Nº d'entreprise : 0453 405 417
Nom
(en entier) : UNION DES INDUSTRIES FERROVIERES
EUROPEENNES
UNIFE	(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège : Avenue Louise 221 - 1050 Bruxelles
Objet de l'acte : Démissions - Nominations - Modifications des statuts
1.
Extraits du procès-verbal du 22 février 2023 du Comité des Présidents:
RESOLUTION 1:
"La composition du Comité des Présidents a été publiée pour la dernière fois au Moniteur Belge du 21 janvier
2021.
Pour plus de clarté, le Comité des Présidents résumé ci-après les modifications supplémentaires à publier
concernant la composition du Comité des Présidents depuis le 21 janvier 2021 :
1. Il résulte de l'Assemblée générale du 17 juin 2021 que :
-Mr. Michael Peter domicilié Pfalzburger Str. 72 à 10719 Berlin a été ré-élu en tant que membre du Comité
des Présidents ;
-Mr. Franz Kainersdorfer, né le 2 janvier 1967 à Leoben, domicilié Oberschardorf 20 Schardorf à 8793
Trofaiach a été nommé en tant que nouveau membre du Comité des Présidents ;
2. Il résulte de l'Assemblée générale du 16 juin 2022 que le mandat de Mr. Andrés Arizkorreta domicilié en
Espagne à Okendo, 13, 5 °, 20004 Donastia / San Sebastian (Gipuzkoa) a pris fin et que Mr. Javier Martinez
Ojinaga, né le 25 octobre 1966 à Bilbao, domicilié Toribio Etxebarria n. 27 , p4 dr à 20600 Eibar a été nommé
en tant que nouveau membre du Comité des Présidents.
3. Il résulte de l'opération intervenue, en date du 29 janvier 2021, entre Bombardier Transport et Alstom que
Bombardier Transport n'est plus un Membre Titulaire de l'UNIFE. Dans la mesure où, sur base du Règlement
d'ordre intérieur, les administrateurs sont désignés parmi les Membres Titulaires de l'UNIFE, le Comité des
Présidents constate que le mandat de Mr. Danny Di Perna a pris fin en date du 29 janvier 2021.
Le Comité des Présidents approuve le résumé ci-dessus."
RESOLUTION 2:
"Le Comité des Présidents désigne Maîtres Henry Hachez, Alexandre Saussez ou tout autre avocat du
bureau Tilia Law, Leuvensesteenweg 369, bus 1, 1932 Sint-Stevens-Woluwe, en tant que mandataires, avec
pouvoir de substitution, afin d'accomplir toutes les formalités en rapport avec les réunions et assemblés dont
question dans les présentes (17/06/2021, 16/06/2022) et en rapport avec les résolutions adoptées au cours de
la présente réunion, dont notamment la publication au Moniteur belge et la Banque-Carrefour des Entreprises,
y compris le dépôt auprès du greffe du tribunal de l'entreprise du siège de l'Association, et les mandataires de
prendre ou de veiller à faire prendre toutes mesures complémentaires, de signer et délivrer ou veiller à faire
signer et délivrer tous documents, certificats, titres et conventions, et de procéder à toutes mesures afin de
mettre complètement en œuvre l'objet et les buts des résolutions qui précèdent."
2.
Il résulte du procès-verbal de l'Assemblée générale du 16 juin 2022 que l'Assemblée générale a approuvé
la modification des statuts comme suit :
"Titre 1. Dénomination, siège social, durée, objet
Article 1
Il est constitué une Association Internationale sans but lucratif, régie par le livre 10 du Code des sociétés et
des associations, dénommée « UNIFE », « Union des Industries Ferroviaires Européennes », « Union of
European Railway Industry », « Union der Europäischen Eisenbahnindustrien ».
Article 2
Le siège social de l'Association est établi en Région de Bruxelles-Capitale et est sis au 221, avenue Louise,
1050 Bruxelles.
Le siège peut être transféré dans tout autre lieu de Belgique par décision du Conseil d'Administration publiée
aux Annexes du Moniteur Belge.
Article 3
L'Association ne poursuit aucun but lucratif et a pour objet principal la défense et la représentation des
intérêts de ses Membres, dans un contexte international, l'étude scientifique, technique et économique des
problèmes et sujets concernant - directement ou indirectement - l'industrie du transport terrestre guidé, ainsi
que la conception, le développement, la promotion et la gestion de tous types de normes ou d'initiatives
d'harmonisation pour l'industrie du transport terrestre guidé. Soucieuse de favoriser les progrès de ce secteur,
l'Association recherche également et met en oeuvre des solutions industrielles sur une base internationale.
L'Association, afin de réaliser son objet, exerce notamment les activités suivantes :
-Le maintien et le développement des relations à haut niveau avec toutes parties intéressées, notamment
avec les institutions internationales et supranationales telles que l'Union Européenne
-La gestion et la mise à jour de la documentation fournissant les résultats de recherches, expériences ou
toutes autres informations concernant directement ou indirectement le transport terrestre guidé
-La publication et la communication de toute information susceptible d'intéresser l'industrie du transport
terrestre guidé
-L'organisation de congrès, conférences, séminaires, groupes d'étude, réunions et - de façon générale - de
toutes activités intéressant ses Membres
-La représentation de ses membres auprès de toutes organisations intéressées
-La conception, le développement, la promotion et la gestion de procédures de certification, incluant
l'accréditation et la supervision de bureaux de certification, ainsi que la collecte de résultats de certification et
d'audit, applicables au secteur de l'industrie du transport terrestre guidé.
-La préparation d'offres et la participation à des projets de recherche et d'innovation conjoints au niveau
européen, en collaboration étroite avec les institutions européennes
-L'organisation de groupes de travail techniques afin d'apporter la contribution de l'industrie aux normes et
régulations dans le cadre des Statuts de l'UNIFE en tant qu'institution officielle soutenant l'European Railway
Agency (Agence ferroviaire européenne).
L'Association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle
peut notamment s'impliquer dans, prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à, ou de nature
à favoriser la réalisation ou le développement des activités susmentionnées.
Article 4
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Membres, admissions, démissions, exclusions, cotisations
Article 5
L'Association se compose de Membres Titulaires et Associés.
Le nombre minimum de Membres Titulaires ne pourra jamais être inférieur à cinq.
Article 6
6.1. Les critères d'admissibilité pour les entreprises qui souhaitent devenir Membres Titulaires de l'UNIFE
sont les suivantes :
1. L'activité principale du Candidat, c'est-à-dire l'un des domaines majeurs d'activités et
d'attention pour les opérations commerciales du Candidat, doit être soit la conception, le développement, la
production et/ou la fourniture de matériel ferroviaire (c'est-à-dire, de matériel roulant, d'infrastructure ou de
signalisation), soit la prestation de services ferroviaires, tels que les services d'ingénierie, de maintenance ou
de réparation de matériel ferroviaire dans un ou plusieurs État(s) membre(s) de l'Espace économique européen
ou en Suisse ou au Royaume-uni (ci-après "EEE+").
2.Le Candidat ne doit être ni détenu par un État ni contrôlé directement ou indirectement par un État. En ce
qui concerne les intérêts détenus par les États de l'EEE+, le contrôle est réputé naître lorsque l'État de l'EEE+
détient directement ou indirectement 30 % des actions lors de l'assemblée des actionnaires du Candidat ;
3.Le Candidat doit apporter une valeur ajoutée économique substantielle à l'industrie ferroviaire dans
l'EEE+. Cette valeur ajoutée sera évaluée et mesurée en fonction d'indicateurs pertinents, en ce compris, le
cas échéant, la part relative de ses ventes de matériel et de services ferroviaires (par origine), de ses prises de
commandes (par origine) réalisées au sein de l'EEE+ ainsi que la part relative de ses employés situés au sein
de l'EEE+. Il est entendu que cette condition est réputée remplie lorsque le Candidat peut démontrer que cette
part est supérieure à 50 % pour au moins deux des indicateurs ci-dessus ; et
4.Le Candidat doit avoir son siège social (c'est-à-dire l'endroit où se trouvent la direction exécutive ainsi que
le personnel essentiel de gestion et de support) situé dans l'EEE+. Si le Candidat comprend plusieurs divisions
commerciales, le siège social de la ou des divisions liées au secteur ferroviaire doit être situé dans l'EEE+ ..
Les entreprises qui satisfont au moins aux trois premières des quatre exigences peuvent soumettre leur
candidature pour devenir Membre Titulaire.
L'admission de tout Membre Titulaire est prononcée par le Comité des Présidents sur recommandation du
Directeur général.
6.2. Sont Membres Associés, les associations qui répondent au critère suivant : il s'agit soit d'une association
européenne, soit d'une association régionale ou nationale organisée et constituée en vertu du droit de l'un des
États membres de l'EEE+, représentant un secteur d'activité ferroviaire spécifique tel que la conception, le
développement, la production et/ou la fourniture de matériel ferroviaire (c'est-à-dire, de matériel roulant,
d'infrastructure ou de signalisation) ou la prestation de services ferroviaires, tels que les services d'ingénierie,
de maintenance ou de réparation de matériel ferroviaire dans l'EEE+.
Les associations qui satisfont à l'exigence susmentionnée peuvent soumettre leur candidature pour devenir
Membre Associé de l'UNIFE.
L'admission de tout Membre Associé est prononcée par le Comité des Présidents sur recommandation du
Directeur général.
6.3. La décision de rejet d'une candidature sera notifiée au candidat et sera motivée.
Article 7
7.1. Tout Membre est libre de se retirer de l'UNIFE. Le retrait prend effet à la fin de l'exercice en cours
lorsque notification écrite de la démission est parvenue au siège de l'UNIFE avant le 30 juin de l'exercice en
cours.
Si la notification est reçue après le 30 juin, la démission ne prend effet qu'à la fin de l'exercice suivant, la
cotisation annuelle étant due jusqu'à cette date.
7.2. Un Membre ne peut être exclu de l'UNIFE par constat du Comité des Présidents que lorsque :
1.le Membre ne remplit plus les conditions d'adhésion énoncées à l'article 6 et, malgré la notification du
Directeur général à cet égard, ne prend pas les mesures nécessaires pour se conformer à une ou plusieurs des
critères d'admissibilité identifiées ;
2.Pour des motifs graves, tels que la présentation d'informations manifestement incorrectes, incomplètes ou
trompeuses quant au respect des critères d'admissibilité pour devenir et rester membre de l'UNIFE, le non-
paiement persistant des cotisations ou un manquement répété et persistant aux règles régissant l'Association.
L'exclusion d'un Membre est prononcée sur recommandation du Directeur général et constatée par le
Comité des Présidents conformément aux exigences de quorum et de vote énoncées à l'article 15. Le Membre
concerné aura le droit de présenter des observations et d'être entendu par le Directeur général avant le constat
du Comité des Présidents. Si ledit Membre siège au Comité des Présidents même, il ne participera pas aux
délibérations et au vote du Comité des Présidents.
La décision d'exclusion d'un Membre sera rapidement notifiée au Membre exclu et sera motivée.
7.3. Les Membres exclus ou démissionnaires n'ont aucun droit sur l'avoir social et ne peuvent réclamer le
remboursement de cotisations, subventions ou autres prestations versées par eux ou par des tiers.
7.4. La qualité de Membre est personnelle, intuitu personae et ne peut être cédée à un tiers. Si le Membre
cesse d'exister par suite d'une absorption résultant d'un accord de transfert d'actifs (y compris par des
désinvestissements ou des détourages) ou d'une liquidation résultant d'une procédure de réorganisation, il
cessera d'être Membre de l'UNIFE à la date à laquelle l'accord de transfert d'actifs ou la liquidation est achevée,
c'est-à-dire lorsque le transfert d'actifs ou la liquidation a été totalement menée à bien.
Il est entendu que la cotisation annuelle relative à l'année au cours de laquelle une telle cessation a lieu
sera due dans sa totalité.
Dès que le transfert d'actifs est annoncé et confirmé, l'entité absorbante peut présenter une demande
d'admission à l'UNIFE si, après l'opération, l'entité issue de la fusion ou l'entité absorbante satisfait aux
conditions d'adhésion énoncées à l'article 6. La candidature sera rapidement examinée et, si elle est acceptée,
elle prendra effet à la date à laquelle l'acquisition ou la fusion a été achevée.
Le Membre ne perdra pas sa qualité de membre de l'UNIFE lorsque ses parts seront acquises par un tiers,
à moins que le résultat de cette acquisition ne fasse en sorte que ledit Membre ne remplisse plus les conditions
d'adhésion énoncées à l'article 6.
Article 8
Tous les Membres paient une cotisation annuelle dont le montant est arrêté par l'Assemblée Générale, sur
proposition du Comité des Présidents.
Titre III. L'Assemblée Générale
Article 9
9.1. L'Assemblée Générale est composée de tous les Membres de l'Association et détient la plénitude des
pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de l'Association.
9.2. Il est tenu, chaque année avant le 30 novembre, au siège social ou en tout autre endroit en Europe, au
jour et à l'heure indiqués dans les convocations, une Assemblée Générale de tous les Membres au cours de
laquelle le Comité des Présidents présente un rapport sur les activités de l'Association pendant l'année écoulée
et le compte des recettes et dépenses.
*L'Assemblée approuve les comptes de chaque exercice social. Elle donne décharge aux Membres du
Comité des Présidents.
*Elle détermine le montant des cotisations de l'exercice suivant.
*Elle détermine, sur base des propositions du Comité des Présidents, la politique générale à suivre par
l'Association.
*Elle ratifie l'admission des nouveaux Membres Titulaires et Associés que lui soumet le Comité des
Présidents en application de l'article 6 des présents Statuts.
*Tous les trois ans, elle élit les membres du Comité des Présidents incluant le Président et nomme le
Commissaire chargé de la vérification annuelle des comptes.
*Elle modifie les Statuts (article 20), prend la décision de dissoudre l'Association (article 20) et peut révoquer
les membres du Comité des Présidents en appliquant les mêmes majorités que celles prévues pour les
modifications des Statuts (article 20).
9.3. Les convocations sont adressées aux Membres par le Président ou, en son absence, par le Directeur
Général. Elles contiennent l'ordre du jour et doivent être envoyées aux Membres vingt jours calendrier au moins
avant la réunion.
9.4. Des Assemblées Générales extraordinaires peuvent être convoquées à la demande du Président, ou
d'au moins la moitié des membres du Comité des Présidents ou d'un quart des Membres Titulaires.
9.5. L'Assemblée Générale est présidée par le Président de l'Association ou, en son absence, par un Vice-
Président.
Article 10
Quorum
10.1 Sous réserve des dispositions de l'article 20 relatif à la dissolution, l'Assemblée Genérale doit, pour
délibérer et décider valalablement :
* réunir au moins la moitié des Membres Titulaires, qu'ils soient présents ou représentés,
pour toute décision d'ordre général ;
* réunir au moins deux tiers des Membres Titulaires, qu'ils soient présents ou représentés,
pour toute modification des Statuts.
Si ce quorum n'est pas atteint, le Président, ou le Directeur Général, convoque dans les mêmes conditions
que celles énoncées à l'article 9.3, une nouvelle Assemblée Générale, laquelle pourra décider valablement,
quel que soit le nombre de Membres Titulaires présents ou représentés.
Vote
10.2. Sauf pour l'élection du Président visée à l'article 17, et les cas de dissolution visés à l'article 20, les
décisions sont prises par l'Assemblée Générale :
- à la majorité simple des voix des Membres Titulaires présents ou représentés pour toute décision d'ordre
général ;
- à la majorité des deux tiers des Membres Titulaires présents ou représentés pour toute modification des
Statuts.
10.3. Le nombre de voix des Membres Titulaires correspond pour chacun d'eux au pourcentage que sa
cotisation annuelle pour l'exercice en cours à la date de la réunion représente dans le total des cotisations.
10.4. Les Membres Associés ont uniquement une voix consultative, sauf pour les décisions portant sur leur
propre cotisation annuelle.
10.5. Chaque Membre qui a donné une procuration écrite à un autre Membre peut être représenté à
l'Assemblée Générale par cet autre Membre qui a dûment envoyé la procuration à l'Association avant
l'Assemblée Générale. Aucun Membre ne peut être porteur d'un nombre de procurations supérieur à trois.
Article 11
Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de
l'Association après signature par le Président et le Directeur Général. Les procès-verbaux sont adressés à tous
les Membres.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président
et le Directeur Général.
Titre IV. Le Comité des Présidents
Article 12
12.1 L'Association est administrée par un Comité des Présidents composé de neuf membres élus par
l'Assemblée Générale pour trois ans, sur proposition du Comité des Présidents sortant.
Les mandats des membres du Comité des Présidents sont renouvelables sans limitation.
12.2. En cas de vacance d'un ou plusieurs postes de Vice-Président, les Vice-Présidents restants ont le
droit de pourvoir au(x) siège(s) vacant(s). Ces cooptations sont soumises pour ratification à l'Assemblée
Générale suivante. Le Vice-Président nommé dans ces conditions achève le mandat de celui qu'il remplace.
12.3. Le Comité des Présidents est présidé par le Président de l'Association élu pour une durée de 3 ans
non renouvelable. Le Président est assisté par les Vice-Présidents.
Article 13
Le Comité des Présidents prend toute mesure et action nécessaire à la réalisation de l'objet défini par les
présents Statuts et de la politique générale déterminée par l'Assemblée Générale.
Il peut aussi créer toutes Commissions et groupes de travail nécessaires aux questions d'intérêt commun
aux Membres.
Il délibère sur toutes questions, propositions et tous les documents, le rapport annuel à soumettre à
l'Assemblée Générale inclus.
Il soumet pour ratification à l'Assemblée Générale l'admission des nouveaux Membres Titulaires et
Associés.
Il décide sur toute question non spécialement réservée à l'Assemblée Générale par les présents Statuts.
Article 14
Le Comité des Présidents se réunit sur convocation du Président, ou du Vice-Président qui le remplace,
aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige. Les réunions se font au lieu, au jour et à l'heure indiqués
dans la convocation.
