N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : DMM
(en abrégé) : DMM
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue aux Saules 28
1471
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Genappe (Loupoigne)
DMM Société en Commandite Simple CONSTITUTION
L’an deux mille seize, le trois décembre,
Entre les soussignés :
DEVESSE Jean Louis, A, de nationalité belge, cohabitant légal avec Madame Catherine VAN DAELE, né à
Limal le 23 octobre 1948, N.N. 48.10.23-239.52. domicilié à 1.490 Court-Saint-Etienne, rue du Tienne 3;
MERVEILLE Luc, Roland, M, de nationalité belge, marié le 23 juin 2007, sous le régime de la séparation de
biens, suivant contrat passé chez le notaire Somville de et à Court-Saint-Etinne, à DEVESSE Stéphanie, née à
Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 18 décembre 1981, N.N. 81.12.18-313.59, domicilié à 1.471 Loupoigne, rue aux
Saules 28 ;
DEVESSE Stéphanie, Jeanne, A, de nationalité belge, née Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 06 npvembre 1980 ,
N.N. 80.11.06-200.19, épouse de MERVEILLE LUC, domicilié à 1.471 Loupoigne, rue aux Saules 28 ;
Il est constitué une société en commandite simple, laquelle est régie par les présents statuts.
Article premier.
La société adopte la forme d’une société en commandite simple.  Elle est dénommée «  DMM ».
Article deux.
Le siège social est établi à 1.471 Loupoigne, rue aux Saules 28.
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique, ou à l’étranger, par simple décision du conseil d’administration.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs, sièges
d’exploitation, succursales, représentations, ou agences, en Belgique, ou à l’étranger.
Article trois.
La société a pour objet, tant en Belgique, qu’à l’étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en
participation avec des tiers, L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, en gros et en détail, et la pose de
cuisine, ainsi que la conception, la commercialisation, l’installation de mobilier de cuisine ; Intermédiaire
commercial ; L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, en gros et en détail, et la pose de piscine,
bassins de natation, plans d’eau, spas, saunas, hammams, jacuzzi et autres installations de loisirs, de
soins, de sports,, ou de délassement utilisant principalement l’eau, ainsi que la réparation, l’entretien et
la maintenance desdites installations ; Tous travaux d’électricité ; L’achat, la vente, l’importation,
l’exportation, en gros et au détail, d’articles de décoration, d’antiquités, d’objets d’art, meubles de style,
mobilier en général, tableaux, rideaux et tapis plaints ; L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, en
gros ou au détail, le courtage et la représentation ainsi que tous travaux se rapportant aux articles de
revêtements muraux et de sols (tapis pleins, vinyles, carrelages, parquets, peintures intérieures et
extérieures, papiers peints, tentures, rideaux, …), ainsi que la pose de chapes et le terrassement ; La
pose de toutes installations acoustiques, la réalisation de tous travaux et prestations dans le domaine de
l’éclairage, de la sonorisation, de l’audiovisuel et, notamment, la prise de sons, l’isolation thermique et
acoustique, le dépannage et l’installation d’appareils radio, télévision et d’éclairage, l’achat, la vente, la
fabrication et la location, en gros et au détail, de matériel d’éclairage et de sonorisation, matériel de prise
0667894983
de sons, de fournitures électriques, de matériel scénique et apparenté ; La pose de toutes installations
thermiques ; Tous travaux d’étanchéité, les rejointoiements, ainsi que l’entreprise d’installation
d’échafaudages et le nettoyage de façades ; La création, l’aménagement, le réaménagement de jardins,
terrasses de jardin et, pour ce faire, la société pourra réaliser, notamment, les travaux d’étude, projet
d’implantation, de conception, de dessins, croquis, devis, plan de plantation ; les travaux préliminaires
tels que relevé topographique, mesurage, trace, gabarits, démolition, de terrain, abattage, dessouchage,
évacuation des déchets, élagage ; les travaux de terrassement tels que mise à niveau du sol, profilage,
fourniture de terre ; les travaux de sol tels que charruage, labourage, hersage, préparation de sols pour
les rendre aptes à la plantation, aux semis, apports d’amendement et d’engrais ; les travaux
d’aménagement, constructions extérieures diverses, fournitures et édification de murets de soutien, bacs
à plantes, escalier de jardin, chemins, allées et sentiers, accès piétonnier, terrasses, car ports, terrasses
en bois sur toutes surfaces ; les fournitures et édifications, constructions de pergolas, kiosques,
treillages, divers soutiens de plantes, arceaux en bois, métal, ferronnerie de jardin, abris de jardins,
divers jeux en bois ;les engazonnements par semis, les engazonnements par placage en rouleaux ;les
travaux de plantation, la fourniture et la mise en œuvre, accessoires de plantation, de toutes tailles et
espèces de végétaux, arbres, arbustes, plantes en bac, fruitiers, forestiers, vivaces, bulbes annuelles ;les
travaux d’arrosage, de système d’arrosage et de drainage ; le placement de tous types de clôtures ; la
pose de bordures et pose de pavements en tous types de matériaux ;la création et la réalisation de murs
verts ; L’entretien de jardins, parcs et autres espaces verts ; L’achat, la vente, en gros et au détail,
l’importation, l’exportation, la production, la commercialisation de plantes, de matériaux et de tous
accessoires de jardin ; L’entreprise de nettoyage HORS titres-services ; La livraison de courrier
express ; Le bureau de secrétariat et dactylographie, la location de bureaux, locaux, salles de réunions,
boîtes commerciales, domiciliations de sièges sociaux et tous services aux entreprises ;
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement, ou indirectement à son objet. Elle peut s’intéresser par
toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou
connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Article quatre.
La société est constituée à partir de ce jour, pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision
de l’assemblée générale délibérant  comme en matière de modification des statuts. La société n’est pas dissoute
par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
Article cinq.
La part fixe du capital est fixée à mille euros.  Elle est représentée par quarante (40) parts sociales d’une
valeur de vingt-cinq euros chacune.
Apport du commanditaire : 50,00 euros, soit 2 parts, Souscripteur unique : Madame DEVESSE Stéphanie,
N.N. 80.11.06-200.19, plus amplement défini ci-après.
Apport des commandités : 950,00 euros, soit 38 parts,
Souscripteur 1 : Monsieur DEVESSE Jean Louis, A, N.N. 48.10.23-239.52, plus amplement défini ci-après, 475
euros, soit 19 parts.
Souscripteur 2 : Monsieur MERVEILLE Luc, Roland, M, N.N. 81.12.18-313.59, plus amplement défini ci-après,
475 euros, soit 19 parts.
Les soussignés déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites par Madame DEVESSE
Stéphanie,  Monsieur DEVESSE Jean Louis et par Monsieur MERVEILLE Luc, Roland, M est libérée
intégralement, par un versement en espèces qu’ils ont effectué auprès de la banque BELFIUS, en un compte
IBAN BE53 0689 3122 2053 et BIC GKCCBEBB, ouvert au nom de la société en commandite simple « DMM» et
que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de mille euros.
Il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, non représentatifs, de
versements en espèces ou d’apports en nature. Un nombre de parts sociales correspondant au capital variable
minimum devra à tout moment être souscrit. Outre les parts sociales souscrites ci-après, d’autres parts sociales
pourront, en cours d’existence de la société, être émises par décision du conseil d’administration, approuvée par
l’assemblée générale, qui fixera leur taux d’émission, le montant à libérer lors de la souscription  et, le cas
échéant,  les époques de l’exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces
montants. Les associés qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés, sont tenus de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de douze pour cent l’an à partir de la date d’exigibilité,
sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout solde restant dû,
ou la résolution de la souscription, ou d’exclure l’associé défaillant. Le droit de vote attaché aux parts sur
lesquelles les versements n’ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements,
régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
Article six.
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou non, par décision, prise à la simple majorité des voix,
de l’assemblée générale des associés, qui en fixera le taux d’émission et les modalités et organisera le
fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
Article sept.
Les associés solidaires sont ceux dénommés, commandités.  Ainsi, comme mentionné à l’article 5, les associés
commandités et solidaires sont les suivants : Monsieur DEVESSE Jean Louis, A, N.N. 48.10.23-239.52 et
Monsieur MERVEILLE Luc, Roland, M, N.N. 81.12.18-313.59.
Article huit.
Les parts sociales sont nominatives ; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas
d’indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu
comme propriétaire à son égard. Conformément à l’article 357 du code des sociétés, il est tenu au siège social
de la société un registre de parts, que chaque associé peut consulter. En ce qui concerne les inscriptions dans le
registre des parts nominatives, la signature de(s) l’associé(s) commandité(s) devra être précédée de la
mention manuscrite « Bon pour engagement illimité et solidaire ». Si les parts sont grevées d’usufruit, le droit
de vote appartiendra à l’usufruitier, sauf opposition de la part du nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera
suspendu.
Article neuf.
Les parts sociales sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de décès, à des co-associés, après
approbation du conseil d’administration et ratification par l’assemblée générale. Elles ne peuvent, par contre, être
cédées ou transmises, même avec l’accord de l’assemblée générale ou du conseil d’administration, à des tiers, y
compris les héritiers et ayants cause de l’associé défunt, sauf si ceux-ci avaient déjà la qualité d’associé au
moment du décès.  Les parts sont toutefois cessibles et transmissibles au profit de tiers, préalablement agréés
comme associés, conformément aux stipulations de l’article 11, ci-après. Les parts représentant des apports en
nature ne peuvent cependant être cédées que dix jours après le dépôt des deuxièmes comptes annuels qui
suivent leur création. Mention de leur nature, de la date de leur création et de leur incessibilité temporaire sera
faite sur les certificats et au registre des parts.
Article dix.
Sont associés :
1° les signataires du présent acte ;
2° les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l’assemblée générale des associés
statuant à la simple majorité des voix, qui souscrivent aux conditions fixées par le conseil d’administration en
application de l’article cinq des présents statuts, à au moins une part sociale de la société, étant entendu que
cette souscription implique adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, aux règlements d’ordre intérieur
dûment approuvés. L’assemblée générale n’est pas tenue, en cas de refus d’agréation, de justifier sa décision.
Article onze.
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite et
déconfiture.
Article douze.
Conformément à l’article 370 du code des sociétés, tout associé peut être exclu pour justes motifs.  L’exclusion
est prononcée par l’assemblée générale.  L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire
connaître ses observations par écrit devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois, de l’envoi d’un pli
recommandé contenant la proposition motivée d’exclusion.  S’il le demande dans l’écrit contenant ses
observations, l’associé doit être entendu.  Toute décision d’exclusion est motivée.  La décision d’exclusion est
constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le conseil d’administration.  Ce procès-verbal mentionne les
faits sur lesquels l’exclusion est fondée.  Il est fait mention de l’exclusion sur le registre des parts.  Une copie
conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l’associé exclu.
Article treize.
Tout associé démissionnaire, exclu, ou qui a retiré une partie de ses parts, a droit à recevoir la valeur de ses
parts telle qu’elle résultera du bilan de l’année sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu. Le bilan,
régulièrement approuvé, lie, même en ce qui concerne les évaluations d’actif, l’associé démissionnaire ou exclu ;
sauf le cas de fraude ou de dol. L’associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis
de la société. Le paiement aura lieu en espèces endéans un délai de trois mois.
Article quatorze.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants, recouvrent la valeur de ses parts de la même manière déterminée à l’article quinze ci-dessus et,
conformément à l’article 374 du code des sociétés.  Ils restent tenus des engagements de la société de la même
manière que l’associé démissionnaire ou exclu.
Article quinze.
Les associés démissionnaires ou exclus ou, en cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un
associé, ses héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la dissolution de la société, ni faire
apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l’inventaire.
Article seize.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants. Le ou les gérants sont investis chacun des pouvoirs les
plus étendus pour accomplir tous les actes qui intéressent la société.  Le ou les gérants peuvent déléguer à ou
plusieurs fondés de pouvoir su base d’une procuration datée dont la signature est légalisée par une
administration.  Cette procuration mentionne la date de début et la date de fin de la délégation de pouvoirs, ainsi
que l’étendue de ces derniers.
Est nommé gérant pour une durée illimitée Monsieur DEVESSE Jean Louis, A, N.N. 48.10.23-239.52
précité.  Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit.
Article dix-sept.
L’exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année, à l’exception de
l’année en cours qui commence le premier décembre deux mille seize pour se terminer le trente et un
mars deux mille dix-huit (16 mois).
Article dix-huit.
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés ; ses décisions sont obligatoires
pour tous, même ceux absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents
statuts. Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d’ordre intérieur auxquels
sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société. Ces règlements ne peuvent toutefois être
établis, modifiés ou abrogés par l’assemblée, que moyennant observation des conditions de présence et de
majorité prévues pour les modifications aux statuts.
Article dix-neuf.
L’assemblée générale est convoquée par le(s) gérant(s), par lettre recommandée et contenant l’ordre du jour,
adressée aux associés au moins huit jours francs avant la date de la réunion. Elle doit être convoquée au moins
une fois l’an, le dernier vendredi du mois de septembre à onze heures et, pour la première fois, le dernier
vendredi du mois de septembre 2018, pour statuer, notamment, sur le bilan et le compte de résultats
de l’exercice antérieur, ainsi que la décharge à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s). Si ce jour est férié,
l’assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure. L’assemblée peut aussi être convoquée
extraordinairement, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige. Les assemblées générales se tiennent au siège
social, ou en tout autre endroit, en Belgique, indiqué dans les avis de convocation.
Article vingt.
L’assemblée générale est présidée par le gérant le plus âgé, étant toutefois entendu qu’il doit avoir la qualité
d’associé. Le gérant désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé, ainsi qu’un ou deux scrutateurs parmi les
associés.
Article vingt et un.
Un associé peut se faire représenter par procuration écrite, à l’assemblée, par un autre associé, disposant du
droit de vote.
Article vingt-deux.
L’assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts, à la simple majorité des voix, quel que
soit le nombre des associés présents ou représentés. Les votes relatifs à des nominations de gérants et de
commissaires se font au scrutin secret. Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification
aux statuts sociaux, ou sur l’établissement, ou sur la modification d’un règlement d’ordre intérieur, elle ne peut
valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à
l’assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote.  Si elle ne remplit pas
cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera
valablement quel que soit le nombre de parts représentées.  Une décision n’est valablement prise en cette
matière, que si elle réunit les trois quart des voix valablement émises ; le tout, sous réserve de l’application des
dispositions spéciales du code des sociétés, concernant les transformations des sociétés. Sauf cas d’urgence
dûment justifié, l’assemblée générale ne délibèrera valablement que sur les points figurant à son ordre du jour.
Article vingt-trois.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales. Le droit afférent aux parts
sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu. En cas d’ex-aequo, la voix du gérant
qui préside cette assemblée compte double.
Article vingt-quatre.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le
demandent.  Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le gérant.
Article vingt-cinq.
Le trente et un mars chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ce
document, ainsi que le rapport de gestion du (des) gérant(s), sont soumis, s’il échet, au(x) commissaire(s), un
mois avant l’assemblée annuelle. Le rapport de gestion se compose du compte rendu annuel destiné à informer
les associés et, le cas échéant, d’un exposé sur les opérations décidées par le(s) gérant(s) en cours d’exercice,
relatives à toutes opérations spécialement importantes. Les comptes annuels et les autres documents énumérés
par l’article 553 du code des sociétés sont tenus à la disposition des associés quinze jours avant l’assemblée, au
siège social, où ceux-ci peuvent en prendre connaissance et copie. Les comptes annuels et le rapport de
gestion, ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire réviseur, sont adressés aux associés en nom, en
même temps que la convocation.
Article vingt-six.
L’excédent favorable du compte de résultats, après déduction de tous les frais, des charges, des amortissements
nécessaires et des affectations pour moins-values, constitue le bénéfice net annuel de la société. Sur ce
bénéfice, il est prélevé :
1°- cinq pour cent au moins pour la formation d’un fonds de réserve légale, ou disponible ; 
2°- le solde est à la disposition de l’assemblée générale qui, sur proposition du (ou des) gérants, décidera,
chaque année, de son       affectation.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report
bénéficiaire, ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et, diminué des pertes
reportées, ainsi que des montants affectés à la réserve légale et aux comptes de réserves indisponibles créées 
par application de la loi ou des statuts. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net est, ou deviendrait, du
fait de cette distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les
statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan
déduction faite des provisions et dettes. Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux
endroits indiqués par le(s) gérant(s).
Article vingt-sept.
L’associé commanditaire n’est passible des dettes et des pertes de la société que jusqu’à concurrence
des fonds qu’il a promis d’y apporter.  L’associé commanditaire ne peut, même en vertu de procuration,
faire aucun acte de gestion. Les avis, conseils, actes de contrôle et de surveillance et les autorisations
données au(x) gérant(s) pour les actes qui sortent de leurs pouvoirs n’engagent pas les
associés commanditaires. L’associé commanditaire est solidairement tenu à l’égard des tiers, de tous les
engagements de la société auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition du paragraphe
précédent. Il est tenu solidairement à l’égard des tiers même des engagements auxquels il n’aurait pas participé,
s’il a habituellement géré les affaires ou si son nom fait partie de la raison sociale.
Article vingt-huit.
La société est dissoute par les clauses de dissolution particulières aux sociétés en commandite simple. Elle peut
être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les
modifications des statuts. La dissolution de la société peut être demandée en justice pour de justes motifs.
Article vingt-neuf.
En cas de dissolution, la liquidation de la société s’opère par les soins des administrateurs en fonction à ce
moment, à moins que l’assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs dont
elle fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les émoluments.
Article trente.
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d’abord au remboursement des versements
effectués en libération des parts. Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les
liquidateurs établiront l’équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels. Le surplus de l’actif net est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.
Article trente et un.
Tout associé, gérant, domicilié à l’étranger, qui n’a pas élu domicile en Belgique, est supposé pour l’application
des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes modifications, communications et sommations
lui sont valablement faites.
Article trente-deux.
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la
société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à
moins que la société n’y renonce expressément .
Article trente-trois.
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au code des sociétés.  En conséquence, les
dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative, sont réputées non écrites, sans que
cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires. En application de l’article 60 du code des sociétés, les
comparants ratifient les actes posés au nom de la société depuis le premier octobre deux mille seize, voulant
qu’ils sortent leurs effets comme s’ils avaient été posés par la société elle-même.
Fait à Loupoigne, le trois décembre deux mille seize, en quatre exemplaires originaux, dont un destiné à chacun
des membres fondateurs et un pour l’enregistrement.
 
 
Luc MERVEILLE,                                                                                                                                  Stéphanie
DEVESSE,
Associé commandité & gérant.                                                                                                           Associée
commanditaire.
 
 
                                                                             Jean Louis DEVESSE,
                                                                  Associé commandité & gérant.