Nº d'entreprise : 0460 566 787
Dénomination
(en entier) : LMJ Consult
(en abrégé) :
Forme juridique : SRL
Adresse complète du siège : Avenue Marengo 5 Bte 1 - 1410 Waterloo
Objet de l'acte : Projet de fusion
ACTE SOUS SEING PRIVE
LMJ CONSULT SRL
Avenue Marengo, 5
1410 Waterloo
Projet de fusion
de la SRL MHO Consult (société absorbante)
avec la SRL LMJ Consult (société absorbée)
Déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce de Nivelles
en date du 13 février 2023
Les organes d'administration des sociétés à responsabilité limitée MHO Consult et LMJ Consult ont
respectivement décidé de soumettre à leurs assemblées respectives, conformément aux dispositions des articles
12 : 50 à 12 :58 du Code des sociétés et des associations, le présent projet de fusion.
I.DESCRIPTION DE LA FUSION
La SRL LMJ Consult est la filiale à 100 % de la SRL MHO Consult. Au terme de l'opération envisagée,
l'intégralité du patrimoine de la SRL LMJ Consult sera transféré à la société absorbante. Il s'agit d'une opération
assimilée à la fusion par absorption.
Les dispositions de l'article 12 :7 du Code des sociétés et des associations relatif aux opérations assimilées
à la fusion par absorption sont applicables de sorte que la présente fusion pourra être réalisée selon la procédure
simplifiée (cfr livre 12, chapitre 2 section 3 à la restructuration de sociétés).
En raison du fait que la société absorbante possède l'intégralité du capital de la société absorbante, il ne sera
pas créé d'actions de la société absorbante.
Étant donné que la valeur de la participation détenue par la société absorbante est inférieure aux fonds
propres au 31 décembre 2021 de la société absorbée, une plus-value de fusion sera dégagée au moment de la
fusion. Sur le plan fiscal, cette plus-value sera considérée comme un revenu définitivement taxé.
L'absorption permettra de rationaliser les exploitations et de réaliser diverses synergies, tant au niveau
commercial qu'administratif. La structure financière des sociétés s'en trouvera simplifiée.
II.MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 12 :50 du CSA
Conformément aux stipulations de l'article 12 :50 précité, le point A, ci-après, donne les renseignements
généraux concernant les Sociétés intervenantes.
A.DESCRIPTION DES SOCIETES INTERVENANTES
Société absorbante : MHO CONSULT SRL
Siège social : Avenue Reine Astrid, 29B
1410 Waterloo
Numéro d'entreprise : BE : 0809 333 059
Son capital souscrit est de 18.550,00 euros entièrement libéré et représenté par 100 actions sans désignation
de valeur nominale.
L'objet de la société est le suivant :
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l'étranger :
Toutes opérations de courtage direct en travaux de tous types et dans toutes matières.
Toutes opérations commerciales et toutes activités d'intermédiaire commercial en tous domaines et toutes
matières non réglementées à ce jour, en ce compris l'achat, la vente, la location, l'import et l'export, la
commercialisation, le courtage de tous biens, produits et services.
Toutes opérations immobilières en Belgique et à l'étranger pour compte propre et notamment l'achat, la vente,
la construction, la transformation, la rénovation, l'aménagement, la location, la sous-location, l'exploitation directe
ou en régie, l'échange, et en général, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la gestion,
à la conservation et à la mise en valeur de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non
La société a également pour objet toute activité en rapport avec l'entreprise générale de construction ainsi
que toutes transformations ayant un lien quelconque avec la construction dont, l'entreprise générale de
construction avec coordination des travaux par sous-traitants, terrassements, maçonnerie et béton, démolition,
pose d'égouts, couvertures non métalliques de construction, zinguerie et couverture métallique de construction,
étanchéité de bâtiment, installateur électricien, menuiserie et charpentes, pose de parquets, menuiseries en PVC
et aluminium, placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, placement de plinthes et portes en matières
plastiques, placement de volet en bois, en matières plastiques et métalliques, pose de cloisons et de faux plafonds
en bois et en gyproc et éléments de plâtre, recouvrements de murs et plafonds par application d'éléments
métalliques, placement de ferronnerie, pose de marbrerie et de pierre de taille, vitrage, sanitaire et plomberie,
installation d'adoucisseurs d'eau, installateur en chauffage central, chauffage au gaz par appareil individuel,
placement, entretien et réparation de tous brûleurs, installation de ventilation et d'aération chauffage à air chaud,
de conditionnement d'air et de calorifugeage des tuyauteries et canalisations, tubage de cheminées, carrelage,
plafonnage, rejointoyage, pose de chapes, peintures, restauration et le nettoyage et le lavage de bâtiments,
façades et monuments, isolation thermique et acoustique, placards et cuisines équipées, frigoristes, enseignes
lumineuses, aménagement et entretien de terrains divers, de parcs et jardins, de terrains de sport, placement de
clôtures et palissades, entreprise de peinture et tapissier, pose de revêtement de mur et de sol, coordination de
sécurité et santé.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sein ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021 par l'organe d'administration ont été approuvés par
l'assemblée générale ordinaire des actionnaires du 19 mai 2022 et publiés le 31 août 2022. Compte tenu de la
date de rétroactivité comptable, la société clôturera, dans sa configuration actuelle, ses derniers comptes annuels
au 31 décembre 2022.
Monsieur Jean-Marc Louis, domicilié à B - 1410 Waterloo, avenue Marengo numéro 5, est l'admnistrateur de
la société.
Société absorbée : LMJ Consult SRL
Siège social : Avenue Marengo, 5 bte 1
1410 Waterloo
Numéro d'entreprise : BE : 0460 566 787
Son capital souscrit est de 18.592,02 euros entièrement libéré et représenté par 250 actions sans désignation
de valeur nominale.
L'objet de la société est le suivant :
Les comptes annuels arrêtés au 30 juin 2022 par l'organe d'administration ont été approuvés par l'assemblée
générale ordinaire des actionnaires du 30 janvier 2023 et doivent encore être publiés. Compte tenu de la date de
rétroactivité comptable, la société devra établir les derniers comptes annuels au 31 décembre 2022 et la
déclaration fiscale.
Monsieur Jean-Marc Louis, domicilié à B - 1410 Waterloo, avenue Marengo numéro 5, est l'administrateur
de la société.
A la date de la présente fusion, la société MHO Consult est propriétaire de l'intégralité du capital de la société
LMJ Consult.
B.La SRL MHO Consult détenant, comme dit plus haut, l'intégralité du capital de la SRL LMJ Consult, la fusion
s'opérera sans émission d'actions nouvelles.
C.Par respect des stipulations du point 2° de l'article 12 :50, il est prévu que les opérations de la société ·
absorbée (SRL LMJ Consult) seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte :
de la société absorbante (SRL MHO Consult), à dater du 1er janvier 2023.
Pour des raisons de facilité d'organisation et de timing, et afin de respecter au mieux les prescriptions
applicables, les opérations des sociétés appelées à fusionner, effectuées entre la date de rétroactivité et la date
d'approbation de la fusion par l'assemblée générale respective des sociétés appelées à fusionner, seront
enregistrées dans les comptabilités propres de chacune des sociétés et reprises globalement aussi bien au niveau :
des comptes de bilan que des comptes de résultats à la date de la fusion.
Nous vous signalons également, conformément au point 4° de l'article 12 :50, qu'aucun avantage particulier
n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à fusionner.
III.MENTIONS COMPLEMENTAIRES
A la date de la présente fusion, la valeur de la participation de la SRL LMJ Consult dans les comptes de la
SRL MHO Consult (soit 10.500,00 euros) est inférieure à la valeur des fonds propres de la SRL LMJ Consult
(46.034,14 euros) de sorte qu'une plus-value de fusion sera dégagée.
Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des actionnaires de chacune des sociétés concernées,
le même jour, six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce prévu à l'article 12 :50 du :
Code des sociétés et des associations.
Le présent texte est établi à Waterloo, en deux exemplaires, aux fins d'être déposé au greffe du tribunal de
commerce de Nivelles.
Waterloo, le 13 février 2023
LMJ Consult SRL
Représentée par Monsieur Jean-Marc Louis
Administrateur