N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): DY DELTAPRACTICE
(en abrégé): DELTAP
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
1180 Uccle, Rue Dodonée 78
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître Marc WILMUS, notaire associé de la société civile sous forme de société 
privée à responsabilité limitée « MEERSMAN HUGO & WILMUS MARC – Notaires associés », 
établie à Etterbeek, avenue d’Auderghem numéro 328, en date du deux juillet deux mille douze, 
contenant constitution de société, il est extrait ce qui suit :
A COMPARU
Monsieur DE TAVERNIER Didier Martin Yves Marie, né à Uccle le vingt et un octobre mil neuf 
cent cinquante et un, numéro national 51.10.21-435.76, époux de Madame FISCH Catherine, 
domicilié à 1180 Uccle, rue Dodonée 78.
Il déclare constituer une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la 
dénomination «DY DELTAPRACTICE», en abrégé « DELTAP » dont le siège social est fixé à 1180 
Uccle, Rue Dodonée 78, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 
sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominal représentant chacune un/sept 
cent cinquantième de l'avoir social.
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts sociales souscrites ci-dessus est libérée en 
espèces, à concurrence de deux/tiers au moins, de ce fait, ladite somme se trouve dès à présent à la libre 
disposition de la société.
Ladite somme de douze mille cinq cents euros (12.500,00EUR) a été déposée préalablement à la 
constitution de la présente société en un compte.
Article 3. 
La société a pour objet l'art de guérir, au nom et pour compte de la société, par un ou plusieurs 
praticiens habilités à exercer la profession de médecin en Belgique et/ou en particulier la médecine 
générale .
La responsabilité du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage 
éventuellement causé.
Les associés futurs éventuels seront exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des 
Médecins.
La société ne peut agir que dans le respect de la déontologie et de liberté diagnostique et 
thérapeutique et dans la dignité et l'indépendance professionnelle.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et 
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux et 
patrimoniaux, l'achat de matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, 
soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société, la facturation et la perception des 
honoraires médicaux à son nom et pour son compte.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des 
activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations 
nécessaires à la réalisation de son objet.
0847267878
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de 
son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, 
analogue ou connexe ou qui est de nature de favoriser le développement de sa propre activité.
De façon accessoire, la société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières se 
rattachant, utile ou connexe à son objet. Comme le souligne le Conseil National, ces opérations ne 
peuvent porter atteinte au caractère civil de la société. En aucun cas, l’objet accessoire ne peut 
conduire au développement d’une quelconque activité commerciale ; les modalités d’investissement  
doivent être approuvées , au préalable par des associés à une majorité des deux tiers minimum.
Article 11.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés.
Le ou les gérants devront être docteurs en médecine, habilités à exercer l'art de guérir en Belgique. 
Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants, sauf délégation spéciale.
Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actées dans un 
registre de procès-verbaux: chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.
Le ou les gérants peuvent valablement déléguer, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs gérants 
directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie de leurs pouvoirs de gestion journalière qu'ils 
déterminent et pour la durée qu'ils fixent. Ils peuvent également déléguer des pouvoirs déterminés à 
telle personne qu'ils désigneront. Ils ne peuvent déléguer leurs pouvoirs qu'à un docteur en médecine 
dès qu'il s'agira d'accomplir un acte en rapport avec l'art de guérir.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an, que moyennant accord de 
l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet 
accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des 
suites de cette délégation.
Tant que la société ne comprend qu'un associé unique, il est nommé gérant de la société pour toute la 
durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera de six ans, éventuellement 
renouvelable.
Le mandat du ou des gérants sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé 
aux réélections.
Le mandat de gérant est rémunéré pour les prestations de gestion réellement effectuées suivant une 
convention entre la société et le médecin-gérant.
Dans l'hypothèse où d'autres associés entrent dans la société, la rémunération du gérant ne pourra 
être versée au détriment des autres associés.
La gérance ne peut ni directement ni indirectement avoir quelque intérêt dans une entreprise qui pourrait 
concurrencer la société.
Lorsque la gérance est l'associé unique et qu'elle se trouve placer devant cette dualité d'intérêt, elle 
pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en 
même temps que les comptes annuels. Elle sera tenue tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers 
de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'elle se serait abusivement procuré au détriment de la 
société.
Article 12 - Contrôle.
Conformément au Code des Sociétés, et tant que la société répondra aux critères légaux, il ne sera 
pas nommé de commissaire.
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il 
peut se faire représenter par un expert-comptable.
Article 13
L'assemblée générale annuelle des associés aura lieu de plein droit au siège social ou en tout autre 
endroit indiqué dans les convocations, le dernier vendredi du mois de mars à dix heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée sera reportée d'office au premier jour ouvrable suivant, à la même 
heure.
L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues par le Code des Sociétés.
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des propriétaires 
de parts sociales.
Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les 
dissidents.
L'assemblée doit être convoquée extraordinairement par la gérance, chaque fois que l'intérêt social 
l'exige, ou sur demande des associés qui représentent ensemble au moins un cinquième du capital 
social. Dans ce cas, les associés doivent dans leur demande préciser les points qui doivent figurer à 
l'ordre du jour et le gérant est tenu de convoquer l'assemblée générale dans les trois semaines de la 
demande.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les points mis à l'ordre du jour.
Aucune proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est pas signée par des 
associés représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au gérant
pour être inséré dans les avis de convocation.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quelle que soit la portion du capital 
représenté, sauf ce qui est dit aux articles 286 et suivants du Code des Sociétés.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de l'assemblée.
Dans le cas d'associé unique, les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par celui-ci, 
lequel ne peut en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre.
Ses décisions seront consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 14.
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
Les dispositions concernant les inventaires et les bilans seront observées conformément aux règles 
prévues par le Code des Sociétés.
Article 15
L'excédent favorable du bilan, après déduction des frais généraux, charges sociales et amortissements, 
constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la formation du  fonds de réserve légale, ce 
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. Mais 
il devient à nouveau obligatoire si pour une raison quelconque le fonds de réserve descendait en dessous 
de ce niveau.
L'assemblée générale détermine l'affectation du solde éventuel, étant entendu que chaque part sociale a 
droit à une part égale dans le partage des bénéfices.
Aucune distribution ne peut avoir lieu si à la date de clôture de la dernière année sociale, l'actif net, 
comme il résulte des comptes annuels, est tombé ou à la suite de la distribution tombera en dessous du 
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves qui suivant la loi ou les statuts ne peuvent être 
distribuées. Des réserves exceptionnelles, justifiées et décidées par l'Assemblée Générale pourront être 
constituées en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
Article 16.
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale.
Quand à la suite de perte, l'actif net est tombé à moins de la moitié du capital social, l'assemblée générale 
doit se réunir dans un délai de deux mois au plus après que la perte a été constatée ou suivant les 
dispositions légales ou statutaires aurait du être constatée pour délibérer, le cas échéant, suivant les 
règles applicables à la modification des statuts et de décider de la dissolution de la société et 
éventuellement sur des mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial lequel est mis à la disposition des associés au 
siège social au moins quinze jours avant l'assemblée générale et dans lequel elle donne un exposé de 
mesures qu'elle est d'avis de prendre en vue de rétablir la situation financière de la société.
Ce rapport est mentionné dans l'ordre du jour. Une copie de celui-ci est envoyé en même temps que les 
lettres de convocation.
Il en va de même quand, à la suite de perte passée, l'actif net est tombé à moins d'un quart du capital 
social, étant entendu que la dissolution a lieu quand elle est approuvée par un quart des voix émises à 
l'assemblée.
Quand l'actif net est tombé en dessous du montant prévu à l'article 333 du code des sociétés, chaque 
ayant-droit peut demander devant le Tribunal la dissolution de la société.
Article 17.
A la dissolution de la société, pour quelque raison et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale 
des associés désigne le  liquidateur, qui s’il n’est pas médecin, devra se faire assister par un médecin 
pour la gestion des dossiers patients et/ou le secret professionnel des associés ; elle détermine leurs 
pouvoirs et leurs émoluments et constate la manière de liquidation conformément aux articles 184 et 
suivants du Code des Sociétés.
Article 18.
Volet B - Suite
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, les actifs nets sont destinés à 
rembourser d'abord en argent ou valeurs le montant libéré des parts sociales qui n'a pas été couvert.
Le surplus disponible est partagé entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.
Dispositions transitoires et/ou finales.
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui 
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, 
conformément à la loi.
1. Première année sociale et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 
30 septembre 2013.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mars 2014.
2. Frais.
Le comparant, associé unique, déclare que le montant total des frais, dépenses, rémunérations ou 
charges, sous quelque forme que ce soit, à charge de la société en raison de sa constitution s'élève à 
1.100,00 EUR.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la 
nomination d’un commissaire.
4. Reprise d’engagements
La société reprend pour son compte tous les engagements souscrits par le docteur DE TAVERNIER 
depuis le 01 avril de cette année.
5. Gérance
L’associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un. 
Est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Monsieur DE TAVERNIER, prénommé, ici présent et qui accepte ce mandat.
6. Pouvoirs
Le gérant donne pouvoir à la scrl Eurofisca à 1170 Bruxelles, Avenue Georges Benoidt,  21 pour 
accomplir toutes les formalités auprès d’un guichet d’entreprise et d’y signer tout document.
Pour extrait analytique.
Annexes : expédition de l’acte – attestation bancaire 
Signé Marc WILMUS – notaire à Etterbeek