N° d'entreprise : 0465960977
Nom
(en entier) : ARNOCAMPS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Bravy SN
 : 6887 Herbeumont
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
D’un acte reçu par Maître Bernard CHAMPION, Notaire à Bertrix, le 08 mars 2024, enregistré au
Bureau Sécurité Juridique de Neufchâteau le 20 mars suivant, ACP (5), volume 0 folio 0 case 1721
rôle 20, sans renvoi, il résulte que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de
la société privée à responsabilité limitée « ARNOCAMPS SPRL », ayant son siège social à 6887
Herbeumont, rue de Bravy SN. L’assemblée a abordé l’ordre du jour et, après avoir délibéré, a pris
les résolutions suivantes :
 
Première résolution
Modification de la dénomination et mise en concordance de l’article 1 des statuts
L’assemblée décide, à l’unanimité de modifier la dénomination de la société en adoptant la nouvelle
dénomination suivante : « ARNOCAMPS » et de mettre l’article 1 des statuts en concordance avec
cette décision en adoptant le texte suivant :
Elle est dénommée « ARNOCAMPS ».
 
Deuxième résolution
Décision de modification de l’objet social et mise en concordance de l’article 3
Le gérant expose dans son rapport la justification détaillée de la modification proposée à l’objet
social.
L’assemblée décide à l’unanimité de modifier son objet social et de mettre l’article 3 des statuts en
concordance avec cette décision en adoptant le texte suivant : « La société a pour objet tant en
Belgique qu’à l’étranger :
    •  L’exploitation d’hôtellerie de plein air, à savoir de campings, caravanings, villages de vacances,
parcs résidentiels de weekend ainsi que toutes les activités directes ou indirectes qui en découlent ;
    •  L’étude, le développement de l’hôtellerie de plein air, l’aménagement de terrains de camping,
villages de vacances, parcs résidentiels de weekend ; la fabrication, l’achat, la vente de chalets avec
tous leurs équipements ;
    •  L’achat, la vente de caravanes, de tentes, matériel se rapportant à l’intégralité du domaine de
campingcaravaning, hôtellerie de plein air, chalets ;
    •  La location de chambres, l’activité de logements, et de restaurant ;
    •  La fourniture d’énergie, toutes exploitations dans le secteur de l’Horeca, café, cafétéria, snacks,
tearooms, restaurants, tant dans sa propre exploitation que pour compte de tiers, par la location ou
en qualité de tenancier ;
    •  Le commerce de gros ou de détail de boissons alcoolisées ou non, ainsi que de tous produits du
secteur Horeca ;
    •  L’achat, la vente, la location et l’exploitation de tout jeu automatique et de délassement, jeu de
café et appareils de cuisine et Horeca, ceci tant en activité principale qu’en soustraitance ;
    •  L’exploitation ou la mise en location d’activités sportives ainsi que de tout ce qui s’y rapporte, l’
exploitation de terrains de tennis, volley, football, piscines, pêcheries, équitation, l’organisation de
toute activité sportive et de loisirs ;
    •  La création de concept, la direction de projets artistiques ou culturels ainsi que l’organisation de
tous types d'évènements, salons, fêtes, foires ou autres ;
    •   La conception, la production, la réalisation, le montage, la production exécutive, la
coproduction, la préproduction ainsi que la postproduction audiovisuelle, au sens le plus large, de
films de toutes durées et de scénographies ;
    •  l’achat, la vente, la commercialisation, l’exploitation d’attractions foraines, de jeux automatiques ;
    •  La vente ambulante de tous articles sur des foires et marchés ;
    •  L’exploitation des activités de forain et l’exploitation de cirques ;
    •  L’exploitation, le montage, la fabrication de stands de foires, l’exploitation de stands de foires
avec petite restauration ;
    •  l’exploitation de divertissements de plein air et/ou intérieurs et l’exploitation d’activités foraines
et/ou circassiennes de plein air et/ou intérieures ;
    •  L’activité foraine et circassienne au sens large ;
    •  La location et l’exploitation de salles de fêtes ;
    •  L’achat, la vente et l’élevage d’animaux ;
    •  Le transport forain, circassien et agricole.
La société a aussi pour objet la gestion du patrimoine immobilier par des actes de gestion ; la
location, la gestion du patrimoine mobilier ; la participation dans tout genre de sociétés ou
entreprises ; la direction et la gestion de sociétés diverses, la fourniture de prestations de
comptabilité, fiscalité, lois sociales, ainsi que la gestion générale d’entreprises, aussi bien
administrative, de production, d’exploitation, que d’aménagement.
La société peut s’occuper d’achat, vente, import, export, fabrication et plus particulièrement dans le
secteur Horeca, pour son propre compte, pour compte de tiers ou comme intermédiaire commercial.
La société peut aussi agir en tant que bureau d’étude ou conseiller tant au niveau commercial que
dans le domaine technique, et plus précisément dans celui de l’hôtellerie de plein air.
La société peut aussi s’occuper de la conception et de la réalisation de projets, aussi bien pour l’
intérieur du pays que pour l’étranger, quel que soit le genre, ainsi que de l’organisation
administrative, financière, juridique ou technique ; réaliser ces tâches pour son propre compte ou
pour compte de tiers.
La société peut donner en usufruit ou en location tout bâtiment, matériel, local, matériel roulant,
traction animale, meuble, produit et moyen de communication.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toute entreprise, association ou société ayant un objet similaire, analogue, connexe ou simplement
utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle peut exercer les fonctions de dirigeant ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
L’énumération qui précède n’a rien de limitatif et doit être interprété dans le sens le plus large. »
 
Troisième résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Quatrième résolution
Démission du gérant statutaire, renouvellement comme administrateur statutaire et mise en
concordance de l’article 5 des statuts
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire mentionné ci-après et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur statutaire pour
toute la durée de son activité dans la société :
    •  Monsieur CROHIN Arnaud Gérard Léon né à Brainele-Comte le quinze septembre mil neuf cent
septante-neuf, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat sera gratuit ou rémunéré, selon décision de l’Assemblée Générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge du
gérant démissionnaire pour l’exercice de son mandat.
En suite de quoi l’assemblée décide de mettre en concordance l’ancien article 5 des statuts ci-après
repris
« 5. Administration : Si la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’
associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées, ou non, nommées avec
ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l’associé unique agissant en lieu et place
de l’assemblée générale.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques, associés ou non.
Monsieur Arnaud CROHIN préqualifié est désigné en qualité de gérant statutaire pour une durée
illimitée.
Conformément à l’article 130 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, le gérant peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société,
sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Le gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. » en le remplaçant par le nouvel article 11
des statuts : « Article 11 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morale,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée : Monsieur CROHIN
Arnaud Gérard Léon né à Braine-le-Comte le quinze septembre mil neuf cent septante-neuf. L’
administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toute question qui concerne l’
exercice de ce mandat. Son mandat sera gratuit ou rémunéré, selon décision de l’Assemblée
Générale. »
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Cinquième résolution
Décision de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à 19.200,00 EUR.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-neuf mille deux cents euros (19.200,00 EUR) et la réserve légale de la
société, soit mille neuf cent vingt euros (1.920,00 EUR) ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit
zéro euro (0,00 EUR) a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à dix-neuf mille deux cents euros (19.200,00
EUR) et de rendre la réserve légale disponible pour distribution.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Sixième résolution
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
« Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – durée
Article 1 – Nom et Forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ARNOCAMPS ».
 
Article 2 – Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs et
cabinets, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant que cette décision n’entraine pas de
changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 – Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger :
    •  L’exploitation d’hôtellerie de plein air, à savoir de campings, caravanings, villages de vacances,
parcs résidentiels de weekend ainsi que toutes les activités directes ou indirectes qui en découlent ;
    •  L’étude, le développement de l’hôtellerie de plein air, l’aménagement de terrains de camping,
villages de vacances, parcs résidentiels de weekend ; la fabrication, l’achat, la vente de chalets avec
tous leurs équipements ;
    •  L’achat, la vente de caravanes, de tentes, matériel se rapportant à l’intégralité du domaine de
campingcaravaning, hôtellerie de plein air, chalets ;
    •  La location de chambres, l’activité de logements, et de restaurant ;
    •  La fourniture d’énergie, toutes exploitations dans le secteur de l’Horeca, café, cafétaria, snacks,
tearooms, restaurants, tant dans sa propre exploitation que pour compte de tiers, par la location ou
en qualité de tenancier ;
    •  Le commerce de gros ou de détail de boissons alcoolisées ou non, ainsi que de tous produits du
secteur Horeca ;
    •  L’achat, la vente, la location et l’exploitation de tout jeu automatique et de délassement, jeu de
café et appareils de cuisine et Horeca, ceci tant en activité principale qu’en soustraitance ;
    •  L’exploitation ou la mise en location d’activités sportives ainsi que de tout ce qui s’y rapporte, l’
exploitation de terrains de tennis, volley, football, piscines, pêcheries, équitation, l’organisation de
toute activité sportive et de loisirs ;
    •  La création de concept, la direction de projets artistiques ou culturels ainsi que l’organisation de
tous types d'évènements, salons, fêtes, foires ou autres ;
    •   La conception, la production, la réalisation, le montage, la production exécutive, la
coproduction, la préproduction ainsi que la postproduction audiovisuelle, au sens le plus large, de
films de toutes durées et de scénographies ;
    •  l’achat, la vente, la commercialisation, l’exploitation d’attractions foraines, de jeux automatiques ;
    •  La vente ambulante de tous articles sur des foires et marchés ;
    •  L’exploitation des activités de forain et l’exploitation de cirques ;
    •  L’exploitation, le montage, la fabrication de stands de foires, l’exploitation de stands de foires
avec petite restauration ;
    •  l’exploitation de divertissements de plein air et/ou intérieurs et l’exploitation d’activités foraines
et/ou circassiennes de plein air et/ou intérieures ;
    •  L’activité foraine et circassienne au sens large ;
    •  La location et l’exploitation de salles de fêtes ;
    •  L’achat, la vente et l’élevage d’animaux ;
    •  Le transport forain, circassien et agricole.
La société a aussi pour objet la gestion du patrimoine immobilier par des actes de gestion ; la
location, la gestion du patrimoine mobilier ; la participation dans tout genre de sociétés ou
entreprises ; la direction et la gestion de sociétés diverses, la fourniture de prestations de
comptabilité, fiscalité, lois sociales, ainsi que la gestion générale d’entreprises, aussi bien
administrative, de production, d’exploitation, que d’aménagement.
La société peut s’occuper d’achat, vente, import, export, fabrication et plus particulièrement dans le
secteur Horeca, pour son propre compte, pour compte de tiers ou comme intermédiaire commercial.
La société peut aussi agir en tant que bureau d’étude ou conseiller tant au niveau commercial que
dans le domaine technique, et plus précisément dans celui de l’hôtellerie de plein air.
La société peut aussi s’occuper de la conception et de la réalisation de projets, aussi bien pour l’
intérieur du pays que pour l’étranger, quel que soit le genre, ainsi que de l’organisation
administrative, financière, juridique ou technique ; réaliser ces tâches pour son propre compte ou
pour compte de tiers.
La société peut donner en usufruit ou en location tout bâtiment, matériel, local, matériel roulant,
traction animale, meuble, produit et moyen de communication.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toute entreprise, association ou société ayant un objet similaire, analogue, connexe ou simplement
utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle peut exercer les fonctions de dirigeant ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
L’énumération qui précède n’a rien de limitatif et doit être interprété dans le sens le plus large.
 
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. Capitaux propres et apports
 
Article 5 – Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 – Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-neuf mille deux cents euros
(19.200,00 EUR).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 
Article 7 – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10 – Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
§3. Le décès de l’actionnaire unique n’entraine pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de quinze jours suivant le décès, opter pour
une des propositions suivantes et la réaliser dans un délai de cinq mois :
    1.  Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social, dans le respect du Code
des sociétés et des associations ;
    2.  Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
    3.  Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    4.  A défaut, la société sera mise en liquidation.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11 - Organe d’administration
           
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morale,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée : Monsieur CROHIN
Arnaud Gérard Léon né à Braine-le-Comte le quinze septembre mil neuf cent septante-neuf. L’
administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toute question qui concerne l’
exercice de ce mandat. Son mandat sera gratuit ou rémunéré, selon décision de l’Assemblée
Générale.
 
Article 12 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15 – Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S’il
n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’adresse e-
mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18 – Séances et procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 19 – Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept (7) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points à l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22 – Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28 – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites, sous réserve de l’application des règles
déontologiques. »
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Septième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6887 Herbeumont, rue de Bravy
SN.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Huitième résolution
Pouvoirs à conférer à l’administrateur pour l’exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des résolutions prises sur les
objets qui précèdent.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
-s-Notaire Bernard CHAMPION
Est déposée en même temps l’expédition de l’acte