N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : WARS CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Clos de la Cense(EP) 1B
Namur (Erpent)
5101
Acte de constitution sous seing privé- Statuts
SNC WARS CONSULTING
Clos de la Cense 1B – 5101 ERPENT
SONT PRESENTS LES FONDATEURS SUIVANTS :
1° Madame BOUCHER Anne, 
née à Namur le 25 février 1963, 2, 
domiciliée à 5101 Erpent, Clos de la Cense 1
2°
Monsieur ROQUET-GRAVY François-Xavier, né à Charleroi le 10 octobre 1964, , domicilié à 5101 Erpent, Clos
de la Cense 1
L’an deux mille vingt-quatre, le 7 juin, sont réunis les fondateurs prénommés. Ceux-ci décident de constituer,
par acte sous seing-privé, la société en nom collectif (SNC) sous la dénomination « WARS CONSULTING » et
arrêtent les présents statuts :
CONSTITUTION
Les fondateurs déclarent souscrire cents (100) actions, en espèces, au prix de dix euros (10€) chacune,
comme suit :
- par Madame Anne BOUCHER : quarante-neuf (49) actions, soit pour quatre-cent nonante euros (490€) ;
- par Monsieur François-Xavier ROQUET-GRAVY : cinquante et une  (51) actions, soit pour cinq cent dix euros
(510€) ;
Soit ensemble : cent (100) actions, soit mille Euros (1.000€) ou l'intégralité du capital.
Les fondateurs déclarent arrêter comme suit les statuts de la société.
STATUTS
1010246090
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1.- Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en nom collectif.
Elle est dénommée « WARS CONSULTING ».
Article 2.- Siège
Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration à publier aux Annexes du Moniteur Belge.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs, agences et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3.- Objet
La société a les activités suivantes pour objet :
1. l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises;
2. la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux dispositions légales
en la matière;
3. l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des
comptes;
4. la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une attestation
ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5. l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises du
point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à une attestation ou un
rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
6. l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises ;
7. toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel habituel
qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
8. les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-comptable
certifié;
9. la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
10. l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
11. la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
12. l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des entreprises.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des
principes déontologiques, légaux et règlementaires.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
La société peut accomplir tous les actes qui :
•          ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ;
•          facilitent la réalisation de son objet.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut duquel elle fait partie.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet
social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles visées au premier
alinéa.
Article 4.- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Le décès d’un des associés ne donnera pas lieux à la dissolution de la société.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5.- Capital
Le capital est fixé à mille euros (€1.000,00), représenté par cent actions, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un centième de l’avoir social.
Les 100 actions sont intégralement souscrites de la manière suivante :
-
Madame Anne BOUCHER : à concurrence de 49 actions
-
Monsieur François-Xavier ROQUET-GRAVY : à concurrence de 51 actions.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
En cas d’augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu’à la condition que les parts nouvelles à
souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement, moyennant accord unanime
des associés existants, à des tiers.
Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s’exercera dans les conditions et le délai qui aura été
décidé par l’assemblée générale, sauf à respecter les dispositions du code des sociétés et associations.
Toute modification du capital sera publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Article 6.- Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission. Lorsque les actions ne
sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds
complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés
comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est
titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent
l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la
procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur
de sa part de retrait. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 7.- Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants,
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Les actions qui n’ont pas été souscrites peuvent
l’être par des tiers. Toutefois tant que la société est une société de gestion de fiduciaire(s), un minimum de 51%
des actions doivent être détenues directement ou indirectement par un ou des experts-comptables ou experts-
comptables certifiés.
TITRE III. TITRES
Article 9.- Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des
actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le registre des actions
pourra être tenu en la forme électronique. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-
propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des
tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont
délivrés aux titulaires des titres. Chaque action est indivisible à l’égard de la société. Chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le droit de vote y
afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 10.- Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits dans un
registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre
connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en
nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres,
avec indication de leurs droits respectifs. Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique. En cas
de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le droit de vote y afférent est
exercé par l’usufruitier.
Article 11.- Cession d’actions
Tant que la société est une société de gestion de fiduciaire(s), elle doit avoir une majorité d’actions détenues
directement ou indirectement par un ou des expert-comptable ou expert-comptable certifié. Toute autre
cession, entre vifs ou pour cause de mort, des actions suppose au préalable, que l’objet social ait été
préalablement modifié et les statuts adaptés pour le surplus, en manière telle que la société ne soit plus
soumise à la déontologie comptable. Sous réserves des dispositions ci-dessus, les cessions seront possibles
ainsi qu’il suit :
A/Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire.
Elles peuvent également être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, au conjoint
ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
B/Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra
adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courriel électronique, une demande indiquant
les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe
d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé ou par courriel électronique, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou par courriel électronique.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à
sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires, pour autant
qu’ils aient les qualités requises par les présents statuts pour l’être. Le refus d'agrément d'une cession entre
vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des
opposants qu'elles lui soient rachetées au prix fixé : prioritairement selon les règles établies par une éventuelle
convention d’actionnaire et à défaut d’une telle convention par un expert choisi de commun accord ou, à défaut
d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il
en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Si le délai de paiement n’a pas été
prévu par une convention d’actionnaires, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Il en sera
également de même si un héritier ou légataire ne dispose pas des qualités requises pour pouvoir devenir
associé.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12.- Organe d’administration
§1. Généralités
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur
nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le
mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité
d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-comptable certifié ou expert-comptable. Leur mandat est rémunéré ou
gratuit suivant décision de l’assemblée générale.
§2. Règles spécifiques quant à l’administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité
(d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié/ expert-comptable/expert-comptable fiscaliste)
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité (d’expert-comptable certifié/
conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste ) ne peu(ven)t poser aucun acte en
particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de
(l’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste ) qui exerce
les missions d’(expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste)
pour le compte de la société. Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité
(d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste), ne peuvent
pas porter le titre (d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable
fiscaliste) ni exercer les activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais
et pour compte de la société.
§3. Désignation obligatoire d’un représentant
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale, cette
personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un représentant
personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de l'exécution de la
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La
personne morale concernée ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur. Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction
d’une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
Article 13.- Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque
administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 14.- Contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chaque actionnaire a tous les pouvoirs
d’investigation et de contrôle des opérations sociales et peut notamment prendre connaissance, sans
déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. Si, en vertu de la loi, la
surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est nommé par l’assemblée générale des
actionnaires, ou par l’actionnaire unique, qui fixe la durée et la rémunération de cette fonction.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Par défaut il sera
gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou
l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce
qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou
à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Réunion
Toute réunion des administrateurs pourra être convoquée par un seul administrateur ; Un administrateur peut
seulement représenter un seul administrateur. Toute procuration peut être octroyée par email. Toute réunion
peut se tenir soit en présence des administrateurs soit par video-conférence, conférence téléphonique ou tout
autre moyen de communication. Les administrateurs peuvent adopter une décision par le biais de résolution
écrites adoptées à l’unanimité.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un membre de l’organe d’administration.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale
ordinaire le quinze juin de chaque année. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. La date peut être modifiée avec l’accord de tous les actionnaires. Des assemblées générales
extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un
dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les
sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera
l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées
générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant
l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la
société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse email, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne
peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si
elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. - Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition
que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date
statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non,
est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par
tous les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de
l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas
parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe
d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve
du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du
dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées,
doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision
signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les
points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable
ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date,
les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
Article 20. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication
électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée
générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de
présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et
garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’administration. Ce
règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à
l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’utilisation du
moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les
présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à
l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de
l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de
vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations
et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de souscription
et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces
actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la
société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 8 jours avant la date de l’assemblée
générale.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de
titres doit remplir les conditions suivantes :
 • le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ;
 • les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 22. Séances et procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient
le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu
au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les
copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le
pouvoir de représentation.
Article 23. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2.Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire , par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration octroyée reste valable
pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour,
sauf si la société est informée d’une cession des actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a
en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société
au plus tard trois jours avant le jour de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque
assemblée générale dans la mesure où il y est traité des mêmes points à l’ordre du jour, sauf si la société est
informée d’une cession des actions concernées.
§3.Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§4.Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. La modification des statuts et du
règlement d’ordre intérieur (s’il en est) requiert l’unanimité des voix de tous les actionnaires.
Article 24.- Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et
statuera définitivement.
Article 25.- Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des sociétés et
des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels qui sont soumis pour approbation à l’assemblée générale.
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de
l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales,
à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30.  Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII : DEONTOLOGIE
Article 31. Règlement et code des sociétés
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations seront tenues pour non écrites. De plus, tant que la société est une société de
gestion de fiduciaire(s), toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes à la règlementation de
la profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables
seront tenues pour non écrites.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Interdiction de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d’apposition de scellés sur l’actif de la
société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants-droits.
Article 33. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
Article 34. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 35. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31
décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 15 juin 2026.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située Clos de la Cense 1B à 5101 Erpent.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est nommé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur François-Xavier
ROQUET-GRAVY prénommé, ici présent et qui déclare expressément accepter ce mandat et ne pas en être
empêché par une disposition légale ou réglementaire. Leur mandat pourra éventuellement être rémunéré par
décision à prendre par l’assemblée générale ordinaire.
4. Désignation d’un représentant permanent
L’assemblée générale désigne en qualité de représentant permanent de la société, pour tout mandat dans une
autre société que la société présentement constituée devrait exercer, Monsieur François-Xavier ROQUET-
GRAVY susnommée, ici présent et qui accepte.
Ce mandat lui est confié pour une durée illimitée.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination
d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par les
fondateurs au nom et pour compte de la société en formation depuis le 1er mai 2024 sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Fait à Erpent, ce 10 juin 2024
Marion de Crombrugghe
Mandataire
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
François-Xavier ROQUET-GRAVY
Clos de la Cense(EP) 1, 5101 Namur