Nº d'entreprise : 0887 821 501
Nom
(en entier) : CABINET DENTAIRE JEAN-PIERRE SIQUET
(en abrégé) :
Forme légale : S.C.S.
Adresse complète du siège : Avenue Napoléon 36 à 1410 Waterloo
Objet de l'acte : Modification de forme juridique - Modification des statuts, mise en
concordance avec le CSA.
Extrait du P.V. de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juillet 2024 :
Composition de l'Assemblée :
Sont représentés les actionnaires suivants qui déclarent être propriétaires du nombre de parts ci-après
indiqué :
SIQUET Jean-Pierre qui déclare être propriétaire de 741 parts
SIQUET Nicolas qui déclare être propriétaire d'1 oart
Soit ensemble 742 parts représentant l'intégralité des parts émises.
L'assemblée générale a pour objet la décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de la transformer en société en commandite (en abrégé
SCOM).
Cette décision est approuvée à l'unanimité.
Comme conséquence de cette résolution, l'Assemblée Générale décide d'aopter les statuts ci-dessous qui
sont en concordance avec la Code des Sociétés et des Associations. L'Assemblée Générale déclare et décide
que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
ARTICLE 1 - FORME
La forme juridique de la société est : Société en Commandite (SComm).
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet social l'exercice de l'art dentaire et de toutes les activités similaires, analogues, ou
connexes telles que notamment les soins dentaires, l'orthodontie, la chirurgie et la radiologie dentaire, la
stomatologie et le placement de prothèses dentaires et implants, qui n'altèrent en rien son caractère civil et sont
compatibles avec la profession de Dentiste, en ce compris la mise à disposition de moyens nécessaires à
exercer la profession.
D'une manière générale la société a pour objet tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l'art
dentaire.
Elle peut aussi s'intéresser par voie d'apport, de souscriptions, d'interventions financières ou par tous autres
modes, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire au sien ou susceptibles
de développer l'une ou l'autre branche de son activité.
De façon générale, elle peut faire toutes opérations financières mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou
développer la réalisation sans altérer le caractère civil de la société et qui ne lui sont pas interdites par la loi et
notamment de prendre, donner bail, acquérir ou aliéner tous immeubles, s'intéresser de toutes façons par voie
d'apport, de souscriptions, d'interventions financières ou par tous autres moyens dans toutes sociétés,
associations ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet social serait similaire, analogue ou connexe au
sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : CABINET DENTAIRE JEAN-PIERRE SIQUET
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement des mots "Société en commandite " ou des initiales "SComm".
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est situé en Région Wallonne.
Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de l'administrateur-gérant et publication aux
annexes du Moniteur belge.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises par la
loi.
ARTICLE 6 - APPORTS
La société reçoit des apports.
Monsieur Jean-Pierre SIQUET, associé commandité, à concurrence de 741 parts sociales libérées pour la
somme de dix-huit mille cinq cent vingt-cinq euros (18.525,00 €).
Monsieur Nicolas SIQUET, associé commanditaire, à concurrence de 1 part sociale libérée pour la somme
de vingt-cinq euros (25,00 €).
Le capital est donc fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €) intégralement libéré.
ARTICLE 7 - DROIT DE VOTE
Le droit de vote est proportionnel au nombre de parts représentant l'apport de chaque associé.
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont
elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d'intérêt de référence en vigueur au moment du
versement, repris pour les autres prêts en application des règles d'évaluation forfaitaire des avantages de toute
nature indiqué dans la législation fiscale.
ARTICLE 9 - CESSION ET DROIT DES ASSOCIES, HERITIERS ET LEGATAIRES
9.1 Exercice des droits sociaux
Les parts sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. La société ne reconnaît, quant à l'exercice
des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque part. Si la part fait l'objet d'une
copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule
personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit
de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
9.2 Héritiers, légataires et créanciers
Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer
l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la liquidation, ni
s'immiscer en aucune manière dans sa gestion ou son administration.
Pour l'exercice de leurs droits ils doivent se tenir aux livres et décisions des assemblées générales.
ARTICLE 10 - CESSION DE PARTS
Les parts sociales ne sont pas négociables. Elles ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec le
consentement de la majorité de trois-quarts des associés.
L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet à la gérance par lettre
recommandée avec accusé de réception en indiquant toutes précisions sur le cessionnaire proposé, le nombre
de parts cédées ainsi que le prix convenu.
La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts au plus tard dans la
quinzaine de la réception de la notification, puis notifie le résultat de la consultation à tous les associés par lettre
recommandée dans les huit jours calendriers de son intervention.
En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas lieu et l'associé cédant reste propriétaire des parts qui
devaient être cédées.
L'associé cédant et le gérant peuvent convenir entre eux que la formalité de la lettre recommandée
réciproque soit substituée par un échange formel de courrier électronique signé électroniquement.
Le gérant est chargé des publications aux frais de la société.
ARTICLE 11 - ORGANE D'ADMINISTRATION
11.1 - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés commandités,
avec ou sans limitation de la durée de leur mandat,
11.2 - En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le
ou les gérants peuvent recevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte dont le montant et les modalités
de paiement sont déterminés par décision ordinaire des associés.
11.3 - Sauf disposition contraire ou plus restrictive, dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des
gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs
que la loi attribue expressément aux associés.
Dans les rapports entre associés les actes suivants doivent être autorisés par la majorité de trois-quarts des
associés, à savoir :
·tout emprunt d'un montant supérieur à cent fois le montant des apports,
·tous prêts consentis par la société à des tiers,
·tous cautionnements, avals et garanties, sûretés, hypothèques,
·toutes acquisitions, échanges, ventes ou apports d'immeubles ou de fonds économique,
·toutes prises de participation dans toutes personnes morales ou tous retraits comme toutes cessions de
titres émis par de telles personnes,
·toutes acquisitions de matériel d'une valeur unitaire supérieure au capital social,
·tous baux d'immeubles de plus de vingt-sept ans,
·engagement du personnel salarié, collaborateur ou stagiaire, sauf les étudiants.
11.4 - Un gérant peut, en vertu de ses pouvoirs, donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un
ou tous objets déterminés.
11.5 - Dans l'hypothèse où le nombre d'associés est supérieur à deux, la révocation d'un gérant est décidée
à la majorité de trois-quarts de tous les associés, en ce compris le gérant s'il est lui-même associé.
Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages intérêts.
11.6 - La démission d'un gérant ne met pas fin à la Société. Elle prend effet au premier jour du mois qui suit
l'envoi d'une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de
réception. En accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.
Le démissionnaire reste membre de la Société à titre de simple associé en nom, à moins que la démission
n'intervienne d'office du fait de l'un des événements évoqués dans l'article précédent.
ARTICLE 12 - ORGANE DE GESTION INTERIMAIRE
L'assemblée générale peut prévoir la nomination d'un « gérant intérimaire », dans l'hypothèse soudaine où
un gérant décède ou est incapable d'exercer son mandant pour une période supérieure à vingt jours ouvrables.
Le gérant intérimaire possède tous les pouvoirs dévolus à l'organe de gestion et a pour principale mission de
convoquer, dans le mois de l'évènement ayant entrainé sa nomination ou sa prise de fonction, une assemblée
des associés afin de pourvoir au remplacement temporaire ou définitif du gérant décédé ou en incapacité.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale dans les trois jours de l'évènement soudain, l'associé
commanditaire est exceptionnellement désigné « administrateur provisoire » et il n'est responsable que de
l'exécution de ce mandat temporaire et exceptionnel, qui n'est pas considéré comme un acte de gestion, afin
de convoquer une assemblée générale extraordinaire dans le meilleur délai et au plus tard dans le mois de
l'évènement soudain.
ARTICLE 13 - FAILLITE, INTERDICTION ET INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La faillite, l'interdiction d'exercer une profession économique, commerciale ou l'incapacité frappant l'un des
associés n'entraînent pas la dissolution de la Société. Celle-ci continue entre les autres associés à moins que
ceux-ci ne décident à l'unanimité de la dissoudre dans les trois mois de la date à laquelle est devenue définitive
l'une des sanctions précitées.
ARTICLE 14 - DECISIONS D'ASSOCIES
Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions et avec les effets fixés par les
lois et règlements en vigueur.
Une assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année au siège ou en tout autre lieu indiqué à la
convocation dans les six mois de la clôture de l'exercice comptable. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra
le premier jour ouvrable suivant.
