N° d'entreprise : 0472139580
Nom
(en entier) : EPRIVATE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Arthur Baudhuin(L) 56
 : 6220 Fleurus
Objet de l'acte :
DIVERS
PROJET CONJOINT D’OPERATION ASSIMILEE A UNE FUSION PAR ABSORPTION ETABLI
CONFORMEMENT A L’ARTICLE 12:50 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
 
    1.  Exposé préliminaire
 
Conformément aux articles 12:2, 12:7 et 12:50 à 12:58 du Code des Sociétés et des Associations («
CSA. »),  l'organe d'administration de la société Make IT Easy et l'organe d'administration de la
société ePRIVATE ont décidé, de commun accord, d’établir le présent projet de fusion par absorption
conformément à la procédure simplifiée reprise aux articles 12:50 à 12:58 CSA (Opération assimilée
à la fusion par absorption). 
 
La Société Absorbante détenant l’intégralité des actions de la Société Absorbée, la présente
opération constitue une opération assimilée à la fusion au sens de l’article 12:7 CSA. A la suite de la
Fusion, tout le patrimoine (aussi bien les droits que les obligations) de la société ePRIVATE, sera
transféré par suite d’une dissolution sans liquidation à la société Make IT Easy, conformément aux
articles 12:2 et 12:7 CSA et selon la procédure simplifiée décrite aux articles  12:50 et suivants CSA. 
 
Les organes d’administration de la société Make IT Easy et de la société ePRIVATE s’engagent l’un
envers l’autre à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la Fusion entre les sociétés
nommées, aux conditions mentionnées ci-dessous et arrêtent dès lors le présent projet de fusion.
 
Les organes d’administration de la Société Absorbante et de la Société Absorbée déclarent avoir pris
connaissance de l’obligation légale de chacune des sociétés participant à la Fusion Simplifiée, de
déposer le projet de fusion au greffe du Tribunal de commerce compétent  (en l’espèce, Charleroi),
au plus tard six semaines avant que l’absorption prenne effet, et que le projet soit publié par extrait
aux Annexes au Moniteur belge.
 
    1.  Mentions obligatoires
 
A.
 Identification des sociétés à fusionner
 
Les sociétés participant à ladite opération assimilée à une fusion par absorption sont :
 
         A. 1.         La Société Absorbée
 
Volet B
La société à responsabilité limitée ePRIVATE, dont le siège social est situé Rue Arthur Baudhuin, 56
à 6220 Fleurus. Cette société est inscrite au registre des personnes morales de Charleroi sous le
numéro d’entreprise 0472.139.580
 
Cette société poursuit, conformément à l'article 4 de ses statuts, l'objet social suivant :
 
« La société a pour objet toutes opérations de management et de participation dans toutes sociétés,
toutes prestations de service dans les domaines informatique ou financier, toutes activités en qualité
de consultant dans les domaines informatique, commercial ou financier ; l’achat et la vente en gros
ou en détail de tous matériels entrant dans la gestion des entreprises, ainsi que leur entretien et
réparation.
De plus, la société pourra effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou
pouvant en faciliter l’extension ou le développement. Elle pourra éventuellement s’intéresser à toutes
sociétés ou associations poursuivant le même objet social ou dont l’objet social serait de nature à
faciliter la réalisation ou le développement des opérations de la société.»
 
A. 2.  La Société Absorbante
 
La société anonyme Make IT Easy, dont le siège social est situé Rue Arthur Baudhuin, 56 à 6220
Fleurus. Cette société est inscrite au registre des personnes morales de Charleroi sous le numéro d’
entreprise 0472.042.481. 
 
