N° d'entreprise : 0777994933
Nom
(en entier) : DISTRI BRUIZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Martin(HSH) 26
 : 6120 Ham-sur-heure-Nalinnes
Objet de l'acte :
DIVERS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le Notaire Aurore DIFRANCESCO, à Brunehaut, le 29
décembre 2023, enregistré, que l'assemblée générale a pris les décisions suivantes à l'unanimité :
Première résolution – Augmentation des capitaux propres
L’assemblée générale décide d’augmenter ses capitaux propres à concurrence de 142.547,33 euros
pour les porter de 11.500,00 euros à 154.047,33 euros par apports en numéraire, avec émission de
3500 nouvelles actions portant le nombre d’actions à 4500 actions.
Deuxième résolution – Renonciation aux rapports
Conformément aux dispositions de l’article 5.121, §2 du CSA, l’assemblée générale décide à l’
unanimité de renoncer aux rapports visés à l’article 5.121, §1er du CSA.
Troisième résolution – Réalisation de l’augmentation des capitaux propres et constatation de la
réalisation effective de celle-ci.
          Intervient aux présentes :
          La Société Anonyme PROTERRAM (BCE 0436.205.979), ayant son siège à 1370 Jodoigne,
rue de l’Abbaye, 19,
          Ici représentée conformément à l’article 20 de ses statuts par :
    •  Monsieur Trudon des Ormes Aymeric Amaury Hervé Denis, domicilié à 1370 Jodoigne, rue du
Hoquoi, 6,
    •  Monsieur Lopes Da Silva Bismarque, domicilié à 1370 Jodoigne (Piétrain), rue de l’Abbaye 19,
Ici représentés par Madame LEGRAIN Lisa Ghislaine Blanche, collaboratrice notariale, élisant
domicile en l’étude du notaire soussigné, suivant procurations sous signature privée des 27 et 28
décembre 2023 qui demeureront ci-annexées,
          Administrateurs dont la nomination à cette fonction a été renouvelée aux termes de l’
assemblée générale ordinaire du 20 juin 2023, publiée aux Annexes au Moniteur belge sous le
numéro 2023-12-06/0156081,
          Les actionnaires et la Société Anonyme PROTERRAM déclarent avoir parfaite connaissance
des statuts et de la situation financière de la présente société.
Souscription par Monsieur Julien BRULET
L’assemblée générale décide d’accepter la souscription par son actionnaire majoritaire, Monsieur
Julien BRULET, de 2.358 actions nouvelles par un apport en numéraire de 96.056,15 euros.
Agrément de la Société Anonyme PROTERRAM comme nouvel actionnaire
La Société Anonyme PROTERRAM émet le souhait de souscrire les 1.142 autres nouvelles actions
par un apport en numéraire de 46.491,18 euros.
Conformément à l’article 7, dernier alinéa des statuts, l’assemblée générale confère l’agrément à la
société PROTERRAM de souscrire lesdites actions et en conséquence de devenir actionnaire de la
présente société.
Constatation de la réalisation effective de l’augmentation des capitaux propres
Les souscripteurs déclarent que les apports ont entièrement libérés par des versements en
numéraire pour un total de 142.547,33 euros au crédit du compte numéro BE67 7320 7317 0787
ouvert auprès de la banque CBC au nom de la société DISTRI BRUIZ, de sorte que la société a dès
à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de 154.047,33 euros.
Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
En conséquence, l’assemblée générale constate la réalisation effective de l’augmentation des
capitaux propres et la création des nouvelles actions et décide la modification de l’article 5 de ses
statuts comme suit :
« Article 5. Apport
En rémunération des apports, quatre mille cinq cents (4500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les capitaux propres sont disponibles. 
    1.  Quatrième résolution – Modification de l’article 9 « Cession d’actions
Désignation d’un représentant unique
L’assemblée décide qu’en cas de transmission des actions pour cause de mort, les héritiers et
ayants droits seront tenus de désigner un représentant unique pour les représenter aux assemblées
générales et d’ajouter en conséquence un deuxième alinéa à l’article 9, §1 de ses statuts, comme
suit :
« En cas de transmission des actions pour cause de mort, les héritiers et ayants droits seront tenus
de désigner un représentant unique pour les représenter aux assemblées générales. Aussi
longtemps que le représentant unique n’aura pas été désigné, le droit de vote attaché à leurs actions
sera suspendu ».
Droit de préemption
L’assemblée générale décide de modifier l’article 9, §2 de ses statuts, en y insérant un droit de
préemption en cas de cession à titre onéreux.
Modification des mesures de cessions soumises à agrément : agrément des actionnaires à la
majorité simple, avec droit de véto
L’assemblée générale décide de modifier les mesures de cessions soumises à agrément prévues à l’
article 9, §2 de ses statuts en prévoyant l’agrément par des actionnaires possédant au moins la
moitié des actions (déduction faite des actions dont la cession est proposée) plus une, tout en
accordant un droit de véto personnel et incessible à la SA PROTERRAM pour toute cession à des
tiers au cours des 5 premiers exercices comptables à dater de ce jour.
Clause d’inaliénabilité
L’assemblée générale décide d’insérer un troisième paragraphe à l’article 9 « Cession d’actions »,
libellé comme suit :
« §3. Clause d’inaliénabilité
Afin de garantir la stabilité de l’assemblée générale, les actions seront inaliénables entre le 29
décembre 2023 et le 31 décembre 2025. »
Adoption du nouvel article 9
En conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de remplacer l’article 9
de ses statuts comme suit :
« Article 9. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
En cas de transmission des actions pour cause de mort, les héritiers et ayants droits seront tenus de
désigner un représentant unique pour les représenter aux assemblées générales. Aussi longtemps
que le représentant unique n’aura pas été désigné, le droit de vote attaché à leurs actions sera
suspendu.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément d’actionnaire(s) possédant au moins la
moitié des actions (déduction faite des actions dont la cession est proposée) plus une. Toutefois, il
est accordé un droit de véto à la Société Anonyme PROTERRAM pour toute cession à des tiers
intervenant avant le 31 décembre 2028, à condition qu’à la date du projet de cession notifié à l’
organe d’administration comme dit ci-après, ladite société PROTERRAM soit encore actionnaire de
la présente société. Son droit de véto lui est personnel et, à ce titre, incessible.
Pour les cessions à titre onéreux, les autres actionnaires auront la faculté, par droit de préemption, d’
acheter personnellement tout ou partie des actions offertes.
Aux fins de cession de ses actions, l’actionnaire devra adresser à l'organe d'administration, par
courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de la société, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
ou notifiant l’exercice de leur droit de préemption, par un écrit adressé dans un délai de quinze jours
et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises
s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans
l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un
actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
§3. Clause d’inaliénabilité
Afin de garantir la stabilité de l’assemblée générale, les actions seront inaliénables entre le 29
décembre 2023 et le 31 décembre 2025. »
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de conférer au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour l’
exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent et de donner la mission au notaire
soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions
précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
Pour extrait analytique conforme
Aurore Difrancesco
Notaire