Nº d'entreprise : 0830 380 574
MONITEUR BELGE
Nom
(en entier) : GIANFRANCO C
24 JAN. 2025
(en abrégé) :
BELGISCH STAATSBLAD
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Avenue venizelos 8 1070 Anderlecht
Objet de l'acte : Projet de fusion assimilée à une fusion par absorption au sens de l'article
12:7 du code des sociétés et associations
Etabli par
C.G.E.G SRL
Avenue Venizelos 8 à 1070 Anderlecht
Numéro d'entreprise 0459.904.021
(la société Absorbante)
ET
2GAC SRL
Avenue Venizelos 8 à 1070 Anderlecht
Numéro d'entreprise 0687.518.479
(la société Absorbée 1)
ET
GIANFRANCO C. SRL
Avenue Venizelos 8 à 1070 Anderlecht
Numéro d'entreprise 0830.380.574
(la société Absorbée 2)
Conformément au régime organisé par les articles 12:50 et suivant du CSA
Monsieur Cravotta Gianfranco est titulaire de la majorité des actions représentant les capitaux propres de
C.G.E.G SRL, à savoir 725 actions sur 750 actions.
Les sociétés susmentionnées, à savoir C.G.E.G SRL, d'une part, 2GAC SRL et GIANFRANCO C. SRL,
d'autre part, ont l'intention de procéder, conformément à la procédure prévue aux articles 12:50 et suivants du
Code des sociétés et associations (CSA), à une opération assimilée à une fusion par absorption par laquelle
l'intégralité du patrimoine (actif et passif) de 2GAC SRL et GIANFRANCO C. SRL sera transmis par suite
d'une dissolution sans liquidation, à C.G.E.G SRL, et ce conformément à l'article 12:7 CSA.
Le 27/05/2024, les organes d'administration des sociétés concernées ont établi de commun accord
conformément à l'article 12:50 CSA, le projet de fusion par absorption repris ci-après.
Tenant compte du fait que les sièges sociaux des sociétés concernées sont situés en région linguistique
francophone, le présent a été établi en langue française.
Les organes d'administration des sociétés concernées déclarent avoir pris connaissance de l'obligation
légale de chacune des sociétés appelées à fusionner de déposer le projet de fusion au greffe du tribunal de
l'entreprise compétent et de le publier aux Annexes du Moniteur belge six semaines au moins avant la
décision de fusion (article 12:50, dernier alinéa du CSA).
A.Identification des sociétés appelées à fusionner
Les sociétés participantes à l'opération assimilée à une fusion par absorption sont :
1°) Société Absorbante : C.G.E.G SRL
La société est établie Avenue Venizelos 8 à 1070 Anderlechtet est inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0459.904.021et est titulaire d'un numéro de TVA.
Elle a pour objet social :
·Installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes)
·Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment
·Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux
·activité en rapport avec l'entreprise générale de construction et de transformation.
·opérations et études ayant trait à tous biens et /ou droits immobiliers.
En sa qualité de Société Absorbante, elle reprendra l'intégralité de l'actif et du passif de la Société
Absorbée.
2º) Société Absorbée : 2GAC SRL
La société est établie Avenue Venizelos 8 à 1070 Anderlechtet, et est inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0687.518.479 et est titulaire d'un numéro de TVA.
Elle a pour objet social :
·Fabrication d'autres vêtements de dessus
·Fabrication de vêtements de dessous
·Commerce de gros d'articles d'habillement, y compris les vêtements de sports
3º) Société Absorbée : GIANFRANCO C. SRL
La société est établie Avenue Venizelos 8 à 1070 Anderlechtet, et est inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0830.380.574 et est titulaire d'un numéro de TVA.
Elle a pour objet social :
·Fabrication d'autres textiles techniques et industriels
·Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, chaussures et articles en cuir
·Intermédiaires du commerce en produits divers
B.Motifs de la fusion
Suite à la fusion, les deux sociétés économiquement liées seront réunies au sein d'une seule et même
société, à savoir la Société Absorbante, actionnaire unique des Sociétés Absorbées.
La fusion proposée est entre autres effectuées dans le cadre d'une simplification et centralisation globale
de la structure organisationnelle, de nature à permettre la réalisation d'économies significatives au niveau des
coûts administratifs, opérationnels etc.
De plus, la fusion va contribuer à une meilleure visibilité à l'égard des tiers des services fournit et devrait
permettre une utilisation plus efficace et pertinente des moyens disponibles en fonction des besoins et des
objectifs commerciaux poursuivis par les sociétés appelées à fusionner.
C.Date à partir de laquelle les opérations des Sociétés Absorbées seront considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante
Prenant en considération que les actes notariés seront passés d'ici le 01/08/2024, les opérations de la
Société Absorbée seront considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte
de la Société Absorbante à dater du 01/01/2024.
D.Les droits assurés par la Société Absorbante aux actionnaires des Sociétés Absorbées qui ont des
droits spéciaux
Aucun actionnaire de la Société Absorbée n'a de droits spéciaux et il n'existe pas de titres autres que des
actions.
E.Avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administrations des sociétés appelées à
fusionner
Aucun avantage particulier n'est attribué aux administrateurs de la Société Absorbante ou des Sociétés
Absorbées
F.Déclaration pro fisco
Les organes d'administration des sociétés concernées déclarent que la présente fusion par absorption
répondra aux conditions prévues aux articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, aux articles 211
et 212 du Code des impôts sur les revenus 1992, ainsi qu'aux articles 11 et 18, §3 du code de la TVA.
G.Obligation d'information
Afin d'effectuer la fusion décrite ci-dessous conformément aux prescriptions légales et statutaires, les
organes d'administration des sociétés appelées à fusionner s'engagent à se fournir mutuellement ainsi qu'à
leurs actionnaires respectifs toutes les informations nécessaires et ce, de la manière définie dans le Code des
sociétés et associations et les statuts.
En particulier, une copie du projet de fusion sera adressée aux titulaires d'actions nominatives
conformément à l'article 12:51 §1 CSA.
Par ailleurs, les actionnaires de chaque société appelée à fusionner ont le droit, un mois au moins avant la
date de fusion, de prendre connaissance, au siège de la société, des documents suivants :
-Le présent projet de fusion ;
-Les comptes annuels des trois derniers exercices de la Société Absorbée et de la Société Absorbante ;
-Les rapports des conseils d'administration et des commissaires de la Société Absorbée et de la Société
Absorbante des trois derniers exercices.
H.Déclarations finales
Les données échangées entre les sociétés dans le cadre du présent projet de fusion sont confidentielles.
Les soussignées s'engagent l'une vers l'autre à ne pas violer ce caractère confidentiel.
Au cas où le projet de fusion ne serait pas approuvé, les documents échangés dans ce cadre seront remis
aux différentes sociétés, de sorte que chaque société récupère de la part de l'autre société tous les originaux
qui la concernent.
La date pour l'approbation par acte notarié du projet de fusion par l'organe d'administration de la Société
Absorbante et de l'assemblée générale des Sociétés Absorbées est fixée au plus tard le 30/09/2024, selon les
disponibilités du notaire et des organes sociaux des sociétés concernées,
Au cas où le projet de fusion ne serait pas approuvé, tous les coûts exposés dans le cadre de la présente
opération de fusion seront supportés par chacune des sociétés appelées à fusionner à parts égales.
1.	Dépôt
La Société Absorbante et les Sociétés absorbées déposeront ou feront déposer le présent projet de fusion
auprès du greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles au plus tard six semaines avant la date retenue pour
l'approbation par acte notarié du projet de fusion par les organes compétents des sociétés concernées.
J. Procuration
L'organe d'administration de la Société Absorbante et l'organe d'administration de la Société Absorbée
donnent par la présente procuration la société C.G.E.G SRL, Avenue Venizelos 8 à 1070 Anderlecht ,
représentée par Monsieur Cravotta Gianfranco, pour signer, déposer et publier la présente résolution au
Moniteur Belge et/ou d'inscription au Guichet d'entreprise et/ou auprès de toute autre autorité administrative.
Cette procuration n'engage ni les sociétés 2GAC SRL et GIANFRANCO C. SRL ni ces représentants pour
une quelconque responsabilité vis-à-vis de la gestion interne de la société.
L'administrateur,
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes