francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise : 0561 820 139
Nom
(en entier) : Olivier Rousselle Menuiserie Ebénisterie
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), Avenue du Chant d'Oiseau, 1
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture de liquidation - Décharge des administrateurs -
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Laurent WETS, notaire de
résidence à Uccle, avenue Brugmann, 587, boîte 7, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée
"Véronique BONEHILL et Laurent WETS, Notaires Associés", ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue
Brugmann, 587, boîte 7, le 24 octobre 2022, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est tenue, en l'Etude,
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée " Olivier Rousselle
Menuiserie Ebénisterie", en abrégé "ORME ", ayant son siège à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), Avenue
du Chant d'Oiseau, 1, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, sous le numéro 0561.820.139.
Laquelle a décidé :
- de dispenser le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'administrateur, conformément à
l'article 2 :71, §2 alinéa 1 du Code des sociétés et des associations, dans lequel il est proposé de dissoudre la
société. L'assemblée a confirmé avoir reçu un exemplaire de ce rapport, daté du 6 octobre 2022, ainsi que de
l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe du rapport, arrêté au 5 octobre
2022, soit à moins de trois mois.
L'assemblée a déclaré avoir reçu les informations complémentaires de l'organe de gestion en raison de la
non-applicabilité de l'article 2:97 du Code des sociétés et des associations.
L'administrateur, Monsieur ROUSSELLE Olivier, domicilié Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), Avenue
du Chant d'Oiseau, 1, a déclaré qu'aucune modification n'a eu lieu quant à l'existence d'une dette non apurée
entre la date de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de l'assemblée, et,
que toutes les dettes ont été payées ou consignées le cas échéant conformément à l'article 2 :80 du Code des
sociétés et des associations.
L'administrateur a présenté les justificatifs du paiement de ces dettes ou de leur consignation conformément
au Code des Sociétés.
L'administrateur a déclaré avoir été informé et a attesté que, à défaut de nomination de liquidateur, il est
considéré comme liquidateur à l'égard des tiers en vertu de l'article 2 :79 du Code des sociétés et des
associations.
- L'assemblée a pris ensuite connaissance du rapport de la société à responsabilité limitée «BMC & Co »,
représentée par Monsieur MOREAU Paul, Réviseur d'Entreprises, établi conformément à l'article 2 :71, §2
alinéa 3 du Code des sociétés et des associations; dont l'assemblée a confirmé avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 14 octobre 2022 s'énoncent comme suit:
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la société « Olivier Rousselle Menuiserie Ebénisterie », en abrégé « ORME » sur
l'état résumant la situation active et passive au 5 octobre 2022.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 5 octobre 2022 par l'organe d'administration de la société Olivier
Rousselle Menuiserie Ebénisterie, en abrégé « ORME » SRL, ayant son siège social avenue du Champs
d'Oiseau 1 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, numéro d'entreprises BE 0561.820.139 afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 5 octobre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société Olivier Rousselle Menuiserie Ebénisterie, en abrégé « ORME » SRL SRL, établi en
vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 5 octobre 2022 avec un
total de bilan de 15.556,17 € et un passif nét de <4.592,23 €> donne une image fidèle de la situation de la
société Olivier Rousselle Menuiserie Ebénisterie, en-abrégé-«"ORME » SRL conformément référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve :
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Cet accord porte sur les autres dettes d'un montant de 10.148,40 €, représentant le compte-courant de
l'associé et administrateur Monsieur Olivier ROUSSELLE pour lequel nous avons obtenu la confirmation écrite.
Autres points :
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport :
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. (suit la signature).»
L'assemblée a approuvé les deux rapports précités qui seront déposés au Greffe du Tribunal d'Entreprise
compétent en même temps qu'une expédition des présentes.
- L'assemblée a décidé de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée a déclaré
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation en application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et
des associations.
L'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée a déclaré que la société n'a plus d'activité, qu'elle ne possède pas ou plus d'immeubles, qu'elle
ne présente pas de passifs, que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées, conformément à la déclaration de l'administrateur, ci-dessus
et que l'actif de la société serait suffisant pour apurer les dettes futures qui pourraient apparaître. Les provisions
pour frais de liquidation ont été payées de manière anticipative.
L'assemblée a déclaré et attesté que l'actif restant est repris par l'actionnaire lui-même, en application de
l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
.L'assemblée a déclaré que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées à l'article 2 :80 du
Code des sociétés et des associations.
„Cette décision de clôture a entraîné transfert de plein droit de l'avoir social à l'actionnaire unique.
L'actionnaire a attesté et déclaré s'investir de tout l'avoir actif et passif futur de la présente société, non
provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la
présente dissolution, ainsi que tous les droits et engagements de la société. L'actionnaire a également déclaré
avoir donné son accord afin que la dissolution-clôture de liquidation de la société ait lieu sans que la société ne
lui rembourse ou ne consigne le montant de la créance qu'il dispose à l'égard de celle-ci.
Il s'acquittera dès lors de tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de
cette société.
L'assemblée a approuvé le plan de répartition avec calcul du précompte mobilier à retenir et de la part nette
de chaque actionnaire dans la liquidation. L'assemblée a approuvé les mandats pour leur paiement.
L'assemblée a approuvé le cas échéant la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations
des sommes et valeurs attribuées aux actionnaires mais dont la remise n'a pu être faite.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'assemblée a constaté que la société a cessé d'exister à dater de l'acte précité.
- L'assemblée a approuvé la situation comptable de la société arrêtée au 5 octobre 2022, ainsi que les
transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de l'acte précité.
- L'assemblée, par un vote spécial, a donné décharge pleine et entière aux administrateurs pour l'exécution
de leur mandat.
L'assemblée a déclaré que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), Avenue du Chant d'Oiseau,
1.
- L'assemblée a décidé de nommer Monsieur ROUSSELLE Olivier, ou toute autre personne désignée par
cette dernière, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents, de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en
conformité avec la situation actuelle de la société, passer l'inscription modificative, ainsi que la radiation
définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, pour le paiement, le cas échéant, du précompte
mobilier et pour la répartition de la part nette de chaque actionnaire dans la liquidation et toutes formalités
auprès la Taxe sur la Valeur Ajoutée et des impôts sur les sociétés, ainsi que toutes formalités suivant la
dissolution et la liquidation et pour l'exécution des décisions prises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Le compte en banque de la société sera conservé le temps nécessaire à l'exécution des opérations
financières liées aux paiements et.remboursements, par exemple, la taxe sur la Valeur Ajoutée.
Ces opérations se feront sous la responsabilité et la seule signature de Monsieur ROUSSELLE Olivier,
prénommé.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Laurent WETS
Notaire