N° d'entreprise : 0789354722
Nom
(en entier) : TETHYS
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège Chemin du Bois Magonette 7
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS
Il résulte du procès-verbal dressé par le notaire Ysaline DONNER, à La Hulpe, le 30 août 2024 que l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société en commandite « TETHYS »,
ayant son siège à 1380 Lasne, Chemin du Bois Magonette 7 a notamment pris les résolutions
suivantes :
 
1. Première résolution
Conformément aux articles 14 :3 à 14 :7 du CSA, visant notamment la transformation d'une société
en commandite en une société à responsabilité limitée (SRL), ont été établis les documents suivants
:
– un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 mai 2024 reprise
au rapport du réviseur d’entreprise ciaprès;
– rapport justificatif établi par l’organe d’administration ;
– rapport du réviseur d’entreprise Madame BASTOGNE Sandrine, représentante de la société
NUMIBEL CABINET DE REVISEURS D’ENTREPRISES, ayant son siège à 1180 Bruxelles, Rue
Egide Van Ophem 40c.
 
Le Président donne lecture desdits rapports.
 
Les membres de l'assemblée confirment avoir connaissance desdits rapports et documents depuis
plus de quinze jours.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« V. CONCLUSIONS
Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SComm TETHYS relatif à l'évaluation de l'état
résumant la situation active et passive dans le cadre de la transformation de la société en
commandite en société à responsabilité limitée
Conformément à l'article 14:4 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d'entreprises, le rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la
SComm TETHYS sur l'état résumant la situation active et passive dans le cadre de la transformation
de la société en commandite en société à responsabilité limitée.
Nous avons été désignés par l'assemblée générale pour effectuer cette mission en date du 7 juin
2024 et avons procédé à l'évaluation de l'état résumant la situation active et passive, ci-annexé,
clôturé le 31 mai 2024 de la SComm TETHYS (ci-après : "la Société") dont le siège social est situé
Chemin du Bois Magonette 7 à 1380 Lasne, établi conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Nos objectifs sont d'exprimer une conclusion d'assurance limitée sur l'état résumant la situation
active et passive de la Société, qui nous a été soumis et clôturé au 31 mai 2024 dont le total du bilan
s'élève à 129.377,87 EUR et l'actif net à 106.436,05 EUR.
L’actif net constaté dans l’état résumant la situation active et passive susvisée comprend un apport
disponible de 1.000,00 EUR que l’organe d’administration propose de convertir en
apport indisponible dans la société à responsabilité limitée.
Conclusion du rapport
Conclusion sans réserve
Sur la base de l'évaluation, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l'état
résumant la situation active et passive n'a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l'actif net, repris dans l'état résumant la situation
active et passive établi par l'organe d'administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
Autre point :
Conformément à nos normes professionnelles, nous nous devons de relever que nous n’avons pu
produire le présent rapport au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale,
conformément à l’article 14 :6 du Code des Sociétés et des Associations. Nos contrôles n’en ont
cependant pas été influencés.
Responsabilité de l'organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l'établissement et de la présentation de l’état résumant
la situation active et passive clôturé le 31 mai 2024 conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique selon les principes énoncés à l'article 3:1, §1, premier alinéa du Code des
Sociétés et des Associations, et du calcul de l'actif net, ainsi que du respect des conditions requises
par le Code des Sociétés et des Associations pour la transformation.
L'évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilité du réviseur d’entreprises
Nos objectifs sont d'exprimer une conclusion d'assurance limitée sur l'état résumant la situation
active et passive de la Société, qui nous a été soumis et clôturé au 31 mai 2024 dont
le total du bilan s'élève 129.377,87 EUR et l'actif net à 106.436,05 EUR., dans le cadre de la
transformation de la Société.
Nous avons effectué notre évaluation conformément au cadre normatif applicable en Belgique, la
norme de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relative à la mission du réviseur
dans le cadre de la transformation de forme légale.
Nos travaux visent notamment à vérifier s'il n'existe pas d'éléments qui nous laissent à penser que
l'actif net, tel qu'il est repris dans l'état résumant la situation active et passive
établi par l'organe d'administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Notre mission d’évaluation consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des
personnes responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de
procédures analytiques et d'autres procédures d'évaluation. L'étendue de notre mission est
considérablement inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l'expression d'une assurance
raisonnable et, en conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé
tous les faits significatifs qu'une mission de contrôle permettrait
d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d'audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 14.4 du Code des Sociétés et des
Associations, dans le cadre de la transformation de forme juridique de la Société en commandite
TETHYS. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d’autres fins.
Fait à Bruxelles, le 30 août 2024.
NUMIBEL CABINET DE REVISEURS D’ENTREPRISES – BEDRIJFSREVISORENKANTOOR SRL
représentée par
BASTOGNE Sandrine
Signé numériquement »
Les deux rapports précités demeureront ci-annexés et seront déposés, en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
 
L'assemblée générale approuve ces rapports et l'état.
 
2. Deuxième résolution
L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, et d'adopter la forme de société à responsabilité limitée ; l'activité et l'objet social, tels que
repris ci-avant, demeurent inchangés.
Le capital et les réserves, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société en nom collectif.
La société à responsabilité limitée conserve le Numéro d'Entreprise de la société en commandite soit
le numéro 0789.354.722.
La transformation se fait sur la base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 mai
2024, dont un exemplaire est annexé au rapport du conseil d’administration précité.
Toutes les opérations faites à partir de ce jour par la société en commandite sont réputées réalisées
pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes
sociaux.
Les 100 actions de la société à responsabilité limitée sont réparties entre les actionnaires,
proportionnellement à leurs droits antérieurs dans la société en commandite à savoir :
- 99 actions à Madame MOXHET Florence, domiciliée à 1380 Lasne, Chemin du Bois Magonette 7.
- 1 action à Madame SCUTENAIRE Axelle, domiciliée à 1380 Lasne, Chemin du Bois Magonette 7.
 
Les actionnaires déclarent avoir connaissance des articles 14 :12 et 14 :13 du Codes des sociétés et
des Associations qui stipulent ce qui suit :
« Art. 14:12. Nonobstant toute disposition contraire, les associés d'une société en nom collectif, les
associés commandités d'une société en commandite et les membres de l'organe d'administration de
toute autre société à transformer sont solidairement tenus envers les intéressés:
1° de la différence éventuelle entre l'actif net de la société après transformation et le capital minimum
prescrit par le présent code;
2° de la surévaluation de l'actif net apparaissant à l'état prévu à l'article 14:3;
3° de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe soit de la nullité de l'opération
de transformation en raison de la violation des règles prévues à l'article 5:13, 2° à 4°, 6:14, 2° à 4°, 7:
15, 2° à 4°, appliquées par analogie, ou à l'article 14:10, alinéa 1er, soit de l'absence ou de la
fausseté des énonciations prescrites par les articles 5:12, alinéa 1er, à l'exception du 5° et 8°, 6:13,
alinéa 1er, à l'exception du 5° et 8°, 7:14, à l'exception du 7° et des points 10° à 12°, et 14:10, alinéa
2.
Art. 14:13. En cas de transformation d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite,
les associés en nom collectif et les associés commandités restent tenus solidairement et indéfiniment
à l'égard des tiers, des engagements de la société antérieurs à l'opposabilité aux tiers de l'acte de
transformation conformément à l'article 2:18.
En cas de transformation en société en nom collectif, ou en société en commandite, les associés en
nom collectif ou les associés commandités répondent indéfiniment à l'égard des tiers, des
engagements de la société antérieurs à la transformation ».
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de la société a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
4. Quatrième résolution
Le Président donne lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée
de la modification proposée à l'objet.
L'assemblée décide de supprimer l’objet actuel de la société et de le remplacer par le suivant :
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, directement ou indirectement, pour son
compte propre ainsi que pour le compte de tiers :
- Conseil en relations publiques et en communication ;
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
- Recherche, sélection, orientation et placement de personnel à l'intention de l'employeur ou du
demandeur d'emploi: formulation des descriptions de postes; sélection et examen des candidats;
- Activités de recherche et de placement de cadres ("chasseurs de têtes") ;
- Placement, pour compte des entreprises, de personnel ayant perdu son travail par suite d'une
réorganisation (outplacement) ;
- Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ;
- Formation professionnelle ;
- Tout autres formes d'enseignement ;
- La consultance en management, prestations de conseil et accompagnement auprès des
particuliers, des entreprises, de toutes opérations immobilières, non visée par les règles particulières
dictées par l’IPI ;
- Le conseil en stratégie, organisation, management, gestion, ressources humaines, marketing et
communication, du recrutement et intérim, de la conception à la mise en œuvre de toutes opérations
similaires ;
- La formation et organisation de coaching personnel, professionnel et privé ;
- Le commerce de gros de vin et de spiritueux ;
- Le commerce de détail de vins et de spiritueux en magasin spécialisé ;
- La restauration à service restreint ;
- Tout autres services de restauration ;
- Les activités de cafés et bars ;
-Tous autres débits de boissons.
La société a aussi pour objet la prestation de tous services à fournir aux entreprises dépendantes ou
indépendantes, notamment en matière administrative, sociale, juridique, financière ou économique,
en ce compris l’étude, l’organisation et le financement de fusions, acquisitions d’entreprise ou de
société et le développement tant en Belgique qu’à l’étranger des marchés commerciaux,
économiques et financiers et l’organisation et le financement de tous types d’entreprises.
La société peut également donner des conseils, tant techniques qu’administratifs ou divers.
La société peut également prendre des participations sous quelque forme que ce soit dans des
entreprises belges ou étrangères ; acquérir par achat, souscription ou de toute autre manière, des
valeurs mobilières de toutes espèces ; gérer et mettre en valeur son portefeuille.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière. La société pourra participer, par tous moyens, directement ou
indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de
sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou
autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de
commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et
brevets concernant ces activités.
Et généralement, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des
objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes ».
L’assemblée générale décide de modifier le texte de l’article 3 des statuts actuels par le texte repris à
l’article 3 dans la refonte des statuts adoptée dans une résolution suivante.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "TETHYS".
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet 
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, directement ou indirectement, pour son
compte propre ainsi que pour le compte de tiers :
- Conseil en relations publiques et en communication ;
- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
- Recherche, sélection, orientation et placement de personnel à l'intention de l'employeur ou du
demandeur d'emploi: formulation des descriptions de postes; sélection et examen des candidats;
- Activités de recherche et de placement de cadres ("chasseurs de têtes") ;
- Placement, pour compte des entreprises, de personnel ayant perdu son travail par suite d'une
réorganisation (outplacement) ;
- Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ;
- Formation professionnelle ;
- Tout autres formes d'enseignement ;
- La consultance en management, prestations de conseil et accompagnement auprès des
particuliers, des entreprises, de toutes opérations immobilières, non visée par les règles particulières
dictées par l’IPI ;
- Le conseil en stratégie, organisation, management, gestion, ressources humaines, marketing et
communication, du recrutement et intérim, de la conception à la mise en œuvre de toutes opérations
similaires ;
- La formation et organisation de coaching personnel, professionnel et privé ;
- Le commerce de gros de vin et de spiritueux ;
- Le commerce de détail de vins et de spiritueux en magasin spécialisé ;
- La restauration à service restreint ;
- Tout autres services de restauration ;
- Les activités de cafés et bars ;
-Tout autres débits de boissons.
La société a aussi pour objet la prestation de tous services à fournir aux entreprises dépendantes ou
indépendantes, notamment en matière administrative, sociale, juridique, financière ou économique,
en ce compris l’étude, l’organisation et le financement de fusions, acquisitions d’entreprise ou de
société et le développement tant en Belgique qu’à l’étranger des marchés commerciaux,
économiques et financiers et l’organisation et le financement de tous types d’entreprises.
La société peut également donner des conseils, tant techniques qu’administratifs ou divers.
La société peut également prendre des participations sous quelque forme que ce soit dans des
entreprises belges ou étrangères ; acquérir par achat, souscription ou de toute autre manière, des
valeurs mobilières de toutes espèces ; gérer et mettre en valeur son portefeuille.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière. La société pourra participer, par tous moyens, directement ou
indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de
sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou
autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de
commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et
brevets concernant ces activités.
Et généralement, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des
objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend mille euros (1.000,00 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés  être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés  être également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
 
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
 
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(…)
 
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
(…)
 
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
(…)
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Par ailleurs, la distribution d'un acompte sur dividendes est autorisée. L’organe d’administration
pourra distribuer, en cours d'exercice, un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur
les résultats de l'exercice.
(…)
 
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)                                   
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Maître Victoria DONNER et Maître Ysaline
DONNER à La Hulpe d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision
précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1380 Lasne, Chemin du Bois
Magonette 7.
 
7bis. Septième bis résolution
L’assemblée acte la démission de l’actuel gérant Madame MOXHET Florence, domiciliée à 1380
Lasne, Chemin du Bois Magonette 7 et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination
comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée. Madame MOXHET Florence, précitée,
qui accepte.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte;
- le texte des statuts coordonnés,
- le rapport de l’organe d’administration,
- le rapport du réviseur d’entreprises.
 
Ysaline DONNER, notaire