N° d'entreprise :
0446176244
Dénomination :
(en entier) :
CABINET DENTAIRE ALAIN PIETTE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Vélodrome 3
4621 Fléron
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d’un acte reçu par Maître Marie-Hélène TOUSSAINT, notaire à Liège (2ème canton), du 9
avril 2018, en cours d’enregistrement, que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la
société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « CABINET DENTAIRE ALAIN
PIETTE » ayant son siège social à 4621 Fléron, rue du Vélodrome, 3, numéro d’entreprise :
0446.176.244 qui a pris les résolutions suivantes à l’unanimité:
PREMIERE RESOLUTION : REDUCTION DE CAPITAL
L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence d’un montant total de nonante-neuf mille
euros (99.000,- €) pour le ramener de cent dix-sept mille cinq cent nonante-deux euros et un cent
(117.592,01 €) à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 €), par
remboursement intégral en numéraire à l’associé unique et avec annulation corrélative de trois mille
neuf cent soixante (3960) parts sociales sans mention de valeur nominale.
Conformément à l’article 317 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que
deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du
Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
Le comparant déclare :
- que la réduction porte sur du capital constitué de réserves spéciales incorporées conformément à l’
article 537 du Code des Impôts sur les Revenus le 24 décembre 2013 et que le délai d’attente de
quatre ans prescrit par cet article a donc bien été respecté.
- qu’il a bien été informé des récentes réformes en la matière, et que le capital étant constitué d’
apports visés à l’article 537 du Code des Impôts sur les Revenus le 24 décembre 2013, la réduction
de capital sera imputée par priorité sur cette partie du capital libéré, remboursable sans charge
fiscale.
DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATIONS AUX STATUTS
L'assemblée décide de modifier les statuts de la société comme suit, pour les mettre en concordance
avec la résolution qui vient d'être prise :
1/ l’article 6 est modifié comme suit :
« Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01- €). Il
est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales nominatives sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième (1/750ème) de l’avoir social, entièrement
libérées.
2/ Ajout d’un article 6 bis : historique du capital
Lors de la constitution de la société, aux termes d’un acte reçu par le notaire Alain CORDIER à Liège
en date du 26 décembre 1991, le capital social s'élevait à sept cent cinquante mille francs belges
(750.000,00 FB) représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales nominatives d’une valeur
égale à mille francs belges (1.000,00 FB) chacune, libérées à concurrence d'un tiers (1/3) chacune.
Le capital social a été entièrement libéré postérieurement.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Alain CORDIER à Liège en date du 20 mars
2014, l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la société
a décidé de supprimer la valeur nominale des parts sociales existantes et d'augmenter le capital
social de nonante-neuf mille euros (99.000,00 €) par apport de créance avec création de trois mille
Volet B
neuf cent soixante (3.960) parts sociales nouvelles entièrement libérées, sans mention de valeur
nominale, identiques aux parts existantes, pour le porter de dix-huit mille cinq cent nonante-deux
euros un cent (18.592,01 €) à cent dix-sept mille cinq cent nonante-deux euros un cent (117.592,01
€) représenté par quatre mille sept cent dix (4.710) parts sociales.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Marie-Hélène TOUSSAINT à Liège, le 09 avril
2018, l’assemblée générale extraordinaire de l’associé unique de la société a décidé de réduire le
capital à concurrence d’un montant total de nonante-neuf mille euros (99.000,- €) pour le ramener de
cent dix-sept mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (117.592,01,- €) à dix-huit mille cinq cent
nonante-deux euros et un cent (18.592,01,- €), par remboursement intégral en numéraire à l’associé
unique et avec annulation corrélative de trois mille neuf cent soixante (3960) parts sociales sans
mention de valeur nominale.
TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS POUR EXECUTER LES RESOLUTIONS
L'assemblée générale décide de confier à Monsieur Alain PIETTE, en sa qualité de gérant, tous
pouvoirs pour exécuter les résolutions qui précèdent.
QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIR POUR LA COORDINATION DES STATUTS
L'assemblée générale décide de confier à Madame Florence BURTIN, déclarant élire domicile en l’
Etude du notaire soussigné, la coordination des statuts de la société.
Pour extrait analytique conforme
Marie-Hélène TOUSSAINT
Notaire