francophone de Bruxelles
N° d'entreprise 0742.902.313
Nom
ICT INNOVATIVE SOLUTIONS	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Rue de Genève 9 A2.1
1140 Evere
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION -
DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence
à Ixelles, le 30 septembre 2024, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale;
extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée 'ICT INNOVATIVE SOLUTIONS'
a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :
[ ... ]
V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration.
Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active
et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur Alain CHAERELS,
réviseur d'entreprises, représentant la société « PVMD, Réviseurs d'entreprises », sur la situation
active et passive.
Le rapport de Monsieur Alain CHAERELS, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Le présent rapport est établi dans le cadre de la proposition de dissolution de la société à
responsabilité limitée ICT INNOVATIVE SOLUTIONS dont le siège est situé Rue de Genève 9 bte
A2.1 à 1140 Bruxelles.
Je soussigné, Alain CHAERELS, Réviseur d'Entreprises, représentant la SRL P V M D Réviseurs
d'Entreprises, atteste que :
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mes vérifications ont été effectuées en application des dispositions des articles 2:71 et 2:80
du CSA et conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle à
opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;
l'organe d'administration, dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le CSA, a!
établi un état comptable arrêté au 30 juin 2024, qui, tenant compte des perspectives d'une
liquidation de la société a été établit en discontinuité et fait apparaître un total de bilan de 219.906,57
EUR, et un actif net de 95.304,08 EUR qui est supérieur au capital social de la société ;
lors de nos travaux nous avons constaté une sous-estimation de charges de 600,00 EUR.
L'actif net corrigé s'élève donc à 94.704,08 EUR qui est supérieur au capital social de la société ;
en fonction des renseignements qui m'ont été communiqués et sous réserve d'éventuelles
latences fiscales, cet état donne une image fidèle de la situation de la SRL ICT INNOVATIVE
SOLUTIONS conformément au référentiel comptable applicable en Belgique ;
les dettes envers les tiers ainsi que les charges relatives à la mise en liquidation ont été
examinées conformément aux dispositions de l'article 2:80 du CSA. Sur base des informations qui
m'ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que j'ai réalisés en application
des normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, j'ai constaté que toutes les
dettes et charges relatives à la dissolution de la société ont été payées/ consignées avant la date du
présent rapport. Je n'ai pas été informé de l'existence d'autres dettes nées entre la date de la
situation et la date de signature de ce rapport de contrôle. Je confirme donc que la deuxième
condition de l'article 2:80 CSA (Art. 2 :80 2° CSA) est remplie.
les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de
notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure
d'effectuer les travaux nécessaires.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71 et de l'article 2 :80 du Code des
sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Bruxelles, 25 septembre 2024
Pour la SRL P V M D,
ALAIN CHAERELS, Réviseur d'Entreprises ».
VI. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'administrateur déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive à savoir le 30 juin 2024 et ce jour et confirme par conséquent
que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception d'une dette composée d'un
compte courant d'un montant de cinq mille trois cent nonante-quatre euros dix-huit cents
(€ 5.394,18), au nom de l'administrateur, lequel a accepté par écrit son accord sur l'application de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ;
L'administrateur déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un
liquidateur, il sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du Code
des sociétés et des associations.
VII. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à
l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats clôturés au 30 juin 2024.
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de cinq mille huit cent quatorze euros
dix-neuf cents (€ 5.814,19).
DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 2:71 DU CSA
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A
L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION. DECISION DE NE PAS NOMMER
DE LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent
en vertu du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 30 juin 2024 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes à l'exception
d'une dette composée d'un compte courant d'un montant de cinq mille trois cent nonante-quatre
euros dix-huit cents (€ 5.394,18), au nom de l'administrateur, lequel a accepté par écrit son accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ;
L'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par
conséquent rien à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant
vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la
clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société à responsabilité limitée « ICT INNOVATIVE SOLUTIONS » a
définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître,
ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée décide de donner décharge pleine et entière à l'administrateur en ce
qui concerne les actes qu'il a accomplis au cours de l'exercice de son mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 1140 Evere, Rue de Genève 9 A2.1, où la garde en sera assurée.
HUITIÈME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à la société « P&Partners », à 1150 Bruxelles, Val des Seigneurs 9
boite 11, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du
Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et
afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas
échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de
déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprises
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur TSOPANOGLOU Anastasios, [domicilié à 1140 Evere,
Rue de Genève 9 A2.1], pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre
les actionnaires au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration et le versement du
précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Frederic CONVENT
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte