N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ALTAÏS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Allée des Picverts 8
 : 5600 Neuville
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
- CONSTITUTION SOCIETE -
L'AN DEUX MILLE VINGT,
LE DEUX MARS
Devant Nous, Maître Augustin de LOVINFOSSE, notaire associé à la résidence de Florennes,
exerçant sa fonction dans la société privée à responsabilité limitée « L&D NOT, société notariale »,
ayant son siège à 5620 Florennes, Rue de Mettet 68.
COMPARAISSENT
Monsieur REVERS Fabian (seul prénom), né à Charleroi le vingt-cinq décembre mille neuf cent
septante-huit, domicilié à 5520 Onhaye, Rue des Cafrancs, 3.
Madame PETUS Elodie Liliane Angèle, née à Avesnes-sur-Helpe (France) le cinq septembre mille
neuf cent quatre-vingt-trois, domiciliée à 4000 Liège, Rue de Serbie, 108.
Ci-après dénommés « les comparants ».
L'identité de chaque comparant est bien connue du notaire instrumentant.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
1. Le comparant requièrt le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « ALTAÏS », ayant son siège à 5600
Neuville, Allée des Pics Verts, 8, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (5.000 EUR)
2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 31 janveir 2020, et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire les cent (100 ) actions, en espèces, au prix de cinquante euros (50
EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur Fabian REVERS : 70 actions, soit pour trois mille cinq cents euros (3.500 EUR)
- par Madame Elodie PETUS : 30 actions, soit pour mille cinq cents euros (1.500 EUR)
Soit l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000 EUR), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
ING. sous le numéro BE02 3631 9780 2440.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros (5.000
0744616738
Volet B
EUR).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ALTAÏS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1/ le déblayage des chantiers ;
2/ les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc.
3/ la préparation de sites pour l’exploitation minière:
- enlèvement des déblais et autres travaux d’aménagement et de préparation des terrains et des
sites miniers, à l’exception des sites de pétrole ou de gaz ;
4/ le drainage des chantiers de construction ;
5/ le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
6/ le rabattement de la nappe aquifère ;
7/ l’extraction de schistes et de sables bitumineux ;
8/ les processus employés pour obtenir des huiles brutes: décantation, désalinisation ;
9/ La société peut en outre procéder aux analyses d'eau et échantillons de sol ainsi qu'à la vente et
l'installation du matériel de traitement de dépollution des eaux et du sol.
10/ La société peut également développer un bureau d'étude chargé de traiter les problèmes d'ordre
géologique, hydraulique et sousterrain en général, ainsi que la réalisation d'étude de faisabilité
relatives de près ou de loin à ses activités de forage.
11/ La société pourra effectuer tous travaux d'entreprise générale de construction, y compris la
coordination des travaux effectués par des sous traitants, les travaux de maçonnerie et de béton, les
travaux d'égouttage, de pose de canalisations diverses. de distribution d'eau, de pose de câbles, les
travaux de génie civil, les travaux de drainage, les travaux hydrauliques, les travaux de construction
et équipement de stations d'épuration d'eau et de traitement des immondices, les travaux de
terrassement.
12/ Le commerce de détail de tous matériaux.
13/ La société pourra effectuer tous travaux de type :
- le sciage et carottage, au voile ou au sol, du béton ainsi que la démolition, l’achat et la vente de tout
matériel s’y rapportant
- le polissage du béton
- les activités de forage.
- Toutes activités relatives aux essais de sol, test de percolation, test de perméabilité, forages d'essai
et carottages pour la construction, forages horizontaux pour le passage de câbles ou de
canalisations;
- Toutes activités relatives à l'étude de stabilité du sol ;
- Toutes activités de calcul de structure ;
- Toutes activités d'études géophysiques, géologiques et géotechniques ;
- La conception, la fabrication, la vente et la location de matériel géologique et géotechnique ;
- L'importation et l'exportation de tous produits se rapportant aux activités ci-dessus;
14/ Toutes activités d'ingénierie et de conseils techniques (c'est-à-dire l'application des lois
physiques et principes d'ingénierie dans la con-ception de machines, matériaux, instruments,
structures, processus et systèmes) et de conseil dans les domaines suivants:
- machines, processus et sites industriels ;
- l'élaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil, au génie hydraulique, àla
technique du trafic ;
- projets de gestion de l'eau ;
- conception et réalisation de projets intéressant le génie élec-trique et électronique, le génie minier,
le génie chimique, le génie mécanique, te génie industriel, l'ingénierie de sys-tèmes, de techniques
de sécurité, ... ;
- l'élaboration de projets faisant appel aux techniques de la climatisation, de la réfrigération, de
l'assainissement et de la lutte contre la pollution, au génie acoustique, ... ;
- les activités de recherche et de prospection géophysiques, géologiques et sismologiques ;
Volet B
- observation et mesures de surface pour recueillir des infor-mations sur la structure du sous-sol et
l'emplacement des gi-sements de pétrole, de gaz naturel, de minéraux et de nappes d'eau
souterraines ;
15/ Toutes les activités prévues par le code wallon de l’environnement, le décret wallon du 1er mars
2018 relatif à la gestion des sols et ses arrêtes modificatifs et/ou d’exécution, le décret flamand du 27
octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, et l’ordonnance du 5 mars
2009 relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués, ainsi que leurs annexes, leurs
arrêtés d’exécution, ou décrets et ordonnances modificatifs, parus ou à venir ;
16/ Toutes activités et travaux au sens large de reconnaissance, d’investigation et d’inventaire de l’
état du sol, de gestion de risque de pollution, d’assainissement du sol, de décontamination et
dépollution, de réhabilitation, de détermination du type de pollution, d’orientation et de
caractérisation, de mise en œuvre de mesures de sécurité, de détection des fuites, de traitement des
sites pollués, d’évaluation des travaux réalisés par la société ou des tiers, d’assainissement des
stations-service, et
d’aménagement, de développement ou de redéveloppement de tout type de site ;
17/ La réalisation, le suivi, le contrôle ou la direction de chantiers d'investigations environnementales,
de forages de puits ou de piézomètres, de chantier de démantèlement, de déconstruction,
d'assainissement du sol, de l'eau souterraine, de l’eau de distribution, de l'air en ce compris le
design, le dimensionnement, le placement, la mise ou la prise en location de tout système
d'assainissement et de traitement des sols ou des eaux souterraines ;
18/ la décontamination des sols et des eaux souterraines pollués, in situ ou ex situ, à l'aide
notamment de méthodes mécaniques, chimiques ou biologiques ;
19/ la décontamination d’usines ou de sites, y compris les usines et les sites nucléaires ;
20/ la décontamination et la dépollution des eaux superficielles à la suite de pollutions accidentelles,
par exemple par l’enlèvement de polluants ou l’application de produits chimiques ;
21/ le nettoyage des rejets d’hydrocarbures sur terre, dans les eaux superficielles, dans l’océan ou
dans la mer, y compris les zones côtières ;
22/ le désamiantage, l’enlèvement des peintures à base de plomb, la réduction des matières
toxiques, etc.
23/ les autres activités spécialisées de lutte contre la pollution ;
24/ les activités d’ingénierie (c’est-à-dire l’application des lois physiques et principes d’ingénierie
dans la conception de machines, matériaux, instruments, structures, processus et systèmes) et de
conseil dans les domaines suivants:
• machines, processus et sites industriels
• l'élaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil, au génie hydraulique, à la
technique du trafic
• projets de gestion de l’eau
• conception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique, le génie minier,
le génie chimique, le génie mécanique, le génie industriel, l’ingénierie de systèmes, de techniques de
sécurité, ...
25/ l’élaboration de projets faisant appel aux techniques de la climatisation, de la réfrigération, de l’
assainissement et de la lutte contre la pollution, au génie acoustique, etc
26/ les activités de recherche et de prospection géophysiques, géologiques et sismologiques:
• observation et mesures de surface pour recueillir des informations sur la structure du sous-sol et
l'emplacement des gisements de pétrole, de gaz naturel, de minéraux et de nappes d'eau
souterraines
27/ les activités de recherches géodésiques:
• levé hydrographique
• levé souterrain
• levé de délimitation
• cartographie et activités de collecte de données géographiques, y compris par la photographie
aérienne
• levé à des fins industrielles et techniques
28/ automatisation des systèmes de refroidissement
29/ La société peut, d'une façon générale. accomplir toutes opérations industrielles, commerciales.
financières, mobilières ou immobilières généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement. la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière. dans
toutes affaires, entreposes, associations ou sociétés ayant un objet identique. analogue ou connexe
au sien et qui est de nature à favoriser le développement de son entreprise. à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
Volet B
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
30/ Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
Volet B
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
novembre, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet de chaque année et finit 30 juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
Volet B
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier samedi du mois de novembre
de l’année 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : Allée des Pics Verts 8 à 5600 NEUVILLE
3. Site internet et adresse électronique
L’adresse électronique de la société est info@altais.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée de illimitée:
- Monsieur Fabian REVERS, ici présent et qui accepte.
- Madame Elodie PETUS, ici présente et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Pouvoirs
Les comparants, ou toute autre personne désignée par lui, sont désignés en qualité de mandataire
Volet B
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
7. Mandat pour l’ouverture et la modification du registre électronique des titres (e-stox) et du registre
UBO.
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom
de la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d’accomplir tous
les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société.
Le notaire instrumentant est également mandaté à transmettre au nom de la société les données
imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO. )
Ces mandats restent valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre
électronique des titres qui seraient, le cas échéant, demandé au notaire par la société.).
8. Frais et déclarations des parties
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
DONT ACTE
Fait et passé à Florennes, en l’étude.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte suite à son envoi
par le notaire Augustin de LOVINFOSSE soussigné, le 21 février 2020, et en tout cas au moins cinq
jours avant les présentes, et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.
Et après lecture intégrale et commentée, ici présents ou représentés comme dit est, ont signé avec
le Notaire.
Pour extrait analytique délivré avant enregistrement, le Notaire Augusitn de LOVINFOSSE