N° d'entreprise : 0896053138
Nom
(en entier) : ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE
EUROPEENNE DE BRUXELLES IV
(en abrégé) : APEEE DE BRUXELLES IV
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Drève Sainte-Anne 86
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Nous, Maître Catherine HATERT, notaire associé résidant à
Saint-Josse-ten-Noode, le 31 mai 2022, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Résolution : Mise en conformité des statuts avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations avec adoption de nouveaux statuts.
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé de
mettre les statuts de la Société en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En outre, l’assemblée générale a décidé de modifier certains articles des statuts conformément au
projet envoyé en annexe de la convocation.
Enfin, il est précisé que l’article 3 relatif aux buts poursuivis n’est pas modifié au niveau du contenu
mais fait l’objet d’un toilettage au niveau des paragraphes e) (ajout du mot « d’ »), paragraphe f)
(ajout du mot « de ») et paragraphe g) (remplacement des mots « siège se trouve dans l’
agglomération bruxelloise » par les mots « siège est situé en Région de Bruxelles-Capitale »).
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Article 1. Désignation
1.1 Une Association internationale à but pédagogique, intitulée « Association des parents d'Élèves
de l’école européenne (APEEE), Bruxelles IV — Laeken », ci-après dénommée « l’Association », est
instituée conformément à la loi belge du 27 juin 1921, telle que modifiée ultérieurement par le Code
des sociétés et des associations.
1.2 L’École européenne de Bruxelles IV est dénommée ci-après « l’École ».
Article 2. Siège social
2.1 Le siège social de l’Association est situé au sein de la région de Bruxelles-Capitale, à une
adresse déterminée par simple décision du Conseil d'Administration.
Elle se trouve actuellement à l’adresse de l’École, 86 Drève Sainte-Anne, 1020 Bruxelles.
2.2 Tout transfert du siège social est enregistré et publié conformément à la loi.
Article 3. Buts poursuivis
3.1 L'Association réalise ses buts en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut poser tout
acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à ses buts ou
pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
3.2 Les buts de l’Association sont les suivants :
a) de représenter les intérêts éducatifs et familiaux des parents auprès de l’École et des instances
compétentes communales, régionales, nationales et européennes ;
b) de prendre et de favoriser toute initiative pour permettre la participation la plus large des parents à
la vie de l'École sous toutes ses formes et aux décisions y afférentes ;
c) d'assurer l'organisation et la gestion du transport scolaire, de la restauration scolaire, des activités
périscolaires et de tout autre service à destination des enfants et des parents en tant que de besoin ;
d) de faire connaître aux autorités de l'École les vœux des parents et leurs suggestions relatives à
Volet B
l'organisation scolaire ;
e) d’informer les parents des décisions ou des discussions concernant l’école venant des autorités
locales, régionales, nationales et européennes compétentes ;
f) de fournir des orientations et un soutien aux parents, sur demande, en rapport avec les services
scolaires et pédagogiques, y compris, s’il y a lieu, concernant les procédures judiciaires et
administratives ;
g) de promouvoir les liens et le cas échéant d'établir une collaboration directe avec les Associations
des Parents d'Élèves des autres Écoles Européennes, notamment avec celles dont le siège est situé
dans la région de Bruxelles-Capitale.
Article 4. Membres
4.1 L’Association représente tous les parents dont les enfants fréquentent l’école.
4.2 Les différentes catégories de membres sont les suivantes :
a) Membres de jure : toute personne exerçant l'autorité parentale exclusive ou partagée sur un(e) ou
plusieurs élèves fréquentant l’école, sans qu’aucune formalité ne soit requise pour l’adhésion.
b) Membres titulaires : toute personne exerçant l'autorité parentale exclusive ou partagée sur un(e)
ou plusieurs élèves fréquentant l’école et payant la cotisation annuelle de l’Association.
c) Membres votants : tout(e) représentant(e) de classe qui est également membre titulaire.
4.3 La cotisation annuelle doit être payée avant l’utilisation des services et infrastructures de l’
Association, selon des modalités déterminées par le Conseil d’Administration.
4.4 Tous les membres sont éligibles comme représentant(e) de classe et/ou représentant(e) de
section.
4.5 Les membres de jure peuvent participer aux Assemblées Générales sans droit de vote ou de
soumission de motion.
