N° d'entreprise : 0541430838
Nom
(en entier) : de CONINCK CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Déportés, Beuzet 28
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION
D’un acte reçu le 24 août 2021 par le notaire Jean François DELATTRE, à Braine-l’Alleud, dont une
expédition a été levée avant enregistrement en vue du présent dépôt, il résulte que s’est réunie l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « de
CONINCK CONSULT », ayant son siège social à 5030 Gembloux (Beuzet), rue des Déportés, 28,
qui a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 €), et la réserve légale de la société, soit mille huit cent soixante euros (1.860,00
€), soit un total de vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 €), ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
L’assemblée constate donc que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société
seront inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
Troisième résolution
a) L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l’organe d’
administration et du rapport du réviseur d’entreprises, étant Madame Delphine HASTIR, représentant
la société à responsabilité limitée « BDO Réviseurs d’Entreprises », ayant son siège social à 5032
Les Isnes, rue Phocas Lejeune, 30, Parc Scientifique Créalys, sur les apports en nature prévus, sur
les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie,
chaque actionnaires déclarant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris
connaissance.
Le rapport du réviseur d’entreprises conclut dans les termes suivants :
« 6. Conclusion
L'apport en nature à la SRL DE CONINCK CONSULT se compose de l'activité d'élevage de
chevaux, que Monsieur Tanguy De Coninck possède sur la société, pour une valeur d'apport de
Volet B
79.150,00 EUR et d'immobilisations corporelles détenues par Monsieur Jacques De Coninck pour
une valeur d'apport de 66.300,00 EUR.
La convention actant le transfert à la SRL DE CONINCK CONSULT de l'activité d'élevage de
chevaux appartenant à Monsieur Tanguy De Coninck nous paraît soumise aux dispositions des
articles 442bis du Code des Impôts sur les Revenus, 93aundecies B du code de la T.V.A. et 16ter de
l'arrêté royal n`38 du 27 juillet 1967 en matière d'opposabilité aux administrations concernées et de
responsabilité solidaire de la société bénéficiaire de l'apport.
Etant donné que nous n'avons pas accès aux informations nécessaires, les présentes conclusions
sont formulées sous la condition résolutoire de la présence d'une dette dans le chef de l'apporteur
vis-à-vis des administrations concernées.
Au terme de nos travaux de contrôle et sous réserve de l'élément mentionné ci-dessus, nous
sommes d'avis que :
a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprise en matière d'apports en nature et l'organe d'administration de la société est responsable
de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en
contrepartie de l'apport en nature ;
b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c) à l'exception des immobilisations incorporelles apportées pour mémoire, les modes d'évaluation
de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise
et conduisent à des valeurs qui correspondent au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans le
projet d'acte, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;
La rémunération réelle de l'apport en nature consiste en l'attribution de 782 actions de la SRL DE
CONINCK CONSULT, entièrement attribuées aux apporteurs, à savoir 426 actions à Monsieur
Tanguy De Coninck et 356 actions à Monsieur Jacques De Coninck.
Notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 5:133 §1 du Code des sociétés et des
associations, dans le cadre du présent apport en nature à la SRL DE CONINCK CONSULT et ne
pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Les Isnes, le 29 juin 2021
BDO Réviseurs d'Entreprises SRL
Réviseur d'Entreprises
Représentée par Delphine HASTIR »
Les deux rapports demeureront ci-annexés.
b) L’assemblée décide la création de 782 actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du
même type et jouissant des mêmes droits que les actions existantes et participant aux résultats à
compter de ce jour. Ces actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, comme suit :
- à Monsieur de CONINCK Tanguy : 426 actions en rémunération de l’apport de l’activité d’élevage
de chevaux lui appartenant ;
- à Monsieur de CONINCK Jacques : 356 actions en rémunération de l’apport d’immobilisation
corporelles lui appartenant.
c) A l’instant interviennent :
1) Monsieur de CONINCK Tanguy Etienne Vincent Ghislain, né à Etterbeek le treize juillet mil neuf
cent quatre-vingt-huit, (registre national des personnes physiques numéro 88.07.13-397.43),
célibataire, domicilié à 5030 Gembloux (Beuzet), rue des Déportés 28.
2) Monsieur de CONINCK Jacques, préqualifié,
Ci-après dénommés « l’apporteur, lesquels, après avoir entendu ce qui précède, reconnaissent avoir
parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société et déclarent faire apport
des biens suivants :
Description des apports
    1.  Apport d’une activité d’élevage de chevaux et de matériel équestre par Monsieur Tanguy de
CONINCK
L’apport consiste en un stock composé de quatre chevaux d’une valeur de soixante-quatre mille
euros (64.000,00 €), décrit comme suit :
- le cheval nommé « Jalasca Hero », d’une valeur de quinze mille euros (15.000,00 €) ;
- le cheval nommé « Kalasca Tonick Z », d’une valeur de vingt et un mille euros (21.000,00 €) ;
- le cheval nommé « Ashtanga Tonick Z », d’une valeur de treize mille euros (13.000,00 €) ;
- le cheval nommé « Tango Tonick Z », d’une valeur de quinze mille euros (15.000,00 €).
En outre, l’apport comprend du matériel équestre, d’une valeur de quinze mille cent cinquante euros
(15.150,00 €).
L’apport total s’élève donc à septante-neuf mille cent cinquante euros (79.150,00 €).
b) Apports d’immobilisations corporelles par Monsieur Jacques de CONINCK
L’apport consiste en installations, machines et outillages, pour une valeur de quarante et un mille huit
Volet B
cents euros (41.800,00 €), et de mobilier et matériel roulant pour une valeur de vingt-quatre mille
cinq cents euros (24.500,00 €), soit pour un total de soixante-six mille trois cents euros (66.300,00
€).
L’apport peut être décrit comme suit :
- les installations, machines et outillages, composés notamment de :
* un tracteur Massey Fergusson 560, d’une valeur de six mille euros (6.000,00 €) ;
* un tracteur Massey Fergusson 260, d’une valeur de cinq mille euros (5.000,00 €) ;
* un véhicule Manitou, d’une valeur de quinze mille euros (15.000,00 €) ;
* une faneuse, d’une valeur de cinq mille euros (5.000,00 €) ;
* divers autres outillages et machines, d’une valeur de dix mille huit cents euros (10.800,00 €) ;
- le matériel roulant consistant en
* un véhicule Renault Master dont le numéro de châssis est le VF1EDC3K640319514 ;
* un quad Yamaha 350 ;
d’une valeur totale de vingt-quatre mille cinq cents euros (24.500,00 €).
Rémunération des apports
    1.  Rémunération de l’apport par Monsieur Tanguy de CONINCK
En rémunération de cet apport, dont l’assemblée déclare avoir parfaite connaissance, il est attribué à
Monsieur de CONINCK Tanguy, qui accepte, 426 actions nouvelles, entièrement libérées.
    1.  Rémunération de l’apport par Monsieur Jacques de CONINCK
En rémunération de cet apport, dont l’assemblée déclare avoir parfaite connaissance, il est attribué à
Monsieur de CONINCK Jacques, qui accepte, 356 actions nouvelles, entièrement libérées.
Conditions communes des apports
Date d’effet des apports
Toutes les opérations faites à dater de ce jour relativement aux apports sont réputées réalisées au
profit et à la charge de la société, bénéficiaire des apports.
Charges et dettes
L’apporteur déclare que les biens apportés sont quittes et libres de toute dette, de tout privilège et de
toute charge généralement quelconque au profit de tiers.
Garanties
Les apports sont faits sous les garanties ordinaires et de droit.
Propriété – Jouissance - Impôts
La société a la propriété et la jouissance des apports dès ce jour. Elle doit en supporter les charges à
compter de ce jour. Elle est tenue de remplir toutes formalités afin de rendre opposable aux tiers la
transmission à son profit des éléments compris dans les apports.
La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en matière de taxe sur la
valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.
Assurances
La société doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats d’assurance et autres risques
qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en payer les primes à compter de leur
prochaine échéance.
Contrats
La société doit exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques ayant pu
être contractés par l'apporteur, notamment ceux passés avec la clientèle, les fournisseurs, les
créanciers, les débiteurs dans le cadre des apports et elle sera subrogée dans tous les droits et
obligations en résultant, à ses risques et périls, sans recours contre l'apporteur.
Etat des biens
La société prend les biens apportés dans leur état actuel, sans recours contre l’apporteur pour
quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou mauvais état du matériel, des agencements,
de l'outillage et des objets mobiliers. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens
apportés et ne pas en exiger une description plus détaillée.
d) L’assemblée constate et requiert le notaire d’acter que, dans le respect des conditions légales
relatives à la souscription et à la libération des apports, les apports ont été réalisés, que chaque
action nouvelle est entièrement libérée, que le nombre d’actions de la société est actuellement porté
de 100 actions à 882 actions sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, à l’exception de
100 actions libérées à concurrence d’un tiers.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de supprimer la dénomination actuelle pour la remplacer par la
dénomination « TONICK STABLES ».
Cinquième résolution
a) L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’administrateur, exposant la
justification détaillée de la proposition de modification de l’objet, établi le 12 juillet 2021. Le rapport
Volet B
de l’administrateur demeurera ci-annexé.
b) L’assemblée décide de modifier l’objet comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
- dans le domaine équestre :
* l’achat et la vente de chevaux ;
* l'élevage de jeunes chevaux ;
* l'entrainement de jeunes chevaux ;
* les cours d'équitation ;
* la location de boxes pour chevaux ;
* la pension pour chevaux ;
* la remise en condition de chevaux ;
* la location de gites ;
- dans le domaine de l’agriculture :
* la production et la vente de foin ;
* la production et la vente de paille ;
* l’entretien de prairies ;
* l’entretien de pistes ;
* l’entretien de bois ;
* l’achat et la vente de bois.
En outre, la société peut accomplir tous actes nécessaires à la réalisation de son objet social.
La société peut se porter caution et conférer toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. La société peut exercer des mandats d’administrateur ou de
liquidateur.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes entreprises, associations ou sociétés qui ont un objet identique, analogue ou connexe au
sien ou qui sont de nature. »
Sixième résolution
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter de nouveaux
statuts, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I – FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1 – Nom – Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « TONICK STABLES ». S’il y a lieu, les dénominations complète et abrégée
peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2 – Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers :
- dans le domaine équestre :
* l’achat et la vente de chevaux ;
* l'élevage de jeunes chevaux ;
* l'entrainement de jeunes chevaux ;
* les cours d'équitation ;
* la location de boxes pour chevaux ;
Volet B
* la pension pour chevaux ;
* la remise en condition de chevaux ;
* la location de gites ;
- dans le domaine de l’agriculture :
* la production et la vente de foin ;
* la production et la vente de paille ;
* l’entretien de prairies ;
* l’entretien de pistes ;
* l’entretien de bois ;
* l’achat et la vente de bois.
En outre, la société peut accomplir tous actes nécessaires à la réalisation de son objet social.
La société peut se porter caution et conférer toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. La société peut exercer des mandats d’administrateur ou de
liquidateur.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes entreprises, associations ou sociétés qui ont un objet identique, analogue ou connexe au
sien ou qui sont de nature.
Article 4 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 – Apports
En rémunération des apports, 882 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes prescrites pour la modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Article 6 – Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation. Dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
Volet B
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut
conférer à l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans, à compter du jour fixé par la
loi comme point de départ de ce délai, le pouvoir d’émettre des actions nouvelles, des obligations
convertibles ou des droits de souscription. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs
périodes de cinq ans maximum.
Les émissions d’actions nouvelles et les modifications statutaires qui en découlent sont constatées,
avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’
administration.
Article 8 – Acquisition d’actions propres
La société peut procéder à l’acquisition d’actions propres ou certificats dans les conditions prévues
par le Code des sociétés et des associations.
Article 9 – Démission et exclusion à charge du patrimoine social
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine moyennant le
respect des modalités fixées par le Code des sociétés et des associations.
Un actionnaire peut être exclu par l’assemblée générale pour justes motifs et moyennant le respect
des modalités fixées par le Code des sociétés et des associations. En cas de faillite, de déconfiture,
de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à
cette date. De même l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir
actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
Les actionnaires démissionnaires ou, en cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction
d’un actionnaire, ses créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la société.
TITRE III – TITRES
Article 10 – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. L’organe d’administration peut décider que le
registre sera tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société a le droit de suspendre
l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son
égard, titulaire du droit de vote.
En cas de démembrement de la propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
Article 11 – Cession d’actions
§ 1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
Volet B
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, en cas d’exclusion ou de retrait d’un
actionnaire, tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV – ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au
mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte
préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 13 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation d’un organe
collégial par l’assemblée générale, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Volet B
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’
organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14 – Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Article 15 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 – Convocation en présence d’un organe d’administration collégial
L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues,
par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le
représenter à une réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du collège sont prises à la majorité absolue des voix. Les décisions peuvent
également être prises par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Les délibérations du collège sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président et les
administrateurs qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés
par un administrateur.
Article 17 – Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque actionnaire
ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x)
commissaire(s) par la loi.
TITRE V – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 18 –Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
Volet B
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, le titulaire peut toujours participer à l’assemblée générale sans participer au
vote.
Article 20 – Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 21 – Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
§ 5. Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration ou de la personne
qui convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de
communication vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une
plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les
membres connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les actionnaires qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.
L’organe d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de
participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant lesquelles il
est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication à
distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
L’organe d’administration peut étendre aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou titulaires de certificats nominatifs émis en avec la collaboration avec de
la société, les modalités de participation à distance aux assemblées générales auquel ils seront
conviés, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
§ 6. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 7. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI – EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 23 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Volet B
L'assemblée générale ordinaire, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet
effet, entend le rapport de gestion et le rapport du/des commissaire(s). Elle discute les comptes
annuels et statue sur leur adoption.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner au(x) administrateur(s) et commissaire(s).
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des sociétés et
des associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de Belgique, dans
les trente jours de leur approbation.
Article 24 – Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, chaque classe d’action conférant, en son sein, un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le devenait à la suite d’
une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement
indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces
capitaux propres ou le devenait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25 – Procédure d’alarme
Lorsque l’actif net est ou risque d’être négatif ou lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est
plus établi que la société, compte tenu de l’évolution raisonnablement prévisible de la situation, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’
au moins douze mois, l’organe d’administration doit convoquer l’assemblée générale pour tenir une
assemblée, qui se tiendra dans les deux mois après que la situation ait été constatée ou aurait dû
être constatée selon les dispositions légales ou statutaires, afin de décider de la dissolution de la
société ou des mesures prévues à l’ordre du jour pour garantir la continuité de la société.
A moins que l’organe d’administration ne propose la dissolution de la société, il expose dans un
rapport spécial les mesures qu’il envisage de prendre pour assurer la continuité de la société.
Une fois que les obligations susmentionnées ont été remplies une première fois, l’organe d’
administration n’est pas tenu de convoquer à nouveau l’assemblée générale pour le même motif
dans les douze mois suivant la convocation originaire.
Article 26 – Dissolution
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 27 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
Volet B
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 – Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31 – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Septième résolution
A la suite de la conservation de la forme légale de la société à responsabilité limitée, l’assemblée
constate que le gérant en fonction porte à présent le titre d’administrateur.
Est donc administrateur non statutaire, pour une durée illimitée, Monsieur de CONINCK Jacques,
prénommé et ici présent.
Huitième résolution
L’assemblée prend acte de la démission de Monsieur Jacques de CONINCK en qualité d’
administrateur, à compter de ce jour.
L’assemblée donne pleine et entière décharge à l’administrateur démissionnaire pour l’exécution de
son mandat pendant l’exercice social en cours jusqu’à ce jour.
En remplacement de Monsieur Jacques de CONINCK, l’assemblée décide d’appeler aux fonctions d’
administrateur Monsieur Tanguy de CONINCK, ici présent et qui accepte.
Son mandat prend cours ce jour, pour une durée indéterminée.
Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5030 Gembloux (Beuzet), Rue des
Déportés, 28.
Dixième résolution
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions
prises.
 
Pour extrait analytique conforme.
(Signé) Jean François DELATTRE.
Notaire.
 
Déposé en même temps une expédition de l’acte.