N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Geoffrey DOUPAGNE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Tincelle 14
4470 Saint-Georges-sur-Meuse
Objet(s) de l'acte :
Constitution
 
D’un acte reçu par Maître Christine WERA, Notaire à Liège (1er canton) associé de la société civile à
forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires
Associés » ayant son siège à Liège (Grivegnée), rue Haute Wez 170 en date du 18 octobre 2018, il
résulte que :
 
 
Monsieur DOUPAGNE Géoffrey Francis Serge, né à Oupeye le dix septembre mille neuf cent quatre-
vingt-trois, et son épouse, Madame ÜNAL Sefa Arzu, née à Oupeye le cinq décembre mille neuf cent
quatre-vingts, domiciliés ensemble à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse , Rue Tincelle, 14.
Mariés à Herstal , le cinq janvier deux mille huit, sous le régime légal à défaut de contrat de mariage
régime non modifié à ce jour.
 
ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement qu’ils ont constitué une Société Privée à
Responsabilité Limitée sous la dénomination de "Geoffrey DOUPAGNE" dont le siège social est
établi à 4470 Saint Georges rue Tincelle, 14 et au capital de DIX HUIT MILLE CINQ CENT
CINQUANTE EUROS (18.550,-EUROS), à représenter par 100 parts sociales , sans désignation de
valeur nominale, auxquelles ils ont souscrit la totalité et libéré à concurrence de 6.200 euros comme
suit :
 
Monsieur DOUPAGNE Géoffrey Francis Serge, souscrit 99 parts sociales qu’il a libéré à concurrence
de 6.138 euros
Madame ÜNAL Sefa Arzu, souscrit 1 part sociale qu’elle a libéré à concurrence de 62 euros
 
Et dont les statuts de la société sont rédigés comme suit :
 
TITRE PREMIER
CARACTERE DE LA SOCIETE
 
ARTICLE PREMIER. - FORME - DENOMINATION.
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Geoffrey DOUPAGNE»
 
ARTICLE DEUX.- SIEGE.
Le siège social est établi à 4470 Saint Georges rue Tincelle 14.
Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance, sauf si ce transfert
entraîne l'obligation de faire traduire les statuts dans une autre langue.
 
ARTICLE TROIS.- OBJET.
La société a pour objet :
0711859145
Volet B
    •  l'entreprise générale de construction, de rénovation et de parachèvement, et notamment la
maçonnerie béton, l’entreprise de travaux de vitrerie de pose de glaces, de miroiterie, de vitraux, et
la mise en œuvre de tous les matériaux translucides ou transparents, l’entreprise de travaux de
carrelages, de mosaïques et de tous les autres revêtements de sols et de murs, l’entreprise de
travaux de plafonnage, de cimentage, et de tous les autres enduits, l'entreprise de poses de câbles
et de canalisations diverses, l'entreprise de travaux de drainage l’entreprise de pose de chapes, l’
entreprise de rejointoyage et de nettoyage de façades, l’entreprise de marbrerie du bâtiment, de
peinture, de tapissage, de décoration, d'ornement de tous meubles et immeubles, l’entreprise de
peinture industrielle, de chauffage centrale, de sanitaire, de chauffage au gaz, de plomberie et de
zinguerie, de couvertures métalliques de construction, l’entreprise d’électricité du bâtiment,
l'entreprise de démolition de bâtiment et d’ouvrage d'art, de travaux d’étanchéité et de recouvrement
de construction par asphalte et bitumage et taille de pierres.
    •  l'application dans les bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour
l'intérieur ou l’extérieur, y compris les matériaux de lattage associés.
    •  le montage de toutes cloisons, notamment en gyproc et en plâtre.
    •  tous les travaux de transformations intérieures de bâtiments,
    •  le commerce en gros et en détail, l'importation de tous matériaux directement ou indirectement
liés à la construction,
tous travaux de nettoyage domestique et industriel ainsi que tous travaux et services de proximité
 
Elle peut aussi faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de
souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toutes société ou entreprise ayant
une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, et , en général, effectuer toutes
opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
 
ARTICLE QUATRE.- DUREE.
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
 
TITRE DEUX
FONDS SOCIAL
 
ARTICLE CINQ.- CAPITAL.
Le capital est fixé à DIX HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,-EUROS).
Il est représenté par 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
 
ARTICLE SIX.- AUGMENTATION DU CAPITAL.
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant selon les conditions
requises pour la modification des statuts.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent
être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément à ce qu'il est dit ci-dessus ne peuvent l'être par
des non associés que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois/quart du capital.
 
ARTICLE SEPT.- INDIVISIBILITE DES PARTS.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant à son égard propriétaire de la part. Toutefois, le décès de l'associé unique n'entraînera
pas la dissolution de la Société et jusqu'au partage des parts dépendant de sa succession ou jusqu'à
la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents à ces parts sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leur
droit dans la succession. Par dérogation au précédent alinéa, celui qui hérite de l'usufruit des parts
de l'associé unique, exerce les droits attachés à celle-ci.
Volet B
 
ARTICLE HUIT.- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale.
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent.
Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou
la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de
leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par
l'assemblée générale.
 
ARTICLE NEUF.- REGISTRE DES PARTS = CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient :
1) la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant;
2) l'indication des versements effectués;
3) les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le
cas de cession entre vifs, par la gérance et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de
mort.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Tant que la société ne compte qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts à qui il l'entend. En
cas de pluralité d'associés, les parts ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant
les trois/quart du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
 
ARTICLE DIX.- REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.
Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
Les associés ont six mois à dater du refus, pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont tenus
d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix d'achat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan, ce
point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à l'assemblée annuelle
suivante; il ne peut être modifié entre-temps que par une décision de l'assemblée générale prise aux
conditions de présence et de majorité requises pour la modification aux statuts. Il est payable au plus
tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.
En aucun cas le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
 
ARTICLE ONZE.- HERITIERS ET LEGATAIRES DE PARTS.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article précédent.
Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à compter du décès, les héritiers ou légataires sont en
droit de demander la dissolution de la société.
 
TITRE TROIS.
ADMINISTRATION - SURVEILLANCE.
 
ARTICLE DOUZE.- GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou
morales, lesquels ont la direction des affaires sociales.
Ils sont nommés par l'assemblée générale qui fixe leurs pouvoirs et la durée de leurs mandats.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, celle-ci désignera, conformément à l’article 61 du
code des sociétés, parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
 
ARTICLE TREIZE - POUVOIRS DE LA GERANCE.
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion. Il peut déléguer la gestion journalière à un directeur.
Chaque gérant peut déléguer tous pouvoirs déterminés à des tiers.
 
Volet B
ARTICLE QUATORZE - OPPOSITION D'INTERETS.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans la dualité d'intérêts prévue à
l'article 259 du Code des Sociétés , il pourra conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte
de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
ARTICLE QUINZE - REPRESENTATION - ACTES - ACTIONS JUDICIAIRES.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice :
- soit par un gérant s'il est unique ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont deux ou plus
de deux,
- soit, dans les limites de la gestion journalière par le ou les délégués à cette gestion, agissant
ensemble ou séparément.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
ARTICLE SEIZE .- RESPONSABILITE.
Le gérant ne contracte aucune responsabilité relativement aux engagements de la société.
Il est responsable dans les conditions prescrites par l'article 262 du Code des Sociétés.
 
ARTICLE DIX-SEPT.- REMUNERATIONS.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées au gérant et portées en
frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 
ARTICLE DIX-HUIT.- SURVEILLANCE.
Le contrôle de la société est exercé, conformément au prescrit du Code des Sociétés, par les
associés ou, lorsque la loi le requiert, ou encore lorsque l'assemblée générale le décide, par un
commissaire-réviseur désigné par l'assemblée-générale.
 
 
TITRE QUATRE
ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE DIX-NEUF.- REUNION.
Il est tenu chaque année, au siège social le 1er vendredi du mois de juin à 18 heures une assemblée
générale des associés.
L’assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la
demande d’associés représentant le cinquième du capital.
Lorsque la Société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
 
ARTICLE VINGT.-CONVOCATIONS.
Les assemblées sont convoquées par un gérant par lettres recommandées adressées aux associés,
commissaires et gérants quinze jours francs avant l’assemblée.
Toute personne peut renoncer à sa convocation et sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
ARTICLE VINGT-ET-UN.- REPRESENTATION.
Sous réserve de ce qu’il est dit ci-avant pour le cas où il n’y aurait qu’un seul associé, tout associé
peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même
associé.
Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général, sont représentés par leurs
représentants légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Toutefois, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique, exerce seul les droits attachés
à celles-ci.
 
ARTICLE VINGT-DEUX.- BUREAU.
Volet B
Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou à son défaut par l’associé le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire.
 
ARTICLE VINGT-TROIS.- NOMBRE DE VOIX.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve d’éventuelles restrictions légales.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE.- DELIBERATIONS.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des
voix quel que soit le nombre des parts représentées.
 
ARTICLE VINGT-CINQ.- PROCES – VERBAUX.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signées par un gérant.
 
TITRE CINQ
ECRITURES SOCIALES
 
ARTICLE VINGT-SIX.- ANNEE SOCIALE.
L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
 
ARTICLE VINGT-SEPT.- ECRITURES SOCIALES.
A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Les
comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l’annexe et forment un tout.
Dans la mesure où la loi l’exige, la gérance établit on outre son rapport de gestion conformément au
Code des Sociétés.
L’assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du
commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou
des gérants et du ou des commissaires.
 
ARTICLE VINGT-HUIT.- VOTE DU BILAN
L’assemblée annuelle entend le rapport de gestion établi par le gérant, le rapport du commissaire s’il
y en a un et discute les comptes annuels.
Le ou les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leur
rapport ou des points portés à l’ordre du jour, à moins que l’intérêt de la société n’exige qu’ils gardent
le silence.
Le commissaire, s’il y en a un, répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de
son rapport.
L’assemblée annuelle statue sur l’adoption des comptes annuels.
 
ARTICLE VINGT-NEUF.- REPARTITION DES BENEFICES.
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, forme le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.
Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant à la majorité des voix sur
proposition du ou des gérants.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report
bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des
pertes reportées et des réserves légales et indisponibles créées par application de la loi ou des
statuts.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital
libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Par actif net il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions et
pertes.
L’actif net ne peut comprendre :
- le montant non encore amorti des frais d’établissement
- le montant non amorti des frais de recherches et de développement, sauf cas exceptionnel.
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si
la société prouve que ceux-ci ne pouvaient l’ignorer compte tenu des circonstances.
 
TITRE SIX
LIQUIDATION
Volet B
 
ARTICLE TRENTE.- PERTE DU CAPITAL.
I. Si par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’
assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater de la
constatation de la perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la
modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d’autres mesures
annoncées dans l’ordre du jour.
Le gérant ou les gérants s’il y en a plusieurs justifieront ces propositions dans un rapport spécial tenu
à la disposition des associés conformément à la loi.
II. Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l’assemblée. Le vote se fait en tenant compte des
réductions prévues par la loi.
III. Si l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la
situation.
 
ARTICLE TRENTE ET UN – LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société pour quelques causes que ce soit, la liquidation s’opère par les
soins du gérant agissant en qualité de liquidateur à moins que l’assemblée ne désigne un ou
plusieurs autres liquidateurs.
Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l’assemblée générale les résultats de la liquidation
avec l’indication des causes qui ont empeché celle-ci d’être terminée. Ils se conformeront aux
dispositions du Code des Sociétés.
 
ARTICLE TRENTE-DEUX.- REPARTITION.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net sert d’abord à
rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas
toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions
rétablissent l’équilibre entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge
des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des
parts libérées dans une proportion supérieure.
 
ARTICLE TRENTE-TROIS.- DROIT COMMUN.
Les comparants entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des Sociétés. En
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent
acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ce Code sont censés non écrites.
REPRISE D’ENGAGEMENTS : Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent , et
toutes les activités entreprises depuis le 1er juillet 2018 par Monsieur Geoffrey DOUPAGNE , au
nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant , cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. La
société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
La première assemblée générale aura lieu le 1er vendredi du mois de juin 2020 à 18 heures.
 
Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2019.
 
Nomination du gérant :
A été désigné aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur DOUPAGNE Géoffrey Francis Serge, né à Oupeye le dix septembre mille neuf cent quatre-
vingt-trois, domicilié à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse , Rue Tincelle, 14, , .
 
Son mandat sera rémunéré
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps une expédition de l’acte constitutif
Maître Christine WERA, Notaire