N° d'entreprise : 0696837013
Nom
(en entier) : AMiVa, bureau d'Architecte Michaël Van Vaerenbergh
(en abrégé) : AMIVa
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Piéton 14
 : 6044 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Nathalie
HUSSON à Marcinelle, le 26 mai 2023, en cours d'enregistrement, l’assemblée a pris à l’unanimité
les résolutions suivantes :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’associé unique agissant en lieu et
place de l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et
des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses , l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit DIX HUIT MILLE SIX CENTS euros et
MILLE HUIT CENT SOIXANTE euros , ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses .
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
Troisième résolution.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’associé unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
- SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région Wallonne.
 
- OBJET DE LA SOCIETE
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son propre compte que pour le
compte de tiers, la prestation de services relevant de l’exercice de la profession d’architectes.
L’objet social et les activités de la société consistent en l’exercice, par les associés, pour le compte
de cette société de la profession d’architecte ainsi que de toutes les disciplines connexes et qui ne
sont pas incompatibles avec la profession d’architecte conformément aux dispositions de l’article 2
&2 2° de la loi du 20 février 1939.
 
Hormis, les limitations prévues par la loi ou la déontologie, la société peur accomplir toutes
opérations civiles, commerciales, mobilières ou immobilières, financières ou industrielles, se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue au sien.
 
Elle devra respecter les prescriptions du Règlement de déontologie du Conseil de l’Ordre des
architectes.
 
-DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
– TITRES
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
- ASSOCIES
Le nombre d'associé est illimité.
 
Peuvent seules être admises en qualité d'associés les personnes suivantes :
 
    •  les personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet social par l'exercice de leur profession.
    •  les personnes morales dont l'objet social est identique ou connexe à celui de la société, mais
non incompatible avec l'objet social de la société.
 
Cependant, au moins soixante pour cent (60 %) des actions de la société doivent être détenus,
directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession
d'architecte conformément à la loi et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes.
 
Toutes les autres parts peuvent être détenues uniquement par des personnes physiques ou morales
qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte et qui sont
signalées au Conseil de l’Ordre des Architectes.
 
Par « indirectement », on entend que les parts ou actions d’architectes peuvent également être
détenues par une autre personne morale qui, reprise à un tableau, est autorisée à exercer la
profession d’architecte.
 
Conformément à l’article 5 de la loi du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents des services
publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni parts ni droits de vote au sein de la
société.
 
Pour le calcul des actions d’architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des actions tel qu’
il est répertorié dans le registre des parts.
 
Le stagiaire ne peut constituer une société ou en être associé, gérant, administrateur, membre du
comité de direction que s’il s’agit d’une société au sein de laquelle il exerce la profession avec son
maître de stage ou avec un architecte inscrit à un des tableaux de l’Ordre des architectes.
 
Tout projet de transmission d’actions, de démembrement du droit de propriété des actions en usufruit
et nue-propriété, ou d’admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable à l’approbation
du Conseil provincial compétent qui devra se prononcer dans un délai de trois mois à dater de la
réception de la demande.
 
Tout nouveau candidat associé devra préalablement à sa souscription communiquer son identité
complète au Conseil provincial compétent par lettre recommandée; le Conseil de l'Ordre disposera
d'un délai de trente jours à dater du lendemain de la date figurant sur le récépissé pour refuser par
écrit l'agrément de ce nouveau candidat associé.
 
 
-ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques uniquement,
autorisées à exercer la profession d’architecte conformément au paragraphe premier de l’article 2 de
la loi du 20 février 1939 et inscrite à un des tableaux de l’Ordre des architectes, associés ou nom.
De même, les actes relevant de la gestion journalière sont réservés aux personnes qui sont
habilitées à exercer la profession d’architecte.
Seule l’assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant la nomination et la
démission d’administrateurs ou gérants de la personne morale du tableau, ou concernant leur
rémunération ou la durée de leur mandat.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
- ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi de juin, au siège social
ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus
prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Chaque action donne droit à une voix.
 
- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente juin de chaque année.
 
- BENEFICE
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
- REPARTITION
En cas de liquidation, le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’
Entreprise compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’
actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Quatrième résolution
L’associé unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée :
- Monsieur Michaël VAN VAERENBERGH, ici présent et qui accepte.
 
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Cinquième résolution
    1.  générale décide de fixer l’adresse du siège à 6044 Roux, rue du Piéton, 14.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire instrumentant: Nathalie HUSSON Notaire à Marcinelle