N° d'entreprise : 0469296688
Nom
(en entier) : DREAM FASHION
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Château 64
 : 1081 Koekelberg
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, ANNEE COMPTABLE, SIEGE SOCIAL,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, ASSEMBLEE GENERALE
 
D’un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre Nicaise à Grez-Doiceau le 2 décembre 2019,
en cours d’enregistrement, il résulte que l’assemblée de la SPRL DREAM FASHION a pris les
résolutions dont il est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée prend acte de la démission de Messieurs DE MOOR Pascal, VAN LOO Serge et
FERRARA Fabio en qualité de gérants, avec effet à la date du 6 novembre 2019.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de nommer Madame BEAUPORT Valérie, préqualifiée, en qualité de gérant.
Son mandat est gratuit.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « ACCETRANS ».
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de transférer le siège social à l’adresse suivante : avenue Louise, 143 boite 4 à
1050 Bruxelles.
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier les dates de début et de clôture de l’exercice social pour que celui-ci
commence dorénavant le 1er juillet et se termine le 30 juin.
SIXIEME RESOLUTION
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée ordinaire
pour porter cette date au premier lundi du mois de décembre à 11 heures.
SEPTIEME RESOLUTION
Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée décide de prolonger l’exercice social en cours,
commencé le 1er janvier 2019, jusqu’au 30 juin 2020.
La prochaine assemblée ordinaire aura donc lieu en décembre 2020.
HUITIEME RESOLUTION
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des
sociétés à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié. A l’égard des actionnaires, la
présente décision sort cependant ses effets immédiatement à la date de son adoption,
conformément à la réponse du Ministre Koen Geens à la question parlementaire numéro 55-1-
000017.
NEUVIEME RESOLUTION
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (SRL).
Volet B
DIXIEME RESOLUTION
En raison de la conversion de la société en société à responsabilité limitée, le mandat de gérant non
statutaire de Madame Valérie BEAUPORT, sera converti de plein droit en mandat d’administrateur.
ONZIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée constate que le capital effectivement
libéré et la réserve légale de la société sont convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponibles et que la partie non encore libérée du capital est convertie en un
compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39, § 2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
DOUZIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
ainsi créé et de rendre disponibles ces moyens pour distribution. Cette décision est prise sous
condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des
associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
TREIZIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de mettre en concordance le texte des statuts avec les résolutions qui
précèdent, les dispositions nouvelles et la terminologie du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport de l’
administrateur justifiant la proposition de la modification de l’objet social. L’associée unique présent
reconnaît avoir reçu copie de ce rapport.
L’assemblée générale décide de modifier le texte de l’objet social et de le libeller comme suit :
« La société a pour objet tant en Belgique et qu'à l‘étranger, tant pour son compte propre que pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers :
- Toute activité d’études, conseil et de services dans le domaine social et commercial, tels que
recrutement de personnel, analyse de profils, entretiens de valorisation, mise en place de
procédures, ... sans que cette énumération soit limitative
Elle peut, dans ce but, offrir à des particuliers, à des entreprises ou à tout autre organisme privé ou
public, ses conseils et ses services dans les matières les plus diverses en relation avec son objet
social et fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d'études,
d'organisations, d'expertises, d’audits, d'actes et de conseils ou autres dans tout domaine rentrant
dans son objet social.
Elle peut participer a l'organisation de toutes formations, séminaires, conférences, trainings à
l'attention de toutes entreprises, collectivités ou groupes de particuliers, ainsi qu’à Ia réalisation
d'ouvrages traitant de ces sujets ou à la collaboration à de tels ouvrages.
- La consultance informatique.
- Décoration et architecture d'intérieur, vente de tissus, papiers peints, meubles, tapis, accessoires
de décoration, cadeaux, antiquités, confection de tentures, coussins, et accessoires de décoration,
garnissage, paillage et cannage, patines, trompe l’œil, tous travaux d'aménagement intérieur,
confection de bouquets, réalisation de travaux d'expertise judiciaire ou non dans les domaines
susmentionnés.
- Elle peut assurer Ia gestion, pour son compte propre, de tous ses biens ou droits immobiliers, et
notamment, l'acquisition, la location, le leasing, la promotion, l'aménagement, l'exploitation, la
transformation, le lotissement et/ou Ia valorisation de tous ses biens ou droits immobiliers.
Elle peut encore s'intéresser à l'acquisition par souscription, achat et gestion d'actions, d'obligations,
de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés beiges ou
étrangères, existantes ou à constituer ainsi qu'à la gestion d’un patrimoine mobilier.
