Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Raphaël Gevers, Avocat
Place du Champ de Mars 2
1050 Ixelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Extrait de l’acte reçu par le notaire associé Pierre NICAISE  à Grez-Doiceau  en date du 16
décembre 2014 en cours d’enregistrement.
FONDATEUR
Monsieur GEVERS Raphaël Marie François Gabriel, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, Rue du Pont au
Lin, 15.
A.  CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société civile sous forme de
société privée à responsabilité limitée  dénommée « Raphaël Gevers, Avocat » ayant son siège
social à 1050 Bruxelles, Place du Champ de Mars 2 au capital de dix-huit mille six cents euros (€
18.600,00) , représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Le comparant déclare souscrire les 100 parts sociales, en espèces, au prix de 186,- euros chacune,
soit dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à
concurrence de deux-tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit
douze mille quatre cents euros (12.400,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de
la société en formati¬on auprès de la Banque ING .
Une attestation de ladite banque en date du 12 décembre 2014, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné par le comparant .
B. STATUTS
FORME – DENOMINATION
La société est une société civile. Elle revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée .
Elle est dénommée « Raphaël Gevers, Avocat ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocat(s) à
forme de SPRL» ou « société civile d’avocat(s) à forme de société privée à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Place du Champ de Mars 2.
OBJET
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat et des activités d’arbitrage, de
jurisconsulte et de mandataire de justice par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de
l’Ordre des avocats, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des
membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s’associer
conformément au règlement d’ordre intérieur de cet Ordre.
La société sera active plus particulièrement dans l’activité d’arbitre international.
Elle pourra faire seule ou avec d’autres, soit directement, soit indirectement, toutes opérations
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.
0506968718
Volet B
Elle pourra en particulier constituer ou adhérer à une association ou une société d’avocats, dotée ou
non de la personnalité juridique.
Elle pourra également effectuer d’autres activités didactiques et autres, liées au droit, comme la
tenue ou la participation à des cours et conférences, des séminaires, colloques et cours
académiques en Belgique et à l’étranger et la publication d’articles et de livres.
La société s’engage, dans l’exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant la profession d’avocat, édictées par les instances
compétentes et notamment les règlements de l’ordre national des avocats et les règlements de
l’ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles.
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
Il est représe¬nté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S’il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Conformément aux règles de déontologie, le contrôle de la situation financière des comptes annuels
et de la régularité des opérations à constater dans ces comptes est confié à un réviseur d’entreprises
choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des reviseurs d’entreprises
ou à un expert-comptable externe inscrit au tableau de l’Institut des Experts-Comptables et des
Conseillers Fiscaux ou de l’Institut Professionnel des Comptables et fiscalistes agréés.
Il est désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’assemblée fixe ses
émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment, dans le respect, le cas
échéant, des dispositions légales.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 2ème vendredi de mars à 18 heures. Si ce jour est férié,
l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette
même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.¬
Sauf les cas prévus par la loi, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants présents. Les
copies ou extraits sont signés par un gérant.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément à la loi.
AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obliga¬toire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des
Volet B
bénéfices.
DISSOLUTION. LIQUIDATION
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessai¬res à l'apurement de toutes les dettes
et charges et des frais de liquid¬ation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par
des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net
est réparti entre tous les asso¬ciés suivant le nombre de leurs parts socia¬les et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
30 septembre 2015 .
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mars 2016.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Raphaël
Gevers,  qui accepte.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2014 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
D. QUASI-APPORT
I. RAPPORTS
Monsieur Renaud de Borman, réviseur d’entreprises, dont les bureaux sont établis à 1970
Wezembeek-Oppem,  rue du Long Chêne,  3, désigné par l’organe de gestion, a dressé le rapport
prescrit par les articles 220 à 222 du Code des sociétés.
Ce rapport, daté du 15 décembre 2014, conclut dans les termes suivants :
« Une prochaine assemblée générale extraordinaire de la  Société civile à forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée en constitution   RAPHAËL GEVERS, AVOCAT sera appelée à se prononcer
notamment sur une acquisition par voie de quasi-apport des immobilisations incorporelles
appartenant à Monsieur Raphaël GEVERS, avocat.
Dans le cadre de ce projet et conformément aux articles 220 à 222 du Code des sociétés, nous
avons été requis pour faire rapport et avons procédé à un examen attentif tant de la consistance que
de la valeur des immobilisations cédées.
Au terme de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes édictées par l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises en matière de quasi-apport, nous sommes d'avis que:
* la description du quasi-apport répond à des conditions normales de précision et de clarté,
* le mode d'évaluation arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprises
et conduit à une valeur de 151.561,88 EUR pour le quasi-apport des immobilisations incorporelles
cédées;
* la valeur à laquelle conduit le mode d’évaluation correspond au moins à la rémunération de
151.561,88 EUR attribuée en contrepartie par la société civile à forme de SPRL à constituer 
RAPHAËL GEVERS, AVOCAT.
Compte tenu du lien entre le cédant et le cessionnaire, le cessionnaire a renoncé à la demande de
certificat prévu à l’article 442bis du C.I.R..
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l'opération et que le gérant est responsable de l'évaluation des biens cédés.
»
L’organe de gestion a dressé le rapport spécial prévu par les articles précités dans lequel il expose
d’une part, l'intérêt que présente pour la société le quasi-apport envisagé et, d’autre part, le cas
échéant les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises.
Un exemplaire de ces deux rapports demeurera annexé.
II. QUASI-APPORT
Monsieur Raphaël Gevers,  ci-après qualifié “ l’apporteur ”, déclare céder  à la société, le goodwill qui
inclut la clientèle qu’il exerce en tant qu’avocat.
Tel que l’ensemble de ces biens est plus amplement décrit au rapport révisoral.
Pour extrait analytique conforme,
Volet B
Pierre NICAISE , Notaire associé
Déposé en même temps : expédition  électronique de l’acte.