Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TITA CONSTRUCT
Rue Jacobs-Fontaine 17 bte A
1020 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 14 octobre 2016, ce qui
suit:
xxxxx
ONT COMPARU :
1. Monsieur TIMUS Petru, né à Hijdieni (République de Moldavie), le 22/07/1981, NN 81.07.22-
509.96 et domicilié à 1020 Laeken, Rue Jacobs Fontaine, 17/A.
2. Monsieur MEREUTA Alexandru, né à Orhei (République de Moldavie), le 20/08/1992 et domiciliée
à 1020 Laeken, Rue Jacobs Fontaine, 17/A, (NN : 92.08.20.581.31).
CONSTITUTION
            Ensuite, après que les comparants aient reconnu avoir été dûment et complètement informés
par le notaire et qu’ils aient remis un plan financier conformément au Code des Sociétés, il a été
procédé à la constitution d'une société privée à responsabilité limitée, en abrégé SPRL, dont les
statuts sont arrêtés par les comparants comme suit :
            Article 1 : Forme et dénomination
            La société est une société privée à responsabi-lité limitée (SPRL).
            Elle a pour dénomination « TITA CONSTRUCT ».
            Article 2 : Siège social
            Le siège social est établi à 1020 Laeken, rue Jacobs Fontaine 17/A.
              Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.
            Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la
gérance.
            Article 3 : Objet social
            La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le
compte de tiers, seul ou en association :
    1.  Constructions
Construction de bâtiments, promotion immobilière résidentielle et non résidentielle; Coordination
générale sur le chantier; Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels; Construction
générale d'immeubles de bureaux; Gros œuvre; Réalisation du gros œuvre des bâtiments, des
maisons individuelles et "clés en mains",de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.);
Sciage, rabotage et façonnage du bois ; travaux de démolition; Génie civil, construction de routes, de
voies ferrées, de ponts et de tunnels; Construction de réseaux et de lignes; Construction de réseaux
pour fluides; Construction de réseaux électriques et de télécommunications; Construction d'autres
ouvrages de génie civil; Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.; Travaux de construction
spécialisés – démolition, préparation des sites, forages d’essai et sondages; Travaux d'installation
électrique, de plomberie, installation de chauffage et de conditionnement d’air; Autres travaux
d'installation; Travaux d’isolation; Mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de
construction de: matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et anti vibratile;
0664755549
Volet B
Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, de chambres froides ou
d'entrepôts frigorifiques ; Travaux de finition; Travaux de plâtrerie; Application dans des bâtiments ou
d'autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les
matériaux de lattage associés; Montage de cloisons sèches à base de plâtre; Tous travaux de
menuiserie; Travaux de revêtement des sols et des murs et des plafonds; Montage de menuiseries
extérieures et intérieures: portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements
pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc.; Montage de cloisons mobiles; Montage de
portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., de portes blindées et de
portes coupe-feux, de serres, de vérandas etc., en bois, en matière plastique ou en métallique;
Travaux de peinture et vitrerie; Pose de carrelages de sols et de murs; Pose dans des bâtiments ou
d'autres projets de construction: revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en
pierre de taille; revêtements de sols et de murs en granit, etc.; Pose de revêtements en bois de sols
et de murs; Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux;
Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : parquets et autres revêtements de
sols en bois, revêtement de cloison en bois ; Pose de papiers peints ainsi que de revêtements de
murs et de sols en d'autres matériaux; Peinture de bâtiments intérieure et extérieure; Peinture de
travaux de génie civil; Traitement des murs avec des produits hydrofuges; Peinture d'ossatures
métalliques; Peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées ; Vitrerie; Pose de
vitres, de miroirs, etc.; Autres travaux de finition; Travaux de couverture; Travaux de couverture en
tous matériaux; Autres travaux de construction spécialisés n.c.a. - travaux d'étanchéification des
murs, ravalement des façades, construction de cheminées décoratives et de feux ouverts, travaux de
maçonnerie et de rejointoiement, travaux de restauration des bâtiments, pose de chapes e.a.;
Montage de charpentes; Mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie; Réparation
d'ouvrages en métaux; Travaux d'installation générale; Installation de chauffage, de ventilation et de
conditionnement d'air; Installation dans des bâtim. ou d'autres projets de construction de: systèmes
de chauff. à l’électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matér. et conduites de ventilation et de
climatisation, plomberie et app. sanitaires, conduites et raccordements de gaz ou d'eau (excepté
pour chauff.), installation d'extinction automat. d'incendie, etc. ; Travaux de plomberie; Autres travaux
d'installation n.c.a.; Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment; Autres travaux
d'installation n.c.a.;  Installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies
ferrées, aéroports et installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation);
Installation de stores et bannes; Installation d'enseignes, lumineuses ou non; Autres travaux
d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires; Installation de piscines privées; Installation
de portes intérieures, de cloisons de séparation etc.; Autres travaux d'achèvement et de finition des
bâtiments n.d.a.; Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques; Fabrication de tout
produit de construction, y inclut de pavage; Mécanique ; Surveillance des travaux de construction
(gros œuvre, installation, travaux de finition, etc.); Etudes et conseil en matière d'aménagement
urbain et d'architecture paysagère; Conduite des opérations de gros entretien des bâtiments ;
Fabrication de tout produit de construction, y inclut de pavage.
Fabrication meubles (de bureau et de magasin, de cuisine, fabrication de matelas, de salles à
manger, de salons, de chambres à coucher et de salles de bain, de meubles de jardin et d'extérieur,
fabrication d'autres meubles n.c.a.) et travail du bois ; Travail du bois et fabrication d'articles en bois
et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie; Industrie du
papier et du carton; Imprimerie et reproduction d'enregistrements; Sciage et rabotage du bois;
Fabrication d'articles en bois, liège, vannerie et sparterie; Fabrication de pâte à papier, de papier et
de carton; Fabrication d'articles en papier ou en carton; Imprimerie et services annexes; Sciage et
rabotage du bois; Fabrication de placage et de panneaux de bois; Fabrication de charpentes et
d'autres menuiseries; Fabrication d'emballages en bois; Fabrication d'objets divers en bois;     
La société pourra exercer également des activités en location et vente de tout matériel de
construction.
    2.  Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocycles
Commerce de gros et de détail et réparation véhicules automobiles et de motocycles ; Commerce de
gros, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles ; Intermédiaires du commerce de
gros ; Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants ; Commerce de gros de
produits alimentaires, de boissons et de tabac; Commerce de gros d'autres biens domestiques;
Commerce de gros d'équipements de l'information et de la communication; Commerce de gros
d'autres équipements industriels; Autres commerces de gros spécialisés; Commerce de gros non
spécialisé; Commerce de détail, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles;
Commerce de détail en magasin non spécialisé; Commerce de détail alimentaire en magasin
spécialisé; Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé; Commerce de
détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé; Commerce de
détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé; Commerce de détail de biens culturels
Volet B
et de loisirs en magasin spécialisé; Autres commerces de détail en magasin spécialisé; Commerce
de détail sur éventaires et marchés; Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés.
    1.  Transport et entreposage, activités de poste et courrier
Transports terrestres et transport par conduites ; Transports urbains et suburbains de voyageurs ;
Transports de voyageurs par taxis ; Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.;  Transports
routiers de fret; Services de déménagement; Transports par conduites;  Autres services auxiliaires
des transports; Entreposage, stockage et services auxiliaires des transports terrestres.  
    1.  Services relatifs aux bâtiments ; aménagement paysager, nettoyage services administratifs,
activités de soutien aux entreprises  
Activités combinées de soutien lié aux bâtiments; Activités de nettoyage: nettoyage courant des
bâtiments ; autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel; nettoyage intérieur de
bâtiments de tous types: bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et autres locaux à usage
commercial ou professionnel, immeubles à appartement etc. ; Nettoyage des vitres; Ramonage des
cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des chaudières, des gaines
de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées; autres activités de nettoyage; activités de
désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires, les trains etc.; nettoyage
des trains, des autobus, des avions, des navires etc., y compris les navires pétroliers ; Services
d'aménagement paysager ; Services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux
entreprises; Services administratifs et de soutien de bureau; Activités des centres d'appels; Activités
de soutien aux entreprises n.c.a.
    2.  Restauration
Restauration à service complet ; Restauration à service restreint ; Services des traiteurs ; Cafés et
bars ; Discothèques, dancings et similaires ; Autres débits de boissons.     
    3.  Location et activités immobilières
Location de machines et d'équipements agricoles avec opérateurs; Location avec opérateur de
matériel de construction; Location de tout type de véhicule avec et sans conducteur; Location et
exploitation de biens immobiliers propres ou loués ainsi que toute activité de location de tout bien
mobilier et équipement; Location et location bail de machines et équipements pour le bâtiment et le
génie civil, avec et sans opérateur; Location et location bail de machines à sous et jeux,
électroniques ou non, pour cafés, casinos, etc.; Location bail de chapiteaux pour expositions, fêtes
d'entreprise, concerts, etc.; Location d'autres machines et équipements, n.d.a.; Location de
machines-outils, d'outils à main et de matériel de bricolage; Location de téléviseurs et autres
appareils audiovisuels; Location de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine et la table,
appareils électriques et électroménagers, etc.; Location d'articles de sport et de camping; Location et
location-bail d'autres machines, équipements et biens; Activités immobilières: Activités des
marchands de biens immobiliers; Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués;
Activités immobilières pour compte de tiers;
    4.  Activités touristiques        
Chambres d’hôtes ; Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a.; Autres
hébergements; Mise à disposition de logement pour des séjours de courte durée dans des maisons
et appartements des vacances; Hébergement de courte durée à la ferme; Autres hébergements;
Autres moyens d'hébergement de courte durée n.d.a.; Mise à disposition d'hébergement collectif à
des étudiants, ouvriers saisonniers, etc.
Organisation de voyages et d'excursions de courte durée, l'organisation de voyages personnalisés,
de l'hébergement et du transport des voyageurs et des touristes; Vente sur base de brochures et de
catalogues de voyages organisés par les tour operators; Vente de billets d'entrée; Activités des
voyagistes; Organisateurs de voyages qui, en général, présentent une large gamme de voyages. 
Leurs clients peuvent choisir parmi plusieurs formules et destinations à l'aide de brochures et de
catalogues; Organisateurs spécialisés dans une formule de vacances déterminée pour laquelle ils
offrent des destinations diverses; Services d'information touristique; Autres services de réservation;
Guides, services d'information touristique et similaires.
    5.  Activités d’entretien corporel    
Coiffure pour hommes, femmes et enfants (coupe, shampooing, soins capillaires, coloration,
ondulation, etc.); Soins de beauté; Conseils en beauté et soins du visage: massages faciaux,
traitement antirides, maquillage, etc.; Soins de la peau et épilation; Soins de manucure et de
pédicure; Entretien corporel; Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs; Activités
des centres de culture physique; Entretien corporel; Services liés au bien-être et confort physique
fournis dans les établissements de thalassothérapie, stations thermales, bains turcs, saunas, bains
de vapeur, solariums, salons de massages, etc.
    6.  ENERGIE REGENERABLE OU ENERGIE VERT
Elle peut également exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social.
Volet B
            Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer
toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles.
            Elle peut s'intéresser, par toutes voies légales, dans toutes sociétés, entreprises ou
opérations ayant un objet similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
            Elle peut exercer tout mandat d’administrateur, gérant ou liquidateur.
            Article 4 : Durée
            La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Capital social
            Le capital social, fixé à 18.600,00 euros, est représenté par 100 parts sans mention de valeur
nominale.
             Article 6 : Obligations hypothécaires
            La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision de l'assemblée
générale des associés, prise à la majorité simple des voix. Ladite décision fixera le taux d'émission et
les modalités et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
            Article 7 : Augmentation et réduction de capital
            Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
            Article 8 : Nature des parts
            Les parts sont nominatives.
            Elles sont inscrites dans le registre des associés tenu au siège social.
            Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un
registre à souches et signés par la gérance.
             Article 9: Responsabilité
              Les associés ne sont tenus qu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
             Article 10 : Cession des parts
              Les cessions ou transmissions pour cause de mort de parts s'opèrent conformément aux
dispositions du Code des Sociétés.
             Article 11 : Héritiers et ayants causes ou créanciers
            Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la
société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni
s'immiscer en rien dans son administration, ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
            Article 12 : Indivisibilité des parts vis-à-vis de la société
            Les parts sont indivisibles.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de la part.
             Article 13 : Gérance
            La gérance est confiée à un ou plusieurs gérants.
            Le mandat du gérant (des gérants) est gratuit ou rémunéré.
            En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) gérant, il sera pourvu à son
remplacement par l'assemblée générale des associés.
            Article 14 : Gestion journalière
            La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société et des pouvoirs spéciaux
déterminés à tous mandataires de son choix.
            Article 15 : Pouvoirs du (des) gérant(s)
            Le gérant (chacun des gérants) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Article 16 : Représentation de la société
            Le gérant (chacun des gérants) représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
            Article 17 : Contrôle des comptes
            Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par l'article
15 du Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et
l'associé unique aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire.
            Si la société nomme ou doit nommer un ou plusieurs commissaires, ceux-ci devront être
choisis par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises.
            Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
            Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale
des associés. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils
Volet B
ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
            Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
            La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des
Sociétés.
            Article 18 : Assemblée générale
            Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
            Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un
acte authentique. Les personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre
connaissance de ces décisions.
            Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 20 février ; si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au jour ouvrable suivant.
            La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
            Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
            L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.
            Article 19 : Droit de vote
            Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.
            Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et
exigibles ont été effectués, donne droit à une voix.
            L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, dans les limites
fixées par le Code des Sociétés.
            Article 20 : Procès-verbaux
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
            Article 21 : Exercice social
            L'exercice social commence le premier octobre et se termine les trente septembres. A cette
date, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
            Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés
par les soins de la gérance à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
            Article 22 : Répartition des bénéfices
            L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
            Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
            Article 23 : Dissolution
            La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
            Article 24 : Liquidateur
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code des Sociétés.
            Article 25 : Répartition du boni de liquidation
            Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation
faite pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.
            Article 26 : Associé unique
            Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul associé et
jusqu'au moment où la société compte à nouveau au moins deux associés, les prescriptions du Code
des Sociétés concernant la société ne comprenant qu'un associé unique, seront d'application et le
fonctionnement de la société de même que la responsabilité de l'associé seront réglés conformément
à ces prescriptions.
            Article 27 : Election de domicile
            Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par
les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destinataire.
            Article 28 : Référence au Code des Sociétés
            Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents
statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives
de ce Code, sont censées non écrites.
II. Les statuts étant ainsi arrêtés, de procéder, comme suit, à la souscription du capital social :
SOUSCRIPTION EN ESPECES.
            Les 100 parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de              186,00 euros l'une, par
Volet B
:
    •  Monsieur TIMUS Petru                                     75 parts sociales
    •  Monsieur MEREUTA Alexandru                       25 parts sociales
Ensemble : 100 parts sociales.
            Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune de ces parts a été libérée d’un tiers
par un versement de soixante-deux euros (62€) et que le montant global, soit six mille deux cent
euros (6.200,00 €) est déposé au compte spécial numéro BE19 3630 3863 2312 ouvert au nom de la
société en formation à la BANQUE ING.    
            Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mises à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève à 1.100,00 euros environ.
          III. de fixer comme suit les dispositions transitoires des statuts :
            Le premier exercice social commence ce jour et finit le 30 septembre 2017 et la première
assemblée générale ordinaire se tiendra en février 2018.
NOMINATION DE GERANT(S) ET DU(DES) DIRECTEUR TECHNIQUE
            Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants se sont réunis en assemblée générale
extraordinaire qui, réunissant l'intégralité des titres a décidé à l'unanimité de fixer le nombre de
gérants à 2 et de nommer à ces fonctions pour une durée indéterminée Monsieur TIMUS Petru et
Monsieur MEREUTA Alexandru.
             Leur mandat est gratuit.
             Les comparants ont décidé à l'unanimité de nommer comme directeur technique pour une
durée indéterminée Monsieur MEREUTA Alexandru.
PROCURATION.
            Les comparants décident de conférer tous pouvoirs à Maitre Ruxandra RATA avec faculté de
subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
            Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de
l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris
antérieurement par les comparants au nom de la société en formation depuis le 01/09/2016.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 14 octobre 2016.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.