N° d'entreprise : 0447073493
Nom
(en entier) : Planning familial d' Evere
(en abrégé) : C.P.F. - EVERE
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Adolphe De Brandt 70
 : 1140 Evere
Objet de l'acte :
DIVERS
L’assemblée générale du 26 juin 2023 a pris à l’unanimité les résolutions suivantes
(…)
5. Adoption de nouveaux statuts
Conformément aux nouvelles dispositions de la loi, les statuts ont dû être modifiés.
Ils sont présentés à l’assemblée générale.
(…)
Les nouveaux statuts sont adoptés par l’assemblée générale comme suit :
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article.1    – Dénomination et mentions
L’association est dénommée « Centre de Planning Familial d’Evere », en abrégé « CPF EVERE » 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir : 
-    la dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou «
association sans but lucratif »,
-    l'indication précise du siège de la personne morale, 
-    le numéro d'entreprise, 
-    RPM Bruxelles les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de
l'indication du tribunal du siège de la personne morale, 
-    le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de
crédit établi en Belgique, 
-    le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale, 
-    le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces
mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des
engagements qui y sont pris. 
Article.2    – Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles et plus précisément à l’adresse
suivante : 70 Rue Adolphe De Brandt à 1140 Evere.
Son adresse électronique est la suivante : evere@planningfamilial.net.
Article.3    – But social et objet.
L’association a pour but d’offrir un service d’accompagnement toute personne ayant des questions
et/ou des difficultés autour de sa santé affective, relationnelle et sexuelle. 
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes :
•    Accueil, information et accompagnement des personnes, couples et familles.
•    Accueil de personnes en situation de détresse affective, relationnelle, sexuelle et administrative.
•    Consultations médicales, psychologiques, sociales, sexologiques, juridiques et de médiation
familiale.
•    Suivi grossesses, consultations prénatales.
•    Organisation d'activités de prévention.
•    Information sur la contraception, la grossesse et l’interruption de grossesse.
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou
financière, de personne morales, publiques ou privées, ou de personne physique. Les fonds et
matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social. 
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but. 
Article.4    – Durée de l’association
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 - Membres 
Article.5    – Conditions d’admission des membres effectifs 
L’association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne
peut être inférieur à 4.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les
présents statuts. 
Sont membres effectifs les personnes physiques ou personnes morales, intéressées par le but de l’
association et s'engageant à respecter ses statuts pour autant qu’elles soient admises en cette
qualité par l’assemblée générale, statuant à la majorité simple.
Toute personne désirant devenir membre effectif de l'association, qu’elle soit une personne physique
ou morale, doit adresser une demande écrite à l’organe d'administration. En cas de candidature d’
une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter. 
Article.6    – Conditions d’admission des membres adhérents 
L’association est également composée de membres adhérents. 
Sont membres adhérents les personnes qui désirent aider l'association / participer aux activités de
l'association. Afin d’être admises en cette qualité, elles s'engagent à en respecter les statuts, et sont
admises par l’organe d'administration statuant à la majorité simple. Tout travailleur de l’asbl peut
devenir membre adhérent.
Toute personne désirant devenir membre adhérent de l'association, qu’elle soit une personne
physique ou morale, doit adresser une demande écrite à l’organe d'administration. En cas de
candidature d’une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
Article.7    - Démission et exclusion des membres 
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en
adressant leur démission par écrit à l’organe d'administration. 
Est réputé démissionnaire :
-    Le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 3 assemblées générales
consécutives. 
L’exclusion d'un membre effectif est prononcée par l’assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si
l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres effectifs, qu'ils soient présents ou
représentés. L'exclusion est prononcée au scrutin secret à la majorité des deux tiers des voix
présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s’il le désire. Dans ce cas, les
votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au
dénominateur 
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l’organe d'administration statuant à la
majorité simple.
L’organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres
effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre
décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni
inventaires, ni le remboursement des cotisations versées. 
Article.8    – Registre des membres 
L’association tient un registre des membres, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne
morale, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social
ainsi que les nom et prénoms de leur(s) représentant(s). Le registre précise la qualité de chaque
membre : effectif ou adhérent.
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs et adhérents sont
inscrites au registre à la diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la
connaissance que l’organe a eue de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l’association et sans
déplacement du registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration. 
Article.9    - Responsabilité 
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association. 
Article.10     - Cotisation 
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adhérents est fixé par l’
organe d'administration / l'assemblée générale sans pouvoir être supérieur à 0 euros pour les
membres effectifs et 0 euros pour les membres adhérents 
TITRE 3 - Assemblée générale
Article.11     - Composition 
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Elle est présidée
le.la président.e de l’Organe d’Administration (OA) , et en cas d’absence par le membre désigné par
l’OA.
Les membres adhérents peuvent participer à l’assemblée générale, avec voix consultative. 
Toute personne peut être invitée à l’assemblée générale, pour autant qu’elle ait été acceptée par l’
Organe d’Administration statuant à la majorité simple 
Article.12     - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour : 
-    La modification des statuts
-    L'approbation des comptes annuels et du budget
-    La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée
-    La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action
de l'association contre les administrateurs 
-    L’admission et l’exclusion des membres effectifs
-    La dissolution volontaire de l'association
-    La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale
et en société coopérative entreprise sociale agréée
-    Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
-    Tous les cas où les statuts l’exigent.
Article.13     - Fonctionnement 
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre
qui suit la clôture des comptes.
Les membres effectifs et les membres adhérents sont convoqués aux assemblées générales par
courrier ordinaire ou courrier électronique, par l’administrateur désigné à cet effet, adressé 15 jours
au moins avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion et/ou les modalités de
réunion (écrite, en présentiel ou par vidéoconférence). Les documents dont il sera question à l’
assemblée générale doivent être rendus accessibles avant la réunion. 
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’
organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce
dernier cas, l’organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la
demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent
cette demande. 
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour,
pourvu que cette proposition soit communiquée à l’organe d’administration au minimum 15 jours à l’
avance. 
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du
jour, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents estiment que l’urgence empêche de
les reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre,
de dissolution volontaire de l’association et de transformation de l’association en AISBL en société
coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée. 
Article.14    – Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre
membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d’une procuration.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité
des membres effectifs sont présents ou représentés. 
Si ce quorum de présence n’est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une
seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres effectifs
présents ou représentés. La seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans
les présents statuts. 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les
cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. 
Chaque membre effectif dispose d'une voix.  
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités. 
En cas de parité des voix, celle du/de la président.e est prépondérante.  
Le vote se fait à main levée, sauf si trois quart des membres effectifs présents demande que le
scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est
toujours secret. 
Article.15    – Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les
deux tiers des membres effectifs, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs présents
ou représentés. 
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l’objet de l’association ne peut être adoptée
qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut
être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des
membres effectifs présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres effectifs présents ou représentés pour les modifications
concernant le but social ou l’objet de l’association, et à la majorité des deux tiers des voix des
membres effectifs présents ou représentés pour toutes les autres modifications. 
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi
que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. 
Article.16    - Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes
conditions que celles relatives à la modification de l’objet ou du but désintéressé en vue desquels l’
association a été constituée.
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la
transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le
Code des sociétés et des associations.
Lorsque l’assemblée générale statue sur la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit d’
universalité ou la transformation de l’association AISBL, en société coopérative agréée comme
entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi
que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. 
Article.17    – Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés
au moins par deux administrateurs de l’association ainsi que par tous les membres effectifs et
administrateurs qui le désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs
peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’
administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui
justifient d'un intérêt, par simple lettre signée par l’administrateur désigné à cet effet.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des
administrateurs et des délégués à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la
transformation de l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent pour être publiées au Moniteur belge.
TITRE 4 - Organe d’administration
Article.18     - Composition
L’association est administrée par un organe d’administration composé de trois personnes au moins
et de six personnes au plus, nommés par l’assemblée générale parmi les membres effectifs de l’
association.
Les travailleurs de l’association ne peuvent pas faire partie de l’organe d’administration, mais ils
peuvent être invités à ses réunions, avec voix consultative.
Les administrateurs ne peuvent être que des personnes physiques.
Article.19    - Durée et fin du mandat
La durée du mandat est de quatre ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs
sortants ne sont rééligibles que pour deux mandats successifs.
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement de l’organe d’administration à la fin
du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’assemblée
générale. 
Le mandat des administrateurs n'expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou
révocation.
Si le décès d’un administrateur a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre
inférieur au minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour
pourvoir au remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle
ne doive justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’
administrateur révoqué.
Article.20    - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l’organe d’
administration. Si la démission a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre
inférieur au minimum légal ou statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’à son
remplacement. 
Un administrateur absent à plus de 4 réunions de l’organe sans justification est présumé
démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a
pas été actée par l’assemblée générale. 
Article.21     - Fonctionnement
L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises
en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
Les décisions peuvent être prises à distance, pour autant que la décision soit prise par écrit et qu’elle
soit adoptée à l’unanimité. 
L’organe d’administration doit désigner en son sein un.e président.e, éventuellement un vice-
président, un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs
fonctions.
Les réunions de l’organe d’administration sont présidées par l’administrateur désigné à cet effet. Par
défaut, il s’agit du/ de la président.e
La direction du centre de planning familial est généralement invitée aux réunions de l’organe d’
administration, avec voix consultative.
Article.22     - Quorums de présence et de vote
L’organe d’administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet, par défaut,
il s’agit du/ de la président.e, chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la
demande de deux administrateurs. 
Il ne peut statuer que si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés. 
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse
être porteur de plus d’une procuration.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des
majorités. 
En cas de parité des voix, celle du/de la président.e est prépondérante.  
Article.23    – Conflit d’intérêts
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de
l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe
d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position
de conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas
d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature. 
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est
opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe
d'administration ne prenne une décision. S’il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au
courant de ce conflit doit le communiquer à l’organe d’administration avant que le débat n’ait lieu. L’
organe d’administration décide, par un vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre part, si
celui-ci peut ou non participer au débat et au vote. La décision de l’organe doit être mentionnée dans
le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette
décision. 
Article.24     - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux
signés par deux administrateurs de l’association, et tous les autres administrateurs qui le désirent. 
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance
sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement
du registre.
Article.25     - Pouvoirs
L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés
par la loi ou par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article.26     - Gestion journalière
La direction du centre du planning familial est en charge de la gestion journalière.
En cas de vacance de la fonction de direction du centre du planning familial, l’organe d’administration
peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la
signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres ou administrateurs de l’association, ou à l’un ou
plusieurs tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 4 ans et est renouvelable. Dans le cas
où la gestion journalière est déléguée à un administrateur, si le mandat de ce dernier vient à
échéance avant son mandat de délégué à la gestion journalière, ce dernier s’achève en même
temps.
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l’assemblée
générale fixera le montant des rémunérations qui sont accordées. 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt
mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration. 
Le/la délégué.e à la gestion journalière ne peut engager l’association que pour des montants
inférieurs à 1000€, sauf autorisation de l’OA.
Article.27    – Représentation générale de l’association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateurs. Ils agissent conjointement. 
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés, à moins d'une
délégation spéciale de l’organe d’administration, par deux administrateurs agissant conjointement,
lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers. 
Article.28     - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des
personnes déléguées à la gestion journalière comportent leurs noms, prénoms, domicile, date et lieu
de naissance.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, en vue d’être publiés au Moniteur belge.
Article.29     - Responsabilité des administrateurs 
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la
mission qui leur a été confiée.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu’ils engagent dans l’
exercice de leur mandat.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article.30     - Adoption et modification 
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l’organe d’administration qui le présente à
l'assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles. 
TITRE 6 - Comptes et budget
Article.31     - Exercice social et tenue des comptes
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. 
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au
Livre 3 du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit
économique, ainsi que le budget de l’année suivante et les soumet à l'approbation de l’assemblée
générale annuelle. 
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article.32     - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être
faite qu'à des fins désintéressées. 
Article.33     - Affectation de l’actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
TITRE 8 - Dispositions finales
Article.34     - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des
sociétés et des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre
3, Chapitre 2 du Code de droit économique.   
(…)
Pour extrait conforme
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK