Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DR BACHY ANTOINE
3ème Avenue 14
6001 Charleroi
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D'un acte reçu par le notaire Anne Maufroid, à Ham-sur-Heure-Nalinnes, section de Ham-sur-
Heure, le 19 novembre 2015, il est extrait ce qui suit :
I. CONSTITUTION
Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement qu'il constitue une société
civile professionnelle sous forme d’une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "
DR BACHY ANTOINE », dont le siège social sera établi à Marcinelle, 3ème Avenue numéro 14 et au
capital de dix-huit mille six cent euros (18.600 €), représenté par mil huit cent soixante (1.860) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / mil huit cent soixantième
de l'avoir social, qu’il a toutes souscrites.
1°. Que le capital est libéré à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS (12.400,00
EUR) par un versement en espèces effectué au compte spécial numéro BE27 6451 0385 2073
ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque J. VAN BREDA & C°.
Une attestation justifiant ce dépôt demeurera annexée aux présentes.
2°. Que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de douze mille
quatre cent euros (12.400,00 EUR).
3°. Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par les comparants, lui a été remis.
4°. En outre, le notaire donne lecture de l'article 212 du Code des sociétés et informe le fondateur
unique des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu'il encourt s'il est l'associé
unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée. Informé de la teneur de cet
article, le comparant déclare qu'il n'est pas déjà associé unique d'une société d'une personne à
responsabilité limitée, ni d'une société privée à responsabilité limitée, devenue depuis lors
unipersonnelle.
II. STATUTS
Article 1 - Forme
La société, dont l'objet est de nature civile, adopte la forme d'une société privée à responsabilité
limitée.
Article 2 - Dénomination
La société a pour dénomination : «DR BACHY ANTOINE», dénomination qui sera toujours suivie par
"SC SPRL civile".
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 6001 Marcinelle, 3ème Avenue, numéro 14.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique, par simple
décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte, à publier aux annexes du Moniteur belge; le transfert devant être porté à la
connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
La société peut également ouvrir de nouveaux sièges d'activités ou cabinets médicaux, moyennant
le respect du Code de déontologie médicale et après avoir reçu l'approbation du Conseil provincial
compétent de l'Ordre des Médecins.
0643629642
Volet B
Article 4 - Objet
La société a pour objet, en son nom et pour son compte :
- L’exploitation d’un cabinet médical, en ce compris la mise à disposition des moyens nécessaires à
exercer leur art aux médecins exerçant dans ledit cabinet ;la médecine étant exercée au nom et pour
le compte de l’ensemble des médecins associés, lesquels mettent en commun la totalité de leur
activité médicale.
– l'exercice de la médecine et ce, par ses organes médecins légalement
habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l’ordre des médecins et qui
conviennent d’apporter à la société la totalité (ou une partie) de leur activité médicale. La société
aura également pour objet l’exercice de la médecine à l’étranger pour autant que les organes
médecins soient légalement habilités à exercer la médecine dans les conditions requises à l’étranger
pour cet exercice.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté diagnostique et thérapeutique du patricien, de la dignité et de
l’indépendance professionnelle par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement
professionnel notamment :
-en assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical en ce compris l’acquisition, la
location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception
d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir.
-en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin.
-en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les
organismes poursuivant les mêmes buts. D’une manière générale, la société peut exercer toute
activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et s’intéresser par toutes voies dans
toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le
développement de sa propre activité.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait
incompatible avec l’objet social de la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion, et la
valorisation d’un patrimoine immobilier et mobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations n’aient pas un
caractère répétitif et/ou commercial. Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable de
ceux-ci est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés
qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux tiers au moins des parts présentes ou
représentées.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €). Il est divisé en mil huit cent
soixante (1.860) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/mil huit cent
soixantième(1/1.860e) de l'avoir social, libéré à concurrence de douze mille quatre cent euros
(12.400,00 EUR).
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Article 7 - Modifications du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit conformément aux dispositions légales.
En cas d’augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent toujours être offertes
par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l’assemblée générale.
L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n’ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préference en proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent respectivement.
Il sera procédé de cette manière selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le
Volet B
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l’être par des personnes non associées que moyennant l’agrément de tous les associés.
Les parts nouvelles ne pourront être souscrites que par des médecins légalement habilités à exercer
en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins, appelés à pratiquer dans la société et
remplissant les conditions visées par l’article 9 des présents statuts.
Article 8 - Rémunération du capital
Le capital n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Article 9 - Parts sociales- conditions requises pour être associés - responsabilité
Ne peuvent être associés que des médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en
Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, et pratiquant ou appelés à pratiquer dans la
société. L’admission d’un nouvel associé requiert toujours l’accord unanime des autres, s’ils sont
plusieurs.
Nul ne pourra être admis comme associé s’il ne s’est pas engagé préalablement et par écrit à
respecter les principes du code de déontologie médicale.
Le patient aura toujours le choix du médecin et, par le seul fait de leur adhésion aux présents statuts
les associés s’engagent à assurer et à respecter l’indépendance diagnostique et thérapeutique du
praticien ainsi que le secret professionnel. Celui-ci ne pourra être partagé que dans la mesure où les
soins l’exigent.
Si la responsabilité professionnelle d’un associé est engagée à propos d’un acte posé par lui, il sera
solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du patient et de manière illimitée.
Les associés s’interdisent formellement toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme
de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial intéressé de
l’Ordre des Médecins sauf voies de recours.
Lorsque plusieurs médecins seront appelés à oeuvrer au sein de la société, en cas de remplacement
d’un médecin par un confrère, en cas de congé ou de maladie, un règlement d’ordre intérieur sera
établi mais devra au préalable être soumis à l’approbation du Conseil provincial intéressé de l’Ordre
des Médecins.
Article 10 : Suspension et exclusions des associés
La suspension du droit d’exercer l’art médical entraine pour le médecin ayant encouru cette sanction,
la perte des avantages attachés à sa qualité d’associé, pendant la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres associés de toute décision
civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple
des suites à donner.
Un associé peut être exclu de l’association, par les autres associés unanimes, pour faute
professionnelle grave ou pour manquement grave aux règles de déontologiques.
La peine de suspension infligée par l’Ordre peut, selon la gravité du cas, constituer un motif suffisant
pour entrainer l’exclusion.
Aucun fait ne pourra être reconnu comme justifiant l’exclusion s’il n’a été notifié par lettre
recommandée à l’associé concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
Article 11 : Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Les parts sont indivisibles et ne peuvent être données en
garantie. Elles sont inscrites dans un registre qui contient la désignation de chaque associé, le
nombre de parts lui appartenant et les versements effectués.
Les transferts de parts sont inscrits au registre des associés datés et signés par le cédant et par le
cessionnaire dans le cas d’une cession entre vifs ; par la gérance et par le bénéficiaire dans le cas
d’une transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effets, vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des associés, dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre
connaissance.
Article 12 : cession et transmission
Les parts sociales ne peuvent être :
-détenues que par
-cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’à
Un docteur en médecine légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique inscrit au Tableau
de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à  pratiquer dans la société avec s’il y a plusieurs
associés, le consentement unanime des autres associés.
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts à un
tiers, pour autant qu’il s’agisse d’un médecin appelé à pratiquer dans la société et remplissant les
Volet B
conditions requises à l’article 9.
Dans tous les autres cas, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs, devra, à peine de nullité,
obtenir l’agrément unanime des autres associés et cette cession ne pourra être consentie qu’à un
médecin appelé à pratiquer dans cette société et remplissant les conditions requises à l’article 9.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé une demande indiquant les nom,
prénoms, profession, domicile des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est
envisagée.
La gérance mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire qui devra en tout cas se tenir dans le délai d’un mois, à compter de la déclaration faite
par le cédant.
Les héritiers ou légataires d’un associé décédé, qui ne peuvent ou ne veulent devenir associés, ont
droit à une compensation équitable déterminée par un expert comptable ou un réviseur d’entreprise.
Le décès de l’associé unique n’entraine pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer un des procédures suivantes dans
les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du Code des sociétés;
2. soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article.
3. soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
En aucun cas, ni l’associé ni les représentants de l’associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire opposer des scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire authentique ou non,
des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la
société.
Les décisions de refus d’agrément seront sans recours. Toutefois l’associé qui désire céder ses parts
ou les héritiers et légataires d’un associé décédé pourront exiger des opposants que les parts dont la
cession est demandée leur soient rachetées par eux à une valeur fixée à dire expert. Le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 13 : droits des tiers
Les héritiers et légataires, les créanciers et ayant droits à tous titres d’un associé doivent, pour
l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux, et aux décisions de
l’assemblée générales.
Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.
Article 14 – Gérance- administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommés par
l’assemblée générale.
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales,
le gérant peut être un non-associé, personne physique ou morale qui, dans ce cas, désignera un
représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera portée à la connaissance du Conseil
Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérée.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique, pourra être nommé gérant
pour la durée de son activité au sein de la société.
En cas de pluralité d’associés ou s’il s’agit d’un cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement
limité à six ans, renouvelable.
Le montant de la rémunération sera fixé par l’assemblée générale en accord avec tous les associés
sans que cette rémunération puisse se faire aux détriments d’un ou plusieurs associés. Ce montant
devra correspondre aux prestations réellement effectuées.
En cas de décès de l’associé unique, si parmi les héritiers ou légataire figure un médecin inscrit au
Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.
Le gérant non associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires et utiles à la réalisation de l’objet social de la société, à
l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel et dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un Docteur en Médecine inscrit au Tableau de l’
Volet B
Ordre des Médecins dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art de
guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra
s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article 15 : Révocation- remplacement
Le gérant est révocable ad nutum, sans que cette révocation lui donne droit à une indemnité
quelconque, ceci par l’assemblée générale délibérant dans les formes et à la majorité prescrite pour
la modification des statuts.
Article 16 – Contrôle- surveillance
Tant que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 17 – Assemblée Générale
L’assemblée générale représente l’universalité des associés.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le trente juin à dix huit heures au siège
social.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour l'approbation des comptes
annuels.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations contenant l’ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la
poste, huit jours francs au moins avant l’assemblée ; il n’y a pas lieu de justifier du mode de
convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d’une procuration spéciale ; il
peut même émettre son vote par écrit ou par fax.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l’assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée et les décisions
sont prises à la majorité simple des voix.
En cas d’indivision, la société en reconnait qu’un seul propriétaire par titre. Chaque fois que plusieurs
personnes prétendent à la propriété d’un même titre, les droits y afférents seront suspendus jusqu’à
ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant le propriétaire du titre.
En cas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l’usufruitier aura le droit de vote.
Les délibérations de l’assemblée générales sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés qui en feront la demande, les extraits de ces procès-verbaux
sont signés par un gérant.
Si la société ne comporte qu’un seul associé, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale et il ne peut les déléguer.
Dans ce cas également, les décisions de l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée
générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 18 - Prorogation
Toute assemblée, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines
par la gérance.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 19 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour finir le trente et un décembre.
Article 20 - Ecritures sociales
La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions
légales.
Article 21 - Répartition des bénéfices
Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des médecin(s) associé(s)
sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'excédent favorable du bilan, déduction faites des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de l'exercice.
Cinq pour cent minimum de ce bénéfice sont affectés à la constitution d’un fonds de réserve légale.
Cette obligation cesse dès que ce fonds de réserve légale atteint les dix pour cent du capital social.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés. Si l’unanimité est
impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
Le Médecin ne peut retirer qu’un intérêt normal conformément aux règles de déontologie médicale.
Le bénéfice net de la société après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l’
Volet B
objet social.
Une convention conforme à l’article 17 de l’Arrêté royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.
Article 22 : Déontologie médicale
Les associés et gérants restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l’Ordre des Médecins. En
matière déontologique, les médecins répondent devant l’Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataires de la société.
Si un associé était radié de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses parts à ses
associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de
la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité médicale.
La convention, les statuts et le règlement d’ordre intérieur déterminent les conditions d’exclusion
temporaire ou définitive d’un médecin. La responsabilité personnelle des associés, gérants ou
collaborateurs reste entière
vis-à-vis de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la
société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l’exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des parts sociales
entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail
presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d’autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l’assiste. Le
libre choix du médecin, l’indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être garantis.
Les statuts n’entreront en vigueur qu’après avoir reçu l’accord du Conseil Provincial concerné de
l’Ordre des Médecins. Toute modification à leurs contrat ou leurs statuts de la société devra être
soumise préalablement à l’approbation du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins. Tout
accord financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entrent dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt)
également le contrat au Conseil Provincial concerné de l’Ordre duquel il(s) ressorte(nt). L’admission
d’un associé ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres. La répartition des parts sociales
doit toujours tendre et refléter l’importance des activités respectives des associés. Elle ne peut
empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
Les associés conviennent de mettre en commun la totalité de leur activité médicale. Les honoraires
générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus
au nom et pour le
compte de la société. La répartition du travail ainsi que la clé de répartition des honoraires doivent
être soumises au Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d’éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés
des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à
la répartition et au payement des honoraires, …) doivent faire l’objet d’un contrat écrit séparé et
approuvé par le Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Lorsqu’un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
La responsabilité du médecin reste illimitée.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins
concerné est seul habilité à juger, sans préjudice des procédures de recours.
L’application des règles de la déontologie médicale est dictée par l’Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Article 23 - Dissolution
Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par
l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
Le liquidateur non-habilité à exercer l'art de guérir en Belgique devra se faire assister par un ou
plusieurs médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières
médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion
des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Volet B
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 24 – Répartition
Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur
répartit l'actif net entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels
de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde sera réparti également entre toutes les parts, ou sera attribué à l'associé unique.
III. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant déclare que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment où la société acquerra la
personnalité morale.
1° - Le premier exercice social débutera le premier octobre deux mille quinze et se clôturera le trente
et un décembre deux mille seize.
2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra le trente juin deux mille dix-sept.
3° - Est désigné en tant que gérant non statutaire, pour la durée de son activité au sein de la société
tant que la société demeure unipersonnelle, Monsieur Antoine BACHY ici présent et qui accepte.
3° - Monsieur Antoine BACHY déclare que la rémunération de son mandat sera déterminée par
l’assemblée générale.
4°- Engagements pris au nom de la société en formation :
a. Antérieurs à la signature de l’acte constitutif :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par la comparant au cours des
six mois précédant la constitution de la société au nom et pour le compte de la société en formation,
sont repris par la société présentement constituée.
Le comparant déclare avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispense expressément
le notaire d’en faire plus ample mention aux présentes.
b. Postérieurs à la signature de l’acte constitutif et antérieurs à l’acquisition de la personnalité
juridique-mandat.
Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du
tribunal compétent, le comparant déclare se constituer pour mandataire et se donner pouvoir de,
conformément à l’article 60 du code des société, prendre les engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social, au nom et pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Il reprendra, le cas échéant, les engagements souscrits au nom de la société en formation au cours
des six mois précédant sa constitution.
5°-Reprise
Les engagements pris dans les conditions visées sub 4.a de même que les opérations accomplies
en vertu du mandat conféré sub 4.b, pour le compte de la société en formation et les engagements
qui en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l’origine par la société ici constituée.
6° -L'associé unique décide de ne pas nommer de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Anne MAUFROID