0818 819 758	N d'entreprise
Nom
PROJET INVEST
·en entier
en abrege.
Société à Responsabilité Limitée	Forme legale
6900 Marche-en-Famenne, rue des Bergeronettes	Adresse complète du siege
Objet de l'acte : Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
D'un procès-verbal dressé par Maître Frédéric DUMOULIN, Notaire associé de résidence à Durbuy, le 23
décembre 2024, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée «
PROJET INVEST » ayant son siège à 6900 Marche-en-Famenne, Rue des Bergeronnettes 18, a décidé ce qui
suit :.
PREMIÈRE RÉSOLUTION : RAPPORTS PRÉALABLES
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture :
- du rapport de l'organe d'administration, daté du 12 décembre 2024, justifiant la proposition de dissolution de
la société et de clôture immédiate, établi conformément à l'article 2 :71, §2 du Code des Sociétés et des
Associations, et de l'état comptable, ne remontant pas à plus de trois mois, y annexé ;
- du rapport de Monsieur Christophe HABETS, Réviseur d'entreprises pour le bureau BAKER TILLY AUDIT à
Soumagne, daté du 16 décembre 2024 conformément au prescrit de l'article 2 :80 dudit Code, qui conclut en ces
termes :
« 6. Conclusion
- Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état ci-joint résumant la situation active et passive pour la période du 1er
juillet 2024 au 9 décembre 2024 de la Société ainsi que l'annexe qui décrit les règles d'évaluation, (ci-après «
l'état résumant la situation active et passive ») établi sur la base du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 9 décembre 2024 avec un
total de bilan de 451.526,21 EUR et un actif net de 451.526,21 EUR donne une image fidèle de la situation
financière de la Société au 9 décembre 2024 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
- Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en Belgique, et plus
particulièrement aux normes relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont
la responsabilité est limitée, et les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en Belgique. Par
ailleurs, nous avons appliqué les normes internationales d'audit approuvées par l'IAASB applicables à la présente
clôture et non encore approuvées au niveau national. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces
normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à
l'audit de l'état résumant la situation active et passive » du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à un audit des comptes
annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
- Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant
la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées.
Par la lettre d'affirmation de l'organe d'administration du 12 décembre 2024, les actionnaires de la Société se
sont engagés à la reprise pour son compte des éventuels droits, avoirs, dettes et engagements de la Société.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés.
- Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
au 9 décembre 2024, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en Belgique.
L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la Société, clôturé à
une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de
dissolution. 10
Suite à la décision de l'organe d'administration du 12 décembre 2024 de dissoudre et de liquider la Société le
23 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans
l'annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires relatives aux effets de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:6, §2 de l'arrêté
royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des Associations.
- Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre
un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne
garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute
anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont
considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en
cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de l'état résumant la situation
active et passive prennent en se fondant sur celui-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique.
En outre :
- nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en
oeuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une
fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle
interne ;
- nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de
la Société ;
- nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce dernier ;
- nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la décision
de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la Société ;
- nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active
et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier de
réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris toute faiblesse
significative dans le contrôle interne.
- Restriction de l'utilisation du rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa
1er, 2° du Code des Sociétés et Associations et ne peut pas être utilisée à d'autres fins. »
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au
greffe du tribunal de l'entreprise de Liège, division Marche-en-Famenne.
Vote : L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : PROPOSITION DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée générale décide de mettre la société en dissolution à compter de ce jour. Toutes pièces et
documents émanant de la société mentionneront qu'elle est en dissolution.
Les actionnaires décident de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer dès ce jour ladite dissolution, comme
indiqué ci-après, ainsi que le permet l'article 2 : 80 du Code des sociétés et associations.
L'assemblée confirme que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou abandonnées, ce qui
ressort également du rapport de l'expert-comptable.
TROISIÈME RÉSOLUTION : REPARTITION DES RESULTATS DE LA LIQUIDATION
Monsieur Jacques DELZANDRE et Madame Kathy PHILLIPE déclarent, en leur qualité d'actionnaires de la
société, s'investir de tout l'actif restant de la présente société ainsi que l'actif qui apparaîtrait ultérieurement,
chacun au prorata de leurs droits soit chacun à concurrence de moitié indivise, à charge pour eux de devoir
supporter dans la même proportion, le passif éventuellement non provisionné dans les comptes définitifs de
clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution.
lis acquitteront dès lors, chacun à concurrence de moitié, tout le passif généralement quelconque qui pourrait
encore subsister à charge de cette société.
Le Président confirme que :
-toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées, ce qui ressort également du rapport
de l'expert-comptable,
-aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive
et la date de l'assemblée générale.
L'actif transféré aux actionnaires comprend notamment les immeubles suivants :
DESCRIPTION DES BIENS IMMEUBLES
I. COMMUNE DE NASSOGNE - Première division
- le fonds de la maison d'habitation cadastrée rue de Marche 17A (MAISON 2) section A numéro 0500E3
P0000 pour une contenance de deux ares quatre centiares (2a 04ca), à prendre dans les parcelles anciennement
cadastrées section A numéros 0500M3 P0000, 0500N3 et 0500P3 P0000 (et plus anciennement cadastrées sous
plus grande contenance numéros 500W2, 500Y2, 500X2 et 500C3) ;
Telle que ce bien se trouve figurée et délimitée sous LOT 2 et liseré vert au plan dressé par le géomètre
Florence de Francquen, pour le compte de la société « JML LACASSE-MONFORT » à 4990 Lierneux, Petit Sart
26, en date du 11 septembre 2020, dont un exemplaire est resté annexé à l'acte de dépôt de permis d'urbanisme
reçu le 18 décembre 2020 par le Notaire DUMOULIN soussigné, transcrit à Marche-en-Famenne le 24 décembre
suivant dépôt numéro 05277.
Ce plan a été préalablement enregistré à l'administration générale de la documentation patrimoniale sous le
numéro 83040/10112 et n'a pas subi de modification depuis lors.
- le fonds de la parcelle cadastrée rue de Marche (LOT VOIRIE) section A numéro 0500K3 P0000 pour une
contenance de treize ares quatre-vingt-deux centiares (13a 82ca), à prendre dans les parcelles anciennement
cadastrées section A numéros 0500M3 P0000, 0500N3 et 0500P3 P0000 (et plus anciennement cadastrées sous
plus grande contenance numéros 500W2, 500Y2, 500X2 et 500C3) ;
Telle que ce bien se trouve figurée et délimitée teinte jaune au plan dont question ci-avant, parcelle destinée
à être cédée gratuitement incessamment à la commune de Nassogne.
( ... )
II. VILLE DE MARCHE-EN-FAMENNE - Première division - Marche-en-Famenne
Dans un ensemble immobilier dénommé « Résidence Porte-Basse » sis Rue Rempart des Jésuites, numéro
1 à 3 cadastré selon extrait cadastral récent section A numéro 456F12 P0000 pour une contenance de 6 ares 13
centiares :
AU NIVEAU DU REZ-DE-CHAUSSÉE
Un carport étant le lot numéro 15 dénommé « Carport 1 » en hachuré rouge au plan de division, cadastré
section A numéro 0456 F12 P0015 comprenant :
a)en propriété privative et exclusive : le carport proprement dit,
b)en copropriété et indivision forcée : 3/1000èmes indivis des parties communes dont le terrain.
Tels que ce bien est décrit à l'acte de base reçu par le notaire Frédéric DUMOULIN, soussigné, le 27 avril
2023, transcrit à Marche-en-Famenne le 28 avril suivant, dépôt numéro 01745.
( ... )
SITUATION HYPOTHÉCAIRE
Les biens sont quittes et libres de toutes dettes, privilèges, inscriptions hypothécaires, réserve de propriété
ou autres charges.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : CLOTURE DE LA DISSOLUTION- ANNULATION DU REGISTRE DES PARTS
NOMINATIVES
L'assemblée générale décide de dissoudre la société et ceci à compter de ce jour.
Au vu de la situation des comptes de la société arrêtés au 9 décembre 2024, l'assemblée décide :
1. de ne pas nommer de liquidateur ;
2. d'approuver les comptes et la répartition tels que présentés dans les rapports en annexe ;
3. de donner décharge à Monsieur Jacques DELZANDRE et Madame Kathy PHILIPPE pour leur mission
d'administrateur.
L'assemblée décide également de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive
de la société.
L'assemblée constate la clôture de la dissolution de la société, en sorte que cette dernière cesse d'exister à
compter de ce jour. En conséquence le registre des parts sociales nominatives sera annulé pour être remis à la
personne qui sera chargée de la conservation des pièces de la société.
Les comparants se reconnaissent avertis des conséquences d'une liquidation et clôture de liquidation en seul
acte, notamment à l'égard des créanciers non révélés par la situation active et passive dont question ci-avant.
CINQUIÈME RESOLUTION : CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS DE LA SOCIETE
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 § 1er, 1° du Code des sociétés et des associations,
les livres et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur Jacques DELZANDRE,
pendant cinq ans au moins.
SIXIÈME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée générale donne mandat spécial :
- à Monsieur Jacques DELZANDRE et Madame Kathy PHILIPPE aux fins d'effectuer les formalités et
démarches requises dans le cadre de la procédure de clôture de la liquidation, notamment auprès du guichet
d'entreprise et de la T.V.A.
- au notaire soussigné en vue de réaliser les formalités de dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise et de
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Frédéric DUMOULIN, Notaire
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte avec le rapport de l'organe d'administration et le rapport du Réviseur