Nº d'entreprise : 0422 831 413
Nom
(en entier) : Bureau Van Eesbeeck
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Treignes (5670 Viroinval), Rue de Bruyère, 19
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture de liquidation - Décharge des administrateurs -
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Pierre-Édouard Notéris, notaire
à Uccle substituant sa consoeur légalement empêchée, Maître Véronique BONEHILL, notaire à Uccle, Avenue
Brugmann, 587, boîte 7, exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Véronique
BONEHILL et Laurent WETS, Notaires Associés", ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue Brugmann,
587, boîte 7, le 27 décembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est tenue, en l'Etude, l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée " Bureau Van Eesbeeck ", ayant
son siège à Treignes (5670 Viroinval), Rue de Bruyère, 19, inscrite au Registre des Personnes Morales du
Brabant Wallon ainsi qu'à la Banque-Carrefour des Entreprises et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
sous le numéro BE0422.831.413.
Société constituée sous forme de Société de Personnes à Responsabilité Limitée aux termes d'un acte reçu
par le notaire Yvan Lamproye, à Jambes (Namur), le 30 juin 1982, publié aux Annexes du Moniteur belge du
16 juillet 1982, page 11693 sous le numéro 1462-9
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé
par le notaire Yvan Lamproye, à Jambes/Namur, le 17 août 1990, publié aux Annexes du Moniteur belge du 6
septembre 1990, sous le numéro 1990-09-06 / 161.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis, ainsi déclaré.
- L'assemblée a décidé de dispenser le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par
l'administrateur, conformément à l'article 2:71, §2 alinéa 1 du Code des sociétés et des associations, dans
lequel il est proposé de dissoudre la société. L'assemblée a confirmé avoir reçu un exemplaire de ce rapport,
daté du 5 novembre 2024, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe
du rapport, arrêté au 30 septembre 2024, soit à moins de trois mois.
L'assemblée a déclaré avoir reçu les informations complémentaires de l'organe de gestion en raison de la
non-applicabilité de l'article 2:97 du Code des sociétés et des associations.
L'administrateur, Monsieur BONEHILL Raymond Pierre Ghislain Paul, domicilié à Treignes (5670 Viroinval),
Rue de Bruyère, 17, qui est intervenu en cette qualité, a déclaré qu'aucune modification n'a eu lieu quant à
l'existence d'une dette non apurée entre la date de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive et la date de la présente assemblée, et, que toutes les dettes ont été payées ou consignées le cas
échéant conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
L'administrateur a déclaré avoir été informé et a attesté que, à défaut de nomination de liquidateur, il est
considéré comme liquidateur à l'égard des tiers en vertu de l'article 2:79 du Code des sociétés et des
associations.
- L'assemblée a pris ensuite connaissance du rapport de la Société à Responsabilité Limitée WILMET &
ASSOCIES, représenté par Monsieur WILMET Francis, réviseur d'Entreprises, établi conformément à l'article
2 :71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des associations; dont l'assemblée a confirmé avoir reçu un
exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 21 novembre 2024 s'énoncent comme suit:
«CONCLUSION
Conformément aux articles 2 :71. § 2 .al 3 et 2 :80, aller, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons en notre qualité de reviseur d'entreprises un rapport de contrôle destiné à l'assemblée générale
extraordinaire de la société « BUREAU VAN EESBEECK »> sur l'état résumant la situation active et passive de
la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
société.
Nous avons été désignés en date du 5 novembre 2024 par l'organe d'administration de la société à
responsabilité limitée «BUREAU VAN EESBEECK »>, siège social rue de Bruyère, 19, 5670 VIROINVAL (NE
0422.831.413) afin d'exécuter cette mission.
Responsabilité de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des
dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers résumant la situation active et passive, visé par l'article 2 :71, §2,
al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'Obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2 :80 du code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le reviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leur
responsabilité.
Responsabilité du reviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultant d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon la
norme commune IRE-IEC relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une
liquidation d'une société.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation
active et passive ainsi que l'accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2 :80 du Code
des société et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée «BUREAU VAN EESBEECK » établi en vertu du référentiel
comptable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en situation de discontinuité au 30 septembre
2024 présentant un total de bilan de 59.206,24 E et des fonds propres de 40.146,22 E donne une image fidèle
de la situation de la société à responsabilité limitée « BUREAU VAN EESBEECK »> conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme commune IRE-ICE relatif à la mission
du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du reviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al 1 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire.
Nous confirmons qu'à la date de notre rapport il n'y a pas lieu à établissement d'un accord écrit d'actionnaire
ou tiers en application de la procédure visée à l'article 2 :80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
et renonçant à la consignation de sa créance.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi en application des articles 2 :71. § 2 .al 3 et 2 :80, al. 1er , 2° du Code des
sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Grez-Doiceau, le 21 novembre 2024 (Suit la signature) »
L'assemblée a approuvé les deux rapports précités qui seront déposés au Greffe du Tribunal d'Entreprise
compétent en même temps qu'une expédition des présentes.
- L'assemblée a décidé de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée a déclaré
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation en application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et
des associations.
L'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée a déclaré que la société n'a plus d'activité, qu'elle ne possède pas ou plus d'immeubles, qu'elle
ne présente pas de passifs, que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées, conformément à la déclaration de l'administrateur, ci-dessus
et que l'actif de la société serait suffisant pour apurer les dettes futures qui pourraient apparaître. Les provisions
pour frais de liquidation ont été payées de manière anticipative.
L'assemblée a déclaré et attesté que l'actif restant est repris par l'actionnaire lui-même, en application de
l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
Code des sociétés et des associations.
Cette décision de clôture a entraîné transfert de plein droit de l'avoir social à l'actionnaire.
L'actionnaire a attesté et déclaré s'investir de tout l'avoir actif et passif futur de la présente société, non
provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la
présente dissolution, ainsi que tous les droits et engagements de la société. Ils s'acquitteront dès lors de tout
le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société. Ils s'acquitteront
dès lors de tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.
L'assemblée a approuvé le plan de répartition avec calcul du précompte mobilier à retenir et de la part nette
de chaque actionnaire dans la liquidation. L'assemblée a approuvé les mandats pour leur paiement.
L'assemblée a approuvé le cas échéant la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations
des sommes et valeurs attribuées à l'actionnaire mais dont la remise n'a pu être faite.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'assemblée a constaté que la société a cessé d'exister à dater de l'acte précité.
- L'assemblée a approuvé la situation comptable de la société arrêtée au 30 septembre 2024, ainsi que les
transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de l'acte précité.
- L'assemblée, par un vote spécial, a donné décharge pleine et entière à l'administrateur pour l'exécution de
son mandat.
L'assemblée a déclaré que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : Treignes (5670 Viroinval), Rue de Bruyère, 19.
L'assemblée a décidé de nommer Monsieur Bonehill Raymond, prénommé, ou toute autre personne
désignée par cette dernière, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents, de
faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société, passer l'inscription modificative, ainsi que la
radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, pour le paiement, le cas échéant, du
précompte mobilier et pour la répartition de la part nette de chaque actionnaire dans la liquidation et toutes
formalités auprès la Taxe sur la Valeur Ajoutée et des impôts sur les sociétés, ainsi que toutes formalités suivant
la dissolution et la liquidation et pour l'exécution des décisions prises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Le compte en banque de la société sera conservé le temps nécessaire à l'exécution des opérations
financières liées aux paiements et remboursements, par exemple, la taxe sur la Valeur Ajoutée.
Ces opérations se feront sous la responsabilité et la seule signature de Monsieur BONEHILL Raymond,
prénommé.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Pierre-Édouard NOTÉRIS
Notaire