N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Fédération Internationale PlusJApprends
(en abrégé) : la Fédération
Forme juridique :
Association internationale sans but lucratif
Siège :
(adresse complète)
Square de Meeûs 38/40
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Suivant acte reçu par Maître Bruno le Maire, notaire associé à Bruxelles (premier canton), exerçant
sa fonction dans la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Bruno le Maire
et Tanguy le Maire, notaires associés », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue de
Stalingrad 37, le 26 juin 2018
ONT COMPARU :
1.Monsieur SCHINDLER Paul René, né à Saigon (Vietnam) le 29 août 1941, de nationalité française,
époux de Madame MALLARD Myrthô, domicilié en France, à 75005 Paris, rue Goeffroy Saint-Hilaire
55.
2.Madame MALLARD Myrthô Jeanne-Marie Victoria, née à Le Touquet-Paris-Plage, le 20 mars
1946, de nationalité française, épouse de Monsieur SCHINDLER Paul, domicilié en France, à 75005
Paris, rue Goeffroy Saint-Hilaire 55.
3.Monsieur SCHINDLER Pierre Henri Jean, né à Luton (Angleterre) le 25 janvier 1970, de nationalité
française, domicilié 285, rua Agnaldo Manuel dos Santos 285 – apt. 41 -Vila Mariana, CEP 04116-
250 – Sao Paulo au Brésil.
Procurations
Les comparants sub 1. et 2. sont ici représentés par Monsieur SCHINDLER Pierre, prénommé, en
vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée.
Lesquels comparants nous ont demandé d’arrêter les statuts de l’association internationale sans but
lucratif « Fédération Internationale PlusJApprends », en abrégé « la Fédération », que les
comparants déclarent vouloir constituer conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations
sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
Préambule
Les comparants nous exposent ce qui suit :
Nous, les Sociétés nationales PlusJApprends, qui formons l’assise et constituons la force vitale du
Mouvement international PlusJApprends, en tant qu’organisation privée, sans caractère politique,
gouvernemental ou confessionnel partageons l’objectif du développement et de la mise à disposition
au public d'une plate-forme éducative multimédias accessible par Internet, qui rend la découverte et
l'apprentissage fascinant et ludique - grâce à une méthodologie et à un format innovant.
Pour assurer la coordination de nos activités internationales, la définition et la mise en œuvre de
normes et de politiques communes, le développement organisationnel, le renforcement des
capacités et une gestion internationale efficace de notre objectif comme plateforme d’éducation, ainsi
que pour avoir une présence internationale et être reconnues dans le monde en tant que partenaires
dans le domaine de l’éducation, nous avons décidé de nous unir et d’établir une institution
internationale appelée la « Fédération internationale PlusJApprends», dont le but général est d’
inspirer, d’encourager, de faciliter et de faire progresser en tout temps et sous toutes ses formes l’
éducation des personnes dans le sens d’un gain de liberté de pensée et de qualité de vie.
C’est avec ces objectifs à l’esprit que nous énonçons les dispositions statutaires de cette institution
internationale et les droits et devoirs relatifs, que nous nous engageons à respecter.
Section I
Fédération internationale
0714935530
Volet B
Article 1 - Organisation composée de membres
La « Fédération Internationale PlusJApprends », en abrégé « la Fédération » est une organisation
composée de membres, établie par les Sociétés nationales, qui la composent.
La Fédération pourra être nommée dans chaque langue en traduisant ses termes, par exemple « the
International Federation TheMoreILearn » en anglais, « a Federação Internacional
QuantoMaisAprendo » en portuguais, « la Federación Internacional QuantoMasAprendo » en
espagnol, et ainsi de suite dans les autres langues.
Les Sociétés nationales construisent leur dénomination selon la structure Société + Nationalité +
PlusJApprends, en traduisant chacun des termes, par exemple « TheMoreILearn American Society »
aux EUA, « a Sociedade Brasileira QuantoMaisAprendo » au Brésil, « la Sociedad Española
QuantoMasAprendo » en Espagne, et ainsi de suite dans les autres pays.
Article 2 - Personnalité juridique
La Fédération agit en tant qu’institution dotée de la personnalité juridique, conformément à ses
propres Statuts, qui définissent ses droits et obligations.
La Fédération est une Association Internationale Sans But Lucratif – AISBL - régie par la loi du 27
juin 1921 du droit Belge.
Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée générale constitutive du 18 juin 2018.
Article 3 – Siège et Fondateurs
Sous réserve que l’Assemblée générale de la Fédération (l’« Assemblée générale ») en décide
autrement, le siège de la Fédération est à 1000 Bruxelles, Square de Meeûs 38/40.
Les Fondateurs de la Fédération sont :
    1.  Monsieur SCHINDLER Paul, prénommé ;
    2.  Madame MALLARD Myrthô, prénommée ;
    3.  .Monsieur SCHINDLER Pierre, prénommé.
Article 4 - Objet général
La Fédération qui est dénuée de tout esprit de lucre a pour objet général le développement et la mise
à disposition auprès du public d'une plate-forme éducative multimédias accessible par Internet, qui
rend ludique l'apprentissage grâce à une méthodologie et à un format innovant.
Une partie des ressources éducatives et récréationnelles de la plateforme seront disponibles
gratuitement aux adhérents et d’autres fonctionnalités seront payantes. La Fédération exercera donc
une activité économique. En cas de bénéfices, ils seront intégralement réinvestis dans le
développement de la plateforme et la recherche pédagogique associée.
Bien que la plateforme éducative PlusJApprends met à disposition ses services principalement en
ligne, la Fédération pourra aussi organiser des cours et des séminaires réunissant les participants en
un même lieu.
La Fédération développera son propre contenu et offrira aussi celui des Sociétés nationales et celui
de tiers. La Fédération prévoit de s’impliquer dans la recherche liée aux méthodes pédagogiques,
notamment celles utilisant l’assistance de l’Intelligence Artificielle en partenariat avec des universités,
des entreprises et des centres de recherche publics et privés.
La Fédération se propose de réaliser son objet - directement, par le biais des Sociétés nationales et
par le biais de l’accès en ligne - dans le monde entier auprès du public de tous les âges, toutes les
langues et toutes les cultures.
Article 5 – Durée
La Fédération est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 – Fonctions
Pour atteindre l’objet général, tel qu’il est défini à l’article 4 des Statuts, la Fédération exerce les
fonctions suivantes :
A. Services de gestion aux Sociétés nationales :
a) agir en qualité d’organe permanent de liaison, de coordination et d’étude entre les Sociétés
nationales et leur apporter assistance ;
b) encourager et favoriser dans chaque pays la création et le développement d’une Société nationale
indépendante et dûment reconnue ;
c) aider les Sociétés nationales dans leur activité de gestion notamment en définissant un budget et
un plan d’action annuel pour chaque Société nationale qui complémente l’action des autres Sociétés
sœurs ;
d) aider les Sociétés nationales à recruter des employés et des prestataires de service locaux pour
leur permettre d’atteindre les objectifs du plan de travail annuel.
B. Activités de développement du contenu éducationnel:
a) Définir le format et le contenu des informations proposées sur la plateforme PlusJApprends,
partagée par toutes les Sociétés nationales ;
b) Définir la méthodologie et les compétences à employer pour développer ce contenu ;
c) Coordonner les efforts de traduction du contenu développé dans une langue pour qu’il soit
Volet B
disponible dans toutes les autres langues utilisées par les Sociétés nationales.
C. La Fédération exerce en outre toutes autres fonctions qui lui sont valablement confiées par l’
Assemblée générale.
D. Dans chaque pays, la Fédération agit par l’intermédiaire de la Société nationale ou en accord
avec elle et conformément à la législation du pays.
Section II
Sociétés nationales
Article 7 - Membres de la Fédération internationale
Les membres de la Fédération sont toutes les Sociétés nationales qui ont été dûment admises
comme telles conformément à l’article 8 (les « Sociétés nationales »), et dont la Fédération tire sa
force et sa capacité de réaliser son objet général.
Article 8 - Admission
Pour pouvoir devenir membre de la Fédération, une Société nationale doit être reconnue par l’
Assemblée générale de la Fédération.
Une Société nationale devient membre lorsqu’elle est admise au sein de la Fédération conformément
aux Statuts et au Règlement intérieur.
Toute Société nationale souhaitant devenir membre de la Fédération adresse une demande au
Président de la Fédération (le « Président de la Fédération ») et s’engage officiellement à respecter
les dispositions des Statuts.
L’admission d’une Société nationale est soumise à l’agrément de l’Assemblée générale. Toute
Société nationale postulante peut être admise provisoirement par le Conseil d’administration jusqu’à
ce que l’Assemblée générale se prononce. Une Société nationale admise à titre provisoire peut
participer aux travaux de la Fédération mais n’a pas le droit de vote et ne peut être élue à aucune
fonction officielle au sein de la Fédération.
Article 9 - Droits et devoirs des Sociétés nationales
Afin que la Fédération puisse remplir les fonctions qui lui sont conférées, et pour garantir l’égalité des
droits des membres qui la constituent, les Sociétés nationales ont les droits et devoirs suivants:
A. Droits :
a) les Sociétés nationales ont le droit d’être représentées et de participer aux travaux de l’Assemblée
générale avec droit de vote ;
b) les Sociétés nationales sont éligibles à tous les organes, commissions et comités officiels de la
Fédération et peuvent désigner des candidats susceptibles d’y siéger ;
c) les Sociétés nationales peuvent demander à bénéficier et recevoir de la part de la Fédération tous
services et toutes informations que celle-ci a le pouvoir et la capacité de fournir, conformément à son
objet général, à ses fonctions, à ses ressources et à ses obligations juridiques ;
d) les Sociétés nationales peuvent soumettre, de leur propre initiative, en leur nom ou en celui d’un
groupe de Sociétés nationales, des propositions à l’assemblée générale et aux autres organes,
commissions et comités de la Fédération;
e) les Sociétés nationales peuvent demander un soutien aux Sociétés nationales sœurs,
conformément aux règles applicables en matière de coordination et de coopération; et
f) les Sociétés nationales recevront de la part de la Fédération - au moins un mois avant la date de l’
assemblée générale ordinaire de la Fédération durant laquelle seront voté le budget et le plan de
travail pour l’année suivante - la proposition de budget et le plan de travail de la Fédération ainsi que
le budget et le plan de travail spécifique proposé pour chacune des Sociétés nationales sur la
période.
B. Devoirs :
a) les Sociétés nationales acceptent d’agir en tout temps conformément aux principes fondamentaux,
aux politiques, aux décisions et au règlement de la Fédération;
b) les Sociétés nationales acceptent d’œuvrer avec diligence à la poursuite de leurs objectifs annuels
tels qu’ils sont définis dans les recommandations annuelles émises par l’Assemblée générale de la
Fédération;
c) les Sociétés nationales, conformément au principe d’Unité, acceptent de respecter l’intégrité
territoriale et l’indépendance des autres Sociétés nationales ;
d) les Sociétés nationales acceptent d’apporter à la Fédération le soutien nécessaire dans la
poursuite de son objet général et l’accomplissement de ses fonctions;
e) les Sociétés nationales acceptent de respecter les règles énoncées dans les présents Statuts
ainsi que de mettre en œuvre les décisions adoptées par l’assemblée générale et par le Conseil d’
administration ;
f) les Sociétés nationales reconnaissent la nécessité de garantir leur intégrité collective et acceptent
de coopérer pleinement avec le Conseil d’administration de la Fédération pour promouvoir le respect
des dispositions ainsi que de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des normes
d’intégrité auxquelles elles sont soumises ;
g) les Sociétés nationales acceptent de s’acquitter envers la Fédération, à la date fixée par le
Volet B
Règlement financier, d’une contribution annuelle dont le montant a été approuvé par l’Assemblée
générale ;
h) les Sociétés nationales acceptent de participer au système de compte rendu et d’évaluation de la
performance applicable à l’ensemble de la Fédération, une fois ce système adopté par l’Assemblée
générale, et de transmettre à cette dernière leurs rapports annuels accompagnés d’états financiers
vérifiés ; et
i) les Sociétés nationales acceptent d’informer la Fédération, par l’entremise du Secrétaire général,
des propositions de modifications à leurs propres Statuts et de la composition de leurs principaux
organes de gouvernance et de gestion.
 
