N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : AE IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Allée des Cerisiers 27
 : 5002 Saint-Servais
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l’acte de constitution de la société à responsabilité limitée dénommée « AE IMMO », reçu
par le notaire Frédéric MAGNUS exerçant sa fonction via la société à responsabilité limitée
dénommée "Frédéric MAGNUS, notaire", ayant son siège à 5101 Erpent, rue du Grand Tige 11, en
date du 18 décembre 2023, en cours d’enregistrement.
ONT COMPARU :
1. La société à responsabilité limitée dénommée « MEDIMIC », ayant son siège à 5080 La Bruyère
(Emines), Rue du Hazoir, 68.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Frédéric MAGNUS, soussigné, en date
du 14 décembre 2021, publié par extrait aux annexes du moniteur belge le 17 décembre suivant
sous la référence « 2021-12-17/0374644 ».
Dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Immatriculée à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 0778.651.959.
Représentée par un de ses administrateurs, à savoir Monsieur MICHIELS Charles Marie Xavier
Yves, (...), nommé à cette fonction aux termes de l’assemblée générale du 14 décembre 2021 qui s’
est tenue juste après la constitution, comme dit ci-avant.
2. La société à responsabilité limitée dénommée « CABINET DE MÉDECINE GÉNÉRALE JEAN-
ELIE PIGNOLET » en abrégé « CAMEGEPI » ayant son siège à 5002 Namur (Saint-Servais), Allée
des Cerisiers 27.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire François GILSON, de résidence à
Paliseul, en date du 26 mars 2014, publié par extrait aux annexes du moniteur belge le 28 mars
suivant sous la référence « 2014-03-28/0303052 ».
Dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Immatriculée à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 0548.897.561.
Représentée par son administrateur unique, à savoir Monsieur PIGNOLET Jean-Elie, (...) nommé à
cette fonction aux termes de l’assemblée générale du 26 mars 2014 qui s’est tenue juste après la
constitution, comme dit ci-avant.
3. La société à responsabilité limitée dénommée « DOCTEUR SAMIRA HAKEM » ayant son siège à
5004 Namur (Bouge), Rue du Bataillon des Canaris, 20.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Yves GRIBOMONT, de résidence à
Seneffe, en date du 10 juin 2020, publié par extrait aux annexes du moniteur belge le 15 juin suivant
sous la référence « 2020-06-15/0326144 ».
Dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Immatriculée à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 0748.476.249.
Représentée par son administrateur unique, à savoir Madame HAKEM Samira, (...), nommée à cette
fonction aux termes de l’assemblée générale du 10 juin 2020 qui s’est tenue juste après la
constitution, comme dit ci-avant.
4. La société à responsabilité limitée dénommée « DOCTEUR NICOLAS DECHAMPS, MÉDECIN
GÉNÉRALISTE » ayant son siège à 5002 Namur (Saint-Servais), Allée des Cerisiers, 27.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Quentin DELWART, de résidence à
Dinant, en date du 20 juin 2018, publié par extrait aux annexes du moniteur belge le 22 juin suivant
1003632373
sous la référence « 2018-06-22/0318294 ».
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire
dressé par le notaire Frédéric MAGNUS, soussigné, en date du 22 juin 2023, publié par extrait aux
annexes du moniteur belge le 18 juillet suivant sous la référence « 1012-07-18/0373226 ».
Immatriculée à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 0698.639.827.
Représentée par son administrateur unique, à savoir Monsieur DECHAMPS Nicolas Bernard Henri
Lucien, (...) dont le mandat d’administrateur a été renouvelé aux termes du procès-verbal de l’
assemblée générale du notaire MAGNUS du 22 juin 2023, publié aux annexes du moniteur belge
comme dit ci-avant ;
5. La société à responsabilité limitée dénommée « MAKINE.BE » ayant son siège à 5190 Jemeppe-
sur-Sambre, Rue Boulanger-Duhayon, 19.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean FONTEYN, de résidence à Seneffe,
en date du 31 décembre 2019, publié par extrait aux annexes du moniteur belge le 06 janvier 2020
sous la référence « 2020-01-06/0300700 ».
Dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Immatriculée à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 0740.647.458.
