N° d'entreprise : 0835873942
Nom
(en entier) : Dr. Sara Van Brussel
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Berkendreef(P.E.) 17
 : 7850 Enghien
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
L'an deux mille vingt-quatre.
Le dix-neuf novembre.
Par devant moi, Michel IDE, notaire à Hamme, détenteur de la minute.
S’EST REUNIE:
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «Dr. Sara Van Brussel»
dont le siège est établi à 7850 Enghien, Drève des Bouleaux 17, (…).
(…)
DELIBERATION :
L'actionnaire unique aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première DÉCISION: Adaptation des statuts au code des sociétés et associations et maintien de la
forme juridique SRL
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième DÉCISION: Suppression de l'indisponibilité
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré (€ 12.500,00) et la réserve légale (€ 1.860,00) de la société, soit ensemble
quatorze mille trois cent soixante euros (€ 14.360,00) ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six
mille cent euros (€ 6.100,00), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième DÉCISION: Adaptation des statuts aux dispositions déontologiques assouplies applicables
à la profession des médecins
(…)
L'actionnaire unique décide alors d'adapter les statuts de la société aux règles déontologiques
modifiées applicables à la profession des médecins. Désormais, des non-médecins pourront
également devenir actionnaires et/ou administrateurs de la société, dans le respect des dispositions
légales et déontologiques applicables. Le nouveau texte des statuts figurera dans la huitième
résolution ci-dessous.
QUATRIÈME DÉCISION: Modification de l'objet de la société
(…)
b) L' actionnaire unique décide d'adapter l'objet social aux dispositions déontologiques et légales
modifiées applicables à la profession médicale et de l'étendre.
En conséquence, l'article 3 des statuts est remplacé par le texte suivant:
"La société a pour objet :
l’exercice de la médecine, particulièrement mais pas limité à la « Radiothérapie-Oncologie ».
La société ne pratiquera pas elle-même la médecine. Cet exercice sera assuré par le(s) médecin(s)-
actionnaire(s) désigné(s) par la société. Ce(s) médecin(s) exercera(ont) l'ensemble de son(leur)
activité médicale au nom et pour le compte de la société. Les honoraires générés par les activités
médicales apportées à la société du ou des médecins-actionnaires sont perçus au nom et pour le
compte de la société.
Chaque médecin-actionnaire exercera sa profession dans le respect des règles de droit, de l'éthique
(médicale), des exigences de la discipline scientifique et des règles déontologiques et
administratives en général. Plus précisément, chaque médecin-actionnaire veillera à préserver le
libre choix du médecin pour le patient, la liberté diagnostique et thérapeutique, l'indépendance
professionnelle du ou des médecins-actionnaires, la qualité et la continuité des soins, ainsi que le
respect du secret médical. La société prendra les mesures nécessaires pour éviter l'exploitation
commerciale et la surconsommation de médicaments ainsi que la collusion (directe ou indirecte) et la
dichotomie.
La responsabilité professionnelle du/des médecin(s)-actionnaire(s) est illimitée.
2. La société permet au(x) médecin(s)-actionnaire(s) de poursuivre leur formation dans la spécialité
qu'ils pratiquent et de se tenir au courant des nouveaux développements dans le domaine de la
médecine afin de rester à la pointe de l'évolution de leur discipline. Dans ce contexte, il mettra à
disposition tous les moyens possibles.
