation significative à signaler concernant :
• la description des biens à apporter
1003984543
• l’évaluation appliquée  
• le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet. 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et à la
valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en
contrepartie. 
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir huit cent un mille cent
cinquante-deux euros nonante-quatre cents (801.152,94) EUR, correspond à la valeur comptable
des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les comptes de la société qui se scinde
et le mode d’évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi.
La rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport est de 2.200 actions de la SA
PRINTEMPS DEVELOPPEMENT au pair comptable de 327,13 EUR bénéficiant toutes des mêmes
droits et avantages.
No fairness opinion 
Conformément à l’article 7:7, §1 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”). 
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilités des fondateurs relatives à : l’apport en nature 
Les fondateurs sont responsables : 
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ; 
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et 
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilités du Reviseur d’Entreprises relatives à : l’apport en nature 
Le Réviseur d’Entreprises est responsable : 
• d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ; 
• d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;  
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et 
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:7, §1 du CSA dans le cadre de la constitution de la
société PRINTEMPS DEVELOPPEMENT et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Zaventem, le 23 novembre 2023
RSM INTERAUDIT SRL REVISEURS D’ENTREPRISES ; REPRESENTEE PAR (SIGNE) JEAN-
FRANÇOIS NOBELS, ASSOCIE »
4.  Actualisation des informations.
La société comparante déclare que l'assemblée des actionnaires a constaté:
4.1. qu'aucune modification importante du patrimoine de la société scindée partiellement pouvant
affecter la consistance des biens transférés n'a eu lieu depuis la date de l'établissement du projet de
scission partielle ;
4.2. qu'aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et
des passifs transférés n'a été conclu depuis cette même date en dehors des opérations normales
d'exploitation. 
Le conseil d’administration de la société scindée partiellement n'a donc pas eu à procéder à
l'actualisation des informations déjà communiquées.
5. Autres formalités préalables.
5.1. Le projet de l'acte constitutif et des statuts de la présente société « PRINTEMPS
DEVELOPPEMENT » à constituer, ont été approuvés par l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société scindée partiellement, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de cette
assemblée dressé ce jour antérieurement aux présentes par le notaire soussigné.
5.2. L'assemblée générale des actionnaires de la société scindée partiellement a constaté que toutes
les formalités préalables à la scission partielle ont été accomplies, que les documents ont été
communiqués et que les informations ont été diffusées dans le respect des dispositions légales.
5.3. L'assemblée générale des actionnaires de la société scindée partiellement a constaté
conformément au point 8° de l’article 12 :75 du Code des sociétés et des associations et au projet de
scission partielle, qu’aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d’
administration des sociétés participant à la scission
B. TRANSFERT DE LA PARTIE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE SCINDEE PARTIELLEMENT
COMPOSEE EXCLUSIVEMENT DES ELEMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF TRANSFERES
1. Règles de répartition.
 La société comparante ou société scindée partiellement expose qu’aux termes du procès-verbal
dressé ce jour antérieurement aux présentes par le notaire soussigné, l’assemblée générale a décidé
que la partie de son patrimoine composée des éléments d’actif et de passif transférés et de ses
activités s’y rapportant sera transférée, à la présente société PRINTEMPS DEVELOPPEMENT
conformément à la répartition prévue au projet de scission partielle, dont question ci-avant.
 La scission partielle intervient suivant les modalités suivantes :
1.1.  La scission s’effectue avec effet rétroactif au 30 septembre 2023 à 24.00 heures. Toutes les
opérations de la société scindée partiellement se rapportant à la partie de son patrimoine composée
des éléments d’actif et de passif transférés, réalisées à partir du 1er octobre 2023 à 00.01 heure,
seront considérées du point de vue comptable et fiscal réalisées pour le compte de la société à
constituer PRINTEMPS DEVELOPPEMENT, étant dès à présent précisé que :
1.1.1. chaque élément actif et passif de la partie du patrimoine composée des éléments d’actif et de
passif transférés de la société scindée partiellement est transféré à la société nouvelle à constituer
PRINTEMPS DEVELOPPEMENT, à sa valeur comptable au 30 septembre 2023 à 24.00 heures.
