Nº d'entreprise : 429 751 768
Nom
Les Jours Paisibles	(en entier) :
(en abrégé)
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : rue Louis Caty 140 à 7331 Baudour
Objet de l'acte : démission d'une administratrice et administratrice-déléguée et confirmation!
des délégations de pouvoirs - représentant Réviseur
Ce mardi 1er octobre 2024, à 18h00, le Conseil d'administration de l'A.S.B.L. Les Jours Paisibles s'est réuni
en visioconférence sous la présidence de Jean-Claude VANDEWALLE.
Extrait du procès-verbal :
5.Administrateur-délégué et délégations de pouvoirs
( ... )
Décision : le Conseil d'Administration acte la cessation au 30 septembre 2024 à minuit du mandat de
membre de l'Assemblée Générale, du mandat d'Administratrice et du mandat d'Administratrice délégué de
l'A.S.B.L. Les Jours Paisibles de :
Madame Valérie SOLEIL, domiciliée rue Dieu des Monts, 41 à 7911 Frasnes-Lez-Anvaing.
En conséquence, le Président demande aux administrateurs de confirmer les délégations de pouvoirs
approuvées lors de la réunion du 20 juin 2024 c'est-à-dire de confirmer Philippe MEURIS en tant
qu'Administrateur-délégué en titre de l'A.S.B.L. Les Jours Paisibles.
Il n'y a pas de changement en ce qui concerne la gestion journalière de l'A.S.B.L. Les Jours Paisibles :
Sophie BECQUET est confirmée en tant que Directrice.
Décision :
Depuis le 20 juin 2024 et jusqu'à révocation, les délégations de pouvoirs existantes au sein de l'A.S.B.L.
Les Jours Paisibles sont les suivantes :
§1er. En application de l'article 29 des statuts Monsieur Philippe MEURIS est désigné Administrateur-
délégué de l'A.S.B.L. « Les Jours Paisibles ».
§2. En application de l'article 27 des statuts, la responsabilité de la gestion journalière de l'A.S.B.L. « Les
Jours Paisibles » est confiée à l'Administrateur-délégué Philippe MEURIS jusqu'à révocation. A charge pour
l'Administrateur-délégué d'informer régulièrement le Conseil d'administration, ou tout autre organe mandaté par
lui, des décisions prises sur base de cette délégation.
L'Administrateur-délégué a la responsabilité de la gestion journalière de l'association vis-à-vis du Conseil
d'Administration. Cependant, l'exercice quotidien de cette gestion journalière nécessite une présence
permanente au sein de la structure.
Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes	Au recto
ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers
Au verso	Nom el signature (pas applicable aux acles de type « Mention >)
En conséquence, dans le respect des délégations stipulées aux articles 27 des statuts, la Directrice de la
M.R.S., Sophie BECQUET, est chargée de l'exercice de la gestion journalière de l'A.S.B.L. « Les Jours Paisibles
» Elle réalise, sous la supervision de l'Administrateur-délégué, tous les actes commandés par les besoins de
la vie quotidienne de l'A.S.B.L. Les Jours Paisibles et ceux qui, tant en raison de leur peu d'importance que de
la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration lui-même.
Sont également visés, les actes qui visent à exécuter toute décision du Conseil d'Administration.
L'exercice de la gestion journalière recouvre notamment l'engagement et le licenciement du personnel, les
investissements, les projets de communication, la mise en œuvre journalière des services de l'A.S.B.L. « Les
Jours Paisibles », la désignation des chefs de service et des adjoints, les promotions internes, ...
La Directrice est autorisée à déléguer sous sa responsabilité, des actes relevant de l'exercice de la gestion
journalière ou une partie de ses compétences à un mandataire.
En cas d'empêchement de la Directrice, ses compétences de gestion journalière sont exercées par
l'Administrateur-délégué, ou par le Président en cas d'empêchement de l'Administrateur-délégué, à moins que
la Directrice n'ait fait usage de sa faculté de subdélégation instaurée par l'alinéa précédent.
Les compétences suivantes sont exercées dans les conditions décrites ci-après :
La gestion du personnel de l'A.S.B.L. « Les Jours Paisibles > et dans ce cadre, notamment, le pouvoir
d'engager et de licencier ;
OLe pouvoir d'engager financièrement l'A.S.B.L. « Les Jours Paisibles»;
OLe pouvoir d'engager administrativement l'A.S.B.L. « Les Jours Paisibles»;
OLes marchés publics.
DEN MATIÈRE DE GESTION DU PERSONNEL :
La Directrice a le pouvoir de procéder à tout engagement de travailleur qu'il s'agisse de personnel
administratif, technique et ouvrier, du personnel d'encadrement ou du personnel investi d'un poste de direction
ou de confiance, en ce compris les engagements en remplacement de personnel dont le contrat est suspendu.
Toutes les prescriptions légales et règlementaires, ainsi que les règles déontologiques applicables au
secteur doivent être respectées, de même que, le cas échéant, les procédures arrêtées par le Conseil
d'Administration.
Le contrat de travail est signé par la Directrice ou, en cas d'empêchement, par la Directrice des Ressources
humaines ou, en cas d'empêchement, par l'Administrateur-délégué ou le Président ou le Secrétaire.
La Directrice ou, en cas d'empêchement, la Directrice des Ressources humaines ou, en cas
d'empêchement, l'Administrateur-délégué ou le Président a le pouvoir de licencier. Il en est de même s'il y a
lieu à licenciement pour motif grave. De plus, dans ce cas, afin de pouvoir respecter les délais légaux, en cas
d'absence de la Directrice, de l'Administrateur-délégué, de la D.R.H. et du Président, le Secrétaire a le pouvoir
de mettre fin au contrat de travail.
Toutes les prescriptions légales et règlementaires, ainsi que les règles déontologiques applicables au
secteur doivent être respectées, de même que, le cas échéant, les procédures arrêtées par le Conseil
d'Administration.
La notification du congé est signée par la Directrice ou, en cas d'empêchement, par la Directrice des
Ressources humaines ou, en cas d'empêchement, par l'Administrateur-délégué ou le Président ou le
Secrétaire.
Pour l'application des sanctions autres que le licenciement prévues par le Règlement de Travail, la Directrice
et son mandataire ainsi que la D.R.H. disposent chacun de la compétence nécessaire.
La D.R.H. et, le cas échéant, le mandataire de la Directrice échangent régulièrement des informations avec
la Directrice dans le cadre du suivi de la gestion du personnel.
DEN MATIÈRE D'ENGAGEMENT FINANCIER (hors marchés publics) :
L'Administrateur-délégué et la Directrice, chacun individuellement, ou, en cas d'empêchement, le Président,
a le pouvoir d'engager financièrement l'A.S.B.L. Les Jours Paisibles pour les investissements, contrats et
dépenses prévus au budget.
En cas de dépenses non prévues au budget, l'Administrateur-délégué ou la Directrice, chacune
individuellement, a le pouvoir d'engager financièrement l'A.S.B.L. Les Jours Paisibles pour un montant maximal
de 125.000 EUR T.T.C .. Si l'acte porte sur un montant compris entre 125.001 et 250.000€ T.T.C., une triple
signature est requise : celle du Président, du Secrétaire et la signature de l'Administrateur-délégué ou de la
Directrice.
JEN MATIÈRE D'ENGAGEMENT ADMINISTRATIF :
La Directrice ou, en cas d'absence, l'Administrateur-délégué, le Président ou le Secrétaire, a le pouvoir de
certifier tous documents administratifs, statistiques, comptables et financier à transmettre à toute autorité, sans
préjudice des compétences réservées à l'Assemblée générale, au Commissaire ou au Conseil d'Administration
par la loi ou les statuts.
La certification des documents administratifs, statistiques, comptables et financiers est réalisée par la
Directrice ou, en cas d'absence, l'Administrateur-délégué, le Président ou le Secrétaire.
EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS :
Les pouvoirs de décisions en matière de marchés publics s'exercent de la manière suivante :
a)S'il s'agit d'une procédure ouverte, négociée avec publicité, négociée directe avec publicité ou dialogue
compétitif, pour des travaux, fournitures ou services (> 140.000€ H.T.V.A.) :
Étapes de la procédure
Détenteur du pouvoir délégué
Travailleur du service achats	Rédaction du cahier des charges
Approbation du cahier des charges, y compris la désignation du fonctionnaire dirigeant	Directrice
ou l'Administrateur-délégué
Publication du cahier des charges	Travailleur du service achats
Réception des offres Travailleur du service achats et/ou du service comptabilité
Directrice ou l'Administrateur-délégué	Analyse des offres
Choix de l'adjudicataire si marché < 250.001€ HTVA	Président et Directrice ou l'Administrateur-
délégué
Choix de l'adjudicataire si marché > 250.000 € <500.001€ HTVA Président	Directrice	et	ou
l'Administrateur-délégué et Secrétaire
Choix de l'adjudicataire si marché > 500.000 € HTVA	Conseil d'Administration
Notification de la décision et signature du bon de commande	Directrice ou l'Administrateur-délégué
b)S'il s'agit d'une procédure négociée sans publicité, pour des travaux, fournitures ou services (> 30.000€
H.T.V.A. < 140.000€ H.T.V.A.) :
Étapes de la procédure
Détenteur du pouvoir délégué
Rédaction du cahier des charges informel	Travailleur du service achats
Approbation du cahier des charges, y compris la désignation du fonctionnaire dirigeant	Directrice
ou l'Administrateur-délégué
Travailleur du service achats	Notification du cahier des charges
Réception des offres Travailleur du service achats et/ou du service comptabilité
Analyse des offres	Travailleur du service achats
Choix de l'adjudicataire	Directrice ou l'Administrateur-délégué
Notification de la décision et signature du bon de commande	Directrice ou l'Administrateur-délégué
c)S'il s'agit d'une procédure pour marchés de faible montant, pour des travaux, fournitures ou services (>
250€ H.T.V.A. < 30.000€ H.T.V.A.) :
Étapes de la procédure
Détenteur du pouvoir délégué
Rédaction de la demande d'offres	Travailleur du service achats
Approbation de la demande d'offres	Directrice ou l'Administrateur-délégué
Notification de la demande à au moins trois fournisseurs Travailleur du service achats
Réception des offres Travailleur du service achats et/ou du service comptabilité
Travailleur du service achats	Analyse des offres
Directrice ou l'Administrateur-délégué	Choix du fournisseur
Notification de la décision et signature du bon de commande	Directrice ou l'Administrateur-délégué
d)S'il s'agit d'une procédure marchés de faible montant (< 250€ H.T.V.A. ) :
Étapes de la procédure
Détenteur du pouvoir délégué
Rédaction de la demande d'offres	Travailleur du service achats
Approbation de la demande d'offres	Directrice ou l'Administrateur-délégué
Notification de la demande à au moins trois fournisseurs ou consultations des offres rendues publiques par
au moins trois fournisseurs (publicité, site internet, ... )Travailleur du service achats
Réception des offres (le cas échéant)	Travailleur du service achats et/ou du service comptabilité
Analyse des offres	Travailleur du service achats
Choix du fournisseur Directrice ou l'Administrateur-délégué
Notification de la décision et (le cas échéant) signature du bon de commande	Travailleur du service
achats ou Directrice ou l'Administrateur-délégué
Si la personne détentrice du pouvoir délégué est concernée directement ou indirectement par l'acquisition
des travaux, fournitures ou services, elle doit d'initiative demander à une autre personne mandatée d'exercer
conjointement (double signature) le pouvoir délégué, en application des règles de prévention des situations de
conflits d'intérêts et du principe de contrôle interne dit des « quatre yeux. »
Les montants repris ci-dessus sont adaptés automatiquement et simultanément à l'indexation des montants
repris, pour les différentes procédures, aux articles 35 et suivants de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés
publics ainsi qu'aux articles 11 et 90 de l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteurs classiques.
L'application de la législation « marchés publics » au secteur mutualiste depuis le 1er juillet 2013, date
d'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services, impose un plus grand formalisme. Elle nécessite notamment de désigner clairement
qui agit au nom de notre A.S.B.L. en la matière.
Cette législation distingue les deux activités possibles d'une centrale d'achat :
-activités d'achat centralisées : un pouvoir adjudicateur acquiert des fournitures ou des services destinés à
des pouvoirs adjudicateurs. Cette activité est menée en permanence ;
-activités d'achat auxiliaires : un pouvoir adjudicateur fournit un appui aux activités d'achat par la mise à
disposition d'infrastructures techniques, le conseil et la préparation/gestion des procédures de passation au
nom de l'adjudicateur concerné et pour son compte.
La loi du 17 juin 2016 développe également la notion de « In house » : relation entre deux entités qui n'est
pas soumise à la réglementation des marchés publics parce que le commanditaire exerce sur l'attributaire, seul
(vertical) ou conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs (conjoint), un contrôle analogue à celui qu'il
exerce sur ses propres services, et que le commanditaire exerce l'essentiel (>80%) de son activité pour
l'attributaire. Sont également visées, les situations où la personne morale contrôlée passe un marché avec le
pouvoir adjudicateur qui la contrôle (vertical ascendant/inversé) ou une autre personne morale contrôlée par le
même pouvoir adjudicateur (horizontal) ainsi que la situation où le commanditaire passe un marché avec un
pouvoir adjudicateur qui est contrôlé par une autre personne morale qui est elle-même contrôlée de la même
manière par le pouvoir adjudicateur (indirect/en cascade).
Considérant qu'afin de rendre la mise en concurrence plus efficiente et de rationaliser l'ensemble des
processus, l'A.S.B.L. Les Jours Paisibles souhaite s'engager dans une procédure menant à la désignation de
la mutualité Solidaris Wallonie en tant que centrale d'achat ainsi que le territoire de Mons-Wallonie picarde en
tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité A son tour, la mutualité Solidaris Wallonie pourra
déléguer le pouvoir de passer des marchés en autorisant l'Union Nationale des Mutualités Socialistes
(0411.724.220) à agir en son nom et pour son compte (mandat) pour la gestion des procédures de mise en
concurrence, pour l'attribution d'un marché permettant la désignation d'un prestataire commun ainsi que pour
l'exécution de ce marché.
La mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le territoire de Mons-Wallonie picarde en tant qu'unité
opérationnelle distincte de cette mutualité se voit confier la procédure qui vise à mettre en concurrence plusieurs
fournisseurs afin d'obtenir l'offre la plus intéressante possible, ceci dans le strict respect de la législation relative
aux marchés publics ;
L'A.S.B.L. Les Jours Paisibles délègue ainsi à la mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le territoire de Mons-
Wallonie picarde en tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité la gestion de la totalité de ses
procédures de marché public. L'A.S.B.L. donne un mandat à la mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le territoire
de Mons-Wallonie picarde en tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité, dès à présent et jusqu'à
révocation expresse, pour agir en son nom et pour son compte pour la gestion de la procédure de mise en
concurrence ainsi que pour l'attribution de tous les marchés à attribuer. L'acquisition proprement dite et le
paiement, eux, restent, en principe de la compétence de l'A.S.B.L.
Après examen des offres, la mutualité. Solidaris Wallonie ainsi que le territoire de Mons-Wallonie picarde
en tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité informera l'A.S.B.L. Les Jours Paisibles du choix
opéré. Le Conseil d'Administration sera informé du caractère contraignant du choix qui sera opéré à l'issue de
la procédure marché public.
En cas d'urgence ou en raison de circonstances particulière, la mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le
territoire de Mons-Wallonie picarde en tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité peut être amenée
à devoir agir en tant que centrale d'achat. Dans ce cas, le montant versé relatif à la partie du marché contracté
au nom et pour le compte de l'A.S.B.L. Les Jours Paisibles devra être refacturé à l'A.S.B.L.
Dans tous les cas, la relation entre la mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le territoire de Mons-Wallonie
picarde en tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité et l'A.S.B.L. Les Jours Paisibles n'est pas
soumise à la législation des marchés publics en application de la jurisprudence dite « in house ».
En cas de litige lié à la procédure de mise en concurrence, la mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le
territoire de Mons-Wallonie picarde en tant qu'unité opérationnelle distincte de cette mutualité opèrera au nom
de l'A.S.B.L. Les Jours Paisibles pour tout litige avec des tiers.
Puisque, de manière générale, la conclusion du contrat et le suivi du marché reste de la compétence de
l'A.S.B.L. Les Jours Paisibles, la Directrice, soit la personne chargée de l'exercice de la gestion journalière,
c'est-à-dire celle qui pose tous les actes commandés par les besoins de la vie quotidienne de l'association, est
chargé de la réalisation de toutes les démarches administratives qui découlent de la réglementation « marchés
publics. »
Cette personne est notamment habilitée à signer, au nom et pour le compte de l'association tous les
documents rendus obligatoires en application des procédures instaurées par la loi du 17 juin 2016 relative aux
marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et qui ne sont pas signé par la
mutualité Solidaris Wallonie ainsi que le territoire de Mons-Wallonie picarde en tant qu'unité opérationnelle
distincte de cette mutualité dans le cadre de la centrale d'achat visée ci-dessus.
Elle est également chargée de mettre en œuvre juridiquement et administrativement les décisions prises en
ce qui concerne les marchés publics.
Comme pour les autres domaines de la gestion journalière, elle doit rendre compte de sa gestion et des
décisions prises à l'Administrateur-délégué. La Directrice est autorisée à déléguer sous se responsabilité des
actes relevant de ses compétences en matière de marchés publics.
En application des règles de prévention des situations de conflits d'intérêts, la personne qui reçoit la
présente délégation de pouvoirs ne peut prendre de décision portant sur des affaires pour lesquelles elle-même
ou les membres de sa famille jusqu'au quatrième degré y compris sont directement concernés.
De plus la personne qui reçoit la présente délégation de pouvoirs en plus d'une délégation de pouvoirs en
matière d'engagement financier ne conserve le bénéfice de cette délégation d'engagement financier que si elle
a respecté, d'une part, la réglementation en vigueur relative aux Marchés Publics et, d'autre part, la délégation
faite ci-dessus au service « achats » de l'environnement mutualiste pour réaliser les procédures rendues
obligatoires par cette réglementation.
§3. En application de l'article 29 des statuts, le Président et l'Administrateur-délégué, qui agissent
conjointement, jusqu'à révocation et au plus tard jusqu'au 30 juin 2024, exercent les pouvoirs de disposition
suivants relatifs à des actes qui par leur importance ou par les conséquences qu'ils entraînent pour l'A.S.B.L.
Les Jours Paisibles présentent un caractère exceptionnel et notamment :
1.faire ouvrir au nom de l'A.S.B.L. Les Jours Paisibles tous compte en banque ou au service des chèques
postaux ;
2.acquérir et vendre de gré à gré ou sur adjudication publique ou partie de biens meubles ou immeubles,
3.payer et recevoir les prix, recevoir ou en donner quittance, faire toutes délégations, faire tous échanges
avec ou sans soulte ;
4.prendre et céder à bail, même pour plus de neuf ans, tous bien meubles et immeubles affectés au service
de l'A.S.B.L. Les Jours Paisibles;
5.solliciter, accepter et recevoir tous subsides et subventions privés ou officiels ;
6.accepter ou recevoir tous legs et donations ;
7.contracter tous emprunts avec ou sans garantie ;
8.consentir et accepter toutes subrogations et cautionnement, hypothéquer les immeubles sociaux,
contracter et effectuer tous prêts et avances ;
9.renoncer à tous droits obligationnels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles ;
10.donner main levée avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,
transcriptions, saisies ou autres empêchements,
11.plaider tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions et exécuter ou faire exécuter tous
jugements, transiger, compromettre ;
§4. La désignation des mandataires pour la gestion des comptes financiers de l'A.S.B.L. les Jours Paisibles
est adaptée de la manière suivante à dater de ce jour et jusqu'à prochaine révocation :
1.Jean-Claude VANDEWALLE, Président ;
2.Philippe MEURIS, Administrateur-délégué
3.Armel DUMORTIER;
4.Frédéric NAESSENS, Secrétaire;
5.Sébastien CHOQUET;
6.Roland CARLIER ;
sont autorisés, à partir du 20 juin 2024 à minuit, à effectuer les opérations de placement et de retrait de
fonds ainsi que toutes les opérations financières sur les différents comptes de l'A.S.B.L. Les Jours Paisibles.
Pour les paiements électroniques, les mandataires suivants sont ajoutés à ceux déjà précités :
7. Juan FERNANDEZ RODRIGUEZ
8. Girolamo SANTOCONO
Pour être valables, toutes ces opérations, y compris les paiements électroniques, doivent comporter la
signature conjointe de deux des sept mandataires repris ci-dessus.
6.Rédaction, lecture et approbation du procès-verbal de la réunion
Le procès-verbal de la réunion est rédigé et lu en séance.
Décision : Il est approuvé par les Administrateurs à l'unanimité. Frédéric NAESSENS, Secrétaire du C.A.,
est chargé de faire procéder aux publications légales découlant de ces décisions.
L'ordre du jour étant épuisé et plus aucun administrateur ne demandant la parole, le Président remercie les
personnes téléprésentes et lève la séance.
Ce jeudi 20 juin 2024, à 17h30, l'Assemblée générale de l'A.S.B.L. l'A.S.B.L. Les Jours Paisibles s'est réuni
à Frameries sous la présidence de Jean-Claude VANDEWALLE.
( ... )
L'ordre du jour était le suivant :
1.Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 décembre 2023 ;
2.Désignation d'une Administratrice ;
3.Rapport d'activité 2023 et rapport de gestion 2023 ;
4.Bilan et comptes de résultats 2023;
5.Rapport du Commissaire ;
6.Approbation des comptes et bilan 2023 ;
7.Décharge aux Administrateurs et Commissaire ;
8.Budget 2024 (version 2) ;
9. Actualités ;
10.	Divers.
( ... )
5.Rapport du Commissaire (voir documents envoyé)
( ... )
Décision :
L'Assemblée générale prend acte du changement intervenu dans la personne de la représentante
permanente de la société PwC Reviseurs d'Entreprises S.R.L., qui sera représentée par Christelle GILLES,
réviseur d'entreprises, dans l'exercice de son mandat de Commissaire, à partir du 1er juillet 2024, en
remplacement d'Isabelle RASMONT.
Le texte suivant doit par conséquent être publié au Moniteur belge :
« La société PwC Reviseurs d'Entreprises S.R.L. sera représentée par Christelle GILLES dans l'exercice
de son mandat de Commissaire à partir du 1er juillet 2024 en remplacement d'Isabelle RASMONT. »
( ... )
Pour extraits conformes,
Frédéric NAESSENS Jean-Claude VANDEWALLE
Secrétaire	Président
Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso Nom el signature (pas applicable aux acies de type « Mention »))