Elle peut s'intéresser par vole d'apport, de fusion, de cession, de participation, de souscription, d’
association, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises
dont l’objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés..
Elle a également pour objet d'exécuter tous mandats d'administrateur, de Président du Conseil
d'Administration, d'administrateur délégué ou de gérant et en général, tous mandats et fonctions se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles, commerciales, financières
et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Volet B
II est encore précisé que la société peut consentir au profit de toute autre société apparentée ou non
ainsi qu'au profit de tous tiers envers lesquels elle contracterait des engagements, toutes dations en
gages hypothécaires ou autres et toutes garanties plus généralement quelconques.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.»
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque
article ayant été adopté séparément ; la durée demeurant inchangée (EXTRAIT):
FORME LEGALE – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à Respon-sa-bilité Limi-tée.
Elle est dénommée « ACCETRANS ».
SIEGE
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
OBJET
La société a pour objet tant en Belgique et qu'à l‘étranger, tant pour son compte propre que pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers :
- Toute activité d’études, conseil et de services dans le domaine social et commercial, tels que
recrutement de personnel, analyse de profils, entretiens de valorisation, mise en place de
procédures, ... sans que cette énumération soit limitative
Elle peut, dans ce but, offrir à des particuliers, à des entreprises ou à tout autre organisme privé ou
public, ses conseils et ses services dans les matières les plus diverses en relation avec son objet
social et fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d'études,
d'organisations, d'expertises, d’audits, d'actes et de conseils ou autres dans tout domaine rentrant
dans son objet social.
Elle peut participer à l'organisation de toutes formations, séminaires, conférences, trainings à
l'attention de toutes entreprises, collectivités ou groupes de particuliers, ainsi qu'à Ia réalisation
d'ouvrages traitant de ces sujets ou à la collaboration à de tels ouvrages.
- La consultance informatique.
- Décoration et architecture d'intérieur, vente de tissus, papiers peints, meubles, tapis, accessoires
de décoration, cadeaux, antiquités, confection de tentures, coussins, et accessoires de décoration,
garnissage, paillage et cannage, patines, trompe l’œil, tous travaux d'aménagement intérieur,
confection de bouquets, réalisation de travaux d'expertise judiciaire ou non dans les domaines
susmentionnés.
- Elle peut assurer Ia gestion, pour son compte propre, de tous ses biens ou droits immobiliers, et
notamment, l'acquisition, la location, le leasing, la promotion, l'aménagement, l'exploitation, la
transformation, le lotissement et/ou Ia valorisation de tous ses biens ou droits immobiliers.
Elle peut encore s'intéresser à l'acquisition par souscription, achat et gestion d'actions, d'obligations,
de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés beiges ou
étrangères, existantes ou à constituer ainsi qu'à la gestion d’un patrimoine mobilier.
Elle peut s'intéresser par vole d'apport, de fusion, de cession, de participation, de souscription, d’
association, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises
dont l’objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés..
Elle a également pour objet d'exécuter tous mandats d'administrateur, de Président du Conseil
d'Administration, d'administrateur délégué ou de gérant et en général, tous mandats et fonctions se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles, commerciales, financières
et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
II est encore précisé que la société peut consentir au profit de toute autre société apparentée ou non
ainsi qu'au profit de tous tiers envers lesquels elle contracterait des engagements, toutes dations en
gages hypothécaires ou autres et toutes garanties plus généralement quelconques
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
APPORTS
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
ORGANE D’ADMINISTRATION
Volet B
§1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur. Toutefois, l’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ.
§2.Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux
membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
§3. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes d'admi-
nistration et de disposi-tion qui intéres-sent la société.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
REMUNERATION
A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les administrateurs
sont rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
GESTION JOURNALIERE
L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de décembre à 11 heures. Si ce jour est férié,
l'assem-blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
PROROGATION
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
PRESIDENCE-DELIBERATIONS
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit le nombre d’actions présentes
ou représentées et à la majorité des voix.
VOTES
Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire
ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer son droit de vote sur
tous les points à l’ordre du jour, chaque actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la
délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition
par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures statutaires ou
établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant,
ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée. La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée. Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION  LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Volet B
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
QUATORZIEME RESOLUTION
L'assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions
adop-tées.
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
 
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’
article 173-1 bis du code des droits d’enregistrement du procès-verbal avec annexes, statuts
coordonnés.