N° d'entreprise : 0503951523
Nom
(en entier) : S.N.C. M PRODUCTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue de la Basse-Marihaye 376
 : 4100 Seraing
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Ronald PLATEUS, de résidence à Seraing, en date du 26
novembre 2019, l'assemblée générale de la société "M PRODUCTION" a pris les résolutions
suivantes :
    1.  Soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale a décidé de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à dater de la présente publication.
    2.  Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des
associations
Suite à la première résolution, l’assemblée générale a décidé que la société adopterait la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société en nom collectif (en abrégé SNC).
Par conséquent, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
    3.  Adoption des statuts de la SNC
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter les
statuts pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale a décidé de modifier les articles suivants :
 
L’article 2 est remplacé par le texte suivant :
 
« Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. »
 
L’article 5 est remplacé par le texte suivant :
Volet B
 
« Article 5. Apports
 
En rémunération des apports, 20 parts sociales ont été émises.
 
Chaque part sociale donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation. »
 
L’article 6 est remplacé par le texte suivant :
 
« Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponibles
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits. »
 
Le premier paragraphe de l’article 24 est remplacé par le texte suivant :
 
« En cas de modification des statuts, l’assemblée générale ne peut délibérer que si l’objet des
modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la
réunion sont titulaires d’au moins la moitié des parts sociales. »
Pour extrait analytique conforme,
Ronald PLATEUS, Notaire.