N° d'entreprise : 0829100867
Nom
(en entier) : F.C.M. REAL ESTATE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Pont(Longchamps) 22
 : 6687 Bertogne
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’un acte reçu par le Notaire Roland MOUTON à la résidence de Bastogne (Sibret) le 12 décembre
2023, il résulte que :
 
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « F.C.M. REAL
ESTATE », ayant son siège social à 6687 BERTOGNE, Rue du Pont (Longchamps) 22.
Société constituée en date du 07 septembre 2010 aux termes d’un acte reçu par le notaire Joël
TONDEUR à Bastogne, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 10 septembre 2010, sous le
numéro *10304830*, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux
termes d’un acte reçu par le notaire Joël TONDEUR précité en date du 10 juin 2020, publié aux
Annexes du Moniteur belge en date du 03 août 2020 sous le numéro *20336036*.
Société immatriculée au registre des entreprises sous le numéro 0829.100.897.
BUREAU
La séance est ouverte à 15 heures 30 minutes sous la présidence de Monsieur STEVELER Laurent,
mieux qualifié ci-après.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Le registre des actions a été communiqué au notaire instrumentant.
Sont présents :
1/ Monsieur STEVELER Laurent Pierre Ghislain, né à Bastogne le 07 juin 1974, époux de Madame
LEROY Françoise, domicilié à 6687 Bertogne, Rue du Pont (Longchamps) 22.
Lequel déclare s’être marié à Bertogne, le 21 mars 1998 sous le régime de la séparation de biens
pure et simple suivant contrat de mariage dressé le 28 février 1998 par Maître Hubert MAUS de
ROLLEY, notaire alors à Neufchâteau, régime confirmé aux termes de son contrat de mariage
dressé en date du 23 mars 2021 par le notaire soussigné.
Détenteur de CENT DOUZE (112) actions en pleine propriété et de TROIS (3) actions en usufruit.
2/ Madame LEROY Françoise Anne Marie, née à Bastogne le 12 juin 1974, épouse de Monsieur
STEVELER Laurent, domiciliée à 6687 Bertogne, Rue du Pont (Longchamps) 22.
Laquelle déclare s’être mariée à Bertogne, le 21 mars 1998 sous le régime de la séparation de biens
pure et simple suivant contrat de mariage dressé le 28 février 1998 par Maître Hubert MAUS de
ROLLEY, notaire alors à Neufchâteau, régime confirmé aux termes de son contrat de mariage
dressé en date du 23 mars 2021 par le notaire soussigné.
Détentrice de CENT DOUZE (112) actions en pleine propriété et de TROIS (3) actions en usufruit.
Ici représentée par Monsieur STEVELER Laurent en vertu d’une procuration datée du 05 décembre
dernier, conservée au dossier en l’étude.
3/ Madame STEVELER Mathilde Sarah Françoise Ghislaine, née à Bastogne le 24 septembre 2000,
célibataire, domiciliée à 6687 Bertogne, rue du Pont (Longchamps) 22.
Détentrice de DEUX (2) actions en nue-propriété.
Ici représentée par Madame GIRS Mélanie, collaboratrice du notaire soussigné, en vertu d’une
procuration datée du 11 décembre dernier, conservée au dossier en l’étude.
4/ Madame STEVELER Camille Eliane Françoise Ghislaine, née à Bastogne le 14 mai 2002,
célibataire, domiciliée à 6687 Bertogne, rue du Pont (Longchamps 22).
Détentrice de DEUX (2) actions en nue-propriété.
Ici représentée par Madame GIRS Mélanie, collaboratrice du notaire soussigné, en vertu d’une
procuration datée du 11 décembre dernier, conservée au dossier en l’étude.
5/ Monsieur DEHALLEUX Freddi, né à Namur le 25 janvier 2005, célibataire, domicilié à 6687
Bertogne, rue du Pont (Longchamps) 22.
Détenteur de DEUX (2) actions en nue-propriété.
Soit ensemble DEUX CENT TRENTE (230) actions représentant l’intégralité du capital.
Ici représenté par Madame GIRS Mélanie, collaboratrice du notaire soussigné, en vertu d’une
procuration datée du 11 décembre dernier, conservée au dossier en l’étude.
Comparants dont l’identité est bien connue du notaire instrumentant.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
A. Décision de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à six mille trois cent
cinquante euros (6.350,00 €) et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
B. Augmentation du capital de la société par apport en numéraire AVEC émission de nouvelles
actions :
1-Rapport de l’organe d’administration ;
2Augmentation du capital (capitaux propres disponibles) de la société à concurrence de quatre cent
trente et un mille quatre cents euros (431.400,00 €), pour le porter de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €) à quatre cent cinquante mille euros (450.000,00 €) AVEC création d’actions nouvelles ;
3Rémunération de l’apport ;
4-Souscription et libération de l’apport supplémentaire ;
5Constatation de la réalisation effective de l'augmen-tation de capital de la société.
6-Modification des statuts en conséquence.
C. Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration et à l’étude du notaire instrumentant pour l’
exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
II. Il existe actuellement DEUX CENT TRENTE (230) actions dont six (6) avec démembrement de
propriété.
Tous les actionnaires sont présents ou représentés.
Les usufruitiers exercent conformément aux statuts le droit de vote lié aux points figurant à l’ordre du
jour.
Les nus-propriétaires prennent position quant à l’exercice de leur droit de préférence sur les actions
nouvellement émises.
Il en résulte que tout le capital est représenté.
Il est également constaté que l’organe d’administration de la société est présent.
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée générale.
Monsieur le Président constate en conséquence que l'assemblée peut délibérer valablement sur les
objets à l'ordre du jour.
III. Chaque action donne droit à une voix, l’usufruitier exerçant ce droit de vote pour les actions avec
démembrement de la propriété.
IV. Pour être admises, les propositions constatant la modification des statuts mises à l'ordre du jour
doivent réunir les trois quarts (3/4) des voix exprimées.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît
constituée et apte à délibérer et à voter sur les points à l'ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Décision de limiter le compte de capitaux propres statutairement
indisponible à six mille trois cent cinquante euros (6.350,00 €) et de le mettre à disposition pour des
distributions futures.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1) à SIX MILLE TROIS CENT CINQUANTE
EUROS (6.350,00 €) (Réserves statutairement indisponibles) et de rendre ce compte et le solde, y
compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit plus être mentionné dans les statuts de la société ; l’article 5bis ‘Compte
de capitaux propres statutairement indisponible’ des statuts est donc supprimé avec une
renumérotation des articles en conséquence.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION : Augmentation du capital de la société par apport en numéraire
1- Rapport de l’organe d’administration
En application de l’article 5:121 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
établi en date du 08 décembre 2023 un rapport justifiant spécialement le prix d’émission et décrivant
les conséquences de l’opération sur les droits sociaux des actionnaires.
L’assemblée générale déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport et dispose d’un exemplaire ;
un exemplaire sera déposé conformément aux articles 2 :8 et 2 :14 4° du Code des sociétés et des
associations.
2 Décision d'augmenter les capitaux propres disponibles de la société
L'assemblée générale décide d'augmenter les capitaux propres disponibles de la société à
concurrence de quatre cent trente et un mille quatre cents euros (431.400,00 €), pour le porter de
dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à quatre cent cinquante mille euros (450.000,00 €) avec
création de quatre cents (400) actions nouvelles.
Ces apports supplémentaires sont destinés à être inscrits sur le compte de capitaux propres
disponibles comme conséquence de la résolution précédente.
3- Renonciation au droit de préférence sur les actions émises
Madame STEVELER Mathilde prénommée, a expressément renoncé à son droit de préférence sur
les actions nouvellement émises aux termes de la procuration dont question ci-dessus. Son
mandataire réitère pour autant que de besoin cette renonciation.
Madame STEVELER Camille prénommée, a expressément renoncé à son droit de préférence sur les
actions nouvellement émises aux termes de la procuration dont question ci-dessus. Son mandataire
réitère pour autant que de besoin cette renonciation.
Monsieur DEHALLEUX Freddi prénommé, a expressément renoncé à son droit de préférence sur les
actions nouvellement émises aux termes de la procuration dont question ci-dessus. Son mandataire
réitère pour autant que de besoin cette renonciation.
4 Rémunération de l’apport
En rémunération de cet apport effectué par Monsieur STEVELER Laurent et Madame LEROY
Françoise, il est attribué à :
-Monsieur STEVELER Laurent précité, qui accepte, deux cents (200) nouvelles actions, sans
désignation de valeur nominale ;
-Madame LEROY Françoise, précitée, qui accepte, deux cents (200) nouvelles actions, sans
désignation de valeur nominale.
Aucun autre avantage ne sera octroyé aux apporteurs.
Les nouvelles actions, intégralement souscrites et libérées, se verront accorder les mêmes droits et
devoirs que les actions préexistantes et participent aux bénéfices à compter de ce jour.
5- Souscription et libération de l’apport supplémentaire
Ensuite de la résolution qui précède, interviennent Monsieur STEVELER Laurent et Madame LEROY
Françoise, qui déclarent :
 avoir parfaite connaissance des statuts et de la situa-tion financière de la société ;
 souscrire à l’apport de fonds supplémentaires d’un montant de quatre cent trente et un mille quatre
cents euros (431.400,00 €) en espèces ;
 libérer immédiatement sa souscription pour totalité.
L’assemblée générale déclare et reconnaît que l’apport a été effectué par un versement en espèces
et que le montant de ce versement, soit quatre cent trente et un mille quatre cents euros (431.400,00
€) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque BNP
PARIBAS FORTIS sous le numéro BE44 0019 6597 1445.
Le notaire atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés
et des associations.
En conséquence :
-Monsieur STEVELER Laurent, prénommé, détiendra, suite à l’apport et à la souscription, trois cent
douze (312) actions en pleine propriété et trois (3) actions en usufruit.
-Madame LEROY Françoise, prénommée, détiendra, suite à l’apport et à la souscription, trois cent
douze (312) actions en pleine propriété et trois (3) actions en usufruit.
-Madame STEVELER Mathilde, prénommée, détient trois (3) actions en nue-propriété.
-Madame STEVELER Camille, prénommée, détient trois (3) actions en nue-propriété.
-Monsieur DHALLEUX Freddi, prénommé, détient trois (3) actions en nue-propriété.
5 Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital (capitaux propres) de la société
L'assemblée constate et requiert à l’unanimité le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de
capital (capitaux propres disponibles) de la société est accomplie et que les capitaux propres de la
société sont effectivement portés à quatre cent cinquante-six mille trois cent cinquante euros
(456.350,00 €), représentés par six cent trente (630) actions, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un six cent trentième (1/630ème) de l’avoir social.
6- Modification des statuts en conséquence :
L’assemblée décide en conséquence de modifier l’article 5 ‘Apport et appel de fonds’ de ses statuts
comme suit :
« Article 5 – Apports et appel de fonds
En rémunération des apports, six cent trente (630) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions doivent être libérées à leur émissions. ».
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimi-té des voix.
TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS A CONFERER A L’ORGANE D’ADMINISTRATION ET A
L’ETUDE DU NOTAIRE INSTRUMENTANT POUR L’EXECUTION DES RESOLUTIONS A
PRENDRE SUR LES OBJETS DES PRESENTES
L’assemblée confère à l’unanimité tous pouvoirs à l’organe d’administration de la société et au
notaire soussigné, ainsi qu’à tous ses collaborateurs, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément,
pour l’exécution des résolutions qui précèdent, notamment la publication aux Annexes du Moniteur
belge en application de l’article 5:121 § 2 du Code des sociétés et des associations.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur belge avant
enregistrement en vertu de l’article 173, 1e du C.E.
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, les
statuts coordonnés et rapport de l’organe d’administration.
 
Roland MOUTON, Notaire instrumentant.