N° d'entreprise :
0500518218
Dénomination :
(en entier) :
LRVS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Siège :
(adresse complète)
Rue du Déversoir 1
6010 Charleroi
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 30 novembre 2018, en
cours d'enregistrement.
 
MODIFICATION DES STATUTS :
L'assemblée décide de modifier les statuts et approuve les modifications suivantes :
Article 4bis : nouvel article libellé comme suit :
« Article 4 bis – Décision relatifs aux prises ou retrait de participation
La société transmet au conseil d’administration des intercommunales les projets de décision relatifs
aux prises ou retrait de participation dans toute personne morale de droit public ou privé, aux
cessions de branches d’activités et d’universalités ainsi qu’aux rémunérations relevant de l’
assemblée générale ou du principal organe de gestion. Le conseil d’administration de l’
intercommunale dispose d’un délai de trente jours pour rendre un avis conforme. »
 
Article 19bis : nouvel article libellé comme suit :
« Article 19bis – Incompatibilités
1. Il est interdit à tout administrateur d’une société à participation publique locale significative désigné
par une personne morale de droit public :
1° d’être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses
parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct;
2° de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés par la société à participation
publique locale significative ;
3° d’intervenir comme avocat, notaire ou homme d’affaires dans les procès dirigés contre la société à
participation publique locale significative. Il ne peut, en la même qualité, plaidera, donner des avis ou
suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l’intérêt de la société à participation publique locale
significative La prohibition visée à l’alinéa 1er, 1., ne s’étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu’
au deuxième degré lorsqu’il s’agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou
suspensions.
 
2. Il est interdit à tout membre d’un conseil communal ou provincial d’exercer dans les inter-
communales et les associations de projet ou dans les sociétés à participation publique locale
significative auxquelles sa commune ou sa province est associée plus de trois mandats exécutifs.
Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de
décision ou s’exerçant dans le cadre d’un organe restreint de gestion.
A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur ou le membre du
comité de gestion de l’association remplit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans
ce cas d’interdiction.
 
3. Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d’une commune associée, un conseiller
provincial, un député provincial d’une province associée, un conseiller d’un centre public d’action
sociale associé, ne peut être administrateur d’une intercommunale, d’une société à participation
Volet B
publique locale significative ou le membre du comité de gestion d’une association de projet s’il est
membre du personnel de celle-ci.
 
4. Le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction au sein d’une
intercommunale ou d’une société à participation publique locale significative ne peuvent pas être
membres d’un collège provincial ou d’un collège communal ou membres du Parlement européen,
des chambres législatives fédérales ou d’un parlement de région ou de communauté. La qualité de
président ou de vice-président d’une intercommunale et d’une société à participation publique locale
significative est incompatible avec la qualité de membre du Parlement européen, des chambres
législatives fédérales ou d’un parlement de région ou de communauté.
 
5. Est considéré comme empêché tout membre d'une intercommunale ou d’une société à
participation publique locale significative détenteur d'un mandat exécutif qui exerce la fonction de
membre d'un Gouvernement.
 
6. Le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction d’une
intercommunale ou d’une société à participation publique locale significative qui ont ou obtiennent la
qualité de chef de cabinet ou de chef de cabinet adjoint d’un membre du Gouvernement fédéral, d’
une entité fédérée ou d’un Secrétaire d’Etat régional bruxellois sont considérés comme empêchés. »
 
Article 26 : ajout d’un second alinéa libellé comme suit :
« Conformément à l’article L1532-5 du CDLD, la société transmet au conseil d’administration des
intercommunales associées les projets de décision relatifs aux rémunérations relevant de l’
assemblée générale ou du principal organe de gestion.
Le conseil d’administration des intercommunales dispose d’un délai de trente jours pour rendre un
avis conforme. »
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
 
Déposé en même temps : 
– l'expédition de l'acte;
– les statuts coordonnés.