N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Paul MEUNIER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Neuville 36/B
 : 4970 Stavelot
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, exerçant sa
fonction au sein de la SRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés », ayant son siège à
Herstal, en date du 11 juin 2020, en cours d’enregistrement, il résulte que :
La société à responsabilité limitée « SQS CONSEIL », dont le siège social est établi à 4970 Stavelot
(Francorchamps) Rue de Neuville 36/B
TVA BE 0877.035.990 RPM LIEGE (division Verviers)
A constitué par voie de scission partielle une société ainsi qu’il suit :
 
I. CONSTITUTION
 
La comparante déclare, conformément à la décision de scission sans dissolution prise ce jour par
son assemblée générale extraordinaire, constituer par voie de scission sans dissolution de la société
scindée dans le cadre de l'article 12 :8 du Code des sociétés et des associations, une société qui
adopte la forme d'une société à responsabilité limitée sous la dénomination de "Paul MEUNIER".
L’adresse du siège est fixée à 4970 Stavelot (Francorchamps) Rue de Neuville 36/B
 
A. PATRIMOINE
Le patrimoine de la société est représenté par trois cents (300) actions égales entre elles, avec droit
de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois centième (1/300e) de
l'avoir social, attribuées aux actionnaires de la société scindée, soit à Monsieur MEUNIER Paul à
concurrence de cent quatre-vingts (180) actions et à Madame FAYMONVILLE Sabine à concurrence
de cent vingt (120) actions.
 
B. PROJET DE SCISSION
Dans le cadre de l'article 12 :8 du Code des Sociétés et Associations et conformément à l’article 12 :
75 dudit Code, le projet de scission de la société "SQS CONSEIL" sans que cette dernière cesse
d'exister, a été établi en date du 14 novembre 2019, déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de
Liège, division Verviers, le 16 décembre suivant et publié par extraits aux annexes du Moniteur belge
du 27 décembre suivant, sous le numéro 19167781.
 
C. DISPENSE DES RAPPORTS DE SCISSION
On omet.
 
D. RAPPORTS DES FONDATEURS et DU REVISEUR SUR LES APPORTS EN NATURE (article 5:
7 du Code des sociétés et des associations)
 
1- Les fondateurs ont dressé en date du 17 mars 2020 le rapport sur l’apport en nature prévu par l’
article 5:7 du Code des sociétés et des associations. Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-
annexé.
0748492877
Volet B
 
2- La société « CDP NICOLET, BERTRAND & C° », représentée par Monsieur Jean NICOLET,
réviseur d’entreprises en date du 17 mars 2020, a établi le rapport prévu par l’article 5:7 du Code des
sociétés et des associations, portant sur les apports en nature projetés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
«CONCLUSION
L’apport en nature en constitution de la société à responsabilité limitée « PAUL MEUNIER » consiste
en un patrimoine net, constituant une branche d’activités, issu de la scission partielle, avec effet
comptable au 1er octobre 2019, de la société à responsabilité limitée « SQS CONSEIL », à
concurrence d’un montant total net de 448.142,27 €.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
1°      l’opération a été menée conformément aux normes édictées par l’institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apport en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de l’
évaluation des actifs et passifs apportés, ainsi que de la rémunération attribuée en contrepartie de l’
apport en nature ;
2°      la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
4°      les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont ceux applicables en
matière de scission de société conformément au droit comptable belge, et conduisent à des valeurs
qui correspondent au moins à la valeur de l’apport de 448.142,27 € constituant des capitaux propres
disponibles tel que mentionné dans le projet d’acte, de sorte que l’apport en nature, dans tous ses
éléments significatifs, n’est pas surévalué.
La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en 300 actions de la société à responsabilité
limitée « PAUL MEUNIER » entièrement libérées et attribuées aux actionnaires de la société à
responsabilité limitée « SQS CONSEIL ».
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. »
 
E. SCISSION SANS DISSOLUTION - TRANSFERT
Dans le cadre de l'article 12 :8 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée décide de
scinder la société "SQS CONSEIL", sans que celle-ci cesse d'exister, par la transmission de la
branche d’activité ‘management et consultance’, soit les éléments d’actifs et de passifs non
nécessaires à l’exploitation commerciale (contrat FOREM et formations LNE) à la société à
responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « Paul MEUNIER » moyennant l'attribution
immédiate et directe à Monsieur MEUNIER Paul de cent quatre-vingts (180) actions et à Madame
FAYMONVILLE Sabine de cent vingt  (120) actions, soit une (1) action de la société « Paul
MEUNIER » sur présentation d’une (1) action de la société « SQS CONSEIL ».
 
1) Description des biens transférés.
 
Les biens transférés à la société anonyme « Paul MEUNIER », à constituer, représentent les
éléments d’actifs et de passifs non nécessaires à l’exploitation commerciale (contrat FOREM et
formations LNE) de la société scindée, soit la branche d’activité ‘management et consultance’ de
cette dernière, tels qu'ils se présentent au 30 septembre 2019 :
 
ACTIVEMENT
 
* Des immobilisations corporelles : trente-trois mille six cent quatre-vingt-trois euros et nonante-sept
cents (33.683,97€).
 
* Des créances commerciales et autres créances : cinquante-huit mille trente-cinq euros et vingt-cinq
cents (58.035,25€) ;
 
* Des valeurs disponibles : trois cent septante-trois mille six cent quatre-vingt-neuf euros et soixante-
deux cents (373.689,62€).
 
* Comptes de régularisation : six cent cinquante-quatre euros et septante-deux cents (645,72€) ;
 
PASSIVEMENT
 
* Dettes à un an au plus: treize mille six cent septante-neuf euros et soixante-et-un cents (13.679,61
€) ;
 
* Comptes de régularisation : quatre mille deux cent quarante-et-un euros et soixante-huit cents
Volet B
(4.241,68€).
 
ACTIF NET TRANSFERE : quatre cent quarante-huit mille cent quarante-deux euros et vingt-sept
cents (448.142,27€).
 
(on omet)
 
 
2) Conditions générales des transferts
 
1- Du point de vue comptable, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive
de la société transférante arrêtée au 30 septembre 2019. Toutes les opérations effectuées depuis le
1er octobre 2019 par la société transférante et relativement aux biens transférés sont pour le compte
et aux profits et risques de la société bénéficiaire du transfert.
 
2- Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire est comptabilisé à la valeur pour
laquelle les éléments transférés figurent dans la comptabilité de la société scindée à la date du 30
septembre 2019.
 
3- La société bénéficiaire ne détient pas d’actions de la société scindée. La société scindée ne
détient aucune action propre dans son patrimoine.
 
4- Les attributions aux associés de la société scindée des actions de la société « Paul MEUNIER »
s'effectuent sans soulte.
 
5- La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels qui se
rapportent aux biens transférés et viendra aux droits, contrats, créances et dettes y relatifs qui sont
lui transférés par la société scindée partiellement à compter de la prise d’effet de la scission, sans
qu’il puisse en résulter de novation.
 
6- La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l’état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit.
 
7- La société scindée transfère les biens sous les garanties ordinaires de droit et quittes et libres de
tous gages, privilèges, saisies ou autres restrictions de cessibilité.
 
8- La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques se rapportant aux biens transférés.
 
9- Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire, qui seule en
tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.
 
10- Le transfert des biens de la société scindée à la société bénéficiaire comprend d’une manière
générale :
a)      tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfice
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit la société scindée à l’égard de tout tiers, y compris les
administrations publiques, qui sont attachés aux biens transférés ;
b)      les archives et documents comptables se rapportant aux biens transférés, à charge pour la
société bénéficiaire de les conserver.
 
 
F. COMPTABILISATION DE L'APPORT
Eu égard à la quote-part de l’actif net transféré dans les fonds propres de la société scindée, la
valeur nette de l'apport à la société « Paul MEUNIER », soit quatre cent quarante-huit mille cent
quarante-deux euros et vingt-sept cents (448.142,27 €), est imputée comme suit dans les comptes
de la société issue de la scission :
•        trente-neuf mille cent nonante-sept euros et douze cents (39.197,12€) au compte « capitaux
propres disponibles » de la société nouvelle (compte tenu de l’absence de capital en SRL) ;
•        cinq mille trente-neuf euros et soixante-trois cents (5.039,63€) au compte ‘capitaux propres
disponibles’ provenant de l’ancien compte ‘réserve légale’ de la société scindée ;
•        trois cent douze mille trois cent trois euros et cinquante-et-un cents (312.303,51€) au compte
Volet B
‘réserves disponibles’ de liquidation ;
•        nonante-et-un mille six cent deux euros et un cent (91.602,01€) au compte « bénéfice reporté »
;
 
 
G. ATTRIBUTION DES ACTIONS SUITE A LA SCISSION
En rémunération de ces transferts, il est attribué immédiatement et directement à Monsieur
MEUNIER Paul cent quatre-vingts (180) actions et à Madame FAYMONVILLE Sabine cent vingt
(120) actions, dans la proportion d'une (1) action de la société « Paul MEUNIER » sur présentation d’
une (1) action de la société « SQS CONSEIL ».
 
 
H. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL
La société comparante constate qu'ensuite de ce qui précède, le patrimoine de la société est
représenté par trois cents (300) actions égales entre elles, avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/trois centième (1/300e) de l'avoir social.
 
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société conformément
aux décisions prises par son assemblée générale tenue ce jour.
 
II. STATUTS
 
Forme  Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Paul MEUNIER".
 
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
 
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, dans la mesure où l’exercice de ces
activités n’est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou
règlementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d’accès, d’exercice de la profession
ou autres :
- les prestations de conseil, audit et formation dans les domaines de la sécurité alimentaire, de la
sécurité du travail, de la qualité et de l'environnement, ainsi que toute prestation de services relative
à l’audit de tierce partie au sens le plus large du terme, notamment responsable d’audit de tierce
partie en qualité et sécurité alimentaire, etc. ;
- les prestations de services, de management, de formation, de conseil, de consultance, d’expertise
technique, de gestion et d’organisation d’entreprises, de lobbying, d’intermédiaire, de représentation,
de mise en contact, d’assistance, de formation, de renseignements dans son sens le plus large ;
- l’exercice de mandats en qualité de directeur, gérant, administrateur, liquidateur, ou membre de
comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations ; la prise de contrôle, de
direction ou autrement, d’autres sociétés ;
- la constitution, le développement et la gestion, dans la plus large acceptation du terme, d’un
patrimoine mobilier ou immobilier, par acquisition, vente, échange, construction, transformation ou
tout autre moyen ;
- la participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l’octroi à celles-ci de tous concours, conseils, études, carnets d’
adresses, financements, garanties (de quelque nature que ce soit), en ce compris la participation en
capital, et l’octroi d’avances au profit des sociétés participées ainsi qu’au profit des actionnaires,
administrateurs ou gérants de celles-ci, ainsi que des personnes liées à l’une de ces personnes au
sens de l’article 11 du Code des sociétés.
Tout cela au sens le plus large possible, en ce compris les activités annexes.
Elle peut aussi faire, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations financières, industrielles et
commerciales, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s’
intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière dans toute société
Volet B
ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général,
effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social ou susceptible d’en
favoriser l’extension et le développement. Elle peut de même conclure tous les accords, toutes
conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou autres avec de telles sociétés ou
entreprises.
 
Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs
actionnaires.
 
Nombre d’actions
Le patrimoine de la société est représenté par trois cent (300) actions avec droit de vote représentant
chacune un trois centième (1/300e) du patrimoine.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Administrateurs
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale
parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conférer sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le Code des Sociétés et des Associations, à l'intervention de laquelle elle
exercera ses fonctions d'administrateur.
 
Pouvoirs
En cas de pluralité d’administrateurs, chaque administrateur agissant seul a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant
soit en défendant.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés
à des employés de la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non. Ils peuvent
notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes actionnaires ou non.
En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’
administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations.
 
Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs
qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre
d'administrateurdélégué, soit à une ou plusieurs autres personnes qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement et qui portent alors le titre de directeur général.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
 
Contrôle
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est
tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la
nomination d’un commissaire.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable externe.
 
Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le deuxième samedi du mois de mars à dix-huit heures.
Volet B
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et l’organe d’administration
convoquera l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par emails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse email, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
 
Exercice
L'année sociale commence le premier octobre et finit le trente septembre.
 
Distributions aux actionnaires
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
Liquidation
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les
soins d’un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui détermine leurs
pouvoirs et leur rémunération éventuelle. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la
société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation
servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
 
III- ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATION
1) Dispositions transitoires :
La société reprend les engagements contractés en son nom à compter du 1er octobre 2019.
Le premier exercice commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise en
compte des engagements contractés au nom de la société à dater du 1er octobre 2019) pour se
terminer le 30 septembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille vingt-et-un.
 
2) Nomination :
 
L'assemblée décide de nommer en qualité d’administrateur unique sans limitation de durée :
Monsieur MEUNIER Paul, ici présent et qui accepte.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
 
3) Adresse du siège
L’assemblée fixe l’adresse du siège à 4970 Stavelot (Francorchamps) Rue de Neuville 36/B
 
 
IV- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION
Suite aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de la société « SQS CONSEIL »
tenue ce jour devant le notaire soussigné et à la constitution de la présente société « Paul MEUNIER
» la société comparante constate la réalisation effective de la scission sans dissolution de la société
« SQS CONSEIL » en ce qui concerne les biens transférés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Volet B
 
JM GAUTHY, notaire exerçant sa fonction
dans la SRL « GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
Acte et documents déposés  au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’acte de constitution comportant en annexe le rapport du fondateur sur l’apport en
nature et le rapport du réviseur sur l’apport en nature.