Nº d'entreprise 0554.735.476
Nom
(en entier): WOLU-FACILITIES
(en abrégé):
Forme légale: (Association de droit public)
Rue de la Charrette 27	Adresse complète du siège:
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE - MISE EN CONFORMITE DES
STATUTS
D'un PROCES-VERBAL reçu par le notaire Luc Van Steenkiste, notaire résidant à Woluwe-Saint-Lambert,
Le vingt-six septembre deux mille vingt-quatre. Enregistré quarante et un rôles, renvois, au Bureau Sécurité
Juridique Bruxelles 5 le 13 novembre 2024 Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 30076. Droits perçus: zéro
euro (€ 0,00).Le receveur. ANNEXE Enregistré quatre rôles, trois renvois, au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles
5 le 13 novembre 2024 Réference ASSP (6) Volume 0 Folio 100 Case 7602. Droits perçus: zéro euro (€ 0,00).
Le receveur
IL RESULTE QUE:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de l'association de droit public «Wolu-Facilities», ayant son siège
à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue de la Charrette 27, numéro d'entreprise 0554.735.476, RPM Bruxelles.
Ordre de jour :
1° Adaptation des statuts pour les mettre en conformité au Code des sociétés et associations.
2º Approbation de la version coordonnée des statuts suite entre autre aux décisions prises sub 1º ainsi que la
modification de la composition des associés.
3º Procuration pour la coordination des statuts.
4° Délégation de pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions.
DÉLIBÉRATIONS - RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION: ADAPTATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONFORMITÉ	1.
AU CODE DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS ET AUTRES MODIFICATIONS.
En application de l'article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DE LA VERSION COORDONNÉE DES STATUTS SUITE	2.
ENTRE AUTRE AUX DECISIONS PRISES LORS DE LA PREMIERE RESOLUTION AINSI QUE LA
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES ASSOCIÉS
L'assemblée approuve la coordination des statuts comme repris ci-après.
Les statuts de l'association seront dorénavant ce qui suit:
"TITRE I - Dénomination, siège, objet, durée
Article 1 - Dénomination
L'Association porte le nom de « Wolu-Facilities »
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces qui émanent de l'Association, mentionnent sa
dénomination, précédée ou suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres "Association régie par la loi du
8 juillet 1976 ".
Article 2 - Siège social
Le siège social de l'Association est établi à Woluwe-Saint-Lambert, rue de la Charrette 27.
L'Association peut déplacer son siège social en tout autre endroit sur le territoire de la Région de Bruxelles-
Capitale par décision du Conseil d'Administration. Cette décision doit être publiée, dans le délai d'un mois, aux
annexes du Moniteur belge.
L'Association peut déployer ses activités dans un ou plusieurs sièges d'exploitation sur le territoire de la Région
de Bruxelles-Capitale.
Article 3 - Objet social
Wolu-facilities est une association de frais, sans but lucratif, de prestations de services d'intérêt général, qui
travaille exclusivement pour ses membres dans le cadre de leurs propres activités de services publics et de
mission d'intérêt général.
Les prestations de Wolu-facilities sont exclusivement répercutées à prix coûtant.
L'Association a pour objet social d'assurer l'exploitation et la gestion des services de support à l'unité technique
d'exploitation CRG de l'hôpital ERASME-ULB, aux services et institutions du CPAS et aux services de la
Commune.
Il s'agit notamment des services suivants :
Production, fourniture et distribution en unités, au réfectoire, en chambres ou ailleurs sur le territoire	n
communal des repas ;
Nettoyage, entretien et maintenance des locaux ;	n
Gestion des déchets ménagers et hospitaliers (à l'exclusion des déchets dangereux) ;	n
Accueil (à l'exclusion de l'accueil des services sociaux du CPAS) ;	n
Conciergerie ;	n
Gestion de la morgue ;	n
Entretien des abords (parking et jardins) ;	n
Buanderie (en ce compris le transport du linge) ;	n
Aménagements techniques et technologiques au bénéfice commun des associés	n
Cette liste pourra, le cas échéant, être modifiée ou complétée de commun accord entre les parties en vue
d'assurer une parfaite collaboration entre les diverses institutions concernées. La décision des Cliniques
universitaires de Bruxelles-Hôpital Erasme de ne plus faire appel à l'un ou l'autre des services proposés par
l'Association est notifiée par pli recommandé au délégué à la gestion journalière et effective à la date mentionnée
dans le préavis notifié.
Le délai de préavis est de trois mois minimum sauf pour les services dont la cessation est sans impact sur la
poursuite de l'occupation de membres du personnel auquel cas, il pourra être réduit à un mois minimum.
L'Association pourra prendre part, s'intéresser et promouvoir toute activité de nature à maintenir et développer
directement ou indirectement son objet social.
L'Association aura la possibilité d'accomplir tout acte de disposition ou d'acquisition des biens meubles et
immeubles qu'elle jugera utile à l'exécution de ses missions.
L'Association dispose des pouvoirs les plus étendus, d'administration et de disposition, dans l'exercice de ses
missions. Elle peut conclure avec toute personne physique ou morale, publique ou privée, des conventions qui
favorisent la réalisation de son objet social.
Article 4 - Durée
L'Association est constituée pour une durée minimale de dix ans et une durée maximale de trente ans à dater de
sa fondation. Toute décision portant prorogation de cette durée est soumise aux règles déterminées par l'article
131 de la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'action sociale. Les parties devront s'entendre sur
la prorogation éventuelle au plus tard 3 ans avant le terme, faute de quoi toutes les mesures préparatoires et
préalables à une fermeture seront prises.
TITRE II - Des organes de l'Association
CHAPITRE ler - L'Assemblée générale
SECTION 1 - Composition de l'Assemblée générale
Article 5 - Les associés
L'assemble générale est composée de 3 associés : le C.P.A.S., l'U.L.B. et la Commune.
Les membres représentant les associés sont répartis en deux collèges : les 3 membres du collège "A"
représentent l'U.L.B. et 6 les membres du collège " B" représentent le C.P.A.S. et la Commune.
L'U.L.B. désigne librement les 3 membres qui la représentent à l'Assemblée générale et peut à tout moment,
mettre fin à la qualité de membre de l'Assemblée générale des personnes qu'elle a désignées et/ou procéder à
leur remplacement.
Le C.P.A.S. désigne librement, par délibération de son Conseil de l'Action sociale et en son sein, les 5 membres
qui le représentent à l'assemblée générale et peut à tout moment, mettre fin, de la même manière, à la qualité de
membre de l'assemblée générale des personnes qu'il a désignées et/ou procéder à leur remplacement. Le
Président du CPAS fait d'office partie des membres représentant le CPAS dans le collège B. Les membres
désignés perdent d'office leur mandat s'ils ne sont plus membres du Conseil de l'Action sociale.
La Commune désigne librement le membre qui la représente à l'assemblée générale et peut à tout moment,
mettre fin à la qualité de membre de l'assemblée générale de la personne qu'elle a désignée et/ou procéder à
son remplacement.
La démission, l'exclusion et la vacance d'un mandat se règlent par et au sein de chaque collège.
Un membre, représentant un associé, qui veut démissionner doit manifester par écrit son intention à la partie
signataire qui l'a désigné (le C.P.A.S., Commune ou l'U.L.B.), en informer les membres de son collège et donner
un préavis de trois mois, étant entendu que même acceptée par la partie qui l'a désigné, la démission ne sortira
ses effets qu'à l'expiration dudit délai sauf accord de l'associé qu'il représente sur une cessation anticipée du
mandat.
Le délai ci-dessus prend court trois jours calendrier après l'envoi de la lettre de démission.
Tout associé peut donner sa démission de l'Association moyennant notification écrite d'un préavis de 6 mois
adressé par courrier recommandé à la personne qui exerce la présidence de l'Assemblée générale.
Par dérogation à ce qui précède, les Cliniques universitaires de Bruxelles-Hôpital Erasme peuvent, sans avoir à
justifier d'un quelconque motif, démissionner moyennant notification écrite d'un préavis réduit de trois mois. Si
cette démission résulte d'une décision ou d'une proposition de décision de l'Association ou de l'un de ses organes
quant à l'organisation, au fonctionnement de l'Association et ou des services proposés ou quant à une révision
des prix des services rendus et ou des coûts à charge des Cliniques universitaires de Bruxelles-Hôpital Erasme,
seuls les prix et coûts en vigueur avant la proposition et ou la décision précitée et sur lesquels les Cliniques
universitaires de Bruxelles-Hôpital Erasme avaient marqué expressément leur accord pourront, pour les
éventuels arriérés non encore honorés, lui être réclamés et seules les modalités de fonctionnement et
d'organisation de l'Association ou de ses services en vigueur avant la décision concernée seront appliquées.
La démission est actée et la mention portée par le Conseil d'Administration dans le registre des associés.
Tout associé peut demander, conformément à l'article 37 des présents statuts, la dissolution de l'Association pour
justes motifs.
Un associé ne peut être exclu de l'Association.
Les associés ne payent pas de cotisation.
Les mandats des membres des Collèges sont exercés à titre gratuit.
Article 6 - Les nouveaux associés
Les associés décident à l'unanimité d'accepter un ou plusieurs nouveaux associés.
Article 7 - Présidence
L'Assemblée est présidée par le Président, choisi par les membres du collège « B » en son sein.
En cas d'absence du Président, l'Assemblée est présidée par le membre de l'Assemblée du collège « B » désigné
par le Président et, à défaut, par le membre désigné en leur sein par les membres présents du collège « B ».
SECTION 2 - Fonctionnement de l'Assemblée générale
Article 8 - La tenue de l'Assemblée Générale
Il doit être tenu au moins une Assemblée générale au cours du premier semestre de chaque année.
L'Assemblée générale peut adopter un règlement d'ordre intérieur.
L'Assemblée peut être réunie extraordinairement par le Conseil d'administration, autant de fois que l'intérêt de
l'Association l'exige. Il est, en outre, tenu de la convoquer à la demande des membres de l'Assemblée générale
qui représentent un associé.
Peuvent également assister à l'Assemblée Générale avec voix consultative, les membres du personnel invités
par le Conseil d'Administration et toute personne admise par décision de l'Assemblée Générale.
Les réunions de l'Assemblée générale se tiennent au siège social de l'Association à moins que le Président n'en
décide autrement pour une réunion déterminée. Elles peuvent se tenir en vidéo-conférence dans les conditions
de l'article 29 de la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'action sociale.
Article 9 - Convocation de l'Assemblée générale
Chaque associé a le droit de faire convoquer une assemblée générale. Il adresse la demande au président du
conseil d'administration, qui est alors tenu de convoquer l'assemblée générale.
Sauf les cas d'urgence admis préalablement par le Conseil d'administration, la date et l'ordre du jour d'une
Assemblée générale sont communiqués au moins dix jours calendrier avant l'Assemblée à chaque membre
représentant un associé, par missive ordinaire, via la plateforme BOS ou courriel signé par le Président.
Par urgence, il y a lieu d'entendre toute situation en lien avec la vie de l'association, son fonctionnement ou son
organisation et qui, pour éviter la création ou l'aggravation d'un préjudice au détriment de l'Association, ou pour
respecter une obligation légale, doit faire l'objet d'une décision du Conseil d'administration dans un inférieur au
délai ordinaire de convocation. L'urgence ne peut être invoquée pour justifier, en elle-même, la communication
tardive de pièces, de l'ordre du jour ou de convocations
A la demande d'un associé, faite dans les 8 jours calendrier suivant l'envoi de la convocation, les points
supplémentaires qu'ils indiquent sont mis à l'ordre du jour.
Si l'ordre du jour est modifié en application de l'alinéa précédent, un ordre du jour supplémentaire est transmis à
chaque associé au moins deux jours avant l'Assemblée.
Tout point inscrit à l'ordre du jour doit être accompagné d'une note explicative ou de tout document propre à
éclairer l'Assemblée Générale.
SECTION 3 - Attributions de l'Assemblée générale
Article 10 - Compétences
L'Assemblée Générale régulièrement convoquée et constituée représente l'ensemble des associés. Ses
décisions sont obligatoires pour tous.
L'Assemblée a les pouvoirs les plus étendus. Elle reçoit communication du rapport d'activité annuel du Conseil
d'Administration.
Elle arrête les budgets, bilans, comptes d'exploitation et comptes de pertes et profits annuels de l'Association.
L'Assemblée peut apporter toute modification aux statuts et définir les principes essentiels de l'activité de
l'Association.
Elle ne peut toutefois prendre de décision de nature à porter atteinte aux intérêts financiers des membres et dont
les effets seraient de nature à concerner une période antérieure aux présents statuts et sur laquelle les parties
ne se seraient pas accordées.
Elle nomme les membres du Conseil d'Administration conformément à ce qui est prévu à l'article 14 des présents
statuts.
L'Assemblée peut nommer le ou les commissaires aux comptes parmi les personnes physiques ou morales,
membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
L'Assemblée est seule compétente pour dissoudre l'Association conformément aux dispositions du Titre VI des
présents statuts, sans préjudice de l'article 133 de la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'action
sociale.
SECTION 4 - Mode de délibération de l'Assemblée générale
Article 11 - Délibérations, quorum et procurations
L'assemblée générale ne peut délibérer que :
Si la moitié au moins des membres de chaque collège est présente ou représentée. Chaque membre ne	1.
peut être porteur que d'une seule procuration qui ne peut émaner que d'un membre de son collège.
Sur les points mis à l'ordre du jour ou dont l'urgence doit préalablement être admise par l'Assemblée	2.
générale à la majorité des deux tiers du total des voix des membres de l'Assemblée générale et de la majorité
des voix au sein de chaque collège.
Si la majorité des membres de l'assemblée générale n'est pas présente ou représentée, une nouvelle assemblée
est convoquée dans un délai ne pouvant être inférieur à quinze jours. Cette nouvelle assemblée peut délibérer
valablement, sur les objets mis pour la deuxième fois à l'ordre du jour, pour autant qu'il y ait au moins deux
membres présents ou représentés pour chaque collège.
La deuxième convocation reproduit, en toutes lettres, l'alinéa qui précède.
Si la majorité des membres de l'assemblée générale n'est pas présente ou représentée, une nouvelle assemblée
est convoquée dans un délai ne pouvant être inférieur à quinze jours. Cette nouvelle assemblée peut délibérer
valablement sur les objets mis pour la troisième fois à l'ordre du jour quel que soit le nombre de membre présent
ou représenté.
La troisième convocation reproduit en toute lettre l'alinéa qui précède.
Article 12 - Votes
Les décisions font, autant que possible, l'objet d'un consensus.
Si celui-ci ne peut être dégagé, les décisions seront prises à la majorité absolue des voix.
Le pourcentage des voix est proportionnel à l'apport de l'associé et le nombre total de voix en résultant est réparti
entre ses différents représentants. Le nombre de voix dont un représentant peut disposer est de minimum une
voix. La répartition des voix, au sein de chaque collège, s'effectue en divisant le pourcentage total des voix (dont
dispose le membre de l'Association en fonction de son apport) par le nombre de membres composant son collège.
Si la division ne permet pas une répartition égale du nombre de voix entre chacun des membres du collège, le
membre le plus âgé au sein de celui-ci se voit attribuer l'excédent de voix et disposera, dès lors, d'un nombre de
voix différent des autres membres de son collège.
Le pourcentage des voix est déterminé conformément aux dispositions de l'article 29 des présents statuts.
Les abstentions, les bulletins nuls ou blancs n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des votes.
Au cas où le vote secret est obligatoire, il est procédé conformément à l'article 33, §2, de la Loi du 8 juillet 1976
organique des Centres publics d'action sociale.
Article 13 - Procès-verbaux
Avant d'assister à la réunion, les membres de l'Assemblée signent une liste de présence. Cette liste est jointe au
procès-verbal de la réunion.
Les délibérations de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre de procès- verbaux signés par le
Président et tout membre qui en fait la demande. Ce registre est conservé au siège social où chaque associé et
les membres les représentant peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement des registres.
Le président agissant seul peut accepter de délivrer des extraits de délibération de l'Assemblée générale à tout
associé ou tiers qui en fait la demande.
Les procès-verbaux peuvent, en tout ou en partie, être dressés, séance tenante, et être soumis à approbation en
séance ou être soumis à l'approbation à la plus prochaine Assemblée générale.
Toute modification aux statuts, toute nomination, démission ou révocation d'un membre de l'Assemblée générale
doit être publiée aux annexes du Moniteur belge dans le mois de la décision.
CHAPITRE II - Conseil d'administration
SECTION 1 - Composition du Conseil d'administration
Article 14 - Constitution
L'Association est administrée par un Conseil d'administration composé de :
1 Quatre administrateurs représentant le C.P.A.S. et la Commune dont le Président du C.P.A.S formant le collège
B.
2. Deux administrateurs représentant l'U.L.B. formant le collège A
Chaque collège présente ses administrateurs.
Ils sont élus au scrutin secret et à la majorité des voix, par chaque collège de l'Assemblée générale votant
séparément. Les administrateurs ne doivent pas obligatoirement être membres de l'Assemblée Générale pour
être désignés comme administrateurs.
Les administrateurs ne seront astreints au paiement d'aucune cotisation, ni aucun droit d'entrée.
Tous les mandats d'administrateur sont à titre gratuit, sauf délégation particulière après décision du Conseil
d'Administration.
Article 15 - Durée des mandats
Les administrateurs représentant le C.PA.S. et la Commune sont nommés pour maximum 6 ans prenant cours et
se terminant lors d'une Assemblée générale.
Les administrateurs représentant l'U.L.B. sont nommés pour maximum 6 ans prenant cours et se terminant lors
de l'Assemblée générale.
Cependant, chaque associé peut, chacun pour ce qui le concerne, mettre fin à tout moment au mandat d'un ou
de plusieurs membres le représentant au Conseil d'administration. Il ne peut être mis fin au mandat d'un
administrateur représentant le C.P.A.S. ou la Commune que sur délibération préalable, le cas échéant, du Conseil
de l'action sociale ou du Collège des Bourgmestre et Echevins.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur nommé en remplacement par le collège auquel il appartient
achève le mandat de celui qu'il remplace.
Les administrateurs sont rééligibles.
Article 16 - Président et Secrétaire
Le Conseil d'Administration est présidé de droit par le Président du C.P.A.S .. En cas d'absence du Président, le
Conseil d'Administration est présidé conformément aux dispositions de l'article 7, alinéa 2 des présents statuts.
Le Conseil d'administration désigne un Secrétaire chargé du secrétariat des organes de l'Association. Il s'agit soit
d'un membre du Conseil d'administration, soit de toute autre personne désignée par lui.
SECTION 2 - Fonctionnement du Conseil d'administration
Article 17 - Tenue des Conseils d'Administration
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du Président ou, en son absence, en cas d'empêchement,
d'un administrateur du collège « B », aux jour et heure fixés.
Le Président convoque le Conseil d'administration chaque fois que l'intérêt social l'exige et au moins une fois par
trimestre, à savoir quatre fois par an. Il est, en outre, tenu de le convoquer à la demande écrite du Collège des
administrateurs représentant un associé.
Les réunions du Conseil d'Administration se tiennent au siège social de l'Association à moins que le Conseil n'en
décide autrement pour une réunion déterminée. Elles peuvent se tenir en vidéo-conférence dans les conditions
de l'article 29 de la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'action sociale.
Article 18 - Convocation
La convocation se fait par missive ordinaire, via la plateforme BOS ou courriel signé par le Président du Conseil
d'administration ou, en son absence, en cas d'empêchement, d'un administrateur du collège « B » et envoyé aux
administrateurs au moins dix jours calendrier avant celui de la réunion.
A la convocation sont joints l'ordre du jour et tous les documents qui y ont trait. Aucun objet étranger à l'ordre du
jour ne pourra être traité à la réunion, sauf en cas d'urgence. L'urgence ne peut être déclarée que par les deux
tiers au moins des membres présents ou représentés.
Par urgence, il y a lieu d'entendre toute situation en lien avec la vie de l'association, son fonctionnement ou son
organisation et qui, pour éviter la création ou l'aggravation d'un préjudice au détriment de l'Association, ou pour
respecter une obligation légale, doit faire l'objet d'une décision du Conseil d'administration dans un inférieur au
délai ordinaire de convocation. L'urgence ne peut être invoquée pour justifier, en elle-même, la communication
tardive de pièces, de l'ordre du jour ou de convocations
Toute proposition émanant d'un membre du Conseil doit être inscrite à l'ordre du jour de cette réunion pour autant
qu'il l'ait adressée, lui-même, à tous les membres avec une note explicative au moins 8 jours avant la date de la
réunion.
SECTION 3 - Attributions du Conseil d'administration
Article 19 - Pouvoirs du Conseil
Le Conseil d'administration a les pouvoirs, y compris de disposition, les plus étendus pour l'administration et la
gestion de l'Association et pour tout ce qui est nécessaire ou utile à la réalisation de l'objet social. Il fixe la politique
générale de l'Association et dirige et coordonne l'action de tous les organes.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative :
Passer tous les actes et tous les contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous	1.
biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter des legs,
subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix,
associés ou non, représenter l'Association en justice et décider d'agir en son nom, tant en défendant qu'en
demandant. Il ne peut, toutefois, pas prendre de décision de nature à porter atteinte aux intérêts financiers des
membres et dont les effets seraient de nature à concerner une période antérieure aux présents statuts et sur
laquelle les parties ne se seraient pas accordées.
Toutefois, si l'action ou le recours doit être introduit dans un délai de rigueur de trois mois ou moins, la	2.
décision peut être prise par le Président et un administrateur du « Collège A » ou, en l'absence du Président, par
un administrateur du « Collège A » et un administrateur du « Collège B » à charge de faire ratifier cette décision
par le plus prochain Conseil d'administration réunissant le quorum requis.
Toucher et recevoir toutes sommes de valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous	3.
comptes auprès de banques, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations.
Fixer le cadre du personnel et les conditions de travail.	4.
Engager, promouvoir et révoquer, soit par lui-même, soit par délégation, tous les salariés ou	5.
indépendants de l'Association et fixer, en cas de vacance, les attributions et les rémunérations.
Créer tout comité, bureau ou tout autre organe qu'il juge utile, fixer leurs compétences, leurs modes de	6.
fonctionnement et procéder aux désignations. Tout comité, bureau ou organes ainsi créés seront composés d'au-
moins un membre de chacun des collèges, sans préjudice des compétences du CA en termes de votes.
7.	Arrêter l'organigramme de la structure de fonctionnement.
En cas d'urgence les décisions peuvent être prises par le Président et un administrateur du collège « A « désigné
par lui ou, en l'absence du Président, par un administrateur du « Collège A » et un administrateur du « Collège B
», à charge de faire ratifier cette décision par le plus prochain Conseil d'Administration qui doit se tenir au plus
tard 15jours après la décision
Article 20 - Le délégué à la gestion journalière
Dès la mise en place des organes de l'Association, le Conseil d'administration désigne un Délégué à la gestion
journalière.
Le Conseil d'administration décide de la nature juridique des liens entre l'Association et le Délégué à la gestion
journalière. Le barème applicable est celui prévu pour un Secrétaire général de CPAS d'une Commune de plus
de 50.000 habitants.
Le Délégué à la gestion journalière doit être titulaire d'un diplôme universitaire ; avec de préférence une formation
économique et/ou de gestion.
Le Délégué à la gestion journalière, sans préjudice de l'exécution des tâches qui lui sont expressément confiées
par le Conseil d'administration, est seul chargé de la gestion journalière.
En outre, il assume :
l'exécution des décisions du conseil d'administration ;
os vos vos vos
l'exécution matérielle de la mise en place opérationnelle de l'Association ;
la gestion budgétaire et économique ;
la gestion du personnel.
Il est directement responsable et exclusivement responsable devant le Conseil d'administration.
Il peut exercer la fonction de Secrétaire de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration.
Article 21 - De l'Administration financière et comptable
En application de l'article 126§1er alinéa 1er de la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'action
sociale , le Conseil d'administration désigne les personnes chargées de l'administration financière et comptable
de l'Association, d'une part celle(s) responsable(s) d'établir la comptabilité et la reddition des comptes au Conseil
d'administration, ainsi que le budget sous la direction de Délégué à la gestion journalière et d'autre part, celle(s)
chargée(s) d'effectuer les encaissements et les recettes, d'acquitter les dépenses, de gérer le contentieux, de
poser les actes interruptifs de la prescription et des déchéances, de faire procéder à toutes les saisies, d'avertir
le Délégué à la gestion journalière de l'échéance des baux, des retards de paiement et de toutes atteintes portées
aux droits de l'Association et de dresser les prévisions de trésorerie.
Elles sont directement et exclusivement responsables devant le Conseil d'administration.
Elles sont invitées au Conseil d'administration lorsque celui-ci aborde les points concernant leur gestion ou
lorsqu'elles demandent à être entendues.
Le barème applicable est celui prévu pour un Secrétaire général de CPAS d'une Commune de plus de 50.000
habitants.
Article 22 - Signature et représentation
Tout acte engageant l'Association et tout pouvoir de procuration, à défaut d'une délégation donnée par une
délibération spéciale du Conseil d'administration, sont signés par le Président et un administrateur du collège «
A », lesquels n'auront pas à justifier, à l'égard des tiers, d'une décision spéciale.
Le Conseil d'Administration représente l'Association vis-à-vis des tiers.
Toutes les pièces émanant de l'Association sont signées par le Président du Conseil d'administration ou, sur
délégation du Conseil d'Administration, par un autre administrateur. Elles sont contresignées par le Délégué à la
gestion journalière.
Article 23 - Responsabilité
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Association.
Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.
Article 24 - Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée générale.
SECTION 4 - Mode de délibération du Conseil d'administration
Article 25 - Quorum de présence et procuration
Le Conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins des administrateurs de chaque collège est
présente ou représentée.
Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration. Cette procuration ne peut être donnée
qu'à un administrateur appartenant au même collège. La procuration porte nécessairement sur l'ensemble des
voix dont dispose le membre du collège empêché.
Si la majorité des membres du Conseil d'administration n'est pas présente ou représentée, une nouvelle réunion
est convoquée dans un délai ne pouvant être inférieur à quinze jours. Ce nouveau Conseil d'administration peut
délibérer valablement, sur les objets mis pour la deuxième fois à l'ordre du jour, pour autant qu'il y ait au moins
deux membres présents ou représentés pour chaque collège.
La deuxième convocation reproduit, en toutes lettres, l'alinéa qui précède.
Si la majorité des membres du Conseil d'administration n'est pas présente ou représentée, une nouvelle réunion
est convoquée dans un délai ne pouvant être inférieur à quinze jours. Ce nouveau Conseil d'administration peut
délibérer valablement sur les objets mis pour la troisième fois à l'ordre du jour quel que soit le nombre de membre
présent ou représenté.
La troisième convocation reproduit en toute lettre l'alinéa qui précède.
Article 26 - Votes
Toute décision du Conseil d'administration est prise, si possible, par la voie du consensus et, à défaut, à la
majorité des voix des membres administrateurs présents ou représentés.
Les abstentions, les bulletins nuls ou blancs n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul.
Le pourcentage des voix est proportionnel à l'apport de l'associé et le nombre total de voix en résultant est réparti
entre ses différents représentants conformément à ce qui est indiqué à l'article 12 des présents statuts. Le nombre
de voix dont un représentant peut disposer est de minimum une voix.
Le pourcentage des voix est déterminé conformément aux dispositions de l'article 29 des présents statuts.
Les membres du Conseil votent à haute voix sauf lorsque le vote porte sur une question de personne.
Au cas où le vote secret est obligatoire, il est procédé conformément à l'article 33, §2, de Loi du 8 juillet 1976
organique des Centres publics d'action sociale.
Article 27 - Majorité renforcée
Si l'Association se trouve dans une situation de déficit, les décisions impliquant des investissements financiers
renforcée des 3/4 du total des voix des membres présents ou représentés et de la majorité absolue au sein de
chaque collège.
La désignation du Délégué à la gestion journalière visé à l'article 20 des présents statuts et sa révocation ne
pourront également être décidées qu'à une majorité renforcée des 3/4 des membres présents ou représentés.
Article 28 - Procès-verbaux
Les délibérations et décisions du Conseil d'Administration sont constatées par des procès- verbaux transcrits
dans un registre spécial et signés par le Président et le Secrétaire du Conseil d'Administration.
Les administrateurs qui en font la demande signent le registre spécial.
Chaque fois que le Conseil d'administration le juge nécessaire, le procès-verbal est rédigé et approuvé, en tout
ou en partie, séance tenante.
Les extraits ou copies des procès-verbaux sont signés par le Président ou un administrateur du collège « B » et
par un administrateur du collège « A». Ils sont transmis à tout membre de l'Assemblée générale qui en fait la
demande.
Titre III - Dispositions financières
Article 29 - Des apports des Associés
29.1. Chaque associé ou nouvel associé fait un apport qui, au regard des apports effectués par les autres
associés et de leurs proportions, détermine le nombre de voix dont il dispose.
L'apport de chaque associé est destiné à assurer à l'Association un capital suffisant pour faire face à ses besoins
de fonctionnement.
29.2. Le montant de l'apport est proportionnel à l'utilisation faite par l'associé des activités et services proposés
par l'Association. Toute adaptation ultérieure de cette utilisation constatée sur la base du résultat des comptes
annuels arrêtés par l'assemblée générale donne lieu, le cas échéant, à une régularisation de l'apport et du nombre
de voix pour l'exercice à venir.
29.3. En vue de se conformer à l'article 125 de la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'action
sociale, les apports réalisés par les associés lors de la constitution de l'Association ou lors de leur adhésion sont
adaptés en fonction des résultats du compte annuel 2022 tel qu'il a été arrêté par l'Assemblée générale.
29.4. Sans préjudice du point 29.2, au jour de l'adoption des présents statuts, les proportions des voix sont les
suivantes :
CPAS : 74 %	-
Commune : 1%
Erasme : 25 %	-
Article 30 - Résultat de l'exercice
Il est entendu que les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour atteindre chaque année l'équilibre
budgétaire au sein de l'Association.
Le surplus éventuel de trésorerie de chaque exercice sert d'abord à rembourser les avances éventuelles des
associés au prorata de leurs créances. Il sert ensuite à la constitution d'une réserve jusqu'à ce que celle-ci atteigne
15% du chiffre d'affaires du dernier exercice.
Ensuite, l'Assemblée générale décidera de l'affectation du surplus éventuel.
Article 31 - Budgets et comptes
L'exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Les comptes et le budget sont arrêtés par le Conseil d'administration et soumis à l'approbation de la première
Assemblée générale ordinaire suivant l'exercice clôturé.
Article 32 - Comptabilité
Dans le respect de l'article 129 de la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'action sociale, la
nouvelle entité sera dotée d'une comptabilité en partie double.
Article 33 - Commissaires aux comptes
L'Assemblée générale peut nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés de vérifier les comptes
de l'Association et de lui faire rapport lors de l'examen des documents.
Il ne contracte aucune obligation personnelle quant aux engagements de l'Association. Il ne répond que de
l'exécution de son mandat.
TITRE IV - Rapport avec les tiers
Article 34 - Documents de l'Association
Tous les membres des organes de l'Association ont le droit de prendre connaissance, sans déplacement, au
siège de l'Association, de tous les actes, pièces et dossiers concernant l'Association et tout particulièrement des
registres des délibérations de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration. Ils sont tenus de respecter la
confidentialité de ces pièces.
TITRE V - La tutelle
Article 35 - La tutelle
La tutelle prévue par la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'action sociale est seule d'application.
TITRE VI - Modification des statuts, dissolution et liquidation
Article 36 - Modifications des statuts
Les modifications aux statuts doivent se faire conformément aux prescrits des articles 118 à 135 de la Loi du 8
juillet 1976 organique des Centres publics d'action sociale et des dispositions ad hoc du Code des sociétés et
des associations
Article 37 - Litige
§1 En cas de manquement d'une partie à ses obligations, l'autre partie ne pourra pas demander la dissolution
judiciaire de l'Association, avant d'avoir soumis le différend à un comité de concertation.
Le manquement litigieux est soumis par la partie la plus diligente à un comité de concertation composé :
du Président du Conseil d'administration de l'Hôpital Erasme-ULB ».
du Président du CPAS ;
de deux membres du Conseil d'administration de l'Association Chap. XII Wolu-Facilities ;
l'un du collège de l'ULB, l'autre du collège du CPAS, à désigner lors de la séance d'installation dudit
conseil, éventuellement assisté chacun d'un expert.
Le comité de concertation doit formuler un projet d'accord dans un délai de 30 jours calendrier à partir de la date
de sa saisine.
§2 Si un accord se dégage au sein de ce Comité quant au manquement litigieux, cet accord est soumis à chacune
des parties pour approbation définitive, lesquelles disposent de 15 jours calendrier pour ce faire.
§3 Si aucun accord n'est trouvé au sein du Comité de concertation dans le délai imparti au §2 ou si l'accord formé
au Comité de concertation n'est pas approuvé par les parties dans le délai fixé au §2, les parties désignent
chacune, dans un délai de 8 jours, un conciliateur chargé de les représenter dans le cadre d'une conciliation.
§4 Les deux conciliateurs se réunissent et disposent d'un délai de 30 jours calendrier pour trouver une solution
au litige.
Si un accord se dégage au sein de ce Comité quant au manquement litigieux, cet accord est soumis à chacune
des parties pour approbation définitive, lesquelles disposent de 15 jours calendrier pour ce faire.
§5 A défaut d'accord, la partie la plus diligente est autorisée à saisir un tribunal arbitral.
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation et l'exécution des présents statuts est régi par le droit belge.
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation et l'exécution des présents statuts relève de la compétence du
Tribunal arbitral.
Article 38 - Dissolution
Hors les cas cités à l'article 37 des présents statuts, l'Association peut être dissoute dans les cas suivants :
L'arrivée du terme des présents statuts, lorsqu'au moins un partenaire (public ou privé) ne souhaite pas	1.
reconduire la convention ;
Un commun accord entre les parties signataires ;	2.
Par application de l'article 133 de la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'action sociale.	3.
Dans ces hypothèses, les parties fixeront les modalités de cette dissolution.
Article 39 - La liquidation
En cas de résiliation ou de dissolution en vertu des articles 37 et 38 des présents statuts ou pour quelque autre
cause que ce soit, les activités seront poursuivies par l'associé qui reprendra l'ensemble des engagements de
l'Association vis-à-vis des tiers et qui proposera en plus l'indemnité la plus élevée à l'autre partie pour compenser
les investissements et l'activité consacrés à la nouvelle entité.
Si aucune des parties n'est intéressée par la poursuite de l'Association, un liquidateur sera nommé pour apurer
le passif et l'actif de l'Association, en ce compris à l'égard des associés et dans le respect des apports respectifs
Le solde sera destiné au CPAS en tenant compte, s'agissant du prix de la reprise, des investissements structurels
consentis lors de la constitution de l'Association.
Article 40 - Dispositions supplétives
Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les statuts est réglé, avec les adaptations nécessaires,
conformément aux dispositions relatives aux associations telles que portées par le Code des sociétés et des
associations qui sera appliquée par analogie, dans le respect des dispositions impératives du chapitre XII de la
Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'action sociale.».
TROISIEME RESOLUTION: PROCURATION POUR LA COORDINATION DES STATUTS.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au notaire instrumentant, ses associés ainsi que ses
collaborateurs en vue d'établir, déposer au greffe du tribunal des entreprises et publier les statuts
coordonnées de l'association.
QUATRIEME RESOLUTION: DELEGATION DE POUVOIRS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
POUR L'EXÉCUTION DES RÉSOLUTIONS.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration avec faculté de substitution
pour l'exécution des résolutions qui précèdent et pour opérer la modification nécessaire auprès de
toutes administrations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
BUITENGEWONE ALGEMENE VERGADERING - STATUTENWIJZIGING
Uit een akte ontvangen door Luc Van Steenkiste, notaris met standplaats Sint-Lambrechts-Woluwe,
op acht november tweeduizend vierentwintig. Geregistreerd eenenveertig blad(en), nul verzending(en)
op het Kantoor Rechtszekerheid Brussel 5 op 13 november 2024 Register ACP (5) Boek 0 Blad 0 Vak
30076 Ontvangen registratierechten: nul euro (€ 0,00). De ontvanger . BIJLAGE Geregistreerd vier
blad(en), drie verzending(en) op het Kantoor Rechtszekerheid Brussel 5 op 13 november 2024
Register ASSP (6) Boek 0 Blad 100 Vak 7602 Ontvangen registratierechten: nul euro (€ 0,00). De
ontvanger
BLIJKT DAT:
Werd de buitengewone algemene vergadering van de vereniging van publiek recht "Wolu-Facilities",
met maatschappelijke zetel te 1200 Sint-Lambrechts-Woluwe, Karrestraat 27, ondernemingsnummer
0554.735.476, RPR Brussel, gehouden.
UITEENZETTING VAN DE VOORZITTER
De voorzitter verklaart en verzoekt ondergetekende notaris het volgende authentiek vast te leggen:
1º Aanpassing van de statuten om ze in overeenstemming te brengen met het Wetboek van
Vennootschappen en Verenigingen.
2° Goedkeuring van de gecoördineerde versie van de statuten ingevolge onder meer de beslissingen
genomen onder 1° en de wijziging in de samenstelling van de partners.
3º Volmacht tot coördinatie van de statuten.
4º Delegatie van bevoegdheden aan de raad van bestuur voor de uitvoering van de besluiten.
BERAADSLAGINGEN - BESLUITEN
Na beraadslaging over de agendapunten neemt de vergadering de volgende besluiten:
EERSTE BESLUIT: AANPASSING VAN DE STATUTEN OM ZE IN OVEREENSTEMMING TE
BRENGEN MET HET WETBOEK VAN VENNOOTSCHAPPEN EN VERENIGINGEN EN ANDERE
WIJZIGINGEN.
In toepassing van artikel 39 van de wet van 23 maart 2019 tot invoering van het Wetboek van
Vennootschappen en Verenigingen en houdende diverse bepalingen, beslist de algemene
vergadering om de statuten aan te passen aan de bepalingen van het Wetboek van Vennootschappen
en Verenigingen.
TWEEDE BESLUIT: GOEDKEURING VAN DE GECOORDINEERDE VERSIE VAN DE STATUTEN
TEN GEVOLGE VAN, ONDER ANDERE, DE BESLISSINGEN GENOMEN IN HET KADER VAN HET
EERSTE BESLUIT EN DE WIJZIGING IN DE SAMENSTELLING VAN DE PARTNERS
De Algemene Vergadering keurt de coördinatie van de statuten goed zoals hieronder uiteengezet.
De statuten zullen voortaan als volgt zijn:
"TITEL I - Benaming, zetel, doel, duur
Artikel 1 - Benaming
De vereniging draagt de naam "Wolu-Facilities"
Alle akten, facturen, aankondigingen, publicaties en andere documenten uitgaande van de vereniging,
vermelden de naam, voorafgegaan of gevolgd door de volledig geschreven leesbare letters
"Vereniging beheerst door de wet van 8 juli 1976 ".
Artikel 2 - Maatschappelijke zetel
De maatschappelijke zetel van de vereniging is gevestigd in Sint-Lambrechts-Woluwe, Karrestraat 27.
De vereniging mag haar maatschappelijke zetel verplaatsen naar elke andere plaats in het Brussels
Hoofdstedelijk Gewest bij beslissing van de raad van bestuur. Deze beslissing moet worden
gepubliceerd binnen een termijn van een maand in de bijlagen van het Belgisch Staatsblad.
De vereniging mag haar activiteiten ontplooien in een of meer bedrijfszetels op het grondgebied van
het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
Artikel 3 - Maatschappelijk doel
Wolu-facilities is een kostenvereniging zonder winstoogmerk, voor dienstenprestaties in het algemeen
belang, die uitsluitend werkt voor haar leden in het kader van hun eigen activiteiten voor publieke
diensten en de opdracht in het algemeen belang.
De prestaties van Wolu-facilities worden uitsluitend doorberekend tegen de kostprijs.
De vereniging heeft als maatschappelijk doel te zorgen voor de exploitatie en het beheer van
ondersteunende diensten voor de technische exploitatie-unit CGR van het ziekenhuis ERASMUS-
ULB, aan de diensten en instelling van het OCMW en aan de diensten van de gemeente.
Het gaat meer bepaald om de volgende diensten:
Productie, levering en distributie in maaltijdunits aan de refter, in de kamers of elders op het	n
gemeentelijke grondgebied;
Schoonmaken, onderhoud en instandhouding van de lokalen;	n
Beheer van huishoudelijk en ziekenhuisafval (met uitzondering van gevaarlijk afval);	n
Onthaal (met uitzondering van het onthaal voor de maatschappelijke diensten van het	n
OCMW);
Conciërgediensten;	n
Beheer van het mortuarium;	n
Onderhoud van de onmiddellijke omgeving (parking en tuinen);	n
Waskeuken (met inbegrip van het vervoer van het linnengoed);	n
Technische en technologische inrichtingen in het gemeenschappelijk voordeel van de partners	§
Deze lijst kan in voorkomend geval worden gewijzigd of aangevuld in gemeen overleg tussen de
partijen met het oog op een perfecte samenwerking tussen de verschillende betrokken instellingen.
De beslissing van de Universitaire klinieken van het Brusselse Erasmus-ziekenhuis om niet langer een
beroep te doen op de ene of andere dienst voorgesteld door de vereniging wordt aangetekend gemeld
aan de afgevaardigde van het dagelijks bestuur en gaat in op de datum vermeld in de voorafgaande
kennisgeving.
De termijn voor de vooropzeg is ten minste drie maanden, behalve voor diensten waarvan de
stopzetting geen impact heeft op de voortzetting van de bezigheid van de personeelsleden in welk
geval deze termijn teruggebracht kan worden tot ten minste een maand.
De vereniging mag deelnemen, belang hebben in en elke activiteit bevorderen voor de instandhouding
en rechtstreekse of onrechtstreekse ontwikkeling van haar maatschappelijk doel.
De vereniging heeft de mogelijkheid om elke daad van beschikking of verwerving te stellen voor vast-
en onroerend goed welke nuttig worden geacht voor de uitvoering van haar opdrachten.
De vereniging beschikt over de meest uitgebreide bevoegdheden met betrekking tot de administratie
of beschikking bij de uitvoering van haar opdrachten. Ze kan met elke fysieke of rechtspersoon,
publieke of privépersoon overeenkomsten afsluiten in het voordeel van de verwezenlijking van haar
maatschappelijk doel.
Artikel 4 - Duur
De vereniging wordt opgericht voor een minimale duur van tien jaar en een maximale duur van dertig
jaar te tellen vanaf haar oprichting. Elke beslissing tot verlenging van deze duur is onderworpen aan
de regels, zoals bepaald door artikel 131 van de organieke wet van 8 juli 1976 van de Openbare
Centra voor Maatschappelijk Welzijn. De partijen moeten het eens zijn over de eventuele verlenging
zeker drie jaar voor de afloop ervan, anders zullen alle voorbereidende en voorafgaande maatregelen
voor een sluiting worden genomen.
TITEL II - De organen van de vereniging
HOOFDSTUK I - De algemene vergadering
SECTIE 1 - Samenstelling van de algemene vergadering
Artikel 5 - De partners
De algemene vergadering bestaat uit drie partners: het OCMW, de U.L.B. en de gemeente.
De leden die de partners vertegenwoordigen vormen twee colleges: de drie leden van college "A"
vertegenwoordigen de U.L.B. en de zes leden van college "B" vertegenwoordigen het OCMW en de
gemeente.
De U.L.B. duidt vrij de drie leden aan die haar vertegenwoordigen op de algemene vergadering en
kan op elk willekeurig ogenblik een einde stellen aan de hoedanigheid als lid van de algemene
vergadering van de personen die zij heeft aangesteld en/of overgaan tot hun vervanging.
Het OCMW duidt vrij bij beslissing van de raad voor maatschappelijk welzijn in zijn midden leden aan
als vertegenwoordiging in de algemene vergadering en kan op dezelfde manier op elk willekeurig
ogenblik een einde stellen aan de hoedanigheid als lid van de algemene vergadering van de personen
die zij heeft aangesteld en/of overgaan tot hun vervanging. De voorzitter van het OCMW maakt
automatisch deel uit van de leden die het OCMW vertegenwoordigen in college B. De aangestelde
leden verliezen automatisch hun mandaat als ze geen lid meer zijn van de raad voor maatschappelijk
welzijn.
De gemeente duidt vrij het lid aan dat haar vertegenwoordigt in de algemene vergadering en kan op
elk willekeurig ogenblik een einde stellen aan de hoedanigheid als lid van de algemene vergadering
van de persoon die zij heeft aangesteld en/of overgaan tot zijn vervanging.
Het ontslag, de uitsluiting en de vacature van een mandaat wordt geregeld door en binnen elk college.
Een lid dat een partner vertegenwoordigt, en dat ontslag wil nemen, moet zijn intentie schriftelijk
melden aan de ondertekenende partij die hem heeft aangesteld (het OCMW, de gemeente of de
U.L.B.), de leden van zijn college op de hoogte stellen en een vooropzeg van drie maanden geven,
op voorwaarde dat zelfs indien aanvaard door de partij die hem aanstelde, het ontslag pas ingaat na
afloop van voormelde termijn, behoudens het akkoord van de partner die hij vertegenwoordigt over
een eerdere stopzetting van het mandaat.
Voornoemde termijn vangt aan drie kalenderdagen na het verzenden van de ontslagbrief.
Elke partner kan zijn ontslag uit de vereniging geven met een schriftelijke kennisgeving en vooropzeg
van zes maanden, gericht per aangetekend schrijven aan de persoon die voorzitter is van de algemene
vergadering.
In afwijking van het voorgaande kunnen de Universitaire Ziekenhuizen Brussel-Erasmus-ziekenhuis
zonder enige reden ontslag geven met een schriftelijke kennisgeving en een verminderde vooropzeg
van drie maanden. Als dit ontslag het gevolg is van een beslissing of een voorstel tot beslissing van
de vereniging of van een van haar organen met betrekking tot de organisatie, de werking van de
vereniging en of de voorgestelde diensten of met betrekking tot een herziening van de prijzen voor de
verstrekte diensten of de kosten ten laste van de Universitaire Ziekenhuizen Brussel-Erasmus-
ziekenhuis, kunnen alleen de prijzen en kosten die golden vóór het voorstel of de voornoemde
beslissing en waarover de Universitaire Ziekenhuizen Brussel-Erasmus-ziekenhuis uitdrukkelijk
akkoord waren gegaan, voor de eventueel nog niet betaalde achterstallige bedragen, opgevorderd
worden en in voorkomend geval worden alleen de werkings- en organisatiemodaliteiten van de
vereniging of de van kracht zijnde diensten vóór de bedoelde beslissing werd genomen, toegepast.
Het ontslag wordt geacteerd en door de raad van bestuur vermeld in het register van partners.
In overeenstemming met artikel 37 van onderhavige statuten kan elke partner de ontbinding van de
vereniging vragen om gerechtvaardigde redenen.
Een partner kan niet uitgesloten worden van de vereniging.
De mandaten van de leden van de colleges worden uitgevoerd zonder vergoeding.
Artikel 6 - De nieuwe partners
De partners beslissen unaniem om een of meer nieuwe partners te aanvaarden.
Artikel 7 - Voorzitterschap
De vergadering wordt voorgezeten door de voorzitter, gekozen door de leden van college "B" uit hun
midden.
In het geval van afwezigheid van de voorzitter wordt de vergadering voorgezeten door het lid van de
vergadering van college "B", aangesteld door de voorzitter en bij gebrek daaraan door het lid
aangeduid in hun midden door de aanwezige leden van college "B".
SECTIE 2 - Werking van de algemene vergadering
Artikel 8 - Houden van de algemene vergadering
Er moet ten minste een algemene vergadering worden gehouden in de loop van het eerste semester
van elk jaar.
De algemene vergadering kan een huishoudelijk reglement goedkeuren.
De vergadering kan uitzonderlijk worden bijeengeroepen door de raad van bestuur telkens het belang
van de vereniging dit vereist. Deze moet onder andere worden bijeengeroepen op vraag van de leden
van de algemene vergadering die een partner vertegenwoordigen.
Kunnen ook deelnemen aan de algemene vergadering met raadgevende stem, de personeelsleden
die worden uitgenodigd door de raad van bestuur en elke andere persoon die wordt toegelaten bij
beslissing van de algemene vergadering.
De vergaderingen van de algemene vergadering worden gehouden in de maatschappelijke zetel van
de vereniging, behalve indien de voorzitter anders beslist voor een bepaalde vergadering. Ze kunnen
gebeuren via video-conferentie volgens de voorwaarden van artikel 29 van de organieke wet van 8 juli
1976 van de Openbare Centra voor Maatschappelijk Welzijn.
Artikel 9 - Bijeenroeping van de algemene vergadering
Elke partner heeft het recht een algemene vergadering te laten bijeenroepen. Hij richt zijn vraag aan
de voorzitter van de raad van bestuur die verplicht is de algemene vergadering bijeen te roepen.
Behalve in dringende gevallen zoals voorafgaand toegelaten door de raad van bestuur moeten de
datum en de agenda van een algemene vergadering worden meegedeeld ten minste tien
kalenderdagen voor de vergadering aan elk lid dat een partner vertegenwoordigt, per gewone brief,
via het platform BOS of per mail getekend door de voorzitter.
Hoogdringend is elke situatie die verband houdt met het leven, de werking of de organisatie van de
vereniging, en waarvoor om elk ontstaan of verergering van een nadeel voor de vereniging te
vermijden, of om een wettelijke verplichting na te leven, een beslissing moet genomen worden door
de raad van bestuur binnen een termijn die korter is dan de gewone termijn voor de bijeenroeping. De
hoogdringendheid op zich kan niet worden ingeroepen als rechtvaardiging voor het laattijdig meedelen
van stukken, van de agenda of van de bijeenroepingen
Op vraag van een partner binnen de acht kalenderdagen na de verzending van de bijeenroeping
kunnen door hem opgegeven punten worden toegevoegd aan de agenda.
Als de agenda wordt gewijzigd in toepassing van de voorgaande alinea wordt een bijkomende agenda
bezorgd aan elke partner ten minste twee dagen voor de vergadering.
Elk punt op de agenda moet vergezeld zijn van een verklarende nota of een ander document dat als
verduidelijking geldt voor de algemene vergadering.
SECTIE 3 - Toewijzingen van de algemene vergadering
Artikel 10 - Bevoegdheden
De regelmatig bijeengeroepen en samengestelde algemene vergadering vertegenwoordigt alle
partners. De beslissingen zijn verplichtend voor iedereen.
De vergadering heeft de meest uitgebreide bevoegdheden. Ze ontvangt het jaarlijkse
activiteitenverslag van de raad van bestuur.
Ze stelt de budgetten, balans, bedrijfsrekeningen en de jaarlijkse winst- en verliesrekening van de
vereniging op.
De vergadering kan wijzigingen aanbrengen aan de statuten en de essentiële werkingsprincipes van
de vereniging definiëren.
Ze kan evenwel geen beslissing nemen die een aanslag zou betekenen op de financiële belangen van
de leden en waarvan de gevolgen van die aard zouden zijn dat ze betrekking hebben op een periode
voorafgaand aan onderhavige statuten waarmee de partijen niet zouden hebben ingestemd.
Ze duidt de leden van de raad van bestuur aan in overeenstemming met wat is voorzien in artikel 14
van onderhavige statuten.
De vergadering kan de commissaris(sen) van de rekeningen aanstellen uit de natuurlijke of
rechtspersonen, leden van het instituut van bedrijfsrevisoren.
Alleen de vergadering is bevoegd om de vereniging te ontbinden in overeenstemming met de
bepalingen van Titel VI van onderhavige statuten, zonder afbreuk te doen aan artikel 133 van de
SECTIE 4 - Wijze van beraadslaging van de algemene vergadering
Artikel 11 - Beraadslagingen, quorum en volmachten
De algemene vergadering kan slechts beraadslagen:
Als ten minste de helft van de leden van elk college aanwezig is of vertegenwoordigd. Elk lid	1.
kan slechts houder zijn van een volmacht die slechts gegeven kan worden door een lid van het eigen
college.
Over de punten op de agenda of waarvan de hoogdringendheid vooraf werd toegelaten door	2.
de algemene vergadering met twee derde meerderheid van het totale aantal stemmen van de leden
van de algemene vergadering en de meerderheid van stemmen binnen elk college.
Als de meerderheid van de leden van de algemene vergadering niet aanwezig of vertegenwoordigd
is, wordt een nieuwe vergadering bijeengeroepen binnen een termijn van niet minder dan vijftien
dagen. Deze nieuwe vergadering kan geldig beraadslagen over de onderwerpen die voor de tweede
maal op de agenda werden geplaatst, op voorwaarde dat er ten minste twee leden voor elk college
aanwezig of vertegenwoordigd zijn.
De tweede bijeenroeping vermeldt letterlijk de voorgaande alinea.
Als de meerderheid van de leden van de algemene vergadering niet aanwezig of vertegenwoordigd
is, wordt een nieuwe vergadering bijeengeroepen binnen een termijn van niet minder dan vijftien
dagen. Deze nieuwe vergadering kan geldig beraadslagen over de onderwerpen die voor de derde
keer op de agenda werden geplaatst ongeacht het aantal aanwezige of vertegenwoordigde leden.
De derde bijeenroeping vermeldt letterlijk de voorgaande alinea.
Artikel 12 - Stemmen
De beslissingen worden zo veel als mogelijk bij consensus genomen.
Als dit niet mogelijk is, worden de beslissingen genomen met een absolute meerderheid van stemmen.
Het percentage stemmen is in verhouding tot de inbreng van de partner en het daaruit voortvloeiende
totale aantal stemmen wordt verdeeld over de verschillende vertegenwoordigers. Een
vertegenwoordiger kan ten minste een stem hebben. De verdeling van de stemmen binnen elk college
gebeurt door het totale percentage stemmen (waarover het lid van de vereniging beschikt in functie
van zijn inbreng) te delen door het aantal leden dat dit college vormt. Als de deling geen gelijke
verdeling toelaat van het aantal stemmen tussen elk van de leden van het college, krijgt het oudste lid
binnen dit college de rest van de stemmen en zal dan beschikken over een ander aantal stemmen dan
de andere leden van zijn college.
Het percentage stemmen wordt bepaald in overeenstemming met de bepalingen van artikel 29 van
onderhavige statuten.
Er wordt geen rekening gehouden met onthoudingen, ongeldige of blanco stemmen voor de
berekening van de stemmen.
In het geval dat een geheime stemming verplicht is, zal dit gebeuren in overeenstemming met artikel
33, §2, van de organieke wet van 8 juli 1976 van de Openbare Centra voor Maatschappelijk Welzijn.
Artikel 13 - Verslagen
Alvorens deel te nemen aan de vergadering tekenen de leden van de vergadering een
aanwezigheidslijst. Deze lijst wordt bij het verslag van de vergadering gevoegd.
De beraadslagingen van de algemene vergadering worden opgetekend in een register van verslagen,
getekend door de voorzitter en elk lid dat dit vraagt. Dit register wordt bewaard op de maatschappelijke
zetel waar elke partner en de leden die hem vertegenwoordigen er kennis kunnen van nemen zonder
de registers te verplaatsen.
De voorzitter die alleen handelt kan beslissen om uittreksels van de beraadslaging van de algemene
vergadering te bezorgen aan elke partner of aan derden die dit vragen.
De verslagen kunnen geheel of gedeeltelijk worden opgesteld onmiddellijk tijdens de vergadering en
ter goedkeuring worden voorgelegd tijdens de vergadering zelf of tijdens de volgende algemene
vergadering.
Elke wijziging van de statuten, elke benoeming, elk ontslag of elke herroeping van een lid van de
algemene vergadering moet worden gepubliceerd in de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad binnen de
maand na de beslissing.
HOOFDSTUK II - Raad van bestuur
SECTIE 1 - Samenstelling van de raad van bestuur
Artikel 14 - Samenstelling
De vereniging wordt bestuurd door een raad van bestuur samengesteld uit:
1 Vier bestuurders die het OCMW en de gemeente vertegenwoordigen, waaronder de voorzitter van
het OCMW, en die college B vormen.
2. Twee bestuurders die de U.L.B. vertegenwoordigen en die college A vormen.
Elke college stelt zijn bestuurders voor.
Ze worden bij geheime stemming en met meerderheid van stemmen gekozen door elk college van de
algemene vergadering dat afzonderlijk stemt. De bestuurders zijn niet verplicht leden van de algemene
De bestuurders moeten geen enkele contributie betalen, noch enig toegangsrecht.
De mandaten van bestuurder worden niet vergoedt, behoudens een bijzondere afwijking na een
beslissing van de raad van bestuur.
Artikel 15 - Duur van de mandaten
De bestuurders die het OCMW en de gemeente vertegenwoordigen worden aangesteld voor een
maximum van zes jaar aanvangend en eindigend tijdens een algemene vergadering.
De bestuurders die de U.L.B. vertegenwoordigen worden aangesteld voor een maximum van zes jaar
aanvangend en eindigend tijdens de algemene vergadering.
Toch kan elke partner voor wat hem betreft op elk ogenblik een einde stellen aan het mandaat van
een of meerdere leden die hem vertegenwoordigen in de raad van bestuur. Er kan slechts een einde
worden gesteld aan het mandaat van een bestuurder die het OCMW of de gemeente vertegenwoordigt
na voorafgaande beraadslaging van de raad voor maatschappelijk welzijn of het college van
burgemeester en schepenen.
Bij een vacant mandaat voltooit de bestuurder die in vervanging is aangesteld door het college waartoe
hij behoort het mandaat van de bestuurder die hij vervangt.
De bestuurders kunnen opnieuw verkozen worden.
Artikel 16 - Voorzitter en secretaris
De raad van bestuur wordt van rechtswege voorgezeten door de voorzitter van het OCMW. In het
geval van afwezigheid van de voorzitter wordt de raad van bestuur voorgezeten in overeenstemming
met de bepalingen van artikel 7, alinea 2 van onderhavige statuten.
De raad van bestuur stelt een secretaris aan die wordt belast met het secretariaat van de organen van
de vereniging. Dit is ofwel een lid van de raad van bestuur, ofwel elke andere door hem aangestelde
persoon.
SECTIE 2 - Werking van de raad van bestuur
Artikel 17 - Houden van de raden van bestuur
De raad van bestuur vergadert na bijeenroeping door de voorzitter of bij diens afwezigheid of
verhindering door een bestuurder van college "B", op de vastgelegde dag en uur.
De voorzitter roept de raad van bestuur bijeen telkens wanneer het maatschappelijk belang dit vereist
en ten minste een maal per trimester, te weten vier keer per jaar. Deze moet onder andere ook worden
bijeengeroepen op schriftelijk verzoek van het college van bestuurders dat een partner
vertegenwoordigt.
De vergaderingen van de raad van bestuur worden gehouden in de maatschappelijke zetel van de
vereniging behalve indien de raad daar anders over beslist voor een welbepaalde vergadering. Ze
kunnen worden gehouden als video-conferentie volgens de voorwaarden van artikel 29 van de
organieke wet van 8 juli 1976 van de Openbare Centra voor Maatschappelijk Welzijn.
Artikel 18 - Bijeenroeping
De bijeenroeping gebeurt via gewone brief, via het platform BOS of per mail getekend door de
voorzitter van de raad van bestuur of bij diens afwezigheid of verhindering door een bestuurder van
college "B" en verstuurd naar de bestuurders ten minste tien kalenderdagen vóór de bedoelde
vergadering.
Bij de bijeenroeping worden de agenda gevoegd en alle erop betrekking hebbende documenten. Enkel
punten op de agenda kunnen worden behandeld tijdens de vergadering, behalve in geval van
hoogdringendheid. De hoogdringendheid wordt bepaald door twee derden van de aanwezige of
vertegenwoordigde leden.
Hoogdringend is elke situatie die verband houdt met het leven, de werking of de organisatie van de
vereniging, en waarvoor om elk ontstaan of verergering van een nadeel voor de vereniging te
vermijden, of om een wettelijke verplichting na te leven, een beslissing moet genomen worden door
de raad van bestuur binnen een termijn die korter is dan de gewone termijn voor de bijeenroeping. De
hoogdringendheid op zich kan niet worden ingeroepen als rechtvaardiging voor het laattijdig meedelen
van stukken, van de agenda of van de bijeenroepingen
Elk voorstel van een lid van de raad moet worden ingeschreven op de agenda van deze vergadering
indien hij dit zelf heeft gericht aan alle leden met een verduidelijkende nota ten minste acht dagen vóór
de datum van de vergadering.
SECTION 3 - Toewijzingen van de raad van bestuur
Artikel 19 - Bevoegdheden van de raad
De raad van bestuur heeft de meest uitgebreide bevoegdheden, beschikking inbegrepen, voor het
bestuur en beheer van de vereniging en voor alles wat nodig en nuttig is voor de verwezenlijking van
het maatschappelijk doel. De raad bepaalt het algemene beleid van de vereniging en stuurt en
coördineert de activiteit van alle organen.
Met name kan de raad, zonder dat deze opsomming beperkend is:
1.	Alle akten en alle contracten verlijden, alle roerende en onroerende goederen transigeren,
kopen, ruilen, verkopen, hypothekeren, lenen, afsluiten van huurcontracten allerhande, legaten,
toekennen aan mandatarissen van zijn keuze, al dan niet partners, de vereniging in rechte
vertegenwoordigen en beslissen te handelen in haar naam, als gedaagde en als eiser. De raad kan
evenwel geen beslissing nemen die mogelijk een aanslag zou betekenen op de financiële belangen
van de leden en waarvan de gevolgen van die aard zouden zijn dat ze betrekking hebben op een
periode voorafgaand aan onderhavige statuten waarmee de partijen niet zouden hebben ingestemd.
Indien evenwel de actie of het beroep moet worden ingediend binnen een uiterste termijn	2.
van drie maanden of minder kan de beslissing genomen worden door de voorzitter en een bestuurder
van "College A" of bij afwezigheid van de voorzitter door een bestuurder van "College A" en een
bestuurder van "College B" waarbij deze beslissing dient te worden bevestigd door de volgende raad
van bestuur die het vereiste quorum heeft.
Alle bedragen ontvangen, alle bedragen en geconsigneerde waarden onttrekken, alle	3.
rekeningen bij banken openen, op voornoemde rekeningen alle verrichtingen uitvoeren.
Het kader bepalen voor het personeel en de arbeidsvoorwaarden.	4.
Alle werknemers of onafhankelijken van de vereniging aanwerven, bevorderen of ontslaan,	5.
hetzij zelf of bij delegatie en in het geval van vacature de toewijzingen en vergoedingen bepalen.
6.	Elk comité, bureau of elk ander orgaan oprichten dat nuttig wordt geacht, hun bevoegdheden,
werkingswijze bepalen en overgaan tot de aanstellingen. Elk aldus opgericht comité, bureau of orgaan
zal zijn samengesteld uit ten minste een lid van elk der colleges, zonder afbreuk te doen aan de
bevoegdheden van de RB in termen van stemmen.
7.	Het organigram voor de werkingsstructuur opstellen.
·In het geval van hoogdringendheid kunnen de beslissingen worden genomen door de voorzitter en
een bestuurder van college "A" aangesteld door hem of bij afwezigheid van de voorzitter, door een
bestuurder van "College A" en een bestuurder van "College B", waarbij deze beslissing bevestigd moet
worden door de volgende raad van bestuur die gehouden moet worden ten laatste 15 dagen na de
beslissing
Artikel 20 - De afgevaardigde voor het dagelijks beheer
Van zodra de organen van de vereniging zijn geïnstalleerd, stelt de raad van bestuur een
afgevaardigde voor het dagelijks beheer aan.
De raad van bestuur beslist over de juridische aard van de banden tussen de vereniging en de
afgevaardigde voor het dagelijks beheer. De toepasselijke loonschaal is die voor een algemeen
secretaris van het OCMW in een gemeente met meer dan 50.000 inwoners.
De afgevaardigde voor het dagelijks beheer moet houder zijn van een universitair diploma met
voorkeur voor een economische en/of managementopleiding.
De afgevaardigde voor het dagelijks beheer wordt alleen belast met het dagelijks beheer zonder
afbreuk te doen aan de uitvoering van taken die hem uitdrukkelijk worden toevertrouwd door de raad
van bestuur.
Zo onder andere zorgt hij:
voor de uitvoering van de beslissingen van de raad van bestuur;	§
voor de materiële uitvoering van de operationele installatie van de vereniging;	§
voor het budgettaire en economische beheer;	§
voor het personeelsbeheer.
Hij is rechtstreeks en uitsluitend verantwoordelijk tegenover de raad van bestuur.
Hij kan de functie uitoefenen van secretaris van de algemene vergadering en van de raad van bestuur.
Artikel 21 - Financiële en boekhoudkundige administratie
In toepassing van artikel 126§1 alinea 1 van de organieke wet van 8 juli 1976 van de Openbare Centra
voor Maatschappelijk Welzijn stelt de raad van bestuur de personen aan die belast zijn met de
financiële en boekhoudkundige administratie van de vereniging, enerzijds zij die verantwoordelijk zijn
voor het opstellen van de boekhouding en verantwoording van de rekeningen aan de raad van bestuur,
alsook het budget onder de leiding van de afgevaardigde voor het dagelijks beheer en anderzijds zij
die belast zijn met het uitvoeren van de inningen en ontvangsten, uitgaven, het beheren van geschillen,
het stellen van onderbrekende daden van instructie en ontzetting, over te gaan tot alle
beslagleggingen, de afgevaardigde voor het dagelijks beheer te verwittigen over de afloop van
huurcontracten, achterstallige betalingen en alle andere aanslagen op de rechten van de vereniging
en vooruitzichten voor de geldelijke middelen opstellen.
Ze zijn rechtstreeks en uitsluitend verantwoordelijk tegenover de raad van bestuur.
Ze worden uitgenodigd voor de raad van bestuur wanneer deze punten behandelt met betrekking tot
hun beheer of wanneer ze vragen te worden gehoord.
De toepasselijke loonschaal is die voor een algemeen secretaris van het OCMW in een gemeente met
meer dan 50.000 inwoners.
Artikel 22 - Ondertekening en vertegenwoordiging
Elke akte die de vereniging verbindt en elke volmacht, onder voorbehoud van een delegatie gegeven
door een bijzondere beslissing van de raad van bestuur, worden getekend door de voorzitter en een
bestuurder van college "A", waarbij deze een bijzondere beslissing niet hoeven te verantwoorden
tegenover derden.
De raad van bestuur vertegenwoordigt de vereniging tegenover derden.
Alle stukken uitgaande van de vereniging worden getekend door de voorzitter van de raad van bestuur
of bij delegatie van de raad van bestuur, door een andere bestuurder. Ze worden mede ondertekend
door de afgevaardigde voor het dagelijks beheer.
Artikel 23 - Aansprakelijkheid
De bestuurders hebben geen enkele persoonlijke verplichting met betrekking tot de verbintenissen
van de vereniging.
Hun aansprakelijkheid beperkt zich tot de uitvoering van het mandaat dat ze hebben gekregen en
fouten in het eigen beheer.
Artikel 24 - Huishoudelijk reglement
Er kan een huishoudelijk reglement worden voorgelegd door de raad van bestuur aan de algemene
vergadering.
Wijzigingen aan dit reglement kunnen worden aangebracht door de algemene vergadering.
SECTIE 4 - Wijze van beraadslaging van de raad van bestuur
Artikel 25 - Quorum van aanwezigheid en volmacht
De raad van bestuur kan slechts beraadslagen indien ten minste de helft van de bestuurders van elk
college aanwezig of vertegenwoordigd is.
Elke bestuurder kan slechts houder zijn van een volmacht. Deze volmacht kan alleen worden gegeven
aan een bestuurder die behoort bij hetzelfde college. De volmacht heeft betrekking op alle stemmen
waarover het verhinderde lid van het college beschikt.
Als de meerderheid van de leden van de raad van bestuur niet aanwezig of vertegenwoordigd is, wordt
een nieuwe vergadering bijeengeroepen binnen een termijn van niet minder dan vijftien dagen. Deze
nieuwe vergadering kan geldig beraadslagen over de onderwerpen die voor de tweede maal op de
agenda werden geplaatst, op voorwaarde dat er ten minste twee leden voor elk college aanwezig of
vertegenwoordigd zijn.
De tweede bijeenroeping vermeldt letterlijk de voorgaande alinea.
Als de meerderheid van de leden van de raad van bestuur niet aanwezig of vertegenwoordigd is, wordt
een nieuwe vergadering bijeengeroepen binnen een termijn van niet minder dan vijftien dagen. Deze
nieuwe vergadering kan geldig beraadslagen over de onderwerpen die voor de derde keer op de
agenda werden geplaatst ongeacht het aantal aanwezige of vertegenwoordigde leden.
De derde bijeenroeping vermeldt letterlijk de voorgaande alinea.
Artikel 26 - Stemmen
Elke beslissing van de raad van bestuur wordt indien mogelijk genomen bij consensus en bij gebrek
daaraan met een meerderheid van de aanwezige of vertegenwoordigde leden bestuurders.
Er wordt geen rekening gehouden met onthoudingen, ongeldige of blanco stemmen bij de berekening.
Het percentage stemmen is in verhouding tot de inbreng van de partner en het daaruit voortvloeiende
totale aantal stemmen wordt verdeeld tussen de verschillende vertegenwoordigers in
overeenstemming met artikel 12 van onderhavige statuten. Een vertegenwoordiger beschikt over ten
minste een stem.
Het percentage stemmen wordt bepaald in overeenstemming met de bepalingen van artikel 29 van
onderhavige statuten.
De leden van de raad stemmen luidop behalve indien de stemming betrekking heeft op een persoon.
In het geval van een verplichte geheime stemming gebeurt dit in overeenstemming met artikel 33, §2
, van de organieke wet van 8 juli 1976 van de Openbare Centra voor Maatschappelijk Welzijn.
Artikel 27 - Versterkte meerderheid
Als de vereniging deficitair is, kunnen beslissingen over financiële investeringen van meer dan 1
miljoen € (geïndexeerd op basis van de index van januari 2024) slechts worden genomen met een
versterkte meerderheid van 3/4 van het totale aantal stemmen van de aanwezige of
vertegenwoordigde leden en de absolute meerderheid binnen elk college.
De aanstelling van de afgevaardigde voor het dagelijks bestuur, zoals beoogd in artikel 20 van
onderhavige statuten, en zijn ontslag kunnen ook alleen maar gebeuren met een versterkte
meerderheid van 3/4 van de aanwezige of vertegenwoordigde leden.
Artikel 28 - Verslagen
De beraadslagingen en beslissingen van de raad van bestuur worden vastgelegd in verslagen die
worden bewaard in een speciaal register en getekend door de voorzitter en de secretaris van de raad
van bestuur.
De bestuurders die dit vragen tekenen het speciale register.
Telkens de raad van bestuur het nodig acht wordt het verslag geheel of gedeeltelijk onmiddellijk
opgesteld en goedgekeurd tijdens de vergadering.
De uittreksels of kopieën van de verslagen worden getekend door de voorzitter of een bestuurder van
college "B" en door een bestuurder van college "A". Ze worden bezorgd aan elk lid van de algemene
vergadering dat dit vraagt.
Titel III - Financiële bepalingen
Artikel 29 - Inbreng van de partners
29.1. Elke partner of nieuwe partner doet een inbreng die in vergelijking met de inbreng door de andere
partners en de verhouding daarvan, het aantal stemmen bepaalt waarover hij beschikt.
De inbreng van elke partner is bedoeld om te zorgen dat de vereniging beschikt over voldoende
kapitaal voor de werkingsbehoeften.
29.2. Het bedrag van de inbreng is in verhouding tot het gebruik door de partner van de activiteiten en
diensten voorgesteld door de vereniging. Elke latere aanpassing van dit gebruik, vastgesteld op basis
van het resultaat van de jaarlijkse rekeningen opgesteld door de algemene vergadering, kan in
voorkomend geval aanleiding geven tot een regularisatie van de inbreng en het aantal stemmen voor
het komende boekjaar.
29.3. Met het oog op naleving van artikel 125 van de organieke wet van 8 juli 1976 van de Openbare
Centra voor Maatschappelijk Welzijn wordt de inbreng door de partners gedaan bij de oprichting van
de vereniging of bij hun toetreding aangepast in functie van de resultaten van de jaarrekening 2022,
zoals opgesteld door de algemene vergadering.
29.4. Zonder afbreuk te doen aan punt 29.2 geldt de volgende verhouding van stemmen op de dag
van de aanpassing van onderhavige statuten:
OCMW: 74 %
- Gemeente: 1%
Erasmus: 25 %
Artikel 30 - Resultaat van het boekjaar
Het staat vast dat de partijen zich ertoe verbinden alles in het werk te stellen om elk jaar een budgettair
evenwicht te bereiken in de vereniging.
Het eventuele surplus aan geldelijke middelen van elk boekjaar dient eerst voor het terugbetalen van
eventuele voorschotten van de partners in verhouding tot hun vorderingen. Daarna dient het tot
vorming van een reserve tot deze 15% is van de omzet van het laatste boekjaar.
Daarna zal de algemene vergadering beslissen over de bestemming van het eventuele surplus.
Artikel 31 - Budgetten en rekeningen
Het maatschappelijk boekjaar vangt aan op 1 januari en loopt af op 31 december van elk jaar.
De rekeningen en het budget worden opgesteld door de raad van bestuur en ter goedkeuring
voorgelegd aan de eerste gewone algemene vergadering volgend op het afgesloten boekjaar.
Artikel 32 - Boekhouding
In overeenstemming met artikel 129 van de organieke wet van 8 juli 1976 van de Openbare Centra
voor Maatschappelijk Welzijn wordt de nieuwe entiteit voorzien van een boekhouding in dubbel.
Artikel 33 - Commissaris van de rekeningen
De algemene vergadering kan een of meer commissarissen van de rekeningen aanstellen om de
rekeningen van de vereniging te controleren en verslag uit te brengen bij het onderzoek van de
documenten.
Hij heeft geen enkele persoonlijke verplichting ten overstaan van de verbintenissen van de vereniging.
Hij legt slechts verantwoording af voor de uitvoering van zijn mandaat.
15
TITEL IV - Verband met derden
Artikel 34 - Documenten van de vereniging
Alle leden van de organen van de vereniging hebben het recht om zonder verplaatsing op de zetel
van de vereniging kennis te nemen van alle akten, stukken en dossiers met betrekking tot de
vereniging en meer bepaald de registers van de beraadslagingen van de algemene vergadering en
van de raad van bestuur. Ze moeten de vertrouwelijkheid van deze stukken bewaren.
16
TITEL V - Voogdij
Artikel 35 - Voogdij
De voogdij, zoals voorzien door de organieke wet van 8 juli 1976 van de Openbare Centra voor
Maatschappelijk Welzijn, is alleen van toepassing.
TITEL VI - Wijziging van de statuten, ontbinding en vereffening
Artikel 36 - Wijzigingen van de statuten
De wijzigingen van de statuten moeten gebeuren in overeenstemming met de voorschriften van
artikels 118 tot 135 van de organieke wet van 8 juli 1976 van de Openbare Centra voor
Maatschappelijk Welzijn en de ad hoc bepalingen van het wetboek van vennootschappen en
verenigingen
Artikel 37 - Geschil
§1 In het geval een van de partijen haar verplichtingen niet naleeft, kan de andere partij de juridische
ontbinding van de vereniging alleen vragen nadat het geschil werd voorgelegd aan een overlegcomité.
Het omstreden geschil wordt voorgelegd door de meest gerede partij aan een overlegcomité
samengesteld uit:
de voorzitter van de raad van bestuur van het Erasmus-ziekenhuis-ULB".
de voorzitter van het OCMW;
twee leden van de raad van bestuur van de vereniging Hoofdst. XII Wolu-Facilities;
de ene van het college van de ULB, de andere van het college van het OCMW, aan te stellen
tijdens de installatiezitting van bedoelde raad, eventueel elk bijgestaan door een expert.
Het overlegcomité moet een ontwerp van akkoord formuleren binnen een termijn van dertig
kalenderdagen vanaf de datum van de aanhangigmaking.
§2 Als er binnen dit comité een akkoord wordt bereikt over het omstreden geschil wordt dit akkoord
ter definitieve goedkeuring voorgelegd aan de partijen die beschikken over vijftien kalenderdagen om
dit te doen.
§3 Als er geen akkoord wordt gevonden binnen het overlegcomité binnen de termijn bepaald in §2 of
als het akkoord gevormd door het overlegcomité niet wordt goedgekeurd binnen de termijn bepaald in
§2, stellen de partijen elk binnen een termijn van acht dagen een bemiddelaar aan die hen
vertegenwoordigt in het kader van het overleg.
§4 De twee bemiddelaars komen bijeen en hebben een termijn van dertig kalenderdagen om een
oplossing voor het geschil te vinden.
Als er binnen dit comité een akkoord wordt bereikt over het omstreden geschil wordt dit akkoord ter
definitieve goedkeuring voorgelegd aan de partijen die beschikken over vijftien kalenderdagen om dit
te doen.
§5 Bij gebrek aan akkoord kan de meest gerede partij de zaak aanhangig maken voor een
scheidsgerecht.
17
Elk geschil met betrekking tot het afsluiten, de interpretatie en de uitvoering van onderhavige statuten
wordt beheerst door de Belgische wet.
Elk geschil met betrekking tot het afsluiten, de interpretatie en de uitvoering van onderhavige statuten
valt onder de bevoegdheid van het scheidsgerecht.
Artikel 38 - Ontbinding
Buiten de gevallen vermeld in artikel 37 van onderhavige statuten, kan de vereniging worden
ontbonden in de volgende gevallen:
Het einde van onderhavige statuten, als ten minste een (publieke of privé) partner de	1.
overeenkomst niet wil verlengen;
Een gemeenschappelijk akkoord tussen de ondertekenende partijen;	2.
Door toepassing van artikel 133 van de organieke wet van 8 juli 1976 van de Openbare Centra	3.
voor Maatschappelijk Welzijn.
In deze gevallen bepalen de partijen de modaliteiten voor deze ontbinding.
Artikel 39 - Vereffening
In het geval van opzegging of ontbinding krachtens artikels 37 en 38 van onderhavige statuten of om
elke andere reden, worden de activiteiten voortgezet door de partner die alle verbintenissen van de
vereniging ten opzichte van derden op zich neemt en die daarenboven de hoogste vergoeding zal
voorstellen aan de andere partij ter compensatie van de investeringen en de activiteit toevertrouwd
aan de nieuwe entiteit.
Als geen der partijen de vereniging wenst voort te zetten, wordt een vereffenaar aangesteld om het
passief en actief van de vereniging te controleren, met inbegrip tegenover de partners en met naleving
van de respectievelijke inbreng Het saldo wordt bestemd voor het OCMW, rekening houdende met
indien het gaat om de prijs van de overname, de structurele investeringen gedaan bij de oprichting
van de vereniging.
Artikel 40 - Aanvullende bepalingen
Alles wat niet uitdrukkelijk wordt bepaald in de statuten wordt met de vereiste aanpassingen geregeld
in overeenstemming met de bepalingen voor verenigingen, zoals vernoemd in het wetboek voor
maatschappijen en verenigingen die naar analogie van toepassing is met naleving van de dwingende
bepalingen van hoofdstuk XII van de organieke wet van 8 juli 1976 van de Openbare Centra voor
Maatschappelijk Welzijn.".
DERDE BESLUIT: VOLMACHT VOOR DE COORDINATIE VAN DE STATUTEN.
De algemene vergadering verleent volmacht aan de notaris, zijn vennoten en medewerkers om de
gecoördineerde statuten van de vereniging op te stellen, neer te leggen ter griffie van de
ondernemingsrechtbank en te publiceren.
VIERDE BESLUIT: DELEGATIE VAN BEVOEGDHEDEN AAN DE RAAD VAN BESTUUR OM DE
RESOLUTIES UIT TE VOEREN.
De algemene- vergadering verleent volledige bevoegdheden aan de raad van bestuur, met de
mogelijkheid tot indeplaatsstelling, om de bovenstaande besluiten uit te voeren en om de nodige
wijzigingen aan te brengen in alle officiële documenten.
VOOR ONTLEDEND UITTREKSEL
-