N° d'entreprise : 0458543546
Nom
(en entier) : CINQUIEME GENERATION CHAVEE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Luc(BU) 56
 : 5004 Namur
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, DIVERS, ANNEE
COMPTABLE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL,
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Nous, Maître Hélène Diricq, notaire à Profondeville, le 6 juin 2019, en cours d’
enregistrement, il résulte que :
1. FORME ET DENOMINATION : société à responsabilité limitée « CHAVEE »
2. SIEGE SOCIAL : 5080 La Bruyère, Villers-lez-Heest, rue des Ecoles, 7.
3. ASSOCIES :
Monsieur CHAVEE Bernard Henry Fernand Ghislain, né à Namur, le 8 mars 1967, domicilié à
Namur, Daussoulx, Rue du Trou du Loup, 18.
Monsieur CHAVEE David René Julien, né à Namur, le 4 janvier 1996, domicilié à Namur, Daussoulx,
Rue du Trou du Loup, 18.
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
(1) Modification de l’objet social
(2) Modification de la dénomination
(3) Prolongation de l’exercice comptable au 31 décembre.
(4) Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
(5) Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
(6) Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
(7) Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
(8) Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1.       Première résolution
          a) L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant justifiant d'une
manière détaillée la modification proposée de l'objet social.
b) L'assemblée générale décide de modifier l’objet social en ajoutant le texte suivant :
« La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit pour elle-même, soit pour
le compte de tiers :
- toutes opérations d’entretien et de réparation général d’automobiles et d’autres véhicules légers ( =
3,5 tonnes), de réparation de parties spécifiques (telles que les parties mécaniques, électriques, etc.)
de véhicules automobiles, de révision du moteur des véhicules automobiles, de réparations de
carrosserie, de montage de pièces et d’accessoires, y compris les travaux de transformation ;
- toutes opérations d’entretien et de réparation de motocycles et de cyclomoteurs ;
- tous services de remorquage et de dépannage routier ;
- tous services spécialisés relatifs au pneu ;
- toutes opérations se rapportant au commerce de détail d’accessoires, de pièces détachées et d’
équipements divers pour véhicules automobiles, y compris la vente de détail de pièces détachées et
Volet B
d’équipements automobiles d’occasion, au commerce de détail de pneumatiques, au commerce de
détail de motocycles neufs ou usagés, de commerce de détail de cyclomoteurs neufs ou usagés, au
commerce de détail de pièces et d’accessoires de motocycles,
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien et la réparation de
tracteurs agricoles, de motoculteurs, de tondeuses à gazon et de toutes autres machines agricoles et
forestières ;
- le commerce de détail d’automobiles et d’autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes), le
commerce de détail de véhicules automobiles pour le transport de personnes, y compris les
véhicules automobiles spéciaux (par exemple ambulances), neufs ou usagés ;
- le commerce de remorques, semi-remorques et de caravanes.) »
 c) L’assemblée générale décide de modifier l’article 3 des statuts.
2.       Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société de « CINQUIEME
GENERATION CHAVEE » à « CHAVEE ».
L’assemblée générale décide de modifier l’article 1 des statuts en ce sens.
3.       Troisième résolution
L’assemblée générale décide de prolonger l’exercice social au 31 décembre.
Pour l’exercice en cours, l’exercice social s’étendra donc du premier juillet 2018 au 31 décembre
2019. A compter de l’exercice suivant (année 2020), l’exercice social s’étendra du premier janvier au
31 décembre de chaque année.
L’assemblée générale décide de modifier l’article 24 des statuts en ce sens.
En conséquence de cette prolongation, l’assemblée générale décide de modifier la date de l’
assemblée générale et de la porter au dernier vendredi du mois de mai.
L’assemblée générale décide de modifier l’article 17 des statuts en ce sens.
4.       Quatrième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
5.       Cinquième résolution
Suite à la résolution précédente, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit treize mille six cent trente-quatre euros et quatorze cents (13.634,14 euros), sont 
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit 4.957,87 euros, est converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
6.       Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
7.       Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
8.       Huitième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
    1.  Monsieur CHAVEE Bernard Henry Fernand Ghislain, né à Namur, le 8 mars 1967, domicilié à
Namur, Daussoulx, Rue du Trou du Loup, 18, veuf non remarié.
    2.  Monsieur CHAVEE David René Julien, né à Namur, le 4 janvier 1996, domicilié à Namur,
Daussoulx, Rue du Trou du Loup, 18,
Le mandat de Monsieur Bernard CHAVEE est gratuit.
Le mandat de Monsieur David CHAVEE est rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
9.       Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5080 La Bruyère, Villers-lez-
Volet B
Heest, rue des Ecoles, 7.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CHAVEE ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger : activités graphiques auxiliaires; conception,
construction et installation de réseaux de tuyauterie; fabrication d'appareils d'éclairage, de lampes-
réclames, d'enseignes lumineuses et de plaques indicatrices lumineuses; construction de réseaux
d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux; réalisation de charpentes et de couvertures;
travaux de couverture en tous matériaux; travaux d'étanchéification des toits et des toitures-
terrasses; autres travaux de construction spécialisés; travaux de ferraillage et pose de coffrage; pose
de chape; construction de cheminées et de fours industriels, de cheminée décoratives et de fours
industriels; montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité exécutant les
travaux; travaux de rejointoiement ; travaux d'installation électrique; installation de câbles et
d'appareils électriques, de systèmes d'alimentation de secours, de systèmes de télécommunication
et informatiques, d'installations électriques de chauffage, de systèmes de surveillance et d'alarme
contre les effractions; travaux d'isolation; mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de
construction de matériaux d'isolation thermique, de matériaux d'isolation acoustique et anti-vibratile ;
travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération; travaux d'isolation de chambres
froides ou d'entrepôts frigorifiques; installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de
ventilation; installation d'enseignes, lumineuses ou non; montage de cloisons sèches à base de
plâtre ; menuiserie en bois ou en matières plastiques ; montage de menuiseries extérieures et
intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins,
dormants de portes et fenêtres, etc ... ; montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de
plafonds; menuiserie métallique; montage de cloisons mobiles, revêtement de murs et plafonds,
métallique; pose de revêtements de sol en bois ou en d’autres matériaux; commerce de détail
d'appareils d'éclairage; vente par correspondance; réparation et entretien de chaudières
domestiques; conseil en systèmes informatiques; autres activités rattachées à l'informatique;
conception et réalisation de campagnes publicitaires pour des tiers, en utilisant tous les médias ;
création et placement de publicités : affiches, panneaux publicitaires, journaux lumineux, enseignes
lumineuses ou néon, affichage sur les autobus, activités de surveillance, de garde et autres activités
de protection des personnes ou des biens: gardes du corps, patrouilles urbaines, surveillance
d'habitations, bureaux, usines, chantiers, hôtel ; ramonage des cheminées et nettoyage des âtres,
des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs
d'évacuation de fumées.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit pour elle-même, soit pour le
compte de tiers :
- toutes opérations d’entretien et de réparation général d’automobiles et d’autres véhicules légers ( =
3,5 tonnes), de réparation de parties spécifiques (telles que les parties mécaniques, électriques, etc.)
de véhicules automobiles, de révision du moteur des véhicules automobiles, de réparations de
carrosserie, de montage de pièces et d’accessoires, y compris les travaux de transformation ;
- toutes opérations d’entretien et de réparation de motocycles et de cyclomoteurs ;
- tous services de remorquage et de dépannage routier ;
- tous services spécialisés relatifs au pneu ;
- toutes opérations se rapportant au commerce de détail d’accessoires, de pièces détachées et d’
équipements divers pour véhicules automobiles, y compris la vente de détail de pièces détachées et
d’équipements automobiles d’occasion, au commerce de détail de pneumatiques, au commerce de
détail de motocycles neufs ou usagés, de commerce de détail de cyclomoteurs neufs ou usagés, au
commerce de détail de pièces et d’accessoires de motocycles,
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien et la réparation de
tracteurs agricoles, de motoculteurs, de tondeuses à gazon et de toutes autres machines agricoles et
forestières ;
Volet B
- le commerce de détail d’automobiles et d’autres véhicules automobiles légers (= 3,5 tonnes), le
commerce de détail de véhicules automobiles pour le transport de personnes, y compris les
véhicules automobiles spéciaux (par exemple ambulances), neufs ou usagés ;
- le commerce de remorques, semi-remorques et de caravanes.) »
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 13.634,14 euros (montant des
apports effectivement libérés).
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés  être également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
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envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
Volet B
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-         le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-         les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours ouvrables avant le jour
de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le  premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Volet B
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Hélène Diricq
Notaire
POUR DEPOT SIMULTANE : EXPEDITION DE L'ACTE