N° d'entreprise : 0896316226
Nom
(en entier) : TILES AND BRICKS EUROPE
(en abrégé) : TBE
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Belliard 12
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 28 novembre 2023, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif "TILES AND BRICKS EUROPE", à
1040 Bruxelles, rue Belliard 12, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de soumettre l’association aux
dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte
sera publié.
Deuxième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
« TITRE I : DENOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
ARTICLE 1 : DENOMINATION
L’association est constituée sous la forme d’une association internationale sans but lucratif
conformément à la loi et est dénommée « TILES AND BRICKS EUROPE ».
La dénomination peut être abrégée en « TBE ».
Tous les actes, factures, avis, publications et autres documents établis par l'Association doivent
mentionner :
- le nom de l'Association précédé ou immédiatement suivi de ces mots, écrits lisiblement et en toutes
lettres : « Association Internationale Sans But Lucratif » ou leur abréviation « A.I.S.B.L. »,
- accompagné de l'adresse du siège de l'Association,
- et du numéro d'enregistrement au registre des personnes morales.
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de l’Association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts
Il ne pourra en aucun cas être transféré à l’étranger.
Tout acte constatant le transfert du siège de l’association devra être déposée (in extenso) au dossier
de l’association tenu au greffe du Tribunal de l’Entreprise du siège de l’association et publié aux
Annexes du Moniteur belge.
 ARTICLE 3 : OBJET
L’Association n’a pas de but commercial.
L'Association a pour but désintéressé, d’utilité internationale :
* Le Lobby des Institutions européennes pour promouvoir les intérêts de l’industrie des tuiles, des
pavés, des blocs et des briques en argile
* L’étude de tous les sujets concernant l’industrie des tuiles, des pavés, des blocs et des briques en
argile représentés par l’Association, notamment dans les domaines scientifiques, techniques,
documentaire et Institutionnel, ainsi que des sujets en rapport avec la coopération internationale,
avec l’Union Européenne, ainsi que la recherche et l’élaboration de solutions pour les matières
concernées.
* Tous les aspects relatifs à la santé publique et au développement durable, l’amélioration et la
standardisation des conditions de travail, la définition de normes et spécifications adéquates et l’
information aux membres et aux industries utilisant nos produits céramiques, ainsi qu’aux autorités
nationales et régulatrices.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a pour objet les activités qui suivent, tant en
Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
*           L’étude et la recherche de tous les aspects liés au développement durable, aux aspects
techniques, documentaires et institutionnels en lien avec l’industrie des tuiles, des pavés, des blocs
et des briques en argile ;
*           La promotion d’une coopération internationale entre ses membres ;
*           La définition de standards et de spécifications adéquates ;
*           informer ses membres sur des dossiers réglementaires nationaux ou européens concernant l’
industrie des tuiles, des pavés, des blocs et des briques en argile ;
*           Promouvoir les intérêts de l’industrie des tuiles, des pavés, des blocs et des briques en argile
et la représenter auprès des Institutions européennes et des autorités.
Les activités de l’Association peuvent en outre inclure toute action liée directement ou indirectement
avec la réalisation de son but tel que défini ci-dessus.
ARTICLE 4 : DUREE
L'Association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment par
une décision de l’assemblée générale.
TITRE II – MEMBRES DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 5 : CONDITIONS POUR ETRE MEMBRE
L'Association est composée de membres effectifs et de membres adhérents, personnes physiques
ou morales légalement constituées suivant les lois et les usages de l’Etat dont elles relèvent.
1. Peuvent être membres effectifs toute entité juridique belge et non-belge représentant des
branches de l’industrie européenne des tuiles, des pavés, des blocs et des briques en argile ;
2. Peuvent être membres adhérents toute entité juridique belge et non-belge ou personne physique
susceptible d’apporter une contribution utile aux buts de l’Association. Ces entités légales possèdent
un centre décisionnel dans un Etat Européen où il n’y a pas d’Association nationale de l’Industrie des
tuiles, des pavés, des blocs et des briques en argile et posséder au moins un centre de production
des tuiles, des pavés, des blocs et des briques en argile dans cet état européen.
Toute candidature pour devenir membre effectif ou membre adhérent sera adressée par écrit au
Secrétaire Général, stipulant si l’application est faite pour obtenir le statut de membre effectif ou
membre adhérent et incluant une déclaration d’acceptation des présents statuts. Le Conseil d’
administration se réserve le droit d’élaborer d’autres formalités. Celui-ci statuera, lors de la réunion
qui suit la réception de la candidature, sur l’admission ou le rejet de la candidature.
Les candidatures sont approuvées ou rejetées par une résolution prise à la majorité simple des voix,
sous réserve de ratification par l’Assemblée Générale.
La décision du Conseil d’administration sera communiquée au candidat. Il n’est pas tenu de motiver
ses décisions.
ARTICLE 6 : COTISATION
Le nombre de voix à l’Assemblée Générale données aux membres effectifs est défini dans le
règlement d’ordre intérieur. Les membres paient une cotisation annuelle, qui est basée sur un
tableau des cotisations, approuvé par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’
administration. Une distinction sera faite entre les membres effectifs et les membres adhérents quant
au montant des cotisations. Un tableau des cotisations sera adopté par l’Assemblée Générale et
sera d’application jusqu’à l’adoption d’un nouveau tableau.
Le Comité Exécutif se réserve le droit d’imposer des obligations complémentaires aux membres de l’
Association, pour autant que ces obligations contribuent à la réalisation des buts de l’Association.
ARTICLE 7 : DEMISSION
Le membre cesse de faire partie de l’Association :
    •  Lors du décès ou de la dissolution du membre ;
    •  Lorsqu’il se retire de l’Association ;
    •  Lorsqu’il est exclu
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l’Association en adressant une lettre de
démission au secrétaire général. Cependant, la démission ne prendra effet qu'à l'expiration de
l'exercice suivant. Le membre démissionnaire conservera ses droits et assumera ses obligations
financières vis-à-vis de l'Association pendant cette période.
ARTICLE 8 : EXCLUSION
Un membre peut être exclu de l'Association s'il ne respecte pas les présents statuts ou les
résolutions de l'Association ou s'il porte préjudice à l'Association d'une façon irraisonnable. Le
Comité Exécutif décidera de la proposition d'exclusion du membre après avoir entendu la défense de
l'intéressé. L'Assemblée Générale décidera d'exclure un membre et de telles décisions seront prises
à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés. Le Comité Exécutif peut
suspendre les droits du membre jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale.
ARTICLE 9
Le membre qui cesse de faire partie de l'Association par démission, exclusion ou pour toute autre
raison, n'a aucun droit sur le fonds social de l'Association, Il ne peut réclamer ou requérir ni relevé ou
reddition des comptes, ni inventaire, ni apposition de scellés sur les biens de l'Association.
ARTICLE 10
Le secrétaire général devra toujours conserver un registre reprenant le nom et les adresses des
membres effectifs et adhérents ainsi que les dates auxquelles ils ont rejoint l'Association et, si
d'application, les dates auxquelles ils ont quitté l'Association.
TITRE III - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 11 : POUVOIRS
L'Assemblée Générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation des buts et
activités de l'Association, Sont, notamment, réservés à sa compétence les points suivants :
* modification des statuts ;
* nomination/révocation du président, du vice-président, des administrateurs et des membres du
Comité Exécutif ;
* exclusion d'un membre ;
* approbation des comptes annuels et du bilan financier ;
* adoption d'un règlement d'ordre intérieur ;
* tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent.
ARTICLE 12 : COMPOSITION
L'Assemblée générale est ouverte à tous les membres.
Chaque membre de l'Association, s'il n'est pas suspendu, qui a respecté ses obligations stipulées
dans les présents statuts aura le droit de participer à l'Assemblée Générale. Le président de
l'Assemblée Générale décidera d'autoriser ou non la participation de tiers.
 Le droit de vote à l'Assemblée Générale est limité aux membres effectifs et aux membres porteurs
de procurations, qui auront informé le Comité Exécutif de leur rôle de représentant selon les règles
stipulées dans les présents statuts. Le nombre de votes donné à chaque membre effectif sera
déterminé dans le règlement d'ordre intérieur. Les membres adhérents ainsi que les représentants
de membres adhérents ont le droit de conseiller l'Assemblée Générale
ARTICLE 13 : REUNIONS
L'Assemblée Générale se réunit tous les ans, endéans les six mois qui suivent la clôture de l’
exercice social. Si l'Assemblée Générale décide de prolonger la période durant laquelle le Comité
Exécutif doit soumettre un rapport annuel, l'Assemblée Générale se réunira au plus tard le dernier
jour de la période d'extension.
Une Assemblée Générale peut aussi être convoquée par le Comité Exécutif chaque fois que l'intérêt
de l'Association l'exige.
Sur demande écrite d'au moins un/cinquième (1/5) des membres effectifs, le Comité Exécutif
convoquera une Assemblée Générale et cela endéans une période de minimum quatre semaines Si
la demande n'a pas été respectée endéans quatorze jours, alors les demandeurs peuvent eux même
convoquer la réunion en respectant les règles de convocation de l'Assemblée Générale.
Le Comité Exécutif envoie la convocation de l'Assemblée Générale y indiquant la date, le lieu et
l'heure de la réunion ainsi que l'agenda contenant les sujets de l'Assemblée Générale et le texte des
résolutions proposées aux membres. Cette convocation peut être envoyée par courrier ou courrier
électronique au moins trois semaines avant la réunion. Cependant une réunion peut être convoquée
dans un délai plus bref avec le consentement de tous les membres, qui détermine alors le délai.
Si tous les membres effectifs de l'Association sont présents ou représentés à l'Assemblée Générale,
ils peuvent statuer sur tout objet porté à l'ordre du jour, même si les formalités prescrites par la loi ou
par ces statuts non pas été respectées, pour autant que ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.
ARTICLE 14 : PRESIDENCE ET PRESENCE
L'Assemblée Générale est présidée par le président du Comité Exécutif ; si ce dernier est absent, le
vice-président du Comité Exécutif présent à la réunion, présidera la réunion, Si un président n'a pas
été choisi selon le paragraphe 1, les membres présents élisent un président. Jusqu'à ce moment,
c'est le membre le plus âgé présent et qui représente un membre effectif, qui préside.
Le président désigne un secrétaire. L'Assemblée Générale choisit parmi ses membres deux
assesseurs.
Chaque membre effectif désignera son représentant à l'Assemblée Générale qui pourra voter.
Les membres informeront le Comité Exécutif au plus tard cinq jours avant la réunion qu'ils souhaitent
participer. Si un membre est représenté à la réunion, il communiquera par écrit le nom du ou des
représentants endéans la période spécifiée, et indiquera le(s)quel(s) de ses représentants, s'il y en a
plus d'un, exercera/ont le droit de vote.
L'Assemblée Générale ne délibérera valablement que si la moitié des membres effectifs sont
présents ou représentés au moment de l'ouverture de la réunion.
Il ne peut être statué sur tout objet qui n'est pas porté à l'ordre du jour.
D'autres points peuvent-être ajoutés à l'agenda si une demande écrite est soumise par un tiers des
membres effectifs. Une telle demande, accompagnée du texte des résolutions proposées par ces
membres, doit être envoyée au Comité Exécutif au moins deux semaines avant la réunion. Le
Comité Exécutif envoie alors immédiatement le texte des résolutions proposées à tous les membres
de l'Association
L'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur des sujets pour lesquels une proposition écrite de
résolution a été envoyé aux membres en accord avec les présents statuts. Les résolutions sont
prises à la simple majorité, sauf si une autre règle est stipulée dans ces statuts ou par la loi.
Le vote ne doit pas être exprimé par écrit. Toutefois, le président a le droit de demander un vote à
bulletins secrets. S'il s'agit de l'élection de personnes, une personne présente à la réunion et qui a le
droit de vote peut égaiement demander un vote à bulletin secret. Alors, des bulletins secrets non-
identifiables seront utilisés.
ARTICLE 15 : DECISIONS
Par dérogation à l'article précédent, l'Assemblée Générale pourra délibérer dans les cas suivants si
les deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés :
* la nomination ou la révocation du président ou du vice-président ;
* la nomination ou la révocation d'un administrateur ou d’un membre du Comité Exécutif ;
* l'exclusion d'un membre.
La résolution ne pourra être adoptée que si elle réunit une majorité des deux tiers des voix émises
par les membres effectifs présents ou représentés.
Sans préjudice aux articles 2:5 et 2:113 du Code des sociétés et des associations, toute proposition
ayant pour objet une modification des statuts de l'Association ou le dissolution de l'Association doit
émaner du Comité Exécutif ou d'au moins les deux tiers des membres effectifs de l'Association.
Les résolutions prises pour nommer ou révoquer le président ou le vice-président ou pour révoquer
un membre nécessite une majorité des deux tiers des membres présents ainsi que d'au moins les
deux tiers des voix émises.
Le Comité Exécutif doit porter à la connaissance des membres effectifs de l'Association au moins
vingt-et-un jours à l'avance la date de la réunion de l'Assemblée Générale qui statuera sur ladite
proposition ainsi que les modifications proposées.
L'Assemblée Générale ne pourra valablement délibérer sur la proposition de modifications aux
statuts ou sur la proposition de dissolution que si les deux tiers des membres effectifs sont présents
ou représentés Une décision ne sera acquise que si elle est votée à la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres effectifs présents ou représentés.
- Modifications aux statuts. Toute modification des mentions visées à l'article 2:10, §2, 3° du Code
des sociétés et des associations est soumise à l'approbation royale. Les autres modifications des
mentions statutaires, visées à l'article 2 :10, §2, 6°, 8° et 9° du Code des sociétés et des associations
sont constatées par acte authentique.
- Dissolution. L'Assemblée Générale fixera le mode de dissolution de l'Association L'actif net restant
après liquidation sera affecté à une personne morale sans but lucratif de droit privé poursuivant un
but similaire à celui de l'Association
Si l'Assemblée Générale ne réunit pas le quorum requis, une nouvelle Assemblée Générale sera
convoquée au plus tôt dans les quinze jours qui suivent la première réunion et avec le même
agenda. Cette Assemblée Générale statuera définitivement et valablement sur la proposition, à la
même majorité des quatre cinquièmes des voix, quel que soit le nombre des membres effectifs
présents ou représentés Les abstentions ainsi que les votes non valides ne seront pas
comptabilisés.
ARTICLE 16
Les membres adhérents pourront être convoqués à toute Assemblée Générale chaque fois que
l'intérêt de l'Association l'exige, avec seulement une voix consultative et sans entrer en ligne de
compte pour la détermination du quorum de présences nécessaires
ARTICLE 17
Le Comité exécutif enregistre les résolutions de l'Assemblée Générale dans un registre signé par le
président et le secrétaire général. Ce registre est maintenu à la disposition des membres au siège
légal de l'Association. Une copie des résolutions est adressée aux membres par courrier postal ou
courrier électronique.
ARTICLE 18
À l'exception des décisions relatives à une modification des statuts, une résolution écrite prise
unanimement par les membres effectifs, même s'ils ne sont pas tous présents à la réunion, aura la
même force qu'une résolution prise par l'Assemblée Générale, pour autant que le Comité Exécutif ait
été informé préalablement, que les règles aient été respectées et qu'il en résulte un vote unanime
des membres effectifs de l'Association.
L'Assemblée Générale nomme un comité pour les votes, qui supervisera l'utilisation des méthodes
de communications électroniques tout en respectant les droits de l’Association.
TITRE IV - LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ET LE COMITE EXECUTIF
ARTICLE 19
L’association est administrée par :
- un Comité Exécutif composé d’au moins six (6) membres, lequel comité regroupera le Président, le
Vice-Président, les présidents des groupes de travail et des groupes de produits, ainsi que des
représentants des membres ;
- un Conseil d’Administration composé de trois (3) membres, lequel conseil regroupera le Président,
le Vice-Président et l’Auditeur interne. Les membres du conseil d’administration porteront le titre d’
administrateur.
Tant les membres du Comité Exécutif que les administrateurs sont élus par l'Assemblée Générale
sur base d'une liste de personnes désignées par les membres effectifs. Tout membre effectif peut
proposer des candidats pour la nomination des administrateurs.
La nomination des membres du Comité Exécutif et des administrateurs sera effective à la fin de
l'Assemblée Générale durant laquelle le membre est nommé et se terminera automatiquement à la
fin de l'Assemblée Générale de la troisième année calendrier qui suit cette nomination. La personne
est alors éligible pour une nouvelle nomination. Le Président ne peut toutefois être réélu qu’une fois.
Un membre du Comité Exécutif ou un administrateur peut être révoqué par l'Assemblée Générale à
tout moment même s'il a été nommé pour une période de temps définie. Un membre du Comité
Exécutif ou un administrateur peut être suspendu ou révoqué par l'Assemblée Générale statuant à la
majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés. De plus, les fonctions de
membre du Comité Exécutif ou d'administrateur prendront fin par décès, démission, incapacité et
également si le membre qu'il représente ne satisfait plus aux conditions d'affiliation stipulées dans les
présents statuts.
Les actes qui engagent juridiquement l'Association contre un de ses membres, un membre du
Comité Exécutif ou un administrateur (révocation ou suspension) seront mis par écrit dans le procès-
verbal de l’assemblée générale.
Les mandats de membre du Comité Exécutif et d'administrateur sont exercés à titre gratuit.
En cas de vacance au cours d'un mandat de membre du Comité Exécutif, ce dernier peut désigner
un(e) remplaçant(e) qui achève le mandat de l'administrateur remplacé.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre du Conseil d'administration, du Comité
Exécutif ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette
personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne
morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il
avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt
applicables aux gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au
représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni
à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La
personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
ARTICLE 20
Les réunions du Conseil d’Administration et du Comité Exécutif sont convoquées selon les besoins,
tant en Belgique qu'à l'étranger, et au moins une fois par an. Ils se réunissent chaque fois que les
intérêts de l’Association le requièrent.
Le Comité Exécutif et le Conseil d’Administration sont présidés par le président ou par un de ses
membres.
Le secrétaire général convoque les réunions du Comité Exécutif ou du Conseil d’Administration, en
mentionnant le lieu, la date et l'heure de la réunion ainsi que l'agenda informant les membres
concernés de son objet, et cela au moins deux semaines avant chaque réunion. Cette convocation
peut être envoyée par lettre ou courrier électronique.
Cependant, une réunion peut être convoquée dans un délai plus bref avec le consentement de tous
les membres concernés, qui détermineront alors le délai approprié. Le Comité Exécutif et le Conseil
d’Administration ne peuvent valablement délibérer et agir que si la moitié de ses membres sont
présents ou représentés. Tant que ce quorum n'est pas atteint, le Comité Exécutif et le Conseil d’
Administration ne peuvent délibérer et statuer si ce n'est pour pourvoir à un poste vacant ou
convoquer une Assemblée Générale.
Un administrateur se trouvant dans l'impossibilité d'assister à une réunion du Comité Exécutif ou du
Conseil d’Administration peut se faire représenter par un autre membre du Comité Exécutif ou du
Conseil d’Administration qui votera à sa place, à condition que le président ou le secrétaire général
ait été prévenu par lettre ou e-mail.
Le vote ne doit pas être exprimé par écrit. Mis à part les exceptions prévues par la loi ou les présents
statuts, les résolutions sont prises à la majorité simple des voix émises. Une réunion peut être
ajournée par un vote des deux tiers des membres ou administrateurs présents ou représentés.
L'agenda de la réunion postposée sera le même.
ARTICLE 21
Le Comité Exécutif a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'Association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent au Conseil d’
Administration ou à l'Assemblée Générale.
En particulier, le Comité Exécutif doit :
- traiter les candidatures des nouveaux membres ;
- conseiller, à sa requête, le secrétaire général sur toute matière désignée par celui-ci ;
- préparer le tableau des cotisations, sur base des besoins de l'Association et collecter les
contributions des membres ;
- proposer des amendements aux statuts et au règlement d'ordre intérieur ;
- recruter et nommer les cadres et le personnel de l'Association et fixer les termes et conditions de
leur engagement ;
- présenter les comptes annuels et le bilan financier, constituer les balances et rédiger la déclaration
fiscale de l'année clôturée ;
- publier un rapport annuel.
Le Conseil d’Administration a le pouvoir de :
- préparer le budget de l'exercice suivant, après consultation du Comité exécutif, en vue de son
approbation par l’Assemblée Générale ;
- représenter l'Association dans le cadre d'actions judiciaires, tant en défendant qu'en demandant ;
- représenter l’Association à l’égard des tiers.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général du Conseil d’administration, l’association est
valablement engagée par tous les actes qui sont signés par deux administrateurs agissant
conjointement.
Toutefois, dans le cas où un conflit d'intérêts apparaît entre l'Association et un ou plusieurs
administrateurs, l'Assemblée Générale peut nommer un ou plusieurs administrateurs pour
représenter l'Association dans le respect des dispositions du Code des Sociétés et des Associations
et de l’article 23 des statuts.
Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement
liées par les engagements de l’Association.
Envers l’Association et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l’accomplissement de leur
mission conformément au droit commun, aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations
et aux dispositions des statuts. Ils ne sont responsables à l’égard des tiers que des décisions, actes
ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs
normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement
avoir une opinion divergente.
ARTICLE 22
Les résolutions du Conseil d’Administration et du Comité Exécutif sont inscrites dans un registre
signé par le président et le secrétaire général. Ce registre est maintenu à la disposition des membres
au siège légal de l'Association. Une copie des résolutions est adressée aux administrateurs ou aux
membres du Comité Exécutif par lettre ou courrier électronique. Les copies ou extraits à fournir en
justice ou ailleurs sont signés par le secrétaire général ou par un administrateur qui peut les certifier
conformes.
ARTICLE 23
Si un Administrateur ou un membre du Comité Exécutif a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du Conseil d’
administration ou du Comité Exécutif, il doit le communiquer aux autres Administrateurs avant la
délibération du Conseil d’administration ou du Comité Exécutif. Sa déclaration, ainsi que les raisons
justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’Administrateur concerné, doivent figurer dans le
procès-verbal du Conseil d’administration ou du Comité Exécutif qui devra prendre la décision. De
plus, il doit en informer le Commissaire éventuel. Le Conseil d’administration ou le Comité Exécutif
décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération et une justification de la
décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour l’association. Le rapport de
gestion contient l’entièreté du procès-verbal.
Le rapport du Commissaire éventuel doit en outre comporter une description séparée des
conséquences patrimoniales qui résultent pour l’association des décisions du Conseil d’
administration ou du Comité Exécutif qui comportaient un intérêt opposé au sens de cet article.
L’Administrateur ou le membre concerné ne peut pas assister aux délibérations du Conseil d’
administration ou du Comité Exécutif relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part
au vote. Cet article n’est pas d’application lorsque les décisions du Conseil d’administration ou du
Comité Exécutif concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions normales pour
des opérations de même nature.
TITRE V : DELEGATION DES POUVOIRS
ARTICLE 24
Le Conseil d’Administration et le Comité Exécutif sont autorisés à déléguer la gestion journalière à un
Secrétaire Général et de déléguer des pouvoirs limités à un ou plusieurs administrateurs ou à un ou
plusieurs sous-comité(s), pour autant que les décisions juridiques soient prises par le Conseil d’
Administration et/ou par le Comité Exécutif.
ARTICLE 25
Le Comité Exécutif nomme un secrétaire général. Le Comité Exécutif a le pouvoir de révoquer à tout
moment cette nomination selon son mode de délibération courant. Le secrétaire général est chargé
de convoquer l'Assemblée Générale, le Conseil d’Administration et le Comité Exécutif. Il enregistre
les résolutions prises par le Conseil d’Administration et le Comité Exécutif et gère l'Association dans
le cadre de la gestion journalière, en ce compris les publications dans les Annexes du Moniteur belge
et déposées auprès du greffe du Tribunal de l’Entreprise y afférent.
ARTICLE 26
Tous les actes relatifs à la nomination ou à la révocation des administrateurs ou des délégués à la
gestion journalière seront établis conformément à la loi, déposés au dossier constitué au nom de
l'Association auprès du greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent et sont publiés dans les
Annexes du Moniteur belge.
ARTICLE 27
Les actions judiciaires, tant en défendant qu'en demandant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'Association par le Conseil d’administration représenté par un administrateur ou par le secrétaire
général.
ARTICLE 28
Les actes relatifs à la nomination et à la révocation de fonctions des personnes habilitées à
représenter l'Association, sont établis conformément à la loi, envoyés au Service Public Fédéral
(SPF) Justice et publiés dans les Annexes du Moniteur belge et déposés au dossier constitué, au
nom de l'Association, auprès du greffe du Tribunal de l’Entreprise y afférent.
TITRE VI – BUDGETS ET COMPTES
ARTICLE 29
Les montants des cotisations des membres effectifs et des membres adhérents sont définis
annuellement par l'Assemblée Générale, sur base d'une proposition du Comité Exécutif. Les frais
encourus par l'Association dans le cadre de ses opérations et de la réalisation de ses objectifs seront
couverts par les membres selon les règles établies dans le règlement d'ordre intérieur,
ARTICLE 30
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Le Conseil d’administration conserve les documents financiers qui permettent à tout moment la
vérification des comptes de l'Association ainsi que d'établir ses droits et ses obligations. A
l'Assemblée Générale tenue six mois après la fin de l’exercice social, sauf si cette période a été
prolongée par l'Assemblée Générale, le Conseil d’administration soumettra un rapport annuel des
activités de l'Association,
Le Conseil d’administration soumet également à l'approbation de l'Assemblée Générale le bilan
financier et les comptes annuels ainsi qu'un certificat de conformité délivré par un comptable, si
requis par la loi. Ces documents sont signés par les administrateurs A la fin de cette période, chaque
membre peut lancer une procédure contre les administrateurs du Conseil d’administration les
obligeant à respecter ces obligations.
Le Conseil d’administration garde dans ses archives les documents cités dans les paragraphes
précédents de ces articles et ceci pour une période de dix ans, et déposera les comptes et bilan
annuels auprès du greffe du Tribunal de l’Entreprise y afférent comme prescrit par la loi.
ARTICLE 31
L'Assemblée Générale pourra, sur proposition du Comité Exécutif, adopter un règlement d'ordre
intérieur compatible avec les présents statuts en vue d'assurer le fonctionnement de l'Association.
ARTICLE 32
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment les publications à faire aux
Annexes du Moniteur belge, sera réglé conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
TITRE VII - MODIFICATION DES STATUTS
ARTICLE 33
Sans préjudice de la loi, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la
dissolution de l'association doit émaner du Comité Exécutif ou d'au moins deux/tiers des membres
effectifs de l'association.
Le Comité Exécutif doit porter à la connaissance des membres de l'association au moins trois mois à
l'avance la date de l'assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des membres,
ayant voix délibérative, présents ou représentés de l'association.
Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des quatre/cinquièmes des voix.
Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit pas les deux tiers des membres de l'association,
une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui
statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, à la même majorité des quatre
cinquièmes des voix, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions touchant aux attributions, mode de convocation, mode de décision de l'assemblée
générale, ainsi que les conditions dans lesquelles ses résolutions sont portées à la connaissance
des membres, et/ou touchant aux conditions de modification des statuts, de dissolution et de
liquidation de l'association, et la destination du patrimoine de l'association, seront constatées par
acte authentique déposé au dossier tenu au greffe du Tribunal de l’Entreprise et publié au moniteur
belge.
En outre et conformément à la loi, les résolutions de modification du ou des buts de l’association
n'auront d'effet qu'après approbation par le Roi également publiée au moniteur belge. Les autres
décisions de modification des mentions statutaires ne doivent pas être communiquées pour
acceptation par le ministre belge qui a la Justice dans ses attributions ou à son délégué.
TITRE VIII : CLOTURE
ARTICLE 34
L'Assemblée Générale détermine la procédure. L'actif net restant après liquidation sera affecté à une
personne morale sans but lucratif de droit privé poursuivant un but similaire à celui de l'Association. »
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de l’Association.
Quatrième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1040 Bruxelles, rue Belliard 12.
Cinquième résolution
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés au conseil d’administration afin d'assurer
la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés