N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EUMICON
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 168 bte 15
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le dix décembre deux mille vingt-et-un, devant Maître Peter Van Melkebeke,
Notaire à Bruxelles, dont l'acte contient à la fin la mention d'enregistrement suivante :
"Enregistré vingt-cinq rôles, sans renvois au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 2 le 15 décembre
2021. Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 29382. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur signé."
que :
1) L'association régie par le droit autrichien "Verein zur Förderung des Bergmanntages, der
Rohstoffinitiative sowie der Aus- und Weiterbildung auf dem Gebiet der Rohstoffe", ayant son siège à
1010 Wien (Autriche), Wollzeile18/10 ;
2) L'association régie par le droit autrichien "Rohstoffverband – Verband zur Förderung einer
nachhaltigen Bereitstellung und Bewirtschaftung von Mineralrohstoffen", ayant son siège à 1010
Wien (Autriche), Wollzeile18/10 ; et
3) L'association régie par le droit autrichien "Österreichisches Kupferinstitut", ayant son siège à 1045
Wien (Autriche), Wiedner Hauptstraße 63/B 3 17 ;
ont constitué l'association internationale sans but lucratif dont les statuts sont les suivants:
CHAPITRE 1 - DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJET, DURÉE
Article 1. Nom
1.1. Une association internationale sans but lucratif est constituée sous le nom "EUMICON" (l'"
Association ").
1.2. Ce nom sera mentionné dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de
commande, sites Internet et autres documents, électroniques ou non, émanant de l'Association, et
sera immédiatement précédé ou suivi des mots " association internationale sans but lucratif " ou "
internationale vereniging zonder winstoogmerk " ou de son abréviation " AISBL " ou " IVZW ".
Article 2. Siège
2.1. Le siège de l'Association est situé dans la Région bruxelloise.
2.2. L'adresse électronique de l'Association est office@eumicon.com.
2.3. Le Conseil d'administration a la compétence, conformément à la législation linguistique belge, de
déplacer l'adresse du siège à tout endroit de la Région bruxelloise. Le Conseil d'administration a
également la compétence de modifier l'adresse électronique de l'Association. Le Conseil
d'administration peut effectuer les publications nécessaires à ces fins.
Article 3. Objet
3.1. L'Association ne distribuera pas de bénéfices et se conformera toujours strictement à l'article 1:2
du Code des sociétés et des associations. Elle a un but d'utilité internationale.
3.2. Les objectifs de l'Association sont les suivants :
-    fournir des services et exercer des activités de conseil dans le domaine technique, économique et
politique, en particulier pour les sociétés, les associations, les organisations et les personnes
travaillant dans le domaine des matières premières minérales ainsi que des métaux et de leurs
secteurs économiques associés et des opérateurs de la chaîne d'approvisionnement au sens large ;
-    servir de plate-forme aux représentants de l'économie, des groupes d'intérêt, des sociétés, de la
science, de l'administration, de la politique et du public autour des thèmes des secteurs, des
0782797126
Volet B
méthodes et des procédures de résolution des problèmes, afin de développer des solutions, des
méthodes et des procédures interdisciplinaires et orientées vers l'industrie et de promouvoir leur
application, et de communiquer de la manière la plus large et générale possible ;
-    promouvoir les intérêts professionnels, techniques, économiques et politiques au sens large des
sociétés, associations, organisations et personnes actives dans le domaine des matières premières
minérales ainsi que des métaux et de leurs secteurs économiques associés au sens large ;
-    mettre en place une coopération, un échange d'informations et une assistance entre les
Membres, en vue d'établir des avis d'experts aptes à discuter avec les institutions de l'Union
européenne (UE) et, en particulier, avec la Commission européenne et les États et régions d'intérêt ;
-    contribuer à l'avancement de la recherche sur les matières premières minérales ainsi que sur les
métaux et tous les produits et matériaux transformés dans le cadre des chaînes d'approvisionnement
au sens large.
3.3. Afin d'atteindre ces objectifs, l'Association pourra :
-    réaliser et encourager de manière appropriée la promotion conjointe et les relations publiques des
Membres, la représentation de l'Association et des intérêts des Membres auprès du public ;
-    organiser des conférences, des séminaires, des forums de discussion, des visites de sociétés,
des conférences et des congrès ainsi que des excursions et des voyages d'étude ;
-    promouvoir l'échange national et international d'idées et les relations entre experts et
représentants d'universités, d'écoles techniques, d'établissements d'enseignement, de sociétés,
d'associations, d'autorités et de bureaux de toutes sortes, de décideurs politiques et de médias dans
le domaine des matières premières minérales au sens large ;
-    conseiller les Membres sur toutes les questions relatives à l'industrie des ressources minérales ;
-    promouvoir la formation initiale et continue ainsi que l'enseignement et la recherche dans le
domaine des matières premières minérales, des métaux, des matériaux et des matières connexes,
ainsi que la stimulation et la mise en œuvre de travaux de recherche dans ce domaine ;
-    publier tous types de publications, y compris les publications électroniques et l'exploitation de
plateformes Internet ;
-    soutenir et promouvoir le travail des jeunes pour les industries des matières premières minérales ;
-    entreprendre toute autre activité appropriée servant les objectifs de l'Association.
3.4. Dans l'accomplissement de ses objectifs, l'Association peut accomplir tout acte ou activité
conformément à la loi, en particulier toute disposition légale concernant les associations
internationales sans but lucratif. Cela inclut, entre autres, le recrutement de personnel, l'acquisition,
la location ou le bail, la production, le transfert ou l'échange de tous biens meubles et immeubles, la
conclusion de contrats, l'emprunt et le prêt d'argent, la constitution d'hypothèques, de gages ou de
toute autre forme de garantie sur ses biens. Elle peut sous-traiter ou déléguer l'organisation de ses
activités à des tiers.
3.5. Dans le cadre de la réalisation de ses objectifs, l'Association est également habilitée à adhérer à
d'autres associations ou organisations de même type ou similaires au niveau national ou
international. L'Association peut prendre des participations dans des sociétés (commerciales et
civiles), des coopératives et des partenariats pour autant que cela serve les objectifs de l'Association.
Article 4. Durée
La durée de l'Association est illimitée. L'Association peut être dissoute à tout moment conformément
à la loi applicable à ce moment et aux présents Statuts.
CHAPTER 2 - MEMBRES
Article 5. Adhésion
5.1. L'Association peut compter jusqu'à cinq types de membres : les fondateurs (les " Fondateurs "),
les membres effectifs (les " Membres Effectifs "), les membres affiliés (les " Membres Affiliés "), les
membres adhérents (les " Membres Adhérents ") et les membres honoraires (les " Membres
Honoraires "), dont le rôle, les droits et les devoirs sont décrits plus en détail dans les présents
Statuts. Aux fins des présents Statuts, toute référence à un Membre, sans spécifier sa catégorie,
désigne un Fondateur, un Membre Effectif, un Membre Affilié, un Membre Adhérent ou un Membre
Honoraire.
5.2. Les conditions à remplir par les Membres sont les suivantes :
5.2.1.    être l'un des Fondateurs de l'Association ; ou
5.2.2.    être une personne morale dotée de la personnalité juridique admise comme Membre Effectif
par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'administration conformément à l'article 6 des
présents Statuts ; ou
5.2.3.    être une personne morale dotée de la personnalité juridique admise comme Membre Affilié
par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'administration conformément à l'article 6 des
présents Statuts ; ou
5.2.4.    être une personne physique ou une personne morale dotée de la personnalité juridique
admise en tant que Membre Adhérent par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil
Volet B
d'administration conformément à l'article 6 des présents Statuts ; ou
5.2.5.    être une personne physique admise comme Membre Honoraire par l'Assemblée Générale
sur proposition du Conseil d'administration conformément à l'article 6 des présents Statuts.
Article 6. Admission
6.1  Tout candidat à l'admission en tant que nouveau Membre doit poser sa candidature par lettre au
Conseil d'administration. Les nouveaux Membres sont admis en tant que Membres par décision de
l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'administration conformément à l'article 15 des
présents Statuts.
6.2  L'Assemblée Générale et le Conseil d'administration sont libres de décider de l'admission ou non
d'un nouveau Membre.
Article 7. Démission et exclusion
7.1  Tout Membre peut démissionner de l'Association à condition d'en informer le Conseil
d'administration par lettre recommandée. La démission prend effet à la fin de l'exercice social au
cours duquel elle a été notifiée au Conseil d'administration.
7.2  Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assemblée Générale peut décider d'exclure un
Membre pour tout motif grave, notamment (i) si un Membre agit d'une manière incompatible avec
l'objet et/ou les Statuts de l'Association ou (ii) si un Membre travaille à l'encontre des objectifs de
l'Association ou (iii) si un Membre agit d'une manière qui porte atteinte à, ou a un impact négatif sur,
l'Association ou sa réputation.
7.3  Un Membre sera automatiquement exclu de l'Association (sans qu'une décision de l'Assemblée
Générale soit nécessaire) si (i) il ne paie pas intégralement ses cotisations dans un délai d'un mois
après avoir reçu deux rappels de paiement formels de l'Association ou (ii) en cas de faillite,
d'insolvabilité, de liquidation ou de toute autre situation similaire de ce Membre. Pour redevenir
Membre, cet (ancien) Membre peut demander à redevenir Membre après avoir payé intégralement
ses cotisations impayées.
7.4  Les Membres qui quittent l'Association, que ce soit volontairement ou involontairement, restent
redevables de toute cotisation impayée. Un Membre n'a pas le droit de demander le remboursement
d'une partie des cotisations et/ou des dons.
Article 8. Droits et devoirs des Membres
8.1  Sauf indication contraire dans les présents Statuts, les Membres ont les mêmes droits et
devoirs.
8.2  Chaque Fondateur ou Membre Effectif a le droit de recevoir toutes les informations concernant
les travaux de l'Association et de participer aux réunions de l'Assemblée Générale. Si un Fondateur
ou un Membre Effectif participe aux réunions de l'Assemblée Générale avec plus d'un délégué, le
chef de la délégation doit être identifié auprès du Conseil d'administration. Seul le chef de la
délégation a le droit de vote au nom du Fondateur ou du Membre Effectif qu'il représente. Le chef de
délégation doit être autorisé (par une procuration ou sur la base de son pouvoir de représentation
résultant des dispositions légales et/ou statutaires applicables) à représenter valablement et à voter
au nom du Fondateur ou du Membre Effectif qu'il représente aux réunions de l'Assemblée Générale.
8.3  Chaque Fondateur ou Membre Effectif dispose d'une voix au sein de l'Assemblée Générale.
8.4  Sur invitation du Conseil d'administration, chaque Membre Affilié, Adhérent ou Honoraire peut
assister aux réunions de l'Assemblée Générale et être représenté par un délégué. Les Membres
Affiliés, les Membres Adhérents et les Membres Honoraires n'ont pas le droit de vote aux réunions
de l'Assemblée Générale.
8.5  Chaque Membre a le devoir de payer en temps voulu sa cotisation telle que déterminée par
l'Assemblée Générale.
Article 9. Déontologie
Chaque Membre s'engage à faire preuve d'une intégrité sans faille et à respecter la confidentialité
appropriée quant aux documents internes de l'Association. Tous les Membres s'engagent à maintenir
et à faire respecter des pratiques d'affaires qui sont légales et à opérer dans le plein respect de la loi,
en particulier du droit de la concurrence.
Article 10. Registre
10.1 Le Conseil d'administration tient un registre des Membres au siège de l'Association.
10.2 Les registres mentionnent le nom, la forme juridique (le cas échéant), la nationalité et le siège
ou le domicile de chacun des Membres. Toutes les décisions relatives à l'admission, à la démission
ou à l'exclusion des Membres sont inscrites dans ces registres par le Conseil d'administration dans
les huit jours de la prise de connaissance de la décision par le Conseil d'administration.
10.3 Tous les Membres peuvent consulter ces registres au siège de l'Association.
Article 11. Contributions
11.1 L'Association pourra être financée par :
-    les subventions, les aides et les autres sources de financement et de soutien publiques ;
-    les revenus provenant de conférences, de séminaires, de congrès, d'excursions et de voyages
d'étude ainsi que d'activités commerciales ;
Volet B
-    les revenus des publications et des collaborations avec les médias ;
-    les contributions au coût d'un projet, le soutien et les dons des Membres et des tiers ; et
-    les cotisations des Membres (cotisation annuelle).
11.2 Les Membres supporteront les coûts de l'Association qui ne peuvent être couvertes par d'autres
sources de financement au moyen de contributions fixées annuellement par l'Assemblée Générale
selon un système préalablement approuvé par le Conseil d'administration. Tant que l'Assemblée
Générale n'a pas approuvé le budget et les contributions pour l'exercice social en cours, le Conseil
d'administration est autorisé à demander aux Membres des paiements partiels équivalents à leurs
contributions pour l'exercice social précédent, pro-rata temporis.
11.3 Le Conseil d'administration peut accorder des dérogations (partielles ou totales) à l'obligation de
payer des cotisations par décision unanime. Ces dérogations sont valables pour une période
maximale d'un an et peuvent être renouvelées par décision unanime du Conseil d'administration.
11.4 Les cotisations sont dues le premier jour de l'exercice ou à une autre date fixée par le Conseil
d'administration. Le droit de vote des Membres est suspendu s'ils sont en défaut de paiement de
leurs cotisations depuis plus de 6 semaines.
CHAPITRE 3 - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 12. Composition
12.1 L'assemblée générale de l'Association (l'" Assemblée Générale ") est composée de tous les
Fondateurs et Membres Effectifs. Les Membres Affiliés, les Membres Adhérents et les Membres
Honoraires peuvent être invités à l'Assemblée Générale, mais ils n'ont pas le droit de vote.
12.2 Sur invitation du Directeur Général, des tiers peuvent assister à une réunion de l'Assemblée
Générale. Ces invités n'ont pas le droit de vote.
Article 13. Pouvoirs
Sans préjudice des pouvoirs réservés au Conseil d'administration en vertu de l'article 19 et au
Directeur Général en vertu de l'article 20, l'Assemblée Générale a le pouvoir de :
-    nommer et révoquer son commissaire aux comptes (le cas échéant) et fixer sa rémunération ;
-    approuver les comptes annuels présentés par le Conseil d'administration ;
-    approuver le budget ;
-    admettre et exclure des Membres sur proposition du Conseil d'administration ;
-    nommer et révoquer les Administrateurs, sans préjudice du droit du Conseil d'administration de
désigner le Président et le Directeur Général parmi ses membres ;
-    déterminer la contribution annuelle de chaque Membre sur proposition du Conseil
d'administration;
-    donner décharge aux Administrateurs, y compris le Directeur Général, et au commissaire (le cas
échéant) ;
-    établir le règlement d'ordre intérieur de l'Association ;
-    mandater le Conseil d'administration pour élaborer la politique de l'Assemblée Générale ;
-    modifier les présents Statuts ;
-    décider de la dissolution de l'Association, nommer un ou plusieurs liquidateurs et déterminer leurs
pouvoirs ;
-    décider de l'affectation de l'excédent qui subsisterait après le paiement de toutes les dettes de
l'Association à la suite de sa dissolution et de sa liquidation, étant entendu que cet excédent doit être
attribué à une organisation sans but lucratif ;
-    prendre toute décision réservée à l'Assemblée Générale par la loi ou les présents Statuts.
Les pouvoirs ci-dessus sont exclusivement réservés à l'Assemblée Générale.
Article 14. Réunions
14.1 L'Assemblée Générale sera convoquée au moins une fois par an et plus fréquemment si
nécessaire. Les réunions de l'Assemblée Générale peuvent se tenir physiquement et/ou à distance
par le biais de moyens de communication électroniques. Dans ce cas, le Directeur Général informe
les Membres qu'ils auront la possibilité de participer à distance par des moyens de communication
électroniques. Les Fondateurs et les Membres Effectifs participant par des moyens de
communication électroniques sont réputés présents à cette réunion pour déterminer si le quorum est
atteint et leurs votes sont pris en compte pour déterminer si la majorité requise est atteinte. Pour que
cette participation à distance soit valable, l'Association doit être en mesure de vérifier, par les
moyens de communication électroniques utilisés, la qualité et l'identité du (représentant du)
Fondateur ou Membre Effectif concerné. Le règlement d'ordre intérieur de l'Association (le cas
échéant) peut imposer des conditions supplémentaires pour l'utilisation des moyens de
communication électroniques afin de participer à distance à une réunion de l'Assemblée Générale, à
condition que ces conditions supplémentaires aient pour but de garantir la sécurité du moyen de
communication électronique utilisé. Sans préjudice des conditions ou restrictions supplémentaires
qui peuvent être imposées par la loi, moyens de communication électroniques doivent au moins
permettre aux Fondateurs et aux Membres Effectifs concernés de suivre directement, simultanément
et en continu les discussions qui ont lieu lors de la réunion de l'Assemblée Générale et d'exercer leur
Volet B
droit de vote sur tous les sujets sur lesquels l'Assemblée Générale est appelée à prendre une
décision. En outre, les moyens de communication électroniques utilisés doivent permettre aux
Fondateurs et aux Membres Effectifs de participer aux délibérations de l'Assemblée Générale et de
poser des questions, à moins que le Conseil d'administration ne justifie dans la convocation la raison
pour laquelle il ne peut pas mettre à disposition de tels moyens de communication électroniques. La
convocation à la réunion de l'Assemblée Générale doit inclure une description claire et précise de la
procédure permettant une participation à distance à la réunion. Le procès-verbal de la réunion de
l'Assemblée Générale doit mentionner les problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou
perturbé la participation à distance à la réunion de l'Assemblée Générale ou le vote. Les membres du
bureau de l'Assemblée Générale ne sont pas autorisés à participer par des moyens de
communication électroniques.
14.2 Les Fondateurs et les Membres Effectifs peuvent également être autorisés à voter avant une
réunion de l'Assemblée Générale sur les points qui sont à l'ordre du jour de la réunion de
l'Assemblée Générale par un vote électronique. Dans ce cas, le système de vote électronique mis en
place par l'Association doit lui permettre de vérifier la qualité et l'identité du Fondateur ou du Membre
Effectif qui a voté. Toutes les modalités pratiques de ce vote électronique seront clairement
précisées dans la convocation à la réunion de l'Assemblée Générale.
14.3 Les Membres peuvent donner une procuration afin d'être représentés à une réunion de
l'Assemblée Générale par un mandataire dûment mandaté. Chaque procuration doit être écrite et
doit être envoyée avant la réunion au Directeur Général. De même, toute personne représentant un
Membre à une réunion de l'Assemblée Générale à laquelle il a participé à distance par des moyens
de communication électroniques, doit disposer d'une procuration qui doit être envoyée au Directeur
Général avant la réunion.
14.4 Toute réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée par le Directeur Général.
L'Assemblée Générale doit être convoquée par le Conseil d'administration (ou le Directeur Général à
la demande du Conseil d'administration), à la demande d'au moins un cinquième de ses Fondateurs
et Membres Effectifs. L'Assemblée Générale peut également être convoquée par le commissaire (le
cas échéant).
14.5 La date de chaque réunion, avec l'ordre du jour proposé, est fixée et communiquée aux
Membres au moins deux semaines avant la réunion.
14.6 Le Directeur Général ou le Président établit l'ordre du jour de chaque réunion. Toute proposition
émanant d'un Membre peut être ajoutée à l'ordre du jour. Sauf accord contraire du Conseil
d'administration, les propositions de points à ajouter à l'ordre du jour doivent être soumises par écrit
au plus tard 3 jours ouvrables avant la réunion.
14.7 Les réunions de l'Assemblée Générale sont présidées par le Président ou, en cas d'absence ou
de décision du Président, par le Directeur Général ou, en leur absence, par tout Administrateur
désigné par eux ou, si aucun des Administrateurs n'est présent, par le représentant le plus âgé des
Fondateurs ou des Membres Effectifs présents à la réunion. Si le Président n'est pas un
(représentant d'un) Fondateur ou un Membre effectif, il n'a pas de droit de vote. Si le Président se
retire avant la fin du mandat complet stipulé à l'article 18, un autre Administrateur assurera l'intérim
jusqu'à la convocation d'élections.
Article 15. Délibérations
15.1 A moins qu'un quorum plus strict ne soit prévu par les présents Statuts et/ou par la loi belge,
l'Assemblée Générale ne peut délibérer que si au moins la moitié (50%) des Fondateurs et des
Membres Effectifs (décompte par tête) sont présents ou représentés. Afin de déterminer si le quorum
requis est atteint ou non :
-    Sont considérés comme présents les Fondateurs et les Membres Effectifs qui sont présents ou
représentés à la réunion (même s'ils s'abstiennent de voter) ou, le cas échéant, qui ont voté (même
s'il s'agit d'un vote d'abstention) par la procédure de vote électronique avant la réunion ;
-    Sont considérés comme absents les Fondateurs et les Membres Effectifs qui ne sont pas
présents ou représentés à la réunion et, le cas échéant, qui n'ont pas voté par le biais de la
procédure de vote électronique.
Si au moins la moitié (50%) des Fondateurs et des Membres Effectifs (décompte par tête) ne sont
pas présents ou représentés lors de la première réunion, une seconde réunion peut être convoquée
à une date au moins 15 jours après la première réunion et qui pourra valablement délibérer quel que
soit le nombre de Fondateurs et de Membres Effectifs présents ou représentés.
15.2 Les Fondateurs et les Membres Effectifs présents ou représentés à l'Assemblée Générale font
leurs meilleurs efforts pour parvenir à un consensus. Sous réserve que le quorum soit atteint, une
décision de l'Assemblée Générale est prise à la majorité simple des voix, sauf si une majorité plus
élevée est imposée par la loi ou les présents Statuts. Afin de déterminer si la majorité requise est
atteinte ou non :
-    Les votes d'abstention et les votes nuls ne seront pas pris en compte pour déterminer si la
majorité requise est atteinte ou non, c'est-à-dire que la majorité requise doit être calculée sur la base
Volet B
de tous les votes exprimés, à l'exception des votes d'abstention et des votes nuls qui ne seront pas
pris en compte ;
-    Les Membres qui ne sont pas présents et ne sont pas représentés à la réunion et ceux qui n'ont
pas participé à la procédure de vote électronique (le cas échéant) ne sont pas pris en compte pour
calculer si la majorité a été atteinte.
15.3 L'Assemblée Générale ne peut délibérer sur les modifications des présents Statuts ou sur la
dissolution et la liquidation de l'Association que si au moins deux tiers des Fondateurs et des
Membres Effectifs sont présents ou représentés. Ces décisions requièrent une majorité des deux
tiers des Fondateurs et des Membres Effectifs présents ou représentés.
En outre, les décisions suivantes nécessitent un vote positif d'au moins 50% des Fondateurs :
-    Admission de nouveaux membres ;
-    Dissolution volontaire de l'Association ;
-    Modification des Statuts de l'Association.
Si deux tiers des Fondateurs et des Membres Effectifs ne sont pas présents ou représentés à la
première réunion, une deuxième réunion peut être convoquée au moins 15 jours après la première
réunion et peut valablement délibérer quel que soit le nombre de Fondateurs et de Membres Effectifs
présents ou représentés.
15.4 Si la loi exige une majorité ou un quorum qui diffère et est plus strict que les règles des présents
Statuts, les normes fixées par la loi s'appliquent.
15.5 Les résolutions des Fondateurs et des Membres Effectifs peuvent être approuvées en dehors
d'une réunion de l'Assemblée générale par des résolutions écrites unanimes de tous les Fondateurs
et Membres Effectifs. Le Directeur Général fait circuler les résolutions écrites et fixe un délai pour la
signature des résolutions.
Article 16. Registre
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre spécial que chaque
Membre peut consulter. Les Fondateurs, les Membres Effectifs ou le Directeur Général peuvent
décider que des questions ou des documents sensibles ne seront pas accessibles aux
(représentants des) autres Membres.
