Nom
(en entier) : EUROPE CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Clos Saint Roch 48 - 1410 Waterloo
Objet de l'acte : Dissolution
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 23 décembre 2024
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1. L'assemblée décide la dissolution de la Société à compter de ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
2. L'assemblée prend connaissance et approuve les comptes annuels sur l'exercice
social en cours jusqu'à la date de ce jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
3. Suite à la dissolution, le mandat du gérant a pris fin. L'assemblée lui donne décharge,
sans réserve, pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
4. Au vu de la simplicité des comptes de l'entreprise, lesquels reflètent que la société n'a
plus de dettes à l'égard de tiers, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur
conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et Associations.
L'assemblée constate que les conditions prévues par l'article 2.80 du Code des sociétés
et Associations prévoyant la dissolution et la liquidation en un seul acte sont remplies :
- aucun liquidateur n'est nommé ;
- toutes les dettes à l'égard des tiers ont été acquittées ;
- tous les associés sont présents et décident à l'unanimité des voix.
L'assemblée décide dès lors la clôture immédiate de la liquidation conformément à
l'article 2:80 du Code des sociétés et des Associations.
L'assemblée constate que la société EUROPE CONSULTING a définitivement
cessé d'exister.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
5. L'assemblée prend connaissance du plan de répartition avec le calcul du précompte
mobilier déjà retenu et de la part nette de chaque associé dans la liquidation.
L'assemblée approuve le plan de répartition et décide que l'actif restant sera repris par
les associés mêmes, proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent, dont
les créances ouvertes notamment à l'égard de l'administration fiscale.
Les associés sont ici intervenus et déclarent qu'ils s'engagent à reprendre tous les
actifs et passifs ainsi que tous les droits et obligations de la Société.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux de le Société seront conservés
pendant 10 ans à l'adresse suivante : 2 rue du Chanoine Lelièvre à 72000 Le Mans - France.
Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité des voix.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
6. Pouvoirs
Les associés individuellement donnent tous pouvoirs à Madame Colette Marteau
agissant séparément, avec pouvoir de substitution, pour accomplir toutes démarches et
formalités relatives à la clôture de la liquidation de la Société, notamment auprès de
l'administration fiscale, de la Banque Carrefour des Entreprises, du Greffe du Tribunal
de l'entreprise et de toutes autres administrations, pour récupérer les créances ouvertes
et, à ces fins, signer tous documents et faire tout ce qui sera utile à l'exécution du mandat
quí luí est confié par la présente.
Ensuite, Madame Colette Marteau, avec faculté de subdélégation, pour
accomplir toutes démarches auprès des institutions financières et de régler toutes
opérations bancaires en relation avec la Société EUROPE CONSULTING et
pour accepter tous courriers et tous paquets adressés à la Société, recommandés ou non,
avec valeur déclarée ou non.
Pour extrait conforme,
Colette MARTEAU
Administrateur
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de tvDe « Mention »).