N° d'entreprise : 0717586204
Nom
(en entier) : WK BELUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand'Place(PER) 30
 : 7600 Péruwelz
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
 
 
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
RAPPORT – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL – MODIFICATION DES STATUTS –
TRANSFORMATION SPRL EN SRL AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS A l’EXCEPTION
DE CERTAINS ARTICLES NON MODIFIES – DEMISSION DE GERANT/ADMINISTRATEUR –
RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR – POUVOIRS
_____________________________________________________________
 
D’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Philippe DAEMS, Notaire
à la résidence de Watermael-Boitsfort, le 20 octobre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que :
A COMPARU : L’associé unique ci-après cité de la société privée à responsabilité limitée WK
BELUX, ayant son siège social à 7600 Péruwelz, Grand Place, 30, ayant comme numéro d’
entreprise le numéro 0717.586.204, assujettie à la TVA sous le numéro 0717.586.204. Société
constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Philippe DAEMS soussigné, publié par extraits
aux annexes du Moniteur Belge du 7 janvier 2019, sous le numéro 19300720 ; en présence de l’
associé unique, Monsieur CHADELAS Frédéric Pierre, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, 148
avenue Lambeau.
L’associé unique a notamment pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION :
Le président donne lecture du rapport de la gérance exposant la justification détaillée de la
modification proposée à l'objet social, l’associé unique reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport
et en avoir pris connaissance.
Le président déclare en outre que la société n’a pas nommé de commissaire-reviseur et qu’en
conséquence aucun rapport n’est à fournir à ce sujet.
Le rapport de la gérance demeurera ci-annexé.
DEUXIEME RESOLUTION :
L’assemblée décide de modifier l’objet social de la société par l’ajout du texte ci-dessous :
La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
toutes activités d’agence de voyage, de voyagiste, de services de réservation et de toutes les
prestations et activités qui en dépendent ou qui y sont relatives ou connexes.
toutes activités de commerce de détail d'une large gamme de produits sans prédominance de
l'alimentation, des boissons et du tabac tels que l'habillement, les meubles, les petits appareils,
quincaillerie, cosmétiques, joaillerie, jouets, etc... et de toutes les prestations et activités qui en
dépendent ou qui y sont relatives ou connexes, que ce soit par des ventes directes ou à distance.
 
toutes activités de formation professionnelles et de toutes les prestations et activités qui en
dépendent ou qui y sont relatives ou connexes.
et de remplacer l’article trois des statuts comme suit :
 
Article 3. Objet
La société a pour objet au sens le plus large du terme, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en participation avec des tiers la concession de franchises dans tous secteurs d'activité, la
perception de royalties et de redevances, l'achat et la vente en gros ou au détail de marchandises
destinées à ces secteurs d'activité (elle pourra aussi agir comme centrale d'achats), l'organisation de
formations professionnelles dans ces secteurs.
La société a pour objet au sens le plus large du terme, pour compte propre ou pour compte de tiers
tant en Belgique qu'à l'étranger, la prestation de services administratifs au sens le plus large, et
notamment, de secrétariat et gestion, de donner des avis et d'effectuer des études et audits dans les
domaines immobilier, juridique, financier, administratif et fiscal, ainsi que l'assistance technique,
administrative, juridique, financière et économique.
La société pourra procéder à l'exécution de missions d'audit particulières ainsi que l'assistance à
l'occasion de négociations et représentations commerciales en Belgique et à l'étranger.
La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
-la prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la
gestion du portefeuille ainsi constitué. Cette gestion devant s'entendre dans son sens le plus large.
Elle pourra notamment, sans que cette énumération, ne soit limitative :
- faire l'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autre
valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer, ainsi que la
gestion de ces valeurs ;
- contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d'apports, de
participation ou d'investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats
d'administrateurs ;
- créer des filiales et franchises soit par scissions soit par prises de participations ainsi que les
revendre ;
- agir en qualité d'intermédiaire à l'occasion de négociations tenues en vue de reprise de sociétés ou
de prise de participation ; et assurer à toutes sociétés une assistance technique administrative ou
financière, se porter caution pour elles.
Toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme et notamment assurer la gestion de
tous biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou
coordonner la réalisation des projets immobiliers, la coordination de sécurité sur chantier, acheter et
vendre tout droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les
prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, faire
tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire,
conclure tous contrats de leasing, et cœtera.
Le conseil, l'organisation, la coordination, l'intervention dans toutes les matières touchant la vie des
entreprises même internationales dans le sens le plus large, relatif notamment à leur gestion, leur
marketing et leur développement, les relations que ces entreprises ont avec toutes les autorités
nationales et supranationales, et notamment le développement et la conception d'application
informatique pour ces entreprises.
L'exploitation d'un bureau d'organisation, de conseil et de réalisation en matières économiques,
commerciales, financières, immobilières ou administratives au sens général ;
Les prestations d'intermédiaire commercial de management et de gestion ;
La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
Toutes activités d’agence de voyage, de voyagiste, de services de réservation et de toutes les
prestations et activités qui en dépendent ou qui y sont relatives ou connexes.
Toutes activités de commerce de détail d'une large gamme de produits sans prédominance de
l'alimentation, des boissons et du tabac tels que l'habillement, les meubles, les petits appareils,
quincaillerie, cosmétiques, joaillerie, jouets, etc... et de toutes les prestations et activités qui en
dépendent ou qui y sont relatives ou connexes, que ce soit par des ventes directes ou à distance.
Toutes activités de formation professionnelles et de toutes les prestations et activités qui en
dépendent ou qui y sont relatives ou connexes.
La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi
hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres
obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.
Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription,
de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique ou analogue ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social. La présente liste est
énonciative et non limitative.
La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et
pour quelque durée que ce soit.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
TROISIEME RESOLUTION :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL)..
QUATRIEME RESOLUTION :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit douze mille six cents euros (12.600,00 €) et la réserve légale de la société,
soit zéro euros (0,00 €), soit ensemble douze mille six cents euros (12.600,00 €), ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit six mille euros (6.000,00 €), a été converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
CINQUIEME RESOLUTION :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet après la modification qui précède, ni à l’exercice
social, ni à la date de l’assemblée générale ordinaire.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «WK BELUX ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet au sens le plus large du terme, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en participation avec des tiers la concession de franchises dans tous secteurs d'activité, la
perception de royalties et de redevances, l'achat et la vente en gros ou au détail de marchandises
destinées à ces secteurs d'activité (elle pourra aussi agir comme centrale d'achats), l'organisation de
formations professionnelles dans ces secteurs.
La société a pour objet au sens le plus large du terme, pour compte propre ou pour compte de tiers
tant en Belgique qu'à l'étranger, la prestation de services administratifs au sens le plus large, et
notamment, de secrétariat et gestion, de donner des avis et d'effectuer des études et audits dans les
domaines immobilier, juridique, financier, administratif et fiscal, ainsi que l'assistance technique,
administrative, juridique, financière et économique.
La société pourra procéder à l'exécution de missions d'audit particulières ainsi que l'assistance à
l'occasion de négociations et représentations commerciales en Belgique et à l'étranger.
La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
-la prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la
gestion du portefeuille ainsi constitué. Cette gestion devant s'entendre dans son sens le plus large.
Elle pourra notamment, sans que cette énumération, ne soit limitative :
- faire l'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autre
valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer, ainsi que la
gestion de ces valeurs ;
- contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d'apports, de
participation ou d'investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats
d'administrateurs ;
- créer des filiales et franchises soit par scissions soit par prises de participations ainsi que les
revendre ;
- agir en qualité d'intermédiaire à l'occasion de négociations tenues en vue de reprise de sociétés ou
de prise de participation ; et assurer à toutes sociétés une assistance technique administrative ou
financière, se porter caution pour elles.
Toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme et notamment assurer la gestion de
tous biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou
coordonner la réalisation des projets immobiliers, la coordination de sécurité sur chantier, acheter et
vendre tout droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les
prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, faire
tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire,
conclure tous contrats de leasing, et cœtera.
Le conseil, l'organisation, la coordination, l'intervention dans toutes les matières touchant la vie des
entreprises même internationales dans le sens le plus large, relatif notamment à leur gestion, leur
marketing et leur développement, les relations que ces entreprises ont avec toutes les autorités
nationales et supranationales, et notamment le développement et la conception d'application
informatique pour ces entreprises.
L'exploitation d'un bureau d'organisation, de conseil et de réalisation en matières économiques,
commerciales, financières, immobilières ou administratives au sens général ;
Les prestations d'intermédiaire commercial de management et de gestion ;
La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
Toutes activités d’agence de voyage, de voyagiste, de services de réservation et de toutes les
prestations et activités qui en dépendent ou qui y sont relatives ou connexes.
Toutes activités de commerce de détail d'une large gamme de produits sans prédominance de
l'alimentation, des boissons et du tabac tels que l'habillement, les meubles, les petits appareils,
quincaillerie, cosmétiques, joaillerie, jouets, etc... et de toutes les prestations et activités qui en
dépendent ou qui y sont relatives ou connexes, que ce soit par des ventes directes ou à distance.
Toutes activités de formation professionnelles et de toutes les prestations et activités qui en
dépendent ou qui y sont relatives ou connexes.
La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi
hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres
obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.
Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription,
de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique ou analogue ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social. La présente liste est
énonciative et non limitative.
La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et
pour quelque durée que ce soit.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Absence de compte de capitaux propres statutairement indisponible
L’assemblée générale du 20 octobre 2023 ayant décidé de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi
ou à l’article dix des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SIXIEME RESOLUTION :
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant unique actuel, Monsieur CHADELAS
Frédéric, précité et procède immédiatement au renouvellement de la nomination de Monsieur
CHADELAS Frédéric, précité, comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée, lequel
est ici présent et qui accepte ;
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
SEPTIEME RESOLUTION :
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7600 Péruwelz, Grand Place, 30.
HUITIEME RESOLUTION :
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des
résolutions prises et la mise en concordance des statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Annexes : rapport de l’organe d’administration, une expédition, une coordination des statuts
 
 
Philippe DAEMS
Notaire à Watermael-Boitsfort