N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : DATA JURIS
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1400
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Nivelles
Allée du Ploche 14
L’an 2021, le 1er février, se sont réunis ;
Monsieur Philippe Nothomb, domicilié allée du Ploche 14 à 1400 Nivelles, conseiller juridique, né à Leuven le 12
octobre 1955,
Ci-après dénommé l’associé commandité ;
Madame Patricia Weverbergh, domiciliée allée du Ploche 14 à 1400 Nivelles, conseillère juridique, née à Nivelles
le 11 juin 1956,
Ci-après dénommée l’associée commanditaire,
Ci-après dénommés ensemble les associés fondateurs,
Lesquels ont déclaré arrêter comme suit les statuts de la société en commandite qu’ils ont formé entre eux.
Statuts :
Article 1 – Raison sociale
Il est constitué par les présentes une société en commandite sous la dénomination de « DATA JURIS ». La
dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « société en commandite » ou « SComm ».
La société sera dotée de la personnalité juridique au moment du dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal
de l’entreprise du siège social.
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi en Région wallonne. Il pourra être transféré en tout autre lieu du royaume de Belgique
sur simple décision de la gérance conformément à l’article 2.4 du code des sociétés et des associations.
La société pourra établir des sièges administratifs, des sièges d’exploitation, unités d’établissement ou agences
partout en Belgique.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant en son nom pour son propre compte qu'au nom et
pour le compte de tiers, seule ou conjointement avec des tiers, directement ou en sous-traitance, en tant que
représentant, intermédiaire ou commissionnaire, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
I. la consultance juridique dans toutes les branches du droit, en particulier en matière de droit d’expression et de
presse, de droit d’auteur et droits voisins, de gestion de banques de données et de protection des données
personnelles. Cette activité comprend notamment :
• les démarches consistant à effectuer des recherches techniques, numériques, juridiques ou administratives à
l’effet de rédiger des avis juridiques, des projets de conventions et tous autres documents écrits ou banques de
données produisant des effets juridiques ou non ;
• des activités en sous-traitance au service d’entreprises, de publications, de notaires et d’avocats ;
II. de dispenser des avis juridiques, dans le sens le plus large du terme ; de fournir son assistance pour compte
de clients auprès d’entreprises, de publications, de notaires ou d’avocats, de proposer des clauses juridiques
dans les actes notariés ou non, ou de rédiger des conclusions écrites dans le cadre de procédure judiciaire ou
extrajudiciaire ;
III. de conclure, pour autant que de besoin, tous mandats écrits aux noms et pour comptes de clients à l’effet de
0763914986
la bonne exécution des prestations de services juridiques rentrant dans son objet social ; de fournir toutes
prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d’études, d’organisations, d’expertises, de
négociations ou médiations, d’actes et de conseils techniques ou autres dans le domaine entrant dans son objet
social ;
IV. d’effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d’organisation, de vente, de
publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et la protection de
données personnelles et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et
générale d’entreprises ;
V. de concevoir, réaliser, animer, coordonner et promouvoir toute action de recherche, de formation,
d’information et d’enseignement se rapportant directement ou indirectement à son objet social ;
VI. d’exécuter tous mandats d’administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement
ou indirectement à son objet social ;
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
La société rémunère les auteurs pour la création, la réalisation et la cession, à titre exclusif ou non, de leurs
droits d’auteur ou voisins patrimoniaux, tant de première publication que d’exploitation secondaire, au sens du
Livre XI, titre 5 du Code de droit économique, sur les banques de données de notes, études, analyses et travaux
qu’ils fournissent.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement
ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription
ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet social
identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à
lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des services et produits.
Seule l’assemblée générale a qualité pour interpréter cet objet social.
Article 4 – Durée
La durée de la société est fixée à trois (3) années consécutives commençant à courir à compter du jour du dépôt
de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise, pour se terminer le 31 décembre 2023, sauf les cas de
prorogation ou de dissolution anticipée.
Article 5 – Gérance
La société est administrée et représentée exclusivement par l’associé commandité lequel a la qualité de gérant.
Son mandat a une durée illimitée. Son mandat sera exercé à titre gratuit.
Le gérant peut accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux
réservés par le Code des Sociétés et Associations à l’assemblée générale.
Le gérant représente la société vis-à-vis des tiers, ainsi qu’en Justice, tant comme demandeur que défendeur.
Les autres associés sont simples commanditaires et ne contractent aucun engagement personnel autre que celui
de verser le montant de leur apport. Ils ne peuvent faire aucun acte de gestion même en vertu d’une procuration.
Ils ne pourront s’immiscer dans les affaires de la société mais ils auront le droit de prendre communication, à tout
moment, soit personnellement soit par mandataire, des registres et documents sociaux ainsi que de l’état de la
caisse et des comptes en banque.
Article 6 – Apports et Registre des parts
Les apports sont fixés à cinq cents (500) euros représentés par cinquante (50) parts sociales, sans désignation
de valeur nominale. Le pair comptable s’élève à dix (10) euros par part sociale.
L’apport de l’associé commandité est fixé à quatre cents (400) euros à verser en espèces ou par virement
bancaire. En rémunération de son apport, il lui est attribué quarante (40) parts sociales.
L’apport de l’associé commanditaire est fixé à cent (100) euros à verser en espèces ou par virement bancaire. En
rémunération de son apport, il lui est attribué dix (10) parts sociales.
Cette somme de cinq cent (500) euros a été intégralement versée au compte bancaire BE79 7340 5061 7033
ouvert au nom de la société en formation.
Un registre des parts sera tenu et conservé au siège social. Il reprendra les données de chaque associé (identité
complète et adresse) ainsi que le nombre de parts lui appartenant, le montant des versements effectués par
chacun de ceux-ci, les transferts et transmissions de parts et leur date, signés et datés par le cédant et le
cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le gérant et les ayant droits en cas de transmission pour cause
de décès. La propriété des parts est prouvée par l’inscription au registre des parts.
Article 7 - Augmentation et Réduction du capital
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, de toutes les manières autorisées par la loi, en
vertu d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés commandités et commanditaires.
Ces augmentations de capital peuvent être réalisées, soit par création de parts sociales nouvelles, soit par
élévation du nominal des parts sociales existantes.
Le capital social peut également être réduit, pour quelque cause que ce soit, par décision de l’assemblée
générale extraordinaire des associés commandités et commanditaires.
Article 8 - Comptes annuels et affectation des résultats
À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et le gérant établit les comptes annuels.
Sur proposition du gérant, l’assemblée générale décide de l’affectation des résultats. S’il est décidé de distribuer
un dividende, celui-ci est partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu’ils possèdent.
Article 9 – Dissolution
Chaque associé pourra demander la dissolution de la société mais cette dissolution ne pourra être prononcée
qu’aux conditions de quorum et de majorité à observer dans les assemblées générales.
Le partage du patrimoine social à la dissolution de la société aura lieu entre les associés dans la proportion des
parts sociales qu’ils détiennent. L’associé commanditaire ne sera tenu des pertes que jusqu’à concurrence de
son apport.
Article 10 – Exercice social
L’exercice social prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise et
se clôturera le 31 décembre 2021.
Article 11 – Assemblée générale
L’assemblée générale des associés se tient chaque année le 1er juin à 18 heures au siège social, à tout autre
endroit ou par téléconférence, tel qu’indiqué dans la convocation. Si cette date est un jour férié, l’assemblée
générale aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
La première assemblée générale se tiendra en 2022. La réunion est présidée par le gérant. Les décisions seront
prises à la majorité simple des voix, chaque associé ayant autant de voix qu’il possède de parts dans la société.
L’assemblée générale ne peut délibérer et statuer valablement que si tous les actionnaires sont présents ou
représentés. Toute décision de l’assemblée générale est prise à l’unanimité des voix.+++
L’assemblée générale peut également avoir lieu par écrit moyennant accord unanime des associés de telle sorte
que les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l’assemblée générale.
Article 12 – Décès d’un associé
Le décès d’un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société, ni par l’interdiction ou la
déconfiture de l’un deux. Les ayants-droit de l’associé décédé ne seront associés, qu’à partir du moment de
l’approbation par les autres associés. S’ils ne sont pas admis en tant qu’associés, ils n’auront droit à la valeur
des parts transmises qu’à concurrence de la participation de l’associé décédé dans le patrimoine propre de la
société, tel qu’il apparait dans le dernier bilan de la société.
En cas de décès d’un des associés fondateurs, l’ensemble de ses parts reviendront de plein droit à l’associé
fondateur survivant. L’associé fondateur survivant sera réputé avoir acquis les parts dès la constitution, et en
aura alors la pleine propriété.
Les effets de la clause précédente dite de tontine sont que l'associé fondateur défunt est considéré comme
n'avoir jamais été propriétaire des parts : les parts acquises en tontine ne font pas partie du patrimoine de
l'associé défunt. Au jour de son décès, les parts ne sont pas prises en compte lors de l'inventaire de la
succession. Il n'en est pas tenu compte pour le calcul de la réserve héréditaire. Les héritiers réservataires ne
peuvent pas exercer une action en réduction pour la succession sur ces parts.
Article 13 – Décès ou incapacité du gérant
En cas de décès ou d’incapacité du gérant, l’assemblée générale pourvoira à son remplacement. Le gérant ainsi
nommé se chargera des actes urgents et de simple administration. Cette personne ne sera responsable que de
son mandat.
Article 14 – Cession des parts sociales
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la présente société, en tout ou en partie, s’associer avec
une tierce personne, ni conférer à un tiers une procuration pour exercer ses droits sociaux, qu’avec le
consentement de tous ses coassociés. Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour
cause de mort que conformément à la loi.
Article 15 – Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les soins d’un liquidateur désigné par l’assemblée
générale extraordinaire qui fixera leurs pouvoirs et émoluments. Si rien n’est décidé à ce sujet, le gérant est
considéré comme liquidateur de plein droit, non seulement pour l’acceptation de notifications et significations,
mais également pour liquider effectivement la société, et non seulement à l’égard des tiers, mais également vis-
à-vis des associés. Il dispose de tous les pouvoirs prévus dans le Code des Sociétés et des Associations, sans
autorisation spéciale de l’assemblée générale. Toutefois, l’assemblée générale peut à tout moment limiter ces
pouvoirs.
Article 16 – Modifications des statuts
Les associés auront le droit d’apporter aux statuts, moyennant le respect des dispositions légales et statutaires,
les modifications qu’ils jugeront utiles. Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit
limitative, tous changements dans la raison sociale et la signature sociale, l’adjonction de nouveaux associés, la
dissolution anticipée de la société et sa transformation en société belge de toute autre forme juridique.
Article 17 – Reprise des engagements
Conformément à l’article 2 :2 du Code des sociétés et des associations, les comparants déclarent reconnaître
tous les actes juridiques posés au nom et pour le compte de la société, avant qu’elle n’obtienne la personnalité
juridique. Cette reprise n’aura effet qu’à la date de dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise
du siège social.
Article 18 – Litiges
Les contestations pouvant s’élever soit entre associés soit entre leurs héritiers, au sujet de l’interprétation des
présents statuts, seront jugées par les juridictions compétentes du lieu du siège social.
Article 19 – Droits des sociétés
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Autres dispositions :
1. Adresse du siège social :
Le siège social est établi allée du Ploche 14 à 1400 Nivelles.
2. Apports des fondateurs :
Les apports des associés tels que décrits à l’article 6 des statuts seront versés en espèces ou virés sur le compte
bancaire ouvert au nom de la société et devront être entièrement libérés.
3. Nomination du gérant :
L’assemblée générale constitutive nomme à la fonction de gérant de la société Monsieur Philippe Nothomb
domicilié allée du Ploche 14 à 1400 Nivelles. Son mandat sera exercé à titre gratuit. Le gérant aura tous les
pouvoirs de représentation, de gestion et de décision, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée
générale des associés.
 
Philippe Nothomb                                                                                    Patricia Weverbergh
Associé commandité, Gérant                                                                 Associée commanditaire