N° d'entreprise : 0420028608
Nom
(en entier) : Comité européen de Liaison des Commerces Agricoles et Agro-
Alimentaires
(en abrégé) : CELCAA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Gachard 80
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Chloé LENS, agissant en sa qualité de collaborateur du Notaire Sibylle FALLA, faisant élection de
domicile à 1050 Ixelles, Avenue Louise, 126, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux
termes du mandat sous seing privé conféré par les membres de l’association internationale sans but
lucratif « Comité européen de Liaison des Commerces Agricoles et Agro-Alimentaires », ayant son
siège social à Ixelles (1050 Bruxelles) Rue Gachard, 80, immatriculée au Registre des Personnes
Morales (Bruxelles) sous le numéro 0420.028.608, enregistré au bureau de l'Enregistrement de
Bruxelles 3, le 3 mai suivant, volume 0, folio 0, case 11347, aux droits de cinquante euros 50 (EUR),
perçu par le Receveur, a requis le Notaire soussigné, d'acter authentiquement les décisions prises
par l'assemblée générale du 26 avril 2024 :
 
L’assemblée a décidé de soumettre l’association aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et d’adopter une version nouvelle des statuts, sans modification des buts et activités de
l’Association, comme suit :
 
Article 1 - Dénomination
Il est constitué une association internationale sans but lucratif dénommée « Comité Européen de
Liaison des Commerces Agricoles et Agro-Alimentaires », en abrégé C.E.L.C.A.A. Cette association
est régie par les dispositions du Code des sociétés et des associations applicables aux associations
internationales sans but lucratif.
 
Article 2 - Siège
Le siège de l’association est établi en Région de Bruxelles-Capitale . Dans toute la mesure autorisée
par la loi, le siège peut être transféré dans un autre lieu en Belgique, par décision du conseil d’
administration.
 
Article 3 - Objet
a) L’association poursuit les buts non lucratifs d’utilité internationale suivants :
- promouvoir la recherche scientifique et le progrès technique dans le secteur professionnel;
- défendre et promouvoir la fonction commerciale agricole et agro-alimentaire.
b) L’activité que l’association se propose de mettre en œuvre pour atteindre ses buts sont les
suivants :
- l’échange des idées et des expériences, ainsi que toute documentation sur les questions agricoles
et agro-alimentaires intéressant le commerce;
- coordonner l’action des organisations membres;
- représenter ses membres auprès des institutions de l’Union Européenne sans porter préjudice pour
autant à la compétence particulière des organisations membres.
Le Comité de Liaison étudie toute question susceptible d’intéresser ses membres et/ou activité pour
réaliser les objectifs mentionnés ci-dessus.
 
Article 4 - Membres
L’association n’est pas réduite aux entreprises et organisations opérant en Belgique. Elle se
compose de membres effectifs et membres affiliés.
1) Les membres effectifs sont les associations européennes du commerce agricole et agro-
alimentaire et les associations internationales avec une section européenne du commerce agricole et
agro-alimentaire.
2) Les membres affiliés
2.1. Associations nationales ou internationales ayant des intérêts dans le commerce agricole et agro-
alimentaire.
2.2. Toute société privée ayant des intérêts dans le commerce agricole ou agro-alimentaire. Les
membres désignés ci-dessus doivent jouir de la personnalité morale dans le pays de leur siège et
être constituée suivant les lois et usages de l’Etat dont ils relèvent.
 
Article 5 - Admission, démission, exclusion
1. L’admission des nouveaux membres est subordonnée aux conditions suivantes :
Toute demande d’adhésion comporte l’acceptation pleine des présents statuts et l’approbation par l’
assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs présents ou
représentés pour l’acceptation de nouveaux membres effectifs et de nouveaux membres adhérents.
2. Les membres des diverses catégories sont libres de démissionner à tout moment de l’association.
Une telle démission doit être faite par écrit, par lettre recommandée, et être reçue par le siège du
CELCAA au moins 6 mois avant la fin de l’année en cours pour prendre alors effet à la fin de l’
exercice en cours. Tout membre démissionnaire doit avoir acquitté sa cotisation pour l’exercice en
cours. Les adhérents démissionnaires peuvent retirer leur lettre de démission jusqu’au moment où
celle-ci prend effet dans le temps.
De plus, dans toute la mesure permise par la loi, la qualité de membre prend fin automatiquement en
cas de faillite, réorganisation judiciaire, liquidation ou toute autre situation similaire. Toutefois, le
membre reste tenu de ses obligations financières vis-à-vis de l’association jusqu’à la fin de l’exercice
social au cours duquel l’adhésion se termine.
3. L’exclusion de membres de l’association peut être proposée par le conseil d’administration et est,
s’il y a lieu, prononcée après avoir entendu la défense de l’intéressé par l’assemblée générale, à la
majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés. Le conseil d’administration
peut suspendre l’adhésion de l’intéressé jusqu’à ce que l’assemblée générale vote sur ce point.
Le membre qui cesse de faire partie de l’association, par démission, exclusion ou autrement, est
sans droit sur le fonds social.
 
Article 6 - Cotisations des membres
Les membres paient une cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale sur proposition du
conseil d’administration.
 
Article 7 - Assemblée générale
7.1. Attributions
L’assemblée générale a le pouvoir de prendre tous les actes juridiques nécessaires permettant la
réalisation des buts et activités de l’association. Sont, notamment, réservés à sa compétence les
points suivants :
a) modification des statuts;
b) nomination et révocation des administrateurs et, s’il y a lieu, des commissaires;
c) approbation des budgets et comptes annuel ; fixer annuellement le montant des cotisation;
d) décharge aux administrateurs et s’il y a lieu, aux commissaires;
e) dissolution volontaire de l’association;
f) admission de nouveaux membres;
g) exclusion d’un membre;
h) autre compétence par exemple adopter et modifier un règlement d’ordre intérieur ;
tout autre pouvoir réservé par la loi ou les statuts à l’assemblée générale.
7.2. Composition
L’assemblée générale se compose de tous les membres. Seuls les membres effectifs disposent du
droit de vote. Chaque membre effectif dispose d’une voix. Chaque membre adhérent peut participer
à titre consultatif.
7.3. Réunions et convocations
L’assemblée générale se réunit de plein droit au moins une fois par an sous la présidence du
Président ou, en son absence, d’un Vice-Président au siège ou à l’endroit indiqué sur la convocation.
Cette convocation est faite par le secrétariat et est envoyée par lettre, fax, courrier électronique ou
tout autre moyen de communication, au moins un mois avant la réunion de l’assemblée générale et
contient l’ordre du jour.
Une réunion extraordinaire de l’assemblée générale pourra, en outre, être convoquée par le
Secrétariat dans le cas et conditions ci-après : à la demande du conseil d’administration ou à la
demande d’au moins un cinquième du nombre des membres effectifs dans un délai de quatre
semaines à compter de sa convocation.
7.4. Prise de décisions
L’assemblée générale ne délibérera valablement que si le quorum de cinquante pour cent des
membres effectifs présents ou représentés est atteint.
En cas d’absence de ce quorum, une deuxième assemblée générale sera convoquée sans exigence
de quorum.
Les membres effectifs pourront chacun se faire représenter à l’assemblée générale par un autre
membre effectif porteur d’une procuration spéciale. Chaque membre effectif ne pourra cependant
être porteur de plus d’une procuration.
Il ne peut être statué sur tout objet qui n’est pas porté à l’ordre du jour. Sauf dans les cas
exceptionnels prévus par les présents statuts, les résolutions sont prises à la simple majorité des
membres effectifs présents ou représentés.
Elles sont portées à la connaissance de tous les membres dans les conditions suivantes : lettre, fax,
courrier électronique ou tout autre moyen de communication.
Les abstentions et les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans les voix émises (ni
au numérateur, ni au dénominateur).
Les réunions de l’assemblée générale peuvent se tenir valablement (en tout ou partie) sous forme de
conférence téléphonique, de vidéoconférence, de webconférence ou sous toute autre forme indiquée
dans l’avis de convocation. Les décisions prises par résolutions écrites, conférence téléphonique,
vidéoconférence ou webconférence sont réputées être prises au siège de l’association.
Le conseil d’administration (ou toute autre personne désignée par ses soins à cet effet) peut, dans
les conditions qu’il indiquera, autoriser des membres à voter à distance (y compris sous forme
électronique) préalablement à la tenue d’une réunion de l’assemblée générale.
Les décisions de l’assemblée générale peuvent aussi être prises par résolutions écrites à condition
que chaque membre effectif ait été informé au moins quinze jours calendaires à l’avance des
décisions à prendre. La prise de décisions par résolutions écrites requiert l’unanimité et ne peut être
utilisée pour la modification des statuts. Les décisions entrent en vigueur à la date mentionnée dans
les résolutions écrites et sont réputées être prises au siège de l’association.
Les résolutions de l’assemblée générale sont inscrites dans un registre signé par le président ou aux
moins deux administrateurs présents et conservé par le Secrétaire général qui le tiendra à la
disposition des membres au siège de l’association.
 
