N° d'entreprise : 0442399182
Nom
(en entier) : BAUDUIN AGRI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bout de la Haut(Ber) 4
 : 5651 Walcourt
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
  D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, ville de Walcourt, soussigné,
le 2 avril 2024, "Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE DINANT le
neuf avril deux mille vingt-quatre (09-04-2024) référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 15302.
Droits perçus ; cinquante euros zéro eurocent (€50,00). Le Receveur.", il résulte que l'assemblée
générale des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée "BAUDUIN AGRI" a pris à
l'unanimité les résolutions suivantes : 
 
  PREMIERE RESOLUTION : DEMISSION DE L’ADMINISTRATEUR NON STATUAIRE ET
NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR STATUTAIRE.
  L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, à savoir,
Monsieur BAUDUIN, Vincent Gérard Anne Marie Ghislain, né à Charleroi le dix-neuf février mil neuf
cent septante-neuf, (N.N. : 79.02.19 135-95), époux de Madame Catherine COLLIN, domicilié à 5651
Berzée, Ville de Walcourt, rue Bout de la Haut, numéro 4.
  L’assemblée générale donne décharge complète et entière à l’administrateur pour l’exécution de
son mandat.
  Est appelé aux fonctions d’administrateur statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Vincent
BAUDUIN, préqualifié, ici présent et qui accepte.
  Son mandat est rémunéré.
 
  DEUXIEME RESOLUTION : ADAPTATI0N DES STATUTS POUR DEVENIR UNE ENTREPRISE
AGRICOLE.
  L’assemblée générale décide de modifier les statuts afin de remplir les conditions d’agrément
comme entreprise agricole déterminées par l’arrêté royal du 28 juin 2019.
 
  TROISIEME RESOLUTION : ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS.
  Suite aux résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts complétement
nouveaux qui sont en concordance avec les conditions d’agrément pour devenir société agricole.
  L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
  Article 1. Dénomination de la société
  La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, entreprise agricole.
  Elle est dénommée «BAUDUIN AGRI».
  Les dénominations complétes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
  Article 2. Siège.
  Le siège est établi en Région wallonne
  La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
  La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
         
  Article 3. Objet
  La Société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exploitation agricole et l’entreprise d’
élevage, sous toutes leurs formes, et aussi, savoir : les cultures industrielles ou non, l’élevage
industriel ou non de chevaux, de bovins, de porcs, d’ovins et caprins, d’animaux de basse-cour, d’
animaux à fourrure, d’animaux domestiques, l’apiculture et l’horticulture, le battage, la pulvérisation,
la taille des arbres et l’élagage, les travaux agricoles et horticoles divers, ainsi que les travaux en
rapport avec l’élevage, effectués pour compte de tiers, la location de machines agricoles et
horticoles, la prise en charge des soins et l’entretien des animaux, y compris centre d’insémination,
la préparation de compost, de terre agricole, de fumiers naturels et artificiels, de mélanges de
terreaux, d’humus pour l’agriculture et l’horticulture ; en rapport avec l’agriculture, l’horticulture et les
pépinières : l’achat et la vente, au détail ou en gros, de toutes denrées, produits de bétail, animaux et
matériel, le transport de toute matière, les activités de recherche et les prestations de service, la
transformation de matières premières en produits finis ; et, encore, l’entretien, la réparation et le
dépannage de matériel agricole, de matériel roulant et de matériel de génie civil.
  La société a également pour objet :
  # la culture de céréales (à l’exception du riz) : blé dur, blé tendre, seigne, orge, avoine, maïs, etc …
(code nacebel : 0111001) ;
  # la culture de graines oléagineuses et de légumineuses : arachides, fèves de soja, fèves de colza,
etc … (code nacebel : 0111002) ;
  # culture n.d.a. (code nacebel : 0111005) ;
  # culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules (code nacebel : 01130) ;
  # culture de pommes de terres (code nacebel : 0113011) ;
  # cuture de plantes à fibres (code nacebel : 01160) ;
  # culture de gazon en rouleaux (code nacebel : 0130902) ;
  # activités de soutien aux cultures (code nacebel : 01610) ;
  # commerces de céréales et de semences (code nacebel : 4621101) ;
  # commerce de gros d’animaux vivants, sauf bétail (code nacebel : 46232) ;
  # commerce de détail de fruits et de légumes en magasin spécialisé (code nacebel : 47210) ;
  # commerce de détail de linge de maison en magasin spécialisé (code nacebel : 47512) ;
  # commerce de détail de vêtem. de dessus, y compris les vêtem. de travail, de
Sport et de cérémonie ; en ttes mat. (tissus textiles, cuir, fourrures, etc..) pour homme, dame, Enfant
et bébé (assort. Pén.)                                                                                                                  (code
nacebel : 4771601) ;
  # commerce de détails de fleurs, de plantes, de graines et d’engrais en magasin spécialisé (code
nacebel : 47761) ;
  # commerce de détail d’animaux de compagnie, d’aliments et d’accessoires pour ces animaux en
magasin spécialisé                                                                                                                              (
code nacebel : 47762) ;
  # activités combinées de soutien lié aux bâtiments                                                                            
(code nacebel :81100) ;
  # services d’aménagement paysager                                                                                                   
   ( code nacebel : 81300) ;
  # élagage des arbres et des
haies                                                                                                            ( code nacebel : 8130001) ;
  # autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. 
                                                                           (code nacebel : 82990).
  La société accomplira à titre principal les activités entrant dans la définition des activités agricoles et
à titre accessoire les autres activités.
  La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
  Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique analogue, ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
 
  Article 4. Durée.
   La société est constituée pour une durée illimitée.
  Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
 
  Titre II: Capitaux propres et apports
 
  Article 5 : Apport 
  En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
  Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
  Les actions ne peuvent être détenues que par des personnes physiques et la société doit être
composée d’au moins de deux actionnaires dont au moins l’un d’entre eux doit être actionnaire-
administrateur, et ce en vertu de l’article 2 de l’arrêté royal du 28 juin 2019.
  Aucune action ne peut être détenue par une personne morale.
 
  Article 6. Appels de fonds.
  Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission.
  Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci, et en tenant compte des libérations réalisées antérieurement.
  L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ;
dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
  Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
  L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
  L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
  L’actionnaire exclu pour le motif qui précède ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
  L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
  Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
  Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
  Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
  L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
  Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
  TITRE III. TITRES
 
  Article 8. Nature des actions.
  Toutes les actions sont nominatives et sont de valeur égale.
  Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
  Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
  En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs. Le droit de vote sera exercé par le titulaire du droit d’
usufruit sur les actions sauf s’il n’a pas d’intérêt à la réalisation de l’objet de la société, auquel cas ce
droit reviendra au nu-propriétaire.
 
  Article 9. Cession d’actions.
  L’article 2 §1er 7° de l’arrêté royal précité stipule que « ».
Le §2 du même arrêté royal prévoit cependant l’exception suivante : « § 2. Par dérogation au
paragraphe 1er, 7°, le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas requis pour la
cession de parts d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au
conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne
directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant
légal.Les statuts de la société mentionnent les dispositions visées à l'alinéa 1er. ».
En l’espèce, afin de respecter cette disposition, il convient de compléter les statuts de la société afin
que cette exception y figure en totalité (la liste des personnes, en entier).
  § 1. Cession libre
  Le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas requis pour la cession de parts
d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au conjoint ou au
cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à
leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
  § 2. Cessions soumises à agrément
  Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de l’assemblée générale.
  A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
  Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
  Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
  Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
  Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
  Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
  Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
  Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
  TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
  Article 10. Organe d’administration.
  La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques et
actionnaires uniquement, nommés sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
  L’assemblée décide de nommer comme administrateur-statutaire, Monsieur BAUDUIN, Vincent
Gérard Anne Marie Ghislain, né à Charleroi le dix-neuf février mil neuf cent septante-neuf, (N.N. :
79.02.19 135-95), époux de Madame Catherine COLLIN, domicilié à 5651 Berzée, Ville de Walcourt,
rue Bout de la Haut, numéro 4.
  L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre et en cas de pluralité, leurs
pouvoirs mais uniquement dans les actionnaires.
  L’actionnaire-administrateur consacre au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de
l’activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active de l’
activité agricole.
 
  Article 11. Pouvoirs des administrateurs.
  S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci mais uniquement à un autre actionnaire.
  Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
  Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
  Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
  Article 12. Rémunération des administrateurs.
  L’assemblée générale décide que le mandat d’administrateur est rémunéré.
  L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
  La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'actionnaire administrateur ou
aux actionnaires administrateurs.
 
  Article 13. Gestion journalière.
  La gestion journalière est exercée par l’administrateur de la société qui ne peut déléguer celle-ci,
ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses
membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
  L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
  Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire actionnaire.
  L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
  Article 14. Contrôle.
  Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
 
  TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
  Article 15. Tenue et convocation.
  Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième dimanche du
mois de juin de chaque année à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus
prochain jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
  Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
  Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
  Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
  Article 16. Admission à l’assemblée générale.
  Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
  - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
  - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
  Article 17. Séances – procès-verbaux.
  § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
  § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
  Article 18. Délibérations.
  § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
  §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
  §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
  § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
  § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale et avec l’
accord de l’actionnaire administrateur.
  L’assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
a) la fin du mandat d'actionnaire administrateur et le préavis qui en découle;
b) la désignation d'un actionnaire administrateur et l'octroi des compétences de cet actionnaire
administrateur ;
c) la révocation de l'associé gérant pour motifs graves ;
  Le consentement de chaque actionnaire administrateur est requis pour toute modification aux
statuts de la société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société, à l'exception du point c
ci-dessus.
  Le consentement des actionnaires-administrateurs reste requis pour la révocation pour motifs
graves, à l’exception du consentement de celui qui est visé par la procédure de révocation.
  L’assemblée générale fixe le préavis découlant de la fin du mandat.
 
  Article 19. Prorogation.
  Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
  La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
  TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
  Article 20. Exercice social.
  L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre.
  A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
  Après l’adoption des comptes annuels, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner au(x) administrateurs et commissaire(s).
  Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l’article 3 : 12 du Code des
sociétés et des associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de
Belgique, dans les trente jours de leur approbation.
 
  Article 21. Affectation du bénéfice.
  Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
  TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
  Article 22. Dissolution.
  La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts et moyennant l’accord de l’actionnaire-
administrateur.
 
  Article 23. Liquidateurs.
  En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’avait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
  Article 24. Répartition de l’actif net.
  Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
  TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
  Article 25. Election de domicile.
  Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
  Article 26. Compétence judiciaire.
  Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
  Article 27. Droit commun.
  Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
  QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS.
  L’assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs de la société en vue de l’exécution des
résolutions susvisées et en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité requise
aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers des dites résolutions, et de comparaître à l’élaboration de
tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles ou de réaliser
toutes formalités de publicité rectificatives.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
  Vincent BAELDEN
  Notaire
  Déposé en même temps :
  - l’expédition de l’acte
  - Statuts coordonnés