Unternehmensnr. : 0798600604
Gesellschaftsname
(voll ausgeschrieben) : Raphaël HERBRAND - Notariatsgesellschaft
(abgekürzt) :
Rechtsform : Gesellschaft mit beschränkter Haftung
Vollständige Anschrift Bahnhofstrasse 3
des Sitzes : 4780 Sankt Vith
Gegenstand der Urkunde :
GEGENSTAND, SATZUNGEN (UEBERSETZUNG,
KOORDINATION, ANDERE AENDERUNGEN),
GESELLSCHAFTSNAME, GESELLSCHAFTSSITZ
D'un procès-verbal dressé par Maître Gido SCHÜR, Notaire à la résidence de Saint-Vith, en date du
vingt-sept septembre deux mille vingt-quatre, il résulte ce qui suit: 
I. L'actionnaire unique décide de modifier la dénomination de la société. 
La so-ciété existera désormais sous la dénomination « Notar Raphaël Herbrand ».
L’actionnaire unique décide de remplacer la deuxième phrase de l’article 1 des statuts par le texte
suivant :
« Elle est dénommée « Notar Raphaël Herbrand » ».
II. L’actionnaire unique prend connaissance du rap-port que l’administrateur a établi en vue de la
modification de l'objet.
L’assemblée approuve ledit rapport.
L’actionnaire unique décide ensuite de modifier l'objet de sorte que la société aura dorénavant l’objet
suivant:
« La société est une société notariale de gestion au sens de l'article 4 B du Règlement des sociétés
de Notaires, approuvé par l'assemblée générale de la Chambre Nationale des Notaires le 26 avril
2011. La société a pour objet la gestion en tant que gérant ou administrateur d’une société
professionnelle notariale, et ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et
déontologiques régissant la profession de notaire, à l’exclusion de toute activité en dehors de la
société professionnelle notariale dont elle est gérant ou administrateur. Elle peut gérer son
patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les limites de cette gestion,
la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements, acquérir, aliéner, prendre et
donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens mobiliers et immobiliers.
Son patrimoine ne peut inclure des éléments meubles incorporels qui sont liés à l'organisation de
l'Etude. »
L’actionnaire décide de remplacer le texte de l’article 3 par le texte ci-avant.
III. L'actionnaire unique décide de déplacer le siège de la société à l’adresse suivante : « 4780 Sankt
Vith, Eifel-Ardennen-Straße 22 ».
IV. L’actionnaire unique décide d’adopter des statuts complètement nouveaux et décide que le texte
des nouveaux statuts est rédigé, entre autre, comme suit :
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Organe d’administration
La société est administrée par le seul actionnaire, notaire.
L'assemblée qui nomme l’administrateur fixe la durée du mandat. A défaut d’indication de durée, le
mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
L’administrateur dispose des pouvoirs les plus étendus tant d'administration que de disposition sauf
ce qui est réservé à l'assemblée générale par la loi et par les présents statuts.
Il a tout pouvoir d'agir au nom de la société, quelle que soit la nature ou l'importance des opérations,
à condition qu'elles rentrent dans l'objet de la société.
Il pourra, dans les limites de la déontologie notariale, désigner des mandataires et attribuer à ces
derniers les pouvoirs le plus étendus le tout sous sa responsabilité. La société sera alors
valablement engagée par la signature du ou des mandataires désignés. La société est valablement
engagée par la seule signature de l’administrateur. La signature de l’administrateur devra, dans tous
les actes engageant la responsabilité de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la
mention de sa qualité d’administrateur.
En cas de décès ou de démission de l’administrateur, et à moins que les actions ne puissent être
cédées à un notaire dans le respect des règles déontologiques, il sera procédé, lors de la plus
prochaine assemblée générale, soit à une modification des statuts, soit à une mise en liquidation de
la société.
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le e le deuxième vendredi du
mois de juin, à 17.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou s’il le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution («
test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liqui-da-
tion s'opère par les soins de liquida-teur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de pa-
reille no-mination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administra-tion en fonction à cette
époque, agissant en qualité de comité de liquidation, à moins que l’assemblée générale dispose
autrement.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus éten-dus conférés par le Code des
sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Pour extrait analytique: 
Gido SCHÜR, Notaire
Déposé avec les présentes: expédition conforme de l'assemblée générale extraordinaire, statuts
coordonnés.