N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DOMU MIA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Vanderkindere 244
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire associé Sandra de Clercq, à Rhode-Saint-Genèse, le quatre septembre
deux mille dix-huit, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1. Monsieur GHIANI Marco, né à Cagliari (Italie) le 10 juin 1990, célibataire, domicilié à Etterbeek
(1040 Bruxelles), Rue de l’Escadron 16 boîte 3.
2. Monsieur SANNA Giovanni Maria, né à Sassari (Italie) le 2 mars 1973, célibataire, domicilié à
1000 Bruxelles, Rue de l’Hôpital 11 boîte 0001.
3. Mademoiselle GIRARDI Chiara, née à San Benedetto Del Tronto (Italie) le 15 décembre 1989,
célibataire, domiciliée à Etterbeek (1040 Bruxelles), Rue de l’Escadron 16 boîte 3.
Ont constitué une société sous forme de société privée à responsabilité limitée, qui sera dénommée
DOMU MIA.
Le siège social est établi pour la première fois à Uccle (1180 Bruxelles), Rue Vanderkindere 244.
Le capital est entièrement souscrit et est fixé à quarante mille euros (€40.000,00).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans valeur nominale.
La totalité des parts sociales sont souscrites en espèces comme suit :
- Par Monsieur GHIANI Marco, comparant sub 1, à concurrence de quarante-neuf (49) parts sociales
;
- Par Monsieur SANNA Giovanni, comparant sub 2, à concurrence de cinquante (50) parts sociales ;
- Par Mademoiselle GIRARDI Chiara, comparante sub 3, à concurrence d’un (1) part sociale ;
Total : cent (100) parts sociales.
Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des sociétés,
sur -un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque KBC ainsi qu'il
résulte d'une attestation délivrée par cette institution financière, le 29 août 2018, qui sera conservée
par le notaire soussigné dans son dossier.
Le souscripteur déclare et reconnaît que chacune des parts sociales souscrite est libérée à
concurrence quarante mille euros (€40.000,00).
De sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa libre disposition une somme de quarante
mille euros (€40.000,00).
Et dont les statuts sont les suivants:
Article 1.- FORME-DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, et est dénommée DOMU MIA.
…
Article 2.- SIEGE SOCIAL
Le siège est établi à Uccle (1180 Bruxelles), Rue Vanderkindere 244.
…
Article 3.- OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger:
L’installation, l’exploitation et la gestion en matière d’hôtellerie, fritures, snack-bar, sandwicherie,
pizzeria, salons de consommation, bar débit boissons, café, taverne, service traiteur, restauration à
service complet et accueil au sens large.
0702831118
Volet B
Elle peut accomplir toutes opérations commer-ciales, industrielles, mobilières, immobilières ou finan-
cières se rapportant directe-ment ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter la réali-sation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou par
tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement.
Elle peut prendre toutes les mesures concernant l’achat, la vente, le loyer, déplacer, importer et
exporter tous les biens et services liés à son activité.
Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d’autres sociétés.
Article 4.-DUREE
La société est constituée pour une durée illi-mitée.
Article 5.-CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de quarante mille euros (€40.000,00), représenté par cent (100)
parts socia-les, sans valeur nominale.
…
Article 11.-ASSEMBLEE ANNUELLE – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale des associés se réunit annuellement chaque dernier jeudi du mois de juin à
18.00 heures au siège social de la société, ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
....
L’assemblée des associés se tient au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la lettre
de convocation.
…
Article 20.-DROIT DE VOTE
Chaque part sociale donne droit à une voix.
…
Article 25.- ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physi-ques ou personnes morales,
associés ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l’
exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.
Article 26.- POUVOIRS DES GERANTS.
Les gérants peuvent accomplir tous actes néces-saires ou utiles à la réalisa-tion de l'objet social, à
l'excep-tion de ceux réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale.
En cas d'existence de deux gérants ils exerceront l'admini-stration conjointe-ment.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs gérants, ils formeront un collège qui désigne un président
et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibé-rante.
