N° d'entreprise : 0873635646
Nom
(en entier) : TRIUM DEVELOPMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de la Belle Alliance 1
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le dix-sept avril
A 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Éric JACOBS, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton), exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé «
ACTALYS », ayant son siège (…)
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «TRIUM
DEVELOPMENT», dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Avenue de la Belle Alliance, 1.
(…)
DELIBERATION
L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION : RAPPORT SPÉCIAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR L’
APPORT EN NATURE ENTRAÎNANT L’AUGMENTATION DE CAPITAL
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil d’administration établi en
date du 16 avril 2025 justifiant spécialement le prix d’émission, décrivant les conséquences de l’
opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, exposant l’intérêt que l’
apport en nature présente pour la société, comportant une description de l’apport, en donnant une
évaluation motivée et indiquant quelle est la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport,
conformément aux articles aux articles 7 :179, §1er et 7 :197, §1er du Code des sociétés et des
associations.
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport établi par le
conseil d’administration pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce, dans un délai
qu’ils estiment suffisant.
Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des membres de l'assemblée qui déclarent
adhérer sans réserves aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : RAPPORT SPÉCIAL D’UN REVISEUR D’ENTREPRISES SUR L’
APPORT EN NATURE ENTRAÎNANT L’AUGMENTATION DE CAPITAL
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport établi conformément aux articles 7 :
179, §1er et 7 :197, §1er du Code des sociétés et des associations par un réviseur d’entreprises
désigné par le conseil d’administration. Cet rapport a été établi en date du  16 avril 2025 par
Monsieur Abdel SERGHINI, représentant la société à responsabilité limitée “L&S Réviseurs d’
Entreprises”, ayant son siège Chemin du Rossignol 23 à 1120 Bruxelles, RPP Bruxelles
0681.575.448, examinant le rapport précité à la première résolution, sur la description faite par le
conseil d’administration de l’apport en nature, sur l’évaluation adoptée et sur les modes d’évaluation
appliqués.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« CONCLUSION
Conformément aux articles 7:179 et 7:197 du Code des sociétés et des associations, nous
présentons notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de
réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission datée du 17 mars
2025.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises (IRE). Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la
section « Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial du conseil d’administration
concernant :
            la description des biens à apporter
            l’évaluation appliquée
            les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nonobstant l’absence d’indices de surévaluation de la participation apportée, nous formulons une
réserve au sujet de l’évaluation de l’apport en nature en raison de l’adoption d’une seule méthode d’
évaluation et du fait que certains actifs sous-jacents sont considérés exclusivement en fonction de
leur valeur comptable nette.
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit à la
valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions
à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en 71.193.000.000 actions nominatives et sans désignation de
valeur nominale: 69.060.834.681 actions attribuées à Mr Philippe le Hodey et 2.132.165.319
attribuées à Mme Béatrice de Liedekerke. Ces actions participeront aux résultats de la société à
partir de leur création.
Concernant l’émission d’actions
Conformément à l’article 7:179 du Code des sociétés et des associations et sur la base de notre
évaluation des données comptables et financières contenues dans le rapport spécial du conseil d’
administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que les données
comptables et financières incluses dans le rapport spécial du conseil d’administration, lequel rapport
contient la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et sociaux
des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer
l’assemblée générale appelée à voter sur l’opération proposée.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:197 du Code des sociétés et des associations, notre mission ne consiste
pas à nous prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant la
date de l’acte notarié, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours
avant l'assemblée générale appelée à statuer sur l’apport en nature. Ce retard n'a toutefois exercé
aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité du conseil d’administration relative à l’apport en nature
Le conseil d’administration est responsable :
            d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
            de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
            de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie
Responsabilité du conseil d’administration relative à l’émission d’actions
Le conseil d’administration est responsable :
            la justification du prix d’émission ; et
            la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
            d’examiner la description fournie par Le conseil d’administration de chaque apport en nature ;
            d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
            d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
            de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’émission d’actions
Le réviseur d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les
données comptables et financières contenues dans le rapport spécial du conseil d’administration qui
comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7:179 et 7:197 du Code des sociétés et des associations
dans le cadre de la proposition d’un apport en nature à hauteur 23.731.000,00 € et d’émission de
71.193.000.000 nouvelles actions proposée aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.»
