N° d'entreprise : 0426342615
Nom
(en entier) : ELTEC
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Robert Peutat 7B
 : 4834 Limbourg
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte du 13 décembre 2023, déposé pour enregistrement, du notaire Jean-Marie JAKUBOWSKI,
à la résidence d'Eupen, il résulte que l’assemblée générale de la société "ELTEC", a pris les
résolutions suivantes: 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 2 des statuts est remplacée
comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4834 Limbourg, Rue Robert
Peutat 7B. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
Troisième résolution
Comme conséquence de la nouvelle législation, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Article un : Nom
La société revêt la forme de société anonyme.
Elle est dénommée "ELTEC".
Article deux : Siège
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région wallonne par simple décision de l’
administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts
qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales, en Belgique et à l'étranger.
Article trois : Objet
La société a pour objet essentiellement le commerce de biens industriels, notamment de matériel
électrique, d’appareils électriques et leurs constituants, leur importation et leur exportation, ainsi que
l’installation et la représentation industrielle.
La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, de toutes les manières qu'elle jugera
les mieux appropriées.
L’énumération qui précède ne vaut de manière exemplative, sans être exhaustive ; elle ne donne pas
lieu à une interprétation restrictive.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article quatre : Durée
La durée de la société est illimitée. La société peut être dissoute anticipativement par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts. La société peut
prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme excédant sa durée.
TITRE DEUX : FONDS SOCIAL
Article cinq : Capital
Le capital est fixé à septante-cinq mille Euro (75.000 EUR). Il est représenté par mille deux cent
cinquante (1.250) actions de capital sans désignation de valeur nominale.
Article six : Souscription
Les mille deux cent cinquante (1.250) actions représentant l'intégralité du capital sont réparties entre
les actionnaires proportionnellement à leurs droits dans la société.
Chacune de ces actions a été entièrement libérée avant la transformation de la société.
Article sept : Capital autorisé
Le conseil d'administration est autorisé, pendant une période de cinq ans à dater de la publication du
présent acte, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois d'un montant maximal de
septante-cinq mille Euro (75.000 EUR).
L'autorisation est renouvelable. En autorisant le conseil d'administration à augmenter le capital,
l'assemblée générale ne se prive pas de son droit propre de réaliser une telle opération. Dans le
cadre de cette autorisation, le conseil d'administration peut décider d'augmenter le capital aux
conditions de présence et de majorité prévues par l'article trente-deux des statuts.
Le conseil d'administration pourra procéder à ces augmentations par l'incorporation de réserves. Il
aura également, dans ce cadre, tous pouvoirs pour placer les actions nouvelles qui seraient émises
sauf à respecter les règles dont question à l'article neuf ci-après.
Le conseil d'administration à tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement les
modifications des statuts qui en résultent.
Article huit : Augmentation de capital
Le capital peut être augmenté par décision de l’assemblée générale délibérant conformément Code
des Sociétés et des Associations.  Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou
indirectement sa propre augmentation de capital.
Lors de toute augmentation de capital, le conseil d’administration fixe le taux et les conditions d’
émission des actions nouvelles, à moins que l’assemblée générale n’en décide elle-même.  En cas d’
émission d’actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des actions
existantes de la même catégorie, la convocation à l’assemblée générale doit le mentionner
expressément.
L’opération fait l’objet d’un rapport détaillé du conseil d’administration et d’un rapport détaillé dressé
par le commissaire-réviseur ou à défaut par le réviseur d’entreprises désigné par le conseil d’
administration, déposés préalablement au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent, annoncés
dans l’ordre du jour et communiqués aux actionnaires, conformément au Code des Sociétés et des
Associations.
Article neuf : Droit de souscription préférentiel
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être
offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres dans un délai de quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.  La souscription et son délai d’exercice sont fixés soit
par l’assemblée générale, soit par le conseil d’administration dans le cadre du capital autorisé, et
annoncé par voie de presse conformément aux dispositions légales.
Le droit de souscription préférentielle pourra être limité ou supprimé par l’assemblée générale
statuant dans l’intérêt social et comme en matière de modifications aux statuts.
Dans ce cas, cette proposition, doit être spécialement annoncée dans les convocations et le conseil
d’administration et le commissaire réviseur, ou à son défaut le réviseur d’entreprises désigné par le
conseil d’administration ou par un expert-comptable désigné de la même manière, doivent dresser
les rapports prévus par la loi.  Ces rapports sont déposés préalablement au Greffe du Tribunal de de
l’Entreprise compétent et annoncés à l’ordre du jour.
Une copie peut être obtenue conformément au Code des Sociétés et des Associations.  La décision
de l’assemblée générale de limiter ou de supprimer le droit de préférence fait l’objet d’un dépôt au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Article dix : Cession et transmission d’actions
A. Règle commune :
Toutes cessions et transmissions d'actions sont soumises aux dispositions du présent article sous
littera B (cession entre vifs) et sous littera C (transmission pour cause mort).
Les dispositions du présent article s’appliquent à tout transfert d'actions, volontaire ou forcé, à titre
onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue propriété ou en pleine propriété.
Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d’expédition apposée sur le récépissé de la
recommandation postale. Les lettres sont valablement adressées aux associés à la dernière adresse
connue de la société.
B. Cession entre vifs :
A peine de nullité, les actions ne peuvent être cédées entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, qu’
avec l’agrément des trois quarts au moins des actionnaires possédant les quatre cinquièmes au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Procédure :
1°.       L’actionnaires cédant informe le conseil d'administration de la société de son projet de
cession, par lettre recommandée, en mentionnant les nom, prénom, profession et domicile de
chaque cessionnaire proposé. Il indique le nombre d'actions dont la cession est proposée.
2°.       Dans la quinzaine de la réception de cet avis, le conseil d'administration doit informer, par
lettre recommandée, chaque actionnaire du projet de cession, en indiquant les nom, prénom,
profession, domicile de chaque cessionnaire proposé, en précisant le nombre d'actions dont la
cession est projetée, et en demandant à chaque actionnaire qu’il autorise la cession à chaque
cessionnaire proposé par le cédant.
3°.       Dans le quinzaine de cette notification au plus tard - ce délai étant prolongé de quinze jours
lorsque la notification intervient en juillet ou en août -, chaque actionnaire doit adresser au conseil
d'administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision, laquelle ne doit pas être
motivée. A défaut de réponse dans la forme et le délai précités, il est censé avoir marqué son accord
sur la cession selon les modalités qui lui ont été communiquées.
4°.       Le conseil d'administration doit alors notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation
des associés dans les huit jours de l’expiration du délai donné aux actionnaires pour faire connaître
leur décision.
5°.       En cas de refus d’agrément, le cédant doit notifier au conseil d'administration s’il renonce ou
non à son projet de cession dans les huit jours à dater de l’envoi de la notification de refus par l’
administration. A défaut de notification par le cédant au conseil d'administration, le cédant est réputé
avoir renoncé à son projet de cession.
6°.       Si le cédant ne renonce pas à son projet de cession, il s’ouvre au profit de ses co-actionnaires
un droit de préemption portant sur les actions offertes, ce dont le conseil d'administration avise dans
les quinze jours du délai prévu à l’alinéa qui précède les actionnaires.
7°.       Dans le mois de cette information par le conseil d'administration, les actionnaires font savoir à
celle-ci s’ils exercent ou non le droit de préemption, en mentionnant le nombre d’actions qu’ils
désirent acquérir. L’absence de réponse dans le dit délai d’un mois vaut renonciation au droit de
préemption. Les actionnaires peuvent aussi renoncer expressément à leur droit de préemption par
lettre recommandée adressé au conseil d'administration dans le même délai.
8°.       L’exercice du droit de préemption doit s’effectuer sur la totalité des actions proposées par le
cédant, au prorata de la participation des actionnaires dans le capital de la société et sans
fractionnement d’actions. Le non-exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de
préemption accroît celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours et
toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. Le conseil
d'administration en avise les intéressés sans délai.
9°.       Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d'actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur
participation dans le capital et sans fractionnement des actions. Le conseil d'administration en avise
les intéressés sans délai.
10°.     Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au
nombre d'actions offertes ou si le droit de préemption n’a pas été exercé, le cédant pourra, à son
choix, soit céder librement les actions au candidat cessionnaire, soit accepter la conclusion de la
vente pour le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption aura été exercé et céder au
cessionnaire les actions n’ayant pas fait l’objet du droit de préemption, soit retirer son offre et
renoncer à la cession.
Tant que le bénéficiaire du droit de préemption n’a pas exercé celui-ci, le candidat cédant a le droit, à
tout moment et sans avoir à motiver sa décision, de renoncer à l’opération projetée en en avisant le
bénéficiaire.
Prix :
Le prix et les modalités de rachat sont celles qui sont fixées de commun accord  entre le candidat
cédant et le candidat cessionnaire, que ceux-ci soient ou non déjà actionnaires.
Les autres actionnaires peuvent procéder ou faire procéder à toute mesure de vérification de la
sincérité de la cession envisagée (en vue notamment de contrôler si le candidat cessionnaire
dispose de la somme, son crédit, l’origine des fonds, la valeur de la participation concernée, …) et du
prix fixé.
Si les co-actionnaires du candidat cédant contestent la sincérité de la cession envisagée ou son prix,
et à défaut d’accord endéans les six mois de la notification de cette cession au conseil d’
administration, le litige sera porté à l’arbitrage d’un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises,
agissant en tant qu’ expert-indépendant, et désigné de commun accord entre les parties ou par le
Président du Tribunal compétent à la demande de la partie la plus diligente.
Le prix est payable au plus tard dans les six mois de la notification par le candidat cédant de sa
volonté de cession au conseil d'administration ou dans le mois de l’accord ou de la décision arbitrale
survenue en suite d’un litige visé à l’alinéa précédent. Dans l’attente de la décision du tiers-expert,
les actionnaires opposants sont tenus de payer à l’actionnaire cédant, la partie non contestée du prix
de cession.
Le dividende de l’exercice au cours duquel le paiement a été effectué est réparti prorata temporis
entre le cédant et le cessionnaire.
Dans toutes les hypothèses visées ci-avant, le tiers-expert répartit souverainement entre les parties à
la cause la charge du coût de l’expertise. Le candidat cédant peut renoncer à la vente si le prix fixé
par le tiers-expert est inférieur de plus de 15 % par rapport au prix initialement convenu avec le
candidat cessionnaire.
C. Cession pour cause de mort
En cas de décès d’un associé, ses héritiers ou légataires pourront opter :
1°        Soit en faveur du remboursement des actions de leur auteur à un prix équivalant à la valeur
des fonds propres majorée des plus-values latentes, telle qu’elle résulte du dernier bilan approuvé l’
assemblée générale, sous déduction, le cas échéant, des impôts auxquels le remboursement
pourrait donner lieu.
Si le ou les légataires ou héritiers d’un actionnaire défunt estime(nt) que la valeur qui précède n’est
pas déterminée correctement par le conseil d'administration, ils peuvent solliciter la désignation d’un
membre de l’I.R.E. aux fins de procéder à  sa détermination. Le réviseur désigné de commun accord
par le conseil d'administration et les héritiers ou, à défaut par le Tribunal compétent, à la demande de
la partie la plus diligente, agira en tant qu’expert indépendant.
Les frais de cette expertise seront laissés à charge des héritiers dans l’hypothèse où la valeur
déterminée par l’expert serait de moins de 10 % supérieure à la valeur initialement fixée par le
conseil d'administration. Dans toutes les autres hypothèses, les frais d’expertise seront
équitablement répartis entre les héritiers, d’une part, et la société, d’autre part.
2°        Soit en faveur de l’introduction, par lettre recommandée, d’une demande d’agrément en
qualité d’associé auprès du conseil d'administration. Cette demande est transmise dans la quinzaine
aux actionnaires par le conseil d'administration.
A peine de nullité, l’agrément ne sera accordé qu’avec l’agrément des trois quarts au moins des
actionnaires possédant les quatre cinquièmes au moins du capital social, déduction faite des droits
dont la cession est proposée.
En cas de refus d’agrément, les actionnaires opposants sont tenus de racheter les actions du défunt
transmises à l’héritier non agréé, proportionnellement au nombre de actions qu’ils détiennent. Ces
actions sont rachetées à un prix équivalant à la valeur de remboursement définie au point 1° ci-
avant.
Article onze : Appel de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration
peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les
conditions auxquelles les verse-ments anticipés sont admis. Les libérations anticipatives ne sont pas
considérées comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement. Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis
resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses
titres en bourse, par ministère d'un agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le
restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.
Article douze : Amortissement du capital
Le capital peut être amorti sans être réduit par remboursement aux titres représentatifs de ce capital
d’une partie des bénéfices distribuables conformément au Code des Sociétés et des Associations.
La décision d’amortir est prise par l’assemblée générale délibérant à la majorité simple des voix quel
que soit le nombre de titres présents ou représentés.
L’amortissement porte sur des titres entièrement libérés.  Si ces titres ne sont libérés que
partiellement, le remboursement ne peut dépasser la libération effective, le surplus étant affecté à
une réserve indisponible.  L’amortissement s’opère par voie de remboursement au pair des titres, par
tirage au sort dans le respect de l’égalité des actionnaires et à concurrence de la partie des
bénéfices que détermine les statuts.
