N° d'entreprise :
0878655197
Dénomination :
(en entier) :
IMMOBILIERE DU CONFLUENT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Joseph Saintraint 11
5000 Namur
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DIVERS
D'un procès-verbal dressé le 22 mai 2018 par le Notaire associé Valentine DEMBLON, de résidence
à Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38, enregistré au bureau d'enregistrement Bureau Sécurité
Juridique Namur, le vingt-trois mai deux mille dix-huit (23-05-2018), Réference ACP (5) Volume 000
Folio 000 Case 8485, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société
privée à responsabilité limitée « IMMOBILIERE DU CONFLUENT », ayant son siège social à Namur,
Rue Joseph Saintraint, 11, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro
0878.655.197 et non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, a pris les résolutions suivantes :
I. REDUCTION DE CAPITAL
A) L’assemblée décide de réduire le capital en application des articles 316 et 317 du Code des
sociétés à concurrence de QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (45.000,00 €), pour le ramener de
DEUX CENT QUARANTE MILLE EUROS (240.000,00 €) à CENT NONANTE-CINQ MILLE EUROS
(195.000,00 €), sans annulation de titres, par le remboursement sur chacune des parts sociales d’
une somme de CENT QUATRE-VINGT-SEPT EUROS CINQUANTE CENTS (187,50 €);
Conformément à l’article 317 du Code des sociétés, le remboursement prévanté ne pourra être
effectué que deux mois après la publication de la présente décision de réduction de capital aux
annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
En effet, les associés déclarent et reconnaissent que le Notaire instrumentant a expressément attiré
leur attention sur le contenu de l’article 317 du Code des sociétés, lequel stipule ce qui suit :
« Si la réduction du capital s’opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à
la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la
décision de réduction du capital, nonobstant toute disposition contraire, le droit d’exiger une sûreté
pour les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette
demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l’escompte.
A défaut d’accord ou si le créancier n’est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du Tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s’introduit et s’instruit et la décision s’exécute selon les formes du référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu’il ne décide qu’aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense du
versement du solde des apports ne pourra être réalisée aussi longtemps que les créanciers, ayant
fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé à l’alinéa 1er., n’auront pas obtenu satisfaction,
à moins qu’une décision judiciaire exécutoire n’ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie. ».
B) l’assemblée décide de modifier l’article 6 des statuts pour le mettre en concordance avec la
situation nouvelle du capital. Il sera désormais rédigé comme suit :
« Le capital social est de CENT NONANTE-CINQ MILLE EUROS (195.000,00 €).
Il est représenté par DEUX CENT QUARANTE parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/deux cent quarantième de l’avoir social.
Lors de la constitution, le capital social a été fixé à CENT MILLE EUROS (100.000,00 €) représenté
Volet B
par CENT parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de
l’avoir social
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire tenue le dix-neuf décembre deux mille sept,
devant le notaire Etienne de Francquen, ayant résidé à Namur, le capital a été porté à DEUX CENT
QUARANTE MILLE EUROS (240.000,00 €) par apport en nature de créances certaines et liquides
détenues sur la société, avec création de CENT QUARANTE parts sociales nouvelles.
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire tenue le vingt-deux mai deux mille dix-huit,
devant le notaire Valentine DEMBLON, associé à Namur, le capital a été réduit à CENT NONANTE-
CINQ MILLE EUROS (195.000,00 €), sans annulation de titres, et par remboursement aux associés”.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
II POUVOIRS
L’assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l’exécution de ce qui précède.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
III COORDINATION DES STATUTS
Le notaire soussigné est chargé par l’assemblée générale de veiller à la coordination des statuts
suite aux modifications intervenues ce jour.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Déposé en même temps :
- Une expédition de l'acte de la société ;
- le texte des statuts coordonnés.
Valentine DEMBLON, notaire associé à Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.