N° d'entreprise : 0661756269
Nom
(en entier) : NIEUWENHUYS-BELGIQUE
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue Montjoie 19
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la fondation privée « NIEUWENHUYS-
BELGIQUE », ayant son siège à 1180 Uccle, avenue Montjoie 19, inscrite au Registre des
Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0661.756.269, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le 27 août 2024, enregistré au
bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 4 septembre suivant, volume 0 folio
0, case 21897, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la fondation aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’organe d’administration décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution : Adoption de nouveaux statuts
 
L’organe d’administration décide d’adopter des nouveaux statuts qui sont en concordance avec le
Code des sociétés et des associations, comme suit :
 
TITRE I
DENOMINATION – SIEGE – DUREE
 
ARTICLE 1 - DENOMINATION
                           
La fondation adopte la dénomination « NIEUWENHUYS-BELGIQUE ».
 
ARTICLE 2 - SIEGE
                           
Le siège de la fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
l’organe d’administration a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
 
ARTICLE 3 - DUREE
                           
La fondation est constituée pour une durée indéterminée.
 
TITRE II
OBJET DE LA FONDATION
 
ARTICLE 4 - OBJET
 
La fondation a pour but désintéressé la conservation et la transmission du patrimoine mémoriel de la
famille issue du mariage d’Auguste Lambert François Nieuwenhuys (Gand 1845 – Malaise 1912) et
de Jeanne Julie Bosquet (Saint Gilles 1850 – Bruxelles 1942).
 
1. La poursuite de ce but se réalisera principalement par les activités suivantes :
- recueillir, conserver et transmettre toutes informations pertinentes. Assurer la conservation des
portraits et archives de famille dont la fondation serait devenue propriétaire ;
- pourvoir à l’entretien de la concession de famille à Rixensart, notamment de la chapelle qu’elle
comprend (la « Chapelle) ;
- coordonner l’usage de cette concession ainsi que la participation à son entretien.
 
2. La fondation peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but.
Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité poursuivant un but similaire.
 
3. La fondation peut accepter des donations ou des legs.
 
4. La fondation établit une relation avec toute autorité ou institution compétente pour ses activités.
 
TITRE III
ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DE LA FONDATION
 
ARTICLE 5 -COMPOSITION ET POUVOIRS
                           
La fondation est administrée par un organe d’administration composé d’au moins trois membres.
Tous les membres de l’organe d’administration sont descendants du mariage d’Auguste Lambert
François Nieuwenhuys (Gand 1845 – Malaise 1912) et de Jeanne Julie Bosquet (Saint Gilles 1850 –
Bruxelles 1942) dont un au moins de chacune des deux premières branches de cette descendance.
Les fondateurs de la fondation sont membres de droit de l’organe d’administration ainsi que les
ayants-droit qu’ils auront désignés et qui l’acceptent avec l’agrément des autres membres de droit,
pour leur succéder à la fin de leur mandat.
Le mandat des administrateurs de droit est à durée indéterminée.
                           
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
du but de la fondation. L’organe d’administration exerce ses fonctions dans le respect de la loi et des
présents statuts.
 
L’organe d’administration élit en son sein un Président et un ou plusieurs Vice-présidents ainsi qu’un
trésorier. L’organe d’administration peut convenir d’une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n’
est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
 
ARTICLE 6 -NOMINATION, CESSATION ET REVOCATION DES ADMINISTRATEURS
 
1. Les premiers administrateurs sont nommés par les fondateurs. Le mandat des premiers
administrateurs est à durée indéterminée.
 
2. L’organe d’administration élira les administrateurs ultérieurs, autres que les premiers
administrateurs visé au point 6.1. supra, pour un terme renouvelable de 5 ans, aux 2/3 des voix des
administrateurs présents ou représentés.
 
3. Le mandat d’administrateur prend fin :
- par démission volontaire ;
- par décès ;
- par révocation décidée par le tribunal de l’entreprise de l’arrondissement dans lequel la fondation a
son siège, dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas négligence grave ;
- par révocation décidée pour motif grave par l’organe d’administration de la fondation, statuant à l’
unanimité moins une voix après avoir entendu l’intéressé.
- aucune démission d'administrateur ne sera acceptée, ni aucune révocation ne sera possible, si l’
organe d'administration devait se retrouver à compter moins de trois membres. Cette impossibilité
persistera tant que l’organe d'administration ne sera plus composé d'au moins trois membres.
4. Sauf décision contraire de l’organe d’administration, le mandat d'administrateur s’exerce
gratuitement.
 
 
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE – RAPPORT DE GESTION
 
La fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s’
exerce sa volonté.
Les administrateurs et la personne chargée de la gestion journalière ne contractent en cette qualité
aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la fondation. Leur responsabilité se
limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.
 
ARTICLE 8- REUNION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
 
L’organe d’administration se réunit chaque fois qu’un de ses membres le jugent nécessaire et au
moins une fois par an. Chaque membre est habilité à convoquer l’organe d’administration.
Les avis de convocation sont envoyés aux administrateurs au moins huit jours avant la réunion, sauf
en cas d’extrême urgence, laquelle doit être motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces
convocations doivent mentionner l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion et sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Les
convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi.
Lorsque tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, aucune preuve d’une
convocation préalable ne doit être produite.
 
Les réunions ont lieu au siège de la fondation ou à l’adresse indiquée dans l’avis de convocation.
Les réunions de l’organe d’administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et
vidéoconférence. Elles sont présidées par le Président de l’organe d’administration ou, s’il est
absent, par le plus ancien Vice-président ou, à défaut, par un administrateur désigné par ses pairs.
Si, dans ce dernier cas, aucun accord ne peut être atteint, l’organe est présidé par l’administrateur
présent le plus âgé.
 
ARTICLE 9 - MODE DE DECISION – REPRESENTATION DES MEMBRES ABSENTS
 
1. L’organe d’administration ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés. Si cette condition n’est pas respectée, une nouvelle réunion
doit être convoquée, au plus tôt sept jours calendrier après la tenue de la première réunion, qui
délibérera valablement sur les points fixés à l’ordre du jour de la précédente réunion pour autant qu’
au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.
A défaut, de nouvelles réunions doivent être convoquées jusqu’à ce que les conditions soient
valablement respectées.
 
Chaque administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par
écrit donner procuration à un administrateur afin de se faire représenter à une réunion de l’organe d’
administration. Un administrateur peut représenter plusieurs autres administrateurs. Il ne peut
toutefois détenir plus de deux procurations.
 
2. Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées, sauf les exceptions spécifiées dans les présents statuts.
Chaque membre dispose d’une voix, à moins qu’il ne dispose de procuration l’habilitant à voter pour
d’autres administrateurs. Si, au cours d’une réunion de l’organe valablement composé, un ou
plusieurs administrateurs présents ou représentés s’abstiennent de voter, les décisions sont
valablement prises à la majorité des voix des autres administrateurs présents ou représentés.
En cas d’égalité des voix, le Président de la réunion a une voix prépondérante.
 
3. Les décisions peuvent également être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
 
4. Les décisions concernant la Chapelle, y compris les ressources financières qui sont affectées à sa
conservation, requièrent l’unanimité des voix de tous les administrateurs de droit. Il en va de même
pour toute décision d’aliénation de portraits ou d’archives prises en dehors du cas de la liquidation.
 
ARTICLE 10 - CONFLITS D'INTERETS
                           
1. Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
 
2. Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la
décision ou accomplir l'opération.
 
3. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions de l'organe d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
 
ARTICLE 11 - GESTION JOURNALIERE
 
1. L’organe d’administration peut confier à une personne, membre ou non de l’organe d’
administration, la gestion journalière de la fondation et la représentation de la fondation en ce qui
concerne cette gestion journalière.
La personne chargée de la gestion journalière pourra agir individuellement. Cette disposition est
opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi. Toute restriction apportée au pouvoir de
représentation attribué à la personne chargée de la gestion journalière, pour les besoins de la
gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle est publiée. La personne chargée de la
gestion journalière portera le titre de « Délégué à la gestion journalière » ou de « Directeur Général
», selon qu’elle est membre ou non de l’organe d’administration.
 
2. L’organe d’administration peut charger plusieurs personnes de la gestion journalière. Dans ce cas,
elles devront agir conjointement.
 
3. L’identité du ou des délégué(s) à la gestion journalière sera déposé au greffe du tribunal de l’
entreprise et publiée aux annexes du Moniteur belge.
 
4. Le mandat de la personne déléguée à la gestion journalière prend fin :
a. Par démission volontaire;
b. Par décès;
c. Par révocation décidée par l’organe d'administration à la majorité des deux tiers des voix des
administrateurs en fonction, non compris la voix éventuelle de la personne concernée si elle est
également administrateur, qui ne prendra dès lors pas part à la délibération.
d. Par révocation judiciaire prononcée par le tribunal de l’entreprise de l'arrondissement judiciaire
dans lequel la fondation a son siège, dans les cas prévus par la loi et notamment en cas de
négligence grave.
 
ARTICLE 12 - REPRESENTATION VIS-A-VIS DE TIERS
 
L’organe d’administration, en collège, représente la fondation dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
 
Sans préjudice du pouvoir de représentation de l’organe d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration:
- soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est le Président ou le Vice-
Président ;
- soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu’il ait été spécifiquement
mandaté par tous les membres de l’organe d’administration ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
Ces personnes ne doivent présenter aucune preuve d’une décision préalable de l’organe d’
administration.
 
En outre, la fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat. Les mandataires lient la fondation dans les limites de leur procuration, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
 
ARTICLE 13 - REMUNERATION
 
La Fondation ne peut procurer un gain matériel aux administrateurs. La fondation remboursera les
frais et dépenses exposés par les administrateurs dans l’exercice de leur fonction, pour autant que
ceux-ci en fassent la demande et que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés
par rapport au but et aux moyens de la fondation. La fondation pourra conclure un contrat de travail
avec les administrateurs et avec la personne chargée de la gestion journalière.
 
ARTICLE 14 - PROCES-VERBAL
 
Les décisions de l’organe d’administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la
majorité des membres présents ou représentés. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un
registre spécial. Les procurations, tout comme toute autre communication écrite, doivent y être
annexées. Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les
tribunaux ou ailleurs, sont signés par deux administrateurs. Le registre spécial peut être consulté, sur
simple demande, par les membres de l’organe d’administration ou autre à déterminer.
 
TITRE IV
CONTRÔLE DE LA FONDATION
 
ARTICLE 15 – CONTRÔLE DE LA FONDATION - COMMISSAIRE
                           
Le contrôle de la situation financière de la fondation, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans par l’organe d’administration parmi les membres de l’Institut
des réviseurs d’entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l’organe d’administration à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la fondation répond aux critères énoncés par l'article 3:51, § 2 du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite fondation" au sens de
l'article 1:30 dudit Code, l’organe d’administration peut décider de ne pas nommer de commissaire,
chaque administrateur ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle
dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
 
TITRE V
EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 
ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
 
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même
année.
Chaque année et au plus tard six (6) mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe
d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que le
budget de l’exercice suivant selon les dispositions légales en la matière.
Le rapport du (des) commissaire(s), les comptes annuels et le budget sont approuvés à la date fixée
par l’organe d’administration dans le délai prévu ci-dessus.
 
TITRE VI
MODIFICATIONS DES STATUTS
 
ARTICLE 18 – MODIFICATION DES STATUTS
 
1. Les conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés sont les suivantes. Une proposition de
modification des statuts peut émaner de tout membre de l’organe d’administration de la fondation.
Toute modification statutaire requiert, avant d’être adoptée, l’approbation de l’organe d’administration
de la fondation, et du Notaire appelé, le cas échéant, à authentifier la modification statutaire.
 
2. Toute modification de l’article 4 ou du présent article ou de l’article 9 des présents statuts requiert
une décision motivée de l’organe d’administration de la fondation prise à l’unanimité des voix de tous
les administrateurs de droit.
 
3. Toute autre modification des présents statuts requiert l’unanimité moins une voix de tous les
administrateurs.
 
4. Les modifications de statuts relatives :
- Au but de la fondation stipulé à l’Article 4;
- Au mode de nomination, révocation, cessation de fonction des administrateurs/délégués à la
gestion journalière/des représentants/des commissaires ;
- A la destination du patrimoine en cas de liquidation ;
- Aux conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés ;
- Au mode de règlement des conflits d’intérêt,
seront établies par acte authentique.
 
TITRE VII
DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE 19- GENERALITES
 
Seul le tribunal de l'arrondissement dans lequel la fondation a son siège pourra prononcer, à la
requête d'un fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs administrateurs, d’un tiers
intéressé ou du ministère public, la dissolution de la fondation :
1° dont le but ou l’objet a été réalisé;
2° qui n'est plus en mesure de poursuivre le but ou l’objet en vue duquel elle a été constituée;
3° qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel
elle a été constituée;
4° qui viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou
indirect à ses fondateurs, ses administrateurs ou à toute autre personne, ou contrevient gravement à
ses statuts;
5° qui est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément
à l'article 2:11, § 1er, 8°, pendant trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels
manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;
6° dont la durée est venue à échéance.
 
Même s'il rejette la demande de dissolution, le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'opération
incriminée.
 
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit
désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal définit les pouvoirs des
liquidateurs et le mode de liquidation.
Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une
situation des valeurs sociales et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation de l’actif. Le
tribunal autorise l'affectation des biens dans le respect des statuts.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.
 
L'action en dissolution fondée sur le point 5° ci-dessus, ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un
délai de sept mois suivant la date de clôture du troisième exercice comptable.
 
L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers. L'action des créanciers est
prescrite par cinq ans à compter de la publication de la décision relative à l'affectation de l'actif.
 
Toutes les pièces émanant de la fondation ayant fait l'objet d'une décision de dissolution doivent
mentionner qu’elle est en liquidation.
 
ARTICLE 20 – AFFECTATION DU PATRIMOINE DE LA FONDATION
 
L'actif net de la liquidation de la fondation sera affecté à de(s) fondations ou associations poursuivant
un but désintéressé, analogue ou similaire à celui de la fondation.
Les portraits et archives seront restitués à leurs donateurs respectifs ou aux ayants droit de ceux-ci.
Si une telle restitution n’est pas possible ou n’est pas souhaitée, ces biens seront aliénés de manière
à assurer autant que possible leur conservation. Les ressources non dépensées dédiées par leurs
donateurs à l’entretien de de la Chapelle de la concession de Rixensart seront restituées à ces
donateurs ou à leurs ayants droit, en proportion du montant de leurs dons ou legs.
Lorsque le but désintéressé de la fondation sera réalisé, les fondateurs ou leurs ayants droit pourront
reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que les fondateurs ont ou
auront affecté à la réalisation de ce but.
 
TITRE VIII
DISPOSITION GENERALE
 
ARTICLE 21
 
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
 
Troisième résolution : Démission d’administrateur - Confirmation de la durée du mandat des
administrateurs - Ratification d’actes posés par les administrateurs
 
L’organe d’administration prend acte de et accepte la démission de Monsieur NIEUWENHUYS
Nicolas, prénommé, de sa fonction d’administrateur avec effet à la date des présentes.
 
L’organe d’administration précise, pour autant que de besoin, que le mandat des administrateurs de
droit (étant les six membres fondateurs repris ci-dessous) ainsi que des premiers administrateurs
nommés par les fondateurs (étant les trois administrateurs repris ci-dessous) est à durée
indéterminée et ce depuis la date de constitution de la fondation :
 
Administrateurs de droit :
 
- Monsieur NIEUWENHUYS Philippe ;
- Monsieur NIEUWENHUYS Hughes ;
- Monsieur NIEUWENHUYS Hervé ;
- Monsieur NIEUWENHUYS Marc ;
- Monsieur NIEUWENHUYS Olivier ;
- Monsieur NIEUWENHUYS Jean.
 
Premiers administrateurs nommés par les fondateurs :
 
- Monsieur NIEUWENHUYS Julien ;
- Monsieur NIEUWENHUYS Nicolas (jusqu’à la date des présentes) ;
- Monsieur NIEUWENHUYS John.
 
Pour autant que de besoin, l’organe d’administration ratifie tout acte posé par chacun des
administrateurs susmentionnés depuis la date de constitution de la fondation jusqu’à la date des
présentes.
 
Quatrième résolution : Délégation de pouvoirs
 
L’organe d’administration décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la fondation.
L’organe d’administration confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la fondation, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l’exécution
des résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité
requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’
élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles
ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l’étude des notaires associés Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR-
Sibylle FALLA-Jérôme DORY, faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec
faculté de substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises
pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de l’
entreprise compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du
Moniteur belge, etc.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.