N° d'entreprise : 0847564224
Nom
(en entier) : BATIBAIL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Château 53
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
« BATIBAIL »
Société à Responsabilité Limitée
Rue du Château 53 - 1480 TUBIZE
Tribunal de l’Entreprise du Brabant wallon, division Nivelles BCE 0847.564.224
Transformation SPRL en SRL avec adoption de nouveaux statuts –  Extension de l’objet 
D’un procès-verbal dressé par Maître Serge Fortez, Notaire administrateur de la société à
responsabilité limitée « Serge Fortez, Notaire » à Quiévrain, en date du 07 avril 2021, en cours d’
enregistrement, il résulte que l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « BATIBAIL » dont le siège est établi à 1480
Tubize, rue du Château, numéro 53, enregistrée à la banque carrefour des entreprises sous le
numéro 0847.564.224.
A pris les résolutions suivantes :
1) Première résolution : extension de l’objet
I. Rapport
L’actionnaire unique est dispensé de donner lecture du rapport de l’organe d’administration ; un
exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé et sera déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise,
en même temps qu’une expédition des présentes.
L’assemblée générale approuve ce rapport à l’unanimité.
II. Extension de l’objet social
L’actionnaire unique décide d’adopter le texte suivant de l’article 4 des statuts pour étendre son objet
de manière la plus large possible aux activités suivantes:
« - l’exploitation, la gestion d’une entreprise de nettoyage dans le sens le plus large en ce compris : l’
entretien de bureaux et de grandes surfaces, le nettoyage de copropriétés, le lavage de vitres et
châssis, la remise en état après travaux ou incendies, shampooing et protection de tapis, ponçage et
vitrification de parquets, cristallisation de marbre, protection de revêtement en PVC, stérilisation de
téléphones et nettoyage d’appareil informatiques, nettoyage de fauteuils, désinfection de toutes
surfaces ; 
« - la réalisation du gros œuvre de bâtiments, la construction générale de bâtiments résidentiels de
tous types, y compris selon la formule « clé sur porte » maisons unifamiliales, immeubles à
appartements et tours d’habitations, bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de
véhicules, d’ entrepôts, d’écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d’un culte, le
remaniement ou la rénovation de structures résidentielles existantes, l’assemblage et la construction
de bâtiments résidentiels préfabriqués ; 
« -la réalisation de gros œuvre de bâtiments, en ce compris la pose de charpente, de toiture de tous
types, d’égouttage en PVC ou zinc, ou toute autre matière, l’entreprise de carrelage, l’entreprise de
plafonnage, l’installation sanitaire, les prestations en régie en matière de construction, soit les
matériaux de construction, l’entreprise d’isolation thermique et acoustique, la pose de revêtement de
gyproc (article six, loi du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre), l’entreprise de pose de
câbles et canalisations diverses, l’entreprise de travaux d’égouts, l’entreprise de terrassement
(creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées,
Volet B
décrochement, destruction à l’explosif,…), l’entreprise de démolition de bâtiment et ouvrages d’art, l’
entreprise de placement de clôture, l’entreprise de fabrication et placement de volets en bois, l’
entreprise de placement de ferronneries de volets et de menuiserie métallique et plastique, l’
entreprise de pose de corniche et descente d’eau en PVC (article six, loi du trente et un août mil neuf
cent soixante-quatre), l’entreprise de travaux d’étanchéité et revêtement de construction par
asphaltage et bitumage, l’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et
jardins, l’entreprise d’horticulture, l’entreprise en appareils de chauffage, l’entreprise en articles
sanitaires, l’installation d’éclairage, force motrice et téléphonie, l’entreprise de charpenterie et de
menuiserie de bâtiment, l’entreprise de pose de parquet et tous revêtement en bois des murs et du
sol, l’entreprise de construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques, l’
entreprise d’installation de chauffage central à eau chaude et froide, l’entreprise et le placement d’
installation, ventilation et aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de tuyauterie
industrielles, de placement de paratonnerres, l’entreprise d’installation de chauffage au gaz, de
plomberie zinguerie et d’installation d’adoucisseurs d’eau, l’entreprise de placement, entretien et
réparation de tous brûleurs, la construction de réseaux électriques et de télécommunications, la
construction de lignes de transport et de distribution d’énergie électrique, les travaux d’installation
électrotechnique de bâtiments (câbles et appareils électriques, câbles de télécommunications,
câblage de réseau informatique et de télévision par câble, y compris les fibres optiques, paraboles,
installations d’éclairage, capteurs électriques d’énergie solaire, systèmes électriques d’alarme sans
surveillance comme les alarmes incendie et les alarmes contre les effractions, la connexion d’
appareils électriques et d’électroménagers, l’installation de systèmes de chauffage électrique par
panneau rayonnant, installation d’enseignes lumineuses ou non, installations de photovoltaïques, le
nettoyage de bâtiments et remise en état des lieux après travaux, le nettoyage à la vapeur, le
sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments, la construction
de cheminées décoratives et de feux ouverts, les travaux de maçonnerie et de rejointoiement, les
travaux de ferraillage et la pose de coffrage, le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres,
des fourneaux, des incinérateurs des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’
évacuation de fumées, y compris la vente, l’achat, l’importation, l’exportation, location et cætera de
tous articles, matériaux ou matériels d’exploitation et roulant, se rapportant directement ou
indirectement aux activités ci-dessus énoncées.