1.1.2.  La scission s’effectue sur base de la situation comptable de la société scindée partiellement
arrêtée au 30 septembre 2023 à 24.00 heures, de sorte que toutes les opérations de la société
scindée partiellement, se rapportant à la partie de son patrimoine composée des éléments d’actif et
de passif transférés, effectuées à partir du 1er octobre 2023 à 00.01 heure  sont considérées, du
point de vue comptable et d’un point de vue fiscal, comme accomplies pour le compte de la société
nouvelle à constituer PRINTEMPS DEVELOPPEMENT.
1.2.  La répartition des éléments actif et passif de la partie du patrimoine de la société scindée
partiellement transférés au profit de la société nouvelle à constituer PRINTEMPS
DEVELOPPEMENT a lieu suivant la description et les règles de répartition prévues dans le projet de
scission partielle.
1.3.  La société nouvelle à constituer PRINTEMPS DEVELOPPEMENT reprendra dans sa
comptabilité, chacun des éléments actifs et passifs, droits et engagements de la société scindée
partiellement qui lui sont attribués en fonction des règles de répartition décrites dans le projet de
scission partielle.
1.4 La société PRINTEMPS INVEST supportera seule l’ensemble des charges, frais, honoraires,
impôts et taxes généralement quelconques liés à la scission partielle, à l’exception de ceux liés à la
constitution de la société nouvelle, qui seront supportés par elle.
1.5. Enfin, conformément à l'article 12:17 du Code des sociétés et des associations la société
nouvelle à constituer PRINTEMPS DEVELOPPEMENT demeure solidairement tenue vis-à-vis des
tiers, des dettes certaines et exigibles au jour de la publication aux annexes au Moniteur belge des
actes constatant la décision de participation à l'opération de scission partielle, qui sont conservés par
la société scindée partiellement PRINTEMPS INVEST.
Cette responsabilité est limitée à l'actif net attribué à la société nouvelle à constituer PRINTEMPS
DEVELOPPEMENT.
Conformément à l'article 12:17 du Code des sociétés et des associations, les créanciers de la
société scindée partiellement dont la créance est antérieure à la publication aux annexes au
Moniteur belge des actes opérant la scission partielle quoique non encore échue, peuvent au plus
tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention
contraire, suivant les modalités dudit article.
1.6. En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du
patrimoine de la société à scinder partiellement, dans la mesure où la répartition mentionnée dans le
projet de scission partielle ou dans le procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires de la
société scindée partiellement, ou encore dans le présent acte constitutif ne serait pas suffisamment
précise, soit parce que l'attribution faite serait sujette à interprétation, soit parce qu'il s'agirait
d'éléments du patrimoine qui, par inattention, erreur ou ignorance, n'auraient pas été repris
expressément ou tacitement mais certainement dans les relevés du Patrimoine Transféré à la
société nouvelle à constituer, il est expressément décidé, eu égard aux dispositions de l’article 12 :76
du Code des sociétés et des associations, par dérogation audit article, que tous les actifs et passifs
dont il ne pourrait être établi avec certitude qu'ils sont attribués à la société nouvelle à constituer,
seront conservés par la société à scinder partiellement, de même que tous les droits et engagements
hors bilan de la société à scinder partiellement à la date du 30 septembre 2023 à 24.00 heures, et ce
à l'entière décharge de la présente société nouvelle à constituer et sans recours contre elle. Ainsi,
notamment, si les dettes, engagements ou obligations incombant à la société PRINTEMPS INVEST
venaient à dépasser les montants comptabilisés dans le tableau de répartition de scission partielle
(notamment les dettes financières, commerciales, fiscales ou « autres »), le dépassement incombera
automatiquement et de plein droit exclusivement à la société PRINTEMPS INVEST.
2. Transfert par voie de scission.
2.1. Généralités ayant trait à la partie du patrimoine de la société scindée composée des éléments d’
actif et de passif transférés.
                           La partie du patrimoine (activement et passivement) de la présente société à
scinder partiellement comprenant le Patrimoine Transféré, se compose des éléments d’actif et de
passif, des droits et engagements, y compris la partie de ses capitaux propres transférés à la société
bénéficiaire à constituer, constituant ensemble sa branche d’activités « RESI » (développement d’
appartements et de maisons destinés à la vente):
Activement :
- des IMMOBILISATIONS CORPORELLES consistant principalement en la pleine propriété d’un
ensemble immobilier (terrains et constructions) sis à B-1050 Ixelles, rue du Printemps, 45/61, outre
des immobilisations en cours et des acomptes versés, pour un montant total de quatre millions huit
cent septante-huit mille sept cent quarante-trois euros vingt-neuf eurocents (€ 4.878.743,29-) ;
- des ACTIFS CIRCULANTS consistant en des valeurs disponibles pour un montant de neuf mille
deux cent vingt-trois euros dix-neuf eurocents (€ 9.223,19-) ;
Passivement :
- CAPITAUX PROPRES pour un montant total de huit cent un mille cent cinquante-deux euros
nonante-quatre eurocents (€ 801.152,94--) ; dont sept cent dix-neuf mille six cent nonante-quatre
euros nonante-neuf eurocents (€ 719.694,99--), affectés au compte « capital » et le surplus à des
réserves disponibles pour un montant de deux cent trente-cinq euros cinquante-sept eurocents (€
235,57--) et indisponibles (réserve légale) pour un montant de septante-et-un mille neuf cent
soixante-neuf euros cinquante eurocents (€ 71.969,50--), outre un bénéfice reporté de neuf mille
deux cent cinquante-deux euros quatre-vingt-huit eurocents (€ 9.252,88--) ;
- DETTES A UN AN AU PLUS  pour un montant de quatre millions quatre-vingt-six mille huit cent
treize euros cinquante-cinq eurocents (€ 4.086.813,55--) ;
l’ensemble est évalué et transféré sur la base de l’actif net comptable arrêté au 30 septembre 2023,
soit huit cent un mille cent cinquante-deux euros nonante-quatre eurocents (€ 801.152,94-), selon le
tableau de répartition dont question dont une copie restera en outre ci-annexée et est dénommé ci-
après « le Patrimoine Transféré » ;
La société PRINTEMPS INVEST supportera seule l’ensemble des charges, frais, honoraires, impôts
et taxes généralement quelconques liés à la scission partielle, à l’exception de ceux liés à la
constitution de la société nouvelle, qui seront supportés par elle.
Tous les éléments d’actif et du passif qui ne sont pas expressément ou tacitement mais certainement
assignés à la société nouvelle PRINTEMPS DEVELOPPEMENT dans le cadre du présent Acte
resteront dans le patrimoine de la société à scinder partiellement.
Si un passif non comptabilisé (occulte), relatif à l’activité de la société à scinder partiellement
antérieure au 1er octobre 2023 à 00.01 heure, apparaissait dans la société à scinder partiellement, il
sera supporté par la société à scinder partiellement exclusivement.
2.3.  Eléments soumis à publicité particulière.
Dans le Patrimoine Transféré se trouve un élément soumis à publicité particulière (article 12:14 du
Code des sociétés et des associations), à savoir le bien immeuble suivant, dont l’ensemble des
informations y afférentes en ce compris les conditions de transfert qui lui sont propres, sont reprises
ci-dessous, à savoir :
Un ensemble immobilier :
COMMUNE D’IXELLES – cinquième division : constitué des immeubles suivants :
1/ Une parcelle de terrain dénommée « Lot 2 «  dans l’acte de division dont question ci-après et/ou «
Printemps 47-55 », destinée à constituer l’assiette d’un complexe immobilier à usage d’
appartements, avec emplacements de parking, sis à front de la rue du Printemps, entre les
immeubles sis rue du Printemps 57 et rue du Printemps, 45, futurs numéros 55 à 47 tel que repris
sous teinte « saumon » au plan de division annexé à l’acte de division dont question ci-après, pour
une contenance d’après mesurage de 16 ares 59 centiares, constitué des parcelles cadastrales
disposant des identifiants parcellaires suivants : C229Y4P0000 et C229X7P0000.
