Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FRITE CLUB
Rue d'Anderlues(THN) 149
6530 Thuin
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Jean-Charles DASSELEER à Boussu, le vingt-neuf septembre deux
mille dix-sept, il résulte que :
1) Monsieur FILIGONIO Thomas, né à Charleroi, le 07 juillet 1985, célibataire, demeurant et
domicilié à 6530 Thuin, Rue d’Anderlues numéro 149.
Lequel déclare avoir fait une déclaration de cohabitation légale par devant l’Officier de l’Etat civil de
Thuin le 09 septembre 2017 avec Madame Rome Sophie, régime non modifié à ce jour.
2)         Monsieur FILIGONIO Antoine, né à Charleroi, le 22 novembre 1978, époux de Madame
Verstraeten Valérie, demeurant et domicilié à 6530 Thuin, Chemin des Maroëlles numéro 25
Marié à Courcelles le 02 août 2003 sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux
termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire Olivier LEBRUN, de résidence à Courcelles, le
08 mai 2003, régime modifié aux termes d’un acte reçu par le Notaire Olivier MINON, de résidence à
Thuin, le 08 décembre 2008, non modifié à ce jour.
3)         Madame SANTACA Allmerina, Luigia, née à Roux le 01 janvier 1953, divorcée non remariée,
demeurant et domiciliée à 7130 Binche, Rue des Senzeilles numéro 17 boîte C2
            Comparants dont Nous, Notaire, Nous sommes, de leur consentement, assuré de
l=exactitude de l=identité et du domicile, au vu de leurs cartes d'identité portant respectivement les
numéros 592-2604638-75 - 592-2208502-87 et 592-2610810-39 , qui font mention de leurs numéros
d=inscription au registre national des personnes physiques : 850707-159-10 - 781122-227-52 et
530101-136-81 et, en outre, d=un extrait de ce registre national lui-même.
Préalablement à cette constitution, les comparants remettent le plan financier, conformément à
l’article 391 du Code des Sociétés.
CONSTITUTION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit.
Ils déclarent constituer entre eux une société coopérative à responsabilité limitée au capital de Dix
huit mille six cents euros (18.600,00€), libéré à concurrence de Six mille deux cents euros (6.200€)
représenté par Cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale qu’ils
déclarent souscrire en numéraire comme suit :
    •  Monsieur FILIGONIO Thomas, préqualifié, à concurrence de Cent quatre-vingt-quatre (184)
parts sociales
    •  Monsieur FILIGONIO Antoine, préqualifié, à concurrence de une (1) part sociale
    •  Madame SANTACA Allmerina, préqualifiée, à concurrence de une (1) part sociale
TOTAL : Cent quatre-vingt-six (186) parts sociales
Préalablement à cette constitution, les comparants remettent le plan financier, conformément à
l’article 391 du Code des Sociétés.
Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales souscrites ont
été libérées à concurrence d’un quart par versement sur le compte spécial BE 28068907812620
ouvert à cette fin auprès de Belfius Banque, de sorte qu’une somme de Six mille deux cents euros
0682488733
Volet B
(6200€) se trouve à la libre disposition de la société.
Une attestation justifiant ce dépôt est remise au notaire soussigné, conformément à l’article 399 du
Code des sociétés
Le notaire soussigné a spécialement attiré l’attention des comparants sur la responsabilité des
fondateurs d’une société coopérative à responsabilité limitée, conformément à l’article 405 5° du
Code des Sociétés, et notamment dans l’éventualité d’une faillite dans les trois ans de la constitution
si la part fixe du capital social est manifestement insuffisante pour assurer l’exercice normal de
l’activité projetée durant deux ans au moins.
 
PROCURATION
Contrairement à ce qui est dit ci-avant, Monsieur FILIGONIO Antoine et Madame SANTACA
Allmerina n’ont pas comparu, mais sont valablement représentées par Monsieur Monsieur
FILIGONIO Thomas aux termes de deux procurations sous seing privé datées du  28 septembre
2017 qui demeureront ci-annexées.
 
STATUTS      
Titre 1 : Dénomination - siège - objet - durée
Article 1.
La société, commerciale, adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée. Elle est
dénommée « FRITE CLUB ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "Société Coopérative à Responsabilité Limitée" ou des initiales
« SCRL », ainsi que de son numéro d’inscription à la Banque-Carrefour des entreprises, suivi de
l’abréviation RPM et de l’indication du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège
social.
 
Article 2.
Le siège social est établi à 6530 THUIN, rue d’Anderlues numéro 149.
Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire publier la modification des statuts qui en résulte, l’attention étant toutefois attirée sur les
dispositions du décret de la Communauté flamande du dix-neuf juillet mil neuf cent septante-trois,
aux termes duquel les statuts notariés doivent être traduits en langue flamande, si la société établit
son siège social dans la Région linguistique de langue flamande et qu’elle occupe du personnel
salarié.
         Pour le surplus, la société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3.
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute anticipativement par
décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
 
Article 4.
La société a pour objet :
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca,
cafétérias, débits de boissons;
- l’achat et la vente de produits alimentaires ainsi que de boissons, tels que eaux, limonades, bières,
vins et alcools tant en Belgique, qu’à l’étranger ;
- l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
 cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante;
- l’exploitation de friteries avec notamment la préparation dans la graisse ou dans l’huile de frites de
pommes de terres, frites ou de mets achetés totalement prêts à cet usage ;
- l'importation et l' exportation de tous produits se rapportant à l'objet de la société.
Elle pourra faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes
opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières ou civiles, mobilières
ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe au sien, ou qui serait de nature à favoriser le développement de son entreprise
ou à le lui faciliter.
II. Fonds social - Parts sociales
 
Article 5.
Volet B
Le capital social est illimité. La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille six cents euros (€
18.600,00). Il est représentée par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de la part fixe du
capital.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
 
Article 6.
Le capital social est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale.  Chaque
part doit être libérée d’un/quart au moins.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Le capital fixe doit être intégralement libéré à concurrence au moins de six mille deux cents euros
(6.200€)
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d’autres parts sociales pourront, en cours d’existence de
la société, être émises notamment dans le cadre d’admission d’associés ou de majoration de
souscriptions.  L’organe qui gère la société fixe leur taux d’émission, le montant à libérer lors de la
souscription ainsi quen le cas échéant, les époques d’exigibilité des montants restant à libérer et le
taux des intérêts dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt aux taux légal à partir de la date
d’exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement
de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d’exclure l’associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l’assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions, et modalités de
l’émission, et organiser le fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
 
Article 7.
Il sera tenu au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui indique
pour chacun d’eux, ses nom, prénoms et domicile, la date de son admission, de sa démission, ou de
son exclusion, le nombre et le type de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts
nouvelles, le remboursement de parts, la cession de parts avec leur date, le montant des versements
effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L’organe compétent pour la gestion est chargé des inscriptions.
 
Article 8.
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à légard de la société. Le titre de chaque
associé résultera seulement du registre des parts, tenu au siège social.
 
Article 9.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une même part, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à
ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l’égard de la
société.
En cas de démembrement de la propriété d’une part entre nue-propriété et usufruit, le titulaire de
l’usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci.
 
Article 10.
Les associés ou leurs héritiers ne pourront, sous aucun prétexte provoquer l’apposition des scellés
sur les livres et les biens de la société, ni demander le partage ou la licitation de ces biens ni même
s’immiscer en rien dans l’administration. Il en sera de même en cas de faillite, de déconfiture ou
d’interdiction d’un associé ses créanciers ou représentants légaux devront se conformer aux
dispositions du présent article.
 
Article 11.
Les associés seront tenus divisément des engagements de la société jusqu’à concurrence du
montant de leur souscription.
Leur responsabilité est limitée.
 
III. Admissions, exclusions
 
Volet B
Article 12.
Pour être admis comme associé, il faut
1) être agréé par le Conseil d’Administration en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts;
2) souscrire au moins une part et la libérer en totalité, cette souscription impliquant adhésion aux
statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur.
 
Article 13.
L’admission d’un associé est constatée par la signature du registre des parts conformément au Code
des sociétés.
Il est précisé, pour autant que de besoin, que les appels de fonds sont décidés souverainement par
le conseil d’administration. L’associé qui, après un préavis d’un mois signifié par lettre
recommandée, est en retard de satisfaire aux versements appelés, doit bonifier à la société un
intérêt calculé au taux d’intérêt légal ordinaire majoré de deux pour cent, à dater du jour de
l’exigibilité du versement. L’exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les
versements régulièrement appelés n’ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces
versements n’ont pas été effectués.
 
Article 14.
En cas de décès d’un associé, la société continuera d’exister entre les associés survivants et les
héritiers du prédécédé.
Dans ce cas, l’exercice des droits afférents aux parts souscrites par le défunt est suspendu jusqu’à
ce que les héritiers aient désigné parmi eux un titulaire distinct pour chacune de ces parts ou pour
chaque série de plusieurs parts.
Toutefois, le conseil d’administration pourra, dans les trois mois qui suivront le décès décider que la
société continuera sans les héritiers du défunt.
Dans ce cas, la part de celui-ci sera rachetée moyennant remboursement des sommes versées par
lui, étant dit cependant que le remboursement ainsi effectué ne pourra jamais dépasser la valeur de
la part telle qu’elle résulte du dernier bilan.
Les sommes nécessaires pour effectuer le rachat pourront être prélevées sur les réserves.
           
Article 15.
Les associés non débiteurs envers la coopérative peuvent donner leur démission durant les six
premiers mois de l’année sociale, conformément à la loi.
La démission d’un associé est constatée dans le registre des parts conformément au Code des
sociétés.
Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l’actif net, tel qu’il
figurera au bilan précédent.
L’organe de gestion a, en outre, le droit de refuser la démission si la situation financière de la
coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement, ou si la part fixe du capital social venait à
être entamée suite à cette démission.
 
Article 16.
Tout associé peut être exclu pour juste motif. L’exclusion est prononcée par le conseil
d’administration.  Elle ne pourra être prononcée qu’après que l’associé dont l’exclusion est
demandée aura été invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l’envoi d’un pli
recommandé contenant la proposition motivée d’exclusion. S’il le demande dans l’écrit contenant ses
observations, l’associé doit être entendu.
La décision d’exclusion doit être motivée.
Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe chargé de la gestion de la
société.
Une copie conforme de celui-ci est adressée à l’associé exclu dans les quinze jours.
Il est fait mention de l’exclusion dans le registre des parts.
 
Article 17.
Le membre exclu subit une retenue de vingt pour cent (20 %) sur le montant de sa part et il ne
touche aucun intérêt ni dividende pour l’exercice en cours.
 
Article 18.
L’associé exclu ne peut provoquer la liquidation de la société; il a droit au remboursement de sa part
telle qu’elle résultera du bilan de l’année sociale pendant laquelle l’exclusion a été prononcée, sous
les mêmes modalités et réserves que l’associé démissionnaire et de ce qui est dit à l’article dix-sept
des statuts sociaux.
 
Volet B
IV. Cessions et transmissions de parts
 
Article 19.
Les parts d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause
de mort qu’avec l'agrément de la moitié au moins des associés titulaires de parts de cette catégorie,
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
 
Article 20.
En cas de cession de parts même par ou en faveur d’une personne morale, l’agrément dont question
à l’article 19 ci-dessus sera requis, même lorsque des parts sont cédées ou transmises à un associé,
au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe ou à
d'autres personnes agréées dans les statuts.
En cas de cession entre vifs, le futur cédant et le futur cessionnaire feront leur demande de cession
par lettre recommandée au Conseil d’administration lui indiquant :
1) le nombre de parts sur lequel portera la cession ainsi que le prix offert pour chaque part;
2) la désignation précise du cédant et du cessionnaire;
3) la demande d'agrément par les associés titulaires de parts.
Endéans la huitaine de la réception de cette lettre, le Conseil d’administration en communiquera
copie par lettre recommandée à chacun des associés titulaires de parts en signalant que ceux qui
s'abstiennent de répondre dans les quinze jours seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le Conseil d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
En cas de transmission pour cause de mort, l'héritier ou le légataire devront joindre à leur demande
les documents établissant leur qualité.
Le Conseil d’administration suivra la même procédure qu'en cas de cession entre vifs.
 
Article 21.
En cas d’application de l’article 20 ci-avant, les associés dont la cession des parts sociales n'est pas
agréée, les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été
agréés comme tels ont droit à leur valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat aux autres associés titulaires par lettre recommandée à la poste
adressée au Conseil d’administration. Copie de cette lettre sera transmise par lettre recommandée
par le Conseil d’administration aux autres associés.  A défaut d'accord entre les parties, les prix et
conditions de rachat seront déterminés comme suit : les parties désigneront de commun accord un
expert qui déterminera le prix de rachat de chaque part sur base de leur valeur telle qu'elle résulte du
dernier bilan.  A défaut d'accord entre les parties pour désigner un expert, celuici sera désigné par le
Président du Tribunal du siège de la société.
Le cessionnaire de parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai
s'échelonnant sur un maximum de cinq ans à dater de la levée de l'option.
Dès la levée de l'option, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts prévus
dans le présent acte.
Toutefois, les parts achetées seront frappées d’incessibilité jusqu'au paiement de leur prix.
 
Article 22.
Si les associés titulaires de parts souhaitent tous ensemble céder tout ou partie de leur participation
dans la société à une tierce personne, en manière telle que tous les associés se défont de tout ou
partie de leur participation, les associés titulaires de parts auront à céder à cette tierce personne un
nombre de parts exactement proportionnel, en importance, à la participation dont les associés se
défont.
Il s’agira, en cette hypothèse, et dans leur chef, d’une vente forcée, à laquelle ils ne pourront se
soustraire.
 
Article 23.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts conformément à l’article 365 du Code des sociétés.
 
V. Comptes annuels, fonds de réserve, dividende
 
Article 24.
Chaque année, l’inventaire et les comptes annuels arrêtés au trente et un décembre seront dressés
avant le quinze mai de l’année suivante ; ils seront déposés au siège social, à l’inspection des
Volet B
sociétaires, pendant les quinze jours qui précéderont l’assemblée générale.
 
Article 25.
Les bénéfices, après déduction de toutes les charges ou pertes ainsi que des amortissements
nécessaires, seront répartis comme suit :
1) au fonds de réserve légale : cinq pour cent (5 %) selon le vœu de la loi ;
2) aux associés : un dividende que l’Assemblée générale déterminera, dans le respect du Code des
sociétés et des lois sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
3) au fonds de réserve disponible : le surplus.
L’assemblée générale pourra toutefois, à la simple majorité des voix, décider que tout ou partie du
bénéfice, indépendamment de la réserve légale obligatoire, sera affecté à d’autres fins en ce compris
une rémunération éventuelle au Conseil d’administration.
 
Article 26.
Le fonds de réserve disponible se composera :
1) De l’affectation des bénéfices sociaux.
2) Des retenues faites aux membres exclus.
 
Article 27.
Le fonds de réserve sera entièrement employé conformément à l’objet exclusif que poursuit la
société.
 
VI. Administration et surveillance
 
Article 28.
La société est administrée par un Conseil d’administration composé d’un ou plusieurs membre(s),
nommé(s) pour une durée indéterminée.
Lorsqu’il y a plusieurs membres, le Conseil d’administration désigne en son sein un Président.
Le Conseil d’administration forme alors un collège, mais chacun de ses membres peut agir
séparément, comme il sera dit à l’article 33 ci-dessous, sous la réserve des restrictions que peut
décider l’assemblée générale.
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
En cas de vacance d’une ou de plusieurs places d’administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restant ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas,
l’assemblée générale lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive. L’administrateur
ainsi nommé achève le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l’assemblée générale. Ils ne contractent aucune
obligation personnelle relative aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que de
l’exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarité.
 
Article 29.
Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l’objet
social ainsi que pour la gestion de la société. Tout ce qui n’est pas expressément réservé par la loi
ou les statuts à l’assemblée générale est de sa compétence.
Il peut faire tous les actes d’administration aussi bien que de disposition. Il peut notamment :
accepter toutes sommes et valeurs, acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et
hypothéquer tous droits et biens meubles et immeubles, contracter des emprunts avec garantie
hypothécaire ou autre, accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques; renoncer
à tous droits réels et autres; donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de toutes
inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies; donner dispense
d’inscription d’office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation; renoncer en
quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel à l’arbitrage
et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes; engager, suspendre ou
licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.
Il établit le règlement d’ordre intérieur éventuel.
 
Article 30.
Il ne pourra être pris, vis-à-vis des tiers et au nom de la société aucun engagement non agréé par le
Conseil d’administration.
 
Article 31.
Sous réserve de la stipulation qui fait l’objet de l’article 30, le Conseil d’administration peut déléguer
à un autre associé ou à une personne choisie en dehors de la société la gestion journalière des
Volet B
affaires de celle-ci et la signature y afférente. Elle fixe leurs rémunérations et avantages éventuels.
 
Article 32.
Chacun des membres du Conseil d’Administration possède la signature sociale et agit seul pour
toutes les opérations, sauf les restrictions décidées par l’assemblée générale. Il peut déléguer ses
pouvoirs.
 
Article 33.
La surveillance de la société est assurée par tous les associés qui peuvent se faire assister par un
expert-comptable, un conseiller fiscal ou un comptable indépendant reconnut par leur institut
respectif s’ils l’estiment opportun.
 
Article 34.
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux ou interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice, par l’un des membres du Conseil
d’administration, lequel n’aura pas à justifier d’une décision ou d’une procuration préalable du
Conseil.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
VII. Assemblée générale
 
Article 35.
L’assemblée générale se compose de tous les associés qui ont effectué les versements
régulièrement appelés et exigibles. Elle se constitue et délibère quel que soit le nombre des
membres présents.
Le droit d’assister aux assemblées et de prendre part aux votes peut être délégué, mais seulement à
un associé ayant par lui-même le droit d’assister aux assemblées.
Tous les associés qui ont effectué les versements régulièrement appelés et exigibles peuvent voter à
l’assemblée générale ils ont autant de voix que de parts sociales. Toutefois, nul ne pourra prendre
part au vote pour un nombre de voix supérieur au cinquième du nombre des parts émises ou aux
deux cinquièmes du nombre des parts représentées.
 
Article 36.
L’assemblée générale prend ses décisions à la simple majorité des voix;  en cas de parité, la
proposition est rejetée.
 
Article 37.
Tous les ans, les associés se réuniront en assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du
mois de juin, au siège social ou en tout autre endroit désigné par les convocations, pour entendre le
rapport sur la situation des affaires sociales, prendre connaissance des comptes annuels soumis à
leur approbation et se prononcer sur la décharge à donner au Conseil d’administration.
 
Article 38.
L’assemblée générale procède au renouvellement du Conseil d’administration, s’il échet.
 
Article 39.
Elle se prononce sur toute proposition de prorogation, de dissolution ou de modification aux statuts
de la société et sur toutes les propositions émanant du conseil.
Une modification aux statuts ne pourra être valablement votée qu’à la majorité des trois quarts des
voix pour lesquelles il est pris part au vote et dans le cas seulement où les membres présents à
l’assemblée réunissent au moins la moitié du nombre total des parts émises.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement quelle que soit la portion du fonds social représentée par les
coopérateurs présents.
 
Article 40.
Indépendamment des assemblées générales ordinaires, des assemblées extraordinaires peuvent
avoir lieu sur la décision du conseil. L’assemblée générale doit être convoquée dans les trente jours,
sur la demande de sociétaires représentant le cinquième du capital social, précisant les objets à
porter à l’ordre du jour et adressée au président du Conseil d’administration.
 
Article 41.
Volet B
 
Article 42.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée.
La présence à l'assemblée implique la reconnaissance d'y avoir été convoqué.
 
Article 43.
Toute contestation entre associés en raison de la société sera soumise à l’assemblée générale qui
en décidera, toujours à la majorité des voix, quel que soit le nombre de parts représentées, les
associés renonçant, quant à ces contestations, à tout recours par voie judiciaire.
En attendant l’assemblée générale, les associés devront se soumettre à la décision prise par les
gérants.
Quant aux contestations entre la société et les associés, elles doivent, avant de pouvoir faire l’objet
d’une action judiciaire, être appelées en conciliation devant une assemblée générale qui sera
valablement constituée quel que soit le nombre des parts représentées.
 
Article 44.
Les administrateurs sont censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, être domiciliés au siège
social où toutes assignations et notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de
la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.
 
VIII. Dissolution, liquidation
 
Article 45.
La dissolution de la société ne pourra être valablement votée qu’à la majorité des trois quarts des
voix pour lesquelles il est pris part au vote et dans le cas seulement où les membres présents à
l’assemblée réunisse au moins la moitié du nombre total des parts émises.
Il sera spécialement tenu compte des dispositions de l’article 386 du Code des sociétés.
 
Article 46.
La même assemblée fixera le mode de liquidation et nommera, à la simple majorité des voix, le ou
les liquidateurs qui pourront être les gérants.
 
IX. Dispositions diverses
 
Article 47.
Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu aux présents statuts, les parties déclarent se
conformer entièrement au Code des sociétés.
Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas dérogé par les présentes sont réputées
incluses dans les statuts et toutes clauses contraires aux dispositions de ces lois sont censées non
écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            A l'instant, les associés se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et ont pris les
décisions suivantes :
    1.  Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2018
    2.  La première assemblée générale se tiendra le 14 juin 2019
    3.  Les associés de la société coopérative réunis immédiatement en assemblée générale
décident :
    •  De fixer le nombre d’administrateurs à deux et de nommer à cette fonction :
    1.  Monsieur Filigonio Thomas
    2.  Monsieur Filigonio Antoine
Prénommés, ici présents,  qui acceptent et qui confirment que l’acceptation de ce mandat ne leur est
pas interdite.
Le mandat de l’administrateur ainsi nommé est gratuit sauf décision ultérieure de l'assemblée
générale.
d)         Reprise des engagements.
Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, les administrateurs ainsi nommés décident de
ratifier l'ensemble des actes accomplis par les fondateurs au nom de la société coopérative à
responsabilité limitée en formation, et ce à dater du 1er juillet 2017
Volet B
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal compétent
e) Il n’est pas désigné de commissaire-réviseur
Pour extrait analytique conforme.-
(sé) : Jean-Charles DASSELEER