N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CO' CONCEPT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Hautbreucq 1
7911 Frasnes-lez-Anvaing
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu le 20 décembre 2018 par le Notaire Donatienne d'HARVENG, de résidence à
Lessines, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:
"A COMPARU :
Monsieur DESABLENS Corentin Albert Sylvain Ghislain, né à Renaix, le vingt-sept mars mille neuf
cent nonante-deux, célibataire, domicilié à 7911 Buissenal (Frasnes-lez-Anvaing), Hautbreucq, 1.
Ci-après dénommé « le comparant ».
(on omet)
CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société commerciale et de
dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée «CO’CONCEPT », ayant
son siège social à 7911 Frasnes-Lez-Anvaing, Hautbreucq 1, au capital de DIX HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (18.600,00€), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société et après que le notaire ait attiré l’attention des parties
sur l’importance du plan financier et sur les risques en cas d’insuffisances manifestes et qu’il ait
conseillé celles-ci sur l’intérêt d’être accompagné par un expert-comptable, le comparant, en sa
qualité de fondateur, a déposé pour confiance au Notaire soussigné le plan financier de la société
conformément à l’article 215 du Code des Sociétés.
Le comparant nous a déclaré qu’à ce jour, il n’est l’associé unique d’aucune autre SPRL.
Apport en nature
Rapport du reviseur
La SCCRL AVISOR (n° membre IRE B00558), établi à 7503 Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai,
54, représentée par Monsieur Bernard VANDENBORRE, Réviseur d’Entreprises (n° membre IRE
A02238), désigné par le fondateur suivant lettre du 17 décembre 2018, a dressé le 17 décembre
2018 le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants : “L'apport en nature proposé dans le cadre de la
constitution de la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « CO'CONCEPT » (ci-après la
« Société ») dont le siège social sera établi à 7911 Frasnes-lezAnvaing consiste en l'apport par
Monsieur Corentin DESABLENS (ci-après le « Fondateur ») d'un ensemble de matériel d'exploitation
(qui comprend notamment un véhicule d'occasion) qu'il détient en personne physique dans le cadre
de son activité d'indépendant en construction métallique(ci-après « l'Apport »).
La valeur globale de l'Apport a été déterminée à concurrence d'un montant de 33.740,00 euros et
sera attribuée au Fondateur de la manière suivante
Par l'attribution au Fondateur de 186 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, de la
Société constituée, correspondant à la totalité du capital souscrit et complètement libéré à
concurrence d'un montant de 18.600,00 euros ; et
Par la comptabilisation au passif du bilan de la Société, nouvellement constituée, d'un compte
courant en faveur du même Fondateur à concurrence d'un montant de 15.140,00 euros.
Nous pouvons conclure de nos travaux de contrôle de l'opération envisagée et des considérations
0716791693
Volet B
reprises dans notre rapport que:
Nous avons contrôlé, conformément aux dispositions de l'article 219 du Code des Sociétés et aux
normes relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, telles qu'édictées par l'Institut
des Réviseurs d' Entreprises, la consistance des apports en nature à effectuer à la Société;
La description de l'Apport en nature que Le Fondateur se propose de faire à la Société répond à des
conditions normales de clarté et de précision;
Si l'évaluation des biens apportés et la détermination du nombre de parts sociales à émettre en
contrepartie de l'apport relèvent de la responsabilité du Fondateur de la Société, bénéficiaire de
l'Apport, nos travaux ont montré que les modes d'évaluation de l'Apport en nature arrêté par Le
Fondateur sont raisonnables et justifiés par les principes d'économie d'entreprise et que l'Apport en
nature faisant l'objet du rapport n'est pas surévalué;
La valeur nette d'apport à laquelle conduit l'évaluation de l'Apport en nature, à savoir 33.740,00
euros correspond au moins au nombre et à la valeur nominale des parts sociales à émettre en
contrepartie dans le cadre la constitution du capital de la Société, bénéficiaire de l'Apport;
La rémunération de l'Apport en nature consiste en l'attribution de 186 parts sociales, nominatives
sans désignation de valeur nominale, de la Société, bénéficiaire de l'Apport, qui sera constituée
(correspondant à un capital souscrit de 18.600,00 euros) ainsi qu'en la comptabilisation au passif du
bilan de cette même Société, d'un compte-courant en faveur du Fondateur à concurrence d'un
montant de 15.140,00 euros.
Enfin, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération.
Le présent rapport n'a pour but que de rencontrer les exigences de l'article 219 du Code des
Sociétés et ne peut être utilisé pour d'autre fin.
Fait à Ramegnies-Chin, le 17 décembre 2018
SCCRL AVISOR, Reviseur d'Entreprises  Représentée par  Bernard VANDENBORRE Réviseur
d'Entreprises”
Rapport du fondateur
Le fondateur a dressé le 17 décembre 2018 le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il
expose l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature.
Publicité
Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal compétent conformément aux articles 75 et 219 du
Code des sociétés.
Apport
Monsieur DESABLENS Corentin comparant/fondateur aux présentes déclare faire apport à la société
des biens suivants :
 Description et évaluation :
Un ensemble de matériel d’exploitation que le fondateur a acquis durant son entreprise en
construction métallique exercée jusqu’à présent en personne physique. Cet ensemble se résume
comme suit :
Description Valeur d’apport (en euros)
Echelle ALTREX 180,00
Foreuse Colonne VEMA 250,00
Bull WEIDMANN 12.500,00
Visseuse METABO 300,00
Découpeur PLASMA 1.800,00
Affuteuse 400,00
ARISTO MIG 400 5.650,00
Véhicule CITROËN JUMPER 10.660,00
Remorque ADUARD 2.000,00
TOTAL 33.740,00
 Conditions générales de l'apport :
1. La société a la propriété des biens et des droits apportés à partir du jour où elle sera dotée de la
personnalité morale et leur jouissance avec effet à la date de ce jour.
2. L'apporteur déclare qu'aucun obstacle ou poursuite, de quelque nature que ce soit, n'entrave l’
utilisation des éléments apportés, ni la jouissance paisible de celuici qu'il garantit à la société. La
société remplira toutes éventuelles formalités à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à
son profit des éléments compris dans l'apport.
3. La société prendra les biens apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir
exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou
mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers. La société déclare
avoir parfaite connaissance des biens et droits apportés et ne pas en exiger une description plus
détaillée.
L’apporteur indique que l’ensemble des biens est en bon état d’utilisation et n’est gagé ni
Volet B
hypothéqué d’aucune manière que ce soit.
4. La société supportera, avec effet à compter de ce jour, tous éventuels impôts, contributions, taxes,
primes d'assurances incendie, accidents, risques d'exploitation et autres, ainsi que généralement
toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les
biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
5. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du
présent apport sont à charge de la société.
 Conditions particulières de l'apport :
L'apporteur nous déclare qu’aucune condition particulière liée à cet apport n’est à acter aux
présentes.
Rémunération et libération de l’apport en nature
En rémunération de cet apport, dont le comparant déclare avoir parfaite connaissance, il est attribué
à Monsieur DESABLENS Corentin comparant aux présentes, qui accepte, cent quatre-vingt-six parts
sociales entièrement libérées, représentant l’intégralité du capital savoir dix-huit mille six cents
(18.600,00) euros ; le solde de l’apport en nature soit quinze mille cent quarante (15.140,00) euros
sera comptabilisé en compte-courant en faveur du fondateur au passif du bilan de la société.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «CO’ CONCEPT».
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « S.
P.R.L. ».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 7911 Frasnes-Lez-Anvaing, Hautbreucq 1.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de
Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers et/ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations financière, commerciales ou industrielles se
rapportant directement ou indirectement :
• La fabrication, l’entretien, la maintenance de structures métalliques et de partie de structures.
• La fabrication de portes et fenêtres métalliques.
• La fabrication d’articles métalliques à usage ménager et sanitaire.
• La fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques.
• La fabrication de fûts et d’emballages métalliques.
• La fabrication de serrures et de ferrures et en général de tous articles métalliques.
• La forge, l’emboutissage, l’estampage des métaux, la métallurgie des poutres.
• Le traitement et le revêtement des métaux.
• L’usinage.
• La fabrication de matériel de levage et de manutention.
• La fabrication de meubles de bureau et de magasin.
• La réparation d’ouvrages en métaux.
• Les travaux d’isolation.
• Les travaux de menuiserie.
• Les travaux de finition.
• La location de véhicules automobiles.
• La location de machines et d’équipements pour la construction.
• L’activité d’architecte d’intérieur.
• L’activité de soutien au spectacle vivant.
• L’activité récréative et de loisirs
• Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
• Travaux de ferraillage et pose de coffrage
• Construction de cheminées et de fours industriels
• Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux
• Exécution pour les tiers de travaux de levage
• Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail
Volet B
• Construction de chambres froides, chambres fortes etc.
• Location avec opérateur de matériel de construction
• Exécution des travaux sous-marins de toute nature, Installation de piscines privées
• L’achat, la vente, la location, la restauration de tout bien immeuble (pas agent immobilier IPI) en
Belgique ou à l’étranger
• La maintenance industrielle, la mécanique, l’électricité ou tout domaine s’y rapportant ;
• Les activités de culture et élevage associés, d’entrepreneur agricole ou équivalent ;
• L’achat et la vente de tous biens, également par le commerce en ligne.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société pourra s'intéresser par voie d'association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre
directement ou indirectement son industrie et son commerce.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle
en faveur de toutes personne physique ou morale, liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle n’aura toutefois la personnalité juridique qu’à
dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d’un extrait de l’acte constitutif aux fins
de publications aux annexes du Moniteur belge.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction ou la déconfiture d’un associé. La société
continuera d’exister entre les associés survivants.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€)
et est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième (1/100ième) de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Volet B
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’
à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’
article 9bis des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois/quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre
des parts sociales tenu au siège social.
Ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant,
ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre
connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite
adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 9bis. Cession de parts
§ 1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Volet B
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanant, personne
physique, à l’intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant. La publication au
Moniteur belge de la désignation de ce représentant permanant se fera conformément aux
dispositions légales applicables. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs,
la simple identification de sa qualité de représentant permanent de la personne morale étant
suffisante.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, ou l’associé unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de la
rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l’égard des tiers.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
S’il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’
investigation et de contrôle du commissaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
Volet B
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé
unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
La réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne n’entraîne ni la dissolution de
plein droit ni la dissolution judiciaire de la Société.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et
fixe le mode de liquidation conformément aux dispositions légales.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
Volet B
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jeudi du mois de juin de l’année
2020.
2.Gérance
L’associé unique décide de fixer le nombre de gérants à deux ; de ne pas nommer de collège de
gestion, chaque gérant pouvant agir seul conformément à l’article 11 des statuts.
Sont appelés à la fonction de gérants : - pour une durée indéterminée, Monsieur DESABLENS
Corentin, ici présent et acceptant ;
- pour une durée expirant le 30 juin 2019, Madame GALLEZ Véronique Fernande Paule Ghislaine,
domiciliée à 7750 Anseroeul (Mont-de-l'Enclus), Chemin du Tuquet, 5, ayant accepté par lettre datée
du 20 décembre 2018 dont copie a été produite et est confiée à la garde du Notaire soussigné.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier octobre deux mille dix-huit par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Monsieur DESABLENS Corentin prénommé est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(on omet)"
Pour extrait conforme délivré avant enregistrement, uniquement en vue de la publication aux
annexes du Moniteur belge.