N° d'entreprise : 0634896573
Nom
(en entier) : SMART TICKETING ALLIANCE
(en abrégé) : STA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Sainte-Marie 6
 : 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le dix-neuf avril deux mille vingt-quatre.
(…)
Par-devant moi, maître Peter VAN MELKEBEKE, notaire de résidence à Bruxelles (premier canton),
exerçant sa fonction dans la société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd
George 11,
S’EST RÉUNIE
l’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif « SMART
TICKETING ALLIANCE », en abrégé « STA », ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue
Sainte-Marie 6, ci-après dénommée l’ « Association ».
(…)
DÉLIBÉRATION - RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIÈRE RÉSOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en conformité avec les
résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations, et avec modification, entre
autres, des dispositions concernant les conditions d’accès au statut de Membre Effectif, la procédure
d’adhésion et le fonctionnement et les pouvoirs de l’Assemblée Générale.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
I.             ASSOCIATION ET BUTS
Article 1               Nom et Siège, Bureaux, Durée
1.1 Les présents Statuts (les "Statuts") régissent une entité constituée sous la forme d'association
internationale sans but lucratif de droit belge (AISBL) tel que définie dans le Livre 10 du Code des
sociétés et des associations du 23 mars 2019.
La dénomination de l'association est "Smart Ticketing Alliance" (ci-après "STA" ou l'Association").
Tous les documents, factures, annonces ou publications émanant de l'association mentionnent son
nom, précédé ou immédiatement suivis des mots "association internationale sans but lucratif' en
français ou "internationale vereniging zonder winstoogmerk" en néerlandais, ou l'abréviation "AISBL"
ou "IVZW" ainsi que l'adresse de son siège.
1.2 Le siège  de STA se trouve dans la Région de Bruxelles-Capitale,  Rue Sainte Marie 6 à 1080
Bruxelles, Belgique. Le Conseil d'administration peut transférer le siège dans une autre localité de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision. Un transfert de siège vers une adresse autre que
se trouvant dans la Région de Bruxelles-Capitale nécessite une décision de l'Assemblée Générale.
1.3 L'Association peut avoir des bureaux ou des succursales dans d'autres pays.
1.4 L'Association est constituée pour une durée illimitée.
1.5 Les termes "écrit" ou "par écrit" font référence, sauf stipulation contraire, à un support imprimé
(fax, télécopie, photocopie), courrier électronique ainsi que tout autre mode de représentation ou de
reproduction de mots de manière visible et lisible.
1.6 Les références à n'importe quel genre incluent également Pautre genre et les mots au singulier
incluent leur signification au pluriel et vice versa.
Article 2               Buts
2.1 STA est une association sans but lucratif et poursuit les buts suivant:
Promouvoir et faciliter la coopération entre les programmes de "Billettique Intelligente" ("Smart
Ticketing")  nationaux et régionaux afin d'établir des systèmes de Smart Ticketing interopérables en
Europe et ailleurs.
2.2 Dans la poursuite de ces objectifs, STA exercera en particulier (mais pas seulement) les activités
suivantes:
2.2.1 Développer, établir, agréer et publier les conditions fonctionnelles et techniques afin d'assurer
l'interopérabilité dans le domaine du Smart Ticketing;
2.2.2 Poursuivre l'établissement de programmes de reconnaissance de systèmes, pour assurer un
trafic intégré entre systèmes ayant des standards différents;
2.2.3 Coopérer avec d'autres entités Européennes et internationales afin de promouvoir
l'interopérabilité dans le domaine du Smart Ticketing;
2.2.4 La prise d'autres mesures, telles que nécessaires, adéquates ou appropriées pour
l'accomplissement des objectifs précités. Dans ce but, STA aura le droit de développer, soutenir, ou
prendre toute participation dans, seule ou en collaboration avec des tiers, directement ou
indirectement, toutes activités liées, directement ou indirectement, à son objectif ou qui favoriseraient
directement ou indirectement l'accomplissement de son but.
II.            MEMBRES
Article 3               Membres
3.1 STA comprend deux catégories de Membres : les Membres Effectifs et les Membres Adhérents.
L'association comptera au moins deux Membres Effectifs en tout temps.
Les Membres Effectifs se composent des Membres Effectifs fondateurs et des Membres Effectifs non
fondateurs. Les Membres Effectifs qui ont adhéré à l'Association avant le 1er août 2015 sont
assimilés à des Membres Effectifs fondateurs et sont soumis aux mêmes règles que les autres
Membres Effectifs fondateurs.
3.2 Membres Effectifs
3.2.1 Sous réserve de l'article 4.1 ci-après, l'affiliation en tant que Membre Effectif est ouverte aux:
a. les fournisseurs nationaux et internationaux de systèmes de billetterie électronique
b. les autorités (y compris les ministères) responsables des transports publics
c. les organisations de transport public
d. les associations et organisations de transport public composées d'organisations de transport
public et/ou d'associations de transport public.
3.2.2 Les transports publics désignent les systèmes de transport collectif réguliers et programmés
pour le grand public, exploités sur des itinéraires établis et par des prestataires agréés.
3.2.3 Sans préjudice des autres droits prévus par les présents Statuts, des Règlements internes, des
décisions de l'Assemblée Générale ou de la loi, les Membres Effectifs ont le droit de participer à
l'Assemblée Générale, avec le droit de prendre la parole et de voter sur tous les sujets présentés à
l'Assemblée Générale, d'élire et d'être élus dans les différents organes de l'Association (le cas
échéant, par leur représentants), d'examiner les comptes, documents et livres concernant les
activités de l'Association.
3.3 Membres Adhérents
3.3.1 L'affiliation en tant que Membre Adhérent est ouverte aux entreprises et aux organisations
actives dans le "Smart Ticketing" pour les services de transport, pour autant qu'elles soient
acceptées par le Conseil d'administration et qu'elles acceptent de se conformer aux présents Statuts,
aux Règlements internes, aux décisions des différents organes de l'Association et à la loi.
3.3.2 Les Membres Adhérents peuvent participer à des "Groupes de Travail". Les membres
Adhérents peuvent participer aux réunions de l'Assemblée Générale en tant qu'observateurs mais
n'ont pas de droit de vote. Les droits des Membres Effectifs décrits dans les présents Statuts ne
s'appliquent pas aux Membres Adhérents. Les droits et obligations des Membres Adhérents peuvent
être modifiés sans leur consentement.
3.4 Tous les Membres ont les obligations suivantes:
3.4.1 favoriser les objectifs de l'Association et prendre part aux activités nécessaires afin de mener à
bien les objectifs de l'Association;
3.4.2 payer les Cotisations applicables à échéance;
3.4.3 se conformer aux présents Statuts, aux Règlements internes, aux décisions de l'Association et
à la loi.
Article 4               Adhésion et cessation de l'affiliation d'un Membre
4.1 La demande d'adhésion est faite en utilisant le formulaire de demande de STA en ligne ou dans
une version imprimée à envoyer à l'association. La demande doit inclure
a. le nom et l'adresse du candidat ;
b. une déclaration relative au type d'adhésion souhaité (Membre Effectif ou Membre Adhérent) ;
c. une déclaration selon laquelle le candidat accepte et respecte pleinement les Statuts, les
Règlements internes et les décisions des organes de l'Association.
Le Conseil d'administration est habilité à déterminer le statut du candidat, en décidant d'accorder
l'adhésion demandée ou de rejeter la demande.
4.2 L'affiliation d'un Membre cessera par démission ou exclusion, après quoi le membre perd tous les
droits liés à la qualité de membre de la STA.:
4.2.1 Tout Membre peut démissionner de la STA à tout moment moyennant un préavis écrit par lettre
recommandée adressée au Conseil d'administration. La démission d'un Membre ne prendra effet
qu'à la fin de l'année comptable et en respectant un délai de préavis d'au moins 4 semaines.
4.2.2 Tout Membre qui (i) ne remplit plus les conditions nécessaires d'affiliation précisées dans les
présents Statuts, (ii) faillit à ses obligations envers la STA (incluant, afin d'écarter tout doute, les
obligations de se conformer aux présents Statuts, aux Règlements internes, aux décisions des
organes de la STA et à la loi), (iii) ne paie pas sa cotisation dans un délai de 15 jours suivant une
notification formelle l'y enjoignant, ou (iv) se comporte d'une façon qui nuit aux intérêts de
l'Association, peut être exclu par une décision du Conseil d'administration conformément à l'article
6.3 ci-après.
4.2.3 La décision d'exclusion doit faire l'objet d'une décision du Conseil d'administration à la majorité
qualifiée de 2/3 des votes émis, et à condition que 2/3 des membres du Conseil d'administration
soient présents ou représentés. La décision du Conseil d’administration prendra effet à partir du jour
où elle a été prise.
Avant la décision, le Membre qui est susceptible de se faire exclure sera informé par lettre
recommandée au moins 15 jours calendrier avant la réunion du Conseil d'administration et aura
l'opportunité de communiquer son opinion sur l'expulsion envisagée, de manière orale ou par écrit,
au Conseil d'administration. La décision ne doit pas être motivée et est définitive.
4.3 La cessation de l’affiliation d’un Membre, quel qu’en soit le motif, ne dispense pas le Membre
sortant de payer la cotisation pour l'année au cours de laquelle il est mis fin à la qualité de Membre,
ni ne lui donne le droit de étendre à aucune indemnisation à la suite de toute perte ou dommage qui
serait la conséquence de cette cessation.
III.          ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 5               Organes de l'Association
5.1 Les organes de l'Association sont:
- L'Assemblée Générale;
- Le Conseil d'administration.
5.2 Sur décision du Conseil d'administration, la structure organisationnelle de l'Association peut
inclure:
- des Groupes de Travail;
- un secrétaire (le "Secrétaire") et du personnel afin de soutenir le Conseil d'administration dans ses
tâches.
Article 6               Assemblée Générale
6.1 L'Assemblée Générale est composée de tous les Membres Effectifs. Une Assemblée Générale
sera convoquée à la date et au lieu choisi par le Conseil d'administration et au moins une fois par an.
Les Membres peuvent prendre part à l’Assemblée Générale à distance par voie électronique.,
Chaque Membre Effectif et à chaque Membre Adhérent recevra une convocation écrite, contenant
l'ordre du jour ainsi que toute information pertinente, au moins 30 jours avant la réunion.
Sur décision du Conseil d'administration et à l'exclusion de l'approbation des comptes annuels,
l'Assemblée  Générale de STA peut prendre des décisions écrites concernant les affaires de STA
conformément aux présents Statuts et aux Règlements ou par télé- ou vidéoconférence tenues
conformément aux présents Statuts et aux Règlements.
6.2 Le Conseil d'administration convoquera une Assemblée Générale à la demande d'au moins un
dixième des Membres Effectifs ou à la demande de tout Membre Effectif fondateur.
6.3 Les Membres Effectifs et les Membres Adhérents ont le droit d'assister aux Assemblées
Générales. Les Membres doivent âtre représentés aux Assemblées Générales par une personne
physique dûment autorisée à cette fin, tel que démontré par écrit de manière satisfaisante. Un
Membre Effectif peut autoriser un autre Membre Effectif à le représenter à l'Assemblée générale par
voie de procuration. Un mandataire peut représenter plus d'un autre Membre Effectif simultanément.
6.4 N'importe quel Membre peut proposer par un écrit adressé au Président du Conseil
d'administration, tout point relatif à STA devant être inclus à l'ordre du jour avant l’Assemblée
Générale au moins quinze (15) jours avant la réunion de l'Assemblée Générale.
6.5 L'Assemblée Générale aura les pouvoirs suivants:
6.5.1 Nomination des membres du Conseil d'administration;
6.5.2 L’approbation des comptes annuels et adoption d'un budget sur proposition du Conseil
d'administration;
6.5.3 L’approbation de tout changement de formule pour les cotisations ou le montant de des
cotisations;
6.5.4 La démission des membres du Conseil d'administration ;
6.5.5 La dissolution de STA; et
6.5.6 La modification des Statuts,
6.6 Les résolutions en rapport avec les Articles 6.5.4 jusqu’à 6.5.6 inclus ne peuvent être adoptées
qu'à la majorité qualifiée des 2/3 aux moins des voix exprimées.
