N° d'entreprise : 0882542721
Nom
(en entier) : JATIMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Quai Fernand Demets 23
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 4 décembre 2023, ce qui suit:
xxxxx
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, deuxième alinéa, de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, la présente assemblée
générale extraordinaire constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la Société
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa, de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses.
La présente assemblée générale extraordinaire décide immédiatement, conformément aux formes et
majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa, de la Loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la Société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE PAR L’ASSEMBLEE A L’UNANIMITE DES VOIX.
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, premier et troisième alinéa, de la Loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, la présente
assemblée générale extraordinaire décide de modifier et de refondre les statuts, en conservant la
forme légale de la société à responsabilité limitée et en adoptant de nouveaux statuts en
concordance avec le Code des Sociétés et des Associations et la forme de société à responsabilité
limitée, comme suit :
« TITRE I : DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
    1.  1. Forme et dénomination
La société est une société à responsabilité limitée.
Elle a pour dénomination « JATIMMO ».
    1.  2. Région du siège
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les
modifications statutaires qui en découlent.
Tout changement du siège est publié à l’annexe au Moniteur Belge par l’organe d’administration.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des unités d’établissements,
sièges administratifs ou d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l’
étranger.
    1.  3. Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- L’administration de son patrimoine immobilier, ainsi que toutes activités se rapportant directement
ou indirectement à cet objet et qui sont de nature à promouvoir ce patrimoine, telles que l’entretien,
la promotion, l’amélioration, l’achat, la vente et la location de ce dernier.
- toutes activités, opérations ou tous travaux relatifs à la construction, la rénovation, la
transformation, l’entretien, la décoration, la démolition ou toutes opérations généralement
quelconques, telles que : étude, devis, évaluation, conception, réalisation et cætera, se rapportant à
tous biens immobiliers au sens le plus large, soit en tant qu’entreprise générale, soit en sous-
traitance. Notamment : les travaux hydrauliques, travaux de terrassement, travaux de drainage,
aménagement et entretien de terrains divers, travaux de gros œuvres, travaux de rejointoiement,
couvertures de constructions et travaux hydrofuges, isolation thermique et acoustique, revêtements
de murs et de sols, travaux de plafonnage, travaux de restauration, travaux de pierres de taille et de
marbrerie, charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique, travaux de vitrerie, peinture et
tapissage, constructions métalliques et ouvrages d’art métalliques, tuyauteries industrielles et
canalisations, chauffage central, installations sanitaires, plomberie zinguerie, installations
électrotechniques , et cætera, sans que cette énumération soit limitative.
- l’achat, la vente, l’import, l’export, la location, l’échange, le placement, l’installation, la réparation de
tous matériaux, machines et matériels de constructions. Notamment de tout châssis, portes blindées
et coffres-forts.
- l’achat, la vente, l’import, l’export, la location, l’échange, le placement, l’installation, la réparation de
tous appareils hi-fi, électroniques, informatiques et cætera.
- l’achat, la vente, l’import, l’export, la location, l’échange, le placement, l’installation, la réparation de
tout matériel et mobilier que ce soit à usage commerciale, privée ou professionnelle.
Elle peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par
tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés.
    1.  4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES – ACTIONS
Article 5 : Apports
Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication contraire lors
de leur réalisation.
    1.  6. Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions
Il existe cent quatre-vingt-six (186) actions, émises en rémunération des apports effectués dans la
société.
Elles donnent droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège.
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
Les actions émises doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites, nonobstant toute
disposition contraire.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il
évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant l’
évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle.
Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée
générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une
décision unanime au dit rapport.
Article 7 : Cession des actions – Démission et exclusion d’actionnaires.
    •  1. Cession libre.
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
    •  2. Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l’
alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des actionnaires.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
En cas de cession d’actions non libérées, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement de la
libération envers la société et les tiers.
Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou par leurs mandataires.
    1.  Démission et exclusion d’actionnaires
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le
respect des règles du Code des Sociétés et des Associations. La démission des fondateurs n’est
autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la constitution.
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Seule l’assemblée générale est
compétente pour prononcer une exclusion.
