N° d'entreprise : 0445812988
Nom
(en entier) : MATHY
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Route d'Andenne 49
 : 5310 Eghezée
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
ASSEMBLEE GENERALE
L'an deux mil vingt et un, le seize juin.
Par devant Maître Xavier TOMBEUR, notaire à la résidence d’Eghezée, exerçant sa fonction dans la
société à responsabilité limitée « Michel HERBAY & Xavier TOMBEUR, Notaires Associés », ayant
son siège à 5310 Eghezée, Chaussée de Namur, 71,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Agricole « SOCIETE
AGRICOLE MATHY », ayant son siège social à 5310 Eghezée (Hanret), Route d’Andenne, 49,
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0445.812.988, constituée suivant acte
reçu par Maître Lucien DELFOSSE, alors notaire à Eghezée, le vingt-neuf novembre mil neuf cent
nonante et un, publié aux annexes du Moniteur Belge du quatre décembre suivant, sous le numéro
911214-178.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par Maître Michel HERBAY, notaire à
Eghezée, le trente décembre deux mil treize, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-huit
janvier suivant, sous le numéro 0027125.
La séance est ouverte à dix-huit heures quinze sous la Présidence de Madame MATHY Anne, ci-
après nommée, associé gérante de la société.
Tous les associés sont présents et déclarent être propriétaires des actions comme suit :
- Madame MATHY Anne Marie Ghislaine, née à Namur, le treize juillet mil neuf cent cinquante-six,
domiciliée à 5310 Eghezée (Hanret), route d’Andenne, 49.
Propriétaire de deux cent quarante (240) parts, associé commandité, gérante.
- Son époux, Monsieur LORGE Jean-Claude René Philippe Charles Pierre Ghislain, né à Namur le
douze août mil neuf cent cinquante-sept, domicilié à 5310 Eghezée (Hanret), route d’Andenne, 49.
Propriétaire de deux cent quarante (240) parts, associé commandité, gérant.
Les époux LORGE Jean-Claude – MATHY Anne déclarent être mariés sous le régime de la
communauté légale aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Lucien DELFOSSE, alors
notaire à Eghezée, le onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-un, régime non modifié à ce jour, ainsi
déclaré.
- Madame LORGE Stéphanie Marie Madeleine Ghislaine, née à Namur  le trente et un août mil neuf
cent quatre-vingt-deux, épouse de Monsieur FLAMEND Fabrice, domiciliée à 5310 Eghezée, Rue de
Frocourt, 25 A, ,.
Mariée sous le régime de la séparation de biens avec adjonction d’une société d'acquêts accessoire
aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître Jean-Paul ROUVEZ, notaire à Charleroi, le dix
juillet deux mil six, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
Propriétaire de soixante (60) part sociales, associé commanditaire.
- Monsieur LORGE Nicolas Jean-Pierre Ghislain, né à Namur  le neuf décembre mil neuf cent
quatre-vingt-trois, époux de Madame DELEUZE Christelle, domicilié à 4219 Wasseiges (Meeffe),
Rue du Berlicot, 7.
Marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de
mariage reçu par Maître Jean-Louis SNYERS, notaire à Hannut, le dix-huit janvier deux mil dix,
Volet B
régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
Propriétaire de soixante (60) part sociales, associé commanditaire.
Soit ensemble : six cents actions (600) ou la totalité des parts émises par la société.
L'assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les objets ci-après à
l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
Ordre du jour
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations et décision de mettre
les capitaux propres existant à disposition pour des distributions futures.
3. Réduction (distribution) des capitaux propres à concurrence de QUATRE VINGT UN MILLE euros
(81.000,00 €), à opérer dans le cadre des dispositions de l’article 537 du CIR92, pour le ramener de
NONANTE CINQ MILLE HUIT CENT SEPTANTE TROIS euros SOIXANTE ET UN cents (95.873,61
€) à QUATORZE MILLE HUIT CENT SEPTANTE TROIS euros SOIXANTE ET UN cents (14.873,61
€), sans annulation de parts, par le remboursement à chaque part sociale d’une somme en espèces
de CENT TRENTE CINQ euros (135,00 €).
Ce remboursement s’opérera par prélèvement sur le capital libéré, dans le respects des articles 5:
142 et 5:143 du CSA.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte à l’unanimité les résolutions
suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 et l’article 41 § 1 de la loi du vingt-trois mars deux mil
dix-neuf introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et d’adopter la forme légale de la société en Commandite.
2. Deuxième résolution
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré de la société a été converti de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide, avec effet immédiat, conformément aux formes et majorités relatives à
la modification des statuts de rendre ces capitaux propres, y compris l’éventuelle partie non encore
libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres « apports non appelés », disponible pour
distribution.
3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide de réduire les capitaux propres à concurrence de QUATRE VINGT UN
MILLE euros (81.000,00 €), à opérer dans le cadre des dispositions de l’article 537 du CIR92, pour le
ramener de NONANTE CINQ MILLE HUIT CENT SEPTANTE TROIS euros SOIXANTE ET UN cents
(95.873,61 €) à QUATORZE MILL HUIT CENT SEPTANTE TROIS euros SOIXANTE ET UN cents
(14.873,61 €), sans annulation de parts, par le remboursement à chaque part sociale d’une somme
en espèces de CENT TRENTE CINQ euros (135,00 €).
Ce remboursement s’opérera par prélèvement sur le capital libéré, dans le respects des articles 5:
142 et 5:143 du CSA.
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification
à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en Commandite.
Elle est dénommée « SOCIETE AGRICOLE MATHY ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision des associés gérants, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision des associés gérants, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Volet B
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exploitation d’entreprises agricoles situées à Eghezée-Hanret et elle pourra
notamment cultiver des terres, pâtures et autres biens et s’adonner à l’élevage et l’engraissement de
bétail et d’autres animaux.
La société pourra accessoirement effectuer des travaux agricoles pour le compte de tiers.
La société pourra effectuer directement ou indirectement toutes opérations se rattachant à son objet
pourvu qu’elle ne modifie pas le caractère civil qui la caractérise.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports – parts – cessions de parts
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sis cents (600) parts ont été émises.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des parts, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs.  Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans
l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
§ 3 Droit de préemption des associés-gérants
Nonobstant toute stipulation contraire, toute cession entre vifs est soumise au droit de préemption
des associés gérants.
L’associé qui propose de céder des parts est tenu d’informer par lettre recommandée les associés
gérants de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l’alinéa
précédent.
Si plusieurs associés gérants se présentent pour le rachat des parts, celles-ci sont, sauf stipulation
contraire des statuts, attribuées aux associés intéressés au prorata de leur participations dans le
capital.
Si le droit de préemption n’a pas été exercé pour tout ou partie de ces parts, la cession envisagée
Volet B
peut être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n’a pas été fait usage de
ce droit, moyennant le respect des conditions d’agréement repris ci-dessus.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 8. Gestion
La société est gérée par deux gérants (commandités), étant :
- Madame MATHY Anne, prénommée ;
- Monsieur LORGE Jean-Claude, prénommé.
Article 9. Pouvoirs des gérants
Les associés gérants ont compétence pleine et entière pour gérer la société.
Ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la société, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Ils peuvent se répartir les tâches de gestion.
La répartition des tâches de gestion entre associés et les restrictions apportées aux compétences de
gestion par les statuts ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées.
Article 10. Représentation
Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l’égard des tiers.
La compétence de représentation est confiée à Madame MATHY Anne et Monsieur LORGE Jean-
Claude.
Article 11. Responsabilité
Les associés gérants sont responsables envers la société des fautes commises dans l’exercice de
leur mission, même s’ils ont réparti les tâches entre eux.
Leur responsabilité se détermine comme en matière de mandat.
Ils sont solidairement responsables envers les tiers de tous dommages et intérêts résultant d’
infractions aux dispositions de la présente loi ou des statuts.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux faits auxquels ils n’ont pas pris part, que s’
ils prouvent qu’aucune faute ne leur est imputable et qu’ils ont dénoncé tous les faits à l’assemblée
générale la plus prochaine après qu’ils en auront eu connaissance.
Article 12.
Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance, deux fois par an, sans
déplacement des livres et documents de la société.
Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion, auxquelles il doit être répondu par
écrit.
Sauf stipulation contraire des statuts, ce droit est exercé au milieu et à la fin de chaque exercice.
Les associés commanditaires peuvent se faire assister d’un expert. Celui-ci peut être récusé par les
associés-gérants. Dans ce cas, l’expert est désigné par le président du tribunal, à la demande des
associés commanditaires.
Article 13. Rémunération des associés gérants
Chaque associé gérant est rémunéré de son travail au minimum sur la base du salaire horaire
minimum d’un ouvrier qualifié du même secteur.
Le nombre des heures à prendre en considération sera fixé en fonction des prestations effectuées
par chacun et relevées mensuellement.
Les associés gérants ont droit à cette rémunération quelles que soient la nature et l’importance du
résultat d’exploitation.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par les associés
gérants chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête des autres associés
représentant un dixième du nombre de parts.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
associé gérant ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le doyen d’âge des associés gérants présents.
Volet B
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 16. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un associé qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par les associés gérants. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même
ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
Volet B
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
COPIE ACTE
L’original de l’acte sera conservé cinquante (50) ans par l’étude du notaire instrumentant.
Les comparants ont été informés de la possibilité de consulter la version numérique de l’acte sur le
site : www.naban.be
Le notaire instrumentant précise aux comparants que cette version a un caractère authentique et dès
lors la même force probante qu’une expédition envoyée par courrier ordinaire.
Les comparants déclarent s’en satisfaire.
Les comparants déclarent avoir été informés que le notaire instrumentant leur délivrera une
expédition de l’acte par courrier ordinaire, à première demande.
La délivrance de la première expédition se fera sans frais.
DONT PROCES VERBAL
Fait et passé à Eghezée, en l'étude.
Et, après lecture intégrale et commentée de l'acte, les comparants, ici présents, ont signé avec Nous,
Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Xavier TOMBEUR, Notaire
déposé en même temps une expédition de l'acte et les statuts coordonnés