N° d'entreprise : 0471321713
Nom
(en entier) : Docteur Jean GUISSET, Médecine Physique et Revalidation
(en abrégé) : MPR
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée d'Antoing(TOU) 84
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par Maître Gaëtan QUENON, Notaire de résidence à TOURNAI (2° Canton),
en date du 16 octobre 2023, enregistré, que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la société privée à responsabilité DOCTEUR JEAN GUISSET, MEDECINE PHYSIQUE ET
REVALIDATION, en abrégé MPR, ayant son siège à 7500 Tournai, Chaussée d’Antoing, 84, inscrite
au registre des personnes morales sous le numéro 0471.321.713, s’est réunie et a pris les
résolutions suivantes :
 
            PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
            DEUXIEME RESOLUTION
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
            Par conséquent, l’assemblée décide que le futur article 1 des statuts sera libellé comme suit :
«La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. »
            TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019  introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (soit 12.400,00 €)  et la réserve légale de la société, (soit 1.860,00 €), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, (soit 6.200,00 €), a été converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de dispenser Monsieur GUISSET Jean de son obligation de libération de la
partie non encore libérée du capital (soit 6.200,00 €) et décide dès lors de supprimer le compte de
capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit
pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
            QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
            Par conséquent, l’assemblée décide que le futur article 3 des statuts  sera libellé comme suit
:
« Le siège est établi en Région Wallonne. »
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’abandonner totalement l’ancien texte des statuts et d’adapter les
statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations.
Elle décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code
des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
            L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
            STATUTS
            Article 1 – Forme
            La société adopte la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
            Article 2 – Dénomination
            La société est dénommée « DOCTEUR JEAN GUISSET, MEDECINE PHYSIQUE ET
REVALIDATION, en abrégé MPR ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d’activité, ainsi que le
numéro d’entreprise.
            Article 3 – Siège de la société
            Le siège est établi en Région Wallonne.
            Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
            Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de
l’organe d’administration, et porté à la connaissance du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des
Médecins.   
            L’établissement d’autres sièges d’activités ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera
après en avoir informé le Conseil Provincial concerné de l’Ordre des Médecins.
            Article 4 – Objet de la société
            Objet
            La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine physique
et sportive par son ou ses organes médecins légalement habilités à exercer ladite spécialité en
Belgique et qui apportent à la société ou mettent en commun la totalité de leur activité médicale.
            La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son
objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux
médicaux, l’achat du matériel médical ou no médical, l’engagement du personnel administratif,
soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
            Elle ne pourra cependant poser d’acte que dans le strict respect des règles de la déontologie
médicale.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
exclusivement médicale.
            Article 5 – Durée
            La société a une durée illimitée.
            La société  est constituée pour une durée illimitée, prenant cours ce jour, sous réserve de
dissolution anticipée dans les conditions prévues par la Loi.
            Article 6 – Apports
            En rémunération des apports, 750 actions nominatives ont été émises.
            Article 7- Appels de fonds
            L’assemblée générale décide si les actions doivent être libérées à leur émission ou pas.
            En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
            Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
            Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
            Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
            L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
            Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent
être souscrites par des personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou aux présents statuts.
            Article 9 – Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la répartition des actions doit toujours tenter à refléter l’
importance des activités respectives des actionnaires.  Elle ne peut empêcher la rémunération
normale d’un médecin pour le travail presté.
            Article 10 – Indivisibilité des titres
            Conformément à l’article 5:22. CSA en cas de démembrement du droit de propriété des
actions, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
            Le démembrement se fait aux conditions suivantes :
            L’usufruiter doit toujours être un médecin/actionnaire.
            Toute immixtion de non-médecins dans l’exercice de la médecine et de la profession
médicale est proscrite.
            Tous les droits liés à  la qualité d’actionnaire appartiennent exclusivement à  l’usufruitier.
Si l’usufruitier et le nu-propriétaire souhaitent mettre fin au démembrement, la pleine propriété ne
peut revenir qu’au médecins-usufruitier.
Si en raison du décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété des actions, il doit
sans délai céder les actions à un médecin répond aux conditions fixées par les statuts pour être
actionnaire, ou à défaut, s’il s’agissait d’une société unipersonnelle, modifier la dénomination et l’
objet de la société en y excluant toute activité médicale. 
            Article 11 – Cession et transmission des actions
           a)  les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sous
réserve des dispositions au point c) ci-dessous, qu'à un docteur en médecine, légalement habilité à
exercer la médecine en Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins et  pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société, avec, s'il y a plusieurs actionnaires, le consentement unanime des
autres.
            b)         Les héritiers ou légataires qui ne peuvent ou ne veulent pas devenir actionnaires ont
droit à la valeur des actions telle que précisé au point d) ci-après.
c) Si la société ne comporte qu'un actionnaire et en cas de décès de cet actionnaire unique,
lorsqu'aucun des héritiers ou légataires ne remplit les conditions pour devenir lui-même actionnaire,
la société pourra être dissoute à la demande de tout intéressé à moins que, dans l'année du décès,
les actions aient été valablement cédées, ou que l’objet  en y excluant toute activité médicale et la
dénomination n’aient été modifiés. 
Le décès de l’actionnaire unique  n’entraîne pas la dissolution de la société.  Les héritiers et
légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les 15 jours du
décès et la réaliser dans un délai maximum de 6 mois :
    •  Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet  en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des Sociétés et des Associations;
    •  Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux rempli les
conditions du présent article ;
    •  Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    •  A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
d) A défaut de l'agrément prévu au point a) ci-dessus, l'actionnaire qui se retire ou les ayants-droit
d'un actionnaire décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la
déontologie médicale.
            A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou
un réviseur d'entreprise.
            Elle sera payable dans un délai de six mois  prenant cours à dater de sa fixation.
            e) Si la société comporte plusieurs actionnaires, leurs actions ne peuvent être détenues,
cédées entre vifs ou pour cause de mort, que conformément aux dispositions du Code des Sociétés
et des Associations, conformément à ce qui précède.  L’admission d’un nouvel actionnaire
nécessitera d’abord l’accord unanime des autres actionnaires.
            Article 12 – Administration
            A/ Nomination
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, dont un au moins est actionnaire, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, conformément aux règles de la déontologie médicale. 
            Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire.
Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire, personne physique ou
personne morale, qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique dont l’
identité sera portée à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
L’administrateur non-actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager
par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Lorsque la société ne comporte qu’un seul actionnaire, l’administrateur peut être nommé pour la
durée de son activité au sein de la société.  En cas de pluralité d’actionnaires, ou s’il s’agit d’un co-
administrateur, le mandat de l’administrateur sera automatiquement ramené à maximum six ans,
éventuellement renouvelable.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire et en cas de décès de cet actionnaire unique, si parmi
les héritiers, ou légataires, figure un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci
exercera tous les pouvoirs de l’administrateur.
Le mandat de l’administrateur peut être reconduit.
            Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
            Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
            B/ Pouvoirs
            L’administrateur a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
            Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet  de la société,
à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
            Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques.  Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
médecin par le patient.  Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
            L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
            L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un médecin inscrit au Tableau de l’
Ordre des Médecins, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art de
guérir.
            L’administrateur non-médecin et les délégués non-médecins de l’administrateur ne peuvent
poser aucun acte qui soit en  contradiction avec la déontologie médicale, qu’ils doivent s’engager par
écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
            Représentant permanent
Lorsque la société assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’
exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux administrateurs et membres de l’organe d’
administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s’appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
Sans préjudice de l’alinéa 1er, le représentant permanent d’une personne morale qui est également
actionnaire dans une société en nom collectif ou une société en commandite ne contracte aucune
responsabilité personnelle relative aux engagements de la personne morale en sa qualité d’
actionnaire.
À défaut d’autres administrateurs au sein de la personne morale administrée outre la personne
morale administrateur, celle-ci peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant
permanent suppléant agissant en cas d’empêchement du représentant permanent. Les dispositions
du présent article sont également d’application à ce représentant permanent suppléant.
            Article 13 – Rémunération - honoraires
            La rémunération du ou des administrateurs, fixe ou variable, sera déterminée par l’assemblée
générale.
Les frais et vacations pourront être remboursés.
Les frais mis à charge du médecin ne peuvent être liés aux honoraires perçus, mais doivent
correspondre aux frais réels engagés par la société.  Si un pourcentage est prévu, celui-ci peut être
perçu anticipativement, mais doit être revu annuellement sur base des frais réels.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la rémunération du mandat de l’administrateur ne peut être
allouée au détriment d’un ou de plusieurs actionnaires, et son montant doit correspondre à des
prestations de gestion réellement effectuées.
            Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des
médecins actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
            Le médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal pour le travail presté.
            Article 14 – Contrôle
            Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne
pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
            Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
            Article 15 – Assemblées générales
            L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le PREMIER VENDREDI du mois d’
OCTOBRE à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
            Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            « Assemblée générale écrite » :
            Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion
physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
Article 16 – Représentation
            Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.  Le
mandataire non-médecin ne pourra en disposer que pour les affaires non médicales.
            Article 17 – Prorogation
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à
trois semaines au plus par l’organe de gestion. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement
            Article 18 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
            L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque action donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
            Article 19 – Exercice social
            L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
            A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
            Article 20 – Affectation du bénéfice
            L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
            Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de
réaliser l'objet.
            La fixation d'une réserve conventionnelle requiert toujours l'accord unanime des
actionnaires.  Si l’unanimité est impossible, le Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins
peut accepter une autre majorité.
            Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf
cent soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale, sera établie entre la société et le
Médecin.
            Article 21 – Liquidation
            Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
            Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
            Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
            Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
            L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
            Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister
par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre, pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires.
            Pour autant qu’elle demeure une société unipersonnelle, et qu’elle soit actionnaire de ces
sociétés, elle pourra également, par l’intermédiaire de son médecin-actionnaire, exercer les fonctions
de liquidateur dans d’autres sociétés, étant entendu que le liquidateur doit toujours se faire assister
par un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, pour ce qui concerne les matières
médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion
des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires.
            Article 22 – Répartition de l’actif net
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
            Article 23 – Election de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, fait élection de
domicile au siège de la société.
            Article 24 – Droit commun – règles de déontologie
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare s'en référer aux
dispositions du Code des Sociétés et des Associations et aux dispositions du Code de Déontologie
médicale.
Toute disposition contraire au Code de Déontologie médicale doit être considérée comme nulle et
non avenue.
            L'application des règles de déontologie médicale est dictée par le Conseil provincial
compétent de l'Ordre des Médecins et ne peut jamais être considérée comme un manquement aux
présents statuts.
            Article 25 - Arbitrage
            Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil Provincial
de l’Ordre des Médecins compétent, qui seul est habilité à juger, sauf voies de recours.
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la Société, s’il existe.
            A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord.
            Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques le Conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins est seul habilité à juger, sauf voies de recours.
            Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c'est le Tribunal du
ressort de la société qui est habilité à juger.
            Article 26 - Sanctions:
            La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages de l'acte de société pour la durée de la suspension.
            Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des
soins.  A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs
médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir  des revenus liés à cet
exercice.
            Le médecin doit informer les autres membres ou actionnaires de toute décision civile,
disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations
professionnelles.  L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des
suites à donner.
            Si un    actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation
de céder ses actions à ses actionnaires.  S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses
actions, soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet, en y
excluant toute activité médicale.
            Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de
céder ses actions à ses actionnaires.  S’il est actionnaire unique, il doit alors soit céder ses actions,
soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet en excluant toute
activité médicale.
            AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
            Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son
objet, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
            SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée indéterminée.
- Monsieur GUISSET Jean, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf autre décision ultérieure de l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son/leur mandat.
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée décide que l’adresse du siège de la société est la suivante : Chaussée d’Antoing, 84, à
7500 Tournai.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
            L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer
la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Gaëtan QUENON, Notaire associé