N° d'entreprise :
0846447536
Dénomination :
(en entier) :
Tony BELLAVIA AVOCAT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Expositions 8 bte A
7000 Mons
Objet(s) de l'acte :
OBJET
MODIFICATION STATUTAIRE
D’un procès-verbal dressé le 16 juillet 2018 par le Notaire BILLER, à Mons, en cours d’
enregistrement, il résulte que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la
société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Tony BELLAVIA AVOCAT »,
ayant son siège social à 7000 Mons, Avenue des Expositions, 8A, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0846.447.536, laquelle, à l’unanimité des voix et par un vote distinct pour
chacune d’elles, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
A. Rapport
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi le 11 juillet 2018,
conformément à l’article 287 du Code des Sociétés, dont ses membres confirment en avoir pris
connaissance préalablement à la tenue de ladite assemblée générale.
Au rapport de l’organe de gestion, est annexé un état résumant la situation active et passive de la
société arrêtée au 30 juin 2018, soit à une date remontant à moins de trois mois.
B. Modification de l’objet social
L’assemblée décide de modifier l’objet social pour remplacer ledit objet social par le suivant et
corrélativement, modifier l’article 4 des statuts sociaux, comme suit :
« La société a pour objet : l'exercice de la profession d'avocat en conformité avec les dispositions du
règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau de Mons, en ce compris les activités
de curatelle, d'arbitrage, les mandats de justice ou autres.
En conséquence, à la condition de respecter les règles déontologiques édictées par le Conseil de
l'Ordre des Avocats, la société dispense à la clientèle tous les services se rattachant à cette activité
et en assume tous les devoirs. Elle pourra dès lors faire toutes opérations de nature à favoriser la
réalisation de son objet social, disposant de tout moyen habituellement employé par les personnes
physiques dont c'est l'occupation mais devant en tout état de cause se conformer à toutes les règles
juridiques, déontologiques, comptables et autres qui régissent cette activité.
L'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du
client. Si l'acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs associés
déterminés, tous les associés sont tenus solidairement avec la société. La responsabilité civile
professionnelle de la société comme telle doit être assurée indépendamment de celle des associés.
Dans le respect des prescriptions du règlement de déontologie des Avocats, la société peut
accomplir toute opération généralement quelconque, mobilière ou immobilière, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant faciliter la réalisation.
Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ayant le même objet social et qui
peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
Toute l'activité d'avocat est apportée à la société et consacrée à son seul profit.
Seule la société, à l'exclusion de son (ses) associé(s), pourra réclamer des honoraires à ses clients.
La société ne pourra répartir les bénéfices qu'au moyen des honoraires promérités pour des travaux
déjà accomplis.
L'(les) associé(s) s'interdi(sen)t toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une partie
Volet B
dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client de la société ou d’un membre de celle-
ci. Ils s'interdisent également de plaider pour un membre de la société ou de sa proche famille.
Elle peut également prendre une participation ou s'intéresser par toute voie ou coopérer avec
d'autres sociétés ou associations d'avocats.
De manière générale, la société peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou
indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement, indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation ou qui
tomberaient dans le cadre de la gestion prudente de son patrimoine.
La société peut également se porter caution, prêter à toute personne physique ou société ou
conférer toutes sûretés personnelles ou réelles pour compte de tiers, notamment ses gérants ou son
gérant.
La société peut ainsi notamment, grâce à ses moyens propres ou par le recours à des emprunts,
acquérir tous biens immeubles bâtis ou non bâtis et tous droits réels immobiliers, ainsi que gérer,
exploiter, valoriser lesdits biens ou droits réels immobiliers, notamment par l’achat, la vente, l’
échange, la location, la sous-location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la
destruction, la construction, la reconstruction, la transformation, la rénovation, l’amélioration, la
préservation, l’entretien et la conservation, pour autant que son caractère civil n’en soit pas altéré, ni
qu’une activité commerciale ne soit ainsi développée. La société pourra entre autres mettre ce
patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y loger ses dirigeants et les membres en ligne
directe de leur famille.
La société respectera dans l'exercice de ses activités les règles propres à l'exercice de la profession
d'avocat telle que stipulées par les instances compétentes. La société peut ainsi accomplir toutes
activités qui directement ou indirectement sont en rapport, même partiellement avec son objet social
ou qui sont de nature à en faciliter l'exécution, pour autant que ces activités ne soient pas
incompatibles avec le statut d'avocat. L'assemblée générale est seule compétente pour interpréter le
présent article. Statuant à l'unanimité et sans préjudice des règles propres à l'exercice de la
profession d'avocat, elle peut ratifier, même a posteriori, tous les actes qui dépasseraient le cadre de
l'objet social ».
C. Modification corrélative du texte de l’article 4 des statuts.
2- Pouvoirs concernant la coordination des statuts
L'assemblée confère à la gérance tous pouvoirs afin de coordonner les statuts de la société.
 
Pour extrait analytique conforme.
Mons, le 21 juillet 2018.
(sé) Stéphanie BILLER, Notaire à Mons.