N° d'entreprise :
0401753808
Dénomination :
(en entier) :
Comptabilité-Fiscalité-Economie
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue de Belle-Vue(L.L) 141
7100 La Louvière
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, OBJET, DENOMINATION, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il est extrait d’un procès-verbal dressé par le Notaire Germain CUIGNET à La Louvière en date du 20
septembre 2018 (en cours d’enregistrement) que l’assemblée générale de la société privée à
responsabilité limitée « COMPTABILITE – FISCALITE - ECONOMIE », en abrégé « C.F.E. », ayant
son siège social à 7100 La Louvière, rue de Belle-Vue, 141, et assujettie à la T.V.A. 0401.753.808, a
notamment adopté les décisions suivantes :
 
1. Modification apportée à l’objet social
a) L’assemblée ayant pour objet d’adapter l’objet social de la société, la gérante a établi un rapport
daté du 14 septembre 2018 auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée au 30 juin 2018, soit une date remontant à moins de trois mois, conformément à l’
article 287 du Code des Sociétés.Ce rapport n’est pas annexé à l’acte mais sera déposé au Greffe
du Tribunal du Commerce.
b) Modification statutaire : L’article 3 est remplacé par la disposition suivante :
Article 3
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers les activités civiles mentionnées
par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
L’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes;
La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière;
Les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés;
Bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
2. Autres modifications statutaires
Afin de mettre les statuts en concordance avec la réglementation professionnelle, l’assemblée
adopte à l’unanimité les résolutions suivantes :
Volet B
 
2..1. Société civile :
La société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
L’article 1 des statuts est remplacé par la disposition suivante :
Article 1
La Société commerciale adopte la forme d’une société civile à forme de « Société privée à
Responsabilité Limitée » sous la dénomination de « COMPTABILITE- FISCALITE-ECONOMIE», en
abrégé « C.F E. »
 
2.2. Autres modifications
L’article 2 des statuts est remplacé par la disposition suivante :
Article 2
Le siège Social est établi à 7100 La Louvière, rue de Belle-Vue n° 141.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la Gérance qui a tous
pouvoirs aux fins d 'apporter à ce changement la publicité requise par le Code des Sociétés.
La Gérance pourra de même établir des sièges administratifs ou agences en d'autres endroits en
Belgique ou à l'étranger.
L’article 5 des statuts est remplacé par la disposition suivante afin notamment d’exprimer en euros le
capital social fixé à sept cent cinquante mille francs belges :
Article 5
- Le capital social est de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR).
- Le capital est représenté par sept cent cinquante parts sociales sans dénomination de valeur
nominale
- La majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires, doit être en possession
de membres de l'Institut ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à
celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou
moyennant réciprocité.
L’article 7 des statuts est remplacé par la disposition suivante :
Article 7 - TRANSMISSIONS DES PARTS
La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu’en respectant les
conditions légales prévues en la matière.
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou gratuit à une personne non
associée qu’avec l'approbation préalable de l 'Institut et après avoir été agréée par écrit et par
l'unanimité des autres associés.
L’article 10 des statuts est remplacé par la disposition suivante :
Article 10 – ADMINISTRATION
La société est administrée par un gérant ayant la qualité de comptable ou de comptable-fiscaliste. Ce
comptable ou comptable-fiscaliste est, à raison des activités dont l'accomplissement ou la direction
effective lui est confié, soumis personnellement à la discipline de l'Institut.
Les non-professionnels qui font partie de cette personne morale en tant que gérant, administrateur,
actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction de cette personne
morale ne peuvent faire la moindre ingérence dans l'exécution des activités professionnelles prévues
à l'article 49 de la loi, par laquelle l'indépendance du comptable agréé ou du comptable-fiscaliste
agréé qui exécute la mission au nom de la personne morale concernée, pourrait être mise en péril.
Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette personne morale ou intervenir au
nom de cette personne morale pour les activités professionnelles telles que prévues à l'article 49 de
la loi.
L’article 11 des statuts est remplacé par la disposition suivante :
Article 11 – DELEGATION
Le ou les gérants ne peuvent déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs à une autre personne
associée ou non, qu’avec l'accord unanime et écrit de tous les associés.
En ce qui concerne les délégations de pouvoir (en matière d’activités comptables), celles-ci devront
également tenir compte du monopole légal des comptables (-fiscalistes) agréés institué par la loi du
22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
L’article 14 des statuts est remplacé par la disposition suivante :
Article 14 - ANNEE SOCIALE
L 'année sociale commence le premier juillet et finit le trente juin.
Les dispositions concernant les inventaires et les comptes annuels seront suivies conformément aux
prescriptions de l 'article 92 du Code des Sociétés.
L’article 16 des statuts est remplacé par la disposition suivante :
Article 16 – DISSOLUTION
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Sauf dissolution judiciaire ou dissolution de plein droit, la dissolution de la société ne peut résulter
Volet B
que d'une décision prise par l'assemblée générale, dans les termes prescrits pour la modification des
statuts.
En cas de dissolution, la liquidation s 'opérera par les soins de la gérance à moins que l'assemblée
générale des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les
émoluments.
Le solde favorable de la liquidation, après apurement des dettes et charges de la société sera
partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
L’article 17 des statuts est remplacé par la disposition suivante :
Article 17 - DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées par les articles du Code des
sociétés et toutes dispositions de ces lois auxquelles il serait illicitement dérogé par le présent acte,
sont réputées non inscrites dans les statuts
3. Coordination statutaire
L’assemblée a adopté la coordination des statuts déposée en même temps que le pr2sent extrait.
POUR EXTRAIT CONFORME.
Notaire Germain CUIGNET, La Louvière