N° d'entreprise : 0846001633
Nom
(en entier) : Euler Hermes Patrimonia
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Arts 56
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Ce jour, le onze mai deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "EULER HERMES PATRIMONIA",
ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue des Arts 56, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Réduction réelle du capital.
L'assemblée décide de réduire le capital, conformément à l'article 7:209 du Code des sociétés et des
associations, à concurrence de 140.019.874,00 EUR, pour le ramener de 140.519.874,00 EUR à
500.000,00 EUR, sans annulation d'actions.
L'assemblée décide que cette réduction du capital a pour but de mettre le capital de la Société en
concordance avec les besoins présents et futurs de la Société.
L'assemblée décide ensuite que cette réduction du capital s'effectuera par remboursement aux
actionnaires proportionnellement à leur possession d’actions dans la Société, comme suit:
- à la société "EULER HERMES", actionnaire prénommé sub 1, et ses succursales, prénommées ci-
dessus, réparti proportionnellement à leur possession d’actions dans la Société; et
- à la société "EULER HERMES REINSURANCE AG", actionnaire prénommé sub 2,
proportionnellement à sa possession d’actions dans la Société.
Le montant de la réduction de capital réelle sera comptabilisé comme une dette de la Société et le
remboursement de la dette ne pourra avoir lieu que dans le respect des conditions de l'article 7:209
du Code des sociétés et des associations. Aucun intérêt ne sera prélevé sur la dette concernée en
compte courant à compter de la date de l'assemblée générale extraordinaire jusqu'à la date du
remboursement, et ce quelle que soit la manière.
L’assemblée décide que le remboursement effectif aux actionnaires du montant de la réduction de
capital sera effectué au moyen de l’inclusion des créances que les actionnaires détiendront vis-à-vis
de la Société suite à la réduction du capital dans le cash pool de la Société.
DEUXIÈME RESOLUTION: Constatation de la réalisation de la réduction de capital.
(…)
TROISIÈME RESOLUTION: Réduction réelle du compte "Prime d’émission".
L'assemblée décide de réduire le compte "Prime d’émission", à concurrence de 29.480.126,00 EUR,
pour le ramener de 29.480.126,00 EUR à 0,00 EUR, par remboursement aux actionnaires
proportionnellement à leur possession d’actions dans la Société.
L'assemblée décide que cette réduction du compte "Prime d’émission" a pour but de mettre ce
compte en concordance avec les besoins présents et futurs de la Société.
L'assemblée décide ensuite que cette réduction du compte "Prime d’émission" s'effectuera par
remboursement aux actionnaires proportionnellement à leur possession d’actions dans la Société,
comme suit:
- à la société "EULER HERMES", actionnaire prénommé sub 1, et ses succursales, prénommées ci-
dessus, réparti proportionnellement à leur possession d’actions dans la Société; et
- à la société "EULER HERMES REINSURANCE AG", actionnaire prénommé sub 2,
proportionnellement à sa possession d’actions dans la Société.
Le montant de ladite réduction sera comptabilisé comme une dette de la Société et le
remboursement de la dette ne pourra avoir lieu que dans le respect des conditions de l'article 7:209
du Code des sociétés et des associations. Aucun intérêt ne sera prélevé sur la dette concernée en
compte courant à compter de la date de l'assemblée générale extraordinaire jusqu'à la date du
remboursement, et ce quelle que soit la manière.
L’assemblée décide que le remboursement effectif aux actionnaires du montant de la réduction du
compte "Prime d’émission" sera effectué au moyen de l’inclusion des créances que les actionnaires
détiendront vis-à-vis de la Société suite à la réduction du compte "Prime d’émission" dans le cash
pool de la Société.
QUATRIÈME RESOLUTION: Constatation de la réalisation de la réduction du compte "Prime d’
émission".
(…)
CINQUIÈME RESOLUTION: Réduction réelle du compte "Réserve légale".
L'assemblée décide de réduire le compte "Réserve légale", à concurrence de 4.389.273,00 EUR,
pour le ramener de 4.439.273,00 EUR à 50.000,00 EUR, par remboursement aux actionnaires
proportionnellement à leur possession d’actions dans la Société.
L'assemblée décide que cette réduction du compte "Réserve légale" a pour but de mettre ce compte
en concordance avec les besoins présents et futurs de la Société.
L'assemblée décide ensuite que cette réduction du compte "Réserve légale" s'effectuera par
remboursement aux actionnaires proportionnellement à leur possession d’actions dans la Société,
comme suit:
- à la société "EULER HERMES", actionnaire prénommé sub 1, et ses succursales, prénommées ci-
dessus, réparti proportionnellement à leur possession d’actions dans la Société; et
- à la société "EULER HERMES REINSURANCE AG", actionnaire prénommé sub 2,
proportionnellement à sa possession d’actions dans la Société.
Le montant de ladite réduction sera comptabilisé comme une dette de la Société et le
remboursement de la dette ne pourra avoir lieu que dans le respect des conditions de l'article 7:209
du Code des sociétés et des associations. Aucun intérêt ne sera prélevé sur la dette concernée en
compte courant à compter de la date de l'assemblée générale extraordinaire jusqu'à la date du
remboursement, et ce quelle que soit la manière.
L’assemblée décide que le remboursement effectif aux actionnaires du montant de la réduction du
compte "Réserve légale" sera effectué au moyen de l’inclusion des créances que les actionnaires
détiendront vis-à-vis de la Société suite à la réduction du compte "Réserve légale" dans le cash pool
de la Société.
SIXIÈME RESOLUTION: Constatation de la réalisation de la réduction du compte "Réserve légale".
(…)
SEPTIÈME RESOLUTION: Modification des articles 5 et 5bis des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les décisions qui précèdent, l'assemblée décide de
modifier les articles 5 et 5bis des statuts, tels que repris ci-dessous dans le nouveau texte des
statuts.
HUITIÈME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
"CHAPITRE I. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée "EULER HERMES
PATRIMONIA".
Article 2. SIEGE
Le siège est établi en région de Bruxelles-capitale
(…)
Article 3. OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour
son propre compte :
1.   L’acquisition, la prise ferme des participations et plus généralement le financement, sous n’
importe quelle forme, dans toutes les sociétés ou compagnies existantes ou à constituer,
industrielles, commerciales, financiers, agricole ou immobiliers ; la stimulation, le planning et la
coordination du développement des sociétés et compagnies dans lesquelles elle détient une
participation ; la participation à l’administration, le management, la liquidation et le contrôle ainsi qu’
accorder de l’assistance technique, administrative et financière à ces sociétés et compagnies.
2.   La société peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription,
participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise et
opération ayant un objet similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.
3.   La construction, le développement et la gestion d’un patrimoine mobilier ; toutes les opérations
relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l’
achat, la location et la prise en location, l’échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous
biens négociables, actions, obligations, fonds d’Etat.
4.   L’octroi de conseils, d’assistance, et de direction aux sociétés, personnes privés et institutions,
principalement mais pas exclusivement dans le domaine du management, du marketing, de la
production et du développement, du traitement et de l’administration des sociétés, et ceci dans le
sens plus large .
5.   La société peut elle-même ou en qualité d’intermédiaire procurer tous les moyens, endosser ou
faire endosser des fonctions d’administrateurs et fournir des services qui sont directement ou
indirectement liés à ce qui précède. Ces services peuvent être fournis en vertu d’une nomination
contractuelle ou statutaire et en qualité de conseiller externe ou organe du client. Dans le cadre de l’
exécution et de l’exercice des mandats d’administrateur, la société peut se faire représenter par un
administrateur ou tout autre tiers représentant, qui est mandaté par la société d’agir en propre nom et
pour compte de la société.
6.   Cette énumération n'est pas limitative et les termes "conseils" et "gestion" aux présents statuts
sont des activités autres que celles mentionnées dans la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq
relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers
en placement.
A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Article 4. DUREE.
La société existe pour une durée illimitée.
CHAPITRE II. - CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS.
Article 5. CAPITAL .
     Le capital est fixé à cinq cent mille euros (€ 500.000,00) et est représenté par quarante-trois mille
six cent cinquante-quatre (43.654) actions numérotées de 1 à 43.654, représentant chacune une
fraction équivalente du capital et conférant à leur titulaire, les mêmes droits et avantages.
(…)
     CHAPITRE III.- ADMINISTRATION ET CONTROLE.
Article 14. COMPOSITION DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION
14.1. La société est soit administrée par un organe d’administration collégial, appelé le conseil d’
administration, qui est composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en
tout temps révocables par elle.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être constitué
de deux administrateurs. Tant que le conseil d'administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre du conseil d'administration une voix prépondérante cesse de
plein droit de sortir ses effets.
Les administrateurs sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement, sauf disposition
contraire dans la décision de nomination de l'assemblée générale.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les administrateurs sont rééligibles.
L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que
l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit de coopter
un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de
l'administrateur coopté; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le
mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée générale, sans que cela puisse porter
préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à cette date.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas
d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs.
14.2. La société est soit administrée par un administrateur unique, qui dispose de tous les pouvoirs
d'administration et de représentation, conformément à l'article 7:101 du Code des sociétés et des
associations. La décision de l'assemblée générale et la publication aux Annexes du Moniteur belge
doivent clairement indiquer que la société est administrée par un administrateur unique.
L'administrateur unique est considéré comme exerçant son mandat gratuitement, sauf disposition
contraire dans la décision de nomination de l'assemblée générale.
(…)
Article 16. POUVOIR DE GESTION – GESTION JOURNALIERE.16.1. En cas de conseil d’
administration
§1. En général
L’organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale. Les statuts peuvent apporter des restrictions aux pouvoirs du conseil
d'administration. Ces restrictions ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées. Il en
va de même pour une répartition des tâches entre les administrateurs.
§2. Comités consultatifs.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
§3. Gestion journalière
L’organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non agissant chacune, individuellement,
conjointement ou collégialement comme déterminé lors de leur désignation.
Un délégué à la gestion journalière s’il peut agir seul ou des délégués à la gestion journalière s’ils
doivent agir conjointement ou collégialement, dans le cadre de cette gestion, peuvent également
conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
Le conseil peut déléguer la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société, ou l'exécution des
décisions du conseil, à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou fondés de pouvoirs,
actionnaires ou non.
Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le titre d’"administrateur-
délégué". Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci
portera le titre de directeur ou directeur général ou tout autre titre par laquelle elle a été indiquée
dans l'arrêté de nomination.
16.2. En cas d’administrateur unique
L'administrateur unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
L'administrateur unique peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non agissant chacune, individuellement, conjointement ou
collégialement comme déterminé lors de leur désignation.
Lorsque l'administrateur unique est chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le titre d’"
administrateur-délégué". Lorsqu'une autre personne est chargée de la gestion journalière, celle-ci
portera le titre de directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans
l'arrêté de nomination.
L'administrateur unique ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur
choix.
Article 17. REPRESENTATION DE LA SOCIETE.
17.1. En cas de conseil d’administration
L’organe d’administration représente la société vis-à-vis des tiers, en justice et dans les actes, y
compris ceux pour lesquels le concours d’un officier ministériel ou d’un notaire serait requis.
La société est également valablement représentée vis-à-vis, en justice et dans les actes, y compris
ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis par deux
administrateurs agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion, agissant seul ou conjointement comme déterminé lors de leur
désignation.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
17.2. En cas d’administrateur unique
La société est valablement représentée vis-à-vis des tiers, en justice et dans les actes, y compris
ceux pour lesquels le concours d’un officier ministériel ou d’un notaire serait requis par
l'administrateur unique, agissant seul.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion, agissant seul ou conjointement comme déterminé lors de leur
désignation.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée
spécialement à cet effet l'administrateur unique, agissant seul.
