Nº d'entreprise : 0860.385.743
Nom
DR. M. JASON, MEDECINE GENERALE - MEDECINE DU
(en entier) :
SPORT
(en abrégé) .
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4821 Dison (Andrimont), Place Communale, 5
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLÔTURE DE LIQUIDATION
Il résulte d'acte dressé par Maître François MATHONET, Notaire à LIEGE, 2ème canton, le 8 août 2024, portant
la mention d'enregistrement "Acte du notaire François Mathonet à Liège le 08/08/2024, répertoire 2024/0357 4
Rôle(s): 6 Renvoi(s): 0 - Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE LIÈGE 1 le 12
août 2024 (12-08-2024) - Référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0013783 - Droits perçus : cinquante
euros zéro eurocent (€ 50,00) - Le receveur", contenant procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des'
actionnaires de la société à responsabilité limitée "DR. M. JASON, MEDECINE GENERALE - MEDECINE DU,
SPORT", ayant son siège à 4821 Dison (Andrimont), Place Communale, 5, que les résolutions suivantes ont été,
adoptées à l'unanimité :
1. Rapports
Le Président a donné lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir : conformément à l'article 2 :71
du Code des sociétés et des associations :
a) le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration conformément à l'article 2 :71, §2 du Code des
sociétés et des associations, visant notamment la mise en liquidation d'une société à responsabilité limitée;
auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;
b) le rapport spécial du reviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion, établi conformément à l'article 2:71;
§2 du Code des sociétés et des associations à propos de ladite situation comptable.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
"Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « DR. M. JASON, MÉDECINE GÉNÉRALE - MÉDECINE DU SPORT » établi en vertu du
référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 mai 2024 avec un total de
bilan de 550.515,59 € et des capitaux propres de 528.812,59 € donne une image fidèle de la situation de la
société « DR. M. JASON, MÉDECINE GÉNÉRALE - MÉDECINE DU SPORT » SRL conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « responsabilités du
réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonden
notre opinion. L'organisation administrative et comptable de la société nous a permis de nous former une opinion
sur le caractère complet et correct de l'état comptable.	1
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 8 août 2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la
date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou des tiers, mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif dans lequel
l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une manière complète,
fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt des
sociétés, et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient
se révéler par la suite.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de
la société, clôturé le 31 mai 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 19 juillet 2024 de dissoudre et de liquider la
société le 8 août 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est également de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou des tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Battice, le 19 juillet 2024
« REWISE AD REVISEUR D'ENTREPRISES » SRL
Représentée par Axel DUMONT, Réviseur d'entreprises associé »
2.Dissolution anticipée de la société
Le président a rappelé le contexte dans lequel s'inscrit la dissolution et la clôture de liquidation en un acte.
L'assemblée a constaté qu'il ressort de la situation active et passive arrêtée au 31 mai 2024 que la société n'a
plus aucune dettes ou que celles-ci ont été provisionnées par un versement effectué à la Caisse de Dépôt et
Consignation, préalablement au procès-verbal, comme en atteste le rapport du Réviseur d'Entreprise.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a rien à liquider.
Le président de l'assemblée a déclaré qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif subsistant sera attribué aux actionnaires au prorata de leur participation dans la société ;
Il a été expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires
s'engageaient à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale a décidé de la dissolution anticipée de la société et a prononcé sa mise
en liquidation à compter de l'acte, conformément à la procédure de dissolution et de liquidation en un acte prévue
2:80 du Code des sociétés et des associations.
3. Clôture de liquidation
En connaissance de cause, l'assemblée a approuvé les comptes de la situation active-passive, donné décharge
à l'administrateur.
L'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société.
Les actionnaires ont pris à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues à la date de
l'acte. L'assemblée a constaté que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens
de la société aux actionnaires. Ces derniers ont confirmé en outre leur accord de supporter la cas échéant tous
les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la liquidation. En conséquence de quoi,
la société à responsabilité limitée "DR. M. JASON, MEDECINE GENERALE - MEDECINE DU SPORT" a cessé
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
4. Conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée a décidé que les livres et documents sociaux seraient déposés et conservés pendant une période
cinq ans à 4821 Dison (Andrimont), Place Communale, 5 au domicile de Monsieur Michel JASON qui en assurera
la garde.
5. Pouvoirs auprès des instances administratives et autres.
L'assemblée a conféré tous pouvoirs à Monsieur Michel JASON, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les
démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi
que pour procéder à la clôture des comptes bancaires de la société.
Pour extrait analytique conforme
François MATHONET
Notaire à Liège, 2ème canton.
Déposés en même temps :
- expédition conforme du procès-verbal d'assemblée ;
- copies certifiées conformes (ces documents étant signés par voie numérique) du rapport de l'organe
d'administration auquel est joint la situation active et passive arrêtée au 31 mai 2024, et du rapport du Réviseur
d'entreprises.