N° d'entreprise : 0733 709 582
Nom
(en entier) : PIRA7
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4910 THEUX, Jevoumont, 30
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE D LA LIQUIDATION
D'un acte reçu par Maître Alexandre CAEYMAEX, Notaire à la résidence de Liège (deuxième canton),
associé de la SRL « NOTABIS », ayant son siège à 4000 Liège, Place de Bronckart 17, le 15 décembre 2022,
en cours d'enregistrement, il résulte que :
En l'étude, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de "PIRA7" société à responsabilité limitée,
ayant son siège à 4910 Theux, Jevoumont 30, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division
Verviers sous le numéro BE 0733.709.582.
RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution en application de l'article
2:71,§ 2, alinéa 1er du Code des sociétés et associations. Un état résumant la situation active et passive arrêtée
au 14 novembre 2022 est joint à ce rapport.
Monsieur Samuel RAHIER, Réviseur d'entreprises, représentant la société 3R, Leboutte&co, dont les
bureaux sont situés Boulevard Émile de Laveleye, 203 à 4020 Liège, a rédigé en date du premier décembre
2022, en application de l'article 2 :71, § 2, alinéa 3 du Code des sociétés et associations, un rapport sur cet
état.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 2:71, § 2 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 16 septembre 2022.
Rapport sur l'état résumant la situation active et passive
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 14 novembre 2022 de
la SRL « PIRA7 », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 14 novembre 2022 avec
un total de bilan de 4.530,36 € et un actif net de 4.530,36 € donne une image fidèle de la situation financière de
la société SRL « PIRA7 », conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui
s'appliquent à l'audit des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et
passive au 14 novembre 2022, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application
en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur
la proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le principe comptable de
discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe aux comptes annuels les informations
nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les
dispositions de l'article 3:6, §2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des
comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
·nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer
la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contoumement du contrôle
interne ;
·nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de la société ;
·nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce dernier ;
·nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la décision
de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société ;
·nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active
et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute
faiblesse significative dans le contrôle interne.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant
la situation active et passive a été établi compte tenu de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des sociétés et des associations. À cet égard, nous renvoyons explicitement aux dispositions
reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état résumant la situation active et passive.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
En outre, la liquidation ne donne pas lieu à un boni de liquidation de sorte qu'aucun précompte mobilier n'est
dû sur celui-ci.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2, du Code des sociétés et des
associations et ne peut pas être utilisée à d'autres fins.
Liège, le 1er décembre 2022
SRL « 3R, LEBOUTTE & CO » Représentée par Samuel RAHIER, Réviseur d'Entreprises.»
Ces rapports seront déposés en même temps que les présentes au greffe du Tribunal de l'entreprise,
conformément au Code des Sociétés et des associations.
DECLARATION
L'organe d'administration déclare :
Que la société n'a plus d'activité à ce jour.
Que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées, ce qui a été vérifié par le réviseur d'entreprises à la date de son rapport.
Que la dette envers le Notaire représentant les frais du présent acte, a été préalablement payée.
Que la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
Qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
précitée.
L'organe d'administration précise qu'aucun précompte mobilier ne sera dû sur le boni de liquidation compte
tenu d'un actif net d'un montant de 4.530,36 €, inférieur aux apports indisponibles de 7.000,00 €: le rapport du
Réviseur en fait d'ailleurs mention.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2 :71, §6 du Code des sociétés et
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de la
disposition précitée.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'assemblée générale extraordinaire aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions
suivantes à l'unanimité :
Première résolution
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et décharge l'organe d'administration de
la société pour sa gestion.
Deuxième résolution
L'assemblée constate
- que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers ont été remboursées ou consignées.
- que les sommes nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard des actionnaires ou des
tiers ont été consignées à la Caisse de dépôts et Consignations.
- que les créanciers dont les dettes n'ont pas été remboursées et pour lesquelles aucune somme n'a été
consignée ont marqué leur accord par écrit sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et
associations.
L'assemblée constate qu'aucun précompte mobilier n'est dû sur le boni de liquidation. celui-ci étant
inexistant.
L'assemblée décide :
-de ne nommer aucun liquidateur ;
-de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leur participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à 4910 Theux, Jevoumont 30, pendant
une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes du
Moniteur belge.
Troisième résolution
L'Assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est
exposé que les activités de la société sont arrêtées.
En outre, l'Assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au
14 novembre 2022, en discontinuité, fait apparaitre un actif net de 4.530,36 € en comparaison d'apports
indisponibles de 7.000,00 €, entièrement libérés et d'un total du bilan de 4.530,36€.
L'Assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes vis-à-vis des
tiers, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'Assemblée constate que la Société à Responsabilité Limitée "PIRA7" a définitivement cessé d'exister
entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires qui confirment en outre leur accord
de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation.
En conséquence de quoi, la Société à Responsabilité Limitée "PIRA7" cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Luc PIRLET ici présent afin d'effectuer toutes
formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
POUR EXTRAIT ANALTYTIQUE CONFORME
Alexandre CAEYMAEX
Notaire