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport établi par le
réviseur d’entreprises, prénommé, pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce, dans
un délai qu’ils estiment suffisant.
Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des membres de l'assemblée qui déclarent
adhérer sans réserves aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
TROISIÈME RÉSOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE
L’assemblée décide d’augmenter le capital de la société à concurrence de vingt-trois millions sept
cent trente et un mille euros (€ 23.731.000,00) pour le porter de soixante-trois mille euros (€
63.000,00) à vingt-trois millions sept cent nonante-quatre mille euros (€ 23.794.000,00), par un
apport en nature consistant en l’intégralité des actions représentatives du capital de la société
anonyme "STRATEGIES AND TELECOMMUNICATIONS" en abrégé "STRATEL", ayant son siège à
1000 Bruxelles, Avenue de la Belle Alliance 1, immatriculée au registre des personnes morales à
Bruxelles sous le numéro BE 0430.319.615.
Souscription et réalisation de l’apport
(…) Cet apport a été valorisé à vingt-trois millions sept cent trente et un mille euros (€
23.731.000,00).
Émission et rémunération de l’apport
Les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance de l’apport dont question ci-
dessus.
En rémunération de cet apport en nature, l’assemblée décide d’émettre septante-et-un milliards cent
nonante-trois millions (71.193.000.000) nouvelles actions, sans désignation de valeur nominale,
entièrement libérées, de même nature et jouissant des mêmes droits que les actions existantes. Les
nouvelles actions de la société donneront le droit de participer aux bénéfices de la société dès leur
émission en faveur des apporteurs. (…)
Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
L’assemblée constate et requiert à l’unanimité le Notaire soussigné d’acter que, par suite de la
décision qui précède, l’augmentation de capital par apport en nature est réalisée, que le capital a été
augmenté à concurrence de vingt-trois millions sept cent trente et un mille euros (€ 23.731.000,00)
pour avoir été porté de soixante-trois mille euros (€ 63.000,00) à vingt-trois millions sept cent
nonante-quatre mille euros (€ 23.794.000,00) et que septante-et-un milliards cent nonante-trois
millions (71.193.000.000) nouvelles actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement
libérées, ont été émises en rémunération de cet apport et ont été intégralement et
inconditionnellement souscrites de sorte que le nombre d’actions a été porté de trois mille (3.000) à
septante-et-un milliards cent nonante-trois millions trois mille (71.193.003.000) actions sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction égale du capital.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : REFONTE ET ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide de procéder à la
refonte des statuts et d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec
le Code des sociétés et des associations et avec les décisions prises.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « TRIUM DEVELOPMENT ».
Article 2. Siège
§1er. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
§2. Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique par décision de l’organe d’administration selon les modalités reprises
ci-dessous.
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société au sein de la
même Région ne modifie pas les statuts si l’adresse précise du siège n’y figure pas. Dans ce dernier
cas, le siège de la société peut être transféré par simple décision de l’organe d’administration.
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société au sein de la
même Région modifie les statuts si l’adresse précise du siège y figure. Dans ce dernier cas, l’organe
d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire
qui en résulte.
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société vers une autre
Région, même si ce transfert n’entraîne pas de changement de régime linguistique, modifie les
statuts. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire qui en résulte.
§3. La décision de transférer le siège de la société vers une région impliquant un changement de
régime linguistique relève de la seule compétence de l’assemblée générale, dont la décision doit être
prise conformément aux règles prescrites pour la modification des statuts, et implique de procéder à
une traduction des statuts.
§4. La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
§5. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet,  tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou, le cas échéant,
pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
I/             toutes opérations mobilières et immobilières ainsi que, dans les limites ci-après
mentionnées, toutes opérations financières.
