Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Isabelle RASMONT
Avenue du Manoir 87
1410 Waterloo
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Michel LONCHAY à Sibret, en date du 21 juillet 2014, il résulte que
Madame RASMONT Isabelle Suzanne Claudine Annie, Réviseur d’Entreprises, domiciliée à 1410
Waterloo, avenue du Manoir, 87, a constitué une société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée dénommée "Isabelle RASMONT", ayant son siège social à 1410 Waterloo,
avenue du Manoir, 87, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00-EUR),
représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentent chacune
un/centième (1/100ème) de l'avoir social.
Chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de deux tiers (2/3) par un versement en
espèces effectué au compte BE74 3631 3640 7807 ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque ING, de sorte que la société dispose dès à présent d’un capital libéré de douze mille
quatre cents euros (12.400,00-EUR).
Une attestation de ce dépôt délivrée par la dite banque est en possession du notaire soussigné, ce
dont il atteste, et ce conformément aux articles 223 et 224 du Code des Sociétés.
Les statuts sont les suivants:
" Titre I. Dénomination - Siège social - Objet - Durée
Article 1.- Dénomination de la société
La société, civile, revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Isabelle RASMONT».
Dans tout document écrit ou électronique établi au nom de la société, cette dénomination devra
toujours être précédée ou suivie des mots « société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL civile », ainsi que de l'indication du siège social, le
tout suivi des lettres RPM, elles-mêmes suivies du siège du Tribunal de commerce dont dépend la
société.
Article 2.- Siège social
Le siège social de la société est établi à 1410 Waterloo, Avenue du Manoir, 87.
Il pourra être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu par décision du
ou des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Tout
changement, du siège social non constaté par acte authentique sera publié aux annexes du Moniteur
Belge, à l'initiative de la gérance.
La société peut établir, par simple décision du ou des gérants, des sièges administratifs ou
d'exploitation, succursales, agences ou dépôts en Belgique ou à l'étranger.
Article 3.- Objet social
La société a pour objet l'exercice de la profession de réviseur d'entreprises et la collaboration avec
d'autres réviseurs d'entreprises ou avec des personnes ayant une qualité équivalente à l'étranger.
L'exercice de la profession vise plus spécialement l'exercice des missions révisorales visées à
l'article 4 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et l'exercice de
toutes les activités compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises.
0556863043
Volet B
La société peut par ailleurs effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui ne sont pas
incompatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises.
Dans le cadre de la gestion de son patrimoine, elle peut notamment procéder à l'achat, la vente, la
location de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, pour compte propre et, de manière générale,
effectuer toutes opérations quelconques, matérielles ou juridiques, relatives à ces biens.
Le cas échéant, les biens et droits mobiliers et immobiliers pourront être mis à la disposition,
gratuitement ou à titre onéreux, de son gérant ou de son associé unique.
La société peut également, participer, s'intéresser et collaborer avec d'autres sociétés
professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de
titulaires de professions libérales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Sous les restrictions ci-avant, la société peut accomplir toutes opérations mobilières, financières et
immobilières.
Article 4.- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Titre II : Capital - Parts sociales
Article 5.- Capital social
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00-EUR), divisé en cent
(100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième
(1/100ème) de l'avoir social. Le capital social est libéré à la constitution de la société à concurrence
de deux tiers (2/3), soit douze mille quatre cents euros (12.400,00- EUR).
Article 6.- Appel de fonds
L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. Le gérant décide
souverainement les appels de fonds.
Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront
aux époques et pour les montants fixés par le gérant. L'associé qui, après un appel de fonds signifié
par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au versement dans le délai fixé dans la
communication, est redevable à la société d'un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent (2%) l'an, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés par le gérant n'auront pas été effectués.
Article 7.- Indivisibilité des titres
Les parts sociales sont indivisibles.
La société ne reconnait qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de
leurs droits.
Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de l'usufruitier.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises par la
société.
Article 8.- Nature des titres - Registre des parts - Qualité des associés
Les parts sociales sont nominatives.
Il est tenu un registre des parts au siège social de la société.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
Ce registre contient:
1.  la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
2.  l'indication des versements effectués;
3. les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire (ou leur mandataire) en cas de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire en cas
de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Chaque associé peut demander un certificat d'inscription à son nom. Ce certificat est signé par le
gérant. Il mentionne le nombre de parts que le demandeur possède dans la société. Il est nominatif.
La majorité des droits de vote attachés aux parts sociales doit être détenue par des cabinets d'audit
et/ou par des contrôleurs légaux.
Article 9.- Augmentation du capital - Droit de préférence
L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions fixées
par le Code des sociétés.
Si une prime d'émission est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la
souscription.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés,
Volet B
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au prescrit du Code des sociétés, en matière de
droit de préférence, ne peuvent l'être que par les personnes visées par ledit Code, et qui remplissent
toutes les conditions fixées par les statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins trois quarts du capital.
Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées d'usufruit appartiendra au nu-
propriétaire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les parts
anciennes.
Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par
l'usufruitier. Dans ce cas, les parts qui seront souscrites par l'usufruitier lui appartiendront
exclusivement, en pleine propriété.
Article 10.- Réduction du capital
Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans
les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant le traitement égal des associés
qui se trouvent dans des conditions identiques.
Article 11.- Cession et transmission des parts
Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui
II l'entend et qui remplit toutes les conditions fixées par la loi et les statuts.
La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des associés.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société si ce dernier a des héritiers
ou légataires. Dans ce cas, les restrictions à la transmission des parts stipulées ou accordées dans
le Code des sociétés ou dans les statuts ne sont pas applicables. Si parmi les héritiers ou légataires,
aucune personne ne remplit les conditions prévues par l’article 8 des statuts pour devenir associé,
ceci n'entraînera pas la dissolution de la société. Dans ce cas, les droits afférents aux parts sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la
délivrance des legs portant sur celles-ci. Ils feront tout le nécessaire afin de changer, le cas échéant,
l'objet de la société et en informeront l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions
particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à
celles-ci.
Quand la société comprend plusieurs associés, aucune part ne peut, à peine de nullité, être cédée
entre vifs ou transmise pour cause de mort, sans le consentement de tous les associés.
L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre
recommandée. Cette lettre doit faire état des nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire
proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé.
Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande
d'agrément. A défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer
à la cession.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.
Les associés qui se seront opposés à la cession disposeront de six mois, à dater du refus, pour
trouver des acheteurs; faute de quoi ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever
l'opposition.
Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera notamment fixé par référence aux trois derniers
comptes annuels. Il sera par ailleurs tenu compte des plus- et moins-values éventuelles qui ne
seraient pas exprimées au bilan. Le prix des parts sociales sera déterminé, à défaut d'accord, par
application des méthodes d'évaluation généralement admises ou habituellement utilisées en la
circonstance. Deux réviseurs d'entreprises procèderont à l'évaluation. L'un sera désigné par
l'acheteur et l'autre par le vendeur.
Le rachat des parts devra en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de
la valeur. A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par
tous moyens de droit.
En aucun cas, le cédant ne pourra exiger la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.
Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
Article 11bis - Cession de parts entre la convocation à l'assemblée générale et l'assemblée générale
Toute cession de parts intervenant entre la convocation à une assemblée générale et la réunion de
celle-ci devra être approuvée par le gérant ou les gérants avant ladite assemblée ou, au plus tard,
Volet B
lors de l'établissement de la liste de présence à ladite assemblée.
Titre III: Administration – Représentation
Article 12.- Gérant
La société est administrée par un seul gérant, personne physique. Le gérant doit être associé et
avoir la qualité de réviseur d'entreprises, inscrit au registre public de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises.
Madame Isabelle RASMONT, Réviseur d’Entreprises, est désignée en qualité de « gérant statutaire
» pour la durée de la société. Elle déclare accepter ce mandat et confirme ne pas en être empêchée
par une disposition légale ou réglementaire.
Le gérant statutaire ne peut être révoqué que par une décision unanime des associés, le gérant
compris, si celui-ci est lui-même associé.
Les pouvoirs du gérant ne sont, en outre, révocables, en tout ou en partie, que pour motifs graves
par l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
La démission forcée du gérant statutaire prend effet à la date de l'assemblée générale.
Le gérant peut démissionner à tout moment. II est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à
ce ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement. En cas de démission, d'indisponibilité
permanente ou de décès du gérant statutaire, son mandat sera de plein droit poursuivi par la
personne physique qu'il aura désignée nommément dans un procès-verbal d'une assemblée
générale. Le gérant suppléant ainsi désigné conservera toutefois le droit de refuser le mandat qui lui
aura été confié (par le gérant statutaire, préalablement à sa démission, son indisponibilité ou son
décès).
L'entrée en fonction du nouveau gérant statutaire devra être publiée. Sauf décision contraire de
l’assemblée générale, le mandat du gérant n'est pas rémunéré.