2/ La maison sur et avec terrain sise rue du Printemps, 61 dénommée « Lot 3 » dans l’acte de
division dont question ci-après et/ou « Printemps 61 », destiné à constituer l’assiette d’une habitation
individuelle, sise à front de la rue du Printemps, numéro 61 entre le Lot 1 et le Lot 4, tel que repris
sous teinte « bleue » au plan de division annexé à l’acte de division dont question ci-après, pour une
contenance d’après mesurage de 92 centiares, constitué des parcelles cadastrales disposant des
identifiants parcellaires suivants : C229/02/S4/P0000 et C229T7P0000.
3/ La maison sur et avec terrain sise rue du Printemps, 59 dénommée « Lot 4 » et/ou « Printemps 59
» dans l’acte de division dont question ci-après, destinée à constituer l’assiette d’un immeuble
comprenant deux unités de logements distinctes, sis à front de la rue du Printemps, numéro 59, entre
les Lots 3 et 5 tel que repris sous teinte « verte » au plan de division annexé à l’acte de division
dont question ci-après, pour une contenance d’après mesurage de 1 are 55 centiares, constitué des
parcelles cadastrales disposant des identifiants parcellaires suivants : C229/02/R4/P0000 et
C229V7P0000.
4/ Une parcelle de terrain  dénommée « Lot 5 » et/ou « Printemps 57bis », à l’acte de division dont
question ci-après, destinée à constituer l’assiette d’une habitation individuelle, sis à front de la rue du
Printemps, numéro 57bis, entre le Lot 4 et l’immeuble sis rue du Printemps, 57, tel que repris sous
teinte « bleue » au plan de division annexé à l’acte de division dont question ci-après, pour une
contenance d’après mesurage de 1 are 18 centiares, constitué de la parcelle cadastrale disposant de
l’identifiant parcellaire cadastral suivant : C229W7P0000.
 ACTE DE DIVISION.
 Tels que ces quatre lots sont repris et décrits dans l’acte de division reçu par le notaire Louis-
Philippe Marcelis, soussigné, le 4 septembre 2023, transcrit au Bureau de Sécurité Juridique de
Bruxelles 5, le 14 septembre suivant, formalité 51-T-14/09/2023-09805.
5/ Dans une maison de rapport sise rue du Printemps 57, sur et avec terrain, cadastrée, selon titre,
section C numéro 229/02/F5 pour une superficie de 95 centiares et, selon extrait récent, même
section numéro 0229/02/F5P0001 pour 95 centiares, les lots privatifs suivants, à savoir :
5.1. L’appartement A1 au rez-de chaussée, disposant de l’identifiant parcellaire C 229/02F5P0003 ;
5.2. Les caves C1, C2 et C3, disposant des identifiants parcellaires C 229/02F5P0005 – C
229/02F5P0006 et C 229/02F5P0007 ;
avec ensemble deux cent septante-et-un / millièmes (271/1.000èmes) dans les parties communes en
ce compris le terrain.
Tels que cet immeuble fait l’objet d’un acte contenant adoption des statuts de la copropriété, reçu le
24 mars 2014, par le notaire Nicolas van Raemdonck, à Schaerbeek, transcrit au cinquième bureau
des hypothèques de Bruxelles, sous la formalité 51-T-08/04/2014-03733.
6/ La maison sur et avec terrain sise à Ixelles, Rue du Printemps 45, destinée à être transformée en
immeuble comprenant deux unités de logements distinctes, pour une contenance d’après mesurage
de 1 are 25 centiares, constitué de la parcelle cadastrale disposant de l’identifiant parcellaire suivant
: C229/02/X4/P0000 ;
(On omet)
******
2.4. Conditions générales du transfert.
2.4.1. La société nouvelle PRINTEMPS DEVELOPPEMENT a, à compter de ce jour, date de la
réalisation effective de la scission partielle, la propriété de tous les éléments corporels et incorporels
composant la partie de patrimoine qui lui est transférée composée des éléments d’actif et de passif
transférés de la société scindée, et vient dès lors à tous les droits, contrats, créances et dettes
relatifs aux éléments qui lui sont transférés par la société scindée partiellement, sans qu'il puisse en
résulter de novation. Elle en a la jouissance et les risques avec effet rétroactif à compter du 1er
octobre 2023 à 00.01 heure, et supporte, avec effet rétroactif à ces jour et heure, tous les impôts,
contributions, taxes, primes d'assuran¬ces et de façon générale toutes charges généralement
quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés et
qui sont inhérentes à sa propriété et sa jouissance. 
2.4.2.  La société nouvelle PRINTEMPS DEVELOPPEMENT acquittera en lieu et place de la société
scindée partiellement tout le passif se rapportant au patrimoine qui lui sera transféré, à compter du
1er octobre 2023 à 00.01 heure. Elle assurera notamment le paiement des intérêts et le
remboursement de toutes dettes et emprunts qui, expressément ou à titre de charge du patrimoine
transféré, lui sont transférés par la société scindée partiellement dans le cadre de sa scission
partielle, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers, de telle manière
que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.
2.4.3. Les sûretés personnelles, légales ou convention¬nelles qui sont l'accessoire de dettes
transférées ne seront pas affectées par le transfert partiel du patrimoine de la société scindée
partiellement dans le cadre de sa scission partielle, sans préjudice de l’obligation de signification,
d'endossement ou d'inscription pour les marques et autres droits intellectuels ou industriels ou les
gages sur fonds de commerce.
La société nouvelle à constituer PRINTEMPS DEVELOPPEMENT sera donc à raison et dans la
mesure de ce qu’elle recueillera, subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les
droits, tant réels que personnels de la société scindée sur tous biens et contre tous débiteurs
généralement quelconques.
2.4.4. Le transfert comprend les archives et documents comptables afférents aux éléments
transférés, à charge pour la société nouvelle à constituer PRINTEMPS DEVELOPPEMENT de les
conserver.
2.4.5. Le transfert comprend d'une manière générale :
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, garanties
personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société
scindée partiellement, relativement aux éléments transférés, à l'égard de tout tiers, y compris les
Administrations publiques;
b) la charge des éléments de passif transférés par la société scindée partiellement ainsi que
l'exécution de toutes les obligations de la société scindée s'y rapportant.
2.4.6. Sans préjudice aux droits et obligations transférés à la société nouvelle à constituer
PRINTEMPS DEVELOPPEMENT, la société scindée partiellement conservera comme de droit à ses
profit et charge exclusifs tous éléments actifs et passifs se rapportant à la partie de son patrimoine
non expressément transférée à la société nouvelle à constituer PRINTEMPS DEVELOPPEMENT,
sans intervention de celle-ci ni recours contre elle.
2.4.7. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant de la partie du patrimoine
transféré à la société nouvelle à constituer PRINTEMPS DEVELOPPEMENT seront à sa charge,
avec effet au 1er octobre 2023 à 00.01 heure.
3.  Rémunération du transfert
La société scindée partiellement déclare qu'en application de la résolution prise par l'assemblée des
actionnaires relative à la rémunération du transfert par la société scindée partiellement à la présente
société PRINTEMPS DEVELOPPEMENT, deux mille deux cents (2.200) actions de la présente
société anonyme nouvelle PRINTEMPS DEVELOPPEMENT  seront émises et attribuées
intégralement libérées directement à l’actionnaire unique de la société à scinder partiellement
PRINTEMPS INVEST ; le rapport d’échange étant dès lors fixé à une (1) action de la société
nouvelle pour une (1) action de la société PRINTEMPS INVEST.
Ces actions auront la forme nominative et seront toutes attribuées à l’actionnaire unique de la société
scindée partiellement PRINTEMPS INVEST. Elles seront entièrement libérées.
Les actions émises par la société PRINTEMPS DEVELOPPEMENT donneront le droit de participer
aux résultats de ladite société à constituer depuis la date de sa constitution, et en tenant compte de
la rétroactivité comptable de la scission partielle au 1er octobre 2023 à 00.01 heure.
4. Modalités de remise des actions de la société bénéficiaire.
Les actions de la société scindée partiellement sont nominatives.
Les actions qui seront émises par la société à constituer PRINTEMPS DEVELOPPEMENT, seront
également nominatives.
Elles seront remises à l’actionnaire unique de la société scindée partiellement PRINTEMPS INVEST
par inscriptions dans le registre des actionnaires de la société nouvelle PRINTEMPS
DEVELOPPEMENT.
5. Adoption des statuts.
Après ces exposé, description, rémunération, la société comparante ou société scindée par l’
entremise de ses représentants prénommés, a requis le Notaire soussigné de constater
authentiquement les statuts d'une société anonyme PRINTEMPS DEVELOPPEMENT, en faisant
choix de ne pas reprendre l’adresse précise du siège dans les statuts, tout en la fixant à B-1150
Woluwé-Saint-Pierre, avenue Edmond Parmentier, 38, comme suit :
STATUTS
« Titre I – Forme- Dénomination – Siège – Objet - Durée
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "PRINTEMPS DEVELOPPEMENT". 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
 La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci toutes opérations immobilières au sens le plus large, à l’exception du
courtage, en ce compris, la recherche, l'étude et la réalisation de projets immobiliers, tant en
Belgique qu'à l'étranger. 
Par projets immobiliers il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations
se rapportant à un bien immeuble, qu'il s'agisse :
1.  d'achat, vente, échange d'immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers, mise en
location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers ; 
2.  de promotion immobilière ;
3.  de construction, rénovation, transformation ou démolition d'un bien immobilier ;
4.  de tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridiques se rapportant à des biens
immeubles ainsi qu'à des droits réels.
Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non,
conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots,
accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute assistance technique en
matière immobilière.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles, nantir ou mettre en gage ses biens meubles, y compris
le fonds de commerce, et peut se porter caution pour tous emprunts, ouvertures de crédit ou autres
transactions, tant pour elle-même que pour tous tiers. Elle peut aussi prêter à quiconque et se porter
caution pour eux, même hypothécairement.
La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels,
financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet ou qui sont de nature
à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s’intéresser par tous modes à toutes
entreprises ou sociétés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de participation, de souscription,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur, mandataire ou liquidateur dans d’autres sociétés,
associations ou entreprises. 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II – Capital
Article 5.
Le capital souscrit et libéré est fixé à la somme de sept cent dix-neuf mille six cent nonante-quatre
euros nonante-neuf eurocents (€ 719.694,99-), et est représenté par deux mille deux cents (2.200)
actions, numérotées de 1 à 2.200, sans désignation de valeur nominale, identiques et jouissant des
mêmes droits et avantages, représentant chacune une même fraction du capital.
Titre III : Administration – Contrôle
Article 6.
La société est administrée par un organe d’administration collégial, appelé conseil d’administration.
Le conseil d'administration est composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, personnes
physiques ou morales (ces dernières devant agir par un représentant permanent). Ce nombre peut
être réduit à deux membres si la Société compte moins de trois actionnaires, et ce, conformément à
l’article 7:85, § 1, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations.
Article 7.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs de ses
membres ou à tout tiers.
