N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Namur invest immo lease
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Champs Elysées 160
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le dix-huit
novembre deux mille vingt-deux, en cours d’Enregistrement, de la constitution de la société
anonyme « Namur invest immo lease », ayant son siège en Région wallonne, à 5000 Namur, avenue
des Champs Elysées, 160,
FONDATEUR
La société anonyme « NAMUR INVEST », ayant son siège à 5000 Namur, avenue des Champs
Elysées, 160, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0456.316.803, et inscrite à
la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0456.316.803.
Société constituée en 19 octobre 1995.
Statuts modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire
Damien Le Clercq, à Namur, le 7 octobre 2021, publié aux Annexes du Moniteur belge du 26
novembre 2021, sous le numéro 21139112.
CONSTITUTION
Le comparant, présent ou représenté comme dit requiert le Notaire soussigné de :
    •  acter en la forme authentique qu'il constitue une société anonyme,
    •  et arrêter les statuts de cette société dénommée « Namur invest immo lease », ayant son siège
en Région wallonne, à 5000 Namur, avenue des Champs Elysées, 160, au capital entièrement
souscrit de deux millions d’euros, représenté par 1.000 actions sans désignation de valeur nominale,
toutes de même classe.
1. Apport en espèces
A. Souscription 
Les comparants déclarent souscrire les mille (1.000) actions, en espèces et au pair de deux mille
euros (2.000,00 EUR) chacune, par l’apport en espèces dont question ci-dessous.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les actions ainsi souscrites sont libérées à
concurrence de cinquante pourcents. Cette libération s’opère par un versement en numéraire. 
B. Libération 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence
de mille euros par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit un million d’
euros, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque ING sous le numéro BE49 3632 2712 8671.
C. Attestation bancaire (art. 7:12 du CSA)
A l’appui de cette déclaration, les comparants remettent au notaire instrumentant une attestation
bancaire dont il résulte que le montant dont la libération a été décidée a fait l’objet préalablement aux
présentes d’un dépôt spécial auprès de la banque ING, compte numéro BE49 3632 2712 8671
ouvert au nom de la société en formation. Cette attestation demeurera ci-annexée. 
L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de
trois mois, restera annexée au présent acte pour en faire partie intégrante.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
0793756146
En conséquence, la société a, de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme d’un million
d’euros (1.000.000,00 EUR).
2. Déclarations liminaires
Le comparant, présent ou représenté, déclare :
A. Plan financier (art. 7:3 du CSA)
    •  Que préalablement à la constitution de la société, le comparant Nous a remis le plan financier,
rédigé le 19 octobre 2022, dans lequel le montant du capital de la société à constituer est justifié. Le
plan financier comporte au moins les éléments repris à l’article 7:3, § 2 du CSA.
    •  Que le Notaire l’a éclairé sur la portée de l’article 7:18 du CSA et a attiré son attention sur la
responsabilité de fondateur en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si le
capital était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l’exercice normal de l’
activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
B. Début des activités
    •  Que la société commence ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité morale, à
savoir au moment du dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
FORME - DENOMINATION
La Société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle a pour dénomination « Namur invest immo lease ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ». 
SIEGE 
Le siège de la société est établi en Région wallonne et son sein, en Province de Namur.
Il peut être transféré sur simple décision du conseil d’administration en tout autre endroit en Province
de Namur, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La société peut, par décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs ou d’
exploitation, succursales ou agences en Belgique.
OBJET 
La société a pour objet de réaliser, favoriser ou permettre la réalisation, seule ou en collaboration
avec d’autres, de tous types d’investissement(s) et de financement(s) pour des entreprises ou entités
marchandes ou non, à créer ou existantes situées essentiellement dans la Province de Namur.
La société peut recourir à toutes les techniques d’investissement ou de financement susceptibles de
favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet.
A cet effet, la société a pour objet, qu’il s’agisse de biens meubles ou immeubles, le cas échéant,
dans le cadre de collaboration ou de partenariat, pour compte propre ou compte de tiers, de :
    •  acquérir et obtenir tous biens,
    •  les mettre à disposition, à travers des contrats de droit privé, réel ou personnel (ex. location ou
sous-location) comme de droit administratif (ex. concession), 
    •  consentir à propos de ceux-ci tous contrats de leasing, financier ou opérationnels, y compris
dans le contexte d’opérations de « sale and lease back », 
    •  réaliser toutes rénovations, réfections, remodeling, modernisation, valorisation, viabilisation,
urbanisation.
La société a également pour objet :
    •  l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et toutes prestations de services dans
le cadre des activités prédécrites,
    •  de prendre et gérer des participations, qu’il s’agisse des sociétés liées ou non, notamment par le
biais d’apports, 
    •  d’accorder des prêts, lignes de crédits ou facilités, souscrire à des emprunts, donner et prendre
des garanties ou sûretés réelles ou personnelles.
Accessoirement, la société peut exécuter ou faire exécuter pour son compte par des tiers, tous
travaux de gestion, d'organisation, d'étude, d'expertise et d'analyse utiles à la poursuite de son objet
et exercer des fonctions, en qualité d’organe ou non, dans d’autres sociétés ou personnes morales.
Elle peut en outre effectuer toutes opérations ou transactions mobilières, immobilières ou financières
se rapportant directement ou indirectement à son objet.
CAPITAL 
Le capital est fixé à deux millions d’euros (2.000.000 €).
Il est représenté par mille (1.000) actions sans mention de valeur nominale, numérotées d’une (1) à
mille (1.000), représentant chacune un/millième (1/1.000) de l’avoir social, libérées partiellement à
concurrence de cinquante pourcents chacune et réparties en mille (1.000) actions.
ADMINISTRATION 
CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil d’administration composé de quatorze membres au
maximum.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour un terme qui ne peut excéder cinq
ans.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Les administrateurs peuvent à tout moment être révoqués ou suspendus par l’assemblée générale.
VACANCES
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restant peuvent y pourvoir
provisoirement.
Cette nomination doit être soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale. Le
mandat de l’administrateur ainsi nommé se termine lors de l’échéance du mandat de celui qu’il
remplace.
PRESIDENCE
Le conseil d’administration choisit, en son sein, un Président.
REMUNERATION
Le mandat des administrateurs est gratuit.
Toutefois, les dépenses normales et justifiées que les administrateurs auraient exposées dans l’
exercice de leur fonction leur seront remboursées et portées au compte de frais généraux.
REUNIONS
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son Président ou à défaut du délégué à la
gestion journalière chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent. Le délégué à la gestion journalière assiste avec voix
consultative aux réunions du conseil d'administration.
Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support
matériel, en ce compris par e-mail ou sms, au plus tard trois jours calendriers avant la réunion, sauf
urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont mentionnés dans l’avis de
convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
Les convocations con-tiennent l'ordre du jour, date, lieu et heure de la réu-nion et sont envoyées par
lettre, poste aérienne, télé-gramme, télex, téléco-pie ou sur tout support ou moyen écrit ou
électronique.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des
comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.
Les réunions se tiennent au jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier d’une
convocation préalable. La présence d’un administrateur à une réunion couvre l’éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
DELIBERATIONS
Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner mandat, à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
(télé)communication ayant un support matériel, en ce compris la télécopie ou l’e-mail pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur peut, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents,
exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant
un support matériel.
Un administrateur peut aussi participer, par tout moyen de télécommunication ou de vidéo, aux
délibérations d'un conseil d’administration, exprimer ses avis et voter, afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
De manière générale, les réunions du conseil d’administration peuvent être tenues au moyen de
techniques de (télé)communication permettant une délibération collective. Les administrateurs
prenant part à la réunion du conseil d’administration par conférence téléphonique ou vidéo-
conférence sont considérés comme présents à la réunion. Les procès-verbaux doivent mentionner
avec précision les moyens techniques utilisés.
Les moyens de vidéoconférence et télécommunication doivent relier tous les administrateurs
présents du conseil d’administration et permettre une délibération effective et satisfaire, à toutes les
caractéristiques techniques garantissant l'identification et la participation effective des participants à
la réunion du conseil d'administration en transmettant, de façon continue et simultanée, la voix et/ou
l'image des administrateurs qui participent à distance. Les administrateurs participant aux
délibérations du conseil d'administration par des moyens de vidéoconférence ou télécommunication
sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Sans préjudice du pouvoir du délégué à la gestion journalière, les décisions du conseil d’
administration sont prises à la majorité simple des voix.
En cas de partage des votes, la voix du Président est prépondérante.
Hormis les exceptions visées à l’article 7:96, §3 du Code des sociétés et des associations, si le
conseil d’administration est appelé à prendre une décision à propos de laquelle un administrateur a
un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la société, il doit en
informer les autres administrateurs avant la délibération du conseil d’administration. L’administrateur
ayant un conflit d’intérêt ne peut prendre part aux délibérations du conseil d’administration
concernant cette décision, ni prendre part au vote sur ce point. Sa déclaration, ainsi que les raisons
justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’administrateur concerné, doivent figurer dans le
procès-verbal du conseil d’administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la
société a nommé un ou plusieurs Commissaires, les en informer.
En vue de la rédaction du rapport de gestion devant être établi annuellement et du rapport de l’
éventuel Commissaire, dans l’hypothèse de l’intérêt opposé d’un administrateur, ces derniers se
conformeront à l’article 7:96 du Code des sociétés et des associations.
PROCESVERBAUX
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
Président et le délégué à la gestion journalière ainsi que par tout administrateur qui le souhaite. Ces
procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit y sont annexées.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs, ou par
un administrateur et le délégué à la gestion journalière.
POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui
sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société et qui ne sont pas réservés par la loi
ou par les présents statuts, à l’assemblée générale.
GESTION JOURNALIERE
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, soit à un administrateur
qui portera alors le titre d’administrateur-délégué, soit à toute autre personne choisie en dehors du
conseil d’administration.
Le conseil d’administration fixe, le cas échéant et sur proposition du comité de rémunération, les
rémunérations et indemnités de l’administrateur-délégué, des Comités, délégués et mandataires ;
celles-ci peuvent être cumulées avec tous traitements résultant d’un contrat d’emploi avec la société.
En toute hypothèse, si le conseil d’administration délègue la gestion journalière, celle-ci comprendra
de toute façon, de manière non exhaustive les pouvoirs suivants :
    1.  signer toute correspondance ;
    2.  entreprendre toutes démarches et compléter toutes formalités de nature administrative, fiscale
ou judiciaire en conformité avec les lois et règlements belges ; signer, compléter, modifier, annuler,
publier ou enregistrer toute information ou documents requis pour que la société soit en conformité
avec les lois et règlements belges ;
    3.  représenter la société devant les tribunaux et devant les administrations publiques, fiscales et
douanières, la poste, l’administration de la sécurité sociale, les compagnies de transports publics, d’
autres services publics, et, toute administration nationale, régionale, provinciale ou communale ;
    4.  recevoir ou retirer toute lettre ou envoi recommandé ; donner quittance pour tout transfert
postal ou autre ainsi que pour tout chèque ou ordre bancaire ;
    5.  souscrire au téléphone, à l’électricité, à internet, au gaz et au service des eaux ;
    6.  ouvrir, gérer, ou clôturer tout compte bancaire ou postal ; signer tous les virements, chèques ou
ordres ; recevoir toute somme ou bien dus à la société et donner quittance ;
    7.  souscrire, signer, céder, ou annuler toute police d’assurance requise et payer toutes les primes
et les factures concernant ces polices ;
    8.  engager, promouvoir ou licencier les employés ou les ouvriers ; fixer leur fonction et leurs
rémunération ou avantages ainsi que les termes et conditions de leur emploi ou licenciement y
compris toute indemnité compensatoire ; représenter la société devant les organisations syndicales ;
    9.  négocier, conclure, modifier, ou annuler tout contrat ou convention, commercial ou non, avec
des tiers et représenter la société vis-à-vis de tout tiers pour la bonne marche de ses activités.
    10.  la négociation des conventions avec les sociétés pour lesquelles une décision
d'investissement a été prise ;
    11.  le suivi opérationnel des participations ;
    12.  la négociation et la finalisation des exits des sociétés participées et des remboursements des
prêts en cours ;
    13.  la représentation de la Société dans le cadre des assemblées générales ordinaires et
extraordinaires des sociétés participées ;
    14.  la représentation de la Société dans le cadre des procédures collectives (réorganisation
judiciaire, liquidation, faillite, dissolution) ;
    15.  l'exécution des dispositions des conventions conclues avec les sociétés participées ;
    16.  la gestion des contentieux dans le cadre de la gestion des participations, décision
d'introduction des éventuelles procédures judiciaires ainsi que le choix des avocats mandatés ;
    17.  établissement et modification des procédures internes ;
    18.  l'adoption du règlement d'ordre intérieur applicable au personnel et du règlement de travail,
soumis pour avis préalable au comité de rémunération ;
    19.  le recours aux experts externes dans le cadre de leurs compétences ;
    20.  la représentation de la société lors de la passation d’actes notariés divers (dont notamment la
conversion de mandat hypothécaire) ainsi que la signature de procurations y liées ;
    21.  la désignation d’administrateurs (notamment au sein des sociétés participées ou financées), la
désignation et le changement de représentant permanent des administrateurs (notamment au sein
des sociétés participées ou financées), l’acceptation de mandat d’administrateur de la société et la
démission de la société en tant qu’administrateur. 
Il est cependant précisé que les pouvoirs repris sous les points a à s et u ci-dessus portent sur toute
convention, investissement, engagement, acte, transfert bancaire ou paiement dont le montant est
inférieur à cinquante mille euros (50.000 EUR). Au-delà de ce montant, l’article 21 ci-dessous sera d’
application.
REPRESENTATION DE LA SOCIETE
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel, en justice ainsi que dans les procurations :
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  soit par un administrateur et le délégué à la gestion journalière agissant conjointement.
Cependant, les actes de la gestion journalière telle que définie à l’article 7:121 du Code des sociétés
et des associations et à l’article 19 ci-dessus peuvent être signés par le délégué à cette gestion.
Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
La société est, en outre, val-ablement représentée par les man-dataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat.
CONTROLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs
commissaires.
L'assemblée générale nomme le ou les commissaires parmi les membres de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises.
Elle détermine le nombre de commissaires et fixe le montant de leurs émoluments.
Si plusieurs commissaires sont nommés, ils forment un collège qui délibère conformément aux
règles ordinaires des assemblées délibérantes.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat par l'assemblée générale que pour juste motif.
ASSEMBLEES GENERALES 
COMPOSITION ET POUVOIRS
L’assemblée générale se compose de tous les titulaires d’actions qui ont le droit de voter par eux-
mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
REUNIONS
L’assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le premier mercredi du mois de mai de
chaque année.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale se tient le premier jour ouvrable suivant.
L’assemblée générale peut encore être réunie extraordinairement par le conseil d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ; elle doit l’être à la demande d’actionnaires possédant au
moins un dixième du capital social.
CONVOCATIONS
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour et sont faites
conformément aux dispositions légales.
Toute assemblée qui réunit l'intégralité du capital peut délibérer valablement sans qu'il doive être
justifié des convocations.
Les assemblées générales se tiennent à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations sont adressées par courrier ou lorsque les conditions légales sont réunies, par
courriels envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et,
le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse courriel, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Les actionnaires sont admis aux assemblées, moyennant la justification de leur identité. Les
conditions d’admission sont les suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Le conseil d’administration peut exiger que les titulaires d’actions nominatives l’informent, par écrit
(lettre ou procuration), dans un délai qu’il fixe, de leur intention d’assister à l’assemblée et indiquent
le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Si le conseil d’administration fait usage de ce droit, mention doit être faite dans les convocations.
Les obligataires peuvent assister à l’assemblée, mais avec voix consultative seulement, s’ils ont
effectué les formalités prescrites à l’alinéa qui précède.
REPRESENTATION
Tout titulaire d’actions peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire qu’il
soit actionnaire ou non. Les copropriétaires, les nus propriétaires et usufruitiers, les créanciers
gagistes et les débiteurs gagistes devront être représentés par une seule et même personne.
Vote par correspondance
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes :
    •  l’identité de l’actionnaire,
    •  sa signature et la date et le lieu de signature,
    •  le nombre et le cas échéant, la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote,
    •  la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies,
    •  l’ordre du jour de l’assemblée générale,
    •  ainsi que le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition « pour, contre ou abstention ».
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 3 jours ouvrables avant l’
assemblée générale au conseil d’administration, par lettre recommandée ou à l’adresse courriel de la
société.
Les formulaires doivent être disponibles au plus tard 10 jours avant l’assemblée générale à la
requête de tout actionnaire.
BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le Président du conseil d’administration ou, à son défaut,
par le plus âgé des administrateurs, ou en l’absence d’administrateurs, par l’actionnaire ou le
représentant d’actionnaire titulaire du plus grand nombre d’action de capital.
Le Président désigne le secrétaire qui ne peut être actionnaire.
L’assemblée générale choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires ou mandataires d’actionnaires
présents.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
PROROGATION
Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines maximum, la
décision relative à l'approbation des comptes annuels.
Il peut user de ce droit à tout moment ; sa décision doit être notifiée avant la fin de la séance et
mentionnée au procèsverbal.
Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide
autrement.
De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée qui ne pourra
plus être ajournée par le conseil d'administration.
DEBATS  DELIBERATIONS  QUORUM  MAJORITE – VOIX
    1.  Quorum de présence
Sauf dans les cas où la loi exige un certain quorum de présence, l'assemblée est régulièrement
constituée quel que soit le nombre de titres représentés.
    2.  Ordre du jour
L'assemblée générale délibère sur les points repris à l'ordre du jour. Aucune assemblée ne peut
délibérer sur un point qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes les actions soient
présentes ou représentées et qu'il soit décidé à l'unanimité des voix.
    3.  Questions
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées oralement ou par écrit par les
actionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées oralement ou par écrit par les
actionnaires au sujet des points à l’ordre du jour à propos desquels ils ont fait rapport.
    4.  Quorums de vote – voix – modalités d’exercice
Sauf dans les cas où le Code des sociétés et des associations ou les présents statuts requièrent une
majorité qualifiée, les décisions sont prises à la majorité simple des voix pour lesquelles il est pris
part au vote.
Chaque action donne droit à une voix lors des votes.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement à la majorité des voix.
PROCESVERBAUX
Les procès-verbaux des assemblée générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont conservés dans un recueil spécial au siège de la société.
Les copies à produire en justice ou ailleurs sont signées par deux administrateurs, ou par un
administrateur et le délégué à la gestion journalière.
EXERCICE 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. 
Chaque année au trente et un décembre au plus tard, le conseil d'administration établit un inventaire
complet des avoirs et droits de la société, des dettes, obligations et engagements de celle-ci, relatif à
son activité et des moyens propres qui y sont affectés.
Après mise en concordance des comptes de la société avec les données de l'inventaire, il établit
conformément à la loi, les comptes annuels qui forment un tout et comprenant le bilan, le compte de
résultats, ainsi que l'annexe à ceuxci et un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.
Il est procédé relativement à ces documents et dans les délais légaux aux mesures d'inspection et de
communication prescrites par la loi.
AFFECTATION DU BENEFICE  
Sur le bénéfice net de la société, il sera prélevé, chaque année, cinq pour cent au moins pour la
formation de la réserve légale.
Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de réserve légale vient à être constitué.
Seront ensuite affectées en réserve les sommes susceptibles d’être fiscalement immunisées par une
telle affectation.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Le reliquat est tenu à disposition de l’Assemblée générale.
DISSOLUTION-LIQUIDATION
DISSOLUTION
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires,
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination,
par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de collège de
liquidation.
Les liquidateurs, sauf restriction décidée par l'assemblée générale, disposeront du pouvoir d’
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la société.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, avant la mise en liquidation, charges et frais de liquidation,
l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des
actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
DISPOSITION TRANSITOIRE
Ensuite la comparante, présente ou représentée comme dit, se réunissent et déclarent, de manière
unanime, prendre les dispositions transitoires suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales, au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
    1.  Clôture du premier exercice
Le premier exercice commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de la
société d’un extrait du présent acte et se clôturera le trente et un décembre deux mille vingt-trois.
    2.  Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle est fixée en deux mille vingt-quatre.
    3.  Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 5000 Namur, avenue des Champs Elysées, 160.
    4.  Désignation des premiers membres de l’organe d’administration
Le nombre d’administrateurs est fixé à 14.
Sont appelés à ces fonctions jusqu’au 3 mai 2023 :
    1.  Monsieur BAIWIR Renaud Louis Geneviève, né à Liège, le 28 janvier 1978, domicilié rue des
Déportés 8 à 5030 Gembloux (Beuzet). 
    2.  La société anonyme « CONCEPT & FORME DEVELOPPEMENT », dont le siège est situé rue
Jules Borbouse 4 à 5170 Profondeville , avec pour représentant permanent dans le cadre de ce
mandat : Monsieur DIDLER Jean-François Jacques, né à Turnhout, le 31 mai 1969, domicilié Vieux
Chemin de Wavre 12 à 1380 Lasne 
    3.  Monsieur COLLETTE Jean-François Joseph Georges, né à Rocourt, le 27 avril 1975, domicilié
rue de Loen 1/B à 4684 Haccourt 
    4.  Monsieur Pierre CREVITS, préqualifié ;
    5.  Madame HICGUET Dominique Cécile Henriette Irma, née à Namur, le 28 avril 1958, domiciliée
Avenue Reine Astrid 3 à 5170 Profondeville 
    6.  LA FONDATION CHIMAY WARTOISE FUP dont le siège est situé rue du Rond-Point 294 à
6464 Chimay, avec pour représentant permanent dans le cadre de ce mandat : Monsieur DUMONT
Philippe, né à Jemappes, le 19 octobre 1962, domicilié rue de Boutonville 8 à 6464 Bailleux 
    7.  La société anonyme « GROUPE JEAN NONET » dont le siège est situé rue de la Vieille
Sambre 162 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, avec pour représentant permanent dans le cadre de ce
mandat : Monsieur NONET François Jean Ghislain, né à Namur, le 26 juin 1978, domicilié rue
Tienne aux Pierres 68 à 5100 Wepion 
    8.  La société anonyme « NOSHAQ » dont le siège est situé rue Lambert Lombard 3 à 4000 Liège,
avec pour représentant permanent dans le cadre de ce mandat : Monsieur SERVAIS Gaëtan Jean
Paul, né à Liège, le 28 septembre 1968, domicilié Place de Bronckart 9 à 4000 
    9.  Monsieur NYST Pierre Frédéric, né à Etterbeek, le 21 mars 1968, domicilié rue des Sourdans
11 à 5530 Yvoir 
    10.  L’association sans but lucratif « UNION DES CLASSES MOYENNES NAMUR » dont le siège
est situé chaussée de Marche 637 à 5100 Jambes, avec pour représentant permanent dans le cadre
de ce mandat : Monsieur BERSEZ François Ghislain Claude, né à Renaix, le 25 septembre 1968,
domicilié rue de Maizeret 166 à 5101 Namur 
    11.  Monsieur RACANELLI Samuel, né à La Louvière, le 4 avril 1990, domicilié rue de l’Orjo 38 à
5100 Jambes 
    12.  Monsieur VANDENDORPE Luc Bruno Etienne, né à Mons, le 28 octobre 1966, domicilié
chemin de Pont de briques 7B à 5100 Jambes 
    13.  La société anonyme « SOHOW » dont le siège est situé chemin de la Vieille Sambre 63 à
5020 Malonne, avec pour représentant permanent dans le cadre de ce mandat : Monsieur COLAS
Benjamin Philippe Christian, né à Anderlecht, le 18 février 1953, domicilié Chemin du Gros Tienne
139 à 1380 Lasne 
    14.  Madame WODON Sylvie Françoise, née à Namur, le 2 août 1972, domiciliée avenue Vauban
30 à 5000 Namur 
Sous réserve de leur acceptation.
Ce mandat est gratuit.
Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation
Tous les engagements contractés depuis le 1er octobre 2022 par un ou plusieurs des comparants au
présent acte au nom et pour le compte de la société en formation, sont repris par la société
présentement constituée.
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
Mandat spécial
Madame Véronique Grégoire ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de procéder aux formalités requises auprès de l’administration
de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.