N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SFAM Belgium
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Avenue Louise 489 bte 7è
1050 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Jean-François POELMAN, Notaire Associé à Schaerbeek, le 12
juillet 2018, que :
    1.  La société par actions simplifiée de droit français SFAM, dont le siège social à 26100 Romans-
sur-Isère (France), rue Camille Claudel, 1, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de
Romans sous le numéro 424.736.213, numéro d’entreprise belge 0671.537.829
    2.  La société par actions simplifiée SFAM DEVELOPPEMENT, dont le siège social à 26100
Romans-sur-Isère (France), rue Camille Claudel, 1, inscrite au Registre du Commerce et des
Sociétés de Romans sous le numéro 815.221.353, numéro d’entreprise belge 0697.895.006
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'ac-ter authentiquement que :
CONSTITUTION
    1.  APPORTS.
Les comparants constituent une société anonyme de droit belge sous la dénomination "SFAM
Belgium", dont le siège social sera établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 489 (7ème étage), au
capital social de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €), représenté par six mille cent
cinquante (6.150) actions nominatives, sans désignation de valeur nominale. Les parts sociales sont
souscrites en espèces et au pair, à concurrence de:
- soixante et un mille quatre-cent nonante euros (61.490,00 €) par la société par actions simplifiée de
droit français SFAM, mieux qualifiée ci-avant,
- dix euros (10,00 €) par la société par actions simplifiée de droit français SFAM DEVELOPPEMENT,
mieux qualifiée ci-avant, et libérées à concurrence de soixante et un mille cinq cent euros (61.500,00
€) conformément au Code des sociétés.
(…)
    2.  REMUNERATION
En rémunération de l'apport en espèce intervenu ce jour, il est attribué:
- six mille cent quarante-neuf (6.149) actions à SFAM, mieux qualifiée ci-avant,
- une (1) action à SFAM DEVELOPPEMENT, mieux qualifiée ci-avant,
de sorte que toutes les actions ont été intégralement souscrites en numéraire et libérées à
concurrence de soixante et un mille cinq cent euros (61.500,00 €).
(…)
    3.  STATUTS
Les constituants arrêtent, en conséquence de ce qui précède, comme suit les statuts de la société:
STATUTS
Il arrête les statuts de la société comme suit :
Article 1 - Forme et dénomination
La société revêt la forme de société anonyme.
Elle est dénommée "SFAM Belgium".
Article 2 - Siège
Le siège social de la société est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 489 (7ème étage).
0699919237
Volet B
Il pourra être transféré en tout autre lieu en Belgique, en région linguistique de langue française, par
simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification qui en résulte. Des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts
et succursales pourront être établis par la société, partout où le conseil d’administration le jugera
utile.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, directement ou indirectement, pour son
propre compte ou pour le compte de tiers, seule ou en participation avec des tiers, toute activité
relative la gestion d'un portefeuille d'assurances, en qualité d'intermédiaire ou en quelque autre
qualité que ce soit, en ce compris l'activité de conseil en assurances et/ou la mise en œuvre de
projets et de produits en matière d’assurances et d’intermédiaires d’assurances.
De même, la société peut exercer toute activité commerciale et/ou réaliser toute opération liée à la
gestion, au management, à l'assistance administrative ou technique, au démarchage, à la
prospection, à l'intermédiation commerciale, au courtage en général, à la représentation, à la
fourniture de tous services, avec ou sans vente ou location de matériel, à la consultance en général,
à la conception et la commercialisation de produits ou service de quelque type que ce soit, à la
promotion et à la vente de tout bien, à la négociation, à l'achat, à la vente (en gros ou en détail), à
l'importation, à l'exportation, au stockage et à l'entreposage, à la location, à l'entretien, à
l'aménagement, à la promotion de tout bien généralement quelconque ainsi que de tout matériel et
de tout bien d'équipement, à la fabrication en général, pour autant que cette activité demeure
accessoire ou connexe à son objet social principal.
Elle peut également acquérir, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, et d’une manière générale entreprendre toutes
opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation. Elle peut acquérir à titre d’investissement
tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec son objet social.
La société peut s’intéresser par toute voie et notamment par voie d’apport, de cession, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière dans toutes sociétés, entreprises ou affaires
existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou de nature
à favoriser la réalisation de son objet.
Elle pourra, de même, accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur
dans toutes sociétés, quel que soit son objet social. Elle peut en outre exercer des activités de
prestation de services de nature financière, commerciale, technique, administrative et sociale.
La société peut octroyer à tout tiers des prêts ou des avances de fonds quels qu'en soient la nature,
le montant et la durée. Elle peut également se porter caution et, de façon générale, octroyer des
garanties et des sûretés pour les engagements de tout tiers, y compris en consentant une
hypothèque, un gage ou toute autre sûreté sur ses biens, ou en donnant en gage son fonds de
commerce. On entend par tiers notamment, mais pas exclusivement, toute société liée à la société
ainsi que toute autre société dans laquelle elle détient directement ou indirectement une participation
ou un intérêt.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 - Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR), représenté par six
mille cent cinquante (6.150) actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
Si des actions n'étaient pas libérées intégralement lors de leur souscription, les appels de fonds
seront décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'imputera sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire, et non
sur certaines d'entre-elles uniquement.
L'actionnaire qui demeure en défaut, à l’issue d’une période d'un (1) mois après mise en demeure,
de procéder au versement des sommes appelées, sera redevable, en outre, d’un intérêt calculé au
taux légal majoré de quatre (4) pourcents, à dater du jour d'envoi de la mise en demeure. Faute de
paiement de l’intégralité des sommes dues plus de deux (2) mois après cette mise en demeure, le
conseil d’administration sera autorisé à mettre en vente les actions détenues par l’actionnaire
défaillant. Dans ce cas, le prix net de la vente viendra s'imputer sur les sommes dues à la société par
ce même actionnaire défaillant, lequel restera tenu de la différence ou profitera de l'éventuel
excédent.
Article 6 - Nature des titres
Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives. Elles portent un numéro d’
ordre.
Volet B
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives, dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
Ce registre des actions contient, au moins:
- la désignation précise de chaque actionnaire et le nombre de titres lui appartenant,
- l'indication des versements effectués,
- les transferts de titres avec leur date, signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession
entre vifs, par un administrateur et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Tout transfert de titre doit être inscrit dans ledit registre.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres qui en font la
demande.
Le registre des titres nominatifs d’une société anonyme peut également être tenu sous forme
électronique.
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu’il passe.
Article 7 - Indivisibilité
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, laquelle ne reconnaît qu’un seul propriétaire par
action. Si plusieurs personnes sont propriétaires d’une action, le conseil d’administration peut
suspendre les droits attachés à cette action jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
propriétaire, pour l’exercice de tous les droits vis-à-vis de la société.
En cas de démembrement de la propriété d’une action, les droits y afférents seront exercés par le
seul usufruitier.
Article 8 - Conseil d’administration
§ 1 Composition
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres au moins,
actionnaires ou non, personne physique ou morale, nommés par l'assemblée générale et en tout
temps révocables par elle. Dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d'administration
peut être limitée à deux (2) membres.
§ 2 Nomination
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires, conformément au
présent article 8.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci doit désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Dans le cas d’une ou de plusieurs places vacantes au sein du conseil d’administration à la suite d’un
décès, d’une démission, ou pour toute autre raison, avant la fin du mandat d’un administrateur, les
administrateurs demeurant en fonction pourront pourvoir provisoirement à son remplacement jusqu’à
la prochaine assemblée générale des actionnaires.
§ 3 Durée - Démission
Les administrateurs sont nommés pour une durée de six (6) ans au plus.
Le mandat des administrateurs sortants se termine immédiatement après l'assemblée générale qui a
pourvu à leur remplacement. Dans le cas cependant où, pour une raison quelconque, il n'est pas
pourvu au remplacement d’un administrateur sortant, l’administrateur dont le mandat a expiré
continuera à exercer sa fonction d'administrateur jusqu’au moment où la place vacante aura été
prise, afin que la société dispose en tout temps d'un nombre d'administrateurs suffisant au regard de
la loi.
Les administrateurs sont rééligibles.
Tout administrateur peut démissionner en adressant un écrit au conseil d'administration.
Article 9 - Présidence - Réunions - Délibérations
§1 Présidence
Le conseil d'administration peut décider d'élire parmi ses membres un président, dont il fixera alors
les fonctions et la durée du mandat.
Si le président est empêché, il est remplacé par l’administrateur désigné par l'actionnaire qui détient
le plus de titres ou, à défaut, par l'administrateur le plus âgé en fonction.
§2 Réunions
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président, aussi souvent que l'intérêt de la
société le demande. Il doit se réunir si deux (2) administrateurs le requièrent.
Les réunions se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Tous moyens de communication peuvent être utilisés pour participer à ces réunions
(vidéoconférence, téléphone, etc.).
Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission. Tout
administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s’il est présent ou représenté à la réunion.
§3 Délibérations
Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
Volet B
présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint lors d'une première réunion du conseil
d'administration, ce dernier sera à nouveau convoqué pour siéger à l'expiration d'un délai maximum
de quatre (4) semaine. Le conseil d'administration ainsi réuni pourra alors valablement délibérer et
statuer peu importe le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
Dans les cas prévus par la loi, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par
consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner délégation à un autre membre du conseil, par
tout moyen de transmission, pour le représenter aux délibérations et voter en ses lieu et place. Il peut
également donner mandat à un tiers, pour autant que ce tiers ait été préalablement agréé, à
l'unanimité, par les autres membres du conseil d'administration. La participation du tiers à un conseil
d'administration vaut agrément unanime de la personne dudit tiers et acceptation de son mandat par
les autres membres du conseil d'administration.
Aucun administrateur présent ou représenté, ne pourra agir pour plus de deux (2) mandants.
Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité absolue des votants. En cas de
parité de voix, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante. Toutefois, si le
conseil devait ne se trouver composé que de deux (2) administrateurs seulement, dans les limites
prévues par la loi, la voix de celui qui préside la réunion cessera d'être prépondérante jusqu’à ce que
le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois (3) membres.
Article 10 - Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration forme un collège. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour
accomplir tous les actes de direction, administration et disposition, nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent expressément à
l'assemblée générale.
Article 11 - Gestion journalière
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui
portera(ont) alors le titre d'administrateur(s) délégué(s), ou à une ou plusieurs personnes choisies
hors du conseil d'administration, qui portera(ront) alors le titre de délégué(s) à la gestion journalière.
En cas de pluralité d'administrateurs délégués et/ou de délégués à la gestion journalière, ceux-ci
pourront agir chacun séparément, dans les limites de leur mandat.
Le conseil d’administration, ainsi que le ou les administrateurs délégués ou le ou les délégués à la
gestion journalière, agissant dans le cadre de sa ou leur gestion, peuvent déléguer des pouvoirs
spéciaux et déterminés à tout mandataire de leur choix, actionnaire ou non, dont ils fixeront le mode
et le montant de la rémunération.
Article 12 - Pouvoirs de représentation
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, et en justice, en demande comme en défense, soit par
l'administrateur délégué ou le délégué à la gestion journalière agissant seul, dans les limites de ses
fonctions, soit par deux (2) administrateurs agissant conjointement. Elle est, en outre, représentée
par toute autre personne spécialement désignée à cette fin par le conseil d’administration, dans les
limites des pouvoirs ainsi délégués.
Article 13 - Contrôle
Lorsque la loi l'exige, et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommé(s) pour trois (3) ans et rééligible(s).
Dans les autres cas, il ne sera pas nommé de commissaire, mais chaque actionnaire aura
individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires, en se faisant, au
besoin, assister, à ses frais, par un expert-comptable de son choix.
Article 14 - Assemblée Générale
Chaque année est tenue une assemblée générale ordinaire.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter, soit par eux-mêmes, soit
par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Les décisions prises en conformité avec la loi et les présents statuts, par l'assemblée régulièrement
constituée, sont obligatoires pour tous les actionnaires, mêmes pour les absents ou dissidents.
Article 15 - Réunions - Convocations
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le premier mardi du mois de juin, à dix
heures, au siège social ou en tout autre endroit désigné dans les avis de convocation. Si ce jour est
un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à toute convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Volet B
Article 16 - Représentation
Les actionnaires peuvent donner procuration à un tiers, actionnaire ou non, par écrit, téléfax ou par
voie électronique, pour les représenter aux délibérations et voter en leurs lieu et place.
Le conseil d'administration pourra arrêter la forme des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au siège social cinq (5) jours calendrier au moins avant l'assemblée.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
Article 17 - Délibérations et décisions
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par
l'administrateur délégué (le plus âgé, s'ils sont plusieurs) ou, à défaut, par le plus âgé des
administrateurs présents.
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les points repris à l’ordre du jour.
Sauf s'il en est convenu autrement par la loi ou les présents statuts, toute assemblée, ordinaire ou
extraordinaire, est régulièrement constituée quel que soit le nombre d’actions représentées, et
délibérera valablement à la majorité simple des voix. En cas de parité des voix, la proposition est
réputée avoir été rejetée.
Chacune des actions représentatives du capital donne droit à une voix, sous réserve des restrictions
légales.
Chaque assemblée peut être prorogée, séance tenante, à trois (3) semaines au plus, par le conseil
d’administration. Cette prorogation annule toute décision déjà prise au cours de cette assemblée. La
seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 18 - Vote par correspondance
Tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance, avant l'assemblée générale, au moyen
d'un formulaire mis à disposition par le conseil d'administration. Ce vote par correspondance n'est
pas permis pour les décisions qui doivent être passées par acte authentique.
Le formulaire de vote à distance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées
successives convoquées avec le même ordre du jour. Est considéré comme nul le vote à distance
exprimé par un actionnaire qui a cédé ses actions à la date de l'assemblée générale.
L'actionnaire qui a exprimé son vote à distance ne peut plus choisir un autre mode de participation à
l'assemblée pour le nombre de voix ainsi exprimées.
Article 19 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l'assemblée sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
qui en marquent le souhait.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont valablement signés par deux (2)
administrateurs, à l'exception des copies ou extraits de délibérations constatées par acte
authentique.
Article 20 - Inventaire - Comptes annuels - Répartition
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le conseil d'administration dresse en fin de chaque exercice l'inventaire et les comptes annuels et, si
nécessaire, établit le rapport de gestion conformément à la loi.
L’assemblée générale statue, chaque année, sur les comptes annuels et sur les affectations et
prélèvements.
Article 21 - Affectation des bénéfices
Sur les bénéfices nets, il est prélevé, avant toute autre attribution, au moins cinq pour cent affectés à
la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de
réserve a atteint le dixième du capital social.
L'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde, conformément à la loi.
Article 22 - Dividendes
Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits décidés par le conseil
d'administration.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des dispositions
légales, décider le paiement d'acomptes sur dividendes, par prélèvement sur le bénéfice de
l'exercice en cours, et fixer la date de leur paiement.
Article 23 - Dissolution - Liquidation
La société peut être dissoute à tout moment, par décision de l’assemblée générale délibérant comme
en matière de modification aux statuts.
L'assemblée générale a les droits les plus étendus pour régler le mode de liquidation, pour choisir les
liquidateurs et déterminer leurs pouvoirs, ainsi que pour fixer leurs émoluments. Les liquidateurs
n'entrent en fonction qu'après homologation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.
A défaut de nomination, la liquidation se fait par les administrateurs en fonction qui agissent en
qualité de comité de liquidation.
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre tous les actionnaires suivant le nombre et la
qualité de leurs actions respectives, chaque action conférant un droit égal.
Volet B
Article 24 - Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
Article 25 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion journalière,
commissaire ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu d'élire domicile en Belgique pour
l'exécution des présentes. A défaut, il est réputé avoir élu domicile au siège social, où toute
communication pourra lui être faite valablement.
Article 26 - Juridiction
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, délégués à la gestion journalière,
directeurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la
société n'y renonce expressément.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
    1.  Premier exercice social
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour pour finir le trente et un
décembre deux mille dix-huit.
    1.  Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire se réunira en juin deux mille dix-neuf.
    1.  Conseil d'administration
Les statuts étant arrêtés, les comparants déclarent se réunir en assemblée générale et cette
assemblée générale décide de fixer à trois le nombre d'administrateurs de la société et de nommer à
cette fonction les personnes suivantes:
    1.  Monsieur Kilani Sadri FEGAIER, de nationalité française, né à Bourg-de-Péage (France), le 25
octobre 1979, domicilié à 26380 Peyrins (France), Les Grillons.
(ii) SFK GROUP, société à responsabilité limitée de droit français, dont le siège social à 26100
Romans-sur-Isère (France), rue Camille Claudel, 1, inscrite au Registre du Commerce et des
Sociétés de Romans sous le numéro 538.476.037, numéro d’entreprise belge 0699.629.326 laquelle
désigne Monsieur Kilani Sadri FEGAIER, précité, en qualité de représentant permanent,
(iii) SFAM DEVELOPPEMENT, société par actions simplifiée de droit français dont le siège social à
26100 Romans-sur-Isère (France), rue Camille Claudel, 1, inscrite au Registre du Commerce et des
Sociétés de Romans sous le numéro 815.221.353, laquelle nomme Monsieur Antoine Olivier Maurice
Henri GRENIER, né à Valence (France), le 3 janvier 1970, de nationalité française, domicilié à 92200
Neuilly sur Seine, Avenue Sainte-foy, 15 en qualité de représentant permanent.
Ces nominations, d'une durée de 6 ans, sortent leur effet immédiatement.
Les administrateurs exerceront leur mandat à titre gratuit.
(…)
    1.  Reprise des engagements
La société reprend également pour son compte les engagements et l’activité des fondateurs au cours
des trois mois qui précèdent la passation du présent acte.
    1.  Mandat Spécial
Le conseil d'administration donne pouvoir, agissant seul ou conjointement, avec faculté de
substitution, à Messieurs Christophe Hoogstoel et Léopold de Schoutheete, ainsi qu'à Madame
Camille Clauss, avocats, dont le cabinet est situé à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 489 (7ème
étage), aux fins d'agir au nom et pour le compte de la société, en vue de faire le néces-saire pour
l'inscription de la so-ciété à la banque carrefour des entreprises, auprès des services du ministère
des finances (en particulier, auprès de l'administration de la TVA) et aux autres services
administratifs, sans restriction, auprès desquels des for-malités doivent être accomplies du chef de la
constitution.
A l'effet ci-dessus, les mandataires auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et, en général, faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat qui leur est confié, le mandant promettant
ratification.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.
Volet B
J.F. POELMAN, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte