Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MENUISERIE LE BOIS D'OLIVIER
Rue de la Forêt 102
4100 Seraing
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Bernard DEGIVE, Notaire à la résidence de Neupré, le 3 décembre 2015,
en cours d’enregistrement, aux termes duquel il a été constitué la Société Privée à Responsabilité
Limitée « MENUISERIE LE BOIS D'OLIVIER », il résulte :
- Que la personne suivante a comparu à l’acte constitutif, à savoir :
Monsieur JULSONNET Olivier Michel Martin, né à Seraing le trois août mil neuf cent septante-cinq,
domicilié  à 4100 Seraing, rue de la Forêt, numéro 102.
- Que le capital de la société s’élève à vingt-trois mille sept cents euros (23.700,00 €) représenté par
deux cent trente-sept (237) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
APPORT EN NATURE
1. Rapports
a) Monsieur Pierre ALCOVER, réviseur d’entreprises, représentant la ScPRL « REWISE », ayant son
siège social à 4020 Liège, rue des Vennes, 151, désigné par le fondateur, a dressé le rapport
prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclu avec réserve dans les termes suivants :
« L’opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste en la
constitution de la société privée à responsabilité limitée « MENUISERIE LE BOIS D’OLIVIER» au
moyen d’apports en nature.
Les biens constitutifs des apports en nature consistent en une universalité de biens représentatifs de
l’activité de l’apporteur, à savoir des immobilisations incorporelles et corporelles, des charges à
reporter et des dettes financières à un an au plus.
Les modes d’évaluation adoptés sont une valeur estimée de bonne foi par référence à la valeur nette
comptable ou à la valeur d’usage des actifs corporels et la valeur nominale des passifs.
En contrepartie de ces apports en nature, la société émettra 237 parts sociales ordinaires sans
désignation de valeur nominale. Ces parts sociales seront attribuées à Monsieur Olivier Julsonnet.
En conclusion, au terme de contrôles effectués en conformité avec les normes édictées par l’Institut
des Réviseurs d'Entreprises, nous sommes d’avis, sous réserve des conséquences susceptibles de
résulter de la solidarité entre la société et l’apporteur en application des articles 442bis du CIR92,
93undecies du Code T.V.A. et 16ter de l’A.R. 38 du 27 juillet 1967 que:
- La description des biens apportés répond à des conditions normales de clarté et de précision et est
de nature à satisfaire les besoins d’information des comparants ;
- Les modes d’évaluation adoptés sont justifiés par les principes de l’économie d’entreprises ;
- Les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation correspondent au moins au nombre et
au pair comptable des parts sociales à émettre, de telle sorte que les apports en nature ne sont pas
surévalués.
Il convient enfin de souligner que nous ne nous prononçons pas sur le caractère légitime et équitable
de l’opération qui vous est proposée.
Liège, le 30 novembre 2015. »
b) Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du code des Sociétés en
0643917672
Volet B
date du quinze novembre deux mil quinze.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe en même temps qu’une expédition des
présentes.
2. Description des apports
Il ressort du rapport du réviseur, précité, que Monsieur Olivier JULSONNET apporte en capital à la
société la clientèle et le réseau de relations professionnelles, le savoir-faire « Know-how », la
notoriété, les qualités et compétences de son activité professionnelle de menuisier, les machines et
l’outillage, le matériel de communication et de traitement de l’information, la camionnette, un compte
de régularisation, sous déduction de dettes à un an au plus, d’une valeur totale de vingt-trois mille
sept cents euros (23.700,00 €).
La clientèle comprend les relations d’affaires attachées à l’apporteur, l’organisation de travail mise en
place ainsi que tout élément incorporel permettant le développement et la continuité de l’activité au
sein de la société.
