N° d'entreprise : 1005217433
Nom
(en entier) : JELOCAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Provedroux 13
 : 6690 Vielsalm
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée " JELOCAT ", ayant son siège à 6690 Vielsalm, Provedroux 13, inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 1005.217.433, Registre des Personnes Morales
de Liège – Division Neufchâteau, et non assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, dressé par le
Notaire Pierre COTTIN, à Vielsalm, le 03 avril 2024, en cours d’enregistrement, il est extrait
textuellement ce qui suit :
 
Première résolution : Augmentation des capitaux propres par apport en nature et en numéraire –
Apport d’immeubles – Sans/Avec émission de nouvelles actions.
 
1.1. Rapports préalables requis dans le cadre d’une augmentation des capitaux propres par apport
en nature et en numéraire
L’actionnaire unique dépose les deux rapports requis par les articles 5 :121 et 5 :133 du Code des
sociétés et des associations, savoir :
1. Rapport de Monsieur Frank GRARÉ, Réviseur d’Entreprises au sein de la SRL « GROUPE AUDIT
BELGIUM », ayant son siège à 1090 Bruxelles (Jette), Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter
5/10, établi en date du 18 mars 2024, conformément à l’article 5 :133 du Code des sociétés et des
associations, sur l’apport en nature ci-après prévu, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la
rémunération attribuée en contrepartie.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« VIII. CONCLUSIONS
Conformément à l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur
d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés concernant l'apport supplémentaire par apport
en nature dans la SRL «JELOCAT» d'un bien immobilier de m. Jean-Marie DE RUYTTER d'un
montant total de 475.000,00 EUR.
Nous avons réalisé notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
"Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature".
Concernant l'apport en nature
La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM», société à responsabilité limitée, ayant son siège
social à 1090 Jette, Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter, 5/10, représentée par Frank
GRARE, Réviseur d'entreprises, a examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent dans le
rapport spécial de l'organe d'administration, et n'a aucune constatation significative à signaler
concernant :
-  La description des biens à apporter
-  L'évaluation appliquée
-  Les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour l'apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et au pair comptable des
actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en l'émission de 95 nouvelles actions.
No fairness opinion
Notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération,
ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime
et équitable de cette opération ("no fairness opinion").
Paragraphe d'observation — modes d'évaluation
Nous attirons votre attention sur l'évaluation de l'élément à apporter qui a été préparée par l'organe
d'administration de la société afin de répondre aux exigences du Code des sociétés et des
associations.
Par conséquent, l'évaluation appliquée peut ne pas convenir à un autre objectif.
Autre point
Nonobstant les formalités de convocation prévues par le Code des sociétés et des associations,
notre rapport n'a pas été remis aux actionnaires 15 jours avant l'assemblée générale prévue.
Cependant, cela n'a pas affecté notre travail.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à
— l'apport en nature
L'organe d'administration est responsable :
• d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
• de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à :
— l'apport en nature
Le réviseur d'entreprises est responsable:
• d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature ;
• d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ;
• d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et de mentionner la rémunération réelle attribuée en
contrepartie de l'apport.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport est destiné à l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée «JELOCAT»
dans le cadre de la proposition d'apport supplémentaire par apport en nature et ne peut être utilisé à
d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Anvers, 18 mars 2024
(signature)
«GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL
Représenté par
Frank GRARÉ
Réviseur d'entreprises ».
2. Rapport spécial de l’organe d’administration établi en date du 28 février 2024 :
- en ce qui concerne l’apport en nature :  conformément à l’article 5 :133 du Code des sociétés et des
associations, exposant l’intérêt que présente l’apport en nature pour la société, la description et l’
évaluation motivée de l’apport en nature, ainsi que la rémunération attribuée en contrepartie de cet
apport ;
- en ce qui concerne l’apport en nature et l’apport en numéraire : conformément à l’article 5 :121 du
Code des sociétés et des associations justifiant spécialement le prix d’émission et décrit les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
 
L’actionnaire unique reconnaît avoir reçu une copie de ces rapports antérieurement aux présentes,
en avoir pris connaissance, et pour autant que de besoin, renonce au délai de communication prévu
par l’article 2 :71 §3 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ces rapports sera, ensemble avec une expédition du présent procès-verbal,
déposé en original au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent, conformément à l’article 2 :8 du
Code des sociétés et des associations.
 
1.2. Augmentation des capitaux propres
Le comparant exerçant les pouvoirs dévolus l’assemblée générale décide d’augmenter les capitaux
propres, à concurrence de quatre cent quatre-vingt mille euros (€ 480.000,00), pour porter le montant
des apports de quatre cent vingt mille euros (€ 420.000,00) à neuf cent mille euros (€ 900.000,00),
Ledit apport de quatre cent quatre-vingt mille euros (€ 480.000,00) se répartit comme suit :
- quatre cent septante-cinq mille euros (€ 475.000,00) pour l’apport en nature des immeubles ci-
après décrits, dont Monsieur DE RUYTTER Jean-Marie est propriétaire ;
- cinq mille euros (€ 5.000,00) pour l’apport en numéraire par Monsieur DE RUYTTER Jean-Marie :
Ces apports sont réalisés moyennant la création de nonante-six (96) nouvelles actions sans mention
de prix de souscription, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes,
participant aux bénéfices à partir de la réalisation effective de l’augmentation des capitaux propres.
Ces actions nouvelles seront émises chacune à la valeur de cinq mille euros (€ 5.000,00), soit au
pair comptable des actions existantes.
Elles seront attribuées, entièrement libérées, à Monsieur DE RUYTTER Jean-Marie, en rémunération
de l’apport en nature des immeubles dont celui-ci est propriétaire et de l’apport en numéraire.
1.3. Renonciation au droit de préférence
En ce qui concerne l’apport en numéraire, les nouvelles actions émises étant intégralement
souscrites par l’actionnaire-unique, ici présent, il n’y pas lieu de faire application de l’article 7 des
statuts de la présente société, ni des articles 5 :128 et 5 :129 du Code des sociétés et des
associations relatifs au droit de préférence.
 
