Nº d'entreprise : 0521 715 389
Nom
(en entier) : TOITURES CALABON SERGE
(en abrégé) :
Forme légale : société en commandite simple
Tige Manchère(RR) 40 - 4120 Neupré	Adresse complete du siège :
Objet de l'acte : DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
PREMIERE RESOLUTION
En application de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses, l'assemblée générale, décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter une modification à son objet.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1 : Nom et Forme
La personne morale revêt la forme d'une société en commandite.
Elle est dénommée " TOITURES CALABON SERGE ".
Article 2 : Siège social
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'administrateur-gérant, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'administrateur-gérant, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'activité
d'intermédiaire commercial sous toutes ses formes de gros ou de détail, de négoce, fournitures et poses de :
- tous travaux de couvreur en tous matériaux
- poses de revêtements d'isolation, d'étanchéité des murs
- entretiens et réparations de toitures, de machines
- opérations de mécanique générale
- menuiserie générale ou de vitrerie
- travaux de montages intérieurs et extérieurs
- la fabrication de charpente
- les activités de la constructions, réglementées ou non
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières,
se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions. »
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises par
la loi.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apport
Les apports de la société sont représentés par dix parts sociales attribuées comme suit :
Monsieur Calabon Serge, associé commandité, à concurrence de 9 parts sociales pour la somme de neuf
cents (900) euros.
Madame Humblet Annick, associé commanditaire, à concurrence de 1 part sociale pour la somme de cent
(100) euros.
Le capital est donc fixé à mille (1.000) euros.
Article 6 : Associés
Monsieur Calabon Serge intervient en tant qu'associé commandité.
Madame Humblet Annick agit en tant qu'associée commanditaire non actif.
Conformément à l'article 4:22 du Code des Sociétés et Associations, l'associé commandité est
solidairement et indéfiniment responsable de tous les engagements de la société.
L'associée commanditaire est seulement responsable des dettes et pertes de la société à concurrence de
son apport, à condition qu'elle n'effectue aucun acte de gestion, même par procuration. L'associée
commanditaire ne peut s'immiscer dans la gestion de la société, mais aura le droit de prendre connaissance
de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes les transactions de la
société.
TITRE III. TITRES
Article 7 : Cession des parts entre vifs
Un associé qui souhaite céder ses parts sociales doit à cette fin adresser au(x) gérant(s) par lettre
recommandée une notification en précisant :
-L'identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s) ;
-Le nombre de parts sociales qu'il souhaite céder ;
-Le prix offert pour chaque action ; les autres conditions et modalités de la cession prévue.
Le candidat-cédant doit communiquer, dans sa notification, s'il souhaite, en cas de refus, que les associés
opposés à la cession soient dans ce cas contraints de racheter personnellement la participation. Dans les
deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre en même
temps à chaque associé (autre que le candidat-cédant) une copie de la notification par lettre recommandée.
Le(s) gérant(s) souligne(nt) dans ce cadre que les associés doivent communiquer leur réponse (positive ou
négative) par écrit au(x) gérant(s) dans un délai d'un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le fait qu'à
défaut de réponse dans le mois, l'associé sera réputé refuser la cession au candidat-cédant.
Dans les deux semaines suivant l'expiration de ce délai d'un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) le candidat-cédant par lettre recommandée de la
réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés. En cas de refus d'approbation de la
cession et si le candidat-cédant l'a indiqué dans sa notification, les associés opposés à la cession sont tenus
de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois suivant la date
de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter la
participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu'il possède déjà à ce
moment-là dans la société. Le prix d'achat sera le prix indiqué par l'associé-cédant dans la notification initiale
ou, en cas de contestation du
caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date de la notification
accord. À défaut d'accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l'une des
parties. Le remboursement de la valeur des parts sociales doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois
mois suivant le jour où la valeur des parts sociales est définitivement fixée. La propriété des parts sociales
sera transférée à la date de paiement du prix d'achat.
Si la société dispose d'une adresse électronique conformément à l'article 2:31 du Code des sociétés et
des associations, le candidat-cédant et les autres associés peuvent également remplacer les notifications
susmentionnées qui doivent être faites par lettre recommandée, par un courrier électronique. Inversement,
le(s)gérant(s) peu(ven)t contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier électronique plutôt
que
par lettre recommandée, s'ils ont communiqué une adresse électronique officielle conformément à l'article
2:32 du Code des sociétés et des associations.
Article 8 : Cession des parts en cas de décès
En cas de décès d'un associé commandité, la société continue entre les associés commandités
survivants. En cas de décès d'un associé commanditaire, les conjoints, descendants et autres héritiers et
légataires de l'associé commanditaire deviennent propriétaires des parts.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 9 : Organe d'administration
Le nombre d'associés ne pourra jamais être inférieur à deux.
Les associés commandités sont tenus de manière solidaire et illimitée.
Article 10 : Délégation de pouvoirs
Le ou les gérants peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires pour l'accomplissement de
tout acte déterminé ou formalité, et pour une durée qu'ils peuvent fixer.
Article 11 : Contrôle
L'administrateur-gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction de la
société. Seuls sont exclus de ces pouvoirs les actes qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à la
compétence de l'Assemblée Générale.
Tous les actes qui engagent la société sont valablement signés par l'administrateur-gérant. Il représente la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 : Tenue et convocation
Chaque année, une Assemblée générale ordinaire sera tenue le dernier vendredi de mai à dix-neuf
heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, la
réunion est reportée au prochain jour ouvrable. Les Assemblées générales extraordinaires seront tenues au
jour, à l'heure et dans l'endroit mentionné dans les invitations.
Elles permettront de statuer notamment sur le bilan, le compte de résultats et annexes proposés par
l'administrateur-gérant. L'Assemblée Générale doit être aussi convoquée par l'administrateur-gérant si un des
associés commanditaires possédant au moins un cinquième des parts sociales en fait la demande ou par tout
associé commandité.
L'Assemblée Générale est composée de tous les associés. Les associés commandités ne peuvent se faire
représenter. Tout associé commanditaire peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un mandataire
muni d'un pouvoir spécial. Ce mandataire doit lui-même être associé. Aucun associé ne peut représenter plus
d'un associé à l'assemblée.
Chaque associé commandité possède un nombre de voix égal au nombre de parts souscrites par lui. Les
associés commanditaires ne participent pas au vote.
L'Assemblée Générale est convoquée par l'administrateur-gérant par lettre adressée au moins dix jours
avant la date de la réunion en mentionnant l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de réunion.
Article 13 : Séances - procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont inscrits ou insérés dans un registre tenu au siège. Ils
doivent être signés par les membres du bureau qui en expriment le désir.
Article 14 : Délibérations
L'Assemblée Générale ne décide que sur les points mis à l'ordre du jour, à la majorité simple des voix
présentes ou représentées des associés commandités sauf dans les hypothèses ou la loi ou les présents
statuts en disposent autrement.
Les délibérations ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de la société ne peuvent
être traitées que si les associés commandités présents représentés possèdent au moins les deux-tiers des
voix attachées à l'ensemble des parts sociales. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation
aura lieu et la nouvelle assemblée délibérant valablement quel que soit le nombre des voix présentes ou
représentées. Les décisions concernant les objets dont il est question à cet article doivent être prises à la
majorité des deux tiers des voix valablement émises des associés commandités.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 15 : Exercice social
L'exercice social commence le prernier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 16 : Décharge
L'adoption par l'Assemblée Générale du bilan et du compte de résultat vaut décharge pour
l'administrateur-gérant à moins que des réserves n'aient été formulées.
Article 17 : Répartition
L'excédent favorable du bilan après déduction des frais généraux et des amortissements jugés
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour former le fonds de réserve légal jusqu'à concurrence
d'un dixième du capital social.
Le surplus sera à la disposition de l'Assemblée Générale qui décidera de sa distribution.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 18 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts
Article 19 : Liquidation
En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
s'opère par les soins de liquidateurs nommés par les associés commandités et, à défaut de pareille
nomination, la liquidation s'opère par les soins de l'administrateur-gérant en fonction à cette époque, agissant
en qualité de liquidateur.
Les liquidateurs disposent de pouvoirs prévus par le code des sociétés, à moins que l'assemblée ne limite
ces pouvoirs.
Après paiement de toutes les dettes et charges de la société, le solde de la liquidation est réparti entre les
associés au prorata des parts sociales détenues.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, les administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à
moins que la société n'y renonce expressément.
Article 21 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
TROISIEME RESOLUTION
1.Adresse du siège social
Le siège social est établi : Tige Manchère(RR) 40 - 4120 Neupré
2.Désignation des gérants - administrateurs
Réunis immédiatement en Assemblée Générale, les comparants décident de désigner
en qualité de administrateur - gérant non statutaire, Monsieur Calabon Serge est nommé jusqu'à
révocation et peut engager seul valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat est
rémunéré.Monsieur Calabon Serge ici présent, accepte expressément le mandat.
CLOTURE - DONT PROCES-VERBAL
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité.
Dressé au siège de la société.
Et après relecture intégrale, les comparants ont signé le présent procès-verbal.
Déposé en même temps : PV de mise en conformité des statuts