Nº d'entreprise : 0423 581 380
Nom
(en entier) : ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DROIT
ECONOMIQUE
(en abrégé) : A.I.D.E.
Forme légale : Association Internationale Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : 1348 Louvain-la-neuve, Place Montesquieu, 2
Objet de l'acte : MISE EN CONFORMITÉ AVEC LE CODE DES SOCIÉTÉS ET DES
ASSOCIATIONS - REFONTE DES STATUTS - POUVOIRS
Il résulte d'un acte reçu par Maître Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, associé de la société
à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés », le 10 janvier 2023, ici
textuellement reproduit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association internationale sans but
lucratif dénommée « ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DROIT ECONOMIQUE », en abrégé « A.I.D.E.
», ayant son siège à 1348 Louvain-la-neuve, Place Montesquieu, 2, immatriculée au registre des personnes
morales sous le numéro 0423.581.380 RPM Brabant wallon.
La séance est ouverte à 17 heures 30 sous la présidence de Madame AUTENNE Alexia, élisant domicile à
1348 Louvain-la-neuve, Place de l'Université, 1.
La présidente désigne Monsieur Henri CULOT, domicilié à 1348 Louvain-la-neuve, rue Victor Horta 29,
comme secrétaire et scrutateur.
..
1. Ordre du jour
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1)Constatation de l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, à compter du 1er janvier
2020.
2)Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
modification de l'objet ni du but de l'association.
3)Mission au Notaire soussigné d'établir et de déposer la coordination des statuts.
4)Détermination du site internet et de l'adresse e-mail de l'association.
IV. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1.Première résolution - Constat de l'application du Code des Sociétés et des Associations à compter du
1er janvier 2020
L'assemblée constate qu'en vertu de l'article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des associations (CSA)
est d'application à l'association depuis le 1er janvier 2020.
L'assemblée constate également qu'à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites. Les dispositions supplétives
du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables que si elles ne sont pas écartées par des
clauses statutaires.
VOTE
La résolution est adoptée à l'unanimité.
2.Deuxième résolution - Adoption des nouveaux statuts
L'assemblée décide d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code
des Sociétés et des Associations, sans toutefois apporter une modification à l'objet et au but de l'association.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE
ARTICLE 1 Dénomination
L'association est une « Association Internationale Sans But Lucratif » dénommée « Association
internationale de droit économique », en abrégé « A.I.D.E. », constituée selon le droit belge. Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
ARTICLE 2 Siège
Le siège est établi en Belgique, dans la région wallonne, en un lieu fixé par le conseil d'administration.
ARTICLE 3 Langue de travail
La langue de travail de l'Association est à titre principal le français. D'autres langues pourront être utilisées
en tant que de besoin.
TITRE II : BUT et OBJET
ARTICLE 4 But
L'Association a pour but le développement de la recherche et de l'enseignement en droit économique.
ARTICLE 5 Objet
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut
notamment organiser, sous quelque forme que ce soit, la collaboration entre ses membres, organiser des
colloques, réaliser et publier des études, éditer des revues ou des ouvrages, etc.
ARTICLE 6 Durée
La durée de l'association est illimitée.
TITRE III : LES MEMBRES
ARTICLE 7 Nombre de membres
Le nombre des membres de l'Association est égal ou supérieur au nombre minimum de membres prévu
dans la loi.
ARTICLE 8 Adhésions
Sont membres de l'Association :
- les fondateurs,
-les personnes physiques ou morales qui sont admises en cette qualité par décision du Bureau. Toute
demande d'adhésion doit soit faire l'objet d'une demande écrite et motivée, soit être soutenue par un membre
de l'Association.
ARTICLE 9 Démission et exclusion
9.1. Tout membre de l'Association est libre de se retirer en adressant sa démission par écrit au Secrétaire
général.
9.2. L'exclusion du membre de l'Association peut être prononcée par le Conseil d'administration pour motif
grave, après que le membre concerné aura pu faire valoir sa défense.
9.3. Le Bureau peut suspendre l'exercice de ses droits par le membre de l'Association jusqu'à la décision
du Conseil d'administration sur l'exclusion.
9.4. Par décision du conseil d'administration, l'Association peut considérer comme démissionnaire tout
membre qui n'a pas versé sa cotisation pendant cinq années consécutives.
9.5. L'associé démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre
décédé, n'ont aucun droit à faire valoir sur l'avoir social. Ils restent tenus de la totalité de la cotisation pour
l'année en cours.
