Nº d'entreprise : 0872 332 579
Nom
(en entier) : JOMAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilite limité
Adresse complète du siège : Chaussée de Tongres 281, 4450 Juprelle
Objet de l'acte : Modification du siège social
Suivant acte passé devant le notaire Jean-Marie Thijs à Tongres le 19 décembre 2022 il s'avère que
l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limité "JOMAN" ayant son siège
à 4450 Juprelle, Chausée de Tongres 281, inscrit dans le registre des personnes morales Liège, di-vision Liège
avec numéro d'entreprise 0872.332.579.
La société a été constituée par acte passé devant le notaire Marc Grooten à Humbeek le 22 février 2005,
publié dans les Annexes du Moniteur Belge du 15 mars 2005 sous numéro 05040545. Les statuts n'ont pas été
modifiés jusqu'à ce jour.
Le président expose et prie le notaire de prendre acte de ce qui suit :
Préalablement le président expose qu'il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire dans laquelle toutes
les décisions sont agendés et prises mais qui est composée en deux actes séparées en vue de respecter
l'unilinguisme obligatoire des pièces qui doivent être déposées, ainsi que le but de l'article 39 du Code des
sociétés et des associations soit atteint en application de l'article 19 de la Loi Organique du Notariat comme
suit :
1. Dans la première acte le déplacement du siège social sera décidé sous la condition suspensive que dans
la même assemblée générale à l'occasion de la deuxième acte de la même date la modification des statuts au
dispositions du Code des sociétés et des associations sera établi et qu'il sera fait référence à cet acte.
2. En matière du droit notarial, l'article 19 de la loi Organique du Notariat prévoit la possibilité d'enregistrer
une déposition dans la deuxième acte afin de déterminer que cet acte forme un ensemble avec la première acte
auquel on réfère, ainsi qu'ils seront exécutable ensemble.
Si cette déposition est enregistré les deux actes formeront un ensemble, même si ils sont repris dans deux
instruments individuels en vue de respecter les conditions pour la déposition concernant la langue des pièces.
La première acte n'a pas d'effet aussi longtemps que la deuxième acte n'y est pas et la deuxième acte prévoit
que les deux actes forment un ensemble.
De cette manière il suffit de seulement créer des statuts dans la nouvelle langue en évitant que deux versions
des statuts, qui portent la même date, devront être publiés et créeront de la confusion.
Ordre du jour
Première séance (objet de cet acte)
1. Révocation des formalités de convocation
2. Transfert du siège social sous condition suspensive
- Deuxième séance (objet de la deuxième acte)
1. Révocation des formalités de convocation
2. Décision de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Prise en considération du rapport de l'administrateur dd. 30 septembre 2022
relatif à la proposition de la modification de l'objet.
4. Extension de l'objet de la société.
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations
6. Nomination de l'administrateur et rémunération
7. Mission pour le notaire soussigné pour coordonner et déposer les statuts
Décisions
Première décision
L'actionnaire prénommé accorde révocation des formalités de convocation.
Il se considère valablement invité pour cet assemblée avec l'agenda susmentionné.
Deuxième décision
L'assemblée décide de transférer le siège social de l'entreprise vers la région Flamande à la prochaine
adresse : Koninksemstraat 164, 3700 Tongeren à partir de ce jour sous la condition suspensive que dans la
même assemblée générale à l'occasion de la deuxième acte de la même date rédigé en Néer-landais la
modification des statuts au disposition du Code des sociétés et des associations sera établi et qu'il sera fait
référence à cet acte.
Suivent les signatures
Pour expédition conforme
(Get.) Notaris Jean-Marie Thijs