N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
J.M.N. SERVICES
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue d'Eppe 13
6470 Montbliart
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu le 09/01/2019 par le notaire Armelle DECUIR, notaire associé de la société privée à
responsabilité limitée, dénommée « Geneviève GIGOT & Armelle DECUIR - Notaires associés »,
ayant son siège social à 5650 Walcourt, allée du 125ième Régiment d’Infanterie, n°4(RPM Dinant
0834.124.180), il résulte que :
1°) Monsieur THOMAS, Jean-Marc Marie Ghislain, né à Chimay le onze décembre mille neuf cent
soixante et un, et son épouse,
2°) Madame KONINCKX, Nelly Victorine, née à Rance le vingt-neuf janvier mille neuf cent soixante-
sept,
domiciliés ensemble à 6470 Montbliart, commune de Sivry-Rance, Rue d'Eppe, 13
 
ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont ils ont arrêté les statuts
comme suit:
 
I. CAPITAL - SOUSCRIPTION -LIBERATION:
- Capital: Le capital est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€)
Il est représenté par cent quatre-vingt six (186.-) parts, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre vingt sixième de l'avoir social.
 
- Souscription: par:
* Monsieur Jean-Marc THOMAS à concurrence de nonante trois parts sociales ou neuf mille trois
cents euros :
* Madame Nelly KONINCKX à concurrence de nonante trois parts sociales ou neuf mille trois cents
euros :
SOIT AU TOTAL : cent quatre vingt six parts sociales ou dix-huit mille six cents euros
 
- Libératon:une partie des apports en numéraire, soit la somme de six mille deux cents euros
(6.200,00€), a été, préalablement à la constitution de la société, déposée par versement à un compte
spécial n° BE94 0018 5452 5014 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP
PARIBAS FORTIS.
Ceci résulte d’une attestation délivrée par la dite banque, le 4 janvier 2019. Nous, Notaire attestons
que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Les parts ont été libérées en numéraire ainsi qu'il suit par:
- Monsieur Jean-Marc THOMAS à concurrence de trois mille cent euros
- Madame Nelly KONINCKX à concurrence de trois mille cent euros
SOIT AU TOTAL : six mille deux cents euros
 
II. STATUTS:
TITRE 1.- Caractère de la société.
Article 1: Forme et Dénomination:
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination Société
0717932137
Volet B
privée à responsabilité limitée “J.M.N. SERVICES”.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non doivent contenir les indications suivantes:
1° la dénomination de la société;
2° la mention “Société privée à responsabilité limitée” ou “S.P.R.L.”,reproduite lisiblement et placée
immédiatement avant ou après le nom de la société;
3° l’indication précise du siège social;
4° du numéro d’entreprise;
5° le terme “registre des personnes morales” ou l’abréviation “RPM”, suivi de l’indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social;
6° le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
 
Article 2: Siège social:
Le siège social est établi à 6470 MONTBLIART, commune de SIVRY-RANCE, rue d’Eppe, n°13.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision du ou des gérants, si ce changement n’
a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales, bureaux, agences,
dépôts, ou sièges administratifs, en Belgique ou à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du ou des
gérants.
Article 3: Objet de la société:
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- Le forgeage des métaux : la production pour des tiers de pièces forgées en métaux ainsi que la
production et le montage de pièces forgées pour la construction : rampes d’escalier, balustrades,
etc…
- La réparation d’ouvrages en métaux : la réparation de réservoirs, citernes et conteneurs
métalliques, la réparation et l’entretien de conduites et pipelines, les services de réparation par
soudure mobile, la réparation de fûts métalliques de transport, la réparation et l’entretien de
générateurs produisant de la vapeur d’eau ou d’autres types de vapeur, la réparation et l’entretien d’
appareils auxiliaires pour générateurs de vapeur (condensateurs, économiseurs, surchauffeurs,
collecteurs et accumulateurs de vapeur), la réparation et l’entretien de réacteurs nucléaires, à l’
exception des séparateurs d’isotopes, la réparation et l’entretien de pièces destinées aux chaudières
de navires ou de centrales électriques, la réparation de chaudières et de radiateurs de chauffage
central, la réparation et l’entretien d’armes à feux et de pièces d’artillerie (y compris la réparation de
fusils et d’armes de poing pour le tir sportif et de loisirs), la réparation et l’entretien de chariots pour
achats, la réparation de ciseaux, couteaux, couverts,…, la réparation d’outils à main tels que pinces,
tournevis, clés, sécateurs, truelles, lampes à souder,…, la réparation d’étaux et de serre-joints, la
réparation de serrures, de cadenas, de verrous, de clés et d’articles (mécaniques) similaires de
serrurerie (sans services de surveillance), la réparation de coffres-forts, de compartiments pour
chambres fortes, de portes blindées, … (sans services de surveillance), la réparation de charnières,
de gonds et de paumelles, la réparation de sabres, d’épées, de baïonnettes,…, la réparation de
coiffures de sécurité en métaux, la réparation de panneaux indicateurs et de panneaux de
signalisation en métaux, la réparation d’échelles et d’escabeaux métalliques, la réparation de boîtes
aux lettres métalliques, la réparation d’ancres et d’hélices de bateaux et la réparation de moules et
de modèles métalliques ;
- Les travaux de menuiserie : l’installation de menuiseries extérieures et intérieures (portes (à l’
exception des portes automatiques et tambours), portes blindées, portes coupe-feu, fenêtres,
dormants de portes et de fenêtres, escaliers, en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’
autres matériaux), l’installation de placards de cuisines équipées, d’équipements pour magasins, en
bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux, l’installation de meubles de
laboratoire et de mobiliers modulaires en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres
matériaux, les aménagements intérieurs tels le montage de cloisons mobiles, le recouvrement de
murs et de sols, l’installation de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles,
… en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux, l’installation de serres, de
vérandas, … en bois, en matières plastiques en métal ou en d’autres matériaux ;
- D’activités de construction spécialisées : la réalisation de fondations y compris le battage de pieux,
les travaux de ferraillage et de coffrage, le cintrage d’ossatures métalliques, la construction de
clôtures et d’enclos en plaques de béton, la construction de rampes d’accès, la construction de
cheminées et de fours industriels, le montage d’éléments de structures métalliques fabriqués par des
tiers, l’exécution de travaux de levage pour des tiers, le montage et le démontage d’échafaudages et
Volet B
de plates-formes de travail à l’exclusion de la location d’échafaudages et de plates-formes de travail,
les travaux spécialisés qui, pour des raisons d’accès, nécessitent des aptitudes à l’escalade et l’
utilisation d’un matériel particulier, c’est-à-dire travail en hauteur sur des structures élevées, l’
exécution de divers travaux sous-marins, la construction de piscines extérieures privées ou
publiques, la location de grues et d’autres matériels de construction avec opérateur.
- Les prestations de services divers en faveur des entreprises et plus spécifiquement les activités de
soutien de bureau, l’assistance dans les tâches administratives, financières et de secrétariat.
- Les mandats de gérant, d’administrateur, de liquidateur dans d’autres sociétés.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
 
Article 4: Durée:
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prescrites pour modifier les statuts.
La société n'est point dissoute par la mort, l'interdiction, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un
associé.
TITRE 2.- Fonds social.
Article 5: Capital:
Le capital est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€)
Il est représenté par cent quatre-vingt six (186.-) parts, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre vingt sixième de l'avoir social.
Article 6: Souscription:
La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou de la société filiale.
Article 7: Appels de fonds:
Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera
utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser
aussi la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées
comme des avances à la société.
Tout associé qui, après un préavis de deux mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera en
retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à huit pour
cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier
pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu,
conformément à l'article 16 des statuts, les parts de l'associé défaillant.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, le gérant
lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de
ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si le
gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera remplacée par celle
d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le président du tribunal de l’Entreprise
compétent dépendant du siège social.
Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la
société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du
versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le gérant
mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.
Article 8: Augmentation - Diminution de Capital:
Le capital social ne peut être augmenté ou diminué que par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. L'assemblée peut décider
que l'augmentation de capital aura lieu par création de parts avec prime. Elle fixe librement le
montant de la prime et de son attribution ou de son affectation.
Article 9: Egalité des droits:
Chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices ou des produits de la liquidation.
Il ne peut être créé des parts bénéficiaires non représentatives de capital.
Article 1O: Registre des parts:
Il est tenu au siège social, un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts
ou d’obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé
Volet B
peut prendre connaissance du registre des parts.
Le registre des parts contient:
 
1° la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant;
2° l'indication des versements effectués;
3° les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de
cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Le registre des obligations contient:
1° la désignation précise de chaque obligataire et du nombre d’obligations lui appartenant;
2° les transferts d’obligations avec leur date.
Les présentes feront titres pour les associés fondateurs des parts qu'ils possèdent et ce, jusqu'au
jour où aura été établi par le gérant, dans le délai le plus proche et au maximum deux mois à dater
des présentes, le registre des parts.
 
Article 11: Indivisibilité et démembrement des parts:
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y avait plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice
des droits y afférents sera suspendu jusqu'à à ce qu'une seule personne ait été désignée comme
étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Lorsque les parts sociales font l’objet d’un usufruit, le droit de vote appartient en toute circonstance à
l’usufruitier qu’il s’agisse de décisions prises dans une assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire ou qu’il s’agisse d’une décision constatée par un acte, à l’exception des décisions
portant changement de la nationalité de la société qui appartiennent au nu-propriétaire.
Cependant, le nu-propriétaire ne pourra être privé du droit d’assister aux assemblées d’associés.
 
