Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CD'S INFI TEAM
Rue de la Fléchère(GY) 153
6181 Courcelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le quatorze décembre deux mille seize par Maître Vincent Butaye, notaire de
résidence à Ecaussinnes, en cours d'enregistrement, il résulte que
Monsieur DUBOIS Christophe, né à Charleroi le quatre septembre mil neuf cent septante-quatre
(numéro national : 740904 055-84), célibataire et n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation
légale, domicilié à 6181 Courcelles (Gouy-lez-Piéton), rue de la Fléchère, 153,
a constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « CD’S INFI TEAM »,
ayant son siège social à 6181 Courcelles (Gouy-lez-Piéton), rue de la Fléchère, 153, au capital social
de DIX HUIT MILLE SIX CENTS (18.600,-) EUROS, représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX
parts sociales sans valeur nominale, qui toutes ont été souscrites par le comparant, de la manière
suivante :
Monsieur DUBOIS Christophe déclare apporter à la société le fonds de commerce qu’il exploite à
6181 Courcelles (Gouy-lez-Piéton), rue de la Fléchère, 153, ainsi que la clientèle et les éléments qui
s’y rattachent), inscrit au registre des personnes morales sous le numéro 0849.909.050.
Fonds de commerce lui appartenant pour avoir été créé par lui-même.
Apports en nature
L'apport de ce fonds de commerce est fait sur base de la situation arrêtée à la date du treize
novembre deux mille seize.
Il comprend  des actifs immatériels, comprenant eux-mêmes l’organisation, la situation de l’activité
liée à la pratique des soins infirmiers ainsi que la clientèle y afférente.
Rapport spécial du fondateur.
Le fondateur a dressé les rapports spéciaux prescrits par les textes légaux.
Conditions et rémunérations de l'apport en nature
L'apport des fonds de commerce est fait sous les garanties ordinaires de droit, quitte et libre de
toutes charges hypothécaires et de nantissements, les valeurs auxquelles conduisent les modes
d'évaluation correspondent au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie.
Le fonds de commerce est évalué à la date du treize novembre deux mille seize, à cent quinze mille
euros (115.000,00,- €), et est apporté à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00,- €).
La rémunération attribuée à Monsieur DUBOIS Christophe en contrepartie du fonds de commerce
est la suivante :
    •  cent quatre-vingt-six (186) parts sociales représentant l’apport en nature de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00,- €) ;
    •  une créance en compte courant sur la société pour la partie de son apport non rémunérée par
des parts sociales, soit nonante-six mille quatre cents euros (96.400,00,- €).
La rémunération attribuée en contrepartie du fonds de commerce, telle que décrite ci-dessus, est
légitime et équitable de sorte que les droits respectifs des parties intéressées sont respectés et leurs
obligations complètement fixées.
La société présentement constituée aura la propriété des biens et des droits apportés à compter de
0667756809
Volet B
ce jour.
Elle continuera, pour le temps à courir, tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques
qui pourraient exister relativement aux éléments apportés.
Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l’apporteur, pour
quelque cause que ce soit.
Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son
profit des éléments compris dans l'apport.
Les présents apports sont faits sous le bénéfice de l'article 11 du Code de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée et de l'article 46 du Code des Impôts sur les Revenus.
En rémunération de l’apport en nature, il est attribué à Monsieur DUBOIS Christophe cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales.
Il déclare que les parts sociales correspondant à l’apport en nature sont entièrement libérées.
Rapport du reviseur d'entreprises.
Monsieur David DEMONCEAU, reviseur d'entreprises, dont les bureaux sont situés à 4000 Liège,
Domaine du Bois d’Avroy, rue J. d’Andrimont 33/062, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du
Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conclusions
« L’apport en nature de la SPRL « CD’S INFI TEAM » consiste en un fonds de commerce lié à
l’activité exercée en tant que gérant par Monsieur Christophe Dubois.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :
- l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l'apport en nature ;
- la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
- les modes d'évaluation de l’apport en nature sont justifiés par les principes de l'économie
d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair
comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 186 parts sociales de la SPRL « CD’S INFI TEAM
», sans désignation de valeur nominale, remises à Monsieur Christophe Dubois, le solde de 96.400
EUR étant inscrit dans un compte courant créditeur au nom du gérant.
Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l'opération. Je n’ai pas eu connaissance d’événements postérieurs à mes
contrôles qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport.
Liège le 14 novembre 2016
(signé)
David DEMONCEAU
Réviseur d’entreprises »
Il est fait remarquer que, contrairement à ce qui est mentionné dans le rapport du réviseur, l’acte
constitutif de la présente société n’a pas été signé le quinze novembre deux mille seize ; la société
aura dès lors la propriété des actifs incorporels apportés à compter d’aujourd’hui.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Hainaut, division
Charleroi, en même temps qu'une expédition du présent acte.
Conformément aux prescriptions légales, le présent apport ne sera opposable à l’Etat belge, aux
recettes des contributions et organismes de sécurité sociale qu’à l’expiration du mois qui suit celui au
cours duquel une copie du présent acte aura été notifiée au Receveur des Contributions directes et
aux organismes de sécurité sociale, à défaut d’avoir obtenu desdites administrations un certificat
attestant que l’apportant n’est redevable d’aucune dette fiscale ou sociale.
En date du quinze novembre deux mille seize, le Notaire Butaye soussigné a envoyé aux recettes
des contributions et organismes de sécurité sociale concernés les demandes de certificat fiscal.
Seul l’UCM a délivré ledit certificat fiscal, en date du vingt-quatre novembre deux mille seize.
Objet social.
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation,
en Belgique ou à l'étranger, dans le respect de la règlementation professionnelle :
- la prestation de soins infirmiers à domicile ;
- la prestation de soins infirmiers hospitaliers, notamment soins de santé, soins d’hygiène, pratiques
d’injection, application de pansements, ainsi que toutes autres opérations entrant dans le cadre des
activités normales d’infirmier ;
- la prestation de soins infirmiers extra-hospitaliers, notamment les transferts médicalisés et les
rapatriements ;
- l’exploitation de dispensaires, de maison de repos, de soins, de résidence service pour personnes
âgées et/ou handicapées ;
Volet B
- la dispense de soins palliatifs, tant à domicile qu’en milieu hospitalier et/ou psychiatrique, en
maison de repos ou institution ;
- l’achat, la vente, la location, la distribution de tout matériel médical et paramédical, de produits de
soins de santé et accessoires de bien-être et de protection ;
- la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispense de soins de toutes personnes et  de
tous organismes, et la tarification de soins aux mutuelles pour des tiers ;
- la réalisation de tous travaux administratifs relatifs à cette activité ;
- toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat du matériel
médical et non médical, l’engagement du personnel administratif et soignant pratiquant ou appelé à
pratiquer dans la société.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
La société aura également  pour objet l’achat, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi
que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et
l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et
domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers ainsi que toutes opérations de
financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur, ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(étude de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change,
commission, courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
La société peut également accepter tout mandat d'administrateur et de liquidateur auprès de sociétés
tierces, assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous
autres services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature
similaire, propres à développer les activités de la société.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement. Elle pourra prendre la direction et le contrôle des sociétés affiliées ou
filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée à partir de la date de sa constitution.
Gérance :
La société est gérée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, associés ou non, nommés
par l'assem-blée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.
Le ou les gérants peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires,
directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou
plusieurs objets déterminés.
Assemblée générale :
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le premier lundi du mois de
juin de chaque année à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable
suivant à la même heure.
Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
a) Le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre deux mille dix-sept  le début des
Volet B
activités de la société étant fixé à la date de sa constitution.
b) La première assemblée générale se tiendra en juin deux mille dix-huit.
Assemblée générale extraordinaire
D'un même contexte, les statuts de la société étant arrêtés, l’associé unique, agissant en qualité
d’assemblée générale extraordinaire, décide que la société sera administrée initialement par un
gérant et appelle à la fonction de gérant, sans limitation de la durée de son mandat et jusqu'à
révocation par l'assemblée générale : Monsieur DUBOIS Christophe, prénommé.
Le mandat de gérant sera rémunéré ou pas, selon ce que décidera l’assemblée générale.
En sa qualité de gérant, Monsieur DUBOIS Christophe disposera des pouvoirs de représentation
organique de la société, conformément aux articles 11 à 13 des statuts.
En outre, l'assemblée, constatant que, sur base des estimations reprises au plan financier remis au
Notaire soussigné, la société répond aux critères énoncés à l'article 93 du Code des sociétés, décide
de ne pas nommer de commissaire.
 
Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation:
En application de l'article 60 du Code des sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation, et ce, depuis le premier septembre deux mille seize.
 
Déposés en même temps :
- expédition de l'acte constitutif du 14 décembre 2016 ;
- rapport du fondateur ;
- rapport du réviseur.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
                                                                                              Vincent BUTAYE, Notaire.