N° d'entreprise : 0837410896
Nom
(en entier) : SERVICE FACTURATION INFIRMIER SOINS DOMICILE DOUR
(en abrégé) : S.F.I.S.D. DOUR
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Alfred Defuisseaux 7
 : 7370 Dour
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Emmanuel NIZET, de résidence à Dour (Elouges), en date du
22 décembre 2023, que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « SERVICE FACTURATION INFIRMIER SOINS DOMICILE DOUR »,
en abrégé « S.F.I.S.D. DOUR », ayant son siège social à 7370 Dour, rue Alfred Defuisseaux, 7,
immatriculée au registre des personnes morales du Hainaut, division Mons, sous le numéro
0837.410.896, et assujettie à la TVA sous le numéro BE0837.410.896, laquelle a pris par des votes
successifs et distincts et à l'unanimité des voix, les décisions et résolutions suivantes : 
 
Première résolution
L’assemblée constate, en application de la faculté offerte par de l’article 39, 2 1, deuxième alinéa de
la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses, que depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont devenues applicables à la présente société, que les clauses des
statuts contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont
réputées non écrites et que les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations,
quant à elles, ne sont devenues applicables que si elles ne sont pas écartées par des clauses
statutaires.
En conséquence, l’assemblée décide d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations (ci-après « CSA »).
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le C.S.A., l’
assemblée constate qu’à la date d’entrée en vigueur du C.S.A., et toujours d’après les derniers
comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021 et approuvés par l’assemblée générale des
actionnaires du 23 février 2023 :
1.  le capital social effectivement libéré de six mille deux cents euros (6.200 EUR), ainsi que la
réserve légale de mille huit cent soixante euros (1.860 EUR), soit au total huit mille soixante euros
(8.060 EUR), ont été convertis de plein droit, suite à l’introduction de la nouvelle loi instaurant le C.S.
A., en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
2. la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) a, quant
à elle, été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
Ensuite de quoi, l’assemblée décide de rendre immédiatement ces capitaux propres de huit mille
soixante euros (8.060 EUR) entièrement disponibles pour distribution future. La société ne disposera
dès lors plus d’aucun fonds propres indisponibles.
Il n’en sera plus fait mention dans les statuts.
L’assemblée déclare avoir parfaite connaissance qu’en cas de distribution effective de ces fonds, la
société devra répondre aux exigences de l’article 5 :142 du C.S.A (test de liquidité et d’actif net).
Par ailleurs, l’assemblée générale confirme que cette décision s’appliquera également aux éventuels
versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital (capitaux propres “apports non
appelés”), qui seront donc sur un compte de capitaux propres disponibles.
 
Troisième résolution – Modification de l’objet
L’assemblée reconnaît avoir pris connaissance du rapport établi conformément à l’article 5:101 du
Code des Sociétés et Associations par l’organe d’administration et relatif à la proposition de
modification de l’objet social.
Elle dispense le Notaire soussigné d’en donner lecture.
Sur base de cette proposition, l’assemblée décide d’ajouter à l’objet actuel les activités visées audit
rapport et d’ajouter au texte actuel de l’objet social la phrase suivante :
« La société a également pour objet toutes opérations généralement quelconques relatives aux
activités suivantes qui seront exercées sous l’appellation « A cœur ouvert » :
    •  Soins énergétiques ;
    •  Conseils en nutrition ;
    •  Réflexologie plantaire ;
    •  Trame ;
    •  Décodage biologique ;
    •  Lithothérapie ;
    •  Hypnose ;
    •  Médecine chinoise ;
    •  Tarot ;
    •  Kinésiologie ».
 
Quatrième résolution – Adoption  de nouveaux statuts
Faisant suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Article 1 – Forme
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « SERVICE FACTURATION INFIRMIER SOINS DOMICILE DOUR », en abrégé
« S.F.I.S.D. DOUR ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination sociale,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé,
c) l'indication précise du siège social,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet de la société
La société a comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'Etranger :
I. La pratique de l'art infirmier, le nursing, les soins infirmiers tant au siège social qu'à domicile, ainsi
que l'activité d'infirmier hospitalier. La société exercera toutes activités se rapportant directement ou
indirectement à la dispensation de soins de santé, tels que généralement dispensés par les infirmiers
(ères) à domicile ou en maison de repos, y compris les techniques connexes actuelles ou à venir, et
toutes autres activités intéressant la profession d'infirmier.
La société aura la faculté de recevoir, toutes sommes provenant de la dispensation de soins de
toutes personnes ou organismes.
Elle pourra réaliser toutes les opérations accessoires, directement utiles à l'organisation d'un cabinet
infirmier, outre le secrétariat, la permanence téléphonique et l'interface médical (contact avec les
médecins, les mutuelles, les organismes assureurs, les prestataires de soins et cætera). La société
aura également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'imagerie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités décrites.
II. La mise en place d’un ensemble de services de promotion du travail d'infirmier(ère) à domicile ; les
services d'information, de formation et de tarification des prestations des infirmiers (ères)
indépendants(tes) à domicile ; l'aide à la recherche de remplaçants ; la formation de groupes locaux ;
la formation professionnelle permanente ainsi que la promotion de la qualité des soins ; le
développement d'une image de marque positive et dynamique de l'infirmier(ère ) indépendant(e) ; la
création d'une identité « Infirmier(ère) indépendant(e) » affilié(e)s à « S.F.I.S.D. DOUR ».
La société a également pour objet toutes opérations généralement quelconques relatives aux
activités suivantes qui seront exercées sous l’appellation « A cœur ouvert » :
- Soins énergétiques ;
- Conseils en nutrition ;
- Réflexologie plantaire ;
- Trame ;
- Décodage biologique ;
- Lithothérapie ;
- Hypnose ;
- Médecine chinoise ;
- Tarot ;
- Kinésiologie.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés, ainsi que dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
Elle pourra également opérer la réalisation d’investissements immobiliers, tels qu’achat, vente,
échange, lotissement, promotion, mise en valeur, restauration, aménagement, construction,
transformation, mise en location ou prise en location de tous immeubles, tant en Belgique qu’à l’
étranger, ainsi que la constitution de tous droits réels sur lesdits immeubles. 
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution. Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles,
même hypothécairement.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
En rémunération des apports, cent (100-) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Ces actions sont nominatives.
En cas de création de nouvelles actions, les nouvelles actions à souscrire en numéraire doivent être
offertes, par préférence, aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les actionnaires ne disposant pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les courriers électroniques.  Si ce droit n’a pas été entièrement
exercé, les actions restantes sont offertes, suivant les mêmes dispositions, aux actionnaires ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
 
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants et ascendants en ligne di-
recte des actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Les actions qui ne sont pas préalablement absorbées par le droit de préemption décrit ci-dessous
sont soumises aux dispositions suivantes.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées et, à
défaut d’accord sur le prix, à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut,
par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’
agrément.
C/ Droit de préemption
L'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions doit en informer l’organe d’administration en
indiquant le nombre et le numéro des actions dont la cession est envisagée ainsi que les nom,
prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette notification, l’organe d’administration transmet la
demande aux autres actionnaires.
Les actionnaires autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la
cession est proposée.
Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de actions possédées par chacun des actionnaires
qui exerce le droit de préférence. Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de
préférence accroît celui des autres.
En aucun cas, les actions ne sont fractionnées ; si le nombre de actions à céder n'est pas
exactement proportionnel au nombre d’actions pour lequel s'exerce le droit de préférence, les actions
en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par les soins de l’organe d’administration.
L'actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en informer l’organe d’administration
dans les quinze jours de la réception de la notification l'avisant de la demande de cession, faute de
quoi, il est déchu de son droit de préférence.
A défaut d'accord amiable sur le prix de cession, celui-ci sera déterminé par un expert-comptable
désigné de commun accord ou, à défaut d’accord sur cette désignation, par le président du tribunal
de l’entreprise, statuant comme en référé, à la première demande d'une des parties.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort ; les actionnaires
survivants doivent dans les trois mois du décès, informer l’organe d’administration de leur intention
d'exercer leur droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
Les actions qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées
que moyennant le respect des dispositions prévues sous le volet B/.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA. Elles
portent un numéro d’ordre. Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique dans le
respect des dispositions légales.
Les cessions de titres n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre. 
 
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Sauf organisation d’un organe collégial par l’assemblée générale, chaque administrateur agissant
seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit le premier samedi du mois de juin à dix-sept heures, au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est avancée au jour ouvrable précédent, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
L’organe d'administration aura le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
(double test), à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent, tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés ou le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
  
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
Cinquième résolution
L’assemblée confirme, pour autant que de besoin, le mandat non statutaire de l’administrateur
unique actuel, étant :
- Monsieur Jean-Pol BAUDET, domicilié à 7370 Dour, rue Alfred Defuisseaux, 7
Et ce pour une durée indéterminée.
Ce mandat d’administrateur est rémunéré, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée
générale.
 
L’assemblée générale décide par ailleurs de nommer Madame COLMANT Yasmine précitée, comme
administrateur suppléant de la Société, pour le cas où Monsieur Jean-Pol BAUDET viendrait, avant l’
expiration de la durée de la Société, à décéder ou à être en état en cas d’incapacité temporaire ou
permanente, constatée par un médecin, l’empêchant d’exercer ses fonctions d’administrateur dans la
Société et ce pour autant qu’au moment de l’évènement ouvrant les fonctions d’administrateur
suppléant, elle soit toujours mariée à Monsieur Jean-Pol BAUDET.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège reste fixée à 7370 Dour, rue Alfred
Defuisseaux, 7
Pour le surplus, l’assemblée générale confirme que la société ne dispose actuellement d’aucune
adresse électronique, ni de site internet propre.
Toute modification de l’adresse du siège, ou toute création d’un site internet propre ou attribution à la
société d’une adresse électronique propre devra faire l’objet d’une publication aux Annexes du
Moniteur Belge.
 
Septième résolution
L’assemblée confie au Notaire soussigné le soin de procéder à la coordination des statuts.
 
Pour extrait analytique conforme
 
Emmanuel NIZET
Notaire
 
Annexes : 
- expédition de l'acte du 22.12.2023
- statuts coordonnés