N° d'entreprise : 0839916961
Nom
(en entier) : HELLOBRU
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Stassart 32
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 16 décembre 2020, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la SA 'HELLOBRU' a pris les résolutions suivantes à l’unanimité :
 
[...]
Première résolution
Modification de l’article relatif à la composition du conseil d’administration
L’assemblée décide de modifier l’article des statuts relatif à la composition du conseil d’
administration, comme suit :
 
Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques
ou morales. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut
être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs est gratuit.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
 
Deuxième résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
 
Troisième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
modification de l’objet de la société.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « HELLOBRU ».
Article 2 : Siège
Volet B
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège et le lieu d'exploitation principal de la société ne peuvent être fixés que dans la Région de
BruxellesCapitale. Ils peuvent être transférés en tout autre endroit de la Région de BruxellesCapitale
par simple décision du conseil d'administration. La société pourra néanmoins établir des sièges
d'exploitation secondaires, sièges administratifs, succursales, dépôts, magasins de détail,
représentations ou agences, ailleurs en Belgique ou même à l'étranger, par simple décision du
conseil d'administration décidant à la majorité absolue.
De même, si des événements extraordinaires d'ordre politique, militaire, économique ou social de
nature à compromettre l'activité normale du siège social ou la communication aisée avec ce siège ou
de ce siège avec une autre Région ou à l'étranger se présentent ou paraissent imminents, le conseil
d'administration, statuant à la majorité absolue, pourra transférer provisoirement le siège social
partout en Belgique ou à l'étranger jusqu'à cessation complète de ces circonstances anormales
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers de favoriser, par l’octroi de financements, la prise de participation et la
mise en place d’autres services financiers, la transmission et la pérennité des petites et moyennes
entreprises situées en Région de Bruxelles-Capitale.
Elle peut dans ce cadre, octroyer des prêts, prendre des participations en capital, prendre et donner
toute garantie, constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution personnelle.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur de société
Elle peut agir pour son compte propre, pour compte de tiers, en participation ou association avec
ceux-ci
D’une manière générale, la société peut accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes
opérations civiles, financières, commerciales, mobilières ou immobilières, se rapportant directement
ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet, ou qui seront de
nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut, en outre, s'intéresser par toutes voie d'apports, de fusion, de souscription, ou de
toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire,
analogue ou connexe ou de nature à faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation du
sien. Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, de création
et de recherche.
Le conseil d’administration a compétence pour interpréter l’objet social.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital social est fixé à quatre millions nonante-neuf mille euros (4.099.000 EUR). Il est
représenté par quatre mille nonante-neuf (4.099) actions sans mention de valeur nominale.
Article 6 : Titres avec ou sans droit de vote
Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.
En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote
déjà émises, le conseil d'administration, statuant à la majorité absolue, est autorisé à déterminer le
nombre maximum d'actions à convertir et à fixer les conditions de conversion.
Article 7 : Augmentation de capital
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément aux
Articles 7 :124 et suivants du Code des sociétés et des associations.
Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions
d'émission des actions nouvelles en statuant à l'unanimité, à moins que l'assemblée générale n'en
décide ellemême.
En cas d'augmentation de capital avec création de prime d'émission, le montant de la prime doit être
intégralement libéré à la souscription.
Article 8 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
A. En cas d'augmentation de capital par souscription en espèces, les actions sont en principe
offertes par préférence aux propriétaires d'actions au prorata du nombre de leurs titres au jour de
l'émission.
B. Si toutes les actions ne sont pas souscrites à titre irréductible à l'issue du délai de souscription,
elles pourront être souscrites par des tiers sauf au conseil d'administration de décider à la majorité
absolue que les droits de souscription seront exercés, proportionnellement à la partie du capital qui
représente leurs actions, par les actionnaires anciens qui avaient déjà exercé leur droit.
C. Les titulaires d'obligations convertibles ou de droits de souscription peuvent obtenir la conversion
Volet B
de leurs titres ou exercer leur droit de souscription et participer éventuellement à la nouvelle
émission en qualité d'actionnaires, dans la mesure où ce droit appartient aux actionnaires anciens.
D. Le conseil d'administration statuant à l'unanimité a, dans tous les cas, la faculté de passer, avec
tous tiers, dans le respect des dispositions légales, aux clauses et conditions qu'il avise, des
conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettre.
Article 9 : Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser, à la majorité absolue, les actionnaires à libérer leurs titres par
anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après une seconde mise en demeure recommandée
restée sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre les
titres par la voie la plus adéquate, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous
dommages et intérêts.
Titre III: Titres
Article 10 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Article 10 bis : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 11 : Indivisibilité des actions
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
Les Copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront,
pour l'exercice de leurs droits, désigner une seule personne comme étant propriétaire du titre à
l'égard de la société faute de quoi l'exercice des droits afférents sera suspendu.
Article 12 : Cession et transmission des actions
A. REGLES COMMUNES
Sauf les exceptions prévues par la loi, tout transfert de titres est soumis aux dispositions du présent
article. Par transfert de titres est entendu, pour l'application de cet article: tout transfert qu'il soit sous
forme de vente, d'échange, de donation, d'établissement d'un droit de fiduciaire, d'apport en société
ou autre, à titre onéreux ou à titre gratuit, de tout titre représentatif d'une partie du capital ou donnant
droit, directement ou indirectement, à tout ou partie des droits sociaux. Est également considéré
comme transfert de titre: tout établissement ou transfert d'un droit réel ou d'une sûreté réelle sur
pareils titres.
Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la
recommandation postale.
Pour être valablement adressée, toute notification à la société ou aux actionnaires doit être adressée
à leurs adresses figurant dans l'acte notarié ou à l'adresse résultant de la dernière modification
d'adresse telle que communiquée à la société ou aux autres actionnaires par lettre recommandée ou
à l'adresse figurant dans le registre des actionnaires.
 
B. CLAUSES D'AGREMENT
Tout transfert de titres est soumis à l'agrément du conseil d'administration.
Tout actionnaire souhaitant transférer tout ou partie de ses titres doit en aviser le conseil
d'administration en indiquant le nombre de titres dont le transfert est envisagé, le nom et l'adresse du
ou des candidat(s) cessionnaire(s), ainsi que le prix et toute autre condition ou modalité de la cession
envisagée.
Le conseil d'administration statue sur l'agrément du cessionnaire dans le mois de la demande et
notifie sa décision, sans aucune motivation écrite, dans les huit jours.
Dans les huit jours à dater de l'envoi de la décision du Conseil d'Administration contenant le refus de
l'agrément, le cédant qui se sera vu refuser la cession, pourra confirmer, par lettre recommandée,
son intention de transférer ses titres par notification faite au conseil d'administration. Cette
notification implique l'acceptation par le candidat cédant, qui se sera vu refuser la cession, de
l'exercice, par les autres actionnaires, de leur droit de préemption, selon les modalités de cet article.
Volet B
A défaut d'une telle notification par le cédant qui se sera vu refuser la cession, ce dernier sera censé
avoir renoncé à son intention de transférer les titres.
 
C. DROIT DE PREEMPTION
Le conseil d'administration avise les autres actionnaires du droit de préemption qui s'ouvre à leur
profit à l'expiration du délai prévu à l'alinéa qui précède.
Dans les huit jours de cette notification, les actionnaires notifient au conseil d'administration s'ils
exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre de titres qu'ils désirent acquérir.
L'absence de notification dans ledit délai vaut renonciation au droit de préemption.
Le droit de préemption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la
société et sans fractionnement des titres.
S'il s'avère que certains actionnaires n'ont pas exercé leur droit de préemption ou ne l'ont exercé que
partiellement, les titres pour lesquels le droit de préemption n'a pas été exercé seront offerts aux
actionnaires ayant exercé l'intégralité de leur droit de préemption prorata du nombre d'actions dont ils
sont propriétaires au début de la procédure de cet article.
L'annonce de ce second tour sera notifiée, par lettre recommandée, aux actionnaires concernés, par
le conseil d'administration, dans les sept jours de la fin du délai prévu à l'alinéa 2 de cet article 12 C.
Sauf stipulation contraire expresse, ce deuxième tour est soumis aux mêmes délais et formalités que
le premier tour.
Article 13 : Emission d’obligation et de droit de souscription
1. La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations hypothécaires ou autres, autres
que celles visées au point 2 ciaprès, par décision du conseil d'administration statuant à l'unanimité
qui déterminera les conditions d'émission.
2. Les obligations convertibles en actions ou les droits de souscription sont émis en vertu d'une
décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts ou par le
conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé.
3. La cession des obligations ou autres titres émis par la société, sous quelle que forme que ce soit,
est soumise aux règles énoncées par l'article 12 des présents statuts.
4. Les obligations ou autres titres sont valablement signés par deux administrateurs. Ces signatures
peuvent être remplacées par des griffes.
Article 14 : Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques
ou morales. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut
être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs est gratuit.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Article 15 : Présidence du conseil d’administration
Le conseil d'administration élit un président et un viceprésident parmi ses membres. Le président est
élu parmi les candidats proposés par l'actionnaire détenant cinquante et un pourcent (51%) au moins
des droits de vote et le viceprésident est élu parmi les candidats proposés par le ou les autres
actionnaires.
Article 16. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celuici, du viceprésident, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les convocations sont faites par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support
matériel (télex, fax, télégramme ...) au plus tard vingtquatre heures avant la réunion, sauf urgence,
auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont mentionnés dans l'avis de convocation ou
dans le procèsverbal de la réunion.
Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.
Article 17 : Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si une majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur par suite de décès, démission ou autre
cause, les administrateurs restants, après avoir pris contact avec le ou les actionnaires ayant
proposé(s) la ou les personnes titulaires de la place ou des places ainsi vacante(s) ont le droit d'y
pourvoir provisoirement.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra dans l'exercice de cette fonction, se
faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne
physique pour la représenter. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la
simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant
Volet B
suffisante.
Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel (fax, télex, télégramme ...), à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une
réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé
présent.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil est présente
en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel.
En cas d'urgence et dans l'intérêt social, le conseil d'administration peut prendre des résolutions par
voie circulaire ou suite à une conversation téléphonique suivie d'une ratification écrite par voie de
minute établie à l'initiative du président. Ces décisions doivent recueillir l'accord de tous les
administrateurs dont les signatures seront apposées soit sur un seul document, soit sur des
exemplaires multiples de celuici. Ces résolutions ont la même validité et la même valeur que si elles
avaient été prises lors d'une réunion du conseil régulièrement convoquée et tenue, et portent la date
de la dernière signature apposée par les administrateurs sur le document susvisé.
Article 18 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale.
Article 19. Gestion journalière
Le conseil d'administration conférera la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs administrateurs délégués.
Il peut, en outre, déléguer à celuici ou ceux-ci, s'ils sont plusieurs, les pouvoirs qu'il détermine ou que
les statuts déterminent.
Le conseil d'administration et le ou les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette
gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Il fixe les attributions et les rémunérations, indemnités ou appointements, à charge du compte de
résultats, des personnes à qui il confère les délégations.
Article 20 : Représentation de la société
La société est représentée dans tous les actes et en justice:
 soit par deux administrateurs dont le président ou, en cas d'empêchement de celuici, le
viceprésident, agissant conjointement.
 soit, dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion s'il n'y en a qu'un seul
et par deux délégués agissant conjointement, s'ils sont plusieurs.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 21 : Contrôle
Dans la mesure où la société y serait légalement tenue, ou si le conseil d'administration l'estime
nécessaire, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires,
membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un
terme de trois ans, renouvelable et ne peuvent être révoqués que pour justes motifs sous peine de
dommages et intérêts.
L'assemblée générale détermine le nombre des commissaires et fixe leurs émoluments.
Les commissaires peuvent, dans l'exercice de leur fonction et à leurs frais, se faire assister par
d'autres personnes dont ils répondent.
Tout administrateur peut se faire remettre, à première demande, le résultat des prestations, des
contrôles et des missions accomplis par les commissaires.
Titre VI: Assemblée générale
Article 22 : Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le deuxième mardi du mois de mai, à onze
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Les assemblées générales se tiennent
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Aucune convocation ne doit être faite lorsque l'intégralité des titres existants sont représentés à
l'assemblée; cette dispense de convocation est cependant soumise à deux conditions:
- que la société n'ait pas émis d'obligations;
- que tous les actionnaires consentent à délibérer sur les points en discussion.
Article 23 : Admission à l’assemblée générale
Volet B
Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée,
de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent
prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils
ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Article 24 : Représentation
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
pourvu que celuici soit luimême actionnaire et qu'il ait accompli les formalités requises pour être
admis à l'assemblée.
Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire nonactionnaire. Les
copropriétaires, usufruitiers, nus propriétaires, créanciers et débiteurs gagistes devant se faire
représenter respectivement par une seule et même personne.
Le conseil d'administration peut arrêter la forme des procurations dans les convocations et exiger
que cellesci soient déposées au moins trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué
dans la convocation.
Article 25 : Vote par correspondance
Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout
actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par la société.
Ce formulaire contient les mentions suivantes: les nom, prénom, raison ou dénomination sociale de
l'actionnaire, son domicile ou siège social, sa signature, le nombre et la forme des actions pour
lesquelles il prend part au vote, la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être
admis à l'assemblée, l’ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et
les propositions de décisions, le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition. Il ne sera pas
tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant la
date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.
Article 26 : Composition du bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, son Vice-Président.
Le Président ou le Vice-Président désigne le secrétaire.
Article 27 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines par décision du conseil d'administration statuant à la majorité absolue, même s'il ne s'agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités d'admission accomplies
pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, sont valables pour la seconde.
De nouvelles formalités d'admission peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée;
celleci statue définitivement.
Article 28 : Délibération
L'assemblée générale ne peut délibérer sur les points ne figurant pas à l'ordre du jour sauf si tous les
actionnaires sont présents et marquent leur accord à l'unanimité pour délibérer sur de nouveaux
points, ou sauf le cas de circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation
exigeant une décision dans l'intérêt de la société.
Chaque action donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de titres représentés à l'assemblée générale, à la majorité absolue des voix. En cas de
nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
Article 28 bis : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
Volet B
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 29 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration ou deux administrateurs.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 30 : Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un
inventaire complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Article 31 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Le bénéfice restant, après prélèvement éventuel obligatoire pour la réserve légale, recevra
l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix, sur
proposition du conseil d'administration statuant à l'unanimité.
Article 32 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement de dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d'administration.
Celuici pourra, par décision prise à la majorité absolue et sous sa propre responsabilité, décider,
conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur dividendes, payables en espèces, ou sous une
autre forme; il fixe, de la même manière, le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 33 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 34 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Volet B
Titre IX: Dispositions diverses
Article 36 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et / ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 37 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 38 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
Quatrième résolution
Démissions et nominations des administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, à savoir :
- La société anonyme S.R.I.B., dont le siège est établi à 1050 Ixelles, rue de Stassart 32 ; RPM
Bruxelles 0426.936.986, représentée par Monsieur HERMANT Pierre, domicilié à 1000 Bruxelles,
Rue de la Senne 7 8Z12, en qualité de représentant permanent, administrateur-délégué ;
- Monsieur HERMANT Pierre, prénommé, administrateur ;
- Monsieur NOËL Etienne-Jean, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue Aimé Smekens 75,
administrateur ;
- Monsieur VANRAES Jean-Luc, domicilié 1180 avenue Winston Churchill 205
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs pour l’exécution de
leur mandat.
 
Compte tenu de la constatation de la mention erronée de Monsieur Eddy Van Gelder comme titulaire
toujours « actif » de la fonction d’administrateur sur le site de la Banque-Carrefour des Entreprises,
alors qu’il n’a pas été renouvelé dans son mandat lors de l’assemblée générale du 9 mai 2017
(Moniteur belge du 26 juin 2017 - 0089484 ), l’assemblée demande au Notaire d’accomplir ou faire
accomplir, dans le cadre des pouvoirs qui lui seront concédés à la sixième résolution, point les
formalité nécessaire aux fins de régularisation.
 
Conformément aux dispositions de l’article 7:85 du Code des sociétés et des associations, la société
ne comptant qu’un actionnaire, l’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2)
Sont appelés à la fonction d’administrateurs, pour une durée de six ans:
• Monsieur HERMANT Pierre, domicilié à 1000 Bruxelles, Rue de la Senne 7 8Z12
• Monsieur BOGOVIC Franc, domicilié à 1060 Saint-Gilles, Rue Africaine 4 bte 0004
Tous ici présents ou représenté et qui acceptent.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
 
Cinquième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1050 Ixelles, rue de Stassart, 32
 
Sixième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
    •  au conseil d’administration pour l'exécution des décisions qui précèdent
    •  au Notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts.
[...]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés