N° d'entreprise : 0448550764
Nom
(en entier) : L.M.N. EURO-FIDES & COMEPHAR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Hennevauche 14
 : 5640 Mettet
Objet de l'acte :
DENOMINATION, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Extrait de l'acte reçu par Jean-Philippe MATAGNE, notaire à Charleroi, le 11 août 2021, en cours
d'enregistrement.
 
ADAPTATION DE LA FORME LÉGALE ET DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS. COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT
INDISPONIBLE
Suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er janvier 2020, l’actionnaire
constate que la société a la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche
le plus de sa forme antérieure, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
L’actionnaire constate également que, par l’effet de la loi, le capital effectivement libéré et la réserve
légale de la société, s’élevant ensemble à montant de 24.200,00 €, ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’actionnaire décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer partiellement le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre la somme de 2.200,00 €
(correspondant à l’ancienne réserve légale) disponible pour distribution éventuelle (Réserve
disponible). La distribution effective de ce montant, ne pourra être décidée que dans le respect des
nouvelles dispositions en matière de distribution (articles 5:142 et 5:143 CSA).
Par contre, l’actionnaire décide de maintenir la somme de 22.000,00 € dans le compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
 
RAPPORT
L'actionnaire dispense le Président de la lecture du rapport de l'organe d'administration justifiant en
détail la modification proposée à l'objet de la société, établi conformément à l’article 5 : 101 du CSA,
pour en avoir parfaite connaissance et en avoir reçu copie.
 
MODIFICATION DE L'OBJET DE LA SOCIETE
L’actionnaire décide de modifier l'objet de la société par l'adoption du texte suivant :
" La société a pour objet les activités d’un expert-comptable certifié et conseiller fiscal certifié, ainsi
que l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable certifié :
    •  les vérification et le redressement de tous documents comptables ;
    •  les l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des
entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du
fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques
Volet B
;
    •  l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de
conseil en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
    •  les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
    •  l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans l’
accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès
desquelles il accomplit des missions visées à l’article 3.101 du Code des sociétés et des
associations ;
    •  les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui
est réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal certifié :
    •  l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
    •  l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
    •  la représentation des contribuables.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
    •  les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
    •  fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
    •  mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
    •  fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
    •  Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
    •  Exercer l’activité de syndic immobilier
    •  Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
    •  Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut (ITAA).
La société pourra s'intéresser dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet et les
activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles, par voie
d'apports, de souscription, de fusion, et notamment en devenir actionnaire (propriétaire d’actions).
Elle pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres sociétés
ou personnes morales dont l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses
activités professionnelles et, dans ce cadre, pourra prester toutes opérations en matière de conseil et
de management, dans les strictes limites de la déontologie de l'ITAA et exclusivement pour son
compte propre.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
La société peut investir ses fonds dans des biens mobiliers à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
La société peut acquérir pour son compte propre, notamment en pleine propriété, usufruit,
emphytéose ou superficie, tous immeubles ou parties d'immeubles, bâties on non bâties, à la
condition expresse que ceux-ci soient affectés totalement ou partiellement aux activités décrites ci-
dessus et/ou à la mise à disposition du ou des administrateurs, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
En outre, la société peut acquérir pour son compte propre, notamment en pleine propriété, usufruit,
emphytéose ou superficie, tous immeubles ou parties d'immeubles, bâties on non bâties, non
affectés aux activités décrites ci-dessus, en vue notamment de les louer à des tiers, à l'exclusion de
toute activité incompatible avec la profession.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
Volet B
La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet "
 
MODIFICATION DE LA DENOMINATION
L’actionnaire décide de modifier la dénomination de la société en DMHG EXPERTISES.
 
ADOPTION DE STATUTS DE SRL (REFONTE)
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l’actionnaire décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance notamment avec le Code des sociétés et des
associations et qui intègrent les modifications ci-avant.
L’actionnaire déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des experts-
comptables (ITAA) avec la qualité de personne morale reconnue.
 
Article 2 – Dénomination
DMHG EXPERTISES.
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision.
La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration,
des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société.
 
