N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Docteur Samer MOUBAYED
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Créneaux 12
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Michel DE MUYLDER, de résidence à Bruxelles, en date du 15 octobre
2018, il résulte que Monsieur MOUBAYED Samer, né à Alep (Syrie) le douze mai mil neuf cent
quatre-vingt-quatre, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue des Créneaux, 12, a constitué
une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «Docteur Samer
MOUBAYED» ayant son siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue des Créneaux, 12.
Les statuts de ladite société stipulent notamment ce qui suit :
Article 1 : Dénomination.
La société est une société civile qui adopte la forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Docteur Samer MOUBAYED».
Article 2 : siège social.
Le siège social est fixé à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue des Créneaux, 12.
Moyennant décision du gérant et publication aux annexes au Moniteur belge, la société peut
transférer son siège social à quelque autre endroit de Belgique ainsi qu’ouvrir des cabinets annexes
dans le pays et à l’étranger.
Le transfert du siège de la société doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre
des médecins.
L’ouverture de cabinets annexes est soumise à l’accord préalable du Conseil de l’Ordre.
Article 3 : objet social.
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des
Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun tout ou partie de leur activité médicale au
sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
La société peut, d’une manière accessoire, détenir un patrimoine mobilier et immobilier et à cette fin
accomplir toutes transactions, en ce compris l’achat, la vente, la constitution de droits réels
démembrés, la location ou la mise à disposition d’immeubles, ou encore poser des actes de gestion
mobilière et immobilière mais seulement s’ils sont nécessaires à l’exercice de son objet
essentiellement médical. Ces activités – qui ne peuvent en aucune façon conduire au
développement d’une quelconque activité commerciale - doivent demeurer conformes à la
déontologie médicale, au caractère civil de la société et à sa vocation médicale.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
0711862214
Volet B
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n’altérant pas le
caractère civil de la société ni sa vocation exclusivement médicale.
Dès lors, s’il y a plusieurs associés, un accord préalable et unanime des associés, réunis en
assemblée générale, est à obtenir sur la politique de constitution et de gestion des investissements
ainsi réalisés.
Article 4 : durée.
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.
Article 5 : capital social.
Le capital social, fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), est représenté par cent quatre-
vingt-six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent
quatre-vingt-sixième (1/186ème) du capital social.
Chaque part sociale souscrite est libérée à concurrence de deux tiers de telle sorte que la société a
dès à présent, de ce chef, à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400
EUR), versée à un compte ouvert au nom de la société en constitution auprès de la banque BNP
PARIBAS FORTIS.
Article 7 : associés - parts sociales.
Les parts sociales sont exclusivement détenues par un ou plusieurs médecins inscrits au Tableau de
l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été
approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins.
Les parts sociales sont et demeurent nominatives conformément à la loi.
La possession des parts sociales résulte de l’inscription au registre des parts qui repose au siège
social.
Article 8 : indivisibilité des titres.
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d’indivision ou d’
usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu’à ce qu’un ou plusieurs médecins inscrits
au Tableau de l'Ordre des Médecins ai(en)t été reconnu(s) comme plein(s) propriétaire(s) à son
égard.
Les parts sociales ne peuvent être données en garantie.
Article 9 : cession de parts sociales.
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l’
agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un médecin inscrit
au Tableau de l'Ordre des Médecins.
Le refus d’agrément est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses
parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu’elles lui
soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l’
actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d’associé),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d’éléments incorporels.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires,
régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession
devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
    1.  soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social, dans le respect des articles
269 et 287 du Code des Sociétés ;
    2.  soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
    3.  soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    4.  à défaut, la société est mise en liquidation.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non,
des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la
société.
Article 11 : gestion.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants- associés, nommés avec ou sans limitation de
durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique doit être nommé gérant pour une durée
indéterminée ; en cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera limité à six ans au maximum,
éventuellement renouvelable.
Le montant de la rémunération éventuellement allouée au(x) gérant(s) doit correspondre aux
Volet B
prestations de gestion réellement effectuées. Ce montant ne peut être versé au détriment des autres
associés.
Article 12 : pouvoirs du gérant
Les gérants ont chacun séparément les pouvoirs les plus étendus pour effectuer seul ou autoriser
toutes opérations qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social, rien excepté, sauf
les opérations qui, suivant le Code des sociétés, sont de la compétence de l’assemblée générale.
Cependant, l’accord unanime des associés réunis en assemblée générale devra être obtenu
préalablement à la constitution d’investissements mobiliers et immobiliers.
Les gérants peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de leur choix, associé ou
non. Cependant, ils ne pourront déléguer de pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira
d’accomplir des actes en rapport avec l’Art de guérir.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant l’accord
de l’assemblée générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Article 13 : contrôle.
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, il n’
y a pas lieu à nomination d’un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 : représentation de la société.
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux ou intervient un
fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice par un gérant agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 15 : réunion de l’assemblée générale
L’assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de juin de chaque année à 18
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée sera tenue le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un
samedi, à la même heure et au même endroit.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Les associés pourront prendre, à l’unanimité, par écrit, toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passée par un acte authentique.
Article 16 : présidence - délibérations
L’assemblée générale est présidée par le gérant ou par un président désigné par l’assemblée à la
majorité des voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Article 18 : délibérations.
L’assemblée générale délibère sur tous les points qui intéressent la société. Elle est compétente, à l’
exclusion de tout autre organe, pour la nomination et la démission des gérants et éventuellement des
commissaires, la fixation éventuelle de leurs émoluments, l’approbation des comptes annuels et la
destination à donner aux bénéfices, les modifications aux statuts et la dissolution de la société.
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social. Les contrats conclus entre l’associé unique et la
société sont, sauf opérations courantes, inscrits dans des documents à déposer en même temps que
les comptes annuels.
Article 19 : représentation.
Sauf si la société ne compte qu’un seul associé, tout associé peut se faire représenter à l’assemblée
générale par un porteur de procuration qui doit nécessairement être associé lui-même.
Volet B
La gérance peut arrêter la formule des procurations, qui pourront être données par écrit, par
télégramme, par télex, par téléfax ou par tout autre moyen écrit de télécommunication et exige que
celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle, trois jours francs avant l’assemblée générale.
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d’un formulaire contenant les mentions
suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l’associé, son domicile ou son siège
social, le nombre de parts sociales pour lequel il est pris part au vote par correspondance, l’ordre du
jour, et éventuellement le délai de validité du mandat. Ce formulaire sera signé.
Les copropriétaires et les créanciers et débiteurs gagistes d’un même titre doivent respectivement se
faire représenter par une seule et même personne. Sauf convention contraire, l’usufruitier représente
le nu-propriétaire en cas de démembrement de la propriété.
Article 20 : exercice social.
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 21 : inventaire et comptes annuels.
A la fin de chaque exercice social, la gérance établit l’inventaire de tous les éléments actifs et
passifs, et clôture les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l’annexe et forment un tout.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois
de la clôture de l’exercice.
Article 22 : Affectation du bénéfice.
Sur le bénéfice net, tel qu’il résulte des comptes annuels établis conformément à la loi, il est prélevé
cinq pour cent au moins au profit de la réserve légale; ce prélèvement n’est plus exigé lorsque le
fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 23 : dissolution.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l’assemblée générale a le droit le plus étendu
pour désigner le ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixer le mode
de liquidation.
Si le liquidateur nommé par l’assemblée n’est pas un médecin, il devra se faire assister par un
médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions concernant la vie privée des patients
et/ou le secret professionnel des associés.
Si l’assemblée ne procède pas à la désignation d’un liquidateur, la liquidation sera effectuée par le
ou les gérants en exercice.
Article 24 : liquidation.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net sert d’abord à
rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre en
mettant toutes les parts sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde éventuel sera réparti également entre les titulaires des parts, proportionnellement à la part
du capital qu’elles représentent.
Article 26 : droit commun.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés. En conséquence, les
dispositions de ce Code, auxquelles il n’est pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non
écrites.
DEONTOLOGIE MEDICALE
Les associés et gérants restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins. En
matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataires de la société.
La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En cas de pluralité d'associés, le
médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant. Le médecin
privé du droit d'exercer l'art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire
remplacer pendant la durée de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les
mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au
moment où prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la
connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce médecin. A défaut de ces dispositions, le
Volet B
conseil provincial prendra les mesures qui s'imposent.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à
donner à ces décisions.
La responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs
patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des parts sociales
entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail
presté.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Le
libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être garantis.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins. Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à
l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. Tout accord financier doit être
mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt)
également le contrat ainsi que les statuts de la société au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s)
ressortisse(nt). L’admission d’un associé ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres.
L'attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des associés.
Les associés mettent en commun une partie de leur activité médicale. Les honoraires doivent alors
être perçus en pool. La répartition du travail ainsi que la clé de répartition du pool doivent être
soumises au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Le pool d'honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la
cinquième année.
Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres,
excepté pour cause de suspension.
Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité
de travail.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés
des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à
la répartition et au paiement des honoraires etc …) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et
approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre de Médecins.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
La responsabilité du médecin reste illimitée.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
concerné est seul habilité à juger sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
A. Le comparant a ensuite pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du tribunal de Commerce de Bruxelles.
1° Le premier exercice social commencera le jour dudit dépôt pour se terminer le 31 décembre 2019.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2020.
3° Le comparant a déclaré fixer le nombre des gérants, pour la première fois, à UN et a nommé en
qualité de gérant non statutaire Monsieur Samer MOUBAYED prénommé.
Il est nommé pour une durée indéterminée et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
4° le comparant n’a pas désigné de commissaires-reviseurs.
B. Délégation de pouvoirs spéciaux.
Procuration a été donnée à la société ARX NUMERIS SPRL, ayant son siège à 1420 Braine-l’Alleud
rue Rombaut, 69, RPM Brabant Wallon 461.631.017, avec pouvoir de substitution, pour accomplir les
formalités d'inscription au Guichet d’entreprises et/ou auprès de toute autre autorité administrative.
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) M. De Muylder, Notaire.
Déposé simultanément : une expédition de l’acte du 15 octobre 2018.