N° d'entreprise : 0457272747
Nom
(en entier) : FIDUCIAIRE CEDEXFI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Suary(WP) 79 bte 2
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
D’un procès-verbal dressé par le notaire Antoine  DECLAIRFAYT à Assesse, en date du   29
décembre 2023, enregistré à Namur le 9 janvier 2024, case 0642, au droit perçu de cinquante euros,
il résulte que l’assemblée générale de la société a pris les décisions suivantes :
RAPPORT
Conformément à l’article 5 :101 du CSA, l’administrateur a établi le 30 octobre 2023 un rapport
contenant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social.
L’assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture du rapport susvisé, dont l’
actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux
présentes.
L’assemblée constate que ce rapport ne donne lieu à aucune observation de la part de l’actionnaire
unique et se rallie à leur contenu.
Un original de ce rapport sera conservé dans les archives du notaire instrumentant.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET
L'assemblée décide de modifier l’objet de la société pour l’adapter aux nouvelles exigences de l’
Institut en le libellant comme suit :
« La société a les activités suivantes pour objet :
1. l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises ;
2. la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
3. l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes ;
4. la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
5. l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
6. l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises ;
7. toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel
habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
 
 
 
 
8. les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié ;
9. la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
10. l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales ;
11. la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale ;
12. l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
• Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
• fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière, informatique
et administrative,
• mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions ;
• fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
• Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
• Exercer l’activité de syndic immobilier.
La société peut accomplir tous les actes mobiliers, immobiliers ou financiers tant en Belgique qu’à l’
étranger qui ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet et facilitent
sa réalisation.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans
le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propres à l’Institut duquel elle fait
partie.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles
visées supra. »
 
DEUXIEME RÉSOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATION ET ADOPTION DE LA NOUVELLE VERSION DES STATUTS.
1. En application de l’article 39, §1, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de soumettre la
société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le
présent acte sera publié en ce qui concerne les dispositions supplétives, alors qu’elle y est soumise
depuis le 1er janvier 2020 en ce qui concerne les dispositions impératives.
2. Suite à la décision qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit respectivement douze mille quatre cents euros (12.400,00-€) et mille huit cent soixante
euros (1.860,00€) sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
ainsi créé et de rendre disponible pour distribution ces moyens. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société. Cette décision est prise sous condition suspensive
 
 
 
 
de la publication du présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des associations et les
nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la société. En outre, l’
assemblée générale dispense expressément les actionnaires du versement de la partie du capital
souscrit et non libérée à ce jour.
Le notaire instrumentant attire l’attention du comparant sur l’exigence d’un double test, dit de
solvabilité et liquidité, avant toute distribution.
3. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter d’autres modifications que celles découlant des résolutions ci-
avant prises.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1 : Forme légale de la société
La société prend la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 : Nom de la société
La société est dénommée « FIDUCIAIRE CEDEXFI », en abrégé « CEDEXFI ».
Le nom abrégé peut être utilisé seul.
 
Article 3 : Siège de la société
Le siège de la société est situé en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2 :4. CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de 
déplacer le siège de la société.
L’organe d’administration peut décider d’établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 5 : Objet
La société a les activités suivantes pour objet :
1. l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises ;
2. la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
3. l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes ;
4. la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
5. l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
6. l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises
;
7. toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel
habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
8. les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié ;
9. la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
10. l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales ;
11. La représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale ;
12. l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
• Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
• fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière, informatique
et administrative,
• mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions ;
• fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
• Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
• Exercer l’activité de syndic immobilier
La société peut accomplir tous les actes mobiliers, immobiliers ou financiers tant en Belgique qu’à l’
étranger qui ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet et facilitent
sa réalisation.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans
le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propres à l’Institut duquel elle fait
partie.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles
visées supra.
 
Article 6 : Apports
En rémunération des apports, septante-cinq (75) actions ont été émises. Chaque action donne un
droit égal dans :
• la distribution des bénéfices
• le solde de la liquidation.
Les apports doivent être libérés entièrement lors de l’émission des actions.
 