CHAPITRE 4 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 17. Composition
Le conseil d'administration (le " Conseil d'administration ") comprend au moins 3 et au plus 6
administrateurs (un Président, un Directeur Général et un ou plusieurs autres administrateurs).
Seules des personnes physiques (et non des personnes morales) peuvent devenir administrateurs.
Les administrateurs doivent être élus parmi les candidats proposés par un ou plusieurs Membres. Le
remplacement d'un administrateur nécessite une nouvelle décision de l'Assemblée Générale, sans
préjudice du droit du Conseil d'administration de désigner le Président et le Directeur Général parmi
ses membres.
Article 18. Administrateurs, Président, Directeur Général et Trésorier
18.1 Les administrateurs sont élus par l'Assemblée Générale pour une période de 4 ans. Ce mandat
est renouvelable.
18.2 Le Président est élu par le Conseil d'administration parmi les administrateurs pour une période
de 4 ans. Ce mandat est renouvelable deux fois.
18.3 Le Directeur Général est élu par le Conseil d'administration parmi les administrateurs pour une
période indéfinie qui prendra fin lorsque le Directeur Général ne sera plus administrateur. Ce mandat
est renouvelable. Le Directeur Général ne doit pas nécessairement être un Membre ou un
représentant d'un Membre.
18.4 Si un administrateur se retire ou n'est plus en mesure de remplir ses fonctions pendant son
mandat, les membres restants du Conseil d'administration ont le droit de coopter un remplaçant pour
la période restante pour laquelle l'administrateur sortant a été élu.
Article 19. Pouvoirs et fonctionnement
19.1 Sans préjudice des pouvoirs réservés à l'Assemblée Générale en vertu de l'article 13 et au
Directeur Général en vertu de l'article 20, le Conseil d'administration a le pouvoir de :
-    préparer les comptes annuels à approuver par l'Assemblée Générale ;
-    préparer le budget pour le prochain exercice social ;
-    représenter l'Association à l'égard des tiers ;
-    prendre toute décision pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 3 ;
-    approuver les prises de position et les documents officiels ;
-    prendre toute décision concernant les stratégies de relations publiques et la communication des
points de vue de l'Association ;
-    prendre des décisions stratégiques et/ou des décisions ayant un impact à long terme ;
-    proposer à l'Assemblée Générale d'admettre et d'exclure des Membres ;
-    nommer et révoquer le Directeur Général et le Président ;
-    proposer à l'Assemblée Générale la contribution annuelle de chaque Membre ;
Volet B
-    mandater le Comité de Pilotage ou d'autres Groupes de Travail (le cas échéant) pour élaborer
une politique ou préparer des décisions et nommer leurs membres.
Les pouvoirs ci-dessus sont exclusivement réservés au Conseil d'administration.
19.2 Les réunions du Conseil d'administration sont convoquées par le Directeur Général ou le
Président au moins 5 jours ouvrables avant la réunion.
19.3 Les réunions du Conseil d'administration peuvent être tenues physiquement et/ou à distance
par des moyens de communication électronique. Les administrateurs participant par des moyens de
communication électronique sont réputés présents à cette réunion pour déterminer si le quorum est
atteint et leurs votes sont pris en compte pour déterminer si la majorité requise est atteinte. Un
administrateur peut donner une procuration afin de se faire représenter à une réunion du Conseil
d'administration, mais uniquement à un autre administrateur. Le Président ou, en son absence, le
Directeur Général, préside les réunions du Conseil d'administration. Lorsqu'il assiste à une réunion
du Conseil d'administration, le Président peut décider de déléguer la présidence de la réunion du
Conseil d'administration au Directeur Général. En l'absence du Président et du Directeur Général,
l'un des autres administrateurs désignés par le Président ou le Directeur Général préside la réunion.
19.4 Pour délibérer et prendre valablement des décisions, au moins 2 administrateurs doivent être
présents ou représentés, quel que soit le nombre d'administrateurs élus. Sous réserve que le quorum
soit atteint, une décision du Conseil d'administration est prise à la majorité simple des voix. En tout
état de cause, si la majorité n'est pas atteinte, la voix du Directeur Général est prépondérante.
19.5 Les résolutions du Conseil d'administration peuvent également être approuvées par des
résolutions écrites unanimes de tous les administrateurs.
19.6 Le Conseil d'administration exécute toutes les autres tâches qui ne sont pas déléguées à
l'Assemblée Générale, au Président, au Directeur Général ou à tout autre organe de l'Association par
les présents Statuts ou par la loi.
19.7 Les procès-verbaux de toutes les réunions du Conseil d'administration sont conservés dans un
registre.
CHAPITRE 5 - DIRECTEUR GÉNÉRAL
Article 20. Tâches
20.1 Sans préjudice des pouvoirs et des responsabilités du Conseil d'administration, le Directeur
Général est responsable de la gestion quotidienne de l'Association. Il dirige l'Association et ses
employés et assume la responsabilité générale de la formulation de politiques cohérentes et de la
supervision des activités afin de garantir le respect des priorités et des décisions stratégiques. Le
Directeur Général représente l'Association à l'extérieur et à l'intérieur, s'occupe des affaires
courantes, gère seul la correspondance de l'Association. Le Directeur Général est responsable de la
gestion des ressources financières et humaines.
20.2 Le Directeur Général prépare et documente les réunions de tous les organes de l'Association, y
compris l'Assemblée Générale, le Conseil d'administration et le Comité de Pilotage et les autres
Groupes de Travail (le cas échéant) dans le cadre de leurs fonctions et, enfin, exécute toutes les
autres fonctions qui lui sont confiées par l'Association.
20.3 Le Président et le Directeur Général travaillent de concert et en bonne entente.
20.4 Sans préjudice des pouvoirs réservés à l'Assemblée Générale en vertu de l'article 13 et au
Conseil d'administration en vertu de l'article 19, le Directeur Général a le pouvoir de :
-    préparer et convoquer les réunions des organes, comités et groupes de travail de l'Association, y
compris l'Assemblée Générale, le Conseil d'administration chaque fois qu'une question requiert la
décision et/ou l'attention du Conseil d'administration ;
-    gérer l'Association dans les limites de son budget annuel ;
-    conclure des contrats ;
-    conclure des contrats de travail et licencier des employés ;
-    superviser les employés et les contractants ;
-    prendre toute décision de gestion courante entre les réunions du Conseil d'administration ;
-    présider le Conseil d'administration, l'Assemblée Générale et tous les comités de l'Association
(sauf si le Président est présent et décide de présider un comité) ;
-    recevoir et transmettre la correspondance et les notifications, tant en interne qu'en externe ;
-    communiquer au nom de l'Association avec les Membres, les médias et le public ;
-    rendre compte des activités au sein de l'Association et exercer les activités de manière impartiale
conformément aux Statuts et aux résolutions des organes de l'Association ;
-    mettre en œuvre les décisions du Conseil d'administration et de l'Assemblée Générale ;
-    tenir les registres de l'Association et les procès-verbaux de ses organes sociaux et de ses
commissions et groupes de travail ;
-    tenir la documentation comptable de l'Association et organiser la tenue de sa comptabilité ;
-    déléguer n'importe laquelle de ses activités à une autre personne.
20.5 Le Directeur Général est nommé par le Conseil d'administration parmi ses membres.
Volet B
CHAPITRE 6 - GROUPES DE TRAVAIL
Article 21. Comité de Pilotage
Un Comité de Pilotage est mis en place afin de conseiller le Conseil d'administration et l'Assemblée
Générale sur les questions stratégiques. L'organisation et les règles applicables au sein du Comité
de Pilotage sont déterminées par le règlement d'ordre intérieur de l'Association, le cas échéant, et/ou
par le Comité de Pilotage lui-même, étant entendu qu'il doit à tout moment se conformer aux
présents Statuts et au règlement d'ordre intérieur de l'Association, le cas échéant. Le Comité de
Pilotage ne peut prendre de décisions contraignantes mais peut soumettre des propositions au
Conseil d'administration et à l'Assemblée Générale.
Le Comité de Pilotage est composé de 3 membres au moins et de 20 membres au plus, qui sont
nommés et révoqués par le Conseil d'administration. En cas de remplacement et/ou de
renouvellement de la majorité des membres du Conseil d'administration, les mandats de tous les
membres du Comité de Pilotage prennent automatiquement fin et le (nouveau) Conseil
d'administration décide de (re)nommer les membres du Comité de Pilotage lors de sa première
réunion.
La personne qui préside la réunion du Comité de Pilotage est le Président ou le Directeur Général
ou, en leur absence, l'un des (autres) membres du Comité de Pilotage désigné par le Directeur
Général ou le Conseil d'administration.
Article 22. Autres Groupes de Travail
D'autres Groupes de Travail peuvent être créés pour conseiller le Conseil d'administration et
l'Assemblée Générale sur des questions spécifiques ou pour accomplir des tâches spécifiques. Le
Conseil d'administration ou l'Assemblée Générale peuvent proposer les objectifs d'un Groupe de
Travail.
Sauf décision contraire du Conseil d'administration, un Groupe de Travail ne peut prendre de
décisions contraignantes mais peut soumettre des propositions au Conseil d'administration et à
l'Assemblée Générale.
L'organisation et les règles applicables au sein de chaque Groupe de Travail sont déterminées par le
règlement d'ordre intérieur de l'Association, le cas échéant, et/ou le Groupe de Travail lui-même,
étant entendu qu'il doit à tout moment se conformer aux présents Statuts et au règlement d'ordre
intérieur de l'Association, le cas échéant.
CHAPITRE 7 - REPRÉSENTATION
Article 23. Pouvoirs de représentation
L'Association sera valablement représentée par ;
-    le Directeur Général et le Président ou tout autre Administrateur agissant conjointement ;
-    le Conseil d'administration ;
-    le Directeur Général agissant seul dans les limites de ses pouvoirs tels que décrits aux articles
20.1, 20.2 et 20.4 ;
-    des mandataires dans les limites des pouvoirs octroyés par le Conseil d'administration.
