Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ALEXANDRE-DE ROECK
Rue du Bosquet,Tilly 24
1495 Villers-la-Ville
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mille seize, le cinq avril
A Assesse, en l'étude, rue Jaumain, 9.
Devant Nous,  Antoine  DECLAIRFAYT, notaire associé à Assesse.
COMPARAISSENT :
1. Monsieur ALEXANDRE Benjamin André Ghislain , né à Namur le vingt-deux avril mil neuf cent
quatre-vingt-deux, célibataire, domicilié à 1495 Tilly, (Villers-la-Ville) rue du Bosquet 24.
2. Madame DE ROECK Stéphanie née à Charleroi le vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-cinq,
célibataire, domiciliée à 1495 Tilly, (Villers-la-Ville) rue du Bosquet 24.
REPRÉSENTATION
Madame Stéphanie DE ROECK est ici représentée par Monsieur Benjamin ALEXANDRE, en vertu
d'une procuration sous seing privé, qui restera ci-annexée pour être enregistrée en même temps que
le présent acte.
Le mandataire reconnaît que le notaire a attiré son attention sur les conséquences d'un mandat non
valable.
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire d'acter en la forme authentique qu'ils constituent entre eux une
société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "
ALEXANDRE-DE ROECK ", ayant son siège social à 1495 Tilly (Villers-la-Ville) rue du Bosquet 24,
dont le capital social entièrement et inconditionnellement souscrit s'élève à dix-huit mille six cents
euros (18.600,00)  et est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
APPORT EN NUMÉRAIRE
Les comparants déclarent souscrire en espèces les cent (100) parts sociales comme suit:
1.  Monsieur Benjamin ALEXANDRE, comparant sub 1., à concurrence de nonante neuf parts
sociales 
99
2.  Madame Stéphanie DE ROECK, comparante sub 2., à concurrence d’une part sociale 
1
Ensemble : cent parts sociales 100
DÉCLARATIONS
Les comparants déclarent et reconnaissent ensuite:
1) Plan financier
- Que préalablement à cet acte ils Nous ont remis le plan financier dans lequel ils  justifient le
montant du capital social de la société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté et signé par les
comparants et signé par Nous, notaire, pour réception.
Ce document sera conservé par Nous, notaire, en application de l'article 215 du Code des sociétés.
- Que le notaire les a éclairés sur la portée de l'article 229 du Code des sociétés. Cette disposition
concerne la responsabilité éventuelle des fondateurs en cas de faillite prononcée dans les trois ans
0651656688
Volet B
de la constitution, si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour
assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
2) Compte spécial
- Que chaque part sociale a été libérée en espèces à concurrence d'un tiers  pour un montant global
de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
 Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial ouvert conformément à
l'article 224 du Code des sociétés, au nom de la société en formation, auprès d’ING, sous le numéro
BE23 3631 5489 4791.
 Une attestation de ce dépôt délivrée par la susdite banque a été remise au notaire, conformément à
l'article 224 du Code des sociétés.
- Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200,00
EUR).
3) Début des activités
- Que la société commence ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique, par
le dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.
4) Information
- Que le notaire les a éclairés sur:
* le contenu de l'article 2 du Code des sociétés (la société est dotée de la personnalité juridique au
jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce);
* le contenu des articles 220 et suivants (quasi-apport) du Code des sociétés;
* le contenu de l'article 60 du Code des sociétés (engagements au nom de la société en formation);
* les dispositions légales en vigueur, concernant l'emploi des langues en matière de sociétés.
- Que le notaire les a ensuite éclairés sur la possibilité:
* de limiter le droit de vote;
* d'inscrire dans les statuts le vote par correspondance;
* d'émettre des obligations nominatives.
- Que le notaire a attiré leur attention sur:
* le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les
autorisations et licences préalables requises par la loi;
* le contenu de l'article 61, § 2 du Code des sociétés (une société qui exerce un mandat
d'administrateur ou de gérant dans une autre société doit désigner un "représentant permanent");
* le contenu de l'article 65 du Code des sociétés (dénomination);
* le contenu de l'article 212 du Code des sociétés (une personne physique ne peut être l'associé
unique que d'une seule société privée à responsabilité limitée).
5) Capacité
- Être capables d'accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et n'être sujet à
aucune mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que faillite, règlement collectif
de dettes, désignation d'un administrateur provisoire ou autre.
6) Frais de constitution
- Que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit,
qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève
approximativement à mille quatre cent cinquante-quatre euros soixante-quatre cents (1.454,64 €),
taxe sur la valeur ajoutée comprise.
 PARTIE II. : STATUTS
Titre un   Dénomination   Siège social   Objet   Durée.
Article 1.
La société adopte la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée sous la raison sociale « ALEXANDRE-DE ROECK ».
Sur tout document émanant de la société la dénomination de celle-ci doit être mentionnée,
immédiatement suivie ou précédée des mots "société civile privée à responsabilité limitée" ou en
abrégé "SCPRL", par l'indication précise du siège social, par les mots "registre des sociétés civiles"
ou en abrégé "R.S.Civ." suivis de la mention du siège du Tribunal du ressort duquel dépend le siège
de la société, son numéro d'inscription ainsi que le numéro éventuel d'enregistrement à la Taxe sur
la Valeur Ajoutée.
Article 2.
Le siège social est établi à B-1495 Tilly (Villers-la-Ville) rue du Bosquet 24. Il peut être déplacé
partout à Bruxelles et en Wallonie  par simple décision de la gérance qui a tout pouvoir pour faire
constater authentiquement la modification statutaire qui en résulte, après avoir informé le Conseil
Provincial concerné de l'Ordre des Médecins.
Article 3.
La société a pour objet  en son nom et pour son compte, l’exercice de la médecine et ce par un ou
plusieurs praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique  inscrit au
Tableau de l’Ordre des Médecins
Volet B
Les associés seront exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et
pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire et qui conviennent d’apporter tout ou partie
de leur activité à la société.
La société ne peut agir que dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique, de la
dignité et de l’indépendance professionnelle du praticien, ainsi que du libre choix du patient.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat de matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société, la facturation et la perception des honoraires
médicaux à son nom et pour son compte .
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les
relations nécessaires à la réalisation de son objet. D'une manière générale, la société peut exercer
toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et s'intéresser par toutes voies
dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature de
favoriser le développement de sa propre activité.
A titre accessoire,  la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier notamment par l’achat, la vente, la location la mise
en location, la construction, le tout au sens le plus large pour autant que n’en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les
limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de
constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent être approuvés à la majorité
des 2/3 au moins des parts présentes et représentées.
Article 4.
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle pourra toujours prendre des engagements pour un terme dépassant la date de son éventuelle
dissolution.
Titre deux   Capital   Parts sociales.
Article 5.
Le capital social est fixé à sa constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600,00), et est
représenté par cent (100) parts sociales  sans désignation de valeur nominale.
Le capital a été entièrement souscrit à la constitution, et chacune des parts a été libérée dans une
même proportion pour un montant total de six mille deux cents euros (6.200,00).
Article 6
Les parts sociales seront inscrites dans le registre des parts tenu au siège social de la société.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire ou mandataire par part sociale. S'il y a plusieurs
propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une
seule personne soit désignée comme étant à l'égard de la société propriétaire de la part.
 Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Article 7.   Transmission des parts sociales.
En tout état de cause, les parts d’un associé ne peuvent à peine de nullité, être détenues ou cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu’à des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins et qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la société.
En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes :
A. La société ne comprend qu’un associé :
a) Cession entre vifs – Tant que la société ne comprend qu’un associé, ce dernier est libre de céder
tout ou partie des parts à qui il l’entend, sauf à respecter l’alinéa qui précède.
b) Transmission pour cause de mort - Le décès de l’associé unique n’entraine pas la dissolution de la
société . Les héritiers et légataires régulièrement saisis devront entamer une des procédures
suivantes dans les quinze jours  du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des sociétés ;
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent  les
conditions du présent article ;
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant les mêmes conditions ;
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.   