Le conseil d'administration peut créer un comité exécutif auquel il délègue des pouvoirs spéciaux
restreints à certains actes ou à une série d’actes, à l'exclusion des pouvoirs qui lui sont réservés par
le Code des sociétés et des associations. Les missions, les pouvoirs et la composition du comité
exécutif sont arrêtés par le conseil d'administration.  
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la Société ainsi que sa
représentation dans ce cadre à un ou plusieurs membres du comité exécutif. 
Dans les limites des pouvoirs que le conseil d'administration délègue au comité exécutif, le conseil
d'administration autorise le comité exécutif à subdéléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs
mandataires de la Société.
Article 8.
A l’égard des tiers et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant
qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où inter¬vient un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, la société est valablement représentée par deux administrateurs
agissant conjointe¬ment, qui n’auront à justifier que de leur nomination. Les copies ou extraits
conformes des décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale seront signés
conformément à l'alinéa qui précède.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée valablement par le délégué à cette
gestion.
La société peut aussi être représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans les limites de
leur mandat.
Article 9.
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux
administrateurs le requièrent, sur convocation de son président ou de l'administrateur qui en fait
fonction, notifiée au moins huit jours avant par lettre recommandée, sauf adoption préalable de tout
autre moyen de convocation ; si tous les administrateurs sont présents ou représentés par
procuration contenant l'ordre du jour, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
Article 10.
Tout administrateur peut, par écrit ou par tout moyen de communication ayant pour support un
document imprimé, donner pouvoir spécial à un de ses collègues de le représenter et de voter en
ses lieu et place.
Toute décision du conseil nécessite la présence personnelle ou par mandat de la moitié au moins
des administrateurs avec un minimum de deux, et est prise à la majorité simple des voix, aucun
administrateur n’ayant de voix prépondérante. 
Article 11.
Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la Société, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises, hormis en matière d'arrêt des comptes annuels, par
consente¬ment unanime des administrateurs, exprimé par écrit, voire par tout autre mode de
communication ayant pour support un document imprimé, tel que télécopie, télégramme, télex ou
courrier électronique.
Article 12.
Le contrôle des comptes annuels de la société est confié à un commissaire, membre de l’Institut des
réviseurs d’entreprises, pour autant que ce contrôle soit requis par la loi ou par une décision de l’
assemblée générale.
Titre IV : Assemblée générale.
Article 13.
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit
mentionné dans les convocations, le premier mardi de mai de chaque année à 17.00 heures ou si ce
jour est férié le premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le conseil d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le conseil d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. 
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 14.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 15.
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 16.
Tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par le conseil d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire ;
- sa signature et la date et le lieu de signature ;
- le nombre (éventuellement: et la forme) des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
- l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard trois jours ouvrables avant l’
assemblée générale au conseil d’administration à l’adresse e-mail de la société.
Article 17.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 18.
18.1.  Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
18.2.  En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par le conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale
statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, le conseil d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
18.3.  En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par le conseil d’administration indiquant que la décision signée par tous
les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
18.4.  La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les administrateurs, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
18.5. Participation à distance à l’assemblée générale
§1.  Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration.
Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire
participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2.  Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3.  Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts
bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
18.6.  Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote
par courrier)
§1.  Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2.  Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
• le nom ou la dénomination de l’actionnaire et son domicile ou siège ;
• le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
• la forme des actions détenues;
• l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
• le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
• la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil.
§3.  Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’
administration au plus tard six jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4.  Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au troisième jour ouvrable qui précède
l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil
d’administration.
§5.  Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
18.7.  Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée
générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le sixième jour qui précède la date de
l’assemblée générale.
18.8.  Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique aux
assemblées générales des obligataires 
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article 18.6. §5 des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 19.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 20.
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 21.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par deux membres du conseil d’
administration.
Titre V : Exercice comptable – Liquidation – Divers.
Article 22.
L'exercice comptable commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
Article 23.
Le conseil d'administration peut décider la distribution d’un ou deux acomptes sur dividende, dont il
fixe les montants et les dates de paiement.
Article 24.
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les
actions préalablement mises, s’il échet, à égalité de libération par appel complémentaire ou par
remboursement partiel.
Article 25.
Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile légal ou de siège en Belgique, ou encore de
domicile élu en Belgique et dûment notifié à la société, tout actionnaire en nom, administrateur et
liquidateur de la société, est censé avoir élu domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
En cas de litige entre la société et un actionnaire, administrateur ou liquidateur, seuls seront
compétents les tribunaux de l’arrondissement où la société a son siège.
Article 26.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est renvoyé aux dispositions légales
applicables aux sociétés anonymes. En conséquence, les dispositions auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux
dispositions légales impératives sont censées non écrites. »
******
6. Adoption des dispositions finales suivantes.
La société comparante – scindée requiert le Notaire soussigné d’acter ce qui suit :
1. Exceptionnellement, et sans préjudice à toute rétroactivité comptable et fiscale, le premier
exercice commencera le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles des extraits
de l’acte de scission et de l’acte de constitution et se clôturera le 31 décembre 2024.
2.   La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2025.
3. Seront les deux administrateurs de la société nouvelle :
(i) La société à responsabilité limitée FRÉDÉRIC VAN DEN WOUWER (en abrégé : « FVDW »),
ayant son siège à B-1150 Woluwé-Saint-Pierre, avenue Edmond Parmentier 38, immatriculée au
registre des personnes morales sous le numéro d’entreprises 0808.829.154 RPM Bruxelles,
représentée aux fins de l’exercice de son mandat par son représentant permanent, étant Monsieur
VAN DEN WOUWER Frédéric Jacques Claudine Marie, ; et
2. La société à responsabilité limitée WHITE CAPITAL, ayant son siège à B-2930 Brasschaat, Hoge
Weg 22, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprises
0645.980.408 RPM Anvers, ici représentée aux fins de l’exercice de son mandat par son
représentant permanent, étant Monsieur DE WIT Anthony Michael Brigitte.
Leur mandat sera exercé sauf décision contraire de l’assemblée à titre gratuit. Leur mandat prendra
fin lors de l'assemblée générale ordinaire de 2029.
4. Il n’y a pas lieu de désigner un commissaire.
5. Monsieur Anthony DE WIT, précité, agissant individuellement et avec faculté de substitution, se
chargera d'opérer l'immatriculation de la société au registre des personnes morales, au guichet d’
entreprises et auprès de toutes autres administrations généralement quelconques, en ce compris l’
administration de la taxe sur la valeur ajoutée.
CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA SCISSION PARTIELLE.
La société comparante représentée comme il est dit requiert le notaire instrumentant d'acter que la
signature du présent acte rend la scission partielle parfaite, les éléments actifs et passifs transférés
composant la partie du patrimoine de la société scindée partiellement PRINTEMPS INVEST,
transférés à la présente société PRINTEMPS DEVELOPPEMENT en vertu des décisions de
l'assemblée de ce jour des actionnaires de ladite société, étant dès lors effectivement transférés à la
présente société.
II/ Procès-verbal du conseil d'administration du 19/12/2023
Le conseil d'administrtaion a décidé de déléguer la gestion journalière de la société aux
administrateurs suivants :
(i) La société à responsabilité limitée FRÉDÉRIC VAN DEN WOUWER (en abrégé : « FVDW »),
représentée aux fins de l’exercice de son mandat par son représentant permanent, étant Monsieur
VAN DEN WOUWER Frédéric, prénommé; et
2. La société à responsabilité limitée WHITE CAPITAL,représentée aux fins de l’exercice de son
mandat par son représentant permanent, étant Monsieur DE WIT Anthony, prénommé
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Louis-Philippe Marcelis, notaire associé
Déposée en même temps : 
- une expédition
- statuts initiaux
- pv du conseil d'administration du 19/12/2023