N° d'entreprise : 0817770079
Nom
(en entier) : HUBERT-VISION
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Porte-Neuve 26
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un procès-verbal dressé par le notaire Philippe BOSSELER, de résidence à Arlon, le 22 mai 2019,
en cours d'enregistrement, il résulte que l’associée unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale extraordinaire de la société civile ayant adopté la forme d’une société privée à
responsabilité limitée dénommée "HUBERT - VISION", ayant son siège à 6700 Arlon, rue de la Porte
Neuve, 26, a pris les décisions suivantes:
Première décision : réduction de capital
L’associée unique a décidé de réduire le capital à concurrence de cent douze mille cinq cents euros
(112.500 EUR) pour le ramener de cent trente et un mille cent euros (131.100 EUR) à dix-huit mille
six cents euros (18.600 EUR) par annulation de six cents (600) parts sans mention de valeur
nominale et par le remboursement à chacune des parts sans mention de valeur nominale existantes,
d’une somme en espèces de cent soixante euros et sept cent quatorze cents (160,714 EUR).
Ce remboursement s’effectuera par prélèvement sur la partie du capital apportée et entièrement
libérée lors de l’augmentation de capital du 19 mars 2014 réalisée conformément aux conditions et
dispositions de l’article 537 C.I.R. 92 et dont question ci-avant.
L’associée unique a constaté que la présente résolution est définitive mais que le remboursement
ainsi décidé ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision de
réduction de capital aux annexes du Moniteur belge.
Deuxième décision : modifications des statuts
Suite à la décision intervenue ci-avant, l’associée unique a décidé de modifier les articles 5 et 5bis
des statuts comme suit :
- l’article 5 relatif au capital est remplacé par le texte suivant :
« Article 5 : CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est divisé en cent (100) parts sociales sans valeur nominale, numérotées de 1 à 100, représentant
chacune un/centième de l'avoir social. »
- l’article 5bis relatif à la formation du capital est complété comme suit :
« ARTICLE 5bis – HISTORIQUE DE LA FORMATION DU CAPITAL
Lors de la constitution de la société aux termes d’un acte reçu par le notaire Philippe CAMBIER à
Virton, le dix août deux mil neuf, le capital social avait été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600
EUR) représenté par cent (100) parts sociales souscrites en espèces et entièrement libérées.
Suivant procès-verbal dressé par le notaire Philippe BOSSELER à Arlon, en l’étude, le 19 mars
2014, l’assemblée générale extraordinaire a augmenté le capital à concurrence de cent douze mille
cinq cents euros (112.500 EUR) par la création de six cents (600) parts sociales nouvelles sans
mention de valeur nominale souscrites en espèces et entièrement libérées à la souscription.
Suivant procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Philippe
BOSSELER, à Arlon, en l’étude, le 22 mai 2019, le capital a été réduit à concurrence de cent douze
mille cinq cents euros (112.500 EUR) pour le ramener à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
par annulation de six cents (600) parts sans mention de valeur nominale et par le remboursement à
chacune des parts sans mention de valeur nominale existantes, d’une somme en espèces de cent
soixante euros et sept cent quatorze cents (160,714 EUR). »
Volet B
Troisième décision : soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations, l’associée unique a décidé de soumettre de
manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la
date à laquelle le présent acte sera publié.
Quatrième décision : adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés
et des associations.
Suite à la décision prise ci-avant, l’associée unique décide que la société adoptera la forme légale du
Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’associée unique a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale
de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (20.460 EUR), sont convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations.
Cinquième décision : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’associée unique a décidé d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
Pour autant que de besoin, il est précisé que dans les deux derniers paragraphes de l’article 3 relatif
à l’objet, la référence au caractère civil de la société ainsi que la référence au caractère commercial
des opérations réalisables par la société ont été supprimées, l’objet de la société demeurant
inchangé.
L’associée unique a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I : Forme légale – Nom – Siège – Objet – Durée
Article 1 – NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HUBERT – VISION ».
Article 2 - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 - OBJET
La société a pour objet l'exercice de la médecine spécialisée en ophtalmologie par les associés qui
la composent, lesquels sont exclusivement des médecins
ophtalmologues Inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, dans le respect des
règles de la déontologie médicale et de la liberté diagnostique et thérapeutique et dans
la dignité et l'indépendance professionnelle, et notamment :
- d'assurer la gestion d'un centre médical, en ce compris l’acquisition, la location, le leasing et
l'entretien d'un matériel médical technologiquement avancé, la facturation et la perception des
honoraires médicaux à son nom et pour son propre compte, la mise à disposition du matériel et plus
particulièrement de tout ce qui est nécessaire à l'exercice de l'Art de guérir en faveur des médecins
travaillant dans le cadre de la société :
- de permettre la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement
d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de médecin ;
- d'assurer la défense des intérêts professionnels, tant moraux que matériels, des médecins
travaillant dans le cadre de la société.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique, en organisant des
activités de recyclage et des séminaires et en nouant avec tous les organismes poursuivant les
mêmes buts les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de
favoriser la réalisation de son objet et s'intéresser par toutes voies dans toutes
entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de
nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société peut également accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son
propre compte, toutes opérations de gestion de son patrimoine immobilier, telles que notamment, l’
achat, la vente, l’échange, l’apport, la location et autres opérations
d'immeubles bâtis ou non.
Volet B
La société peut aussi réaliser toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières, tant que cela reste dans le cadre d'une gestion de bon père de famille.
Article 4 - DUREE
La société est constituée à dater de ce jour pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 - APPORTS
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 - COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports du fondateur sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460 EUR).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7 - APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 8 - APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Titre III : Titres
Article 9 - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations et pourra être établi soit par écrit, soit
électroniquement. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 – INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
En tout état de cause, les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort qu'à des médecins qui exercent ou exerceront leur profession
dans le cadre de la société et exerçant la même discipline que celle des autres associés.
Les cessions et transmissions des actions sont soumises aux règles suivantes :
A) CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ACTIONNAIRE
a) la cession entre vifs
Tant que la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
Volet B
actions à qui il l'entend;
b) la transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas automatiquement la dissolution de la société.
Les héritiers peuvent soit dissoudre la société, soit céder les actions sociales, soit transformer l'objet.
B) CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
La cession des actions entre vifs et la trans¬mission pour cause de mort sont soumises à l'accord
unanime des autres actionnaires.
L'actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions devra adresser à l’organe d’administration,
par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Titre IV : Administration – Contrôle
Article 12 – ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13 – POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14 – GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15 – REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Volet B
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16 – CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée générale
Article 17 – TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
mai à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Les titulaires d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscriptions et de certificats peuvent
participer à distance à l’assemblée générale grâce au moyen de communication mis à disposition par
la société et dont ils auront pris connaissance au plus tard quinze jours avant la tenue de l’
assemblée générale.
Article 18 – ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19 - SEANCES – PROCES-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 20 - DELIBERATIONS
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21 - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
Volet B
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice social - Répartition – Réserves
Article 22 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23 - REPARTITION - RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : Dissolution - Liquidation
Article 24 - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25 - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26 – REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 27 - DEONTOLOGIE MEDICALE
Le(s) actionnaire(s) s'engage(nt) à respecter les règles de la déontologie médicale telle qu’elle
apparait dans le Code de déontologie élaboré par le Conseil national de l’ordre des médecins et les
différents avis et règles émis par celui-ci.
Les articles 12 et 14 du Code de déontologie médicale stipulent textuellement ce qui suit :
- article 12
« Le médecin peut conclure des conventions de collaboration en vue de l’exercice de sa profession.
Le médecin évite toute forme de collusion.
Le médecin reste toujours individuellement responsable de ses actes médicaux.
L’exercice de sa profession et l’organisation de la collaboration professionnelle doivent correspondre
aux dispositions de la déontologie médicale et être fixés dans une convention écrite. »
- Article 14
« Le médecin qui s’est vu imposer une interdiction de l’exercice de l’art médical prend des
dispositions pour assurer la continuité des soins. Il en informe l’Ordre par écrit.
Le médecin informe les confrères avec lesquels il collabore de toute décision disciplinaire, civile,
pénale ou administrative susceptible de retombées quelconques sur leurs relations professionnelles.
».
Article 28 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29 – COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30 – DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Sixième décision : coordination des statuts
L’associée unique a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Volet B
Septième décision : nomination d’un administrateur
L’associée unique a décidé de mettre fin à la fonction de la gérante actuelle, mentionnée ci-après, et
a procédé immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Madame HUBERT Cristina Manuela, née HELJU Cristina Manuela, domiciliée à 6700 Arlon, rue de
la Porte Neuve, 26, ici présente et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
L’associée unique décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à la gérante
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Huitième décision : adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6700 Arlon, rue de la Porte Neuve,
26.
Neuvième décision : site internet et adresse électronique
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : https://www.hubert-vision.be et
https://www.hubert-vision.com.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est : info@hubert-vision.be et
info@hubert-vision.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion dans les annexes du Moniteur belge.
 
Déposés en même temps: une expédition du procès-verbal et les statuts coordonnés.
 
 
Philippe BOSSELER - Notaire