N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : S. GUERET AVOCAT
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1150
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Woluwe-Saint-Pierre
Avenue Don Bosco 30
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Il résulte d'un acte constitutif sous seing privé en date du 14 décembre 2020 que:
CONSTITUTION
A ce jour, les associés ont créé entre eux une société en commandite dénommée "S. GUERET AVOCAT", ayant
son siège à Avenue Don Bosco 30, 1150 Bruxelles, dont le patrimoine social sera constitué d’apports en espèces
pour un montant de mille euros (1.000,00 EUR).
 En contrepartie de ces apports, mille (1000) parts seront émises sans valeur nominale, représentant chacune
un/millième (1/1000) de l'actif.
 Souscription aux parts
 Monsieur Sylvain Guéret souscrit en qualité de commandité à 999 des parts pour un montant de 999,00 EUR;
 Madame Rebecca Assous, souscrit en qualité d’associé commanditaire à 1 part pour un montant de 1,00 EUR.
 Nombre total des parts souscrites : mille (1000) parts.
 Les associés susvisés s’engagent à ce que les parts sociales ainsi souscrites soient entièrement libérées, dans
les quinze jours, par versement sur le compte ouvert au nom de la société en formation auprès d’une agence
bancaire belge.
 STATUTS
 Article 1 : Dénomination – forme juridique
 La société revêt la forme d’une société en commandite dénommée « S. GUERET AVOCAT».
 Article 2 : Associé commandité – Associé commanditaire
 Monsieur Sylvain Guéret, avocat, intervient en tant qu’associé commandité.
 Madame Rebecca Assous, vendeuse dans la distribution alimentaire, ascendant de Monsieur Sylvain Guéret,
intervient en tant qu’associé commanditaire.
 Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la
société et, en outre, l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société vis-à-
vis du client.
 Les associés commanditaires ne sont personnellement tenus qu’à concurrence des sommes et des biens qu’ils
ont promis d’apporter. Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu d’une procuration, faire aucun
acte de gestion mais auront le droit de prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège
de la société et de contrôler toutes les transactions de la société.
 Article 3 : Siège
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
 Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision du gérant unique qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
0759809611
des statuts.
 La société peut également, par simple décision du gérant unique, établir ou supprimer des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
 Article 4 : Durée
 La société est établie pour une durée indéterminée.
 Article 5 : Objet
 La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en association, tant en Belgique
qu’à l’étranger, l’exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle des services et des
devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat dans les
 limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, en ce compris les activités
d'arbitrage et les mandats de justice, par un avocat inscrit au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau
de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés,
et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur
de cet Ordre.
 Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour
compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.
 Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société peut
également investir dans les biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou éventuellement
par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et valoriser lesdits biens, notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la construction, la transformation et la
rénovation, pour autant que son caractère civil n’en soit pas altéré, ni qu’une activité commerciale ne soit ainsi
développée.
 La société a également pour objet la médiation, la négociation et tout autre mode alternatif de résolution de
conflits.
 Elle pourra intervenir comme médiateur ou négociateur, tant dans les matières civiles que commerciales ou
sociales.
 Elle pourra également organiser la tenue de conférences, séminaires, assurer des formations et publier des
articles ou ouvrages en rapport avec son objet.
 L’organe de gestion a compétence pour interpréter le présent objet.
Article 6 : Obligations déontologiques de la profession d’avocat
 Le ou les associé(s) qui ont la qualité d’avocat s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux
avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25 et
4.43 à 4.49 du code de déontologie, ainsi que 4.18 a) à d) et 4.45 du règlement déontologique bruxellois.
 S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas
de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
 Le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles a à tout moment accès à l’ensemble des
statuts, conventions, avenants et documents qui organisent la société, en ce compris le registre des parts et les
autres documents sociaux.
 Article 7 : Patrimoine social
 Le patrimoine social de la société est fixé à mille euros (1.000 EUR) représenté par mille (1.000) parts, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième (1/1.000ième) du patrimoine social.
 Article 8. Nature des parts
 Les parts sont nominatives et avec droit de vote, chaque part donnant droit à une voix.
 Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et, le cas échéant, des produits de la
liquidation de la société.
 Les parts sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les
droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme plein propriétaire à son
égard.
 En cas de démembrement du droit de propriété d’une part, tous les droits y attachés sont exercés par
l’usufruitier, pour autant que celui-ci ait la qualité d’avocat.
 Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège de la société dont tout associé ou tout tiers intéressé peut
prendre connaissance. Ce registre peut être tenu sous la forme électronique. Les transferts ou transmissions de
parts y seront relatés, conformément à la loi.
 Article 9 : Transfert des parts
 Un associé ne peut céder ses parts que moyennant l’agrément de l’ensemble de ses coassociés et à un avocat
inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Si tous les coassociés donnent leur accord, les parts d’un associé décédé sont cédées à ses successeurs ou
légataires s’il s’agit d’un ou plusieurs avocat(s) inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou
à un avocat avec lequel il peut s'associer.
 La cession des parts appartenant au commandité fera l'objet d'une publication au Moniteur belge conformément
à l'article 2:8, §1 du Code des sociétés et des associations.
 Le refus d’agrément est sans recours. Néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son
héritier ou légataire qui est tenu de les céder, peut exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées dans les
trois mois à un prix fixé sur la base de la valeur réelle
 correspondant à l’actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière
situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de qualité d’associé), redressé
éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur
représentative d’éléments incorporels.
 En cas de cession d’un droit démembré de propriété portant sur une ou plusieurs parts, tous les droits attachés
à la (aux) part(s) cédée(s) ne peuvent être exercés que par l’usufruitier, pour autant que celui-ci ait la qualité
d’avocat.
 Les associés ne peuvent pas s’associer à une tierce personne pour la part qu’ils ont dans la société.
 Article 10 : Gérance et représentation
 La société est administrée par un gérant unique, devant obligatoirement être commandité et ayant la qualité
d’avocat.
 Le gérant unique est nommé par l’assemblée générale pour une durée déterminée ou sans limitation de durée.
 Le gérant unique a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la
société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
 Le gérant unique représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que
comme partie défenderesse.
 Le gérant unique peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne concernent pas
l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
 Article 11 : Rémunération
 Le mandat du gérant unique est rémunéré.
 Article 12 : Décès, incapacité ou empêchement du gérant unique
 La société sera dissoute en cas de décès, d'incapacité légale ou d'incapacité d'agir du gérant unique.
Article 13 : Assemblée générale
 Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, se réunit annuellement le 1 er
mercredi du mois de juin à 16 heures, au siège de la société ou à tout autre endroit, indiqué dans la convocation.
 Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
 Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires seront tenues au jour, à l’heure et à l’endroit indiqué
dans la convocation.
 L’assemblée générale se réunit sur convocation du gérant unique. Les convocations sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée et contiennent l’ordre du jour.
 Les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée générale, mais uniquement par un autre associé sur
présentation d'une procuration écrite.
 Outre l’assemblée générale ordinaire annuelle, des assemblées générales extraordinaires peuvent être
convoquées à tout moment à la demande d'un associé.
 Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
 Article 14 : Droits de vote et quorum de présence
 Chaque part donne droit à une voix.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le
nombre de parts présentes ou représentées. En cas d'égalité des voix, la proposition est rejetée.
 Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
 Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par le gérant unique.
 Pour être admis à voter à l’assemblée générale, les droits attachés aux parts ne peuvent être suspendus ; si
seul le droit de vote est suspendu, l’associé concerné peut participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
 Article 15 : Exercice social
 L’exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
 Article 16 : Contrôle
 Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d’enquête et de
contrôle.
 Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous les écrits de la société,
au siège de la société.
Article 17 : Bénéfice - réserves
 Le bénéfice annuel net recevra l’affectation qui lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition du
gérant unique.
 Article 18 : Dissolution et liquidation
 §1. La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé. En cas de décès d’un associé :
 - les héritiers de l’associé décédé ne peuvent apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire ni
entraver le fonctionnement de la société ;
 - les héritiers de l’associé décédé, à condition d’être agréés par l’assemblée générale des associés restants,
moyennant les conditions statutaires prévues ci-avant, deviennent associés eux-mêmes ;
 - en cas d’absence d’agrément, les héritiers de l’associé décédé reçoivent la part de celui-ci dans la société à la
date de son décès.
 §2. En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du gérant unique, à moins que
l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs
et les émoluments, s'il y a lieu. Le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée générale devront avoir la
qualité d’avocat.
 §3. La dissolution et la liquidation pourront avoir lieu en un seul acte, pour autant que les conditions légales
soient remplies conformément au Code des sociétés et des associations.
 §4. Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer aux
associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs apports. Le surplus sera réparti entre tous les
associés en proportion de leurs parts.
 Article 19. Droit commun
 Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés et des associations
ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles et d’Avocats.be.
 Article 20 : Clause arbitrale
 Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que tout différend
entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l’Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Le premier exercice comptable prendra cours le jour du dépôt de l’acte constitutif et se clôturera le 31 décembre
2020.
 La première assemblée générale aura lieu le 2 juin 2021 à 16h.
 REPRISE D'ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION
 Conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations, les personnes qui comparaissent en
qualité de fondateurs de la société déclarent que, sous réserve de l'acquisition de la personnalité juridique par la
société, la société reprend les engagements pris par le gérant unique/associé commandité susvisé au nom de la
société en formation depuis le 1er janvier 2020.
 NOMINATION
 Est nommé en tant que gérant unique pour une période indéterminée :
 Monsieur Sylvain Guéret, avocat inscrit à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, domicilié (...).
 Son mandat est rémunéré et le montant des prélèvements périodiques sera soumis pour ratification à
l'assemblée générale ordinaire lors de sa prochaine séance.
 Ainsi rédigé à Bruxelles le 14 décembre 2020.
Pour extrait conforme.
Sylvain Guéret
Gérant unique