N° d'entreprise : 0870161165
Nom
(en entier) : RATS BOOSTER SERVICE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée Starter
Adresse complète du siège Chaussée de Waterloo 33
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
DENOMINATION, OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, le 2 décembre
2019, non encore enregistrée, il résulte que s’est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la
société privée à responsabilité limitée « RATS BOOSTER SERVICES » dont le siège social est situé
à 1060 Saint-Gilles, Chaussée de Waterloo 33, constituée sous forme d’une société coopérative à
responsabilité illimitée (SCRI) le 15 novembre 2004 dont les statuts ont été publiés par extrait aux
annexes du Moniteur belge, sous la référence 04166919 en date du 24 novembre 2004, dont les
statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 30 mars 2011 devant le notaire
Eric SPRUYT, de résidence à Bruxelles et ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur belge,
sous la référence 11062676 en date du 13 avril 2011, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0870.161.165 et assujettie à la TVA sous le même numéro.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution
À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé, tous les
associés reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Deuxième résolution
L’assemblée décide de modifier l'objet social, en adoptant le texte prévu à l’ordre du jour.
Troisième résolution
L’assemblée décide de modifier la dénomination sociale en « GROUPE SHARMA » et de supprimer
la dénomination « RATS BOOSTER SERVICES ».
Quatrième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Cinquième résolution
Suite à la précédente résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€ 18.600,00) et mille huit cent soixante euros
(1.860 €), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
Volet B
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le Code
des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront
applicables à la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
Septième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GROUPE SHARMA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- A LA PROMOTION IMMOBILIERE
    •  Les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’est-à-dire, l’achat, la construction, la
location, la vente d’immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis.
    •  La gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle ou
publique.
    •  Toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
    •  Toutes opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous bien et/ou à tous droits
immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à tous droits
mobiliers qui en découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou
financières, qui s’y rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d’exemple, l’achat, la
mise en valeur, le lotissement, l’échange, l’amélioration, la location meublée ou non, la vente, la
cession, la gestion, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers et
mobiliers.
La société a également pour objet social l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de
gros et de détail, le commerce ambulant ainsi que les marchés publics de tous produits se rapportant
directement ou indirectement aux activités ci-après :
- SECTEUR DE L’INFORMATIQUE
* LA CONSULTANCE ET LE SUPPORT INFORMATIQUE :
        •  La vente des produits informatiques sur mesure, la vente de produits informatiques d’
occasion.
        •  Les réparations et la maintenance informatiques, les conseils en achat de matériel, les
conseils en implantations de réseaux locaux, l’installation et la configuration de logiciels, l’
optimisation et la mise à jour d’ordinateurs, l’installation de connexion internet (accès hébergement),
l’évaluation des besoins, de développements de programmes ; la formation des clients à l’utilisation
d’un ordinateur, des solutions et le suivi des clients, la création et la maintenance de sites Web
(internet), l’import et l’export des produits liés à l’informatique. Support pour applications PC,
téléphone intelligent…
        •  Appui serveur, prise en charge du réseau, diagnostic, surveillance incident assurant le
contrôle de la qualité des demandes, fourniture de support technique de surveillance du
développement fonctionnel, vérification, données d’extraction.
        •  Import-export, achat et vente d’ordinateurs, de matériel informatique et électronique,
composants électroniques, GSM et accessoires.
        •  L'installation, la configuration, l'entretien, la réparation et le dépannage de ce matériel.
        •  Services de consultance, audit, étude, recherche de solutions en matériels informatiques,
périphériques et logiciels.
Volet B
        •  Services d'assistance à la mise en œuvre de matériels et logiciels.
        •  Organisation de séminaires et formations relatifs à l’utilisation de l’outil informatique et de ses
périphériques ainsi tout logiciel, commercialisé ou non par la société.
        •  Services d'encodage, de traitement et de stockage des données.
        •  Création et maintenance de sites web.
        •  La commercialisation, le montage, l’installation, la configuration et la maintenance de matériel
informatique et périphériques et de solutions logicielles.
        •  Tout acte en général, ayant trait à l’outil informatique et à son usage.
        •  Conseils et formations auprès de particuliers, d’indépendants, d’A.S.B.L. ou P.M.E., etcetera.
    •  La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au partenariat ou à la
sous-traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou
enregistrements requis se rapportant directement ou indirectement à cet objet social, ou susceptibles
de contribuer à son développement.
- SECTEUR DE LA TELEPHONIE
    •  L’exploitation de tout atelier de réparation, achat et vente de téléphones, GSM, PC computer
portable ou/et de bureau, des outils informatiques divers, servant pour les jeux ou l’exploitation de
telle sorte qu’elle soit.
    •  L’exploitation des cabines téléphoniques, fax phone par câbles et satellite avec service internet.
    •  L’exploitation d’un commerce ce photocopie, de reproduction, de stencil et la reliure de
documents par divers procédés et techniques.
    •  L’achat et la vente d’unités et cartes téléphoniques.
    •  Activités concernant les télécommunications, les technologies GSM, le transfert de voix et de
données, la recherche et le développement de nouvelles technologies.
- SECTEUR DES SOINS DE BEAUTE
    •  Salon d’esthétique, de beauté, salon de coiffure, stylisme, parfumerie, manucure, pédicure et de
bancs solaires.
    •  Le commerce de produits de beauté et articles de toilette, comprenant notamment les parfums,
les cosmétiques, les savons, les gels, les dentifrices, la brosserie fine, huile, sels et accessoires pour
le bain, articles et objets parure pour les cheveux et habillement, postiches, perruques et tous articles
similaires ou analogues.
    •  Le commerce d’appareils et petits utilitaires aux soins du corps, l’exercice de toutes prestations
de service visant aux soins corporels et esthétiques
- SECTEUR DE LA SECURITE
    •  Toutes activités relatives à la sécurité au sens large du terme (en ce compris la prévention
contre l’incendie) tant au niveau des biens meubles, immeubles et des personnes.
- LOCATION
    •  La location de tout ce qui peut être nécessaire ou utile à la réalisation complète des fêtes telles
que: salles, vaisselle, voitures, personnel, orchestre.
- SECTEUR DU NETTOYAGE
    •  L’entretien ou à la désinfection intérieur ou extérieur, par tous les moyens, techniques et/ou
méthode appropriés, de bâtiments de tous types, en ce compris les immeubles résidentiels,
appartement, bureaux, ateliers, usines, magasins, ainsi que de tous les locaux ou surface à usage
privé, professionnel et/ou commercial.
    •  Activités de nettoyage spécialisé de bâtiments, telles que le nettoyage des vitres (intérieures et
extérieures), le ramonage des cheminées, le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs,
des chaudières, des gaines de ventilations et des dispositifs d’évacuation des fumées, le ravalement
et nettoyage de façades, le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues concernant
les parties extérieures des bâtiments.
    •  Nettoyage de machines industrielles.
    •  Nettoyage de tous bâtiments nouveaux et à la remise en état des lieux après travaux.
    •  A toutes autres activités de nettoyage des bâtiments, véhicules et de nettoyage industriel.
    •  L’entretien des parcs et jardins, élagage, entretien des alentours, terrasses, plantations.
    •  La fourniture de services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales
notamment le nettoyage et l’entretien de bureaux, de parking, de vitre, ainsi que la présentation de
services intermédiaires et de sous-traitance en ces matières.
- SECTEUR DE L’AUTOMOBILE
    •  Comprenant entre autres :
    •  L’achat et vente de véhicules neufs ou d’occasion, le service car-wash à la main ou
Volet B
automatique, toutes opérations relatives aux activités dites de «garages » telles qu’entretien,
réparation, pneus, échappement, freins, électromécanique.
    •  Toutes opérations de carrosserie. Station-service avec ventes de tout objet et articles relatifs
aux véhicules. La fabrication, la construction, la transformation, la réparation et l’entretien d’
automobiles en tout genre, carrosseries et remorques avec toutes les opérations mécaniques et
électriques s’y rapportant et les plaques de garages.
    •  Le commerce sous toutes ses formes de carburants et lubrifiants, outillages, équipements,
pièces détachées et accessoires pour véhicules à moteur.
    •  L’exploitation de garages, d’ateliers d’entretien et de réparation de ces véhicules, de même que
l’exploitation de magasins de pièces de rechange et d’accessoires pour l’automobile, ainsi que l’
exploitation d’un car-wash.
    •  Le dépannage et le remorquage de véhicules.
- SECTEUR DE LA CONSTRUCTION
    •  L'entreprise générale de travaux, de terrassements, pose de câbles et canalisations, rénovation
et réhabilitation de bâtiments (travaux intérieurs et extérieurs), travaux de décoration, tous travaux de
menuiserie et charpenterie (en ce compris pose de châssis), menuiserie intérieure et extérieure,
aménagement de magasins, travaux et entreprises d'électricité, de plomberie, de carrelage, de
chauffage central, de gaz, d'étanchéité, de plafonnage ; la quincaillerie et les matériaux de
construction.
    •  L'entreprise du bâtiment (immeubles d'habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation
d'activité, celles qui seraient réglementées et débutant à partir des agréations, en ce compris
l'entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif.
    •  La construction, la transformation, l'achèvement, l'aménagement, la réparation, l'entretien, le
nettoyage, le ferraillage du béton, le traitement et la démolition d'immeubles ainsi que toutes
opérations comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble de
telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature.
    •  Toutes opérations relatives à un bureau d'études de stabilité, d'HVAC, de sanitaires, d'électricité
et acoustique qui serait chargé notamment de l'établissement d'études, plans, coordination en ces
domaines ainsi que la pose de carrelage.
    •  Toutes installations générales électriques (installation et raccord de tableaux divisionnaires
haute et basse tension, groupes électrogènes, etcetera ainsi que l'éclairage pour l'aménagement
extérieur.
    •  Toutes installations électriques de mécanismes de protection contre le vol et l'incendie.
    •  Toutes installations de sanitaires, de plomberie, de toitures et toutes autres installations
techniques similaires.
    •  Toutes opérations co-relatives aux travaux de peinture, de pose de papier peint, de
recouvrement de sols, etcetera.
    •  Toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l'installation de
châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d'armoires de rangement en bois,
aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive.
    •  La fabrication, l'achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général de
matériels nécessaires à la construction ou à la rénovation d'immeubles.
    •  L'activité d'intermédiaire dans de telles opérations.
    •  L'entreprise d'installation d'échafaudage, de rejointoiement et de nettoyage de façades.
    •  Toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement.
    •  L’entretien et la création de parcs, de jardins, d’espaces
    •  La gérance et l'administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle ou
publique.
- VENTE A DISTANCE
    •  La vente, l’offre d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service, conclue sans la présence
physique simultanée des parties.
*COMMERCE ELECTRONIQUE
    •  Vente et offre d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service par le biais des technologies
de l’information et communication (internet).
*VENTE PAR CORRESPONDANCE
    •  Vente et offre, d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service principalement par envoie
de catalogues et conclusion du contrat par le biais d’envoi de courriers postal.
*VENTE PAR TELEPHONE
    •  La vente, l’offre de d’un bien ou la fourniture de service par le biais du téléphone.
Article 4. Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
Volet B
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
Volet B
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de l’année qui suit.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Huitième résolution
L’assemblée acte la démission des gérants, soit Monsieur SHARMA Pardip et Madame SHARMA
Anjali à compter de ce jour, dont décharge.
L’assemblée acte comme administrateur, pour une durée indéterminée :
Monsieur SHARMA Pardip, prénommé,
Madame SHARMA Anjali, prénommée,
Monsieur SHARMA Brayann, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue de l’Idylle, 1/15
Monsieur SHARMA Joé, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue de l’Idylle, 1/15
Leurs mandats sont non-rémunérés sauf décision contraire.
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
En outre, elle donne mandat au notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, afin d’établir les statuts
coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Volet B
    •  (signé) Pierre Lebon, Notaire
    •  Mentions: une expédition de l'acte non-enregistré, une coordination des statuts, une procuration.