N° d'entreprise : 0467250186
Nom
(en entier) : CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS
(en abrégé) : CCBE
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Joseph II 40 bte B
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Monsieur Simone Cuomo, secrétaire général de l’association internationale sans but lucratif «
CONSEIL DES BARREAUX EUROPEENS», en abrégé « CCBE », ayant son siège rue Joseph II 40
boite 8 à Bruxelles (1000 Bruxelles), inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le
numéro 0467.250.186, agit en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés au cours des assemblées
générales ou « sessions plénières » des membres effectifs regroupés en délégations nationales de
la présente association, qui se sont réunies le 13 mai 2022 à Dublin et le 25 novembre 2022 à
Bruxelles, requiert Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles,
le quatorze novembre deux mil vingt-trois, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique
de Bruxelles 3, le 23 novembre suivant, volume 0 folio 0, case 27270, aux droits de cinquante euros
50 (EUR), perçu par le Receveur, d'acter authentiquement les résolutions suivantes:
 
I. Dénomination
Il est constitué une association internationale sans but lucratif dénommée « Conseil des barreaux
européens » (CCBE), ce qui dans les langues des États de ses membres s’énonce comme suit :
 
Membres effectifs
Allemagne Rat der Europäischen Anwaltschaften
Autriche Rat der Europäischen Anwaltschaften
Belgique Conseil des barreaux européens Raad van Europese balies
Rat der Europäischen Anwaltschaften
Bulgarie        
Chypre µ     
Croatie Vijee odvjetnikih komora Europe
Danemark Sammenslutningen af advokatråd i Europa
Espagne Consejo de la Abogacía Europea
Estonie Euroopa Advokaatuuride ja Õigusliitude Nõukogu
Finlande Euroopan asianajajaliittojen neuvosto
France Conseil des barreaux européens
Grèce µ     
Hongrie Az Európai Ügyvédi Kamarák Tanácsa
Irlande Council of Bars and Law Societies of Europe
Islande Ráð Lögmannafélaga í Evrópu
Italie Consiglio degli Ordini Forensi Europei
Lettonie Eiropas advoktu koliju un juristu biedrbu padome
Liechtenstein Rat der europäischen Anwaltschaften
Lituanie Europos advokatr ir teisinink draugij taryba
Luxembourg Conseil des barreaux européens
Malte Kunsill tal-Ghaqdiet Ewropej ta' L-Avukati
Norvège Organisasjonen for europeiske advokatforeninger
Pays-Bas Raad van Europese balies
Pologne Rada Adwokatur i Stowarzysze Prawniczych Europy
Portugal Conselho das Ordens de Advogados da Europa
République slovaque Rada advokátskych komôr Európy
République tchèque Rada evropských advokátních komor
Roumanie Consiliul barourilor europene
Slovénie Svet evropskih odvetniških zbornic
Suède Rådet för de europeiska advokatsamfunden
Suisse Conseil des barreaux européens
Rat der europäischen Anwaltschaften Consiglio degli Ordini Forensi Europei
Membres affiliés
Royaume-Uni Council of Bars and Law Societies of Europe
 
Membres associés
Albanie Këshillit të Bareve dhe Shoqatave Ligjore të Europës
Macédoine du Nord        
Moldova Consiliul barourilor europene
Monténégro Savjeta advokatskih komora i pravnih udruženja Evrope
Serbie Saveta advokatskih komora i pravnih udruženja Evrope
Turquie Avrupa Barolar Konseyi ve Hukuk Cemiyetleri
Ukraine      
 
Membres observateurs
Andorre Consell dels Col·legis d’Advocats d’Europa
Arménie      
Azerbaïdjan Avropa Vkillr Kollegiyalar v Hüquq Cmiyytlri uras
Bosnie-Herzégovine Vijee Advokatskih komora i Advokatskih društava Evrope
      
 
Savjet odvjetnikih komora zemalja Europeske unije
Géorgie       
Russie       
Saint-Marin Consiglio degli Ordini Forensi Europei
 
La version française des statuts prévaut sur toute autre version.
 
    1.  Siège
Le siège est sis dans la région de Bruxelles-Capitale. Le comité permanent peut à tout moment
transférer celui-ci en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale. Cette décision fait l’objet d’
une publication au « Moniteur belge ».
 
