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Nº d'entreprise 0477.430.931
Nom
NICAISE, COLMANT et LIGOT, notaires associés
(en entier):
NCL	(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Allee Bois de Bercuit 14
1390 Grez-Doiceau
Objet de l'acte : S(C)RL: dissolution
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « NICAISE,
COLMANT et LIGOT, notaires associés » ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée Bois de Bercuit 14,
immatriculée au registre des personnes morales Brabant wallon division Nivelles sous le numéro : 0477.430.931
Dressé par le Notaire associé Delphine COGNEAU, à Wavre, le 25 octobre 2024 avant enregistrement, il est
extrait ce qui suit :
L'assemblée générale aborde ensuite l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe d'administration,
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans lequel il est proposé de dissoudre
la société. Chaque actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 30 septembre 2024, soit à moins de trois
mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du reviseur d'entreprises, la société « Bruno
Vandenbosch & C° Reviseur D'entreprises » ayant son siège sis à 1000 Bruxelles, avenue Jeanne, 35/13,
représentée par Monsieur Bruno Vandenbosch, réviseur d'entreprises, dont chaque actionnaire confirme avoir
reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 22 octobre 2024 s'énoncent comme suit:
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le code des sociétés et des associations, l'organe
d'administration de la société à responsabilité limitée NICAISE, COLMANT et LIGOT, notaires associés a établi
la situation comptable arrêtée au 30 septembre 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de
la société, fait apparaître un total de bilan de 673.693,32 euros et un actif net de 590.921,85 euros.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet
état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions
de l'administrateur soient réalisées avec succès lors de la clôture de liquidation.
Dès lors que toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état comptable arrêté au 30 septembre
2024 ou survenues après cette date jusqu'à ce jour ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées, la société fait appel à la procédure de dissolution et de clôture de liquidation
par acte unique telle que prévue par les dispositions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Au cas où des passifs occultes devaient apparaître, les actionnaires se sont engagés à les honorer. »
L'assemblée reçoit lecture des deux rapports précités qui demeureront ci-annexés.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairés par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants
déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2 :80
du Code des sociétés et des associations. Ils nous requièrent d'acter la présente dissolution anticipée avec
clôture immédiate.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confirme avoir approuvé les comptes annuels du dernier exercice et de l'exercice se
terminant avec la dissolution.
L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : 1390 Grez-Doiceau, Allée Bois de Bercuit 14 où la garde en sera
assurée.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de nommer Monsieur Cédric Henne, expert-comptable et fiscal certifié, représentant la
société « Cabinet Coppens & Associés » ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc
de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre
l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la
société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour
des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire
telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Dépôt simultané : une expédition de l'acte,
Delphine COGNEAU-Notaire associée