N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Sigmacc
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en commandite simple
Siège : Rue Caumont(AM) 19 a
7750
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mont-de-l'Enclus (Amougies)
Il ressort d’un acte sous seing privé du 27 juin 2016 que :
 
Madame Isabelle Semetier, née à Izegem le 12 août 1978, demeurant à 8850 Ardooie, Vernagelingstraat 2
(l’associé solidairement et indéfiniment responsable (l’associé commandité)), a constitué avec un associé
commanditaire une société civile sous forme de société en commandite simple dont les statuts comprennent les
dispositions suivantes :
 
Article 1 : Forme - dénomination
La société adopte la forme d'une société civile sous forme de société en commandite simple et porte la
dénomination de « Sigmacc ».
La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal sont octroyées au sens
de l’article 4, 2°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
 
Article 2 : Associé commandité
Madame Isabelle Semetier prend part à la constitution de la société en tant qu’associé commandité.
 
Article 3 - Durée
La société existe pour une durée illimitée.
 
Article 4 – Siège social
Le siège social est établi à 7750 Amougies, Rue Caumont 19a.
 
Article 5 – Objet social
La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites
aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l’exercice
de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont
la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l’article 6, § 1, 7°, troisième alinéa,
de l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur
permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises ainsi que
l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au
point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
0657797382
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière
d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans l’accomplissement
de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la représentation des
entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit des
missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est réservé par la loi
ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2° l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3° la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles :
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal, pour
autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse partie, par sa nature, des
activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal,
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la
réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de conseil en matière de placement et des
activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à
d’autres professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une activité
complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois
particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à
favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus,
constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement
ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles,
pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres
opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception de ses
clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions internationales en
la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
• des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
• des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des cabinets d’audit visés à l’article
2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique
de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007 ;
• des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou des
personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la
profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme
commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours
révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
 
Article 6 – Capital social
Le capital social s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100) parts
sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ième) du capital social.
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l’Institut des Experts-comptables et des
Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence
déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du capital et/ou
des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance des experts-
comptables et des conseils fiscaux qui accomplissent des missions au nom de la société, ainsi que le respect par
ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
Les associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l’Institut ne peuvent se trouver dans
une situation qui est légalement interdite ou qui est incompatible avec l’objet et les activités de la société ; ils ne
peuvent porter atteinte, par leur ingérence dans l’exécution des travaux, à l’indépendance de l’expert-comptable
et/ou conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la société.
 
Article 8 – Gestion
 
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs gérants intervenant en tant qu’associés commandités.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme un
assemblée délibérante.
Les gérant(s) est (sont) désigné(s) par l’assemblée générale des associés pour la durée qu’elle détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-comptable et/ou
de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-comptables et
des Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes sont représentées par
une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à
l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité d’expert-
comptable ou d’expert-comptable et conseil fiscal ; l’autre peut être :
- Un conseil fiscal ;
- une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal ;
- un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
- un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des
Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises ;
- un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou
morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession de
comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale.
 
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité
d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal.
 
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation
de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée générale), ce gérant doit avoir
les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal.
 
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
 
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
 
Article 10 - Mandataires
L’organe de gestion peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une série d’actes
juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions
légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession d’expert-comptable et de conseil fiscal. Les
personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont pas membres de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte,
directement ou indirectement, à l’exercice des professions d’expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de
ces titres.
 
Cette limitation n’est pas applicable au(x) mandataire(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article 8, 6e
alinéa des statuts présents qui les autoriserait à réaliser cette(ces) mission(s) en nom personnel.
 
Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans préjudice de la
responsabilité du(des) gérant(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est excessive.
 
Article 11 – Compétences de l’organe de gestion
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
 
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus conformément à
l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à
l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l’assemblée générale, et sous contrainte des
dispositions particulières relatives à l’octroi et au port des qualités et des titres d’expert-comptable et/ou conseil
fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution. Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas
la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre
aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans l’exercice des professions et
des missions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22
avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas applicable au(x) gérant(s) qui
dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article 8, 6e alinéa des statuts présents qui les autoriserait à réaliser
cette(ces) mission(s) en nom personnel.
 
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou par la loi à la
décision de l’assemblée générale ressortit par conséquent à la compétence du collège de gestion.
 
Article 12 – Représentation de la société
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou défenderesse.
 
Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers et en droit par
deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article 10 et sous réserve de
délégations particulières.
 
Article 14 – Exercice comptable
L'exercice comptable commence le 1 janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
 
Article 15 – Assemblée générale
Une assemblée générale des associés, dénommée assemblée annuelle, sera convoquée chaque année le
premier samedi du mois de juin à 18 heures au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans l’avis de
convocation.
Si ce jour correspond à un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
 
Article 17 – Affecatation du résultat
L’assemblée générale est compétente pour décider de l’affectation du résultat de l’exercice.
 
Article 18 - Liquidation
§1. L’assemblée générale règle le mode de la liquidation à la majorité comme déterminée par la loi. Les
liquidateurs sont nommés par l’assemblée générale, qui fixe les pouvoirs des liquidateurs et le cas échéant leurs
émoluments.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans qu’une
autorisation spéciale de l’assemblée générale soit requise. L’assemblée générale peut toutefois, à tout moment,
limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.
 
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-comptable et/ou de conseil
fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera(feront) appel à une personne qui jouit de la(des)
qualité(s) requise(s).
 
Avant de clôturer la liquidation, les liquidateurs soumettent pour accord le plan de répartition de l'actif entre les
différents créanciers au tribunal du commerce de l’arrondissement dans lequel la société a son siège social.
 
Après apurement des dettes ou consignation des montants nécessaires pour honorer celles-ci, les liquidateurs
répartissent le produit net de la liquidation parmi les associés, chacun donnant un droit égal, après mise en
équivalence des parts sociales, le cas échéant, en ce qui concerne leur versement.
 
§2. En dérogation du paragraphe précédent, une dissolution et une liquidation dans un seul acte peut avoir lieu si
les conditions légales sont remplies.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Le premier exercice comptable débutera à la date de dépôt de l'extrait du présent acte constitutif auprès du
greffe du tribunal du commerce de Mons-Charleroi (division Tournai) et se terminera le 31 décembre 2016.
3. Le capital social est libéré à concurrence de deux mille euros (2.000,00 EUR). Madame Isabelle Semetier doit
encore libérer le capital à concurrence de 8.466,00 EUR en Monsieur Gill Malfait doit encore libérer le capital à
concurrence de 8.134,00 EUR.
 
NOMINATION
Est nommé gérant pour une durée indéterminée : Madame Isabelle Semetier, précitée, qui déclare accepter ce
mandat.
Son mandat ne sera pas numéré jusqu’au 30 juin 2016 inclus.
 
Madame Isabelle Semetier aura la compétence de représenter seul(e) la société à l’égard des tiers et en droit.
 
Etabli à Amougies, le 27 juin 2016