N° d'entreprise : 0700317036
Nom
(en entier) : TRANS-TRANS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue De Fré 267 bte 21
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
OBJET, DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal authentique dressé par Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à
Drogenbos, le 28 mars 2024, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Halle le 11 avril 2024,
référence OBA (5), volume 000, folio 000, case 5563, que l’actionnaire unique, agissant en lieu et
place de l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «TRANS-
TRANS», ci-après également dénommée « la Société », a notamment :
 
(1) Constaté que depuis l’entrée en vigueur, en date du 1er janvier 2020, du Code des sociétés et
des associations, la Société a acquis de plein droit la forme juridique d’une société à responsabilité
limitée (SRL).
 
(2) Constaté qu’en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'intégralité
de l’ancien capital social est réputée comptabilisée dans un compte de fonds propres statutairement
indisponible, indépendamment du fait que le capital présent résulte d'un apport d'un ou plusieurs
actionnaires (apport externe) ou qu'il provienne d'autres éléments de fonds propres inclus dans le
capital disponible, tels que les réserves incorporées (apport interne).
 
(3) Décidé de maintenir ledit compte de fonds propres statutairement indisponible, lequel est
composé de fonds propres non-appelés de € 12.400,00 et de fonds propres libérés de € 6.200,00,
soit pour € 18.600,00 au total, et de ne pas rendre les montants y comptabilisés disponibles pour des
distributions ultérieures à l’actionnaire unique ou, le cas échéant, aux actionnaires.
 
(4) Décidé d’accepter la démission du mandat d’administrateur (anciennement gérant) de Monsieur
MUSABYIMANA Athanase, domicilié à 9000 Gent, Steenakker 45 boîte 0301, avec effet au 28 mars
2024.
 
(5) Décidé de nommer administrateur, Monsieur LAMBONI Kinansoa, domicilié à 67200 Strasbourg
(France), rue Tacite 16. Son mandat aura une durée indéterminée et sera exercé à titre gratuit, sauf
décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
 
(6) Approuvé le rapport spécial de l’administrateur, justifiant l’ajout proposé de quelques activités à l’
objet statutaire de la Société.
 
(7) Décidé d’ajouter à l’objet statutaire de la Société les activités suivantes :
- Le transport rémunéré de personnes et par taxi, ainsi que l’exploitation d’entreprises de taxi ;
- La distribution et la livraison du courrier et des colis ;
- Tous services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises ;
- La constitution de toutes garanties personnelles et réelles pour garantir l’exécution d’engagements
propres et engagements de tiers.
 
(8) Décidé de procéder à une refonte intégrale des statuts de la Société, afin de les conformer aux
prescriptions et à la terminologie du Code des sociétés et des associations et aux décisions
précédentes. Les nouveaux statuts sont entrés en vigueur immédiatement et contiennent notamment
les stipulations suivantes :
 
- Forme légale : société à responsabilité limitée
- Dénomination : TRANS-TRANS
- Région du siège : Bruxelles-Capitale
- Durée : indéterminée
- Début et fin de chaque exercice social : du 1er janvier au 31 décembre inclus de chaque année
 
- Constitution des réserves et répartition des bénéfices :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites légales, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
- Répartition du boni de liquidation :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
- Mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
- Etendue des pouvoirs des personnes autorisées à administrer et à représenter la société, et
modalités d’exercice :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent alors le
titre d’administrateur-délégué, soit à une ou plusieurs autres personnes, qui portent alors le titre de
délégué à la gestion journalière.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
- Désignation de l’objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations quelconques se rapportant directement ou
indirectement aux activités suivantes :
- Le transport national et international de personnes ;
- Le transport rémunéré de personnes et par taxi, ainsi que l’exploitation d’entreprises de taxi ;
- La distribution et la livraison du courrier et des colis ;
- Le transport routier, par chemin de fer, sur mer ou par air, le chargement et le déchargement, le
service de commandes, le service de commande à la presse, l'agence de péage, l'agence de
transport, et l'exploitation d'entrepôts et de magasins ;
- L’organisation de tous types de voyages, excursions et tours guidés, l’exploitation d’agences de
voyages et, en général toutes activités quelconques ayant un rapport avec le secteur du tourisme ;
- L’exploitation de parkings et tous services connexes ;
- L’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier ainsi que toutes opérations qui sont en relation
avec ce patrimoine immobilier, telles que la gestion, le lotissement, l’achat, la vente, la revente, l’
échange, la construction, la transformation, la rénovation, la restauration, la décoration, le suivi de
chantier, le nettoyage d’immeubles et de façades, l’embellissement et la location de ces biens, la
conception, création, réalisation et entretien de jardins ; la société peut également se porter fort pour
la bonne exécution d’obligations assumées par des tierces personnes qui auraient la jouissance de
ces biens immobiliers ;
- La surveillance, la vérification et l’assistance dans toute opération immobilière ;
- Le commerce, l'importation, l'exportation, la location ainsi que la réparation et l’entretien de
véhicules utilitaires et à usage privé, de camions, camionnettes, vélos motocyclettes, pièces
détachées et accessoires divers ;
- L'exploitation d'une station-service et de magasins de vente de tout lubrifiant, pétrole et dérivées ;
- La recherche, la sélection, le recrutement et la formation de personnel ;
- Toutes activités de conseil en matière de recrutement, de gestion et des ressources humaines au
sens large, ainsi que tout autre service de consultance à destination du monde des entreprises ;
- L’intermédiaire sur le plan des relations publiques, organisation de conférences et séminaires ;
- La consultance informatique, le conseil, la production, le marketing, la valorisation, l’expertise, l’
évaluation et l’étude en toutes matières liées directement ou indirectement à l’informatique, le
software, le hardware, et tous autres produits informatiques ;
- Tous services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises ;
- La constitution de toutes garanties personnelles et réelles pour garantir l’exécution d’engagements
propres et engagements de tiers.
La société peut agir en tant que consultant dans tous les domaines précités, faire de la prospection
et organiser des formations.
Elle peut se porter caution pour son (ses) administrateur(s).
Elle peut soit pour son compte propre soit pour compte de tiers, effectuer toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser sa réalisation.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, d’achat, de participation, d’intervention
financière ou par toutes autres voies, prendre un intérêt dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger dont l’objet est analogue, similaire ou connexe au
sien, ou susceptible de favoriser sa réalisation, celle-ci étant comprise dans son sens le plus étendu.
Elle peut pourvoir à l’administration et la liquidation de toutes sociétés avec lesquelles elle a un lien
de participation et peut consentir tous prêts, se porter caution et constituer des sûretés personnelles
et réelles en leur faveur.
 
- Lieu, jour et heure de l’assemblée générale ordinaire : au siège, le dernier vendredi du mois de mai
à 17.00 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est reportée jusqu’au prochain jour ouvrable à la
même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
des comptes annuels.
 
- Conditions d’admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
- Conditions d’exercice du droit de vote à l’assemblée générale :
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
(9) Décidé de donner procuration spéciale à Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à
Drogenbos, afin d’établir, signer et déposer les statuts coordonnés de la Société au greffe du
Tribunal de l’entreprise.
 
Pour extrait analytique conforme
Hendrikus (Hendrik) Schavemaker, notaire à Drogenbos
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal authentique, rapport spécial de l’administrateur,
statuts coordonnés