N° d'entreprise : 0725449538
Nom
(en entier) : Bioul & Goddin, Notaires associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Allée des Marronniers 16 bte 2
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 3 février 2022 dressé par le
Notaire Magdalena PETRE, de résidence à Gembloux, associée de la SRL "PROESMANS &
PETRE, Notaires associés" ayant son siège à 5030 Gembloux, avenue de la Faculté d'Agronomie,
10, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit : 
A COMPARU
Monsieur GODDIN Brice Olivier Gonzague, né à Uccle le vingt-trois avril mille neuf cent quatre-vingt-
un, (ON OMET), domicilié à 1332 Genval (Rixensart), avenue Albert Ier, 244,
Actionnaire unique, propriétaire des cent (100) actions représentant le capital de la société privée à
responsabilité limitée « Bioul & Goddin, Notaires associés », ayant son siège à 5030-Gembloux,
Allée des Marronniers, 16, bte 2.  Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0725.449.538.
La société a été constituée par acte reçu par le notaire Pierre Proesmans, à Gembloux, le 16 avril
2019, publié aux Annexes du Moniteur belge du 19 avril suivant, sous le numéro 19315041.
Statuts  non modifiés.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à treize heures.
sous la présidence de Monsieur Brice GODDIN, précité.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
Monsieur Brice GODDIN, précité : cent (100) actions, ou la totalité des actions émises par la société.
    1.  Ordre du jour
1. Changement de dénomination en « Brice GODDIN, société notariale ».
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
4. Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
5. Démissions et nominations :
- Démission gérant(s) ;
- Décharge gérant(s) ;
- Nomination administrateur(s).
Volet B
6. Adresse du siège
    1.  Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Les gérants, étant :
  - Monsieur Patrick Pierre BIOUL, né à Etterbeek le 27 juillet 1952, (ON OMET), domicilié à 5030-
Gembloux, avenue de l’Arc d’Airain, 20.
  - La société à responsabilité limitée « Brice GODDIN », dont le siège social est établi à 5030
Gembloux, allée des Marronniers, 16, boîte 2, constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire
Pierre Proesmans, à Gembloux, le 16 avril 2019, publié aux annexes du Moniteur belge du 19 avril
suivant, sous le numéro 19315030 ;
 Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0725448746 ;
Représentée par son représentant permanent, Monsieur Brice GODDIN, précité.  Nommé à cette
fonction par l’assemblée générale extraordinaire consécutive à l’acte de constitution prérappelé,
sont présents et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et  qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
L’assemblée décide de changer la dénomination en “Brice GODDIN, société notariale”
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
    1.  Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), la société n’ayant pas constitut
de réserve légale, a été converti  de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
    1.  Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Brice GODDIN, société notariale ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne et spécialement à Gembloux.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l’obligation légale de résidence du notaire titulaire, à
toute autre adresse, par décision de l’organe de gestion  à publier aux annexes au Moniteur belge.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des actionnaires devra s’exercer au sein de la société.
Volet B
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation ; et elle pourra
acquérir des biens immobiliers ou détenir des droits réels sur ceux-ci aux fins d’investissement, dans
les limites fixées par la Loi Organique du Notariat.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 § 4 de la Loi Organique du Notariat.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €), représentant le montant des apports effectivement libérés, la société n’ayant pas
constitué de réserve légale.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés  ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés  ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement  être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci. L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer
leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces
versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout
versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire
qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds,
doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à
dater du jour de l'exigibilité du versement. L’organe d’administration peut en outre, après un second
avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’
entendre prononcer l’exclusion de l’ actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code
des sociétés et des associations. L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Actionnaires
Seuls peuvent être actionnaires :
  1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
  2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que l’
association comprenne au moins un Notaire-titulaire ;
  3° des sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre est
fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu’une même personne physique ne peut
participer en même temps à l’association à travers cette société et comme personne physique.
Le Notaire associé ne pourra exercer en dehors de la société, une activité professionnelle qui entre
normalement dans la sphère d’exercice de la profession de notaire, sauf en cas de suppléance.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
Chaque actionnaire personne physique porte le titre de « notaire associé ». b) Les droits de chaque
actionnaire dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et
des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également la société dont question ci-avant, sauf lorsque le contexte l’exclut manifestement.
Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire qu’un
Volet B
Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 10. Cession d’actions
1- Les actions de la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu’à un
Notaire, titulaire ou non, ou une société notariale, moyennant l’accord de tous les actionnaires, lequel
accord constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
  2- En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d’accord de tous
les actionnaires dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition
suspensive, les actionnaires autres que le cédant ou les ayants-droit du défunt reprennent eux-
mêmes, à concurrence de leur quote-part dans les apports de la société, déduction faite des actions
dont la cession est proposée,
  a) à l’expiration du délai de trois mois précité (sauf si toutes les parties conviennent d’une autre
date) : les actions qui ne peuvent être cédées.
  b) avec effet au jour du décès : les actions qui ne peuvent être transmises.
  c) moyennant, dans chaque cas, le paiement au cédant ou aux ayants-droit du défunt de l’indemnité
de reprise fixée à l’article 14.3 ci-après.
  3- Par dérogation au § 1er, et sans préjudice des conventions conclues entre actionnaires, tout
Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort ses actions au Notaire nommé
en remplacement sans l’accord des autres actionnaires.
  4- Sauf si la loi l’autorisait, les actions ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de
propriété.
  5- En cas de décès d’un Notaire titulaire actionnaire, ses droits (liés à ses actions ou aux actions
détenues par sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la
contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du Notaire décédé.
  En cas de décès d’un Notaire actionnaire  non titulaire, ses droits (liés à sa ou ses actions ou à
celles de sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la
contre-valeur des parts, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des présents statuts,
conformément à la Loi Organique du Notariat.
  6- En cas de cession par un actionnaire d’une partie de ses actions à un co-actionnaire (« cession
interne »), en ayant eu l’accord de tous les actionnaires, l’indemnité prévue en contrepartie sera
librement fixée entre les parties, sous réserve du contrôle par la Chambre des Notaires de la
Province de Namur.
  7- En cas de remplacement du Notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d’
obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre des
actions émises par le nombre d’actionnaires (soit au moins une part virile). Si le cédant détient un
nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en droit de reprendre en vertu
de la règle énoncée ci-avant, l’actionnaire (les actionnaires) s’engage(nt) à lui céder
(proportionnellement à leur quote-part dans les  apports de la société, déduction faite des actions
 détenues par le Notaire titulaire sortant) le nombre d’actions manquantes afin qu’il puisse céder au
cessionnaire le nombre minimum d’actions prescrites, moyennant le paiement de l’indemnité de
reprise fixée à l’article 14.3 ci-après.
  Article 11 - Cession et transmission des actions d’une société actionnaire
  1- Les actions d’une société actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause
de mort qu’à un Notaire, titulaire ou non, moyennant l’accord de tous les actionnaires de la société
notariale, qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
  2- En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d’accord de tous
les actionnaires dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition
suspensive, les actionnaires autres que la société actionnaire reprennent, à concurrence de leur
quote-part dans les apports de la société les actions de la société notariale détenues par la société
actionnaire, déduction faite des actions dont la cession est proposée, soit, en cas de cession, à l’
expiration du délai de trois mois précité, soit, en cas de décès, avec effet au jour du décès,
moyennant, dans chaque cas, le paiement à la société actionnaire de l’indemnité de reprise fixée à l’
article 14.3 ci-après.
  Dès que cette reprise a eu lieu, la société actionnaire perd la qualité d’actionnaire et ses actions
 peuvent être cédées ou transmises selon les règles applicables à cette société  et les statuts de
cette société  seront aussitôt modifiés, pour en ôter toute référence à l’activité notariale.
Volet B
  3- Par dérogation au § 1er, et sans préjudice des conventions conclues entre actionnaires, tout
Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort les actions de sa société
actionnairee au Notaire nommé en remplacement sans l’accord des autres actionnaires.
  4- Si l’actionnaire de la société actionnaire est le seul Notaire titulaire, celui-ci, lorsqu'il cesse d'être
titulaire, ne peut céder ou transmettre les actions de la société associée qu’à un Notaire titulaire.
  5- Les actions de la société actionnaire ne peuvent pas faire l’objet d’un démembrement du droit de
propriété.
  Article 12 - Perte de la qualité d’actionnaire – Retrait et exclusion
  a) Perte de la qualité d’actionnaire
  1- L’acceptation de la démission d’un Notaire actionnaire (titulaire ou non titulaire), la limite d’âge, la
destitution, l’annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce
soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire.
  2- De même, toute société actionnairee dont l’actionnaire cesse ses fonctions par l’effet de l’
acceptation de sa démission, de la limite d’âge, de sa destitution, de l’annulation de sa nomination ou
pour tout autre motif perd de plein droit sa qualité d’actionnaire.
  b) Exclusion
  Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres actionnaires, conformément à l’article 53, § 1er de la Loi Organique du Notariat, moyennant le
paiement par le ou lesdits actionnaires de l’indemnité fixée par le Tribunal, et sans préjudice de l’
indemnité complémentaire qui aurait été convenue entre actionnaires.
  c) Disposition commune
  Sauf convention contraire adoptée entre actionnaires, le droit à l’indemnité de reprise visé par l’
article 14.3 est le seul droit qui subsiste dans les cas visés par le présent article, dans les limites de l’
article 14.
  Article 13 - Continuation de la société
  Le décès, l’acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l’une des
causes précitées, le retrait ou l’exclusion d’un ou de plusieurs actionnaires ne mettront pas fin à la
société, qui continuera entre les actionnaires subsistants, sauf dans les cas prévus par la Loi.
  Article 14 - Conséquences de la perte de la qualité d’actionnaire, du retrait ou de l’exclusion -
Indemnité de reprise.
  Les dispositions qui suivent s’appliquent sans préjudice des conventions adoptées entre
actionnaires.
1- Les actions de l’actionnaire Notaire titulaire qui cesse d’être actionnaire sont cédées au Notaire
nommé en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l’indemnité de reprise fixée
conformément à la loi.
  2- Sauf dans le cas prévu par le § 1er, les parts de l’actionnaire qui cesse d’être actionnaire en
application de l’article 12 sont cédées aux autres actionnaires, à concurrence de leurs actions dans
la société notariale, déduction faite des actions dont la cession est proposée, moyennant le paiement
par ceux-ci de l’indemnité de reprise fixée conformément à la loi.
  3- Le montant de l'indemnité de reprise est déterminé conformément à la loi.
  4- Le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le montant
de cette indemnité à concurrence de dix pour cent (10%) dans le mois et du solde dans les six mois
de la publication au Moniteur Belge de la cessation de l’association ou du retrait de l’actionnaire-
cédant ou défunt. Toutefois, pour le paiement à effectuer par le Notaire nommé en remplacement, ce
délai est de septante-cinq jours calendrier suivant la publication de la nomination du Notaire nommé
en remplacement du cédant ou du défunt. Aucun intérêt n’est dû en ce cas. Passé les délais
susmentionnés, l’indemnité est majorée d’un intérêt équivalent au taux légal, prorata temporis.
  5- Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des actions de la société
notariale (ou de la société actionnaire dans le cas visé par l’article 11) au Notaire nommé en
remplacement, les actionnaires (y compris le Notaire remplacé) retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n’est pas issu des contrats d’emploi et ne résulte ni de baux ni de contrats de fourniture en
cours, à concurrence de leur quote-part dans les apports de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
parmi les notaires qui exercent leur fonction dans la société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés
visées à l’article 50 § 2- 3° de la Loi Organique du Notariat.
  2- La fonction d’administrateur n’est pas cessible ou transmissible même à un Notaire suppléant.
  3- Si l’administrateur est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d’empêchement de
celui-ci, la suppléance peut être confiée à un Notaire actionnaire ou à un autre Notaire, un candidat-
notaire ou un Notaire honoraire, désigné conformément à l’article 64 de la Loi Organique du Notariat
à la requête de toute personne intéressée. Ce suppléant sera automatiquement administrateur
Volet B
successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
  4- L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée, à l’unanimité,  détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
  5- Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’
administrateur à partir du moment où il n’est plus Notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa
profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission
ou de destitution du Notaire qui est administrateur, mais également, en cas de suspension préventive
ou disciplinaire dudit Notaire, pendant la durée de la suspension.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Article 17 - Responsabilité
  Les administrateurs sont responsables solidairement avec la société des fautes professionnelles qu’
ils commettent, sans préjudice du recours de la société contre ceux-ci.
  La société ne peut se porter caution des engagements privés des actionnaires ou administrateurs.
  Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu’un administrateur a souscrit dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la société
est dissoute dans ce délai.
  Le patrimoine privé d’un notaire actionnaire ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire actionnaire, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
  La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale
est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000,00 EUR). Le notaire reste responsable
solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’une infraction commise par le
notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société
contre le notaire.
  La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civil par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2 (art
50, § 4, Loi organique du Notariat).
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
mai, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
Volet B
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Nul ne peut représenter un actionnaire à l’assemblée générale s’il n’est actionnaire lui-même et s’
il n’a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex,
e-mail avec récépissé ou tout autre moyen écrit.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire ou à
une société professionnelle visée à la Loi Organique du Notariat.
La comptabilité de la société notariale est confiée au Notaire Brice GODDIN qui la reprendra en cas
de dissolution de la société.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du Notaire.
Aussi longtemps que le fonds n’a pas été cédé, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
la liquidation s’opère par les soins du ou des administrateurs.
Article 27 - Obligations professionnelles
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales et la déontologie.
Article 28 - Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l’article 22 ci-avant, peut arrêter un
Règlement d’ordre intérieur et des conventions d’association qui seront soumis à l’approbation de la
Chambre des Notaires.
Ce Règlement et ces conventions peuvent, dans les limites des prescriptions légales et statutaires,
prévoir toutes dispositions concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales.
Volet B
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts, d’une part, et le Règlement d’ordre intérieur ou les
conventions d’association, d’autre part, ledit règlement et les conventions d’association prévaudront.
Si le Règlement d’ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d’administration de l’organe d’administration que celles prévues par l’article 14 des statuts,
ce sont les dispositions du Règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l’organe
d’administration à l’égard de la société.
          Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après :
    •  Monsieur Patrick BIOUL, prénommé, 
    •  La société à responsabilité limitée « Brice GODDIN », préqualifiée,
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants  démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : La société à
responsabilité limitée « Brice GODDIN », dont le siège social est établi à 5030 Gembloux, allée des
Marronniers, 16, boîte 2, Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0725448746
laquelle a désigné par décision de ce jour Monsieur GODDIN Brice prénommé en qualité de
représentant permanent, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5030-Gembloux, allée des
Marronniers, 16, bte 2.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(s) Magdalena PETRE, Notaire
 
Déposé en même temps:
- expédition du procès-verbal.