Nº d'entreprise : 0429 566 775
Nom
(en entier) : IMMO SENSA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7830 Silly Pavé d'Ath 34
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS
Il résulte d'un acte reçu par Maître DETANDT Fabrice, notaire associé à la résidence de Colfontaine,
exerçant sa fonction dans la société "PAXNOTAIRES", ayant son siège à 7830 Silly, Chaussée de Ghislenghien,
14, mais se trouvant à l'antenne de Silly, le vingt-huit décembre deux mille vingt-deux, enregistré au Bureau de
la Sécurité Juridique de Mons, le deux janvier deux mille vingt-trois, sous la référence ACP (5) Volume 00000
Folio 0000 Case 0000007, droits perçus cinquante euros, que l'assemblée générale extraordinaire des associés
de la Société à Responsabilité Limitée "IMMO SENSA", ayant son siège à 7830 Silly, Pavé d'Ath, 34 a pris les
résolutions suivantes :
A l'unanimité des voix et par votre distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes :
Première résolution - Décision d'adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations.
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution - Adaptation des statuts concernant la forme légale de la société au Code des sociétés
et des associations.
Par suite de la première résolution, l'assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution - Adaptation des statuts concernant le capital de la société au Code des sociétés et
des associations.
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré, à
savoir septante mille cinq cent nonante deux euros et un centime (70.592,01€) et la réserve légale de la société,
à savoir mille huit cent cinquante-neuf euros (1.859,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible. L'assemblée décide que ces capitaux propres seront
intégralement placés dans un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution
aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. Les apports effectués après la constitution
sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Quatrième résolution - Confirmation de la situation du siège social actuel.
Aux termes de l'assemblée générale du 4 septembre 2014, la gérance a décidé de transférer le siège social
de 1500 Halle, chaussée d'Enghien 29 à 7830 Silly, Pavé d'Ath 34. Cette décision a été publiée aux Annexes
du Moniteur Belge du 9 octobre 2014 sous le numéro 14183669.
Pour autant que de besoin, l'Assemblée Générale confirme ce transfert de siège social à 7830 Silly, Pavé
d'Ath, 34.
L'assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l'adresse exacte du siège des statuts.
L'assemblée générale déclare que l'adresse du 7830 Silly, Pavé d'Ath, 34. Ceci n'est pas une donnée statutaire.
Cinquième résolution- Adaptation des statuts pour les mettre en concordance avec lesdites modifications et
avec le Nouveau Code des Sociétés et des associations.
L'assemblée générale décide de modifier les statuts conformément à ce qui est dit ci-avant et les refondre
afin qu'ils soient conformes au Nouveau Code des Sociétés et des Associations.
En outre, il sera ainsi procédé à leur traduction en langue française.
L'assemblée donne tous pouvoirs à l'administrateur pour faire le nécessaire pour la coordination des statuts.
STATUTS
Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Il est formé par les présentes une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IMMO SENSA ».
Article 2. Le siège social
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale par décision de l'organe d'administration statuant à la majorité simple des voix présentes ou
représentées. La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour compte
propre ou compte tiers ou en participation avec ceux-ci :
-La construction, la gestion judicieuse et l'expansion du patrimoine mobilier et immobilier ;
-Toutes études et opérations relatives à tous biens et droits immobiliers et à tous biens et droits mobiliers,
tels que l'achat, la construction, la transformation, l'adaptation, la location et la sous location, l'échange, la vente,
et d'une manière générale, toutes opérations se rattachant indirectement à la gestion de la production pour
l'ensemble d'autrui, de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ;
-L'achat, la vente et la gérance, la gestion et la valorisation de toutes valeurs mobilières, actions, obligations,
fonds publics et de tous biens et droits mobiliers ;
-La stimulation, la planification et coordination du développement des sociétés et entreprises dans lesquelles
il détient une participation, participer à leur gestion, gestion et contrôle ainsi que fournir une assistance
technique, administrative et financière à ces sociétés et entreprises ;
La société peut acquérir, louer ou donner à bail, fabriquer, céder ou échanger tous bien meubles ou
immeubles, matériaux et fournitures, et d'une manière générale, faire toutes opérations commerciales,
industrielles ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-
traitance. En général, l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y
afférents. Elle peut acquérir tous biens meubles et immeubles à titre de placement, même s'ils ne se rapportent
pas directement ou indirectement à l'objet social de la société.
La société peut s'occuper de la gestion et de la liquidation de toutes sociétés affiliées avec lesquelles il
existe un lien de participation et peut accorder tous prêts, sous quelque forme et pour quelque durée que ce
soit, à ces dernières ou fournir des garanties à ces sociétés.
Elle peut prendre la forme d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou de toute autre manière, prendre une participation dans toutes sociétés ou sociétés
existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social est identique, similaire ou connexe au sien,
ou qui est de nature à favoriser l'exercice de son objet social.
Cette liste est exemplaire et non limitative.
L'objet social peut être étendu ou limité par voie de modification des statuts, dans les conditions prévues
par le Code des Sociétés.
Elle peut également faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment, par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement,
prendre des participations dans des sociétés, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social coïncide ou se rattache en partie au sien ou contribue à sa concrétisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises. Chaque action donne un
droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution aux actionnaires. Les
apports effectués dans le futur sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier
détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les
versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
( ... )
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre
des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Les
cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Ce registre pourra être tenu de
manière physique ou électronique conformément au Code des sociétés et des associations.
Article 9. Cession d'actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers
et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs. L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement. Les
délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à
tout mandataire. L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
( ... )
Article 16. Admission à l'assemblée générale
( ... )
Article 17. Séances - procès-verbaux
( ... )
Article 18. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
( ... )
Article 19. Prorogation
( ... )
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices. Il existe un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commuri
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
SIXIEME RESOLUTION - COORDINATION DES STATUTS
L'assemblée générale décide de modifier les statuts conformément à ce qui est dit ci-avant. L'assemblée
générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination des statuts, et
d'assurer son dépôt au dossier de la société.
SEPTIEME RESOLUTION - POUVOIRS A L'ADMINISTRATEUR AUX FINS DE FAIRE OPERER TOUTES
LES MODIFICATIONS DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES PERSONNES MORALES ET AUPRES DES
ADMINISTRATIONS.
L'assemblée confère à l'administrateur tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et à Monsieur
CHABERT avec faculté de substitution, ceux d'opérer la modification nécessaire auprès de toutes
Administrations, en particulier au registre des personnes morales et à la taxe sur la valeur ajoutée. Aux effets
ci-dessus, le mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles
déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour
l'exécution du mandat qui lui est confié."
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître DETANDT Fabrice, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte de modification des statuts, avec son annexe et les statuts
coordonnés.