N° d'entreprise : 0428924003
Nom
(en entier) : IMM - HO - TEP
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue A.J. Slegers 120
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE
Il résulte d'un acte reçu par Maître Justine DE SMEDT, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre, le 17
juin 2022, en cours d'enregistrement, ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « IMM-HO-TEP», ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue A.J. Slegers, 120,
identifiée sous le numéro d'entreprise BE 0428.924.003 RPM Bruxelles.    
Société constituée par acte reçu par Maître Herwig VAN DE VELDE, Notaire à Bruxelles, en date du
29 avril 1986, publié aux annexes du Moniteur Belge le 27 mai 1986 sous le numéro 235 et dont les
statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par Maître Herwig VAN DE
VELDE, Notaire à Bruxelles, en date du 2 mai 2005 publié aux annexes du Moniteur Belge en date
du 26 mai 2005 sous le numéro 05073722.
BUREAU
La séance est ouverte à 13 heures 30.
Sous la présidence de Monsieur VANDENHEULE Bernard, ci-après plus amplement nommé, qui
remplit également la fonction de secrétaire.
Étant donné le nombre restreint d’actionnaires, il est décidé de ne pas désigner de scrutateurs.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
Les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent être titulaires du nombre d’actions suivant
:
    •  Monsieur VANDENHEULE Bernard Michel Jacques Ghislain, né à Ixelles le neuf décembre mille
neuf cent quaranteneuf, domicilié à rue de la Station 115 à 1457 Walhain ; titulaire d’une (1) action
en pleine propriété et de mille trois cents septanteneuf (1.379) actions en usufruit.
    •  Madame DE WINTER Paula Germaine Sidonie Georgette, née à Auderghem le vingt et un mars
mille neuf cent quaranteneuf, domiciliée à rue de la Station 115 à 1457 Walhain ; titulaire d’une (1)
action en pleine propriété et de mille trois cents septanteneuf (1.379) actions en usufruit.
    •  Madame VANDENHEULE Sarah Michèle Paule, née à Bruxelles le six septembre mil neuf cent
septanteneuf, domiciliée à 1200 WoluweSaint-Lambert, rue G.J. Martin 48, titulaire de mil trois cents
septante actions (1.370) en pleine propriété et de mille trois cents septante-neuf (1.379) actions en
nue-propriété.
    •  Monsieur VANDENHEULE Charles Antoine Paul, né à Bruxelles le vingtcinq juillet mil neuf cent
quatre-vingt-deux, domicilié à 1970 WezembeekOppem, avenue de Lièvres 7 ; titulaire de mil trois
cents septante actions (1.370) en pleine propriété et de mille trois cents septante-neuf (1.379)
actions en nue-propriété.
Propriétaires de la totalité des actions, soit cinq mille cinq cents (5.500) actions, ou l’intégralité du
patrimoine social.
Monsieur VANDENHEULE Bernard Michel Jacques Ghislain, intervient également en sa qualité d’
Volet B
administrateur statutaire de la société.  
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ;
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations ;
3. Modification de l’objet de la société
a/ Rapport de l’organe d’administration justifiant la modification proposée à l’objet de la société ;
b/ Modification de l’article trois des statuts ;
4. Démission du gérant statutaire ;
5. Modification de l’exercice social ;
6. Modification de la date d’assemblée générale annuelle ;
7. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations ;
8. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts ;
9. Questions des actionnaires.
III. Convocation et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de leur convocation.
L’administrateur statutaire est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de sa
convocation.
Pour être admises, les résolutions entraînant une modification aux statuts doivent réunir une majorité
de trois quarts au moins des voix prenant part au vote et les résolutions relatives aux autres points à
l'ordre du jour, la majorité simple des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
première résolution : adaptation des statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020.
L’assemblée constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
L’assemblée constate qu’il en découle notamment que la société a adopté la forme légale organisée
par le Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de la société privée à
responsabilité limitée (en abrégé SPRL), c’est-à-dire la forme d’une société à responsabilité limitée
(en abrégé SRL).
deuxième résolution : Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre l’intégralité
des capitaux propres de la société disponibles dans la perspective d’une distribution ultérieure, et de
convertir ceux-ci en un compte de capitaux propres dénommé « apport disponible hors capital ».
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
Troisième résolution : Modification DE L’OBJET de la société
A. Rapport de l’organe d’administration
Conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
établi en date du 17 juin 2022, un rapport contenant la justification détaillée de la modification
proposée à l’objet de la société, lequel restera annexé aux présentes.
L’assemblée générale dispense le président de donner lecture dudit rapport étant donné que les
actionnaires reconnaissent avoir reçu copie de celui-ci et en avoir pris connaissance antérieurement
à ce jour.
B. Modification de l’article 3 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société, afin d’étendre  l’activité de cette dernière.
Volet B
En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l’article 3 des statuts actuels comme suit :
« Article 3
La société a pour objet principal, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, par elle-même, à l’intervention ou par l’intermédiaire de toute autre personne
physique ou morale, en Belgique ou à l'étranger, l’investissement dans des biens immobiliers et
mobiliers.
La société peut accomplir, tout acte nécessaire ou utile à la réalisation de son objet social ou se
rattachant, directement ou indirectement, à celui-ci, conformément aux présents statuts, et
notamment :
a) Gérer tous biens meubles et immeubles par investissement ;
b) Prendre ou donner en location tous les biens immeubles par nature, par destination ou par
incorporation ;
c) Donner en location tous biens meubles ;
d) Réaliser des plus-values ;
e) Réaliser toute opération commerciale ou financière en relation directe ou indirecte avec les biens
immobiliers, notamment l’achat, la vente, l’apport, l’échange, la rénovation, l’aménagement, la
location, la sous-location, la gestion de tels biens ou la constitution de tout droit réel sur de tels biens
;
f) Acquérir et céder (notamment par achat, échange ou vente ou au moyen d’un apport en espèces
ou en nature, d’une fusion, d’une scission ou d’une souscription) des actions, parts ou intérêts dans
toute société immobilière ou dans toute autre entreprise immobilière, existante ou à constituer, et
détenir de telles actions, parts, ou intérêts ;
g) Prendre en leasing des immeubles, avec ou sans option d’achat et, à titre accessoire, donner des
immeubles en leasing, avec ou sans option d’achat ;
h) Contracter des emprunts ;
i) Consentir des hypothèques ou d’autres suretés ou garanties sur des biens mobiliers et immobiliers
dans le cadre du financement de biens immobiliers et mobiliers ;
j) Consentir des crédits au profit d’une filiale, d’une filiale commune de la société, d’un actionnaire, d’
un administrateur ou d’un tiers et se porter garant d’une telle filiale, d’une filiale commune de la
société, d’un actionnaire, d’un administrateur ou d’un tiers ;
k) Détenir tout droit intellectuel utile ou nécessaire à la réalisation de son objet social ;  
l) À titre accessoire, investir dans des valeurs, autres que des biens immobiliers et détenir des
liquidités étant entendu que (i) ces placements devront être diversifiés afin d’assurer une répartition
adéquate du risque, que (ii) la détention de valeurs immobilières doit être conciliable avec la
poursuite de la politique de placement de la société, et que (iii) les liquidités peuvent être détenues
dans toutes les monnaies sous la forme de dépôt à vue, à terme ou moyennant tout instrument du
marché monétaire, dont la mobilisation peut être aisément obtenue. »
QUATRIème résolution : Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
1. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel, mentionné ci-
après :
Monsieur VANDENHEULE Bernard Michel Jacques Ghislain, né à Ixelles le neuf décembre mille
neuf cent quarante-neuf, domicilié à rue de la Station 115 à 1457 Walhain   .
2. L’assemblée générale décide de nommer en qualité d’administrateurs statutaires pouvant agir
séparément :
    •  Monsieur VANDENHEULE Bernard Michel Jacques Ghislain, né à Ixelles le neuf décembre mille
neuf cent quaranteneuf, domicilié à rue de la Station 115 à 1457 Walhain     ;
    •  Madame DE WINTER Paula Germaine Sidonie Georgette, née à Auderghem le vingt et un mars
mille neuf cent quaranteneuf, domiciliée à rue de la Station 115 à 1457 Walhain
Ici présents et qui acceptent.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit.
CINQUIème RéSOLUTION : Modification de l’exerciCe social
L’assemblée générale décide de modifier d’exercice social de la société pour le porter du 1er janvier
au 31 décembre de chaque année.
L’exercice social en cours s’étend du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022.
