N° d'entreprise : 0436652131
Nom
(en entier) : B.T.G. - BELGISCHE TECHNISCHE GASSEN - G.T.B. - GAZ
TECHNIQUE BELGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Zoning ouest(L) 15
 : 7860 Lessines
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Ce jour, le vingt-sept septembre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Yorik DESMYTTERE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "B.T.G. - BELGISCHE
TECHNISCHE GASSEN - G.T.B. - GAZ TECHNIQUE BELGE", ayant son siège à 7860 Lessines,
Zoning ouest 15, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Transformation du compte de capitaux propres statutairement
indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2020, conformément à l'article 39, §2, troisième alinéa de la
Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, (i) la partie libérée de la part du capital et la réserve légale de la Société, ont été converties
de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, et (ii) l'éventuelle partie non libérée du capital a été convertie de la même
manière en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
L’assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
susmentionné ainsi que l’éventuel compte "Primes d'émission" en un compte de capitaux propres
disponible. A la libération, les montants libérés sont inscrits sur ce même compte de capitaux propres
disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
DEUXIÈME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
Nature - Dénomination
La société existe sous la forme de société à responsabilité limitée, qui prend la dénomination : "B.T.
G.- BELGISCHE TECHNISCHE GASSEN - G.T.B.- GAZ TECHNIQUE BELGE".
Les deux langues peuvent être utilisées séparément.
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
(…)
Objet
La société a pour objet la production, la vente et la distribution de gaz technique, de gaz médicaux,
des médicaments et du gaz en général, des produits, appareils, matériaux, installations et pièces se
rapportant à ces objets et à toutes activités similaires ou connexes : l'étude, l'acquisition,
l'exploitation et la vente de tout brevet, intervention ou procédé inhérent au gaz ; le transport de
marchandises, tout pour son propre compte que pour celui des tiers.
La société pourra concéder avals, procurations et garanties de toute nature à l'égard de quiconque,
pour des obligations et des dettes des tiers, même non actionnaires.
La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger toutes les opérations généralement
quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet analogue
au sien ou qui soit de nature à favoriser son développement ou constituant pour elle une source ou
un débouché.
Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée ayant pris cours le vingt-sept janvier mil neuf cent
quatre-vingt-neuf.
(…)
Apports
En rémunération des apports, 220.345 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
(…)
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, nommés par
l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et s'ils sont
plusieurs, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs attribués à la
gérance lui sont dévolus.
Administrateur
Dans les rapports avec les tiers, l’administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir
seul en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que le code des
sociétés et associations attribue de façon expresse à l'assemblée générale.
A titre de règlement intérieur, il est convenu que l’administrateur ne pourra sans y être préalablement
autorisé par une décision collective des actionnaires, contracter des emprunts, acheter, vendre,
échanger, transférer tout immeuble ou fonds de commerce, constituer hypothèque ou nantissement,
concourir à la fondation de toute société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux à une
société constituée ou à constituer, donner caution, aval ou garantie d'engagements pris par des tiers.
Si l'opération a pour effet, directement ou indirectement de porter atteinte à l'objet, l'autorisation
devra en être donnée par une décision collective des actionnaires, prise à la majorité nécessaire
pour la modification des statuts.
En cas de pluralité des administrateurs, et à titre de mesure d'ordre interne à la société, les
administrateurs assurent collégialement la direction de la société, selon les pouvoirs leur attribués
par l'assemblée.
Ce ou ces administrateurs comme tous autres administrateurs dans l'avenir ont tous pouvoirs pour
agir au nom de la société, ils peuvent accomplir en son nom tous actes d'administration et de
disposition ; tout ce qui n'est pas expressément réservé par le Code des sociétés et associations ou
les présents statuts à l'assemblée générale est de leur compétence.
Le collège des administrateurs se réunit, aussi souvent que l'intérêt social l'exige, sur convocation de
l'un des administrateurs, faite par tous les moyens et même verbalement.
- Pour la validité des délibérations, le nombre des membres présents doit être au moins égal à la
moitié du nombre des administrateurs en exercice.
- Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Si le collège n'est composé que de deux membres ou si seulement deux membres sont présents à la
réunion, les décisions doivent être prises à l'unanimité.
Le collège des administrateurs peut décider que certaines de ces délibérations, notamment celles
ayant trait à des décisions sortant de la gestion courante, seront constatées par un procès-verbal
établi dans une forme qu'il fixera librement.
Une décision prise à l'unanimité des administrateurs peut toujours être constatée par un acte sous
seing privé sans qu'il soit nécessaire de procéder à une réunion.
Ils peuvent constituer sous leur responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes déterminés.
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
Contrôle
Uniquement dans la mesure où la société ne répondait pas aux critères fixés par les dispositions
légales, relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, le contrôle de la situation
financière de la société, des comptes annuels et des opérations à constater dans lesdits comptes,
sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi
les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires seront fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination. Les commissaires sortants sont rééligibles.
Au cas où la société répondait aux critères susdits et qu'en conséquence, il n'est pas nommé de
commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
dévolus aux commissaires par la loi.
Assemblée générale
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires ; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation d'un
administrateur.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège le deuxième mardi du mois de mai
à onze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les actionnaires, les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, les porteurs
d'obligation, les administrateurs et le commissaire éventuel sont invités par lettre recommandée
envoyées quinze jours avant l'assemblée . La lettre contient l'ordre du jour.
Les actionnaires, les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, les porteurs
d'obligation, les administrateurs et le commissaire éventuel, qui assistent à une assemblée générale
ou s'y font représenter sont considérés comme ayant été régulièrement convoqué. Les personnes
précitées peuvent également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de
convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Chaque action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du
total des actions émises représentées et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les actionnaires qui en feront la demande ; les extraits de ces procès-verbaux
sont signés par un administrateur.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
Exercice social - Inventaire - Bilan - Répartition bénéficiaire
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
(…)
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Yorik DESMYTTERE
Notaire