N° d'entreprise : 0427 345 574
Nom
(en entier) : MAHIN FRERES S.P.R.L.
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Léopold 5 à 4840 Welkenraedt
Objet de l'acte : Dissolution et Liquidation en un seul acte
D'un acte reçu par Maître François ANGENOT, Notaire de résidence à WELKENRAEDT,
en date du 27 mars 2025, enregistré
il résulte que: l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « MAHIN
FRERES S.P.R.L.», ayant son siège social Rue Léopold 5 à 4840 Welkenraedt constituée sous la
dénomination « SCHARMANN ET MAHIN »> aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Luc ANGENOT, à
Welkenraedt, le 4 juin 1985 publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 25 juin suivant sous le
numéro 850625-94 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte reçu par le Notaire Jean-
Luc ANGENOT à Welkenraedt le 2 février 2004, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 17
février suivant sous le numéro 04025963, portant le numéro d'entreprise 0427345574.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, toutes à
l'unanimité :
Préalablement à la décision de dissolution de la société, le Notaire soussigné vérifie et atteste l'existence
et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2.71 du code des
sociétés et associations, soit le rapport justificatif, l'état résumant la situation active et passive de la société, et
le rapport de contrôle.
1- RAPPORT SPECIAL DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION PREVU PAR L'ARTICLE 2.71 DU CODE
DES SOCIETES
Monsieur le Président donne connaissance du rapport de l'administration daté du 21 mars 2025.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 31
janvier 2025 et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
par le notaire.
Les administrateurs et les actionnaires prénommés déclarent en avoir parfaite connaissance.
DONT ACTE.
2- RAPPORT DE REVISEUR
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « MAHIN FRERES », établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 janvier 2025 avec
un total de bilan 98.410,71 EUR et des capitaux propres de 93.494,71 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société SRL « MAHIN FRERES > conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 janvier 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état
résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations,
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et d'éventuellement confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 al. 3 et de l'article 2:80 al. 1er, 2º du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.»
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire.
L'administrateur déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport.
DONT ACTE.
3- DISSOLUTION ET LIQUIDATION
L'assemblée décide que la société à responsabilité limitée « MAHIN FRERES S.P.R.L. » est dissoute et
entre en liquidation à dater de ce jour.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2.80 du Code des sociétés et associations, à défaut de nomination de liquidateur,
la liquidation sera assurée par l'organe d'administration.
4- CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers que vis-à-vis de l'actionnaire, sont entièrement fixés et qu'il n'existe aucune dette vis-à-vis de tiers
autre que les actionnaires, conformément à ce qui figure dans les conclusions du réviseur.
L'assemblée prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « MAHIN FRERES S.P.R.L. » a
définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à son actionnaire
unique, qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la
société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 31
janvier 2025.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la
société à responsabilité limitée « MAHIN FRERES S.P.R.L.> sont aux profits et risques de l'actionnaire
unique.
L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à l'organe d'administration de ladite société pour
sa mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société à responsabilité limitée « MAHIN FRERES S.P.R.L. » a
cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à
compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, au domicile de l'administrateur.
La clôture de la liquidation met définitivement fin à la personnalité juridique de la société à responsabilité
limitée « MAHIN FRERES S.P.R.L.».
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire François, de Welkenradt, en date du 5 mai 2025
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 27 mars 2025
- rapport justificatif de l'organe d'administration concernant la proposition de dissolution de la société daté
du 21 mars 2025
- contrôle de la situation active et passive arrêtée au 31 janvier 2025 en vue de la dissolution et liquidation
de la société en un seul acte.