N° d'entreprise : 0738771202
Nom
(en entier) : PRO Development
(en abrégé) : ProDev
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Vergiers 74
 : 4500 Huy
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe DUSART, Notaire à Liège (2ème Canton) en date du
19 juin 2023, enregistré au Bureau Sécurité Juridique le 29 juin 2023 sous la référence ACP (5)
Volume 000 Folio 000 Case 10297 au droit fixe de 50,00 € s'est tenue l’assemblée générale
extraordinaire de la société anonyme « Pro Development » ou en abrégé « ProDev » ayant son siège
à 4500 Huy, rue des Vergiers, 74, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Liège division
Huy et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro (BE)0738771202.
Société constituée par acte reçu par le Notaire Frédéric URBIN-CHOFFRAY, à Esneux, en date du 3
décembre 2019, publié aux annexes du Moniteur Belge le 9 dito sous le numéro 19347281.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
L'assemblée a pour ordre du jour :
1. Réduction du capital par distribution aux actionnaires
2. Adoption de statuts pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations
et des résolutions qui précèdent
3. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
4. Démission de l’administrateur et nomination de Madame Marie-Claire LAKAYE comme
administrateur unique
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution
A. Réduction de capital par remboursement aux actionnaires
L’assemblée décide de réduire le capital de la société à concurrence de soixante-cinq mille euros
(65.000 EUR) pour le ramener de cent vingt-sept mille euros (127.000 EUR) à soixante-deux mille
euros (62.000 EUR) sans annulation de titres, par le remboursement à due concurrence, aux
actionnaires, d’une somme en numéraire à imputer sur le capital libéré.
Le but de l’opération est d’aligner les moyens financiers de la société sur ses besoins dans le cadre
de ses activités.
Conformément à l’article 7:208 du Code des Sociétés et des Associations, les actionnaires qui se
trouvent dans des conditions identiques sont traités d’une façon égale.
Conformément à l’article 7:209 du Code des Sociétés et des Associations, les créanciers ont, dans
les deux mois de la publication aux Annexes au Moniteur belge de la décision de réduction du
capital, le droit d'exiger une sûreté pour les créances nées et non encore échues au moment de cette
publication. Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne pourra être effectué aussi
longtemps que les créanciers, ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-avant,
n'auront pas obtenu satisfaction. L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour
le remboursement aux actionnaires en proportion du nombre d’actions qu’ils détiennent, le jour
ouvrable suivant la fin du délai de deux mois mentionné ci-avant.
B. Constatation de la réalisation de la réduction de capital
Les membres du bureau constatent et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire
soussigné d'acter que le capital est effectivement réduit et est actuellement fixé à soixante-deux mille
euros (62.000 EUR) sans annulation d’actions, par remboursement.
Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide de modifier l’article 5
des statuts de la société comme suit :
« Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000 EUR).
Il est représenté par trois cent quatre-vingt-un mille (381.000) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 381.000, représentant chacune 1/381.000ème
du capital, libérées en totalité.
Les actions sont réparties en 210.000 actions de classe A (« Actions A ») et 171.000 actions de
classe B (« Actions B »). Chaque personne titulaire d’une ou de plusieurs actions A sera appelée «
Actionnaire A » ci-après et chaque personne titulaire d’une ou plusieurs actions B sera appelée «
Actionnaire B » ci-après. »
Troisième résolution
L'assemblée générale décide de confier la coordination des statuts à tout collaborateur du Notaire
soussigné, faisant élection de domicile en l’étude à 4000 Liège, rue Louvrex 83/11.
Quatrième résolution
L’assemblée déclare que le procès-verbal de l’assemblée générale du 28 février 2020 publié aux
annexes du Moniteur belge le 23 mars suivant sous le numéro 20043435 contient une erreur
matérielle en ce qu’il prévoit que Monsieur Thomas PIRE, préqualifié, a démissionné de son poste d’
administrateur délégué or aucun administrateur délégué n’avait été désigné lors de la constitution de
la société, il faut donc entendre que Monsieur Thomas PIRE a démissionné de son poste d’
administrateur unique et que Madame LAKAYE Marie-Claire, domiciliée à 4500 Huy, rue de la
Résistance, 12, a été désignée en remplacement aux termes du même procès-verbal.
Madame LAKAYE est administrateur unique pour une durée illimitée.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à l’administrateur démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée générale décide de confier à l’organe d’administration tous pouvoirs pour exécuter
toutes les résolutions qui précèdent.
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et
successivement à l'unanimité.