N° d'entreprise :
0458518109
Dénomination :
(en entier) :
FRECA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Route des Forts(WP) 18
5100 Namur
Objet(s) de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Alexandre HEBRANT, de résidence à Namur (Bouge), en
date du 13 juin 2019, enregistré à Namur le 25 juin 2019, référence ACP (5), volume 000, Folio 000,
case 10534, il résulte que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la
Société privée à responsabilité limitée «FRECA», ayant son siège social à 5100 Wépion, route des
Forts, 18. Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0458.518.109.
laquelle a adopté les résolutions suivantes à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes à l’égard
des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées,
qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés, résolus ou
pris en charge, et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
L’assemblée constate qu’une dissolution et une liquidation en un seul acte est, in casu, possible
étant donné que les conditions ci-après fixées par l’article 184 § 5 du code des sociétés sont réunies,
savoir :
    •  1° aucun liquidateur n’est désigné ;
    •  2°toutes les dettes à l’égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées ;
    •  3°tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l’
assemblée générale et décident à l’unanimité des voix ;
L’assemblée décide dès lors de procéder à la dissolution et à la clôture immédiate de la société
privée à responsabilité limitée « FRECA » en un seul acte en application de l’article 184 § 5 du Code
des sociétés.
Le notaire soussigné attire l’attention des associés sur les dispositions des articles 185 et 198 du
code des sociétés prévoyant qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, leur responsabilité
personnelle pourra être mise en cause pendant une période de cinq ans à dater de la publication au
moniteur belge d'un extrait du présent acte.
Ces articles sont ici reproduits :
« Art. 185. A défaut de nomination de liquidateurs, les associés gérants dans les sociétés en nom
collectif ou en commandite, les membres du conseil d'administration ou les membres du conseil de
direction dans une société européenne ou une Société coopérative européenne et les
administrateurs ou les gérants dans les sociétés anonymes, les sociétés privées à responsabilité
limitée, les sociétés coopératives et les groupements d'intérêt économique, seront, à l'égard des
tiers, considérés comme liquidateurs. Il en va de même en cas de clôture immédiate de la liquidation
conformément à l'article 182.
Art. 198. § 1er. Sont prescrites par cinq ans :
Volet B
- toutes actions contre les associés, à partir de la publication de leur retraite de la société, sinon à
partir de la publication d'un acte de dissolution ou de l'expiration du terme contractuel ;
- toutes actions de tiers en restitution de dividendes indûment distribués, à partir de la distribution ;
- toutes actions contre les liquidateurs, en cette qualité ou, à défaut, contre les personnes
considérées comme liquidateurs en vertu de l'article 185, à partir de la publication prescrite par
l'article 195 ;
- toutes actions contre les gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, membres du
conseil de surveillance, commissaires, liquidateurs, pour faits de leurs fonctions, à partir de ces faits
ou, s'ils ont été celés par dol, à partir de la découverte de ces faits ;
- toutes actions en nullité d'une société anonyme, d'une société européenne, d'une société
coopérative européenne, d'une société privée à responsabilité limitée, d'une société coopérative à
responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions fondées sur un vice de forme, à
partir de la publication, lorsque le contrat a reçu son exécution pendant cinq ans au moins, sans
préjudice des dommages-intérêts qui seraient dus. »
Le gérant déclare avoir parfaite connaissance des articles précités.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée décide d’approuver le plan de répartition de l’actif.
L’assemblée donne mandat à Monsieur André DELVAUX, prénommé, pour le paiement du
précompte mobilier et de la part nette des associés dans la liquidation.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de procéder à la remise des biens sociaux à tous les associés et d’attribuer,
avec la garantie ordinaire de droit et pour quitte et libre de toutes inscriptions ou transcriptions et
autres droits réels généralement quelconques sauf les servitudes qui pourraient exister, à Monsieur
André DELVAUX et Madame Anne VAN MERRIS, prénommés.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate en conséquence que la liquidation est à l'instant clôturée et que la
société privée à responsabilité limitée « FRECA » a cessé d'exister, sous réserve de son existence
passive pour une durée de cinq ans.
Cette décision entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social aux associés.
Les associés confirment que l’actif restant est repris par eux-mêmes conformément à l’article 184 § 5
alinéa 3 du Code des Sociétés.
Les associés confirment également que, le cas échéant, ils reprennent tous les actifs et passifs
futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux associés et dont la remise n'a
pu être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide d'approuver les comptes et les transactions de la société de l’exercice en cours
jusqu’à la date des présentes.
L’assemblée constate la fin du mandat du gérant, Monsieur André DELVAUX, et décide de lui donner
décharge pour l'exercice de son mandat.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée donne procuration à Monsieur André DELVAUX, prénommé, qui accepte, pour remplir
les formalités suivant la dissolution et la liquidation et pour exécuter les décisions prises.
Les livres et documents de la société seront déposés et conservés au domicile de Monsieur André
DELVAUX, prénommé, pendant une période de cinq ans.
Pour extrait analytique conforme.
Bouge, le 13 juin 2019
Alexandre HEBRANT, Notaire.