N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : TA-DAH! asbl
(en abrégé) :
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue de Menin 29
1080
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Molenbeek-Saint-Jean
STATUTS DE L’ASBL TA-DAH !
Objet de l’acte : constitution
Article 1er. Dénomination
Il est constitué ce jour, 24 octobre 2018, un groupement autonome de personnes sous forme d'association de
frais sans but lucratif dénommée « TA-DAH ! ASBL ».
Article 2. Fondateurs
Les premiers membres sont :           
-Grand Studio asbl, n°d’entreprise 0834.497.433 , dont le siège social est sis Rue de Menin, 29 à 1080
Molenbeek-Saint-Jean, représentée par Ivan-Vincent Massey
-Cabot & Co asbl, n°d’entreprise  0443.325.236, dont le siège social est sis Rue Larmoulin,11 à 6230 Pont-à-
Celles, représentée par Céline Charlier
-La Troupe du Possible asbl, n°d’entreprise 0897.147.060 dont le siège social est sis Rue Waelhem, 68 à 1030
Schaerbeek ,représentée par Farid Ousamgane
-Muzik4all asbl, n°d’entreprise 0834.682.030, dont le siège social est sis Rue Saint-Martin, 41 / 1 à 1457
Walhain, représentée par François De Staercke
-Théâtre et Réconciliation asbl, n°d’entreprise 0454.298.015, dont le siège social est sis Rue de l'Est, 41 à1030
Schaerbeek, représentée par Frédériqe Lecomte
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à Rue de Menin, 29 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean dans l’arrondissement judiciaire de
Bruxelles
Article 4. Buts
L’association a pour but d’offrir à ses membres, réunis en association de frais, des services administratifs de
gestion et autres services de soutien logistique et de communication-diffusion intégrés à la création artistique et
plus généralement aux activités des secteurs social, socioculturel et de développement durable.
Le soutien logistique intégré permet de définir, au cours de la conception d'un nouveau projet, dès l'identification
des besoins des membres promoteurs, le système de soutien qui y sera associé. La logistique intégrée vise à
soutenir le projet pour obtenir une meilleure disponibilité opérationnelle des ressources humaines, matérielles et
financières, tout en en maîtrisant le coût global du projet.
Seuls les membres ordinaires effectifs peuvent bénéficier des services proposés à prix coûtant par l'asbl. La
rétribution portée individuellement en compte à chaque membre utilisateur des services proposés ne représente
que le remboursement de sa part dans les dépenses communes effectuées par le groupement.
Les membres n'ont aucune obligation à utiliser les services offerts par le groupement.
L'adhésion est gratuite et se concrétise par :
Les modalités spéciales de collaboration qui peuvent être rédigées pour chaque mission confiée et qui
contiennent, entre autres, le nom du membre donneur d'ordre, le nom de la mission, sa description détaillée, une
estimation budgétaire, etc.
0712804005
Les membres peuvent consulter le calcul des coûts du groupement autonome en ce qui concerne toutes les
prestations de services qu’il fournit aux membres et éventuellement aux non-membres ainsi qu'à la manière dont
les coûts sont répartis entre les membres. Cela se fait sur la base d’un rapport périodique que le groupement
autonome adresse à ses membres. Ce rapport est rédigé au moins une fois par année civile.
De manière accessoire, le groupement pourra fournir des services à des non-membres aux mêmes conditions
que celles prévues pour les membres et dans les limites strictes fixées par l'article 44, § 2bis, du Code de la TVA.
L’association réalise ces buts de toutes manières, exclusivement à l’adresse de ses membres et en étroite
collaboration avec eux. Elle peut faire tous actes quelconques se rattachant directement ou indirectement, en
tout ou en partie, à ses buts ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
Article 5. Durée – Exercice social
L’association est constituée pour une durée illimitée. L’exercice social coïncide avec l’année civile.
Article 6. Les membres
L’association se compose de membres ordinaires effectifs dont le nombre minimal est fixé à trois.Les premiers
membres sont les comparants au présent acte. Peut devenir membre ordinaire effectif toute personne morale
admise en cette qualité par le Conseil d’administration et répondant à toutes les conditions suivantes :
-être une entreprise constituée en association sans but lucratif ou en association internationale sans but lucratif
ou en fondation de droit belge ou étranger
-l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA et ses activités sont exemptées de la TVA sur base de l’article 44 du
Code de la TVA, il pourra être  exceptionnellement dérogé à cette condition en fonction de l'évolution du droit des
asbl et des sociétés
-l’entreprise n’est pas soumise à l’impôt des sociétés, il pourra être exceptionnellement dérogé à cette condition
en fonction de l'évolution du droit des asbl et des sociétés
-l'entreprise exerce ses activités dans le secteur des Arts de la Scène, Arts plastiques, Lettres et Livre, Jeunesse
et Education permanente, Centres culturels et secteur du développement durable et de l'éco-consommation
-elle poursuit une finalité non lucrative, c’est-à-dire une finalité de service à ses membres ou à la collectivité
-elle recoure au moins partiellement à d'autres types de ressources que celles de la vente (subventions
publiques, dons, cotisations, bénévolat,…) pour couvrir ses coûts.
Peut également devenir membre ordinaire effectif toute personne physique admise en cette qualité par le Conseil
d’administration répondant) à la condition de ne pas être assujettie à la TVA.
Les membres s'engagent dans une collaboration durable de minimum deux ans sans interruption à dater de la
date de signature des présents statuts pour les comparants et de leur demande d'adhésion pour les nouveaux
membres. Il est rappelé ici que les membres n'ont aucune obligation à utiliser les services offerts par le
groupement.
Dès que les membres ne remplissent plus une des conditions fixées dans le premier paragraphe ci-dessus, ils
sont tenus d'en informer par écrit le conseil d'administration dans les 10 jours qui suivent les changements
précités.
Le non-respect de cette obligation par les membres mettant en péril l'ensemble du groupement, ce manquement
sera considéré comme une infraction grave aux statuts.
Le nombre de membres de l’association n’est pas limité.
Le conseil d’administration tient un registre des membres conformément à l’article 10 de la loi du 27 juin 1921. Il
soumet en outre au service compétent en matière de TVA la liste actualisée des membres (comprenant au moins
la dénomination des membres, leur numéro d’entreprise/leur numéro de registre national pour les personnes
physiques, l’adresse de leur siège administratif principal et la nature de leurs activités). Chaque changement des
données reprises dans la liste des membres (par ex. adhésion ou retrait d’un membre, changement d’activité
d’un membre) sera communiquée au service compétent en matière de TVA dans le mois qui suit les faits précités
en faisant mention de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle liste des membres.
Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.
Article 7. Démission, exclusion, suspension des membres
La démission, la suspension et l’exclusion des membres se font de la manière déterminée par l’article 12 de la loi
du 27 juin 1921.La demande d’admission des membres doit être adressée par écrit au conseil d’administration.
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur démission à
l’association après le délai de deux ans précisé à l'article 6 ci-dessus.
L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux
tiers des voix présentes ou représentées. Le conseil d’administration peut, en attendant une décision de
l’assemblée générale, suspendre les membres effectifs qui ont ou sont soupçonnés d’avoir commis une infraction
grave aux statuts, à la loi ou s’ils entravent volontairement la réalisation du but de l’association, ou s’ils
présentent un risque de réputation pour l’association.Le membre démissionnaire ou exclu et ses ayants droit
n’ont aucun droit sur les actifs de l’association. Ils restent par contre tenus au paiement des contributions qui leur
incombent.
Article 8. Cotisations
Les membres ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni au payement d’aucune cotisation. Ils apportent à
l’association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Article 9. Assemblée générale - Compétences
L’assemblée générale est composée des membres effectifs de l’association.L’Assemblée générale possède les
pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Une délibération de l’assemblée générale est obligatoire pour les objets suivants :
-la modification des statuts ;
-la nomination et la révocation des administrateurs ;
-la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
-l’approbation du budget et des comptes ;
-la dissolution de l’association ;
-l’exclusion d’un membre effectif ;
-la transformation de l’association en société à finalité sociale ;
Article 10. Assemblée générale -– Réunions
L’assemblée générale se réunit au moins une fois l’an dans le courant du 1er semestre, sur convocation du
délégué à la gestion journalière. Les membres sont convoqués par courrier postal et/ou électronique, envoyé au
moins huit jours calendrier avant la réunion.L’assemblée générale doit être convoquée lorsqu’un cinquième des
membres effectifs en fait la demande. La convocation mentionne le jour, heure et lieu de la réunion et l'ordre du
jour. Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l’ordre du jour. Sauf dans les cas
prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921, l’Assemblée peut délibérer valablement sur
des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour. )
Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. S’il s’agit d’un
tiers à l’association, celui-ci doit être muni d’une procuration écrite, datée et signée. Chaque membre ne peut être
titulaire que d’une procuration.
Le Conseil d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’Assemblée générale en qualité
d’observateur ou de consultant.
Article 11. Assemblée générale – Décisions
Les membres présents ou représentés désignent un président et un secrétaire de séance. Tous les membres
effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des
voix, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. L’Assemblée générale ne
peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association, sur la modification des statuts, sur l’exclusion des
membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de
quorum de présences et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.
Article 12. Assemblée générale – Publicité
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des actes de l’association, sous forme
de procès-verbaux, signés par le président ou le secrétaire de séance. Ce registre est conservé au siège social
où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre. Tout membre peut
demander des extraits signés par le président et/ou le secrétaire de séance. Les tiers justifiant d’un intérêt
peuvent demander des extraits relatifs à des points qui les concernent signés par le président et/ou le secrétaire
de séance.
Article 13. Conseil d’administration – Nomination – Composition – Pouvoirs
L’association est administrée par un Conseil d’administration comprenant au moins deux personnes si
l’association ne comprend que trois membres effectifs, nommés par l’Assemblée générale pour un terme de 5
ans, et en tout temps révocable par elle.Le nombre de membres du conseil doit toujours être inférieur au nombre
de membres effectifs de l’association.
Les administrateurs exercent leurs pouvoirs individuellement.
Les membres sortants du CA sont rééligibles.
Tant que l’assemblée générale n’a pas procédé au renouvellement du conseil d’administration au terme du
mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l’assemblée
générale.
Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.
Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l’Assemblée générale.
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à
représenter l’association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de l’association.
Leurs mandats sont exercés à titre gratuit.
Article 14. Délégation à la gestion journalière – Représentation
Le conseil d’administration peut déléguer certains pouvoirs à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou
non, agissant individuellement (s’il s’agit d’une personne), conjointement ou en collège (s’il s’agit de plusieurs
personnes).
La décision de délégation à la gestion journalière est prise à la majorité simple des membres du conseil.
À titre indicatif, la gestion journalière comprend le pouvoir d’accomplir les actes suivants :
prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration, signer la
correspondance journalière, rendre ou donner tout bien meuble ou immeuble en location et conclure tout contrat
de leasing relatif à ces biens, réclamer, toucher et recevoir toutes sommes d’argent, tous documents et biens de
toutes espèces et en donner quittance, effectuer tous paiements, conclure tout contrat avec tout prestataire de
services indépendant ou fournisseur de l’association, en ce compris tout établissement de crédit,  entreprise
d’investissement, fonds de pension ou compagnie d’assurance, faire et accepter toute offre de prix, passer et
accepter toute commande et conclure tout contrat concernant l’achat ou la vente de tout bien meuble ou
immeuble, en ce compris tous instruments financiers, signer tous reçus pour des lettres recommandées,
documents ou colis adressés à l’association.
En outre, en cas de bsoin, deux administrateurs agissant conjointement peuvent représenter valablement
l’association à l’égard des tiers.
Ils peuvent notamment représenter l’association à l’égard de toute autorité, administration ou service public, en
ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en
matières sociales et fiscales ; représenter l’association en justice tant en demandant qu’en défendant, procéder
aux formalités pour le dépôt de documents au greffe et les publications au Moniteur belge.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière et à la représentation de l'association sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et
publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur belge comme requis à l’article 26 novies de
la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.
Le mode de cessation de fonctions du délégué à la gestion journalière et à la représentation de l'association est
identique à ce qui est prévu pour la fonction d’administrateur (voir article 15 ci-dessous).
Article 15. Conseil d’administration – Cessation de fonctions
La démission des administrateurs doit être adressée par écrit au conseil d’administration.
La révocation d’un administrateur est prononcée par l’assemblée générale. La révocation peut être prononcée
pour sanctionner toute action ou omission lésant gravement les intérêts de l’association ou s’il entrave
volontairement la réalisation du but de l’association ou s’il présente un risque de réputation pour l’association.
Article 16. Conseil d’administration – Réunions
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du délégué à la gestion journalière aussi souvent que
l’exigent les intérêts de l’association. L’ordre du jour est joint à la convocation.
Quand un administrateur est empêché d’assister à une séance du conseil d’administration, il peut se faire
remplacer par un autre administrateur. Un administrateur ne peut remplacer qu’un seul autre administrateur.
Articles 17. Conseil d’administration – Décisions
Sauf dispositions contraires des présents statuts, le conseil d’administration délibère valablement, quel que soit
le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Chaque
administrateur dispose d’une voix.
Article 18. Budget et comptes annuels
Le conseil d’administration soumet chaque année à l’assemblée générale le projet de budget pour l’exercice
suivant ; il lui soumet également pour approbation les comptes de l’exercice qui précède, établis conformément à
l’article 17 de la loi du 27 juin 1921 et à ses arrêtés royaux d’exécution.
Si l’association atteint deux des trois critères fixés par l’article 17, §3, de la loi du 27 juin 1921, l’assemblée
générale désigne un commissaire et détermine, le cas échéant, sa rémunération.
Article 19. Modifications aux statuts
Toute modification aux présents statuts ne peut faire l'objet d'une délibération que si elle a été explicitement
annoncée dans la convocation de la réunion de l’assemblée générale à l'ordre du jour de laquelle elle figure.
Cette convocation doit être envoyée huit jours calendrier au moins avant la réunion.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer au sujet de la modification des statuts que si les deux tiers
de ses membres sont présents ou représentés. Elle se prononce à la majorité des deux tiers des voix.
Si le quorum des présences requis n'est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même objet
à l'ordre du jour ; quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés, elle décide valablement à la
majorité des deux tiers des voix. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première
réunion.
Article 20. Dissolution
Dans le cas de dissolution volontaire, l’assemblée générale désigne un liquidateur et détermine ses pouvoirs.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quel que moment ou pour quelle que cause qu’elle se
produise, l’actif net de l’association dissoute est affecté à une ou à des organisations poursuivant des buts
similaires ou analogues à ceux de l’association, pour autant qu’il soit affecté à une fin désintéressée. La décision
d’affectation du patrimoine est prise par l’assemblée générale ou, à défaut, par le liquidateur.
Article 21.  Dispositions transitoires
1. L'assemblée générale de ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
- Mansuela Nguizani, née à Kinshasa (RDC) le  26 février 1974, domiciliée rue de Savoie, 94 à 1060 Bruxelles
- Gilberte Van Caneghem, née le 9 décembre 1957 à Charleroi (BE), domiciliée Boucle des Métiers, 14 à 1348
Louvain-la-Neuve
qui acceptent ce mandat.
Les administrateurs ont désigné en qualité de déléguée à la gestion journalière et à la direction exécutive :
-Agnès Marcandella, née le 11 mai 1959 à Haine-Saint-Paul (BE), domiciliée rue de Bourgogne, 99 à 1190
Bruxelles qui accepte
Article 22.  Disposition finale
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif, telle que modifiée notamment par la loi du 2 mai 2002, et ses arrêtés royaux
d’exécution.
Fait en autant d'exemplaires que de comparants, plus deux exemplaires dont l'un est destiné au Greffe du
Tribunal de Commerce de Bruxelles, à Bruxelles, le 24 octobre 2018
Signatures des comparants: