N° d'entreprise : 0458739922
Nom
(en entier) : Birdy Sc
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue Pepin 62
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Ce jour, le vingt-six décembre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Marie-Pierre GERADIN, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société coopérative-entreprise sociale agréée, en abrégé
SCES agréée (précédemment société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale) "BIRDY
SC", ayant son siège à 5000 Namur, Rue Pepin 62, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Transformation en un compte de capitaux propres disponible avec une
exception.
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2020, conformément à l'article 39, §2, deuxième alinéa de la
Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, (i) la partie libérée de la part fixe du capital et la réserve légale de la Société, ont été
converties de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, et (ii) l'éventuelle partie non libérée de la part fixe du capital a
été convertie de la même manière en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
L'assemblée décide que le compte de capitaux propres indisponible est converti en un compte de
capitaux propres disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles parts, les apports sont inscrits
sur le compte de capitaux propres statutairement disponible.
DEUXIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée constate que conformément à l'article 42, §1 de la Loi du 23 mars 2019 instituant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, les sociétés à finalité
sociale existant à la date d'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations sont
présumées agréées comme entreprise sociale. Le ministre qui à l'Économie dans ses attributions
établit la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise sociale. L’Arrêté
ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées comme
entreprise sociale ou agricole mentionne la Société comme entreprise sociale.
L'assemblée constate également que la Société est à la fois une société coopérative agréée en
application de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat social et de l’entreprise agricole et de ses arrêtés d’exécution, au sens de l’article 8:4
du Code des sociétés et des associations, et une entreprise sociale, agréée en application de la loi
du 20 juillet 1955 précitée, au sens de l’article 8:5 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de procéder à certaines
modifications des statuts et afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises,
avec le Code des sociétés et des associations et avec la situation actuelle de la Société en tant que
société coopérative-entreprise sociale agréée, en abrégé SCES agréée.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
"I.           Dénomination, titre, forme juridique, siège
Article 1 - Dénomination, titre, forme juridique
La société adopte la forme juridique d’une société coopérative.
La société adopte la dénomination “Birdy Sc” et un titre déterminé par le règlement d’ordre intérieur.
Ce "titre" sera une explication succincte de l'objet de la société.  
Ci-après et dans toute la documentation de la société, au sens du Code des sociétés et des
associations, les "actionnaires" de celle-ci sont dénommés "coopérateurs", les "actions" qu'ils
détiennent sont dénommées "parts" ou "parts de coopérateur" et "l'organe d'administration" est
dénommé "le Conseil d'Administration".        
Article 2 - Durée             
La société est constituée pour une durée illimitée.          
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale statuant à la majorité spéciale prévue à
l’article 28.
Article 3 - Siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Tout transfert de siège sera publié aux annexes du Moniteur belge.      
La société peut étendre son activité en Belgique et hors de Belgique et établir, par décision de l’
Assemblée Générale, tout siège d’exploitation en Belgique et hors de Belgique.      
II.            Finalités sociales de la société
Article 4 - But et finalités sociales          
§ 1er. La société a pour objet la mise à disposition de ses compétences, la transmission de
compétences et tous services connexes à destination privilégiée des personnes physiques et
morales du secteur économique à finalités sociales, du secteur social et du secteur culturel à finalités
sociales et, en particulier, des personnes physiques et morales participant à une dynamique de
développement collectif, orientée en priorité vers les personnes et les groupes les plus défavorisés,
que ce soit économiquement, socialement, psychologiquement, culturellement ou encore autrement;
les services offerts visant à permettre à ces personnes physiques et morales d’être mieux à même
de poursuivre leur objectifs sociaux.
 Les finalités sociales de la société se concrétisent notamment par le fait que la société :
a) par ses services, permet à ses clients, visés au § 1er, de poursuivre d’autant plus efficacement
leurs finalités sociales;
b) s’impose de mettre à disposition du public cité au § 1er tous ses services à un prix très modéré,
sans pour autant mettre en péril sa viabilité économique;
c) vise en priorité une transmission de compétences et d’outils conviviaux, c’est-à-dire maîtrisables et
maîtrisés, générant une autonomie du client plutôt que sa dépendance vis-à-vis de la société de
conseil et de formation et n’entraînant pas le client dans une spirale de besoins;
d) participe autant que son carnet de commandes le permet, à une politique de développement de l’
emploi, en préférant le développement d’un plus grand volume d’emploi à rémunération convenable
plutôt que celui d’un nombre plus limité d’emplois très avantageux pour ceux qui les occupent;          
e) en pratiquant une affectation prioritaire des marges bénéficiaires aux investissements de
développement de la société.          
f) en promouvant concrètement auprès des clients, visés au § 1er ou non, des valeurs, des
approches et des outils contribuant au développement d’une activité commerciale ou non-
commerciale soucieuse de la collectivité, notamment en termes de développement de l’emploi, de
conditions de travail, de respect des législations, de conditions d’un développement durable et
respectueux de l’environnement et de la personne humaine, de correction dans les pratiques
commerciales, de développement de réseaux et de partenariats, contribuant notamment à une
meilleure utilisation des ressources disponibles, etc.         
(…)
III.          Objet de la société
Article 7 - Objet              
La société peut concrétiser son action par l’offre de services de consultance, de conseils ponctuels,
de formation, de supervision, d’animation de groupes, d’intervention technique, de fourniture de
matériel, de location ou de prêt de matériel, de tout travail de bureau d’étude, de réalisation
informatique, de toute forme de démarche administrative pour compte de clients ainsi que toute
forme d’opération commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
La société peut aussi offrir ses services à toute personne physique ou morale non-visée à l’article 4,
au § 1er pour autant que cela lui permette d’atteindre d’autant mieux son objet.            
La société peut faire appel à la sous-traitance, participer à toute association, coopérer avec d’autres
sociétés ou associations, s’intéresser par voie de souscription, fusion, apport, prise de participation
ou autrement dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou
complémentaire à la sienne.      
IV.          Apports et parts
Article 8 - Apports         
Chaque part de coopérateur est émise en rémunération d'un apport.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible de même que les
apports ultérieurs
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, sous réserve de dispositions
contraires dans les présents statuts ou dans le règlement d’ordre intérieur.       
Le montant des parts est fixé par le Règlement d'Ordre Intérieur.
(…)
VII.         Assemblée générale
Article 22 - Date de l'assemblée générale ordinaire, organisation et convocation
L'Assemblée Générale des coopérateurs a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les
actes qui intéressent la société.  
L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le 30 juin à vingt heures dans la commune du
siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
L'assemblée générale, en sa réunion ordinaire, traite obligatoirement des points prévus par le Code
des sociétés et des associations. Ainsi :
•             Elle entend, le cas échéant, le rapport de gestion, le rapport de gestion sur les comptes
consolidés, le rapport du commissaire et les autres rapports prescrits par le Code des sociétés et des
associations et discute les comptes annuels
•             Elle vote l’approbation des comptes annuels
•             Elle vote la décharge des administrateurs et des coopérateurs ou commissaire délégués à
la surveillance de la société     
Elle est censée avoir été valablement tenue en ces lieu et date si une assemblée générale a été
tenue à une date antérieure de l’exercice, éventuellement en un autre lieu, et a compris dans son
ordre du jour les points obligatoires d’une assemblée générale ordinaire et que tous les coopérateurs
y ont soient été présents ou représentés, soit se sont excusés en marquant leur accord à cette
anticipation de l’assemblée générale ordinaire.            
Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par le Conseil d'Administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt social de la société l'exigera ou sur la
demande de coopérateurs représentant un dixième du nombre de parts de coopérateurs en
circulation ou un cinquième du nombre total de coopérateurs. Dans ce dernier cas, les coopérateurs
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines après la
demande.     
Tous les coopérateurs sont membres de l’Assemblée Générale.
Toute personne peut renoncer aux formalités de la convocation et, en tout cas, sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les modalités de présidence et de convocation des coopérateurs aux assemblées générales sont
précisées dans le règlement d’ordre intérieur, et ce dans le respect des dispositions légales en
vigueur.             
Un “bureau” est constitué selon des modalités définies dans le règlement d’ordre intérieur.     
(…)
Article 25 - Droit de vote et participation à l’assemblée générale
En matière de votes, chaque coopérateur ne dispose que d’une seule voix, quel que soit le nombre
de parts qu’il possède.
A fortiori, nul ne peut prendre part au vote à l’Assemblée Générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux parts représentées.
Le vote par procuration est admis mais aucun coopérateur ne peut être titulaire de plus de deux
procurations.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
parts de coopérateurs concernées.
Chaque coopérateur peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification du coopérateur, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.           
(…)
Article 31 - Procès-verbaux       
Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale sont signés par les membres du bureau et par les
coopérateurs qui le demandent et sont envoyés à tous les coopérateurs.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du Conseil d'Administration
ayant le pouvoir de représentation.
VIII.       Administration
Article 32 - Conseil d'Administration : Composition, mandats, gratuité
La société est administrée par un Conseil d’Administration composé de trois membres au moins et
de sept membres au plus, dénommés “administrateurs”, issus de l’Assemblée Générale et élus
individuellement par elle.
Les administrateurs ne peuvent être liés à la société par un contrat de travail.   
Les administrateurs peuvent être élus lors de n’importe quelle assemblée générale. Leur mandat
prend cours dès la proclamation du résultat du scrutin et prend fin lors de l’assemblée générale
ordinaire de la 3ème année civile qui suit celle de leur élection.
Les administrateurs sont élus sur base d’une candidature motivée, orale ou écrite, adressée à l’
Assemblée Générale. Les administrateurs sont rééligibles. 
Les mandats d’administrateurs sont exercés à titre purement gratuit.   
(…)
Article 35 - Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de la
société. Il dispose des compétences résiduaires.
Il peut notamment faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir,
aliéner, changer, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer des immeubles ou des
droits réels immobiliers, contracter tous emprunts à l’exception de l’émission d’obligations, conclure
des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations ou transferts, renoncer à tout droit
réel et à toute action résolutoire.
Article 36 - Gestion journalière
Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière soit à un de ses membres, soit à un
autre coopérateur, soit à un tiers. Dans les deux derniers cas, le Conseil d’Administration désigne
aussi un de ses membres comme “responsable de la gestion administrative”, auquel la personne
déléguée à la gestion journalière doit rendre compte en premier et référer dans tous les cas prévus
par le règlement d’ordre intérieur.
A défaut de délégation de la gestion journalière, celle-ci est assurée par le président, le vice-
président le remplaçant si nécessaire.
Lorsque la délégation est donnée à un coopérateur qui n’est pas administrateur ou à un tiers, cette
délégation n’est valable que dans les limites prévues par le règlement d’ordre intérieur.    
Article 37 – Représentation à l'extérieur de la société
Lorsque la délégation de la gestion journalière est donnée à un administrateur, ce dernier dispose du
pouvoir pour représenter la société dans tout acte de gestion journalière, sauf disposition contraire
prévue par le règlement d’ordre intérieur.           
Pour toute action en justice ou non, sortant du cadre de la gestion journalière, la société est
valablement représentée par le président, agissant seul, ou par le vice-président, agissant seul, ou
par deux administrateurs, agissant conjointement, qui ont à justifier de leur mandat et à agir en
conformité avec les statuts, le règlement d’ordre intérieur, les décisions de l’Assemblée Générale et
du Conseil d’Administration.  
(…)
Article 40 - Délibérations et résolutions du conseil d'administration
Le Conseil d'Administration prend toutes ses décisions à la majorité simple des membres présents.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Selon des modalités définies dans le règlement d’ordre intérieur, le Conseil d'Administration
communique ses décisions à l’Assemblée Générale, éventuellement en faisant abstraction de celles
qui constituent le détail de la gestion journalière.       
(…)
X.            Exercice social, reddition des comptes, décharge des administrateurs et affectation des
bénéfices sociaux
Article 43 - Exercice social          
L’exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année. (…)
TROISIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION: Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présences, le
texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Marie-Pierre GERADIN
Notaire