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les parts de l'un d'entre eux ne peuvent, sous peine
de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de tous les
associés, à un docteur en médecine, habilité à exercer l'art de guérir en Belgique et inscrit au
Tableau de l’Ordre des Médecins.
Les conditions de toute cession de parts ainsi que celle d'admission d'un associé sont fixées cas par
cas qu’avec l’agrément unanime de tous les associés.
Volet B
En cas de refus d'agrément d'une cession, il sera référé aux dispositions des articles 251 et 252 du
Code des Sociétés.
Article 8.   Modification du capital   Droit de préférence.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une au plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
L'exercice de ce droit de souscription est établi par l'article 390 et suivants du Code des Sociétés,
auquel il est ici renvoyé.
Article 9.   Appel de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé au par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante-cinq pour cent du montant dont les parts sont libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter a cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
Article 10.
Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé, ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et valeurs de la société ou la licitation, ni
s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société; ils devront, pour l'exercice de leurs
droits, s'en référer aux inventaires et comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale.
Titre trois   Gérance   Surveillance.
Article 11.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés.
Le ou les gérants devront donc être docteurs en médecine, habilités à exercer l'art de guérir en
Belgique.
Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants, sauf délégation spéciale.
Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actées dans un
registre de procès-verbaux: chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.
Le ou les gérants peuvent valablement déléguer, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs gérants
directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie de leurs pouvoirs de gestion journalière qu'ils
déterminent et pour la durée qu'ils fixent. Ils peuvent également déléguer des pouvoirs déterminés à
telle personne qu'ils désigneront. Ils ne peuvent déléguer leurs pouvoirs qu'à un docteur en
médecine inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir un acte en rapport
avec l'art de guérir.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an, que moyennant accord
de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée;
moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation. Le délégué non médecin du gérant ne peut
poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit
à respecter, en particulier la secret professionnel. 
Tant que la société ne comprend qu'un associé unique, il peut être nommé gérant de la société pour
la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou s’il s’agit d’un
cogérant, le mandat de gérant sera de six ans, éventuellement renouvelable.
Le mandat du ou des gérants sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a
procédé aux réélections.
Le mandat de gérant est rémunéré pour les prestations de gestion réellement effectuées suivant une
convention entre la société et le médecin-gérant.
Dans l'hypothèse où d'autres associés entrent dans la société, la rémunération du gérant ne pourra
être versée au détriment des autres associés.
La gérance ne peut ni directement ni indirectement avoir quelque intérêt dans une entreprise qui
pourrait concurrencer la société.
Lorsque la gérance est l'associé unique et qu'elle se trouve placée devant cette dualité d'intérêt, elle
pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels. Elle sera tenue tant vis-à-vis de la société que
vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'elle se serait abusivement
Volet B
procuré au détriment de la société. Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte
de la société
Article 12   Contrôle.
Conformément au Code des Sociétés, et tant que la société répondra aux critères légaux, il ne sera
pas nommé de commissaire.
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il
peut se faire représenter par un expert-comptable.
Titre quatre   Assemblée générale.
 Article 13
L'assemblée générale annuelle des associés aura lieu de plein droit au siège social ou en tout autre
endroit indiqué dans les convocations, le quatrième vendredi du mois de mai à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée sera reportée d'office au premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.
L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues par le Code des Sociétés.
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des
propriétaires de parts sociales.
Les décisions régulièrement prises sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les
dissidents.
L'assemblée doit être convoquée extraordinairement par la gérance, chaque fois que l'intérêt social
l'exige, ou sur demande des associés qui représentent ensemble au moins un cinquième du capital
social. Dans ce cas, les associés doivent dans leur demande préciser les points qui doivent figurer à
l'ordre du jour et le gérant est tenu de convoquer l'assemblée générale dans les trois semaines de la
demande.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les points mis à l'ordre du jour.
Aucune proposition faite par les associés n'est mise en délibération si elle n'est pas signée par des
associés représentant le cinquième du capital et si elle n'a été communiquée en temps utile au
gérant pour être inséré dans les avis de convocation.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quelle que soit la portion du capital
représenté, sauf ce qui est dit aux articles 286 et suivants du Code des Sociétés.
En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Le scrutin secret a lieu s'il est demandé par la majorité des membres de l'assemblée.
Dans le cas d'associé unique, les prérogatives de l'assemblée générale sont exercées par celui-ci,
lequel ne peut en aucun cas, déléguer les pouvoirs qu'il exerce à ce titre.
Ses décisions seront consignées dans un registre tenu au siège social.
Tout associé est autorisé à voter par correspondance, au moyen d’un formulaire qui doit contenir les
mentions suivantes :
- les nom, prénoms et domicile (si personne physique) / dénomination, forme et siège (si personne
morale) de l’associé ;
- le nombre de parts sociales pour lequel il prend part au vote ;
- la volonté de voter par correspondance ;
- la dénomination et le siège de la société ;
- les date, heure et lieu de l’assemblée générale ;
- l’ordre du jour de l’assemblée ;
- après chaque point de l’ordre du jour l'une des mentions suivantes: "approuvé" / "rejeté" /
"abstention" ;
- les lieu et date de signature du formulaire;
- la signature.
Les formulaires ne reprenant pas l'ensemble des données ci-dessus, sont nuls.
Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société
huit jours au moins avant la date prévue pour l’assemblée générale.
Titre cinq. Exercice social   comptes annuels   dividendes.
 Article 14.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Les dispositions concernant les inventaires et les bilans seront observées conformément aux règles
prévues par le Code des Sociétés.
 Article 15
 Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société. L'excédent favorable du bilan, après
déduction des frais généraux, charges sociales et amortissements, constitue le bénéfice net.
 Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la formation du  fonds de réserve légale, ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Mais il devient à nouveau obligatoire si pour une raison quelconque le fonds de réserve descendait
en dessous de ce niveau.
Volet B
 L'assemblée générale détermine l'affectation du solde éventuel, étant entendu que chaque part
sociale a droit à une part égale dans le partage des bénéfices.
 Aucune distribution ne peut avoir lieu si à la date de clôture de la dernière année sociale, l'actif net,
comme il résulte des comptes annuels, est tombé ou à la suite de la distribution tombera en dessous
du montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves qui suivant la loi ou les statuts ne
peuvent être distribuées. Des réserves exceptionnelles, justifiées et décidées par l'Assemblée
Générale pourront être constituées en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des
Médecins.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés. Si l’unanimité est
impossible, le Conseil provincial intéressé de l’ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
 Titre six   Dissolution   Liquidation.
 Article 16.
 La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale.
 Quand à la suite de perte, l'actif net est tombé à moins de la moitié du capital social, l'assemblée
générale doit se réunir dans un délai de deux mois au plus après que la perte a été constatée ou
suivant les dispositions légales ou statutaires aurait du être constatée pour délibérer, le cas échéant,
suivant les règles applicables à la modification des statuts et de décider de la dissolution de la
société et éventuellement sur des mesures annoncées dans l'ordre du jour.
 La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial lequel est mis à la disposition des
associés au siège social au moins quinze jours avant l'assemblée générale et dans lequel elle donne
un exposé de mesures qu'elle est d'avis de prendre en vue de rétablir la situation financière de la
société.
Ce rapport est mentionné dans l'ordre du jour. Une copie de celui ci est envoyé en même temps que
les lettres de convocation.
 Il en va de même quand, à la suite de perte passée, l'actif net est tombé à moins d'un quart du
capital social, étant entendu que la dissolution a lieu quand elle est approuvée par un quart des voix
émises à l'assemblée.
 Quand l'actif net est tombé en dessous du montant prévu à l'article 333 du code des sociétés,
chaque ayant-droit peut demander devant le Tribunal la dissolution de la société.
Article 17.
A la dissolution de la société, pour quelque raison et à quelque moment que ce soit, l'assemblée
générale des associés désigne le  liquidateur, qui s’il n’est pas médecin légalement habilité à exercer
l’art de guérir en Belgique, devra se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des
Médecins pour la gestion des dossiers patients et/ou le secret professionnel des associés ; elle
détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et constate la manière de liquidation conformément
aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés.
Article 18.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, les actifs nets sont destinés à
rembourser d'abord en argent ou valeurs le montant libéré des parts sociales qui n'a pas été couvert.
Le surplus disponible est partagé entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.
Article 19 Election de domicile.
Les associés, la gérance, commissaires, les directeurs et liquidateurs qui résident à l'étranger, font
élection de domicile pour l'exécution des présents statuts au siège social où toute communication,
sommation, signification et assignation peuvent leur être faits valablement.
Article 20 Déontologie
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Elle doit être assurée de façon à
permettre  la réparation du dommage éventuellement causé.
Les statuts doivent garantir le libre choix du médecin par le patient, l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret professionnel. Celui-ci ne peut être partagé
que dans la mesure où les soins l'exigent. La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur
prévoient toutes les mesures en vue d'éviter l'exploitation commerciale de la médecine, toute forme
de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les statuts n'entrent en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation de  l'Ordre des Médecins. Toute
modification au contrat ou à la convention doit être soumise au préalable au Conseil Provincial
concerné de l'Ordre des Médecins.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
professionnelles. L’Assemblée Générale décide à la majorité simple des suites à donner à ces
décisions.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’Art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de la suspension.
Volet B
Tout litige d'ordre déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial intéressé de
l'Ordre des Médecins sauf voies de recours.
Les statuts fixent les conditions de constitution d'une réserve et le montant que celle-ci peut
atteindre.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
Si la société compte plusieurs membres, ils devraient tous être des membres actifs de la société. Les
nouveaux membres devraient également présenter les statuts et leur contrat au Conseil Provincial
compétent de l'Ordre duquel ils dépendent. Ils devraient mettre en commun l'entièreté de leur activité
médicale. Les honoraires devraient être perçus par la société et redistribués entre les médecins. La
clé de répartition des honoraires devrait être soumise au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
La répartition des parts sociales entre les médecins associés ne peut empêcher une rémunération
normale d'un médecin pour le travail presté.
L'attribution des parts doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des associés.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés . S’il est associé unique, il devrait alors ,soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant  toute activité
médicale.
Article 21.   Dispositions légales.
Toutes dispositions non stipulées aux présents statuts seront réglées par les articles concernant la
société privé à responsabilité limitée du Code des Sociétés. Toutes dispositions des présents statuts
contraires aux normes déontologiques sont réputées non - écrites.
PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite, les comparants déclarent arrêter de commun accord les dispositions transitoires suivantes,
qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité juridique par le dépôt
d’un extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du
tribunal de commerce compétent et sera clôturé le 31 décembre 2016
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle se tiendra en 2017.
3. Mandat de gérant
Les comparants déclarent que le notaire a attiré leur attention sur:
a) les dispositions de la loi du 19 février 1965 (et de ses lois modificatives et arrêtés d'exécution
subséquents), relative à l'exercice par des étrangers d'activités professionnelles indépendantes;
b) les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du 24 octobre 1934, modifié par les lois
des 14 mars 1962 et 4 août 1978, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;
c) les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales;
d) les dispositions de la loi du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et,
notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de connaissances de
base de gestion.
 4. Organe de gestion – Contrôle
4.1 Le nombre de gérants est fixé à un (1). Est nommé à la fonction de gérant pour une durée de six
ans renouvelable, Monsieur Benjamin ALEXANDRE ici présent et qui déclare expressément
accepter ce mandat.
Son mandat sera rémunéré.
4.2 Les comparants déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que la société répondra,
pour son premier exercice, aux critères visés par l'article 141 juncto article 15 du Code des sociétés
et qu'il n'y a pas lieu de nommer un commissaire.
5. Engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les comparants au nom et
pour compte de la société en formation, tant avant la signature des présentes, depuis le 1er
septembre 2015, que pendant la période comprise entre la date du présent acte et celle du dépôt de
son extrait au greffe du tribunal de commerce compétent, sont repris par la société présentement
constituée. Les engagements pris dans ces conditions seront réputés avoir été contractés dès
l'origine par la société ici constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la
société aura acquis la personnalité juridique.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispenser
expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte constitutif
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du
Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire associé à Assesse