N° d'entreprise : 0751759304
Nom
(en entier) : La Mauvaise Herbe
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue du Laveu, Grune 19
 : 6952 Nassogne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DIVERS
D'un acte reçu par la Notaire Laurence DEMAREZ, notaire à la résidence de Nassogne, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « DEMAREZ Laurence – société notariale », ayant
son siège à 6953 Forrières (Commune de Nassogne), rue Notre Dame de Haurt, 17, le 15 juillet
2022, en cours d’enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de
la société coopérative dénommée "LA MAUVAISE HERBE", ayant son siège à 6952 Nassogne
(Grune), Rue de Laveu 19, inscrite au registre des personnes morales de Liège division Marche-en-
Famenne sous le numéro 0751.759.304 ; société constituée suivant acte reçu par le notaire Amélie
PERLEAU à Ciney le 3 août 2021, publié aux annexes du Moniteur Belge du 6 août 2020 sous le
numéro 20336428, dont les statuts n’ont plus été modifiés depuis.
A décidé à l'unanimité
    1.  Première résolution : Modification de l’article 1 des statuts :
La société coopérative souhaite être agréée par le Conseil national de la coopération en application
de la loi du 20 juillet 1955 et de ses arrêtés d’exécution, elle est alors dénommée « société
coopérative agréée » ou « SC agréé ».
Elle souhaite également solliciter son agrément en tant qu’entreprise sociale. Dans ce cas seule sa
dénomination abrégée « SCES agréée » permet de la distinguer.
Dès lors l’assemblée générale décide de modifier l’article 1 des statuts comme suit :
« Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative, en abrégé SC, ainsi que le cas échéant,
moyennant l’obtention du ou des agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme
entreprise sociale » OU « SCES agréée ».
Elle est dénommée « La Mauvaise Herbe».
Il s’agit d’une entreprise sociale. »
Cette résolution est prise à l’unanimité des voix.
2. Deuxième résolution : Modification de l’article 2 des statuts
La société a l’obligation de conserver son siège en Région Wallonne.
Dès lors l’assemblée décide de modifier l’article 2 des statuts comme suit :
« Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de l’
Organe d’Administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la
modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’Organe d’Administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’Organe d’Administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
Volet B
linguistique applicable à la société. »
Cette résolution est prise à l’unanimité des voix.
3. Troisième résolution : Reformulation de l’objet et de la finalité et discussion sur le rapport de l’
organe d’administration.
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 6:86 du Code des sociétés et des associations, une
justification de la modification de l’objet a été proposée et exposée par l’organe d’administration dans
un rapport du 6 mai 2022.
La présidente expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée a décidé d’approuver le rapport de l’organe d’administration, qui sera ci-annexé sans
devoir être enregistré.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et/ou les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par
conséquent, l’assemblée décide que l’article 3 des statuts est remplacé comme suit :
« Article 3. Objet et finalité sociale
La société a pour objet d’exercer pour son compte ou pour compte de tiers, seule ou en participation,
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
· la production, la transformation, le transport, l’entreposage, le conditionnement de produits
agricoles ainsi que l'élevage, dans le cadre d'une activité agricole respectueuse de l’environnement,
éthique et solidaire, notamment l’agriculture biologique et la permaculture ;
· la transformation des produits de ses activités agricoles a destination notamment de la
consommation humaine ou animale, ainsi que toute activité de seconde transformation de ces
produits, notamment leur préparation et leur cuisson a des fins de restauration et de catering ;
· l’achat, la représentation, la distribution, la promotion et la vente des produits bruts et transformés
de ces activités, notamment par des circuits courts ;
· la mise en place et la tenue de points de vente fixes ou ambulants, réguliers ou sporadiques
(magasins, marchés, livraisons, commerces ambulants, vente par Internet, candidatures à des
marchés publics), de produits bio, locaux, ou solidaires ;
· l’établissement d’un portrait de la production agricole locale, l’évaluation des besoins du territoire en
termes d’alimentation et l’orientation collective du développement productif en conséquence et dans
le respect de l’environnement ;
· la réflexion sur l’intégration d’une alimentation locale et agroécologique au sein des institutions
publiques ou privées locales et, à la demande, l’accompagnement de ces institutions dans cette
démarche ;
· l’organisation de formations, ateliers, conférences, débats, actions de sensibilisation ;
· l’organisation de chantiers participatifs au profit des producteurs.
La société coopérative a pour finalité sociale d’associer producteurs et citoyens dans la construction
d’une souveraineté alimentaire locale. Elle y œuvre principalement par :
· le développement de modèles de production agricole écologiquement responsables,
économiquement soutenables et facilement reproductibles ;
· la recherche appliquée en agroécologie, permaculture et écoculture ;
· le soutien à l’émergence de circuits-courts pour la vente des productions locales ;
· la création d’occasions d’échange, de coopération, de débat entre citoyens et producteurs ;
· l’association des citoyens au pilotage de la production agricole locale dans un souci de régénération
du territoire ;
· la promotion de l’alimentation naturelle et de toutes les formes d’agriculture respectueuses de l’
environnement, notamment l’agriculture biologique et la permaculture ;
· la promotion d'une alimentation saine dont le processus de production et de transformation respecte
les qualités intrinsèques des produits ;
· la sensibilisation et la formation aux enjeux environnementaux en lien avec l’agriculture, l’
agroalimentaire et l’industrie de stockage et de transformation des denrées agricoles ;
· la promotion de la consommation raisonnée ;
· la promotion de l’économie sociale et solidaire ;
· la transmission et le partage de savoirs et de savoir-faire agricoles, artisanaux, jardiniers, culinaires
;
· la promotion d’activités sociales, économiques ou environnementales dans l’esprit des « villes en
transition » ;
· la création et le soutien à des emplois économiquement viables dans ces secteurs d’activités.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
Volet B
immobilières se rattachant directement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut
notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou
donner en location tous biens meubles et immeubles ; prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre
tous brevets, marques de fabrique ou licences.
Elle peut s’intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits. La
société peut réaliser les activités décrites ci-dessus pour son propre compte ou pour compte de tiers,
notamment comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles ayant un
rapport direct avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises
dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Elle ne peut agir que conformément à son objet et sa finalité sociale, notamment lors de la
constitution de sûretés.
Elle ne peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
intervention financière ou autrement à toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique
qu’à l’étranger, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
La société pourra mener toute opération se rattachant directement a l’objet social tel que défini ci-
dessus et avec le statut d’entreprise sociale qu’elle entend solliciter. Elle pourra également mener
toute activité en rapport avec son objet, notamment : activités culturelles et touristiques, ateliers,
animations, formations, et location/pret de matériel.
La société peut être administratrice ou gérante.
L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des sociétés et des
associations (CSA) et selon les règles établies à l’Article 24 §9, étendre ou modifier l'objet social. »
Cette résolution est prise à l’unanimité des voix.
4. Quatrième résolution : apports
L’assemblée générale décide qu’une partie des apports est indisponible et décide de modifier l’article
5 comme suit :
« Article 5: Apports et capitaux propres
En rémunération des apports, 100 actions de catégorie A ont été émises.
Les apports indisponibles s’élèvent à dix mille euros (10 000 €). Le solde constitue les apports
disponibles, lequel est modifiable sans adaptation des statuts.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
Cette résolution est prise à l’unanimité des voix.
5. Cinquième résolution : limitation du nombre d’actions
L’assemblée générale décide de limiter le nombre d’actions qui peuvent être détenues par une
même personne physique ou morale et par conséquence, décide de modifier l’article 6 comme suit :
 « Article 6 : Droits attachés aux actions
Les capitaux propres sont représentés par des actions de 4 catégories.
Toutes les catégories d’actions sont fixées à 100 euros/action. Aucune personne physique ou morale
ne peut détenir plus de la moitié des actions.
· Catégorie A : actions des coopérateur.rice.s « garant.e.s » : elles sont destinées aux personnes
physiques ou morales garantes de l’objet et de la finalité sociale de la Coopérative ; elles sont
souscrites au moment de la constitution ou en cours d’existence de la société. 
· Catégorie B : actions des coopérateur.rice.s « producteur.rice.s » : elles sont destinées aux
producteurs qui souhaitent prendre part en tant que tels à la vie de la Coopérative. Elles sont
souscrites au moment de la constitution de la société ou en cours d’existence de celle-ci.
· Catégorie C : actions des coopérateur.rice.s « citoyen.ne.s » : elles sont destinées aux personnes
physiques qui souhaitent devenir des coopérateur.rice.s et s’impliquer dans l’action de la
coopérative. Elles sont souscrites au moment de la constitution de la société ou en cours d’existence
de celle-ci.
· Catégorie D : actions des coopérateur.rice.s « soutiens » : destinées aux personnes physiques ou
morales qui, concernées par l’objet et finalité sociale de la coopérative, souhaitent lui apporter leur
contribution financière. Elles sont souscrites au moment de la constitution de la société ou en cours
d’existence de celle-ci.
Toutes les catégories d’actions donnent accès à l’Assemblée Générale. »
Cette résolution est prise à l’unanimité des voix.
6. Sixième résolution : actions
Par dérogation à l’article 6 :109 du CSA, qui prévoit que les actions doivent être libérées à leur
émission, l’assemblée générale décide que les actions doivent être entièrement libérées à leur
souscription et décide de modifier l’article 7 comme suit :
« Article 7. Appels de fonds
Volet B
Les actions doivent être entièrement libérées à leur souscription. »
Cette résolution est prise à l’unanimité des voix.
7. Septième résolution : registre des actions
L’assemblée générale décide que le registre des actions peut être tenu en la forme électronique ou
dans un registre physique et décide dès lors de modifier l’article 9 comme suit :
« Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives ; elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre physique ou le registre électronique des actions nominatives; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires
d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. »
Cette résolution est prise à l’unanimité des voix.
8. Huitième résolution : cession et transmission d’actions
L’assemblée générale décide de modifier l’article 11 comme suit :
« Article 11. Cession et transmission d’actions – Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort que si le cessionnaire répond aux conditions stipulées aux articles 12 et 13 des
présents statuts pour être admis comme actionnaire.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’Organe d’
Administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, le
nombre d‘actions cédées ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’Organe d’Administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail, au demandeur, la réponse réservée à sa demande.
L’Organe d’Administration peut refuser la demande, moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les héritiers de
l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient remboursées par la société
conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article 14 des
présents statuts.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs que
pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété qui portent sur des actions. »
Cette résolution est prise à l’unanimité des voix.
9. Neuvième résolution : procédure d’admission
L’assemblée générale décide de modifier l’article 13 comme suit :
« Article 13. Procédure d’admission - Responsabilité
Les coopérateur.rice.s de catégorie A sont les garant.e.s de la finalité du projet. Ils doivent remplir les
conditions supplémentaires suivantes :
    1.  être membre fondateur.rice ou :
    2.  être un coopérateur.rice de catégorie B ou C ou D depuis 2 ans révolus
+ adresser une demande par écrit à l’Organe d’Administration;
la demande est validée à la majorité qualifiée des 2/3 de l’Organe d’Administration ou :
    1.  être un.e coopérateur.rice de catégorie B ou C ou D et être invité.e par l’Organe d’
Administration à l’unanimité.
Les coopérateur.rice.s de catégorie B doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes aux
conditions de base :
- être des producteur.rice.s ou artisan.e.s professionnel.le.s, locaux.ales ou bio et
- s’engager à commercialiser une partie de leurs produits selon les modalités précisées dans un
contrat de dépôt-vente avec la coopérative
- adresser une candidature par le formulaire web dédié ou par écrit à l’Organe d’Administration.
Les coopérateur.rice.s de catégorie C et D doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes
aux conditions de base:
- adresser une candidature par le formulaire web dédié ou par écrit à l’Organe d’Administration.
Toutes les demandes d’admission doivent mentionner les nom, prénoms, domicile, numéro national,
adresse email et numéro de téléphone du candidat ainsi que la catégorie et le nombre d’actions qu’il
souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception des demandes d’admission, l’Organe d’Administration notifie la
réponse réservée à sa demande au candidat, par courrier ordinaire ou par e-mail.
L’Organe d’Administration peut refuser la demande. L’Organe d’Administration communique sous 15
jours au candidat les motifs objectifs motivant ce refus.
Volet B
 Le refus d'agrément est sans recours.
Les coopérateur.rice.s ne sont tenu.e.s responsables qu’à concurrence de leurs souscriptions au
capital de la coopérative. Il n’existe entre eux/elles aucune indivisibilité ni solidarité. »
Cette résolution est prise à l’unanimité des voix.
10. Dixième résolution : démission
Comme le prévoit l’article 6 :120 du CSA, l’assemblée générale décide que la démission peut porter
sur l’ensemble ou une partie des actions et décide de modifier l’article 14 comme suit :
« Article 14. Démission.
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° les actionnaires peuvent démissionner à tout moment;
2° la demande de démission doit être adressée à l’Organe d’Administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° la démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire ; les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées ; une action ne peut en tout état de cause être
fractionnée.
4° La démission prend effet le dernier jour de l’exercice, et la valeur de la part de retrait doit être
payée au plus tard dans les 6 mois qui suivent l’arrêt des comptes annuels de l’année de la
démission par l’Assemblée Générale.
5° La valeur de la part est évaluée telle qu’elle résulte du bilan du dernier exercice social, sans
néanmoins excéder la valeur de souscription. Le démissionnaire ne peut prétendre à aucune part
dans les réserves, plus-value et fonds de prévision ou autre prolongement des apports disponibles et
indisponibles.
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves organisées par les articles 6:115 et 6:116 du CSA, et est suspendu si l’application de ces
dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Une démission totale ou partielle pourra être refusée par l’Organe d’Administration si elle a pour effet
de provoquer la liquidation de la société.
Les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il figurera au
bilan précédent. Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique ou ont été enregistrées les
demandes de retrait ou de démission. Les remboursements s’effectuent déduction faite du capital
non libéré et de toutes dettes de l’associe vis-a-vis de la société.
Tant que la ou les actions n’ont pas ete totalement remboursées, l’associe conserve son droit de
vote a l’Assemblée générale et doit être pris en compte pour les quorums.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées aux articles 12 et 13 des présents
statuts pour devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les
dispositions du paragraphe 1er s’appliquent par analogie. »
Cette résolution est prise à l’unanimité des voix.
11. Onzième résolution : exclusion
L’assemblée générale décide d’apporter des précisions sur l’exclusion d’un actionnaire et de modifier
l’article 15 comme suit :
« Article 15. Exclusion
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs, s'il commet des actes contraires a l’
interet social ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission prevues par les presents statuts ou,
le cas echeant, s’il ne respecte par le règlement d’ordre interieur (ROI) ou pour toute autre raison
grave, dans les conditions de l’article 6 :123 du CSA.
Les exclusions sont prononcees par l’Organe d’Administration. La proposition d’exclusion est
envoyée à l’actionnaire par email, à moins que celui-ci n’ait expressément choisi de communiquer
avec la société par courrier. Dans ce dernier cas la proposition d’exclusion lui est envoyée par pli
recommandé. L'actionnaire dont l'exclusion est demandee est invite a faire connaitre ses
observations par ecrit et suivant les memes modalites, a l'organe competent pour decider de
l'exclusion, dans le mois de la communication de la proposition d'exclusion.
L'actionnaire peut etre entendu a sa demande par l’Organe d’Administration.
L’exclusion d’un membre de catégorie B, C et D necessite une majorité simple.
L’exclusion d’un membre de catégorie A ou d’un membre de l’Organe d’administration nécessite une
double majorité qualifiée aux deux tiers des voix à l’Organe d’Administration et à la majorité simple à
l’Assemblée Générale, exception faite de la voix de l'associe dont l'exclusion est proposee. La
Volet B
proposition d’exclusion est communiquée avec l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.
L'Assemblee generale doit motiver sa decision. L'associe dont l'exclusion est demandee doit etre
invite a faire connaitre ses observations par ecrit devant l'organe charge de se prononcer. Il peut
demander a etre entendu par les differents organes. La decision d'exclusion est constatee par un
proces-verbal dresse et signe par l’Organe d’Administration de la societe et mentionne les faits sur
lesquels l'exclusion est fondee. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associes. Une
copie conforme de la decision d'exclusion est adressee dans les quinze jours, par lettre
recommandee, a l'associe exclu.
L'associe exclu ne peut plus faire valoir aucun droit vis-a-vis de la societe, sauf le remboursement de
ses parts telles qu’il resultera de l’application de l’article 14. »
Cette résolution est prise à l’unanimité des voix.
12. Douzième résolution : l’organe d’administration
L’assemblée générale décide de modifier l’article 16 comme suit :
« Article 16. L’Organe d’Administration
La société est administrée par un Organe d’Administration, composé de personnes physiques ou
morales. Les administrateur.rice.s forment d’office un Organe d’Administration, statuant
collégialement.
L’Assemblée Générale désigne les membres de l’Organe d’Administration selon des outils d’
intelligence collective favorisant le consensus, tels que détaillés dans le ROI. Lorsqu’aucun
consensus ne se dégage, les membres de l’Organe d’Administration sont élus à la majorité simple
des voix présentes ou représentées, pour une durée de trois ans. Les abstentions ne sont pas
comptabilisées. Les administrateur.rice.s sont rééligibles et doivent être réélu.e.s en fin de mandat
(pas de reconduction tacite).
Le nombre d’administrateur.rice.s est compris entre trois et sept personnes. Chaque groupe d’
actionnaires, titulaire d’une classe d’actions donnée (A, B, C, D…), est en droit de présenter au
moins un.e administrateur.rice. Toutefois, les titulaires d’actions de classe A disposent du droit de
présenter librement un.e administrateur.rice de plus que les autres classes d’actionnaires réunies.
Les mandats sont en tous temps révocables par l’Assemblée Générale. Est considéré
démissionnaire l’administrateur.rice absent.e à trois conseils d’administration consécutifs sans s’en
être préalablement excusé.e. Cette démission est actée et effective dès le conseil d’administration
suivant.
L’Organe d’Administration établit le règlement d’ordre intérieur (ROI).
En cas de vacance d’une place d’administrateur.rice du fait de décès, démission ou autre, les
administrateur.rice.s restant.e.s ont le droit d’y pourvoir provisoirement jusqu’à l’Assemblée suivante.
Les administrateur.rice.s peuvent inviter des coopérateur.rice.s et/ou des experts à siéger à l’Organe
d’Administration à titre d'observateurs. Ces derniers ne peuvent prendre part aux décisions et aux
votes.
Les délibérations et votes ou décisions par consentement unanime de l’Organe d’Administration sont
constatés par des procès-verbaux signés par les administrateur.rice.s qui le souhaitent ; les copies à
délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateur.rice.s ayant le pouvoir de
représentation.
L’Organe d’Administration peut établir et suivre un tableau de bord qui fait état des points
débattus/décidés, reprend ses décisions, l'état des lieux des projets en cours, le calendrier général
de gestion de la coopérative et toutes les informations de gouvernance et de pilotage pertinentes.
Le tableau de bord est consultable, au siège et sur rendez-vous, par les coopérateur.rice.s qui en
font la demande. »
Cette résolution est prise à l’unanimité des voix.
13. Treizième résolution : pouvoirs de l’organe d’administration
L’article 6 :61 du CSA prévoit que chaque administrateur ou, en cas d'organe d'administration
collégial, l'organe d'administration représente la société à l'égard des tiers, en ce compris la
représentation en justice. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la société est représentée par un
ou plusieurs administrateurs, agissant seuls ou conjointement.
En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l’article 17 comme suit :
« Article 17. Pouvoirs de l’organe d’administration
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
- deux administrateur.rice.s agissant conjointement,
- un.e administrateur.rice-délégué.e ou encore un.e délégué.e à la gestion journalière, dans la limite
de leurs pouvoirs respectifs »
Cette résolution est prise à l’unanimité des voix.
14. Quatorzième résolution : assemblée générale : tenue et convocation
L’article 6 :81 du CSA prévoit que « Il doit être tenu, chaque année, au moins une assemblée
générale dans la commune, aux jour et heure indiqués par les statuts. Dès lors, l’assemblée
Volet B
générale décide de modifier l’article 21 comme suit :
« Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, dans la commune, une Assemblée Générale ordinaire le premier vendredi
du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, ou en cas d’obstacle majeur, l'assemblée est remise
au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’Organe d’
Administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’Organe
d’Administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’Assemblée Générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateur.rice.s. Elles
sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Les actionnaires peuvent proposer par mail l'ajout de points à l'ordre du jour au plus tard un mois
avant l’Assemblée Générale. L’Organe d’Administration décide d'intégrer ou non ces propositions à
l'ordre du jour. Si au moins 10 % des actionnaires soutiennent l'inscription d'un point à l'ordre du jour,
l’Organe d’Administration est tenu de l'intégrer.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. »
Cette résolution est prise à l’unanimité des voix.
15. Quinzième résolution : assemblée générale : délibérations
La règle supplétive du CSA prévoit à l’article 6 :41 du CSA que « Sauf
disposition statutaire contraire, chaque action donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions concernées est suspendu aussi longtemps que les
versements régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués. »
L’assemblée générale décide de modifier l’article 25 comme suit :
« Article 25. Délibérations
§ 1. A l’Assemblée Générale, chaque actionnaire dispose d’une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Il n’y a pas de quorum de présence sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 9 du présent
article.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration
octroyée n'est valable que pour une seule Assemblée Générale. Personne ne peut être porteur de
plus de deux procurations.
§ 3. Les décisions adoptées par l'Assemblée Générale sont obligatoires pour tous, même les absents
ou les dissidents.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les points figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations
le mentionnent expressément.
§ 5. L’Assemblée Générale délibère en priorité dans une logique d’intelligence collective dont les
outils et processus sont détaillés au ROI.
§ 6. A défaut de parvenir à dégager un consensus, les décisions sont prises à la majorité simple,
selon les règles de pondération suivantes :
- Chaque actionnaire vote au sein d’un collège déterminé par sa catégorie d’actions, et y possède
une voix. Les collèges de vote permettent de pondérer les votes relativement au niveau d’
engagement dans la coopérative de chaque catégorie d’actionnaire tout en assurant une gestion
démocratique.
- Le nombre de voix favorables pour une décision est comptabilisé au sein de chaque collège, et l’
ensemble des résultats des collèges est ensuite additionné en y appliquant la pondération suivante :
Collège A : 30 %  - Collège B : 25 %  - Collège C : 25 %  - Collège D : 20 %.
- A l’exception du collège A qui est toujours constitué, un Collège est constitué dès que 3
actionnaires au minimum le composent.
- Tant qu’un Collège n’est pas constitué, ses droits de vote sont distribués aux autres Collèges,
proportionnellement.
- Les votes blancs, nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Les membres des Collèges peuvent se réunir librement pour débattre des questions générales ou
relatives à leur Collège. Ces échanges sont informels, n’engagent en rien la Coopérative et d’
éventuelles délibérations internes n’entrainent aucun engagement des autres actionnaires ou de la
coopérative. Les frais exposés pour ces réunions ne sont pas pris en charge par la Coopérative.
§7. L’Organe d’Administration ou l’Assemblée Générale, sur demande - motivée et accompagnée d’
Volet B
un projet modificatif - d’au moins 20 % des actionnaires, peut décider de modifier les règles de
pondération des Collèges, leur composition ou leur nombre. Pour être validée, une modification de la
pondération des votes de Collèges doit obtenir une double majorité des 2/3 : à l’Assemblée Générale
et au sein du Collège des actions de catégorie A.
§ 8. Toute modification statutaire doit être validée en présence ou représentation d’actionnaires
représentant au moins la moitié des actions émises. Si cette condition n’est pas rencontrée, une
deuxième assemblée a lieu à la même heure le 14ème jour après la première – sans devoir donner
lieu à convocation, et la nouvelle assemblée délibère valablement quel que soit le nombre d’actions
représentées. Une modification est acceptée si elle est adoptée à la majorité simple des voix
pondérées, sans tenir compte des abstentions et votes nuls.
Toute modification statutaire de l’objet et de la finalité sociale doit être validée en présence ou
représentation d’au moins la moitié des actionnaires représentant à minima les 2/3 des parts, avec
une majorité des 4/5 des voix des actionnaires et de 4/5 des voix des actionnaires « garants »
(catégorie A). Si les conditions de présence et représentation ne sont pas rencontrées, une nouvelle
AG est convoquée au moins deux semaines plus tard et peut valablement délibérer quel que soit le
quorum de présences, les règles de majorité restant d’application.
§ 9. L’Organe d’Administration peut proposer de dématérialiser une Assemblée Générale grace a un
moyen de communication électronique mis a disposition par la societe. Pour ce qui concerne le
respect des conditions de quorum et de majorite, les actionnaires qui participent de cette manière a
l'Assemblée générale sont réputés présents.
§ 10. En vertu de l’article 6:71 du Code des Sociétés et des Associations du 23 mars 2019, les
actionnaires peuvent, a l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs
de l'Assemblée Générale, a l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
§ 11. Les actionnaires peuvent faire connaître leur avis sur les questions à l’ordre du jour et voter par
écrit avant l’assemblée conformément à l’Art. 6:80 du CSA. »
Cette résolution est prise à l’unanimité des voix.
16. Seizième résolution : coordination et refonte des statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts qui intègrent les modifications précédentes.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative, en abrégé SC, ainsi que le cas échéant,
moyennant l’obtention du ou des agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme
entreprise sociale » OU « SCES agréée ».
Elle est dénommée « La Mauvaise Herbe».
Il s’agit d’une entreprise sociale.
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de l’
Organe d’Administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la
modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’Organe d’Administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’Organe d’Administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet et finalité sociale
La société a pour objet d’exercer pour son compte ou pour compte de tiers, seule ou en participation,
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
· la production, la transformation, le transport, l’entreposage, le conditionnement de produits
agricoles ainsi que l'élevage, dans le cadre d'une activité agricole respectueuse de l’environnement,
éthique et solidaire, notamment l’agriculture biologique et la permaculture ;
· la transformation des produits de ses activités agricoles a destination notamment de la
consommation humaine ou animale, ainsi que toute activité de seconde transformation de ces
produits, notamment leur préparation et leur cuisson a des fins de restauration et de catering ;
· l’achat, la représentation, la distribution, la promotion et la vente des produits bruts et transformés
de ces activités, notamment par des circuits courts ;
· la mise en place et la tenue de points de vente fixes ou ambulants, réguliers ou sporadiques
(magasins, marchés, livraisons, commerces ambulants, vente par Internet, candidatures à des
Volet B
marchés publics), de produits bio, locaux, ou solidaires ;
· l’établissement d’un portrait de la production agricole locale, l’évaluation des besoins du territoire en
termes d’alimentation et l’orientation collective du développement productif en conséquence et dans
le respect de l’environnement ;
· la réflexion sur l’intégration d’une alimentation locale et agroécologique au sein des institutions
publiques ou privées locales et, à la demande, l’accompagnement de ces institutions dans cette
démarche ;
· l’organisation de formations, ateliers, conférences, débats, actions de sensibilisation ;
· l’organisation de chantiers participatifs au profit des producteurs.
La société coopérative a pour finalité sociale d’associer producteurs et citoyens dans la construction
d’une souveraineté alimentaire locale. Elle y œuvre principalement par :
· le développement de modèles de production agricole écologiquement responsables,
économiquement soutenables et facilement reproductibles ;
· la recherche appliquée en agroécologie, permaculture et écoculture ;
· le soutien à l’émergence de circuits-courts pour la vente des productions locales ;
· la création d’occasions d’échange, de coopération, de débat entre citoyens et producteurs ;
· l’association des citoyens au pilotage de la production agricole locale dans un souci de régénération
du territoire ;
· la promotion de l’alimentation naturelle et de toutes les formes d’agriculture respectueuses de l’
environnement, notamment l’agriculture biologique et la permaculture ;
· la promotion d'une alimentation saine dont le processus de production et de transformation respecte
les qualités intrinsèques des produits ;
· la sensibilisation et la formation aux enjeux environnementaux en lien avec l’agriculture, l’
agroalimentaire et l’industrie de stockage et de transformation des denrées agricoles ;
· la promotion de la consommation raisonnée ;
· la promotion de l’économie sociale et solidaire ;
· la transmission et le partage de savoirs et de savoir-faire agricoles, artisanaux, jardiniers, culinaires
;
· la promotion d’activités sociales, économiques ou environnementales dans l’esprit des « villes en
transition » ;
· la création et le soutien à des emplois économiquement viables dans ces secteurs d’activités.
La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut
notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou
donner en location tous biens meubles et immeubles ; prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre
tous brevets, marques de fabrique ou licences.
Elle peut s’intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits. La
société peut réaliser les activités décrites ci-dessus pour son propre compte ou pour compte de tiers,
notamment comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles ayant un
rapport direct avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises
dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Elle ne peut agir que conformément à son objet et sa finalité sociale, notamment lors de la
constitution de sûretés.
Elle ne peut s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
intervention financière ou autrement à toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique
qu’à l’étranger, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
La société pourra mener toute opération se rattachant directement a l’objet social tel que défini ci-
dessus et avec le statut d’entreprise sociale qu’elle entend solliciter. Elle pourra également mener
toute activité en rapport avec son objet, notamment : activités culturelles et touristiques, ateliers,
animations, formations, et location/pret de matériel.
La société peut être administratrice ou gérante.
L'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des sociétés et des
associations (CSA) et selon les règles établies à l’Article 24 §9, étendre ou modifier l'objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5: Apports et capitaux propres
En rémunération des apports, 100 actions de catégorie A ont été émises.
Les apports indisponibles s’élèvent à dix mille euros (10 000 €). Le solde constitue les apports
Volet B
disponibles, lequel est modifiable sans adaptation des statuts.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Droits attachés aux actions
Les capitaux propres sont représentés par des actions de 4 catégories. Toutes les catégories d’
actions sont fixées à 100 euros/action. Aucune personne physique ou morale ne peut détenir plus de
la moitié des actions.
· Catégorie A : actions des coopérateur.rice.s « garant.e.s » : elles sont destinées aux personnes
physiques ou morales garantes de l’objet et de la finalité sociale de la Coopérative ; elles sont
souscrites au moment de la constitution ou en cours d’existence de la société. 
· Catégorie B : actions des coopérateur.rice.s « producteur.rice.s » : elles sont destinées aux
producteurs qui souhaitent prendre part en tant que tels à la vie de la Coopérative. Elles sont
souscrites au moment de la constitution de la société ou en cours d’existence de celle-ci.
· Catégorie C : actions des coopérateur.rice.s « citoyen.ne.s » : elles sont destinées aux personnes
physiques qui souhaitent devenir des coopérateur.rice.s et s’impliquer dans l’action de la
coopérative. Elles sont souscrites au moment de la constitution de la société ou en cours d’existence
de celle-ci.
· Catégorie D : actions des coopérateur.rice.s « soutiens » : destinées aux personnes physiques ou
morales qui, concernées par l’objet et finalité sociale de la coopérative, souhaitent lui apporter leur
contribution financière. Elles sont souscrites au moment de la constitution de la société ou en cours
d’existence de celle-ci.
Toutes les catégories d’actions donnent accès à l’Assemblée Générale.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être entièrement libérées à leur souscription.
Article 8. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles peuvent être souscrites par toute personne, morale ou physique, qui répond
aux conditions stipulées aux articles 12 et 13 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’Organe d’Administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles.
L’Organe d’Administration fait rapport à l’Assemblée Générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives ; elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre physique ou le registre électronique des actions nominatives ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires
d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur remboursement par la société,
conformément à l’article 11 des présents statuts.
Article 11. Cession et transmission d’actions – Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort que si le cessionnaire répond aux conditions stipulées aux articles 12 et 13 des
présents statuts pour être admis comme actionnaire.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’Organe d’
Administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, le
nombre d‘actions cédées ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’Organe d’Administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail, au demandeur, la réponse réservée à sa demande.
L’Organe d’Administration peut refuser la demande, moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les héritiers de
l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient remboursées par la société
conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article 14 des
présents statuts.
Volet B
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs que
pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété qui portent sur des actions.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 12. Conditions d’admission
Les conditions de base suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société
:
- le candidat doit être une personne physique ou morale ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur (ROI);
- le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
Article 13. Procédure d’admission - Responsabilité
Les coopérateur.rice.s de catégorie A sont les garant.e.s de la finalité du projet. Ils doivent remplir les
conditions supplémentaires suivantes :
    1.  être membre fondateur.rice ou :
    2.  être un cooperateur.rice de catégorie B ou C ou D depuis 2 ans révolus
+ adresser une demande par écrit à l’Organe d’Administration;
la demande est validée à la majorité qualifiée des 2/3 de l’Organe d’Administration ou :
    1.  être un.e coopérateur.rice de catégorie B ou C ou D et être invité.e par l’Organe d’
Administration à l’unanimité.
Les coopérateur.rice.s de catégorie B doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes aux
conditions de base :
- être des producteur.rice.s ou artisan.e.s professionnel.le.s, locaux.ales ou bio et
- s’engager à commercialiser une partie de leurs produits selon les modalités précisées dans un
contrat de dépôt-vente avec la coopérative
- adresser une candidature par le formulaire web dédié ou par écrit à l’Organe d’Administration.
Les coopérateur.rice.s de catégorie C et D doivent remplir les conditions supplémentaires suivantes
aux conditions de base:
- adresser une candidature par le formulaire web dédié ou par écrit à l’Organe d’Administration.
Toutes les demandes d’admission doivent mentionner les nom, prénoms, domicile, numéro national,
adresse email et numéro de téléphone du candidat ainsi que la catégorie et le nombre d’actions qu’il
souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception des demandes d’admission, l’Organe d’Administration notifie la
réponse réservée à sa demande au candidat, par courrier ordinaire ou par e-mail.
L’Organe d’Administration peut refuser la demande. L’Organe d’Administration communique sous 15
jours au candidat les motifs objectifs motivant ce refus.
 Le refus d'agrément est sans recours.
Les coopérateur.rice.s ne sont tenu.e.s responsables qu’à concurrence de leurs souscriptions au
capital de la coopérative. Il n’existe entre eux/elles aucune indivisibilité ni solidarité.
Article 14. Démission.
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° les actionnaires peuvent démissionner à tout moment ;
2° la demande de démission doit être adressée à l’Organe d’Administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° la démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire ; les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées; une action ne peut en tout état de cause être
fractionnée.
4° La démission prend effet le dernier jour de l’exercice, et la valeur de la part de retrait doit être
payée au plus tard dans les 6 mois qui suivent l’arrêt des comptes annuels de l’année de la
démission par l’Assemblée Générale.
5° La valeur de la part est évaluée telle qu’elle résulte du bilan du dernier exercice social, sans
néanmoins excéder la valeur de souscription. Le démissionnaire ne peut prétendre à aucune part
dans les réserves, plus-value et fonds de prévision ou autre prolongement des apports disponibles et
indisponibles.
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves organisées par les articles 6:115 et 6:116 du CSA, et est suspendu si l’application de ces
dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Une démission totale ou partielle pourra être refusée par l’Organe d’Administration si elle a pour effet
de provoquer la liquidation de la société.
Volet B
Les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il figurera au
bilan précédent. Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique ou ont été enregistrées les
demandes de retrait ou de démission. Les remboursements s’effectuent déduction faite du capital
non libéré et de toutes dettes de l’associe vis-a-vis de la société.
Tant que la ou les actions n’ont pas ete totalement remboursées, l’associe conserve son droit de
vote a l’Assemblée générale et doit être pris en compte pour les quorums.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées aux articles 12 et 13 des présents
statuts pour devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les
dispositions du paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 15. Exclusion
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs, s'il commet des actes contraires a l’
interet social ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission prevues par les presents statuts ou,
le cas echeant, s’il ne respecte par le règlement d’ordre interieur (ROI) ou pour toute autre raison
grave, dans les conditions de l’article 6 :123 du CSA.
Les exclusions sont prononcees par l’Organe d’Administration. La proposition d’exclusion est
envoyée à l’actionnaire par email, à moins que celui-ci n’ait expressément choisi de communiquer
avec la société par courrier. Dans ce dernier cas la proposition d’exclusion lui est envoyée par pli
recommandé. L'actionnaire dont l'exclusion est demandee est invite a faire connaitre ses
observations par ecrit et suivant les memes modalites, a l'organe competent pour decider de
l'exclusion, dans le mois de la communication de la proposition d'exclusion.
L'actionnaire peut etre entendu a sa demande par l’Organe d’Administration.
L’exclusion d’un membre de catégorie B, C et D necessite une majorité simple.
L’exclusion d’un membre de catégorie A ou d’un membre de l’Organe d’administration nécessite une
double majorité qualifiée aux deux tiers des voix à l’Organe d’Administration et à la majorité simple à
l’Assemblée Générale, exception faite de la voix de l'associe dont l'exclusion est proposee. La
proposition d’exclusion est communiquée avec l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.
L'Assemblee generale doit motiver sa decision. L'associe dont l'exclusion est demandee doit etre
invite a faire connaitre ses observations par ecrit devant l'organe charge de se prononcer. Il peut
demander a etre entendu par les differents organes. La decision d'exclusion est constatee par un
proces-verbal dresse et signe par l’Organe d’Administration de la societe et mentionne les faits sur
lesquels l'exclusion est fondee. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associes. Une
copie conforme de la decision d'exclusion est adressee dans les quinze jours, par lettre
recommandee, a l'associe exclu.
L'associe exclu ne peut plus faire valoir aucun droit vis-a-vis de la societe, sauf le remboursement de
ses parts telles qu’il resultera de l’application de l’article 14. »
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 16.  L’Organe d’Administration
La société est administrée par un Organe d’Administration, composé de personnes physiques ou
morales. Les administrateur.rice.s forment d’office un Organe d’Administration, statuant
collégialement.
L’Assemblée Générale désigne les membres de l’Organe d’Administration selon des outils d’
intelligence collective favorisant le consensus, tels que détaillés dans le ROI. Lorsqu’aucun
consensus ne se dégage, les membres de l’Organe d’Administration sont élus à la majorité simple
des voix présentes ou représentées, pour une durée de trois ans. Les abstentions ne sont pas
comptabilisées. Les administrateur.rice.s sont rééligibles et doivent être réélu.e.s en fin de mandat
(pas de reconduction tacite).
Le nombre d’administrateur.rice.s est compris entre trois et sept personnes. Chaque groupe d’
actionnaires, titulaire d’une classe d’actions donnée (A, B, C, D…), est en droit de présenter au
moins un.e administrateur.rice. Toutefois, les titulaires d’ actions de classe A disposent du droit de
présenter librement un.e administrateur.rice de plus que les autres classes d’actionnaires réunies.
Les mandats sont en tous temps révocables par l’Assemblée Générale. Est considéré
démissionnaire l’administrateur.rice absent.e à trois conseils d’administration consécutifs sans s’en
être préalablement excusé.e. Cette démission est actée et effective dès le conseil d’administration
suivant.
L’Organe d’Administration établit le règlement d’ordre intérieur (ROI).
En cas de vacance d’une place d’administrateur.rice du fait de décès, démission ou autre, les
administrateur.rice.s restant.e.s ont le droit d’y pourvoir provisoirement jusqu’à l’Assemblée suivante.
Les administrateur.rice.s peuvent inviter des coopérateur.rice.s et/ou des experts à siéger à l’Organe
d’Administration à titre d'observateurs. Ces derniers ne peuvent prendre part aux décisions et aux
Volet B
votes.
Les délibérations et votes ou décisions par consentement unanime de l’Organe d’Administration sont
constatés par des procès-verbaux signés par les administrateur.rice.s qui le souhaitent ; les copies à
délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateur.rice.s ayant le pouvoir de
représentation.
L’Organe d’Administration peut établir et suivre un tableau de bord qui fait état des points
débattus/décidés, reprend ses décisions, l'état des lieux des projets en cours, le calendrier général
de gestion de la coopérative et toutes les informations de gouvernance et de pilotage pertinentes.
Le tableau de bord est consultable, au siège et sur rendez-vous, par les coopérateur.rice.s qui en
font la demande.
Article 17. Pouvoirs de l’organe d’administration
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
- deux administrateur.rice.s agissant conjointement,
- un.e administrateur.rice-délégué.e ou encore un.e délégué.e à la gestion journalière, dans la limite
de leurs pouvoirs respectifs.
Article 18. Rémunération des administrateur.rice.s
Le mandat d’administrateur.rice est exercé à titre gratuit.
Article 19. Gestion journalière
L’Organe d’Administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur.rice-délégué.e, ou à un.e ou plusieur.e.s directeur.rice.s.
L’Organe d’Administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’Organe d’Administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégué.e.s à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, dans la commune, une Assemblée Générale ordinaire le premier vendredi
du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, ou en cas d’obstacle majeur, l'assemblée est remise
au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’Organe d’
Administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’Organe
d’Administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’Assemblée Générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateur.rice.s. Elles
sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Les actionnaires peuvent proposer par mail l'ajout de points à l'ordre du jour au plus tard un mois
avant l’Assemblée Générale. L’Organe d’Administration décide d'intégrer ou non ces propositions à
l'ordre du jour. Si au moins 10 % des actionnaires soutiennent l'inscription d'un point à l'ordre du jour,
l’Organe d’Administration est tenu de l'intégrer.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. »
Article 22. Composition et pouvoirs
L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires.
L’Assemblée Générale est l'organe souverain de la coopérative. Elle dispose de tous les pouvoirs qui
lui sont conférés par la loi, les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur. Elle a seule le droit
d'apporter des modifications aux statuts, de nommer des administrateur.rice.s, de les révoquer,
d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver
les comptes annuels. Elle délibère sur la politique générale de la coopérative et sur toutes les
affaires concernant la coopérative.
L’Assemblée Générale arrête les choix stratégiques, selon une finalité durable, en dialogue avec l’
Organe d’Administration, notamment les décisions qui ont un impact à long terme et qui engagent
l'avenir de la coopérative.
Volet B
Article 23. Admission à l’Assemblée Générale
Pour être admis à l’Assemblée Générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
- être titulaire d’au moins une action nominatives et être inscrit en cette qualité dans le registre des
actions nominatives ;
- les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’Assemblée Générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 24. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’Assemblée Générale est facilitée par un.e administrateur.rice qui désigne un secrétaire et un
gardien de l'ordre du jour/du temps/de la parole.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’Assemblée Générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’Organe d’Administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 25. Délibérations
§ 1. A l’Assemblée Générale, chaque actionnaire dispose d’une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Il n’y a pas de quorum de présence sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 9 du présent
article.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration
octroyée n'est valable que pour une seule Assemblée Générale. Personne ne peut être porteur de
plus de deux procurations.
§ 3. Les décisions adoptées par l'Assemblée Générale sont obligatoires pour tous, même les absents
ou les dissidents.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les points figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations
le mentionnent expressément.
§ 5. L’Assemblée Générale délibère en priorité dans une logique d’intelligence collective dont les
outils et processus sont détaillés au ROI.
§ 6. A défaut de parvenir à dégager un consensus, les décisions sont prises à la majorité simple,
selon les règles de pondération suivantes :
- Chaque actionnaire vote au sein d’un collège déterminé par sa catégorie d’actions, et y possède
une voix. Les collèges de vote permettent de pondérer les votes relativement au niveau d’
engagement dans la coopérative de chaque catégorie d’actionnaire tout en assurant une gestion
démocratique.
- Le nombre de voix favorables pour une décision est comptabilisé au sein de chaque collège, et l’
ensemble des résultats des collèges est ensuite additionné en y appliquant la pondération suivante :
Collège A : 30 %  - Collège B : 25 %  - Collège C : 25 %  - Collège D : 20 %.
- A l’exception du collège A qui est toujours constitué, un Collège est constitué dès que 3
actionnaires au minimum le composent.
- Tant qu’un Collège n’est pas constitué, ses droits de vote sont distribués aux autres Collèges,
proportionnellement.
- Les votes blancs, nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Les membres des Collèges peuvent se réunir librement pour débattre des questions générales ou
relatives à leur Collège. Ces échanges sont informels, n’engagent en rien la Coopérative et d’
éventuelles délibérations internes n’entrainent aucun engagement des autres actionnaires ou de la
coopérative. Les frais exposés pour ces réunions ne sont pas pris en charge par la Coopérative.
§7. L’Organe d’Administration ou l’Assemblée Générale, sur demande - motivée et accompagnée d’
un projet modificatif - d’au moins 20 % des actionnaires, peut décider de modifier les règles de
pondération des Collèges, leur composition ou leur nombre. Pour être validée, une modification de la
pondération des votes de Collèges doit obtenir une double majorité des 2/3 : à l’Assemblée Générale
et au sein du Collège des actions de catégorie A.
§ 8. Toute modification statutaire doit être validée en présence ou représentation d’actionnaires
représentant au moins la moitié des actions émises. Si cette condition n’est pas rencontrée, une
deuxième assemblée a lieu à la même heure le 14ème jour après la première – sans devoir donner
lieu à convocation, et la nouvelle assemblée délibère valablement quel que soit le nombre d’actions
représentées. Une modification est acceptée si elle est adoptée à la majorité simple des voix
pondérées, sans tenir compte des abstentions et votes nuls.
Toute modification statutaire de l’objet et de la finalité sociale doit être validée en présence ou
Volet B
représentation d’au moins la moitié des actionnaires représentant à minima les 2/3 des parts, avec
une majorité des 4/5 des voix des actionnaires et de 4/5 des voix des actionnaires « garants »
(catégorie A). Si les conditions de présence et représentation ne sont pas rencontrées, une nouvelle
AG est convoquée au moins deux semaines plus tard et peut valablement délibérer quel que soit le
quorum de présences, les règles de majorité restant d’application.
§ 9. L’Organe d’Administration peut proposer de dématérialiser une Assemblée Générale grace a un
moyen de communication électronique mis a disposition par la societe. Pour ce qui concerne le
respect des conditions de quorum et de majorite, les actionnaires qui participent de cette manière a
l'Assemblée générale sont réputés présents.
§ 10. En vertu de l’article 6:71 du Code des Sociétés et des Associations du 23 mars 2019, les
actionnaires peuvent, a l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs
de l'Assemblée Générale, a l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
§ 11. Les actionnaires peuvent faire connaître leur avis sur les questions à l’ordre du jour et voter par
écrit avant l’assemblée conformément à l’Art. 6:80 du CSA.
Article 26. Prorogation
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’Organe d’Administration. Sauf si l’Assemblée Générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1ier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’Organe d’Administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 28. Répartition – réserves
Les actionnaires ne recherchent aucun bénéfice patrimonial direct, ou recherchent à titre secondaire
un bénéfice patrimonial indirect limité.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’Assemblée Générale, statuant sur
proposition de l’Organe d’Administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Au moins 5% du bénéfice annuel net est affecté à la constitution d’une réserve légale, tant que le
fonds de réserve n’a pas atteint 25% de la part fixe. Le prélèvement peut être suspendu lorsque le
fonds de réserve équivaut à 25% de la part fixe, mais doit être repris si cette réserve est entamée.
Lorsque le fonds de réserve est atteint, un maximum de 15 % du bénéfice annuel net pourra être
affecté par l’Assemblée Générale à l’attribution éventuel d’un bénéfice patrimonial indirect.
Le solde du bénéfice net constitue la provision permettant de renforcer les projets existants ou
développer de nouveaux projets conformes à l’objet et à la finalité sociale de la société coopérative.
En aucun cas les bénéfices de la Coopérative ne peuvent être destinés à procurer aux actionnaires
un avantage patrimonial sous forme de dividende.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’Assemblée Générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateur.rice.s en fonction sont désignés comme liquidateur.rice.s en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’Assemblée
Générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net servira en priorité à rembourser les actions à
concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération. Le solde recevra une affectation qui
se rapprochera autant que possible du but social de la Coopérative.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur.rice, commissaire, liquidateur.rice ou
Volet B
porteur.euse d’obligations domicilié.e à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérant.e.s, commissaires et liquidateur.rice.s relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
L’assemblée donne tous pouvoirs à l’administrateur pour faire le nécessaire pour la coordination des
statuts.
Cette résolution est prise à l’unanimité des voix.
17. Dix-septième résolution : démissions/nominations
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après :
- Madame Fanny LECROMBS ;
- Madame Mélodie IMBACH.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à cinq.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaires pour une durée de 3 ans :
- Madame Fanny Elise Michèle Marie LECROMBS, née à Namur le 14 novembre 1981, domiciliée à
6952 Nassogne (Grune), Rue du Laveu, 19 ici présente et qui accepte.
- Madame Mélodie Charlotte IMBACH, née à Paris 13E (France) le 22 septembre 1979, domiciliée à
6952 Nassogne (Grune), Rue du Laveu, 19, ici présente et qui accepte.
- Madame VERHAEGEN Astrid Marie Anne Jeanne Paule Josèphe, née à Etterbeek le 24 juin 1963,
épouse de Monsieur LINARD de GUERTECHIN Simon, domiciliée à 6950 Nassogne, Rue de
Marche 42, ici présente et qui accepte.
- Monsieur GEORGE Mikaël Francis Joseph, né à Aye le 27 août 1976, numéro national 76.08.27-
301.56, divorcé et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 6900
Marche-en-Famenne, Rue de la Chapelle 2, ici présent et qui accepte.
- Monsieur LECROMBS Michel Gaston Joseph, né à Vielsalm le 6 septembre 1956, époux de
Madame LECOMTE Lise Marie Denise Renée Ghislaine, domicilié à 5377 Somme-Leuze, Clos-
Saint-Martin, 19. Marié à Somme-Leuze le 11 septembre 1985 sous le régime de la séparation de
biens pure et simple selon le contrat de mariage reçu par le notaire Jean-Pierre Fosséprez à
Libramont-Chevigny le 6 septembre 1985, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare, ici
présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
Cette résolution est prise à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
La Notaire Laurence DEMAREZ
 
Déposée en même temps une expédition conforme de l’acte et de ses annexes.