N° d'entreprise : 0648862593
Nom
(en entier) : PROFESSIONNELS EN RENOVATION IMMOBILIERE, SERVICES
DE MEDIATION ET D’EXPERTISE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue 't Serclaes de Tilly 15
 : 6061 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître Nicolas Rousseaux notaire à la résidence de Charleroi, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « Nicolas Rousseaux, Notaire », ayant son siège à
6000 Charleroi, Boulevard Audent, 31/2, en date du 20 juillet 2023, enregistré, il résulte que s'est
réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
PROFESSIONNELS EN RENOVATION IMMOBILIERE, SERVICES DE MEDIATION ET D’
EXPERTISE », en abrégé « PRISME », ayant son siège social à 6061 Charleroi, Rue T’Serclaes de
Tilly, 15, numéro d’entreprise (TVA BE) 0648.862.593.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Bernard LEMAIGRE, à Montignies-sur-
Sambre, le 19 février 2016, dont les extraits ont été publiés aux annexes du moniteur belge du 24
février suivant, sous le numéro 16304247, dont les statuts n’ont pas été modifiés.
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1.Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2.Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et associations.
3.Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations en
tenant compte des résolutions qui précèdent, sans modification de l’objet de la société.
4.Démission et renouvellement de gérants non-statutaires comme administrateurs non-statutaires.
5.Adresse du siège.
6.Mandat à conférer pour l’exécution des décisions qui précèdent.
7. Adresse e-mail.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes à l’
unanimité :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement six mille deux cents
(6.200,00€)  euros et mille huit cent soixante euros (1.860,00€), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,
soit douze mille quatre cents (12.400,00€) euros, a été converti en un compte de capitaux propres «
apports non appelés », en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Il sera tenu compte de la présente résolution dans le cadre de la refonte des statuts, objet de la
troisième résolution.
3. Troisième résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PROFESSIONNELS EN RENOVATION IMMOBILIERE, SERVICES DE
MEDIATION ET D’EXPERTISE » en abrégé « PRISME ». Les dénominations complète et abrégée
peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger toutes les activités liées à :
La consultance, assistance juridique, expertise en dommages et risques immobiliers, l'estimation et
évaluation de biens immobiliers, le conseil pour affaires et management, l'intermédiaire commercial
en produits divers, le conseil en systèmes informatiques, réalisation de logiciels, sites et domaines.
L'achat, la vente, la mise en location, le syndic et l'administration, le lotissement, la mise en valeur de
terrains et d'immeubles résidentiels et non résidentiels pour compte propre ou en association, la
médiation civile et commerciale en matière immobilière.
La construction, la gestion, le parachèvement, la transformation, l'entretien, l'équipement de tous
biens immobiliers et de tous travaux s'y rapportant, tels qu'exécuter ou faire exécuter tous travaux de
gros œuvre, terrassement, béton armé, plafonnage, carrelage, charpente, toitures, électricité,
revêtements intérieurs et extérieurs de toute nature, démolition, transformation, agrandissement,
entretien, réparation, canalisations, menuiserie, installations sanitaires, installations de chauffage,
ferronnerie, décoration, peinture, égouts, caniveaux, voiries, clôtures, piscines, étangs, tout ceci pour
compte propre ou en association.
Entreprise pour compte propre ou pour compte de tiers, d'électricité, de menuiserie du bâtiment, de
peinture industrielle, de recouvrement de corniches en PVC, de démoussage de toitures ; de
ramonage de cheminées ; d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et nettoyage de façades, de
travaux d'égouts, de travaux de distribution d'eau et de gaz, de travaux et de pose de câbles de
canalisations diverses, de déménagement de plaines de jeux, de sports et de jardins, de
terrassement, de travaux de drainage, de placement de clôtures, d'isolation thermique et acoustique,
de ventilation et de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles, de
ferronneries, de placement de volets, menuiserie métallique et PVC, de fabrication d'agglomérés de
ciment et de ciment et produits préfabriqués en ciment ou/et béton, de garnissage de meubles non
métalliques, de placement de cuisines équipées et autres mobiliers sur mesure, de placement
d'articles en matières plastiques hormis les activités réglementées, de construction, réfection et
entretien des routes.
Achats et ventes de gros ou de détail de matériaux de construction, de châssis, portes, vérandas et
quincailleries pour le bâtiment.
Entreprise générale de construction.
Dans le cadre des travaux immobiliers, la société a également pour objet la coordination des
chantiers (coordinateur de sécurité et de santé), et l'expertise en sécurité, coordination et D.I.U.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte
de tiers de développer les relations sociales et professionnelles entre personnes et sociétés et de
favoriser les rencontres et les échanges entre entrepreneurs, associations, institutions et acteurs
publics, économiques sociaux, culturels et politiques.
A cet effet, la société pourra mettre en œuvre tous les moyens permettant d'atteindre ces objectifs,
notamment par la location et/ou l'acquisition de matériels ou d'infrastructures, de procéder à l'achat,
l'échange, le prêt, la location ou la vente de matériels, l'organisation de stages, manifestations, de
cours, de formations …
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe ou sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
A titre accessoire, et suivant les qualifications et compétences des associés fondateurs, la société a
pour objet l'exploitation d'un garage pour véhicule automoteur (mécanique et carrosserie).
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
A titre technique, les fondateurs tiennent à préciser l'objet sous forme de références aux codes
NACE, à savoir :
26610 Fabrication d'éléments en béton pour la construction
26620 Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction
26630 Fabrication de béton prêt à l'emploi
26650 Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment
4511102 Le déblayage des chantiers
45112 Terrassement
45200 Construction d'ouvrages de bâtiment ou de génie civil
45211 Construction de maisons individuelles
4521101 La réalisation du gros œuvre de maisons individuelles
4521102 La construction de maisons individuelles « clés en mains »
45212 Construction d'autres immeubles résidentiels et d'immeubles de bureaux
4521201 La réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, bureaux,
etc.)
4521202   La réalisation d'appartements « clés en mains »
4521301 La réalisation du gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de
dépôts de véhicules, d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d'un culte, d'un
sport
45214       Construction de tunnels, ponts, viaducs et similaires
45215       Réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de
télécommunication, construction de lignes de transport d'énergie
4521501 La construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux
4521502 La construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, etc.
4521503 La construction de lignes de transport et de distribution d'énergie électrique
4521504 La construction de lignes et de réseaux de télécommunication
45220 Réalisation de charpentes et de couvertures
4522001 Le montage de charpentes
4522002 Les travaux de couverture en tous matériaux
4522003 La mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie
4522004 Les travaux d'étanchéification des toits et des toitures, terrasses
45230 Construction d'autoroutes, de routes, d'aérodromes et d'installations sportives
4525001 Mise en place de fondations, y compris battage de pieux
4525002 Forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits
4525003 Travaux de ferraillage et pose de coffrage
4525004 Maçonnerie
4525005 Pose de chape
4525006 La construction de cheminées et de fours industriels
4525007 La construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
4525008 Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les
travaux
4525010 Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail
4525011 L'exécution de travaux de rejointoiement
4525012 La construction de chambres froides, chambres fortes, etc.
45310 Travaux d'installation électrique
45320 Travaux d'isolation
45331 Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation
4533102 Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage)
45332 Autres travaux de plomberie
4534001 L'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées,
aéroports et installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation)
4534002 L'installation de stores et bannes
4534003 L'installation d'enseignes, lumineuses ou non
4534005 Travaux d'installation générale
45410 Plâtrerie
45421 Menuiserie en bois ou en matières plastiques
45422 Menuiserie métallique
45431 Pose de carrelages
45432 Pose de revêtements de sol en bois ou en d'autres matériaux
4544103 La peinture d'ossatures métalliques
45442 Vitrerie
45450 Autres travaux de finition
4545002 Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments
51873 Commerce de gros de fournitures et d'équipements divers pour le commerce et les services n.
d.a.
52461 Commerce de détail de quincaillerie, peintures, matériaux de construction et verre (y compris
les bricocenters) avec une surface de vente jusqu'à 400 m2.
52462 Commerce de détail de quincaillerie, peintures, matériaux de construction et verre (y compris
les bricocenters) avec une surface de vente de plus de 400 m2.
67202 Experts en dommages et risques
70120 Marchands de biens immobiliers
70201 Location d'habitations, à l'exclusion des logements sociaux
70203 Location d'immeubles non résidentiels, y compris les salles d'exposition
70204 Location de terres et terrains
70312 Estimation et évaluation de biens immobiliers
70321 Administration d'immeubles résidentiels
70322 Administration d'autres biens immobiliers
72100 Conseil en systèmes informatiques
72220 Autres activités de réalisation de logiciels
72600 Autres activités rattachées à l'informatique
74114 Autre assistance juridique
74142 Autres conseils pour les affaires et le management
74203 Études techniques et activités d'ingénierie
7470003 Le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs
des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées
93299 Autres activités récréatives et de loisirs
82300 Organisation de salons professionnels et de congrès-organisation de tous type d'évènements
85599 Autres formes d'enseignement
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend huit mille soixante euros (8.060,00€).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Lorsque les apports ne sont pas entièrement libérés, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l’actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
En cas d’actionnaire-unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
L’accord conjoint des usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) sera toutefois requis pour les décisions
emportant modification de l’objet social ou dissolution de la société.
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par e-mail à l’adresse
électronique de la société ou sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’
administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne
deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de
solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession
entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions
pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa
notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution :
Démission et renouvellement de gérants non-statutaires comme administrateurs non-statutaires.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, Monsieur BINARD
Laurent Charles Alain, né à Charleroi (D1), le 02 juillet 1970, domicilié à 6061 Montignies-sur-
Sambre (Charleroi), Rue T’Serclaes de Tilly, 15, et Madame HONDEKYN Isabelle Lise-Anne Lucie,
née à Tournai, le 02 décembre 1969, domiciliée à 6061 Montignies-sur-Sambre (Charleroi), Rue
T'Serclaes de Tilly, 15, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme
administrateurs non statutaires, Monsieur BINARD Laurent et Madame HONDEKYN Isabelle, ci-
dessus amplement désignés ;
Présents et qui acceptent.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : Rue T’Serclaes de Tilly, 15, 6061
Charleroi.
6.Sixième résolution
Tous pouvoirs sont donnés à la S.R.L. NUMIBEL dont le siège social est établi rue Egide Van
Ophem 40C à 1180 Bruxelles (Uccle) et à ses mandataires ou préposés, en particulier Madame
Nathalie SMETS, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, à l’effet d’effectuer toutes les
formalités légales découlant du présent acte notamment auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises (B.C.E.), de la T.V.A. et de l’affiliation à une caisse d’assurances sociales (cotisation
sociétaire).
7. Septième résolution
Il est conféré à la société l’adresse mail suivante : prisme@proximus.be
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré en vue de la publication au Moniteur Belge.
Le Notaire, Nicolas ROUSSEAUX.