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants présents, ou, à défaut de gérant, par le
plus âgé des associés commandités qui assistent à la réunion.
Le président peut nommer un secrétaire, associé ou non.
Chaque associé repris au registre des parts peut valablement exprimer un vote en proportion des droits y
inscrits.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes :
les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, le nombre de parts pour lesquelles il participe au
vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les
résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat.
La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention "lu et approuvé".
Tout associé peut aussi donner à une autre personne, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et place.
A moins que la loi ou les présents statuts n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale
se prennent à la simple majorité des voix des personnes présentes, représentées ou ayant voté par
correspondance.
ARTICLE 15 - COMMISSAIRE
Un ou plusieurs commissaires peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par la loi et les
règlements.
Ils sont nommés pour une durée fixée par l'assemblée générale et exercent leurs fonctions dans les
conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 16 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Sauf modification des statuts, chaque exercice comptable a une durée d'une année civile, qui commence le
premier janvier et finit le trente et un décembre.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), l'inventaire, les éventuels rapports de gestion,
rapports spéciaux de la gérance, rapports du commissaire-réviseur, sont établis conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 17 - DECES D'UN ASSOCIE - CONTINUATION
En cas de décès d'un associé commandité, la société continue entre les associés commandités survivants.
S'il n'y a plus d'associé commandité, les associés commanditaires doivent procéder à la liquidation de la société.
En cas de décès d'un associé commanditaire, les conjoints, descendants et autres héritiers et légataires de
l'associé commanditaire deviennent propriétaires des parts.
ARTICLE 18 - DROIT DE RETRAIT
Chaque associé possède la faculté de se retirer de la société dans les trois mois qui suivent l'adoption des
comptes annuels par la décision des associés, sans que celle-ci prenne fin à l'égard des associés restants.
Les associés, statuant en assemblée générale à la majorité qualifiée de deux tiers des associés présents
ou représentés, peuvent mettre fin à l'association de l'un des associés pour les motifs qu'elle détermine ou
même sans motif moyennant un préavis raisonnable.
ARTICLE 19 - RESOLUTION
En cas de manquement d'un associé, les autres associés peuvent demander que la convention soit résolue
à son égard seulement, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé et que la réalisation de
son objet ne devienne pas impossible.
Cette décision requiert l'unanimité des associés présents ou représentés lors de l'assemblée générale
appelée à se prononcer sur cette résolution.
L'associé à qui les manquements sont adressés peut présenter ses moyens de défense dans un mémoire
écrit qu'il dépose ou transmet au siège au plus tard la veille de l'assemblée.
Cet associé ne peut pas prendre part à ladite assemblée générale, ni aux votes.
L'assemblée motivera sa décision qu'elle communiquera par un envoi recommandé avec accusé de
réception, sous huitaine, à l'adresse connue de l'associé visé.
ARTICLE 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en fonction, à
moins que l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera
les pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer aux
associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs apports.
Le surplus sera partagé entre les parts, chacune d'elles conférant un droit égal.
ARTICLE 21 - DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, sauf information contraire expédiée à la société par pli recommandé
à la poste, les gérants, liquidateurs et associés font élection de domicile au siège de la société, où toutes les
communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement faites.
ARTICLE 22 - CONTESTATIONS
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois en vigueur et au code des sociétés
et associations.
Toute disposition des présents statuts qui serait en opposition avec une prescription impérative ou
prohibitive de la loi devra être réputée non écrite.
ARTICLE 23 - FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme
que ce soit i incombent à la société ou i sont mis à sa charge en raison de sa transformation.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
1. Le siège de la société est établi à Avenue Napoléon 36 à 1410 Waterloo.
2. L'assemblée décide de ne pas nommer de Commissaire-Reviseur.
3. La Fiduciaire Fisconseils (B.C.E. 0442.150.843), représentée par son administrateur, Eric DEBLED, est
mandatée pour effectuer les démarches administratives pour cette publication au Moniteur belge.
DONT ACTE.
Fait en trois exemplaires à Waterloo, le 29 juillet 2024.
Jean-Pierre SIQUET (associé commandité)	Nicolas SIQUET (associée commanditaire)