N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : S'Account
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 1030 Schaerbeek, Boulevard Léopold III 17 Bte 1
Objet de l’acte : Constitution
Il résulte d'un acte reçu le onze janvier deux mille onze par Maître Bernard DEWITTE, notaire associé de 
résidence à Bruxelles, déposé pour publication avant enregistrement, que :
ONT COMPARU :
1) Mademoiselle STROINOVSKY Stéphanie Kathleen France, née à Uccle le 16 août 1980, célibataire, 
domiciliée à 1030 Schaerbeek, Boulevard Léopold III 17 boîte 1. 
2) Madame BACQ Joëlle Marie Andrée Michèle Ghislaine, née à Etterbeek, le 15 août 1951, domiciliée à 
1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue de la Fauvette, 7.
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que :
I.CONSTITUTION
Ils déclarent constituer une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la 
dénomination : S'Account, dont le siège social sera établi à 1030 Schaerbeek, Boulevard Léopold III 17 1, au 
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 186 parts sociales sans désignation de 
valeur nominale, auxquelles ils souscrivent en numéraire et au pair comme suit :
1. Mademoiselle STROINOVSKY Stéphanie, prénommée, 
à concurrence de 185 parts sociales
2. Madame BACQ Joëlle, prénommée,
à concurrence de 1 part sociale                                              
1
Total du capital social : 186 parts sociales
186
Les comparants déclarent et reconnaissent :
1) que la souscription en numéraire est entièrement souscrite et libérée à concurrence d'un tiers, soit au 
total six mille deux cents euros (6.200,00 €).
2) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés en un compte 
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC.
Une attestation justifiant ce dépôt sera conservé par Nous, Notaire.
3) que la société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de six mille deux cents 
euros (6.200,00 €).
Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par les comparants, lui a été remis.
D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien leur appartenant, que la société se 
proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins 
égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné 
par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.
II. STATUTS
Ils fixent les statuts de la société comme suit :
CHAPITRE  I - DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
ARTICLE UN – FORME JURIDIQUE - DENOMINATION
La société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination 
: S'Account. Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots “société civile sous la forme 
d’une société privée à responsabilité limitée”.
La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal sont octroyées au 
sens de l’article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, Boulevard Léopold III 17 boîte 1.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation applicable en matière 
d’emploi des langues, par simple décision de l’organe de gestion.
0832694916
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l’organe de 
gestion.
La société pourra, par simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, des 
succursales, sièges d’exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l’étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles que 
décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que 
l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont qualité pour 
les réaliser en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et 
fiscales.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable: 
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises ainsi 
que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises 
au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en 
matière d’organisation comptable et administrative des entreprises;
4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
5° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans 
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la 
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles 
il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est réservé par 
la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales;
 
2°      l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales;
3° la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles :
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal, 
pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse partie, par sa 
nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal, 
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et 
la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de conseil en matière de placement et 
des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la 
loi à d’autres professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de 
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une activité 
complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et 
fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois 
particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable:
-réaliser toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit 
conforme à la déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, 
-être propriétaire des biens meubles ou immeubles qu’elle gère,
- exercer ou acquérir sur ces biens tous les droits qui sont nécessaires pour réaliser sa mission. 
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions 
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion, de 
souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que: 
•Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
•Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets d’audit visés à 
l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision 
publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,
•Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des 
personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la 
profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé. 
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à 
forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et 
toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
ARTICLE QUATRE - DUREE 
La société est constituée pour une une durée illimitée.
CHAPITRE II – CAPITAL - PARTS
ARTICLE CINQ - CAPITAL - PARTS - CERTIFICATS 
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 186 parts sociales, 
sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) du capital. 
Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.
En cas d’indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un seul 
copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.
Si les parts sont grevées d’un droit d’usufruit, le droit de vote est exercé par l’usufruitier.
Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l’organe de gestion.
Les droits de chaque associé de la société résultent uniquement du présent acte, de modifications 
statutaires ultérieures et de cessions ultérieurement consenties.
Dans le cadre des présents statuts, “droits de vote” signifie: parts et effets comparables émis par la société 
conformément à la loi et auxquels sont attachés directement ou indirectement des droits de vote.
