N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DEGAND RESTAURATION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 415
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 14 juillet 2023, ce qui
suit:
A COMPARU
Monsieur DEGAND Pierre Jean Jacques Marc, né à Ixelles, le 25 septembre 1953,  domicilié à B-
1180 Uccle, avenue des Sorbiers 13.
Ci-après dénommé « le Comparant » et/ou « le Fondateur ».
Le Comparant est ici représenté par Monsieur DUCHÊNE Fabrice Laurent, domicilié à B-1310 La
Hulpe, Avenue des Rossignols 13, agissant aux termes de la procuration sous signature privée datée
du 07 juillet 2023 et ci-annexée.
    1.  CONSTITUTION
Le Comparant requière le Notaire instrumentant soussigné David Indekeu, à Bruxelles, d’acter qu’il
constitue une Société à Responsabilité Limitée dénommée « DEGAND RESTAURATION ».
Le siège de la société est établi à B-1050 Bruxelles, Avenue Louise 415.  
Les capitaux propres de départ de la société s’élèvent à trois cent mille euros (€ 300.000,00).
Le Comparant déclare assumer seul la qualité de Fondateur conformément au Code des Sociétés et
des Associations.
APPORT PAR LE COMPARANT
Le Comparant déclare souscrire les trois cents (300) actions, en espèces, au prix de mille euros (€
1.000,00) chacune.
Le Comparant déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de huit cents euros (€ 800,00) par un versement en espèces et que le montant total de
ces versements, soit deux cent quarante mille euros (€ 240.000,00), a été déposé sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis sous le
numéro BE65 0019 5401 6496.
Le Notaire instrumentant soussigné David Indekeu, à Bruxelles, atteste que ce dépôt a été effectué
conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux cent quarante
mille euros (€ 240.000,00).
FRAIS D’ACTE
Le Comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s’élève à /. 
PLAN FINANCIER
Le Fondateur remet ensuite au Notaire instrumentant soussigné David Indekeu, à Bruxelles, un plan
financier dans lequel il justifie le montant des capitaux propres de départ de la société à constituer, à
la lumière de l’activité projetée de la société pendant une période d’au moins deux ans,
conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Il déclare que le Notaire instrumentant soussigné David Indekeu, à Bruxelles, a attiré son attention
sur la responsabilité du Fondateur en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa
constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité
0804016964
projetée.
RESPECT DES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 5:3, 5:5 et 5:8 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS
Le Comparant requière le Notaire instrumentant soussigné David Indekeu, à Bruxelles, de constater
que le présent Acte constitutif respecte les conditions fixées aux articles 5:3 (suffisance de capitaux
propres à la lumière des activités projetées), 5:5 (souscription inconditionnelle des actions) et 5:8
(libération des actions) du Code des Sociétés et des Associations.
Le Comparant déclare ensuite arrêter les statuts de cette société et fixer les dispositions transitoires
comme suit :
    1.  STATUTS
Article 1 :          Forme et dénomination
La société est une Société à Respon-sabilité Limitée. 
Elle a pour dénomination « DEGAND RESTAURATION ».
Article 2 :          Région du siège 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. 
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les
modifications statutaires qui en découlent.
Tout changement du siège est publié à l’annexe au Moniteur Belge par l’organe d’administration.
Article 3 :          Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, toutes activités se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs de l’hospitalité et de la restauration en général
(HORECA) et plus particulièrement, la restauration sous toutes ses formes comprenant notamment
la gestion et l’exploitation de restaurants, de cafés, de brasseries, de salons de consommation, ou de
tout autre établissement similaire, l’organisation de banquets, de réceptions et d’événements, la
prestation de services de traiteur ainsi que l’achat, la transformation et la vents de tous produits
alimentaires. 
Au cas où l’accomplissement de certaines prestations serait soumis à des conditions préalables d’
accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’accomplissement de
ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
La société peut, d’une manière générale, accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement en ce compris la
prise de participation ou l’exercice de mandats dans d’autres sociétés existantes ou à créer dont l’
objet social serait semblable, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser son
développement.
Article 4 :          Durée
La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 :          Apports
Les apports lors de la constitution sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible. 
Article 6 :          Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions.
Il existe dans la société trois cents (300) actions.
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège. Le registre peut être tenu
sous forme électronique.
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires. 
Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il
évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant l’
évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle.
Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée
générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une
décision unanime au dit rapport.
Article 7 :          Cession des actions – Démission et exclusion d’actionnaires.
§ 1.        Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2.        Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l’
alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des actionnaires.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. 
Néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’
elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs.  Il en ira de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.  Dans
l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les quinze jours du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
En cas de cession d’actions non libérées, le cédant et le cessionnaire sont tenus solidairement de la
libération envers la société et les tiers.
Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou par leurs mandataires.  
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le
respect des règles du Code. La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième
exercice suivant la constitution. Les actionnaires sont autorisés à démissionner après le sixième
mois de clôture de l’exercice. Ils peuvent démissionner pour tout ou partie des actions qu’ils
détiennent. La démission prend effet au jour de sa constatation par l’assemblée générale, sauf
décision contraire de l’assemblée.
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Seule l’assemblée générale est
compétente pour prononcer une exclusion.
L’actionnaire exclu ne peut provoquer la liquidation de la société.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et les exclusions, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
Les démissions et exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la
fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.   
Article 8 :          Offre de reprise des actions.
Toute personne qui, agissant seule ou de concert, détient 95% des actions de la société, peut faire
une offre de reprise afin d’acquérir la totalité des actions conformément à la loi.
Article 9 :          Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
Les actions sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
L’usufruitier exercera tous les droits attachés aux actions qu’il détient en usufruit.
Article 10 :        Organe d’administration
L’administration est confiée à un ou plusieurs administrateurs.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l’assemblée générale des actionnaires.
Article 11 :        Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ou des pouvoirs spéciaux
déterminés à tous mandataires de son choix. 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
Article 12 :        Pouvoirs des administrateurs
L’administrateur ou, s’il y en a plusieurs, chacun des administrateurs peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Article 13 :        Représentation de la société
L’administrateur ou, s’il y en a plusieurs, chacun des administrateurs représente la société à l’égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Article 14 :        Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le Code, elle
ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l’actionnaire unique aura les pouvoirs
d’investigation et de contrôle d’un com-missaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par l’
assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l’Institut des
Réviseurs d’Entre-prises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.   
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l’assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l’assemblée générale
annuelle.
Article 15 :        Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le quinzième jour du mois de mai de chaque année, à
14 heures, au siège de la société. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au jour ouvrable
suivant.
L’organe d’administration peut par ailleurs convoquer l’assemblée générale chaque fois que l’intérêt
de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation. 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, au commissaire. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l’endroit indiqué dans les avis de convocation.
L’assemblée se tient et délibère conformément aux règles du Code.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 16 :        Droit de vote
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire. 
Un actionnaire qui ne peut être présent a la faculté de voter par écrit avant l’assemblée générale. Ce
vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
En outre, si, dans la convocation, l’organe d’administration en a prévu les modalités dans le respect
des règles inscrites dans le Code des sociétés et des associations, tout actionnaire est autorisé à
voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique.
Chaque action, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués,
donne droit à une voix.
L’exercice du droit de vote peut faire l’objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code.
Article 17 :        Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
Article 18 :        Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre. A cette date, l’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de L’organe d’administration à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
Article 19 :        Répartition des bénéfices
L’excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Il est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation.
L’organe d’administration (le ou les administrateurs) a le pouvoir de procéder, dans les limites des
articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. 
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Article 20 :        Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale.
Article 21 :        Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’
assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code. 
Toutefois, la dissolution et la liquidation dans un seul acte sans nomination d’un liquidateur sont
possibles dans les conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés.
Article 22 :        Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 23 :        Actionnaire unique
Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu’un seul actionnaire et jusqu’au
moment où la société compte à nouveau au moins deux actionnaires, les prescriptions du Code
concernant la société ne comprenant qu’un actionnaire unique, seront d’application et le
fonctionnement de la société de même que la responsabilité de l’actionnaire seront réglés
conformément à ces prescriptions.
Article 24 :        Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 25 :        Référence au Code des sociétés et des associations
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n’est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code, sont censées non écrites.
    1.  DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 31 décembre 2024 et la première
assemblée générale ordinaire se tiendra le 15 mai 2025, à 14h00.
NOMINATION D’ADMINISTRATEUR.
Les statuts de la société étant arrêtés, le Comparant, agissant comme assemblée générale
extraordinaire, décide de fixer le nombre d’administrateurs à un et de nommer à ces fonctions, pour
une durée indéterminée, Monsieur DEGAND Pierre, prénommé.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
PROCURATION
Le Comparant décide de conférer tous pouvoirs à la Société à Responsabilité Limitée
CORPOCONSULT, ayant son siège à B-1060 Saint-Gilles, Rue Fernand Bernier 15, inscrite au
Registre des Personnes Morales sous le numéro d’entreprise 0838.344.868/RPM Bruxelles, avec
faculté de subdélégation aux fins d’accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises et de l’Administration de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE FONDATEUR AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
  Conformément à l’article 2:2 du Code des Sociétés et des Associations, la présente société, au jour
de l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris
antérieurement par le Comparant au nom de la société dans les limites autorisées par la loi.
EXERCICE DE L’OBJET
Le Comparant reconnait que le Notaire instrumentant soussigné David Indekeu, à Bruxelles, a attiré
son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des
autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en
vigueur en matière d’accès à la profession.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF 
AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE
A la demande expresse du Comparant, le dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de l’
entreprise par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer dans les meilleurs délais.
La société acquiert la personnalité juridique au jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal
de l’Entreprise.
Certification d’identite
Conformément à la Loi de Ventôse, le Notaire instrumentant soussigné David Indekeu, à Bruxelles,
certifie que les noms, prénoms, numéro de registre national, lieu et date de naissance et le domicile
du Comparant correspondent aux données reprises sur sa carte d’identité et/ou dans le registre
national.
Le Comparent confirme l’exactitude de ces données.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 14 juillet 2023 et le texte coordonné des statuts.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.