N° d'entreprise : 0713 550 905
Nom
(en entier) : LIEGE ESTATE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Place Marcel-Lonay, 2 à 4000 Liège
Objet de l'acte : PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SRL « OFFICE PARK
LIEGE» PAR LA SRL «< LIEGE ESTATE »
Ce 27 décembre 2022, les conseils d'administration des sociétés à responsabilité limité LIEGE ESTATE et
OFFICE PARK LIEGE arrêtent conjointement le présent projet de fusion de la SRL LIEGE ESTATE par
absorption de la SRL OFFICE PARK LIEGE qui sera soumis pour approbation à l'assemblée générale
extraordinaire qui se tiendra le 20 février 2023.
Les sociétés susmentionnées, à savoir la SRL LIEGE ESTATE et la SRL OFFICE PARK LIEGE ont
l'intention conformément à la procédure prévue aux articles 12:7 et suivants du code des sociétés et des
associations de procéder à une opération assimilée à la fusion par absorption (fusion silencieuse) par laquelle
l'intégralité du patrimoine actif et passif de la SRL OFFICE PARK LIEGE est transféré, par la suite d'une
dissolution sans liquidation, à la SRL LIEGE ESTATE.
Les organes de gestions des sociétés concernées déclarent avoir pris connaissance de l'obligation légale
de chacune des sociétés participant à la fusion, au moins six semaines avant que les organes compétents
soient amenés à se prononcer sur la fusion et que l'absorption prenne effet, de déposer la proposition de fusion
au greffe du tribunal de commerce compétant et de la publier au moniteur (article 12:50, dernier alinéa du CSA).
La justification de la fusion
L'absorption de la SRL « OFFICE PARK LIEGE » par la SRL « LIEGE ESTATE »> que nous proposons de
réaliser répond à trois objectifs :
·Regrouper à l'intérieur d'une même unité économique des activités actuellement accomplies et des biens
détenus par deux sociétés distinctes afin de diminuer la structure des coûts et consolider la valeur patrimoniale
de l'entreprise ;
·Restructurer les deux sociétés dont l'actionnariat est directement ou indirectement similaire. Cette
restructuration donnera une assise économique plus importante afin de présenter aux tiers une garantie quant
à la continuité et à la solidité de l'activité déployée ;
· Conférer une plus grande lisibilité aux comptes de la société qui résultera de la fusion.
La fusion répond à des besoins économiques légitimes et sera donc réalisée en conformité avec l'article
211, 1° et 2° du CIR 1992.
A ce jour, les apports de la SRL OFFICE PARK LIEGE se présente comme suit :
Société à responsabilité limitée LIEGE ESTATE : 100% soit 100 actions représentant la totalité de l'apport.
La SRL « OFFICE PARK LIEGE » est détenue à 100% par la SRL « LIEGE ESTATE ». Par conséquent,
PARK LIEGE », ne sera émise à l'occasion de la présente opération, de sorte qu'aucun rapport d'échange ne
doit être été établi.
En conclusion, les conseils d'administration des deux entités proposent que la SRL LIEGE ESTATE absorbe
la SRL OFFICE PARK LIEGE par voie de fusion.
L'opération répond à la définirion d'opération assimiliée à la fusion de l'article 12:7 du CSA et s'opère sans
émissions d'actions nouvelles. Elle a pour effet de trasférer l'intégralité du patrimoine de la société absorbée,
rien excepté ni réserve, à la société absorbarite.
En date du 20 février 2023, la SRL LIEGE ESTATE absorbera par fusion silencieuse l'intégralité des actions
de la SRL OFFICE PARK LIEGE.
Les caractéristiques du projet de fusion sont libellée comme suit :
1.FORME, DENOMINATION, OBJET SOCIAL ET SIEGE SOCIAL DES SOCIETES APPELLEES A
FUSIONNER :
Société absorbée
A. RAISON SOCIALE « OFFICE PARK LIEGE »
Société à responsabilité limitée
B. SIEGEPlace Marcel-Lonay, 2
4000 Liège
C.CONSTITUTION	La société a été constituée en date du 10 octobre 2018, sous la forme d'une société
commerciale ayant emprunté la forme juridique d'une société en nom collectif, au cours d'un acte dressé sous
seing privé, publié aux annexes du Moniteur belge en date du 22 octobre 2018 sous le numéro 18154980.
D.MODIFICATION DES STATUTS	Les statuts ont été modifiés une seule fois en date du 23 décembre
2019, à l'occasion de la transformation de la forme juridique en une société a responsabilité limitée	et la
modification de la dénomination, au cours d'un acte reçu par devant Maître Michel COËME, notaire à Tilleur,
publié aux annexes du Moniteur belge en date du 30 décembre 2019, sous le numéro 19352297.
DUREE Illimitée, suivant l'article 4 des statuts.	E.
APPORT L'apport est fixé à 100,00 €. Il est représenté par 100 actions, au prix de 50,00 €,	F.
entièrement souscrites, et intégralement libérées.
G. RPMLiège, division Liège.
H.NUMERO D'ENTREPRISE BE 0708.908.761
I.ORGANE D'ADMINISTRATION
Monsieur Fatih OZDEMIR, né le 27 août 1977, à Saint-Nicolas, numéro national 77.08.27-093.91, domicilié
à 4420 Saint-Nicolas, chaussée Roosevelt ,227, administrateur.
Monsieur Rachid AÏT HAMID, précité, administrateur.
J.OBJET SOCIAL
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l'étranger : la création et l'exploitation de centres d'affaires.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou
société liée ou non.
Elle peut tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières,
mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'association, de prise de participation ou autrement dans
toutes sociétés ou entreprises ayant un objet analogue ou connexe au sien de nature à faciliter la réalisation de
son objet social.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur ».
Société absorbante
A. RAISON SOCIALE « LIEGE ESTATE »
Société privée à responsabilité limitée
B. SIEGE Place Marcel-Lonay, 2
4000, Liège
C.CONSTITUTION La SRL LIEGE ESTATE a été constituée le 14 novembre 2018 par un acte reçu par
devant Maître Manon DEPREZ, Notaire à Tilleur, publié aux annexes du Moniteur belge en date du 19 novembre
2018, sous le numéro 18336229.
D.MODIFICATION DES STATUTS	Les statuts ont été modifiés une seule fois en date du 22 février
2021, à l'occasion notamment de l'adaptation de la forme légale et la limitation de l'apport indisponible à
3.000,00 €, au cours d'un acte reçu par devant Maître Manon DEPREZ, Notaire à Tilleur, publié aux annexes
du Moniteur belge en date du 24 février 2021, sous le numéro 21312263.
DUREE Illimitée.	E.
F.	APPORT L'apport social est fixé à 3.000,00 €. Il est représenté par 100 actions sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social, entièrement souscrites, et intégralement
libérées.
G. RPMLiège - Division Liège.
H. NUMÉRO D'ENTREPRISE BE 0713.550.905
I.ORGANE D'ADMINISTRATION
Monsieur Rachid AÏT HAMID, né le 6 juin 1975, à Douar Boubker Mesguina (Maroc), numéro national
75.06.06-323.47, domicilié à 4420 Saint-Nicolas, rue de l'Europe, 31, administrateur.
J.OBJET SOCIAL
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique ou
à l'étranger, directement ou indirectement, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction
ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou règlementaires qui soumettraient ces activités
à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou d'autres, les activités suivantes :
-L'achat, la vente et la location de bâtiments privés, professionnels et industriels, pour son propre compte
ou pour le compte d'autrui ;
-L'intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour le compte de tiers ;
-Le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
-La promotion immobilière, résidentielle ou non ;
-La gestion immobilière pour son propre compte ou pour le compte d'autrui ;
-L'estimation et l'évaluation de biens immobiliers pour le compte de tiers ;
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions ».
La fusion s'opérant sur base de situations comptables active et passive établies par chacune des sociétés
au 30 septembre 2022, il est convenu que toutes les opérations accomplies à partir du premier octobre 2022
par la SRL « OFFICE PARK LIEGE » sont réputées réalisées pour le compte de la SRL « LIEGE ESTATE »,
société absorbante.
Étant donné que l'actionnaire de la société absorbée ne détient pas de droits spéciaux et qu'il n'existe pas
de porteur de titres autres que les actions, aucune mesure n'est donc proposée.
Aucun avantage particulier ne sera proposé aux administrateurs communs des deux sociétés appelées à
fusionner.
Il n'y aura aucune modification statutaire de la SRL OFFICE PARK LIEGE à l'issue de la fusion.
Monsieur Rachid AÏT HAMID est l'administrateur de la société absorbante et de la société absorbée.
Fait à Liège en 4 exemplaires, le 27 décembre 2022
Chacun des organes de gestion reconnait avoir reçu deux exemplaires signés au nom de tous les organes
de gestion, dont un destiné à être déposé dans le dossier de la société et l'autre à être conservé au siège de la
société