N° d'entreprise : 0645500257
Nom
(en entier) : CABINET VETERINAIRE ELODIE RENARD
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue de l'Amitié 13
 : 4102 Seraing
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Suite à l'assemblée générale du vingt-trois décembre deux mil vingt-trois, il résulte que les associés
réunis en assemblée régulièrement constituée ont notamment décidé ce qui suit :
 
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les décisions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1er, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’Assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et décide de conserver
la forme légale de la société en nom collectif.
 
VOTE : la résolution est prise à l’unanimité
 
DEUXIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la résolution qui précède, l’Assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’Assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
                Article 1. Associés, forme, objet et dénomination particulière.
                La société est une société en nom collectif. 
Elle est dénommée " CABINET VETERINAIRE ELODIE RENARD ".
La dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société être précédée ou suivie immédiatement de la
mention "société en nom collectif" ou des initiales "S.N.C." reproduites lisiblement.
Lesdits documents doivent également contenir le siège, le numéro d’entreprise, l’adresse
électronique et le site internet s’il en existe, et la mention en toutes lettres « Registre des Personnes
Morales » ou des initiales "RPM" accompagnés de l’indication du siège du tribunal dans le ressort
duquel la société a son siège.
 
Article 2. Siège.
                Le siège social est établi en Région Wallonne.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région Wallonne par simple décision de la gérance
qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater et publier la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs et d'exploitation,
succursales et agences, dépôts et comptoirs, en Belgique et à l'étranger.
 
Article 3. Objet.
La société aura pour objet l’exercice de la médecine vétérinaire et, dans ce cadre, l’exploitation d’un
cabinet ou d’une clinique vétérinaire.
L’objet ne pourra être poursuivi qua dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite
aux médecins vétérinaires.
La société pourra aussi effectuer, par elle-même ou par l’intermédiaire de tiers, toutes opérations
généralement quelconques, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou
indirect à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut s’intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions de code des sociétés et des
associations étendre ou modifier l’objet.
 
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour la modification des statuts.
La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de
plusieurs associés (ou administrateurs).
 
Article 5. Patrimoine social
Le patrimoine social est fixé à mille euros (1.000,00 €), représenté par cent (100) actions, sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir.
 
Article 6. Appels de fonds.
                Lorsque le fonds social n'est pas entièrement libéré, les appels de fonds ainsi que la
demande de délivrance ou de réalisation définitive des apports aux titulaires d’actions non
entièrement libérées dans les délais convenus sont faits par les autres associés ou par la gérance. 
Si aucun délai n'est convenu, la gérance ou les autres associés fixent le moment et les modalités de
libération.  Les associés concernés en sont informés par lettre recommandée à la poste au moins un
mois avant la date fixée pour le prochain paiement.
                Le défaut de versement et/ou d'exécution à la date ainsi fixée pour l'exigibilité des
paiements portera, de plein droit et sans mise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au
taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement.  La gérance
pourra en outre, après l'envoi d'un second avertissement sans résultat dans le mois de cet
avertissement, convoquer les associés en vue de l'exclusion de l'associé défaillant.  Le cas échéant,
le solde non libéré des actions souscrites en nature par le défaillant sera alors libéré en espèces par
le repreneur.  Les frais éventuels imputables à cette procédure restant à charge du défaillant.
                Les actions reprises seront évaluées comme il est dit à l'article 17 en tenant compte de la
quotité effectivement libérée sur la valeur souscrite, mais le prix résultant de cette évaluation sera
diminué de vingt pour cent. Les actions souscrites en nature par le défaillant seront alors libérées en
espèces par le repreneur.  Les frais imputables à cette procédure restant à charge du défaillant.
                Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des actions dans le registre des
associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par les autres associés, pourra se substituer
au défaillant pour les formalités du transfert.
 
Article 7. Augmentation du patrimoine social.
En cas d'augmentation des avoirs sociaux, les actions à souscrire en numéraire seront offertes par
préférence aux associés dans la proportion des actions qu'ils possèdent déjà.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblée
générale; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont fixés par la gérance et annoncés
par un avis porté à la connaissance des associés par courrier électronique, ou, pour les personnes
dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour
que les communications électroniques.  Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions
restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux associés ayant déjà
exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités
arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que
plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par exercice du droit de souscription préférentielle ne
peuvent l'être que par les personnes agréées comme dit ci-dessous.
 
Article 8. Actions et modalités d'exercice des droits sociaux.
                Les actions sont nominatives.
Les actions sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l’administrateur a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette action à l'égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d'une action entre un nu-propriétaire et un usufruitier,
l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette action.
                Toutefois, le nu-propriétaire de l’action ne pourra être valablement représenté vis-à-vis de
la société par l'usufruitier, dans les hypothèses suivantes :
- modification de l'objet et des statuts;
- transformation de la société;
- scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universalité, dissolution ou liquidation;
- apports nouveaux ou réduction des fonds propres par remboursement, immédiate ou différée;
- exercice du droit de préemption et/ou agrément d'un nouvel associé;
- distributions ayant pour effet de réduire la somme des bénéfices ou des réserves de plus de
septante-cinq pour cent ou de réduire les fonds propres de plus de la moitié;
- toute opération, avec ou sans modification statutaire, de nature à porter atteinte, directement ou
indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des actions, que moyennant l’accord préalable et
écrit du nu-propriétaire.
La société ne peut souscrire ses propres actions, ni directement, ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale. La
personne qui a souscrit en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale est
considérée comme ayant souscrit pour son propre compte. Tous les droits afférents aux actions
souscrites par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que ces actions n'ont pas été aliénées.
 
Article 9. Actionnariat - Droits et obligations attachés à la qualité d'associé.
a) L’actionnariat doit être composé uniquement de personnes physiques, et d’au moins deux
associés, praticiens légalement habilités à exercer la profession de Médecin vétérinaire en Belgique,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société et après proposition du candidat au Conseil de l’
Ordre des Médecins vétérinaires d’Expression française, sauf autres dispositions exposées par le
même Conseil.
Chaque associé bénéficie d’un droit de préemption pour l’acquisition des actions, tant entre vifs que
pour cause de mort.
Toute cession entre vifs ou transmission pour cause de mort requiert le consentement de l’
assemblée générale des associés, outre le respect des conditions qui suivent.
La souscription de la présente convention implique l'adhésion à ce texte et aux décisions
régulièrement arrêtées par les associés.
                b) Les dettes et les pertes sociales éventuellement mises à charge des associés se
partagent à raison de la vocation aux bénéfices et boni de liquidation.
                Les héritiers et légataires d’actions ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir
l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore
s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société.  Ils doivent, pour l'exercice de
leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la
procédure prévue par les présents statuts. 
                Chaque associé s'interdit toute activité, conseil, assistance, participation à des entreprises
qui ne lui permettrait plus de mener à bien les affaires sociales ou qui serait de nature, même
indirectement, à concurrencer la société dans ses activités actuelles ou potentielles.
                L'associé qui quitte la société s'interdit pendant un délai de cinq ans de prendre part à ou
d'avoir un intéressement quelconque dans une entreprise, opérant dans le domaine de l'activité et/ou
de l'objet de la société, qui pourrait faire concurrence à la société ou faire obstacle à la réalisation de
son objet. La portée territoriale de cet engagement sera appréciée au regard du territoire commercial
de la société.
 
                Article 10. Responsabilité des associés.
                Les associés sont indéfiniment et solidairement responsables vis à vis des tiers des
engagements et obligations sociaux et avec la société des engagements de la société, sans limite.
 
Article 11. Prise de cours des engagements liés à la qualité d'associé.
                La contribution de tout associé à la couverture des engagements sociaux ne porte que sur
les obligations liant la société nées après la date de la signature du registre des associés en cette
qualité, à moins qu'il ne consente à cautionner des engagements antérieurs qu'il détermine.
                Vis-à-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associé à dater de la notification de
son entrée en fonction, conformément aux règles et obligations de l’opposabilité de la cession.
                L’associé cédant est tenu de notifier à la société et aux autres associés la cession de ses
actions conformément à la loi.
 
