N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Confederation of European Data Protection Organisations
(en abrégé) : CEDPO
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Louis Hap 9
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte du procès-verbal dressé par Maître Paul MASELIS, Notaire résidant à Schaerbeek
(Bruxelles)-second canton, agissant pour le compte de la société “MASELIS & DEVRIESE, Notaires
Associés”, dont le siège se situe à Boulevard Lambermont 336, du 17 octobre 2023, enregistré
quinze rôles,  renvois au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 3 le 23 octobre 2023, Réference ACP
(5) Volume 0 Folio 0 Case 24735, Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00) que:
    1.  « L’Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère
Personnel », en abrégé « AFCDP », une association de droit français, avec siège à 75008 Paris
(France), 1 rue de Stockholm, avec numéro d’entreprise bis 1001.106.217.  
    2.  « Gesellschaft für Datenschutz und Datensicherheit e.V », en abrégé « GDD », une association
de droit allemand, avec siège à D-53119 Bonn (Allemagne), Heinrich-Böll-Ring 10, avec numéro d’
entreprise bis 1001.106.613.
    3.  « L’Associazione Data Protection Officer », en abrégé « ASSO DPO », une association de droit
italien, avec siège à 20127 Milan (Italie) Viale Monza 44, numéro d’entreprise bis 1001.106.712.
    4.  « The Irish Computer Society / ADPO », en abrégé « ICS », une association de droit irlandais,
avec siège à Dublin 2, D02 H364 (Irlande), 20 Harcourt Street, avec numéro d’entreprise bis
1001.107.207.
    5.  « L’asociaia specialitilor în confidenialitate i protecia datelor », en abrégé « ASCPD », une
association de droit roumain, avec siège à Bucureti, str. Sapientei nr. 6, et. 1, ap. 1, Sector 5
(Roumanie), avec numéro d’entreprise bis 1001.107.504.
    6.  « L’Asociación Profesional Española de Privacidad », en abrégé « APEP », une association de
droit espagnol, avec siège à 28015-Madrid (Espagne), Miraflores Palace., Calle Carrera de San
Jerónimo 15., avec numéro d’entreprise bis 1001.108.096.
    7.  « STOWARZYSZENIE INSPEKTORÓW OCHRONY DANYCH », en abrégé « SABI », une
association de droit polonais, avec siège à Al. Jana Pawa II 34 lok. 6 00-141 Varsovie (Pologne),
avec numéro d’entreprise bis 1001.108.393.
ont constitué une association internationale sans but lucratif sous le nom de “Confederation of
European Data Protection Organisations” en abrégé “CEDPO”, dont le siège est situé à 1040
Etterbeek, rue Louis Hap, 9, dont la personnalité juridique a été accordée en vertu de l'arrêté royal du
7 janvier 2024, et dont les spécifications sont les suivantes:
TITRE I - Dénomination - SIège - DURée - ButS désintéresséS
    1.  Article 1. - Dénomination.
        1.  L’association internationale sans but lucratif est dénommée "Confederation of European
Data Protection Organisations", en abrégé "CEDPO" (ci-après l'"Association").
        2.  La dénomination complète ou abrégée peut être utilisée seule. Tous les actes, factures,
annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme
électronique ou non, émanant de l’Association, doivent contenir la dénomination de l’Association,
immédiatement suivie ou précédée des termes "association internationale sans but lucratif" ou de l’
abréviation "AISBL", l'indication précise du siège de l’Association, le numéro d'entreprise de l’
1005522388
Association, les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication
du tribunal du siège de l’Association, le cas échéant, l'adresse électronique et le site Internet de l’
Association et, le cas échéant, l'indication que de l’Association est en liquidation.
    2.  Article 2. - Siège.
        1.  Son siège est située en région de Bruxelles-Capitale.
        2.  L’organe d'administration peut transférer le siège de l’Association en tout autre lieu de cette
région, pour autant que ce transfert soit conforme aux dispositions légales applicables et que tel
transfert n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable.
        3.  L'organe d'administration peut établir des bureaux en Belgique ou dans tout autre pays.
    3.  Article 3. - Langue.
        1.  La langue de travail de l’Association est l'anglais.
        2.  La langue officielle de l’Association utilisée pour les documents officiels et les relations avec
les autorités belges est le français. Tous les documents devant faire l'objet d'une publication officielle
conformément au Code belge des sociétés et des associations seront rédigés en français et mis à la
disposition des membres en anglais.
        3.  En cas de conflit entre les versions anglaise et française des présents statuts, la version
française officielle publiée prévaut.
    4.  Article 4. - Durée.
        1.  L’Association est établie pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment
par décision de l'assemblée générale conformément à l'article 33 des présents statuts.
    5.  Article 5. - Buts désintéressés.
        1.  Les buts désintéressés de l’Association sont:
            •  Promouvoir le rôle et la perspective du DPO afin de parvenir à un respect raisonnable,
pratique, équilibré et efficace de la protection des données.
            •  Soutenir les activités des praticiens chargés de responsabilités en matière de protection
des données (professionnels de la protection des données ou DPP).
            •  Initier et maintenir des communications avec les institutions européennes dans le but de
parler d’une seule voix.
            •  Encourager les institutions européennes à mettre en œuvre l'évolution progressive des lois
et des pratiques en matière de protection des données.
            •  Contribuer à une interprétation équilibrée et harmonisée des concepts, lois et pratiques en
matière de protection des données dans l'Union européenne / l'Espace économique européen et
éventuellement dans d'autres pays, en particulier en répondant aux consultations publiques.