Article 8 - Modification des statuts et dissolution de l’association internationale
Toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de l’association, doit
émaner du conseil d’administration ou d’au moins un cinquième des membres effectifs de l’
association.
Le conseil d’administration doit porter à la connaissance des membres de l’association au moins trois
mois à l’avance la date de la réunion de l’assemblée générale qui statuera sur ladite proposition,
ainsi que les modifications proposées.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la proposition que si elle réunit le deux tiers
des membres, ayant voix délibérative, présents ou représentés de l’association.
Aucune décision ne sera acquise si elle n’est pas votée à la majorité des deux tiers des voix des
membres effectifs présents ou représentés.
Toutefois, si l’assemblée générale ne réunit pas les deux tiers des membres effectifs de l’association,
une nouvelle réunion sera convoquée qui statuera définitivement et valablement sur la proposition, à
la même majorité des deux tiers des voix, quel que soit le nombre des membres effectifs présents ou
représentés, au plus tôt dans les quinze jours qui suivent la première réunion.
L’assemblée générale fixera le mode de dissolution et de liquidation de l’association. L’actif net
éventuel après liquidation sera affecté à une personne morale sans but lucratif poursuivant un objet
similaire ou à défaut, l’actif net devra être affecté à une fin désintéressée.
 
Article 9 - Conseil d’administration
9.1. Attributions
Le conseil d’administration a tous les pouvoirs de gestion et d’administration, sous réserve des
attributions de l’assemblée générale.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs ou la gestion journalière à son président et/ou à un ou
plusieurs administrateur(s) ou à un ou plusieurs préposé(s) ou au Secrétaire général dont il fixera les
pouvoirs.
9.2. Composition
L’association est administrée par un conseil d’administration composé au minimum de trois
membres. Les administrateurs sont nommés dans les conditions reprises ci-dessous.
Ils sont élus pour une période de trois ans par l’assemblée générale, statuant au deux tiers des
membres effectifs présents ou représentés.
Leur mandat est gratuit.
Le conseil d’administration élit en son sein un président, un vice-président et un trésorier.
Le président ne pourra exercer que deux mandats consécutifs afin d’assurer une rotation à la tête de
l’organisation. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile ou mise sous administration
provisoire, révocation et expiration du mandat.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux
tiers des membres effectifs présents ou représentés.
En cas de vacance (y compris à la suite d’une démission), le conseil d’administration peut nommer
un nouvel administrateur. Le mandat du nouvel administrateur a la même échéance que celle de son
prédécesseur. La confirmation de la nomination du nouvel administrateur est soumise à l’
approbation, soit de l’assemblée générale lors de sa prochaine réunion, soit des membres par
résolutions écrites.
Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation de fonctions des
administrateurs et établis conformément à la loi, sont publiés dans les Annexes du Moniteur belge.
9.3. Réunions et convocation
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation spéciale du
président, le secrétaire général ou à la demande d’au moins deux administrateurs.
La convocation est transmise par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de
communication.
9.4. Prise de décisions
La procédure de vote au sein du conseil d’administration est identique à celle prévue pour l’
assemblée générale. En cas d’égalité des voix, celle du président ou, à défaut, du vice-président qui
préside la séance, est prépondérante.
Tout administrateur peut valablement représenter un autre administrateur absent à condition de
produire une délégation de vote mentionnant expressément le destinataire et l’objet du vote.
Les abstentions et les votes blancs ou irréguliers ne sont pas pris en compte dans les voix émises (ni
au numérateur, ni au dénominateur).
Les réunions du conseil d’administration peuvent se tenir valablement (en tout ou partie) sous forme
de conférence téléphonique, de vidéoconférence, de webconférence ou sous toute autre forme
indiquée dans l’avis de convocation. Les décisions prises par résolutions écrites, conférence
téléphonique, vidéoconférence ou webconférence sont réputées être prises au siège de l’association.
Le conseil d’administration peut, dans les conditions qu’il indiquera, autoriser des administrateurs à
voter à distance (y compris sous forme électronique) préalablement à la tenue d’une de ses
réunions.
Les décisions du conseil d’administration peuvent aussi être prises par résolutions écrites à condition
que chaque administrateur ait été informé au moins huit jours calendaires à l’avance des décisions à
prendre. La prise de décisions par résolutions écrites des administrateurs requiert l’unanimité. Les
décisions entrent en vigueur à la date mentionnée dans les résolutions écrites et sont réputées être
prises au siège de l’association.
9.5. Registre des résolutions du conseil d’administration
Les résolutions sont inscrites dans un registre signé par le président ou deux administrateurs et
conservé par le secrétaire général qui le tiendra à la disposition des membres de l’association au
siège de cette dernière.
 
Article 10 - Représentation de l’association
Tous les actes qui engagent l’association sont, sauf procurations spéciales, signés par deux
administrateurs qui sont nommés par l’assemblée générale et qui n’auront pas à justifier envers les
tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
L’association internationale est valablement représentée en justice tant en demandant qu’en
défendant par deux administrateurs ou par son président ou par un administrateur désigné à cet
effet.
L’association est valablement représentée dans les limites de la gestion journalière, y compris en
justice, par la personne en charge de la gestion journalière, qui ne doit pas fournir la preuve d’une
décision préalable du conseil d’administration.
L’association est également valablement représentée par un mandataire, dans les limites de son
mandat.
 
Article 11 - Secrétariat
Le Secrétariat est un organe d’exécution à la disposition des membres. Il sera dirigé par un
secrétaire général qui sera chargé d’organiser le bureau en accord avec le conseil d’administration.
 
Article 12 - Budget et comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année. Les ressources nécessaires au fonctionnement du comité sont assurées par les cotisations
de ses membres.
Les membres sont astreints au paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est établi par l’
assemblée générale.
 
Les comptes annuels de l’exercice social écoulé, ainsi que le budget de l’exercice suivant sont
établis par le conseil d’administration chaque année et soumis à l’assemblée générale lors de sa plus
prochaine réunion pour approbation.
Les cotisations dues pour un exercice social devront être payées dans le mois de la réception de l’
avis de débit. Le non-paiement dans les six mois entraîne la possibilité d’exclusion de plein droit.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés désigne
un vérificateur aux comptes qui est tenu de lui présenter son rapport.
 
Article 13 - Langues
Pour l’interprétation des présents statuts, il y a lieu de tenir compte de ce que le texte en langue
française fait foi, les textes dans les autres langues officielles de l’Union Européenne étant des
traductions.
 
Article 14 - Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale peut adopter et modifier le règlement d’ordre intérieur de l’association. Ce
règlement d’ordre intérieur règle le fonctionnement de l’association et de ses organes en général,
sans pouvoir être contraire aux statuts.
 
Article 15 - Dispositions générales
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts et notamment les publications à faire aux
Annexes du Moniteur belge, sera réglé conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations applicables aux associations internationales sans but lucratif.
Tout différend en lien avec les statuts de l’association, son règlement d'ordre intérieur, et/ou toute
décision de ses organes, est régi par le droit belge et est soumis à la compétence exclusive des
juridictions francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Sibylle Falla, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.