N° d'entreprise : 0824020047
Nom
(en entier) : Nicolas CREPIN, Architecte-Société civile
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Albert-Elisabeth 81
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION
D’un procès-verbal dressé par Stéphanie BILLER, Notaire à Mons, le 20 juin 2022, il résulte que s’
est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
"NICOLAS CREPIN, ARCHITECTE", ayant son siège social à 7000 Mons, Boulevard Albert-
Elisabeth, 81, immatriculée au registre des personnes morales de Mons sous le n° 0824.020.047.
 
Laquelle, à l’unanimité des voix, a pris les résolutions suivantes :
 
Résolutions
 
    1.  Première résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Deuxième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponibles et que la partie non encore libérée du capital a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
    1.  Troisième résolution
Volet B
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «NICOLAS CREPIN, ARCHITECTE».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet les missions et prestations de service découlant de l’exercice de la profession
d’architecte ainsi que celles qui offrent avec cette profession des liens de connexité et qui ne sont
pas incompatibles avec l’exercice de la profession d’architecte, tels que notamment: toutes
techniques du bâtiment (stabilité et techniques spéciales), la sculpture et la peinture d’art intégrées à
l’architecture, la décoration, l’aménagement intérieur et paysager, le « design », la topographie, l’
urbanisme, les expertises, les missions confiées aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi du
quatre août mil neuf cent nonante-six relatives au « bien être des travailleurs lors de l’exécution de
leur travail », et son arrêté royal d’application du vingt-cinq janvier deux mille un, et à l’exclusion de
toutes opérations revêtant un caractère commercial, Elle pourra notamment élaborer des plans,
cahiers des charges ou de métrés, tous travaux d’illustration de réalisation de maquettes ainsi que
toutes études urbanistiques et de planologie, topographique et/ou socio-économiques.
Pour atteindre ce but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l’achat, à la
construction à l’aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l’engagement
de personnel, aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs
Elle pourra accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières se rapportant directement
ou Indirectement avec son objet à l’exclusion de tout acte commercial.
Tant l’architecte personne morale que les administrateurs devront respecter les prescriptions du
Règlement de déontologie du Conseil de l’Ordre des Architectes, la loi du vingt février mil neuf cent
trente-neuf relative à la protection du titre et de la profession d’architecte et la loi du vingt-six juin mil
neuf cent soixante-trois.
Elle peut en outre faire toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles ou financières,
mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social, même
partiellement.
Elle peut notamment  s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, d’interventions financières ou
par tous autres modes, dans toutes société ou entreprises ayant en tout ou en partie  un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement.
L’assemblée générale délibérant et votant comme en matière de modifications des statuts est seule
compétente et a le pouvoir d’étendre ou d’interpréter l’objet social dans le respect des dispositions du
Code des Sociétés en la matière.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
Volet B
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est illimité.
Les administrateurs doivent répondre aux exigences de l'article 2 § 2, 4° de la loi du 20.02.1939 : au
moins 60 % des actions ainsi que des droits de vote doivent ainsi être détenus, directement ou
indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte
conformément au § 1er de ladite loi et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes; toutes
les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui
exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des
Architectes.
Par « indirectement », on entend que les actions d'architectes peuvent également être détenues par
une autre personne morale autorisée à exercer la profession d'architecte, en d'autres termes, inscrite
au tableau.
Conformément à l'art. 5 de la loi du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents des services publics
ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni droits de vote au sein de
l'architecte-personne morale.
Pour le calcul des actions d'architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des actions tel
qu'il est répertorié dans le registre des actions dont question à l’article qui suit.
Les personnes morales ne peuvent être administrateurs que pour autant qu'elles aient un objet social
non incompatible avec l'objet social de l'architecte-personne morale.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Article 9. Cession d’actions
A) La cession entre vifs.
De nouveaux administrateurs ne peuvent être admis que moyennant l'accord de la moitié des
administrateurs représentant en outre les trois quarts des actions d'architecte
B) La transmission pour cause de mort.
Le décès de l’administrateur unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Les actions de l’administrateur unique pourront être transmises à une personne physique ou morale
susceptible d’être ou de devenir administrateurs de cette société y compris les futurs stagiaires ou
étudiants dans une discipline décrite à l’article 8 des règles de déontologie de l’Ordre.
Les héritiers qui satisfont aux conditions prévues au point 8 des règles de déontologie, peuvent
demander à accéder à la société selon la procédure de l’Ordre.
Il est loisible aux héritiers non membres de l’Ordre, de céder leurs actions à des tiers selon la
procédure et règlements de l’Ordre.
Si l’administrateur unique n’a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice
des droits afférents aux actions sociales, les dits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers
et légataires auront l’obligation, pour lesdites actions sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où
la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite
de l’usufruit des actions d’un administrateur unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les
conditions prévues au dernier alinéa du présent article.
C) Cession entre vifs et transmission des actions au cas où la société comprend plusieurs
administrateurs.
Les actions d’un administrateur ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort, qu’à un administrateur de la société ou une personne physique ou morale
susceptible d’être ou de devenir administrateur de cette société y compris les futurs stagiaires ou
étudiants dans une discipline décrite à l’article 8 des règles de Déontologie de l’Ordre.
De nouveaux administrateurs ne peuvent être admis que moyennant l'accord de la moitié des
Volet B
administrateurs représentant en outre les trois quarts des actions d'architecte
Lorsqu’en vertu du régime matrimonial adopté par l’un des administrateurs, les actions tombent dans
la communauté, les droits propres aux administrateurs ne peuvent être exercés que par ceux inscrits
à un tableau de l’Ordre ou à une liste de stagiaires, ou encore par ceux qui sont autorisés à pratiquer
l’une des professions prévues au point 8 des règles de déontologie.
En cas de décès d’un administrateur, la société suspendra les droits propres aux administrateurs et
attachés aux actions des survivants, en attendant que la société accepte le transfert des actions.
Les ayants-cause peuvent toutefois obtenir immédiatement les droits à la participation aux bénéfices,
droits qui sont liés aux actions.
Les héritiers qui satisfont aux conditions prévues au point 8 des règles de déontologie, peuvent
demander à accéder à la société selon la procédure prescrite ci-dessus.
Il est loisible aux héritiers, soit de céder librement les actions à l’un des administrateurs, soit de
proposer la cession des actions à des tiers selon la procédure et règlements de l’Ordre.
Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir administrateurs ont droit à la valeur des
actions transmises.
Le prix de rachat est fixé et payable comme décrit ci-dessous.
Le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est tenu compte des
plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l’
évolution de l’avoir social depuis lors.
Ce prix sera déterminé, à défaut d’accord, suivant les normes d’usage en ce qui concerne la
détermination de la valeur des actions sociales, par deux réviseurs d’entreprises dont l’un désigné
par l’acheteur et l’autre par le vendeur.
Le rachat des actions doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de
la valeur.
D) De manière générale :
Tout projet de transmission d'actions, de démembrement du droit de propriété des actions en usufruit
et nue-propriété ou d'admission de nouveaux administrateurs doit être soumis au préalable à
l'approbation du Conseil provincial compétent.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
légalement habilitées à exercer la profession d’architecte, actionnaires ou non, nommés avec ou
sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’
administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
Volet B
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Article 15.
La société soumet son action aux règles de la déontologie des architectes. Elle informera le conseil
provincial de l'ordre de tout projet de modification des statuts et de toute cession d’actions.
En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d’un
administrateurs-architecte, la continuité des contrats d’architecture conclus par l’administrateur
indisponible sera assurée par un autre administrateur-architecte de la société désigné par le ou les
gérant(s). Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée
à la poste. La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour
continuer la mission et qu’à défaut de ce faire dans un délai de 30 jours à compter de la réception de
la lettre recommandée, ils seront présumés ratifier le choix de la société.
 
Article 16.
Tout architecte administrateur a l’obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par
une assurance.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
mai, à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Volet B
 
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. En cas de démembrement de la propriété des parts, il est prévu ce qui suit
L'exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou indirectement, à une
personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte conformément à la loi du 20 février
1939. Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de l'article 2, §
1 de la loi du 20 février 1939.
En cas d'indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme propriétaire des actions vis-à-vis de la société. En vue de l'exercice du droit de
vote, cette personne doit également répondre aux conditions de l'article 2, § 1 de la loi du 20 février
1939.
En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y est pas fait opposition, représenté vis-à-
vis de la Société par l'usufruitier, pour autant qu’il réponde aux prescriptions ci-dessus.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
Volet B
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 27.
Les associés entendent se conformer entièrement aux dispositions légales en la matière et à l'article
huit du règlement de déontologie de l'Ordre des Architectes, tel que cet article a été modifié par le
Conseil National de  l'Ordre en sa séance du deux février mil neuf cent septante-neuf, et à la
directive s'y rapportant approuvée à la même date par ledit conseil.
En conséquence, les dispositions de ces lois ou règlement, auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  Quatrième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur CRÉPIN Nicolas Christian Pierre, né à Frameries le quinze mai mil neuf cent septante-six,
domicilié à 7000 Mons, Boulevard Albert-Elisabeth 81 bte 01. 
Son mandat est gratuit.
 
    1.  Cinquième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7000 Mons, Boulevard Albert-
Elisabeth, 81.
 
Pour extrait analytique conforme
Mons, le 23 juin 2022
(sé) Stéphanie BILLER-Notaire à Mons