N° d'entreprise : 0888847325
Nom
(en entier) : ESPACE GUILLEMINS
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite par actions
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 120-122
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
Le vingt-huit décembre,
Devant Nous, Maître Louis-Philippe MARCELIS, notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton),
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Marcelis, Notaires Associés », ayant
son siège à B-1000 Bruxelles, rue Joseph Stevens 7/24ème étage, inscrite à la Banque-Carrefour
des Entreprises sous le numéro d’entreprise TVA BE 0746.764.495 / RPM Bruxelles,
A Bruxelles, en l’étude, rue Joseph Stevens, 7, 24ème étage,
S’EST REUNIE :
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société en commandite par actions
ESPACE GUILLEMINS, ayant son siège à B-1000 Bruxelles, chaussée de la Hulpe, 120,
immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d’entreprise 0888.847.325 RPM
Bruxelles.
Constituée suivant acte reçu par le notaire Louis-Philippe Marcelis, soussigné, le 13 avril 2007, dont
les statuts ont été publiés par extraits aux annexes au Moniteur belge du 26 avril suivant, sous le
numéro 0061813 et ensuite modifiés suivant procès-verbal dressé par le notaire Louis-Philippe
Marcelis, soussigné, le 26 avril 2007, publié par extraits aux annexes au Moniteur belge du 1er juin
suivant, sous le numéro 07077882.
BUREAU.
La séance est ouverte à 16.16 heures, sous la présidence de Monsieur Louis de HALLEUX, ci-après
plus amplement nommé.
Lequel nomme en qualité de secrétaire : néant. 
L'assemblée désigne en qualité de scrutateur : néant.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
L'assemblée se compose des actionnaires représentés dont les dénominations et sièges, ainsi que
le nombre de titres dont chacun d'eux se déclare propriétaire, sont mentionnés en la liste de
présence ci-après:
1. La société à responsabilité limitée ESPACE GUILLEMINS, ayant son siège à B-1000 Bruxelles,
chaussée de la Hulpe, 120, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d’
entreprise 0887.916.323 / RPM Bruxelles.
Ici représentée par Monsieur de Halleux Louis, né à Uccle, le vingt novembre mil neuf cent soixante-
quatre.
Agissant aux termes d’une procuration sous seing privé ci-annexée.
Titulaire de l’action unique de classe B et associé commandité et administrateur statutaire unique
(ancien gérant statutaire) de la présente société.
2. La société anonyme ETABLISSEMENTS RAYMOND DE GROODT, ayant son siège à B-1860
Meise, Bosweg, 1, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise
0423.392.132/RPM Bruxelles.
Ici représentée par : Monsieur Louis de HALLEUX, prénommé.
Agissant aux termes d’une procuration sous seing privé ci-annexée.
Titulaire de dix-huit actions de classe A.
3. La société anonyme LASMER, ayant son siège à B-1860 Meise, Bosweg, 1, immatriculée au
registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0429.484.920/RPM Bruxelles.
Ici représentée par : Monsieur Louis de HALLEUX, prénommé.
Agissant aux termes d’une procuration sous seing privé ci-annexée.
Titulaire de deux actions de classe A.
Total : vingt-et-une actions, soit la totalité des actions existantes.
Il n'existe pas d'autres titres ouvrant un droit à souscription préférentiel¬le.
En conséquence, après vérification par le Bureau, la comparution devant Nous, Notaire est arrêtée
comme en la liste de présence précitée, à laquelle les parties déclarent se référer.
EXPOSE DU PRESIDENT.
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit:
I. - que l’ordre du jour a été rédigé conformément au Code des sociétés et des associations ;
- que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour :
 
Titre A.
Transformation de la Société en société anonyme avec administrateur unique.
 
1. Propositions de décisions à propos des mesures à prendre préalablement à la décision de
transformation.
Eu égard à la proposition figurant au point I I.2 ci-après de l’ordre du jour, visant la transformation de
la Société en une société anonyme, avec administrateur unique, étant l’une des formes prévues par l’
article 41 § 4 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, se rapprochant de sa forme actuelle de société en commandite par
actions, laquelle ne sera plus autorisée par le Code des sociétés et des associations à partir du 31
décembre 2023 (date à laquelle, à défaut de transformation, la Société sera convertie de plein droit
en société anonyme à administrateur unique), proposition de décider, avec effet au moment de la
transformation de la Société, de :
(i) Constater la fin du mandat du gérant statutaire ;
(ii) Nommer, en qualité d’administrateur statutaire unique, son actuel gérant statutaire, à savoir la
société à responsabilité limitée ESPACE GUILLEMINS, ayant son siège à B-1000 Bruxelles,
chaussée de la Hulpe, 120, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d’
entreprise 0887.916.323 / RPM Bruxelles. A ce propos, il est précisé pour autant que de besoin que:
• la composition de l’organe d’administration de la société à responsabilité limitée ESPACE
GUILLEMINS est actuellement inchangée par rapport à celle de l’actuel gérant statutaire ;
• le mandat de l’administrateur statutaire unique sera exercé aux mêmes conditions que celles du
gérant statutaire et ce, notamment, en ce qui concerne la rémunération reprise dans les statuts ;
• l’administrateur unique n’est pas solidairement et indéfiniment responsable des obligations de la
Société.
A titre d’information, il est précisé qu’ESPACE GUILEMINS a désigné, conformément à l’article 2:55
du Code des sociétés et des associations, Louis de HALLEUX, en tant que représentant permanent
personne physique qui sera chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de l’
administrateur unique statutaire 
2.         Transformation de la Société en société anonyme avec administrateur unique.
Proposition de transformer la Société en une société anonyme avec administrateur unique statutaire.
Cette proposition est formulée en application de l’article 41, §4 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations de sorte que la procédure de transformation des sociétés
prévue au livre 14, titre 1er, chapitre 2 du Code des sociétés et des associations n’est pas
applicable.
3. Constatation des conséquences de la transformation en société anonyme avec administrateur
statutaire unique.
4. Modification de la date de clôture de l’exercice comptable et corrélativement modification de la
date de l’assemblée générale ordinaire.
Propositions de :
- modifier la date de clôture de l’exercice comptable pour la fixer dorénavant au 30 juin de chaque
année, et ce à compter de l’exercice comptable en cours, commencé le 1er janvier 2023, lequel est
exceptionnellement prolongé de six mois jusqu’au 30 juin 2024, et ;
- corrélativement de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire pour la fixer dorénavant au
troisième mardi du mois de novembre de chaque année à quatorze heures ;
5. Adoption de nouveaux statuts.
 
Titre B.
Pouvoirs d’exécution.
*****
II. Compte tenu de ce que :
A. les trois actionnaires sont ici représentés, dont l’administrateur statutaire unique (ancien gérant
statutaire unique) par son représentant permanent Monsieur Louis de Halleux, et que la société n’est
pas dotée d’un commissaire, il n’y a pas lieu de justifier de la convocation de la présente assemblée
et la présente assemblée, est valablement constituée et parfaitement apte à délibérer sur son ordre
du jour.
III. La présente société n'a émis ni titres susceptibles de procurer des droits spéciaux à leurs
titulaires, ni titres sans droit de vote, ni titres non représentatifs du capital, ni obligations, ni droits de
souscrip¬tion sous quelque forme que ce soit.
IV. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités requises par la
loi et les statuts.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE.
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée générale, celle-ci se déclare valablement
constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite.
RESOLUTIONS.
Après avoir délibéré, l'assemblée générale prend à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour
chacune d'elles, les résolutions suivantes:
 
Titre A.
Transformation de la société en une société anonyme avec un administrateur unique.
 
1. Décisions à propos des mesures à prendre préalablement à la décision de transformation.
Eu égard à la proposition figurant au point I I.2 ci-après de l’ordre du jour, visant la transformation de
la Société en une société anonyme avec un administrateur unique, étant l’une des formes prévues
par l’article 41 § 4 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, se rapprochant de sa forme actuelle de société en commandite par
actions, laquelle ne sera plus autorisée par le Code des sociétés et des associations à partir du 31
décembre 2023 (date à laquelle, à défaut de transformation, la Société sera convertie de plein droit
en société anonyme à administrateur unique), l’assemblée générale décide, avec effet au moment de
la transformation de la Société, de :
(i) Constater la fin du mandat du gérant statutaire ;
(ii) Nommer, en qualité d’administrateur statutaire unique, son actuel gérant statutaire, à savoir la
société à responsabilité limitée ESPACE GUILLEMINS, ayant son siège à B-1000 Bruxelles,
chaussée de la Hulpe, 120, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d’
entreprise 0887.916.323 / RPM Bruxelles. A ce propos, il est précisé pour autant que de besoin que:
• la composition de l’organe d’administration de la société à responsabilité limitée ESPACE
GUILLEMINS est actuellement inchangée par rapport à celle de l’actuel gérant statutaire ;
• le mandat de l’administrateur statutaire unique sera exercé aux mêmes conditions que celles du
gérant statutaire et ce, notamment, en ce qui concerne la rémunération reprise dans les statuts ;
• l’administrateur unique n’est pas solidairement et indéfiniment responsable des obligations de la
Société.
A titre d’information, il est précisé qu’ESPACE GUILEMINS a désigné, conformément à l’article 2:55
du Code des sociétés et des associations, Louis de HALLEUX, en tant que représentant permanent
personne physique qui sera chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de l’
administrateur unique statutaire 
2.         Transformation de la Société en société anonyme.
L’assemblée générale décide de transformer la Société en une société anonyme à administrateur
unique statutaire régie par les dispositions du livre 7 du Code des sociétés et des associations,
conformément à l’article 39, § 1er, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant dispositions diverses, et ce, eu égard à l’article 41, §4 de la loi
du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations de sorte que la procédure de
transformation des sociétés prévue au livre 14, titre 1er, chapitre 2 du Code des sociétés et des
associations n’est pas applicable.
L’assemblée générale décide de modifier la forme de la présente société pour adopter celle d’une
société anonyme avec un administrateur statutaire unique.
La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée au 30 septembre
2023. Puisque les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société anonyme continue
les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite par actions selon le principe de
continuité de la personnalité juridique. 
Elle continue à exister mais à compter de cet instant sous la forme d’une société anonyme avec
administrateur statutaire unique au sens du livre 7 du Code des sociétés et des associations,
conformément à l’article 39, § 1er, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant dispositions diverses.
La société anonyme conserve le numéro d'immatricu¬lation de la société anonyme à la Banque-
Carrefour des Entreprises, soit le numéro d’entreprise (0) 0888.847.325.
3. Constatation des conséquences de la transformation en société anonyme.
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que la décision de transformation de la
Société en société anonyme avec administrateur unique, a notamment les conséquences suivantes :
a) Le capital effectivement libéré de la société, soit neuf cent un mille euros (€ 901.000,00-) est
maintenu ;
b) Les actionnaires font usage de la faculté de déterminer l’adresse précise du siège en dehors des
statuts eux-mêmes, et de la maintenir à B-1000 Bruxelles, chaussée de la Hulpe, 120.
c) Les actionnaires décident que l’administrateur (ancien gérant) statutaire unique, est confirmé et
dès lors maintenu dans sa fonction d’administrateur statutaire unique de la société anonyme, à
savoir la société à responsabilité limitée ESPACE GUILLEMINS, préqualifiée, représentée pour l’
exercice de son mandat par son représentant permanent en la personne de Monsieur Louis de
Halleux, prénommé.
4. Modification de la date de clôture de l’exercice comptable et corrélativement modification de la
date de l’assemblée générale ordinaire.
L’assemblée décide à l’unanimité des voix de :
- modifier la date de clôture de l’exercice comptable pour la fixer dorénavant au 30 juin de chaque
année, et ce à compter de l’exercice comptable en cours, commencé le 1er janvier 2023, lequel est
exceptionnellement prolongé de six mois jusqu’au 30 juin 2024, et ;
- corrélativement de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire pour la fixer dorénavant au
troisième mardi du mois de novembre de chaque année à quatorze heures ;
5. Adoption de nouveaux statuts.
Compte tenu de l’adoption des décisions qui précèdent et des constatations des conséquences de
celles-ci, l’assemblée décide d’adopter de nouveaux statuts, conformes aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, conformément à l’article 39, § 1er, alinéa 2 de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant dispositions diverses, sans
pour autant modifier l’objet mais bien pour tenir compte  de la disparition du capital et de la création
d’un compte de « capitaux propres », constitué entre autre du capital et des réserves légales, comme
suit, à savoir :
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée ESPACE GUILLEMINS.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que
cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- l’achat et la vente de toutes valeurs mobilières tel que titres de rente, fonds publics, actions et
obligations de toute nature ; le soutien, la promotion, l’acquisition et la prise de participations par voie
d’apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou
autrement, dans toutes sociétés ou institutions de nature financière, commerciale ou industrielle ;
- acquérir, vendre, donner ou prendre en location ou échanger tous biens immeubles et/ou droits
réels immobiliers, 
et d’une manière générale entreprendre toutes opérations immobilières, commerciales, industrielles
ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet ; elle peut acquérir à titre d’
investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l’objet
de la société.
La société peut pourvoir à l’administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts à celles-ci,
sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit, ainsi que garantir même hypothécairement
toutes obligations de celles-ci.
Elle pourra faire tous les actes, toutes les transactions, entreprises ou opérations mobilières ou
immobilières, civiles, industrielles, financières, qui se rapportent en tout ou en partie, à l'une ou
l'autre tranche de son objet ou qui seraient de nature à faciliter, favoriser et développer son industrie
ou son commerce.
Elle pourra également contracter et consentir tous emprunts, hypothécaires ou non.
Elle pourra également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant, ou de liquidateur d’autres
sociétés et, plus généralement, assurer la gestion d’autres sociétés et entreprises se rapportant,
directement ou indirectement, à son objet social.
L'assemblée, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour interpréter
l'objet.
Article 4. - Durée.
La société a une durée illimitée.
Elle peut volontairement ou non être dissoute aux conditions prévues par la loi et les statuts.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. Capital
Article 5.
Le capital souscrit et libéré est fixé à la somme de neuf cent un mille euros (€ 901.000,00-) et est
représenté par vingt-et-une (21) actions, dont vingt actions numérotées de 1 à 20 d’une valeur
nominale de quarante-cinq mille euros (€ 45.000,00-) et une action numérotée 21 d’une valeur
nominale de mille euros (€ 1.000,00-), réparties en deux classes « A » et « B » comme suit :
- vingt actions (20) de classe A d’une valeur nominale de quarante-cinq mille euros (€ 45.000,00-)
chacune, indissociablement liées chacune à une obligation subordonnée, également d’une valeur
nominale de deux cent mille euros (€ 200.000,00-). 
Les actions de chacune des deux classes confèrent le même pouvoir de vote et, proportionnellement
à leur valeur nominale respective, les mêmes droits, sauf en ce qui concerne le remboursement des
actionnaires et/ou le droit à une partie du boni de liquidation éventuel en cas de liquidation de la
société.
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 6.- Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Toutefois, l’assemblée générale appelée à délibérer et à statuer sur l’augmentation de capital, sur l’
émission d’obligations convertibles ou sur l’émission de droits de souscriptions peut, dans l’intérêt de
la Société, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des
statuts, limiter ou supprimer le droit de préférence.
Cette proposition doit être spécialement annoncée dans la convocation.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. 
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’administrateur unique a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des
conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Article 7.- Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer auprès des actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié
aux actionnaires, avec indication du montant à verser, de la date de versement et du compte
bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre
mode. Les actionnaires seront prévenus par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’
adresse e-mail communiquée par l’actionnaire) au moins 10 jours ouvrables avant cette date.
Tout montant non versé à la date prévue par l’administrateur unique produira, sans mise en demeure
préalable et sans engager d’action en justice, un intérêt égal au taux escompte de la Banque
Nationale majoré de six pour cent (6%), à charge de l’actionnaire défaillant. 
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
Après une seconde notification non suivie d’effet pendant une période d’un mois, l’administrateur
unique pourra prononcer la déchéance des droits de l’actionnaire en retard de payement et dans ce
cas, faire vendre les actions dans l’intérêt de la société, sans préjudice au droit de réclamer à l’
actionnaire le restant dû ainsi que tous les dommages éventuels.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique et dans les conditions qu’il détermine.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III : Titres.
Article 8 : Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles peuvent porter un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actionnaires peut être tenu sous forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits des associés, qu'un seul propriétaire par action.
Si une action fait l'objet d'indivision involontaire ou organisée, d'usufruit ou de gage, la société peut
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme
étant à son égard propriétaire du titre.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les lieux, les biens ou valeurs de la société, demander le
partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer dans la gestion de la société. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux documents comptables de la société ainsi qu'aux
décisions de l'assemblée générale.
Les actions de la présente société ne pourront pas être mises en gage, sauf accord préalable et écrit
de l’administrateur statutaire unique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Cession d’actions.
La cession des actions sera réglée comme suit :
Sans préjudice aux effets que pourraient avoir entre les parties concernées tous arrangements,
conventions d'actionnaires, pactes syndicatai-res et autres accords que les actionnaires ou certains
d'entre eux ont conclus ou pourraient conclure à l'avenir, la cession des actions est réglée comme
suit :
I. Définitions
1. Sont visées sous le vocable de "cession" toutes aliénations, générale-ment quelconques, même
condition¬nelles ou à terme, en pleine propriété ou non, à titre particulier ou universel, entre vifs ou à
cause de mort, tant à titre onéreux qu'à titre gratuit (y compris, notamment et non exclusive¬ment,
les cas de transmission à la suite de la dissolution d'une société, d'apports en société, de fusion, de
scission, de partage ou de constitution d'une indivision ou d'une communauté résultant d'un régime
matrimonial ou encore à la suite de vente sur saisie ou cession à la suite d'une faillite, d'une fiducie
ou de la constitution d'un trust) ou toute constitution de droit réel.
2. Est visé sous le terme "cédant" l'actionnaire candidat à une cession.
3. Est visé sous le terme "cessionnaire" le candidat cession¬naire en ce compris les héritiers ou
légataires.
4. Pour les besoins du présent article :
4.1. sont qualifiées d'"actions" les actions, les coupons ou les manteaux d'actions ou parts ainsi que
les droits, matérialisés ou non, à la souscription d’actions.
4.2. sont assimilés aux actions, tous les droits attachés aux actions en ce compris le droit de vote,
ainsi que les obligations qui seront le cas échéant émises par la présente société, de manière
jumelée à l’émission d’actions nouvelles.
4.3. le terme "céder" (et ses variations grammaticales) signifie : effectuer une cession au sens défini
ci-avant.
4.4. le terme "contrôle" signifie : le contrôle exclusif de droit d'un actionnaire personne morale au
sens de l'article 1 :14 du Code des sociétés et des associations, conjugué avec la détention d'au
moins septante-cinq pour cent (75%) des droits de vote attachés aux actions ou parts de cette
personne morale.
4.5. le terme "contrôler" (et ses variations grammaticales) signifie : exercer le contrôle au sens défini
ci-avant.
4.6. l'expression "modification de contrôle" signifie : toute modifica¬tion, directe ou indirecte, du
contrôle d'un actionnaire personne morale qui a pour effet que les personnes physiques qui
contrôlaient, directement ou indirectement, cette personne morale, ne la contrôlent plus au sens
défini ci-avant.
4.7. le terme "prix" signifie : pour les cessions sous forme de vente, le prix ; pour les autres cessions,
la valorisation de la contrepartie; 
II. Cessions libres
2.1 La cession à cause de mort n’est soumise à aucune restriction.
2.2 La cession d'actions entre vifs à titre onéreux n'est soumise à aucune restriction au cas où elle a
lieu au profit de :
(a) la société, en cas de rachat d'actions propres ou de réduction de capital par rachat/annulation
d'actions propres ;
(b)  une société liée à un actionnaire de la présente société ;
(c) à un ou plusieurs actionnaires de la présente société , 
étant entendu qu'en ce qui concerne la cession visée sous (b) ci-dessus, si le cessionnaire venait à
perdre cette qualité de société liée, la convention de cession prévoira que le cessionnaire serait
contraint de rétrocéder les actions acquises au cédant, et que les cessions visées au point (b) et (c)
ci-dessus devront en tout cas emporter, si tel n'était pas encore le cas, l'adhésion du cessionnaire
aux dispositions des présents statuts. 
Chaque actionnaire qui cède des actions conformément à la présente disposition 2.2 devra le notifier
à l’administrateur unique de la société, avec une copie à tous les actionnaires dans les huit jours
suivant le jour effectif de la cession.
Les rétrocessions mentionnées ci-dessus ne sont pas soumises au droit de préemption prévu au
point 3.2 ci-après.
III. Restrictions à la cession
Toute cession d’actions non visée aux points 2.1 et 2.2 ci-avant est soumise à un droit d’agrément au
profit des actionnaires de la société organisé comme suit.
3.1. Agrément.
Tout actionnaire qui envisage de céder tout ou partie de sa participation dans la présente société
notifiera (« Première Notification ») à l’administrateur statutaire unique son intention de céder ses
actions, notification qui devra comporter (a) l'indication de l'identité du candidat cessionnaire (b)  le
Prix offert par ce dernier et (c) les modalités selon lesquelles le candidat cessionnaire  envisage
l'acquisition des actions.
Dans l'hypothèse où la cession doit intervenir au profit d'une personne physique ou morale qui agit
pour compte d'un tiers, la Première Notification  précise en outre (a) l'identité du donneur d'ordre, (b)
la qualité de la personne physique ou morale qui agit pour compte d’un tiers (p.e. mandant, fiduciant
…).
Toute Première Notification ne répondant pas aux conditions ci-dessus est réputée non avenue. 
La régularité de la Première Notification est vérifiée par l’administrateur statutaire unique qui, en cas
de défaut, invite la partie notifiante à procéder à une nouvelle Première Notification régulière.
Dans le mois de la Première Notification, l’administrateur statutaire unique notifiera au cédant sa
décision d'agréer ou non la cession envisagée (« Seconde Notification »), étant entendu:
- qu'en cas de refus d'agrément, lequel ne devra pas être motivé, s’ouvrira la procédure de
préemption dont question au point 3.2. ci-après.
- qu'à défaut de réponse donnée à la Première Notification dans le délai d’un mois, l’administrateur
statutaire unique sera présumé avoir refusé son agrément à la cession proposée.
En cas d'agrément, le candidat cédant sera libre de procéder à la cession au candidat cessionnaire
mentionné dans la notification, pour autant que cette cession
(i) intervienne dans le mois de la Seconde Notification ;
(ii) ne soit pas conclue à des conditions plus favorables pour le cessionnaire que celles qui étaient
mentionnées dans la Première Notification;
(iii) emporte l'adhésion du tiers acquéreur aux dispositions des présents statuts et de la ou des
convention(s) d’actionnaires existante(s) à la date de la cession, sans que le cédant en soit pour
autant délié sans l'accord de l'autre partie à la présente convention.
3.2. Procédure de préemption
En cas de non agrément du candidat-cessionnaire à l’issue de la procédure dont question au point
3.1. ci-dessus, et si le cédant persiste dans son intention de céder son ou ses actions, s’ouvre la
procédure de préemption suivante, à savoir :
3.2.1. Le cédant notifie, au plus tard quarante jours après la Première Notification, à l’administrateur
statutaire unique sa volonté de poursuivre la cession de son ou ses actions (« Troisième Notification
») et indique, en cas où la cession le Prix ne devait pas figurer dans la Première Notification, le prix
qu’il veut obtenir par action.
3.2.2. Dans les quinze jours de cette Troisième Notification, l’administrateur statutaire unique notifie
(Quatrième Notification) aux actionnaires, autres que celui qui entend procéder à la cession, l’
ouverture de la procédure de préemption ainsi qu’une copie de la Première Notification et, le cas
échéant, le prix tel qu’indiqué dans la Troisième Notification.
3.2.3. Dans les quinze jours de la Quatrième Notification, les actionnaires, autres que celui qui
entend procéder à la cession, notifient, le cas échéant, (Cinquième notification) à l’administrateur
statutaire unique leur intention quant à l’exercice de leur droit de préemption
3.2.4. Au plus tard un mois après la Quatrième Notification, l’administrateur statutaire unique et le
candidat-cédant pourront, conjointement, désigner un expert parmi les membres de l’Institut des
Reviseurs d’Entreprises. En cas de désaccord sur la désignation d’un expert, un expert sera désigné
– à la requête de l’administrateur statutaire unique et au plus tard un mois et demi après la
Quatrième Notification – par le Président du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles avec la mission
comme décrite ci-après.
L'expert évalue la valeur vénale des actions cédées dans un délai de un (1) mois à dater de sa
désignation (le Rapport). Cette évaluation est faite sur base de l'actif net réévalué de la société et en
particulier l'expert devra se référer à la valeur de marché (i) des participations telles qu'elle peut pour
chaque participation ressortir notamment de la cotation boursière, des accords entre actionnaires ou
de la valeur des actifs sous-jacents et (ii) des autres actifs de la société sur base de leur rentabilité
ou de leur valeur vénale. Les frais d'expertise c.q. de procédure sont parta¬gés entre les
actionnaires ayant exercé leur droit de préemp¬tion au prorata des actions qui leurs sont attribuées.
Pour le surplus, ils sont supportés par le cédant.
Au plus tard huit jours après le Rapport, l’administrateur statutaire unique notifie (« Sixième
Notification ») aux actionnaires ayant fait la Cinquième Notification du prix établie par le Rapport ainsi
des frais y afférents.
Au plus tard quinze jours après la Sixième Notification, les actionnaires ayant fait la Cinquième
Notification, notifient (« Septième Notification »), le cas échéant, à l’administrateur statutaire unique
leur décision d’exercer leur droit de préemption au prix énoncé dans le Rapport et indiquent le
nombre d’actions qu’ils veulent acquérir.
Si le nombre d’actions soumises à préemption ne permet pas d’en attribuer à tous les actionnaires
ayant manifesté leur intention de faire usage de leur droit de préemption, alors l’administrateur
statutaire unique le notifiera dans les deux jours de l’expiration du délai de la Septième Notification
aux dits actionnaires (« Huitième Notification »), en invitant chacun d’entre eux à lui communiquer
dans les huit jours au plus tard, le prix maximum auquel chacun d’entre eux est disposé à acquérir
chacune des actions à céder.
Cette information à notifier à l’administrateur statutaire unique dans ledit délai constituera une « Offre
ferme et irrévocable d’achat – (« Neuvième Notification »), liante dans le chef de l’actionnaire qui la
notifie à l’administrateur statutaire unique.
La ou les action(s) à céder seront alors attribuées définitivement, à l’actionnaire le plus offrant ;
3.2.5. Dans les huit jours de la Neuvième Notification, l’administrateur statutaire unique notifie aux
actionnai¬res l'identité des actionnaires-acquéreurs et le nombre d'actions offertes que chacun
acquiert.
3.2.6. A l'issue de la procédure de préemption, les actions non préemptées pourront être transmises
au candidat-cessionnaire dans les six mois de la Seconde Notification du cédant et à des conditions
au moins égales aux conditions notifiées. A défaut, la procédure de préemption devra être
recommen¬cée.
3.2.7. Sans préjudice des conditions plus favorables éventuel¬les contenues dans la notification
initiale, le prix visé au point 3.2.4 ci-dessus est payable dans les huit (8) jours de la dernière
notification de l’administrateur statutaire unique contre transfert de la propriété des actions cédées. 
III. Sanctions
Sans préjudice des autres sanctions du droit commun, les cessions d'actions faites en violation du
présent article sont inopposables à la société et à ses actionnai¬res.
IV. Notifications
4.1. Les notifications à effectuer en vertu de ce qui précède seront faites, à peine de nullité, par lettre
recommandée ou par lettre ordinaire remise contre accusé de réception. Elles prendront date, dans
le premier cas à celle du dépôt du pli à la poste, dans le second cas à celle de l'accusé de réception.
Les notifications faites à l’administrateur statutaire unique seront adressées au siège de l’
administrateur statutaire unique.
Les notifications aux actionnaires seront adressées, à leur domicile ou à l'adresse qu'ils auront
notifiée à la société.
4.2. L'absence d'une quelconque notification à un actionnaire dont l'identité ou le domicile serait
inconnu et qui n'aurait pas notifié d'adresse ne saurait en aucun cas vicier la procédure visée au
présent article.
V. Il pourra être renoncé aux procédures ci-avant prévues à l'unanimité des actionnaires, en ce
compris celle de l’administrateur statutaire unique.
Titre IV. Administration – contrôle.
Article 10. Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique, étant la société à responsabilité limitée
ESPACE GUILLEMINS, ayant son siège à B-1000 Bruxelles, chaussée de la Hulpe, 120,
immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0887.916.323 / RPM
Bruxelles, représentée aux fins de l’exercice de son mandat par un représentant permanent en la
personne de Monsieur Louis de HALLEUX ; et ceci pour une durée illimitée.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute
distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation.
Article 11. Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Nonobstant l’alinéa précédent, l’administrateur unique ne peut toutefois agir et/ou prendre de
décision dans les matières ou sur les points suivants que moyennant l'approbation préalable de
l'assemblée générale des actionnaires:
(a) tout changement dans la nature des activités de la société ;
(b) conclure tout contrat d'une valeur supérieure à deux millions cinq cent mille euros (€
2.500.000,00-) ou, indépendamment de la valeur du contrat, tout contrat dont l'une des parties est
membre du conseil d'administration, ou délégué à la gestion journalière de la société ou est une
personne liée aux personnes précitées par des liens familiaux;
(c) décider de tout investissement d'une valeur supérieure à deux millions cinq cent mille euros (€
2.500.000,00-);
(d) contracter un emprunt supérieur à deux millions cinq cent mille euros (€ 2.500.000,00-) ;
(e) décider de changements importants dans l'utilisation des terrains, immeubles et constructions
dont la société est propriétaire ;
(f) acheter, vendre ou aliéner de toute manière que ce soit les immeubles dont la société est
propriétaire,;
(g) de même que grever ceux-ci d'une hypothèque;
Par « immeuble » au sens des points e et f qui précèdent on entend non seulement les constructions
et/ou le terrain formant ledit immeuble, mais également les droits réels immobiliers portant sur tout
ou partie dudit immeuble.
Les décisions de l’administrateur unique sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par lui.
Article 12. Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 13. Représentation de la société
13.1 Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
13.2 Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée
dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Il ne doit pas prouver ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
13.3 L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 14. Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 15.- Contrôle.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les
commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont
nommés pour un terme renouvelable de trois ans.
Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour un juste motif.
Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 3:72 du
Code des sociétés et des associations, chaque actionnaire aura, conformément à l'article 3:101 du
Code des sociétés et des associations, individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation
des commissaires.
TITRE V. Assemblée générale.
Article 16 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
novembre de chaque année à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le conseil d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le conseil d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. 
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique. Ils peuvent dans la même mesure délibérer par voie de télé ou
vidéoconférence.
Article 17 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
• le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres du conseil d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présence et les éventuels rapports, procurations ou votes écrits sont joints au procès-
verbal.
Chaque actionnaire peut prendre connaissance de la liste de présence.
Article 19 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, qu’elle soit rattachée à la classe
A ou à la classe B, et qu’elle soit ou non de valeur nominale identique, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix, quel que
soit le nombre de titres présents ou représentés à l'assemblée générale. 
Article 20 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 Titre VI. Exercice comptable – répartition – réserves
Article 21 : Exercice comptable
L'exercice comptable commence le 1er juillet de chaque année et finit le 30 juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures comptables sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition du conseil d’administration, étant toutefois fait observer que le dividende sera réparti
entre les actionnaires, proportionnellement à la participation de chaque action dans le capital, et en
tenant compte de la valeur nominale respective de chaque action, à savoir quarante-cinq mille euros
(€ 45.000,00-) pour chaque action numérotées de 1 à 20 rattachées à la classe A et mille euros (€
1.000,00-) pour l’action numérotée 21 rattachée à la classe B.
L’assemblée générale est compétente pour l’affectation à donner au bénéfice et pour décider des
distributions de dividendes.
L’organe d’administration est compétent pour procéder à des distributions du dividende des
exercices précédents, tant que les comptes annuels de l’exercice en cours n’ont pas encore été
approuvés, le cas échéant sous déduction des pertes reportées ou augmentés des bénéfices
reportés. En outre, conformément aux dispositions de l’article 7:213 alinéa 2 du Code des sociétés et
des associations, l’organe d’administration est autorisé à effectuer le versement d’acomptes sur
dividendes sous sa responsabilité et dans les respects des conditions fixées par la loi.
Titre VII. Dissolution – Liquidation
Article 23 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 : Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée
générale.
La nomination du ou des liquidateur(s) doit le cas échéant être soumis à l’approbation du président
du tribunal de l’entreprise compétent.
Le ou les liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs visés à l’article 2 :87 du Code des sociétés et
des associations, sans devoir obtenir une autorisation particulière de l’assemblée générale. L’
assemblée générale peut néanmoins en tout temps décider de limiter ces pouvoirs.
Article 25 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires étant
entendu que le boni de liquidation éventuel sera réparti entre les actionnaires, proportionnellement à
la participation de chaque action dans le capital, et en tenant compte de la valeur nominale
respective de chaque action, à savoir quarante-cinq mille euros (€ 45.000,00-) pour chaque action
numérotée de 1 à 20 rattachées à la classe A et mille euros (€ 1.000,00-) pour l’action numérotée 21
rattachée à la classe B ;  et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Dispositions diverses.
Article 26 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations et/ou de la réglementation européenne
applicable à la présente société, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites
dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés
et/ou et de la réglementation européenne applicable à la présente société sont censées non écrites.
»
 
Titre B.
Pouvoirs d’exécution.
 
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur statutaire unique, ainsi qu’à Madame
Laetitia ETIENNE, pour tout ce qui concerne les formalités à accomplir auprès de toutes
administrations, en ce compris les administrations fiscales, ainsi qu’auprès du guichet d’entreprises
et de la Banque centrale des entreprises.
CLOTURE.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 16.30 heures.
DROITS D’ECRITURE (Code des droits et taxes divers) : le droit s’élève à cent euros (€ 100,00-).
IDENTITE
Le notaire soussigné déclare et confirme expressément avoir vérifié les statuts de la société
comparante et que celle-ci est valablement représentée au regard de ses statuts.
Le notaire soussigné atteste l’identité (nom, prénoms, lieu et date de naissance) des personnes
physiques comparaissant aux présentes, tel qu’indiqué ci-dessus, et ce au moyen des documentes
d’identités (carte d’identité) visés à l’article 11 de la loi organique du Notariat.
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé, lieu et date que dessus.
Lecture intégrale et commentaires faits, les actionnaires, représentés comme dit est, ont signé avec
Nous, Notaire.