Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BATI-NOBRE
Rue Antoine Labarre 29
1050 Ixelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu en date du 18 janvier 2016 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire associé,
membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De
Doncker, Notaires-associés »  ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du Vieux Marché aux Grains
51, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d’entreprise
0820.822.809, agissant conformément à l’article 53 §2 dernier alinéa de la Loi du 16 mars 1803 (25
Ventôse – 5 Germinal an XI) contenant organisation du Notariat, déposé au greffe du Tribunal de
Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu’une société privée à responsabilité limitée a été
constitué avec les statuts suivants :
 
I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1:
La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination «BATI-NOBRE».
 
ARTICLE 2:
Le siège de la société est établi à1050 Ixelles, Rue Antoine Labarre 29.
Il peut être transféré dans toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance
qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et
sous réserve du respect des dispositions légales en la matière.
Tout changement du siège doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.
Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges administratifs, agences, succursales,
unités d’établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront
utile.
 
ARTICLE 3:
La société a pour objet social toutes opérations se rapportant à toutes activités commerciales, tant
sur le plan national que sur le plan international et se rapportant à :
Toutes les activités nécessaires, directement ou indirectement, au commerce en gros et de détail,
l’achat, la vente, la fabrication, l’importation et l’exportation, la représentation et la distribution,
d’articles cadeaux, articles textiles et articles de présentation.
L’étude et la réalisation de tous travaux de construction, de rénovation, de transformation et
démolition, publics et privé, en ce compte tous travaux relatifs avec la profession de chauffagiste, en
qualité d’entrepreneur général des bâtiments ou en sous-traitance.
Les installations électriques générales, entretien, installations d’alarmes et de systèmes de sécurité,
études et réalisations d’installations de toutes sortes effectués par le personnel propre ou par sous-
traitance.
L’achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous biens immobiliers, la promotion de
toutes opérations de nature immobilière.
L’achat, la vente, la fabrication, la représentation, l’installation et la pose de tout produit et matériel
0646778380
Volet B
commercialisés ou non par la société, l’importation, l’exportation et le négoce en général de tous
articles et marchandises relatives à la construction et à l’aménagement du bâtiment, aux travaux
publics et à l’industrie.
Elle a également pour objet :
- Entreprise d’installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur en ce compris l’installation
des appareils auxiliaires.
-Entreprise de placement, d’entretien et de réparation de tous brûleurs.
-Entreprise d’installation de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement
d’air et de tuyauteries industrielles.
-Entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous les autres enduits en ce compris le
crépissage, la pose de chapes et les travaux de stuc et de staff.
-Entreprise de travaux de carrelage et de mosaïque et tous les autres revêtements de murs et de
sols, le bois excepté.
-Entreprise de travaux de vitrerie, de pose de glaces, miroiterie, vitraux et la mise en œuvre de tous
les matériaux translucides ou transparents.
-Entreprise d’installation sanitaire, de chauffage au gaz par appareils individuels, de
plomberie–zinguerie, d’installation d’adoucisseurs d’eau en ce compris les toitures en métaux non
ferreux et le placement de lucarnes en zinc.
- Entreprise de couvertures de constructions en ce compris les couvertures de tulles, en chaumes,
en ardoises naturelles et artificielles, en tôles d’acier et en asbeste-ciment.
-Entreprise de travaux d’étanchéité et revêtement de constructions en asphaltage et bitumage en ce
compris les couvertures de toitures à base d’asphalte ou à base de produits hydrocarbonés,
éventuellement en combinaison avec des métaux.
-Entreprise de travaux de démolition de bâtiments et d’ouvrages d’art en ce compris l’arasement et le
déblayage.
-Entreprise générale de construction :
-Les activités réglementées pour lesquelles l’entreprise ne possède pas les attestations
d’établissement seront confiées à des sous-traitants dont elle assurera coordination.
-Entreprise de travaux d’égouts.
-Entreprise de travaux de distribution d’eau et de gaz.
-Entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses.
-Entreprise de terrassement.
-Entreprise d’installation d’échafaudages, rejointoyage et de nettoyage de façades.
-Entreprise de placement de clôtures.
-Entreprise de travaux d’assèchement de constructions autres que par le bitume et l’asphalte.
-Entreprise d’isolation thermique et  acoustique.
-Entreprise de fabrication et d’installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en
marbre ou en pierre à l’exclusion des activités de marbrier ou de tailleurs de pierre.
-Entreprise de travaux de pose de parquets, cloisons et faux plafonds.
-Entreprise de fabrication et de placement de volets en bois et en P.V.C.
-Entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique en ce compris le
placement de grilles, de portes rétractiles ou roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de
murs et de plafonds par application d’éléments métalliques.
-Entreprise d’installation de stations de pompage et d’épuration des eaux en ce compris les
entreprises d’épuration des liquides et des gaz.
-Entreprise de fabrication d’appareils d’alarme et de sécurité, d’appareils utilisés dans un système
d’alarme ou de sécurité en ce compris l’installation d’extincteurs contre l’incendie, l’installation de
système d’alarme, la fabrication de têtes de paratonnerres, le placement d’appareils automatiques
antivol.
-Entreprise de paratonnerres.
-Entreprise de charpenterie, menuiserie, et menuiserie métallique.
Elle peut prendre, acquérir, exploiter ou concéder tous les brevets, licences, marques de fabrique ou
procédés de fabrication en relation, même indirecte avec son objet.
Elle peut faire toutes opérations financières, de crédit ou de prêt, emprunter notamment sur gage ou
avec constitution d’hypothèque, cautionner ou garantir tout prêt ou crédit, avec ou sans privilège et
autres garanties réelles, acquérir un portefeuille de valeurs et faire toutes les opérations de gestion
portefeuille.
Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi pour compte de ses membres et
même pour compte de tiers.
Elle peut réaliser son but tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle peut de façon générale accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Volet B
La société peut s’intéresser dans toutes affaires, entreprises ou sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à
favoriser le développement de son entreprise ou qui seraient utiles à la réalisation de tout ou partie
de son objet social, et ce par toutes voies, notamment par voie d ‘apport, de souscription ou d’achat
et d’actions, de part sociales ou de parts bénéficiaires, de fusion, de société en participation,
d’alliance, commandite ou de franchise, soit comme franchiseur, soit comme franchisé.
 
ARTICLE 4:
La société est constituée pour une période illimitée.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.
 
II. CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5:
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR)
Il est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application
des dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés.
La réalisation de l’augmentation de capital, si elle n’est pas concomitante à la décision de
l’augmentation de capital, est constatée par acte authentique.
 
ARTICLE 6:
Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à
mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution.
L'associé qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre
recommandée, paiera un intérêt au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité
jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part
avant tout appel de fonds.
 
ARTICLE 7:
    1.  CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
        1.  La cession entre vifs
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
à qui il l'entend.
    1.  La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.  Si l'associé unique n'a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.
    1.  CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément :
    1.  de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
    2.  de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent
les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
Volet B
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il
sera référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.
 
ARTICLE 8:
Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites
déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.
Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents
seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du
titre. En cas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.
 
ARTICLE 9:
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des
scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de
son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de
l'assemblée générale.
 
ARTICLE 10:
Les titres nominatifs portent un numéro d’ordre et sont inscrits dans un registre tenu au siège dont
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à
la loi, les transferts ou transmissions de titres.
Lors de l’inscription au registre, un certificat y relatif sera donné à l’associé.
 
III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
ARTICLE 11:
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés
par l'assemblée générale ou par l'associé unique.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous
les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social  précisé sous l'article 3 et sous
réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.
S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique,
est de la compétence des gérants.
Il peut ou ils peuvent notamment faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger,
exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous
baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et
toutes affectations, même hypothécaires,  accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et
décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions
quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres,
renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels
quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout
avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter,
transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés,
déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter
la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès
des administrations publiques.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
 
ARTICLE 12:
Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à
des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces
fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.
 
ARTICLE 13:
Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.
Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un
registre des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.
Volet B
 
ARTICLE 18:
Chaque année, le dernier vendredi  du mois de mai à 18.00 heures ou si ce jour est férié, le premier
jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au
siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport
du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général
sur tous les points à l'ordre du jour.
 
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés,
porteurs d'obligation, commissaires et gérants.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, porteurs
d'obligation, commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en
vertu du Code des Sociétés.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
 
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport
ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits
n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la
société.
L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire.
 
L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des
comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si
l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les
comptes annuels.
 
V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE
ARTICLE 23:
L'exercice social s'écoule du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année.
Au trente-et-un décembre de chaque année, les livres sont arrêtés. Le gérant dresse l'inventaire et
les comptes annuels conformément à la loi.
 
ARTICLE 24:
Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net de la société.
Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la
formation d’un fonds de réserve.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital
social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.
 
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
 
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 25:
En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions
les plus étendus afin de désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur
rémunération.
 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif net est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
ARTICLE 26:
Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule
personne n'entraîne pas la dissolution de la société.
Volet B
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé
n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est
prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux
parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts
ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
COMPARANTS- FONDATEURS DE LA SOCIETE
Ont comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:
 
1. Monsieur DUARTE BORGAS NOBRE Antonio Fernando, né à Achete-Santarem (Portugal), de
nationalité portugaise, numéro national 64.02.13 557-23, demeurant à 1050 Ixelles, Rue Antoine
Labarre, 29.
 
2. Monsieur SANTOS BORGAS NOBRE Fabio Antonio, né à Bruxelles le 24 décembre 1992, de
nationalité portugaise, numéro national 92.12.24 411-12, domicilié à 1050 Ixelles, Rue Antoine
Labarre, 29-RC.
 
3. Madame DA SILVA DOS SANTOS Maria Amélia, née à Rio de Loba-Viseu (Portugal), de
nationalité portugaise, numéro national 62.02.19 504-48, domiciliée à 1050 Ixelles, Rue Antoine
Labarre, 29-RC.
 
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les comparants prénommés ont souscrit la totalité des parts sociales à savoir les 100 parts sociales
sans désignation de valeur nominale représentant le capital social à concurrence de 18.600,00 euros
comme suit:
1. Monsieur DUARTE BORGAS NOBRE Antonio Fernando, né à Achete-Santarem (Portugal), de
nationalité portugaise, numéro national 64.02.13 557-23, demeurant à 1050 Ixelles, Rue Antoine
Labarre, 29.
Quatre-vingt parts sociales (80)
 
2. Monsieur SANTOS BORGAS NOBRE Fabio Antonio, né à Bruxelles le 24 décembre 1992, de
nationalité portugaise, numéro national 92.12.24 411-12, domicilié à 1050 Ixelles, Rue Antoine
Labarre, 29-RC.
Quinze parts sociales (15)
 
3. Madame DA SILVA DOS SANTOS Maria Amélia, née à Rio de Loba-Viseu (Portugal), de
nationalité portugaise, numéro national 62.02.19 504-48, domiciliée à 1050 Ixelles, Rue Antoine
Labarre, 29-RC.
Cinq parts sociales (5)
Total : cents parts sociales (100)
 
Les comparants déclarent qu’un montant de 6.200,00 euros a été effectuée au compte spécial,
numéro Be28 3631 5610 0120.
 
au nom de la société en constitution auprès de la ING.
 
Il reste donc à être libéré un montant de 12.400,00 Euros.
Les comparants nous remettent l'attestation de ce versement en dépôt, laquelle sera laissée en
dépôt au dossier du notaire soussigné.
Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte
de telle sorte que la société puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal
de Commerce à Bruxelles.
 
NOMINATION DU GERANT ORDINAIRE
Est désigné par les comparants comme gérant ordinaire et nommé pour la durée de la société sauf
révocation par l'assemblée générale:
 
Monsieur DUARTE BORGAS NOBRE Antonio Fernando, né à Achete-Santarem (Portugal), de
nationalité portugaise, numéro national 64.02.13 557-23, demeurant à 1050 Ixelles, Rue Antoine
Volet B
Labarre, 29, ici présent et qui accepte.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le premier exercice social finira le 31 décembre de l’an 2016 et la première assemblée générale
annuelle se tiendra en 2017.
 
Connaissances de gestion de base et compétence professionnelle.
Le comparant reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné de la nécessité pour la personne
physique qui exerce effectivement la gestion journalière de la société d'établir, préalablement à
l'inscription de la société au registre du commerce, ses connaissances de gestion de base et/ou sa
compétence professionnelle.
 
Pour extrait analytique conforme
Le notaire associé
Pablo De Doncker
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte