N° d'entreprise : 0442621292
Nom
(en entier) : ATELIER D'ARCHITECTURE DE GENVAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Sablière 8
 : 1332 Rixensart
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
L'an deux mille vingt-trois.
Le vingt et un décembre.
(…)
Devant moi, Maître Kim LAGAE, notaire de résidence à Bruxelles, 2e canton, s'est réunie
l'assemblée générale extraor-dinaire des actionnaires (…)
1. Adaptation de la forme légale
Eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la définition de société coopérative qui est
mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des associations,  l’assemblée générale
décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er,
premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1), c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Capital et réserve légale
(…)
L’assemblée générale décide d’affecter le capital libéré et la réserve légale à un compte de capitaux
propres disponible.
(…)
4. Modification de l’objet
L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société pour y supprimer les mots « qu’elles n’
aient pas pour effet de lui faire perdre son caractère civil et »
5.Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale annuelle et de la tenir l’
avant-dernier vendredi du mois de juin à dix-sept heures.
6. Modification des statuts
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
(…)
Article 1.
La société adopte la forme légale d'une société à responsabilité limitée.
Article 2.
La société est dénommée : « ATELIER D’ARCHITECTURE DE GENVAL », en abrégé « ATELIER
DE GENVAL » ou « GENVAL ».
Article 3
Le siège est établi en Région wallonne.
(…)
Article 4
Au fil des années, les architectes, regroupés peu à peu dans l’enceinte de l’ATELIER DE GENVAL,
ont pris conscience de la valeur d’un bien commun qu’ils ont constitué ensemble et dont ils
poursuivent la fabrication : l’ŒUVRE.
L’œuvre et la fabrication des architectures qui la constituent sont la finalité de l’entité créative
ATELIER DE GENVAL.
La notion d’Atelier, avec ce qu’elle implique d’échange dans tous les domaines de la création
architecturale, conduit ceux qui se réclament de GENVAL à envisager le très long terme grâce à la
diversité, à l’évolution et à la volonté d’excellence, cela sachant que la cohérence crée l’ŒUVRE.
La gestion de l’Atelier est une tâche qui porte à réunir des personnalités dont les capacités doivent
être largement complémentaires.
Cette diversification implique une forte cohésion au sein de l’ATELIER DE GENVAL et, pour ceux qui
assument une délégation importante hors de son enceinte, le devoir d’informer la communauté et de
prendre ses avis.
Les principes fondamentaux à observer étant ainsi définis, il est spécifié que la société a pour objet
les missions et prestations de service découlant de l’exercice de la profession d’architecte ainsi que
celles qui offrent à cette profession des liens de connexité et qui ne sont pas incompatibles avec l’
exercice de cette profession et ce tant en Belgique qu’à l’étranger, tels que notamment les missions
de conseil, les études de faisabilité, la constitution de documents d’exécution et de présentation, les
actes médiatiques, de relations publiques et de recherches, toutes les techniques du bâtiment
(stabilité et techniques spéciales), la sculpture et la peinture d’art intégrées à l’architecture, la
décoration, l’aménagement intérieur et paysager, le « design », la topographie et l’urbanisme. Pour
atteindre ce but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l’achat, à la construction, à
l’aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l’engagement de personnel,
aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs.
La société pourra s’intéresser par toutes voies de droit, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet et une activité identique, analogue ou connexe qui soient de nature à favoriser le
développement de son entreprise et à le lui faciliter. La société ne pourra toutefois détenir de
participations dans d’autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu’exclusivement
professionnel, l’objet et les activités de ces sociétés et/ou personnes morales ne pouvant être
incompatibles avec la fonction d’architecte.
La société pourra accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet pour autant qu’elles soient conformes avec la déontologie
de la profession d’architecte. La société et tous les actionnaires devront respecter la loi du vingt
février mil neuf cent trente-neuf, la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois et les prescriptions
du Règlement de Déontologie du Conseil de l’Ordre des Architectes.
Article 5
La société est constituée pour une durée illimitée.
(…)
Article 8
(…)
8.2. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférent
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de l’action,
sans préjudice à ce qui est prévu à l’article 8.4.
8.3. En cas de démembrement de la propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, le droit de
vote sera exercé par l'usufruitier, sans préjudice à ce qui est prévu à l’article suivant.
8.4. Pour les actions d'architecte définies à l’article douze point un, la personne physique qui
exercera le droit de vote conformément aux articles 8.2. ou 8.3., doit être autorisée à exercer la
profession d'architecte conformément à la loi du 20 février 1939.
(…)
Article 10
Par cession de actions au sens des présents statuts, on entend toute aliénation entre vifs, à titre
onéreux ou gratuit, notamment par voie de vente, d’échange, d’apport en société, de donation, en ce
compris, en cas d’actions détenues par un actionnaire-personne morale, toutes aliénations résultant
d’un transfert d’universalité s’opérant à la suite d’une fusion, d’une scission, d’un apport ou de
cession de branche d’activité ou de toute autre forme de réorganisation équivalente.
Article 11
11.1 Les actions sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des actionnaires
moyennant l'agrément préalable des actionnaires réunis en assemblée générale décidé à la majorité
de soixante pour cent des droits de vote attachés aux actions émises.
11.2 Les actions ne peuvent être cédées à des tiers que moyennant l'agrément préalable des
actionnaires réunis en assemblée générale décidé à la majorité de soixante pour cent des droits de
vote attachés aux actions émises et les trois quarts des actions d'architecte, telles que définies à
l'article douze point un, et à condition que ces tiers rentrent dans une des catégories suivantes :
    1.  les personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte conformément à
l'article 2, §1 de la Loi du 20 février 1939 et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes;
    2.  les personnes physiques qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont
signalées au Conseil provincial de l'Ordre des Architectes compétent;
    3.  les personnes morales qui ont un objet et des activités non incompatibles avec l'objet de la
société et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des Architectes compétent.
11.3 Les stagiaires ne sont pas admis en tant qu’actionnaires.
Article 12
12.1. Au moins soixante pour cent (60%) des actions ainsi que des droits de vote doivent être
détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la
profession d'architecte et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes ; toutes les autres
actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent
une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des
architectes.
Les actions pouvant être prises en compte pour le calcul de ces 60 pour cent sont désignées dans
les présents statuts par les mots "actions d'architecte".
(…)
Article 18
18.1. La société est administrée par un organe collégial composé d’au moins trois membres,
personnes physiques, actionnaires-architectes, nommés pour trois ans par l'assemblée générale des
actionnaires à la majorité simple des voix présentes ou représentées, et en tout temps révocables
par elle. Ils sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants prend fin immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Tous les administrateurs et de façon plus générale, les mandataires indépendants qui interviennent
au nom et pour compte de la personne morale, sont des personnes physiques autorisées à exercer
la profession d'architecte et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes.
Le mandat d'administrateur et le mandat du mandataire indépendant prennent fin de plein droit et
avec effet immédiat en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation du tableau de l’
Ordre des Architectes de l'administrateur ou du mandataire.
En cas de vacance d'une place d’administrateur ayant pour effet que la société ne soit plus
valablement représentée, l'organe d’administration convoquera dans les plus brefs délais une
assemblée générale pour pourvoir à la vacation. Pendant la période intérimaire, la société pourra
continuer à exercer la profession d'architecte pour autant que tous les actes soient accomplis par
une personne inscrite à un des tableaux de l'Ordre des architectes.
(…)
18.3. L’organe d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi
réserve à l’assemblée générale.
L’organe d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs de ses membres et conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
18.4. La société est valablement représentée dans les actes et en justice par deux administrateurs,
agissant conjointement, soit par des mandataires spéciaux, dans les limites de leur mandat.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration.
Les actes relevant de la profession d’architecte doivent être accomplis conjointement par deux
personnes physiques actionnaires autorisées à exercer la profession d'architecte et inscrites à l’un
des tableaux de l’Ordre des Architectes dont l’une sera également administrateur.
La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la
qualité du signataire.
Article 19
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
(…)
Article 22
(…) Cette assemblée annuelle se réunit l’avant-dernier vendredi du mois de juin à dix-sept heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
(…)
Les assemblées se tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 23
Chaque action donne droit à une voix.
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
Article 24
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même actionnaire, par
tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter
en ses lieu et place.
(…)
Article 30
L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre.
(…)
Article 31
Le résultat net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité
simple des voix présentes ou représentées, sur proposition de l'organe d'administration, dans le
respect du Code des sociétés et des associations.
(…)
Article 34
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant libéré sur les actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en numéraire au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
(…)
7. Confirmation de l’adresse du siège
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège de la société est établie à 1332 Genval, rue
de la Sablière 8.
(…)
 
 
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l’acte, le rapport ; une coordination des statuts