Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ANNAH
Rue de Menin 389
7700 Mouscron
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Extrait de l'acte reçu par Jean-Marc MICHIELS, notaire à Mons, le 30 juin 2015, en cours
d'enregistrement.
1. CONSTITUANTS 
 1° Monsieur HUBAUX Alexandre Ghislain Charles Henri Victor, né à Mouscron le 21 juin 1973 (NN
730621-037-35), domicilié à 7700-Mouscron, rue de l’Oratoire, 49 ;
 2° Madame PORQUET Julie Martine Mauricette, née à Mouscron le 28 juin 1974 (NN 740628-188-
83), domiciliée à 7700-Mouscron, rue de l’Oratoire, 49.
 Représentée par  Monsieur Alexandre HUBAUX, précité, en vertu d’une procuration sous seing
privé contenant les mentions prescrites par la loi qui rete annexée à l'acte de constitution.
Le notaire a attesté que le capital a été entièrement libéré comme suit :
– par apport en nature à concurrence de 721.500 €;
–  par un versement en espèces à concurrence de 3.500 €, effectué sur un compte ouvert au nom de
la société en formation auprès de CBC Banque.
Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
2. RAPPORT
Le rapport de Monsieur Piet DUJARDIN, reviseur d’entreprises, dressé en date du 22 juin 2015,
conclut dans les termes suivants :
 « Suite à l’examen réalisé dans le cadre de la constitution avec apport en nature de la SC SPRL
AVOCAT HUBAUX, je puis conclure que :
1. L’opération a été vérifiée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprise en matière d'apport en nature, et que les fondateurs de la société sont responsable de
l’estimation des éléments apportés et pour la fixation du nombre et du pair comptable des actions à
émettre par la société.
2. La description de l’apport répond aux exigences normales de précision et de clarté.
3. Les méthodes d’évaluation sont justifiées d’un point de vue économique et que les valeurs
auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins au nombre et au pair
comptable des parts à émettre en contrepartie, sans valeur nominale.
4. La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature, consiste de 7.215 actions sans
mention de valeur nominale de la SPRL ANNAH.
Pour terminer je rappelle que ma mission ne consiste pas à émettre un jugement quant à l’équité de
l’opération.
Les valeurs reprises dans le présent rapport ne peuvent être utilisées que dans le cadre de
l’opération pour laquelle ce rapport a été réalisé.
Wevelgem, le 22 juin 2015
BVBA Bedrijfsrevisorenkantoor Dujardin,
Représenté par la BVBA Piet Dujardin,
représentée par monsieur Piet Dujardin, réviseur d’entreprises ».
 3. RÉMUNÉRATION DE L’APPORT
0632936381
Volet B
 Les 7215 parts émises en représentation de l’apport prédécrit sont à l’instant attribuées, entièrement
libérées, à Monsieur Alexandre HUBAUX, prénommé.
4. STATUTS
 Article 1 – Forme
 La société, dont l'objet est de nature civile, adopte la forme d'une société privée à responsabilité
limitée.
 Article 2 – Dénomination
ANNAH.
 Article 3 – Siège social
 Le siège social est établi à 7700-Mouscron, rue de Menin, 389.
 Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 La société peut établir, par simple décision de la géran-ce, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursa-les en Belgique ou à l'étranger.
 Article 4 – Objet
 La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations quelconques se
rapportant à la consultance et/ou la prestation de services dans le domaine de la gestion, de
l’administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management
d’entreprise dans le cadre d’une activité de développement et de commercialisation de tous concepts
de gestion et de management d’entreprise en général ;
– d’effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d’organisation, de
vente, de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et
toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale
d’entreprises ;
– tous travaux de secrétariat en général ;
– tous travaux d’encodage et de traitement de l’information et/ou de données informatiques ;
– la réalisation d’études, sur base des domaines précités, et en particulier, la réalisation de
simulations et analyses numériques ainsi que l’étude de l’optimisation de procédés et/ou procédures
;
– de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme ; à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son assistance et
exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de
la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de service et
exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils
techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social.
 La société a en outre pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exercice de la profession d’avocat
ainsi que les activités d’arbitre, de jurisconsulte et de mandataire de justice.
 La société pourra exercer cette activité pour le compte d’une autre société d’avocats.  Elle pourra
participer à la gestion d’une telle société et en acquérir des parts.
 La société peut effectuer également d’autres activités liées au droit, comme la tenue ou la
participation à des cours et des conférences, des séminaires, colloques et cours académiques en
Belgique et à l’étranger et la publication d’articles et livres.
 La société pourra procéder à l’acquisition d’immeubles, d’actions, d’obligations et de tous autres
instruments financiers ou de valeurs quelconques pour son compte propre.
 Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
 La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers
qu’immobiliers dans les limites de la loi.
 La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières
et immobilières et notamment :
– l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
– l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis.
 Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
 Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
 Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
Volet B
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice aux
éventuelles autorisations nécessaires ou à la réalisation des conditions préalables d'accès à la
profession.
 Article 5 – Durée
 La société a une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 Article 6 – Capital
 Le capital social est fixé à sept cent vingt-cinq mille euros (725 000 €). 
 Il est divisé en  sept mille deux cent cinquante (7 250) parts sans valeur nominale, représentant
chacune un/sept mille deux cent cinquantième (1/7250ème) de l'avoir social, entièrement libérées.
 Article 7 – Vote par l'usufruitier éventuel
 En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier. 
 Article 8 – Cession et droit de préférence
 Chaque associé s'interdit de manière irrévocable toute aliénation à titre onéreux, quelle qu'en soit la
forme, de toute part, sans accorder, au préalable le droit de préférence à cet égard aux autres
parties.
 Ce droit de préférence est organisé comme suit :
a) Le propriétaire "cédant" ne peut aliéner aucune part qu'après avoir mis les autres associés en
mesure d'exercer leur droit de préemption.
A cet effet, il doit notifier par lettres recommandées à chacune des autres parties le prix de
l'aliénation et les conditions précises de l'opération.
b) Si une des autres parties accepte l'offre ainsi faite, il doit notifier par lettre recommandée son
acceptation au propriétaire "cédant" dans les deux mois de la lettre recommandée visée ci-avant sub
a) auquel cas l'opération d'aliénation sera parfaite entre parties.
Si plusieurs parties exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire,
acquérir ensemble la portion mise en aliénation en proportion de leur part respective dans
l'actionnariat avant l'opération.
c) Si la dite offre n'est pas acceptée par l'une des autres parties dans ledit délai, aucune opération
d'aliénation ne pourra être consentie par le propriétaire "cédant" à d'autres qu'une des parties, à des
conditions plus favorables, sans l'accord des autres parties.
d) Nonobstant toute stipulation contraire la partie acceptant l'offre dispose d'un délai de trois mois à
dater de la notification de son acceptation pour régler le prix d'achat.
 CLAUSE D'ARBITRAGE
 Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention de droit de
préférence sera tranché par voie d'arbitrage.
 A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre, celui-ci sera désigné, à la demande de la
partie la plus diligente, par le président du Tribunal compétent de l'arrondissement dans lequel le
siège social est situé.
 Toutefois, chacune des parties pourra refuser l'arbitrage de la manière suivante :
 - si elle prend l'initiative de l'instance, en citant directement l'autre partie à comparaître devant les
tribunaux ordinaires.
 - si, informée de l'intention de l'autre partie de faire appel à l'arbitrage, elle lui fait part de son refus
par pli recommandé dans les quinze jours calendrier à compter de cette information.
 Article 9 – Registre des parts
 Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.  Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 Article 10 – Gérance
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité de gérant statutaire.
 L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré
sans limitation de durée.
 Les gérants ordinaires (c'est-à-dire les gérants qui ne sont pas statutaires) sont révocables ad
nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
Volet B
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.  Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 Article 11 – Pouvoirs du gérant
 Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
 Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 Article 12 – Rémunération
 L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
 Article 13 – Contrôle
 Tant que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
 Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 Article 14 – Assemblées générales
 L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er lundi du mois de juin, à 10 heures.
 Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro-chain jour ouvrable.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires.
 Les convocations sont faites conformément à la loi, par lettres recommandées envoyées quinze
jours au moins avant l'assemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 Article 15 – Représentation
 Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
 Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 Article 16 – Prorogation
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17   –  Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 Chaque part donne droit à une voix.
 Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les associés qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 Article 18 – Exercice social
 L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
 Article 19 – Affectation du bénéfice
 Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
 Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 Article 20 – Liquidation
 Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par
l’assemblée générale.
 Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
 Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
 L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 Article 21 – Répartition
Volet B
 Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent,  le liquidateur
répartit l'actif net entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent.
 Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des appels
de fonds ou par une répartition préalable.
 Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 Article 22 – Election de domicile
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 Article 23 – Droit commun
 Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
5. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes :
1°  Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2016.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra le 1er lundi du mois de juin 2017.
3°  A été désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Alexandre HUBAUX, précité. 
     Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
 Son mandat est exercé gratuitement.
 Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4°  Les comparants n'ont pas désigné de commissaire.
5° A également été désigné en qualité de représentant permanent Monsieur Alexandre HUBAUX,
prénommé, ce qu’il accepte, pour une durée illimitée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Jean-Marc MICHIELS, notaire
 
 
 
 
 
Déposé en même temps :
– expédition de l'acte;
– attestation bancaire;
– procuration.