N° d'entreprise : 0479675886
Nom
(en entier) : BRADI
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Louise 143 bte 4
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Nous, Maître Catherine HATERT, notaire associé résidant à
Saint-Josse-ten-Noode, le 5 juillet 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Première résolution : Mise en conformité des statuts avec les dispositions du Code des sociétés et
des associations avec adoption de nouveaux statuts, sans modification de l’objet de la société
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de
mettre les statuts de la Société en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations, sans modification de l’objet de la société.
L’assemblée constate que la Société fonctionne avec un système de gouvernance composé d’un
administrateur unique, étant Monsieur KUZKIN Alexey, prénommé, nommé en cette qualité par l’
assemblée générale ordinaire du 21 octobre 2020. 
L’assemblée décide en conséquence d’adopter un système de gouvernance composé d’un
administrateur unique, et ce à compter du 21 octobre 2020.  L’assemblée décide, pour autant que de
besoin, de ratifier tous les actes posés par l’administrateur unique depuis sa nomination.
En outre, l’assemblée confirme que le mandat de l’administrateur unique, qui venait à échéance à l’
assemblée générale ordinaire appelée à approuver les comptes clôturés au 30 juin 2022, a été
renouvelé pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’assemblée générale ordinaire qui
approuvera les comptes annuels clôturés au 30 juin 2025.
Le mandat de l’administrateur n’est pas rémunéré, jusqu’à décision contraire de l’assemblée.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE PREMIER : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1er : Dénomination
La société adopte la forme de la société anonyme.
Elle est dénommée « BRADI ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention « société anonyme » ou des initiales « S.A. » ; elle doit, en outre, dans ces mêmes
documents, être accompagnée de l’indication précise du siège de la société, des mots « Registre
des personnes morales » ou des initiales « R.P.M. », suivis de l’indication du siège du Tribunal de l’
Entreprise, dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que du numéro d’
immatriculation à ce Registre et à la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société partout en Belgique, et de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte pour autant que le
déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation
linguistique applicable.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, sièges d’exploitation, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre, le cas échéant en
participation avec des tiers, toutes opérations financières et mobilières, en ce compris la conception,
la production et le commerce de tout matériel électronique et de logiciels, avec toutes les opérations
s’y rattachant, dans le plus large sens du terme.
La société pourra également entreprendre une activité immobilière et par conséquent acquérir,
vendre, donner ou prendre en location ou échanger tous biens immeubles et/ou droits réels
immobiliers, et d’une manière générale entreprendre toutes opérations immobilières, commerciales,
industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet ; elle peut acquérir
à titre d’investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec
l’objet de la société.
La société pourra s’intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de
toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations ou sociétés dont l’objet serait similaire,
analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social ;
La société peut pourvoir à l’administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts à celles-ci,
sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit, ainsi que garantir même hypothécairement
toutes obligations de celles-ci.
Elle pourra faire tous les actes, toutes les transactions, entreprises ou opérations mobilières ou
immobilières, civiles, industrielles, financières, qui se rapportent en tout ou en partie, à l'une ou
l'autre tranche de son objet ou qui seraient de nature à faciliter, favoriser et développer son industrie
ou son commerce.
Elle pourra également contracter et consentir tous emprunts, hypothécaires ou non.
Elle pourra émettre des bons de caisse, des obligations hypothécaires ou autres ainsi que tous
certificats fonciers ou autres.
Elle pourra également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant, ou de liquidateur d’autres
sociétés et, plus généralement, assurer la gestion d’autres sociétés et entreprises se rapportant,
directement ou indirectement, à son objet.
L'assemblée, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour interpréter
l'objet.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute anticipativement par
décision de l’assemblée générale, délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
TITRE DEUX : CAPITAL – TITRES
Article 5 : Capital
Le capital est fixé à SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,00 €).
Il est représenté par soixante-deux mille (62.000) actions sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune une fraction équivalente du capital et conférant à leur titulaires les mêmes
droits et obligations.
Le capital est entièrement souscrit et intégralement libéré.
Article 6 : Augmentation et réduction de capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
conformément aux dispositions légales applicables. Toutefois, il est interdit à la société de souscrire
directement ou indirectement sa propre augmentation de capital.
Lors de toute augmentation de capital, l’organe d’administration fixe le taux et les conditions d’
émission des actions nouvelles, à moins que l’assemblée générale n’en décide elle-même. En cas d’
émission d’actions sans mention de valeur nominale en-dessous du pair comptable des actions
existantes, la convocation à l’assemblée doit le mentionner expressément.
L’opération fait le cas échéant, l’objet d’un rapport détaillé de l’organe d’administration et d’un rapport
détaillé dressé par le commissaire-réviseur ou, à défaut, par le réviseur d’entreprises désigné par l’
organe d’administration, déposés préalablement au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent,
annoncés dans l’ordre du jour et communiqués aux actionnaires.
L’organe d’administration peut conclure, aux conditions qu’il détermine, toute convention destinée à
assurer la souscription de tout ou partie des titres nouveaux à émettre, sauf application de l’article 7
ci-après.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Toutefois, ce droit de souscription préférentielle pourra être limité ou supprimé par l’assemblée
générale statuant dans l’intérêt social dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts.
Cette proposition doit être spécialement annoncée dans les convocations.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
L’organe d’administration et le commissaire-réviseur ou, à défaut, le réviseur d’entreprises ou un
expert-comptable, désigné par l’organe d’administration, doivent justifier cette décision dans les
rapports prévus par les dispositions légales applicables. Ces rapports sont déposés préalablement
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent, annoncés à l’ordre du jour et communiqués aux
actionnaires.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Article 8 : Appel de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d'administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer auprès des actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié
aux actionnaires, avec indication du montant à verser, de la date de versement et du compte
bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre
mode. Les actionnaires seront prévenus par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée
par l’actionnaire au moins 10 jours ouvrables avant cette date.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
Tout montant non versé à la date prévue par l’organe d’administration produira, sans mise en
demeure préalable et sans engager d’action en justice, un intérêt égal au taux escompte de la
Banque Nationale majoré de six pour cent (6%), à charge de l’actionnaire défaillant.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués entièrement.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer (partiellement ou totalement) leurs
titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés
sont admis. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances de fonds.
TITRE TROIS : TITRES
Article 9 : Nature des titres – Cessibilité – Agrément
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci.
Ces titres sont nominatifs.
La société tient, à son siège, un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a
émis. L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention de
leurs droits respectifs.
Article 10 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l’exercice des droits y
afférents, jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire du titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 : Ayants-cause
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu’il passe. Les créanciers
ou héritiers d’un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la licitation
des biens et valeurs de la société, ni s’immiscer en aucune manière dans son administration. Ils
doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de l’
assemblée générale.
Article 12 : Emission d’obligations, de bons de caisse ou de droits de souscription
La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons de caisse ou obligations hypothécaires ou
autres, par décision de l’organe d'administration qui déterminera le type et les avantages, le mode et
les délais de remboursement et toutes les autres conditions d’émission.
Toutefois, en cas d’émission d’obligations convertibles ou avec des droits de souscription et en cas
d’émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l’assemblée générale statuant aux conditions fixées par la loi.
TITRE QUATRE : ADMINISTRATION-REPRESENTATION- SURVEILLANCE
Article 13 : Administrateur unique
La société est administrée par un administrateur unique, nommé par l’assemblée générale des
actionnaires pour trois ans au moins. L’administrateur unique peut être nommé pour une durée
indéterminée.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l'administrateur unique n’est en aucun cas exigé en cas de modification de
statuts, de distribution aux actionnaires ou pour sa propre révocation.
Article 14 : Procès-verbaux
Les décisions de l’administrateur unique sont constatées dans des procès-verbaux signés par ce
dernier. Ces procès-verbaux sont consignés au siège de la société ou en tout autre endroit choisi par
le conseil d’administration.
Article 15 : Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale, et se
réserve la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Article 16 : Gestion journalière – Délégation
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs personne(s) de son choix.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
L’administrateur unique peut, enfin, dans le cadre de cette gestion, déléguer à toute personne des
pouvoirs spéciaux et limités.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. L’administrateur unique peut révoquer en tous temps les délégations qu’il
confère. 
Article 17 : Rémunération
Lors de sa nomination, l’assemblée décide si, et dans quelle mesure, l’administrateur unique sera
rémunéré par une rémunération fixe ou variable à charge des frais généraux.
Article 18 : Représentation – Actes et actions judiciaires
La société est représentée vis-à-vis des tiers dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel :
- soit par l’administrateur unique,
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à la gestion journalière
agissant seuls ou conjointement,
- soit, dans les limites de leurs mandats, par des mandataires spéciaux.
La société est représentée en justice par l’administrateur unique tant en demandant qu’en défendant.
Article 19 : Engagement de la société
La société est liée par les actes accomplis par l’administrateur unique ou, le cas échéant, par le ou
les délégués à la gestion journalière, même si ces actes excèdent l’objet social, à moins qu’elle ne
prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des
circonstances, sans que la seule publication des statuts puisse constituer cette preuve.
TITRE CINQ : ASSEMBLEES GENERALES
Article 20 : Composition et pouvoirs
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires.
Elle se compose de tous les propriétaires d’actions qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes, soit
par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou dissidents.
Article 21 : Réunions et convocations
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le deuxième lundi du mois de décembre à quatorze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
L’assemblée doit être convoquée extraordinairement par l’organe d’administration, et le cas échéant,
le commissaire, chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un
dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, l’assemblée doit se tenir dans les
trois semaines de la demande formulée par les actionnaires concernés.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations. Les
convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Les convocations aux assemblées sont faites conformément aux dispositions légales applicables,
envoyées par courrier électronique (ou par tout autre moyen de communication ayant un support
matériel (lettre, télécopie, courriel, etc.),au moins quinze jours avant l’assemblée, aux actionnaires, à
l’administrateur unique et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
et au commissaire.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-  
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 22 : Admission à l’assemblée
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa classe de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 23 : Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
ordinaire ou extraordinaire, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Les formalités d'admission et de représentation accomplies pour assister à la première assemblée
restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d’accomplir ces formalités pour la seconde
séance dans l’hypothèse où elles ne l’ont pas été pour la première.
Article 24 : Représentation
Tout propriétaire de titre peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent
porter une signature, être notifiées par écrit, par lettre, par e-mail ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel (lettre, télécopie, courriel, etc.) et seront déposées au
bureau de l'assemblée.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent
se faire représenter par une seule et même personne.
Article 25 : Bureau
Toute assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
Le président désigne le secrétaire. L’assemblée choisit, s’il échet, un ou plusieurs scrutateurs parmi
ses actionnaires.
Article 26 : Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.              
Sauf exceptions prévues par la loi, tout actionnaire peut voter par correspondance.
Ce vote sera toutefois nul si cette correspondance n'est pas reçue par l’organe d'administration deux
jours ouvrables avant l'assemblée générale. Il sera également nul si cette correspondance ne
mentionne pas:
                - le nom et le domicile de l'actionnaire,
                - le nom de la société et son siège social,
                - la date de l'assemblée générale,
                - le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre du jour tel qu'il figure dans la
convocation,
                - le lieu et la date de la signature,
                - la signature de l'actionnaire ou de son mandataire.
Cette correspondance pourra être transmise par tous modes de communication et notamment par
courrier électronique ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel (lettre,
télécopie, courriel, etc.).
Article 27 : Délibérations de l’assemblée générale
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour, sauf si tous
les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux, ou sauf
le cas de circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigeant une
décision dans l’intérêt de la société.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée, à la majorité des voix, sans tenir compte des abstentions. Une liste de
présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d’eux
ou par leurs mandataires avant d’entrer en séance. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou
qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Lorsque l’assemblée a à décider d’une augmentation ou d’une diminution du capital, de la fusion ou
de la scission de la société avec d’autres organismes, de la dissolution anticipée ou de toute autre
modification des statuts, elle ne peut délibérer que si l’objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l’assemblée représentent la
moitié au moins du capital social. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle
convocation est nécessaire et une nouvelle assemblée délibère valablement, quelle que soit la
portion du capital représentée. La modification n'est admise que lorsqu'elle réunit les trois quarts des
voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l’objet, sur la modification des droits
respectifs de catégories de titres, sur la dissolution anticipée de la société du chef de pertes des
trois-quarts du capital ou sur la transformation de la société,  l’assemblée n’est valablement
constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présences et de majorités requises par les
dispositions légales applicables.
Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des
questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée.  La société doit
recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée.  Si les titulaires
de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera répondu à ces
questions pendant la réunion.
Article 28 : Assemblée générale par procédure écrite
28.1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
28.2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
28.3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
28.4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Dans tous les cas visés au présent article, le vote écrit est communiqué à la société par courrier
électronique ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel (lettre, télécopie,
courriel, etc.).
Article 29 – Assemblée générale électronique
29.1.       Participation à distance à l’assemblée générale
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées par le bureau de l’assemblée générale, qui se charge de vérifier le respect des conditions
prévues par la loi et les présents statuts et de constater si un actionnaire participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2.          Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3.          Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de
parts bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
29.2.       Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du
vote par correspondance)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
le nom ou la dénomination de l’actionnaire et son domicile ou siège ;
le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
la forme des actions détenues;
l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée qui
satisfait aux exigences énoncées à l’article 26 du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance
pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe d’
administration au plus tard deux jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
§5.          La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’
assemblée sont contrôlées par le bureau de l’assemblée générale, qui se charge de vérifier le
respect des dispositions des présents statuts et de constater la validité des votes émis à distance.
29.3.       Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée
générale
                Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des
questions aux administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’
assemblée pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée.
Ces questions sont adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la
convocation à l’assemblée.
                Le cas échéant, ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le
cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale.
29.4.       Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique
aux assemblées générales des obligataires
                Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions
fixées à l’article 30 des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 30 : Procès-verbaux et copie
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces copies peuvent être produites en justice.
Les procès-verbaux sont inscrits ou insérés dans un registre spécial.     
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signées soit par l’administrateur unique.
TITRE SIX : EXERCICE COMPTABLE _ COMPTES ANNUELS _ AFFECTATION DES RESULTATS
Article 31 : Exercice comptable – comptes annuels
L’exercice comptable commence le premier juillet et se clôture le trente juin de l’année suivante.
A cette date, l’organe d’administration dresse le cas échéant son rapport de gestion et un inventaire
complet, ordonné de la même manière que le plan comptable, et établit les comptes annuels
conformément à la loi.
Article 32 : Publicité des comptes annuels
Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée générale, le rapport de gestion, le rapport
du commissaire, les comptes annuels ainsi que tout autre document y relatif prévu par les
dispositions légales applicables sont déposés par les soins de l’organe d’administration à la Banque
Nationale de Belgique.
Article 33 : Affectation des résultats
Le bénéfice annuel net de l’exercice est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur le
bénéfice net, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’
être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital ; il doit être repris si la
réserve légale vient à être entamée.
Le surplus est à la disposition de l’assemblée générale qui, sur proposition de l’organe d’
administration, décidera chaque année de son affectation à la majorité des voix
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par
actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte des comptes annuels, déduction faite des
provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d'établissement et des frais de
recherche et de développement.
Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si
la société prouve qu’ils étaient informés de l’irrégularité ou ne pouvaient l’ignorer compte tenu des
circonstances.
Article 34 : Paiement des dividendes et acompte sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits indiqués par l’organe
d’administration.
L’organe d’administration pourra, sous sa seule responsabilité, décider le paiement d’acomptes sur
dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice en cours, ou sur le bénéfice de l’exercice
précédent si les comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés, et fixer la date de
leur paiement.
Les actionnaires qui ont reçu un acompte sur dividende décidé en violation des dispositions légales
doivent le restituer si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégu-larité de la distribution ou ne
pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
TITRE SEPT : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 35 : Perte du capital
Si, par suite de pertes, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l’assemblée
générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater de la constatation de la
perte, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux
statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d’autres mesures afin d’assurer la continuité
de la société annoncées dans l’ordre du jour.
L’organe d’administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
actionnaires, conformément à la loi.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital, la dissolution peut être
prononcée par un/quart des voix émises à l’assemblée.
Si l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander
la dissolution de la société au tribunal, qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
Article 36 : Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. A défaut de pareille
nomination, la liquidation s’opère par les soins de l’organe d’administration en fonction à cette
époque.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin du pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à la liquidation de la société.
Article 37 : Répartition
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif net sert d’abord à rembourser, en espèces ou en titres, le
montant libéré non amorti des actions.
Le solde de l’actif net est réparti, en espèces ou en tiers, entre les actionnaires au prorata du nombre
d'actions qu'ils possèdent.
TITRE HUIT : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 38 : Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du
Code des Sociétés et des associations.
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale pour un terme de trois ans renouvelable,
parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Ils portent le titre de commissaire-
réviseur.
Conformément à l'article 3:72 du Code des sociétés et des associations, aussi longtemps que la
société répondra aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations, il n'y
a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L’administrateur unique devra néanmoins, à la demande d’un ou plusieurs actionnaires, convoquer l’
assemblée générale pour délibérer sur la nomination d’un commissaire.
Aussi longtemps qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque actionnaire a individuellement le droit
de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions des articles 3:101 et 3:102 du Code des
Sociétés et des associations.
Au cas où aucun commissaire n’a été nommé, ce fait est mentionné dans les extrais d’actes et
documents à déposer ou à publier en vertu des dispositions légales applicables.
Article 39 : Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 40 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, l’administrateur unique, commissaires
et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
Article 41 : Application du Code des sociétés et des associations
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions du Code des sociétés et des associations, auxquel-les il ne serait
pas licitement dérogé, sont réputées -inscrites dans le présent acte et les clauses contraires à ses
dispositions impérati-ves sont réputées non é-crites. »
Deuxième résolution : Délégation de pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination
des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Catherine HATERT,
Notaire
 
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés
- procuration et dispense