N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : AGENCE DE STIMULATION ECONOMIQUE DE WALLONIE PICARDE
(en abrégé) : ENTREPRENDRE.WAPI
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Quai Saint-Brice(TOU) 35
7500
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Tournai
Le 25 janvier 2016 à Tournai,
Entre les soussignés :
L’INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DE TOURNAI, D’ATH ET DE COMMUNES AVOISINANTES
en abrégé IDETA dont le siège social est sis à Quai Saint Brice 35 à 7500 Tournai RPM – BCE – TVA :
0241.098.844
Intercommunale régie par la loi du vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-six relative aux
intercommunales et le décret du Conseil Régional Wallon du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-sept relatif
aux Intercommunales dont le ressort ne dépasse pas les limites de la Région Wallonne constituée le seize mars
mil neuf cent nonante et dont la modification des statuts a été publiée, pour la dernière fois, le vingt- six août
deux mil  quatorze aux annexes du Moniteur Belge sous le numéro 0160167
Laquelle est ici dument représentée par :
Monsieur Pierre WACQUIER, Président
Monsieur Pierre VANDEWATTYNE, Directeur Général
L’INTERCOMMUNALE D’ETUDE ET DE GESTION en abrégé I.E.G. dont le siège social est sis à 7700
– Mouscron, Rue de la Solidarité, 80. RPM – BCE – TVA : 0229.068.864
Intercommunale régie par la loi du vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-six relative aux
intercommunales et le décret du Conseil Régional Wallon du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-sept relatif
aux Intercommunales dont le ressort ne dépasse pas les limites de la Région Wallonne constituée le vingt
octobre mil neuf cent quatre-vingt six et  dont la modification des statuts a été publiée, pour la dernière fois, le
vingt neuf décembre deux mil quatorze aux annexes du Moniteur Belge sous le numéro 15012234.
Laquelle est ici dument représentée par :
Monsieur Michel FRANCEUS, Président
Monsieur Guy BRUTSAERT, Directeur Général
SOCIETE  DE  DEVELOPPEMENT  ET  DE  PARTICIPATION  DE  LA  WALLONIE  PICARDE  en  abrégé
WAPINVEST, ayant adopté la forme d’une société anonyme, dont le siège social est sis à 7800 - Ath, Rue
Defacqz,17 bte 2.
RPM – BCE – TVA : 0434.279.094
Laquelle est ici dument représentée par :
Monsieur Roby VAN DAELE, Président
Monsieur Philippe LUYTEN, Administrateur.
CHAMBRE  DE  COMMERCE  ET  D’INDUSTRIE  DE  LA  WALLONIE  PICARDE en  abrégé CCIWAPI,
ayant adopté la forme d’une association sans but lucratif, dont le siège social est sis à 7522 – Marquain,
Rue de la Terre à Briques 29
 
RPM – BCE – TVA : 0471.755.243
Laquelle est ici dument représentée par :
0647725022
Monsieur Pierre VANDEPUTTE,      Président
Monsieur Bernard CORNELUS, Directeur
Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mille
neuf cent vingt et un, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er - L’association prend pour dénomination : « AGENCE DE STIMULATION ECONOMIQUE DE
WALLONIE PICARDE  », Association sans but lucratif  ou asbl.
En abrégé, l’association peut prendre l’appellation de : « entreprendre.wapi» Asbl.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif
doivent mentionner la dénomination de l’association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association
sans but lucratif » ou du sigle « asbl », ainsi que de l’adresse du siège de l’association.
Article 2 – Son siège social est établi à 7500 Tournai, Quai St-Brice 35, dansl’arrondissement judiciaire de
Tournai. .
L’adresse de ce siège ne peut être modifiée que par une décision de l’Assemblée générale conformément à la
procédure légalement prévue en cas de modification statutaire. La publication de cette modification emporte
dépôt des statuts modifiés coordonnés au greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 3 – L’association vise, de manière générale, mais non exclusive, l’accompagnement des entreprises dans
le cadre des programmes Transition et Interreg. Cet objet s’applique à l’échelle du territoire de la Wallonie
Picarde et de l’Eurométropole en intégrant une dimension globale dans l’appréhension de cesenjeux.
Dans ce cadre, l’association mettra en place les conditions favorables :
à la création et au développement des entreprises ;
à la sensibilisation des entreprises à l’intelligence stratégique au travers de formations, d’animations ou
d’accompagnements individuels ;
au développement de filières et plus largement à la mise en réseaux d’entreprises;
à la sensibilisation aux économies d’énergie et à l’utilisation d’énergies propres.
aux synergies à développer avec l’asbl Hub créatif de Wallonie picarde
Article 4 – L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle
peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son but.
