N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
GOLDIS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Métrin Vinâve 65
4682 Houtain-Saint-Siméon
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Philippe BOVEROUX, notaire à Bassenge, le 22 mai 2018, il
résulte que :
    1.  Monsieur HERTIGERS Jean-Pol Libert Léon Anna Philippe, né à Cheratte le six décembre mil
neuf cent cinquante et un, époux de Madame NGUYÊN Thi, domicilié à 4100 Seraing, rue de la
Forêt 4.
2. Madame NGUYÊN Thi Thu Cuc, née à Nguyêt Hoa (Vietnam) le dix-neuf janvier mil neuf cent
cinquante-sept, épouse de Monsieur HERTIGERS Jean-Pol, domiciliée à 4100 Seraing, rue de la
Forêt 4.
3. Monsieur HERTIGERS Florent Tuc Pierre Châu, né à Seraing le vingt-deux avril mil neuf cent
nonante-quatre, célibataire, domicilié à 4100 Seraing, rue de la Forêt 4.
Lesquels agissant en qualité de fondateurs, après dépôt entre nos mains du plan financier prescrit à
l'article 215 du Code des Sociétés, ont requis le Notaire soussigné de constater authentiquement leur
volonté de constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée comme suit :
PREMIERE PARTIE - CONSTITUTION
Ils constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « GOLDIS
» dont le siège est établi à 4682 Oupeye (Houtain-Saint-Siméon), rue Métrin-Vinâve 65,  au capital
de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 €), représenté par dix-huit mille cinq cent
cinquante (18.550) parts sans désignation de valeur nominale, auxquelles ils souscrivent comme suit
:
A. APPORT EN NATURE
A.1. Rapport du réviseur
La SC SPRL HEYNEN, NYSSEN & C°, représentée par ses réviseurs d’entreprise, Messieurs Didier
NYSSEN et Fabien HEYNEN, a dressé le rapport prescrit par le Code des Sociétés. Un exemplaire
de ce rapport est resté annexé à l’acte authentique
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« L’apport en nature proposé à l’occasion de la constitution de la SPRL « GOLDIS » consiste en du
matériel d’exploitation et mobilier de magasin d’alimentation générale dont mention au point 3 de
notre rapport.
Cet apport est effectué avec effet à la date de l’acte constitutif de la société.
L’opération a fait l’objet des vérifications d’usage, tant en ce qui concerne l’existence et la description
que les modes d’évaluation de l’apport.
L’ensemble de l’apport de Monsieur Jean-Pol HERTIGERS nous paraît avoir été raisonnablement
évalué à 6.100,00 € ; de sorte que la garantie générale des tiers est de bonne consistance. Cet
apport va être rémunéré par 6.100 parts sociales SDVN.
Cet apport en nature sera complété par une souscription en numéraire de 12.450,00 € (libérée à
concurrence de 2.500,00 €) portant le capital souscrit à 18.550,00 € (représenté par 18.550 parts
sociales SDVN) et libéré à 8.600,00 €.
L’organe de gestion de la société est responsable de l’évaluation des biens à céder ainsi que de la
rémunération attribuée en contrepartie.
0696802072
Volet B
Les certificats fiscaux (TVA et IPP) et social (article 16ter de l’A.R. n°38) n’ont pas pu nous être
communiqués avant l’élaboration du présent rapport ne nous permettant pas de nous assurer de l’
absence de risque de prise de mesures conservatoires et exécutoires par l’Administration.
En conclusion de nos contrôles effectués conformément aux normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises, nous sommes d’avis sous réserve :
1) de l’octroi des certificats fiscaux et social supra ;
2) que les biens cédés ne sont pas gagés ;
que :
  la description de l’apport répond à suffisance à des conditions normales de clarté et de précision ;
  le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l’
économie d’entreprises et conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et au
pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
Fait à LIÈGE, le 18 mai 2018.
HEYNEN, NYSSEN et C°
Société Civile à forme de S.P.R.L.
Réviseurs d’Entreprises »
A.2. Rapport du fondateur
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité, dans lequel ils exposent l’
intérêt que présentent pour la société les apports en nature et les raisons pour lesquelles ils s’
écarteraient éventuellement des conclusions du réviseur d’entreprises.
A.3. Publicité
Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Liège conformément à l’article
219 du Code des sociétés et un exemplaire de ces rapports est resté annexé à l’acte authentique.
A.4. Apport
Les fondateurs déclarent faire apport à la société des biens suivants :
    •  Mobilier et matériel de magasin d’alimentation générale reprenant une caisse avec tapis roulant,
deux trancheuses et une râpeuse à fromage, des rampes d’éclairage ainsi que des spots et un
congélateur, une balance, un microonde et un ordinateur, dont Monsieur Jean-Pol HERTIGERS
déclare être propriétaire.
Tous ces apports sont énumérés dans le rapport dont question ci-dessus, rapport auquel les
fondateurs déclarent se référer, dispensant le Notaire soussigné de le reproduire au présent acte.
CONDITIONS DE L’APPORT
La société aura la pleine propriété et la jouissance des apports prédécrits avec effet à partir de ce
jour.
Les fondateurs déclarent parfaitement connaître les dits apports en nature, en reconnaissent la
réalité et renoncent à en demander plus ample description.
Les apports ci-dessus sont reconnus par les constituants libres de toutes charges.
A.5. Rémunération et libération des apports en nature
En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur Jean-Pol HERTIGERS, six mille cent
(6.100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
B.APPORT EN NUMERAIRE
B.1. Souscription
Les douze mille quatre cent cinquante parts restantes sont souscrites en espèce par :
    •  Monsieur JeanPol HERTIGERS à concurrence de huit mille sept cent quarante (8.740) parts
sociales, soit pour un montant de huit mille sept cent quarante (8.740) euros.
    •  Madame Thi NGUYEN à concurrence de mille huit cent cinquantecinq (1.855) parts sociales,
soit pour un montant de mille huit cent cinquante-cinq (1.855) euros.
    •  Monsieur Florent HERTIGERS à concurrence de mille huit cent cinquantecinq (1.855) parts
sociales, soit pour un montant de mille huit cent cinquante-cinq (1.855) euros.
B.2. Libération des apports en numéraire
Les fondateurs déclarent et reconnaissent que toutes les parts sont entièrement souscrites et
partiellement libérées, les souscriptions en espèces ayant fait l’objet d’un versement auprès de CBC
 en un compte numéro BE97 7320 4688 9649  ouvert au nom de la société en formation, de sorte
que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de deux mille cinq cents
(2.500) euros.
Une attestation de l’organisme dépositaire en date du 18 mai 2018 restera sous dossier.
La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours le premier mai deux mil dix-huit.
Toutes les opérations effectuées par les fondateurs depuis le 1er mai 2018 et rentrant dans le cadre
de l’objet social, sont censées avoir été faites pour compte de la présente société.
DEUXIEME PARTIE - STATUTS
Volet B
Les fondateurs arrêtent comme suit les statuts de la société :
TITRE I.
DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
ARTICLE 1 – DENOMINATION
La société privée à responsabilité limitée est constituée sous la dénomination "GOLDIS".
La mention "SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE" sera reproduite lisiblement et en
toutes lettres ou en abrégé sur tous les actes, factures et documents émanant de la société.
ARTICLE 2 –  SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4682 Oupeye (Houtain-Saint-Siméon), rue Métrin Vinâve 65.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du ou des gérants.
Tout changement du siège devra être publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du ou des
gérants.
La société pourra, par simple décision du ou des gérants, établir des succursales, bureaux d'études,
agences en tous lieux, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 - OBJET  
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tout ce qui se rapporte directement ou
indirectement à :
- L’exploitation d’une librairie au sens le plus large, en ce compris la vente de journaux, tabac,
cigares, boissons, confiseries, bijoux de fantaisie, jouets, papeterie, cassettes ou DVD vidéo et audio
(vente et location), articles cadeaux, articles fumeurs, disques, films, photos, et tous articles divers
non soumis à réglementation.
- l'Importation, l’exportation, l’achat, la vente, en gros ou au détail, et plus généralement la
commercialisation sous toutes ses formes de tous produits  d’alimentation générale au sens le plus
large, et la distribution des produits qui en découlent.
Cette désignation n'est pas limitative, la société peut accepter toutes opérations généralement
quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s’intéresser par
voie d’apport, de fusion, d’absorption, de souscription, de participations financières ou autrement,
dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au
sien, ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus. La
société peut leur apporter toute aide technique, commerciale ou financière et participer à leur gestion
et administration. Elle peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à souscrire
par les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect.