L’apport de la clientèle concerne l’ensemble des activités de Monsieur Olivier JULSONNET qui
seront dorénavant exercées exclusivement en société, société à laquelle est transféré le bénéfice de
toutes les conventions professionnelles existantes ou à venir conclues par Monsieur Olivier
JULSONNET en qualité de menuisier. Les honoraires de prestations de menuisier sont promérités et
perçus pour compte et au bénéfice exclusif de la SPRL « MENUISERUE LE BOIS D’OLIVIER »
depuis le premier octobre deux mil quinze.
Il n’existe pas de dettes latentes, litiges ou engagements qui ne sont pas comptabilisés ; le cédant
gardera en outre à sa charge les dettes liées à son activité relative à la période antérieure à ce jour,
y compris les crédits en cours (sous réserve du crédit relatif à l’encolleuse qui sera repris par la
société).
L'apporteur déclare pleinement accepter les valeurs et valorisations qui précèdent et telles qu'elles
sont fixées et justifiées dans le rapport de Monsieur Pierre ALCOVER.
3. Situation hypothécaire
L’apporteur déclare que le fonds de commerce est apporté pour quitte et libre de toutes dettes
privilégiées ou hypothécaires et qu’aucun élément du fonds de commerce ne sera grevé de
nantissement.
4. Conditions de l’apport en nature.
A notre connaissance, les biens cédés sont quittes et libres de tout engagement.
Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit, sur base d’une situation arrêtée au trente
septembre deux mil quinze.
Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux biens et droits apportés sont
réputés réalisées pour le compte, au profit et aux risques de la société à constituer.
La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l’acquisition par elle de la
personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c’est-à-dire qu’elle aura droit aux bénéfices de
l’exploitation et qu’elle supportera les charges de celle-ci, rétroactivement à compter du premier
octobre deux mil quinze.
Elle remplira toutes les formalités légales à l’effet de rendre opposable aux tiers la transmission à
son profit des éléments compris dans l’apport.
La société à constituer doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats d’assurance contre
l’incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en payer les
primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance.
Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l’apporteur pour
quelque cause que ce soit.
La société supportera, avec effet au premier octobre deux mil quinze, tous impôts, taxes, ainsi que
toutes charges quelconque, ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens
apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
La société sera subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur en matière de taxe sur la
valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.
Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent
apport sont à charge de la société.
De plus, ces biens seront cédés sous réserve de l’éventuelle responsabilité solidaire de la société
privée à responsabilité limitée « MENUISERIE LE BOIS D’OLIVIER » à l’égard des dettes fiscales et
sociales éventuelles de la cédante résultant de l’application de l’article 442 bis du Code des Impôts
sur les Revenus, de l’article 93undecies du Code TVA et de l’article 16ter de l’AR 38 du 27 juillet
1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
5. Rémunération de l’apport.
En rémunération de l’apport ainsi effectué, d’un montant de vingt-trois mille sept cents euros
(23.700,00 €), il est attribué à Monsieur Monsieur Olivier JULSONNET, qui accepte, deux cent
trente-sept (237) parts, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
6. Déclaration du comparant.
Volet B
Le comparant déclare avoir dûment été éclairé par le Notaire soussigné des conséquences fiscales
liées au fait que le certificat fiscal prévu par l’article 442bis du Code des Impôts sur les Revenus ainsi
que le certificat TVA n’ont pas été demandés et obtenus pour l’apport à la société du fonds de
commerce.
LIBÉRATION DU CAPITAL
Le comparant déclare que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées.
- Que les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
TITRE UN - FORME–DENOMINATION–SIEGE–OBJET–DUREE
ARTICLE UN.
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MENUISERIE LE BOIS D’OLIVIER ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immé¬diatement de
la mention « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL » reproduites
lisiblement. Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société,
du numéro d’entreprise, du terme « registre des personnes morales » ou de l'abréviation « RPM »,
suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE DEUX.
Le siège social est établi à 4100 Seraing, rue de la Forêt, 102.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française de Belgique de Bruxelles ou de
l’agglomération bruxelloise, par simple décision de la gérance à publier aux annexes au Moniteur
belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, sièges
d’exploitation, succursales, dépôts, représentation ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS.
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tout tiers ou en association avec
ces derniers, toutes activités généralement quelconques se rapportant à :
- la fabrication et l’installation de menuiseries extérieures et intérieures : portes, portes blindées,
portes coupe-feu, fenêtres, dormants de portes et de fenêtres, escaliers, … en bois, en matières
plastiques, en métal ou en d’autres matériaux ;
- la fabrication et l’installation de placards, de cuisines équipées, d’équipements pour magasins,… en
bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux ;
- la fabrication et l’installation de meubles de laboratoire et de mobiliers modulaires en bois, en
matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux ;
- les aménagements intérieurs tels le montage de cloisons mobiles, le recouvrement de murs et de
sols ;
- la fabrication et l'installation de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles,...
en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux ;
- la fabrication et l'installation de serres, de vérandas, ... en bois, en matières plastiques, en métal ou
en d’autres matériaux.
- les aménagements extérieurs tels que la réalisation de terrasses, car-port, …
- le traitement des menuiseries.
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
La société pourra prendre des participations dans toute autre société, quelque soif son objet social.
Elle pourra tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, ainsi que toutes activités corporelles, incorporelles ou
intellectuelles se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
De même, elle pourra s'intéresser par voie d'apport de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, dans toutes affaires ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de
nature à favoriser son développement, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l'écoulement de ses produits.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE QUATRE.
La société est constituée pour une durée illimitée, à compter de ce jour.
Sans préjudice à la dissolution judiciaire, elle peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale, prise comme en matière de modifications des statuts.
TITRE DEUX – CAPITAL–QUASI APPORT–PARTS SOCIALES.
ARTICLE CINQ.
Le capital social est fixé à vingt-trois mille sept cents euros (23.700,00 €) représenté par deux cent
trente-sept (237) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Volet B
ARTICLE SIX.
Toute augmentation de capital a lieu dans les formes et selon les prescriptions reprises ci après.
A l'occasion de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les conditions d'émission des
parts sociales nouvelles, à moins que l'assemblée n'en décide elle même.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent
être offertes aux associés, proportionnellement à la part de capital que repré¬sentent leurs parts.
Toute réduction de capital ne pourra avoir lieu que dans les cas et suivant les formes prescrites par
la loi.
Toute réduction de capital ayant pour effet de porter le capital de la société en dessous du capital
minimum légal, ne sortira ses effets qu'à partir du moment où interviendra une décision
d'augmentation de capital portant ce capital à un niveau égal au capital minimum légal.
ARTICLE SEPT.
Tous les appels de fonds sur les parts non intégralement libérées sont décidés souverainement par
la gérance qui déterminera au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'elle
jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire.
L'exercice des droits afférents aux parts sur lesquelles les versements requis n'ont pas été opérés,
est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
ARTICLE HUIT.
Si dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir, par voie d'achat ou
d'échange, le cas échéant suite à la reprise des engagements contractés pour compte de la société
en formation, un bien appartenant au fondateur, à un associé ou à un gérant, pour une contre valeur
au moins égale à un dixième du capital souscrit, pareille acquisition sera soumise à l'autorisation de
l'assemblée générale délibérant à la simple majorité, quel que soit le nombre de titres présents ou
représentés.
Préalablement il sera établi un rapport par un réviseur d'entreprise désigné par la gérance ainsi qu'un
rapport par la gérance.
Sont exclues, les acquisitions faites dans le cadre de la gestion courante de la société, les
acquisitions en bourse et les acquisitions en vente judiciaire.
ARTICLE NEUF.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale ou si la propriété
d'une part sociale est démembrée entre un nu propriétaire et un  usufruitier, la gérance a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part, à l'égard de la société.
ARTICLE DIX.
Il est tenu au siège, un registre des parts qui contient les mentions reprises à l'article 233 du Code
des sociétés.
Tout associé ou tiers intéressé peut en prendre connaissance. Les certificats d'inscription audit
registre, signés  par un gérant, sont délivrés à chaque associé.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des parts à leur date; ces
inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par un
gérant et les bénéficiaires dans le cas de transmission à cause de mort.
Les transferts de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription
dans le dit registre.
ARTICLE ONZE. 
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre à
cause de mort à une personne autre qu'un associé, qu'avec le consentement des trois quarts au
moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital déduction faite des droits dont la
cession est proposée.
Les héritiers de l'associé décédé ne deviendront associés au décès de leur auteur, qu'à condition de
se conformer aux dispositions de l'article quatorze des statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
ARTICLE DOUZE. 
Lorsqu'une cession nécessitera, pour être valide, l'agrément des associés, ainsi qu'il est prévu ci
dessus, elle se requerra suivant la procédure suivante :
a) au cas ou la société ne comporte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession
de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime
matrimonial.
Volet B
b) au cas où la société ne comprendrait que deux membres et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales, devra informer son
coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci dessus, sa décision sera considérée comme
affirmative.
c) au cas où la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre
tous les associés, il sera procédé comme suit :
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession proposée les indi¬cations de
détail prévues ci dessus.
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du
projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part
sociale, et en demandant à chaque associé, s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s)
par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adres¬ser à la gérance, une lettre recommandée
faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adressé sa
réponse dans les formes et délais ci  dessus, sa décision sera considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel, le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des
délais, peut être donné, en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
ARTICLE TREIZE.
Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront
recours au tribunal de commerce du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment
assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou à défaut
d'accord, à fixer par un expert comptable ou un réviseur d'entreprises désigné par le tribunal à la
requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement assignée.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci dessus, le cédant pourra exiger
la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent
l'expiration du délai de trois mois.
ARTICLE QUATORZE.
En cas de décès de l’associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d’associés et au décès de l’un d’eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé, seront tenus dans le plus bref délai, de faire con¬naître à l'autre associé (ou si la société
compte plus de deux associés, à la gérance), leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier
de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayant cause du défunt ne pourront exercer
aucun  des droits appartenant à ce dernier vis à vis des associés survivants de la société; celle ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt, par lettre
recommandée adressée à la gérance. Dans  les huit jours celle ci en avise l'ensemble des associés.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance, une lettre recommandée
faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adressé sa
réponse dans les formes et délais ci dessus, sa décision sera considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier à l'héritier le résultat de la consultation des associés par lettre recommandée,
dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.
ARTICLE QUINZE.
Volet B
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la
gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres
associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée à l'article seize ci dessous.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à entier paiement du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
ARTICLE SEIZE. 
La valeur des parts sociales transmises à cause de mort sera, à défaut d'accord entre les parties,
déterminée comme prévu à l'article treize.
TITRE III. GERANCE–SURVEILLANCE
ARTICLE DIX-SEPT.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, rémunéré(s) ou non.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques ou morales, associés ou non, rémunéré(s) ou non.
La durée des fonctions de gérant statutaire n’est pas limitée. La durée des fonctions du gérant non
statutaire est fixée par l’assemblée générale qui le nomme.
En cas de décès, démission ou révocation d’un gérant, il sera pourvu à son remplacement par
l’assemblée générale des associés statuant à la majorité absolue des voix.
ARTICLE DIX-HUIT.
Dans la mesure ou le gérant est unique il pourra accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société dans tous les actes ou intervient un officier public de même que dans
toutes les actions en justice que ce soit en demandant ou en défendant.
La société est liée par les actes accomplis par le gérant, même si ces actes excèdent l'objet social, à
moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Le gérant peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter sous sa responsabilité par des
mandataires de son choix.
Dans la mesure où il y a pluralité de gérants, ils pourront accomplir seuls tous les actes nécessaires
ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale et sous réserve des opérations de financement, de crédit, d'achat ou commande supérieure
à dix mille euros qui requièrent la signature de deux d'entre eux, de même toute action en justice que
ce soit en demandant ou en défendant devra recevoir l'approbation de deux gérants.
ARTICLE DIX-NEUF.
Il peut être alloué au gérant des émoluments fixes ou proportionnels imputables sur les frais
généraux, ainsi que des tantièmes sur les bénéfices nets de la société. Les rémunérations sont
fixées par les associés réunis en assemblée générale.
ARTICLE VINGT.
Aussi longtemps que la société se trouve dans les conditions dérogatoires légales lui permettant de
ne pas devoir nommer de commissaire, elle ne sera pas tenue de le faire. Dans ce cas, chaque
associé a individuellement les  pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et il pourra
se faire représenter par un expert comptable, conformément à la loi.
Le fondateur déclare que leur société rentrera dans ces conditions dérogatoires.
ARTICLE VINGT ET UN.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale ; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE VINGT DEUX.
Les assemblées générales sont convoquées par les gérants ou l'un d'eux. Les convocations sont
adressées aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée, par lettre recommandée, sauf si
les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
moyennant un autre moyen de communication. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque
Volet B
tous les associés consentent à se réunir.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire agréé par les autres associés présents
à l'assemblée générale.
Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi par
le gérant reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social), le
nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l’ordre du jour, le sens du vote pour chacune
des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par lettre recommandée trois jours
au moins avant l’assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
Les associés sont en outre autorisés à assister aux assemblées et à y voter sous forme électronique
par tout moyen de communication à distance que la société agréera et permettant de contrôler la
qualité et l’identité de l’associé conformément à l’article 270bis du Code des sociétés.
ARTICLE VINGT TROIS.
Toute assemblée est présidée par le gérant le plus âgé. Le président désigne le secrétaire.
Chaque associé peut voter par lui même ou émettre son vote par écrit.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
TITRE IV. EXERCICE SOCIAL–BENEFICES
ARTICLE VINGT-QUATRE.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et  un décembre de chaque année.
ARTICLE VINGT-CINQ.
L'excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.
Sur ce bénéfice, il sera tout d'abord prélevé au moins cinq pour cent pour être affecté à la
constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds
de réserve aura atteint le dixième du capital social.
Le solde restant reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant à la majorité des voix
sur proposition du gérant.
TITRE V. DISSOLUTION
ARTICLE VINGT-SIX
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant convoquera une
assemblée générale qui devra être tenue dans un délai de deux mois à dater de la constatation de la
perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux
statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
conformément à la loi.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être
prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander
la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
ARTICLE VINGT-SEPT. 
La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul associé n'entraîne ni la dissolution de plein
droit ni la dissolution judiciaire de la société.
ARTICLE VINGT-HUIT. 
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opérera, en cas de pluralité de gérants, par les soins du gérant le plus âgé agissant en
qualité de liquidateur, à moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par
l'assemblée générale qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par le code des lois des sociétés
commerciales.
 
ARTICLE VINGT-NEUF. 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d’abord à
rembourser en espèces, le montant libéré des parts sociales.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde sera également réparti entre toutes les parts.
TITRE VI. DIVERS
ARTICLE TRENTE. 
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
Volet B
l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers ou ayants
droit.
ARTICLE TRENTE ET UN. 
Tous les associés, gérants et le cas échéant, commissaires réviseurs font élection de domicile pour
l'exécution des présentes au siège de la société.
ARTICLE TRENTE-DEUX.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
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- Que l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, a pris les décisions
suivantes :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mil seize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil dix-sept.
2. Gérance
Monsieur Olivier JULSONNET décide de se désigner en qualité de gérant.
Son mandat prendra fin sur décision de l’assemblée générale.
Le mandat du gérant sera rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier octobre deux mil quinze par le comparant au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
POUR EXTRAIT CONFORME
Bernard DEGIVE
Notaire