N° d'entreprise : 0804 469 005
Nom
(en entier) : IBF IMPACT
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 1050 Ixelles, avenue Louise, 209 A
Objet de l'acte :
Il résulte d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par Maître
David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 31 juillet 2024, ce qui suit:
xxxxx
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
Le trente-et-un juillet, à quinze heures trente.
En notre Etude, à 1000 Bruxelles, rue du Congrès, 11.
Devant nous, David INDEKEU, notaire rési-dant à Bruxelles.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « IBF IMPACT »,
(Numéro d'entreprise : 0804.469.005 (RPM Bruxelles, tribunaux francophones)), dont le siège est établi à 1050
Ixelles, avenue Louise 209 A, constituée suivant acte reçu par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le
trente-et-un juillet deux mille vingt-trois, publié par extrait à l'annexe au Moniteur Belge du trois août deux mille
vingt-trois, sous le numéro 23378189.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
L'assemblée se compose des actionnaires suivants, ainsi qu'il nous a été déclaré par la société :
1. La société anonyme IBF, numéro d'entreprise 0879.232.249 (RPM Bruxelles, tribunaux francophones),
dont le siège est établi à 1050 Ixelles, avenue Louise 209 A, propriétaire de 47.500 actions ;
2. Monsieur ANDRÉ Frédéric Ernest, NN 67.06.22-509.86, né à Ixelles, le 22 juin 1967, domicilié à 3090
Overijse, Kastanjedreef 44, propriétaire de 2.500 actions ;
Ensemble : 50.000 actions, représentant la totalité du capital de la société.
EXPOSE DE L'ORDRE DU JOUR.
Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour:
1. Projet de scission partielle sans dissolution de la société anonyme « IBF IC »> par apport à la société
anonyme « IBF IMPACT », établi conformément à l'article 12:59 juncto 12 :8, 1ºdu Code des sociétés et des
associations, déposé au greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles, le 14 juin 2024. Conformément à l'article
12 :64, §1 du Code des sociétés et des associations, les actionnaires ont eu la possibilité d'obtenir copie dudit
document sans frais.
2. Renonciation par les actionnaires à (i) l'établissement du rapport de l'organe d'administration de la Société
prévu à l'article 12:61 du Code des sociétés et des associations et à (il) l'établissement du rapport du
commissaire sur le projet de scission prévu à l'article article 12:62 du Code des sociétés et des associations.
En ce qui concerne la renonciation au rapport précité de l'organe d'administration, proposition de vote
conformément aux dispositions de l'article 12:65 du Code des sociétés et des associations, compte tenu de
l'intention de la Société d'appliquer cette disposition:
"Les articles 12:61 et 12:64, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, ne s'appliquent pas si tous les
associés ou actionnaires et les titulaires d'autres titres conférant le droit de vote de chacune des sociétés
participant à la scission en ont décidé ainsi.
Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la
participation à la scission.".
Renonciation par les actionnaires à obtenir des informations relatives aux éventuelles modifications
importantes du patrimoine actif et passif des sociétés concernées entre la date de l'établissement du projet de
scission et la date de la scission partielle conformément à l'article 12 :79 du Code des sociétés et des
associations.
3. Rapports établis par le conseil d'administration et le commissaire, conformément à l'article 7 :197 juncto
7 :179 du Code des sociétés et des associations, dans le cadre de l'apport en nature résultant de la scission
partielle.
4. Acceptation de la scission partielle sans dissolution de la société anonyme « IBF INTERNATIONAL
CONSULTING », en abrégé et ci-après « IBF IC » (la Société Partiellement Scindée), (Numéro d'entreprise :
0417.827.795 (RPM Bruxelles, tribunaux francophones)), dont le siège est établi à 1050 Ixelles, avenue Louise
209 A, par laquelle des actifs et passifs liés à des contrats clôturés de l'Unité Coopération Technique ainsi que
les contrats en cours, sans rapport avec les fonds de l'Union Européenne de l'unité Coopération Technique mis
en œuvre par la Société à scinder partiellement, seront transférés à la société anonyme « IBF IMPACT ».
Les actifs et passifs à transférer sont décrits dans le projet de scission, sur base du bilan au 31 décembre
2023.
Toutes les opérations relatives aux éléments transférés réalisées par « IBF IC » depuis le 1er janvier 2024
jusqu'au jour de la scission seront pour compte de « IBF IMPACT » du point de vue comptable et des impôts
directs.
Ce transfert se fera :
à charge pour « IBF IMPACT », d'attribuer en rémunération, 500 actions sans mention de valeur nominale
de la société, lesquelles seront attribuées entièrement libérées aux actionnaires de la société anonyme « IBF
IC » dans la proportion de 0,01 action de la SA « IBF IMPACT »> pour une action de la SA « IBF IC » ;
Aucune soulte en espèces ne sera attribuée.
5. En rémunération de l'apport, augmentation du capital d'un montant de 66.142,27 euros pour le porter de
455.670,75 € à 521.813,02 €, par la création de 500 actions nouvelles, qui seront attribuées totalement libérées
aux actionnaires, proportionnellement aux actions qu'ils détiennent dans la société scindée.
6. Changement de nom de la société en « IBF Expertise ».
7. Modification des statuts afin de les adapter aux décisions susmentionnées et coordination des statuts.
8. Procuration pour les formalités.
FORMALITES PREALABLES A LA SCISSION PARTIELLE SANS DISSOLUTION.
A. PROJET DE SCISSION.
Conformément à l'article 12:59 du Code des sociétés et des associations, l'organe d'administration a établi
un projet de scission partielle, déposé au greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles, le 14 juin 2024.
Conformément à l'article 12 :64, §1 du Code des sociétés et des associations, les actionnaires ont reçu
copie du projet de scission partielle sans frais.
B. RAPPORTS.
En application des articles 12 :61 dernier alinéa et 12 :62 dernier alinéa du Code des sociétés et des
associations, aucun rapport de scission n'a été rédigé par l'organe d'administration ni par le commissaire de «
IBF IC » et de « IBF IMPACT ».
Par contre, conformément à l'article 12 :61, in fine et l'article 12 :62, §2 du Code des sociétés et des
associations, des rapports sur l'apport en nature seront rédigés pour la société « IBF IMPACT »> par l'organe
d'administration et le commissaire en application de l'article 7 :197 juncto 7 :179 du Code des sociétés et des
associations.
Ces rapports demeureront annexés au procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires de la SA «
IBF IMPACT ».
C. INFORMATIONS AUX ACTIONNAIRES.
Conformément à l'article 12:63, in fine du Code des sociétés et des associations, les actionnaires ont
renoncé au droit d'être informé par les organes d'administration de sociétés concernées de toute modification
importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de l'établissement du projet de scission partielle
et la présent assemblée en ce qui concerne la scission partielle par apport.
Conformément à l'article 12 :64 du Code des sociétés et des associations, les actionnaires ont eu le droit,
au moins un mois avant la date de la réunion de l'assemblée générale de prendre connaissance des documents
suivants : le projet de scission partielle, les comptes annuels de « IBF IC > des trois derniers exercices, les
comptes annuels d' « IBF IMPACT »> du dernier exercice, les rapports de l'organe d'administration et les
rapports du commissaire des trois derniers exercices de « IBF IC » et du dernier exercice d' « IBF IMPACT >.
FORMALITES D'ACCES A L'ASSEMBLEE.
Que pour assister à l'assemblée, les action-naires représentés se sont conformés aux prescriptions des
statuts.
QUORUM DE PRESENCE.
Que les 50.000 actions sans mention de valeur nominale de la société étant toutes réunies à la présente
assemblée, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle ci constate qu'elle est valable ment constituée
pour délibérer sur son ordre du jour conformément à l'article 12 :67 du Code des sociétés et des associations.
CONCLUSIONS DU RAPPORT DU COMMISSAIRE
Avant de procéder aux résolutions, le Président donne lecture des conclusions du rapport précité du
commissaire, lesquelles s'énoncent comme suit :
« Au terme de nos travaux effectués sur la base de l'article 7:197 du Code des sociétés et associations (ci-
après CSA), nous faisons rapport à l'assemblée générale extraordinaire de IBF Impact SA sur notre mission de
réviseur d'entreprises.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d'entreprises
dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Nos
responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section "Responsabilité du réviseur
d'entreprises relative à l'apport en nature".
Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 7:197 §1 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-après, tels qu'ils sont
repris dans le projet de rapport spécial de l'organe d'administration, et n'avons pas de constatation matérielle à
formuler à leur sujet :
-la description détaillée de l'apport
-l'évaluation appliquée
-les modes d'évaluation appliqués à cet effet
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliquées pour l'apport en nature conduisent aux
valeurs des apports et que celles-ci correspondent au moins au nombre et aux pair comptable et à la prime
d'émission des actions à émettre en contrepartie.
Conformément à l'article 3:56 de l'Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et
associations (ci-après AR CSA), la valeur retenue pour l'apport en nature correspond à la valeur comptable des
éléments d'actif et de passif telle qu'ils apparaissaient dans les comptes de la SA IBF Impact, société
absorbante, au 31 décembre 2023 et le mode d'évaluation appliqué trouve ainsi sa justification dans la loi.
Le capital de la société serait augmenté d'un montant de 66.142,27 EUR pour le porter de 455.670,75 EUR
à 521.813,02 EUR. En contrepartie de l'apport en nature, 500 nouvelles actions entièrement libérées et sans
valeur nominale seraient émises, portant le nombre total d'actions entièrement libérées à 50.000 (= 50.000 +
500).
Un montant de 30,42 EUR serait également inscrit sur le compte indisponible "primes d'émission".
Les nouvelles actions à emmètre bénéficieront des mêmes droits et avantages que les 50.000 actions
existantes et participeront aux résultats de la société à partir du 1er janvier 2024.
A notre connaissance, il n'y a pas d'avantages particuliers accordés qui contribueraient à la rémunération
effective de l'apport.
No fairness opinion
Notre mission conformément à l'article 7:197 §1 CSA ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l'opération, ni de l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport,
ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (" no fairness opinion ").
La responsabilité du conseil d'administration concernant:
-l'apport en nature
Le conseil d'administration est responsable de :
· l'exposition des raisons pour lesquelles l'apport présente un intérêt pour la société;
· la description et l'évaluation motivée de chaque apport en nature, et
· l'indication de la rémunération attribuée en contrepartie.
-L'émission d'actions
Le conseil d'administration est responsable de :
· la justification de prix d'émission; et
· la description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
La responsabilité du réviseur d'entreprises :
En ce qui concerne les apports en nature, le réviseur d'entreprise est responsable:
-d'examiner la description fournie par le conseil d'administration de chaque apport en nature;
-d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ;
-d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins au nombre
et au pair comptable et à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie; et
-de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport
Limitation de l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été rédigé conformément à l'article 7:197 CSA dans le cadre de l'apport en nature suite à une
scission partielle proposée aux actionnaires et ne peut dès lors être utilisé à d'autres fins.
Leuven, 22 juillet 2024
CDO LEUVEN BV
Représentée par Luk OSTYN
Réviseur d'entreprises
Juriste notarial
Administrateur»
RESOLUTIONS.
Cet exposé terminé, l'assemblée prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale prend connaissance du projet de scission partielle sans dissolution de la société
anonyme « IBF IC »> par apport à la société anonyme « IBF IMPACT », établi conformément à l'article 12:59
juncto 12 :8,1ºdu Code des sociétés et des associations, déposé au greffe du tribunal de l'entreprise de
Bruxelles, le 14 juin 2024. Conformément à l'article 12 :64, §1 du Code des sociétés et des associations, les
actionnaires ont eu la possibilité d'obtenir copie dudit document sans frais.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de renoncer à (i) l'établissement du rapport de l'organe d'administration de la Société
prévu à 12 :61 du Code des sociétés et des associations et à (ii) l'établissement du rapport du commissaire sur
le projet de scission prévu à l'article 12:62 du Code des sociétés et des associations.
En ce qui concerne la renonciation au rapport précité de l'organe d'administration et du commissaire, celle-
ci s'effectue conformément aux dispositions de l'article 12:65 du Code des sociétés et des associations, qui
stipule :
"Les articles 12:61 et 12:64, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, ne s'appliquent pas si tous les
associés ou actionnaires et les titulaires d'autres titres conférant le droit de vote de chacune des sociétés
participant à la scission en ont décidé ainsi.
Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la
participation à la scission.".
L'assemblée prend également acte que les actionnaires ont renoncé à obtenir des informations relatives
aux éventuelles modifications importantes du patrimoine actif et passif des sociétés concernées entre la date
de l'établissement du projet de scission et la date de la scission partielle.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale prend connaissance des rapports établis par le conseil d'administration et le
commissaire, conformément à l'article 7 :197 juncto 7 :179 du Code des sociétés et des associations, dans le
cadre de l'apport résultant de la scission partielle.
L'assemblée n'a pas de remarques sur les rapports.
QUATRIÈME RESOLUTION
Ayant pris connaissance des rapports établis par le conseil d'administration et le commissaire,
conformément à l'article 7 : 197 juncto 7 : 179 du Code des sociétés et des associations, dans le cadre de l'apport
résultant de la scission partielle, l'assemblée décide d'accepter la scission partielle sans dissolution de la société
anonyme « IBF INTERNATIONAL CONSULTING », en abrégé et ci-après « IBF IC > (la Société Partiellement
Scindée), (Numéro d'entreprise : 0417.827.795 (RPM Bruxelles, tribunaux francophones)), dont le siège est
établi à 1050 Ixelles, avenue Louise 209 A, par laquelle des actifs et passifs liés à des contrats clôturés de
l'Unité Coopération Technique ainsi que les contrats en cours, sans rapport avec les fonds de l'Union
Européenne de l'unité Coopération Technique mis en œuvre par la Société à scinder partiellement, seront
transférés à la société anonyme « IBF IMPACT ».
Les actifs et passifs à transférer sont décrits dans le projet de scission, sur base du bilan au 31 décembre
2023.
Toutes les opérations relatives aux éléments transférés réalisées par « IBF IC > depuis le 1er janvier 2024
jusqu'au jour de la scission seront pour compte de « IBF IMPACT » du point de vue comptable et des impôts
directs.
Ce transfert se fera :
à charge pour « IBF IMPACT », d'attribuer en rémunération, 500 actions sans mention de valeur nominale
de la société, lesquelles seront attribuées entièrement libérées aux actionnaires de la société anonyme « IBF
IC » dans la proportion de 0,01 action de la SA « IBF IMPACT » pour une action de la SA « IBF IC » ;
Aucune soulte en espèces ne sera attribuée.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
CINQUIEME RESOLUTION.
En rémunération de l'apport, l'assemblée décide d'augmenter le capital d'un montant de 66.142,27 euros
pour le porter de 455.670,75 € à 521.813,02 €, par la création de 500 actions nouvelles, qui seront attribuées
totalement libérées aux actionnaires de la société, proportionnellement aux actions qu'ils détiennent dans la
société scindée.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
INTERVENTION.
Et à l'instant est ici intervenue ...... la société anonyme « IBF INTERNATIONAL CONSULTING », en abrégé
« IBF IC », (Numéro d'entreprise : 0417.827.795 (RPM Bruxelles, tribunaux francophones)), dont le siège est
établi à 1050 Ixelles, avenue Louise 209 A, constituée suivant acte reçu par Maître André SCHEYVEN, notaire
à Bruxelles, le vingt et un septembre mil neuf cent septante-sept, publié par extraits aux annexes du Moniteur
belge du huit octobre mil neuf cent septante-sept, sous le numéro 3700-4, et dont les statuts ont été modifiés à
diverses reprises et en dernier lieu, suivant procès-verbal dressé par Maître David INDEKEU, notaire à
Bruxelles, le trente-et-un juillet deux mille vingt-trois, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du six
octobre deux mille vingt-trois, sous le numéro 23127750.
Laquelle intervenante, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, nous a demandé de consta-ter
qu'à la suite de l'acceptation de la scission partielle par la présente assemblée, le transfert des actifs et passifs
tels que décrits dans le projet de scission, sont devenus effectifs et toutes les autres résolutions prises sous la
condition suspensive de ladite acceptation sont devenues définitives.
L'intervenante nous a ensuite remis la description du patrimoine transféré, comme suit :
ACTIF
ACTIFS CIRCULANTS 11.833.809,80 €
B. Autres créances 1.788.928,08 €
IX. Valeurs disponibles 306.731,29 €
X. Comptes de régularisation 25.904,70 €
TOTAL DES ACTIFS 11.833.809,80 €
PASSIF
Capitaux propres 286.947,28 €
I. Apport 66.172,69 €
A. Capital 66.142,27 €
B. En dehors du capital - prime d'émission 30,42 €
III. Réserves 220.774,59 €
Réserves indisponibles - réserve légale 6.614,23 €
Réserves disponibles 214.160,36 €
Dettes 11.546.862,52 €
VIII. Dettes à plus d'un an 1.138.660,00 €
IX. Dettes à un an au plus 10.408.202,52 €
C. Dettes commerciales 5.653.489,70 €
D. Acomptes reçus sur commandes 752.667,29 €
F. Autres dettes 4.002.045,53 €
TOTAL DES PASSIFS 11.833.809,80 €
Tous les montants indiqués sont arrêtés au 31 décembre 2023.
Le tableau suivant indique l'impact de la scission partielle sur la société :
Compte de résultats indicatif 2023
CONDITIONS DU TRANSFERT.
1. La présente société déclare avoir parfaite connaissance du patrimoine transféré précédemment décrit
et ne pas en exiger une description plus étendue.
2. Les transferts prédécrits sont effectués sur base d'un bilan arrêté au 31 décembre 2023, étant entendu
que toutes les opérations faites par la société scindée depuis le 1er janvier 2024 sur les biens transférés sont
censées l'avoir été, d'un point de vue comptable et des impôts directs au profit ou à charge.de la présente
société.
La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour, et la jouissance à
partir du 1er janvier 2024, à charge pour elle de payer et supporter tous les impôts, taxes et contributions de
toute nature mis ou à mettre sur lesdits biens.
D'un point de vue juridique, la scission aura effet à partir du 1 août, 00h01.
Afin d'exclure tout désaccord concernant l'affectation, si le bilan de scission ne donne pas de réponse
définitive concernant l'affectation d'une partie de l'actif et/ou du passif ou parce que l'affectation est sujette à
interprétation ou parce qu'elle concerne des parties de l'actif qui ne sont pas inclues dans l'actif connu en raison
d'une omission ou d'une négligence, il est expressément convenu que tous les actifs et passifs dont on ne peut
déterminer avec certitude à qui ils ont été affectés reviennent à la société partiellement scindée.
3. D'un point de vue comptable et des impôts directs, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le 1er
janvier 2024. D'un point de vue juridique, la scission aura effet à partir du 1 août, 00h01.
4. La présente société est substituée et subrongée dans tous les droits et obligations de la société scindée
relativement aux biens transférés.
5. La présente scission est faite à charge pour la présente société de payer tout le passif de la société
partiellement scindée, d'exécuter toutes ses obligations, et de la garantir contre toutes actions, relativement
à la partie du patrimoine qui lui est transféré.
REMUNERATION DES BIENS TRANSFERES.
En rémunération des transferts qui précèdent, il est attribué aux actionnaires de la société scindée, les 500
actions créées en la 3ème résolution qui précède, dans la proportion de 0,01 action de la SA « IBF IMPACT »
pour 1 action de la SA « IBF IC », en échange du patrimoine apporté comme suit :
- 475 actions entièrement libérées à la société anonyme « IBF » ;
- 25 actions entièrement libérées à Monsieur Frédéric ANDRÉ ;
Immédiatement après l'entrée en vigueur légale de la scission partielle et le transfert des actifs scindée,
l'organe dirigeant de la société SA « IBF IMPACT > ou son ou ses mandataires inscriront les informations
suivantes dans le registre des actions au nom de la société SA « IBF IMPACT » :
- le nombre d'actions de la société SA « IBF IMPACT » appartenant à cet actionnaire de la SA « IBF IC » ;
et
- la date légale d'entrée en vigueur de la décision d'approbation de la scission partielle.
Cet enregistrement est signé par l'organe d'administration de la SA « IBF IMPACT > ou son ou ses
mandataires.
SIXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de changer la dénomination de la société en « IBF Expertise »
. Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit, afin de les adapter aux décisions susmentionnées
-L'article 1 est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION
La société revêt la forme légale d'une société anonyme, en abrégé SA.
Elle est dénommée « IBF Expertise »
-L'article 5 est remplacé par le texte suivant :
ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de cinq cent vingt-et-un mille huit cent treize euros deux cents (EUR
521.813,02), représenté par cinquante mille cinq cents actions (50.500) sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune une part égale du capital.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au notaire pour effectuer la coordination des statuts.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.HUITIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer procuration à Leen Lefevere, Annick Delmaire, Nadine Crocaerts, Timon
Sohier, Alessandra Oliver et Julie Vandenweghe, c/o BDO Advisory SRL, rue de Stassart 35, 1050 Ixelles,
chacun pouvant agir séparément, avec faculté de subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités
nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, les greffes des tribunaux d'entreprises, les
guichets d'entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DECLARATION PRO-FISCO.
La scission partielle sans dissolution de la société « IBF IC » par apport à la présente société « IBF IMPACT
» est faite sous le bénéfice des dispositions des articles 211, §1 juncto article 183bis du code des impôts sur
les revenus, les articles 11 et 18, § 3 du code de la TVA et l'article 117, §1 et 120 du Code des droits
d'enregistrement.
CONTROLE DE LEGALITE.
Le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe des actes et formalités
incombant à la présente société dans le cadre de la scission partielle.
De tout quoi, nous avons dressé le présent procès verbal, date et lieu que dessus.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi,
et partiellement des autres dispositions, ainsi que des articles soixante-deux, paragraphe deux, septante-trois
et septante-trois bis du code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée le président et la représentante de l'intervenante
ont signé avec nous, notai-re.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 31 juillet 2024, 2 procurations, 1 rapport de
l'administrateur en application des articles 7:179 et 7:197 du code des Sociétés et Associations, 1 rapport du
réviseur d'entreprise conformément à l'article 7:197 du Code des Société et des Associations et le texte
coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.