N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
FERY Aline
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Ry de Barsy 5
5370 Flostoy
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu le 18 juillet 2018 par le notaire Patrick LAMBINET à Ciney, associé de la société civile
sous forme de société privée à responsabilité limitée « Patrick LAMBINET & Agathe GENIN, notaires
associés », dont le siège est à Ciney, en cours d’enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
A COMPARU
Mademoiselle FERY Aline Marie-Anne Pierre Ghislaine, née à Namur le 29 septembre 1991,
célibataire, domiciliée Rue du Ry de Barsy, Flostoy, 5 à 5370 Havelange.
Qui a la qualité de Fondateur.
Ci après dénommée « la comparante ».
CONSTITUTION
La comparante déclare souscrire l’intégralité des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales en
espèces, au prix de cent euros (100 EUR) la part, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) ou
l'intégralité du capital social.
La comparante déclare et reconnait par ailleurs que les parts ainsi souscrites ont été libérées à
concurrence de deux tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit
douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la société CBC Banque, ayant son siège à Bruxelles, portant le
numéro de compte en format IBAN : BE15 7320 4752 7930, tel qu’il en résulte d’une attestation
datée du 12 juillet 2018.
Nous, notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400
EUR).
STATUTS
Article 1. Forme – dénomination
La société est une société civile et revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée,
pouvant être qualifiée « unipersonnelle » aussi longtemps qu’elle comportera un associé unique.
Elle est dénommée « FERY Aline ».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi Rue du Ry de Barsy, Flostoy, 5 à 5370 Havelange.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation :
1) à titre principal : l’exercice de la profession d’avocat, en conformité avec les règles déontologiques
arrêtées par l’Ordre des Avocats, et dans le respect des principes fondamentaux d’indépendance, de
0700233397
Volet B
probité, de dignité et du secret professionnel, par le ou les avocat(s) qui la compose(nt) lesquels sont
ou seront exclusivement des avocats légalement habilités à exercer la profession en Belgique et
relevant d’un Ordre d’Avocats de Belgique.
2) à titre secondaire : toutes opérations immobilières, et notamment, la vente, l’achat, l’échange de
terrains et immeubles ; leur prise en location, leur mise à disposition de tiers en vertu de tous
contrats à titre onéreux ou à titre gratuit, l’acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise
en valeur sous quelque forme que ce soit, pour compte propre ou pour compte de tiers, le
lotissement, la mise en copropriété, la division horizontale et verticale, la gestion, l’entretien, la
réparation, la construction, la restauration et la location de tous immeubles, l’acquisition de tous
droits immobiliers et en général, tout ce qui se rattache au domaine immobilier.
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de
prospection de clientèles.
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
La société pourra notamment louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de
tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution. Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles,
même hypothécairement.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative, notamment en ce qui concerne les
techniques et produits nouveaux et futurs et seule l’assemblée générale de la société peut interpréter
le présent article.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en, ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième (1/186) de l’avoir social.
Article 6. Libération
(…) L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 7.
Les titres sont nominatifs.
II est tenu au siège social un registre des parts. Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance
du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une indivision, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y attachés
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale, les droits y attachés sont exercés par
l'usufruitier.
Les droits d’un associé incapable sont exercés par le représentant légal.
Article 12. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), nommé(s) parmi
les associés, avec ou sans limitation de durée, et pouvant, s’il(s) est(sont) nommé(s) dans les
statuts, avoir la qualité de gérant(s) statutaire(s).
L'assemblée qui nomme le(s) gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Volet B
Article 13. Pouvoirs
Le gérant statutaire ou non statutaire a tous les pouvoirs à l’exception de ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale. Il a donc tous pouvoirs de gestion, d’administration, de disposition et de
délégation sans avoir à justifier d’aucune délibération de l’assemblée générale.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation expresse par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. Chaque gérant est ainsi investi des pouvoirs de gestion journalière, d’
administration, de disposition ou de substitution.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, et en toutes circonstances sans avoir à justifier vis à vis des tiers d’aucune délibération de
l’assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 21 juin de chaque année. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise
au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
Article 18. Droit de vote
Dans les assemblées générales, chaque part sociale donne droit à une voix sous réserve des
dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée
générale et y voter en ses lieu et place.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 20. Répartition
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22. Liquidation
Sauf liquidation et dissolution en un seul acte conformément à l’article 184 §5 du Code des sociétés,
en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs parmi les avocats relevant d’un Ordre d’Avocats de
Belgique, et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce de leur
nomination.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
La comparante, fondateur et associé unique, prend en cette qualité les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un l'extrait de l'acte constitutif, conformément à
la loi :
-/ Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mil dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième samedi du mois de ** deux mil
vingt.
-/ Gérance
La comparante est appelée aux fonctions de gérant non-statutaire ; la comparante déclare
Volet B
expressément accepter ce mandat, et certifie n'avoir jamais encouru de condamnation lui interdisant
l'exercice du mandat qui lui est confié.
Son mandat prend cours à dater de la présente résolution pour une durée illimitée.
Son mandat pourra être rémunéré ; ses émoluments seront fixés par décision de l’assemblée
générale annuelle.
Le (chaque) gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social. Le (chaque) gérant est investi des pouvoirs les plus étendus sous réserve de ceux que
la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Le (chaque) gérant est présentement investi de
tous pouvoirs de gestion journalière, d’administration, de disposition ou de substitution et représente
la société en toutes circonstances sans avoir à justifier vis à vis des tiers d’aucune délibération de l’
assemblée générale.
-/ Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
-/ Pouvoirs
La comparante, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en
vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, ainsi qu’auprès des
administrations sociales et fiscales notamment.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
-/ Reprise d’engagements et ratification
a) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :
La comparante décide que toutes les opérations réalisées et tous les engagements souscrits, ainsi
que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par lui au nom et/ou pour
compte de la société en formation depuis la date du 1er juillet 2018, sont reprises par la société
présentement constituée.
La comparante déclare savoir que pareille ratification, expresse ou tacite, lui appartiendra en sa
qualité de gérant de la société dès que la société jouira de la personnalité morale, et que la société
jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal
compétent.
b) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
:
La comparante déclare être autorisée en sa qualité de gérant de la société, à souscrire, pour le
compte de la société en formation, tous actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet social, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du
tribunal compétent. Elle est constituée mandataire pour prendre ces actes et engagements. Ce
mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit
également en son nom personnel.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposée en même temps l’expédition de l’acte constitutif de la société.