Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PROFESSIONNELS EN RENOVATION IMMOBILIERE,
SERVICES DE MEDIATION ET D’EXPERTISE
Rue 't Serclaes de Tilly 15
6061 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies sur Sambre, en date du 19
février 2016, il résulte qu'ont comparu
- Monsieur BINARD Laurent Charles Alain, né à Charleroi, le deux juillet mille neuf cent septante,
époux de Madame HONDEKYN Isabelle, domicilié à 6061 Montignies-sur-Sambre (Charleroi), rue
t'Serclaes de Tilly, 15.
- Madame HONDEKYN Isabelle Lise-Anne Lucie, née à Tournai, le deux décembre mille neuf cent
soixante-neuf, épouse de Monsieur BINARD Laurent, domiciliée à 6061 Montignies-sur-Sambre
(Charleroi), rue t'Serclaes de Tilly, 15.
 
Lesquels nous ont requis de dresser l'acte authentique des statuts de la société privée à
responsabilité limitée qu'ils déclarent former comme suit:
 
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société commerciale et
de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée «
PROFESSIONNELS EN RENOVATION IMMOBILIERE, SERVICES DE MEDIATION ET
D’EXPERTISE », en abrégé « PRISME ».
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier de la société.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts, en espèces, comme suit :
- par Monsieur Laurent BINARD : cinquante (50) parts
- par Madame Isabelle HONDEKYN : cinquante (50) parts
Soit ensemble : cent (100) parts ou l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence
d'au moins un tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille
deux cents euros (6.200,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque CPH sous le numéro BE71 1262 0690 0969.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents
euros (6.200,- EUR).
 
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PROFESSIONNELS EN RENOVATION IMMOBILIERE, SERVICES DE
MEDIATION ET D’EXPERTISE », en abrégé « PRISME ».
0648862593
Volet B
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres écrits
émanants de la société contiendront: la dénomination sociale, la mention "Société privée à
responsabilité limitée", ou les initiales S.P.R.L. reproduites immédiatement avant ou après la
dénomination sociale, l'indication précise du siège social, les références de l'inscription auprès de la
banque carrefour des entreprises.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 6061 Montignies-sur-Sambre, Rue T’Serclaes de Tilly, 15.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger toutes les activités liées à :
La consultance, assistance juridique, expertise en dommages et risques immobiliers, l'estimation et
évaluation de biens immobiliers, le conseil pour affaires et management, l'intermédiaire commercial
en produits divers, le conseil en systèmes informatiques, réalisation de logiciels, sites et domaines.
L'achat, la vente, la mise en location, le syndic et l'administration, le lotissement, la mise en valeur de
terrains et d'immeubles résidentiels et non résidentiels pour compte propre ou en association, la
médiation civile et commerciale en matière immobilière.
La construction, la gestion, le parachèvement, la transformation, l'entretien, l'équipement de tous
biens immobiliers et de tous travaux s'y rapportant, tels qu'exécuter ou faire exécuter tous travaux de
gros œuvre , terrassement, béton armé, plafonnage, carrelage, charpente, toitures, électricité,
revêtements intérieurs et extérieurs de toute nature, démolition, transformation, agrandissement,
entretien, réparation, canalisations, menuiserie, installations sanitaires, installations de chauffage,
ferronnerie, décoration, peinture, égouts, caniveaux, voiries, clôtures, piscines, étangs, tout ceci pour
compte propre ou en association.
Entreprise pour compte propre ou pour compte de tiers, d'électricité, de menuiserie du bâtiment, de
peinture industrielle, de recouvrement de corniches en PVC, de démoussage de toitures ; de
ramonage de cheminées ; d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et nettoyage de façades, de
travaux d'égouts, de travaux de distribution d'eau et de gaz, de travaux et de pose de câbles de
canalisations diverses, de déménagement de plaines de jeux, de sports et de jardins, de
terrassement, de travaux de drainage, de placement de clôtures, d'isolation thermique et acoustique,
de ventilation et de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles, de
ferronneries, de placement de volets, menuiserie métallique et PVC, de fabrication d'agglomérés de
ciment et de ciment et produits préfabriqués en ciment ou/et béton, de garnissage de meubles non
métalliques, de placement de cuisines équipées et autres mobiliers sur mesure, de placement
d'articles en matières plastiques hormis les activités réglementées, de construction, réfection et
entretien des routes.
Achats et ventes de gros ou de détail de matériaux de construction, de châssis, portes, vérandas et
quincailleries pour le bâtiment.
Entreprise générale de construction.
Dans le cadre des travaux immobiliers, la société a également pour objet la coordination des
chantiers (coordinateur de sécurité et de santé), et l’expertise en sécurité, coordination et D.I.U. .
 
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte
de tiers de développer les relations sociales et professionnelles entre personnes et sociétés et de
favoriser les rencontres et les échanges entre entrepreneurs, associations, institutions et acteurs
publics, économiques sociaux, culturels et politiques.
 
A cet effet, la société pourra mettre en œuvre tous les moyens permettant d’atteindre ces objectifs,
notamment par la location et/ou l’acquisition de matériels ou d’infrastructures, de procéder à l’achat,
l’échange, le prêt, la location ou la vente de matériels, l’organisation de stages, manifestations, de
cours, de formations,…
 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Volet B
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe ou sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 
A titre accessoire, et suivant les qualifications et compétences des associés fondateurs, la société a
pour objet l’exploitation d’un garage pour véhicule auto-moteur (mécanique et carrosserie).
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
A titre technique, les fondateurs tiennent à préciser l’objet sous forme de références aux codes
NACE, à savoir :
26610 Fabrication d'éléments en béton pour la construction
26620 Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction
26630 Fabrication de béton prêt à l'emploi
26650 Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment
4511102 le déblayage des chantiers
45112 Terrassements Principale 10/07/2007
45200 Construction d'ouvrages de bâtiment ou de génie civil
45211 Construction de maisons individuelles
4521101 la réalisation du gros oeuvre de maisons individuelles
4521102 la construction de maisons individuelles "clés en mains"
45212 Construction d'autres immeubles résidentiels et d'immeubles de bureaux
4521201 la réalisation du gros oeuvre de bâtiments à cellules multiples
(appartements, bureaux, etc.)
4521202 la réalisation d'appartements "clés en mains"
4521301 la réalisation du gros oeuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux,de
dépôts de véhicules,d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d'un  culte, d'un
sport ou à
45214 Construction de tunnels, ponts, viaducs et similaires
45215 Réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de
télécommunication, construction de lignes de transport  d'énergie
4521501 la construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux
4521502 la construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, etc.
4521503 la construction de lignes de transport et de distribution d'énergie électrique
4521504 la construction de lignes et de réseaux de télécommunication
45220 Réalisation de charpentes et de couvertures
4522001 le montage de charpentes
4522002 les travaux de couverture en tous matériaux
4522003 la mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie
4522004 les travaux d'étanchéification des toits et des toitures,terrasses
45230 Construction d'autoroutes, de routes, d'aérodromes et d'installations sportives
4525001 mise en place de fondations, y compris battage de pieux
4525002 forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits
4525003 travaux de ferraillage et pose de coffrage
4525004 maçonnerie
4525005 pose de chape
4525006 la construction de cheminées et de fours industriels
4525007 la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
4525008 montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les
travaux
4525010 montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail
4525011 l'exécution de travaux de rejointoiement
4525012 la construction de chambres froides, chambres fortes, etc.
45310 Travaux d'installation électrique
45320 Travaux d'isolation
45331 Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation
4533102 Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage)
45332 Autres travaux de plomberie
4534001 l'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées,
aéroports et installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation)
Volet B
4534002 l'installation de stores et bannes
4534003 l'installation d'enseignes, lumineuses ou non
4534005 travaux d'installation générale
45410 Plâtrerie
45421 Menuiserie en bois ou en matières plastiques
45422 Menuiserie métallique
45431 Pose de carrelages
45432 Pose de revêtements de sol en bois ou en d'autres matériaux
4544103 la peinture d'ossatures métalliques
45442 Vitrerie
45450 Autres travaux de finition
4545002 le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments
51873 Commerce de gros de fournitures et d'équipements divers pour le commerce et les services
n.d.a.
52461 Commerce de détail de quincaillerie, peintures, matériaux de construction et verre (y compris
les bricocenters) avec une surface de vente jusqu'à 400 m2.
52462 Commerce de détail de quincaillerie, peintures, matériaux de construction et verre (y compris
les bricocenters) avec une surface de vente de plus de 400 m2.
67202 Experts en dommages et risques
70120 Marchands de biens immobiliers
70201 Location d'habitations, à l'exclusion des logements sociaux
70203 Location d'immeubles non résidentiels, y compris les salles d'exposition
70204 Location de terres et terrains
70312 Estimation et évaluation de biens immobiliers
70321 Administration d'immeubles résidentiels
70322 Administration d'autres biens immobiliers
72100 Conseil en systèmes informatiques
72220 Autres activités de réalisation de logiciels
72600 Autres activités rattachées à l'informatique
74114 Autre assistance juridique
74142 Autres conseils pour les affaires et le management
74203 Études techniques et activités d'ingénierie
7470003 le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs
des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées
93299 autres activités récréatives et de loisirs
82300 organisation de salons professionnels et de congrès – organisation de tous type
d’évènements
85599 autres formes d’enseignement
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
 
Article 5. Capital social
 
Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600
EUR).
Il est représenté par  CENT (100) parts avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un centième de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
Volet B
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers, moyennant l’agrément de tous les associés.
 
article 7 bis. Réduction du capital
Une réduction du capital ne peut être réalisée que par décision de l'Assemblée Générale délibérant
comme en matière de modification des statuts, moyennant le traitement égal des sociétaires se
trouvant dans des conditions identiques.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Registre des parts
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
Volet B
l'usufruitier.
 
Article 9 bis. Cession des parts
Un seul sociétaire: Au cas où la société ne comprendrait qu'un seul associé, celuici peut décider
librement de la cession de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des
règles de son régime matrimonial.
Deux associés: Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord
différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer
son coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est
proposée, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date d'envoi, l'autre associé devra adresser au cédant éventuel une lettre
recommandée faisant connaître son accord ou non.
Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais cidessus, la cession sera
parfaite.
Plus de deux associés: Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord
contraire de tous les associés, il sera procédé comme suit:
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs, à titre onéreux ou
gratuit, ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié quarts au moins des
associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession
est proposée.
Cependant, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé;
au conjoint du cédant ou du testateur; à des descendants en ligne directe.
Ainsi, l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit en aviser la société par lettre
recommandée, en fournissant sur la cession projetée les indications de détails prévues à l'alinéa
deux de l'article présent.
Dans les huit jours de celleci, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du
projet de cession en lui indiquant les mêmes détails que ceux contenus dans la lettre annonçant la
cession, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession proposée.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit donner sa réponse par lettre recommandée.
Faute pour lui de le faire dans les délais et formes prescrits, sa décision sera considérée comme
affirmative. Ce délai de quinze jours écoulé, la gérance notifiera au cédant et au cessionnaire, dans
les trois jours, les résultats de la consultation des associés.
En cas de refus des associés quant à la cession ou la transmission, les intéressés n'auront aucun
recours. les associés ayant fait opposition ont trois mois à compter de la demande de cession ou
d'agrégation pour trouver acquéreur, aux prix et conditions ciaprès déterminées, faute de quoi ils
sont tenus d'acquérir euxmêmes ou de lever leur opposition.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu cidessus, le cédant pourra exiger la
dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront
l'expiration du délai de trois mois.
La valeur des parts, à défaut d'accord, sera déterminée par un tiers ou un collège de tiers désigné
soit de commun accord, et à défaut par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé. 
Leur calcul tiendra tant compte de la valeur patrimoniale de la société que de sa valeur de
rendement en général.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs, soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de
justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais,
peutêtre donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
Héritiers et légataires d'un associé décédé qui ne deviendraient pas associés automatiquement.
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur cellesci.
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé
seront tenus, dans les plus brefs délais, de faire connaître à l'autre associé, ou si la société comporte
plus de deux associés, à la gérance, leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs
qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou
particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire
commun comme il est prévu à l'article 8 des présents statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayantscause du défunt ne pourront exercer
aucun droit appartenant à ce dernier visàvis des associés survivants de la société; celleci suspendra
notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts de créances de
ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
Volet B
les actes de l'administration sociale.
Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures
de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés.
Les héritiers et légataires (qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts), sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus
au présent article, cidessus.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, parce que non agréés, peuvent
en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et
dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée au présent article cidessus.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
 
Article 10. Gérance
Un seul associé.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, celuici l'administre seul.
Il peut cependant déléguer ses pouvoirs, ou partie, à un mandataire général ou spécial.
Plus d'un associé.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, lesquels ont seuls la direction des affaires
sociales.
Si une personne morale est désignée en qualité de gérant, elle désignera son représentant
permanent.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle,
précédée des mots « PROFESSIONNELS EN RENOVATION IMMOBILIERE, SERVICES DE
MEDIATION ET D’EXPERTISE », ou « PRISME », société à responsabilité limitée, le gérant, ou les
gérants"; les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.
Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de
révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de signature sociale aurait causé
un préjudice à la société.
 
Article 10 bis. Gérant statutaire
Pas d’application.
 
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
 
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
 
Volet B
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé
unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Libération
La somme de 6.200 euros, en numéraire, a été préalablement à la présente constitution de société,
déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
société bancaire CPH, ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt conservé au dossier du notaire
Lemaigre soussigné.
Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les
personnes habilitées à engager la société, et après que le notaire instrumentant aura informé la
Banque de la passation du présent acte.
Le capital souscrit est donc libéré à concurrence de 6.200 euros.
Il est encore précisé que Monsieur Laurent BINARD a libéré la somme de 3.100 euros et qu’il lui
restera à libérer la somme de 6.200 euros.
Il est encore précisé que Madame Isabelle HONDEKYN a libéré la somme de 3.100 euros et qu’il lui
restera à libérer la somme de 6.200 euros.
 
Assemblée Générale
A l'instant, la société est constituée, les associés se sont réunis en l'assemblée générale et ont pris,
à l'unanimité, les décisions suivantes:
Premier exercice social : Le premier exercice social commence ce jour et exceptionnellement, se
clôturera le 31 décembre 2016.
Première assemblée générale ordinaire : La première assemblée générale ordinaire aura lieu le 20
juin 2017.
Nomination d'un gérant non statutaire. L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.
Elle appelle à ces fonctions:
- Monsieur Laurent BINARD, prénommé.
Volet B
- Madame Isabelle HONDEKYN, prénommée.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes. Leurs mandats seront exercés à titre gratuit.
Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l’acte.
 
Pour extrait conforme,
Bernard Lemaigre, Notaire.