N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : KGJ PROD
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Nolichamps 27
 : 6044 Roux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé à Les Bons Villers, en date du
29 mars 2022, en cours d'enregistrement, il appert qu'ont comparu :
1/Monsieur HOVINNE Jean-Noël Charles Emile, né à Gosselies le vingt huit août mille neuf cent
septante-trois, célibataire, domicilié à 5060 Sambreville, Rue Sainte-Anne(FAL), 26. 
2/ Monsieur MAUËN Kevin, né à Charleroi(d 1) le vingt et un janvier mille neuf cent quatre-vingt-trois,
célibataire, domicilié à 6044 Roux (Charleroi), Rue de Nolichamps(Av. 20.11.2017 Rue du Prince),
27. 
3/ Monsieur VAN GHELUWE Guillaume, né à Uccle le quinze septembre mille neuf cent quatre-
vingt-cinq, célibataire, domicilié à 6220 Fleurus, Rue Trou à la Vigne(H), 53.
Lesquels ont déclarer constituer et requis le notaire Anne-Sophie DEMOULIN d'arrêter les statuts d’
une société à responsabilité limitée, dénommée « KGJ PROD », ayant son siège à 6044 Roux, Rue
de Nolichamps, 27, aux capitaux propres de départ de trois mille euros (3.000 €).
Préalablement à la constitution de la société, ils ont, en leur qualité de fondateurs, remis au notaire
précité le plan financier de la société, réalisé le 24 mars 2022 les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés.
Ils ont déclaré souscrire les trente actions, en espèces, au prix de cent euros (100 €) chacun, comme
suit :
- par Monsieur HOVINNE Jean-Noël, 10 actions, soit pour mille euros (1.000 EUR)  
- par Monsieur MAUËN Kevin, 10 actions, soit pour mille euros (1.000 EUR)
- par Monsieur VAN GHELUWE Guillaume, 10 actions, soit mille euros (1.000 EUR)
Soit ensemble : 30 actions ou l'intégralité des apports.
Ils ont déclaré et reconnut que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille euros (3.000 EUR), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING
sous le numéro BE68 3632 2101 3934.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille euros (3.000
EUR).
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société:
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « KGJ PROD ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
0784316759
Volet B
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Tout ce qui concerne la création, la conception, la production, l'organisation et la promotion, en ce
compris le plan media, de spectacles, conférences, séminaires et congrès, concerts et récitals,
rencontres, salons thématiques, tournois, festivals, soirées dansantes, événements, manifestations
sportives, famillales, musicales ou visuelles, culturelles, sociales, circassiennes, du type arts de la
scène ou art de la rue ou de tout autre type.
    •  Le management d'artistes ou de groupes ou l'organisation et la gestion des tournées ;
    •  L'achat, la vente, la livraison, la location, l'entretien et la réparation, l'import et l'export de
matériel de tous types y compris du matériel de sono, de cirque et d'exposition, de restauration,
matériel pour banquets et de restauration pour tous événements publics ou privés;
    •  La conception et la réalisation de campagnes publicitaires pour ellemême ou pour des tiers,
utilisant tous les medias, la création et le placement de publicités, affiches panneaux, ou autres
supports ; la conception de textes ou de slogans publicitaires, la conception de techniques de
publicité visant à toucher le consommateur ;
    •  au moyen de publicités personnalisées, de propositions d'achat, téléphoniques ou par internet,
la location d'emplacements publicitaires, l'impression de joumaux, folders publicitaires ou en général
tous modes d'impression sur papier, textile, lumineux ou autres supports permettant la réalisation de
publicité.
    •  L'activité de photographe et de vidéaste dans le sens le plus général du terme, en ce compris le
développement et la vente ou la location, de films, photos, dias, albums, livres, vidéos, la réalisation
de reportages, de portraits d'art, l'impression d'images sur tous supports, réalisation d'affiches.
    •  L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, directe ou indirecte, la représentation et en général
le commerce de tous appareils et matériel et articles de photographie et de publicité ou ayant trait à
la photographie ou à la publicité et tous leurs accessoires ou supports, de toutes reproductions,
tableaux, encadrements divers, ainsi qu'à la fabrication et l’impression de ces articles ;
    •  toutes activités dans le domaine de l’HORECA, c’està-dire la gestion et l’exploitation d’
établissements de débits de boissons, restaurants, hôtels, chambres et tables d’hôte et plus
généralement tout type d’établissements fixes ou ambulants proposant la vente de boissons et d’
aliments préparés ou non, le service traiteur et l’organisation d’événements, la décoration florale, la
décoration d’espaces événementiels.
    •  l’importation, l’exportation, le commerce de gros, de détail et intermédiaire du commerce de
boissons, de fruits et légumes, de toutes denrées alimentaires tels produits laitiers, vinicoles, du
terroir au sens large, etc.
    •  les services des traiteurs, la livraison et le service de repas et de plats préparés, la livraison de
recettes accompagnées des ingrédients nécessaires à leur réalisation, le commerce de plats
cuisinés frais et prêts à emporter, l’organisation de buffets et réception diverses ainsi que tous autres
services de restauration.
    •  La création et l’exploitation de tout site d’ecommerce en vue d’assurer la vente et la distribution
de tous ses produits alimentaires, boissons, matériel de cuisine et de tout accessoire ainsi que la
livraison desdits produits.
Ces activités pouvant avoir lieu dans le magasin, sur des foires, des marchés et à l’occasion d’autres
activités du service ambulant.
La société peut organiser tous séminaires et formations à l’attention de particuliers, d’entreprises ou
d’associations, en matières culinaire, gastronomique et œnologique.
    •  La fabrication, la commercialisation, la distribution de tous biens, machines, produits et services
issus des droits énoncés aux alinéas précédents ou en relation directe ou indirecte avec ceuxci.
    •  La société peut collaborer et prendre part ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
    •  La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements
de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds
de commerce.
    •  La société peut donner tous cours, formations ou stages concernant les activités décrites
cidessus, tant en Belgique qu'à l'étranger.
    •  La société pourra investir ses ressources pécuniaires dans des biens mobiliers et immoblliers et
en assurer la gestion. Elle pourra donner à bail ses installations et exploitations ou le donner à gérer
à des tiers en tout ou en partie. Elle pourra, notamment, procéder à l'achat, la vente, l'échange, la
construction, la reconstruction, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la réparation, la
Volet B
transformation, le leasing immobilier, la location, la souslocation, le bail emphytéotique, l'affermage,
la gestion, notamment technique et administrative, de tous les biens immeubles, bâtis ou non bâtis,
pour son compte et pour le compte d'autrui.
    •  La société pourra effectuer tous les travaux administratifs et de secrétariat ;
    •  Font également partie de l'objet de la société : l’étude, le conseil, la consultation, l'expertise,
l'optimalisation des sources d'approvisionnement en matières et marchandises des moyens de
production, des stratégies commerciales, du recrutement de personnel, de la gestion des stocks en
produits finis et marchandises, des sources et moyens de financement, de la gestion de la trésorerie,
de la formation et de la motivation du personnel, des systèmes et méthodes informatiques, des
méthodes et procédures de travail, l'assistance au management,... La gestion, dans le sens le plus
large du terme, l'amélioration, et la mise en valeur du portefeuille et du patrimoine mobilier et
immobilier qui lui sera apporté par ses associés ou qu'elle se procurera autrement, la gestion pour
compte de tiers de tous patrimoines ou biens quelconque, mobiliers ou immobiliers ; toutes
opérations mobilières et notamment l'achat, la vente, la location et la gestion, de tous biens meubles
pour son compte. La mise en place de contrats de distribution et de services.
    •  La société peut exercer la gestion temporaire ou permanente de sociétés ; recevoir, exercer ou
concéder un mandat de gestion ou de management d'autres soclétés ou associations ;
    •  La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur
dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.
    •  La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou
se porter caution au profit de tiers.
    •  La création, le dépôt, l'enregistrement, la protection et la promotion de demandes de brevets, de
brevets, de marques, noms commerciaux, dénominations, bases de données, noms de domaine,
droits d'auteur, de dessins ou modèles, droits voisins ou de tous autres droits Intellectuels
concernant toutes les activités décrites cidessus; l'acquisition ou la cession de ceux-ci, la concession
de toutes licences et autres droits d'exploitation de production, de commercialisation de ces droits.
Toutes activités de recherche et de développement des dits produits ou services et toutes activités
de coordination et de soutien relatives à la recherche et au développement des dits produits ou
services.
La société a également pour objet pour son propre compte la constitution, la gestion et la valorisation
d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la construction et la location
de tous biens et droits mobiliers et immobiliers. Les biens et droits mobiliers et immobiliers peuvent
être mis à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d’un ou plusieurs administrateurs ou membres
de l’assemblée générale.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un, objet similaire,
connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
L’objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises du Code des Sociétés et Associations.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, trente (30) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
Volet B
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8 bis - Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre.
