N° d'entreprise : 0657892503
Nom
(en entier) : GEN2
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louis Vercauteren 31
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte notamment ce qui suit d'un procès-verbal dressé le 11 décembre 2023 par le notaire Patrick
Gustin à Auderghem, substituant son confrère, le notaire Thomas Licoppe, à Auderghem, légalement
empêché, à enregistrer :
Le comparant, actionnaire unique, Monsieur LICOPPE Thomas Marie Henri Christophe, né à
Bruxelles, le 3 octobre 1970, domicilié à Auderghem, Avenue Louis Vercauteren, 31, a pris les
résolutions suivantes :
1. Première résolution
Compte tenu de l’entrée en vigueur le 1er novembre 2018 de la loi du 15 avril 2018 portant réforme
du droit des entreprises abolissant la distinction entre les actes commerciaux et civils, le comparant a
décidé de supprimer la référence à la société civile dans les statuts.
2. Deuxième résolution
Le comparant a décidé de prévoir dans les statuts la possibilité de distribuer des acomptes sur
dividende.
3. Troisième résolution
L’assemblée a décidé d’adapter le texte de l’objet mais uniquement au point de vue terminologique.
L’adaptation n’entraîne pas de modification des activités de la société qui nécessiteraient l’
établissement du rapport prévu par l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations.
Les adaptations sont les suivantes :
* remplacement dans le premier alinéa des mots « qu’associé et gérant à la société civile à forme de
société privée à responsabilité limitée « Paul Dauwe & Thomas Licoppe, notaires associés » en
néerlandais « Paul Dauwe & Thomas Licoppe, geassocieerde notarissen » par les mots « qu’
actionnaire et administrateur à une société professionnelle notariale ».
4. Quatrième résolution
Le comparant a décidé de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts.
Seule reste mentionnée dans les statuts, la Région dans laquelle le siège de la société est établi.
Le comparant déclare que le siège est actuellement situé à l’adresse suivante : (1160) Auderghem,
avenue Louis Vercauteren, 31.
Cette donnée n’est pas une donnée statutaire.
5. Cinquième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le comparant a décidé d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
6. Sixième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, le comparant a constaté que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), et la réserve légale de la
société, soit deux mille euros (2.000,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
Plus précisément :
- le capital effectivement libéré au 28 juin 2016, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) a
été repris sous le poste comptable « apport indisponible »,
- la réserve légale de deux mille euros (2.000,00 €) a été reprise sous le poste comptable « Réserves
statutairement indisponibles ».
- le comparant a libéré le solde du capital soit six mille deux cents euros (6.200,00 €) par versement
en date du 4 décembre 2023.
Le comparant a décidé immédiatement de rendre la somme totale de vingt mille six cents euros
(20.600,00 €) disponible pour distribution.
7. Septième résolution
Le comparant a décidé de mettre fin à la fonction de Monsieur LICOPPE Thomas en qualité de
gérant statutaire et procède immédiatement à sa renomination en qualité d’administrateur statutaire.
8. Huitième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, le comparant a décidé d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Il est extrait ce qui suit des statuts :
« Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GEN2 ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. (…)
Article 3. Objet
La société a pour seul et unique objet l’exercice de la profession de notaire en participant en tant qu’
actionnaire et administrateur à une société professionnelle notariale, à l’exclusion de toute activité en
dehors de cette société professionnelle notariale.
Elle peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace.
Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de
placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels,
tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en
cause. (…)
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions doivent être libérées à leur émission. (…)
Article 8. Organe d’administration
La société est administrée par un administrateur, notaire titulaire ou associé, lequel a seul la direction
des affaires sociales.
Est désigné comme administrateur statutaire de la société, Monsieur LICOPPE Thomas.
Il est nommé pour la durée de la société.
La totalité des pouvoirs de gestion lui est attribuée et il représentera seul la société à l’égard des tiers
et en justice. (…)
Article 11.  Composition et pouvoirs
L’actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.  Il ne peut les déléguer.
 Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège.
Article 12.  Réunion
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
mai à 18 heures 30. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Article 13. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. (…)
Article 14. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'actionnaire.
L'administrateur a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et association, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 15. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 16. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’
administrateur en fonction est désigné comme liquidateur, en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner
un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 17. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet, l'actif net est attribué à l’actionnaire unique ou à ses ayants-droit et
les biens conservés lui ou leur sont remis. (…) »
Pour extrait analytique et conforme
(signé) Patrick Gustin, Notaire
Dépôt simultané d'une expédition et des statuts coordonnés (dans la base de données des statuts)