Nº d'entreprise : 0628 781 021
Nom
(en entier) : DAD Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5020 Namur, Chaussée de Louvain, 817
Objet de l'acte : Dissolution - Liquidation en un seul acte
D'un procès-verbal reçu par le notaire Pauline RAVAUX, à Antoing, le 20 décembre 2024, en cours
d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « DAD Belgium », ayant son siège à 5020 Namur, Chaussée de Louvain, 817,
immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0628.781.021 (RPM
Liège, division Namur), a adopté les résolutions suivantes à l'unanimité des voix :
Première résolution
La Présidente donne lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, établis conformément à l'article 2
:71, §2 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) Le rapport spécial de l'administrateur unique du 28 novembre 2024 établi conformément à l'article 2 :71,
§2, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations, justifiant la proposition de dissolution de la société
auquel est joint l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 août 2024.
b) Le rapport de contrôle établi le 19 décembre 2024 par le commissaire de la Société, SRL Lambotte &
Monsieur, dont le siège est sis à 5000 Namur, Avenue Reine Astrid 134, représentée par Monsieur Pascal
Lambotte, réviseur d'entreprises, mandatée à cette fin par l'administrateur unique de la société, établi
conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, sur l'état résumant la
situation active et passive de la société arrêté au 31 août 2024 y annexé.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration
de la société DAD BELGIUM SRL a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2024 qui, tenant compte
des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de EUR 26.896,01 et un actif
net de EUR - 14.834,06.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires et au liquidateur une vue de la réalité
de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de
réalisation des actifs dans un contexte de liquidation ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à
la liquidation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive sur lequel porte le présent rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à
leur paiement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que l'éventuel précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû
au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que,
cet état traduit fidèlement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe d'administration
soient réalisées par le liquidateur.
Namur, le 19 décembre 2024
SRL LAMBOTTE & MONSIEUR
Reviseurs d'Entreprises
représentée par
Pascal LAMBOTTE
Associé »
Les actionnaires, représentés comme dit est, reconnaissent avoir parfaite connaissance du contenu desdits
rapports et état, établis conformément à l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des associations, pour en
avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur.
L'assemblée générale extraordinaire approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Deuxième résolution.
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale extraordinaire
décide alors la dissolution et la liquidation de la société en un seul acte, étant le présent acte, à compter de ce
jour.
L'assemblée générale extraordinaire décide et constate que la dissolution et la liquidation de la société dans
un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :
1° aucun liquidateur n'est désigné ;
2º toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2:71, §2, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ;
3° l'assemblée générale extraordinaire se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation
en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent,
la moitié au moins du nombre total des actions émises.
Si un rapport doit être établi par un commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe
conformément à l'article 2:71, §2, troisième alinéa du Code des sociétés et des associations, ce rapport
mentionne le remboursement ou la consignation dans ses conclusions.
Les actionnaires, représentés comme dit est, déclarent :
- Avoir été informés par le Notaire soussigné qu'à défaut de nomination de liquidateurs, suite à l'application
de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'administrateur unique sera, à l'égard des tiers,
considéré comme liquidateur.
- Qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive et aujourd'hui, lequel indiquerait l'existence d'une dette à l'égard de tiers non apurée.
- Que, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'actif restant à la date de ce
jour est repris par les actionnaires et que les actionnaires reprendront tous les actifs et passifs futurs ainsi que
tous les droits et obligations de la société.
- Au Notaire soussigné que les conditions prévues à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
ont été réunies pour que la dissolution et la liquidation de la société soit possible dans un seul acte, étant le
présent acte.
Troisième résolution.
Conformément à l'article 2:70, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, la décision de
dissoudre la société entraîne la clôture de l'exercice qui est en cours à la date de la dissolution.
L'assemblée générale extraordinaire prend connaissance du projet des comptes annuels clôturés à la date
de la présente assemblée générale extraordinaire, notamment le 29 novembre 2024, composé d'un bilan, d'un
compte de résultats et d'une annexe et les analyses in extenso.
Par la suite, l'assemblée générale extraordinaire approuve les comptes annuels clôturés à la date de la
présente assemblée générale extraordinaire, notamment le 29 novembre 2024, et l'affectation du résultat, telle
que proposée par l'administrateur unique.
Quatrième résolution.
Suite à la décision de dissolution et liquidation de la société, l'assemblée générale extraordinaire constate
la fin de tous mandats sociaux au sein de la société et, notamment, du mandat de l'administrateur unique,
Monsieur Stéphane DECAYEUX, prénommé.
Suite à la constatation de la fin du mandat de l'administrateur unique, l'assemblée générale extraordinaire
décide de donner décharge à l'administrateur unique prénommé pour l'exercice de son mandat jusqu'à ce jour
ou, le cas échéant, jusqu'à la date de prise d'effet de la fin de son mandat, sans réserve ni restriction.
Cinquième résolution.
Conformément à l'article 2:102, §1 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale
extraordinaire décide :
- Que les sommes et valeurs revenant aux créanciers ou aux actionnaires et dont la remise n'aurait pu leur
être faite, seront déposés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Que les livres et documents sociaux devront être déposés et conservés pendant cinq ans au moins à
l'adresse suivante : Rue Jules Guesde, 24, 80210 Feuquièress-en-Vimeu (France).
A la suite de ce qui précède, l'assemblée constate que la liquidation est clôturée et que la société à
responsabilité limitée « DAD Belgium » a cessé d'exister.
Sixième résolution.
L'assemblée générale extraordinaire confère tous pouvoirs à l'administrateur unique afin d'exécuter les
résolutions qui précèdent.
L'assemblée générale extraordinaire déclare donner tous pouvoirs spéciaux, agissant individuellement et
avec droit de substitution, à Madame Cindy Vancoetsem ou tout autre collaborateur de KPMG Tax, Legal &
Accountancy SRL, dont le siège est établi à Luchthaven Brussel Nationaal 1K, 1930 Zaventem, immatriculée
au registre des personnes morales de Bruxelles, division néerlandophone, sous le numéro 0444.333.739, et
ayant entre autres ses bureaux à Spinnerijstraat 101 boîte 22A, 8500 Kortrijk afin de remplir toutes les formalités
administratives lesquelles s'imposent en raison de la dissolution et liquidation de la société, auprès d'un ou
plusieurs guichets d'entreprises agréés et d'une ou plusieurs administrations fiscales, y compris l'administration
TVA.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, déposé avec une expédition de l'acte et les rapports.
Christian QUIEVY, Notaire.