N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Coalition Européenne d'Action pour le droit au logement et le droit à la ville
(en abrégé) : CEA
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1348
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ottignies-Louvain-la-Neuve (Louvain-la-Neuve)
Traverse d'Esope 6
Les soussignés :
 
L’ASBL ACTION LOGEMENT BRUXELLES,
Adresse du siège social : rue Puccini 82, 1070 Anderlecht,
Numéro d’entreprise : 0779.250.983
Représentée par Evangelia Betavatzi domiciliée au 192 rue du Monténégro à 1190 Forest, née à Paris le
11/06/1984.
 
L’ASBL HABITAT ET PARTICIPATION, _________________________________________, Adresse du siège
social : Traverse d’Esope 6, 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve (5ième étage)
Numéro d’entreprise : 0424.207.427
Représentée par Pascale Thys domiciliée 34 Cours de Bonne Espérance à 1348 Louvain-la-Neuve,
née à 1000 Bruxelles le 22/09/1963.
 
ont convenu de constituer une association sans but lucratif conforme au Code des sociétés et des associations,
dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
 
 
Titre 1er - Dénomination, siège social, but, durée
 
 
Dénomination
 
L’association est dénommée « Coalition Européenne d’Action pour le droit au logement et le droit à la ville », en
abrégé « CEA ».
 
 
 
 Siège social et données de communication
 
Le siège social est établi dans la région wallonne, à l’adresse Traverse d’Esope 6, 1348 Ottignies-Louvain-la-
Neuve (5ième étage)
________________________________________________________________________________ .
 
 
 But
0780476153
 
L’assemblée générale de la CEA, association de fait créée en 2014 dont les membres sont des associations
personnes morales, associations de fait ou collectifs a décidé de se constituer en association de droit belge.
 
L’association a pour but désintéressé de créer des alliances et des solidarités entre mouvements de défense et
de luttes des sans-logis, mal-logé·es, habitant·es, qui agissent dans les pays d’Europe pour obtenir le respect de
la mise en œuvre du droit au logement pour tou·tes sans discrimination. Son action est indépendante des
organisations politiques, religieuses et institutionnelles.
 
Elle organise une coordination démocratique et inclusive des mouvements qui la composent.
 
Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens en étroite collaboration avec ses membres et
notamment :
- en consolidant l’espace de rencontre, de dialogue, d’échange et de réflexion entre les mouvements de base et
organisations qui luttent pour le droit au logement et à la ville en Belgique dans l’espace européen ;
- en développant des travaux de recherche-action, en élaborant des diagnostics partagés, en développant des
revendications et en explorant et proposant des pistes d’alternatives ;
- en mettant en œuvre un programme d’actions, de mobilisations à l’échelle européenne ;
- en renforçant la solidarité entre les membres et les alliances entre les membres
- en renforçant la solidarité internationale et les alliances avec d’autres réseaux.
 
Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial
à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le cadre de la
mise en œuvre du but désintéressé déterminé par les statuts.
 
Elle peut faire toute opération civile ou mobilière se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie,
à son but désintéressé ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, en ce compris créer
et/ou gérer et/ou participer à tout service ou toute institution visant à atteindre directement ou indirectement le but
qu’elle s’est fixé. Elle ne peut, cependant, distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque
avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le
but désintéressé déterminé par les statuts.
 
 
Durée de l’association
 
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps.
 
 
Titre II - Membres
 
 
Composition
 
L’association est composée de membres effectifs/effectives. Le nombre de membres effectifs/effectives est
illimité mais ne peut être inférieur à deux. Seul·es les membres effectifs/effectives jouissent de la plénitude des
droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
 
 
Membres effectifs
 
Sont membres effectifs/effectives les comparant·es au présent acte et toute personne physique (représentant
une association de fait ou collectif) ou morale qui adresse une demande écrite et motivée au conseil
d’administration et dont la candidature est acceptée par l’assemblée générale statuant à la majorité des 1/3 des
membres présent·es ou représenté·es provenant d’au moins trois pays différents, la nationalité étant définie en
fonction du lieu de résidence d’une personne physique ou du siège sociale d’une personne morale. Un droit de
veto est applicable pur l’adhésion de nouveaux membres effectifs/effectives.  
 
 
Les membres effectives/effectifs n’ayant pas participé aux procédures décisionnelles de l’ASBL CEA durant les
12 derniers mois ne sont plus considéré·es comme membres mais sont considéré·es comme des allié·es
/sympathisant·es. Les allié·es / sympathisant·es peuvent suivre les activités de l’association, y prendre part
activement le cas échéant mais ne peuvent pas prendre de décisions ou agir au nom de l’association, voter ou
même participer aux assemblées générales à moins qu’ils/elles y soient expressément convié·es.
 
Les réseaux internationaux ne peuvent pas devenir membres effectifs mais peuvent être des
alliés/sympathisants.
 
Seul·es les membres effectifs ont le droit de vote à l’assemblée générale.
 
 
Démission – suspension – exclusion de membres et membres réputés démissionnaires
 
Tout membre effectif/effective est libre de se retirer de l’association en adressant par écrit sa démission au
conseil d’administration.
 
L’exclusion d’un·e membre effectif/effective ne peut être prononcée que par l’assemblée générale, au scrutin
secret, à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées.
 
Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, les membres qui se
seraient rendu·es coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois.
 
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
 
Le ou la membre démissionnaire, suspendu·e ou exclu·e, ainsi que les héritiers ou héritières ou ayants droit
du/de la membre décédé·e, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils/Elles ne peuvent réclamer ou
requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des
cotisations versées, ni prétendre aux avoirs de l'association.
 
 
Registre des membres
 
L'association tient un registre des membres effectifs/effectives, sous la responsabilité du conseil d'administration
conformément à la loi. Le conseil d’administration doit tenir le registre sous forme électronique.
 
Le conseil d’administration tient, au siège de l’association et en version électronique, le registre des membres en
se conformant aux exigences légales en la matière, c’est-à-dire en reprenant les noms, prénoms, les adresses
électroniques des associations de fait et de leurs représentants ainsi que l’adresse de leur domicile, ou lorsqu'il
s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
 
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs/effectives sont inscrites au
registre des membres à la diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le
conseil a eue de la ou des modifications intervenues.
 
Tout·e membre peut consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, ainsi que tous les
procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale, du conseil d’administration, de même que tous les
documents comptables de l’association, sur demande écrite adressée au conseil d’administration. Le/la membre
est tenu·e de préciser les documents auxquels il/elle souhaite avoir accès. Le conseil d’administration convient
d’une date de consultation des documents au siège de l’association avec le/la membre. Cette date sera fixée
dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande. Lors de cette consultation, le registre doit rester
sur place.
 
 
Titre III - Cotisations
 
 
 Cotisations et repises des engagements
 
Les membres effectifs/effectives ne sont pas tenu·es de payer une cotisation annuelle. L’adhésion est gratuite.
 
Dans les 3 mois de l’acquisition de la personnalité juridique, l’association dispose de la faculté de reprendre les
engagements pris en son nom alors qu’elle était en formation si la personnalité juridique a été acquise dans les
deux ans de la naissance de l'engagement. Les engagements repris par l’association sont réputés avoir été
contractés par celle-ci dès l'origine.
 
 
Titre IV - Assemblée générale
 
 
Composition
 
L’assemblée générale est composée de tou·tes les membres effectifs/effectives et présidée par un·e membre
élu·e en préambule à chaque réunion. Les membres effectives personnes morales sont représentées par une
personne physique dûment mandatée par cette personne morale.
 
Pouvoirs
 
L’assemblée générale est souveraine et exerce les pouvoirs qui lui sont réservés dans le cadre obligatoire de la
loi ou les présents statuts.
 
Elle est notamment compétente pour :
1° la modification des statuts;
2° la nomination et la révocation des administrateurs/administratrices et du ou de la trésorière et la fixation de
leur indémnisation dans les cas où une indémnisation leur est attribuée;
3° si besoin, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs/administratrices (et au commissaire), ainsi que, le cas échéant,
l’introduction d’une action de l’association contre les administrateurs/administratrices (et les commissaires);
5° l’approbation des comptes annuels et du budget;
6° la dissolution de l’association;
7° l’exclusion d’un·e membre ;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° décider des orientations des campagnes et des actions menées par l’association ;
11° valider toutes les décisions stratégiques prises par l’association (partenariats avec d’autres organisations,
budgets, prises de positions communes, etc. …) ;
12° pour la modification du ROI (ou REINE) ;
13°transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer,
emprunter, conclure des baux ;
14° engager et/ou licencier les travailleurs et travailleuses de l’association ;
-     15° tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent.
 
 
Convocation – Assemblée générale ordinaire
 
Tous les membres effectifs/effectives sont convoqué·es à l’assemblée générale ordinaire, au moins une fois par
an.
 
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par courriel au moins quinze jours avant la
date de celle-ci.  
 
La convocation doit préciser la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour.
 
 
Assemblée générale extraordinaire
 
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le conseil d’administration à tout moment, à la
demande de celui-ci, ou lorsque la loi l’exige ou encore à la demande écrite d’un cinquième des membres
effectifs/effectives.
 
Le conseil d’administration convoque l’assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de
convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
 
De même, toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour de
l’assemblée générale suivante.
 
 
Quorum de présence
 
L’assemblée générale délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée sauf
dans le cas où les présents statuts ou le cadre légal exige un quorum de présences différent.
 
Tout·e membre effectif/effective peut se faire représenter par un·e autre membre effectif/effective à qui il ou elle
donne procuration écrite. Un·e membre ne peut détenir plus d’une procuration.
 
 
Délibération, représentation, droit de vote et majorité
 
Tous les membres effectifs/effectives ont un droit de vote égal à l’assemblée générale souveraine selon le
principe : un·e membre effectif/effective dispose d’une voix.
 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est
décidé autrement par le cadre légal ou par les présents statuts.
Certaines décisions peuvent être prises par consensus si aucun des membres effectifs n’y est opposé.
 
Pour les décisions à caractère urgent, l’association peut prendre une décision par consensus, c’est-à-dire sans
opposition d’un membre durant une période de 3 jours ouvrables à partir de la notification de la décision à
prendre.
 
Procédure spécifique aux décisions stratégiques prises par l’assemblée générale :  
 
En cas de partage des voix, le point est reporté à la prochaine assemblée générale.
 
Pour les décisions portant sur les modifications des statuts, de l’objet ou du but désintéressé, les votes nuls,
blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte dans le calcul des majorités.
 
L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Un point non inscrit à
l’ordre du jour peut être débattu si 50% des membres effectifs/effectives sont présent·es ou représenté·es et si la
moitié des membres effectifs/effectives accepte d’inscrire ce point à l’ordre du jour.
 
Le conseil d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l'assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL même si à priori, le
moyen privilégié est la réunion en présentiel. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de
majorité, les membres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputé·es présent·es à
l'endroit où se tient l'assemblée générale.
En cas de mise en œuvre de cette possibilité, l'ASBL doit être en mesure de contrôler, par le moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre visé à l'alinéa 1er, par vidéo. Des conditions
supplémentaires peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour
seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication électronique
doit au moins permettre aux membres participant à distance de prendre connaissance, de manière directe,
simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points
sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre
permettre aux membres participant à distance de participer aux délibérations et de poser des questions, à moins
que le conseil d'administration ne motive dans la convocation à l'assemblée générale la raison pour laquelle
l'ASBL ne dispose pas d'un tel moyen de communication électronique.
En cas de mise en œuvre de cette possibilité, la convocation à l'assemblée générale contient une description
claire et précise des procédures relatives à la participation à distance. Le cas échéant, ces procédures sont
rendues accessibles sur le site internet de l'association à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée
générale.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
Le cas échéant, les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée
générale par voie électronique.
 
Sans préjudice de la possibilité de conférer un mandat conforme aux présents statuts, tout membre a la
possibilité de voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, par exemple par courriel ou
tout moyen de communication électronique sécurisé. L'association doit être en mesure de contrôler, par le moyen
de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre. L’usage d’un compte e-mail personnel,
protégé par un mot de passe, propre au membre concerné, est réputé être un moyen de communication
sécurisé.
La période en vue de manifester son vote est fixée à 2 semaines à compter de l’invitation faite au membre.
 
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne
doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
 
Modifications statutaires
 
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts que si au moins deux tiers
des membres sont présent·es ou représenté·es à l’assemblée. Une modification n’est acceptée que si elle a
réuni les deux tiers des voix exprimées.
 
Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé de l’association (art.3), peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présent·es ou représenté·es.
 
 
Publicité des décisions prises par l’assemblée générale
 
Le procès-verbal des décisions prisent par l’assemblée générale est rédigé par un·e des
administrateurs/administratrices désigné·es comme tel au début de l’assemblée générale. Il mentionne les
personnes présentes ou représentées. Il reprend l’ensemble des points à l’ordre du jour, le relevé de décisions et
le résultat des votes. Il reprend les réserves qui ont été exprimées lors des débats.
 
Les convocations et procès-verbaux dans lesquels sont consignées les décisions de l’assemblée générale, ainsi
que tous les documents comptables, sont signés par un·e administrateur/administratrice et envoyés à tou·tes les
membres. Ils sont conservés dans un registre au siège de l’association et peuvent y être consultés par les
membres conformément à l’article 8, alinéa 4.
 
Tout tiers justifiant d’un intérêt légitime peut demander de consulter le procès-verbal de l’assemblée générale
signé.
 
Toute modification des statuts, toute décision relative à la dissolution, de même que toute nomination ou
cessation de fonction d’un·e administrateur/administratrice, doit être déposée dans les trente jours au greffe du
tribunal de l’entreprise et publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
 
 
 
Titre V - Conseil d’administration
 
 
Nomination et nombre minimum d’administrateurs/administratrices – Durée du mandat – Responsabilité
 
L’association est administrée par un organe d’administration qui fonctionne par gouvernance collégiale, appelé
« conseil d’administration » composé d’au moins trois administrateurs/administratrices, qui sont des personnes
physiques ou morales. Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, l'organe
d'administration peut être constitué de deux administrateurs. Leur rôle est d’assurer la gestion administrative et
financière de l’association.
  
Le ou la candidat·e administrateur/administratrice, est élu·e parmi les membres par l’assemblée générale à la
majorité absolue des voix des membres présent·es ou représenté·es.
 
La durée du mandat est fixée à 2 ans. Les administrateurs/administratrices sortant·es sont rééligibles.
 
Le ou la membre du conseil d'administration ou le ou la délégué·e à la gestion journalière (art.23) est tenu·e à
l'égard de l’association de la bonne exécution du mandat qu'il ou elle a reçu.
 
 
Démission – Révocation – Vacance d’un mandat
 
Tout·e administrateur/administratrice qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit par simple lettre au
conseil d'administration. Sa démission prend effet immédiat sauf si elle a pour conséquence que le nombre
d’administrateurs/administratrices devient inférieur au nombre minimum fixé à l’article 18.
 
Le mandat d’administrateur/administratrice peut être en tout temps révoqué par l’assemblée générale sans
qu’elle doive se justifier.
 
En cas de vacance, les administrateurs/administratrices restant·es ont le droit de faire un appel à candidature
pour un ou une nouvel·le administrateur/administratrice.
 
 
Fréquence des réunions
 
Le conseil d’administration se réunit dès que les besoins s’en font sentir.  Il est convoqué à la demande de deux
administrateurs/administratrices au moins. Il est présidé par un·e administrateur/administratrice désigné·e en
préambule à chaque réunion.
 
 
Délibération
 
Le conseil d'administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
En cas de partage des voix, le point est reporté au prochain conseil d’administration.
 
Un·e administrateur/administratrice peut se faire représenter par un·e autre administrateur/administratrice au
moyen d’une procuration écrite signée. Chaque administrateur/administratrice ne peut pas posséder plus qu’une
procuration.
 
En cas de nécessité, les délibérations du conseil d’administration peuvent être tenues à distance par vidéo-
conférence ou par courriel.
 
 
Pouvoirs, décisions et conflit d’intérêt
 
Le conseil d’administration a la charge de la gestion administrative et financière de l’association sur base des
décisions de l’assemblée générale souveraine. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées
par la loi ou les statuts à l’assemblée générale seront exercées par le conseil d’administration.
 
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et
gérer un compte bancaire, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, ester
l’association en justice, tant en défendant qu’en demandant.
 
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un·e administrateur/administratrice a un intérêt direct ou indirect
de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet·te administrateur/administratrice doit en
informer les autres administrateurs/administratrices avant que l’organe d’administration ne prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la
réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l’organe d’administration
de déléguer cette décision. L’administrateur/administratrice ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur
ce point. Si la majorité des administrateurs/administratrices présent·es ou représenté·es a un conflit d'intérêts, la
décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération
par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
 
La responsabilité des administrateurs/administratrices et de toutes les autres personnes qui détiennent ou ont
détenu le pouvoir de gérer effectivement l’association sont réglées conformément à la législation belge.
 
Le ou la membre du conseil d’administration qui représente l’association doit, dans tous les actes engageants
celle-ci, faire précéder ou suivre immédiatement sa signature de l’indication de la qualité en vertu de laquelle elle
agit.
 
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre du conseil d'administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant·e permanent·e chargé·e de
l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale, conformément au cadre légal
belge.
 
Le conseil d’administration peut déléguer certains pouvoirs de décision, sous sa responsabilité et après
consultation des membres effectifs/effectives, à une ou plusieurs personnes (administrateurs/administratrices,
membres ou tiers), avec le cas échéant le pouvoir de représentation. Il précise l’étendue des pouvoirs conférés et
la durée durant laquelle ces pouvoirs peuvent être exercés par la/les personne(s) désignée(s).
 
Tout pouvoir délégué par le conseil d’administration à un·e administrateur/administratrice cesse dès la démission
ou la révocation dudit administrateur/administratrice.
 
 
Titre VI – Gestion journalière
 
 
Délégation à la gestion journalière
 
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière à une ou plusieurs personnes, agissant en cette
qualité individuellement, sur décision à la majorité absolue de l’assemblée générale. 
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
 
La durée du mandat des délégué·es à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par
l’assemblée générale.
 
Quand la personne mandatée par le conseil d’administration à la gestion journalière exerce également la fonction
d’administrateur/administratrice, la fin du mandat d’administrateur/administratrice n’entraîne pas
automatiquement la fin du mandat du délégué·e à la gestion journalière.
 
Le conseil d’administration accompagne et contrôle la personne chargée de la gestion journalière. Le conseil
d’administration peut, à tout moment, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion
journalière en soumettant sa décision à l’assemblée générale.
 
 
Titre VII – Représentation
 
 
Représentation
 
L’association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par un ou une
administrateur/administratrice au moins désigné·e par l’assemblée générale au cas par cas, agissant
individuellement qui, en tant qu’organe, qui devra justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable de
l’assemblée générale conformément au cadre légal belge.
 
Il ou elle peut notamment représenter l’association à l’égard de toute autorité, administration ou service public, en
ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en
matières sociales et fiscales, représenter l’association en justice tant en demandant qu’en défendant, procéder
aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de l’entreprise et les publications au Moniteur
belge.
 
Le mandat se fait au cas par cas, éventuellement renouvelable, est fixée par l’assemblée générale.
 
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa qualité
d’administrateur/administratrice.
 
Le conseil d’administration peut, à tout moment mettre fin au mandat conféré aux personnes chargées de la
représentation générale de l’association.
 
L’assemblée générale déclinera toute demande de représentation en justice qui concernerait un seul des
membres de l’association.
 
 
Publications
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs/administratrices, des
personnes déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l’association sont
déposés au greffe du tribunal de l’entreprise, dans les trente jours, en vue de leur publication aux « Annexes du
Moniteur belge ».
 
 
Titre VIII - Dispositions diverses
 
 
Règlement d’ordre intérieur
 
Un règlement d'ordre intérieur (ou REINE) peut être présenté à l'assemblée générale.
 
Ce règlement d’ordre intérieur ne peut être contraire à des dispositions légales impératives ou aux statuts. Il ne
peut comporter de dispositions relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est nécessaire. Il
ne peut régir les droits des membres, les pouvoirs des organes ou l’organisation et le mode de fonctionnement
de l’assemblée générale.
 
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité des
2/3 des membres effectifs/effectives présent·es ou représenté·es.
 
Le règlement d’ordre intérieur et toutes modifications de celui-ci sont communiquées aux membres par courrier
ou courriel lorsque l’adresse e-mail du membre a été communiquée par ce dernier à l’association.
 Les présents statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement interne. L’organe
d’administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
 
 
Exercice social et engagements antérieurs à la création de l’association
 
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
 
Par exception, le premier exercice débute ce jour pour se terminer le 31 décembre 2022.
 
Les engagements repris par l’association sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès l'origine si
l’engagement a été pris par une personne dans les deux ans de la naissance de l'engagement et si l’association
a repris ces engagements dans les trois mois de l'acquisition de la personnalité juridique.
 
Comptes et budgets
 
Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation de
l’assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.
 
L’ASBL tient une comptabilité conforme à la législation en vigueur à l’égard des associations sans but lucratif de
droit belge.
 
 
Commissaire et vérificateurs aux comptes
 
L’assemblée générale désigne, lorsque la loi l’exige, un commissaire aux comptes, nommé pour un an et
rééligible, chargé de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter son rapport annuel.
 
Dans les autres cas, l’assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes selon les modalités
prévues à l’alinéa précédent.
 
Dissolution de l’association
 
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désigne un liquidateur. Elle détermine ses pouvoirs
et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social. Cette affectation devra obligatoirement être faite en
faveur d’une ASBL ou une association de fait ayant un but désintéressé similaire au sien.
 
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du, de la ou des liquidateur·e(s),, à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est
déposée et publiée.
 
 
Compétences résiduelles
 
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le droit belge.
 
 
***
 
 
L’assemblée générale de ce jour a désigné comme administrateurs :
 
L’ASBL ACTION LOGEMENT BRUXELLES,
Adresse du siège social : rue Puccini 82, 1070 Anderlecht,
Numéro d’entreprise : 0779.250.983
Représentée par Evangelia Betavatzi domiciliée au 192 rue du Monténégro à 1190 Forest, née à Paris le
11/06/1984.
 
L’ASBL HABITAT ET PARTICIPATION, _________________________________________, Adresse du siège
social : Traverse d’Esope 6, 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve (5ième étage)
Numéro d’entreprise : 0424.207.427
Représentée par Pascale Thys domiciliée 34 Cours de Bonne Espérance à 1348 Louvain-la-Neuve,
née à 1000 Bruxelles le 22/09/1963.
 
qui acceptent ce mandat.
 
Le conseil d’administration de ce __________ a désigné comme personne(s) disposant, en tant qu’organe, du
pouvoir de représenter l’association dans tous les actes juridiques :
 
L’ASBL ACTION LOGEMENT BRUXELLES,
Adresse du siège social : rue Puccini 82, 1070 Anderlecht,
Numéro d’entreprise : 0779.250.983
Représentée par Evangelia Betavatzi domiciliée au 192 rue du Monténégro à 1190 Forest, née à Paris le
11/06/1984.
 
qui accepte(nt) ce mandat.
 
 
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2022 en deux exemplaires.