N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : HEALTH CARE FINANCIAL SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Dîme 15
 : 1370 Jauchelette
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le vingt-six avril deux mil vingt-et-un en cours d’enregistrement par Nous,
Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé, résidant à Wavre, membre de la société à
responsabilité limitée dénommée « Jean-Frédéric VIGNERON & Laurent VIGNERON-Notaires
associés », ayant son siège à 1300 Wavre, Place Alphonse Bosch, 18, immatriculée au registre des
personnes morales du Brabant wallon sous le numéro 0825.477.225, que :
 
1. FORME ET DENOMINATION : Société à responsabilité limitée « HEALTH CARE FINANCIAL
SERVICES »
2. SIEGE : REGION WALLONNE, et plus particulièrement à 1370 Jodoigne (Jauchelette), rue de la
Dîme, 15
3. ACTIONNAIRES :
1.Madame FRANçOIS Lucie Agnès Georgette, née à Etterbeek, le 28 août 1987, domiciliée à 1370
Jodoigne (Jauchelette), rue de la Dîme, 15.
2.Madame DELVAUX Stéphanie Anne Marie née à Uccle le 17 octobre 1971, domiciliée à 1560
Hoeilaart, Kerkstraat, 17.
4. APPORT :
Les actionnaires ont souscrit à cent cinquante (150) actions, en espèces, au prix de dix euros (10,00
eur) chacune, entièrement libérée par des versements en espèces et que le montant de ces
versements, soit mille CINQ CENTs euros (1.500,00 eur), a été déposé sur un compte spécial ouvert
au nom de la société en formation auprès de la Banque J. Van Breda & Co sous le numéro BE27
6451 0620 9173 que le notaire soussigné a constaté par la remise d’une attestation bancaire qui est
demeurée annexée à l’acte
5. EXERCICE SOCIAL : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un
décembre de chaque année.
                Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au
greffe du tribunal de l’entreprise compétent et finira le trente et un décembre deux mille vingt-et-un.
6. RÉSERVES-BÉNÉFICE : Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
7. BONI : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
0767569809
Volet B
8. GESTION :
 Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation de la
société y compris dans les actes où intervient un officier public, lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration peut prendre des résolutions par voie circulaire. Ces décisions doivent
recueillir l’accord de tous les administrateurs dont les signatures seront apposées soit sur un seul
document, soit sur des exemplaires multiples de celui-ci. Ces résolutions ont la même validité et la
même valeur que si elles avaient été prises lors d’une réunion de l’organe d’administration
régulièrement convoquée et tenue, et portent la date de la dernière signature apposée par les
administrateurs sur le(s) document(s) susvisé(s).
Si l’organe d’administration est dans l’incapacité de prendre une décision et que l’un des
administrateurs considère qu’une décision sur une telle question est nécessaire dans l’intérêt de la
société, cet administrateur engagera des consultations, éventuellement à l’aide d’un conciliateur ou
d’un médiateur, jusqu’à l’obtention d’un consensus.
L’organe d’administration collégial représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant, y compris dans les actes où intervient un officier public.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. A défaut de décision
contraire, chaque administrateur-délégué pourra agir seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
9. OBJET :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
et/ou en sous-traitance ou en association, toutes opérations quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
1. L’analyse et la gestion de toutes les primes, aides, subsides et financements octroyés par le
secteur public dans le domaine des soins de santé.
2. L’étude, l’audit et l’exécution de projets en matière de primes, aides, subsides et financements
dans le domaine des soins de santé
3. Toute activité qui couvre le secteur de la consultance dans le domaine des soins de santé, et en
particulier la dispense d’avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le
plus large du terme, à l’exception des conseils de placement d’argent.
4. Toute activité à l’occasion de laquelle la société intervient à titre d’intermédiaire dans toutes les
matières visées par le présent objet.
La société peut créer, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous modèles, licences, dessins
Volet B
types, marques ou appellations commerciales.
Elle pourra faire toutes opérations d’acquisition et de gestion de participations dans des sociétés ou
associations ayant un objet social comparable ou compatible.
La société peut pourvoir à l’administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres sociétés ou associations, ou être
nommée liquidateur de celles-ci.
Elle peut consentir tous prêts ou garanties à toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lieu
de participation ou toutes autres sociétés ou associations, ainsi qu’à ses actionnaires et
administrateurs, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
La société peut s’intéresser par toutes voies (association, apport, fusion, intervention financière ou
autrement) dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou
connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
De façon générale, la société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son
objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
10. ASSEMBLEE GENERALE : Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire,
le troisième vendredi du mois de juin, à 19 heures.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 23. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
    •  Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
    •  Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard la veille du jour de l’assemblée
générale.
    •  Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
    •  En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur cellesci.
    •  En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nuepropriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
11. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Volet B
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin de l’
année 2022.
2. Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à 1370 Jodoigne (Jauchelette), rue de la Dîme, 15.
3.Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à DEUX (2).
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame FRANçOIS Lucie, prénommée, ici représentée en vertu d’une procuration sous signature
privée prédécrite, et qui accepte ;
- Madame DELVAUX Stéphanie, prénommée, ici représentée en vertu d’une procuration sous
signature privée prédécrite, et qui accepte.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire d’une assemblée générale ultérieure.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Madame FRANçOIS Lucie, prénommée, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou
en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Réunion du CONSEIL D’ADMINISTRATION
Immédiatement s’est réuni l’organe d’administration, lequel, à l’unanimité des voix, a décidé de
nommer comme administrateurs-délégués, avec tous pouvoirs en matière de gestion journalière et
de représentation de la société dans le cadre de cette gestion conformément à l’article 16 des statuts
:
- Madame FRANçOIS Lucie, prénommée, ici représentée en vertu d’une procuration sous signature
privée prédécrite et qui accepte ;
- Monsieur DELVAUX Stéphanie, prénommée, ici représentée en vertu d’une procuration sous
signature privée prédécrite et qui accepte.
Chaque administrateur-délégué peut agir individuellement dans le cadre de la gestion journalière de
la société, en ce compris le pouvoir de signature de tout mouvement bancaire. Toutefois, tout
mouvement bancaire de plus de cinq mille euros (5.000,00 eur) nécessite la signature conjointe des
deux administrateurs-délégués.
 
 
 
                                                POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
                                               Jean-Frédéric VIGNERON,
                                               Notaire associé
 
Déposés en même temps:
- une expédition conforme de l’acte de constitution
- statuts initiaux de la société