1.4. Apport-souscription-Libération
A) Apport en nature :
Monsieur DE RUYTTER Jean-Marie, plus amplement qualifié ci-avant, déclare faire apport à la
présente société, de la totalité en pleine propriété des immeubles ci-après décrits.
Description de l’apport
Désignation cadastrale actuelle :
82006 – COMMUNE DE VIELSALM– DEUXIEME DIVISION – ANCIENNEMENT BIHAIN
 
 
Ancienne désignation cadastrale :
« 82006 – COMMUNE DE VIELSALM – DEUXIEME DIVISION - BIHAIN
1. Maison sise Provedroux 13, cadastrée section F, numéro 1220LP0000, pour une superficie de
trois ares (3a). 
2. Bâtiment rural sis Provedroux 13+, cadastré section F, numéro 1220RP0000, pour une superficie
de trois ares seize centiares (3a 16ca).
3. Une pâture sise en lieu-dit "Provedroux", d’une contenance mesurée de neuf ares nonante-neuf
centiares (9a 99ca), à prendre dans partie du bien cadastré comme suit :
- Pâture sise en lieu-dit "Provedroux", cadastrée section F, numéro 1222GP0000, pour une superficie
de quarante-trois ares quatre-vingt centiares (43a 80ca).                
PLAN
Tel que ledit bien sub. 3 figure sous liseré bleu hachuré, étant le lot 2/1, et la totalité du bien vendu
figure sous liseré bleu, étant le lot 2 pour une superficie totale de seize ares quatre-vingt-neuf
centiares (16a 89ca) au plan de mesurage dressé par la SARL « VR TOPOGRAPHIE », Monsieur
Vincent RULMONT, géomètre-expert à Wemperhardt (Luxembourg), en date du 27 juin 2022, qui
restera ci-annexé après avoir été signé par les parties et Nous, Notaire.
IDENTIFIANT PARCELLAIRE
Tel que ledit bien fait l’objet de l’identifiant parcellaire numéro 1222MP0000. »
 
Origine de propriété :
En ce qui concerne la maison cadastrée 1220LP0000 et la pâture anciennement cadastrée
1222GP000 :
Lesdits biens appartenaient à Monsieur MASSON Erik Clément Pierre François Constant Ghislain,
Monsieur MASSON Serge Ghislain et Monsieur MASSON Patrick Humbert Ghislain, pour les avoir
reçu, chacun à concurrence d’un tiers indivis en pleine propriété dans la succession de leur père,
Monsieur Willy Constant Clément Ghislain MASSON, décédé le 31 décembre 2021, propriétaire
trentenaire.
En ce qui concerne le bâtiment rural cadastré 1220RP0000 :
A l’origine, ledit bien appartenait à Madame Juliette MASSON pour lui avoir été attribué aux termes
d’un acte de partage reçu par le Notaire Jules LAMBERT, à Vielsalm, en date du 3 avril 1939,
transcrit au Bureau des Hypothèques à Verviers, le 27 avril 1939, volume 3427 numéro 35.
Aux termes d’un acte de vente reçu par le Notaire Jean COTTIN, alors à Vielsalm, en date du 23
avril 1967, Madame Juliette MASSON a vendu ledit bien à la communauté existante entre Monsieur
Willy MASSON, prénommé, et son épouse Madame Emilia Joséphine Maria Ghislaine
LAMBORELLE.
Madame Emilia LAMBORELLE est décédée le 15 mars 2014 et sa succession, comprenant la moitié
dudit bien, a été recueillie à concurrence de l’usufruit par son époux survivant, Monsieur Willy
MASSON, et à concurrence de la nue-propriété, chacun à concurrence d’un quart indivis, par ses
quatre enfants MASSON 1) Erik, 2) Patrick, 3) Serge et 4) Patricia Maria Ghislaine.
Madame Patricia MASSON, prénommée, est décédée le 13 avril 2014 et sa succession a été
recueillie suivant la dévolution légale à concurrence d’un-quart (1/4) en pleine propriété par son père
MASSON Willy et pour le surplus à ses trois frères MASSON 1) Erik, 2) Patrick et 3) Serge,
comprenant un-huitième en nue-propriété du bien.
Monsieur Willy MASSON est décédé le 31 décembre 2021, entrainant l’extinction de son usufruit.
Sa succession a été recueillie à concurrence d’un tiers indivis en pleine propriété chacun par ses
trois fils, MASSON 1) Erik, 2) Patrick et 3) Serge, prénommés.
Pour l’ensemble :
Les consorts MASSON, prénommés, ont vendu lesdits biens à Monsieur DE RUYTTER Jean-Marie,
apporteur aux présentes, aux termes d’un acte reçu par le Notaire Pierre COTTIN, à Vielsalm, en
date du 22 novembre 2022, transcrit au Bureau Sécurité Juridique de Marche-en-Famenne, le 24
novembre 2022, dépôt 05396.
 
