N° d'entreprise : 0413075686
Nom
(en entier) : FUBON ELLIPSE( BELGIUM)
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue du Port 86C bte 204
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 26
novembre 2020, portant la mention d'enregistrement suivante :
"répertoire 2020/1744 Rôle(s): 12 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 5 le 10-12-2020 Réference OBA (5) Volume 000 Folio 000
Case 26087 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) Le receveur"
que l'assemblée générale extraordinaire de l’actionnaire unique de la société anonyme "FUBON
ELLIPSE (BELGIUM)", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue du Port 86C, boîte 204, a décidé
ce qui suit :
1/ MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DES STATUTS
L'assemblée décide de modifier l'objet de la société et l'article 3 des statuts pour le remplacer par le
texte repris ci-après dans le nouveau texte des statuts adopté.
2/ DÉCISION D'ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AUX DISPOSITIONS DU NOUVEAU
CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS ET D'ADOPTER PAR CONSÉQUENT LES
MODIFICATIONS STATUTAIRES REQUISES
L’assemblée prend acte de la soumission de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, et décide d’adopter un nouveau texte des statuts, en concordance avec la résolution
précédente et avec les dispositions du Code des sociétés et des associations, comme suit :
« S T A T U T S
Chapitre I : Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1.
La société est une société anonyme de droit belge. Elle est dénommée “FUBON ELLIPSE
(BELGIUM)”.
Article 2.
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société pourra, sur décision du conseil d’administration, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, succursales ou agences dans toute partie du monde.
Article 3.
La société a pour objet les opérations immobilières et financières.
Elle peut participer à toutes entreprises et opérations ou s'intéresser par voie d'apport, cession,
participation financière ou autrement dans tous syndicats et sociétés se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en favoriser la réalisation.
Le périmètre d'activités de la société est limité à l'achat, la détention, le maintien, la gestion,
l'exploitation ou la disposition de biens immobiliers et des droits y afférents.
Sauf dans le cas d'un prêt accordé par sa société mère, la société ne peut solliciter de prêts auprès
de sources externes, ni agir en tant que garant, ni mettre ses biens en garantie pour les dettes
d'autrui.
Les fonds de la société sont limités aux fins suivantes :
- pour le paiement des coûts et dépenses pertinents encourus en rapport avec les opérations de la
société limitées à l'achat, la détention, le maintien, la gestion, l'exploitation ou la disposition de biens
Volet B
immobiliers et des droits y afférents ;
- pour les dépôts auprès d'institutions financières.
La société peut agir pour compte propre ou pour compte de tiers, tant en Belgique qu’à l'étranger.
Article 4.
La société existe pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale des actionnaires statuant dans les conditions requises par la loi.
Chapitre II : Capital – Actions
Article 5.
Le capital est fixé à quinze millions huit cent septante-deux mille cinquante-deux euros
(15.872.052,00 EUR), représenté par un million cent trente-trois mille sept cent dix-huit (1.133.718)
actions, sans mention de valeur nominale. Il doit être entièrement et inconditionnellement souscrit.
Les actions sont numérotées de 1 à 1.133.718.
1. A la constitution de la société, le capital a été fixé à un million de francs (1.000.000) représenté par
mille (1.000) actions sans désignation de valeur nominale, souscrites en espèces et entièrement
libérées.
2. L'assemblée générale extraordinaire du dix juin mille neuf cent quatre-vingt-six a décidé:
    1.  d'augmenter le capital à concurrence de sept millions cinq cent mille francs (7.500.000) pour le
porter à huit millions cinq cent mille francs (8.500.000) par l'émission de sept mille cinq cents (7.500)
actions qui ont été attribuées, entièrement libérées en rémunération de l'apport de créances à charge
de la société,
    2.  de réduire le capital de sept millions deux cent cinquante mille francs (7.250.000) pour le
ramener à un million deux cent cinquante mille francs (1.250.000) par apurement de pertes à
concurrence du montant de la réduction de capital.
3. L'assemblée générale extraordinaire du 28 mars 1990 a décidé d'augmenter le capital à
concurrence de cent cinquante-trois millions sept cent cinquante mille francs (153.750.000) pour le
porter à cent cinquante-cinq millions de francs (155.000.000) par l'émission de un million quarante-
cinq mille cinq cents (1.045.500) actions qui ont, été attribuées, entièrement libérées en
rémunération d'apports en espèces et de remplacer les 1.054.000 actions par 155.000 actions sans
désignation de valeur nominale,
4. L'assemblée générale extraordinaire du quinze avril mil neuf cent nonante-deux a décidé
d'augmenter le capital à concurrence de cinquante-cinq millions de francs (55.000.000) pour le porter
à deux cent dix millions de francs (210.000.000) par la création de cinquante-cinq mille (55.000)
actions qui ont été attribuées, entièrement libérées en rémunération d'un apport en espèces.
5. L'assemblée générale extraordinaire du premier juillet mil neuf cent nonante deux a décidé
d'augmenter le capital à concurrence de deux cent nonante millions de francs (290.000.000) pour le
porter à cinq cent millions de francs (500.000.000) par la création de deux cent nonante mille
(290.000) actions qui ont été attribuées entièrement libérées en rémunération d'un apport en
espèces.
6. L'assemblée générale extraordinaire du vingt-sept juillet deux mille a décidé de modifier la
monnaie d'expression du capital et a constaté que le capital en Euro s'élevait à douze millions trois
cent nonante-quatre mille six cent septante-six virgule vingt-quatre Euro (12.394.676,24 €).
7. L'assemblée générale extraordinaire du 4 décembre 2009 a décidé d'augmenter le capital à
concurrence de sept millions d'euros (7.000.000,00 pour le porter de douze millions trois cent
nonante-quatre mille six cent septante-six euros et vingt-quatre cents (12.394.676,24€) à dix-neuf
millions trois cent nonante-quatre mille six cent septante-six euros et vingt-quatre cents
(19.394.676,24€) sans création de titres et par souscription en espèces.
Par décision de cette même assemblée, le capital a été réduit à concurrence
de douze millions trois cent nonante-quatre mille six cent septante-six euros et vingt-quatre cents
(12.394.676,24€) pour le ramener de dix-neuf millions trois cent nonante-quatre mille six cent
septante-six euros et vingt-quatre cents (19.394.676,24€) à sept millions d'euros (7.000.000,00€) par
apurement à due concurrence des pertes reportées sans destruction de titres.
8. L’assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2016 a décidé d’augmenter le capital social à
concurrence de huit millions huit cent septante-deux mille cinquante-deux euros (8.872.052,00 EUR),
pour le porter de sept millions d’euros (7.000.000,00 EUR) à quinze millions huit cent septante-deux
mille cinquante-deux euros (15.872.052,00 EUR), par la création de six cent trente-trois mille sept
cent dix-huit (633.718) actions nouvelles.
Article 6.
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
Article 7.
    1.  En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être
Volet B
offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs actions.
L'exercice du droit de préférence est organisé conformément à la loi.
    1.  L'assemblée générale, délibérant comme en matière de modifications aux statuts, peut, dans
l'intérêt social et conformément aux dispositions légales, supprimer le droit de préférence et déroger
aux délais d'exercice de ce droit.
    2.  Dans tous les cas, le conseil d'administration a la faculté de passer, aux termes et conditions
qu'il jugera appropriés, toutes conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des
actions à émettre.
Article 8.
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent
être faits au lieu et aux dates que le conseil d'administration détermine.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société les intérêts calculés au taux légal à dater du jour de l'exigibilité
du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après une seconde notification restée sans résultat
pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses actions dans le respect
de l'égalité des actionnaires, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous
dommages et intérêts éventuels.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles les versements anticipés sont admis.
Article 9.
Sans préjudice des dispositions légales impératives, aucun transfert d’actions ne peut avoir lieu sans
l’autorisation préalable du conseil d'administration. Si, endéans les six mois à dater de l'envoi de la
demande d'autorisation, le conseil d'administration refuse de donner son autorisation ou s'il n'a pas
proposé un autre cessionnaire, la cession peut se réaliser telle qu'elle a été proposée et moyennant
le respect des dispositions impératives de l'article 7:78 du Code des sociétés et des associations.
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, la société peut procéder à
l'acquisition de ses propres actions.
Article 10.
Toutes les actions sont et resteront nominatives.
Seule l'inscription au registre des actions nominatives fait foi de la propriété des actions. Des
certificats constatant les inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires des titres. Tout transfert
n'aura d'effet qu'après l'inscription dans le registre des actions nominatives de la déclaration de
transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants.
Toutes les actions sont indivisibles ; la société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés
aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque action. Si les actions font l'objet d'une
copropriété via un usufruit ou un gage, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard le seul
propriétaire des actions.
Article 11.
Dans la mesure où les lois et règlements applicables le prévoient, la société peut émettre des
obligations.
S'il s'agit d'obligations autres que des obligations convertibles ou droits de souscription, la décision
peut être prise par le conseil d'administration qui détermine le type et le taux d'intérêt, le mode et
l'époque des amortissements et/ou remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres
conditions de l'émission.
Chapitre III : Administration – Contrôle
Article 12.
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois administrateurs au
moins, parmi lesquels, au moins un administrateur de catégorie A et deux administrateurs de
catégorie B. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales
et il n’est pas requis que ceux-ci soient également actionnaires. Chaque administrateur est nommé
par l’assemblée générale pour une période maximale de 6 années, et peut être révoqué par elle à
tout moment. La catégorie à laquelle un administrateur appartient sera déterminée lors de la
nomination de l’administrateur concerné.
Lorsque, lors d'une assemblée générale, il est constaté que celle-ci compte moins de trois
actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux administrateurs
(parmi lesquels au moins un administrateur de catégorie A et un administrateur de catégorie B)
jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de
plus de deux actionnaires.
Volet B
Aussi longtemps que le conseil d'administration est composé de deux membres, la clause - reprise
sous l'article 14 des présents statuts - octroyant une voix décisive au président du conseil
d'administration cesse de sortir ses effets.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les administrateurs sont rééligibles.
L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que
l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.
En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit,
les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce que
l'assemblée générale nomme un nouvel administrateur. La nomination est portée à l'ordre du jour de
la plus prochaine assemblée générale.
Article 13.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et, s’il le juge opportun, un ou
plusieurs vice-présidents. A défaut d'élection, ou en cas d'absence du président, celui-ci sera
remplacé par le doyen des administrateurs.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation, envoyée par courrier, fax ou e-mail, et sous la
présidence de son président ou en cas d'empêchement de celui-ci, d'un vice-président ou, à défaut,
d'un administrateur désigné par ses collègues.
Il doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un tiers des
administrateurs au moins le demande. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les
convocations.
Article 14.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu’au moins un
administrateur de catégorie A et deux administrateurs de catégorie B doivent être présents ou
représentés. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée,
qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents, délibérera et statuera
valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y fait représenter est considéré comme
ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document qui porte sa signature (y compris une signature
digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, fax,
e-mail ou par tout autre moyen tel que mentionné à l’article 2281 du Code civil, donner mandat à un
autre membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut
représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a
reçu de procurations.
Le conseil d’administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.
Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés,
et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs, étant
entendu que chaque décision du conseil d’administration doit être approuvée par au moins un
administrateur de catégorie A et un administrateur de catégorie B.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés et des associations, un administrateur qui a,
directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une
opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant
la délibération au conseil d'administration; l’administrateur conflicté, le conseil d'administration et la
société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 7:96 du Code des sociétés et des
associations.
Article 15.
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président, le secrétaire et les membres qui le désirent. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Les procurations sont annexées aux procès-verbaux de la réunion pour laquelle
elles ont été données.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
Article 16.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale,
Volet B
et à l’exception du remboursement de leurs frais de déplacement et de voyage. En outre,
l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs une rémunération fixe ou variable et des
jetons de présence à inscrire au compte des frais généraux.
Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions
spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Article 17.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale.
Le conseil d’administration peut uniquement conclure des opérations majeures par lesquelles l’
entièreté ou une partie essentielle des actifs ou du business de la société seraient transférés (c’est-
à-dire impliquant au moins 20 % de la valeur du capital de la société) à la condition qu’une décision
préalable de l’assemblée générale délibérant au moyen d’une résolution ordinaire soit intervenue.
Article 18.
Le conseil d'administration peut:
    1.  déléguer la gestion journalière de la société, la gestion d’une ou de plusieurs branches de ses
activités ou l’exécution des décisions du conseil d’administration à un ou plusieurs administrateurs ou
mandataires qui ne sont pas nécessairement actionnaires.
    2.  déléguer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de son choix.
Le conseil d'administration fixe les attributions, les pouvoirs, les émoluments fixes ou variables, par
prélèvement sur les frais généraux, des personnes désignées à ces fins ; il les révoque le cas
échéant.
De la même manière, les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire, dans les limites de la gestion journalière.
Article 19.
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par deux
administrateurs agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
délégué à cette gestion. Lorsqu’un administrateur est en charge de la gestion journalière il porte le
titre d’ « administrateur délégué ». Si une autre personne est en charge de la gestion journalière,
celle-ci porte le titre de « délégué à la gestion journalière » ou de « directeur général » ou tout autre
titre mentionné lors de sa nomination.
De plus, dans le cadre de leur mandat, la société est valablement représentée par des mandataires
spéciaux.
En outre, la société peut être représentée à l’étranger par toute personne expressément nommée à
cet effet par le conseil d’administration.
Article 20.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
sociétés et des associations et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est
confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale conformément aux
dispositions légales.
Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat,
par l'assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés que sur base du consentement des parties.
Toutefois la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative lorsque la société répond aux
critères repris à l'article 3:72, 2° du Code des sociétés et des associations.
Chapitre IV : Assemblées générales
Article 21.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mardi du mois d'avril à 16
heures au siège de la société ou dans une commune de la Région de Bruxelles-Capitale, au lieu
indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige.
Les assemblées générales peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par les
commissaires et l'être sur la demande d'actionnaires représentant le dixième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires ou spéciales se tiennent en Belgique.
Article 22.
Pour être admis à l'assemblée générale, un actionnaire doit être inscrit en cette qualité dans le
registre des actions nominatives de la société, au plus tard à la date fixée pour l’assemblée générale
concernée.
Tout actionnaire peut assister aux assemblées générales même s’il a acquis les actions après que
Volet B
soit intervenue la convocation relative à l'assemblée générale.
Article 23.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, qui ne doit pas
nécessairement être actionnaire. La procuration doit être signée (y compris par une signature digitale
telle que prévue par l’article 1322 alinéa 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, fax, e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code civil et sont déposées au bureau de l'assemblée. En outre, le
conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées un certain temps avant
l'assemblée, à l'endroit indiqué par lui.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des
actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Article 24.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son
absence, par un vice-président ou, à défaut, par un administrateur nommé par ses collègues.
Le président peut désigner un secrétaire et, parmi les actionnaires ou leurs mandataires, au moins
un scrutateur. Avec les autres membres présents du conseil d'administration, ils forment ensemble le
bureau.
Article 25.
Lors des assemblées générales, chaque action donne droit à une voix.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement à la majorité des voix.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de suffrages
à ce scrutin de ballottage, le plus âgé des candidats est élu.
Sauf les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre d’
actions représentées à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir
compte des abstentions.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale.
Article 26.
Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration peut ajourner séance tenante
à trois semaines au plus toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire. Cet ajournement annule
toutes décisions prises sauf application de l'article 7:150 du Code des sociétés et des associations.
Les formalités accomplies pour assister à la première séance, ainsi que les procurations, resteront
valables pour la seconde séance, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde
séance, conformément à l'article 22 des présents statuts, dans le cas où elles ne l'ont pas été pour la
première.
Cet ajournement ne peut avoir lieu qu’une seule fois. La seconde assemblée générale prend les
décisions sur les points à l’ordre du jour qui ont été ajournés.
Article 27.
Les procès-verbaux des décisions des assemblées générales sont signés par le président, les autres
membres du bureau, ainsi que par tous les actionnaires qui le demandent. Ces décisions seront
retranscrites dans un registre spécial. Les procurations sont annexées au procès-verbal de la
réunion de l’assemblée générale pour laquelle elles ont été données.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux membres du conseil d’
administration.
Chapitre V : Comptes annuels – Répartition
Article 28.
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces
documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.
En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute
autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le
conseil d'administration.
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux
articles 3:5 et 3:6 du Code des sociétés et des associations. Toutefois, les administrateurs ne sont
pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 3:4 du
Code des sociétés et des associations.
Article 29.
Volet B
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent
(5%) au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital.
Sur la proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner
au solde des bénéfices nets.
Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des actionnaires se fait aux époques
et aux endroits désignés par elle ou par le conseil d'administration.
Les dividendes non réclamés se prescrivent en cinq ans.
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende,
conformément aux conditions prescrites par l'article 7:213 du Code des sociétés et des associations.
Les dividendes et acomptes sur dividende peuvent être déclarés payables en espèces ou sous toute
autre forme, en particulier sous la forme de titres, par décision de l'assemblée générale en ce qui
concerne les dividendes et par décision du conseil d'administration concernant les acomptes sur
dividende.
Chapitre VI : Dissolution – Liquidation
Article 30.
Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 2:87 et 2:88 du Code des sociétés et des
associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale
peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
Article 31.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net est réparti entre toutes les actions.
Chapitre VII : Divers
Article 32.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur élit,
par les présentes, domicile attributif de juridiction, au siège, où toutes les communications,
sommations, citations ou significations peuvent lui être valablement faites.
Article 33.
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives
dudit Code sont censées non écrites.
Article 34.
Les présents statuts sont régis par et interprétés conformément au Code des sociétés et des
associations. »
3/ POUVOIRS À CONFÉRER POUR L'EXÉCUTION DES RÉSOLUTIONS PRISES
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs (i) à chaque administrateur et/ou à chaque avocat
et/ou employé du cabinet d’avocats Loyens & Loeff SCRL, chacun agissant individuellement et avec
faculté de substitution, pour l'exécution des résolutions prises, et (ii) au notaire soussigné ou un de
ses associés et/ou collaborateurs afin de rédiger, signer et déposer le texte de la coordination des
statuts de la société, conformément au Code des sociétés et des associations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Vincent Vroninks, notaire associé.
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal avec annexes :
    •  1 procuration ; rapport spécial du conseil d'administration;
- statuts coordonnés.