N° d'entreprise : 0400359283
Nom
(en entier) : COFIDIS
(en abrégé) : Alfigen
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Lille(OR) 422 bte a
 : 7501 Tournai
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu le 30 septembre 2019 (en cours d'enregistrement) par Vincent LELUBRE,
Notaire à la résidence de Tournai (second canton), exerçant sa fonction dans la société privée à
responsabilité limitée Jean-Luc HACHEZ, Véronique GRIBOMONT & Vincent LELUBRE, Notaires
associés, ayant son siège social à 7500 Tournai, boulevard du Roi Albert, 8, que s’est réunie l’
Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme COFIDIS, ayant son
siège social à 7501 Orcq, chaussée de Lille, 422A. TVA BE 0400.359.283 RPM Mons-Charleroi,
division Tournai. Société onstituée sous la dénomination "Financière Générale", en néerlandais
"Algemene Financiele" et en abrégé "Alfigen" aux termes d'un acte reçu par le notaire Léon
RAUCENT à Wavre, le 6 juin 1967, publié aux annexes au Moniteur Belge du 22 juin suivant sous le
numéro 1546-11 et dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux
termes d'un acte reçu par le notaire Véronique GRIBOMONT à Tournai le 31 mars 2015, publié aux
susdites annexes du 20 avril suivant sous le numéro 15056886.
PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL.
Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil
d'administration, avec en annexe un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 30 juin 2019, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois, et du rapport du commissaire
sur cet état, établis conformément à l'article 559 du code des sociétés.
Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu une copie de ces rapports et en avoir pris connaissance
préalablement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise en même temps
qu'une expédition des présentes.
Modification de l'objet social
L'assemblée décide de modifier l'objet social pour :
Préciser que la société peut exercer ses activités en Belgique ou à l’étranger ;
Préciser que la société peut agir soit en son nom propre ou pour compte de tiers ;
Préciser qu’outre l’octroi de crédit, Cofidis a pour objet toutes activités en rapport avec l’octroi de
facilités de paiement ou tout autre procédé de financement facilitant l’acquisition et la vente de tous
biens matériels ;
D’ajouter la possibilité de réaliser des opérations de location, y compris pour compte d’autrui, de
biens matériels, équipements, machines, véhicules automobiles ou autres moyens de transport ainsi
que toutes prestations de service qui s’y rapportent en ce compris les opérations de recouvrement de
créances ;
Préciser que COFIDIS pourra, le cas échéant, consentir une garantie au loueur, pour les risques d’
impayés des locataires.
SECONDE RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS.
Pour les mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de modifier
les statuts comme suit :
- Article 3 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant:
Volet B
La société a pour objet en Belgique ou à l’étranger en son nom ou pour compte de tiers :
- la réalisation d'opérations de ventes et crédits à la consommation ainsi que de crédits
hypothécaires. Ces prêts, ventes et crédits peuvent être consentis à des consommateurs, à toute
société du groupe mais également à toutes sociétés hors groupe.
La société peut accessoirement aux crédits qu'elle octroie, prendre des garanties sur les immeubles,
le fonds de commerce ou l'exploitation agricole de ses clients.
- La réalisation de toutes activités en rapport avec l’octroi de facilités de paiement ou tout autre
procédé de financement facilitant l’acquisition et la vente de tous biens matériels ;
- L’exercice d’opérations de location de biens matériels, équipements, machines y compris les
véhicules automobiles ou autres moyens de transport ainsi que toutes prestations de service qui s’y
rapportent en ce compris les opérations de recouvrement de créances, ou l’octroi de garantie, au
profit du loueur, pour les risques d’impayés des locataires.
- l'intermédiation en assurances.
- la prestation de tout service de paiement et notamment l’émission, la promotion et la gestion de
tous instruments de paiement, tels que les cartes de crédit, et l’octroi de crédits nécessaires à cette
fin ; l’émission, la gestion et la distribution de monnaie électronique ;
- l'exploitation d'un restaurant d'entreprise destiné tant aux membres du personnel qu'à toute
personne extérieure.
La société peut accomplir toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social
ou pouvant en faciliter d'une manière quelconque la réalisation; elle peut prendre toute espèce de
participation dans des sociétés belges et étrangères et notamment dans celles qui poursuivent en
tout ou partie un but identique à l'objet social ci-dessus défini ou dont le but serait de nature à faciliter
la réalisation de cet objet social.
La société peut acquérir, vendre, créer ou exploiter des licences, logiciels ayant un rapport direct ou
indirect avec son activité et effectuer les prestations de service y afférentes.
La société peut de façon générale s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise ou qui serait utile à la réalisation de tout ou partie de son objet
social.
Elle peut de manière générale exercer toute activité liée directement ou indirectement à son objet
social et accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de son objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
TROISIEME RESOLUTION : SOUMISSION ANTICIPEE DE LA SOCIETE AUX DISPOSITIONS DU
CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS.
Pour anticiper la soumission obligatoire de la société aux dispositions du nouveau Code des sociétés
et des associations, l'assemblée décide de soumettre volontairement et de manière anticipée la
société aux dispositions du nouveau code des sociétés et associations, à partir de la date à laquelle
un extrait du présent acte sera publié.
QUATRIEME RESOLUTION : ADAPTATION DU SIEGE AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
L’assemblée décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts.
CINQUIEME RESOLUTION : MISE EN CONFORMITE DES STATUTS AU REGARD DES
NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS.
La soumission volontaire de la société au nouveau Code des sociétés et des associations implique
une adaptation de ses statuts aux nouvelles dispositions de ce Code.
L’intégralité du texte des statuts est dès lors remplacé par le texte suivant :
TITRE I._- DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1. Dénomination et forme.
La société adopte la forme anonyme. Elle est connue sous la dénomination de “COFIDIS”.
Article 2. Siège.
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entrainer une modification de la langue des statuts.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d'administration, des sièges
administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet.
Volet B
La société a pour objet :
« La société a pour objet en Belgique ou à l’étranger en son nom ou pour compte de tiers :
- la réalisation d'opérations de ventes et crédits à la consommation ainsi que de crédits
hypothécaires. Ces prêts, ventes et crédits peuvent être consentis à des consommateurs, à toute
société du groupe mais également à toutes sociétés hors groupe.
La société peut accessoirement aux crédits qu'elle octroie, prendre des garanties sur les immeubles,
le fonds de commerce ou l'exploitation agricole de ses clients.
- La réalisation de toutes activités en rapport avec l’octroi de facilités de paiement ou tout autre
procédé de financement facilitant l’acquisition et la vente de tous biens matériels ;
- L’exercice d’opérations de location de biens matériels, équipements, machines y compris les
véhicules automobiles ou autres moyens de transport ainsi que toutes prestations de service qui s’y
rapportent en ce compris les opérations de recouvrement de créances, ou l’octroi de garantie, au
profit du loueur, pour les risques d’impayés des locataires.
- l'intermédiation en assurances.
- la prestation de tout service de paiement et notamment l’émission, la promotion et la gestion de
tous instruments de paiement, tels que les cartes de crédit, et l’octroi de crédits nécessaires à cette
fin ; l’émission, la gestion et la distribution de monnaie électronique ;
- l'exploitation d'un restaurant d'entreprise destiné tant aux membres du personnel qu'à toute
personne extérieure.
La société peut accomplir toutes opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social
ou pouvant en faciliter d'une manière quelconque la réalisation; elle peut prendre toute espèce de
participation dans des sociétés belges et étrangères et notamment dans celles qui poursuivent en
tout ou partie un but identique à l'objet social ci-dessus défini ou dont le but serait de nature à faciliter
la réalisation de cet objet social.
La société peut acquérir, vendre, créer ou exploiter des licences, logiciels ayant un rapport direct ou
indirect avec son activité et effectuer les prestations de service y afférentes.
La société peut de façon générale s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise ou qui serait utile à la réalisation de tout ou partie de son objet
social.
Elle peut de manière générale exercer toute activité liée directement ou indirectement à son objet
social et accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de son objet social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée indéterminée sous réserve des limitations légales. Elle
pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale, statuant dans les
conditions et formes prescrites pour les modifications aux statuts.
TITRE II. - CAPITAL SOCIAL, APPORTS, ACTIONS
Article 5. Capital de la société.
Le capital social est fixé à QUATRE CENT CINQUANTE NEUF MILLIONS NEUF CENT NONANTE
MILLE EUROS (459.990.000,00 €). Il est représenté par SEIZE MILLIONS CENT NONANTE MILLE
ACTIONS (16.190.000) actions nominatives sans désigna-tion de valeur nominale, représentant
chacune une fraction équivalente à l’avoir social.
Article 6. Actions
Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives. Elles portent un numéro d’
ordre.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance. Le conseil d’administration pourra décider que le registre sera tenu sous la forme
électronique.
Tout transfert d’action nominative n'aura d'effet qu'après l'inscription dans ce registre de la
déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leur représentant, ou
l'accomplissement des formalités requises par la loi pour le transfert des créances.
Article 7. Indivisiblilité des actions.
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à toute
action au sujet duquel il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue-
propriété.
Les copropriétaires, les créanciers et les débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un
mandataires commun et d'en donner avis à la société. En cas d'existence d'usufruit et à défaut de
désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de l’action sera représenté, vis-à-vis de la
société, par l'usufruitier.
Article 8. Bons, obligations.
Volet B
Le conseil d'administration peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations
hypothécaires ou autres.
TITRE III. - ADMINISTRATION, SURVEILLANCE
Article 9. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d'administration de trois membres au moins, actionnaire ou
non. Toutefois dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être
limitée à deux membres.
Les mandats prennent fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'année de leur
expiration.
Les administrateurs sont nommés par l'as-semblée générale des actionnaires, qui fixe leur nombre et
la durée de leur mandat et peut les révoquer en tout temps et sans motif. Ils sont rééligibles. Les
mandats ne peuvent, sauf réélection, excéder une durée de six ans.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l’admnistrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela ne porte préjudice à la régularité de la composition de
l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Article 10. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut du vice-
président, d’un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par les plus âgé
des administrateurs présents.
Article 11. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent ou sur la
convocation de deux adminis-trateurs. Les réunions ont lieu à l'endroit indiqué dans les convoca-
tions.
Article 12. Délibération du conseil d’administration
Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente
ou représentée.
Tout administrateur empêché peut donner, par écrit , à un de ses collègues du conseil, délégation
pour le représenter et voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer de
plus de deux voix, une pour lui et une pour son mandant. Les résolutions du conseil sont prises à la
majorité des votants. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois si la société n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’
être prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois
membres au moins.
Article 13. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès verbaux signés au
moins par la majorité des membres qui ont pris part à la délibération. Ces procès-verbaux sont
consignés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur délégué ou
par deux administrateurs.
Article 14. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour tous actes de disposition,
de gestion et d'administration qui intéressent la société. Toutefois, les appels de fonds sur les actions
non libérées seront décidés par l'assemblée générale qui fixe les époques de paiement avec préavis
de trente jours au moins. Il représente la société dans toutes actions judiciaires, transige,
compromet: il nomme et révoque tous les employés et agents de la société, détermine les conditions
de leurs emplois, fixe leurs rémunérations. Tout ce qui n'est pas réservé par la loi ou par les présents
statuts à l'assemblée générale est de la compétence du conseil d'administration.
Volet B
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies à la requête du conseil
d'administration, poursuites et diligences du président du conseil d'administration ou d'un
administrateur.
Article 15. Gestion journalière.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journa-lière de la société, ainsi que la
représentation de celle-ci pour cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui porteront le titre
d'admi-nistrateur délégué ; cette délégation peut également être donnée à un directeur général ou à
toute autre personne.
Ces délégations devront préciser si elles comportent le pouvoir pour ceux à qui elles seront données
de les subdéléguer.
Le conseil peut également déléguer des pouvoirs, qu'il détermine, à l'un de ses membres ou à des
tiers. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
A l'occasion de chaque délégation de pouvoirs, le conseil détermine les rémunérations attachées aux
fonctions qui sont ainsi conférées.
Article 16. Représentation de la société.
Tous acte engageant la société sont valablement signé par un administrateur-délégué ou deux
administrateurs , lesquels ne seront tenus, en aucun cas, de justifier envers les tiers d'une décision
du conseil d'administration.
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Les actes de gestion journalière sont valablement signés par l'administrateur-délégué ou par la
personne qui aura reçu délégation à cette fin.
Article 17. Paiement d’acomptes sur dividendes.
Le conseil d'administration pourra sous sa propre responsabi-lité décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.
Le conseil d'administration respectera la loi.
Article 18. Rémunération des administrateurs.
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit. Toutefois, l'assemblée générale peut déroger à
ce principe et en décider autrement.
Article 19. Contrôle de la société.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par
l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, conformément à la
loi.
Article 20. Nomination des commissaires.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, pour un terme
de trois ans renouvelable. Ils ne peuvent être révoqués que pour justes motifs sous peine de
dommages et intérêts.
A défaut de commissaire ou lorsque le commissaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses
fonctions, le conseil d'administration convoque immédiatement l'assemblée générale aux fins de
pourvoir à son remplacement.
Article 21. Indépendance et rémunération des commissaires.
Le ou les commissaires ne peuvent accepter, ni dans la société soumise à leur contrôle, ni dans une
entreprise liée à celle-ci, aucune autre fonction, mandat ou mission à exercer au cours de leur
mandat ou après celui-ci et qui serait de nature à mettre en cause l'indépendance de l'exercice de
leur fonction de commissaire . Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe
établie au début de leur mandat par l'assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés que du
consentement des parties. L'accomplissement par le commissaire de presta-tions exceptionnelles ou
de missions particulières ne peut être rému-néré par des émoluments spéciaux que pour autant qu'il
soit rendu compte dans le rapport de gestion de leur objet ainsi que de la rémunération y afférente .
En dehors de ces émoluments, les commissaires ne peuvent recevoir aucun avantage de la société
sous quelque forme que ce soit .
TITRE IV.- ASSEMBLEES GENERALES
Article 22. Tenue et convocation
L'assemblée générale annuelle se réunira de plein droit le dernier mardi du mois de mai à dix
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinai-res, se réuni-ront au siège social ou à
l'endroit désigné dans les avis de convocation.
Les assemblées générales extraordinaires seront en outre convoquées par l’organe d’administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’
actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Volet B
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites confor-mément à la loi.
Si toutes les actions, obligations convertibles, droits de souscription et certificats émis avec la
collaboration de la société sont nominatives, les convocations sont faites par e-mails envoyés quinze
jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et le cas échéant, aux
titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificat
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même
jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 23. Prorogation de l’assemblée générale.
Les assemblées générales extraordinaires peuvent être, séance tenante, prorogée à trois semaines
par le président de l'assemblée.
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas statuer sur les comptes
annuels (sauf si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires
conformément aux dispositions légales).
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Article 24. Admission à l’assemblée générale.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer leur droit de vote, le
titulaire de actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives.
Article 25. Assemblée générale par procédure écrite.
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l’assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Volet B
Article 26. Représentation à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs spécial.
Les incapables et les personnes morales seront valablement représentés par leurs représentants ou
organes légaux.
Article 27. Vote et délibération.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de actions représentées à l’assemblée.
Article 28. Procès-verbaux de l’assemblée générale.
Il est tenu des registres spéciaux pour les procès verbaux de séances du conseil et des assemblées
générales.
Sauf dans les cas où les décisions de l'assemblée générale doivent être constatées
authentiquement, les copies ou extraits à pro-duire en justice ou ailleurs, sont signés par le président
du conseil d'administration ou par deux administrateurs.
TITRE V - BILAN, REPARTITION, RESERVE
Article 29. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 30. Affectation des bénéfices.
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé :
1) cinq pour cent pour la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de
réserve atteint le dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
2) le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur propositions du conseil d'administration.
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VI.- DISSOLUTION, LIQUIDATION, TRANSFORMATION
Article 31. Désignation et pouvoirs des liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins des membres du conseil d'administration alors en exercice, à moins que l'assemblé générale
ne désigne à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la
rémunération.
Le produit net de la liquidation, après apurement de toutes charges sociales, sera réparti par parts
égales entre toutes les actions libé-rées.
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 32. Transformation.
La transformation de la société en une société d'une espèce différente pourra être réalisée dans les
conditions de forme et de majorité légales.
TITRE VII.- DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33. Election de domicile.
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 34. Application des Code des sociétés et des associations.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
SIXIEME RESOLUTION :
L’assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au dossier de la
société.
SEPTIEME RÉSOLUTION
L’assemblée unique déclare que l’adresse du siège est située à 7501 Orcq, Chaussée de Lille, 422
A.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS
    1.  décide de conférer tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions
Volet B
qui précèdent.
V O T E S
Chacune des résolutions ci-avant, votée séparément et article par article, a été adoptée à l'unanimité
des voix.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Déposés en même temps : L’expédition de l’acte et le rapport du conseil d’administration et le
rapport du commissaire et statuts coordonnés.
Vincent LELUBRE, Notaire associé.