La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Elle peut notamment exercer son objet en
affermant, louant ou donnant à bail ou en usufruit, de quelque façon que ce soit, ses installations
et/ou tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs entreprises exerçant un objet similaire au
sien ou de nature à faciliter ou favoriser son objet.
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II.
CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - SOUSCRIPTION.
ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550
€) divisé en dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
ARTICLE 6 - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part. En cas d'usufruit, l'usufruitier représente le nu-propriétaire.
ARTICLE 7
Il est tenu au siège, un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et
le nombre de parts lui appartenant.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut en prendre connaissance. Des certificats d'inscriptions au dit
registre, signés par un gérant, peuvent être délivrés à chaque associé. Ces certificats ne sont pas
négociables.
ARTICLE 8 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des associés à leur date; ces
inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par les
gérants et les bénéficiaires dans le cas de transmission à cause de mort.
Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de
leur inscription dans le dit registre.
ARTICLE 9
Volet B
Les cessions de parts sociales entre vifs et la transmission pour cause de mort, à titre gratuit comme
à titre onéreux, ne sont soumises à aucune formalité ni habilitation, si elles ont lieu au profit d'un
associé, ou du conjoint non séparé de fait ou de corps d'un associé, ou des descendants d'un
associé.
Dans les autres cas, lesdites cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont
soumises d'abord à un droit de préférence, ensuite, en cas de non exercice total ou partiel du droit
de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier ou légataire par l'assemblée générale.
ARTICLE 10 –  DROIT DE PREFERENCE
En cas de cession entre vifs projetée, le cédant doit en faire la déclaration à la gérance par lettre
recommandée à la poste en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire et le
nombre de parts sociales à céder.
En cas de mutation par suite de décès d'un associé, ses héritiers ou légataires devront fournir une
déclaration identique dans les trois mois du décès.
Dans les trente jours suivant l'avis de dépôt à la poste de cette lettre recommandée, la gérance avise
les associés de la mutation projetée et ce par lettre recommandée à la poste.
Dans les trente jours qui suivent le dépôt de cet avis à la poste, tout associé qui entend exercer son
droit de préférence doit en aviser la gérance en faisant connaître le nombre de parts sociales qu'il
désire acquérir et ce également par lettre recommandée à la poste.
Le droit de préférence s'exerce proportionnellement au nombre de parts sociales que possèdent les
associés qui en usent; son non-exercice total ou partiel accroît le droit des autres.
ARTICLE 11 –  AGREMENT
Les parts sociales qui, endéans les soixante jours à compter de la demande, n'auront pas fait l'objet
de l'exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises
aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de l'assemblée générale statuant à la majorité
des trois quarts des voix attachées aux parts sociales autres que celles dont la cession ou la
transmission est proposée.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Cependant, dans ce cas, la gérance dispose d'un délai de six mois pour trouver acquéreur, faute de
quoi l'opposition doit être levée.
Toute mutation de parts sociales faite en contravention du présent article et des articles 9. et 10. qui
précèdent, est de plein droit nulle et de nul effet tant à l'égard de la société que des associés et des
tiers.
ARTICLE 12
Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants-droit d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir
d'inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures de la société et aux
décisions prises par l'assemblée générale des sociétaires.
TITRE III.
GESTION - SURVEILLANCE.
ARTICLE 13 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associé ou
non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est obligée de renseigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé
de l'exécution de la mission de gérant au nom et pour compte de la personne morale. Lors de la
nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes
règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son
propre compte. Si la société elle-même est nommée administrateur / gérant dans une société, la
compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.
ARTICLE 14 – POUVOIRS
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social,
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
ARTICLE 15
Chaque gérant peut déléguer sous sa responsabilité certains pouvoirs pour des fins déterminées, à
telles personnes que bon lui semble.
ARTICLE 16
Volet B
Le mandat des gérants est gratuit. Néanmoins, il pourrait leur être alloué des émoluments fixes ou
variables, imputables aux frais généraux, pour autant que les associés réunis en assemblée
générale le décident.
ARTICLE 17
La surveillance de la société se fera conformément à la loi.
TITRE IV.
ASSEMBLEE GENERALE - DECISIONS.
ARTICLE 18
Les décisions des associés sont prises en assemblée générale à la majorité des voix.
En cas de parité, la proposition soumise au vote est rejetée. S'il s'agit de nominations, elles se feront
au besoin par deux tours de scrutin plus un scrutin de ballottage, et la majorité relative suffit, le
candidat le plus âgé étant choisi en cas de parité de voix au ballottage.
Le ou les gérants doivent convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige ou
que deux des associés le demandent.
Les convocations sont faites conformément au Code des Sociétés. Elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire agréé par les autres associés présents
à l'assemblée générale.
ARTICLE 19 - REUNION
Une assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit, chaque année le premier lundi du mois
de juin à dix-sept heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Elle se réunira
au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
 ARTICLE 20
L'assemblée générale est présidée par le doyen d'âge, assisté du plus jeune associé présent.
Si le nombre des associés le permet, il est désigné deux scrutateurs. Chaque associé peut voter par
lui-même ou émettre son vote par écrit.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts dispose d'un nombre égal de voix à celui de ses parts, sous
réserve des dispositions légales de limitation du droit de vote.
Les procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par tous les associés présents ou ayant
pris part effective au vote.
Les expéditions ou extraits sont signés par le gérant, sauf dans le cas où les délibérations doivent
être authentiquement constatées.
ARTICLE 21
Les modifications aux statuts devront être faites par acte authentique; l'assemblée générale chargée
de délibérer sur toutes les modifications aux statuts ou sur la conversion de la société en une société
d'une autre forme, ne pourra valablement statuer que si l'objet des modifications proposées a été
indiqué spécialement dans les convocations, et si les associés formant l'assemblée possèdent au
moins la moitié des parts sociales.
Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées.
Dans l'un ou l'autre cas, la décision ne sera valablement prise que si elle a réuni les trois/quarts des
voix exprimées valablement.
TITRE V.
INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION - RESERVE.
ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre
suivant.
 A la fin de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels.
Les comptes annuels mentionnent spécialement et nominativement les dettes des associés vis à vis
de la société, et celles de la société vis à vis des associés.
La gérance remet les comptes annuels aux associés, quinze jours avant l'assemblée générale
ordinaire annuelle.
S'il y a un ou plusieurs commissaires réviseurs désignés, les comptes annuels leur seront remis et ils
les adresseront avec leur rapport, aux associés dans le même temps que la convocation de
l'assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un
vote spécial après adoption sur la décharge du ou des gérants et éventuellement du ou des
commissaires-réviseurs.
Les comptes annuels ainsi que tous autres documents qui seraient requis par la loi, seront déposés
après leur approbation auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 23
Volet B
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur celui-ci, il sera prélevé annuellement au minimum cinq pour cent pour être affecté à la formation
d'une réserve légale.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social.
Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales,
chaque part conférant un droit égal.
Toutefois, les associés en assemblée générale pourront décider que tout ou partie de ce solde soit
affecté à la création  d'un fonds de réserve spécial ou d'un fonds d'amortissement des parts sociales
ou de prévision ou de l'attribution de tantièmes au profit du gérant, ou soit reporté à nouveau, ou
encore toute autre affectation.
TITRE VI.
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE 24 - DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Si par suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le
gérant doit soumettre à l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour les
modifications aux statuts, la question de la dissolution de la société.
Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par les associés
possédant un/quart des parts.
Si par suite des pertes, l'avoir social ne représente plus qu'une valeur moindre de six mille deux
cents euros (6.200 €), la société sera dissoute à la demande de tout intéressé.
ARTICLE 25 - LIQUIDATION
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du gérant, à moins que
l'assemblée générale ne désigne à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs
et les émoluments, s'il y a lieu.
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé
entre les associés, suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un
droit égal.
TROISIEME PARTIE –DIVERS ET NOMINATIONS
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social fait élection de domicile au
siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être
valablement faites.
Pour autant qu'il n'y soit pas expressément dérogé par les présents statuts, les associés entendent
se conformer au Code des Sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social a pris cours le premier mai deux mil dix-huit pour se terminer le trente et
un décembre deux mil dix-huit.
La gérance dressera l’inventaire et les comptes annuels pour la première fois le trente et un
décembre deux mil dix-huit.
La première assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le premier lundi du mois de juin
deux mil dix-neuf à dix-sept heures.
NOMINATION : Et à l'instant s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés, laquelle
décide à l'unanimité de nommer en qualité de gérant, sans limitation de durée, Monsieur Florent
HERTIGERS qui accepte.
Son mandat sera gratuit.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement dans le seul but d’être
déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d’acte : expédition
conforme de l’acte de constitution.
Notaire Philippe BOVEROUX.