N° d'entreprise : 0471724064
Nom
(en entier) : Ghost Protect Security & Terrassement
(en abrégé) : G.P.S.T.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Procession 9A
 : 1315 Incourt
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION
« GHOST PROTECT SECURITY & TERRASSEMENT » en abrégé « G.P.S.T. ».
Société à Responsabilité Limitée.
Siège social: 1315 Incourt (Piétrebais), rue de la Procession, 9 A
Numéro d’entreprise : 0471.724.064 - RPM Nivelles
Taxe sur la Valeur Ajoutée numéro BE 471.724.064
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 MODIFICATIONS DES STATUTS- OBJET SOCIAL – ACTIONS - POUVOIRS
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D'un procès-verbal dressé par Géry van der ELST, Notaire associé à la résidence de Perwez,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "Géry van der ELST & Fanny BAIJOT,
Notaires associés", ayant son siège à 1360 Perwez, Grand Place, 21, en date du 20 septembre
2022, enregistré au bureau d'enregistrement Bureau Sécurité Juridique Nivelles le 30 septembre
2022, référence ACP (5), volume 000, folio 000, case 15512, il résulte que l'actionnaire unique de la
société à responsabilité limitée « GHOST PROTECT SECURITY & TERRASSEMENT » ayant son
siège social à 1315 Incourt (Piétrebais), rue de la Procession, 9 A, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée décide d’adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION
a) Il n’y a  pas lieu à la rédaction  du rapport du conseil d’administration justifiant la création de 
nouvelles classes d’actions ni de rapport de l’expert-comptable externe sur les données financières
et comptables figurant dans le rapport du conseil d’administration, établis en vertu de l’article 5 :102
du Code des sociétés et des associations eu égard au fait que les actions sont détenues par un
actionnaire unique et que dès lors la création de différents types d’actions n’a pas d’incidence pour
lui.
b) L’assemblée générale décide de diviser les actions existantes en dix actions nouvelles et de créer
deux classes d’actions.
Les actions de type A, représentant 70 % des actions et les actions de type B représentant 30 % des
actions. Soit au total 3100 actions ou 2170 actions de type A et 930 actions de type B.
Chaque actionnaire recevant pour une action ancienne, 7 nouvelles actions de type A et 3 nouvelles
actions de type B.
- Les actions de type A, qui bénéficieront, toutes ensemble et chacune au prorata du nombre d’
actions de cette classe, du droit à 90 % des dividendes, à 90 % des boni de liquidation et chacune à
un droit de vote ;
- Les actions de type B, bénéficieront, toutes ensemble et chacune au prorata du nombre d’actions
Volet B
de cette classe, du droit à 10 % des dividendes, à 10 % des boni de liquidation et chacune à un droit
de vote.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de restreindre la cessibilité des actions par un droit d’agrément, un droit de
préemption un droit de suite et une clause de sortie forcée.
L’assemblée générale décide d’adopter et d’insérer le texte suivant dans les statuts :
« Article 9 Cession et transmission des actions : Agrément – droit de préemption – droit de suite –
sortie forcée.
Agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à un actionnaire ou à un tiers devra à peine
de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au
moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande comprenant une copie
originale, signée par l'actionnaire cédant et par le candidat acquéreur, du contrat de cession
indiquant les termes de la cession et mentionnant expressément que :
-           la cession est soumise à la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par
les autres actionnaires
-           le candidat acquéreur s'engage à acquérir les actions des autres actionnaires qui, à défaut
d'exercer leur droit de préemption, souhaiteraient céder leurs actions aux mêmes conditions.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé ou e-mail de l’actionnaire ayant autorisé la communication des pièces par ce
procédé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, la valeur de leurs actions sera déterminée conformément à leur valeur
comptable telle qu’elle ressort des derniers comptes déposés.
Dans les trente jours de la notification par le conseil d'administration, les autres actionnaires peuvent
notifier à l’organe d’administration, leur choix :
-           soit, d’agréer le cessionnaire comme nouvel actionnaire
-                       soit de refuser l’agrément et
-           d'exercer un droit de préemption sur les actions cédées, au prorata du nombre d'actions qu'ils
possèdent déjà dans la société et aux mêmes conditions que celles reprises dans le contrat de
cession
-           ou d’exercer un droit de suite par lequel ils entendent céder la totalité de leurs actions
existantes, aux mêmes conditions que celles reprises dans le contrat de cession.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage, accroît au droit de
préemption des actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dont ils sont déjà
propriétaires.
En cas de silence d'un actionnaire, il est présumé n'exercer ni droit de préemption ni droit de suite.
Au cas où l’organe d’administration devait constater que les autres actionnaires n'auraient préempté
qu'une partie des actions cédées au candidat acquéreur, il en informera sans délai l'actionnaire
cédant et notifiera la chose aux autres actionnaires.
Dans les trente jours de la notification par l’organe d’administration, les autres actionnaires ayant
exercé leur droit de préemption peuvent notifier à l’organe d’administration, leur choix :
-           soit, d'exercer leur droit de préemption sur l'ensemble des actions cédées par l'actionnaire
cédant et par les actionnaires ayant exercé leur droit de suite ; en cas de concurrence entre
actionnaires, l'exercice du droit de préemption sera réduit au prorata du nombre d'actions détenu par
chacun
-           soit, d'exercer leur droit de suite par lequel ils entendent céder la totalité de leurs actions
existantes, aux mêmes conditions que celles reprises dans le contrat de cession.
Si l’organe d’administration devait constater que les autres actionnaires ne préempteraient toujours
qu'en partie les actions cédées, il en informera le candidat acquéreur et les actionnaires.  Dans ce
cas, le cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire, sauf
opposition lui notifiée par l’organe d’administration, dans le délai fixé pour la notification de l'exercice
du droit de préemption. Dans cette dernière hypothèse et à peine de nullité, la notification doit être
suivie dans les deux mois d'une communication de l’organe d’administration au cédant mentionnant
l'identité d'un cessionnaire agréé au quorum visé ci-avant, qui se sera engagé à reprendre les parts
Volet B
cédées, aux conditions du contrat d'achat.
L'actionnaire ou le tiers cessionnaire désigné par l’organe d’administration comme acquéreur des
actions au terme de cette procédure, en paie le prix dans un délai de soixante jours à dater de la
notification par l’organe d’administration au cédant et aux cessionnaires du nombre d'actions
attribuées à chacun des cessionnaires.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par e-mails et par lettres
recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre,
apposée sur le récépissé de la recommandation postale ou la date d’envoi du mail.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la
société.
Sortie forcée
Au cas où il n'y aurait plus que deux actionnaires, et qu'aucun actionnaire ne disposerait de la
majorité nécessaire pour faire nommer un nouvel administrateur, et si les actionnaires venaient à s’
opposer en assemblée générale empêchant ainsi la société de procéder au choix de nouveaux
administrateurs ou à une modification statutaire, l’actionnaire qui le souhaite peut notifier à l’autre
associé le prix et les conditions de paiement auxquelles, au choix de l’autre associé :
-           soit, il est prêt à lui céder l’intégralité de ses parts
-           soit, il est prêt à acquérir l’intégralité des parts de l’autre associé.
L'actionnaire ayant proposé le prix le plus bas cèdera ses actions à l'actionnaire qui a proposé le prix
le plus haut, et la cession aura lieu au prix le plus bas.
Au cas où l’autre actionnaire refuserait d’acquérir les parts, ou ne s’exécuterait pas comme prévu, l’
actionnaire sera libre de céder ses parts à n’importe quel tiers sans aucun droit de préemption, d’
agrément ni de suite de la part de l’autre associé.  Au cas où le prix de cession à un tiers serait
inférieur au prix de cession prévu entre actionnaires, l'actionnaire en défaut sera redevable de la
différence à l’actionnaire lésé.
QUATRIEME RESOLUTION
a) Un exemplaire du rapport de l’administrateur exposant la justification détaillée de la modification
proposée à l’objet social sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l’entreprise du Brabant Wallon.
b) L’assemblée décide de modifier l’objet social de la société par l’adoption du texte visé à l’ordre du
jour.
CINQUIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, et avec
les résolutions sub 1 à 3.
L’assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« II. - STATUTS.
Article 1 - Forme.
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination.
Elle est dénommée « GHOST PROTECT SECURITY & TERRASSEMENT »
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL".
Article 3 - Siège.
Le siège est établi en région wallonne, à l’endroit déterminé par l’organe de gestion, qui veillera à en
assurer la publication au Moniteur belge.
La société peut établir par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs, des
succursales, agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger.
Article 4 - Objet.
La société a pour objet :
- l’enlèvement de gravats et de décombres, l’enlèvement d’amiante, la démolition
d’immeubles et tous type de constructions, le terrassement ;
- L’entreprise de coffrage et ferraillage ;
- la réalisation d’égouttage
- le transport routier de marchandises ;
- la réalisation et les travaux de voiries, l’asphaltage ;
- L’entreprise de travaux de drainage, de curage et de dragage ;
- L’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sports, parcs et jardins ;
- toutes opérations se rapportant à la création, l'entretien de parcs, jardins tant extérieurs
qu'intérieurs, espaces, terrains de sport, plans d'eau ainsi que l'achat, la vente et le
commerce de plantes, mobilier, revêtement de sol, matériaux et de tous articles y relatifs ;
- L’entreprise générale de construction, de plafonnage, de charpenterie, menuiserie et
menuiserie métallique, vitrerie, peinture et tapissage ;
Volet B
- L’entreprise de placement de ferronnerie, volets, menuiseries métalliques et PVC,
- L’entreprise de chauffage central, installation sanitaire et plomberie-zinguerie ;
- L’entreprise de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et
tuyauteries industrielles, entreprise de placement de paratonnerres;
- Tous travaux relatifs aux installations électriques ;
- L’entreprise de couverture;
- L’entreprise de corniche en PVC, démoussage de toiture, ramonage de cheminées ;
- L’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et nettoyage de façade ;
- L’entreprise de sous-traitance ;
- le commerce et l’installation de produits et appareillages de sécurité tels que
détecteur de vol, détecteur d’incendie, détecteur extérieur professionnel, système de contrôle d’
accès et de surveillance par caméra, vidéophone, parlophone coffre-fort, automatisation de grille et
porte de garage, gardiennage, centre de surveillance, assistance et diagnostic à distance par modem
ainsi que toutes études d’installations électroniques et autres pour la protection de personnes, de
valeurs et des biens ;
- Le commerce de détail en matériaux de construction ;
- La location de matériel et d’outillage ;
- La réparation et l’entretien d’engins à moteurs (thermiques ou autres) et l’atelier
mécanique;
- Intermédiaire commercial.
- l’exploitation et la gestion de snack-bar, fastfood, restauration, traiteur et banquet ;
- la sylviculture ;
L'assemblée générale peut, par voie de modification aux statuts, interpréter et étendre l'objet social.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de gérant dans d'autres
sociétés.
La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour
son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées.
 Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales ou
civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut effectuer
tous placements en valeurs mobilières et immobilières, s'intéresser par voie d'association, d'apport
ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes
sociétés ou entreprises, existantes ou à créer et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Actions - Apports.
En rémunération des apports des actionnaires, il a été émis 3100 actions, dont 2170 actions de type
A et 930 actions de type B.
Les actions de type A, bénéficient toutes ensemble et chacune au prorata du nombre d’actions de
cette classe, du droit à 90 % des dividendes, à 90 % des boni de liquidation et chacune à un droit de
vote ;
Les actions de type B, bénéficient, toutes ensemble et chacune au prorata du nombre d’actions de
cette classe, du droit à 10 % des dividendes, à 10 % des boni de liquidation et chacune à un droit de
vote ;
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
            Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 8 – Démembrement du droit de propriété.
Volet B
A défaut d’accord entre les titulaires, en cas de démembrement du droit de propriété d'une ou d’
actions, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, s’il en existe ou par le détenteur du plus
grand nombre de quotités de la part démembrée et en cas de parité de quotités, le représentant des
titulaires sera nommé à la majorité de quotité, à défaut le droit de vote relatif à la part démembrée
sera suspendu jusqu’à ce qu’un représentant unique ait été désigné.
Article 9 - Cession et transmission d’actions – agrément- droit de préemption- droit de suite - retrait
forcé
Agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à un actionnaire ou à un tiers devra à peine
de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au
moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande comprenant  une copie
originale, signée par l'actionnaire cédant et par le candidat acquéreur, du contrat de cession
indiquant les termes de la cession et mentionnant expressément que :
-           la cession est soumise à la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par
les autres actionnaires
-           le candidat acquéreur s'engage à acquérir les actions des autres actionnaires qui, à défaut
d'exercer leur droit de préemption, souhaiteraient céder leurs actions aux mêmes conditions.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé ou e-mail de l’actionnaire ayant autorisé la communication des pièces par ce
procédé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, la valeur de leurs actions sera déterminée conformément à leur valeur
comptable telle qu’elle ressort des derniers comptes déposés.
Dans les trente jours de la notification par le conseil d'administration, les autres actionnaires peuvent
notifier à l’organe d’administration, leur choix :
-           soit, d’agréer le cessionnaire comme nouvel actionnaire
-                       soit de refuser l’agrément et
-           d'exercer un droit de préemption sur les actions cédées, au prorata du nombre d'actions qu'ils
possèdent déjà dans la société et aux mêmes conditions que celles reprises dans le contrat de
cession
-           ou d’exercer un droit de suite par lequel ils entendent céder la totalité de leurs actions
existantes, aux mêmes conditions que celles reprises dans le contrat de cession.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage, accroît au droit de
préemption des actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dont ils sont déjà
propriétaires.
En cas de silence d'un actionnaire, il est présumé n'exercer ni droit de préemption ni droit de suite.
Au cas où l’organe d’administration devait constater que les autres actionnaires n'auraient préempté
qu'une partie des actions cédées au candidat acquéreur, il en informera sans délai l'actionnaire
cédant et notifiera la chose aux autres actionnaires.
Dans les trente jours de la notification par l’organe d’administration, les autres actionnaires ayant
exercé leur droit de préemption peuvent notifier à l’organe d’administration, leur choix:
-           soit, d'exercer leur droit de préemption sur l'ensemble des actions cédées par l'actionnaire
cédant et par les actionnaires ayant exercé leur droit de suite ; en cas de concurrence entre
actionnaires, l'exercice du droit de préemption sera réduit au prorata du nombre d'actions détenu par
chacun
-           soit, d'exercer leur droit de suite par lequel ils entendent céder la totalité de leurs actions
existantes, aux mêmes conditions que celles reprises dans le contrat de cession.
Si l’organe d’administration devait constater que les autres actionnaires ne préempteraient toujours
qu'en partie les actions cédées, il en informera le candidat acquéreur et les actionnaires.  Dans ce
cas, le cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire, sauf
opposition lui notifiée par l’organe d’administration, dans le délai fixé pour la notification de l'exercice
du droit de préemption. Dans cette dernière hypothèse et à peine de nullité, la notification doit être
suivie dans les deux mois d'une communication de l’organe d’administration au cédant mentionnant
l'identité d'un cessionnaire agréé au quorum visé ci-avant, qui se sera engagé à reprendre les parts
cédées, aux conditions du contrat d'achat.
Volet B
L'actionnaire ou le tiers cessionnaire désigné par l’organe d’administration comme acquéreur des
actions au terme de cette procédure, en paie le prix dans un délai de soixante jours à dater de la
notification par l’organe d’administration au cédant et aux cessionnaires du nombre d'actions
attribuées à chacun des cessionnaires.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par e-mails et par lettres
recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre,
apposée sur le récépissé de la recommandation postale ou la date d’envoi du mail.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la
société.
Sortie forcée
Au cas où il n'y aurait plus que deux actionnaires, et qu'aucun actionnaire ne disposerait de la
majorité nécessaire pour faire nommer un nouvel administrateur, et si les actionnaires venaient à s’
opposer en assemblée générale empêchant ainsi la société de procéder au choix de nouveaux
administrateurs ou à une modification statutaire, l’actionnaire qui le souhaite peut notifier à l’autre
associé le prix et les conditions de paiement auxquelles, au choix de l’autre associé :
-           soit, il est prêt à lui céder l’intégralité de ses parts
-           soit, il est prêt à acquérir l’intégralité des parts de l’autre associé.
L'actionnaire ayant proposé le prix le plus bas cèdera ses actions à l'actionnaire qui a proposé le prix
le plus haut, et la cession aura lieu au prix le plus bas.
Au cas où l’autre actionnaire refuserait d’acquérir les parts, ou ne s’exécuterait pas comme prévu, l’
actionnaire sera libre de céder ses parts à n’importe quel tiers sans aucun droit de préemption, d’
agrément ni de suite de la part de l’autre associé.  Au cas où le prix de cession à un tiers serait
inférieur au prix de cession prévu entre actionnaires, l'actionnaire en défaut sera redevable de la
différence à l’actionnaire lésé.
Article 10 - Registre des actions.
Les actions, nominatives et numérotées, sont inscrites dans un registre tenu au siège ou un registre
électronique dont tout actionnaire ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront
relatés, les mentions reprises à l’Article 5:27 du Code des sociétés et associations .
Des certificats constatant ces inscriptions sont remis aux actionnaires.
Article 11 – Conseil d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l’exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de la personne morale.
Le représentant permanent ainsi nommé ne peut exercer au sein de la société un autre poste d’
administrateur ou de représentant permanent d’une autre personne morale.
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les
mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel ou
pour son compte propre.
Si la société elle-même est nommée administrateur d’une société, la compétence pour désigner un
représentant permanent revient à l’organe de gestion.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.  Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
Article 12 - Pouvoirs de l’organe d’administration
Même lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale ou sous réserve d’une
restriction des pouvoirs d’agir seul votée par l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13 - Contrôle.
Aussi longtemps que la société répondra aux critères de petite société défini par le Code des
sociétés et associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
Volet B
charge par décision judiciaire.
Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans
le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire
réviseur.
Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée
générale.
Article 14 - Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois d’août à 18 heures,
au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 - Assemblées générales électroniques
a) Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Ce règlement fixera également les
modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce
au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
 Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au
bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents
statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
b.) Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes : Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à
disposition des actionnaires par l’organe de gestion de la société et qui contient au moins les
mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social ;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil. Si le vote est émis par
correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe de gestion (par lettre
recommandée) au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme
Volet B
électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
de gestion.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c.) Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’
organe de gestion et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui
précède la date de l’assemblée générale.
Article 16 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’assemblée
générale sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau
et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action bénéficie du nombre de voix déterminé comme ci-
dessus, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 - Prise de décisions écrite
Conformément à l’Article 5:85 du code des sociétés et associations, sauf pour les décisions devant
être reçues par acte authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes
les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
Article 20- Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 21 - Exercice social.
L'exercice social commence le 1er avril et finit le 31 mars de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales.
Volet B
Article 22 - Affectation du bénéfice.
Le bénéfice annuel net recevra, dans le respect des tests de solvabilité et de liquidité, l’affectation
que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant
toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A cet égard, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
En tout état de cause, les distributions ne peuvent être réalisées que dans le respect des articles 5:
142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
Article 23 - Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs peuvent exiger des actionnaires le paiement des sommes qu’ils se sont engagés à
verser et qui paraissent nécessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes d’une
société, les liquidateurs distribueront aux actionnaires les sommes ou valeurs qui peuvent former des
répartitions égales ; ils leurs remettront les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés.
Article 24 - Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège
Article 25 - Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables. »
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale :
    •  Constate et confirme la démission de Monsieur Benoît TILLIEUX de sa fonction d’administrateur
en date du 24 janvier 2022 et décide de mettre fin aux fonctions de l’administrateur nommé
précédemment Monsieur Julian TILLIEUX et d’appeler à la fonction d’administrateur non statutaire
pour une durée indéterminée :
    •  Monsieur TILLIEUX Julian Bastian Stéphane, né à Ixelles le 27 juin 1988, domicilié à 1315
Incourt (Piétrebais), rue de la Procession, 9A
    •              Monsieur MOMMAERTS Antoine Georges Patrick Pitoute, né à Schaerbeek, le onze
mars mil neuf cent quatrevingt-un, domicilié à Overijse, Abstraat, 6, ici présent et qui accepte.
L’assemblée décidera ultérieurement de la rémunération éventuelle de ces mandataires.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément aux résolutions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la
société.
HUITIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs, y compris ceux de substitution, sont conférés à l’organe d’administration, à l'effet de
procéder aux formalités découlant des présentes résolutions.
CLÔTURE.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Géry van der ELST, Notaire
Déposées en même temps : une copie de l'acte et la coordination des statuts.