Nº d'entreprise : 0420 523 308
Nom
(en entier) : BC BETON
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Rue de Sartiau 17 6530 THUIN
Objet de l'acte : Fusion par absorption - Dissolution sans liquidation - PV société absorbée
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Denis GILBEAU, résidant à Manage, en date du vingt-sept mars deux-
mille vingt-cinq enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Charleroi 2 le 10/04/2025 volume 000 folio 000
case 5521 reçu 50€ que:
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «BC-BETON », ayant son siège à
THUIN, rue de Sartiau, nº17.
Société constituée sous la dénomination « Bétons préparés et manufacturés du Centre » en abrégé «
B.P.M.C » suivant acte reçu par le notaire Jean Coppée, à Marchienne-au-Pont, le treize mai mil neuf cent
quatre-vingt, publié aux annexes du Moniteur belge le vingt-huit mai suivant sous le nº1088-3.
Société dont les statuts ont été modifiés à différentes reprises et pour la dernière fois suivant procès-verbal
dressé par le notaire Alexis BRAHY, à Charleroi, le premier octobre deux mille dix-neuf, publié aux Annexes du
Moniteur belge du vingt-deux octobre suivant, sous le numéro 19139891 et adoptant la dénomination actuelle.
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et à la TVA sous le n°0420.523.308.
BUREAU- ADMINISTRATEUR
La séance est ouverte à dix-huit heures trente minutes sous la présidence de son administrateur unique, la
société à responsabilité limitée « COBEFI », ayant son siège à 6533 Thuin ex Biercée, rue Fievez, nº1.
Société constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée suivant acte reçu par le Notaire
Albert Bouttiau, à Asquillies (Quévy), le dix-sept janvier deux mille sept, publié à l'annexe du Moniteur belge du
vingt-neuf janvier suivant, sous la référence 07016867 sous la dénomination « IMMOTRI ».
Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, notamment :
-aux termes d'un acte reçu par le notaire Denis Gilbeau soussigné le dix-sept décembre deux mille neuf
publié à l'annexe du Moniteur belge le dix-huit janvier deux mille dix sous la référence 10008753 et adoptant la
dénomination de « COBEFI »
- et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Denis Gilbeau, soussigné le dix-huit
décembre deux mille vingt-trois, publié à l'annexe du Moniteur belge du deux janvier deux mille vingt-quatre
sous la référence 24302750.
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et à la TVA sous le nº0886.527.639.
Ici représentée par son représentant permanent, Monsieur CARPENTIER Benoît, domicilié à 8300 Knokke-
Heist, Zeedijk-Het-Zoute 737/0036.
Renommé à la fonction de représentant permanent aux termes de l'assemblée générale tenue devant le
notaire Denis Gilbeau, soussigné , le dix-huit décembre deux mille vingt-trois, publié à l'annexe du Moniteur
belge du deux janvier deux mille vingt-quatre sous la référence 24302750.
La société COBEFI a été nommée à la fonction d'administrateur unique de la société anonyme « BC-BETON
» aux termes de l'assemblée générale tenue devant le notaire Alexis BRAHY, à Charleroi, le premier octobre
deux mille dix-neuf, publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt-deux octobre suivant, sous le numéro
19139891.
Laquelle exercera les rôles de secrétaire et scrutateur.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est présent l'actionnaire unique, la société à responsabilité limitée « IMMOTRI-TCL », ayant son siège à
ayant son siège à THUIN, rue de Sartiau, n°17.
Société constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
ayant résidé à Chatelet ex Châtelineau, le vingt-sept juillet mil neuf cent nonante-huit, publié à l'annexe au
Moniteur belge du douze août suivant sous le nº980812-96.
Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, notamment :
- aux termes d'un acte reçu le dix-huit janvier deux mille dix par le notaire Denis GILBEAU, de résidence à
Manage, publié à l'annexe du Moniteur belge le onze mars deux mille dix, sous le nº10036410 et adoptant de
la dénomination actuelle;
- et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Denis Gilbeau, précité, le vingt-trois
décembre deux mille dix publié à l'annexe du Moniteur belge le trente et un janvier deux mille onze sous le
nº11016091.
Société inscrite à la Banque Carrefour d'entreprises et à la TVA sous le nº 463.866.569.
Ici représentée conformément à l'article 12 des statuts par son administrateur :
La société à responsabilité limitée « COBEFI », ayant son siège à 6533 Thuin ex Biercée, rue Fievez, nº1.
Société constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée suivant acte reçu par le Notaire
Albert Bouttiau, à Asquillies (Quévy), le dix-sept janvier deux mille sept, publié à l'annexe du Moniteur belge du
vingt-neuf janvier suivant, sous la référence 07016867 sous la dénomination « IMMOTRI ».
Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, notamment :
-aux termes d'un acte reçu par le notaire Denis Gilbeau soussigné le dix-sept décembre deux mille neuf
publié à l'annexe du Moniteur belge le dix-huit janvier deux mille dix sous la référence 10008753 et adoptant la
dénomination de « COBEFI »
- et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Denis Gilbeau, soussigné le dix-huit
décembre deux mille vingt-trois, publié à l'annexe du Moniteur belge du deux janvier deux mille vingt-quatre
sous la référence 24302750.
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises et à la TVA sous le nº0886.527.639.
Ici représentée conformément à ses statuts par :
- son administrateur et représentant permanent, Monsieur CARPENTIER Benoît, domicilié à 8300 Knokke-
Heist, Zeedijk-Het-Zoute 737/0036.
Renommé à la fonction de représentant permanent aux termes de l'assemblé générale tenue devant le
notaire Denis Gilbeau, soussigné , le dix-huit décembre deux mille vingt-trois, publié à l'annexe du Moniteur
belge du deux janvier deux mille vingt-quatre sous la référence 24302750.
Nommé à la fonction d'administrateur aux termes de l'assemblé générale tenue devant le notaire Denis
Gilbeau, soussigné , le dix-huit décembre deux mille vingt-trois, publié à l'annexe du Moniteur belge du deux
janvier deux mille vingt-quatre sous la référence 24302750.
La société « COBEFI » alors dénommée « IMMOTRI » a été nommée à la fonction de gérant/administrateur
de la société à responsabilité limitée «IMMOTRI-TCL »> aux termes de l'assemblée générale tenue le vingt
octobre deux mille huit publié aux Annexes du Moniteur belge du trois novembre eux mille huit sous la référence
08173575 et neuf décembre deux mille huit sous la référence 08190138.
Laquelle déclare être propriétaire de mille sept cent cinquante actions numérotées de 1 à 1750 au vu du
registre des actions, soit l'intégralité des actions, soit l'intégralité des actions émise par la société.
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président requière le notaire soussigné d'acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Fusion par absorption de la société anonyme « BC-BETON », ci-après dénommée la société absorbée,
par la société à responsabilité limitée « IMMOTRI-TCL », ci-après dénommée la société absorbante.
1º) Formalité préalables
a)Dérogation à l'article 12:51 §2 4° du code
Le projet de fusion du 20 décembre 2024, étant postérieur de plus de six mois à la fin de l'exercice auquel
se rapportent les derniers comptes annuels clôturés par la société absorbée soit le 31/12/2023 au jour de la
rédaction du projet de fusion, soit le 20 décembre 2024, un état comptable intermédiaire des sociétés qui
fusionnent de moins de trois mois doit être dressé selon l'article 12 :51 §2 4° du code des sociétés et des
associations.
Application de l'article 12:51 §2 dernier alinéa du code des sociétés et des associations, qui déroge à l'article
12 :51 §2 4° dudit code relatif à l'état comptable intermédiaire.
b)Le projet de fusion
La projet de fusion contenant les mentions prescrites par l'article 12 : 50 du Code des sociétés et des
associations, a été établi en commun sous la forme d'un acte sous seing privé le vingt décembre deux mille
vingt-quatre par les organes d'administration des deux société concernées.
Ce projet a été déposé le díx janvier deux mille vingt-cinq par chacune des deux sociétés au Greffe du
Tribunal de l'entreprise du Hainaut, étant le Greffe du Tribunal de l'entreprise du siège des sociétés concernées
respectives.
Le projet de fusion a été publié aux Annexes au Moniteur belge le vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq,
sous le numéro 25010083 pour la société absorbée, et sous le numéro 25010084 pour la société absorbante.
c) Autres documents
Les documents suivants ont en outre été établis et mis à la disposition de l'actionnaire unique de la société
absorbée et des actionnaires de la société absorbante :
- les comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices clôturés à ce jour, à savoir au 31/12/2022, au
- les rapports de l'organe d'administration (pour la société absorbée et l'absorbante) relatifs à ces comptes
annuels ;
- le projet de fusion est postérieur de plus de six mois à la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers
comptes annuels clôturés par la société absorbée soit le 31/12/2023 au jour de la rédaction du projet de fusion,
soit le 20/12/2024.
Application de l'article 12:51 §2 dernier alinéa du code des sociétés et des associations qui déroge à l'article
12 :51 §2 4° relatif à l'état comptable intermédiaire.
En l'absence de rapport d'échange, l'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée générale, dispense
l'organe d'administration et, le cas échéant, le réviseur d'entreprise, d'établir leurs rapports, conformément aux
articles 12 :25, alinéa 2 et 12 :26, alinéa 2 du Code des Sociétés et des Associations.
2°) Dissolution sans liquidation
3º) Transfert du patrimoine de la société absorbée
a)Décision de transfert par suite de dissolution sans liquidation de la société absorbée, de l'intégralité de
son patrimoine actif et passif à son actionnaire unique, la société absorbante ; ce transfert est assimilé à la
fusion par absorption, conformément à l'article 12 :7 du Code des sociétés et des associations.
Ce transfert s'effectuera sur la base des comptes annuels de la société absorbée au trente-et-un décembre
deux mille vingt-quatre ; toutes les opérations effectuées à partir du premier janvier deux mille vingt-cinq à zéro
heure étant considérées du point de vue comptable et fiscal comme accomplies par la société absorbante.
b)Description du patrimoine immobilier transféré suite de dissolution sans liquidation de la société absorbée,
à son actionnaire unique, la société absorbante - Modalités particulières relatives au transfert des biens
immobiliers et droits réels sur les immeubles.
c)Constatation qu'il n'y a pas lieu de procéder à la création ni à l'attribution d'actions de la société absorbante
en contrepartie du transfert du patrimoine de la société absorbée, la société absorbante étant titulaire de toutes
les actions représentatives du capital de la société absorbée - Réalisation du transfert de l'intégralité du
patrimoine de la société absorbée.
d)Modalités de la décharge à donner aux organes sociaux de la société absorbée.
e)Décision que les résolutions à prendre sur les points qui précèdent sortiront leurs effets lorsque seront
intervenues des décisions concordantes prises au sein des sociétés concernées par la fusion, portant sur le
transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, par suite de sa dissolution
sans liquidation, et ce, au trente et un décembre deux mille vingt-quatre, à vingt-quatre heures.
2. Pouvoirs à conférer :
- à l'organe d'administration de la société absorbée et de la société absorbante pour l'exécution des
résolutions à prendre sur les objets qui précèdent ;
- à un ou plusieurs mandataires à désigner, avec pouvoir de subdélégation, aux fins de procéder à toutes
formalités juridiques et administratives auprès de toutes administrations publiques ou privées.
Il. Convocations et quorum
Il existe actuellement mille sept cent cinquante (1750-) actions sans mention de valeur nominale
représentant chacune un/mille sept cent cinquantième (1/1750èmes) de l'avoir social.
Il n'existe pas d'autres titres donnant le droit de vote aux assemblées générale ou dont les titulaires doivent
être convoqués aux assemblées générales conformément à l'article 7 :127 du Code des sociétés et des
associations.
L'administrateur unique déclare que selon le registre des actions toutes les actions sont représentées.
Le Notaire Denis Gilbeau déclare que le registre des actions lui a été présenté et qu'il l'a remis à
l'administrateur qui le reconnait.
L'actionnaire unique déclare qu'il n'y a pas de commissaire aux comptes.
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut valablement délibérer et statuer sur tous
les points de l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
L'administrateur unique et l'actionnaire unique sont présents et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier
les convocations.
Pour être admises, la proposition de fusion sub 1. à l'ordre du jour doit être représenté au moins la moitié
des actions conformément à l'article 12 :53, §1er, 1° et réunir les trois/quarts des voix pour lesquelles il est pris
part au vote, conformément à l'article 12 :53, §1er, 2°, a), du Code des sociétés et des associations ; les autres
propositions à l'ordre du jour doivent réunir la simple majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote,
conformément à l'article 2 :41 du Code des sociétés et des associations.
III. Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée générale, aborde l'ordre du jour et prend les résolutions
suivantes :
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée
Première résolution : Fusion par absorption de la société anonyme « BC-BETON », ci-après dénommée la
société absorbée, par la société à responsabilité limitée « IMMOTRI - TCL », ci-après dénommée la société
absorbante
1º) Formalité préalables
Dérogation à l'article 12:51 §2 4° du code
Le projet de fusion du 20 décembre 2024, étant postérieur de plus de six mois à la fin de l'exercice auquel
se rapportent les derniers comptes annuels clôturés par la société absorbée soit le 31/12/2023 au jour de la
rédaction du projet de fusion, soit le 20 décembre 2024, un état comptable intermédiaire de moins de trois mois
doit être dressé par les sociétés qui fusionnent selon l'article 12 :51 §2 4° du code des sociétés et des
associations.
Conformément à l'article 12:51 §2 dernier alinéa du code des sociétés et des associations, l'actionnaire
unique décide que l'article 12 :51 §2 4° dudit code n'était pas d'application et que la société absorbée et la
société absorbante ne doivent pas établir un état comptable intermédiaire tel que stipulé à l'article 12 :51, §2,
4º du Code des sociétés et des associations.
En effet, l'actionnaire unique déclare qu'il est en possession des derniers comptes annuels clôturés, à savoir
au 31/12/2024 et aux 31/12/2022 et 31/12/2023.
L'actionnaire unique dispense de donner lecture des documents communiqués et mis gratuitement à
disposition de l'actionnaire unique de la société absorbée et des actionnaires de la société absorbante en
conformité à l'article 12:51 du Code des Sociétés et des Associations.
L'actionnaire unique a déposé sur le bureau les documents communiqués et mis gratuitement à disposition
des actionnaires en conformité avec à l'article 12 :51 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a)Le projet de fusion
La projet de fusion contenant les mentions prescrites par l'article 12 : 50 du Code des sociétés et des
associations, a été établi en commun sous la forme d'un acte sous seing privé le vingt décembre deux mille
vingt-quatre par les organes d'administration des deux société concernées.
Ce projet a été déposé le dix janvier deux mille vingt-cinq par chacune des deux sociétés au Greffe du
Tribunal de l'entreprise du Hainaut, étant le Greffe du Tribunal de l'entreprise du siège des sociétés concernées
respectives.
Le projet de fusion a été publié aux Annexes au Moniteur belge le vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq,
sous le numéro 25010083 pour la société absorbée, et sous le numéro 25010084 pour la société absorbante.
L'organe d'administration de la société absorbée et l'actionnaire unique de la société absorbée, étant la
société absorbante, déclarent que toutes les opérations de la société absorbée sont considérées d'un point de
vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la société absorbante avec un effet rétroactif à
compter du premier janvier deux mille vingt-cinq à zéro heure.
b)Autres documents
Pour chacune des sociétés :
-les comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices clôturés, à savoir au 31/12/2022, au 31/12/2023
et au 31/12/2024.
- les rapports de l'organe d'administration (pour la société absorbée et l'absorbante) relatifs à ces comptes
annuels ;
- le projet de fusion est postérieur de plus de six mois à la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers
comptes annuels clôturés par la société absorbée soit le 31/12/2023. Conformément à l'article 12:51 §2 dernier
alinéa du code des sociétés et des associations, l'actionnaire unique a décidé dans la résolution précédente
que l'article 12 :51 §2 4° n'était pas d'application et que la société absorbée et la société absorbante ne devaient
pas établir un état comptable intermédiaire tel que stipulé à l'article 12 :51, §2, 4° du Code des sociétés et des
associations.
En l'absence de rapport d'échange, l'actionnaire unique, en lieu et place de l'assemblée générale, dispense
l'organe d'administration d'établir leurs rapports, conformément aux articles 12 :25, alinéa 2 et 12 :26, alinéa 2
du Code des Sociétés et des Associations.
De plus, l'actionnaire unique constate que :
-Aucune modification importante du patrimoine des sociétés appelées à fusionner n'est intervenue entre la
date de l'établissement du projet de fusion et la date des assemblées générales desdites sociétés ; les organes
d'administration desdites sociétés n'ont pas eu à procéder à l'actualisation des informations.
-Aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la date des
comptes annuels sur la base de laquelle le transfert du patrimoine de la société absorbée aura lieu, à savoir le
31/12/2024.
-Aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des actifs et passifs
transférés n'a été conclu après la date précitée en dehors des opérations normales d'exploitation.
-Toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, les documents ont été communiqués et les
informations ont été diffusées conformément aux articles 12 :50 et 12 :51 du Code des sociétés et des
associations.
L'actionnaire unique reconnaît avoir reçu une copie du projet de fusion ci-dessus et avoir pu prendre
connaissance des autres documents.
Une copie du projet de fusion et des comptes annuels de la société absorbée arrêtés à la date du trente-et-
un décembre deux mille vingt-quatre, sera conservée dans les archives de la présente société ensemble avec
une expédition du présent procès-verbal et dans le dossier du Notaire soussigné.
2°) Dissolution sans liquidation
L'actionnaire unique décide de dissoudre sans liquidation la présente société, et de transférer au profit de
la société absorbante l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société, conformément à l'article 12 :13 du
Code des sociétés et des associations, mais sans préjudice des articles 2 :44, 12 :19 et 12 :20 de ce Code.
3º) Transfert du patrimoine de la société absorbée
a)Décision de transfert par suite de dissolution sans liquidation de la société absorbée, de l'intégralité de
son patrimoine actif et passif à son actionnaire unique, la société absorbante
L'actionnaire unique décide le transfert par suite de dissolution sans liquidation de la présente société
absorbée, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif à son actionnaire unique, la société absorbante ; ce
transfert est assimilé à la fusion par absorption, conformément à l'article 12 :7 du Code des sociétés et des
associations.
La dissolution sans liquidation de la société absorbée entraîne de plein droit, conformément à l'article 12
:13, 3° du Code des sociétés et des associations, le transfert à titre universel à la société absorbante de
l'intégralité du patrimoine de la société dissoute absorbée, rien excepté ni réservé.
Cette opération de transfert du patrimoine de la société absorbée, dissoute sans liquidation, est assimilée à
la fusion par absorption, conformément à l'article 12:7 du Code des Sociétés et des Associations
La fusion prendra effet du point de vue juridique ce jour.
Ce transfert s'effectuera sur la base des comptes annuels de la société absorbée au trente-et-un décembre
deux mille vingt-quatre, à vingt-quatre heures.
Interpellé par le notaire soussigné, l'actionnaire unique déclare que les derniers comptes approuvés sont
ceux qui ont été arrêtés au 31/12/2024.
L'organe d'administration de la société absorbée et l'actionnaire unique de la société absorbée, étant la
société absorbante, déclarent que toutes les opérations de la société absorbée sont considérées d'un point de
vue comptable et fiscal comme accomplies pour le compte de la société absorbante avec un effet rétroactif à
compter du premier janvier deux mille vingt-cinq à zéro heure.
La fusion prendra effet du point de vue comptable et fiscal le premier janvier deux mille vingt-cinq à zéro
heure.
Toutes les opérations effectuées à partir du premier janvier deux mille vingt-cinq à zéro heure sont
considérées du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies par la société absorbante, et les
modifications qui en résultent à l'actif ou au passif de la situation patrimoniale de la société absorbée sont au
profit comme à la perte de de la société absorbante, à charge pour celle-ci de supporter tout le passif de la
société absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations de cette dernière, et de payer et de supporter
tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter, pour l'une ou l'autre des sociétés concernées du
transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée.
En conséquence, les différents éléments de l'actif et du passif de la société absorbée seront transférés dans
la comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figurent dans la comptabilité de la société
absorbée, à la date du trente-et-un décembre deux mille vingt-quatre, à vingt-quatre heures, à l'exception des
différents éléments de ses capitaux propres qui seront annulés en contrepartie de l'annulation lors du transfert
de son patrimoine, des actions respectivement représentatives du capital social de la société absorbée
détenues par la société absorbante.
L'organe d'administration de la société absorbée et l'actionnaire unique de la société absorbée, étant la
société absorbante, déclarent avoir été informée par le notaire soussigné qu'il y a lieu de respecter l'article 12 :
58 du code des sociétés et des associations.
L'article 12 :58 du code des sociétés et des associations stipule textuellement et partiellement ce qui suit :
« Art. 12 :58. L'organe d'administration de la société absorbée établit ses comptes annuels pour la période
comprise entre la date de clôture du dernier exercice social dont les comptes ont été approuvés et la date visée
à l'article 12 :50, alinéa 2, 2°conformément aux dispositions du présent Code lui applicables. ( ... )
Si la fusion a été réalisée avant la date d'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale de la
société absorbante approuve les comptes annuels conformément aux dispositions applicables à cette dernière
pour les comptes annuels et se prononce sur la décharge des organes d'administration et de contrôle de la
société absorbée, sous réserve de l'article 12 :18. »
L'article 12 :50, alinéa 2, 2° du code des sociétés et des associations stipule textuellement et partiellement
ce qui suit :
« Art. 12 :50 alinéa 2, 2° la date à partir de laquelle des opérations de la société absorbée sont considérées
du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, cette date ne pouvant
remonter avant le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés
concernées par l'opération ont déjà été approuvés ; »
L'actionnaire unique déclare que le patrimoine de la société absorbée contient les immeubles et les droits
réels sur les immeubles ci-après décrits.
b)Description du patrimoine immobilier transféré suite de dissolution sans liquidation de la société absorbée,
à son actionnaire unique, la société absorbante - Modalités particulières relatives au transfert des biens
immobiliers et droits réels sur les immeubles.
I.DESCRIPTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE LA SOCIETE ABSORBEE
L'actionnaire unique déclare que le patrimoine de la société absorbée contient :
1/la pleine propriété du bien immeuble suivant :
Un ensemble de terrain et de constructions industrielles étant une centrale à béton sis rue Tout Y Faut,
nº+152 (anciennement rue de l'Ascenseur), cadastré suivant titre section C, partie du numéro 51/D3 et suivant
matrice cadastrale en date du trois mai deux mille vingt-quatre section C, numéro 0051K3P0000, pour une
contenance d'un hectare cinquante-deux ares vingt-six centiares.
Rappel de plan :
Tel que ce bien est figuré sous lot numéro Il et délimité sous liseré jaune en un plan numéro Bab 71/12-77/4
dressé par Monsieur BLAUWBLOMME, Géomètre, le vingt-huit août mil neuf cent quatre-vingt, lequel plan est
demeuré annexé à l'acte reçu par le notaire Henri Lecomte, ayant résidé à Braine-le-Comte, à l'intervention du
notaire Jean Coppée, ayant résidé à Marchienne-Au-Pont, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-un.
Dénommé « le bien » ou « les biens »
Origine de propriété :
La société absorbée, la SA « BC-BETON », à l'époque dénommée « BETONS PREPARES ET
MUNUFACTURES DU CENTE » en abrégé « B.P.M.C. »> est propriétaire du bien pour l'avoir acquis aux termes
d'acte reçu par le notaire Henri Lecomte, ayant réside à Braine-le-Comte, à l'intervention du notaire Jean
Coppée, ayant résidé à Marchienne-Au-Pont, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-un, transcrit au
bureau des hypothèques de Mons I, le quatre décembre suivant volume 4494 nº12 de l'Association
Intercommunale pour le Développement Économique et l'Aménagement du Centre et du Borinage, dénommé
« IDEA HENNUYERE ».
2/ le droit d'emphytéose sur le bien immeuble suivant :
VILLE DE LA LOUVIERE ex HOUDENG-GOEGNIES (Douzième division) :
Une parcelle de terrain polluée sise rue Tout Y Faut, reprise au cadastre en nature de terrain industriel,
cadastré suivant titre section C numéro 51C4 et suivant matrice cadastrale en date du trois mai deux mille
vingt-quatre section C, numéro 0051C4P0000, pour une contenance de deux hectares quinze ares cinquante-
cinq centiares.
Rappel de plan :
Tel que le bien est reprise et délimitée sous liseré jaune, lots A, B, C, et D, en un plan numéro 77/16 B,
dressé par Monsieur Jean-Pierre BLAUWBLOMME, géomètre-expert-immobilier, le vingt-six novembre mil neuf
cent nonante et un, lequel plan est demeuré annexé à l'acte reçu par le notaire Alain Jacquet, à La Louvière le
vingt-cinq janvier mil neuf cent nonante-quatre .
Dénommé « le bien » ou « les biens »
Origine de propriété :
A l'origine le bien appartenait à la société anonyme « CAROLO-BETON ET MATERIAUX »> pour l'avoir
acquis aux termes d'un acte reçu par Maître Alain JACQUET, Notaire à La Louvière, le vingt-cinq janvier mil
neuf cent nonante-quatre, transcrit au premier bureau des hypothèques à Mons, le vingt-cinq février suivant,
volume 6400 numéro 12 de l'Association Intercommunale pour le Développement Economique et
l'Aménagement du Centre et du Borinage, dénommé « IDEA HENNUYERE ».
Aux termes d'un acte reçu par Maître Hubert MICHEL, Notaire à Charleroi, le deux juillet mil neuf cent
nonante-huit, transcrit au premier bureau des hypothèques de Mons, le quinze juillet suivant, volume 7221
numéro 5, la société anonyme « CAROLO-BETON ET MATERIAUX »> a consenti un bail emphytéotique d'une
durée de vingt-sept ans à la société absorbée « BC-BETON » à l'époque dénommée « BETONS PREPARES
et MANUFACTURES DU CENTRE » en abrégé « B.P.M.C. ».
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Edmond-Charles BOUTTIAU, à Quévy, et Alexis Brahy, à Charleroi,
le vingt-neuf octobre deux mille dix-neuf transcrit au bureau de sécurité juridique de Mons I, le trente octobre
suivant sous la formalité 40T30102019-09015, la société anonyme « CAROLO-BETON ET MATERIAUX » a
vendu le tréfonds du bien à Monsieur CARPENTIER Benoit Victor Jules.
II.MODALITES PARTICULIERES RELATIVES AU TRANSFERT DES BIENS IMMOBILIERS ET DROITS
REELS SUR LES IMMEUBLES
1.AUTORISATION de l'IDEA HENNUYERE
La société absorbée et l'actionnaire unique étant la société absorbante déclarent que la présente fusion et
le présent acte ont été autorisés par l'Association Intercommunale pour le Développement Economique et
l'Aménagement du Centre et du Borinage, dénommé « IDEA HENNUYERE » en date du dix-huit décembre
deux mille vingt-quatre dont une copie demeurera ci-annexée mais ne sera pas transcrite au bureau de sécurité
juridique compétent.
2.AUTORISATION REGION WALLONNE SITE A REAMENAGER
Le bien se situe sur le site à réaménager SAR/LS12 dit de Glaverbel faisant l'objet de l'arrêté ministériel du
24 décembre 1986.
L'actionnaire unique étant la société absorbante s'engage à reprendre toutes les obligations qui sont à
charge de la société absorbée du fait l'arrêté précité dont copie lui a été remise.
Le service Public de Wallonie a marqué son accord sur la présente fusion aux termes de son courrier en
date du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre, dont une copie demeurera ci-annexée mais ne sera pas
transcrite au bureau de sécurité juridique compétent.
3.SITUTUATION HYPOTHECAIRE
Le bien et le droit d'emphytéose sur le bien sont transférés sous la garantie ordinaire de droit pour quitte et
libre de toutes charges privilégiées ou hypothécaires, ainsi que de toutes inscriptions et transcriptions
généralement quelconques.
L'actionnaire unique et la société absorbée déclare que la société absorbée n'a conféré aucun mandat
hypothécaire portant sur lesdits biens.
Les comparants déclarant parfaitement connaître la situation hypothécaire du bien et dispense formellement
et expressément le notaire instrumentant de toute recherche à ce sujet
4.CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT DES BIENS IMMOBILIERS ET DES DROITS REELS SUR
LES IMMEUBLES
1/ Le bien est transféré dans le patrimoine de la société absorbante dans son état actuel, sans recours
contre la société absorbée, soit pour mauvais état du bâtiment, soit pour vices de construction éventuels
pouvant affecter les parties bâties, vétusté ou de toutes autres causes, apparents ou cachés, soit pour vices du
sol ou du sous-sol.
2/ Les contenances ci-dessus indiquées ne sont pas garanties, toute différence en plus ou en moins que
pourrait révéler un mesurage ultérieur, fût-elle supérieure à un/vingtième fera profit ou perte pour la société
absorbante, sans bonification, ni indemnité.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et la société absorbante ne
pourrait se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
3/ La société absorbante sera subrogée dans les droits et obligations de la société absorbée en ce qui
concerne les mitoyennetés et/ ou les clôtures vers les propriétés voisines.
4/ Le bien est en outre transféré avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes dont
il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société absorbante à faire valoir les unes à son profit et à se
défendre des autres.
Cette stipulation n'est pas une clause de style, mais une condition formelle du présent apport, la société
absorbée déclarant qu'à sa connaissance, sous réserve de ce qui pourrait être dit ci-après, il n'existe pas de
servitudes ou obligations grevant ou avantageant le bien transféré, et que, personnellement il n'en a conféré
aucune.
Mais à tous ces égards, la société absorbante devra agir à ses frais, risques et périls.
5/ Tous droits et actions pouvant appartenir à la société absorbée, relativement au bien transféré font partie
du présent transfert.
5. CONDITIONS SPECIALES.
1/ Il est ici donné à connaître à la société absorbante pour le bien sub 1/ que l'acte reçu par le notaire Henri
LECOMTE, ayant résidé à Braine-Le-Comte à l'intervention du notaire Jean COPPEE, ayant résidé à Charleroi
ex Marchienne-Au-Pont, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-un contient les conditions particulières
ci-après textuellement reproduites :
« Article sept.
L'attention de la société acquéreuse est attirée sur l'obligation de respecter les dispositions légales ou
réglementaires relatives aux prescriptions urbanistiques.
De plus, extensions, les implantations, les plans des constructions, extensions, démolitions et modifications
doivent être approuvés au préalable, par l'IDEA qui pourra y apporter toutes modifications qu'elle estimera utiles.
Article huit.
La société acquéreuses engage, tant pour elle que pour ses ayants-droits et ayants-cause à ériger sur les
terrains acquis des bâtiments industriels et à y développer dans les douze mois de la date du présent acte,
l'activité suivante pendant quinze ans sans aucune interruption : fabrication de béton.
Cette activité devra avoir une capacité telle qu'elle lui permettra d'occuper environ cinq personnes dès mise
en exploitation.
Cet engagement constitue une condition essentielle de la vente sans laquelle elle ne serait pas réalisée.
Article neuf.
La société acquéreuse s'interdit, tant pour elle que pour ses ayants-droits ou ayants-cause, pour une période
de vingt ans à dater présent acte, d'aliéner en tout ou en partie les bien acquis et les bâtiments y érigés, de les
donner en location en tout ou en partie ou d'autoriser un tiers à titre quelconque, à y ériger des constructions
ou autres ouvrages sans l'autorisation de la personne de droit public venderesse.
Dans le cas où la société acquéreuse est autorisée à revendre ou à louer les biens faisant l'objet du présent
acte, ou les constructions y érigées, l'acte de revente ou de location devra contenir, outre la mention de
l'autorisation, les impositions figurant au présent acte.
Sous peine, tant pour elle-même que pour la société acquéreuse, de l'application des sanctions prévues par
ou en vertu de l'article 38 de la loi par ou du trente décembre mille neuf cent septante, la personne de droit
public venderesse, subordonne son autorisation à l'accord préalable du Ministère des Finances et du Ministre
des Affaires Economiques ou du Secrétaire d'Etat à l'Economie régionale concerné.
Article dix.
Au cas où la société acquéreuse cesserait l'activité économique visée ou ne respecterait pas les conditions
d'utilisation déterminées dans la présente convention, la personne de droit public venderesse ou l'Etat
représentés par les Ministres ayant les Affaires Economiques ou l'Economie Régionale et les Travaux Publics
dans leurs attributions, pourra racheter les terrains aux conditions prévues par la loi du trente décembre mil
neuf cent septante relatives à l'expansion économique.
Article onze. Clause d'aménagement des parcs industriels et artisanaux.
Si, dans le cadre de l'aménagement des parcs industriels, l'IDEA était amenée à réaliser des travaux
d'équipement nécessitant l'utilisation de certains parcelles de terrains vendus, la société s'engage suivant la
demande qui lui serait adressée par lettre recommandée, avec préavis de trois mois, à accorder gratuitement
les servitudes ou concession nécessaires à cet effet.
D'une manière générale, il est également entendu que lesdites servitudes et concessions ne peuvent
entraîner aucun inconvénient anormal pour la société acquéreuse.
De plus, l'IDEA ne pourra exiger la constitution de servitudes ou de concessions que pour les parcelles non
bâties.
Article douze.
Après accomplissement des formalités de l'enregistrement et de transcription, une expédition du présent
acte sera délivrée à la société acquéreuse pour lui servir de titre de propriété.
Article treize.
Tous les frais des présentes et de leur suite, et de l'expédition à délivrer en ce compris les droits
d'enregistrement, de timbre et de transcription, sont supportés par la société acquéreuse.
Article quatorze.
La société Intercommunale déclare que les biens vendus font partie de la zone industrielle de La Louvière,
approuvée par Arrêté Royal du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-un.
La Société Intercommunale déclare en outre que les biens désignés ci-avant n'a pas fait l'objet d'un permis
de lotir ou de bâtir, ni d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareils permis pourraient être obtenus et
qu'en conséquence, elle ne prend aucun engagement quant à la possibilité de construire sur le bien des
bâtiments autres qu'industriels ou d'y placer des installations fixes ou mobiles pouvant être utilisées pour
l'habitation.
Aucune construction, ni aucune installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation, ne peut être
édifiée sur le bien objet du présent acte, tant que le permis de bâtir n'a pas été obtenu.
Le Notaire instrumentant déclare qu'en exécution de l'article 56 paragraphe deux de la loi du vingt-neuf mars
mil neuf cent soixante-deux, organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par la loi du
vingt-deux décembre mil neuf cent septante; il a, par lettres recommandées du douze novembre mil neuf cent
quatre-vingt-un, informé le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de La Louvière, ainsi que le
fonctionnaire délégué de l'Administration de l'Urbanisme à Mons, de la vente du terrain, objet des présentes.
Le collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de La Louvière ainsi que le fonctionnaire délégué
de l'Urbanisme, n'ont formulé aucune remarque ou objection pour autant que la destination prévue pour le bien
soit respectée, ainsi que les prescriptions urbanistiques reprises au plan particulier de la commune de La
Louvière, approuvé par Arrêté Royal du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-un.
La Société acquéreuse prend acte de ces déclarations et s'engage à satisfaire aux prescriptions du présent
article.
Article quinze. Entretien des Biens.
La société acquéreuse s'engage expressément à entretenir et à maintenir dans un état de propreté
convenable, les abords des constructions, ainsi que ceux des voies d'accès desservant sa propriété.
Elle se conformera aux directives qui lui seraient données par l'IDEA à cet effet. Si la présente clause n'était
pas respectée, l'IDEA se réserverait le droit d'exécuter les travaux de remise en état aux frais de la société,
après injonction lui faite par recommandée et restée sans suite pendant trente jours.
De plus, la société s'engage à aménager les dits abords au moyen de pelouses, plantations, rideaux
d'arbres, etc ... s'inscrivant dans le cadre de l'esthétique générale des parcs industriels et à se conformer de
même aux directives éventuelles de l'IDEA.
Article seize.
La société s'interdit d'effectuer des prises d'eaux souterraines (puits, captages, drainages et en général tous
les ouvrages et installations ayant pour objet et pour effet d'opérer un prélèvement d'eau souterraine en ce
compris tous les captages de source à l'émergence) sans l'accord exprès de l'IDEA.
Article dix-sept.
En cas d'inobservation des conditions dont question, la société sera mise en demeure, par lettre
recommandée. La dite lettre contiendra l'exposé des motifs et l'injonction d'avoir à mettre un terme à la situation
incriminée endéans les trente jours, sous peine de recourir aux mesures prévues.
Le Juge compétent aura seulement à constater que les conditions pour la vente forcée sont réunies. »
La société absorbante est purement et simplement subrogée dans tous les droits et obligations de la société
absorbée résultant des dites conditions spéciales, pour autant qu'elles soient encore d'application à ce jour.
2/ Il est ici donné à connaître à la société absorbante pour le bien sub 2/ :
a)que l'acte reçu par le notaire Alain JACQUET, ayant résidé à La Louvière, le vingt-cinq janvier mil neuf
cent nonante-quatre contient les conditions particulières ci-après textuellement reproduites :
« CLAUSES ECONOMIQUES ET SOCIALES.
Clauses particulières insérées pour satisfaire au prescrit de l'article trente-deux de la loi du trente décembre
mil neuf cent septante sur l'expansion économique.
Article un.
L'acquéreure s'engage tant pour elle-même que pour ses ayants-droits et ayants-cause à avoir construit ou
à avoir fait construire dans un délai de deux ans à compter de ce jour sur le terrain qui lui est cédé en exécution
du présent acte, des installations de stockage de produits en béton capables d'assurer dans des circonstances
économiques normales, l'emploi d'une personne.
Il est expressément stipulé que l'engagement prévu à l'alinéa précédent est une condition essentielle de la
présente vente sans laquelle elle n'aurait pas été conclue.
Article deux.
L'acquéreure et ses ayants-droits s'interdisent pour une période de vingt ans en prenant cours à la date du
présent acte de vendre en tout ou en partie le bien objet de la présente, ainsi que les constructions qui y seraient
érigées, de les donner en location ou d'autoriser un tiers, à titre quelconque, à y ériger des constructions ou
Article trois.
Au cas où l'acquéreure cesserait l'activité économique visée à l'article un ou au cas où elle ne respecterait
pas les autres conditions d'utilisation, la Société venderesse ou l'Etat, représenté par les Ministres des Finances
et des Affaires Economiques, ou leurs représentants aura le choix ou bien:
a) d'autoriser l'acquéreure à revendre le bien acquis, à le donner en location ou à la grever éventuellement
d'autres droits;
b) de racheter le bien.
Le rachat, objet de la clause mentionnée ci-dessus s'effectuera au prix de la vente initiale par la Société
venderesse, adapté en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation que publie le
Gouvernement. L'infrastructure et les bâtiments, à l'exclusion du matériel et de l'outillage appartenant à
l'utilisateur et situés sur le terrain sont rachetés à la valeur vénale.
Toutefois, si la valeur vénale dépasse le prix de revient, tel que comptabilisé, diminué des amortissements
admis en matière d'impôts sur les revenus, c'est à ce dernier prix que s'opère le rachat. La valeur vénale et le
prix de revient tel que défini sont déterminés par les services compétents de l'Etat.
Article quatre.
Toutefois, moyennant l'accord de la Société venderesse, l'acquéreure pourra vendre ou louer le bien.
Dans le cas où l'acquéreure est autorisée à revendre le bien faisant l'objet du présent acte, elle s'oblige tant
pour elle- même que pour ses ayants-droits et ayants-cause à faire insérer dans l'acte de revente les mêmes
clauses que celles stipulées aux articles un, deux, trois et quatre du présent acte.
Article cinq. Clauses d'aménagement des parcs industriels et artisanaux.
Si, dans le cadre de l'aménagement des parcs industriels 1' I.D.E.A. était amenée à réaliser des travaux
d'équipement nécessitant l'utilisation de certaines parcelles de terrains vendues, l'acquéreure s'engage suivant
la demande qui lui serait adressée par lettre recommandée, avec préavis de trois mois, à accorder gratuitement
les servitudes ou concessions nécessaires à cet effet, soit à céder lesdites parcelles étant entendu que dans
cette hypothèse, la rétrocession devrait s' opérer quant au prix sans perte ni profit pour les parties.
D'une manière générale, il est également entendu que les dites servitudes, concessions ou rétrocessions
ne peuvent en- trainer aucun inconvénient anormal pour l'acquéreure.
De plus, l'I.D.E.A. ne pourra exiger la constitution de servitudes ou de concessions ou la rétrocession de
certaines par- celles que pour des parcelles non bâties.
Article six. Entretien des biens.
La société acquéreuse s'engage expressément à entretenir et à maintenir dans un état de propreté
convenable, les abords des constructions, ainsi que ceux des voies d'accès desservant sa propriété.
Elle se conformera aux directives qui lui seraient données par l'I.D.E.A. à cet effet. Si la présente clause
n'était pas respectée, l'I.D.E.A. se réserverait le droit d'exécuter les travaux de remise en état aux frais de la
Société, après injonction lui faite par recommandé et restée sans suite pendant trente jours.
De plus, l'acquéreure s'engage à aménager lesdits abords au moyen de pelouses, plantations, rideau
d'arbres, etc ... s'inscrivant dans le cadre de l'esthétique générale des parcs industriels et à se conformer de
même aux directives éventuelles de l'I.D.E.A.
Article sept
La société acquéreuse s'interdit d'effectuer des prises d'eaux souterraines (puits, captages, drainages) et
en général tous les ouvrages et installations ayant pour objet et pour effet d'opérer un prélèvement d'eau
souterraine en ce compris tous les captages de source à l'émergence, sans l'accord exprès de l'I.D.E.A.
Article huit.
En cas d'inobservation des conditions dont question, l'acquéreure sera mise en demeure par lettre
recommandée. Ladite lettre contiendra l'exposé des motifs et l'injonction d'avoir à mettre un terme à la situation
incriminée endéans les trente jours, sous peine de recourir aux mesures prévues.
Le Juge compétent aura seulement à constater que les conditions pour la vente forcée sont réunies.
Article neuf.
Il est donné à connaître aux parties qu'au cas où une discordance pourrait être constatée entre les conditions
figurant au présent acte et les stipulations de l'article trente-deux de la loi du trente décembre mil neuf cent
septante sur l'expansion économique, ces dernières prévaudront. »
La société absorbante est purement et simplement subrogée dans tous les droits et obligations de la société
absorbée résultant des dites conditions spéciales, pour autant qu'elles soient encore d'application à ce jour.
b) que l'acte reçu par le notaire Hubert MICHEL, ayant résidé à Charleroi, le deux juillet mil neuf cent
nonante-huit contient les conditions particulières ci-après textuellement reproduites :
« RAPPEL DE CONDITIONS SPECIALES
Le titre de propriété du bailleur mentionne textuellement ce qui suit :
« CLAUSES ECONOMIQUES ET SOCIALES.
Clauses particulières insérées pour satisfaire au prescrit de l'article trente-deux de la loi du trente décembre
mil neuf cent septante sur l'expansion économique.
Article un.
L'acquéreure s'engage tant pour elle-même que pour ses ayants-droit et ayants- cause à avoir construit ou
à avoir fait construire dans un délai de deux ans à compter de ce jour sur le terrain qui lui est cédé en exécution
du présent acte, des installations de stockage de produits en béton capables d'assumer dans des circonstances
économiques normales l'emploi d'une personne.
Il est expressément stipulé que l'engagement prévu à l'alinéa précédent est une condition essentielle de la
Article deux.
L'acquéreure et ses ayants-droit s'interdisent pour une période de vingt ans prenant cours à la date du
présent acte de vendre en tout ou en partie le bien objet de la présente vente, ainsi que les constructions qui y
seraient érigées, de les donner en location ou d'autoriser un tiers, à un titre quelconque, à y ériger des
constructions ou autres ouvrages sans l'autorisation écrite et préalable du Conseil d'Administration de la société
venderesse.
Article trois.
Au cas où l'acquéreure cesserait l'activité économique visée à l'article un ou au cas où elle ne respecterait
pas les autres conditions d'utilisation, la société venderesse ou l'Etat, représenté par les Ministres des Finances
et des Affaires Economiques ou leurs représentants aura le choix ou bien 1
a) d'autoriser l'acquéreure à revendre le bien acquis, à le donner en location ou à le grever éventuellement
d'autres droits,
b) de racheter le bien,
Le rachat objet de la clause mentionnée ci-dessus s'effectuera au prix de la vente par la société venderesse,
adapté en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation que publie le Gouvernement.
L'infrastructure des bâtiments, à l'exception du matériel et de l'outillage appartenant à l'utilisateur et situés sur
le terrain sont rachetés à la valeur vénale.
Toutefois, si la valeur vénale dépasse le prix de revient, tel que comptabilisé, diminué des amortissements
admis en matière d'impôts sur les revenus, c'est à ce dernier prix que s'opère le rachat. La valeur vénale et le
prix de revient tel que défini sont déterminés par les services compétents de l'Etat.
Article 4.
Toutefois, moyennant l'accord de la société venderesse, l'acquéreure pourra vendre ou louer le bien.
Dans le cas où l'acquéreure est autorisée à revendre le bien faisant l'objet du présent acte, elle s'oblige tant
pour elle-même que pour ses ayants-droits et ayants-cause à faire insérer dans l'acte de revente les mêmes
clauses que celles stipulées aux articles un, deux, trois et quatre du présent acte ?
Article cinq - Clause d'aménagement des parcs industriels et artisanaux.
Si, dans le cadre de l'aménagement des parcs industriels, l'I.D.E.A. était amenée à réaliser des travaux
d'équipement nécessitant l'utilisation de certaines parcelles de terrains vendues, l'acquéreure s'engage suivant
la demande qui lui serait adressée par lettre recommandée, avec préavis de trois mois, à accorder gratuitement
les servitudes ou concessions nécessaires à cet effet, soit à céder lesdites parcelles, étant entendu que dans
cette hypothèse, la rétrocession devrait s'opérer quant au prix dans perte ni profit pour les parties.
D'une manière générale, il est également entendu que lesdites servitudes, concessions ou rétrocessions ne
peuvent entraîner aucun inconvénient anormal pour l'acquéreure.
De plus, l'I.D.E.A. ne pourra exiger la constitution de servitudes ou de concessions ou la rétrocession de
certaines parcelles que pour des parcelles non bâties.
Article six - Entretien des biens.
La société acquéreuse s'engage expressément à entretenir et à maintenir dans un état de propreté
convenable les abords des constructions, ainsi que ceux des voies d'accès desservant sa propriété.
Elle se conformera aux directives qui lui seraient données par l'I.D.E.A. à cet effet. Si la présente clause
n'était pas respectée, l'I.D.E.A. se réserverait le droit d'exécuter les travaux de remise en état aux frais de la
société, après injonction lui faite par recommandé et restée sans suite pendant trente jours.
De plus, l'acquéreure s'engage à aménager lesdits abords au moyen de pelouses, plantations, rideau
d'arbres, etc ... s'inscrivant dans le cadre de l'esthétique générale des parcs industriels et à se conformer de
même aux directives éventuelles de l'I.D.E.A.
Article sept.
La société acquéreuse s'interdit d'effectuer des prises d'eaux souterraines (puits, captages, drainages) et
en général tous les ouvrages et installations ayant pour objet et pour effet d'opérer un prélèvement d'eau
souterraine en ce compris tous les captages de source à émergence, sans l'accord exprès de l'I.D.E.A.
Article huit.
En cas inobservations des conditions dont question, l'acquéreure sera mise en demeure par lettre
recommandée. Ladite lettre contiendra l'exposé des motifs et l'injonction d'avoir à mettre un terme à la situation
incriminée endéans les trente jours, sous peine de recourir aux mesures prévues.
Le juge compétent aura seulement à constater que les conditions pour la vente forcée sont réunies.
Article neuf.
Il est donné à connaître aux parties qu'au cas où une discordance pourrait être constatée entre les conditions
figurant au présent acte et les stipulations de l'article trente-deux de la loi du trente décembre mil neuf cent
septante sur l'expansion économique, ces dernières prévaudront.»
L'emphytéote est subrogé dans les droits et obligations du bailleur, sans recours contre lui.
AUTORISATION DE L'I.D.E.A.
Par sa lettre du douze juin mil neuf cent nonante-huit signée par son directeur général, Monsieur Jean-
François ESCARMELLE, I'I.D.E.A. a marqué son accord sur la mise à disposition par bail emphytéotique par
C.B.M. au prout de B.P.M.C. de la parcelle de terrain ci-dessus décrite pour une durée de vingt-sept ans. »
La société absorbante est purement et simplement subrogé dans tous les droits et obligations de la société
absorbée résultant des dites conditions spéciales, pour autant qu'elles soient encore d'application à ce jour.
c) que l'acte reçu par le notaire Edmond-Charles BOUTTIAU, résidant à Quévy et le notaire Alexis BRAHY,
résidant à Charleroi, le vingt-neuf octobre deux mille dix-neuf contient les conditions particulières ci-après
« BAIL EMPHYTEOTIQUE
En vertu de l'acte reçu par le Notaire Hubert MICHEL, à Charleroi, le deux juillet mil neuf cent nonante-huit,
vanté ci-avant au point origine de propriété, la société anonyme « CAROLO-BETON ET MATERIAUX » a
consenti un bail emphytéotique d'une durée de 27 ans à la société « BETONS PREPARES et
MANUFACTURES DU CENTRE » concernant le bien objet des présentes.
( ... )
7) SERVITUDE FLUXYS
Article 1
Une servitude légale d'utilité publique au profit des installations de transport de gaz naturel de Fluxys
Belgium, avenue des Arts 31 à 1040 Bruxelles, grève la parcelle faisant l'objet de cette vente.
Article 2
Les installations de Fluxys Belgium relèvent de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux
et autres par canalisations et de ses arrêtés d'exécution. L'article 11 de cette loi interdit spécifiquement tout acte
de nature à nuire aux installations de transport de gaz ou à leur exploitation. C'est pourquoi le propriétaire des
parcelles dans lesquelles se trouvent ces installations, ou le propriétaire des parcelles se situant à proximité de
ces installations, doit prendre toutes les mesures de précautions nécessaires afin d'éviter d'endommager les
installations de Fluys Belgium.
En outre, l'article précité prévoit, que l'occupation partielle du domaine public ou privé par les installations
de Fluxys Belgium n'entraîne aucune dépossession mais soit constitutive d'une servitude légale d'utilité
publique.
Article 3
Le propriétaire acceptera, le cas échéant, tous les travaux que Fluxys Belgium estimerait nécessaires dans
le cadre de l'exploitation et de la gestion de ses installations.
Fluxys Belgium informera le propriétaire, dans les meilleurs délais, du programme des travaux et fera le
nécessaire pour indemniser les dégâts causés par ces travaux.
Cette servitude impose également au propriétaire et aux utilisateurs d'accorder à Fluxys Belgium l'accès à
leur terrain, ainsi que libre passage vers et dans la zone de servitude.
Cette obligation est valable pour toute parcelle clôturée ainsi que pour toute parcelle que les propriétaires
ou utilisateurs souhaiteraient clôturer. Dans cas, ils devront d'abord avertir Fluxys Belgium afin de conclure, à
ce sujet, une convention d'accès spécifique.
Article 4
De par l'existence de cette servitude légale, il convient de prendre en compte, dans une zone qui s'étend
sur toute la longueur des installations, les prescriptions particulières détaillées ci-après :
A.Activités non autorisées à proximité de nos installations (A.R. 1910312017)
L'article 15 de l'arrêté royal du 19 mars 2017 prescrit une zone réservée de 4 mètres, à savoir 2 mètres de
part et d'autre de l'axe des installations de transport de gaz naturel, où toute activité est interdite, tout comme :
ola présence de bâtiments, locaux fermés, abris de jardin, car-ports, tentes;
ol'entreposage de matériel ou de matériaux;
ola modification du relief du terrain (par ex. creusement de fossés, création de talus, travaux de
terrassement) ;
otous les travaux qui peuvent compromettre la stabilité du (sous)-sol autour des installations de transport,
comme des travaux d'excavation et des travaux de terrassement;
ol'exécution de travaux agricoles ou horticoles à plus de 50 cm de profondeur en dessous du niveau de sol;
ole placement de piquets (clôtures, piquets de prairie, piquets pour des filets anti-grêle).
De plus, les forages (horizontaux, verticaux, carottages, pénétromètres, piézomètres, essais à la plaque,
etc.) et les forçages sont interdits à moins de 15 mètres de nos installations, sauf accord écrit préalable de notre
société.
Enfin la présence d'arbres et d'arbustes est interdit, hormis ceux mentionnés sur la liste ci-jointe dans une
zone de 6 mètres, soit 3 mètres de part et d'autre de l'axe des installations de transport de gaz naturel.
B. Obligation légale d'Information (A.R. du 21(09/1988)
Dans une zone de trente (30) mètres, soit quinze (15) mètres de part et d'autre de nos installations (= zone
protégée)
· Chaque projet doit être signalé à Fluxys Belgium, au moins quinze (15) jours ouvrables avant le début des
travaux, afin de définir les prescriptions de sécurité à respecter avant et/ou pendant la réalisation des travaux.
· Cette procédure est obligatoire pour le maitre de l'ouvrage ou le bureau d'étude/l'architecte, les
entrepreneurs et sous-traitants en charge de la réalisation des travaux.
L'information est transmise comme suit :
· par courrier à l'attention de Fluxys Belgium - c/o Infoworks, avenue des Arts 31,
1040 Bruxelles
· fax: 32 2 282 75 54 - e-mail : infoworks@fluxys.com
· de préférence via le site internet KLIP pour les travaux en Flandre - https://klip.vlaanderen.be ou pour les
travaux dans la Région de Bruxelles-Capitale et en Wallonie via le site internet CICC (Point de contact Fédéral
Information Câbles et Conduites) - www.klim-cicc.be
Remarque importante: la zone protégée, telle que décrite ci-dessus, est une zone minimum qui doit être
étendue, le cas échéant, à la zone ou l'exécution des travaux peut nuire l'intégrité des installations de transport
de gaz.
Si le maître de l'ouvrage fait exécuter tout ou partie des travaux par un tiers, il a l'obligation, conformément
à l'arrêté royal du 21 septembre 1988, de transmettre à ce tiers les informations et les mesures de sécurité à
respecter.
Article 5
Sur simple demande, le responsable régional de Fluxys Belgium - tel. 02/234.46.09 se tient à disposition
pour baliser, gratuitement, les installations sur le terrain, aux jour et heur à convenir avec lui. Ce balisage doit
être vérifié par le demandeur en exécutant des fouilles manuelles de repérage en nombre suffisant.
Article 6
Au cas où le terrain serait utilisé par un tiers, le propriétaire informera l'utilisateur des dispositions
mentionnées ci-dessus.
En cas de transfert ou de cession de droits réels sur la parcelle, le propriétaire a l'obligation de faire
mentionner les présentes dispositions dans l'acte authentique. Par le biais du notaire qui instrumente, le
propriétaire fera parvenir une copie de tout acte de cession de terrain à Fluxys Belgium, avenue des Arts 31 à
1040 Bruxelles.
8) AUTORISATION DE L'I.D.E.A.
Lors de sa délibération du 26 juin 2019, l'association Intercommunale pour le Développement Economique
de l'Aménagement des régions du Centre et du Borinage, dénommée « I.D.E.A. HENNUYERE »>, ayant son
siège à Mons, rue de Nimy, 53, immatriculée au registre des personnes morales de Mons sous le numéro
0201.105.843, TVA BE0201.105.843, a décidé de pas exercer sa faculté de rachat et a marqués son accord
sur la présentes aux conditions spéciales reprises ci-après.
L'acquéreur déclare avoir reçu copie de ladite délibération.
CONDITIONS SPECIALES
INFRASTRUCTURES D'ACCUEIL des ACTIVITES ECONOMIQUES
a) L'activité économique exercée sur ou sein de l'immeuble, via BC BETON est : fabrication d'éléments de
construction en béton et de bétons prêts à l'emploi et produits apparentés ;
b) Les exigences en matière d'emploi sont définies comme suit :
- l'acquéreur, via BC BETON s'engage à maintenir dans des circonstances économiques normales le volume
d'emplois actuel sur site, équivalent à 5 personnes ;
c) L'acquéreur s'engage à investir sur ou sein de l'immeuble acquis un montant minimum d'un euro ;
d) la présente convention sera résiliée aux torts de l'acquéreur lorsque l'activité n'est pas effective dans un
délai maximal de 5 ans à dater de la signature de l'acte. Avec l'autorisation explicite du Conseil d'Administration
du vendeur, ce délai pourra être prorogé d'une, et une seule, année ;
e) Dans le cadre des zones d'activités économiques reconnues à partir du 1er septembre 2017, le commerce
en détail sur ou sein de la propriété achetée est interdit, à moins que celui-ci n'ait été préalablement reconnu
par le vendeur comme étant auxiliaire des autres activités exercées dans le périmètre de reconnaissance et
précisé au point a) ci-dessus.
f) l'acquéreur, l'utilisateur ou l'intermédiaire économique autorisés, s'engage à respecter tant par lui-même
que pour tout tiers qui exercerait une activité sur ou au sein de l'immeuble, à respecter la réglementation
environnementale en vigueur.
g) L'acheteur, l'utilisateur ou l'intermédiaire économique s'interdit de céder tout ou partie de ses droits sur le
bien sans l'accord écrit, du vendeur originaire (conseil d'administration d'IDEA), les mêmes clauses reprises en
points 4 à 8 dans toute convention généralement quelconque de mise à disposition.
i) Si l'acquéreur devait cesser son activité économique ou s'il devait manquer à ses obligations telles que
décrites ci-dessus, le vendeur originaire (IDEA) est autorisé à procéder au rachat du bien.
Toutefois, ce rachat ne peut intervenir qu'après une mise en demeure demeurée sans effet pendant plus
d'un mois.
Le rachat du terrain s'effectue au prix de la vente initiale par le vendeur, adapté en fonction des variations
des prix à la consommation.
Dans l'hypothèse où ce prix est supérieur à la valeur vénale du terrain, le rachat s'effectue à cette dernière
valeur.
Les bâtiments appartenant à l'acquéreur, à l'exclusion des immeubles par destination et des meubles, sont
rachetés à la valeur vénale.
Si la valeur vénale est supérieure au prix de revient comptabilisé, diminué des amortissement admis en
matière d'impôts sur le revenu, le rachat s'effectue à ce dernier prix.
La valeur vénale et le prix de revient sont déterminés par le Comité d'Acquisition ou un collège de trois
notaires désignés par la Fédération Royale du Notariat belge, en considération de leurs compétences
particulières pour accomplir cette tâche, établies par des éléments objectifs.
j) Moyennant l'accord éventuellement conditionnel du conseil d'administration du vendeur originaire (IDEA),
l'acquéreur peut revendre, louer ou céder des droits réels sur l'immeuble étant entendu, que toute convention
généralement quelconque doit reproduire les articles de la présente convention.
L'acquéreur ne peut contester ces conditions dans la mesure où elles sont en relation directe ou indirecte
avec l'ensemble des obligations définies sub. a) à f) sauf à être constitutives d'un abus de droit manifeste.
AMENAGEMENT DES PARCS INDUSTRIELS ET D'ACTIVITES ECONOMIQUES MIXTES
Si, dans le cadre de l'aménagement des parcs industries, l'I.D.E.A. était amenée à réaliser des travaux
d'équipement nécessitant l'utilisation de certaines parcelles de terrains vendues, l'acquéreur s'engage suivant
la demande qui lui serait adressée par lettre recommandée, avec préavis de trois mois, à accorder gratuitement
les servitudes ou concessions nécessaires à cet effet, soit à céder lesdites parcelles étant entendu que dans
D'une manière générale, il est également entendu que lesdites servitudes, concessions ou rétrocessions ne
peuvent entraîner aucun inconvénient anormal pour l'acquéreur.
De plus, l'I.D.E.A. ne pourra exiger la constitution de servitudes ou de concessions ou la rétrocession de
certaines parcelles que pour des parcelles non bâties.
ENTRETIEN DES BIENS
L'acquéreur s'engage expressément à entretenir et à maintenir dans un état de propreté convenable, les
abords des constructions, ainsi que ceux des voies d'accès desservant sa propriété. L'attention de l'acquéreur
est attirée plus spécifiquement sur le nettoyage à effectuer pendant le chantier de construction (poussières,
boues etc. pouvant occasionner des accidents sur la voie publique ou l'obstruction des écoulements d'eau).
Si la voirie bordant le bien acquis n'a pas été remise aux autorités communales au moment du début du
chantier, l'acquéreur ou son maître d'ouvrage fera procéder, à ses frais exclusifs, à un état des lieux
contradictoire avec IDEA, relevant l'état de la voirie et de ses accessoires.
De plus, l'acquéreur s'engage à aménager lesdits abords au moyen de pelouses, plantations, rideau
d'arbres, etc ... s'inscrivant dans le cadre de l'esthétique générale des parcs industriels et à se conformer aux
directives imposées par les prescriptions urbanistiques en vigueur.
L'acquéreur s'engage en outre à entretenir l'accotement de la voirie bordant son terrain et à réparer les
dégâts y occasionnés notamment par le passage ou le stationnement de véhicules. Il s'engage également à
tenir l'accotement précité et le filet d'eau le bordant dans un bon état de propreté.
Si la présente clause n'était pas respectée, l'I.D.E.A. se réserverait le droit d'exécuter les travaux de remise
en état ou d'aménagement aux frais de l'acquéreur, après injonction lui fait par recommandé et restée sans
suite pendant quarante jours ouvrables.
PRISES D'EAU
L'acquéreur s'interdit d'effectuer des forages et des prises d'eau souterraines (puits captages, drainages et
en général tous les ouvrages et installations, ayant pour objet et pour effet d'opérer un prélèvement d'eau
souterraine en ce compris tous les captages de source à l'émergence) sans en avoir préalablement averti
I'I.D.E.A.
Il est donné à connaître aux parties qu'ou cas où une discordance pourrait être constatée entre les conditions
figurant au présent acte et les stipulations du décret du 2 février 2017 relatif ou développement des parcs
d'activité économique (M.B. 28 mars 2017), ces dernières prévaudront.
( ... )
SITE A REAMENAGER
Ledit bien est inclus dans le site SAE/LS12 dit « Glaverbel » faisant l'objet de l'arrêté ministériel du 24
décembre 1986 décidant la désaffectation du site.
L'acquéreur s'engage à reprendre toutes les obligations qui sont à charge du cédant du fait l'arrêté précité
dont copie lui a été remise.
Que suite à sa lettre du 19 septembre 2019, le Service Public de Wallonie a marqué son accord sur la vente
dudit bien. »
La société absorbante est purement et simplement subrogée dans tous les droits et obligations de la société
absorbée résultant des dites conditions spéciales, pour autant qu'elles soient encore d'application à ce jour.
3/ Nouvelles conditions imposées par l'IDEA
Le notaire Denis Gilbeau a interrogé l'intercommunale de développement Économique et d'Aménagement
en abrégé « l'IDEA », en date du sept juin deux mille vingt-quatre en lui adressant un courrier recommandé
avec accusé de réception qui stipule partiellement et textuellement ce qui suit :
«( ... ) Par la présente, je me permets de vous écrire car je suis chargé de procéder à une fusion par
absorption de la société anonyme « BC-BETON » (BCE nº 0420.523.308) par la société à responsabilité limitée
« IMMOTRI-TCL » (BCE n° 0463.866.569).
La SRL « IMMOTRI-TCL » est l'unique actionnaire de la SA « BC-BETON ».
La société anonyme « BC-BETON », société absorbée, possède :
A)Un bien immobilier dont la description est la suivante :
VILLE DE LA LOUVIERE ex HOUDENG-GOEGNIES - DOUZIEME DIVISION :
·Un bâtiment industriel, sur lequel est érigée une centrale à béton, sur et avec terrain, sis rue Tout y Faut
152+, cadastrée suivant titre section C numéro 51 /d3 et suivant extrait de la matrice cadastrale daté du trois
mai deux mille vingt-quatre section C numéro 0051K3P0000 pour une contenance d'un hectare cinquante-deux
ares vingt-six centiares (1h 52a 26ca).
La SA « BC-BETON » possède le bien précité pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par Maître Henri
LECOMTE, notaire à Braine-le-Comte, à l'intervention de Maître Jean COPPEE, notaire à Charleroi, en date du
vingt-six novembre mille neuf cent quatre-vingt-un, de l'I.D.E.A.
Je joins en annexe le titre de propriété.
1) A la lecture du titre de propriété, il ressort de l'article 9 que la société acquéreuse ne peut aliéner en tout
ou en partie le bien pour une période de vingt ans à dater de l'acte. Ce délai est écoulé.
Pouvez-vous me confirmer que je peux procéder à la fusion et à la réception de mon acte sans conditions
particulières ?
2) Le titre de propriété prévoit également la destination du terrain est l'exploitation d'une centrale à béton.
Pouvez-vous me faire savoir si cette activité doit continuer ou si elle peut être modifiée ultérieurement ?
En effet, l'article 10 du titre de propriété mentionne qu'en cas de non-respect des conditions prévues dans
l'acte, IDEA peut racheter les terrains. Pouvez-vous me dire si cela est toujours d'application ?
Pouvez-vous me le confirmer ?
4)Le titre de propriété prévoit des clauses économiques et sociales imposées par l'IDEA. Sont-elles toujours
d'actualités ?
Faut-il les reprendre dans l'acte de fusion ?
5)Dois-je prévoir de nouvelles conditions particulières dans mon acte de fusion demandée par l'IDEA ?
Dans l'affirmative, lesquelles ?
B)Un droit d'emphytéose sur le bien suivant :
VILLE DE LA LOUVIERER ex HOUDENG-GOEGNIES - DOUXIEME DIVISION :
·Une parcelle de terrain (polluée) sise Tout y Faut, cadastrée suivant tire et extrait de la matrice cadastrale
en date du 30/05/2024 section C numéro 0051/00C4P0000 pour une contenance de deux hectares quinze ares
cinquante-cinq centiares (2ha 15a 55ca).
Ce droit d'emphytéose a été constitué aux termes d'un acte reçu par le notaire Hubert Michel à Charleroi en
date du 02/07/1998 en faveur de « BPCM » SA, actuellement dénommée « BC-BETON », société absorbée
pour une durée de 27 ans prenant cours le jour de l'acte par la SA « CARALO-BETON et MATERIAUX ».
La SA « CAROLO-BETON et MATERIAUX » a vendu à Monsieur CARPENTIER Benoît le tréfond du bien
aux terme d'un acte reçu par le notaire Edmond Charles BOUTTIAU à Quévy et à Alexis BRAHY à Charleroi le
29/10/2019.
La SA « CAROLO-BETON et MATERIAUX » a acquis le bien aux termes d'un acte reçu par le notaire Alain
JACQUET à La Louvière le 25/01/1994 de l'IDEA.
Je joins en annexe les 3 titres de propriétés.
1)À la lecture de l'acte originaire de vente du terrain par l'IDEA du 25/01/1994 :
a) L'IDEA a imposé les clauses économiques et sociales.
-Sont-elles toujours d'application ?
-Dois-je les reprendre dans mon acte de fusion ?
- Dois-je prévoir de nouvelles conditions particulières dans mon acte de fusion demandées par l'IDEA ?
Dans l'affirmative, lesquelles ?
b) Le titre de propriété impose des installations de stockage de produits béton (article 1).
Pouvez-vous me faire savoir si cette activité doit continuer ou si elle peut être modifiée ultérieurement ?
c) Le titre prévoit l'interdiction de vendre le bien pendant 20 ans (article 2).
Si l'acquéreur venait à cesser son activité, il faut l'accord de l'IDEA :
-Soit pour vendre le bien ;
-Soit l'IDEA peut reprendre et racheter le bien.
Pouvez-vous me faire connaitre votre position ?
2)À la lecture de l'acte de vente par la SA « CAROLO-BETON et MATERIAUX à Monsieur CARPENTIER
Benoît du tréfond en date du 29/10/2019 :
a) L'IDEA a autorisé la vente aux termes d'une décision du 26/06/2019 et a imposé des conditions
économiques et sociales.
b) Sont-elles toujours d'application ?
Dois-je les reprendre dans mon acte de fusion ?
Dois-je prévoir de nouvelles conditions particulières dans mon acte de fusion demandées par l'IDEA ?
Dans l'affirmative, lesquelles ?
c) Le titre prévoit l'obligation de continuer les activités, si cette condition ne devait pas être respectée, l'IDEA
peut autoriser la vente du bien ou peut reprendre et racheter le bien.
Pouvez-vous me faire connaître votre position ?
3)À la lecture de l'acte constitutif du droit d'emphytéose en date du 02/07/1998 :
Les conditions spéciales de l'acte du 25/01/1994 y sont mentionnés et l'IDEA avait autorisé la constitution
du droit d'emphytéose en date du 12/06/1998.
Pouvez-vous me confirmer que vous autorisez la fusion par absorption de la SA « BC-BETON » par le SRL
« IMMOTRI-TCL » ?
Pouvez-vous me confirmer que vous renoncez à tous les droits de préemption sur les biens précités dans
le cadre de la fusion par absorption de la SA « BC-BETON » par le SRL « IMMOTRI-TCL » ?
Pouvez-vous me faire connaître les éventuelles conditions imposées par l'IDEA et à reprendre dans mon
acte de fusion ?
Je ne manquerai pas de vous adresser mes projets d'acte de fusion dès que je serai en possession de vos
instructions et indications.
Si vous avez des questions particulières sur le projet, je vous invite à contacter Monsieur CARPENTIER
Benoît au 0495/27.04.38 ou au 071/59.00.41 ou via mail à benoit.carpentier@travexploit.be
Je vous remercie des suites que vous réserverez à la présente.
La présente est adressée par mail à Monsieur HABRAM Yannick et par recommandé à l'IDEA.
Copie de la présente est adressée à Monsieur CARPENTIER Benoit.( ... ) »
L'actionnaire unique étant la société absorbante déclare avoir une parfaite connaissance du courrier précité
pour en avoir reçu la copie antérieurement aux présentes et dispense qu'il en soit fait plus amplement mention
aux présentes.
Le conseil d'administration de l'IDEA a décidé en date du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre ce qui
suit textuellement reproduit :
ATTENDU QUE :
Executive summary:
Les entreprises BC-BETON et IMMOTRI TCL ayant les mêmes actionnaires, celles-ci souhaitent procéder
à des opérations de simplification administrative et prévoient que la société IMMOTRI TCL absorbe la société
BC BETON sans que les activités ou l'emploi ne soient affectés.
Exposé du dossier:
Par acte du 25 janvier 1994, IDEA a vendu à la S.A. CAROLO-BETON ET MATERIAUX, en abrégé C.B.M.
(production de béton), faisant partie du groupe DE COCK, un terrain d'une contenance de 2ha 15a 55ca situé
dans la zone d'activité économique de Houdeng-Glaverbel.
Par acte du 2 juillet 1998, la S.A. C.B.M. avait consenti un bail emphytéotique d'une durée de 27 ans à la
société BETONS PREPARES et MANUFACTURES DU CENTRE (BPMC), en vue de continuer l'activité de
fabrication d'éléments de construction en béton et de bétons prêts à l'emploi et produits apparentés.
Par la suite, C.B.M. fut absorbée par la S.A. TRAVEXPLOIT et BPMC rachetée par la SRL IMMOTRI TCL.
Aux termes d'un acte reçu le 29 octobre 2019, Monsieur Benoît CARPENTIER, administrateur des 2 sociétés
(TRAVEXPLOIT et IMMOTRI TCL), avait acquis le bien (terrain et construction) à C.B.M. et repris l'exploitation
du site de Houdeng Glaverbel.
Au moment de la reprise, Monsieur CARPENTIER s'était engagé à maintenir l'activité et l'emploi sur site (5
personnes à l'époque) et reprendre le bail emphytéotique existant avec la société BETONS PREPARES et
MANUFACTURES DU CENTRE (BPMC) qui, entre temps, a changé de nom pour devenir la société BC-BETON
S.A.
L'activité est toujours bien maintenue et à l'analyse des chiffres d'emploi communiqués annuellement par la
société, il est constaté que l'emploi reste stable et les 5 emplois ont bien été maintenus depuis l'installation du
site en 2019. Par ailleurs, Monsieur CARPENTIER prévoit de rapatrier les 7 emplois d'IMMOTRI TCL sur son
site de Houdeng Glaverbel ainsi que la création d'un emploi supplémentaire courant 2025.
Par souci de simplification administrative, la société IMMOTRI TCL SRL va procéder à l'absorption de la
société BC-BETON S.A., ce qui entraîne un transfert de tout le patrimoine de BC-BETON (l'actif, le passif et les
biens immobiliers et les droits réels sur les immobiliers de Houdeng Glaverbel) vers une autre structure juridique,
la SRL IMMOTRI TCL et requiert dès lors l'autorisation du Conseil d'Administration d'IDEA.
A la suite de cette fusion, la S.A. BC-BETON fera l'objet d'une dissolution sans liquidation et la SRL
IMMOTRI TCL changera sa dénomination pour adopter la dénomination de BC-BETON en adaptant ses statuts
au nouveau code des sociétés et des associations.
Ratio d'emplois:
Sur l'ensemble de la propriété (36.781 m2) de Houdeng Glaverbel, le ratio d'emplois reste faible (3,54
personnes/hectare contre 15 en directive) mais la vente initiale avait été autorisée étant donné le foncier destiné
au stockage et à la manipulation des éléments en béton.
Eléments relatifs au terrain ayant un impact sur le projet du candidat:
· Distributeur d'eau: SWDE.
· Charte écocircularité: la charte ne s'applique pas dans ce cas-ci vu qu'il s'agit d'une opération comptable
sans modification de la propriété cédée.
IL EST DECIDE DE :
· vu le projet exposé et détaillé ci-dessous, de ne pas exercer, dans le cas présent, la faculté de rachat dont
dispose IDEA;
· de prendre acte de la fusion par absorption de la société BC-BETON S.A. par la société IMMOTRI TCL
SRL;
· de marquer accord sur la cession:
-D'un ensemble de terrain et constructions sis Rue Tout-Y-Faut 152+ à 7110 Houdeng-Goegnies, cadastré
suivant extrait récent, Ville de La Louvière, 12ème Division, Section C, nº 0051K3 P0000, d'une contenance de
1ha 52a 26ca, situé au sein de la zone d'activité économique de Houdeng Glaverbel;
- D'un droit d'emphytéose sur une parcelle de terrain (polluée) sise rue Tout-Y-Faut, cadastré suivant extrait
récent, Ville de La Louvière, 12ème Division, Section C, nº 0051/00C4 P0000, d'une contenance de 2ha 15a
55ca;
Appartenant actuellement à la société BC-BETON SA. Au bénéfice de la société IMMOTRI SRL, moyennant
que l'acte reprenne les clauses obligatoires imposées par les articles 82 87 du décret du 02 février 2017 (M.B.
28 mars 2017) relatif au développement des parcs d'activité économique et plus particulièrement les clauses
suivantes:
a. l'activité qui sera exercée sur le bien est : Fabrication d'éléments de construction en béton et de bétons
prêts à l'emploi et produits apparentés. Cette activité sera exercée par la SRL IMMOTRI TCL, qui changera par
la suite de nom pour adopter la dénomination de BC-BETON (après adaptation des statuts selon le nouveau
code des sociétés et des associations)
b. l'acquéreur, l'utilisateur ou l'intermédiaire économique assurera un volume d'emplois équivalent à 12
personnes, correspondant aux 5 emplois présents actuellement sur le site de Houdeng Glaverbel et au
rapatriement des 7 emplois de la SRL IMMOTRI TCL Il prévoit la création d'un emploi supplémentaire courant
2025;
c. l'investissement minimum à réaliser sur le bien est estimé à: sans objet (il s'agit d'une cession à la suite
d'une fusion par absorption);
d. la convention de vente sera résiliée aux torts de l'acquéreur ou du preneur lorsque l'activité n'est pas
effective dans un délai maximal de 5 ans à dater de la signature de l'acte. Avec l'autorisation explicite du Conseil
c. le commerce de détail sur ou au sein de la propriété achetée est interdit, à moins que celui-ci n'ait été
préalablement reconnu par l'opérateur (IDEA) comme étant auxiliaire des autres activités exercées dans le
périmètre de reconnaissance et précisé au point a) ci-dessus;
f. l'utilisateur ou l'intermédiaire économique autorisés, s'engage tant par lui-même que pour tout tiers qui
exercerait une activité sur ou au sein de l'immeuble, à respecter la réglementation environnementale en vigueur;
g. l'utilisateur ou l'intermédiaire économique s'interdit de céder tout ou partie de ses droits sur le bien sans
l'accord préalable, éventuellement conditionnel, du Conseil d'Administration de l'opérateur (IDEA);
h. sous réserve de l'accord de l'opérateur (IDEA), si l'utilisateur ou l'intermédiaire économique n'utilise pas
lui-même le bien, il s'engage à inclure les clauses a) à i) dans la convention de mise à disposition à intervenir
entre l'utilisateur final et lui-même;
i. l'opérateur (IDEA) peut procéder au rachat forcé du bien conformément au décret précité en cas de
cessation de l'activité économique identifiée sous a) ou non-respect des clauses b), c), e), f), g) ou h) ci-avant
définies;
o l'acte de fusion par absorption devra être authentifié dans un délai de 4 mois à dater de la notification de
la décision du conseil d'administration au demandeur sous peine de nullité de la présente autorisation;
o le projet d'acte fusion par absorption et les éventuelles conventions annexes devront être soumis à IDEA
15 jours avant leur signature effective sous peine de nullité de la présente autorisation;
o de donner mandat à Madame la Directrice Générale ou Mesdames Geneviève FINET ou Stéphanie
LIBERT ou Messieurs Benoît LEFEBVRE, Yannick HABRAN ou Grégory VANDERWALLE pour marquer accord
sur le projet d'acte fusion par absorption et les éventuelles conventions annexes;
o de donner mandat à Madame la Directrice Générale ou Mesdames Geneviève FINET ou Stéphanie
LIBERT ou Messieurs Benoît LEFEBVRE, Yannick HABRAN ou Grégory VANDERWALLE pour prolonger la
présente autorisation de vente au-delà de la période de 4 mois si le demandeur justifie une raison impérieuse
valable pour reporter la signature de l'acte;
o de donner mandat à Madame la Directrice Générale pour maintenir l'autorisation de vente si une des
clauses ci-dessus ne pouvait être respectée. ( ... ) »
L'actionnaire unique étant la société absorbante déclare avoir une parfaite connaissance du courrier précité
et des conditions y mentionnés pour en avoir reçu la copie antérieurement aux présentes et dispense qu'il en
soit fait plus amplement mention aux présentes.
L'actionnaire unique étant la société absorbante déclare qu'elle respectera et appliquera les conditions
mentionnées dans la décision du conseil d'administration de l'IDEA du 18/12/2024 précitée et notamment :
a. l'activité qui sera exercée sur le bien est : Fabrication d'éléments de construction en béton et de bétons
prêts à l'emploi et produits apparentés. Cette activité sera exercée par la SRL IMMOTRI TCL, qui changera par
la suite de nom pour adopter la dénomination de BC-BETON (après adaptation des statuts selon le nouveau
code des sociétés et des associations) ;
b. la SRL IMMOTRI TCL, qui changera par la suite de nom pour adopter la dénomination de BC-BETON,
l'utilisateur ou l'intermédiaire économique assurera un volume d'emplois équivalent à 12 personnes,
correspondant aux 5 emplois présents actuellement sur le site de Houdeng Glaverbel et au rapatriement des 7
emplois de la SRL IMMOTRI TCL Il prévoit la création d'un emploi supplémentaire courant 2025;
c. l'investissement minimum à réaliser sur le bien est estimé à: sans objet ;
d. la convention sera résiliée aux torts de la SRL IMMOTRI TCL, qui changera par la suite de nom pour
adopter la dénomination de BC-BETON lorsque l'activité n'est pas effective dans un délai maximal de 5 ans à
dater de la signature de l'acte. Avec l'autorisation explicite du Conseil d'Administration de l'opérateur (IDEA), ce
délai pourra être prorogé d'une, et une seule, année.
c. le commerce de détail sur ou au sein de la propriété est interdit, à moins que celui-ci n'ait été
préalablement reconnu par l'opérateur (IDEA) comme étant auxiliaire des autres activités exercées dans le
périmètre de reconnaissance et précisé au point a) ci-dessus;
f. l'utilisateur ou l'intermédiaire économique autorisés, s'engage tant par lui-même que pour tout tiers qui
exercerait une activité sur ou au sein de l'immeuble, à respecter la réglementation environnementale en vigueur;
g. l'utilisateur ou l'intermédiaire économique s'interdit de céder tout ou partie de ses droits sur le bien sans
l'accord préalable, éventuellement conditionnel, du Conseil d'Administration de l'opérateur (IDEA);
h. sous réserve de l'accord de l'opérateur (IDEA), si l'utilisateur ou l'intermédiaire économique n'utilise pas
lui-même le bien, il s'engage à inclure les clauses a) à i) dans la convention de mise à disposition à intervenir
entre l'utilisateur final et lui-même;
i. l'opérateur (IDEA) peut procéder au rachat forcé du bien conformément au décret précité en cas de
cessation de l'activité économique identifiée sous a) ou non-respect des clauses b), c), e), f), g) ou h) ci-avant
définies.
Le projet d'acte a été adressé et soumis à l'IDEA en date des cinq décembre deux mille vingt-quatre et
premier mars deux mille vingt-cinq et le présent acte en date du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.
L'IDEA a, en date du vingt mars deux mille vingt-cinq, approuvé le présent acte.
Une copie de cette autorisation demeurera ci-annexée.
6.DEGATS MINIERS.
La société absorbante est purement et simplement subrogé dans tous les droits et obligations de la société
absorbée, dans toutes actions nées ou à naître qui pourraient lui appartenir du chef de dégradations passées,
présentes ou futures, occasionnées au bien faisant l'objet du présent transfert, par suite de l'exploitation de
mines, minières, carrières ou autres activités quelconques, ces actions étant transmises avec le bien à la
société, mais sans qu'il soit autrement garanti que pareil droit existe, et sauf toute convention contraire à révéler
7.DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE.
L'Administration générale de la Documentation patrimoniale compétente est expressément dispensée de
prendre inscription d'office quelconque, lors de la transcription des présentes.
8.URBANISME
Généralités
La société absorbante reconnaît avoir été informé de l'opportunité de recueillir de son côté antérieurement
aux présentes, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien présentement transféré et sur son
environnement.
En outre, le notaire attire tout spécialement l'attention de la société absorbante, ce qu'il reconnaît
expressément, sur l'importance et la nécessité qu'elle vérifie personnellement, en surplus de la recherche
urbanistique effectuée par le notaire conformément à la législation régionale applicable, l'affectation du bien et
la conformité du bien transféré avec les permis délivrés par les autorités compétentes ainsi que la légalité des
travaux qui ont ou auraient été effectués depuis le jour de sa construction en s'adressant au service de
l'urbanisme de la commune où se situe le bien, service auquel il peut demander la production de tous les permis
délivrés depuis le jour de la construction de l'immeuble jusqu'à ce jour, afin de vérifier l'affectation du bien et
qu'aucun acte ou travaux n'ont été effectués dans le bien en contravention avec les prescriptions urbanistiques
figurant aux différents permis d'urbanisme.
Déclarations
- En application du nouveau Code de développement territorial, ci-après dénommé « CoDT(bis) », la société
absorbée déclare :
1.que, sous réserve de ce que dit le cas échéant ci-après, le bien n'a fait l'objet d'aucun permis de bâtir ou
d'urbanisme, ni de lotir, ni d'urbanisation, ni d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'effectuer
ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du CoDT(bis) et qu'en
conséquence, aucun engagement n'est pris quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir ces actes et travaux
sur ce même bien.
2.garantir en vertu de l'article D.IV.99, §1, 4° du CoDT(bis) à la société absorbante la conformité des actes
et travaux, que le cas échéant, il a personnellement effectués en l'immeuble, et ce en conformité avec les
prescriptions urbanistiques et notamment qu'il a ou n'a pas réalisé des actes et travaux constitutifs d'une
infraction en vertu de l'article D.VII.1, §1, 1°, 2° ou 7°.
Il déclare en outre qu'à sa connaissance, l'immeuble n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou
travail irrégulier et que toute annexe existante est antérieure au premier mars mil neuf cent nonante-huit (1998).
3.qu'à sa connaissance, le bien se situe en zone d'activités économiques mixtes au plan de secteur La
Louvière-Soignies.
4. que le bien se situe sur le site à réaménager SAE/LS12 dit de Glaverbel faisant l'objet de l'arrêté
ministériel du 24 décembre 1986.
- La société absorbée déclare que le bien :
* ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas
lieu de faire mention de l'article 60 du règlement générale sur la protection de l'environnement.
* n'est ni classé, ni visé par une procédure de classement, en application de l'article 196 du Code wallon du
Patrimoine ;
* n'est ni inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du Patrimoine;
* n'est ni repris à l'inventaire du patrimoine archéologique visé à l'article 233 du Code wallon du Patrimoine
* et qu'il n'est pas situé dans une zone de protection telle que définie à l'article 209 du Code wallon du
Patrimoine.
- La société absorbée déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien transféré :
* soit soumis au droit de préemption visé aux articles D.IV.17 et suivants du CoDT(bis) ;
* ait fait ou fasse l'objet d'un plan ou arrêté d'expropriation;
* soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites à
réaménager;
* soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal;
* soit repris dans ou à proximité d'un des périmètres « Seveso » adoptés en application de l'article D.IV.57,
1º, du CoDT(bis) et plus généralement, soit repris dans un des périmètres visés à l'article D.IV.57 du CoDT(bis)
susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypothéquer toute délivrance d'autorisation administrative
(permis d'urbanisme, permis de lotir, ... ).
- Le notaire instrumentant a interrogé l'administration communale concernée afin d'obtenir tous
renseignements urbanistiques utiles.
Il en résulte que ladite administration lui a répondu en date du vingt-neuf juillet deux mille vingt-quatre en
lui délivrant un certificat d'urbanisme numéro un sous la référence RN24/750, lesquelles stipulent textuellement
et partiellement ce qui suit:
« ( ... )1- Renseignements visés à l'art. D.I.V.97 du CoDT
-Le bien est situé, au regard du Plan de secteur de La Louvière-Soignies adopté par arrêté de l'Exécutif
Régional Wallon du 09 juillet 1987 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité, en zone:
d'activités économiques mixtes
-Le bien est situé, au regard du Schéma de développement communal, ancien schéma de structure
communal adopté par le Conseil Communal de La Louvière en séance du 18 octobre 2004, en zone d'activités
économiques mixtes : 2117 - mixte ;
-Le bien, est situé au regard du Guide communal d'urbanisme, ancien règlement communal d'urbanisme
approuvé par l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 6 janvier 1995, en zone: Art.21- artisanale, commerciale
et de P.M.E ;
-Les données relatives au bien d'un point de vue Aménagement et urbanisme opérationnels, le bien est
situé : dans le périmètre d'un site à réaménager visé à l'article D.V.1 du CoDT ;
-Les données relatives au bien inscrites dans la banque de données au sens de l'article 10 du décret du 5
décembre 2008 relatif à la gestion des sols sont les suivantes, le bien :
*est exposé à une contrainte géotechnique majeure ou à un risque naturel majeur au sens de l'article D.IV.57
3º du CoDT à savoir : Aléa d'inondation (article D.53 du Code de l'eau)
*est situé dans le périmètre du parcellaire n°Ht4105-006 et Ht4105-002 délimité par le département de
l'Amélioration de la connaissance des sites pollués SPAQUE relatif à la potentialité d'un certain degré de
pollution dû aux anciennes activités exercées sur le site. Référence : Horgatubes - Glaverbel-Houdeng et
SAFEA - partie usine
*est repris dans un périmètre de reconnaissance économique
-Renseignements liés au P.A.S.H, (approuvé par AGW du 22/12/2005) le bien est repris en : zone
d'assainissement autonome :
Le bien est situé dans une zone faiblement habitée qui ne sera pas pourvue d'égout et qui fera l'objet d'une
épuration individuelle ; (cfrP.A.S.H.).
-Autres renseignements liés au bien :
Bien repris à l'inventaire de la BDES : zone tempon légale autour du réseau électrique haute tension : Zone
tempon de 50 mètres autour du réseau de conduite de Distri Gaz : Zone de tempon de 50 mètres autour du
réseau de conduite de Fluxys :
2. Informations sur le statut administratif des biens (Article V.D.IV.99. du CoDT), le bien :
( ... )
3 - Observations :
-Les informations et prescriptions contenues dans le présent certificat d'urbanisme ne restent valables que
pour autant que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifiée.
-Les renseignements demandés sont délivrés sous réserve des résultats de l'instruction définitive à laquelle
il serait procédé au cas où le demandeur déposerait une demande de permis d'urbanisme ou de lotir. Donc, le
présent document ne garantit nullement un avis favorable quant à l'instruction définitive d'une demande de
permis d'urbanisme.
-Pour rappel, il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article
D.IV.4 à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme.
-Pour rappel, en ce qui concerne la péremption des permis, nous vous renvoyons aux articles D.IV.81 et
suivants du CoDT. ( ... ) »
La société absorbante déclare avoir reçu une copie de cette lettre et de ses annexes et en avoir pris
connaissance, et il dispense le notaire instrumentant d'en faire plus ample mention aux présentes.
-La société absorbée déclare que le bien est actuellement affecté à une centrale à béton à usage de
fabrication d'éléments de construction en béton, de bétons prêts à l'emploi et de produits apparentés.
Elle déclare que cette affectation est régulière et qu'il n'y a aucune contestation à cet égard ; elle ne prend
aucun engagement quant à l'affectation que la société absorbante voudrait donner au bien, cette dernière
faisant de cette question son affaire personnelle.
Elle déclare que le bien n'a fait l'objet d'aucun permis ou certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité
d'y effectuer ou d'y maintenir aucun des actes et travaux visés par les législations régionales applicables et
qu'elle ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir sur les biens aucun des
actes et travaux visés par lesdites législations.
- Il est en outre rappelé que :
* Il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du
CoDT(bis), à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
* Il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
* L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.
* L'existence d'un périmètre visé à l'article D.IV.57 du CoDT(bis) ou éventuellement la proximité avec l'un
de ceux-ci, dont l'accès est limité (Commune ou Moniteur belge), peut conditionner lourdement voire
hypothéquer non seulement la délivrance de nouveau permis d'urbanisme ou d'urbanisation mais également,
exceptionnellement, corrompre les effets attachés à ceux qui auraient, le cas échéant, été précédemment
délivrés ; de la même manière, la seule proximité d'un établissement « Seveso » peut, en vertu du décret «
Seveso » s'accompagner d'effets identiques dans l'attente de l'adoption des périmètres de zones vulnérables
qui sont appelées à entourer ces sites (Voy. http://www.seveso.be/hp/hp.asp pour les établissements « Seveso
» en Belgique et http://cartographie.wallonie.be/NewPortailCarto pour localiser les établissements « Seveso »
en Belgique, mais également d'identifier, autour de chacun de ces sites, le tracé des « zones vulnérables » et
des « zones vulnérables provisoires ».
9.ETAT DU SOL
Généralité
Les parties déclarent que leur attention a été attirée sur les dispositions du Décret wallon du premier mars
deux mille dix-huit « relatif à la gestion et à l'assainissement des sols » (ci-après « le décret » ou « le décret du
premier mars deux mille dix-huit » ou « Décret sols wallon »>) complété d'un arrêté du Gouvernement wallon
(AGW) relatif à la gestion et l'assainissement des sols du six décembre deux mille dix-huit, qui - pour l'essentiel
assure la maîtrise effective d'un immeuble pollué ou potentiellement pollué (en qualité d'exploitant, de
propriétaire - cédant ou cessionnaire - ou de possesseur) peut être tenue à un ensemble d'obligations
environnementales, allant de la gestion du sol à l'assainissement de celui-ci.
A.Information disponible
Les extraits conformes de la Banque de donnée de l'état des sols, demandés par le notaire soussigné et
datés du quatorze novembre deux mille vingt-quatre portant les références Nº10704904 et 107049054,
renouvelés le trois mars deux mille vingt-cinq portant les références Nº10739786 et Nº10739786 énoncent
textuellement et partiellement ce qui suit :
« SITUATION DANS LA BDES :
Le périmètre surligné dans le plan ci-dessus est-il :
- Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Oui
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle est soumise à des obligations au regard du décret sols
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA POLLUTION DU
SOL (Art. 12 §2, 3)
° SAR : Sites à Réaménager (SPW TLPE) référencée SAR_55022-SAE-0028-02 : « Glaverbel »
CCS/Attestations
CCS/Attestations A/M2 Date de délivrance	Référence
Néant
Procédures
Référence décision	Statut	Stade de la procédure Date de début	Date du dernier statut
24/12/1986	Reconnu
Mesure (suivi et sécurité) hors CCS ou attestation : Non
MOTIF (S) D'INSCRIPTION A L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT UN
RISQUE POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3)
· PE : Permis d'environnement visant une activité à risque pour le sol référencée MSRGPE10209 : « BC-
BETON »
CCS/Attestations
CCS/Attestations A/M2 Date de délivrance	Référence
Néant
Procédures
Statut Référence décision	Stade de la procédure Date de début	Date du dernier statut
Demande de permis 21/12/2010	13/07/2011	Permis délivré
Mesure (suivi et sécurité) hors CCS ou attestation : Non
· PE : Permis d'environnement visant une activité à risque pour le sol référencée 10010327 : « BC-BETON
»
CCS/Attestations
CCS/Attestations A/M2 Date de délivrance	Référence
Néant
Procédures
Stade de la procédure Date de début	Date du dernier statut	Statut Référence décision
Demande de permis 05/04/2023	Permis délivré
Mesure (suivi et sécurité) hors CCS ou attestation : Non
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4)
Néant »
La société absorbante déclare et garantit :
1) avoir reçu un extrait de la Banque de données de l'état des sols précité où le bien est repris est situé en
zone de couleur pêche, c'est-à-dire une parcelle pour laquelle des démarques de gestion de la pollution du sol
ont été réalisées ;
2) avoir été informé par le notaire de la portée et des implications de ce classement pour le bien
présentement acquis ;
3) en faire son affaire personnelle, à l'entière décharge de la société absorbée et du notaire.
B. La société absorbée déclare qu'elle semble être titulaire d'obligations au sens de l'article 2,39° du Décret
du ler mars 2018 relatif à la gestion et a l'assainissement des sols - ci-après dénommé « Décret sols wallon »>
-, c'est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19, alinéa ler dudit décret.
La société absorbée déclare :
- qu'il a été exercé une activité par les propriétaires antérieurs pouvant entraîner une pollution du sol, du
sous-sol, des éventuelles fondations enfouies en sous-sol, à savoir notamment l'exploitation du site par
Glaverbel
- qu'elle exerce sur le bien objet des présentes des activités pouvant engendrer une pollution du sol, à savoir
une centrale à béton à usage de fabrication d'éléments de construction en béton, de bétons prêts à l'emploi et
de produits apparentés.
- qu'elle n'a pas abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution;
- qu'aucune étude du sol dite de reconnaissance/d'orientation dans le sens dudit Décret Sols n'a été
Il est expressément convenu entre les comparants que la société absorbante restera seule responsable, de
ces obligations au sens de l'article 2,39° du Décret du premier mars deux mille dix-huit relatif à la gestion et a
l'assainissement des sols, c'est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19,
alinéa ler dudit décret, lesquelles peuvent consister par exemple et selon les circonstances, en une phase
d'investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée) et une phase de
traitement de la pollution, consistant en un projet d'assainissement, des actes et travaux d'assainissement, des
mesures de suivi et des mesures de sécurité au sens du Décret sols wallon.
C. Interpellé à propos de la destination qu'il entend assigner au bien sous l'angle de la police administrative
de l'état des sols, la société absorbante déclare qu'elle entend l'affecter à l'usage « industriel ».
D. La société absorbée prend acte de la destination qu'entend assigner au bien par la société absorbante.
E. La société absorbante déclare :
- et garantit parfaitement connaître l'éventuel état de pollution du sol, du sous-sol, des constructions et des
éventuelles fondations enfouies en sous-sol et le coût des travaux pour l'assainissement du sol, du sous-sol,
des constructions et des éventuelles fondations enfouies en sous-sol.
- avoir obtenu tous ses apaisements,
- avoir été parfaitement informé par la société absorbée et le notaire.
Ceci exposé, il est expressément convenu entre les comparants que la société absorbante :
- fera son affaire personnelle de l'existence de toute pollution généralement quelconque du sol et/ou du
sous-sol et/ou des constructions et/ou des fondations ou constructions enfuies en sous-sol et des éventuels
travaux d'assainissement qui pourraient être imposés par les autorités compétentes.
- prendra à sa charge exclusive le coût et toutes les mesures généralement quelconques pour obtenir la
dépollution du sol et/ou du sous-sol et/ou des constructions et/ou des fondations ou constructions enfuies en
sous-sol à l'entière décharge de la société absorbée.
- assurera l'éventuel suivi de toute pollution généralement quelconque en accord avec la police de
l'environnement et sous sa seule responsabilité.
- décharge la société absorbée et le notaire de toute responsabilité à cet égard.
Les parties dispensent le notaire de plus amples mentions aux présentes garantissant parfaitement
connaître la situation, leurs droits et obligations en cette matière.
F.Dans ces circonstances, la société absorbée est exonéré vis-à-vis de la société absorbante de toute
charge relative à une éventuelle pollution des constructions, du sol et du sous-sol qui serait constatée dans le
futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol et du sous-sol et des constructions du bien objet
des présentes qui pourraient être imposées par les autorités compétentes.
En conséquence, seul la société absorbante devra assumer les éventuelles obligations d'investigation et, le
cas échéant, de traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et
16° du Décret sols wallon, qui pourraient être requises en raison de l'usage qu'il entend assigner au bien.
G. Pour autant que de besoin, la société absorbante consent irrévocablement à renoncer expressément à
postuler la nullité de la présente convention dans le cadre du Décret du premier mars deux mille dix-huit relatif
à la gestion et à l'assainissement des sols.
10. INONDATIONS - ZONES A RISQUES
Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l'arrêté royal du vingt-huit
février deux mille sept portant délimitation des zones à risques visées à l'article 129 de la loi du quatre avril
deux mille quatorze relative aux assurances.
La société absorbée déclare qu'à sa connaissance les biens se situent dans une zone où l'aléa d'inondation
par ruissellement est moyen et à proximité d'une zone où l'aléa d'inondation par débordement des cours d'eau
est élevé.
11. Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles.
Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire instrumentant de la portée de l'Arrêté Royal du
vingt-cinq janvier deux mille un obligeant tout propriétaire, qui effectue ou fait effectuer plusieurs travaux en
même temps dans ses biens, à faire appel à un coordinateur de sécurité et imposant à tous propriétaires la
remise d'un dossier d'intervention ultérieure pour les travaux qu'il a effectués ou fait effectuer après le premier
mai deux mille un.
c)Absence de création et d'attribution d'actions - Réalisation du transfert de l'intégralité de patrimoine de la
société absorbée
L'actionnaire unique constate qu'en application des articles 12 :13, alinéa 2, et 12 :57 du Code des sociétés
et des associations, qu'aucune action de la société absorbante ne peut être attribuée à la société absorbante
elle-même, en échange des actions qu'elle détient dans la société absorbée, dissoute sans liquidation.
En conséquence, le transfert de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, dissoute sans liquidation,
ne donne lieu à aucune création ni attribution d'action de la société absorbante, ni au paiement d'aucune soulte
en espèces ou autrement.
d)Décharge à donner
L'actionnaire unique décide qu'à l'occasion de l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des
actionnaires de la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après le transfert de
l'universalité du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, il sera décidé par un vote spécial
sur la décharge des administrateurs, de la société absorbée pour leur mission exercée pendant la période
écoulée entre la date de clôture du dernier exercice dont les comptes ont été approuvés et la date à laquelle le
transfert sera effectivement réalisé.
e)Prise d'effet
L'actionnaire unique décide que les résolutions prises sur les points qui précèdent sortiront leurs effets
lorsque seront intervenues des décisions concordantes prises au sein des deux sociétés concernées par la
fusion, portant sur le transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, par
suite de sa dissolution sans liquidation.
L'actionnaire unique requiert le notaire soussigné d'acter que, par suite de la dissolution sans liquidation de
la présente société, conformément à la résolution prise sub 2. qui précède et par application de l'article 12 :13
du Code des sociétés et des associations, l'intégralité du patrimoine actif et passif de la présente société sera,
dès constatation du vote concordant par la société absorbante, transféré à la société absorbante.
ATTESTATION NOTARIEE - ARTICLE 12:54 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Conformément à l'article 12:54 alinéa 2 du code des sociétés et des associations, le Notaire instrumentant
atteste, après vérification, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à
la présente société.
Deuxième résolution : Pouvoirs à conférer
L'actionnaire unique confère tous pouvoirs :
1/ à l'organe d'administration de la société absorbée et de la société absorbante pour l'exécution des
résolutions à prendre sur les objets qui précèdent ;
2/ aux mandataires spéciaux désignés ci-après, agissant seul et avec pouvoir de subdélégation :
- aux fins de procéder à toutes formalités juridiques et administratives auprès de toutes administrations
publiques ou privées.
- Assister à toutes assemblées de sociétés, réunions d'associés, d'actionnaires ou d'obligataires, prendre
part aux délibérations et arrangements, nommer tous administrateurs, commissaires, liquidateurs, gérants ou
tous autres mandataires ; accepter ces mandats.
-Donner toutes quittances ou décharges, consentir toutes mentions et subrogations, avec ou sans garantie,
se désister de tous droits réels, privilèges et actions résolutoires ; donner mainlevée et consentir la radiation
entière et définitive de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, de toutes saisies, oppositions,
transcriptions et autres empêchements quelconques, le tout avec ou sans constatation de paiement ; consentir
toutes antériorités, restrictions et limitations de privilèges et hypothèques ; faire ou accepter toutes offres, opérer
le retrait de toutes sommes consignées.
-Accepter et consentir toutes cessions de rang hypothécaire, dispenser l'Administration Générale de la
Documentation Patrimoniale de prendre inscription d'office.
-Aux effets ci-dessus, fixer tous prix, soultes, charges et conditions, passer et signer tous actes, élire
domicile, donner tous pouvoirs, substituer une ou plusieurs personnes dans tout ou partie des présents
pouvoirs, révoquer tous mandats et substitutions.
Sont désignés par l'actionnaire unique mandataires spéciaux avec pouvoir d'agir séparément et avec
pouvoir de subdélégation :
1/ la société à responsabilité limitée « COBEFI », représentée par son administrateur et par son
représentant permanant, Monsieur CARPENTIER Benoit, précité, ici présent et qui accepte.
2/ Monsieur CARPENTIER Benoit Victor Jules, né à Charleroi le vingt-neuf octobre mille neuf cent septante-
un, célibataire, non engagé dans les liens d'une cohabitation légale, domicilié à 8300 Knokke-Heist, Zeedijk-
Het-Zoute 737/0036.
Comparant dont l'identité est certifiée par l'inscription au registre national des personnes physiques, sous le
numéro 71.10.29-407.90.
Ici présent et qui accepte.
DECLARATIONS FISCALES
1. Le Notaire soussigné donne lecture de l'article 203 du Code des droits d'enregistrement .
II. Les comparants déclarent que :
1. La valeur comptable de l'actif net transféré de la société absorbée résulte des comptes annuels arrêtés
au 31/12/2024
2. Ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions de la société absorbante qui détenait toutes les
actions de la société absorbée et ne donne lieu à aucun paiement de soulte en espèces ou autrement.
3. Le transfert porte sur l'universalité du patrimoine de la société absorbée.
4. Le transfert universel du patrimoine de la société absorbée, a lieu dans le cadre et sous le bénéfice :
- des articles 12:7; 12:12 à 12:23 et 12:50 à 12:58 du Code des Sociétés et des Associations;
- des articles 117 et 120 du Code des Droits d'Enregistrement ;
- des articles 211 et suivants du Code des Impôts sur les Revenus ;
- des articles 11 et 18 § 3 du Code de la Taxe sur la valeur ajoutée.
PROCURATION
Les parties, agissant dans un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à un des collaborateurs
du Notaire Denis Gilbeau, à l'effet de signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des
présentes.
FRAIS
LOI ORGANIQUE DU NOTARIAT
Le notaire soussigné attire l'attention des parties sur les dispositions de la loi organique du notariat, et en
particulier sur son article 9, § 1er, alinéa 2, aux termes duquel « Lorsqu'il constate l'existence d'intérêts
contradictoires ou d'engagements disproportionnés, le notaire attire l'attention des parties et les avise qu'il est
loisible à chacune d'elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Le notaire en fait
mention dans l'acte notarié ».
Le notaire instrumentant a dès lors informé les parties des obligations de conseil impartial imposées aux
notaires par les lois organiques du notariat.
Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou non
proportionnés, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le
choix du notaire que d'autres conseillers juridiques.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité.
Les comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du
présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter
l'équilibre.
CERTIFICAT D'IDENTITE.
Nous, Notaire, certifions sur le vu des pièces officielles qui nous ont été produites et notamment au vu des
données reprises dans le registre national, l'exactitude des domiciles, noms, prénoms, lieux et dates de
naissance et/ou dénomination juridique des parties au présent acte.
CLOTURE
L'assemblée est clôturée à dix-neuf heures ..