« -la réalisation de travaux et de service d’aménagement paysager, l’étude et les conseils en matière
d’aménagement urbain et d’architecture paysagère, la conception de jardins ; -l’installation, le
montage et l’entretien de tout type et la réparation de tout matériel relatif à l’énergie éolienne, l’
énergie solaire (thermique, photovoltaïque), l’énergie hydraulique, toute autre forme de production d’
énergie réduisant les émissions de dioxyde de carbone, la production d’hydrogène ; 
« -toutes les activités relatives à la production, la vente, l’achat, l’échange, le stockage, la
distribution, la transformation de toutes les formes d’énergie ; 
« -la recherche et le développement dans le domaine des énergies renouvelables et procédés
techniques liés à l’écologie et l’environnement ;
« -l’étude, l’obtention, l’achat, la rétrocession, l’exploitation, la vente, la concession de tous brevets,
licences, de brevets, procédés et secrets de fabrique, marque ou système relatifs aux industries des
énergies renouvelables et environnementales ; 
« -les travaux de soudure ; la préparation, la fabrication, la pose et au coulage de béton ou de
matériaux dérivés. 
« La société a également pour objet : le commerce d’achat, de réparation, location et vente de
véhicules automobiles, motocycles, remorques, caravanes, produits pièces automobiles, accessoires
divers, vêtements et textiles ; le commerce de gros et de détail de produits, accessoires et pièces de
véhicules automobiles, motocycles, remorques, caravanes ; l’importation et l’exportation véhicules
automobiles, motocycles, remorques, caravanes, produits pièces automobiles, accessoires divers,
vêtements et textiles.
« La société a également pour objet de se constituer un patrimoine comprenant tous biens
immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que tous droits
immobiliers relatifs à de tels biens, et tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente
fixe que dans des actions, émises par des sociétés belges ou étrangères. La société peut,
uniquement pour son propre compte, donner ou prendre en location, ériger, acquérir, aliéner ou
échanger tous biens meubles ou immeubles, matériels et installations, et, d'une manière générale,
entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement
ou indirectement à son objet, à l'exclusion de l'activité d'agent immobilier, sauf si l'organe d’
administration en a l'accès à la profession, ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y
compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété
industrielle ou commerciale y relatifs. La société peut assurer la détention et la gestion pour compte
propre d'un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières. Elle peut garantir les engagements de
tiers, notamment de ses administrateurs et actionnaires. De manière générale, la société pourra
Volet B
notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en bail, aliéner,
acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder tous brevets
ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou
serait susceptible de constituer pour elle un débouché, conclure toutes convention d’association, de
rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d’entreprise, prêter son concours financier
sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et étude pour toute entreprise, association ou
société à laquelle elle sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier.
« Elle peut réaliser son objet en Belgique ou à l’étranger, pour son compte ou pour le compte d’
autrui, en tout lieu, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux
appropriées. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions
« -L’entreprise générale de soudure et tuyauteries industrielles. L’entreprise générale de chauffage,
chauffage central, installations sanitaires, plomberie et zinguerie. Les activités non réglementées de
la construction.
« La représentation, le négoce et l’import/export de marchandises diverses. La société pourra
réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient
de nature à en faciliter la réalisation. Elle pourra s’intéresser par voie d’apports, de fusion de
scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises
ou association ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de
son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services. »
2) Deuxième résolution :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3) Troisième résolution 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (23.000 €) et la réserve légale (2.300 €) de la société, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
4) Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BATIBAIL », en abrégé SRL « BATIBAIL », les dénominations complète et
abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Volet B
 
Article 3. Objet
La société a pour objet en Belgique et à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou en
participation, l’entreprise générale et notamment :
« - La société a pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, la rénovation, le tout
au sens large. La société pourra financer la gestion et la valorisation de ce patrimoine immobilier au
moyen d’emprunts.
Elle a également pour objet l’exercice ou la participation à la gestion d’une ou plusieurs sociétés ou
entreprises, en vue notamment d’effectuer des tâches de conseils, de gestion et/ou de
représentation de sociétés ou entreprises et de faire partie de leurs organes de gestion.
 - l’exploitation, la gestion d’une entreprise de nettoyage dans le sens le plus large en ce compris : l’
entretien de bureaux et de grandes surfaces, le nettoyage de copropriétés, le lavage de vitres et
châssis, la remise en état après travaux ou incendies, shampooing et protection de tapis, ponçage et
vitrification de parquets, cristallisation de marbre, protection de revêtement en PVC, stérilisation de
téléphones et nettoyage d’appareil informatiques, nettoyage de fauteuils, désinfection de toutes
surfaces ; 
 - la réalisation du gros œuvre de bâtiments, la construction générale de bâtiments résidentiels de
tous types, y compris selon la formule « clé sur porte » maisons unifamiliales, immeubles à
appartements et tours d’habitations, bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de
véhicules, d’ entrepôts, d’écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d’un culte, le
remaniement ou la rénovation de structures résidentielles existantes, l’assemblage et la construction
de bâtiments résidentiels préfabriqués ; 
 -la réalisation de gros œuvre de bâtiments, en ce compris la pose de charpente, de toiture de tous
types, d’égouttage en PVC ou zinc, ou toute autre matière, l’entreprise de carrelage, l’entreprise de
plafonnage, l’installation sanitaire, les prestations en régie en matière de construction, soit les
matériaux de construction, l’entreprise d’isolation thermique et acoustique, la pose de revêtement de
gyproc (article six, loi du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre), l’entreprise de pose de
câbles et canalisations diverses, l’entreprise de travaux d’égouts, l’entreprise de terrassement
(creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées,
décrochement, destruction à l’explosif,…), l’entreprise de démolition de bâtiment et ouvrages d’art, l’
entreprise de placement de clôture, l’entreprise de fabrication et placement de volets en bois, l’
entreprise de placement de ferronneries de volets et de menuiserie métallique et plastique, l’
entreprise de pose de corniche et descente d’eau en PVC (article six, loi du trente et un août mil neuf
cent soixante-quatre), l’entreprise de travaux d’étanchéité et revêtement de construction par
asphaltage et bitumage, l’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et
jardins, l’entreprise d’horticulture, l’entreprise en appareils de chauffage, l’entreprise en articles
sanitaires, l’installation d’éclairage, force motrice et téléphonie, l’entreprise de charpenterie et de
menuiserie de bâtiment, l’entreprise de pose de parquet et tous revêtement en bois des murs et du
sol, l’entreprise de construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques, l’
entreprise d’installation de chauffage central à eau chaude et froide, l’entreprise et le placement d’
installation, ventilation et aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de tuyauterie
industrielles, de placement de paratonnerres, l’entreprise d’installation de chauffage au gaz, de
plomberie zinguerie et d’installation d’adoucisseurs d’eau, l’entreprise de placement, entretien et
réparation de tous brûleurs, la construction de réseaux électriques et de télécommunications, la
construction de lignes de transport et de distribution d’énergie électrique, les travaux d’installation
électrotechnique de bâtiments (câbles et appareils électriques, câbles de télécommunications,
câblage de réseau informatique et de télévision par câble, y compris les fibres optiques, paraboles,
installations d’éclairage, capteurs électriques d’énergie solaire, systèmes électriques d’alarme sans
surveillance comme les alarmes incendie et les alarmes contre les effractions, la connexion d’
appareils électriques et d’électroménagers, l’installation de systèmes de chauffage électrique par
panneau rayonnant, installation d’enseignes lumineuses ou non, installations de photovoltaïques, le
nettoyage de bâtiments et remise en état des lieux après travaux, le nettoyage à la vapeur, le
sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments, la construction
de cheminées décoratives et de feux ouverts, les travaux de maçonnerie et de rejointoiement, les
travaux de ferraillage et la pose de coffrage, le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres,
des fourneaux, des incinérateurs des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’
évacuation de fumées, y compris la vente, l’achat, l’importation, l’exportation, location et cætera de
tous articles, matériaux ou matériels d’exploitation et roulant, se rapportant directement ou
indirectement aux activités ci-dessus énoncées.
 - la réalisation de travaux et de service d’aménagement paysager, l’étude et les conseils en matière
d’aménagement urbain et d’architecture paysagère, la conception de jardins ; -l’installation, le
montage et l’entretien de tout type et la réparation de tout matériel relatif à l’énergie éolienne, l’
Volet B
énergie solaire (thermique, photovoltaïque), l’énergie hydraulique, toute autre forme de production d’
énergie réduisant les émissions de dioxyde de carbone, la production d’hydrogène ; 
 - toutes les activités relatives à la production, la vente, l’achat, l’échange, le stockage, la distribution,
la transformation de toutes les formes d’énergie ; 
- la recherche et le développement dans le domaine des énergies renouvelables et procédés
techniques liés à l’écologie et l’environnement ;
- l’étude, l’obtention, l’achat, la rétrocession, l’exploitation, la vente, la concession de tous brevets,
licences, de brevets, procédés et secrets de fabrique, marque ou système relatifs aux industries des
énergies renouvelables et environnementales ; 
- les travaux de soudure ; la préparation, la fabrication, la pose et au coulage de béton ou de
matériaux dérivés. 
La société a également pour objet : le commerce d’achat, de réparation, location et vente de
véhicules automobiles, motocycles, remorques, caravanes, produits pièces automobiles, accessoires
divers, vêtements et textiles ; le commerce de gros et de détail de produits, accessoires et pièces de
véhicules automobiles, motocycles, remorques, caravanes ; l’importation et l’exportation véhicules
automobiles, motocycles, remorques, caravanes, produits pièces automobiles, accessoires divers,
vêtements et textiles.
La société a également pour objet de se constituer un patrimoine comprenant tous biens immobiliers,
tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que tous droits immobiliers
relatifs à de tels biens, et tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que
dans des actions, émises par des sociétés belges ou étrangères. La société peut, uniquement pour
son propre compte, donner ou prendre en location, ériger, acquérir, aliéner ou échanger tous biens
meubles ou immeubles, matériels et installations, et, d'une manière générale, entreprendre toutes
opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à
son objet, à l'exclusion de l'activité d'agent immobilier, sauf si l'organe d’administration en a l'accès à
la profession, ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la sous-traitance en
général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle ou commerciale y relatifs.
La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs
mobilières et immobilières. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses
administrateurs et actionnaires. De manière générale, la société pourra notamment, sans que
l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en bail, aliéner, acquérir tous
immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder tous brevets ou entreprises
existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible
de constituer pour elle un débouché, conclure toutes convention d’association, de rationalisation, de
collaboration, tout contrat de travail ou d’entreprise, prêter son concours financier sous quelque
forme que ce soit, exécuter tous travaux et étude pour toute entreprise, association ou société à
laquelle elle sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier.
Elle peut réaliser son objet en Belgique ou à l’étranger, pour son compte ou pour le compte d’autrui,
en tout lieu, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
-L’entreprise générale de soudure et tuyauteries industrielles. L’entreprise générale de chauffage,
chauffage central, installations sanitaires, plomberie et zinguerie. Les activités non réglementées de
la construction.
La représentation, le négoce et l’import/export de marchandises diverses. 
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle pourra s’intéresser par voie d’apports, de
fusion de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés,
entreprises ou association ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la
réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses
produits et services.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 Titre II : Capitaux propres et apports 
 
 
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Volet B
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
Volet B
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
mai, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
Volet B
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Volet B
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
5) Cinquième résolution
Le siège est établi à 1480 Tubize, rue du Château, numéro 53.
- L’assemblée générale confirme le mandat d’administrateur pour une durée indéterminée de
Monsieur Hassan LEMOUADDEN, domicilié à 6030 Charleroi, rue de la Chapelle, 20, ici présent et
qui accepte.
 
Pour extrait analytique conforme,
Serge Fortez, Notaire administrateur de la SRL « Serge Fortez, Notaire » à Quiévrain.
Est déposé en même temps : le rapport de l’organe d’administration justifiant l’extension de l’objet.