N° d'entreprise : 0896448759
Nom
(en entier) : B SOLAR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Sur les Heids 49
 : 4053 Chaudfontaine
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, DIVERS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Il ressort d’un acte reçu par le notaire Stéphanie JANS de Beyne-Heusay en date du 26 juin 2021,
que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée "B
SOLAR", s’est réunie en vue de modifier ses statuts.
L’assemblée a adopté les résolutions suivantes :
1. Première résolution
L’assemblée générale décide à l’unanimité de prolonger l’exercice comptable de l’année en cours de
manière à ce que celui-ci se termine non pas le trente juin deux mille vingt-et-un mais le trente-et-un
décembre deux mille vingt-et-un.
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale décide à l’unanimité que la date de la
prochaine assemblée générale ordinaire est portée au 11 mai 2022 à 18 heures.
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit SIX MILLE DEUX CENTS EUROS
(6.200,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit DOUZE MILLE QUATRE CENTS
EUROS (12.400,00 €), a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés »,
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement et à l’unanimité de supprimer le compte de capitaux
propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, alinéa 3 de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, tel
que mentionné ci-avant et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne
doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
3. Troisième résolution
L'assemblée décide de modifier l’objet social, en vue de mettre les statuts en adéquation avec l’
évolution de son activité :
-Dispense de lecture du rapport de l’administrateur exposant la justification détaillée de la
modification proposée à l'objet social ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la société, arrêté au 31 mars 2021.
- Modification de l'objet social, en remplaçant l'article intitulé « objet social » des statuts par le texte
suivant :
« La société a pour objet en tout endroit de la Union Européenne et partout ailleurs dans le Monde
entier, tant pour elle-même que pour le compte de tiers ou en participation :
Volet B
    •  A titre principal et dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en
contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces
activités à des conditions d'accès :
La consultance et prestation de services aux entreprises publiques ou privées et indépendants dans
les domaines de la finance, des télécommunications, du commerce, du marketing, de l’informatique,
des statistiques, des ressources humaines, de questions juridiques, relations publiques ou
communication. Ceci comprend notamment la prestation de services et conseils en organisation et
gestion d’entreprise actives dans ces domaines, la formation, l’encadrement, l’expertise technique et
la gestion de projets dans les domaines précités ;
La consultance et prestation de services aux particuliers dans le domaine du développement
personnel, du bien-être et de la communication ;
La prestation de service en qualité d’intermédiaire commercial ;
La sélection, le recrutement et la fourniture de personnel intérimaire aux entreprises et indépendants.
    •  A titre accessoire et dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en
contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces
activités à des conditions d'accès :
Dans le domaine du développement durable, l’importation, la distribution, la vente et le placement
que ce soit à des particuliers, à des entreprises publiques ou privées ou à des administration de
systèmes permettant la réduction de la consommation d’énergie, à savoir, de façon non exhaustive :
équipements permettant d’utiliser l’énergie solaire (panneaux solaires thermiques et photovoltaïques,
ondulateurs et autres équipements associés), pompes à chaleur, équipements permettant d’utiliser l’
énergie éolienne la géothermie ,hydroénergie ou la biomasse (combustion ou méthanisation) ;
Dans le domaine des piscines, résidentielles ou publiques : l’importation, la distribution, la vente et le
placement de matériel ayant trait aux piscines, à savoir, de façon non exhaustive : entretien,
chauffage, filtration, pièces à sceller, robots d’entretien, pompes, traitement de l’eau, jeux de
piscines, bâches, liners, alarmes, barrières de sécurité, bain à bulles, hammams et saunas ;
L’importation, la fabrication, la vente de véhicules électriques, hybrides ou à moteur thermique de
faible consommation destinés à une utilisation tant personnelle que professionnelle ;
L’importation, la vente, la distribution ou la production de denrées alimentaires, de vins, d’alcool ou
autres boissons ;
La vente de contrats de fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau pour le compte d’autres sociétés ;
La société peut aussi exercer l’activité de marchand de bien et notamment acquérir tous terrains ou
toutes constructions, vendre, louer, diviser ou lotir tous immeubles ;
La société peut en outre participer à la création et au développement d’entreprises industrielles,
commerciales, financières ou immobilières destinées ou liées directement ou indirectement à son
objet ou simplement utile à la réalisation dudit objet et ce, toujours dans la mesure de la conformité
de chaque prise de participation ou opération de cet ordre avec toutes dispositions légales et/ou
règlementaires.
Elle pourra leur apporter tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, participation au
capital, prêts, financement, garanties, etc.
