Greffe
0762.729.608
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Régie communale autonome de Hamoir
(en abrégé) : RCA de Hamoir
Forme légale : RCA
Adresse complète du siège : 14 Rue de Tohogne 4180 Hamoir
Objet de l'acte : Constitution-nomination
REGIE COMMUNALE AUTONOME DE HAMOIR
STATUTS
Régie communale autonome constituée par le conseil communal de Hamoir (ci-après la « commune ») en
date du 12/11/2020 (approbation de la tutelle en date du 21/12/2020).
1.	Définitions
Article 1 .- Dans les présents statuts, il y a lieu d'entendre par :
- régie : régie communale autonome ;
- organes de gestion : le conseil d'administration et le bureau exécutif de la régie ;
- organe de contrôle : le collège des commissaires ;
- mandataires : les membres du conseil d'administration, du bureau exécutif et du collège des
commissaires ;
- CDLD : Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
II.Objet, siège social, durée et capital
Article 2 .- La régie communale autonome de Hamoir, créée par délibération du conseil communal de de
Hamoir du 12/11/2020, conformément aux articles L1231-4 à L1231-12 CDLD, et à l'arrêté royal du 10 avril
1995 (M.B. 13/05/1995) tel que modifié par l'arrêté royal du 9 mars 1999 (M.B. 15/06/1999) a pour objet :
1.l'exploitation d'infrastructures affectées à des activités culturelles, sportives, touristiques ou de
divertissement, à l'enseignement, à des activités sociales, scientifiques ou de soins ;
2.l'acquisition d'immeubles, la constitution de droits réels immobiliers, la construction, la rénovation, la
transformation, la location ou location-financement de biens immobiliers en vue de la vente, de la location, de
la location-financement ou d'autres actes juridiques relatifs à ces immeubles ;
3.l'organisation d'événements à caractère public ;
4.la gestion du patrimoine immobilier de la commune.
Elle a également pour objet .:
- promouvoir une pratique sportive ambitieuse et de qualité sous toutes ses formes et sans discriminations
- promouvoir des pratiques d'éducation à la santé par le sport ;
- promouvoir les valeurs d'éthique sportive et de fair-play auprès des utilisateurs du centre ;
- établir un plan annuel d'occupation et d'animation sportives des infrastructures concernées garantissant
l'accès, dans les limites fixées par le Gouvernement, à des activités de sport pour tous et prévoyant
l'organisation d'activités sportives librement réservées à l'ensemble de la population. Ce plan distingue de
manière non équivoque le cadre des activités sportives encadrées de celles ouvertes au grand public en
dehors de ce cadre.
La régie communiquera par ailleurs son règlement d'ordre intérieur aux utilisateurs et à l'administration de
la Fédération Wallonie-Bruxelles.
La régie peut réaliser toutes les opérations nécessaires et utiles à la réalisation de ces objets. Ainsi, elle
décide librement, dans les limites de son objet, de l'acquisition, de l'utilisation et de l'aliénation de ses biens
corporels et incorporels, de la constitution ou de la suppression de droits réels sur ces biens, ainsi que de
l'exécution de telles décisions et de leur mode de financement.
La régie peut prendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés, associations et
institutions de droit public ou de droit privé, ci-après dénommées les filiales, dont l'objet social est compatible
avec son objet. Quelle que soit l'importance des apports des diverses parties à la constitution du capital
social, la régie dispose de la majorité des voix et assume la présidence dans les organes des filiales.
Article 3 .- Le siège de la régie est établi à 4180 Hamoir, rue de Tohogne 14, en région Wallonne. Il pourra
être transféré en tout autre lieu situé sur le territoire de la commune, sur décision du conseil d'administration.
Article 4 .- La régie acquiert la personnalité juridique le jour où son acte de constitution est approuvé par
l'autorité de tutelle.
Si les membres du conseil d'administration sont nommés après cette approbation, la régie acquiert
seulement la personnalité juridique au jour de cette nomination.
La régie est créée pour une durée indéterminée.
Article 5 .- Le capital de la régie est fixé à la somme de 50.000 euros, entièrement souscrit par apport en
espèces. Le capital ne pourra être réduit qu'en exécution d'une décision régulière du Conseil communal
approuvée par le Gouvernement wallon conformément à l'article L3131-1, §4, 4° du CDLD applicable aux
modifications des statuts de la régie.
III.Organes de gestion et de contrôle
3.1. Généralités
Article 6 .- La régie est gérée par un conseil d'administration et un bureau exécutif (CDLD, article L1231-5).
Elle est contrôlée par un collège des commissaires (CDLD, article L1231-6).
3.2.Du caractère salarié et gratuit des mandats
Article 7 .- Tous les mandats exercés au sein de la régie le sont à titre gratuit à l'exception du mandat de
commissaire membre de l'institut des réviseurs d'entreprises qui reçoit des émoluments fixés en début de
charge.
3.3.Durée et fin des mandats
Article 8 .- Tous les mandats exercés au sein de la régie, à l'exception de celui de commissaire-réviseur,
ont une durée égale à la législature communale. Le mandat du commissaire-réviseur a une durée de 3 ans.
Tous les mandats dans les différents organes de la régie prennent fin lors de la première réunion du
conseil d'administration suivant l'installation du nouveau conseil communal, les mandataires sortants restant
en fonction jusqu'à ce que l'installation de leurs successeurs ait eu lieu.
Tous les mandats sont renouvelables.
Article 9 .- Outre le cas visé à l'article 8, § 1er, les mandats prennent fin pour les causes suivantes :
-la démission du mandataire ;
-ja révocation du mandataire ;
-le décès du mandataire.
Article 10 .- Tout mandataire est réputé démissionnaire de plein droit de la régie dès qu'il perd la qualité
pour laquelle ce mandat lui avait été attribué, lorsque cette qualité a été expressément mentionnée dans l'acte
de désignation initial.
Par ailleurs, conformément à l'article L1123-1, §1er, al. 2 et 3, est réputé démissionnaire de plein droit tout
mandataire ayant démissionné ou ayant été exclu de son groupe politique.
Article 11 .- Le conseil d'administration et le bureau exécutif peuvent révoquer tout mandataire ou proposer
sa révocation à l'organe compétent en vertu d'un décret ou des statuts, après l'avoir entendu, si celui-ci :
-a commis sciemment un acte incompatible avec la mission ou l'objet social de l'organisme;
-a commis une faute ou une négligence grave dans l'exercice de son mandat;
-a, au cours d'une même année, été absent, sans justification, à plus de trois réunions ordinaires et
régulièrement convoquées de l'organe de gestion de l'organisme;
-est une personne membre ou sympathisante de tout organisme, parti, association ou personne morale
quelle qu'elle soit, qui ne respecte pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les Protocoles additionnels à cette
Convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par
le racisme et la xénophobie, et par la loi du 23 mars 1995
tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le
régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide ».
Article 12 .- A l'exception du commissaire-réviseur, lequel est soumis aux dispositions du CS, tout
mandataire de la régie peut démissionner.
Le mandataire qui fait partie du conseil d'administration, ainsi que le commissaire, sont tenus d'adresser
leur démission par lettre recommandée à la poste au bourgmestre et, pour information, au président du
conseil d'administration.
Le mandataire qui fait partie du bureau exécutif est tenu d'adresser sa démission par lettre recommandée
au président du conseil d'administration.
La démission n'est effective qu'à partir du moment où elle est acceptée par l'organe qui a désigné le
mandataire.
Article 13 .- Tout mandataire démissionnaire continue de siéger jusqu'à ce qu'il soit pourvu à son
remplacement.
Article 14 .- Dans l'attente d'une révocation éventuelle, tout mandataire peut être éloigné de ses fonctions
dans l'intérêt de la régie. Cet éloignement ne pourra excéder 4 mois. En cas de poursuites pénales, l'autorité
peut proroger ce terme pour des périodes de 4 mois au plus pendant la durée de la procédure pénale. Avant
de prononcer la prorogation, l'autorité est tenue d'entendre l'intéressé.
3.4.Des incompatibilités
Article 15 .- Toute personne qui est membre du personnel de la régie ne peut faire partie de ses organes de
gestion ou de contrôle.
Article 16 .- Ne peut faire partie du conseil d'administration, du bureau exécutif ou du collège des
commissaires, toute personne qui est privée de ses droits électoraux par application de l'article 7 du Code
électoral ou de ses droits civils et politiques en vertu d'une interdiction prononcée sur la base de l'article 31 du
Code pénal.
Article 17 .- Ne peuvent faire partie des organes de gestion ou de contrôle de la régie :
-les gouverneurs de province ;
-les membres du collège provincial ;
-les directeurs généraux provinciaux ;
-les commissaires d'arrondissement et leurs employés ;
-les commissaires et les agents de police et les agents de la force publique ;
-les employés de l'administration forestière lorsque leur compétence s'étend à des propriétés boisées
soumises au régime forestier et gérées par la régie dans laquelle ils souhaitent exercer leurs fonctions ;
-les membres des cours et tribunaux civils et de justice de paix ;
-les membres du parquet, les greffiers et greffiers adjoints près des cours et tribunaux civils ou de
commerce, et les greffiers de justice de paix ;
-les ministres du culte ;
-les agents et employés des administrations fiscales, si le siège de la régie se trouve sur le territoire d'une
commune faisant partie de leur circonscription ou de leur ressort, sauf ceux qui siègent comme conseillers
communaux ;
-les directeurs financiers de CPAS ;
-les directeurs financiers régionaux.
Article 18 .- Les membres du conseil communal siégeant comme administrateurs ou commissaires dans les
organes de la régie ne peuvent détenir aucun mandat rémunéré d'administrateur ou de commissaire, ni
exercer aucune autre activité salariée dans une filiale de celle-ci.
3.5.De la vacance
Article 19 .- En cas de décès, démission ou révocation d'un des mandataires ou commissaires, les
mandataires ou commissaires restants pourvoient provisoirement à la vacance par cooptation ou répartition
interne des tâches. Le remplaçant poursuit le mandat de celui qu'il remplace jusqu'à ce qu'un nouveau
mandataire ou commissaire soit désigné.
Le nouveau mandataire ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.
3.6.Des interdictions
Article 20 .- En tout état de cause, il est interdit à tout mandataire :
-de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la régie ;
-d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans des procès dirigés contre la régie. Il ne peut
plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse dans l'intérêt de la régie, si ce n'est gratuitement.
IV.Règles spécifiques au conseil d'administration
4.1.Composition du conseil d'administration
Article 21 .- En vertu de l'article L1231-5, par. 2, al. 3, CDLD, le conseil d'administration est composé de la
moitié au plus du nombre de conseillers communaux, sans que ce nombre puisse dépasser 12. La majorité
du conseil d'administration est composée de membres du Conseil communal.
En l'occurrence, le conseil d'administration est composé de :
- 4 membres conseillers communaux de Hamoir ;
- d'un membre proposé par la Commune d'Anthisnes et d'un membre non conseiller communal (membres
non conseillers communaux).
Article 22 .- Nul ne peut, au sein de la régie, représenter la commune s'il est membre d'un des organes de
gestion d'une personne morale de droit public ou privé qui compterait déjà des représentants au sein de la
régie.
4.2.Mode de désignation des membres conseillers communaux
Article 23 .- Les membres du conseil d'administration de la régie qui sont conseillers communaux sont
désignés à la proportionnelle du conseil communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Chaque groupe politique démocratique non représenté conformément au système de la représentation
proportionnelle visée à l'alinéa précédent, a droit à un siège d'observateur tel que défini à l'article L5111-1
avec voix consultative. Par « groupe politique démocratique », il faut entendre formations politiques qui
respectent les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en
Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la
xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou
l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou
toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution. .
Les administrateurs représentant la commune sont de sexe différent.
Les candidats sont présentés par chaque groupe.
Lorsqu'un conseiller communal membre du conseil d'administration perd sa qualité de mandataire
communal, il est présumé démissionnaire de plein droit et sans formalités. Il appartient alors au groupe
4.3.Mode de désignation des membres qui ne sont pas conseillers communaux
Article 24 .- Les membres du conseil d'administration de la régie qui ne sont pas conseillers sont présentés
par le collège communal. Ils sont désignés par le conseil communal.
