N° d'entreprise : 0441974857
Nom
(en entier) : RVM - SOFT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Roetaert 14
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
"R.V.M.- SOFT."
 
SOCIETE ANONYME
 
A UCCLE, RUE DU ROETAERT, 14.
 
R.P.M. 0441.974.857.
 
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE – REDUCTION DE CAPITAL (ART 537 CIR).  
 
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF.
 
Le vingt et un mai
 
Devant Maître Damien COLLONWINDELINCKX, Notaire de résidence à Etterbeek.
En son Etude à Etterbeek, Boulevard Saint-Michel, 70.
 
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme " R.V.M.-
SOFT", ayant son siège social à Uccle, rue du Roetaert, 14, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0441.974.857.
 
Constituée suivant acte sous seing privé, en date du vingt-six novembre mil neuf cent nonante,
publié aux annexes du Moniteur Belge du huit décembre mil neuf cent nonante sous le numéro
901208-150.
 
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal d’assemblée
générale dressé par le Notaire Collon, soussigné, en date du 22 janvier 2014, publié aux annexes du
Moniteur belge sous date et numéro 2014-02-04 / 0033363.
 
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Van Morckhoven Patrick, ci-après nommé.
 
ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les associés dont les noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que
le nombre de parts sociales que chacun a déclaré posséder, sont indiqués cidessous :
 
1) Monsieur Roland VAN MORCKHOVEN,
domicilié à Huizingen, Ansberg, 3,
détenteur de deux mille quatre cent nonante-cinq actions : 2.495
Volet B
 
2) Madame Nadine VAN MORCKHOVEN,
domiciliée à Zellik, Wilendaal, 17/10,
détentrice de cinq actions :                                                5
                                                                                    _______
 
Soit au total : deux mille cinq cents actions :            2.500
représentant l'intégralité du capital social.
 
PROCURATION.
Monsieur Roland VAN MORCKHOVEN est ici représenté par Monsieur Patrick VAN
MORCKHOVEN, en vertu d’un mandat général reçu ce jour par le Notaire Damien Collon, soussigné.
 
EXPOSE.
 
1 . Une assemblée générale des actionnaires s’est tenue en date du 22 janvier 2014, pour décider de
distribuer des dividendes aux actionnaires, à hauteur de quatre cent vingt-trois mille euros, à prélever
dans les réserves taxées existantes et d’affecter ce dividende à une augmentation de capital, à
hauteur de quatre cent vingt-trois mille euros, le tout conformément à l’article 537 du CIR 92.
 
2. La présente assemblée a été convoquée par les soins du conseil d'administration pour délibérer
sur l'ordre du jour suivant :
 
a. Proposition de réduction de capital social à concurrence de quatre cent vingt-trois mille euros,
pour le ramener de quatre cent quatre-vingt-cinq mille euros à soixante-deux mille euros, sans
annulation de parts sociales et par le remboursement en numéraire à chaque part d’une somme de
cent soixante-neuf euros vingt cents.
 
Conformément au Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois
après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge
et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit code.
Ce remboursement s’opère par prélèvement sur le capital libéré.
 
Il est précisé que la réduction porte sur du capital constitué de réserves spéciales incorporées
conformément à l’article 537 CIR, le 22 janvier 2014.
 
b. Adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations.
 
c. Nomination d’administrateur.
2.- L'intégralité du capital social est présente ou représentée à l'assemblée, et en conséquence,
celleci est valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour, sans qu'il soit besoin de
justifier de convocations préalables
 
3. Chaque action donne droit à une voix.
 
4. Il existe actuellement 2.500 actions. Il résulte de la liste de présence ci-dessus que les 2.500
actions sont présentes ou représentées.
 
5.- L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour
La présente assemblée délibèrera quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées.
 
6.- Pour assister à la présente assemblée, les actionnaires se sont conformés à la loi et aux statuts.
 
Ces faits exposés, et reconnus exacts par l'assemblée, celleci aborde l'ordre du jour, et met au vote
les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION : REDUCTION DE CAPITAL
L'assemblée générale décide à l’unanimité de réduire le capital, à concurrence de quatre cent vingt-
trois mille euros, pour le ramener de quatre cent quatre-vingt-cinq mille euros à soixante-deux mille
euros, sans annulation de parts sociales et par le remboursement en numéraire à chaque part d’une
somme de cent soixante-neuf euros vingt cents.
 
Volet B
Conformément à l’article 317 du Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que
deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du
Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
 
La réduction de capital s’effectue sous le bénéfice de l’article 18, 2° Cir92 et le remboursement s’
opère par prélèvement par priorité sur le capital libéré, fiscalement remboursable sans charge
fiscale.
Il est précisé que la réduction porte sur du capital constitué de réserves spéciales incorporées
conformément à l’article 537 CIR, en date du 22 janvier 2014. Le président déclare à cet égard que
le délai d’attente de quatre ans prescrit par cet article a bien été respecté.
 
DEUXIEME RESOLUTION : MISE A JOUR DES STATUTS.
L’assemblée décide de mettre les statuts en concordance par rapport au Code des Sociétés et des
Associations, et par conséquent, d'adopter les statuts suivants :
 
Article 1 : Dénomination  Raison sociale.
Constituée sous forme de société coopérative, la société a adopté la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "R.V.M. - SOFT".
 
Article 2 : Siège social.
Le siège de la société est établi à Uccle, rue du Roetaert, 14.
Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision du conseil
d'administration, qui assurera au transfert la publicité requise par la loi.
La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir en tous lieux, en Belgique ou
à l'étranger, des sièges administratifs, des succursales, des agences, dépôts ou comptoirs.
Article 3 : Objet social.
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de
tiers toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
- l'importation, l'exportation, la représentation, le courtage de tout matériel ou autre, notamment dans
les domaines "mécanique, électronique, électrique, d'horlogerie, téléphonie et radiotélephonie, ainsi
que de matériel informatique, hardware ou software.
- la réalisation, la réparation, la construction, la production, les pièces de rechange et accessoires de
ces matériels.
- l'organisation de foires, séminaires, show privés et/ou toute manifestation de relation publique pour
sa clientèle et/ou son compte propre avec toutes les activités annexes que cela comporte, telles
notamment, la publicité, l'installation avec vente ou location de stands et show-room, la location des
services s'y rapportant et ce en tout endroit de Belgique ou à l'étranger.
- elle pourra également donner à toute entreprise belge ou étrangère localisée en Belgique ou à
l'étranger, des conseils en organisation de tout type et de tout genre.
 
Elle a également pour objet l’achat, tant en Belgique qu'à l'étranger la vente, l’échange, la location, la
gestion, la régie de tous biens meubles et immeubles, la promotion immobilière, la construction, l’
aménagement et la transformation de tous immeubles bâtis ou non.
Elle peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières
qui, d'une manière quelconque, sont susceptibles de favoriser ou de développer son industrie ou son
commerce.
 
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement, par voie d'apport, de souscription, de cession, de
participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou
entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger dont l'objet social serait similaire ou connexe au sien, ou
simplement utile ou favorable à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de
son objet social.
 
Article 4 : Durée.
Constituée sous forme de société coopérative par acte sous seing privé en date du quinze novembre
mil neuf cent nonante, la société a une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme luimême illimité.
Elle peut à tout moment être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
Article 5 : Capital social.
Le capital est fixé actuellement à soixante-deux mille euros.
Il est représenté par deux mille cinq cent une actions, sans désignation de valeur nominale,
Volet B
intégralement souscrites et entièrement libérées.
 
Article 5 Bis : Historique du capital.
Fixé à cinquante mille francs lors de la constitution de la société, et représenté alors par cinquante
parts sociales, le capital social a été porté :
- à un million deux cent cinquante mille francs, par la création de douze cents parts sociales
nouvelles, de même nature que les parts existantes, jouissant des mêmes droits et avantages, et
participant aux bénéfices à compter de leur souscription, aux termes d’une assemblée générale
extraordinaire en date du deux mars mil neuf cent nonante-trois.
- à soixante-deux mille euros, aux termes d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires
en date du quatre juillet deux mil un, par la création de mille deux cent cinquante et une actions
nouvelles, de même nature que les actions existantes, jouissant des mêmes droits et avantages, et
participant aux bénéfices à compter de leur souscription.
- à quatre cent quatre-vingt-cinq mille euros, aux termes d'une assemblée générale extraordinaire
des actionnaires en date du 22 janvier 2014, sans création d’actions nouvelles mais par
augmentation de la valeur nominale des actions existantes, en rémunération d'apports en espèces.
Aux termes d’une assemblée générale des actionnaires tenue en date du 20.05.2019, le capital
social a été ramené de quatre cent vingt-trois mille euros à soixante-deux mille euros, sans
annulation de parts sociales et par le remboursement en numéraire à chaque part d’une somme de
cent soixante-neuf euros vingt cents.
Article 6 : Augmentation de capital  Capital autorisé.
Le capital social peut en tout temps être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications aux statuts, et aux taux et conditions fixées par elle, ou à son
défaut, par le conseil d'administration.
L'émission d'actions en dessous du pair comptable ne peut avoir lieu qu'en respectant les conditions
fixées par la loi.
 
Article 7 : Droit de souscription préférentiel.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être
offertes par préférence aux actionnaires existants, au prorata du nombre de leurs titres, dans un
délai minimum de quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'assemblée générale fixe les conditions de l'émission des nouvelles actions.
Les actionnaires qui, à l'expiration du délai de souscription préférentielle, n'auront pas, soit exercé
soit négocié leur droit de préférence, seront censés y renoncer de plein droit et les actionnaires
restants ou l'un d'entre eux pourront librement souscrire à concurrence du montant non encore
souscrit, à moins que l'assemblée générale appelée à délibérer sur l'augmentation de capital n'en
décide autrement.
L'assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts, peut limiter ou
supprimer le droit de souscription préférentiel, en se conformant aux dispositions du Code des
Sociétés et des Associations.
 
Article 8 : Appels de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Le propriétaire de parts sociales qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est
en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux
d'escompte de la Banque Nationale augmenté de deux pour cent, à dater de l'exigibilité du
versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans suite pendant un mois,
prononcer la déchéance du propriétaire des parts sociales concernées, et faire vendre ses titres en
bourse par ministère d'un agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi
que tous dommages et intérêts.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pu être
opérés, est suspendu aussi longtemps que les versements régulièrement appelés et exigibles n'ont
pas été effectués.
 
Article 9 : Nature des titres  Indivisibilité.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de
son détenteur, auprès d’un organisme de liquidation ou d’un teneur de compte agréé.
Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.
Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
L’assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.
Volet B
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents,
jusqu’à ce qu’une seule et même personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement de la propriété, les droits y afférents seront exercés par l’usufruitier.
 
Article 10 : Acquisition par la société de ses propres
titres.
La société ne peut acquérir ses propres titres, par voie d'achat ou d'échange, directement ou par
personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société, que dans les limites établies
par le Code des Sociétés et des Associations.
 
Article 11 : Emission d'obligations.
La société peut émettre en tout temps des bons de caisse ou des obligations hypothécaires ou
autres, par décision du conseil d'administration.
Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être émises qu'en
vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux
statuts.
 
Article 12 : Conseil d'administration.
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
nommés par l'assemblée générale, parmi les associés ou en dehors d'eux, et en tout temps
révocables par elle.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs, ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de
l'existence de plus de deux actionnaires
L'assemblée fixe la durée des mandats, qui ne peut être supérieure à six ans.
Article 13 : Vacance d'une place d'administrateur.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite de décès, démission ou autrement, les
membres restants du conseil d'administration pourvoiront provisoirement à son remplacement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procèdera à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions cidessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 
Article 14 : Présidence.
Le conseil d'administration élit un président et un viceprésident. En l'absence du président et du
viceprésident, le doyen d'âge préside la séance.
 
Article 15 : Réunions du conseil.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son Président, ou d'un
administrateurdélégué, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent.
Les convocations doivent être adressée huit jours au moins avant la date de la réunion, et contenir
l'ordre du jour. Le conseil d'administration peut déroger à ce délai et à tout formalisme particulier,
chaque fois qu'il aura recueilli l'accord préalable et unanime des membres du conseil.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Si ce lieu n'est pas précisé, elles se
tiennent au siège social.
 
Article 16 : Délibérations du conseil d'administration.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres au moins sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner par écrit, par téléfax ou par tout moyen de télécopie, à un de ses
collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil, et voter en ses lieu et
place. Le délégant est dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun délégué ne peut représenter
plus d'un administrateur.
Le pouvoir de représentation permanente n'est pas admis.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de celui qui
préside la séance est prépondérante.
 
Article 17 : Procèsverbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procèsverbaux signés par
Volet B
les administrateurs présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil ou par
un administrateurdélégué.
 
Article 18 : Pouvoirs du conseil.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes
d'administration ou de disposition qui intéressent la société.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
 
Article 19 : Gestion journalière.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation pour cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, agissant seuls ou
conjointement.
En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales
attachées à ces fonctions.
 
Article 20 : Représentation de la société.
Sans préjudice :
 à toute délégation de pouvoirs dans le cadre de la gestion journalière de la société, comme dit
ciavant;
 à toute délégation de pouvoirs que le conseil d'administration pourrait conférer pour tous actes
déterminés,
la société est représentée à l'égard des tiers, en justice tant en demandant qu'en défendant, ainsi
que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, par
l'administrateurdélégué agissant seul.
 
Article 21 : Rémunération des administrateurs.
Le mandat des administrateurs est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Article 22 : Organe de contrôle.
Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée
générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs
d'Entreprises. L'assemblée générale fixe leur nombre et leurs émoluments. Ils sont nommés pour un
terme de trois ans, renouvelable. Ils ne peuvent être révoqués, en cours de mandat, par l'assemblée
générale, que pour juste motif.
Par exception, si la société répond aux critères énoncés par le Code des Sociétés et des
Associations, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle; il peut
se faire représenter par un expert-comptable. A la demande d'un ou de plusieurs actionnaires, le
conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale pour délibérer sur la nomination d'un
commissaire.
 
Article 23 : Assemblées générales.
L'assemblée générale se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de mars à dix-huit heures
trente, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant.
Elle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et statue sur les comptes annuels,
ainsi que sur la répartition des bénéfices. Après l'adoption du bilan, elle se prononce par un vote
spécial sur la décharge à donner aux administrateurs, et aux commissaires éventuels.
Les possesseurs d'actions, pour être admis à l'assemblée générale, doivent en faire le dépôt au
siège social moyennant décharge, cinq jours francs avant la date de l'assemblée, ou produire un
certificat de propriété.
 
Article 24 : Représentation aux assemblées.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Toutefois, les mineurs, interdits et autres incapables sont représentés par leur
représentant légal et les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires.
Les copropriétaires, nupropriétaires, usufruitiers, créanciers et débiteursgagistes doivent se faire
représenter par une seule et même personne.
 
Article 25 : Bureau de l'assemblée.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, effectif ou intérimaire.
Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit un scrutateur. Les administrateurs présents
Volet B
complètent le bureau.
 
Article 26 : Délibérations.
Aucune assemblée générale ne peut délibérer sur des objets ne figurant pas à son ordre du jour.
Chaque action donne droit à une voix. Le cas échéant, les voix sont comptées sur base d'une voix à
la coupure la plus faible.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le
nombre de titres présents ou représentés.
 
Article 27 : Procèsverbaux des assemblées.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procèsverbaux, signés par les
membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil ou par
un administrateurdélégué.
 
Article 28 : Exercice social.
L'exercice social court du premier octobre au trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, le conseil d'administration dresse les projets de comptes annuels comportant
le bilan, le compte de résultats, et leurs annexes, ainsi que son rapport de gestion sur l'exercice
écoulé. Il remet le tout au commissaire, s'il en est un, un mois avant l'assemblée générale appelée à
se prononcer sur les comptes annuels, ainsi que, semestriellement comme prévu par la loi, le bilan et
le compte de résultats.
Quinze jours au moins avant l'assemblée générale, les documents énumérés à l'article **** du Code
des Sociétés et des Association, sont déposés au siège social à la disposition des actionnaires.
 
Article 29 : Comptes et affectations.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, amortissements, provisions et
charges de toutes natures, émoluments éventuellement attribués aux administrateurs, et
émoluments du commissaire éventuel, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social, ou une autre proportion
que fixerait la loi; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le surplus est laissé à la disposition de l'assemblée générale, qui décide de son affectation, sur
proposition du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué
sur les résultats de l'exercice, dans les formes et conditions de l'article *** du Code des Sociétés et
des Associations.
 
Article 30 : Dissolution  Pouvoirs.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelqu'époque que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale. A défaut de
nomination spéciale de liquidateurs, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en
fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus pouvant leur être conférés dans le respect
du Code des Sociétés.
Les dispositions de l'article 21 des statuts s'appliquent aux liquidateurs.
 
Article 31 : Répartition de l'actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira tout d'abord à
rembourser le montant libéré non amorti des actions. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans
une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiendront compte de cette
diversité de situation et rétabliront l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité
absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables, en espèces au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 32 : Election de domicile.
Pour l'exécution des droits et obligations résultant des statuts, tout actionnaire résidant à l'étranger,
tout administrateur, tout commissaire, tout liquidateur, fait élection de domicile au siège de la société,
où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement
faites.
 
Volet B
Article 33 : Référence légale.
Les actionnaires entendent se conformer au Code des Sociétés et des Associations. En
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans le présent acte, et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont
censées non écrites.
 
TROISIEME RESOLUTION. L’assemblée décide de nommer en qualité d’administrateur à compter
de ce jour et pour un terme de 6 années Monsieur Patrick VAN MORCKHOVEN, domicilié à Silly
Pavé d’Ath 56 et immédiatement ensuite s’est réuni le Conseil d’Administration de la présente
Société, composé des actionnaires précités, lequel a décidé de désigner Monsieur Patrick VAN
MORCKOVEN en qualité d’administrateur-délégué pour une même durée à compter de ce jour.
 
CLOTURE
Mises aux voix, les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l’unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
 
DECLARATION QUANT AUX FRAIS.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou impôts qui
incombent à la société ou sont mis à sa charge à raison de la réduction de capital énoncée
s'élèveront à mille deux cent cinquante euros.
 
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
 
DROIT D'ECRITURE.
Droit de nonante-cinq euros payé sur déclaration par le Notaire Damien Collon.
 
DONT PROCESVERBAL,
Clos date et lieu que dessus.
Et lecture faite, les membres du bureau ont signé avec Nous, Notaire.
/Suivent les signatures/
POUR EXPEDITION CONFORME