4.6 Sous réserve de l'article 4.3, les membres titulaires :
a) ont le droit de bénéficier des différents services et infrastructures fournis par l’Association, sous
réserve du respect des conditions et procédures applicables;
b) peuvent convoquer des Assemblées Générales conformément à l’article 9.5 ;
c) peuvent présenter des motions conformément à l’article 9.8 ;
d) peuvent siéger au sein des comités de l’APEEE chargés de la gestion de fonds ;
e) peuvent être élus en tant que membres du Conseil d'Administration ;
f) doivent refléter, dans leurs actes et leurs paroles, les valeurs de tolérance et de démocratie telles
qu’exprimées dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention
européenne des droits de l’homme.
4.7 La liste des membres de l’Association est mise à disposition pour consultation au siège social de
l’Association.
Article 5: Perte de la qualité de membre
5.1 La perte de la qualité de membre intervient lorsque le parent n’a plus d'enfant fréquentant l’école.
5.2 Tout membre de l’Association peut déposer sa démission par écrit, adressée au/à la Président(e)
de l’Association.
5.3 L'exclusion d'un(e) membre peut être proposée par le Conseil d'Administration et décidée par
l'Assemblée Générale à la majorité des deux-tiers des voix des représentants de classe membres
titulaires (ci-après membres votants). Une telle mesure ne peut être prise qu’après l’envoi d’un
avertissement formel par lettre recommandée au membre concerné. Ce dernier peut présenter sa
défense lors de l’Assemblée Générale, s’il/elle le souhaite. L’exclusion est notifiée par lettre
recommandée.
5.4 Une personne cessant d’être membre de l’Association n’a pas accès aux possibilités de
financement de l’Association.
Article 6. Représentants de classe
Attributions
6.1 Les représentants de classe :
a) représentent les parents sur toute question relative à la classe qu’ils représentent, ainsi que toute
question en rapport avec l’activité et les objectifs de l’Association telle que décrite à l’article 3 ;
b) représentent les parents en participant aux votes lors de l’Assemblée Générale. Les représentants
de classe ont le droit de vote aux Assemblées Générales, pour autant qu’ils soient à jour concernant
le paiement de leur cotisation annuelle ;
c) se réunissent avec et informent les autres parents de leur classe et leurs représentants de la
section, selon le cas ;
d) peuvent administrer la caisse de classe, le cas échéant, constituée pour couvrir les coûts
communs de la classe au cours de l’année scolaire ;
e) peuvent convoquer une Assemblée Générale, sous réserve des dispositions de l’article 9.5 ;
f) peuvent être élus au Conseil d'Administration.
Nomination
6.2 Lors de la première réunion de classe au début de chaque année scolaire, les parents élisent
Volet B
jusqu’à quatre (4) représentants par classe parmi les parents membres de l’Association.
6.3 Leur mandat dure l’année scolaire.
6.4 Les représentants de la classe sont élus directement par les parents ayant un enfant dans la
classe.
Un parent ne peut représenter qu’une seule classe.
6.5 Le processus électoral est la responsabilité collective des parents d’élèves de chaque classe.
6.6 Les résultats doivent être transmis dès que possible à l’Association afin que les représentants de
la classe puissent être officiellement désignés par le Conseil d'Administration.
Modalités de l’exercice des attributions
6.7 Les représentants de classe qui ont été élus par les parents peuvent conserver leur statut jusqu’à
ce que les personnes qui les remplacent aient été nommées.
Cette disposition ne s’applique pas dans les cas où le/la représentant(e) de classe démissionne, ne
paie pas la commission annuelle ou cesse d’être un(e) membre.
Démission — Révocation
6.8 Si un(e) représentant(e) de classe démissionne de sa fonction au cours d’une année scolaire, les
parents de la classe concernée peuvent choisir un successeur.
6.9 Les parents d’une classe peuvent révoquer un(e) ou tous leurs représentants de classe par un
vote à la majorité des deux tiers des parents présents ou représentés.
Article 7. Représentants de section pour chaque section linguistique
Attributions
7.1 Les représentants de section sont élus directement par les représentants de classe de chaque
section et :
a) assurent la coordination au sein de chaque section linguistique pour les activités qui s’y rapportent
;
b) forment le groupe de travail pédagogique avec les membres des conseils d’administration
associés ;
c) assistent le Conseil d'Administration sur demande ;
d) sont les points de contact au sein de chaque section linguistique avec les autorités scolaires ;
e) peuvent représenter les parents aux Conseils Éducation de l'École ;
f) font la liaison avec les inspecteurs nationaux ;
g) rendent compte, le cas échéant, au Conseil d'Administration, aux représentants de classe et/ou
aux parents.
Nomination
7.2 Au début de chaque année scolaire, immédiatement après les élections des représentants de
classe, les représentants de classe pour le niveau scolaire concerné (maternelle/primaire, S1-S3,
S4-S5, S6-S7 ou différemment, selon la section linguistique) désignent au moins un(e) représentant
(e) de section pour chaque niveau et chaque section linguistique.
7.3 Les noms du/de la ou des représentant(e)(s) de section, sélectionnés pour chaque section
linguistique sont communiqués au Conseil d'Administration dans les meilleurs délais.
7.4 En l’absence de représentants de section dans une section linguistique donnée, le Conseil d’
Administration peut désigner un€ de ses membres issus de ladite section pour remplir ce rôle.
Modalités de l’exercice des attributions
7.5 Les représentants de section peuvent assister aux réunions du groupe de travail pédagogique où
ils se coordonnent.
7.6 Les représentants de section peuvent assister en qualité d’observateurs aux réunions du Conseil
d’Administration lorsque des questions pédagogiques sont à l’ordre du jour.
Démission — Révocation
7.7 Les représentants de section des sections linguistiques peuvent conserver leur statut jusqu’à ce
que les personnes qui les remplacent aient été nommées. Cette disposition ne s’applique pas
lorsque le/la représentant(e) de section démissionne.
7.8 Si, au cours d’une année scolaire, un(e) représentant(e) de section démissionne de sa fonction,
les représentants de classe de la section linguistique concernée doivent choisir un successeur.
7.9 Les représentants de classe pour le niveau scolaire concerné, peuvent révoquer un(e) ou tous
leurs représentants de section par un vote à la majorité des deux tiers des représentants de classe
présents ou représentés.
Article 8. Organes de l’Association:
8.1 L’Association se compose des organes suivants :
a) L’Assemblée Générale ;
b) Le Conseil d'Administration ;
c) Le Comité Exécutif.
Article 9. Assemblée Générale
9.1 L’Assemblée Générale est l’organe général de direction de l’Association.
Compétences de l’Assemblée Générale
Volet B
9.2 Elle est investie de tous les pouvoirs nécessaires pour permettre la réalisation des buts et
activités de l’Association.
9.3 Les matières suivantes relèvent de la compétence exclusive de l’Assemblée Générale :
a) l'élection des membres du Conseil d'Administration et leur révocation ;
b) l'approbation des comptes annuels, de l’exercice budgétaire clôturé et du budget de l’exercice en
cours ;
c) la désignation du/de la Commissaire aux Comptes ;
d) l'approbation de la gestion financière du Conseil d'Administration, du rapport d’activité et, le cas
échéant, du/de la Commissaire aux Comptes ;
e) la définition de la stratégie de l’Association ;
f) l’exclusion d’un(e) membre ;
g) la modification des statuts ;
h) la dissolution de l’Association.
Réunions — Convocation des réunions — Ordre du jour
9.4 L’Assemblée Générale se réunit en session ordinaire sur convocation du Conseil d’
Administration, présidée par le/la Président(e) du Conseil d'Administration, au moins une fois par an
au cours du premier semestre de l’année scolaire, de préférence avant la fin du mois de janvier, au
siège social ou dans un lieu indiqué dans la convocation à l’Assemblée.
Le/La Commissaire aux Comptes peut convoquer une Assemblée Générale selon les modalités de l’
article 10:6 du Code des Sociétés et des Associations, ou de toute disposition légale pertinente
future.
Le Conseil d’Administration peut également inviter les membres votants de l’APEEE à participer à
distance à l'Assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par l'Association. Ce moyen doit permettre de vérifier la qualité et l’identité des membres votants qui
y participent, et leur permettre de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue,
des discussions au sein de l'Assemblée Générale, de participer aux discussions, de poser des
questions et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer. Les détails techniques nécessaires à la connexion sont indiqués dans la convocation
ainsi que sur le site Internet de l’Association.
Le procès-verbal de l'Assemblée Générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'Assemblée
Générale ou au vote.
Le Conseil d’Administration peut autoriser tout membre votant à voter à distance avant l'Assemblée
Générale sous forme électronique, selon les modalités qu'il détermine, et qui doivent permettre de
contrôler la qualité et l’identité des membres votants.
En ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres votants qui
participent à distance ou à l’avance sont réputés présents à l'Assemblée Générale.
9.5 L’Assemblée Générale peut également se réunir en session extraordinaire par décision du
Conseil d'Administration.
Une session extraordinaire doit être organisée si un cinquième des représentants de classe ou un
dixième des membres titulaires en fait la demande, ou si le nombre des membres du Conseil d’
Administration est inférieur à 8. Les délais liés à l’organisation d’une Assemblée Générale
mentionnés aux articles 9.6 à 9.9 sont applicables de même que, le cas échéant, les dispositions de
l’article 13 relatives à la modification des statuts.
9.6 Le Conseil d'Administration annonce aux membres la date de l’Assemblée Générale au moins un
mois avant la convocation. Ce délai peut être réduit si une Assemblée générale extraordinaire est
nécessaire d’urgence.
9.7 Tout sujet à discuter au moment de l’Assemblée Générale et toute résolution à soumettre au vote
de l’Assemblée Générale doivent être soumis par voie de motion au Conseil d'Administration au plus
tard trois semaines avant la date officielle de l’Assemblée Générale, afin d’être inscrits à l’ordre du
jour, sans préjudice de l’article 13.1.
9.8 Pour être examinée lors de l’Assemblée Générale, chaque motion devra être faite par écrit dans
les délais prévus à l’article 9.7 et soutenue soit par dix représentants de classe membres titulaires,
soit par 20 membres titulaires ou 2 membres du Conseil d'Administration.
9.9 L’Assemblée Générale est convoquée au moins deux semaines à l’avance par le/la Président(e),
qui communique l’ordre du jour par courrier électronique aux membres, directement ou par l’
intermédiaire des représentants de classe.
La convocation et l’ordre du jour sont également publiés sur le site internet de l’Association et
affichés dans les locaux de l’Association.
Le Conseil d'Administration assure une large publicité à cette convocation.
Le délai de deux semaines peut être réduit si une Assemblée Générale extraordinaire est nécessaire
d’urgence.
9.10 Si la détermination des orientations générales de la stratégie et de la politique de l’Association
Volet B
figure à l’ordre du jour, elle fera l’objet d’un débat et, si nécessaire, sera soumise au vote de tous les
membres votants présents ou représentés.
Le Conseil d'Administration est lié par les décisions de l’Assemblée Générale.
9.11 Au moment de la convocation, tous les documents devant être examinés par l’Assemblée
Générale doivent être mis à la disposition des membres en français et en anglais à un endroit
indiqué sur l’avis de convocation ou publié sur le site internet de l’Association.
9.12 Dans la mesure du possible, les interventions à l’Assemblée Générale seront interprétées
simultanément en français, en anglais et en allemand.
9.13 Lors de sa session ordinaire annuelle, l’Assemblée Générale :
a) approuve :
I) la situation financière de l’Association sur la base du rapport écrit du Commissaire aux Comptes ;
II) le projet de budget ;
III) un rapport d’activité présenté par le Conseil d'Administration. Ce rapport donne le détail des fonds
détenus par l’Association à des fins spécifiques et la manière dont ces fonds ont été utilisés.
b) approuve les comptes de l’Association ;
c) détermine le montant de la cotisation annuelle due pour les membres de l’Association ;
d) donne décharge au Conseil d'Administration et, le cas échéant, aux Commissaires aux Comptes,
en ce qui concerne leur gestion ;
e) peut nommer au moins un(e) Commissaire aux Comptes pour l'exercice à venir, en tenant compte
de la législation belge régissant la désignation des Commissaires aux Comptes;
f) nomme les membres composant le Conseil d'Administration et les révoque selon les procédures
établies aux articles 10.6, 10.7, 10.8 et 10.9 ;
g) En cas de non approbation du budget par l’Assemblée Générale, l’APEEE expédie les affaires
courantes sur la base du montant global du budget de l’exercice financier précédent. Une Assemblée
générale dédiée au budget sera organisée le mois suivant, sur convocation du/de la Président(e) de
l’APEEE ou du Conseil d’Administration au moins deux semaines avant la date fixée.
Vote — Quorum.
9.14 L’Assemblée Générale procède par vote pour toute décision, vote auquel tous les représentants
de classe membres titulaires (ci-après les « membres votants ») présents ou représentés prennent
part, y compris selon les modalités de l’article 9.4.
Un bureau d’au moins trois membres est désigné en son sein et est chargé de procéder aux
opérations de vote et de s’assurer de leur régularité.
Le procès-verbal est tenu par une ou des personnes désignées par le Conseil d’administration, qui
certifie ensuite sa conformité et le publie sur le site Internet de l’APEEE.
9.15 Seuls les représentants de classe membres titulaires (ci« membres votants »peuvent voter,
sous réserve de l’article 4.3. Les membres de jure peuvent participer au débat.
9.16 Chaque membre votant peut être représenté(e) à l’Assemblée Générale par un(e) autre
membre votant détenant une procuration écrite, qui est annexée au procès-verbal de la réunion.
Un(e) membre votant ne peut pas détenir plus de trois procurations.
9.17 Pour que l'Assemblée Générale puisse délibérer valablement, au moins un dixième de ses
membres votants doit être présent ou représenté.
Le calcul de tout quorum tient compte de tout membre votant présent(e), représenté(e) ou ayant voté
(e) à l’avance,
Sauf disposition légale ou statutaire contraire, les décisions de l’Assemblée Générale se prennent à
la majorité absolue des suffrages exprimés, compte non tenu des abstentions. En cas d’égalité
parfaite des voix pour ou contre, le projet de décision est rejeté.
9.18 Lorsque l’Assemblée générale se tient en présentiel, le vote se fait de préférence par vote
électronique ou, à défaut, à main levée. Lorsque l’Assemblée générale se tient en distanciel, les
modalités de vote sont celles prévues à l’article 9.4. Dans les deux cas, le vote à l’avance est
possible.
Le vote de la révocation ou de la nomination de membres au Conseil d’Administration se fait à
bulletin secret et les résultats détaillés des élections seront immédiatement communiqués aux
membres présents et inscrits au procès-verbal.
Communication des décisions de l’Assemblée Générale à ses membres
9.19 Les décisions de l’Assemblée Générale sont publiées sur le site web dans un délai ne pouvant
dépasser trois mois à compter de la date de l’Assemblée générale.
9.20 Les décisions de l’Assemblée Générale sont accessibles aux membres sur le site web de l’
Association et un suivi approprié par les différents organes de l’Association doit être assuré.
L’Assemblée Générale doit être informée du règlement intérieur adopté par le Conseil
d'Administration.
Article 10. Conseil d'Administration
Attributions
10.1 Le Conseil d'Administration dispose de tous les pouvoirs de gestion, de budget et d’
Volet B
administration, sous réserve des compétences exclusives de l’Assemblée Générale énoncées à l’
article 9.3.
10.2 Le Conseil d'Administration établit les comptes annuels et le budget pour l’année suivante.
10.3 Le Conseil d'Administration peut constituer des fonds placés sous son contrôle en vue d’
atteindre des objectifs spécifiques, tels que le Fonds social ou le Fonds communautaire. Leur budget
est approuvé par l’Assemblée Générale.
10.4 Le Conseil d'Administration nomme un(e) Directeur/trice auquel il délègue la gestion
quotidienne de l’Association, et qui est invité(e) à ses réunions où il/elle dispose du droit de parole et
du droit de porter une question à l’ordre du jour.
Il est mis fin à ses fonctions par le Conseil d’Administration, sur proposition du/de la Président(e) et à
la majorité absolue de ses membres, dans le respect des règles de la législation du travail en
vigueur.
Le/La Directeur/trice nomme et révoque les employés et engage les prestataires de services sous la
supervision du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration fixe les conditions d’emploi ainsi
que les procédures de recrutement et d’attribution des contrats.
Composition
10.5 Le Conseil d'Administration est composé de 8 membres au minimum et de 21 membres au
maximum, élus au cours de l’Assemblée Générale parmi les membres titulaires. Une assemblée
générale extraordinaire est convoquée conformément à l’article 9.5 si le nombre des membres du
Conseil d’Administration est inférieur à 8, le quorum applicable étant alors celui de l’article 9.17.
Nomination des membres du Conseil d'Administration
10.6 L’Assemblée Générale élit les membres du Conseil d'Administration parmi les membres
titulaires de l’Association pour un mandat de deux ans.
