N° d'entreprise :
0464713142
Dénomination :
(en entier) :
CABINET MEDICAL DR. PH. SCHLEICH
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Gourgues(WIE) 41
7608 Péruwelz
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile
sous forme de société privée à responsabilité limitée " CABINET MEDICAL DR. PH. SCHLEICH " à
7608 Wiers, rue de Gourgues 41, tenue en date du 27 juin 2018 devant le notaire Emmanuel
GHORAIN, en cours d'enregistrement.
Première résolution – Réduction de capital
L'assemblée décide de réduire le capital social souscrit à concurrence d'une somme de quatre-vingt-
trois mille trois cent soixante-neuf euros septante cents (83.369,70 EUR) pour le ramener de cent un
mille neuf cent soixante et un euros septante-et-un cents (EUR 101.961,71) à dix-huit mille cinq cent
nonante-deux euros un cent (EUR 18.592,01), par voie de remboursement aux quatre mille cent et
treize (4.113) parts sans mention de valeur nominale existantes et totalement libérées, appartenant à
l’associé unique repris sous la « Composition de l’assemblée », d'une somme de quatre-vingt-trois
mille trois cent soixante-neuf euros septante cents (83.369,70 EUR).
L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par l'article 317 du Code des sociétés.
Ladite réduction de capital se fait en exonération d’impôts, conformément à l’article 537 C.I.R. 1992,
la période d’intangibilité de quatre ans étant respectée.
Deuxième résolution – Réduction du nombre de parts à concurrence de trois mille trois cent
soixante-trois parts.
L’assemblée décide de réduire le nombre de parts à concurrence de trois mille trois cent soixante-
trois parts, pour les ramener à sept cent cinquante parts.
Troisième résolution - Modification de l’article 5 des statuts en conséquence
En conséquence de la résolution actée ci-avant, l’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts
en remplaçant le texte de cet article par le suivant :
« Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (EUR
18.592,01), divisé en sept cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale,
numérotées de 1 à 750, représentant chacune une fraction équivalente du capital, et conférant les
mêmes droits et avantages. »
Quatrième résolution - Pouvoirs à l’organe de gestion
L'assemblée confère à l’organe de gestion, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions prises
comme actées cidessus, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d'opérer le
remboursement décidé par l'assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l'expiration du
délai prévu par celleci à l’article 317 et suivants du code des société et au plus tôt après l’expiration
du délai de deux mois suivant la publication au Moniteur belge de la décision de réduction, ainsi que
d’adapter le registre des parts en conséquence.
Cinquième résolution – Procuration pour la coordination des statuts
(on omet…)
Pour extrait conforme délivré avant enregistrement, conformément à l'article 173,1° bis du Code des
Droits d'Enregistrements, aux fins de publicité.
(s) Emmanuel GHORAIN
Déposé en même temps : expédition de l’acte – statuts coordonnés.