Nº d'entreprise : 0789 333 441
Nom
(en entier) : URG-VDV
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue des Archiducs 26
Objet de l'acte : Dissolution / liquidation en un seul acte de la SRL « URG-VDV »>, ayant son
siège à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue des Archiducs 26, numéro
d'entreprise 0789.333.441 RPM Bruxelles
Aux termes d'un acte dressé par devant le Notaire Alexis Cruysmans à Auderghem, le 13 mars 2025, en cours;
d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité,
limitée « URG-VDV »
L'assemblée a décidé :
D.1.Première résolution: analyse des rapports
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rapport justifie la dissolution
proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date
---
ne remontant pas à plus de trois mois.
Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur Kevin De Fonseca, expert comptable certifié, dont
les bureaux sont situés à Chaussée de Louvain 710, 1030 Schaerbeek, sur la situation active et passive.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'administratrice a établi un'
état comptable arrêté au 31/12/2024 qui fait apparaître un total de bilan de 5.137,71 € et un· passif net de
(11.443,31) €.
L'établissement de cette situation relève de la responsabilité du Conseil d'Administration.
Cette responsabilité comprend entre autres : la conception, la mise en place et le suivi
d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la présentation fidèle d'une situation active et passive nel
comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, le choix et l'application
de règles d'évaluation appropriées ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables au regard
des circonstances de discontinuité.
Ma responsabilité est d'exprimer une opinion sur cette situation sur la base de mon con-trôle, comme prévu
à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations. J'ai effectué mon contrôle conformément aux
dispositions légales et selon les normes de révision applicables en Belgique, telles qu'édictées par l'ITAA et l'IRE!
Conformément aux normes de révision précitées, j'ai tenu compte de l'organisation de la société en matière
administrative et comptable ainsi que de ses dispositifs de contrôle interne. J'ai obtenu de l'organe
d'administration et des préposés de la société les explications et infor-mations requises pour mon contrôle. J'ai
examiné la justification des montants figurant dans la situation comptable. J'ai évalué le bien-fondé des règles
d'évaluation et le caractère raisonnable des estimations comptables significatives faites par la société ainsi que
la présentation de la si-tuation comptable dans son ensemble.
J'estime que ces travaux fournissent une base raisonnable à l'expression de mon opi-nion.
Opinion sans réserve
Les renseignements obtenus et les différents contrôles opérés, conformément aux normes de révision, me
permettent de conclure que, l'état résumant la situation active et passive au 31/12/2024 de la Société à
Responsabilité Limitée URG-VDV SRL donne une image fidèle de la situation de la société.
J'attire l'attention sur le rapport spécial de l'organe d'administration de la société, qui mentionne que la'
situation active et passive au 31/12/2024 est établie dans une perspective de discontinuité de la société et en'
propose la liquidation.
Procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations : dissolution et clôture de la'
liquidation en un seul acte
Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que j'ai
réalisés en application des normes professionnelles communes de l'ITAA et de l'IRE, j'ai constaté que toutes les
dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rap-port de contrôle ont été remboursées, à l'exception de
celle envers l'actionnaire. Toutefois, j'ai reçu son accord écrit pour l'application de cette procédure.».
Le rapport du réviseur d'entreprise indique par ailleurs si la situation active/passive donne une image fidèle
de la situation de la société.
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
L'organe d'administration déclare qu'il n'y a eu aucune modification entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas
échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'administrateur déclare en outre qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant
au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations
et non provisionnées ou consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
Les originaux de ces deux rapports seront envoyés au greffe du Tribunal de l'entreprise avec une expédition
des présentes.
D.2.Deuxième résolution: dissolution anticipée de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liqui-dation à compter de ce
jour.
D.3.Troisième résolution: décision de ne pas nommer de liquidateur et clôture immédiate de liquidation
L'assemblée constate :
· qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2024, du
rapport de l'organe d'administration et du rapport du réviseur d'entreprises que toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans ladite situation active/passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées exception faite des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers
dont la créance figure dans la situation active/passive précitée et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations.
" que l'actif disponible existe sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Par conséquent, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associa-tions, l'assemblée décide
- à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, re-présentant la moitié au moins du nombre
total des actions émises - de ne pas nommer de li-quidateur et de clôturer immédiatement dans la présent acte
la liquidation de la société.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils dé-tiennent dans la
société.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes défini-tifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
D.4.Quatrième résolution: constat de la dissolution définitive de la société
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « URG-VDV » a définitivement cessé
d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits
dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus
de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « URG-VDV » cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
D.5.Cinquième résolution: décharge aux administrateurs
L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux administrateurs en ce
qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de leur mandat.
D.6.Sixième résolution: dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conser-vés pendant une
période de 10 ans chez Madame DE VISSCHER Valérie, prénommée, où la garde et la conservation en sera
assurée.
D.7.Septième résolution : pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Madame DE VISSCHER Valérie et Monsieur DE FONSECA Kevin,
prénommés, avec pouvoir d'agir séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches
nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant,
l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes
· au Tribunal de l'entreprise.
L'assemblée donne mandat spécial à Madame DE VISSCHER Valérie, prénommée, pour continuer à gérer
les éventuels comptes en banque ouverts au nom de la société.
Madame DE VISSCHER Valérie, pourra entre-autre disposer de ces comptes éventuels pour effectuer les
derniers paiements liés aux derniers frais de clôture de liquidation, pour rembourser les actionnaires, après
retenue du précompte mobilier et pour payer ledit pré-compte, pour encaisser le solde des impôts directs et
indirects restant à recevoir, pour récupérer le montant de TVA, cette liste n'étant pas exhaustive.
L'assemblée donne en outre mandat à Madame DE VISSCHER Valérie, pour effectuer toute déclaration ou
E
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à seize heures.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Alexis Cruysmans.