            •  Défendre l'importance d'une culture équilibrée de la protection des données et de sa mise
en œuvre effective.
            •  Élaborer et promouvoir des normes de qualification pour les DPO et les DPP.
            •  L’Association peut en particulier exercer les activités suivantes, qui constituent sont objet : 
    2.  Dialoguer avec les institutions, les autorités, les autres experts du numérique, les représentants
des entreprises et la société civile.
    3.  Échanger des informations entre les membres de l’Association sur les activités générales des
associations de protection des données (par exemple, communication de documents de synthèse,
exposés de position, de brochures, de bonnes pratiques, etc.).
    4.  Échanger des points de vue entre les membres d’Association sur le rôle, le statut, la
qualification et les ressources des DPO et des DPP, la législation nationale, la construction et les
pratiques dans l'Union européenne / l'Espace économique européen et dans d'autres pays.
    5.  Publier des notes et des opinions, participer à des événements relatifs à la protection des
données à caractère personnel ou en organiser.
    6.  Faciliter l'interaction entre les membres de l’Association, y compris par la formation de groupes
de travail.
    7.  Élaborer des documents d'orientation sur les bonnes pratiques, des avis et des normes sur des
questions pertinentes.
        1.  L’Association développera ses activités au niveau international. Pour atteindre ses buts,
l'Association peut entreprendre, seule ou en collaboration avec des tiers, toutes les activités qui
contribuent directement ou indirectement à la réalisation de ses buts.
        2.  L’Association peut soutenir et avoir des intérêts dans toutes autres activités ou entités
juridiques qui sont similaires ou liées aux buts définis ci-dessus.
TITRE II - MEMBRES
    1.  Article 6. – Membres effectifs.
        1.  L’Association compte au moins deux (2) membres effectifs.
        2.  Les membres effectifs sont des personnes morales soumises aux dispositions des présents
statuts et de tout autre règlement et décision de l’Association, ainsi qu'aux dispositions légales en
vigueur concernant les associations internationales sans but lucratif. Il s'agit de personnes morales
d'importance nationale ayant un établissement dans l'EEE qui s'engagent à soutenir activement le
travail et les buts de l’Association par leurs conseils, leur influence et/ou leur activité et qui paient la
cotisation complète convenue. Les membres effectifs ont le droit de vote à l'assemblée générale.
        3.  Le nombre de membres effectifs doit en principe être limité à un par pays.
        4.  Un membre effectif dont le pays quitte l'EEE devient automatiquement membre adhérent.
    2.  Article 7. - Membres adhérents.
        1.  Les membres adhérents sont des personnes morales soumises aux dispositions des
présents statuts et de tout autre règlement et décision de l’Association, ainsi qu'aux dispositions
légales en vigueur concernant les associations internationales sans but lucratif. Ce sont des
personnes morales qui partagent les buts de l’Association et qui paient la cotisation de membre
adhérent convenue. Les membres adhérents n'ont pas de droit de vote à l'assemblée générale.
        2.  L'assemblée générale peut inviter les membres adhérents, qui remplissent les critères
mentionnés à l’article 6.2, à poser leur candidature pour devenir membres effectifs après une période
de 12 mois suivant leur adhésion à l'Association. Si le membre adhérent décline cette invitation, bien
qu'il remplisse les critères de l'article 6, l'adhésion du membre adhérent prendra fin à la fin de l'année
civile.
        3.  L'adhésion de tout membre adhérent prend fin automatiquement si le membre adhérent
devient membre effectif.
    3.  Article 8. - Membres honoraires.
        1.  Les membres honoraires sont des personnes morales ou physiques qui ont contribué au
développement de l'Association. Ils sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple des
voix, c’est-à-dire le plus grand nombre de voix, des membres effectifs présents ou représentés.
        2.  Les membres honoraires ne paient pas de cotisation.
    4.  Article 9. - Admission des nouveaux membres.
        1.  Les nouveaux membres peuvent demander leur admission en tant que membres de
l'Association s'ils remplissent les conditions d'admission en tant que membres effectifs énoncées à
l'article 6 ou les conditions d'adhésion en tant que membre adhérent énoncées à l'article 7. Le
nouveau membre présente sa demande par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de
communication écrite (y compris par email) à l’organe d'administration. Le candidat utilise le
formulaire de candidature qui lui est fourni par l'organe d'administration.
        2.  L'admission de nouveaux membres est soumise à l'approbation de l'assemblée générale à la
majorité simple des voix, c’est-à-dire le plus grand nombre de voix. Le refus d’admission ne doit pas
être motivé. Un membre effectif peut opposer son veto à l'admission d'un nouveau membre effectif,
ce qui annule la décision de l'assemblée générale, si le membre effectif est établi dans le même pays
que le nouveau membre effectif.
        3.  Un candidat non admis ne peut se représenter avant l'expiration d'un délai de 12 mois à
compter de la date de la décision de l'assemblée générale.
        4.  D'autres dispositions relatives aux formalités de candidature et aux procédures d'admission
des nouveaux membres peuvent être adoptées dans le règlement d'ordre intérieur de l'Association.
    5.  Article 10. - Droits et obligations des membres.
        1.  Les membres ne peuvent exercer leurs droits de membres qu'après avoir payé la cotisation
annuelle.
            1.  Les membres effectifs ont les droits suivants :
    2.  Voter lors des réunions de l'assemblée générale,
    3.  Se porter candidat au poste d’administrateur,
    4.  Utiliser les marques et les logos de l'Association pour faire référence aux activités de
l'Association, à leur adhésion et à leurs activités au sein de l'Association, conformément au
règlement d'ordre intérieur,
    5.  Avoir accès à toute la documentation interne et publique ainsi qu'au savoir-faire partagé par les
membres de l'Association,
    6.  Proposer des modification aux présents statuts,
    7.  Avoir accès aux comptes et aux documents retraçant les activités de l'Association (par exemple
les procès-verbaux et les décisions de l'assemblée générale) et d'obtenir des informations sur ces
activités,
    8.  Déterminer le programme de travail,
    9.  Rédiger des prises de position sur des sujets pertinents,
    10.  Organiser des événements sponsorisés de l'Association,
    11.  Participer à des groupes de travail et les animer,
    12.  Proposer et animer une activité de l'Association.
        1.  Les membres effectifs ont les obligations suivantes :
    13.  Payer la cotisation annuelle et les contributions prévues à l'article 17 des présents statuts,
    14.  Participer activement aux activités nécessaires à la réalisation des buts visés à l'article 5 des
présents statuts,
    15.  Désigner au moins un (1) représentant du membre effectif,
    16.  Donner au représentant du membre effectif les pleins pouvoirs pour voter sur toutes les
questions soulevées lors des réunions de l'assemblée générale,
    17.  Respecter les décisions des organes de l'Association, les présents statuts, le règlement
d'ordre intérieur et les lois applicables.
        1.  Les membres adhérents ont les droits suivants, le cas échéant, conformément au règlement
d'ordre intérieur:
    18.  Participer aux activités ouvertes aux membres adhérents sur invitation de l'organe
d'administration, à la majorité simple des voix, c’est-à-dire le plus grand nombre de voix,
conformément au règlement d'ordre intérieur, ou à une décision de l'assemblée générale,
    19.  Assister aux réunions de l'assemblée générale en tant qu'observateurs, sauf en cas de conflit
d'intérêts,
    20.  Utiliser les marques et logos de l'Association pour faire référence aux activités de
l'Association, à leur adhésion et à leurs activités au sein de l'Association,
    21.  Avoir accès aux documents publics et internes et au savoir-faire, à l'exception des documents
internes dont l'accès est réservé aux membres effectifs.
        1.  Les membres adhérents ont les obligations suivantes:
    1.  Payer la cotisation annuelle et les contributions prévues à l'article 17 des présents statuts,
    2.  Désigner au moins un (1) représentant du membres adhérent,
    3.  Se conformer aux décisions des organes de l'Association, aux présents statuts, au règlement
d'ordre intérieur et aux lois applicables.
        1.  Les membres honoraires ont les droits suivants, le cas échéant, conformément au règlement
d'ordre intérieur:
    4.  Assister aux réunions de l'assemblée générale en tant qu'observateurs, sauf en cas de conflit
d'intérêts,
    5.  Utiliser les marques et logos de l'Association pour faire référence aux activités de l'Association,
à leur adhésion et à leurs activités au sein de l'Association,
    6.  participer aux activités de l'Association tel que décidé par l'organe d'administration à la majorité
simple des voix, c’est-à-dire le plus grand nombre de voix.
        1.  Les membres honoraires doivent partager l’esprit de l'Association conformément à l'article
5.1.
            1.  D'autres dispositions concernant les droits et obligations des membres peuvent être
stipulées dans le règlement d'ordre intérieur de l'Association.
        2.   Les membres de l'Association cessent d'être membres par liquidation, dissolution ou faillite
ou lorsqu’ils font l'objet d'une procédure d'insolvabilité de nature similaire en vertu des lois de leur
juridiction respective.
    7.  Article 12. - Démission.
        1.  Les membres ont le droit de se retirer de l'Association en envoyant leur démission par écrit,
par courrier recommandé ou par email signé, à l'organe d'administration au siège de l'Association, au
plus tard le 30 septembre, pour que la démission soit effective à la fin de la même année civile.
    8.  Article 13. - Suspension.
        1.  Le membre qui n'a pas payé sa cotisation pour l'année en cours dans le délai fixé par
l'organe d'administration peut être suspendu par l'organe d'administration, s'il ne paie pas dans le
mois suivant un rappel envoyé par lettre recommandée ou par email signé ou certifié, ou par tout
autre moyen approprié. Cette suspension prend fin au moment du paiement intégral de la cotisation,
en ce compris les intérêts éventuels.
        2.  L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à ce qu’une décision soit prise par
l'assemblée générale, les membres responsables d'une infraction grave aux statuts ou au règlement
d'ordre intérieur de l'Association ou aux lois, l'honneur ou l'honnêteté dans les affaires.
        3.  Le membre suspendu perd son droit de vote pour la durée de la suspension.
    9.  Article 14. - Exclusion.
        1.  Sur proposition de l'organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres
effectifs, l'assemblée générale, réunissant la moitié des membres effectifs, décide à la majorité des
deux tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés, de l'exclusion d'un membre qui
    10.  a été responsable d'une infraction grave aux présents statuts ou au règlement d'ordre intérieur
de l'Association ou aux lois, l'honneur ou l'honnêteté en affaires ou
    11.  n'a pas payé les cotisations dues à l'Association dans un délai de soixante (60) jours
calendrier à compter de la demande de paiement écrite initiale.
Si le quorum de présence de la moitié des membres effectifs n’est pas atteint, une deuxième
assemblée générale sera convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de vingt-huit (28)
jours calendrier après une nouvelle convocation avec un préavis d’au moins quatorze (14) jours
calendrier. Cette assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre de membres
effectifs présents ou représentés. 
    1.  L'organe d'administration convoque une assemblée générale extraordinaire concernant
l'exclusion d'un membre.
    2.  Avant d'exclure un membre, l'organe d'administration fournit au membre concerné les détails
de l'exclusion proposée ainsi qu'une invitation à l'assemblée générale extraordinaire sur l'exclusion
afin que le membre puisse se défendre.
    3.  Article 15. - Droits des membres exclus ou démissionnaires.
        1.  Les membres exclus ou démissionnaires de l'Association perdent leurs droits de membres.
Ils ne peuvent prétendre aux avoir de l'Association ni au remboursement des cotisations et/ou
contributions versées à l'Association ou toute autre compensation.
        2.  Le membre démissionnaire ou exclu reste redevable à l'Association des créances dues.
TITRE III - COTISATIONS
    1.  Article 16. - Ressources financières.
        1.  En particulier, les ressources financières de l'Association sont les suivantes:
    2.  les cotisations versées par les membres et les autres contributions de ces membres (par
exemple, des dons ou des prestations de services),
    3.  les recettes provenant des activités et des services fournis par l'Association,
    4.  les dons acceptés par l'Association, 
    5.  les subventions et/ou le soutien financier qui peuvent être accordés à l'Association par des
États membres de l'Union européenne, d'autres États ou par des organisations ou institutions
européennes ou internationales.
    6.  Article 17. - Redevances et cotisations.
        1.  L'Association perçoit une cotisation annuelle. La cotisation est payée d'avance pour
l'exercice financier au cours du premier trimestre de l'année.
        2.  Le montant de la cotisation peut varier au sein d'une même catégorie de membres en
fonction, par exemple, du chiffre d'affaires des membres, du nombre d'employés, du nombre de
membres, etc.
        3.  Les modalités de calcul des cotisations sont régies par le règlement d'ordre intérieur de
l'Association. La méthode de calcul et le montant des cotisations pour chaque catégorie de membres
sont fixés annuellement par l'assemblée générale sur proposition de l'organe d'administration.
        4.  L'organe d'administration suspend, avec effet immédiat, tous les droits d'adhésion des
membres effectifs ou des membres adhérents si ces derniers ne paient pas ou ne fournissent pas un
plan de paiement adéquat de leurs cotisations après soixante (60) jours calendrier à compter de la
demande de paiement initiale, jusqu'au paiement de ces cotisations ou à l'exclusion du membre
concerné conformément à l'article 14, paragraphe 1, point b), des présents statuts.
        5.  En plus des cotisations, les membres peuvent volontairement accepter d'être soumis au
paiement de contributions.
TITRE IV –GOUVERNANCE
    1.  Article 18. – Organes.
        1.  Les organes de l'Association sont les suivants :
    2.  L'assemblée générale,
    3.  L'organe d’administration, 
    4.  Le secrétaire de l'organe d'administration,
    5.  Le comité de surveillance financière.
TITRE V – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
    1.  Article 19. - Composition.
        1.  L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'Association.
    2.  Article 20. - Pouvoirs.
        1.  L'assemblée générale a les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou par les
présents statuts de l'Association.
        2.  En particulier, les pouvoirs suivants sont réservés à sa compétence :
    3.  La modifications des statuts,
    4.  Décider de la nomination et de la révocation des membres de l'organe d'administration,
    5.  Décider de la méthode de calcul et du montant des cotisations pour chaque catégorie de
membres sur proposition de l'organe d'administration,
    6.  Le cas échéant, décider de la nomination et de la révocation des commissaires et de leur
rémunération,
    7.  L'approbation du budget et des comptes annuels de l'Association ainsi que la décharge à
donner aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant,
    8.  Les exclusions des membres,
    9.  L'approbation des demandes d'adhésion des nouveaux membres,
    10.  L'approbation du règlement d'ordre intérieur,
    11.  La dissolution de l'Association, l'attribution de l'actif net de l'Association et la nomination d'un
ou plusieurs liquidateur(s).
    12.  Article 21. - Réunions - Président.
        1.  Une assemblée générale ordinaire se tient au moins une fois par an au siège de
l'Association ou en tout autre lieu par le biais d'une réunion virtuelle ou en personne désignée dans
l'invitation à la réunion. L'assemblée générale ordinaire se tient dans les six mois suivant la clôture
de l'exercice financier.
        2.  L'organe d'administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire s'il le juge
nécessaire. Il convoque une assemblée générale extraordinaire conformément à l'article 14.2 et à
l'article 25.11 des présents statuts ou à la demande d'au moins cinquante pour cent (50 %) des
membres effectifs de l'Association. Cette assemblée doit être convoquée dans les deux (2) mois
suivant la demande et les points proposés doivent être inscrits à l'ordre du jour.
        3.  L'assemblée générale extraordinaire se tient au jour, à l'heure et au lieu indiqués dans la
convocation.
        4.  L'assemblée générale est présidée par le président ou, en son absence, par le premier vice-
président.
        5.  L'assemblée générale peut demander à des experts de fournir des informations sur des
sujets pertinents ou de participer à des réunions en tant qu'invités à leurs délibérations. Les invités à
l’assemblée générale ont le droit de parole mais pas le droit de vote.
        6.  L'Association peut organiser la participation à une assemblée générale par conférence
téléphonique ou vidéo ou par tout autre moyen de communication à distance, permettant à tous les
membres participant à la réunion de s'entendre simultanément.
    13.  Article 22. - Convocation.
        1.  Les invitations à l'assemblée générale sont envoyées par courrier ordinaire ou par d'autres
moyens de communication écrite (y compris par email) à chaque membre au moins trente (30) jours
avant la réunion et contiennent l'ordre du jour et les documents y afférents.
        2.  La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.
        3.  Les membres ont le droit de suggérer des points à inscrire à l'ordre du jour et les documents
justificatifs correspondants jusqu'à quatorze (14) jours calendrier avant la réunion. Dans ce cas,
l'organe d'administration informe les membres du ou des points supplémentaires à l'ordre du jour par
courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris par email) au moins
dix (10) jours avant la réunion de l'assemblée générale.
        4.  Un membre de l'assemblée générale est réputé avoir été régulièrement invité si la
convocation est envoyée à l'adresse que le membre avait préalablement enregistrée auprès de
l'organe d'administration.
        5.  La décision d'accepter de nouveaux membres peut être prise par courrier ou par d'autres
moyens de communication écrite (y compris par email) sans qu'il soit nécessaire de convoquer une
réunion de l'assemblée générale. La décision est considérée comme approuvée si, après dix (10)
jours suivant la réception de la demande d'approbation par courrier ordinaire ou par d'autres moyens
de communication écrite (y compris par email), les membres l'approuvent ou ne se prononcent pas.
Si un membre rejette la candidature d'un nouveau membre, le président de l'assemblée générale
convoque une réunion ordinaire de l'assemblée générale conformément aux paragraphes
précédents.
    14.  Article 23. - Représentation - Droits de vote.
        1.  Chaque membre a un (1) représentant et peut avoir un représentant suppléant qui peut
remplacer le représentant en cas d'absence. Si le représentant perd son pouvoir de représenter le
membre, le membre remplace immédiatement ce représentant.
        2.  Chaque membre effectif dispose d'une (1) voix.
        3.  Le vote peut se faire à l'appel, à main levée ou par voie électronique en temps réel, sauf si
un vote à bulletin secret est demandé par un membre effectif présent ou représenté. L'Association
peut organiser un vote à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique.
        4.  Les membres adhérents ont le droit d'assister aux réunions de l'assemblée générale et d'être
entendus. Ils n'ont pas le droit de vote.
        5.  Le membre désigne son représentant à l'assemblée générale et informe l'organe
d'administration de cette désignation par courrier ordinaire ou par d'autres moyens de
communication écrite (y compris par email).
        6.  Un membre a le droit de donner une procuration à un autre membre afin d'être représenté à
l'assemblée générale par courrier ordinaire ou par d'autres moyens de communication écrite (y
compris par email). Un membre ne peut détenir plus de deux procurations. Les noms des
mandataires sont préalablement communiqués au président de l'assemblée générale.
    15.  Article 24. - Délibérations – Procès-verbaux.
        1.  L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points de l'ordre du jour joint à la
convocation. Si tous les membres sont présents ou représentés et s'ils sont tous d'accord,
l'assemblée peut délibérer sur des points ne figurant pas à l'ordre du jour, à l'exclusion des
délibérations pour lesquelles une majorité spéciale est requise par la loi ou les présents statuts et
des délibérations relatives à la révocation des membres de l'organe d'administration et à l'exclusion
des membres de l'Association.
        2.  Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts de l'Association, l'assemblée
générale décide valablement à condition que cinquante pour cent (50 %) des membres effectifs de
l'assemblée générale soient présents ou représentés et les décisions sont prises à la majorité simple
des voix, c’est-à-dire le plus grand nombre de voix. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième
réunion ayant le même objet et le même ordre du jour est convoquée dans un délai de vingt-huit (28)
jours calendrier après une nouvelle invitation avec un préavis d'au moins quatorze (14) jours
calendrier. Cette assemblée statue quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou
représentés.
        3.  L'assemblée générale statue valablement sur les propositions de modification des présents
statuts, y compris la dissolution de l'Association, si les deux tiers (2/3) des membres effectifs sont
présents ou représentés et à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des voix. Si ce quorum de
présence n’est pas atteint, une deuxième assemblée générale ayant le même objet et le même ordre
du jour sera convoquée dans un délai de vingt-huit (28) jours calendrier après une nouvelle
convocation avec un préavis d’au moins quatorze (14) jours calendrier. Cette assemblée générales
délibérera valablement quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.
        4.  Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre numérique de
procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de l'organe d'administration. Ce registre est
conservé dans un registre numérique accessible à tous les membres effectifs. 
        5.  Les membres effectifs peuvent, à l’unanimité, prendre ou ratifier toute décision par voie de
résolutions écrites, sauf les modifications des statuts. Ces résolutions seront datées de la date de
signature du dernier membre effectif.
        6.  Les résolutions de l'assemblée générale qui présentent un intérêt particulier pour tous les
membres sont portées à leur connaissance par courrier électronique adressé à leurs représentants.
Les résolutions présentant un intérêt pour les tiers leur sont communiquées par extrait.
TITRE VI - ADMINISTRATION
    1.  Article 25. - Organe d'administration.
        1.  L'Association est administrée par un organe d'administration composé de trois (3)
administrateurs, élus parmi les membres effectifs de l'Association.
        2.  Chaque membre effectif qui est membre de l'Association depuis au moins un an a le droit de
présenter un candidat à l'élection au sein de l'organe d'administration.
        3.  Pour être éligible en tant que membre de l'organe d'administration, le membre effectif doit
manifester son intérêt par email adressé au président de l'assemblée générale au plus tard quatorze
(14) jours avant la date fixée pour l'élection de l'organe d'administration lors d'une réunion de
l'assemblée générale.
        4.  L'assemblée générale ratifie les membres proposés de l'organe d'administration à la majorité
simple des voix, c’est-à-dire le plus grand nombre de voix. Le premier tour de ratification porte sur le
poste de président de l'organe d'administration. Le deuxième tour de ratification porte sur les postes
de premier et deuxième vice-présidents parmi les candidats restants.
        5.  Les membres de l'organe d'administration sont nommés pour un mandat de deux (2) ans et
sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
        6.  L'organe d'administration doit être renouvelé par rotation si possible.
        7.  La personne morale désignée est tenue de désigner une personne physique comme son
représentant permanent pour exercer ce mandat au nom et pour le compte de la personne morale.
        8.  Les membres sortants de l'organe d'administration sont rééligibles. Le mandat des
présidents sortants non réélus prend fin immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire.
        9.  Le mandat d'un membre de l'organe d'administration prend fin immédiatement si le membre
effectif qu'il représente perd sa qualité de membre effectif pour quelque raison que ce soit.
        10.  Un membre de l'organe d'administration souhaitant démissionner soumet une note à
l'organe d'administration par courrier ordinaire ou par d'autres moyens de communication écrite (y
compris par email).
        11.  En cas de vacance d'un poste au sein de l'organe d'administration, la composition de
l'organe d'administration reste inchangée. L'organe d'administration convoque une assemblée
générale extraordinaire au cours de laquelle l'assemblée générale nomme un nouveau membre de
l'organe d'administration pour la durée restante du mandat de son prédécesseur.
        12.  L'organe d'administration nomme un secrétaire parmi ses membres.
        13.  En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le premier vice-
président et le deuxième vice-président.
        14.  Le mandat d'un membre de l'organe d'administration n'est pas rémunéré.
    2.  Article 26. - Pouvoirs.
        1.  L'organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la
gestion de l'Association. En outre, l'organe d'administration exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas
expressément réservés à l'assemblée générale par la loi ou les présents statuts de l'Association. Ses
pouvoirs sont exercés de manière collégiale.
En particulier, l'organe d'administration a les pouvoirs suivants :
    1.  Préparer et convoquer les réunions de l'assemblée générale, y compris l'établissement de
l'ordre du jour,
    2.  Transférer le siège de l'Association, pour autant que pareil transfert n'impose pas la
modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable,
    3.  Ouvrir de nouveaux bureaux de l'Association,
    4.  Mettre en œuvre les décisions de l'assemblée générale,
    5.  Proposer le mode de calcul et le montant des cotisations pour chaque catégorie de membres,
    6.  Approuver les contributions supplémentaires des membres,
    7.  Approuver les dons,
    8.  Approuver les subventions et/ou autres aides financières accordées par des tiers,
    9.  Proposer l'exclusion de membres à l'assemblée générale,
    10.  Proposer l'approbation de nouveaux membres à l'assemblée générale,
    11.  Contrôler les dépenses budgétaires de l'Association et l'affectation du budget,
    12.  Préparer les comptes annuels de l'exercice précédent, ainsi que le budget de l'année
suivante, qui devront être approuvés par la prochaine assemblée générale ordinaire,
    13.  Adopter, modifier et révoquer le règlement d'ordre intérieur pour approbation par l'assemblée
générale,
    14.  Décider de toute autre question ou activité servant les buts de l'Association, à moins que la loi
ou les présents statuts ne les réservent à l'assemblée générale, y compris l'invitation des membres
adhérents à participer à certaines activités telles que la rédaction de prises de position.
        1.  Les membres suspendus, qui sont également membre de l’organe d’administration, n'ont pas
de pouvoirs au sein de l'organe d'administration pendant la durée de leur suspension.
        2.  L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière et la représentation en ce qui
concerne cette gestion journalière à un membre de l’organe d’administration, agissant seul. La
gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de
la vie quotidienne de l'Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur
qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
    15.  Article 27. - Réunions - Délibérations - Présidence.
        1.  L'organe d'administration se réunit sur convocation du président. Si le président ne peut ou
ne veut pas convoquer l'organe d'administration, celui-ci est convoqué par le premier vice-président.
Si le président et le premier vice-président ne peuvent ou ne veulent pas convoquer l'organe
d'administration, celui-ci est convoqué par le deuxième vice-président. La convocation est envoyée
avec un préavis d'au moins quatorze (14) jours calendrier. Elle contient l'ordre du jour, la date et le
lieu de la réunion. Les documents à discuter lors de la réunion sont joints à la convocation.
        2.  La réunion de l'organe d'administration est présidée par le président ou, en son absence, par
le premier vice-président.
        3.  L'organe d'administration ne peut valablement délibérer sur les points inscrits à l'ordre du
jour que si au moins cinquante pour cent (50 %) de ses membres sont présents ou représentés. De
nouveaux points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour initial dans les conditions prévues par le
règlement d'ordre intérieur. Si le quorum n'est pas atteint, l'organe d'administration se réunit à
nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de trois (3) semaines à compter de
cette date, et peut valablement prendre des décisions quel que soit le nombre de membres présents
ou représentés.
        4.  Un membre de l'organe d'administration a le droit de donner une procuration à un autre
membre de l'Association afin d'être représenté à la réunion par courrier ordinaire ou par tout autre
moyen de communication écrite (y compris par email). Un membre ne peut détenir plus de deux
procurations. Les noms des mandataires doivent être notifiés au préalable au président.
        5.  Les réunions de l'organe d'administration peuvent se tenir avec ou sans lieu physique
désigné comme lieu de réunion. Les membres peuvent participer à la réunion par conférence
téléphonique, vidéoconférence ou par tout autre moyen électronique offrant la possibilité d'exprimer
définitivement, mais pas nécessairement en même temps, son vote sur tout point figurant à l'ordre du
jour.
        6.  Sous réserve des exigences imposées par les lois applicables, l'organe d'administration peut
prendre des décisions par procédure écrite. À cette fin, le président envoie une lettre, par courrier
ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris par email), à tous les membres
de l'organe d'administration, mentionnant l'ordre du jour et les propositions de décisions à prendre,
en demandant aux membres d'approuver les propositions par courrier ordinaire ou par tout autre
moyen de communication écrite (y compris par email) dans un délai déterminé. L'organe
d'administration ne peut valablement délibérer sur les points à l'ordre du jour que si au moins
cinquante pour cent (50 %) de ses membres approuvent la procédure par écrit dans le délai fixé.
        7.  Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la majorité simple des voix, c’est-à-
dire le plus grand nombre de voix, des membres participant au vote. En cas d'égalité des voix, celle
de la personne qui préside la réunion est prépondérante. Chaque membre de l'organe
d'administration dispose d'une (1) voix.
        8.  Le vote peut se faire à l'appel, à main levée ou par voie électronique en temps réel, à moins
qu'un vote à bulletin secret ne soit demandé.
        9.  Les résolutions sont consignées dans un procès-verbal, signées par le président ou un vice-
président ou le secrétaire et inscrites dans un registre spécial.
 27bis. Article 27bis. - Conflit d’intérêts.
Lorsque l’organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'Association, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant la délibération de l’organe d'administration et doit s'abstenir
de participer tant aux débats qu'à la décision ou à l'opération concernée. Sa déclaration, les raisons
justifiant le conflit d'intérêts qui existe dans son chef, ainsi que le fait qu'il n'a participé ni aux débats
ni à la décision ou à l'opération concernée, doivent figurer dans le procès-verbal de l’organe
d'administration. 
Au cas où l'Association a nommé un ou plusieurs commissaire(s), l’organe d'administration doit l'/les
informer de cette situation. 
Cette procédure n'est pas applicable lorsque les décisions de l’organe d'administration concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
    1.  Article 28. - Représentation.
        1.  L'Association est valablement représentée pour tous les actes juridiques et extra-juridiques,
y compris la représentation en justice, soit par le président, soit par le premier et le deuxième vice-
présidents agissant conjointement.
        2.  Sous réserve d'un mandat du président ou du premier et du deuxième vice-président
agissant conjointement, l'Association est également valablement représentée à l'égard des tiers par
un ou plusieurs mandataire(s) conformément au cadre des mandats respectifs.
    2.  Article 29. - Contrôle.
        1.  Le cas échéant et en tout cas lorsque le Code des sociétés et des associations l'exige,
l'Association confie le contrôle de la situation financière de l'Association, des comptes annuels et de
la régularité des opérations à constater dans lesdits comptes, à un ou plusieurs commissaire(s)
nommés pour trois (3) ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des réviseurs
d'entreprises.
        2.  La rémunération du ou des commissaire(s) est fixée par l'assemblée générale lors de leur
nomination. Les commissaires sortants sont rééligibles.
TITRE VII – SURVEILLANCE FINANCIERE
    1.  Article 30. - Comité de surveillance financière.
        1.  Le comité de surveillance financière est chargé de veiller à la bonne administration des
finances de l'Association. Il est composé de trois (3) membres effectifs qui fournissent la contribution
la plus élevée au budget annuel de l'Association au-delà de la cotisation annuelle convenue au
moment de la première réunion de l'assemblée générale ordinaire de l'année civile concernée.
        2.  Chacun des trois membres effectifs est tenu de désigner une personne physique comme
représentant permanent au sein du comité de surveillance financière pour exercer ce mandat au nom
et pour le compte de la personne morale.
        3.  Le comité de surveillance financière désigne un président parmi ses membres.
        4.  Le mandat d'un membre du comité de surveillance financière prend fin immédiatement s'il ne
figure pas parmi les trois membres effectifs qui apportent la contribution la plus élevée au budget
annuel de l'Association.
        5.  Le mandat d'un membre du comité de surveillance financière prend fin immédiatement si le
membre effectif qu'il représente perd sa qualité de membre effectif pour quelque raison que ce soit.
        6.  Un membre souhaitant démissionner du comité de surveillance financière présente une note
écrite au président du comité.
        7.  En cas de vacance d'un poste au sein du comité de surveillance financière, le membre
effectif ayant la contribution la plus élevée pamis les membres effectifs restants deviendra
automatiquement membre du comité de surveillance financière.
        8.  En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par les membres
restants.
    2.  Article 31. - Pouvoirs.
        1.  Le comité de surveillance financière a les pouvoirs suivants :
    3.  vérifier à tout moment la comptabilité de toutes les recettes et dépenses de l'Association,
    4.  contrôler et surveiller à tout moment les systèmes comptables de l'Association.
TITRE VIII - EXERCICE FINANCIER - DISSOLUTION
    1.  Article 32. - Exercice, budget et comptes annuels.
        1.  L'exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
    2.  Article 33. - Dissolution - Liquidation.
        1.  L'assemblée générale est convoquée pour délibérer sur la proposition de dissolution
introduite par l'organe d'administration ou les membres effectifs.
        2.  L'assemblée générale ne peut discuter et décider de la dissolution de l'Association que si au
moins deux tiers (2/3) des membres effectifs sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas
atteint, une deuxième réunion doit être convoquée avec le même ordre du jour et dans les mêmes
conditions que la première réunion. Cette deuxième réunion peut discuter et décider valablement des
modifications susmentionnées, quels que soient les membres présents ou représentés. La deuxième
réunion doit se tenir au moins quinze (15) jours et au plus tard six (6) semaines après la première
réunion.
        3.  Toute décision de dissolution de l'Association requiert une majorité des deux tiers (2/3) des
voix des membres effectifs.
        4.  Si la proposition de dissolution est approuvée, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs
liquidateurs dont elle détermine les compétences. Cette nomination est décidée par l'assemblée
générale à la majorité simple, c’est-à-dire le plus grand nombre de voix.
        5.  Les liquidateurs sont compétents pour tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de
l'Association conformément au Code des sociétés et des associations.
        6.  En cas de dissolution et de liquidation, l'assemblée générale décide de l'affectation des biens
de l'Association à la majorité simple, c’est-à-dire le plus grand nombre de voix. Les biens de l’
Association doivent être alloués à une entité avec un but similaire à celui de l’Association. 
TITRE IX – DISPOSITIONS GENERALES
    1.  Article 34. - Règlement d'ordre intérieur.
        1.  L'organe d'administration peut établir un règlement d'ordre intérieur à soumettre à l’
assemblée générale pour approbation.
        2.  Le règlement d'ordre intérieur ne peut contenir aucune disposition
    2.  contraire aux dispositions légales impératives ou aux présents statuts de l'Association, 
    3.  relatives aux matières pour lesquelles le Code des sociétés et des associations exige une
disposition statutaire, ou
    4.  concernant les droits et obligations des membres, les pouvoirs des organes, l'organisation et le
fonctionnement de l'assemblée générale.
        1.  Le règlement d'ordre intérieur et ses modifications éventuelles sont communiqués aux
membres par courrier ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris par email) pour
approbation.
    5.  Article 35. - Droit applicable.
        1.  Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est fait référence aux
dispositions légales applicables.
    6.  Article 36. - Modifications des statuts.
        1.  Les présents statuts peuvent être modifiés à tout moment par une résolution adoptée par
l'assemblée générale. La convocation correspondante doit contenir l'ordre du jour avec les
propositions de modification détaillées et doit être envoyée à tous les membres au moins trente (30)
jours avant l'assemblée générale.
        2.  L'assemblée générale ne peut discuter et décider des modifications des statuts que si au
moins deux tiers (2/3) des membres effectifs sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas
atteint, une deuxième réunion doit être convoquée avec le même ordre du jour et dans les mêmes
conditions que la première réunion. Cette seconde réunion peut discuter et décider valablement des
modifications susmentionnées quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou
représentés. La deuxième réunion doit se tenir au moins quinze (15) jours et au plus tard six (6)
semaines après la première réunion.
        3.  Toute décision de modification des statuts requiert une majorité des deux tiers (2/3) des voix
des membres effectifs.
        4.  Toute décision de l'assemblée générale relative à la modification des présents statuts est
soumise aux exigences supplémentaires imposées par la loi applicable. En particulier, lorsque la loi
l'exige, les modifications des présents statuts doivent être constatées par un arrêté royal ou
consignées dans un acte notarié.
…
Autorisation royale de l’Association internationale sans but lucratif 
Les comparants confèrent tous pouvoirs aux membres de l’organe d’administration ainsi qu’à tout
collaborateur de l’étude « Maselis & Devriese » agissant tant conjointement que séparément, à l’effet
de rédiger, signer et déposer chez le Ministre en charge du Service Public Fédéral Justice la requête,
sollicitant l’approbation par le Roi de l’association, conformément à l’article 10:1 du Code des
sociétés et des associations, ainsi que toutes formalités auprès d’administrations compétentes.
DISPOSITION DIVERSES ET TRANSITOIRES
Les fondateurs ont ensuite pris à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt au greffe des statuts:
LE SIEGE
L’adresse du siège est située à 1040 Etterbeek, rue Louis Hap, 9.
SITE INTERNET ET ADRESSE ELECTRONIQUE
Le site internet de l’association est: www.cedpo.eu. 
L’adresse électronique de l’association est: info@cedpo.eu. 
Toute communication vers cette adresse par les membres est réputée être intervenue valablement.
EXERCICE SOCIAL
Par dérogation à l’article 10 des statuts, l’exercice social de la première année d’existence de l’
association débutera à la date de l'arrêté royal portant sa reconnaissance et se terminera le 31
décembre 2024.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Sont nommés comme administrateurs pour une durée de trois (3) ans:
    1.  Monsieur JASPERS Andreas, élisant domicile au siège de l’Association pour les besoins de
son mandat, 
    2.  Madame ARNABOLDI Nadia, élisant domicile au siège de l’Association pour les besoins de
son mandat, . 
    3.  Madame GELLY Pascale, élisant domicile au siège de l’Association pour les besoins de son
mandat, numéro 
REPRISES DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE L’ASSOCIATION EN FORMATION
Les comparants, représentés comme dit est, déclarent que l’association reprend tous les
engagements qui ont été contractés pour le compte et au nom de l’association en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où l’association aura la personnalité juridique.
Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés dès que l’
association sera dotée de la personnalité juridique.
POUVOIR PARTICULIER
Pour autant que de besoin, un pouvoir particulier est conféré – sous la condition de l’obtention de la
personnalité juridique – à l’organe de gestion, avec pouvoir de substitution, à l'effet de remplir toute
formalité administrative d’inscription de l’association. 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
 Paul MASELIS, Notaire.
DEPOT SIMULTANE:
    •  l'expédition du procès-verbal liste de présences;   Procurations; Emission de l'arrêté royal du 7
janvier2024;
    •  les statuts coordonnés.