L’association peut mener des activités lucratives accessoires pour autant que les produits de ces activités soient
affectés à la réalisation de son but non lucratif ou à des investissements y concourant.
TITRE III
DES MEMBRES
Section I - Admission
Article 5 - L’association est composée de membres « personnes morales » de 3 catégories :
Les membres effectifs de catégorie A.
Les membres effectifs de catégorie B, qui assument une partie des charges de gestion (Interreg).
-Les membres effectifs de catégorie C qui désirent bénéficier des échanges d’informations, des formations, des
manifestations et activités, et plusgénéralement, des services et de l’esprit d’association sans en assumer les
charges de gestion.
Le nombre des membres effectifs A, B et C ensemble ne peut être inférieur   à trois.
En-dehors des prescriptions légales, les membres effectifs jouissent des droits et sont tenus des obligations qui
sont précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l’exercice de ces prérogatives ou
obligations pourront figurer dans le R.O.I.
Les candidatures des membres effectifs (A, B et C) seront reçues par le conseil d’administration qui les
proposera à l’assemblée générale. L’assemblée générale sera la seule habilitée à admettre de nouveaux
membres effectifs par vote à la majorité simple.
Article 6 –
§ 1. Sont membres effectifs A, B  et C :
les comparants au présent acte ;
IDETA SCRL                                                                                                                                      A
IEG SCRL                                                                                                                                          A
CCIWAPI ASBL                                                                                                                                 C
WAPINVEST                                                                                                                                     C
 
Toute personne morale dont la candidature sera admise, après proposition du conseil d’administration à
l’assemblée générale, par vote à la majorité simple.
Les personnes morales désigneront un membre chargé de les représenter au sein de l’association et un
suppléant chargé de le représenter en cas d’absence.
§ 2. Le candidat effectif non admis ne peut se représenter qu’après une année àcompter de la date de la décision
du conseil d’administration.
Section II - Démission, exclusion, suspension
Article 7 – Les membres effectifs qu’elle qu’en soit la catégorie, peuvent donner leur démission à tout moment
par l’envoi d’une lettre recommandée adressée au conseil d’administration de l’association. Dans ce cas, la
démission prend effet un mois après sa date de dépôt à la poste.
L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale àla majorité des deux
tiers des voix présentes ou représentées.
Le non-respect des statuts, le défaut de paiement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel adressé
par lettre recommandée à la poste, le défaut d’être présent, représenté ou excusé à trois Assemblées générales
consécutives, les infractions graves au R.O.I, aux lois de l’honneur et de la bienséance, les fautes graves,
agissements ou paroles, qui pourraient entacher l’honorabilité ou la considération dont jouit l’association, le
décès, la faillite, sont des actes qui peuvent conduire à l’exclusion d’un membre.
Le conseil d’administration peut suspendre les membres visés, jusqu’à décision de l’Assemblée générale.
Article 8 – Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits
du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent
réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de
scellés ni inventaire.
Article 9 – Le conseil d’administration tient un registre des membres conformément àl’article 10 de la loi du 27
juin 1921.
Article 10 – Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativementaux engagements de
l’association.
Article 11 – Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’assemblée générale.
Membres effectifs A
Le montant de la cotisation ne pourra être inférieur à 20.000 euros par an et supérieur à 50.000   euros par an.
Membres effectifs B
Le montant de la cotisation ne pourra être inférieur à 2.000 euros par an et supérieurà 20.000 euros par an.
Membres effectifs C
Le montant de la cotisation ne pourra être supérieur à 2.000 euros par an
Article 12 – L’Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs A, B et C de l’association.
Article 13 - L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressémentreconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
les modifications aux statuts sociaux ;
la nomination et la révocation des administrateurs ;
le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération est attribuée ;
la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
l’approbation des budgets et des comptes ;
la dissolution volontaire de l’association ;
les exclusions de membres ;
la transformation de l’association en société à finalité sociale ;
toutes les hypothèses où les statuts l’exigent.
Article 14 - Il doit être tenu au moins une assemblée générale ordinaire chaque année, dans le courant du
premier semestre.
L’association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil
d’administration, notamment à la demande d’un cinquième aumoins des membres effectifs
. Une telle demande devra être adressée au Conseil d’administration parlettre recommandée à la poste au moins
trois semaines à l’avance.
Article 15 – Tous les membres doivent être convoqués à l’Assemblée générale par le Conseil d’administration
par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins huit jours avant. La lettre ordinaire ou le fax sera signé par
le secrétaire ou le Président au nom du conseil d’administration. Le courriel sera transmis avec A.R. par le
secrétaire ou le Président.
La convocation mentionne les jours, heure et lieu de la réunion.
L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signéepar un cinquième des
membres A, B ou C doit être portée à l’ordre du jour.
Article 16 – Chaque membre effectif A, B et C a le droit d’assister à l’assemblée générale. Le membre (personne
morale) devra être représenté par la personne physique désignée pour être son représentant au sein de
l’association et porteur de la procuration prévue à ceteffet.
Le Conseil d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie del’Assemblée générale en qualité
d’observateur ou de consultant.
Article 17 – L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration, à défaut par
l’administrateur présent le plus âgé.
Article 18 – L’Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l’Assemblée
générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est décidé
autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités : les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Lorsque le quorum de présences n’est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée, une
seconde réunion de l’Assemblée ne peut être tenue moins de 15 joursaprès l’envoi de la seconde convocation.
La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés lors de
l’Assemblée générale, sous réserve de l’application in casu des dispositions légales.
Article 19 - L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la
modification des statuts, sur l’exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que
conformément aux conditions spéciales de quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin
1921 relative aux associations sans but lucratif.
Article 20 – Les décisions de l’Assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par
le Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en
prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec
lequel le membre doit convenir de la date et de l’heure de la consultation.
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de commerce
sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur comme dit à l’article 26
novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs
à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, descommissaires.
Article 21 – L’association est administrée par un Conseil composé de trois personnes aumoins nommées par
l’assemblée générale pour un terme illimité. Deux administrateurs en parité aumoins sont issus des membres A.
Le nombre d’administrateurs doit en tous cas êtreinférieur au nombre de personnes membres de l’association.
Les premiers administrateurs sont désignés par une assemblée générale réunie immédiatement après l’adoption
des statuts et ayant pour seul ordre du jour la nomination des administrateurs et la structuration du conseil
d’administration visée aux articles 23 et 26.
Le mandat des administrateurs et des administrateurs délégués n’est pasrémunéré.
Article 22 – En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par
l’assemblée générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
La perte de la qualité de membre entraîne automatiquement la démission anqualité d’administrateur.
Article 23 – Le Conseil désigne parmi ses membres un Président, un Trésorier et un Secrétaire. Un même
administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs présents.
Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présencelui paraît nécessaire selon
les besoins et à titre consultatifuniquement.
Article 24 - Le conseil D’ADMINISTRATION se réunit chaque fois que l’exigent les affaires comprises dans ses
attributions et au moins deux fois par an.
Les réunions se tiennent au siège social ou à tout endroit indiqué dans les avis de convocation.
Le Conseil D’ADMINISTRATION se réunit sur convocation du Président ou du remplaçant qu’il désigne.
En outre, en cas d’urgence, le Conseil D’ADMINISTRATION se réunit en séance extraordinaire chaque fois que
le Président le juge utile. En cas d’empêchement ou de refus du Président de convoquer le Conseil, celui-ci se
réunit sur convocation d’un desadministrateurs.
Sur la demande de deux membres, le Président est tenu de convoquer le Conseil D’ADMINISTRATION aux jours
et heures indiqués.
Le Conseil D’ADMINISTRATION ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Un point non inscrit à l'ordre du jour peut être mis en discussion et donner lieu à décision si 2/3 des membres
présents et représentés marquent leur accord.
Sauf les cas d'urgence dûment motivée, la convocation du Conseil D’ADMINISTRATION se fait, par écrit et au
domicile des membres, au moins quinze jours francs avant celui de la réunion.
Par "quinze jours francs", il y a lieu d'entendre, quinze jours de vingt-quatre heures,  le jour  de la convocation
des membres du Conseil D’ADMINISTRATION et celui de sa réunion n’étant pas compris dans  le délai.
Par "domicile", il y a lieu d'entendre le domicile renseigné par le membre dans sa fiche signalétique.
Le Conseil D’ADMINISTRATION délibère quel que soit le nombre de membres présents ou représentés
Ses décisions sont obligatoires pour tous même les absents ou dissidents.
Sans préjudice des dispositions légales, réglementaires ou statutaires en disposant autrement, une décision n'est
acquise que si elle recueille, la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
En cas de parité des voix, celle du Président est prépondérante.
Chacun des membres du Conseil D’ADMINISTRATION peut, même par simple lettre ou par fax, voire par la
production d’un courrier électronique imprimé, conférer à un autre membre, le droit de le représenter et  de voter
pour lui à une séance déterminée.
Chaque membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Les procurations sont conservées au siège administratif et mention en est faite au procès- verbal de la réunion.
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le secrétaire et
inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre effectif, justifiant d’un
intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.
Article 25 - Le Conseil d’administration instaure un comité de direction dont les missions et pouvoirs sont
déterminés par les règlements d’ordre intérieur du conseil d’administration et dudit comité.
Article 26 – Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administrationet la gestion de
l’association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à
l’Assemblée ou encore ceux qui sont expressément délégués au comité de direction par les règlements d’ordre
intérieur du conseil d’administration et dudit comité.
Article 27 – Le conseil d’administration gère toutes les affaires de l’association. Il peuttoutefois déléguer en son
sein la gestion journalière de l’association au comité de direction, avec l’usage de la signature afférent à cette
gestion.
Par gestion journalière de l’association, on entend les actes qui sont l’exécution de la ligne de conduite tracée par
Le Conseil d’administration et ceux qu’il est nécessaire d’accomplir au jour le jour pour assurer la marche des
affaires sociales dont, notamment, les actes conservatoires, l’expédition des affaires courantes, ainsi que les
décision prises par l’assemblée générale et le conseil d’administration.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés,
aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l’article26 novies de la loi du
27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.
Article 28 – L’association est représentée dans tous les actes autres que ceux relevant dela gestion journalière,
devant les officiers ministériels et en justice par deux administrateurs agissant et signant conjointement sans
devoir produire de pouvoirs ou mandats autres que leur titre d’administrateur déposé et publié conformément à la
loi.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux en vertu et dans les limites conférés par
le conseil d’administration.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter
l’association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai, et publiés, aux soins du greffier, par
extraits aux annexes du Moniteur belge comme dit à l’article 26 novies de la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif.
Article 29 – Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l’association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle
relativement aux engagements del’association.
Article 30 – Le président ou, en son absence, le trésorier, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les
libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que
leur valeur n’excède pas 25.000,00 EUR.
Article 31 – Un règlement d’ordre intérieur du conseil d’administration ainsi qu’un règlement d’ordre intérieur du
comité de direction seront présentés par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale. Des modifications à
ces règlements pourront être apportées par l’Assemblée générale, statuant à la majorité simple des membres
présents oureprésentés.
Article 32 – L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 33 – Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à
l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire par le Conseil d’administration. Les comptes et les budgets sont
tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l’article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sansbut
lucratif.
Article 34 - Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs, peuvent
en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration
avec lequel le membre doit convenir de ladate et de l’heure de la consultation.
Article 35 – Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l’exige, l’Assemblée générale désigne un
commissaire, choisi parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, chargé de vérifier les comptes
de l’association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.
Article 36 – En cas de dissolution de l’association, l’Assemblée générale désigne le ou les liquidateurs,
détermine leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net del’avoir social.
Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée.
Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l’avoir de l’association, de liquider toute dette quelconque et de
distribuer le solde éventuel à une autre ASBL poursuivant un but similaire.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées
au greffe du Tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur comme dit aux
articles 23 et 26 novies de la loi de 1921 sur les associations sans but lucratif.
Article 37 - Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921
régissant les associations sans but lucratif.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs réunis en assemblée générale prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des
actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l’association.
Exercice social :
Par exception à l’article 31, le premier exercice débutera le jour du dépôt au greffedu Tribunal de Commerce  
pour  se clôturer le 31 décembre 2016.
Première assemblée générale tenue immédiatement après l’acte constitutif :
Sauf exception à l’article 21,la première assemblée générale se tiendra au cours du premier semestre 2017.
Ils désignent en qualité d’administrateurs :
Monsieur Pierre VANDEWATTYNE
Monsieur Guy BRUTSAERT
La CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA WALLONIE PICARDE, représentée par
Monsieur Bernard Cornelus
Qui  acceptent ces mandats.
Délégation de pouvoir :
Ils désignent en qualité de
Président : VANDEWATTYNE Pierre
Trésorier : BRUTSAERT Guy
Secrétaire : CORNELUS Bernard
Le Conseil d’administration tenu immédiatement après la première assemblée générale a instauré un Comité de
Direction, composé de 2 représentants pour chacun des membres A, B et C, et désigné les délégués à la gestion
journalière suivants :
Monsieur Christophe BONCHOUX, Directeur du Comité de Direction. Monsieur Patrick BINTEIN, Directeur du
Comité de Direction.
Agissant séparément jusque un montant de trente mille euros et conjointement ensuite.
Mandat spécial :
Conféré à Monsieur Christian PARADIS, responsable Financier de l’IDETA SCRL domicilié à Hornu, Rue de
Warquignies 23, pour effectuer toutes les formalités requises pour l’inscription de la société à la Banque
Carrefour des Entreprises, le dépôt des présents statuts auprès du Tribunal de Commerce.
 
Fait à Tournai, le 25 janvier 2016 en autant d’exemplaires que de comparants,