N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : FGCapitalFinance
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue du Cosmonaute 10
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Christian Huylebrouck à Bruxelles le 1 avril 2010, il 
résulte que la société privée à responsabilité limitée « FGCapitalFinance" a été 
constituée par
1° Monsieur GUILLAUME François, domicilié à 1640Rhode-Saint-Genèse, Avenue 
des Genêts 17
2° Madame PABIS Anna, domiciliée à 1640Rhode-Saint-Genèse, Avenue des 
Genêts 17.
CHAPITRE PREMIER
CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION.
La société adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée « FGCapitalFinance», en abrégé «FGCF », les deux dénominations
pouvant être utilisées indifféremment.
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres,
notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou 
suivie immédiatement de la mention «société privée à responsabilité limitée» ou 
des initiales «S.P.R.L.», reproduites lisiblement. Ils devront contenir également 
l'indication précise du siège de la société, les termes « registre des personnes 
morales » ou l'abréviation « R.P.M », suivis du numéro d'entreprise, ainsi que 
l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son 
siège social.
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à Avenue du Cosmonaute 10 1150 Woluwe-Saint-Pierre.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne ou 
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins 
de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La 
société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, 
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou 
pour compte de tiers ou en partenariat avec des tiers, toutes opérations autres que 
les activités réglementées par la loi, se rapportant directement ou indirectement :
- A toutes activités de conseils, d'études et d’analyses, d’assistance et de prestation 
de services principalement mais non exclusivement en matière de gestion 
financière et stratégique et de gestion d’entreprise;
- A toutes activités de conseils, d'études et de services en matière de création
0824581360
d’entreprises, de rapprochement économique ou stratégique d’entreprises,
d’acquisition ou de cession d’entreprises, de fusion ou de scission;
- A toutes activités de conseils, d'études et de services en matière d'analyse de
besoins, de définitions de stratégies, d'études de marché, de méthodes de 
marketing, publicité et de commercialisation de services ou produits en général;
- A la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et
entreprises existantes ou à créer et la promotion et la reconversion de sociétés par
apport d'assistance stratégique, commerciale, technique ou financière et, le cas
échéant, par fusion avec elles ou absorption de celles-ci ;
- A la rénovation et à la construction de bâtiments et à toutes activités ou métiers s’y
rapportant tel que de façon non limitative, l’achat, la transformation, la construction
en tant qu’entreprise générale ou en tant qu’entreprise spécialisée dans tous les
domaines qui y interviennent, la location et toute opération concernant les sociétés
immobilières.
- À la représentation commerciale, l’importation, l’exportation, le courtage, le  
internationaux de toutes matières, produits, matériels et équipements.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques 
industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, en ce compris 
l’acquisition et l’exploitation de tout brevet ou licence, qui sont de nature à réaliser, 
développer ou faciliter son objet social.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de
fusion, ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, dans 
toutes affaires, entreprises, fondations, associations ou sociétés existantes ou à 
créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, ayant un objet identique, analogue, 
similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son 
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses 
produits.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes
sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et
consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque 
durée que ce soit. Elle peut fonctionner comme administrateur ou liquidateur d'une 
autre société.
De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou
indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de 
rationalisation,
de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours 
financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et étude pour toute 
entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle 
elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner à bail 
ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, 
donner à bail ou affermer tout ou partie de ses installations, exploitations et son 
fonds de commerce.
ARTICLE QUATRE : DUREE.
La société est constituée pour une une durée illimitée. La société peut être dissoute 
par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification 
aux statuts. La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la 
déconfiture d'un associé ou de l'associé unique.
CHAPITRE DEUX
FONDS SOCIAL
ARTICLE CINQ : CAPITAL
Le capital est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR) Il est représenté par deux cent 
parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 200,
représentant chacune un/ deux centième (1/200ème) du capital social.
ARTICLE SIX : SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les deux cent parts sociales sont à l'instant souscrites au pair, en espèces, au prix 
de cent (100,00 €) euros, comme suit :
1° Monsieur GUILLAUME François, domicilié à 1640Rhode-Saint-Genèse, Avenue 
des Genêts 17 – 160 
2°Madame PABIS Anna, domiciliée à 1640Rhode-Saint-Genèse
Avenue des Genêts 17 - 40
======
Ensemble deux cents parts sociales numérotées de 1 à 200
200
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales ainsi 
souscrites est libérée à concurrence d'au moins un tiers, par un versement en 
espèces qu'ils ont effectués auprès de la Banque ING en un compte numéro 363-
0704876-17, ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a 
dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de sept mille euros.
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du trente-et-un mars deux mille 
dix demeure ci-annexée.
ARTICLE SEPT : AUGMENTATION DU CAPITAL.
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant 
conformément aux articles 302 et suivants du Code des sociétés. Lors de toute 
augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les conditions d'émission des 
parts sociales nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.
ARTICLE HUIT : DROIT DE PREFERENCE
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en 
espèces doivent être offertes par préférence aux associés au prorata du nombre de 
leurs titres. Les parts sociales qui n'ont pas été souscrites, ne peuvent l'être que par 
les personnes indiquées à l'article 14 des présents statuts
ARTICLE NEUF : APPELS DE FONDS.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance. Tout versement 
appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La  
gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce 
cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en 
retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance 
peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire 
racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, 
les parts sociales de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce 
qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite 
éventuellement de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales 
sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps 
que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. Le 
transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par la 
gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura 
adressée.
ARTICLE DIX : REDUCTION DU CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée 
générale délibérant conformément aux articles 316 et 317 du Code des Sociétés, 
moyennant le traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions 
identiques.
CHAPITRE TROIS
DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION
ARTICLE ONZE : NATURE DES TITRES
Les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales dont tout associé peut 
prendre connaissance. Des certificats constatant les inscriptions sur le registre
seront délivrées aux titulaires de titres. La cession des parts sociales s'opère par 
une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant
et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des conditions 
prévues par les articles 14 et 15 des statuts.
ARTICLE DOUZE: INDIVISIBILITE DES PARTS.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires 
d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la 
part.
ARTICLE TREIZE : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions 
régulièrement prises par l'assemblée générale. Les droits et obligations attachés
aux parts les suivent en quelques mains qu'elles passent. 
Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous 
aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la
société, en demander le partage ou la liquidation, ni s'immiscer en aucune manière 
dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter 
aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée 
générale.
ARTICLE QUATORZE : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour 
cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est 
proposée. Cette règle n'est pas applicable en cas de cession entre associés. Les 
règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par 
ou en faveur d'une personne morale.
ARTICLE QUINZE : REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE
VIFS.
Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute 
de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
En cas de refus d'agrément, la gérance fixera en accord avec l'associé vendeur, le 
prix d'achat par part sociale.
Si aucun accord ne peut être réalisé, la gérance et l'associé vendeur, endéans les 
quinze jours qui suivent la notification par lettre recommandée du refus d'agrément,
commettront chacun un expert, avec mission d'établir le prix d'achat de la part. 
Endéans les huit jours de leur nomination, les deux experts s'en adjoindront un
troisième. Ce collège d'experts, endéans le mois de la nomination du troisième 
expert, établira, à la majorité, le prix de vente de la part. Le collège des experts
notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la poste, à 
la gérance et à l'associé vendeur. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande 
d'agrément. En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
ARTICLE SEIZE : HERITIERS ET LEGATAIRES DE PARTS
Les héritiers et légataires de parts sociales qui ne peuvent devenir associés parce 
qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
Les associés survivants ont pour le rachat des parts sociales un droit de 
préemption.
L'assemblée générale fixe les conditions de rachat et le délai dans lequel les 
associés auront à se prononcer pour exercer leur droit de préemption. Les parts 
sociales qui préemption seront offertes aux autres associés au prorata
du nombre de leurs parts anciennes, ou au plus offrant si
une répartition n'est pas possible. Les parts sociales
restantes pourront être attribuées à des tiers agréés
spécialement par les associés réunis en assemblée générale
délibérant comme pour la modification des statuts et
statuant à l’unanimité. Le prix est fixé comme il est dit
ci-dessus à l'article 15.
CHAPITRE QUATRE
GESTION - CONTROLE
ARTICLE DIX-SEPT : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants,
associés ou non, nommés par l'assemblée générale et
toujours révocables par elle. L'assemblée générale des
associés fixe le nombre des gérants et, le cas échéant,
leur qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat
et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de
délégation. S'ils sont plus de deux, les gérants forment
un collège; il délibère valablement lorsque la majorité
des gérants est présente; les décisions sont prises à la
majorité des voix.
ARTICLE DIX-HUIT : VACANCE.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places de gérant
par suite de décès, démission ou autre cause, les gérants
restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce
cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion,
procède à l'élection définitive. Le gérant désigné dans
les conditions ci-dessus est nommé pour le temps
nécessaire à l'achèvement du mandat du gérant qu'il
remplace.
ARTICLE DIX-NEUF : POUVOIRS DE LA GERANCE.
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société. Ils ont dans leur compétence tous
les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale.
Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la
société et de la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion; il peut déléguer la gestion
journalière.
Le ou les gérants peuvent conférer tous pouvoirs spéciaux
à tout mandataire.
ARTICLE VINGT : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS
JUDICIAIRES.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux
où interviennent un fonctionnaire public ou un officier
ministériel et en justice :
- soit par un gérant,
- soit dans la limite de la gestion journalière, par le ou
les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou
séparément.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires
spéciaux dans les limites de leurs mandats.
ARTICLE VINGT ET UN : REPRESENTATION DE LA SOCIETE A
L'ETRANGER.
La société pourra être représentée en pays étranger, soit
par un directeur, soit par toute autre personne
spécialement désignée à cet effet par la gérance.
Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle
de la gérance, de représenter les intérêts de la société
auprès des Autorités des pays étrangers et d'exécuter
toutes les décisions de la gérance, dont l'effet doit se
produire dans ces pays. Il sera muni d'une procuration ou
délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la
société dans ce pays.
ARTICLE VINGT-DEUX : RESPONSABILITE.
Les gérants ne contractent aucune responsabilité
personnelle relativement aux engagements de la société.
Ils sont responsables dans les conditions prescrites par
les articles 262, 263, 264 et 265 du Code des Sociétés.
ARTICLE VINGT-TROIS : REMUNERATIONS.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou
non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est
rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix,
déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou
proportionnelles qui seront allouées au(x) gérant(s) et
portées en frais généraux indépendamment de tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE VINGT-QUATRE : CONTROLE.
Dans la mesure requise par la loi, le contrôle de la
situation financière, des comptes annuels et de la
régularité au regard du Code des sociétés et des statuts
des opérations à constater dans les comptes annuels, est
confié à un ou plusieurs commissaires nommés par
l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises et qui portent le titre de
commissaire. L’assemblée générale détermine le nombre de
commissaires et fixe leurs émoluments. Les commissaires
sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.
Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être
révoqués en cours de mandat par l'assemblée générale que
pour un juste motif et en respectant la procédure prévue
par le Code des sociétés. A défaut de commissaire lorsque
la loi en exige un ou lorsque tous les commissaires se
trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions,
la gérance convoque immédiatement l'assemblée générale aux
fins de pourvoir à leur nomination ou à leur remplacement.
CHAPITRE CINQ
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE VINGT-CINQ: REUNION.
Il est tenu chaque année le premier mardi du mois d’avril
à dix-huit heures une assemblée générale des associés. Si
ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain
jour ouvrable suivant. L'assemblée se réunit
extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la demande d'associés représentant le
cinquième du capital. Les assemblées générales annuelles
se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans
les convocations. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent en 
Belgique à l'endroit indiqué
dans les convocations.
ARTICLE VINGT-SIX : CONVOCATIONS.
L’assemblée générale se réunit sur convocation de la
gérance ou des commissaires. Ces convocations contiennent
le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de
l'assemblée générale et sont faites dans les formes et
délais prescrits par le Code des sociétés.
La régularité de la convocation ne peut être contestée si
tous les associés sont présents ou valablement
représentés.
ARTICLE VINGT-SEPT : ADMISSION - REPRESENTATION.
Les associés sont admis de plein droit à l'assemblée
générale, pourvu qu'ils soient inscrits dans le registre
des associés.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par
un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé.
Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en
général sont représentés par leurs représentants légaux.
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter respectivement par une seule
et même personne.
En cas de démembrement de la propriété d’un titre entre
usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à
assister à l’assemblée. L’exercice du droit de vote est
cependant exclusivement reconnu à l’usufruitier, sans
préjudice des conventions de vote pouvant être conclues
entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et
exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par
elle cinq jours au plus tard avant l'assemblée.
ARTICLE VINGT-HUIT : BUREAU.
Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou à
son défaut par l'associé le plus âgé. Le président désigne
le secrétaire. S'il y a lieu, l'assemblée choisit parmi
ses membres deux scrutateurs.
ARTICLE VINGT-NEUF : LISTE DE PRESENCE
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de
présence indiquant le nom de l'associé, le cas échéant son
mandataire et le nombre de ses titres.
ARTICLE TRENTE : PROROGATION.
Le bureau composé comme dit ci-dessus a le droit de
proroger séance tenante, toute assemblée générale. Cette
prorogation annule toutes décisions prises sauf
application de l’article 265 du Code des sociétés. La
seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.
Les formalités accomplies pour assister à la première
assemblée (lettres ou procurations) sont valables pour la
seconde; celle-ci statue définitivement.
ARTICLE TRENTE ET UN : NOMBRE DE VOIX.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
ARTICLE TRENTE-DEUX : DELIBERATIONS.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les
décisions sont prises à la simple majorité des voix quel
que soit le nombre de parts représentées. Les associés
peuvent à l’unanimité prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale,
à l’exception de celles qui sont passées par un acte
authentique.
ARTICLE TRENTE-TROIS: PROCES-VERBAUX.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés
par les membres du bureau et les associés qui le
demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un gérant.
CHAPITRE SIX
ECRITURES SOCIALES
ARTICLE TRENTE-QUATRE : ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le premier janvier et finit le
trente et un décembre de chaque année. A cette dernière
date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance
dresse l'inventaire et établit les comptes annuels
conformément à la loi.
ARTICLE TRENTE-CINQ : DISTRIBUTION.
Le bénéfice restant à affecter après dotation, s’il y a
lieu, de la réserve légale, recevra l'affectation que lui
donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition de la gérance.
ARTICLE TRENTE SIX : DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux
endroits désignés par la gérance.
Les dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans
de leur exigibilité sont prescrits.
CHAPITRE SEPT
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE TRENTE SEPT : LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et
à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par
les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée
générale et à défaut de pareille nomination, la
liquidation s'opère par les soins de la gérance en
fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de
liquidation. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin
des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles
186 et suivants du Code des sociétés. L'assemblée générale
détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE TRENTE HUIT : REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces
ou en titres, le montant libéré non amorti des parts
sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes
libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de
cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre
en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des parts
sociales libérées dans une proportion supérieure. Le
solde est réparti également entre toutes les parts
sociales.
CHAPITRE HUIT
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE TRENTE NEUF : SOCIETE D'UNE PERSONNE.
Si la société ne compte qu'un seul associé, personne
physique, elle se trouve d'office soumise au statut de la
société d'une personne à responsabilité limitée tel que
prévu par la loi du quatorze juillet mil neuf cent quatrevingt-
sept. Dans ce cas, l'associé unique exerce les
pouvoirs dévolus à l'assemblée générale; il ne peut les
déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en
lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE QUARANTE : DROIT COMMUN.
Les parties entendent se conformer entièrement aux
dispositions légales applicables aux sociétés
commerciales. En conséquence, les dispositions de ces lois
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le
présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et
les clauses contraires aux dispositions impératives de
ces lois sont censées non écrites.
ARTICLE QUARANTE ET UN : ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé domicilié à
l'étranger, tout gérant, liquidateur, fait élection de
domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être
faites.
CHAPITRE NEUF
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ENTRANT EN VIGUEUR AU MOMENT DU DEPOT VISE PAR
L’ARTICLE 68 DU CODE DES SOCIETES
I. ASSEMBLEE GENERALE
Et à l'instant, la société étant constituée, les associés
déclarent se réunir en assemblée générale aux fins de
fixer la première assemblée générale annuelle, le premier
exercice social, procéder à la nomination du gérant non
statutaire et du commissaire.
Volet B - Suite
A l'unanimité, l'assemblée décide :
1. Première assemblée générale annuelle.
La première assemblée générale annuelle sera fixée au
premier mardi du mois d’avril deux mille onze (5 avril
2011).
2. Exercice social.
Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera
le trente et un décembre deux mille dix.
3. Gérance : Représentation, rémunération
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un et d'appeler à ces fonctions
pour une durée illimitée Monsieur GUILLAUME François
Domicilié à 1640Rhode-Saint-Genèse, Inscrit au
Registre national sous le numéro 610515-163-24 ici
présent et qui accepte. Le mandat du gérant ainsi nommé est rémunéré. La 
représentation de la société sera
exercée conformément à l'article 20 des statuts sous la signature d’un gérant.
Monsieur François Guillaume autorise expressément le Notaire instrumentant à
communiquer son numéro national à la Banque Carrefour des Entreprises.
4. Commissaire.
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la
société répondant aux critères prévus par l'article 141,
2° du Code des Sociétés.
5. Charges
Les comparants déclarent que le montant des frais,
dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme
que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis
à sa charge en raison de sa constitution s'élève à neuf
cents euros ( 900,00€).
GERANCE
I. Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, le gérant déclare ratifier et
intégrer au premier exercice social de la société privée à responsabilité limitée
FGCapitalFinance, les opérations conclues par Monsieur François Guillaume , en
formation, depuis le premier janvier deux mille dix.
Pour autant que de besoin, le gérant décharge Monsieur
François Guillaume de toute responsabilité pour les
opérations conclues en sa qualité de promoteur et au nom
de la présente société en formation. II.Le gérant donne tous pouvoirs, avec 
faculté de substitution à la Société Privée à Responsabilité
Limitée INSTRAFIN (BE 0885.347.209) à Woluwe-Saint-
Pierre (1150) Avenue du Cosmonaute, 10 aux fins de
d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à
l’immatriculation de la société présentement constituée
à la Banque Carrefour des Entreprises, au Guichet
d’entreprise et auprès des Administrations de la T.V.A.
et autres. A cette fin, le mandataire a le pouvoir de
signer tous actes, pièces, formulaires et documents.