N° d'entreprise : 0415580365
Nom
(en entier) : Fondation Roi Baudouin
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Rue Brederode 21
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
Le vingt-deux décembre
A 1000 Bruxelles, Place Poelaert, 6
Devant nous, Géraldine Rolin Jacquemyns, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton),
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en
abrégé « ACTALYS », ayant son siège (…)
S'est réuni le Conseil d’Administration de la fondation d’utilité publique « Fondation Roi Baudouin »,
en néerlandais « Koning Boudewijnstichting », ayant son siège à 1000 BRUXELLES, Rue
Brederode, 21 (la « Fondation »).
(…)
DELIBERATION
Le Conseil d’Administration aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions
suivantes.
(…)
Deuxième résolution : Modification de l’objet de la Fondation.
Le Conseil d’Administration décide de modifier l’objet de la Fondation afin de faire la distinction entre
le but et les activités de la Fondation conformément au Code des sociétés et des associations et de
préciser le but et les activités effectuées par la Fondation.
Le but et l’objet de la Fondation sont repris à l’article 3 et à l’article 4 des nouveaux statuts de la
Fondation, comme indiqué ci-dessous.
Troisième résolution : Refonte des statuts pour les mettre en concordance avec les résolutions prises
ci-dessus et les dispositions de la loi du 23 mars 2019 ayant introduit le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
Le Conseil d’Administration décide de soumettre les statuts de la Fondation aux dispositions du
Code des sociétés et des associations ayant été introduit par la loi du 23 mars 2019 ayant introduit
ce code et portant des dispositions diverses.
En conséquence, le Conseil d’Administration décide d’adopter de nouveaux statuts qui sont en
concordance avec les décisions qui précèdent ainsi qu’avec les dispositions du Code des sociétés et
des associations.
Le Conseil d’Administration déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit en langue française :
STATUTS
 
TITRE Ier – Dénomination, siège, objet et but
ARTICLE 1 - Dénomination
La fondation d’utilité publique est dénommée en néerlandais ‘Koning Boudewijnstichting’, en français
‘Fondation Roi Baudouin’, en allemand ‘König-Baudouin-Stiftung’ et en anglais ‘King Baudouin
Foundation’ (ci-après la "Fondation").
ARTICLE 2 - Siège
Le siège de la Fondation est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale, à Bruxelles, Rue Brederode,
21. L'établissement dans une autre commune de la Région de Bruxelles-Capitale peut se faire par
décision ordinaire du Conseil d'Administration. Le transfert du siège dans une commune hors de la
Région de Bruxelles-Capitale implique une modification des statuts, soumise aux dispositions des
articles 2:11 et 2:17 du Code des sociétés et des associations. Tout changement de siège de la
Fondation sera publié aux Annexes du Moniteur belge par décision du Conseil d'Administration.
ARTICLE 3 - But
La Fondation a pour objet toutes les initiatives tendant à l’amélioration des conditions de vie de la
population, en tenant compte des facteurs économiques, sociaux, scientifiques et culturels.
ARTICLE 4 - Objet
Pour réaliser son but, la Fondation peut recevoir, gérer et placer des fonds conformes ou non à
l'objet déterminé par les donateurs, donner des conseils, promouvoir des études, recherches et
autres travaux scientifiques, décerner des prix, honoraires et subventions, gérer des biens mobiliers
et immobiliers, créer et gérer des personnes morales, et, sans s'y limiter, accomplir les actes
suivants :
- soutenir financièrement les organisations et les citoyens qui collaborent à l'amélioration de la
société ;
- promouvoir la philanthropie en guidant les particuliers et les entreprises qui souhaitent s'engager
auprès d'une ou plusieurs organisations caritatives ;
- sensibiliser les décideurs politiques et les citoyens aux défis sociétaux ;
- réunir les parties concernées par une question sociétale ;
- collecter et analyser des faits et des chiffres résultant de recherches menées par des experts de
divers horizons sur des questions sociales ;
- travailler en partenariat avec des acteurs privés et publics et réaliser des missions à la demande
des autorités publiques ; et
- l'organisation d'événements liés à des questions sociales.
Afin de maximiser son impact social, la Fondation est active de manière durable dans tous les
domaines de la société, tels que la justice sociale et la pauvreté, la santé, le patrimoine et la culture,
l'engagement civique, la démocratie et la gouvernance, la formation et le développement des talents,
le climat, l'environnement et la biodiversité, la philanthropie, l'Europe, la coopération internationale et
la coopération entre fondations.
Pour atteindre son objectif désintéressé, la neutralité politique, philosophique et linguistique de la
Fondation est toujours centrale.
Dans toutes ses activités et son fonctionnement interne, la Fondation se comportera dans le respect
de la diversité, de l'inclusion et de la durabilité.
ARTICLE 5 - Dons et legs
La Fondation peut accepter des dons et legs de particuliers ou d'entreprises et recevoir des subsides
d'autorités publiques, d'entreprises ou de particuliers.
Elle peut créer des fonds ainsi que gérer des fonds existants ayant un but particulier et dont la
gestion peut être séparée ou non de celle de son patrimoine. La Fondation peut également accepter
des dons, legs et subsides afin d’en assurer la gestion, ou afin de les redistribuer, ou encore afin d’
en redistribuer les fruits et produits disponibles au profit de personnes, œuvres ou organismes d’
intérêt général, de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou culturel, ou à des
entreprises ayant un but social ou coopératif. Ce faisant, elle respectera bien entendu les objectifs,
charges et conditions éventuellement stipulées par les donateurs.
Sous réserve de l'approbation légale requise pour les donations entre vivants dont la valeur dépasse
100.000 euros, la Fondation peut accepter des donations ou des legs de biens immobiliers d'intérêt
général, qui ont ou peuvent acquérir une valeur culturelle, spatiale, architecturale ou historique. Elle
peut les affecter à son usage propre, en vue de la poursuite de son objet, ou en assurer la gestion,
que ce soit ou non par le biais d'une entité juridique distincte, en vue de leur préservation ou de leur
conservation.
TITRE II - Conseil d'Administration
ARTICLE 6 - Compétences
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre tous les actes de
gestion et de disposition concernant la Fondation et est autorisé à accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation du but de la Fondation. Il peut déléguer certains pouvoirs.
Le Conseil d'Administration est autorisé à régler le fonctionnement de la Fondation et de ses organes
par un règlement d'ordre intérieur. Les statuts contiennent une référence à la dernière version
approuvée de ce règlement d'ordre intérieur. Le Conseil d'Administration peut inclure ou modifier et
publier dans les statuts la référence à la dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur
sans devoir se conformer aux dispositions relatives à la modification des statuts.
ARTICLE 7 - Composition du Conseil d'Administration
La Fondation est administrée par un Conseil d'Administration composé de quatorze membres au
maximum, dont un membre est désigné par le Roi/la Reine.
Les administrateurs, sauf le membre désigné par le Roi/la Reine et l'administrateur délégué, sont
nommés pour quatre ans. Ils sont rééligibles au maximum une fois. Dans des circonstances
exceptionnelles, le Conseil d'Administration peut maintenir un administrateur ayant terminé son
deuxième mandat pour une durée maximale de quatre ans, à condition que cet administrateur n'ait
pas atteint la limite d'âge au moment de l'expiration de son deuxième mandat.
Les administrateurs en fonction élisent les nouveaux administrateurs à la majorité des deux tiers des
membres présents ou représentés.
Si cette majorité n'est pas obtenue lors d'une première réunion du Conseil d'Administration, le
Conseil d'Administration se réunit à nouveau après convocation par le président ou son suppléant
pour procéder à l'élection des nouveaux administrateurs, selon les modalités prévues à l'article 11.
Dans ce cas, la majorité simple des administrateurs présents ou représentés suffit pour l'élection de
ces administrateurs.
L'administrateur remplaçant un administrateur démissionnaire ou décédé est nommé pour une
période expirant à la fin du mandat de l'administrateur qu'il remplace ; il ne peut être réélu qu'une
seule fois.
Les fonctions des administrateurs cessent par décès, démission, déclaration d'incapacité, mise sous
administration provisoire, révocation ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été
conférées.
La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité des voix des administrateurs présents ou
représentés. La majorité des administrateurs doit être présente ou représentée. L'administrateur
concerné ne prend pas part aux délibérations mais a la possibilité d'être entendu.
L'âge limite pour exercer les fonctions d'administrateur est de septante ans ; toutefois, un mandat
entamé peut être achevé si l'administrateur concerné le souhaite.
Cette limite d'âge ne s'applique pas au membre du Conseil d'Administration désigné par le Roi/la
Reine qui décide de la fin du mandat de cet administrateur.
Le Conseil d'Administration a le droit de mettre fin au mandat de l'administrateur délégué, à la
majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
ARTICLE 8 - Présidence
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un président, un premier vice-président et un
second vice-président. Le président est nommé pour un mandat de quatre ans renouvelable au
maximum deux fois pour un mandat de deux ans et à la condition que le président n'ait pas atteint la
limite d'âge au moment de l'expiration de son premier ou deuxième mandat. Si sa présidence prend
fin à l'issue de son premier mandat, il reprend son mandat d'administrateur, qui se poursuit et prend
fin dans les conditions prévues à l'article 7.
ARTICLE 9 - Rémunération
Les administrateurs ne reçoivent aucune rémunération pour l'exercice de leur mandat. Tous les
membres du Conseil d'Administration ont droit au remboursement des frais qu'ils ont engagés dans
l'exercice de leurs fonctions.
ARTICLE 10 - Réunions
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du président, ou en son absence, d'un vice-
président, ou à la demande d'un cinquième de ses membres. La réunion est présidée par le
président du Conseil d'Administration, en son absence par le premier vice-président, en son absence
par le deuxième vice-président et, si ce dernier est également absent, par le plus âgé des
administrateurs présents.
ARTICLE 11 - Prise de décision
Pour la validité des décisions, la majorité des membres du Conseil d'Administration doit être présente
ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le président de la réunion, après avoir reporté la
délibération d'au moins une semaine et jusqu'au maximum un mois, convoque spécialement une
nouvelle réunion du Conseil d'Administration avec le même ordre du jour, qui délibère et statue
valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Les votes blancs et nuls ne sont pas comptabilisés
dans les suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, la voix de l'administrateur qui préside la
réunion est prépondérante.
Un administrateur empêché ou absent peut autoriser par écrit un autre administrateur à le
représenter à une réunion du Conseil d'Administration ; toutefois, un même mandataire ne peut
représenter plus d'un administrateur.
ARTICLE 12 - Conflit d'intérêts
En cas de conflit d'intérêts, l'administrateur concerné en informe les autres administrateurs avant que
le Conseil d'Administration ne prenne une décision. Il ne participe ni à la délibération du Conseil
d'Administration ni au vote sur la question. Sa déclaration motivée et l'explication de la nature de son
conflit d'intérêts seront incluses dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration qui
doit prendre la décision. Le Conseil d'Administration n'est pas autorisé à déléguer cette décision.
Si tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent prendre la décision eux-mêmes ou
effectuer l'opération eux-mêmes.
Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque la décision du Conseil d'Administration
concerne des opérations habituelles qui ont lieu dans les conditions et contre les garanties qui
prévalent habituellement sur le marché pour des opérations similaires.
En cas de conflit d'intérêts, les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la
décision ou de l'opération et ses conséquences patrimoniales pour la Fondation et justifient la
décision prise. Le rapport annuel ou le document déposé avec les comptes annuels comprendra
cette partie du procès-verbal ou ce rapport dans son intégralité.
Lorsque la Fondation a désigné un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué.
Dans son rapport visé à l'article 3:74 du Code des sociétés et des associations, le commissaire
évalue, dans une section distincte, les conséquences patrimoniales pour la Fondation des décisions
du Conseil d'Administration pour lesquelles il existe un conflit d'intérêts.
ARTICLE 13 - Délégation de pouvoirs
Le Conseil d'Administration peut constituer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs
comités. Il en fixe la composition et en définit les missions.
Le Conseil d'Administration nomme, pour une durée maximale de douze ans, l'administrateur
délégué qui, dans les conditions fixées par le Conseil d'Administration, est chargé de la gestion
journalière de la Fondation et en rend compte au Conseil d'Administration. En outre, le Conseil
d'Administration peut déléguer des pouvoirs supplémentaires à la personne chargée de la gestion
journalière pour des décisions ne relevant pas de la gestion journalière.
L'administrateur délégué est autorisé à engager et à licencier le personnel de direction tel que les
directeurs, les managers et les cadres supérieurs (y compris pour des raisons urgentes), ainsi qu'à
fixer leur rémunération pour autant que cette rémunération soit conforme au marché.
Si le Conseil d'Administration crée un comité exécutif, la composition, le fonctionnement, les pouvoirs
et les relations de ce comité exécutif avec le Conseil d'Administration, entre autres, sont décrits et
précisés dans le règlement d'ordre intérieur. Dans la composition du comité exécutif, une
représentation équilibrée est recherchée en termes de genre, de sensibilités sociales et d'expertise,
de langue et d'origine socioculturelle. Lorsque l'administrateur délégué souhaite recruter ou révoquer
un membre du comité exécutif, le Conseil d'Administration en est informé au préalable sur la base
d'un rapport motivé de l'administrateur délégué et éventuellement par l'intermédiaire du comité
désigné à cet effet conformément au règlement d'ordre intérieur. La procédure conduisant au
recrutement ou à la révocation de membre du comité exécutif doit être saine, contradictoire et
transparente, dans le but de minimiser l'impact sur la représentation équilibrée dans son ensemble,
ou de la rétablir dans les meilleurs délais.
L'administrateur délégué est également habilité à représenter la Fondation, y compris en justice.
Dans des circonstances exceptionnelles, à la discrétion du Conseil d'Administration, le mandat de
l'administrateur délégué peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de six ans à condition
que le l'administrateur délégué n'ait pas atteint la limite d'âge au moment de l'expiration de son
premier mandat.
ARTICLE 14 - Représentation
La Fondation est valablement représentée dans tous ses actes, y compris en justice, soit par le
président, soit par l'administrateur délégué, soit par deux administrateurs agissant conjointement, qui
ne sont pas tenus de justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du Conseil d'Administration.
Dans les limites de la gestion journalière, la Fondation est valablement représentée dans tous ses
actes par toute personne chargée de la gestion journalière, qui n'est pas tenue de justifier à l'égard
des tiers d'une décision préalable du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration peut également désigner un mandataire spécial pour représenter la
Fondation en justice et à l'extérieur dans le cadre de certaines missions.
TITRE III - Comptes annuels, budget et contrôle des comptes
ARTICLE 15 - Exercice financier
L'exercice financier de la Fondation commence le premier janvier de chaque année et se termine le
trente-et-un décembre de la même année.
ARTICLE 16 - Comptes annuels et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice, le Conseil
d'Administration établit les comptes annuels de l'exercice écoulé conformément à l'article 3:51 du
Code des sociétés et associations ainsi que le budget de l'exercice suivant.
Le Conseil d'Administration établit chaque année les comptes annuels conformément à la législation
applicable.
Le Conseil d'Administration approuve les comptes annuels de l'exercice écoulé conformément aux
dispositions des présents statuts.
Chaque année, l'administrateur délégué fait rapport au Roi/ à la Reine sur les finances et les
opérations de la Fondation.
ARTICLE 17 - Contrôle
Le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels et de la régularité, au
regard de la loi et des statuts, des opérations traduites dans les comptes annuels, est confié à un ou
plusieurs commissaires. Le ou les commissaires sont nommés par le Conseil d'Administration parmi
les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
TITRE IV - Modification des statuts
ARTICLE 18 - Modification des statuts
Les statuts de la Fondation peuvent être modifiés par le Conseil d'Administration. Une modification
nécessite deux décisions du Conseil d'Administration, la seconde décision confirmant la première et
la seconde étant prise au plus tôt un mois et au plus tard quatre mois après la première décision.
Le Conseil d'Administration ne peut valablement adopter des modifications que si deux tiers au
moins de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le président
peut, après avoir ajourné toute délibération, convoquer spécialement une nouvelle réunion selon les
modalités prévues à l'article 11, qui délibère et décide valablement quel que soit le nombre des
membres présents ou représentés.
Aucun amendement ne peut être adopté s'il n'a pas recueilli la majorité des voix des administrateurs
en exercice.
Les convocations relatives à une réunion du Conseil d'Administration ayant pour ordre du jour une
modification des statuts sont envoyées au moins un mois avant la réunion et contiennent le texte des
modifications proposées.
TITRE V - Dissolution et liquidation
ARTICLE 19 - Dissolution et liquidation
Après sa dissolution, la Fondation est réputée continuer à exister jusqu'à sa liquidation. Tous les
documents émanant de la Fondation dissoute doivent mentionner qu'elle est en liquidation.
Pendant la liquidation, les dispositions des présents statuts restent en vigueur dans la mesure du
possible, sans préjudice des dispositions statutaires pertinentes.
Après la clôture de la liquidation, les livres et registres de la Fondation dissoute sont conservés
pendant la période légale par la personne physique ou morale désignée à cet effet par les
liquidateurs.
ARTICLE 20 - Affectation de l'actif
En cas de dissolution de la Fondation, le solde net est attribué, sur proposition du Conseil
d'Administration, à une fondation similaire.
TITRE VII - Dispositions finales
ARTICLE 21 - Droit applicable
Pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, le Code des sociétés et des associations
ainsi que les autres dispositions du droit belge sont d'application.
Dans la mesure où les présents statuts ne sont qu'une répétition des dispositions légales pertinentes,
les obligations qu'ils contiennent ne doivent pas être considérées comme des obligations statutaires,
mais simplement comme des obligations légales.
 
(…)
 
Septième résolution : Pouvoirs à conférer aux administrateurs en vue de l’exécution des décisions à
prendre et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.
Le Conseil d’Administration a tous pouvoirs pour exécuter les décisions prises et il confère tous
pouvoirs au Notaire soussigné en vue de (i) rédiger et de déposer la coordination des statuts, en
français et en néerlandais (ii) publier la modification des statuts et les démissions – nominations des
administrateurs aux annexes du Moniteur belge, (iii) les modifications de l'inscription auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises et (iv) de faire le nécessaire pour obtenir l'approbation par arrêté
royal de la modification de l'objet de la Fondation.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géraldine Rolin Jacquemyns, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- procurations
- AR du 09/04/2024