Franenphone de Bruxelles
Nº d'entreprise : 0833 043 918
Nom
(en entier) : CR Linguistic Consultancy and Management
(en abrégé) .
Forme légale. SRL
Adresse complète du siège : Avenue G. E. Lebon 51-53 - 1160 Auderghem
Objet de l'acte : Projet Fusion
PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION ENTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CR
LINGUISTIC CONSULTANCY AND
MANAGEMENT ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE C.R.I.L.S INTERNATIONAL LINGUISTIC
SOLUTIONS ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12:50 DU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
L'organe d'administration de la société CR Linguistic Consultancy and Management (ci-après également
dénommée « l'absorbante ») et l'organe d'administration de la société C.R.I.L.S. International Linguistic
Solutions (ci-après également dénommée la « société absorbée ») ont décidé de commun accord d'établir et
de soumettre le présent projet de fusion à leur assemblée générale des actionnaires et ce, conformément aux
dispositions de l'article 12:28 du Code des sociétés et des associations.
I. DESCRIPTION DE LA FUSION
Il est envisagé que CR Linguistic Consultancy and Management absorbe C.R.I.L.S. International Linguistic
Solutions dans le cadre d'une opération de fusion par absorption, conformément à l'article 12:7 et aux articles
12:50 et suivants du Code des sociétés et des associations, cette opération ayant pour effet le transfert, par
suite d'une dissolution sans liquidation de C.R.I.L.S. International Linguistic Solutions de l'intégralité du
patrimoine de cette société, activement et passivement, à CR Linguistic Consultancy and Management.
II.MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 12:50 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
1. LA FORME LEGALE, LA DENOMINATION, L'OBJET ET LE SIEGE DES SOCIETES APPELEES A
FUSIONNER (ARTICLE 12:50, DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIA TIONS)
1.1 LA SOCIETE ABSORBANTE
La société absorbante est la société à responsabilité limitée de droit belge CR Linguistic Consultancy and
Management , dont le siège est établi à Bruxelles avenue G. E. Lebon 51-53. Elle est inscrite à la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0833.043.918.
L'objet est décrit comme suit :
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La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger ; pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers, ou en participation avec des tiers :
- La formation professionnelle:
- Le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion;
- L'activités des agences de placement de main-d'oeuvre;
- L'enseignement culturel;
- La gestion des bibliothèques, des médiathèques et de ludothèques ;
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilères se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peur
s'interesser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connece ou qui soit
de nature à favoriser le développement de son entreprise.
1.2 LA SOCIETE ABSORBEE
La société absorbée est la société anonyme de droit belge C.R.I.L.S. International Linguistic Solutions dont
le siège est établi à Wavre avenue Eiffel 8. Elle est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le
numéro BE0828.556.974
L'objet est décrit comme suit :
elle a pour objet. pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique
comme à l'étranger :
- Autres formes d'enseignement:
- Conseil en relations publiques et en communication;
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion;
- La traduction et interprétation;
Elle peut se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou
société liée ou non
Elle peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières. immobilières ou
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle peul s'intéresser par voie d'apport. de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre
mode dans toutes sociétés. associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou connexe
au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement
Elle peut être administrateur ou liquidateur d'autres sociétés
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2. LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE A ABSORBER SONT
CONSIDERES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA
SOCIETE ABSORBANTE (ART. 12:50, ALINEA 2, 5° DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS)
Les opérations de la société absorbée C.R.I.L.S. International Linguistic Solutions seront intégrées dans la
société absorbante à partir de l'acte.
L'absorption se fera sur la base des comptes arrêtés au 30/09/2024.
3. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION
DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER (ART. 12:24, ALINEA 2, 8º DU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS)
Il ne sera attribué aucun avantage particulier aux membres des organes d'administration des sociétés.
III. REGIME FISCAL
La fusion par absorption de la société C.R.I.L.S. International Linguistic Solutions sera réalisée en
exonération d'impôt conformément aux dispositions des articles 211 à 213 du Code des Impôts sur les Revenus
(CIR 92) tels que modifiés par la loi du 6 août 1993. L'opération est réalisée conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations et répond à des besoins légitimes financiers et économiques.
La décision de fusion par absorption résulte de la volonté des actionnaires de :
- Concentrer les activités similaires des deux entités dans une seule structure
- Créer des synergies en raison de la similarité des activités
- Renforcer la structure bilantaire des sociétés et sa position de trésorerie
- Mettre en place une structure organisationnelle plus simple et rationnelle
IV. MENTIONS COMPLEMENTAIRES
Le présent projet sera soumis à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de 15 décembre
2024 et à une assemblée générale extraordinaire des actionnaires , qui se tiendront au moins six semaines à
partir du dépôt du présent projet de fusion au greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles et ce, conformément
à l'article 12:24, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2024, en quatre exemplaires, un pour chaque société et deux pour le greffe
du tribunal de l'entreprise compétent.
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Pour la société à responsabilité limitée CR Linguistic Consultancy and Management
Rud Cynthia, Administratrice
Pour la société à responsabilité limitée C.R.I.L.S. International Linguistic Solutions
Rud Cynthia, Administratrice