N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Association Européenne de l'Electrification à Quai
(en abrégé) : EOPSA
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Charles Jaumotte 31
 : 1300 Limal
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Bertrand Nerincx, Notaire associé à Bruxelles, le 16 août 2021, il résulte
qu’ont comparu:
- Monsieur TEIXEIRA de MATTOS Roland Edwin, domicilié à 1300 Wavre, Route de Rixensart 75
- Madame DUTT Susann Lola, domiciliée à Lilletummens väg 18, 423 41 Torslanda, Suède
- Monsieur GAIGNEUX Christophe Pierre, domicilié à 38530 Pontcharra, 235, rue de la Croisetière
Lesquels comparants Nous ont demandé d’arrêter les statuts d'une association sans but lucratif, en
abrégé ASBL, qu'ils déclarent constituer entre eux sous la dénomination « Association  Européenne
de l’Electrification à Quai», en anglais « European Onshore Power Supply Association”, en abrégé «
EOPSA » (étant l’acronyme) et dont le siège sera établi en Région Wallonne à 1300 Limal, Rue
Charles Jaumotte, 31. Son adresse électronique rtm@eopsa.eu et l’adresse de son site internet
www.eopsa.eu.
Les comparants déclarent :
1°- que l’association est constituée pour une durée indéterminée.
2° - que la présente association sera dotée de la personnalité juridique à la date du dépôt d’une
expédition de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise du Brabant wallon.
(…)
 5°- que l’association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque
avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne
sauf dans le but désintéressé déterminé par les statuts. Toute opération violant cette interdiction est
nulle.
6°- qu’à l’exception des dons manuels, toute libération entre vifs au profit de l’association dont la
valeur excède cent mille euros (100.000,00 €) doit être autorisée par le ministre de la Justice ou son
délégué.
(…)
8°- qu’il est précisé à leur demande que EOPSA fut fondée par Monsieur Roland Teixeira de Mattos,
en collaboration avec Monsieur Jacques Sotty et financièrement constituée par la SRL Mandalay
360XP (0712.871.113 RPM Brabant wallon, anciennement dénommée 360XP) ; tous droits de
marques, de propriété intellectuelle, de présentations, de logos, de réseaux sociaux, etc sont la
propriété exclusive de la SRL Mandalay.
Que la SRL Mandalay a l’intention de conférer les droits d’utilisation de la marque, des logos, des
réseaux sociaux et autres outils à l’association suivant un contrat d'exploitation de propriété
intellectuelle dès que l’association sera dotée de la personnalité juridique.
9°- que les statuts de l’association seront rédigés en langue française et que les comparants ont
décidé d’en fournir une traduction libre en langue anglaise ; la langue anglaise étant la langue de
travail de l’association.
CHAPITRE Ier - DENOMINATION, SIEGE, BUTS, ACTIVITES, DUREE
Article 1er – Dénomination
Il est constitué, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, une
association sans but lucratif, en abrégé ASBL, dénommée « Association Européenne de l’
Electrification à Quai», en anglais « European Onshore Power Supply Association”, en abrégé «
0772641523
Volet B
EOPSA ».
Les dénominations en français, en anglais ou en abrégé pourront être utilisées ensemble ou
séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'association doivent
mentionner la dénomination précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres "association sans but lucratif" ou du sigle "ASBL" ainsi que l'adresse du siège de
l'association.
Article 2 – Siège
Le siège de l'association est établi dans la Région Wallonne.
Tout transfert du siège de l’association devra être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise du lieu
du siège de l’association et publié aux Annexes du Moniteur belge.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne par simple décision de l’organe d’
administration et en une autre région par décision de l’assemblée générale.
Article 3 – Buts et activités
L’association qui est dénuée de tout esprit de lucre a pour but désintéressé de poursuivre l'étude et
la promotion de l'électrification à quai dans les zones maritimes, portuaires, de plaisance et autres et
a pour objet :
Développer, approfondir et diffuser les connaissances relatives à l'usage de l'électricité à quai à la
fois du point de vue scientifique, écologique, technologique, économique, sociologique, légal et
politique ainsi que toute autre point de vue ayant une importance pour l’électrification des quais au
niveau européen ;
Développer et soutenir la qualité technique de l'industrie de l'électrification à quai ;
Soutenir toute initiative de niveau national et international visant à promouvoir l'électrification à quai
et tout l'écosystème permettant l'installation le développement et l'innovation des solutions
d'électricité des quais ;
Communiquer aux décideurs politiques les opportunités et les intérêts en jeu pour la poursuite du
développement de l'électrification à quai en Europe ;
Soutenir activement la suppression de toute barrière technique ou commerciale qui serait un
obstacle au développement d'un marché concurrentiel pour l’électrification ;
L’ accueil au niveau européen et mondial ;
Pour mieux poursuivre ce but, l’association a pour mission d'unifier les acteurs du domaine de l’
électrification à quai en une association puissante au niveau européen. 
Dans le cadre de la poursuite de ce but, l'association mettra en œuvre les activités suivantes:
• Entreprendre, accomplir, coordonner des études sur des questions scientifiques, technologiques,
sociologiques, légales et politiques ayant un rapport avec l’objet susmentionné;
• Collaborer avec les institutions européennes relevantes et en particulier le comité européen pour la
standardisation en matière de développement, mettre à jour et disséminer des standards techniques
et procéduraux, des procédures de certification, concernant l’électrification à quai ;
• Interagir avec des institutions publiques à un niveau local régional, national, européen et
international qui sont impliqués dans la promotion de l’électrification à quai ;
• Publier et faire circuler des informations imprimées, électroniques, et par réseaux sociaux relatives
à l’objet susmentionné;
• Organiser des réunions, des groupes de travail, des conférences et d'autres événements en ligne
dans le cadre de l’objet susmentionné,
• Accomplir toutes autres activités, conformément la législation belge, destinées à soutenir l’objet de
l’association.
L’association dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
 
Article 4 - Durée
L'association est créée sans limitation de durée.
CHAPITRE II - MEMBRES
Article 5 – Catégories de membres - conditions et formalités d’admission des membres
L’association peut accueillir les membres suivants :
Volet B
• FABRICANTS: sociétés nationales et internationales impliquées dans la production ou la
distribution de systèmes et composantes du secteur de l’électrification à quai,
• FOURNISSEURS DE SERVICE: sociétés nationales ou internationales impliquées dans la
distribution de services pour le commerce de l’électrification à quai, tels que les laboratoires de tests,
les instituts de recherche, les autorités portuaires, les municipalités et villes, les producteurs d’
énergie, les consultants, les associations qui ne sont pas comprises dans l’énumération ci-dessus.
• MEMBRES DE SOUTIEN: Toute organisation ou personne physique souhaitant soutenir les activité
d' EOPSA.
Les candidats membres sont accueillis dans les catégories suivantes :
A) Membres fondateurs ;
B) Membres Gold ;
C) Membres Silver ;
D) Membres Individuels ;
E) Associations, Partenaires, Experts.
 
Les Associations et Partenaires, ainsi que les personnes physiques ne peuvent être que membres
de soutien.
Dans les autres catégories, les membres doivent être des entités légales constituées selon les lois
de leur pays d'origine.
Pour des raisons dûment justifiées, le conseil d’administration peut décider d'accepter des membres
même s'ils ne remplissent pas ces exigences.
Les demandes d'admission des membres doivent être introduites auprès du Secrétariat Général.
Le Conseil d'administration se réserve le droit de refuser une demande d'admission.
Dans ce cas, le candidat peut faire appel de ce refus devant l'Assemblée générale, en demandant la
révision de la décision.
Article 6 : Cotisations
Les membres doivent payer une cotisation annuelle fixée selon la catégorie de membres à laquelle
ils appartiennent. La cotisation est déterminée par l'assemblée générale.
Pour les membres fondateurs, la cotisation ne pourra pas être supérieure à € 10.000.
Pour les membres Gold, la cotisation ne pourra pas être supérieure à € 10.000.
Pour les membres Silver, la cotisation ne pourra pas être supérieure à € 5000.
Pour les membres Individuels, la cotisation ne pourra pas être supérieure à € 1500.
Pour les membres Associations, Partenaires, Experts, la cotisation ne pourra pas être supérieure à €
500.
Dans des circonstances exceptionnelles, le conseil d'administration décide sur demande des
membres, de réduire leur cotisation par catégorie et/ou par membre.
Article 7 : Démission et exclusion
Dans les cas suivants, tout membre perdra son affiliation:
• s’il résilie son affiliation par un écrit adressé au secrétariat général de l'association ;
• s'il n'a pas payé la cotisation annuelle au moment de la séance de l'Assemblée générale ordinaire;
• si l'assemblée générale considère que le membre agit à l'encontre des objectifs d’EOPSA.
L'exclusion d'un membre peut être proposée par chaque membre. Le membre dont l'exclusion est
proposée sera informé des raisons et a le droit de donner son opinion à l'assemblée générale avant
que celle-ci ne prenne sa décision.
Tout membre reste lié par les statuts concernant ses droits et obligations jusqu’à son exclusion ou sa
démission de l’association.
Les membres démissionnaires ou exclus et leurs ayants droit n’ont aucun droit sur les actifs de l’
association et ne peuvent en aucun cas réclamer un remboursement de quelque nature que ce soit.
Il en va de même des membres ou de leurs ayants droit qui, pour quelque motif que ce soit, cessent
de faire partie de l’association. Ils restent par contre tenus au paiement des cotisations et autres
rétributions qui leur incombent.
TITRE III – Assemblée générale des membres
 Article 8 : Composition
L’assemblée générale se compose de tous les membres qui possèdent le droit de vote selon ce qui
suit :
A) Membres fondateurs : 4 votes par société ;
B) Membres Gold : 3 votes par société ;
C) Membres Silver : 2 votes par société ;
D) Membres Individuels : 1 vote par Individu ;
E) Associations, Partenaires et Experts n’ont pas de droit de vote.
Les critères de distinction des tailles des membres de catégories A), B) ou C) sont régulés par le
règlement d’ordre intérieur d’EOPSA.
Les membres de catégorie E) peuvent être invités à participer aux réunions de l’assemblée générale,
Volet B
mais avec voix consultative seulement.
Article 9 : Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’
assemblée générale :
1° la modification des statuts en ce compris la détermination du droit de vote par catégorie de
membres ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et des membres du Comité exécutif et la
fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération leur est attribuée, l’agréation du
Président ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation du rapport annuel, des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un Membre ;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° la fixation des cotisations des différentes catégories de membres ;
11° Arrêter et amender si nécessaire le règlement d’ordre intérieur ;
12° En général, approuver ou critiquer l'action du Conseil d'administration et/ou du comité exécutif
ainsi qu'avoir connaissance des action stratégiques d’EOPSA ;
13° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
Article 10 : Réunion et convocation
L’assemblée générale se réunit de plein droit en assemblée ordinaire, sous la présidence du
président du conseil d’administration, une fois par an au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
  Une assemblée extraordinaire peut être convoquée soit à l’initiative du conseil d’administration, soit
à la demande d’au moins un cinquième des membres disposant du droit de vote, chaque fois que l’
intérêt de l’association l’exige et maximum dans les deux mois de la demande de ces membres.
Le commissaire peut, le cas échéant, convoquer l’assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu’un
cinquième des membres de l’association le demande.
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de l’assemblée. Elle est adressée
par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, au moins quinze (15)
jours avant la date de l’assemblée générale. Toute personne peut renoncer à cette convocation et,
en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée.
En cas de proposition ayant pour objet des modifications aux statuts, la convocation à l'assemblée
générale devra inclure le texte de ladite proposition et être adressée au moins six semaines avant la
réunion.
Article 11 : Droit de vote  - Représentation
Chaque membre des catégories A), B) et C) dispose de nombre de voix tel que mentionné à l’article
8 des présents statuts.
Les membres peuvent se faire représenter à une assemblée générale par un autre membre qui
jouira des mêmes droits, à condition que le secrétariat général en ait été informé par écrit trois jours
avant la réunion de l'assemblée générale. En plus de ses propres droits de vote, un membre ne peut
pas détenir les droits de vote de plus d'un autre membre.
Seuls les membres en ordre de cotisations et de paiements éventuellement dus pour l'année en
cours ont le droit de vote.
Article 12 : Délibérations
L’assemblée générale ne délibèrera valablement que si la moitié des membres sont présents ou
représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est convoquée à nouveau avec le
même ordre du jour, dans un délai minimum de quinze jours.
Cette deuxième assemblée délibèrera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts, les résolutions sont
prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les membres peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale.
 Article 13 : Procès-verbaux
Chaque réunion de l’assemblée générale fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le Secrétaire
Général et signé par le Président et le Secrétaire Général.
Volet B
Une version du procès-verbal est envoyée par email à tous les membres ; leurs originaux sont
conservés au siège.
Les copies ou extraits à délivrer aux tiers ou à produire en justice, sont signés par le Président du
conseil d’administration ou par deux administrateurs.
TITRE IV – Conseil d’administration (Organe d’administration)
Article 14 : Composition, nomination, retrait
La gestion est confiée à un conseil d’administration qui est constitué d’au moins trois (3)
administrateurs, nommés par l’assemblée générale et en tout temps révocables par elle.
Les administrateurs sont nommés pour une période de maximum cinq (5) ans et sont rééligibles.
Ils exercent leur fonction de manière collégiale.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses
membres ou administrateurs, un représentant permanent, personne physique, qui siègera au nom de
la personne morale au sein du conseil d’administration.
Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
Les mandats sont exercés à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Le conseil d’administration désigne en son sein le président qui doit être agréé par l’assemblée
générale ; il est nommé pour une durée de trois (3) ans. Exceptionnellement, le premier Président
sera nommé pour une durée de cinq (5) ans par les membres fondateurs. Si le poste de président
devient vacant, le vice-président accomplira le reste de son mandat comme président. Un comité
exécutif pourra être formé.
En cas de vacance d’un ou plusieurs postes d’administrateur, les administrateurs restants peuvent y
pourvoir provisoirement. L’administrateur ainsi nommé achèvera le mandat de l’administrateur qu’il
remplace. La plus prochaine réunion de l’assemblée générale procèdera à la nomination définitive
éventuelle et au remplacement du Président s’il échet.
Le mandat d’un administrateur prend fin par :
- démission volontaire, moyennant préavis de trente jours notifié par écrit au conseil d’administration,
- expiration de son terme,
- dissolution volontaire ou involontaire, insolvabilité, interdiction, clôture de liquidation, faillite ou tout
autre évènement similaire frappant l’administrateur-personne morale,
- révocation décidée par l’assemblée générale,
- perte de la qualité pour laquelle il avait été nommé,
-               décès.
 
Article 15 : Pouvoirs - Gestion journalière
Le conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l’administration
de l’association, à l’exception des compétences qui sont réservées expressément à l’assemblée
générale, soit en vertu des présents statuts, soit par la loi.
Le conseil d’administration peut confier à une ou plusieurs personne(s), membre ou non du conseil d’
Administration, la gestion journalière et la représentation de l’association en ce qui concerne cette
gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribuée à la
personne chargée de la gestion journalière, n’est pas opposable aux tiers même si elle est publiée.
La personne chargée de la gestion journalière portera le titre d’ « Administrateur-délégué » ou de «
Secrétaire Général », selon qu’elle est membre ou non du conseil d’administration.
L’identité du ou des délégués à la gestion journalière sera déposée au greffe du tribunal de l’
entreprise et publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Le conseil peut, en outre, conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à une
ou plusieurs personnes.
Article 16 : Réunions du conseil d’administration - Mandat
Le conseil d’administration se réunira au moins une (1) fois par an, chaque fois que le président ou
deux administrateurs le demandent.
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et l’endroit de la réunion. Elle est adressée,
au moins trente (30) jours avant la réunion, par lettre, fax, courrier électronique ou par tout autre
moyen de (télé) communication, sauf en cas d’urgence exceptionnelle dûment motivée, où le délai
de convocation est réduit à sept (7) jours.
Les réunions se tiennent au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations.
Elles sont présidées par le président du conseil d’administration ou en cas d’empêchement de ce
dernier, par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
Il n’y a pas lieu de justifier d’une convocation préalable lorsque tous les administrateurs sont
Volet B
présents ou valablement représentés à la réunion.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour se faire  représenter à une
réunion déterminée du conseil d’Administration et y voter en ses lieu et place. Aucun administrateur
ne peut cependant, représenter plus de deux autres administrateurs.
Article 17 : Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs est
présente ou représentée.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
Les décisions peuvent être prises par consentement unanime exprimé par écrit.
Article 18 : Procès-verbaux
Les résolutions du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le
président ou par deux administrateurs.
Les procès-verbaux et leurs annexes sont conservés au siège dans un registre.
Chaque administrateur de l’association peut consulter lesdits procès-verbaux au siège.
Les extraits ou copies de ces procès-verbaux à délivrer aux tiers ou à produire en justice sont signés
par le président du conseil d’administration ou par deux administrateurs.
Article 19 : Représentation de l’association
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d’administration en tant que collège, l’
association est valablement représentée à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice :
- soit par le président du conseil d’administration, agissant seul ;
- soit par deux administrateurs, agissant conjointement.
 
Ils ne devront fournir aucune justification d’une décision préalable du conseil d’administration.
Article 20 : Fonctions
Les fonctions du Président et celles du Comité exécutif et du Secrétaire Général (pour autant qu’il en
ait été désigné un) ainsi que les modalités de nomination, de retrait, de remplacement, de durée de
mandat des personnes nommées à ces fonctions sont plus amplement détaillées dans le règlement
d’ordre intérieur.
Article 21 : Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur qui précise les dispositions des présents statuts et fixe les modalités
pratiques de fonctionnement de l’association, pourra être établi par le conseil d’administration et
devra être approuvé par l’assemblée générale.
La modification du règlement d’ordre intérieur est de la seule compétence du conseil d’administration
moyennant l’approbation de l’assemblée générale.
Chaque année, le conseil d’administration réexaminera le règlement d’ordre intérieur éventuellement
en vigueur et l’adaptera si nécessaire. Les adaptations éventuelles devront être approuvées par l’
assemblée générale. Le règlement d’ordre intérieur pourra être établi en Anglais.
TITRE  V – Exercice social - Comptes annuels – Budget - Contrôle
Article 22 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, le conseil d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé,
conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l’exercice suivant. Ils
sont soumis pour approbation à l’assemblée générale lors de sa plus prochaine réunion.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
Article 23 : Contrôle – Commissaire
Pour autant que l’association y soit tenue légalement, le contrôle de sa situation financière, des
comptes annuels et de la régularité au regard de la loi applicable et des présents statuts des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, pour
un terme de trois ans, renouvelables.
TITRE VI – Modifications aux statuts - Dissolution
Article 24 : Modifications aux statuts - Dissolution
Les statuts peuvent être modifiés à tout moment par décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider d’une modification des statuts que
pour autant que la convocation contienne l’ordre du jour des modifications proposées et que les deux
tiers (2/3) au moins des membres soient présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion devra être convoquée, avec le même ordre du
jour et dans les mêmes conditions que la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de
Volet B
quinze (15) jours, ni plus de six (6) semaines après la première réunion.
Une modification des statuts ne sera adoptée que si elle recueille une majorité de deux tiers (2/3)
des voix.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts de l’association ne peut être adoptée qu’à la
majorité des quatre cinquièmes (4/5èmes) des voix des membres présents ou représentés.
Article 25 : Dissolution – Liquidation – Affectation de l’actif
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association que pour
autant que les deux tiers (2/3) au moins des membres soient présents ou représentés. Si ce quorum
n’est pas atteint, une seconde réunion devra être convoquée, avec le même ordre du jour et dans les
mêmes conditions que la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le nombre de
membres effectifs présents ou représentés.
Aucune décision ne sera acquise que si elle recueille une majorité de deux tiers (2/3) des voix.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l’association, l’assemblée générale
désignera un ou plusieurs liquidateurs et fixera le mode de liquidation de l’association.
L’actif net éventuel sera affecté à une fin désintéressée se rapprochant autant que possible des buts
poursuivis par l’association.
TITRE VII- Dispositions générales
Article 26 : Droit applicable
  Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non
écrites.
A l'instant, les comparants se sont réunis et ont pris les décisions suivantes à l'unanimité :
A. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour où l'association sera dotée de la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2022.
B. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire est fixée en 2023.
C. Membres du conseil d'administration
Le nombre des premiers administrateurs est fixé à trois.
Sont appelés à ces fonctions :
1. Monsieur TEIXEIRA de MATTOS Roland Edwin, prénommé, pour un mandat prenant fin à l’issue
de l’assemblée générale annuelle des membres de 2026 :
2. Madame DUTT Susann Lola, prénommée, pour un mandat prenant fin à l’issue de l’assemblée
générale annuelle des membres de 2024 :
3. Monsieur GAIGNEUX Christophe Pierre, prénommé pour un mandat prenant fin à l’issue de l’
assemblée générale annuelle des membres de 2024.
Le mandat des administrateurs sera exercé à titre non rémunéré.
Ont été désignés en qualité de :
Président : Monsieur TEIXEIRA de MATTOS Roland Edwin, prénommé ;
Vice-présidente : Madame DUTT Susann Lola, prénommée ;
Vice-président : Monsieur GAIGNEUX Christophe Pierre, prénommé.
La durée de leur mandat à ces fonctions coïncide avec celle de leur mandat d’administrateur.
Leur mandat sera exercé à titre non rémunéré.
Toutes les personnes susmentionnées sont ici présentes pour accepter le mandat qui leur a été
conféré ou l’a accepté en vertu des procurations susvisées.
D. Commissaire
Les comparants estiment de bonne foi que l'association ne rencontrera pas les critères de taille
édictés par la loi lui imposant de nommer un commissaire et, par conséquent, décident de ne pas en
désigner un.
E. Adresse précise du siège, adresse électronique et site internet
Les comparants déclarent que l’adresse précise du siège est 1300 Limal, Rue Charles Jaumotte, 31.
L’adresse électronique de l’association est rtm@eopsa.eu et son site internet est  www.eopsa.eu.
F. Reprise des engagements pris au nom de l’association en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 20 août 2020  par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de l’association en
formation sont repris par l’association présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où l’association sera dotée de la personnalité
juridique. Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés dès
que l’association sera dotée de cette personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand Nerincx, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
Volet B
- 1 coordination des statuts
- 2 procurations