SIXIÈME RéSOLUTION : modification de la date d’assemblée générale annuelle
L’assemblée générale décide de fixer la date de l’assemblée générale annuelle au troisième
mercredi du mois de juin, à dix-sept heures.
La prochaine assemblée générale annuelle de la société se tiendra le 21 juin 2023 à dix-sept heures.
SeptiÈME RéSOLUTION : Adoption de nouveaux STATUTS EN concordance avec le
Volet B
Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé, comme suit :
« Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IMM-HO-TEP ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Bruxelles-Capitale ou d’une région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet principal, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, par elle-même, à l’intervention ou par l’intermédiaire de toute autre personne
physique ou morale, en Belgique ou à l'étranger, l’investissement dans des biens immobiliers et
mobiliers.
La société peut accomplir, tout acte nécessaire ou utile à la réalisation de son objet social ou se
rattachant, directement ou indirectement, à celui-ci, conformément aux présents statuts, et
notamment :
a) Gérer tous biens meubles et immeubles par investissement ;
b) Prendre ou donner en location tous les biens immeubles par nature, par destination ou par
incorporation ;
c) Donner en location tous biens meubles ;
d) Réaliser des plus-values ;
e) Réaliser toute opération commerciale ou financière en relation directe ou indirecte avec les biens
immobiliers, notamment l’achat, la vente, l’apport, l’échange, la rénovation, l’aménagement, la
location, la sous-location, la gestion de tels biens ou la constitution de tout droit réel sur de tels biens
;
f) Acquérir et céder (notamment par achat, échange ou vente ou au moyen d’un apport en espèces
ou en nature, d’une fusion, d’une scission ou d’une souscription) des actions, parts ou intérêts dans
toute société immobilière ou dans toute autre entreprise immobilière, existante ou à constituer, et
détenir de telles actions, parts, ou intérêts ;
g) Prendre en leasing des immeubles, avec ou sans option d’achat et, à titre accessoire, donner des
immeubles en leasing, avec ou sans option d’achat ;
h) Contracter des emprunts ;
i) Consentir des hypothèques ou d’autres suretés ou garanties dans le cadre du financement de
biens immobiliers ;
j) Consentir des crédits au profit d’une filiale ou d’une filiale commune de la société et se porter
garant d’une telle filiale ;
k) Détenir tout droit intellectuel utile ou nécessaire à la réalisation de son objet social ;
l) À titre accessoire, investir dans des valeurs, autres que des biens immobiliers et détenir des
liquidités étant entendu que (i) ces placements devront être diversifiés afin d’assurer une répartition
adéquate du risque, que (ii) la détention de valeurs immobilières doit être conciliable avec la
poursuite de la politique de placement de la société, et que (iii) les liquidités peuvent être détenues
dans toutes les monnaies sous la forme de dépôt à vue, à terme ou moyennant tout instrument du
marché monétaire, dont la mobilisation peut être aisément obtenue.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cinq mille cinq cents (5.500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf disposition contraire dans les conditions d’
émission.
Volet B
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider que le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
Volet B
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des actionnaires.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée de commun accord ou par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le
président du tribunal de l’entreprise du siège, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas
de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les règles applicables aux cessions entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur d’une
personne morale.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administration statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré
sans limitation de durée.
Sont nommés en qualité d’administrateurs statutaires pour la durée de la société :
    •  Monsieur VANDENHEULE Bernard Michel Jacques Ghislain, né à Ixelles le neuf décembre mille
neuf cent quaranteneuf, domicilié à rue de la Station 115 à 1457 Walhain ;
    •  Madame DE WINTER Paula Germaine Sidonie Georgette, née à Auderghem le vingt et un mars
mille neuf cent quaranteneuf, domiciliée à rue de la Station 115 à 1457 Walhain.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
Volet B
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du mois
de juin, à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 21. AG à distance par voie électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
Volet B
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes : envoi d’un courriel à l’organe d’administration faisant
part de son vote.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
La distribution des réserves de liquidation revient à l’usufruitier.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateur(s) en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
Volet B
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
HUITIÈME RéSOLUTION : Mission au notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
Pour extrait conforme
Justine DE SMEDT, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre
 
Extrait déposé
Expédition du procès-verbal du 17 juin 2022
Coordination  des statuts