N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Pneumo-lung H
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Quai de-Gaulle 11 bte 51
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Gaëlle TATON à Liège, le 28 septembre 2023, en cours
d'enregistrement, il en résulte que:
A COMPARU
Docteur HAMDI Jalal, né à Liège le 22 novembre 1993, époux de Madame ZITOUNI Layla, domicilié
à 4020 Liège, Quai de-Gaulle 11 bte 0051.
Ci-après dénommé : "le comparant".
Le comparant a requis le notaire soussigné d'acter comme suit les statuts d'une société à
responsabilité limitée qu'il a décidé de constituer, ce qui a été fait comme suit : 
    1.  CONSTITUTION
Le comparant déclare constituer une société à responsabilité limitée, sous la dénomination de
"Pneumo-lung H". 
Un apport consistant en du numéraire est effectué par le comparant à concurrence de mille cinq
cents euros (€ 1.500,00). 
Cet apport sera entièrement libéré. 
Cet apport sera rémunéré par dix (10) actions nominatives attribuées à Monsieur HAMDI Jalal,
représentant son apport en numéraire, entièrement libéré.
Toutes les actions sont intégralement et inconditionnellement souscrites.
Le comparant déclare : 
1° Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été déposés en un
compte auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS compte n°BE13 0019 6025 7539 au nom de la
société en constitution. 
Une attestation justifiant ce dépôt est remise au Notaire. 
2° Que la société a par conséquent à sa disposition une somme de mille cinq cents euros (€
1.500,00).
3° Le comparant déclare formellement avoir été informé par le notaire soussigné de l'exigence soit
d'un accès à la profession, soit d'autorisations déontologiques, soit encore d'autorisations
administratives nécessaires pour l'exercice de certaines activités déterminées.
4° Le comparant remet à l'instant au notaire le plan financier prévu par le Code des sociétés et des
associations. 
Le plan financier contient les mentions prévues dans l'article 5 :4 §2 du Code des sociétés et des
associations. 
Pour son établissement, le fondateur a fait appel à LA COMPT'ACTIVE, SRL, à Chaudfontaine, pour
apporter son assistance.
Le fondateur déclare que la société disposera de capitaux propres qui, compte tenu des autres
sources de financement, sont suffisants à la lumière de l'activité projetée. 
Le notaire soussigné l’a informé de la responsabilité pesant sur les fondateurs en cas de faillite de la
société dans les trois ans de sa constitution si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l'activité projetée.
5° Le comparant déclare enfin avoir été informés par le notaire de l'interdiction d'exercer certaines
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fonctions dans les sociétés pour certains condamnés.
6° Le comparant déclare expressément avoir été informé des règles en vigueur pour les
dénominations des sociétés et des responsabilités encourues par les fondateurs à ce propos.
STATUT
TITRE I. CARACTERE DE LA SOCIETE 
Article 1. Forme – Dénomination
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée. 
Elle est connue sous la dénomination "Pneumo-lung H ". 
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots : "Société à responsabilité limitée"
ou des lettres "SRL"
Article 2 Siège 
Le siège est établi en Région wallonne. 
L’adresse du siège peut être transférée partout en Région wallonne par simple décision de l’organe
d’administration à publier aux annexes du Moniteur Belge. Le transfert de l’adresse du siège doit être
porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l’ Ordre des Médecins concernés. La société
peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs tant en
Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer. 
Article 3 Objet 
La société a pour objet l'exercice de la médecine et en particulier la pneumologie ainsi que l’exercice
de toutes les activités jugées compatibles par l’Ordre des Médecins. 
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société par les personnes physiques ayant
le titre de docteur en médecine. 
Les honoraires sont perçus par et pour la société. 
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, règlementaire et
déontologique qui lui est applicable. Ainsi, l'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des
prescriptions d'ordre déontologiques notamment celles relatives au libre choix du médecin par le
patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à
la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien. 
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. 
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
actionnaires en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation exclusivement médicale.
Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou
des droits réels dans un immeuble, louer ou sous louer tout immeuble dans le but d’y exercer ses
activités médicales, d’y établir son siège social ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur
famille, à titre de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré. Dans le cadre de
cet objet, la société peut accomplir tout investissement, toute opération civile, mobilière ou
immobilière et les gérer pour son compte propre. Cela ne peut en aucune façon conduire à une
activité commerciale ou à une activité incompatible avec l’exercice de la médecine. 
Article 4 Durée 
La société a une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la
faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs actionnaires. 
TITRE II PATRIMOINE 
Article 5 – Nombre d’actions 
Le patrimoine de la société est représenté par dix (10) actions avec droit de vote représentant
chacune un dixième (1/10e) du patrimoine. 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
Article 6 – Emission d’actions nouvelles 
En cas d’émission d’actions à souscrire en numéraire, d’obligations convertibles ou de droits de
souscription, ces titres doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent au jour de l'émission et aux conditions
fixées par l'assemblée générale. 
Lorsqu’il y a plusieurs classes d’actions, le droit de préférence ne revient qu’aux titulaires d’actions
de la classe à émettre. En cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, tous les actionnaires
existants disposent d’un droit de préférence sur les actions de celle-ci. Les actions qui n'ont pas été
souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux actionnaires ayant exercé la
totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre d’actions qu'ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’ organe d’
administration, jusqu'à ce que les actions soient entièrement souscrites ou que plus aucun
actionnaire ne se prévale de cette faculté. 
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l'être par des personnes non actionnaires que moyennant l'agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois/quarts des actions. 
Les conditions d’émission des actions détermineront si les apports seront inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible, susceptible de distribution aux actionnaires. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils seront présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres disponible. 
Article 7 – Apports supplémentaires 
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision doit être constatée par acte
authentique. 
Cette décision déterminera si les apports seront inscrits sur le compte de capitaux propres
disponible, susceptible de distribution aux actionnaires. A défaut de stipulation à cet égard dans l’
acte, ils seront présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible. 
Article 8 - Obligations - Droits de souscription. 
La société peut émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des droits de
souscription aux conditions déterminées par l’assemblée générale. 
Article 9 Registre des actions
Les actions sont nominatives. 
Elles sont inscrites dans le registre des actions, tenu au siège. Il contiendra le nombre total des
actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe, la désignation précise de
chaque actionnaire, le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur classe, les
versements faits sur chaque action, les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts, les
transferts d’actions avec leur date, ainsi que les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à
chaque action. 
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. 
Article 10 – Actionnaires - Cessions d’actions 
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 11 Inscription des transferts de titres 
Les transferts de titres sont inscrits au registre relatif à ces titres, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires, dans le cas de cession entre vifs; par un membre de l’organe
d’administration et par le bénéficiaire ou par leurs mandataires, dans le cas de transmission pour
cause de mort. 
Article 12 - Démission – exclusion 
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions,
uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social. 
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en
application des dispositions légales relatives au maintien du patrimoine de la société. 
La valeur de la part de retrait est équivalente au montant réellement libéré et non encore remboursé
sans cependant être supérieure au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés. 
L’assemblée générale peut exclure un actionnaire pour de justes motifs, en cas de non-libération de
sa souscription régulièrement appelée ou en cas de décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession. L’
actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion. Toute décision d’exclusion doit être motivée. L’actionnaire exclu recouvre la
valeur de sa part de retrait conformément à l’alinéa 3. 
Les démissions, exclusions et les modifications statutaires qui en découlent doivent être établies,
avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique. 
TITRE III ADMINISTRATION CONTROLE 
Article 13 Administrateurs 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale
parmi les médecins actionnaires pour les actes de gestion ayant une incidence sur l’activité médicale
des actionnaires, et parmi les actionnaires ou non pour les autres activités de gestion. 
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé être conféré sans limitation de durée, étant précisé que si, et tant que, la société ne comporte
qu’un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée générale pour exercer le mandat d’
administrateur pour la durée de son activité médicale au sein de la société. 
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le Code des Sociétés et des Associations, à l'intervention de laquelle elle
exercera ses fonctions d'administrateur. 
Article 14 Pouvoirs 
En cas de pluralité d’administrateurs, les administrateurs agissant conjointement ont pouvoir
d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en
demandant soit en défendant, le tout sous réserve des actes ayant une incidence sur l’activité
médicale qui pourront être accomplis par chaque administrateur ayant la qualité de médecin agissant
seul. 
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés
à des employés de la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non. Ils peuvent
notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes actionnaires ou non. Au
cas où la délégation concerne des actes à portées médicales, elle ne peut être confiée qu’à des
docteurs en médecine. 
En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’
administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations. 
Article 15 Révocation 
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l'assemblée générale. 
Article 16 Rémunération 
Le mandat des administrateurs sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées
par l’assemblée générale. 
Article 17 Contrôle 
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi. 
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est
tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la
nomination d’un commissaire. 
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable externe. 
Article 18 – Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. 
Le délégué à la gestion journalière non-médecin ne peut accomplir des actes de gestion ayant une
incidence sur l’activité médicale des actionnaires. 
TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE 
Article 19 Composition et pouvoirs 
§1. L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Elle a
seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les administrateurs, de les
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels. 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'actionnaire unique,
agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège. 
§3. Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale Les titulaires d’
obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la
société peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative. 
Article 20 Date Convocation
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le 20 mars à 19 heures. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable autre qu’un samedi. 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et l’organe d’administration
convoquera l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande. 
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par emails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse email, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques. 
L’organe d’administration peut exiger que les actionnaires informent de leur intention de participer à l’
assemblée 5 jours francs avant la date fixée pour cette dernière. A défaut de cette exigence
exprimée dans la convocation, les actionnaires sont admis de plein droit à l’assemblée générale
pourvu qu’ils soient inscrits dans le registre des actions. Toute personne peut renoncer à cette
convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée. 
Article 21 Représentation 
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, qui ne
doit pas être actionnaire, mais qui doit être docteur en médecine. 
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne. 
L'exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un
mandataire commun. 
A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des
usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit. 
Article 22 Bureau 
L'assemblée générale est présidée par l’actionnaire ayant le plus grand nombre d’actions ou, en cas
de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera, s'il l'estime utile, le secrétaire qui peut
ne pas être actionnaire. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires choisis par
l'assemblée générale, si le nombre des actionnaires réunis le permet.
Article 23 Délibérations 
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer
en séance. 
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément. 
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du nombre d’
actions représenté et à la majorité des voix. 
Un actionnaire peut voter par écrit ou à distance sous forme électronique avant l’assemblée générale
selon les modalités déterminées dans la convocation. 
Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. 
Article 24 Vote 
Chaque action confère une voix. 
Article 25 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par les membres du bureau, ainsi que par les actionnaires qui le demandent. 
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs membres de l’
organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
TITRE V EXERCICE DISTRIBUTIONS 
Article 26 Exercice 
L'année sociale commence le premier janvier et finit le 31 décembre. 
Chaque année, le trente et un décembre, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales. 
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de l’
organe d’administration, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale,
conformément à la loi. 
Article 27 – Distributions aux actionnaires 
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration. 
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. 
L’organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. 
TITRE VI DISSOLUTION LIQUIDATION 
Article 28 – Actif net négatif 
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de
la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité
de la société. 
L’organe d’administration expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la
continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux
actionnaires en même temps que la convocation. 
Les mêmes règles sont observées lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants. 
Article 29 Liquidation 
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les
soins de l’organe d’administration, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs
liquidateur(s) qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie
privée des patients et/ou le secret professionnel des associés. Après le paiement de toutes les dettes
et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de
la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur libération. 
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels. 
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions. 
TITRE VII DISPOSITIONS GENERALES
Article 30 – Election de domicile 
Tout actionnaire non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du
Tribunal de l’Entreprise dont dépend la société pour tout ce qui concerne l'exécution des présents
statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de
plein droit au siège. 
Les actionnaires peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de
communiquer avec la société. 
Article 31 – Règlement d’ordre intérieur 
L’assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d’ordre intérieur à l’effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d’honoraires et qui doit permettre une rémunération normale du
médecin pour le travail presté, la participation des actionnaires à des activités scientifiques de
formation, l’organisation des horaires de travail, des congés et des services de garde, les
conséquences financières pour le médecin ayant encouru une sanction disciplinaire, civile, pénale ou
administrative. 
Le Règlement d’Ordre intérieur doit être conforme au Code de déontologie médicale. 
Article 32 - Modifications 
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention devra être conforme
au Code de déontologie médicale. 
Article 33 - Cessation 
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l’objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. 
Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se
chargent du transfert. 
Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé doit en
aviser le Conseil provincial de l'Ordre des Médecins. 
Article 34- Obligations déontologiques 
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables à l’exercice de la
médecine. Notamment : 
- les médecins sont responsables de la tenue et de l’accès aux dossiers de leurs patients. La
conservation de ces dossiers doit répondre aux exigences légales et déontologiques ; - chaque
actionnaire ayant le titre de docteur en médecine est tenu de souscrire une assurance couvrant sa
responsabilité professionnelle conformément aux obligations légales et règlementaires et payera les
primes y afférentes ;
 - la qualité et sécurité de la pratique professionnelle requièrent un cabinet adapté en entretenu selon
les normes sanitaires, l’entretien correct du matériel et des appareils du cabinet et le recrutement
consensuel du personnel ; 
- la collaboration au sein de la société ne peut entrainer des activités commerciales, une publicité
illicite, la surconsommation, les collusions, l’utilisation du nom du médecin à des fins publicitaires,
des activités susceptibles de porter préjudice aux intérêts du patient. Article 35- Clause arbitrale 
Tout litige ayant trait à l’interprétation ou à l’exécution des présentes statuts, ainsi que tout différend
entre les actionnaires ou entre les administrations, ou entre les actionnaires et les administrateurs,
sera, après le non-aboutissement d’une concertation préalable et amiable, par un ou 3 arbitres
désignés par le Président du Conseil de l’Ordre provincial. 
Article 36 – Code des sociétés et des Associations 
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et
explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à
elles réputées non écrites
TITRE VIII. DISPOSITIONS FINALES ET / OU TRANSITOIRES
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi. 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2024.
2. Adresse du siège 
L'adresse du siège est situé à : Quai de Gaulle, 11/51, 4020 Liège
3. Désignation de ou des administrateur(s)
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à UN (1).
Est appelé aux fonctions d'administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Docteur Jalal
HAMDI, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré, sauf autre décision ultérieure de l'assemblée générale. 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire. 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
La société ne souhaite pas reprendre les engagements ainsi que les obligations de l'un ou l'autre des
comparants.
6. Pouvoirs. 
Docteur Jalal HAMDI donne mandat à la société à responsabilité limitée « LA COMPT’ ACTIVE »,
ayant son siège à 4052 Chaudfontaine, Rue Toussaint Gerkens, 67 , immatriculée à la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0808.877.456., , laquelle sera valablement représentée
par Madame THONET Christel, afin de procéder aux formalités requises pour l'inscription de la
société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'O.N.S.S., et en général toutes formalités
nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de
subdélégation.
Déposé en même temps une expédition de l'acte et les statuts.