N° d'entreprise : 0464083632
Nom
(en entier) : LES EDITIONS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET
D'INDUSTRIE
(en abrégé) : ECCI
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Esplanade de l'Europe 2
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, OBJET, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN.
Le trois mars.
Par devant le notaire Michel HUBIN, à Liège Place de Bronckart, 15.
En son étude, substituant le Notaire Catherine JADIN, à Liège, légalement empêché.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « Les
Editions de la Chambre de Commerce et de l’Industrie » en abrégé « ECCI », ayant son siège social
à 4020 Liège, Esplanade de l’Europe, 2, Numéro d’entreprises 0464.083.632. (RPM Liège-Division
Liège).
Société constituée suivant les termes d’un acte reçu par le Notaire Michel CAPELLE, à Liège, le 18
septembre 1998, publié aux annexes du Moniteur belge du 2 octobre suivant sous le numéro
981002-309.
Bureau (On omet)
Composition de l’assemblée générale
(On omet)
Le président expose que la société compte un capital statutaire de deux millions cinq cent mille
(2.500.000) francs belges, soit de soixante et un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit
eurocentimes (61.973,38), représenté par deux mille cinq cents (2.500) actions sans désignation de
valeur nominale, toutes égales entre elles.
Le président expose enfin que la société compte actuellement trois administrateurs en fonction, qui
ont été invités à la présente réunion et qui ont pris connaissance de l’ordre du jour et ont renoncé par
écrit à la formalité de convocation et au bénéfice du délai visé à l’article 7 :129 du Code des sociétés
et des associations (CSA), comme à la communication des pièces visées à l’article 7 :132 dudit
Code, ainsi qu’à demander la nullité des présentes sur le fondement de l’article 2 :42 du même
Code.
Exposé du président
(On omet)
Constatation de la validité de l'assemblée
L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnait donc
valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour. L'assemblée aborde l'ordre du jour et
après avoir délibéré arrête les résolutions suivantes :
 
Première résolution : DENOMINATION.
1. Remplacement par : « EDI.PRO ».
L’assemblée générale décide e remplacer la dénomination actuelle, dans sa version complète ou
abrégée) par la suivante : « EDI.PRO ».
2. Mise en concordance de l’article 1er des statuts.
L’assemblée décide de mettre le texte de l’article 1er en concordance avec la présente résolution,
mais elle décide de reporter la rédaction du texte nouveau à la résolution à prendre sur le troisième
Volet B
point à l’ordre du jour, qui prévoit la refonte totale des statuts.
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
 
Deuxième résolution : OBJET.
(Adjonction d’une activité immobilière et d’une activité événementielle)
1. Rapport du conseil d’administration justifiant la modification proposée.
L’assemblée prend acte du rapport du conseil justifiant de manière circonstanciée la modification
projetée de l’objet.
Elle décide que ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais qu’il sera déposé au
greffe du tribunal de l’entreprise, en même temps que l’expédition des présentes.
2. Modification et mise en concordance de l’article 3 des statuts.
L’assemblée décide d’adjoindre à l’activité actuelle les activités suivantes :
« - La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, l'aliénation, l'acquisition, la division, la restructuration, la démolition, l’aménagement, la location
de tout bien ou droit réel immobilier, divis ou indivis.
- L’octroi de garanties.
- l’organisation de salons, de foires, de conférences et de tous autres événements similaires. »
Elle décide donc de mettre le texte de l’article 3 en concordance avec la présente résolution, mais
elle décide de reporter la rédaction du texte nouveau à la résolution à prendre sur le troisième point à
l’ordre du jour, qui prévoit la refonte totale des statuts.
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
 
Troisième résolution :
ADHESION AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS (CSA) - ADAPTATION DES
STATUTS.
    1.  Adhésion au CSA et adaptation des statuts.
L’assemblée générale décide d’adhérer anticipativement, au nom de la société, aux dispositions
supplétives du Code des sociétés et des associations, et de procéder à la modification des statuts
sociaux pour les conformer aux dispositions impératives dudit code. Elle en profite pour exprimer le
capital en euros et pour supprimer le nombre minimum d’administrateurs.
L’assemblée décide donc d’adopter pour ses nouveaux statuts sociaux le texte suivant, qui résulte
des résolutions et décisions qui précèdent :
TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE
Article 1  Forme et dénomination.
La société est une société anonyme. Elle est dénommée « EDI.PRO ».
(On omet)
Article 2  Siège.
Depuis la constitution, le siège social est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de transférer seul ce siège social en Belgique sans autre
formalité que la simple publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal constatant ce
transfert, tant que ce transfert n’impose pas la traduction des statuts dans une autre langue. Ce
faisant, il est habilité de surcroît à requérir d’un notaire la modification du présent article pour tenir
compte de tel transfert.
L’organe d'administration peut de surcroît décider d'établir pour la société des sièges administratifs,
succursales ou agences, en Belgique ou à l'étranger pour autant que cette installation n’impose pas
à la société la traduction des statuts dans une autre langue.
Article 3  Objet.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en parti-cipation, en Belgique et
à l'étranger, l'édition, l'impression, la vente, la distribution, en gros et au détail, d'ouvrages neufs ou
d'occasion, les supports informatiques se rap-portant à ces ouvrages sous quelque forme que ce soit
; les logiciels informatiques, à destination principalement des entreprises ou de tout autre public,
ainsi que l'organi-sation de séminaires, formations…
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités pré-décrites.
La société a également pour objet :
- La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, l'aliénation, l'acquisition, la division, la restructuration, la démolition, l’aménagement, la location
de tout bien ou droit réel immobilier, divis ou indivis.
- L’octroi de garanties.
- l’organisation de salons, de foires, de conférences et de tous autres événements similaires.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indi-rect avec son objet social ou
Volet B
de nature à en favoriser la réalisation et le développe-ment.
S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à
l'étranger,
Et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Article 4  Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute à tout moment par l’assemblée générale dans les conditions fixées par la loi.
TITRE II. FONDS SOCIAL - TITRES.
Article 5  Montant du capital.
Le capital social s'élève soixante et un mille neuf cent septante-trois euros et trente-huit
eurocentimes (61.973,38). Il est représenté par deux mille cinq cents (2.500) actions nominatives,
toutes égales entre elles, sans désignation de valeur nominale. A la date de la dernière modification
des statuts, le capital souscrit est entièrement libéré.
Libérations ultérieures des actions non entièrement libérées.
(On omet)
Article 6  Modification du capital.
(On omet)
Article 7  Droit de souscription préférentielle en cas d’émission d’actions.
(On omet)
Article 8 - Forme des titres.
Les actions sont nominatives, de même que les autres types de titres. Les unes et les autres portent
un numéro d’ordre.
(On omet)
Article 9  Indivisibilité des titres.
(On omet)
Article 10  Droits des créanciers et héritiers d'un propriétaire de titre.
Les droits et obligations afférents à tout titre suivent celui-ci en quelque main qu'il passe.
Les créanciers ou héritiers d'un propriétaire de titres ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer
l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation
ou s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits
s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux annuels et aux décisions de l'assemblée générale
et de l’organe d'administration.
Article 11 – Transfert des actions.
1.- A peine de nullité, les actions ne peuvent être cédées entre vifs, à titre gratuit ou à titre onéreux,
ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant
les deux tiers au moins du capital social, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les actions sociales sont cé-dées à un associé.
2.- Lorsque la cession des actions est effectuée entre vifs et à titre onéreux, l'associé cédant doit
informer le conseil d'administration de son projet de cession, par lettre recommandée, en
mentionnant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre
d'actions dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert pour chaque action.
Dans la dizaine de la réception de cet avis, le conseil d'administration doit in-former par lettre
recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nom-bre d'actions dont la cession est projetée ainsi
que le prix offert pour chaque action, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir
tout ou partie des ac-tions offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé
(s) par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser au conseil
d'administration une lettre recommandée faisant connaitre sa décision, soit qu'il exerce son droit de
préemption sur tout ou partie des actions, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la
cession de tout ou partie des actions. Cette déci-sion ne doit pas être motivée. A défaut de réponse
dans la forme et le délai précités, il est censé avoir marqué son accord sur la cession.
Le conseil d'administration doit alors notifier au cédant éventuel ainsi qu'à chacun des associés
ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par
lettre recommandée, dans les cinq jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire
connaître leur déciston.
L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que
    1.  si la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de pré-emption, de manière à
ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
actions;
    2.  ou si le cédant accepte de céder seulement lés actions faisant l'objet du droit de préemption.
Volet B
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf ac-cord entre eux, il sera
procédé à la répartition des actions à racheter proportionnelle-ment au nombre de actions possédées
par chacun d'eux. Si la répartition proportion-nelle laisse des actions à racheter non attribuées, ces
actions seront tirées au sort par les soins du conseil d'administration entre les associés ayant exercé
le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront
été appelés par lettre recommandée.
Le prix des actions rachetées en vertu de l'exercice du droit de préemption
visé au présent Article sera égal au prix de cession ou d'adjudication, lorsque ce der-nier est inférieur
ou égal au montant de l'actif net de la société tel qu'il résulte des derniers comptes annuels
approuvés par l'assemblée générale. Il sera fixé à ce der-nier montant si le prix de cession ou
d'adjudication est supérieur, sauf convention contraire des parties.
La présente disposition est applicable dans tous les cas de cession de actions entre vifs à titre
onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordon-née par décision de justice.
3.- En cas de cession entre vifs des actions à litre gratuit, le ou les bénéficiai-res ne deviennent
associés qu'après avoir été agréés par les coassociés du donateur conformément au point 1.-, sans
qu'il y ait lieu à l'exercice du droit de préemption visé au point 2.- par les coassociés du donateur.
L'associé cédant doit aviser le conseil d'administration par lettre recomman-dée de son projet de
cession, en indiquant les mentions dont question au point 2.-, alinéa 2.
Dans la dizaine de la réception de cet avis, le conseil d'administration doit in-former par lettre
recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nom-bre d'actions dont la cession est projetée, et en
demandant à chaque associé s'il au-torise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant
éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser au conseil
d'administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision, laquelle ne doit pas être
motivée. A défaut de réponse dans la forme et le délai pré-cités, il est censé avoir marqué son
accord sur la cession.
Le conseil d'administration doit alors notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des
associés, par lettre recommandée, dans les cinq jours de l'expiration du délai donné aux associés
pour faire connaître leur décision. En cas de refus d'agrément, la date de notification par le conseil
d'administration est assimilée à la date du refus.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs à titre gratuit, les autres associés seront tenus
d'acheter les actions dont la cession a été refusée, ou, s'il leur convient mieux, de trouver acheteur(s)
pour celles-ci, et ce, dans les trois mois qui suivent la date de refus, proportionnellement au nombre
de actions sociales qu'ils détiennent déjà, sauf accord sur une autre répartition.
Le prix d'acquisition sera déterminé sur base de l'actif net de la société tel qu'il résulte des derniers
comptes annuels approuvés par l'assemblée générale, sauf con-vention contraire entre les parties.
Les actions qui n'auraient pas été acquises, conformément au présent article, par les associés dans
les trois mois qui suivent la date de refus d'agrément, seront valablement cédées au(x) cessionnaire
(s) proposé(s) par l'associé cédant. Les ac-tions cédées seront incessibles jusqu'au paiement
intégral du prix.
4.- En cas de refus d'agrément des héritiers ou des légataires de actions, ceux-ci ont droit à la valeur
des actions transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adres-sée au conseil
d'administration et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le conseil d'administration
aux divers associés.
Le prix de rachat sera déterminé sur base de l'actif net de la société tel qu'il résulte des derniers
comptes annuels approuvés par l'assemblée générale, sauf con-vention contraire des parties. Les
actions achetées seront incessibles jusqu'au paie-ment entier du prix.
TITRE III. ADMINISTRATION  CONTROLE.
Article 12  Conseil d'administration et administrateurs.
Jusqu’à la mise en liquidation, la société est administrée collégialement par un organe d’
administration dénommé : « conseil d’administration » et composé de trois personnes au moins,
actionnaires ou non, dénommées « administrateurs ».
Les administrateurs sont désignés pour une période de six ans au plus par décision des actionnaires
en assemblée générale ou dans le cadre d’une décision unanime écrite.
Les actionnaires peuvent révoquer en tout temps, chaque administrateur avec ou sans délai de
congé, motif et/ou indemnité, selon les droits qui auront été accordés à ce dernier lors de la
nomination ou postérieurement.
Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement
après la clôture de la réunion de l'assemblée générale qui a procédé à la désignation des
remplaçants ou au renouvellement de ceux-ci.
Une personne morale désignée administrateur doit désigner la personne physique à l'intervention de
Volet B
laquelle elle exercera ses fonctions d’administrateur, en qualité de représentante permanente de la
personne morale administrateur. L’identité du représentant permanent est publiée aux annexes du
Moniteur belge, ainsi que tout changement à cet égard. La personne morale administrateur ne peut
révoquer son représentant qu’en désignant simultanément le successeur de celui-ci. La désignation
et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de
publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Si le nombre des administrateurs est inférieur au minimum statutaire ou en cas de vacance anticipée
d'un mandat d'administrateur, les autres administrateurs peuvent pourvoir à cette vacance, en
désignant une ou plusieurs personnes pour assurer les mandats vacants jusqu'à la prochaine
réunion de l'assemblée qui élira les administrateurs qu'elle souhaite pour la durée qu'elle juge
opportune. S'il ne reste qu'un seul administrateur, il doit convoquer l'assemblée pour appeler les
personnes souhaitées aux mandats à pourvoir. La cooptation et l'élection des administrateurs font
chacune l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge.
Le mandat d’administrateur est exclusivement gratuit jusqu’à décision contraire des actionnaires.
Article 13  Compétences et pouvoirs du conseil d'administration.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
l'assemblée générale, à moins d'une autorisation spéciale admise par la loi et prévue dans les
statuts.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs dont il définit la composition et les missions.
Article 14 - Organisation du conseil d’administration.
(On omet)
Article 15  Délibération du conseil d’administration.
(On omet)
Article 16  Procès-verbaux.
(On omet)
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, en ce compris les rapports du conseil, sont
signés par le président, par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
Article 17  Gestion journalière et délégations spéciales.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société au sens de la loi, ainsi
que les pouvoirs de représentation de la société dans le cadre de cette gestion, de même que des
pouvoirs spéciaux et déterminés, à une ou plusieurs personnes physiques ou morales,
administrateurs ou non.
Au sens des présents statuts, et notamment de l’article 18, on qualifie d’administrateur délégué tout
administrateur qui a été désigné en qualité de délégué à la gestion journalière en vertu du présent
article.
Tout délégué à la gestion journalière est révocable en tout temps, sans motif ni avertissement par le
conseil d’administration.
La délégation de la gestion journalière implique celle de la représentation de la société en justice et
dans toutes procédures dans des matières relevant de cette gestion.
Lorsque le conseil désigne plusieurs délégués à la gestion journalière, et s'il n'impose pas
expressément l'exercice conjoint de cette délégation, chaque délégué a dans le cadre de cette
gestion le pouvoir d'agir et de représenter la société seul.
Le ou les délégués à la gestion journalière sont notamment chargés de l'exécution des décisions
arrêtées par le conseil.
Le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachés aux délégations
qu'il institue. Faute d'indication contraire, les mandats accordés par le conseil, en ce compris celui de
délégué à la gestion journalière, sont exercés à titre gratuit.
Article 18  Représentation de la société.
En tout état de cause, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers dans tous les actes
et en justice par le conseil d’administration.
Elle est également valablement représentée par un administrateur délégué de la société, agissant
seul en qualité d’organe de représentation générale. Celui-ci exerce les mêmes pouvoirs de
représentation de la société que le conseil d’administration, même ceux ressortissant à la gestion
journalière.
La validité de l’engagement de la société par la signature de l’administrateur délégué n’est pas
subordonnée à l’existence, à la forme ou au contenu d’une délibération préalable du conseil.
Le ou les autres délégués à la gestion journalière disposent d'un même pouvoir de représentation et
de signature, présumé individuel comme dit à l’article 17, mais pour les seuls actes relevant de ladite
gestion journalière.
Article 19  Contrôle.
(On omet)
Volet B
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
Article 20. Décisions collectives des actionnaires – Assemblée générale.
Les actionnaires et les autres titulaires de droit de vote disposent collectivement des pouvoirs les
plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société dans les matières ressortissant
à la compétence de l’assemblée générale. Ceux-ci peuvent arrêter leurs décisions collectives à l’
issue d’une délibération collégiale au sein de ladite assemblée générale, organe social naturel d’
expression de leur volonté, ou, selon le cas dans les limites autorisées, au moyen d’un ou plusieurs
écrits signés par tous les titulaires de droit de vote.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente donc l'universalité des actionnaires et des
autres titulaires de droit de vote. Sauf exception légale, les décisions de l'assemblée sont obligatoires
pour tous, même pour les absents ou les dissidents.
Article 21. Ordre du jour de l'assemblée générale.
(On omet)
Article 22. Réunions de l’assemblée générale.
L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le deuxième lundi de juin à dix-huit
heures au siège social. Cette réunion est appelée l’assemblée générale ordinaire. Si le jour désigné
est un jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable suivant à la même
heure.
(On omet)
Article 23. Convocation.
(On omet)
Article 24. Admission à l’assemblée générale.
Les actionnaires et autres titulaires de droit sociaux, destinataires de convocation, qui veulent
assister à la réunion de l'assemblée générale doivent, trois jours au moins avant la date de cette
réunion, être dûment inscrits au registre des actions ou autres titres, et, dans la mesure où le conseil
le demande dans l’avis de convocation, avoir averti la société de leur présence à la réunion et, le cas
échéant, du nombre de titres leur appartenant pour lesquelles ils désirent prendre part aux votes.
Les personnes qui parmi les titulaires de tous droits sociaux donnant accès aux réunions de
l'assemblée désirent assister à la réunion, doivent accomplir les mêmes formalités, mutatis mutandis,
dans le même délai.
Le ou les commissaires assistent au moins aux assemblées générales devant délibérer sur base d’
un rapport établi par eux.
Article 25. Représentation des actionnaires à l’assemblée générale.
1. Tout titulaire de droit de vote peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un
mandataire. Le mandataire tiers, c’est-à-dire qui n'est pas lui-même titulaire de droit de vote ayant le
droit de participer aux votes de l'assemblée, administrateur, délégué à la gestion journalière ou à la
représentation générale, ou liquidateur de la société ou représentant d'un actionnaire personne
morale, doit être porteur d'une procuration indiquant le sens du vote du mandant ou permettant de
l'établir.
2. Les incapables peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes morales
par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.
3. Les copropriétaires, les usufruitier(s) et nu-propriétaire(s), sous réserve de ce qui suit, doivent
respectivement voter de manière concordante ou se faire représenter respectivement par une seule
et même personne.
En cas de désaccord entre les copropriétaires prétendant au vote, le droit de vote afférent à la ou
aux actions et/ou parts indivises sera suspendu.
Sauf convention particulière dûment notifiée à la société, le nu-propriétaire de titres est valablement
représenté à l’égard de la société par l'usufruitier dans la mesure où ce dernier remplit les
éventuelles conditions d’admission.
Par dérogation au paragraphe qui précède, l’usufruitier ne pourra, seul et sans pouvoir du nu-
propriétaire, prendre part pour les titres grevés à aucun vote sur les propositions suivantes :
- modification de l'objet social ;
- transformation de la société ;
- scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universalité ;
- augmentation ou de réduction du capital ;
- distribution de réserves, ainsi que de bénéfices reportés afférents à l’activité sociale antérieure à l’
ouverture de l’usufruit ;
- toute opération de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits sociaux ou à la
valeur des titres du nu-propriétaire, notamment par l’effet d’une dilution.
A défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas où le représentant est sans pouvoir, le
droit de vote afférent à la ou aux actions ou parts concernées est suspendu.
4. La personne qui convoque peut arrêter la formule de procuration. Des procurations contenant au
moins les mentions requises par la loi doivent être mises à la disposition des actionnaires. La société
Volet B
doit être en possession des procurations avant l’entrée en séance afin de les indiquer sur la liste de
présence et de faire signer celle-ci par le mandataire.
5. Pour être admise, la procuration doit être déposée au siège social, à défaut d'autre lieu indiqué
dans la convocation, au moins trois jours avant la date de la réunion de l'assemblée.
Article 26. Bureau de l’assemblée générale.
(On omet)
Article 27. Nombre de voix à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix.
Le droit de vote attaché à toute action partiellement libérée, en libération de laquelle le conseil a
dûment appelé des fonds ou pour laquelle un versement est dû en vertu d’une convention ou d’un
procès-verbal de l’assemblée, est suspendu à partir du terme de l'exigibilité du paiement jusqu'au
versement complet des fonds appelés ou dus.
Article 28. Organisation des votes – Modalités du droit de vote – vote à distance.
§1er. L’assemblée générale est un organe de délibération collégiale.
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et autres titulaires de droits de vote et le
nombre des droits de vote attachés aux actions et /ou parts dont ils se prévalent est signée par
chacun d'eux ou par leur mandataire en regard de leur nom ou de celui de l’actionnaire qu’ils
représentent, avant d'entrer en séance. Si la liste n’est pas dressée dans le corps du procès-verbal,
elle est annexée à celui-ci.
Sauf dans les cas prévus par la loi par les présents statuts ou par dérogation conventionnelle, les
décisions sont prises à la majorité absolue des voix attachées aux actions émises avec droit de vote.
Il n’est pas tenu compte des abstentions dans le calcul du quorum de présence et de la majorité
qualifiée.
§2. Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de révoquer
une personne, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que
l'assemblée générale n'en décide autrement.
§3. Les titulaires de droit de vote absents peuvent exprimer leur vote à distance, par correspondance
ou par voie électronique, au moyen de formulaires comprenant :
- L’identité précise de l’auteur de ce vote ;
- Le nombre et la nature des droits de vote exercés, les numéros des titres auxquels ces droits sont
attachés ;
- la forme des titres auxquels le droit de vote exercé est attaché ;
- La reproduction de chaque point à l’ordre du jour ;
- Le vote pour chacun des points à l’ordre du jour ;
- La preuve de l’accomplissement des formalités d’admission ;
- le délai dans lequel le formulaire doit être parvenu à la société ;
- La date et la signature du votant, le cas échéant, sous la forme d'un procédé de signature
électronique au sens de l'article 3.10 du règlement 910.2014, du Parlement européen et du Conseil
du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur ou d’une signature électronique qualifiée au sens de l’
article 3.12 du même règlement.
Sont annexés à chaque formulaire les pièces établissant l’identité du votant.
Le formulaire et les annexes doivent être déposés au siège social, à défaut d'autre lieu indiqué dans
la convocation, au moins trois jours avant la date de la réunion de l'assemblée. Le bureau de la
réunion, ou l’assemblée, veille à l’inscription des formulaires de vote par correspondance dans la
liste de présence.
§4. Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer son droit de vote sur
tous les points à l’ordre du jour, les actionnaires peuvent participer à l’Assemblée, prendre part à la
délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par la Société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour la vérification des conditions de présence et de majorité.
Le conseil arrête les modalités suivant lesquelles la qualité d'actionnaire et l'identité de la personne
désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures statutaires ou
établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant,
ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
En vue de la mise en place du vote à distance, le conseil fixe les modalités permettant d’établir la
participation d’un actionnaire à l'assemblée et les conditions qui déterminent sa présence.
Le procès-verbal de l'assemblée mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
Volet B
empêché ou ont perturbé la participation d’actionnaire par voie électronique à l'assemblée et/ou au
vote.
Article 29. Prorogation - Report.
(On omet)
Article 30. Décisions collectives écrites prises à l’unanimité.
Le recours au procédé des décisions prises par tous les titulaires de droits de vote par la voie écrite
dispense ceux-ci et le conseil de toutes les formalités légales et statutaires liées à la tenue de l’
assemblée générale.
Toute personne que la loi ou les statuts requièrent de convoquer à une assemblée générale et qui ne
dispose pas du droit de vote peut demander la communication de la décision arrêtée par cette voie.
Article 31. Procès-verbaux et décisions collectives.
(On omet)
Les copies ou extraits des procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale et des décisions
collectives unanimes écrites, à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
TITRE V. ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU RESULTAT
Article 32  Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre suivant, sauf l’exercice au cours duquel la dissolution anticipée est décidée.
Article 33 – Ecritures sociales.
Au terme de chaque exercice, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 34  Affectation du résultat.
Le bénéfice net distribuable déterminé conformément à la loi est affecté comme suit :
 Cinq pour cent au moins servent à la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement est
obligatoire dans la mesure où la réserve n'atteint pas un montant égal au dixième du capital social ;
 Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du conseil d'administration.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil
d'administration.
Article 35  Acomptes sur dividendes.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des conditions
légales, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice
en cours ou de l’exercice précédent dont les comptes n’ont pas encore été approuvés,
éventuellement majoré ou réduit du résultat reporté, et fixer la date de leur paiement.
TITRE VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Article 36 – Dissolution - Liquidation – Répartition.
§1er. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, les administrateurs en
exercice sont chargés de la qualité de liquidateurs à moins que l'assemblée générale n’ait déjà
nommé un ou plusieurs liquidateurs. Si ce n’est le cas, les administrateurs convoquent l’assemblée
pour désigner le ou les liquidateurs effectifs.
A la majorité absolue, l’assemblée arrête l’identité du ou desdits liquidateurs (sous la réserve
éventuelle du contrôle judiciaire prévu par le Code), dont elle détermine les pouvoirs et les
émoluments, et fixe le mode de liquidation.
La dissolution décharge de plein droit les organes sociaux élus et les mandataires de ceux-ci de
leurs fonctions.
§2. Si plus d’une personne sont nommées liquidatrices, celles-ci forment un collège dont les modes
de délibération sont ceux visés à l’article 2:41 du CSA.
Le ou les liquidateurs convoquent l’assemblée pour statuer sur les comptes non approuvés des
exercices échus à la date de la dissolution et organisent un vote sur la décharge des administrateurs
et des commissaires éventuels pour l’exécution de leur mandat au cours desdits exercices sociaux.
Le ou les liquidateurs disposent de tous pouvoirs à l’effet d’accomplir, sans autorisation
supplémentaire de l’assemblée générale, tous les actes nécessaires à la liquidation sauf les actes
visés à l’article 2 :88 du CSA qui doivent expressément être autorisés.
Le ou les liquidateurs transmettent les états détaillés prévus par le CSA au greffe du tribunal. Ils
soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée générale les comptes de la liquidation
(comprenant au moins les états susmentionnés) en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture
de cette liquidation.
Le ou les liquidateurs veillent à établir, s’il y a lieu, un plan d’apurement de toutes les dettes dans le
respect des règles de rangs entre les créanciers privilégiés et à l’égalité des créanciers de rang égal.
Lorsque les comptes de la liquidation laissent apparaître que tous les créanciers ne pourront être
entièrement désintéressés, le ou les liquidateurs soumettent au tribunal ce plan de répartition de l’
actif entre les différentes catégories de créanciers.
§3. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des
Volet B
provisions requises, l'actif net sert à rembourser, en espèces ou en nature, selon les desiderata des
intéressés, le montant libéré des actions. Si ces actions ne sont pas toutes libérées dans la même
proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette
diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
§4. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, conformément à l’article 2:80 du CSA, l’
assemblée générale peut décider à l’unanimité des voix présentes ou représentées, dans les
conditions de cet article, de ne pas nommer de liquidateur et de clore la liquidation dans l’acte de
dissolution de la société.
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
Article 37  Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire éventuel, directeur,
liquidateur domicilié à l’étranger fait élection de domicile subsidiaire au siège social où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites en cas
de domicile inconnu.
Article 38 – Règlement d’ordre intérieur.
(On omet)
Article 39 - Référence au CSA et autres textes applicables.
(On omet)
Tels sont désormais les statuts, ainsi que l’assemblée l’a décidé.
2. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de confier au Notaire Lionel DUBUISSON ou au Notaire Catherine
JADIN, tous deux à Liège, d’établir les statuts coordonnés et de les déposer par voie électronique.
3. Dispositions transitoires : siège et adresses électroniques.
L’assemblée décide de constater l’entrée en vigueur pour la société, par voie de conséquence, du
Code des sociétés et des associations, dans ses aspects supplétifs, même dans les dispositions
auxquelles ses statuts dérogeaient licitement.
Elle décide de constater que suite à la modification de l’article 2, relatif au siège, celui-ci est
transférable par décision de l’assemblée ou du conseil, sans affecter les statuts. A ce sujet, l’
assemblée et le conseil décident de transférer le siège à 4100 Seraing, Rue de la province, 15.
On constate que la société dispose du site internet suivant : www.eddipro.info.
Et de l’adresse électronique (e-mail) suivante : lvenanzi@eddipro.info.
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
 
Clôture (On omet)
Dispositions transitoires.
1. Frais. (On omet)
2. Déclarations finales.
Le notaire soussigné a perçu immédiatement le droit d’écriture afférent au présent acte, soit nonante-
cinq euros, dont quittance d’autant.
Dont procèsverbal
Fait et passé à Liège, en l’étude du notaire soussigné.
Les actionnaires présents ont déclaré avoir pris connaissance du projet dudit procès-verbal
antérieurement à ce jour, le délai à eux accordé leur ayant été suffisant pour l’examiner utilement.
Lecture intégrale et commentée faite, les membres du bureau et les actionnaires présents ont signé
avec le notaire.
 
(Suivent les signatures)
 
Déposé en même temps que le présent extrait : expédition du procès-verbal, une coordination des
statuts, un rapport du conseil d’administration.
 
Extrait conforme,
Notaire Michel HUBIN
A Liège