N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : HATI
(en abrégé) : HATI
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
5140
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Sombreffe
Rue Scourmont 31
                                                                                        « HATI »
Société Civile sous forme de Société en commandite
 
 
ACTE CONSTITUTIF
CONSTITUTION SOUS SEING PRIVE
 
 
L’an deux mil vingt trois
      Le  6 janvier
                             
 
 
ONT COMPARU
 
Monsieur Nicolas Houtain, né à Etterbeek, le 09 juillet 1992 et domicilié, 31 rue de Scoumont à 5140
SOMBREFFE, NN :92.07.09-453.94
 
Mademoiselle Sarah Houtain, née à Etterbeek, le 30. avril 1989 et  domiciliée  44 A, rue à La Marne à 1421 
OPHAIN, NN :89.04.30-284.34.
 
                        Lesquels comparants ont requis, de constituer une société civile sous forme de société en
commandite, sous la dénomination « HATI », ayant son siège social, 31 rue de Scoumont à 5140 SOMBREFFE,
dont les statuts suivent :
 
Article 1. Associés, forme, raison sociale et dénomination particulière.
                           
La société est une société civile sous la forme d’une société en commandite.
 
Elle est dénommée « HATI ».
 
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots société civile sous forme de
société en commandite ou du sigle « SCOMM « ou « SCOM ».
Elle est composée des personnes suivantes :
                           
Monsieur Houtain, Nicolas, domicilié, 31.rue de Scoumont à 5140 Sombreffe,
0795855997
« associé commandité »
 
Mademoiselle Houtain SARAH, domiciliée, 44A rue à La Marne, à 1421 Ophain « associée commanditaire »
 
 
Elle est constituée sous la raison sociale suivante : « HATI ».
 
                           
Article 2. Siège.
 
Le siège social est établi en région Wallonne. La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et
d'exploitation, succursales, agences, dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, sur simple décision du
gérant. Chaque déplacement du siège social de la société fera l’objet d’une publication dans les annexes au
Moniteur belge.
 
 
Article 3. Objet.
                           
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son compte ou le
compte de tiers de
- fournir des prestations en tant que cabinet conseil dans les secteurs de la vente, du marketing, des
technologies de l’information, des télécommunications, des nouveaux médias et de la gestion des ressources
humaines ;
- Assurer la production, la conception et la distribution des produits et des services repris à l’alinéa précédent ;
- la conception, la réalisation, le développement, l’achat, la vente de tous logiciels, programmes, sites et tout
autre bien immatériel et matériel dans le domaine de l’informatique et de l’électronique en général ;
- la conception et la réalisation, le développement, l’achat, la vente de tout service lié à la création multimédia, à
internet et aux réseaux en général ;
- la consultance en matière informatique, d’internet, de télécommunication, de sécurité informatique, de stratégie
d’entreprise, et de tout autre domaine en rapport avec l’informatique, l’économie et la gestion ;
- acheter, vendre, livrer, louer, transporter, importer et exporter du matériel de tout type ;   
- La formation des personnes à tout type de technologies liées à l’informatique ainsi qu'aux sports de manière
générale
- La consultance pour les entreprises liées au domaine du sport
- L'encadrement, l'organisation et l'orchestration d'événement lié à la montagne
 
 
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies (apport, fusion, souscription ou de autres manières) dans toutes affaires 
sociétés, associations, entreprises, groupements ou organisations quelconques ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser son développement.
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur,
 
 
Cette énumération est exemplative et nullement limitative. Seule l’assemblée générale des associés a la qualité
pour apprécier cet objet
 
 
Article 4. Durée.
 
La société est constituée pour une durée illimitée.  Elle est susceptible d'être prorogée ou dissoute
anticipativement moyennant l’accord unanime de tous les associés.  Cette disposition ne préjudicie pas au droit
de tout associé de demander la dissolution de la société pour juste motif.
La société peut souscrire des engagements pour un terme excédant sa durée.
Par dérogation à ce qui est prévu à l’article 4:16CSA, la société n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la
déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.
                           
Article 5. Associés commandités et commanditaires.
 
5.1 L’associé commandité est :
Monsieur HOUTAIN Nicolas, né à Etterbeek le 09 juillet 1992
Il est responsable solidairement de manière illimitée de toutes les dettes de la société.
5.2 L’associée commanditaire est :
Mademoiselle Sarah HOUTAIN, née à Etterbeek, le 30 avril 1989.
Elle n’est responsable des dettes de la société qu’à concurrence de son apport.
 
  Article 6. Parts
Les apports sont représentés par cinquante parts sans mention de valeur nominale
 
Article 7 Apports
 
Les fonds propres de la société s’élèvent à 500 euros (cinq cents euros).
 
Les fondateurs ont effectué les apports suivants :
- Monsieur Houtain Nicolas apporte 490 euros au moyen d’un apport en argent, pour lequel il reçoit 49 parts sans
mention de valeur nominale ;
- Mademoiselle Sarah Houtain apporte 10 euros au moyen d’un apport en argent, pour lequel elle reçoit 1 part
sans mention de la valeur nominale.
L’assemblée générale décide des apports supplémentaires, moyennant le respect des exigences propres aux
modifications des statuts.
 
 
                           
                           
 
Article 8. Registre des associés.
 
Le ou les gérants tiennent au siège social un registre des associés ou sont transcrits l'identité précise et la
profession de chacun des associés depuis la constitution de la société, le nombre de parts sociales et d'intérêts
de chacun, la date de la souscription des engagements sociaux ainsi que, le cas échéant, de la cessation de la
couverture de ces engagements, les éventuelles quotités de libération des apports promis ainsi que les transferts
valables de parts.  La relation de chacune des différentes opérations est signée par les associés concernés, ou
leurs ayants-droits ou ayants-cause sur la production d'un titre valable, et la gérance, pour acquit
.
Article 9. Cession des parts
 
Le transfert des parts sociales s’opère selon les règles du droit commun et n’est opposable à la société et aux
tiers que par une déclaration de transfert inscrite dans le registre des parts, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe
d’administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission pour cause de décès.
Le gérant peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de pièces qui établissent l’accord
du cédant et du cessionnaire.
Tout transfert de parts, à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou à cause
de mort, est soumis à l’agrément d’au moins la moitié des actionnaires possédant les trois quarts au moins des
actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. Cet agrément doit être établi par écrit.
Cet agrément est également requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
 
1° à un autre actionnaire
2° au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ;
3° à des ascendants ou descendants du cédant en ligne directe.
 
Les cessions réalisées en méconnaissance de cet agrément ne sont pas opposables à la société, ni aux tiers ;
indépendamment de la bonne ou mauvaise foi du cessionnaire.
 
 
Article 10. Gérance.
 
Sauf le cas où l'administration et la gestion de la société sont confiées dans les présents statuts, les associés
peuvent exercer ces fonctions eux-mêmes ou les confier à toute personne physique ou morale qu'ils jugeront
convenable. La ou les personnes désignées à cet effet porteront le titre spécifique de gérant et le titre générique
de "gérance".
Sauf clause ou décision contraire, tout gérant nommé, est nommé sans durée déterminée.
L’associé commanditaire ne peut, même en vertu d’une procuration, faire aucun acte de gestion. L’associé
commanditaire est solidairement tenu, à l’égard de tiers, de tous les engagements de la société auquel il aurait
participé., il serait tenu au même titre que les commandités, de l’ensemble des engagements de la société s’il a
habituellement géré les affaires de celle-ci ou si son nom fait partir de la dénomination de la société.
 
                           
Article 10.1. Révocation - Démission.     
La révocation d'un gérant est décidée par les associés suivant les règles ci-après décrites ou pour cause
légitime.
Le gérant non nommément désigné dans les statuts est révocable par les associés statuant à une majorité
absolue des associés.
Le gérant nommé par voie statutaire n'est révocable que dans la forme et les conditions requises pour la
modification des statuts. 
La révocation pour cause légitime de rupture peut être décidée que dans la forme et les conditions requises pour
la modification des statuts.
Le gérant non statutaire peut à tout moment se faire décharger de son mandat au terme des six mois qui suivent
l'expiration de l'exercice au cours duquel la démission a été présentée aux associés. 
Le gérant statutaire ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat à l*'unanimité des associés. 
Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était impartie.  Il veillera à
mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage pour la société. 
 
 
 
                           
 
Article 10.2. Pouvoirs de la gérance.
 
Le ou les gérants sont investis des pouvoirs nécessaires pour accomplir les actes qui intéressent la société dans
la stricte limite fixée par l'objet social. Dans cette limite, ils peuvent notamment prendre et donner en location,
acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et
action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres,
transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; transiger et compromettre en tout état de cause sur
tous intérêts sociaux; engager ou mettre à pied du personnel; etc. Les actions en justice sont exercées et
poursuivies par le ou les gérants.
Dans le cas où l'acte que la gérance se propose de réaliser semblerait dépasser les pouvoirs qui lui sont dévolu,
cette dernière doit soumettre son projet aux associés qui pourront autoriser telle opération à la majorité des
votants si celle-là ne porte pas atteinte au contrat de société et à l'unanimité sinon.
 
Article10. 3 Contrôle.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les
comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions légales.
Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire-
réviseur, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun
des associés, lesquels peuvent désigner un ou plusieurs commissaires internes.
 
Article 10.4. Délibération.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts
représentées, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les associés peuvent en outre décider d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend qui pourrait
empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables.
 
Article 11. Modification des statuts.
Les associés ne peuvent modifier les éléments essentiels des statuts qui constituent le fondement de leur
participation, soit l'objet social, la nationalité de la société et l'identité des co-associés, sans entraîner la
dissolution de la société.  Cette disposition ne préjudicie pas au droit de transformer la société, de fusionner,
d'étendre ou de restreindre l'objet social de manière modérée et d'accomplir toute opération expressément
autorisée indépendamment du caractère personnel des engagements sociaux.
Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne peuvent modifier
les autres dispositions statutaires qu'à une unanimité (*ou par exemple majorité des quatre cinquièmes*) des
associés pourvu que dans ces cas, la modification proposée n'altère pas la nature des engagements ou le
fondement établi de la participation des associés à la société.  Ces modifications sont expressément proposées
par la gérance aux associés par une lettre de convocation, adressée quinze jours avant la date prévue de la
réunion par voie recommandée et par voie postale normale.  La réunion ne peut se tenir que si elle compte *tous
les associés en personne (ou le nombre d'associés requis pour atteindre la majorité qualifiée et si les absents
sont excusés) ou représentés par procuration contenant l'indication précise du sens des modifications proposées
ainsi que le texte de ces modifications.
Toute modification des statuts, ainsi que tout changement dans la composition des associés, sont publiées aux
annexes du Moniteur belge par extrait ou par mention conformément aux dispositions légales.
 
Article 12. Assemblée générale
 
Une assemblée des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée chaque année.
L’ordre du jour de l’assemblée générale comprendra au moins : la discussion et l’approbation des comptes
annuels, affectation des bénéfices et la décharge du/des gérants.
Elle peut par ailleurs être convoquée à tous moments, afin de délibérer ou de décider d’une éventuelle
modification des statuts ou d’autres points.
L’assemblée générale des associés aura lieu, de plein droit, au siège social ou tout autre lieu à préciser dans les
convocations, le quatrième vendredi du mois de mai. Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour
ouvrable suivant.
On procède au vote par part, chaque part ayant droit à un vote.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Au sein de l’assemblée, les décisions sont prises à la majorité des votes. Cependant, en cas de modification des
statuts ou de dissolution, l’unanimité est requise.
 
Article 13. Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des réunions sont signés par les associés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant s'il n'y en a qu'un et par deux
gérants sinon.
 
Article 14. Année sociale.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
 
 
Article 15. Comptes annuels et affectation des résultats ;
 
Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et établit les comptes
annuels conformément à la loi. Sur proposition du/des gérants, l’assemblée générale décide de l’affectation des
résultats. S’il est décidé de distribuer un dividende, celui-ci est partagé entre les associés en proportion du
nombre de parts qu’ils possèdent.
 
Article 16. Dissolution.
 
La société sera dissoute à l'expiration du terme à défaut de prorogation, ou par décision anticipée des associés
statuant à une majorité des trois quarts et pour justes motifs. 
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l’article 2 : 80 CSA, un ou plusieurs liquidateurs
seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l’assemblée générale à la majorité requise pour une
modification des statuts et sont compétents pour toutes opérations mentionnées aux articles 2 : 87-2 :92 CSA.
Le patrimoine net de la société sera alors attribué aux associés en fonction du nombre de parts qu’ils détiennent.
 
Article 17. Décès d’un des associés, incapacité prolongée ou empêchement du gérant.
 
En cas de décès de l’un des associés, la société n’est pas dissoute de plein droit, maïs poursuivie par l’associé
ou les associé survivants, le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l’associé décédé, se faisant
représenter par un mandataire vis-à-vis de la société. Si certains héritiers sont mineurs, ils obtiennent de plein
droit la qualité d’associé commanditaire.
Ce n’est que si l’associé décédé était le seul associé avec une responsabilité illimitée et s’il n’y a pas d’associés
majeurs après son décès qu’un administrateur provisoire sera désigné par le tribunal de l’entreprise, en
application de l’art.4 :28 CSA.
 
En cas de décès, d’incapacité ou d’empêchement d’agir du gérant unique, l’assemblée générale, à la demande
d’un ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme gérant pour accomplir les
actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’assembles générale, sans que celle-ci puisse
dépasser 3 mois. L’assemblée générale est en outre habilitée à pourvoir le remplacement définitif du gérant, à la
majorité simple.
 
Article 18. Clause de sauvegarde
 
La nullité d’une ou plusieurs clauses des statuts n’entraîne pas la nullité des statuts dans leurs ensemble. Dans
le cas, la portée de la disposition annulée sera réduite à l’effet le plus large permis par la loi, dans le respect de
l’intention initial des associés.
 
 
Article19. Droit applicable et juridictions compétentes
 
Les statuts et les rapports juridiques qui en découlent sont soumis au code des sociétés et des associations, et
de manière plus large, à la loi belge.
Les litiges relatifs à l’interprétation des statuts, relèvent de la compétentes des tribunaux belges et plus
précisément du tribunal des entreprises de l’arrondissement judiciaire dont dépend le siège social, soit en
l’occurrence l’arrondissement de Namur.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
                                         I. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
 
Assemblée générale.
 
A l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent se réunir en assemblée générale
extraordinaire pour décider de ce qui suit.
 
 
Conformément à l’article 2 des statuts, le siège de la société est établi à 5140 Sombreffe, 31, rue de Scoumont.
 
A l'unanimité, les associés décident :
 
1. de fixer le nombre de gérant à 1.
2. de nommer en qualité de gérant : Nicolas HOUTAIN
     Il est nommé pour toute la durée de la société.
     Il exercera son mandat à titre rémunéré
3. Qu'exceptionnellement le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre
deux mille 2023.
 
Les associés ratifient néanmoins tous les actes, factures, contrats, services, prestations, livraisons et autres
engagement, signés ou accomplis au nom et pour le compte de la société en formation par un des fondateurs, et
ce à partir du 1er janvier 2023.
 
En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le 26 mai deux mille vingt-quatre.
 
Mandat spécial :
 
Les formalités d'inscription, de modification et le cas échéant de radiation au registre du commerce et à la T.V.A.
sont confiées au bureau comptable Comfigest, rue des Bonniers, 36 à 5340 GESVES, inscrite à la BCE sous le
numéro : 0634.930.623.
 
          Dont acte.
 
Fait et passé à Sombreffe
En trois exemplaires,
 
 
L’associé commandité                                                               L’associée commanditaire
     Nicolas HOUTAIN                                                                      Sarah HOUTAIN