N° d'entreprise : 0421098873
Nom
(en entier) : A. VASBINDER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Voie de l'Ardenne 139
 : 4053 Chaudfontaine
Objet de l'acte :
DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par Maître Adrien URBIN-CHOFFRAY, Notaire à la résidence de Liège
(3ème Canton), exerçant sa fonction au sein de la société privée à responsabilité limitée dénommée
« Chantal PIRONNET – Adrien URBIN-CHOFFRAY, Notaires associés », en abrégé « ACTANOT »,
ayant son siège à 4000 Liège, rue de la Résistance, 9, le 11 mai 2022, en cours d'enregistrement, il
résulte que l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « A. VASBINDER », a adopté, à l'unanimité, les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée a décidé de préciser le mode d’évaluation des actions dans le cadre de l’article 10.2
des statuts, en faisant référence à l’éventuel pacte d’actionnaire qui aurait été conclu et de modifier
en conséquence l’article 10.2 des statuts comme suit :
10.2. En cas de pluralité d’actionnaires
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, entre
actionnaires.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire à une
personne qui n’est pas déjà actionnaire, est soumise, à peine de nullité, à l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires, possédant trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions
dont la cession ou la transmission est envisagée.
A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, par courrier électronique
ou courrier recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou
des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix
offert.
Dans les huit jours de la réception de ce courrier, l’organe d’administration en transmet la teneur à
chacun des actionnaires, par courrier électronique, ou, pour ceux dont elle ne dispose pas d’une
adresse électronique, par courrier recommandé, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative, dans un délai de quinze jours, par courrier électronique ou courrier recommandé, et en
signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur
agrément.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs. Cet expert devra, le cas échéant, respecter le mode d’évaluation de la
Volet B
société qui aurait été fixé dans un pacte d’actionnaires.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée a décidé de modifier les règles de révocation des administrateurs statutaires et d’
adapter comme suit l’article 11 des statuts :
11. Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
Les administrateurs statutaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’assemblée
générale prise à l’unanimité des voix exprimées et qui peut accorder une indemnité de départ.
TROISIEME RÉSOLUTION
L’assemblée a pris acte de la démission de Monsieur VASBINDER Alain de son mandat d’
administrateur non-statutaire et a décidé de le nommer comme administrateur statutaire et d’insérer
en conséquence dans les statuts un article 11 bis comme suit :
11 bis. Administrateur(s) statutaire(s)
Est nommé en qualité d’administrateur statutaire :
Monsieur VASBINDER Alain Hubert François, né à Liège, le 13 avril 1957, domicilié à 4053
Chaudfontaine (Embourg), Voie de l’Ardenne, 121.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée a décidé de modifier les règles de représentation de la société et d’adapter en
conséquence l’article 12 des statuts comme suit :
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur :
- la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial :
- chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale, et représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, dans les limites de son
mandat.
Toutefois, si la société est administrée par plusieurs administrateurs, la société n’est valablement
représentée dans les actes qui doivent être passés en la forme authentique, que lorsqu’ils sont
signés par deux administrateurs agissant conjointement.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée a décidé à l’unanimité de nommer en qualité d’administrateur non statutaire pour une
durée illimitée :
La société à responsabilité limitée « CG VASBINDER », ayant son siège à 4053 Chaudfontaine
(Embourg), Voie de l'Ardenne, 139, RPM 0782.792.869, dont le représentant permanent sera :
Madame VASBINDER Charlotte Anne-Christine, née à LIège, le 31 mars 1988, domiciliée à 4053
Chaudfontaine (Embourg), Avenue François Bovesse, 88, et à titre de suppléant si cette dernière
était empêchée dans l’hypothèse visée à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations :
Madame VASBINDER Géraldine Véronique Anne Lydia, née à Liège, le 13 août 1986, domiciliée à
4053 Chaudfontaine (Embourg), Vieux Chemin, 7.
Le mandat de la société « CG VASBINDER » sera exercé à titre onéreux, sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
SIXIEME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé à l’unanimité de donner la mission au notaire Adrien URBIN-
CHOFFRAY, de Liège, d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions
précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
SEPTIEME RESOLUTION
Volet B
L'assemblée a confèré à l’unanimité tous pouvoirs à Monsieur VASBINDER Alain Hubert François,
né à Liège, le 13 avril 1957, domicilié à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Voie de l'Ardenne, 121, pour
l'exécution des résolutions qui précèdent.
NOTAIRE ADRIEN URBIN-CHOFFRAY.