CHAPTIRE 8 - COMPTABILITE
Article 24. Exercice comptable
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Article 25. Comptes
25.1 Chaque année et au plus tard six mois après la fin de l'exercice comptable, le Conseil
d'administration soumettra à l'Assemblée Générale les comptes annuels, établis conformément à la
loi.
25.2 Dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, le Président ou le Directeur
Général déposera les comptes annuels comme l'exige la loi.
25.3 Si la loi l'exige, l'Assemblée Générale désigne un commissaire.
Article 26. Budget
Le Conseil d'administration propose à l'Assemblée Générale le budget de l'exercice suivant au plus
tard à la fin de l'année précédant cet exercice social. Si l'Assemblée Générale n'a pas eu l'occasion
d'approuver ou de rejeter le budget proposé avant le début d'un exercice social, le budget proposé
par le Conseil d'administration est appliqué jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale concernant
ce budget proposé.
CHAPITRE 9 - COMMUNICATION ET RÈGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 27. Publications
Le Président et le Directeur Général sont les seules personnes habilitées à parler au nom de
l'Association concernant les politiques et les positions de l'Association. Le Conseil d'administration
peut également décider de nommer un ou plusieurs porte-parole pour des questions particulières.
Les prises de position ou les publications stratégiques réalisées par ou au nom de l'Association
doivent être approuvées par le Conseil d'administration.
Article 28. Langue de travail
La langue de travail de l'Association est l'anglais, sauf pour tous les documents dont la loi exige la
Volet B
rédaction en français ou en néerlandais.
Article 29. Règlement d'ordre intérieur et mandat
Les aspects pratiques, les détails et les procédures relatifs au fonctionnement de l'Assemblée
Générale, du Conseil d'administration et du Directeur Général qui ne sont pas spécifiés dans les
présents Statuts peuvent être prévus dans le règlement d'ordre intérieur de l'Association, qui est
approuvé par l'Assemblée Générale et peut être mis à jour régulièrement. Le règlement d'ordre
intérieur peut également préciser les avantages pratiques liés à la qualité de Membre de
l'Association.
Les aspects pratiques, les détails et les procédures relatifs au travail de chaque Groupe de Travail
qui ne sont pas spécifiés dans les présents Statuts peuvent être repris dans les termes de référence
du Groupe de Travail qui sont approuvés par le Groupe de Travail concerné et peuvent être mis à
jour régulièrement.
Les dispositions des articles 2:32 et 2:59 du Code belge des Sociétés et des Associations seront
respectées.
Article 30. Droit applicable
Tous les points non expressément réglés dans les Statuts sont régis par le droit belge et interprétés
conformément à celui-ci.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
SIEGE
Le siège de l'association internationale sans but lucratif est établi pour la première fois à Avenue de
Tervuren 168, boite 15, 1150 Bruxelles.
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Ont été nommés à la fonction d'administrateurs non statutaires :
-    Monsieur FRIESENBICHLER Franz, né à Vorau (Autriche) le 26 février 1959, domicilié à 8225
Pöllau (Autriche), Josef-Stibor-Straße 420 ;
-    Monsieur HINTRINGER Alfred, né à Haslach an der Mühl (Autriche) le 31 mars 1963, domicilié à
4470 Volkersdorf, Gerstenstraße 11, ; et
-    Monsieur STIFTNER Roman, né à Wien (Autriche) le 14 janvier 1969, domicilié à 1170 Wien
(Autriche), Czartoryskigasse 159/Haus 20.
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Leur mandat prend fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an 2025.
La nomination des administrateurs prénommés ne prendra effet qu'à partir du moment où
l'association aura obtenu la personnalité juridique.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social de l'association commencera à la date à laquelle l'association aura acquis
la personnalité juridique et prendra fin le 31 décembre 2022.
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 par l'un ou l'autre des comparants ou par Monsieur Roman Stiftner au nom
et pour compte de l'association en formation sont repris par l'association.
Cette reprise n'a d'effet qu'à compter de l'acquisition par l'association de la personnalité juridique,
étant à la date de l'arrêté royal portant sa reconnaissance.
PROCURATION POUR LES FORMALITES
Les fondateurs, représentés comme dit ci-avant, décident de conférer tous pouvoirs à Jérôme
Vermeylen et/ou Pierre Vanholsbeke et/ou Arthur van Greunsven, qui tous, à cet effet, élisent
domicile à 1000 Bruxelles, Tour & Taxis, Avenue du Port 86C/414, chacun agissant séparément,
ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des
données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, trois procurations, une copie de l'A.
R. en date du 8 février 2022 octroyant la personnalité juridique à l'AISBL " EUMICON ", le texte
coordonné des statuts).
 
Peter Van Melkebeke
Notaire