N° d'entreprise : 0454739463
Nom
(en entier) : MAPLA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Sel 59-61
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « MAPLA », ayant son siège à Anderlecht (1070 Bruxelles), rue du Sel 59-61,
inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0454.739.463, reçu par Maître
Dimitri CLEENEWERCK de  CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 28 mai 2024,
enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 4 juin suivant, volume 0
folio 0, case 13864, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
 
Première résolution : Réduction des capitaux propres dans le cadre de l'article 537, alinéa 7 du CIR
92
 
L'assemblée générale déclare que, conformément à l'article 5:142 du Code des sociétés et
associations, l'actif net de la société n'est pas négatif et ne le deviendra pas à la suite de la réduction
des capitaux propres.
 
L'assemblée décide de réduire les capitaux propres de la société à concurrence de quatre cent vingt
et un mille huit cent nonante six euros et soixante euro cents (421.896,60 €), sans suppression d’
actions, par le remboursement aux actionnaires, au prorata de leur participation dans le capital, d'une
somme totale en espèces de quatre cent vingt et un mille huit cent nonante six euros et soixante
euro cents (421.896,60 €).
 
Le Notaire rappelle que, conformément à l'article 5:143 du Code des sociétés et des associations, la
décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution. La décision de l'organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n'est
pas déposé.
 
Cette réduction s’effectue conformément à l'article 18 alinéa 7 du Code des Impôts sur les Revenus
et conformément à la circulaire 2018/C/103 du 02 août 2018 sur le remboursement de capital social.
 
Cette réduction des capitaux propres s'effectue sous le bénéfice de l'article 537, alinéa 7 du CIR 92
et s'impute fiscalement sur l’apport en capital réalisé le 12 décembre 2013 dans le cadre de l'article
537, alinéa 1 du CIR 92.
 
Les actionnaires déclarent expressément ne pas avoir profité d’une réduction ou d’exonération dans
le cadre d’une cession d’actions d’une société familiale dans une période de trois années avant la
passation du présent acte.
Deuxième résolution : Pouvoirs
 
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
assemblée ; 
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK DE CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.