N° d'entreprise : 0477 831 205
Nom
(en entier) : HEXPOL COMPOUNDING HQ
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 4700 Eupen, Gewerbestraße 8
Objet de l'acte : Assemblée générale : dissolution et liquidation en un acte
D'un acte du 25 septembre 2024, déposé pour enregistrement, du notaire Christoph WELING, à la résidence;
d'Eupen, il résulte que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
Préalablement à la décision de dissolution de la société, le notaire soussigné vérifie et atteste l'existence et
la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2:71 du code des sociétés
et des associations, soit le rapport justificatif, l'état résumant la situation active et passive de la société, et le
rapport de contrôle. Lesdits rapports resteront annexés aux présentes.
Les actionnaires déclarent avoir parfait connaissance du rapport de l'organe d'administration daté du 21 août
2024 et justifiant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant la situation
active et passive de la société arrêtée à la date du 31 juillet 2024 et établi conformément à la loi.
L'organe d'administration déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée générale, qui indiquerait l'existence
d'une dette non apurée.
Les conclusions du rapport de contrôle, établi par le « EY Réviseurs d'Entreprises SRL », représentée par
Marie-Laure Moreau, du 20 septembre 2024 sont les suivantes :
« Conformément à l'article à l'article 2:71, §2, al.3 et à l'article 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des
associations (ci-après « le CSA »), nous émettons, en notre qualité de commissaire un rapport adressé à
l'assemblée générale extraordinaire de Hexpol Compounding HQ SA (ci-après, «la Société ») sur l'état résumant
la situation active et passive de la Société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans le cadre de la décision
proposée de dissolution volontaire de la Société.
Dans le cadre de notre mandat de commissaire de la société Hexpol Compounding HQ SA, ayant son siège
social sis à GEWERBESTRASSE 8 à 4700 EUPEN, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro d'entreprise 0477.831.205, nous sommes chargés de plein droit de cette mission de contrôle, pour
laquelle l'organe d'administration nous a sollicité le 7 août 2024.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive, arrêté à la date du 31 juillet
2024, joint à la proposition de dissolution de la Société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 juillet 2024 avec un total!
de bilan de € 43.156.903,09 et des capitaux propres positifs de € 43.020.440,19 donne une image fidèle de la
situation de la Société Hexpol Compounding HQ SA conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du commissaire» du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 25 septembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 juillet 2024, donnant une image fidèle de la situation de la Société conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 21 août 2024 de dissoudre et de liquider la
Société le 25 septembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir
en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3 :1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations].
L'organe d'administration est responsable du remboursement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le commissaire ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du commissaire
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
En cas de clôture immédiate de la liquidation : Notre responsabilité est de confirmer le paiement de toutes les
dettes à l'égard d'associés ou d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive. »
Deuxième résolution
L'assemblée décide la dissolution de la société de sorte qu'elle entre en liquidation.
Troisième résolution
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et constate que :
a)la société ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles, ni de droits réels, ni de sûretés
réelles, n'est pas titulaire de créances hypothécaires;
b)que la situation comptable arrêtée au 31 juillet 2024 est restée inchangée depuis son établissement et reflète
dès lors également la situation de la société à ce jour;
c)que la société n'a plus de dettes à l'égard de tiers;
d)qu'à ce jour, la société n'est impliquée dans aucune contestation ou litige, ni aucun procès, et n'a plus de
provision;
e)que la liquidation peut, dès lors, être clôturée dans un seul acte.
L'assemblée déclare poursuivre immédiatement la liquidation par la reprise par les actionnaires de la totalité
du patrimoine de la société dissoute.
En conséquence, toutes les conditions pour que la dissolution et la liquidation puissent se réaliser dans un
seul acte étant réunies, l'assemblée prononce la clôture de la liquidation conformément à l'article 2:80 du Code
des sociétés et des associations. La présente société a définitivement cessé d'exister à compter de ce jour. Les
actionnaires sont purement et simplement subrogés dans tous les droits et obligations de la société dissoute.
Les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au moins
à l'adresse suivante : 9991 Weiswampach (Luxembourg), Villa Chesnaie, Gruuss Strooss 1.
Quatrième résolution
L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, aux administrateurs de
toute responsabilité résultant de l'accomplissement de leur mandat jusqu'à ce jour.
*
Pour extrait analytique conforme.
Christoph WELING
Notaire
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