N° d'entreprise : 0246905085
Nom
(en entier) : NEOMANSIO
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Coquelicots 1
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par devant Maître Christine WERA, Notaire à Liège (1er canton) associé
de la société à responsabilité limitée « Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires associés » à
Liège (Grivegnée), rue Haute Wez, 170 le 29 juin 2023 en cours d’enregistrement il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Association Intercommunale dénommée «
NEOMANSIO » à 4020 LIEGE, rue des Coquelicots, 1 RPM 0246.905.085 a pris prend les
résolutions suivantes:
 
Adoption de la forme de société coopérative telle que définie par le Code des Sociétés et des
Associations
 
Vu le livre V du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les statuts de l’intercommunale et plus particulièrement les articles 37 et 45bis ;
Vu le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) entré en vigueur le 1er mai 2019 qui
impose aux sociétés existantes une mise en conformité pour le 1er janvier 2024 au plus tard ;
Compte tenu qu’il convient d’adapter les statuts de l’intercommunale Neomansio ;
Vu que les modifications des statuts de l’intercommunale sont de la compétence de l’Assemblée
générale ;
Vu l’objet, les buts, la finalité ou les valeurs de l’intercommunale Neomansio ;
Compte tenu que cette actualisation porte sur la forme juridique que peut adopter l’intercommunale
et que la proposition faite est de lui donner la forme de société coopérative (SC) ;
 
Par ces motifs, il a été proposé à l’Assemblée générale que l’intercommunale Neomansio prenne la
forme juridique de société coopérative (SC).
 
Modification de l’objet de la société pour redéfinir son but, sa finalité et ses valeurs afin qu’ils soient
en concordance avec la nouvelle définition de la société coopérative, rapport spécial du Conseil d’
administration justifiant conformément à l’article 6:86 du CSA les modifications proposées à l’objet de
la société
 
Vu le livre V du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les statuts de l’intercommunale et plus particulièrement les articles 37 et 45bis ;
Vu le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) entré en vigueur le 1er mai 2019 qui
impose aux sociétés existantes une mise en conformité pour le 1er janvier 2024 au plus tard ;
Compte tenu qu’il convient, dès lors, de procéder à une mise en conformité des statuts de l’
intercommunale Neomansio ;
Vu que les modifications des statuts de l’intercommunale sont de la compétence de l’Assemblée
générale ;
Compte tenu que la forme juridique adoptée par l’intercommunale est la société coopérative (SC) ;
Vu qu’il y a lieu d’adapter l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société afin qu’ils
correspondent aux conditions de la forme légale de la société coopérative ;
Compte tenu qu’en application des articles 6:70 et 6:86 du CSA, le Conseil d’administration doit
établir un rapport spécial s’il propose de modifier l’objet, les buts, la finalité ou les valeurs de la
société, tels que décrits dans les statuts et justifier cette modification ; qu’une copie de ce rapport
spécial doit être mis à disposition des actionnaires;
 
Par ces motifs, il a été proposé à l’Assemblée générale de prendre connaissance du rapport spécial
du Conseil d’administration  et d’adopter la modification de l’article 2 des statuts tel que reprise ci-
dessous :
 
 
ARTICLE 2
§1. L’intercommunale a pour objet la création, l’acquisition, la construction, l'organisation et la gestion
de Centres cinéraires tels que crématoriums, parcs cinéraires, funérariums et services annexes
nécessaires afin de rendre la crémation et les funérailles accessibles à la population couverte par
ses associés.
L’intercommunale peut accomplir tous actes qui concourent à la réalisation de son objet.
 
§2. La finalité coopérative et les valeurs de l’intercommunale touchent aux valeurs humaines les plus
fondamentales : l’égalité de chacun devant la mort, le respect des convictions philosophiques ou
religieuses, la tolérance, la liberté et l’éthique.
 
Proposition de modification des statuts : articles 1-5-7-9-14-19-23-30-37-43-44-49-50-51 et 53
 
Vu le livre V du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les statuts de l’intercommunale et plus particulièrement les articles 37 et 45bis ;
Vu le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) entré en vigueur le 1er mai 2019 qui
impose aux sociétés existantes une mise en conformité pour le 1er janvier 2024 au plus tard ;
Compte tenu qu’il convient, dès lors, de procéder à une mise en conformité des statuts de l’
intercommunale Neomansio ;
Vu que les modifications des statuts de l’intercommunale sont de la compétence de l’Assemblée
générale ;
Compte tenu que la forme juridique adoptée par l’intercommunale Neomansio est la forme de société
coopérative (SC) ;
Vu que certaines modifications font suite à une modification des usages et pratiques ;
Compte tenu que les modifications des statuts ont été transmise préalablement sous forme de
tableau comparatif;
 
Par ces motifs, il a été proposé à l’Assemblée générale d’adopter les modifications des statuts tel
que reprises ci-dessous :
L’article 1er des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 1
La société est régie par le code de la démocratie locale et de la décentralisation ci-après dénommé «
le code ».
Elle est dénommée « NEOMANSIO ».
L'Intercommunale est constituée sous la forme d'une Société Coopérative sans perdre son caractère
de personne publique.
En raison de la nature de l’intercommunale il est dérogé aux dispositions du code des sociétés et des
associations en ce qu'elles seraient contraires aux présents statuts.
 
L’article 3 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 3
Le siège de l'intercommunale est établi au Centre funéraire de Liège-Robermont, rue des
Coquelicots, 1 à 4020 Liège. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil
d'administration sans qu'il puisse être fixé ailleurs que dans une des communes associées et dans
un local appartenant à l'intercommunale ou à une des personnes de droit public associées.
L'Intercommunale peut établir un ou plusieurs sièges d'exploitation ou administratif en dehors de son
siège sans pouvoir porter préjudice à l'exploitation de services de même finalité créés par des
associés.
 
Le TITRE II est remplacé par
TITRE II CAPITAUX PROPRES
 
L’article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant :
Les capitaux propres se répartissement en deux catégories
Les capitaux propres indisponibles dont le montant est fixé à un million quatre cent quatre-vingt-sept
mille trois cent soixante et un euros et quinze cents (1.487.361,15 €).
Les capitaux propres disponibles constituées des apports nouveaux effectués par les associés et
dont la modification du montant est de la compétence du conseil d’administration qui peut décider
souverainement de l’émission de parts nouvelles aux conditions qu’il fixera
Les capitaux propres constituées par les apports des associés se répartissent en parts sociales
nominatives et indivisibles de vingt-cinq euros (25 €) chacune, qui ne sont cessibles qu'entre
associés et moyennant approbation de l'assemblée générale.
Les parts sociales se répartissent en quatre catégories comme suit :
1°) les parts sociales de catégories A sont celles appartenant à la Ville de Liège
2°) les parts sociales de catégories B sont celles appartenant aux autres associés communaux
3°) les parts sociales de catégorie C sont celles appartenant à la Province de Liège
4°) les parts sociales de catégorie E sont celles appartenant à la Province de Luxembourg
Les parts sociales des différentes catégories disposent des mêmes droits et entraînent les mêmes
obligations, sous réserve de dispositions contraires des présents statuts.
 
Le Conseil d'administration pourra souverainement décider de la création de parts dites privilégiées
d'une valeur de vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros et trente-cinq cents (24.789,35 €)
chacune.
Il décidera à chaque émission de parts privilégiées de quels avantages prévus par les présents
statuts ces parts jouiront.
 
L’article 7 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 7
Sous réserve des dispositions du code, les associés ne sont solidaires ni entre eux, ni avec
l'intercommunale, ils ne sont tenus des engagements sociaux que jusqu'à concurrence du montant
de leur souscription.
L'intercommunale ne peut prendre aucun engagement susceptible d'entraîner des dépenses qui ne
pourraient être apurées au moyen de ses revenus, de ses réserves ou de capitaux préalablement
souscrits.
 
L’article 9 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 9
Toute modification du montant des capitaux propres indisponibles est de la compétence de l’
assemblée générale.
L'assemblée générale est également compétente pour accepter les libéralités faites à l'association.
 
L’article 14 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 14
La démission et l'exclusion sont constatées par le procès-verbal de l'assemblée générale qui s'est
prononcée sur cet objet.
L'associé exclu ne pourra prétendre à aucune part de l'avoir de la société, ni des fonds de réserve et
de roulement.
Le retrait à l'échéance du terme statutaire ne constitue pas un dommage
Toutefois, l'associé qui ne désire pas être lié par une prorogation du terme statutaire devra notifier sa
décision expresse six mois avant la date de prise d'effet du nouveau terme, ce délai devant
permettre tant à l'intercommunale qu'à l'associé de prendre les dispositions nécessaires pour assurer
correctement la continuité du service.
A défaut, il se trouvera lié par la prorogation intervenue.
Il pourra seulement être remboursé des versements effectués par lui sur le capital souscrit ou les
fonds versés et ce dans les délais déterminés lors de sa démission ou de son exclusion, et en tout
cas au plus tard à l'expiration du terme de la société en cours lors du prononcé de la démission et
dans le respect des règles du code des sociétés et des associations.
La somme à rembourser ne sera productive d'aucun intérêt pendant le délai fixé pour le
remboursement.
En tout état de cause, tout associé peut se retirer dans les cas prévus par le code
 
L’article 19 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 19
Le conseil d'administration nomme sur la base d'un profil de fonction déterminé et d'un appel à
candidatures le directeur général qui ne peut être membre du conseil d'administration, il peut le
révoquer. Conformément à l’annexe 1 relative aux conditions d’accès du statut administratif, lorsqu’
un directeur général adjoint est en fonction au moment du départ du directeur général, celui-ci le
remplace dans sa fonction.  Il assiste aux séances de tous les organes (conseil d’administration,
comité de gestion, comité de rémunération) avec voix consultative.
La fonction dirigeante locale au sein de l’intercommunale ne peut ni être exercée au travers d’une
société de management ou interposée ni être exercée en qualité d’indépendant.
 
L’article 23 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 23
Les décisions du Conseil d'Administration sont enregistrées par des procès-verbaux.
Ceux-ci sont digitalisés après approbation, par le président et le secrétaire ou par leurs remplaçants.
Les expéditions, extraits et copies sont signés par le président et contresignés par le secrétaire ou
par ceux qui les remplacent.
 
L’article 30 des statuts est abrogé.
 
L’article 37 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 37
L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d’administration.
L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée, représente la généralité des associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour. Elle est accompagnée
d’une note de synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l’ordre du jour, l’
ensemble étant accompagné des documents y afférents.
Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du premier semestre tout
point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des
communes, provinces ou C.P.A.S. associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée
d'une proposition de décision et lui parvienne avant le 1er mars de l'année considérée. Le conseil
d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du second semestre tout point
complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes,
provinces ou C.P.A.S. associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une
proposition de décision et lui parvienne avant le 1er septembre de l'année considérée. Passés ces
délais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L'assemblée générale qui décide de
s'écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision.
Elles sont adressées à tous les associés au moins trente jours avant la date de la séance par voie
électronique et ou par simple lettre.
Les annexes y afférentes y sont jointes ou sont envoyées par la voie électronique.
 
L'assemblée générale est valablement constituée, quel que soit le nombre de parts représentées,
sauf les exceptions prévues par la loi et les statuts.
Pour le calcul des quorums de présence, il est tenu compte de l’intégralité des voix attachées aux
parts dont dispose chaque commune, province et C.P.A.S, dès lors qu’un seul délégué de cette
autorité est présent.
A la demande d’un cinquième des associés un point peut être ajouté à l’ordre du jour de l’assemblée
en application du code de démocratie locale. Si cette demande intervient moins de trente jours avant
la tenue d’une assemblée générale, le point est reporté à la plus prochaine assemblée générale.
 
L’article 43 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 43
Il doit être tenu, chaque année, au moins deux assemblées générales selon les modalités fixées par
les statuts, sur convocation du conseil d'administration.
Au surplus, à la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, d'associés
représentant au moins un cinquième du capital, ou du collège des contrôleurs aux comptes,
l'assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.
Les membres des conseils communaux, provinciaux ou de C.P.A.S. intéressés ainsi que toute
personne domiciliée, sur le territoire d'une des communes/provinces ou C.P.A.S. associés peuvent
assister en qualité d'observateurs aux séances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes.
Dans ce dernier cas, le président prononce immédiatement le huis clos et la séance ne peut
reprendre en public que lorsque la discussion de cette question est terminée.
Les conseillers communaux, provinciaux et de C.P.A.S. des communes, provinces et C.P.A.S.
associés peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de
contrôle des intercommunales.
Les conseillers communaux et/ou provinciaux ou de C.P.A.S. des communes, provinces et C.P.A.S.
associés peuvent visiter les bâtiments et services de l'intercommunale.
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les
conseillers communaux, provinciaux ou de C.P.A.S. élus sur des listes de partis qui ne respectent
pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en
vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le
racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la
minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste
pendant la seconde guerre mondiale et ceux qui étaient administrateurs d'une association au
moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la
loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995
L'absence de définition des modalités prévues au 10° de l'article L1523-14 n'est pas suspensive de
l'exercice des droits de consultation et de visite des conseillers communaux et/ou provinciaux.
La première assemblée générale de l'exercice se tient le dernier jeudi de juin à 18 heures et a
nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé, lesquels
intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité, ainsi que la liste des adjudicataires de
marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les
dispositions obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le mode de passation du
marché en vertu duquel ils ont été désignés.
Les comptes annuels sont systématiquement présentés par le dirigeant local et/ou le directeur
financier. Ils répondent ainsi que le réviseur, qui doit être présente, aux questions.
Elle entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du conseil d'administration prévu à l'article
L1512-5, le rapport du collège visé à l'article L1523-24 et adopte le bilan.
Après l'adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge
des administrateurs et des membres du collège visé à l'article L1523-24.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
Les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les rapports
spécifiques sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les trente jours
après l’approbation par l’assemblée générale. La Cour des Comptes peut adresser au réviseur des
questions en lien avec son rapport. Elle établit tous les trois ans un rapport. La mission
complémentaire de la Cour des comptes est rémunérée pour un montant annuel de 120 000 euros.
Le montant précité est évalué et renouvelé tous les six ans.
La deuxième assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le
trente et un décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections
communales.
L'assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'assemblée
générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à
leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur
d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés
des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années
suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.
Le projet de plan est établi par le conseil d’administration, est présenté, à l’occasion de séances
préparatoires, aux délégués communaux, s’il échet, aux délégués provinciaux et de CPAS, aux
échevins concernés, éventuellement en présence de membres du management ou du conseil d’
administration. Il est ensuite débattu dans les conseils des communes et provinces associées et
arrêté par l’assemblée générale.
Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un
contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale.
Ce plan est mis en ligne sur le site internet de l'intercommunale et doit être communiqué par écrit sur
simple demande à toute personne intéressée. Dans les 15 jours de son adoption, ce plan est
communiqué, par voie électronique ou sous format papier, au Gouvernement.
En outre, dans les cinq jours de son adoption, ce plan est communiqué aux organisations syndicales
représentatives.
À la demande des organisations syndicales représentatives, le conseil d’administration les invite
sans délai à une séance d’information spécifique au cours de laquelle les documents sont présentés
et expliqués. La demande est introduite dans les cinq jours de la communication du plan.
La séance d’information a lieu avant la transmission du plan stratégique aux autorités de tutelle et
avant toute publicité extérieure.
 
L’article 44 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 44
Les décisions de l'assemblée générale sont enregistrées par des procès-verbaux. Ceux-ci sont
digitalisés après approbation, par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants.
Les expéditions ou extraits sont signés par le président et contresignés par le secrétaire ou par ceux
qui les remplacent.
 
L’article 49 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 49
Déduction faite des charges, frais et amortissements nécessaires, l'excédent favorable du bilan est
réparti comme suit:
-cinq pour cent à une réserve anciennement dénommée « réserve légale ». Ce prélèvement cessera
d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve aura atteint dix pour-cent du total des apports repris
dans le bilan déposé à la banque nationale.
- Le solde restant reçoit l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du conseil d'administration étant précisé qu’aucune distribution de dividendes
aux associés ne pourra être effectuée.
 
L’article 50des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 50
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du fonds social, il est fait
application des dispositions du code des sociétés et des associations.
Conformément à l'article L1523-2-11 du Code, le déficit doit être pris en charge par les associés dès
que l'actif net est réduit à un montant inférieur aux trois quarts de l’apport.
 
L’article 51des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 51
Toute prise de participation au capital ou dans les fonds propres d'une société est décidée par le
conseil d'administration.
Toutefois, si la prise de participation dans une société est au moins équivalente à un dixième du
capital ou des fonds propres de celle-ci ou à un cinquième des fonds propres de l'intercommunale,
elle doit être décidée par l'assemblée générale à la majorité simple des voix présentes, en ce
compris la majorité simple des voix exprimées par les délégués des associés communaux.
 
L’article 53 des statuts est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 53
En cas de dissolution, l'avoir social est réparti par les liquidateurs nommés par l'assemblée générale
qui a prononcé la dissolution et qui détermine l'étendue de leur mission. Celle-ci s'exécutera
conformément aux dispositions du code des sociétés et des associations.
Après remboursement des fonds privilégiés, l'actif net de l'intercommunale réparti entre les associés
en proportion de leur souscription.
La commune ou l'association appelée à exercer l'activité précédemment confiée à l'intercommunale
est tenue de reprendre, à dire d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et
destinés exclusivement à la réalisation de l'objet social en ce qui la concerne ainsi que, suivant les
modalités établies ou à déterminer entre les parties, le personnel de l'intercommunale affecté à
l'activité reprise. Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils
ont été financés par celle-ci ou à l'aide de subsides d'autres administrations publiques ou encore dés
que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à son usage par l'intercommunale, ont
été complètement amortis ; l'affectation des installations et établissements à usage commun ainsi
que les charges y afférentes doivent faire l'objet d'un accord entre les parties.
La commune ou l'association qui reprendra les activités de l'intercommunale devra également
assurer la couverture intégrale des rentes en cours du personnel retraité et en voie de formation du
personnel repris et garantir les droits éventuels à la pension tels qu'ils ont été réglés par la société ou
tels qu'ils résultent du règlement de la caisse des pensions.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des 
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, il est procédé au
remboursement de leurs apports aux actionnaires. Le surplus éventuel, étant le boni de liquidation,
sera affecté à une ou plusieurs communes, association(s) de communes ou intercommunale(s) en
charge de la crémation des défunts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal contenant les annexes et une
coordination des statuts
Christine WERA Notaire à Liège