N° d'entreprise : 0460224814
Nom
(en entier) : Cycles Bouvy
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Hemptinne 10
 : 5600 Philippeville
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE
D’un procès-verbal reçu par le Notaire Florence DEMOUSTIER, à Philippeville, le 29 décembre
2023, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a pris à
l'unanimité les résolutions suivantes:
1° Première résolution
a) RAPPORT : l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport établi par l’organe de
gestion exposant la justification proposée à l'objet social, conformément à l'article 5 :101 du Code
des sociétés et des associations, dont ses membres confirment avoir connaissance depuis plus de
quinze jours.
Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal d’Entreprise avec une expédition du présent procès-
verbal.
b) MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL
L’assemblée décide de modifier l’objet social existant et de le remplacer par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant pour son compte que pour compte de tiers ou comme intermédiaire,
en Belgique comme à l’étranger,
- toutes opérations ayant trait à l’exploitation d’un magasin de cycles, cyclomoteurs et autres engins
motorisés ou non à deux ou plusieurs roues (par exemple et donc non limitativement : bicyclettes,
tricycles, triporteurs, quadricycles, fauteuils ou chaises roulantes,…), pliables ou non, pour le
transport de personnes, éventuellement à mobilité réduite, ou de choses, neufs ou d’occasion, ainsi
que tous leurs accessoires.
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la représentation, le courtage, le commissionnement, le
financement, la location, la réparation, la distribution de tous cycles et engins motorisés ou non à
deux ou plusieurs roues, comme dit ci-avant, pour le transport des personnes, éventuellement à
mobilité réduite, ou de choses, neufs ou d’occasion, ainsi que tous articles, pièces ou accessoires se
rapportant à ces engins, tous équipements ;
- la conception et la vente de tous matériels et/ou logiciels informatiques, la maintenance
informatique tant dans le cadre de l’achat, la vente et l’exploitation et l’usage de cycles que dans tous
autres domaines non liés aux cycles.
- la réalisation de tous actes et opérations qui sont en rapport direct ou indirect avec cette activité ;
toutes ces activités sous réserves des autorisations légales et administratives en la matière.
Ladite énumération est énonciative et non exhaustive.
La société peut effectuer toutes opérations mobilières et immobilières, commerciales et financières
généralement quelconques, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet. Elle peut s’intéresser
par voie d’apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans toutes les affaires
ayant avec elle un lien économique quelconque.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, étendre et modifier l’objet social. »
2° Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3° Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit CENT VINGT-SEPT MILLE SIX CENT
QUATRE-VINGT-TROIS euros SOIXANTE cents (127.683,60 €), ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
4° Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «CYCLES BOUVY».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant pour son compte que pour compte de tiers ou comme intermédiaire, en
Belgique comme à l’étranger,
- toutes opérations ayant trait à l’exploitation d’un magasin de cycles, cyclomoteurs et autres engins
motorisés ou non à deux ou plusieurs roues (par exemple et donc non limitativement : bicyclettes,
tricycles, triporteurs, quadricycles, fauteuils ou chaises roulantes,…), pliables ou non, pour le
transport de personnes, éventuellement à mobilité réduite, ou de choses, neufs ou d’occasion, ainsi
que tous leurs accessoires.
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la représentation, le courtage, le commissionnement, le
financement, la location, la réparation, la distribution de tous cycles et engins motorisés ou non à
deux ou plusieurs roues, comme dit ci-avant, pour le transport des personnes, éventuellement à
mobilité réduite, ou de choses, neufs ou d’occasion, ainsi que tous articles, pièces ou accessoires se
rapportant à ces engins, tous équipements ;
- la conception et la vente de tous matériels et/ou logiciels informatiques, la maintenance
informatique tant dans le cadre de l’achat, la vente et l’exploitation et l’usage de cycles que dans tous
autres domaines non liés aux cycles.
- la réalisation de tous actes et opérations qui sont en rapport direct ou indirect avec cette activité ;
toutes ces activités sous réserves des autorisations légales et administratives en la matière.
Ladite énumération est énonciative et non exhaustive.
La société peut effectuer toutes opérations mobilières et immobilières, commerciales et financières
généralement quelconques, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet. Elle peut s’intéresser
par voie d’apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans toutes les affaires
ayant avec elle un lien économique quelconque.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, étendre et modifier l’objet social.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 1.000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend CENT VINGT-SEPT MILLE SIX
CENT QUATRE-VINGT-TROIS euros SOIXANTE cents (127.683,60 €), (montant des apports
effectivement libérés et de la réserve légale).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 6bis : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
Titre III : Titres
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, l’organe d’administration a le droit de suspendre l’
exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée, comme étant
propriétaire de cette action à l’égard de la société.
Article 9 : Cession d’actions
A. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, celui-ci peut librement transmettre les actions.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux
actions sont exercés par les héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites actions ou jusqu’à
la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Celui qui hérite de l’usufruit desdites actions exercera les droits attachés à celles-ci.
Si l’actionnaire unique vient à décéder sans que ses actions ne soient transmises à un quelconques
successible, la société sera dissoute de plein droit.
B. S’il y a plusieurs actionnaires, la transmission des actions entre vifs est régie comme suit :
Dans tous les cas, la cession est soumise à l’exercice d’un droit de préemption réglé comme suit au
profit des autres actionnaires :
1. l’actionnaire qui veut céder l’entièreté ou une partie de ses parts droit en aviser l’organe d’
administration par lettre recommandée avec mention du nombre d’actions dont la cession est
demandée, ainsi que du nom, du prénom, et la profession et du domicile du cessionnaire proposé.
2. Dans le mois de la réception de cet avis, l’organe d’administration en avise les autres actionnaires.
Ceux-ci jouissent d’un droit de préemption en rachat des actions dont la cession est proposée.
Ce droit de préemption est proportionnel au nombre d’actions que chaque actionnaire possède. Le
non-exercice ou l’exercice partiel du droit de préemption par un ou plusieurs actionnaires accroît le
droit de préemption des autres.
Si le nombre d’actions cessibles n’est pas exactement proportionnel au nombre d’actions pour lequel
le droit de préemption est exercé, les actions excédentaires sont attribuées par tirage au sort.
3. L’actionnaire qui souhaite exercer son droit de préemption doit, à peine de déchéance, en aviser l’
organe d’administration dans les trente jours. L’organe d’administration en avisera à son tour le
cédant dans les trente jours.
4. Le prix auquel l’actionnaire qui souhaite faire usage de son droit de préemption peut devenir
cessionnaire des actions est la valeur des actions qui sera annuellement fixée à l’unanimité des voix
par l’assemblée générale après adoption des comptes annuels, compte tenu de la valeur effective de
l’actif social, ou à défaut d’une pareille fixation, et sous réserve d’un arrangement à l’amiable, par
deux experts dont l’un est désigné par le cédant et l’autre par les autres actionnaires.
Au cas où l’une des parties resterait en défaut de désigner son expert dans les quinze jours de la
mise en demeure par l’autre partie, cette dernière pourra demander la désignation de cet expert par
simple requête, adressée au Tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel est établi le siège.
5. Le règlement des actions ainsi rachetées devra se faire au comptant. Si le prix de rachat est
toutefois supérieur à VINGT CINQ MILLE euros (25.000,00 €), ce prix sera payable par tranches
annuelles d’au moins un tiers du montant total, majoré des intérêts légaux à partir de la date de
rachat.
6. Si les actionnaires n’exercent pas ou n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, les actions
ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de la moitié au moins des actionnaires.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs peut donner lieu à recours devant le Tribunal de l’
Entreprise compétent, siégeant en référé. Si le refus est jugé arbitraire, les actionnaires ont six mois
à dater de l’ordonnance pour trouver des acheteurs aux prix et conditions fixé »s par les parties
concernées, ou, en cas de contestation, par un expert désigné par les parties concernées ou, sinon,
par le Président du Tribunal de l’Entreprise dans le ressort duquel est établi le siège.
La cession ou transmission de parts pour cause de décès d’un actionnaire est régie comme la
cession des actions entre vifs sub B.
Les héritiers et légataires d’actions transmises ont droit à la valeur des actions cédées.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à l’organe d’
administration et dont une copie est immédiatement envoyée par l’organe d’administration, sous pli
recommandé aux différents actionnaires, lesquels disposent d’un droit de préemption comme dit ci-
avant.
Si les actionnaires survivants ne souhaitent pas reprendre les actions, les héritiers ou légataires
préqualifiés seront reconnus comme actionnaires.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant permanent qu’en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2 :55 du CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent peut être désigné.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant ainsi que dans les actes où intervient un fonctionnaire public (Notaire)
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire actions de la société sont transmises
librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
Article 12 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion
journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout
mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15 : Démission d’un administrateur
La démission volontaire d’un administrateur unique ne peut produire son effet qu’après que l’
assemblée générale ait pris connaissance de la démission et ait nommé un nouvel administrateur.
S’il y a plusieurs administrateurs, un administrateur peut en tous temps démissionner, pour autant
qu’il informe les autres administrateurs de son intention par simple lettre, au moins un mois à l’
avance.
L’administrateur sortant est tenu de poursuivre l’accomplissement de sa mission jusqu’à ce qu’il
puisse raisonnablement être pourvu à son remplacement.
Titre V. Assemblée générale
Article 16 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social – répartition – réserves
Article 21 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 : Répartition - réserves
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
L'organe d'administration a le pouvoir, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 CSA, de procéder
à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
L’organe d’administration pourra en conséquence distribuer, en cours d’exercice et selon les
conditions requises, un acompte sur dividende à imputer sur le dividende qui sera distribué sur le
résultat de l’exercice en cours.
Titre VII. Dissolution - Liquidation
Article 23 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26 : Election de domicile
    1.  l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
5° Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur BOUVY Michaël, prénommé.
- Madame MATAGNE Fabienne Renée Andrée Ghislaine, née à Charleroi le 05 décembre 1970,
épouse de Monsieur Michaël BOUVY, domiciliée avec lui,
Tous deux ici présents et qui acceptent.
Chaque administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6° Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5600 Philippeville, rue d’
Hemptinne, 10.
7° Septième résolution
L’assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
 
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée.
DONT PROCES VERBAL
Et, lecture faite, le comparant a signé avec Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregsitrement
 
Déposé en même temps que les présentes :
- expédition de l'acte délivrée avant enregistrement
- rapport du gérant