Les élections sont organisées chaque année lors de l’Assemblée Générale selon des modalités
pratiques déterminées par le Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration étant renouvelé
par moitié (ou la moitié plus un membre si le nombre est impair) pour un mandat de deux ans. Tout
siège vacant supplémentaire est également pourvu.
10.7 Le vote a lieu au scrutin secret, conformément aux dispositions de l’article 9.18.
Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont élus, à condition qu’au moins deux
personnes de chaque section linguistique ouverte à l’école figurent parmi les membres du Conseil
d'Administration.
Dans le cas contraire, la priorité est donnée au candidat d’une section linguistique non pleinement
représentée ayant reçu le plus de voix parmi les candidats de cette section.
10.8 Les candidats représentant les élèves sans section linguistique (SWALs) sont assimilés à ceux
représentants une section linguistique pour l’application du présent article.
10.9 Chaque membre du Conseil d'Administration peut présenter sa candidature à l’Assemblée
Générale pour un nouveau mandat de deux ans.
Révocation — démission des membres du Conseil d'Administration
10.10 Outre l’expiration de chaque mandat après deux ans, le mandat d’un(e) membre du Conseil
d'Administration peut être résilié par :
a) la perte de qualité de parent d'élève de l’école ;
b) démission du membre du Conseil d'Administration ;
c) non-paiement de la cotisation annuelle dans le délai fixé ;
d) absence aux réunions: le/la membre du Conseil d'Administration qui, sans motif valable soumis au
Conseil d'Administration, a été absent(e) à un minimum de cinq (5) réunions du Conseil
d'Administration au cours de l’année civile, sera considéré(e) comme démissionnaire ;
e) la révocation par l’Assemblée Générale, statuant à la majorité des deux tiers des membres
présents ou représentés avec droit de vote.
En cas de vacance d’un poste de membre du Conseil d’Administration, le Conseil peut le/la
remplacer, à la majorité absolue de ses membres, par un(e) membre titulaire de l’APEEE pour la
durée restant jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.
Réunions
10.11 Le Conseil d'Administration se réunit une fois par mois durant l’année scolaire et au moins cinq
fois par an. Les réunions sont convoquées par le/la Président(e).
10.12 D’autres réunions du Conseil d'Administration peuvent également être convoquées par le/la
Président(e) ou à la demande d’au moins cinq membres du Conseil d'Administration.
Vote — Quorum
10.13 Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple. Elles sont
considérées comme valides sous réserve qu’au moins la moitié des membres plus un ait voté.
10.14 Le règlement intérieur du Conseil d'Administration peut fixer les conditions régissant le vote
par procuration.
10.15 Lorsqu’un(e) membre du Conseil d'Administration a un conflit d’intérêts potentiel ou réel, direct
ou indirect, avec une décision ou une action du Conseil d'Administration, il/elle doit en informer d’une
Volet B
manière appropriée les autres membres du Conseil d'Administration, avant toute prise de décision
par le Conseil d'Administration.
Modalités d’exercice des attributions
10.16 Sous réserve des actes de gestion quotidienne visés à l’article 10.4, et sauf en cas de
procuration ou de délégation spéciales, les actes de nature contractuelle ou patrimoniale qui lient l’
Association vis-à-vis de tiers sont signés par le/la Président(e) du Conseil d'Administration, qui n’est
pas tenu(e) de justifier de ses pouvoirs à l’égard des tiers. Le Conseil d’Administration peut décider,
à la majorité absolue de ses membres, de confier ces tâches au Trésorier en cas d’empêchement du
Président.
10.17 L’Association exerce ses droits et exécute ses obligations par l’intermédiaire de ses organes
statutaires.
10.18 Les membres de chacun des organes constitutifs de l’Association exercent les droits et
exécutent les obligations de l’Association de manière collégiale.
10.19 Le Conseil d'Administration s’acquitte de ses missions en tant qu’organe collégial, avec une
responsabilité collective.
10.20 La clôture de l’exercice financier est effectuée le 31 août de chaque année.
10.21 Le Conseil d'Administration est tenu de soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale, au
plus tard six mois après la clôture de l’exercice, les comptes de l’exercice précédent ainsi que le
budget de l’exercice suivant.
10.22 Lors de chaque Assemblée Générale annuelle, le Conseil d'Administration transmet également
son rapport d’activité pour l’année écoulée.
10.23 Le Conseil d'Administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur comportant des règles
de procédure régissant ses travaux, ceux des représentants de classe et de section, ainsi que ceux
de tout comité ou groupe de travail qu’il peut établir.
10.24 Les comptes rendus des réunions du Conseil d'Administration peuvent être consultés sur le
site internet de l’Association.
10.25 Les résolutions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale sont inscrites dans un
registre publié sur le site web de l’Association.
Article 11. Comité Exécutif
Composition et désignation
11.1 Lors de sa première réunion suivant l’Assemblée Générale, le Conseil d'Administration élit et
révoque parmi ses membres le Comité Exécutif, qui se compose au minimum de six membres et au
maximum de huit membres. Le Conseil d’Administration désigne en son sein un(e) Président(e), un
(e) Secrétaire et un(e) Trésorier(e) et peut désigner des vice-Président(e)s ou d’autres fonctions
spécifiques.
11.2 Le/La Président(e) le/la Secrétaire et le/la Trésorier(e) de l’Association sont membres de droit
du Comité Exécutif.
Le/La Directeur/trice est invité(s) à ces réunions, où il/elle dispose du droit de parole et de celui de
porter une question à l’ordre du jour.
Les membres du Conseil d’Administration ne faisant pas normalement partie du Comité exécutif sont
invités à y participer si le domaine dont ils sont responsables y sera discuté.
11.3 Le mandat du/de la Président(e) ne peut excéder quatre années consécutives. Toutefois, le
Conseil d'Administration, statuant à l’unanimité, peut prolonger ce mandat pour une durée maximale
de deux ans.
Attributions
11.4 Le Conseil d'Administration délègue la supervision de la gestion quotidienne de l’Association au
Comité Exécutif conformément à l’article 10.4.
11.5 En cas de désaccord au sein du Comité Exécutif ou si le Comité Exécutif le décide, une affaire
peut être portée devant le Conseil d'Administration.
11.6 Le Comité Exécutif supervise les fonds spécifiques créés en vertu de l’article 10.3.
Article 12. Représentation de l’Association
12.1 Le/La Président(e) et/ou un(e) vice-Président(e) et/ou un(e) membre du Conseil d'Administration
de l’Association représentent l’Association au Conseil d'Administration de l'École.
12.2 Le/La Président(e), assisté(e) le cas échéant d’un(e) membre du Conseil d'Administration,
représente l’Association en justice.
Article 13. Modification des statuts ou dissolution de l’Association
13.1 Toute proposition de modification des statuts ou de demande de dissolution de l'Association doit
émaner du Conseil d'Administration ou d’un dixième des membres ou d’un cinquième des membres
votants de l’Association.
13.2 Le Conseil d'Administration doit communiquer la date de l’Assemblée Générale extraordinaire
qui statuera sur lesdites propositions par courrier électronique et sur le  site internet de l’Association,
au moins un mois à l’avance.
13.3 L’Assemblée Générale ne peut valablement débattre des modifications des statuts que si ces
Volet B
amendements sont explicitement indiqués dans la convocation à la réunion et si au moins la moitié
(50%) des membres votants sont présents ou représentés conformément aux articles 9.4, 9.14 et
9.16.
Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale peut être convoquée au moins
quinze jours après la première Assemblée Générale, le quorum fixé à l’article 9.17 étant alors d’
application.
Elle adoptera les modifications proposées, par les deux tiers des membres votants présents ou
représentés, ou les quatre cinquièmes si la modification concerne les objectifs de l’Association.
L’abstention n’est pas prise en considération dans le calcul des voix.
13.4 Les modifications des statuts ne prendront effet qu’après que les formalités et conditions de
publicité auront été remplies conformément à la législation belge.
13.5 L’Assemblée Générale détermine le mode de dissolution et de liquidation de l’Association.
13.6 Les actifs sont affectés à un objectif similaire à celui de l’Association.
Article 14: Budget et comptabilité
14.1 L’exercice financier commence le 1er septembre et s’achève le 31 août.
14.2 La comptabilité est tenue selon le droit belge.
Article 15. Mise en œuvre
15.1 Les présents statuts sont interprétés et appliqués conformément au droit belge et notamment au
Code des Sociétés et des Associations. »
L'assemblée a conféré au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination
des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Catherine HATERT,
Notaire
 
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés
- liste des présences
- procurations