N° d'entreprise : 0886121625
Nom
(en entier) : Sylvie DECROYER, Notaire
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Léon Desmottes(FB) 14
 : 7911 Frasnes-lez-Anvaing
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
            D’un procès-verbal dressé par Maître Tanguy LOIX, Notaire à la résidence de Frasnes-lez-
Anvaing, substituant le Notaire Sylvie Decroyer, de Frasnes-lez-Anvaing, légalement empêchée, en
date du 29.12.2023, en cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de
la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Sylvie DECROYER, Notaire »,
ayant son siège à 7911 Frasnes-lez-Anvaing, rue Léon Desmottes, 14, inscrite auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0886.121.625, a pris à l’unanimité les décisions suivantes
:
 
            Première résolution : décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des Sociétés et des Associations :
            En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
            Cette résolution est prise à l’unanimité.
 
            Deuxième résolution : maintien du compte capitaux propres statutairement indisponible :
            En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du vingt-trois mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et la réserve légale, soit mille
huit cent soixante euros (1.860,00 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
            L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de maintenir le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du vingt-trois mars introduisant le Code de
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
            Cette résolution est prise à l’unanimité.
 
            Troisième résolution : adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
Sociétés et des Associations, sans modification de l’objet de la société :
            Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter
des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans modification de l’objet de la société.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« STATUTS
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
            La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
            Elle est dénommée « Sylvie DECROYER, Notaire ».
 
Article 2. Siège
 
            Le siège est établi en Région wallonne.
                Le siège doit être établi à la résidence du (ou de l’un des) notaire(s) titulaire(s).  Il peut être
transféré partout dans les limites de l’obligation légale de résidence du ou des notaire(s) titulaire(s),
par décision de l’organe d’administration à publier aux Annexes du Moniteur Belge.
 
Article 3. Objet
 
            La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires-titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat. Toute l’activité professionnelle
notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société.
            La société pourra accomplir toutes opérations se rapportant directement à son objet social.
            La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes opérations financières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
Article 4. Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts, conformément à l’article 53 paragraphe 4 de la loi organique du notariat.
 
Titre II. Fonds propres et apports
 
Article 5 : Apports
 
            En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six actions ont été émises.
            Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
            La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
            A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponibles comprend un montant de six mille deux cents
euros.
            Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils
sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.  A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
            En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
 
            Les actions doivent être libérées à leur émission.
            En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
            Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent dans les conditions
prévues au Code des sociétés et des associations.
            Les actions qui n’ont pas été souscrites ne peuvent l’être que par des personnes remplissant
les conditions visées aux présents statuts pour obtenir la qualité d’actionnaires.
 
TITRE III. Actionnaires
 
Article 9. Qualité d’actionnaire
 
            Peuvent seuls être actionnaires de la présente société :
- des notaires
- des candidats notaires figurant au tableau tenu par une Chambre des Notaires à condition que l’
association comprenne au moins un notaire titulaire
- des notaires suppléants
- des sociétés à responsabilité limitée constituées par un notaire ou un notaire associé ayant un objet
similaire à la présente société et notamment des sociétés notariales de participation telles que
définies à l’article 4.A. du Règlement du douze juin deux mille quatorze pour les sociétés des
notaires mais dans ce cas, le notaire ne pourra être également actionnaire en tant que personne
physique dans la société notariale.
            Le notaire associé ne pourra exercer en dehors de la société, une activité professionnelle qui
entre normalement dans la sphère d’exercice de la profession de notaire, sauf en cas de suppléance.
            Si la société comporte plus de deux actionnaires, chaque actionnaire personne physique
porte le titre de « notaire associé ».  Les droits de chaque actionnaire dans la société résultent
seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement
consenties.  La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux
décisions régulièrement prises par l’assemblée générale des actionnaires.
 
Article 10. Perte de la qualité d’actionnaire
 
            L’acceptation de la démission d’un notaire, l’atteinte par lui de la limite d’âge, sa destitution
par la Chambre des Notaires ou son décès entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire
direct ou via sa société de participation et l’exercice des droits liés à ses actions est suspendu jusqu’
à la prestation de serment de son successeur.  Les actions qui représentent son apport en industrie
sont annulées.  La cession de toutes les actions d’un actionnaire, qui doit être préalablement
approuvée par la Chambre Provinciale, ou l’exclusion de l’actionnaire entraîne de plein droit son
retrait de l’association, cette cession de toutes les actions ne pouvant être réalisée que dans les
conditions visées aux présents statuts complétées le cas échéant par le contrat d’association.  Sans
préjudice au droit d’un ou plusieurs actionnaires d’introduire une action en justice, comme prévu à l’
article 53 de la loi organique du notariat, un actionnaire peut être exclu pour des motifs graves.  Tout
actionnaire qui perd sa qualité d’actionnaire reste responsable envers les tiers et la société des
fautes professionnelles qu’il a commises, dans les limites fixées par la loi organique du notariat.
 
TITRE IV. TITRES – AVOIR SOCIAL
 
Article 11. Nature des actions
            Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège de la société ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. Les titulaires d’
actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs actions.
            En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
            Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
 
Article 12. Indivisibilité des titres
 
            Les titres sont indivisibles.
            La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
            Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit
de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
 
Article 13. Cession d’actions
 
            13.1. Cession entre vifs
            A moins que la société ne soit dissoute ou son objet modifié, les actions de la société ne
peuvent être cédées entre vifs qu’à :
- un actionnaire
- un notaire nommé par le Roi comme successeur d’un actionnaire
- un nouveau notaire associé titulaire ou non
- une société notariale.
            Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs à un actionnaire (cession
interne) ou à un nouvel actionnaire (cession externe) que moyennant le consentement des autres
actionnaires.  Un tel consentement n’est toutefois pas nécessaire pour les cessions internes si la
société ne compte que deux actionnaires.
            A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à chacun des actionnaires, sous pli
recommandé, une lettre indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et l’indemnité
fixée par référence à la loi et au Règlement de la Chambre Nationale, en leur demandant une
réponse par lettre recommandée dans un délai de trente jours et en signalant que l’abstention est
considérée comme un agrément.  A défaut de consentement sur cette cession, les actionnaires
seront tenus dans les trois mois du refus, d’acquérir eux-mêmes les actions de l’actionnaire cédant,
et ce, moyennant paiement de l’indemnité déterminée comme dit ci-avant.  Les actions achetées
seront incessibles jusqu’au paiement entier du pris.  Le paiement de l’indemnité devra être effecuté
au plus tard dans les septante-cinq jours à dater de l’agrément de cession, du refus de l’agrément de
la cession ou de la nomination du notaire nommé en remplacement.
            Dans les cessions d’actions entre vifs tant internes (par un actionnaire à un coactionnaire) qu’
externes (par un actionnaire à un actionnaire « entrant »), le sort de l’indemnité sera réglé :
- par la loi organique du Notariat
- par l’Arrêté Royal du dix août deux mille un relatif à l’indemnité de reprise d’une étude notariale et,
- par le Règlement de la Chambre Nationale des Notaires du vingt-six avril deux mille onze
concernant l’estimation d’une étude notariale,
sous réserve, pour les cessions internes, de ce qui est stipulé au contrat d’association ou de l’accord
unanime de tous les actionnaires de déroger aux dites règles.
            Néanmoins, tout actionnaire a le droit de demander une estimation s’il le souhaite.  Dans tel
cas, l’estimation aura lieu conformément à l’Arrêté Royal du dix août deux mille un relatif à l’
indemnité de reprise d’une étude notariale.  Dans tous les cas de cession, la Chambre Provinciale
devra examiner les modifications apportées aux contrats d’associations, aux statuts et aux
règlements d’ordre intérieur sur le plan de la légalité, de la déontologie et de l’équité conformément à
l’article 16 du règlement de la Chambre Nationale des Notaire sud vingt-six avril deux mille onze
concernant l’estimation d’une étude notariale.
            En cas de remplacement du notaire titulaire, la cession des actions à son successeur sera
réglée conformément aux dispositions des statuts et à l’article 17 du règlement de la Chambre
Nationale des Notaires précité.
 
            13.2. Transmission pour cause de mort
            Toutes les transmissions d’actions pour cause de mort seront réglées par la loi organique du
notariat, par l’Arrêté royal du dix août deux mille un, par le Règlement de la Chambre nationale de
des Notaires du vingt-six avril deux mille onze et par les présentes.  En cas de décès d’un notaire
titulaire actionnaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-
valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé selon les dispositions
des statuts, conformément à la loi organique du notariat.
 
Article 14. Avoir social
 
            Sauf en cas de suppléance et dans la mesure où il n’est pas porté atteinte aux dispositions
légales, la société doit acquérir et conserver dans son patrimoine la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l’étude.  Ces éléments peuvent lui être apportés en pleine propriété ou lui
être transmis à titre onéreux pour leur valeur déterminée conformément au Règlement du vingt-six
avril deux mille onze concernant l’estimation d’une étude notariale.  En aucun cas, le patrimoine de la
société ne peut inclure d’autres biens que ceux mentionnés à l’article 55, § 1er de la loi organique
du notariat.  Les actionnaires acquièrent des droits dans l’avoir social correspondant aux actions qu’
ils détiennent dans la société.  Toute cession des actifs corporels ou incorporels liés à l’étude au
profit d’une autre personne morale n’est autorisée que dans les cas d’extension, réduction ou fin d’
association.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 15. Organe d’administration
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l’assemblée
générale ou par les présents statuts.
            Peuvent seuls être administrateur de la société notariale :
- un ou plusieurs notaires (titulaires ou non-titulaires) qui exercent leur fonction dans cette société
notariale ;
- et/ou une ou plusieurs sociétés notariales de participation ou de gestion.
            Chaque actionnaire que ce soit en personne physique ou en personne morale pourra donc
être administrateur de la société notariale.
            Lorsqu’une personne morale est administrateur, elle devra toujours avoir pour objet l’exercice
de la fonction d’administrateur d’une société notariale et avoir pour représentant permanent un
notaire ou notaire associé qui exerce sa fonction dans la société notariale.  La fonction d’
administrateur n’est ni cessible ni transmissible.  La société unipersonnelle qui perd son actionnaire
administrateur ou son représentant permanent postule la nomination d’un notaire suppléant désigné
conformément à l’article 64 de la loi organique du notariat – sauf décision contraire du juge
compétent – jusqu’à la prestation de serment du notaire nouvellement nommé.
           
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
            S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
            Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur, agissant seul, peu
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de son objet, sous réserve de
ceux que la loi les statuts réservent à l’assemblée générale. 
            Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
            Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 17. Démission et remplacement d’un administrateur
 
            Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en cette qualité s’il n’
est plus notaire, s’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou s’il n’est plus autorisé à l’
exercer, c’est-à-dire non seulement en cas de démission ou de destitution mais également en cas de
suspension préventive ou disciplinaire pendant la durée de la suspension.
            Si la présente société est une société professionnelle notariale unipersonnelle, dans tous les
cas où le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera automatiquement
administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge
compétent.
 
Article 18. Rémunération des administrateurs
            L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
            Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle.
 
Article 19. Responsabilité
 
            Les administrateurs sont responsables solidairement avec la société des fautes
professionnelles qu’ils commettent, sans préjudice du recours de la société contre ceux-ci.
            La société ne peut se porter caution des engagements privés des actionnaires ou
administrateurs.
            Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans
de tous les engagements qu’un administrateur a souscrits dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la
société est dissoute avant ce délai.
            Le patrimoine privé d’un notaire actionnaire ne peut être appelé à répondre des actes posés
par un autre notaire actionnaire ; seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
            La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
            La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros
(5.000.000,00 €).
            Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui
résultent d’une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
            La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’
assurance, approuvé par la Chambre Nationale des Notaires, qui doit garantir le maximum prévu ci-
avant, conformément à l’article 50, § 4 de la Loi organique du Notariat.
 
Article 20. Contrôle de la société
            La surveillance de la société est exercée par les actionnaires.
            Chaque actionnaire a tous pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales et
peut notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de
toutes les écritures de la société.
            Si, en vertu de la loi, la surveillance est confiée à un commissaire, celui-ci est nommé par l’
assemblée générale des actionnaires, ou par l’actionnaire unique, qui fixe la durée et la rémunération
de cette fonction.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 21. Tenue et convocation
            Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du
mois de juin à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant à la même heure (le samedi n’étant pas considéré comme jour ouvrable).
            S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
            Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
            Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 22. Admission à l’assemblée générale
 
            Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 23. Séances – procès-verbaux
            § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
            § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 24. Délibérations
            § 1. Conformément à l’article 12 du Règlement du douze juin deux mille quatorze pour les
sociétés de notaires, chaque notaire de la société notariale dispose d’une voix quel que soit le
nombre d’actions qu’il détient.
            §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
            §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place ; une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
            § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
            § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 25. Prorogation
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration.     Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 26. Exercice social
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
            A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication conformément à la loi.
 
Article 27. Répartition - Distribution et acomptes sur dividendes - Réserves
 
            Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
            L’assemblée générale décide souverainement de l’affectation du résultat.
            L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des article 5 :142 et 5 :
143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 28. Dissolution
            La société ne peut être dissoute que par une décision de justice conformément aux
dispositions prévues par l’article 53 § 4 de la Loi organique du Notariat ains que par décision
unanime de l’assemblée générale.
            En cas de pluralité d’actionnaires, le décès, la démission ou la destitution d’un notaire
actionnaire n’entraîne pas la dissolution de la société qui continue d’exister avec le ou les autres
notaires actionnaires conformément à l’article 53, § 2 et 3 de la Loi organique du Notariat. De même,
dans ces cas, lesdits actionnaires seront tenus d’adapter les statuts dans un délai de trois mois à
compter soit de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé, soit à compte du départ du
notaire actionnaire non titulaire, afin de satisfaire aux dispositions de l’article 51 de la Loi organique
du Notariat.
            La société unipersonnelle qui perd son actionnaire administrateur ou son représentant
permanent par suite de décès, démission ou destitution, continue d’exister sous l’administration du
notaire suppléant désigné conformément à l’article 64 de la Loi organique du Notariat, sauf décision
contraire du juge compétent, jusqu’à la prestation de serment du notaire titulaire nouvellement
nommé.
 
Article 29. Liquidateurs
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.  Aussi
longtemps que les éléments incorporels repris aux article 54 et 55 de la Loi organique du Notaire n’
auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l’article 50 de ladite Loi,
le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant.  Le ou les liquidateurs
disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l’assemblée générale de
restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion. 
            La société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les
activités professionnelles du notaire.
 
Article 30. Répartition de l’actif net
 
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
            Au cas où le notaire titulaire cesse d’être actionnaire ou en cas de dissolution de la société,
les actes authentiques et les répertoires sont transmis à un autre notaire titulaire de la société ou, à
défaut au notaire titulaire nouvellement nommé.  Cette transmission est immédiatement portée à la
connaissance du Procureur du Roi.  Il en va de même de la comptabilité de la société.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Loi organique du Notariat et règlements
 
            Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions de la Loi
organique du Notariat ou des règlements de la Chambre Nationale des Notaires seront censées non
écrites.  Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et ne
se sont pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
 
Article 32. Obligations professionnelles
 
            Tant les actionnaires que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions
légales et réglementaires régissant la profession de Notaire, notamment en ce qui concerne la
comptabilité notariale, la déontologie ou les traditions notariales nationales et provinciales.  En
matière de comptabilité notariale, les prescriptions de l’Arrêté Royal du treize décembre mil neuf cent
trente-cinq se cumulent avec celles qui résultent du Code des Sociétés et des Associations.  La
comptabilité est tenue et conservée au siège de la société.
 
Article 33. Transformation
 
            Moyennant une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité, notamment pour
modifier l’objet, adapter les statuts et éventuellement le Règlement d’ordre intérieur, la société peut
être transformée en une société autre qu’une société de Notaires régie par la Loi organique du
Notariat et pour autant que le fonds notarial ait été préalablement cédé.
 
Article 34. Interdiction de scellés
 
            En aucun cas, les actionnaires, leurs héritiers, ayants-droits ou créanciers ne pourront, sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens ou valeur de la
société, frapper ces derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’
immiscer en rien dans son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter
aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
 
Article 35. Election de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations, notifications peuvent lui être valablement
faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 36. Compétence judiciaire
            Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 37. Droit commun
            Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
            Cette résolution est prise à l’unanimité.
 
            Quatrième résolution : démission et renouvellement du gérant non statutaire actuel comme
administrateur non statutaire :
            L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant non statutaire actuel,
mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame Sylvie DECROYER, prénommée, ici présent et qui accepte.
            L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de son mandat.
            Son mandat est rémunéré sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
            L’assemblée générale donne complète et entière décharge au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
            Cinquième résolution : adresse du siège social :
            L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7911 Frasnes-lez-Anvaing,
rue Léon Desmottes, 14.
 
            POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement à fin d'insertion aux
Annexes du Moniteur Belge.
            SIGNE TANGUY LOIX, NOTAIRE A FRASNES-LEZ-ANVAING.
            Déposés en même temps l'expédition de l'acte modificatif et le texte coordonné des statuts.