Article 25 .- Peuvent être admis comme membres qui ne sont pas conseillers communaux :
-des personnes physiques représentant des personnes morales de droit public ou privé dont l'activité est
nécessaire ou utile à la réalisation de l'objet de la régie ;
-des personnes physiques agissant en leur nom propre et dont l'activité est nécessaire ou utile à la
réalisation de l'objet de la régie.
4.4.Du président et du vice-président
Article 26 .- Le conseil d'administration choisit un président et éventuellement un vice-président parmi ses
membres, après un vote à la majorité simple.
Article 27 .- La présidence comme la présidence de séance reviennent toujours à un membre conseiller
communal.
En. cas d'empêchement du président élu, la présidence de séance revient, le cas échéant, au vice-
président élu. En cas d'empêchement du vice-président élu ou s'il n'a pas été désigné par le conseil
d'administration, la présidence de séance revient au membre du conseil d'administration le plus ancien dans
sa qualité de mandataire de la régie.
4.5.Du secrétaire
Article 28 .- Le conseil d'administration peut désigner, en tant que secrétaire, toute personne membre de
celui-ci ou membre du personnel de la régie.
En cas d'empêchement du secrétaire, le secrétariat revient au plus jeune membre du conseil
d'administration.
Pouvoirs	4.6.
Article 29 .- Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes utiles ou nécessaires à la
réalisation des objets de la régie.
Toutefois, il peut déléguer des pouvoirs au bureau exécutif.
Dans cette hypothèse, cependant, les actes suivants continuent de relever de la compétence exclusive du
conseil d'administration :
-la passation de contrats ou de marchés publics dont la dépense à approuver dépasse, hors taxe sur la
valeur ajoutée, les montants fixés par le Roi pour le recours à la procédure négociée sans publication
préalable ;
-la passation de contrat de plus de 9 ans (y compris les contrats de droits réels) ;
-les hypothèques sur les immeubles propriétés de la régie ;
-la mainlevée après paiement de toutes inscriptions hypothécaires ou privilégiées ;
-le consentement à toute subrogation et cautionnement (ou l'acceptation de ceux-ci).
4.7.Tenue des séances et délibérations du conseil d'administration
4.7.1.De la fréquence des séances
Article 30 .- Le conseil d'administration se réunit toutes les fois que l'exige l'intérêt de la régie et,
notamment, pour approuver les comptes et le plan d'entreprise, pour établir le rapport d'activités et pour faire
rapport au conseil communal sur demande de ce dernier.
4.7.2.De la convocation aux séances
Article 31 .- La compétence de décider que le conseil d'administration se réunira tel jour, à telle heure,
appartient au président ou, en son absence, à son remplaçant.
Article 32 .- Sur la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, le président ou son
Lorsque le nombre des membres du conseil d'administration n'est pas un multiple de 3, il y a lieu, pour la
détermination du tiers, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par 3.
Article 33 .- Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres en
fonction sont physiquement présents et si la majorité des représentants communaux sont présents ou
représentés. Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence.
Article 34 .- Les convocations sont signées par le président ou son remplaçant et contiennent l'ordre du
jour. La convocation de la première séance du conseil d'administration est signée par le Bourgmestre et le
Directeur général.
La compétence de décider de l'ordre du jour appartient au président ou, en son absence, à son
remplaçant.
Lorsque le président ou, en son absence, son remplaçant, convoque le conseil d'administration sur
demande d'un tiers de ses membres, l'ordre du jour de la réunion comprend, par ordre de priorité, les points
indiqués par les demandeurs de la réunion.
Tout membre du conseil d'administration, peut demander l'inscription d'un ou plusieurs points
supplémentaires à l'ordre du jour d'une réunion, à la double condition que :
-sa proposition soit remise au président ou à son remplaçant au moins 5 jours francs avant la réunion du
conseil d'administration ;
-elle soit accompagnée d'une note explicative.
Le président ou son remplaçant transmet sans délai les points complémentaires de l'ordre du jour de la
réunion aux membres du conseil d'administration.
Article 35 .- La convocation du conseil d'administration se fait, soit, par e-mail, soit, par écrit et à domicile,
en ce compris le domicile élu, au moins 7 jours francs avant celui de la réunion.
4.7.3.De la mise des dossiers à la disposition des membres du conseil d'administration
Article 36 .- Toutes les pièces se rapportant à l'ordre du jour sont mises à la disposition, sans déplacement,
des membres du conseil d'administration, ce dès l'envoi de l'ordre du jour.
4.7.4. Des procurations
Article 37 .- Chacun des administrateurs de la régie peut, par tout moyen approprié, donner procuration à
un de ses collègues administrateurs pour qu'il le représente et vote pour lui à une séance déterminée du
conseil d'administration.
L'administrateur conseiller communal ne peut être remplacé que par un autre administrateur conseiller
communal.
De même, l'administrateur non conseiller communal ne peut se faire remplacer que par un administrateur
non conseiller communal.
Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Les procurations sont conservées au siège social de la régie et transcrites à la suite du procès-verbal de
séance.
4.7.5. Des oppositions d'intérêts
Article 38 .- L'administrateur qui a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à
une décision ou une opération relevant du conseil d'administration doit s'abstenir de siéger lorsqu'il est traité
de cette décision ou opération.
4.7.6.Des experts
Article 39 .- Si les circonstances l'exigent, moyennant délibération préalable, le conseil d'administration peut
autoriser à siéger en son sein des personnes étrangères aux organes de la régie et ce, en tant qu'experts.
Les experts n'ont pas voix délibérative.
Article 40 .- La police des séances appartient au président ou à son remplaçant.
4.7.8.De la prise de décisions
Article 41 .- Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. Les décisions ne sont prises
valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des suffrages exprimés, la majorité des voix des
représentants communaux présents ou représentés. En cas de parité des voix, la voix du président est
prépondérante.
Article 42 .- Sauf pour les questions de personnes, le vote est exprimé à voix haute. Le président détermine
à chaque fois l'ordre du vote.
Pour les questions de personnes, le vote a lieu à bulletins secrets. Le secret du vote est assuré par
l'utilisation de bulletins de vote préparés de telle façon que, pour voter, les membres n'aient plus qu'à noircir
un cercle ou à tracer une croix sur un cercle sous le « oui » ou le « non ».
L'abstention se manifeste par un bulletin blanc.
Tout bulletin de vote comportant des marques permettant d'identifier son auteur est nul et n'est pas pris en
considération dans le décompte des voix.
Pour le vote et le dépouillement, le bureau est composé du président ou de son remplaçant et des deux
membres du conseil d'administration les plus jeunes.
Avant qu'il ne soit procédé au dépouillement, les bulletins sont décomptés. Si leur nombre ne coïncide pas
avec celui des membres du conseil d'administration ayant pris part au vote, les bulletins sont annulés et les
membres sont invités à voter à nouveau.
Article 43 .- Après chaque vote, le président ou son remplaçant proclame le résultat.
4.7.9.Du procès-verbal des séances
Article 44 .- Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux rédigés
par le secrétaire.
A chaque séance, le secrétaire donne lecture du procès-verbal de la séance précédente, à moins que
celui-ci n'ait été envoyé au préalable à tous les membres au moins 7 jours francs avant la réunion.
Après approbation, le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire ou, à défaut, leurs
remplaçants.
Il est conservé dans les archives de la régie. Les expéditions ou extraits à délivrer sont signés par le
président du conseil d'administration ou, à défaut, par son remplaçant et par le secrétaire.
4.8.Du règlement d'ordre intérieur
Article 45 .- Pour le surplus, le conseil d'administration peut arrêter son règlement d'ordre intérieur.
V.Règles spécifiques au bureau exécutif
5.1.Mode de désignation
Article 46 .- Le bureau exécutif est composé de 3 administrateurs, en ce compris le président et le vice-
président éventuel, choisis par le conseil d'administration en son sein. Au moins 2 membres doivent être
conseillers communaux.
5.2.	Pouvoirs
Article 47 .- Le bureau exécutif est chargé de la gestion journalière, de la représentation quant à cette
gestion, ainsi que de l'exécution des décisions du conseil d'administration.
5.3.Relations avec le conseil d'administration
Article 48 .- Lorsqu'il y a délégation consentie au bureau exécutif, celui-ci fait rapport au conseil
d'administration au moins tous les six mois.
5.4. Tenue des séances et délibérations du bureau exécutif
5.4.1.Fréquence des séances
Article 49 .- Le bureau exécutif se réunit chaque fois que l'exige l'accomplissement de ses missions légales
ou statutaires.
5.4.2.De la convocation aux séances
Article 50 .- La compétence de décider que le bureau exécutif se réunira tel jour, à telle heure, appartient au
président ou, en son absence, à son remplaçant.
Article 51 .- Le bureau exécutif ne délibère valablement que si la majorité de ses membres sont présents.
Article 52 .- La convocation du bureau exécutif se fait par tout moyen approprié au moins 2 jours francs
avant celui de la réunion.
5.4.3.De la présidence des séances
Article 53 .- Les séances du bureau exécutif sont présidées par le président ou, à défaut, par son
remplaçant.
Article 54 .- Le président empêché peut se faire remplacer par tout autre membre qu'il désignera par tout
moyen approprié.
5.4.4.Des procurations
Article 55 .- Chacun des membres du bureau exécutif peut, par tout moyen approprié, donner procuration à
un autre membre pour qu'il le représente et vote pour lui à une séance déterminée. Les procurations sont
conservées au siège social de la régie.
5.4.5. Des oppositions d'intérêts
Article 56 .- Le membre du bureau exécutif qui a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou une opération relevant du bureau exécutif doit s'abstenir de siéger lorsqu'il est
traité de cette décision ou opération.
5.4.6.De la police des séances
Article 57 .- La police des séances appartient au président ou à son remplaçant.
5.4.7.De la prise de décisions
Article 58 .- Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. Les décisions ne sont prises
valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des suffrages exprimés, la majorité des voix des
représentants communaux présents ou représentés. En cas de parité des voix, la voix du président est
prépondérante.
5.5.Du règlement d'ordre intérieur
Article 59 .- Pour le surplus, le bureau exécutif peut arrêter son règlement d'ordre intérieur.
VI.Règles spécifiques au collège des commissaires
6.1.Mode de désignation
Article 60 .- Le conseil communal désigne trois commissaires qui composeront le collège des commissaires
de la régie.
Ils sont choisis en dehors du conseil d'administration.
Deux commissaires doivent faire partie du consell communal.
Un commissaire doit être membre de l'institut des réviseurs d'entreprises. Il est obligatoirement choisi en
dehors du conseil communal.
6.2.	Pouvoirs
Article 61 .- Le collège des commissaires contrôle la situation financière et les comptes annuels de la régie.
Article 62 .- Le commissaire membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises fait un rapport technique dans
le respect des dispositions du Code des sociétés et associations.
Les Commissaires qui ne sont pas membres de l'institut des réviseurs d'entreprises font un rapport distinct
sous forme libre.
6.3.Relations avec les autres organes de gestion de la régie
Article 63 .- Le collège des commissaires établit les rapports qu'il communique au conseil d'administration
en vue de l'arrêt provisoire des comptes annuels. Ces rapports sont joints au rapport d'activités que la régie
communique au conseil communal en vue de l'approbation définitive des comptes annuels.
6.4. Tenue des séances et délibérations du collège des commissaires
6.4.1.Fréquence des réunions
Article 64 .- Le collège des commissaires se réunit chaque fois que l'exige l'accomplissement de ses
missions légales ou statutaires.
6.4.2.Indépendance des commissaires
Article 65 .- Les commissaires ne peuvent accepter de se trouver placés dans une situation qui met en
cause leur indépendance dans l'exercice de leur mission.
6.4.3.Des experts
Article 66 .- Si les circonstances l'exigent, moyennant délibération préalable du collège des commissaires,
des personnes étrangères aux organes de la régie peuvent y siéger, en tant qu'expert.
Elles n'ont pas de voix délibérative.
6.4.4.Du règlement d'ordre intérieur
Article 67 .- Pour le surplus, le collège des commissaires peut arrêter son règlement d'ordre intérieur, lequel
est soumis à l'approbation du conseil d'administration.
VII.Règles spécifiques au conseil consultatif des utilisateurs
Article 68 .- Il est formé un conseil des utilisateurs, ayant pouvoir consultatif en matière d'animation et
d'élaboration de programme d'activités de la régie. Ce conseil se réunit au moins deux fois par an. Son mode
de fonctionnement est déterminé dans le règlement d'ordre intérieur. Ce dernier sera communiqué au conseil
d'administration, au président du conseil des utilisateurs, aux utilisateurs et à l'administration compétente de
la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le règlement d'ordre d'intérieur reprendra, notamment, le Code d'éthique
sportive en vigueur en Fédération Wallonie-Bruxelles.
VIII.Relation entre la régie et le conseil communal
8.1.Contrat de gestion, plan d'entreprise et rapport d'activités
Article 69 .- La régie conclut un contrat de gestion avec la commune. Il précise au minimum la nature et
l'étendue des tâches que la régie devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d'évaluer la réalisation
de ses missions. Le contrat de gestion est établi pour une durée de trois ans et est renouvelable.
Article 70 .- Le conseil d'administration établit et adopte chaque année un plan d'entreprise ainsi qu'un
rapport d'activités.
Le plan d'entreprise doit être soumis au conseil communal pour le 31 décembre de chaque année au plus
tard.
Le rapport d'activités doit être soumis au conseil communal pour le 30 juin de chaque année au plus tard.
Y seront joints : le bilan de la régie, le compte de résultats et ses annexes, le compte d'exploitation et les
rapports du collège des commissaires.
Article 71 .- Le plan d'entreprise fixe les objectifs et la stratégie à moyen terme de la régie.
Article 72 .- Le plan d'entreprise et le rapport d'activités sont communiqués au conseil communal lors de la
première séance de ce dernier qui suit leur adoption par le conseil d'administration de la régie.
Le conseil communal peut demander au président du conseil d'administration de venir présenter ces
documents en séance publique du conseil communal.
8.2.Droit d'interrogation du conseil communal
Article 73 .- Le conseil communal peut, à tout moment, demander au conseil d'administration un rapport sur
les activités de la régie ou sur certaines d'entre elles.
Toute demande d'interrogation émanant d'un conseiller communal doit être soumise au conseil communal
qui délibère sur son opportunité.
La demande d'interrogation doit être adressée au président du conseil d'administration (ou à son
remplaçant) qui met la question à l'ordre du jour du prochain conseil d'administration, lequel a obligatoirement
lieu endéans un délai de 2 mois.
Si la réponse à l'interrogation du conseil communal nécessite des investigations complémentaires, le
traitement de la question peut être reporté à un conseil d'administration qui suit celui à l'ordre du jour duquel
la question était portée.
Le traitement d'une question ne peut être reporté à plus de 4 mois.
8.3. Approbation des comptes annuels et décharge aux administrateurs
Article 74 .- Le conseil d'administration arrête provisoirement les comptes annuels de la régie et les
transmet au conseil communal pour approbation définitive. Après l'approbation des comptes annuels, le
conseil communal se prononce sur la décharge des administrateurs.
IX.Moyens d'action
8.4. Généralités
Article 75 .- La Commune affecte en jouissance les biens nécessaires pour le fonctionnement de la régie.
Article 76 .- La régie peut emprunter. Elle peut recevoir des subsides des pouvoirs publics ainsi que des
dons et legs.
8.5.Des actions judiciaires
Article 77 .- Le président répond en justice de toute action intentée contre la régie. Il intente les actions en
référé et les actions possessoires.
Il pose tous les actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des déchéances.
Toutes autres actions en justice ne peuvent être intentées par le président qu'après autorisation du conseil
d'administration ou du bureau exécutif.
X. Comptabilité
8.6. Généralités
Article 78 .- La régie est soumise au code de droit économique, Livre III, Titre 3, chapitre 2, articles III.82 à
Les livres sont clôturés à la fin de chaque exercice social et le conseil d'administration dresse l'inventaire,
le bilan, ses annexes, le compte de résultats ainsi que le compte d'exploitation.
Article 79 .- L'exercice social finit le 31 décembre de chaque année et, pour la première fois le 31 décembre
2021.
Article 80 .- Le directeur financier communal ne peut être comptable de la régie.
Article 81 .- Pour le maniement des fonds, le conseil d'administration peut nommer un trésorier.
8.7.Des versements des bénéficies à la caisse communale
Article 82 .- Les bénéfices nets de la régie sont versés annuellement à la caisse communale.
Personnel	XI.
8.8. Généralités
Article 83 .- Le personnel de la régie est soumis au régime contractuel.
8.9.Des interdictions
Article 84 .- Un conseiller communal de la commune créatrice de la régie ne peut être membre du personnel
de la régie.
8.10. Des experts occasionnels
Article 85 .- Pour les besoins de la régie, il peut être fait appel à des collaborateurs extérieurs et des
marchés publics peuvent être conclu avec des bureaux d'études publics et privés.
XII. Dissolution
8.11.De l'organe compétent pour décider de la dissolution
Article 86 .- Le conseil communal est seul compétent pour décider de la dissolution de la régie. Il nomme
un liquidateur dont il détermine la mission.
Article 87 .- Le conseil communal décide de l'affectation de l'actif éventuel dégagé.
Article 88 .- En cas de dissolution de la régie et sauf à considérer que son objet ne relève plus de l'intérêt
communal, la commune poursuit cet objet et succède aux droits et obligations de la régie.
8.12.Du personnel
Article 89 .- En cas de dissolution de la régie, il est fait application des règles de droit commun applicable au
personnel.
XIII.Dispositions diverses
8.13.Election de domicile
Article 90 .- Les administrateurs qui ne sont pas conseillers communaux ainsi que le commissaire-réviseur
sont censés avoir élu domicile dans la commune créatrice de la régie.
8.14.Délégation de signature
Article 91 .- Les actes qui engagent la régie sont signés par deux administrateurs et le président.
Le conseil d'administration et le bureau exécutif peuvent toutefois déléguer la signature de certains actes
à un de leurs membres ou à un membre du personnel de la régie.
8.15.Assurances
Article 92 .- La régie veillera à ce que sa responsabilité civile et la réparation des dommages corporels des
utilisateurs des installations qu'elle exploite soient couvertes à suffisance par une assurance dans le cadre
d'activités encadrées figurant dans le plan annuel d'occupation.
La régie veillera à assurer la sécurité des utilisateurs des infrastructures sportives, en y installant un
défibrillateur externe automatique de catégorie 1. La régie organisera annuellement une séance d'information
et de formation à l'utilisation de ce défibrillateur.
Loïc JACOB
Administrateur
Président
Le 20 novembre 2020, le conseil communal de Hamoir a désigné les administrateurs suivants :
- Pauline Dogné, née à Liège le 22/01/1998, domicilée Impasse Govaerts 10,à 4180 Hamoir.
- Michel Flamaxhe, né à Xhoris le 25/04/1946, domicilié Rue de Hittin 8 à 4180 Hamoir
- Pierre Silvestre, né à Liège le 09/01/1979, domicilié Rue Gilles Del Cour, 5/0002 à 4180 Hamoir
- Loïc Jacob, né à Marche-en-Famenne le 11/11/1986, domicilié Rue du Moulin 26 à 4180 Hamoir
- Claude Kriescher, né à Eupen le 07/04/1970, domicilié Puck Chaudoir, 8 à 4180 Hamoir
- Marc Tarabella, né à Ougrée le 11/03/1963, domicilié Rue du Centre, 20 à 4160 Anthisnes
Le 28 janvier 2021, le conseil d'administration de la RCA a désigné les membres du Bureau exécutif :
- Loïc Jacob, président
- Claude Kriescher, vice-président
- Pauline Dogné, secrétaire
- Pierre Silvestre
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes