Nº d'entreprise : 0447 054 687
Nom
(en entier) : D.P.
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4130 Esneux, Rue de la Charrette, 68
Objet de l'acte : Dissolution-Cloture instantannée de la liquidation
Aux termes d'un acte reçu le 4 avril 2024 par Maître Marie-Eve HEPTIA, notaire associé à la résidence de
Esneux, il apparait que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « D.P. »,
A adopté les résolutions suivantes :
Première résolution
Rapports et déclaration
L'organe d'administration a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société,
conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations; à ce rapport, est joint un état résumant
la situation active et passive de la société, arrêté au 12 mars 2025.
Conformément au même article, Madame Grace GARRAIS, précité, en date du 28 mars 2025 a dressé le
rapport sur un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 12 mars 2025.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al. 3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la SRL D.P. sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est
joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 18/02/2025 par l'organe d'administration de la SRL D.P., dont le siège
est établi à 4130 Esneux, rue de la Charette n°68, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le
numéro BE0447.054.687, afin d'exécuter cette mission.
Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL D.P., établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 12/03/2025 avec un total
de bilan de 678.667,12 EUR et des capitaux propres positifs de 679.060,42 EUR donne une image fidèle de la
situation de la SRL D.P. conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Nous avons tenu compte de l'organisation de la société en matière administrative et comptable ainsi que de
ses dispositifs de contrôle interne, qui nous ont permis de fonder notre opinion sur l'image fidèle de la situation
de la société.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 4/04/2025
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été
consignées à l'exception d'un compte courant actionnaire pour lequel nous confirmons à la date de notre
rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code
des sociétés et des associations.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif dans
lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une manière
complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière
d'impôt des sociétés, de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce
jour, mais qui pourraient se révéler par la suite.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Contrairement à l'article 3:10 du Code des sociétés et des associations, les comptes annuels clôturés au
31/12/2023 n'ont pas été déposés à la Banque Nationale de Belgique dans les 30 jours après leur approbation.
L'administrateur de la société nous a confirmé dans une lettre d'affirmation du 27/03/2025 qu'il n'existe ní
de convention ni de calcul d'intérêts pour le compte courant entre la société et lui-même.
Nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de
83.962,44 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 12/03/2025, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 27/03/2025 de dissoudre et de liquider la
société le 04/04/2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des
dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est
également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la
créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est également de confirmer la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive, ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.»
L'organe d'administration déclare qu'aucun passif nouveau n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précité.
L'assemblée reconnait avoir parfaite connaissance desdits rapports et état, pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvantés sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent en même temps qu'une expédition du présent procès verbal.
Deuxième résolution
Dissolution et liquidation en un seul acte
L'assemblée constate que toutes les conditions de l'article 2:80 du code des sociétés et des associations
sont remplíes pour procéder à la dissolution de la présente société et à sa liquidation en un seul acte.
Elle décide dès lors de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée déclare que la société ne possède pas d'immeuble.
La société « D.P. » est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à ses titres, il est
La liquidation de la société « D.P. » se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée.
Troisième résolution
Divers
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront conservés à l'adresse suivante : 4130
Esneux, Rue de la Charrette 68 pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait
de la présente assemblée aux annexes du Moniteur Belge.
Quatrième résolution
Décharge
L'assemblée constate que le mandat des administrateurs a pris fin et donne à ces derniers pleine et entière
décharge, sans réserve ni restriction, de leur gestion de la société jusqu'à ce jour.
Cinquième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Nathalie GEORGES, comptable, agissant pour la société
REWISE avec pouvoir de substitution, en vue de l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent,
notamment pour effectuer les formalités requises en vue de la radiation de la société à la banque carrefour des
entreprises.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Marie-Eve HEPTIA
déposés en même temps une expédition conforme de l'acte de dissolution et les rapports.