N° d'entreprise : 0419915077
Nom
(en entier) : CARROSSERIE VANDERVEKEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chée de Roodebeek 19
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
DIVERS, CAPITAL, ACTIONS, ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu reçu par le notaire Stephane VAN DEN HOVE D’ERTSENRYCK, notaire résidant à
Woluwe-Saint-Lambert, exerçant sa fonction dans la société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée « VAN STEENKISTE, société notariale », ayant son siège à 1200 Woluwe-
Saint-Lambert, Place de la Sainte Famille 23 boîte 10, le trente avril deux mille vingt et un, à
enregistrer.
S’est tenue en l’étude, à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Place de la Sainte Famille 23 boîte 10, l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « Carrosserie
Vanderveken », ayant son siège social à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Chaussée de Roodebeek, 19,
numéro d’entreprise BE0419.915.077 RPM Bruxelles.
La séance est ouverte à dix heures sous la présidence de Monsieur VANDERVEKEN Vincent, ci-
après plus amplement qualifié, qui ne désigne pas de  scrutateur ni de secrétaire.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE    
Sont présents ou représentés, les actionnaires suivants, possédant le nombre d’actions ci-après
indiqué :
1) Monsieur VANDERVEKEN Guy Pierre François, né à Woluwe-Saint-Lambert le 2 décembre
1945, domicilié à 3040 Huldenberg (Loonbeek), J. Van der Vorstlaan 10. 
Détenteur de trois cent nonante-cinq (395) actions.    
2) Madame VANDERVEKEN Valérie Annie Rosa Antoinette, née à Etterbeek le 8 juin 1979,
domiciliée à 1933 Zaventem (Sterrebeek), Leopold III laan 10. 
Détentrice d’une (1) action.    
3) Madame VANDERVEKEN Virginie Anne Marie Joseph, née à Etterbeek le 22 mars 1981,
domiciliée à 1410 Waterloo, Avenue de la Vieille Source 10. 
Détentrice d’une (1) action.    
4) Monsieur VANDERVEKEN Vincent Jean Louis Jacques, né à Etterbeek le 22 août 1982, domicilié
à 3090 Overijse, Brabandtlaan 22.  
Détenteur de deux mille deux cent trente-huit (2.238) actions.      
TOTAL : deux mille six cent trente-cinq (2.635) actions.        
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose :
A/ Que la présente assemblée, réunissant l’intégralité du capital social, peut délibérer valablement
sur tous les points inscrits à l’ordre du jour, sans devoir justifier du mode de convocation.
B/ Que la présente assemblée a pour ordre du jour:
1) Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et associations.
2) Réduction du capital à concurrence de cent quatre-vingt-cinq mille neuf cent trente-cinq euros
septante-sept cents (185.935,77 €), pour le ramener de deux cent quarante-sept mille quatre cent
trente-cinq euros septante-sept cents (247.435,77 €) à soixante et un mille cinq cents euros
(61.500,00 €) sans annulation d’actions et par le remboursement aux actionnaires.
Conformément à l’article 7 :209 du Code des sociétés et associations, ces remboursements ne
pourront être effectués que deux mois après la publication de la présente décision de réduction du
Volet B
capital aux Annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit
article.
3) Adoption de nouveaux statuts, tenant compte de la résolution précédente, en concordance avec le
Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société.
4) Démission, décharge et renouvellement des administrateurs en fonction.
5) Siège de la société.
6) Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration, en vue de l’exécution des résolutions à prendre.
7) Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
C/ Que, sauf restrictions légales ou statutaires, chaque action donne droit à une voix.
D/ Que l’assemblée réunissant l’intégralité des parts existantes, elle est apte à délibéré valablement
sur tous les points inscrits à son ordre du jour.
E/ Que la société n’a pas de siège d’exploitation, agence ou bureau en région flamande.
F/ Que pour être admises, les propositions figurant à l’ordre du jour doivent réunir le nombre de voix
minimum fixé par les dispositions légales et statutaires.
G/ Qu’aucun Commissaire n’a été désigné.
H/ Que la société n’a pas émis d’actions sans droit de vote, ni d’actions dématérialisées, ni des parts
bénéficiaires, ni d’options sur actions.
I/ Que la société n’a pas émis d’obligations, ni de certificats émis avec la collaboration de la société,
ni des droits de souscription.
J/ Que les administrateurs de la société étant :
-    Monsieur VANDERVEKEN Vincent, prénommé ;
-    Monsieur VANDERVEKEN Guy, prénommé,
- Madame BEESON Aurora, domiciliée à 3090 Overijse, Brabandtlaan, 22 
déclarent par la présente avoir pris connaissance de la date de l’assemblée générale extraordinaire
dont question ci-dessus et de l’ordre du jour et renoncent aux formalités de convocation
conformément au Code des sociétés et des associations. 
DELIBERATION
L’assemblée aborde l’ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1) Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2) Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence de cent quatre-vingt-cinq mille neuf
cent trente-cinq euros septante-sept cents (185.935,77 €) pour le ramener de deux cent quarante-
sept mille quatre cent trente-cinq euros septante-sept cents (247.435,77 €) à soixante et un mille
cinq cents euros (61.500,00 €) sans annulation d’actions et par le remboursement aux actionnaires d’
une somme globale en espèces de cent quatre-vingt-cinq mille neuf cent trente-cinq euros septante-
sept cents (185.935,77 €).
La réduction de capital s’opèrera au niveau de chaque action pour un montant identique de sorte qu’
après la réduction de capital chaque action représentera une part identique dans le nouveau capital
de la société. 
Conformément à l’article 7 :209 du Code des sociétés et des associations, les remboursements ne
pourront être effectués que deux mois après la publication de la présente décision de réduction du
capital aux Annexes du Moniteur belge, et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit
article.
L’assemblée générale donne tout pouvoir au conseil d’administration de fixer la date du
remboursement ; le remboursement devant être fait au plus tard pour la fin de cette année calendrier.
Ladite somme à rembourser sera reprise dans le compte courant de chaque associé à concurrence
de ses parts sociales en attendant son remboursement. Le remboursement peut se faire en une
seule fois ou en plusieurs fois étalées dans le temps.
Pour autant que nécessaire, l’assemblée générale confirme que :
- aucune plus-value de réévaluation a été incorporée au capital dans le passée ;
- suite à la présente diminution de capital, la société ne se trouve pas dans une situation financière
tombant sous la procédure de sonnette d’alarme. 
Pro fisco
Que cette diminution de capital s’opèrera par priorité sur le montant du capital libéré de cent
quarante-six mille cent nonante-deux euros dix-neuf cents (€ 146.192,19), étant le montant ayant fait
l’objet de l’augmentation de capital dans le cadre de l’article 537 CIR conformément ledit procès-
verbal de l’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Luc Van Steenkiste, associé à
Woluwe-Saint-Lambert, en date du 19 décembre 2013. 
Seul le solde de la diminution de capital, soit un montant de trente-neuf mille sept cent quarante-trois
euros cinquante-huit cents (€ 39.743,58) s’opérera en application de l’article 18 CIR, alinéa 7 et
Volet B
conformément à la circulaire 2018/C/103. Pour ce qui concerne le solde de la diminution de capital,
les parties reconnaissent avoir été informées des conséquences fiscales de la dimunition de capital
et de la nécessité pour la société de retenir un précompte immobilier. 
3) Troisième résolution
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et associations, sans toutefois apporter une modification à
son objet.
STATUTS
TITRE I – FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « Carrosserie Vanderveken ».
Article 2 : Siège 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
- le travail de la carrosserie dans toutes ses applications, les réparations à effectuer aux automobiles,
l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, le commerce en gros, semi-gros, et en détail de celles-ci,
ainsi que tous les accessoires généralement nécessaires, rien n’étant exclu de ce qui a trait à l’
industrie automobile.
- l’objet de la société comprend aussi le commerce en gros et en détail des voitures d’occasion.
- la société a également comme objet la location de voitures de remplacement.
La société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet principal ou pouvant en favoriser
le développement.
En outre, elle pourra s’intéresser par voie d’apport, cession, souscription, participation, fusion ou de
toute autre manière à toutes entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou
connexe au sien ou de nature à le favoriser ou à le développer.
    Article 4 : Durée
    La société est constituée pour une durée illimitée.
    La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière
de modification aux statuts.
    TITRE II – CAPITAL
    Article 5 : Capital de la société
    Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €).
    Il est représenté par deux mille six cent trente-cinq (2.635) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 2.635, représentant chacune 1/2.635ème du
capital, libérés à concurrence de cent pour cent.
    Article 5bis :
    Lors de la constitution de la société, le capital était fixé à un million cinq cent mille francs
(1.500.000,- FB), représentés par mille cinq cents (1.500) actions, sans désignation de valeur
nominale de mille francs (1.000,- FB), chacune.
    Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 1989, el capital a été porté à
dix millions de francs (10.000.000,- FB), par une augmentation de huit millions cinq cent mille francs
(8.500.000,- FB) soit :
    À concurrence de trois millions quatre cent vingt mille francs (3.420.000,- FB) par incorporation de
réserves immunisées et disponibles sans création de nouvelles actions à concurrence de quatre
millions neuf cent mille francs (4.900.000,- FB) par incorporation d’une créance de ce montant avec
création de mille nonante-cinq (1.095) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale et
entièrement libérées, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et qui
participeront au bénéfice à compter du 1er janvier 1990.
    A concurrence de cent quatre-vingt mille francs (180.000,- FB) avec création de quarante (40)
actions nouvelles sans désignation de valeur nominale et entièrement libérées, jouissant des mêmes
Volet B
droits et avantages que les actions existantes et qui participeront au bénéfice à compter du 1er
janvier 1990.
    Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 14 mars 2001, il a été décidé de réduire le
capital à concurrence de six millions cinq cent septante et un mille cent et huit francs (6.571.108,-
FB), pour le ramener de dix millions de francs (10.000.000,- FB), à trois millions quatre cent vingt-huit
mille huit cent nonante-deux francs (3.428.892,- FB), sans annulation de titres, par le remboursement
à chaque action d’une somme de deux mille quatre cent nonante-trois francs septante-sept centimes
(2.493,77 FB).
    La même assemblée générale a décidé de convertir le capital en euros.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Luc Van Steenkiste, associé à Woluwe-Saint-
Lambert, en date du 19 décembre 2013, l’assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter
le capital dans le cadre de l’article 537 CIR à concurrence de cent quarante-six mille cent nonante-
deux euros dix-neuf cents (146.192,19 €), pour le porter de de quatre-vingt-cinq mille euros
(85.000,00 €) à deux cent trente et un mille cent nonante-deux euros dix-neuf cents (231.192,19 €),
sans création de parts nouvelles.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Stephane van den Hove d’Ertsenryck, associé à
Woluwe-Saint-Lambert, en date du 30 avril 2021, l’assemblée générale extraordinaire a décidé de
diminuer le capital à concurrence de cent quatre-vingt-cinq mille neuf cent trente-cinq euros
septante-sept cents (185.935,77 €) pour le ramener de deux cent quarante-sept mille quatre cent
trente-cinq euros septante-sept cents (247.435,77 €) à soixante et un mille cinq cents euros
(61.500,00 €) sans annulation d’actions et par le remboursement aux actionnaires d’une somme
globale en espèces de cent quatre-vingt-cinq mille neuf cent trente-cinq euros septante-sept cents
(185.935,77 €).
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence revient d’abord aux titulaires d’actions de la classe à émettre.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, le conseil d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.  
Article 8 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, le conseil d’administration décide souverainement
Volet B
des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié
aux actionnaires par lettre recommandée, par courrier ordinaire, par tout moyen électronique ou via l’
adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’
opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III – TITRES
Article 9 : Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment,  demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 10 : Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment,   demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-gagiste.
Article 11bis : émission d’obligations et de droits de souscription
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par
Volet B
décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et
l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de
l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
Article 12 : Cession et transmission des actions
Hormis les éventuelles conventions entre actionnaires, les actions de la société sont transmises
librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
TITRE IV – ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
Article 13 : Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé d’au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas
réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les 24h  d’une requête à cet
effet émanant de deux administrateurs.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 16: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement  sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
Volet B
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 17: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs ou par l’(un des) administrateur(s)-délégué(s)
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20 : Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par soit l’administrateur-délégué agissant seul soit deux administrateur agissant
conjointement.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Il(s) ne doi(ven)t pas prouver ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 21 : Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
TITRE V – CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Article 22 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
TITRE VI – ASSEMBLEE GENERALE
Article 23 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de juin à vingt
heures, même si il s’agit d’un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié légal, l’assemblée a lieu le
premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration, et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. 
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 24 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
 - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
Volet B
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée,
de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent
prendre part au vote.
Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées
déposent, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des
établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes
agréé ou par l'organisme de liquidation
constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils
ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
Article 25 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Article 26 : Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de
leurs titres est signée par les membres du bureau et par les actionnaires ou mandataires présents
qui le désirent.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 27 : Vote par correspondance
Pour autant que le conseil d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire ;
- sa signature et la date et le lieu de signature ;
- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
- l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention.
Pour être valable, ces formulaires doivent être communiqués au plus tard 24 heures avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration.
Article 28 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par le vice-président ou à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses
collègues.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 29 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Volet B
Article 30 : Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous
les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 30bis : Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le
gérant/conseil d’administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est
constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication
électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
-    le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social ;
-    le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
-    la forme des actions détenues ;
Volet B
-    l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
-    le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
-    la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée
au sens de l’article 4, §4 de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’
administration (éventuellement : par lettre recommandée) au plus tard * jours ouvrables avant l’
assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil
d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 10ième jour qui précède la date de
l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées aux
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 31 : Droit de vote
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote. 
Article 32 : Prorogation de l’assemblée générale
L’organe d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée :
cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels, sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de
plusieurs actionnaires conformément aux dispositions légales.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 33 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par un administrateur délégué.
TITRE VII – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE
Article 34 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 35 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Volet B
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’assemblée annuelle peut, sur proposition de l’administrateur
unique, décider qu’une partie ou que la totalité du solde des bénéfices soit prélevée afin de
constituer des fonds de réserves ou de prévision ou soit reportée au prochain exercice social.
Article 36 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VIII – DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 37 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
TITRE IX – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 40 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
Article 41 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 42 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
4) Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires :
Les administrateurs, étant Messieurs VANDERVEKEN Guy et Vincent, prénommés, et Madame
Volet B
BEESON Aurora, domicilée à 3090 Overijse, Brabandtlaan 22, sont ici présents et acceptent la
reconduction de leur mandant.
Le mandat de l’administrateur délégué est rémunéré.
Le mandat des autres administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
La durée de l’ensemble des mandats d’administrateurs est limitée jusqu’à l’assemblée générale
ordinaire en 2026.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Conseil d’administration
Les administrateurs, présents ainsi repris ci-dessus, décident de nommer comme administrateur-
délégué et président du conseil d’administration Monsieur VANDERVEKEN Vincent, prénommé, qui
accepte cette mission. 
Le conseil d’administration confirme pour autant que nécessaire cette fonction subsistera tant que
cet administrateur a le statut d’administrateur et même après reconduction de son mandat d’
administrateur par l’assemblée générale ou lorsqu’il exerce son mandat en continuité de fonction en
attendant une reconduction de mandat ou une désignation d’un autre administrateur.
5) Cinquième résolution
L’adresse du siège est située à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Chaussée de Roodebeek, 19.
6) Sixième résolution
L’assemblée confrère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
7) Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME