Nº d'entreprise : 0781 360 734
Nom
(en entier) : SERVICEBIO
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : 1348 Ottignies-Louvain-la-neuve (Section de Louvain-la-neuve), Rue'
Laid Burniat, numéro 3
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPÉE DE LA SOCIÉTÉ - CLÔTURE DE LIQUIDATION -
POUVOIRS
Il résulte d'un acte reçu par Maître Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, associé de la société
à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés », le 15 décembre 2022, ici
textuellement reproduit :
A COMPARU
La société de droit chinois WUHAN SERVICEBIO TECHNOLOGY CO., LTD, ayant son siège à Room 2,
Floor 5, Building 22, Wuhan Optical Valley International Biomedical Enterprise Accelerator Phase1.2, No.388,
Gaoxin 2nd Road, East Lake High and new technology development district, Wuhan City, Hubei Province,
China.
Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises, sous le numéro BCEbis 0780.799.025 et
immatriculée en Chine sous le numéro 91420100MA4KLAPC1X.
Société constituée en Chine, le 6 novembre 2015.
Ici représentée par Monsieur LUO Yucheng, domicilié à 1348 Ottignies-Louvain-la-neuve (Section de
Louvain-la-neuve), Rue Victor Horta, numéro 16, boîte 302, en vertu d'une procuration sous signature privée
du 13 décembre 2022 ....
Lequel déclare comparaître en qualité d'actionnaire unique de la société anonyme SERVICEBIO, ayant
son siège à 1348 Ottignies-Louvain-la-neuve (Section de Louvain-la-neuve), Rue Laid Burniat, numéro 3,
avec le numéro d'entreprise BE0781.360.734.
La société de droit chinois WUHAN SERVICEBIO TECHNOLOGY CO., LTD, déclare être propriétaire des
cent (100) actions de la société et, conformément à l'article 7 :125 du Code des Sociétés et des Associations,
exercer les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
L'actionnaire unique déclare que l'ordre du jour de la présente assemblée générale est le suivant :
1. Rapports :
- Rapport justificatif de l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 14 novembre 2022.
- Rapport de Monsieur Renaud de BORMAN, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1970
Wezembeek, rue du Long Chêne, numéro 3, sur l'état annexé au rapport de l'organe de gestion, indiquant
notamment si cet état financier reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
2. Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation.
3. Décision de ne pas nommer de liquidateur.
4. Constatation de la fin des activités de liquidation.
5. Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport de l'organe de gestion.
6. Clôture de la liquidation.
7. Décharge de l'administrateur.
8. Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et
conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société.
9. Pouvoirs spéciaux.
Suite à quoi, il déclare adopter les résolutions suivantes :
1.Première résolution - Rapports
Madame ZHANG Gaoying, née à Hubei (Chine), le 3 août 1984, ( ... ), domiciliée en Chine, Ville de Wuhan,
district de Wuchang, Kangleyuan 10-1-302, Henganlu 262, en sa qualité d'administrateur, a rédigé le rapport
justificatif de l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 2:71
§2 du Code des Sociétés et des Associations, à ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la société, arrêté au 14 novembre 2022.
Monsieur Renaud de BORMAN, prénommé, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1970
Wezembeek-Oppem, rue du Long Chêne, numéro 3, a dressé le rapport sur l'état annexé au rapport de
l'organe de gestion.
Ledit rapport, conclut dans les termes suivants :
« ... On omet.
3.CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la SA SERVICEBIO sur l'état résumant la situation active et passive de la société
qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration de la SA SERVICEBIO afin d'exécuter cette
mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 14 novembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du
remboursement, de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par
l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également
responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou
actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et le cas échéant,
l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et
des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SA SERVICEBIO, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 14 novembre 2022
avec un total de bilan de 116.058,77 EUR et un actif net de 116.058,77 EUR donne une image fidèle de la
situation de la SRL SERVICEBIO conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et le cas échéant de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Wezembeek-Oppem,
Le 5 décembre 2022,
SRL RdB
Représentée par
Renaud de BORMAN
Réviseur d'entreprises
(suit la signature)
... On omet. »
En qualité d'actionnaire unique, le comparant a parfaite connaissance des rapports et de l'état susvanté et
considère que les formalités d'information prescrites par l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des
Associations ont été respectées.
2.Deuxième résolution - Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation
L'actionnaire unique décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation immédiate (à
compter de ce jour).
Corrélativement, l'actionnaire unique constate que la décision de dissolution met fin aux mandats de
l'administrateur et entraîne la clôture de l'exercice.
3.Troisième résolution - Nomination d'un liquidateur
L'actionnaire unique décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par l'administrateur.
4.Quatrième résolution - Constatation de la fin des activités de liquidation
L'actionnaire unique déclare qu'il a renoncé au délai d'investigation d'un mois dont il dispose en vertu de
l'article 2:100 du Code des Sociétés et des Associations.
L'actionnaire unique générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion dans
lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas
d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une
inscription hypothécaire.
En outre, l'actionnaire unique constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus
récente et arrêtée au 14 novembre 2022 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été
apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actionnaire unique constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif hormis les valeurs
disponibles, les capitaux propres et les éventuelles créances ni passif.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés, à l'exception des créances
détenues par la société contre des tiers, qui seront cédées à l'actionnaire unique.
Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que
les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.
L'actif net subsistant sera attribué à l'actionnaire unique. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non
provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'actionnaire unique
s'engage à le couvrir.
5.Cinquième résolution - Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport de
l'organe de gestion
L'actionnaire unique constate que le rapport susvanté de l'organe de gestion ne donne lieu à aucune
observation de sa part et décide d'y adhérer.
6.Sixième résolution - Clôture de la liquidation
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'actionnaire unique constate que
la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les
actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts
visés au rapport de l'organe de gestion, la clôture de la liquidation.
L'actionnaire unique prononce la dissolution définitive et constate que la société anonyme dénommée
SERVICEBIO a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société au
comparant.
Lecture est faite par le notaire soussigné aux actionnaires de l'article 2 :104, §2 du Code des Sociétés et
des Associations, relatif à leur responsabilité pour les dettes de la société dissoute qui n'auraient pas été
payées à la clôture de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société anonyme SERVICEBIO cesse d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation.
7.Septième résolution - Décharge à l'administrateur
L'actionnaire unique donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice
social en cours, étant :
- Madame ZHANG Gaoying, prénommée.
8.Huitième résolution - Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'actionnaire unique décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans au siège actuel ou futur de United Investment Europe SA, où la garde en
sera assurée par son administrateur.
9.Neuvième résolution - Pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Madame ZHANG Gaoying, avec faculté de subdélégation, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises et d'effectuer les opérations de clôture des comptes bancaires. Le cas échéant,
l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise
Un pouvoir spécial est conféré à THG Louvain-la-neuve, à 1348 Louvain-la-neuve, Avenue Jean Monnet,
numéro 4 et ses collaborateurs aux fins de récupérer le montant de TVA après la dissolution de la société.
L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à tous collaborateurs de l'étude des notaires Jacques
WATHELET & Edouard-Jean NAVEZ, notaires à Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre
individuel et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives
requises pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de
commerce compétent, de tout guichet d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.
( ... )
Pour extrait conforme.
Le notaire Edouard-Jean NAVEZ.
Déposés en même temps une expédition de l'acte et ses annexes.