N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Albert VANDERWECKENE, Cabinet d'Avocats
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Michel-Moutschen 19
 : 4020 Jupille-sur-Meuse
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître François MATHONET, notaire à Liège, 2ème canton, le 8 décembre 2023,
déposé électroniquement au Bureau de Sécurité Juridique de LIEGE 1, le 8 décembre 2023, en
attente des mentions, il résulte que Maître VANDERWECKENE, Albert Francis Jean-Marie, Avocat,
né à Likasi (République démocratique du Congo) le 23 août 1973, numéro national 73.08.23-***.**,
domicilié à ***, a constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée "Albert
VANDERWECKENE, Cabinet d'Avocats", et a arrêté les statuts de la société ainsi qu'il suit.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire le plan financier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ de la société se
trouvent justifiés.
Le fondateur a déclaré souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cinq euros (5,00 €)
chacune.
Il a déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ce versement, soit cinq cents euros (500,00 €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
BELFIUS sous le numéro BE25 0689 5068 3182.
Le notaire a attesté que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
LES STATUTS SONT LES SUIVANTS :
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Albert VANDERWECKENE, Cabinet d'Avocats".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société, ainsi que les sites Internet et documents sous forme électronique, devront
contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à
responsabilité limitée" ou des initiales "SRL".
Ils devront contenir également l'indication précise du siège de la personne morale, le numéro
d'entreprise, les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de
l'indication du tribunal du siège de la personne morale,  le cas échéant, l'adresse électronique et le
site internet de la personne morale et, le cas échéant, l'indication que la personne morale est en
liquidation ; le tout, sous peine de la sanction édictée par l'article 2.22 du Code des sociétés et des
associations pour le cas où les prescriptions relatives aux indications qui précèdent ne seraient pas
respectées.
Il est rappelé que la dénomination doit être complétée par la mention "Association d’Avocats" ou
"Société d’Avocats", selon qu’il s’agisse d’une société de droit simple ou d’une société ayant la
personnalité juridique, avec, dans ce dernier cas, l’indication de la forme juridique de la société. 
La dénomination peut comprendre le nom d’un ou de plusieurs associés ou anciens associés retirés
de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des associés, la
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dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion,
ni être trompeuse. 
Les associations d’Avocats appartenant à des barreaux différents peuvent utiliser la dénomination
qui leur a déjà été autorisée par un autre Ordre belge ou étranger, sous réserve du respect des
critères mentionnés ci-avant.
L’utilisation d’un sigle (abréviation des noms) est possible.
Il sera, de toute manière, prudent de s'assurer que la dénomination est bien différente de celle de
toute autre société.
 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Tout transfert du siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de l’organe d’
administration et porté à la connaissance du conseil provincial de l’Ordre des Avocats compétent.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
 
Article 3. Objet  
La société a pour objet pour son compte, pour compte d'autrui ou en participation, en Belgique ou à
l'étranger :
- l'exercice de la profession d'Avocat par un Avocat (ou des Avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre,
à la liste des stagiaires, à la liste des Avocats communautaires ou à la liste des membres associés,
et par les Avocats ou sociétés d’Avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au
règlement d'ordre intérieur de l'Ordre ;
- l’exercice de toutes autres activités liées et conciliables avec le statut d’Avocat, telles que la
médiation, l'arbitrage, la conciliation et tous autres modes alternatifs de prévention et de résolution
des conflits, la publication d’articles de doctrine et d’ouvrages scientifiques, l’exercice de mandats de
justice, l’enseignement, et cetera.
La société peut exercer un mandat d’administrateur dans une autre société ayant un objet identique
au sien.
La société peut, seule ou en collaboration avec d’autres, exécuter, directement ou indirectement,
pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières et
financières qui ont un rapport direct ou indirect avec la profession d’Avocat ou qui peuvent contribuer
à son développement.
La société respectera dans l’exercice de son activité les règles propres à l’exercice de la profession
d’Avocat telles qu’elles sont déterminées par les instances légales et déontologiques compétentes.
La société, à titre accessoire, pourra remplir toutes opérations civiles, commerciales, mobilières et
immobilières, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
L’assemblée générale délibérant ou votant comme en matière de modification de statuts a qualité
pour interpréter l’étendue de l’objet social.
La société peut enfin s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toute société, association ou entreprise ayant en tout ou en
partie un objet social similaire ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement tant en
Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cents (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers répondant aux conditions des présents statuts, moyennant l'agrément de la
moitié des actionnaires possédant au moins trois/quarts des actions. 
TITRE III. ACTIONS
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles peuvent porter un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
 
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un Avocat de l’Ordre compétent, ou un Avocat
avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.
Le but de cette disposition est d'assurer que seul un Avocat puisse être actionnaire de la société, en
raison même des garanties requises par l'exercice de la profession.
 
Article 10. Cession d’actions 
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un Avocat inscrit
à l'Ordre compétent, ou à un Avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours ; néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées dans les six mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à
l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés, ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'actionnaire,
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels, le tout sans préjudice de l’application
éventuelle des articles 2.60 et  suivants du Code des sociétés et des associations relatifs à l’
exclusion et au retrait par décision de justice d’un ou de plusieurs actionnaires, avec cession et
rachat de leurs actions.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 11. Organe d’administration 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent avoir la qualité d’Avocat-
associé.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Si, et tant que la société ne comporte qu'un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée générale
pour exercer le mandat d’administrateur pour la durée de son activité au sein de la société.
 
Article 12. Pouvoir d’administration 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour des actes qui ne
concernent pas l’exercice de la profession d’Avocat en tant que telle.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. 
 
Article 14. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, étant entendu que seuls les actes qui ne
concernent pas l’exercice de la profession d’Avocat en tant que telle peuvent être réalisés par les
délégués non-Avocats.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur belge.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation 
 Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Assemblées générales électroniques
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l'actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Les
paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVE
Article 22. Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition - réserves 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Dans cette
seconde hypothèse, les liquidateurs désignés doivent être Avocats et l’assemblée générale
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels, pour autant que le ou les liquidateur(s) ainsi
désigné(s) voie(nt) sa (leur) désignation homologuée par le Tribunal de l'Entreprise, à défaut de quoi
la liquidation s'opérera par le liquidateur désigné par ledit Tribunal conformément à la loi.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Règlement d'ordre intérieur 
L’assemblée générale arrête, si elle le juge utile, un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits
et obligations réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
 
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Article 30. Obligations déontologiques de la profession d’Avocat
Le (ou les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre
compétent ainsi que toutes les prescriptions du Code de Déontologie.
S’il existe parmi les associés des Avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
En tout état de cause :
§ 1. Les Avocats constituant une association sous la forme d’une société de droit commun
établissent des statuts contenant l’engagement de respecter le présent code, les règlements des
Ordres concernés ainsi que des clauses prévoyant ce qui suit : 
1° les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’
incompatibilités ; 
2° l’association est gérée exclusivement par un ou plusieurs associés ; 
3° le Bâtonnier a un accès à tout moment à tous les éléments du contrat d’association, y compris
l'ensemble des documents sociaux et toutes les formes généralement quelconques de données, de
manière à lui permettre d'être, à tout moment, informé sur l'ensemble de la structure juridique,
économique et financière de l’association ; 
4° les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien associé ou de ses ayants-cause en cas de
perte de la qualité d’associé, quelle qu’en soit la cause, ou, le cas, échéant, à l’expiration de la
période de cinq ans visée par l’article 4.43 §1, al.2 ; 
5° en cas de dissolution de l’association, les liquidateurs sont Avocats ; 
6° le mode de résolution des litiges du fait de cette association. 
§ 2. Les Avocats constituant une association sous la forme d’une société à personnalité juridique
établissent des statuts qui doivent répondre au prescrit du § 1 et, en outre, contenir des clauses
prévoyant ce qui suit : 
1° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client ; 
2° la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés. 
§ 3. L’Avocat constituant une société à responsabilité limitée pour l’exercice de sa profession est
tenu aux obligations du § 1, 1°, 2°, 3°, 5° et 6° et du §2.
§ 4. A) les comptes annuels de la société doivent être contrôlés par un réviseur d’entreprises ou par
un comptable agréé par le Conseil de l’Ordre.
b)  le fait pour un Avocat d’exercer sa profession au sein d’une société ne modifie en rien les
conditions et l’étendue de sa responsabilité sur le plan disciplinaire. La société elle-même doit
respecter les règles de l’ordre ou des ordres où elle a son siège social et ses sièges d’exploitation et
est soumise à son (à leur) autorité.
c) la société peut accepter comme associé une autre société civile professionnelle d’Avocats.
 
Article 31. Litiges
Tous litiges pouvant survenir entre actionnaires seront tranchés par voie d'arbitrage, par les soins
d'un arbitre choisi de commun accord ou à défaut, d'un arbitre qui sera désigné par le Bâtonnier de
l'Ordre compétent, saisi sur requête de la partie la plus diligente.
Chacun des actionnaires devra s'incliner devant la décision de l'arbitre qui sera souveraine et sans
appel. L'arbitre désigné ci-dessus sera dispensé de toute formalité et de tous délai de procédure.
Toutefois, chacun des actionnaires concernés pourra refuser l'arbitrage de la manière suivante :
- s'il prend, dans le respect des règles déontologiques, l'initiative de l'instance en citant directement
l'autre actionnaire à comparaître devant le tribunal de l'entreprise du siège ;
- Si l'autre actionnaire l'informe de son intention de faire appel à l'arbitrage, en lui faisant part de son
refus dans les quinze jours calendrier à compter de cette information.
Pour le surplus, est ici rappelée la compétence du tribunal de l’entreprise du siège de la société.
 
DISPOSITIONS FINALES ET / OU TRANSITOIRES
Le comparant a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt d’une
expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt d’une expédition de l'acte et finira le 31
décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2025 conformément aux statuts.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 4020 Liège (Jupille-sur-Meuse), Rue Michel-Moutschen 19. 
3. Adresse électronique 
L’adresse électronique de la société est : a.vanderweckene@avocat.be. 
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement. 
4. Désignation de l'administrateur  
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateur(s) à un (1). Elle a appelé à la fonction d’
administrateur, non-statutaire, pour une durée illimitée : Maître Albert VANDERWECKENE,
fondateur.
Son mandat est exercé à titre rémunéré jusqu'à décision contraire de l'assemblée générale. 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire. 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris
par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses
effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pour extrait analytique conforme,
François MATHONET, notaire à Liège 2ème canton.
Déposé en même temps : expédition de l'acte constitutif et statuts originaires.