Article 15
15.1 Le Comité des Présidents ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres qui le
composent sont présents ou représentés. Tout membre du Comité des Présidents peut donner procuration
écrite à un autre membre du Comité qui pourra le représenter, étant entendu que chaque membre du Comité
ne peut détenir qu'une seule procuration.
15.2 Les décisions du Comité sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 16
Les procès-verbaux des réunions Comité des Présidents sont consignés dans un registre spécial tenu au
siège de l'Association après signature par le Président ou un Vice-Président et le Directeur Général. Ces procès-
verbaux sont distribués aux membres du Comité des Présidents.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président
ou un Vice-Président et le Directeur Général.
Titre V. Le Président
Article 17.
17.1 L'Association est présidée par un Président élu pour une durée de trois ans, non renouvelable et choisi
par l'Assemblée Générale parmi les Vice-Présidents.
Le Président est élu au premier tour par la majorité absolue des Membres présents ou représentés.
En cas d'absence de majorité absolue au premier tour, les deux candidats ayant obtenu le plus grand
nombre de voix se présentent au second tour qui élit le Président à la majorité relative.
17.2 Le Président représente l'Association à l'égard des tiers et en justice.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs Vice-Présidents et/ou au Directeur Général.
17.3 En cas de vacance, le Comité des Présidents pourvoit temporairement à son remplacement. Le
Président nommé dans ces conditions achève le mandat de celui qu'il remplace. Dans ce cas, l'Assemblée
Générale ratifie cette nomination lors de sa réunion suivante.
Titre VI. Le Directeur Général
Article 18
La gestion administrative et quotidienne ainsi que les relations internes et extérieures de l'Association sont
assurées par un Directeur Général.
Le Directeur Général est nommé par le Comité des Présidents.
Titre VII. Budgets et Comptes.
Article 19
19.1 L'exercice comptable commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Les comptes de l'Association peuvent être consultés par les Membres au siège de l'Association à partir du
quinzième jour précédant l'Assemblée Générale.
19.2. Les cotisations, telles que déterminées par l'Assemblée Générale conformément à l'article 9.2., doivent
être payées au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. L'Assemblée Générale approuve les comptes et en
donne décharge au Comité des Présidents.
19.3 L'excédent de recettes ou de dépenses est reporté à l'exercice suivant.
Titre VIII. Dissolution - Modifications
Article 20
Dissolution
Sans préjudice de l'article 2 :113 du Code des sociétés et associations, la dissolution de l'Association ne
peut être décidée que par une décision de l'Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet
effet et réunissant au moins deux tiers des Membres Titulaires, présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans les mêmes conditions
que celles prévues à l'article 9.3, laquelle pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre de Membres
Titulaires, présents ou représentés.
La décision de dissoudre l'Association est adoptée, dans les deux cas, à la majorité des trois quarts de
Membres Titulaires présents ou représentés.
L'Association nomme un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation de ses biens.
Le solde débiteur éventuel de la liquidation est attribué conformément aux lois et réglements applicables.
Modifications
Les modifications aux présents Statuts sont décidées conformément aux articles 10.1 et 10.2.
Les modifications n'ont d'effet qu'après publication au Moniteur belge.
Titre IX . Dispositions générales
Article 21
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents Statuts, et notamment les publications à faire aux Annexes du
Moniteur Belge, sera réglé conformément aux dispositions de la loi."
Il résulte, par ailleurs, du procès-verbal de la réunion du Comité des Présidents du 22 février 2023 que le
Comité des Présidents a désigné Maîtres Henry Hachez, Alexandre Saussez ou tout autre avocat du bureau
: Tilia Law, Leuvensesteenweg 369, bus 1, 1932 Sint-Stevens-Woluwe, en tant que mandataires, avec pouvoir
de substitution, afin d'accomplir toutes les formalités en rapport avec les réunions et assemblés dont question
dans ce procès-verbal (dont notamment l'assemblée générale du 16/06/2022) et en rapport avec les résolutions
adoptées au cours de la présente réunion, dont notamment la publication au Moniteur belge et la Banque-
Carrefour des Entreprises, y compris le dépôt auprès du greffe du tribunal de l'entreprise du siège de
l'Association, et les mandataires de prendre ou de veiller à faire prendre toutes mesures complémentaires, de
signer et délivrer ou veiller à faire signer et délivrer tous documents, certificats, titres et conventions, et de
procéder à toutes mesures afin de mettre complètement en œuvre l'objet et les buts des résolutions qui
précèdent.
Alexandre Saussez
Mandataire