N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RP GROUP SRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Planchette 32
 : 1460 Ittre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MIL VINGT-ET-UN.
Le dix-huit novembre.
Par devant Nous, Alexandre  LECOMTE, Notaire à la résidence de Braine-le-Comte, exerçant sa
fonction dans la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Amélie
Lecomte & Alexandre Lecomte », ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14,
numéro d'entreprise 666 765 924RPM Mons.
                         COMPARAISSENT :
 
1.  Monsieur STRYCKMAN, Pierre Luc Henri, né à Uccle, le 19 février 1964 (numéro national :
64.02.19-333.67), cohabitant légal, domicilié à 1460 Ittre, rue de la Planchette, 32.
2. Monsieur WAUTIER, Remi, né à Uccle, le 03 août 1991(numéro national : 91.08.03-273.52),
célibataire, domicilié à 1460 Ittre, rue du Bois de la Houssière, 44. 
                                        Fondateurs
 
Les comparants  ci-dessus sont les seuls fondateurs.
 
                        A. – CONSTITUTION
 
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société à responsabi-
lité limitée dénommée « RP GROUP SRL », avec comme dénomination commerciale « Pool Plaisir
», ayant son siège à 1460 Ittre, rue de la Planchette, 32, au moyen d’apports de fonds à concurrence
de dix mille euros (10.000,00 EUR), représentés par mille (1.000) actions, représentant chacune
un/millième l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan fi-nancier et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
prévus à l’article 5:4. CSA.
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
(article 5:12.CSA).
 
   Conformément à l’article 5:8. CSA :
 
Les fondateurs déclarent que les apports doivent être totalement libérés.
Ils déclarent souscrire les mille (1.000) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues
(mention obligatoire prévue par l’article 5:12 CSA), au prix de dix euros (10,00 EUR) chacune,
comme suit :
 
    •  par Monsieur Pierre Stryckman prénommé à concurrence de cinq mille euros (5.000,00 EUR),
soit cinq cents (500) actions.
0777500035
Volet B
    •  par Monsieur Remi Wautier prénommé à concurrence de cinq mille euros (5.000,00 EUR), soit
cinq cents (500) actions.
                                                    ____
Total: 1000 actions                     1000
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectué au comp-te numéro BE94 7320 6187 2614 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque CBC.
Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant à la
société en raison de sa consti-tution, s'élève à mille cent vingt-quatre euros et trente-neuf cents
(1.124,39 EUR).
 
                                   B. – STATUTS
 
Article 1 – Forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
 
Elle est dénommée «RP GROUP SRL ». Elle a comme dénomination commerciale « Pool Plaisir ».
 
Article 3 – Siège de la société
 
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
                                                           
                                                   Objet
 
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte et pour le compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci :
Toute entreprise d’installation sanitaire, de chauffage au gaz, de chauffage central et de plomberie-
zinguerie ; l’entreprise d’installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air
; l’entreprise d’installation d’éclairage, de travaux d’égouttage, de pose de câbles et de canalisations
diverses ; l’entreprise de distribution d’eau et de gaz, de travaux d’étanchéité, de démolition, de
terrassement et de drainage ; l’entreprise de travaux de carrelages, l’entreprise générale de
construction ; le commerce en gros ou au détail d’appareils de chauffage et d’articles sanitaires.
Toute activité relative à l’entreprise d’installation et de conception et d’entretiens  de piscines au sens
le plus large, entre autres bassins de natation, piscines privés, piscines naturelles ,...
La création, l’implantation, l’aménagement et l’entretien de jardins, espaces verts, de plans d’eau et
de terrasses et de terrains de jeux
Toutes activités et prestations de services, de consultance, de conseil, d’assistance, de
renseignements, d’analyse, d’études et de gestion de projets dans les domaines de la gestion, de la
direction, de la finance, de l’économie, de l’informatique, de la gestion de projets,…
Toutes activités de cours, formations, organisation d’événements, salons, conférences, réunions,
séminaires, soirées, incentive, réception, ainsi que toutes activités d’animation ou de recyclage pour
des personnes privées ou pour des sociétés.
La gestion, l’exploitation, l’acquisition et la concession de brevets, licences, marques de fabrique et
de commerce, procédés et autres droits de propriété intellectuelle.
L’acceptation et l’exercice de mandats d’administrateur, de liquidateur et de membre du comité de
direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
Toute activité commerciale au sens large du terme en Belgique ou à l’étranger (représentation,
vente, etc…)
Dans le domaine immobilier, la création et la gestion de projets, la consultance, la gestion de biens
Volet B
ou de droits immobiliers, les études, la coordination, l’exploitation, le lotissement, la mise en valeur, l’
agence, la gestion et la coordination de chantiers, la sécurité, l’analyse de risque. Toutes opérations
immobilières quelconques, notamment achat, vente, gestion, construction, transformation,
aménagement, location, sous-location, gérance, expertise, et tout ce qui se rapporte directement ou
indirectement à l’exploitation de biens immobiliers.
Cette description n’est pas limitative. La société peut accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement à son objet ou qui sont de nature à favoriser son développement.
Elle peut s’intéresser par toute voie dans toutes sociétés, associations ou entreprises, tant en
Belgique qu’à l’étranger, ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptibles de favoriser le
développement de ses activités.
 
Article 5 – Durée
 
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
       Article 7 – Vote par l'usufruitier
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Conformément à l’article 5:22. CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 8 – Cession et transmission des actions
                                                           
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne tierce devra, à peine de
nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins
des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à
l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société,
une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit
jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 
       Article 9 – Registre des actions
 
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
Article 10 – Administration
 
                                                           
A/ Nomination
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
Volet B
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
 
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 11 – Rémunération
 
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
  Article 13 – Assemblées générales
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à 18 heures,
jour ouvrable suivant si dimanche ou jour férié.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
 
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
Volet B
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier jusqu’au trente-et-un décembre de chaque année.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 19 – Liquidation
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
                                                           
Article 21 – Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
 
Article 22 – Droit commun
 
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
 
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social a débuté ce jour et se terminera le trente-et-un décembre 2022.
 
Volet B
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2023.
 
3° Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée :
1. Monsieur Pierre Stryckman prénommé, son mandat est rémunéré ;
2. Monsieur Remi Wautier prénommé, son mandat est rémunéré ;
Tous ici présents et qui déclare chacun, en son nom ou par sa voix, accepter le mandat qui lui est
conféré.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation.
 
4° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
 
5° L’organe d’administration reprendra, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation depuis le 01 octobre 2021.
6° Pouvoirs
La SRL CDP Conseils, Christophe Danloy (NN : 72.02.27-059.75), à 1170 Bruxelles, Square de l’
arbalète, 6 (RPM : 0891.241.443), avec faculté de substitution, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin , de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la tva, en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour travailleurs
indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
 
Huitième et dernier
feuillet
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
7° - Le siège de la société est située à 1460 Ittre, rue de la Planchette, 32.
 
IDENTITE
 
Le notaire certifie l'identité de chacun des comparants au vu de sa carte d'identité.
 
Droit d'écriture
 
   Le droit d'écriture s'élève à 95,00 €.
 
Intérêts contradictoires ou disproportionnés
Le Notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial.  Le Notaire a attiré l’attention
des parties sur le droit ou libre choix d’un conseil.  Le comparant déclare avoir reçu du Notaire toutes
les explications quant aux droits et obligations du présent acte et considère les engagements pris
comme proportionnels et équilibrés.
 
D O N T     A C T E.
 
Passé à Braine-le-Comte, en l'étude.
Les comparants ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de
leur accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément
à la loi.
Les comparants et administrateurs signent avec le notaire.
Suivent les signatures.
Pour extrait conforme.
Le Notaire Alexandre LECOMTE.
Dépôt en même temps : expédition de l’acte.