N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : THEVES PHARMA
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4537
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Verlaine (Seraing-le-Château)
Rue de Haneffe(SLC) 29
ACTE DE CONSTITUTION D’UNE SOCIETE EN COMMANDITE
En ce jour, le 31 mars 2022, les parties :
Mme Muriel THEVES, née le 10/01/1985 à LIEGE, résidant à 4537 VERLAINE, Rue de Haneffe, 29 (N°N°
85.01.10-178.53).
Mr Christophe CANTERO DEL VALLE, né le 02/09/1981 à LIEGE, résidant à 4537 VERLAINE, Rue de Haneffe,
29 (N°N° 81.09.02-313.33).
ont convenu de fonder une société en commandite dénommée « THEVES PHARMA ».
Le siège de la société est établi à 4537 VERLAINE, Rue de Haneffe, 29.
Les fonds propres de la société s’élèvent à 100 €. La société est fondée pour une durée indéterminée, à partir
d’aujourd’hui.
Les fondateurs ont effectué les apports suivants :
-     Mme Muriel THEVES apporte 99 € au moyen d’un apport en argent, pour lequel elle reçoit 99 parts sans
mention de valeur nominale ;
-     Mr Christophe CANTERO DEL VALLE apporte 1 € au moyen d’un apport en argent, pour lequel il reçoit 1
part sans mention de valeur nominale.
Les statuts de la société sont les suivants :
CHAPITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
Article 1. Forme juridique et dénomination
La société a pris la forme d’une société en commandite. Sa dénomination est « THEVES PHARMA ».
Article 2. Siège, e-mail et site web
Le siège de la société est établi à 4537 VERLAINE, Rue de Haneffe, 29, en région wallonne.
Sans modification des statuts et sur décision du gérant, il peut être déplacé vers un autre endroit situé en
Belgique dans la Région linguistique française ou dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Chaque
déplacement du siège de la société fera l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
L’adresse e-mail de la société est la suivante : muriel@theves.be
Article 3. Durée
La société est fondée pour une durée indéterminée. Par dérogation à ce qui est prévu à l’article 4:16 CSA, la
société n’est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par l’assemblée des associés, et moyennant le
respect des exigences propres aux modifications des statuts.
Indépendamment de ce qui précède, la société sera toujours dissoute de plein droit si, à un moment donné, il y a
moins de deux associés.
CHAPITRE II - OBJET
Article 4. Objet
La société a pour objet : Fourniture de service de pharmacovigilance locale (Benelux) aux entreprises
pharmaceutiques.
0784379909
Dans ce but, la société peut collaborer, participer ou prendre des intérêts dans des entreprises de toute nature,
de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, prendre des engagements de toute nature,
souscrire des prêts ou des emprunts, en résumé elle peut faire tout ce qui est lié à l’objet susmentionné ou tout
ce qui peut contribuer à sa réalisation.
L’objet de la société ne peut être modifié que par une décision d’une assemblée générale extraordinaire, adoptée
à la majorité des 4/5 des voix.
CHAPITRE III - ASSOCIÉS, CAPITAL ET PARTS
Article 5. Associés
Il y a deux sortes d’associés : les associés commandités et les associés commanditaires.
L’associée commanditée est : Mme Muriel THEVES domiciliée Rue de Haneffe, 29 à 4537 VERLAINE.
Elle est responsable solidairement et de manière illimitée de toutes les dettes de la société.
L’associé commanditaire est : Mr Christophe CANTERO DEL VALLE domicilié Rue de Haneffe, 29 à 4537
VERLAINE.
Il n’est responsable des dettes de la société qu’à concurrence de son apport.
Les associés commandités et commanditaires s’engagent à n’exercer aucune activité indépendante susceptible
de faire concurrence aux activités de la société.
Article 6. Apports
Le montant total des apports dans la société s’élève à 100 €.
Ces apports ont été entièrement libérés.
L’assemblée générale décide des apports supplémentaires, moyennant le respect des exigences propres aux
modifications des statuts.
Article 7. Parts
Les apports sont représentés par 100 parts sans mention de valeur nominale.
Article 8. Registre des parts
Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il contient :
- les données précises relatives à l’identité de chaque associé et au nombre de parts qu’il possède ;
- les versements effectués sur chaque part ;
- les droits de vote et droits au bénéfice attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde de liquidation, si
cela diffère de leurs droits au bénéfice ;
- les restrictions aux cessions prévues dans les statuts et si l’une des parties le demande, les restrictions aux
cessions découlant de conventions ;
- les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs mandataires) en cas de
cession entre vifs, ou datées et signées par le gérant et les ayants droit en cas de transfert pour cause de décès.
La propriété de chaque part est établie par l’acte de fondation ou par les actes d’apport ultérieur ainsi que, en cas
de cession ou transfert pour cause de décès, par l’inscription au registre des parts.
La cession ou le transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la date de son
inscription au registre des parts.
Chaque associé peut demander une preuve de l’inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du registre,
signé par le gérant, mentionnant le nombre d’actions que possède l’associé dans la société.
Article 9. Cession des parts
Sous peine de nullité, une participation ne peut être cédée entre vifs ou pour cause de décès qu’avec l’accord de
la majorité des 4/5 des associés. En cas de refus, les associés qui ont refusé sont obligés de racheter eux-
mêmes la participation. La cession ou le transfert a lieu en application de l’article 1690 du Code civil.
CHAPITRE IV - DIRECTION ET CONTRÔLE
Article 10. Gérants
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas.
Le mandat de gérant n’est pas rémunéré, à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement.
La nomination et le renvoi d’un gérant doivent faire l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
Article 11. Pouvoirs de décision et de représentation
Le(s) gérant(s) est/sont habilité(s) à poser tous les actes de gestion interne nécessaires à la réalisation de l’objet
de la société, à l’exception des actes que seule l’assemblée générale des associés est habilitée à poser.
Le gérant unique représente la société seul, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. S’il y a deux ou
plusieurs gérants, ils représentent la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsqu’ils
agissent conjointement à deux. 
Le gérant peut désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats particuliers et limités à une opération
ou à une série d’opérations déterminées sont autorisés.
Article 12. Contrôle
Chaque associé a le droit d’exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations de la société.
Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les écrits de
la société.
CHAPITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 13. Convocation et ordre du jour
Une assemblée des associés, appelée assemblée générale annuelle, est convoquée le 15 septembre de chaque
année et pour la première fois le 15 septembre 2022. L’assemblée se réunit de plein droit au siège social de la
société et est convoquée par l’associé commandité.
L’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle comprendra au moins : la discussion et l’approbation des
comptes annuels, l’affectation des bénéfices et la décharge du/des gérant(s).
L’associé commandité aura l’obligation de convoquer une assemblée générale extraordinaire à la requête d’un
associé, formulée par pli recommandé et exposant les points qu’il désire voir figurer à l’ordre du jour. Cette
assemblée générale extraordinaire devra être convoquée dans les quinze jours de la réception de cette requête.
La convocation à l’assemblée générale annuelle, mentionnant l’agenda se fait par téléphone, par courrier
ordinaire ou par e-mail.
Article 14. Droits de vote et prise de décision
On procède au vote par part, chaque part ayant droit à un vote.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Au sein de l’assemblée, les décisions sont prises à la majorité des votes présents ou représentés. Cependant, en
cas de modification des statuts ou de dissolution, la majorité des 4/5 est requise.
CHAPITRE VI -  EXERCICE COMPTABLE, COMPTES ANNUELS
Article 15. Exercice comptable
L’exercice comptable de la société court du 1er juillet au 30 juin de chaque année. Par dérogation, le premier
exercice comptable débutera le jour du dépôt au greffe du présent acte de constitution et finira le trente juin deux
mille vingt-deux (30/06/2022).
Article 16. Comptes annuels et affectation des résultats
À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et le(s) gérant(s) établi(ssen)t les comptes
annuels.
Sur proposition du/des gérant(s), l’assemblée générale décide de l’affectation des résultats. S’il est décidé de
distribuer un dividende, celui-ci est partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu’ils possèdent.
CHAPITRE VII -  DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 17. Dissolution
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou lorsqu’il n’y a plus
qu’un seul associé, la société est liquidée.
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l’article 2:80 CSA, un ou plusieurs liquidateurs seront
chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l’assemblée générale à la majorité requise pour une
modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations mentionnées aux articles 2:87 -2:92 CSA.
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu’ils
détiennent.
Article 18. Décès d’un des associés
En cas de décès de l’un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par
l’associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l’associé décédé se
faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société. Si certains héritiers sont mineurs, ils obtiennent de
plein droit la qualité d’associé commanditaire. 
Ce n’est que si l’associé décédé était le seul associé avec une responsabilité illimitée et s’il n’y a pas d’associés
majeurs après son décès qu’un administrateur provisoire sera désigné par le tribunal de l’entreprise, en
application de l’art. 4:28 CSA.
CHAPITRE VIII – DIVERS
Article 19. Application du droit commun
Tout ce qui n’est pas précisé aux présents statuts sera déterminé conformément ou par analogie avec les
principes émis par le Code des Sociétés et Associations (CSA).
CHAPITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOMINATIONS
1.       Le premier exercice comptable commencera le jour du dépôt au greffe du présent acte de constitution et
prendra fin le trente juin deux mille vingt-deux (30/06/2022). La première assemblée générale ordinaire aura donc
lieu le 15/09/2022.
2.       Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis
le deux décembre deux mille vingt-et-un par les comparants au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets
à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
3.       À l’unanimité des voix, est désignée comme gérante unique pour une durée illimitée : Mme Muriel THEVES
domiciliée Rue de Haneffe, 29 à 4537 VERLAINE. Celle-ci déclare accepter sa mission.
Ainsi fait à Verlaine, le 31 mars 2022
En quatre exemplaires, dont deux remis à chacun des soussignés.
Muriel THEVES                                                       Christophe CANTERO DEL VALLE
Associée commanditée et gérante unique                 Associé commanditaire