N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DELDEC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Grande 28
 : 7070 Le Roeulx
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Vincent REUL à Morlanwelz en date du 10 mai 2023, il résulte que
Monsieur DECAMPS Dimitri, Louis, Ghislain, né à Mons le 5 décembre 1972 et son épouse,
Madame BERNIÉ Virginie, Marie, Julia, Ghislaine, née à Dinant le 5 décembre 1974, domiciliés
ensemble à Morlanwelz, rue des Violettes, 18, Monsieur DECAMPS Antoine, Michel, Christophe, né
à Saint-Ghislain le 24 février 2002  célibataire, domicilié à Morlanwelz, Rue des Violettes 18,
Monsieur DELHAYE Jean-Yves, né à Mons le 30 juillet 1973, et son épouse, Madame DURAY
Hélène, née à Haine-Saint-Paul le 21 mai 1976,, domiciliés à Jurbise section de Masnuy-Saint-Jean,
Rue des Déportés, 108, ont constitué entre eux une société à responsabilité limitée, dénommée «
DELDEC », ayant son siège à 7070 Le Roeulx, rue Grande, 28, aux capitaux propres de départ de
TRENTE-CINQ MILLE EUROS (35.000 €). 
L'intégralité des apports est représenté par 350 actions que les fondateurs ont déclaré souscrire en
espèces, au prix de 100 euros chacune, comme suit : 
    •  60 actions souscrites par DECAMPS Dimitri 
    •  90 actions souscrites par BERNIÉ Virginie 
    •  50 actions souscrites par DECAMPS Antoine 
    •  75 actions souscrites par DELHAYE Jean-Yves 
    •  75 actions souscrites par DURAY Hélène
Les comparants ont ensuite arrêté comme suit les STATUTS de la société :
« TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme: La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "DELDEC". 
Article 2. Siège : Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision
de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant
en Belgique qu'à l'étranger. 
Article 3. Objet  : La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à la restauration en général, le secteur
HORECA, l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, le service de chef à domicile,
y compris l’organisation, la gestion et l’exploitation de restaurant, de cafeteria, de débits de boissons,
ainsi que toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs.
- la fabrication, l'achat et/ou la vente, à consommer sur place ou à emporter, de produits de
boulangerie et pâtisserie, de pizzas, de crêpes, de toute denrée alimentaire de petite restauration, de
plats alimentaires préparés, de crème glacée, de produits de chocolaterie et confiserie.
- l’organisation d’événements, concert, spectacle et karaoké.
- l’exploitation d’appareils de jeux, d’appareils automatiques, à musiques ou autres.
- l’exploitation sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafeteria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante.
 La société a également pour objet l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et toutes
0801690449
prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.  Elle pourra également assurer la
gestion et la mise en valeur d’immeubles d’habitation et de commerce, la location, l’achat, la vente, la
transformation et en général le commerce de tous biens immeubles.
La société pourra acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger tous biens meubles
et immeubles, matériels et installations. La société pourra se porter caution, affecter en hypothèque
et financer d'autres personnes morales ou physiques pour des opérations ayant un rapport direct ou
indirect avec le présent objet social Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité
juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement,
la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Elle peut exercer les fonctions d’
administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait
soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en
ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée : La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport :En rémunération des apports, 350 actions ont été émises. Chaque action donne un
droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds : Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission. Lorsque les
actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
ceux-ci. L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.   Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un
préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la
société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour
de l'exigibilité du versement. L’organe d’administration peut en outre, après un second avis
recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre
prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés
et des associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière
déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.L'exercice du droit de vote
afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi
longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d’
actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de
la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les
actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence: Les actions
nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants,
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut
être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’
ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu
de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier. Si le nu-
propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’exercer. Les
nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire. Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de
la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.  En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et
usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la
société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
Article 9. Cession d’actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou
en pleine propriété, et de façon générale à toutes les conventions ou promesses de conventions
ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
 §2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que
celui-ci soit préalablement agréé par l’organe d’administration.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. L’organe d’administration
statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément.
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les 30 jours. Si le cédant n’a pas
reçu de réponse de l’organe d’administration dans le délai prévu au présent article, l’organe d’
administration est réputé avoir donné son agrément. L’organe d’administration ne doit pas justifier sa
décision. En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans
les 30 jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession. Si le
cédant ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit de ses co-actionnaires un droit de préemption
sur les actions concernées. L’organe d’administration est tenu d’en informer les actionnaires dans les
10 jours de la notification du cédant.  Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au
plus tard dans les 30 jours de la notification de cette information par l’organe d’administration. Ils
peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par
courrier ordinaire adressé à l’organe d’administration ou par e-mail à l’adresse électronique de la
société. L’absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation au droit de préemption. Les
actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions de la
société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’
exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires,
également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’
actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de
préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 30 jours après la notification, dans lequel
les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes. Si le nombre d’
actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé, excède le nombre d’actions offertes, celles-
ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans les actions de la
société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par l’
organe d’administration. S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement
proportionnelle, les actions restantes seront attribuées par un tirage au sort. Si le droit de préemption
n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’
actions offertes, le droit de préemption échoit et les actions peuvent être librement cédées au
candidat-cessionnaire. Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément
aux alinéas précédents sont acquises à la valeur égale aux fonds propres, déduction faite du
précompte mobilier en vigueur sur les réserves.  Les biens mobiliers seront repris pour la valeur
inscrite sur les comptes.  Les biens immobiliers seront repris pour la valeur réévaluée du marché
déduction faire d’une décote fiscale.  La valeur des biens incorporels ne sera, quant à elle, pas
recalculée.   
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 60 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui en a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de
plein droit et sans mise en demeure, calculé au taux légal sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par écrit par lettre ordinaire ou à l’adresse électronique de la société, sous peine de nullité. Les
délais courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail.
§4. Les actions de la société sont transmises librement pour cause de mort de l’actionnaire. 
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d’administration  : La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée
qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée. 
Article 11. Pouvoir d’administration : S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’
administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est
administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale. Conformément à l’article 2.59 du Code des sociétés et des
associations, l'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur moyennant
autorisation statutaire.  Pareil règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions: 1°
contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts; 2° relatives aux matières pour
lesquelles le présent code exige une disposition statutaire; 3° touchant aux droits des associés,
actionnaires ou membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale.  Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de
celui-ci sont communiqués aux associés, actionnaires ou membres conformément à l'article 2:32.
Les statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement interne. L'organe
d'administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
Article 12. Pouvoir de représentation : Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers
et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs: L’assemblée générale décide si le mandat d’
administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’
assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. 
Article 14. Gestion journalière : L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi
que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses
membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’
administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière
peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’
organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société: Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle
de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation : Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale
ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise
au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre
être convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’
actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à
porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’
assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux
assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours
au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l'assemblée.  
Article 17. Admission à l’assemblée générale : Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les
actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;-               les droits afférents aux titres du titulaire des titres
ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’
assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.  Ceux qui ont
participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
Article 19. Délibérations 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit
avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept (7)
jours avant le jour de l’assemblée générale.  Un vote émis par écrit reste valable pour chaque
assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour,
sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation: Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée,
séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale
en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un
décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves : Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera
l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.  L’organe d’
administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. 
 TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 25. Répartition de l’actif net: Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’
actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile: Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur,
commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au
siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire: Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 28. Droit commun: Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES  
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi :
    1.  Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte
et finira le 31 décembre 2023. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 28 juin
2024.
    2.  L’adresse du siège est située à 7070 Le Roeulx, rue Grande, 28. 
    3.  L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à CINQ. Sont appelés aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Madame BERNIÉ Virginie, Monsieur
DECAMPS Dimitri, Monsieur DECAMPS Antoine, Monsieur DELHAYE Jean-Yves et Madame
DURAY Hélène, ici présents et qui acceptent. Leur mandat pourra être rémunéré.
    4.  L’assemblée décide de fixer le nombre de délégués à la gestion journalière à deux. Sont
appelés à la fonction de délégué à la gestion journalière, Antoine DECAMPS et Virginie BERNIÉ, ici
présents et qui acceptent.  Ils pourront agir seul ou conjointement, mais ils devront nécessairement
agir conjointement pour tout engagement ou tout objet dont la valeur excède 5000 euros.
    5.  Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à
la nomination d’un commissaire. 
    6.  Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er mai 2023  par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
    7.  Madame Virginie BERNIÉ, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises ou auprès du guichet d’entreprise choisi. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura
le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura
lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution
du mandat lui confié.