La société ne peut émettre de participations bénéficiaires, qui ne représentent pas le capital, ni de warrants 
ou d’obligations convertibles. Dans son intérêt, la société peut collaborer avec un tiers pour l’émission par ce 
tiers de certificats représentant les effets de la société, conformément aux dispositions de l’article 242 du Code 
des sociétés. La société peut décider de supporter les coûts liés à la certification et à la constitution et au 
fonctionnement d’un émetteur de certificats. Les détenteurs de certificats, l’émetteur de certificats ou des tiers 
ne peuvent requérir la collaboration de la société à l’émission de certificats que si la société a confirmé par écrit 
sa collaboration à l’émetteur. L’émetteur de certificats doit se faire connaître à la société en cette qualité. La 
société consigne cette mention dans le registre des effets concernés.
La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
L’engagement de libération d’une part est inconditionnel et indivisible.
L’organe de gestion se prononce de manière indépendante sur l’appel de fonds. Tout appel de fonds 
s’impute sur l’ensemble des parts que l’associé a souscrit.
L’organe de gestion peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il 
détermine les conditions dans lesquelles les versements anticipés peuvent être effectués. Les versements 
anticipés sont considérés comme des acomptes.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre recommandée, n’a pas satisfait au 
versement, est redevable à la société d’un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour de l’exigibilité 
du versement.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements régulièrement appelés n’ont pas 
été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas 
été effectués.
ARTICLE SEPT - REGISTRE DES PARTS
Un registre des parts est tenu au siège. 
Sont consignées dans ce registre (i) les données précises relatives à l’identité de chaque associé ainsi que 
le nombre de parts lui appartenant; (ii) les versements effectués en (iii), les transferts et transmissions de parts 
et leur date, signés et datés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant et les 
ayants droit en cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des effets est prouvée par l’inscription au registre des parts. Des certificats d’inscription sont 
délivrés aux détenteurs des effets. Les transferts et transmissions des parts se produisent vis-à-vis de la société 
et des tiers à partir de la date d’inscription dans le registre précité.
ARTICLE HUIT – QUALITE - EXCLUSION
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l’Institut des Experts-comptables et des 
Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence 
déterminante sur l’orientation de la gestion de la société. 
Lorsqu’à la suite (i) d’une transaction entre vifs emportant la conclusion d’une convention avec des tiers ou 
d’autres associés, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l’achat, l’échange, la liquidation de la 
communauté entre époux, la liquidation d’une indivision entre conjoints mariés sous le régime de la séparation 
de biens, la donation d’effets entre vifs, la constitution de garanties, l’apport dans une autre société, l’apport 
d’une universalité de biens ou d’une branche d’activités, la cession à la suite d’une fusion ou d’une scission de 
sociétés - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propriété, de l’usufruit et des droits de jouissance sur les 
droits de votes concernés, ou bien toute option relative à de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits 
de vote à la suite de décès, cette condition de majorité n’est plus remplie, ceci constitue une raison valable 
d’exclusion et le (les) associé(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la 
présente disposition des statuts, être exclus.
L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion. Toute décision d’exclusion doit être motivée par les 
raisons valables précitées dans le chef de l’(des) associé(s) concerné(s).
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par l’organe de gestion au moyen 
d’un courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. Une copie de cette proposition 
motivée est adressée aux autres associés.
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses (leurs) observations 
à l’organe de gestion dans le mois à dater de l’envoi de ce courrier recommandé.  S’il(s) le sollicite(nt) dans ses 
(leurs) observations écrites, l’(les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).
La décision d’exclusion est prise par l’organe de gestion qui se réunit au plus tôt un mois et quinze jours à 
partir de l’envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. La décision est 
constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par le président. 
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. L’exclusion est transcrite dans le 
registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier recommandé à 
(aux) associés exclus.
La valeur de rachat des parts sera déterminée par un expert-comptable ou réviseur d’entreprises, choisi par 
l’ (les) associé(s) exclu(s) de la société, en accord avec le président du collège de gestion/avec le gérant unique 
ou, à défaut d’accord, par un expert-comptable externe ou un réviseur d’entreprises désigné par le Conseil de 
l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du président du collège de gestion/du 
gérant unique, dans le mois de cette requête. Pour la détermination du prix des parts, l’expert ainsi désigné se 
basera sur la méthode des cash-flow. Au plus tard trois mois après sa désignation, l’expert fixera le prix 
conformément à la méthode précitée, de manière définitive vis-à-vis de l’(des) associé(s) exclu(s) de la société 
et vis-à-vis des autres associés, et le communiquera par un rapport au président du collège de gestion/au 
gérant unique. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de ce rapport, le président du 
collège de gestion/le gérant unique en adressera une copie à l’(aux) associé(s) exclu(s) de la société, et aux 
autres associés.
Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts de l’ (des) associé(s)  exclu(s) de la société, en 
proportion du nombre de parts que leurs effets représentent, et au prix qui a été fixé par l’expert.
Les frais de l’expert-comptable externe ou réviseur d’entreprises, sont à charge de la société.
L’ (les) associé(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne peu(ven)t faire valoir aucun autre 
droit par rapport à la société.
ARTICLE NEUF – DROIT DE PREFERENCE EN CAS D’AUGMENTATION DE CAPITAL 
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les associés ont le droit de souscrire par 
préférence à l’augmentation de capital, proportionnellement à la part du capital que représentent leurs effets, 
conformément à l’article 309 du Code des sociétés.
Le délai dans lequel ce droit de préférence est exercé sera défini par l’assemblée générale, mais ne peut 
pas être inférieur à quinze jours à partir du jour de l’ouverture de la souscription. La date de l’ouverture de la 
souscription ainsi que le délai d’exercice est annoncé par l’organe de gestion dans une communication 
adressée aux associés par courrier recommandé.
ARTICLE DIX – TRANSMISSION DES PARTS 
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort 
que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales 
et l’arrêté royal du 16 octobre 2009 modificant l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l’approbation du collège de gestion / du gérant unique.
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute modification 
dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion dans les quinze jours à 
dater du moment où cette modification est effective.
CHAPITRE III – ORGANES DE LA SOCIETE
SECTION 1.- Assemblée générale
Les dispositions suivantes sont applicables à l’assemblée générale, sous réserve de ce qui est prévu au 
chapitre V des présents statuts dans le cas où la société ne compte qu’un seul associé.
ARTICLE ONZE – ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE – ASSEMBLEE GENERALE EXCEPTIONNELLE
L’assemblée annuelle se tient le 19 mai, à 18 heures.
Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le premier jour 
ouvrable qui suit.
L’assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la société a son 
siège.
Lorsqu’il est fait application de la procédure de décision écrite, telle que décrite à l’article vingt-deux des 
présents statuts, la société doit avoir reçu la lettre circulaire mentionnant l’agenda et les propositions de 
décisions, signée et datée par tous les associés, au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de 
l’assemblée annuelle.
Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés peut être convoquée chaque fois que 
l’intérêt de la société le requiert.
L’assemblée générale des associés peut être convoquée par l’organe de gestion ou par le(s) 
commissaire(s) et doit être convoquée à la demande d’associés représentant un cinquième du capital social. 
L’assemblée ordinaire ou extraordinaire des associés a lieu au siège de la société ou à tout autre endroit 
mentionné dans la convocation.
ARTICLE DOUZE - CONVOCATIONS
Les associés, les détenteurs de certificats émis avec la coopération de la société, les gérants et l’éventuel 
commissaire, sont invités quinze jours avant l’assemblée. Cette invitation est faite par courrier recommandé, à 
moins que les destinataires n’aient individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la 
convocation par un autre moyen de communication. Le courrier ou l’autre moyen de communication mentionne 
l’ordre du jour.
Les associés, détenteurs de certificats émis avec la collaboration de la société, les gérants et l’éventuel 
commissaire qui participent à l’assemblée ou s’y font représenter, sont considérés comme y ayant été 
régulièrement convoqués. Ces mêmes personnes peuvent également renoncer, avant ou après l’assemblée à 
laquelle elles n’ont pas assisté, à invoquer l’absence de convocation ou toute irrégularité dans la convocation.
ARTICLE TREIZE - MISE A DISPOSITION DES PIECES 
La copie des pièces qui doivent être mises à disposition des associés, commissaires et gérants 
conformément au Code des sociétés, leur est adressée avec la lettre de convocation. 
Une copie de ces pièces est transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées et qui 
en font la demande.
S’il est fait application de la procédure de décision écrite prévue à l’article vingt-deux des présents statuts, 
l’organe de gestion adresse aux associés et aux éventuels commissaires, une copie des pièces qui doivent être 
mises à leur disposition en vertu du Code des sociétés, en même temps que la lettre circulaire visée à l’article 
précédent.
ARTICLE QUATORZE - REPRESENTATION
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, associé ou pas. Les 
procurations doivent être signées (le cas échéant, par une signature numérique telle que prévue à l’article 1322, 
alinéa 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par courrier, téléfax, courriel ou tout autre moyen 
prévu à l’article 2281 du Code civil, et être déposées au bureau de l’assemblée. Le gérant peut en outre exiger 
qu’ils soient déposés à l’endroit qu’il indique, trois jours avant l’assemblée générale.
Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas considérés comme des jours ouvrables, pour 
l’application de cet article.
ARTICLE QUINZE – LISTE DE PRESENCE - BUREAU – PROCES-VERBAUX 
Avant de prendre part à la réunion, les associés ou leur(s) mandataire(s) sont tenus de signer la liste de 
présence, en mentionnant leur(s) nom, prénom(s), domicile ou la dénomination et le siège social de associés, et 
nombre de parts qu’ils représentent.
L’assemblée générale des associés est présidée par le gérant ou le président du collège de gestion ou, en 
cas d’absence de ce dernier, par son suppléant ou par un membre de l’assemblée choisi par ce dernier.
Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les associés qui le 
demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.
ARTICLE SEIZE – DEVOIR DE REPONSE DU (DES) GERANTS(S)/ COMMISSAIRES 
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de leur rapport ou des 
points de l’ordre du jour, pour autant que les faits ou éléments communiqués ne soient pas de nature à causer 
un préjudice grave à la société, aux associés ou au personnel de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés à propos de leur rapport.
ARTICLE DIX-SEPT – PROROGATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L’organe de gestion a le droit, durant la séance, de reporter de trois semaines la décision de l’assemblée 
générale prévue à l’article 11 des présents statuts, relativement à l’approbation des comptes annuels. Ce report 
n’affecte pas les autres décisions arrêtées, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
L’organe de gestion doit reconvoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines, avec le même 
ordre du jour.
Les formalités qui ont été remplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde. 
De nouveaux dépôts sont autorisés dans les délais et conditions mentionnés dans les statuts.
La prorogation ne peut intervenir qu’une seule fois.
ARTICLE DIX-HUIT – DELIBERATION – CONDITION DE PRESENCE
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas repris à l’ordre du jour, sauf si tous les 
associés, présents ou représentés dans la réunion, en décident unanimement autrement. 
L’assemblée générale des associés peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de parts présentes 
et représentées, sauf lorsque la loi impose une exigence de présence.
ARTICLE DIX-NEUF – DROIT DE VOTE
Chaque part donne droit à une voix. 
Le vote écrit est autorisé. En ce cas, le courrier par lequel le vote est émis, mentionne chaque point de 
l’agenda et la mention manuscrite “accepté” ou “rejeté”, suivi de la signature; il est adressé à la société par 
courrier recommandé et doit parvenir au siège au plus tard le jour de l’assemblée.
ARTICLE VINGT- MAJORITE
Les décisions sont prises à la majorité des voix qui ont participé au vote, quel que soit le nombre de parts 
présentes ou représentées à l’assemblée, sauf dans les cas prévus par la loi. Une abstention n’est pas prise en 
compte lors du comptage des voix.
ARTICLE VINGT-ET-UN – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Lorsque l’assemblée générale des actionnaires doit décider au sujet: 
- d’une fusion ou scission de la société;
- d’une augmentation ou réduction du capital social;
- d’une émission d’actions sous la valeur du pair comptable;
- de la suppression ou limitation du droit de préférence à la souscription;
- de la dissolution de la société;
- de toute modification des statuts,
l’objet de la décision à prendre doit être spécialement mentionné dans les convocations à l’assemblée, et au 
moins la moitié des parts qui représentent le capital total doit être représentée à l’assemblée. Si cette dernière 
condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui décidera valablement, quel que 
soit le nombre de parts présentes ou représentées.