1. Transfert de propriété et de jouissance
La société à responsabilité limitée JELOCAT aura la propriété des biens apportés à la date des
présentes et la jouissance à compter du même moment, à charge pour elle d'en supporter désormais
tous impôts et taxes quelconques, à l'exception cependant des taxes sur les secondes résidences et
des taxes communales déjà notifiées dans le chef de l’apporteur et remboursables par annuités.
Interrogée par le Notaire instrumentant, l’apporteur déclare que les biens apportés sont libres
d'occupation et de bail, aucun tiers n'ayant de droit à faire valoir à ce sujet et que le bien est occupé
par lui-même.
En conséquence, la société aura la jouissance dudit bien par la possession réelle à compter de ce
jour.
2. Conditions générales
Les présents apports sont consentis et acceptés aux conditions suivantes:
a) Servitudes
Les biens apportés sont transmis avec toutes servitudes, actives et passives, apparentes ou
occultes, pouvant les avantager ou les grever, à charge pour le bénéficiaire de l'apport de faire valoir
les unes à son profit et sauf à lui à se défendre des autres à ses frais, risques et périls, sans
intervention de l'apporteur ni recours contre lui.
L’apporteur déclare qu'à sa connaissance, il n'existe pas de servitudes grevant les biens apportés et
que personnellement, il n'en a concédé aucune, à l’exception de celles stipulées ci-après.
b) Etat du bien 
Les biens apportés sont transmis dans leur état actuel, tel que possédés par l'apporteur, sans
garantie quant aux vices ou défauts apparents ou même cachés pouvant l'affecter, que ce soit quant
au sol, au sous-sol ou aux constructions qui y seraient éventuellement érigées.
c) Contenance
La contenance renseignée n'est pas garantie en ce sens qu'elle est acceptée irrévocablement
comme exacte par les parties qui renoncent à tout recours de l'une contre l'autre pour toute
différence qui apparaîtrait à l'avenir entre cette contenance et la contenance réelle, cette différence
fût-elle supérieure au vingtième.
d) Mitoyenneté et limites           
Le bénéficiaire de l'apport fera son affaire de débattre avec tous voisins des limites des biens
apportés, comme aussi de régler tous problèmes relatifs à la mitoyenneté ou non-mitoyenneté des
murs, clôtures, haies ou fossés établis en limite, sans recours contre l'apporteur.              
L’apporteur déclare qu'à sa connaissance, les biens apportés ne font pas fait l'objet de conventions
dérogatoires au droit commun et relatives à la mitoyenneté des clôtures formant limite du bien. L’
apporteur déclare qu'aucune mitoyenneté ne reste due.
Le bénéficiaire de l'apport reconnaît avoir consulté le plan cadastral des biens apportés et avoir
obtenu, de l'apporteur, toutes informations utiles concernant les limites des biens apportés.
e) Assurances
Le bénéficiaire de l'apport fera, dès à présent, son affaire personnelle de l'assurance contre tous
risques, déclarant avoir été informé qu'il est de son intérêt de s'assurer dès ce jour.
f) Servitude d'utilité publique
Le Notaire instrumentant a consulté, en date du 21 novembre 2022, lors de l’acte d’acquisition par l’
apporteur, le "CICC" quant à la présence de toute conduite souterraine, ligne aérienne ou câblerie
pouvant grever ou desservir le bien apporté.
La société reconnaît que le Notaire instrumentant lui a remis les réponses qui lui ont été adressées
par les sociétés distributrices concernées.
Par courrier en date du 22 novembre 2022, FLUXYS a répondu au Notaire instrumentant que le bien
apporté était concerné par des servitudes d’utilité publique et l’a invité à insérer dans l’acte de vente
les clauses suivantes :
« Article 1
Une servitude légale d’utilité publique au profit des installations de transport de gaz naturel de Fluxys
Belgium, avenue des Arts 31 à 1040 Bruxelles, grève la parcelle faisant l’objet de cette vente.
Article 2
Les installations de Fluxys Belgium relèvent de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de
produits gazeux et autres par canalisations et de ses arrêtés d’exécution. L’article 11 de cette loi
interdit spécifiquement tout acte de nature à nuire aux installations de transport de gaz ou à leur
exploitation. C'est pourquoi le propriétaire des parcelles dans lesquelles se trouvent ces installations,
ou le propriétaire des parcelles se situant à proximité de ces installations, doit prendre toutes les
mesures de précautions nécessaires afin d'éviter d'endommager les installations de Fluxys Belgium.
En outre, l’article précité prévoit que l’occupation partielle du domaine public ou privé par les
installations de Fluxys Belgium n’entraîne aucune dépossession mais soit constitutive d’une
servitude légale d’utilité publique.
Article 3
Le propriétaire acceptera, le cas échéant, tous les travaux que Fluxys Belgium estimerait
nécessaires dans le cadre de l’exploitation et de la gestion de ses installations.
Fluxys Belgium informera le propriétaire, dans les meilleurs délais, du programme des travaux et fera
le nécessaire pour indemniser les dégâts causés par ces travaux.
Cette servitude impose également au propriétaire et aux utilisateurs d’accorder à Fluxys Belgium l’
accès à leur terrain, ainsi que le libre passage vers et dans la zone de servitude.
Cette obligation est valable pour toute parcelle clôturée ainsi que pour toute parcelle que les
propriétaires ou utilisateurs souhaiteraient clôturer. Dans ce cas, ils devront d’abord avertir Fluxys
Belgium afin de conclure, à ce sujet, une convention d’accès spécifique.
Article 4
De par l'existence de cette servitude légale, il convient de prendre en compte, dans une zone qui
s'étend sur toute la longueur des installations, les prescriptions particulières détaillées ci-après :
A. Activités non autorisées à proximité de nos installations (A.R. 19/03/2017)
L’article 15 de l’arrêté royal du 19 mars 2017 prescrit une zone réservée de 4 mètres, à savoir 2
mètres de part et d’autre de l’axe des installations de transport de gaz naturel, où toute activité est
interdite, tout comme :
 la présence de bâtiments, locaux fermés, abris de jardin, car-ports, tentes ;
 l’entreposage de matériel ou de matériaux ;
 la modification du relief du terrain (par ex. creusement de fossés, création de talus, travaux de
terrassement) ;
 tous les travaux qui peuvent compromettre la stabilité du (sous-)sol autour des installations de
transport, comme des travaux d’excavation et des travaux de terrassement ;
 l’exécution de travaux agricoles ou horticoles à plus de 50 cm de profondeur en dessous du niveau
de sol ;
 le placement de piquets (clôtures, piquets de prairie, piquets pour des filets antigrêle).
De plus, les forages (horizontaux, verticaux, carottages, pénétromètres, piézomètres, essais à la
plaque, etc.) et les fonçages sont interdits à moins de 15 mètres de nos installations, sauf accord
écrit préalable de notre société.
Enfin, la présence d’arbres et d’arbustes, autres que ceux mentionnés sur la « liste des arbres et
arbustes autorisés dans la zone réservée à proximité d’une canalisation » (disponible sur www.
fluxys.com), est interdite dans une zone de 6 mètres, soit 3 mètres de part et d’autre de l’axe des
installations de transport de gaz naturel.
B. Obligation légale d'information (A.R. du 21/09/1988)
Dans une zone de trente (30) mètres, soit quinze (15) mètres de part et d'autre de nos installations
(= zone protégée) :
 chaque projet doit être signalé à Fluxys Belgium, au moins quinze (15) jours ouvrables avant le
début des travaux, afin de définir les prescriptions de sécurité à respecter avant et/ou pendant la
réalisation des travaux.
 Cette procédure est obligatoire pour le maître de l’ouvrage ou le bureau d’étude/l’architecte, les
entrepreneurs et sous-traitants en charge de la réalisation des travaux.
L’information est transmise comme suit :
 par courrier à l'attention de Fluxys Belgium – c/o Infoworks, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles
 fax : 32 2 282 75 54 - e-mail : infoworks@fluxys.com
 de préférence via le site internet KLIP pour les travaux en Flandre – https://klip.vlaanderen.be ou
pour les travaux dans la Région de Bruxelles-Capitale et en Wallonie via le site internet CICC (Point
de Contact Fédéral Informations Câbles et Conduites) – www.klim-cicc.be.
Remarque importante : la zone protégée, telle que décrite ci-dessus, est une zone minimum qui doit
être étendue, le cas échéant, à la zone où l’exécution de travaux peut nuire à l’intégrité des
installations de transport de gaz.
Si le maître de l'ouvrage fait exécuter tout ou partie des travaux par un tiers, il a l'obligation,
conformément à l'arrêté royal du 21 septembre 1988, de transmettre à ce tiers les informations et les
mesures de sécurité à respecter.
Article 5
Sur simple demande, le responsable régional de Fluxys Belgium - tél. 02/234.44.06 se tient à
disposition pour baliser, gratuitement, les installations sur le terrain, aux jour et heure à convenir
avec lui. Ce balisage doit être vérifié par le demandeur en exécutant des fouilles manuelles de
repérage en nombre suffisant.
Article 6
Au cas où le terrain serait utilisé par un tiers, le propriétaire informera l’utilisateur des dispositions
mentionnées ci-dessus.
En cas de transfert ou de cession de droits réels sur la parcelle, le propriétaire a l’obligation de faire
mentionner les présentes dispositions dans l’acte authentique. Par le biais du notaire qui
instrumente, le propriétaire fera parvenir une copie de tout acte de cession de terrain à Fluxys
Belgium, avenue de Arts 31 à 1040 Bruxelles. »
g) Situation hypothécaire           
Les immeubles sont apportés quittes et libres de toutes dettes hypothécaires.  Aucun bien meuble
grevé d’un droit de gage ou faisant l’objet d’une réserve de propriété n’a été incorporé aux biens
apportés ou ne se trouvent compris dans l’objet de l’apport.
3. Conditions spéciales et servitudes
L’acte du 23 avril 1967 reçu par Maître Jean COTTIN, Notaire à Vielsalm, contient les servitudes ou
les conditions spéciales ci-après reproduites, qui étaient stipulées dans l’acte de partage reçu par le
Notaire Jules LAMBERT, à Vielsalm, en date du 3 avril 1939.
Cette subrogation aura lieu seulement pour autant que ces conditions soient encore d'application,
étant entendu que la présente énonciation ne pourra conférer à quiconque plus de droits qu'il n'en
serait justifié par titre régulier et non prescrit.
« A. Dans l’acte de partage prérappelé du trois avril mil neuf cent trente-neuf, étant titre de propriété
de la partie venderesse, il est stipulé ce qui suit :
1) L’écoulement des eaux de pluie, d’évier et ménagères provenant des immeubles 1220/h et
1220/g, continuera à s’effectuer comme par le passé, c’est-à-dire tout comme si ces immeubles n’
étaient pas divisés.
2) Le propriétaire de la partie du bien numéro 1220/f, délimitée par les lettres I-J-B et C, à un plan
dressé le quinze mars mil neuf cent trente neuf par Monsieur Georges CLERMONT, géomètre,
demeurant à Vielsalm, annexé au partage prérappelé, et entré dans le premier lot, ne pourra planter
des arbres sur cette partie ni y faire aucune construction à l’exception toutefois d’une fosse à fumier
couverte, à placer au coin Sud-Ouest de ladite parcelle.
3) Les copartageants déclarent renoncer tant pour eux que pour leurs ayants-cause à tous titres, à
pouvoir revendiquer à leur profit, le droit résultant de la stipulation de l’article 692 du Code civil sur la
destination du père de famille. »
B. D’un autre acte de partage reçu par Maître LAMBERT précité, le trois avril mil neuf cent trente-
neuf, il est extrait littéralement ce qui suit :
ONT COMPARU :
1° Madame Marie-Constance MASSON, sans profession, née à Provedroux (Lierneux), le dix juin mil
neuf cent un, épouse assistée et autorisée de Monsieur Michel-François-Joseph SEPULT,
cultivateur, né à Vielsalm, le vingt-cinq novembre mil neuf cent nonante-cinq, demeurant ensemble à
La Comté (Vielsalm).
2° Mademoiselle Juliette MASSON, sans profession, demeurant à Provedroux (Lierneux), où elle est
née le dix-sept juillet mil neuf cent six.
LESQUELS nous ont d’abord exposé :
a) Que suivant acte de partage reçu ce jour par le notaire soussigné, il a été attribué à Madame
SEPULT-MASSON, une partie de l’aisance dépendant de la maison sise à Provedroux, commune de
Lierneux, section D cadastrée 1220/g.
b) Qu’une portion de cette partie d’aisance attribuée à ladite dame est délimitée par les lettre O-E-F-
K-L-N-M, au plan annexé audit acte de partage, et qui a été dressé par Monsieur Georges
CLERMONT, Géomètre à Vielsalm, le quinze mars mil neuf cent trente-neuf.
c) Que dans l’acte de partage susrappelé il a été stipulé que « les copartageants déclarent renoncer
tant pour eux que pour leurs ayants-cause à tous titres, à pouvoir revendiquer à leur profit, le droit
résultant de la stipulation de l’article 692 du Code civil sur la destination du père de famille. »
CET EXPOSE FAIT :
La comparante d’une part, Madame SEPULT-MASSON, déclare considérer comme nulle et comme
n’ayant jamais été faite par Mademoiselle Juliette MASSON, la renonciation ci-dessus rappelée sous
le paragraphe c), mais en tant seulement que cette renonciation s’applique à la portion ci-avant
définie par les lettres O-E-F-K-L-N-M, du plan dont il est question ci-dessus.
EN CONSEQUENCE, Madame SEPULT-MASSON reconnaît qu’une servitude de passage, libre,
gratuit, en tout temps, avec et pour quoi que ce soit (de la portion du bâtiment cadastré 1220/g) lire,
rien n’étant excepté existe sur ladite portion d’aisance O-E-F-K-L-N-M, au profit de tous détenteurs à
quelque titre que ce soit, de la portion du bâtiment attribué à Mademoiselle Juliette MASSON,
cadastré numéro 1220/g, dans l’acte de partage ci-avant rappelé, du notaire soussigné en date de ce
jour.
Cette servitude sera perpétuelle et irrévocable et devra être respectée par tous tiers détenteur du
fonds sur lequel elle est établie ».
Par ailleurs, outre les conditions spéciales ci-avant mentionnées, l’acte de vente reçu par le Notaire
Thierry MARTIN, à Visé, à l’intervention du Notaire Vincent STASSER, à Gouvy en date du vingt mai
mil neuf cent nonante-sept, transcrit à Marche-en-Famenne le 10 juin suivant, dépôt 32-72-5700-12,
contient les conditions spéciales supplémentaires suivantes :
« CONDITIONS SPECIALES – SERVITUDES :
• Les parties confirment l’existence d’une servitude de passage existante au profit du bien repris sous
liseré vert au plan susvanté grevant le bien cadastré numéro 1220P, sous 81-4-3-2-1-85-18-17-14-
13-82-81, au dit plan.
• Les parties confirment l’existence d’une servitude d’écoulement des eaux de pluie au profit du bien
repris sous liseré vert, grevant le bien cadastré numéro 1220/P, repris sous A au dit plan.
• Les parties confirment l’existence d’une servitude d’écoulement des eaux usées au profit du bien
repris sous liseré vert grevant le bien cadastré numéro 1220P, repris sous B au dit plan.
• Les parties confirment une clause reprise à l’acte du trois avril mil neuf cent trente-neuf, à savoir : «
le propriétaire de cette parcelle de terrain ne pourra planter des arbres sur cette partie, ni y faire
aucune construction à l’exception toutefois d’une fosse à fumier couverte, à placer au coin Sud
Ouest de ladite parcelle », repris sous C-63-60-62-5-79-C, audit plan.
• L’écoulement des eaux de toitures existant sera rendu indépendant dès la fin de la transformation
du bien repris sous liseré vert, repris sous la lettre D au plan susvanté.
• La baie reprise sous E audit plan, au niveau du rez de chaussée sera obturée par et aux frais de la
partie acquéreuse au minimum au moyen d’un bloc de dix-neuf centimètres d’épaisseur pour
création d’une alcove.
• Le soupirail repris sous la lettre F audit plan, au niveau du rez de chaussée sera à obturer par et
aux frais de la partie acquéreuse.
• La portion de mur repris sous la lettre G audit plan, au niveau du rez de chaussée, pourra
éventuellement être comnlée par et aux frais de la partie acquéreuse (si celle-ci le désire).
• En ce qui concerne la toiture existante située au dessus de la cage d’escalier de l’immeuble vendu
(repris au plan sous les numéros 93-91-92-88-93) celle-ci fait partie intégrante de la toiture du restant
de la propriété et l’entretien en incombera à la partie venderesse.
En cas de transformation de la cage d’escalier, les éventuelles modifications à apporter à la toiture
seraient prises en charge par la partie acquéreuse. ».
 
4. Mentions et déclarations prévues aux articles D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT
a. Informations urbanistiques
Par lettre en date du 30 janvier 2024, la Commune de Vielsalm a fait savoir au Notaire instrumentant
ce qui suit :
« En réponse à votre demande d'informations réceptionnée en date du 30 janvier 2024 relative à des
biens sis Provedroux, cadastrés VIELSALM 26' Division, Section F, n° 1220L, 1220R, 1222M,
appartenant à Monsieur DE RUYTTER Jean-Marie, nous avons l'honneur de vous adresser ci-après
les informations visées aux articles D.IV.97 et D.IV.99 du Code du Développement Territorial :
Les biens susmentionnés :
- sont situés en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Stavelot adopté par l'arrêté
royal du 27 mai 1977 ;
- ne sont pas situés dans le périmètre d'un schéma d'orientation local ;
- sont soumis à l'application du guide régional d'urbanisme pour l'accès aux personnes à mobilité
réduite et pour les enseignes et dispositifs de publicité ;
- ne sont pas situés dans un périmètre de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et
environnementale, de remembrement urbain ou de revitalisation urbaine ;
- les biens n°1220R et 1222M bénéficient d'un accès à la voirie communale ;
- le bien n°1220L ne bénéficient pas d'accès à la voirie ;
- sont situés en zone d'assainissement collectif au PASH ;
- sont longés par une canalisation de produits gazeux (FLUXYS) ;
- ne sont pas situés à proximité d'un axe de ruissellement concentré ;
- sont situés en zone de prévention de captage arrêtée ;
- ne sont pas situés à proximité d'un cours d'eau ;
- ne sont pas situés en zone d'aléa d'inondation ;
- ne sont pas situés dans ou à moins de 100 mètres d'un site Natura 2000 ;
- ne contiennent pas de haies ou d'arbres figurant sur la liste des arbres et haies remarquables de
Wallonie ;
- ne font pas partie d'une zone visée à la carte archéologique ;
- ne font pas partie d'un permis d'urbanisation ;
- le bien n°1220R, anciennement cadastré 1220K pie et 1222H pie, a fait l'objet d'un permis
d'urbanisme délivré par le Collège communal en date du 07 octobre 1997 pour la transformation
d'une maison. Le cas échéant, afin de vérifier la conformité du/des bâtiments/constructions avec les
permis délivrés, nous invitons le futur acquéreur à consulter ces derniers ainsi que les plans joints au
Service urbanisme de la Commune de Vielsalm ;
- ne font pas l'objet, à notre connaissance, d'un permis unique ou d'un permis d'environnement ;
- ne font pas l'objet d'une déclaration de classe 3 en date du 7 mars 2007 (citerne à mazout 10.000L
en cave) ;
- ne font pas l'objet d'un certificat d'urbanisme n° 2 datant de moins de deux ans ;
- ne font pas l'objet d'une expropriation et, à notre connaissance, ne vont pas en faire l'objet dans un
avenir proche ;
- ne font pas l'objet, à notre connaissance : - d'un plan d'alignement ;
                                                                              - d'un avis de remembrement ;
- ne font pas l'objet, à notre connaissance, d'une infraction aux dispositions du CoDT.
Le schéma de développement communal, entré en vigueur le 23 décembre 2017, reprend ces biens
en zone de densité faible +, < 10 logements maximum par hectare.
Afin que les actes notariés puissent être passés sans retard et pour respecter le délai prévu à l'article
R.IV.105-1 du CoDT, il nous est impossible de vous fournir les renseignements prévus à l'article D.
IV.97 5° relatifs au droit de préemption auquel le bien pourrait être soumis.
La Commune de Vielsalm ne dispose ni de guide communal d'urbanisme, ni de périmètre de
rénovation urbaine.
Les informations et prescriptions contenues dans les présents renseignements ne restent valables
que pour autant que la situation de droit ou de fait des biens en cause ne soit pas modifiée.
Les présents renseignements n'ont d'autre vocation que de préciser la situation juridique des biens et
n'offrent aucune garantie quant à la constructibilité d'une parcelle. »
 
b. Déclarations de l’apporteur
L’apporteur déclare confirmer le contenu des renseignements urbanistiques mentionnés dans la
lettre de la Commune dont question ci-avant et n'avoir aucune observation à formuler à ce sujet.
Il déclare en outre ne pas avoir connaissance d'autres mesures de protection du patrimoine, de la
nature et de l'environnement que celles qui seraient éventuellement mentionnées dans la lettre
précitée.
c. Informations d'ordre général
En outre, il est fait mention par le Notaire instrumentant:
- Qu'aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du CoDT ne peut être accompli sur le bien
vendu tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu;
- Qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme;
- Que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis d’
urbanisme.
5. Division urbanistique
L’apporteur déclare n'être propriétaire d'aucune parcelle joignant les biens apportés de sorte que le
présent apport n’emporte pas division d’un bien au sens des articles D.IV.2 et D.IV.3 du CoDT
imposant l’obtention préalable d’un permis d’urbanisation ou le respect de la procédure de division
urbanistique par l’envoi préalable d’une attestation notariée précisant la nature de l’acte et la
destination des lots qui sera mentionnée dans l’acte.
 
6. Régularité urbanistique
L’apporteur déclare qu’il n’a pas réalisé sur les biens apportés d'actes ni travaux constitutifs d’une
infraction en vertu de l’article D.VII.1, §1er, 1°, 2° ou 7° du CoDT, et qu’aucun procès-verbal n’a été
dressé.
Sur interpellation du Notaire instrumentant concernant la date de réalisation des derniers travaux
soumis à permis, l’apporteur déclare que les biens apportés n’ont fait l'objet de travaux soumis à
permis, depuis qu'il a acquis la maîtrise juridique de ceux-ci. S'agissant de la période antérieure à
celle-ci, l’apporteur déclare qu'il ne dispose pas d'autres informations que celles reprises dans son
propre titre de propriété.
7. Législations diverses
Les comparants déclarent avoir reçu du Notaire soussigné les explications concernant les
législations reprises ci-après.
Il est ensuite précisé ce qui suit:
a) Dossier d’Interventions Ultérieures (AR 25/01/2001)
L’apporteur déclare qu'il existe un tel dossier qu'il s'engage à remettre à la société dans les huit jours
des présentes.
b) Zone inondable (Loi 04/04/2014 – Article 129)
L’apporteur déclare que les biens ne sont pas situés dans une zone d’aléa d’inondation et n'avoir
reçu aucune notification à ce sujet.
c) Panneaux photovoltaïques
L’apporteur déclare qu'il n'y a pas d'installation de panneaux photovoltaïques sur le bien vendu.
d) Code wallon de l'habitation durable
La société fera son affaire personnelle d'équiper le bien en détecteurs incendie.
L’apporteur déclare qu'un permis de location n'est pas obligatoire.
L’apporteur déclare en outre que le bien :
- N’a pas fait l’objet d’un procès-verbal de constatation de logement inoccupé au sens du Code
wallon de l’Habitation durable ;
- N’est pas pris en gestion par un opérateur immobilier ;
- Ne fait pas l’objet d’une action en cessation devant le Président du Tribunal de Première Instance.
e) Contrôle des citernes à mazout (AGW 17/07/2003)
L’apporteur déclare que les biens apportés ne comportent pas de citerne à mazout d’une capacité de
3.000 litres ou plus.
f) Egouts (AGW 23/05/2003)
L’apporteur déclare que le bien n’est pas, actuellement, raccordé aux égouts.
g) Relevé des compteurs (Code wallon de l’eau – art. 270 bis-5)
Les parties s'engagent à effectuer le relevé du compteur d’eau dans la huitaine des présentes et
communiqueront les index.
Elles feront de même pour les compteurs d’électricité.
h) CertIBEau (Décret wallon du 28/02/2019)
L’apporteur déclare :
- que le bien a été raccordé à la distribution publique de l’eau avant le 1er juin 2021 ;
- ne pas avoir demandé de CertIBEau et
- qu’à sa connaissance le bien ne fait pas l’objet d’un CertIBEau.
i) Pollution des sols (Décret 01/03/2018)
Conformément à l’article 31, §1er du décret du parlement wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion
et à l’assainissement des sols, les parties aux présentes, savoir le bénéficiaire de l’apport et l’
apporteur, respectivement dénommés "le cédant" et "le cessionnaire", déclarent et reconnaissent:
- Que le cédant s’est procuré pour chaque parcelle un extrait conforme de la Banque de Données de
l'Etat des Sols (BDES) daté du 1er mars 2024 et qui énonce que: "Cette parcelle n'est pas soumise à
des obligations au regard du décret sols".
- Que le cédant n’a pas informé le cessionnaire, avant la formation du contrat de cession, du contenu
de cette attestation.
- Pleinement informées de leurs droits, les parties déclarent renoncer expressément à invoquer la
nullité du présent acte en vertu de l’article 31, § 3, du décret sols. Les parties déclarent que la remise
tardive de ce document ne modifie en rien leur consentement à conclure l’apport des immeubles à la
société.
- Que le cessionnaire, interpellé par le Notaire instrumentant à propos de la destination qu’il entend
assigner au bien, a répondu qu’il comptait l’affecter à l’usage suivant : usage résidentiel.
- Que le cédant prend acte de cette intention mais que les parties conviennent de ne pas faire entrer
cette destination dans le champ contractuel, à l’égard du cessionnaire, eu égard à cet usage déclaré.
- Que le cédant a déclaré, sans qu’il soit exigé de lui des investigations préalables, qu’il ne détenait
pas d’information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l’extrait conforme et qu’en
tous cas il n’a réalisé ou commandé à ce jour aucune étude d’orientation, de caractérisation ou
combinée.
- Que le cédant a déclaré également qu'à sa connaissance, l’Administration n’a, préalablement à la
cession, pris aucune décision de désignation d'un titulaire d’une obligation d’investigation ou d’
assainissement relativement au bien cédé.
- Que les parties n’entendent, ni l’une ni l’autre, se soumettre volontairement à de telles obligations
d'investigation avant ou après la passation de l'acte.
j) Environnement
L’apporteur déclare que le bien n’a pas fait l’objet d’un permis d’environnement ni d’une déclaration
environnementale de classe 3.
k) Observatoire Foncier Wallon
Aucune notification du présent apport ne devra être faite par le Notaire instrumentant à l'Observatoire
Foncier Wallon en raison de la déclaration des parties que les biens apportés :
- Ne sont pas situés en zone agricole au plan de secteur ;
- Ne sont pas inscrits dans le SiGeC depuis plus de 5 ans.
l) Mesures particulières
L’apporteur déclare que les biens n’ont pas fait l’objet d’une procédure d’expropriation, d’une
proposition de classement, qu’ils ne sont pas inscrits sur une liste de sauvegarde, ni situés dans une
zone de protection visée par la loi (Natura 2000, Seveso, etc.).
               
Evaluation des apports
Compte tenu des modes d'évaluation retenus, l'apport est évalué en valeur de marché, sur base de l’
expertise qui a justifié la valeur retenue par l’apporteur et l’administrateur, à la valeur de quatre cent
septante-cinq mille euros (€ 475.000,00).
 
B) Apport en numéraire :
Une (1) action est à l’instant souscrite pour un montant de total de cinq mille euros (€ 5.000,00) par
Monsieur DE RUYTTER Jean-Marie, précité.
Cette action nouvelle sera immédiatement souscrite en espèces et a été entièrement libérée, de
sorte qu’une somme de cinq mille euros (€ 5.000,00) a été mise à la disposition de la société, par un
versement sur un compte spécial numéro BE03 9734 7763 3084 ouvert au nom de la société auprès
de la banque ARGENTA, ce que le notaire soussigné atteste, après vérification.
L’attestation bancaire de ce dépôt datée du 07 mars 2024 est remise au notaire soussigné.
La société a par conséquence et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros (€
5.000,00).
Le souscripteur déclare avoir une parfaite connaissance de la situation financière de la société.
 
C) Rémunération de l’ensemble des apports en nature et en numéraire décrits ci-avant
Compte tenu des évaluations ci-avant, les parties ont convenu de la rémunération de ces apports par
l’émission, en contrepartie des apports sus-décrits, de nonante-six (96) actions nouvelles au prix de
cinq mille euros (€ 5.000,00) chacune, soit au pair comptable des actions anciennes.
Elles seront attribuées en totalité, entièrement libérées, en rémunération des apports en nature et en
numéraire à la présente société, à Monsieur DE RUYTTER Jean-Marie.
 
1.4. Constatation de la réalisation effective de l’apport et de l’augmentation des capitaux propres.
Le comparant exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale constate et requiert le notaire
soussigné d’acter que :
- l’augmentation du "compte de capitaux propres disponibles" est intégralement réalisée et que ce
compte est ainsi effectivement porté de quatre cent vingt mille euros (€ 420.000,00) à neuf cent mille
euros (€ 900.000,00) et représentés par cent quatre-vingts (180) actions, sans valeur nominale ;
- ces cent quatre-vingts (180) actions nouvelles ont été entièrement souscrites et entièrement
libérées ;
- ce montant est inscrit sur le compte de capitaux propres disponible de la société.
 
Deuxième résolution : Adaptation des statuts suite à la présente résolution
Suite aux décisions qui précèdent, le comparant exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale décide de :
- remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant :
« En rémunération des apports, cent quatre-vingts (180) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
».
Il en sera tenu compte dans la coordination des statuts.
 
Troisième résolution : Mission au Notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
Le comparant exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale décide de donner la mission au
notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision
précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME