N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Filière Libre Meurice
(en abrégé) : Filière Libre Meurice
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue De Wand 237
1020
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles (Laeken)
« Filière Libre Meurice» Société en commandite simple
Siege social : Rue de Wand 237, deuxième étage 1020 Bruxelles
Numéro d'entreprise : immatriculation en cours
Taxe sur la Valeur Ajoutée : assujettissement en cours
L'an deux mille dix-sept, le quinze octobre.,
 
Entre :
1. Monsieur MEURICE Philippe, né le 19/01/1949 (N.N. 49.01.19-165.10) Domicilié à 1750 LENNIK, Veldstraat
49
Ci-après nommé « commandité »,
 
2. Madame Vandekerkhof Danièle, née le 21/05/1953 (N.N. 53.05.21-362.59) Domicilié à 1750 LENNIK,
Veldstraat 49
Ci-après nommée « commanditaire »,
 
Lesquels déclarent constituer en qualité d’associés, une société en commandite simple (SCS).
 
Article 1. Dénomination sociale
La dénomination sociale de la société est « Filière Libre Meurice ».
 
Article 2. Forme juridique
Société en commandite simple (SCS)
 
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 1020 Bruxelles, rue de Wand 237 deuxième étage.
 
Article 4. Objet social
La Belgique à travers le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif instaure un régime de filière libre commerçante.
Arrêt de suspension du Conseil d’Etat n°227.479 du 20 mai 2014 : « un instructeur titulaire d’un brevet peut
remplacer le guide familial et dispenser des cours payants » .
L’autorité flamande modifie l’arrêté royal du 11/5/2004. M.B. du 29/6/2017. art 7. « La formation est assurée par
une école agréée ou par un instructeur agréé ».
Les autorités bruxelloises et wallonne n’ont pas encore publié les textes similaires à la date de la constitution des
la société.
Les prestations pour obtenir un permis de conduire sont soit obligatoires soit facultatives. :
L’objet social concerne toutes les prestations qui ne sont pas les cours obligatoires ou bien qui peuvent être
0684997568
organisés en dehors de l’école de conduite agréée. Toutes les prestations qui ne répondent pas aux conditions
de l’A.R du 11/5/2004 peuvent donc être assurées par la société.
La société vise à promouvoir par l’éducation routière, par l’enseignement et la formation :
-La citoyenneté routière.
-La sécurité routière.
-La mobilité durable.
La société vise à partager les savoirs et les savoirs faire avec le public cible.
La société vise la coordination entre les initiatives poursuivant des objectifs similaires.
La société peut évaluer les connaissances et les aptitudes des candidats conducteurs et des titulaires d’un
permis de conduire.
La société peut viser à maintenir l’autonomie des déplacements par les processus de réhabilitation.
La société peut organiser une aide aux personnes qui présentent un déficit.
La société peut :
-créer et organiser des services d’études.
-créer et organiser des services de documentation et réaliser des publications.
-faire appel et collaborer avec des services existants.
-développer des programmes d’éducation, d’enseignement et de formation.
-conclure des contrats avec toute personne physique ou morale ou de droit privé.
-engager du personnel d’éducation, d’enseignement, de formation, scientifique pour son compte ou pour le
compte de tiers.
-entreprendre et organiser en Belgique et à l’étranger l’enseignement, l’éducation et la formation des
enseignants, des éducateurs, des formateurs.
-gérer, louer, aménager, acheter en Belgique et à l’étranger des immeubles, des installations en vue de faciliter
ses activités.
-gérer, louer, acheter, vendre des équipements, des matériels didactiques nécessaires à sa mission.
-engager, du personnel technique, médical et social pour son compte propre ou pour compte de tiers.
 
 Article 5. Gérance de la société – signature sociale
La direction des affaires de la société est confiée à monsieur Monsieur MEURICE Philippe, domicilié à 1750
LENNIK, Veldstraat 49 en qualité de « commandité-gérant », lequel pourra poser tous les actes d’administration
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
Monsieur Meurice accepte ce mandat.
Ce mandat peut être rémunéré. Les émoluments seront déterminés et approuvés par l’assemblée générale
statutaire.
La comptabilité et la tenue de tous les documents sociaux resteront du ressort du « commandité-gérant ».
Le commanditaire ne pourra en aucun cas, même en vertu d’une procuration, poser un acte de gestion.
Tout acte posé par le commandité sortant du cadre de l’objet social de la société n’engage en aucun cas le
commanditaire.
 
Article 6. Exercice social – Assemblée générale - durée
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année
Le premier exercice débutera le 1/10/2017  pour se terminer le 31/12/2018.
L’assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année, le 30 juin à 10h00 au siège sociale de la société.
La première assemblée générale se tiendra le 30/06/2019 à 10h00.
La société est constituée pour une durée indéterminée.
En cas de décès du commandité, la société sera automatiquement dissoute.
 
Article 7. Capital social – souscription - libération
Le capital social est fixé à 1.000,00 EUROS (mille EUROS) et est représenté par 100 parts sociales égales entre
elles, sans désignation de valeur nominale souscrite en numéraires et libérées immédiatement en numéraire
pour la totalité du montant sur le numéro de compte BE38 3631 6839 5272 ouvert au nom de la société en
constitution auprès de la banque ING.
En rémunération du capital libéré, il est attribué 99 parts à monsieur Meurice et 1 part à madame Vankerkhof
 
Fait à Lennik, le 15/10/2017
Commandité Gérant     Commanditaire
Meurice Philippe           Vandekerkhof Danièle