N° d'entreprise : 0680611188
Nom
(en entier) : SW-IT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Arnold de Lasaulx 12
 : 4850 Plombières
Objet de l'acte :
DIVERS
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Géraldine FRANCK, Notaire à Plombières, exerçant sa
fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Marie-Noëlle XHAFLAIRE, Charlotte
LOUSBERG & Géraldine FRANCK, notaires associées", ayant son siège social à 4850
PLOMBIERES (Montzen), Place Communale, 36, en date du 12 décembre 2022, en cours d’
enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité
limitée « SW-IT », ayant son siège à 4850 Plombières (Moresnet), rue Arnold de Lasaulx 12, inscrite
au registre des personnes morales de Liège sous le numéro 0680.611.188., a pris la résolution
suivante, à l’unanimité.
Exposé préalable :
Aux termes de l’assemblée générale précitée du 19 novembre 2021, l’assemblée générale a pris la
décision de dispenser de libération le montant des apports non libérés, à savoir une somme totale de
12.500,00 € et, en conséquence, de réduire le montant des capitaux propres souscrits et libérés au
montant de 6.250,00 €, auquel s’ajoute le montant de la réserve légale.
L’article 52 de la loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses, publiée au Moniteur
belge du 28 janvier 2022, modifie l’article 269, §2, CIR92 consacrant le régime dit « VVPRbis »
(précompte mobilier réduit).
Il est désormais prévu que les sommes souscrites à l’occasion de l’émission des actions doivent être
entièrement libérées pour bénéficier du précompte mobilier réduit.
Par conséquent, contrairement à ce qui a été admis par le Service des décisions anticipée, la
réduction des apports par dispense du versement du solde des apports non appelés ne respecte pas
la condition de libération intégrale des apports requise pour bénéficier du précompte mobilier réduit.
 
 
L’article 52 de ladite loi du 21 janvier 2022 prévoit toutefois un régime transitoire en faveur des
sociétés qui, entre le 1er mai 2019 et le 15 décembre 2021, ont dispensé de libération des actions
souscrites antérieurement. Ces sociétés peuvent encore bénéficier du précompte mobilier réduit si
elles procèdent, avant le 31 décembre 2022, à « une augmentation de capital » en numéraire afin de
ramener leurs apports au montant initialement souscrit avant la dispense de libération.
En vertu du deuxième paragraphe de l’article 5 :120 du Code des Sociétés et des Associations : «
L'assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d'accepter des apports
supplémentaires sans émission d'actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique et est déposée et publiée conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1° ».
En vue de bénéficier du régime transitoire précité, décision d’accepter deux apports supplémentaires
en numéraire de huit mille sept cent cinquante euros (8.750,00 €) et trois mille sept cent cinquante
euros (3.750,00 €), sans émission d’actions nouvelles.
L’assemblée a décidé à l’unanimité d’accepter les deux apports supplémentaires en numéraire
suivants, sans émission d’actions nouvelles :
- Monsieur SCHUMACHER Yves Frédérique, domicilié à 4840 Welkenraedt, Bd Hector Grosjean
36/B, a déclaré apporter une somme de huit mille sept cent cinquante euros (8.750,00 €) ;
- Monsieur WETZELS Philippe, domicilié à 4850 Plombières (Moresnet), Rue Arnold de Lasaulx 12,
Volet B
a déclaré apporter une somme de trois mille sept cent cinquante euros (3.750,00 €).
Lesdits apports ne seront pas inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, de sorte que l’
acte n’entraine pas de modification statutaire.
Les actionnaires ont déclaré que les fonds destinés à la libération totale des deux apports
supplémentaires, soit la somme totale de deux mille cinq cents euros (12.500,00 €), ont été déposés
à un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Géraldine FRANCK, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.