Nº d'entreprise : 0807 169 365
Nom
(en entier) : TELESPAZIO BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Devant les Hêtres, Transinne 2, 6890 Líbin
Objet de l'acte : Pouvoirs
Extrait du procès-verbal de l'organe d'administration collégial du 28 novembre 2022 :
1.Approbation des matières réservées à l'Organe d'Administration collégial
S'agissant du premier point à l'ordre du jour, sur base d'une proposition du Président, l'Organe
d'Administration collégial, à l'unanimité, reconnait et accepte que les matières suivantes sont de sa compétence
exclusive, en sus des compétences qui ne peuvent être déléguées par la loi ou par les statuts :
1.Définition des orientations stratégiques et organisationnelles de l'entreprise, y compris l'approbation des
plans, programmes et budgets ;
2.Les investissements stratégiques individuels techniques et de maintenance, ainsi que les investissements
sur commande dont la valeur est égale ou supérieure à 1.000.000,00 Euro (un million/00), ainsi que les Plans
d'Affaires Produits dont le montant est égal ou supérieur à l'une des valeurs suivantes : 1.000.000,00 Euro (un
million/00) ou 5% des Revenus de la Société indiqués dans les derniers états financiers approuvés
3.Transactions extraordinaires et fusions et acquisitions, telles que, mais sans s'y limiter : Prise et vente de
participations et de quotas dans d'autres sociétés et consortiums, existants ou nouvellement créés, y compris
dans le cadre de coentreprises, ou assujettissement de ces participations à des restrictions ; cession, attribution,
location, usufruit et tout autre acte de disposition ou assujettissement de la société ou de ses succursales ;
acquisition, location, usufruit de sociétés ou de succursales de sociétés d'autres sociétés.
4.L'acquisition, l'échange et la vente de biens immobiliers, ainsi que les contrats relatifs aux biens
immobiliers s'ils ont une durée de plus de neuf ans.
5.Actifs et passifs financiers à moyen et long terme, à l'exclusion des opérations de couverture des risques
de change liés aux commandes.
6.Octroi de garanties, y compris les cautions et les hypothèques, à l'exception de celles liées aux opérations
douanières, pour la participation à des appels d'offres, pour des travaux à réaliser, pour la bonne exécution de
fournitures à effectuer par la Société et ses filiales ou sociétés affiliées.
7.La soumission d'offres contraignantes et la stipulation de contrats de fournitures ou de services pour
lesquels au moins une des conditions suivantes est vérifiée : ils concernent plusieurs entreprises du Groupe
Telespazio avec une valeur égale ou supérieure à 1 000 000,00 (un million) d'euros; dont le montant est égal
ou supérieur à 5% du chiffre d'affaires annuel de la Société en référence aux derniers comptes approuvés, mais
en tout cas pas inférieur à 1.000.000,00 (un million) d'euros ; une EVA inférieure à 3% ; indépendamment des
conditions précédentes, ont une grande importance stratégique, un niveau de risque significatif, ou s'il est
nécessaire de mettre en œuvre des technologies particulièrement complexes.
8.Recrutement et/ou nomination des collaborateurs se rapportant directement au Président.
9.Stipulation de contrats de conseil d'une valeur indéfinie ou d'un montant supérieur à 100.000,00 Euro (cent
mille).
2.Confère pouvoirs au Président et au Vice-Président
S'agissant du deuxième point à l'ordre du jour, sur base d'une proposition de son administrateur, Monsieur
Giuseppe Aurilio, l'Organe d'Administration collégial accorde, avec l'abstention du Président Monsieur Federico
ROSSI et du Vice-Président Monsieur Stefano BENSO, sans préjudice des matières réservées à la compétence
exclusive de l'Organe d'Administration collégial, au Président et au Vice-Président de la société le pouvoir et la
responsabilité de :
A)Superviser et gérer l'entreprise conformément aux orientations et aux directives de l'organe
d'administration ;
B)Exercer toutes les activités qui relèvent de l'administration ordinaire de la société ;
C)Exécuter les décisions de l'organe d'administration, en réalisant également toutes les activités qui relèvent
de l'administration extraordinaire, selon les décisions de l'organe d'administration lui-même et, en général,
accomplir tout acte avec les pouvoirs les plus étendus, à l'exclusion des matières réservées à la compétence
exclusive du Conseil.
Federico ROSSI
Président / Administrateur