N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CABINET DEPAIVE & DEWACHTER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Lucien Namêche 9 bte 20
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Maxime STAS de RICHELLE, à Waterloo, exerçant sa fonction
dans la SRL dénommée « STAS de RICHELLE, ROULEZ & JEMELKA » en abrégé « SRJ », société
notariale ayant son siège à 1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles 95, numéro d’entreprise
0767.564.067 RPM Nivelles, le 11 août 2022, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
 
1/ Monsieur DEPAIVE Guillaume Claude Fabienne Ghislain, né à Etterbeek, le 18 octobre 1996,
domicilié à 5080 La Bruyère (Emines), rue Royale n°8, boîte 1.
 
2/ Monsieur DEWACHTER Brieuc Christian Gilbert François Olivier, né à Namur, le 6 juin 1996,
domicilié à 5000 Namur, rue Lucien Namêche, 9 boîte 20.
 
Ci-après dénommés « les comparants ».
 
CONSTITUTION
 
1. Les comparants requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « CABINET DEPAIVE &
DEWACHTER », ayant son siège à 5000 Namur, rue Lucien Namêche 9, boîte 20, aux capitaux
propres de départ de 1.500,00 €.
 
Les comparants déclarent souscrire les 100 actions, en numéraire, au prix de quinze euros (15,00
EUR) chacune, comme suit :
 
- Monsieur DEPAIVE Guillaume : 50 actions, soit pour sept cent cinquante euros (750,00 €).
 
- Monsieur DEWACHTER Brieuc : 50 actions, soit pour sept cent cinquante euros (750,00 EUR)
 
Soit ensemble : 100 actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en numéraire et que le montant de ces versements, soit mille cinq cents euros
(1.500,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Dénomination et forme
0789645722
Volet B
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « CABINET DEPAIVE & DEWACHTER ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
L’exercice des activités qui se rattachent à la profession de détective privé, quels que soient le type
de client et le but de l’enquête, conformément à la loi belge du 19/10/1991 ou toute autre loi
étrangère ayant une portée similaire en cas d’exercice de cette activité en dehors du territoire belge,
s’il échet.
En conséquence, la société dispense à la clientèle tous les services découlant de cette activité et en
assume tous les devoirs :
La réalisation d’enquêtes commerciales et privées ;
La réalisation d’études de solvabilité ;
L’entremise commerciale ;
La généalogie et la recherche d’héritiers ;
Les services d’enquêtes et de détectives.
Cette énonciation n’est pas limitative mais simplement exemplative. Ces diverses activités seront
autorisées si les accès à la profession nécessaires sont octroyés et respectés. La société peut
accepter des mandats d’administrateur, de gérant, de commissaire, de directeur et de liquidateur
dans toutes les entreprises.
 
En matière immobilière, la société peut réaliser les activités suivantes :
Expertise ;
Visite clients ;
Réalisation de rapports d’évaluation ;
Etats des lieux.
Et ce pour compte d’organismes bancaires, particuliers, avocats, tribunaux et bureau d’
enregistrement.
 
En matière de gestion immobilière, la société peut effectuer toutes opérations immobilières au sens
le plus large du terme, en ce compris à titre descriptif et non limitatif, pour son propre compte ou pour
compte d’autrui, le courtage immobilier, l’achat, la vente, la location, la sous location, l’expertise, l’
échange, la gestion, le lotissements, la promotion, la prise ou la mise en rente viagère, le bail ou
emphytéose de tous biens immeubles, construits ou non, les restaurer, les transformer ou les
aménager et d’une manière générale les mettre en valeur.
 
En matière automobile, la société peut réaliser les activités suivantes :
Toutes prestations de services en matière d’expertise et d’évaluations, particulièrement de véhicules
automobiles et de tout autre matériel roulant. A titre d’exemple, entrent ainsi dans le cadre de cette
activité l’évaluation de tout matériel roulant ou fixe tel que les voitures automobiles, camions, cycles,
motos, matériel de génie civil, machines agricoles et l’estimation de valeurs automobiles et de parc
automobiles ;
Toutes estimations et expertises spéciales en moteurs à essence, au gasoil, électrique ou tout autre
procédé énergétique ;
Toutes recherches sur les paramètres d’un sinistre et les modes de réparations automobiles ;
Toutes évaluations en matière de bris de machines, toutes estimations de valeur, expertises et
études concernant la recherche de responsabilité dans les sinistres, notamment en responsabilité
civiles de marchandises, en matière de navigation de plaisance et bris de glace ;
Tous contrôle de marchandises ;
Toutes estimations en matière de sinistre incendie, sur tout matériel roulant en général, machines et
outillages divers : la recherche en responsabilité, le traçage de plans et la prise de photos ;
Expertises judiciaires, arbitrage et toutes enquêtes et évaluations en tout genre ;
La gestion commerciale et opérationnelle du parc automobile des entreprises et des particuliers.
La présente liste est énonciative et non restrictive.
 
L’objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations.
Volet B
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de services, à la
réalisation de ces conditions.
La société a également pour objet l’importation et l’exportation de tous produits, y compris tous
appareillages, appareils et accessoires quelconques destinés à leur emploi et ce dans le sens le plus
large, fabriqués par la société ou par des tiers quelconques, l’exploitation de tous moyens
nécessaires pour assurer l’écoulement de la mise en œuvre de ces matériaux et produits, appareils
et accessoires et la constitution en Belgique et à l’étranger de toute agence de représentation, d’
achat et de vente, l’achat, la vente, l’usage et l’exploitation dans le sens le plus large de tous brevets
ou droits d’auteurs.
La société peut, d’une façon générale, accomplir en Belgique et à l’étranger tous actes, transactions
ou opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de son objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’acquisition, de
cession ou de tout autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, belges
ou étrangères, créées ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont
de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
La société a aussi pour objet, en Belgique ou à l’étranger, la constitution et la valorisation d’un
patrimoine immobilier.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Néant.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
Volet B
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
(…)
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
 
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Volet B
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
La liste des présences ne peut pas être consultée.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours calendrier avant le jour
de l’assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 2ème vendredi du mois de mai 2023.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 5000 Namur, Rue Lucien Namêche 9, boîte 20.
 
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
 
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
 
- Monsieur DEPAIVE Guillaume.
- Monsieur DEWACHTER Brieuc.
 
ici présents et qui acceptent.
 
Leur mandat est gratuit.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Statuts coordonnés initiaux
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné ou à l’un de ses associés d’
établir et de signer la coordination initiale des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
dans les deux mois précédant la signature des présentes, par l’un ou l’autre des comparants au nom
et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par
décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de
sa personnalité juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Maxime STAS de RICHELLE, à Waterloo
 
Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte, le texte coordonné des statuts.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173-1° bis du Code des Droits d’
Enregistrement.