Article 4 – Objet de la société
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable certifié et conseiller fiscal certifié, ainsi
que l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable certifié :
    •  les vérification et le redressement de tous documents comptables ;
    •  les l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des
entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du
fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
    •  l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de
conseil en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
    •  les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
    •  l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans l’
accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès
desquelles il accomplit des missions visées à l’article 3.101 du Code des sociétés et des
associations ;
    •  les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal certifié :
    •  l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
    •  l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
    •  la représentation des contribuables.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
    •  les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
Volet B
    •  fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
    •  mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
    •  fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
    •  Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
    •  Exercer l’activité de syndic immobilier
    •  Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
    •  Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut (ITAA).
La société pourra s'intéresser dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet et les
activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles, par voie
d'apports, de souscription, de fusion, et notamment en devenir actionnaire (propriétaire d’actions).
Elle pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres sociétés
ou personnes morales dont l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses
activités professionnelles et, dans ce cadre, pourra prester toutes opérations en matière de conseil et
de management, dans les strictes limites de la déontologie de l'ITAA et exclusivement pour son
compte propre.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
La société peut investir ses fonds dans des biens mobiliers à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
La société peut acquérir pour son compte propre, notamment en pleine propriété, usufruit,
emphytéose ou superficie, tous immeubles ou parties d'immeubles, bâties on non bâties, à la
condition expresse que ceux-ci soient affectés totalement ou partiellement aux activités décrites ci-
dessus et/ou à la mise à disposition du ou des administrateurs, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
En outre, la société peut acquérir pour son compte propre, notamment en pleine propriété, usufruit,
emphytéose ou superficie, tous immeubles ou parties d'immeubles, bâties on non bâties, non
affectés aux activités décrites ci-dessus, en vue notamment de les louer à des tiers, à l'exclusion de
toute activité incompatible avec la profession.
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Actions
En rémunération des apports, 850 actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne à une voix et donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation.
L’actionnaire unique doit être expert-comptable certifié / conseiller fiscal certifié ou doit être une
personne qui dans un autre état membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées
par l’Institut aux professionnels en Belgique.
En cas de pluralité d’actionnaires, l’expert-comptable certifié / conseiller fiscal certifié et/ou les
personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent légalement détenir la majorité des
droits de vote à l’assemble générale.
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de
l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la
compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une
Volet B
des situations suivantes :
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'actionnaire/associé, gérant ou administrateur qui intervient au
nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à l'une des conditions visées
ci-dessous :
    1.  Être ressortissant d’un état membre
    2.  Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques
    3.  ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article
XX.173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout
ou partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas
s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et
ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code;
    4.  ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au
moins pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction
au Code des sociétés et des associations, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et
à ses arrêtés d'exécution ou à la législation fiscale;
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé ou comme
membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
    1.  a été déclarée en faillite;
    2.  a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire;
    3.  a été judiciairement liquidée;
    4.  fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un
Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de
chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500
euros, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente
dans un Etat membre ou un pays tiers;
3° lorsqu'un actionnaire/associé, gérant ou administrateur et qui est un professionnel et intervient au
nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité professionnelle qui est
incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
 
Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Les apports des actionnaires sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est
pas susceptible de distribution aux actionnaires.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, , en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en
nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre
des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés par
l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8 – Cession et transmission des actions
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la
condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des personnes qui sont expert-
comptable certifié/conseiller fiscal certifié et/ou des personnes qui dans un autre état membre,
possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en
Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de
la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
Aucun actionnaire ne pourra céder ses droits entre vifs à une personne non actionnaire qu'après
qu'elle soit agréée par la moitié au moins des actionnaires possédant les trois/quarts au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
prises par l'assemblée générale des actionnaires.
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des
actions transmises.
Volet B
S'ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions
d'agréation prévues par les statuts et par la règlementation applicable à la profession.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu conformément au prescrit de
l’article 5:25. CSA. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, nommés avec
ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’
administrateurs statutaires.
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité (d’expert-
comptable certifié/conseiller fiscal certifié) et/ou être des personnes qui dans un autre état membre,
possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en
Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président
de l'organe d’administration de la personne morale est reprise dans le registre public
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
Les sociétés (d’expert-comptable certifié/conseiller fiscal certifié) qui sont nommées administratrices
sont représentées par un représentant permanent, personne physique conformément à l’article 2:55
du Code des sociétés et des associations, qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en
considération,. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte
propre.
 
Règles particulières
§ 1. En cas d’administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité (d’expert-
comptable certifié/ conseiller fiscal certifié/)
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité (d’expert-comptable
certifié/ conseiller fiscal certifié) ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune
décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de (l’expert-comptable
certifié/ conseiller fiscal certifié) qui exerce les missions d’(expert-comptable certifié/ conseiller fiscal
certifié) pour le compte de la société.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité (d’expert-comptable
certifié/ conseiller fiscal certifié), ne peuvent pas porter le titre (d’expert-comptable certifié/ conseiller
fiscal certifié) ni exercer les activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre
public par le biais et pour compte de la société.
§2. Désignation obligatoire d’un représentant
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
 
B/ Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci dans le respect des règles liées à la profession d’expert-
comptable.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, dans le respect des règles liées à la profession d’
expert-comptable.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, dans
Volet B
le respect des règles liées à la profession d’expert-comptable.
Dans ce cas, l’administrateur fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces
fonctions à charge de frais généraux.
 
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas en nommer, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable externe. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 1er samedi de juin à 10h00. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non, dans le respect
des règles liées à la profession d’expert-comptable.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
Volet B
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Toutefois, il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées
aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 19 – Dissolution - Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
 
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
 
Article 22 – Droit commun – Déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles
déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour
non écrites
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts. »
 
DISPOSITIONS DIVERSES
L’adresse du siège est située à 5640 Mettet, Rue Hennevauche 14.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Philippe MATAGNE, notaire
 
 
Déposé en même temps :
– l'expédition de l'acte;
– les statuts coordonnés;
– le rapport de l'organe d'administration.