N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ML & Nat
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sainte-Hélène 26 bte A
 : 6724 Habay
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Delphine STEVIGNY, notaire de la société professionnelle ayant emprunté la
forme d’une société à responsabilité limitée dénommée « François Debouche et Delphine Stévigny,
Notaires associés » ayant son siège à 5500 Dinant, Avenue Cadoux 3, en date du six avril deux mil
vingt-deux, en cours d’enregistrement à Dinant, il résulte que les fondateurs suivants ont constitué
une Société à Responsabilité Limitée sous la dénomination « ML & Nat » :
1/ Madame DESSEZ Nathalie Laure Gisèle Ghislaine, née à Arlon le onze août mil neuf cent
septante-six, divorcée, déclarant n’avoir fait à ce jour aucune déclaration de cohabitation légale,
domiciliée à 6724 Orsinfaing (Habay), rue Sainte-Hélène 26/A.
2/ Madame LHOSTE Marie-Laurence Françoise Mauricette Danièle Antonia, née à Charleroi le vingt-
sept septembre mil neuf cent soixante-huit, divorcée, déclarant n’avoir fait à ce jour aucune
déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 6760 Ethe (Virton), rue de Rabais 26.
Extraits de l’acte :
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de dresser
les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « ML & Nat », ayant son siège à 6724
Orsinfaing (Habay), rue Sainte-Hélène 26A, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros
(5.000,00 €).
Le Notaire instrumentant rappelle la portée de l’article 5 :11 du code des sociétés et associations,
lequel dispose ce qui suit :
« La société est constituée par acte authentique auquel comparaissent tous les actionnaires en
personne, ou par porteurs de mandats authentiques ou privés. Les comparants à l'acte constitutif
sont considérés comme fondateurs de la société. Toutefois, si l'acte désigne comme fondateurs un
ou plusieurs actionnaires détenant ensemble au moins un tiers des actions, les autres comparants,
qui se bornent à souscrire des actions contre un apport en numéraire, sans bénéficier, directement
ou indirectement, d'un quelconque avantage particulier, sont tenus pour simples souscripteurs. ».
Dûment avisés, les deux comparants confirment assumer tous la qualité de fondateur.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé par le bureau « Fiducial » à Arlon
représenté par Monsieur Lionel Naomé, et dans lequel les capitaux propres de départ de la société
se trouvent justifiés. Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des
fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres
de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Toutes les actions, soit les cent (100) actions, sont à l'instant intégralement souscrites en espèces
comme suit :
    •  par Madame Nathalie Dessez précitée à concurrence de cinquante (50) actions au prix de
cinquante euros (50,00 €) chacune ;
    •  par Madame Marie-Laurence Lhoste précitée à concurrence de cinquante (50) actions au prix de
cinquante euros (50,00 €) chacune.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par des versements en espèces (effectués à concurrence de 2.500,00 € par
0784562328
Volet B
chacun des deux fondateurs) et que le montant total de ces versements, soit cinq mille euros
(5.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque « Belfius » sous le numéro BE77 0689 4483 9742. Nous, Notaire, attestons que ce
dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. La
société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros (5.000,00
€).
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « ML & Nat ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à :
    •  la lithothérapie ;
    •  l’achat et la vente, en gros ou au détail, de tout article se rapportant à la lithothérapie (pierres
naturelles, cristaux, minéraux sous toutes leurs formes…), ainsi que d’articles destinés au bien-être
physique, psychique et spirituel tels que encens, huiles essentielles, bols chantants tibétains…
    •  l’achat et la vente, en gros ou au détail, d’articles cadeaux, bijoux, livres, articles de bien-être,
produits de bouche, produits alimentaires, boissons, articles de presses, articles de décoration,
tarots, pendules, figurines (bouddha), fontaines…
    •  la fabrication, la création, l’achat et la vente, en gros ou au détail, de bijoux artisanaux ;
    •  la création, la publication, la vente de musique, de vidéos de relaxation, méditation, et ce sur
tout support ;
    •  la boutique en ligne (e-commerce) se rapportant à son objet ;
    •  la promotion de toutes activités, de tous services ou de tous produits ;
    •  la création, l’élaboration, la vente et diffusion de messages, de stratégies promotionnelles ou de
marketing, d’annonces publicitaires afférents à tous produits, services ou activités, et ce sur tous
types de supports graphiques, magnétiques ou numériques ;
    •  l’organisation d’évènements en tous domaines tels que foires, salons, expositions ;
    •  toutes les activités se rapportant aux code « NACEBEL » suivants :
    •  16291 : fabrication d’objets divers en bois ;
    •  1629102 : fabrication de statuettes et objets d'ornement en bois, en bois marquetés ou en bois
incrustés ;
    •  1629103 : fabrication de coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages
similaires en bois ;
    •  18130 : activités de prépresse ;
    •  1813001 : composition, par exemple de textes et d’images, sur film, sur papier photographique
ou papier normal ;
    •  1813012 : préparation de données digitales : l'enrichissement, la sélection, la liaison de données
digitales stockées dans des appareils de traitement électronique de données ;
    •  1813013 : autres activités graphiques ;
    •  18140 : reliure et activités annexes ;
    •  32122 : travail des pierres précieuses (sauf le diamant) et des pierres semiprécieuses ;
    •  32123 : fabrication d’articles de joaillerie et de bijouterie ;
    •  3212301 : fabrication d'articles de bijouterie en métaux précieux, en plaqués ou en doublés de
métaux précieux ou de pierres gemmes sur des métaux communs, ou en assemblage de métaux
précieux et de pierres gemmes ;
    •  321901 : gravure d’objets en métaux précieux ;
    •  32130 : fabrication d’articles de bijouterie de fantaisie et d’articles similaires ;
    •  3213001 : fabrication de bijoux de fantaisie et articles similaires ni plaqués, ni doublés de
métaux précieux ; articles de bijouterie contenant des pierres artificielles : pierres précieuses
artificielles, diamants de synthèse, etc ;
    •  46480 : commerce de gros d'articles d'horlogerie et de bijouterie ;
Volet B
    •  4676903 : commerce de gros d’autres produits intermédiaires ;
    •  47610 : commerce de détail de livres en magasin spécialisé ;
    •  47630 : commerce de détail d’enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé ;
    •  4777002 : commerce de détail d’articles de bijouterie et d’orfèvrerie ;
    •  4778902 : commerce de détail d’articles n.d.a. autres que produits alimentaires ;
    •  4791003 : commerce de détail de tous types de produits par Internet (ecommerce) ;
    •  58190 : autres activités d’édition ;
    •  59113 : production de films autres que cinématographiques et pour la télévision ;
    •  5911301 : production et réalisation de films publicitaires et films promotionnels, films techniques
et d'entreprise, films à caractère éducatif ou de formation, clips vidéo ;
    •  59209 : autres services d’enregistrements sonores ;
    •  68100 : activités de marchands de biens immobiliers ;
    •  68201 : location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf
logements sociaux ;
    •  68203 : location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf
terrains ;
    •  70100 : activités des sièges sociaux ;
    •  74103 : activités de design graphique ;
    •  74105 : décoration d’étalage ;
    •  74109 : autres activités spécialisées de design ;
    •  74201 : production photographique, sauf activités des photographes de presse ;
    •  82300 : organisation de salons professionnels et de congrès ;
    •  85599 : autres formes d’enseignement ;
    •  86904 : activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques ;
    •  86909 : autres activités pour la santé humaine n.c.a. ;
    •  90031 : création artistique, sauf activités de soutien ;
    •  9609901 : graphologues, astrologues, voyants, radiesthésistes et similaires ;
    •  la constitution, le développement et la gestion, dans la plus large acceptation du terme, d’un
patrimoine mobilier ou immobilier, par acquisition, vente, échange, location, construction,
transformation ou tout autre moyen ;
    •  toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, en pleine ou nue-propriété,
usufruit, superficie ou emphytéose ; à ce titre, la société pourra acheter et vendre tout immeuble,
droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou
les donner en location, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie, faire tous
travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire,
conclure tous contrats de leasing, etc… ;
    •  l’exercice de mandats en qualité de directeur, gérant, administrateur, liquidateur, ou membre de
comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations ; la prise de contrôle, de
direction ou autrement, d’autres sociétés et la prodigalité d’avis ;
    •  la participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l’octroi à celles-ci de tous concours, conseils, études, carnets d’
adresses, financements, garanties (de quelque nature que ce soit), en ce compris la participation en
capital, et l’octroi d’avances au profit des sociétés participées ainsi qu’au profit des actionnaires,
administrateurs ou gérants de celles-ci ;
    •  la consultance et la formation dans les domaines de son objet repris ci-avant.
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle
activité à la loi réglementant l’accès à la profession et à l’obtention d’agréments.
Elle peut acquérir, exploiter et concéder tous brevets, licences ou marques relatifs directement ou
indirectement à son objet social.
La société pourra en outre réaliser l’achat, la création, la fabrication, le montage-démontage, la
réparation, la transformation, la vente, la distribution, la location, l’échange, l’importation et l’
exportation, en gros et en détail, le transport, la livraison et l’installation, le service après-vente, le
traitement, l’entreposage de tout matériel, matières premières et mobilier pouvant servir à son
activité et à l’organisation d’évènements de toutes natures, ainsi que la mise à disposition de tiers de
tous moyens nécessaires à la réalisation de son objet.
Elle peut aussi faire, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations financières, industrielles et
commerciales, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s’
intéresser par voie de souscription, cession, apport, fusion, prise de participation, intervention
financière ou autre manière dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe
ou complémentaire à la sienne et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la
réalisation de son objet social, susceptible d’en favoriser l’extension et le développement, et qui sont
Volet B
de nature à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de son produit ou constituant
pour elle une source ou un débouché. Elle peut de même conclure tous les accords, toutes
conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou autres avec de telles sociétés ou
entreprises.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique
quelconque.
Elle peut rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres
services de nature similaire, propres à développer les activités de la société.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Cette énumération est énonciative et non limitative, elle doit être interpréter dans son acceptation la
plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
(…)
Article 8. Nature des actions – Indivisibilité des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
(…)
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire
ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
(…)
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
Volet B
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin à dix-huit heures (si cette date est un jour férié, l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant). S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Volet B
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
Code des Sociétés & Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours
ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
Volet B
finira le trente et un décembre deux mil vingt-trois. La première assemblée générale annuelle se
réunira dans le cours de l’année deux mil vingt-quatre à la date prévue par les statuts.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 6724 Orsinfaing (Habay), rue Sainte-Hélène 26A.
3. Site internet et adresse électronique
Les comparants précisent qu’à ce jour, le site internet de la société est www.mletnat.com et que l’
adresse mail de la société est info@mletnat.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de(s) l’administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux. Sont appelés aux fonctions d’
administrateurs non statutaires pour une durée illimitée Madame Nathalie Dessez & Madame Marie-
Laurence Lhoste précitées, lesquelles acceptent expressément.
Chacun des administrateurs pourra valablement représenter seul la société, conformément aux
statuts.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Néant.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur
belge.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte constitutif.
Déposé avant l’enregistrement de l’acte constitutif.
Notaire instrumentant : Delphine STEVIGNY, Notaire associé à Dinant.