N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : IUS ET TRIBUTUM
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue Félicien Mosray 32
1300
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Wavre (Limal)
L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT,
Le seize novembre,
 À 1300 Wavre (Limal), rue Félicien Mosray, 32,
 ONT COMPARU
 1. Monsieur DYNEROWICZ Dariusz, né à Pyskowice (Pologne) le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingts,
(N.N. 80.03.19-407.45), de nationalité belge, domicilié à 1300 Wavre (Limal), rue Félicien Mosray, 32,
 En qualité d’associé commandité,
 2. Madame SÎRBU Ana-Maria, née à Craiova (Roumanie) le dix mai mil neuf cent septante-huit, (N.N. 78.05.10-
588.09), de nationalité belge, domiciliée à 1300 Wavre (Limal), rue Félicien Mosray, 32,
 En qualité d’associée commanditée,
 3. La société civile sous forme de société en commandite simple AM & D, identifiée à la Banque-carrefour des
entreprises sous le numéro 0809.048.492 et à la TVA sous le numéro BE0809.048.492, dont le siège social est
établi à 1300 Wavre (Limal), rue Félicien Mosray, 32, valablement représentée pour les besoins du présent acte
par son gérant M. Dariusz DYNEROWICZ,
 En qualité d’associée commanditaire,
 Comparants dont l’identité a été établie au vu de leurs cartes d’identité et d’un extrait de la Banque-carrefour des
entreprises.
 Associés commandité et commanditaire
 Les comparants sub 1 et 2 participent à la constitution de la société en tant qu’associés commandités.
 La comparante sub 3 participe à la constitution de la société en tant qu’associée commanditaire.
 Fondateurs
 Les trois comparants déclarent assumer la qualité de fondateurs.
 I. CONSTITUTION
 Les comparants constituent entre eux une société commerciale et dressent les statuts d’une Société en
Commandite Simple, dénommée « IUS ET TRIBUTUM », au fonds de commandite statutaire de 500 EUR (cinq
cents euros), divisé en 500 (cinq cents) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
une fraction égale du fonds de commandite statutaire.
 Souscription par apports en espèces
 Les comparants déclarent que les 500 (cinq cents) parts sociales sont à l’instant souscrites en espèces, au prix
de 1 EUR (un euro) chacune, comme suit :
 - par Dariusz DYNEROWICZ : 1 (une) part sociale, soit pour 1 EUR (un euro) ;
 - par Ana-Maria SÎRBU : 1 (une) part sociale, soit pour 1 EUR (un euro) ;
 - par AM & D : 498 (quatre cent nonante-huit) parts sociales, soit pour 498 EUR (quatre cent nonante-huit
euros).
 Ensemble : 500 (cinq cents) parts sociales, soit pour 500 EUR (cinq cents euros).
 II. STATUTS
0684751110
 Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :
 TITRE I – CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ
 Article 1. Forme et dénomination sociale
 La société adopte la forme de la société en commandite simple.
 Elle est dénommée « IUS ET TRIBUTUM ».
 Article 2. Associés commandités et commanditaires
 La société se compose de deux catégories d’associés :
 - un (des) associé(s) commandité(s), indéfiniment et solidairement responsable(s) de tous les engagements de
la société et mentionné(s) comme tel(s) dans l’acte constitutif ou dans un acte modificatif des statuts ;
 - un (des) associé(s) commanditaire(s), responsable(s) qu’à concurrence de son (leur) apport et sans solidarité.
Le(s) commanditaire(s) ne peut (peuvent) s’immiscer dans la gestion de la société. Il(s) peut (peuvent)
néanmoins agir en qualité de mandataire(s).
 Article 3. Siège social
 Le siège social est établi à 1300 Wavre (Limal), rue Félicien Mosray, 32.
 Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater et publier
ladite décision aux annexes du Moniteur belge.
 La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d’établissement, sièges administratifs ou
d’exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l’étranger.
 Article 4. Objet social
 La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre, en participation ou seule, directement
ou indirectement, les activités de conseils en matière juridique, fiscale, financière et économique, ainsi qu’en
matière de gestion d’entreprises, de marketing et de management.
 La société a également pour objet toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières,
foncières et immobilières concourant à la gestion et au développement d’un patrimoine mobilier et immobilier
propre et notamment :
 - l’achat, la conservation, et la revente de tous types de valeurs mobilières et notamment d’actions ou de parts
sociales d’autres sociétés ;
 - l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, l’aménagement,
la décoration, la gestion, l’exploitation et la location sous toutes ses formes, dont l’emphytéose, de tous
immeubles bâtis, meublés ou non ;
 - l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage de tous
immeubles non bâtis ;
 - ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à la promotion immobilière, à l’activité d’administrateur de
biens, de marchands de biens et la prise et la remise de fonds de commerce.
 La société peut exercer la gestion temporaire ou permanente de sociétés et/ou d’associations et peut accepter et
exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés ou associations, quel que
soit leur objet social ou leur but.
 Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers en tout ou en partie.
Elle peut également accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social et notamment s’intéresser par tous moyens, par voie d’association, de souscription, de participation,
d’acquisition, de cession, d’apport et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à
créer, en Belgique ou à l’étranger, et dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature à
favoriser le développement de son activité dans le cadre de son objet.
 La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux où se porter
caution au profit de tiers.
 La gérance a seule qualité pour interpréter la nature et l’étendue de l’objet social.
 Article 5. Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale, prise comme en matière de modification des
statuts et moyennant le consentement de la gérance.
 TITRE II. FONDS DE COMMANDITE STATUTAIRE – PARTS SOCIALES – OBLIGATIONS
 Article 6. Montant et représentation
 Le fonds de commandite statutaire est fixé à la somme de 500 EUR (cinq cents euros), divisé en cinq cents
(500) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune une fraction égale du fonds de
commandite statutaire.
 TITRE III. TITRES
 Article 7. Parts sociales et registre des parts
 Les parts sociales sont nominatives.
 Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social et dont tout associé ou tiers peut prendre connaissance.
 Le registre des parts contient la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant,
l’indication des versements effectués, les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire en cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de
mort.
 La propriété des parts sociales s’établit par une inscription sur le registre.
 Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts sociales.
 Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans
le registre des parts.
 Article 8. Admission et retrait d’associés
 De nouveaux associés ne pourront être admis dans la société que sur décision de l’assemblée générale statuant
à l’unanimité et avec l’accord de la gérance.
 Un associé peut démissionner pour autant qu’il notifie son intention en temps opportun pour permettre à la
société, soit d’admettre un nouvel associé, soit de se transformer en une autre société à forme commerciale, soit,
si elle le souhaite, de se dissoudre et si cet associé est gérant, pour autant qu’il respecte les règles prévues par
les présents statuts pour la démission du gérant.
 Article 9. Indivisibilité des parts sociales – Démembrement
 Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société.
 En cas de copropriété d’une part sociale, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce
qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire.
 En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale, les droits y afférents sont exercés par
l’usufruitier, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l’usufruitier.
 TITRE IV. ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
 Article 10. Gérance
 La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s) statutaire(s) choisi(s) parmi les associés commandités.
 Si une personne morale est nommée gérant, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.
 Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que
s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la
personne morale qu’il représente.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
 La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de
publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 À cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant
suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.
 Le représentant permanent de la personne morale ne contracte toutefois aucune responsabilité personnelle
relative aux engagements de la société.
 Sont nommés gérants statutaires, pour toute la durée de la société, M. Dariusz DYNEROWICZ et Mme Ana-
Maria SÎRBU, prénommés.
 Article 11. Pouvoirs
 Chaque gérant a le pouvoir d’accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
 Chaque gérant représente la société dans tous les actes à l’égard des tiers, y compris ceux où intervient un
fonctionnaire public, et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 Article 12. Conflit d’intérêts
 Le membre d’un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale
à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, est tenu de le communiquer aux autres
gérants avant la délibération au collège de gestion.
 Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent
figurer dans le procès-verbal du collège de gestion qui devra prendre la décision.
 De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
 En vue de la publication dans le rapport de gestion ou, à défaut d’un tel rapport, dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels, le collège de gestion décrit, dans le procès-verbal, la nature de la
décision ou de l’opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences
patrimoniales pour la société.
 Le rapport de gestion contient l’entièreté du procès-verbal visé ci-avant.
 Le rapport des commissaires doit comporter une description séparée des conséquences patrimoniales qui
résultent pour la société des décisions du collège de gestion, qui comportaient un intérêt opposé.
 La société peut agir en nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles prévues
au présent article, si l’autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette
violation.
 Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque les décisions ou les opérations relevant du
collège de gestion concernent des décisions ou des opérations conclues entre sociétés dont l’une détient
directement ou indirectement 95 % au moins des voix attachées à l’ensemble des titres émis par l’autre ou entre
sociétés dont 95 % au moins des voix attachées à l’ensemble des titres émis par chacune d’elles sont détenus
par une autre société.
 Il en est de même lorsque les décisions du collège de gestion concernent des opérations habituelles conclues
dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
 S’il n’y a pas de collège de gestion et qu’un gérant se trouve placé dans l’opposition d’intérêts visée ci-dessus, il
en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte
de la société que par un mandataire ad hoc.
 Article 13. Gestion journalière
 La gérance peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société dans le
cadre de cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre de gérant - délégué, ou à un ou
plusieurs délégués choisis hors son sein.
 Le ou les gérants et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des
pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
 La gérance peut également confier la direction d’une ou plusieurs branches des affaires sociales à un ou
plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
 Article 14. Rémunération de la gérance
 L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
 Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
 Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
 Article 15. Fin du mandat du gérant
 Les fonctions du gérant prennent fin dans les cas suivants :
 - la démission : un gérant ne peut démissionner que si sa démission est possible au vu des engagements qu’il a
pris à l’égard de la société et ne met pas la société en difficulté ; sa démission doit être notifiée par la convocation
d’une assemblée générale avec pour ordre du jour la constatation de sa démission et les mesures à prendre ;
cette assemblée générale devra être réunie au moins un mois avant la prise d’effet de la démission ;
 - le décès, l’interdiction, la dissolution, la faillite, la déconfiture ou toute autre procédure analogue affectant le
gérant.
 Un gérant statutaire est irrévocable, sauf en justice et pour des motifs graves.
 Article 16. Vacance
 En cas de cessation des fonctions d’un gérant, la société n’est pas dissoute.
 Dans ce cas, l’assemblée générale, délibérant comme en matière de modification des statuts, pourvoit à la
vacance.
 L’assemblée générale sera convoquée par l’(les) autre(s) gérant(s) s’il en existe ou, à défaut, par le commissaire
ou à leur défaut par l’associé le plus diligent afin de pourvoir au remplacement du gérant après que le candidat -
gérant ait été agréé comme associé commandité.
 L’assemblée peut décider de dissoudre de manière anticipée la société avec ou sans liquidation ou de la
transformer en une autre société à forme commerciale.
 Article 17. Procès-verbaux
 Les délibérations de la gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par celle-ci.
 Ces procès-verbaux sont versés dans un registre spécial.
 Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou autres documents y sont annexés.
 Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 Article 18. Contrôle
 Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires ; il
peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable.
 La rémunération de ce dernier n’incombe à la société que s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire ; en ces derniers cas, les observations de l’expert-
comptable sont communiquées à la société.
 TITRE V. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
 Article 19. Réunion
 L’assemblée générale ordinaire des associés se réunit le dernier vendredi du mois de mars de chaque année à
dix-huit heures.
 Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable autre qu’un samedi.
 L’assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
 Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
 Article 20. Convocations
 L’assemblée générale se réunit sur convocation de la gérance.
 Elle doit être convoquée à la demande d’associés représentant ensemble un cinquième du fonds de commandite
statutaire.
 Les convocations contiennent l’ordre du jour avec l’indication des sujets à traiter et sont faites par courrier simple
ou recommandé, par fax ou par e-mail, communiqués quinze jours avant l’assemblée aux associés, porteurs
d’obligations, commissaires et gérants.
 Sont communiqués aux associés, gérants et commissaires, en même temps que les convocations, les comptes
annuels et les rapports de gestion et des commissaires.
 Toute assemblée générale, tant ordinaire qu’extraordinaire, réunissant l’intégralité des parts sociales, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
 Article 21. Admission à l’assemblée
 La gérance peut exiger que les associés l’informent, par écrit, dans les cinq jours au moins avant l’assemblée,
de leur intention d’assister à l’assemblée et indiquent le nombre de parts sociales pour lesquelles ils entendent
prendre part au vote.
 Les obligataires peuvent assister à l’assemblée, mais avec voix consultative seulement, s’ils ont effectué les
formalités prescrites à l’alinéa qui précède.
 Article 22. Représentation
 Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-
même associé, et qu’il ait accompli les formalités requises pour être admis à l’assemblée.
 Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
 La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par
elle, dans le délai prévu à l’article précédent.
 Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire
représenter respectivement par une seule et même personne.
 Article 23. Bureau
 Toute assemblée générale est présidée par un des gérants.
 Le président peut désigner un secrétaire.
 Si le nombre d’associés présents le permet, l’assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.
