N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : JKS&CO
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société coopérative à responsabilité illimitée
Siège : Rue de la Limite 49 1
1300
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Wavre
  
JKS & Co
Société Coopérative à Responsabilité Illimitée
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CONSTITUTION - NOMINATION
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L'an deux mille quinze, le douze février,
Monsieur SIDAYA HAIGANADEN, (NN : 64.08.07.273.44)
Désigné ici comme associé
Monsieur SIDAYA SEAN KESHAV(NN :94.02.22. 495.57)
Désigné ici comme associé
Lesquels ont décidé de former une société coopérative à responsabilité illimitée et d’arrêter les statuts
comme suit :
STATUTS
Article 1. Forme – dénomination.
Il est formé entre les comparants, une société coopérative à responsabilité illimitée qui sera régie par le code des
sociétés et par les présents statuts.
Elle est dénommée « JKS&CO».
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi à rue de la limite 49/1 1300 Wavre.
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique, en respectavec les lois linguistiques en vigueur par simple
décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, dessièges administratifs, agences, ateliers, dépôts
etsuccursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger,
exclusivement en son propre nom et pour son propre compte :
- l’exploitation, au sens le plus large du mot, d’une entreprise de consultance
- l’exploitation, au sens le plus large du mot, d’une entreprise de jeux et de pari
- Le commerce en gros ou en détail de matériel informatique et Électronique;
- Le service informatique ce qui s’entendant par la maintenance des appareils, le support le service en ligne et
l’installation;
- L’intermédiation publicitaire, la vente d’espaces publicitaires et d’annonces ;
- L’organisation d’évènements en tous genres ;
0598913632
- la location, la vente, l’achat, l’exploitation, l’importation et l’exportation de voitures, camionnettes, camions, ainsi
que tous autres véhicules automoteurs ; l'exploitation de garages de carrosserie, de peinture, de mécanique et
d'électricité pour véhicules à moteur l'exploitation des stations de distribution de carburants, lavage de voiture et
entretien des véhicules à moteur ;
- l'entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, à usage privé et/ou commercial, entretien
de surface, entretien et restauration de meubles, ameublement et objets divers ; l'entreprise de lavage de vitres
intérieures et extérieures ainsi que le nettoyage de façades par tous moyens appropriés.
- l'exploitation de magasins de boulangerie, pâtisserie, boucheries, charcuteries, poissonneries, épicerie,
teinturerie,salon-lavoir.
- l'exploitation de salons de dégustation, snacks, friteries, sandwicherie, café, débit de boissons, restaurants,
service de traiteur, hôtels, débits de boissons, cafétérias tea-room,
locations de salles et organisation de fêtes et banquets et en général toutes activités ayant un rapport avec le
secteur Horeca.
- l'achat, la vente, l'import et l'export de tous produits directement ou indirectement liés à l'alimentation générale,
notamment les produits de fruits secs, fruits, légumes, conserves, produits laitiers produits de la mer, de la
confiserie, les boissons, produits congelés et réfrigérés et produits de tabac, de night-shop, etcetera ;
- l'import, l'export, la distribution et la vente en gros et en détail de textile, vêtements en tissus et en cuir, tissus,
chaussures pour hommes, dames, enfants et articles et
accessoires de coutures, neufs, de seconde main et en dépôt, articles d'orfèvreries, joailleries, d'horlogerie, de
bijouterie et de parfumerie, produits corporels, articles de
soins, produits et articles d'entretien ménagé, produits et articles de maroquinerie, articles de décoration,
chiffons, produits et articles de récupération et friperie ;
- l'exploitation de magasins de journaux, articles de cadeaux, tabac, cigares, cigarettes, articles pour fumeurs,
journaux, livres, papeterie et fournitures de bureau, plantes, fleures,
articles de loisirs, jouets, produits de récupération ;
- l’exploitation, au sens le plus large du mot, d’une entreprise de transport national et international de
marchandises et de personnes par tous moyens de locomotion routier ainsi que par voie aérienne, maritime ou
toute autre ;
- le courrier express ainsi que le transport de colis et marchandises en général de moins de cinq cent kilos ;
- la vente en gros et en détail et la réparation et l'entretien des appareils, machines électroménagers et
ménagers, articles ménagers, télévision, hi-fi, vidéo, DVD et leurs accessoires ;
- l'exploitation d'entreprise générale de construction, de plafonnage, d'isolation, d'électricité, de plomberie, de
peinture de bâtiments d'habitation, placement de chauffage central, industriels et commerciaux avec tous
procédés, la sculpture et reproduction en plâtre et en pierre, l'entretien, ravalement et nettoyage de façades ;
- le moulage, sculpture et la reproduction des objets en pierre ou en plâtre, la décoration des murs, plafonds et
jardins. La vente d'antiquités et des œuvres d'art ;
- la vente des produits, articles, matériel, matériaux, outillage, machines de construction, et tous les produits de
construction, d'électricité, sanitaire, de chauffage et de bricolage ;
- l'importation, l'exportation, la conception, la fabrication, l'installation, la commercialisation des châssis, meubles,
mobiliers et tous articles en bois, Pvc et en ALU ;
- la vente et location de mobilier, machines et matériel, bureau, micro – ordinateurs, ordinateurs, configurations
informatiques, logiciels et leurs accessoires ;
- La conception, la commercialisation et la vente de programmes conçus par les sociétés ou en collaboration
avec d'autres partenaires, la vente et la location de cassettes audio, vidéo,
DVD, disques, CD, le commerce de détails avec plus de rayons, ainsi que les emballages de tous les produits qui
font partie du commerce ;
- l'exploitation de commerce de photocopie, de reproduction, de stencil et la reliure de documents par les
diverses procédures et techniques, exploitation des cabines téléphoniques, fax phone par câbles et satellite ;
- la fourniture de la main d'œuvre et services ;
- les marchés publics concernant toutes activités dont question ci-dessus ainsi que toutes activités lui permettant
de réaliser son objet social ;
Dans le secteur des ressources humaines :
- Activités des agences de placement de main-d'œuvre tel que :
recherche, sélection, orientation et placement de personnel à l'intention de l'employeur ou du demandeur
d'emploi ; formulation des descriptions de postes ; sélection et examen des candidatures ; vérification des
références ; placement pour compte des entreprises, de personnel ayant perdu leu travail par suite d'une
réorganisation (outplacement). Activités des
agences de travail temporaire ; toutes les activités dans le cadre des titres-services et notamment : nettoyage du
domicile y compris les fenêtres, lessive et repassage, petits travaux de couture occasionnels, préparation de
repas, service de courses ménagères, centrale pour personnes moins mobiles ou âgées et repassage hors du
domicile de l'utilisateur, etcetera et toutes autres mises à disposition de ressources humaines.
Elle pourra d'une façon générale accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations civiles, industrielles,
commerciales, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une
ou à l'autre branche de son objet social ou qui sont de nature à en développer ou en faciliter la réalisation. Elle
peut faire ces opérations en son nom et compte propre, et même pour compte de tiers notamment à titre de
commissionnaire.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de
ces actes, à la réalisation de ces conditions. La société peut se porter caution pour les engagements de tiers,
entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en
gage, y compris son propre fonds de commerce.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Capital social et souscription.
Lors de la constitution, le capital social est fixé à 10000 � (dix mille euro �).
Il est représenté par cent( 100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale.
les cent parts sociales aux prix de 100 � (cent euro) chacune sont souscrite comme suit :
Monsieur SIDAYA HAIGANADEN, à concurrence de 70 parts sociales, soit 7000�
( sept milles euro)
Monsieur SIDAYA SEAN KESHAV, à concurrence de 30 parts sociales, soit 3000�
( trois milles euro)
Article 6. Appels de fonds.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds
complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les
conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds,
doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal
augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer
l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou
par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération.
En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord
sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou
profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance
dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et
aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et
non entièrement libérées.
Article 7. Registre des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation
précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués.
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers
intéressé peut
également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite
adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour
cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des
parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
Article 8. Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un
seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard
propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession de parts.
§ 1. Les parts d’un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l’opération.
§ 2. Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
§ 3. Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent
devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au
moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai
de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein
droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément
des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas
de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix,
par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous
les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six
mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux,
soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit
qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition
de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera libre de
céder tout ou partie de ses parts librement.
Article 10. Gérance.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou
plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec 8
ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir
la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit
à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Tenue et convocation de l'assemblée générale.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale
ordinaire le premier vendredi du mois de septembre , à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que
l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le
cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à
l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les
quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas
échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives
et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle n’est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 13. Présidence - procès-verbaux.
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de
parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne
pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont consignés
dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui
le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 14. Délibérations.
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à
la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s),
les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 15. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le Trente un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes
annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la
publication, conformément à la loi.
Article 16. Répartition – réserves.
L’assemblée fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins, affecté à la formation
d’un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe
jusqu’à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de le dixième du capital social.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant toutefois fait
observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
Article 17. Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé unique
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 18. Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère
par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 19. Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non
entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre
tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Article 20. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un
autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un
extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 31
décembre 2015.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 1 septembre 2015.
2. Gérance.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur SIDAYA HAIGANADEN ici
présent et qui accepte. Son mandat est gratuit.
3. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un
commissaire.
4. Procuration.
L'assemblée donne procuration à la société ONA INVEST SCS BE0835719930, pour effectuer toutes les
démarches et formalités nécessaires auprès du guichet d'entreprise et de l'administration de la TVA et des impôts
directs et indirects compétent, pour l'inscription de la
société, les modifications et les rectifications ultérieures éventuelles.
5. Conformément aux dispositions prévues à l'article 60 du Code des Sociétés, les fondateurs déclarent que tous
les engagements qu'ils ont pris au nom de la société coopérative à responsabilité illimitée en formation «
JKS&CO » depuis le 1er janvier 2015 sont repris par la société.
Les fondateurs reconnaissent le fait que la société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des
autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en
matière d’accès à la profession.
Fait à Wavre en trois exemplaires, chacun des fondateurs reconnaissant avoir reçu le sien et le dernier étant pour
le greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.
  
Monsieur SIDAYA HAIGANADEN
Gérant.