N° d'entreprise : 0691799644
Nom
(en entier) : La Ferme du Long Séraphin
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue du Bailly(SS) 13
 : 7912 Frasnes-lez-Anvaing
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal dressé par le notaire Sylvie Decroyer, de Frasnes-lez-Anvaing, en date du 13
novembre 2020, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Tournai, le 20 novembre 2020, Ref. ACP
(5), Vol.000, Fol.000, case 22027 aux droits de 50 euros et transcrit au Bureau Sécurité Juridique
Tournai 42-T-20/11/2020-14237, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société en
nom collectif La Ferme du Long Séraphin, ayant son siège à 7912 Frasnes-lez-Anvaing (Saint-
Sauveur), rue du Bailly, 13, tenue en son Etude le 13 novembre 2020, a pris à l'unanimité les
décisions suivantes :
Première résolution : augmentation de capital :
 
a) décision :
L’assemblée décide d’augmenter le capital social à concurrence de septante mille euros (70.000 €)
pour le porter de cent cinquante-et-un mille euros (151.000 €) à deux cent vingt-et-un mille euros
(221.000 €) par voie d’apport par Monsieur Robert Delaunoit et Madame Monique Saelens de la
pleine propriété des immeubles suivants :
 
COMMUNE DE FRASNES-LEZ-ANVAING – première division – FRASNES-LEZ-ANVAING :
Extrait de la matrice cadastrale du premier septembre deux mille vingt :
a) un jardin, sis au lieu-dit « Hameau du Welz », cadastré section B numéro 0526F P0000 pour une
contenance de trois ares (RC 3 euros)
b) des ruines, sises rue du Welz, +12, cadastrées section B numéro 0527D P0000 pour une
contenance de onze ares dix centiares (RC 0 euro).
 
Origine de propriété :
Ces biens appartiennent aux époux Robert Delaunoit-Saelens Monique, précités, pour les avoir
acquis de Madame Marie-Catherine Delys, veuve Maurice Mora, de Frasnes-lez-Anvaing, aux
termes d’un acte de vente reçu par le Notaire Claude Decroyer, de Frasnes-lez-Anvaing, en date du
vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatre, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai,
le vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatre, volume 11690, numéro 9 et inscrit d’office
volume 3540 numéro 205 et inscrit à Tournai le vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatre,
volume 3586, numéro 51.
 
Situation locative :
L’assemblée générale déclare avoir parfaite connaissance de la situation d’occupation actuelle des
biens apportés.
 
Situation hypothécaire :
    1.  apporteurs déclarent que les biens prédécrits sont apportés pour quitte et libre de toutes
inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant
dans leur chef que de celui des précédents propriétaires, et ce tel qu’il en résulte de l’état
Volet B
hypothécaire délivré par le Bureau Sécurité Juridique de Tournai, le vingt-et-un octobre deux mille
vingt, référence : 42-21/10/2020-13211.
 
Conditions générales de l'apport :
La société entrera en propriété et jouissance des biens prédécrits par la prise de possession réelle à
dater de ce jour, à charge par elle de supporter à partir de ce même jour, tous les impôts, taxes et
contributions grevant ledit bien.
La société prendra les biens apportés dans l'état où ils se trouvent, sans garantie, notamment du
chef de vétusté, mauvais état des bâtiments, nature du sol ou du sous-sol, vices de construction,
vices cachés et tous autres généralement quelconques, erreur de description. La société prendra
donc les biens tels qu’ils se comportent et les apporteurs échapperont à toutes garanties et
responsabilités. Les apporteurs déclarent, qu’à sa connaissance, les biens ne sont affectés d’aucun
vice caché.
La contenance indiquée n'est pas garantie, toute différence entre cette contenance et celle réelle
excédât-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte de la société, sans recours contre les
apporteurs.
Les comparants déclarent avoir pris connaissance des extraits et plans cadastraux qui ont servi à la
description du bien et sur lesquels ils marquent leur accord quant à leur conformité à la situation
réelle du bien.
Les apporteurs déclarent qu’aucune révision du revenu cadastral n’est en cours et que le bien n’a
pas fait l’objet d’une prime d’assainissement, de construction, de démolition, de transformation, de
réhabilitation ou de restructuration.
La société profitera des servitudes actives et se défendra de celles passives, le tout à ses frais,
risques et périls. A ce sujet, les apporteurs déclare qu’à sa connaissance il n’existe pas de servitude
tant au profit qu’à charge des biens vendus et que personnellement ils n’en ont concédé ni accepté
aucune.
La société réglera directement avec les voisins toutes difficultés qui pourraient surgir relativement
aux mitoyennetés, aux servitudes et au bornage du bien, conformément au code civil et aux usages
locaux, sans recours contre les apporteurs ni intervention de leur part.
Tous compteurs, installations ou canalisations d'eau, de gaz ou d'électricité, se trouvant dans les
biens apportés et qui pourraient ne pas appartenir aux apporteurs ne font pas partie de la présente
vente.
Les apporteurs déclarent et garantissent qu’il n’existe aucun litige en cours relatif au terrain et au
bâtiment apportés.
Les apporteurs déclarent que les biens n’ont pas fait l’objet d’un droit de préemption conventionnel
ou légal et il ne fait pas partie d’un périmètre soumis à un droit de préemption.
La société déclare s'être enquise des servitudes imposées par les services urbanistiques ou les
autorités administratives, ainsi que des mesures d'expropriation projetées qui pourraient frapper les
biens apportés, en manière telle que les apporteurs ne puisse être inquiété ni recherché à ce sujet
par la suite. Il reconnaît avoir été informé de l’opportunité de recueillir de son côté antérieurement
aux présentes, tous renseignements sur la situation urbanistique des biens présentement vendus et
sur son environnement.
 
SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE LIEE A LA PRESENCE D’UNE CANALISATION DE GAZ
NATUREL DE FLUXYS :
En date du dix-huit novembre deux mille huit, la société Fluxys a adressé aux Notaires un courrier
imposant aux Notaires chargés de transactions immobilières de vérifier si des canalisations de
Fluxys passent à proximité des biens apportés.
Le Notaire instrumentant a consulté le site CICC en date du douze novembre deux mille vingt qui a
indiqué que les gestionnaires concernés pour les biens apportés sont :
- Ores, à 7110 Strépy-Bracquegnies, Route du Grand Peuplier, 12
- SWDE, à 4800 Verviers, rue de la Concorde, 41
- PROXIMUS à 1030 Schaerbeek, Boulevard Albert II, 27.
- TOTAL Belgium à 1930 Zaventem, Belgicastraat, 1.
La société déclare avoir reçu les réponses et leurs annexes émanant de :
- Ores en date du douze novembre deux mille vingt
- SWDE en date du douze novembre deux mille vingt
- TOTAL Belgium en date du douze novembre deux mille vingt.
Le Notaire instrumentant rappelle à la société que, lorsque des travaux sont prévus à proximité
directe d’une canalisation ou d’un câble, ceux-ci doivent être notifiés aux autorités compétentes dès
la phase de conception.
 
ALEA D’INONDATION PAR DEBORDEMENT DE COURS D’EAU :
Volet B
En vertu de l’article 129 de la loi du quatre avril deux mille quatorze relative aux assurances, le
Notaire instrumentant a consulté le site Portail de la Région Wallonne.
D’après les renseignements trouvés sur ledit site, les biens apportés sont situés dans une zone dont
l’aléa d’inondation par débordement de cours d’eau est faible.
La société déclare avoir reçu une copie du plan repris sur ledit site.
 
STATUT ADMINISTRATIF – OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET INCIDENCES
CONTRACTUELLES :
1. PREAMBULE
1) Notion
Les comparants se déclarent informés de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions
ressortissant au droit public immobilier (urbanisme, environnement, PEB,…) qui forment le statut
administratif des immeubles, dont :
- le Code Wallon du Développement Territorial, ci-après dénommé le « CoDT », disponible en ligne
sur le site de la DGO-4 dans sa coordination officieuse,
- le Décret du onze mars mil neuf cent nonante-neuf relatif au permis d’environnement, ci-après
dénommé le « D.P.E.» ;
- le Décret du cinq février deux mille quinze relatif aux implantations commerciales, ci-après
dénommé le « D.I.C. » ;
- le Décret du vingt-huit novembre deux mille treize relatif à la performance énergétique des
bâtiments.
2) Obligations réciproques entre cocontractants
a) En matière d’information
- De façon générale, les apporteurs s’engagent à informer la société des principaux éléments
constitutifs de ce statut, en ce qu’ils sont a priori susceptibles d’influencer significativement la
valorisation apparente des biens et de déterminer le consentement de la société.
- Parallèlement, sans préjudice des obligations d’information d’origine administrative qui pourraient
peser en premier lieu sur les apporteurs (art. D.99 du CoDT, art. 34 du décret du vingt-huit novembre
deux mille treize relatif à la performance énergétique des bâtiments,….) spécialement si l’apport en
société a été précédé d’une publicité, la société se déclare avertie de ce qu’elle ne peut demeurer
passive, tant par rapport aux informations qui lui sont communiquées que par rapport à celles qu’il lui
faut rechercher en fonction du projet décrit ci-dessous.
b) En matière de cession d’autorisation
Tous les permis, autorisations et déclarations quelconques relatifs au bien ou à son exploitation dont
la cession est permise seront réputés transmis à la société, le cas échéant, à due concurrence, à la
signature des présentes. Les apporteurs s’engagent à prêter toute l’assistance nécessaire à la
société pour accomplir les formalités nécessaires à l’exécution de ces cessions et leur opposabilité
ou à les accomplir elle-même dans la mesure où de telles formalités devraient réglementairement
être accomplies par les apporteurs.
3) Rétroactes de pourparlers préliminaires
A ce propos, la société déclare que :
- elle a été expressément interpellée sur la nature de son projet ;
- elle est présumée vouloir préserver la destination antérieure du bien et maintenir les
caractéristiques des biens apportés (s’il s’agit d’un bien bâti, volume bâti, aspect architectural,
destination,…) ;
- parallèlement aux obligations qui pèsent sur les apporteurs, elle a été invitée à mener toutes
démarches utiles de son côté pour se procurer les informations pertinentes ;
- à l’issue des négociations menées avec les apporteurs, ils se sont expressément accordés sur les
stipulations qui suivent ;
Les informations fournies par les apporteurs sont communiquées sous la limite de sa connaissance
des lieux.
4) Voie d’accès à l’information
a) Généralité
Le Notaire instrumentant rappelle que :
- ce n’est que dans l’hypothèse où les informations à mentionner par les apporteurs ne peuvent être
fournies par celui-ci, qu’elles sont demandées aux administrations intéressées conformément aux
règles établies en exécution de l’article D.I.V.105 (art. 100 du CoDT, auquel revoient également les
articles 97 du D.P.E. et 104 du D.I.C.) ;
- dans l’attente de la mise en œuvre des articles D.I.V.99, §2, ainsi que D.IV.100 et D.IV.105 du
CoDT, le certificat d’urbanisme numéro un (art. D.IV.1 , D.IV.30, D.IV.52 et D.IV.97) offre à la société
la possibilité de disposer dans un délai de trente jours (à dater de l’introduction de la demande
auprès de la Commune) d’une information relative au statut urbanistique des biens ;
- il est encore loisible aux apporteurs de se prévaloir du livre I du Code wallon de l’environnement
Volet B
pour récolter les informations disponibles à propos du statut environnemental (au sens large) de
celui-ci ;
- enfin, l’état hypothécaire peut ponctuellement contenir des informations relatives au statut
administratif de l’immeuble (périmètre de préemption, procès en matière d’urbanisme,…).
b) Application
- Les apporteurs confirment l’information reprise ci-dessous, au vu des renseignements urbanistiques
délivrés par la Commune de Frasnes-lez-Anvaing en date du douze novembre deux mille vingt,
lesquels précisent que :
« Les biens en cause sont situés (…) – en zone d’habitat à caractère rural (B n°526f et B n°527d) au
plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz adopté par Arrêté Royal qui n’a pas cessé de produire
ses effets pour le bien précité.
Les biens sont situés, tout ou en partie, (…) – dans la Wateringue d’Anvaing (B n°526f et B n°527d).
(…)
(…)
Valeur d’aléa d’inondation (…) – Faible (…, B n°526f, B n°527d …) et zone d’assainissement
autonome.
(…) »
5) Contrôle subsidiaire du Notaire instrumentant
Le Notaire instrumentant rappelle ce qui suit à propos de son intervention :
- son obligation d’information s’exerce subsidiairement à celle des apporteurs ;
- elle intervient dans les limites des voies d’accès à l’information et autres sources d’information,
disponibles ;
- elle ne porte ni sur les questions juridiques excentrées du contrat immobilier, ni sur les aspects
impliquant des constatations de nature technique à propose desquelles le Notaire instrumentant
invite les parties à se tourner vers des professionnels spécialisés (jurisconsulte ou administration
et/ou architecte, géomètre-expert,...)
II. INFORMATIONS SPECIALISEES : MENTIONS ET DECLARATIONS IMPOSEES PAR LE CoDT
(article D.IV.99 et 100) – PERFORMANCE ENERGETIQUE
A. Information circonstanciée du vendeur
Les apporteurs déclare à propos du bien que :
1. Aménagement du territoire et urbanisme – Etablissement classé – Implantation commerciale –
Règles et permis
a) Normes
- Les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d’affectation des sols, les tracés et
les périmètres, les mesures d’aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables sont
les suivantes : zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, et qui
n’a cessé de produire ses effets pour les biens précités.
- Les biens ne sont pas soumis, en tout ou en partie, à l’application d’un guide régional d’urbanisme.
- Les biens ne sont pas concernés par un projet de plan de secteur.
- Les biens ne sont pas visés par un schéma de développement pluricommunal, un schéma
communal, un projet de schéma de développement pluricommunal, un projet de schéma communal,
un guide communal d’urbanisme, un projet de guide communal d’urbanisme.
b) Autorisations en vigueur
- Les biens ne font l’objet ni d’un permis d’urbanisation (ou d’un permis de lotir assimilé), ni d’un
permis d’urbanisme (permis simple, permis de constructions groupées, permis unique ou permis
intégré) délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d’un certificat d’urbanisme
numéro un ou deux en vigueur ;
- Les biens n’abritent aucun établissement soumis à permis d’environnement (classe I ou II),
anciennement permis d’exploiter, ou à déclaration urbanistique environnementale de classe III (par
exemple, citerne à mazout d’au moins trois mille litres, citerne au gaz d’au moins trois cents litres,
unité d’épuration individuelle,…).
2. Mesures d’appropriation foncière et d’aménagement opérationnel.
- Il n’est ni visé par un projet ou plan d’expropriation, ni par un site à réaménager, ni par un site de
réhabilitation paysagère et environnementale, ni par un périmètre de préemption, de remembrement
urbain, de rénovation urbaine ou encore de revitalisation urbaine, ni repris dans le plan relatif à l’
habitat permanent.
3. Protection du patrimoine – Monuments et sites
- Il n’est pas visé par une quelconque mesure de protection du patrimoine (liste de sauvegarde visée
à l’article 193 du Code wallon du patrimoine, classement en application de l’article 196 du même
Code, zone de protection visée à l’article 209 du même Code, zone figurant sur la carte du zonage
archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du patrimoine archéologique, visé à l’article 233 du
même Code, dans la région de langue allemande, s’il fait l’objet d’une mesure de protection en vertu
de la législation relative au patrimoine…).
Volet B
4. Zones à risques
- Il n’est pas exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l’
inondation comprise dans les zones soumises à l’aléa inondation au sens de l’article D.53 du Code
de l’eau, l’éboulement d’une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements
miniers, affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités
souterraines ou le risque sismique.
5. Etat du sol – information – garantie
a) Information
La matière est traitée par le décret wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement
des sols, entré en vigueur, pour l’essentiel, le 1er janvier 2019.
Il est complété d’un arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et l’assainissement des sols
du 6 décembre 2018.
En vertu de ses obligations en cas de cession immobilière, les apporteurs déclare que :
A. Information disponible :
1) les extraits conformes de la Banque de données de l’état des sols, datés du douze novembre
deux mille vingt (extraits numéro 10248107) énoncent ce qui suit :
« Situation de la BDES
Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
- repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités
et installations présentant un risque pour le sol (art. 12§2, 3) ? Non ;
- concerné par des informations de nature strictement indicative (art. 12§4) ? Non.
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols. »
2) Il a informé la société, préalablement à la signature des présentes, du contenu de l’extrait
conforme.
La société reconnaît qu’elle a été informée du contenu de ces extraits antérieurement aux présentes.
B. Déclaration de non-titularité des obligations
Les apporteurs confirment, au besoin, qu’ils ne sont pas titulaires des obligations au sens de l’article
2, 39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols, ci-après
dénommé « Décret sols wallon », c’est-à-dire responsables d’une ou plusieurs des obligations
énumérées à l’article 19, alinéa 1er dudit décret, lesquelles peuvent consister, selon les
circonstances, en une phase d’investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation,
caractérisation ou combinée) et une phase de traitement de la pollution, consistant en un projet d’
assainissement, des actes et travaux d’assainissement, des mesures de suivi et des mesures de
sécurité au sens du Décret sols wallon.
C. Déclaration de destination non contractualisée
1) Destination
Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner au bien, l’acquéreur déclare qu’il entend l’
affecter à l’usage suivant : résidentiel.
2) Portée
Les apporteurs prennent acte de cette déclaration.
S’il y a lieu, par dérogation aux stipulations reprises parmi les conditions générales, les apporteurs
déclarent qu’ils ne prennent aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l’état du
sol et que la valeur de l’apport a été fixée en considération de cette exonération, sans laquelle ils n’
auraient pas contracté, ce que la société accepte expressément. En conséquence, seule la société
devra assumer les éventuelles obligations d’investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce
compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols
wallon, qui pourraient être requises en raison de l’usage qu’il entend assigner aux biens.
La société est avisée de ce que pareilles mesures peuvent inclure, en l’absence d’assainissement,
des restrictions d’accès, d’usage et d’utilisation.
3) Soumission volontaire
Nonobstant l’existence d’un bien pollué ou potentiellement pollué, ni les apporteurs, ni la société n’
entendent se soumettre volontairement aux obligations visées à l’article 19 du Décret sols wallons.
Ils reconnaissent avoir été formellement mis en garde à propos du risque associé à leur décision et
du dispositif anti-fraude prévu à l’article 31, §6 in fine du Décret sol wallon et confirment au besoin
qu’il n’existe aucun indice d’existence d’une telle fraude.
D. Information circonstanciée
Les apporteurs déclarent, sans que la société exige de lui des investigations préalables, qu’ils ne
détiennent pas d’information supplémentaire susceptible de modifier le contenu des extraits
conformes.
La société précise à son tour qu’elle ne détient pas d’information complémentaire.
6. Patrimoine naturel
Il n’est situé ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve forestière, ni
dans un site Natura 2000 et ne comporte ni cavité souterraine d’intérêt scientifique, ni zone humide
Volet B
d’intérêt biologique, au sens de l’article D.IV.57, 2° à 4°.
7. Performance énergétique
Pas d’application
B. Données techniques – Equipements
Les apporteurs déclare à propos des biens que :
- ils ne bénéficient pas d’un équipement d’épuration des eaux usées de type égouttage et sont repris
en zone d’épuration autonome au Plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique arrêté en
vertu du Code de l’Eau.
- ils bénéficient d’un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un
revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.
III. CLAUSES RELATIVES A LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS ET AUTORISATIONS, EN
MATIERE DE VENTE
TRANSMISSION DE DOCUMENTS
Documents communiqués :
Les apporteurs remet à la société qui le reconnaît et reconnaît avoir disposé d’une information à ce
propos dès les pourparlers préliminaires :
- les renseignements urbanistiques délivrés par la Commune de Frasnes-lez-Anvaing le douze
novembre deux mille vingt
- l’extrait conforme de la Banque de Données de l’Etat des Sols
IV. CLAUSE RELATIVE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES LIEES AU STATUT
ADMINISTRATIF, EN MATIERE DE VENTE
Les apporteurs déclarent à propos des biens que :
A) A propos de la situation urbanistique :
- s’agissant de la situation existante, ils n’ont pas réalisé ou maintenu des actes et travaux
constitutifs d’une infraction en vertu de l’article D.VII.1, de sorte qu’aucun procès-verbal de constat d’
infraction n’a été dressé, et garantit la conformité urbanistique des biens dans les limites requises par
la loi.
- s’agissant de la situation future et sous réserve d’éventuelles obligations souscrites dans le volet
civil de l’acte authentique, ils ne prennent aucun engagement quant au projet de la société.
B) A propos de l’état du sol
- A sa connaissance, après des années de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice) et
sans pour autant que la société exige d’eux des investigations complémentaires dans le terrain
(analyse de sol par un bureau agréé,…) rien ne s’oppose, selon eux, à ce que les biens apportés
soient destinés, à l’accueil d’une fonction de terrain et ruines;
- Et que, toujours dans la même idée, ils n’ont exercé ou laissé s’exercer sur les biens apportés ni
acte, ni activité qui soit de nature à générer une pollution, antérieure aux présentes, qui soit
incompatible avec la destination future des biens.
- Sous le bénéfice de la sincérité de cette déclaration, la société libère les apporteurs de toute
obligation à son égard, sans préjudice aux droits des tiers et notamment, des autorités publiques
(DAS, OWD,…). Toutefois, si les apporteurs devraient être désignés comme le titulaire des
obligations du décret (remédiation, gestion, mesures de sécurité et de suivi,…) par les autorités
publiques, ceux-ci ne pourraient se fonder sur la présente exonération contractuelle de garantie pour
se retourner à son tour contre la société. En outre, dans cette même hypothèse et par dérogation à l’
exonération qui précède, les apporteurs devraient répondre de tous troubles subis par la société, en
raison notamment de l’action des pouvoirs publics.
V CLAUSE D’INFORMATION GENERALE EN MATIERE DE VENTE
Information générale
Il est en outre rappelé comme de droit que :
- il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’article D.IV.
4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
- il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis requis.
 
Rémunération de l'apport
Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de sept cents parts sociales, sans désignation
de valeur nominale, identiques aux parts existantes, et jouissant des mêmes droits et avantages,
avec participation aux résultats de l’exercice en cours à compter de ce jour, entièrement libérées, à
souscrire en espèces au prix de cent euros chacune ; lesquels sept cents parts sociales nouvelles
seront attribuées à Monsieur Robert Delaunoit à concurrence de trois cent cinquante parts sociales
et à Madame Monique Saelens à concurrence de trois cent cinquante parts sociales, qui acceptent.
 
b) réalisation de l’apport
A l’instant, interviennent Monsieur Robert Delaunoit et Madame Monique Saelens, prénommés,
Volet B
lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède ont déclaré avoir une parfaite
connaissance des statuts de la société, de la situation financière de cette dernière ainsi que des
conséquences de la présente augmentation de capital, les accepter et faire l’apport de la pleine
propriété des biens suivants :
COMMUNE DE FRASNES-LEZ-ANVAING – première division – FRASNES-LEZ-ANVAING :
Extrait de la matrice cadastrale du premier septembre deux mille vingt :
a) un jardin, sis au lieu-dit « Hameau du Welz », cadastré section B numéro 0526F P0000 pour une
contenance de trois ares (RC 3 euros)
b) des ruines, sises rue du Welz, +12, cadastrées section B numéro 0527D P0000 pour une
contenance de onze ares dix centiares (RC 0 euro).
En rémunération de cet apport, dont les associés ont déclaré avoir parfaite connaissance, il est
attribué à Monsieur Robert Delaunoit trois cent cinquante parts sociales nouvelles et à Madame
Monique Saelens trois cent cinquante parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale
entièrement souscrites et libérées. Ces nouvelles parts sociales participeront aux résultats de l’
exercice en cours à compter de ce jour.
 
c) constatation de la réalisation de l’augmentation de capital
Les associés ici présents et ci-avant plus amplement identifiés, requièrent le notaire soussigné d’
acter que l’augmentation de capital est intégralement souscrite, que chacune des nouvelles parts
sociales est entièrement libérée et que le capital social est ainsi effectivement porté à deux cent
vingt-et-un mille euros (221.000,- €) et est représenté par deux mille deux cent dix parts sociales,
sans mention de valeur nominale.
 
d) modification de l’article 5 et 5bis des statuts en conséquence des décisions prises ci-avant.
En conséquence des décisions prises ci-avant, l’assemblée décide de modifier comme suit l’article 5
et 5bis des statuts, savoir :
« Article 5. – capital social :
Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT VINGT-ET-UN MILLE euros, divisé en DEUX
MILLE DEUX CENT DIX parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune
un/deux mille deux cent dixième de l’avoir social. »
« Article 5bis :
Au moment de la constitution la société avait un capital de dix mille euros (10.000,00 EUR)
représenté par cent (100) parts sociales.
Suivant procès-verbal reçu par le notaire Flamant à Renaix, le 17 avril 2019 le capital est augmenté
de cent quarante et un mille euros (141.000,00 EUR) par apports en nature de terres agricoles pour
un montant de cent quarante mille euros (140.000,00 EUR) et par apport en numéraire d’un montant
de mille euro (1.000,00 EUR).
Suivant procès-verbal reçu par le Notaire Sylvie Decroyer, à Frasnes-lez-Anvaing, le 13 novembre
2020, le capital est augmenté de septante mille euros (70.000,00 EUR) par apport en nature d’un
terrain et de ruines. »
Cette résolution est prise à l’unanimité.
 
Troisième résolution : Pouvoirs :
L’assemblée décide de conférer au gérant tous pouvoirs pour exécuter les résolutions à prendre sur
les objets qui précèdent, et pour coordonner les statuts.
Cette résolution est prise à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Sylvie DECROYER, Notaire