N° d'entreprise : 0546799391
Nom
(en entier) : Lefevere Ken
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Achille Danneau(S) 13 bte A
 : 7332 Saint-Ghislain
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL, ASSEMBLEE
GENERALE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Un procès-verbal d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à
Responsabilité limitée "LEFEVERE KEN", dont le siège social est établi à 7332 Saint-Ghislain
(Sirault), Rue Achille Danneau 13A, inscrite au registre des entités juridiques de Hainaut division
Mons sous numéro 0546.799.391, dressé par la notaire MIEKE VANHIXE à Ledegem le VINGT-
SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-TROIS, déposé pour enregistrement au Bureau de
Sécurité Juridique compétent, constate que :
-           Toutes les actions sont présentes ou représentées ;
PREMIÈRE RÉSOLUTION - DÉCISION D’ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIÈME RÉSOLUTION - DÉCISION DE SUPPRIMER LE COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLE DANS LES STATUTS ET DE LE METTRE À DISPOSITION
POUR DES DISTRIBUTIONS FUTURES
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (ci-après aussi nommé « CSA »), l’assemblée
constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit SIX MILLE DEUX
CENTS EUROS (€ 6.200,00) et MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS (€ 1.860,00), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit  DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (€ 12.400,00), a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
TROISIÈME RÉSOLUTION - MODIFICATION DU NOM
L'assemblée décide de changer le nom de la société en "Compact Location".
L'assemblée décide d'adapter l'article premier des statuts à la décision prise.
QUATRIÈME RÉSOLUTION - MODIFICATION DU SIÈGE
            L'assemblée décide de transférer le siège de la société de 7332 Saint-Ghislain (Sirault), Rue
Achille Danneau 13A, à 7503 Tournai (Froyennes), Rue de Fléquières 3, avec effet à partir
d'aujourd'hui.
CINQUIÈME RÉSOLUTION - MODIFICATION DE LA DATE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ORDINAIRE
L’assemblée décide que l’assemblée générale ordinaire des actionnaires sera convoquée chaque
année le troisième mardi du mois de mars à 19:00 heures.
            La prochaine assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième mardi du mois de mars
2024.
            L'assemblée décide d'adapter les statuts à la décision prise.
SIXIÈME RÉSOLUTION - DÉMISSION ET RENOUVELLEMENT DES GÉRANTS COMME
ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide de démissionner l’administrateur statutaire actuel, ci-après dénommé,
de ses fonctions et procède immédiatement à sa reconduction en tant qu'administrateur statutaire
pour une durée indéterminée:
    •  Monsieur Ken LEFEVERE, demeurant à 7332 SaintGhislain (Sirault), Rue Achille Danneau 13A,
ici présent et qui accepte.
L'assemblée générale décide de démissionner l’administrateur non-statutaire actuel, ci-après
dénommé, de ses fonctions et procède immédiatement à sa reconduction en tant qu'administrateur
non statutaire pour une durée indéterminée:
    •  Madame Eva DE MEERSMAN, demeurant à 7332 SaintGhislain (Sirault), Rue Achille Danneau
13A, ici présent et qui accepte.
Chacun des administrateurs élit domicile au siège de la société pour tout ce qui concerne l'exercice
de ce mandat.
Leurs mandats ne sont pas rémunérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L'assemblée générale décidera lors de la prochaine assemblée annuelle de la décharge des gérants
démissionnaires pour l'exercice de leur mandat.
SEPTIÈME RÉSOLUTION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE
CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS, SANS MODIFICATION DE L’OBJET DE LA
SOCIÉTÉ.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
- Article 1 – NOM: " Compact Location "
- Article 2 - SIÈGE: en Région wallonne.
- Article 3 - OBJET: La société a pour objet, tant en Belgique que dans l’Union Européenne et les
pays tiers, pour son compte personnel ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en
qualité de représentant, commissionnaire ou intermédiaire, l’accomplissement des prestations
concernant, directement ou indirectement :
    •  Entrepreneur en maçonnerie et en béton ; travaux de construction ; entreprise de construction
de bâtiments, gros œuvre et couvert fermé ; gros œuvre ; revêtement de sol et de mur, pose de
carrelage et mosaïque et pose de tous autres revêtements de sol et de mur ; cheminées et
superstructures, confection et placement de cheminées décoratives et autres ornements en marbre
ou en pierre ;
    •  Exercice de toutes les activités relatives aux terrassements, travaux de démolition, mise en
place et entretien de terrains ;
    •  Exercice de toutes les activités relatives au transport, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers, par voie routière, fluviale ou aérienne, de biens, déchets, personnes, animaux, et autres,
service de livraison, traction, entreprise de déménagement, manutention et dépôt ;  regroupement,
manipulation et répartition des biens, transport de container, entreprise d’expédition,
commissionnaire de transport, location de véhicule avec chauffeur, entreprise de taxi, ambulance, et
ce tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à l’échelle nationale et internationale ;
    •  Entreprise de placement de clôtures ; travaux de rejointoiement, nettoyage et réparation de
façades, construction d’échafaudages ; entreprise générale de travaux hydrauliques, travaux de
drainage, entreprise générale d’aménagements de voirie et construction d’œuvres d’art non
métalliques, de pose de câbles et de canalisations diverses ; signalisation routière ; travaux de
toiture et d’étanchéité, isolation thermique et phonique, travaux d’étanchéité et de couverture des
immeubles d’asphalte et de goudron ; assèchement des immeubles, autrement qu’avec de l’asphalte
et du goudron ; travaux de stuc ; travail du granit et du marbre, travaux de restauration, restauration
de monuments ; travaux de menuiserie et de charpenterie et menuiserie métallique ; travail du verre,
peinture et tapisserie ; constructions métalliques et œuvres d’art métalliques, conduites industrielles
et canalisations ; chauffage central, sanitaire et plomberie, travail du cuivre et du zinc ;  installations
spéciales, installations électrotechniques ; travaux divers ;
    •  Exercice de toutes les fonctions de gestion dans les sociétés, exercice de mandats et fonctions
en entreprises ;
    •  La gestion, l’acquisition, les achatsventes, la location et mise en location, le courtage et la
représentation, la préservation et valorisation de biens immobiliers, lotissement, construction et
reconstruction, promotion immobilière, développement de projet, construction clé-sur-porte, la
location-financement, le leasing et donner en leasing des biens immobiliers à des tiers, ainsi que
toutes les opérations en relation directe ou indirecte avec cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement de biens immobiliers, tels que l’entretien, le développement, l’embellissement et la
location de ces biens, ainsi que se porter garant du bon déroulement des obligations auxquelles des
tierces personnes se sont engagées et qui auraient la jouissances de ces biens immobiliers ;
    •  Le développement, achat, vente, gestion, valorisation, prendre ou donner des licences, brevets,
savoirfaire et autres droits intellectuels ;
    •  L’achatvente, import-export, courtage et représentation de quelque bien que ce soit, en un mot
intermédiaire commercial ;
    •  L’acquisition, soit par inscription, achat, apport, fusion, absorption, participation, ou autres, d’
actions, obligations, bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, de
sociétés Belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs
mobilières, le tout pour son compte personnel ou en participation avec des tiers ;
    •  La promotion de la constitution de sociétés par apport, participation ou investissement ;
    •  Toutes opérations de nature commerciale, industrielle, immobilière, mobilière ou financière,
directement ou indirectement apparentées ou liées à son objet ou qui peuvent en favoriser la
réalisation ;
    •  L’exercice de toutes les activités en relation avec le développement, la production, l’assemblage,
l’achatvente, l’import-export, l’entreposage, la répartition, la réparation, l’entretien, la projection, le
remorquage, la démolition, la vente au détail et en gros, la location et donner en location, le leasing
et donner en leasing toutes sortes de véhicules, automobiles, bateaux, avions, voitures particulières,
voitures de société, camions, camionnettes, motos, scooters, mobylettes, bicyclettes, vélos, matériel
roulant divers, remorques, semi-remorques, containers, élévateurs, véhicules à chenilles, élévateurs
montés sur matériel roulant, tous les travaux de carrosserie, véhicules agricoles, tracteurs, chariots
élévateurs, transpalettes, dispositifs de refroidissement, de congélation et accessoires, pièces de
rechange, pièces détachées, composants, et accessoires, et tous les produits apparentés, qu’ils
soient neufs ou de seconde main ;
    •  Exercice de toutes les activités relatives à l’achatvente, l’import-export, l’entreposage, la
répartition, la vente au détail et en gros de carburants, lubrifiants, tous les articles pouvant être
vendus dans une station-service et tous les produits y apparentés, qu’ils soient neufs ou de seconde
main ;
    •  L’exploitation d’un carwash ;
    •  La location de voitures avec chauffeur, entreprise pour le transport de personnes, entreprise
pour le transport de biens ;
    •  L’exploitation d’un garage et gardiennage de véhicules ;
    •  L’exercice de toutes les activités relatives au développement, à la production, l’assemblage, l’
achatvente, l’import-export, l’entreposage, la répartition, la réparation, le transport, la démolition, la
vente au détail et en gros, de produits de construction, matériaux de construction, quincaillerie,
produits bruts et semi-finis issus de la ferronnerie et de la sidérurgie, matériel et machines pour
entrepreneurs, plastique, bois, clôtures, vêtements de travail, et tous autres produits et matériaux
pouvant être utilisés dans l’industrie du bâtiment ou y apparentés, qu’ils soient neufs ou de seconde
main ;
    •  Elle peut également assurer la fourniture dans le cadre de toutes les activités susmentionnées,
ainsi qu’accepter tout travail en sousentreprise ou salarié ;
    •  L’exercice de toutes les études et recherche ; le développement de produits, la réalisation d’
étude de marché ; la promotion ; le conseil ; la prospection ; la publicité, réclame, marketing et
communication générale sous toutes les formes de marketing, technoconsultance, assistance en
management, environnement, engineering et consultance ; gérer et donner un avis technique,
commercial, administratif, financier, économique, social et juridique ;
    •  La gestion, l’acquisition, l’achatvente, louer et donner en location, le courtage et la
représentation, la préservation et la valorisation de biens mobiliers, la location-financement, le
leasing et donner en leasing des biens mobiliers aux tiers, ainsi que les opérations qui sont
directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des
biens mobiliers, tels que l’entretien, le développement, l’embellissement ou la location de ces biens ;
    •  L’exercice de toutes les activités en rapport avec le développement, la production, l’étude, l’
achatvente, l’import-export, la cession, la répartition, l’organi-sation du software, l’informatique, l’
automatisation, la communication et toutes les applications internet possibles ;
    •  La vente en gros et au détail avec plus d’un département, entre autres dans les produits
suivants :
Articles de cadeaux, objets d’art et de décoration, articles de fantaisie, articles de luxe, jouets et
articles d’enfants, denrées alimentaires et produits du tabac, produits textiles, vêtements et
chaussures ; articles d’ameublement et de décoration ; entretien et matériel ménager, produits de
soins, supports sonores, visuels ou textuels, matériel photographique et vidéo, articles de précision ;
papeterie, livres et presse, loteries et articles de jeu, nécessaire de bureau, articles et appareils de
musique ; articles pour le sport, la pêche et la chasse, articles de promotion et gadgets, appareils
électriques, ordinateurs, articles et appareils de bureau et de communication, matériaux de
construction, quincaillerie, produits à faire soi-même et articles divers ;
    •  L’octroi d’emprunts et ouvertures de crédit à des sociétés ou à des particuliers sous quelle que
forme que ce soit ;  à cet égard, elle peut aussi se porter caution ou donner son aval, dans le sens le
plus large, effectuer toutes les opérations commerciales et financières à l’exception de celles
réservées aux banques de dépôt, titulaires de dépôts à court terme, caisses d’épargne, sociétés d’
hypothèque et entreprises de capitalisation ;
    •  La société ne peut en aucun cas faire de la gestion de patrimoine ou donner des conseils d’
investissement tel que visé à l’article 3, premièrement et deuxièmement de la loi du quatre décembre
mille neuf cent nonante relative aux opérations financières et aux marchés financiers et la loi relative
à la gestion de patrimoine et au conseil de placement du cinq août mille neuf cent nonante deux et à
l’Arrêté Royal du vingtneuf novembre mille neuf cent nonante trois.  La société devra s’abstenir d’
activités soumises à des dispositions règlementaires pour autant que la société même ne satisfasse
pas à ces dispositions.
    •  Entreprise pour tous types d’activités de couvreur et de travaux d’étanchéité pour tous types de
matériaux ;
    •  Entreprise pour tous travaux de toitures métalliques ou non ;
    •  Entreprise pour tous travaux d’isolation, asphaltage ou autres pour toitures ;
    •  Entreprise pour tous travaux de zinguerie et de cuivre ;
    •  Entreprise de construction de structures de toit de quelle que matière que ce soit ;
    •  Entreprise de placement de gouttières et autres systèmes d’écoulement des eaux et de drainage
de toiture ;
    •  Entreprise de placement de toitures vertes.
L’énumération reprise ci-dessus est non exhaustive de sorte que la société peut effectuer toutes les
opérations qui, de quelle manière que ce soit, sont susceptibles de contribuer à la réalisation de l’
objet.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières qu’elle
estimerait appropriées.
 Article 4 - DURÉE: durée illimitée.
- Article 5 - APPORTS: La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi.
Le patrimoine de la société est représenté par SOIXANTE (60) actions nominatives, chacune
représentant un/soixantième (1/60ième) du patrimoine.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un 
compte de capitaux propres disponible ou indisponible.
À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur
un compte de capitaux propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur un
compte de capitaux propres disponible.
- Article 10.– ORGANE D’ADMINISTRATION:
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Si une personne morale est nommée directeur, l'entreprise gestionnaire doit nommer un représentant
permanent. Cette désignation ne peut se faire qu'avec l'accord exprès de la société gestionnaire. Ce
représentant permanent ne peut pas siéger dans l'organe d’administration de la société en son nom
propre ou en tant que représentant permanent d'une autre personne morale-administrateur. La
personne morale administrateur ne peut mettre fin à la représentation permanente sans désigner
simultanément un successeur.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les administrateurs ne sont pas rémunérés pour
l'exercice de leur mandat.
La démission d'un administrateur nommé dans les statuts nécessite une modification des statuts.
L'assemblée générale peut toujours mettre fin au mandat d'un administrateur, qu'il soit statutaire ou
non, pour des motifs légitimes, sans préavis ni indemnité de départ.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE L’ADMINISTRATEUR STATUTAIRE:
Est renommé administrateur statutaire, pour la durée de la société: Monsieur Ken LEFEVERE,
demeurant à Saint-Ghislain (Sirault), Rue Achille Danneau 13 A, qui élit domicile au siège de la
société pour tout ce qui concerne l'exercice de son mandat.
- Article 11. – POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Lorsqu’il n’existe qu’un associé unique, l’intégralité des com-pétences des administrateurs lui est
attribuée, avec la possibilité de déléguer ces compétences.
Lorsque la société est gérée par plus d’un gérant, et sauf organisation d’un collège d’administrateurs
par l’assemblée générale, chaque administrateur peut effectuer, seul, toutes les opérations utiles ou
nécessaires à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de celles que la loi ou les statuts
réservent à l’assemblée générale. 
Toute décision prise par la société doit être ratifiée par l’administrateur statutaire.  Ce dernier doit dès
lors donner préalablement son accord à toute décision prise par un administrateur non statutaire.
Représentation
Tout administrateur, agissant seul, représente la société à l’égard des tiers et, en justice, soit en
demande, soit en défense, sous réserve des restrictions imposées lors de leur nomination. Ces
restrictions sont inopposables aux tiers, même si elles ont été rendues publiques et n'ont d'effet qu'à
l'intérieur de la société. Il en va de même pour la répartition éventuelle des tâches entre les
administrateurs.
- Article 12. –  PROCURATIONS SPÉCIALES
L'organe d’administration peut désigner des mandataires de la société, qu'ils soient actionnaires ou
non. Seules des procurations spéciales et limitées à certains actes juridiques ou à une série d'actes
juridiques sont autorisées. Les mandataires engagent la société dans les limites des procurations qui
leur sont accordées, sans préjudice de la responsabilité de l'organe d’administration en cas de
procurations excessives.
- Article 14. – contrôle DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
- Article 15. – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE:
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième mardi du mois de mars, à 19:00
heure.
- Article 24. – DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
- Article 29. – EXERCISE SOCIAL:
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
- Article 35. – AFFECTATION DES BÉNÉFICES:
L'assemblée générale est autorisée à affecter le bénéfice net annuel, sur proposition de l'organe d’
administration, et à déterminer les distributions, chaque action donnant droit à une part égale dans la
distribution des bénéfices.
Toutefois, lors d'une assemblée générale décidant de la répartition des bénéfices, il peut être dérogé,
pour cette répartition spécifique, au principe de l'égalité de la distribution, à condition que tous les
actionnaires soient présents ou représentés à cette assemblée et que la résolution en ce sens soit
adoptée à l'unanimité.
L'organe d’administration peut, dans les limites des dispositions de la CSA, procéder à des
distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent, tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, diminué, le cas échéant, de la
perte reportée ou augmenté du bénéfice reporté.
- Article 36. – REPARTITION DE L’ACTIF NET:
Sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, le liquidateur paie toutes les dettes au prorata et
sans distinguer entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, en déduisant, dans ce dernier
cas, l'escompte.
(…)
NEUVIÈME RÉSOLUTION - ADRESSE DU SIÈGE – SITE WEB – ADRESSE E-MAIL
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à: 7503 Tournai (Froyennes), Rue
de Fléquières 3.
La société décide de supprimer l’adresse e-mail actuel de la société.
La société décide de ne pas publier un site web ni un adresse e-mail pour le moment.
            POUR EXTRAIT,
            Mieke Vanhixe
            Notaire à Ledegem
Déposé en même temps:
    •  Expédition du procèsverbal d’assemblée générale extraordinaire du 27 novembre 2023
    •  Statuts coordonnés de la société.