Représentée par son administrateur unique, à savoir Madame VIOLA Sandra, (...).
6. La société à responsabilité limitée dénommée « MON KINE.BE » ayant son siège à 5190
Jemeppe-sur-Sambre, Rue Boulanger-Duhayon, 19.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Valentine DEMBLON, de résidence à
Namur, en date du 07 novembre 2013, publié par extrait aux annexes du moniteur belge le 27
novembre suivant sous la référence « 2013-11-27/0177560 ».
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire
dressé par le notaire Sophie COULIER, de résidence à Namur, en date du 08 septembre 2021,
publié par extrait aux annexes du moniteur belge le 14 octobre suivant sous la référence « 2021-10-
14/0360837 ».
Immatriculée à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 0541.885.154.
Représentée par son administrateur unique, à savoir Monsieur VIOLA David, (...).
Ci-après dénommés « LES COMPARANTS » ou « LES FONDATEURS »
CONSTITUTION
Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société aux capitaux propres
de départ de cent mille six euros deux cents (100.006,02 €), entièrement libérés.
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AE IMMO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 du CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en association avec
des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
1°) à des activités immobilières et de prêt :
La société pourra également accomplir toutes opérations immobilières quelconques, dans le sens le
plus large, à l’exclusion toutefois de l’exercice de l’activité de constructeur professionnel, dont entre
autres :
. l’acquisition, l’aliénation, l’échange, la construction, la démolition, la reconstruction, la
transformation, l’entretien, la location et la gestion de ses biens immeubles bâtis, meublés ou non ;
. l’acquisition, l’aliénation, l’échange, l’entretien, la mise en valeur, le lotissement, la location et l’
affermage ainsi que la gestion de ses biens immeubles non bâtis ;
. l’accomplissement de toutes opérations relatives à l’acquisition, la cession et la constitution de
droits réels sur des biens immeubles bâtis ou non bâtis ;
. hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres
obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.
La société pourra également réaliser l’octroi de prêts et de crédits à des sociétés ou à des personnes
privées, sous quelque forme que ce soit ; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution
ou donner son aval, et effectuer, au sens large, toutes opérations économiques et financières à l’
exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux
caisses d’épargnes, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation.
2°) à des activités d’holding active, à savoir :
La société peut faire toutes les activités d’une société holding, y compris l’acquisition, la vente, la
gestion et la mise en valeur de toute participation, des actions et des parts dans toute société et
entreprise, à l’exception des activités qui sont réservées par la loi à des sociétés de gestion de
portefeuille et de conseil en investissement.
3°) à la gestion de valeurs mobilières, à savoir :
La société peut réaliser :
- toute activité de conseil en matière financière, technique, économique ou administrative, au sens
large, l’assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine
administratif et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général ;
- l’intervention en tant qu’intermédiaire lors de négociations, pour la reprise partielle ou totale d’
actions, de parts et de titres à revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnement, d’achat et
de vente ou autrement, ainsi que la réalisation de toutes opérations quelle que soit leur nature, en
matière de gestion de portefeuilles ou de capitaux ;
- la vente ou l’acquisition de toutes valeurs mobilières (au sens le plus large) et plus principalement
d'actions, obligations ou titres généralement quelconques ; côtés ou non en bourse, la prise de
participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger ;
- constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l’acquisition par voie d’
inscription ou de cession et la gestion d’actions, de parts sociales, d’obligations convertibles ou non,
de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de
quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d’entreprises, existantes ou encore à
constituer.
4°) à des activités de représentant de société :
La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
dans des sociétés, entreprises, associations ou groupements de personnes ayant ou non la
personnalité morale en ce compris la fonction d’administrateur, de délégué à la gestion journalière,
de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit.
5°) Et plus généralement,
Elle pourra hypothéquer et affecter en garantie tous les biens meubles ou immeubles et droits
immobiliers et/ou pourra réaliser tout engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques à
condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale telle qu’elle est envisagée ci-
dessus ou pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de ses activités. 
Les éléments de ce patrimoine pourront notamment être mis à la disposition à titre gratuit ou à titre
onéreux de l’administrateur ou d’un ou plusieurs membres de l’organe d’administration. 
Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de scission, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou
entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue
ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet.  
La présente liste est énonciative et non limitative.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, six mille (6.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5 bis. Qualité d’actionnaire
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques, ou des personnes
morales :
    •  Ayant le titre de docteur en médecine, les sociétés de médecin(s) devront répondre aux mêmes
critères ;
    •  Ayant le titre de kinésithérapeute, les sociétés de kinésithérapeute(s) devront répondre aux
mêmes critères ;
    •  Titulaires d’un diplôme d’infirmier(s), d’infirmière(s), les sociétés d’infirmier(s) ou d’infirmière(s)
devront répondre aux mêmes critères ;
    •  Psychologue ; ergothérapheute, assistant(e) social(e), sage-femme, dentiste, diététicien(enne) ;
les sociétés de Psychologue ; ergothérapheute, assistant(s) social(e), sage-femme, dentiste,
diététicien(enne) devront répondre aux mêmes critères ;
    •  De même que toute personne exerçant une activité paramédicale.
Chaque actionnaire travaille à titre principal au sein du Centre de santé Aequalis ASBL. 
Le futur actionnaire, travaillant depuis au moins trois années, et au maximum cinq années, au sein
du Centre de santé Aequalis ASBL et répondant aux conditions suscitées, doit introduire une
demande écrite d’admission.
Une Assemblée Générale extraordinaire devra alors statuer dans le mois de la réception de la
demande. 
Dans l’hypothèse où un actionnaire ne serait plus membre du Centre de santé Aequalis ASBL, celui-
ci devra obligatoirement céder ses actions conformément aux dispositions reprises dans les articles
12 et suivants des présents statuts.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion. 
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts, ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
Article 8 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible  
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs ne sont pas inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou
non inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans
les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Nature des autres titres
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres
qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices. 
Article 11. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une même action, l’exercice du droit de vote attaché à cette action
est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l’
égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire (dans les présents statuts, par testament ou dans la convention à
l’origine de l’usufruit), en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Par ailleurs, les comparants déclarent avoir bien été informés du contenu de l’article 3.141 du Code
civil qui précise notamment ce qui suit : « l'usufruit indivis ou commun établi dans le chef de deux ou
plusieurs personnes accroît, à la fin de l'existence de l'une d'elles, aux autres, proportionnellement à
leur part ».
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 12. Cession d’actions
Sauf disposition contraire prévue par convention entre les actionnaires (par exemple : pacte d’
actionnaires), la cession des actions est soumise aux règles suivantes :
Les actions ne pourront être cédées qu’à une personne déjà actionnaire, ou à un nouvel actionnaire
tel que défini dans l’article 5 bis. 
Pour le nouvel actionnaire, le prix d’acquisition de ces actions sera réduit de la moitié du montant
total des loyers qu’il aura payés à la société immobilière durant les deux dernières années complètes
d’activités.
Le rachat des actions devra se faire dans l’année calendrier, à partir de l’accord effectif de l’
assemblée générale extraordinaire.
Le paiement du rachat des actions sera réalisé endéans un délai de 12 mois.
Le montant du rachat des actions sera calculé selon les modalités déterminées à l’article 12bis. 
Toute cession d’actions entre vifs est obligatoirement soumise à l’accord préalable de l’assemblée
générale, à l’unanimité moins le membre concerné, et moins un autre votant.
En cas de nouvel actionnaire, chaque actionnaire déjà existant devra vendre un nombre d’actions
proportionnel à ce qu’il possède dans la société. 
En cas de démission, l’actionnaire démissionnaire a droit au rachat de ses actions, et cela au
moment de son départ effectif. 
Ces actions peuvent être rachetées en totalité par un nouvel actionnaire répondant aux critères
repris à l’article 5 bis. 
Le rachat de ses actions devra se faire endéans les 12 mois à dater de la réception de sa lettre de
démission. 
En cas de décès, tout héritier ou légataire attributaire d’actions du défunt a le devoir de demander le
rachat de la totalité des actions qu’il a recueillies. 
Ce rachat devra se faire dans les 12 mois après l’attribution des actions, par suite du règlement de la
succession. 
En cas d’exclusion, les autres actionnaires s’engagent à racheter les actions de l’actionnaire exclu
dans un délai de 12 mois à partir de la notification de l’exclusion et à la valeur déterminée selon les
modalités fixées dans l’article 12bis. 
Article 12bis. Valeur des actions 
La valeur des actions est déterminée comme suit : 
1/ La valeur des fonds propres à la date de cession, tels qu’apparaissant dans le bilan comptable ; 
2/ Y sera ajoutée la valeur de l’immeuble à savoir :
- La valeur d’investissement de départ multiplié par un coefficient fonction de l’indice des prix de l’
immobilier sur la région de NAMUR, tel que repris de manière officielle sur le site de l’Administration
du Cadastre ;
- Cette valeur est à diminuer de la valeur comptable de l’immeuble et des aménagements, à savoir
les investissements réalisés tels qu’apparaissant dans la comptabilité. 
3/ A diminuer, les 10 premières années suivant l’acquisition immobilière et la construction, des frais
d’acquisition du bien immobilier, droits d’enregistrement, TVA, qui resteraient à amortir, en
considérant un amortissement sur une période de 10 ans pour ces frais d’acquisition ;
4/ A diminuer du précompte mobilier qui serait dû sur les réserves.
La valeur au temps « t » d’une action sera déterminée en divisant ce résultat final par le nombre d’
actions.
Article 13. Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Sauf disposition contraire prévue par convention entre les actionnaires, cette démission s’
accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant dont question à l’article 12bis.
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant. Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’
être distribués, le montant restant dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution
aux actionnaires.
Un actionnaire ne pourra être considéré comme démissionnaire au sens du présent article que s’il n’
a plus aucune dette vis-à-vis de la société et qu’il ne preste plus son activité principale au sein du
Centre de santé Aequalis ASBL. Pour être effective, sa démission devra être notifiée à l’assemblée
générale de la société par lettre recommandée dans les 15 jours. 
L’actionnaire démissionnaire honorera ses engagements jusqu’à ce que les actions qu’il détient
soient cédées sans toutefois pouvoir excéder une période de 12 mois prenant cours à la date de
réception de sa lettre de démission. 
Article 14. Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu s’il cesse de remplir les conditions prévues par les présents statuts
ou en cas de faute telle que déterminée par le ROI. 
L’exclusion est prononcée par l’Assemblée Générale extraordinaire à l’unanimité de ses membres
moins le membre concerné, et moins un autre votant.
La décision sera notifiée par lettre recommandée ou par mail avec les motivations de l’exclusion. 
En cas de désaccord, et dans les 15 jours de la réception de l’avis, l’actionnaire concerné peut faire
connaitre par écrit aux autres actionnaires sers observations. 
Une nouvelle assemblée générale, réunie dans les 15 jours devra de nouveau statuer à l’unanimité,
sans le membre concerné, et moins un votant.
La décision d’exclusion sera consignée dans un procès-verbal signé par tous les autres actionnaires,
dont une copie sera adressée par lettre recommandée ou par mail à l’actionnaire exclu. 
A partir de la date d’envoi de cette décision, l’achat des actions du membre exclu est défini selon les
modalités déterminées dans les articles 12 et 12bis sans toutefois pouvoir excéder une période de
12 mois prenant cours à la date de réception de la décision d’exclusion. 
Les actions appartenant au membre exclu seront soit cédées proportionnellement aux actionnaires
déjà présents soit à un ou plusieurs futurs actionnaires respectant les conditions prévues à l’article
5bis.
Article 15. Non collaboration temporaire 
En cas de non-collaboration temporaire d’un actionnaire, il ne sera pas considéré comme actionnaire
démissionnaire et ne devra pas obligatoirement se déposséder de ses actions. 
Durant cette période, l’actionnaire sera tenu, sauf décision contraire de l’assemblée générale
statuant à l’unanimité moins le membre concerné et moins un autre votant, au paiement des loyers
tels qu’ils sont dus lors d’une collaboration continue. 
En cas de maladie, tout actionnaire peut s’absenter pour cause de maladie durant trois ans sans être
considéré comme un actionnaire exclu ou démissionnaire. 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 16. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 17. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 18. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. 
