N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
JSA TOP
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de l'Abbaye 85
4040 Herstal
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Anton Van Bael notaire associé à Anvers (Berchem), le dix-huit mars deux mil dix-
neuf, délivrée avant enregistrement ;
IL RESULTE que :
1. la personne mentionnée ci-dessous sub 4 a constitué une société privée à responsabilité limitée,
dénommée «JSA TOP».
2. la société a établi son siège social à 4040 Herstal, rue de l’Abbaye 85;
3. elle est constituée pour une durée indéterminée;
4. l’identité du fondateur est comme suit: monsieur JACQUET Eric, élisant domicile au 7 rue Michel
Jacquet, 69 802 Saint Priest Cedex (France)
5. le capital social de la société est fixé à soixante-deux millions cinq cent dix mille six cent soixante-
deux euros (€62.510.662,00);
Le capital a été entièrement libéré ;
6. Le capital a été libéré par apport en nature, décrit dans le rapport dressé par Ernst & Young
Réviseurs d’Entreprises, représentée par monsieur Carl Laschet, réviseur d’entreprises, dont les
conclusions sont littéralement reprises ci-après :
«" L’apport en nature pour un montant de € 62.510.662 effectué par l’apporteur pour la constitution
de la société à responsabilité limitée JSA Top (« la Société »), consiste en la pleine propriété de
442.429 actions sans désignation de valeur nominale de la société anonyme JSA.
Au terme de nos travaux de contrôle réalisés dans le cadre de l’article 219 du Code des sociétés,
nous sommes d’avis que :
1. L’opération projetée a été contrôlée conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apport en nature. Le fondateur de la société est responsable de l'évaluation
des éléments apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie
de l’apport en nature;
2. La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
3. Les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
d’économie d’entreprise, et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie des apports, de sorte que l’apport
en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 10.000 parts de la Société sans désignation de
valeur nominale.
Enfin, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.". ».
7. L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Exceptionnellement le premier exercice social prenant cours le jour ou la société aura la personnalité
juridique et se termine le 31 décembre 2019.
8. Les statuts contiennent comme dispositions spéciales relatives à la constitution des réserves, à la
répartition des bénéfices et du boni résultant de la liquidation, ce qui suit :
« L'assemblée générale décide, sur proposition de(s) gé-rant(s), de l'affectation du résultat. »
0722900220
Volet B
9. Comme gérant de la société a été désigné: monsieur Jacquet Eric, demeurant élisant domicile au
7 rue Michel Jacquet, 69 802 Saint Priest Cedex (France).
Le mandat est conféré pour une durée indéterminée.
En vertu de l’article 7.2 des statuts il lui est attribué plein pouvoir de représentation de la société à
l'égard des tiers et en justice, agissant individuellement.
Pouvoir spécial avec droit de substitution et possibilité d’agir seul est accordé à : maître Virginie
Frémat et/ou maître Pieter Dieltjens ou tout autre avocat du cabinet CMS DeBacker dont les bureaux
sont situés à Uitbreidingstraat 2, 2600 Berchem, pour accomplir les formalités nécessaires pour
obtenir l’inscription de la société dans la Banque-Carrefour des Entreprises et comme assujetti à la
TVA, et/ou la modification et/ou la rectification et/ou la radiation de ces inscriptions, ainsi que la
création du registre des actionnaires et toutes autres formalités requises après la constitution
10. comme commissaire a été nommé: la société coopérative à responsabilité limitée Ernst & Young
Réviseurs d’Entreprises, représentée par monsieur Carl Laschet, réviseur d’entreprises, .
Le mandat est conféré pour une durée de trois ans et se terminera à l’occasion de l’assemblée
générale ordinaire de 2022.
11. L’objet de la société a été décrit comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en participation
avec des tiers :
La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans des sociétés belges ou étrangères, l’
acquisition par achat, souscription ou de tout autre manière, ainsi que l’aliénation par vente, échange
ou de toute autre manière, de titres, obligations, créances, billets et autres valeurs de toutes
espèces, la possession, l’administration, le contrôle et le développement de telles participations.
La société pourra participer à la création et au développement de n’importe quelle entreprise
financière, industrielle ou commerciale, tant en Belgique qu’à l’étranger, et leur prêter concours, que
ce soit par des prêts, des garanties ou de toute autre manière.
La société pourra prêter ou emprunter sous toutes les formes, avec ou sans intérêt, et procéder à l’
émission d’obligations.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
Elle pourra s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou faciliter l’écoulement de ses produits et services.
«
12. L'assemblée générale ordinaire est tenue annuellement le quinze juin à dix-huit heures au siège
de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
ANTON VAN BAEL- NOTAIRE ASSOCIE
 
 
Déposés en même temps :
-l'expédition de l'acte
-rapport du réviseur d’entreprise
-rapport du fondateur