N° d'entreprise : 1002840240
Nom
(en entier) : YO IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Visé 592 bte 3
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte du procès-verbal d’assemblée générale du 21/12/2023 du ministère du Notaire Salvino
Sciortino, de Liège, premier canton, que la société à responsabilité limitée "YO IMMO" ayant son
siège social à 4020 Liège, rue de Visé 592/3, immatriculée au registre des personnes morales Liège
division Liège 1002.840.240.
 
A pris les résolutions suivantes.
 
            Rapports
           
            A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports de l’
administrateur et du réviseur d'entreprises, Monsieur Denys LEBOUTTE, reviseur d’entreprises,
représentant la société de Révisorat d’entreprises 3R LEBOUTTE, sur les apports en nature ciaprès
prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en
contrepartie, rapports établis conformément à l'article 5.133 du Code des Sociétés, chaque associé
présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
 
            Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
“Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée Générale
extraordinaire de la SRL « YO IMMO » (ci-après dénommée « la Société »), pour laquelle nous
avons été désignés par lettre de mission du 11 octobre 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives aux apports en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant les apports en nature
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurant dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration, annexé au présent rapport
et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- La description des biens à apporter ;
- L’évaluation appliquée par les parties ;
- Le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Les biens apportés sont quittes et libres de tout engagement.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à l’apport
supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 990 actions, jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions préexistantes.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie des apports, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
 L’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
- D’exposer l’intérêt que les apports présentent pour la société ;
- De la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
- De mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 L’émission d’action
L’organe d’administration est responsable de :
- La justification des prix d’émission ; et
- La description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à
 L’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- D’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature;
- D’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
- D’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à
la valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ; et
- De mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du CSA dans le cadre de l’apport en nature à la
SRL YO IMMO présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.”
 
            Ces rapports demeurent ciannexés.
 
            Première resolution : Apport en nature supplémentaire
 
            L'assemblée décide d’effectuer un apport en nature supplémentaire, à concurrence de NEUF
CENT NONANTE MILLE EUROS (€ 990.000,00), afin d’augmenter les apports disponibles de DIX
MILLE EUROS (€ 10.000,00) à UN MILLION D'EUROS (€ 1.000.000,00), par la création de 990
actions nouvelles, sans designation de valeur nominale et jouissant des mêmes droits et avantages
que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce
jour.
           
            L’assemblée générale decide d’attribuer de ces actions nouvelles, entièrement libérées, à
Monsieur OZMEN Yener, en rémunération de l'apport de l’immeuble plus amplement décrit ci-
dessous.
 
            Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
            Deuxième resolution : Réalisation de l'apport
 
            Et à l'instant Monsieur OZMEN Yener, ci-dessus plus amplement nommé, après avoir
entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts de la société
et faire apport des biens suivants :
 
VILLE DE LIÈGE - dix-neuvième division – Wandre-première division
Une immeuble de commerce, sise rue de Vise 705, cadastrée section A, numéro 886G P0000, pour
une contenance de trois mille huit cent soixante mètres carrés (3.860 m²).  Revenu cadastral : six
mille trois cent soixante-sept euros (€ 6.367,00).
Un jardin, sis El Mer, cadastré section A, numéro 885Y P0000, pour une contenance de sept cent
soixante mètres carrés (760 m²).  Revenu cadastral : six euros (€ 6,00).
Estimé à une valeur de NEUF CENT NONANTE MILLE EUROS (€ 990.000,00).
Description conforme à celle du dernier titre transcrit.
 
Conditions générales de l'apport
1. La société aura la propriété et la jouissance de l'immeuble apporté, au jour du dépôt de l'extrait du
présent acte au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, par la perception des loyers, tous les
biens étant loués à des conditions bien connues des parties.
2. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les
contenances ne sont pas garanties ; la différence en plus ou en moins, excédâtelle un vingtième,
fera profit ou perte pour la société.
3. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de
l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
4. La société prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun
recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et
dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du soussol, usure ou mauvais état des
agencements et des objets mobiliers.
5. La société souffrira toutes les servitudes pouvant grever l'immeuble apporté, sauf à s'en défendre
et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls.
6. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur
notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés à
l'immeuble apporté par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.
7. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui
grèvent ou pourront grever l'immeuble apporté et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance
de celuici.
8. La société continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant au
bien apporté; elle en paiera et supportera les primes et redevances à échoir dès son entrée en
jouissance.
9. Les apportants déclarent que l'immeuble, objet du présent apport, n’est pas assuré contre
l'incendie.
10. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles
et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de
l'immeuble apporté, à l'égard de tous tiers, y compris des administrations publiques.
11. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge
pour la société de les conserver.
12. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
 
Conditions spéciales de l'apport
Le présent apport est soumis à toutes les clauses et conditions reprises dans les titres de propriété
dont question dans l’origine de propriété dont la société reconnaît avoir reçu copie préalablement aux
présentes.
La société sera subrogée dans tous les droits et obligations de l’apportant résultant des stipulations
ci-dessus reproduites et ce, pour autant qu'elles soient encore d'application et se rapportent au bien
présentement vendu, et ce sans intervention du vendeur ni recours contre lui.
 
Situation hypothécaire
L'apporteur déclare que l'immeuble apporté est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires, d'inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et qu'il n'a conféré
aucun mandat hypothécaire portant sur ledit bien.
 
Rémunération de l'apport
En contrepartie, les actions émises sont souscrites comme suit :
par Monsieur ÖZMEN Yener, à concurrence de 990 actions, soit NEUF CENT NONANTE MILLE
EUROS (€ 990.000,00).
Monsieur ÖZMEN Yener déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée.
 
            Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
            Troisième resolution : Constatation de la réalisation effective de l’apport supplémentaire
           
            Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de l’
apport supplémentaire est réalisée, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que les
apports disponibles sont ainsi effectivement portés à UN MILLION D'EUROS (€ 1.000.000,00).
 
            Quatrième resolution : Démission/Nomination
           
            L’assemblée Générale acte la demission, au 27/11/2023 de:
Monsieur ÖZMEN Yener, né à Avanos (Turquie) le 05/07/1964
Et lui donne pleine et entière décharge pour sa gestion.
 
            L’assemblée générale nomme pour administrateur non statutaire avec effet rétroactif au
27/11/2023 de :
            Monsieur ÖZMEN Gökhan, né à Saint-Nicolas le 09/07/1989
            Monsieur ÖZMEN Orhan, né à Liège le 10/05/1998
            Ces mandats sont gratuits, sauf décision de l’assemblée générale à la majorité simple.
            Il ne sera révocable que pour juste motif et moyennant un vote à l’unanimité des actionnaires.
 
            Vote : cette résolution, est adoptée à l'unanimité.
 
            Cinquième resolution : Pouvoirs
           
            L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
            Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT CONFORME
NOTAIRE SALVINO SCIORTINO