Article 12. Abandon et perte de la qualité d'associé.
                Tout associé a le droit de se démettre de sa qualité d'associé.  Il doit pour ce faire informer
les autres associés un an au moins avant l'abandon effectif de cette qualité.  Cette démission ne sera
de surcroît effective qu'à partir du moment où les travaux entamés par le démissionnaire seront
terminés ou que la personne désignée pour les terminer sera en mesure de le faire sans dommage
pour la société. 
                Est réputé démissionnaire l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions
et ses engagements de manière normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois de
l'interruption de l'exercice normal de ses fonctions.
                Est également démissionnaire l’associé jugé incapable, interdit, failli, ou condamné à une
peine infamante à dater du jour ou la décision rendue est définitive.
                L'associé démissionnaire, réputé tel ou exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir
qu'à dater de la notification de la démission ou de l'exclusion.  L'associé exclu pour dol ou faute
grave reste indéfiniment tenu des obligations sociales, même postérieures à la notification de son
exclusion, résultant directement ou indirectement du dol ou de la faute grave.
                L'associé volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa
participation aux engagements sociaux tant que la société ne compte pas deux autres associés.  Il a
droit à la valeur de son action, déterminée au moment où il perd la qualité d’associé.
                Les ayants-droit et ayants-cause de l'associé décédé recueilleront les actions de leur
auteur en qualité d'associés à dater du décès, tant que les autres associés en vie n'auront pas statué
sur la transmission des actions conformément à l'article 13. Cette transformation de la société sera
constatée par la gérance qui la notifiera conformément à la loi.
 
Article 13. Agrément du candidat associé.
                Toute personne pressentie ou candidate à la qualité d'associé après la constitution de la
société doit être préalablement agréée par tous les associés. Pour ce faire, la proposition d'agrément
doit être approuvée par tous les associés.  L'agrément est requis pour l'acquisition d’actions
existantes et la création de nouvelles actions en contrepartie des apports du nouvel associé. La
gérance convoque les associés en vue de l'agrément dans le mois du dépôt de la candidature.
                Les formalités prévues en cas de cession s'appliquent en cas de transmission pour cause
de mort. Les ayants-droit légataires et héritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent
recueillir les actions de l'associé défunt avertissent la gérance dans les trois mois du décès par lettre
recommandée.  La gérance transmet l'information aux associés survivants dans le mois de la
réception dudit avis par la même voie.  Cette information contient la convocation des associés
survivants pour statuer sur l'agrément du candidat attributaire, et en quelle qualité.  Si les ayants-
droit légataires et héritiers en ordre utile pour succéder ne souhaitent pas recueillir les actions
laissées par le défunt, celles-ci peuvent être reprises par les associés ou par la société.
                Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.  Le détenteur des actions a néanmoins
droit à la valeur des actions (calculée à la date du décès en cas transmission à cause de mort).  En
aucun cas, on ne peut demander la dissolution de la société de ce chef.
 
Article 14. Fixation du prix de l’action.
                Le prix de l’action est celui qui a éventuellement été fixé de commun accord entre les
parties à la convention de cession.  Hormis le cas de la cession, le candidat doit convenir avec le
cédant de la désignation d'un expert dans les quinze jours de la constatation du désaccord.  A défaut
de réponse d'une partie sur la proposition de l'autre ou d'accord sur la personne de l'expert, la partie
la plus diligente pourra saisir le président du tribunal de commerce statuant comme en référé afin de
faire désigner un expert unique.  L'expert fondera ses travaux sur les comptes de l'année précédant
la cession ou la transmission.  L'expert disposera d'un délai de deux mois pour rendre son évaluation
de la société.  Les parties seront tenues par le prix convenu avec le candidat cessionnaire.
                Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf
convention contraire, le dividende afférent à l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est
réparti prorata temporis.
               
