Greffe
Pour le Greffier
Nº d'entreprise 0600.878.475
Nom
CONCEPT HOME	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale: société à responsabilité limitée
Rue du Tombois 13 C	Adresse complète du siège:
5060 Sambreville (Velaine-sur-Sambre)
Objet de l'acte : SC: liquidation
D'un acte reçu le 20 mars 2025 par le notaire Vinciane Michaux, notaire associée à Jumet, il a été extrait ce qui;
suit :
« S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « CONCEPT HOME!
», dont le siège est situé à 5060 Sambreville (Velaine-sur-Sambre), Rue du Tombois, 13 boite C, numéro:
d'entreprise 0600878475.
Société a été constituée par acte passé devant Maître Augustin de LOVINFOSSE, notaire à Florennes le 6:
mars 2015, publié aux annexes du Moniteur belge du 13 mars 2015 sous le numéro 15304409 et dont les statuts!
n'ont pas été modifiés, ainsi déclaré.
BUREAU
La séance est ouverte à 8.45 heures, sous la présidence de Monsieur ROLAND Fabrice, ci-après mieux:
qualifié, qui occupe également la fonction de secrétaire.
Aucun scrutateur n'est désigné.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est présent ou représenté à l'assemblée, l'actionnaire unique ci-après dénommé qui déclare être propriétaire:
du nombre d'actions ci-après mentionné :
-Monsieur ROLAND Fabrice Ghislain, né à Charleroi (D1) le 18 janvier 1979, célibataire, domicilié à 5000 Namur,
titulaire de cent (100) actions, représentant l'intégralité du capital social.
EXPOSE DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit.
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.
;a) Lecture et approbation du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en vertu de l'article 2:71, § 2
du Code des sociétés et des Associations, sur la proposition de dissolution de la présente société et de l'état
résumant la situation active et passive de la société reproduit dans le rapport.
Lecture et approbation du rapport de Monsieur LOTTIN Steve, réviseur d'entreprises, représentant de	b)
la SRL « F.C.G. Réviseurs d'entreprises »>, dont les bureaux sont établis à 5100 Naninne, rue de Jausse, 49,
désigné par l'organe d'administration, sur cet état.
Proposition de dissolution volontaire de la société.	:2.
Décharge à l'organe d'administration.	13.
Constatation de la clôture instantanée de la liquidation de la société.	:4.
Conservation des documents sociaux.	:5.
Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les points qui précèdent, et,	:6.
notamment en vue de la radiation de la société dissoute à la Banque Carrefour des Entreprises.
Toutes les actions sont présentes ou représentées, et il a été justifié du nombre d'actions possédées	11.
par la production du registre des actions au notaire soussigné et sous l'entière responsabilité des actionnaires
présents ou représentés.
L'assemblée peut dès lors valablement délibérer sur les points figurant à l'ordre du jour, sans devoir justifier des
modalités de publicité de la convocation.
III.	La société n'a pas de commissaire.
Pour être admises, les propositions figurant à l'ordre du jour doivent réunir les majorités prévues par la	IV.
loi et les statuts de la société.
Chaque action donne droit à une voix.	V.
VI.	La société n'a pas décidé de maintenir ou de créer postérieurement à la loi supprimant les restrictions
au droit de vote une quelconque restriction au droit de vote des actionnaires.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît valablement constituée
et apte à délibérer sur les points figurant à l'ordre du jour.
DELIBERATIONS
L'assemblée aborde ensuite l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première resolution : Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports de l'organe d'administration et
du reviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration, sur la proposition de dissolution qui suit et sur
l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de l'organe d'administration, état
arrêté à la date du 11 mars 2025, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois des présentes.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ces rapports ainsi que de l'état résumant la situation
active et passive y annexé, pour en avoir reçu copie avant la présente assemblée.
L'assemblée prend acte du fait qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif n'est intervenue
depuis la date de l'établissement de la situation active et passive arrêtée à la date du 31 décembre 2024, et
qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'actualiser les informations communiquées.
L'assemblée constate que la société a accompli toutes les formalités préalables prescrites par l'article 2:71 du
Code des sociétés et des associations préalablement à la présente assemblée.
Le rapport du reviseur d'entreprise se termine par les conclusions ci-après fidèlement reproduites :
« Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Administrateur de la société a responsabilité limitée « CONCEPT HOME », dont le siège social est sis a 5060
Sambreville (Velaine-sur-Sambre), rue du Tombois 13 boite C., a établi un état comptable arrêté au 31
décembre 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaitre un total de
bilan de DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE-DEUX EUROS ET QUATRE-CINGT-CINQ CENTIMES
(2.252,85 EUR) et un actif net négatif de NEUF MILLE NEUF CENT NONANTE EUROS ET TRENTE-HUIT
CENTIMES (-9.990,38 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Cependant, à la date de signature du présent rapport, les honoraires du Notaire relatifs a la liquidation sont
impayés. Il appartiendra à l'étude de Maitre ROMBEAU de s'assurer du paiement de sa facture afin de
permettre le passage de l'acte.
Par ailleurs, un compte-courant créditeur pour un total de 9.209,14 EUR reste ouvert au nom de l'administrateur
au passif du bilan. Le manque de trésorerie empêche le remboursement de ce compte-courant. Monsieur
Fabrice ROLAND nous a confirmé par écrit qu'il renonçait définitivement et irrévocablement a cette créance qui
ne pourra lui être remboursée (article 2 :80 CSA). La dissolution-liquidation en un seul acte peut donc être
envisagée.
Nous attirons l'attention sur le fait que la société, par son secteur d'activité, est soumise aux obligations liées à
la garantie décennale. Il nous a toutefois été certifié par e-mail du 12 décembre 2024 que la société n'avait
jamais exercé d'activité pour laquelle une telle garantie décennale aurait été nécessaire.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières années ne
peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les
autorités fiscales ou en cas de non respect de la législation par la société ou ses représentants.
Compte tenu de la situation financière de la société, aucun précompte mobilier sur boni de liquidation ne devra
être payé. »
Les actionnaires approuvent sans réserve le contenu de ces rapports qui demeureront ci-annexés.
Deuxième résolution : Dissolution
L'assemblée générale décide la dissolution volontaire anticipée de la société, et prononce sa mise en liquidation
immédiate.
Troisième resolution : Decharge a l'organe d'administration
L'assemblée donne décharge à l'organe d'administration pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice
social en cours.
Quatrième résolution : Constatation de la clôture instantanée de la liquidation de la société
L'assemblée générale constate que la société n'a plus d'activité et qu'elle ne possède ni bien immeuble, ni droit
réel immobilier.
L'article 2:80 du Code des sociétés et des associations stipule :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles
moyennant le respect des conditions suivantes:
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il s'agit
d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total des
actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
Les actionnaires déclarent que l'ensemble des conditions précitées est rempli. Par conséquent, l'assemblée
générale décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la
société.
L'assemblée générale constate que la société a cessé d'exister.
Cinquième resolution : Livres et documents sociaux
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés à 5000 Namur, Rue de
Bruxelles 31, au domicile de Monsieur ROLAND Fabrice, qui en assurera la conservation pendant cinq ans au
moins.
Sixième resolution : Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au notaire soussigné en vue de la publication par extrait du
présent procès-verbal.
L'assemblée décide en outre de conférer tous pouvoirs à Monsieur ROLAND Fabrice en vue de l'exécution des
résolutions qui précèdent, et, notamment, en vue de la radiation de la société dissoute et liquidée à la Banque
Carrefour des Entreprises.
L'assemblée confère également à Monsieur ROLAND Fabrice tous pouvoirs pour réaliser les derniers virements
bancaires et clôturer les comptes bancaires.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité des voix.
ATTESTATION NOTARIEE
Conformément à l'article 2:71 paragraphe 6 du Code des sociétés et des associations, le notaire
instrumentant déclare avoir vérifié, avant de dresser l'acte authentique de dissolution de la société,
l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe 2 de l'article 2 :71
du Code des Sociétés et des associations, à la société auprès de laquelle il instrumente.
Le notaire instrumentant atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu
du paragraphe 2 de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des associations, à la société auprès de laquelle il
instrumente.
Pour extrait conforme
Vinciane Michax, notaire associée