N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Bati4Life
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Communale 7
 : 4821 Andrimont
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le vingt-sept mai deux mille vingt et un par Maître Anne-Catherine GOBLET, notaire à
la résidence de Verviers, second canton, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée
"RAXHON & GOBLET - notaires associés", ayant son siège social à Verviers, rue du Palais 108, en
cours d’enregistrement, il résulte que :
1/ La société anonyme « ENTREPRISE Georges COLLARD », ayant son siège social à 4841 Henri-
Chapelle (Welkenraedt), Quatre Chemins 53, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises et
immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0449.497.010, constituée aux termes d’
un acte reçu par le notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, le 23 février 1993, publié par
extrait aux annexes au Moniteur belge du 19 mars suivant, sous le numéro 930319-116 et dont les
statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois, aux termes de l’assemblée
générale extraordinaire dont le procès-verbal a été reçu par le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de
Welkenraedt, le 16 octobre 2018, publié aux annexes du Moniteur belge du 30 octobre suivant, sous
le numéro 18334298.
Représentée, conformément à l’article 19 de ses statuts par un administrateur, agissant seul, à
savoir :
La société anonyme « IMMOBILIERE BOIS LES DAMES », ayant son siège social à 4841 Henri-
Chapelle (Welkenraedt), Quatre Chemins 53, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises, sous le
numéro 0449.523.734 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE449.523.734,
constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date
du vingt-trois février mil neuf cent nonante-trois, publié par extrait aux annexes au Moniteur Belge du
vingt-trois mars suivant, sous le numéro 1993-03-23/342 ; dont les statuts ont été modifiés à diverses
reprise et pour la dernière fois aux termes de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires
dont le procès-verbal a été reçu par le notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, le vingt-trois
mai deux mille quatorze, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt juin suivant, sous le numéro
14120244.
Elle-même ici représentée conformément à l’article 19 de ses statuts, par un administrateur, agissant
seul : Monsieur COLLARD Georges Alfred Ghislain, né à Verviers, le premier octobre mil neuf cent
septante-six, demeurant et domicilié à Henri-Chapelle, Quatre Chemins, numéro 55, dont le mandat
d’administrateur a été renouvelé lors de l’assemblée générale ordinaire du 6 mai 2016, publié aux
annexes du Moniteur Belge le 23 mai suivant, sous le numéro 16070389.
2/ La société à responsabilité limitée « P-O HOLDING », ayant son siège social à 4821 Andrimont
(Dison), Place Communale 7, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises, sous le numéro
0843.292.165 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le BE843.292.165., constituée aux
termes d’un acte reçu par le notaire Alexandre CAEYMAEX, de Liège, en date du vingt-sept janvier
deux mille douze, publié par extrait aux annexes au Moniteur Belge du quatorze février suivant, sous
le numéro 12036927 ; dont les statuts ont été modifiés à diverses reprise et pour la dernière fois aux
termes de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dont le procès-verbal a été reçu par
le notaire Alexandre CAEYMAEX, de Liège, en date du vingt octobre deux mille dix-sept, publié aux
annexes du Moniteur belge du sept novembre suivant, sous le numéro 17156075.
Ici représentée conformément à l’article 10 de ses statuts, par son administrateur statutaire,
0768854167
Volet B
Monsieur LEHAEN Pierre-Olivier Léon Marie Ghislain, né à Verviers, le vingt-six avril mil neuf cent
septante-cinq, domicilié à 4821 Andrimont (Dison), Place Communale 7, nommé à cette fonction par
l’assemblée générale qui a directement suivi la constitution de la société et a été publiée avec elle.
3/ La société à responsabilité limitée « BRUNO JACOBS ADVISES & INVESTMENTS », en abrégé «
BJAI », ayant son siège social à 4000 Liège, rue Fond des Tawes 405, inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises, sous le numéro 0641.879.286. et immatriculée à la taxe sur la valeur
ajoutée sous le BE641.879.286., constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Caroline PETIT,
d’Ans, en date du vingt-deux octobre deux mille quinze, publié par extrait aux annexes au Moniteur
Belge du vingt-huit octobre suivant, sous le numéro 15317863 dont les statuts ont été modifiés pour
la dernière fois aux termes d’un procès-verbal reçu par le notaire Caroline PETIT, d’Ans, en date du
vingt-trois décembre deux mille dix-neuf, publié par extrait aux annexes au Moniteur Belge du sept
février deux mille vingt, sous le numéro 20022509.
Ici représentée conformément à ses statuts par son administrateur, Monsieur JACOBS Bruno Claude
Jacques Alain, né à Rocourt, le dix octobre mil neuf cent soixante-sept, domicilié à 4000 Liège, rue
Fond des Tawes 405, administrateur nommé à cette fonction par l’assemblée générale du vingt-trois
décembre deux mille dix-neuf, dont question ci-avant.
Qu’elles se proposent de constituer une société à responsabilité limitée, dénommée « Bati4Life »,
ayant son siège en région wallonne à 4821 Andrimont (Dison), Place Communale 7, aux capitaux
propres de départ de trente mille euros (30.000,00 EUR).
Ensuite de quoi, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le
plan financier de la société, réalisé le dix-neuf février deux mille vingt et un et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ce plan financier a été signé ne varietur par les fondateurs et sera conservé en l’étude du notaire
instrumentant.
Ils ont déclaré que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les fondateurs ont déclaré souscrire les trois cents (300) actions, en espèces, au prix de cent euros
(100,00 EUR) chacune, comme suit :
- par la société anonyme « ENTREPRISE Georges COLLARD » : cent (100) actions, soit pour dix
mille euros (10.000,00 EUR) ;
- par la société à responsabilité limitée « P-O HOLDING » : cent (100) actions, soit pour dix mille
euros (10.000,00 EUR) ;
- par la société à responsabilité limitée « BRUNO JACOBS ADVISES & INVESTMENTS »: cent
(100) actions, soit pour dix mille euros (10.000,00 EUR).
Soit ensemble : trois cents (300) actions ou l'intégralité des apports.
Ils ont déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trente mille euros (30.000,00
EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
Le notaire Anne-Catherine GOBLET, notaire à la résidence de Verviers, a attesté que ce dépôt a été
effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’attestation sera conservée en l’étude du notaire instrumentant, après avoir été dûment signée par
les fondateurs.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trente mille euros
(30.000,00 EUR).
Ensuite de quoi, les fondateurs ont requis le notaire soussigné de dresser acte des statuts de la
société à responsabilité limitée qu'il déclare constituer comme suit :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Bati4Life ».
Elle peut également utiliser les appellations commerciales (et(ou) sigles) suivants : Batiforlife et
Batifourlife.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Volet B
1. L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. Elle pourra
ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l’ouvrage
ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et
mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la construction de
routes et égouts : souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de
génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer
tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles. Elle peut acheter, exploiter et construire
tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-
service et d’entretien.
2. La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation, l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au
numéro un,
3. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
4. La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
5. La société peut effectuer toutes les activités liées au développement de projet immobilier en
qualité de promoteur. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et
opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le
développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ;
prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s’
intéresser par voie d’apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions
ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations
existantes ou à créer, dont la gestion est identique, analogue, similaires ou connexe à tout ou partie
de celui de la présente société, exercer l’administration d’autres société.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, trois cents (300) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Volet B
TITRE III : Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les trente jours (ou dans
le mois) de sa notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les trente jours (ou dans
le mois) de la notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même
délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée
à l’organe d’administration (ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la
société). L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de trente jours (ou dans
le mois) après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption
sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci
est préalablement agréé par l’organe d’administration.
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de
la demande d’agrément.
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les trente jours (ou dans le
mois). Si le cédant n’a pas reçu de réponse de l’organe d’administration dans, le délai prévu au
présent article, l’organe d’administration est réputé avoir donné son agrément.
L’organe d’administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les trente
Volet B
jours (ou dans le mois) à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet
de céder les actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de
cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans les trente jours (ou dans le mois) de la notification du cédant. Si aucun
autre cessionnaire n’est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire
original.
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par l’
organe d’administration acquièrent les actions au prix offert par le candidat-cessionnaire original. A
défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par l’
organe d’administration. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le
président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans les trente jours (ou dans le mois) de sa désignation. L’organe d’
administration doit notifier ce prix au cédant et au candidat-cessionnaire qu’elle a proposé dans les
trente jours (ou dans le mois) après qu’il en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de vingt pour cent (20%) à l’offre du candidat-
cessionnaire original, le cédant et le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration ont le droit de
renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre
recommandée (ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), dans
les trente jours (ou dans le mois) à dater de la notification par l’organe d’administration du prix fixé
par l’expert.
En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire de l’organe d’administration, les actions peuvent
être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge du candidat-cessionnaire de l’organe d’
administration, si celui-ci acquiert les actions. S’il renonce à la cession, les frais seront à charge de la
société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les trente jours (ou dans le mois) après la
notification par l’organe d’administration du prix qui a été fixé.
Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure,
calculé sur le taux légal (augmenté de huit pour cent), sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé (ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société),
sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les trois (3) mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
Volet B
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Volet B
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. Exercice social – Répartition - Réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commencera le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
L’organe d’administration est expressément autorisé à distribuer des acomptes sur dividende
conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et Associations
TITRE VII. Dissolution - Liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Après constitution de la société, l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt-deux.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième jeudi du mois de mai à dix-huit
heures de l’année deux mille vingt-trois.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4821 Andrimont (Dison), Place Communale 7.
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.bati4life.be
L’adresse électronique de la société est info@bati4life.be
Volet B
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois (3).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- La société en commandite dénommée « Société en commandite simple ESeGE », en abrégé «
SCS ESeGE », inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0847.845.425,
constituée le trois juillet deux mille douze et publiée aux annexes du Moniteur belge du seize août
suivant sous le numéro 12142111, dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors, ici représentée
par son administrateur unique suivant acte de constitution dont question ci-avant, Monsieur
COLLARD Georges, ci-avant nommé, qui accepte.
La société en commandite dénommée « Société en commandite simple ESeGE », en abrégé « SCS
ESeGE », déclare nommer en qualité de représentant permanent pour l’exercice de cette fonction d’
administrateur, Monsieur COLLARD Georges, ci-avant nommé.
- La société à responsabilité limitée « P-O HOLDING », dont la description complète est reprise ci-
avant, représentée par son administrateur statutaire, Monsieur LEHAEN Pierre-Olivier, ci-avant
nommé, qui accepte. La société « P-O HOLDING » nomme Monsieur LEHAEN Pierre-Olivier,
précité, en qualité de représentant permanent, pour l’exercice de ce mandat d’administrateur.
- La société à responsabilité limitée « BRUNO JACOBS ADVISES & INVESTMENTS », en abrégé «
BJAI », dont la description complète est reprise ci-avant, représentée par son administrateur,
Monsieur JACOBS Bruno, ci-avant nommé, qui accepte. La société « BJAI » nomme Monsieur
JACOBS Bruno, précité, en qualité de représentant permanent, pour l’exercice de ce mandat d’
administrateur.
Leurs mandats seront exercés gratuitement sauf décision contraire ultérieure.
Si la société présentement constituée devait être amenée à exercer les fonctions d’administrateur d’
une société tierce, Monsieur LEHAEN Pierre-Olivier, précité, exercera les fonctions de représentant
permanent de la société présentement constituée, auprès de cette société tierce.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille vingt et un par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur Jean-François FAYEN, expert-comptable, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de
la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises, dans le
cadre de la constitution de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication aux
annexes du Moniteur Belge…
Anne-Catherine GOBLET
Notaire.