Il n’est statué valablement au sujet des points cités ci-dessus que par une majorité de trois quarts des voix
ayant pris part au vote. Une omission est considérée comme un vote négatif. Ceci, sans préjudice des autres 
exigences de majorité prévues dans le Code des sociétés pour les modifications de l’objet social, l’acquisition, 
la prise en gage ou la réalisation par la société de ses propres parts, la transformation de la société en une 
société ayant revêtu une autre forme juridique, et la dissolution de la société en cas de pertes ramenant l’actif 
net à un montant inférieur au quart du capital social.     
ARTICLE VINGT-DEUX – PROCEDURE DE DECISION ECRITE 
A l’exception des décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, les associés peuvent prendre par 
écrit et de manière unanime toutes les décisions qui relèvent de la compétence de l’assemblée générale.
L’organe de gestion envoie à cette fin, par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support 
d’information, à tous les associés et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l’ordre du 
jour et les propositions de décisions, et demandant aux associés d’approuver les propositions de décisions et 
de renvoyer la lettre circulaire signée valablement au siège de la société ou tout autre lieu mentionné dans la 
lettre, dans un délai mentionné dans la lettre, courant à partir de la réception de celle-ci. 
Si au cours cette période, l’accord de tous les associés sur tous les points de l’ordre du jour et sur la 
procédure écrite n’est pas obtenu, les décisions sont censées ne pas avoir été prises.
Les détenteurs de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ont le droit de prendre 
connaissance des décisions au siège de la société.
ARTICLE VINGT-TROIS – COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, destinés aux tiers, sont signés par 
un ou plusieurs gérants.
SECTION 2.- Administration 
Les règles ci-après valent, à l’exclusion de ce qui est prévu au chapitre V des statuts, pour le cas où la 
société ne compte qu’un seul associé.
ARTICLE VINGT-QUATRE – ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme 
un assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-comptable 
et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées 
par une personne physique qui a la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, conformément à l’article 
61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont 
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir la 
qualité d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité d’expert-
comptable et de conseil fiscal; l’autre peut être: 
-une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle 
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal;
-un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises;
-un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des 
Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises;
-un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou 
morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession de 
comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la 
réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée générale), ce 
gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’assemblée générale 
prise à l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte de 
continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa succession.
Les gérants sortants sont rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de l’acte de 
leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
ARTICLE VINGT-CINQ - REUNIONS – DELIBERATION ET DECISION 
Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont d’application.
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité 
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l’Institut 
des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le collège de gestion détermine également, à la majorité 
simple, la durée du mandat de président.
Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. A défaut de président, sa fonction pour 
la réunion concernée est assurée par le plus âgé des  gérants présents, à moins que le président n’ait lui-même 
choisi son suppléant  parmi les autres gérants.
Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un gérant le 
demande.
Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la 
convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du 
collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, 
que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et qu’ils acceptent de délibérer sur ces 
points en question.
Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle que 
visée à l’article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen 
mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de gestion pour le représenter à 
une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, 
émettre autant de voix qu’il a reçu de procurations. 
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié 
au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle 
réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des points qui étaient 
mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’au moins deux gérants soient présents 
ou représentés.
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément acté au 
procès-verbal.
Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou 
représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des autres gérants.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du collège 
de gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants. 
ARTICLE VINGT-SIX - DIRECTEUR 
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
[Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, dans les 
limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à 
l’exercice des professions d’expert-comptable et de conseil fiscal. 
En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas personnellement 
membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni 
prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice des professions d’expert-
comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.]
Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge des frais 
généraux, afférentes à cette fonction. 
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en droit et en dehors, 
par un directeur, agissant séparément. 
ARTICLE VINGT-SEPT- COMPETENCES DU COLLEGE 
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus 
conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet 
de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l’assemblée générale, et sous 
contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port des qualités et des titres d’expert-
comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution.
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en 
particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une 
ingérence dans l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que 
décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette 
limitation n’est pas applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article 24, 6ème 
alinéa, qui l’(es) autorise à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel. 
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou par la loi à 
la décision de l’assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de gestion.
ARTICLE VINGT-HUIT – REPRESENTATION DE LA SOCIETE 
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou 
défenderesse.
Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par deux 
gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l’article 26 et sous réserve de 
délégations particulières. 
SECTION 3.- Contrôle 
ARTICLE VINGT-NEUF - CONTRÔLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations traduites dans 
les comptes annuels, est déféré à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont choisis par 
l’assemblée générale des associés, parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des 
Réviseurs d’entreprises. Les commissaires sont nommés pour un délai renouvelable de trois ans.
Toutefois, aussi longtemps que la société peut bénéficier de l’exception prévue à l’article 141, 2° du Code 
des sociétés, chaque associé dispose individuellement, conformément à l’article 166 du Code des sociétés, des 
pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire. 
L’assemblée générale des associés conserve cependant toujours le droit de nommer un commissaire, 
indépendamment des critères légaux. Si aucun commissaire n’est nommé, chaque associé peut se faire 
assister ou représenter par un expert-comptable externe. La rémunération de cet expert-comptable incombe à 
la société s’il a été nommé avec le consentement de celle-ci, ou en vertu d’une décision judiciaire. Dans ces 
cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
CHAPITRE IV – COMPTES ANNUELS ET REPARTITION DU BENEFICE
ARTICLE TRENTE – EXERCICE COMPTABLE
L’exercice comptable débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE TRENTE-ET-UN – COMPTES ANNUELS
A la fin de chaque exercice comptable, l’organe de gestion établit, conformément aux dispositions 
applicables en la matière, l’inventaire et les comptes annuels, qui doivent être soumis à l’assemblée générale.
Un mois avant l’assemblée générale, l’organe de gestion transmet ces documents, ainsi qu’un rapport, au(x) 
commissaire(s) ou (à l’)associé(s) chargé(s) du contrôle.
Celui-ci (ceux-ci) établi(ssen)t un rapport au sujet de leur mission de contrôle. Quinze jours avant 
l’assemblée, les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultats et de l’annexe, des rapports des 
administrateurs et (du) commissaire(s) (ou (de l’) associé(s) chargé du contrôle) sont mis à disposition des 
associés au siège de la société.
ARTICLE TRENTE-DEUX – REPARTITION DU RESULTAT
Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé  pour la constitution de la 
réserve légale. Ce prélèvement n’est plus obligatoire dès que le fonds de réserve atteint un dixième de la partie 
fixe du capital social. 
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de gestion, de l’affectation 
du solde.
ARTICLE TRENTE-TROIS - PAIEMENT
Le paiement des dividendes attribués par l’assemblée générale s’effectue aux temps et lieux fixés par elle 
ou par l’organe de gestion.
Les dividendes qui n’ont pas été encaissés sont prescrits par cinq ans. 
ARTICLE TRENTE-QUATRE – DIVIDENDE 
L’organe de gestion est compétent pour distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué 
sur les résultats de l’exercice en cours.
Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours, le cas 
échéant réduit de la perte reportée, ou majoré du bénéfice reporté, à l’exclusion de tout prélèvement sur des 
réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu d’une disposition légale ou 
statutaire.   
Elle ne peut en outre être effectuée que si, sur le vu d’un état, vérifié par le commissaire et résumant la 
situation active et passive, l’organe de gestion constate que le bénéfice calculé conformément à l’alinéa 2 est 
suffisant pour permettre la distribution d’un acompte.
Le rapport de vérification du commissaire est annexé à son rapport annuel.
La décision de l’organe de gestion de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois après la 
date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent ni avant 
l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.  
Lorsqu'un premier acompte a été distribué, la décision d'en distribuer un nouveau ne peut être prise que 
trois mois au moins après la décision de distribuer le premier.  
Lorsque les acomptes excèdent le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée générale, ils 
sont, dans cette mesure, considérés comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.
CHAPITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU’UN ASSOCIE
ARTICLE TRENTE-CINQ – DISPOSITION GENERALE
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu’un seul 
associé, dans la mesure où elles ne sont pas opposées aux règles suivantes, lesquelles concernent 
l’unipersonnalité, et sauf disposition contraire.
ARTICLE TRENTE-SIX – QUALITE DE L’ASSOCIE
L’associé unique doit être expert-comptable et conseil fiscal et être inscrit sur la sous-liste des membres 
externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. 
ARTICLE TRENTE-SEPT – AUGMENTATION DE CAPITAL – DROIT DE PREFERENCE 
Si l’associé unique décide d’augmenter le capital en numéraire, l’article 9 des présents statuts n’est pas 
d’application.
ARTICLE TRENTE-HUIT – GERANT - DESIGNATION
Si aucun gérant n’est nommé, l’associé unique est d’office titulaire de tous les droits et obligations d’un 
gérant. Aussi bien l’associé unique qu’un tiers peut être nommé gérant, conformément aux dispositions des 
présents statuts, et dans le respect de la loi.
ARTICLE TRENTE-NEUF - REVOCATION
Lorsqu’un tiers est nommé gérant, il peut être révoqué à tout moment par l’associé unique, sauf s’il est 
nommé pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée moyennant préavis.
ARTICLE QUARANTE - CONTROLE
Aussi longtemps que la société n’a pas de commissaire, et qu’un tiers en est gérant, l’associé unique exerce 
tous les pouvoirs du commissaire, conformément à l’article 29 des statuts.
Aussi longtemps que l’associé unique est également gérant, et qu’aucun commissaire n’est nommé, il 
n’existe pas de contrôle au sein de la société.
ARTICLE QUARANTE-ET-UN – ASSEMBLEE GENERALE
L’associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l’assemblée générale. Il ne peut déléguer ces 
pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui est repris dans un registre 
conservé au siège de la société.
Si l’associé unique est également gérant, les formalités pour la convocation de l’assemblée générale doivent 
être respectées conformément à l’article 268 du Code des sociétés, mais pas en ce qui concerne l’associé.
CHAPITRE VI – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE QUARANTE-DEUX - LIQUIDATION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société peut également, à tout moment, être mise en liquidation par une décision de l’assemblée 
générale, qui délibère dans les termes prescrits pour une modification des statuts.
La réunion de toutes les parts en une seule main n’a pas pour conséquence la dissolution de la société. 
L’associé unique ne reste responsable des engagements de la société qu’à concurrence de son apport.
Lorsque, dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l'associé unique est une 
personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-
ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées 
après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la 
publication de sa dissolution.
En cas de dissolution, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur n’entrera en 
fonction qu’après que le Tribunal de commerce aura homologué sa désignation par l’assemblée, conformément 
à l’article 184 du Code des sociétés.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans 
qu’une autorisation spéciale de l’assemblée générale soit requise. L’assemblée générale peut toutefois, à tout 
moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession 
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-comptable et/ou de conseil 
fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des) 
qualité(s) requise(s). 
ARTICLE QUARANTE-TROIS – DECOMPTE FINAL
Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des 
paiements effectués pour la libération des parts.
Si toutes les parts n’ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent l’équilibre entre 
les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds complémentaires, soit en 
effectuant des remboursements partiels.
Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
CHAPITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE QUARANTE-QUATRE – ELECTION DE DOMICILE 
Chaque associé ou gérant qui réside à l’étranger et qui n’a pas élu domicile en Belgique, est censé, pour 
l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège de la société pour la durée de sa fonction, là où 
toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui être faites.
ARTICLE QUARANTE-CINQ – DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des 
sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux règles déontologiques 
de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui ne s’y 
trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
ARTICLE QUARANTE-SIX – DISPOSITION GENERALE
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative, seront considérées comme non 
écrites, sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. Assemblée Générale
Immédiatement après la constitution de la société, les associés se sont réunis en assemblée générale 
extraordinaire.
A l'unanimité, l’assemblée appelle à la fonction de gérant pour une durée indéterminée : Mademoiselle 
STROÏNOVSKY Stéphanie, née à Uccle, le seize août mille neuf cent quatre-vingts, domiciliée à 1030 
Schaerbeek Boulevard Léopold III, 17 ; 
Qui accepte.
Son mandat sera rémunéré.
2. Exercice Social – Assemblée Générale
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mille onze
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2012.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
5. Reprise d'engagements
Les opérations accomplies en vertu du  mandat de gérant et prises pour compte de la société en formation 
et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements 
et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Volet B - Suite
6. Personnalité Morale
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal 
compétent.
En conséquence, la reprise des engagements, les présentes nominations et toutes les dispositions qui 
précèdent, ne seront effectives qu'à compter du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANATLYTIQUE CONFORME