N° d'entreprise :
0888345794
Dénomination :
(en entier) :
BONFOND INVEST
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société en commandite par actions
Siège :
(adresse complète)
Allée de Wésomont 1
4190 Ferrières
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, exerçant sa
fonction au sein de la SPRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège à
Herstal, en date du 9 novembre 2018, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société en commandite par actions «
BONFOND INVEST », ayant son siège social à 4190 FERRIERES, Allée de Wésomont, 1.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- AUGMENTATION DE CAPITAL EN NATURE
 
1- Rapports.
Le rapport établi par la SPRL « HEYNEN, NYSSEN, et C° », dont les bureaux sont établis à 4020
Liège, rue du Parc, 69A, représentée par Monsieur Fabien HEYNEN et Monsieur Didier NYSSEN,
Réviseurs d’Entreprises, en date du dix-sept septembre deux mille dix-huit, sur l’apport en nature
projeté conformément à la même disposition, conclut dans les termes suivants :
« Les apports en nature à la S.C.A. « BONFOND INVEST » sur l’acceptation desquels vous êtes
appelés à vous prononcer consistent en 63.476 actions de la S.A. « IMMOVILLE », plus amplement
décrits au chapitre 3 de notre rapport.
Ces apports sont effectués avec effet au jour de la passation de l’acte authentique.
L’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens apportés ainsi que de la
rémunération attribuée en contrepartie.
L’opération a fait l’objet des vérifications d’usage, tant en ce qui concerne l’existence et la description
que le mode d’évaluation des apports.
Les apports par Messieurs Joseph, Michel, Jean-Marie et Jacky BONFOND ont été évalués par les
parties à 419.975,00 €.
La rémunération proposée pour ces apports consiste en la création de 758 nouvelles actions sans
désignation de valeur nominale au prix d’émission de 554,0567 € par action, ce qui est supérieur au
pair comptable de 21,3415 €. Les 758 nouvelles actions seront attribuées de la façon suivante :
- 202 actions nouvelles de la S.C.A. « BONFOND INVEST » seront attribuées à Monsieur Joseph
BONFOND en rémunération de l’apport de 16.923 actions de la S.A. « IMMOVILLE » ;
- 202 actions nouvelles de la S.C.A. « BONFOND INVEST » seront attribuées à Monsieur Michel
BONFOND en rémunération de l’apport de 16.923 actions de la S.A. « IMMOVILLE » ;
- 202 actions nouvelles de la S.C.A. « BONFOND INVEST » seront attribuées à Monsieur Jean-
Marie BONFOND en rémunération de l’apport de 16.923 actions de la S.A. « IMMOVILLE » ;
- 152 actions nouvelles de la S.C.A. « BONFOND INVEST » seront attribuées à Monsieur Jacky
BONFOND en rémunération de l’apport de 12.707 actions de la S.A. « IMMOVILLE » ;
Après l’augmentation de capital, celui-ci s’élèvera à 503.975,00 €, représenté par 4.694 actions S.D.
V.N., soit un pair comptable de 107,3658 €.
 
En conclusion des contrôles effectués conformément aux normes édictées par l’Institut des
Volet B
Réviseurs d’Entreprises, nous sommes d’avis que :
• la description des apports répond à suffisance à des conditions normales de clarté et de précision ;
• le mode d’évaluation des apports en nature est justifié par les principes de l’économie d’entreprises
et conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des
actions à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.
• les informations financières et comptables contenues dans le rapport du conseil d’administration
sont fidèles et suffisantes pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter la proposition.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération (« no fairness opinion »). »
 
2- Décision d’augmenter le capital.
L’assemblée décide d’augmenter le capital social à concurrence de quatre cent dix-neuf mille neuf
cent septante-cinq euros (419.975,00 €) pour le porter de quatre-vingt-quatre mille euros (84.000,00
€) à cinq cent trois mille neuf cent septante-cinq euros (503.975,00 €) par l’émission de sept cent
cinquante-huit (758) actions nouvelles à souscrire au prix arrondi de cinq cent cinquante-quatre
euros six cents (554,06 €) par action, et à libérer immédiatement à concurrence de la totalité par un
apport en nature de soixante-trois mille quatre cent septante-six (63.476) actions de la société
anonyme « IMMOVILLE », ayant son siège social à 4190 MY, Allée de Wésomont, 1, TVA BE
0435.558.209 – RPM Liège (division Huy), détenues par les actionnaires actuels
 
3- Souscription et libération de l'augmentation de capital - Rémunération.
 
4- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l'augmentation de capital de quatre cent dix-neuf mille neuf cent septante-cinq euros (419.975,00 €)
est effectivement réalisée;
- le capital social est actuellement de cinq cent trois mille neuf cent septante-cinq euros (503.975,00
€) représenté par quatre mille six cent nonante-quatre (4.694) actions sans désignation de valeur
nominale.
 
II- MODIFICATION AUX STATUTS
En conséquence des décisions qui précèdent, l’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts
par le remplacement du texte actuel par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à cinq cent trois mille neuf cent septante-cinq euros (503.975,00 €).
Il est représenté par quatre mille six cent nonante-quatre (4.694) actions sans désignation de valeur
nominale, représentant chacun un quatre mille six cent nonante-quatrième (1/4.694e) de l’avoir
social. »
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
 
JM GAUTHY, notaire exerçant sa fonction dans
la SPRL GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comportant le rapport spécial des gérants et le rapport du réviseur d’
entreprises.
- la coordination des statuts.