N° d'entreprise : 0826094065
Nom
(en entier) : ATALAW-CABINET D'AVOCATS DAMIEN JANS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 412 bte 5
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, dressé par le Notaire Maria-Magdalena
PETRE, de résidence à Gembloux, le 8 novembre 2023, en cours d'enregistrement, il est extrait ce
qui suit :
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « ATALAW –
cabinet d’avocats Damien Jans » ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de
Tervueren, 412 boîte 5, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0826.094.065.
Société consti-tuée aux termes d’un acte reçu par le notaire Geneviève Gigot, à Walcourt, le 19 mai
2010, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 3 juin 2010 sous le numéro 10079465 et
dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le notaire Lorette Rousseau, à Saint-
Josse-ten-Noode, le 22 décembre 2010, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 27
janvier 2011 sous le numéro 11014253.
(...)
Est présent, l’actionnaire unique, étant Monsieur JANS Damien (...) domicilié à 1330 Rixensart,
Avenue Jean de Luxembourg, 15.  Lequel est titulaire de cent quatre-vingt-six (186) actions, soit l’
intégralité des actions émises par la société.
L’actionnaire unique expose que :
- toutes les actions étant présentes ou dûment représentées ;
- aucun autre titre conférant le droit de vote n’ayant été émis ;
 - la société n'ayant pas de commissaire et l’administrateur étant présent ;
 - il n'y a pas lieu de justifier de convocation à la présente assemblée et que celle-ci est donc
valablement constituée ;
Cet exposé est unanimement reconnu exact par l’actionnaire unique, qui a pris les résolutions
suivantes.
ORDRE DU JOUR
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Confirmation du transfert du siège
4. Démission du gérant statutaire
5. Acomptes sur dividendes
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
7. Nomination
8. Adresse du siège
8. Mandat au notaire de déposer les statuts coordonnés
9. Mandat à conférer
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’actionnaire unique adopte les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique agissant en lieu
et place de l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés
et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
DEUXIEME RESOLUTION - Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique agissant en lieu et place
de l’assemblée générale constate que le capital effectivement libéré soit douze mille quatre cents
euros (12.400EUR)  et la réserve légale de la société, soit mille huit cent soixante euros (1.860,00
EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200EUR), a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale décide immédiatement,
conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de
capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
TROISIEME RESOLUTION – Confirmation du transfert du siège
L’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, décide de confirmer le
transfert de siège de :
    •  1170 Bruxelles (WatermaelBoitsfort), Chaussée de la Hulpe, 177/6 à 1170 Bruxelles
(Watermael-Boitsfort), Chaussée de la Hulpe, 181/24 conformément à la décision de la gérance
publiée aux annexes du moniteur belge du 28 août 2017, sous le numéro 17123463
    •  1170 Bruxelles (WatermaelBoitsfort), Chaussée de la Hulpe, 181/24 à 1150 Woluwe-Saint-
Lambert, Avenue de Tervueren, 412 boîte 5, conformément à la décision de la gérance publiée aux
annexes du moniteur belge du 15 septembre 2022 sous le numéro 22109879.
et de remplacer le premier alinéa de l’article 2 de ses statuts pour le mettre en concordance avec ce
qui précède comme suit : « Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue de
Tervueren, 412 boîte 5 ».
QUATRIEME RESOLUTION – Démission du gérant statutaire
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale prend acte de la démission de
Monsieur Damien JANS, préqualifié, de sa fonction de gérant statutaire à compter de ce jour.
Il lui est donné décharge complète et entière pour l’exécution de son mandat.
En conséquence, l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale décide de
supprimer le sixième alinéa de l’article 22 des statuts. Il en sera tenu compte dans le cadre de l’
adoption des nouveaux statuts dont question ci-après.
CINQUIEME RESOLUTION – Acompte sur dividendes
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale, décide de permettre à l’
organe d’administration de procéder, moyennant le respect du double test de l’actif net et de liquidité,
à la distribution d’acompte sur dividendes provenant du bénéfice de l'exercice en cours en son
nouvel article 21bis des statuts ci-dessous.
SIXIEME RESOLUTION - Adoption des nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations, sans modification de l’objet de la société 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’
assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance
avec le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale déclare et décide que le texte
des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE.
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ATALAW – cabinet d’avocats Damien Jans ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, par simple décision
de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’Avocat, en ce compris les activités d’arbitrage,
de médiation et les mandats de justice et toutes opérations accessoires directement utiles à l’
organisation d’un cabinet d’avocat, sans préjudice de la responsabilité personnelle attachées à la
fonction d’avocat et dans le respect du statut légal et déontologique de la profession.
La société peut accomplir, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son
compte ou pour compte de tous tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières,
immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant
contribuer à son développement ou le faciliter et, notamment détenir des valeurs mobilières et des
immeubles, le tout dans le respect du statut légal et déontologique de la profession.
La société peut se grouper ou s’associer avec d’autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d’avocates pour s’organiser avec ceux-ci, dans un même immeuble pour en partager, d’une
part, les frais, et d’autre part, les services communs destinés à assurer l’exercice de leur profession.
Le ou les associés s’interdit toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une partie dont
les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la société, d’un client d’un associé de
celle-ci.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS                                                            .
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes avec lesquelles les actionnaires peuvent s’associer sur la base des
articles 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’avocat et du règlement déontologique
bruxellois.
TITRE III. TITRES                                                                                                            .
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9bis. Acquisition et perte de la qualité d’actionnaire
L’avocat fondateur est l’unique et premier actionnaire de la société.
Pour être actionnaire, le candidat doit :
• être docteur ou licencié en droit ou titulaire d’un master en droit ;
• avoir la qualité d’avocat inscrit au tableau de l’Ordre francophone ou de l’Ordre néerlandais du
Barreau de Bruxelles ou à l’Ordre des avocats près de la Cour de cassation ou dans un barreau
européen et admis à pratiquer au sein de l’un des Ordres du Barreau de Bruxelles ;
• être titulaire d’au moins une action de la présente société et avoir adhéré aux statuts et, le cas
échéant, aux règlements d’ordre intérieur ;
• être actionnaire actif ;
• s’engager au respect scrupuleux des règles de désintéressement, de dignité, de délicatesse et d’
indépendance qui s’imposent aux avocats.
La perte de la qualité d’avocat implique la perte de la qualité d’actionnaire. L’actionnaire à qui son
conseil de l’ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en faire partie.
Article 10. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit
à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et à l’Ordre des avocats à la Cour de
cassation, ou à un avocat ou une personne avec qui il peut s'associer conformément aux articles
4.43 et suivants du Code de déontologie de l’avocat et du règlement déontologique bruxellois. Le
refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant
à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'actionnaire),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE                                                                 .
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, devant obligatoirement être
actionnaire et qui doivent avoir la qualité d’avocat.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour
des actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE                                                                              .
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
d’octobre à dix-huit heures trente. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour les actionnaires y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 17bis. Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale peut arrêter un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des actionnaires et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES                                     .
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 21bis. Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. Tout acompte ou tout
dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être restitué par les
actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION                                                                    .
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES                                                                          .
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 28. Clause de médiation  
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, fera d’abord l’objet d’une médiation sous l’égide d’un médiateur
agrée par la Commission fédérale de médiation.
Article 29. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et à l’Ordre des avocats à la Cour de
cassation, en particulier les articles 4.14 à 4.25 et 4.43 et suivants du Code de déontologie de l’
avocat et 4.18 a) à d) et 4.45 du règlement déontologique bruxellois. S’il existe parmi les actionnaires
des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est
la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Le (ou les) actionnaires s’engagent à respecter l’article 4.20 du Code de déontologie prévoyant : «
Article 4.20 § 1er. L’avocat associé au sein d’une personne morale visée à l’article 4.17 veille à ce
que ses statuts et conventions garantissent le respect des règles qui régissent l’exercice de la
profession ainsi que des principes essentiels de celle-ci et du présent Code. Ceux-ci s’imposent à lui
et priment dès lors toute disposition contraire ou incompatible, statutaire ou non. En toute hypothèse,
ces statuts et conventions doivent prévoir que : 1° l’organe de gestion ou d’administration de la
personne morale ne peut être constitué que d’ avocats; 2° toutes les actions sont nominatives et font
l’objet d’une inscription au nom de leurs titulaires respectifs dans le registre des actionnaires ; 3° l’
associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale vis-
à-vis du client ; 4° le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions,
avenants et documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et
les documents sociaux ; 5° en cas de dissolution, sa liquidation ne peut être réalisée que par un ou
plusieurs avocats. § 2. Les règles énoncées au paragraphe 1er s’appliquent à toute structure d’
exercice au sens de l’article 4.17, § 1er. »
SIXIEME RESOLUTION – Nomination administrateur
A la suite de la démission prérappelée du gérant statutaire, Monsieur Damien JANS, l’actionnaire
unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale procède immédiatement au renouvellement
de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée, ce qu’il accepte
expressément.
Son mandat d’administrateur sera rémunéré et le montant de cette rémunération est fixée
annuellement par l’assemblée générale.
SEPTIEME– Adresse du siège
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale déclare que l’adresse du
siège est située à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervueren, 412 boîte 5.
HUITIEME RESOLUTION - Mandat au notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale requiert le notaire soussigné
de rédiger, signer et déposer au greffe du tribunal de l’entreprise compétent le texte des statuts
rédigés dans une version mise à jour.
NEUVIEME RESOLUTION – Mandat à conférer
L’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale décide de conférer à l’
administrateur tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
(s) Maria-Magdalena PETRE, Notaire
 
Déposé en même temps :
- expédition du procès-verbal
- statuts coordonnés