ARTICLE 10 Cotisations, dons, subventions et autres ressources
10.1. Les personnes physiques, membres de l'association, paient une cotisation annuelle dont le montant
est fixé par le Conseil d'administration.
10.2. Les personnes morales, membres de l'association, paient une cotisation annuelle dont le montant
est fixé chaque année par le Conseil d'administration.
10.3. La responsabilité des membres de l'Association est limitée au montant de leur cotisation.
10.4. L'Association peut recevoir des dons, des subventions et des rémunérations pour ses prestations,
qui doivent faire l'objet d'une acceptation par le Conseil d'administration.
ARTICLE 11 Participation de non-membres
Les personnes ou organismes intéressés par les activités de l'Association peuvent être admis à participer
à certaines d'entre elles, selon la décision du Bureau.
TITRE IV : DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU BUREAU
ARTICLE 12 Élection et cooptation des administrateurs
12.1. L'Association est administrée par un Conseil d'administration dont la composition assure une
représentation équilibrée des diverses composantes de l'Association, notamment en termes de genre, d'âge
et d'origine géographique. Il est composé au moins de trois administrateurs, et au plus de vingt, choisis parmi
les membres et élus par l'Assemblée générale pour un mandat de trois ans, renouvelable. Les
Administrateurs sont révocables par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents
ou représentés et après avoir entendu les personnes concernées.
12.2. Le Conseil d'administration peut être élargi par cooptation, par décision du Conseil ; cette cooptation
doit être confirmée par la prochaine assemblée générale.
ARTICLE 13 Nomination du Bureau
13.1. Le Conseil d'administration nomme, parmi ses membres le Président et le Secrétaire général et,
éventuellement, un à trois Vice-présidents, un Président et un ou deux Vice-présidents du Conseil scientifique
et un ou deux Secrétaires Généraux Adjoints, lesquels constituent ensemble le Bureau de l'Association. Le
13.2. En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont exercées par le plus âgé des Vice-
présidents non empêchés. En cas d'empêchement du Secrétaire général, ses fonctions sont exercées par le
plus âgé des Secrétaires généraux adjoints non empêchés.
ARTICLE 14 Réunions du Conseil d'administration
14.1. Le Conseil d'administration se réunit, sur convocation du Président adressée au moins une semaine
à l'avance, au moins trois fois par an. Il peut également se réunir sur demande d'un tiers de ses membres.
14.2. Le Conseil d'administration ne peut statuer que si la moitié au moins de ses membres sont présents
ou représentés. Procuration peut être donnée par courrier électronique. Aucun administrateur ne peut être
porteur de plus de deux procurations. Si le quorum de présence n'est pas réuni, le Président peut soit
soumettre les conclusions de la réunion à consultation écrite (auquel cas les conclusions seront acceptées
sauf refus de la majorité absolue des administrateurs), soit convoquer une nouvelle réunion, qui statuera sur
les points déjà prévus à l'ordre du jour premier quel que soit alors le nombre de membres présents ou
représentés.
14.3. Le Bureau peut décider de faire procéder au sein du Conseil d'administration à un vote écrit, y
compris par voie électronique.
14.4. Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix émises par les
administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président ou de son
remplaçant est prépondérante.
14.5. Les décisions du Conseil sont inscrites, sous forme de procès-verbal signées par le président de
séance et un autre membre présent, dans un registre spécial se trouvant au siège social de l'Association ou
tenu électroniquement. Les extraits qui doivent en être produits et tous les autres actes seront signés par le
Président ou le Secrétaire général.
ARTICLE 15 Pouvoirs du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus larges pour réaliser le but et l'objet de l'Association, à
l'exception des pouvoirs qui sont réservés par la loi ou les statuts à l'Assemblée générale, et ceux qui relèvent
statutairement de la compétence du Bureau.
ARTICLE 16 Pouvoirs et fonctionnement du Bureau
16.1. Le Bureau :
-est investi de la gestion journalière au sens du Code des sociétés et des associations ;
-prépare et exécute les décisions du Conseil d'administration ;
-a compétence pour le recrutement et le licenciement de tout personnel ;
-peut recevoir des mandats du Conseil d'administration.
16.2. Le Bureau se réunit sur convocation du Président ou de trois de ses membres, adressée au moins
cinq jours à l'avance. En cas d'urgence, le Président ou trois membres peuvent réduire le délai de
convocation à 24 heures. Aucun quorum de présence n'est requis, sauf si le délai de convocation a été réduit
à moins de cinq jours : dans ce cas, la moitié au moins des membres du Bureau doivent être présents.
16.3. Le Bureau statue exclusivement sur son ordre du jour. Il délibère par consensus, sans procuration.
Si le consensus ne peut être atteint, la décision est reportée à une réunion dont le délai de convocation de
cinq jours devra être respecté, et il est alors statué à la majorité simple des membres du Bureau présents. En
cas d'égalité, la voix du président de séance est prépondérante.
ARTICLE 17 Actes engageant l'Association - Représentation en justice
17.1. Sans préjudice à d'éventuels mandats spéciaux, les actes qui engagent l'Association sont signés par
le Président ou par le Secrétaire général.
17.2. L'Association est valablement représentée en justice tant en demandant qu'en défendant par le
Président ou le Secrétaire général.
ARTICLE 18 Responsabilité des administrateurs
18.1. La responsabilité des administrateurs, y compris les membres du Bureau, est limitée à l'exécution de
la mission qu'ils ont reçue et aux fautes commises dans leur gestion, dans les conditions légales.
18.2. Les administrateurs exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils ont cependant droit au remboursement
de leurs frais, selon les décisions et directives préalables du Bureau.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 19 Compétences de l'Assemblée générale
Sont de la compétence de l'Assemblée générale, outre ce qui est le cas échéant prévu par la loi ou
d'autres dispositions des présents statuts:
1º la faculté de donner des indications au conseil d'administration quant à la politique générale de
l'Association ;
2° les modifications aux statuts ;
3º la nomination et la révocation des administrateurs ;
4° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
5° la dissolution volontaire de l'Association ;
6° la désignation éventuelle de commissaires et/ou de liquidateurs ;
7º la décharge des administrateurs et, s'il y a lieu, du ou des commissaires et du ou des liquidateurs.
ARTICLE 20 Composition et présidence de l'Assemblée générale
20.1. L'Assemblée générale est composée de tous les membres de l'association à jour de cotisation la
veille de la réunion.
20.2. Elle est présidée par le Président ou le Vice-président le plus âgé, ou à défaut, par un autre
ARTICLE 21 Tenue des assemblées générales
21.1. Il doit être tenu au moins une Assemblée générale ordinaire chaque année à une date arrêtée par le
Bureau, située dans les six mois qui suivent la date de fin de l'exercice social. L'Assemblée générale ordinaire
statue en tout cas sur les questions visées à l'article 19, 4°, et 7°.
21.2. Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Président, à tout moment, soit à
la demande du Bureau ou du Conseil d'Administration, soit à la demande d'au moins un tiers des membres de
l'Association.
21.3. La convocation pour la tenue de l'Assemblée générale est adressée à tous les membres par le
Président ou par le Secrétaire général, par lettre courrier électronique ou ou tout autre support digital, au
moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée. L'ordre du jour y est joint.
ARTICLE 22 Délibérations des assemblées générales
22.1. L'Assemblée délibère sur l'ordre du jour joint à la convocation. Elle peut délibérer d'autres points soit
par acceptation unanime des membres présents, soit si deux tiers des membres présents reconnaissent
l'urgence. Il ne peut toutefois pas être délibéré de modifications aux statuts ou de la dissolution de
l'Association, si ces points n'étaient pas inscrits à l'ordre du jour et, pour les modifications aux statuts, si elles
ne sont pas envoyées en projet aux membres en ordre de cotisation au moins 15 jours à l'avance.
22.2. L'Assemblée générale peut être organisée à distance, dans les conditions décidées par le Bureau
conformément à la loi, ou par écrit, dans les conditions prévues par la loi.
22.3. L'Assemblée générale délibère quel que soit le nombre de membres présents, sauf :
- pour les points non inscrits à l'ordre du jour dont question à l'article 22.1 : un quorum de présence d'un
tiers des membres en ordre de cotisation est nécessaire ;
- pour les modifications aux statuts et la dissolution de l'Association : un quorum de présence de la moitié
des membres en ordre de cotisation est nécessaire. Toutefois, en l'absence de ce quorum, une nouvelle
Assemblée générale peut être convoquée par le Bureau. Lors de la seconde réunion, il est statué quel que
soit le nombre de membres présents.
22.4. Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.
22.5. Les membres empêchés peuvent se faire représenter par d'autres membres. Nul ne peut être
porteur de plus de trois procurations. Un membre qui a donné procuration est considéré comme présent pour
l'application de l'article 22.3.
22.6. Sauf dans les cas où la loi et les statuts en décident autrement, les décisions sont prises. à la
majorité simple des voix. En cas de parité, le président de séance décide.
22.7. Une majorité des deux tiers des voix, abstentions non comptées, est nécessaire pour modifier les
statuts ou dissoudre l'Association.
ARTICLE 23 Registre des assemblées générales
23.1. Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre spécial, sous forme de
procès-verbaux, signés par le président de séance et le Secrétaire général ou, à défaut, un autre
administrateur. Ce registre spécial peut être tenu électroniquement.
23.2. Tous les membres de l'Association peuvent consulter le registre spécial, mais sans déplacement de
celui-ci. Les membres ou tout tiers justifiant d'un intérêt peuvent demander un extrait signé par le Président ou
par le Secrétaire général.
TITRE VI : LE CONSEIL SCIENTIFIQUE
ARTICLE 24 Conseil scientifique
Le Conseil d'administration peut établir un Conseil scientifique, dont il fixe les missions, la composition et
les modalités de fonctionnement.
TITRE VII : COMPTES ANNUELS, BUDGET
ARTICLE 25 Comptes de l'Association
25.1. L'Association tient une comptabilité, établit et publie des comptes annuels, conformément à la loi.
25.2. Chaque exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de la
même année.
25.3. Le Secrétaire général ou un Secrétaire général adjoint est désigné par le Bureau pour superviser la
tenue de la comptabilité, l'établissement et la publication des comptes annuels, la préparation des budgets et
la gestion de la trésorerie. Il peut le cas échéant ajouter le titre de "trésorier" à sa fonction de Secrétaire
général ou de Secrétaire général adjoint.
25.4. L'Assemblée générale peut nommer un commissaire qui a la qualité de réviseur d'entreprises si elle
l'estime utile et si les perspectives budgétaires de l'Association permettent de faire face à ses honoraires.
TITRE VIII : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE 26 Liquidateurs
En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée générale désignera un ou deux liquidateurs et déterminera
leurs pouvoirs.
ARTICLE 27 Sort de l'actif social restant à la clôture de liquidation
Dans tous les cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque cause qu'elle
se produise, l'actif social restant net après acquittement des dettes et apurement des charges, sera affecté à
une association de but et objet analogues ou connexes à ceux de l'Association. La décision sera prise par
l'Assemblée générale.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 28 Renvoi à la loi
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts (notamment les formalités de publicité) sera réglé
conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
VOTE
La résolution est adoptée à l'unanimité.
3. Troisième résolution - Pouvoirs spéciaux
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de
l'association.
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de l'association, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l'exécution des
résolutions susvisées et (il) en particulier, de l'accomplissement de toute démarche ou formalité requise aux
fins d'assurer l'opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l'élaboration de tous actes
rectificatifs du présent acte, aux fins d'y rectifier toutes erreurs matérielles, ou de réaliser toutes formalités de
publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l'étude des notaires Jacques WATHELET & Edouard-Jean NAVEZ, notaires à
Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de substitution, aux fins
d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise en œuvre des résolutions
susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, de tout guichet
d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
VOTE
La résolution est adoptée à l'unanimité.
4.Quatrième résolution - Site internet et adresse électronique.
L'assemblée générale déclare que le site internet de l'association est www.aide-ride.org.
L'assemblée générale déclare que l'adresse électronique de l'association est info@aide-ride.org.
Toute communication vers cette adresse par les membres, est réputée être intervenue valablement.
VOTE
La résolution est adoptée à l'unanimité.
VIDÉOCONFÉRENCE - RÉSEAU NOTARIAL SÉCURISE - ACTE À DISTANCE
Les parties déclarent que la lecture s'est déroulée sans interruption de connexion.
V. CLÔTURE
Toutes les décisions ont été prises à la majorité des voix indiquée ci-avant.
L'assemblée est clôturée à 18 heures 17 minutes.
Pour extrait conforme.
Le notaire Edouard-Jean NAVEZ.
Déposés en même temps une expédition de l'acte, ses annexes et les statuts coordonnés