N° d'entreprise : 0666726431
Nom
(en entier) : MINOS MANAGMENT COMPANY
(en abrégé) : M.M.C.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin des Grands Prés 71
 : 7012 Mons
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Emmanuel NIZET, de résidence à Dour, en date du 31
décembre 2020, en cours d'enregistrement, que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « MINOS MANAGMENT COMPANY », en abrégé
« M.M.C. », ayant son siège social à 7012 Mons (Jemappes), Chemin des Grands Prés 71,
immatriculée au registre des Personnes Morales de Mons et Charleroi, division Mons, sous le
numéro 0666.726.431 et assujettie à la TVA sous le numéro BE0666.726.431, laquelle a pris, à
l'unanimité des voix, les décisions et résolutions suivantes : 
 
Première résolution – Principe d’adaptation au CSA
L’assemblée constate, en application de l’article 39, 2-1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des Sociétés et des Associations (C.S.A), que depuis le 1er janvier 2020, les
dispositions impératives du nouveau  C.S.A sont devenues applicables à la présente société.
Ainsi, les clauses des statuts actuels contraires aux dispositions impératives du nouveau C.S.A. sont
réputées non écrites et les dispositions supplétives du C.S.A. sont devenues quant à elles
applicables, sauf si elles sont écartées par des clauses statutaires.
En conséquence de quoi, l’assemblée décide d’adapter les statuts de la société aux dispositions du
C.S.A.
 
Deuxième résolution – Conversion du capital et de la réserve légale en fonds propres indisponibles
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate qu’au premier janvier
deux mille vingt, et d’après les derniers comptes annuels de la société arrêtés au trente et un
décembre deux mille dix-neuf et approuvés par l’assemblée générale du dix novembre deux mille
vingt, le capital effectivement libéré (soit dix-huit mille six cents euros - 18.600 €) et la réserve légale
de la société (deux mille euros - 2.000 EUR), soit un montant total de vingt mille six cents euros
(20.600 EUR) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponibles.
L’assemblée déclare et confirme que les apports ont tous été libérés.
L’assemblée générale décide immédiatement, de maintenir le compte de capitaux propres
statutairement indisponibles à un montant de vingt mille six cents euros (20.600 EUR).
Il n’en sera pas fait mention dans les statuts.
Pour autant que de besoin, l’administrateur unique déclare sous sa propre responsabilité que le
maintien ci-avant décidé des fonds propres indisponibles, déterminés sur base des comptes annuels
arrêtés au 31 décembre 2019, approuvés par l’assemblée générale des actionnaires en date du 10
novembre 2020 répond aux exigences de l’article 5 :142 du Code des Sociétés et des Associations
(test de liquidité et de solvabilité).
 
Volet B
Troisième résolution - Modification de la représentativité des apports et du nombre d’actions de la
société
L’assemblée générale décide de modifier la représentativité des apports, et de multiplier le nombre
actuel des actions par mille (1.000).
La présente société compte dès lors désormais cent mille (100.000,-) actions nominatives, et l’
assemblée charge expressément l’organe d’administration d’apporter  cette modification dans le
registre des actions.
 
Quatrième résolution – Apport supplémentaire en nature avec émission d’actions nouvelles
a) Apport supplémentaire en nature
L'assemblée constate préalablement, dans le cadre de l’apport supplémentaire en nature dont
mention au point 4c) de l’ordre du jour, l’application de l’article 5 :133 §2, 2° du Code des sociétés et
des associations relatif à l’apport d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières et instruments
du marché monétaire visés au 1°, qui ont déjà été évalués par un Réviseur d'Entreprises et pour
autant qu'il soit satisfait aux conditions suivantes:
 - la juste valeur est déterminée à une date qui ne précède de plus de six mois la réalisation effective
de l'apport;
 - l'évaluation a été réalisée conformément aux principes et aux normes d'évaluation généralement
reconnus pour le type d'élément d'actif constituant l'apport.
 
b) Rapport d’un Réviseur d’Entreprises, et déclaration de l’organe d’administration et des apporteurs
L’assemblée prend connaissance et approuve sans réserve la déclaration établie par l’organe d’
administration de la présente société et les apporteurs dans le cadre de l’apport supplémentaire en
nature dont mention au point 4c) de l’ordre du jour, telle que prévue à l’article 5 :133 §3 du Code des
sociétés. Ladite déclaration sera annexée aux présentes et fera ainsi partie intégrante du présent
acte.
Le rapport de la société à responsabilité limitée « RdB », ayant ses bureaux à 1970 Wezembeek-
Oppem, rue du Long Chêne, 3, représentée par Monsieur Renaud de Borman, Réviseur
d'entreprises, conclut dans les termes suivants :
« Conclusion
La valorisation d'une entreprise est toujours une mission subjective. Il n'existe aucune méthode
infaillible.
Cette valorisation se fait sur base des données transmises par l’organe d’administration de la
société. Les comptes de la SRL I-CARE HOLDING  arrêtés au 30 juin 2020 n’ont pas été audités et
le business plan est par définition prévisionnel. La valorisation qui en découle dépendra dans une
large mesure de la réalisation du business plan projeté par l’organe d’administration.
Tenant compte des différents résultats détaillés dans ce rapport, sous toute réserve de la réalisation
effective du business plan qui nous a été présenté et qui a servi de base à la présente évaluation,
nous estimons qu’en date du 15 décembre 2020 :
- la valeur de la  SRL I-CARE HOLDING  se situe à 265.000.000 EUR
Il en découle qu’une action I-CARE HOLDING a une valeur de 19.409,65 EUR et que les 9.426
actions I-CARE HOLDING qui feront l’objet de l’augmentation de capital par apport en nature ont par
conséquent une valeur de 182.955.360,90 EUR.
Ce rapport a été rédigé dans le cadre de l’augmentation de capital par apport en nature des actions
I-CARE HOLDING à la SRL MINOS MANAGEMENT COMPANY et ne peut être utilisé à d’autres
fins.
Fait à Sint Idesbald, le 30 décembre 2020,
(Signé)
Renaud de Borman
Réviseur d’entreprises
Représentant la SRL RdB »
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture desdits rapport et
déclaration, les actionnaires présents reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris une
connaissance suffisante.
L’assemblée approuve ces rapports à l’unanimité.
 
c) Acceptation d’un apport supplémentaire en nature avec émission d’actions nouvelles
L’assemblée décide d’accepter un apport supplémentaire en nature par un actionnaire de la présente
société et un apporteur extérieur, d’un total de neuf mille quatre cent vingt-six (9.426,-) actions
nominatives de la société anonyme « I-CARE HOLDING », ayant son siège social à 7000 Mons, rue
René Descartes, 18 (RPM Mons – 0682.567.719), dont la valeur totale est estimée à cent quatre-
vingt-deux millions neuf cent cinquante-cinq mille trois cent soixante euros et nonante cents
Volet B
(182.955.360,90 EUR), rémunéré par l’émission de sept cent septante-deux mille neuf cent septante-
cinq (772.975,-) actions nouvelles.
 
d) Intervention et apport
Sont ici à l'instant intervenus :
- Monsieur BRION Fabrice préqualifié
- Monsieur STIEVENART Arnaud Albert José Ghislain, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse,
avenue de l’Ecuyer 63 ;
Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance des
statuts de la présente société et de la situation financière de la société, ainsi que du montant
approximatif des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, mis à
charge de la société du chef de tout ce qui précède, Nous ont déclaré apporter respectivement six
mille cinq cent trente-six (6.536,-) actions et deux mille huit cent nonante (2.890,-) actions, soit au
total neuf mille quatre cent vingt-six (9.426,-) actions nominatives de la société anonyme « I-CARE
HOLDING », ayant son siège social à 7000 Mons, rue René Descartes, 18 (RPM Mons –
0682.567.719), dont la valeur totale est estimée à cent quatre-vingt-deux millions neuf cent
cinquante-cinq mille trois cent soixante euros et nonante cents (182.955.360,90 EUR).
 
e) Emission des actions nouvelles
En contrepartie de cet apport, un total de sept cent septante-deux mille neuf cent septante-cinq
(772.975,-) actions nouvelles de la présente société sont attribuées aux apporteurs, à savoir :
- cinq cent trente-cinq mille neuf cent quatre-vingt-deux (535.982,-) actions nouvelles pour Monsieur
Fabrice BRION
- deux cent trente-six mille neuf cent nonante-trois (236.993,-) actions nouvelles pour Monsieur
Arnaud STIEVENART
Ces nouvelles actions sont émises sans désignation de valeur nominale.  Elles disposent, dès ce
jour, des mêmes droits, avantages et obligations que les actions existantes. Elles sont nominatives et
feront l’objet d’une inscription dans le registre des actions de la société. 
 
f) Constatation
L'assemblée constate et requiert à l'unanimité le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la
décision qui précède, l’apport supplémentaire prévu à l'ordre du jour ci-dessus se trouve
effectivement réalisé et que les sept cent septante-deux mille neuf cent septante-cinq (772.975,-)
actions nouvelles émises ont été intégralement et inconditionnellement souscrites, de sorte que le
nombre d’actions de la présente société est porté de 100.000 à 872.975.
 
g) Déclaration pro fisco
Pour autant que de besoin, l’assemblée constate que le capital fiscal libéré qui sera créé à la suite de
l’apport relève de l’application de l’article 184, alinéa 4 du CIR 92 tel que modifié.
 
Cinquième résolution  - Modification des statuts
Faisant suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le C.S.A.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Article 1 – Forme
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « MINOS MANAGMENT COMPANY » en abrégé «M.M.C.».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé,
c) l'indication précise du siège,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège,
et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
Volet B
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet de la société
La société a pour objet :
- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celles-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises ;
- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
- La société a pour objet la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou
de droit étranger, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le
contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises.
 La société a également pour objet la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de location
d'immeubles, ainsi que les opérations de promotion associées à la réalisation de magasins de
grande surface.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social. Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription,
d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou
à l'étranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en
favoriser l'extension et le développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
           
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
En rémunération de l’ensemble des apports effectués, huit cent septante-deux mille neuf cent
septante-cinq (872.975,-) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Ces actions sont nominatives.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes, par préférence, aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de
souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15 jours à dater de l’
ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les actionnaires ne disposant pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les courriers électroniques.  Si ce droit n’a pas été entièrement
exercé, les actions restantes sont offertes, suivant les mêmes dispositions, aux actionnaires ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
 
 Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres.
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
B/Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié aux moins des
actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
Volet B
cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé,
une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.        
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'actionnaire voulant céder
tout ou partie de ses actions pourra exiger, des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert, choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l’
Entreprise du siège de la société, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois du refus.
C/Droit de préemption
L'actionnaire qui veut céder une partie ou la totalité de ses actions doit en informer l’organe d’
administration, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile ou la
dénomination et le siège du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est
envisagée ainsi que le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cet avis, l’organe d’administration en transmet la teneur par
lettre recommandée, aux autres actionnaires, en leur demandant s'ils sont disposés à acquérir tout
ou partie des actions offertes ou, à défaut, s'ils autorisent la cession projetée.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’
administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision, à savoir l'exercice de son droit
de préemption, le nombre d’actions qu'il souhaite acquérir ou, dans la négative, l'autorisation donnée
à la cession. A défaut de réponse dans la forme et délais stipulés, l'actionnaire est réputé autoriser la
cession. Dans les quinze jours du délai imparti aux actionnaires pour répondre, l’organe d’
administration notifie le résultat de la consultation par lettre recommandée au candidat-cédant et aux
actionnaires désireux d'exercer leur droit de préemption.
Sauf   si   le   candidat-cédant   accepte expressément qu'une partie seulement des actions dont il
envisageait la cession soit rachetée, l'exercice du droit de préemption par les actionnaires n'est
effectif et définitif qu'à la condition que toutes les actions offertes soient rachetées afin que le cédant
ne conserve qu'une participation réduite.
La répartition des actions entre eux sera proportionnelle à leur participation (sauf accord direct, entre
les actionnaires désireux d'exercer une préemption). Les actions non attribuées feront
éventuellement l'objet d'un tirage au sort. A défaut d'accord sur le prix de cession proposé, la valeur
de rachat sera fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord, désigné par le
Président du Tribunal de l’Entreprise du siège de la société, statuant, en référé sur requête de la
partie la plus diligente. L'expert détermine le prix des actions tel qu'il sera dit ci-après.
L'expert doit faire connaître à l’organe d’administration résultat de son évaluation dans le mois de
nomination, sous peine de déchéance. Sa décision est sans recours.
Ce mécanisme de préemption est également d'application en cas de vente judiciaire.
D/ Evaluation des actions
A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée par un expert comme dit ci-avant.
L'expert détermine le prix de rachat des actions sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des
derniers comptes annuels clôturés au moment de l'événement donnant lieu au rachat en tenant
compte des plus-values et des moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans les
comptes.
L'expert communique à l’organe d’administration le résultat de son évaluation comme dit ci-avant.
Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA. Elles
portent un numéro d’ordre. Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique dans le
respect des dispositions légales.
Les cessions de titres n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre. 
 
Article 10 – Administration
Volet B
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le trente juin de chaque année, à dix-huit
heures.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème
du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
Volet B
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
           
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
Sixième résolution – Confirmation du mandat d’administrateur – Nomination d’un second
administrateur
L’assemblée confirme, pour autant que de besoin, le mandat d’administrateur unique de Monsieur
Fabrice BRION prénommé, domicilié à 7012 Mons (Jemappes), Chemin des Grands Prés 71, ici
présent et qui accepte.
Son mandat est maintenu pour une durée indéterminée ; Il reste rémunéré sauf toute autre décision
de l’assemblée générale.
Par ailleurs, l’assemblée générale souhaite désigner un second administrateur, et appelle à ces
fonctions Monsieur Arnaud STIEVENART précité, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue de
l’Ecuyer, 63, ici présent et qui accepte.
Il est désigné pour une durée indéterminée, et sera gratuit sauf toute autre décision de l’assemblée
générale.
 
Septième résolution – Confirmation du siège de la société
 L’assemblée confirme que la siège de la société sera maintenu en Région Wallonne, à 7012 Mons
(Jemappes), Chemin des Grands Prés 71, et qu’elle ne dispose d’aucune adresse électronique
propre, ni site internet propre.
 
Huitième résolution – Pouvoirs
L’assemblée confie :
a) au Notaire soussigné le soin de procéder à la coordination des statuts.
b) tous pouvoirs, avec faculté de substitution à Monsieur BRION Fabrice aux fins d'effectuer les
démarches administratives subséquentes à la présente assemblée, en ce compris la mise à jour du
registre des actionnaires.
 
Pour extrait analytique conforme
Volet B
 
Emmanuel NIZET
Notaire
 
Annexes : 
- expédition de l'acte du 31.12.2020
- rapport du Réviseur d'Entreprise et son annexe
- déclaration de l'organe d'administration
- statuts coordonnés