N° d'entreprise : 0423425289
Nom
(en entier) : VOUCHER ISSUERS ASSOCIATION
(en abrégé) : VIA
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard de la Plaine 15
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 8 février 2024, ce qui suit:
RÉSOLUTION UNIQUE – NOUVEAUX STATUTS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur son point unique, décide d’adopter de
nouveaux statuts mis en conformité avec le Code des sociétés et des associations.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
TITRE 1 – FORME – DÉNOMINATION – SIÈGE – BUT – OBJET – DURÉE
Article 1er - Forme et dénomination.
L'association est une association sans but lucratif (ASBL) dénommée « Voucher Issuers Association
», en abrégé « VIA » (ci-après dénommée l’« Association »).
Il peut être fait usage isolément de la dénomination complète ou abrégée.
Article 2 - Siège.
Le siège de l’Association est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par décision du Conseil d'Administration
publiée aux Annexes du Moniteur belge, sauf si ce transfert requiert un changement de langue,
auquel cas il doit être décidé par l'Assemblée Générale puisqu’il entraine une modification des
Statuts.
Article 3 - But désintéressé.
L’Association a pour but de fournir des services destinés à promouvoir, en association avec ses
Membres, les titres-prépayés, matérialisés ou dématérialisés (dénommés ci-après « Titres-Prépayés
»), valables sur le territoire belge, fournis à la demande d'une entreprise ou d'un organisme public.
Les Titres-Prépayés sont réglementés pour répondre à des fins sociales ou fiscales spécifiques, et
permettent à leurs bénéficiaires d'acquérir des biens ou des services spécifiques auprès de
prestataires et entreprises ayant conclu un accord commercial avec un émetteur de Titres-Prépayés.
Article 4 - Objet.
Pour atteindre son but, l’Association peut prendre toutes mesures d’organisation et entreprendre
toutes les activités qui lui paraissent nécessaires. Elle peut notamment soutenir tout organisme utile
pour atteindre ce but ou y adhérer et, d’une manière générale, s’intéresser à toute entreprise ou à
tout mouvement concourant au même but ou destiné à la soutenir, et développer des contacts, des
alliances, des partenariats avec toute organisation dont les objectifs sont communs ou
complémentaires aux siens.
A cet effet, l’Association, sans que l’énumération qui suit soit limitative, peut notamment :
        •  étudier, analyser, définir les positions et propositions de ses Membres sur tous les sujets et
thèmes concernant les Titres-Prépayés,
        •  favoriser, exprimer et promouvoir les intérêts professionnels collectifs de ses Membres ;
        •  représenter ses Membres collectivement auprès des pouvoirs publics, des autorités et des
parties prenantes du secteur des Titres-Prépayés ;
        •  conclure des contrats, prendre des engagements vis-à-vis des tiers, faire des paiements,
recevoir des fonds, en général effectuer des transactions financières (dans le cadre de son objet).
L'Association a le droit de générer des bénéfices, pour autant que de telles activités s’inscrivent dans
le cadre de la réalisation ou promotion de son objet.
L'Association peut acquérir toute propriété, immobilière ou mobilière, conclure tout engagement
contractuel, accepter des donations, vendre ou accorder des gages ou suretés et transférer ceux-ci
conformément aux dispositions légales et aux présents statuts, dans la mesure où ces activités sont
nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet.
Article 5 - Durée.
L'Association a été constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute à tout moment conformément aux dispositions légales et aux présents statuts.
TITRE II – MEMBRES
Article 6 - Membres.
Le nombre minimum de Membres ne peut être inférieur à deux.
Les Membres (« Membres ») seront exclusivement des personnes morales :
        1.  qui sont en position de fournir une preuve de leur activité principale dans l'émission de
Titres-Prépayés, fournis à la demande d'une entreprise ou d'une entité du secteur public et régulés
par une autorité publique nationale ou régionale pour des raisons particulières sociales ou fiscales
d'acquérir des biens ou services spécifiques de fournisseurs ayant un accord commercial avec
l'émetteur ;
        2.  ayant leur siège situé en Belgique et ayant développé leur activité de manière ininterrompue
depuis au moins 2 ans.
Article 7 - Adhésion.
Toute demande d'adhésion par un candidat en tant que Membre doit être soumise, par écrit, au
Président du Conseil d'Administration et doit contenir ce qui suit :
        1.  le nom et l'adresse du siège du candidat ;
        2.  une déclaration précisant vouloir devenir membre et une preuve que le candidat respecte les
exigences de l'article 6 ;
        3.  un exemplaire des statuts du candidat ;
        4.  la liste des associés du candidat et les membres de son conseil d'administration ou
équivalent ;
        5.  les comptes annuels des deux (2) derniers exercices clôturés ainsi qu'un bref rapport
permettant d'apprécier la nature et l'importance de son activité ;
        6.  un engagement écrit de se conformer aux présents statuts et à tout règlement d'ordre
intérieur (s'il y en a un) et d'accepter les codes et standards développés par l'Association et
d'appliquer ces derniers dans ses activités journalières ; et,
        7.  un engagement écrit de remplir les obligations financières et autres incombant aux Membres
de l'Association pour l'entière période de leur adhésion.
Les candidats et Membres admis dans l'Association fourniront au conseil d'administration de
l'Association (le « Conseil d'Administration ») toute information demandée de temps à autre, de
manière raisonnable et dans les règles. Le Conseil d'Administration prendra les mesures appropriées
pour protéger la confidentialité d'une telle information et pour le respect des règles en matière du
droit de la concurrence, le cas échéant.
Article 8 - Examen de la candidature.
Le Conseil d'Administration examinera toute demande de candidature et se prononcera sur l’
admission éventuelle du candidat comme Membre à une de ses prochaines réunions. La décision du
Conseil d'Administration est adoptée conformément aux règles prévues à l'article 21.
Le Conseil d'Administration décide souverainement si un candidat est admis comme membre. La
décision ne requière pas de justification.
Le candidat sera informé par écrit de la décision et deviendra, selon le cas, un Membre dès réception
par l'Association de la cotisation applicable.
Article 9 - Perte de la qualité de membre.
Tout Membre est libre de se retirer à tout moment en adressant sa démission au Président du
Conseil d’Administration, par lettre recommandée, au moins six mois avant la fin de l’exercice social
en cours. Durant cette période de préavis, le Membre démissionnaire continuera à bénéficier des
droits et assumera les obligations inhérentes à son adhésion. Toute démission donnée durant les six
derniers mois de l’exercice social ne sera pas effective avant la fin de l’exercice social suivant. Le
Membre démissionnaire restera responsable des contributions dues, en ce inclus les décisions
prises par la dernière Assemblée Générale, mais la dernière contribution ne peut excéder celle de l’
exercice social au cours duquel la démission a été notifiée.
Un Membre qui cesse de respecter les conditions applicables prévues à l’article 6, ou un Membre qui
n’a pas payé sa cotisation de membre, après une notification formelle envoyée par lettre
recommandée, dans les huit semaines de la date de l’envoi de ladite notification, ou un Membre qui
fait faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, perdra immédiatement et automatiquement sa
qualité de membre.
L’Assemblée Générale peut décider d’exclure un Membre de l’Association suite à une violation des
présents statuts, de tout règlement d’ordre intérieur (s’il existe) ou de tout code de conduite, ou sur
base de toute autre cause légitime motivée. La décision d’exclusion d’un Membre ne peut être prise
par l’Assemblée Générale qu’à la condition que deux tiers des Membres soient présents ou
représentés et que la décision recueille les quatre cinquièmes des voix des Membres présents ou
représentés.
L’exclusion d’un Membre doit être indiquée dans la convocation et le Membre en question doit être
entendu préalablement par l’Assemblée Générale.
Le Membre qui perd cette qualité sera requis de payer toute cotisation due pour l'année durant
laquelle il perd cette qualité, ainsi que toute autre cotisation ou sommes impayées et ne pourra
réclamer aucun remboursement de sa cotisation ou de toute autre somme payée, indemnité ou
compensation que ce soit.
TITRE III – ORGANISATION DE L'ASSOCIATION
SOUS-SECTION 1. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 10 - Composition.
L'assemblée générale est composée de tous les Membres de l’Association (l’ « Assemblée Générale
»).
Article 11 - Compétences.
Les compétences suivantes sont réservées à l'Assemblée Générale :
        1.  la modification des statuts ;
        2.  la nomination et la révocation des administrateurs et commissaire (s'il en y a), ainsi que leur
rémunération (s'il y en a) ;
        3.  la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire ;
        4.  l'approbation des comptes annuels et le budget de l'année suivante ;
        5.  la dissolution de l’Association ;
        6.  l’exclusion d’un Membre ;
        7.  la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée ;
        8.  la réalisation ou l’acceptation d’un apport à titre gratuit d’une universalité ;
        9.  tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent.
Article 12 - Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires.
Une Assemblée Générale ordinaire sera tenue une fois par an, dans les six mois suivant la clôture
de l'exercice social, aux date, heure et lieu déterminés par le Conseil d'Administration et précisés
dans la convocation. Cette Assemblée Générale se prononcera sur les comptes, le budget de
l'année suivante, la décharge à être donnée aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire,
et, en principe tous les deux ans, sur la nomination et révocation des administrateurs, sans préjudice
de tout autre objet mis à l'ordre du jour.
Les Assemblées Générales extraordinaires (en l'occurrence toutes les Assemblées Générales autres
que l'Assemblée Générale ordinaire) seront convoquées par le Président du Conseil d'Administrateur
soit (i) à son initiative, (ii) à la demande d'au moins un cinquième des Membres. De telles
Assemblées Générales extraordinaires délibèreront notamment sur les modifications des statuts et
toute proposition de dissolution de l'Association, ainsi que sur les points mis à l'ordre du jour par les
personnes demandant la tenue d'une telle Assemblée Générale.
L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire, convoque l'assemblée générale dans
les vingt et un jours de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le
quarantième jour suivant cette demande.
Article 13 - Convocations et réunions.
Les convocations sont adressées par le Président du Conseil d'Administration ou par deux
administrateurs agissant conjointement par courrier ordinaire, e-mail ou par tout autre moyen de
communication électronique à chacun des Membres de l'Association quinze jours au moins avant
l'Assemblée.
Les convocations contiennent la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de l'Assemblée Générale.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des Membres est portée à l'ordre du jour. Les
convocations préciseront également les moyens et la procédure de vote à l'Assemblée Générale.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'Assemblée Générale en vertu du Code des
sociétés et des associations est envoyée sans délai et gratuitement aux Membres, aux
Administrateurs et, le cas échéant, au commissaire, qui en font la demande.
L'Assemblée Générale sera présidée par le Président du Conseil d'Administration, ou en son
absence, par un autre administrateur nommé par les Membres présents ou représentés à
l'Assemblée. Le Président nommera un secrétaire pour la durée de l'Assemblée.
Les Assemblées Générales peuvent être tenues en présence physique des Membres ou au moyen
d'une conférence téléphonique ou vidéo ou par tout autre moyen électronique qui permet aux
différents participants géographiquement éloignés d'avoir une délibération collective et de permettre
à chaque Membre de voter (bien que pas nécessairement simultanément) sur les résolutions et
décisions à l'ordre du jour.
Article 14 - Quorum et majorité.
Seuls les Membres qui seront en ordre de paiement de toutes cotisations ou sommes dues auront le
droit de voter à l'Assemblée Générale, sur base d'un vote chacun.
Chaque Membre peut donner une procuration écrite à un autre Membre afin de le représenter à
l'Assemblée Générale. Le mandataire aura les pouvoirs les plus larges pour représenter et voter pour
ce membre, sur tous les points à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale. Aucune limitation n'est
applicable quant au nombre de Membres qui peuvent être représentés par un même membre.
Afin d'être valablement constituée, le pourcentage des Membres présents ou représentés lors d'une
Assemblée Générale ordinaire doit être de cinquante pourcent (50%).
Afin d'être valablement constituée, le pourcentage des Membres présents ou représentés lors d’une
Assemblée Générale extraordinaire doit être de deux tiers (2/3).
Sauf dans les cas où les présents statuts ou la loi requièrent une majorité spéciale, toutes les
décisions et résolutions seront adoptées par une majorité de deux tiers des votes des Membres
présents ou représentés à l'Assemblée Générale sans qu’il ne soit tenu compte des votes nuls ou
des abstentions.
Les Membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'Assemblée Générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les Administrateurs et, le cas échéant, le
commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 15 - Procès-verbaux.
Les résolutions et décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux
signés par le Président et le secrétaire de l'Assemblée.
Les procès-verbaux sont gardés au siège de l'Association et peuvent être consultés par les
Membres.
Les résolutions des Assemblées Générales, qui présentent un intérêt particulier pour l'ensemble des
Membres, sont portées à leur connaissance par courrier ordinaire, email ou par tout autre moyen de
communication électronique.
SOUS-SECTION 2. CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 16 - Composition, nomination et révocation des Administrateurs.
L'Association sera administrée par un conseil (le « Conseil d'Administration » ou le « Conseil »)
conformément aux règles suivantes :
        1.  le Conseil sera en principe composé de trois (3) administrateurs (« Administrateurs ») à cinq
(5) Administrateurs, en ce compris le Président, le Vice-Président et le Trésorier ;
        2.  les Administrateurs seront des personnes physiques nommées par l'Assemblée Générale
ordinaire sur proposition des Membres de l’Association ;
        3.  les mandats des Administrateurs seront de deux ans et ils seront rééligibles ;
        4.  les mandats des Administrateurs ne seront pas rémunérés ;
        5.  chaque Administrateur dispose d’un vote.
L’Assemblée générale prend la décision de nommer ou révoquer les Administrateurs, et décide de
leur rémunération. Si le mandat d’Administrateur est rémunéré, l’Assemblée générale, statuant à la
majorité absolue des voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Si un des mandats d'Administrateurs devient vacant, pour quelque raison que ce soit, les
Administrateurs restants auront l'obligation, dès que raisonnablement possible, de remplir cette
vacance en cooptant un nouvel Administrateur. La première Assemblée Générale qui suit doit
confirmer le mandat de l'Administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'Administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'Assemblée Générale en décide autrement. S'il n'y a
pas de confirmation, le mandat de l'Administrateur coopté prend fin à l'issue de l'Assemblée
Générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition du Conseil d'Administration jusqu'à
ce moment.
L'Assemblée Générale, délibérant à la majorité prévue à l'Article 14, alinéa 5, peut en tout temps
révoquer un administrateur avec effet immédiat, sans qu'une indemnité ne soit due.
Article 17 - Compétences et délégations.
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'objet de l'Association ainsi que son administration et sa gestion, à
l'exception des pouvoirs qui sont expressément réservés à l'Assemblée Générale par les dispositions
légales applicables ou les présents statuts.
Sans être exhaustif, le Conseil d'Administration est ultimement responsable pour l'approbation des
grandes politiques et grandes initiatives de l'Association et s'assurera de l'implémentation des
éthiques et valeurs adoptées et promues par l'Association.
Le Conseil d'Administration peut (i) établir ou modifier tout règlement d'ordre intérieur relatif aux
compétences du Conseil d’Administration ou (ii) soumettre un projet de règlement d’ordre intérieur
relatif aux compétences de l’Assemblée Générale ou un projet de modification de celui-ci à l’
Assemblée Générale pour approbation.
Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'Association ainsi que la
représentation de l'Association dans les limites de la gestion journalière à une ou plusieurs
personnes physiques ou personnes morales, Membres de l'Association ou pas, pouvant chacun agir
seul (le « délégué à la gestion journalière »). Le Conseil d'Administration déterminera la durée du
mandat, la rémunération, s'il y en a, et tous les autres termes et conditions applicables à la fonction
du délégué à la gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l'Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt
mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
Le rôle du délégué à la gestion journalière comprend, entre autres, l'exécution de la stratégie de
l'Association telle que définie par le Conseil d'Administration. Le délégué à la gestion journalière
représente l'Association et s'accorde avec le Président sur les représentations externes.
Le Conseil d'Administration peut déléguer des pouvoirs spécifiques, ainsi que la représentation de
l'Association dans les limites de tels pouvoirs spécifiques à une ou plusieurs personnes physiques ou
personnes morales, Membres de l'Association ou pas. Le Conseil d'Administration déterminera la
durée du mandat, la rémunération, s'il y en a, et tous les autres termes et conditions applicables à la
fonction du mandataire spécial.
Le Conseil d'Administration peut créer, s'il l'estime approprié et sous sa responsabilité, des comités
ou autres organes consultatifs et aura également le pouvoir de les organiser et/ou de les dissoudre.
Le Conseil d'Administration peut déléguer ses pouvoirs à ces comités, à l'exception des (i) pouvoirs
de gestion générale, incluant (mais non limités à) la détermination des priorités stratégiques de
l'Association et (ii) tout autre pouvoir spécialement conféré au Conseil d'Administration ou à l’
Assemblée Générale en vertu des dispositions légales applicables ou des présents statuts.
Article 18 - Conflits d’intérêts.
Lorsque le Conseil d'Administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un Administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'Association, cet Administrateur doit en
informer les autres Administrateurs avant que le Conseil d’Administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du Conseil d’Administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au
Conseil d’Administration de déléguer cette décision.
Si l’Association, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, dépasse plus d'un des critères visés à
l'article 3:47, § 2, du Code des sociétés et des associations, le Conseil d’Administration décrit dans le
procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er et les conséquences
patrimoniales de celle-ci pour l'Association et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du
procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document
déposé en même temps que les comptes annuels.
Si l'Association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans
son rapport annuel, le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences
patrimoniales pour l'Association des décisions du Conseil d’Administration pour lesquelles il existe un
intérêt opposé visé à l'alinéa 1er.
L'Administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations
du Conseil d’Administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur
ce point. Si la majorité des Administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision
ou l'opération est soumise à l’Assemblée Générale. En cas d'approbation de la décision ou de
l'opération par l’Assemblée Générale, le Conseil d'Administration peut les exécuter.
Article 19 - Organisation du Conseil d'Administration : présidence, vice-présidence et trésorier.
Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres, au moyen d'une élection :
        1.  un président (le « Président ») ;
        2.  un vice-président (le « Vice-Président ») ; et
        3.  un trésorier (le « Trésorier »).
Le Président, le Vice-Président et le Trésorier seront nommés pour un (1) an, renouvelable une (1)
fois.
Le Président présidera les réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil d'Administration. En
l'absence du Président, la réunion de l’'Assemblée Générale ou du Conseil d'Administration, selon le
cas, sera présidée par le Vice-Président.
Le Vice-Président assistera le Président dans toutes ses tâches.
Le Trésorier est responsable de toutes les matières financières de l'Association, incluant mais non
limité à, l'audit interne et la comptabilité, la tenue de pièces comptables précises ainsi qu'une trace
claire des audits pour toutes les transactions, et la surveillance de la situation financière de
l'Association. Le Trésorier fera régulièrement un rapport au Conseil sur le statut financier de
l'Association, et à chaque fois que le Conseil le demande.
Les fonctions de Président, Vice-Président et de Trésorier ne seront pas rémunérées.
Article 20 - Convocations et réunions.
Le Conseil d'Administration se réunit régulièrement et à chaque fois que les activités et opérations de
l'Association le demandent. Il se réunira au moins une fois par an.
Le Conseil d'Administration sera convoqué à l'initiative de son Président ou à la demande d'au moins
un tiers des Administrateurs.
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que sur les points à l'ordre du jour. Les convocations
seront envoyées par le Président du Conseil par courrier ordinaire, e-mail ou tout autre moyen de
communication électronique au moins quatorze (14) jours avant la date fixée pour la réunion, sauf en
cas d'urgence. En cas d'urgence, la réunion peut être convoquée à plus court terme à condition que
la nature et les raisons de l'urgence soient précisées dans la convocation.
Les réunions peuvent être tenues sans convocation si tous les Administrateurs sont présents,
représentés ou si les absents ont renoncé à être convoqués au préalable.
Les réunions peuvent être tenues en présence physique des membres ou au moyen d'une
conférence téléphonique ou vidéo ou par tout autre moyen électronique jugé approprié par le Conseil
d’Administration, tant que ces techniques de télécommunication permettent aux différents
participants géographiquement éloignés d'avoir une délibération collective et de permettre à chaque
Administrateur de voter (bien que pas nécessairement simultanément).
Le Conseil d'Administration peut décider d'inviter d’autres personnes à ses réunions, sur une base
permanente ou non permanente. Le Délégué à la gestion journalière (s'il y en a) est invité à participer
aux réunions du Conseil d’Administration. En aucune circonstance les personnes invitées qui ne sont
pas Administrateurs ne pourront disposer d’un droit de vote.
Article 21 - Quorum et majorité.
Tout Administrateur peut donner procuration à un autre Administrateur pour le représenter et voter
en son nom. La procuration est donnée par courrier ordinaire, e-mail ou par tout autre moyen
électronique, tant que celui-ci peut être imprimé et joint au procès-verbal.
Le Conseil d'Administration peut valablement délibérer et décider si les deux tiers de ses membres
sont présents ou représentés.
Sauf si les présents statuts ou la loi requièrent une majorité spéciale, les décisions seront prises par
le Conseil d'Administration à la majorité des deux tiers des votes des Administrateurs présents ou
représentés sans qu’il ne soit tenu compte des votes nuls ou des abstentions.
Les décisions du Conseil d’Administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent
cette possibilité.
Article 22 - Procès-verbaux.
Les décisions adoptées par le Conseil d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux
signés par le Président et le Vice-Président (et les administrateurs qui le souhaitent).
Les procès-verbaux sont gardés dans un registre spécial, gardé au siège de l’Association. Une copie
des procès-verbaux sera envoyée par courrier ordinaire, e-mail ou tout autre moyen électronique
adéquat à chaque Administrateur, dans les deux semaines de la réunion du Conseil.
SOUS-SECTION 3. REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION
Article 23 - Représentation.
L'Association est valablement représentée vis-à-vis des tiers, en ce compris en justice ou vis-à-vis
des officiers publics, par deux Administrateurs agissant conjointement ou par un porteur d'une
procuration spéciale.
Dans les limites de la gestion journalière, l'Association est valablement représentée par une
personne chargée de la gestion journalière, agissant seule.
L'Association est liée par les actes accomplis par l'organe de l'administration, par les délégués à la
gestion journalière et par les Administrateurs qui ont le pouvoir de la représenter, même si ces actes
excèdent son objet, sauf si l'Association prouve que le tiers en avait connaissance ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
TITRE IV – EXERCICE SOCIAL ET CONTRIBUTIONS
Article 24 - Exercice, budget et comptes.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. Chaque année, le Conseil d'Administration établira le budget pour l'année suivante.
Les documents comptables et les comptes annuels de l'Association seront établis par le Conseil
d'Administration conformément aux dispositions légales applicables.
Les comptes annuels et le budget seront soumis pour approbation à l'Assemblée Générale Ordinaire
dans les six mois suivant la clôture de l'exercice social.
Les comptes sont tenus selon une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements
des disponibilités en espèces et en compte, selon un modèle établi par le Roi, sauf si l'Association
générale répond aux critères de la loi qui impose une comptabilité complète avec établissement des
comptes annuels relatifs à la comptabilité des entreprises.
Si l'Association rencontre les seuils prévus dans la législation pertinente, ou sur proposition du
Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale nommera un ou plusieurs commissaires afin de
contrôler la situation financière, les comptes annuels et la régularité des transactions à indiquer dans
les comptes annuels au regard du Code des sociétés et des associations et les présents statuts. Le
cas échéant, les commissaires seront nommés pour une période de trois ans.
A défaut de nomination de commissaire, l'Assemblée Générale peut procéder à la nomination d'un
ou deux vérificateurs. Dans ce cas, l'Assemblée Générale détermine la durée de leurs fonctions. Ils
ont tous pouvoirs de contrôle, vérification, sans limitation, mais sans pouvoir de déplacer les livres et
documents. Ils rendent compte directement à l'Assemblée Générale de leurs observations et
suggestions.
Sous réserve de la législation applicable et des arrangements contractuels, l'Assemblée Générale
peut révoquer le commissaire et le(s) vérificateur(s) (s'il y en a) en tout temps à condition qu'une telle
décision soit prise à une majorité de deux tiers des Membres présents ou représentés.
Article 25 - Cotisations des Membres.
Les ressources de l'Association se composent des éléments suivants :
        1.  des cotisations versées par ses Membres ;
        2.  des subventions et subsides qui pourraient lui être accordés ;
        3.  des intérêts et revenus des biens qu'elle possède et de ses activités, ainsi que de toutes
autres ressources non-interdites par la loi.
La cotisation annuelle pour les Membres est fixée à un taux forfaitaire, qui sera déterminé par le
Conseil d'Administration, sans que ce montant ne puisse excéder dix mille euros (10.000,00 €) par
an.
Le Conseil d'Administration déterminera également les éventuelles autres sommes dues ainsi que
les délais de paiement.
Tout changement au montant des cotisations et autres sommes dues par les Membres aura
seulement effet le trentième (30) jour après que les Membres en aient été avertis par écrit. Si un
Membre reste en défaut de payer pendant plus de huit (8) semaines après l'envoi d'un rappel de
paiement par lettre recommandée, son droit de vote sera suspendu, de même que tous les autres
droits qui lui sont conférés en vertu de sa qualité de Membre jusqu'à ce que la situation ait été
régularisée, sans préjudice du droit du Conseil d'Administration d'exclure de tels Membres.
TITRE V - DIVERS
Article 26 - Dissolution et affectation à un but désintéressé.
Les résolutions portant sur la dissolution de l'Association seront prises à l'unanimité des Membres
présents ou représentés.
L'Assemblée Générale déterminera le mode de dissolution et de liquidation de l'Association.
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale nommera un ou plusieurs liquidateurs et déterminera
leurs tâches et compétences.
Après le règlement de toutes les dettes et passifs de tout genre, les fonds, capital et autres actifs de
l'Association seront alloués à un but désintéressé aussi proche et similaire que possible à celui de l’
association par décision de l'Assemblée Générale.
Article 27 - Règlement d’ordre intérieur.
Le règlement d’ordre intérieur mentionné dans article 17 ne peut contenir de dispositions :
- contraires à des dispositions impératives ou aux statuts ;
- relatives aux matières pour lesquelles le Code des sociétés et des associations exige une
disposition statutaire ;
- touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’Assemblée générale.
Article 28 - Droit commun.
Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, en particulier en ce concerne les exigences
relatives à la publication dans les Annexes au Moniteur belge, est réglementé par les dispositions du
Code des sociétés et des associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il
ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions impératives de ce Code sont réputées
non écrites.
 
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 8 février 2024, 3 procurations et le texte
coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.