N° d'entreprise : 0724898915
Nom
(en entier) : CENTRE VETERINAIRE DU MARRONNIER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Huy 77
 : 4287 Lincent
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF.
LE DEUX SEPTEMBRE.
A 1350 Jauche, rue de Folx-les-Caves, 7, en l'Etude.
Devant nous, Maître Laetitia HAŸEZ, notaire de résidence à Jauche, commune de Orp-Jauche.
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabi-lité
limitée « Centre vétérinaire du marronnier », ayant son siège social à 4287 Lincent, Route de Huy,
77.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Didier VANNESTE, à Schaerbeek, le 08
avril 2019, publié par extraits à l’annexe au Moniteur belge du 17 avril suivant, sous le numéro
19314760.
Statuts non modifiés depuis.
Société immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0724.898.915
et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 724.898.915.
 
BUREAU:
La séance est ouverte à seize heures, sous la présidence de Monsieur OLDERS Luc Roland Marie
Joseph, né à Uccle le treize mai mille neuf cent cinquante-huit, inscrit au registre national sous le
numéro 58.05.13-479.93, et son épouse, Madame DETHIER Anne-Marie Claire Aline Ghislaine, née
à Huy le vingt-neuf juillet mille neuf cent soixante-huit, inscrite au registre national sous le numéro
68.07.29-152.67, domiciliés ensemble à 4287 Lincent, route de Huy, 77.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE:
Sont présents à l'assemblée, Monsieur et Madame OLDERS Luc – DETHIER Anne-Marie, associés
uniques, ensemble seuls propriétaires de l’intégralité des parts sociales, chacun à concurrence d’une
moitié.
 
ORDRE DU JOUR :
Monsieur et Madame OLDERS-DETHIER requièrent le notaire soussigné d’acter ce qui suit :
La présente assemblée a pour ordre du jour :
 
I. MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL PAR AJOUT D’UN NOUVEL OBJET SOCIAL A L’OBJET
SOCIAL EXISTANT – reprise des engagements
 
II. MISE EN CONCORDANCE AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS :
 
1. Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
Volet B
2. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
 
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
 
4. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
5. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
 
6. Adresse du siège.
 
CONVOCATION ET QUORUM
Il résulte de la composition de l’assemblée que tous les associés sont présents et que, par
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL PAR AJOUT D’UN NOUVEL OBJET SOCIAL – reprise des
engagements
 
A/ Rapport du gérant:
A l’unanimité, l’assemblée dispense le gérant de donner lecture de son rapport, exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l'objet social. Tous les associés reconnaissent
avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport du gérant demeurera ci-annexé.
 
B/ Modification de l’objet social.
L'assemblée décide de modifier l'article 3 des statuts en l’adaptant de la manière établie à l’ordre du
jour comme suit :
«La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l'exercice, seule ou avec d’autres
vétérinaires constitués en personne physique ou personne morale, de l’art de guérir les animaux tel
qu’il est réservé aux médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment:
• Procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal.
• S’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis.
• Acquérir et vendre tous produits, de soins ou autres, liés à l’activité vétérinaire ou en lien avec l’
animal en général, une activité commerciale rendue nécessaire pour la préservation de la santé
animale étant autorisée à titre accessoire (Vente de produits pour animaux (nourritures, produits
pharmaceutiques,… sans que cette liste ne soit exhaustive)).
• Prester tous services liés à l’activité de vétérinaire ou connexes.
• Percevoir et gérer les honoraires médicaux.
• Accomplir toutes opérations agricoles, forestières, et d’élevage ainsi que toutes opérations liées
aux activités connexes de l’agriculture, de l’élevage et de l’horticulture ;
• Accomplir toutes opérations liées aux travaux d’entreprise en rapport avec la production de l’
agriculture, de l’élevage ou de l’horticulture, soit pour son compte, soit le compte de tiers.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect du secret médical, à la dignité et l’
indépendance professionnelle du praticien. D’une manière générale, la société peut exercer en
Belgique comme à l’étranger, toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, ou qui sont de nature à favoriser son développement.
La société pourra exercer l’activité d’une société civile immobilière en rapport direct ou indirect avec l’
objet social. Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement à l’activité de médecine vétérinaire.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute
Volet B
forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra
conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
»
 
Reprise des engagements
Le comparant décide que tous les engagements, ainsi que les obliga-tions qui en résultent, et toutes
les activités entreprises depuis le 1er mai 2019, par lui-même, au nom et pour compte de la société,
en rapport avec le nouvel objet social, doivent être considérés comme pris valablement.
 
VOTE
Après en avoir délibéré, la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
    1.  Deuxième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
VOTE
Après en avoir délibéré, la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
    1.  Troisième résolution
Suite à la deuxième résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
 
VOTE
Après en avoir délibéré, la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
    1.  Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complétement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée« CENTRE VETERINAIRE DU MARRONNIER ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique, pour autant
que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
Volet B
réglementation linguistique applicable. Cette décision de l’organe d’administration n’impose pas de
modification des statuts, à moins que l’adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que
le siège soit transféré vers une autre Région.
Dans ces derniers cas, l’organe d’administration a le pouvoir de modifier les statuts.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l'exercice, seule ou avec d’autres
vétérinaires constitués en personne physique ou personne morale, de l’art de guérir les animaux tel
qu’il est réservé aux médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment:
• Procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal.
• S’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis.
• Acquérir et vendre tous produits, de soins ou autres, liés à l’activité vétérinaire ou en lien avec l’
animal en général, une activité commerciale rendue nécessaire pour la préservation de la santé
animale étant autorisée à titre accessoire (Vente de produits pour animaux (nourritures, produits
pharmaceutiques,… sans que cette liste ne soit exhaustive)).
• Prester tous services liés à l’activité de vétérinaire ou connexes.
• Percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect du secret médical, à la dignité et l’
indépendance professionnelle du praticien. D’une manière générale, la société peut exercer en
Belgique comme à l’étranger, toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, ou qui sont de nature à favoriser son développement.
La société pourra exercer l’activité d’une société civile immobilière en rapport direct ou indirect avec l’
objet social. Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement à l’activité de médecine vétérinaire.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger toutes opérations :
• agricoles, forestières, et d’élevage ainsi que toutes opérations liées aux activités connexes de l’
agriculture, de l’élevage et de l’horticulture ;
• liées aux travaux d’entreprise en rapport avec la production de l’agriculture, soit pour son compte,
soit le compte de tiers.
• immobilières en Belgique et à l’étranger pour compte propre et notamment l'achat, la vente, la
construction, la transformation, la rénovation, l'aménagement, la location, la sous-location, le
lotissement en matière immobilière, l'échange, et en général, toutes opérations se rattachant
directement ou indirectement à la gestion, à la conservation et à la mise en valeur de toutes
propriétés immobilières bâties ou non bâties.
• commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social. Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription, d’intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou
entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en
favoriser l’extension ou le développement
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour la modification des statuts.
La société n’est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un ou de
plusieurs actionnaires.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
Volet B
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €).
 
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
 
L’organe d’administration déterminera a déterminera au fur et à mesure des besoins de la société et
aux époques qu'elle jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en
numéraire et non intégralement libérées.
Il pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, tout associé, qui, après un préavis de trente jours
signifié par lettre recommandée de la gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds,
devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité du
versement.
Il peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance
de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit à l'article
huit. Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dire d'experts, diminuée de vingt pour cent. Au
cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la
gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour procéder à la
signature en ses lieu et place.
 
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les parts sociales ne pourront être offertes qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et,
éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’
expression française.
 
TITRE III. TITRES
 
Volet B
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Les actions sont indivisibles.
 
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l’organe d’administration a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette action à l'égard de la société.
 
En cas de démembrement de la propriété d'une action entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l’
usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette action. Toutefois à chaque remboursement d’
apport (partage partiel, liquidation, …), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-
propriétaire et partie à l’usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leur droit. L’évaluation de ceux-
ci s’opère conformément aux dispositions du Code des droits de succession.
La société ne peut souscrire ses propres actions, ni directement, ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale. La
personne qui a souscrit en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale est
considérée comme ayant souscrit pour son propre compte.
Tous les droits afférents aux actions souscrites par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que
ces actions n'ont pas été aliénées.
 
Article 10. Registre des actions
Les actions, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social.
Les cessions ou transmissions d’actions seront inscrites dans ce registre.
Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs
et par l’organe d’administration et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Les transmissions ou cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actions.
 
Article 11. Cession d’actions - Agrément
 
Préambules
Les actions ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la profession
de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et,
éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins vétérinaires d’
expression française.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est
soumise, à peine de nullité, à l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant les
trois/quarts au moins des actions autres que celles cédées ou transmises.
Cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou transmission s'opérant au profit d'un
actionnaire.
Il sera indispensable dans tous les autres cas, notamment en cas de cession ou de transmission s’
opérant au profit du conjoint d’un actionnaire.
Cet agrément doit être établi par écrit.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs, l'actionnaire-vendeur peut, endéans les trente
jours de la notification de ce refus, inviter l’organe d’administration à trouver acquéreur pour les titres
qu'il désire vendre.
A cette fin, il l'en avisera par lettre recommandée à la poste.
Dans la huitaine de la réception de cette lettre recommandée, l’organe d’administration fixera en
accord avec l'actionnaire-vendeur, le prix de vente par action. Si aucun accord ne peut être réalisé, l’
organe d’administration et l'actionnaire-vendeur, endéans les quinze jours qui suivent l'expiration de
la huitaine dont question ci-avant, commettront chacun un expert, avec mission d'établir le prix de
vente de la part. Endéans les huit jours de leur nomination, les deux experts s'en adjoindront un
troisième. Ce collège d'experts, endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la
Volet B
majorité, le prix de vente de l’action. Les frais d'expertise seront entièrement à la charge de l'associé-
vendeur.
Le collège des experts notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la
poste, à l’organe d’administration et à l'actionnaire-vendeur. Cette décision n'est susceptible d'aucun
recours.
Dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision, l'actionnaire-vendeur s'il désire vendre
ses actions au prix fixé par les experts, en informera l’organe d’administration par lettre
recommandée à la poste.
Endéans la quinzaine, soit de l'accord intervenu entre l’organe d’administration et l'actionnaire-
vendeur, soit de la lettre de l’actionnaire-vendeur, dont question dans l'alinéa précédent, l’organe d’
administration informera tous les actionnaires par lettre recommandée à la poste, du désir de vendre
de l'actionnaire-vendeur, du nombre de titres mis en vente et du prix fixé par titre.
Les actionnaires auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à l’organe d’
administration et ils exerceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu'ils possèdent.
Les droits non exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres actionnaires.
Sauf convention contraire des parties, le paiement des parts s'effectuera dans les quinze jours de la
notification de l'offre à concurrence de cinquante pourcents du prix de cession, le solde devant s’
effectuer au plus tard un an après ce premier paiement. Le cessionnaire pourra se libérer avant ce
terme.
Toute somme restant due à l'expiration du premier versement produira un intérêt équivalent à l'intérêt
légal au jour de la cession.
Dès ladite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts mais ne pourra
pas les céder avant paiement complet du prix.
A défaut d'offre ou à défaut d'offre suffisante, l'actionnaire-vendeur pourra aliéner les titres pour
lesquels il n'y a pas preneur à qui il lui plaira, le ou les cessionnaires étant considérés comme agréés
par les
Actionnaires.
En cas de refus d’agrément dans le cadre d’une transmission pour cause de mort des héritiers ou
légataires, les héritiers et légataires d’actions ont droit à la valeur des actions transmises à charges
des actionnaires qui se sont opposés à l’agrément.
A défaut d’accord sur le prix ou la valeur des parts entre l’héritier ou le légataire d’une part et le ou
les actionnaires ayant refusé l’agrément d’autre part, ils commettront chacun un expert, avec mission
d’ établir le prix de vente de la part. Endéans les huit jours de leur nomination, les deux experts s’en
adjoindront un troisième. Ce collège d’expert, endéans le mois de la nomination du troisième expert,
établira, à la majorité, le prix de vente de la part. Les frais d’expertise seront entièrement à la charge
du légataire ou héritier.
Le collège des experts notifie sa décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la
poste, aux parties concernées. Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.
Le paiement des parts s’effectuera au plus tard dans les trois mois de la détermination du prix
comme il est dit ci-dessus.
Dès ladite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts mais ne pourra
les céder avant paiement complet du prix après constat du complet payement du prix, le
administrateur reçoit les pouvoirs pour faire constater le transfert des parts dans le registre des parts
des associés.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
Volet B
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Les administrateurs sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
L’administrateur s'il n'y en a qu'un seul, ou les administrateurs agissant conjointement s'il y en a
plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires,
directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou
plusieurs objets déterminés, et à l’exception des actes relevant spécifiquement de l’exercice de la
médecine vétérinaire.
L'assemblée générale peut nommer un administrateur substituant qui entrera en fonction dès la
constatation du décès ou de l'incapacité prolongée de l’administrateur, sans qu'une nouvelle décision
de l'assemblée générale soit nécessaire.
Les fonctions d’administration doivent être effectuées par un ou des médecins vétérinaires,
exclusivement.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur statutaire est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
La rémunération éventuelle sera portée en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels
de représentation, voyages ou déplacements.
 
Article 15. Conflit d’intérêt
 
Lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la société, et que plusieurs
administrateurs sont chacun individuellement compétents pour administrer ou représenter la société,
l’administrateur en question doit en informer les autres administrateurs. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal d’une réunion
de ces autres administrateurs. Les autres administrateurs peuvent prendre la décision ou réaliser l’
opération eux-mêmes. Dans ce cas, l’administrateur qui a le conflit d’intérêts ne peut prendre part
aux délibérations des autres administrateurs concernant cette décision ou opération.
Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’
assemblée générale; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, l’organe d’
administration peut l’exécuter.
 
S’il n’y a qu’un administrateur et qu’il a un conflit d’intérêts, il soumet la décision ou l’opération à l’
assemblée générale.
 
Si l’administrateur unique est également l’actionnaire unique, il peut prendre la décision ou réaliser l’
opération lui-même.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 1:24 du Code des sociétés et
des associations définissant ce qu'il convient d'entendre par « petite société », elle n'est pas tenue
de nommer un commissaire, et chaque actionnaire a donc individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par l'organe d’administration sur demande, même d'un seul
actionnaire pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 17. Tenue et convocation
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour
Volet B
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le premier jeudi du mois de
juin à dix heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de l’organe d’administration et le cas échéant du commissaire,
discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce
sur les décharges à donner au(x) adminstrateur(s) (et commissaire).
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettre
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège ; lequel registre contiendra également, s’il échet, les
décisions de l’actionnaire unique agissant en lieu de l’assemblée générale.
Les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents. Les
copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration
ayant le pouvoir de représentation.
Les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un administrateur.
 
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale,
il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
Volet B
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices et que l’affectation du bénéfice net ne pourra avoir lieu qu’
après les prélèvements obligatoires.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DEONTOLOGIE
Les associés et administrateurs restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires. En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des
actes accomplis en qualité de mandataire de la société.
Volet B
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers. Conformément au dit code de déontologie, tout projet de
convention, statuts et règlement d’ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces
documents doivent être soumis à l’approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires d’Expression française.
Le projet lui a été transmis en date du 28 août 2019 par le Notaire soussigné à l’Ordre de Medcins et
Vétérinaires.
Nonobstant l’absence de réponse de ce dernier, les comparants déclarent requérir le Notaire
soussigné de recevoir les présentes.
Autorisation(s) préalable(s)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
VOTE
Après en avoir délibéré, la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
VOTE
Après en avoir délibéré, la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateurs non statutaires
pour une durée illimitée :
1/ Monsieur OLDERS Luc, ci-avant nommé ;
2/ Madame DETHIER Anne-Marie, prénommée,
Ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Madame DETHIER est en outre désignée comme interlocuteur pour communiquer avec l’
Volet B
Ordre des Médecins Vétérinaires.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
 
VOTE
Après en avoir délibéré, la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
    1.  Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Lincent, route de Huy, 77.
 
VOTE
Après en avoir délibéré, la présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
CLOTURE
 
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à seize heures trente minutes.
 
DONT PROCÈS-VERBAL.
Dressé et clôturé lieu et date que dessus.
Et, après lecture intégrale et commentée de l’acte, la société, représentée comme dit est a signé
avec Nous, Notaire.