Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EMMANUEL CARLIER AVOCAT
Rue Lambert Fortune 65
1300 Wavre
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le trois
février deux mille dix-sept ce qui suit :
xxxxxx
COMPARANT
Monsieur CARLIER Emmanuel, avocat  demeurant à 1190 Forest, avenue Van Volxem, 127 boite
13.         
    1.  CONSTITUTION           Le comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une
société civile d’avocat sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée
« EMMANUEL CARLIER AVOCAT», ayant son siège à 1300 Wavre, rue Lambert Fortune, 65, au
capital de dix-huit mille six cents  euros, divisé en cent (100) parts sans désignation de valeur
nominale.
Le fondateur a  remis au notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des sociétés.
  Il déclare souscrire les cent parts en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six (€ 186,00) euros
chacune.
           Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence de
deux tiers par un versement en espèces effectué au compte  ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque.
           Le comparant arrête comme suit les statuts de la société:
 
    1.  STATUTS
 
Article 1 - Forme
La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « EMMANUEL CARLIER AVOCAT» .Cette dénomination doit être précédée ou
suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures, publications et autres documents émanant de la
société, de la mention « société civile d’avocat(s) à forme de s.p.r.l. » ou « société civile d’avocat(s) à
forme de société privée à responsabilité limitée ».Elle doit en outre être accompagnée de l’indication
précise du siège social de la société.
Article 3  Siège social
 Le siège social est établi à 1300 Wavre, rue Lambert Fortune, 65.                     .
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de
la gérance.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Article 4 - Objet
0670743221
Volet B
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s)
au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau du Brabant Wallon et de Bruxelles, à la liste
des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les
avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement
d'ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 – Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros. Il est divisé en cent parts sans mention de
valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, entièrement libérées.
Article 7 - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat avec lequel il peut
s’associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.
Article 8 - Cession et rachat des parts sociales
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande d’ un avocat avec lequel
il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts,
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés ( ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé ),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
 Article 9 - Registre des associés
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés,
conformément à la loi.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
 S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S' il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 12 - Rémunération
Le mandat de gérant est gratuit, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
Article 13 - Contrôle
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des reviseurs d’entreprises.
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’assemblée fixe ses
émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
Article 14 - Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, le deuxième
vendredi du mois de février à onze heure.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande
d'un associé.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les associés consentent à se réunir. Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un
seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les
déléguer.
Volet B
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
 Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence. Délibérations. Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à
celui-ci que pour une voix.
 Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires
présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Artcile 17bis – Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
 Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l’année qui suit.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
Le ou les gérant(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit
l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la gérance,
dans le respect de l’article 320 du Code des sociétés.
Article 20 - Dissolution. Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
 Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
 Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 Article 21 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de
Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domi-cile au siège social.
Article 22 - Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau du Brabant Wallon.
Article 23 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau du Brabant Wallon.
Article 24 – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) associé(s) s’engagent à respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français des
avocats du barreau du Brabant Wallon et plus particulièrement, les dispositions sur l’exercice en
commun de la profession. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de
veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
 
III DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
L'associé, siégeant en assemblée générale, prend ensuite les décisions suivantes :
1°    Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente septembre deux mille
dix-huit.
2°    La première assemblée générale annuelle se tiendra en l’an deux mille dix-neuf.
Volet B
3°    Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier octobre deux mille seize par l'associé unique , au nom et pour compte
de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise n'aura
d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des
statuts au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.
4°    L'associé unique désigne comme gérant Monsieur Emmanuel CARLIER.                            
 5°    Le gérant est nommé pour une durée indéterminée et à titre gratuit.
Déposés en même temps une expédition de l'acte constitutif et une attestation bancaire.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux paragraphe quatre du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale.              
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Anne RUTTEN, Notaire.