N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SERVICOMPTA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Saint-Martin 56 bte 21
5000 Namur
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte de constitution reçu par Maître Mélanie BRACK, notaire associé à Dinant, soussignée, le
17 décembre 2018, il résulte que Monsieur DELHALLE André Joseph Ghislain, Comptable-fiscaliste,
né à Haut-le-Wastia le dix février mil neuf cent quarante-huit, domicilié à 5000 Namur, Rue Saint-
Martin, 56 bte 21, a constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
SERVICOMPTA.
La société est une société à laquelle les qualités de comptable-fiscaliste et de conseil fiscal sont
octroyées au sens de l’article 4, 2°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales.
Le siège social est établi à 5000 Namur, Rue Saint-Martin, 56 bte 21.
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
- Les activités mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 ;
- L’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ; l’ouverture, la tenue, la
centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des comptes ; la
détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ; les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation
des contribuables ;
- Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ; bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour
autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de
comptable-fiscaliste agréé I.P.C.F.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Les cent quatre-vingt-six parts sociales, représentant l’intégralité du capital social, ont été
intégralement souscrites par le fondateur et ont été libérées chacune à concurrence de deux tiers. Le
total des versements effectués, soit la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) se
trouve dès à présent à la disposition de la société, ainsi que le constate une attestation de Belfius
remise au notaire instrumentant.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Seuls des comptables-fiscalistes membres de l’Institut des Comptables et Fiscalistes Agréés (ou des
personnes qui possèdent à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou
comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité)
0715944924
Volet B
peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence
déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
Aux termes de l’assemblée générale qui a immédiatement suivi la constitution de la société, la
gérance de celle-ci a été confiée - sans limitation de durée - à Monsieur DELHALLE André, qui a
accepté ; il portera le titre et exercera les pouvoirs du gérant.
Le gérant, chaque gérant s'il y en a plusieurs, a les pouvoirs les plus étendus, pour agir au nom de la
société, dans toutes circonstances, ainsi que pour faire autoriser tous les actes et opérations
relatives à l'objet social.
Chacun des gérants dispose de la signature sociale, sans limitation de somme.
La majorité des gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale
les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale,
doivent être membres de l'Institut ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une
qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en
exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité (Article 8-5° de l’Arrêté royal du 15
février 2005).
Il n'est pas nommé de commissaire.
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année. Par
exception, le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce
d'un extrait analytique des statuts pour se clôturer le trente septembre deux mille dix-neuf.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, amortissements nécessaires,
charges sociales, intérêts éventuels aux associés créanciers, rémunérations éventuelles de la
gérance, ainsi que des autres associés actifs, le cas échéant, constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour cent au moins, pour la formation du fonds de réserve légal,
ce prélèvement cessant d'être obligatoire, lorsque ce fonds de réserve atteindra le dixième du capital
social. Le solde sera réparti également entre toutes les parts sociales, sauf le droit de l'assemblée
générale de l'affecter, en tout ou partie, à un fonds de réserve spécial, de le reporter à nouveau, ou
de lui donner toute autre affectation.
En cas de liquidation, après réalisation de l'actif, l'apurement du passif et le remboursement du
montant libéré des parts sociales, le solde sera réparti entre les associés, dans la proportion des
parts sociales qu'ils possèdent.
L'assemblée générale ordinaire des associés appelée à statuer sur l'approbation des bilans se
tiendra le deuxième lundi du mois de janvier à dix-huit heures de chaque année, soit au siège social
ou dans tout autre lieu désigné dans la convocation.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,
sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront
pas été effectués.
Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé, porteur d'une procuration spéciale; il
peut même émettre son vote par écrit, par fax ou par télégramme.
Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, tous les engagements, ainsi que les obligations
qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet deux mille dix-huit par le
fondateur, préqualifié, pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement
constituée.
 
Pour extrait analytique conforme délivré à fin d'insertion au Moniteur le 18 décembre 2018.
 
Déposée en même temps, une expédition de l'acte.
 
Mélanie BRACK
Notaire associé