N° d'entreprise : 0472528966
Nom
(en entier) : CISSOID
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Emile Francqui 3
 : 1435 Mont-Saint-Guibert
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau le 28 avril 2022,
portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-Neuve le 4 mai
2022, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 6361. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00). Le
receveur», il résulte que l’assemblée de la SA CISSOID a pris les résolutions dont il est extrait ce qui
suit :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée dispense le président de donner lecture des rapports de l’organe d’administration et du
commissaire, la société EuraAudit de Ghellinck - Réviseurs d'Entreprises, représentée par Monsieur
Michel DENIS, réviseur d’entreprises, rapports établis conformément à l’article 7 :155 du Code des
sociétés et des associations ; chaque actionnaire présent ou dûment représenté, reconnaissant avoir
reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport du commissaire, daté du 23 avril 2022, conclut dans les termes suivants :
« L'organe d'administration de la société propose de transformer les actions de catégories A et B en
actions de classe C et de supprimer les classes d'actions A et B. Cette proposition est motivée par le
fait que la société n'a plus maintenant qu'un seul actionnaire et que l'existence de plusieurs classes
d'actions ne se justifie plus.
De la même manière, l'actionnaire unique est maintenant titulaire des parts bénéficiaires émises
dans le passé. L'existence de ces parts bénéficiaires n'a donc plus de sens et l'organe
d'administration propose donc de les supprimer purement et simplement.
A mon avis, les informations financières et comptables contenues dans le projet de rapport de
l'organe d'administration du 22 avril 2022 sont fidèles et suffisantes pour éclairer l'assemblée
générale des actionnaires appelée à délibérer sur la proposition de suppressions envisagées.
Le présent rapport a été préparé à l'usage exclusif de l'actionnaire unique de la société dans le cadre
de la proposition de suppression des classes d'actions A et B et de la totalité des parts bénéficiaires
émises dans le passé et ne peut être utilisé à d'autres fins.»
Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de convertir les 880.181 actions de classe A numérotées de 1 à 869.186 et de
3.941.258 à 3.952.252 et les 6.792.645 actions de classe B numérotées de 869.187 à 3.941.257, de
3.952.253 à 7.266.298 et de 61.266.299 à 61.672.826 de la Société en actions de classe C, de sorte
que le capital de la société est dorénavant représenté par 120.183.106 actions sans mention de
valeur nominale de classe C numérotées de 1 à 120.183.106.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’annuler purement et simplement les 79.166 parts bénéficiaires de
catégorie A1 et les 25.000 parts bénéficiaires de catégorie A2.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’annuler purement et simplement les droits de souscription (warrants)
créés et distribués (2.650.000 warrants liés au plan 2018-1 et 16.775.000 warrants liés au plan 2018-
2).
CINQUIEME RESOLUTION
Volet B
L’assemblée générale décide de renoncer aux rapports visés au paragraphe §1 de l’article 7 :179 du
Code des sociétés et des associations.
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital, à concurrence de 2.234.279,8625 euros pour le
porter de 1.706.053,87 euros à 3.940.333,7325 euros par la création de 30.988.625 actions
nouvelles de classe C, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes
droits et avantages que les actions de la même classe existantes, sauf qu’elles ne participeront aux
résultats de la société qu’à partir de leur souscription.
Ces actions nouvelles seront émises au-dessus du pair comptable et seront immédiatement
souscrites en espèces chacune au prix de 0,0721 euros.
A l’instant, intervient l’actionnaire unique, dûment représenté comme dit est, lequel, après avoir
entendu lecture de ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la
situation financière de la société anonyme « CISSOID ».
Il déclare ensuite souscrire les 30.988.625 actions nouvelles de classe C, en espèces, au prix d’
émission de 0,0721 euros chacune.
Le souscripteur déclare et l’assemblée reconnait que chacune des actions ainsi souscrites est
entièrement libérée, par un versement total de 2.234.279,8625 euros effectué en espèces au compte
BE08 0689 4421 6013 ouvert au nom de la société auprès de la Banque Belfius, de sorte que la
société a dès à présent à sa disposition une somme de 2.234.279,8625,- euros.
Une attestation de ce dépôt datée du 26 avril 2022 a été remise au notaire.
SEPTIEME RESOLUTION
L’actionnaire unique requiert le notaire soussigné d’acter que chaque action nouvelle est entièrement
libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à 3.940.333,7325 euros et est représenté par
151.171.731 actions de classe C, sans mention de valeur nominale, numérotées de 1 à 151.171.731.
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée décide, après avoir entendu l’exposé du président quant aux comptes annuels du 31
décembre 2020 dont il ressort que la société a subi des pertes, de réduire le capital à concurrence d’
un montant de 1.164.729,- euros pour le ramener de 3.940.333,7325 euros à 2.775.604,7325 euros,
sans annulation d’actions.
Telles que ces pertes figurent aux comptes clôturés le 31 décembre 2020.
NEUVIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide mettre les statuts en concordance avec les résolutions qui précèdent.
En conséquence :
L’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts qui sera dorénavant libellé comme suit :
« Article 5 : Capital - Actions
Le capital est fixé à 2.775.604,7325 euros, représenté par 151.171.731 actions de classe C, sans
mention de valeur nominale, entièrement et inconditionnellement souscrit.
L’assemblée décide de modifier l’article 6 des statuts qui sera dorénavant libellé comme suit :
« Article 6 : laissé vide intentionnellement»
L’assemblée décide de modifier l’article 39 des statuts qui sera dorénavant libellé comme suit :
« Article 39 : Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix. »
DIXIEME RESOLUTION
L’assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des
résolutions adop-tées.
 
 
 
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés.