Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOCTEUR DIAGNE
Rue Chiff-d'Or 36
4000 Liège
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Olivier JACQUES, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES –
Notaires Associés », en date du 17 juin 2015, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Monsieur DIAGNE Mouhamadou Habib, docteur en médecine, né à Dakar (Sénégal) le dix mai mil
neuf cent quatre-vingt-un, numéro national 81051032940, célibataire et déclarant ne pas avoir établi
de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4000 LIEGE, rue Chiff d’Or 36.
A constitué entre eux une société ainsi qu’il suit :
TITRE I : CONSTITUTION
Monsieur DIAGNE Mouhamadou déclare constituer, à partir de ce jour, une société civile ayant
emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle dénommée «
DOCTEUR DIAGNE» ayant son siège social à 4000 LIEGE, rue Chiff d’Or, 36, au capital de vingt
mille euros (20.000 €) représenté par DEUX CENTS parts sociales sans valeur nominale, mais d’une
valeur de souscription de cent euros chacune, qu'il a toutes souscrites et libérées à concurrence de
la totalité
TITRE II : STATUTS
Forme -dénomination
La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité
limitée.
La société a pour dénomination « DOCTEUR DIAGNE ».
Siège social
Le siège de la société est établi à 4000 LIEGE, rue Chiff d’Or, 36.
Objet social
La société a pour objet la pratique, en Belgique, de l’art de guérir par un ou plusieurs praticiens
habilités à exercer la profession de médecin lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au
Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les
statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins et plus particulièrement l’exercice
de la médecine générale, de la médecine urgentiste et de la médecine interne.
La société a pour but de permettre aux médecins de pratiquer une médecine de qualité, dans le
respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de leur
indépendance professionnelle ainsi que du libre choix du médecin par le patient, par l’amélioration et
la rationalisation de leur équipement professionnel, notamment :
-en assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la
location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception
d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir
-en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin.
-en assurant la défence des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
0632631822
Volet B
dans le cadre de la société.
La société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social et,
moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins, s’intéresser par toutes
voies de droit dans toutes entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
soit de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son
caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une
gestion « en bon père de famille », n’aient pas un caractère répétitif ou commercial. Elle peut faire
toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement
à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, mais n’altérant pas le caractère civil et la vocation
exclusivement médicale de la société et  et pour autant que les dispositions du Code de déontologie
médicale soient respectées.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés.
Durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Capital
Le capital social est fixé à la somme de vingt mille euros (20.000 €). Il est représenté par DEUX
CENTS parts sociales nominatives sans valeur nominale, chaque part représentant un/deux
centième du capital social, et d’une valeur de souscription égale à cent euros chacune, libérées à
concurrence de la totalité au moment de la constitution.
Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés nommés
par l’Assemblée Générale pour une durée de quinze ans.
Les gérants sont rééligibles.
Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale des associés, le gérant doit être
un médecin associé.
Pour les actes de gestion n’ayant pas d’incidence sur l’activité médicale des associés, le gérant peut
être un non associé, médecin ou non médecin.
Le gérant qui a la qualité d’associé et celui qui n’a pas cette qualité fonctionnent comme un collège
où la voix de l’associé est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de
celui-ci.
Le gérant non médecin peut être une personne physique ou morale.
S’il s’agit d’une personne morale, une personne physique représentant le gérant doit être désignée
nommément dans les statuts.
Le mandat du gérant qui n’a pas la qualité d’associé a une durée limitée de maximum 6 ans et est
renouvelable.
Si la société ne comprend qu'un associé, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code
des Sociétés, Monsieur DIAGNE Mouhamadou Habib déclare qu'il se désignera, en Assemblée
Générale, pour exercer les fonctions de gérant non statutaire de la Société.
Pouvoir des gérants
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée
Générale.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès verbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Emoluments
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement
Volet B
soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celle ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
Révocation d'un gérant
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité
simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée
Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
Surveillance
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou
plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres
personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société présentement
constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les
conditions énumérées par ces dispositions.
Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des
Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert comptable.
Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les
extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les
commissaires.
Assemblées générales
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le dernier jeudi du mois de juin à vingt
heures.
Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
Année sociale-bilan
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la  constitution du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital
social.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil
provincial n'accepte une autre majorité.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au gérant.
Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs
liquidateur(s)qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie
privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice prend cours le jour de la constitution de la société (sous réserve de la reprise
Volet B
des engagements dont question ci-dessous) et sera clôturé le trente et un décembre deux mille
quinze.
L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois en juin deux mille seize.
Gérance
L’associé unique décide de fixer le nombre de gérant à un. Est désigné en qualité de gérant pour une
durée de quinze ans :
- Monsieur DIAGNE Mouhamadou Habib, numéro national 81051032940, domicilié à 4000 LIEGE,
rue Chiff d’Or 36
Son mandat sera exercé gratuitement.
Son mandat prendra fin après l’assemblée générale de deux mille vingt-neuf sauf reconduction à
ladite assemblée générale.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, l’associé unique décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
antérieurement à la constitution par le comparant au nom et pour compte de la société en formation,
sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance, qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
JMG GAUTHY, notaire associé de la SPRL
« GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
Acte et documents déposés au greffe :
- expédition de l’acte de constitution comportant en annexe l’attestation bancaire.