La société pourra dans ce cadre accomplir toute activité de gestion, d’administration, de direction et
d’organisation.
La société peut exercer toutes les activités relevant de l’activité de marchand de biens et notamment
sans que cela ne soit exhaustif :
- réaliser toutes opérations immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large,
notamment l'aliénation (achat, vente, cession, acquisition par voie d'apport, fusion/absorption, etc), la
réalisation, la conception, les études, la coordination, l'expertise, l'expropriation, l'échange, le
lotissement, la construction, l'aménagement, la promotion, la restauration, l'embellissement, la
transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la copropriété, la
viabilisation, l'exploitation et la mise en valeur ainsi que la location, la sous-location, le leasing, la
cession de bail et la gestion d'immeubles (bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles, industriels,
forestiers ou autres) et de meubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, la mise en
valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l'exécution de toutes opérations
immobilières, l'étude et l'exécution de toute opération en relation avec tout droit immobilier par
nature, par incorporation ou par destination ; ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère.
Elle pourra donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en
tout ou en partie. Elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des tiers
qui auraient la jouissance des biens immeubles concernés.
- exercer toute activité de négociation immobilière (vente, achat, location, ... ), la gestion locative de
biens ou de droits immobiliers, l'activité de syndic, et d'une façon générale toute activité se
rapportant de près et de loin aux activités d'agent immobilier, de consultant dans ces matières, ...
Volet B
- faire toutes autres missions, tel que des expertises, évaluations et états des lieux, etc. ainsi que
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion, dans la plus large
acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément sa mise en valeur,
en location et son entretien.
- effectuer ou participer à toute construction en qualité de constructeur professionnel, ou de
promoteur, gérer et coordonner des chantiers, la sécurité, l'analyse de risques, la création et la
gestion de projets. Elle pourra aussi se charger du contrôle, en général, de divers travaux en matière
de bâtiments, que ce soit de la conformité aux dispositions légales, aux règles de l'art, aux plans, et
toutes autres formes de contrôles.
- réaliser des opérations de consultance ainsi que toutes autres études techniques dans le domaine
immobilier, des opérations de coordination de chantiers immobiliers ou autres, de gestion de biens
immobiliers pour compte propre ou pour compte d'autrui ainsi que l’étude et la réalisation, en
général, de projets concernant des constructions, rénovations, transformations, réparations, ... de
tous types d'immeubles bâtis. Toutes études et opérations d'architecture, d'ingénierie, d'urbanisme
dans tous les domaines de la construction et de l'aménagement du territoire et toutes activités
connexes, à l'exception de ce qui est réservé aux architectes inscrits à l'Ordre des Architectes.
- effectuer la location de tous meubles et immeubles, et plus précisément de véhicules utilitaires,
grues, chariots élévateurs,..., la gestion des stocks, du service de distribution, de l'acheminement de
toutes marchandises pour compte des clients ; des opérations de vente, acquérir des bâtiments pour
activité de stockage ;
La société peut également exercer toutes les opérations relevant de l’activité de promoteur
immobilier et notamment, sans que cela ne soit exhaustif :
- acheter, échanger, vendre, prendre en location et en sous-location, ainsi que céder en location et
en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, ainsi que l’activité d'exploitation et d'entretien
de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et
de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement y
relatives.
- louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but
soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation, ou d’y loger ses dirigeants et les membres de
leur famille à titre de résidence principale ou secondaire.
- ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de
l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles);
- acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes
opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
- acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement,
tous parkings, garages, station-service et d'entretien.
- effectuer la prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de
patrimoine ;
- réaliser des études et tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur
général ou en sous-traitance ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement
à l’entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de
modernisation, et la maintenance de tous les types de biens immeubles, en qualité d’entrepreneur
général ou en soustraitance ;
- réaliser toutes activités d’aménagements extérieurs (parcs et jardins) ;
- exercer le courtage en biens immobiliers ;
La société peut aussi exercer toutes les opérations relevant de l’activité de commerce de détails
alimentaires en magasin spécialisé et notamment, sans que cela ne soit exhaustif :
- l’importation, l’exportation, le négoce en gros, semi-gros ou en détail, l’achat, la vente, la
fabrictation, la transformation, le conditionnement, la promotion, la représentation, de produits de
bouche, légumes, fruits, produits laitiers, plantes, fleurs, arbustes, arbres, épices, alimentation
générale issue ou non de l’agriculture biologique ainsi que la fabrication, la commercialisation dans
son sens le plus large de tous produits d’artisanat tant belge qu’étranger ;
- l’importation, l’exportation, le négoce en gros, semi-gros ou en détail, l’achat, la vente, la
fabrictation, la promotion, la représentation de vin et spiritueux et de toutes autres denrées
alimentaire et tous produits en relation avec le vin et les spiritueux, de toutes autres boissons
alcoolisées ou non, l’art de la table. L’organisation de centre de dégustation, de foires et de salon de
tous types, la représentation, l’organisation de séminaires et de cours de formations dans les
domaines précités. L’organisation, la conception, la promotion, la gestion de toutes manifestations
publiques ou privées, nationales ou internationales telles que garden-parties, spectacles, soirées,
conférences, tous évènements culturels et médiatiques y compris l’animation artistique, les
Volet B
vernissages et expositions de tous types.
 
La société a également pour objet :
- la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises.
- la participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l’assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des
avances, des garanties ou de toute autre manière.
- l’exercice de toutes missions d’administration et l’exercice de mandats et de fonctions se rapportant
directement ou indirectement à son objet social.
- la promotion, la location, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la gestion, la mise en valeur, le
lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles
généralement quelconques, pour son propre compte, à l’exception des activités règlementées par l’
Arrêté Royal du six septembre mille neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et l’
exercice de la profession d’agent immobilier.
- elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconque, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
- la société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
- elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
- elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
- la société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
- au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.»
4. Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 1 et 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "B SOLAR SRL".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut uniquement être déplacé par l’organe de gestion au sein de la même
Région.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet en tout endroit de la Union Européenne et partout ailleurs dans le Monde
entier, tant pour elle-même que pour le compte de tiers ou en participation :
    •  A titre principal et dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en
contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces
activités à des conditions d'accès :
La consultance et prestation de services aux entreprises publiques ou privées et indépendants dans
les domaines de la finance, des télécommunications, du commerce, du marketing, de l’informatique,
des statistiques, des ressources humaines, de questions juridiques, relations publiques ou
communication. Ceci comprend notamment la prestation de services et conseils en organisation et
Volet B
gestion d’entreprise actives dans ces domaines, la formation, l’encadrement, l’expertise technique et
la gestion de projets dans les domaines précités ;
La consultance et prestation de services aux particuliers dans le domaine du développement
personnel, du bien-être et de la communication ;
La prestation de service en qualité d’intermédiaire commercial ;
La sélection, le recrutement et la fourniture de personnel intérimaire aux entreprises et indépendants.
    •  A titre accessoire et dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en
contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces
activités à des conditions d'accès :
Dans le domaine du développement durable, l’importation, la distribution, la vente et le placement
que ce soit à des particuliers, à des entreprises publiques ou privées ou à des administration de
systèmes permettant la réduction de la consommation d’énergie, à savoir, de façon non exhaustive :
équipements permettant d’utiliser l’énergie solaire (panneaux solaires thermiques et photovoltaïques,
ondulateurs et autres équipements associés), pompes à chaleur, équipements permettant d’utiliser l’
énergie éolienne la géothermie ,hydroénergie ou la biomasse (combustion ou méthanisation) ;
Dans le domaine des piscines, résidentielles ou publiques : l’importation, la distribution, la vente et le
placement de matériel ayant trait aux piscines, à savoir, de façon non exhaustive : entretien,
chauffage, filtration, pièces à sceller, robots d’entretien, pompes, traitement de l’eau, jeux de
piscines, bâches, liners, alarmes, barrières de sécurité, bain à bulles, hammams et saunas ;
L’importation, la fabrication, la vente de véhicules électriques, hybrides ou à moteur thermique de
faible consommation destinés à une utilisation tant personnelle que professionnelle ;
L’importation, la vente, la distribution ou la production de denrées alimentaires, de vins, d’alcool ou
autres boissons ;
La vente de contrats de fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau pour le compte d’autres sociétés ;
La société peut aussi exercer l’activité de marchand de biens et notamment acquérir tous terrains ou
toutes constructions, vendre, louer, diviser ou lotir tous immeubles ;
La société peut en outre participer à la création et au développement d’entreprises industrielles,
commerciales, financières ou immobilières destinées ou liées directement ou indirectement à son
objet ou simplement utile à la réalisation dudit objet et ce, toujours dans la mesure de la conformité
de chaque prise de participation ou opération de cet ordre avec toutes dispositions légales et/ou
règlementaires.
Elle pourra leur apporter tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, participation au
capital, prêts, financement, garanties, etc.
La société pourra dans ce cadre accomplir toute activité de gestion, d’administration, de direction et
d’organisation.
La société peut exercer toutes les activités relevant de l’activité de marchand de biens et notamment
sans que cela ne soit exhaustif :
- réaliser toutes opérations immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large,
notamment l'aliénation (achat, vente, cession, acquisition par voie d'apport, fusion/absorption, etc), la
réalisation, la conception, les études, la coordination, l'expertise, l'expropriation, l'échange, le
lotissement, la construction, l'aménagement, la promotion, la restauration, l'embellissement, la
transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la copropriété, la
viabilisation, l'exploitation et la mise en valeur ainsi que la location, la sous-location, le leasing, la
cession de bail et la gestion d'immeubles (bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles, industriels,
forestiers ou autres) et de meubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, la mise en
valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l'exécution de toutes opérations
immobilières, l'étude et l'exécution de toute opération en relation avec tout droit immobilier par
nature, par incorporation ou par destination ; ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère.
Elle pourra donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en
tout ou en partie. Elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des tiers
qui auraient la jouissance des biens immeubles concernés.
- exercer toute activité de négociation immobilière (vente, achat, location, ... ), la gestion locative de
biens ou de droits immobiliers, l'activité de syndic, et d'une façon générale toute activité se
rapportant de près et de loin aux activités d'agent immobilier, de consultant dans ces matières, ...
- faire toutes autres missions, tel que des expertises, évaluations et états des lieux, etc. ainsi que
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion, dans la plus large
acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément sa mise en valeur,
en location et son entretien.
- effectuer ou participer à toute construction en qualité de constructeur professionnel, ou de
promoteur, gérer et coordonner des chantiers, la sécurité, l'analyse de risques, la création et la
gestion de projets. Elle pourra aussi se charger du contrôle, en général, de divers travaux en matière
de bâtiments, que ce soit de la conformité aux dispositions légales, aux règles de l'art, aux plans, et
Volet B
toutes autres formes de contrôles.
- réaliser des opérations de consultance ainsi que toutes autres études techniques dans le domaine
immobilier, des opérations de coordination de chantiers immobiliers ou autres, de gestion de biens
immobiliers pour compte propre ou pour compte d'autrui ainsi que l’étude et la réalisation, en
général, de projets concernant des constructions, rénovations, transformations, réparations, ... de
tous types d'immeubles bâtis. Toutes études et opérations d'architecture, d'ingénierie, d'urbanisme
dans tous les domaines de la construction et de l'aménagement du territoire et toutes activités
connexes, à l'exception de ce qui est réservé aux architectes inscrits à l'Ordre des Architectes.
- effectuer la location de tous meubles et immeubles, et plus précisément de véhicules utilitaires,
grues, chariots élévateurs,..., la gestion des stocks, du service de distribution, de l'acheminement de
toutes marchandises pour compte des clients ; des opérations de vente, acquérir des bâtiments pour
activité de stockage ;
 
La société peut également exercer toutes les opérations relevant de l’activité de promoteur
immobilier et notamment, sans que cela ne soit exhaustif :
- acheter, échanger, vendre, prendre en location et en sous-location, ainsi que céder en location et
en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, ainsi que l’activité d'exploitation et d'entretien
de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et
de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement y
relatives.
- louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but
soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation, ou d’y loger ses dirigeants et les membres de
leur famille à titre de résidence principale ou secondaire.
- ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de
l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles);
- acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes
opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
- acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement,
tous parkings, garages, station-service et d'entretien.
- effectuer la prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de
patrimoine ;
- réaliser des études et tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur
général ou en sous-traitance ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement
à l’entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de
modernisation, et la maintenance de tous les types de biens immeubles, en qualité d’entrepreneur
général ou en soustraitance ;
- réaliser toutes activités d’aménagements extérieurs (parcs et jardins) ;
- exercer le courtage en biens immobiliers ;
 
La société peut aussi exercer toutes les opérations relevant de l’activité de commerce de détails
alimentaires en magasin spécialisé et notamment, sans que cela ne soit exhaustif :
- l’importation, l’exportation, le négoce en gros, semi-gros ou en détail, l’achat, la vente, la
fabrictation, la transformation, le conditionnement, la promotion, la représentation, de produits de
bouche, légumes, fruits, produits laitiers, plantes, fleurs, arbustes, arbres, épices, alimentation
générale issue ou non de l’agriculture biologique ainsi que la fabrication, la commercialisation dans
son sens le plus large de tous produits d’artisanat tant belge qu’étranger ;
- l’importation, l’exportation, le négoce en gros, semi-gros ou en détail, l’achat, la vente, la
fabrictation, la promotion, la représentation de vin et spiritueux et de toutes autres denrées
alimentaire et tous produits en relation avec le vin et les spiritueux, de toutes autres boissons
alcoolisées ou non, l’art de la table. L’organisation de centre de dégustation, de foires et de salon de
tous types, la représentation, l’organisation de séminaires et de cours de formations dans les
domaines précités. L’organisation, la conception, la promotion, la gestion de toutes manifestations
publiques ou privées, nationales ou internationales telles que garden-parties, spectacles, soirées,
conférences, tous évènements culturels et médiatiques y compris l’animation artistique, les
vernissages et expositions de tous types.
 
La société a pour objet :
- la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises.
- la participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l’assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des
Volet B
avances, des garanties ou de toute autre manière.
- l’exercice de toutes missions d’administration et l’exercice de mandats et de fonctions se rapportant
directement ou indirectement à son objet social.
- la promotion, la location, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la gestion, la mise en valeur, le
lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d’immeubles
généralement quelconques, pour son propre compte, à l’exception des activités règlementées par l’
Arrêté Royal du six septembre mille neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et l’
exercice de la profession d’agent immobilier.
- elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconque, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
- la société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
- elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
- elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
- la société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
- au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la moitié de la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée
conformément au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Les actionnaires existants peuvent exercer leur droit de préférence au plus tard dans les quinze (15)
jours des présentes. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice de ce
droit. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation à ce droit de préférence.
En cas de cession d’actions entre actionnaires ou d’émission d’actions nouvelles en faveur d’
actionnaires existants, les actions cédées ou émises seront (re)classifiées dans la série des actions
détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l’acquéreur ou le souscripteur.
En cas de cession d’action, celle-ci restera attachée à la catégorie/classe d’action à laquelle elle
appartenait avant ladite cession.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
Volet B
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, l’exercice
du droit de vote y afférent est suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée à son
égard comme titulaire du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
autre actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne
directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
Volet B
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et, sous réserve des pouvoirs que la
loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet et représenter la
société à l’égard de tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant et pour autant que le
montant y relatif n’excède pas deux mille euros (2.000 €).
Si le montant visé ci-avant est supérieur ou égal à deux mille euros (2.000 €), l’acte et la
représentation à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, ne pourra être
accompli qu’avec l’accord de trois administrateurs au moins, agissant conjointement.
L’administrateur ou les administrateurs peut(-vent) déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
spécialement mandaté à cet effet et qui devra présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers.
En outre, pour tout acte excédant la gestion courante comme notamment les actes portant
acquisition, aliénation, affectation hypothécaire d’immeubles sociaux, pour la souscription à l’
émission de nouvelles actions, pour les actes portant création de partenariats, cautionnement ou
mise en gage, etc. (liste non exhaustive) ceux-ci ne pourront être posés que moyennant l’accord d’au
Volet B
moins trois administrateurs, agissant conjointement.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, à un ou plusieurs directeurs ou à tout autre agent, associé ou non.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Le délégué à la gestion journalière peut, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour le délégué à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps son mandat.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la situation financière, des
comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels de la
société est assuré par un ou plusieurs commissaires, membre(s) de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises, nommés par l’Assemblée générale conformément à la loi, pour trois ans et rééligibles.
L’Assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de
révision établies par l’Institut des Réviseurs d’Entreprise.
Si, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve la société, la loi ne requiert pas la nomination
obligatoire d’un commissaire, l’Assemblée générale aura cependant toujours la faculté de procéder à
une telle nomination conformément aux alinéas précédents.
S’il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d’
investigation et de contrôle des commissaires.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois
de mai, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société vingt (20)
jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés,
la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt (20) jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la
date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée
Volet B
générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 19. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Volet B
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées aux
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 22. Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action donne droit à une voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours ouvrés avant le jour
de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, l’exercice
du droit de vote y afférent est suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée à son
égard comme titulaire du droit de vote.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Volet B
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications des statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :Monsieur BONHOMME Damien ici présent et qui accepte.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4053 Chaudfontaine, Sur les Heids
49.
9. Neuvième résolution
L'assemblée confère à l’administrateur ci-avant nommé, tous pouvoirs aux fins d'exécution des
résolutions qui précèdent, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer la modification
Volet B
nécessaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.