N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
BRIGHT AND BRIDGE
(en abrégé) : B&B
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Siège :
(adresse complète)
Rue du Congrès 35
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Leticia DHAENENS soussigné, le 23 novembre 2018,
déposé au Greffe du Tribunal de commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :
1) Monsieur ABIK Rachid, né à Antwerpen, le 3 septembre 1976, de nationalité belge,domicilié et
demeurant à 1020 Bruxelles, avenue de la Reine 284.
2) Monsieur JABARI Badr, né à Settat (Maroc), le 24 décembre 1980, de nationalité belge, domicilié
et demeurant à 1080 Sint-Jans-Molenbeek, Rue Ransfort, 43.
3) Monsieur MOUSSA AGHA Sajid, né à Meknès (Maroc), le 03 août 1988, de nationalité belge,
domicilié et demeurant à 1030 Schaerbeek, rue Rasson, 47/ET01.
4) Monsieur AKROUH Ibrahim, né à Saint-Josse-ten-Noode, le 16 janvier 1986, de nationalité belge,
domicilié et demeurant à 1030 Schaerbeek, avenue Voltaire, 148/ET02.
5) Monsieur OUAGHLI Khalid, né à Anderlecht, le 16 juin 1979, de nationalité belge, domicilié et
demeurant à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue de la Pastorale, 29.
6) Monsieur EL BAROUZI Mohamed, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 04 octobre 1977, de
nationalité belge, domicilié et demeurant à 2800 Mechelen, Barbelgemstraat, 16
Ci-après dénommés « le(s) comparant(s) », et/ou « la partie comparante », et/ou « le(s) fondateur(s)
».
Dont l’identité a été établie au vu de leur carte d’identité respective et des données du registre
national.
La partie comparante déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques
constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur provisoire ou autre.
I. ACTE CONSTITUTIF
A. Constitution
Les comparants déclarent constituer entre eux une société coopérative à responsabilité limitée et à
finalité sociale, sous la dénomination « BRIGHT AND BRIDGE », dont le siège social est établi à
1000 Bruxelles, Rue du Congrès 35, et au capital illimité, la part fixe du capital étant de six mille cent
cinquante euros (6.150,00 EUR) représenté par 100 parts sociales de type A, d’une valeur nominale
de soixante et un euros et cinquante centimes (61,50 EUR) chacune.
B. Souscription - Libération
Les comparants déclarent que la part fixe du capital, représenté par cent (100) parts sociales de type
A, est entièrement souscrit en espèces comme suit :
• Par Monsieur Ibrahim Akrouh, prénommé, à concurrence de 20 parts sociales de type A, soit mille
deux cent trente euros (1.230,00 EUR).
• Par Monsieur Badr Jabari, prénommé, à concurrence de 20 parts sociales de type A, soit mille deux
cent trente euros (1.230,00 EUR).
• Par Monsieur Sajid Moussa Agha, prénommé, à concurrence de 20 parts sociales de type A, soit
mille deux cent trente euros (1.230,00 EUR).
• Par Monsieur Rachid Abik, prénommé, à concurrence de 20 parts sociales de type A, soit mille
deux cent trente euros (1.230,00 EUR).
0713949395
Volet B
• Par Monsieur Khalid Ouaghli, prénommé, à concurrence de 10 parts sociales de type A, soit six
cent quinze euros (615,00 EUR).
• Par Monsieur Mohamed El Barouzi, prénommé, à concurrence de 10 parts sociales de type A, s
soit six cent quinze euros (615,00 EUR).
Tous les comparants déclarent et reconnaissent :
1. Que toutes et chacune des parts sociales représentant la part fixe du capital social sont ainsi
entièrement souscrites et ont été libérées à concurrence de quatre mille cent vingt euros (4.120,00
EUR), de sorte que la somme de quatre mille cent vingt euros (4.120,00 EUR) se trouve dès à
présent à la disposition de la société.
2. Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de Belfius Banque.
Une attestation justifiant ce dépôt est confiée à la garde du Notaire soussigné.
C. Quasi-apports
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de
soumettre à l’autorisation préalable de l’assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix
présentes ou représentées toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution,
d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un membre de l’organe de gestion, et
dont la valeur représente au moins un/dixième du capital souscrit.
Devront être établis préalablement un rapport par le commissaire réviseur de la société ou par un
réviseur d’entreprise désigné par la gérance et un rapport spécial dressé par la gérance. Ces deux
rapports doivent être annoncés dans l’ordre du jour et communiqués aux associés en même temps
que la convocation; ils doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce compétent.
D. Plan financier
Le Notaire atteste qu'un plan financier signé par les comparants et dans lequel ils justifient le
montant du capital social de la société en formation pour une somme de six mille cent cinquante
euros (6.150,00 EUR) lui a été remis.
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l’article 391 du Code
des sociétés. Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la
disposition légale concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
E. Autorisations préalables
Le Notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir en raison des règles administratives en vigueur obtenir des autorisations ou
licences préalables.
II. STATUTS
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit :
CHAPITRE I – FORME ET NATURE – DÉNOMINATION – SIEGE – DURÉE
ARTICLE 1
La Société revêt la forme d’une Société Coopérative à Responsabilité Limitée et à Finalité Sociale
(SCRL à finalité sociale). Elle n'est pas vouée à l'enrichissement de ses associés. Ces derniers ne
recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité.
ARTICLE 2
Elle est dénommée « Bright and Bridge », en abrégé « B&B ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
• De la dénomination de la société devant être précédée ou suivie de la mention « société
coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale » ou « SCRL à finalité sociale » ou « SCRLFS »;
• De la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société civile à forme
commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société ;
• L’indication précise du siège de la société ;
• Le numéro d’entreprise ;
• Le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social ;
• Le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
ARTICLE 3
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue du Congrès 35.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Région wallonne par
simple décision de l’organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification qui en résulte.
ARTICLE 4
La Société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’organe de gestion délibérant comme en
Volet B
matière de modifications des statuts.
CHAPITRE II – OBJET : FINALITÉ SOCIALE ET OBJET SOCIAL
ARTICLE 5
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, pour son propre compte ou pour le compte de
tiers :
- Toute les activités liées au management et à la consultance en technologie dans le sens le plus
large du mot et plus particulièrement dans les secteurs suivants : la stratégie, l’organisation, l’
administration et la restructuration d’entreprises ou d’organismes tant de droit privé que de droit
public, la stratégie financière, la gestion et le conseil, le recrutement et la sélection des ressources
humaines, la logistique, la technologie, le traitement des données ainsi que tous les autres secteurs
qui ont un lien avec ces derniers.
- La fourniture de conseils sur les possibilités d’aides et de subsides à des organisations privées et
publiques. L’exécution d’audits relatifs aux subventions et d’optimisations auprès d’organisations
privées et publiques.
- La fourniture de conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative ; la
fourniture de conseils dans les domaines de l’organisation, de l’informatisation et de la formation
ainsi que la fourniture de conseils en relation avec la gestion et le contrôle des entreprises et des
organisations privées et publiques ; la fourniture de conseils en matière immobilière à ces entreprises
et organisations ; la fourniture d’une assistance et de services, directement ou indirectement, dans
les domaines administratifs et financiers, la vente, la production, et la direction générale.
- Le conseil, l’expertise, et l’assistance juridique, y compris les missions de liquidation ou
d'administration provisoire de personnes morales, de curatelle de faillite, d'exécution de mandats de
justice, des arbitrages, de la médiation, de la conciliation, mais également de rédaction d'articles, de
l'enseignement et de la participation à des colloques et séminaires juridiques et extra-juridiques.
- L’accompagnement complet des dossiers de subsides. L’élaboration tant concernant le contenue
que la rédaction de dossiers de subsides ainsi que la soumission du dossier.
- Le montage de consortium relatif au développement technologique, l’innovation industrielle, la
compétence managériale et la modernisation de l’enseignement
- L’organisation de séminaires, de sessions de formations commerciales et d’autres événements
publicitaires, à la fois pour son propre compte et pour le compte de tiers.
- La fourniture de prestations administratives et de services informatiques
- L’intervention en tant qu’intermédiaire du commerce et intermédiaire de toutes sortes en tant que
commissionnaire
- L’octroi de services en matière d’audit interne, d’audit IT et de gestion du risque, de technologie, de
cyber sécurité, d’administration, de régulations, de surveillance des processus de transformation, de
surveillance de la fiabilité, de conformité, de contrôle de qualité, y inclus la présentation et la
confirmation de faits, des conseils, l’assistance et la mise en œuvre et ce, dans le sens le plus large
- La société peut acquérir, louer, donner en location, fabriquer, transférer ou échanger tous les biens
meubles ou immeubles, les équipements et fournitures, et en général, exécuter toute opération
commerciale, industrielle ou financière, qui est directement ou indirectement liée à son objet social y
compris la sous-traitance en général et l’exploitation de tous les droits intellectuels et industriels ou
commerciaux qui s’y rapportent. Elle peut acquérir tous les biens immobiliers et mobiliers comme
investissements, même si ceux-ci ne sont ni directement ni indirectement liés à l’objet social de la
société.
- La société pourra également assumer des mandats de gérant, d’administrateur ou de liquidateur
dans tout type de sociétés.
ARTICLE 6
Finalité sociale
Bright and Bridge est une entreprise soucieuse de dynamiser le tissu social belge. Elle a pour objectif
de faciliter le développement des initiatives qui animent la cité en érigeant des ponts entre les
mondes académique, professionnel et associatif. Pour y arriver, de nombreux partenariats sont
développés avec le monde professionnel mais également avec les associations et écoles dont l’
action porte sur la sensibilisation, le développement, la formation et l’information des jeunes
générations aux nouvelles technologies et aux autres outils et méthodologies professionnels. Afin d’
atteindre cet objectif, un éventail d’activités est proposé aux participants : workshops, séminaires,
coaching off-site, journées « Hackathon », activités sportives, et toute activité qui permettra de tisser
du lien social entre les jeunes, et une utilisation éthique et responsable des outils, méthodologies et
technologies professionnels.
Bright and Bridge ambitionne également d’être un acteur social primordial dans l’insertion sociale de
jeunes issus des quartiers défavorisés en collaborant étroitement avec des associations (asbl ou
autres associations à finalité sociale) qui visent ce noble but par de l’apport matériel, logistique et
humain (mécénat, soutien scolaire, encadrement, atelier, stages, voyages culturels, débats
Volet B
intergénérationnels, et autres). Cela passe également par la participation, par tout moyen qu’elle
estimera opportun, au développement des liens interprofessionnels existant entre les titulaires de
professions libérales, les cadres et/ou les dirigeants d’entreprises et plus généralement, tous les
acteurs de la vie économique dont l’activité principale est exercée sur les territoires national ou
international.
En effet, notre philosophie vise à promouvoir la réussite scolaire, l’intégration et la citoyenneté aux
niveaux des quartiers défavorisés de Bruxelles. Ces maîtres mots sont des vecteurs de bien-être qui
sont en mesure de barrer la route aux frustrations et à leurs conséquences néfastes.
Enfin, Bright and Bridge se propose d’apporter sa contribution pour promouvoir le bien-être de nos
concitoyens en développant, en collaborations avec les différents protagonistes publiques ou privés
de terrain, des solutions permettant de promouvoir l’égalité des chances des individus – et
notamment des femmes – au sein de la société de sorte à développer les mécanismes d’intégration,
d’accès à l’emploi et de lutte contre l’exclusion sociale notamment par un accompagnement dans la
recherche d’emploi et par l’ouverture d’un accès à un réseau de contacts professionnels
Chaque année en assemblée générale, le conseil d’administration fait rapport spécial sur la manière
dont la société a veillé à réaliser la finalité sociale qu’elle s’est fixée. Ce rapport établit notamment
que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations
sont conçues de façon à privilégier la réalisation de la finalité sociale de la société.
CHAPITRE III – CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES
ARTICLE 7
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s’élève à six mille cent cinquante euros (6.150,00 EUR).
Le capital est variable sans modification des statuts pour le montant qui dépasse de la part fixe du
capital.
ARTICLE 8
La part fixe du capital est représentée par 100 parts de type A valant chacune un/centième
(1/100ème) de la part fixe du capital social.
Les parts de type A sont réservées exclusivement aux signataires de l’acte d’adoption des statuts.
Le capital variable est illimité et est constitué par des parts de type B d’associés jouissant de la
capacité civile et :
• Faisant partie du personnel de la société :
• Ayant signé une convention de partenariat avec la société :
• Étant liés contractuellement à l’un des signataires de l’acte d’adoption des statuts.
Ces parts seront numérotées et nominatives et devront être libérées en espèces lors de la
souscription.
Tous les associés peuvent voter dans l'assemblée générale.
Une part de type « A » équivaut, en terme de voix, à trois parts de type « B ».
ARTICLE 9
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe de gestion.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire.
L’associé, qui après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la Société un intérêt calculé aux taux de l’intérêt légal, à dater du jour de
l’exigibilité du versement.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces virements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
ARTICLE 10
Les parts sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter. Ce registre est
établi conformément aux exigences du Code des Sociétés.
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts
ARTICLE 11
Les parts sont indivisibles.
La Société ne connaît, quant à l’exercice des droits accordés aux associés, qu’un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si la part fait l’objet d’une copropriété, la Société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne morale ou physique soit désignée comme étant à son
égard propriétaire de la part, auquel cas, le droit de vote sera suspendu.
ARTICLE 12
Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, uniquement à l’un ou
plusieurs des associés moyennant l’accord de l’assemblée générale.
ARTICLE 13
Volet B
Les parts peuvent être également cédées ou transmises moyennant l’agrément de l’assemblée
générale, à des personnes faisant partie des catégories décrites ci-après et remplissant les
conditions requises par la loi ou les statuts pour être associés :
• Personnes faisant partie du personnel de la société ;
• Personnes ayant signé une convention de partenariat avec la société ;
• Personnes étant liées contractuellement à l’un des signataires de l’acte d’adoption des statuts.
CHAPITRE IV – ASSOCIÉS
ARTICLE 14
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu’à concurrence de leurs apports. Il n’
existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
ARTICLE 15
Sont associés :
1) Les signataires de l’acte d’adoption des statuts de la Société coopérative à responsabilité limitée à
finalité sociale ;
2) Les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l’assemblée générale à la
majorité absolue en ce qui concerne les associés de type A. L’assemblée générale statue
souverainement et n’a pas à motiver sa décision.
3) Les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l’organe de gestion à la
majorité des deux tiers en ce qui concerne les associés de type B. L’organe de gestion statue
souverainement et n’a pas à motiver sa décision.
4) Les membres du personnel de la Société qui, ayant au moins une année d’ancienneté dans la
Société, en font la demande.
Cette demande doit être adressée par lettre recommandée à la poste à l’organe de gestion. Cette
disposition ne s’applique toutefois pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine
capacité civile.
Le membre du personnel souscrira une part de type B et devra la libérer intégralement ainsi que
marquer son adhésion aux statuts et au règlement d’ordre intérieur. Chaque associé devra
préalablement à la souscription d’une part maquer son accord quant aux valeurs reprises à l’article 6.
ARTICLE 16
Les associés cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture ainsi que par la perte de la qualité sur base de laquelle ils ont été considérés
comme pouvant être associés.
Le membre du personnel admis comme associé conformément à l’article 15, alinéa 4), perd
automatiquement la qualité d’associé dès la fin du contrat de travail le liant à la Société. Il recouvre la
valeur de sa part suivant les modalités prévues à l’article 19 ci-après. Tout associé est réputé
démissionnaire de plein droit dès que, sans motif valable, il ne se présente pas ou ne se fait pas
représenter à plus de 3 séances consécutives de l’organe dans lequel il siège.
S’il s’ensuivait que le capital souscrit soit ramené à un montant inférieur à la part fixe de ce capital ou
que le nombre d’associés devienne inférieur à 3, le ou les associés restants prendraient les mesures
nécessaires afin d’augmenter le capital ou le nombre des associés.
ARTICLE 17
Un associé ne peut démissionner de la Société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les 6 premiers mois de l’exercice social.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n’est autorisé que dans la mesure où il n’a pas
pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des
associés à moins de 3.
ARTICLE 18
Tout associé peut être exclu pour justes motifs.
L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée d’exclusion. S’il le demande dans l’écrit contrant ses observations, l’associé doit
être entendu.
La décision d’exclusion doit être motivée et constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’
organe de gestion. Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l’organe de
gestion, dans les 15 jours à l’associé exclu, par lettre recommandée.
Il en est fait mention de l’exclusion dans le registre des parts.
ARTICLE 19
L’associé démissionnaire, retrayant, exclu ou se trouvant dans la situation prévue ci-dessus à l’article
16, alinéa 2, a uniquement droit au remboursement du prix de souscription de sa part si celle-ci a été
entièrement libérée.
En cas de décès d’un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes
modalités et sous les mêmes conditions.
Volet B
CHAPITRE V – GESTION ET REPRÉSENTATION EXTERNE
ARTICLE 20
La société est administrée par un conseil d’administration composé de minimum trois administrateurs
et de maximum douze administrateurs.
Les membres du Conseil d’administration sont désignés par l’assemblée générale.
Le conseil d’administration est nécessairement composé en majorité d’administrateurs dont la
candidature au poste d’administrateur aura été présentée par les membres fondateurs de la présente
SCRL à finalité sociale.
Les administrateurs doivent être désignés parmi les membres fondateurs.
Le mandat d’administrateur est conféré par l’assemblée générale pour une durée de six ans
renouvelables.
Le mandat d’administrateur peut être révoqué en tout temps, sans motif ni préavis, par une décision
de l’assemblée générale intervenant conformément à l’article 26 des présents statuts.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, une personne physique à l’
intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateurs.
ARTICLE 21
A. Pouvoirs
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de la finalité sociale et/ou de l’objet social de la Société, à l’exception de ce que la loi ou
les statuts réservent à l’assemblée générale.
B. Vacance
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou toute autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive.
L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’
achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
C. Présidence/Vice-Présidence
Le conseil d’administration élit parmi ses membres, à la majorité simple, un président et un vice-
président.
En cas d’absence du président, c’est le vice-président qui assure la présidence de la séance.
En cas d’absence du président et du vice-président, la présidence de la séance revient au membre
du conseil d’administration le plus ancien dans sa qualité de mandataire.
D. Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, d’un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de
la Société l’exige ou chaque fois qu’un des administrateurs le demande. Les réunions se tiennent au
lieu indiqué dans les convocations.
E. Délibérations
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner, par écrit, fax, mail ou tout autre moyen de communication ayant
pour support un document imprimé, à un autre administrateur, délégation pour le représenter à une
réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé
présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d’un des autres administrateurs.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à une majorité de 2/3 des voix, sans tenir
compte des abstentions.
F. Représentation externe
La Société est valablement représentée dans les actes juridiques et en justice par le conseil d’
administration. Toutefois, elle est également valablement représentée par 2 administrateurs et
agissant conjointement ou par son administrateur délégué ou par sa direction qui ne doivent ni les
uns ni l’autre justifier, vis-à-vis des tiers, d’une décision préalable du conseil d’administration. Le
conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, associé ou non.
G. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut confier la gestion journalière de la Société ainsi que la
représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion à un(e) aministrateur(trice) délégué(e)
et/ou à un(e) directeur(trice). Le Conseil précise autant que possible l’étendue du pouvoir ainsi
conféré. Le conseil garde, par ailleurs, le pouvoir d’agir lui-même dans le cadre des matières
déléguées.
CHAPITRE VI – CONTRÔLE
ARTICLE 22
Volet B
Conformément à l’article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la Société répondra aux
critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire
réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires
sont, conformément à la faculté prévue à l’article 385 du Code des Sociétés, délégués à un ou
plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l’assemblée générale des associés. Ceux-
ci ne peuvent exercer aucune formation, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils peuvent
se faire représenter par un expert-comptable externe.
CHAPITRE VII – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE 23
L’assemblée générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, mêmes les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 24
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration chaque fois qu’il estime que l’
intérêt de la Société l’exige.
Elle doit l’être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d’associés représentant un
cinquième des parts sociales.
Elle doit l’être en tout cas une fois par an, dans un délai de 6 mois suivant la clôture des comptes
annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge. Cette assemblée est appelée l’
assemblée générale ordinaire. Sauf décision contraire de l’organe de gestion cette assemblée se
réunit de plein droit le dernier vendredi ouvrable du mois de juin à 18h00.
ARTICLE 25
Les convocations à toute assemblée générale sont adressées par l’organe de gestion par simples
lettres et/ou par mail, 10 jours ouvrables au moins avant la date de la réunion. Ces convocations
contiennent l’ordre du jour et précisent l’heure de la réunion.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
ARTICLE 26
L’assemblée est présidée par le président du conseil d’administration, le vice-président ou l’
administrateur disposant de la plus grande ancienneté dans sa qualité de mandataire. Le président
de la séance peut désigner un secrétaire.
Sauf si tous les associés sont présents et d’accord, aucune assemblée ne peut délibérer sur des
objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
L’assemblée générale délibère valablement dès que la ½ des membres fondateurs sont présents
et/ou représentés.
Les décisions sont prises à une double majorité, constituée comme suit :
• La majorité absolue des voix présentes et/ou représentées des membres fondateurs ;
• Et la majorité simple des voix des membres présents et/ou représentés des autres types d’
associés.
Si la décision n’obtient pas la double majorité, elle est reportée une seule fois à la prochaine
assemblée générale, qui statuera à la majorité absolue des voix présentes et/ou représentées de l’
ensemble des associés.
Les abstentions ne sont pas prises en compte dans le calcul des majorités.
Tout associé peut donner à toute personne, pourvu qu’elle soit elle-même associée, par tout moyen
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieux
et place. Un membre fondateur ne pourra toutefois se faire représenter que par un autre membre
fondateur. Personne ne pourra être porteur de plus d’une procuration.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président et secrétaire de séance
ainsi que les associés qui le demandent.
ARTICLE 27
Chaque part donne droit à une voix, sachant que - conformément à l’article 7 des présents statuts,
pris en dérogation à l’article 382 du Code des Sociétés - le droit de vote des détenteurs de parts par
catégorie a été défini comme suit : 1 part de type A équivaut à 3 parts de type B.
Toutefois, lors de l’assemblée générale, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux parts représentées ; ce pourcentage est porté au
vingtième lorsqu’un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la
Société.
Le droit de vote afférent aux parts dont le capital a été appelé mais non encore versé est suspendu.
ARTICLE 28
Lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à arrêter les comptes annuels, l’organe de
gestion fait un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé à réaliser la finalité sociale qu’
elle s’est fixée, conformément à l’article 5 des présents statuts ; ce rapport établira notamment que
les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont
Volet B
conçues de façon à privilégier la réalisation de la finalité sociale de la Société. Ce rapport spécial
sera intégré au rapport de gestion lorsque la loi exige l’établissement d’un tel rapport.
ARTICLE 29
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, l’assemblée générale ne sera
valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la
convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins les 2/3 du capital
social.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté.
Sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification n’est admise que si elle réunit les ¾ des
voix présentes ou représentées.
ARTICLE 30
Si la modification aux statuts porte sur l’objet social et/ou la finalité sociale, une justification détaillée
de la modification proposée doit être exposée par l’organe de gestion dans un rapport annoncé dans
l’ordre du jour. À ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la Société,
arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
Une copie de ce(s) rapport(s) est transmise aux associés conformément à l’article 381 du Code des
Sociétés. L’absence de(s) rapport(s) entraînerait la nullité de la décision de l’assemblée. L’
assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification à l’objet social que si
les associés présents ou représentés représentent au moins 2/3 du capital social. Si cette condition
n’est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour que la deuxième assemblée
délibère valablement, il suffira qu’une portion quelconque du capital y soit représentée.
Aucune modification n’est admise que si elle réunit les 4/5 au moins des voix des membres présents
et/ou représentés.
CHAPITRE VIII – EXERCICE SOCIAL- AFFECTATION DES RÉSULTATS
ARTICLE 31
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se clôturer le trente et un
décembre.
ARTICLE 32
Sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer une réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième de la part fixe du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, sur proposition de l’organe de
gestion, conformément aux règles suivantes :
• 10% au moins sera affecté à un fonds de réserve extraordinaire :
• Le surplus sera affecté au but social poursuivi, dont notamment :
• Formation du personnel ;
• Amélioration des espaces de travail ;
• Formation/accompagnement accrus du public-cible de la Société ;
• Toute autre action qui se rapproche le plus possible de la finalité sociale de la Société.
• Lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, que le bénéfice
distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet
1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement
libéré des parts ou actions.
CHAPITRE IX – CESSATION – DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 33
Outre les causes légales de dissolution, la Société peut être dissoute à tout moment par décision de
l’Assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 34
En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l’Assemblée Générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s’opérera par les soins du ou des administrateurs en
fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L’assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE 35
Après apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus de
liquidation reviendra de plein droit à la Ville de Soignies qui aura soin de l’affecter à des missions de
soutien, de pérennisation et de création d’activités économiques sur son territoire.
CHAPITRE X – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 36
Pour ses rapports avec la Société en exécution des présents statuts, tout associé, administrateur,
Volet B
commissaire, liquidateur domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique
ARTICLE 37
Pour tout litige entre la Société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la Société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la Société y renonce expressément.
ARTICLE 38
Les dispositions du Code des Sociétés non reproduites dans les présents statuts y sont réputées
inscrites et les clauses qui seraient jugées contraires aux dispositions impératives de ce Code sont
censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt d’une expédition des présentes au greffe du
tribunal de commerce compétent et finit le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2020.
3. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes :
I. Nomination des administrateurs :
a) Le nombre d’administrateur est fixé à trois.
b) Sont appelés à cette fonction :
1/ Monsieur Rachid Abik
2/ Monsieur Badr Jabari
3/ Monsieur Khalid Ouaghli,
tous prénommés ; ici présents et qui déclarent accepter cette fonction et confirmer expressément qu’
ils ne sont pas frappés d’une décision qui s’y oppose.
c) Le mandat d’administrateur est fixé pour une durée de six années.
d) Le mandat d’administrateur sera non rémunéré.
e) L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.
II. Reprise d’engagement
L’assemblée générale décide de la reprise par la société présentement constituée de tous les
engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
15 novembre 2018 par les fondateurs, au nom et pour le compte de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale, à
partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
4. REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les administrateurs réunis en conseil décident de désigner comme administrateur délégué, Monsieur
Rachid Abik, prénommé, ici présent et qui déclare accepter cette fonction.
5. FRAIS
(...)
6. MANDAT
La Société privée à responsabilité limitée BCFB, dont le siège est sis à 1030 Bruxelles (Schaerbeek),
rue royale 261, reprise à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0655.886.878, ou toute
autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme
Leticia DHAENENS, Notaire
Déposé en même temps : expédition