N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : FERMONTOURS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 7540 Tournai, Rue du Troisième Age(K) 7
Objet de l’acte : CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg en date 
du 13 février 2010 et qui sera prochainement enregistré au 2ème Bureau de l’Enregistrement 
de Mouscron, que
les personnes suivantes ont constitué une société
privée à 
responsabilité limitée :
1. Monsieur FERMONT Thierry André, né à Doornik le treize septembre mille neuf cent 
soixante-cinq (de nationalité belge – numéro national 650913-277-82), époux de 
Madame Laurence DROHSLER, domicilié à 7740 Pecq (BELGIQUE), Trieu à 
Mucques(PEC) n° 11.
2. Monsieur FERMONT Nicolas Eddy, né à Tournai le dix-huit mai mille neuf cent 
nonante (de nationalité belge – numéro national 900518-427-85), célibataire, domicilié 
à 7740 Pecq (BELGIQUE), Trieu à Mucques(PEC) n° 11.
CAPITAL
Capital de nonante mille euros (90.000 EUR), représenté par nonante parts sociales 
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / nonantième de l’avoir 
social. 
Libération en espèces.
Les comparants déclarent que quatre parts sociales sont souscrites en espèces, au 
prix de mille (1.000,00) euros chacune, par Monsieur Nicolas FERMONT.
Les comparants déclarent que chacune des ces parts ainsi souscrites est libérée en 
totalité par un versement de quatre mille (4.000,00) euros effectué au compte n° 001-
6050861-77 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Société Anonyme 
« BNP PARIBAS FORTIS » à Pecq.
Une attestation bancaire relative à ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
Libération en nature.
En considération de l'apport en nature décrit ci-dessous, Madame Dorothée 
HURTEUX, réviseur d'entreprises représentant la Société Civile ayant emprunté la forme 
d’une Société Privée à Responsabilité Limitée « SENECHAL - HURTEUX » à Ramegnies-
Chin, a dressé en date du deux février deux mil dix le rapport prévu par les articles 218 et 219 
du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
« Les apports en nature réalisés à la constitution de la SPRL FERMONTOURS dont 
le siège social sera établi Trieu à Mucques, 11 à 7740 Pecq, consiste en un apport de 
divers véhicules sous déduction des valeurs passives y relatives pour une valeur totale de 
86000,00 euros.
Ces apports seront rémunérés par la remise à l’apporteur, Monsieur Thierry 
FERMONT, de 86 parts sociales de la société à constituer FERMONTOURS SPRL.
0823147344
L’évaluation des biens apportés ainsi que la détermination du nombre de parts 
sociales à émettre en contrepartie des apports relèvent de la responsabilité des fondateurs 
de la société à constituer bénéficiaire des apports.
Les vérifications auxquelles nous avons procédé conformément aux dispositions de 
l’article 219 du Code des Sociétés et aux nonnes de I’ Institut des Réviseurs d’Entreprises 
applicables en matière de constitution par apports en nature nous permettent d’attester 
que :
•
La description des apports en nature que le souscripteur se propose de faire à la SPRL 
FERMONTOURS répond à des conditions normales de clarté et de précision.
•
Le mode d’évaluation des apports en nature arrêté par les parties est justifié par les 
principes d’économie d’entreprise et conduit à des valeurs nettes d’apports qui 
correspondent au moins au pair comptable des parts à émettre en contrepartie de sorte 
que les apports en nature ne sont pas surévalués.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous 
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
La société doit également être consciente du fait que les certificats fiscaux et 
sociaux prévus à l’article 442 bis du Code de l’Impôt sur les Revenus, à l’article 93undecies 
B du Code TVA, à l’article 16ter de l’AR n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social 
des travailleurs indépendants et à l’article 41quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant 
l’arrêté-loi du 8 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs n’ont pas été 
délivrés en date du présent rapport et qu’il existe par conséquent un risque pour la société 
d’être solidairement tenue au paiement éventuel de dettes fiscales et sociales dues par le 
cédant ».
Les fondateurs nous remettent également le rapport spécial dans lequel ils 
exposent l’intérêt que présente pour la société l’apport en nature. Ces rapports seront 
déposés au greffe du Tribunal de Commerce à Tournai.
Description de l’apport en nature.
Monsieur Thierry FERMONT prénommé et soussigné déclare faire apport à la 
société présentement constituée de plusieurs véhicules, dont trois autocars, trois minibus et 
une remorque, et d’une façon plus générale de tout le fonds de commerce dont il est le 
titulaire, le tout plus amplement décrit au rapport de Madame Dorothée HURTEUX, soit une 
valeur de quatre-vingt-six mille (86.000,00) euros. 
Conditions de cet apport.
Les éléments du fonds de commerce ci-dessus sont apportés dans l'état où ils se 
trouvent actuellement, pour quitte et libre de toutes charges privilégiées quelconques, libre 
de toutes saisies, dettes et actions résolutoires, à l’exception de ce qui est dit au rapport de 
Madame Dorothée HURTEUX.
La société présentement constituée est subrogée dans les droits, actions et 
obligations de l’apporteur.
La présente société sera tenue de continuer tous les contrats d'assurances afférents 
aux véhicules apportés et elle en paiera les primes à dater de leurs prochaines échéances, 
sauf son droit de les résilier à ses frais, risques et périls.
Rémunération de cet apport.
En rémunération de cet apport en nature, quatre-vingt-six parts sociales de la société 
présentement constituée, entièrement libérées, sont attribuées à Monsieur Thierry 
FERMONT.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants nous ont remis le plan 
financier de la société.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE.
Article 1. Forme – dénomination.
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FERMONTOURS ». 
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi à 7540 Tournai, Rue du Troisième Age(K) n° 7.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la 
région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous 
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, 
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou 
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
•
L’organisation, comme entrepreneur ou sous-entrepreneur, et la vente de voyages à 
forfait et de séjours à forfait, individuels ou en groupe.
•
La vente en qualité d’intermédiaire de voyages et de séjours à forfait, organisés par des 
tiers, de bons de logement et de repas.
•
La vente en qualité d’intermédiaire de billets pour tous moyens de transport.
•
Le transport de personnes en autocar et le service de taxi vers les gares, aéroports,… 
•
L’organisation de spectacles, manifestations sportives et culturelles et activités qui s’y 
rapportent.
•
La vente de textiles, bagages, accessoires et tous objets se rapportant aux voyages et 
au tourisme.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir 
tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui 
seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la 
réalisation de cet objet. Elle pourra notamment réaliser toutes opérations immobilières 
généralement quelconques pour compte propre.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention 
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est 
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de 
son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables 
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la 
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de 
liquidateur.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL.
Article 5. Capital social.
Lors de la constitution, le capital social est fixé à nonante mille euros (90.000 EUR).
Il est représenté par nonante parts sociales avec droit de vote, sans désignation de 
valeur nominale, représentant chacune un / nonantième de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement 
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement 
égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce 
cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont 
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne 
satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de 
l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat 
pendant un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre 
associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en 
compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix 
sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le 
président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la 
plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du 
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de 
parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel 
reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à 
son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui 
lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont 
pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés 
et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure 
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à 
effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à 
souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie 
du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 
quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai 
d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des 
associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts 
restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de 
préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera 
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le 
capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus 
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement 
cédées conformément à l’article dix des présents statuts ou par des tiers moyennant 
l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital 
social.
TITRE III. TITRES.
Article 8. Registre des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre. 
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce 
registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui 
appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou 
d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers 
intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-
ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de 
cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et 
signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et 
le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur 
inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont 
délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un 
seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice 
des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son 
égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont 
exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession de titres.
A. Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans 
agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou 
descendants en ligne directe des associés.
B. Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles 
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au 
moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite 
des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande 
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés 
ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, 
par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou 
négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent 
de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra 
être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le 
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux 
termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, 
l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé 
voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient 
rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le 
président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de 
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le 
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
TITRE IV. GESTION – CONTROLE.
Article 11. Gérance.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par 
l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou 
sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et 
place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs 
gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans 
limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant 
statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur 
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de 
gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans 
que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, 
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de 
gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à 
l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent 
à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en 
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération.
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé 
gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité 
absolue des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou 
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de 
tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est 
assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
A défaut, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et 
de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La 
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette 
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
Article 15. Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les 
convocations, une assemblée générale ordinaire le premier samedi de juin à dix-huit 
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre 
qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour 
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la 
gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés 
représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent 
leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée 
générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont 
faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux 
associés, au gérant et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration 
avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée 
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à 
l'assemblée.
Article 16. Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance 
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision 
prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera 
définitivement.
Article 17. Présidence - procès-verbaux.
1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui 
détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le 
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé 
unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le 
président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, 
copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18. Délibérations.
1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve 
des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les 
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen 
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses 
lieu et place.
2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du 
jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce 
dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion 
du capital représentée et à la majorité absolue des voix.
4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre 
usufruitier et nus-propriétaires, les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES.
Article 19. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de 
chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un 
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle 
assure la publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves.
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour 
constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de 
réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que 
ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant 
sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère 
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION.
Article 21. Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que 
ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de 
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs 
pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après 
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales 
non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par 
des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par 
des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, 
l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les 
biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 24. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou 
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où 
toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être 
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire.
Volet B - Suite
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs 
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence 
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce 
expressément.
Article 26. Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé 
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions 
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront 
effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la 
loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du 
présent acte et finira le trente et un décembre deux mil onze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier samedi de juin 
deux mil douze.
2. Gérance.
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un.
Est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée Monsieur 
FERMONT Thierry André, né à Doornik le treize septembre mille neuf cent soixante-cinq 
(de nationalité belge – numéro national 650913-277-82) et domicilié à 7740 Pecq 
(BELGIQUE), Trieu à Mucques(PEC) n° 11, qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
3. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder 
actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les 
activités entreprises par les comparants au nom et pour compte de la société en formation 
sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira 
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Alain HENRY, Notaire associé.
(déposés en même temps : expédition de l’acte authentique et rapports).