III. Objet et activités
a) Objets
Le CCBE est une association internationale sans but lucratif qui a pour objet d’assurer :
1. la représentation des barreaux membres, qu’ils soient effectifs, affiliés, associés ou observateurs,
dans toutes les matières d’intérêt commun ayant trait à l’exercice de la profession d’avocat, au
respect de l’état de droit et d’une bonne administration de la justice ainsi qu’aux développements
importants du droit et de la jurisprudence, tant au plan européen qu’international, que devant les
cours européennes,
2. le rôle d’organe consultatif et intermédiaire parmi ses membres, qu’ils soient effectifs, affiliés,
associés ou observateurs,
3. le rôle, au nom des membres effectifs, d’organe consultatif et intermédiaire des institutions de
l'Union européenne et de l'Espace économique européen dans toutes les matières d’intérêt commun
reprises au point 1 ci-dessus,
4. le rôle d’organe consultatif et intermédiaire entre ses membres, qu'ils soient effectifs, affiliés,
associés ou observateurs, et le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales dans
toutes les matières d’intérêt commun reprises au point 1 ci-dessus,
5. le suivi actif de la défense de l’état de droit, de la protection des droits humains et des libertés et
droits fondamentaux, y compris le droit à l’accès à la justice et la protection du client, ainsi que la
protection des valeurs démocratiques intimement liées à l’exercice de ces droits.
b) Activités
Les activités que le CCBE se propose de mettre en œuvre pour atteindre ses buts sont, notamment :
- l’organisation du travail de la session plénière, du comité permanent, de la présidence et du comité
des finances ;
- la création de comités et de groupes de travail de spécialistes chargés des questions liées aux
objets et activités du CCBE ;
- l’organisation, la promotion et le financement de conférences et de formations ;
- l’organisation de réunions et de forums de discussion ;
- les contacts et le dialogue avec les barreaux européens et non européens, comme avec les
institutions et juridictions européennes et internationales ;
- la création de bases de données et de bibliothèques, et la poursuite de recherches ;
- la publication de tout écrit ou communication, notamment d’articles, d’observations, d’analyses, de
prises de position, de communiqués de presse, de statistiques, de propositions de textes légaux ou
réglementaires ;
- la communication interne ou externe ; - le renforcement de la coopération administrative entre les
barreaux pour garantir la liberté d'exercice de la profession ;
- la promotion des efforts des barreaux visant à protéger les avocats contre les violations de leurs
droits.
Le CCBE peut accomplir tout acte se rapportant directement ou indirectement aux objets poursuivis.
Il peut en outre, en lien direct ou indirect avec ses objets et dans le respect des règles légales ou
statutaires, acquérir ou céder des droits personnels ou immobiliers, conclure des contrats et accepter
toute libéralité entre vifs ou testamentaire.
Dans l’exercice de ses activités et dans son organisation interne, le CCBE adhère aux principes d’
indépendance politique et économique, de développement durable, de respect des traditions
juridiques, de diversité et d’inclusion.
 
    1.  Membres
a) Membres effectifs
1. Conditions et modalités d’admission
Sont membres effectifs, outre les fondateurs du CCBE, les organisations représentatives de la
profession d’avocat reconnues comme telles par les autorités compétentes de leur État membre
respectif de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou des autorités de la
Confédération suisse, et désignés par elles pour composer une délégation nationale, dans le respect
de leurs règles nationales, et admis en cette qualité par la session plénière en application de l’article
VII b).
2. Regroupement des membres effectifs en délégations nationales
Les membres effectifs sont regroupés en délégations nationales composées de six personnes
physiques au maximum. Lorsqu’elles procèdent à la désignation de leurs représentants, les
délégations veillent au respect des principes de diversité et d’inclusion.
Chaque délégation choisit en son sein un chef de délégation et en informe, par écrit, le secrétaire
général.
Chaque délégation choisit également un délégué à l’information responsable de toutes les
communications.
b) Membres associés et membres observateurs
1. Membres associés
Sont membres associés les organisations représentatives de la profession d’avocat reconnues
comme telles par les autorités compétentes de leur État respectif, membre du Conseil de l’Europe et
en négociations officielles en vue de son adhésion à l’Union européenne, qui ont été admises en
cette qualité par la session plénière en application de l’article VII b).
Les membres associés assistent, représentés par deux personnes physiques maximum, sans droit
de vote, aux sessions plénières et aux réunions du comité permanent.
Les membres associés doivent désigner la personne qui sera responsable de toutes les
communications.
2. Membres observateurs
Sont membres observateurs les organisations représentatives de la profession d’avocat reconnues
comme telles par les autorités compétentes d’un État, membre du Conseil de l’Europe, qui ont été
admises en cette qualité par la session plénière en application de l’article VII b).
Les membres observateurs assistent, représentés par deux personnes physiques maximum, sans
droit de vote, aux sessions plénières et aux comités permanents.
Les membres observateurs doivent désigner la personne qui sera responsable de toutes les
communications.
La qualité de membre observateur suppose l’adhésion aux statuts et l’application du Code de
déontologie.
c) Membres affiliés
Les membres effectifs qui ne sont plus qualifiés d'organisations représentatives de la profession
d'avocat reconnues comme telles et désignées pour former une délégation nationale par les autorités
de chaque État membre respectif de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou
par les autorités de la Confédération suisse peuvent, à moins que la session plénière n'en décide
autrement lors d'une réunion ultérieure à la date à laquelle les critères ci-dessus ne sont plus
remplis, se voir proposer soit un changement de catégorie de membre, soit une nouvelle catégorie
selon des modalités et conditions fixées par la session plénière. Le membre concerné se verra offrir
la possibilité de présenter son point de vue, y compris sur la possibilité de passer à une autre
catégorie ou à une nouvelle catégorie. Si le membre en question n'accepte pas un changement de
catégorie, il cessera automatiquement d'être membre du CCBE à la fin de l'année lors de laquelle la
session plénière prend la décision.
En ce qui concerne les membres effectifs qui se trouvent dans ladite situation, la session plénière est
habilitée à créer la nouvelle catégorie de membres affiliés qui ont le droit d'assister et de participer
aux réunions du comité permanent et de la session plénière et ont droit à un nombre de voix
déterminé par la session plénière à la double majorité qualifiée définie à l'article VII b) au moment de
l’adhésion dudit membre affilié. La session plénière peut définir une liste de décisions concernant
lesquelles ce membre affilié n'a pas le droit de vote en raison de ses intérêts qui ne coïncident pas
avec les intérêts des organisations représentatives de la profession d'avocat reconnues par les États
membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.
La session plénière peut exiger que les membres affiliés d’un même pays se regroupent au sein d’
une délégation nationale. Cette délégation doit procéder à la nomination d’un chef de délégation.
Cette nomination est notifiée par écrit au secrétaire général. Elle doit aussi procéder à la désignation
d’un délégué à l’information, responsable de toutes les communications. Les représentants désignés
des membres affiliés réunis au sein d’une telle délégation participent à la session plénière.
Lorsqu’ils procèdent à la désignation de leurs représentants, les membres affiliés veillent au respect
des principes de diversité et d’inclusion.
Quand le droit de former une délégation nationale n’a pas été reconnu au membre affilié par la
session plénière, le membre affilié participe à titre individuel aux réunions du comité permanent.
Quand il dispose d’une délégation nationale, il est représenté au comité permanent par le chef de la
délégation ou tout autre membre de la délégation nationale désigné par lui.
Quand le membre affilié ne dispose pas d’une délégation, il prend part au vote dans les conditions de
l’article VII à titre individuel. Pour l’application des autres dispositions de l’article VII, il n’est pas
considéré comme une délégation.
Quand le membre affilié ne dispose pas d’une délégation, la session plénière fixe la cotisation dont il
doit s’acquitter en suivant les dispositions de l’article V b) 5.
d) Conditions et modalités de suspension, d’exclusion et de démission des membres du CCBE
La session plénière, en application de l’article VII b), pourra exclure tout membre après l’avoir
dûment convoqué et entendu en ses moyens. La décision d’exclusion est à effet immédiat et s’
applique à la date de la délibération.
Dans le cas où le pays dans lequel un membre du CCBE est établi notifie son retrait ou cesse d'être
membre du Conseil de l'Europe, le Président prend, sans délai indu, les mesures nécessaires pour
convoquer une session plénière afin de décider s'il convient de suspendre ce membre de ses droits
en vertu des statuts ou de l'exclure du CCBE conformément aux dispositions de l'article VII b) après
l'avoir dûment convoqué et entendu en ses moyens. La décision de suspension ou d'exclusion est à
effet immédiat et s’applique à la date de délibération. Une suspension n'a aucune incidence sur les
obligations du membre suspendu en vertu des statuts, notamment en ce qui concerne ses
obligations financières.
Les membres peuvent démissionner à tout moment, par simple notification adressée au secrétariat,
au moins six mois avant l’expiration de l’exercice financier en cours. La démission prend effet au
premier jour de l’exercice qui suit celui au cours duquel elle a été notifiée.
Les membres qui ont démissionné ou ont été exclus n’ont aucun droit sur les actifs de l’association,
ne sont pas autorisés à être remboursés d’une quelconque partie des cotisations payées et doivent
payer la cotisation qui a été fixée pour l’année au cours de laquelle la démission a été soumise, ou l’
exclusion a été prononcée.
 
V. Assemblée générale ou session plénière
    1.  Composition
L’assemblée générale, dénommée « session plénière », réunit tous les membres effectifs, regroupés
en délégations nationales. En outre, les membres affiliés, associés et observateurs peuvent y
assister par l'intermédiaire de leurs représentants désignés.
Le bureau assiste le président dans l’organisation de l’assemblée. Le bureau de la session plénière
est constitué du secrétaire général et/ou de toute autre personne désignée par le président, ou en l’
absence du président, par les vice-présidents.
b) Compétences
La session plénière possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l’objet de l’
association.
Sont réservés à la compétence de la session plénière, pouvoirs qu’elle ne peut en aucune manière
déléguer :
1. l’approbation des budgets et des comptes ;
2. la modification des statuts ;
3. la dissolution de l’association ;
4. l’élection annuelle du président et des vice-présidents ;
5. la fixation du montant des cotisations de chaque délégation nationale, membre associé et membre
observateur, après avis du comité des finances ;
6. l’admission, la suspension et l’exclusion des membres effectifs, affiliés, associés ou observateurs,
la création, la définition des droits et obligations d'une catégorie de membres et le changement de
catégorie de membres ;
7. l’adoption d’un règlement d’ordre intérieur ;
8. l’élection du président et des membres du comité des finances.
c) Modalités de réunion
La session plénière se réunit au moins une fois par an, sur convocation et sous la présidence du
président (ou, en son absence, de l’un des vice-présidents, à l’endroit indiqué dans la convocation,
laquelle peut être notifiée par tout moyen conformément à l'article VII f).
Le secrétaire général et les membres associés et observateurs y assistent, sans droit de vote, de
même que toute autre personne invitée par le président.
Le comité permanent peut décider d’autoriser ou donner pouvoir au président d’autoriser la
participation par voie électronique aux réunions de la session plénière. Chaque fois que les voyages
et les réunions physiques sont soit matériellement impossibles, soit interdits, il peut être décidé de
tenir la session plénière de manière électronique. Les outils électroniques utilisés doivent permettre
aux participants d’intervenir en temps réel pour poser leurs questions, et de délibérer et de voter sur
les questions inscrites à l’ordre du jour. La convocation à une session plénière électronique doit
mentionner le type d’outils mis en œuvre à cet effet. Les règles de la participation par voie
électronique à l’assemblée doivent être accessibles sur le site du CCBE.
    1.  Procédures
Les quorums, les modalités des pouvoirs de vote, les majorités nécessaires, les convocations et
toutes autres règles relatives au fonctionnement de la session plénière sont visés ci-après à l’article
VII.
 
