N° d’entreprise :
0867.091.413
Dénomination (en entier): CABINET D'AVOCAT NATHALIE BAUDOUR
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
7170 Manage, Rue Léon Debelle 86
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Modification de la dénomination, de l'objet social et des statuts
D'un procès-verbal dressé par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le vingt janvier deux mille douze.
Il résulte que l'assemblée générale de la société a pris les résolutions suivantes :
L'assemblée a décidé de modifier la dénomination sociale « Cabinet d’Avocat Nathalie BAUDOUR » en 
« BAUDOUR et HEURION, Société civile d’avocats ».
L’assemblée a décidé de ratifier la décision prise par la gérante le 17 septembre 2004 de transférer le siège 
social à l’adresse actuelle.
Après lecture du rapport de la gérance établi conformément à l'article 287 du Code des Sociétés, auquel est 
joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 décembre 2011, 
l'assemblée a décidé de modifier l’objet social pour y stipuler que :
a/ les activités de la société pourront également être exercées par des avocats inscrits au Tableau de l’Ordre 
des Avocats du Barreau de Mons;
b/ les honoraires seront perçus par la société et que les bénéfices ne pourront être répartis qu’au moyen 
d’honoraires promérités pour les travaux accomplis;
c/ les associés s’interdisent toute intervention professionnelle en faveur d’une partie ayant des intérêts 
opposés à ceux d’un client de la société ou d’un membre de celle-ci et de plaider pour un membre de la 
société ou de sa proche famille.
L'assemblée générale a décidé, conformément à l’article 3 des statuts, de créer deux sièges d’exploitation, 
l’un au siège social, à 7170 Manage (Bois d’Haine), rue Léon Debelle 86, et le deuxième à 7110 La Louvière 
(Strépy-Bracquegnies), rue de la Bourse 5.
L'assemblée a apporté les modifications suivantes aux statuts pour les mettre en concordance avec les 
résolutions prises par la présente assemblée.
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A l’article 2 au premier alinéa remplacer les mots « Cabinet d’avocat Nathalie BAUDOUR » par 
« BAUDOUR et HEURION, Société civile d’avocats ».
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A l’article 3 remplacer les mots « (La Hestre) » par « (Bois d’Haine) » et le numéro de police « 53 » par 
« 86 ».
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A l’article 4.
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Au premier alinéa, ajouter les mots « et/ou de Mons » après les mots « du Barreau de Charleroi ».
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Ajouter le texte suivant après le dernier alinéa :
Tout ou partie de l’activité d’Avocat de chacun des associés sera apportée à la société.
Seule la société, à l’exclusion de son ou de ses associés, pourra réclamer des honoraires relativement à 
l’activité apportée. La société ne pourra répartir les bénéfices qu’au moyen des honoraires promérités pour les 
travaux déjà accomplis.
Le ou les associés s’interdit/sent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une partie dont les 
intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un membre de celle-ci. Il/s s’interdit/sent 
également de plaider pour un membre de la société ou de sa proche famille.
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A l’article 6 ajouter un dernier alinéa libellé comme suit :
Les cent parts sociales sont numérotées de 1 à 100.
Madame Baudour Nathalie est titulaire des parts numérotées de 1 à 50
Monsieur Heurion David est titulaires des parts numérotées de 51 à 100.
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A l’article 7 ajouter les mots « et/ou du Barreau de Mons » après les mots « du Barreau de Charleroi ».
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A l’article 24 dans le premier alinéa remplacer les mots « du Barreau de Charleroi » par « des Barreaux de 
Charleroi et de Mons. »
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Il est créé un article 25 libellé comme suit :
Article 25 – Pluralités d’associés
En cas de pluralité d’associés, les dispositions suivantes seront d’application :
Responsabilité.
Chaque associé est, à l’égard des clients, responsable personnellement et solidairement avec la société civile 
d’avocats de toutes les conséquences dommageables des actes ou manquements de nature contractuelle qu’il 
a accompli dans l’exercice de sa profession en qualité d’associé.
Si l’acte dommageable ne peut être imputé à l’un ou plusieurs associés, tous les associés sont, indéfiniment et 
solidairement, tenus avec la société.
La responsabilité civile professionnelle de la société sera assurée indépendamment de celle des associés,
auprès de la même compagnie d’assurance.
Associés.
Seules les personnes inscrites au Barreau de Charleroi et au Barreau de Mons peuvent devenir associés.
Au cas où l’un des associés serait frappé d’une peine de radiation, il cessera de plein droit de faire partie de la 
société et ne pourra jamais y être réadmis.
L’avocat qui, par suite de sa radiation, devra quitter la société, ne pourra prétendre à d’autres droits qu’à ceux 
qui lui étaient acquis au moment de son exclusion.
La perte de la qualité d’associé, pour quelque cause que ce soit, entraîne la cession des parts appartenant à 
l’associé ayant perdu cette qualité.
Les parts de la société ne pourront être cédées qu’à une seule personne physique ayant la qualité requise pour 
être associée.
Le cédant ou l’ayant cause n’aura aucun droit qu’une créance contre le ou les cessionnaires, d’un montant 
équivalent au nombre de ses parts multiplié par la valeur d’une part telle qu’arrêtée selon les dispositions de 
l’article 8 des statuts.
Il ne pourra réclamer la restitution des avoirs ou apports corporels ou incorporels qu’il aurait apportés ou cédés 
à la société.
Tout litige sera soumis à l’arbitrage du bâtonnier de l’ordre des Avocats de Charleroi.
Lorsqu’en vertu du régime matrimonial adopté par l’un des associés, les parts tombent dans le patrimoine 
commun, les droits propres aux associés ne peuvent être exercés que par les avocats associés eux-mêmes à 
l’exclusion de leur conjoint.
Gérants
En cas de pluralité de gérants, ils peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement 
de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Agissant isolément chacun d’eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société, pour autant que 
chaque opération prise isolément ne dépasse pas une somme de cinq mille euros (5.000,00 €) et pour tout acte 
conservatoire.
Ce montant est relié à l’index des prix à la consommation. L’index de base étant celui du mois de décembre 
2011 L’indexation s’effectuera le 1er janvier de chaque année sur base de l’index du mois de décembre 
précédant.
Assemblée générale 
Le vote aux assemblées générales peut être émis par écrit. 
L’associé qui voudra faire usage de la faculté d’émettre son vote par écrit fera parvenir au siège social avant 
l’ouverture de l’assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par oui ou par non à chacune des 
propositions formulées dans la convocation.
Chaque associé peut se faire représenter par un mandataire pour autant qu’il soit lui-même associé ayant le 
droit de voter.
Déontologie
Les associés s’engagent à respecter les dispositions du règlement d’ordre intérieur de l’ordre des avocats du 
Barreau de Charleroi et de Mons et en particulier les articles réglant les sociétés d’avocats, tenus pour
Volet B - Suite
intégralement reproduits dans les présentes. Ils s’engagent à adhérer à l’avenir à toute modification dudit 
règlement. 
Sous cette réserve et celle du caractère civil de la société, les associés se réfèrent aux dispositions légales 
relatives aux sociétés privées à responsabilité limitée, tenues pour supplétives aux présents statuts en cas de 
silence de ceux-ci, tandis que toutes clauses contraires à un prescrit impératif desdites disposition ou du 
règlement d’ordre intérieur des Barreaux de Charleroi et/ou de Mons seront réputées non écrites.
Les associés doivent respecter le règlement de l’OBFG et notamment les règles en vigueur en matière de 
conflit d’intérêt et d’incompatibilité, conformément à l’article 6 de ce règlement
Outre le mandat de gérante conféré à Madame BAUDOUR Nathalie, l’assemblée a désigné aux fonctions 
de gérant pour une durée indéterminée, Monsieur HEURION David, avocat préqualifié, domicilié à 7170 
Manage, (Bois d’Haine), rue Léon Debelle, 53, qui accepte. 
Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire d'une assemblée générale ultérieure. 
Chaque gérant exercera tous les pouvoirs prévus à l'article 11 des statuts sous sa seule signature. 
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de modification des statuts
- Rapport de la gérance sur la modification de l'objet social
- Situation active et passive
- Coordination des statuts
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Yves GRIBOMONT
Notaire à Seneffe