N° d'entreprise : 0704788736
Nom
(en entier) : GHEM Management & Consulting
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Gendebien 9 bte 2-1
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE
Il résulte d'un acte dressé le seize août deux mille vingt-deux par le notaire associé Quentin
DUCARME, de résidence à Ath, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée «
Laurent BARNICH & Quentin DUCARME, notaires associés », ayant son siège à Ath, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « GHEM Management &
Consulting », s'est réunie et a adopté les résolutions suivantes à l’unanimité des voix :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique, exerçant les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré soit DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS, a été converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,
soit SIX MILLE DEUX CENTS euros, a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Il est précisé qu’aucune réserve légale n’a été constituée à ce jour.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième résolution
L’actionnaire unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale, décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « GHEM
Management & Consulting », en abrégé « GHEM M&C ». Les dénominations complète et abrégée
peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège.
Volet B
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à la fourniture de tous
services ou prestations matérielles et/ou intellectuelles au profit de toutes clientèles privées ou
commerciales, notamment :
• Toutes les activités en rapport avec l'ingénierie, le conseil technique et le génie civil ;
• L'exploitation de brevets divers ;
• Toutes autres activités scientifiques, techniques et spécialisées;
• Les essais, la recherche et les analyses en laboratoire, dans les domaines les plus divers ;
• Les activités géologiques et de prospection, dont l'observation, la mesure de surface, la levée
géodésique et hydrographique;
• Les activités de mesures notamment en matière de pureté de l'eau et de l'air;
• Les activités d'essais dans le domaine de l'hygiène alimentaire:
• Les activités de recherche et développement notamment, en sciences physiques, naturelles,
humaines et sociales et en biotechnologie ;
• La location, location-bail et la vente de matériel médical et paramédical, de machines agricoles,
d'équipement et de matériel pour la construction, de matériel informatique et de bureau, de tout type
de moyen de transport neuf et d'occasion et de toute autre machine, équipement et biens matériels;
• Les activités de conception, de développement, de programmation, de commerce, de conseil dans
le domaine informatique tant software que hardware et sur internet;
• Le conseil en relations publiques et en communication;
• Les activités de soutiens aux entreprises, de conseil en gestion et d'analyse financière:
• Les travaux de consultance en général;
• Les activités de pétrochimie, dont l'extraction, la production, la transformation, le raffinage, y
compris les carburants pour moteurs;
• Les activités de fabrication, la production, l’exploitation et le commerce de gaz industriels mélangés
;
• Les activités liées à la chimie, dont le développement, la fabrication, la transformation, la
production, l'exploitation et le commerce, de produit chimique inorganique et organique, de matière
composée telle que le plastique, le caoutchouc synthétique, les colles et les solvants, les huiles, les
acides, les alcools, les encres, les anilines et tous autres produits chimiques;
• La fabrication, le développement, l'exploitation et le commerce d'engrais, de produits
phytosanitaires et de semences;
• Le commerce de combustibles, de métaux ferreux et non ferreux, de minéraux y compris les
transactions sur les métaux précieux tels que l'or, l’argent et le platine ;
• La fabrication, la production, l'exploitation et le commerce de produits pharmaceutiques de base et
de principes actifs divers;
• Le développement, la fabrication, la transformation, la réparation, la production, l'exploitation et le
commerce de machines au sens large du terme, de moteur, de toutes pièces mécaniques, d'appareil
servant au traitement de matière diverse à usage industriel, commercial ou privé;
• Toutes activités de purification et de filtrage;
• Toutes activités liées à la gestion, au traitement, à l'élimination et aux recyclages des déchets
dangereux ou non;
• Les activités de production, de distribution, de transformation et de commerce de l'électricité et de
toute autre forme d'énergie;
• La construction, la transformation, l'achèvement, l'aménagement, la réparation, l'entretien, le
nettoyage, le ferraillage du béton, le traitement et la démolition d'immeubles ainsi que toutes
opérations comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble de
telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature ;
• La gestion et la réalisation de chantiers en qualité de maitre d'œuvre ou en sous-traitance;
• Les essais, les analyses et la certification portant sur la composition, caractéristique physique,
performance, conformité à des textes réglementaires et à des normes ou à un cahier des charges de
matériaux, de produits, notamment en matière d’économie d'énergie, d'isolation, de protection contre
le vol, de prévention contre les incendies, etc;
• Toutes installations générales électriques (installations et raccords de tableaux divisionnaires haute
et basse tension, groupes électrogènes, etc) ainsi que l’éclairage pour l'aménagement extérieur.
• Toutes installations électriques, de mécanisme de protection contre le vol et l'incendie ;
Volet B
• Toutes installations de sanitaire, de plomberie, de toitures et toutes autres installations techniques
similaires;
• Toute construction de réseaux électriques, de distribution d'eau, de gaz, de télécommunication et
d'acheminement de tout autre fluide;
• Toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l'installation de
châssis, de volets, de persiennes, de portes, de structures, d'ossatures, de hottes, de ventilateurs,
d'armoires de rangement en bois, aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette
liste ne soit exhaustive;
• La fabrication, l'achat, la vente en gros ou détail et la commercialisation en général des matériels
nécessaires à la construction ou à la rénovation d'immeubles ;
• Tout travail de couverture en matériaux divers;
• L'entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades ;
• Toutes activités de nettoyage intérieur de bâtiment de tout type;
• Toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement;
• Les activités relatives aux promoteurs immobiliers, notamment, l'achat, la construction, la gestion,
la location, la vente d'immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis en direct ou comme intermédiaire:
• Les activités, de dessinateur industriel, de conseil en urbanisme et en aménagement du territoire,
de contrôle de calcul des éléments de constructions;
• La fabrication de charpentes et d'autres menuiseries ;
• Les travaux d'isolation, notamment en matière de protection contre les incendies;
• Le montage de cloisons mobiles, revêtement de murs, de plafonds, etc, en matériaux divers ;
• La pose de chape :
• Le montage et la fabrication de portes blindées et de portes-coupe-feu ;
• Les travaux de platerie et autre enduisage ;
• La mise en place de fondations, y compris le battage de pieux ;
• Les travaux de peintures, de tapissage et de rafraichissements intérieurs et extérieurs au sens le
plus large;
• Le ramonage de cheminée et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumée ;
• La création et l'entretien de jardin, de parcs et espaces verts, l'élagage des arbres et des haies ;
• La fabrication, l'installation, l’aménagement et la décoration, en matériaux divers, d'espace destiné
au public, telle que foires, salons et autres évènements ;
• Tout type de transport terrestre, maritime, fluvial et aérien, de personnes et de choses;
• Les activités d'entreposage, de manutention et de stockage y compris frigorifique;
• Les activités de publicité et d'étude de marche;
• La conception, la réalisation et la mise en œuvre de campagnes publicitaire, d'affichage et le
développement de techniques publicitaires et ce sur tout support;
• La décoration d'intérieur et d'étalage;
• La mise à disposition de personnel: à l'exclusion de toutes activités d'intérim;
• Les activités de design, de création de modèles, pour les biens personnels, domestiques et
industriels;
• L'achat, la vente et la fabrication, en direct ou comme intermédiaire, en gros ou au détail, de toutes
marchandises telles que du mobilier, tous produits textiles en matière diverse et ses accessoires, la
maroquinerie en général, les articles de décorations au sens large du terme, la bijouterie, horlogerie,
joaillerie, tous produits alimentaires, les boissons non-alcoolisées, cette liste étant exemplative et
non limitative;
• L'organisation et la gestion d'évènement à caractère privé et commercial;
• L'organisation d'activités récréatives : spectacles "son et lumière" ;
• L'organisation d'activités consistant à planifier et à mettre sur pied des voyages organisés vendus
par des agences de voyage ou directement par des voyagistes. Les voyages organisés peuvent
comporter un ou plusieurs ou l’ensemble des éléments suivants: transport, hébergement,
restauration, visites de musées, de sites historiques ou culturels, spectacles, événements musicaux
ou sportifs, etc.
• La mise à disposition d’immeubles, à titre onéreux et/ou à titre gratuit, notamment au profit de son
gérant.
Cette liste est énonciative et non limitative. Toutes ces activités pourront s'exercer de manière directe
ou comme intermédiaire, pour les activités qui seraient règlementées, elles débuteront à partir de
l'obtention des agréations.
La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toute manière et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
La société a aussi pour objet, en Belgique ou à l’étranger, la constitution et la valorisation d’un
patrimoine immobilier
Volet B
La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une façon générale, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières ou civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle pourra, sans que la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner
en location tout immeuble ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tout brevet, licence, marque
de fabrique et de commerce.
Elle pourra constituer des garanties, y compris par des suretés réelles constituées ou
irrévocablement promises sur les actifs de l'entreprise pour compte propre ou pour compte de tiers
en rapport ou non avec son objet social, pour garantir des obligations de la société et/ou de tiers.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne privée ou société, liée ou non.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développèrent de son entreprise, à lui procurer
des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits et à faciliter l'exécution de ses
prestations de service ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché tant
en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds (omis)
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence (omis)
Article 8. Nature des actions (omis)
Article 9. Cession d’actions.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé ou par courriel, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse
affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux
qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé ou par courriel.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions, à l’exception du cas où la société ne
Volet B
compterait plus qu’un actionnaire.
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer une partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs (omis)
Article 13. Contrôle de la société (omis)
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux (omis)
Article 17. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
Volet B
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation (omis)
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 2.87 et suivants du
Code des Sociétés et des associations.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaire à cet effet, l'actif net est reparti entre tous les actionnaires en proportion de
leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
En cas d'existence d'actions non entièrement libérées, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, rétablissent l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions au profit
des actions libérées en proportion de l'ensemble des actions libérées.
Article 24. Election de domicile (omis)
Article 25. Droit commun (omis)
Quatrième résolution
Il est décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur GHERDAOUI Mohamed, domicilié
à 7000 Mons, Boulevard Gendebien, 9 boite 2-1, et de procéder immédiatement à la nomination de
celui-ci comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée. Il déclare accepter ce mandat.
Il est donné décharge de son mandat précédent.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide que l’adresse du siège est établie à 7000 Mons, Boulevard Gendebien,
9 boite 2-1.
Déposés en même temps : expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire et
coordination des statuts.
Pour extrait analytique conforme,
Quentin DUCARME, notaire.