Les gérants peuvent par procuration spéciale délégu-er une partie de leurs pouvoirs à un préposé de
la so-ciété. S'il existe plusieurs gérants, cette procurati-on sera donnée conjointement.
Les gérants règlent entre eux l'exercice de la compétence.
Article 27.- REPRESENTATION.
Chaque gérant - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représen-te la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en
justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
La société est en même temps engagée valablement par les représentants repris ci-dessus,
désignés par procura-tion spéciale.
…
Article 29.- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier pour se ter-mi-ner le 31 décembre de chaque année.
…
Article 30.- DISTRIBUTION
Sur le bénéfice net il est prélevé au moins un/ving-tième pour la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Il est décidé annuellement par l'assemblée géné-rale, sur proposition des gérants, sur la destination
à donner à l'ex-cédent.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels, est ou devient à la suite d'une telle distribu-tion, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
CHAPITRE V.- DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
Volet B
Article 31.- DISSOLUTION.
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la so-ciété. L'associé- unique n'est responsable pour les engagements de la société qu'à
concurrence de son apport.
Si l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est
pas entré dans la société, ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidai-
re de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains,
jus-qu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'as-
semblée générale doit être réunie dans un délai n'excé-dant pas deux mois à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibé-rer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modifica-tion des statuts, de la dissolu-
tion éventu-elle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il
compte adopter en vue de redresser la situation financière de la so-ciété. Ce rapport est annoncé
dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée conformément à l'article 269 du Code des sociétés
en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la disso-lution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant infé-rieur minimum fixé par l'article 333 du Code des
Sociétés, tout inté-ressé peut deman-der au tribunal la dissolution de la société.
Article 32.- DISSOLUTION – LIQUIDATION - REPARTITION.
Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'as-semblée générale. Si
rien n'est décidé à ce sujet, les gérants en fonction seront considérés de plein droit comme
liquidateurs, non seulement pour l'acceptation de notifications et significations, mais également pour
liquider effectivement la société, et ce non seulement à l'égard des tiers, mais aussi visàvis des
associés. Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés,
sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout
moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net servira d’abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des parts sociales.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l’équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
…
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
NOMINATION D’UN GERANT NON STATUTAIRE
Les fondateurs ont immédiatement décidé de nommer à la fonction de premiers gérants non
statutaire, et ceci pour une durée illimitée :
- Monsieur GHIANI Marco, prénommé.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
- Monsieur SANNA Giovanni, prénommé.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.
Sous la condition suspensive de l'obtention par la société de sa personnalité juridique, conformément
à l'article 60 du Code des Société, les engagements prises au nom et pour compte de la société en
constitution sont par les présentes confirmés et repris par la société et ce pour la période du 1er août
2018 à ce jour.
Le notaire soussigné attire l'attention sur le fait que les gérants seront éventuelle-ment
personnellement et solidairement responsables de tous engage-ments pris au nom et pour compte
de la société en constitution dans la période entre l'acte de constitution et l'obtention par la société
de sa personnalité juridi-que, à moins que la société, en applicati-on de et dans les termes prévus
par l'article 60 du Code des Sociétés, ne reprenne ces engagements. En application du même
article, la société peut procéder à la reprise des engagements pris en son nom et pour son compte
Volet B
avant la signature de l'acte de constituti-on.
PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commence ce jour et prend fin le 31 décembre 2019.
PREMIERE ASSEMBLEE GENE-RALE.
La première assemblée générale se tiendra le dernier jeudi du mois de juin de l'an 2020.
PROCURATION TVA/FORMALITES POUR LE REGISTRE DES PERSONNES MORALES.
Les fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à Consultop, à Rhode-Saint-Genèse, avec
pouvoir d'agir séparément, avec faculté de substitution, afin de signer et d'approuver tous actes et
procès-verbaux, substituer et en général faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à l'exécution du
présent acte. En particulier ce mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera
nécessaire à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre des personnes morales, au guichet
des entreprises et au registre du commerce, rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de
substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la T.V.A. et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Sandra de Clercq, notaire associé à Rhode-Saint-Genèse.
 
Déposé simultanément: expédition de l’acte, une procuration.