 Article 24. Droit de vote
 Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
 Article 25. Délibérations
 Sauf dans le cas de modifications des statuts, pour lesquelles l’unanimité des voix est requise, et sans préjudice
de dispositions légales ou statutaires contraires, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts
sociales représentées à l’assemblée, à la majorité des voix.
 Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l’assemblée générale n'en décide autrement à
la majorité des voix.
 Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
 Les décisions de l’assemblée générale ne sont prises qu’avec l’accord du ou de chacun des gérants.
 Article 26. Prorogation de l’assemblée générale
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines par
la gérance.
 Cette prorogation annule toute décision prise.
 La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 Article 27. Droit de veto de la gérance
 L’assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l’égard des tiers ou qui modifient
les statuts que moyennant l’accord de la gérance.
 Ce droit de veto de la gérance implique qu’aucun des actes et qu’aucune des décisions visées ci-dessus ne
puissent être pris en l’absence de la gérance ou en cas d’abstention de celle-ci.
 Article 28. Procès-verbaux
 Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
 Ils sont signés par les membres du bureau et les associés présents qui le demandent.
 Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou à délivrer à d’autres tiers sont signés par un gérant.
 TITRE VI. ÉCRITURES SOCIALES – RÉPARTITIONS
 Article 29. Exercice social
 L’exercice social commence le 1er octobre de chaque année pour se terminer le 30 septembre de l’année
suivante.
 À cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes
annuels conformément à la loi.
 Article 30. Approbation des comptes annuels
 L’assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport du (des) commissaire(s) s’il en existe
et discute les comptes annuels avant de statuer sur ces derniers.
 Après leur approbation, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et
au(x) commissaire(s) s’il en existe.
 Article 31. Répartition des bénéfices
 L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
 Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pourcent (5 %) pour la formation d’un fonds de réserve légale ;
ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du fonds de commandite
statutaire.
 Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
 Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance.
 Le paiement des dividendes a lieu à l’endroit et à l’époque déterminés par la gérance.
 TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 Article 32 Dissolution
 La société n’est pas dissoute par la démission, le décès, l’interdiction, la dissolution, la faillite, la déconfiture ou
toute procédure analogue affectant un des associés.
 Dans les cas précités, la société continuera entre les autres associés, sans préjudice de l’application de l’article
8, paragraphe 2, ou 16, paragraphe 2, des statuts.
 Article 33. Liquidation
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère
par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.
 Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 181 et suivants
du Code des sociétés.
 L’assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du (des) liquidateur(s).
 Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet (tent) à l’assemblée générale les résultats de la liquidation avec
l’indication des causes qui ont empêché celle-ci d’être terminée.
 L’assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du (des) liquidateur(s) conformément aux présents
statuts.
 Elle conserve le pouvoir d’augmenter le fonds de commandite statutaire et de modifier les statuts sous réserve
des prescriptions légales.
 Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, le(s) liquidateur(s) aura (ont) à mettre
l’assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux dernier(s) gérant(s) et commissaire(s).
 Article 34. Partage
 Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, l’actif net est partagé entre les associés.
 Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s), avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des
titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans
une proportion supérieure.
 L’actif net est partagé entre les associés en proportion des parts sociales qu’ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
 TITRE VIII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 Article 35. Élection de domicile
 Pour l’exécution des présents statuts, tout commandité, commanditaire, obligataire, gérant, directeur,
commissaire ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de domicile, pendant toute la durée de ses
fonctions, au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations et notifications
peuvent lui être valablement faites en ce qui concerne les affaires de la société et la responsabilité de leur
gestion et de leur contrôle.
 Article 36. Compétence judiciaire
 Pour tous litiges entre la société, ses commandités, commanditaires, obligataires, gérants, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 Article 37 Droit commun
 Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
 En conséquence, les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites
dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
 III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 A l’instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l’unanimité, les décisions suivantes, qui n’auront d’effet qu’au
moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c’est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du présent
acte au greffe du tribunal de commerce compétent:
 1. Premier exercice social :
 Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 30 septembre 2019.
 2. Première assemblée générale ordinaire :
 La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mars 2020.
 3. Commissaire :
 L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
 4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation :
 I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts :
 La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le gérant au nom de la société en formation.
 Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
 II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts :
 Le gérant prendra les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le compte
de la société en formation, ici constituée.
 Cependant, lors de la souscription desdits engagements, le gérant devra agir également en son nom personnel.
 Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent
seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée.
 Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 DONT ACTE.
 Fait et passé en lieu et date que dessus.