L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et les exclusions, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
Les démissions et exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la
fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
    1.  8. Offre de reprise des actions
Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient nonante-cinq pour cent (95%) des actions
de la société, peut faire une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions conformément à la
loi.
    1.  9. Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
Les actions sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents, jusqu’à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
L’usufruitier exercera tous les droits attachés aux actions qu’il détient en usufruit.
TITRE III : ADMINISTRATION – REPRÉSENTATION
    1.  10. Organe d’administration
L’administration est confiée à un ou plusieurs administrateurs.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l’assemblée générale des actionnaires.
    1.  11. Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou des pouvoirs spéciaux
déterminés à tous mandataires de son choix.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
    1.  12. Pouvoirs des administrateurs.
L’administrateur (chacun des administrateurs) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
    1.  13. Représentation de la société.
L’administrateur (chacun des administrateurs) représente la société à l’égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant.
    1.  14. Contrôle des comptes.
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le Code, elle
ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l’actionnaire unique aura les pouvoirs
d’investigation et de contrôle d’un commissaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plusieurs commissaires, ceux-ci devront être choisis par l’
assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l’assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l’assemblée générale
annuelle.
TITRE IV. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
    1.  15. Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois de juin, à dix-huit heures,
de chaque année. Si ce jour est férié, l’assemblée générale ordinaire est remise au jour ouvrable
suivant, à la même heure.
L’organe d’administration peut par ailleurs convoquer l’assemblée générale chaque fois que l’intérêt
de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l’endroit indiqué dans les avis de convocation.
En outre, l’organe d’administration peut prévoir dans le respect des règles inscrites dans le Code des
Sociétés et des Associations la possibilité pour les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de
droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la société de participer à distance à
l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de
titres qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se
tient l’assemblée générale.
L’assemblée se tient et délibère conformément aux règles du Code des Sociétés et des
Associations.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
    1.  16. Droit de vote
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire.
Un actionnaire qui ne peut être présent a la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce
vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’assemblée
générale.
En outre, si, dans la convocation, l’organe d’administration en a prévu les modalités dans le respect
des règles inscrites dans le Code des Sociétés et des Associations, tout actionnaire est autorisé à
voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique.
Chaque action, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués,
donne droit à une voix.
L’exercice du droit de vote peut faire l’objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code des Sociétés et des Associations.
    1.  17. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V : COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
    1.  18. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. À
cette date, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de l’organe d’administration à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
    1.  19. Répartition des bénéfices
L’excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Il est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation.
L’administrateur a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
    1.  20. Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le Code des
Sociétés et des Associations, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l’
actionnaire unique aura les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plusieurs commissaires, ceux-ci devront être choisis par l’
assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l’assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l’assemblée générale
annuelle.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
    1.  21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale.
La société est aussi dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un actionnaire.
    1.  22. Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’
assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code des Sociétés et des Associations.
A défaut de pareille nomination, la liquidation est opérée par l’organe d’administration.
Toutefois, la dissolution et la liquidation dans un seul acte sans nomination d’un liquidateur sont
possibles dans les conditions prévues à l’article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
    1.  23. Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
    1.  24. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destinataire.
    1.  25. Référence au Code des Sociétés et des Associations
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code des Sociétés et des Associations auxquelles il n’est
pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient
contraires aux dispositions impératives de ce Code des Sociétés et des Associations, sont censées
non écrites. ».
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE PAR L’ASSEMBLEE A L’UNANIMITE DES VOIX.
TROISIEME RESOLUTION
La présente assemblée générale extraordinaire prend acte de la démission comme gérant de
Monsieur AKAY Aydin.
La présente assemblée générale extraordinaire décide de nommer comme administrateur, pour une
durée indéterminée, Monsieur AKAY Aydin, prénommé, qui a expressément déclaré accepter son
mandat d’administrateur de la Société.
Son mandat est rémunéré.
CES RESOLUTIONS SONT ADOPTEES PAR L’ASSEMBLEE A L’UNANIMITE DES VOIX.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 4 décembre 2023 et le texte coordonné des
statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.