N' d'entreprise . 0763 619 830
Nom
FNO CONSULTING	ten entiem
(en abrège)
Forme légale	SRL
1480 Tubize, Promenade des Lurons 9	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : Dissolution anticipée et clôture de liquidation
D'un procès-verbal dressé le 16 décembre 2024 par Roxane NOTARPIETRO, Notaire à la résidence de
Rixensart, en cours d'enregistrement, il résulte que :
A comparu l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société
à responsabilité limitée FNO CONSULTING, ayant son siège à 1480 Tubize, Promenade des Lurons 9, avec le
numéro d'entreprise 0763.619.830.
Société constituée par acte du 12 février 2021 reçu par le notaire Angélique RATZ, à la résidence à Rixensart
publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge sous le numéro 2021-02-17/0310858.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
L'actionnaire unique a pris les résolutions suivantes :
1/ Première résolution - Rapports
a) Rapport de l'organe d'administration
Par application de l'article 2 :71, §2, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations, l'actionnaire unique
dépose le rapport justificatif de l'organe d'administration auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté au 31 octobre 2024, et certifie en avoir pris connaissance.
Ce rapport auquel est joint l'état sera déposé au greffe en même temps qu'un extrait des présentes.
Dispense est donnée, par l'actionnaire unique, de donner lecture du rapport justificatif de l'organe
d'administration, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société.
En outre, l'actionnaire ne formule aucune observation sur le rapport de l'organe d'administration et déclare
y adhérer.
b) Rapport du réviseur d'entreprises
Monsieur KERKHOF Olivier, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1410 Waterloo, Drève
Richelle 161, Bâtiment P, BP 31, a été mandaté par l'organe d'administration de la société en vue d'établir, en
application de l'article 2 :71, §2, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, le rapport sur l'état résumant
la situation active et passive de la présente société conformément aux règles d'évaluation relative à la
comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.
Ce rapport indique notamment si cet état financier reflète complètement, fidèlement et correctement la
situation de la société.
Dispense est donnée, par l'actionnaire unique, de donner lecture du rapport de Monsieur KERKHOF Olivier,
prénommé, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Ledit rapport conclut en ses termes :
« CONCLUSION
Conclusion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « FNO CONSULTING », établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2024 avec un
total de bilan de 84.114,34 EUR et des capitaux propres positifs de 75.969,32 EUR donne une image fidèle de
la situation de la société SRL « FNO CONSULTING » conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 16/12/2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 28 novembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application
du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
En outre, nous tenons à signaler qu'il n'y aura pas de précompte mobilier à payer à l'issue de la liquidation,
et ce, à défaut de boni fiscal.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Waterloo, le 9 décembre 2024
Olivier Kerkhof
Réviseur d'Entreprises.
(suit la signature) ».
Ce rapport sera également déposé au greffe du tribunal en même temps qu'un extrait des présentes.
2/ Deuxième résolution - Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation
L'actionnaire unique décide de dissoudre anticipativement la société et prononce sa mise en liquidation à
dater de ce jour.
Corrélativement, l'actionnaire unique constate que la décision de dissolution met fin au mandat de
l'administrateur et entraîne la clôture de l'exercice.
3/ Troisième résolution - Décision de ne pas nommer de liquidateur
L'actionnaire unique décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par l'administrateur.
4/ Quatrième résolution - Constatation de la fin des activités de liquidation
L'actionnaire unique déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il
est exposé :
- qu'il n'y a plus d'actif hormis un compte courant actionnaire et un compte bancaire ;
- que la société ne possède pas d'immeuble ;
- que la société n'est pas titulaire de droits réels immobiliers ;
- que la société n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'actionnaire unique constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus
récente arrêtée au 31 octobre 2024 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré
et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif net subsistant sera repris par l'actionnaire unique.
L'actionnaire unique prendra à sa charge ou à son profit personnel toutes autres dettes et créances de la
5/ Cinquième résolution - Approbation des comptes annuels et décharge à l'administrateur
L'organe d'administration et l'actionnaire unique déclarent être informés de l'obligation, dans le chef de
l'organe d'administration, qui découle de l'article 2 :70 in fine du Code des sociétés et des associations, d'établir
des comptes annuels conformément à l'article 3 :10 du Code des sociétés et des associations pour le dernier
exercice et l'exercice se terminant avec la dissolution.
L'actionnaire unique certifie avoir pris connaissance des comptes annuels du dernier exercice et de
l'exercice se terminant avec la dissolution, présentés par l'organe d'administration et les approuver.
L'actionnaire unique, ayant pris connaissance des comptes annuels relatifs au dernier exercice et à
l'exercice subséquent, décide dès lors de donner décharge à l'administrateur, Monsieur NOËL Frédéric, pour
son mandat pendant l'exercice social en cours.
6/ Sixième résolution - Clôture de la liquidation
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'actionnaire unique constate que
la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, notamment vis-à-vis des tiers, sont
entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport de
l'organe d'administration, la clôture de la liquidation.
L'actionnaire unique prononce la dissolution définitive et constate que la société à responsabilité limitée «
FNO CONSULTING » a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la
société au profit de l'actionnaire unique.
Lecture est faite par le notaire soussigné à l'actionnaire unique de l'article 2 :104, §2 du Code des Sociétés
et des Associations, relatif à sa responsabilité pour les dettes de la société dissoute qui n'auraient pas été
payées à la clôture de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société précitée cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
7/ Septième résolution - Mise à disposition des livres et documents
L'actionnaire unique décide que les livres et documents de la société seront gardés pendant une période de
cinq années à son domicile situé à 1480 Tubize, Promenade des Lurons 9.
8/ Huitième résolution - Pouvoirs spéciaux
L'actionnaire unique décide de conserver tous pouvoirs, sans préjudice de la faculté de conférer un mandat
avec faculté de subdélégation, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes
Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, afin de radier l'inscription de la société
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et d'effectuer les opérations de clôture des comptes bancaires.
L'actionnaire unique décide de conserver tous pouvoirs, sans préjudice de la faculté de conférer un mandat
avec faculté de subdélégation, aux fins de récupérer le montant de TVA après la dissolution de la société et aux
fins de réaliser les virements bancaires pour le partage de l'avoir social et pour clôture les comptes bancaires.
L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à tous collaborateurs de l'étude du notaire Roxane
NOTARPIETRO, à Rixensart, faisant élection de domicile en son étude susvisée, à titre individuel et avec faculté
de substitution, aux fins d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise en
œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent, de
tout guichet d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe.
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte ;
- le rapport justificatif de l'organe d'administration ;
- le rapport du réviseur d'entreprise.
Signé Roxane NOTARPIETRO, Notaire à Rixensart.