N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Roland MOUTON, société de participation
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Neufchâteau 39
 : 6600 Bastogne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Jean-François LAPAILLE à Vaux-sur-Sûre, le 16 octobre 2019, en
cours d’enregistrement, il résulte que Monsieur MOUTON Roland Germain Paul, notaire, né à
Bastogne le premier octobre mil neuf cent soixante-neuf, époux de Madame Christine DAVID,
domicilié à 6640 Vaux-sur-Sûre, Sibret, rue du Centre numéro 54, marié sous le régime de la
séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Jean-
Pierre DELMEE, alors à Bastogne, le neuf juillet mil neuf cent nonante-trois, régime non modifié à ce
jour, a requis le notaire d'acter qu’il constitue une société à partir du premier novembre prochain et
de dresser les statuts d’une société notariale de participation sous la forme d’une société à
responsabilité limitée dénommée « Roland MOUTON, société de participation », ayant son siège à
6600 Bastogne, rue de Neufchâteau, 39, aux capitaux propres de départ de MILLE EUROS
(1.000,00 €).
Cette société est à considérer comme étant de caractère civil.
Le comparant est considéré comme fondateur de la présente société. Le comparant déclare n’être l’
associé unique d’aucune autre société unipersonnelle.
Préalablement, le fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 11
octobre dernier et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Le comparant a déclaré que les DIX (10) actions sont à l’instant toutes souscrites en espèces, au
prix de CENT euros (100,-) chacune.
Le comparant a déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée totalement
par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit mille euros, a été déposé sur
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CRELAN sous le
numéro BE63 1030 6359 6908.
Le notaire atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés
et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de mille euros (1.000,00
€).
Une attestation bancaire de ce dépôt est conservée par le notaire instrumentant.
Forme
La société adopte la forme de société à responsabilité limitée.
Dénomination
La société a pour dénomination « Roland MOUTON, société de participation ».
Siège social
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré à une autre adresse, dans les limites de l'obligation légale de résidence du
notaire titulaire, par décision de l'organe d'administration à publier aux annexes du Moniteur Belge.
Objet
La société est une société de participation notariale au sens de l’article 4 du Règlement de la
Chambre nationale pour les sociétés de notaires du 26 avril 2011.
La société est à considérer comme étant de caractère civil.
La société a donc pour objet l’exercice de la profession de notaire en participant en tant qu’associé à
0736661451
Volet B
la société professionnelle notariale « Roland MOUTON, société notariale » dont le siège sera à
Bastogne, rue de Neufchâteau 39, à l’exclusion de toute activité en dehors de cette société
professionnelle notariale à laquelle elle participe.
La société pourra aussi participer à la société professionnelle notariale « Roland MOUTON, société
notariale », en qualité d’administrateur.
La société peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et
efficace. Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme
de placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels
tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de ces opérations ne soit pas mis en
cause.
Apports et appels de fonds
En rémunération des apports, dix (10) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée ; elle peut être dissoute par décision de l’
assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
La société n’est dissoute ni par la mort, interdiction, la déconfiture, la destitution, l’acceptation de la
démission ou la limite d’âge d’un notaire associé, ni par la dissolution ou la faillite d’un associé
personne morale, ni par l’acceptation de la démission ou la limité d’âge d’un associé, d’un associé d’
une telle personne morale.
Responsabilité
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
La société n’est pas une société professionnelle notariale telle que visée par les articles 50 et
suivants de la loi organique du notariat et n’assume donc aucune responsabilité de ce chef.
Registre des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des actions.
Administration - Rémunération
1. La société est administrée par un administrateur, désigné par l’assemblée générale, qui doit être
notaire ou notaire associé.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en cette qualité à partir du
moment où il n'est plus notaire, il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou il n'est plus
autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire
qui est administrateur mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire,
pendant la durée de la suspension.
2. Monsieur Roland MOUTON, prénommé, est désigné en qualité d’administrateur statutaire, pour
une durée indéterminée.
3. L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
Pouvoirs
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne
sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la
société en ce qui concerne cette administration ; il peut déléguer la gestion journalière.
Le ou les administrateurs peuvent conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les dispositions du Règlement d'ordre intérieur et de toute convention d'associés s'imposent au(x)
administrateur(s).
Représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, chaque administrateur peut, sous sa responsabilité, conférer des
pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
Volet B
doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de leur qualité.
Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la
société. Ils sont responsables dans les conditions prévues par le Code des sociétés et associations.
Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l’
Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent
être révoqués que pour juste motif, éventuellement sous peine de dommages intérêts.
L’assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par la loi, la
nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
Assemblées générales
Il est tenu chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à neuf heures au siège social ou en
tout autre endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale. Si ce jour est férié, l’
assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l'exige ou sur la
demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire de ces derniers ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les
expéditions, copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Voix
Chaque associé dispose d'une voix quel que soit le nombre d’actions qu'il détient.
Nul ne peut représenter un associé à l’assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter. Nul ne peut représenter plus d'un associé. Les procurations peuvent être données par
écrit, courrier électronique avec récépissé ou tout autre moyen écrit.
Majorité
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des
voix quel que soit le nombre d’actions représentées.
Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les statuts et le règlement d'ordre intérieur qu'à
l'unanimité des voix et sous la condition suspensive de l’approbation par la Chambre des Notaires.
Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Affectation du bénéfice
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
Volet B
remplies.
Dissolution – Liquidation
Outre les causes légales de dissolution, la société ne peut être dissoute que par décision de l’
assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises par la loi.
En cas de dissolution de la société, la participation dans la société professionnelle notariale peut
seulement être transmise à un notaire ou à une société au sens de l’article 50 de la loi organique sur
le notariat.
Aussi longtemps que la participation n’a pas été cédée, l’objet modifié ou les statuts adaptés, le
liquidateur sera un notaire préalablement agréé par le Président de la Chambre des notaires de la
compagnie de la province concernée.
Le liquidateur dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Le solde de la liquidation, après payement des dettes, frais de liquidation et charges de la société,
sera réparti également entre les associés au prorata du nombre de leurs parts respectives.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
L’assemblée générale prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société
acquerra la personnalité juridique.
1°- Le premier exercice social commencera le premier novembre deux mil dix-neuf pour se terminer
le trente et un décembre deux mille vingt.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille vingt et un.
3°- L’adresse du siège est située à 6600 Bastogne, rue de Neufchâteau 39.
4°- Le site internet sera www.notairemouton.be et l’adresse électronique roland.
mouton@notairemouton.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
5°- Est nommé administrateur statutaire unique de la société pour une durée indéterminée le notaire
Roland MOUTON, prénommé, qui accepte.
Son mandat sera rémunéré ou non suivant décision de l’assemblée générale.
Le notaire Roland MOUTON, prénommé, est désigné en qualité de représentant permanent de la
société de participation dans l’exercice de son mandat d’administrateur de la société à responsabilité
limitée « Roland MOUTON, société notariale ».
6°- L’assemblée générale ne désigne pas de commissaire-reviseur.
7°- L’assemblée générale donne tous pouvoirs à l’administrateur, ou toute autre personne désignée
par lui, en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la taxe sur la valeur
ajoutée et en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8°- L’assemblée certifie que les statuts adoptés dans le présent acte sont en tous points conformes
au projet qui a été soumis à l’approbation donnée par la Chambre des Notaires de la province du
Luxembourg le 24 septembre dernier, à l’exception du montant des capitaux propres pour lequel
ladite Chambre n’a pas à se prononcer.
9°- L’assemblée déclare reprendre les engagements pris ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis le premier août deux mille dix-neuf, au nom de la société en
formation, ainsi que ceux prix entre ce jour et celui du dépôt au Greffe compétent.
Cette reprise se fera par décision de l’organe d’administration qui n'aura d'effet qu'au moment où la
société acquerra la personnalité morale.
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur Belge avant
enregistrement en vertu de l’article 173 1° du C. E.
Déposé en même temps : une expédition de l’acte du 16 octobre 2019 délivrée conformément à
l'article 173, 1° bis du Code des droits d'enregistrement.
Jean-François LAPAILLE, notaire instrumentant