Elle peut notamment procéder à :
1.- Toutes opérations et toutes études ayant trait à tous biens et à tous droits immobiliers par nature,
par incorporation ou par destination et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent telles
que acheter, construire, transformer, aménager, louer, sous-louer, exploiter directement ou
indirectement ou en régie, échanger, vendre, diviser horizontalement et verticalement, lotir, mettre
sous régime de copropriété et faire en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à
la gestion ou à la mise en valeur, pour elle-même ou pour compte de tiers, de toutes propriétés
immobilières bâties ou non bâties, y compris le courtage sous toutes ses formes (agent, syndic, etc.)
2.- Dans les limites mentionnées in fine du présent alinéa, toutes opérations financières, telles
qu'acquérir, par voie d'achat ou autrement, toutes valeurs mobilières, créances, parts d'associés et
participations dans toutes entreprises financières, industrielles et commerciales; tous actes de
gestion, de portefeuille ou de capitaux, tous engagements à titre de caution, aval ou garanties
généralement quelconques; l'acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels,
brevets et licences; le tout toutefois à l'exclusion des activités visées par la loi du quatre décembre
mil neuf cent nonante relative aux opérations financières et aux marchés financiers et par l'arrêté
royal du cinq août mil neuf cent nonante et un, pris en exécution de cette loi, relatif à la gestion de
fortune et au conseil en placements.
II/            toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'importation, l'exportation,
l'achat et la vente - en gros et au détail -, la production, la fabrication, la confection, la décoration, la
transformation de tous mobiliers, meubles, articles de décoration et d'ameublement, tissus, tissus
d'ameublement, tentures, bibelots, luminaires, papiers peints, articles de brocante et antiquités, ainsi
que de tous accessoires et produits généralement quelconques nécessaires ou utiles à
l'embellissement des lieux de travail, des habitations privées et des jardins.
                Dans ce cadre et sans que cette énumération ne soit limitative, elle pourra effectuer toutes
prestations de gestion et de conseil et accomplir tous travaux de décoration d'immeubles, intérieure
ou extérieure. 
                Elle pourra, pour certaines de ces opérations demandant un accès à la profession,
travailler avec des sous-traitants.
                Et plus généralement le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation,
l'exportation, la vente et l'achat, en gros et en détail, la représentation et le courtage, ainsi que la
fabrication et le transport de toutes marchandises. L'objet comprend également toute activité
d'intermédiaire ou de gestionnaire commercial pour le compte de tiers.
III/           Toutes opérations de mandat, de gestion, de conseil ou de commission relatives aux
opérations ci-dessus décrites, ainsi que toutes fonctions d'administrateur et/ou gérant de sociétés, de
liquidateur de sociétés, et plus généralement l'exercice de tous mandats, ainsi que la prestation
(intérimaire ou non) de services de management et de consultance.
La société peut effectuer toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE II : CAPITAL
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à vingt-trois millions sept cent nonante-quatre mille euros (€ 23.794.000,00).
Il est représenté par septante-et-un milliards cent nonante-trois millions trois mille (71.193.003.000)
actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction
égale du capital.
Article 6. Augmentation et réduction du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Article 7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. 
Article 8. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d’administration décide souverainement
des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable du conseil d’administration.
TITRE III :  TITRES
Article 9. Nature des actions
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège de la société et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Le registre des titres peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 11. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Article 12. Cession et transmission des actions
Le transfert des actions doit faire l'objet d'une inscription dans le registre des actions.
Les actions peuvent être transférées librement dans les cas suivants :
-     en cas de cession soit au conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant en ligne directe de
l'actionnaire ;
 -    en cas de succession ;
 -    en cas de liquidation de communauté de biens entre époux ;
 -    en cas de cession à une société dans laquelle un actionnaire détient, individuellement ou
ensemble avec un ou plusieurs autres actionnaires et/ou des collatéraux privilégiés d’un ou plusieurs
actionnaires, une participation permanente de plus de cinquante pour cent ;
-      en cas de cession entre vifs entre actionnaires.
                Les autres transferts entre vifs seront soumis à autorisation préalable du conseil
d'administration qui n'aura pas à justifier un refus éventuel.  La demande de transfert devra être faite
par lettre recommandée à la poste.  La réponse du conseil d'administration devra être notifiée de la
même façon dans le mois de la demande.  En cas de refus, le conseil d'administration devra dans les
quinze jours suivant ce refus, offrir les actions proposées au transfert à tous les autres actionnaires.
Ces derniers seront tenus de se prononcer sur la proposition dans le mois de la notification qui leur
aura été faite, par lettre recommandée à la poste. Ils pourront exercer leurs droits tant à titre
irréductible que réductible, en proportion de leur intérêt social. Le prix du transfert sera déterminé de
commun accord ou à défaut par deux experts, dont un désigné par les cédants et l'autre par les
cessionnaires. À défaut d'accord entre les deux experts, ceux-ci désigneront un tiers arbitre dont la
décision sera sans appel.
                Si à l'expiration du délai de trois mois à compter de la demande initiale de transfert, la
totalité des titres à transférer n'a pas trouvé acquéreur parmi les actionnaires, le transfert pourra être
réalisé au profit du ou des bénéficiaires initiaux et ledit transfert devra être concrétisé dans le registre
des actionnaires dans les trois mois suivants.
TITRE IV :  ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Article 13. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de
l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 14. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration peut élire parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président du conseil d’administration, il est remplacé par le vice-président
ou, à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’
accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 15. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de la
société.
Article 16. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Les administrateurs peuvent valablement assister à une réunion du conseil d’administration par
conférence téléphonique, vidéo-conférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique
visuel, audio ou écrit leur permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu
indiqué dans les convocations. Le conseil d’administration organise les modalités de ce type de
communication et en informe les membres du conseil d’administration.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 17. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs administrateurs ayant
le pouvoir de représentation.
Article 18. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
À défaut d’indication dans la décision les ayant désignés, ils sont présumés pouvoir agir seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20. Représentation de la société
§1er.Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs agissant conjointement.
§2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée par la ou les
personnes déléguées à cette gestion, qui agissent individuellement, jusqu’à concurrence d’un
montant de dix mille euros (€ 10.000,00) par acte ou opération.
§3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
§4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes.
La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat, sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif.
Article 21. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
TITRE V : CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 22. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE VI :  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 23. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième lundi du mois de mai à dix
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant autre qu’un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 25. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Article 26. Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 27. Vote par correspondance
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration par lettre recommandée ou à l’adresse e-mail de la
société.
Article 28. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président peut désigner un secrétaire.
Le président peut désigner deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le
justifie.
Le président, les administrateurs présents et les personnes éventuellement désignées en vertu du
présent article, forment le bureau.
Article 29. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 30. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles relatives à la
modification des statuts et de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 31. Assemblée générale électronique
§1. L’organe d’administration peut prévoir, dans les limites et aux conditions prévues par la loi, la
possibilité pour les actionnaires, pour les administrateurs et pour le commissaire de participer à
distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à
la disposition par la société. Les actionnaires, les administrateurs et le commissaire qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se
tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
§2. Conformément à la loi, les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas assister
par voie électronique à l'assemblée générale.
Article 32. Droit de vote
§1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§4. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
§5. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 33. Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 34. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de la société.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs administrateurs ayant le
pouvoir de représentation.
TITRE VII : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 35. Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
Article 36. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 37. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 38. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
À défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 39. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 40. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 41. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 42. Élection de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile. Cette
disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 43. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
                                                                      ***
CINQUIÈME RÉSOLUTION : ADRESSE PRÉCISE DU SIÈGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, Avenue de la Belle
Alliance, 1.
SIXIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS SPÉCIAUX
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration en vue de l'exécution des
décisions prises et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Eric Jacobs, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 rapport d'un réviseur d’entreprises
- 1 rapport du conseil d’administration
- 5 procurations