N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : CHRIS AUTOMOTIVE SCHULPEN CONSULTING
(en abrégé) : CASC
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue Louis Gheude(W-B) 8
1440
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Braine-le-Château (Wauthier-Braine)
L'an deux mille dix-sept, le 16 mars,
ONT COMPARU :
Monsieur David SCHULPEN NN 76.08.31-381.50, associée commanditaire, demeurant rue Stationlei 54 B-1800
Vilvoorde.
Monsieur Christian SCHULPEN NN 51.12.29-239.46, associé commandité, demeurant rue Louis Gheude 8 B-
1440 Braine le Château.
 Lesquels ont dressé l'acte sous seing privé des statuts d'une société en commandite simple, qu'ils déclarent
former comme suit :
 
ARTICLE 1 - Formation
Il est formé, entre les comparants, une société en commandite simple qui sera régie par le Code des sociétés et
par les présents statuts.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables.
Lorsqu'il y a plusieurs associés commandités, la société est en nom collectif à leur égard et en commandite à
l'égard des simples bailleurs des fonds, associés commanditaires.
Les associés commanditaires ne sont passibles des dettes et des pertes de la société que jusqu'à concurrence
des fonds qu'ils ont promis d'y apporter.
Les associés commanditaires ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société, à peine des sanctions
édictées par la loi, Ils ne peuvent accomplir aucun acte de gestion.
ARTICLE 2 - Dénomination
La société est dénommée : «CHRIS AUTOMOTIVE SCHULPEN CONSULTING « En agrégé CASC
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant
de la société, la dénomination sociale de la société devra toujours être accompagnée de la mention "Société en
commandite simple" ou en abrégé "S.C.S." l'indication précise du siège social, ainsi que des mots "Banque
Carrefour des Entreprises" ou des initiales "B.C.E.", suivis du numéro d'immatriculation.
ARTICLE 3  - Sièges social
Le siège social est établi rue Louis Gheude 8 B•1440 Braine le Château ;
Il pourra être transféré en tout autre endroit sur simple décision du ou des commandité(s).
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.
La société peut, par simple décision du ou des associé(s) commandité(s), établir des sièges administratifs*
organes, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 4 - Obiet
La société a pour objet l'activité suivante, dans un contexte national et international :
Les autres activités de soutien aux entreprises et plus particulièrement la gestion après vente dans le domaine
de la distribution automobile ; soit l'activité 82990 de ta nomenclature nace bel 2008.
0672784179
La société pourra aussi exercer l'activité 45112 Intermédiaires du commerce en automobiles et autres véhicules
automobiles légers( = 3,5 tonnes )
 La société pourra, en outre, et d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière ou par tout autre
mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible d'en faciliter l'extension et le développement.
ARTICLE 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée, sauf dans les cas de dissolution anticipée prévus par la loi et
les statuts.
En outre, elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
ARTICLE 6 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de mille euros (�1 .OOO,-).
Ce capital est représenté par 100 parts sociales de dix euros chacune (�10,-).
ARTICLE 7 - Souscription
Les parts sociales de dix euros chacune sont souscrites comme suit :
- par Monsieur Christian SCHULPEN        99 parls sociales, soit 990 EUR,
- par Monsieur David SCHULPEN             01 parts sociales, soit 10 EUR,
TOTAL : 1000 EUR,-
ARTICLE 8 - Libération
Les comparants déclarent et reconnaissent que tes 100 parts sociales sont souscrites par Monsieur Christian
SCHULPEN et par Monsieur David SCHULPEN et s'engagent à libérer à cent pour cent les dites parts par un
versement en espèce sur un compte ouvert au nom de la société formée, de sorte que la société ait à sa
disposition une somme de 1.000,00 euros. La libération interviendra ensuite de la demande formufée par l'organe
de gestion.
Le versement des sommes apportées en espèces sera effectué soit par l'associé commanditaire sur l'appel de
l'associé commandité, soit par l'associé commandité sur l'appel de l'associé commanditaire, moyennant avis
donné un mois d'avance et au fur et à mesure des besoins de la société.
 ARTICLE 9 - Caractère des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera
seulement du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de chaque associé et le
nombre de parts lui appartenant.
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis dune part sont tenus de se
faire représenter auprès de la société par un seui d'entre eux ou par un mandataire associé, à défaut de quoi,
l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu ià réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une part entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à
l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la gérance par pli
recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
ARTICLE 10 - Cession de parts
Entre vifs
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les associés et
moyennant le respect des formes légales.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts seront cédées ou transmises à un associé, au
conjoint du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne directe. En cas de refus d'agrément, les associés
opposants auront trois mois à dater de la demande d'agrément pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-
après précisées.
Pour cause de mort :
En cas de décès d'un associé commanditaire, la société ne sera pas dissoute; elle continuera d*exister entre les
héritiers et représentants du prédécédé et les associés survivants.
En cas de décès ou de retraite de l'un des associés commandités, la société sera dissoute et liquidée comme dit
ci-après.
Toutefois, le ou les associés commandités survivants auront néanmoins la faculté de poursuivre les activités
sociales avec les associés survivants.
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous les
associés.
 Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint du
testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir associés
parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le
rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société.
Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de jugement,
ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement sont également
déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus.
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires seront en
droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Les héritiers ou légataires, même mineurs ou incapables, ne pourront jamais requérir soit l'apposition de scellés,
soit un inventaire des biens sociaux.
ARTICLE 11 - De la gérance
La société est administrée par un ou plusieurs associés commandités, nommés parmi les associés ou en dehors
d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.
Le nombre des premiers associés commandités est fixé à un.
Est désignée pour la première fois à ces fonctions, pour la durée de la société : Monsieur Christian SCHULPEN,
prénommé, ici présent et acceptant cette fonction. Son mandat de gérant est gratuit.
Les associés commandités ont tout pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance
des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non
seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent, soit conjointement, soit séparément, signer tous actes intéressant la société.
Les associés commandités peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à donner à
l'administration ou autres, seront valablement signés par des fondés de pouvoirs à ce délégués par les associés
commandités.
Les signatures des associés commandités devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la société,
être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d'associé commandité.
 Les associés commandités sont nommés pour la durée de la société.
ARTICLE 12 - De la surveillance
La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs dfinvestigation et
de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de
la correspondance et de toutes les écritures de la société.
ARTICLE 13 - De l'assemblée générale des associés
Cassemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
Elle est présidée par le plus âgé des associés commandités qui désigne un secrétaire.
Chaque part donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués,
Cassemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit indiqué dans
les convocations, le premier vendredi du mois de juin à vingt heures et pour la première fois en juin 2018
Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
Elle est provoquée par le ou les associés commandités. Les associés possèdent individuellement le droit de
convocation. Les associés seront convoqués quinze jours au moins avant la réunion,
Tout associé devra assister en personne à l'assemblée ou bien s'y faire représenter par un mandataire agréé par
le ou les associés commandités,
L'assemblée générale des associés et spécialement l'assemblée générale extraordinaire délibérera suivant les
règles prévues aux articles 189, 531, 532, 533, 536* 544, 547, 548, 549, 550 et 612 du Code des sociétés
anonymes.
Toutefois, toute modification des présents statuts ne pourra être décidée qu'à l'unanimité,
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés commandités et par ceux qui le
souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par un associé commandité,
 ARTICLE 14 - Inventaire - Bilan
Cexercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice social doit être considéré comme ayant commencé ce jour, pour se terminer le trente et un
décembre deux mille dix-sept.
Chaque année, les associés commandités dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
ARTICLE 15 - Répartition du bénéfice
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges amortissements, constitue le bénéfice
net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :
1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand
la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve
vient à être entamée.
2. Sur le bénéfice restant, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tout fonds de réserve, notamment pour
changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts, pour dépréciation
de la valeur des éléments d'actif, etc.
3. Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les associés proportionnellement au nombre des
parts sociales possédées par chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés dans la proportion de leurs apports, sans néanmoins
que les associés commanditaires puissent être engagés au-delà de leurs apports respectifs.
ARTICLE 16 - Liquidation
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le ou les associés commandités, à moins que
rassemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l'assemblée
générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés
proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.
 DISPOSITIONS GENERALES.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés seront
censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes
y seront inscrites de plein droit. Toutes les opérations faites et conclues par les comparants ou par Yun d'eux au
nom de la société depuis ce 3 janvier 2012, seront considérées l'avoir été pour compte de la présente société, à
ses risques et profits, ce qui est expressément accepté par les comparants, conformément à l'article 60 du Code
des Sociétés. Il est cependant décidé que les activités d'exercice de l'objet social commenceront à dater du 1 er
décembre 2011 . Le temps encouru jusqu'à cette date sera consacré à l'organisation et à la préparation.
Délégation de pouvoir
Monsieur Christian SCHULPEN, agissant en sa qualité d'associé commandité de la société, et en vertu des
pouvoirs qui lui ont été conférés par l'article onze des statuts a déclaré déléguer à Monsieur Charles Felix,
Expert-comptable et Conseil fiscal, demeurant à la chaussé de Tubize, 135 à 1440 Braine-le-Château, avec
faculté de subdélégation, les pouvoirs particuliers et suivants : accomplissement des formalités administratives
généralement quelconques en relation avec les immatriculations légales, ainsi que la représentation en général,
telles que la Banque Carrefour, le guichet d'entreprise, une caisse d'assurances sociales pour travailleurs
indépendants, l'administration de Taxe sur la valeur ajoutée et des contributions directes le ministère des affaires
économiques, etc. Cette délégation vise aussi le dépôt au greffe du Tribunaml de commerce des statuts et
mandataire de l'application egreffe ainsi que les formalités BCE
La présente délégation de pouvoirs ne saurait avoir en aucun cas pour conséquence de dessaisir ni de se
substituer de Monsieur David SCHULPEN qui pourra toujours user de ses pouvoirs, comme aussi révoquer à
tout moment les pouvoirs conférés au mandataire désigné ci-avant.
FRAIS
Le montant des frais, droits, honoraires et dépenses de toutes natures incombant à la société en raison de sa
constitution, est évalué à 1.000,- euros.
ELECTION DE DOMICILE
Aux fins des présentes, les comparants élisent domicile au siège social de la société.
DONT ACTE,
Fait et passé
Au siège social, date que dessus
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé.
 
Associée commanditaire, Monsieur David SCHULPEN
Associé commandité, Monsieur Christian SCHULPEN