N° d'entreprise : 0438396646
Nom
(en entier) : FERME GOFFAUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège Rue de Court St. Etienne 1
 : 1450 Chastre
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
S’est réunie devant le notaire Adrien Navez, à Walhain, le 23 septembre 2024, l’assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « FERME GOFFAUX », dont le siège est établi à
1450 Chastre, Rue de Court-Saint-Etienne 1, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro d'entreprise BE 0438.396.646 RPM Brabant wallon.
Société constituée suivant acte sous signature privée daté du 1er septembre 1989, publié par extrait
aux Annexes au Moniteur belge du 31 octobre suivant, sous le numéro 168.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et en dernier lieux aux termes du procès-verbal
de l’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Marc Bombeeck, à Walhain, le 10
février 2023, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 24 février suivant, sous le numéro
0317102.
(…)
Exposé
I. ORDRE DU JOUR
Le président expose et requiert le notaire d’acter que la présente assemblée a pour ordre du jour les
résolutions suivantes :
    1.  Modification de l’objet – précisions imposée par l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les
conditions d'agrément comme entreprise agricole ;
    2.  Modification de l’article 5 – précisions imposée par l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les
conditions d'agrément comme entreprise agricole ;
    3.  Modification de l’article 8 – précisions imposée par l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les
conditions d'agrément comme entreprise agricole ;
    4.  Modification de l’article 10 - précisions imposée par l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les
conditions d'agrément comme entreprise agricole.
    5.  Délégation de pouvoirs.
II. CONVOCATIONS
Le nombre total de parts émises s’élève à cent (100).
Il résulte de la liste des présences ci-dessus que tous les associés sont présents ou représentés de
telle sorte que qu’il n’y a pas lieu de justifier de l’accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
III. COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
L’intégralité des parts étant représentée, la présente assemblée peut valablement délibérer sur l’
ordre du jour.
IV. MAJORITE ET POUVOIR VOTAL
Pour être approuvées, les propositions à l’ordre du jour doivent réunir la majorité des voix.
Constatation de la validité de l’assemblée
Cet exposé étant reconnu exact, l’assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer
sur les objets à l’ordre du jour. L’assemblée aborde l’ordre du jour et procède comme suit :
Résolutions
Première résolution – Modification de l’objet – précisions imposée par l’arrêté royal du 28 juin 2019
fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole
Afin de se conformer pleinement aux conditions d’agrément comme entreprise agricole, l’assemblée
générale décide de prévoir une ventilation de l’objet social en précisant que les activités entrant dans
la définition d’activité agricole sont exercées à titre principal et les autres activités sont exercées à
titre accessoire.
En conséquence, l’article 3 des statuts est désormais libellé comme suit :
« La société a pour objet à titre principal l’exploitation agricole (au sens de l’arrêté royal du 28 juin
2019), sous toutes ses formes, l’élevage des bêtes à cornes et autres, l’entreprise de travaux
agricoles, l’achat et vente de toutes denrées, produit : de bétail, animaux et matériels en rapport avec
l’agriculture, l’horticulture et les pépinières.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à faciliter son extension ou son développement. »
***
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution – Modification de l’article 5 – précisions imposée par l’arrêté royal du 28 juin
2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole
Afin de se conformer pleinement aux conditions d’agrément comme entreprise agricole, l’assemblée
générale décide de mentionner dans le corps des statuts que les parts sont de valeur égale.
En conséquence, l’article 5 des statuts est désormais libellé comme suit :
« En rémunération des apports cent (100) parts ont été émises.
Les parts sont nominatives et de valeur égale.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. »
***
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution - Modification de l’article 8 – précisions imposée par l’arrêté royal du 28 juin
2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole
Afin de se conformer pleinement aux conditions d’agrément comme entreprise agricole, l’assemblée
générale décide de préciser dans les statuts que :
- le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession d'actions d'un
ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs ;
- le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas requis pour la cession de parts
d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au conjoint ou au
cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à
leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal
En conséquence, l’article 8 des statuts est désormais libellé comme suit :
« § 1. Bénéficiaire de la cession
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'aux personnes
visées ci-après :
    1.  à un associé ;
    2.  au conjoint ou cohabitant légal du cédant ;
    3.  aux ascendants en ligne directe ;
    4.  aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants
du conjoint ou du cohabitant légal.
Les actions ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres que celles visées ci-avant
qu’avec l'agrément de l’assemblée générale.
En aucun cas, les actions ne peuvent faire l‘objet de cession ou transmission à une personne
morale, ni aboutir à ce que la société compte moins de deux associés.
§ 2. Modalités de la reprise en cas de refus d’agrément
Si en application du §1, la cession des actions est refusée, ou qu'en cas de décès la qualité
d'associés est déniée, les associés qui s'opposent à la cession ou à la transmission doivent
reprendre ces actions ; ils ne sont pas tenus de justifier leur refus.
Si plusieurs associés entrent en ligne de compte pour la reprise des actions, celles-ci sont réparties
proportionnellement aux actions appartenant aux associés.
A défaut d’accord amiable, la reprise des actions s'effectue sur la base de la moyenne bilantaire des
trois dernières années ; si celle-ci s‘avérait impossible à établir, la reprise s'effectuerait sur la base du
dernier bilan ou à dire d'expert choisi par les parties ou désigné par justice.
Aussi longtemps que le prix de la cession n’est pas intégralement payé, les sommes restées dues
portent intérêt au taux légal et les actions objets de la cession ne peuvent être rétrocédées.
Cette interdiction s’éteint aussitôt que cédant et cessionnaire ont notifié le paiement, par écrit, l’
associé-gérant. Mention est faite dans le registre des actions.
La décision d'agrément ou de refus est notifiée au candidat-cessionnaire par lettre recommandée à
la poste, dans un délai de quinze jours
§3. Représentation des ayants droit d’un actionnaire décédé
Jusqu'à ce qu’il soit statué sur leur agrément, les ayants droit d’un associé décédé participent aux
assemblées générales avec les voix dont disposait leur auteur, par l’intermédiaire de l'un d'eux qui
les représente.
§4. Effet de la cession – actions non-entièrement libérées
Lorsque les parts ne sont pas entièrement libérées, le cessionnaire de actons est débiteur du
montant total des actions acquises, en ce compris le montant qui reste à verser.
Le cédant reste tenu envers la société, solidairement avec le cessionnaire, de répondre aux appels
de fonds décidés antérieurement à la cession ; de même, il est tenu des appels de fonds ultérieurs
lorsque ceux-ci sont nécessaires pour acquitter les dettes nées avant la publication de la cession.
Sauf conventions particulières entre le cédant et le cessionnaire, le cédant a un recours solidaire
contre celui à qui il a cédé sa part et contre les cessionnaires ultérieurs
§5. Cessions soumises au droit de préemption
A. Principe
Toute cession entre vifs, soit à titre onéreux soit à titre gratuit, est soumise au droit de préemption
des associés-gérants.
B. Modalités d’exercice du droit de préemption
L'associé qui souhaite céder ses actions est tenu d’en informer les associés-gérants par lettre
recommandée à la poste avec accusé de réception, en précisant les conditions de la cession.
Le droit de préemption doit exercer dans les deux mois de la notification. Durant ce délai, l’associé
cédant est tenu par son offre.
Si plusieurs associés-gérants se présentent pour le rachat des parts, celles-ci sont réparties entre les
eux au prorata du nombre de leur parts.
Lorsqu’il est fait usage du droit de préemption, à défaut d’accord amiable, la reprise des parts
s'effectue sur la base de la moyenne bilantaire des trois dernières années ; si celle-ci s‘avérait
impossible à établir, la reprise s'effectuerait sur la base du dernier bilan ou à dire d'expert choisi par
les parties ou désigné par justice.
C. Exercice partiel du droit de préemption
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie des actions offertes, les parts non
préemptées ne peuvent être valablement cédées que moyennant autorisation éventuelle de la
majorité des associés-gérants.
***
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution - Modification de l’article 10 - précisions imposée par l’arrêté royal du 28 juin
2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole
Afin de se conformer pleinement aux conditions d’agrément comme entreprise agricole, l’assemblée
générale décide de préciser que l’associé-gérant nommé dans les statuts doit répondre aux
conditions légales et pas uniquement les nouveaux associés-gérants.
En conséquence, l’article 10 des statuts est désormais libellé comme suit :
« Tout associé-gérant doit disposer des qualifications professionnelles adéquates et s’engager à
fournir un travail physique à la société.
Tout associé-gérant ne peut être introduit dans la société que par un acte de modification des statuts
et moyennant l’agrément de tous les associés.
Tout associé-gérant s’engage à fournir le travail physique requis pour l'exploitation de l’entreprise
agricole de la société ; travail dont ils doivent tirer au moins cinquante pour cent (50%) de leur
revenu professionnel et auquel ils doivent consacrer au moins cinquante pour cent (50%) de leur
temps de travail. »
***
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution – Délégation de pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
-              aux administrateurs de la société, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l’
exécution des résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou
formalité requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître
à l’élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs
matérielles, ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
-              au notaire soussigné et à tous ses collaborateurs faisant élection de domicile en son étude,
à titre individuel et avec faculté de substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et
administratives requises pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès
du greffe du tribunal de l’entreprise compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque
Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
***
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).