N° d'entreprise : 0685528791
Nom
(en entier) : CABINET VETERINAIRE GASPAR NARDELLOTTO MULDERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Station 71
 : 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, OBJET
Aux termes de son assemblée générale extraordinaire reçue devant Delphine Sabiau, notaire
suppléante, ainsi désignée par ordonnance du 13 février 2023 rendue par le Président du Tribunal de
première instance du Hainaut, division de Mons, en suppléance du notaire Guy Butaye, notaire à
Ecaussinnes, en date du 10 novembre 2023, la société à responsabilité limitée « CABINET
VETERINAIRE GASPAR NARDELLOTTO MULDERS » a pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5:101
du Code des Sociétés et des Associations justifiant la raison de la modification de l'objet de la
société.
Le président expose le rapport de l’organe de gestion avec la justification de la modification de l’objet
qui demeure tel qu’il est actuellement mais reprend les précisions suivantes :
- il convient de supprimer les mots « en commun de l'art de guérir les animaux tel qu'il est réservé
aux médecins vétérinaires » et de les remplacer par « de la médecine vétérinaire par ses médecins
vétérinaires associés légalement habilités à pratiquer la médecine vétérinaire ».
La phrase complète qui sera dès lors reprise dans les statuts est la suivante :
« la société a pour objet l'exercice de la médecine vétérinaire par ses médecins vétérinaires associés
légalement habilités à pratiquer la médecine vétérinaire. »
- il convient de supprimer les mots « analogue ou » dans la phrase « elle peut s'intéresser par toutes
voies dans toutes associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de
nature à favoriser son développement « et de les remplacer par les mots : « identique et ».
La phrase complète qui sera dès lors reprise dans les statuts est la suivante : « Elle peut s'intéresser
par toutes voies dans toutes associations, entreprises ou sociétés ayant un objet identique et qui
sont de nature à favoriser son développement ».
 
L’objet sera dès lors dorénavant le suivant :
« La société a pour objet l’exercice de la médecine vétérinaire par ses médecins vétérinaires
associés légalement habilités à pratiquer la médecine vétérinaire. Dans ce but, la société pourra
notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet ; elle peut s’intéresser par toutes voies, dans
toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet identique et qui sont de nature à
favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire. »
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’article 2 des statuts comme suit : suppression des mots «
(…) agences, ateliers dépôts et succursales » dans la seconde phrase de l’article 2.
L’article 2 est désormais le suivant :
« Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. »
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de modifier le dernier paragraphe de l’article 8 des statuts comme suit :
"(...) auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi et à l'article 10 des
présents statuts ou par des tiers vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins
Vétérinaires moyennant l'agrément(...)".
L’article 8 sera désormais le suivant :
« Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre
des Médecins Vétérinaires moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant
au moins trois quart des actions. »
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la première phrase de l’article 9 des statuts comme suit :
« Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre et appartiennent à des
médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre ».
L’article 9 sera désormais le suivant :
« Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre et appartiennent à des
médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société, sans préjudice de l’article 10.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs actions entre
usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et pour autant que ces derniers aient été agréés par les autres
actionnaires, ces actionnaires n’exerçant pas dans cette hypothèse leur droit de préférence et sauf
convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier
exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier
la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du
bénéfice distribuable de l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire. »
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la première phrase de l’article 11 des statuts comme suit :
« La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales
vétérinaires, actionnaires ou non (…) »
Par la même occasion, et à toutes fins utiles, l’assemblée générale confirme les assemblées
générales précédentes actant la démission des administrateurs statutaires, Monsieur GASPAR
Etienne et NARDELLOTOO Pascal, et décide d’adapter en conséquence l’article 11 des statuts.
L’assemblée confirme la fonction de l’administrateur unique actuel, à savoir Monsieur MULDERS
Thomas, prénommé. L’assemblée générale supprime le caractère statutaire de son mandat.
Le nouvel 11 sera donc rédigé comme suit :
« La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Chaque administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
Chaque administrateur a la possibilité de démissionner de son mandat sans préavis. »
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’article 12 des statuts comme suit :
- Le première phrase est remplacée par la suivante :
« S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la
médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire ».
- L’avant dernière phrase est remplacée par la suivante :
« Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire à l'exception des décisions ayant un
impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et
l'impartialité du vétérinaire ».
 
L’article 12 sera désormais le suivant :
« S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice de la
médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Toutefois, tous les actes d’
administration ou de disposition qui intéressent la société, autres que ceux relevant de la gestion
journalière, et notamment les investissements et les crédits supérieurs à cinq mille euros (5.000,00,-
€), devront recueillir l’accord unanime des administrateurs.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, sous la réserve ci-avant précisée.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire à l'exception des décisions ayant un impact
sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du
vétérinaire. L'assemblée générale peut nommer un administrateur substituant qui entrera en fonction
dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée de l’administrateur, sans qu'une nouvelle
décision de l'assemblée générale soit nécessaire.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Septième résolution
L’assemblée générale décide de modifier le deuxième tiret de l’article 13 bis des statuts comme suit :
« -soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des décisions ayant un
impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et
l'impartialité du vétérinaire) à telles personnes actionnaires ou non qu’il désignera ».
 
L’article 13bis sera désormais le suivant :
« L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des décisions ayant un
impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et
l'impartialité du vétérinaire) à telles personnes actionnaires ou non qu’il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’Assemblée Générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’Assemblée Générale, l’administrateur délégant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation. »
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Huitième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société en : « VETOBRAINE ».
L’assemblée décide en conséquence de modifier l’article 1 des statuts comme suit :
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « VETOBRAINE ».
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Neuvième résolution
L’assemblée générale décide de renseigner l’adresse mail suivante pour la société : «
vetobraine@hotmail.com ».
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Dixième résolution
L’assemblée générale décide d’ajouter à l’article 9 des statuts la phrase suivante : « ce registre
pourra être tenu sous la forme électronique par décision de l’organe d’administration conformément à
l’article 5:24 du CSA ».
Le nouvel article 9 des statuts sera par conséquent adapté comme suit :
« Article 9. Nature et indivisibilité des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre pourra être tenu sous la
forme électronique par décision de l’organe d’administration » conformément à l’article 5:24 du CSA ;
ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les
titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société, sans préjudice de l’article 10.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs actions entre
usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et pour autant que ces derniers aient été agréés par les autres
actionnaires, ces actionnaires n’exerçant pas dans cette hypothèse leur droit de préférence et sauf
convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier
exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier
la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du
bénéfice distribuable de l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire. »
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Onzième résolution
L’assemblée générale décide :
- De donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
- De conférer à l’administrateur tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE
Delphine Sabiau, Notaire suppléante.
 
Déposés en même temps :
    •  Expédition de l'acte.
    •  statuts coordonnés