N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CREAVIGO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Courbes 27
 : 7750 Orroir
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron le 4 novembre 2022.
 
Il résulte que :
 
Monsieur PHALEMPIN Gauthier, né à Renaix, le vingt-deux octobre mil neuf cent nonante-trois (NN :
931022 293 03), célibataire, domicilié à 7750 Mont-de-L’Enclus ex Orroir, Rue des Courbes, 27.
 
 
Monsieur DESMET Anthony Denise Didier, né à Courtrai le vingt et un mai mil neuf cent nonante
cinq (NN :950521 247 86), célibataire, domicilié à 8400 Ostende, Albert 1, Promenade 22 (app 602)
 
Ont constitué, pour une durée illimitée, une société à responsabi-lité limitée dénommée
« CREAVIGO », dont le siège se situe à 7750 Orroir, Rue des Courbes, 27 au moyen d’apports de
fonds à concurrence de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 €), représentés par CINQ MILLE (5000)
actions sans va-leur nominale, représentant chacune un/millième de l'avoir social.
 
les CINQ MILLE (5.000) actions ont été souscrites et libéréess en espèces, soit la totalité des actions
prévues, comme suit :
 
2.500 Actions par PHALEMPIN   Gauthier
2.500 Actions par DESMET Anthony
 
Article 1 – Forme
 
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 3 – Siège de la société 
 
Le siège social est établi en Région Wallonne.
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour le compte de tiers ou en qualité d’
0793474252
intermédiaire :
1. Construction d'allées, d'allées de jardin et de terrasses, etc;
2. La fabrication et l'installation de clôtures et d'enclos au sens large ;
3. Réaliser des travaux de clinker et de tuile ;
4. Pointage, nettoyage, rénovation de façades, monter des échafaudages ;
5. Revêtements de sol et mur ;
6. Installation de tous les autres revêtements muraux et de sols ;
7. Recouvrement, cimentation et autres enduits extérieurs des bâtiments et autres structures ;
8. Effectuer des petits travaux à l’extérieur ;
9. Réalisation de travaux de terrassement et de déplacement de terre, pour le déblaiement de sites
de toutes sortes, pour le rabattement de la nappe phréatique et le drainage des sites, pour les
travaux d'assainissement, pour la pose de câbles et de tuyaux divers ;
10. Travaux électriques généraux ;
11. Menuiserie en bois ;
12. La réalisation de missions de conseil dans tous les aspects de la gestion d’entreprise ; la
réalisation de missions de management de transition et des missions de management ;
13. La vente de divers biens et services via le commerce en ligne ;
14. Toutes les transactions de commission ;
15. E-commerce ;
16. La construction, le développement judicieux et la gestion de biens immobiliers ; toutes les
opérations portant sur des biens immobiliers et des droits immobiliers tels que, entre autres, les
droits d’emphytéose et de superficie, et la location-financement de biens immobiliers à des tiers, l’
achat et la vente en pleine propriété et en usufruit et/ou nue-propriété, échanger, construire, faire
aménager, entretenir, prendre ou mettre en location, lotir, prospecter et exploiter des biens
immobiliers, l’achat et la vente, la prise ou la mise en location de biens mobiliers concernant l’
ameublement et l’équipement de biens immobiliers, ainsi que tous les actes se rapportant
directement ou indirectement à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens
mobiliers et immobiliers;
17. L’étude et l’exécution de tous les bâtiments privés et publics possibles, en qualité d’entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous les bâtiments et ouvrages
possibles, l’étude et l’exécution des décorations intérieures et extérieures. Toutes les opérations
éventuelles se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, la réparation, l’
embellissement et la modernisation de tous types d’oeuvres d’art et de biens immobiliers et, d’une
manière générale, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement aux bâtiments
publics et privés. La fourniture de conseils et d’une assistance, tant techniques, administratifs que
commerciaux, à toutes les sociétés et entreprises sur toutes les questions possibles liées au secteur
immobilier. L’acquisition de tous types de terrains, la construction de bâtiments publics et privés, l’
achat, la vente, la location, la répartition et le lotissement de tous types de biens immobiliers. Tous
travaux liés à la distribution d’eau, de gaz, d’électricité, etc. ; l’établissement et l’exploitation de tous
les moyens de transport possibles, ports, canaux, routes. L’achat, la vente, la location, l’importation
et l’exportation de tous les matériaux, biens, appareils et équipements nécessaires à la construction,
à l’entretien, à la réparation et à la rénovation des oeuvres d’art et des bâtiments. La préparation, la
rédaction et la conclusion, tant en qualité de mandataire que pour son propre compte, de tous
contrats éventuels de travaux publics ou privés ou de livraisons ainsi que l’exécution de toutes
opérations y afférentes ;
18. La construction, le développement judicieux et la gestion d’un patrimoine mobilier, toutes les
opérations portant sur des biens mobiliers et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit,
telles que l’acquisition par souscription ou achat et la gestion d’actions, d’obligations, de bons de
caisse ou d’autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d’
entreprises belges ou étrangères, existantes ou à créer. La société peut exercer toutes les activités
susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social et participer de quelque manière que ce
soit à ces activités. La société peut participer, fusionner ou s’intéresser d’une autre manière à d’
autres sociétés ou entreprises susceptibles de contribuer à son développement. Toutes les activités
peuvent être réalisées en sous-traitance ou sous la propre gestion ;
19. La société peut hypothéquer ses biens immobiliers et nantir tous ses autres biens, y compris le
fonds de commerce, elle peut se porter caution et donner son aval pour tous les emprunts, lignes de
crédit et autres engagements tant pour elle que pour tous les tiers, pourvu qu’elle y ait un intérêt. Elle
peut exercer les fonctions d’administratrice, de gérante, de directrice ou de liquidatrice d’autres
sociétés.
Cette liste n’est pas exhaustive et doit être interprétée au sens le plus large.
 
Article 5 – Durée 
 
La société a une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
(…)
Article 10 – Administration
 
A/ Nomination
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Pour les opérations suivantes, la société sera valablement représentée par deux administrateurs :
• Le recrutement et le licenciement de personnel et/ou de travailleurs indépendants; 
•La fourniture par la Société d’une garantie ou la fourniture d’une garantie sur les actifs de la Société;
• Tout accord que la Société doit conclure en vue d’obtenir un (re)financement ou d’engager des
dettes d’un montant total supérieur à 2000 euros ;
•La réalisation d’un investissement en immobilisations corporelles, incorporelles ou financières ou
une cession de ceux-ci par la Société pour une valeur supérieure à 2000 euros ;
•Quel que soit leur montant, tout investissement dans des actifs ou engageant des dépenses ou des
coûts qui servent directement ou indirectement ou peuvent servir à l’usage privé d’un gestionnaire et
/ ou d’un actionnaire, même s’il est lié à l’activité de la Société; 
• La vente ou la cession par la Société de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs et passifs; 
•Toute transaction avec une Société affiliée à la Société, sauf dans le cas de transactions habituelles
aux conditions normales du marché.
(…)
 
Article 15 – Assemblées générales
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 15 décembre à 20   heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 16 bis. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ÉLECTRONIQUES 
 
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
 
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
 
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
 
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
 
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. 
 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le septième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
 
3. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires 
 
 
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées dans
cet article
 
Article 16 ter. Assemblée générale par procédure écrite
 
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.   Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 20. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
Le conseil d’administration est compétent, dans les limites du Code des Sociétés et Associations,
pour la distribution des bénéficies de l’année en cours ou de l’année précédente aussi longtemps
que l’exercice social n’est pas approuvé, éventuellement diminuée des pertes reportées ou
augmentée des bénéfices reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
L’assemblée générale a pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2024.
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 15 décembre à 20 heures de l’année
2024.
 
2. Adresse du siège 
 
L’adresse du siège est situé à : 7750 Orroir, Rue des Courbes, 27
 
3. Désignation des administrateurs 
 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non- statutaires pour une durée illimitée : 
- La SRL Etablissements PHALEMPIN (BCE : 0448.524.040), ici représenté par son administrateur
Monsieur PHALEMPIN Gauthier conformément à ses statuts et qui accepte.
 
Sera représentant permanent : Gauthier PHALEMPIN
 
- Société en Commandite Park’cour25 (BCE :0792.438.035), représentée par son gérant Anthony
DESMET, prénommé ici présent et qui accepte.
 
Sera représentant permanent : Anthony DESMET
 
Leur mandat est rémunéré. 
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
6. Pouvoirs
BV ACCOFISC BE 0882.598.644, President Kennedypark, 24 bus 2 8500 Kortrijk et Luminad BV BE
0822.321.062, Hoge Voetweg 14, 8560 Wevelgem, BE 0822.321.062, toute autre personne désignée
par eux, sont désignés en qualité de mandataire ad hoc de la société, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises, le registre E-stox et UBO.  
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
     
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
DELIVRE AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.