N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FONDATION OSKY
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue Vilain XIIII 17
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant
partie de la Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le onze septembre deux mil dix-neuf, a été constituée la
Fondation privée dénommée «FONDATION OSKY » dont le siège sera établi à 1050 Ixelles, Rue
Vilain XIIII numéro 17.
 
FONDATEURS
- Monsieur le HODEY Philippe Evence Marie Patrice Joseph Ghislain, et son épouse la Comtesse de
LIEDEKERKE Béatrice Elisabeth Nicole Anne Marie, domiciliés ensemble à 1150 Woluwe-Saint-
Pierre, avenue de l'Horizon, 21/23.
-Monsieur le HODEY Hadrien François Michel Marie Joseph Ghislain, domicilié à Ixelles, Rue
Simonis, 25.
-Monsieur le HODEY Félix Bernard Jacques Marie Joseph Ghislain, domicilié à 1050 Ixelles, Avenue
des Klauwaerts, 16.
-Madame le HODEY Marguerite-Marie Irina Anne Ghislaine, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre,
Avenue de l'Horizon, 21/23.
- Madame le HODEY Gloria Maria Maddalena, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de
l'Horizon, 21/23.
 
Les statuts de la Fondation privée sont arrêtés comme suit:
 
ARTICLE 1 – DENOMINATION
La Fondation adopte la dénomination: "FONDATION OSKY".
 
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège de la Fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
l’organe d’administration a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
 
ARTICLE 3 - DUREE
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
 
ARTICLE 4 – PATRIMOINE DE LA FONDATION
Les fondateurs ou toute autre personne peuvent de tout temps attribuer des fonds à la fondation.
 
0733990882
Volet B
ARTICLE 5 – OBJET
5.1 La Fondation a pour but désintéressé de :
- Défendre l’accès à la justice et les valeurs démocratiques
- Lutter contre la pauvreté
- Encourager la formation et l’entrepreneuriat
- Protéger l’environnement
- Favoriser la culture et les arts
- Protéger la vie , promouvoir et améliorer la santé (tant physique que mentale)
- Encourager l’éducation et l’accomplissement personnel en incluant la créativité individuelle
- Protéger et encourager la vie spirituelle dans la liberté de chacun
5.2 A cette fin, la Fondation peut exercer notamment les activités suivantes :
- Octroi de libéralités, de prêts, constitution de garanties, investissements
- Attribution de prix et/ou de bourses d’étude,
- Soutien à des études et recherches ayant un lien avec le but précité,
- Développement de l’information par la constitution et la mise à disposition d’une documentation et
par l’organisation d’autres initiatives de formation et d’information (publications, colloques, réunions
scientifiques…),
- Collaboration avec tout organisme public ou privé, belge ou étranger, susceptible de l’aider à la
réalisation de son but.
5.3 Plus généralement, la fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à ce but en gardant à la Fondation le caractère désintéressé ayant présidé à sa
création. Elle peut notamment récolter des fonds, recevoir des libéralités ou tout autre soutien
financier, constituer et gérer un patrimoine financier, mobilier et/ou immobilier. La Fondation peut
également recevoir, acquérir, construire, vendre ou louer tout bien mobilier ou immobilier, destiné à
réaliser ou faciliter tout ou partie de ses activités.
La fondation sera principalement active en Belgique et à travers le monde.
 
ARTICLE 6 – COMPOSITION – MODES DE NOMINATION, DE CESSATION DES FONCTIONS ET
DE REVOCATION DES ADMINISTRATEURS
6.1 La Fondation est administrée par un conseil d’administration composé de quatre membres au
moins et de dix membres au plus.
Le conseil d’administration de la Fondation sera toujours composé d’au moins de trois membres de
la famille des fondateurs. Par le terme « famille », on entend non seulement leurs enfants, petits-
enfants et/ou les descendants de ces derniers.
Les fondateurs sont membres de plein droit du conseil d’administration et exerceront cette fonction
tant qu’ils le désirent. S’ils cessent d’être administrateur à la suite de leur démission, ils pourront
continuer à participer aux réunions du conseil d’administration sans voix délibérative.
Ils exercent leur mandat de manière collégiale.
6.2. Le conseil d'administration désigne en son sein un président et un secrétaire. S’il l’estime utile, il
désigne également un trésorier parmi ses membres.
6.3. La durée du mandat d’un administrateur est fixée par le conseil d’administration sans toutefois
que cette durée ne puisse dépasser trois ans. Son mandat est renouvelable, le cas échéant plusieurs
fois.
6.4. Les administrateurs de la Fondation sont élus ou réélus par le conseil d'administration statuant à
la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Le conseil ne pourra
toutefois décider de procéder à une telle nomination que si les deux tiers au moins de ses membres
sont effectivement présents ou représentés.
S’il faut nommer un administrateur parce que le nombre minimum de trois membres n’est plus atteint
ou pour révoquer un administrateur, et que les majorités précitées ne sont pas atteintes lors d’une
première réunion du conseil, celui-ci se réunit à nouveau dans le mois qui suit la première séance,
sur convocation du président par lettre recommandée adressée à tous les administrateurs afin de
statuer sur ce même point. La décision pourra alors être prise à la majorité des deux-tiers des voix
des membres présents ou représentés quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou
représentés.
6.5. Les mandats des administrateurs prennent fin à l’issue du premier conseil d’administration qui
suit l’expiration de la durée de leur mandat visée à l’article 6.3., sauf renouvellement.
Les mandats prennent également fin par décès, démission, incapacité civile, mise sous
administration provisoire ou révocation. L'administrateur élu pour remplacer un administrateur
décédé, démissionnaire, révoqué, incapable ou placé sous administration provisoire, achève le
mandat de celui qu’il remplace.
6.6. Les administrateurs sont révocables par le conseil d'administration aux mêmes majorités de
présence et de voix que celles fixées à l'article 6.4.
L’administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération mais aura la possibilité d’être
Volet B
entendu préalablement à la délibération.
6.7. Les administrateurs peuvent à tout moment présenter leur démission par lettre recommandée ou
par voie électronique adressée au président au siège de la Fondation.
6.8. Les administrateurs exercent gratuitement leur mandat à l’exception de l’administrateur délégué
à la gestion journalière (s’il en existe un) qui peut être rémunéré et dont le montant de la
rémunération est fixé par le conseil d’administration en l’absence de l’intéressé.
Le conseil d’administration peut décider de rembourser tout ou partie des frais, dûment justifiés,
exposés par un administrateur dans le cadre de l’exercice de son mandat.
6.9. Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des
administrateurs de la Fondation sont publiés aux annexes du Moniteur belge.
 
ARTICLE 7 – DELIBERATIONS, REPRESENTATION, CONFLITS D’INTERETS, DECISIONS
URGENTES
7.1. Le conseil ne peut valablement délibérer que si les deux-tiers au moins de ses membres sont
présents ou représentés sauf lorsque la loi ou les statuts en disposent autrement.
Lorsque le quorum de présence requis n’est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée au
plus tôt sept jours calendrier après la tenue de la première réunion. Celle-ci délibérera valablement
sur les points fixés à l’ordre du jour de la première réunion quel que soit le nombre d’administrateurs
présents ou représentés.
7.2. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés
sauf lorsque la loi ou les statuts en disposent autrement. En cas de partage des voix, celle du
président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, de l’administrateur qui a reçu mandat de le
remplacer est prépondérante.
Les votes relatifs à la nomination ou la révocation d’administrateurs se font en principe au scrutin
secret. Il en sera également ainsi pour toute décision si deux administrateurs au moins le
demandent. Pour le reste, les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que le
conseil d’administration n’en décide autrement.
7.3. Chaque administrateur peut se faire représenter au conseil d’administration en donnant
procuration à un autre administrateur. Cependant, un administrateur ne peut être porteur de plus de
deux procurations.
7.4. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt de la Fondation, les
décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support écrit
et/ou électronique, le cas échéant, précédées d’une téléconférence ou vidéoconférence des
administrateurs. Ces décisions sont datées du jour de l’approbation de la décision par le dernier
administrateur.
7.5 Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la Fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision
ou accomplir l'opération.
Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions de l'organe d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
7.6. En cas de différend entre les membres du conseil d’administration, ceux-ci devront, avant tout
recours aux tribunaux, rechercher la meilleure solution avec l’aide d’un amiable compositeur désigné,
le cas échéant, par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou en
accord recouru par arbitrage.
 
ARTICLE 8 : CONVOCATIONS ET RÉUNIONS
8.1. Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an à l'initiative du président. Les
séances du conseil d’administration sont présidées par le président ou, en cas d’empêchement de
celui-ci, par l’administrateur qu’il a désigné pour le remplacer.
8.2. Le conseil d’administration doit également être réuni dans les quarante jours, chaque fois qu'au
moins un tiers des administrateurs en formule la demande par lettre adressée au président, précisant
la proposition qu'ils entendent soumettre au conseil.
Volet B
8.3. Sauf en cas d’urgence qui sera motivé dans la convocation et le procès-verbal de la réunion,
et/ou accord des administrateurs sur un délai plus court ou d’autres modalités, les convocations au
conseil d'administration sont faites par lettre missive, télécopie ou courrier électronique, envoyé aux
administrateurs au moins quinze jours avant la date à laquelle le conseil se réunira, sous réserve des
dispositions de l’article 12 concernant la modification des statuts.
Les convocations doivent préciser :
- la date, l'heure et le lieu où se tiendra le conseil,
- l'ordre du jour ainsi que, le cas échéant, la proposition formulée par les administrateurs ayant
demandé la réunion.
8.4. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux signés par
l’administrateur ayant présidé la réunion. Une copie des procès-verbaux est adressée à tous les
administrateurs.
Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre qui est tenu au siège social de la Fondation.
Les copies ou extraits des procès-verbaux seront valablement signés par le président ou le
secrétaire de la Fondation.
8.5. Tous les documents relatifs aux questions soumises au conseil seront tenus au siège de la
Fondation et mis à la disposition des administrateurs à partir du jour de l’envoi de la convocation du
conseil.
 
ARTICLE 9 : POUVOIR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA FONDATION
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d’
administration et de disposition qui intéressent la Fondation.
Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les
administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
 
L’acceptation d’une libéralité ou d’un subside public ou privé en faveur de la Fondation doit faire l’
objet d’une décision préalable d’approbation par le conseil d’administration.
 
ARTICLE 10 : REPRESENTATION - SIGNATURE – GESTION JOURNALIERE
    1.  A moins d’une délégation spéciale visée au paragraphe suivant, tous les actes judiciaires et/ou
extra-judiciaires qui engagent la Fondation, autres que ceux de la gestion journalière, sont signés par
deux administrateurs, dont le président, qui n’ont pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés
à cette fin.
Le conseil d'administration peut, dans le respect de la loi, confier des pouvoirs spéciaux de
représentation de la Fondation pour des actes judiciaires et/ou extra-judiciaires à un ou plusieurs
administrateurs, en décidant s’il peut agir seul ou conjointement avec un autre administrateur. Ces
désignations se font aux mêmes majorités de présence et de voix que celles fixées à l'article 6.4. La
cessation ou la révocation des fonctions interviendra selon les mêmes modalités. Ces pouvoirs
spéciaux de représentation sont publiés aux annexes du Moniteur belge.
10.2. A moins d’une délégation spéciale visée au paragraphe suivant, la correspondance courante et
les actes de gestion journalière, en ce compris l’acceptation provisoire des libéralités faites à la
fondation et l’accomplissement des formalités y afférant, portent la signature du président ou du
secrétaire de la Fondation.
Le conseil d'administration peut, dans le respect de la loi, confier la gestion journalière et la signature
de la correspondance courante de la Fondation à une personne, administrateur ou non, qui portera le
titre « d’administrateur délégué à la gestion journalière » s’il est membre du conseil d’administration
ou de « directeur de la Fondation » s’il n’est pas administrateur. Le premier administrateur délégué à
la gestion journalière ou directeur de la fondation est désigné par les fondateurs. L’administrateur
délégué à la gestion journalière ou le directeur de la fondation pourra souscrire, sans la signature du
président ou du vice-président, à des engagements au nom de la Fondation pour un montant
maximum par acte qui sera fixé par le conseil d’administration.
Cette délégation se fait aux mêmes majorités de présence et de voix que celles fixées à l'article 6.4.
La cessation ou la révocation des fonctions interviendra selon les mêmes modalités.
Cette délégation à la gestion journalière est publiée aux annexes du Moniteur belge.
 
ARTICLE 11 : GESTION DU PATRIMOINE - EXERCICE SOCIAL, REGLES COMPTABLES ET
FINANCIERES
11.1. Le conseil d’administration peut confier la gestion financière du patrimoine de la Fondation à un
ou plusieurs organismes financiers réputés pour ses compétences dans ce domaine. Dans ce cas,
ce(s) dernier(s) communique(nt) chaque trimestre un état du patrimoine au conseil d’administration.
11.2. L'exercice social de la Fondation commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de
chaque année.
Volet B
11.3. La tenue et le dépôt des comptes s’effectuent conformément à la loi.
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le conseil d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l’exercice suivant.
11.4. Le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels et de la régularité
au regard du Code des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans par l’organe d’administration parmi les membres de l’Institut
des réviseurs d’entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l’organe d’administration à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la Fondation répond aux critères énoncés par l'article 3:51, § 2 du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite fondation" au sens de
l'article 1:30 dudit Code, l’organe d’administration peut décider de ne pas nommer de commissaire,
chaque administrateur ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle
dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
 
ARTICLE 12 : MODIFICATION DES STATUTS
12.1 Les statuts de la Fondation ne peuvent être modifiés que lors d’une réunion spéciale du conseil
d’administration convoquée à cet effet, à laquelle au moins deux tiers des administrateurs doivent
être présents ou représentés.
Les modifications proposées aux statuts de la Fondation doivent être indiquées de manière complète
et détaillée dans les convocations, lesquelles seront envoyées aux administrateurs au moins un mois
avant la réunion où ils auront à en débattre.
Les statuts peuvent être modifiés par le conseil d’administration pour autant que les modifications
soient approuvées par les trois quarts des membres présents ou représentés.
    1.  Si deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés, il peut être convoqué une
seconde réunion, au plus tôt sept jours calendrier après la tenue de la première réunion, qui
délibèrera quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, mais la décision ne
sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés.
12.3. Aucune modification ne pourra porter atteinte au but désintéressé de la Fondation, étant
entendu qu’une modification du but de la Fondation et du présent article ne seront adoptées qu’à l’
unanimité de tous les administrateurs en fonction.
 
12.4 Les modifications statutaires relatives aux éléments suivants doivent être constatées par acte
authentique :
1°) la description du but désintéressé que la Fondation poursuit et des activités qui constituent son
objet;
2°) a) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des administrateurs;
b) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des personnes habilitées à
représenter la Fondation, et la manière d'exercer leurs pouvoirs;
c) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière de la Fondation, et les modalités d'exercice de ces derniers;
3°) les conditions de modification des statuts;
4°) la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution.
12.5. Si le maintien des statuts sans modification aurait des conséquences que le fondateur n'a
raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création, et que les personnes habilitées à les
modifier négligent de le faire, le tribunal de l'entreprise peut, à la demande d'un administrateur au
moins ou à la requête du ministère public, modifier les statuts.
 
ARTICLE 13 - GENERALITES
Seul le tribunal de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra prononcer, à la
requête d'un fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs administrateurs, d’un tiers
intéressé ou du ministère public, la dissolution de la Fondation :
1° dont le but ou l’objet a été réalisé;
2° qui n'est plus en mesure de poursuivre le but ou l’objet en vue duquel elle a été constituée;
3° qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel
elle a été constituée;
4° qui viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou
indirect à ses fondateurs, ses administrateurs ou à toute autre personne, ou contrevient gravement à
ses statuts;
Volet B
5° qui est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément
à l'article 2:11, § 1er, 8°, pendant trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels
manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;
6° dont la durée est venue à échéance.
Même s'il rejette la demande de dissolution, le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'opération
incriminée.
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit
désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal définit les pouvoirs des
liquidateurs et le mode de liquidation.
Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une
situation des valeurs sociales et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation de l’actif. Le
tribunal autorise l'affectation des biens dans le respect des statuts.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.
L'action en dissolution fondée sur le point 5° ci-dessus, ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un
délai de sept mois suivant la date de clôture du troisième exercice comptable.
L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers. L'action des créanciers est
prescrite par cinq ans à compter de la publication de la décision relative à l'affectation de l'actif.
Toutes les pièces émanant de la Fondation ayant fait l'objet d'une décision de dissolution doivent
mentionner qu’elle est en liquidation.
 
ARTICLE 14 – AFFECTATION DU PATRIMOINE DE LA FONDATION
L'actif net de la liquidation de la Fondation sera affecté à de(s) fondations ou associations
poursuivant un but désintéressé, analogue ou similaire à celui de la Fondation.
Lorsque le but désintéressé de la fondation sera réalisé, le fondateur ou ses ayants droit pourront
reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a ou aura
affecté à la réalisation de ce but.
 
ARTICLE 15
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
I. Premier exercice social
Le premier exercice social commencé le jour de l'acte se clôturera le 31 décembre 2020.
 
II. Administrateurs
Sont désignés en qualité d’administrateurs, pour une durée de deux (2) ans:
 
- Monsieur le HODEY Philippe, prénommé ;
- Comtesse de LIEDEKERKE Béatrice, prénommée ;
- Monsieur le HODEY Hadrien, prénommé ;
- Monsieur le HODEY Félix, prénommé ;
- Madame le HODEY Marguerite-Marie, prénommée ;
- Madame le HODEY Gloria, prénommée ;
- La SPRL « TELOS IMPACT « , ci-après mieux qualifiée, représentée par son représentant
permanent Monsieur FLAMMANG Marc, ci après mieux qualifié.
 
qui acceptent.
Leur mandat sera exercé à titre non rémunéré.
 
III. Président et secrétaire (et trésorier)
Est nommé président du conseil d’administration, Comtesse de LIEDEKERKE Béatrice, prénommée.
 
Est nommé en qualité de secrétaire du conseil d’administration : Madame le HODEY Marguerite-
Marie, prénommée.
 
Est nommé en qualité de trésorier : Monsieur le HODEY Félix, prénommé.
 
IV. Administrateur délégué à la gestion journalière
Est désigné en qualité d’administrateur délégué à la gestion journalière, pour une période de deux
(2) ans : la société privée à responsabilité limitée « TELOS IMPACT », ayant son siège social à 1050
Ixelles, rue Vilain XIIII 17, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0635.754.331,
Volet B
valablement représentée par son représentant permanent, Monsieur FLAMMANG Marc Robert
Charles, domicilié à 1030 Schaerbeek, Square Vergote, 30, qui accepte.
 
Conformément à l'article 10.2. des statuts, elle aura le pouvoir d'engager la Fondation en agissant
seule pour tous les actes entrant dans le cadre de la gestion journalière de la Fondation, pour un
montant maximum de vingt mille euros ( 20.000,00 €) par acte.
 
V. Commissaire
Le fondateur constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour
son premier exercice, la Fondation répondra aux critères énoncés à l'article 3:51, § 2 du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite fondation" au sens de
l'article 1:30 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
VI. Apport
Les comparants déclarent qu’une somme de dix mille euros (10.000 €) sera irrévocablement affectée
à titre d'apport à la Fondation, dès lors qu’elle aura acquis de la personnalité juridique.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
 
 
Gérard INDEKEU Notaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte, procurations.