N° d'entreprise : 0472239946
Nom
(en entier) : PROLEGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Fleurus 72
 : 6060 Charleroi
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
 
 
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de  la société à
responsabilité limitée  PROLEGE immatriculée dans le registre des personnes morales sous le
numéro 0472.239.946 ayant son siège à 6061 Charleroi (Gilly),  Chaussée de Fleurus, 72, 
immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0472.239.946, société constituée
sous la dénomination « CABINET D’AVOCATS ERIC MASSIN » aux termes d'un acte reçu par le
notaire Hubert Michel Alors à Charleroi le 29 juin 2000, publié par extrait aux Annexes du Moniteur
belge du 11 juillet suivant sous le numéro 357 dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois
aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2018 reçu par
le notaire soussigné, et publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 20 décembre suivant
sous le numéro 0341205,
dressé par le notaire Dominique POLLEUNIS à Châtelineau le 26 mai 2021, que les décision
suivantes ont été adoptées à l’unanimité:
1. Adaptation des statuts au nouveau Code des Sociétés et Associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a décidé d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). Elle a décidé d’adopter les nouveaux statuts dont
question ci-après.
 
2. Adaptation du capital
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.  
Elle a décidé immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres indisponible ainsi créé, et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
 
3. Adoption des nouveaux statuts
L’assemblée  a décidé  d’adopter de nouveaux statuts , qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des association, libellé comme suit :
TITRE I – CARACTERES DE LA SOCIETE
                Article 1 – Forme- Dénomination.
                La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «PROLEGE ».
 
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à
Volet B
responsabilité limitée" ou des initiales "SRL". Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société, de l'indication du siège du Tribunal, dans
le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que du numéro d'immatriculation auprès du
registre des personnes morales et, le cas échéant, à la taxe sur la valeur ajoutée.
 
                Article 2-Siège
Le siège social est établi dans la Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique par simple décision
de l’organe d’administration sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des
statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, un ou plusieurs cabinets
secondaires dans le respect des règles déontologiques.
 
                Article 3-Objet
                La société a pour objet l’exercice en commun de la profession d’avocat, en ce compris les
activités d’arbitrage de jurisconsulte, les mandats de justice et tout autre activité liées ou conciliable
avec le statut d’avocat telle que l’enseignement, la publication d’articles et d’ouvrages, le ou les
associés renonçant à l’exercice de cette profession à titre personnel.
 
La société peut, de panière autonome ou en collaboration avec d’autres, directement ou
indirectement, exécuter toutes opérations mobilières, immobilière ou financière qui ont un rapport
direct ou indirect avec la profession d’avocat ou qui peuvent contribuer directement ou indirectement
à cette activité ou à son développement, le tout dans le respect de règles professionnelles de l’Ordre
des Avocats
 
Article 4-Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.  La société peut être dissoute par décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
 
                TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
               
                Article 5- Apports
En rémunération des apports, cent (186) actions ont été émises.
Les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible
Pour les nouveaux apports, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou non inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.  A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être inscrits sur un  compte de capitaux propres disponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur un  compte
de capitaux propres disponibles.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
                Article 6- Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
                Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
           L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
          L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
Dans ce cas, l’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée
conformément au Code des sociétés et des associations.
                L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
         En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Volet B
 
         Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
          Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence.
Il sera procédé de cette manière  jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
                  Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, pour autant que celui-ci soit un avocat inscrit au tableau, à la lite des stagiaires ou à la
liste des avocats communautaires d’un barreau belge ou une personne avec laquelle il est possible
de s’associer au vu des articles 4.43 et suivant du Code de déontologie de l’Ordre des barreaux
francophones et germanophone.
A défaut, ou si le nu-propriétaire ne se prévaut pas de cette faculté, le droit de souscription
préférentielle reviendra subsidiairement à l’usufruitier, pour autant qu’il satisfasse aux mêmes
conditions.
Les nouvelles actions obtenus, soit par le nu-propriétaire, soit par l’usufruitier, devront l’être au
moyen de fonds propres (et non pas indivis), et lui appartiendront en pleine propriété
Le nu-propriétaire qui aura exercé valablement le droit de souscription préférentielle sera tenu de
rembourser à l’usufruitier la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription, et inversement pour le cas
où ce droit serait exercé par l’usufruitier.
 
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste,
pour autant que celui-ci soit un avocat inscrit au tableau, à la lite des stagiaires ou à la liste des
avocats communautaires d’un barreau belge ou une personne avec laquelle il est possible de s’
associer au vu des articles 4.43 et suivant du Code de déontologie de l’Ordre des barreaux
francophones et germanophone.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites exclusivement par un avocat inscrit au tableau, à la lite des stagiaires ou à la liste des
avocats communautaires d’un barreau belge ou une personne avec laquelle il est possible de s’
associer au vu des articles 4.43 et suivant du Code de déontologie de l’Ordre des barreaux
francophones et germanophone, et moyennant l’agréement de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts des actions.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les actions sont souscrites par le conjoint, le descendant ou l’
ascendant en ligne directe d’un des associés, mais toujours à condition que le souscripteur soit un
avocat inscrit au tableau, à la lite des stagiaires ou à la liste des avocats communautaires d’un
barreau belge ou une personne avec laquelle il est possible de s’associer au vu des articles 4.43 et
suivant du Code de déontologie de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.
 
                TITRE III. TITRES
                Article 8-Nature des actions
                Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Conformément aux règles déontologiques, le
bâtonnier de l’Ordre auquel est inscrit un actionnaire, sur simple demande, accès au registre des
actions .
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Volet B
Afin de garantir une parfaite indépendance d’exercice de la profession d’avocat, ainsi que la
participation équitable de chacun des actionnaires au processus décisionnels et à la répartition des
bénéfices et boni de liquidation, la société n’est pas autorisée à émettre d’autres titres que des
actions à droits égaux, tant en termes de droit de vote que de répartition des bénéfices. Sont
notamment interdits l’émission d’actions sans droit de vote, de classe d’actions auxquelles seraient
attachés des droits différenciés, de certificats, d’obligations, d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou warrants.
 
                Article 9- Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société, sous réserve que la personne désignée en tant que titulaire
du droit de vote soit un avocat inscrit au tableau, à la lite des stagiaires ou à la liste des avocats
communautaires d’un barreau belge ou une personne avec laquelle il est possible de s’associer au
vu des articles 4.43 et suivant du Code de déontologie de l’Ordre des barreaux francophones et
germanophone.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier pour autant que celui-ci soit un avocat
inscrit au tableau, à la lite des stagiaires ou à la liste des avocats communautaires d’un barreau
belge ou une personne avec laquelle il est possible de s’associer au vu des articles 4.43 et suivant
du Code de déontologie de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.
 
                Article 10- Cession
Les actions de la société ne pourront être cédées qu’à un avocat inscrit au tableau, à la lite des
stagiaires ou à la liste des avocats communautaires d’un barreau belge une personne avec laquelle il
est possible de s’associer au vu des articles 4.43 et suivant du Code de déontologie de l’Ordre des
barreaux francophones et germanophone.
Lorsqu’il n’existe qu’un actionnaire, il est libre de céder ses actions à qui il l’entend, sauf à respecter
l’alinéa qui précède.
Lorsqu’il y a plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent être cédés entre vifs ou
transmises pour cause de mort que conformément aux articles 5 :63 et suivant du CSA uniquement à
un avocat inscrit au tableau, à la lite des stagiaires ou à la liste des avocats communautaires d’un
barreau belge ou une personne avec laquelle il est possible de s’associer au vu des articles 4.43 et
suivant du Code de déontologie de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.
En outre, l’admission d’un nouvel actionnaire requerra toujours l’accord unanime des autres.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas  la dissolution de la société.  Les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront, dans un délai de deux mois, opter pour une des proposition suivantes et la
réaliser ;
    •  soit opérer un modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité liée
à l’exercice de la profession d’avocat
    •  soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article
    •  soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions
    •  A défaut la société est mise en liquidation.
En aucun cas, ni l’actionnaire ni les représentants de l’actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
 
                TITRE IV. ADMINISTRATION
                Article 11 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, au rang desquels seront seules
admises les personnes physiques revêtant la qualité d’avocat dûment autorisés à exercer, dont au
moins une devra être actionnaire, nommées par l’assemblée générale et toujours révocables par
elle.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
Volet B
cas de pluralité, leurs pouvoirs, leur rémunération sans que celle-ci puisse se faire au détriment d’un
ou de plusieurs actionnaires.  Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement
effectuées.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci peut être nommé administrateur pour toute la
durée de son activité d’avocat dans la société.
 
                Article 12- Pouvoirs
                S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
            Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne concernent pas l’
exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Etant entendu que seuls les actes sans portée liée directement à l'exercice de la profession d'avocat
peuvent être délégués à un mandataire qui ne soit pas lui-même avocat ou stagiaire-avocat, chaque
administrateur peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris
pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour
des fins déterminées à telle personne actionnaire qu'il désignera ; ces délégations ne pourront être
accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée générale, laquelle
indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord de l'assemblée
générale, l'administrateur déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites de
cette délégation.
L'administrateur avocat ou stagiaire avocat, tout comme le délégué qui ne satisfait pas à pareils
qualificatifs, sont tenus à un strict devoir de réserve dans l'accomplissement de leurs missions. Ils ne
peuvent poser aucun acte qui soit en contradiction avec le Code de déontologie de l'Ordre des
Barreaux Francophones et Germanophone, et doivent s'engager par écrit à respecter, en particulier,
l'obligation de secret professionnel.
 
                Article 13- Rémunérations
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
Etant cependant entendu que seuls les actes sans portée liée directement à l'exercice de la
profession d'avocat peuvent être délégués à un mandataire qui ne soit pas lui-même avocat ou
stagiaire-avocat, l'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui
portent le titre d'administrateur-délégué.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
            Article 15 - Commissaires
            Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
               
                TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
                Article 16
                Il est tenu chaque année, le deuxième vendredi du mois de juin à dix-sept heures au siège 
de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation une assemblée générale ordinaire, pour
approbation des comptes annuels.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
Volet B
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée des actionnaires, aux
administrateurs et aux commissaires.
 Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’
une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
                Article 17
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 18
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
                L’assemblée générale est présidée par l'administrateur ayant la plus grande ancienneté en
termes d'inscription à l'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone, ou en cas de parité d'
ancienneté, par le plus âgé de ces derniers. S'il échet, le président désignera le secrétaire
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
                Article 19
 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
              Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
            Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
                TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
                Article 20
                L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
Volet B
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21 Répartition – réserves
           Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la Société.
L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des
charges légales ; elle le portera à son compte de réserves ou le distribuera sous forme de dividendes
ou autrement.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l'exercice de la société.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives de l'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou
compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert
toujours l'accord unanime des associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
Conformément aux règles déontologiques liées à l'exercice de la profession d'avocat, l'associé ne
retirera qu'un intérêt normal des capitaux investis.
  
                TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION
                Article 22
                La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications de statuts.
               
                Article 23
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'
assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs qui devra(ont) obligatoirement être
titulaire(s) de la qualité d'avocat(s) dûment autorisé(s) à exercer.
En l'absence de désignation expresse par l'assemblée générale lors de l'approbation de la décision
de dissolution et/ou de liquidation, le ou les administrateur(s), pour autant qu'il(s) soi(en)t alors
toujours titulaire(s) de la qualité d'avocat(s) autorisé(s) à exercer, sera(ont) réputé(s) revêtir la qualité
de liquidateur(s).
En aucun cas la désignation d'un liquidateur non-avocat ne sera autorisée de la part de l'assemblée
générale, ceci afin d'assurer le respect strict des dispositions afférentes à la vie privée des clients
et/ou au respect du secret professionnel des associés.
Le ou les liquidateurs devront être agrées par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau près le
tribunal dans le ressort duquel la société a son siège.  Ils devront conserver leur qualité d’avocat tout
au long de l’exercice de leur mandat. Le Bâtonnier de cet ordre devra être averti de toute désignation
intervenant dans ce cadre ou de toute décision de dissolution ou de mise en liquidation de la société
;  Avant d’entrer en fonction, le  ou les liquidateurs devront être confirmés ou homologués par le
Tribunal compétent.
                Article 24
                Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les
dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds à charge des
actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées
dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre toutes les actionnaires en proportion du
nombre de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
              TITRE VIII.: REGLES DEONTOLOGIQUES — CLAUSE ARBITRALE
Article 25. Obligations déontologiques de la profession d'avocat
Le (ou les) actionnaires seront tenus de respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l'Ordre français des avocats du barreau de Charleroi, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.
S'il existe parmi les actionnaires des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte s'appliquera.
Conformément à l’article 4.20 dudit Code, l’avocat actionnaire au sein d’une personne visée à l’article
4.17 veille à ce que ses statuts et convention garantissent le respect des règles qui régissent l’
exercice de la profession ainsi que les principes essentiels de celle-ci et le code de déontologie
précité.
Ceux-ci s’imposent à lui et priment dès lors toute disposition contraire ou incompatible, statutaire ou
non
Volet B
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client.
Le Bâtonnier a, à tout moment, accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des actionnaires.
Tout actionnaire qui perd sa qualité d’avocat cesse de plein droit de faire partie de la société et ses
actions doivent lui être achetées aux conditions visées dans les présents statuts
L’actionnaire auquel son conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en
faire partie.
Les actionnaires s’interdisent en faveur d’une partie dans les intérêts sont en opposition avec ceux d’
un client de la société ou d’un autre actionnaire
En cas de cession d’actions ,de liquidation de la société et/ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients, sous réserve de leur valeur patrimoniale.
 
Article 26. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
conjointement, sous réserve du contrôle quant à cette désignation du bâtonnier de l'Ordre des
avocats du barreau près le tribunal dans le ressort duquel la société a son siège.
                A défaut d’accord sur le nombre et /ou l’identité des arbitres, ceux-ci seront désignés par le
bâtonnier de cet ordre.
En outre, tout différend susceptible d’entrainer l’application du présent article implique l’obligation
pour les actionnaires d’aviser immédiatement le bâtonnier de cet ordre de la nature de ce différend et
le cas échéant du (des) arbitre (s) qu’il désigne pour le régler.
 
                TITRE IX  DISPOSITIONS DIVERSES
                Article 27- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
4. Siège de la société
L’assemblée générale a décidé de fixer le siège à 6060 Gilly, Chaussée de Fleurus, 72
5. Démission du Gérant et nomination de l’administrateur unique
L’assemblée a décidé de mettre fin aux fonctions de gérant de Monsieur MASSIN Eric,  et a procédé
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée . Son mandat sera rémunéré.
Les actionnaires décideront à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
 
Le Notaire
Dominique POLLEUNIS