N° d'entreprise : 0893668027
Nom
(en entier) : JONA AGRI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Iepersteenweg(WAA) 2 bte a
 : 7784 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, OBJET
Il résulte d'un  procès-verbal dressé par le notaire Karel Feys à Messines, en date du 19 décembre
2023, enregistré, que l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
dénommée « JONA AGRI », a pris les résolutions suivantes à l’unanimité :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit en total vingt-sept mille cinq cents euros (€
27.500,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations, et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il
ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
Troisième résolution
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5:101
du Code des sociétés et associations dont ses membres confirment avoir connaissance.
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5:101 du Code des Sociétés et des associations, une
justification détaillée de l'extension de l'objet proposée est exposée par l'administrateur dans un
rapport daté du 28 novembre 2023. Copie du rapport a été mise à disposition conformément à
l'article 5:84 aux titulaires d'actions.
L’assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe de gestion
justifiant la transformation de l’objet social.
L’actionnaire déclare avoir reçu copie des documents, en avoir pris connaissance préalablement aux
présentes et l’accepter.
Le rapport de l’organe de gestion prévanté, sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise en
même temps qu’une expédition des présentes. L’assemblée décide de modifier l’objet social et de
réécrire complètement l’article 3 des statuts avec le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour compte
de tiers, ou en participation avec ceux-ci :
- Exécuter divers travaux agricoles et de jardinage tant pour son compte propre que pour le compte
de tiers, l’importation et l’exportation, la distribution et la vente, soit directement soit en tant qu’
intermédiaire, de graines et de plantes à planter, du matériel de jardinage, comprenant des plantes et
des décorations pour le jardin, des engrais, des produits, phytopharmaceutiques, équipements,
produits annexes et accessoires, ainsi que les prestations de tous les services possibles concernant
ce qui précède, la commercialisation de toutes espèces de machines agricoles en animaux dans le
sens le plus large du terme.
- Tout transport payé pour des tiers au niveau national et international, toutes les activités de
transbordement et de stockage, transport, commissionnaire ou affréteur, agent de douane et agent
maritime ou expéditeur dans le sens le plus large de ces professions, la mise en location de voitures
et de moyens de transport de tout genre.
- L’exploitation d’une entreprise agricole dans le sens le plus large, comprenant la réalisation de
toutes opérations possibles appartenant à l’exploitation normale d’une entreprise agricole, tel que
louer ou donner en location des fermes et des terres, la vente de produits, accorder une collaboration
à l’exploitation d’autres entreprises similaires, la commercialisation de ces produits, conclure des
contrats pour du travail agricole indépendant, la constructions d’étables et autres installations
agricoles, l’entretien et la réparation des bâtiments de ferme et environs que l’on tient en location ou
en propriété.
- L’achat et la vente de toutes pièces techniques ou de rechanges, de machines-outils et
hydrauliques, accessoires, pneus, ficelle, bâches, etc.
- La réparation, l’entretien, la transformation, le développement, la création de matériels techniques,
agricoles, industriels, automobile ou domestiques.
- Tout service et toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’énergie, aux énergies
renouvelables, à la protection de l’environnement sous toutes ses formes. 
- La transformation du fumier, compost, vase, terre et déchets dans le sens le plus large du terme.
- Le commerce en gros et au détail, l’importation et l’exportation, le transport de produits agricoles et
maraichers.
- Le commerce, l’importation en l’exportation, le transport, le commerce au gros et au détail, l’élevage
et l’abatage de tout bétail et animaux et toutes actions en corrélation avec cela.
- Louer et donner en location de cabanes et terres pour l’élevage de tout bétail et cultiver des
produits agricoles.
- Rendre prêt pour le marché et emballer des produits agricoles et maraichers.
- La promotion de la création d’entreprises par apport, participations ou investissement.
- La société peut, en Belgique et à l’étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers et/ ou
intermédiaires réaliser toutes opérations immobilières ou  opérations apparentées, à savoir : acheter,
vendre, échanger, faire construire, louer et donner en location, donner en bail à ferme, lotis, mettre
en valeur, gérer, exploiter, financer, hypothéquer, et promouvoir des biens immobiliers dans le sens
le plus large du mot, tant non construit qu’en construction, en reconstruction ou rénovation, que
construit.
- Donner en location des camions avec chauffeur, travail intérimaire et travail temporaire.
- La gestion de patrimoines mobiliers et immobiliers et le financement locatif de biens immobiliers à
des tiers, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la transformation, la rénovation, l’entretien, la
mise en location et la location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers.
- Remplir toutes missions d’administration, exerces des missions et des fonctions dans d’autres
entreprises ou sociétés.
- Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou accorder des octrois, know-how et actifs
immatériels durables relatés.
- L’achat et la vente, l’importation en l’exploration, commerce à la commission et représentation de n’
importe quelles marchandises, intermédiaire en commerce.
- La recherche, le développement, la réalisation ou la commercialisation de nouveaux produits,
nouvelles technologies et leurs applications.
La société peut réaliser toutes affaires commerciales, d’entreprise, financières ou immobilières qui
est directement ou indirectement relatées à son objet.
Elle peut également réaliser des opérations pour son propre compte.
La société peut de quelque façon que ce soit être impliquée dans des affaires, entreprises ou
sociétés qui ont le même objet ou un objet similaire ou comparable, ou qui peuvent promouvoir le
développement de son entreprise.
La société peut également exercer des fonctions d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
»
 
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JONA AGRI ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir et supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, sièges d’
exploitations, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci :
- Exécuter divers travaux agricoles et de jardinage tant pour son compte propre que pour le compte
de tiers, l’importation et l’exportation, la distribution et la vente, soit directement soit en tant qu’
intermédiaire, de graines et de plantes à planter, du matériel de jardinage, comprenant des plantes et
des décorations pour le jardin, des engrais, des produits, phytopharmaceutiques, équipements,
produits annexes et accessoires, ainsi que les prestations de tous les services possibles concernant
ce qui précède, la commercialisation de toutes espèces de machines agricoles en animaux dans le
sens le plus large du terme.
- Tout transport payé pour des tiers au niveau national et international, toutes les activités de
transbordement et de stockage, transport, commissionnaire ou affréteur, agent de douane et agent
maritime ou expéditeur dans le sens le plus large de ces professions, la mise en location de voitures
et de moyens de transport de tout genre.
- L’exploitation d’une entreprise agricole dans le sens le plus large, comprenant la réalisation de
toutes opérations possibles appartenant à l’exploitation normale d’une entreprise agricole, tel que
louer ou donner en location des fermes et des terres, la vente de produits, accorder une collaboration
à l’exploitation d’autres entreprises similaires, la commercialisation de ces produits, conclure des
contrats pour du travail agricole indépendant, la constructions d’étables et autres installations
agricoles, l’entretien et la réparation des bâtiments de ferme et environs que l’on tient en location ou
en propriété.
- L’achat et la vente de toutes pièces techniques ou de rechanges, de machines-outils et
hydrauliques, accessoires, pneus, ficelle, bâches, etc.
- La réparation, l’entretien, la transformation, le développement, la création de matériels techniques,
agricoles, industriels, automobile ou domestiques.
- Tout service et toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’énergie, aux énergies
renouvelables, à la protection de l’environnement sous toutes ses formes. 
- La transformation du fumier, compost, vase, terre et déchets dans le sens le plus large du terme.
- Le commerce en gros et au détail, l’importation et l’exportation, le transport de produits agricoles et
maraichers.
- Le commerce, l’importation en l’exportation, le transport, le commerce au gros et au détail, l’élevage
et l’abatage de tout bétail et animaux et toutes actions en corrélation avec cela.
- Louer et donner en location de cabanes et terres pour l’élevage de tout bétail et cultiver des
produits agricoles.
- Rendre prêt pour le marché et emballer des produits agricoles et maraichers.
- La promotion de la création d’entreprises par apport, participations ou investissement.
- La société peut, en Belgique et à l’étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers et/ ou
intermédiaires réaliser toutes opérations immobilières ou  opérations apparentées, à savoir : acheter,
vendre, échanger, faire construire, louer et donner en location, donner en bail à ferme, lotis, mettre
en valeur, gérer, exploiter, financer, hypothéquer, et promouvoir des biens immobiliers dans le sens
le plus large du mot, tant non construit qu’en construction, en reconstruction ou rénovation, que
construit.
- Donner en location des camions avec chauffeur, travail intérimaire et travail temporaire.
- La gestion de patrimoines mobiliers et immobiliers et le financement locatif de biens immobiliers à
des tiers, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la transformation, la rénovation, l’entretien, la
mise en location et la location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers.
- Remplir toutes missions d’administration, exerces des missions et des fonctions dans d’autres
entreprises ou sociétés.
- Développer, acheter, vendre, prendre en licence ou accorder des octrois, know-how et actifs
immatériels durables relatés.
- L’achat et la vente, l’importation en l’exploration, commerce à la commission et représentation de n’
importe quelles marchandises, intermédiaire en commerce.
- La recherche, le développement, la réalisation ou la commercialisation de nouveaux produits,
nouvelles technologies et leurs applications.
La société peut réaliser toutes affaires commerciales, d’entreprise, financières ou immobilières qui
est directement ou indirectement relatées à son objet.
Elle peut également réaliser des opérations pour son propre compte.
La société peut de quelque façon que ce soit être impliquée dans des affaires, entreprises ou
sociétés qui ont le même objet ou un objet similaire ou comparable, ou qui peuvent promouvoir le
développement de son entreprise.
La société peut également exercer des fonctions d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 250 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
…
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles peuvent porter un numéro d’ordre.
…
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
 
Article 14. Représentation de la société
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, ou à l'endroit indiqué dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de décembre à 10.00 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19 : Assemblées générales électroniques
…
 
Article 20: Assemblée générale par procédure écrite
…
 
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION
 
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le 1ier juillet et finit 30 juin de l’année successive.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 26. Répartition
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a également le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et
5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
…
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de son nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur Huyghe Johan, ici présent et qui accepte.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7784 Comines-Warneton
(Warneton), Chaussée d’Ypres 2 Boîte a.
 
Septième résolution
L'assemblée donne tous pouvoirs au notaire instrument afin de mettre le texte actuel des statuts en
concordance avec les modifications proposées dans l'ordre du jour et de coordonner ceux-ci.
L'assemblée confère tous pouvoirs au bureau comptable Santaks à Ypres, avec droit de substitution,
afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue de la modification des données
dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée, et ouvrir un registre électronique des actions au nom de la société (eStox) et y
inscrire l'état actuel et transmettre à ce registre les informations requises par la loi pour être incluses
dans le registre UBO.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
POUR LA SOCIETE
 
Le notaire associé Karel Feys
 
 
Les pièces suivantes sont déposées en même temps :
- expédition de l’acte
- rapport
- statuts coordonnés