N° d'entreprise : 0699818871
Nom
(en entier) : Benoit BOSMANS, Notaire
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Barella 71
 : 7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Maître Patrick COPPIETERS ‘t WALLANT, Notaire à
Leuven, 3e canton, membre de la SPRL “COPPIETERS & GOUKENS”, ayant son siège à Leuven,
Sint-Jacobsplein, substituant son Confrère Benoit BOSMANS, légalement empêché, en date du
18.2.2022, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des associés de la sprl de droit belge «
Benoit BOSMANS, Notaire », ayant son siège à Chapelle-lez-Herlaimont, rue Barella 71 – n° d’
entreprise 0699.818.871, a pris les résolutions suivantes :
2. Ordre du jour
1/         décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du code des sociétés et des
associations.
2/         Adaptation du capital de la société au code des sociétés et des associations. Décision de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre
à disposition pour des distributions futures.
3/         adoption de nouveaux statuts en concordance avec le code des sociétés et des associations
sans modification de l’objet social.
4/         démission et renouvellement d’un gérant comme administrateur.
5/         adresse du siège.
6/         adresse électronique.
3. Il résulte que l’unique associé est présent et que par conséquent il n’y a pas lieu de justifier de la
convocation. Le quorum de présence est donc atteint. L’assemblée constate qu’elle est valablement
composée et qu’elle est par conséquent apte à délibérer et à statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
4. Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopté les résolutions suivantes à l’
unanimité :
Première résolution
En application de l’article 39 paragraphe 1 alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le code des
sociétés et des associations, et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible. L’assemblée générale décide immédiatement,
conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de
capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut également pour les éventuels
versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le
Volet B
passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
nouveaux qui sont en concordance avec le code des sociétés et des associations, dont le texte suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Benoit
BOSMANS, Notaire ».
Article 2. Siège
Le siège est établi dans la région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière
de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires et/ou un ou plusieurs candidats notaires, dans le respect des dispositions
légales et déontologiques régissant le notariat.
La société pourra d’une façon générale, tant en Belgique qu’à l’étranger, accomplir toutes opérations
civiles, financières et mobilières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 3 et 55 § 1er, a, de la loi
organique du Notariat, que les actifs mobiliers matériels et immatériels liés à l'organisation de l'étude,
les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution, ainsi que le ou les immeuble(s)
affecté(s) en tout ou en partie à l’activité notariale ou des droits réels sur ce(s) bien(s).
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés
et/ou des gérants.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent actions nominatives sans valeur nominale ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15 jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Pour les actions
données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste. Les actions qui n’
ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des
tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre tenu conformément au prescrit de l’article 5 :25 csa. Ce registre contiendra les mentions
requises par le code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et
des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions.
Volet B
Seuls peuvent être associés :
1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° les candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que l’
association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3° des sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre est
fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu’une même personne physique ne peut
participer en même temps à l’association à travers cette société et comme personne physique.
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également la société dont question ci-avant, sauf lorsque le contexte l’exclut manifestement.
Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire qu’un
Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Article 9. Cession d’actions
A* Si la société ne compte qu’un seul Notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre ses
actions qu’à un Notaire titulaire. Les actions ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit
de propriété. En cas de décès d’un Notaire titulaire associé, ses droits (liés à ses actions ou aux
actions détenues par sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droits
qu’à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du Notaire décédé.
B* s’il existe plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être
cédées entre vifs ou à cause de mort que moyennant l’accord unanime des autres actionnaires mais
dans ce cas pour autant que le fonds notarial ait été préalablement cédé au Notaire nommé en
remplacement, que l’objet social ait été préalablement modifié et que les statuts aient été adaptés
pour le surplus. Les actionnaires opposant ont 3 mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute
de quoi, ils seront tenus d’acquérir eux-mêmes ou de lever l’opposition. A défaut d’accord entre les
parties, la valeur des actions sera fixée par un expert désigné à la requête de la partie la plus
diligente par le président en exercice de la compagnie compétente des Notaires et dont la décésion
sera sans appel, comme sera sans appel la décision de l’expert ainsi désigné. Le prix de cession
sera payable au plus tard dans les 3 mois à compoter de la décision de l’expert.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs Notaires ou Notaires-actionnaires. En cas de décès
ou d’empêchement, l’administration de la société peut être confiée à un autre notaire ou notaire-
actionnaire désigné par le président de la compagnie compétente des Notaires ou à son défaut son
vice-président à la requête de toute personne intéressée. Un administrateur est démissionnaire de
plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur à partir du moment où il n’est plus
Notaire, n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou n’est plus autorisé à l’exercer. Cela vaut
même en cas de suspension pour la durée de celle-ci. Dans le cas où l’administrateur est remplacé
par un Notaire suppléant ce dernier sera automatiquement administrateur successeur sauf décision
contraire du juge compétent.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne
physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour el
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2 :55 csa, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée. Lorsque
la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Le Notaire qui exerce les fonctions d’administrateur est solidairement responsable avec la société de
toutes les conséquences dommageables de fautes professionnelles qu’il commet. Il est interdit à la
société de se porter caution pour les engagements du Notaire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
Volet B
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Responsabilité
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale
est limitée à un montant de cinq millions d’euros ou à un montant qui sera fixé ultérieurement par des
règles légales, règlementaires ou déontologiques. La société notariale est tenue de faire couvrir sa
responsabilité civile par un contrat d’assurance approuvé par la chambre nationale des notaires qui
doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2. Il est interdit à la société de se porter caution pour des
engagements privés des actionnaires et/ou administrateurs. L’administrateur ne contracte aucune
responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.
Article 14. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères prévus par le code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n’en est pas nommé sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque administrateur possède individuellement les pouvoirs d’investigations et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du
jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires,
aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de
présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent
consulter la liste des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Volet B
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année. À cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
L’affectation du bénéfice est décédée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe
d’administration dans le respect des règles fixées par les articles 5 :142 à 5 :144 csa.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un Notaire ou à
une société professionnelle visée par la loi organique du notariat. Aussi longtemps que le fonds
notarial n’est pas cédé, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, le liquidateur sera un
notaire ou un notaire honoraire, agréé préalablement par le président ou à défaut par son vice-
président de la compagnie compétente des Notaires. En aucun cas, la société professionnelle
notariale en liquidation, ne peut poursuivre les activités professionnelles du Notaire.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun – apposition des scellés
Les dispositions du code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d’apposition de scellés sur
l’actif de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants-droit.
Tant els actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession notariale, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les
traditions notariales, nationales et provinciales, les cessions d’étude et la déontologie. En matière de
comptabilité, les prescriptions des arrêtés royaux des 14 décembre 1935 et 10 janvier 2002 se
Volet B
cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés commerciales. Dans tous
les cas, les comptes annuels de la sociétés devront être contrôles aux frais de la société par un
réviseur d’entreprises ou un expert-comptable agréé par la compagnie des Notaires compétente et
dont les conclusions seront communiquées à cette compagnie.
Quatrième résolution
Il est mis fin à la fonction de gérant de Monsieur Benoit BOSMANS et il est procédé immédiatement
au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée,
ce qu’il accepte. Son mandat est gratuit.
Cinquième résolution
L’adresse du siège est à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue Barella 71.
Sixième résolution
L’adresse électronique de la société est : benoit.bosmans@belnot.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.