Cette société a, conformément à l'article 4 de ses statuts, l'objet social suivant :
 
« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
    •  les prestations de services, la consultance, la formation en informatique;
    •  l'importation, l'achat, la vente, la distribution de matériels électriques, électroniques et
informatiques, avec leurs accessoires;
    •  le développement, l'achat, la vente, l'importation et la distribution de programmes informatiques;
    •  les activités d'entrepreneur électricien et notamment toutes activités d'installation de matériel
électrique quelconque, dans le respect de la législation relative à l'accès à la profession.
Elle pourra de plus prendre la représentation et l'agence de tout matériel ou produit qui trouvent leur
emploi dans l'organisation et le fonctionnement des entreprises modernes.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques commerciales ou industrielles,
financières, mobilières ou immobilières. se rapportant directement ou indirectement à son objet
social.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. »
 
 
B.
 Date à partir de laquelle les opérations de la Société Absorbée sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante
 
A la suite de la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée, la Société Absorbante acquerra,
l'intégralité du patrimoine de la  Société Absorbée.
 
A partir du 1er janvier 2022, les actes accomplis par la Société Absorbée seront réputés avoir été
effectués sur le plan comptable (et sous l'angle des impôts directs) pour le compte de la Société
Absorbante.
 
C.
Actionnaires disposant de droits particuliers et porteurs de titres autres que les actions
 
La Société Absorbante est l’actionnaire unique de la Société Absorbée et ne jouit d’aucun droit
spécial. La Société Absorbée n’a par ailleurs pas émis de titres autres que des actions. Aucune
mesure n’est donc proposée.
 
Il n’existe pas dans la Société Absorbée d’actionnaires disposant de droits particuliers, ni de porteurs
Volet B
de titres autres que les actions.
 
D.
Avantage spécial accordé aux membres des organes chargés de l'administration des sociétés à
fusionner
 
Il n'est pas accordé d'avantage spécial aux administrateurs de la Société Absorbante ni à ceux de la
Société Absorbée dans le cadre de la Fusion.
 
    1.  Déclarations fiscales
 
La Société Absorbante et la Société Absorbée déclarent que la présente fusion par absorption
répondra aux exigences des articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement et des articles
211 et 212 du Code des impôts sur les revenus de 1992, ainsi que des articles 11 et 18, § 3, du
Code de la T.V.A.
 
L’opération décrite ci-dessus se fera sous le régime de la neutralité fiscale, organisé par les articles
117 §1 et 120, dernier alinéa, du Code des droits d’enregistrement, de l’article 211 du Code des
impôts sur les revenus et du régime d’exemption des articles 11 et 18 §3 du Code TVA.
 
 
Si le projet de fusion n'est pas approuvé, tous les frais afférents à l'opération seront supportés par les
sociétés participant à la fusion, chacune pour leur part.
 
 
Rédigé conjointement et approuvé et signé par Make IT Easy SA et ePRIVATE SPRL le 20
décembre 2021.
Deux exemplaires originaux seront déposés aux dossiers de la Société Absorbée et de la Société
Absorbante au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut – division Charleroi. Les deux autres
exemplaires originaux seront gardés aux sièges sociaux respectifs de la Société Absorbée et de la
Société Absorbante.
 
La Société Absorbante et la Société Absorbée donnent procuration au Notaires Yves Gribomont et
Jean Fonteyn ayant leur adresse professionnelle Av. de la Motte Baraffe 20, 7180 Seneffe ainsi qu’à
tout autre employé de l’association de notaires « Yves Gribomont et Jean Fonteyn » chacun avec le
pouvoir d’agir seul et faculté de substitution pour effectuer la publication du présent projet de fusion
ainsi que de procéder à son dépôt. 
 
 
Pour l'organe d’administration de la Société Absorbante, en vertu d’une décision de son organe d’
administration du 20 décembre 2021.
 
(signé) Pierre Pellegrin                                                                                 (signé) Danièle Vloeberghs
Administrateur Délégué                                                                              Administrateur Délégué
  
Pour l'organe d’administration de la Société Absorbée, en vertu d’une décision de son organe d’
administration du 20 décembre 2021.
 
(signé) Pierre Pellegrin
Administrateur