1
Nº d'entreprise : 0533.787.040
Nom
1
(en entier) : COLLECTIF SOLIDARITE CONTRE L'EXCLUSION -
BRUXELLES
1
CSCE BXL
(en abrégé) :
ASBL	Forme légale :
Chaussée d'Haecht, 51 - 1210 Bruxelles	Adresse complète du siège :
Nomination et cessation de fonctions d'Administrateurs, modification et
Objet de l'acte :
refonte des statuts
> Nomination et cessation de fonctions d'Administrateurs
- Rapport de Assemblée générale du 27 juillet 2023
[ ... ] 7. Réélection d'Administrateurs
[ ... ] L'AG réélit Luca Ciccia comme Administrateur, vu son souhait [ .. ], son mandat prendra fin au 1er 1
décembre 2023.
Extrait certifié conforme
Arnaud Lismond-Mertes
Administrateur, Président du CA, délégué à la gestion courante
- Extrait du rapport de la réunion de l'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE du COLLECTIF
SOLIDARITE CONTRE L'EXCLUSION - BRUXELLES du 26 juin 2024 - 14h
- Election d'un nouveau membre du CA - Organe de gestion [ ... ] L'AG élit Nicolas Moens comme nouvel
administrateur (membre de l'Organe de gestion) du CSCE Bruxelles pour une durée de trois ans.
- Démission d'une membre du CA - Organe de gestion [ ... ] L'AG prend acte de la démission de France-
Laure Labeeuw et remercie vivement celle-ci pour sont apport à l'association et son implication dans notre
CA.
Extrait certifié conforme
Arnaud Lismond-Mertes
Administrateur, Président du CA, délégué à la gestion courante
> Modification des Statuts
-RAPPORT de la réunion de l'ASSEMBLEE GENERALE EXTRA-ORDINAIRE du COLLECTIF
SOLIDARITE CONTRE L'EXCLUSION - BRUXELLES, du 26 juin 2024 - 14h15
1. Modification des Statuts du CSCE Bxl.
[ ... ]
Décision de modification des statuts :
En son Assemblée Générale Extraordinaire du 26 juin 2024, le CSCE Bxl Asbl a décidé, à l'unanimité des
membres présents et représentés, de consolider et d'adapter ses statuts au Code des sociétés et des
associations comme suit. Cette nouvelle version remplace la précédente :
TITRE I - Dénomination, siège, objet, durée.
Article 1
L'association est dénommée : COLLECTIF SOLIDARITE CONTRE L'EXCLUSION - BRUXELLES, EN
ABREGE : CSCE BXL ASBL / COLLECTIEF SOLIDARITEIT TEGEN DE UITSLUTING - BRUSSEL,
AFGEKORT : CSTU-BRU VZW.
L'association se réserve le droit d'utiliser la dénomination abrégée : " CSCE BXL ASBL » ou « CSTU-
BRU VZW » dans tous les actes, factures, annonces, éditions et autres documents émanant de l'association.
Article 2
Le siège social de l'association est établi au 51, chaussee d'Haecht 1210 Saint Josse dans
l'Arrondissement judiciaire de Bruxelles. Seule l'Assemblée Générale peut décider du transfert du siège
social selon les modalités prévues pour la modification des statuts de l'association.
Le numéro d'entreprise de l'association est le 533.787.040 . . L'adresse du site internet de l'association est
Ensemble-Samen.Brussels
Au 1er décembre 2023, l'association est notamment titulaire du compte bancaire BE45 0688 9735 3289
(BIC GKCCBEBB). Ce numéro de compte peut être supprimé, sur décision de l'Organe d'Administration.
Article 3
L'association déploie en Région de Bruxelles Capitale une partie de l'action spécifique à cette Région du
Collectif Solidarité Contre l'Exclusion ASBL (Nº d'entreprise 467.057.869), en tenant compte des spécificités
de la Région Bruxellois et en élargissant cette action en vue notamment de s'adresser tant au public
francophone que néerlandophone, dans les limites des moyens dont elle dispose.
L'association a pour objet désintéressé de lutter contre l'exclusion, notamment par la mobilisation pour un
emploi et/ou un revenu décent pour tous, de lutter contre toute forme de discrimination, de favoriser la prise
de conscience, la prise de parole et la mobilisation des exclus, de promouvoir l'intégration de tous ainsi que
l'égalité des chances et la participation citoyenne.
L'association entend conjuguer la lutte pour la justice et le progrès social avec la défense de
l'environnement, de la biodiversité et du climat.
L'association a également pour objet de combattre l'injustice et toute atteinte arbitraire aux droits d'un
individu ou d'une collectivité, et d'aider les individus à défendre leurs droits.
Outre ce qui a été défini préalablement, l'association a notamment pour objet désintéressé particulier, dont
elle peut notamment se prévaloir en justice :
- de défendre les droits, les intérêts matériels et moraux des jeunes, des jeunes travailleurs avec ou sans
emploi et des allocataires sociaux,
- de défendre les droits, les intérêts matériels et moraux des élèves et des étudiants,
- de défendre le droit à la santé, à un environnement sain, lutter contre le changement climatique d'origine
anthropique et contre la perte de la biodiversité,
- de lutter contre toute discrimination, notamment entre hommes et femmes, contre le racisme,
l'antisémitisme et la xénophobie, de faire appliquer la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes
inspirés par le racisme ou la xénophobie,
- de lutter contre l'extrême droite et les partis politiques qui promeuvent le racisme ou des politiques
racistes,
- de promouvoir l'intégration scolaire et sociale des personnes d'origine immigrée,
- de promouvoir l'égalité entre les genres,
- de défendre, faire appliquer et de promouvoir l'accès à la justice et le droit social,
- d'offrir une aide juridique de première et de seconde ligne, dans la mesure de ses moyens,
- de défendre, faire appliquer et de promouvoir les droits de l'homme,
- de défendre, faire appliquer et de promouvoir le droit à l'énergie et au logement,
- de défendre, faire appliquer et de promouvoir les droits et les intérêts des consommateurs et ceux des
usagers des services publics,
- de développer une aide aux personnes en difficulté, dans la mesure de ses moyens,
- d'intervenir sur toute matière d'intérêt communal, régional, communautaire ou fédéral.
L'association mène des activités de bienfaisance, d'assistance sociale et de lutte contre la pauvreté,
notamment, dans la mesure de ses moyens, en accompagnant un public précaire en vue de l'aider à faire
valoir ses droits à l'aide sociale, à la mutuelle, au chômage et à l'énergie.
L'association a notamment pour objectif désintéressé de réaliser des analyses régulières du droit et de
l'accès à l'énergie, de diffuser une information générale à ce niveau, de stimuler le débat public sur cette
question, de mener des campagnes de prévention et d'offrir, dans la mesure des moyens dont elle dispose,
une information et un accompagnement individualisé aux personnes qui la sollicitent à ce sujet.
L'association promeut, dans la mesure de ses moyens, les économies d'énergie, l'utilisation rationnelle de
l'énergie, l'efficacité énergétique et l'utilisation d'énergies vertes, en inscrivant ces préoccupations dans une
perspective transversale de lutte contre l'exclusion.
L'association défend les principes d'égalité, de liberté et d'humanisme sur lesquels se fondent les sociétés
démocratiques et qui ont été proclamés notamment par la déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen de
1789, confirmés par la Constitution belge de 1831, la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948
et les Pactes relatifs aux Droits civils et politiques ainsi qu'aux Droits économiques, sociaux et culturels, la
Convention européenne pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales de 1950 et
la Charte sociale de Turin de 1961.
L'association entend contribuer à la protection des générations actuelles et futures contre le changement
climatique et la réduction de la biodiversité causés par l'homme. Elle entend le faire d'une façon qui intègre
les objectifs sociaux, démocratiques et environnementaux. L'association veut atteindre cet objectif notamment
à travers la publication de sa revue, de ses analyses et de ses études et en obtenant le soutien de la
population et des autorités.L'association est constituée d'individus et d'organisations, de travailleurs,
d'allocataires et de sans-emploi. L'association se veut une organisation progressiste indépendante et
pluraliste, respectant les convictions philosophiques et politiques personnelles de chacun de ses membres.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Dans
ce cadre, elle peut notamment organiser toute action d'information, de sensibilisation, de conscientisation,
d'intervention auprès des autorités publiques et de mobilisation qu'elle juge nécessaire. Dans le cadre de la
réalisation de son objet désintéressé l'association peut offrir des services et poser des actes commerciaux.
Elle a également pour objectifs de privilégier le travail en réseau sur les thèmes qu'elle développe,
d'organiser des événements, de mener des campagnes de sensibilisation et de publier sur ces thèmes sous
forme imprimée ou électronique.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
de personnes morales, publiques ou privées, ou de personne physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés
doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
Article 4.
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE Il - Membres.
Article 5
L'association est composée de membres effectifs et de membres effectifs cooptés. Les membres effectifs
(personnes physiques ou morales) sont choisis par l'Organe d'Administration du CSCE ASBL parmi les
membres du CSCE ASBL et désignés en tant que tels, moyennant leur accord.
Sur simple décision du CA du CSCE Asbl, ces membres perdent avec effet immédiat leur qualité de
membre du CSCE Bxl ASBL, ainsi que de l'ensemble de ses instances dés qu'ils cessent de faire partie du
Conseil d'Administration du CSCE ASBL.
Les membres effectifs cooptés sont les personnes que l'Assemblée générale du CSCE Bxl approuve sous
ce statut, sur la proposition unanime de son Conseil d'Administration. Ils sont au nombre maximal de trois,
cooptés pour une période de trois ans et rééligibles. Sous ces réserves , ils jouissent de la plénitude des
droits, y compris celui d'être élus au Conseil d'Administration.
Le nombre minimum de membres (effectifs ou effectifs cooptés) est de trois.
Article 6.
Le montant de la cotisation annuelle ne peut être supérieur à 1Euro.
Article 7
Tout membre effectif a le droit de démissionner à tout moment, moyennant un écrit adressé à l'Organe
d'Administration. Sans préjudice des dispositions relatives à la désignation et à la révocation par le CSCE
asbl, un membre effectif ne peut être exclu que, après avoir eu la possibilité d'être entendu, par l'Assemblée
Générale par une majorité des deux tiers des voix en présence de deux tiers des membres par un vote à
bulletin secret, et à condition que l'exclusion soit explicitement indiquée dans la convocation. L'Organe
d'Administration peut, dans l'attente de l'Assemblée Générale, suspendre l'adhésion d'un membre effectif.
L'Organe d'Administration n'a pas à motiver son refus de présenter à l'Assemblée générale la candidature
d'un membre effectif. L'Organe d'Administration peut également refuser l'adhésion d'un membre adhérant ou
l'exclure sans devoir motiver sa décision. Les membres de même que leurs ayants droits ne peuvent faire
valoir des droits sur le patrimoine de l'association, ni requérir le remboursement de leurs apports ou des
cotisations payées. Les membres effectifs qui ne sont plus en ordre de cotisation depuis un an sont
considérés comme démissionnaires. .
Article 7 bis
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration.
Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale,
leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les
nom(s) et prénom(s) de leur(s) représentant(s). Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de
membres effectifs est inscrite au registre à la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de
la connaissance que l'organe a eue de la ou des modifications intervenues.
Article 7 ter
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
TITRE III - l'Assemblée Générale.
Article 8.
L'Assemblée Générale est constituée par l'ensemble des membres. Seuls les membres effectifs jouissent
de la plénitude des droits, y compris le droit de vote. Les membres adhérents peuvent être invités à
l'Assemblée générale, à l'initiative du Président. Les membres adhérents n'ont aucun droit en vertu des
présents statuts. L'Assemblée Générale peut statuer quel que soit le nombre de membres effectifs présents
ou représentés, pour vu qu'ils soient au moins trois, sauf dans les cas prévus par la loi. Un membre effectif
peut se faire représenter par un autre membre effectif, en lui donnant une procuration écrite. Chaque membre
ne peut être porteur que d'une procuration.
Article 9.
L'Assemblée Générale est convoquée par l'Organe d'Administration quand l'objet ou les intérêts de
l'association le justifient, ou lorsque 1/5ème au moins des membres effectifs en font la demande. Dans ce
dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 70 jours de la demande de
convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 120 jours qui suivent cette demande.
L'Assemblée Générale Ordinaire doit être convoquée au moins une fois par an et, ce, au plus tard avant la
fin du mois de juin pour approuver les comptes de l'année écoulée et le budget de l'année en cours.
Tous les membres effectifs sont convoqués à l'Assemblée Générale par lettre ordinaire ou par courrier
électronique. La convocation, arrêtée par l'Organe d'Administration, doit comprendre l'ordre du jour, le lieu de
l'Assemblée, la date et l'heure; elle doit être envoyée au plus tard 15 jours avant la date de l'Assemblée.
L'Assemblée générale se réunit exclusivement en mode présentiel, sauf en cas de situation
exceptionnelle, par exemple sanitaire, exclusivement sur décision unanime de l'Organe d'Administration, qui
peut dans ce cas convoquer une Assemblée générale tenue en vidéo conférence.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
que cette proposition soit communiquée à l'organe d'administration au minimum 60 jours avant.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour,
sauf si une majorité des neuf dixièmes des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de
les reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de
démission d'un Administrateur, de dissolution volontaire de l'association et de transformation de l'association
en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise
sociale agréée.
Article 10.
L'Assemblée Générale possède exclusivement les pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la loi
et les présent statuts. Une décision de l'Assemblée générale est notamment exigée pour : la modification
des statuts, la nomination, la révocation des administrateurs, la décharge à octroyer aux administrateurs ainsi
que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs, l'approbation des
budgets et comptes, la dissolution volontaire de l'association, l'admission et l'exclusion de membres effectifs,
effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité, transformer l'ASBL en AISBL, en société
coopérative agrée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, tous les
autres cas où la loi ou les statuts l'exigent
Les résolutions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité absolue des membres présents ou
représentés. En cas de parité, la voix du président de séance est prépondérante.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'Assemblée générale délibère valablement
quelque soit le nombre des membres présents ou représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
L'Assemblée Générale est présidée par le président de l'association, le ou un des vice-président(s), ou un
membre effectif désigné par l'Assemblée.
Article 12.
Pour toute modification aux statuts une Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée. Les deux
tiers des membres effectifs doivent être présents ou représentés, et les décisions sont également prises aux
deux tiers des voix présentes ou représentées. A défaut, une deuxième Assemblée sera convoquée, au plus
tôt 15 jours après la première réunion, qui décidera valablement quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.
Article 13.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
TITRE IV - L'Organe d'Administration.
Article 14.
L'association est administrée par un Organe d'Administration composé deau plus de 6 membres, nommés
parmi les membres effectifs. Ils sont nommés par l'Assemblée Générale et en tout temps révocables par elle,
sous réserve que le point ait été inscrit à l'ordre du jour envoyé dans la convocation.
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
Les administrateurs sont nommés individuellement pour une durée de trois ans. Leur mandat est
renouvelable.
Seuls sont éligibles les membres effectifs proposés par deux membres de l'Organe d'Administration ou qui
adressent une lettre de candidature motivée au Président ou au Secrétaire de l'Organe d'Administration au
plus tard dans les 5 jours suivant l'envoi de la convocation, la date du cachet de la poste faisant foi.
S'il y a moins de candidats administrateurs que de postes d'administrateurs à pourvoir, sont élus les
candidats qui recueillent plus de voix favorables que défavorables.
S'il y a plus de candidats administrateurs que de postes d'administrateurs à pourvoir, sont élus dans ces
postes les candidats administrateurs qui recueillent le plus de voix favorables. En cas de parité, le candidat le
plus âgé est élu.
Article 15.
L'Organe d'Administration désigne parmi ses membres, un président, un ou des vice-président(s), un
secrétaire et un trésorier. L'Organe d'Administration est convoqué par le président, ou par le secrétaire. Les
réunions sont présidées par le président, ou par le plus ancien des administrateurs présents. Chaque
administrateur ne peut être porteur que d'une procuration. L'Organe d'Administration peut coopter en tant
qu'Administrateur le Secrétaire général du CSCE asbl, à qui il peut confier un mandat de représentation
générale de l'association.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. En cas de parité,
celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Les délibérations sont consignées par écrit et le
rapport est adopté lors de la réunion suivante de l'Organe d'Administration. L'Organe d'Administration
délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Article 16.
L'Organe d'Administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires
et extrajudiciaires. L'Organe d'Administration est collégial. L'Organe d'Administration a les pouvoirs les plus
étendus, dans les limites de la loi et des présent statuts. L'Organe d'Administration peut notamment, et sans
que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et tous contrats, y compris entre autres
l'engagement du personnel, l'aliénation, même à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers, hypothéquer,
prêter et emprunter, effectuer toutes les opérations bancaires et commerciales, lever les hypothèques.
Vis-à-vis des tiers, l'association est valablement engagée par la signature conjointe de deux
administrateurs ou d'une personne disposant d'un mandat de représentation générale de l'association.
L'Organe d'Administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la
signature afférente à cette gestion, au Secrétaire général du CSCE asbl ou à un ou plusieurs administrateurs
choisis en son sein et dont il fixera les pouvoirs. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement ou
conjointement selon la délégation fixée par l'Organe d'Administration. Il peut en outre déléguer une partie de
ses pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs et même à des tiers. Les administrateurs qui posent des actes
au nom de l'association ne sont pas tenus de justifier de leurs pouvoirs à l'égard de tiers.
L'Organe d'Administration, dûment réuni, peut à tout moment révoquer les délégations de pouvoirs qu'il a
accordées.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
L'Organe d'Administration peut adopter un ou des règlements qui encadrent l'exercice des délégations de
pouvoir qu'il octroie, dont la délégation de gestion journalière (également dite « délégation de gestion
courante »).
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs ainsi que des
personnes déléguées à la gestion journalière ou à représenter l'association sont déposés au greffe du
Tribunal de l'entreprise compétent dans les 30 jours et publiés aux annexes du moniteur belge. Ces actes
comportent leurs nom, prénoms, domicile.
Article 17.
Afin d'organiser et planifier les diverses activités, l'Organe d'Administration pourra inviter des
représentants d'autres organisations ainsi que des personnes ressources spécialisées.
Article 17 bis
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de la mission qui
leur a été confiée.
Article 17 ter
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote
sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la
décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de
l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 17 quater
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
les représentants généraux de l'association, et tous les administrateurs qui le désirent. Ce registre est
conservé au siège social.
Article 17 quinquies
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateurs, conjointement, ou par le Secrétaire général, s'il a été coopté par
l'Organe d'Administration et si celui-ci lui a octroyé un pouvoir de représentation générale.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à
moins d'une délégation spéciale de l'organe, par deux administrateurs, conjointement, ou par le Secrétaire
général, s'il a été coopté par l'Organe d'Administration et si l'Organe d'Administration lui a donné un pouvoir
de représentation générale.
TITRE V - Règlement d'Ordre Intérieur.
Article 18.
Le Conseil d'Administration établit le Règlement d'Ordre Intérieur, avec l'accord de l'Assemblée Générale.
Le Règlement d'Ordre Intérieur mentionne notamment le texte de l'Appel fondateur du Collectif Solidarité
contre l'Exclusion : Emploi et Revenus pour tous, le mode de relation avec les membres et le mode de
fonctionnement de l'association.
Dans l'attente de la rédaction d'un tel document, le règlement d'ordre intérieur du CSCE Asbl est
d'application mutatis mutandis.
TITRE VI - Budgets et comptes.
Article 19.
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre. L'Organe
d'Administration établit les comptes et budgets et les soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique,
ainsi que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE VII - Dissolution et liquidation.
Article 20.
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations,
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des
fins désintéressées.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
Article 21.
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du
Code de droit économique, ainsi que par les dispositions légales générales, le règlement d'ordre intérieur et
les usages. Pour tout litige relatif à l'association ou à ses droits dans ses rapports avec les tiers, les cours et
tribunaux de première instance de Bruxelles sont seuls compétents, sauf si la loi en dispose autrement. Pour
toute interprétation des statuts de l'asbl il faut se référer à la version française des statuts.
Extrait certifié conforme
Arnaud Lismond-Mertes