Article 13.- Administration
Le gérant a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la
société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l’assemblée
générale.
Article 14.- Représentation
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il peut, par procuration spéciale, déléguer une partie de ses pouvoirs à un préposé de la société.
Pour des opérations qui n'exigent pas la qualité de réviseur d'entreprises, la société est en même
temps valablement engagée par le (ou les) préposé(s) dont il est question ci-dessus, désigné(s) par
procuration spéciale.
Chaque fois qu'une mission de révision est confiée à la société civile, celle-ci est tenue de désigner,
parmi ses associés ou gérant, un représentant ayant la qualité de réviseur d'entreprises. Le
représentant ainsi désigné est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la
société.
La société civile ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que si celui-ci exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Article 15.- Délégation - Mandat spécial
Le gérant peut désigner des mandataires spéciaux de la société. Seules des délégations spéciales et
limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont toutefois admises.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.
Toutefois, les personnes nanties de pouvoirs spéciaux ou généraux qui ne sont pas personnellement
inscrites au registre public de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ne peuvent se livrer à quelque
acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l'exercice de
la profession de réviseur d'entreprises.
Article 16.- Responsabilité
Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société,
mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion,
conformément au droit commun et au Code des Sociétés.
Article 17.- Intérêt opposé
Lorsque le gérant est l'associé unique et se trouve placé dans l'opposition d'intérêts visée à l'article
259, paragraphe premier du Code des Sociétés, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération
mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les
comptes annuels.
Titre IV. Contrôle
Article 18.- Contrôle de la société
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de sa situation financière, de ses
comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des Sociétés et des présents statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
Volet B
nommés par l'assemblée générale parmi les personnes inscrites au registre public de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,
chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
Titre V. Assemblée générale des associés
Article 19.- Assemblée générale ordinaire
Il est tenu une assemblée générale ordinaire, chaque année le troisième vendredi du mois de
novembre à vingt heures.
Article 20.- Convocation
La convocation à l'assemblée générale est faite de la manière prévue par la loi. Si toutes les parts
sociales sont présentes ou représentées, il peut être renoncé aux formalités de convocation.
Article 21.- Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur
la demande du gérant ou d'associés représentant le cinquième du capital social.
Article 22.- Lieu des assemblées
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué
dans les convocations.
Article 23.- Bureau
Les assemblées générales sont présidées par le gérant.
Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas
nécessairement être associés.
Article 24.- Délibérations - Résolutions
Quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement, quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.
Résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi
n'exige une majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas
pris en compte pour le calcul de la majorité à l'assemblée générale.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Article 25.- Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 26. - Représentation à l’assemblée 
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un
mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite. Les procurations doivent être
produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion.
Le vote écrit est admis.
Article 27.- Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit
Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice
du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part
sociale détenue en indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous
les copropriétaires.
Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.
Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le
propriétaire qui a constitué le gage.
Article 28.- Résolutions en dehors de l'ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans le procès-verbal
de la réunion.
Article 29.- Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-
verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs et les associés qui le souhaitent.
Les procès-verbaux sont conservés par le gérant au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou devant d'autres instances doivent être signés par le
gérant et par l'éventuel commissaire.
Titre VI. Comptes annuels – Rapport de gestion – Rapport de révision
Article 30.- Exercice social - Comptes annuels
Volet B
L'exercice social de la société commence le premier juillet de chaque année civile et se termine le 30
juin de l’année civile suivante.
A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément au Code des Sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de
résultats et l'annexe et forment un tout.
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le gérant doit établir un rapport, appelé "rapport
de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion.
Ce rapport comprend les commentaires, informations et données requis par le Code des Sociétés.
Le gérant remet les pièces prescrites par le Code des Sociétés, avec le rapport de gestion, au
commissaire, s'il y en a un, ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de commissaire
dans la société, un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire.
Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée générale
ordinaire, un rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de révision", tenant compte des
dispositions prescrites par le Code des Sociétés.
Quinze jours au moins avant l'assemblée générale ordinaire, les associés peuvent prendre
connaissance au siège de la société des documents prescrits par le Code des Sociétés.
Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le gérant
dépose les documents prescrits par le Code des Sociétés.
Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par le Code des Sociétés, la société procède par d'autres
voies à la diffusion intégrale du rapport de gestion et des comptes annuels, ou sous une version
abrégée de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect des dispositions prescrites par le Code des
Sociétés.
Titre VII. Affectation du bénéfice
Article 31.- Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins
cinq pour cent (5,00%) pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant. Sauf disposition
contraire de la loi, les dividendes qui n'auront pas été encaissés endéans les cinq ans à compter du
jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la société.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.
Titre VIII. Dissolution – Liquidation
Article 32.- Réunion de tous les titres en une main
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Article 33.- Causes de dissolution
En dehors des cas de dissolution judiciaire et de ce qui est prévu par le Code des Sociétés, la
société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la
société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont
déterminées dans le Code des sociétés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le
Code des sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
Article 34.- Dissolution - Subsistance – Clôture
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit
pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 35.- Nomination de liquidateur(s)
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins de la gérance à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs
Volet B
liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.
Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation de sa (leur) nomination par le
Tribunal de Commerce.
Article 36.- Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les
associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans
une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.
Titre IX: Dispositions applicables lorsque la société ne compte qu'un seul associé
Article 37.- Disposition générale
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables si la société ne compte qu'un seul
associé pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux règles suivantes relatives aux principes de
l'associé unique.
Article 38.- Transmission des parts entre vifs
La transmission de la totalité ou d'une partie de ses parts est soumise à la seule décision de
l'associé unique.
Article 39.- Augmentation de capital - Droit de préférence
Si l'actionnaire unique décide de procéder à une augmentation de capital en espèces, l'article 9 des
statuts n'est pas applicable.
Article 40.- Gérant - Nomination
Si aucun gérant n'est nommé, l'associé unique a, de plein droit, tous les droits et obligations d'un
gérant.
Article 41.- Gérant – Démission
Si un tiers est nommé gérant, même dans les statuts et sans limitation de durée, celui peut à tout
moment être révoqué par l'associé unique.
Article 42.- Assemblée générale
L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui sont dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut
déléguer ses compétences, sauf pour certains cas bien définis. Les décisions de l'associé unique
sont signées par celui-ci.
Par la suite, elles sont consignées dans un registre qui est conservé au siège social de la société.
Lorsque l'associé unique est également gérant, les formalités de convocation de l'assemblée
générale ne doivent pas être remplies, sans préjudice de l'obligation de rédiger un rapport spécial et,
le cas échéant, de le publier conformément aux prescriptions légales.
Titre X. Dispositions générales
Article 43.- Litiges – Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérant, éventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs,
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 44.- Élection de domicile
Tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique,
valablement signifiée à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social, où tous les actes
pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les
tenir à la disposition du destinataire.
Article 45 : Dispositions impératives et droit commun
Les parties entendent se conformer aux dispositions impératives du Code des sociétés, ainsi qu'aux
stipulations légales facultatives auxquelles il n'est pas expressément dérogé par les présents statuts.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L’associée unique, agissant en lieu et place de l’Assemblée Générale, conformément au Code des
Sociétés, prend ensuite les décisions suivantes:
1° Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l’extrait des statuts au Greffe du
Tribunal de Commerce de Nivelles pour se terminer le 30 juin 2015.
2° La première Assemblée Générale annuelle se tiendra en novembre 2015.
3°  Reprise d'engagements,
3.1 Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juillet 2014 par Madame Isabelle RASMONT, comparante, au nom et pour compte
de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du
Tribunal de Nivelles.
Volet B
3.2 Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
- Mandat: l’associée unique déclare se constituer pour mandataire pour prendre les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée.
Ce mandat n'aura d'effet que si la mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit
également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).
- Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
4° Délégation de pouvoirs spéciaux
Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à tout Guichet d’Entreprises agréé et/ou à Madame Isabelle
RASMONT, comparante, et/ou à toutes personnes que Madame Isabelle RASMONT désignera pour
remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour
l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et de l'O.N.S.S., et
en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et
ce, avec pouvoir de subdélégation.
5° La comparante constate que la société remplit les conditions légales lui permettant de ne pas
nommer de commissaire et décide que, jusqu'à constatation du contraire par l'assemblée, aucun
commissaire ne sera nommé. "
POUR EXPEDITION CONFORME délivrée avant la formalité de l'enregistrement aux fins de la
publication au Moniteur Belge, conformément à l'article 173 1° bis du Code des droits
d'enregistrement.
Délivrée en même temps: une expédition de l'acte constitutif du 21 juillet 2014.
Jean-François LAPAILLE, notaire à la résidence de Vaux-sur-Sûre, associé de la société civile ayant
pris la forme d’une société privée à responsabilité limitée « Michel LONCHAY & Jean-François
LAPAILLE - Notaires associés » ayant son siège à Sibret (Commune de Vaux-sur-Sûre).