Les titres entièrement amortis sont échangés contre des titres de jouissance par émission de
nouveaux titres et annulation ou estampillage des titres amortis.
Les actionnaires qui ont obtenu le remboursement de leurs titres conservent tous leurs droits au sein
de la société, à l'exception du droit au remboursement de leur apport en cas d'amortissements
ultérieurs ou de liquidation et du droit à un premier dividende réservé aux titres non amortis, en cas
de distribution.
TITRE TROIS : DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION
Article treize : Nature des titres
Les titres sont nominatifs.
ll est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance. Ce registre peut être tenu sous la forme électronique.
Article quatorze : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société
peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme
étant, à son égard, propriétaire du titre.
Article quinze : Ayants-cause
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque mains qu'il passe. Les créanciers ou
héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la licitation des
biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent,
pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de
l'assemblée générale.
            TITRE QUATRE : QUASI-APPORT
Article seize : Le quasi-apport
Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien par voie d'achat ou
d'échange, consécutif ou non à la reprise d'engagement qu'elle a contractée en voie de formation,
aux comparants de l'acte ou du projet d'acte constitutif, aux administrateurs ou aux actionnaires pour
une contre-valeur au moins égale à un dixième de son capital souscrit, l'acquisition est soumise à
l'autorisation de l'assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix quelque soit le nombre
de titres présents ou représentés.
Préalablement serait établi un rapport par le commissaire-réviseur ou à défaut par un réviseur
d'entreprises désigné par le conseil d'administration et un rapport spécial par le conseil
d'administration. Ces deux rapports sont déposés au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent,
annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.
Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion journalière, les acquisitions en
Bourse et les acquisitions résultant d'une vente judiciaire.
Pour le surplus, il est fait application du Code des Sociétés et des Associations.
TITRE CINQ : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article dix-sept : Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés pour six
ans au plus par l'assemblée des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Ils sont rééligibles.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale
des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la
composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée
générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux
actionnaires.
L'assemblée générale de la société peut également décider d'être administrée par un administrateur
unique. Si ce cas se présente, les dispositions légales s'appliquent.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Article dix-huit : Présidence
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et un vice-président.
Article dix-neuf : Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas
d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Article vingt :
Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner, par écrit, par mail ou tout
autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues,
délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses collègues.  Les décisions du
conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.  En cas de partage, la voix de celui qui
préside la réunion est prépondérante, sous réserve toutefois des dispositions légales.
Article vingt-et-un : Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un
registre spécial. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par les personnes
indiquées à l'article vingt-six des présents statuts.
Article vingt-deux : Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article vingt-trois : Gestion-journalière - délégation
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion soit à un ou plusieurs de ses membres
qui portent le titre d'administrateur-délégué, soit à un ou plusieurs délégués choisis hors ou dans son
sein, soit à un comité de direction ou à un comité permanent dont les membres sont choisis parmi les
administrateurs ou non.
Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent dans le cadre de cette
gestion déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Il peut en outre conférer la direction d'une
ou plusieurs parties des affai-res sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis
hors ou dans son sein et conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Le conseil peut faire
usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout temps les personnes mentionnées ci-
avant, à charge d'effectuer les publications légales et pour valoir dès ce moment. Il fixe les
attributions et les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux, des personnes à
qui il confère des délégations.
Article vingt-quatre : Surveillance
Le contrôle de la gestion financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
Sociétés et des Associations et les présents statuts, les opérations à contrôler dans les comptes
annuels doivent être confiées à un ou plusieurs commissaires.  Les commissaires sont nommés par
l’assemblée générale pour un terme de trois ans renouvelable parmi les membres de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises.  Ils portent le titre de commissaire-réviseur.
Par dérogation au précédent paragraphe, la société n’est pas tenue de nommer un ou plusieurs
commissaires au cas ou elle répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés au Code
des Sociétés et des Associations.
Article vingt-cinq : Indemnités
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée décide si, et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux. Le
conseil d'administration peut accorder aux administrateurs ou directeurs, chargés de fonctions ou de
missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Article vingt-six :
Représentation - actes et actions judiciaires
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire ou
un officier ministériel et en justice, soit par deux administrateurs conjointement, soit, dans les limites
de la gestion journalière par le délégué à cette gestion s'il n'y en a qu'un seul, et par deux délégués
agissant conjointement s'ils sont plusieurs, soit par le ou les délégués à cette gestion agissant
ensemble ou séparément.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article vingt-sept : Engagement de la société
La société est liée par les actes accomplis par le conseil d'administration, par les administrateurs,
ayant qualité pour la représenter ou par le délégué à la gestion journalière même si ces actes
excèdent l'objet à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne
pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts puisse
constituer cette preuve.
TITRE SIX : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article vingt-huit : Composition et pouvoirs
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Elle se
compose de tous les propriétaires d'actions de capital qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes,
soit par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Article vingt-neuf : Réunions
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le troisième jeudi du mois de juin à dix-sept
heures de chaque année au siège de la société.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant. L'assemblée peut
être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la
demande des actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions. Les assemblées
générales annuelles se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
 Article trente : Représentation
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait accompli les formalités requises pour être
admis à l'assemblée. Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés
par un mandataire non actionnaire. Les époux ont pouvoir de se représenter réciproquement.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposés au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale. Les copropriétaires, les
usufruitiers et nus-proprié-taires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
Article trente-et-un : Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administra-tion ou à défaut par
un vice-président ou à défaut, par un administrateur-délégué ou, à son défaut encore, par le plus âgé
des administrateurs. Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit deux scrutateurs. Les
administrateurs présents complètent le bureau.
Article trente-deux : Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article trente-trois : Délibérations
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée à la majorité des voix. Une liste de présence indiquant le nom des
actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant
d'entrer en séance.
Lorsque l'assemblée a à décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital, de la fusion ou
de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution anticipée ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
moitié au moins du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle
convocation est nécessaire et une nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représentée.
Aucune modification n’est admise que si elle réunit trois/quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l’objet, sur la modification des droits
respectifs de catégories de titres, sur la dissolution anticipée de la société du chef de pertes des
trois/quarts du capital sur la transformation de la société, l’assemblée n’est valablement constituée et
ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité requise par le Code des Sociétés
et des Associations.
Article trente-quatre : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par
le président ou deux administrateurs.
TITRE SEPT : ECRITURES SOCIALES - RÉPARTITIONS
Article trente-cinq : Ecritures sociales
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
A cette date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un
inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable et établit les comptes
annuels conformément à la loi.
Article trente-six : Publicité des comptes annuels
Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée générale, le rapport de gestion, le rapport
du commissaire, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par le Code des Sociétés et
des Associations, sont déposés par les soins du conseil d’administration à la Banque Nationale de
Belgique.
Article trente-sept : Distribution
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, forme le bénéfice annuel net. Sur ce
bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il droit être repris si
la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du conseil d'administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par
actif net, il faut entendra le total de l'actif tel qu'il résulte des comptes annuels, déduction faite des
provisions et pertes.
Article trente-huit : Paiement des dividendes
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil
d'administration. Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le
paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la
date de leur paiement.
TITRE HUIT : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article trente-neuf : Perte du capital
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'assemblée
générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater de la constatation de la
perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux
statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la
disposition des actionnaires conformément à la loi.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital, la dissolution peut être
prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander
la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
Article quarante: Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette
époque, agissant en qualité de comité de liquidation. Le(s) liquidateur(s) disposent à cette fin des
pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Article quarante-et-un : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des cautions libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
En cas d'amortissement du capital, les propriétaires de titres remboursés au pair n'ont plus droit à un
remboursement quelconque.
TITRE NEUF : DISPOSITIONS GENERALES
Article quarante-deux : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article quarante-trois : Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article quarante-quatre : Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des Associations.  En
conséquence, les dispositions de cette loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputés
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives des ces lois sont
censées non écrites. »
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide en outre de renouveler les mandats d’administrateur de :
    •  La société à responsabilité limitée « M.K. CONSULTING & SERVICES », prénommé,
représentée par son représentant permanent, Monsieur KLINKENBERG Matthias ;
    •  Monsieur KLINKENBERG Karl Heinrich, domicilié Lascheterfeld 1 à 4700 Eupen
    •  Madame BERGMANS Ingrid, domiciliée Lascheterfeld 1 à 4700 Eupen
Pour une durée supplémentaire de six ans, prenant cours à partir d’aujourd’hui.
L’assemblée générale décide en outre de terminer le mandat d’administrateur de :
    •  Madame KLINKENBERG Sarah, domiciliée Hoeschhof 61 à 4700 Eupe
    •  Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Déposé en même temps:
- Expédition de l'acte 
- Statuts Coordonnées 
Le Notaire, Jean-Marie JAKUBOWSKI