Article 15. Registre des associés.
Les cessions ou transmissions d’actions sont inscrites dans un registre des associés. Ces
inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et
par l’administrateur et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort. Tous les associés
et tous les tiers intéressés peuvent prendre connaissance de ce registre.
Les transmissions ou cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Article 16. Exclusion d'un associé.
                Les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée
des statuts ou des conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter
un préjudice sérieux à la société, suivant la procédure suivante. La personne dont l'exclusion est
proposée est convoquée par la gérance. Elle peut présenter sa défense par écrit dans le mois de
l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition motivée d'exclusion. L'associé visé doit
être entendu, s'il le demande dans l'écrit qu'il présente. L'exclusion est prononcée par les autres
associés unanimes.  Elle doit être assortie de motifs. Le ou les administrateurs dressent et signent le
procès-verbal de la décision d'exclusion : ce procès-verbal contient l'exposé des faits fondant la
décision d'exclusion. L'exclusion est mentionnée dans le registre des associés. Une copie conforme
du procès-verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans les quinze jours de la décision, par lettre
recommandée.
 
Article 17. Reprise des actions.
                La reprise des actions d'un ex-associé, décédé, démissionnaire ou exclu, sera effectuée
par les associés qui le souhaitent.
                L'ex-associé a droit à la contre-valeur de ses actions telle qu'elle est déterminée par
l'article 14 des statuts.
                La valeur ainsi déterminée peut être diminuée, le cas échéant, du dommage que les faits
motivant l'exclusion ont pu causer à la société.  L'ex-associé ne peut faire valoir aucun autre droit vis-
à-vis de la société.  Il supportera de surcroît tout impôt ou charge quelconque mis à charge de la
société du chef de son exclusion ou de son retrait.
                La société et/ou les associés concernés peuvent suspendre le ou les paiements de
sommes éventuellement dues à un associé démissionnaire, décédé ou exclu jusqu'à l'extinction de
tous recours que la société et/ou les autres associés sont en droit d'exercer contre cet associé en se
fondant sur des dispositions légales ou statutaires.  Les associés pourront se payer par
compensation sur les susdites sommes.
 
Article 18. Administration.
a) La société est administrée par un administrateur ou plusieurs administrateurs, personnes
physiques, choisis parmi les associés, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
Tout administrateur doit avoir la qualité de médecin vétérinaire.
Il est ou sont nommés par l'Assemblée Générale des associés, pour une durée indéterminée.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale.
Les administrateurs peuvent déléguer tel pouvoir qu'ils déterminent à un mandataire. Ils peuvent
nommer un délégué chargé de la gestion journalière.
En cas de vacance de la place d'un administrateur, l'assemblée pourvoit à son remplacement; elle
fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouvel administrateur. La cessation des fonctions des
administrateurs ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la
société.
En outre, conformément à la loi, en cas de décès ou d’empêchement de l’administrateur, à la requête
de tout intéressé, le président du tribunal de l’entreprise compétent pourra nommer un administrateur
provisoire, associé ou non, dont il fixera les pouvoirs et la durée du mandat.
b) Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée
générale.
               
Article 19. Révocation - Démission.
                La révocation d'un administrateur est décidée par l’assemblée générale des associés
suivant les règles ci-après décrites.
Un administrateur statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les associés
(réunis en assemblée générale), y compris l’administrateur lui-même, s'il est également associé. La
révocation d'un administrateur statutaire entre en vigueur à dater de la décision de l'assemblée
générale.
Un administrateur non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée
générale prise à la majorité simple des voix des associés présents ou représentés.
Ses pouvoirs peuvent être révoqués (par l’assemblée générale) en tout ou en partie pour de justes
motifs et/ou de motifs graves, en respectant les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
L’assemblée générale peut décider de mettre fin au mandat d’administrateur moyennant préavis.
                L’administrateur ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat.
                L’administrateur ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui
était impartie.  Il veillera à mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait
sans dommage pour la société. 
 
                Article 20. Pouvoirs des administrateurs.
Le ou les administrateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet
ainsi que pour la gestion de la société.
Conformément au Code des Sociétés et Associations, chaque administrateur peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi et les
statuts réservent à l'assemblée générale.
Ils peuvent faire tous les actes d'administration aussi bien que de disposition.
                La société sera valablement représentée par l’administrateur ou chaque administrateur
agissant seul, s’il y en a plusieurs, dans tous les actes engageant la société.
                L’administrateur peut conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire conformément au
droit commun, et révoquer ce pouvoir.
                Dans cette limite, ils peuvent notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner
tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de
privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; transiger et
compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux; engager ou mettre à pied du
personnel; etc. Les actions en justice sont exercées et poursuivies par le ou les associés
administrateurs.
                Dans le cas où l'acte que la gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les
pouvoirs qui lui sont dévolu, cette dernière doit soumettre son projet aux associés (réunis en
assemblée générale) qui pourront autoriser telle opération à la majorité des votants si celle-là ne
porte pas atteinte au contrat de société et à l'unanimité sinon.
 
Article 21. Signatures.
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi
que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours par
un administrateur, et dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été
conférés, par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Par ailleurs, les actes relatifs à la gestion journalière pourront être exécutés individuellement par
chacun des administrateurs sans le consentement exprès de l’autre.
Chaque administrateur doit en outre consentir à toute modification des statuts et à la décision de
dissolution volontaire de la société (sauf en cas de révocation d’un des administrateurs pour motifs
graves).
L’administrateur pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, associé ou non.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
               
Article 22. Contrôle.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Dans la négative, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 23. Assemblée générale.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à tout autre endroit fixé par les avis de
convocation.  Chaque action donne droit à une voix.
L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra chaque année le premier mardi du mois de
juin à 20 heures, au siège. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable
suivant, à la même heure.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant au moins le cinquième du patrimoine
social.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
À défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se
réunira sur la convocation de la gérance.
 
                Article 24. Convocations.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par e-mail (si la société en dispose) ou par
courrier à chaque associé, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, quinze jours
francs au moins avant la date de la réunion.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
                Article 25. Représentation.
                Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire spécial,
lui-même associé et ayant droit de vote. Les personnes morales peuvent toutefois être représentées
par un mandataire de leur choix, le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans tenir compte de cette
exigence.
                Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront se faire représenter par
une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux actions indivises ou gagées sera
suspendu en cas de désaccord interne jusqu'à désignation d'un mandataire commun.
                Aucun associé ne pourra être porteur de plus d'une procuration.
 
                Article 26. Bureau de l’assemblée générale.
                Toute assemblée générale des associés est présidée par le administrateur le plus ancien
ou en l'absence de tout administrateur, par l'associé présent le plus ancien.  Le président désigne un
secrétaire.
 
                Article 27. Nombre de voix.
                Chaque action donne droit à une voix.
 
                Article 28. Délibération.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations (ou par les présents statuts).
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix (présentes ou représentées), quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée
générale (nonobstant le consentement de chaque administrateur pour toute modification des statuts
et pour la décision de dissolution volontaire de la société).
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les
absents ou dissidents, sauf fraude ou abus de droit.
L'assemblée est présidée par l'associé le plus âgé.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
                Article 29. Procèsverbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les administrateurs et les membres
du bureau ainsi que par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
 
                Article 30. Exercice social.
                L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
 
                Article 31. Écritures sociales.
                Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire
et établit les comptes annuels conformément à la loi.
 
                Article 32. Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur le solde du bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation
de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le
dixième du patrimoine social.
Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider
de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous
forme de gratifications ou dividendes, dans le respect du Code des Sociétés.
                Chaque action donne droit à un bénéfice (dividende ou autre avantage) égal.  Le dividende
afférent aux actions sur lesquelles un appel de fonds est resté sans réponse accroît aux autres
actions.
                Le paiement des dividendes se fait au siège à l'époque indiquée par la gérance.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) administrateur(s).
 
                Article 33. Dissolution.
La société peut être dissoute dans les cas prévus par la loi (notamment partiellement ou totalement). 
Elle peut ainsi être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts, et moyennant en outre le consentement de
chaque administrateur.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause, y compris par arrivée du terme, l’assemblée
générale désigne le cas échéant un ou plusieurs liquidateurs et détermine les modes de liquidation et
les pouvoirs du ou des liquidateurs. Tant que telle nomination n'est pas intervenue, le ou les
administrateurs, et à défaut, le ou les associés exercent de plein droit cette fonction.
                Le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi, sauf décision
contraire de l’assemblée, et respecteront les dispositions du code des sociétés et des associations.
                Si plus de deux personnes se chargent de la liquidation, ils forment un collège dont les
modes de délibération sont ceux du collège de gérance.
                Tant que la liquidation n'est pas terminée, ils soumettent chaque année à l'examen des
associés les comptes de la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de celle-
ci.  La première année de leur entrée en fonction, ils soumettent en outre les comptes annuels du
dernier exercice avant liquidation à l'approbation des associés et organisent un vote sur la décharge
des éventuels organes élus.
 
                Article 34. Répartition de l'actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sera affecté au
remboursement des actions à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les
associés proportionnellement au nombre d’actions possédées par eux.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti de manière égale entre toutes les actions.
 
                Article 35  Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation.
                Les associés conservent durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification
des statuts, dans la mesure de ce qui est compatible avec l'état de liquidation mais dans le seul but
de favoriser le règlement de cette liquidation.
 
                Article 36. Élection de domicile.
                Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, directeur, fondé de pouvoirs ou
liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège, où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 37. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
                Article 38. Déontologie.
Les associés et administrateurs restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
vétérinaires. En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des
actes accomplis en qualité de mandataires de la société. La suspension éventuelle du droit d’exercer
l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin vétérinaire sanctionné la perte des avantages du
contrat pour la durée de suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, administrateurs ou collaborateurs reste entière
vis-à-vis de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu par le secret professionnel.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités doit être normale.
Le médecin vétérinaire désigné comme interlocuteur auprès des instances de l’Ordre des Médecins
vétérinaires est Madame Elodie RENARD prénommée.
 
                Article 39. Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé à la loi du vingt-trois mars
deux mil dix-neuf contenant le Code des Sociétés et Associations.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ce code sont censées non écrites.
_________________________________________________________________________
 
TROISIEME RESOLUTION
A l’unanimité des voix, sont renouvellés comme administrateurs pour une durée indéterminée :
- Madame Elodie RENARD née à Liège le22/08/1984, domiciliée à 4537 Verlaine, rue Trixhelette 42 ;
- Monsieur Marcel RENARD né à Boncelles le 8/11/1956, domicilié à 4100 Boncelles, rue du Tige
Blanc 35.
Ils déclarent accepter la mission qui leur est confiée et sont nommés jusqu’à révocation. Les
mandats sont exercés à titre gratuit sauf décisions contraire de l’assemblée générale.
Par ailleurs, les actes relatifs à la gestion journalière pourront être exécutés individuellement par
chacun des administrateurs sans le consentement exprès de l’autre.
 
VOTE : la résolution est prise à l’unanimité.
 
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4102 Seraing (Ougrée), rue de l’
Amitié, 13.
 
VOTE : la résolution est prise à l’unanimité.
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale donne tous pouvoirs à l’organe de gestion pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
VOTE : la résolution est prise à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
 
Déposé par E-dépôt, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge, le cinq janvier deux mil
vingt-quatrepremier jour ouvrable qui suit le jour de l'envoi au greffe.
 
Déposé en même temps:            - Expédition du procès-verbal.
 
Pour la société " CABINET VETERINAIRE ELODIE RENARD ", Maître Audrey PETERS, Notaire de
résidence à Grâce-Hollogne,
 
Le cinq janvier deux mil vingt-quatre.