Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VM PARTNERS
Place Monseu 3
5590 Ciney
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Il résulte d’un acte reçu le 2/04/2015 par le notaire GILLAIN, de résidence à Anthisnes, que les
personne suivantes ont constitué une SPRL aux conditions qui suivent :1°) Mademoiselle GUYOT
Valentine domiciliée à 5340 Gesves , rue du Centre, 5.    2°) Monsieur RASE Marc  domicilié à 5370
Havelange , Route de la Cave romaine(J), 4/000F, société commerciale , dénommée «VM
PARTNERS», ayant son siège social à 5590 CINEY Place Monseu 3,  au capital de vingt-sept mille
trois cent nonante-six euros et quatre-vingt-trois cents (27.396,83 EUR) , représenté par cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent
quatre-vingt-sixième euros de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 2/04/2015 et dans lequel le capital de
la société se trouve explicité.
Apports en nature
A. Rapports
1. — Monsieur Jean-Louis PRIGNON, réviseur d'entreprises, représentant la société SPRL Jean-
Louis PRIGNON, reviseur d'entreprises ayant son siège social à 4020 Liège rue de Chaudfontaine
13, désignée par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 code des sociétés
Ce rapport conclut dans les termes suivants
« J'ai été investi de la mission prévue par l’article 219 du Code des sociétés relative à l’apport par
Monsieur Marc RASE et Madame Valentine GUYOT d’uti stock de marchandises destinées à la
vente au détail, en vue de la constitution de la SPRL VM PARTNERS,
Sur base des travaux effectués, je suis en mesure d’affirmer que :
a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’entreprises en matière d’apports en nature; à noter que les fondateurs de la société sont
responsables de l’évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination de la rémunération
attribuée eri contrepartie de l’apport;
b) la description de cet apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
c) le mode d’évaluation de l'apport en nature adopté par les parties est justifié par les principes de
l’économie d’entreprise et conduit à une valeur d'apport de 27.396,83 EUR qui correspond au moins
au nombre et au pair comptable des parts émises en contrepartie. La rémunération consiste en 186
parts sociales de la SPRL VM PARTNERS à constituer sans désignation de valeur nominale, chaque
part représentant 1/186Èinc de l’avoir social.
En application des normes de l’Institut des Réviseurs d’entreprises je me dois de rappeler que mon
rapport ne peut être assimilé à une opinion sur le caractère légitime et équitable de l’opération
envisagée,
Liège, le 26 mars 2015 »
2. — Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article du code des sociétés.
Un exemplaire de ces rapports demeure ci-annexé ainsi que le plan financier.
B. Apport d'un stock
0627872882
Volet B
Mademoiselle GUYOT et Monsieur RASE on déclaré apporter à la société le stock du magasin night-
shop qu'ils exploitent à 5590 Ciney, place monseu 3, en association de fait dénommée Nuits
Blanches.
Cet apport est fait sur base de l’inventaire au 2 février 2015 annexé au rapport des fondateur.
Les comparants déclarent se contenter de la spécification du stock telle qu'elle est faite ci dessus :
un inventaire descriptif et estimatif sera transcrit dans les livres de la société.
Conditions de l'apport
La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l'acquisition par elle de la
personnalité morale.
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de vingt-sept mille trois cent nonante-six
euros et quatre-vingt-trois cents (27.396,83 EUR) €, il est attribué à
 1°) Monsieur RASE, qui accepte :
— pour le stock ci-dessus décrit : 93 parts, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées;
2°) Mademoiselle GUYOT qui accepte :
— pour le stock ci-dessus décrit : 93 parts, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées;
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
ARTICLE 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée «VM PARTNERS».
ARTICLE 2. SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5590 CINEY Place Monseu 3.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région langue française de Belgique, par simple décision
de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci
- toutes activités et opérations généralement quelconque se rapportant directement ou indirectement
à  la création, à l’exploitation et/ou à la gestion de toutes maisons de commerce en gros ou en détail,
de jour ou de nuit de type night-shop,  notamment dans les domaines de l’alimentation générale, des
boissons, de la papeterie, librairie, petits appareils, quincaillerie, cosmétique, joaillerie, jouets, de
l’habillement et des textiles, de l’ameublement, du bricolage y compris l’outillage, le jardinage, le tout
dans le sens le plus général des termes sans que la présente énumération soit limitative.
- l'achat de biens immobiliers propres;
- La société peut également acquérir des droits réels en vue d’y loger son siège social, y exercer son
activité ou y loger ses dirigeants, les membres de leur famille ou toute personne physique ou morale
que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
A cette fin, la société pourra louer, acheter, vendre, exploiter, gérer, négocier, prendre des
participations, s’intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui seraient de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou faciliter l’écoulement de ses produits.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
Lors de la constitution, le capital social est fixé à vingt-sept mille trois cent nonante-six euros et
quatre-vingt-trois cents (27.396,83 EUR).
Il est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social
Volet B
entièrement libéré à la constitution.
ARTICLE 6. AUGMENTATION DE CAPITAL – DROIT DE PRÉFÉRENCE
***
TITRE III. TITRES
ARTICLE 7. REGISTRE DES PARTS SOCIALES
***
ARTICLE 8. INDIVISIBILITÉ DES TITRES
***
ARTICLE 9. CESSION DE PARTS
§ 1. Cessions libres
***
§ 2. Cessions soumises à agrément
***
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
ARTICLE 10. GÉRANCE
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
ARTICLE 11. POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des associés devra être obtenu par les gérants
pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux, pour la
participation à l’augmentation du capital social, pour tout acte engageant la société pour un montant
supérieur à  vingt mille euros (20.000 EUR) .
De même, si la société ne compte qu’un seul associé et si la gérance est assumée par un tiers,
l’accord préalable de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, devra être
obtenu par le gérant externe (par exemple) pour tout acte portant aliénation ou affectation
hypothécaire des immeubles sociaux, pour la participation à l’augmentation du capital social, pour
tout acte engageant la société pour un montant supérieur à  douze mille cinq cents euros (12.500
EUR).
ARTICLE 12. RÉMUNÉRATION
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 13. CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 14. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de juin, à 14 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
***
ARTICLE 15. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
Volet B
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 16. PRÉSIDENCE - PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
ARTICLE 17. DÉLIBÉRATIONS
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
ARTICLE 18. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
ARTICLE 19. RÉPARTITION – RÉSERVES
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 20. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 21. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le
ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa
désignation par le tribunal, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
ARTICLE 22. RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 23. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
Volet B
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 24. COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 25. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour le 1/02/2015 et finira le 31/12/2015
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième jeudi du mois de juin de
l’année 2016.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à 2
Sont appelés aux fonctions de gérant non statutaire pour une  illimitée :
- Mademoiselle Valentine GUYOT ici présent et qui accepte.
Son mandat est  rémunéré.
- Monsieur Marc  RASE ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
***
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1/02/2015 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Mademoiselle GUYOT et monsieur RASE ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
***
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Déposé en même temps une expédition de l’acte
Jean-Philippe GILLAIN notaire à Anthisnes.