N° d'entreprise :
0428418910
Dénomination :
(en entier) :
La Maison de l'Assurance
(en abrégé) : A.P.B.
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Avenue de la Libération, Forv. 76
5380 Fernelmont
Objet(s) de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d'un acte reçu par Maître Laurence Annet, notaire associé à Namur, le vingt-huit
décembre deux mille dix-huit, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société
anonyme "LA MAISON DE L'ASSURANCE" a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Dissolution de la société
A/ Rapports :
    •  L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil d’administration,
justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 § 1, du Code
des sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport daté du 10 décembre 2018, établi par
Monsieur Olivier Ronsmans, Réviseur d’Entreprises représentant la ScPRL « F.C.G. Réviseurs d’
Entreprises », dont les bureaux sont établis à 5100 Naninne, rue de Jausse, 49, sur le caractère
fidèle, complet et correct de l'état joint au rapport du conseil d’administration.
    •  Le rapport de ce dernier conclut dans les termes suivants : « Dans le cadre de la procédure de
liquidation prévue par les articles 181 et suivants du Code des Sociétés, le conseil d’administration
de la société anonyme « LA MAISON DE L’ASSURANCE », dont le siège social est sis à 5380
Forville, avenue de la Libération, n°76, a établi un état comptable arrêté au 9 novembre 2018 qui,
tenant compte des perspectives d’une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de
huit cent trente-trois mille huit cent soixante-sept euros et quarante-et-un centimes (833.867,41 EUR)
et un actif net positif de huit cent vingt-trois mille trois cents euros et cinquante-quatre centimes
(823.300,54 EUR).
    •  Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l’article 181 du Code des
Sociétés et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
    •  Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des
contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des
Réviseurs d’Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la
signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées.
    •  En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à
un montant de 91.590,16 euros, qui sera dû au moment où l’Assemblée générale décidera de la
liquidation, n’a pas été consigné ».
    •  Les membres de l’assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état
pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes. Un exemplaire de ces rapports sera déposé,
en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce
compétent.
B/ Dissolution
    •  L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en
conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
Deuxième résolution : Clôture de la liquidation
Volet B
    •  Les actionnaires constatent que les conditions visées par l’article 184 § 5 du Code des sociétés,
tel que modifié par la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice,
publiée au Moniteur belge du 14 mai 2014 sont remplies, déclarant expressément que la société n’a
plus de dette à l’égard de tiers, ou que celles-ci ont été consignées, ainsi que cela résulte de la
situation active et passive de la société arrêtée à la date du 9 novembre 2018, étant précisé, ainsi
que cele résulte du rapport établi par Monsieur Ronsmans, que :
        •  La provision pour autres risques et charges reprises dans ladite situation a été constituée
pour faire face aux charges relatives à la mise en liquidation de la société – les actionnaires
déclarent que les montants dus à ce titre ont été intégralement payés ;
        •  Le poste (dettes fiscales, sociales et salariales) couvre des impôts enrôlés et estimés pour l’
exercice 2018, dont les montants ont été payés ou consignés conformément aux dispositions
légales.
L'organe d’administration confirme ces informations.
    •  Dès lors, ils décident de clôturer immédiatement la liquidation de la société.
    •  Ils constatent que la personnalité juridique de la société s’est éteinte, entraînant le transfert de
plein droit de la propriété des biens qui lui appartenaient aux actionnaires, proportionnellement à leur
participation dans le capital social, à savoir :
    •  à concurrence de 0,16 % en pleine propriété et de 99,84 % en usufruit au bénéfice de Madame
LONEUX, actionnaire sub 1 ;
    •  à concurrence de 33,28 % en nue-propriété au bénéfice de Madame PIRAPREZ Delphine,
actionnaire sub 2 ;
    •  à concurrence de 33,28 % en nue-propriété au bénéfice de Monsieur PIRAPREZ Pierre-Louis,
actionnaire sub 3 ;
    •  à concurrence de 33,28 % en nue-propriété au bénéfice de Madame PIRAPREZ Marie-Ode,
actionnaire sub 4 ;
    •  Les actionnaires précisent que le démembrement de propriété existant dans la répartition des
1.238 actions s’est opéré suite au décès de Monsieur PIRAPREZ Jean Paul, décédé à Forville le 13
septembre 2017. Ils marquent leur accord sur la valorisation de l’usufruit de Madame LONEUX sur
base des coefficients repris dans le Code civil, compte tenu de l’âge actuel de Madame LONEUX (66
ans), à 19,52 %.
    •  Ils déclarent expressément que dans le patrimoine de la société ne se trouve aucun immeuble.
Troisième résolution - Conservation des documents sociaux
    •  Les actionnaires déclarent que les livres et documents de la société seront déposés et
conservés pendant une période de cinq ans au domicile du dernier administrateur-délégué de la
société, Monsieur PIRAPREZ Pierre-Louis.
Quatrième résolution : Décharge au conseil d’administration
    •  L’assemblée générale prend acte de la démission des administrateurs actuels de la société,
étant Madame LONEUX Marie, Monsieur PIRAPREZ Pierre-Louis et Madame PIRAPREZ Marie-
Ode, de leurs mandats d’administrateurs, sans préjudice des formalités inhérentes aux présentes.
    •  L'assemblée leur donne décharge pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social en
cours.
    •  Ces derniers reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné du prescrit de l'article
185, 1er alinéa du Code des sociétés, lequel dispose que : " A défaut de nomination de liquidateurs,
les associés gérants dans les sociétés en nom collectif ou en commandite, les membres du conseil
d'administration ou les membres du conseil de direction dans une société européenne ou une
Société coopérative européenne et les administrateurs ou les gérants dans les sociétés anonymes,
les sociétés privées à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les groupements d'intérêt
économique, seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs ".
Cinquième résolution - Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur PIRAPREZ Pierre-Louis, prénommé, pour l'exécution
des résolutions qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME : délivré aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur
belge.
Le Notaire Laurence Annet, à Namur.