N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Compta J. Charlier
(en abrégé) : Compta J. Charlier
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en commandite simple
Siège : Rue du Tirogne(GH) 74
4460
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Grâce-Hollogne
L’an deux mille seize,
Le 3 mai,
               
Entre les soussignés :
Madame Charlier Jeannine, rue de Tirogne, 74 à 4460 Grâce-Hollogne, comptable IPCF N°30274104;
Monsieur Vertessen Benoît, rue de Tirogne, 74 à 4460 Grâce-Hollogne.
Epoux mariés sans contrat de mariage, à Herstal, le quatre septembre deux mille quatre.
Est intervenu la convention suivante constitutive d’une société civile empruntant la forme de société en
commandite simple :
Madame Jeannine Charlier, née le 02/04/1970, épouse de M. Vertessen Benoît, participe à la constitution en tant
qu’associé commandité, solidaire et responsable.
Monsieur Vertessen Benoît, né le 03/08/1978, époux de Mme Charlier Jeannine, participe à la constitution de la
société en tant qu’associé commanditaire simple.
 
 
Constitution
 
Les comparants déclarent constituer une société civile prenant le forme d’une société en commandite simple
dénommée « Compta J. Charlier », ayant son siège social rue de Tirogne 74 à 4460 Grâce-Hollogne dont le
capital est fixé à 1000,00 euros, représentée par 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
 
Parts sociales
Nous tenons à faire explicitement à L’A.R. du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession de comptable (-
fiscaliste) agrée dans le cadre d’une personne morale concernant la structure de l’actionnariat (article 8-4°) :
« la majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires, doit être en possession de membres
de l’Institut ou de personnes qui ont à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de
comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité »
 
Les comparants déclarent souscrire les 100 actions/parts, en espèces, au prix de 10 euros chacune, comme
suit :
Associé commanditaire : cinquante euros (100), soit cinq parts (10) – représentant 10% de l’actionnariat.
Associé commandité : neuf cent cinquante euros (900), soit 90 parts (90) – représentant 90% de l’actionnariat.
Soit ensemble 100 parts sociales ou l’intégralité du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites ont été entièrement libérées à
concurrence de 1000,00 euros par un versement en espèces à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque  « Bpost banque » n°BE65 004 3651 9396  bic bpotbeb1)
0653777129
 
 
Statuts
Article 1 – Forme et dénomination
La société civile adopte la forme de la société en commandite simple.
Elle est dénommée Compta J. Charlier.
Cette dénomination doit toujours être accompagnée des mots « société civile à forme de société en commandite
simple » ou le l’acronyme « SC SCS ».
 
Article 2 – Associés commandités et commanditaires
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la
société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l’acte constitutif, ou qui
accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication au Moniteur belge.
Les associés commanditaires ne sont responsables qu’à concurrence de leur apport et sans solidarité. Toutefois,
tout commanditaire qui s’immisce dans la gestion sociale, même par procuration, ou dont le nom figure dans la
raison sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.
 
Article 3 – Siège social
 
Le siège social est établi initialement rue Tirogne, 74 à 4460 Grâce-Hollogne.
Il peut être établi en tout endroit du pays par simple décision de la gérance.
La société peut établir des sièges administratifs ou d’exploitation, succursales ou agences, en Europe.
 
Article 4 – Objet
La société a pour objet, en son nom propre et pour compte de tiers :
les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 29 avril 1999 relative aux professions
comptable et fiscales;
l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des
comptes ;
la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions
légales en la matière ;
les conseils en matière juridique, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ;
bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant  que
ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable agréé IPCF
(article 20 du code de déontologie).
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper de la gestion
et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés dotées d’un objet social
similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’IPCF et exclusivement pour son
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
 
Article 6 – Gestion
Les gérants doivent satisfaire  aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l'Arrêté royal  du 15 février 2005.
De plus, il y a lieu de préciser que les non-professionnels de la comptabilité qui feraient partie de la société en
tant que gérant, administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de direction
ne peuvent effectuer aucune activité comptable. Les non-professionnels ne peuvent pas non plus engager cette
société ou intervenir au nom de cette personne morale pour les activités comptables.
 
Article 7 – Cession des parts
Aucun des associés ne pourra céder ses parts dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le
consentement exprès et écrit des associés. Aucun des associés ne pourra non plus associer un tiers à sa part
sociale sans le consentement exprès et écrit des associés.
 
Article 8 – Rémunération des associés commandités.
Le mandat du gérant sera rémunéré ou non par décision de l’assemblée générale.
 
Article 9 – Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et fini le 31 décembre.
 
Article 10 – Assemblée générale
 
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les conventions, une assemblée générale
ordinaire le  premier lundi du mois de juin. S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu'il signe pour
approbation des comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt
social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées ou mail et sont envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de certificats
émis en collaboration avec la société et le/les gérants.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tous cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même un
associé et qu’il ait le droit d’assister aux assemblées.
Le gérant ou le conseil de gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l’assemblée.
Toute assemblée générale est présidée par le gérant le plus âgé ou, à son défaut, par l’associé présent le plus
âgé.
Le président désigne le secrétaire et l’assemblée des scrutateurs. Ces personnes forment le bureau de
l’assemblée, qui arrête la liste des présences.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre des parts
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Chaque part donne droit à une voix.
La répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l'Arrêté royal du 15/02/2005 (art.8-4°).
En cas de démembrement du droit de propriété portant sur une part sociale, le droit de vote sera exercé par
l’usufruitier quel que soit l’objet de la délibération portée à l’ordre du jour.
 
Article 11- Prorogation
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 12 – Répartition et réserves
Sur le bénéfice net, chaque année, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit
être repris si pour quelconque motif que ce soit, le fond de réserve vient à être entamé.
Le solde sera mis à disposition de l’assemblée générale qui en déterminera l’affectation.
 
Article 13 – Décès des associés
Le décès d’un associé commanditaire ne met pas fin à la société ; les héritiers et représentants du précédé
seront tenus de déléguer l’un d’entre eux ou de constituer un mandataire membre pour les représenter dans
leurs rapports avec la société.
 
Article 14 – Dissolution
En cas de décès ou de retraite de de l’associé commandité pendant le cours de la société, celle-ci sera dissoute
de plein droit.
Les associés pourront également décider de commun accord de la liquidation de la société.
 
Article 15 – Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère
par les gérants, sous réserve de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateur et de déterminer
leurs émoluments.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants du
Code des sociétés.
 
Article 16 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y
renonce expressément.
 
Article 17 – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires impératives du Code des sociétés sont censées non-écrites.
 
Dispositions finales et transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le 31
décembre 2016. La première assemblée générale aura donc lieu en 2017.
La société ratifie tous les engagements pris par son ou ses gérants au nom de la société en constitution à dater
du 1er avril 2016.
 
Gérance
Est appelée aux fonctions de gérante non-statutaire et pour une durée indéterminée, Madame Jeannine Charlier,
ici présente qui accepte.
Son mandat sera non rémunéré sauf décision contraire du conseil d’administration.
 
Fait à Grâce-Hollogne, le 3 mai 2016.
 
CHARLIER Jeannine                                                                                                            VERTESSEN Benoît
Associée Commandité                                                                                                      Associé commanditaire