Nº d'entreprise : 0445 586 029
Nom
(en entier) : Cabinet de Médecine Interne - Cardiologie Pierre
MBUYAMBA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue Saint-Gilles, 343/Bte 13 à 4000 Liège
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Objet de l'acte : Dissolution-liquidation en un seul acte - Décharge de l'administrateur -
Mesures à prendre en vue de la clôture immédiate de la liquidation
D'un procès-verbal dressé en date du 21 décembre 2022 par le Notaire Bernard DEGIVE, de résidence à
Neupré, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée "Cabinet de Médecine Interne - Cardiologie Pierre MBUYAMBA", ayant son siège à
4000 Liège, rue Saint-Gilles, 343/Bte 13 a pris les résolutions suivantes, dont il est extrait ce qui suit :
PREMIÈRE RESOLUTION
Il a été proposé de dissoudre la société et de la mettre en liquidation.
Il a donc été procédé à l'examen des rapports et pièces visés à l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et
des associations, à savoir :
- le rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, daté du vingt-
trois novembre deux mil vingt-deux, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la
société arrêté au vingt-trois novembre deux mil vingt-deux ;
- le rapport dressé le deux décembre deux mil vingt-deux par Monsieur Vincent GISTELINCK, réviseur
d'entreprises, pour le compte de la société coopérative « PVMD BEDRIJFSREVISOREN - REVISEURS
D'ENTREPRISES », ayant ses bureaux à 1410 Waterloo, Avenue d'Argenteuil, 51, désigné par la société, sur
cet état.
Le rapport de Monsieur Vincent GISTELINCK, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :
« 7. CONCLUSIONS
Le présent rapport est établi dans le cadre de la proposition de dissolution de la société à responsabilité
limitée CABINET DE MÉDECINE INTERNE - CARDIOLOGIE PIERRE MBUYAMBA dont le siège est situé à
4000 LIEGE, Rue St Gilles, 343 bte 13. L'administrateur est le Docteur en Médecine Pierre MBUYAMBA,
domicilié à 4122 NEUPRE, Heid de Bioleux, 41
Je soussigné, VINCENT GISTELINCK, Reviseur d'Entreprises, représentant la SC P V M D Reviseurs
d'Entreprises, atteste que :
Omes vérifications ont été effectuées en application des dispositions des articles 2:71 et 2:80 du CSA et
conformément aux normes de l'institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au contrôle à opérer lors de la
proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;
Dl'administrateur, dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le CSA, a établi un état
comptable arrêté au 23 novembre 2022, qui, tenant compte des perspectives d'une dissolution de la société,
fait apparaître un total de bilan de 2.733,64 EUR, et un passif net de 9.419,92 EUR.
Den fonction des renseignements qui m'ont été communiqués et sous réserve d'éventuelles latences
fiscales, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Olles dettes envers les tiers ainsi que les charges relatives à la mise en liquidation ont été examinées
conformément aux dispositions de l'article 2:80 du CSA. Sur base des informations qui m'ont été transmises
par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de
l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, j'ai constaté que toutes les dettes et charges relatives à la dissolution de
la société ont été payées. Je n'ai pas été informé de l'existence d'autres dettes nées entre la date de la
situation et la date de signature de ce rapport de contrôle.
Fait à Waterloo, le 2 décembre 2022
Pour la SC P VM D Reviseurs d'entreprises,
Vincent GISTELINCK,
Reviseur d'Entreprises ».
DEUXIÈME RESOLUTION
L'actionnaire a décidé que la société à responsabilité limitée "Cabinet de Médecine Interne - Cardiologie
Pierre MBUYAMBA" est dissoute et entre en liquidation à dater du 21 décembre 2022.
TROISIÈME RESOLUTION
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale a décidé de
clôturer immédiatement la liquidation, toutes les conditions étant réunies, à savoir :
- aucun liquidateur n'a été nommé ;
- toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert comptable
externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport ; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans l'état
résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur
accord sur l'application de cet article ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet
accord écrit dans les conclusions de son rapport ;
- l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire, s'est prononcé en
faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte ;
-l'actif restant est repris par l'actionnaire.
La totalité du solde des actifs de la société est transférée à son actionnaire, ce sur base de la situation
comptable arrêtée au vingt-trois novembre deux mil vingt-deux. Toutes les opérations faites depuis cette date
par la société sont aux profits et risques de l'actionnaire.
L'actionnaire a confirmé que le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun immeuble.
En conséquence de ce qui précède, la société à responsabilité limitée "Cabinet de Médecine Interne -
Cardiologie Pierre MBUYAMBA" a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
QUATRIÈME RESOLUTION
Décharge a été donnée à l'administrateur pour l'exécution de son mandat jusqu'au jour de clôture de la
liquidation de la soicété.
CINQUIEME RESOLUTION
L'actionnaire a déclaré que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à son domicile, et qu'il en assurera la garde.
L'actionnaire accomplira tous les actes nécessaires à l'exécution des résolutions prises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Bernard DEGIVE, Notaire
Déposé en même temps :
- une copie du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société,
daté du vingt-trois novembre deux mil vingt-deux, auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté au vingt-trois novembre deux mil vingt-deux ;
- une copie du rapport dressé le deux décembre deux mil vingt-deux par Monsieur Vincent GISTELINCK,
réviseur d'entreprises, pour le compte de la société coopérative « PVMD BEDRIJFSREVISOREN -
REVISEURS D'ENTREPRISES », ayant ses bureaux à 1410 Waterloo, Avenue d'Argenteuil, 51, désigné par
la société, sur cet état.