N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LH.AA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Américaine 186
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le quinze mars
deux mil vingt et un, a été constituée la Société à Responsabilité Limitée dénommée « LH.AA », dont
le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale, à Ixelles (1050 Bruxelles) rue Américaine, 186.
 
LES FONDATEURS
1/ Madame HOANG Bâo-Ngoc, domiciliée avenue Albert, 238 boîte boîte 05 à Forest (1190
Bruxelles).
2/ Monsieur LEONET Charles Diégo, domicilié rue Américaine, 186 boîte b3b à Ixelles (1050
Bruxelles).
 
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « LH.AA ».
 
 
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Le
Conseil de l’Ordre compétent sera informé immédiatement du transfert du siège par lettre
recommandée.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration. Le Conseil de l’Ordre compétent sera informé immédiatement, par pli recommandé,
de l’ouverture du siège.
 
 
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation :
 
L'exercice de la profession d'architecte ainsi que de toutes les disciplines connexes et qui ne sont
pas incompatibles avec celle-ci, notamment toutes les matières liées à Ia physique des bâtiments
0765254180
Volet B
(luminaire, eau, air, son,...), aux techniques spéciales du bâtiment (études électriques, sanitaires, «
HVAC …», ...), toutes les disciplines liée à l'environnement et à l'énergie (conseiller PEB,
certificateur, environnement, ...), l'ingénierie, la sculpture et la peinture d'art intégrées à l'architecture,
la décoration, l'aménagement intérieur et paysager, le «design», la topographie, l'urbanisme,
l'ameublement, le graphisme et la décoration, sans que cette énumération ne soit limitative.
Pour autant qu’elles soient compatibles avec les lois et règlements applicables aux architectes, les
activités visées sont notamment sans être limitatif mais seulement exemplatif :
- L’élaboration de plans, de cahier de charges, de métrés ;
- Le soutien technique et la consultance aux citoyens, architectes, entrepreneurs, institutions et
administrations dans le domaine de la profession d’architecte et activités apparentées ;
- La direction et la surveillance de chantiers ainsi que la coordination de projets ;
- La participation aux marchés et appels d’offre dans le secteur de la construction, rénovation,
conseils en énergie et information ;
- Le management de projets, réalisation de maquettes ou de travaux d’illustration ainsi que toutes
celle qui ont trait aux techniques du bâtiment (études de stabilité et techniques spéciales) ;
- Les relevés, topographie, urbanisme, aménagement du territoire, études structurelles, rénovation
urbaine, opérations de développement rural et de développement durable, expertises au sens large ;
- La production et la reproduction de tout document graphique et le développement informatique ;
- Architecture d’intérieur ;
- Architecte paysagiste ;
- Architecte de jardin ;
- Design, conception, réalisation, achat, restauration et vente de mobilier ;
- La décoration ;
- La rédaction et éditions de livre, revues ou de périodique dans le domaine de la profession d’
architecte et activités apparentées ;
- Organisation de conférence, salon, congrès et enseignement ;
- Exercer toute activité de recherche, de développement, de réalisation et de production de tous
projets d'arts, de technique de construction et d'architecture.
- Exercer des prestations d'expertise technique ou judiciaire et de conseil en relation avec son objet
social.
- Toutes activités liées à la photographie et la scénographie.
- Organiser et participer à tout événement, toute étude et formation, collaboration multidisciplinaire,
analyse méthodologique, recherche théorique innovante et expérience pratique au travers de projets
en Belgique et à l'étranger.
- Organiser des expositions, événements et manifeste en relation avec le monde de l'architecture et
de l'art.
- Concevoir, développer et produire des outils et supports (publications, maquette, infographie,
support audio, audiovisuels, informatiques, ...) dans le domaine de l'architecture et ses -activités
connexes et dans le respect des règles de déontologie de la profession d'architecte.
- Prendre en location ou acquérir des immeubles ou parties d'immeuble et de fonds de commerce ou
de prendre ou céder d'autres entreprises dans le but de réaliser son objet social
- Fournir des services immobiliers dont notamment des activités d'étude, de développement, de
montage et de conduite d'opérations immobilières, de recherches architecturales et techniques,
d'études de milieux et d'impacts, de contrôles techniques.
Elle pourra intervenir à tous les stades des projets d'architectures, de construction, d'aménagement
du territoire, d'urbanisme, d'organisation intérieure, à savoir entre autres, les missions de faisabilité,
de conception, d'organisation des ressources humaines, d'administration, d'exécution, de contrôle et
d'expertise.
Elle pourra remplir ces missions seule ou en association et/ou partenariat avec un ou plusieurs
intervenants à l'art de bâtir que ce soit dans le cadre de la consultance ou de l'exécution proprement
dite des missions dont question ci-dessus.
Elle pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association
ou autre avec de telles sociétés ou entreprises.
La société peut également constituer toute hypothèque ou prêts ou accorder des sûretés ou
garanties sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
La société peut accepter tout mandat d'administrateur, de gérant, de délégué à la gestion journalière
ou de liquidateur dans toute société, quel que soit son objet.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
 
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, en Belgique et à l’étranger et dans les limites de
Volet B
son objet social, en Belgique ou à l'étranger, tous actes et opérations généralement quelconques,
mobiliers ou immobiliers, financiers, industriels, commerciaux ou civils se rapportant directement ou
indirectement à son objet et qui ne sont pas en contradiction avec les règles de déontologie de
l'Ordre des Architectes.
 
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Seule l'assemblée générale des actionnaires  a qualité pour interpréter cet objet.
 
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Les capitaux propres apportés par les comparants à la constitution s’élèvent à trois mille euros (€
3.000,00).
 
En contre partie de ces apports, cent (100) actions sont émises, auxquelles les comparants
souscrivent intégralement et inconditionnellement de la manière suivante :
 
- Madame HOANG Bâo-Ngoc, prénommée, déclare faire apport d’un montant en numéraire de mille
cinq cents euros (1.500,- EUR). En rémunération de son apport, cinquante (50) actions lui sont
attribuées.
Cet apport est intégralement libéré.
 
- Monsieur LEONET Charles Diégo, prénommé, déclare faire apport d’un montant en numéraire de
mille cinq cents euros (1.500,- EUR). En rémunération de son apport, cinquante (50) actions lui sont
attribuées.
Cet apport est intégralement libéré.
 
Tous les comparants déclarent que tous les apports sont libérés intégralement et seront inscrits sur
un compte de capitaux propres disponibles.
 
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »). L’organe d’administration a le pouvoir de procéder,
moyennant le respect du test de l’actif net et du test de liquidité précités, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs, dont un architecte
régulièrement inscrit à l’un des tableaux de l’ordre afin de poursuivre l’exécution des missions d’
architecture, nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire.
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
Volet B
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er octobre de chaque année et se clôture le 30 septembre de l’
année suivante.
 
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le dernier
vendredi du mois de mars à 17 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital
représenté et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs, ne peuvent être que des personnes physiques habilitées à
exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l’Ordre des Architectes, sont nommés
dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs. 
 
Si la société n'est plus valablement représentée:
A. suite au décès de l’administrateur :
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d'architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n'est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d'architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d'architecte.
 
B. pour une autre raison :
Tant que la régularisation n'est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession
d'architecte. Jusqu'à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra au nom
et pour le compte de la société dans toutes les actions faisant partie de la profession d'architecte. Si
aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin
de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet .
 
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au
mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
Volet B
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte
préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque administrateur est exercé à
titre gratuit.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire, qui doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte
et inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs
ainsi qu’une répartition des tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même
si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d'architecte toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l’intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage. Dans
ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au Conseil
provincial compétent.
 
La société et ses actionnaires s'engagent expressément et individuellement à respecter les
prescriptions légales et déontologiques relatives à l'exercice de la profession d'architecte.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations et règlements et recommandations de l'Ordre des Architectes.
En conséquence, les dispositions de ces code, règlements et recommandations, auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces code, règlements et recommandations sont censées
non écrites.
 
Tout litige qui pourrait apparaître relativement à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présents
statuts entre les actionnaires, entre les actionnaires d'une part et les administrateurs d'autre part ou
entre les administrateurs, sera soumis à la médiation préalablement à toute procédure contentieuse.
Le médiateur sera désigné d'un commun accord entre les parties et, à défaut d'accord, par le Conseil
de Bruxelles-Capital et du Brabant wallon de l’Ordre des Architectes
La médiation suspendra tous les délais de procédure entre la date de la nomination du médiateur et
celle de fin de la médiation parune au moins des parties ou le médiateur.
En cas d'urgence, des mesures d'instruction ou conservatoires pourront être sollicitées en justice
pendant la médiation. Dans le même cas, la procédure pourra être introduite pendant la médiation
mais aucune décision ne pourra être rendue avant la fin de la médiation.
 
 
Les statuts étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateurs
Les comparants décident de nommer en tant qu’administrateurs, pour un terme indéterminé :
- Madame HOANG Bâo-Ngoc, prénommée, qui accepte.
- Monsieur LEONET Charles Diégo, prénommé, qui accepte.
Le mandat de des administrateurs est exercé à titre rémunéré.
 
2) Commissaire
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
Volet B
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Le comparant décide que le premier exercice social se clôturera le 30 septembre 2022.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Le comparant décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2023.
 
5) Délégation de pouvoirs
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution,
tout collaborateur de la société Euraccount, RPM : 0684.644.509, ayant son siège à 1170
Watermael-Boitsfort, avenue Georges Benoidt, 21, aux fins de procéder à l'immatriculation de la
présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’administration de la
TVA. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société
généralement quelconque.
Le comparant donne également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version des
statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent.
 
6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations,
reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations
et facturations effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés
depuis le 1er janvier 2021.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.