Nº d'entreprise : 0862 667 718
Nom
(en entier) : EUROGROUP FOR ANIMALS
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue Ducale 29 - 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Coordination des statuts, changement de représentant permanent
Suite à l'Assemblée Générale du 19 juin 2024, il a été décidé de publier l'intégralité des nouveaux statuts
comme suit :
TITRE I
DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DURÉE
Article 1 - Dénomination
l'Association est dénommée « Eurogroup for Animals ».
Ci-après dénommée l'Association.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but
lucratif mentionnent la dénomination de l'Association, précédée ou suivie immédiatement des mots «
association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que de l'adresse du siège de l'Association.
Article 2 - Siège social
Son siège social est actuellement établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Celui-ci pourra être transféré à tout autre endroit en Belgique, appartenant au même groupe linguistique,
sur décision du Conseil d'Administration.
Si, suivant le transfert du siège social, la langue des statuts devrait être modifiée, seule l'Assemblée
Générale peut prendre cette décision, statuant dans les conditions requises pour une modification des statuts.
La modification du siège social devra être publiée, dans le mois suivant la date du transfert, aux annexes
du Moniteur Belge.
Les cours et tribunaux compétents sont ceux situés dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Article 3 - Buts et objets
L'Association a pour but :
-D'améliorer la protection animale et les problématiques liées ;
-D'être un réseau fort et efficace avec des membres actifs dans les pays d'Europe et globalement,
coopérant pour obtenir des progrès continus en matière de protection animale en Europe et au-delà ;
-D'être un mouvement fort, prestigieux et influent, respecté par les institutions privées et publiques.
L'objectif ou les actions concrètes qui permettent à l'Association de réaliser ces buts sont :
-La contribution à la création de législation, de mises en exécution et d'accords volontaires ;
-L'encouragement et la coordination des activités de ses membres dans le but de la création de
revendications européennes unies ;
-Le lobbying et les campagnes pour les lois européennes, des lois nationales et des standards industriels
élevés.
L'Association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle
peut, en particulier, prendre part à ou être incluse dans toute activité similaire à son but.
L'Association reconnaît que les animaux sont des êtres sensibles, à respecter comme des individus et
promeut dès lors la fin de leur exploitation en Europe et au-delà. La réalisation d'un bien-être animalier de
haut niveau et la protection de tous les animaux sont primordiales pour atteindre l'objectif ci-dessus.
Article 4 - Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II
MEMBRES
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Article 5 - Membres
L'Association se compose des membres fondateurs et de toute organisation admise ultérieurement en
qualité de membre.
Le nombre de membres ne pourra être inférieur à trois (3).
Les membres doivent être des organisations de protection animale capables et intéressées de participer
activement dans les problématiques couvertes par l'Association et qui démontre, par leurs activités
antérieures, gérer ce genre de sujets.
Article 6 - Catégories de membres
Il y a deux catégories de membres, à savoir : les membres effectifs et les membres associés.
Les membres des deux catégories disposent de tous les droits que le Code Belge des sociétés et des
associations du 23 Mars 2019 reconnaît aux membres. Toutefois, seuls les membres effectifs peuvent être
élus en tant que membres du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration peut inviter des membres
associés à nommer des candidats.
Les avantages, responsabilités, droits et obligations spécifiques des membres effectifs sont les suivants:
·Sont éligibles aux élections au Conseil d'Administration ;
·Sont éligibles pour nommer des présidents/vice-présidents de groupes de travail ;
·Sont autorisés à participer à tous les groupes de travail et forums de membres ;
·Peuvent faire du lobbying au nom de l'Eurogroup for Animals / participer à des activités de lobbying
conjointes ;
·Peuvent co-définir des stratégies et des politiques ;
·Ont Possibilité de louer un bureau partagé au bureau de l'Eurogroup for Animals ;
·Ont deux voix à l'assemblée générale annuelle.
Les avantages, responsabilités, droits et obligations spécifiques des membres associés sont les suivants :
les membres associés :
·Peuvent fournir des commentaires via des consultations par courrier électronique pour les groupes de
travail et des documents de position ;
·Peuvent demander la permission de 'co-marquer' des initiatives avec Eurogroup for Animals ;
·Peuvent être invité à participer à un groupe de travail en fonction de l'expertise pertinente ;
·Ont une voix à l'assemblée générale annuelle.
Les membres associés peuvent promouvoir vers la catégorie des membres effectifs sur simple décision du
Conseil d'Administration, à partir de la date de réception de la différence de cotisation.
Dans l'éventualité où une organisation a été admise en tant que membre de l'Association mais n'entre
dans aucune des catégories précitées, l'Assemblée Générale pourra décider de prévoir une dérogation au
classement susmentionné, tenant compte des exigences légales pour une modification des statuts.
Article 7 - Admission en tant que membre de l'Association
La demande d'admission est adressée par écrit au Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration
examine la candidature lors de la première réunion suivant la réception de la demande d'admission et statue à
la majorité simple.
Sa décision ne doit pas être motivée et est sans appel. Elle est portée à la connaissance du candidat par
simple lettre.
Les candidats non-admis peuvent se représenter après une année à compter de la date de la décision de
refus.
L'admission commence dès l'approbation par le Conseil d'Administration, sauf si la notification de la
décision du Conseil d'Administration prévoit une date de début différente de l'admission.
Toute admission en tant qu'organisation membre implique automatiquement l'adhésion aux statuts de
l'Association ainsi qu'au Règlement d'ordre intérieur, y compris le code de bonne gouvernance et code
d'engagement des membres, édités en conformité aux présents statuts. De plus, les organisations membres
reconnaissent les politiques de l'Association et s'engagent à ne pas commettre d'actions contraires aux buts
de l'Association.
Tout document destiné à une organisation membre lui sera envoyé au siège social ou à la dernière
adresse qui fut communiquée au Conseil d'Administration.
Article 8 - Cotisations
Les membres effectifs paient une cotisation annuelle à l'Association, dont le taux est fixé à 1,5% (un
pourcent et demi) des dépenses annuelles de l'organisation membre, sur preuve des comptes annuels de
l'avant-dernière année fiscale. La cotisation ne pourra être supérieure à 316.500,00 EUR (trois cent seize
mille cinq cents euros). En plus de ce montant, les membres effectifs peuvent parrainer des travaux
particuliers.
Les membres associés paient une cotisation annuelle à l'Association, dont le taux est fixé à 1% (un
pourcent) des dépenses annuelles de l'organisation membre, sur preuve des comptes annuels de l'avant-
dernière année fiscale. La cotisation ne pourra être supérieure à 26.375€ (vingt-six mille trois cent septante-
cinq euros).
Ces montants pourront être adaptés annuellement conformément à l'indice des prix à la consommation.
L'Assemblée Générale peut décider de modifier ces taux et/ou montants à tout moment, selon la
procédure prévue pour la modification des statuts.
Article 9 - Démission, suspension ou exclusion
Les organisations membres peuvent donner leur démission en adressant une lettre de démission au
Conseil d'Administration au plus tard 6 (six) mois avant le 31 (trente et un) décembre de chaque année.
Les membres qui ne paient pas leur cotisation annuelle seront, sans aucun rappel, considérés comme
démissionnaires si le paiement n'a pas été reçu après 18 (dix-huit) mois à compter de la date de facturation.
La dissolution d'une organisation membre met fin directement à leur statut de membre.
Les membres effectifs peuvent rétrograder en membres associés en adressant une lettre de démission de
membre effectif par courrier recommandé au Conseil d'Administration au plus tard 6 (six) mois avant le 31
(trente et un) décembre de chaque année et transition vers la qualité de membre associé.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés. Au moins deux tiers des membres doit être présent ou se
faire représenter. Toute organisation membre dont l'exclusion est proposée est, peut se défendre (et le cas
échéant en présence d'un avocat) préalablement devant l'Assemblée Générale. L'exclusion d'un membre peut
être prononcée par l'Assemblée Générale au moyen d'une décision écrite motivée, pour sanctionner toute
action ou omission nuisant gravement aux intérêts de l'Association ou en entravant son but.
En attendant le verdict final de l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration peut suspendre, au
moyen d'une décision écrite motivée, les membres qui se seraient rendus coupables d'une infraction grave
aux statuts, au code de bonne gouvernance et au code d'engagement des membres. Dans ce cas, le Conseil
d'Administration doit convoquer une Assemblée Générale, en même temps qu'il prend la décision de
suspension, afin que celle-ci puisse se prononcer endéans les meilleurs délais sur l'éventuelle exclusion des
membres concernés.
Si la démission ou exclusion d'une organisation membre fait descendre le nombre total des membres sous
le minimum légal ou statutaire, la démission ou exclusion sera suspendue jusqu'à ce qu'un remplaçant ait pu
se trouver endéans un délai raisonnable.
Les membres démissionnaires, suspendus ou exclus, ainsi que les ayants-droits ou héritiers des membres
décédés, n'ont aucun droit sur l'avoir de l'Association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni
reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire. Ils ne peuvent pas non plus réclamer des
cotisations déjà payées.
L'exclusion des droits sur les biens et avoirs de l'Association s'applique à tout moment : pendant
l'adhésion, à la résiliation du statut de membre pour quelque raison que ce soit, à la dissolution de
l'Association, etc.
TITRE III
ASSEMBLEE GENERALE
Article 10 - Composition
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres de l'Association, des deux catégories.
Article 11 - Pouvoirs
L'Assemblée Générale est l'organe suprême de l'Association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou les présents statuts, à savoir :
1.La modification des statuts ;
2.La nomination et la révocation des membres du Conseil d'Administration ou de leurs représentants ;
3.L'approbation des comptes annuels et du budget ;
4.L'exclusion des organisations membres ;
5.La dissolution de l'Association ;
6.La décharge à octroyer aux membres du Conseil d'Administration ou leurs représentants et, le cas
échéant, aux commissaires ;
7.La transformation de l'Association en Association internationale sans but lucratif, ou en société
coopérative agréée comme entreprise sociale ;
8.La nomination et la révocation des commissaires et, le cas échéant, la fixation de leur rémunération ;
9.La détermination des taux des cotisations annuelles des membres ;
10.La création, conservation ou suppression d'organes ayant pour mission de conseiller ou représenter
l'Association ;
11.L'approbation de la stratégie et des objectifs pluriannuels.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'en se conformant aux règles et procédures prévues au Code
Belge des sociétés et des associations du 23 Mars 2019.
Article 12 - Réunions de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit de plein droit, une fois par an, dans les 6 (six) premiers mois de
l'année.
Une Assemblée Générale extraordinaire peut, en outre, être convoquée à tout moment par le Conseil
d'Administration, et doit l'être lorsqu'un cinquième des membres en fait la demande. Dans ce dernier cas, le
Conseil d'Administration convoque l'Assemblée Générale dans les 21 (vingt et un) jours de la demande de
convocation. L'Assemblée Générale se tient au plus tard le 40e (quarantième) jour suivant cette demande.
Chaque réunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Les membres sont convoqués aux assemblées générales, par le Conseil d'Administration, par simple lettre
ou courriel électronique, adressé 15 (quinze) jours au moins avant la réunion, et contenant l'ordre du jour. La
lettre ou le courriel sera envoyé à l'adresse indiqué par le membre.
Toute proposition signée par un vingtième des organisations membres doit être portée à l'ordre du jour.
L'Assemblée Générale ne peut statuer sur un point non prévu à l'ordre du jour, sauf en cas d'urgence
reconnue par l'assemblée Générale elle-même statuant à la majorité des trois quarts des votes valablement
exprimés et pour autant que le point à l'ordre du jour ne porte pas sur une modification des statuts.
Article 13 - Tenue des assemblées
L'Assemblée Générale est présidée par la Présidente du Conseil d'Administration, assistée de la Directrice
ou par la Vice-présidente du Conseil d'Administration.
Chaque organisation membre a le droit d'assister à l'Assemblée.
Les organisations membres se font représenter par, au maximum, deux personnes physiques dûment
mandatées par un mandat écrit. Le Conseil d'Administration peut exceptionnellement accorder la présence
d'une troisième personne si la demande lui en est faite par écrit avant l'Assemblée Générale.
Chaque membre effectif dispose de deux votes. Les membres associés disposent d'un vote.
L'Assemblée Générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents, sauf dans les
cas où le Code Belge des sociétés et des associations du 23 Mars 2019, ses amendements ou une législation
de remplacement et des décrets d'implémentation (futurs) exigent un quorum de présences.
Toute organisation membre peut être autorisée à assister à l'Assemblée Générale à distance, via le site
Web de l'Association ou au moyen de technologies audio- et/ou vidéoconférence. Les organisations membres
doivent s'inscrire pour y assister à l'avance. Le Secrétariat ne donnera accès à distance qu'aux organisations
enregistrées et aux représentants autorisés à participer à l'Assemblée Générale.
Les membres peuvent également voter à distance soit par lettre, soit via le site Internet, en utilisant un
formulaire fourni par l'Association. Le formulaire de vote à distance envoyé à l'Association pour une réunion
particulière s'appliquera aux réunions ultérieures avec le même ordre du jour.
Pour le calcul des règles de quorum et de majorité, seuls les votes émis à distance par les membres qui
remplissent les formalités de vote à distance sont pris en compte.
Les organisations membres qui ne peuvent pas assister à la réunion peuvent être représentées par
d'autres membres. Chaque membre peut porter un maximum de 2 procurations.
Les décisions sont prises à la majorité simple des votes valablement exprimés sauf dans les cas
expressément prévus par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle de la Présidente de l'assemblée est prépondérante.
L'Assemblée Générale ne peut légalement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres de l'Association. Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des
votes valablement exprimés. Toutefois, une modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels
l'Association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des votes
valablement exprimés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas représentés à la première réunion, il peut être convoqué une
seconde réunion qui pourra délibérer légalement, quel que soit le nombre des membres représentés. La
seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 (quinze) jours après la première réunion.
L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l'Association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification du ou des buts de l'Association.
L'Assemblée Générale peut seulement convertir l'Association en Association internationale sans but
lucratif ou en société coopérative agréée comme entreprise sociale conformément à la procédure décrite dans
les titres 2 et 3 du livre 14 du Code Belge des sociétés et des associations du 23 Mars 2019.
Article 14 - Publicité des décisions de l'Assemblée Générale
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux, signé par la
Présidente de l'Assemblée.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais
sans déplacement du registre.
Les extraits à communiquer à des tiers, qui justifient d'un intérêt légitime, sont signés par la Présidente de
l'Assemblée.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles sans
délai et publiées par extraits aux annexes du Moniteur Belge comme stipulé au Code Belge des sociétés et
des associations du 23 Mars 2019.
TITRE IV
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 15 - Composition
L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de 3 (trois) personnes au moins,
désignées parmi les membres effectifs ou des tiers. Les membres associés peuvent être invités par le Conseil
d'Administration à désigner des candidats.
Chaque organisation membre se fait représenter par une personne physique dûment mandatée par écrit.
Le nombre maximal des membres du Conseil d'Administration est de 13 (treize) et doit en tout cas être
inférieur au nombre des membres de l'Association.
Les membres du Conseil d'Administration sont élus par l'Assemblée Générale, par un vote à la majorité
simple des membres présents ou représentés. L'Assemblée Générale doit au moins élire un des maximums
13 membres du Conseil d'Administration de la catégorie des membres payant la cotisation maximale
déterminée à l'article 8, pour autant qu'il y ait des membres qui paient la cotisation maximale et qu'ils furent
correctement nommés en tant que candidat au Conseil d'Administration. Les autres membres du Conseil
d'Administration doivent être ou des membres effectifs, ou des membres effectifs payant la cotisation
maximale.
Le Conseil d'Administration est autorisé d'inviter, de temps en temps, des experts ou autres personnes à
assister à certaines réunions en tant que conseillers, mais ces personnes n'auront pas droit au vote.
Article 16 - Durée du mandat et démission
La durée de mandat pour les nouveaux élus au Conseil d'Administration est de 3 (trois) ans, à moins que
les statuts en dévient. Les membres du Conseil d'Administration sont rééligibles à la fin de leur mandat.
Un membre du Conseil d'Administration peut être représenté par la même personne physique pour un
maximum de 9 (neuf) années consécutives.
Si une personne physique a siégé au Conseil d'Administration durant 9 (neuf) années consécutives, elle
ne peut se représenter en tant que représentant au Conseil d'Administration qu'après un intervalle d'au moins
3 (trois) ans.
Un membre du Conseil d'Administration peut démissionner par lettre recommandée à la Présidente du
Conseil d'Administration.
Si la personne représentant un membre du Conseil d'Administration ne peut plus remplir ces fonctions
avant l'expiration de son mandat, le membre du Conseil d'Administration a le droit de désigner un
représentant alternatif pour le reste du mandat. Si le membre du Conseil d'Administration n'est pas en mesure
de désigner un autre représentant, le siège du Conseil d'Administration devient vacant et est éligible à la
prochaine Assemblée Générale.
Les membres du Conseil d'Administration sont révoqués par l'Assemblée Générale, à la majorité des voix
des membres présents ou représentés.
Article 17 - Fonctionnement
L'Assemblée Générale élit les membres du Conseil d'Administration de l'Association qui conduira la
gestion de l'Association, dans le respect des compétences et décisions de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale élit au sein du Conseil d'Administration une Présidente, une Vice-présidente, une
trésorière.
La Présidente
La Présidente de l'Association sera élue parmi les personnes qualifiées pour cette fonction et nommée en
accord avec cette clause. L'élection aura lieu à bulletin secret s'il y a plusieurs candidats.
La nouvelle Présidente sera élue pour un terme de 3 (trois) ans, et sera rééligible. Après 9 (neuf) ans de
mandat, la Présidente ne pourra être réélue comme telle, mais pourra être élue comme simple membre du
Conseil d'Administration. Dans des circonstances exceptionnelles, sur approbation d'au moins deux tiers des
membres du Conseil d'Administration présents et votants, ce mandat peut être prolongé d'un an.
Les nominations pour un tel poste peuvent être faites sur recommandation du Conseil d'Administration ou
par au moins 4 (quatre) organisations membres par avis écrit à la Directrice et doivent apparaître sur les
documents de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale annuelle. Toutefois, si aucune nomination n'a été
valablement faite avant l'Assemblée Générale, des candidatures peuvent être faites lors de l'Assemblée par 2
(deux) organisations membres. Aucune personne ne peut être éligible si elle n'est pas membre, sans être
obligatoirement la représentante officielle, d'une organisation membre de la catégorie des membres effectifs.
La présidente est chargée de convoquer et de présider les réunions du Conseil d'Administration et de
fournir tous les documents pertinents à temps et d'élaborer l'ordre du jour. Elle est soutenue dans ses travaux
par la Directrice et le secrétariat. La présidente peut prendre des décisions dans des situations d'urgence,
après avoir consulté la vice-présidente et/ou d'autres membres du Conseil d'Administration et la Directrice.
La Vice-Présidente
La Vice-Présidente de l'Association sera élue parmi les personnes qualifiées pour cette fonction et
nommée en accord avec cette clause. L'élection aura lieu à bulletin secret s'il y a plusieurs candidats.
La nouvelle Vice-Présidente sera élue pour un terme de 3 (trois) ans, et sera rééligible. Après 9 (neuf) ans
de mandat, la Vice-Présidente ne pourra être réélue comme telle, mais pourra être élue comme simple
membre du Conseil d'Administration. Dans des circonstances exceptionnelles, sur approbation d'au moins
deux tiers des membres du Conseil d'Administration présents et votants, ce mandat peut être prolongé d'un
an.
Des nominations pour cette position seront faites sur recommandation du Conseil d'Administration ou par
au moins 4 (quatre) organisations membres, par écrit à la Directrice qui les inclura dans les documents pour
l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Annuelle. Toutefois, si aucune nomination n'a été valablement faite
avant l'Assemblée Générale, des candidatures peuvent être faites lors de l'Assemblée par 2 (deux)
organisations membres. Aucune personne ne peut être éligible si elle n'est pas membre, sans être
obligatoirement la représentante officielle, d'une organisation membre de la catégorie des membres effectifs.
Si l'élection d'une nouvelle Vice-Présidente coïncide avec l'élection d'une nouvelle Présidente, le mandat de
la Vice-Présidente est réduit à deux années pour le premier mandat, afin de garantir la continuité du Conseil
d'Administration en échelonnant le renouvellement de ces deux fonctions.
La Trésorière
La Trésorière sera élue parmi les membres ou des tiers. La Trésorière sera élue pour un terme de 3 (trois)
ans, et sera rééligible. Après 9 (neuf) ans de mandat, la Trésorière ne pourra être réélue comme telle, mais
pourra être élue comme simple membre du Conseil d'Administration. Dans des circonstances exceptionnelles,
sur approbation d'au moins deux tiers des membres du Conseil d'Administration présents et votants, ce
mandat peut être prolongé d'un an.
Des nominations pour cette fonction peuvent être faites sur recommandation du Conseil d'Administration
ou par au moins 4 (quatre) organisations membres, par écrit à la Directrice, et elles doivent apparaître à
l'ordre du jour de l'Assemblée Générale. Toutefois, si aucune nomination n'a été valablement faite avant
l'Assemblée Générale, des candidatures peuvent être faites lors de l'Assemblée par 2 (deux) organisations
membres.
La Trésorière doit avoir des compétences financières et doit s'investir dans la supervision des procédures
comptables de l'Association.
La Trésorière s'assure que les comptes et les budgets annuels sont préparés endéans les délais légaux,
supervise la gestion financière et fait des rapports à ce sujet au Conseil d'Administration tout au long de
l'année.
Les membres ordinaires du Conseil d'Administration
L'Assemblée Générale élira un maximum de 10 (dix) membres ordinaires au Conseil d'Administration, qui
seront élus chacun pour un mandat de 3 (trois) ans. Ils sont rééligibles.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des membres du Conseil d'Administration
sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles sans délai et publiés par extraits aux annexes
du Moniteur Belge comme stipulé au Code Belge des sociétés et des associations du 23 Mars 2019.
Article 18 - Pouvoirs
Le Conseil d'Administration possède tous les pouvoirs d'administration et de gestion de l'Association, sous
réserve des compétences attribuées à l'Assemblée Générale.
Article 19 - Délégation spéciale
Le Conseil d'Administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs membres du Conseil
d'Administration.
Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront
précisées par écrit.
La démission ou la révocation du ou des membres du Conseil d'Administration désignés pour cette
délégation spéciale, mettent fin à tout pouvoir délégué par le Conseil d'Administration.
Article 20 - Gestion journalière
Le Conseil délègue, sous sa responsabilité, la gestion journalière à la Directrice de l'Association, chef du
Secrétariat. La Directrice est nommée par le Conseil d'Administration à la majorité simple des voix, parmi les
organisations membres ou des tiers. Elle ne peut pas être membre du Conseil d'Administration. La procédure
de démission ou de licenciement est régie par le droit du travail belge, conformément au contrat de travail.
Elle sera rémunérée par l'Association pour cette activité.
Le Conseil est chargé de la supervision de la Directrice dans son rôle de Directrice dans la gestion
journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la résiliation du mandat des délégués à la gestion journalière sont
enregistrés au Tribunal de Commerce de Bruxelles sans délai et des extraits sont publiés par les Annexes du
Moniteur Belge conformément au Code Belge des sociétés et associations du 23 mars 2019.
La Directrice est responsable dans sa gestion journalière pour toutes les opérations concernant :
·La mise en œuvre des décisions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration ;
·La préparation du budget et des comptes annuels ;
·La gestion des recettes et des dépenses de l'Association ;
·La mise en œuvre du programme de travail ;
·L'embauche et le licenciement du personnel ;
·La préparation des nouvelles stratégies et des campagnes ;
·L'image de marque et le marketing ;
·Les communications ;
·La représentation extérieure.
La Directrice dirige le Secrétariat de l'Association à Bruxelles et représente l'Association à l'extérieur. Elle
agit individuellement. La Présidente peut toutefois aider ou remplacer la Directrice à sa demande pour
représenter l'Association lors d'événements de haut niveau.
La Directrice est responsable de la gestion du budget et est autorisée à mettre en œuvre les dispositions
budgétaires et de prendre des décisions sur les dépenses selon le budget convenu. Les décisions impliquant
un écart de plus de 5% (cinq pour cent) de la limite budgétaire doivent être soumises à l'approbation du
Conseil d'Administration.
La Directrice peut affecter du personnel pour soutenir le Conseil d'Administration.
Elle effectue toutes les tâches de support et d'assistance requises par l'Assemblée Générale ou le Conseil
d'Administration.
La Directrice est responsable, avec l'aide du Secrétariat, d'enregistrer les décisions du conseil
d'Administration et de rédiger les procès-verbaux relatifs à ces décisions.
Article 21 - Représentation
Tous les documents juridiques engageant la responsabilité de l'Association, autres que ceux relatifs à la
gestion quotidienne, doivent être signés par la Présidente et la Directrice, et dans des cas particuliers, par un
membre du Conseil d'Administration désigné à cet effet, et la Directrice. Tous les documents juridiques
concernant la gestion journalière de l'Association seront signés par la Directrice seule.
L'Association est représentée à l'extérieur par sa Directrice comme indiqué à l'article 20 des présents
statuts.
Les membres du Conseil d'Administration ou les organes représentatifs désignés ne peuvent, sans le
consentement de l'Assemblée Générale, accomplir des actes juridiques relatifs à la représentation de
l'Association comme par exemple : l'achat ou la vente de biens immobiliers de l'Association et/ou la mise en
place d'une hypothèque. Ces limitations d'autorité ne peuvent être invoquées à l'encontre de tiers, même
après leur publication. Le non-respect peut cependant entraîner la responsabilité interne des représentants
concernés.
Les actes relatifs à la nomination ou à la résiliation du mandat des personnes autorisées à représenter
l'Association sont déposés au Tribunal de Commerce de Bruxelles sans délai et des extraits sont publiés dans
les Annexes au Moniteur Belge comme indiqué dans le Code Belge des Sociétés et des Associations du 23
mars 2019.
Article 22 - Réunions du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit lorsque cela est nécessaire et chaque fois qu'un de ses membres
demande par écrit une telle réunion.
Chaque réunion sera tenue au jour, à l'heure et à l'endroit stipulés dans la note écrite.
Les membres sont convoqués par la Directrice, sur demande de la Présidente, par simple lettre ou par
courrier électronique, au moins 15 (quinze) jours avant la date de la réunion. La convocation contient l'ordre
du jour. La lettre ou le courriel sera envoyé à l'adresse communiquée par le membre.
Sous réserve de l'accord de tous ses membres, le Conseil d'Administration sera également autorisé à tenir
une réunion au moyen des technologies de conférence audio et/ou vidéo, en cas d'urgence et si les membres
ne peuvent pas se réunir physiquement. Cependant, toute décision devra être ratifiée lors de la prochaine
réunion physique.
Article 23 - Délibération
Une majorité des membres du Conseil doit être présente pour constituer le quorum. Les membres absents
ne peuvent pas être représentés.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des votes valablement
exprimés, sauf lorsqu'il statue sur l'admission d'un nouveau membre. Dans ce cas, les décisions requièrent
une majorité des trois quarts, au moins, des votes valablement exprimés.
La réunion est présidée par la Présidente ou, en son absence, par la Vice-présidente, ou, à défaut de l'une
et de l'autre, par le membre du Conseil d'Administration ayant le plus d'ancienneté.
En cas de partage des voix, la voix de la Présidente ou Vice-présidente, ou à défaut de l'une et de l'autre,
de celle du membre du Conseil d'Administration ayant le plus d'ancienneté, est prépondérante.
Article 24 - Conflit d'intérêts
En cas de conflit d'intérêt entre celui de l'Association et celui d'un ou de plusieurs membres du Conseil
d'Administration, ceux-ci ne peuvent ni participer, ni voter, ni débattre sur ce point.
Ces membres en informent par écrit, préalablement à toute décision, le Conseil d'Administration qui
apprécie si le membre doit se retirer.
S'ils négligent de le faire, un membre informé de l'existence d'un éventuel conflit d'intérêts est tenu de
porter la question à l'attention du Conseil d'Administration.
Si le Conseil d'Administration estime que les intérêts des membres diffèrent de ceux de l'Association, le
membre ne peut pas participer aux délibérations ni voter sur ce point de l'ordre du jour.
La décision du Conseil d'Administration sur la présence ou l'absence de membres en raison d'un conflit
d'intérêts doit être notifiée et motivée dans le procès-verbal du Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale sera informée des décisions du Conseil d'Administration dans lesquelles un conflit
d'intérêts a été soulevé.
Lorsque la majorité des membres du Conseil d'Administration présents ou représentés sont en conflit
d'intérêt, la décision sera soumise à l'Assemblée Générale. Dans le cas où l'Assemblée Générale approuve la
décision, le Conseil d'Administration peut exécuter cette décision.
Article 25 - Publicité des décisions du Conseil d'Administration
Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration sont établis sous la responsabilité de la
Directrice. Ces procès-verbaux sont approuvés lors de la réunion suivante du conseil d'Administration.
Les décisions du Conseil d'Administration sont enregistrées dans un registre des procès-verbaux et sont
signées par la Présidente.
Ce registre est consigné au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais
sans le déplacer.
Article 26 - Responsabilité et rémunération
Les membres du Conseil d'Administration n'ont aucune obligation personnelle liée à l'exercice de leur
fonction et ne sont responsables devant l'Association que de l'exécution de leur mission, qui n'est pas
rémunérée.
La Directrice déléguée à la gestion journalière et les personnes autorisées à représenter l'Association
n'ont aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'Association.
À l'égard des tiers, les membres du Conseil d'Administration sont responsables des erreurs
extracontractuelles.
En principe, le Conseil d'Administration est conjointement et solidairement responsable à moins qu'un
membre du Conseil ne démontre qu'elle a signalé l'erreur alléguée au Conseil d'Administration, auquel cas ce
membre en question est déchargé de sa responsabilité.
Au cas où la responsabilité du Conseil d'Administration est retenue, celle-ci sera limitée à la responsabilité
imposée par la loi.
TITRE V
SECRÉTARIAT
Article 27 - Composition
L'Association comprend un Secrétariat composé d'employés rémunérés par l'Association. Leur contrat est
régi par le droit du travail belge.
Article 28 - Pouvoir
Le Secrétariat gère les activités de l'Association, en effectuant toutes les tâches liées à la mise en œuvre
de la stratégie, du programme de travail, du budget et des comptes de l'Association, ainsi que les tâches liées
à la gestion des risques et de la conformité de ses actions et décisions aux dispositions légales, à moins que
l'Assemblée Générale ou le Conseil d'Administration n'en décident autrement.
Si nécessaire, le Secrétariat soutient (sous la responsabilité de la Directrice) le Conseil d'Administration à
préparer, convoquer et organiser les réunions de l'Assemblée Générale. Le Secrétariat aide également le
Conseil d'Administration dans d'autres tâches, si ce dernier le requiert.
Le Secrétariat est chargé, avec la Directrice, d'enregistrer les décisions du Conseil d'Administration et de
rédiger les procès-verbaux relatifs à ces décisions.
TITRE VI
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 29 - Dissolution
L'Association peut être dissoute à tout moment par l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale est convoquée pour discuter des propositions de dissolution de l'Association,
soumises par le Conseil d'Administration ou par au moins un cinquième de tous les membres.
Pour délibérer valablement et décider de la dissolution de l'Association, au moins deux tiers des membres
doivent être présents ou représentés à l'Assemblée Générale.
La décision de dissoudre l'Association doit être prise à la majorité spéciale des quatre cinquièmes des voix
présentes ou représentées.
A partir du moment de la décision de dissoudre l'Association, il sera toujours indiqué qu'il s'agit d'une
"association en liquidation" conformément au Code Belge des sociétés et des associations du 23 mars 2019.
Article 30 - Liquidation
En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale désignera un ou plusieurs liquidateurs qui
peuvent, mais ne doivent pas obligatoirement, être associés. L'Assemblée Générale définit leurs pouvoirs et
leur rémunération éventuelle. Elle indiquera également comment les actifs de l'Association seront utilisés.
Cette décision doit être prise en faveur d'un but désintéressé. Ces actifs seront transférés à une
association poursuivant un but similaire.
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la
résiliation du mandat du ou des liquidateurs, à la fin de la liquidation, et à l'allocation de l'actif net, sont
enregistrées sans délai au Tribunal de Commerce de Bruxelles et publié par les Annexes du Moniteur Belge
tel qu'énoncé dans le Code Belge des sociétés et associations du 23 mars 2019.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 - Exercice social
L'exercice financier de l'Association commence le 1er (premier) janvier et se termine le 31 (trente et un)
décembre de chaque année.
Article 32 - Budgets et comptes
Les comptes annuels de l'année en cours et le budget de l'année suivante seront soumis par le Conseil
d'Administration à l'Assemblée Générale pour approbation endéans les 6 (six) premiers mois de chaque
année.
Ils sont tenus à jour et, le cas échéant, publiés conformément au Code Belge des sociétés et associations
du 23 mars 2019.
Le Conseil d'Administration proposera à l'Assemblée Générale de créer un Fond de réserve pour protéger
l'Association et son programme caritatif en lui procurant le temps de s'adapter aux circonstances financières
changeantes. Cela limite le risque de perturbation du programme dans le cas d'une réduction dans les
sources de revenus de l'Association, ou dans le cas d'un besoin inattendu de dépenses supplémentaires.
Le Conseil d'Administration a établi un niveau cible pour le Fond de réserve qui devrait s'élever à un
maximum de 3 (trois) mois des dépenses annuelles de l'Association. Le Conseil d'Administration révise le
fonds de réserve chaque année.
Article 33 - Commissaires
Chaque année, l'Assemblée Générale désignera un commissaire aux comptes chargé de vérifier les
comptes de l'Association. Celui-ci sera un réviseur d'entreprise rémunéré par l'Association pour cette activité.
Article 34 - Règlement d'ordre intérieur: code de bonne gouvernance et code d'engagement des membres
Le Règlement d'ordre intérieur, y compris le code de bonne gouvernance et le code d'engagement des
membres, peuvent être établies et modifiées, par décision du Conseil d'Administration, statuant à la majorité
simple des voix. Aucune ratification par l'Assemblée Générale n'est nécessaire.
Lorsque Le Règlement d'ordre intérieur, y compris le code de bonne gouvernance et le code
d'engagement des membres, sont adoptées, une copie est envoyée à chaque organisation membre de
l'Association. Il en est de même pour chaque modification ultérieure pouvant être acceptée par le Conseil
d'Administration.
Tout membre de l'Association est lié par Le Règlement d'ordre intérieur applicable, y compris le code de
bonne gouvernance et le code d'engagement des membres.
Article 35 - Loi applicable
Dans tous les cas non expressément prévus par les présents statuts, les dispositions du Code Belge des
sociétés et associations du 23 mars 2019, ses amendements ou toute législation de remplacement et les
(futurs) décrets d'application seront d'application.
Extrait du Procès Vrebal du Conseil d'Administration du 11/12/2024.
Le Conseil a acté la démission de Chris SHERWOOD, représentant permanent de RSPCA
numéro d'entreprise 0862.679.891 et la nomination au poste vacant de Shan NICHOLAS, née le
24/10/1952 à Clytheroe (Royaume Uni) ayant élue domicile au siège de l'association.
En conséquence de ce qui précède, le conseil d'administration est dorénavant composé comme suit :
- Compassion in World Farming (UK), représentée par M. Philip Lymbery en qualité de Président ;
- Nederlandse Vereniging tot Bescherming van Dieren / Dierenbescherming (NL), représentée par Mme.
Gemma Aleida Maria Willemsen en qualité Vice-Présidente ;
- Djurens Rätt (SE), representée par M. Benny Rickard Andersson, en qualité Trésorier ;
et huit membres ordinaires :
- AAP-Animal Advocacy and Protection (NL), représentée par M. David Robert Onslow Van Gennep, en
qualité d'administrateur ;
- Animal Protection Denmark/Dyrenes Beskyttelse (DK), représentée par Mme. Lena Rohn, en qualité
d'administratrice ;
- Animalia (FI), représentée par M. Sami-Pekka Saynevirta, en qualité d'administrateur ;
- Deutscher Tierschutzbund (DE), représentée par M. Jürgen Plinz, en qualité d'administrateur ;
- Global Action in the Interest of Animals - GAIA (BE), représentée par Mme. Ann Gisèle De Greef, en
qualité d'administratrice ;
- Royal Society for the Prevention of Cruelty to Animals - RSPCA (UK), représentée par Mme Shan
Nicholas, en qualité d'administratrice ;
- VIER PFOTEN International/FOUR PAWS International (AT), représentée par M. Josef Pfabigan, en
qualité d'administrateur ;
- World Animal Protection Netherlands (NL), représentée par M. Ate Dirk Jan Verdonk, en qualité
d'administrateur
Hameleers , Reineke
Personne déléguée à la gestion journalière
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).