Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DA SANDRO
Rue Neuve 33
7170 Manage
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Denis GILBEAU, de résidence à Manage, le vingt-trois juin
deux mille dix-sept, que:
A / ONT COMPARU
1/ Monsieur SANCASSANI Maurizio, né à Torino (Italie), de nationalité italienne, le deux mars mille
neuf cent cinquante-neuf, divorcé, non remarié et non engagé dans les liens d’une cohabitation
légale, domicilié à Manage, Rue de Binche, 151.
2/ Monsieur SANCASSANI Sandro, né à Torino (Italie), de nationalité italienne, le vingt-deux
décembre mille neuf cent soixante et un, divorcé, non remarié et non engagé dans les liens d’une
cohabitation légale, domicilié à Manage, Rue de Binche, 151.
Comparants dont l’identité est certifiée par l’inscription au registre national des personnes physiques,
sous les numéros (...) et (...).
L’identification au registre national est mentionnée avec l’accord exprès desdits comparants.
RESPONSABILITE DES FONDATEURS.
Les comparants reconnaissant que le notaire soussigné, a attiré leur attention :
a) Sur les dispositions légales relatives, respecti-vement à la responsabilité personnelle qu'encourent
les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la Loi à
certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.
b) Sur les conséquences des articles 215 et 229 du code des sociétés, relatifs à la responsabilité des
fondateurs lorsque la société est consti-tuée avec un capital manifestement insuffisant.
Le notaire soussigné atteste en outre qu'un plan financier signé par les comparants lui a été remis.
c) Sur le fait que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la
société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une
contrevaleur au moins égale au dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un
Réviseur d'Entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par cette dernière.
En suite de quoi, les comparants Nous ont déclaré devoir être considérés comme fondateurs de la
Société Privée à Responsabilité Limitée dont ils ont requis le Notaire soussi-gné de constater
authentiquement la constitu-tion.
A. Les comparants ont déclaré constituer entre eux une société commerciale, dont ils arrêtent les
statuts comme suit :
T I T R E   U N
ARTICLE PREMIER - FORME ET DENOMINATION.
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle adopte la dénomination de « DA SANDRO ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à
responsabilité limitée" ou de l’abréviation « S.P.R.L. ».
ARTICLE DEUX - SIEGE.
Le siège social est établi à 7170 Manage ex La Hestre, Rue Neuve, 33.
Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
0677672880
Volet B
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résultent, tout en
respectant la législation en matière linguistique.
Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge par les soins de la
gérance, tout en respectant la législation en matière linguistique.
La gérance peut établir des sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts en Belgique ou à
l'étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou  en participation avec ceux ci :
Tout opération généralement quelconque ayant un rapport avec la restauration et notamment
l’exploitation d’un restaurant, l’achat et la vente en gros ou en détail de produits d’alimentation, la
fourniture de repas à domicile, de repas à emporter, l’organisation d’un service traiteur comprenant la
fourniture et la préparation de repas à domicile, la vente de produits naturels, la fourniture de
boissons, l’organisation de réceptions ou de cocktails sur place ou à domicile avec fourniture ou
prestation de services et adéquats.
Cette énumération doit donc être énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son
acceptation la plus large.
La gestion dans la plus large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier et plus
précisément sa mise en location et son entretien.
Dans le cadre de cette gestion,  la société pourra notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à
bail tous biens meubles et immeubles, contracter et consentir tout emprunt hypothécaire ou non,
cette liste n’étant pas limitative .
La mise à disposition d’immeubles, à titre onéreux et/ou à titre gratuit,  notamment au profit de son
gérant.
La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.
Elle peut d’une façon générale accomplir toutes opérations générale-ment quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même
fusionner avec elles.
ARTICLE QUATRE - DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou plusieurs
associés.
T I T R E    D E U X.
FONDS SOCIAL.
ARTICLE CINQ - CAPITAL.
Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€).
Il est représenté par cent (100) parts sociales numérotées d’un à cent, sans désignation de valeur
nominale représentant chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
ARTICLE CINQ BIS - APPELS DE FONDS
Les versements à effectuer sur les parts souscrites en numéraire  sont décidés souverainement par
la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation : dans ce cas, elle détermine les conditions
auxquelles les verse-ments anticipés sont admis. Ceux-ci ne seront pas considérés comme des
avances faites à la société.
L'associé qui après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire
à un appel de fonds, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un associé ou un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts les parts de
l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
diffé-rence ou profit de l'excédent s'il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des  parts par l'associé ou, à son défaut, par la gérance
dans les huit jours  de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier déter-mine librement, au fur et à mesure des besoins de
Volet B
la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE SIX - REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.
A/ Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visées à l’alinéa
précédent devra à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires  proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus solliciter, selon les mêmes formalités
l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi  de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
ARTICLE SEPT - HERITIERS ET LEGATAIRES DE PARTS.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.
Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus.
Les héritiers ou ayants droit d'un associé décédé ou même d'un gérant ne peuvent en aucun cas et
pour aucun motif requérir l'apposition de scellés sur les livres ou documents de la société, ni faire
procéder à un inventaire des parts sociales.
T I T R E    T R O I S.
ARTICLE HUIT - GERANCE.
La société est administrée par un gérant, au moins, nommé par l'assemblée générale des associés
délibérant comme en matière de modification aux statuts, et pour la durée qu'elle détermine.
Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
ARTICLE NEUF - VACANCE.
En cas de vacance d'une place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de
modifications aux statuts pourvoit le cas échéant à son remplacement.  Elle fixe la durée des
fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.
ARTICLE DIX - POUVOIRS DU GERANT.
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de
disposition qui sont nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts, à
l'assemblée générale.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci agissant séparément, peuvent conformément aux articles 257
et 258 du Code des sociétés,  accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.           
Ils peuvent aussi, agissant séparément, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou nom de la société.
ARTICLE ONZE - EMOLUMENTS.
L'assemblée générale peut allouer au gérant des émoluments fixes ou variables à prélever sur les
frais généraux.
Volet B
ARTICLE DOUZE - SIGNATURE.
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, sont valablement signés par le gérant qui n'a pas à justifier à l'égard
des tiers, d'une autorisation spéciale de l'assemblée.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies au nom de la
société par le gérant.
ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIERE.
Le gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou mandataires quelconques, telle partie de ses
pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine pour la durée qu'il fixe.
ARTICLE QUATORZE - SURVEILLANCE.
La surveillance de la société est exercée par les associés, lesquels auront tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourront prendre connaissance, sans
déplacement, des livres de la société.
Quel que soit le nombre d'associés et tant que la société répondra aux critères énoncés  par l’article
15 du Code des Sociétés il ne sera pas fait appel aux services d'un commissaire.
Dans l'autre cas, la surveillance de la société sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés
par l'assem-blée générale des associés à la majorité ordinaire des voix, ladite assemblée fixant
également l'époque à laquelle les commissaires seront soumis à réélection.
T I T R E    Q U A T R E.
ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE QUINZE - COMPOSITION ET POUVOIRS.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.  Les décisions
prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou les dissidents.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
Si la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale conformément au prescrit de l'article 267 du code des Sociétés.
ARTICLE SEIZE - REUNION.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième vendredi du mois de juin à
10h.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.           
 L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
ARTICLE DIX-SEPT - CONVOCATIONS.
Les assemblées générales sont convoquées par le gérant.
Les convocations se font par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins
avant l'assemblée à leur dernier domicile connu de la société.
ARTICLE DIX-HUIT - REPRESENTATION.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par leurs représentants légaux et/ou
leurs organes légaux ou statutaires, ou les personnes désignées à cet effet, un époux par son
conjoint et le mineur ou l'interdit par son représentant légal, sans qu'il soit besoin de justifier de ces
qualités.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne ; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à
désignation d'un mandataire commun ; à défaut d'accord entre nu-propriétaires et usufruitiers,
l'usufruitier, ou le mandataire des usufrui-tiers, représentera seul valablement les ayants droit.
Chaque mandataire ne pourra être porteur que d'une procuration.
Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée.
ARTICLE DIX-NEUF - BUREAU.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le plus âgé des gérants, au
cas où il en serait nommé plusieurs.
Le président désigne le secrétaire et l'assemblée élit les scrutateurs.
ARTICLE VINGT -  VOTE  - DELIBERATION.
Sous réserve des limitations légales, chaque part donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Volet B
T I T R E      C I N Q.
ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE NET.
ARTICLE VINGT ET UN - ANNEE SOCIALE.
L'année sociale court du premier janvier au trente et un décembre.
ARTICLE VINGT-DEUX - REPARTITION DES BENEFICES.
Chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
Ces documents sont établis conformément au Titre V du Code des Sociétés relatif aux comptes
annuels et aux comptes consolidés, dans la mesure où la société y est soumise et conformément
aux dispositions légales et réglementaires particulières qui lui sont applicables.
Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets mentionnés dans les comptes annuels, un
prélèvement de cinq pour cent au moins affecté à la formation de la réserve légale ; ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le surplus est mis chaque année à la disposition de l'assemblée qui décide souverainement de son
affectation à la simple majorité des voix.
T I T R E    S I X.
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE VINGT-TROIS - DISSOLUTION.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins du gérant, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des
liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du
Code des Sociétés.
ARTICLE VINGT-QUATRE - PERTE DU CAPITAL.
I. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte est constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statu-tai-res, aux fins de
délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.  
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
quinze jours avant l'assemblée générale.
II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
III. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE VINGT-CINQ - REPARTITION DE L'ACTIF NET DE LIQUIDATION
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces, ou en titres,
le montant libéré non amorti des parts sociales.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
T I T R E    S E P T.
DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE VINGT-SIX - ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé domicilié à l'étranger, gérant, commissaire ou liquidateur,
fait élection de domicile au siège social où toutes les communica-tions, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
B. Et dont ils déclarent souscrire le capital comme suit :
SOUSCRIPTION.
Les cent (100) parts sociales sont souscrites à concurrence de cent quatre-vingt-six euros (186,00 €)
par parts de la manière suivante :
Par Monsieur SANCASSANI Sandro, à concurrence de onze mille cent soixante euros (11.160,00€),
soit soixante (60) parts, du numéro un à soixante.
Par Monsieur SANCASSANI Maurizio, à concurrence de sept mille quatre cent quarante euros
Volet B
(7.440,00€), soit quarante (40) parts, du numéro soixante et un à cent.                                       
ENSEMBLE : dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) ou l'intégralité du Capital, soit cent (100)
parts sociales
LIBERATION.
Les comparants déclarent que les parts sont libérées à concurrence d’un tiers, le montant de la
libéra-tion des parts sociales souscrites ci-avant soit six mille deux cents euros (6.200,00€) a été
déposé auprès de BNP PARIBAS FORTIS
à un compte spécial ouvert au nom de la société en forma-tion, le dix-neuf juin deux mille dix-sept, et
portant le numéro (...)
La copie de l’attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.
En outre, les comparants déclarent que les fonds déposés auprès de la prédite banque sont
disponibles.
C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
1. Charges.
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en raison de
sa constitu-tion s'élève à environ mille cinq cents euros (1.500,00€) TVAC.
2. Clôture du premier exercice.
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille dix-sept.
3. Date de la première assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille dix-huit.
D. ACCES A LA PROFESSION.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de
la circulaire du Ministère des Classes Moyennes du deux octobre mil neuf cent soixante-quatre,
relative aux activités commerciales soumises à autorisation spéciale, publiée au Moniteur Belge du
vingt-cinq novembre mil neuf cent soixante-quatre.
ASSEMBLEE GENERALE.
Dans un même contexte, la société étant constituée, s'est tenue la première assemblée générale de
la Société Privée à Responsabilité Limitée « DA SANDRO » qui a pris les résolutions suivantes, à
l'unanimité :
1. L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant à deux et nomme, en qualité de gérant, pour une
durée indéterminée :
1/ Monsieur SANCASSANI Sandro, prénommé, ici présent et accep-tant ;
2/ Monsieur SANCASSANI Maurizio, prénommé, ici présent et accep-tant.
Leurs pouvoirs seront ceux déterminés par l'article dix des statuts.
Chacun des gérants peut représenter séparément la société, conformément aux articles 10 et 12 des
statuts.
Le mandat de gérant est gratuit.
2. L’assemblée décide de nommer comme représentant permanant de la société pour une durée
indéterminée, Monsieur SANCASSANI Sandro, ici présent et qui accepte.
C’est SANCASSANI Sandro qui représentera seul la société lorsque celle-ci exerce, par exemple, un
mandat de gérant, d’administrateur ou de liquidateur dans une autre société.
3. L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
4. En application de l’article 60 du Code des Sociétés, la société reprend  les engagements
contractés en son nom tant qu’elle était en formation.
Les décisions qui précèdent n’auront d’effet qu’au moment où la société sera dotée de la
personnalité morale, c’est à dire du jour du dépôt de l’extrait du présent acte au greffe du Tribunal de
commerce compétent.
5. Pouvoirs.
L’assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour procéder à l’immatriculation à la Banque
Carrefour d’Entreprises.