Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cabinet Gérard HUBERLANT
Rivage de Meuse(JB) 39
5100 Namur
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire, JeanPaul ROUVEZ, à Charleroi le 21 décembre 2016, en cours
d'enregistrement, il apparaît que :
Monsieur HUBERLANT Gérard Alfred Edmond Ghislain, gynécologue, né à Mont-sur-Marchienne le
quatorze août mil neuf cent cinquante et un, domicilié à Namur (5100 – section de Jambes), Rivage
de Meuse, numéro 39 ;
 
A requis ledit notaire, de dresser acte des statuts d'une Société Civile ayant emprunté la forme de
Société Privée à Responsabilité Limitée, qu'il a constituée comme suit :
 
Article 1 -   Dénomination
La société est une société civile professionnelle et adopte la forme d’une société privée à
responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Cabinet Gérard HUBERLANT ».
Cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement de la mention « société civile privée
ayant empruntée la forme d’une société privée à responsabilité limitée » ou « SC SPRL ».
 
Article 2 -   Siège social
2.1. Le siège social est établi à Namur (5100 – section de Jambes), Rivage de Meuse, numéro 39.
2.2. Le siège social peut être transféré, par simple décision de la gérance, en tout endroit de la
Belgique pour autant que le transfert du siège social ne requiert pas l’adoption des statuts dans une
autre langue.
Tout déplacement du siège social dans une autre région linguistique modifie le régime linguistique de
la société et implique que l’assemblée générale extraordinaire approuve la traduction des statuts.
Cette décision doit être constatée par acte authentique et prise en prenant en considération les
conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts.  
Tout transfert de siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge et notifié au Conseil
provincial de l’Ordre des Médecins compétent.
2.3. La société peut établir, par simple décision de la gérance, d'autres sièges d’activités ou cabinet,
moyennant le respect du Code de déontologie médicale et l’autorisation préalable du Conseil
provincial de l’Ordre des Médecins compétent.
 
Article 3 -   Objet social
3.1. La société a pour l’objet l'exercice de l'Art de guérir et plus particulièrement la médecine
gynécologique et obstétrique afin d’en faciliter la pratique.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société, par le ou les associés qui
composent la société, lesquels sont exclusivement des médecins légalement habilités à exercer en
Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à la société la
totalité ou partie de leur activité médicale.
0668499353
Volet B
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
La société peut accomplir de manière générale toutes opérations, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation, et pour autant
que n’en soient pas altérés ni son caractère civil, ni sa vocation médicale.
Sous réserve de l’accord préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins, elle
peut également s'intéresser, par voie d’association, souscription, apport, prise de participation, ou de
toute autre manière, dans toute société ou entreprise ayant un objet et/ou activités analogue(s),
connexe(s) ou complémentaire(s) aux siens et, en général, effectuer toutes opérations de nature à
favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour  elle une source de débouchés,
en ce compris par voie d’apport, de quasi-apport ou de cession des composantes matérielles et/ou
immatérielles du cabinet de médecin à une société de médecins.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant  dans
les limites d'une gestion "en bon père de famille" n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des parts représentées.
3.3. L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre
déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient et à
l'indépendance diagnostique, thérapeutique et de manière générale, professionnelle, du praticien.
Toute forme d’exploitation commerciale de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie ou de surconsommation est exclue.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée et doit être
assurée de manière à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
La gérance s’assure à ce que toute opération dont la réalisation est soumise à l’obtention d’un
accord préalable du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins compétent, fasse l’objet d’un tel
accord.  
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 5 - Capital social
5.1. Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT euros, représentée par dix (10) parts
sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un dixième (1/10) du capital
social et numérotées de 1 à 10.
5.2. Le capital social est entièrement souscrit par l’associé unique.
5.3. Chacune des parts sociales est entièrement libérée.
5.4. Le capital social peut être augmenté ou réduit, conformément aux dispositions du Code des
sociétés régissant la procédure d’augmentation de capital des sociétés privées à responsabilité
limitée. En cas d'augmentation de capital en numéraire, les parts à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés, dans les conditions prévues aux articles 309 et suivants du Code des
sociétés ; les parts qui ne seront pas souscrites par les associés ne peuvent l’être que par les
personnes répondant aux conditions de l’article 8.2 et moyennant l'agrément de l’ensemble des
associés.
 
Article 6 - Parts sociales
6.1. Chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices ou des produits de
liquidation.
Il ne peut être créé en surplus, des parts bénéficiaires non représentatives de capital.
Les parts sont nominatives et ne peuvent être données en garantie.
6.2. Les parts sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
associés, qu'un seul propriétaire pour chaque part.
Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier qui doit toujours être un associé.
Pour le cas où la société comprend un associé unique et où celui-ci est décédé, les droits afférents
aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
Volet B
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts
ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
6.3. La propriété des parts sociales s'établit par une inscription dans le registre des parts signée par
l’associé ou son mandataire, conformément à l’article 7.
6.4. Les créanciers, les héritiers, légataires ou ayant-droits à quelque titre que ce soit, d'un associé
ne pourront, sous aucun prétexte, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la
société, requérir l’établissement d’un inventaire authentique ou non, ni en demander le partage ou la
licitation ; ils seront tenus pour l'exercice de leurs droits de s'en rapporter aux inventaires sociaux et
aux délibérations de l'assemblée générale.
 
 
 
Article 7 - Registre des parts
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales que chacun des associés et tout tiers
intéressé peut consulter sur place.
Il contient la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant,
l'indication des versements effectués, ainsi que les transferts de parts avec leur date, datés et signés
par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, par la gérance et le bénéficiaire en cas
de transmission pour cause de mort.
La gérance est chargée des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants
qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date. Une copie des mentions les
concernant figurant au registre des associés est délivrée aux associés qui en font la demande par
écrit adressée à la gérance. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l’encontre des mentions
portées au registre des associés.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter
l’importance des activités respectives des associés.  Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d'un médecin pour le travail presté.
 
Article 8 - Qualité d’associé. Acquisition et perte de la qualité d’associé
8.1. Le médecin fondateur est l’unique et premier associé de la société.
8.2. Sans préjudice de la procédure d’agrément visée à l’article 9, peut être admise en qualité
d’associé, toute personne physique ayant la qualité  de Docteur en médecine légalement habilitée à
exercer l’art de guérir en Belgique et donc, inscrite au Tableau de l’Ordre des Médecins, et pratiquant
ou appelée à pratiquer dans le cadre sociétaire;
8.3. L’admission en qualité d’associé emporte l’obligation de souscrire à une part sociale au moins,
d’adhérer aux statuts, et, le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur de la société.
8.4. Toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur les relations professionnelles entre les associés, doit être portée à la connaissance
des autres associés dans les meilleurs délais. Une assemblée générale doit être convoquée en vue
de décider, à majorité simple des voix, des suites à donner à cette décision.
8.5. La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraîne pour le
médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat de société pour la durée de
la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
8.6. Si l’un des associés devrait faire l’objet d’une décision de radiation du Tableau de l’Ordre des
médecins, il aurait l’obligation de céder les parts sociales dont il est titulaire à un autre médecin
associé ou à une autre personne répondant aux conditions visées à l’article 8.2.  Si la décision de
radiation vise l’associé unique, celui-ci est tenu soit de céder ses parts, soit de procéder à la
liquidation de la société, soit d’en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
 
