N° d'entreprise : 0834643527
Nom
(en entier) : JINFA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Ourthe 23
 : 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un acte reçu par Maître Olivier Neyrinck, notaire associé de résidence à Jette, le 5
décembre 2023, à enregistrer, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée «JINFA» a pris entre autre les résolutions suivantes :
1.PREMIÈRE RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (SRL).
2.DEUXIÈME RÉSOLUTION  
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société à savoir huit mille soixante euros (€ 8.060,00),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et qu’il
n’y a pas de partie non encore libérée du capital  à savoir douze mille quatre cents euros (€
12.400,00) en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
     L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3. TROISIEME RESOLUTION - TRANSFERT DU SIEGE
L’assemblée décide de transférer le siège vers 1640 Sint-Genesius-Rode, Stationsstraat 185, à partir
de ce jour sous la condition suspensive expresse que la même assemblée générale constate, dans
un deuxième acte, l'adaptation des statuts dans la nouvelle langue à savoir le néerlandais,
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
4. QUATRIEME RESOLUTION – DEMISSION ET RENOMINATION DES GERANTS COMME
ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Monsieur JINFA Fanel ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit
sauf décision contraire de l’assemblée. Une décharge sera lui accordé lors de la prochaine
assemblée.
 5. CINQUIEME RESOLUTION - SIEGE – SITE INTERNET-ADRESSE ELECTRONIQUE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1640 Sint-Genesius-Rode,
Stationsstraat 185.
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : /
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : /
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
CLOTURE.
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé : expédition de l’acte, coordination des statuts
Olivier Neyrinck, notaire associé