Article 7               Procédures aux Assemblées Générales
7.1 Aucune question relevant des pouvoirs de l’Assemblée Générale ne peut être traitée à l’
Assemblée Générale à moins que le quorum de présence requis soit rempli. Sous réserve d’une
stipulation contraire dans les présents Statuts, une Assemblée Générale réunira le quorum requis
lorsque plus d’un tiers des Membres Effectifs sera présent (par leurs représentants agrées) ou
représenté (par tout autre Membre agissant sous couvert d’une procuration). Lorsque le quorum
requis n’est pas rempli, une nouvelle réunion de l’Assemblée Générale sera convoquée
conformément à l’Article 6, qui doit être composée d’au moins deux Membres Effectifs.
7.2 A moins qu'il n'en soit disposé autrement par les présents Statuts, toutes les décisions des
Membres aux Assemblées Générales seront adoptées à la majorité simple des votes exprimés
(devant inclure les votes de trois Membres Effectifs fondateurs).
7.3 L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement sur des points qui ne font pas partie de
l'ordre du jour, sauf accord unanime de l'ensemble des Membres présents ou représentés.
7.4 Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale, en particulier les décisions prises, doivent être
rédigés par le Secrétaire et signés par le Président de l'Assemblée Générale. Une copie des procès-
verbaux sera mise à disposition des Membres et leur sera envoyée sur demande écrite.
Article 8 Votes
8.1 Les Membres Effectifs fondateurs ont chacun une (1) voix.  
8.2 Les Membres Effectifs non fondateurs ont chacun une (1) voix. Dans le cas où il y a plus d'un
Membre Effectif non fondateur d'un pays, l'ensemble de ces Membres auront une (1) voix au total.
8.3 Les Membres Adhérents n'ont pas de droit de vote.
8.4 Pour toutes les décisions de l'Assemblée Générale:
8.4.1 Les abstentions ne seront pas prises en compte, et, en cas de vote par écrit, les votes blancs
et les votes irréguliers ne seront pas ajoutés dans les voix émises;
8.4.2 Tous les votes se feront à main levée, sauf si la personne présidant la réunion ou un Membre
Effectif exige un vote écrit (scrutin secret) ou prévoit un mode alternatif de vote tel que le vote verbal
par téléphone;
8.4.3 Les positions minoritaires ne seront reflétées dans les procès-verbaux que sur demande
uniquement;
8.4.4 Le président bénéficie d'une voix prépondérante en cas de partage des voix.
8.4.5 Les résolutions adoptées à  l'Assemblée Générale ou adoptées par écrit auront force
exécutoire envers tous les Membres, les Membres absents ou dissidents inclus.
Article 9               Résolutions écrites
Une décision pouvant ou devant être prise à l'Assemblée Générale peut être prise sans réunion
physique de l'Assemblée Générale si la décision est adoptée par une résolution écrite des Membres
(communiquée aux Membres par la poste, fax ou e-mail ou tout autre moyen de communication) et
signée par tous les Membres Effectifs, suivant une procédure de vote établie dans le Règlement
interne. Les décisions prises par résolutions écrites sont réputées avoir été prises au siège de la STA
et entrent en vigueur à la date mentionnée dans la résolution écrite,
Article 10             Composition du Conseil d'administration et réunions
10.1 Le Conseil d'administration sera composé de minimum cinq (5) personnes physiques et au
maximum de onze (11) personnes physiques, dont 4 au moins seront, dans tous les cas, nommées
sur proposition de chacun des Membres Effectifs fondateurs, les autres étant nommées sur base
d'une liste établie par les autres Membres Effectifs. Les membres du Conseil d'administration sont
nommés pour un terme renouvelable de 3 ans. À moins qu'il n'en soit décidé autrement par
l'Assemblée Générale, le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré.
