Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SPINECO, Docteur Nicaise
Avenue du Grand Cortil 42/B
1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
EXTRAIT DE L’ACTE CONSTITUTIF
 
D’un acte reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 16 décembre
2014, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
 
Mademoiselle NICAISE Nicole Marie Anne, née à Gosselies le premier janvier mil neuf cent
soixante-six, domiciliée à 1348 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, avenue du Grand Cortil, 42/B.
Identifiée au vu de sa carte d’identité numéro 178 0064865 17 et inscrite au registre national sous le
numéro 660101-178.21.
Inscrite à l’Ordre des Médecins du Hainaut sous le numéro 5701231 et inscrite à l’INAMI sous le
numéro 1-5701231-930.
a décidé de constituer une société dont les caractéristiques sont les suivantes :
 
TITRE I. FORME-DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-OBJET-DUREE
 
Article 1. Forme-Dénomination
 
La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une société Privée à
Responsabilité Limitée sous la dénomination: « SPINECO, Docteur Nicaise ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres "Société
Civile Privée à Responsabilité Limitée" ou du sigle "Société Civile sous forme de S.P.R.L.",
l’indication du siège social ainsi que du numéro d’entreprise.
 
Article 2. SIEGE SOCIAL
 
Le siège social est établi à 1348 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, avenue du Grand Cortil, 42/B,
et peut être transféré partout en Belgique par simple décision du ou des gérants, régulièrement
publiée aux annexes du Moniteur Belge, et porté à la connaissance du Conseil provincial concerné
de l'Ordre des Médecins.
L’établissement d’autres sièges d’exploitation ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec
l’accord préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
 
Article 3. OBJET SOCIAL
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant que les activités réglementées
aient reçu préalablement leur agrément nécessaire, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à :
0507625447
Volet B
    •  L’exercice de la médecine et plus particulièrement de la radiologie par le ou les associés qui la
composent, lesquels sont exclusivement des médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir
en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
Les associés conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité médicale.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
l’indépendance professionnelle du praticien.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins,
s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation mais n'altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale. Elle pourra notamment
acquérir un immeuble destiné à héberger le siège de la société ou y loger les dirigeants et les
membres en ligne directe de leur famille.
Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés
sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Les modalités d’investissements feront l’objet d’un accord préalable à la majorité des 2/3 des voix
présentes ou représentées.
Conformément au Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
 
Article 4. DUREE
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée Générale statuant comme en matière de
modification des statuts.
La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission ou l'incapacité notoire d'un associé.
 
TITRE II. CAPITAL-PARTS SOCIALES
 
Article 5. CAPITAL SOCIAL
 
Préalablement à la constitution de la société, le fondateur a remis au notaire soussigné, un plan
financier dans lequel se trouve justifié le montant du capital social de la société. Ce document sera
conservé par le notaire soussigné.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représenté par CENT
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Ce capital est entièrement souscrit en numéraire par la comparante et libéré à concurrence de douze
mille quatre cents euros (12.400 EUR).
Le capital pourra être augmenté ou réduit sans toutefois pouvoir descendre en dessous de six mille
deux cents euros, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, délibérant
dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
La comparante déclare et reconnaît que chacune des parts souscrites par elle ainsi que dit ci-
dessus, a été libérée à concurrence de deux  tiers.
De sorte qu'une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) se trouve dès à présent à
la libre disposition de la société.
En application du code des sociétés, il est précisé et reconnu par le comparant que la somme de
douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) a été, préalablement à la constitution de la société,
déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque Belfius.
Une attestation justifiant de ce dépôt restera ci-annexée.
Un compte spécial numéro BE95 0689 0086 1558 est à la disposition de la société présentement
constituée et ce, exclusivement; il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à
Volet B
engager la société après que le notaire soussigné aura informé l'organisme dépositaire de la
passation du présent acte et du dépôt des statuts au Greffe compétent.
Le capital n'est pas rémunéré sauf décision contraire de l'Assemblée Générale des associés.
Toutefois, seul un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital social.
 
Article 6. QUALITE DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DES ASSOCIES
 
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Un registre des associés sera tenu au siège social.
Il comprendra :
    •  la désignation précise de chaque associé;
    •  le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués;
    •  les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par le
cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire
dans les cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi
et les usages locaux.
 
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
 
Article 7. CESSION DES PARTS SOCIALES
 
    1.  Les parts sociales ne pourront être détenues que par ou cédées qu'à des praticiens légalement
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins et pratiquant ou étant appelés à pratiquer dans la société ;
 
    1.  Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède;
 
    1.  Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés et conformément au
premier alinéa du présent article;
L'admission d'un nouvel associé ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associés.
 
    1.  Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser:
 
    1.  une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute
activité médicale dans le respect du Code des sociétés;
 
    1.  soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
 
    1.  soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
 
    1.  à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
 
Article 8.
 
Volet B
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non,
des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.
 
TITRE III. GERANCE-SURVEILLANCE
 
Article 9. GERANCE
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants personne physique, dont au moins un est
associé choisis par l’Assemblée Générale et nommés pour une durée déterminée. Pour les affaires
médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut
être un non-associé, personne physique ou personne morale.
 
Lorsque la société ne compte qu’un associé, le gérant peut être nommé pour toute la durée de son
activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés, ou lorsqu’il s’agit d’un cogérant, le
mandat de gérant sera réduit à 6 ans maximum, éventuellement renouvelable.
Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
 
Article 10. POUVOIRS DES GERANTS
 
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou
de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que
la loi réserve à l'Assemblée Générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la
société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il
agit.
Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
Article 11. DELEGATIONS
 
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:
 
    •  soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres;
    •  soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités
spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera.
 
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord
de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée;
moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine, inscrit au Tableau
de l’Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de
guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
 
Article 12. REMUNERATION
 
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. SURVEILLANCE
 
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les
critères légaux l'imposeront ou si l'Assemblée  Générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux,
Volet B
sera fixé par l'Assemblée Générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et
de toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable ou comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.
 
TITRE IV assemblee generale
 
 
Article 14. ASSEMBLEE GENERALE
 
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social - en ce cas, cet
endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale Ordinaire, le quatrième jeudi
du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable
suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à
la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
TITRE V. INVENTAIRE-BILAN-REPARTITION
 
Article 15.
 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment
un tout.
La gérance se conformera en outre au Code des sociétés.
S'il est nommé un commissaire, lesdits comptes seront remis au commissaire qui les adressera avec
son rapport aux associés en même temps que la convocation à l'Assemblée Générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des gérants ou commissaires.
 
Article 16. AFFECTATION DES BENEFICES
 
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net de la société seront prélevés 5 % au moins pour constituer un fond de réserve
légale. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital
social.
L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le
portera à compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous
réserve des stipulations du code des sociétés commerciales.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
Une réserve conventionnelle ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins
associés.  Si l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut
accepter une autre majorité.
Les réserves exceptionnelles justifiées par l’Assemblée Générale pourront être constituées en
respectant les directives de l’Ordre des médecins.
Volet B
 
 
TITRE VI. dissolution-liquidation
 
Article 17.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) et, à défaut, par des liquidateurs
nommés par l'Assemblée Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixera le mode de liquidation, conformément au code des sociétés.
 
Si le liquidateur, nommé par l’Assemblée Générale n’est pas un médecin légalement habilité à
exercer l’art de guérir en Belgique, il devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de
l’Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie
privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
 
Article 18. PERTE DU CAPITAL
 
    1.  Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
quinze jours avant l'Assemblée Générale.
 
    1.  Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros,
tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
 
Article 19. REPARTITION DE L'ACTIF NET
 
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord  à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
 
 
TITRE VII. DEONTOLOGIE MEDICALE
 
Article 20. DEONTOLOGIE MEDICALE
 
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Elle doit être assurée de façon à
permettre la réparation du dommage éventuellement causé. Le libre choix du médecin,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel doivent
être garantis. Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial conpétent de
l'Ordre des Médecins.
Toute modification aux statuts de la société et (ou) au(x) contrat(s) de société devra être soumise au
préalable à l'approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient mettre en commun la totalité ou
une partie de leur activité médicale et des honoraires générés qui sont perçus au nom et  pour le
compte de la société.
L'attribution des parts doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des associés. En tout état
de cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du médecin associé
pour le travail presté.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
décision de nature civile, disciplinaire pénale ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur leurs relations professionnelles. L’assemblée générale décidera à la majorité simple
des suites à donner à ces décisions.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit
prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire
Volet B
remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification
légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil Provincial auquel ressortit
ce médecin.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés.  S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts sont portées au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins et soumises à son
approbation.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent les statuts de la
société et leur contrat de société au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.
 
TITRE VIII. QUASI-APPORT
 
Article 21.
 
Si dans les deux ans, la société se propose d'acquérir un bien, le cas échéant, en application du
code des sociétés, appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé pour une contre-valeur
au moins égale à un dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de
l'assemblée Générale délibérant à la simple majorité des voix quel que soit le nombre de titres
présents ou représentés.
Préalablement seront établis un rapport spécial de la gérance ainsi qu'un rapport dressé par un
réviseur d'entreprises désigné par la gérance.
Ces deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en même
temps que la convocation. Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion
journalière.
 
 
TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 22. DROIT COMMUN
 
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer au
Code des sociétés et à l'application des règles déontologiques.
 
Article 23. FRAIS
 
Le comparant déclare que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la société, en
raison de sa constitution, s'élève à la somme d’environ 1150 € hors TVA.
 
DECLARATIONS
 
La comparante reconnaît que le notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur la
responsabilité découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu'entraînerait pour lui
l'établissement d'un plan financier non réaliste.
Elle reconnaît également que le notaire lui a donné lecture de l'article 212 du Code des Sociétés qui
stipule: "La personne physique associée unique d'une société privée à responsabilité limitée est
réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les part lui sont
transmises pour cause de mort".
Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à
l'alinéa précédent dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa
dissolution.
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Volet B
 
L’associé unique prend ensuite les décisions suivantes:
 
    1.  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au Greffe, pour se terminer le trente et
un décembre deux mil quinze.
 
    1.  La première Assemblée Générale annuelle se tiendra en deux mil seize.
 
    1.  Est désignée en qualité de gérante non statutaire, Mademoiselle Nicole NICAISE, comparante.
Elle est nommée en sa qualité d’associée unique pour toute la durée de son activité au sein de la
société tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle.
Est en outre désigné en qualité de co-gérant non statutaire Monsieur Christophe SOLEIL, domicilié à
1348 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, avenue du Grand Cortil, 42/B. Il est nommé pour une durée
de 6 ans maximum, renouvelable.
Les gérants peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.
Leur mandat sera rémunéré pour le premier exercice social et il en sera ainsi jusqu’à décision
contraire de l’assemblée générale.
 
    1.  Reprise d'engagements.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier octobre deux mil quatorze, par Mademoiselle Nicole NICAISE précitée, au nom et
pour compte de société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du
Tribunal compétent.
 
    1.  L'Assemblée Générale constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui
permettant de ne pas nommer de commissaire réviseur et décide que, jusqu'à constatation du
contraire par l'Assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.
 
    1.  Mademoiselle Nicole NICAISE, pré qualifiée ou toute autre personne désignée par elle, est
désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société afin de signer tous documents et de faire
toutes les déclarations nécessaires en vue de l’inscription de la société à la Banque Carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve.