Nº d'entreprise : 0833 096 376
Nom
(en entier) : TANKA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Chaussée de La Hulpe 166, 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte : Dissolution avec clôture immédiate
En vertu d'un acte reçu le 20 décembre 2022;
Par nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek ;
Il résulte que:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme dénommée «
TANKA », inscrite au registre des personnes morales sous le numéro TVA BE 0833.096.376 RPM Bruxelles.
Constituée suivant acte reçu le 17 janvier 2011, par le notaire Régis Dechamps, à Schaerbeek, (publié à
l'annexe au Moniteur belge, sous date-numéro 2011-02-03 / 0018502);
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte reçu le 29 juin 2022, par le notaire Régis
Dechamps, à Schaerbeek, publié à l'Annexe du Moniteur belge du 24 août 2022 sous le numéro 0101367.
Immatriculée au Registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 833.096.376.
Bureau
La séance est ouverte à 11 heures, en présence des actionnaires, ci-après désignés.
Composition de l'assemblée
Sont présents ou représentés les actionnaires suivants :
1. La société simple « CPA », établie à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue Champel 24A, portant le numéro
d'entreprise 0721.955.558, dont les associés sont :
- le Comte de LIEDEKERKE Henri, cité ci-après,
- Madame SAEY Florence, citée ci-après,
- la Comtesse de LIEDEKERKE Claire,
- le Comte de LIEDEKERKE Pierre,
- la Comtesse de LIEDEKERKE Alice,
et représentés, conformément à l'article 15.1 de ses statuts par son gérant, le Comte de LIEDEKERKE
Henri, prénommé,
Actionnaire propriétaire de 13.795 actions
2. Le Comte de LIEDEKERKE Henri,
Actionnaire, propriétaire de 4 actions
3. Madame SAEY Florence,
Actionnaire, propriétaire de 5 actions
Soit les 13.804 actions, représentant la totalité des titres de capital de la société.
Exposé des actionnaires
Les actionnaires exposent et requièrent le notaire d'acter que:
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
Ordre du jour
1. Approbation des comptes annuels relatifs à l'exercice précédent et des comptes annuels anticipés relatifs
à la période entre la clôture de l'exercice précédent et le jour de la dissolution de la société. Décharge aux
administrateurs en fonction jusqu'au moment de la dissolution.
2. a) Rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des sociétés et des associations ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
b) Rapport du reviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable sur l'état joint au rapport de l'organe
d'administration.
3. Dissolution volontaire de la société et clôture de la liquidation.
4. Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les points qui précèdent.
Il. Information des actionnaires, des administrateurs :
Les actionnaires déclarent avoir reçu copie des rapports et de l'état dont question au point 2 a) à l'ordre du
jour, dans les délais et conditions prévus par l'article 2 :71 §3 du Code des sociétés et des associations. Une
copie des rapports et état a été adressée aux administrateurs en même temps que la convocation.
III. Attestation
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2 :71 §6 du Code des sociétés et des associations.
IV. Convocation des administrateurs
Le comparant requiert le notaire d'acter que le Comte Henri de Liedekerke, administrateur, est présent.
V. Il résulte de la liste de présence que l'intégralité des titres est représentée à l'assemblée, soit bien plus
de la moitié du capital social.
Résolutions
L'assemblée générale, aborde l'ordre du jour et prend les résolutions ci après:
1. L'assemblée décide à l'unanimité d'approuver les comptes annuels de l'exercice social clôturé le 30 juin
2022 ainsi que les comptes annuels de l'exercice social en cours. L'assemblée décide de donner pleine et
entière décharge à l'administrateur.
2. Rapports
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance du rapport de l'organe d'administration et de l'état y
annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Jean Nicolet, reviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à 4040
Herstal, rue d'Abhooz, 31, rapports dont question au point 2° à l'ordre du jour, pour en avoir reçu copie
conformément à l'article 2 :71 §3 du Code des sociétés et des associations.
Ils dispensent qu'il en soit donné lecture aux présentes. Les comparants approuvent ces rapports et état.
Le rapport de Monsieur Jean Nicolet, reviseur d'entreprises précité, conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, nous vous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés en date du 10 décembre 2022.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 9 décembre 2022 de la
société en commandite par actions « TANKA », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un état résumant la situation active et passive
donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en Belgique. L'organe
d'administration est tenu d'établir cet état résumant la situation active et passive clôturé à une date ne remontant
pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution.
L'organe d'administration est également responsable de la mise en place du contrôle interne qu'il estime
nécessaire à l'établissement d'un état résumant la situation active et passive ne comportant pas d'anomalies
significatives.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur l'état résumant
la situation active et passive sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre audit selon les Normes
internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en Belgique.
Ces normes ISA requièrent de notre part de planifier et de réaliser le contrôle en vue de s'assurer que l'état
résumant la situation active et passive ne comporte pas d'anomalies significatives. Nous nous sommes
conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de l'état résumant la situation active
et passive en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans les normes ISA en vue de
recueillir divers éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans l'état résumant la
situation active et passive. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris une évaluation restreinte des
risques que l'état résumant la situation active et passive comportent des anomalies significatives, relève du
jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des risques, nous avons
défini des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances.
Opinion sans réserve
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 9 décembre 2022 avec
un total de bilan de 9.733.153,52 € et un actif net de 9.267.306,19 € donne une image fidèle de la situation
financière de la société en commandite par actions « TANKA » au 9 décembre 2022 conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive » du présent rapport.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Il subsiste une dette envers l'actionnaire majoritaire pour laquelle nous confirmons à la date de notre rapport
l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport ne peut être utilisé à d'autres fins et sa diffusion est limitée à l'utilisation projetée dans la lettre
de mission.»
Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en même
temps qu'une expédition du présent procès-verbal
3. Dissolution
L'assemblée décide la dissolution de la société et approuve la clôture de la liquidation de la société en un
seul acte. Tel que prévu par l'article 2:80, dernier alinéa, du code des sociétés et des associations, l'actif restant
est repris par les actionnaires mêmes.
L'assemblée décide que les livres et documents seront déposés et conservés pendant une période de cinq
ans chez le Comte Henri de Liedekerke qui en assurera la garde.
La somme et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux actionnaires et dont la remise n'a pas
pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
Le comparant déclare encore que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
4. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs, avec faculté de substitution, au Comte Henri de Liedekerke à l'effet de
représenter la société devant tous greffes, Guichets d'entreprises et administrations fiscales, et de leur déposer
et signer tous actes, documents, pièces et déclarations.
Certificat d'identité
Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile de chacun des
comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux données reprises à sa carte d'identité
nationale.
Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l'exactitude des données reproduites ci-
avant et qui le concernent et autorise expressément, le cas échéant, la mention de son numéro national.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Régis Dechamps, notaire