Article 7 : Actions
7.1 : Toutes les actions sont nominatives et ont un numéro d’ordre. Les actions sont inscrites dans le
registre des actions tenu conformément au prescrit de l’article 5 :25. CSA.
7.2 : La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l'exercice des
droits y attachés. 
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
• seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale et
ce, quel que soit l’ordre du jour ;
• l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution par l’
assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice social qui s’est écoulée de l’ouverture de son
droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
• l’usufruit participe seul aux libérations d’apport préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer l’apport libéré à l’extinction de
celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
• à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de souscrire
aux augmentations des apports ;
 
 
 
 
 
 
• à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à une
moyenne entre deux tables actuarielles récentes, librement identifiées par les actionnaires concernés
par le démembrement et à défaut, par l’expert-comptable de la société, l’impératif étant que ces
tables soient au plus près de la valeur économique réelle, ce que ne permet pas la table visée à l’
article 4:64 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu- propriétaire, …) de convenir à l’
unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser le conseil d’administration sans
délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
 
Article 8 : Cession et transmission des actions
8.1 : Les actions ne pourront être cédées qu’à des experts-comptables certifiés, des conseillers
fiscaux certifiés, des experts-comptables, des experts-comptables fiscalistes et des stagiaires qui
exercent les activités professionnelles comme indépendant, à titre principal ou titre accessoire, pour
compte de tiers, ainsi que les personnes morales reconnues et/ou de personnes qui ont dans un
autre Etat membre une qualité équivalente à l'une de celles délivrées par l'Institut aux professionnels
en Belgique.
8.2 : Lorsqu’il n’existe qu’un actionnaire, il est libre de céder ses parts comme il l’entend sauf à
respecter l’alinéa qui précède.
8.3 : Lorsqu’il existe plusieurs associés, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une
personne autre qu’à un des actionnaires de la société, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de
la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.  
Cette cession interviendra dans le respect du point 8.1 de l’article 8 des présents statuts.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le conseil d’administration ou l’administrateur
unique ou suppléant en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur
demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et
en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant
leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
8.4: Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
En cas de décès d’un associé, ni son conjoint, ni ses héritiers ne deviennent automatiquement
associé.
Les légataires et héritiers régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à leurs
droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes :
a) soit opérer une modification de l’objet dans le respect des articles 5 : 100 et 5 : 101 du Code des
sociétés et associations.
b) soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article.
c) soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant les mêmes conditions
conformément aux points 8.1 et 8.3 dont question ci-dessus.
d) à défaut de la réalisation d’une des trois hypothèses précitées, la société sera mise en liquidation.
Dans l’hypothèse d’une modification de l’objet de la société conformément au point a) dont question
ci-dessus, les droits afférents aux titres seront exercés par l’usufruitier.
8.5 : En aucun cas, ni l’associé, ni les ayant cause ou ayant droit de l’associés défunt, fussent-ils
mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un
inventaire authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
 
Article 9 : Organe d’administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales ;
actionnaires ou non actionnaires ; nommés avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée générale nomme le ou les administrateur(s) et fixe leur nombre ; la durée de leur
mandat ; s’ils reçoivent une rémunération et, le cas échéant, quelle sera cette rémunération.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature,
notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies
ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut
également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de l’intervention
éventuelle de l’administrateur (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription au
compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée aux
mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par l’administrateur concerné.
Les frais de déplacement et autres débours exposés par l’organe d’administration pour le service de
la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une
convention extrastatutaire n’en décide autrement.
Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide,
moyennant le respect du double test (solvabilité et liquidité), l’organe d’administration a droit à titre
de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
L’assemblée générale ordinaire annuelle peut être amenée à valider les rémunérations et avantages
octroyés durant l’exercice soumis à son approbation.
Le mandat du ou des administrateur(s) est d’une durée illimitée si aucune durée précise n’est
déterminée par l’assemblée générale.
La majorité des membres de l'organe de gestion doit être composée d’experts-comptables certifiés,
de conseillers fiscaux certifiés, d'experts-comptables, d'experts-comptables fiscalistes et de
stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme indépendant, à titre principal ou titre
accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes morales reconnues et/ou de personnes qui
ont dans un autre Etat membre une qualité équivalente à l'une de celles délivrées par l'Institut aux
professionnels en Belgique.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption par suite d’une incapacité physique ou mentale totale, même temporaire, l’administrateur
unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une durée limitée
ou illimitée. Cet administrateur pourra ne pas être titulaire d’une agréation mais, dans ce cas, il ne
pourra exercer aucun acte soumis à agréation, le temps de son remplacement et dans le respect de
l’alinéa qui précède.
Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale
 
Article 10 : Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. Pouvoirs d’administration
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée
générale par la loi ou des statuts.
Si un seul administrateur a été nommé, il a tous les pouvoirs d’administration. Il peut donner des
procurations spéciales à toute personne.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les
pouvoirs d'administration.
Chaque administrateur peut donner des procurations spéciales à toute personne.
§2. Pouvoirs de représentation
Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme
demandeur ou défendeur.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la
société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur.
 
Article 11 : Assemblée générale annuelle
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires a lieu chaque année, le premier vendredi du
mois de juin au siège social.
Si cette date est un jour férié, l’assemblée générale est reportée au prochain jour ouvrable suivant le
jour férié.
 
Article 12 : Convocation à l’assemblée générale
Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant l’assemblée générale. Elles sont envoyées
par e-mail ou courrier ordinaire aux personnes dont la société n’a pas l’adresse e-mail, le même jour
que l’envoi des convocations électroniques.
Elles sont envoyées aux actionnaires ; administrateurs ; titulaires d’obligations convertibles
nominatives ; titulaires de droits de souscription nominatifs ; titulaires de certificats nominatifs émis
avec la collaboration de la société ; commissaires.
Les convocations pour une assemblée générale indiquent l’ordre du jour.
 
Article 13 : Participation à l’assemblée générale
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale : les actionnaires ; les
administrateurs ; les titulaires d’obligations convertibles nominatives ; les titulaires de droits de
souscription nominatifs ; les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
; les commissaires.
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres.
Les actionnaires peuvent participer à distance aux assemblées générales, y compris participer aux
discussions et exercer leur droit de vote, grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société.
L’organe d’administration est habilité à établir un règlement interne qui fixera le déroulement concret
et les modalités techniques de cette participation à distance. Ce règlement devra notamment fixer :
- les modalités suivant lesquelles la qualité d’actionnaire est contrôlée et garantie ;
- les modalités suivantes lesquelles l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée
est contrôlée et garantie ;
- les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale
grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent ;
- les procédés techniques à mettre en œuvre pour permettre aux actionnaires de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue aux discussions au sein de l’assemblée et
d’exercer leur droit de vote ;
- les procédés techniques aptes à garantir la sécurité de la communication électronique. Les
procédures établies par ce règlement devront être reprises de manière claire et précise dans les
convocations.
 
Article 14 : Le bureau de l’assemblée générale
L’assemblée générale est présidée par le bureau. Le bureau de l'assemblée générale est composé
de 2 membres : un président et un secrétaire.
Le président de l’assemblée générale est un administrateur.
S’il n’y a pas d’administrateur présent, le président est l’actionnaire qui a le plus d’actions ou l’
actionnaire le plus âgé entre les actionnaires qui ont le plus d’actions.
Le président désigne un secrétaire. Ce secrétaire peut ne pas être actionnaire. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, il exerce toutes les fonctions du bureau.
 
Article 15 : Déroulement de l’assemblée générale et droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Les experts-comptables certifiés, les conseillers fiscaux certifiés, les experts-comptables, les
experts-comptables fiscalistes et les stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme
indépendant, à titre principal ou titre accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes
morales reconnues et/ou les personnes qui, dans un autre Etat membre, ont une qualité équivalente
à l'une de celles délivrées par l'Institut aux professionnels en Belgique, ont la majorité des droits de
vote à l'assemblée générale.
Sans préjudice de la condition précédente concernant la majorité des droits de vote, tout actionnaire
peut donner une procuration écrite à une autre personne pour le représenter à l'assemblée générale.
La personne qui reçoit la procuration ne doit pas être actionnaire. Elle votera à la place du
mandataire.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce seul les pouvoirs de l'assemblée générale.
L’assemblée générale délibère uniquement sur les points figurant à l’ordre du jour. Il peut être dérogé
à cette règle si toutes les personnes convoquées sont présentes ou représentées à l'assemblée et y
consentent.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées à
l’assemblée générale, sauf si la loi en dispose autrement. Un actionnaire peut voter par écrit ou à
distance sous forme électronique avant l’assemblée générale selon les modalités déterminées dans
la convocation.
Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
En cas de modification des statuts, la loi prévoit des conditions spéciales de quorum et de majorité.
 
Article 16 : Exercice social
Chaque année, l’exercice social de la société commence le premier janvier et finit le trente et un
décembre.
À la date de fin, les écritures comptables de la société sont arrêtées.
 
Article 17 : Distribution des bénéfices
L’assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base d’une
proposition de l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé à consentir des acomptes sur dividendes et donc à procéder à
des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 18 : Dividendes intercalaires
À tout moment, l’assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves
disponibles de la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de
l’entreprise.
L'organe d'administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 19 : Dissolution
L’assemblée générale peut décider à tout moment de dissoudre la société. Cette décision est une
modification des statuts.
 
Article 20 : Répartition du solde de la liquidation
Le solde de la liquidation est réparti entre tous les actionnaires. Cette répartition se fait en proportion
du nombre d’actions que chaque actionnaire possède. Les biens conservés sont partagés dans la
même proportion.
Avant cette répartition :
• toutes les dettes, charges et frais de liquidation devront été payés ou une somme d’argent devra
être consignée pour payer ces dettes, charges et frais ;
• en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, l'égalité entre toutes les actions devra être
rétablie :
• soit en exigeant que toutes les actions soient encore libérées à concurrence de la même proportion
;
• soit en remboursant d'abord les actionnaires qui ont libéré une plus grande partie de leurs actions,
et ce, à concurrence de la différence avec les autres actions.
 
Article 21 : Election de domicile
Pour les actionnaires, administrateurs, commissaires, liquidateurs ou porteurs d’obligation domiciliés
à l’étranger qui n’ont pas fait élection de domicile en Belgique pour toutes les relations avec la
société, le siège de la société est le lieu de domicile pour l’exécution des statuts.
Toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être envoyées à ces
personnes au siège de la société.
 
Article 22 : Tribunal compétent
Le tribunal compétent est celui de l’arrondissement du siège social de la société.
Ce tribunal est compétent pour tous les conflits sur les activités de la société et l’exécution de ces
statuts et les conflits entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs.
La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal.
 
Article 23 : Droit applicable
La société est soumise à toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations dans la
mesure où les statuts n'y dérogent pas valablement.
Les articles des statuts qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés et des associations sont considérés comme inexistants.
 
TROISIEME RÉSOLUTION : SIEGE SOCIAL – SITE INTERNET ET EMAIL – DEMISSION –
NOMINATION
Démission - Nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Christian
LEFèVRE préqualifié et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire et comme représentant permanent de la société, pour une durée
illimitée. Monsieur Christian LEFèVRE ici présent, déclare expressément accepter. Son mandat sera
rémunéré.
Il est entendu qu’en cas de vacance de l’administrateur unique, sa fonction sera de plein droit
exercée par Madame Youqine LEFèVRE  sous réserve de son acceptation. Son mandat n'est pas
rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Siège social
L’assemblée décide que l’adresse du siège est située à 5100 Wépion, ville de Namur, Rue du Suary
79 boite 2.
 
QUATRIEME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions
prises, et au notaire soussigné ou son actionnaire afin de rédiger, signer et déposer le texte de la
coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés.
 
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement - et article par
article pour ce qui concerne l'adoption de la version actualisée des statuts de la société sous sa
forme nouvelle - à l'unanimité des voix.
Déposés en même temps : expédition conforme du procès-verbal et coordination des statuts
POUR EXTRAIT CONFORME
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse