N° d'entreprise : 0521818329
Nom
(en entier) : SOCIETE AGRICOLE FERME DE ROULEZ- VAN
CAUWENBERGHE
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue du Coq(OB) 13
 : 6230 Pont-à-Celles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
Aux termes d’un procès-verbal reçu par le notaire Sophie LEFEVRE,  notaire à Charleroi (quatrième
canton), exerçant sa fonction dans la société à forme de S.R.L. « Sophie LEFEVRE – Notaire »,
ayant son siège à Mont-sur-Marchienne, Avenue Paul Pastur 155, le 28 décembre 2023, pour la
société « FERME DE ROULEZ – VAN CAUWENBERGHE »,  en cours d’enregistrement, il résulte
que l’Assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide que la
société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus
de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société en commandite (en abrégé SComm).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (soit 6.250,00 EUR) et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
    1.  Troisième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article des statuts relatif au siège
est remplacée comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne. »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6230 Pont-à-Celles, Rue du Coq
13. Ceci n’est pas une donnée statutaire.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
    1.  Quatrième résolution
            L’assemblée décide de modifier le nom de la société et d’adopter la dénomination suivante :
« FERME DE ROULEZ – VAN CAUWENBERGHE ».
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
    1.  Cinquième résolution
La présente Assemblée Générale extraordinaire a décidé de nommer à la fonction d'associé
commandité, pour une durée indéterminée, avec tous les pouvoirs prévus aux statuts, Monsieur
LEFÈVRE Michaël prénommé, ici présent et acceptant.
Monsieur LEFÈVRE Michaël prénommé reconnaît être parfaitement informé qu’il devient
indéfiniment responsable de tous les actes émis par la société. Celui-ci s’engage à accomplir le
travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole de la société et y consacrera au moins
cinquante pour cent (50,00 %) de son activité.
    1.  Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, avec modification de l’objet de la société, qui sont en concordance
avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
TITRE I: FORME LEGALE — DENOMINATION — SIEGE —OBJET — DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en commandite, en abrégé « SComm ».
Elle est dénommée « FERME DE ROULEZ – VAN CAUWENBERGHE ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Celle-ci peut être reconnue comme une entreprise agricole dans les conditions déterminées par le
Roi. Dans ce cas elle ajoute à la dénomination de sa forme légale les termes "entreprise agricole", et
est désignée en abrégé « SCommEA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exploitation d’une entreprise agricole, sous toutes ses formes.
Cette exploitation s’effectuera sur les biens apportés ou mis à disposition par les associés ; achetés
ou pris à bail par la société et, plus généralement, sur tout bien dans lequel la société posséderait un
droit lui permettant cette exploitation.
Elle pourra occasionnellement effectuer pour le compte de tiers, des travaux agricoles.
La société pourra effectuer directement ou indirectement toute opération se rattachant à son objet,
pourvu qu’elle ne modifie pas le caractère civil qui la caractérise.
D’une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles,
commerciales et financières, tant celles qui sont le fait de l’exploitation normale d’une entreprise
agricole, en ce compris la vente des produits d’exploitation et la coopération à l’exploitation d’autres,
en participant ou non à une association momentanée, que celles qui sont susceptibles de favoriser l’
expansion ou le développement de la société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent vingt-cinq (125) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Associés
Monsieur LEFÈVRE Michaël, associé commandité, est indéfiniment responsable. Les autres sont
associés commanditaires.
Article 7. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient :
    •  la désignation de l’identité de chaque associé, ainsi que du nombre de parts lui appartenant ;
    •  l’indication des versements effectués ;
    •  transferts éventuels, avec date et effet, et signatures des cédant et cessionnaire ;
    •  les transmissions pour cause de mort et les attributions après partage, avec date et effet, et
signatures des associés commandités et les ayants droit du de cujus.
Les transferts et attributions ne sont opposables à la société qu’à dater de leur inscription dans le
registre. Toutefois, la société peut les invoquer avant cette date.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
Article 8. Parts en indivision – usufruit
Si une part appartient à plusieurs propriétaires ou se trouve grevée d’usufruit, l’exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée pour agir à l’égard de la
société en qualité de propriétaire.
Si la part a été donnée en gage par son propriétaire celui-ci conserve l’exercice de son droit de vote.
Article 9. Cession et transmission des parts
Les parts ne peuvent se transmettre pour cause de mort ou être cédées entre vifs qu’à un associé,
au conjoint du cédant, aux ascendants directs, aux descendants en ligne directe et leurs alliés, y
compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres que celles visées dans l’alinéa
précédent qu’avec l’agrément de tous les associés commandités d’une part, et la majorité des
associés commanditaires d’autre part.
En aucun cas une part ne peut être acquise par une personne juridique.
Si la cession des parts est refusée, ou qu’en cas de décès la qualité d’associé soit déniée, les
associés qui s’opposent à la cession ou à la transmission doivent reprendre ces parts. Si plusieurs
associés entrent en ligne de compte pour la reprise de ces parts, et sous réserve de l’exercice de
droit de préemption des associés commandités, les parts sont réparties à raison des parts
appartenant aux associés acquéreurs. A défaut d’accord à l’amiable, la reprise des parts s’effectue
au prix déterminé par l’Assemblée Générale des associés et, à défaut, par le Juge eu égard au
patrimoine et au rendement de la société. Le Juge ne peut accorder de délai supérieur à un an pour
le paiement. L’acquéreur des parts ne peut les céder aussi longtemps que le prix des parts reprises
n’a pas été entièrement payé.
Sans préjudice de l’article 9, le décès d’un associé commanditaire éventuel, ne donnera pas lieu à la
dissolution de la société. Si une part se trouvait en indivision entre plusieurs héritiers, ceux-ci
désigneront celui d’entre eux qui les représentera vis-à-vis de la société.
Sans préjudicie de l’article 9, le décès, la démission, l’incapacité totale et permanente d’un associé
commandité ne donnera pas lieu à la dissolution de la société. Dans ce cas, une assemblée
générale extraordinaire convoquée à la requête d’un associé commanditaire désignera
immédiatement un nouvel associé commandité soit parmi ses membres, soit un tiers agréé par l’
assemblée des co-associés, y compris les héritiers du de cujus.
Article 10. Droit de préemption
Toute cession entre vifs est soumise au droit de préemption des associés commandités. Sans
préjudice de la libre cession des parts dans les limites de l’article 9 des statuts, l’associé qui se
propose de céder des parts est tenu d’informer, par lettre recommandée, les associés commandités
de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l’alinéa
précédent. Si plusieurs associés commandités se présentent pour le rachat des parts, celles-ci
seront attribuées aux associés intéressés au prorata de leur participation dans les apports.
Si le droit de préemption n’a pas été exercé pour tout ou partie de ces parts, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n’a pas été fait usage de
ce droit moyennant autorisation de la majorité des associés commanditaires, et aux conditions
prévues par l’article 9 des statuts.
Lorsqu’il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l’article 9 des statuts.
Article 11. Gestion interne
La société est gérée par les associés commandités. Ceux-ci sont investis des pouvoirs les plus
étendus. Ils peuvent accomplir tous les actes d’administration et de dispositions nécessaires à la
réalisation de l’objet social. Tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou la loi à l’
assemblée générale, est de la compétence exclusive des associés commandités.
Est nommé gérant, pour la durée de la société, Monsieur LEFÈVRE Michaël prénommé, ici présent,
qui accepte.
Lesquels auront la gestion journalière de la société et pourront donc signer la correspondance
journalière et tous actes de gestion journalière en ce compris toutes opérations de banque, de
chèques postaux, l’encaissement de mandat-poste, la quittance de toutes valeurs quelconques ; la
création, l’endossement ou l’aval de toutes traites, chèques et mandats, effets de commerce et de
paiement ; le retrait de la poste, des douanes, des chemins de fer, messageries, transports et autres
administrations de tous objets, colis, plis et envois assurés, recommandés ou autres, en donner
valable quittance et décharge ; nommer, révoquer, destituer tous agents ou employés de la société,
fixer leurs traitements, salaires, gratifications ainsi que toutes conditions de leur admission ou de leur
départ, requérir toutes inscriptions ou modifications au registre du commerce ; représenter la société
devant toutes administrations publiques ou privées.
Toutefois, la décision de faire des emprunts ne peut être prise que moyennant l’accord de l’
assemblée générale des associés commanditaires, de même que pour tout engagement dépassant
une somme de deux cent cinquante mille euros (250.000,00 €).
Article 12. Délégation de pouvoirs
L’associé commandité pourra déléguer partie de ses pouvoirs à des tiers dont il aura au préalable
réglé les statuts.
Article 13. Représentation
Les actions judiciaires, tant à la défense qu’à la demande seront suivies au nom de la société,
poursuites et diligences de l’associé commandité ou d’un directeur ou fondé de pouvoirs.
Article 14. Signature
Sauf délégation spéciale à des tiers, tel que défini à l’article 12, tous les actes de la société
comportant engagement, devront revêtir la signature d’un associé commandité. Chaque associé
commandité pourra donc engager valablement seul la société.
Article 15. Responsabilité des associés
Les associés commandités assument une responsabilité illimitée pour tous les engagements de la
société ; les associés commanditaires ne sont responsables que jusqu’à concurrence de leur apport.
Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers à rapporter les intérêts et
dividendes qu’ils ont reçus, s’ils n’ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société ; si dans
ce cas il y a fraude, mauvaise foi ou négligence grave de la part des associés commandités, les
associés commanditaires peuvent poursuivre ces derniers en paiement de ce qu’ils ont dû restituer.
Article 16. Nomination et démission
De nouveaux associés ne peuvent entrer comme associés commandités que s'ils s'engagent dans
un acte de modification des statuts à accomplir le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise
agricole de la société et y consacrent au moins cinquante pour cent (50,00 %) de leur activité afin
d'en tirer au moins cinquante pour cent (50,00 %) de leur revenu de travail, et s'ils sont admis en
cette qualité avec le consentement de tous les associés.
Les associés commandités peuvent donner librement leur démission en tant que tels moyennant un
préavis de deux ans à signifier par écrit à tous les autres associés.
La société peut renoncer à ce délai par une décision prise, d'une part à l'unanimité des autres
associés commandités, et d'autre part, à la majorité des voix des associés commanditaires.
L'associé commandité démissionnaire reste associé commanditaire avec les parts qu'il possède
dans l’apport commanditaire.
La mission d'un associé commandité ne peut être révoquée que pour des motifs graves par une
décision des autres associés commandités et des associés commanditaires.
Article 17. Rémunération des associés commandités
Sans préjudice de la part qui lui revient dans les résultats d'exploitation, chaque associé commandité
reçoit une rémunération brute pour son travail, au minimum sur la base du salaire minimum d'un
ouvrier qualifié du même secteur.
Il a droit à cette rémunération quelles que soient la nature et l'importance des résultats d'exploitation.
La rémunération des associés commandités est fixée chaque année, pour l'exercice suivant, par une
décision de l'assemblée générale des associés commanditaires.
L'associé commandité a droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats d'exploitation,
et avant la rémunération de son travail, au remboursement du prix qu'il a payé pour le fermage.
Dans la comptabilité ces montants sont repris comme charge d'exploitation.
Article 18. Contrôle des commanditaires
Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance, deux fois par an, sans
déplacement, des livres et documents de la société.
Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion, auxquelles il doit être répondu par
écrit.
Les associés commanditaires pourront se faire assister d’un expert.
Celui-ci ne peut intervenir sans l’assentiment des associés commandités ; si cet assentiment n’est
pas obtenu, l’expert est désigné par le Président du Tribunal à la demande des associés
commanditaires.
Article 19. Assemblée Générale
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des associés, les décisions
sont prises à la majorité simple des voix présentes, chaque part donnant droit à son titulaire à une
voix.
Les décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, décidants ou incapables.
L’assemblée générale se réunit de plein droit au siège social, et au plus tard le 10 juin. Les
assemblées générales sont convoquées par l’associé commandité.
Les assemblées sont présidées par le doyen d’âge des associés commandités présents.
Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par procuration. Le porteur de procuration
doit être associé et ne peut pas représenter plus de deux associés.  
L’assemblée générale de la société a le pouvoir :
    •  de désigner le ou les associés commandités ;
    •  de mettre fin au mandat d’associé commandité moyennant préavis ;
    •  de révoquer le ou les associés commandités pour motif grave.
L’ordre du jour sera établi et adressé préalablement aux associés de la société en commandite, en
même temps que la convocation. Il sera dressé par le commandité un procès-verbal écrit des
décisions, qui seront consignées dans un registre spécial à cet effet.
L’associé commandité aura l’obligation de convoquer une assemblée générale extraordinaire à la
requête d’un associé, formulée par pli recommandé et exposant les points qu’il désire voir figurer à l’
ordre du jour. Cette assemblée générale extraordinaire devra être convoquée dans les quinze (15)
jours de la réception de cette requête.
Enfin, une décision de l’assemblée générale des associés commandités et commanditaires est
requise pour :
    •  une modification des statuts ;
    •  la dissolution volontaire de la société.
La décision est prise, d’une part à l’unanimité des voix des associés commandités, et d’autre part, à
la majorité des trois-quarts des voix des associés commanditaires.
Chaque associé ne dispose que d’une seule voix.
Article 20. Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, au 31 décembre, l’associé commandité dressera un inventaire, un bilan d’activité et
du passif ainsi qu’un compte de résultat en vue de les soumettre à l’assemblée générale et en
obtenir la décharge. Chaque associé commanditaire peut demander aux associés commandités des
renseignements complémentaires au sujet de ce rapport.
Article 21. Répartition des résultats
La répartition du résultat s’effectue comme suit :
    1.  avec l’agrément des associés commandités, l’assemblée générale peut décider de réserver
tout ou partie du résultat positif, après prélèvement de la rémunération des associés commandités
selon l’article 17 des statuts ;
    2.  au cas où le résultat positif n’aurait pas été réservé en totalité, conformément à l’alinéa
précédent, il en sera attribué aux diverses parts sociales une quotité qui ne peut dépasser l’intérêt
légal du capital libéré.
    3.  le solde éventuel est attribué aux associés commandités en rémunération de leur travail ainsi
qu’aux diverses parts, suivant décision de l’assemblée générale annuelle prise à la majorité des voix.
Article 22. Survivance d’un seul associé
Lorsque, dans le courant de son existence, la société ne se compose que d'un seul associé, elle
continue à exister comme personne juridique tant qu'elle n'a pas été dissoute et liquidée.
Si le seul associé a la qualité d'associé commanditaire, il est procédé conformément aux dispositions
de l'alinéa suivant.
Si dans le courant de son existence, à la suite de la démission ou du décès des associés
commandités, la société ne se compose plus que d'associés commanditaires, ceux-ci peuvent
nommer un des leurs ou une autre personne comme administrateur, pour accomplir durant un mois
les actes urgents de pure administration. Cet administrateur provisoire n'est responsable que selon
les règles en vigueur en matière de mandat.
S'il n'y a plus qu'un seul associé commanditaire ou si les associés commanditaires ne peuvent se
mettre d'accord, l'administrateur provisoire est nommé par le président du tribunal, à la requête des
associés commanditaires ou de l'un d'entre eux.
Article 23. Liquidation
La liquidation de la société sera assurée par l’associé commandité ou par les soins d’un liquidateur
désigné par l’assemblée générale. Celui-ci disposera des pouvoirs que lui conférera l’assemblée
générale le désignant. Les émoluments du liquidateur seront décidés par l’assemblée générale.
Toutefois, à défaut d’accord, la liquidation se fera par un liquidateur désigné par M. le Président du
Tribunal de l’Entreprise compétent, siégeant consulairement à la requête de la partie la plus
diligente.
L’avoir social, après règlement du passif, sera réparti entre les associés au prorata de leurs parts.
La désignation des liquidateurs et la manière dont ils peuvent représenter la société, sont rendues
publiques par dépôt d’un original de l’acte et d’un extrait de celui-ci au greffe du Tribunal de l’
Entreprise compétent, et par publication de l’extrait de dépôt au Moniteur belge.
TITRE II. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire en nom, administrateur, commissaire,
liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, est tenu d’élire domicile en Belgique. A
défaut, il sera censé avoir élu domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites ».
Vote : cette résolution, votée article par article, est adoptée à l’unanimité.
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
    1.  Sixième résolution
L’assemblée confère à l’administrateur tous pouvoirs aux fins d’exécution des présentes et à
Madame JAUNARD Delphine prénommée, avec faculté de substitution, ceux d’opérer la modification
nécessaire auprès de toutes Administrations, en particulier au registre des personnes morales et à la
taxe sur la valeur ajoutée.
Aux effets ci-dessus, le mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui
sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
    1.   Septième résolution
L’Assemblée Générale confirme, pour autant que de besoin, que la présente société rempli les
conditions ci-après énumérées, nécessaires pour que la société puisse obtenir l’agrément comme
entreprise agricole, savoir :
    •  La société a principalement pour objet l’exploitation d’une activité agricole ;
    •  Seules des personnes physiques peuvent être associés ;
    •  La société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un associé est associé
gérant ;
    •  Les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale ;
    •  L’associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’activité
agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active de l’activité
agricole ;
    •  L’assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
        •  La fin du mandat d’asscié gérant et le préavis qui en découle ;
        •  La désignatin d’un associé gérant et l’octroi des compétences de cet associé gérant ;
        •  La révcation de l’associé gérant pour motifs graves ;
    •  Le consentement de l’assemblée générale de la société est requis lors de la cession d’actions d’
un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs ;
    •  Pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant a un droit de préemption ;
    •  Le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de la
société, ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société, à l’exception du vi. b) ;
    •  La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’associé gérant ou aux
associés gérants.
L’associé commandité s’engage ensuite de la signature du présent acte, à demander l’agrément
comme entreprise agricole auprès du SPF Economie.
A ce sujet, l’associé commandité reconnaît avoir reçu du notaire soussigné le formulaire « Demande
d’agrément comme entreprise agricole », dont il est question au sein de l’Arrêté royal daté du 28 juin
2019, et fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
Ledit Arrêté fut publié aux Annexes du Moniteur belge le 11 juillet suivant, pp. 70056 à 70063.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
        
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Sophie LEFEVRE, Notaire, délivré avant
enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise compétent.