10.2 Le Conseil d'administration nommera le Président, les Vice-Présidents et le Trésorier parmi ses
membres.
10.3 Le droit d'un Membre Effectif de proposer un candidat au poste d'administrateur cesse lorsque:
10.3.1 Le Membre Effectif aura notifié par écrit qu'il ne souhaite plus être représenté au Conseil
d'administration; ou
10.3.2 Si le Membre Effectif cesse d'être un Membre de STA, que ce soit en raison de sa démission
ou de son exclusion.
10.4 Un membre du Conseil d'administration cessera automatiquement d'en faire partie:
10.4.1 Lorsque le Membre qui l'a proposé comme administrateur perd sa capacité d'être représenté
au Conseil d'administration conformément à l'Article 10.3;
10.4.2 Lorsque l'Assemblée Générale détermine que (i) le représentant individuel ne remplit plus les
conditions d'éligibilité; (i) le représentant individuel est exclu du Conseil d'administration à la suite
d'une violation des Statuts, des Règlements, des décisions des organes de l'association ou de la loi;
ou (iii) sans motif, sur proposition du Conseil d'administration adoptée par 2/3 des voix émises au
sein du Conseil d'administration;
10.4.3 Lorsque le représentant individuel démissionne du Conseil d'Administration; ou
10.4.4 Lors de la résiliation du contrat de travail ou toute autre relation juridique entre le membre du
Conseil d'administration et le Membre ayant proposé sa nomination,
10.5 En cas de vacance (en ce compris en cas de démission), un nouveau membre du Conseil
d'administration peut être nommé par le Conseil d'administration conformément au Règlement
interne et en respectant les règles régissant la proposition des membres du Conseil d'administration
exposées dans l'Article 10.1 ci-dessus. Le nouveau membre du Conseil d'administration remplira le
mandat pour le temps restant du terme du membre du Conseil d'administration qu'il remplace, Cette
vacance sera pourvue au plus vite mais en attendant, le Conseil d'administration continuera d'être
constitué de manière régulière conformément aux présents Statuts.
10.6 Les réunions du Conseil d'administration sont réglées plus en détail dans le Règlement interne.
Article 11 Pouvoirs et Devoirs du Conseil d'administration et du Secrétaire
11.1 Tous les pouvoirs autres que ceux réservés spécifiquement à l'Assemblée Générale par les
présents Statuts seront de la compétence du Conseil d'administration sauf délégation expresse de
ces pouvoirs par le Conseil d'administration en vertu des présents Statuts à tout organe ou personne.
11.2 Le Conseil d'administration est responsable devant l'Assemblée Générale et informera les
membres de manière appropriée quant à ses activités. Le Conseil d'administration sera chargé de la
gestion et de STA dans toutes ses affaires, sous réserve des limites exprimées par la loi ou les
présents Statuts, et aura le droit de poser tous les actes juridiques de STA conformément à ses
objectifs, Tout en restant responsable envers les Membres, le Conseil d'administration a le droit de
déléguer, ses pouvoirs et obligations, à tout organe ou personne qu'il choisit.
11.3 Rôle et responsabilité du Secrétaire:
11.3.1 Le Conseil d'administration, peut, sous sa supervision, déléguer des tâches spécifiques par un
mandat spécifique au Secrétaire, qui peut être une personne physique ou morale. Le Secrétaire ne
peut pas être nommé parmi les membres du Conseil d'administration.            11.3.2   Le Conseil
d'administration a le droit de nommer et de révoquer le Secrétaire de temps à autre conformément
aux présents Statuts et le Règlement interne. La nomination et la démission du Secrétaire est
publiée conformément aux dispositions de la loi.
11.3.3    Le Secrétaire a le droit de participer à toutes les réunions du Conseil d'administration, Il peut
exprimer son opinion mais n'a pas le droit de vote.
11.3.4    Dans la réalisation de ses tâches, le Secrétaire peut être assisté par du personnel
(secrétariat) géré par le Secrétaire dans la limite de ses pouvoirs. Les fonctions du secrétariat
peuvent également être pourvues par un tiers, sur décision du Conseil d'administration. Le personnel
du secrétariat peut participer aux réunions de tous les organes de l'Association et soutenir
l'organisation des réunions sous la supervision du Conseil d'administration.
11.4 Sur décision du Conseil d'administration et sous sa responsabilité, des comités ou des groupes
de travail peuvent être formés, avec un rôle d'avis sur certains sujets spécifiques ("Groupes de
Travail"). La composition et le fonctionnement de ces Groupes de Travail sont mentionnés dans le
Règlement interne.
Article 12             Pouvoirs de représentation
12.1 Sans préjudice des pouvoirs du Conseil d'administration conformément à l'Article 11, la STA
sera représentée valablement envers les tiers et en justice par les personnes suivantes, ne devant
pas apporter la preuve aux tiers d'une décision préalable du Conseil d'administration:
12.1.1 Par le Président agissant seul:
12.1.2 Par deux membres du Conseil d'administration agissant conjointement;
12.1.3 Par le Secrétaire de la STA et tout autre signataire autorisé, lesquels peuvent être nommés
par le Conseil d'administration dans les limites de leurs mandats respectifs.
IV.          FINANCES
Article 13            Fonds
Les revenus et les biens détenus en propriété par STA, d'où qu'ils proviennent, seront uniquement
alloués à la promotion des objectifs de STA tels que définis dans ces Statuts et aucune partie n'en
sera transférée, de manière directe ou indirecte sous la forme de dividende, bonus ou de quelque
forme de distribution de bénéfices que ce soit, aux Membres de STA, sous réserve expresse des
paiements, de bonne foi, ou de rémunération adéquate et raisonnable et/ou remboursement des frais
incombant à tout agent ou préposé de STA ou de tout membre dans le respect des fonctions
exercées pour ou au profit de STA.
Article 14             Année comptable, Comptes annuels et Rapport
14.1 L'exercice comptable de l'Association commencera le ler Janvier et se terminera le 31
décembre de chaque année,
14.2 Les comptes annuels et le budget seront soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale
conformément â l'article 6.5.2, avec le rapport annuel, et le cas échéant, le rapport du commissaire.
Article 15             Commissaire
15.1 Dans la mesure requise par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et
la vérification des opérations décrites dans les comptes annuels sont conformes à la loi ou aux
statuts et sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'entreprises. L'Assemblée Générale nommera le commissaire.
15.2 Le commissaire établira un rapport sur son audit et le soumettra à l'Assemblée Générale
conformément à l'article 6.5.2 ci-dessus.
Article 16             Affaires financières
16.1 Toutes les transactions financières de STA seront exécutées conformément aux procédures
financières adoptées par le Conseil d'administration.
16.2 Les responsabilités et obligations de STA ne peuvent être exécutées que contre ses avoirs, et
aucun Membre n'aura de responsabilité personnelle pour une responsabilité ou obligation de STA.
La responsabilité d'un Membre vis-à-vis de STA se limite au paiement de ses cotisations.
16.3 Sous réserve du Règlement interne, toutes les dépenses en dehors du budget annuel approuvé
doivent être approuvées par avance par le Conseil d'administration ou par un comité approprié ou
tout sous-comité en faisant partie.
V.           DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17             Modification des Statuts
17.1 Sauf lorsqu'il en est disposé autrement par les présents Statuts et dans la plus ample mesure
permise par la loi, les présents Statuts ne peuvent être modifiés que par une résolution de
l'Assemblée Générale ou par une décision écrite de l'assemblée générales conformément aux
présents Statuts (article 9) et sont soumises à un quorum spécifique nécessitant au moins la
présence en personne ou par procuration de deux tiers (2/3) des droits de vote et par une majorité
qualifiée des deux tiers (2/3) des votes exprimés. Les propositions de modifications des Statuts ne
seront prises au vote que si elles ont été annexées à la convocation de l'Assemblée Générale.
17.2 Sauf stipulation contraire, une modification des présents Statuts entrera en vigueur
immédiatement a la suite de l'adoption de la résolution proposant cette modification.
17.3 Lorsque des modifications sont apportées au Statuts conformément à l'article 17.1, les
modifications correspondantes au Règlement interne rendues nécessaires par les modifications des
présents Statuts et qui ne sont que de nature rédactionnelle peuvent être prises par le Conseil
d'administration sans avoir besoin de l'approbation de l'Assemblée Générale.
Article 18             Dissolution/Liquidation
18.1 Sans préjudice des dispositions de droit impératif belge en vigueur, STA peut être dissoute par
une décision de l'Assemblée Générale soumise au quorum et à la majorité requise prévues à l'article
17.1. La liquidation de l'Association sera confiée au Conseil d'administration, sauf décision contraire
de l'Assemblée Générale.
18.2 Dans le cas de la liquidation ou l'annulation de l'Association ou l'arrêt de son caractère non
lucratif, le Conseil d'administration décidera de l'allocation des avoirs restants de l'Association à un
but non lucratif conformément à la loi.
Article 19             Règlement interne
19.1 Le Conseil d'administration peut modifier le Règlement interne dans toute matière entrant dans
sa
compétence.
19.2 Une copie du nouveau Règlement ou du Règlement modifié sera mise à la disposition des
Membres.
19.3 Le Règlement interne ne sera pas contraires aux présents Statuts. En cas de contradiction
entre le Règlement interne et les présents Statuts, les Statuts prévaudront.
Article 20             Langue
20.1 Les présents Statuts seront rédigés en en langue française et anglaise. La langue utilisée pour
tous les documents officiels transmis aux autorités belges sera le français. En cas de conflit entre
Membres relatifs aux présents Statuts, la version française publiée prévaudra. Envers les tiers, seule
la version française publiée sera d'application.
20.2 L'anglais sera la langue de travail de STA et tous les autres Documents de référence
permanents seront établis en langue anglaise sauf dans le cas ou une autre langue est imposée par
la loi. Lorsque la version originale d'un document de STA n'est pas établie en anglais, une version
traduite en langue anglaise sera mise à disposition des Membres par STA.
Article 21             Droit applicable et responsabilité
21.1 Les présents Statuts, les Règlements et les décisions prises par les organes de l'Association
sont régis par le droit belge et, en particulier, le Livre 10 du Code des sociétés et des associations.
21.2 Tout litige concernant les présents Statuts, le Règlement interne et/ou toute décision prise par
des organes de l'Association seront d'abord soumis à la médiation d'un médiateur conformément aux
Règles de la Chambre de Commerce Internationale. Le lieu de la médiation sera Bruxelles, La
procédure de médiation se fera en anglais,
21.3 Si les parties ne parviennent pas à résoudre leur litige dans les 30 jours calendrier de leur envoi
en médiation conformément à l'article 21.2, le litige sera soumis aux cours et tribunaux francophones
de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
21.4 Tous les Membres acceptent et reconnaissent que, STA, son Secrétariat, les consultants
engagés de temps à autre par STA, les Membres, les membres du Conseil d'administration et les
membres des Groupes de Travail (ensemble, les "Participant(s)"), seront exonérés de toute
responsabilité à l'égard de toute perte ou dommage subi par un Membre en rapport avec tout avis ou
information sous quelque forme que ce soit, publiée ou donnée par un Participant(s) à d'autres
Participant(s),
21.5 Nonobstant ce qui précède, un telle immunité ne s'appliquera pas à un avis ou une information
ou (i) les dispositions applicables dudit document excluent expressément une telle exonération; ou
(ii) il est clair et objectivement évident que dans les circonstances entourant la remise de l'avis ou de
l'information par le Participant, le Participant donnant l'avis ou l'information s'attend à ce que les
autres Membres se fondent sur cet avis ou information et que la confiance ainsi témoignée était
justifiable compte tenu des circonstances.
(…)
DEUXIÈME RÉSOLUTION: Procuration pour la coordination des statuts.
(…)
TROISIÈME RÉSOLUTION: Procuration au conseil d'administration.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le
texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter Van Melkebeke
Notaire