Nº d'entreprise : 0892 776 518
Nom
(en entier) : EUROPEAN INSTITUTE FOR HEALTH
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : RUE ABBE CUYPERS 3 à 1040 Bruxelles
Objet de l'acte : Changement d'adresse, exclusion d'un d'administrateur, nomination
d'administrateurs, modification et mise en conformité des statuts suivant le!
code des sociétés et des associations + désignation d'un mandataire.
L'an 2024, le 18 juin, au siège social, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des administrateurs
de l'association sans but lucratif « EUROPEAN INSTITUTE FOR HEALTH ».
La séance est ouverte à 11h00 sous la présidence de monsieur MESURÉ Bernard.
L'assemblée générale réunie a voté à l'unanimité les modifications de statuts proposés.
Les nouveaux statuts coordonnées sont les suivants :
TITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL, DURÉE
Article 1 - Dénomination
L'association est dénommée : « EUROPEAN INSTITUTE FOR HEALTH > A.S.B.L.
Article 2 - Siège social
Son siège social est établi rue de la Cambre 39 à 1150 Bruxelles.
Il peut être transféré par simple décision du conseil d'administration dans tout autre lieu.
Article 3 - Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut en tout temps être dissoute.
TITRE II - BUT ET OBJET SOCIAL
Article 4 - Buts et objet social
L'association a pour but non lucratif d'utilité internationale de contribuer, de promouvoir et de favoriser
l'amélioration de la santé des citoyens européens grâce à la promotion, au partage et à la diffusion d'idées
nouvelles et de bonnes pratiques en matière de santé publique.
Ils souhaitent créer une association qui servirait de lieu d'échange, de dialogue et qui serait un laboratoire
d'idées abordant à haut niveau et en toute indépendance les questions qui font l'actualité de la santé en Europe.
La poursuite de ces buts se réalisera notamment au travers et par l'exercice des activités spécifiques
suivantes :
-L'identification des questions émergentes ;
-La réalisation d'études et de rapports sur des questions géopolitiques auprès des universités, des instituts
-L'organisation de séminaires et de rencontres scientifiques ayants pour but de formuler des
recommandations aux décideurs politiques ;
-La promotion de la coopération et de l'échange de l'informations et d'expériences en matière de santé, en .
particulier à travers les états membres de l'Union Européenne ;
-La contribution au développement des futurs programmes de la Communauté Européenne traitant des
questions de santé ;
-La collaboration avec d'autres institutions existantes, des fondations, et des organismes spécialisés ayant
un but similaire au sien, afin d'éviter les risques de doublons.
-L'association pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de
ses buts et activités. Elle pourra, à cette fin, acheter, vendre, prendre ou donner à bail, posséder tous biens
meubles ou immeubles et installations, les hypothéquer, accepter moyennant les autorisations requises par la
loi, les libéralités entre vifs ou testamentaires. Elle pourra également signer des accords de partenariat.
-Parmis ses objectifs, l'association compte établir un réseau partenaire. Ce réseau sera constituer par les
principales institutions et par les principaux acteurs existants principalement au sein de l'Union Européenne,
ainsi que par les centres de référence. Périodiquement, il sera procédé à un réexamen du réseau afin de
procéder aux changements et aux adaptations nécessaires.
-L'association pourra fusionner avec d'autres associations sans but lucratif ayant un but similaires ou
connexe ou de nature à favoriser le sien. Toute fusion devra être décidée par l'assemblée générale à la majorité
de quatre cinquième des voix.
TITRE III - MEMBRES
Article 5 - Composition
L'association est composée de membres effectifs qui jouissent de la plénitude des droits accordés aux
membres par la loi et les présents statuts.
Le nombre de membres de l'association est illimité, sans pouvoir être inférieur à deux.
Article 6 - Membres
Sont membres effectifs :
-Les comparants au présent acte, fondateurs ou associés ;
-Toute personne physique ou morale qui, présentée par deux membres effectifs au moins ou par le conseil
d'administration, est admise en cette qualité par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des 2/3
des voix des membres présents ou représentés.
Pour devenir membre, il faut remplir les conditions suivantes :
- être majeur ;
-les personnes morales désigneront une ou deux personnes physiques chargées de les représenter au sein
de l'association.
La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l'assemblée générale.
Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire ou par mail.
Article 7 - Démission - membres réputés démissionnaires - suspension et exclusion - décès
Tout membre est libre de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit sa démission au
conseil d'administration.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou s'il s'agit d'une personne morale par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Est réputé démissionnaire le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois de l'émission
du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire.
Le non-respect des statuts, les infractions graves au règlement d'ordre intérieur, aux lois de l'honneur et de
la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la
considération dont doit jouir l'association, le défaut d'être présent ou représenté à 2 assemblées générales
consécutives, sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre.
L'exclusion d'un membre requiert les conditions suivantes :
1.La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être convoqués
2.La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion avec la mention, au
moins sommaire, de la raison de cette proposition ;
3.La décision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs
présents ou représentés mais aucun quorum de présence n'est exigé ;
4.Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si
celui-ci le souhaite ;
5.La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou les ayants-droit du
membre décédé ou failli dans le cas d'une personne morale, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni
le remboursement des cotisations versées, ni remboursement des apports.
Article 8 - Registre des membres
L'association tient, via son conseil d'administration, un registre des membres conformément à la loi.
TITRE IV - COTISATIONS
Article 9 - Cotisations
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. Ils apportent à l'association le
concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Le conseil d'administration pourra valablement fixer ultérieurement la mise en place de cotisations, ses
modalités et ses montants.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 10 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et présidée par le président du conseil
d'administration ou, à défaut, par un administrateur désigné en préambule à chaque réunion.
Le conseil d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'assemblée générale en qualité
d'observateur ou de consultant. L'assemblée générale statue sur l'opportunité de cette invitation.
Article 11 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
1. La modification des statuts ;
2. la nomination ou la révocation des administrateurs ;
3. la fixation de la rémunération des administrateurs
4. la décharge à octroyer aux administrateurs ;
5. l'approbation des budgets et des comptes de l'association ;
6. la dissolution volontaire de l'association et la nomination ou révocation du liquidateur ;
7. l'admission et l'exclusion des membres ;
8. l'exercice de tous les autres droits qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts ;
9. la transformation de l'association en société à finalité sociale ;
10. l'approbation du règlement d'ordre intérieur ;
11. toutes les autres hypothèses où les statuts et la loi l'exigent.
Article 12 - Réunions
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au cours du premier trimestre de l'exercice
social.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par simple décision du
conseil d'administration ou à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs.
Une telle demande devra être adressée au conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au
moins trois semaines à l'avance.
Tous les membres effectifs doivent être convoqués à l'assemblée générale par le conseil d'administration
par lettre ordinaire ou courriel au moins quinze jours calendrier avant la date de celle-ci.
La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu de la réunion. L'ordre du jour est également mentionné
dans la convocation.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Toute proposition signée par un cinquième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour de
l'assemblée générale suivante.
Article 13 - Quorum de présence
Sauf dans les cas où les présents statuts ou la loi en décident autrement, l'assemblée générale délibère
valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'assemblée générale, sans que la moitié des membres soit
présente ou représentée, le conseil d'administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une prochaine
assemblée générale. Ainsi, une deuxième assemblée générale peut être convoquée au minimum quinze jours
après la première assemblée générale.
Cette deuxième réunion pourra délibérer valablement, peu importe le nombre de membres présents ou
représentés, mais toujours en respectant les majorités de votes prévues et sous réserve de l'application in casu
des dispositions légales.
Article 14 - Procuration
Chaque membre effectif peut se faire représenter par un mandataire porteur d'une procuration écrite le
désignant nommément, à condition que le mandataire soit lui-même membre effectif de l'association. Tout
membre effectif ne peut détenir qu'une procuration.
Article 15 - Délibérations
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale.
Tous les membres effectifs ne peuvent toutefois participer aux votes de l'assemblée générale que s'ils sont
en règle de cotisation.
Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents
ou représentés, à l'exclusion des absents, des abstentions et des votes nuls.
En cas de partage des voix, le point est reporté à la prochaine réunion de l'assemblée générale.
Article 16 - Modifications statutaires
L'assemblée générale ne peut voter la modification des statuts que si les modifications sont explicitement
indiquées dans la convocation et si au moins 2/3 des membres effectifs sont présents ou représentés.
Les modifications ne sont acceptées que si elles recueillent au moins 2/3 des votes des membres effectifs
présents ou représentés, excepté les modifications touchant à l'objet social de l'association, qui doivent recueillir
au moins 4/5 des vote favorables des membres effectifs présents ou représentés.
Si les 2/3 des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés, une deuxième réunion peut être
convoquée après un délai d'au moins quinze jours. Cette deuxième réunion pourra délibérer valablement sur la
modification des statuts, peu importe le nombre de membres effectifs présents ou représentés, mais toujours
en respectant les majorités de votes prévues.
Article 17 - Registre des décisions
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des actes de l'association, sous
Ce registre est conservé au siège de l'association et peuvent y être consultés par tous les membres et par
des tiers s'ils en justifient la raison et que celle-ci est acceptée par le conseil d'administration.
Article 18 - Publication des décisions
Conformément à la loi, toute modification des statuts ainsi que tout acte relatif à la nomination ou à la
cessation de fonction des administrateurs ou décision relative à la dissolution sont déposés sans délai au greffe
du Tribunal de l'entreprise et publiés au Moniteur belge par les soins du greffier.
TITRE VI - ADMINISTRATION
Article 19 - Composition
L'association est administrée par un organe composé de trois personnes au moins, sauf si l'association ne
comporte que deux membres effectifs, auquel cas l'organe d'administration n'est composé que de deux
personnes. Cet organe est appelé le conseil d'administration ou le conseil.
Les administrateurs sont choisis parmi les membres effectifs uniquement.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de dix ans. Les administrateurs sortants sont
rééligibles.
Le président ou à défaut un administrateur désigné en préambule à chaque réunion est chargé de convoquer
et de présider le conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Article 20 - Démission, révocation, vacance
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit au conseil d'administration. Un
administrateur ne peut cependant laisser sa charge à l'abandon. Il veillera donc à ce que sa démission ne soit
pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l'association. Ainsi notamment, sa démission prend effet
immédiat sauf si elle a pour conséquence que le nombre d'administrateurs devient inférieur au nombre
minimum.
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l'assemblée générale sans qu'elle doive motiver ou
justifier sa décision.
En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l'assemblée
générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 21 - Pouvoirs
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.
Article 22 - Réunions
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois
que le président ou au moins deux de ses membres en fait la demande.
Les convocations sont envoyées par le président ou, à défaut, par uri administrateur, par lettre ordinaire ou
courriel au moins quinze jours calendrier avant la date de la réunion.
La convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu de la réunion. L'ordre du jour est également mentionné
dans la convocation. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en conseil d'administration.
Si exceptionnellement elles s'avérait indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être
consultées avarit ledit conseil. Il est présidé par le président ou à défaut par un administrateur désigné en
préambule à chaque réunion.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Article 23 - Quorum de présence
Le conseil d'administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou
représentés.
Article 24 - Procuration
Un administrateur peut se faire représenter au conseil par un autre administrateur, porteur d'une procuration
écrite le désignant nommément. Tout membre ne peut détenir qu'une procuration.
Article 25 - Délibérations
Chaque administrateur a un droit de vote égal au conseil d'administration.
Les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des voix des membres présents
ou représentés, à l'exclusion des absents, des abstentions et des votes nuls.
En cas de partage des voix, le point est reporté au prochain conseil d'administration.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au
vote sur ce point à l'ordre du jour.
L'admission d'un nouveau membre réclame une majorité des 2/3 des voix.
Article 26 - Registre des décisions
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées conjointement par le président
et un administrateur et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège de l'association et
peuvent y être consultés par tous les membres et par des tiers s'ils en justifient la raison et que celle-ci est
acceptée par le conseil d'administration.
Article 27 - Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à un organe de gestion journalière composé
d'une ou plusieurs personne(s), administrateurs ou non, agissant en cette qualité.
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association
qui permet d'accomplir les actes d'administration :
-qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL ;
qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas
l'intervention du conseil d'administration.
La durée du mandat des délégués à la gestion joumalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le
conseil d'administration.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée
par la personne chargée de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise sans délai et publiés conformément à la loi.
Article 28 - Représentation de l'association
Le conseil d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut
toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou plusieurs
administrateur(s) agissant individuellement ou conjointement, qui en tant qu'organe, ne devra pas justifier vis-
à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration.
Il peut notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public, en
ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en
aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de l'entreprise et les publications au Moniteur
belge.
La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa
qualité d'administrateur.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré
à la personne chargée de la représentation générale de l'association.
Article 29 - Responsabilité
L'association est responsable des fautes imputables à ses préposées ou aux organes par l'intermédiaire
desquels elle exerce sa volonté. Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi
que les personnes habilitées à représenter l'association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune
obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Toutefois les frais exposés dans l'accomplissement
de leur mission pourront être remboursés.
Les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation peuvent percevoir une rémunération
qui sera fixée par le conseil d'administration.
TITRE VII - EXERCICE COMPTABLE ET COMPTES ANNUELS
Article 30 - Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'assemblée générale réunissant au moins la
moitié des membres et statuant à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés.
Article 31 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer 31 décembre.
Article 32 - Comptes et budgets
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation
de l'assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.
Les comptes et les budgets de l'association sont tenus, conservés et publiés conformément à la loi.
Article 33 - Consultation des documents comptables
Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres ainsi que les observateurs
éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au
conseil d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.
Article 34 - Vérification des comptes
Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désigne un commissaire,
choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour 2 années et est rééligible.
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35 - Dissolution
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association. Cette affectation devra
obligatoirement être faite en faveur d'une ASBL ou une association poursuivant un but désintéressé similaire
au sien.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée
Article 36 - Compétences résiduelles
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et des
Associations.
Article 37 - Exclusion
Exclusion et décharge de monsieur ELGIE Rodney John au poste d'administrateur.
Conformément à l'article 7 de la loi sur les associations sans but lucratifs, l'assemblée générale décide
l'exclusion de l'administrateur, monsieur ELGIE Rodney John, né à Broomfield (Grande-Bretagne), le 11 mars
mil neuf cent quarante-quatre et domicilié à Kent (Grande-Bretagne), 85 Weald Road, Sevenoaks Kent TN13-
1QJ UK.
Cette résolution est approuvée à l'unanimité par les administrateurs présents et ce à partir de ce jour.
L'assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
-monsieur MESURÉ Bernard, né le 30/07/1936 à Montluçon (France) et domicilié rue du Val de Grâce, 6 à
75005 Paris 5France).
-monsieur LABROUSSE Christian, né le 12/01/1936 à Asnières (France) et domicilié boulevard des
Batignolles, 55 à Paris (France)
-monsieur HEPPELL Thomas Strachan, né le 15/08/1935 à Stockton (Grande-Bretagne) et domicilié à 61,
Tor Bryan Ingate Stone Essex CM 49 HN (UK) (Grande-Bretagne).
-madame BEJM Bénédicte, née le 10/05/1971 à Castres (France) et domiciliée boulevard Louis Schmidt
100 à 1040 Bruxelles.
-Monsieur PASSANT François, né le 29/07/1969 à Boulogne-Billancourt (France) et domicilié avenue
Gaston Diderich, 109 à L-1420 Luxembourg.
Désignation d'un mandataire :
Monsieur MESURÉ Bernard, administrateur, déclare constituer pour mandataire spécial de la société, la
société privée à responsabilité limitée « Efficiens », représentée par BERGER Giraud, R.P.M. Bruxelles,
432.449.853, ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue des Saisons 90, avec droit de substitution, afin
d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue
d'assurer l'inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et l'immatriculation auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la
société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
Plus amplement qualifiés ci-dessous, qui acceptent ce mandat fait et passé en 3 exemplaires, le 18/06/2024
à Bruxelles.
Signatures,
MESURÉ Bernard	LABROUSSE Christian
HEPPELL Thomas Strachan	BEJM Bénédicte
PASSANT François