N° d'entreprise : 0458388940
Nom
(en entier) : LE TRI MARRANT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Communale 9
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par devant Maître Caroline RAVESCHOT, Notaire de résidence à
Saint-Gilles (1060 Bruxelles),le 24 avril 2024
Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 2 le trente
avril deux mille vingt-quatre (30-04-2024)
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 10692
Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00)
 
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la  
 
A pris les résolutions suivantes :  
 
Première résolution : Prise de connaissance des rapports
Le Président donne lecture de la situation comptable (active et passive) de la société arrêtée au 12
février 2024 et précise que la société remplit les conditions pour être dispensée de l’établissement d’
un rapport de gestion.
L’actionnaire se déclare suffisamment éclairé.
Deuxième résolution : Décharge aux administrateurs
     L’assemblée donne pleine et entière décharge à Monsieur PAQUET Olivier préqualifié, pour sa
gestion durant l’exercice clos anticipativement ce jour.
Troisième résolution : Rapports préalables requis dans le cadre de la dissolution anticipée de la
société
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture des documents suivants :
- Rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article 2:71 du CSA, auquel est joint
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 12 février 2024.
-Rapport spécial de la société à responsabilité limitée
L & S Réviseurs d’Entreprises, ayant son siège à 1120 Bruxelles, Chemin du Rossignol 23,
représentée par Monsieur Abdel SERGHINI, Réviseur d’entreprises, désignée par l’organe d’
administration, conformément à l’article 2:71 du CSA, sur l'état joint au rapport de l’organe de d’
administration.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes :
« 7. Conclusion
Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la SRL LE TRI MARRANT, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique. À notre avis, sous réserve du point décrit dans le paragraphe « fondement de l’opinion
avec réserve », l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 12 février 2024
avec un total de bilan et des capitaux propres de 249,56 EUR donne une image fidèle de la situation
de la SRL LE TRI MARRANT conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
 
Fondement de l’opinion avec réserve
L’exhaustivité des dettes fiscales et sociales pourrait être compromise par des charges
supplémentaires qui résulteraient de contrôles fiscaux ou sociaux futurs se rapportant à l’actuelle
période comptable ou aux exercices clôturés. Nous avons effectué notre contrôle conformément au
cadre normatif applicable en Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d’entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion. Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été
transmises par l’organe d’administration, nous confirmons qu’à la date de notre rapport toutes les
dettes à l'égard d’actionnaires, d’associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées. Nous confirmons à la date de notre rapport l’existence d’une confirmation écrite quant à
l’application de la procédure visée à l’article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des
associations.
 
Responsabilités de l’organe d’administration
Suite à la proposition de décision de l’organe d’administration de dissoudre et de liquider la société, l’
organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l’état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l’application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l’article 3:1 du
Code des sociétés et des associations et de l’article 3:6, §2 de l’Arrêté royal portant exécution du
Code des sociétés et des associations. L’organe d’administration est responsable du remboursement
ou de la consignation des sommes nécessaires à l’acquittement des dettes à l’égard d’actionnaires,
d’associés ou de tiers mentionnées dans l’état résumant la situation active et passive, visé par l’
article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L’organe d’administration est
également responsable de l’obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers
dont la créance figure dans l’état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l’
application de l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations. Le contrôle de l'état résumant
la situation active et passive par le réviseur d’entreprises ne décharge ni l’organe d’administration ni
les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
 
Responsabilités du réviseur d’entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur la base de notre contrôle l’assurance raisonnable que l’état
résumant la situation active et passive ne contient pas d’anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport contenant notre opinion. Notre
responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’
acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive et l’existence d’une confirmation écrite quant à l’
application de la procédure visée à l’article 2:80 Code des sociétés et des associations.
 
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l’article 2:71, §2 alinéa 3 et de l’article 2:80 alinéa 1er,
2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 19 avril 2024
L&S Réviseurs d’Entreprises
SRL, représentée par
Abdel SERGHINI »
Les rapports resteront ci-annexés.
L’actionnaire reconnaît avoir reçu une copie de ces rapports dans un délai qu’il déclare être suffisant
pour une prise de connaissance utile.
 
Quatrième résolution
L’assemblée déclare avoir été informée que l’actif à liquider est repris par l’actionnaire unique, que la
société ne possède pas d’immeubles et n’est titulaire ni de droits réels ni de créances garanties par
une inscription hypothécaire.
En outre, l’assemblée constate qu’il ressort de l’état actif et passif arrêté au 12 février 2024 que la
société n’a plus aucune dette envers des tiers et il n’y a par conséquent rien à liquider.
Le Président de l’assemblée Nous déclare qu’il n’y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L’actif subsistant sera attribué à l’actionnaire unique.
Il est expressément convenu que dans l’hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, l’
actionnaire unique s’engage à l’apurer entièrement.
En conséquence, l’assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en
liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte
prévue à l’article 2:80 du CSA.
Cinquième résolution
     En connaissance de cause, l’assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société.
L’actionnaire prend à sa charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues à ce jour.
L’assemblée constate que la société a cessé d’exister, entraînant le transfert de la propriété des
biens de la société au comparant.
Ce dernier confirme en outre leur accord de supporter le cas échéant tous engagements inconnus de
la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « LE TRI MARRANT » cesse d’exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
Sixième résolution
     L’assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés à 1380
LASNE, Chemin de Chaubrire 10.
 
Septième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur PAQUET Olivier, avec pouvoir de substitution, pour
exécuter les résolutions prises et notamment la coordination des statuts et pour poursuivre l’
encaissement des créances, attribuer l’actif net à l’actionnaire unique, gérer le compte bancaire
jusqu’à la clôture de celui-ci, effectuer les formalités à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et à la Banque
Carrefour des Entreprises et afin de radier l’inscription de la société à la Banque-Carrefour des
Entreprises.
Mise aux voix, toutes les résolutions sont adoptées à l'unani-mité des actionnaires présents.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Caroline Raveschot – Notaire
Déposé en même temps : 1 expédition, 1 annexe, statuts coordonnés