Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DEVOBRIC
Rue du Wanroux 8B
1470 Genappe
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte du notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, en date du onze mai deux
mille seize en cours d’enregistrement, ce qui suit, textuellement reproduit :
1/ La société civile à forme de société anonyme belge "DECISION ENGINEERING" en abrégé
"DECIS", ayant son siège social 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren, numéro 128,
boite 4.
 Société inscrite au Registre du Commerce de Bruxelles, sous le numéro 559.833 et immatriculée à
la Taxe sur la Valeur ajoutée et à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 447.860.975.
 (...)
 Ici représentée par :
 1.- Monsieur van ROSSUM Emmanuel Jacques Michel, né à Etterbeek, le vingt et un avril mil neuf
cent soixante-cinq (...), divorcé non remarié, domicilié à 1470 Genappe,  section de Bousval, Rue de
Wanroux, numéro 8 B.
 2.- Monsieur DRESSE Denis Charles Jacques Antoine, né à Turnhout, le dix-huit juillet mil neuf cent
soixante-deux (...), époux de Madame FABRY Geneviève, domicilié à 1450 Chastre, Rue de l'Eglise,
numéro 23, boite 1.
 Agissant en vertu de l'article vingt-trois des statuts nommés aux fonctions d'administrateur par
décision de l'assemblée générale en date du trente octobre deux mille treize, publié aux annexes du
Moniteur belge du vingt et un novembre suivant, sous le numéro 13174199.
 2/ Monsieur van ROSSUM Emmanuel Jacques Michel, né à Etterbeek, le vingt et un avril mil neuf
cent soixante-cinq (...), divorcé non remarié, domicilié à 1470 Genappe,  section de Bousval, Rue de
Wanroux, numéro 8, boite B.
 3/ Monsieur DRESSE Denis Charles Jacques Antoine, né à Turnhout, le dix-huit juillet mil neuf cent
soixante-deux (...), époux de Madame FABRY Geneviève, domicilié à 1450 Chastre, Rue de l'Eglise,
numéro 23, boite 1.
 4/ Monsieur JACQUES Pierre Jean Marie François, né à Liège, le deux décembre mil neuf cent
soixante et un (...), divorcé non remarié, domicilié à 1950 Kraainem, Val du Prince, numéro 19.
 A. CONSTITUTION
 Lesquels ont le notaire Jacques WATHELET requis de dresser acte authentique des statuts d'une
société privée à responsabilité limitée qu'ils constituent à l'instant entre eux sous la dénomination de
« DEVOBRIC » au capital initial de trois cent nonante mille euros (390.000,00 euros) lequel sera
représenté par trente-neuf mille (39.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
 Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la
société, ont déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier.
 SOUSCRIPTION – LIBERATION
 1) APPORT EN NATURE
 A. Rapports
 1) La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « DGST & PARTNERS –
Réviseurs d’entreprises », ayant son siège social à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue de
0654770190
Volet B
Clairvaux, 40/205, représentée par Monsieur Michaël DE RIDDER, réviseur d’entreprises associé, a
dressé le quatorze avril deux mille seize, le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
 Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« 7. CONCLUSIONS
L’apport en nature à la société privée à responsabilité limitée « DEVOBRIC » porte sur un bien
immobilier appartenant à la société anonyme « DECISION ENGINEERING », en abrégé « DECIS »,
ayant son siège avenue de Tervueren, 128, boîte 4 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre et inscrite au
registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro BE0447.860.975.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que:
1) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’institut des Reviseurs
d’entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à
émettre en contrepartie de l’apport en nature;
2) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté. Il
s’agit en l’occurrence, dans un immeuble à appartements, surfaces commerciales, bureaux et
garages multiples, dénommé résidence « La Pépinière », construit sur et avec une parcelle de terrain
sise à l’angle de l’avenue Georges Marchal et de la rue Robert Boisacq, cadastrée ou l’ayant été
Section C, numéros 829, 830 et 831 partie et 831/2 partie, pour une contenance d’après mesurage
ci-après relaté de quarante-six ares cinquante-huit centiares septante- sept dixmilliares:
- d’une surface commerciale et/ou bureaux et/ou logements, dénommée 20A, sise au rez-de-
chaussée de l’immeuble, à gauche des lots 20F et 20 B, vus de l’avenue Georges Marchai,
comprenant en pleine propriété privative et exclusive:
o la surface commerciale et/ou bureaux, et/ou logements proprement dite, une kitchenette et un
watercloset, une terrasse,
o Et cent soixante-quatre/dixmillièmes dans les parties communes dont le terrain.
- D’une surface commerciale et/ou bureaux et/ou logements, dénommée 30 C, sise au rez-de-
chaussée, à droite de la surface commerciale 30B, vue de l’avenue Georges Marchai, comprenant
en propriété privative et exclusive:
o La surface commerciale et/ou bureau et/ou logements proprement dite, une kitchenette, un water-
closet, une terrasse,
o Et cent cinquante-quatre/dixmillièmes dans les parties communes dont le terrain.
- des emplacements de parking suivants:
o L’emplacement de parking numéroté P.E.35, comprenant en propriété privative et exclusive:
l’emplacement de parking proprement dit et en copropriété et indivision forcée cinq/dixmillièmes des
parties communes dont le terrain
o L’emplacement de parking numéroté P.E.36, comprenant en propriété privative et exclusive
l’emplacement de parking proprement dit et en propriété privative et indivision forcée
cinq/dixmillièmes des parties communes dont le terrain
o L’emplacement de parking numéroté P.E37, comprenant en propriété privative et exclusive
l’emplacement de parking proprement dit et en copropriété et en indivision forcée, cinq/dixmillièmes
des parties communes dont le terrain
o L’emplacement de parking numéroté P.E.38, comprenant en propriété privative et exclusive
l’emplacement de parking proprement dit et en copropriété et en indivision forcée, cinq/dixmillièmes
des parties communes dont le terrain
o L’emplacement de parking numéroté P.E.39, comprenant en propriété privative et exclusive
l’emplacement de parking proprement dit et en copropriété et en indivision forcée, cinq/dixmillièmes
des parties communes dont le terrain
o L’emplacement de parking numéroté P.E.40, comprenant en propriété privative et exclusive
l’emplacement de parking proprement dit et en copropriété et en indivision forcée, cinq/dixmillièmes
des parties communes dont le terrain
3) Sous réserve du fait que le bien est encore grevé d’une inscription hypothécaire, les modes
d’évaluation de l’apport en nature, arrêtés par tes parties, sont justifiés par les principes de
l’économie d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport de 375.000,00 EUR qui correspond au
moins au nombre et à la valeur nominale des 37.500 parts sociales à émettre en contrepartie, soit un
montant de 375.000,00 EUR, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué;
4) la rémunération de l’apport en nature, telle que proposée par les fondateurs consiste en 37.500
parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité
limitée « DEVOBRIC » souscrite au pair comptable de 10,00 EUR l’une, soit un montant de
375.000,00 EUR
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 2016.
Pour la SCivPRL “DGST & Partners - Reviseurs d’entreprises”,
Volet B
Michal DE RIDDER,
Réviseur d’entreprises, associé.
(suit la signature) ». 
 2) Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent
l’intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour
lesquelles ils s’écartent des conclusions du réviseur d’entreprise.
 Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.
 B. Description des apports
 1°) La société civile à forme de société anonyme belge « DECISION ENGINEERING » déclare faire
apport à la présente société de la pleine propriété de l’immeuble suivant :
 DESIGNATION DES BIENS.
 COMMUNE DE RIXENSART - Première division - Section de Rixensart.
 Dans un immeuble à appartements, surfaces commerciales, bureaux et garages multiples,
dénommé résidence "La Pépinière", sur et avec une parcelle de terrain sise à l'angle de l'avenue
Georges Marchal et de la rue Robert Boisacq, cadastrée selon titre, section C, numéros 829, 830,
831 partie et 831/2 partie, et selon extrait de matrice cadastrale datant de moins d’un an, section C,
numéros 830AP0026 pour une contenance d'après titre et mesurage ci-après relaté de quarante-six
ares cinquante-huit centiares septante-sept dixmilliares et d’après cadastre de trente-neuf ares
nonante-neuf centiares.
 Dans la Phase II - Résidence "LES LAVANDES"
 Une surface commerciale et/ou bureaux et/ou logements, dénommée 20 A, sise au rez-de-chaussée
de l’immeuble, à gauche des lots 20 F et 20 B, vus de l’avenue Georges Marchal, ayant pour
identifiant parcellaire, le numéro C830AP0084 et comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : la surface commerciale et/ou bureaux, et/ou logements
proprement dite, une kitchenette et un water-closet, une terrasse ;
 b) en copropriété et indivision forcée : cent soixante-quatre/dixmillièmes (164/10.000èmes) dans les
parties communes dont le terrain.
 Dans la Phase III - Résidence "LES PERVENCHES"
 Une surface commerciale et/ou bureaux et/ou logements, dénommée 30 C, sise au rez-de-
chaussée, à droite de la surface commerciale 30 B, vue de l’avenue Georges Marchal, ayant pour
identifiant parcellaire le numéro C830AP0085 et comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : la surface commerciale et/ou bureau et/ou logements
proprement dite, une kitchenette, un water-closet, une terrasse,
b) en copropriété et indivision forcée : cent cinquante-quatre/dixmillièmes dans les parties communes
dont le terrain.
 Dans la Phase Parkings extérieurs dénommée "Parkings Les Bruyères", sise à l'arrière gauche de
l'immeuble vu de l'avenue Georges Marchal,
 Les emplacements de parking suivants, ayant l’identifiant parcellaire numéro C830AP0102 :
 * l'emplacement de parking numéroté P.E.35, comprenant :
 a) en propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit ;
 b) en copropriété et indivision forcée : cinq/dixmillièmes des parties communes dont le terrain.
 * l'emplacement de parking numéroté P.E.36, comprenant :
 a) en propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit ;
 b) et en copropriété et indivision forcée : cinq/dixmillièmes des parties communes dont le terrain.
 * l'emplacement de parking numéroté P.E.37, comprenant :
 a) en propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit ;
 b) en copropriété et indivision forcée : cinq/dixmillièmes des parties communes dont le terrain.
 * l'emplacement de parking numéroté P.E.38, comprenant :
 a) en propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit ;
 b) en copropriété et indivision forcée : cinq/dixmillièmes des parties communes dont le terrain.
 * l'emplacement de parking numéroté P.E.39, comprenant :
 a) en propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit ;
 b) en copropriété et indivision forcée : cinq/dixmillièmes des parties communes dont le terrain.
 * l'emplacement de parking numéroté P.E.40, comprenant :
 a) en propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit,
 b) en copropriété et indivision forcée : cinq/dixmillièmes des parties communes dont le terrain.
 Tels que ces biens se trouvent plus amplement décrits et figurés dans l'acte de base avec règlement
de copropriété reçu par le notaire Jacques WATHELET soussigné, en date du treize juillet mil neuf
cent nonante-neuf, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Nivelles, le vingt juillet mil neuf
cent nonante-neuf, volume 5707, numéro 1 et dans un acte de base modificatif reçu par ledit notaire
WATHELET, en date du quatre décembre deux mille un, transcrit au deuxième bureau des
hypothèques à Nivelles sous la référence : 47-T-10.01.2002-205.
(...) 
Volet B
 Conditions générales de l'apport
 Garanties.
 L’immeuble est apporté :
 a) dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, soit pour
mauvais état du bâtiment, soit pour vices de construction, apparents ou non apparents, vétusté ou
autre cause, soit pour vices du sol ou du sous-sol ;
 b) sans garantie de contenance, la différence fût-elle de plus d'un/vingtième sans préjudice toutefois
à l'action en responsabilité contre l'auteur du plan et à l'action en bornage contre les propriétaires
voisins ;
 c) avec ses défauts, apparents ou cachés, les apporteurs déclarant ne connaître aucun vice caché ;
 d) sans garantie des énonciations cadastrales ;
 e) sans garantie de mitoyenneté ou non-mitoyenneté des murs et clôtures. Les apporteurs déclarent
qu'à leur connaissance, les biens apportés n'ont pas fait l'objet de conventions dérogatoires au droit
commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite des biens apportés.
 Servitudes.
 Le bien est apporté avec toutes les servitudes actives et passives, de toutes espèces y afférentes,
sans aucune garantie concernant les servitudes légales et notamment celles résultant des
prescriptions de l'administration en matière d'urbanisme.
 S’il y a lieu, la société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues, pouvant grever l'immeuble apporté, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives
s'il en existe, le tout à ses risques et périls.
 Les apporteurs déclarent qu'à leur connaissance, les biens apportés ne sont grevés d'aucune
servitude, à l’exception de ce qui serait repris à l’acte de base et à l’acte de base modificatif dont
question ci-après.
En outre, il est précisé qu’aux termes de l'acte de base dont question ci-après, il est créé à charge
des parkings extérieurs dénommés P.E. 33 à 45, P.E. 31 et 32, P.E. 15 et 16,  et P.E. 46 et 47 une
servitude pour permettre en cas d'emménagement ou de déménagement d'un lot sis en façades 4, 7,
et 10, de placer sur les dits emplacements un monte-charge, selon les modalités précisées dans le
règlement d'ordre intérieur.
 Il est en outre précisé que les emplacements de parking P.E. 17 à 45 ne pourront être acquis que
par les propriétaires d'une surface commerciale sise au rez-de-chaussée des phases I. à IV.
 Cette déclaration ne peut conférer à qui que ce soit plus de droits que ceux auxquels il pourrait
prétendre.
 Assurances.
(...)
 Frais.
 Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
 Propriété - Jouissance.
 La société aura la pleine propriété de l’immeuble apporté par la société civile à forme de société
anonyme « DECISION ENGINEERING », à partir du jour où elle sera dotée de la personnalité
morale.
 A charge d'en payer les impositions et contributions de toute nature, elle en aura la jouissance partie
par la prise de possession réelle et effective à compter de ce jour également, les apporteurs
déclarant que le bien est libre de tout bail et de toute occupation.
 (...)
 Conditions spéciales.
 1. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à la société apporteuse, aux fins de rectifier la
description des apports, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
 2. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles
et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de
l'immeuble apporté, à l'égard de tous tiers, y compris des administrations publiques.
 3. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge
pour la société de les conserver.
 Situation hypothécaire
 La société apporteuse déclare que l’immeuble est apporté pour quitte et libre de toutes dettes
privilégiées ou hypothécaires, d'inscriptions et de transcriptions généralement quelconques.
 DISPENSE DE PRENDRE INSCRIPTION D'OFFICE.
 Monsieur le Conservateur des Hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription
d'office en vertu des présentes pour quelque motif que ce soit.
 Rémunération des apports
 En rémunération des apports ainsi effectués, d'un montant de trois cent septante-cinq mille euros
Volet B
(375.000,00 euros), il est attribué à la société civile à forme de société anonyme belge « DECISION
ENGINEERING », qui accepte par le biais de ses représentants : trente-sept mille cinq cent (37.500)
parts sociales sans mention de valeur nominale, entièrement libérées ;
 2) APPORTS EN ESPECES
 Les mille cinq cents (1.500) parts sociales restantes sont à l'instant souscrites et libérées totalement,
en espèces, au prix de dix (10) euros par part sociale, comme suit :
 - par Monsieur Denis DRESSE, prénommé, à concurrence de six cent septante-cinq (675) parts
sociales, soit pour six mille sept cent cinquante euros (6.750,00 euros) ;
 - par Monsieur Emmanuel van ROSSUM, prénommé, à concurrence de quatre cent cinquante (450)
parts sociales, soit pour quatre mille cinq cents euros (4.500,00 euros) ;
 - par Monsieur Pierre JACQUES, prénommé, à concurrence de trois cent septante-cinq (375) parts
sociales, soit pour trois mille sept cent cinquante euros (3.750,00 euros).
 Ensemble : mille cinq cents (1.500) parts sociales, soit pour quinze mille euros euros (15.000,00
euros).
 Cette somme de quinze mille euros (15.000,00 euros), formant avec celle de trois cent septante-cinq
mille euros (375.000,00 euros), montant des parts sociales attribuées aux apports en nature, un total
de trois cent nonante mille euros (390.000,00 euros) représente l'intégralité du capital social, qui se
trouve ainsi intégralement souscrit et libéré.
 3) LIBERATION DU CAPITAL
 Les comparants déclarent que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement
libérées et que chacune des parts sociales souscrites en numéraire est entièrement libérée par un
versement en espèces en un compte ouvert au nom de la société en formation immatriculé auprès
de la banque ING sous le numéro BE20 3631 6089 5556 ainsi qu'il résulte d'une attestation qui
restera ci-annexée.
 De sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de quinze
mille euros (15.000,00 euros).
 B. STATUTS
 ARTICLE PREMIER - FORME - DENOMINATION.
 La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée.
 Elle est dénommée « DEVOBRIC ».
 La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à Responsabilité
Limitée", ou en abrégé, "SPRL".
 ARTICLE DEUXIEME - SIEGE SOCIAL.
 Le siège est établi à 1470 Bousval, rue du Wanroux, numéro 8 B.
 Il pourra être transféré en tout endroit de Bruxelles, de l'agglomération Bruxelloise, ou de la région
de langue française par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
 La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
 ARTICLE TROISIEME - OBJET.
 La société a pour objet d’effectuer pour son compte, toutes opérations immobilières au sens le plus
large du terme et notamment : acheter, vendre, gérer, lotir, prendre ou donner à bail ou en
emphytéose, tous biens immeubles, construits ou non, les restaurer, les transformer ou les
aménager et, d’une manière générale, les mettre en valeur; négocier et promouvoir toutes opérations
immobilières.
 Elle a également pour objet la gestion, la location, l’achat, la vente de licences, d’applications
logicielles, de brevets et services liés.
 La société peut réaliser son objet social pour son compte, en tous lieux, de toutes les manières et
selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
 Elle peut faire, en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations commerciales ou
civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut effectuer
tous placements en valeurs mobilières et s’intéresser par voie d’association, d’apport ou de fusion,
de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou
entreprises, existantes ou à créer.
 ARTICLE QUATRIEME - DUREE.
 La société a été constituée le onze mai deux mille seize pour une durée indéterminée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 ARTICLE CINQUIEME - CAPITAL. 
 Le capital social est fixé à la somme de trois cent nonante mille euros (390.000,00 euros), divisé en
trente-neuf mille (39.000) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune
Volet B
un/trente-neuf millième du capital social.
 ARTICLE SIXIEME – AUGMENTATION DE CAPITAL.
 Le capital social peut en tout temps être augmenté ou réduit.
 Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en numéraires doivent être
offertes par préférence aux associés existants, au prorata de la partie du capital représentant leurs
parts.
 Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
 L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai, sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
 Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être
que par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément des
associés possédant au moins la majorité absolue du capital social.
 ARTICLE SEPTIEME - APPEL DE FONDS.
 Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
 L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par le gérant par lettre recommandée, est en
retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé à douze pour cent
l'an, à dater de l'exigibilité du versement.
 Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé du gérant, ce
dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a
lieu, conformément à l'article douze des statuts, les parts de l'associé défaillant.
 Cette reprise aura lieu à septante-cinq pour cent de la valeur des parts.
 A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera déterminée par un
expert nommé d'accord entre les parties ou à la requête de la plus diligente par le tribunal
compétent.
 Si le défaillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera
sommation par lettre recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité.
 A défaut de se faire dans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant. Si le gérant se porte acquéreur des parts, sa signature sera remplacée par celle d'un
mandataire spécialement désigné à cet effet par le tribunal compétent.
 ARTICLE HUITIEME - EGALITE DE DROITS DES PARTS.
 Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 ARTICLE NEUVIEME - INDIVISIBILITE DES PARTS.
 Les parts sociales sont indivisibles.
 S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part
à l'égard de la société.
 En cas de démembrement du droit de propriété entre un usufruitier et un nu propriétaire, l’exercice
du droit de vote appartient à l’usufruitier et à lui seul.
 ARTICLE DIXIEME - INNEGOCIABILITE DES PARTS.
 Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
 Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera
inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
 Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance,
mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en
aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
 ARTICLE ONZIEME - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS.
 Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
 ARTICLE DOUZIEME - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT.
 I.- Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son
coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
 Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
Volet B
 II.- Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous
les associés, il sera procédé comme suit :
 L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de
détail prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier de cet article.
 Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du
projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour
chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux
cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
 Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée
faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse
dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.
 La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
 Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des
délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
 ARTICLE TREIZIEME - DONATION DE PARTS.
 En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés
qu'après avoir été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus
relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.
 ARTICLE QUATORZIEME - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT.
 Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront
recours au Tribunal compétent du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment
assignés.
 Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut
d'accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement
assignée.
 Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger
la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent
l'expiration du délai de trois mois.
 ARTICLE QUINZIEME - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE.
 En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé
seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société compte plus
de deux associés à la gérance, leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs
qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou
particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire
commun, comme il est prévu à l'article neuvième des présents statuts.
 Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
 Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par
la collectivité des associés.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus
à l'article onzième ci-dessus.
 ARTICLE SEIZIEME - RACHAT DES PARTS.
 Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
 Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
 A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le tribunal
compétent.
 Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
 Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
Volet B
 ARTICLE DIX-SEPTIEME - NOMINATION DU GERANT.
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également
qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
 La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
ARTICLE DIX-HUITIEME - POUVOIRS DES GERANTS.
 Les gérants peuvent accomplir, conjointement tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société et les gérants, conjointement, représentent la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 Les gérants, conjointement ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la
loi ou les statuts à l'assemblée générale.
 ARTICLE DIX-NEUVIEME - GESTION JOURNALIERE.
 Les gérants pourront, conjointement, soit déléguer la gestion journalière de la société à un ou
plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales à un ou
plusieurs directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux et déterminés à tout
mandataire.
 ARTICLE VINGTIEME - SIGNATURES.
 La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par les gérants, agissant conjointement. Elle est en outre
valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
 ARTICLE VINGT ET UNIEME - EMOLUMENTS DES GERANTS.
 L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuitement.
 Si le mandat des gérants est salarié, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en
frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 ARTICLE VINGT-DEUXIEME - SURVEILLANCE.
 Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il
n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 ARTICLE VINGT-TROISIEME - ANNEE SOCIALE - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION.
 L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
 Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le dernier vendredi du mois de juin à
dix-sept heures, à l’endroit indiqué dans la convocation ou à défaut, au siège social de la société.
 Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
 L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
 ARTICLE VINGT-QUATRIEME - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS.
 Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation à l'initiative
de la gérance ou du commissaire.
 Les convocations sont faites conformément à la loi.
 Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 ARTICLE VINGT-CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION.
 Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
 L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
 L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,
sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront
pas été effectués.
 Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.
 Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter.
 ARTICLE VINGT-SIXIEME - ASSEMBLEE GENERALE - PROROGATION.
 Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
 ARTICLE VINGT-SEPTIEME - ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU.
Volet B
 Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé.
 Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
 ARTICLE VINGT-HUITIEME - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION.
 Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 ARTICLE VINGT-NEUVIEME - REPARTITION DES BENEFICES.
 Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.
 Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il
redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.
 Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale
statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.
 La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la
gérance.
 ARTICLE TRENTIEME - DISSOLUTION.
 En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateurs et, à défaut,
par des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
 Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés.
 ARTICLE TRENTE ET UNIEME - LIQUIDATION : REPARTITION DE L'ACTIF NET.
 Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts.
 Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
 Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 ARTICLE TRENTE-DEUXIEME - ELECTION DE DOMICILE.
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu
d'élire domicile en Belgique, où toutes les communications, sommations, assignations, significations,
peuvent lui être valablement faites.
 A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.
 ARTICLE TRENTE-TROISIEME - DROIT COMMUN.
 Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
 En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
 C. DISPOSITIONS DIVERSES
(...)
 D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque
la société acquerra la personnalité juridique.
 1°- Le premier exercice commencera ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux mille
seize.
 2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille dix-
sept.
 3°- Sont désignés en qualité de gérant non statutaire :
 - Monsieur DRESSE Denis, prénommé ;
 - Monsieur van ROSSUM Emmanuel, prénommé ;
 Le mandat est gratuit.
 Les deux personnes prénommées auront le pouvoir (en tant que mandataire), conformément à
l'article 60 du Code des sociétés, de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
 Cependant ce mandat n'aura d'effet que les trois personnes prénommées, lors de la souscription
desdits engagements agissent également en nom personnel.
 Les opérations accomplies en vertu du mandat précité et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
 Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.
Volet B
 5°- Délégation journalière.
 A l’instant, les gérants ci-dessus nommés déclarent déléguer la gestion journalière de la société à :
 - Monsieur van ROSSUM Emmanuel, prénommé ;
 - Monsieur DRESSE Denis, prénommé.
 Chacun d’eux, chargé de la gestion journalière, peut ainsi :
 1. Signer la correspondance journalière, ainsi que les rapports et certificats ;
 2. Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses
publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou
valeurs qui pourront être dues à la société, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause
que ce soit; retirer toutes sommes ou valeurs consignées; de toutes sommes ou valeurs reçues,
donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société ;
 Payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la société pourrait devoir ;
 3. Faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ou à l'Office des Chèques Postaux ;
 4. Signer, négocier, endosser tous effets de paiements, mandats, chèques, traites, billets à ordre,
bons de virement et autres documents nécessaires ;
 Accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai des traites ou effets de paiement échus ;
 Faire établir et accepter toutes compensations ;
 Accepter et consentir toutes subrogations ;
 5. Retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de toute messageries et chemins de fer
ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis recommandés ou non, chargés ou non et
ceux renfermant des valeurs déclarées ;
 Se faire remettre tous dépôts, présenter les connaissements, lettres de voiture et autres documents
nécessaires; signer toutes pièces et décharges ;
 6. Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société ;
 7. Nommer, révoquer, destituer tous agents et employés de la société ; fixer leurs émoluments,
remises, salaires, gratifications ainsi que toutes autres conditions de leur admission ou de leur départ
;
 8. Représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées, ainsi qu'à tous
organismes d'ordre professionnel, et signer en son nom ;
 9. Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la
durée qu'il fixe ;
 10. Requérir toutes les inscriptions ou modifications à la Banque Carrefour des Entreprises ;
 11. Traiter tous les litiges relatifs aux contrats, assurances et créances.
 12. Signer tout contrat de location.
 Cette énumération est énonciative et non limitative.
 Les actes de disposition relatifs aux immeubles devront toujours requérir la signature conjointe des
gérants.
 DELEGATION SPECIALE.
 Tous pouvoirs généralement quelconques sont donnés à la société civile sous forme de société
privée à responsabilité limitée Fiduciaire Montgomery – OPR aux fins d'entreprendre toutes les
démarches nécessaires liées à l’immatriculation de la société présentement constituée à la Banque
Carrefour (ancien Registre du Commerce) et en général pour accomplir toutes les formalités de
dépôt et/ou de publications, et/ou d’inscription dans tous registres, et/ou guichet d’entreprises et/ou
auprès de toute autorité administrative.
Pour extrait analytique conforme.
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal
de commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
Jacques WATHELET, Notaire.
Déposée en même temps :
- l’expédition de l’acte.
- les rapports.