N° d'entreprise : 0882352976
Nom
(en entier) : council of european aerospace societies
(en abrégé) : CEAS
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Trône 98
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, le 10 novembre
2021, non encore enregistrée, il résulte que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des
membres de l’association internationale sans but lucratif « COUNCIL OF EUROPEAN AEROSPACE
SOCIETIES » en abrégé « CEAS » dont le siège est fixé à 1050 Ixelles, rue du Trône 98, RPM
Bruxelles 0882.352.976, Association constituée aux termes d’un acte acte authentique reçu par le
notaire Denis Deckers, notaire associé à Bruxelles, en date du 28 décembre 2005 sous la même
dénomination et dont les statuts ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur belge du 17
juillet 2006 sous le numéro 06116479, et dont les statuts n’ont pas été modifié depuis.
Première et unique décision
L’assemblée aborde l’ordre du jour et après avoir délibéré, décide de modifier les statuts comme dit
dans l’ordre du jour comme suit :
Cette décision est prise à l’unanimité.
L'assemblée décide de procéder à la refonte des statuts sans modification du but désintéressé
conformément à l’article 10: 5 du Code des sociétés et des associations, pour sa mise en conformité
audit Code, en remplaçant le texte actuel par le texte suivant :
« Article 1. Nom et durée
Une association internationale sans but lucratif est constitué sous la dénomination "The Council of
European Aerospace Societies" ou en abrégé "The CEAS".
Cette association est régie par les dispositions du livre 10 du Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses, sur les associations internationales sans but lucratif.
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, y compris les publications à faire aux annexes
du Moniteur belge, est régi par les par les dispositions du livre 10 Code belge des Sociétés et
Associations.
La durée de l'Association est illimitée.
Article 2. Siège
Le siège de l'Association est établi à :
C/o Centre Aérospatial Allemand
Bureau Bruxelles
98 Rue du Trône
1050 Ixelles
Belgique
Le siège peut être transféré en tout autre lieu de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, dans le
respect de la législation linguistique, par décision du Conseil d’administration (ci-après dénommé le
Conseil), à publier aux annexes du Moniteur belge.
Article 3. Objet et activités de l'Association
L'Association poursuit les objectifs non lucratifs suivants: favoriser le développement de
l'aéronautique et de l'astronautique, promouvoir l'aérospatial, accroître la visibilité et servir les
intérêts de la communauté aérospatiale européenne.
Les activités que l'association développera sont :
Volet B
    •  mettre en place un programme pour ajouter de la valeur au niveau européen au portefeuille
d'avantages des membres des sociétés constitutives;
    •  aborder les questions de certification et d'accréditation;
    •  reconnaître les personnes qui se sont distinguées dans une branche de la science ou de la
technologie liée à l'aéronautique et à l'astronautique;
    •  fournir un programme par lequel les membres peuvent contribuer aux efforts et à la coopération
internationale dans l'avancement des sciences aérospatiales.
Article 4. Règlement intérieur
Un règlement intérieur est adopté par le Conseil conformément aux dispositions des présents statuts
afin de régir le fonctionnement et l'administration du CEAS.
Le Conseil peut adopter, modifier ou révoquer le règlement intérieur à l'unanimité de ses membres
effectifs. Toute modification du règlement intérieur entre en vigueur deux mois après son adoption.
Article 5. Membres
L'Association est composée de Membres Effectifs, de Membres Associés et de Membres
Corporates.
    1.  L’adhésion en tant que Membre Effectif est ouverte aux membres constitutifs et à toutes les
sociétés aérospatiales européennes reconnues comme les principaux représentants dans leur
domaine du développement de l'aéronautique ou de l'astronautique dans leur pays, ainsi que de la
coopération internationale dans les sciences aérospatiales. Les membres effectifs auront le droit de
vote à l'Assemblée générale.
    2.  L’adhésion en tant que Membre Associé est ouverte aux sociétés aérospatiales européennes
qui ne sont pas incluses dans le paragraphe 5.1 ci-dessus, reconnues comme ayant apporté des
contributions significatives dans leur domaine au développement de l'aéronautique ou de
l'astronautique dans leur pays, ainsi qu'à la coopération internationale dans le domaine aérospatial.
Les membres associés auront l'intention d'adhérer en tant que membres effectifs. Les membres
associés n'auront pas le droit de vote à l'Assemblée générale.
    3.  L’adhésion en tant que Membre Corporate est ouverte à toute autre entité publique ou privée
reconnue comme étant prête à soutenir le CEAS soit par un soutien financier direct, soit par la
fourniture de services en échange d'un accès et d'une implication dans le CEAS. Les membres
corporates peuvent avoir des droits de vote spécifiques à l'Assemblée générale et au Conseil dans
les conditions suivantes : l'Assemblée générale peut accorder les droits de vote reconnus aux
membres corporates spécifiques dans les présents statuts. La décision est prise à l'unanimité des
membres effectifs de l'Assemblée générale (un membre effectif, une voix). Chaque membre
corporate ne peut disposer que d'une seule voix.
    4.  A titre exceptionnel, des organisations appropriées de pays ne disposant pas de sociétés
aérospatiales peuvent être acceptées comme membres effectifs ou membres associés, étant
entendu qu'elles aideront à poursuivre l'établissement de telles sociétés dans leur pays. Ces
adhésions seront soumises à une révision annuelle.
L'adhésion n'est pas transférable et ne peut être cédée ou transférée pour quelque raison que ce soit
à toute autre personne physique ou morale ou association.
Article 6. Admission, démission, exclusion
Sont admis les candidats Membres de toute catégorie s'ils répondent à l'une des catégories de
l'article 5 et sont acceptés par l'Assemblée Générale à l'unanimité de ses Membres votants présents
ou représentés.
La demande d'admission en tant que nouveau Membre doit indiquer expressément l'adhésion du
nouveau Membre aux Statuts, à toute modification de ceux-ci, ainsi qu'au Règlement intérieur, et un
engagement à promouvoir les objectifs et les efforts du CEAS.
Un membre, quelle que soit sa catégorie, peut démissionner de l'association en le notifiant par écrit
au Conseil. La démission ne prendra effet qu'à la fin de l'exercice financier au cours duquel elle a été
notifiée.
Un membre, quelle que soit sa catégorie, peut être exclu de l'association par décision du Conseil s'il
persiste à ne pas respecter les objectifs et les principales dispositions des présents statuts. La
décision est prise à la majorité de plus de deux tiers des membres du Conseil et des représentants
des membres corporates ayant le droit de vote, présents ou représentés, après que le membre a eu
la possibilité de se défendre. L'exclusion est notifiée au Membre.
Le Membre démissionnaire ou exclu n'aura aucun droit ni sur l'actif de l'association ni sur le
remboursement des cotisations ou des dons. Un ancien Membre n'aura plus le droit d'utiliser les
privilèges de l'adhésion à l'Association et ne pourra élever aucune réclamation relative aux actifs de
l'Association. Si un ancien Membre a une quelconque dette envers l'association, cette dette devient
immédiatement exigible.
Article 7. Droits et obligations des membres
Volet B
        1.  Droits des membres
Les membres de toutes les catégories ont le droit:
    1.  de désigner des représentants pour assister aux Assemblées générales,
    2.  de siéger aux comités et de prendre part aux affaires de l'Association par leur participation
active aux travaux et aux publications,
Les membres de toute catégorie peuvent accéder aux audits financiers et au rapport annuel. Les
membres de toutes les catégories de membres peuvent utiliser les citations pertinentes de leur
reconnaissance par le CEAS.
        1.  Obligations des membres
            1.  Généralités
En acceptant de devenir membre, chaque membre estimera de son devoir de s'engager à
promouvoir les objectifs du CEAS et à participer activement à ses fonctions, comme indiqué dans les
statuts et le règlement intérieur.
Dans la mesure du possible, chaque membre doit promouvoir la distribution des publications et
répondre aux demandes du Conseil concernant les contributions aux activités du CEAS.
            1.  Cotisation des membres
La structure des cotisations est décrite dans le règlement intérieur et peut varier selon la classe
d'adhésion ou l'adhésion individuelle aux branches ou aux comités. En outre, des cotisations
différentes peuvent être dues dans chaque classe de membres sur la base des attributs et critères
que l'Assemblée générale peut adopter de temps à autre.
Les membres effectifs paient une cotisation annuelle. Le montant de la cotisation annuelle est fixé
chaque année par l'Assemblée générale à l'unanimité de ses membres votants, sur proposition du
Conseil. La première cotisation peut être décidée à l'unanimité de l'Assemblée générale sans
proposition du Conseil.
La cotisation annuelle est payable d'avance, au cours du premier mois de l'adhésion ou de l'exercice
financier. Le droit de vote est suspendu jusqu'à ce que le membre fiduciaire ait payé sa cotisation.
            1.  Responsabilité
Les membres ne sont pas responsables des obligations de l'Association.
Article 8. Assemblée générale
        1.  Pouvoirs
L'Assemblée générale est investie de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation des objectifs et à
la mise en œuvre des activités de l'Association. En particulier, les pouvoirs suivants sont réservés à
l'Assemblée générale:
        1.  nommer et révoquer le Conseil dans son ensemble;
        2.  approuver les comptes annuels et le budget;
        3.  donner décharge aux Administrateurs et au commissaire aux comptes;
        4.  modifier les Statuts;
        5.  dissoudre l'Association;
        6.  créer et dissoudre des commissions spéciales et des groupes de travail;
        7.  adopter un règlement pour régir le fonctionnement et l'administration de l'Association;
        8.  recevoir un rapport annuel du Président concernant les activités du Conseil;
        9.  nommer et révoquer le commissaire aux comptes et le commissaire aux comptes adjoint.
        1.  Composition
L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Chaque membre effectif dispose
d'une voix.
Les membres associés et les membres corporates seront invités à l'Assemblée générale, et seuls les
membres corporates ayant un droit de vote reconnu auront une voix. Les membres associés n'ont
pas le droit de vote. Les membres associés peuvent avoir un rôle consultatif à la demande du
Président.
        1.  Réunions et convocation
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, sous la présidence du Président, au siège
de l'Association ou en tout autre lieu décidé par le Conseil indiqué dans l'avis de convocation.
Des réunions extraordinaires de l'Assemblée générale peuvent être convoquées à tout moment par
le Conseil.
Volet B
La convocation est faite par le Président par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de
communication, au moins 60 jours avant la réunion de l'Assemblée générale. L'avis de convocation
indique l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion et est envoyé aux membres effectifs,
aux membres associés et aux membres corporates.
Si le Président ne respecte pas son obligation de convoquer l'Assemblée générale, plus de deux tiers
des membres effectifs et des membres corporates ayant le droit de vote peuvent demander au
Président de convoquer l'Assemblée générale. Quand le Président est sollicité par plus des deux
tiers des membres effectifs et des membres corporates ayant le droit de vote, il est obligé de
convoquer l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale est valablement constituée pour traiter de toute question, sans préavis, à
condition que tous les membres effectifs et les membres corporates ayant le droit de vote soient
présents ou représentés et acceptent à l'unanimité la tenue de la réunion.
        1.  Procédures
Un quorum de la moitié des membres effectifs et des membres corporates ayant le droit de vote
présents ou représentés est nécessaire pour tenir un vote valide, sauf disposition contraire des
présents statuts.
Tout membre effectif ou tout membre corporate ayant le droit de vote qui ne peut assister à une
réunion de l'assemblée générale peut se faire représenter à cette réunion par un autre membre
effectif ou un autre membre corporate ayant le droit de vote, muni d'une procuration écrite. Si un
membre effectif détient une procuration d'un membre corporate disposant de droits de vote, il peut
représenter le membre corporate avec les seuls droits de vote désignés par l'assemblée générale.
Aucun membre effectif ou membre corporate disposant de droits de vote ne peut détenir plus d'une
procuration excepté ce qui est prévu à l’article 15.
Sauf si tous les membres effectifs et les membres corporates ayant le droit de vote sont présents et
en conviennent autrement, les décisions ne peuvent être prises qu'en ce qui concerne les points
énumérés dans l'ordre du jour.
Toutes les réunions de l'assemblée générale sont présidées par le Président ou, en son absence,
par le vice-Président le plus âgé présent. Le Président de la réunion désigne un secrétaire
temporaire.
Sauf dans des cas particuliers prévus dans le règlement intérieur ou dans les présents statuts, les
décisions sont prises à la majorité simple des membres effectifs et des membres corporates ayant le
droit de vote présents ou représentés.
Toutes les décisions sont notifiées à tous les membres.
        1.  Procès-verbal
Les résolutions de l'Assemblée générale sont inscrites dans un registre spécial, signé par le
Président et le secrétaire de la réunion, ainsi que par tous les membres effectifs qui le souhaitent.
Elles seront conservées dans un livre spécial au siège de l'Association où chaque Membre pourra le
consulter.
Article 9. Conseil d'administration
        1.  Pouvoirs
Le Conseil est investi des pouvoirs de gestion et d'administration, à l'exception de ceux qui sont
dévolus à l'Assemblée générale. En particulier, la direction générale de l'Association est réservée au
Conseil.
Le Conseil peut déléguer ses pouvoirs de gestion quotidienne à son Président ou à un ou plusieurs
de ses Membres ou à tout autre mandataire dont il détermine les pouvoirs.
        1.  Composition
Le Conseil est composé d'un maximum de deux représentants par membre effectif (Administrateurs).
Les dirigeants (officers) assistent à la réunion du Conseil, comme indiqué à l'article 9.3 ci-dessous.
Chaque membre effectif désigne deux représentants pour devenir administrateurs. Les membres
effectifs informent le Président par écrit de leurs candidats au moins deux mois avant la date de
l'assemblée générale qui décidera de la nomination des administrateurs.
L'Assemblée générale décide, à la majorité de plus de deux tiers des membres effectifs et des
membres corporates ayant le droit de vote présents ou représentés, de nommer ou non les
candidats au poste d’administrateur. Si l'Assemblée générale vote contre la nomination d'un ou de
plusieurs candidats au poste d’administrateur, la réunion de l'Assemblée générale invite le ou les
membres effectifs concernés à sélectionner un ou plusieurs nouveaux candidats.
Les administrateurs sont nommés pour une période qui ne peut excéder deux ans. Les
administrateurs sont rééligibles.
Le Conseil dans son ensemble peut être révoqué à tout moment par l'Assemblée générale à la
Volet B
majorité de plus de deux tiers des membres effectifs et des membres corporates ayant le droit de
vote présents ou représentés.
Si un administrateur, par décès ou pour toute autre raison, cesse d'exercer ses fonctions avant
l'expiration de son mandat normal, le Conseil peut élire un administrateur temporaire, sur proposition
du membre effectif qui a désigné l’administrateur concerné. Le Conseil décide de cette nomination à
la majorité simple des voix exprimées par les autres administrateurs et représentants des membres
corporates ayant le droit de vote. L’administrateur temporaire achève le mandat de l’administrateur
qu'il remplace.
Tout document relatif à la nomination, à la révocation et à la fin du mandat de l'un des
administrateurs est rédigé, classé et publié conformément aux dispositions légales applicables, aux
frais de l'Association.
        1.  Dirigeants (Officers)
L'Association compte 7 dirigeants:
        •  un Président;
        •  tris Vice-Présidents;
        •  deux Présidents de branche; et
        •  un Directeur du CEAS.
Le Président est élu par le Conseil parmi les administrateurs à la majorité simple des membres pour
un mandat d'un an. Une fois élu, le Président perd sa qualité d’administrateur et est remplacé en tant
qu’administrateur, pendant la durée de son mandat, selon la procédure établie à l'article 9.2,
deuxième paragraphe, pour l’administrateur temporaire. Pendant son mandat, le Président n'a donc
pas de droit de vote au sein du Conseil, à l'exception de la voix prépondérante du Président prévue à
l'article 9.6, dernier paragraphe des présents Statuts. A l'expiration de son mandat d'un an, le
Président retrouve automatiquement la qualité d’administrateur.
Les vice-présidents sont nommés par le Conseil parmi les administrateurs, à la majorité simple des
représentants des membres effectifs et des membres corporates ayant le droit de vote, pour un
mandat de deux ans. Les vice-présidents conservent leur qualité d’administrateurs et, le cas
échéant, leur droit de vote au sein du Conseil.
Les deux Présidents de branche et le directeur du CEAS seront nommés par le Conseil et les
représentants des membres corporates avec droit de vote sur proposition du Président. S'ils ont
également la qualité d’administrateur, ils conserveront cette qualité et leur droit de vote au sein du
Conseil. S'ils n'ont pas la qualité d’administrateur, ils seront invités à la réunion du Conseil sans droit
de vote.
Tout document relatif à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions de l'un des
dirigeants est rédigé, classé et publié conformément aux dispositions légales applicables, aux frais
de l'Association.
        1.  Responsabilité et rémunération
Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs ne sont pas tenus personnellement
responsables envers les tiers. Ils sont toutefois responsables devant l'Association de l'exécution des
tâches qui leur incombent en vertu de leur mandat.
Leur fonction n'est pas rémunérée.
        1.  Réunions et convocations
Le Conseil se réunit régulièrement, et au moins deux fois par an, sur convocation du Président.
Le Conseil se réunit à la demande écrite d'au moins quatre Administrateurs.
Les convocations sont envoyées au moins un mois avant la réunion, par courrier ordinaire, par
télécopie, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication. La convocation
indique l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.
        1.  Procédures et droits de vote
Les délibérations du Conseil ne sont valables que si au moins deux tiers des représentants des
membres effectifs et des membres corporates ayant le droit de vote sont présents ou représentés.
Si le représentant d'un membre effectif ou d'un membre corporate ayant le droit de vote ne peut pas
assister à une réunion du Conseil, il peut être représenté à cette réunion par un représentant muni
d'une procuration écrite. Si un membre effectif détient une procuration d'un membre corporate
disposant de droits de vote, le membre effectif peut représenter le membre corporate disposant
uniquement des droits de vote désignés par l'Assemblée générale. Aucun membre effectif ou
membre corporate ne peut détenir plus d'une procuration.
Toutes les réunions du Conseil sont présidées par le Président. En cas d'absence ou d'indisponibilité
du Président, ses fonctions sont exercées par le vice-président le plus âgé présent. Le Président de
Volet B
la réunion désigne un secrétaire temporaire.
Sauf si tous les administrateurs et les représentants des membres corporates ayant le droit de vote
sont présents et en conviennent autrement, les décisions ne peuvent être prises que sur les points
inscrits à l'ordre du jour.
Seul l'un des deux administrateurs représentant un membre effectif dispose d'un droit de vote.
Sauf dans les cas particuliers prévus par les présents statuts ou par le règlement intérieur, les
décisions du Conseil sont prises à une majorité de plus des deux tiers des représentants des
membres effectifs et des membres corporates ayant le droit de vote présents ou représentés, selon
le principe d'une voix par membre effectif.
En cas d'égalité des voix, la voix du Président ou de la personne agissant en cette qualité est
prépondérante.
        1.  Procès-verbal
Les résolutions du Conseil sont inscrites sur un registre spécial, signées par le Président et le
secrétaire de séance, ainsi que par tous les fiduciaires qui le souhaitent. Elles seront conservées
dans un livre spécial au siège de l'Association où chaque Membre pourra le consulter.
Article 10. Directeur du CEAS
Le Conseil nomme un Directeur sur recommandation du Président. Le Directeur n'a pas de droit de
vote et peut être révoqué par le Conseil à tout moment. Sa fonction peut être rémunérée.
Le Directeur assiste le Président dans la conduite des affaires courantes de l'association. Il est
investi de la gestion courante de l'association.
Dans l'exercice de ses fonctions, le Directeur ne peut être tenu personnellement responsable vis- à-
vis des tiers. Il est toutefois responsable devant l'Association de l'exécution des tâches qui lui
incombent dans le cadre de son mandat.
Tout document relatif à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions du Directeur du
CEAS est rédigé, classé et publié conformément aux dispositions légales applicables, aux frais de
l'Association.
Article 11. Contrôleur des comptes
Un commissaire aux comptes est nommé par l'Assemblée générale pour une période de deux
exercices.
Le commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant ne peuvent être révoqués.
Le commissaire aux comptes et le commissaire aux comptes suppléant rédigent le rapport financier
mentionné à l'article 14.
Article 12. Organisation pratique
        1.  Branches
Le CEAS est composé de deux branches : la branche aéronautique et la branche spatiale. Les
branches sont présidées par les Présidents de branche mentionnés à l'article 9.3.
La nomination des Présidents de branche, l'activité et la composition des branches sont définies
dans le règlement intérieur.
        1.  Comités, groupes de travail et groupes d'étude
Le Conseil est habilité à créer des comités, des groupes de travail et des groupes d'étude, ainsi qu'à
les modifier ou les supprimer.
L'activité et la composition des comités, des groupes de travail et des groupes d'étude sont définies
dans le règlement intérieur.
Article 13. Représentation de l'Association vis-à-vis des tiers et en justice
Sauf décision contraire, tous les actes qui engagent l'Association sont valablement signés
conjointement par le Président et un Vice-Président ou un autre Membre du Conseil, qui n'auront pas
à justifier de leur pouvoir vis-à-vis des tiers.
Ces actes n'engagent l'Association que dans la mesure où ils s'inscrivent dans les limites des actions
ou des objectifs fixés par l'organisme compétent du CEAS.
Toutes les actions judiciaires, que ce soit en tant que demandeur ou en tant que défendeur, seront
menées par deux membres du Conseil conjointement, ou par son Président ou par un administrateur
nommé à cette fin.
Article 14. Budgets et comptes
L'exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du Code belge des Sociétés et
Associations et à ses arrêtés d'exécution.
Le conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice fiscal antérieur et le budget à
l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
Tous les comptes se font en euros
Article 15. Modification des statuts
Volet B
Toute proposition ayant pour objet une modification des Statuts ou la dissolution de l'Association par
le Conseil à la majorité des deux tiers de ses membres effectifs présents ou représentés.
Le Conseil doit informer les membres effectifs de l'Association au moins trois mois avant la date de la
réunion de l'Assemblée générale qui décidera de la proposition ainsi que des modifications
proposées.
La modification des statuts requiert le vote unanime des membres effectifs présents ou représentés à
l'Assemblée générale.
Pour ce qui concerne l’Assemblée Générale dont les décisions doivent être constatées par acte
authentique, il suffit que comparaisse physiquement devant le notaire un seul Membre dûment
habilité ou toute autre personne désignée par l’Assemblée Générale physique ou virtuelle, tenue ou
organisée conformément aux présents Statuts, et agissant en vertu d’une procuration.
Si moins des deux tiers des membres effectifs de l'association sont présents ou représentés à cette
assemblée générale, une nouvelle assemblée générale est convoquée dans les mêmes conditions
que la première, et cette seconde assemblée générale statue définitivement et valablement sur les
propositions à l'unanimité des membres effectifs présents ou représentés.
Toutes modifications des statuts entreront en vigueur après avoir satisfait aux conditions de publicité
conformément au Code belge des Sociétés et Associations.
Article 16. Dissolution de l'Association
Toute décision de dissolution de l'association sera prise par l'Assemblée générale dans les mêmes
formes et conditions que pour la modification des statuts.
Si et quand cela est nécessaire, l'Assemblée générale détermine les modalités de la dissolution et de
la liquidation de l'Association. Le Conseil reste responsable de la liquidation des affaires du CEAS.
L'actif net restant après la liquidation et l'acquittement de toutes les obligations du CEAS sera
transféré à une institution internationale sans but lucratif ayant des objectifs similaires à l'objet et au
but de l'Association, ou à défaut, à toute institution internationale consacrée à la recherche
scientifique qui pourrait être désignée par l'Assemblée générale. ».
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte non-enregistré, une coordination des statuts, 12 délégations de
pouvoirs