Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SPRINGSYPLE
Avenue Louise 367
1050 Ixelles
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Suivant acte reçu par Maître Bruno le Maire, notaire à Bruxelles,le trois février deux mille seize
ONT COMPARU:
 Monsieur CHAHID Yassine, né à Tanger (Maroc) le premier janvier mil neuf cent quatre-vingt,
domicilié à 1030 Schaerbeek, avenue Huart Hamoir 55 boîte 007.
 Monsieur FRANÇOIS Sébastien, né à Charleroi le trois août mil neuf cent quatre-vingt-un, domicilié
à 7530 Tournai, rue des Rocs 32.
 
CONSTITUTION:
 Les comparants déclarent constituer entre eux une société anonyme sous la dénomination
"SPRINGSYPLE", dont le siège social est actuellement à 1000 Bruxelles, avenue Louise 367.
 Le capital social est fixé à cinq cent vingt-cinq mille euros (525.000,00 €).
 Il est représenté par dix mille (10.000) actions sans désignation de valeur nominale. 
Le capital est à l'instant souscrit comme suit :
Apport en nature:
Rapports
1) Monsieur Alexis Van Bavel, réviseur d’entreprises, a dressé en date du premier février deux mille
seize, le rapport prescrit par l’article 444 du Code des Sociétés. Ce rapport conclut dans les termes
suivants:
« 4. Conclusion
« L’apport en nature en vue de la constitution de la « société anonyme Springsyple, consiste en une
« plateforme web de traitement des données de candidats « au regard des informations requises par
les jobs « publiés par les employeurs. Cet apport en nature, « d’une valeur de EUR 525.000, sera
rémunéré par la « création de 10.000 actions nominative d’une valeur « nominale de EUR 52,50.
« Nous sommes d’avis que:
« - les Fondateurs de la Société sont responsables « de l’évaluation de l’apport, ainsi que de la «
détermination de la rémunération attribuée en « contrepartie de l’apport en nature;
« - l’opération a été contrôlée conformément aux « Normes relatives au contrôle des apports en
nature et « quasi-apport, comme édictées par l’Institut des « Réviseurs d’Entreprises;
« - la description de l’apport en nature répond à « des conditions normales de précision et de clarté;
« - l’apport en nature a été évaluée selon la « méthode du coût de revient, à savoir principalement «
le temps passé par les Fondateurs pour le « développement de la plateforme, multiplié par un taux «
horaire. Après analyse des différentes informations « reçues dans le cadre de nos travaux, nous
sommes « d’avis que cette méthode d’évaluation est pertinente, « avec cependant les deux réserves
suivantes:
«  les charges engagées pour le développement de la « plateforme, évaluées sur la base d’un
volume d’heures « tel que mentionné ci-dessus, ont bien été déterminées « selon une méthode
généralement admise, mais à défaut « de documentation (telle que « timesheets »), nous ne «
sommes pas en mesure d’en valider le montant;
0647828752
Volet B
«  la valeur à laquelle conduit cette méthode « d’évaluation ne peut dépasser une estimation
prudente « de la valeur de rendement future de la société, afin « d’en démontrer la faisabilité
financière. Celle-ci « dépend du business plan dont un projet nous a été « communiqué et qui
indique une valeur supérieure à la « valeur de l’apport. Etant donné qu’il s’agit d’une « « start-up »
dont la faisabilité ne pourra être « démontrée de manière inhérente que dans le futur, « nous n’avons
pas été en mesure de valider ce business « plan.
« Sous réserve de l’impact des deux observations « précédentes, les modes d’évaluation de l’apport
en « nature arrêtés par les parties sont justifiés par les « principes de l’économie d’entreprise et
conduisent à « des valeurs d’apport qui correspondent au moins au « nombre et à la valeur nominale
des actions ou parts à « émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en « nature n’est pas
surévalué.
« La rémunération de l’apport en nature consiste en « 10.000 actions de la société Springsyple,
d’une « valeur nominale d’EUR 52,5.
« Nous croyons enfin utile de rappeler que notre « mission ne consiste pas à nous prononcer sur le «
caractère légitime et équitable de l’opération.
« Le présent rapport n’a pour but que de rencontrer « les exigences de l’article 444 du Code des
sociétés « et ne peut être utilisé pour d’autre fin.
« Bruxelles, le 1er février 2016
« PwC Reviseurs d’Entreprises sccrl
« Représenté par Alexis Van Bavel
« Associé
« Suit la signature »
2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent
l’intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour
lesquelles il s’écarte des conclusions du réviseur d’entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.