Article 19. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le dix juin à dix-huit heures et pour la première fois en 2025.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 23. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
. le titulaire de titres doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ;
. les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 24. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 25. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 27. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Exceptionnellement, le premier exercice social commence ce jour pour finir le 31 décembre 2024.
Article 29. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 30. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 31. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 32. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 34. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 35. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants constatent que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement
constituée et qu'il en forme l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix prend les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte
constitutif, conformément à la loi :
1-         Adresse du siège : L’adresse du siège est située à 5002 Namur (Saint-Servais), Allée des
Cerisiers, 27.
2-         Administrateurs non statutaires : L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à
six (6) :
1/ La société à responsabilité limitée dénommée « MEDIMIC », ayant son siège à 5080 La Bruyère
(Emines), Rue du Hazoir, 68, immatriculée à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
BCE 0778.651.959.
Représentée par son représentant permanent à savoir Monsieur MICHIELS Charles Marie Xavier
Yves, (...) nommé à cette fonction aux termes de l’assemblée générale du 14 décembre 2021 qui s’
est tenue juste après la constitution de ladite société « MEDIMIC », comme dit ci-avant.
2/La société à responsabilité limitée dénommée « CABINET DE MÉDECINE GÉNÉRALE JEAN-
ELIE PIGNOLET » en abrégé « CAMEGEPI » ayant son siège à 5002 Namur (Saint-Servais), Allée
des Cerisiers 27, immatriculée à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE
0548.897.561.
Représentée par son représentant permanent de fait, à savoir Monsieur PIGNOLET Jean-Elie, (...)
3/ La société à responsabilité limitée dénommée « DOCTEUR SAMIRA HAKEM » ayant son siège à
5004 Namur (Bouge), Rue du Bataillon des Canaris, 20, immatriculée à la banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro BCE 0748.476.249.
Représentée par son représentant permanent de fait, à savoir Madame HAKEM Samira, (...)
4/ La société à responsabilité limitée dénommée « DOCTEUR NICOLAS DECHAMPS, MÉDECIN
GÉNÉRALISTE » ayant son siège à 5002 Namur (Saint-Servais), Allée des Cerisiers, 27,
immatriculée à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE 0698.639.827.
Représentée par son représentant permanent, à savoir Monsieur DECHAMPS Nicolas Bernard Henri
Lucien, (...) nommé à cette fonction aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale du 22 juin
2023 de ladite société « DOCTEUR NICOLAS DECHAMPS, MÉDECIN GÉNÉRALISTE » publié aux
annexes du moniteur belge comme dit ci-avant ;
5/ La société à responsabilité limitée dénommée « MAKINE.BE » ayant son siège à 5190 Jemeppe-
sur-Sambre, Rue Boulanger-Duhayon, 19, immatriculée à la banque Carrefour des Entreprises sous
le numéro BCE 0740.647.458.
Représentée par son représentant permanent de fait, à savoir Madame VIOLA Sandra, (...)
6/ La société à responsabilité limitée dénommée « MON KINE.BE » ayant son siège à 5190
Jemeppe-sur-Sambre, Rue Boulanger-Duhayon, 19, immatriculée à la banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro BCE 0541.885.154.
Représentée par son représentant permanent de fait, à savoir Monsieur VIOLA David, (...)
3-         Pouvoir de signature et de représentation : 
            Le pouvoir de signature des administrateurs sera individuel mais nécessitant la signature de
tous les administrateurs pour tous actes et/ou engagements supérieurs à dix mille euros (10.000,00
€).
4-         Rémunération : Le mandat d’administrateur pourra être rémunéré.
5-         Commissaire : compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner
de commissaire–réviseur.
6-         Représentant permanent : conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et
associations, est nommé en qualité de représentant permanent de la société : Monsieur DECHAMPS
Nicolas Bernard Henri Lucien, (...), ici présent et qui accepte.
7-         Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.           
8-         Pouvoirs
Chacun des comparants, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait conforme délivré avant enregistrement de l’acte uniquement pour e-dépôt et publication
aux annexes du Moniteur Belge.