VI. Comité permanent
    1.  Composition
L’association est administrée par un comité permanent qui comporte autant de membres qu’il existe
de délégations, le président et les trois vice-présidents. Les membres du comité permanent sont les
chefs de délégation ou un membre de la délégation nationale désigné par celle-ci.
b) Compétences
Le comité permanent a tous les pouvoirs de gestion et d’administration, sous réserve des attributions
de la session plénière. Le comité permanent peut en outre conférer, sous sa responsabilité, des
pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes.
c) Modalités de réunion
Le comité permanent se réunit sur convocation du président, et est présidé par celui-ci ou, à défaut,
par l’un des vice-présidents, à l’endroit indiqué dans la convocation. Celle-ci est notifiée par tout
moyen.
Le secrétaire général assiste aux réunions du comité permanent, de même que toute autre
personne, sur invitation du président, sans droit de vote.
Les réunions du comité permanent peuvent se tenir de manière électronique. Les outils électroniques
utilisés doivent permettre de délibérer et de voter sur les questions inscrites à l’ordre du jour, ainsi
que de répondre aux questions des participants en temps réel. La convocation doit mentionner le
type d’outils mis en œuvre à cet effet. Les règles de participation par voie électronique sont mises à
disposition sur le site Internet du CCBE.
    1.  Procédures
Les quorums, les modalités des pouvoirs de vote, les majorités nécessaires, les convocations et
toutes autres règles relatives au fonctionnement du comité permanent sont visés ci-après à l’article
VII.
Un membre du comité permanent peut, en cas d'absence, par courrier ou courriel adressé au
secrétariat avant ou pendant la réunion, désigner un autre membre du comité permanent pour qu’il
participe et vote en son nom. Un membre ne peut pas recevoir plus d’un pouvoir.
e) Décisions urgentes par vote électronique
Lorsque, à la suite d’événements externes au CCBE, le président estime qu’une décision du comité
permanent est urgente et donc nécessaire avant la réunion suivante, la décision peut être prise, sauf
en cas d’objection de la part d’une délégation exprimée dans le délai indiqué par le secrétaire
général, par le vote électronique des délégations. Les quorums, les modalités et les conditions de
vote, la majorité requise, les convocations et autres règles répertoriées à l’article VII ci-dessous sont
appliquées aux décisions prises par vote électronique. Une délégation non votante est considérée
comme s’étant abstenue et non comme s’étant opposée à la décision prise par vote électronique.
Chaque décision sur l’acquisition d’un bien immeuble est exclue du vote électronique.
 
VII. Règles de procédure
a) Pondérations
Les membres effectifs et affiliés actuels disposent d’un nombre de droits de vote non divisible, arrêté
comme suit :
 
Allemagne 18 droits de vote
Autriche 06 droits de vote
Belgique 07 droits de vote
Bulgarie 06 droits de vote
Chypre 03 droits de vote
Croatie 05 droits de vote
Danemark 06 droits de vote
Espagne 18 droits de vote
Estonie 03 droits de vote
Finlande 05 droits de vote
France 18 droits de vote
Grèce 07 droits de vote
Hongrie 07 droits de vote
Irlande 06 droits de vote
Islande 03 droits de vote
Italie 18 droits de vote
Lettonie 03 droits de vote
Liechtenstein 02 droits de vote
Lituanie 04 droits de vote
Luxembourg 05 droits de vote
Malte 03 droits de vote
Norvège 06 droits de vote
Pays-Bas 07 droits de vote
Pologne 12 droits de vote
Portugal 07 droits de vote
République slovaque 05 droits de vote
République tchèque 07 droits de vote
Roumanie 10 droits de vote
Royaume-Uni 09 droits de vote
Slovénie 03 droits de vote
Suède 06 droits de vote
Suisse 06 droits de vote
 
Il sera attribué à tout nouveau membre effectif le nombre de votes fixé par la session plénière dans la
décision validant l’adhésion de celui-ci.
Les votes de chaque délégation sont exprimés par le chef de délégation ou son délégué dûment
mandaté.
b) Modalités de vote en fonction de la matière
Sont prises à la double majorité qualifiée définie ci-après, tant par la session plénière que par le
comité permanent, en fonction de leurs compétences respectives : les décisions relatives à a) l’
orientation de la politique, b) la suspension du droit de vote d’une délégation, c) la modification des
statuts, d) l’admission, la suspension et l’exclusion des membres, e) la dissolution du CCBE, f) l’
élection du président, des vice-présidents et du président du comité des finances, g) l’adoption des
budgets, la fixation du montant des cotisations de chaque membre, ainsi que h) l’approbation des
comptes annuels après avis du comité des finances.
S’il y a deux candidats ou davantage lors de l’élection du président, du vice-président ou du
président du comité des finances et si aucun d’entre eux n’obtient au premier tour de scrutin la
double majorité qualifiée nécessaire pour être élu, un second tour intervient avec les deux candidats
ayant obtenu le plus grand nombre de votes. À l’issue du second tour, le candidat ayant obtenu la
majorité simple des votes est élu. Après chaque tour, le nombre de votes obtenus par chaque
candidat est communiqué aux participants à la session plénière ; un procès-verbal reprenant les
résultats des deux tours est établi.
Si deux candidats recueillent le même nombre de votes, le candidat ayant obtenu les votes du plus
grand nombre de délégations est préféré.
Sont prises à la majorité simple toutes les autres décisions, en ce compris les décisions d’
administration courante et la désignation du secrétaire général.
Par double majorité qualifiée, on entend cumulativement :
(i) un nombre de droits de vote valables égal ou supérieur aux deux tiers des droits de vote
exprimés, et
(ii) l’adhésion d’au moins deux tiers des délégations qui se sont exprimées.
Par majorité simple, on entend un nombre de droits de vote supérieur à la moitié des droits de vote
exprimés.
La majorité se calcule en déduisant les abstentions, les votes blancs ou nuls.
    1.  Quorum
Le comité permanent ne peut valablement délibérer que si la moitié des délégations disposant de
leurs droits de vote au moins sont présentes ou représentées.
La session plénière ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers des délégations
disposant de leurs droits de vote, réunissant au moins deux tiers des droits de vote, sont présentes
ou représentées. Toutefois, si cette session plénière ne réunit pas au moins deux tiers des droits de
vote, une nouvelle session plénière sera convoquée, qui statuera valablement quel que soit le
nombre de délégations présentes ou représentées ainsi que de droits de vote présents ou
représentés.
d) Modalités de représentation
Une délégation peut se faire représenter à la session plénière ou au comité permanent par une autre
délégation porteuse d’une procuration écrite remise ou adressée au secrétaire général.
Aucune délégation ne pourra être porteuse de plus d’une procuration.
e) Suspension du droit de vote
Au début de chaque session plénière ou comité permanent, les délégations ou membres du comité
permanent peuvent décider de suspendre le droit de vote d’une délégation qui n’aurait pas
entièrement payé sa cotisation exigible pour l’année en cours ou les années antérieures.
f) Convocations
La convocation aux réunions de la session plénière ou du comité permanent est envoyée 15 jours au
moins avant la réunion et contient l’ordre du jour. En cas d’événement exceptionnel, le président peut
à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande d'au moins cinq délégations, avec un préavis
écrit d'au moins sept jours, convoquer une réunion de la session plénière ou du comité permanent.
La convocation contient l'ordre du jour.
g) Ordre du jour
Il ne peut être statué sur un objet ne figurant pas à l’ordre du jour. L’ordre du jour est établi par le
président. Toute délégation peut demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour d’une prochaine
réunion jusqu’à dix jours avant la réunion. Passé ce délai, l’inscription d’un vote sur un nouveau point
à l’ordre du jour non contenu dans la convocation doit se faire à l’unanimité des délégations ou
membres du comité permanent présents ou représentés.
h) Protection des minoritaires
Au cas où une décision prise à la double majorité qualifiée devrait faire l’objet d’une publication ou d’
une communication extérieure quelconque, y compris aux barreaux de l’Union européenne, telle qu’
élargie par l’Espace économique européen (EEE), le ou les minoritaires peuvent exiger que leurs
avis ou abstentions motivés soient publiés ou communiqués en même temps et de la même manière
que la décision elle-même.
i) Procès-verbaux des décisions
Toutes les décisions, tant celles de la session plénière que celles du comité permanent, sont portées
à la connaissance des délégations, et inscrites dans des registres conservés par le secrétaire
général qui les tiendra à la disposition des membres qui pourront les consulter au siège de l’
association.
 
VIII. Présidence
    1.  Composition
Le président est élu pour une période d’un an à compter du 1er janvier de chaque année. La session
plénière élit le président de l’association parmi les vice-présidents ou, à défaut, parmi les membres d’
une délégation.
La session plénière élit, pour une même période que le président, trois vice-présidents dénommés
premier vice-président, deuxième vice-président et troisième vice-président. Le premier et le
deuxième vice-président sont élus parmi les vice-présidents ou les délégués. Le troisième vice-
président est élu parmi les délégués.
Les délégations, quand elles désignent ou élisent un membre de la présidence, doivent s’efforcer d’
assurer l’équilibre des genres au sein de la présidence.
Pendant l’exercice de leurs fonctions, le président et les vice-présidents perdent leur qualité de
membre d’une délégation nationale.
En cas de vacance de la fonction de président, le premier vice-président en assume les fonctions et
demeure éligible pour l’année suivante.
b) Compétences
Le président ou, en son absence, l’un des vice-présidents, dirige l’association, préside ses réunions
et la représente à l’égard des tiers. Les vice-présidents remplissent toutes les missions qui leur sont
confiées par l’association ou par le président, dont la coordination des travaux des comités et des
groupes de travail ainsi que le rôle d’informer et de conseiller le président sur ces travaux.
 
IX. Comités et groupes de travail
a) Comité des finances
Le comité des finances (i) conseille la présidence et/ou la session plénière et le comité permanent
dans le domaine financier, (ii) revoit et prodigue ses avis à la présidence et au secrétariat sur le
budget et les comptes annuels, dans l’objectif de leur présentation par le secrétaire général à la
session plénière et (iii) suit l’exécution du budget. Il est composé d’un minimum de trois et d’un
maximum de huit membres, dont un président. Le président et les membres du comité sont élus pour
un mandat de deux ans, conformément aux articles V b) 8 et VII b), renouvelable jusqu’à deux fois.
Le mandat total accumulé par une personne au sein du comité ne peut toutefois pas dépasser six
ans.
Les membres du comité des finances doivent disposer des compétences leur permettant de remplir
leur fonction. Le président est élu parmi les membres des délégations.
Lors de la nomination ou de l'élection des membres du comité des finances, les délégations doivent
chercher à assurer l’équilibre des genres au sein du comité des finances.
b) Comité des statuts
La session plénière peut décider la création d’un comité des statuts qui est chargé de prodiguer ses
avis à la session plénière (i) dans les cas de conflits d’intérêts qui peuvent être soulevés par une
délégation à l’occasion de la prise d’une décision par le comité permanent et (ii) pour l’interprétation
des statuts et des règles internes de l’association. Les règles de fonctionnement d’un tel comité
doivent être soumises à l’approbation de la session plénière.
c) Autres comités et groupes de travail
Le Président peut créer d’autres comités ou groupes de travail qu’il juge utiles et peut nommer toute
personne à la présidence ou à la vice-présidence d’un comité ou d’un groupe de travail. Les
présidents et vice-présidents des comités et des groupes de travail sont nommés pour un mandat de
deux ans renouvelable jusqu’à deux fois, sans préjudice du droit du Président de changer le
président quand cela est nécessaire.
Les délégations, quand elles soumettent des candidatures pour les présidences de comités et/ou
quand elles désignent leurs représentants dans les comités et groupes de travail doivent tenir
compte des principes de diversité et d’inclusion.
d) Conflits d’intérêts
Les présidents et vice-présidents de comités et les membres du comité des finances doivent, dans l’
exercice de leurs fonctions, veiller au respect des principes défendus par le CCBE et à la défense
des intérêts de l’association. Ils doivent éviter les situations de conflits d’intérêts de toute nature.
Lorsqu’un membre d’une délégation, d’un comité ou d’un groupe de travail a reçu mandat d’exprimer
une position du CCBE, la personne désignée doit, si elle est amenée à exprimer en même temps des
points de vue personnels, veiller à préciser que ceux-ci sont seulement représentatifs de sa propre
position.
 
X. Secrétaire général
a) Nomination du secrétaire général
Le secrétaire général est nommé par le comité permanent. Il peut percevoir une rémunération
allouée par le comité permanent, sur proposition du comité des finances.
b) Compétences
Sans préjudice de ce qui est prévu à l’article VII b), le secrétaire général est chargé d’assurer, sous
le contrôle du président et des vice-présidents, la gestion journalière de l’association et la
représentation du CCBE auprès des institutions européennes et au plan international.
La gestion journalière comprend le pouvoir d’accomplir tous les actes ou opérations qui sont
commandés par les besoins de la vie quotidienne de l’association et les actes et opérations qui en
raison de leur faible importance ou de l’urgence ne nécessitent pas une décision du comité
permanent, y compris le pouvoir de représenter le CCBE dans ce cadre vis-à-vis des tiers. Dans le
domaine de la gestion journalière, le secrétaire général peut déléguer des pouvoirs à des employés
ou à d'autres personnes, y compris pour représenter le CCBE dans les limites de ces pouvoirs.
 
    1.  Finances
    1.  Cotisations
Tous les membres du CCBE paient une cotisation fixée annuellement par la session plénière, après
avis du comité des finances.
Le pourcentage de la cotisation payée par membre par rapport au total des cotisations doit refléter la
proportion de la totalité des droits de vote détenus par ce membre.
Des exceptions à cette règle peuvent être décidées en session plénière en prenant en considération
les critères suivants :
• population d’avocats par État membre,
• PNB par État membre,
• population totale par État membre.
Le montant des cotisations des délégations de l’année précédente reste en vigueur tant que la
session plénière n’a pas décidé d’un nouveau budget ou de modifications du montant des
cotisations.
    1.  Finances
L’exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Sur recommandation du comité des finances, la session plénière adopte un budget annuel de
dépenses, approuve les comptes de l’année écoulée et en donne décharge aux membres du comité
permanent, au président et aux vice-présidents.
Le comité des finances veille à la tenue des livres comptables, vérifie annuellement les recettes, les
dépenses et le bilan soumis à la première session plénière qui suit la clôture des comptes annuels.
 
XII. Représentation de l’association
Tous les actes qui engagent l’association sont, sauf procuration spéciale, signés par le président, l’un
des vice-présidents ou, pour ce qui concerne la gestion journalière, par le secrétaire général, qui n’
auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
Toutefois, le président ne peut représenter l’association dans un acte d’acquisition ou d’aliénation d’
un bien ou d’un droit réel immobilier ainsi que dans tout acte de crédit ou de mandat hypothécaire qu’
avec l’autorisation expresse de la session plénière ou du comité permanent.
Les actions judiciaires tant en demandeur qu’en tant que défendeur sont suivies par le comité
permanent représenté par le président ou par l’un des vice-présidents.
 
XIII. Règlement d’ordre intérieur
La session plénière peut adopter un règlement d’ordre intérieur dont les dispositions complètent si
nécessaire les présents statuts.
 
XIV. Modification des statuts, dissolution et liquidation
La session plénière ne peut valablement délibérer sur une modification des statuts de l’association
que si au moins deux tiers des délégations dont les votes n’ont pas été suspendus sont présentes ou
représentées. Toutefois, si cette session plénière ne réunit pas au moins les deux tiers des
délégations réunissant les deux tiers des droits de vote, une nouvelle session plénière sera
convoquée, qui statuera valablement quel que soit le nombre de délégations et de droits de vote
présents ou représentés.
Les mêmes règles sont d’application en cas de dissolution de l’association. Après paiement des
dettes de l’association, ses actifs seront alloués à une autre association qui en fera usage pour
poursuivre des objectifs aussi semblables que possible à ceux du CCBE.
La session plénière fixera le mode de dissolution et de liquidation de l’association. Lorsqu’un
membre quitte l’association, il n’a aucun droit à l’avoir social de celle-ci.
 
XV. Conciliation
Dans l’hypothèse où, dans un État représenté au CCBE, une contestation viendrait affecter la
représentativité de la délégation nationale ou du membre affilié, observateur ou associé, le président
ou, à défaut, le comité permanent, peut désigner un conciliateur, lequel aura pour mission de
rapprocher les parties.
Le CCBE peut proposer ses services pour organiser une médiation en cas de conflit déontologique
entre ses membres.
Le CCBE peut également organiser l’arbitrage, lorsque les parties intéressées l’acceptent, en cas de
difficultés survenant dans la pratique juridique transfrontalière.
 
XVI. Disposition générale
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé par le Code belge des sociétés et des
associations sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et
les fondations.
 
POUVOIRS EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE
 
Le comparant déclare conférer tous pouvoirs au notaire soussigné pour les formalités à remplir pour
la rédaction de la coordination des statuts, ainsi que pour les démarches nécessaires à accomplir
auprès des administrations et autres autorités publiques.
À ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte,annexes, procurations, statuts coordonnés