Description de l’apport en nature
L’apport en nature consiste en des éléments incorporels créés par les fondateurs, et est décrit
comme suit dans leur rapport spécial précité:
« L’apport consiste en une plateforme web « permettant:
« • La publication par des employeurs de tous leurs « jobs moyennant des frais associés
« • La définition et la personnalisation par les « employeurs des modalités d’analyse afin que ces «
derniers puissent se focaliser sur les éléments les « plus importants liés aux jobs publiés
« • La réponse des candidats à ces jobs
« • L’analyse automatisée des profils des candidats « au regard des jobs qui ont été publiés sur la «
plateforme
« • Le traitement automatisé et en temps réel des « candidatures à un job
« • Le classement automatisé et en temps réel de « tous les inscrits sur la plateforme par rapport à
des « besoins énumérés par les employeurs.
« En plus de ces composantes liées aux jobs et le « système d’analyse, la plateforme comporte
également « un réseau social, une solution permettant la mise en « place de la publicité sur
Springsyple et un ciblage « des personnes enregistrées.
« L’apport est constitué de la propriété ainsi que « tous les droits et intérêts y afférents de:
« 1. La plateforme web telle que décrite ci-dessus « (visuellement et fonctionnellement achevé; le «
business plan mentionne les modules déjà développés « et ceux devant être créé après la création
de « l’entreprise).
« 2. Les droits d’auteurs sur les codes « informatiques de la plateforme tels que mis à « disposition
de la société dans la dernière version « disponible et sous la forme de plusieurs fichiers « contenant
toutes les lignes des codes permettant à la « plateforme de fonctionner. Les fondateurs confirment «
et certifient que le développement de la plateforme « springsyple.com s’est fait à partir d’une feuille «
blanche et, par ce fait, confirment et certifient « qu’aucun lien technologique, ou de quelque nature
que « ce soit, n’existe avec tout autre développement « réalisé par les fondateurs avant le projet «
Springsyple. Ils confirment et certifient également « être les uniques propriétaires du code source de
« Springsyple dans les proportions mentionnées dans le « présent document in fine.
« 3. Les bases de données actuellement hébergées « auprès d’un fournisseur de services européen
dans un « environnement dédié loué par les fondateurs.
« 4. Le nom commercial « Springsyple ».
« 5. L’enseigne commerciale telle qu’illustrée dans « le business plan et toutes les variantes du logo
« Springsyple.
« 6. Toute la documentation produite dans le cadre « des activités de recherches et de
développement.
« 7. Les noms de domaine springsyple.com, « springsyple.be, springsyple.eu, springsyple.net et «
springsyple.co.
Volet B
« Cette plateforme est le résultat de recherches et « de développements réalisés sur fonds propres
par les « deux fondateurs et est la propriété des deux « fondateurs dans les proportions mentionnées
dans le « présent document in fine. »
Valorisation de l’apport en nature
L’apport en nature est valorisé sur base du nombre d’heures dédiées par les deux fondateurs à toute
l’activité de recherche et développement pour la mise en œuvre de la plateforme web Springsyple,
multiplié par un taux horaire (fonction du type d’activité) et augmenté des coûts réellement engagés
dans le cadre du développement technique et fonctionnel (locations serveurs, …).
L’ensemble des travaux nécessaires à la mise en œuvre de la plateforme web telle qu’elle sera
apportée en nature a nécessité un volume global de travail de 7.958 heures dont 986 heures
utilisées à la conceptualisation du modèle d’affaires. Ces dernières n’ont pas été comptabilisées
dans le calcul de la valeur de l’apport en nature. Le tableau ci-après donne la répartition de ces
heures et valeurs:
Activités Volume d’heures Valeurs
User interface design 931 52.346
Developments & programming 3.666 255.614
Additional developments testing & bugs fixing + functionalities adaptation 1.037 80.930
Business flows analysis et testing 1.338 131.394
Other related costs - 5.168
Total 6.972 525.452
Monsieur CHAHID Yassine déclare faire apport à la société à concurrence de nonante-quatre pour
cent (94%) soit un total d’apport de quatre cent nonante-trois mille cinqs cents euros (493.500,00 €).
Monsieur FRANÇOIS Sébastien déclare faire apport à la société à concurrence de six pour cent
(6%) soit un total d’apport de trente et un mille cinq cents euros (31.500,00 €).