Pour la réalisation de cet objet, la société est libre d'utiliser toutes les activités, informations et
connaissances médico-techniques et scientifiques qu'elle juge nécessaires ou utiles. Il s'agit
notamment de :
- mettre à la disposition du (des) médecin(s)-actionnaire(s) tous les moyens nécessaires ;
- la mise en place de tous les services généraux, tels qu'une bibliothèque médicale, et notamment un
secrétariat médical, utiles ou nécessaires à l'exercice des activités précitées ;
- l'achat, la location et/ou le leasing de tous les équipements médicaux, de l'infrastructure matérielle
et des locaux d'accompagnement pour les activités susmentionnées, y compris les bâtiments ;
- enseigner et donner occasionnellement des conférences sur les matières médicales
susmentionnées, rédiger et faire publier des articles et des ouvrages médicaux, agir en tant que
maître de stage ;
- siéger dans des comités et des organes pour lesquels un diplôme de médecin ou un titre
professionnel spécial est requis ;
- la rédaction de rapports d'expertise relatifs à la spécialisation du (des) médecin(s) concerné(s)
- la réalisation occasionnelle de questionnaires, de documents informatifs et d'enquêtes auprès
d'entreprises du secteur médical, le tout dans le respect du secret professionnel et des règles de
déontologie en général ;
- la constitution de réserves pour l'acquisition de tous matériels utiles, immeubles et moyens de
transport nécessaires et propices à l'exercice de l'ensemble des activités professionnelles précitées
du (des) médecin(s)-actionnaire(s).
3. La société peut, en vue d'une collaboration professionnelle, conclure des accords avec des
médecins ou des associations (de frais), des sociétés professionnelles (unipersonnelles), des
sociétés de moyens et des associations sans but lucratif. La société ne peut toutefois pas conclure
des accords que les médecins ne peuvent pas conclure avec d'autres médecins ou des tiers.
La société peut être associée ou actionnaire d'une association (de frais) ou d'une société de moyens
de médecins et peut être membre d'une association sans but lucratif de médecins. Ce faisant, les
dispositions de la loi et du Code de déontologie médicale doivent être respectées.
La société peut participer à toutes les sociétés qui poursuivent un objet similaire (par voie d’apport,
de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement), mais les accords
que les médecins ne sont pas autorisés à conclure avec d'autres médecins ou des tiers ne seront
pas non plus conclus par la société.
À cette fin, la société peut coopérer avec d'autres sociétés, y participer ou prendre de quelque
manière que ce soit, directement ou indirectement, des intérêts dans d'autres sociétés.
Les collaborations doivent être conformes, dans leur forme et leur objet, aux règles légales et
déontologiques qui les régissent. Elles ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits du patient.
D'une manière générale, la société peut effectuer toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la
réalisation en tout ou en partie.
D'une manière générale, elle peut effectuer toutes les opérations nécessaires ou utiles à la
réalisation de son objet.
La société a également pour objet secondaire l'investissement dans des biens meubles et
immeubles. En cas de pluralité d'associés, les décisions relatives à cet objet accessoire doivent être
prises à l'unanimité.
La société peut constituer une hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société.
L'étendue de l'objet de la société est toujours subordonnée aux dispositions légales et
déontologiques qu'un médecin doit respecter dans l'exercice de sa profession. Les activités
professionnelles non liées à la médecine doivent être clairement séparées des activités médicales du
médecin. Les activités accessoires ne doivent pas nuire au bon accomplissement de l'objet principal
tel que défini au paragraphe 1 du présent article."
CINQUIÈME DÉCISION: Modification des règles relatives à la cession et à la transmission des
actions de la société – Modification des statuts
(…)
SIXIÈME DÉCISION: Modification du régime des pouvoirs (internes) de l'organe d’administration –
Modification des statuts
(…)
En conséquence, la disposition actuelle à cet égard est supprimée des statuts et remplacée par un
nouvel article 12, dont le texte est le suivant :
" Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à
l'exception de ceux réservés par le Code des sociétés et des associations à l'assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci pour les prestations non médicales.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, l’organe collégial d’administration
agissant comme collège, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Les actes médicaux, les actes relatifs à la pratique médicale sur la vie privée des patients et/ou le
secret professionnel du/des médecin(s), échappent explicitement à la compétence d’ administrateur
non-médecin.
Les décisions en matière de politique d'investissement relèvent de la compétence exclusive du
médecin-administrateur.
L'organe d’administration peut accorder des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Seules des
procurations spéciales et limitées pour des actes juridiques non médicaux sont autorisées.".
