N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LE GRAIN DES CHOSES
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de La Hulpe 565
1170 Watermael-Boitsfort
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Le vingt-six avril
A Woluwe-Saint-Pierre, en l’étude, avenue de Tervueren 250.
Par devant Nous, Maître Paul Emile BROHEE, Notaire associé, de résidence à Woluwe-Saint-Pierre
membre de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "Paul Emile
BROHEE & Rodolphe van der VAEREN, notaires associés", ayant son siège à Woluwe-Saint-Pierre,
en l’étude, avenue de Tervueren 250 (numéro d'entreprise 0687.523.528 RPM Bruxelles),
ONT COMPARU
1. Madame HASE Ursula, née à Kiel (Allemagne) le 28 août 1966, (numéro de registre national
66.08.28-404.04), de nationalité allemande, célibataire, domiciliée à 1080 Molenbeek-Saint-Jean,
Rue Ransfort 25.
2. Madame VERHOUSTRAETEN Sophie Paule, née à Etterbeek le 4 mai 1966, (numéro de registre
national 66.05.04-460.65), domiciliée à 5140 Sombreffe, Rue Gironfontaine 8.
3. Madame VÉGAIRGINSKY Catherine Fernande Anne, née à Namur le 19 octobre 1965, (numéro
de registre national 65.10.19-302.78), célibataire, domiciliée à 1000 Bruxelles, Rue Camusel 28.
4. Madame GODTS Marie Pascale Thérèse Nelly, née à Etterbeek le 12 septembre 1988, (numéro
de registre national 88.09.12-356.31), célibataire, domiciliée à 7800 Ath, Rue de Brantignies 26.
5. Madame LE CAM Florence, née à Rennes (France) le 4 septembre 1976, (numéro de registre
national 76.09.04-450.22), de nationalité française, célibataire, domiciliée à 1080 Molenbeek-Saint-
Jean, Rue Isidoor Teirlinck 35.
6. Madame GATINEAU Claire Monique, née à Paris 12e (France) le 18 août 1973, (numéro de
registre national 73.08.18-426.41), de nationalité française, célibataire, domiciliée à 1080 Molenbeek-
Saint-Jean, Rue Fin 46.
7. Monsieur ROBIC Yves, né à Troyes (France) le 30 mars 1968, (numéro de registre national
68.03.30-577.69), domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de La Hulpe 565,
8. Monsieur DE REYMAEKER Baptiste Marie Elisabeth Christian, né à Mons le 25 septembre 1983,
(numéro de registre national 83.09.25-159.24), célibataire, domicilié à 1190 Forest, Avenue Van
Volxem 196 bt04.
Procurations
Madame VERHOUSTRAETEN Sophie, Madame VÉGAIRGINSKY Catherine , Madame GODTS
Marie, Madame LE CAM Florence, sont ici représentées par monsieur ROBIC Yves, prénommé, en
vertu des procurations sous seing privées datées du 24/4/2019 et 25/4/2019, qui resteront ci-
annexées.
I. CONSTITUTION
Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société à
finalité sociale et de dresser les statuts d'une Société Coopérative à responsabilité limitée,
dénommée « LE GRAIN DES CHOSES », au capital de six mille cent cinquante euros (€ 6.150,00) ,
0725851295
Volet B
divisé en 123 parts, avec une valeur nominale représentant de 50€.
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent que les 123 parts sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de 50€
chacune, comme suit:
- par Madame HASE Ursula, prénommée, 18 parts
- par Madame VERHOUSTRAETEN Sophie, prénommée, 15 parts
- par Madame VÉGAIRGINSKY Catherine, prénommée, 15 parts
- par Madame GODTS Marie, prénommée,15 parts
- par Madame LE CAM Florence, prénommée, 15 parts
- par Madame GATINEAU Claire, prénommée, 15 parts
- par Monsieur ROBIC Yves, prénommé, 15 parts
- par Monsieur DE REYMAEKER Baptiste, prénommé, 15 parts
Ensemble : 123 parts, soit pour: 6.150€
Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de 2.500€ par
un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro BE40 0689 3225
1263 ouvert au nom de la société en formation de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à
sa disposition une somme de 2.500€
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 23/4/2019 sera conservée par Nous, Notaire.
Lesquels comparants, après nous avoir remis un plan financier dans lequel ils justifient le mon-tant
fixe du capital de la société à constituer, nous ont requis de dresser, par les présentes, les statuts
d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale, qu'ils déclarent avoir arrêtés entre
eux comme suit :
II. STATUTS
Titre 1— Forme et nature- Dénomination- Siège- Durée
Article 1 - Forme
        1.  La société revêt la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
        2.  Ses associés recherchent un bénéfice patrimonial limité. Le dividende versé aux associés
pour les parts dans le capital ne peut dépasser 6% net.
Article 1bis
La société est une société à finalité sociale qui n'est pas vouée à l'enrichis-sement de ses asso-ciés.
La mention "à finalité sociale" devra toujours suivre la forme juridique de la société sur tout document
émanant de la société.
Conformément au Code des Sociétés, les présents statuts :
1° stipulent que les associés ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice
patrimonial;
2° définissent de façon précise à l'article 5 le but social auquel sont consacrées les activités visées
dans leur objet social et n'assignent pas pour but principal à la société de procurer aux associés un
bénéfice patrimonial indirect;
3° définissent la politique d'affectation des profits conforme aux finalités internes et externes de la
société, conformément à la hiérachie établie dans les statuts de ladite société, et la politique de
constitution de réserves;
4° stipulent que nul ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées; ce pourcentage est
porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé
par la société;
5° stipulent, lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, que le
bénéfice distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du
20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant
effectivement libéré des parts ou actions;
6° prévoient que, chaque année, les administrateurs ou gérants feront rapport spécial sur la manière
dont la société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixé conformément au 2°; ce rapport établira
notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux
rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société;
7° prévoient les modalités permettant à chaque membre du personnel d'acquérir, au plus tard un an
après son engagement par la société, la qualité d'associé;
8° prévoient les modalités permettant que le membre du personnel qui cesse d'être dans les liens
d'un contrat de travail avec la société perde, un an au plus tard après la fin de ce lien contractuel, la
qualité d'associé;
9° stipulent qu'après l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le
surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la
société.
Volet B
Article 2 – Dénomination
        1.  La société est dénommée « Le Grain des Choses ».
        2.  Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société
doivent mentionner la dénomination de la société, écrite lisiblement avant ou après les termes
"Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale " ou "S.C.R.L. à finalité sociale ".
        3.  Ils doivent en outre, être accompagnés de l'indication précise du siège social de la société
ainsi que du numéro d’entreprise.
Article 3 - Siège social
        1.  Le siège social est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de la Hulpe 565
        2.  Il peut être transféré par simple décision du conseil d’administration.
        3.  La société coopérative peut établir par simple décision du conseil d’administration, des
sièges administratifs, des sièges d’exploitation, succursales, dépôts, représentations et agences en
Belgique ou à l’étranger.
Article 4 – Durée
        1.  La société est constituée pour une durée illimitée.
        2.  Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’Assemblée Générale dans les
formes et conditions prévues pour les modifications de statuts.
Article 5 - Finalité Sociale et Objet social
    1.  Finalité sociale
        1.  La société a pour finalité sociale de :
Le Grain des choses a pour finalité de créer un nouveau média radiophonique de création sonore et
journalistique, accessible sur le Web, un espace de création, de réflexion et d'échange, un espace où
des citoyens et des communautés citoyennes, de Belgique et de différents territoires puissent trouver
un outil pour élaborer et partager des récits qui les traversent. Cette coopérative rassemblera des
auditeurs, des professionnels de la création radio , des journalistes ainsi que des partenaires ancrés
dans différentes parties de la francophonie.
    1.  Objet social
L'objet social du Grain des choses sera de proposer une revue sonore trimestrielle du même nom.
Cette revue s'adressera à des auditeurs belges, mais aussi français, suisses et d'une manière
générale à la Francophonie.
L'élaboration de ce média différent se fera en collaboration avec des professionnels de la radio et de
la création sonore convaincus que faire récit c'est aussi faire société.
Revue sonore d'information et de création, Le Grain des choses sera donc aussi un espace
susceptible de rendre visible une communauté trop souvent hors champs et silencieuse.
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour elle-même ou pour le compte de tiers ou en
participation avec des tiers, toutes opérations financières, commerciales ou industrielles se
rapportant aux activités d’une entreprise
        1.  La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient
de nature à en faciliter la réalisation.
        2.  Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou
société ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
        3.  Le but de la société doit être de procurer aux associés un avantage économique ou social,
dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
        4.  Une partie des ressources annuelles de la coopérative sera consacrée à l’information et à la
formation des coopérateurs, actuels et potentiels, ou du grand public.
        5.  Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a
veillé à réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. En cas d’agrément au Conseil National de la
Coopération (CNC), ce rapport porte aussi sur la manière dont la société a réalisé les conditions de
cet agrément, dont celle relative à l’information et la formation des coopérateurs, actuels et
potentiels, ou du grand public. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion.
Article 6 - Capital social – Part fixe
6.1. Le capital social est illimité.
6.2. La part fixe du capital social est de six mille cent cinquante euros (6.150 Eur).
Volet B
6.3 Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe minimum du capital devra à tout
moment être souscrit.
6.4. Aucun remboursement des associés ne pourra entamer la part fixe du capital.
6.5. La portion du capital social qui dépasse le montant de la part fixe peut varier, sans qu'une
modification des statuts soit exigée, en raison du retrait de parts ou de souscriptions supplémentaires
par les associes, ou de l'admission, de la démission ou de l'exclusion d'associés.
Article 7 - Capital Social – Part Variable
La portion du capital qui dépasse la part fixe pourra varier, sans qu’aucune modification des statuts
ne soit exigée, en raison de l’admission ou la démission d’associés.
Article 8 - Parts sociales
        1.  Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d’autres parts pourront être
émises en cours d’existence de la société.
        2.  Le capital de la coopérative se compose de trois types de parts sociales distinctes :
    •  les parts de la catégorie A (garants) ayant une valeur nominale de cinquante euros (50 €).
    •  les parts de la catégorie B (sympathisants)ayant une valeur nominale de cinquante euros (50 €).
    •  les parts de la catégorie C (investisseurs) ayant une valeur nominale de cinq cents euros (500
€).
        1.  Les associés détenteurs de parts A forment le collège des garants.
        2.  En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de
titres qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.
        3.  Les parts du capital social, même si elles sont de valeur différente, confèrent, par catégorie
de valeurs, les mêmes droits et obligations et une voix.
        4.  Chaque part sociale représentant un apport doit être libérée au minimum d’un quart.
Article 9 - Associés
        1.  Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d’autres parts pourront être
émises en cours d’existence de la société.
        2.  Sont associés faisant partie de la catégorie des parts A ou parts « garants » :
        1.  les fondateurs repris dans l’acte de constitution ou tout autre personne à qui des parts de la
catégorie A sont cédés,
        2.  les personnes physiques ou morales détenteurs d’au moins une part de la catégorie B ou de
la catégorie C, pendant un délai de 12 mois, moyennant l’accord du collège des garants statuant à la
majorité qualifiée des deux tiers. Les associés de catégorie A, personnes physiques et morales,
doivent partager les valeurs et la finalité sociale de la présente coopérative et s'impliquer dans la
réalisation de sa finalité sociale.
        1.  Sont associés faisant partie de la catégorie des parts B ou parts « sympathisants », les
personnes ayant souscrit au moins une part B, moyennant l’accord du Conseil d’Administration
statuant à la majorité simple des voix. Aucun coopérateur de la catégorie B ne peut posséder de
parts pour une valeur nominale supérieure à cinq mille euros (5.000 €).
        2.  Sont associés faisant partie de la catégorie des parts C ou parts « investisseurs », les
personnes ayant souscrit au moins une part C et moyennant l’accord du Conseil d’Administration
statuant à la majorité simple. Elles doivent partager les valeurs de la présente coopérative.
        3.  Tout membre du personnel peut acquérir, au plus tôt un an après son engagement par la
société, la qualité d’associé. Cette disposition ne s’applique pas aux membres du personnel qui ne
jouissent pas de la pleine capacité civile.
        4.  L'émission de parts A, décidée par le Conseil d’administration, requiert en outre l'acceptation
du collège des garants statuant à la majorité qualifiée des deux tiers.
        5.  Les personnes doivent souscrire volontairement et hors de tout élément de contrainte au
moins une part sociale (A, B ou C), étant entendu que cette souscription implique l’acceptation des
statuts de la société, de son objet, de sa finalité sociale et de son règlement d’ordre intérieur, s’il
existe.
        6.  Le Conseil d'Administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui
sont transmises. Il statue souverainement sur ces demandes, moyennant due motivation.
        7.  La société coopérative ne peut dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’associés ou
prononcer leur exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales
d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.
        8.  En cas de refus d’adhésion, le conseil d’administration doit, à la demande du candidat
coopérateur, communiquer les raisons objectives du refus d’adhésion et toutes les sommes déjà
versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
Volet B
        9.  L’admission des associés est constatée par l’inscription dans le registre des associés. Les
inscriptions s’effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. L’organe
compétent à la gestion des inscriptions est le Conseil d’administration. La propriété des parts s’établit
par une inscription dans le registre des parts.
Article 10 - Registre des parts
        1.  Les parts sont nominatives et chacune des parts porte un numéro d’ordre.
        2.  La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts qui est tenu et
actualisé par le Conseil d’administration. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des parts.
        3.  Il est tenu au siège social de la société coopérative un registre des parts, le cas échéant,
sous forme électronique, que chaque associé peut consulter.
        4.  Le registre des parts contient :
1° les noms, prénoms, domicile et l’éventuelle adresse courriel de chaque associé et, pour les
personnes morales, le siège social de la société, son numéro d’entreprise (BCE) et l’éventuelle
adresse courriel,
2° le nombre de parts de chaque catégorie dont chaque associé est titulaire ainsi que pour chaque
catégorie, les souscriptions de parts nouvelles et les remboursements de parts, avec leur date,
3° les transferts de parts, avec leur date,
4° la date d'admission, de démission, d'exclusion, de décès (ou de dissolution s’il s’agit d’une
personne morale) de chaque associé,
5° le montant des versements effectués,
6° le montant des sommes retirées en cas de démission et de remboursement de parts sociales,
7° et les éventuelles dates de conversion de parts sociales d’une catégorie donnée en une autre
catégorie.
        1.  Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
        2.  La société reconnait, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
        3.  Si la part fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits
y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de
la part.
        4.  En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs parts sociales, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier. En cas de litige, le juge compétent peut, à la requête de la
partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans
l'intérêt des intéressés.
        5.  Conformément à la loi les associés bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux
informations qui les concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations les
concernant, les associés s’adressent au secrétariat du Conseil d’Administration. Seules les
personnes qui y sont habilitées ont accès à ses données à caractère personnel. Ces personnes ne
peuvent utiliser ces données que si, et pour autant que, cela soit nécessaire à l’administration de la
société. Elles sont tenues de respecter une stricte discrétion professionnelle ainsi que toutes les
prescriptions techniques visant à la préservation de la confidentialité de ces données à caractère
personnel et à la sécurité des systèmes qui les stockent.
Article 11 - Cessions et acquisitions de parts
        1.  Les parts sociales de la catégorie A peuvent être acquises, cédées entre vifs à des associés
de la catégorie A,
        2.  Les parts sociales de la catégorie A peuvent être acquises, cédées entre vifs à des associés
de la catégorie B et des tiers dans la mesure où ces derniers répondent aux conditions prévues à l’
article 9 des présentes, moyennant l’accord du collège des garants statuant à la majorité qualifiée
des deux tiers afin d’être admis comme associé de la catégorie A.
        3.  Les parts sociales des catégories B et C peuvent être acquises, cédées entre vifs à des
associés des catégories A, B, C ou à des tiers répondant aux conditions prévues à l’article 9, afin d’
être admis comme associé de la catégorie B ou de la catégorie C, moyennant l’accord du Conseil d’
administration statuant aux majorités précitées.
        4.  En cas de décès d’un détenteur de parts, celles-ci ne peuvent être transmises aux ayants
cause que si ce dernier est déjà associé, appartenant à la même catégorie ou s’il remplit les
conditions afin d’appartenir à cette catégorie, selon les conditions prévues à l’article 9. Dans le cas
contraire, les parts ne lui sont pas transmises. Il devient créancier de la valeur des parts déterminée
selon les modalités décrites dans l’article 15 des présents statuts.
        5.  La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. La cession ou la
transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du moment où la
Volet B
déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
Article 12 - Responsabilités
La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité. La responsabilité des associés est donc limitée.
Article 13 - Démission des associés
        1.  Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
        2.  Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l’exercice social.
        3.  Le Conseil d’administration informe l’assemblée générale de toute démission lors de la
réunion la plus proche.
        4.  Toutefois, toute démission peut être refusée par le Conseil d’administration si elle a pour
effet de provoquer la liquidation de la société ou mettre l’existence de celle-ci en danger.
        5.  La démission d’un associé ne peut avoir pour effet de réduire l’actif net à un montant
inférieur à sa part fixe ou de réduire le nombre d’associés à moins de trois.
        6.  Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, reste
personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé, pendant cinq ans à partir de ces faits, sauf
le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin
de l'année dans laquelle son exclusion, sa démission ou le retrait partiel de ses parts a eu lieu.
        7.  La démission est mentionnée dans le registre des associés, en marge du nom de l’associé
démissionnaire.
Article 14 - Exclusion des associés
        1.  Tout associé peut être exclu s'il cesse de remplir les conditions d'admission ou s'il commet
des actes contraires à l'intérêt moral et/ou matériel de la société, ou pour toutes autres raisons
graves.
        2.  Les exclusions sont prononcées par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’
Administration statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées au sein de chacune
des catégories A, B et C.
        3.  L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations
par écrit devant l’instance ou l’organe compétent, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations,
l'associé doit être entendu à la prochaine séance de l’organe ou de l’instance concernée. Toute
décision d'exclusion est motivée.
        4.  La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de
gestion. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention
de l'exclusion sur le registre des parts. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre
recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu ou à défaut d’identification d’une adresse, au
dernier domicile connu.
Article 15 - Remboursement des parts sociales
        1.  Tout associé sortant a droit au remboursement de ses parts à leur valeur nominale. Il ne
peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social.
        2.  Le remboursement de parts détenues par un coopérateur aura lieu au plus tard dans les trois
ans suivant l’exercice au cours duquel la sortie aura été décidée ou demandée.
        3.  Toutefois, si le remboursement devait réduire l’actif net (total de l’actif tel qu’il figure au bilan,
déduction faite des provisions et des dettes) à un montant inférieur à la part fixe du capital, mettre l’
existence de la société en danger ou de réduire le nombre d’associés à moins de trois, ce
remboursement serait postposé jusqu’au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu’
alors mais sans toutefois jamais pouvoir excéder une durée de cinq ans à dater de la décision de
sortie (exclusion ou démission). Sur décision du Conseil d’Administration, le remboursement peut-
être échelonné dans le délai précité.
        4.  Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits ou prolongés par le Conseil d’administration
en tenant compte des liquidités disponibles afin de ne pas mettre en péril la trésorerie de la
coopérative. Sur décision du Conseil d’administration, le remboursement peut être échelonné.
        5.  En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses ayants droits
recouvrent la valeur de ses parts conformément au présent article.
Article 16 – Composition et Compétence de l’Assemblée générale
Composition
        1.  L'Assemblée Générale est l'organe souverain de la société et se compose de tous les
associés (catégorie A, catégorie B et catégorie C).
Volet B
        2.  L’assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’administration ou à défaut
par l’administrateur désigné à la majorité simple par l’ensemble des administrateurs.
        3.  Les administrateurs, statutaires ou pas, sont en tout temps révocables par l’Assemblée
générale, statuant à la majorité qualifié des membres présents ou représentés, sans préavis, et sans
devoir motiver la décision.
Compétence
        1.  L’Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi
ou les présents statuts.
        2.  Ses décisions sont obligatoires pour tous, même des absents ou les dissidents.
        3.  Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs
et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels et l’affectation du résultat.
Article 17 – Convocation de l’Assemblée générale
        1.  L’Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration par courrier
électronique adressé au moins quinze jours calendriers avant la date de la réunion.
        2.  La convocation doit mentionner les points à l’ordre du jour, le registre des parts actualisé, le
cas échéant les rapports, budget et comptes qui seront présentés en séance ainsi que la date, le lieu
et l'heure de la réunion.
        3.  A chaque fois, l'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l’ordre du
jour. Les délibérations et votes de l'Assemblée Générale sont constatés par des procès-verbaux.
        4.  L'Assemblée Générale décide de la procédure de désignation de la ou des personnes
habilitées à établir, valider et signer les procès-verbaux ainsi que le mode de diffusion de ces
derniers.
        5.  L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant
la clôture des comptes annuels afin notamment d’approuver :
    •  les comptes,
    •  le rapport de gestion,
    •  le budget prévisionnel pour l’exercice en cours,
    •  la décharge des administrateurs,
    •  l’affectation d’une partie du bénéfice à la réserve légale (dans la mesure où celleci n’est pas
entièrement constituée) et le cas échéant, à une ou plusieurs réserves conventionnelles,
    •  la nomination des administrateurs et le cas échéant de la ou des personne(s) chargée(s) du
contrôle de la société.
        1.  Quinze jours avant l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration adresse, de
préférence par courriel, aux coopérateurs qui en font la demande, sans délai et gratuitement, une
copie des documents prévus par l’article 410 du code des sociétés à savoir : 1° les comptes annuels;
2° le cas échéant, les comptes consolidés; 3° la liste des fonds publics, des actions, obligations et
autres titres de sociétés qui composent le portefeuille; 4° le rapport de gestion
Article 18 – Procurations
        1.  Tout associé de la catégorie A peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au moyen d’
une procuration écrite, par toute autre personne appartenant à la catégorie A.
        2.  Tout associé de la catégorie B ou C peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au
moyen d’une procuration écrite, par toute autre personne, pourvu qu’elle soit associée.
        3.  Cependant, les personnes morales et les incapables peuvent être représentés par leur
mandataire et administrateur, même non associé.
        4.  Chaque associé ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Article 19 – Délibérations, Droit de vote et Quorum de présence à l’Assemblée générale
        1.  Tous les associés ont une voix égale en toutes matières aux assemblées générales, quel
que soit le nombre de parts dont ils disposent, sans préjudice des majorités qualifiées prévues aux
présentes.
        2.  Hormis les cas prévus dans les présents statuts prévoyant une majorité spéciale, l’
Assemblée Générale délibère valablement sur toute question ressortissant de sa compétence dans
la mesure où quarante pourcent des associés de l’ensemble des coopérateurs (catégorie A, B et C)
sont présents ou représentés.
        3.  Toutes les décisions, à l’exception de celles prévues dans les statuts, de l’Assemblée
générale doivent être approuvées à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
        4.  Un associé qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne
peut prendre part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, sa voix n’est pas prise en
considération.
Volet B
Article 20 - Majorités spéciales
        1.  Les décisions qui concernent les modifications de l'objet social ou de la finalité sociale, la
dissolution de la société, sa fusion avec une autre société coopérative ne peuvent intervenir que si
elles sont décidées par une Assemblée Générale dont les associés présents ou représentés
(catégories A, B et C) représentent au moins la moitié du capital social.
        2.  Les modifications seront approuvées à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées, ainsi qu’à la majorité des 2/3 des coopérateurs de catégorie A.
        3.  Si le quorum de présence n’est pas atteint, une nouvelle convocation sera nécessaire et la
nouvelle Assemblée Générale délibérera valablement quel que soit le nombre de voix des associés
ou la portion du capital qui seront présents ou représentés.
Article 21 - Assemblées Générales Extraordinaires
        1.  Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d’
Administration chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
        2.  L’Assemblée Générale doit être convoquée si des associés représentant au moins quinze
pourcents d’associés en font la demande par écrit au Conseil d’Administration.
        3.  L’Assemblée Générale devra se tenir dans les trois semaines de la demande de la
convocation.
Article 22 – Nomination, Composition, Durée du mandat du Conseil d'administration
        1.  La société est administrée par un Conseil d’Administration composé de quatre membres au
minimum et huit au maximum, élus par l’Assemblée Générale statuant à la majorité simple.
        2.  La durée du mandat des administrateurs est fixée à deux ans. Ils sont rééligibles.
        3.  Si le nombre des administrateurs devient inférieur à trois, les administrateurs restants
doivent réunir immédiatement l’Assemblée Générale ordinaire en vue de compléter l’effectif du
conseil.
        4.  Le Conseil d’Administration sera composé :
    •  au minimum de deux et maximum trois coopérateurs garants (catégorie A),
    •  au minimum de un et maximum deux administrateurs de catégorie B,
    •  l'Assemblée Générale peut également nommer maximum deux administrateurs, personnes
physiques ou morales, associés ou non pour autant qu'ils aient été sélectionnés pour leurs
compétences et appui au projet.
        1.  Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s’il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.
        2.  Dans les huit jours de leur nomination, un extrait de l’acte, constatant les pouvoirs des
administrateurs et portant leur signature, doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
Article 23 - Mandat et compétences du Conseil d’Administration
        1.  Le Conseil d’Administration est l’organe de la coopérative qui est investi collégialement des
pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion rentrant dans le cadre de l’objet social,
à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale
        2.  Chaque année, le Conseil d’administration dresse l’inventaire ainsi que le bilan, le compte de
résultats, le rapport de gestion comprenant le rapport spécial à soumettre à l’Assemblée Générale. Il
s’occupe du dépôt des comptes annuels à la BNB.
        3.  L’Assemblée Générale est la seule compétente pour fixer et attribuer à certains
administrateurs d’autres mandats spécifiques (missions et responsabilités).
        4.  Au cas où un mandat ou une responsabilité spécifique attribuée à un administrateur requiert
une rémunération, cette décision doit être prise en Assemblée Générale.
Article 24 – Responsabilité, démission, décharge, révocation des administrateurs
Responsabilité
        1.  Les administrateurs sont les seuls juridiquement responsables de la bonne gestion de la
société et doivent en rendre compte collégialement à l'Assemblée Générale.
        2.  Ils sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat qu’ils ont
reçu et des fautes commises dans leur gestion.
        3.  Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous
dommages et intérêts résultant d’infractions aux dispositions des statuts sociaux.
Volet B
        4.  L’administrateur qui est représentant d’une personne morale est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s’il exerçait cette mission en
son nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale
qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.
Décharge
        1.  Chaque année l'Assemblée Générale décharge le Conseil d’Administration de ses
responsabilités. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles ils n’
ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à
l'Assemblée Générale la plus proche après qu’ils en auront eu connaissance.
Démission
        1.  Un administrateur qui souhaite démissionner présente sa démission par écrit au Conseil d’
Administration qui examine celle-ci lors de sa réunion suivante. Cette démission sera effective lorsqu’
elle aura été actée par l’Assemblée générale. La démission ne dispense pas l'administrateur
d'obtenir décharge de l'assemblée générale ordinaire pour la période pendant laquelle il aura
effectivement exercé son mandat.
Révocation
        1.  Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’Assemblée Générale, statuant à la
majorité simple des membres présents ou représentés. Toute décision d’exclusion devra être
motivée.
        2.  Le Conseil d’administration peut demander à l’Assemblée générale la révocation d’un de ses
membres.
        3.  La demande de révocation doit être motivée par écrit.
        4.  L’administrateur dont la révocation est demandée doit être invité à faire connaître ses
observations à l’Assemblée générales selon les modalités définies dans le règlement d’ordre
intérieur.
Article 25 - Gestion journalière
        1.  Le Conseil d’Administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs
de ses membres ou à des tiers.
Article 26 - Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs et des associés chargés du contrôle est exercé à titre gratuit.
Toutefois, l’assemblée générale peut décider de fixer une rémunération pour autant que cette
rémunération ne consiste pas en une participation aux bénéfices de la société.
Article 27 - Vacance d’un administrateur
        1.  En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre
cause, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement jusqu’à l’Assemblée
Générale suivante.
        2.  Lors de sa première réunion, l’Assemblée Générale procède à l’élection d’un administrateur
suppléant en respectant les conditions décrites dans l’article 22. Ce dernier est nommé pour le temps
nécessaire à l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 28 - Convocation et tenue du Conseil d'Administration
        1.  Le Conseil d’Administration peut choisir parmi ses membres un président, un secrétaire, un
trésorier.
        2.  Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, avec un
minimum de deux fois par an, sur convocation.
        3.  Le Conseil d’Administration doit aussi être convoqué lorsque un ou plusieurs de ses
membres le demandent.
        4.  Les convocations ainsi que les documents relatifs à l’ordre du jour sont envoyés au moins
trois jours avant la réunion sauf en cas d’urgence.
        5.  Le Conseil d’Administration peut également inviter à ses réunions toute personne, associée
ou pas, dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.
Article 29 - Délibérations des administrateurs et procurations
        1.  Le Conseil d’administration décide à la majorité simple des voix.
        2.  Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l’ordre
du jour, sauf en cas de décision d’ajout d’un point à la majorité qualifiée des deux tiers et si la
majorité des membres sont présents ou représentés.
Volet B
        3.  Tout administrateur peut donner à un de ses collègues une procuration. Aucun
administrateur ne peut représenter plus d’un de ses collègues.
        4.  Les décisions sont reprises dans des procès-verbaux qui seront consignés dans un registre
spécial et contresignés par le Secrétaire du Conseil d’administration et un autre administrateur. Ces
procès-verbaux seront mis à disposition des coopérateurs en version électronique, dans les sept
jours qui suivent la réunion, sur un intranet ou via ou un hyperlien protégé par mot de passe.
        5.  Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux
administrateurs.
Article 30 - Représentation de la société
Pour tous les actes et actions, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société sera
valablement représentée par deux administrateurs.
Article 31 – Contrôle des comptes
        1.  L’Assemblée Générale peut nommer pour une durée de deux ans renouvelables deux fois
un ou plusieurs associés chargés du contrôle des comptes. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune
autre fonction ou mandat au sein de la société. A défaut, chaque associé possède individuellement
les pouvoirs d’investigation et de contrôle du réviseur. Ceux-ci séparément ou conjointement ont un
droit illimité d’investigation et de contrôle sur toutes les opérations de la société.
        2.  Les associés chargés du contrôle peuvent prendre connaissance des livres, de la
correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société sans
déplacement de ceux-ci.
Article 32 - Affectation du résultat
L'Assemblée Générale se prononce sur l’affectation des résultats en tenant compte des dispositions
suivantes :
    •  sur le résultat net positif tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins 5 % pour la
réserve légale selon les prescriptions de la loi. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque ce
fonds de réserve a atteint le dixième du capital social souscrit; il doit être repris si la réserve légale
vient à être entamée
    •  le solde recevra l’affectation que lui donnera l’Assemblée générale, sur proposition de l’organe
de gestion, conformément aux règles suivantes :
Une partie sera affectée à la réalisation du but social tel qu’il est décrit à l’article 5 des présents
statuts et le cas échéant, sur décision de l’assemblée générale, à la constitution d’un fond de réserve
conventionnel.
- éventuellement, il peut être accordé un intérêt à la partie versée du capital social aux associés sous
la forme de dividendes. Aucune distribution ne pourra être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier
exercice, l'actif net est ou deviendrait à la suite de la distribution inférieur au montant de la part fixe
du capital ou du capital libéré lorsque celui-ci est inférieur à la part fixe du capital, augmenté de
toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
le taux maximum ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l’Arrêté Royal du 8
janvier 1962 (qui est actuellement de 6%) fixant les conditions d’agréation des groupements
nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la
Coopération.
Article 33 - Dissolution
        1.  La société est dissoute lorsque toutes les parts sociales sont réunies en une seule main.
        2.  Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de
l'Assemblée Générale prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.
        3.  La société est dissoute par la réduction du nombre d’associés en dessous du minimum légal
et par réduction du capital en dessous du minimum statutaire.
        4.  En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, la liquidation de la société s’opère par les
soins des administrateurs en fonction à ce moment, préalablement homologués, à moins que
l'Assemblée Générale ne décide à la majorité simple de confier la liquidation à un ou plusieurs
liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.
Article 34 - Liquidateurs
        1.  Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
        2.  La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal
pour confirmation.
        3.  L’Assemblée générale déterminera le mode de liquidation ainsi que les émoluments des
liquidateurs.
Article 35 - Boni de liquidation
Volet B
        1.  Après apurement de toutes les dettes et frais de liquidation, l’actif net servira par priorité à
rembourser les parts sociales dont la valeur résulte de la valeur nominale indexée de sa
participation. L’indexation s’opère conformément à l’indice santé, l’indice de départ étant celui de sa
date d’entrée dans la société.
        2.  Après apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus
de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible de la finalité sociale de la
société.
Article 36 - Exercice social
L’exercice social court du 1er janvier jusqu’au 31 décembre.
Article 37 - Inventaire et comptes annuels
37.1. A la fin de chaque exercice social, le Conseil d’administration dresse l’inventaire ainsi que le
bilan, le compte de résultats, son annexe et le rapport de gestion à soumettre à l’Assemblée
générale.
37.2. Chaque année, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a
veillé à réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. En cas d’agrément au Conseil National de la
Coopération (CNC), ce rapport porte aussi sur la manière dont la société a réalisé les conditions de
cet agrément, dont celle relative à l’information et la formation des coopérateurs, actuels et
potentiels, ou du grand public. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion lorsque la loi l’
exige.
Article 38 - Décharge des administrateurs
38.1. L’Assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou
des associés chargés du contrôle, et statue sur l’adoption des comptes annuels (bilan – compte de
résultats et annexes).
    1.  Après adoption des comptes annuels, l’Assemblée se prononce sur la décharge des
administrateurs et des personnes chargées du contrôle ou du commissaire.
    2.  Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Nationale par le Conseil d’administration.
Article 39 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout coopérateur, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 40 - Litige
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 41 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Article 42 – Règlement d’ordre intérieur
42.1. En complément des statuts, un règlement intérieur (ROI) peut être établi. Il a pour objet de
préciser des dispositions relatives à l’application des statuts et à la gestion de la coopérative.
42.2. Le ROI ne peut être contraire aux dispositions impératives des statuts de la coopérative et de la
loi.
42.3. L’Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées, valide le règlement d’ordre intérieur éventuellement proposé par le Conseil d’
Administration.
 
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
    •  Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu'à dater du dépôt au greffe d'un l'extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
        1.  Clôture du premier exercice social
    •  Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera
clôturé le 31/12/2020
        1.  Première assemblée annuelle
    •  La première assemblée an-nuelle sera tenue en 2021
        1.  Mandats des administrateur-gérants
Volet B
    •  Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré son attention sur :
    1.  les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soix-ante-cinq relative à l'exercice par
des étran-gers d'activités profession-nelles in-dépendantes, telles que modifiées par la loi du dix
janvier mil neuf cent septante-sept et la loi du deux février deux mil un;
    2.  les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numé-ro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent
trente-qua-tre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil
neuf cent septan-te-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;
    3.  les différentes incompati-bilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commer-
ciales;
    4.  les dispositions de la loi du dix février mil neuf cent nonante-huit et de l'Arrêté Royal du vingt et
un octobre mil neuf cent nonante-huit, concernant l'immatriculation de la société au Registre du
Commerce et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de
connaissances de base de gestion.
        1.  Composition des organes
        1.  Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
        2.  Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale,
décident :
    •  de fixer le nombre d’administrateurs à 5 et de nommer à cette fonction :
- Madame HASE Ursula, prénommée
- Madame VERHOUSTRAETEN Sophie, prénommée
- Madame VÉGAIRGINSKY Catherine, prénommée
- Madame GODTS Marie, prénommée
- Madame LE CAM Florence, prénommée
Ici présents qui acceptent et qui confirment que l’acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite.
Leur mandat prendra fin avec l’assemblée générale ordinaire de 2021;
    •  que le mandat des administrateurs n’est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Et immédiatement le Conseil d’Administration se réunit. Il confie la gestion journalière de la société à
Monsieur ROBIC Yves, prénommé, qui accepte.
        1.  L’Assemblée générale décide ensuite qu’en application des articles 165, 166 et 167 du code
des sociétés, chaque associé individuellement exercera le droit de contrôle.
IV. CLÔTURE DE L’ACTE
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution s'élèvent à 1.292,55€
CERTIFICAT D'IDENTITE
Le Notaire soussigné certifie l'exactitude des énonciations d'état civil des parties, telles que dessus
au vu des pièces requises par la loi, notamment de leur carte d'identité.
Les comparants déclarent que la mention de leur numéro national est reprise aux présentes avec
leur accord exprès.
PRISE DE CONNAISSANCE
Les comparants déclarent avoir pu prendre, antérieurement aux présentes, une connaissance, qu’ils
estiment suffisante, du projet du présent acte.
DECLARATIONS FINALES
1. Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à
la profession.
2. Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la
loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers non
ressortissants de l'Union européenne d'activités professionnelles indépendantes et sur les
dispositions de l'arrêté royal du deux août mil neuf cent quatre-vingt-cinq.
3. Le notaire soussigné a informé les comparants sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout
apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater
de la constitution, d'un bien appartenant un fondateur à un associé ou à un gérant.
Volet B
DONT ACTE.
Fait et passé lieu et date que dessus.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.
 
(Suivent les signatures)
 
POUR EXPEDITION CONFORME