N° d'entreprise :
0427724963
Dénomination :
(en entier) :
IMMOWAL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Avenue Gouverneur Bovesse(JB) 74
5100 Namur
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Extrait de l'acte reçu par le notaire Frédéric MAGNUS à Jambes/Namur le 19 février 2019, en cours
d'enregistrement :
a) Ordre du jour
1/ Augmentation de capital par apport en nature.
1.1. Rapports spéciaux du conseil d’administration et du réviseur d’entreprises, désigné par le
conseil d’administration, savoir la S.P.R.L. « RLS Audit & Conseils », dont les bureaux sont situés à
6460 Chimay, Chaussée de Couvin, 110, représentée par Monsieur Luc SOHET, réviseur d’
entreprises, sur l’apport en nature ci-après prévu, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la
rémunération effectivement attribuée en contrepartie.
1.2. Augmentation de capital par voie d’apport par le Commissariat général au Tourisme en abrégé
dénommé CGT, d’une créance certaine, liquide et exigible qu’il possède contre la présente société,
et ce, à concurrence d’un montant de quarante-neuf mille quatre cent septante-six euros (49.476,00
€) inscrite au passif du bilan de la société, pour porter le capital de soixante-deux mille euros
(62.000,00€) à cent onze mille quatre cent septante-six euros (111.476,00€) par la création
corrélative de trois cent nonante-neuf (399) actions nouvelles sans mention de valeur nominale, du
même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux
bénéfices à compter de ce jour.
Attribution de ces trois cent nonante-neuf (399) actions nouvelles entièrement libérées à l’actionnaire
unique, le Commissariat général au Tourisme en abrégé dénommé CGT, en rémunération de l’
apport de sa créance contre la société d’un montant total de quarante-neuf mille cinq cent septante-
huit euros et quarante-et-un centimes (49.578,41 €).
Ces nouvelles actions seront émises chacune au pair comptable de cent vingt-quatre euros (124,00
€), montant majoré d’une prime d’émission fixée globalement pour les trois cent nonante-neuf (399)
nouvelles actions à cent deux euros quarante et un cents (102,41€) de sorte que le prix de
souscription de chaque action nouvelle est fixé à 124,2566666 €.
1.3. Souscription et libération des actions nouvelles ;
1.4. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital ;
1.5. Affectation des primes d’émission à un compte indisponible « prime d’émission ».
Le montant affecté en prime d’émission, s’élevant à cent deux euros quarante et un cents (102,41€),
sera affecté à un compte « prime d’émission ».
Ce compte « Primes d’émission » demeura indisponible, constituera, à l’égal du capital, la garantie
des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l’assemblée générale des
actionnaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la réduction de
capital.
2/ Actualisation des statuts pour les mettre en concordance avec ce qui précède et au Code des
sociétés, en y apportant les modifications suivantes :
ARTICLE CINQ : Capital
- Remplacer les termes de l’article par les termes suivants :
« Le capital social est fixé à cent onze mille quatre cent septante-six euros (111.476,00€).
Il est représenté par huit cent nonante-neuf (899) actions avec droit de vote, sans désignation de
Volet B
valeur nominale, entièrement souscrites et libérées pour totalité, représentant chacune un/huit cent
nonante neuvième de l’avoir social.
Le capital social est uniquement détenu par le CGT, seul ou avec d’autres organismes publics. Il est
interdit à tout opérateur privé d’entrer directement ou indirectement dans le capital social. »
3/ Pouvoirs à conférer au conseil d’administration pour l’exécution des dispositions qui précèdent.
b) RESOLUTIONS
Toutes ces résolutions ont été adoptées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposée en même temps :
- expédition de l'acte avant enregistrement;
- coordination des statuts