N° d'entreprise : 0894575471
Nom
(en entier) : CHAUFFAGE SANITAIRE CHEZ NOUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Luttre(GY) 127
 : 6181 Courcelles
Objet de l'acte :
DIVERS
Modification deuxième résolution
 
D’un acte reçu le 7 juin 2024, par Maître Alexandre PICART, Notaire à Courcelles (ex. Trazegnies), il
résulte que :
 
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité «
CHAUFFAGE SANITAIRE CHEZ NOUS », ayant son siège à 6181 Gouy-lez-Piéton, rue de Luttre,
127, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro 0894.575.471. Constituée aux
termes d'un acte reçu par le notaire Valérie DEPOUHON, soussignée, le 21 décembre 2007, publié
aux Annexes au Moniteur belge du 09 janvier 2008, sous le numéro 0809/0006053, et dont les
statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire de notre ministère en date du 27 octobre 2023, publié aux annexes du Moniteur belge
du 3 novembre suivant sous référence 2023-11-03/0419742.
L’assemblée générale a exposé :
A. Qu’aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire
Alexandre Picart, soussigné, en date du 27 octobre 2023 (répertoire 2023/0561), La société «
CHAUFFAGE SANITAIRE CHEZ NOUS » avait requis le notaire soussigné de procéder à l’
adaptation des statuts de ladite société en vue de les mettre en conformité avec le code des sociétés
et des associations.
B. Lors dudit acte, une résolution consistait à adapter le capital de la société au Code des sociétés et
des associations, à savoir « - Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition  pour des distributions futures ».
C. Qu’une erreur matérielle s’était glissée dans l’acte prévanté du 27 octobre 2023, à savoir que les
montants repris dans la deuxième résolution étaient erronés. 
D. Qu’il y avait donc lieu de procéder à la rectification de cette erreur matérielle et de remplacer la
deuxième résolution reprise dans l’acte prévanté du 27 octobre 2023 par le texte suivant : 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée a constaté que le capital fixe
effectivement libéré (18.600,00€) et la réserve légale de la société (1.860,00€), soit vingt mille quatre
cent soixante euros (20.460,00€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
E. Que pour le surplus, l’assemblée s’en réfère à l’acte ci-dessus vanté reçu par le Notaire Alexandre
PICART, soussigné, en date du 27 octobre 2023.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré par Nous, Alexandre Picart, Notaire à
Courcelles (ex.Trazegnies).
Déposé en même temps :
    •  Expédition de  l’acte ;