N° d'entreprise : 0475387102
Nom
(en entier) : DANIEL GALAND & ASSOCIES, EXPERTS COMPTABLES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Géologue M. Robert (Sta) 39
 : 7973 Beloeil
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
Extrait du procès-verbal dressé par Maître Jean-Louis LHÔTE, Notaire associé à Dour, le vingt
décembre deux mil vingt-et-un, en cours d’enregistrement au bureau de sécurité juridique de Mons 2
 
Projet de fusion
L’actionnaire unique, en lieu et place de l’assemblée, a dispensé le président de donner lecture du
projet de fusion dont question à l’ordre du jour, reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de
celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi plus d'un mois avant la date de la présente
assemblée.
Le président a confirmé que l’ensemble des formalités préalables prévues par les articles 12:50 et
12:51 du Code des sociétés et des associations ont été correctement accomplies par la présente
société à responsabilité limitée « Daniel Galand & Associés, Experts comptables », société
absorbante et la société  coopérative « FIDEB », société absorbée.
Le président de l’assemblée a rappelé que le projet de fusion prérappelé a été établi par l’organe d’
administration de la société « FIDEB » absorbée et l’organe d’administration de la société « Daniel
Galand & Associés, Experts comptables » absorbante en date du quatorze juin deux mil vingt-et-un
et a été déposé au greffe du tribunal de l’entreprise du Hainaut - division Tournai en date du vingt-
trois juin deux mil vingt-et-un.
Le dépôt susdit a été publié aux annexes au moniteur belge le premier juillet suivant sous le n°
21078397, en ce qui concerne la société absorbée et sous le n° 21078396 en ce qui concerne la
société absorbante.
Un exemplaire du projet de fusion a été mis gratuitement à la disposition des actionnaires au siège
des sociétés un mois au moins avant la tenue de l’assemblée.
 
CONSTATATION DE la LEGALITE DE L’OPERATION
L’actionnaire unique, en lieu et place de l’assemblée, a constaté :
    •  que l’opération visée entre dans le cadre d’une opération assimilée à une fusion par absorption,
conformément à l’article 12:7 du Code des sociétés et des associations par le fait que la société
absorbée transfère l’intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à la présente société
qui détient toutes les actions et autres titres conférant le droit de vote dans la société absorbée ;
    •  que les textes légaux visés par les articles 12:24 et suivants du Code des sociétés et des
associations ne s’appliquent donc pas à l’opération (lesquels exigent entre autres un rapport écrit et
circonstancié des organes d’administration de chacune des sociétés et un rapport établi par un
réviseur d’entreprises ou un expertcomptable externe). 
    •  que l’opération visée entre dans le cadre d’une opération assimilée à une fusion par absorption
par le fait que la société transfère l’intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à la
société absorbante qui détient toutes les actions et autres titres conférant le droit de vote dans la
société absorbée et qu’il y a donc lieu d’appliquer les seules formalités prévues par les articles 12:50
et suivants du Code des sociétés et des associations.
Volet B
 
Décision de fusion
L’actionnaire unique, en lieu et place de l’assemblée, a décidé la fusion de la Société Coopérative «
FIDEB » à la présente société absorbante par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine
(activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion
précité.
Il a été précisé que :
    1.  Les transferts se font sur base des comptes annuels établis au trente-et-un décembre deux mil
vingt et approuvés par l’assemblée générale ordinaire du quatre mai deux mil vingt-et-un. Les
éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité
de la société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de ladite société à
la date précitée.
    2.  Du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme
accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du vingt décembre deux mil vingt-et-un,
de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société
absorbante, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la
société absorbée se rapportant aux apports.
    3.  La société absorbante détenant cent pour cent (100%) de la société absorbée, aucune action
conférant des droits spéciaux ne sera émise et il n’y a dès lors pas de rapport d’échange des actions.
    4.  Les capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la
société absorbante étant donné que celle-ci détient l’intégralité de son capital et la fusion s’opérera
donc sans création de nouvelles actions, les actions émises par la présente société absorbée seront
annulées conformément à l’article 12 :57 du Code des sociétés et des associations.
 
ABSENCE D’Avantages particuliers
L’actionnaire unique, en lieu et place de l’assemblée, a constaté, conformément à l’article 12:50, 4°
du Code des sociétés et des associations et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage
particulier n'est attribué aux organes d'administration des sociétés appelées à fusionner à l’occasion
de cette opération.
 
Description du patrimoine transféré
    1.  Transfert du patrimoine de la société absorbée
En l’absence de rapport révisoral, l’actionnaire unique, en lieu et place de l’assemblée, a requis le
notaire instrumentant d'acter que le patrimoine de la société absorbée est transféré à la présente
société absorbante avec tous les éléments le composant à cette même date.
    1.  Situation comptable de la société absorbée
Vu l’absence de rapport révisoral, l’assemblée a dispensé expressément le notaire instrumentant de
reprendre ladite situation comptable de la société absorbée arrêtée au trente-et-un décembre deux
mil vingt.
    1.  Eléments incorporels
Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail,
relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale,
administrative, know-how.
    1.  Situation du fonds de commerce
L’actionnaire unique, en lieu et place de l’assemblée, a pris note que la société absorbée a déclaré
lors de l’assemblée qu’elle a tenu à la date du procès-verbal à propos de la présente fusion par
absorption que le fonds de commerce transféré est quitte et libre de toutes dettes et charges
privilégiées généralement quelconques et n’est grevé d'aucune inscription ou transcription
hypothécaire, qu'aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et que la
société absorbée n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit fonds de commerce
transféré. La recherche au registre des gages effectuée par le notaire soussigné le deux décembre
deux mil vingt-et-un n’a donné aucun résultat à cet égard.
    1.  Apports soumis à publicité foncière
La société absorbée a déclaré que ne sont pas compris dans son patrimoine des éléments soumis à
publicité foncière.
Volet B
    1.  Conditions générales du transfert
        1.  La société absorbante aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et
viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter
du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu’il puisse en résulter de novation et elle en aura la
jouissance et en supportera les risques à compter du jour où la fusion sera effective.  La société
absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du vingt décembre deux mil vingt-et-un
également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d’assurances, et de façon
générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou
susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. 
La société absorbante viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière
de taxe sur la valeur ajoutée.
        2.  La société absorbante prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent
actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause
que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements,
de l’outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des
débiteurs.
        3.  Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société
bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.
En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant
au transfert de l’universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société absorbée qui lui
sera fait ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et
emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre
cette dernière et ses créanciers.
Conformément à l’article 12:15 du Code des sociétés et des associations, les créanciers des
sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication à l’annexe au
Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore
échue peuvent au plus tard dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant
toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
        1.  Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne
seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification,
d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de
transcription.
        2.  La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu
personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci,
tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.
        3.  Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant
qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les
suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.
        4.  Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale :
• Tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques.
• La charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant
résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal,
ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque
cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni
inquiétée de ce chef.
• Les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de
les conserver.
        1.  En cas d’erreur ou d’omission dans la description du patrimoine transféré, l’organe d’
administration de la société absorbante aura tous les pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas
échéant.
    1.  Situation comptable de la société absorbante après le transfert du patrimoine
L’actionnaire unique, en lieu et place de l’assemblée, a constaté et requiert le notaire soussigné d’
acter que la présente opération de fusion va entraîner une plus-value de fusion.
 
DeCHARGE DES ADMINISTRATEURS
L’actionnaire unique, en lieu et place de l’assemblée générale a décidé qu’à l’occasion de
l'approbation par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société absorbante des
Volet B
premiers comptes annuels qui seront établis postérieurement à la fusion et ainsi après le transfert de
l’universalité du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, il sera décidé par un vote
spécial sur la décharge des administrateurs de la société absorbée pour leur mission exercée
pendant la période écoulée entre le début de l’exercice social de la société absorbée et la date de la
réalisation de la fusion.
 
dissolution sans liquidation de la société ABSORBEE – PRISE D’EFFET
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale des actionnaires a constaté que la fusion
entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :
• La dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de
l’article 12:13, 1° du Code des sociétés et des associations) ;
• Le transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société
absorbée à la date de sa situation comptable du trente-et-un décembre deux mil vingt.
L’assemblée générale a confirmé que les deux cents actions de la société absorbée détenues par la
société absorbante seront annulées et que, conformément à l’article 12:57 du Code des sociétés et
des associations, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d’actions, toutes les actions de la
société absorbée étant détenues par la société absorbante.
L’assemblée a constaté que sont intervenues les décisions concordantes au sein des deux sociétés
concernées par la fusion portant le transfert à titre universel à la société absorbante, par suite de sa
dissolution sans liquidation et qu’en conséquence la fusion sort ses effets.
 
_________
 
L’assemblée a décidé soumettre la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, à partir de la date à laquelle le présent procès-verbal sera publié.  
 
Suite à la résolution prise ci-avant, l'assemblée a décidé conformément à l’article 39 &2, 1er alinéa
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant sur les
dispositions diverses de ladite loi, qu’à partir du 1er janvier 2020 les dispositions impératives du
Code des Sociétés et des Associations deviennent applicables et que les clauses des statuts
contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés et des Associations sont réputées non
écrites à dater de ladite date.
 
APPORTS INDISPONIBLES
L’assemblée  a constaté qu’à partir du 1er janvier 2020, conformément à l’article 39 &2, 1er alinéa 2,
la partie libérée du capital de la présente société, constituée sous la forme d’une société privée à
responsabilité limitée, est convertie, de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et qu’en conséquence, le capital libéré, soit
quatre-vingt-deux mille euros (82.000,00 €), a été converti de plein droit en un compte de capitaux
propres indisponibles.
 
REDUCTION DES APPORTS INDISPONIBLES
       L’assemblée a décidé, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de
limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponibles à la somme de cinq mille euros
(5.000,00 €) et, en conséquence, rendre le solde, soit la somme de septante-sept mille euros
(77.000,00 €), disponible pour la distribution.
 
REFONTE DES STATUTS
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions qui précèdent ainsi que de mettre les
statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations (CSA), l'assemblée décide de
refondre les statuts comme suit, dont l’extrait est ici établi :
 
STATUTS
 
FORME
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
 DENOMINATION
Elle est dénommée « Daniel Galand & Associés, Experts comptables ».
 
 SIEGE DE LA SOCIETE
Le siège social est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
Volet B
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
OBJET DE LA SOCIETE
La société a pour objet les activités civiles d’expert- comptable et de conseil fiscal telles que
respectivement définies par les articles 34 et 38 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-
neuf relatives aux professions comptables et fiscales ainsi que l’exercice de toutes les activités
compatibles avec les dispositions légales précitées.
Relèvent notamment.de la fonction d’expert-comptable :
    1.  la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
    2.  l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des
entreprises ainsi que l’analyse par des procédés de la technique comptable de la situation et du
fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques.
    3.   l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de
conseil en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
    4.  les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
    5.  l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans l’
accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au numéro 6 ou
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des Sociétés.
    6.  les missions autres que celles visées aux numéros 1 à 5 et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la Loi.
Tandis que celle de conseil fiscal ne comprend que :
    1.  l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
    2.  l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
    3.  la représentation des contribuables ;
La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des Sociétés
à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts comptables externes.
Elle peut réaliser toutes les opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant
que celles-ci ne soient pas interdites par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante neuf et ses
arrêtés d’exécution, et pour autant qu’elles soient compatibles avec la déontologie à laquelle la
profession d’expert-comptable ou de conseil fiscal est soumise.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle pourra exercer toute activité se rapportant directement ou indirectement à son objet, pour autant
que celle-ci soit compatible avec la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal.
Elle pourra s’intéresser directement ou indirectement par voie d’apport, de fusion, de souscription ou
de toute autre matière, dans les entreprises, associations ou sociétés à caractère exclusivement
professionnel et qui relèvent de la discipline de l’IEC.
Les activités professionnelles sont exercées sous la responsabilité professionnelle propre de l’expert-
comptable et/ou du conseil fiscal et ce chacun dans leur matière respective.
 
DUREE
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRES
Cent nonante (190) actions nominatives.
 
CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
La cession et le transfert des actions ne peuvent se taire entre associés qu’en respectant les
conditions de qualité et de titres prévus dans la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante neuf et
ses arrêtés d’exécution et moyennant information préalable du conseil de l’Institut des Experts-
Comptables et des Conseils Fiscaux.
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs une personne non associée qu’avec l’
approbation préalable de l’Institut des Experts-Comptables et des conseils Fiscaux et après qu’elle
soit agréée par la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital,
déductions faites des droits dont la cession est proposée.
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l’Assemblée générale des associés.
Volet B
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises.
S’ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d’
agréation prévues par les statuts, la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante neuf et ses arrêtés
d’exécution.
Les héritiers ou légataires d’actions ou les créanciers d’un associé ne peuvent, sans aucun prétexte,
provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l’inventaire de
ses biens et valeurs ni s’immiscer en aucune manière dans la gestion. Ils doivent, pour l’exercice de
leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts ou par la loi de la société.
 
REGISTRE DES ACTIONS
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
ADMINISTRATION
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, membres de l’
Institut des Experts- Comptables, sauf autorisation expresse accordée par le Conseil de l’Institut.
Lorsqu’il existe un administrateur unique celui-ci doit posséder les qualités d’expert-comptable.
Lorsqu’il existe un comité d’administration celui-ci devra au moins être constitué d’une majorité d’
experts-comptables.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire :
Monsieur Daniel GALAND.
La durée des fonctions d’expert-comptable est illimitée.
Les autres administrateurs sont nommés par l’Assemblée générale des actionnaires, à la majorité
simple des voix, pour un terme ne pouvant excéder six ans et ils sont en tout temps révocables par
elle. Ils sont rééligibles.
Le mandat de l’administrateur cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé aux
réélections.
B/ Pouvoirs
L’administrateur a les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou
utiles pour la réalisation du but social, sous contrainte des dispositions particulières découlant du port
des qualités prévues par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante neuf et de ses arrêtés d’
exécution à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l’Assemblée générale.
Les membres du conseil d’administration qui ne sont pas personnellement :
    1.  expert-comptable ne peuvent se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant
directement ou indirectement une ingérence dans l’exercice de la profession d’expert-comptable, de
conseil fiscal et de comptable.
    2.  conseil fiscal, sauf s’il possède la qualité d’expert-comptable, ne peuvent se livrer à quelque
acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans les exercices
de la profession de conseil fiscal.
Le cas échéant, le Conseil d’administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales
attachées à ses fonctions à charge de frais généraux.
Le ou les administrateurs, dans la limite de leur compétence professionnelle, peut(vent) par mandat
spécial ou général déléguer une partie de ses (leurs) pouvoirs à toute personne associée ou non.
Les membres du conseil d’administration qui ne sont pas, personnellement,
    1.  expert-comptable, ne peuvent se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant
directement ou indirectement une ingérence dans l’exercice de la. Profession d’expert-comptable, de
conseil fiscal et de comptable.
    2.  conseil fiscal, sauf s’il possède la qualité d’expert-comptable, ne peuvent se livrer à quelque
acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans les exercices
de la profession de conseil fiscal.
Le cas échéant, le conseil d’administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées
à ses fonctions à charge des frais généraux.
 
REMUNERATIONS
Le mandat de l’administrateur est gratuit. L’assemblée générale pourra toutefois, à la majorité simple
des voix, déterminer le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles ou des jetons de
présence qui seront alloués au(x) administrateur(s) à comptabiliser, le cas échéant parmi les frais
généraux, indépendamment de tout frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
CONTRÔLE
Volet B
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mardi du mois de mai de chaque
année à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable,
autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant un dixième
(1/10ème) du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
AFFECTATION DU BENEFICE
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
LIQUIDATION
La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi.
Elle sera dissoute de plein droit en cas de perte de la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal.
Sauf dissolution judiciaire ou dissolution de plein droit, la dissolution de la société ne peut résulter
que d’une décision prise par l’assemblée générale, aux conditions requises pour la modification des
statuts.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Les membres du conseil d’administration qui ne sont pas, personnellement :
    1.  expert-comptable, ne peuvent se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant
directement ou indirectement une ingérence dans l’exercice de la profession d’expert-comptable, de
conseil fiscal et de comptable.
    2.  conseil fiscal, sauf s’il possède la qualité d’expert-comptable, ne peuvent se livrer à quelque
acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans les exercices
de la profession de conseil fiscal.
 
REPARTITION
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
            Le solde est réparti également entre toutes les actions.
           
ELECTION DE DOMICILE
Volet B
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
DROIT COMMUN
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean-Louis LHÔTE, Notaire associé à Dour.
 
Déposés en même temps :
    •  Expédition de l’acte ;
    •  Coordination des statuts.