N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : FISCALAME
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en commandite simple
Siège : Rue de Bayau 4
1435
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mont-Saint-Guibert
Se sont réunis ce jour, le 20 février 2016 :
 
1. Madame Michèle TELLIER, domiciliée rue de Bayau n°4 à 1435 Mont-Saint-Guibert, de nationalité belge, née
à Thysville (Congo) n° national 53.05.07-292.64, expert-comptable et Conseil Fiscal sous le n° 8680 2F 53 ci-
après dénommée commandité.
 
2. Madame Nadine DESSART domiciliée rue des Coccinelles n°32 de nationalité belge, née à Elisabetta (Congo)
n° national 52.06.27-410.11, pensionnée épouse de Mr Henri-Jacques DEGUEL, ci-après dénommée
commanditaire.
 
Lesquels  déclarent arrêter comme suit les statuts de la société en commandite simple qu’ils ont formée entre
eux.
 
 
OBLIGATION D’INFORMATION
 
Les parties déclarent préalablement avoir pris connaissance des droits, obligations et charges qui découlent des
actes juridiques posés par le présent acte, sur le fait que, conformément à la loi,
 
Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du capital et/ou
des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance des experts-
comptables et/ou conseils fiscaux, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à
leur déontologie;
 
Les associés, actionnaires, détenteurs de droits de vote, membres de l’organe de gestion et leurs représentants
permanents, qui ne sont pas membres de l’Institut, s’abstiennent de porter atteinte, par leur ingérence dans
l’exécution des travaux, à l’indépendance de l’expert-comptable et/ou du conseil fiscal qui accomplit les missions
au nom de la société;
 
Chaque fois qu’une mission visée à l’article 34, 2° ou 6° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales est confiée à une société ayant la personnalité juridique à laquelle la     qualité d’expert-
comptable a été conférée, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou    administrateurs un
représentant-personne physique qui est titulaire de la qualité d’expert-comptable, et qui est chargé de l'exécution
de la mission au nom et pour compte de la société. Ce représentant  est soumis aux mêmes conditions et
encourt la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cettemission en son nom et pour compte propre.
 
0649562775
Les associés sont informés de ce qu’avant de réaliser son objet, la société est tenue d’avoir obtenu les qualités
d’expert-comptable et de conseil fiscal de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
 
ARTICLE 60 CODE DES SOCIETES
 
Les comparants déclarent que, conformément à l’article 60 du Code des sociétés, la société reprend tous les
engagements pris au nom et pour le compte de la société en formation à partir du 20/02/2016.
 
Article  1.
 
La société est une société civile constituée sous la forme d’une société en commandite simple et sous la
dénomination ‘FISCALAME’
La société est une société à laquelle les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal sont octroyées au sens
de l’article 4, 2° de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
 
Article 2.
 
Le siège social est établi rue de Bayau 4 à 1435 Mont-Saint-Guibert (Belgique).
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation applicable en matière
d’emploi des langues, par simple décision de l’organe de gestion.
Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l’organe de
gestion.
La société pourra, par simple décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, des succursales,
sièges d’exploitation, dépôts, représentations, ou agences en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 3.
 
La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles que décrites
aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l’exercice
de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
 
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont
la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l’article 6 § 1, 7°, troisième alinea
de l’Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur
permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales.
 
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable:
 
1°         la vérification et le redressement de tous documents comptables;
                        2°        l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des
entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;
3°         l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en
matière d’organisation comptable et administrative des entreprises;
4°         les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
                        5°        l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles
il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés;
6°         les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est réservé par
la loi ou en vertu de la loi.
 
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
 
1°         l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales;
             2°        l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales;
            3°         la représentation des contribuables.
 
Relèvent notamment des activités compatibles:
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal, pour
autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse partie, par sa nature,
des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal,
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la
réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de conseil en matière de placement et des
activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à
d’autres professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une activité
complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
 
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois
particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
 
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de nature à
favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie des professions
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
 
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-dessus,
constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement
ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles,
pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
 
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres
opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
 
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception de ses
clients.
 
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions internationales en
la matière.
 
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:
 
•           Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
•           Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets d’audit visés à
l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision
publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,
•           Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des
personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la
profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
 
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme
commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours
révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
 
Article 4.
 
La société est constituée pour une durée limitée à savoir jusqu’au 8 mai 2018.
 
Article 5.
 
Le capital social est fixé à mille euros (1.000,00 EUR), représenté par cent (100) parts nominatives, sans mention
de valeur nominale, qui représentent chacune un/centième (1/100ème) du capital. Elles sont indivisibles vis-à-vis
de la société.
 
Les comparants déclarent souscrire les 100 parts sociales comme suit :
 
Mme Michèle TELLIER : nonante neuf (99) parts sociales
Mme Nadine DESSART: une (1)  part sociale
 
Ils s’engagent à ce que les parts ainsi souscrites soient entièrement libérées, dans les quinze jours, par
versement sur un compte bancaire ouvert auprès d’une institution financière belge.
 
En cas d’indivision, la société a le droit de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un seul
copropriétaire soit reconnu comme propriétaire vis-à-vis de la société.
 
Si les parts sont grevées d’un droit d’usufruit, le droit de vote est exercé par l’usufruitier.
 
Il est interdit de mettre les parts en gage sans le consentement écrit préalable de l’organe de gestion.
 
La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
 
Article 6.
 
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l’Institut des Experts-comptables et des
Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence
déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
 
Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du capital et/ou
des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance des experts-
comptables et des conseils fiscaux qui accomplissent des missions au nom de la société, ainsi que le respect par
ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
 
Les associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l’Institut ne peuvent se trouver dans
une situation qui est légalement interdite ou qui est incompatible avec l’objet et les activités de la société ; ils ne
peuvent porter atteinte, par leur ingérence dans l’exécution des travaux, à l’indépendance de l’expert-comptable
et/ou conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la société.
 
Article 7.
 
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort que
conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et
l’arrêté royal du 16 octobre 2009 modificant l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables
et des Conseils fiscaux, et moyennant l’approbation du collège de gestion / du gérant unique.
 
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute modification dans les
droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion dans les quinze jours à dater du
moment où cette modification est effective.
 
Le décès d’un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire ni entraver la bonne
marche de la société.  En cas de décès du commandité, les héritiers désigneront entre eux une personne qui
exercera les pouvoirs de gérant, sous réserve des dispositions prises ci-avant.
 
 
 
 
 
Article 8.
 
L’exercice social prend cours le 9 mai et se clôture le 8 mai de chaque année.
Le premier exercice social commence le 1er mars 2016 et sera clôturé le 8 mai 2017.
 
Article 9.
 
Chaque année les associés tiendront une assemblée générale le 27 juin à dix-huit heures.
 
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
L’assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la société a son siège.
 
Le procès-verbal de l’assemblée générale est signé par les membres du bureau et par les associés qui le
demandent. Ce procès-verbal est conservé dans un registre spécial.
 
Article 10.
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associé commandité.
 
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
 
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-comptable et/ou
de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-comptables et
des Conseils fiscaux.
 
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont représentées par
une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à
l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité d’expert-
comptable et de conseil fiscal; l’autre peut être:
 
-           une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal;
-           un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises;
-           un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des
Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises;
-           un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique
ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession de
comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale.
 
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité
d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal.
 
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation
de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée générale), ce gérant doit avoir
les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal.
 
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
 
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de l’acte de leur
nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
 
Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont d’application.
 
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux.  Le collège de gestion détermine également, à la majorité simple, la
durée du mandat de président.
 
Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. A défaut de président, sa fonction pour la
réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le président n’ait lui-même
choisi son suppléant parmi les autres gérants.
 
Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un gérant le demande.
 
Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la réunion du collège. Il ne peut
être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du jour, que pour autant que
tous les gérants soient présents ou représentés, et qu’ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
 
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
 
L’organe de gestion peut désigner des mandataires pour certains actes juridiques ou pour une série d’actes
juridiques spécifiques, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions
légales relatives au port du titre et à l’exercice de la profession d’expert-comptable et de conseil fiscal. Les
personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont pas membres de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte,
directement ou indirectement, à l’exercice des professions d’expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de
ces titres.
 
Les mandataires lient la société, dans les limites de la procuration qui leur est donnée, sans préjudice de la
responsabilité du(des) gérant(s) intéressé(s) dans le cas où la procuration est excessive. »
 
Article 11.
 
Les règles suivantes sont d’application, sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant.
 
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus conformément à
l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à
l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l’assemblée générale, et sous contrainte des
dispositions particulières relatives à l’octroi et au port des qualités et des titres d’expert-comptable et/ou conseil
fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution.
 
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier
poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans
l’exercice des professions et des missions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, telles que décrites aux
articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n’est
pas applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) d’une qualité mentionnée à l’article [24, 6ème alinéa][1] des statuts
qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.
 
Article 12.
 
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l’organe de gestion, de l’affectation du
résultat.
 
Article 13.
 
Chaque associé ou gérant qui réside à l’étranger et qui n’a pas élu domicile en Belgique, est censé, pour
l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège de la société pour la durée de sa fonction, là où
toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui être faites.
 
Article 14.
 
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux règles déontologiques de
l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non écrites.
 
Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui ne s’y
trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
 
DISPOSITIONS GENERALES :
 
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle impérative, seront considérées comme non écrites,
sans que cette irrégularité influence les autres dispositions statutaires.
 
Et immédiatement, les comparants, réunis en assemblée générale, ont décidé de nommer à titre de gérant, dont
le nombre est fixé à Madame Michèle TELLIER, prénommée qui déclare accepter cette fonction. Ce mandat est
valable pour une durée indéterminée et est rémunéré, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
 
DEBUT ET CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE COMPTABLE
Le premier exercice comptable prend cours le 1er mars 2016 et se clôturera le 8 mai deux mille dix-sept.
 
PREMIERE ASSEMBLE GENERALE
La première assemblée générale aura lieu le 27 juin deux mille dix-sept.
 
 
 
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Les fondateurs confèrent un mandat particulier à la société KREANOVE-JORDENS / Arnaud Trejbiez, avenue
Kersbeek n° 308 à 1180 Uccle pour l’accomplissement des formalités auprès du registre des personnes morales
et, le cas échéant, auprès de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’auprès d’un guichet
d’entreprise en vue de l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.
 
Lecture faite, les associés signent
 
Fait en quatre exemplaires, chaque associé reconnait avoir reçu un original, le troisième exemplaire étant destiné
à l’enregistrement et le 4ème exemplaire est destiné à l’IEC.
 
 Arnaud Trejbiez
Mandataire