N° d'entreprise : 0831653155
Nom
(en entier) : CABINET DE MEDECINE GENERALE DR PAIRET
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Cours(WSP) 1
 : 1457 Walhain
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par le notaire Vincent MICHIELSEN, notaire à Charleroi, en date du 16 novembre
2023, il a été extrait ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « CABINET DE MEDECINE GENERALE DR PAIRET ». ayant son siège social à 1457
Walhain-Saint-Paul (Walhain), rue des Cours, 1.
Société constituée sous forme de société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
aux termes d'un acte reçu par le notaire Luc de Burlet à Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin, le 1er
décembre 2010, publié à l'Annexe au Moniteur belge du 15 décembre suivant sous le numéro
10181514; dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour
Société inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0831.653.155
Bureau
La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de Monsieur Olivier PAIRET, plus amplement
nommé ci-après et représenté comme il est dit.
Le président exercera également le rôle de secrétaire.
EXPOSE PREALABLE :
Le Président expose ce qui suit :
1. Composition de l'assemblée
Est représenté comme il est dit ci-après, l’unique actionnaire, à savoir
Monsieur PAIRET Olivier Willem Louis Marie Ghislain, né à Louvain, le 5 février 1959,  domiciliés
ensemble à 1457 Walhain, rue des Cours, 7
Qui nous déclare être propriétaire des 186 actions de la société.
Ici représenté par Monsieur Jean Springuel, collaborateur du notaire Michielsen soussigné, faisant
élection de domicile en l’étude,  en vertu d’une procuration spéciale sous seing privée qui restera ci-
annexée
2. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Proposion d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ;
    2.  Proposition d’adaptater de la forme légale de la société au Code des sociétés et des
associations et adoption de la forme d’une SRL ;
    3.  Proposition de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les
statuts et de le mettre à disposition  pour des distributions futures;
    4.  Dispense de libération du solde des apports non libérés.
    5.  Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société ;
    6.  Démission et renouvellement du gérant comme administrateur ;
    7.  Confirmation de l’adresse du siège.
    8.  Procuration
3. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que l’actionnaire unique est présent et que, par
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’administrateur unique (ex-gérant) est présente en sa qualité d’unique actionnaire et par
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier de sa convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
4. Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et  qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution:
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution:
Suite à la résolution précédente, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), c’est-à-dire celle de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution:
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital social
est  libéré à concurrence douze mille quatre cents euros (12.400-€) euros et le montant de la réserve
légale, soit  mille huit cent soixatante euros (1.860,00-€), soit un total de quatorze mille deux cent
soixante euros (14.260,00-€) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et que
la partie non encore libérée du capital fixe, soit six mille deux cents euros (6.200-eur), a été convertie
en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore
libérée à ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
4. Quatrième résolution. Dispense de libération du solde des apports.
À l’instant intervient l’administrateur de la société, à savoir Monsieur Olivier PAIRET prénommé, qui
déclare et confirme, pour autant que de besoin, que la société est une « petite société » au sens de l’
article 1:24 du Code des sociétés et des associations. En conséquence des décisions prises en vertu
des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de réduire le compte des capitaux propres
disponibles à concurrence d’un montant de six mille deux cents  euros (6.200-€) par voie de
dispense à l’actionnaire unique de libération des apports non libérés à ce jour s’élevant à un montant
de six mille deux cents euros (6.200-€).
L’assemblée générale constate le respect de l’article 5:142 du Code des sociétés et des
associations, sur base des derniers comptes annuels approuvés, à savoir les comptes annuels clos
le 31 décembre 2022. L’administrateur de la société, Monsieur Olivier PAIRET prénommé, déclare et
constate qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels
elle peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter des présentes. Les
développements auxquels la société peut raisonnablement s’attendre, dont question ci-dessus, ont
été reflétés dans un rapport établi par l’administrateur sur base du bilan de la société clos au 31
décembre 2022, conformément à l’article 5:143 du Code des sociétés et des associations. Cette
réduction de capitaux propres s'effectue sans suppression d’actions. L’assemblée générale déclare
que cette dispense de libération n’est pas un «remboursement d’ apport» au sens de l’article 18, al.
1, 2° du Code des Impôts sur les Revenus 92 et qu’elle ne peut dès lors pas se voir considérée en
partie comme un dividende.
5. Cinquième résolution. Adaptation des statuts au nouveau code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUT
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «CABINET DE MEDECINE GENERALE DR PAIRET».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne, en région de langue française.
L’adresse du siège pourra être modifiée sur simple décision de l’organe d’administration, le cas
échéant également en région de Bruxelles Capitale, pour autant que celle-ci n’entraine aucune
modification du régime linguistique applicable à la société.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges d’activité, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet la pratique de l'art de guérir par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer
la profession de Médecin en Belgique.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique du praticien et du libre choix du médecin
par le patient, de la dignité et de l'indépendance professionnelle, par l'amélioration et la
rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
-en exerçant la fonction de médecin coordinateur ou en assurant la gestion d'un centre médical ou
d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des
biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de
tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir;
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.
 La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique , la formation
continue et l’éducation permanente en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous
les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet et moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins,
s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération mobilière ou immobilière n’
altérant pas sa vocation exclusivement médicale.
La société peut faire des investissementss en biens mobiliers et immobilers n’ayant pas de lien avec
l’exercice de l’art de guérir aux conditions suivantes :
-il doit apparaître qu’il s’agit d’un objet accessoire ;
-il doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte au
caractère civil de la société ;
-rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’un quelco)nque activité commerciale ;
-les associés doivent prévoir les modalités d’accord sur les investissements à une majorité des deux
tiers minimum.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet et pourra s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le
développement de ses affaires.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, coute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation.
En cas de pluralité d’associé, ceux-ci doivent apporter à la société la totalité de leur activité médicale.
Les honoraires sont perçu par et pour la société.
La responsabilité de chaque médecin est toujours illimitée.
La médecine est pratiquée par les médecins-associés au nom de la société et en aucun cas par la
société.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative entrainant des conséquence pour l’exercice
commun de la profession.
Conformément à l’article 34 paragraphe 2 du Code de Déontologie médicale, la résponsabilité
professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage
éventuellement causé (avis du 07.11.2009)
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par  les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou en vertu des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et indivisibles, elles portent un numéro d’ordre. Elles ne peuvent
être données en garantie
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
qui doit toujours être un médecin actionnaire et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le
registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En cas d'indivision, il sera procédé comme dit à l'article 9.
Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, la répartition des parts doit toujours tendre à refléter l’
importance des activités respectives des actionnaires.
 Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.
Article 9. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sous réserve des
dispositions du paragraphe 3 ci-dessous qu'à un Docteur en médecine, légalement habilité à exercer
l’art de guérir en Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à
pratiquer dans la société avec, s'il y a plusieurs actionnaires, le consentement unanime des autres
actionnaires.
Les héritiers ou légataires ont droit à la valeur des actions telles que précisé au paragraphe 4.
En cas de décès de l’actionnaire unique, lorsqu'aucun des héritiers ou légataires ne remplit les
conditions pour devenir lui-même actionnaire, la société pourra être dissoute à la demande de tout
intéressé à moins que, dans l'année du décès, les actions aient été valablement cédées ou que
l'objet et la dénomination de la société n'aient été modifiés, en y excluant toute activité médicale.
A défaut, la société sera mise en liquidation.
A défaut de l'agrément prévu au paragraphe 1er, l'actionnaire unique qui se retire ou les ayants-droit
d'un actionnaire décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la
déontologie médicale.
 A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d'entreprise.
Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s).
L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins associés pour les actes de gestion ayant une
incidence sur l’activité médicale des actionnaires, et parmi les actionnaires ou non pour les autres
activités de gestion.
Si une personne morale est nommée, elle aura l’obligation de désigner nommément une personne
physique pour la représenter.
Les mandats d’administrateurs d’une société comportant plusieurs actionnaires, et les mandats d’
administrateurs non associés, auront une durée de 6 ans, renouvellable.
Si la société ne comporte qu'un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée générale pour
exercer le mandat d’administrateur pour la durée de son activité au sein de la société.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs,
l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu
que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non-médecins de l’
administrateur.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge. Les délégués de l’
administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale
et doivent s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale.
L’administrateur veillera à assurer la responsabilité distincte de la société
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocationIl est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale
ordinaire le quatrième vendredi du mois de juin , à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs actions
constituerait la propriété indivise de deux ou plusieurs personnes, le droit de vote afférant à cette
(ces) actions est suspendu jusqu’à ce qu’elles désignent parmi elle, celui ou celle qui pourra exercer
ledit droit de vote. En cas de démembrement de la propriété d’une ou de plusieurs actions en
usufruit/nue-propriété, le droit de vote sera exercé par l’usufruitier.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le mandataire non médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l’art de guérir.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts. La société peut être dissoute sans mise en liquidation, dans le respect des articles 2:80. et 2:
81. du Codes des sociétés et associations.
Article 23. Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de l’administrateur, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs
liquidateur(s) qui feront appel à un ou des médecins inscrits à l’ordre pour régler les questions qui
concernent la gestion des dossiers médicaux, les questions relatives à la vie privée des patients, le
secret médical et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 28.
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Article 29 Déontologie.
Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile ou pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art de guérir entraine la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure.
Cette sanction ne dispense en tout état de cause pas le médecin concerné de prendre les mesures
nécessaires à la continuité des soins saux patients qui sont en traitement au moment où prend cours
la sanction précitée. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou
plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à
cet exercice.
Les dispositions prises en ce sens peuvent être portée à la connaissance du Conseil Provincial
auprès duquel ressort ce médecin.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exlusives du Conseil Provincial de l’Ordre
des Médecins sauf voies recours.
Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine médical.
Toutes les mesures seront prises en vue de préserver le secret professionnel qui ne sera partagé
que dans la mesure où les soins l’exigent.
Si un associé était radié du tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
actions à ses associés. S’il est actionnaire unique, il devrait alors soit céder ses parts, soit procéder à
la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet en y excluant toute activité
médicale.
La convention ne peut comporter des dispositions discriminatoires.
Les convictions personnelles d’un médecin ne peuvent compromettre la qualité des soins (cfr article
31 CDM 2018).
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée, tant qu’elle demeure unipersonnelle, Monsieur Olivier PAIRET prénommé ici
présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes
les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat sera rémunéré aux mêmes conditions qui étaient fixées par l’assemblée générale pour l’
exercice due son mandant en qualité de gérant de la la Sprl.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à: 1457 Walhain-Saint-Paul
(Walhain), rue des Cours, 1.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
8. Huitième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’organe d’administration pour l'exécution des dispositions prises sur les objets qui précèdent;
- au notaire Vincent Michielsen pour déposer la coordination des statuts et pour accomplir toutes les
formalités nécessaires en vue de déposer l’acte au Greffe du tribunal de l’Entreprise et d’assurer la
publication des modifications statutaires aux annexes du Moniteur belge.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 10 heures 30.