N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Ferme de la Distillerie
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
1470
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Genappe
Avenue des Combattants 177
En ce jour, le premier septembre deux mille vingt et un, les parties :
1. VERMEIREN Jérémy, né le 07/02/1983 à Ottignies-Louvain-la-Neuve, résidant au 177 Avenue des
combattants, 1470 Genappe.
2. LEMBOURG Michel Marcel Ghislain Edmond, né le 10/08/1956 à Beloeil, résidant au 25 rue Longue, 6200
Châtelet.
ont convenu de fonder une société en nom collectif dénommée « Ferme de la Distillerie » .
Le siège de la société est établi au 177 Avenue des combattants, 1470 Genappe.
Les fonds propres de la société s’élèvent à 100€. La société est fondée pour une durée indéterminée, à partir
d’aujourd’hui.
L’apport susmentionné est réalisé comme suit par les fondateurs :
- le fondateur 1 apporte 99,00 € au moyen d’un apport en argent, pour lequel il reçoit 99 parts sans mention de
valeur nominale ;
- le fondateur 2 apporte 1,00 € au moyen d’un apport en argent, pour lequel il reçoit 1 part sans mention de
valeur nominale.
 
Les statuts de la société sont les suivants :
CHAPITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
Article 1. Forme juridique et dénomination
La société a pris la forme d’une société en nom collectif. Sa dénomination est « Ferme de la Distillerie »
 
Article 2. Siège, e-mail et site web
Le siège de la société est établi en région wallonne. Sans modification des statuts et sur décision de
l’administrateur, il peut être déplacé vers un autre endroit situé en Belgique, dans la région linguistique française
ou dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Chaque déplacement du siège de la société fera l’objet d’une
publication dans les Annexes du Moniteur belge.
 
Article 3. Durée
La société est fondée pour une durée indéterminée. Par dérogation à ce qui est prévu à l’article 4 :16 du CSA, la
société n’est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par la décision des associés, et moyennant le respect
des exigences propres aux modifications des statuts. Indépendamment de ce qui précède, la société sera
toujours dissoute de plein droit si à un moment donné, il y a moins de deux associés.
CHAPITRE II - OBJET
Article 4. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, toutes activités agricoles. Celles-ci étant exercées à titre principal :
0773391589
La culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses & de graines oléagineuses ;
La culture du riz ;
La culture de légumes, de melons, de racines & de tubercules ;
La culture de la canne à sucre ;
La culture du tabac ;
La culture de plantes à fibres ;
Les autres cultures non permanentes ;
La culture de la vigne ;
La culture de fruits tropicaux & subtropicaux ;
La culture d’agrumes ;
La culture de fruits à pépins & à noyau ;
La culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes & de fruits à coque ;
La culture de fruits oléagineux
La culture de plantes à boissons ;
La culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales & pharmaceutiques ;
Les autres cultures permanentes ;
La reproduction de plantes ;
L’élevage de vaches laitières ;
L’élevage d’autres bovins & de buffles ;
L’élevage de chevaux & d’autres équidés ;
L’élevage de chameaux & d’autres camélidés ;
L’élevage d’ovins & de caprins ;
L’élevage de porcins ;
L’élevage de volailles ;
L’élevage d’autres animaux ;
La culture & élevage associés ;
L’aquaculture en eau douce ;
 
La société pourra exercer, à titre accessoire, d’autres activités permettant le développement de celle-ci :
La consultance technique, la formation technique, le coaching ;
L’organisation d’événements ;
L’organisation de stages à la ferme ;
Les activités maraichères ;
La valorisation de produits issus de l’agriculture de toutes les façons possibles ;
Le négoce, l’achat et la vente de tous produits & en particulier de produits agricoles ;
De s’intéresser par toutes voies à des activités, entreprises, projets ayant un objectif analogue ou connexe au
sien ;
De réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières, ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement à l’objet social.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter
garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large. Au cas
où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société
subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
 
 CHAPITRE III - ASSOCIÉS, CAPITAL ET PARTS
 
Article 5. Associés
Les associés sont :
1. VERMEIREN Jérémy, né le 07/02/1983 à Ottignies-Louvain-la-Neuve, résidant au 177 Avenue des
combattants, 1470 Genappe.
2. LEMBOURG Michel Marcel Ghislain Edmond, né le 10/08/1956 à Beloeil, résidant au 25 rue Longue, 6200
Châtelet.
Ils sont responsables solidairement et de manière illimitée de toutes les dettes de la société. Les associés
s’engagent à n’exercer aucune activité indépendante susceptible de faire concurrence aux activités de la société.
 
Article 6. Apports
Le montant total des apports dans la société s’élève à 100,00€. Ces apports ont été entièrement libérés.
L’assemblée générale décide des apports supplémentaires, moyennant le respect des exigences propres aux
modifications des statuts.
 
Article 7. Parts
Les parts de la société sont nominatives & sont de valeur égales.
 
Article 8. Registre des parts
Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il contient :
- les données précises relatives à l’identité de chaque associé et au nombre de parts qu’il possède ;
- les versements effectués sur chaque part ;
- les droits de vote et droits au bénéfice attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde de liquidation, si
cela diffère de leurs droits au bénéfice ;
- les restrictions aux cessions prévues dans les statuts et si l’une des parties le demande, les restrictions aux
cessions découlant de conventions ;
- les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs mandataires) en cas de
cession entre vifs, ou datées et signées par le gérant et les ayants droit en cas de transfert pour cause de décès.
La propriété de chaque part est établie par l’acte de fondation ou par les actes d’apport ultérieur ainsi que, en cas
de cession ou transfert pour cause de décès, par l’inscription au registre des parts. La cession ou le transfert
pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la date de son inscription au registre
des parts. Chaque associé peut demander une preuve de l’inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du
registre, signé par le gérant, mentionnant le nombre d’actions que possède l’associé dans la société.
 
Article 9. Cession des parts
Sous peine de nullité, pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant a un droit de préemption.
Le consentement de l’assemblée générale de la société est requis lors de la cession d’actions d’un ou de
plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs. Par dérogation, le consentement de l’assemblée générale de la
société n’est pas requis pour la cession de parts d’un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un
autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en
ligne directe & à leurs alliées, y compris les enfants adoptifs & les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
 
CHAPITRE IV - DIRECTION ET CONTRÔLE
Article 10. Gérant
La société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un associé est associé gérant.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’associé gérant ou aux associés gérants.
Est nommé comme associé gérant statutaire : Monsieur VERMEIREN Jérémy. Il accepte de consacrer au moins
la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’activité agricole et de tirer la moitié de son revenu
professionnel de l’exploitation active de l’activité agricole.
 
Article 11. Pouvoirs de décision et de représentation
Le(s) gérant(s) est/sont habilité(s) à poser tous les actes de gestion interne nécessaires à la réalisation de l’objet
de la société, à l’exception des actes que seule l’assemblée générale des associés est habilitée à poser.
Le gérant unique représente la société seul, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. S’il y a deux ou
plusieurs gérants, ils représentent la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsqu’ils agissent en
tant que collège.
Le gérant peut désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats particuliers et limités à une opération
ou à une série d’opérations déterminées sont autorisés.
Le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de la société, ainsi
qu’en cas de dissolution volontaire de la société, à l’exception de la révocation de l’associé gérant pour motifs
graves.
 
Article 12. Contrôle
Chaque associé a le droit d’exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations de la société.
Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les écrits de
la société.
CHAPITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 13. Convocation et ordre du jour
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale des associés le 2e mardi du mois de mai à 18h00.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour qui comprendra, au moins : la discussion
et l’approbation des comptes annuels, l’affectation des bénéfices et la décharge du/des gérant(s). Elles sont
envoyées par courrier ordinaire ou par e-mail quinze jours au moins avant l’assemblée.
Une assemblée générale extraordinaire eut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de
décider d’une éventuelle modification des statuts ou d’autres points. La convocation à l’assemblée générale,
mentionnant l’agenda se fait par téléphone, par courrier ordinaire ou par e-mail.
 
Article 14. Droits de vote et prise de décision
On procède au vote par part, chaque part ayant droit à un vote. Un associé peut se faire représenter par un autre
associé.
Au sein de l’assemblée, les décisions sont prises à la majorité des votes. Cependant, en cas de modification des
statuts ou de dissolution, la majorité des 4/5 est requise.
L’assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum & de majorité requises
pour la modification des statuts, des points suivants :
La fin du mandat du ou des associés gérants & le préavis qui en découle ;
La désignation d’un associé gérant & l’octroi des compétences de cet associé gérant ;
La révocation de l’associé gérant pour motifs graves.
 
CHAPITRE VI - EXERCICE COMTPABLE, COMPTES ANNUELS
Article 15. Exercice comptable
L’exercice comptable de la société court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
 
Article 16. Comptes annuels et affectation des résultats
À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et le(s) gérant(s) établi(ssen)t les comptes
annuels.
Sur proposition du/des gérant(s), l’assemblée générale décide de l’affectation des résultats. S’il est décidé de
distribuer un dividende, celui-ci est partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu’ils possèdent.
 
CHAPITRE VII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 17. Dissolution
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou car il n’y a plus qu’un
seul associé, la société est liquidée. Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l’article 2:80
CSA, un ou plusieurs liquidateur(s) seront chargé(s) de la liquidation.
Ils seront désignés par l’assemblée générale à la majorité requise pour une modification des statuts et sont
compétents pour toutes les opérations mentionnées aux articles 2:87 - 2:92 CSA.
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu’ils
détiennent.
 
Article 18. Décès d’un des associés
En cas de décès de l’un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par
l’associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l’associé décédé se
faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société.
Si les héritiers sont mineurs, la société doit être transformée en société en commandite et les héritiers mineurs
reçoivent de plein droit la qualité d’associé commanditaire.
 
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOMINATIONS
1. Le premier exercice comptable commence le jour du dépôt de l’acte et prend fin le 31 décembre 2021 ;
2. Conformément à l’article 2:2 CSA, les comparants déclarent reconnaître tous les actes juridiques posés au
nom et pour le compte de la société, avant qu’elle n’obtienne la personnalité juridique.
 
Les Fondateurs,
 
VERMEIREN Jérémy                                                                           LEMBOURG Michel