(…)
     CHAPITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES.
Article 20. DATE.
L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le deuxième mercredi du mois de mai à
seize heures (16h00).
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale annuelle se tient au siège de la société ou dans la commune du siège de la
société. Elle peut également se tenir dans une des dix-neuf communes de la Région Bruxelles-
Capitale.
     En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l’article 32 des présents statuts, la
société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l’assemblée annuelle -
la circulaire contenant l’ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous
les actionnaires.
Une assemblée générale des actionnaires extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration,
l’administrateur unique ou par les commissaires et l'être sur la demande d'actionnaires représentant
un dixième du capital. Les assemblées générales extraordinaires ou spéciales se tiennent au siège
de la société ou en tout autre endroit mentionné dans la convocation, ou autrement.
(…)
Article 24. REPRESENTATION.
Tout actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, actionnaire ou non, pour le
représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations doivent porter une signature (en ce
compris une signature digitale conformément à l’article 8.1, 3° du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax ou par email et sont déposées sur le
bureau de l'assemblée. En outre, l’organe d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées
trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
(…)
Article 30. DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l’assemblée générale en décide
autrement par la majorité simple des voix émises.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’un formulaire établi par l’organe d’
administration, qui contient les mentions suivantes : (i) identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de
voix auquel il a droit et (iii) et pour chaque décision qui doit être prise selon l’ordre du jour de l’
assemblée, la mention « oui » ou « non » ou « abstention ». L’actionnaire qui vote par écrit sera prié,
le cas échant, de remplir les formalités nécessaires en vue de participer à l’assemblée générale
conformément à l’article 23 des statuts.
(…)
CHAPITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS –
DIVIDENDES - REPARTITION DES BENEFICES.
Article 35. EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES.
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque
année.
(…)
Article 36. REPARTITION DES BENEFICES.
Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent
au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital .
Sur la proposition de l’organe d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner
au solde des bénéfices nets.
Article 37. DISTRIBUTION.
Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale des actionnaires se fait aux époques
et aux endroits désignés par elle ou par l’organe d'administration.
Les dividendes non réclamés se prescrivent en cinq ans.
Article 38. ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
L’organe d'administration est autorisé à distribuer un acompte à sur dividendes conformément aux
conditions prescrites par l'article 7:213 du Code des sociétés et des associations.
Article 39. DISTRIBUTION IRREGULIERE.
Les actionnaires et toutes autres personnes doivent restituer toute distribution reçue en
contravention des articles 7:212 et 7:213 du Code des sociétés et des associations si la société
prouve que les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a été
décidée étaient informés de l'irrégularité ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
CHAPITRE VI. - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 40. PERTES.
a)   Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital ou à un
montant inférieur au quart du capital, la société devra se conformer à la procédure prévue par l’article
7:228 du Code des sociétés et des associations.
b)   Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l’article 7:229 du Code
des sociétés et des associations, tout intéressé ou le ministère public peut demander au tribunal la
dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de
régulariser sa situation.
Article 41. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus aux articles 2 :87 et 2:88 du Code des
sociétés et des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois,
l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité
simple de voix.
(…)
NEUVIÈME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
(…)
DIXIÈME RESOLUTION: Procuration pour l’exécution des résolutions prises.
(…)
ONZIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Maître Lara Trawinski, Monsieur Pierre Luttgens, Monsieur
Nicolas Bosschaerts ou à tout autre avocat ou collaborateur du cabinet d’avocats Deloitte Legal -
Lawyers SRL ayant ses bureaux à 1932 Zaventem, Gateway Building, Aéroport National 1 J, chacun
ayant le pouvoir d’agir seul, ainsi qu’à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de
substitution, afin d’effectuer toutes les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’effectuer l’
inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant,
auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou tout autre service
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire