N° d'entreprise : 0467933047
Nom
(en entier) : ETUDE DU NOTAIRE PIERRE COTTIN - SOCIETE NOTARIALE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Salm 27
 : 6690 Vielsalm
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION
D'un acte reçu par Maître Vincent STASSER, en date du dix-sept novembre deux mil vingt-deux, en
cours d'enregistrement.
Il résulte que:
Monsieur Pierre COTTIN, actionnaire unique et seul administrateur de la société à responsabilité
limitée « Etude du Notaire Pierre COTTIN – Société notariale » a pris les résolutions suivantes :
 
Première Résolution : Modification de l'objet
Le comparant exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale dépose le rapport requis par l’
article 5 :101 du Code des sociétés et des associations, à savoir le rapport de l’organe d’
administration dressé en date du 19 septembre 2022 justifiant, de manière détaillée, la proposition de
modification de l’objet.
Le comparant décide que ce rapport ne sera pas annexé au présent procès-verbal, mais déposé en
original au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
L’actionnaire unique exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale décide, au vu du rapport
ci-dessus, de modifier l’objet afin de remplacer l’objet actuel de la société qui correspond à l’activité
d’une société professionnelle notariale au sens du Règlement pour les sociétés des notaires adopté
par l’Assemblée Générale de la Chambre Nationale des Notaires le 26 avril 2011 et de le remplacer
par l’objet qui correspond à celui d’une société notariale de gestion tel que définie par ledit
Règlement.
En conséquence, l’actionnaire unique exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale décide
de remplacer le texte de l’article 4 des statuts comme suit :
« La société est une société notariale de gestion telle que visée à l’article 4.B. du Règlement pour les
sociétés de notaires.
La société a pour seul et unique objet la gestion, en qualité d’administrateur, d’une société
professionnelle notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de la seule et unique société
professionnelle notariale dont elle est administrateur.
Elle peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace.
Dans les limites de cette gestion, elle pourra, pour son compte propre et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits réels et personnels tous biens
mobiliers et immobiliers ».
Deuxième Résolution : Modification de la dénomination
L’actionnaire unique exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale décide de modifier la
dénomination de la société en supprimant la dénomination actuelle « ETUDE DU NOTAIRE PIERRE
COTTIN – SOCIETE NOTARIALE » et de la remplacer par la dénomination suivante : « Pierre
COTTIN – Société de gestion ».
Troisième Résolution : Décision d’adapter les statuts de la société au Code des sociétés et des
associations
Volet B
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, le comparant exerçant les pouvoirs dévolus
à l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Cette adaptation des statuts intègre les modifications statutaires résultant des résolutions qui
précèdent concernant l’objet et la dénomination de la société et les résolutions qui suivent
concernant la suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
 
Quatrième Résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition  pour des distributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, le comparant exerçant les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société,
soit deux cent quarante-sept mille cinq cents euros (247.500,00 EUR), ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
Le comparant exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale constate que la société ne
dispose pas de partie non encore libérée du capital, et que par conséquent, aucun compte de
capitaux propres « apports non appelés » n’a été converti en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
Le comparant exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale décide immédiatement,
conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de
capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, le compte de capitaux
propres statutairement indisponible ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cinquième Résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations et refonte totale des statuts en une société notariale de gestion
En conséquence des résolutions précédentes, le comparant exerçant les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale décide de refondre entièrement les statuts de la société pour les mettre en
concordance tant avec le Code des sociétés et des associations, qu’avec le Règlement pour les
sociétés des notaires adopté par l’Assemblée Générale de la Chambre Nationale des Notaires le 26
avril 2011.
Le comparant exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale décide de remplacer le texte
actuel des statuts par le texte nouveau, rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Caractère de la société
Article 1 : Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Pierre COTTIN - Société de gestion».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou
des initiales "SRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro d’
entreprise, suivi des mots "Registre des Personnes Morales" ou des lettres abrégées "RPM", ainsi
que de l'indication du siège du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son siège.
Le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société doivent aussi être indiqués.
 
Article 2 : Siège
Le siège social est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société est une société notariale de gestion telle que visée à l’article 4.B. du Règlement pour les
sociétés de notaires.
Volet B
La société a pour seul et unique objet la gestion, en qualité d’administrateur, d’une société
professionnelle notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de la seule et unique société
professionnelle notariale dont elle est administrateur.
Elle peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace.
Dans les limites de cette gestion, elle pourra, pour son compte propre et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits réels et personnels tous biens
mobiliers et immobiliers.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société commence ses activités à compter de sa constitution par le dépôt de ses statuts au greffe
du tribunal de l’entreprise.
Titre II : Actions
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, neuf cents (900) actions ont été émises, entièrement souscrites et
entièrement libérées.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les actions sont indivisibles. La société reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu’un seul propriétaire pour chaque action. Si plusieurs personnes ont des droits réels
sur une même action, l’exercice du droit de vote peut être suspendu jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de vote. En cas de démembrement
du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont
inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8 : Cession et Transmission des actions
Tant que la société est une société notariale de gestion, elle ne peut avoir pour unique actionnaire
qu’un notaire, lui-même actionnaire d’une société notariale professionnelle unipersonnelle ou
pluripersonnelle.
Les actions ne peuvent être cédées qu’à un notaire qui, par suite de cession des actions détenues
dans la société professionnelle, deviendrait actionnaire de celle-ci.
Toute autre cession, entre vifs ou pour cause de mort, des actions suppose au préalable, que l'objet
social ait été préalablement modifié et les statuts adaptés pour le surplus, en manière telle que la
société ne soit plus soumise à la déontologie notariale. Dans ce cas, les cessions seront possibles
ainsi qu’il suit.
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
Elles peuvent également être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
au conjoint du cédant ou du testateur ou descendants en ligne directe des actionnaires,
exclusivement, mais uniquement après que l’objet social de la société et les statuts aient été
modifiés, en manière telle qu’elle ne soit plus soumise aux règles de la déontologie notariale.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.A cette fin, il devra adresser au conseil d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande devra justifier de la
qualité de notaire ou de candidat-notaire du ou des cessionnaires proposés.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par écrit dans un délai d’un mois et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur
Volet B
avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le conseil d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires,
pour autant qu’ils aient les qualités requises par les présents statuts pour l’être.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut par le président du tribunal de l’
entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément
d'un héritier ou d'un légataire.
Il en sera également de même si un héritier ou légataire ne dispose pas des qualités requises que
pour pouvoir devenir actionnaire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus
Article 9 : Registre sociétaire
Les cessions ou transmissions d’actions seront inscrites avec leur date sur le Registre des
sociétaires dont tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs ; par l’administrateur et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les
cessions et transmissions n'ont d'effet, vis à vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le Registre des sociétaires.
Titre III : Administration – Contrôle
Article 10 : Organe d’Administration
La société est administrée par le seul actionnaire, notaire.
Est nommé en qualité d’administrateur statutaire, Monsieur Pierre COTTIN, ici présent et qui
accepte, pour une durée illimitée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
L’administrateur dispose des pouvoirs les plus étendus tant d'administration que de disposition sauf
ce qui est réservé à l'assemblée générale par la Loi et par les présents statuts. Il a tout pouvoir d'agir
au nom de la société, quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles
rentrent dans l'objet social.
Il pourra, dans les limites de la déontologie notariale, désigner des mandataires et attribuer à ces
derniers les pouvoirs le plus étendus le tout sous sa responsabilité. La société sera alors
valablement engagée par la signature du ou des mandataires désignés.
La société est valablement engagée la seule signature de l’administrateur.
La signature de l’administrateur devra, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société,
être précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité d’administrateur.
En cas de décès ou de démission de l’administrateur, et à moins que les actions sociales ne puissent
être cédées à un notaire dans le respect des règles déontologiques, il sera procédé, lors de la plus
prochaine assemblée générale, soit à une modification des statuts, soit à une mise en liquidation de
la société.
Les émoluments de l’administrateur sont fixés par l'assemblée générale et imputables en frais
généraux.
Article 12 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : Contrôle
Tant que la société répond aux critères de la loi, il n’est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire dispose individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle
prévus par la loi pour les commissaires ; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La
rémunération de cet expert incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, l'expert-comptable a pour
obligation de communiquer ses observations à la société.
Si, par suite, la société ne réunit plus les critères permettant de ne pas procéder à la nomination d’un
commissaire, l'assemblée générale sera convoquée sur l’initiative de l’administrateur ou à la
demande d'un ou de plusieurs actionnaires, pour procéder à la nomination d'un ou de plusieurs
commissaires, choisis parmi les personnes physiques ou morales, membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises.
Volet B
Ce ou ces commissaires seront nommés pour trois ans. Ils seront rééligibles. Leurs émoluments
consisteront en une somme fixe, décidée au début de leur mandat par l'assemblée générale.
Titre IV : Assemblée générale
Article 14 : Assemblée générale
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, le dix-sept mai à 14 heures. Si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant le cinquième du
capital.
Article 15 : Présidence - délibération - procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Titre V : Exercice et Distribution
Article 16 : Exercice Social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.       
Article 17 : Répartition des bénéfices
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des actionnaires.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains actionnaires.
Titre VI : Dissolution – Liquidation
Article 18 : Dissolution – liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par l’administrateur en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Titre VII : Dispositions diverses
Article 19 : Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et associations, à la Loi
organique du notariat, et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession
de notaire. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 20 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 21 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Sixième résolution :
Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
Le comparant décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Septième résolution : Confirmation de la nomination de Monsieur Pierre COTTIN en qualité d’
administrateur statutaire en remplacement de la fonction de gérant statutaire
Pour autant que de besoin, le comparant décide de confirmer la nomination de Monsieur Pierre
COTTIN en qualité d’administrateur statutaire en remplacement de la fonction de gérant statutaire,
par suite du changement de qualification de cette fonction par le Code des sociétés et des
Associations.
Huitième résolution : Adresse du siège
Le comparant déclare que l’adresse du siège reste maintenu à 6690 Vielsalm, Avenue de la Salm
Volet B
27.
Neuvième résolution : Prise d’effet
Toutes les résolution qui précèdent ne seront effectives qu’à compter du premier jour d’activité de la
société à responsabilité limitée « Pierre COTTIN & Caroline MONSEUR – Société Notariale ».
Pour extrait analytique conforme, le Notaire Vincent STASSER dépose en même temps l’expédition
de l’acte.