Nº d'entreprise : 0809 985 731
Nom
(en entier) : B2H CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Réduit des Dominicains 9 bte 16 à 7500 TOURNAI
Objet de l'acte : Projet scission partielle et non-proportionnelle
L'organe d'administration de la société à responsabilité limitée B2H CONSULTING (ci-après « la Société »
ou « la Société à scinder »), composé de :
DMonsieur Hubert HAQUETTE-AUDANT, domicilié Réduit des Dominicains 9 Bte 16 à 7500 Tournai ;
OMadame Brigitte PEREL, domiciliée Réduit des Dominicains 9 Bte 16 à 7500 Tournai ;
a établi, le présent projet de scission partielle et non-proportionnelle conformément à l'article 12:8, 1° juncto
article 12:75 du Code des sociétés et des associations (CSA) afin de le soumettre à l'assemblée générale des
actionnaires de la Société (ci-après, le « Projet de scission partielle et non-proportionnelle »).
L'organe d'administration envisage que la Société transfère, par suite d'une scission sans dissolution, une
partie de son patrimoine, activement et passivement, à deux nouvelles sociétés à constituer sous la forme d'une
société à responsabilité limitée (SRL) et qui porteront respectivement la dénomination suivante : « B2H
INDUSTRIE » et « B2H INVEST ».
Conformément à l'article 12:8, 1° du Code des sociétés et des associations (CSA), l'opération envisagée
est donc assimilée à une scission partielle et non-proportionnelle, compte tenu de ce que la Société à scinder
transfèrera sans dissolution une partie de son patrimoine, activement et passivement, aux deux nouvelles
sociétés à constituer :
D« B2H INDUSTRIE » : moyennant l'attribution au seul actionnaire Romain HAQUETTE-AUDANT (en nue-
propriété) et Hubert HAQUETTE-AUDANT - Brigitte PEREL (en usufruit) des actions de la société B2H
INDUSTRIE SRL ainsi constituée ;
« B2H INVEST » : moyennant l'attribution aux seuls actionnaires Pauline et Emma HAQUETTE-AUDANT
(en nue-propriété) et Hubert HAQUETTE-AUDANT - Brigitte PEREL (en usufruit) des actions de la société B2H
INVEST SRL ainsi constituée.
1.DESCRIPTION DE LA SCISSION PARTIELLE ET NON-PROPORTIONNELLE
L'opération envisagée consiste en la scission partielle de la société à responsabilité limitée (SRL) B2H
CONSULTING.
Dans le cadre de cette opération, la Société à scinder transfèrera, par suite d'une scission partielle sans
dissolution, une partie de son patrimoine, activement et passivement, à deux nouvelles sociétés à constituer
sous la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL) et qui porteront respectivement la dénomination
suivante : « B2H INDUSTRIE » et « B2H INVEST » à savoir :
Dà « B2H INDUSTRIE » :
à l'actif :
-la participation dans la société RAETKE SAS évaluée à 8.750.000,00 EUR ;
-des liquidités pour un montant de 775.833,01 EUR ;
au passif :
-la dette envers Hubert HAQUETTE-AUDANT à concurrence d'un montant de 1.364.703,87 EUR ;
-la dette envers la société RH INVEST SRL pour un montant de 5.104.000,00 EUR ;
-la dette envers la société RAETKE SAS pour un montant de 749.250,00 EUR ;
Dà « B2H INVEST » :
à l'actif :
-la participation dans la société SCI CEJES pour sa valeur d'acquisition totale d'un montant de 472.227,00
EUR ;
-la participation dans la société SCI SOLARE pour sa valeur d'acquisition totale d'un montant de 786.712,50
EUR ;
-la créance sur la société SCI SOLARE pour un montant de 30.000,00 EUR ;
-des liquidités pour un montant de 1.041.426,64 EUR ;
au passif
-la dette envers la société SCI CEJES pour un montant de 22.487,00 EUR ;
Après la scission envisagée, la Société à scinder conservera dans son patrimoine, activement et
passivement, les éléments qui n'ont pas été transférés dans les deux entités nouvellement constituées.
À la suite de la scission partielle, il sera prévu d'adapter les statuts de la Société à scinder et de mettre ceux-
ci en conformité avec les dispositions du (nouveau) Code des sociétés et des associations (CSA).
2.JUSTIFICATION DE L'OPÉRATION PROJETÉE
La Société à scinder est une société qui détient des participations dans des sociétés immobilières ou dans
une société détenant elle-même des participations dans des sociétés opérationnelles.
L'opération de scission partielle et non-proportionnelle envisagée se justifie par la volonté de l'actionnaire
Hubert HAQUETTE-AUDANT - Brigitte PEREL de procéder à une restructuration du groupe « B2H », laquelle
doit permettre d'atteindre les objectifs suivants :
Dune anticipation de l'indivision de ses enfants et nièces après le décès en réalisant une scission partielle
de la société B2H CONSULTING SRL permettant d'obtenir 3 « blocs » distincts :
·une structure détenant la participation dans la société de droit français RAETKE SAS, dont la nue-propriété
serait détenue par Romain HAQUETTE-AUDANT - dénommée « B2H INDUSTRIE SRL » ;
·une structure détenant des liquidités et/ou créances dont la nue-propriété serait détenue par Pauline et
Emma HAQUETTE-AUDANT - dénommée « B2H INVEST SRL » ;
June structure détenant principalement la participation dans la société de droit français HCI SARL (et la
créance) dont la nue-propriété serait détenue par Carole HAQUETTE-AUDANT et Thomas HAQUETTE-
AUDANT - dénommée « B2H IMMOBILIER » (actuellement « B2H CONSULTING SRL ») ;
On notera que cette restructuration du groupe « B2H » doit également permettre à chacun des actionnaires
de développer et de financer des projets d'investissement dans une structure juridique autonome, sans que ces
projets ne puissent impacter ou nécessiter l'accord de l'ensemble des actionnaires de la Société.
3.MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 12:75 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
(CSA)
3.1° Forme légale, dénomination, objet et siège social des sociétés participant à la scission
A. B2H CONSULTING SRL, société à scinder
-société à responsabilité limitée (SRL) ;
-siège social sis Réduit des Dominicains 9 Bte 16 à 7500 Tournai ;
-la société a été constituée sous la forme d'une société anonyme (SA) aux termes d'un acte reçu par le
notaire Dominique TASSET à Braine-le-Comte le 19 février 2009, publié aux annexes au Moniteur Belge du 4
mars 2009 sous le numéro 09033156 ;
-la société a été transformée en une société privée à responsabilité limitée (SPRL) aux termes d'un acte
reçu par le notaire Edouard JACMIN à Marquain le 28 mars 2014, publié aux annexes au Moniteur Belge du 24
avril 2014 suivant sous le numéro 14087418 ;
-ressort territorial du Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Tournai ;
-la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro d'entreprise
0809.985.731 ; celle-ci n'est pas immatriculée à la TVA ;
-dont l'objet social est le suivant :
« La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger :
-la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières ;
-d'exécuter tout mandat de gérance ou administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se
rapportant directement ou indirectement à son objet ;
-l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et
d'une manière plus générale, toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
-de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs, dans le sens le plus large du
terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et exécuter des
services, directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la
production et de la gestion en général, fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous
forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres, dans tout domaine
rentrant dans son objet social.
-le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines précités ;
-la prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises, actives dans ce ou ces
domaines, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.
La société a également pour objet la réalisation d'opérations, d'achat, de vente, de location d'immeubles.
- la gestion active d'un portefeuille de valeurs mobilières. La société peut donc s'intéresser directement ou
indirectement à toute valeur mobilière quelconque, cotée ou non, dont actions, parts, sicav, fonds communs de
placement, OPCVM de toute nature, créances de toute nature, produits structurés, certificats, options, warrants,
titres de toute nature, contrats ... sans que cette énumération soit exhaustive ou limitative.
La société pourra également investir, directement ou indirectement dans toute matière première et métaux
précieux.
L'acquisition, la détention, la location, la gestion, la vente et d'une manière générale toutes opérations
portant directement ou indirectement sur tout bien immobilier de quelque nature que ce soit, et droits réels ou
non sur de tels biens
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces
conditions.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ces activités.
La société peut être administratrice, gérante ou liquidatrice. ».
B. B2H INDUSTRIE SRL, société bénéficiaire de l'apport qui résultera de la scission partielle
-société à responsabilité limitée (SRL) à constituer dans le cadre de la scission partielle ;
-qui aura son siège social à l'adresse suivante : Réduit des Dominicains 9 Bte 16 à 7500 Tournai ;
-dont l'objet social visera essentiellement l'activité suivante :
« La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger :
-la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières ;
-d'exécuter tout mandat de gérance ou administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se
rapportant directement ou indirectement à son objet ;
-l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et
d'une manière plus générale, toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
-de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs, dans le sens le plus large du
terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et exécuter des
services, directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la
production et de la gestion en général, fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous
forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres, dans tout domaine
rentrant dans son objet social.
-le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines précités ;
-la prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises, actives dans ce ou ces
domaines, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial,
La société a également pour objet la réalisation d'opérations, d'achat, de vente, de location d'immeubles.
- la gestion active d'un portefeuille de valeurs mobilières. La société peut donc s'intéresser directement ou
indirectement à toute valeur mobilière quelconque, cotée ou non, dont actions, parts, sicav, fonds communs de
placement, OPCVM de toute nature, créances de toute nature, produits structurés, certificats, options, warrants,
titres de toute nature, contrats ... sans que cette énumération soit exhaustive ou limitative.
La société pourra également investir, directement ou indirectement dans toute matière première et métaux
précieux.
L'acquisition, la détention, la location, la gestion, la vente et d'une manière générale toutes opérations
portant directement ou indirectement sur tout bien immobilier de quelque nature que ce soit, et droits réels ou
non sur de tels biens
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces
conditions.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ces activités.
La société peut être administratrice, gérante ou liquidatrice. ».
C. B2H INVEST SRL, société bénéficiaire de l'apport qui résultera de la scission partielle
-société à responsabilité limitée (SRL) à constituer dans le cadre de la scission partielle ;
-qui aura son siège social à l'adresse suivante : Réduit des Dominicains 9 Bte 16 à 7500 Tournai ;
-dont l'objet social visera essentiellement l'activité suivante :
« La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger :
-la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières ;
-d'exécuter tout mandat de gérance ou administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se
rapportant directement ou indirectement à son objet ;
-l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et
d'une manière plus générale, toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
-de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs, dans le sens le plus large du
terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et exécuter des
services, directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la
production et de la gestion en général, fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous
forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres, dans tout domaine
rentrant dans son objet social.
-le conseil, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans les domaines précités ;
-la prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises, actives dans ce ou ces
domaines, la représentation et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.
La société a également pour objet la réalisation d'opérations, d'achat, de vente, de location d'immeubles.
- la gestion active d'un portefeuille de valeurs mobilières. La société peut donc s'intéresser directement ou
indirectement à toute valeur mobilière quelconque, cotée ou non, dont actions, parts, sicav, fonds communs de
placement, OPCVM de toute nature, créances de toute nature, produits structurés, certificats, options, warrants,
titres de toute nature, contrats ... sans que cette énumération soit exhaustive ou limitative.
La société pourra également investir, directement ou indirectement dans toute matière première et métaux
précieux.
L'acquisition, la détention, la location, la gestion, la vente et d'une manière générale toutes opérations
portant directement ou indirectement sur tout bien immobilier de quelque nature que ce soit, et droits réels ou
non sur de tels biens
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces
conditions.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ces activités.
La société peut être administratrice, gérante ou liquidatrice. ».
3.2° Rapport d'échange des actions et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces
Étant donné qu'il s'agit d'une scission partielle par laquelle la Société à scinder transfère une partie des
éléments de son patrimoine, activement et passivement, aux nouvelles sociétés B2H INDUSTRIE SRL et B2H
INVEST SRL, sans que la Société ne cesse d'exister, les actions existantes de la Société ne devront pas être
échangées.
Il est ici précisé que l'opération sera réalisée sans soulte d'une quelconque nature.
3.3° Modalités de remise des actions des nouvelles sociétés bénéficiaires
L'opération envisagée consiste en une scission partielle et non-proportionnelle de sorte que les actions de
la Société partiellement scindée ainsi que des sociétés bénéficiaires nouvellement constituées seront attribuées
de manière non-proportionnelle.
Ainsi, il est prévu de remettre les actions des nouvelles sociétés selon les modalités suivantes :
Dles dix mille (10.000) actions de la société B2H INDUSTRIE SRL à constituer seront intégralement remises
au seul actionnaire Romain HAQUETTE-AUDANT (en nue-propriété) et Hubert HAQUETTE-AUDANT - Brigitte
PEREL (en usufruit) ;
Oles dix mille (10.000) actions de la société B2H INVEST SRL à constituer seront intégralement remises
aux seuls actionnaires Pauline et Emma HAQUETTE-AUDANT (en nue-propriété), chacune à concurrence de
la moitié, et Hubert HAQUETTE-AUDANT - Brigitte PEREL (en usufruit).
À l'issue de la scission partielle, les capitaux propres de la société B2H INDUSTRIE SRL à constituer seront
représenté par dix mille (10.000) actions sans mention de valeur nominale, lesquelles seront détenues comme
suit :
Actionnariat B2H INDUSTRIE SRL
Pourcentage (%)	Nature des droits	Actions	Actionnaire
HAQUETTE-AUDANT Hubert	9.995	99,95%	Usufruit
PEREL Brigitte	5	0,05%	Usufruit
100,00%	HAQUETTE-AUDANT Romain	Nue-propriété	10.000
10.000	100,00%	Total
À l'issue de la scission partielle, les capitaux propres de la société B2H INVEST SRL à constituer seront
représentés par dix mille (10.000) actions sans mention de valeur nominale, lesquelles seront détenues comme
suit :
Actionnariat B2H INVEST SRL
Pourcentage (%)	Nature des droits	Actions	Actionnaire
HAQUETTE-AUDANT Hubert	9.995	99,95%	Usufruit
PEREL Brigitte	0,05%	Usufruit	5
HAQUETTE-AUDANT Pauline	5.000	50,00%	Nue-propriété
Nue-propriété	HAQUETTE-AUDANT Emma	5.000	50,00%
100,00%	10.000	Total
Les actions à émettre par les sociétés bénéficiaires B2H INDUSTRIE SRL et B2H INVEST SRL seront
nominatives et elles porteront un numéro d'ordre.
Ces actions seront inscrites dans le registre des actionnaires respectifs desdites sociétés bénéficiaires.
3.4° Date à partir de laquelle les parts donnent le droit de participer aux bénéfices
Les actions à émettre par les nouvelles sociétés bénéficiaires « B2H INDUSTRIE » et « B2H INVEST »
à constituer donneront le droit de participer aux bénéfices dès la date de prise d'effet de la scission partielle et
non-proportionnelle, telle que déterminée en application de l'article 12:86 du Code des sociétés et des
associations (CSA).
3.5° Date à partir de laquelle les opérations de la Société à scinder seront considérées du point de vue
comptable considérées comme accomplies pour le compte des sociétés bénéficiaires
Toutes les opérations accomplies par la Société à scinder et se rapportant aux éléments d'actif et de passif
transférés dans les sociétés bénéficiaires « B2H ÍNDUSTRIE » et « B2H INVEST »> seront considérées du point
de vue comptable comme accomplies au nom et pour le compte de celles-ci avec effet rétroactif au 1er octobre
2024.
3.6° Droits spéciaux
Toutes les actions de la Société à scinder sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux
actionnaires de sorte qu'il n'y a pas lieu à créer, dans les sociétés bénéficiaires, des actions ou droits conférant
des droits spéciaux.
En d'autres termes, il n'est pas prévu d'attribuer de droit spécial par les sociétés bénéficiaires
« B2H INDUSTRIE » et « B2H INVEST ».
3.7° Émoluments spéciaux attribués au réviseur d'entreprises et/ou à l'expert-comptable certifié
Les émoluments attribués au réviseur d'entreprises et/ou à l'expert-comptable certifié seront confirmés
par la voie d'une lettre de mission qui sera adressée à la Société à scinder, qui prendra donc en charge
l'intégralité des frais liés à l'opération projetée.
Les fondateurs de la SRL B2H INDUSTRIE et de la SRL B2H INVEST à constituer établiront le rapport
spécial visé à l'article 5:7, §1er du Code des sociétés et des associations (CSA) et le réviseur d'entreprises
qu'ils désigneront, à savoir le cabinet de réviseurs d'entreprises « ERE AUDIT », représenté par Gauthier
BRAYE, Réviseur d'entreprises, rédigera le rapport visé par ce même article en son alinéa 2.
3.8°Les avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration des sociétés participant
à la scission partielle
Les membres de l'organe d'administration de la Société à scinder n'ont bénéficié d'aucun avantage
particulier du fait de l'opération de scission.
3.9° La description et la répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif à transférer aux
sociétés bénéficiaires, à constituer
La Société appelée à se scinder présente sur la base d'un état comptable arrêté au 30 septembre 2024 un
total bilantaire de 17.836.661,30 EUR et des capitaux propres de 9.231.516,57 EUR (voir annexe 1).
Celui-ci peut être résumé comme suit :
B2H CONSULTING SRL
(au 30 septembre 2024)
ACTIF
Participation RAETKE SAS	8.750.000,00
Compte-courant RAETKE SAS
Participation SCI CEJES	472.227,00
Participation SCI SOLARE	786.712,50
Compte-courant SCI SOLARE	30.000,00
Participation HCI SARL	1.450.000,00
Compte-courant HCI SARL	4.521.734,38
Participation Tourisme & Bien-Être	4.950,00
Immeuble Pologne
TVA étrangère
Liquidités	1.821.037,42
Total ACTIF	17.836.661,30
PASSIF
1.200.000,00	Apports
1.078.676,57	Résultats reportés
Réévaluation RAETKE SAS	6.705.000,00
Réévaluation HCI SARL	247.840,00
9,231.516,57	Capitaux propres
Avance Hubert Haquette-Audant	2.729.407,73
Avance RH INVEST SRL	5.104.000,00
Avance RAETKE SAS	749.250,00
Avance SCI CEJES	22.487,00
17.836.661,30	Total PASSIF
La répartition patrimoniale - activement et passivement - à la société B2H INDUSTRIE SRL et à la société
B2H INVEST SRL à constituer est envisagée comme suit :
À L'ISSUE DE LA SCISSION PARTIELLE
B2H CONSULTING SRL B2H INDUSTRIE SRL	(au 1er octobre 2024)	B2H INVEST SRL
ACTIF
Participation RAETKE SAS	8.750.000,00
Compte-courant RAETKE SAS
Participation SCI CEJES	472.227,00
Participation SCI SOLARE	786.712,50
Compte-courant SCI SOLARE	30.000,00
Participation HCI SARL	1.450.000,00
Compte-courant HCI SARL	4.521.734,38
Particip. Tourisme & Bien-Être 4.950,00
Immeuble Pologne
TVA étrangère
775.833,01	Liquidités	3.777,77	1.041.426,64
Total ACTIF	5.980.462,15	9.525.833,01	2.330.366,14
PASSIF
Apports
Résultats reportés
Réévaluation RAETKE SAS
Réévaluation HCI SARL
Capitaux propres	4.615.758,28	2.307.879,14	2.307.879,14
Av. Hubert Haquette-Audant	1.364.703,87	1.364.703,87
Avance RH INVEST SRL	5.104.000,00
Avance RAETKE SAS	749.250,00
Avance SCI CEJES	22.487,00
Total PASSIF	5.980.462,15	9.525.833,01	2.330.366,14
3.10° La répartition aux actionnaires de la SRL B2H CONSULTING des actions de la SRL B2H INDUSTRIE
et de la SRL B2H INVEST ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée
L'opération envisagée consiste en une scission partielle et non-proportionnelle de sorte que les actions de
la Société partiellement scindée ainsi que des sociétés bénéficiaires nouvellement constituées seront attribuées
de manière non-proportionnelle.
Ainsi, il est prévu de remettre les actions des nouvelles sociétés selon les modalités suivantes :
Oles dix mille (10.000) actions de la société B2H INDUSTRIE SRL à constituer seront intégralement remises
au seul actionnaire Romain HAQUETTE-AUDANT (en nue-propriété) et Hubert HAQUETTE-AUDANT - Brigitte
PEREL (en usufruit) ;
Oles dix mille (10.000) actions de la société B2H INVEST SRL à constituer seront intégralement remises
aux seuls actionnaires Pauline et Emma HAQUETTE-AUDANT (en nue-propriété), chacune à concurrence de
la moitié, et Hubert HAQUETTE-AUDANT - Brigitte PEREL (en usufruit).
À l'issue de la scission partielle, les capitaux propres de la société B2H INDUSTRIE SRL à constituer seront
représentés par dix mille (10.000) actions sans mention de valeur nominale, lesquelles seront détenues comme
suit :
Actionnariat B2H INDUSTRIE SRL
Actionnaire	Pourcentage (%)	Nature des droits	Actions
HAQUETTE-AUDANT Hubert	99,95%	9.995	Usufruit
PEREL Brigitte	0,05%	5	Usufruit
HAQUETTE-AUDANT Romain	100,00%	10.000	Nue-propriété
Total	100,00%	10.000
À l'issue de la scission partielle, les capitaux propres de la société B2H INVEST SRL à constituer seront
représentés par dix mille (10.000) actions sans mention de valeur nominale, lesquelles seront détenues comme
suit :
Actionnariat B2H INVEST SRL
Actionnaire	Nature des droits	Actions	Pourcentage (%)
HAQUETTE-AUDANT Hubert	9.995	99,95%	Usufruit
PEREL Brigitte	5	0,05%	Usufruit
HAQUETTE-AUDANT Pauline	50,00%	Nue-propriété	5.000
HAQUETTE-AUDANT Emma	50,00%	Nue-propriété	5.000
100,00%	Total	10.000
Il est en outre prévu que les 3.000 actions actuellement détenues par Romain HAQUETTE-AUDANT (en
nue-propriété) et Hubert HAQUETTE-AUDANT - Brigitte PEREL (en usufruit) dans la Société à scinder ainsi
que les 1.500 actions actuellement détenues par Pauline HAQUETTE-AUDANT (en nue-propriété) et Hubert
HAQUETTE-AUDANT - Brigitte PEREL (en usufruit) et les 1.500 actions actuellement détenues par Emma
HAQUETTE-AUDANT (en nue-propriété) et Hubert HAQUETTE-AUDANT - Brigitte PEREL (en usufruit) seront
réparties entre les actionnaires restants.
Aussi, à l'issue de la scission partielle, les capitaux propres de la Société à scinder seront toujours
représentés par douze mille (12.000) actions sans mention de valeur nominale, lesquelles seront toutefois
détenues comme suit :
Actionnariat B2H CONSULTING SRL
Actionnaire	Actions	Actions post-scission	Nature des droits
HAQUETTE-AUDANT Hubert	11.994	11.994	Usufruit
PEREL Brigitte	6	6	Usufruit
HAQUETTE-AUDANT Romain	3.000	Nue-propriété	0
HAQUETTE-AUDANT Thomas	3.000	6.000	Nue-propriété
HAQUETTE-AUDANT Carole	3.000	6.000	Nue-propriété
HAQUETTE-AUDANT Pauline	1.500	0	Nue-propriété
1.500	HAQUETTE-AUDANT Emma	Nue-propriété	0
Total	12.000	12.000
4.COÛT DE L'OPÉRATION DE SCISSION PARTIELLE
Les frais générés par cette opération de scission partielle seront supportés en intégralité par la Société à
scinder.
5.MENTIONS COMPLÉMENTAIRES
1) Le présent Projet de scission partielle et non-proportionnelle sera déposé au plus tard le 29 novembre
2024 au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
2)Il sera soumis à l'assemblée générale de la Société à scinder six (6) semaines au moins après le dépôt
dont question ci-dessus, étant entendu que l'organe d'administration fera tout ce qui est en son pouvoir pour
que la date de cette assemblée générale puisse se tenir au plus tard dans les trois mois de sa date de dépôt
au greffe.
3) En cas de réalisation de l'opération projetée, il sera proposé à l'assemblée générale de la Société à
scinder de modifier ses statuts notamment en vue de se conformer avec les dispositions du Code des sociétés
et des associations (CSA), et d'adapter le cas échéant son objet social.
4)Comme indiqué ci-avant, les effets de la scission partielle tant sur le plan comptable et fiscal que sur le
plan des droits de participation aux bénéfices, seront fixé de manière rétroactive au 1er octobre 2024. Dans ce
contexte, la situation comptable et fiscale au 30 septembre 2024 de la Société scindée sera utilisée aux fins de
réaliser les opérations de scission partielle.
5)Les fondateurs de la société B2H INDUSTRIE SRL et de la société B2H INVEST SRL à constituer
établiront le rapport spécial visé à l'article 5:7, §1er du Code des sociétés et des associations (CSA) et le
réviseur d'entreprises qu'ils désigneront, à savoir le cabinet de réviseurs d'entreprises « ERE AUDIT »,
représenté par Gauthier BRAYE, Réviseur d'entreprises, rédigera le rapport visé par ce même article en son
alinéa 2.
6) L'organe d'administration de la Société à scinder déclare que l'opération de scission partielle et non-
proportionnelle projetée répond à des besoins légitimes de caractère financier et économique et que cette
scission partielle peut dès lors être réalisée en exonération des droits d'enregistrement conformément aux
articles 117, §1er et 120 du Code des droits d'enregistrement ainsi que sous le bénéfice de l'exemption en
matière d'impôt sur les revenus visés par l'article 211, §1er du Code des impôts sur les revenus 1992 et en
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux articles 11 et 18 du Code de la TVA.
7)Le présent Projet de scission partielle et non-proportionnelle est établi en trois exemplaires originaux,
chaque version étant équivalente, à savoir un pour l'organe d'administration, un aux fins de dépôt et un pour le
notaire instrumentant.
MANDAT	6.
L'organe d'administration de la société B2H CONSULTING SRL donne pouvoir spécial et tous autres
pouvoirs nécessaires et utiles à la SRL SOCOFIDEX, ayant son siège social Chaussée de Tournai 54 à 7520
Ramegnies-Chin (Tournai) et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro d'entreprise
0831.487.859 (RPM Hainaut, division Tournai), et à ses mandataires, agissant chacun seul, en vue de procéder
aux formalités de dépôt du présent projet au greffe du Tribunal de l'entreprise, et de la publication par extrait
dudit projet aux annexes au Moniteur Belge, notamment en soumettant en tant que représentant les formulaires
requis.
Fait à Tournai, le 5 novembre 2024
Pour la société B2H CONSULTING SRL,
L'organe d'administration
Hubert HAQUETTE-AUDANT	Brigitte PEREL
Administrateur	Administrateur
Annexe :
1.état comptable arrêté au 30 septembre 2024