N° d'entreprise :
0471960626
Dénomination :
(en entier) :
CARROSSERIE BELLET
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Commerce 3
1400 Nivelles
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Laurent Snyers à la résidence d'Enghien en date du 18
septembre 2018, enregistré, il résulte que:
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée « CARROSSERIE BELLET », dont le siège social est établi à 1400 Nivelles rue du
Commerce, 3, portant le numéro d’immatriculation au registre des personnes morale n°
0.471.960.626.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Pierre STERCKMANS à Tubize le 12 mai
2000, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur belge du 1er juin 2000 sous le numéro
20000601-88, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte
du Notaire Laurent Snyers soussigné du 30 janvier 2018 dont un extrait a été publié aux annexes du
Moniteur belge du 5 mars suivant sous le numéro2018-03-05/0040387.
Les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Première résolution : Rapports préalables
Le président donne lecture à l’assemblée des rapports énoncés dans l’ordre du jour savoir, les
associés déclarant avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits rapports savoir :
- Le rapport de Monsieur Geert Van Goolen, réviseur d’entreprises associé établi dans le cadre de l’
article 313§1 du Code des sociétés.
Ledit rapport du réviseur d’entreprise conclut dans les termes suivants
« L’apport en nature en augmentation du capital de la SPRL CAROSSERIE BELLET consiste de l’
apport d’une parcelle de terrain à Nivelles (ex-Thines) sise à front de la rue du Commerce, cadastré
section C partie du numéro 796 et ayant une superficie de 22a2ca. Au terme de nos travaux de
contrôle, nous sommes d’avis que :
1. l’opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l’institut des Réviseurs d’
Entreprises et que le gérant de la société est responsable de l’évaluation des biens à céder, ainsi
que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie;
2. la description répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
3. les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas
échéant, à la prime d’émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport
en nature n’est pas surévalué.
En contrepartie de cet apport, il sera attribué à Monsieur Bellet Olivier 36 actions de la SPRL
CARROSSERIE BELLET sans désignation de valeur nominale.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. »
- Le rapport du gérant établi conformément à l’article 313 §1 du Code des sociétés, ne s’écartant pas
des conclusions du rapport du réviseur.
Vote : L’assemblée générale approuve ces rapports à l’unanimité.
Deuxième résolution : Augmentation de capital
 
Volet B
    1.  Décision
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital, à concurrence de cent treize mille cinq cent
cinquante euros (113.550 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) DIX-
HUIT MILLE SIX CENTS EURS (18.600. EUR) à cent trente-deux mille cent cinquante euros
(132.150 EUR), par la création de trente-six (36) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale,
du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant
aux résultats de la société à partir de leur création.
L’assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l’apport de l’
immeuble ci-après décrit et que les parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à
Monsieur Olivier BELLET, en rémunération de son apport :
VILLE DE NIVELLES (ex-Nivelles)
Deuxième division
Une parcelle de terrain sise à front de la rue du Commerce cadastrée ou l’ayant été d’après titre C
partie du numéro 796 et d’après extrait cadastral récent section C numéro 0796EP0002 pour une
superficie d’après titre, mesurage y relaté et cadastre de vingt-deux ares deux centiares (22a 02ca).
Origine de propriété.
Originairement, le bien prédécrit appartenait sous plus grande contenance au Centre Public d’Aide
Sociale de Bruxelles à Bruxelles pour en avoir eu la possession paisible, continue et non équivoque
depuis plus de trente ans.
Aux termes d’un procès-verbal d’adjudication publique définitive dressé par le Notaire Pierre
Sterckmans à Tubize à l’intervention du Notaire Olivier Dubuisson à Ixelles le 21 mars 2000, transcrit
au premier bureau des hypothèques à Nivelles le 20 avril 2000, volume 5490, numéro 1, le Centre
Public d’Aide Sociale a vendu le bien prédécrit à Monsieur Olivier BELLET.
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Pierre Sterckmans précité le 10 août 2000, transcrit au
premier bureau des hypothèques à Nivelles le 22 septembre 2000, volume 5587, numéro 3,
Monsieur Olivier BELLET, comparant, a renoncé purement et simplement au droit d’accession au
profit de la SPRL CARROSSERIE BELLET à Nivelles de sorte que les constructions érigées sur le
bien appartiennent à cette dernière.
Situation hypothécaire
Les apporteurs déclarent que le bien prédécrit est apporté pour quitte et libre de toutes inscriptions
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son
chef que de celui des précédents propriétaires
b) Conditions générales de d’apport:
1. La société a la propriété et la jouissance des biens apportés à compter de ce jour par la prise de
possession réelle et effective à l’égard des biens libre d’occupation, à charge d’en payer et supporter
à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l’entière
décharge de l’apporteur.
2. Le bien est apporté dans l’état où il se trouve actuellement, sans garantie des vices du sol ou du
sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et
discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son
profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans recours contre l’
apporteur.
3. La contenances n’est pas garantie, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième
fera profit ou perte pour la société.
4. Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simples renseignements.
6. La société sera subrogée dans tous les droits et obligations de l’ apporteur en ce qui concerne les
mitoyennetés.
7. La présente société est censée avoir parfaite connaissance du titre de propriété, le notaire
soussigné étant dispensé expressément d’en faire plus ample mention aux présentes.
La présente société sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, sans recours
contre l’apporteur, ni intervention de sa part.
URBANISME – STATUT ADMINISTRATIF
    1.  En ce qui concerne les biens prédécrits sous 1 et 3 situés en région wallonne
Mentions et déclarations prévues aux articles D.IV.99 et D.100 du CoDTbis (ci-après dénommé « le
décret ») :
Sources d’informations :
Il est préalablement rappelé par le notaire instrumentant que les informations visées aux articles D.IV
97, 1° à 6° et 9° à 10° du décret sont accessibles à tous via le géoportail de la Wallonie et pour les
informations relevant de leurs compétences respectives, sur le site internet des Directions Générales
du SPW.
La société reconnaît avoir été informé de l’importance et la nécessité qu’elle vérifie personnellement,
Volet B
en surplus de la recherche urbanistique effectuée par le notaire conformément à la législation
régionale applicable, la conformité des biens apportés avec les permis délivrés par les autorités
compétentes ainsi que la légalité des travaux qui ont ou auraient été effectués depuis le jour de leur
construction en s’adressant au service de l’urbanisme de la commune où se situe le bien.
Mission du ou des Notaires.
L’apporteur et la société déchargent le notaire de vérifier la conformité des constructions existantes,
de leur affectation et de leur utilisation, avec les lois, permis octroyés et règlements sur l'urbanisme.
    1.  Information circonstanciée relative à l’immeuble :
    1.  L’apporteur déclare que:
    •  A) informations visées à l'article D.IV.97 :
• le bien en cause .
1° se trouve en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur de Nivelles adopté par
arrêté royal du 01/12/1981 ; les prescriptions applicables pour le bien sont (articles DII.30 et suivants
du Code) : « La zone d'activité économique industrielle est destinée aux activités à caractère
industrie/ liées à un processus de transformation de matières premières ou semi-finies, de
conditionnement, de stockage, de logistique ou de distribution. Elles peuvent s'exercer sur plusieurs
sites d'activité. Y sont admises les entreprises de services qui leur sont auxiliaires ainsi que les
activités économiques qui ne sont pas à caractère industrie/ et qui doivent être isolées pour des
raisons d'intégration urbanistique, de mobilité, de sécurité ou de protection environnementale. La
vente au détail y est exclue sauf lorsqu'elle constitue l'accessoire d'une activité économique visée
aux alinéas 1er et 2. Peuvent être autorisés pour une durée limitée : 1 0 dans les zones d'activité
économique industrielle, les dépôts de déchets inertes ; 2 0 dans les zones d'activité économique
industrielle situées le long des voies d'eau navigables, les dépôts de boue de dragage.
2° est soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à l'application d'un guide
régional d'urbanisme :
o Règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (chapitre 3, art.
435 à 441 du Guide Régional d'Urbanisme) ;
o Règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou
parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite
(chapitre 4, art. 414 à 415/16 du Guide Régional d'Urbanisme) ;
3° est situé dans le périmètre d'application :
O du schéma d'orientation local PCA - n 027, en zone de construction à s caractère industriel,
approuvé par Arrêté ministériel du 21 /04/2016 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le
bien précité ;
Les informations et prescriptions contenues au présent point ne restent valables que pour autant que
la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifiée.
    1.  Le bien en cause :
* a fait l'objet de permis d’urbanisme délivrés après le 1 er janvier 1977
- permis d’urbanisme délivré par le Collège des Bourgmestre et Échevins le 27 juin 2000 pour la
construction d'un atelier de carrosserie ;
- permis d'exploiter délivré par le Collège des Bourgmestre et Échevins le 27 juin 2000 pour l'atelier
de carrosserie - validité 30 ans;
- permis d'urbanisme délivré par le Fonctionnaire délégué du SPW le 19 juin 2006 pour l'extension d’
un atelier de carrosserie ;
- permis d’urbanisme délivré par le Collège communal le 6 juillet 2009 pour la modification du relief
du sol ;
- permis d’urbanisme délivré par le Collège communal le 26 mars 2012 pour l'extension du bâtiment ;
- permis d'urbanisme délivré par le Collège communal le 17 mai 2016 pour le bétonnage d'une voie
d’accès et d'un parking ainsi que le bardage des façades ;
* n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme n°2 datant de moins de deux ans.
    1.  le ou les cédants n'ont pas réalisé des actes et travaux constitutifs d'une infraction urbanistique
constatée en vertu de l'article D.VII.I, SI, 1 , 2° ou 7° ; un procès-verbal n'a pas été dressé.
Autres informations :
À notre connaissance, le bien en cause :
• est situé en zone de régime d'assainissement collectif : égouttage existant rue du Commerce selon
le P.A.S.H. (Plan d'assainissement par Sous bassin Hydrographique cfr. http://www.spge.be) ;
• n'est pas exposé à un risque d'accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte
géotechnique majeur ; il n'est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une
Volet B
réserve forestière ; il ne comporte pas de cavité souterraine d'intérêt scientifique ou de zone humide
d'intérêt biologique ;
• n'est pas situé dans un des périmètres inclus dans la banque de données de l'état des sols visée à
l'article 14 du décret relatif à l'assainissement des sols pollués (cfr http://www.walsols.be) ;
• n'est pas concerné ni par un projet d'expropriation, ni par un remembrement, ni une ordonnance
d'insalubrité, ni par la législation sur les mines carrières et sites désaffectés ;
• n'est pas repris à l'inventaire du patrimoine wallon (article 192 du Code wallon du patrimoine) ;
• n'est pas repris dans un périmètre de reconnaissance de zone (décret du 11 mars 2004 relatif aux
infrastructures d'accueil des activités économiques) ;
• n'est pas situé dans le périmètre d'un site Natura 2000 visé par l'article 1 bis alinéa unique 18° de la
loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001
relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
• n'est pas situé dans le périmètre d'un territoire désigné en vertu de l'article 6 de la loi du 12 juillet
1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif è la
conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
• n'est pas situé à proximité d'un site Natura 2000 ;
• n'est pas situé dans une zone de prise d'eau, de prévention ou de surveillance du service
communal des eaux au sens du décret du 30 avril 1990 relatif à la protection et l'exploitation des
eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié la dernière fois par le décret du 15 avril 1999
relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau ;
• n'est pas situé le long d'une voirie régionale gérée par le Service Public de Wallonie ;
• n'est pas grevé d'une emprise souterraine de canalisation de produits gazeux ou autres ;
• n'est pas soumis à un droit de préemption ;
• n'est pas traversé par un sentier repris à l'Atlas des chemins vicinaux de Nivelles Baulers - Thines -
Monstreux - Bornival;
• n'est pas traversé par un cours d'eau repris à l'atlas des cours d'eau ;
• jouxte une zone à risque faible d'aléa d'inondation par débordement et en zone à risque d'aléa
faible d'inondation par ruissellement, au vu de la cartographie des zones soumises à l'aléa
d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations adoptée par Gouvernement wallon le 10
mars 2016 ;
• jouxte une zone à risque faible au vu de la cartographie des axes de concentration naturels des
eaux de ruissellement ERRUISSOL (ERosion RUISsellement - SOL) ;
• n'est pas un lot de fond ;
• bénéficie d'un accès à une voirie pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte
tenu de la situation des lieux.
REMARQUES :
En vertu de l'article R.IV.105-1 du Code du développement territorial, les Communes sont tenues de
fournir uniquement les renseignements visés à l'article D.IV.97, 7 0 dudit code.
Le présent avis ne donne aucune garantie quant à l'existence légale des constructions/installations
présentes sur ledit bien. La situation des bâtiments sur un plan cadastral ne signifie en aucun cas
que les constructions sont régulières au niveau urbanistique, Pour rappel, un permis d'urbanisme est
requis pour la plupart des constructions depuis 1962.
L'attention des propriétaires du bien est attirée sur le fait que la réglementation wallonne actuelle ne
nous permet pas de vérifier la conformité des constructions. En cas de doute sur la régularité des
bâtiments, même si les travaux ont été réalisés par les propriétaires précédents, il est fortement
conseillé aux propriétaires de s'adresser au service urbanisme de la Commune.
La réglementation wallonne prévoit un délai de péremption pour certaines infractions très limitées en
vertu de l'article D.VII.1 52 du CoDT et en application de l'article D.VII.I er bis du CoDT (Décret du 16
novembre 2017). Si le bien a été acheté avec une infraction urbanistique, cette dernière ne sera
retirée (si elle est jugée régularisable) que via une procédure d'autorisation urbanistique (permis,
déclaration,...), peu importe le changement de propriétaire.
Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite des données dont nous
disposons. De ce fait, nous ne pourrons être tenus pour responsable de l'absence ou du caractère
incomplet de toute information dont nous n'avons pas la gestion directe.
Afin que les actes notariés puissent être passés sans retard et pour respecter le délai prévu à l'article
R.IV.1 05-1 (30 jours), il nous est impossible de vous fournir les renseignements prévus à l'article D.
IV.97, 7 0 du CoDT relatif à l'équipement de la voirie concernée en matière d'eau et d'électricité.
Nous vous invitons à prendre contact avec les sociétés concernées :
La Ville de Nivelles ne dispose pas de carte d’affectation des sols ni de schéma de développement
communal ».
    1.  Le Notaire instrumentant réitère ces informations, au vu de la seule lettre reçue de la Ville de
Nivelles du 18 septembre 2018.
Volet B
Pour autant que les renseignements visés ci-dessus soient complets, l’apporteur déclare que le bien
immeuble n’a pas fait l’objet d’autre permis d’urbanisme, d’urbanisation, de bâtir ou de lotir ni de
certificats numéros 1 et 2 que ceux mentionnés ci-dessus.
    1.  Informations générales :
    1.  Il est en rappelé aux parties que :
• Il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l’article D.IV.
4 du décret, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme préalable.
• Il existe des règles relatives à la péremption des permis.
• L’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le ou les permis
requis.
    1.  L’apporteur déclare que le bien faisant l’objet du présent apport n’est :
• ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d’une année
• ni inscrit sur la liste de sauvegarde ;
• ni repris à l’inventaire du patrimoine ;
• et qu’il n’est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, dans un SAR
tels qu’ils sont définis dans le décret.
    1.  Infraction aux lois sur l’urbanisme.
En application de l’article D.IV.99, l’apporteur déclare en termes formels qu’il n’a pas réalisé d’actes
et travaux constitutifs d’une infraction en vertu de l’article D.VII.1 par 1er , 1°, 2° ou 7 ° du décret et
qu’aucun procès-verbal d’infraction n’a été dressé à sa connaissance.
    1.  Absence d’engagement :
L’apporteur déclare qu’il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d’effectuer ou de
maintenir sur les biens aucun des actes et travaux visés à l’article D.IV.4 du décret.
NATURE DU SOL
Les parties déclarent que leur attention a été attirée par le notaire soussigné sur les dispositions du
Décret wallon du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, en vertu duquel toute personne qui
possède ou assure la maîtrise effective d’un immeuble pollué ou potentiellement pollué (en qualité d’
exploitant, de propriétaire - cédant ou cessionnaire - ou de possesseur) peut être tenue à un
ensemble d’obligations environnementales, allant de la gestion du sol à l’assainissement de celui-ci.
Dans l’attente de la constitution de la banque de données des sols, l’apporteur déclare :
    1.  avoir exercé sur le bien présentement vendu d'activités pouvant engendrer une pollution du sol,
compte tenu de l’usage du bien apporté, à savoir une carrosserie ;
    2.  Ne pas avoir connaissance de l’existence passée sur ce même bien d’un établissement et d’
activités susceptibles de causer une pollution du sol, compte tenu de l’usage du bien apporté ;
    3.  Qu’aucune étude du sol dite d’orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret Sols
n’a été effectuée sur le bien apporté et que, par conséquent, aucune garantie ne peut être donnée
quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.
L’apporteur est exonéré vis-à-vis de la société de toute charge relative à une éventuelle pollution du
sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives
au bien apporté. Cette exonération ne sera toutefois pas opposable aux autorités publiques et sera
considérée comme nulle et non avenue dans le cas où l’apporteur serait identifié par les autorités
comme l’auteur, le cas échéant présumé, d’une éventuelle pollution ou comme le débiteur, à quelque
autre titre, de la charge d’assainissement ou d’une mesure de gestion.
Site à consulter: celui conçu par la cellule des conseillers en environnement de l'Union wallonne des
entreprises: http://www.decretsols.be
 
MUTATION
Aucune mutation n’a eu lieu dans les cinq dernières années précédant le présent apport.
DISPENSE D’INSCRIPTION D’OFFICE
L’Administration de la Documentation Patrimoniale est dispensé de prendre inscription d’office lors
de la transcription des présentes.
    1.  Réalisation de l’apport
À l’instant, intervient :
Monsieur BELLET Olivier Jean-Paul, né à Nivelles le 27 septembre 1974 (NN : 74.09.27 191-34),
époux de Madame PLASMAN Céline, domicilié à Genappe, rue Emile Boucqueau, 1C.
Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage
Volet B
reçu par le Notaire Pierre Sterckmans à Tubize le 18 mars 2002, régime non modifié .
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des
statuts et de la situation financière de la présente société et faire apport du biens décrit ci-dessus :
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à Monsieur Olivier BELLET, qui accepte, les 36 parts nouvelles,
entièrement libérées, de la présente société.
    1.  Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
Tous les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de
capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le
capital est ainsi effectivement porté à cent trente-deux mille cent cinquante euros (132.150 EUR) et
est représenté par sept cent quatre-vingt-six (786) parts sociales, sans mention de valeur nominale.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution : Modification des statuts
L’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
Article 6. Capital
Le capital est fixé à cent trente-deux mille cent cinquante euros (132.150 EUR)
Il est représenté par sept cent quatre-vingt-six parts sociales (786) parts sociales sans désignation
de valeur nominale représentant chacune un/sept cent quatre-vingt-sixièmes (1/786ème) de l’avoir
social.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l’exécution des résolutions prises sur les objets
qui précèdent.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Laurent Snyers
Notaire