N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : MALDAGUE GILLARD CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
1320
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Beauvechain (Tourinnes-la-Grosse)
Rue du Culot,T.-la-G. 53
Se sont réunis ce jour :
 
Madame Clémentine Gillard, domiciliée rue du Culot 53 à Tourinnes-la-Grosse, expert-comptable et conseil fiscal
portant le numéro 14057
 
Monsieur Charles Maldague, domicilié rue du Culot 53 à Tourinnes-la-Grosse, expert-comptable et conseil fiscal
portant le numéro 12591
 
Lesquels déclarent arrêter comme suit les statuts de la société en nom collectif qu’ils ont formée entre eux
 
 
Article 1.
 
La société est constituée sous la forme d’une société en nom collectif et sous la dénomination sociale
‘MALDAGUE GILLARD CONSULTING’.
 
La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal sont octroyées au sens
de l’article 4, 2°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (art. 29 de la loi
relatives aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal).
 
Article 2.
 
Le siège social est établi en Région Wallonne. Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique sur
décision de l’organe de gestion, pour autant que ce déplacement n’entraîne pas l’obligation de faire modifier la
langue des statuts.
 
Article 3.
 
La société a pour objet l’exercice des activités d’expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites aux
articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (articles 3 et 6 de la loi
du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal), ainsi que l’exercice de
toutes les activités compatibles avec celles-ci.
 
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
 
1°      la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
0738400226
2°      l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises ainsi
que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au
point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3°      l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en
matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4°      les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5°      l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il
accomplit des missions visées à l’article 3.101 du Code des sociétés et des associations ;
6°      les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est réservé par la
loi ou en vertu de la loi.
 
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
 
1°      l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2°  l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3°      la représentation des contribuables.
 
Relèvent notamment des activités compatibles :
 
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal ;
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la
réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de conseil en matière de placement et des
activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à
d’autres professions ;
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale ;
 
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des associations
et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
 
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à
favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
 
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre matière, dans d’autres personnes morales, qu’en conformité avec la déontologie et
la réglementation de la profession.
 
Elle ne peut exercer des activités qu’en conformité avec la déontologie et la réglementation de la profession.
 
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus,
constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement
ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles,
pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
 
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres
opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
 
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception de ses
clients.
 
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions internationales en
la matière.
 
La gérance a compétence pour interpréter l’objet social
 
Article 4.
 
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent.
 
Article 5.
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent tous être des personnes physiques ayant la
qualité d’expert-comptable et de conseil fiscal et être inscrites sur la sous-liste des membres externes de l’Institut
des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
 
Le mandat de gérant est exercé à titre rémunéré. La rémunération du mandat sera approuvée par l’assemblée
générale ordinaire.
 
 
Article 6.
 
Les apports reçus par la société sont de 1.000 EUR, et seront libérés comme suit :  
 
Madame Clémentine GILLARD, 500 euros pour 500 parts sociales
Monsieur Charles MALDAGUE, 500 euros pour 500 parts sociales
 
Soit ensemble 1.000 parts sociales.
 
Ils s’engagent à ce que les parts ainsi souscrites soient entièrement libérées, dans les quinze jours, par
versement sur le compte ouvert au nom de la société auprès d’une agence bancaire belge.
 
Article 7.
 
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l’Institut des Experts-comptables et des
Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence
déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
 
Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du capital et/ou
des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance des experts-
comptables et des conseils fiscaux qui accomplissent des missions au nom de la société, ainsi que le respect par
ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
 
Les associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l’Institut ne peuvent se trouver, en
tant que personne physique dans les situations suivantes :
 
avoir été privé de ses droits civils et politiques ;
avoir été déclaré en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation ;
avoir encouru une peine d’emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins pour l’une des
infractions mentionnées à l’article 19, 2°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
 
Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, celle-ci ne peut pas se trouver dans les situations suivantes :
 
être est déclarée en faillite ;
faire l’objet d’une mesure judiciaire ou administrative similaire en Belgique ou à l’étranger ;
faire l’objet d’une condamnation pénale coulée en force de chose jugée pour des infractions visées à l’article 19,
2°, de la loi, même avec sursis, à une amende d’au moins 1 500 euros, le cas échéant, à majorer des décimes
additionnels, ou de condamnation similaire à l’étranger.
 
Ils ne peuvent compromettre, par leur ingérence dans l’exécution des travaux, l’indépendance de l’expert-
comptable et/ou conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la société.
 
Article 8.
 
Le décès d’un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire ni entraver la bonne
marche de la société.
 
Les héritiers de l’associé décédé, sous réserve d’être agréés par l’assemblée générale des associés restant
moyennant les conditions statutaires prévues deviendront associés eux-mêmes.
 
En cas d’absence d’agrément, les héritiers de l’associé décédé recevront la part de celui-ci dans la société à la
date de son décès.
 
En cas de décès d’un gérant, les associés désigneront entre eux une personne qui exercera les pouvoirs de
gérant dans le respect des dispositions statutaires y relatives.
 
Article 9.
 
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la condition que la
majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables et/ou des conseils fiscaux qui soient
membres de l’Institut.
 
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute modification dans les
droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion dans les quinze jours à dater du
moment où cette modification est effective.
 
 
Les parts ne sont cessibles que sur décision favorable des associés, prise à l’unanimité.  Les droits du cédant
sont transférés au cessionnaire. Toutefois, à l’égard de la société, la cession n’existe que moyennant le respect
de la notification prévue par l’article 1690 du code civil.
 
Les associés ne peuvent pas s’associer une tierce personne pour la part qu’ils ont dans la société.
 
 
Article 10
 
L’exercice social prend cours le premier juillet et se clôture le 30 juin de chaque année.
 
Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l’acte au greffe du tribunal de l’entreprise et sera
clôturé le 30 juin 2020.
 
Article 11.
 
Chaque année, le 9 décembre, il est tenu une assemblée générale des associés au siège social ou à l’endroit
indiqué dans la convocation.
 
L’organe de gestion est chargé de convoquer l’assemblée générale et d’en déterminer l’ordre du jour, le lieu et
l’heure.
Cette convocation peut se faire par courriel, fax ou simple missive adressé à chaque associé quinze jours avant
la date prévue.
 
L’assemblée entend le rapport du gérant sur les affaires sociales pour l’exercice clôturé, approuve en cas
d’accord, les comptes présentés par celui-ci, lui donne éventuellement décharge de son mandat et décide de
l’affectation du résultat.
 
Les délibérations de l’assemblée générale se font à la majorité simple.
 
Article 12.
 
L’assemblée générale des associés prendra toutes ses décisions à la majorité simple.
 
Elle prendra toutefois ses décisions à la majorité des trois-quarts des associés en ce qui concerne :
- la modification des statuts et du pacte social
- la dissolution de la société
- l’agrément de nouveaux associés
 
La démission, le retrait ou la cession des parts sociales d’un associé requiert l’unanimité des autres associés.
 
La démission ou le retrait d’un associé n’entraînent pas la dissolution de la société, qui continuera à exister entre
les associés restants.
 
Article 13.
 
La société pourra être dissoute de plein droit ou à la demande d’un ou des associé(s), sur décision de
l’assemblée générale représentant au moins la moitié des parts sociales, et statuant à la majorité des trois-
quarts.
 
Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs, fixent leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-comptable et/ou de conseil
fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la (des)
qualité(s) requise(s)
 
Article 14.
 
Par suite de la dissolution, la liquidation donnera lieu au partage du fonds social entre les associés dans la
proportion des parts sociales détenues par chacun.  Les bénéfices seront partagés dans la même proportion. Il
en sera de même pour les pertes.
 
Article 15.
 
Les associés auront le droit d’apporter des modifications aux statuts dans les conditions de majorités prévues.
 
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales (loi du 17
mars 2019) ou aux règles déontologiques de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux seront
tenues pour non écrites.
 
 
 
Dispositions transitoires et compléments aux statuts
 
Le siège social est fixé à Tourinnes-la-Grosse, rue du Culot 53
 
 
Les associés marquent leur accord sur la reprise, par la société, des engagements pris par Madame Clémentine
GILLARD avant sa formation, à dater du premier janvier 2019.
 
Sont nommés gérants :
Madame Clémentine Gillard
Monsieur Charles Maldague
Leur mandat sera rémunéré suivant décision de l’assemblée générale
 
 
Ainsi fait à Mont-Saint-Guibert, le 15 novembre 2019, en autant d’exemplaires que de parties, et un exemplaire
supplémentaire à des fins administratives.
 
 
Lecture faite les comparants signent.