Article 12: Droits et obligations attachés aux parts:
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale des associés.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.
Les héritiers et légataires de parts, ou les créanciers des associés, ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la
société.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de
l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
TITRE 3.- Cession et transmission des parts.
Article 13:
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour
cause de mort à une personne associé ou non, sans le consentement de tous les co-associés, à
peine de nullité de la cession ou transmission.
L'accord unanime des associés est également requis pour tous les héritiers légaux de l'associé
décédé.
Outre cet accord unanime des associés, la cession et la transmission sont soumises à un droit de
préférence au profit des co-associés.
A. Cession entre vif:
---------------------
L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts, doit en informer la gérance par lettre
recommandée et indiquer:
1. le nombre et les numéros des parts dont la cession est demandée ainsi que le prix.
2. les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre recommandée, la gérance transmet la demande de
ces cessions aux associés par lettre recommandée.
Les associés autres que le cédant, ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la
cession est proposée.
Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre des parts possédées par chacun des associés qui
exerce le droit de préférence.
Le non exercice partiel ou total par un associé de son droit de préférence accroît celui des autres.
En aucun cas, les parts ne sont fractionnées.
Si le nombre des parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre des parts pour
lesquels s'exerce le droit de préférence, les parts excédantes sont, à défaut d'accord attribuées par
voie du sort et par les soins de la gérance.
L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer la gérance par lettre
recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession,
faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.
Volet B
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à
compter de la demande de cession.
Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l'agrément unanime
des associés.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours, mais dans les deux mois de la demande de
cession de parts sociales faite par lettre recommandée, la gérance doit faire connaître à l'associé
cédant le refus d'agrément du cessionnaire proposé ainsi que l'identité des associés opposants.
L'associé cédant peut demander aux opposants, le rachat des parts sociales à céder, par lettre
recommandée adressée à la gérance.
Les associés opposants disposeront d'un délai de six mois à dater de la dite demande de rachat
pour acquérir les parts sociales à répartir au prorata du nombre de parts dont ils sont déjà
propriétaires ou pour trouver acquéreur de ces parts.
Si le rachat n'a pas été effectués dans le délai de six mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la
dissolution de la société mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration
de ce délai de six mois.
B. Transmission pour cause de mort:
-----------------------------------
En cas de transmission de parts sociales pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne
peuvent devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts
transmises.
Ils peuvent demander le rachat, par lettre recommandée adressée à la gérance et dont la copie
recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les
acquéreurs de parts et les héritiers ou légataires.
Article 14.- Calcul de la valeur des parts
La valeur et les conditions de rachat des parts sociales cédées entre vifs ou transmises à cause de
mort seront déterminées de commun accord ou à défaut suivant les normes d'usage en ce qui
concerne la détermination de la valeur des parts sociales par deux experts soit experts comptables I.
E.C. (Institut des experts comptables) soit réviseurs d’entreprises IRE (Institut des Réviseurs d’
Entreprises) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.
Jusqu'à l'approbation des comptes du premier exercice social, cette valeur sera égale au montant
nominal des parts ou à défaut à leur pair comptable.
 
TITRE 4.- Administration et surveillance:
Article 15:
La société est administrée par un ou plusieurs gérants lesquels ont seuls la direction des affaires
sociales.
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle
précédée des mots: « Pour la société privée à responsabilité limitée « J.M.N. SERVICES » ».
Lesdits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.
Les gérants ne peuvent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de
révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de signature sociale aurait causé
un préjudice à la société.
Le décès du gérant, ou sa retraite pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société.
 
Article 16: Pouvoirs du gérant:
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue. S'ils sont
plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses
membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement ou séparément, les gérants peuvent, conformément à l’article 257 du code
des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent aussi, agissant conjointement ou séparément, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous
mandataires, employés ou non de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant
conjointement s'ils sont plusieurs.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Volet B
 
Article 17: Rémunération:
Le mandat de gérant est gratuit mais l'assemblée générale peut décider d'allouer une rémunération
et peut en fixer le montant.
L'assemblée générale, à la simple majorité des voix, déterminera le montant des rémunérations fixes
ou proportionnelles qui seront allouées au gérant, et portés aux frais généraux, indépendamment de
tous frais, éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 18: Surveillance:
La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations, et pourra prendre connaissance des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures sociales.
Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'Assemblée Générale des associés à la majorité des voix, la dite assemblée fixant
également le nombre des commissaires et la rémunération de leur fonction.
TITRE 5.- Assemblée générale.
Article 19:
L'assemblée générale ordinaire aura lieu de plein droit le dernier vendredi de juin de chaque année à
18 heures, au siège social ou en tout autre endroit prévu dans les convocations.
Si ce jour est férié, la réunion est reportée au premier jour ouvrable qui suit.
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et le lieu de la réunion. Elles sont faites conformément à
la loi.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 2O: Droit de vote:
Chaque associé peut voter lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est lui-même associé et s'il n'a pas
le droit de vote.
L'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit, fera parvenir au siège
social de la société, avant l'ouverture de l'assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il
répondra par oui ou par non à chacune des propositions formulées dans les convocations.
Article 21: Tenue de l'assemblée - Quorum Majorité:
L'assemblée générale est présidée par le gérant qui désigne le secrétaire.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix, l'associé qui possède plusieurs parts sociales
dispose d'un nombre de voix égale au nombre de ses parts.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits sont signés par le gérant.
TITRE 6.- Exercice social - Inventaire et Bilan.
Article 22: Exercice social:
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
Article 23: Inventaire:
Le trente et un décembre de chaque année, et pour la première fois en 2019 les écritures seront
arrêtées et le gérant dressera un inventaire et établira les comptes annuels, conformément à la loi.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l’annexe et forment un
tout.
Article 24: Comptes annuels:
L'assemblée générale statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote
spécial, après adoption de ces comptes, sur la décharge du ou des gérants et du où des
commissaires, s'il y en a.
Dans les trente jours de leur approbation, les comptes annuels, ainsi que les documents prévus à l’
article 100 du code des sociétés, sont déposés par les soins de la gérance à la Banque nationale de
Belgique.
Article 25: Répartition des bénéfices:
L'excédent favorable du bilan, déduction des frais généraux, charges sociales et amortissements
nécessaires, forme le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est fait annuellement un prélèvement de cinq
pour cent au moins pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement n'est plus requis lorsque
la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Après les prélèvements légaux, le solde est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui
décide souverainement de son affectation sur proposition du gérant.
TITRE 7.- Dissolution - Liquidation.
Volet B
Article 26: Liquidation:
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et à
défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du gérant et moyennant le respect
des articles 184 et suivants du code des sociétés.
L'assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs et leurs pouvoirs.
Article 27: Répartitions:
Après l'apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sur pied d'égalité absolue, soit par appels de fonds supplémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE 8.- Dispositions générales.
Article 28: Election de domicile:
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, délégué fait élection de
domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement adressées.
Article 29: Droit commun:
Les parties entendent se conformer entièrement à la législation sur les sociétés commerciales.
En conséquence, les dispositions du code des sociétés, auxquelles il ne serait pas implicitement
dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte, et les clauses contraires aux dispositions
impératives du code des sociétés sont censées non inscrites.
 
Article 30: Déclarations des parties:
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à
la profession.
Les comparants déclarent avoir été invités préalablement à la signature du présent acte, et l’avoir
fait:
1°) à accomplir toutes les formalités nécessaires quant à l’affiliation auprès d’une caisse d’
assurances sociales, conformément aux articles 85 et suivants de la Loi Programme du 23 décembre
2009 publiée au moniteur belge du 30 décembre 2009;
2°) à vérifier la conformité des activités réellement exercées avec celles reprises dans la Banque
Carrefour des Entreprises.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
La Société étant constituée, les comparants se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et
ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Charleroi, lorsque la société acquerra la
personnalité morale:
 
PREMIER EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE:
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2020.
 
NOMINATION DU GERANT
Sont nommés aux fonctions de "gérant" pour une durée illimitée, Monsieur Jean-Marc THOMAS et
Madame Nelly KONINCKX, prénommés qui acceptent. Leur mandat sera rémunéré.
COMMISSAIRE
Les associés déclarent qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société répondra,
pour son premier exercice, aux critères repris à l'article 141 du code des sociétés et qu'elle n'est pas
tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaires.
REPRISE D’ENGAGEMENTS
 
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts:
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes:
Volet B
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2019 par Monsieur THOMAS et Madame KONINCKX, précités, au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
 
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire.
Les autres comparants déclarent autoriser Monsieur THOMAS, comparant sous 1°, à souscrire, pour
le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet social.
A/ Mandat
Les autres comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur THOMAS, comparant sous
1°), et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l’article 60 du code des
sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social
pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n’aura d’effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagement
agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrit dès l’origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement, aux fins d'insertion aux
annexes du Moniteur belge et dans le seul but d'être déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise.
 
Armelle DECUIR, notaire à Walcourt
 
Déposés en même temps: expédition de l'acte