 
Article 9 -  Transfert de parts sociales
9.1. Lorsque la société comprend un associé unique.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique est libre de céder, en tout ou en
partie, dans le respect de l’article 8.2 des présents statuts, les parts sociales dont il est titulaire à qui
il l’entend.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, peuvent devenir associés, pour autant qu’ils (i) répondent aux conditions visées à
l’article 8.2, ou (ici) entament, dans le mois qui suit le décès, une procédure de modification de la
Volet B
dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité médicale et de la dénomination sociale.
Lorsque aucun des héritiers ou légataires ne remplit les conditions visées à l’article 8.2 pour devenir
associé ou ne désire devenir associé, (i) les parts sociales peuvent être  transmises à des tiers pour
autant qu’ils répondent aux conditions visées à l’article 8.2 ; (ii) les parts sociales peuvent être
transmises à des tiers ne répondant pas aux conditions visées à l’article 8.2 à condition d’entamer,
dans le mois qui suit le décès  de l’associé unique, la procédure de modification de la dénomination
et de l’objet social en y excluant toute activité médicale ; (iii) à défaut, la société peut être dissoute à
la demande de tout intéressé.
9.2. Lorsque la société comprend deux ou plusieurs associés.
9.2.1.  Les parts sociales dont est titulaire un associé, ne peuvent à peine de nullité, être cédées à un
autre associé que moyennant l’agrément unanime des autres associés.
9.2.2.  Les parts sociales dont est titulaire un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées à un
tiers non associé que si celui-ci satisfait aux conditions visées à l’article 8.2 et moyennant l'agrément
unanime des autres associés.
L’associé cédant notifie son intention de céder ses parts sociales à la gérance, sous pli
recommandé, en indiquant le nombre de parts sociales qu'il se propose de céder, l’identité du
candidat acquéreur répondant nécessairement aux conditions visées à l’article 8.2, le prix et les
conditions de la cession. Dans les huit jours ouvrables de la réception du pli recommandé, la
gérance en transmet la teneur, également par pli recommandé, aux autres associés. Ces derniers
disposent de quinze jours ouvrables à dater de la réception du pli recommandé pour faire connaître
leur décision, étant entendu que l’absence de réponse dans le délai indiqué vaut refus d’agrément.
Dans les sept jours ouvrables de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande. Le refus d’agrément ne doit pas faire l’objet d’une motivation et ne donne
ouverture à aucun recours.
Le refus d’agrément crée l’obligation, dans le chef des associés ayant refusé l’agrément, de
présenter un autre candidat acquéreur dans les trente jours de la notification par la gérance à
l’associé cédant de la décision portant refus d’agrément, faute de quoi ils sont tenus de (i) acquérir
eux-mêmes les parts sociales proposées à la cession, ou (ii) lever l'opposition. A défaut d'accord
amiable pris dans le respect des règles de la déontologie médicale, la valeur de rachat des parts
sociales proposées à la cession sera déterminée par un expert désigné à la requête de la partie la
plus diligente par le Président de l’Institut des réviseurs d’entreprises, et dont la décision sera sans
appel. Les parts cédées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix lequel doit intervenir dans
les soixante jours de la décision de l’expert déterminant la valeur des parts.
Tout nouvel associé doit présenter les statuts de la société et son contrat au Conseil provincial de
l’Ordre des médecins auprès duquel il est inscrit et en obtenir l’approbation.
9.3.3.  Dans le cadre d’une transmission de parts pour cause de mort de l’un des associés, les
héritiers et légataires de parts sociales sont tenus de solliciter, selon les mêmes formalités,
l’agrément des associés, étant entendu que le refus d’agrément ne doit pas faire l’objet d’une
motivation et ne donne ouverture à aucun recours.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme
tels ont droit à la valeur des parts transmises et peuvent en demander le rachat, par pli recommandé
adressée à la gérance et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par l'organe de gestion
aux divers associés. A défaut d'accord amiable entre les parties, la valeur de rachat des parts
sociales faisant l’objet de transmission pour cause de mort sera déterminée par un expert désigné à
la requête de la partie la plus diligente par le Président de l’Institut des réviseurs d’entreprises, et
dont la décision sera sans appel. Les parts faisant l’objet de transmission pour cause de mort sont
incessibles jusqu'à paiement entier du prix. Si le paiement n'a pas été effectué endéans les trois
mois à dater de la décision de l’expert statuant sur la valeur des parts, les héritiers ou légataires
seront en droit de demander la dissolution anticipée de la société.
 
Article 10 - Gérance.
10.1. La société est administrée par un (ou plusieurs) gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s)
parmi les associés et nommé(s) par l’assemblée générale.
10.2. Aussi longtemps que la société ne comprend qu’un associé unique, l’associé unique peut être
nommé gérant de la société pour toute la durée de son activité au sein de la société.
En cas de pluralité d’associés ou de la nomination d’un co-gérant, le mandat du gérant sera réduit à
six ans maximum, éventuellement renouvelable.
10.3. L’assemblée générale peut décider de rémunérer le mandat du gérant et détermine le montant
de sa rémunération, étant entendu que ce montant doit correspondre aux prestations de gestion
réellement effectuées par le gérant.
Lorsque la société comprend deux ou plusieurs associés, la rémunération du gérant ne peut se faire
au détriment des autres associés.
Si l’assemblée générale décide de rémunérer le mandat du gérant, la société et le gérant concluent
Volet B
une convention qui devra préciser les modalités de rémunération de celui-ci. Cette convention sera
soumise à l’accord préalable du Conseil compétent de l’Ordre des Médecins.
 
Article 11 - Pouvoirs de la gérance
11.1. Le gérant possède les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus et peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l'objet social de la société,
sauf ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale.
11.2. Dans leurs rapports avec les tiers, le gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix. Dès lors qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport
avec l’art de guérir, le gérant ne peut déléguer ses pouvoirs qu’à un médecin inscrit au Tableau de
l’Ordre des Médecins. Le délégué non médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en
contradiction avec la déontologie médicale qu'il doit s'engager par écrit, à respecter, en particulier le
secret professionnel.
11.3. La procédure prévue par les articles 259 et suivants du Code des sociétés sera appliquée
lorsqu'une décision ou une opération est de nature à faire apparaître une opposition d'intérêts, au
sens dudit Code, entre un gérant et la société.
11.4. Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
Article 12 -  Représentation de la société:
Conformément à l’article 257 du code des sociétés, la société est représentée dans les actes, y
compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé-riel prête son concours, par
chaque gérant agissant isolément ou encore par toute per-sonne agissant en vertu d'une délégation
de pouvoirs conférée conformément à l’article 11.
Les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, quelle
que soit l'importance du litige, soit par chaque gérant agissant isolément, soit par un mandataire
spécial désigné à cet effet, conformément à l’article 11.
 
Article 13 - Assemblée générale des associes.
13.1. L'assemblée générale des associés représente l’universalité des associés ; elle a les pouvoirs
les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société et ses décisions sont
obligatoires pour tous, en ce compris pour les associés dissidents ou absents.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
13.2. L’assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit le deuxième samedi du
mois de juin, à dix-huit heures, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si
ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
13.3. L’assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de la gérance au siège social
ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
13.4. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication
des sujets à traiter. Elles sont communiquées quinze jours avant l’assemblée aux associés,
commissaires et gérants sous pli recommandé sauf si les destinataires ont, individuellement,
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de
communication. Il n’y a pas lieu de justifier du mode de communication lorsque tous les associés
sont présents ou représentés.
 
Article 14 - Présidence – Représentations - Délibérations – Procès-verbaux
14.1. Toute assemblée générale est présidée par la gérance ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
14.2.  Sauf si la loi en dispose autrement, chaque part donne droit à une voix.
Les associés peuvent voter par correspondance ou par tout autre moyen de communication ayant un
support matériel, ou se faire représenter par un mandataire qui doit également être associé.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
14.3. Sauf si la loi en dispose autrement, l’assemblée générale délibère valablement quelque soit la
portion du capital social représentée et les décisions sont prises à la simple majorité des voix (les
abstentions n’étant pas prises en compte).
14.4. Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l’approbation
du Conseil provincial de l’Ordre des médecins compétent.
14.5. Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés
par le président de l’assemblée générale et les associés qui en font la demande ; les extraits, copie
et expéditions à délivrer aux tiers sont signées par un gérant sauf dans les cas où les délibérations
Volet B
de l’assemblée générale ont fait l’objet d’un acte notarié.
 
Article 15 - Surveillance et contrôle
15.1. Lorsque la loi l’impose, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité, au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes de la
société, est confié à un ou plusieurs commissaire(s) nommé(s) par l'assemblée générale parmi les
réviseurs d’entreprises inscrits au registre public de l’Institut des réviseurs d’entreprises. Les
commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Les émoluments des commissaires sont établis au début de leur mandat par l'assemblée générale.
Ces émoluments consistent en une somme fixe garantissant le respect des normes de révision
établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement
des parties. Ils sont mentionnés en annexe aux comptes annuels.
15.2. Aussi longtemps que la société répond aux conditions légales de « petite société » au sens de
l'article 15 du Code des sociétés, l’assemblée générale peut décider, en application de l’article 141,
2° du Code des sociétés, de ne pas nommer de commissaire(s).
Au cas où aucun commissaire n’est nommé, chaque associé dispose individuellement de tous les
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires, et peut notamment prendre connaissance,
sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous
les documents et de toutes les écritures de la société. Il peut à cet effet se faire représenter ou
assister par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec
son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ces cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
 
Article 16 - Exercice social – Bénéfice net - Répartition.
16.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont arrêtées au trente et un décembre. A la même époque, le gérant dresse
un inventaire complet contenant indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les
dettes actives et passives de la société et établit les comptes annuels qui comprennent le bilan, le
compte de résultats et les annexes, et rédige le rapport de gestion conformément à la loi.
16.2. Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des médecin(s)
associé(s) sont perçus au nom et pour le compte de la société.
16.3. L’excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice net ainsi déterminé, il est prélevé annuellement cinq pour cent (5 %) pour être
affectés à la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la
réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause
quelconque, la réserve viendrait à être entamée.
L’assemblée générale peut décider à l’unanimité de la constitution des réserves exceptionnelles,
justifiées à l’égard de l’intérêt social ; pour le cas où l’unanimité serait impossible, le Conseil
provincial de l’Ordre des Médecins compétent peut accepter une autre majorité.
Tout associé médecin ne peut retirer qu’un intérêt normal pour le travail presté conformément aux
règles de déontologie médicale. Une convention conforme à l’article 17 de l’arrêté royal n°78 relatif à
l'exercice des professions des soins de santé, et aux règles de déontologie médicale est établie entre
la société et le médecin.
Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser
l’objet social.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous réserve
des dispositions de l'article 320 du Code des sociétés.
 
Article 17 - Dissolution
17.1. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant
dans les formes et statuant aux conditions de présence et de majorité requises pour la modification
des statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, ou la déconfiture d'un associé.
17.2. Si, par suite de perte, l'actif net de la société est réduit à un montant inférieur à la moitié du
capital social, l'assemblée générale doit être  réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater
du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou
statutaires, en vue de délibérer et de statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la
modification  des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres
mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
Volet B
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Un exemplaire de ce
rapport est mis à la disposition des associés conformément à l'article 381 du Code des sociétés.
17.3.  Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par
le quart des voix émises à l'assemblée générale.
17.4. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cent (6.200) euros, tout
intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant,
accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
 
Article 18 - Liquidation – Répartition de l’actif net
18.1. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation de la société s'opère par les soins du ou des gérants en fonction, sous réserve de la
faculté de l’assemblée générale de désigner à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les
pouvoirs et les émoluments, s’il y a lieu. Si le liquidateur nommé par l’assemblée générale n’est pas
habilité à exercer l'art de guérir en Belgique, il devra se faire assister par un médecin inscrit au
Tableau de l'Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui
concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Le liquidateur n'entrera cependant en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal
de commerce compétent.
18.2. Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les
dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas  d’existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par
des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proposition supérieure, l’actif net
est  reparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales (chaque part conférant un
droit égal) et les biens conservés leur seront remis pour être partagés dans la même proportion.
 
Article 19 - Règlement d’ordre intérieur
L'assemblée générale arrête aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins et la répartition des honoraires, lequel doit permettre une rémunération normale du
médecin pour le travail presté. Le projet de règlement d'ordre Intérieur est soumis à l’approbation du
Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
 
Article 20 - Élection du domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire spécial non domicilié en Belgique
est censé avoir élu domicile au siège social de la société où toutes communications, sommations,
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 21 - Droit commun - Litiges
Tout associé entend se conformer entièrement aux dispositions du Code des sociétés et aux règles
de la déontologie médicale auxquelles il est fait référence pour l’ensemble des matières non
expressément adressées par les présents statuts. Les dispositions du Code des sociétés et les
règles de déontologie médicale auxquelles il n’est pas licitement dérogé par les présents statuts, y
sont réputées inscrites et toute clause contraire aux dispositions impératives du Code des sociétés et
aux règles de déontologie médicale est considérée comme non écrite.
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence du Conseil provincial de l'Ordre des
Médecins compétent, seul habilité à en juger, sauf voies de recours. Si le désaccord porte sur des
problèmes autres que déontologiques, c'est le Tribunal du ressort de la société qui est habilité à en
juger, sauf voies de recours.
 
Article 22 - Déontologie
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés, de toute
décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité
simple des suites à donner.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’Art médical entraine pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
Volet B
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
 
DECLARATION. – PLAN FINANCIER.
Le comparant déclare que le notaire soussigné l'a éclairé sur les conséquences de l'article 229 du
code des sociétés relatives à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée avec un
capital manifestement insuffisant.
L'associé unique, agissant en sa qualité de fondateur de la société, remet à l'instant au notaire
ROUVEZ soussigné, le plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social à constituer.
Le notaire ROUVEZ soussigné en restera le dépositaire.
 
QUASI APPORT.
Le comparant reconnaît savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un
associé, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa
constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit doit faire l'objet
d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi
par celle-ci.
 
LIBERATION DU CAPITAL.
Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée totalement, de sorte que
la société a, de ce chef, à sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents euros, sur le compte
ouvert au nom de la société en formation sous le numéro BE13 7512 0835 5939 auprès de Axa Bank
Europe sa ayant son siège à 2600 Berchem, Grotesteenweg 214  ainsi qu'il en résulte d'une
attestation délivrée par ladite banque et dont le notaire soussigné en restera le dépositaire.
 
AUTORISATIONS PREALABLES.
Le notaire a attiré l’attention du comparant sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
Par courrier du dix-neuf octobre deux mil seize, l’Ordre des Médecins, conseil provincial du Hainaut a
informé le comparant de ce qu’il marquait son accord sur les présents statuts, intégrant les
remarques y formulées.
 
FRAIS.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la
société à raison de sa constitution s'élève approximativement à mille quatre cents euros taxe sur la
valeur ajoutée comprise.
 
DROIT D'ECRITURE.
Droit d'écriture perçu de nonante-cinq euros sur déclaration du notaire ROUVEZ soussigné.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Et immédiatement, après lecture des présents statuts, la société étant constituée, l’associé unique,
agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :
Ces décisions ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif, au greffe
du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.
1) En tant qu'associé unique Monsieur Gérard HUBERLANT, prénommé, a été nommé gérant non
statutaire, pour la durée de son activité au sein de la société.
Son mandat sera rémunéré. Il a accepté ce mandat.
2) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mil dix-sept. Il englobera les opérations traitées au nom de la société depuis le premier juin
deux mille seize.
3) La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en juin deux mil dix-huit.
4) Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juin 2016, par Monsieur Gérard HUBERLANT prénommé, au nom et pour compte de la
société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité juridique.
Pour extrait analytique.