N° d'entreprise : 0720510951
Nom
(en entier) : GHARALIGHTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Industrie 2 bte 2
 : 7800 Ath
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par Maître Laurence CAMBIER, notaire à Ath (Ormeignies), le 29 octobre
2020, de l'assemblée générale extraordinaire de la Société privée à responsabilité limitée «
GHARALIGHTING », dont le siège est établi à 7800 Ath, rue de l’Industrie, numéro 2, boîte 2.
Société constituée par acte du notaire Laurence Cambier, soussignée, le six février deux mille dix-
neuf, publié aux annexes au Moniteur Belge du douze février deux mille dix-neuf sous le numéro
193066-37 et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.  
Inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0720510951.
Il résulte que les résolutions suivantes ont été adoptées à l’unanimité : 
 « I. La présente assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour suivant :
Préalablement, Monsieur le Président expose que la présente Assemblée Générale a notamment
pour ordre du jour de délibérer sur une modification de l’objet social.
Ainsi :
A) Rapport établi par la Conseil d’Administration en application du CSA, avec en annexe un état
comptable ne remontant pas à plus de trois moi.
B) Proposition de modifier l’objet social en y ajoutant l’activité suivante :
- l’exploitation de salons de coiffure, salons de barbier et salons d’esthétique.
ORDRE DU JOUR :
    1.  Soumettre la société aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations, à partir de la
date à laquelle le présent procès-verbal sera publié.
    2.   Conformément à l’article 39 §2, 1er alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant sur les dispositions diverses de ladite loi, décider a) qu’à
partir du 1er janvier 2020 les dispositions impératives du Code des Sociétés et des Associations
deviennent applicables et b) que les clauses des statuts contraires aux dispositions impératives du
Code des Sociétés et des Associations sont réputées non écrites à dater de ladite date.
    3.  Constater qu’à partir du 1er janvier 2020, conformément à l’article 39 §2, 1er  alinéa 2, la partie
libérée du capital de la présente société, en ce compris les réserves constituées, constituée sous la
forme d’une société à responsabilité limitée, est convertie, de plein droit et sans accomplissement d’
aucune formalité, en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et qu’en
conséquence, le capital libéré ainsi que les réserves légales, soit six mille deux cents euros
(6.200,00€), a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres indisponibles.
    4.  Modification de l’objet social.
    5.  Refonte des statuts pour les actualiser et les mettre en concordance avec les résolutions prises
et le Code des Sociétés et des Associations (CSA).
    6.  Modification du siège de la société – Rapport du Conseil d’Administration
    7.  Pouvoirs à conférer aux administrateurs pour l’exécution des résolutions à prendre sur les
objets figurant à l’ordre du jour.
II. La présente assemblée réunit les cent (100) actions existantes, représentant l’intégralité du capital
social ; par conséquent, il n’est point besoin de justifier de convocations ; d’autant plus que les
administrateurs sont également présents.
Volet B
III. Pour assister à la présente assemblée, les actionnaires se sont conformés au prescrit des statuts
sociaux relatif aux formalités d’admission aux assemblées.
IV. Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
Les faits exposés étant vérifiés et reconnus exacts par l’assemblée, il est constaté que la présente
assemblée est régulièrement constituée et apte à délibérer valablement sur les objets portés à l’ordre
du jour.
Ensuite de quoi, l’assemblée aborde la discussion de son ordre du jour et il est pris les résolutions
suivantes :
Première résolution
L’assemblée décide soumettre la société aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations,
à partir de la date à laquelle le présent procès-verbal sera publié.  
VOTE : Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution
Suite à la résolution prise ci-avant sous 1, l’assemblée décide conformément à l’article 39 §2, 1er
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant sur
les dispositions diverses de ladite loi, qu’à partir du 1er janvier 2020 les dispositions impératives du
Code des Sociétés et des Associations deviennent applicables et que les clauses des statuts
contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés et des Associations sont réputées non
écrites à dater de ladite date.
 VOTE : Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution
L’assemblée constate qu’à partir du 1er janvier 2020, conformément à l’article 39 §2, 1er alinéa 2, la
partie libérée du capital de la présente société, constituée sous la forme d’une société à
responsabilité limitée, est convertie, de plein droit et sans accomplissement d’aucune formalité, en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible et qu’en conséquence, le capital libéré
augmenté des réserves légales, soit six mille deux cents euros (6.200,00€), a été converti de plein
droit en un compte de capitaux propres indisponibles.
VOTE : Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution
A. L’assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport établi conformément au
CSA, dont les membres confirment avoir connaissance depuis plus de quinze jours.
Au rapport du Conseil d’Administration est annexé un état résumant la situation active et passive de
la société arrêté au trente septembre deux mil vingt.
Ce rapport restera ci-annexé pour être déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise avec une
expédition du présent procès-verbal.
B. L’assemblée générale déclare modifier l’objet social et modifier ainsi l’article trois des statuts de la
société comme suit : (en ajoutant un quatrième tiret d’activités) :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- tous travaux d’étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de décoration d’intérieur
;
- l’achat et la vente en gros et au détail de tous biens meubles, objets et accessoires de décoration
de quelque nature que ce soit ;
- en gros ou au détail, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation de tout matériel quelconque se
rattachant au domaine de l’éclairage, l’électricité, l’informatique et l’aménagement intérieur tant privé
que commerciaux, industriels ou pour le domaine public.
- L’exploitation de salons de coiffure, salons de barbier, salons d’esthétique
Elle peut en outre faire toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières,
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
 Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le
développement.
VOTE : Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions qui précèdent ainsi que de mettre les
statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations (CSA), l’assemblée décide de
refondre les statuts comme suit :
STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Volet B
Article 1. Forme légale et dénomination
Société à responsabilité limitée (en abrégé « SRL »).
La société à responsabilité limitée est dénommée « GHARALIGHTING ».
Article 2. Siège
Le siège social est établi en Wallonie.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d’administration, qui veillera à la
publication à l’annexe au Moniteur Belge.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- tous travaux d’étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de décoration d’intérieur
;
- l’achat et la vente en gros et au détail de tous biens meubles, objets et accessoires de décoration
de quelque nature que ce soit ;
- en gros ou au détail, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation de tout matériel quelconque se
rattachant au domaine de l’éclairage, l’électricité, l’informatique et l’aménagement intérieur tant privé
que commerciaux, industriels ou pour le domaine public.
- L’exploitation de salon de coiffure, salon de barbier, salon d’esthétique
Elle peut en outre faire toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobilières,
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le
développement.
Article 4. Durée  
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans
la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend six mille deux cents euros (6.200
EUR).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
Volet B
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les actions sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une action, la
société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée
comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice de ce qui est dit à l’article 9 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous tires de la société ne peuvent, sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir un inventaire.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. Administration – Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
Volet B
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion
journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout
mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
juin, à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
Volet B
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. Exercice social, répartition, réserves
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 - Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. Dissolution – Liquidation
Article 22 – Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. Dispositions diverses
Article 25 – Election de domicile  
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 – Droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare s’en référer aux
dispositions du Code des Sociétés et des Associations et aux règles de la déontologie médicale.
Article 27 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Volet B
VOTE : Mise au vote, cette résolution a été adoptée, article par article, à l’unanimité.
Sixième résolution
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures. »
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Laurence CAMBIER à Ath (Ormeignies)
Déposé en même temps : expédition de l'acte.