SEPTIÈME DÉCISION: Modification du régime du pouvoir de représentation de l'organe d’
administration – Modification des statuts
(…)
En conséquence, la disposition actuelle à cet égard est supprimée des statuts et remplacée par un
nouvel article 13, dont le texte est le suivant:
"Article 13. Représentation
La société est liée par les actes de l'organe d'administration, des personnes chargées de la gestion
journalière et des administrateurs qui, conformément au code des sociétés et associations, ont le
pouvoir de la représenter, même si ces actes dépassent son objet, à moins qu'elle ne prouve que le
tiers les connaissait ou ne pouvait les ignorer compte tenu des circonstances. La seule publication
des statuts n'est cependant pas une preuve suffisante.
Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents,
d'employés ou de salariés de la société sont signés par un administrateur, avec pouvoir d'agir
séparément s'ils sont plusieurs.
Si l'administrateur n'est pas médecin, ses pouvoirs sont limités aux questions non médicales.
Il peut accorder des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pour des services non médicaux.".
HUITIÈME DÉCISION: Adoption de statuts entièrement nouveaux conformes au Code des sociétés
et des associations
En conséquence des résolutions qui précèdent, l'actionnaire unique décide d'adopter des statuts
entièrement nouveaux, conformes au Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est le suivant:
"STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Dr. Sara Van Brussel".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
(…)
Article 3. Objet
La société a pour objet :
l’exercice de la médecine, particulièrement mais pas limité à la « Radiothérapie-Oncologie ».
La société ne pratiquera pas elle-même la médecine. Cet exercice sera assuré par le(s) médecin(s)-
actionnaire(s) désigné(s) par la société. Ce(s) médecin(s) exercera(ont) l'ensemble de son(leur)
activité médicale au nom et pour le compte de la société. Les honoraires générés par les activités
médicales apportées à la société du ou des médecins-actionnaires sont perçus au nom et pour le
compte de la société.
Chaque médecin-actionnaire exercera sa profession dans le respect des règles de droit, de l'éthique
(médicale), des exigences de la discipline scientifique et des règles déontologiques et
administratives en général. Plus précisément, chaque médecin-actionnaire veillera à préserver le
libre choix du médecin pour le patient, la liberté diagnostique et thérapeutique, l'indépendance
professionnelle du ou des médecins-actionnaires, la qualité et la continuité des soins, ainsi que le
respect du secret médical. La société prendra les mesures nécessaires pour éviter l'exploitation
commerciale et la surconsommation de médicaments ainsi que la collusion (directe ou indirecte) et la
dichotomie.
La responsabilité professionnelle du/des médecin(s)-actionnaire(s) est illimitée.
2. La société permet au(x) médecin(s)-actionnaire(s) de poursuivre leur formation dans la spécialité
qu'ils pratiquent et de se tenir au courant des nouveaux développements dans le domaine de la
médecine afin de rester à la pointe de l'évolution de leur discipline. Dans ce contexte, il mettra à
disposition tous les moyens possibles.
Pour la réalisation de cet objet, la société est libre d'utiliser toutes les activités, informations et
connaissances médico-techniques et scientifiques qu'elle juge nécessaires ou utiles. Il s'agit
notamment de :
- mettre à la disposition du (des) médecin(s)-actionnaire(s) tous les moyens nécessaires ;
- la mise en place de tous les services généraux, tels qu'une bibliothèque médicale, et notamment un
secrétariat médical, utiles ou nécessaires à l'exercice des activités précitées ;
- l'achat, la location et/ou le leasing de tous les équipements médicaux, de l'infrastructure matérielle
et des locaux d'accompagnement pour les activités susmentionnées, y compris les bâtiments ;
- enseigner et donner occasionnellement des conférences sur les matières médicales
susmentionnées, rédiger et faire publier des articles et des ouvrages médicaux, agir en tant que
maître de stage ;
- siéger dans des comités et des organes pour lesquels un diplôme de médecin ou un titre
professionnel spécial est requis ;
- la rédaction de rapports d'expertise relatifs à la spécialisation du (des) médecin(s) concerné(s)
- la réalisation occasionnelle de questionnaires, de documents informatifs et d'enquêtes auprès
d'entreprises du secteur médical, le tout dans le respect du secret professionnel et des règles de
déontologie en général ;
- la constitution de réserves pour l'acquisition de tous matériels utiles, immeubles et moyens de
transport nécessaires et propices à l'exercice de l'ensemble des activités professionnelles précitées
du (des) médecin(s)-actionnaire(s).
3. La société peut, en vue d'une collaboration professionnelle, conclure des accords avec des
médecins ou des associations (de frais), des sociétés professionnelles (unipersonnelles), des
sociétés de moyens et des associations sans but lucratif. La société ne peut toutefois pas conclure
des accords que les médecins ne peuvent pas conclure avec d'autres médecins ou des tiers.
La société peut être associée ou actionnaire d'une association (de frais) ou d'une société de moyens
de médecins et peut être membre d'une association sans but lucratif de médecins. Ce faisant, les
dispositions de la loi et du Code de déontologie médicale doivent être respectées.
La société peut participer à toutes les sociétés qui poursuivent un objet similaire (par voie d’apport,
de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement), mais les accords
que les médecins ne sont pas autorisés à conclure avec d'autres médecins ou des tiers ne seront
pas non plus conclus par la société.
À cette fin, la société peut coopérer avec d'autres sociétés, y participer ou prendre de quelque
manière que ce soit, directement ou indirectement, des intérêts dans d'autres sociétés.
Les collaborations doivent être conformes, dans leur forme et leur objet, aux règles légales et
déontologiques qui les régissent. Elles ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits du patient.
D'une manière générale, la société peut effectuer toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la
réalisation en tout ou en partie.
D'une manière générale, elle peut effectuer toutes les opérations nécessaires ou utiles à la
réalisation de son objet.
La société a également pour objet secondaire l'investissement dans des biens meubles et
immeubles. En cas de pluralité d'associés, les décisions relatives à cet objet accessoire doivent être
prises à l'unanimité.
La société peut constituer une hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société.
L'étendue de l'objet de la société est toujours subordonnée aux dispositions légales et
déontologiques qu'un médecin doit respecter dans l'exercice de sa profession. Les activités
professionnelles non liées à la médecine doivent être clairement séparées des activités médicales du
médecin. Les activités accessoires ne doivent pas nuire au bon accomplissement de l'objet principal
tel que défini au paragraphe 1 du présent article.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les capitaux propres de départ sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits en compte de
capitaux propres indisponible ou disponible. Si les conditions d'émission ne précisent rien ou dans le
cas d'un apport sans émission d'actions nouvelles, les apports sont inscrits au compte de capitaux
propres disponibles.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
(…)
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
(…)
Toutefois, l'organisation de l’administration doit pas porter atteinte au bon exercice et à la dignité de
la profession médicale, ni permettre d'interférer avec la profession de médecin. Le secret
professionnel, la liberté thérapeutique et l'indépendance professionnelle du médecin doivent
notamment être pleinement respectés.
Si un administrateur non-médecin est nommé, il ne sera compétent que pour les questions non
médicales et n'aura le pouvoir de représenter la société que pour les questions non médicales. Le
mandat de l'administrateur non médecin est fixé pour une durée déterminée ou indéterminée.
Au moins un des administrateurs est médecin.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à
l'exception de ceux réservés par le Code des sociétés et des associations à l'assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci pour les prestations non médicales.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, l’organe collégial d’administration
agissant comme collège, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Les actes médicaux, les actes relatifs à la pratique médicale sur la vie privée des patients et/ou le
secret professionnel du/des médecin(s), échappent explicitement à la compétence d’ administrateur
non-médecin.
Les décisions en matière de politique d'investissement relèvent de la compétence exclusive du
médecin-administrateur.
L'organe d’administration peut accorder des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Seules des
procurations spéciales et limitées pour des actes juridiques non médicaux sont autorisées.
Article 13. Représentation
La société est liée par les actes de l'organe d'administration, des personnes chargées de la gestion
journalière et des administrateurs qui, conformément au code des sociétés et associations, ont le
pouvoir de la représenter, même si ces actes dépassent son objet, à moins qu'elle ne prouve que le
tiers les connaissait ou ne pouvait les ignorer compte tenu des circonstances. La seule publication
des statuts n'est cependant pas une preuve suffisante.
Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents,
d'employés ou de salariés de la société sont signés par un administrateur, avec pouvoir d'agir
séparément s'ils sont plusieurs.
Si l'administrateur n'est pas médecin, ses pouvoirs sont limités aux questions non médicales.
Il peut accorder des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pour des services non médicaux.
(…)
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à dix-huit heures (18h00). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
(…)
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
(…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
(…)
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, chaque action donnant droit à une part égale dans la
répartition des bénéfices.
L'organe d’administration est autorisé, dans les limites fixées par le Code des sociétés, à procéder à
des distributions sur les bénéfices de l'exercice en cours ou sur les bénéfices de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, déduction faite de la
perte reportée ou plus du bénéfice reporté, selon le cas.
(…)"
NEUVIÈME DÉCISION: Attribution de la coordination des statuts
L'actionnaire unique décide de charger le notaire soussigné de rédiger et de signer la coordination
des statuts, conformément aux résolutions précédentes, et de se charger de leur dépôt au dossier de
la société.
DIXIÈME DÉCISION: Démissions et nominations
L'actionnaire unique décide de révoquer l'administrateur actuel, mentionné ci-dessous, de son poste
: Madame VAN BRUSSEL Sara, [demeurant à 7850 Enghien, Drève des Bouleaux 17], représentée
ici comme susmentionnée et acceptant sa démission par l'intermédiaire de son mandataire
susmentionné.
L'actionnaire unique décidera lors de la prochaine assemblée annuelle de la décharge de
l'administrateur démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
L'actionnaire unique décide de fixer le nombre d'administrateurs à un (1).
Est nommé administrateur non statutaire pour une durée indéterminée: Madame VAN BRUSSEL
Sara, prénommé, représentée ici comme susmentionnée et acceptant son mandat par l'intermédiaire
de son mandataire susmentionné.
(…)
Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale
ONZIÈME DÉCISION: Maintien de l'adresse du siège social
L'actionnaire unique déclare que l'adresse du siège social sera maintenue à 7850 Enghien, Drève
des Bouleaux 17.
DOUZIÈME DÉCISION : Autorisation à l'organe d’administration
L'actionnaire unique autorise l'organe d’administration à exécuter les décisions susmentionnées.
(…)
 
RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION APRÈS L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
EXTRAORDINAIRE
L'administrateur unique adopte la résolution unique suivante :
PREMIÈRE (ET SEULE) DÉCISION: registre numérique des actions eStox
L'organe d’administration charge le notaire soussigné d'ouvrir un registre électronique de titres au
nom de la société et d'exécuter et de signer les inscriptions et modifications d'un registre
électronique de titres résultant de cet acte, ainsi que d'accomplir tous les actes nécessaires à cette
fin en tant que mandataire de la société, y compris la transmission des données requises par la loi au
registre UBO, (…). Cette autorisation restera valable pour les inscriptions et modifications ultérieures
au registre électronique des valeurs mobilières qui seraient, le cas échéant, demandées au notaire
par l'organe d’administration de la société.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Michel IDE, à Hamme
 
Déposé en même temps:
1) Expédition de l’acte
2) Statuts coordonnés
3) Procuration
5) Rapport de l'organe d’administration en application de l'article 5:101 du Code des sociétés et des
associations