N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Pierre DUMONT & Hélène BOURGUIGNON - Notaires associés
(en abrégé) : DPBH
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Edmond Leburton 7
 : 4300 Waremme
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le 30 octobre 2019 par Maître Moïra PLENEVAUX, Notaire à WANZE, en cours d’
enregistrement, il résulte que :
ONT COMPARU :
1° Monsieur DUMONT Pierre, (…), domicilié à 4250 GEER, Rue de Rosoux (HOL), 65 ;
2° Madame Hélène BOURGUIGNON (…), domiciliée à 4031 ANGLEUR, Rue Sous-le-Bois, 1;
Lesquels comparants ont requis le Notaire d’acter authentiquement ce qui suit :
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société à
responsabilité limitée, dénommée « Pierre DUMONT & Hélène BOURGUIGNON – Notaires associés
», ayant son siège à 4300 WAREMME, Avenue Edmond Leburton, 7, aux capitaux propres de départ
de dix mille euros (10.000 EUR), représenté par cent (100) actions sans valeur nominale,
représentant chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social. (…)
Conformément à l’article 5:8 CSA :
Les comparants déclarent que les apports sont totalement libérés.
Ils déclarent souscrire les CENTS (100) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au
prix de cent euros (100 EUR) chacune, comme suit :
- par Dumont Pierre : 50 actions, soit pour cinq mille euros (5.000 EUR) ;
- par Bourguignon Hélène : 50 actions, soit pour cinq mille euros (5.000 EUR) ;
Soit ensemble :  100 actions ou l'intégralité des apports.
Soit pour dix mille euros (10.000 EUR).
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros (10.000 EUR)  a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation (…).
STATUTS
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Pierre DUMONT & Hélène BOURGUIGNON – Notaires associés », en abrégé
« DPBH » (…).
Article 2 : Siège de la société
Le siège est établi en Région wallonne.(…)
Article 3 : Objet
La société a pour objet toutes opérations se rapportant l’exercice de la fonction de notaire dans le
respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
La société notariale pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires et/ou
administrateurs.
Conformément à la loi organique, la société ne peut posséder que les éléments corporels et
incorporels liés à l’organisation de l’étude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les
0736946513
Volet B
honoraires d’exécution.
Les associés ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie en dehors de la société (sauf
en qualité de notaire suppléant).
Article 6 : Capitaux propres - Apports
En rémunération des apports, CENT(100) actions ont été émises. Chaque action confère les mêmes
droits et obligations et donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation. (…)
Article 13 : Administration
A)Nomination
§ 1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l’assembée
générale parmi les notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou parmi une ou
plusieurs sociétés visées à l’article 50, paragraphe 2, 3° de la loi organique (société de gestion ou de
participation) (…)
S’ils sont nommés dans les statuts, les administrateurs ont la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
§ 2. Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans
que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. A cet égard, l’assemblée statue à  l’
unanimités des actionnaires ; l’actionnaire dont la révocation de la fonction d’administrateur est
demandée ne prenant pas part au vote.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité d’administrateur à
partir du moment où il n'est plus notaire, s'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou s'il n'est
plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
notaire qui est administrateur mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension.
La fonction d’administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive. L’administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’achèvement du mandat de l’
administrateur qu’il remplace.
(…)
B/ Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul représente la société à l’égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires
ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur peut sous sa responsabilité, déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 (…)
Article 16 : Assemblée générale
A/ Réunion
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
(…)
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85 CSA.
B/ Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
Volet B
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.(…)
D/ Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire ayant le droit de voter,  par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. L’assemblée ne peut
modifier les statuts et le règlement d’ordre intérieur qu’à l’unanimité des voix et sous la condition
suspensive de l’approbation par la Chambre des Notaires.
§ 6. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
 (…)
Article 17 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
(…)
Article 18 : Affectation du bénéficies – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5:142 à 5:
144 du CSA.À défaut d’une telle décision d’affectation, le tiers du bénéfice annuel net est affectée
aux réserves et les deux/tiers sont distribués pour autant que les conditions légales pour la
distribution soient remplies.(…)
Article 19 : Dissolution
(…)
§ 4. Le(s) administrateurs en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale ou du tribunal compétent ou si les conditions pour la dissolution-liquidation de
la société en un seul acte sont remplies. 
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par CSA. (…)
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré
non amorti des actions. Le solde est réparti également entre tous les actionnaires au prorata de leurs
action. (…)
DISPOSITIONS TRANSITOIRES (…)
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social : le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise en
considération des éventuels engagements contractés antérieurement au nom de la société en
formation) pour se terminer le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 7 mai 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 4300 WAREMME, Avenue Edmond Leburton, 7
3. Désignation des administrateurs.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs non statutaire à deux.
-Est à l’instant désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée :
La SPRL PROLEX CONSEILS (en cours de transformation en SRL), ayant son siège social à 4031
ANGLEUR, Rue Sous-le-bois, 1, RPM Liège, BCE 0539 935 454, (…). Madame Hélène
BOURGUIGNON prénommée est désignée en qualité de représentant permanent.  (…)
-Est à l’instant désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée :
                Monsieur Pierre DUMONT prénommé, qui déclare accepter son mandat, gratuit ou
rémunéré suivant décision de l’assemble générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Volet B
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mai 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Madame Hélène BOURGUIGNON et Monsieur Pierre DUMONT, prénommés,  ou toute autre
personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. (…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps l’expédition de l’acte du 30 octobre 2019