N° d'entreprise : 0720486603
Nom
(en entier) : IDEAL CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Basècles(BLA) 19 bte B
 : 7321 Bernissart
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait de l'acte reçu par le notaire Maître Virginie DROULEZ, Notaire à la résidence de La Louvière,
le 18 mars 2024 en cours d'enregistrement :
« Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée générale adopte les résolutions
suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, il est décidé d’adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution – Rapport
L’actionnaire unique en lieu et place de l’assemblée générale déclare avoir parfaite connaissance du
rapport de l’organe d’administration justifiant de la nécessité de la modification de l’objet de la
société, ce depuis plus de 15 jours en manière telle que dispense de lecture est donnée.
Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de commerce avec une expédition du présent procès-
verbal.
Troisième résolution-Modification de l’objet
L’actionnaire unique en lieu et place de l’assemblée générale décide de remplacer l’objet par l’objet
suivant :
« La société a pour objet : l’entreprise générale de construction, transformation, réparation et
aménagement, rénovation, embellissement et travaux de parachèvement de tous immeubles
généralement quelconques (habitations, hangars, entrepôts, appartements), l’entreprise de travaux
de béton, promotion immobilière en tout genre (quartiers ou immeubles résidentiels, centres
commerciaux et industriels, hôtels, zone d’activités et marchés, ports de plaisance, stations de sports
d’hiver, bureaux, zone urbaine), électricité générale, achat et vente de matériaux en gros, demi-gros
et détail.
Elle aura également pour objet la conduite des opérations de gros entretiens de bâtiments,
surveillance de travaux de construction (gros œuvre, installation, finition,…), coordination sur
chantier, installations de piscines privées, location avec opérateur de matériel de construction ;
construction de chambres froides, chambres fortes,… ; montage et démontage d’échafaudages et de
plates-formes de travail ; exécution pour tiers de travaux de levage ; montage d’éléments de
structures métalliques non fabriquées par l’unité qui exécute les travaux ; mise en place des
éléments d’évacuation des eaux de pluie ; construction de cheminées et de fours industriels, travaux
de ferraillage et pose de coffrage ; mise en place de fondations, y compris de battage de pieux, pose
de chape ; travaux de restauration de bâtiments ; maçonnerie ; les travaux de rejointoiement,
couvertures de constructions et travaux hydrofuges, tels que couvertures en tuiles, en chaume, en
ardoises naturelles et artificielles, en tôles d’acier et asbeste-ciments, les métaux non ferreux
exceptés, les travaux d’étanchéité et de revêtement de construction par asphaltage et bitumage,
entre autre les couvertures de toitures à base d’asphaltes ou à base de produits hydrocarbonés,
éventuellement en combinaison avec des métaux, les travaux d’assèchement de construction autres
que par le bitume et l’asphalte, l’isolation thermique et acoustique, revêtement de mûrs et de sols
comprenant les travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements de murs et de sols,
travaux de plafonnage comprenant les travaux de cimentage et de tous autres enduits, le crépissage,
la pose de chapes et les travaux de stuc et staff, travaux de restauration, travaux de pierres de taille
et de marbrerie comprenant entre autre le placement de monuments funéraires, la restauration, le
nettoyage et le lavage de bâtiments, façades et monuments, la pose de marbrerie du bâtiment et de
pierre de taille, l’installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en
pierre, la charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique comprenant la menuiserie du bâtiment,
le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, le placement de portes et de plinthes en
matière plastique, le placement de volets en bois et en matière plastique, la pose de parquets et de
tous revêtements de bois, des murs et sols, la pose de cloisons et de faux plafonds en bois, le
placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, ainsi que le placement de grilles, de
portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de murs et plafonds par
application d’éléments métalliques, les travaux de vitrerie comprenant entre autre la pose de vitres,
glaces, de miroiteries, de vitraux et de toutes autres matières translucides ou transparentes, la
construction de parois et couvertures de murs et de sols  en matière synthétiques et notamment les
matières plastiques, les constructions métalliques et ouvrages d’art métalliques comprenant
également les travaux de montage et démontage, constructions tubulaires ou autres similaires,
tuyauteries industrielles et canalisations comprenant l’installation de ventilation et d’aération de
chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de calorifugeage des tuyauteries et canalisations,
chauffage central, installations sanitaires, plomberie, zinguerie comprenant l’installation de chauffage
central à eau chaude, à vapeur ou à gaz et des appareils auxiliaires, l’installation sanitaire,
plomberie-zinguerie , l’installation d’adoucisseurs d’eau, les toitures en métaux non ferreux et
placement de lucarnes en zinc, ainsi que les travaux de réparation et d’entretien, le placement, l’
entretien et la réparation de tous brûleurs ; pose de papiers peints et de revêtements de murs et sols
en d’autres matériaux ; installation et montage de serres, vérandas ; montage de portes blindées,
portes coupe-feux, portes de garage, volets, persiennes, grillage, l'exécution de travaux de route et
de construction d'ouvrages d'art non métalliques, ainsi que le montage et démontage de panneaux
photovoltaïques.
Elle pourra également réaliser tous travaux de voiries en ce compris l’égouttage, le raccordement à l’
égout public.
La société peut également être désignée comme organe d’une autre société, tel qu’administrateur,
ou liquidateur.
L’énumération qui précède n’est pas limitative.
Elle peut tant en Belgique qu’à l’étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Elle peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées.
La société peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, de cession, de participation,
de souscription ou par tout autre moyen dans toutes sociétés, associations, ou entreprises ayant en
tout ou en partie un objet similaire, connexe ou analogue au sien ou susceptible de favoriser le
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. »
Il sera tenu compte de cette résolution lors de l’adaptation des statuts ci-dessous.
Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’ actionnaire unique en lieu et place de l’
assemblée générale constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société,
soit cinq mille cinq cents euros (5.500,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’actionnaire unique en lieu et place de l’assemblée générale décide immédiatement, conformément
aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part
non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un
compte de capitaux.
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique en lieu et place de l’
assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance
avec le Code des sociétés et des associations, tenant compte des décisions qui précèdent.
L’actionnaire unique en lieu et place de l’assemblée générale déclare et décide que le texte des
nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IDEAL CONSTRUCT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet : l’entreprise générale de construction, transformation, réparation et
aménagement, rénovation, embellissement et travaux de parachèvement de tous immeubles
généralement quelconques (habitations, hangars, entrepôts, appartements), l’entreprise de travaux
de béton, promotion immobilière en tout genre (quartiers ou immeubles résidentiels, centres
commerciaux et industriels, hôtels, zone d’activités et marchés, ports de plaisance, stations de sports
d’hiver, bureaux, zone urbaine), électricité générale, achat et vente de matériaux en gros, demi-gros
et détail.
Elle aura également pour objet la conduite des opérations de gros entretiens de bâtiments,
surveillance de travaux de construction (gros œuvre, installation, finition,…), coordination sur
chantier, installations de piscines privées, location avec opérateur de matériel de construction ;
construction de chambres froides, chambres fortes,… ; montage et démontage d’échafaudages et de
plates-formes de travail ; exécution pour tiers de travaux de levage ; montage d’éléments de
structures métalliques non fabriquées par l’unité qui exécute les travaux ; mise en place des
éléments d’évacuation des eaux de pluie ; construction de cheminées et de fours industriels, travaux
de ferraillage et pose de coffrage ; mise en place de fondations, y compris de battage de pieux, pose
de chape ; travaux de restauration de bâtiments ; maçonnerie ; les travaux de rejointoiement,
couvertures de constructions et travaux hydrofuges, tels que couvertures en tuiles, en chaume, en
ardoises naturelles et artificielles, en tôles d’acier et asbeste-ciments, les métaux non ferreux
exceptés, les travaux d’étanchéité et de revêtement de construction par asphaltage et bitumage,
entre autre les couvertures de toitures à base d’asphaltes ou à base de produits hydrocarbonés,
éventuellement en combinaison avec des métaux, les travaux d’assèchement de construction autres
que par le bitume et l’asphalte, l’isolation thermique et acoustique, revêtement de mûrs et de sols
comprenant les travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements de murs et de sols,
travaux de plafonnage comprenant les travaux de cimentage et de tous autres enduits, le crépissage,
la pose de chapes et les travaux de stuc et staff, travaux de restauration, travaux de pierres de taille
et de marbrerie comprenant entre autre le placement de monuments funéraires, la restauration, le
nettoyage et le lavage de bâtiments, façades et monuments, la pose de marbrerie du bâtiment et de
pierre de taille, l’installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en
pierre, la charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique comprenant la menuiserie du bâtiment,
le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, le placement de portes et de plinthes en
matière plastique, le placement de volets en bois et en matière plastique, la pose de parquets et de
tous revêtements de bois, des murs et sols, la pose de cloisons et de faux plafonds en bois, le
placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, ainsi que le placement de grilles, de
portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de murs et plafonds par
application d’éléments métalliques, les travaux de vitrerie comprenant entre autre la pose de vitres,
glaces, de miroiteries, de vitraux et de toutes autres matières translucides ou transparentes, la
construction de parois et couvertures de murs et de sols  en matière synthétiques et notamment les
matières plastiques, les constructions métalliques et ouvrages d’art métalliques comprenant
également les travaux de montage et démontage, constructions tubulaires ou autres similaires,
tuyauteries industrielles et canalisations comprenant l’installation de ventilation et d’aération de
chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de calorifugeage des tuyauteries et
canalisations, chauffage central, installations sanitaires, plomberie, zinguerie comprenant l’
installation de chauffage central à eau chaude, à vapeur ou à gaz et des appareils auxiliaires, l’
installation sanitaire, plomberie-zinguerie , l’installation d’adoucisseurs d’eau, les toitures en métaux
non ferreux et placement de lucarnes en zinc, ainsi que les travaux de réparation et d’entretien, le
placement, l’entretien et la réparation de tous brûleurs ; pose de papiers peints et de revêtements de
murs et sols en d’autres matériaux ; installation et montage de serres, vérandas ; montage de portes
blindées, portes coupe-feux, portes de garage, volets, persiennes, grillage, l'exécution de travaux de
route et de construction d'ouvrages d'art non métalliques, ainsi que le montage et démontage de
panneaux photovoltaïques.
Elle pourra également réaliser tous travaux de voiries en ce compris l’égouttage, le raccordement à l’
égout public.
La société peut également être désignée comme organe d’une autre société, tel qu’administrateur,
ou liquidateur.
L’énumération qui précède n’est pas limitative.
Elle peut tant en Belgique qu’à l’étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Elle peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées.
La société peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, de cession, de participation,
de souscription ou par tout autre moyen dans toutes sociétés, associations, ou entreprises ayant en
tout ou en partie un objet similaire, connexe ou analogue au sien ou susceptible de favoriser le
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié des actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. L’usufruitier représentera le nu-propriétaire et aura seul le droit
de vote.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette
lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires
aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément
des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins,
l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui
soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de
ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le
président du tribunal de l’ entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont
plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les dispositions du présent article
sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant
volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-
propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’
acquisition d’actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un
actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Cependant, nul ne peut prendre part au vote pour lui-même et comme mandataire d’un actionnaire
pour plus du cinquième de la totalité des actions existantes ou des deux cinquièmes des actions
représentées à l’Assemblée.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des deux tiers des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22. Acompte sur dividendes
L’organe d’administration, peut procéder dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des
Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale,
statuant à la majorité simple, de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs
et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Sixième résolution
L’actionnaire unique en lieu et place de l’assemblée générale décide de mettre fin à sa fonction du
gérant actuel, et de se donner décharge complète et entière pour l’exécution de son mandat.
Il procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
    •   Monsieur PACI Stefano, né à HaineSaint-Paul, le 7 août 1961, domicilié à 7321 Bernissart, Rue
de Basècles, 19 B.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
Septième résolution
L’actionnaire unique en lieu et place de l’assemblée générale déclare que l’adresse actuelle du siège
située à 7321 Blaton, rue de Basècles n° 19b, est transférée à 7170 Manage, Boulevard Tiberghien,
10c.
Huitième résolution
L’actionnaire unique en lieu et place de l’assemblée générale décide de donner la mission au notaire
soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à ce qui précède, et d’
assurer son dépôt au dossier de la société.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à quatorze heures trente.  
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Virginie DROULEZ, Notaire, à la seule fin de dépôt au
Greffe du Tribunal de l'Entreprise. Déposée en même temps: expédition de l'acte; statuts
coordonnés.