Tout actionnaire peut céder librement ses actions tant entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, que pour
cause de mort à un autre actionnaire.
§ 2. Dans tous les autres cas, aucun actionnaire ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit
ou onéreux, ou les transmettre pour cause de mort à des personnes non actionnaire, sans le
consentement des autres associés, à peine de nullité de la cession ou transmission.
Les héritiers, légataires ou donataires de parts qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires
aux termes des présentes statuts, ont droit à la valeur des actions transmises. Ils peuvent en
demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à l’organe d’administration de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par l’organe d’administration aux
actionnaires. A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront fixées par un expert
désigné à cet effet par les parties ou par le Président du Tribunal de l’Entreprise à la requête de la
partie la plus diligente. Les frais de cette expertise seront partagés par les parties. Si le rachat n'a
pas été effectué endéans les douze mois, les héritiers ou légataires écartés auront le droit d'exiger la
dissolution de la société.
Modalités
I. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les deux
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs action doit informer son coassocié
de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, ainsi
que le prix offert pour chaque action. L'autre actionnaire aura la faculté par droit de préemption pour
Volet B
tout ou partie des actions offertes, de les acheter personnellement ou de les faire acheter par tout
tiers de son choix dont il sera le garant solidaire. Ce tiers devra toutefois être agréé par l'actionnaire
cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses actions, reste actionnaire ; si cet agrément est refusé, la
cession projetée sauf nouvel accord, deviendra impossible.
Dans la quinzaine de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans
les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.
II. Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord différent entre tous les
actionnaires, il sera procédé comme suit:
L’actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser par lettre recommandée la société
de son projet de cession en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à
l'alinéa premier du point I. ci-avant. Dans les huit jours de cet avis, l’organe d’administration doit
informer chaque actionnaire du projet de cession, par lettre recommandée, en lui indiquant les nom,
prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’action dont la
cession est projetée et, s'il y a plusieurs cessionnaires proposés, le nombre d’action qui seront
attribuées à chacun de ceux-ci, ainsi que le prix offert pour chaque action et en demandant à chaque
actionnaire s'il est disposé à acquérir tout ou partie des actions offertes ou, à défaut, s'il autorise la
cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de cet avis
chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’administration une lettre recommandée faisant
connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce
droit, il autorise la cession. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-
dessus, il sera réputé autoriser la cession. L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel
ainsi qu'à chacun des coactionnaires ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat
de la consultation des actionnaires, par lettre recommandée dans les trois jours de l'expiration du
délai imparti pour faire connaître leur décision.
Le prix moyennant lequel les parts seront rachetées par droit de préemption sera égal au montant du
prix de cession ou adjudication. Les parts qui n'auront pas été rachetées par préemption pourront
être cédées au cessionnaire proposé et au prix fixé initialement ; si plusieurs cessionnaires étaient
proposés et si une partie des parts sociales a été rachetée par préemption, les parts restantes seront
réparties entre les différents cessionnaires proposés au prorata du nombre de parts qui leur était
initialement destiné.
Le prix de rachat revenant aux héritiers, légataires ou donataires non agréés conformément au
présent article, le prix de rachat à payer par l'actionnaire ayant exercé son droit de préemption
conformément au paragraphe précédent ou à payer par le tiers pour qui le coactionnaire a exercé
son droit de préemption conformément au paragraphe précédent, n'est payable que dans les six
mois de la cession moyennant paiement des intérêts légaux, déduction faite des dettes éventuelles
du cédant vis à vis du cessionnaire. Toutefois les parts ainsi reprises ne pourront être cédées avant
le paiement total de leur prix.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Volet B
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
Volet B
des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18bis. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
18ter Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Volet B
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jeudi du mois de juin de l’année
2023
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 6044 ROUX, Rue de Nolichamps, 27
3. Site internet et adresse électronique
L’adresse électronique de la société est new2000expo@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Volet B
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois
Sont appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée
1/Monsieur HOVINNE Jean-Noël Charles Emile,
2/ Monsieur MAUËN Kevin,
3/ Monsieur VAN GHELUWE Guillaume,
ici présents et qui acceptent.
Leurs mandats sont gratuits.
Le pouvoir de signature est individuel mais toutefois, pour tous actes et/ou engagements égaux ou
supérieurs à trois mille euros (3.000 EUR), la société ne sera valablement engagée que moyennant
la signature de deux administrateurs, agissant conjointement.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Pour extrait analytique conforme.
Annexe: expédition de l'acte
Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé