N° d'entreprise :
0417144936
Dénomination :
(en entier) :
ROYALE UNION SAINT-GILLOISE
(en abrégé) : R.U. St.GILLOISE
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Bruxelles 223
1190 Forest
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu par Maître Benoît BODSON, Notaire à Anderlecht, le 23 avril 2018, en cours
d’enregistrement, contenant procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la Société
Privée à Responsabilité Limitée “ROYALE UNION SAINT-GILLOISE”, ayant son siège social à 1190
Forest, Chaussée de Bruxelles 223, que :
Première résolution – modification des articles 10, 11, 19, 21, 27, et 30 des statuts
L’assemblée décide de modifier les articles 10, 11, 19, 21, 27, et 30 des statuts pour les remplacer
par le texte suivant :
 
« Article 10.
Les parts sociales circulent librement entre les associés.
Les cessions seront dénoncées par courrier recommandé ou acte équipollent à l’administrateur
délégué, à l’adresse du siège social, pour être actées au registre des associés.
Un Associé, désireux de céder tout ou partie de ses parts sociales à une tierce personne physique
ou morale, est tenue d’en proposer l’acquisition à un Associé qui jouira d’un droit de préemption,
toutes conditions égales à l’offre d’achat réelle formulée par le candidat tiers acquéreur. Le droit de
préemption est réservé aux associés titulaires d’au moins 3 millions de parts sociales. »
 
« Article 11.
Sont qualifiés d’associés, avec tous les droits et obligations que cette qualification comporte :
1- Les signataires de l'acte constitutif de la Société Coopérative du vingt décembre mille neuf cent
septante-six, statuts modifiés par décisions des Assemblées Générales extraordinaires des dix-sept
janvier mille neuf cent septante-sept, neuf mai mille neuf cent septante-huit, onze mai mille neuf cent
quatre-vingt-deux et dix mai mille neuf cent quatre-vingt-trois, dénommés Fondateurs ;
2- Les associés qui ont été agréés au cours de la vie sociale depuis la constitution ;
3- Les personnes physiques et morales qui ultérieurement participeront à la réalisation de l’objet
social et qui seront agréées par l’Assemblée Générale, sur présentation du Conseil d’administration
ou d’un des associés existants, à la majorité simple.
L’agréation d’un nouvel associé implique, dans le chef de celui-ci, l’adhésion sans réserve aucune,
aux statuts sociaux, aux règlements d’ordre intérieur et à toutes les dispositions statutaires ou
règlementaires en vigueur au jour de ladite agréation. »
« Article 19.
La Société est administrée par des Administrateurs élus par l’Assemblée Générale statuant à la
majorité qualifiée de septante cinq (75 %) pour cent des voix présentes ou représentées, le quorum
de présence des membres étant fixé à septante cinq (75 %) pour cent des parts représentatives du
capital.
L’Assemblée fixe le nombre maximum d’Administrateurs à douze.
Les Administrateurs seront tenus de verser une cotisation fixée annuellement par l’Assemblée
Générale statutaire ordinaire.
Les mandats sont conférés pour trois années et reconductibles sans limitation. Un Administrateur
peut remplacer un ou plusieurs Administrateurs moyennant dépôt d’une procuration écrite.
Volet B
Un Administrateur ne peut être porteur de plus de deux mandats ou procuration de représentation.
Le Conseil d’Administration nomme un Administrateur Délégué conformément à l’article 22 des
présents statuts.
L'ASBL SOUTIEN A L’UNION SAINT-GILLOISE désignera un Administrateur
La Commune de Saint-Gilles exercera cette prérogative tant que ladite Commune maintiendra sa
participation, directe ou indirecte, à quelque niveau que ce soit, dans la société.
Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de la Société l’exige, sur convocation
du Président ou de deux Administrateurs, indiquant lieu, date et ordre du jour de la réunion,
moyennant le respect d’un délai de deux jours calendrier.
Le Conseil d’administration se réunira au moins une fois par mois, sur convocation du Président ou
de deux Administrateurs, en vue de la présentation mensuelle par l’Administrateur-Gérant de la
situation comptable actualisée de la société.
Les administrateurs sont tenus de signer la Charte déontologique régissant le fonctionnement du
Conseil d’administration, stipulant les droits et devoirs des administrateurs.
Tout manquement aux droits et devoirs pourra être sanctionné, sur rapport du Président, par un
avertissement, et, en cas de récidive, par l’écartement de l’administrateur des travaux du Conseil
jusqu’à la première Assemblée Générale utile appelée à se prononcer sur la révocation du mandat d’
administrateur du contrevenant.
L’Assemblée Générale peut révoquer, ad nutum, les mandats par elle conférés conformément aux
conditions et majorités prévues à l’article 19 §1 des présents statuts.
La révocation entraînera la perte de tous les avantages pécuniaires et sociaux éventuellement
attachés à l’exercice du mandat révoqué.
Lorsqu’une personne morale est nommée Administrateur celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, Administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
L’exercice du mandat d’Administrateur s’opère à titre gratuit et ne génère à ce titre aucune rétribution
spécifique.
Le Conseil d’Administration nomme, conformément à l’article 22 des présents statuts, un
Administrateur Délégué qui ne doit pas être, obligatoirement, un associé, éventuellement rémunéré.
»
 
« Article 21.
Le Conseil d’administration nomme et révoque le(s) Vice-Président(s) et le Correspondant Qualifié
du Club.
Ce dernier, éventuellement rémunéré, ne doit pas être, obligatoirement un associé.
Les mandats de Président et de Vice-président(s), ne seront attribués qu’aux seuls membres du
Conseil d’administration. »
 
«Article 27.
L'Assemblée Générale est convoquée par le Président ou à l'initiative d'associés possédant,
ensemble ou individuellement, au moins un cinquième des parts représentatives du capital.
Les convocations, contenant lieu, date, heure et ordre du jour, sont faites par des annonces publiées
et/ou communiquées sur le site officiel du club, via courriel, via Twitter et sur Face Book, huit jours au
moins avant l'Assemblée. Les convocations feront également, le cas échéant, l’objet d’un affichage
dans les locaux du club accessibles au public.
Elle doit être convoquée au moins une fois l'an, le deuxième mardi de décembre à dix-neuf heures,
pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux
Administrateurs. »
 
« Article 30.
30.1 L’Assemblée ne délibère valablement, en quelle que matière que ce soit, que moyennant un
quorum de présence de septante-cinq pour cent des parts représentatives du capital.
 
30.2 Le vote requiert une majorité de septante-cinq pourcent des parts sociales présentes ou
représentées:
- en cas de modification statutaire ou assimilée,
- en matière de nomination des Administrateurs,
- en matière de nomination du Président de la SCRL,
- en matière de délocalisation du siège social
 
30.3 En matière ordinaire, le vote requiert la majorité simple des voix présentes ou représentées.
L'abstention au vote profite à la majorité issue des votes exprimés valablement.
Les votes, à l'Assemblée Générale, se font à main levée, à moins que l'Assemblée n'en décide
Volet B
autrement.
Dans l'hypothèse où les quorums minima de présence ne seraient pas atteints, une nouvelle
Assemblée Générale sera convoquée avec préavis de huit jours.
Cette Assemblée sera fondée à exprimer un vote, aux majorités prévues supra, quel que soit le
nombre de parts sociales présentes ou représentées.
 
30.4 Toute décision entraînant une cession de matricule ou/et de patrimoine du club Royale Union
Saint-Gilloise SCRL, telle une décision de fusion ou d’absorption, par quelle que procédure
volontaire ou voie que ce soit, implique un vote à l’unanimité des membres présents et représentés
en Assemblée Générale.
 
30.5 En matière ordinaire un, ou des associés regroupés, pourront exercer un droit de veto aux
conditions prévues à ce titre par la loi
Dans l’hypothèse d’une impossibilité de conciliation entre partisans et opposants à la mesure ou à la
disposition soumise au vote, dans les trente jours du blocage exprimé, les parties soumettront leur
différend à un Collège arbitral ou un arbitre désigné par le Président du Tribunal de 1ère instance de
Bruxelles. »
 
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité de l’assemblée.
 
Deuxième résolution – insertion d’un article 3 bis
L’assemblée décide d’insérer un nouvel article 3 bis à ses statuts, comme suit :
« Article 3bis.
La Société se veut apolitique et non confessionnelle. Elle condamne toute attitude raciste et/ou
antisémite, proclamant l’égalité des sexes et le respect des croyances et genre de chacun. »
 
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité de l’assemblée.
 
Troisième résolution - coordination des statuts
L’assemblée générale décide de modifier les statuts conformément à ce qui est dit ci-avant.
L’assemblée donne tous pouvoirs pour faire le nécessaire pour la coordination des statuts aux
administrateurs.
STATUTS coordonnés
 
TITRE PREMIER : Dénomination - Siège - Objet - Durée.
 
Article 1.
La Société existe sous la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée. Elle adopte la
dénomination "Royale Union Saint-Gilloise", en abrégé "R.U.S.G.".
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : "Société
coopérative à responsabilité limitée " ou des initiales : "SCRL".
 
Article 2.
Le siège social est établi à 1190 Forest-Bruxelles, chaussée de Bruxelles, numéro 223.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par décision de l’Assemblée Générale.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge, par les soins de
l'organe de gestion.
L'organe de gestion peut en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, agences, succursales et filiales.
Les activités sportives spécifiques de l’Equipe première du club Royale Union Saint-Gilloise,
matricule 10 URBSFA, sont exercées au Stade Marien, sis à Forest-Bruxelles.
Elles ne pourront être délocalisées que de l’accord exprès et écrit des autorités communales de
Saint-Gilles pour autant, et aussi longtemps, que ces dernières maintiennent et maintiendront leur
participation, directe ou indirecte, à quelque niveau que ce soit, dans la société.
Dans l’hypothèse où les installations du Stade Marien ne satisferaient pas, ou plus, aux critères
imposés par la règlementation de l’URBSFA en matière e Licence de club rémunéré de DI A ou B
nationale, en matière d’infrastructures, les autorités communales de Saint-Gilles autoriseront la
délocalisation des activités sportives spécifiques de l’Equipe première du club jusqu’à mise en
conformité du Stade Marien.
 
Article 3.
Volet B
La Société a pour objet la promotion du football sous toutes ses formes et notamment par la
participation à des compétitions.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer
à une telle activité de quelque manière que ce soit.
Elle pourra effectuer tout investissement de nature mobilière ou dans toute société, entreprise belge
ou étrangère ayant pour objet social une activité identique, analogue ou connexe, tant en amont qu’
en aval, et qui sont de nature à favoriser le développement, l’adaptation ou l’évolution qualitative de
son propre objet social.
 
Article 3bis.
La Société se veut apolitique et non confessionnelle. Elle condamne toute attitude raciste et/ou
antisémite, proclamant l’égalité des sexes et le respect des croyances et genre de chacun.
 
Article 4.
La Société a une durée illimitée.
 
TITRE II : Capital - Parts sociales - Responsabilités.
 
Article 5.
Le capital social est illimité. Il est partiellement fixe et partiellement variable. La part fixe du capital
est de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (€ 18.592,00) et ne peut être augmentée ou
réduite que moyennant une décision de l’Assemblée Générale délibérant dans les formes et
conditions requises par une modification aux statuts.
Le capital est variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe. Cette portion du capital varie
en raison de l’admission, la démission ou l’exclusion d’associés, la souscription de nouvelles part ou
le retrait de parts et en cas d’achèvement d’affiliation de plein droit. Cette variation ne requiert pas de
modification des statuts.
Toute augmentation de capital doit être agréée par l'Assemblée Générale délibérant dans les formes
et conditions requises pour une modification aux statuts, c'est-à-dire septante-cinq pour cent (75,00
%) des voix.
 
Article 6.
Le capital social est représenté par des parts sociales d’une valeur nominale de vingt-cinq euros (€
25,00) pour ce qui concerne les parts sociales émises jusqu’au trente juin mille neuf cent nonante-
cinq.
Pour les parts sociales à émettre après le trente juin mille neuf cent nonante-cinq, la valeur nominale
sera déterminée soit par l’Assemblée Générale ordinaire annuelle, sur rapport du Commissaire-
réviseur, en fonction de l’actif net tel qu’il résulte des comptes annuels de l’exercice écoulé, soit par
une Assemblée Générale extraordinaire, sur rapport du Commissaire-réviseur, en fonction de l’actif
net tel qu’il résulte d’un état qui résume la situation active et passive de la société et arrêté à une
date ne remontant pas à plus de six mois.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital social devra, à tout moment, être
souscrit.
 
Article 7.
La Société pourra émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la majorité des
trois-quarts (septante-cinq pour cent) des voix présentes ou représentées à l’Assemblée Générale,
avec un quorum de présence minimum fixé à cinquante pour cent des parts représentatives du
Capital, qui en fixera le taux d’émission et les modalités et organisera concomitamment le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
 
Article 8.
Les associés ne sont pas tenus des engagements de la Société. Ils ne sont tenus qu’à concurrence
de leur souscription.
Il n’existe entre eux aucune solidarité ou indivisibilité, tant active que passive.
 
Article 9.
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont, à l’égard de la Société, indivisibles. En cas de
survenance d’indivision, les droits de vote attachés aux parts indivises, seront suspendus jusqu’à ce
qu’un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à l’égard de la Société.
Si les parts sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier sauf opposition de la
part du nu-propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, auquel cas le droit de vote
sera suspendu jusqu’au règlement des droits entre les parties.
Volet B
Tout règlement amiable ou judicaire sera notifié à la Société par acte judiciaire ou équipollent, le tout
aux frais exclusifs des porteurs des parts concernées.
 
Article 10.
Les parts sociales circulent librement entre les associés.
Les cessions seront dénoncées par courrier recommandé ou acte équipollent à l’administrateur
délégué, à l’adresse du siège social, pour être actées au registre des associés.
Un Associé, désireux de céder tout ou partie de ses parts sociales à une tierce personne physique
ou morale, est tenue d’en proposer l’acquisition à un Associé qui jouira d’un droit de préemption,
toutes conditions égales à l’offre d’achat réelle formulée par le candidat tiers acquéreur. Le droit de
préemption est réservé aux associés titulaires d’au moins 3 millions de parts sociales.
 
TITRE III : Associés.
 
Article 11.
Sont qualifiés d’associés, avec tous les droits et obligations que cette qualification comporte :
1- Les signataires de l'acte constitutif de la Société Coopérative du vingt décembre mille neuf cent
septante-six, statuts modifiés par décisions des Assemblées Générales extraordinaires des dix-sept
janvier mille neuf cent septante-sept, neuf mai mille neuf cent septante-huit, onze mai mille neuf cent
quatre-vingt-deux et dix mai mille neuf cent quatre-vingt-trois, dénommés Fondateurs ;
2- Les associés qui ont été agréés au cours de la vie sociale depuis la constitution ;
3- Les personnes physiques et morales qui ultérieurement participeront à la réalisation de l’objet
social et qui seront agréées par l’Assemblée Générale, sur présentation du Conseil d’administration
ou d’un des associés existants, à la majorité simple.
L’agréation d’un nouvel associé implique, dans le chef de celui-ci, l’adhésion sans réserve aucune,
aux statuts sociaux, aux règlements d’ordre intérieur et à toutes les dispositions statutaires ou
règlementaires en vigueur au jour de ladite agréation.
 
Article 12.
Les associés cessent de faire partie de la Société en cas de survenance des évènements suivants :
a) démission ;
b) exclusion ;
c) décès ;
d) interdiction, faillite ou déconfiture.
 
Article 13.
    1.  associé ne peut démissionner de la Société ou demander le retrait partiel de ses parts que
durant les six premiers mois de l’exercice social et pour autant que ses parts sociales soient libérées
intégralement depuis cinq (5) ans au moins.
Cette démission ou ce retrait n’est toutefois autorisé que dans la mesure où il n’a pas pour effet de
réduire le capital social à un montant inférieur à sa part fixe ou de réduire le nombre d’associés à
moins de trois.
Les associés démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait partiel seront tenus de signer leur
démission ou leur retrait dans le registre des associés.
 
Article 14.
L’exclusion d'un associé est prononcée par l’Assemblée Générale à la majorité stipulée sub article
19§1 des présents statuts sur base d’un rapport établi préalablement par deux Administrateurs au
moins.
La mesure motivée sera prise après convocation de l’associé, son audition, ou par défaut en cas d’
absence et ce conformément aux dispositions de l'article 370 paragraphe 2 du Code des Sociétés.
Elle sera notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’exclusion ne pourra être prononcée que pour inexécution d’obligations résultant des statuts ou des
règlements d’ordre intérieur, en cas de comportement directement ou indirectement préjudiciable aux
intérêts et au renom de la Société, ou en cas de non participation aux Assemblées Générales durant
trois années consécutives sans donner procuration ou excuser son absence.
 
Article 15.
L’associé démissionnaire ou exclu a droit à la valeur comptable et bilantaire de ses parts, telle que
déterminée sur base du dernier bilan approuvé par l’Assemblée Générale.
Le bilan régulièrement approuvé lie, même en ce qui concerne les évaluations d’actif, l’associé
démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol.
Volet B
Le paiement aura lieu en espèces, contre quittance, dans le mois de l’approbation du bilan.
Le paiement aura lieu sous déduction, le cas échéant, de toutes taxes ou impôts qui seraient dus par
suite de ce paiement.
 
Article 16.
Tout associé démissionnaire ou exclu reste, conformément à la loi, personnellement tenu, à
concurrence de sa mise et pendant un délai de cinq ans, de tout engagement contracté par la
Société jusqu’à la fin de l’année sociale au cours de laquelle la démission ou l’exclusion est
intervenue.
 
Article 17.
En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants légaux recouvreront la valeur de ses parts, telle qu’elle est déterminée à l’article 15 ci-
dessus et sur base des comptes annuels de l’année sociale pendant laquelle l’évènement s’est
produit. Le paiement aura lieu suivant les modalités prévues dans ce même article.
Les héritiers d'un associé défunt et l’associé failli, interdit ou en état de déconfiture, restent tenus des
engagements de la Société, de la même manière que l’associé démissionnaire ou exclu, et ne
pourront exercer d'autres droits que ceux à ces derniers reconnus à l'égard de la Société.
 
Article 18.
Les associés, les ayant-droits ou ayant-causes d’un associé ne peuvent provoquer la liquidation de
la Société ni faire apposer des scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l’inventaire ni, en aucune
manière, entraver le fonctionnement de la Société, sauf le recours que la loi prévoit lorsque la
situation de la Société l’exige.
Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits propres, s’en rapporter aux livres sociaux et écritures
comptables ainsi qu’aux décisions des Assemblées Générales.
 
TITRE IV : Administration et surveillance.
 
Article 19.
La Société est administrée par des Administrateurs élus par l’Assemblée Générale statuant à la
majorité qualifiée de septante cinq (75 %) pour cent des voix présentes ou représentées, le quorum
de présence des membres étant fixé à septante cinq (75 %) pour cent des parts représentatives du
capital.
L’Assemblée fixe le nombre maximum d’Administrateurs à douze.
Les Administrateurs seront tenus de verser une cotisation fixée annuellement par l’Assemblée
Générale statutaire ordinaire.
Les mandats sont conférés pour trois années et reconductibles sans limitation. Un Administrateur
peut remplacer un ou plusieurs Administrateurs moyennant dépôt d’une procuration écrite.
Un Administrateur ne peut être porteur de plus de deux mandats ou procuration de représentation.
Le Conseil d’Administration nomme un Administrateur Délégué conformément à l’article 22 des
présents statuts.
L'ASBL SOUTIEN A L’UNION SAINT-GILLOISE désignera un Administrateur
La Commune de Saint-Gilles exercera cette prérogative tant que ladite Commune maintiendra sa
participation, directe ou indirecte, à quelque niveau que ce soit, dans la société.
Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de la Société l’exige, sur convocation
du Président ou de deux Administrateurs, indiquant lieu, date et ordre du jour de la réunion,
moyennant le respect d’un délai de deux jours calendrier.
Le Conseil d’administration se réunira au moins une fois par mois, sur convocation du Président ou
de deux Administrateurs, en vue de la présentation mensuelle par l’Administrateur-Gérant de la
situation comptable actualisée de la société.
Les administrateurs sont tenus de signer la Charte déontologique régissant le fonctionnement du
Conseil d’administration, stipulant les droits et devoirs des administrateurs.
Tout manquement aux droits et devoirs pourra être sanctionné, sur rapport du Président, par un
avertissement, et, en cas de récidive, par l’écartement de l’administrateur des travaux du Conseil
jusqu’à la première Assemblée Générale utile appelée à se prononcer sur la révocation du mandat d’
administrateur du contrevenant.
L’Assemblée Générale peut révoquer, ad nutum, les mandats par elle conférés conformément aux
conditions et majorités prévues à l’article 19 §1 des présents statuts.
La révocation entraînera la perte de tous les avantages pécuniaires et sociaux éventuellement
attachés à l’exercice du mandat révoqué.
Lorsqu’une personne morale est nommée Administrateur celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, Administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution
Volet B
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
L’exercice du mandat d’Administrateur s’opère à titre gratuit et ne génère à ce titre aucune rétribution
spécifique.
Le Conseil d’Administration nomme, conformément à l’article 22 des présents statuts, un
Administrateur Délégué qui ne doit pas être, obligatoirement, un associé, éventuellement rémunéré.
 
Article 20.
En cas de vacance d’une place d’Administrateur, le Conseil d’administration a le droit d’y pourvoir
provisoirement conformément aux conditions et majorités prévues à l’article 22 des présents statuts.
L’Assemblée Générale procédera à la désignation définitive, lors de sa première réunion.
 
Article 21.
Le Conseil d’administration nomme et révoque le(s) Vice-Président(s) et le Correspondant Qualifié
du Club.
Ce dernier, éventuellement rémunéré, ne doit pas être, obligatoirement un associé.
Les mandats de Président et de Vice-président(s), ne seront attribués qu’aux seuls membres du
Conseil d’administration.
 
Article 22.
Toute décision du Conseil d’administration doit être votée à main levée, à la majorité de deux tiers
des voix, sauf les cas prévus par la loi, le quorum de présence étant fixé à cinquante pourcent des
membres porteurs d’au moins 75% des parts sociales.
 
Au sein des éventuels Comités le vote requiert une majorité simple des voix, le quorum de présence
étant fixé à cinquante pourcent des membres.
Au sein du Conseil et des Comités, les membres ne peuvent prendre part au vote sur des points où
ils ont un intérêt opposé à la Société.
En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
 
Article 23.
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes d'administration et de disposition
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la Société, à l'exception de ceux que la loi
réserve à l'Assemblée Générale.
Il peut, notamment, et sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes, tous
contrats, marchés ou entreprises, faire et recevoir tous dépôts, acquérir, construire, transformer,
aménager, échanger, aliéner, acheter, vendre, prendre ou donner à bail même pour plus de neuf
ans, tous biens meubles ou immeubles ; constituer ou accepter toutes garanties hypothécaires et
autres; hypothéquer tous immeubles ou droits réels immobiliers, emprunter avec ou sans garantie, à
court ou à long terme, par voie d’ouverture de crédit ou autrement, même par voie d’émission d’
obligations, émettre des obligations garanties par des hypothèques ou autres; stipuler la clause de
voie parée, donner mainlevée de toutes inscriptions hypothécaires ou privilégiées, prises d’office ou
autres, avec ou sans paiement, ou en donner dispense; donner mainlevée de tous commandements,
transcriptions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques, consentir et accepter
toutes subrogations, renoncer à tous droits réels et à toutes actions résolutoires, conférer tous
pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, nommer et révoquer tous agents, fixer leurs
attributions et rémunérations.
Sauf délégation du Conseil d’administration, la société est valablement engagée vis-à-vis des tiers
par la signature conjointe de l’Administrateur-Délégué et du Président du Conseil d’Administration.
La représentation de la Société en justice est assurée par ces derniers, sauf délégation spécifique à
cet effet par le Conseil d'administration.
Une délégation de pouvoir permanente est accordée au Correspondant qualifié pour la réception au
siège social ou le retrait en agence des envois recommandés adressés à la S.C.R.L.
 
Article 24.
Les membres du Conseil d'administration et des Comités ne sont pas tenus de fournir de
cautionnement à la garantie de l'exécution de leur mandat.
 
Article 25.
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'Assemblée Générale des associés parmi les membres de l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises.
Volet B
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,
chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
 
TITRE V : Assemblée Générale.
 
Article 26.
L'Assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés.
Ses décisions sont obligatoires et lient tous les associés, même ceux absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels
sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la Société.
Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l'Assemblée que
moyennant observation des conditions de présence et de majorité prévues pour les modifications
aux statuts.
 
L’Assemblée Générale délibère valablement moyennant un quorum de présence de septante-cinq
pourcent des parts représentatives du capital.
Elle nomme et révoque le Président à la majorité de septante-cinq pourcent des parts
représentatives du capital présentes ou représentées.
 
Article 27.
    1.  Générale est convoquée par le Président ou à l'initiative d'associés possédant, ensemble ou
individuellement, au moins un cinquième des parts représentatives du capital.
Les convocations, contenant lieu, date, heure et ordre du jour, sont faites par des annonces publiées
et/ou communiquées sur le site officiel du club, via courriel, via Twitter et sur Face Book, huit jours au
moins avant l'Assemblée. Les convocations feront également, le cas échéant, l’objet d’un affichage
dans les locaux du club accessibles au public.
Elle doit être convoquée au moins une fois l'an, le deuxième mardi de décembre à dix-neuf heures,
pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux
Administrateurs.
 
Article 28.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président. Celui-ci désigne le secrétaire de l'Assemblée,
qui ne doit pas nécessairement être associé, et l'Assemblée choisit deux scrutateurs.
L'ensemble de ces personnes forme le Bureau de l'Assemblée Générale.
 
Article 29.
Un associé peut se faire représenter, par procuration écrite, à l'Assemblée par un autre associé
disposant du droit de vote.
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou
légaux.
 
Article 30.
30.1 L’Assemblée ne délibère valablement, en quelle que matière que ce soit, que moyennant un
quorum de présence de septante-cinq pour cent des parts représentatives du capital.
 
30.2 Le vote requiert une majorité de septante-cinq pourcent des parts sociales présentes ou
représentées:
- en cas de modification statutaire ou assimilée,
- en matière de nomination des Administrateurs,
- en matière de nomination du Président de la SCRL,
- en matière de délocalisation du siège social
 
30.3 En matière ordinaire, le vote requiert la majorité simple des voix présentes ou représentées.
L'abstention au vote profite à la majorité issue des votes exprimés valablement.
Les votes, à l'Assemblée Générale, se font à main levée, à moins que l'Assemblée n'en décide
autrement.
Dans l'hypothèse où les quorums minima de présence ne seraient pas atteints, une nouvelle
Assemblée Générale sera convoquée avec préavis de huit jours.
Cette Assemblée sera fondée à exprimer un vote, aux majorités prévues supra, quel que soit le
Volet B
nombre de parts sociales présentes ou représentées.
 
30.4 Toute décision entraînant une cession de matricule ou/et de patrimoine du club Royale Union
Saint-Gilloise SCRL, telle une décision de fusion ou d’absorption, par quelle que procédure
volontaire ou voie que ce soit, implique un vote à l’unanimité des membres présents et représentés
en Assemblée Générale.
 
30.5 En matière ordinaire un, ou des associés regroupés, pourront exercer un droit de veto aux
conditions prévues à ce titre par la loi
Dans l’hypothèse d’une impossibilité de conciliation entre partisans et opposants à la mesure ou à la
disposition soumise au vote, dans les trente jours du blocage exprimé, les parties soumettront leur
différend à un Collège arbitral ou un arbitre désigné par le Président du Tribunal de 1ère instance de
Bruxelles.
 
Article 31.
Tous les associés ont voix égale au prorata des parts sociales détenues, en toutes matières aux
Assemblées Générales.
Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par les membres du Bureau de
l'Assemblée et par les associés qui le désirent. Ils sont transcrits dans un registre spécial.
Les copies et extraits des procès-verbaux sont signés par les Président et un Administrateur.
Les associés peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'Assemblée Générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
TITRE VI : Exercice social - Bilan - Répartition bénéficiaire.
 
Article 32.
L'exercice social de la société commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente
juin.
A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes
annuels, conformément aux dispositions de l'article 92 du Code des sociétés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
Le(s) Administrateur(s) établi(ssent) ensuite un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il(s)
rend(ent) compte de sa/leur gestion, pour autant que ce document soit exigé par la loi. Ce rapport
comprend les commentaires, informations et données mentionnés aux articles 95 et 96 du Code des
sociétés, pour autant qu'ils soient d'application.
Le(s) Administrateur(s) remet(tent) les pièces énumérées à l'article 92 du Code des sociétés, avec le
rapport de gestion, au(x) éventuels commissaire(s) ou les tient/tiennent à la disposition des associés,
s'il n'y a pas de commissaire dans la société, un mois au moins avant l'Assemblée annuelle.
Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'Assemblée annuelle, un
rapport écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions contenues
dans les articles 143 et 144 du Code des sociétés.
Huit jours avant l'Assemblée annuelle, les associés, les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société et les porteurs d’obligations peuvent prendre connaissance au siège de la
société des documents énumérés à l'article 283 du Code des sociétés.
Dans les trente jours de l'approbation par l'Assemblée Générale des comptes annuels, le(s)
Administrateur(s) dépose(nt), les documents énumérés aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des
sociétés à la Banque Nationale de Belgique.
 
Article 33.
L'excédent bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux et des frais d'exploitation ainsi
que des provisions éventuelles et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la
société.
Il sera prélevé sur le dit bénéfice, cinq pour cent en vue de former la réserve légale, jusqu'à
réalisation d'une réserve globale égale à un dixième du capital souscrit.
L'Assemblée Générale décide librement de l'affectation à réserver au solde bénéficiaire.
Le paiement des dividendes s'effectue à la date et suivant les modalités fixées par les
Administrateurs, au prorata des parts sociales détenues par chaque associé.
Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée se prononce par un vote particulier sur la
décharge à donner aux Administrateurs.
 
TITRE VII : Dissolution - Liquidation.
 
Article 34.
Volet B
La Société est dissoute par les causes de dissolution particulières aux sociétés coopératives ou par
décision de l'Assemblée Générale prise dans les formes et conditions prévues pour les modifications
statutaires.
 
Article 35.
En cas de dissolution, la liquidation de la Société s'opère par les soins des Administrateurs en
fonction à ce moment, à moins que l'Assemblée Générale décide de confier la liquidation à un ou
plusieurs liquidateurs désignés dans les formes et conditions prévues pour les modifications
statutaires, dont elle fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les rémunérations.
 
Article 36.
Après paiement des dettes et charges de la Société, le solde servira d'abord au remboursement des
versements effectués en libération des parts.
Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront
l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus de l'actif est réparti entre les Associés au prorata des parts sociales.
 
TITRE VIII : Dispositions diverses.
 
Article 37.
Tout associé ou Administrateur, domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est
supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes
notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.
 
Article 38.
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non
écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
 
Article 39.
Les Associés, réunis en Assemblée Générale nomment le Président, conformément à l’article 30 des
présents statuts.
Ce mandat est conféré pour un terme de trois ans et reconductible.
Il n'entraîne aucun droit ou pouvoir particulier au profit de son titulaire, sauf ce qui est prévu aux
présents statuts.
En cas de vacance de ce mandat, l'Assemblée Générale devra être convoquée, dans le mois du
constat de vacance, pour procéder à l'élection au poste vacant.
 
 
TITRE IX - Qualité de membre de l'Union Royale Belge des Sociétés de Football Association (U.R.B.
S.F.A.)
 
Article 40.
"L'association s'engage à :
 
- respecter les statuts, règlements, directives et décisions de l'U.R.B.S.F.A, de la FIFA et de l'UEFA.
Toute stipulation des présents statuts contraire au règlement de l'URBSFA, de la FIFA et de l'UEFA
est tenue comme nulle et non avenue pour ce qui les concerne.
- respecter les principes de loyauté, d'intégrité et d'esprit sportif en tant qu'expression du fair-play";
- soumettre, après épuisement de la procédure statutaire, tous les litiges relatifs à la gestion du club
surgissant au sein de celui-ci et découlant de l'application du présent règlement à un collège arbitral
compose de trois membres d’une Commission Arbitrale (Art. 250 ou Art. 251 R.F.)
- soumettre aux instances arbitrales créées au sein de la FIFA tout litige et relatif aux statuts,
règlements, directives de la FIFA Tout litige arbitrable comportant un élément d'extranéité
- soumettre tout appel dirige contre une décision définitive et contraignante de la FIFA à l'arbitrage du
TAS (Tribunal Arbitral du Sport) a Lausanne (Suisse).
 
En qualité de membre de l’ACFF l’association reconnait et accepte le fait que l’ACFF a délégué sa
compétence disciplinaire en matière de dopage à la Commission Interfédérale Disciplinaire en
matière de Dopage (CIDD)
La CIDD applique un règlement de procédure (voir annexe 7) qui lui est propre, et qui est reproduit
intégralement dans le règlement d'ordre intérieur. »
 
Volet B
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité de l’assemblée.
 
Quatrième résolution – PUBLICATION
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au gérant pour faire le nécessaire pour la publication des
assemblées générales antérieures aux administrateurs.
 
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
 
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée à dix-huit heures trente-cinq.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Benoît BODSON.
Déposé en même temps: une expédition de l'acte, liste des présences et une procuration.