Les neuf mille quatre cents (9.400) actions émises en représentation de l’apport prédécrit sont à
l’instant même attribuées entièrement libérées à Monsieur CHAHID Yassine, prénommé.
Les six cents (600) actions émises en représentation de l’apport prédécrit sont à l’instant même
attribuées entièrement libérées à Monsieur FRANÇOIS Sébastien.
Récapitulatif de la souscription
La souscription des parts sociales de la société s’établit comme suit:
Monsieur CHAHID Yassine, prénommé, souscrit neuf mille quatre cents (9.400) actions pour quatre
cent nonante-trois mille cinq cents euros (493.500,00 €).
Monsieur FRANÇOIS Sébastien, prénommé, souscrit six cents (600) actions pour trente et un mille
cinq cents euros (31.500,00 €).
Ensuite, les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société:
STATUTS:
Article un   Forme et dénomination:
La société adopte la forme commerciale d'une société anonyme.
Elle est dénommée " SPRINGSYPLE ".
Article deux   Siège:
Le siège social pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration à publier aux
annexes du Moniteur belge.
Le conseil d'administration pourra établir des sièges d'exploitation en tous endroits.
Article trois   Objet:
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation,
en Belgique ou à l’étranger:
- le développement de logiciels informatiques web et autres;
- la livraison de services associés et additionnels aux développements;
- la fourniture et le développement de solutions de gestion d’espaces publicitaires;
- les services de conseils aux entreprises et aux personnes;
- l’organisation d’évènements;
- les relations publiques; 
Certaines de ces activités seront autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et
respectés.
Elle pourra d’une façon générale faire en Belgique et à l’étranger tous actes de transaction ou
opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en
développer la réalisation.
La société pourra également s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à en favoriser celui de la société.
Article quatre   Durée:
La société est constituée pour une durée illimitée.
Volet B
Article cinq   Capital:
Lors de la constitution, le capital a été fixé à cinq cent vingt-cinq mille euros (525.000,00 €).
Il est représenté par dix mille (10.000) actions sans désignation de valeur nominale.
Article six   Nature des actions:
Tous les titres de la société sont nominatifs. Ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.
Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
L’assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.
Article sept   Augmentation du capital   Droit de préférence:
Le capital pourra être augmenté conformément aux dispositions légales.
Lors de toute augmentation de capital en numéraire, les actions nouvelles à souscrire seront offertes
par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres, dans le respect des
dispositions légales. Ce droit de préférence pourra être limité ou supprimé conformément aux
mêmes dispositions.
Le conseil d'administration fixe le prix d'émission, les conditions de souscription, de libération, de
remise des titres nouveaux et d'autres démar¬ches, ainsi que les modalités d'exercice du droit de
préférence.
Article huit – Droit de préemption
Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers,
volontaire ou forcée, entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en
pleine propriété.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à
l’acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions.
Les actions de la cession ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui décide céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil
d’administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros
d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
Le conseil d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les trente jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les soixante jours de la
notification de cette offre par le conseil d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai accordé,
vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital
social et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui
n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement
d’actions.
Le conseil d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de
préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de trente jours après la notification, dans
lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le
capital social et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par
le conseil d’administration.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, le droit de préemption échoit et les actions peuvent être
librement cédées au candidat-cessionnaire.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base du dernier compte
annuel approuvé de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les cent vingt jours après la notification par le conseil
d’administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaires un intérêt, de
plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par
lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
Les actions de la société sont transmises librement et gratuitement pour cause de mort aux héritiers
légitimes de l’actionnaire.
Article neuf – Clause d’agrément:
Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers,
volontaire ou forcée, entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en
Volet B
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à
l’acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions.
Les actions de la cession ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-ci
soit préalablement agréé par les autres actionnaires.
L’actionnaire qui décide céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le conseil
d’administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros
d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
Le conseil d’administration notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les trente jours
de la réception de la demande d’agrément.
Les actionnaires disposent d’un délai de soixante jours, à dater de l’envoi de la demande
d’agrément, pour accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit,
l’agrément sera censé être donné.
En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les soixante
jours, proposer par lettre recommandé aux autres actionnaires un ou plusieurs candidats-
cessionnaires, actionnaires ou non.
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de trente jours à dater
de l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou non
la cession proposée.  A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non actionnaires), les actions
peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
En cas d’attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant peut
renoncer à la cession par lettre recommandée au conseil d’administration, dans les quinze jours de
la communication de l’agrément définitif.
Les candidats-cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-
mêmes acquis les actions à défaut d’accord, acquièrent ces actions à la valeur intrinsèque des
actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les cent vingt jours après la notification par le conseil
d’administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaires un intérêt, de
plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par
lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
Les actions de la société sont transmises librement et gratuitement pour cause de mort aux héritiers
légitimes de l’actionnaire.
Article dix   Indivisibilité des actions:
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, usufruitiers, dépositaires ou autres ayants droit, la société
a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été
désignée comme mandataire à son égard.
A défaut de telle désignation, le droit de vote des actions détenues en usufruit appartient à
l'usufrui¬tier.
Article onze   Réduction du capital:
Le capital pourra être réduit dans le respect des dispositions légales prescrites tant en faveur des
actionnaires que des créanciers.
Article douze   Obligations:
Sous réserve des émissions obligataires qui doivent être décidées par l'assemblée générale
conformément aux dispositions légales, le conseil d'administration décide souverainement de
l'émission de toutes obliga¬tions ou autres titres à revenu fixe, de leur montant et de leurs conditions.
Article treize   Administration et surveillance:
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, nommés par
l'assemblée générale pour une durée de six ans maximum. Cependant si le nombre d'actionnaires
ne dépasse pas deux, le conseil d'administration peut être réduit à deux membres.
Le conseil d'administration est présidé par l'administrateur-délégué.
Le conseil se réunit aussi souvent que nécessaire à l'initiative de l'administrateur délégué ou sur
demande d'un ou plusieurs de ses membres.
Les opérations de la société sont surveillées conformément aux disposi¬tions de la loi.
Dans les cas prévus par la loi, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par
consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.
Article quatorze   Pouvoirs du conseil:
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous actes intéressant la société, à l'exclusion de
ceux réservés par la loi à l'assemblée générale.
Article quinze   Représentation de la société:
Sauf délégation spéciale, tous les actes engageant la société sont valablement signés et passés par
Volet B
l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs, lesquels n'auront, en aucun cas, à justifier de
pouvoirs spéciaux ou d'une délibération préalable du conseil d'administration.
Article seize   Gestion journalière:
Le conseil peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes
associées ou non.
Tant à l'égard des tiers qu'en justice, ces person¬nes représentent valablement la société pour les
besoins de la gestion journalière.
Le conseil détermine leurs pouvoirs, leur rémunéra¬tion, la durée du mandat et si elles peuvent agir
conjointement ou séparément.
Article dix-sept   Assemblée générale:
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire au siège de la société ou à tout autre
endroit indiqué dans les convocations, le premier vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce
jour est férié, cette assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales extraordinaires se réunis¬sent dans les cas prévus par la loi.
Les assemblées sont convoquées conformément à la loi.
Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire.
Tout actionnaire peut donner par écrit, par téléphone, par télex, par courrier électronique, à un de
ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée de l’assemblée générale et y
voter en ses lieu et place
Le conseil d'administration fixe le lieu de la réunion, l'ordre du jour, les démarches à accomplir pour y
assister et toutes autres modalités pratiques.
Toute personne présente ou représentée à l’assemblée sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée.  Toute personne peut renoncer à être convoquée.
Article dix-huit   Tenue de l'assemblée:
L'administrateur délégué préside l'assemblée.
Sous réserve des limitations légales, chaque action donne droit à une voix. Sauf pour les décisions
soumises à des conditions légales particulières de présence et de majorité, les décisions sont prises
à la majorité simple quel que soit le nombre des actionnai¬res présents ou représentés.
Les copies ou extraits des procès verbaux des assemblées générales sont signés par
l’administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
Article dix neuf   Exercice social:
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année. Il se termine le trente et un
décembre suivant.
Article vingt   Ecritures sociales:
A la clôture de chaque exercice social, les comptes annuels sont dressés par les soins du conseil
d'admi¬nistration, qui établit le rapport prescrit par les dispositions légales.
Le commissaire éventuel établit également le rapport que lui impose la loi.
Article vingt et un   Affectation du bénéfice:
Après prélèvement pour constitution de la réserve légale, l'assemblée générale décide de
l'affectation du bénéfice. La distribution du bénéfice est soumise au respect des dispositions légales.
En cours d'exercice, le conseil d'administration pourra décider le paiement d'acomptes sur
dividendes, dans les limites prévues par la loi.
Article vingt-deux   Dissolution et liquidation:
La réunion de toutes les actions entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne pas la dissolution de
la société, mais l'engagement de cet actionnaire à titre de caution solidaire avec la société à défaut
de régularisation dans un délai de un an.
La perte de plus de la moitié du capital entraîne l'obligation pour le conseil d'administration de réunir
l'assemblée générale dans les deux mois.
La dissolution de la société est décidée ou demandée conformément aux dispositions légales.
Sauf nomination d'un ou plusieurs liquidateurs par l'assemblée, les administrateurs en fonction à ce
moment assument la liquidation de la société.
Article vingt-trois – Clause de confidentialité
Tout actionnaire, entrant et sortant, devra s’engager expressément de tenir pour confidentielles
toutes informations, de quelque forme qu’elles soient, concernant leurs produits et services,
fournisseurs, clients et membres du personnel.
L’actionnaire qui recevra une information confidentielle devra s’engager à:
- ne l’utiliser qu’en vue de la bonne exécution du contrat;
- ne pas la communiquer à des tiers, sans l’accord écrit préalable de l’autre partie;
- n’autoriser l’accès à ces informations confidentielles qu’aux seuls membres du personnel qui
doivent absolument en prendre connaissance;
- imposer à toutes les personnes ayant accès aux informations confidentielles, la présente obligation
de confidentialité;
- ne copier les informations confidentielles qu’en cas d’absolue nécessité et en vue de la bonne
Volet B
exécution du contrat;
- informer immédiatement l’autre partie en cas de constatation ou de présomption de divulgation des
informations confidentielles à des personnes non autorisées;
- à restituer sur le champ à l’autre partie, sur simple demande de celle-ci, toutes informations
confidentielles, y compris les copies qui en ont été faites.
Cette obligation de confidentialité ne sera pas applicable si la partie qui a reçu l’information
confidentielle peut apporter la preuve que les informations confidentielles:
- étaient déjà connues d’elle avant leur communication par l’autre partie ou ont été développées
indépendamment par elle;
- ont été obtenues légitimement d’un tiers non lié par une obligation de confidentialité;
- sont entrées dans le domaine public sans violation de la présente obligation.
Article vingt-quatre – Clause de non-concurrence
Tout actionnaire sortant de la société devra s’interdire:
- d’entrer dans une autre société ayant des activités similaires pouvant concurrencer celles de la
présente société;
- de s’intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une société de cet
ordre;
Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de quarante-huit mois commençant le jour
de la sortie de la société et couvrant tous les territoires où l’entreprise a une activité commerciale.
Toute violation de la présente clause de non-concurrence rend automotiquement l’actionnaire sortant
redevable d’une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement à neuf cent cinquante mille euros,
pénalité due pour chaque infraction constatée, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure d’avoir à
cesser l’activité concurrentielle.
Le paiement de cette pénalité ne porte pas atteinte aux droits que la présente société se réserve
expressément de poursuivre l’actionnaire sortant en remboursement du préjudice pécunaire et moral
effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle.
En contrepartie de l’obligation de non-concurrence prévue ci-dessus, l’actionnaire sortant percevra
après sa sortie de la société et pendant toute la durée de cette interdiction une indemnité spéciale
forfaitaire égale à 10% de la moyenne mensuelle de la rémunération perçue par lui au cours de ses
trois derniers mois de présence dans la société.
Toute violation de l’interdiction de concurrence, en libérant la présente société du versement de cette
contrepartie, rend l’actionnaire sortant redevable envers elle du remboursement de ce qu’il aurait pu
percevoir à ce titre et cela indépendamment des sanctions et pénalités prévues ci-dessus.
La présente société pourra cependant libérer l’actionnaire sortant de l’interdiction de concurrence et,
par là-même se dégager du paiement de l’indemnité prévue en contrepartie, soit à tout moment de
son occupation dans la société soit à l’occasion de sa sortie de la société, sous réserve dans ce
dernier cas de notifier sa décision par lettre recommandée au plus tard le jour de la sortie de la
société. 
Article vingt-cinq – Clause d’inaliénabilité
Les actions de la société seront inaliénables pendant une durée de quarante-huit mois.
En cas de non-respect de cette clause d’inaliénabilité par un actionnaire, l’opération réalisée encourt
la nullité.
Article vingt-six – Clause de résolution des conflits
a) Les recours judiciaires
L’exclusion
Un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble soit des titres représentant trente pourcent des
voix attachées à l'ensemble des titres existants ou vingt pourcent si la société a émis des titres non
représentatifs du capital, soit des actions dont la valeur nominale ou le pair comptable représente
trente pour cent du capital de la société, peuvent demander en justice que, pour de justes motifs,
qu'un actionnaire cède au demandeur ses actions et tous les titres qu'il détient et qui peuvent être
convertis ou donnent droit à la souscription ou à l'échange en actions de la société.
L'action en justice ne peut être intentée par la société ou par une filiale de la société.
L'action est introduite devant le président du tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire
dans lequel la société a son siège, siégeant comme en référé.
La société doit être citée à comparaître. A défaut, le juge remet l'affaire à une date rapprochée. La
société informe à son tour les porteurs d'actions nominatives.
Le défendeur ne peut, après que la citation lui a été signifiée, aliéner ses actions ou les grever de
droits réels sauf avec l'accord du juge ou des parties à la cause. La décision du juge n'est
susceptible d'aucun recours.
Le juge peut ordonner la suspension des droits liés aux actions à transférer à l'exception du droit au
dividende. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
Lors du dépôt de ses premières conclusions, le défendeur joint une copie des statuts coordonnés et
Volet B
une copie ou un extrait de toutes conventions restreignant la cessibilité de ses actions. Le juge veille
à respecter les droits qui résultent de ces derniers lorsqu'il ordonne la cession forcée. Le juge peut
toutefois se substituer à toute partie désignée par ces statuts ou conventions pour fixer le prix
d'exercice d'un droit de préemption, réduire les délais d'exercice des droits de préemption
moyennant un escompte, et écarter l'application des clauses d'agrément applicables aux
actionnaires.
Pour autant que les bénéficiaires aient été appelés à la cause, le juge peut se prononcer sur la licéité
de toute convention restreignant la cessibilité des actions dans le chef du défendeur ou, le cas
échéant, ordonner le transfert de ces conventions aux acquéreurs des actions.
Le juge condamne le défendeur à transférer, dans le délai qu'il fixe à dater de la signification du
jugement, ses actions aux demandeurs, et les demandeurs à accepter les actions contre paiement
du prix qu'il fixe.
La décision tient pour le surplus lieu de titre pour la réalisation des formalités liées à la cession
lorsque les titres sont nominatifs.
La reprise s'effectue, le cas échéant, après l'exercice des éventuels droits de préemption visés par le
jugement, au prorata du nombre d'actions détenues par chacun, à moins qu'il en ait été convenu
autrement.
Les demandeurs sont solidairement tenus du paiement du prix. La décision du juge est exécutoire
par provision, nonobstant opposition ou appel. Si la décision est exécutée et qu'un recours est
introduit, l'article 638 s'applique aux acquéreurs des actions.
Un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble des titres représentant soit trente pourcent des
voix attachées à l'ensemble des titres existants ou vingt pourcent si la société a émis des titres non
représentatifs du capital, soit des actions dont la valeur nominale ou le pair comptable représente
trente pour cent du capital de la société, peuvent demander en justice que, pour de justes motifs,
celui qui exerce le droit de vote à un autre titre que celui de propriétaire transfère son droit de vote au
titulaire ou aux autres titulaires de l’action.
A peine d'irrecevabilité de la demande, le ou les autres titulaires de l'action doivent être cités à
comparaître, sauf s'ils sont également demandeurs.
L'action en justice ne peut être intentée par la société ou par une filiale de la société.
L'action est introduite devant le président du tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire
dans lequel la société a son siège, siégeant comme en référé.
La société doit être citée à comparaître. A défaut, le juge remet l'affaire à une date rapprochée. La
société informe à son tour les porteurs d'actions nominatives.
Le défendeur ne peut, après que la citation lui a été signifiée, aliéner ses actions ou les grever de
droits réels sauf avec l'accord du juge ou des parties à la cause. La décision du juge n'est
susceptible d'aucun recours.
Le juge peut ordonner la suspension des droits liés aux actions à transférer à l'exception du droit au
dividende. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
Lors du dépôt de ses premières conclusions, le défendeur joint une copie des statuts coordonnés et
une copie ou un extrait de toutes conventions restreignant la cessibilité de ses actions. Le juge veille
à respecter les droits qui résultent de ces derniers lorsqu'il ordonne la cession forcée. Le juge peut
toutefois se substituer à toute partie désignée par ces statuts ou conventions pour fixer le prix
d'exercice d'un droit de préemption, réduire les délais d'exercice des droits de préemption
moyennant un escompte, et écarter l'application des clauses d'agrément applicables aux
actionnaires.
Pour autant que les bénéficiaires aient été appelés à la cause, le juge peut se prononcer sur la licéité
de toute convention restreignant la cessibilité des actions dans le chef du défendeur ou, le cas
échéant, ordonner le transfert de ces conventions aux acquéreurs des actions.
La décision du juge tient lieu de titre pour la réalisation de toutes les formalités liées au transfert du
droit de vote.
Le retrait
Tout actionnaire peut, pour de justes motifs, demander en justice que les actionnaires à l'origine de
ces justes motifs, reprennent toutes ses actions ainsi que les obligations convertibles en actions ou
les droits de souscriptions qu'il détient.
L'action est introduite devant le président du tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire
dans lequel la société a son siège, siégeant comme en référé.
La société doit être citée à comparaître. A défaut, le juge remet l'affaire à une date rapprochée. La
société informe à son tour les porteurs d'actions nominatives.
Le juge peut ordonner la suspension des droits liés aux actions à transférer à l'exception du droit au
dividende. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
Lors du dépôt de ses premières conclusions, le demandeur joint une copie des statuts coordonnés et
une copie ou un extrait de toutes conventions restreignant la cessibilité de ses actions. Le juge veille
à respecter les droits qui résultent de ces derniers lorsqu'il ordonne la cession forcée. Le juge peut
Volet B
toutefois se substituer à toute partie désignée par ces statuts ou conventions pour fixer le prix
d'exercice d'un droit de préemption, réduire les délais d'exercice des droits de préemption
moyennant un escompte, et écarter l'application des clauses d'agrément applicables aux
actionnaires.
Pour autant que les bénéficiaires aient été appelés à la cause, le juge peut se prononcer sur la licéité
de toute convention restreignant la cessibilité des actions dans le chef du défendeur ou, le cas
échéant, ordonner le transfert de ces conventions aux acquéreurs des actions.
Le juge condamne le défendeur à accepter, dans le délai qu'il fixe à dater de la signification du
jugement, les actions contre paiement du prix fixé et le demandeur à remettre ses titres aux
défendeurs.
La décision tient pour le surplus lieu de titre pour la réalisation des formalités liées à la cession
quand les titres sont nominatifs.
La reprise s'effectue, le cas échéant, après l'exercice des éventuels droits de préemption visés par le
jugement. Les défendeurs sont solidairement tenus au paiement du prix.
La décision du juge est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel. Si la décision est
exécutée et qu'un recours est introduit, l'article 639 du code des sociétés s'applique aux acquéreurs
des actions.
b) La médiation
La médiation volontaire
Les actionnaires définissent entre eux, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la
médiation et la durée du consensus.
Si la médiation aboutit à un accord, elle fait l’objet d’un accord écrit qui peut être homologué par le
juge compétent et dès lors l’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement.
La médiation judiciaire
La médiation judiciaire est possible devant les tribunaux, à l’exception de la Cour de Cassation et le
tribunal d’arrondissement.
Le juge saisi d’un litige peut, à la demande conjointe des actionnaires ou de sa propre initiative, mais
alors avec l’accord des actionnaires, ordonner une médiation tant que la cause n’est pas prise en
délibéré.
La médiation se déroule alors conformément aux dispositions qui règlent la médiation volontaire.
Si un accord intervient entre les actionnaires, le juge pourra l’homologuer, sauf s’il est contraire à
l’ordre public.
Dans les deux cas de médiation, le médiateur doit être agréé conformément à l’article 1726 du Code
Judiciaire.
Tant dans la médiation volontaire que judiciaire, chaque actionnaire peut mettre fin à tout moment à
la médiation sans que celui puisse lui porter préjudice.
Le médiateur est tenu au secret professionnel.
c) L’arbitrage
L’arbitrage doit faire l’objet d’un écrit des actionnaires.
Il n’y a pas d’arbitre agréé légalement.
Le tribunal arbitral doit être composé d’un nombre impair d’arbitres (un seul suffit).
Les arbitres peuvent être récusés s’il y a des doutes sur leur impartialité ou leur indépendance.
Les actionnaires doivent déterminer les règles de la procédure arbitrale (en faisant éventuellement
appel à un organisme qui a instauré une procédure stricte).
Les droits de la défense doivent être garantis.
Les arbitres peuvent prendre des mesures conservatoires; sauf convention contraire des
actionnaires, les arbitres statuent selon les règles de droit.
Les arbitre statuent par sentence.
Les sentence est notifiée aux actionnaires.
La sentence est revêtue de l’autorité de la chose jugée dès qu’elle est signifiée.
En principe, il n’y a pas de procédure d’appel dans le cadre d’un arbitrage, sauf décision contraire
des actionnaires.
 La sentence arbitrale peut toutefois être attaquée devant le Tribunal de Première Instance pour en
obtenir l’annulation et ce dans les cas spécifiques prévus à l’article 1704 du Code Judiciaire.
Article vingt-sept   Dispositions légales:
Pour tout ce qui n'est pas spécialement stipulé aux présents statuts, il convient de s'en référer aux
dispositions du Code des Sociétés, notamment pour ce qui concerne les acquisitions par la société
de ses propres titres et de biens appartenant à ses actionnaires.
Article vingt huit   Election de domicile:
Pour l'exécution des présents statuts, tout action¬naire, obligataire, administrateur, ou liquidateur fait
élection de domicile au siège social.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES:
Les comparants déclarent ce qui suit:
Volet B
1)Siège actuel: Le siège de la société est établi actuellement à 1000 Bruxelles, avenue Louise 367.
2)Premier exercice: Le premier exercice commence ce jour et prendra fin le trente et un décembre
deux mille seize.
3)Première assemblée générale: La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille
dix-sept.
4)Avertissements: Les comparants reconnaissent avoir été éclairés par le notaire soussigné au sujet
des dispositions légales et plus particulièrement celles relatives à la dénomi¬nation des sociétés, à
l'accès à certaines activités, aux obligations sociales des sociétés et de leurs organes, aux
obligations et à la responsabilité des fondateurs, des administrateurs, commissaires et autres
personnes chargées de la gestion ou de la surveillance des sociétés et de leur conjoint commun en
biens, ainsi qu'à l'interdiction faite à certaines personnes de participer à l'administration, la gestion ou
la surveillance d'une société.
A défaut d’avoir été imprimé, les titres au porteur seront considérés comme nominatifs par les tiers.
5)Dispense de nomination de commissaires: Les comparants estiment que pour le premier exercice
la société répondra aux critères les dispensant de la nomination de commissaires.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
NOMINATIONS:
A l'instant même, les comparants ont déclaré se réunir en assemblée générale extraordinaire de la
société présentement constituée et prennent à l'unani¬mité les résolutions suivantes:
L'assemblée décide de fixer le nombre des adminis-trateurs à deux et appelle à ces fonctions:
- Monsieur CHAHID Yassine, précité.
- Monsieur FRANÇOIS Sébastien, précité
Les pouvoirs des administrateurs sont ceux définis par la loi et les statuts.
Les prénommés acceptent ces mandats. 
CONSEIL D'ADMINISTRATION:
Ensuite, les administrateurs immédiatement réunis en conseil désignent en qualité d'administrateur-
délégué: Monsieur CHAHID Yassine, précité, ici présent et qui accepte. 
L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société.
En conséquence, il dispose des pouvoirs suivants:
Signer la correspondance journalière.
Acheter et vendre toutes marchandises, matières premières, passer tous marchés;
Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor belge, des toutes caisses
publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou
valeurs qui pourraient être dues à la société, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque
cause que ce soit, retirer toutes sommes ou valeurs consignées, de toutes sommes ou valeurs
reçues donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société, payer en principal,
intérêts et accessoires toutes sommes que la société pourrait devoir;
Faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ou à l'Office des Chèques Postaux;
Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons
de virement et autres documents nécessaires, accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai des
traites ou effets de paiement échus, faire établir et accepter toutes compensations, accepter et
consentir toutes subrogations;
Retirer au nom de la société de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemin de fer ou
recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis ou documents quelconques recommandés ou
non, chargés ou non, et ceux renfermant des valeurs décla¬rées, se faire remettre tous dépôts,
présenter les connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessai¬res, signer toutes
pièces et décharges;
Dresser tous inventaires et états des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société;
Nommer, révoquer, destituer tous les agents et employés de la société, fixer leurs traitements,
remises, salaires, gratifications ainsi que toutes les autres conditions pour leur admission et leur
départ;
Requérir toutes inscriptions ou modifications au registre du commerce ou ailleurs, solliciter
l'affilia¬tion de la société à tous organismes d'ordre profes¬sionnel;
Représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées;
Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie des pouvoirs qui sera déterminée et pour la
durée qui sera fixée.
L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.