N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JACQUES VERHAEGEN
(en abrégé) : JV
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Square Coghen 30
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 20 novembre 2023,
que Monsieur Jacques Michel Anne Marie VERHAEGEN, né à Mortsel, le 5 juin 1962, domicilié à
Uccle (1180 Bruxelles), Square Coghen 28, représentée par Madame Froukje Beekmans,
collaboratrice du notaire soussigné, en vertu d'une procuration sous seing privé, a constitué une
société dont les caractéristiques sont les suivantes:
FORME - DENOMINATION
            La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
            Elle est dénommée « JACQUES VERHAEGEN », en abrégé « JV ».
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
            Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe
d'administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du
Moniteur belge. 
            Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour
modifier les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être
modifiée, seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect
des règles prescrites pour la modification des statuts.
            La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer un ou
plusieurs cabinets secondaires.
            La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
OBJET
La société a pour objet :
1. L'exercice de la profession d'avocat dont notamment: 
- dispenser à la clientèle de la société des conseils, services et devoirs qui se rattachent à la
profession d'avocat dans le respect des règles professionnelles et déontologiques de l'Ordre français
des Avocats du Barreau de Bruxelles;
- exercer toute activité compatible avec les règles professionnelles et déontologiques de l'Ordre
français des Avocats du Barreau de Bruxelles, telles que les activités de médiateur, d'arbitrage,
d'administrateur de sociétés, de liquidateur de sociétés, de délégué à la protection des données, de
dispense de cours, formations et conférences, de rédaction et publication d'articles ou d'ouvrage de
toute nature, y compris à des fins de publicité, ainsi que tout mandat de justice, et ce, par tout avocat
inscrit au tableau d'un Barreau belge, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires
ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui la société peut
s'associer conformément aux règles déontologiques applicables.
- La société peut exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats; elle pourra
participer à la gestion d'une telle société et en acquérir les actions.
- La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou
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sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à
assurer l'exercice de leur profession.
2. La société peut, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou
pour compte de tout tiers, dans la mesure où ces opérations ou activités se rattachent directement
ou indirectement à son l'exercice de la profession d'avocat, ou peuvent contribuer à son
développement ou le faciliter, dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la
profession d'avocat:
- Entreprendre toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières ou financières
;
- Acquérir des actions, obligations, droits de souscription, options sur actions, options sur valeurs
mobilières, voire tout autre instrument financier ou valeur quelconque faisant l'objet d'un marché, et
en assurer la gestion et la vente, et rentabiliser son patrimoine par des placements de toutes sortes
en Belgique ou à l’étranger;
- Investir dans tout bien meuble ou immeuble, bâti ou non bâti, par ses moyens propres ou au moyen
d'emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits en espèces, donner ou se faire donner toutes
garanties en hypothèque, gage ou autrement, gérer, exploiter et valoriser de tels biens, notamment
par voie d'achat, de vente, de location, de mise à disposition, de concession de droits réels, de
construction, de transformation, de rénovation; 
- D'une manière générale, effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se rattachant
directement ou indirectement à son objet.
3. La société peut procéder à l'acquisition par voie de souscription, apport, fusion, collaboration,
intervention financière ou autrement, de participations ou intérêts dans tout autre cabinet d'avocats,
toutes sociétés, entreprises, activités et associations, existantes ou à constituer, en Belgique ou à
l'étranger, sans distinction, ayant un objet identique ou similaire au sien, en ce compris toute
collaboration et échange avec tout cabinet d'avocats, en Belgique ou à l'étranger, dans le respect
des règles déontologiques.
DES TITRES – DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
            Il existe cinq cents (500) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et
donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
            La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et
des droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
            Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se
faire en contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant
dans les formes prescrites pour la modification des statuts.
            L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
            Les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au
nombre d’actions qu’ils détiennent. Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence
lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée
générale d’émettre des actions nouvelles.
            L’ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée
et renoncer au droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de
préférence dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires
est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’émission.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires existants comme décrit ci-dessus
peuvent être souscrites par des avocats non-actionnaires ou par des personnes tierces avec
lesquelles les actionnaires existants peuvent s’associer en vertu des articles 4.43 et suivants du
Code de déontologie de l’avocat, moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts des actions.
            Les actions sont nominatives.
            Les autres titres émis par la société sont nominatifs ou dématérialisés. Les propriétaires de
titres dématérialisés peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leurs frais, en titres
nominatifs.
            La société tient à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la
société a émis. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme
électronique. Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de
titulaire d'un titre est présumée, jusqu'à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle
est inscrite. L'organe d'administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de
titulaire de titres, à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la
forme d'un certificat.
            Les titres sont indivisibles.
            Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société a le droit de
suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme étant, à son
égard, titulaire du droit de vote.
            En cas de démembrement du droit de propriété des titres, sauf disposition testamentaire ou
conventionnelle contraire, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
            La cession des actions entre vifs ou pour cause de mort à un actionnaire est soumis à l’
agrément d’une majorité qualifiée des deux tiers au moins ; la cession des actions entre vifs ou pour
cause de mort à un avocat non actionnaire est soumise, en principe, à l’accord unanime des autres
actionnaires, sauf l’obligation pour ceux-ci, en cas de refus, d’assurer l’achat des actions dont la
cession est envisagée ou un partage partiel de l’avoir social. Une telle cession ne pourra s’effectuer
qu’en faveur d’un avocat inscrit à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un
avocat ou un tiers avec lequel l’actionnaire peut s’associer.
            Le refus d’agrément est sans recours ; néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie
de ses actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu’
elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle
correspondant à l’actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la
dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la
qualité d’actionnaire), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de
certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d’éléments incorporels.
            Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une
déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et
le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe
d’administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de
mort. L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base
de pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
            En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant
toute disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas
de cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
ADMINISTRATION
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui doivent avoir la qualité d’
avocat actionnaire. Ils constituent un collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les
statuts ou par l'assemblée générale.
            L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être
déterminée ou indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.  
            A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au
mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
            Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
            Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d’un
administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de
coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat
de l’administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte
préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
            Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque administrateur est
exercé à titre gratuit.
POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
            S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de
représentation lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
            Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
            Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non, pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
            Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre
les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
            L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
            L’organe d’administration peut révoquer en tout temps l’organe de gestion journalière.
            Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou
de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’
organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
            L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au
moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses
collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le
représenter à une réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place. 
            Les décisions du collège sont prises à la majorité absolue des voix. Les décisions peuvent
également être prises par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Les délibérations du collège sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président et les
administrateurs qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés
par un administrateur.
ASSEMBLEE GENERALE
            L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
            L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’
administration ou des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation,
le troisième mardi du mois de mai à 15.00 heures.
            Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
            L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration
et, le cas échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
            Les convocations contenant l'ordre du jour avec les sujets à traiter sont envoyées aux
actionnaires, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société,  aux membres de l’
organe d’administration et, le cas échéant, au commissaire au moins quinze jours avant l'assemblée
par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le destinataire ou par courrier
ordinaire à son dernier domicile connu de la société. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
            Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent
des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification de statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
            Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration ou de la
personne qui convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de
communication vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une
plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les
membres connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les actionnaires qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.          
            L’organe d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre
intérieur, les modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne
désireuse de participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant
lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de
communication à distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent.
            Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de
manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l'assemblée, de participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous
les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.  
            L’organe d’administration peut étendre aux titulaires d’obligations convertibles nominatives,
de droits de souscription nominatifs ou titulaires de certificats nominatifs émis en avec la
collaboration avec de la société, les modalités de participation à distance aux assemblées générales
auquel ils seront conviés, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
            Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers ayant la qualité d’avocat,
actionnaire ou non, porteur d'une procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son
vote par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel.
            L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou à défaut par l'actionnaire présent
qui détient le plus d’actions.
            Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire,
chaque action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du
capital représenté et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
            Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés
par les actionnaires qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont
signés par un administrateur.
            Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
            Les décisions de l'actionnaire unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées
dans un registre tenu au siège de la société.
            Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n'annule pas toutes les décisions
prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la
première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde
assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE
            L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de
chaque année.
            Chaque année, l’organe d’administration dresse l'inventaire et établit les comptes annuels
conformément aux dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations
des actionnaires à l'assemblée ordinaire.
            L'assemblée générale ordinaire, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi
à cet effet, entend le rapport de gestion et le rapport du/des commissaire(s). Elle discute les comptes
annuels et statue sur leur adoption.
            Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner au(x) administrateur(s) et le cas échéant au commissaire(s).
            Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des
sociétés et des associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de
Belgique, dans les trente jours de leur approbation.
DISTRIBUTION ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
            L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’
affectation du bénéfice et du montant des distributions.
            Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à
la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution («
test de l’actif net »). 
            La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que
l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution (« test de liquidité »).
            L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net
et du test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DECES D’UN ACTIONNAIRE
            En cas de pluralité d’actionnaires et de décès de l’un d’eux, les actionnaires survivants ont
pour le rachat des actions un droit de préemption qu’ils devront exercer dans les trois mois du décès.
            Les actionnaires survivants et les héritiers de l’actionnaire fixent de commun accord les
conditions de rachat. Les actions qui ne sont pas rachetées dans le cadre de ce droit de préemption
seront offertes dans les trois mois aux autres actionnaires au prorata du nombre de leurs actions
anciennes ou au plus offrant si une répartition n’est pas possible. Ceux-ci devront se prononcer dans
le mois de l’offre.
            Les actions restantes pourront être attribuées à des tiers agréés spécialement par les
actionnaires statuant comme il est dit à l’article 10 ci-dessus.
            Le prix et les modalités de la vente seront, sauf accord des intéressés, fixé par un arbitre
désigné par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
            L’arbitre statuera en dernier ressort, dans le mois de sa désignation.
            Si, dans les neufs mois du décès de l’actionnaire, aucun accord n’a été trouvé, ni avec les
actionnaires survivants, ni avec un ou des tiers agréés par les actionnaires survivants, les héritiers et
légataires d’actions ont le droit d’exiger la dissolution de la société et sa mise en liquidation.
            En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, à condition que ceux-ci
disposent de la qualité d’avocat, proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu’au
partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Si aucun héritier ou
légataire ne dispose de la qualité d’avocat, ceux-ci ont le droit d’exiger la dissolution de la société et
sa mise en liquidation.
DISSOLUTION
            Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des
associations, une dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
            A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs ayant la qualité d’avocat
nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
            Le ou les liquidateurs sont éventuellement désignés par le bâtonnier.
            Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions
possédées par eux.
            Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse
(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DE LA PROFESSION D'AVOCAT
            Le (les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux
avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14
à 4.25 et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie et les articles 4.18 a) à d) et 4.45 du règlement
déontologique bruxellois. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de
veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
            Sans préjudice des règles déontologiques qui s'appliquent à chaque actionnaire ayant la
qualité d'avocat, l'actionnaire n'est pas responsable des engagements de la société ni tenu de
participer dans les pertes de la société au-delà du montant du montant pour lequel il s'est engagé par
la souscription des parts.
            L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société
vis-à-vis du client.
            Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la société, en ce compris le registre des actions et des documents
sociaux.
            Les actionnaires feront assurer la responsabilité professionnelle de la société comme celle
des avocats eux-mêmes.
DISPOSITIONS DIVERSES
Souscription et libération des capitaux propres de départ : 
Le fondateur a déclaré souscrire les cinq cents (500) actions, en espèces, au prix de dix euro (10,00
EUR) chacune.
Il a déclaré que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de trente pour cent
(30%), soit pour un montant de trois euros (3,00 EUR) par action, par un versement en espèces et
que le montant de ce versement, soit un montant global de mille cinq cents euros (1.500,00 EUR), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque
Belfius.
Ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2025.
Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : Uccle (1180 Bruxelles), square Coghen 30.
Désignation de l’administrateur
Monsieur Jacques Verhaegen, prénommé, a été nommé comme administrateur statutaire. 
Son mandat n'est pas rémunéré.
Pouvoirs
Madame Ingrid Van Begin, experte comptable, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents
et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à
la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société qui ne concernent pas la profession d’avocat, faire telles déclarations qu'il y aura lieu,
signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du
mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).
Vincent Vroninks, notaire associé.
Dépôt simultané: expédition de l'acte constitutif.