Les Sociétés nationales jouissent de tous les droits qui leur sont accordés et remplissent tous les
devoirs énoncés dans les Statuts.
 
Article 10 - Cessation de la qualité de membre
Une Société nationale cesse d’être membre de la Fédération lorsqu’elle est dissoute et dans les
circonstances exposées aux paragraphes ci-dessous.
 
Toute Société nationale peut se retirer de la Fédération moyennant un préavis de six mois notifié par
écrit au Président.
 
Une Société nationale peut être expulsée de la Fédération sur décision de l’Assemblée générale,
conformément à l’article 14 des Statuts.
 
Article 11 - Intégrité et respect des dispositions
Les Sociétés nationales et les organes statutaires de la Fédération sont tenus de respecter les
politiques relatives à l’intégrité adoptées par l’Assemblée générale ainsi que de s’acquitter des
devoirs qui leur incombent, tels qu’ils sont définis dans les Statuts.
 
Tout manquement aux politiques ou aux devoirs auxquels il est fait référence au paragraphe ci-
dessus est considéré comme une infraction à l’intégrité et sera porté devant Conseil d’administration.
 
Article 12 - Non-paiement des contributions
Tout défaut de paiement des contributions statutaires requises est soumis aux dispositions
réglementaires définies à l’article 31 des Statuts.
 
Article 13 - Suspension
Le Conseil d’administration peut décider la suspension de la qualité de membre de la Fédération d’
une Société nationale.
 
Une Société nationale peut être suspendue :
a) lorsqu’elle cesse de remplir les conditions d’admission prévues par les Statuts en raison
notamment de la modification de ses Statuts, qui ne seraient plus conformes aux Principes
fondamentaux ;
b) lorsqu’elle contrevient, soit de sa propre initiative, soit sous la pression du gouvernement de son
pays, à l’un des Principes fondamentaux ;
c) lorsqu’elle utilise ses attaches avec la Fédération à des fins contraires à l’un quelconque des
Principes fondamentaux ;
d) lorsqu’elle contrevient à la poursuite de l’objet général de la Fédération et refuse de manière
persistante de s’acquitter des devoirs qui lui incombent aux termes des Statuts ; ou
e) lorsque le Conseil d’administration considère qu’elle a commis une infraction à l’intégrité.
 
Une Société nationale suspendue perd immédiatement les droits attachés à sa qualité de membre.
 
Une personne occupant une fonction à laquelle elle a été nommée par une Société nationale
suspendue, à l’exception des personnes élues ou nommées à une telle fonction à titre personnel,
perd le droit d’occuper toute fonction officielle.
 
Toute vacance créée par la suspension d’une Société nationale est pourvue par l’organe, la
commission ou le comité compétent(e) à sa session suivante, conformément aux dispositions
régissant la nomination ou l’élection à une telle fonction.
 
Le Conseil d’administration peut révoquer la suspension d’une Société nationale quand les raisons
de la suspension sont devenues caduques.
Volet B
 
Article 14 - Expulsion
Quand le Conseil d’administration détermine que le maintien de la qualité de membre d’une Société
nationale constitue un risque grave pour la Fédération ou pour ses membres, le Conseil d’
administration peut, en dernier ressort, recommander à l’Assemblée générale l’expulsion de cette
Société.
Une Société nationale expulsée reste tenue d’honorer toutes les obligations qu’elle avait à l’égard de
la Fédération ou de ses membres avant son expulsion.
 
Une Société nationale expulsée perd immédiatement les droits attachés à sa qualité de membre.
 
Une personne occupant une fonction à laquelle elle a été nommée par une Société nationale
expulsée, à l’exception des personnes élues ou nommées à une telle fonction à titre personnel, perd
le droit d’occuper toute fonction officielle.
 
Une Société nationale qui a été expulsée peut demander sa réadmission conformément aux
procédures exposées à l’article 8, une fois que les motifs de l’expulsion sont devenus caducs.
 
Section III
Organes de la Fédération internationale
 
Article 15 - Organes statutaires
Les organes statutaires de la Fédération sont ceux qui assument des fonctions de gouvernance, à
savoir :
• l’Assemblée générale ;
• le Conseil d’administration ;
• le Président ; et l’organe qui a des fonctions de gestion, c’est-à-dire, le Bureau
 
Assemblée générale
 
Article 16 - Définition
Sous réserve des Statuts, l’Assemblée générale est l’organe suprême de gouvernance de la
Fédération.
 
Article 17 - Composition
L ’Assemblée générale est composée des représentants des Sociétés nationales et des membres
actifs de la Fédération.
 
Article 18 - Fonctions
L ’Assemblée générale exerce notamment les fonctions suivantes :
a) arrêter les politiques générales qui régissent la Fédération et les Sociétés nationales ;
b) prendre toute décision concernant l’admission et l’expulsion de Sociétés nationales,
conformément aux articles 8 et 14 respectivement ;
c) élire le Président de la Fédération;
d) élire les Sociétés nationales membres du Conseil d’administration ;
e) nommer les membres des commissions et des comités statutaires ;
f) créer les autres organes nécessaires aux activités de la Fédération, y compris les organes
consultatifs et les organes dotés de la personnalité juridique, et en nommer les membres ;
g) désigner en tant que vérificateur externe, sur recommandation du Conseil d’administration, une
société de vérificateurs aux comptes indépendants et de réputation internationale ;
h) approuver, sur recommandation du Conseil d’administration, les plans, les budgets et les rapports
financiers annuels de la Fédération ainsi que la proposition de plans et budgets des Sociétés
nationales pour l’année à venir;
i) prendre note du rapport des vérificateurs externes ;
j) approuver, sur recommandation du Conseil d’administration, le barème annuel des contributions
des Sociétés nationales ;
k) amender les Statuts et le Règlement intérieur et adopter tout autre règlement nécessaire à l’
application des Statuts ;
l) examiner les rapports du Conseil d’administration, du Bureau et de tous autres organes créés par l’
Assemblée générale et donner décharge au Bureau et au Conseil d’administration pour les activités
qu’elle a déléguées ;
m) se prononcer sur les propositions présentées par des Sociétés nationales, le Conseil d’
administration ou d’autres organes de la Fédération et
Volet B
n) décider du transfert du siège de la Fédération.
 
L’Assemblée générale ne peut pas déléguer à un autre organe de la Fédération les pouvoirs
mentionnés au paragraphe ci-dessus du présent article, à l’exception des pouvoirs suivants, qui sont,
par le présent article, délégués au Conseil d’administration entre les sessions de l’Assemblée
générale et jusqu’à ce que l’Assemblée générale en décide autrement :
a) créer les commissions et comités nécessaires aux activités de la Fédération, y compris ceux dotés
de la personnalité juridique, et en nommer les membres ;
b) se prononcer sur les rapports des organes créés par l’Assemblée générale ;
c) se prononcer sur les propositions présentées par les Sociétés nationales ou d’autres organes de
la Fédération;
 
Avant que l’Assemblée générale ne prenne des décisions entraînant des dépenses, le Conseil d’
administration, lui soumet un rapport sur les conséquences administratives et financières d’une telle
proposition. Si les dépenses proposées ne peuvent être couvertes par le budget, aucun engagement
ne pourra être pris à ce sujet tant que l’Assemblée générale n’aura pas pris les mesures nécessaires
pour mettre à disposition les fonds supplémentaires requis.
 
Article 19 - Session de l’Assemblée générale
L ’Assemblée générale se réunit une fois par an en session ordinaire. Ces sessions se tiennent en
principe dans la ville où la Fédération a son siège.
 
Dans des circonstances exceptionnelles, le Président de la Fédération peut, en consultation avec le
Secrétaire général et avec l’accord de la majorité des membres du Conseil d’administration, modifier
le lieu de la session de l’Assemblée générale.
 
L ’Assemblée générale peut également se réunir en session extraordinaire sur l’initiative du
Président de la Fédération, en accord avec la majorité des membres du Conseil d’administration, ou
sur l’initiative d’au moins trente-cinq pour cent des Sociétés nationales.
 
Article 20 - Quorum
Exception faite du quorum requis pour modifier les Statuts, transférer le siège de la Fédération et
dissoudre la Fédération, les décisions prises au cours d’une session ordinaire ou extraordinaire de l’
Assemblée générale ne sont valables que si un quorum de cinquante pour cent des voix des
membres participants est atteint.
 
Le quorum requis pour amender les Statuts, transférer le siège ou dissoudre la Fédération est de
soixante-cinq pour cent des voix des membres participants.
 
Si moins de cinquante pour cent des voix sont présentes à une session ordinaire ou extraordinaire, l’
Assemblée générale sera reconvoquée au moins 24 heures plus tard. Les décisions prises à cette
session seront valables si un quorum de vingt-cinq pour cent des voix est atteint.
 
Dans le cas où l’ordre du jour provisoire ou l’ordre du jour adopté comporte l’admission de Sociétés
nationales ou l’expulsion de Sociétés nationales, l’adoption du budget annuel, le transfert du siège de
la Fédération, l’élection de personnes aux postes mentionnés à l’article 29, la dissolution de la
Fédération ou la modification des Statuts, une nouvelle session doit être convoquée dans un délai de
7 jours au plus tôt 30 jours au plus tard. Les décisions prises à cette session sont valables si un
quorum de vingt-cinq pour cent des Sociétés nationales est atteint.
 
Article 21 - Vote
Chaque Société nationale, représentée à l’Assemblée générale par son représentant, dispose du
nombre de voix égale à la proportion de membres actifs que comportent la Société nationale par
rapport à la somme de tous les membres actifs de toutes les Sociétés nationales, plus une voix pour
chaque tranche de cinquante mille US dollars (US$ 50.000,00) de revenus réalisés sur les douze
derniers mois provenant d’utilisateurs réalisant leur login sur la plateforme PlusJApprends à partir d’
une adresse IP du pays de la Société nationale. Exemple : si 1) la somme de tous les membres
actifs de toutes les sociétés nationales est de 100 membres actifs et 2) qu’une Société nationale
déterminée comporte 30 membres actifs et 3) que cette Société nationale justifie de cent cinquante
mille US dollars (US$ 150.000,00) de revenus sur les 12 derniers mois, cette Société nationale aura
33 voix à l’Assemblée générale de la Fédération.
 
Sauf dispositions contraires des Statuts, l’Assemblée générale décide à la majorité simple des voix
Volet B
des représentants participants.
 
La majorité requise pour l’élection du Président est la majorité absolue des voix des représentants
participants.
 
La majorité requise pour l’admission de Sociétés nationales (article 8) et l’expulsion de Sociétés
nationales (article 14), le réexamen d’une décision prise plus tôt pendant la même session de l’
Assemblée générale, le classement d’un sujet parmi les questions importantes et les décisions sur
toute question déclarée importante par l’Assemblée générale est la majorité qualifiée de soixante
pour cent des voix des représentants participants.
 
La majorité requise pour toute modification des Statuts (article 40), le transfert du siège de la
Fédération (article 18, paragraphe 1, alinéa n) et la dissolution de la Fédération (article 38) est la
majorité qualifiée de septante-cinq pour cent voix des représentants participants.
 
Il est dressé une feuille de participation qui est signée par tous les représentants participants à l’
Assemblée ou leurs mandataires.
 
Aux fins des Statuts, l’expression «voix des représentants participants» s’entend des représentants
des Sociétés nationales participant et votant pour ou contre. Les représentants qui s’abstiennent de
voter sont considérées comme n’ayant pas voté. Les représentants pourront participer par télé-
présence, que ce soit par téléconférence ou vidéoconférence, à condition d’en avoir avisé le
Secrétaire général au moins une semaine avant la date de tenue de l’Assemblée. Dans ce cas le
Secrétaire général sera le signataire de la feuille de participation du membre participant par télé-
présence, à condition que ce représentant ait réussi à voter verbalement sur tous les sujets soumis à
votation pendant la tenue de l’Assemblée, indépendamment d’éventuelles coupures momentanées
dues à des difficultées de communication. L’organisation technique et les coûts de la communication
de télé-présence sera à la charge des représentants ayant choisi ce mode de participation à l’
Assemblée générale.
 
Conseil d’administration
 
Article 22 - Définition
Le Conseil d’administration est l’organe qui dirige la Fédération entre les sessions de l’Assemblée
générale.
 
Article 23 - Composition
Le Conseil est composé : a) du Président de la Fédération ; b) d’un ou plusieurs Vice-Président, s’il y
a lieu; c) du Secrétaire général; e) du Trésorier.
 
Article 24 - Fonctions
Le Conseil d’administration assume les fonctions suivantes :
a) statuer sur toute question relevant de la compétence qui lui est conférée ou déléguée par les
Statuts ou par l’Assemblée générale ;
b) définir, dans le cadre des politiques générales arrêtées par l’Assemblée générale, les politiques
relatives aux divers domaines d’activité de la Fédération et des Sociétés nationales ;
c) interpréter les décisions de l’Assemblée générale et conseiller le Président dans la mise en œuvre
des décisions de l’Assemblée générale ;
d)dresser l’ordre du jour provisoire des sessions de le l’Assemblée générale;
e) soumettre à l’Assemblée générale, à la demande de celle-ci ou de sa propre initiative, des avis et
des propositions ;
f) étudier toutes questions relevant de l’exécution des fonctions de la Fédération et présenter à leur
égard des avis et des propositions à l’Assemblée générale ;
g) recommander à l’Assemblée générale en tant que vérificateurs externes une société de
vérificateurs aux comptes indépendants et de réputation;
h) recommander, pour approbation finale par l’Assemblée générale, le budget, les plans et les
rapports financiers annuels de la Fédération et ceux proposés aux Sociétés nationales, notamment
le barème des contributions des Sociétés nationales et la méthode utilisée pour déterminer le
montant de leur participation financière ;
i) admettre provisoirement les Sociétés nationales ;
j) exercer une ou plusieurs des sanctions exposées ci-après à l’encontre de Sociétés nationales en
cas d’infraction à l’intégrité :
• recommander une action particulière à une ou plusieurs Sociétés nationales ;
Volet B
• rendre l’infraction publique ou en appeler à la conscience du monde ;
• mettre un terme à tout soutien de la Fédération à la Société nationale ;
• suspendre la Société nationale ;
• prendre toute autre mesure qu’il juge appropriée ;
• en dernier ressort, recommander à l’Assemblée générale d’expulser la Société nationale.
k) déclarer en défaut les Sociétés nationales qui n’ont pas acquitté leur contribution annuelle
conformément à l’article 31 ;
 
Le Conseil d’administration fait rapport à l’Assemblée générale sur l’accomplissement de ses
fonctions.
 
Le Conseil d’administration ne doit pas prendre de décisions entraînant des dépenses qui ne
puissent être couvertes par le budget. Aucun engagement dans ce sens ne peut être fait avant que l’
Assemblée générale n’ait pris les mesures voulues pour mettre à disposition les fonds
supplémentaires nécessaires.
 
Si le Conseil d’administration estime d’une part qu’il existe une situation d’urgence et d’autre part qu’
il est impossible ou irréalisable en pratique de convoquer une session de l’Assemblée générale, il est
autorisé, sous réserve de l’article 37, à prendre les mesures qui lui semblent appropriées pour traiter
ladite situation. Les décisions ainsi prises par le Conseil d’administration font l’objet d’un rapport à l’
Assemblée générale lors de sa session suivante, qui en donne décharge.
 
Si le Conseil d’administration décide qu’il existe une situation d’urgence affectant la Fédération, le
Secrétaire général en avise dès que possible par la suite toutes les Sociétés nationales et les
informe de la nature de la situation d’urgence et de toutes les décisions et mesures prises par le
Conseil d’administration pour traiter ladite situation.
 
Article 25 - Procédure
Le Conseil d’administration se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation du
Président de la Fédération. En outre, le Président de la Fédération réunit le Conseil d’administration
de sa propre initiative, ou à la demande de la majorité de ses membres.
 
Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si un quorum de trois de ses membres est
atteint ; il prend ses décisions à la majorité simple des membres présents et votants. En cas d’égalité
des voix exprimées, celle du Président de la Fédération est prépondérante.
 
Le Président de la Fédération peut inviter toute personne à assister aux réunions du Conseil d’
administration en qualité d’observateur.
 
Article 26 - Président de la Fédération internationale
Le Président de la Fédération est la plus haute personnalité de la Fédération. Il assume envers l’
Assemblée générale la responsabilité de veiller à ce que la Fédération demeure fidèle à son objet
général et exerce ses fonctions telles que définies dans les Statuts. Il remplit ses fonctions sous l’
autorité de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration et oriente, conformément aux
décisions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration, les activités de la Fédération.
 
Le Président de la Fédération:
a) convoque et préside les sessions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration ;
b) présente à l’Assemblée générale un rapport sur l’état de la Fédération;
c) présente au Conseil de d’administration et à l’Assemblée générale le rapport d’une société de
vérificateurs aux comptes indépendants et de réputation internationale;
d) coordonne les travaux des organes de gouvernance, des commissions et des comités de la
Fédération;
e) représente la Fédération dans ses relations avec d’autres institutions et organisations
internationales ;
f) assume toute autre fonction qui lui est confiée par l’Assemblée générale ou par le Conseil de
direction.
 
Le Président de la Fédération peut déléguer une partie des attributions énoncées dans le présent
article à l’un quelconque des Vice-Présidents.
 
Le Président de la Fédération peut charger l’un des Vice-Présidents de le remplacer pendant une
séance ou une partie de séance.
Volet B
 
En cas de vacance de la présidence ou si le Président de la Fédération se trouve dans l’impossibilité
d’exercer ses fonctions, le Conseil d’administration, en session extraordinaire convoquée sous les 10
jours, désigne l’un des Vice-Présidents pour assumer la présidence par intérim et convoque une
session de l’Assemblée générale extraordinaire dans les 30 jours au plus tard. Lors de cette
dernière, l’Assemblée générale élira le Président qui occupera la fonction pour le reste du mandat en
cours.
 
La fonction de Président est gratuite et bénévole. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement
du mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale
ordinaire présente les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
 
 
Vice-Présidents
 
Article 27 - Vice-Présidents de la Fédération internationale
Les Vice-Présidents de la Fédération soutiennent le Président dans l’exercice de ses fonctions. Le
Président de la Fédération peut les appeler, individuellement ou collectivement, à le seconder dans
ses fonctions. Ils participent aux sessions de l’Assemblée générale à titre personnel.
 
Les Vice-Présidents élus :
a) assurent la communication entre l’Assemblée générale, le Conseil d’administration et les Sociétés
nationales de leurs régions respectives sur les questions touchant la gouvernance ; et
b) font connaître les décisions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration dans leurs
régions respectives.
 
La fonction de Vice-Président est gratuite et bénévole. Seuls les frais occasionnés par l’
accomplissement du mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’
assemblée générale ordinaire présente les remboursements de frais de mission, de déplacement ou
de représentation.
 
 
Secrétaire général
 
Article 28 - Secrétaire général de la Fédération internationale
Le Secrétaire général est nommé par le Conseil d’administration pour un mandat de jusqu’à trois
ans, renouvelable. Le contrat entre la Fédération et le Secrétaire général est établi par le Conseil d’
administration conformément aux dispositions pertinentes du Règlement intérieur, à toute condition
applicable fixée par l’Assemblée générale et à la législation du travail régissant la Fédération.
 
Le Secrétaire général, tel que défini à l’article 15, est le plus haut fonctionnaire de la Fédération, et :
a) exécute les décisions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration ;
b) est responsable de la gestion du budget adopté, conformément à l’article 32, paragraphe 3 ;
c) dirige le Secrétariat de la Fédération et répond des tâches qui lui sont confiées ;
d) organise les différents services du Secrétariat, conformément aux décisions de l’Assemblée
générale et du Conseil d’administration ; nomme le personnel du Secrétariat, tout en respectant les
principes de l’égalité entre les sexes et de la répartition géographique équitable; et, si besoin, met fin
à l’engagement de ce personnel ;
e) procède aux désignations aux postes de Secrétaire général adjoint et de Sous-Secrétaires
généraux ou de directeurs (ou à des postes équivalents), après avoir obtenu l’approbation du Conseil
d’administration pour les candidats qu’il aura au préalable sélectionnés ;
f) en l’absence du Président de la Fédération, ou dans les conditions qui ont été préalablement
définies, représente la Fédération dans ses relations avec d’autres institutions et organisations
internationales;
g) représente légalement la Fédération à l’égard des tiers et devant les tribunaux dans tous les actes
de la vie civile, y compris ceux à passer devant notaire pour l’acquisition, la gestion des biens et l’
utilisation des ressources de la Fédération;
h) assure l’exécution des fonctions qui sont exposées à l’article 6. Dans des circonstances
exceptionnelles ou urgentes, le Secrétaire général prend toute mesure appropriée après consultation
de la Société nationale concernée, dans la mesure du possible ;
i) exerce toute autre fonction que lui assignent les Statuts ou que lui confie l’Assemblée générale ou
le Conseil d’administration ;
j) fait rapport à l’Assemblée générale et au Conseil d’administration sur les activités de la Fédération;
Volet B
k) dans l’exercice de ses fonctions, tient le Président de la Fédération et les Vice-Présidents, selon
qu’il sera utile, constamment informé(s) ; et
l) établit des relations avec des Sociétés nationales ou des organisations privées ou reconnues
comme auxiliaires des pouvoirs publics dans le domaine de l’éducation, et qui acceptent et
respectent dans leurs actions les Principes fondamentaux bien qu’elles ne soient pas des membres
de la Fédération.
 
Le Secrétaire général est de droit secrétaire de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration
et, sauf dispositions contraires prévues dans les Statuts, de tous les organes établis par l’Assemblée
générale et le Conseil d’administration. Le Secrétaire général peut déléguer ces fonctions à d’autres
fonctionnaires du Secrétariat.
 
Le Secrétaire général participe aux sessions de l’Assemblée générale et du Conseil de direction.
 
Le Secrétaire général est secondé, dans l’exécution de ses fonctions, par un Secrétariat.
 
Le Secrétaire général détermine la structure du Secrétariat, dont l’esquisse générale doit être
approuvée par le Conseil d’administration.
 
Section IV
Élections et nominations
 
Article 29 - Élection du Président de la Fédération et des Vice-Présidents
 
Les élections ont lieu en session ordinaire tous les trois ans.
 
Le mandat des titulaires de tous les postes pourvus par élection ou par nomination est d’une durée
de trois ans. Il débute à la clôture de la session de l’Assemblée générale qui a élu/nommé les
titulaires et expire à la clôture de la session de l’Assemblée générale qui élit/nomme leurs
successeurs.
 
L’Assemblée générale élit le Président de la Fédération à titre personnel.
 
Une personne qui a accompli deux mandats consécutifs complets de trois ans en qualité de
Président de la Fédération n’est rééligible qu’après une nouvelle période de trois ans.
 
L ’Assemblée générale élit le/les Vice-Président(s) pour une période de trois ans. Une fois désigné
(s), le(s) Vice-Président(s) remplit/ssent ses/leurs fonctions à titre personnel.
 
Section V
Finances de la Fédération internationale
 
Article 30 - Finances et biens
La Fédération répond seule, à l’exclusion des Sociétés nationales, de tous ses actes et
engagements.
 
Les ressources régulières de la Fédération sont constituées par les contributions des Sociétés
nationales et les revenus des placements.
 
Dans les limites fixées par son objet général et par ses fonctions, la Fédération acquiert, possède,
aliène et administre tout bien comme elle le juge bon. Elle peut recevoir des contributions sans
affectation spéciale et une assistance sous quelque forme que ce soit des Sociétés nationales, de
particuliers et de gouvernements et de toutes autres collectivités publiques ou privées.
 
La Fédération peut recevoir, à titre de mandataire ou de dépositaire, des fonds ou des biens soumis
à une affectation spéciale à condition que cette affectation corresponde aux lignes générales de son
activité, de son objet général et de ses fonctions. Elle peut accepter tout apport de biens immobiliers
à titre d’affectation ou de jouissance.
 
La Fédération peut constituer et gérer tous fonds de réserve ou autres pour son personnel ou pour l’
une de ses activités.
 
Article 31 - Contributions financières
Volet B
L’exercice financier s’étend du premier janvier au trente et un décembre.
 
Chaque Société nationale verse à la Fédération, dans un délai à déterminer par l’Assemblée
générale, une contribution annuelle basée sur le barème des contributions approuvé par l’Assemblée
générale. Les contributions demandées à une Société nationale ne peuvent en aucun cas être
supérieures à ses disponibilités financières.
 
Toute Société nationale qui conteste la contribution annuelle approuvée par l’Assemblée générale a
un droit de recours immédiat auprès de celle-ci. Toutefois, ce recours ne la dispense pas de payer la
part non contestée des contributions annuelles dans les délais fixés par l’Assemblée générale.
 
Toute Société nationale qui se trouve, pour quelque raison que ce soit, dans l’incapacité de régler sa
contribution peut en référer à la Commission des finances afin d’obtenir des arrangements propres à
lui permettre de s’en acquitter conformément aux conditions fixées par ladite Commission. Toutefois,
ce recours ne dispense pas de l’acquittement de cette contribution.
 
Si une Société nationale ne s’acquitte pas du montant fixé conformément aux paragraphes 3 ou 4 du
présent article, le Conseil d’administration décide s’il y a lieu ou non de déclarer la Société en défaut.
 
Toute Société nationale déclarée en défaut perd son droit de vote à l’assemblée générale.
 
Toute Société nationale qui s’est retirée, qui a été suspendue ou qui a été déclarée en défaut, reste
tenue au paiement de sa contribution pour l’exercice au cours duquel l’une de ces mesures est
intervenue, de tout arriéré des exercices précédents, ainsi que de toute autre dette envers la
Fédération.
 
Article 32 - Budget
Le Secrétaire général établit le budget de la Fédération en consultation avec le Président. Le
Secrétaire général prépare également un rapport relatif aux comptes de l’exercice clos et soumet
ensuite ces documents à l’examen du Conseil d’administration puis à l’approbation de l’Assemblée
générale.
 
L ’Assemblée générale examine et adopte tous les ans :
a) les états financiers et les rapports relatifs à l’exercice précédent ;
b) le budget de l’exercice à venir, présenté par le Secrétaire général et recommandé par le Conseil d’
administration.
Le Conseil d’administration examine chaque année le rapport annuel de l’exercice précédent,
présenté par le Secrétaire général.
Sous réserve des dispositions des articles 19, paragraphe 3, et 24, paragraphe 3, l’Assemblée
générale, ou à défaut le Conseil d’administration, décide de toute mesure financière qui peut lui
paraître opportune et prend en considération toute recommandation que pourrait faire le Secrétaire
général.
 
Le Secrétaire général, qui est responsable de la gestion du budget adopté :
a) exécute le budget adopté, assure le paiement des contributions et ordonnance, selon les besoins,
les dépenses autorisées ;
b) reçoit et détient tous les fonds versés à la Fédération à quelque titre que ce soit, est comptable de
ces fonds envers l’Assemblée générale et le Conseil d’administration et en dispose conformément au
budget adopté ; et
c) décide du mouvement et du placement des fonds disponibles après consultation du président de
la Commission des finances.
 
Article 33 - Vérification des comptes
Les comptes de chaque exercice clos font l’objet :
a) d’un rapport préparé par le Secrétaire général ; et
b) d’une vérification et d’un rapport établis par une société de vérificateurs aux comptes
indépendants et de réputation, désignée par l’Assemblée générale sur recommandation du Conseil
d’administration.
 
Ces rapports visent le budget et les comptes de la Fédération; ils rendent également compte de l’
emploi des fonds dont la Fédération dispose à titre de mandataire ou de dépositaire.
 
Section VI
Volet B
Collaboration
 
Article 34 - Collaboration avec d’autres organisations internationales
La Fédération collabore, dans les limites des Statuts, avec des organisations internationales
intergouvernementales et non gouvernementales de la manière qu’elle juge souhaitable.
 
Article 35 - Observateurs
Le Conseil d’administration et, en dehors de ses sessions, le Président de la Fédération peut, après
des consultations avec les membres du Conseil d’administration et conformément au Règlement
intérieur, inviter des observateurs à participer à des sessions de l’Assemblée générale.
 
Section VII
Dispositions finales
 
Article 36 - Règlements
L ’Assemblée générale établit à la majorité simple tous les règlements relatifs à la procédure et aux
autres questions nécessaires à l’application des Statuts, ainsi qu’à l’accomplissement des tâches de
la Fédération.
 
Dans le cadre des Statuts et du Règlement intérieur en vigueur, et sous réserve de l’approbation de l’
Assemblée générale, le Conseil d’administration peut établir également les règlements nécessaires à
l’accomplissement de ses tâches respectives.
 
Dans le respect des Statuts, l’Assemblée générale peut en tout temps modifier ces règlements à la
majorité simple.
 
Article 37 - Dispositions spéciales
Si, pour une raison indépendante de sa volonté, l’Assemblée générale est dans l’impossibilité de se
réunir et par là de procéder à l’élection du Président de la Fédération, celui qui est alors en poste a le
droit de continuer à exercer ses fonctions jusqu’à la fin de la prochaine session de l’Assemblée
générale.
 
Si, pour une raison indépendante de sa volonté, le Conseil d’administration ne peut se réunir à un
moment où des décisions sont indispensables ou opportunes, et si le Secrétaire général n’a pu
consulter le Président de la Fédération ou les Vice-Présidents au moment où la session aurait dû se
tenir, le Secrétaire général prend les mesures nécessaires en vue d’obtenir des décisions en
consultant les autres membres du Conseil d’administration par les moyens de communication les
plus rapides. Dans ce cas, il pose chaque question sous une forme identique à tous les membres du
Conseil d’administration et de manière qu’il puisse y être répondu simplement par « oui » ou par «
non ». Les décisions sont alors prises à la majorité simple des réponses reçues ; elles sont valables
si le nombre de ces réponses atteint le quorum prévu à l’article 25, paragraphe 2, et prennent effet à
l’expiration d’un délai de cinq jours à partir de la date d’envoi de la dernière communication.
 
La même procédure peut être appliquée en tout temps pour toute question importante et urgente
pour laquelle une décision du Conseil d’administration est requise sans qu’il soit possible d’attendre
sa prochaine session ordinaire.
 
Lorsque les circonstances ne permettent plus d’aboutir aux décisions mentionnées au paragraphe 2
du présent article, le Secrétaire général prend à titre exceptionnel, afin que les activités de la
Fédération puissent se poursuivre, les décisions relatives à toutes les questions qui sont
normalement de la compétence du Conseil d’administration. Avant de prendre ces décisions, le
Secrétaire général consulte dans la mesure du possible le Président de la Fédération, les Vice-
Présidents et les membres du Conseil d’administration qui demeurent accessibles ; il les tient
informés des mesures prises.
 
Dès que les circonstances le permettent, le Secrétaire général prend les mesures nécessaires pour
permettre au Président de la Fédération de réunir le Conseil de direction auquel il soumet un rapport
sur toutes les mesures qu’il a prises depuis la dernière session ordinaire du Conseil de direction. À la
même session, le Conseil de direction se prononce, s’il y a lieu, sur la convocation de l’Assemblée
générale, en particulier en vue de procéder à des élections.
 
Article 38 - Dissolution
Seule l’Assemblée générale peut décider de la dissolution de la Fédération avec un quorum de
Volet B
soixante-cinq pour cent des Sociétés nationales et à la majorité qualifiée de septante-cinq pour cent
des représentants participants votants.
 
En ce cas, le patrimoine net de la Fédération, après paiement de toutes les dettes, sera transféré à
une entité jouissant de la personnalité juridique et établie par le Conseil d’administration dans le but
de doter le capital de la Fédération en cas de reconstitution de cette dernière dans un délai d’un an à
partir de la date effective de dissolution, ou dans le but de distribuer le patrimoine à tout organe ou
organisation dont les buts sont aussi proches que possible de ceux de la Fédération.
 
Article 39 - Interprétation des textes
Toute question ou tout différend concernant l’interprétation ou l’application des Statuts qui, pour
quelque raison que ce soit, n’a pas été réglé(e) par l’Assemblée générale est déféré(e) au Conseil d’
administration puis soumis(e) à nouveau à l’Assemblée générale pour décision finale.
 
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment les formalités de publicité, sera
réglé conformément aux dispositions de la loi.
 
Article 40 - Amendements aux Statuts
Les dispositions des Statuts ne peuvent être modifiées que par l’Assemblée générale avec un
quorum de soixante-cinq pour cent des Sociétés nationales et à la majorité qualifiée de septante-cinq
pour cent des représentants participants votants.
Toute proposition d’amendement aux Statuts peut être mise aux voix seulement si elle est présentée
par une Société nationale appuyée par deux autres Sociétés nationales au moins, ou par le Conseil
d’administration.
Pour extrait littéral conforme
Bruno le Maire, Notaire