N° d'entreprise :
0473679902
Dénomination :
(en entier) :
G.D.C.
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Clos des Bosquillons 4
7700 Mouscron
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'une assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « G.D.C. »
dressée par Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron, le vingt-trois avril deux mil dix-
huit,
 
Il résulte qu'il a été voté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
1° Rapports préalables
Le Président donne lecture des rapports énoncés dans l’ordre du jour, les associés présents ou
représentés comme dit, déclarant avoir reçu depuis plus de 15 jours un exemplaire desdits rapports,
savoir :
- le rapport dressé par Monsieur Emmanuel COLLIN, ayant ses bureaux à Tournai, Place Hergé,
2D28, réviseur d’entreprises désigné par la gérance, conformément à l’article 313, §1 du Code de
Droit des Sociétés.
Les conclusions du rapport de Monsieur Emmanuel COLLIN, réviseur d’entreprise désigné par la
gérance sont reprises textuellement ci-après :
 
« V. Conclusions
L’apport en nature proposé par la société SPRL « YDKG » en augmentation du capital de la Société
Privée à Responsabilité Limitée « G.D.C. » consiste en une créance de 100.000,00 € qu’elle détient
sur celle-ci.
 
Il sera rémunéré par 750 parts sociales de la SPRL « G.D.C. » sans désignation de valeur nominale.
 
Aux termes de nos travaux, nous sommes d’avis, que :
- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature ;
- La description de chaque apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
- Les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable, et le cas
échéant, à la prime d’émission des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’
est pas surévalué ;
 
Nous rappelons également que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
 
Fait à Tournai, le 10 avril 2018
ScPRL « DCB COLLIN & DESABLENS »
Volet B
Représentée par Emmanuel COLLIN
Réviseur d’Entreprises ».
 
- Le rapport de la gérance dressé en application de l’article 313, §1 du Code des sociétés, ne s’
écartant pas des conclusions du rapport du réviseur.
 
Ce rapport, ainsi que le rapport dudit réviseur, demeureront ci-annexés, en vue de leur dépôt au
greffe du tribunal de commerce.
 
2° Augmentation du capital
 
a. Décision
L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d’augmenter le capital social à concurrence de
CENT MILLE EUROS (100.000,00 €) pour le porter de CENT TREIZE MILLE CENT EUROS
(113.100,00 €) à DEUX CENT TREIZE MILLE CENT EUROS (213.100,00 €) par voie d’apport d’une
créance certaine, liquide et exigible que la société privée à responsabilité limitée « YDKG » possède
contre la présente société.
Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de sept cent cinquante (750) parts sociales
nouvelles sans désignation de valeur nominale.
 
b. Renonciation au droit de préférence
Les associés actuels, présents, décident chacun de renoncer irrévocablement et totalement aux
nouvelles parts sociales créées en ce qui concerne l’augmentation de capital objet de la résolution ci-
avant, au droit de préférence prévu par l’article 309 du Code des sociétés, au profit exclusif de la
société privée à responsabilité limitée « YDKG », nommée ci-après, laquelle se propose de souscrire
seule et exclusivement la totalité des parts sociales nouvelles.
En outre et pour autant que de besoin, les associés actuels, présents, renoncent chacun
expressément et définitivement respect du délai de 15 jours prévu par l’article 310 du Code des
sociétés.
 
c. Réalisation de l’apport
A l’instant, intervient :
La société privée à responsabilité limité « YDKG » dont le siège social est établi à 7700 Mouscron,
Drève Gustave Fâche, 1, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro
0806.438.895.
Société constituée par acte reçu par le Notaire Edouard JACMIN, à Tournai (Marquain), le seize
septembre deux mil huit, dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur Belge le vingt-neuf
septembre deux mil huit, sous le numéro 0155099. Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises
et pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le Notaire Edouard JACMIN, à Tournai
(Marquain), le seize juillet deux mil quatorze, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-huit
juillet suivant, sous le numéro 0144531.
Ici représentée par Monsieur DEKEGELEER Yves, prénommé.
 
Laquelle, représentée comme dit ci-avant et ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré
avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et
des propositions figurant à l’ordre du jour de la présente assemblée, déclare faire apport à la
présente société de sa créance à concurrence de cent mille euros.
 
En rémunération de cet apport, est attribué entièrement libérées à l’apporteur, qui accepte soit en
personne, soit par l’entremise de son mandataire, les sept cent cinquante (750) parts sociales créées
comme acté ci-avant, à savoir :
 
- sept cent cinquante (750) parts sociales nouvelles à la SPRL « YDKG », apporteur précité.
 
Dès lors, les mille cinq cents (1.500) parts sociales sont souscrites comme suit :
    •  Trois cent septante cinq (375) parts sociales à Monsieur DEKEGELEER Yves, prénommé
    •  Trois cent septante cinq (375) parts sociales à Madame COLOSIMO Sylvie, prénommée
Sept cent cinquante (750) parts sociales nouvelles à la SPRL « YDKG », prénommée.
 
Soit au total : mille cinq cents (1.500) parts sociales.
d. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
Au nom de la gérance, Monsieur DEKEGELEER Yves constate et requiert le notaire soussigné d’
Volet B
acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, l’augmentation de capital décidée
ci-avant est définitive, le capital étant effectivement porté à DEUX CENT TREIZE MILLE CEBNT
EUROS (213.100,00 €) et étant représenté par mille cinq cents (1.500) parts sociales, sans
désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.
 
Vote
 
Cette résolution est votée à l’unanimité.
 
3° Modification de l’article 5 des statuts en conséquence des décisions prises
 
L’assemblée décide, compte tenu des décisions prises ci-dessus, de modifier l’article 5 comme suit :
 
Article 5.
« Le capital social est fixé à la somme de deux cent treize mille cent euros (213.100,00 €) représenté
par mille cinq cents (1.500) parts sociales, sans désignation de valeur nominale ».
 
Vote
 
Cette résolution est votée à l’unanimité.
 
4° Pouvoirs d’exécution à la gérance
 
L’assemblée confère tous pouvoirs au gérant aux fins d’exécution des résolutions qui précèdent, y
compris la coordination des statuts, et à Monsieur DEKEGELEER Yves avec faculté de substitution,
tous pouvoirs aux fins d’opérer la modification nécessaire auprès de la Banque Carrefour B.C.E.
 
Vote
 
Cette résolution est votée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
DELIVRE POUR INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.
 
Déposé en même temps les statuts coordonnés