N° d'entreprise : 0676542732
Nom
(en entier) : OCF CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Croix-Rouge 28
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL
D'un acte reçu par Maître Raphaël VILLETTE , suppléant les notaires associés Etienne DERYCKE et
Bénédicte VANDENBORRE, à Tubize, le 7 mai 2020, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est
réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité
Limitée «OCF CONSTRUCT», ayant son siège social à Tubize, laquelle a pris à l'unanimité des voix
les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION. OBJET SOCIAL.
L’assemblée entend la lecture du rapport de l’organe de gestion concernant la justification détaillée
de la modification proposée à l’objet.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise en même temps qu’
une expédition des présentes.
L’assemblée décide d’élargir l’objet social de la société en y incluant les activités suivantes :
- entreprise générale de construction avec réalisation à partir de la conception du bâtiment et sa
réalisation totale par ses soins,
- bureau d’études en vue de la réalisation de tous projets immobiliers, et/ou de construction,
- la construction au sens le plus large de tous bâtiments de type résidentiel et non résidentiel,
- toute activité liée au génie civil, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, la conception, la
réalisation, l’exploitation et la réhabilitation d’ouvrages de construction et d’ infrastructures en
assurant la gestion afin de répondre aux besoins, tout en assurant la sécurité du public et la
protection de l’ environnement, dans les domaines d’intervention suivants, sans que cette
énonciation soit limitative: structures, géotechnique, hydraulique, transport, et environnement,
- activité d’ingénierie et de conseil technique, regroupant l’ensemble des fonctions qui mènent de la
conception et des études, de l'achat et du contrôle de fabrication des équipements, à la construction
et à la mise en service d'une installation technique ou industrielle.
L’assemblée décide de modifier l’article des statuts relatif à l’objet de la société.
DEUXIEME RESOLUTION. ADAPTATION DES ARTICLES DES STATUTS.
* En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilimité limitée (en abrégé SRL)
Par conséquent, l’assemblée décide que dans la première phrase de l’article 1, il faut remplacer les
mots ‘société privée à responsabilité limitée’ par les mots ‘société à responsabilité limitée’.
* En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertie de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
Volet B
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés.
* L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la 1ère phrase de l’article 2 des statuts est remplacée par la
phrase :
« Le siège est situé en Région Wallonne ».
TROISIEME RESOLUTION. ADAPTATION DES STATUTS A LA NOUVELLE TERMINOLOGIE
EMPLOYEE PAR LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS.
L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par
le Code des sociétés et des associations.
Ainsi, l’assemblée générale décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts
:
- chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL » est
remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée » ou « SRL »,
- chaque mention (si d’application : du mot « doel » en néerlandais, ou, en français,) des mots « objet
social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot « objet »,
- chaque mention du « capital social » ou du « capital » de la société est remplacée par les mots « le
compte de capitaux propres statutairement indisponible »,
- chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur » ou «
administrateurs »,
- chaque mention du mot « associé » ou « associés » de la société est remplacée par le mot «
actionnaire » ou « actionnaires »,
- chaque mention des mots « siège social » est remplacée par le mot « siège »,
- chaque mention des mots « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom »,
- chaque mention du mot « part », « part sociale », « parts » ou « parts sociales » est remplacée par
le mot « action » ou « actions »,
- chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale »,
- chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés »
ou au « C.Soc. » doit être remplacé par un renvoi au « Code des sociétés et des associations »,
respectivement « CSA ».
QUATRIEME RESOLUTION. MISSION AU NOTAIRE SOUSSIGNÉ D’ÉTABLIR ET DE DÉPOSER
LA COORDINATION DES STATUTS.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
CINQUIEME RESOLUTION. RENOUVELLEMENT DES MANDAT D’ADMINISTRATEUR.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur MOUTIAUX
Olivier, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée, ce que celui-ci, ici présent, accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision autre de l’assemblée générale.
SIXIEME RESOLUTION – SITE INTERNET ET ADRESSE ELECTRONIQUE.
Pas d’application.
CONSEIL D’ADMINISTRATION.
L’administrateur unique renouvelé décide de fixer le siège de la société à l’adresse suivante : 1430
Rebecq, rue Trieu du Bois, 46.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Raphaël VILLETTE, suppléant Etienne Derycke & Bénédicte VANDENBORRE, notaires associés.
Dépôt simultané : expédition, statuts coordonnés, rapport de l’organe de gestion.