Nº d'entreprise : 0426 208 102
Nom
(en entier) : EVERCOM
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1130 Bruxelles, Rue de la Fusée, 64
Objet de l'acte : Fusion par absorption de la société à responsabilité limitée « EVERCOM
INTERNATIONAL » - Augmentation du compte de capitaux propres
disponible.
Il résulte d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par Maître
David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 31 décembre 2024, ce qui suit:
Xxxxx
PREMIERE RESOLUTION.
L'assemblée décide la fusion par absorption au sens des articles 12 :7 et 12 :50 et suivants du Code des
sociétés et des associations, par la présente société « EVERCOM » de la société à responsabilité limitée «
EVERCOM INTERNATIONAL »> (Numéro d'Entreprise 0543.761.412 (RPM Bruxelles)), dont le siège est établi
à 1130 Bruxelles, Rue de la Fusée, 64, dont la société à responsabilité limitée « MPH Finance », (Numéro
d'Entreprise : 0836.910.951 (RPM Bruxelles), dont le siège est établi à 1130 Bruxelles, Rue de la Fusée, 64,
détient tous les titres, par voie de transfert par ladite société à responsabilité limitée << EVERCOM
INTERNATIONAL » à la société EVERCOM de l'intégralité de son patrimoine, comprenant toute sa situation
active et passive, rien excepté ni réservé, et ce, sur la base d'une situation arrêtée au 30 septembre 2024. D'un
point de vue fiscal et comptable, la fusion prend effet au 1er octobre 2024, à 0 heure.
En conséquence de la fusion, le compte de capitaux propres disponible est augmenté à concurrence de dix-
huit mille six cent euros (EUR 18.600,00), sans émission d'actions, en application de l'article 12 :7, 2° du Code
des sociétés et des associations, du fait que toutes les actions des sociétés qui fusionnent sont détenues par
une même société.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
INTERVENTION.
Et à l'instant est ici intervenue Madame DURAKU Vanessa, agissant conformément à la délégation de
pouvoirs lui conférée ce jour, suivant procès-verbal dressé par David INDEKEU, notaire à Bruxelles, par
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « EVERCOM
INTERNATIONAL», (Numéro d'Entreprise : 0543.761.412 (RPM Bruxelles), dont le siège est établi à 1130
Bruxelles, Rue de la Fusée, 64, société constituée suivant acte reçu par Olivier De CLIPPELE, notaire à
Bruxelles, le deux janvier deux mille quatorze, publié par extrait à l'annexe au Moniteur Belge du quatorze
janvier deux mille quatorze, sous le numéro 0013747, et dont les statuts ont été coordonnés et en dernier lieu
suivant procès-verbal dressé par Valérie BRUYAUX, notaire à Bruxelles, le vingt-sept avril deux mille vingt-
deux, publié par extrait à l'annexe au Moniteur Belge du 08 mars deux mille vingt-trois, sous le numéro 0032910.
L'intervenant nous a ensuite fait la description du patrimoine transféré
CONDITIONS DU TRANSFERT.
1. La présente société déclare avoir parfaite connaissance du patrimoine transféré précédemment décrit et
ne pas en exiger une description plus étendue.
2. Les apports prédécrits sont effectués sur la base de la situation comptable arrêtée au 30 septembre 2024.
3. Comptablement et fiscalement, la fusion prend effet rétroactivement au 1er octobre 2024, à 0 heure.
4. La présente société est substituée et subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.
5. La présente fusion est faite à charge pour la présente société de payer tout le passif de la société
absorbée, d'exécuter toutes ses obligations, de supporter tous les frais de sa dissolution sans liquidation,
estimés à 1.750,00 euros, et de la garantir contre toutes actions.
DECLARATION PRO FISCO.
est faite sous le bénéfice des dispositions des articles 117 § 1 et 120 du code des droits d'enregistrement, et
l'article 211, paragraphes un et suivants du code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 11 et 18 § 3
du code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
CONTROLE DE LEGALITE.
Conformément à l'article 12 :54 du Code des sociétés et des associations, le notaire soussigné atteste
l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la société à responsabilité
limitée « EVERCOM »> dans le cadre de la présente fusion.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 31 décembre 2024, 1 procuration et 1 bilan.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.