Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMO-AXESS
Mont Saint-Martin 92
4000 Liège
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Anne Françoise HONHON, Notaire à la résidence de Liège, Notaire
associé de la société civile ayant pris la forme d’une société privée à responsabilité limitée « Anne
Françoise HONHON et Christine DÔME, Notaires associés », ayant son siège social à Liège, avenue
de Fontainebleau 2, en date du premier juin deux mil dix-sept, en cours d'enregistrement, il résulte
que :
 
1.- Monsieur COLLARD Thierry Gilbert Camille, né à Rocourt le 24 septembre 1966, époux de
Madame THEATE Martine Anne Ghislaine, domicilié à 4102 Seraing (Ougrée), Rue S. Deloye 39.
Epoux marié à Liège le 5 août 1995 sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux
termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Michel HUBIN, à Liège, en date du 17 juillet
1995, régime non modifié jusqu'à ce jour, ainsi qu'il le déclare.
 
2.- Monsieur COLLARD Thomas Philippe Eric Ghislain, né à Liège le 20 mai 1996, célibataire,
domicilié à 4102 Seraing (Ougrée), Rue S. Deloye 39.
Lequel déclare ne pas avoir effectué de déclaration de cohabitation légale.
 
3.- Monsieur  ZAPICO FERNANDEZ David, né à Verviers le 19 juillet 1981, époux de Madame
MARCHAL Hélène Désirée Pascaline Joëlle, domicilié à 4000 Liège, Rue de la Crête 67.
Epoux marié à Liège le 27 juin 2009, sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux
termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Stephan LILIEN, à Verviers, en date du 13
mars 2009, régime non modifié jusqu'à ce jour, ainsi qu'il le déclare.
 
A. CONSTITUTION
 
Ont constitué entre eux une société commerciale et dressé les statuts d’une société privée à
responsabilité limitée, dénommée «IMMO-AXESS», ayant son siège social à 4000 Liège, Mont Saint
Martin, 92, au capital de vingt mille euros (20.000€), représenté par dix mille (10.000) parts sociales
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/dix millième (1/10.000ème)  de l’avoir
social.
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé au rang des minutes du Notaire soussigné le plan financier.
 
Les comparants déclarent souscrire les dix mille (10.000) parts sociales, en espèces, au prix de deux
euros (2 €) chacune, comme suit :
 
-  Monsieur Thierry COLLARD : quatre mille (4.000) parts sociales
-  Monsieur Thomas COLLARD : quatre mille (4.000) parts sociales.
0676507692
Volet B
- Monsieur David ZAPICO : deux mille (2.000) parts sociales.
 
Soit ensemble, dix mille (10.000) parts sociales ou l’intégralité du capital.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de un euro (1€)  par un versement en espèces et que le montant de ces versements,
dix mille euros (10.000€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque ING sous le numéro BE22 3630 6449 6047.
 
Les comparants déposent à l’instant en mains du notaire soussigné une attestation faisant foi de ce
versement, délivrée par la dite banque, le 29 mai 2017.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent :
    1.  que le Notaire instrumentant a attiré l’attention des comparants sur les dispositions légales
relatives respectivement à la responsabilité personnelle qu’encourent les gérants de société en cas
de faute grave et caractérisée et à l’interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à
l’administration et à la surveillance d’une société.
    2.  que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les conséquences des articles du Code des
sociétés relatifs à la responsabilité des fondateurs en cas de création de la société avec un capital
manifestement insuffisant.
    3.  que le Notaire soussigné leur a expliqué les conséquences de leur régime matrimonial sur la
propriété juridique, la gestion et la propriété financière des parts de chacun.
    4.  que le Notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout
apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater
de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.
 
B. STATUTS
 
TITRE I : FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
 
Article 1 - Forme et dénomination de la société
 
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «IMMO-
AXESS».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
doivent contenir la dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé, l’indication du siège de
la société, le terme RPM suivi du numéro d’entreprise, l’indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social.
 
Article 2 - Siège social
 
Le siège social est établi à 4000 Liège, Mont Saint Martin, 92
 
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur
belge. La gérance a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification
des statuts qui en résulterait.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 3 - Objet
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
- la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier, notamment l’acquisition par achat ou
autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement,
l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la
prospection, la promotion et l’exploitation de biens immeubles, en ce compris  l’organisation, l’achat,
la vente, la location et la gestion de tout immeuble en copropriété ainsi que toutes opérations qui,
directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser
l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que de se porter caution pour la
Volet B
bonne fin d’engagement avec des tiers. 
- l’achat, vente, la location et la gestion de tous biens mobiliers, de tous véhicules ou bateaux en ce
compris en copropriété et la gestion de ces copropriétés ainsi que toutes opérations qui, directement
ou indirectement, sont en relation avec cet objet.
- L’intermédiation et/ou le conseil dans l’achat, la vente de biens immobiliers, en ce compris en
copropriété.
- L’intermédiation et/ou le conseil dans les matières financières.
- Le courtage de prêts hypothécaires et de financements.
- La fourniture de services au sens le plus large des termes « intermédiaire commercial »
- la vente en gros ou au détail de tous produits directs ou dérivés dans les activités précitées;
 
La société pourra notamment construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels
dans le but d’y exercer ses activités, d’y établir son siège social ou administratif, ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
 
Sans préjudice aux restrictions légales, déontologiques ou réglementaires, la société peut
s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de scission, de souscription, d’intervention financière ou de
toute autre manière, dans toutes sociétés, associations, entreprises, existantes ou à créer, en
Belgique ou à l’étranger, ayant en tout ou en partie, un objet analogue ou connexe au sien, ou de
nature à faciliter ou favoriser le développement ou la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus.
 
Elle peut notamment prêter, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
 
Elle peut se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit,
tous prêts, crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités ;
 
Elle peut accomplir en outre toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4 - Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAL
 
Article 5 - Capital
 
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 €).
II est divisé en dix mille (10.000) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/dix-millième (1/10.000ème) de l’avoir social.
 
Article 6 - Appels de fonds
 
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
 
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire. La gérance peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions
éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont
considérés comme des avances de fonds.
 
L’associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d’intérêt légal, à dater du jour de
l’exigibilité du versement.
 
La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, faire
Volet B
racheter par un associé ou un tiers agréé s’il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de
l’associé défaillant. Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé défaillant,
lequel reste tenu de la différence ou profite de l’excédent. Le transfert des parts sera signé au
registre des parts de l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la
sommation recommandée qui lui aura été adressée.
 
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que des versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 7 - Nature des titres - Indivisibilité des titres - Vote par l’usufruitier éventuel
 
Les parts sociales sont nominatives.
 
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une même part, la société peut suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l’usufruitier.
 
Article 8 - Cession et transmission de parts
 
Préemption
 
Tout Transfert est libre entre les associés.
 
Un associé peut transférer ses parts à une autre société dont il est actionnaire majoritaire, à
condition que cette société devienne partie de l’éventuel pacte d’actionnaires dont l’associé cédant
serait partie et assume tous les droits et obligations auxquels les associés sont tenus. L’associé
cédant est et reste solidairement responsable de toute violation par sa société d’une obligation de ce
pacte d’actionnaires.
 
Tout Transfert à des tiers est subordonné à l’exercice, dans les conditions ci-après, du droit de
préemption défini dans le présent article.
 
Le Cédant notifie son projet de cession aux autres associés par écrit. Il fournit à cette occasion
l’ensemble des informations utiles pour évaluer le projet de cession (identité du Candidat acquéreur,
nombre de Parts concernées, prix, conditions de la Cession, preuves de la véracité de l’offre,…).
 
Les associés bénéficient d’un droit de préemption sur les parts concernées. La notification du projet
de cession consiste en une offre de vente des parts concernées à l’ensemble des autres associés,
au prix et aux conditions équivalentes à celles stipulées dans le projet de cession.
 
Les associés qui souhaitent exercer ce droit de préemption le notifient par écrit à tous les associés, y
compris au Cédant, dans les 15 jours suivant la notification initiale du cédant, en indiquant le nombre
de parts qu’ils souhaitent acquérir.
 
Au terme de ce délai de 15 jours, les associés n’ayant pas exercé leur droit de préemption sont
réputés y avoir renoncé.
Au terme de ce délai de 15 jours, le Cédant – ou, à défaut, l’associé le plus diligent – dresse un
tableau des préemptions exercées, et ce dans un délai de 30 jours au plus tard.
 
Les parts sont ensuite réparties entre les associés ayant exercés leur droit de préemption et, le cas
échéant si les préemptions ne couvrent pas toutes les Parts dont la cession est envisagée, le
Candidat acquéreur.
 
Si les droits de préemption exercés portent sur plus de la totalité des parts dont la cession est
envisagée, les parts préemptées sont réparties entre les associés ayant exercé leur droit de
préemption en proportion de leur offre de rachat.
Volet B
 
Sauf accord contraire entre les Parties en cause, les parts concernées devront être payées au
Cédant dans le délai prévu dans son courrier de notification initial.
 
Tout Transfert effectué en violation de la procédure de préemption définie dans le présent article est
nul. Le cas échéant, le Cédant engage sa responsabilité à l’égard des autres associés.
 
Si, suite à la notification du projet de cession par le Cédant, un des associés estime que le prix
proposé pour le rachat des parts ne correspond pas à la réalité, il peut enclencher la Procédure de
détermination du prix des parts définie ci-après en notifiant, par écrit, aux autres associés son
intention de le faire. Cela suspend de plein droit la procédure de préemption – et, partant, l’opération
éventuelle de cession – pendant toute la durée de la procédure de détermination de de la valeur des
parts.
 
Si la valeur des parts déterminée selon la procédure visée ci-après est inférieure au prix proposé par
le Candidat acquéreur, les associés pourront exercer leur droit de préemption au prix fixé selon cette
procédure.
 
Si la procédure de détermination de la valeur bloque le Transfert pendant plus de 6 mois à dater de
la notification initiale, le Cédant n’est plus tenu par le Droit de préemption et peut procéder au
Transfert avec le Candidat acquéreur de son choix et selon les modalités de son choix.
 
Procédure de détermination de la valeur des parts
 
La détermination de la valeur des parts se fait en première instance par le consensus des associés,
éventuellement assistés par un spécialiste (réviseur d’entreprise ou expert-comptable).
En cas de désaccord, la valeur des parts sera déterminée par un tiers indépendant, expert-
comptable ou réviseur d’entreprise, choisi à la majorité simple des associés ou, en cas de
désaccord, par le Président du Tribunal de commerce compétent territorialement, saisi par l’associé
le plus diligent.
Les frais et honoraires du tiers indépendant seront pris en charge par le ou les associés les plus
diligents.
La valeur déterminée par le tiers indépendant s’impose aux associés.
 
Tag-along – Sortie conjointe
 
Dans l’hypothèse ou un associé envisage un Transfert de parts représentant 20% ou plus du capital
de la Société et que le droit de préemption dont question ci-dessus, n'a pas été exercé ou a été
résolu, les autres associés peuvent exiger que la même proportion des parts qu’ils détiennent soient
achetées par le Candidat acquéreur dans les mêmes termes et conditions que celles proposées au
cédant (Droit de Sortie Conjointe).
L’associé désireux d'exercer son Droit de Sortie Conjointe doit notifier son intention au Cédant dans
un délai de 10 jours suite à l’expiration du délai d’exercice du Droit de Préemption ou à la résolution
de l’exercice de ce Droit de Préemption. A défaut, il est réputé renoncer à ce droit.
Le Cédant a la responsabilité de veiller que le Candidat acquéreur achète également les parts de
l’associé ayant exercé son Droit de Sortie Conjointe, et ce au même prix et modalités que ceux
convenu avec le Cédant.
 
« Montre en or »
 
Dans le cas d’une offre faite par un tiers pour le rachat de toutes les parts de la Société, pour une
somme égale au double de la valeur expertisée des parts, tous les associés ont l’obligation
d’accepter cette offre à partir du moment où les deux tiers d’entre eux l’acceptent.
 
Agrément
 
Les parts qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé ou en cas de décès transmises aux héritiers et légataires, que moyennant
l’agrément prononcé par l’assemblée générale des associés à la majorité au moins des associés
possédant les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
 
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
 
Volet B
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont
tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition.
 
Article 9 - Registre des parts
 
Il est tenu au siège social un registre qui contient :
1) la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant ;
2) l’indication des versements effectués ;
3) les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le
cas de cession entre vifs, par la gérance et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de
mort.
 
Les cessions et transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
La gérance peut délivrer à l’associé qui le demande et à ses frais, un certificat nominatif constatant
son inscription au registre ; ce certificat ne constitue pas un titre de propriété ; il ne peut être cédé.
 
TITRE IV : GESTION DE LA SOCIETE
 
Article 10 - Gérance
 
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée, par l’assemblée générale.
 
Les gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale.
 
Article 11 - Pouvoirs – Représentation
 
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la
société.
 
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
 
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Si la société est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, celle- ci est
tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu’il représente.
 
Article 12 - Opposition d’intérêts
 
Conformément à la loi, le membre d’un collège de gestion qui a directement ou indirectement, un
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de
gestion, est tenu de la communiquer aux autres gérants avant la délibération au collège de gestion.
Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant
concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du collège de gestion qui devra prendre la décision.
De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires les en informer. S’il n’y a
pas de collège de gestion et qu’un gérant se trouve placé dans l’opposition d’intérêt visée ci-dessus,
il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée
pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
 
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans l’opposition d’intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l’opération, mais il devra rendre spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
 
Article 13 - Rémunération
Volet B
 
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 14 - Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des sociétés, il n’est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15 - Assemblées générales
 
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital .
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de certificats émis
en collaboration avec la société, porteurs d’obligation, commissaires et gérants.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 16 - Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 - Présidence  Délibérations – Procès-verbaux
 
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque part donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.
 
Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 18 - Votes
 
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
 
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
Article 19 - Exercice social
Volet B
 
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 20 - Affectation du bénéfice
 
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
 
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
TITRE VI : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 21 - Dissolution – Liquidation
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale ou l’associé
unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction qu’après confirmation par le tribunal de
commerce de leur nomination.
 
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagé dans la même proportion.
 
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 22 - Election de domicile
 
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur ou liquidateur, domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège social.
 
Article 23 - Droit commun
 
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
Article 24 - Compétence judiciaire
 
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l’exécution des présents statuts, entre la société,
ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2018.
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2019.
Volet B
 
2. Gérance
 
Le nombre de gérants est fixé à deux. Sont appelés aux fonctions de gérants non statutaires pour
une durée illimitée, Monsieur Thierry COLLARD et Monsieur David ZAPICO, pré-qualifiés, ici
présents et qui acceptent.  Leur mandat est gratuit.
 
3. Désignation d’un représentant permanent
 
Monsieur Thierry COLLARD et Monsieur David ZAPICO agissant en qualité de gérants, décident de
nommer le  représentant permanent de la société et désignent à cet effet Monsieur Thierry
COLLARD  précité.
Il représentera la société si elle est nommée administrateur, gérant ou membre d’un comité de
direction.
 
4. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
 
5. Reprise d’engagements
 
La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour
compte de la société par Monsieur Thierry COLLARD et ce depuis le premier mars 2017.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au greffe du Tribunal de Commerce
Maître Anne Françoise HONHON
Notaire associé de la société civile ayant pris
la forme d'une société privée à responsabilité
limitée "Anne Françoise HONHON et Christine DÔME,
Notaires associés" à Liège
Acte déposé au greffe :
- l'expédition de l'acte du 01/06/2017