Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FONDATION JOHN COCKERILL
Avenue Greiner 1
4100 Seraing
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Michel COËME, associé à Tilleur, le 24 janvier 2017, ce qui suit
:
1. La Société anonyme Cockerill Maintenance & Ingénierie, en abrégé « C.M.I. », ayant son siège
social à 4100 Seraing, Avenue Greiner,1, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0422.362.447, constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre DETIENNE, alors à Liège,
le 16 décembre 1981, publié aux annexes du Moniteur Belge du 14 janvier 1982, référence 130-13,
dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes du procès-verbal de l’assemblée
générale extraordinaire dressé par le notaire France ANDRIS, à Liège, le 10 juin 2013, publié aux
annexes du Moniteur belge du 2 juillet suivant, référence 0100364.
Ici représentée conformément à l’article 23 de ses statuts par deux  administrateurs :
- Monsieur Nicolas SERIN, ci-après nommé, dont le mandat d’administrateur a été reconduit aux
termes du procès-verbal de l’assemblée générale, ordinaire du 27 avril 2016, publiée aux annexées
du Moniteur Belge le 31 mai suivant, référence 0074720.
- la société anonyme EBENIS, dont le siège social est situé à 1470 Luxembourg (Grand-Duché de
Luxembourg), Route d’Esch, 17, ici représentée par Monsieur Bernard SERIN, ci-après nommé,
désignée à la fonction de Présidence du Conseil d’Administration aux termes du procès-verbal du
conseil d’administration du 27 avril 2016, publié aux annexes du Moniteur Belge, le 31 mai suivant,
référence 0074720.
 
2. Monsieur SERIN Bernard Louis Joseph, né à Le Pouget (France) le 17 septembre 1950, numéro
national bis 50.49.17 015-92, domicilié à 57120 Pierrevillers (France), Rue Belle Fontaine.
3. Monsieur HONHON Yves Ernest Léon Jean, né à Chênée, Le 27 septembre 1963, numéro
national 63.09.27 359-23, domicilié à 1380 Lasne, Chemin d’Ordimont, 25.
4. Monsieur SERIN Nicolas Frédéric Gene, né à Saint-Germain-en-Laye (France), le 2 mars 1975,
numéro national 75.03.02 435-34, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Groelstveld, 36.
5. Madame COPPENS Brigitte, née à Liège le 27 mars 1960, numéro national 60.03.27 086-94,
domiciliée à 4000 Liège, Rue Courtois, 20/83.
FONDATEURS
Le comparant 1. déclare assumer la qualité de fondateur.
Les autres comparants agissent en leur qualité de futur administrateur.
I.  CONSTITUTION
Le fondateur nous a requis de dresser par les présentes les statuts de la Fondation privée,
dénommée «FONDATION JOHN COCKERILL», ayant son siège social à 4100 Seraing, Quai
Greiner, 1, numéro 23, conformément aux disposition du Titre II de la loi du vingt-sept juin mil neuf
cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif
et les Fondations, telle que modifiée par la loi du deux mai deux mil deux, et dont les statuts sont les
suivants :
II.  STATUTS
0669916543
Volet B
TITRE I
DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – DUREE – CAPITAL
Article 1 – Dénomination
La Fondation est dénommée: « Fondation John Cockerill ».
Tous les actes, factures, assurances ou publications et autres pièces émanant de la Fondation
doivent mentionner la dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « Fondation
Privée » ainsi que de l’adresse de son siège ainsi que son numéro d’immatriculation à la BCE.
Article 2 – Adresse du siège
Le siège de la Fondation est situé à Seraing (4100) Avenue Greiner 1.
Le siège de la Fondation peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, sur simple décision du
Conseil d’Administration statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 3 – Durée
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée prenant cours à compter du jour du dépôt
des statuts au greffe du Tribunal de Commerce.
Article 4 – Affectation de patrimoine
Pour constituer la fondation dont question aux présentes, le comparant a déclaré affecter, compte
tenu des activités ci-après décrites, une somme de deux mille cinq cent euros (2.500,00 EUR) à la
réalisation du but dont question ci-dessous.
Le fondateur s’engage dès lors à transmettre cette somme à la Fondation, dès l’acquisition de la
personnalité juridique, et sous la condition suspensive qu’elle en exprime le besoin.
Cette affectation est consentie et abandonnée sans aucune contrepartie au profit des fondateurs, qui
renoncent à tout gain matériel pouvant résulter de la création de la Fondation.
TITRE II
BUT ET ACTIVITES DE LA FONDATION
Article 5 – But et activités de la Fondation
    1.  La Fondation a pour but d’être l’instrument de mécénat pour l’ensemble des sociétés du
Groupe C.M.I., en Belgique et à l’étranger, et de soutenir toute action à but désintéressé contribuant
notamment :
        •  à tout ce qui concerne, de près ou de loin, John Cockerill ;
        •  au soutien à la culture en général et au patrimoine industriel ;
    2.  La Fondation poursuivra ce but en Belgique et à l’étranger :
        •  soit en apportant son soutien, sous quelques forme que ce soit (financier, matériel,
consultance, …) à un projet ou à une activité développée par une personne physique ou morale qui
vise à soutenir ou à organiser de telles actions ;
        •  soit en organisant elle-même une (des) action(s) qui soutiendra le but poursuivi.
La fondation pourra notamment, en vue de la réalisation de ses buts désintéressés définis au présent
article, exercer les activités suivantes, que ce soit seule ou en collaboration ou partenariat avec des
tiers mandatés à cette fin, selon le cas :
    •  entreprendre ou faire entreprendre des études, des recherches et des formations ;
    •  récolter des fonds, recevoir des dons ou tout autre soutien financier ;
    •  constituer ou gérer un patrimoine tant mobilier qu’immobilier ;
    •  créer, soutenir ou participer, sous quelque forme que ce soit, à toute initiative privée ou publique
ayant un lien direct ou indirect avec le but de la fondation ;
    •  impliquer ou faire appel aux membres du personnel de l’ensemble des sociétés du Groupe
C.M.I. dans le cadre de ses activités, voire collaborer avec ces sociétés ;
    •  acquérir, construire ou faire construire un ou plusieurs biens immobiliers, tant en Belgique qu’à
l’étranger, en vue d’y loger ses activités, en totalité ou en partie, ou de faciliter la réalisation de
celles-ci ;
    •  organiser ou gérer des actions de mise en valeur des éléments, mobiliers ou immobiliers,
patrimoniaux ;
    •  organiser ou gérer des actions de mécénat en financier, produits, compétences ou services.
L’exercice de ces activités sera plus amplement défini par le Conseil d’Administration qui pourra
préciser à tout moment les axes d’intervention de la Fondation.
La Fondation pourra poursuivre la réalisation d’activités de nature économique, pourvu que les
résultats dégagés soient affectés à la réalisation de son but désintéressé.
D’une manière générale, la Fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à son but. Elle peut aussi prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à
son but ou permettant de le mettre en valeur ; ainsi la Fondation peut s’associer à d’autres
fondations, associations ou sociétés dans l’intention d’agir pour un but compatible avec celui de la
Fondation.
TITRE III
Volet B
ADMINISTRATION DE LA FONDATION
Article 6  – Composition du Conseil d’Administration
La fondation est administrée par un conseil d’administration composé de minimum quatre personnes
physiques ou morales, en ce compris le fondateur.
Parmi les administrateurs, autres que le fondateur, les administrateurs sont nommés comme suit :
    •  (3) trois administrateurs au moins nommés par le fondateur ;
    •  les autres seront nommés par cooptation par le Conseil d’Administration :
Il existe trois catégories d’administrateurs :
    •  l’administrateur – fondateur
    •  les administrateurs nommés par le fondateur
    •  les administrateurs cooptés par le Conseil d’Administration
    1.  La durée du mandat de l’administrateur – fondateur est indéterminée.
La durée du mandat des administrateurs non fondateurs est fixée lors de leur nomination, sans qu’il
puisse excéder trois (3) ans. Ces mandats sont renouvelables.
    1.  La nomination et la réélection des administrateurs sont actées au procès-verbal du Conseil
d’Administration ; celui-ci précisera la durée du mandat du/des administrateur(s) nommé(s) ou
réélus(s).
    2.  a) le mandat d’administrateur élu par cooptation prend fin anticipativement par :
        •  démission volontaire
        •  par décès
        •  par révocation par décision judiciaire rendue par le Tribunal de première instance de
l’arrondissement judiciaire dans lequel la Fondation a son siège dans les cas prévus par la loi et
notamment en cas de négligence grave ;
        •  par révocation décidée par le Conseil d’Administration.
b) le mandat d’administrateur nommé par le fondateur prend fin dans les cas visés sub 4 a) 1 à 3 et
si l’administrateur cesse de faire partie du Groupe C.M.I., sauf décision contraire du Conseil
d’Administration ; en cas révocation de l’administrateur, celle-ci sera décidée uniquement par le
fondateur.
    1.  La Conseil d’Administration choisit en son sein un Président et un Vice-président.
    2.  Le mandat d’administrateur sera exercé gratuitement, sauf le cas prévu à l’article 14.3 des
statuts.
    3.  Si une personne morale est nommée comme administrateur, elle est tenue, lors de sa
nomination, de désigner un représentant permanent. Lorsque la personne morale révoque son
représentant, elle est tenue de notifier cette révocation à la Fondation, sans délai, par lettre
recommandée et de désigner selon les mêmes modalités un nouveau représentant permanent ; il en
est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent.
Article 7  – Réunion du Conseil d’Administration
    1.  Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Fondation l’exige, et en
tout cas au moins une fois par an ; il doit en outre être convoqué à chaque fois que soit trois de ses
membres soit l’administrateur-fondateur en font la demande au Président.
    2.  Les convocations seront adressées aux membres du Conseil d’Administration par son
Président, son Vice-président ou, à défaut, par l’administrateur – fondateur.
Les avis de convocation sont envoyés aux administrateurs au moins quinze jours avant la réunion,
sauf en cas d’extrême urgence, laquelle soit être motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces
convocations doivent mentionner l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion et sont
adressées par courrier, mail ou fax. Les convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur
envoi.
Les réunions ont lieu au siège de la Fondation ou à l’adresse indiquée dans l’avis de convocation.
Les réunions du Conseil d’Administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence ou
vidéoconférence. Elles sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou, s’il est absent,
par le Vice-Président ou, à défaut par l’Administrateur présent le plus âgé.
Article 8  – Délibérations du Conseil d’Administration
    1.  Il ne peut délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés. Si cette condition n’est pas respectée, une nouvelle réunion
Volet B
doit être convoquée qui délibérera valablement sur les points fixés à l’ordre du jour de la première
réunion, pour autant que l’administrateur-fondateur soit présent ou représenté.
Chaque administrateur peut, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support
écrit, se faire représenter à une réunion du Conseil d’Administration par un mandataire lui-même
administrateur. Un administrateur peut, au maximum, représenter deux administrateurs.
    1.  Sauf ce qui est prévu aux articles 18 et 19 des statuts, les décisions du Conseil
d’Administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. L’administrateur concerné par cette
révocation ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendu préalablement. En cas
de parité des voix, la voix de celui qui préside est prépondérante.
    1.  Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt de la Fondation, le Conseil
d’Administration peut prendre ou ratifier toute décision par un vote circulaire exprimé par écrit ou tout
autre moyen de (télé)communication ayant un support écrit. Ces décisions sont datées au jour de la
signature apposé par le dernier administrateur.
 Article 9  – Procès-verbaux du Conseil d’Administration
Les délibérations et décisions du Conseil d’Administration sont retranscrites dans un procès-verbal
signé par la majorité des membres présents ou représentés. Ce procès-verbal est consigné ou relié
dans un registre spécial. Les procurations, tout comme toute autre communication écrite, doivent
être annexées. Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, par les membres du
Conseil d’Administration. Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs
sont signés par un administrateur.
Article 10  – Conflits d’intérêts
Si un administrateur a un intérêt direct opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une
opération relevant du Conseil d’Administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs
avant la délibération au Conseil d’Administration. Le procès-verbal acte cette communication ainsi
que la nature de la décision ou de l’opération et une justification de la décision qui a été prise.
Le cas échéant, le Commissaire est également averti de la question. Son rapport, visé à l’article 16.1
des statuts, doit comporter une description séparée des conséquences patrimoniales qui résultent
pour la Fondation des décisions du Conseil d’Administration qui comportaient un intérêt opposé au
sens de cet article.
L’administrateur concerné, ne peut pas assister aux délibérations du Conseil d’Administration
relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.
Article 11  – Pouvoir du Conseil d’Administration
    1.  Le Conseil d’Administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but de la Fondation. Sans préjudice de l’article 12, le Conseil peut conférer toute
mission ou déléguer tout pouvoir, dans les limites qu’il fixe, à tout mandataire. Il exercera ses
fonctions dans le respect de la loi et des présents statuts.
    2.  Le Conseil d’Administration peut convenir d’une répartition des tâches en son sein. Celle-ci
n’est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée
    3.  Le Conseil d’Administration peut constituer un organe consultatif, permanent ou non, dont il
détermine la composition et fixe la durée des mandats des personnes qui le composent, ayant pour
tâche de conseiller et d'assister le Conseil d’Administration visé à l’article 13, en toute matière que le
Conseil estimera utile.
Sa composition ainsi que ses attributions seront déterminées par le Conseil d’Administration.
Article 12  – Gestion journalière – Pouvoirs spéciaux
    1.  Le Conseil d’Administration peut conférer la gestion journalière de la Fondation et la
représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion :
        •  Soit à un ou plusieurs de ses membres ;
        •  Soit à un ou plusieurs délégués choisis hors de son sein ;
Le Conseil d’Administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette
gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
    1.  Le Conseil peut faire usage des plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer, en tout temps, les
personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.
Il fixe les rémunérations et les attributions, appointements ou indemnités, fixes ou variables,
imputées sur les frais généraux des personnes à qui il confère les délégations.
Article 13  – Rémunérations des administrateurs
    1.  La Fondation ne peut procurer aucun gain matériel, ni au fondateur ni aux administrateurs.
Volet B
    2.  Toutefois, la Fondation remboursera les frais et dépenses exposés par les administrateurs
dans l’exercice de leur fonction, sur production des documents justificatifs.
    3.  De même, la Fondation pourra conclure un contrat de travail avec le(s) administrateur(s) et
avec le(s) délégué(s) à la gestion journalière.
Article 14  – Actions judiciaires – Représentation de la Fondation
    1.  Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies au nom de la
Fondation par le Conseil, poursuites et diligences de deux administrateurs agissant conjointement ou
de l’administrateur désigné à cet effet.
    2.  La Fondation est représentée dans tous actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel :
        •  Soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par l’administrateur délégué ;
        •  Soit dans les limites de la gestion journalière par le ou les délégués à la gestion journalière
agissant ensemble ou séparément.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
TITRE IV
CONTRÔLE DE LA FONDATION-REMUNERATION
Article 15  – Commissaire
    1.  Si la fondation remplie les conditions légales, le conseil d’administration sera tenu de désigner
un commissaire.
Le Conseil d’Administration peut également confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la
situation financière de la Fondation, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des
statuts des opérations à constater dans les comptes annuels. Le(s) Commissaire(s) est/sont
nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable. Le Commissaire remet au Conseil
d’Administration le rapport annuel et tout autre rapport qu’il estime opportun.
    1.  Le mandat du Commissaire sera exercé à titre gratuit ou non selon la décision du Conseil
d’Administration.
Si le mandat du Commissaire est rémunéré, sa rémunération consiste en une somme fixe établie au
début du mandat par le Conseil d’Administration. La rémunération ne peut être modifiée que
moyennant accord des parties.
TITRE V
EXERCICE SOCIAL-COMPTES ANNUELS
Article 16  – Exercice social –Comptes annuels
    1.  L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
    2.  Chaque année et au plus tard six (6) mois après la date de clôture de l’exercice social, le
Conseil d’Administration dresse un inventaire et établit  les comptes annuels de l’exercice social
écoulé ainsi que le budget de l’exercice suivant selon les dispositions légales en la matière.
    3.  Le Conseil d’Administration approuve le rapport du Commissaire, les comptes annuels et le
budget à la date qu’il aura fixé dans le délai dont question sub 2.
TITRE VI
MODIFICATIONS DES STATUTS
Article 17  – Quorum de présence et de majorité du Conseil d’Administration
    1.  Toute proposition de modification des statuts doit être faite par l’administrateur fondateur.
    2.  Sauf ce qui est prévu sous 4, toute modification des présents statuts est adoptée à la majorité
absolue des administrateurs, présents ou représentés et moyennant l’accord de l’administrateur
fondateur.
    3.  Toute modification aux statuts est actée authentiquement
    4.  Toute modification du but de la présente Fondation et du présent article sont adoptées à
l’unanimité de tous les administrateurs en fonction.
TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 18  – Généralités
Outre la dissolution judiciaire réglée par la loi, le Conseil d’Administration pourra prendre la décision
de dissoudre la Fondation. Cette résolution est prise à la majorité absolue de tous les
administrateurs en fonction et requiert l’accord de l’administrateur fondateur.
Le Conseil désignera le ou les liquidateur(s), déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à
donner à l’actif net du patrimoine de la Fondation.
Article 19  – Affectation du Patrimoine de la Fondation
Volet B
L’actif net de la liquidation de la Fondation sera affecté à un but désintéressé proche de celui de la
Fondation. Toutefois, lorsque le but désintéressé de la Fondation est réalisé, le fondateur pourra
reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens eux-mêmes qu’elle a affecté à la
réalisation de ce but.
TITRE VIII
DISPOSITIONS GENERALES
Article 21  – Elections de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout fondateur, administrateur, directeur, liquidateur, domicilié a
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la Fondation, où toutes les communications, 
sommations, assignations, significations  peuvent lui être valablement faites.
Article  22 – Compétence judicaire
Pour tous litiges entre la Fondation, ses fondateurs, administrateurs, directeurs, liquidateurs et
commissaires relatifs aux affaires de la Fondation et à l’exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la Fondation n'y renonce
expressément.
Article 23 – Droit commun
Le fondateur et les membres du Conseil d'administration entendent se conformer entièrement à la loi
du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un telle que modifiée par la loi du deux mai deux  mille deux
sur les Associations sans But Lucratif, Associations internationales sans But Lucratif et  les 
Fondations.
En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
cette loi sont censées non écrites.
Article 24 : Attestation notariée
Le notaire soussigné atteste le respect des dispositions prévues par le titre II de la loi du vingt-sept
juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales
sans but lucratif et les fondations, conformément à l’article 27 alinea  3 de ladite loi.
    1.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
A/  Le fondateur prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de
l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la société acquerra
la personnalité morale :
1°  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2017.
2° Le fondateur nomme aux postes d’administrateurs :
    1.  Monsieur Bernard SERIN,
    2.  Monsieur Nicolas SERIN
    3.  Monsieur Yves HONHON
    4.  Madame Brigitte COPPENS
Tous prénommés.
Lesquels acceptent le mandat qui leur est conféré.
Le Conseil d’Administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation.
3°  Le conseil d’administration, immédiatement réuni, désigne au poste de Président du conseil
d’administration Monsieur Nicolas SERIN, prénommé.
4° Le fondateur ne désigne pas de commissaire-reviseur.
5° Le fondateur déclarent, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et
homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations
effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés préalablement à la
constitution.
B/  Délégation de pouvoirs spéciaux
Les administrateurs donnent tous pouvoirs à Madame Françoise JANS d’effectuer toutes formalités
requises pour l’inscription de la société à la BCE et au bureau TVA, toutes les formalités à effectuer
du guichet d’entreprise et toutes autres démarches nécessaires liées à la présente constitution.