N° d'entreprise : 0677931317
Nom
(en entier) : Car Conversion
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Berceau 84
 : 1495 Villers-la-Ville
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé par Maître Stijn JOYE, Notaire
associé à Bruxelles, en date du quatorze novembre deux mille vingt-deux.
Que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée
dénommée « Car Conversion », ayant son siège à 1495 Villers-la-Ville (Marbais), rue du Berceau 84.
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et au Registre des Personnes Morales
du Brabant Wallon sous le numéro d’entreprise 0677.931.317 et assujettie à la Taxe sur la Valeur
ajoutée sous le numéro BE677.931.317.
a pris les résolutions suivantes:  
Première résolution : Constatation de l’adaptation de la forme légale et du capital de la société et
adoption de nouveaux statuts
L’assemblée générale constate que la société a adopté la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la Société à
Responsabilité Limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit vingt mille Euros
(20.000,00€) et la réserve légale de la société de mille huit cents Euros (1.800,00€), soit un total de
vingt et un mille huit cents Euros (21.800 €), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à un montant de mille
euros Euros (1.000,00€) et de rendre le solde de vingt mille huit cents Euros (20.800,00€) disponible
pour la distribution.
En conséquence des décisions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Car
Conversion ».
ARTICLE DEUX : SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration.
La décision de transfert du siège prise par l’organe d’administration au sein de la même région ne
modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier cas, la décision de
transfert sera constatée par acte authentique.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
Volet B
La décision de transférer le siège vers une autre région linguistique implique une traduction des
statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci toutes les activités se rapportant, directement ou indirectement, à la
transformation de véhicules en vue de les adapter à l’usage de personnes à mobilité réduite.
Cette activité comprend notamment, sans que cette liste soit limitative :
    •  La conception, la fabrication, la production, la transformation et le montage, ainsi que l’entretien
et la réparation de tous matériels et matériaux métalliques destinés aux véhicules automoteurs, outils
de levage et de manutention.
    •  La fabrication, l’entretien et la réparation de tels véhicules et machinesoutils, d’ascenseurs, d’
escaliers mécaniques et de trottoirs roulants.
    •  Le commerce de pièces détachées et accessoires pour véhicules automobiles destinés aux
personnes à mobilité réduite ou invalides.
    •  L’achat, la vente, l’importation et l’exportation, la location et la commercialisation des outils,
pièces et véhicules précités.
Dans le cadre de son activité, la société pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises, sociétés, groupements ou
organisations ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature
à favoriser le développement de ses activités ou simplement utile à la réalisation de son objet social,
en Belgique et à l’étranger.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations civiles, commerciales,
industrielles et financières, immobilières et mobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, sa réalisation, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, vendre ou acheter,
prendre en location, louer et échanger tous biens mobiliers et immobiliers, prendre, obtenir, acquérir,
céder toutes marques de fabrique, brevets d’invention et licences, et effectuer des placements en
valeurs immobilières.
La société peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toutes associations,
sociétés ou entreprises et se porter caution pour autrui.
Elle peut assurer la détention et la gestion, pour compte propre, d’un patrimoine de valeurs
mobilières et immobilières, garantir les engagements de tiers, et notamment de son ou ses gérants
et/ou associés.
Elle peut également se porter garantie pour d’autres entreprises ayant un objet similaire ou non au
sien, ainsi qu’établir des droits réels et personnels sur leurs biens.
Si l’accomplissement de certaines activités est soumis à des conditions préalables particulières d’
accès à la profession ou à des prescriptions particulières, la société n’accomplira pas ces activités
tant qu’elle ne remplira les conditions ou prescriptions requises.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. (...) 
ARTICLE CINQ : CAPITAUX PROPRES
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel une partie des apports sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible s'élève à MILLE EUROS (1.000,00 €). (...) 
ARTICLE ONZE : ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, lesquels
peuvent agir conjointement ou séparément.
L'assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur
qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les
pouvoirs de délégation.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
ARTICLE DOUZE : VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre
raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
Volet B
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE TREIZE: REUNIONS – DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
13.1 Des réunions
L’organe d’administration se réunit au moins quatre (4) fois par an dans les bureaux de la société ou
en tout autre lieu, par téléphone ou par vidéoconférence, acceptable pour les administrateurs, avec
une plus grande fréquence si les administrateurs le requièrent dans l’intérêt de la société. L’organe d’
administration se réunit sur convocation de son prési-dent ou de deux administra-teurs agissant
conjointement.
Les convocations aux réunions de l’organe d’administration doivent être adressées à chaque
membre de l’organe d’administration au plus tard dix (10) jours ouvrables avant la réunion. L’organe
d'administration peut valablement délibérer et décider sans fournir la preuve du respect de cette
formalité en ce qui concerne la convocation de la réunion, à condition que tous les administrateurs
soient présents ou aient renoncé à leur droit d'être officiellement invités à la réunion.
L’organe d’administration est valablement constitué pour décider des questions inscrites à l'ordre du
jour si au moins la moitié des membres de l’organe d’administration sont présents ou représentés à
la réunion.
Si, lors d'une première réunion de l’organe d’administration, moins de la moitié des membres sont
présents ou représentés, une deuxième réunion de l’organe d’administration ayant le même ordre du
jour doit être convoquée, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la première réunion, et peut
valablement décider sur les points à l'ordre du jour quel que soit le nombre d'administrateurs
présents ou représentés.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être approuvées par consentement écrit unanime
conformément au Code des Sociétés et Associations.
13.2 Des majorités
Sauf disposition contraire des statuts de la société, chaque décision de l’organe d’administration est
prise à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés et, en cas d’une ou plus
abstention, à la majorité des votes des autres administrateurs.
Chaque administrateur dispose d'un (1) vote mais peut exprimer, en plus de son propre vote, autant
de voix qu'il/elle dispose des procurations d’autres administrateurs.
L'administrateur nommé président de l’organe d’administration dispose d'une voix prépondérante en
cas d'égalité des voix.
ARTICLE QUATORZE : POUVOIRS
L’organe d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessai-res ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs des Administrateurs des Entrepreneurs,
qui portent le titre d’administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE QUINZE : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un La société est
représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier
ministériel et en justice :
    •  Soit par deux administrateurs, agissant conjointement ou séparément ;
    •  Soit, dans les limites de la gestion journalière, par un administrateur-délégué agissant seul ou
par le ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du Conseil d’
administration.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE SEIZE - CONTRÔLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1 :24 du Code des sociétés et
des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
Volet B
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour de justes motifs.
ARTICLE DIX-SEPT : COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
La Société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation
identique.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE DIX-HUIT : ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année, le premier mardi du mois de juin à dix-sept heures, une assemblée
générale ordinaire des actionnaires. Si ce jour est férié, l'assemblée sera avancée au dernier jour
ouvrable précédant. (...) 
ARTICLE VINGT ET UN : ADMISSION À L’ASSEMBLÉE
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des
actionnaires.
ARTICLE VINGT-DEUX : REPRÉSENTATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration écrite.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE VINGT-TROIS : LISTE DES PRÉSENCES ET BUREAU
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des
actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur le plus âgé ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, par l’administrateur délégué ou par un membre de l’assemblée désigné
par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur
proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs. (...) 
ARTICLE VINGT-SIX : PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur ou par l'administrateur délégué. Leur signature doit être
précédée ou suivie immédiatement par l’indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
ARTICLE VINGT-SEPT : ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. (...) 
Deuxième résolution : Confirmation de l’organe d’administration
Etant entendu la transformation de la société en une société à responsabilité limitée, l’assemblée
constate que les administrateurs, à savoir :
Les sociétés MetaRoma SRL et FRED SOLUTION SRL, prénommées et représentées comme dit
est, portent le titre d’administrateurs de la société pour une durée indéterminée. Leur mandat est
exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
La société est représentée conformément à l’article 15 de ses statuts, à savoir par un administrateur
agissant seul.
Troisième résolution : Siège
L’assemblée confirme que le siège de la société se situe à 1495 Villers-la-Ville (Marbais), rue du
Berceau 84.
Quatrième résolution : Pouvoirs à conférer
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs :
    •  à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent ;
    •  au notaire soussigné pour déposer la coordination des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Volet B
Entreprise et d'une manière générale, tout modification matérielle dans le cadre de l'adaptation des
statuts de la société au Code des Sociétés et des Associations ;
    •  au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise pour publication dans les Annexes du Moniteur Belge ;
    •  à l’organe d’administration et/ou à la société à responsabilité limitée « SOFIAC », ayant son
siège à 5020 Champion, chaussée de Louvain 740, représentée par Monsieur Cédric de
COCQUEAU, avec pouvoir de subdélégation, pour accomplir les formalités nécessaires en vue de
modifier l'inscription de la société auprès de toutes Administrations compétentes.
 
Pour extrait analytique conforme :
Stijn JOYE, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition, 4 procurations et statuts coordonnés.