N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Créditop Conseil
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Godiassau 49
 : 6280 Gerpinnes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE,
LE VINGT DECEMBRE,
Devant Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière.
 A COMPARU
 Monsieur MASULLO Nicolas, (...), célibataire, domicilié à 6280 Gerpinnes, Rue du Godiassau, 49
ayant la qualité de fondateur.
Représenté par son mandataire étant Monsieur DESOMBERG Valentin, (...) agissant en vertu des
pouvoirs lui conférés aux termes d’une procuration sous signature privé qui restera annexée au
dossier.
 A. – CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue seul une société à responsabilité
limitée dénommée « Créditop Conseil » ayant son siège à 6280 Gerpinnes – Rue du Godiassau, 49,
aux capitaux propres de départ de 3.000 EUR.
 Préalablement à la constitution de la société, le comparant en sa qualité de fondateur a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société réalisé le 8 décembre 2024 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
 Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, dans le cadre de sa constitution, de capitaux
propres qui, compte tenu des autres sources de financement, soient suffisants à la lumière de l’
activité projetée. 
 Conformément à l’article 5:8 CSA, le fondateur déclare que les apports ont été totalement libéré et
déclare souscrire seul les 300 actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de
10,00 € chacune, soit pour 3.000,00 € pour la totalité des 300 actions.
 Les apports ont été libéré sur un compte bancaire ouvert au nom de la société auprès de la banque
CBC.
 Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués au fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société. 
 Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à(...)EUR.
 B. – STATUTS
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
 Article 2 – Dénomination
Créditop Conseil
Article 3 – Siège de la société 
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
1017766461
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, directement ou en ayant recours à la sous-traitance, toutes opérations
d'intermédiation, d'agence et de courtage notamment en financements, prêts personnels et
hypothécaires, leasings et autres, toute activité liée à l'étude l'organisation et le conseil en matières
commerciales, financières ou sociales, notamment, sans que cette énonciation soit limitative, en
matière de crédits, d'immobilier, la gestion financière des entreprises, la reprise et remise de fonds
de commerce, les opérations se rapportant directement ou indirectement à l'immobilier.
Parallèlement, dans le respect des lois et des règlements belges et internationaux, elle pourra
prester toute forme de conseils en matière de services tertiaires et quaternaires.
Elle pourra enfin, tant en Belgique qu’à l’étranger, jouer le rôle d’intermédiaire commercial dans
toutes les sphères d’activités non réglementées.
L’exploitation de locaux à usage d’hôtel, de restaurant, de chambre d’hôtes type bed & breakfast et
services connexes, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la création, la
construction, la vente, la location (meublée ou non), l’investissement et l’exploitation de résidences
hôtelières, d’hôtels, de chambres d’hôtes type bed & breakfast, de restaurants, de salons de
consommation, de boutiques et en général de commerce de toute nature;
L’achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location (meublée ou non)
ou toutes opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu’en soit son affectation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir toutes
opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières,
financières ou civiles se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet
objet, et ce tant en Belgique qu’à l’étranger. Elle pourra notamment prêter, emprunter, hypothéquer,
cautionner.
Elle pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
La société peut s’intéresser par voie, d'association, d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant
un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le
développement de ses affaires, à lui constituer une source de débouchés, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.  
Article 5 – Durée 
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres - Apport
Les actions sont nominatives.
En rémunération des apports, 300 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.  
Article 8 – Cession et transmission des actions 
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une
personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession
est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des actionnaires,
en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en
signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre mode de
communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’actionnaire qui
répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d'agrément
d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois
de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.   Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier mardi du mois de juin à l’endroit et
à l’heure indiquée dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain
jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du nombre d’
actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice
L'exercice commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Des acomptes sur dividendes peuvent être octroyés au profit des actionnaires moyennant réunion d’
une assemblée générale extraordinaire statuant sur proposition de l’organe d’administration dans le
respect des règles fixées par le code des sociétés et des associations.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale. 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S) 
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet,
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 Le comparant décide de prendre les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice se terminera le 31 décembre 2024.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2025.
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée : 
- Monsieur MASULLO Nicolas prénommé, pour qui accepte son mandataire.
Chaque administrateur est nommé jusqu'à révocation démission ou décès et peut engager
valablement la société sans limitation de sommes.
Leurs mandats est exercé à titre gratuit sauf décision en sens contraire ultérieure.
4° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
5°- l’adresse électronique de la société est : pas pour l’instant.
6°- le site internet de la société est : pas pour l’instant. 
Toute modification du nom du site fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
7°- reprise des engagements pris pour compte de la société en formation : 
La société décide de reprendre à son compte tous les engagements souscrits par la fondatrice pour
compte de la société en formation depuis le 1er décembre 2024.
 Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration dispose de tous pouvoirs pour effectuer toutes formalités requises et faire
toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation
à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.