Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CABINET DENTAIRE Mc MAHON - SETBON
Avenue Coghen 278
1180 Uccle
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme
de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le vingt-trois septembre deux mil seize, a été constituée la
Société Civile à forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée  dénommée « CABINET
DENTAIRE Mc MAHON - SETBON », dont le siège social sera établi à Uccle (1180 Bruxelles),
Avenue Coghen 278 et au capital fixe de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) , représenté par
sept cent quarante-quatre parts sociales (744) d’une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,00- €)
chacune.
 
Associés
- Madame Mc MAHON Tara Germaine, domiciliée à Koekelberg (1081 Bruxelles), avenue de la
Basilique, 380, boîte 39
- Monsieur SETBON Hugo Moïse Henri, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue Coghen 278.
- La société privée à responsabilité limitée « HUGO SETBON », dont le siège social est établi à
Uccle (1180 Bruxelles) rue Marie Depage 79/4, titulaire du numéro d’Entreprise 0656.684.951.
- La société privée à responsabilité limitée « TARA McMAHON », dont le siège social est établi à
Koekelberg (1081 Bruxelles), Avenue de la Basilique, 380, boîte 39, titulaire du numéro d’Entreprise
0659.981.664.
 
Forme  - dénomination
La société revêt la forme d’une société civile sous forme de société coopérative à responsabilité
limitée et porte le nom de « CABINET DENTAIRE Mc MAHON - SETBON », 
La société exerce ses activités sous le nom de « CABINET DENTAIRE Mc MAHON - SETBON ».
 
Siège social
Le siège social est établi à Uccle, Avenue Coghen, 278.
 
Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers 
toutes opérations liées directement ou indirectement à l’exercice de la profession de dentiste ( à
l’exclusion des fonctions attribuées particulièrement aux médecins dentistes).
Elle pourra exercer la pratique de la dentisterie, l’orthodontie, l’implantologie, la chirurgie maxillo-
faciale, parodontologie, stomatologie et toute autre pratique relevant de la dentisterie générale en
consultation privée ou polyclinique
Cette énonciation est exemplative et non limitative.
La société se donne également pour objet de favoriser la recherche et le développement de la
science dentaire et ce par des praticiens légalement habilités à exercer la profession de dentiste, en
0662985694
Volet B
organisant des activités de recyclage, de stage et de séminaire, par la participation à des
conférences, des cours et des journées d’étude, par la rédaction d’articles scientifiques, par la
rédaction de papiers scientifiques, d’articles de presse scientifiques, de revues, de newsletters ou
tout autres formes de publications, l’enseignement et en nouant avec tous les organismes
poursuivants les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de l’objet .
Elle pourra en outre réaliser toutes activités liées à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion
d’un ou plusieurs cabinets de soins dentaires ou laboratoires dentaires (en ce compris l’acquisition,
la location et l’entretien du matériel dentaire)
Dans le cadre de cette activité, la société pourra notamment acquérir, aliéner, donner à bail tous
biens meubles et immeubles, contracter et consentir tous emprunts et/ou crédits hypothécaires ou
non, cette énumération n’étant pas limitative.
La société pourra de façon générale, réaliser toute opération financière, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter,
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société pourra également s’intéresser par voie d’apport, de souscription, apport, fusion,
absorption, coopération, participation, intervention financière ou toute autre manière, participer à
toute entreprise, société ou association ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou
dont l’objet pourrait faciliter la réalisation de son objet, même indirectement
La société peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accepter tout mandat de gestion, d’administration et de liquidateur dans toute société,
entreprise et association quelconque.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Cette énonciation est exemplative et non limitative
 
Capital social
Le capital social est illimité. La part fixe du capital social s'élève à dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €).
Le capital social est composé de sept cent quarante-quatre parts sociales (744)  parts d’une valeur
nominale de vingt-cinq euros (25,00 €).
Chaque part doit être libérée à hauteur du minimum légal. Tout montant non-libéré portera intérêt au
taux légal de plein droit et sans mise en demeure.
 
Les parts sociales sont réparties en vingt-six catégories qui sont les suivantes
 
-     Fondateurs,
- Administrateurs,
-           TECH A,
-        ASSOC A,
-              CDM A
-              FCIV A
-           TECH B,
-        ASSOC B,
-             CDM B,
-             FCIV B,
-           TECH C,
-        ASSOC C,
-             CDM C,
-             FCIV C,
-           TECH D,
-        ASSOC D,
-             CDM D,
Volet B
-             FCIV D,
-           TECH E,
-        ASSOC E,
-             CDM E,
-             FCIV E,
-            TECH F,
-          ASSOC F
-             CDM F,
-               FCIV F
auxquelles ils souscrivent intégralement et libèrent partiellement de la manière suivante :
 
Catégorie Fondateurs : six-cent quatre-vingt-quatre (684) parts sociales.
- Madame Mc MAHON Tara, à concurrence de trois cent quarante (339) parts sociales de catégorie
« Fondateurs », pour un apport total de huit mille quatre cent septante cinq  (8.475,00 €), libérés
partiellement à concurrence de  (2.825,00 €) ;
- Monsieur SETBON Hugo, concurrence de nonante deux (339) parts sociales de catégorie «
Fondateurs », pour un apport total de huit mille quatre cent septante cinq  (8.475,00 €), libérés
partiellement à concurrence de  (2.825,00 €) ;
- La société privée à responsabilité limitée HUGO SETBON, à concurrence de trois (3) parts sociales
de catégorie « Fondateurs », pour un apport total de septante cinq euros (75,00 €), libérés
partiellement à concurrence de vingt-cinq euros (25,00 €) ;
- La société privée à responsabilité limitée TARA Mc MAHON à concurrence de trois (3) parts
sociales de catégorie « Fondateurs », pour un apport total de septante cinq euros (75,00 €), libérés
partiellement à concurrence de vingt-cinq euros (25,00 €) ;
 
Catégorie Administrateurs : trente (30) parts sociales.
- Madame Mc MAHON Tara, à concurrence de quinze (15) parts sociales de catégorie «
Administrateurs », pour un apport total de trois cent septante cinq euros (375,00 €), libérés
partiellement à concurrence de quatre-vingt-quatre euros (125,00 €) ;
- Monsieur SETBON Hugo, quinze (15) parts sociales de catégorie « Administrateurs », pour un
apport total de trois cent septante cinq euros (375,00 €), libérés partiellement à concurrence de
quatre-vingt-quatre euros (125,00 €) ;
 
Catégorie Gestionnaires :trente (30) parts sociales.
- Madame Mc MAHON Tara, à concurrence de quinze (15) parts sociales de catégorie «
Administrateurs », pour un apport total de trois cent septante cinq euros (375,00 €), libérés
partiellement à concurrence de quatre-vingt-quatre euros (125,00 €) ;
- Monsieur SETBON Hugo, quinze (15) parts sociales de catégorie « Administrateurs », pour un
apport total de trois cent septante cinq euros (375,00 €), libérés partiellement à concurrence de
quatre-vingt-quatre euros (125,00 €) ;
 
Catégorie Financiers :zéro (0) part sociale.
 
Catégorie Fonds Civil :zéro (0) part sociale.
 
Total : sept cent quarante-quatre parts sociales (744).
 
Capital obligataire :
- les obligations de classe K (ci-après « les obligations K »)
Les obligations K ne font pas partie du capital social et sont à considérer comme des obligations au
sens de l’article 356 du Code des sociétés. Ces obligations K peuvent ouvrir au droit de vote selon
les modalités des présents statuts reprises au tableau votatif en article 43
Chaque obligation K aura une valeur nominale de cinq cents euros (500,00 €).
 
Répartition bénéficiaire
Le solde créditeur du compte de résultats, après déduction des frais généraux de toute nature, des
charges sociales, des amortissements nécessaires, de la rémunération des obligations K
correspondant à l’application sur le capital obligataire de l’ensemble des obligations K d’un intérêt
égal au taux d’intérêt légal en vigueur le dernier jour de l’exercice social augmenté de 550 points de
base, ainsi que d'une provision suffisante pour couvrir le précompte mobilier sur cette somme.
Sur ce bénéfice net il est prélevé un montant de cinq pour cent pour la constitution de la réserve
légale. Ce prélèvement n'est plus obligatoire lorsque la réserve atteint dix pour cent de la part fixe du
capital social, telle qu‘elle est fixée à l'article 5.
Volet B
Tout nouveau coopérateur se voit dès son admission attribuer un compte de réserve individualisé
(disponible et indisponible)
L‘affectation du bénéfice net est déterminée sur· base des règles suivantes :
La détermination du revenu distribuable global est déterminée conformément à l’article 429 du code
des sociétés.
A la fin de chaque exercice, l’assemblée validera la répartition mécanique du bénéfice calculé selon
la méthode ci-après.
 
Sauf décision de l’Assemblée Générale prise à la majorité « Modificative » telle que décrite à l’article
43, l’entièreté du bénéfice sera personnalisé entre les associés tout en conservant l’aspect collectif
de l’utilisation de la part non distribuée de bénéfice pour le seul bien de l’entreprise et sera
comptabilisé dans un compte de réserve nominatif au nom de chacun des associé ou ancien
associé.
Tout bénéfice non personnalisé sera considéré comme collectif et appartenant à chacun des
associés en proportion de ses parts.
Pour certains types de part de compte de réserve personnelle, cette réserve pourra être subdivisée
en plusieurs comptes, chacun personnalisé au nom de son bénéficiaire:
Un compte de réserve légale
Un compte de réserve disponible
Un compte de réserve indisponible
Tout compte de réserve que la législation pourrait être amenée à créer
La réserve indisponible personnelle ne pourra être distribuée à son bénéficiaire que lors de son
retrait ou de son exclusion ou si une décision de transformation partielle des réserves indisponibles
ainsi constituées en réserves disponibles est prise par l’assemblée générale à la majorité «
Modificative »
Les règles de « mécaniques » de répartition et de personnalisation du bénéfice sont déterminées de
manière détaillées dans le présent acte.
En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net
servira en premier lieu au remboursement, en espèces ou en nature, du montant libéré et non encore
remboursé des parts. Si le solde éventuel ne suffit pas à rembourser toutes les parts, les liquidateurs
remboursent en priorité les parts de Fondateurs puis les parts de type Administrateur puis
concomitamment les autres types de parts
Le surplus éventuel est réparti entre les autres associés, au prorata du pourcentage des parts qu’ils
détiennent, et conformément aux règles de l’article 15.1. fixant la part en cas de retrait volontaire,
appliquées proportionnellement.
 
Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et se termine le trente septembre
de l’année suivante.
 
Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale annuelle se réunit après la clôture de chaque exercice comptable au siège
social de la société sauf si la convocation prévoit un autre lieu. Elle aura lieu le  dernier vendredi du
mois de février à douze heures quarante-cinq minutes à moins qu'il s'agisse d'un jour férié. Dans ce
cas, elle sera tenue le premier jour ouvrable qui suit et au plus tard avant la fin du mois de février.
A l’exception des cas prévus par le Code des sociétés les décisions sont prises par majorités et
pouvoir spéciaux repris dans le tableau votatif de l’article 43 des présents statuts
Toute décision pour laquelle une majorité spéciale n’aura pas été requise par les présents statuts
sera prise à la majorité réputée de Normale par le tableau votatif de l’article 43 des présents statuts.
Le vote se fait par appel nominal, sauf si l’assemblée en décide autrement.
Une assemblée générale peut valablement délibérer et voter des modifications aux statuts lorsque
les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social, et quand la
proposition a recueilli la majorité Modificative selon et d’après le tableau votatif repris à l’article 43
des présents statuts.
 
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
La société est administrée par un conseil d’administration composé d’un ou plusieurs
administrateurs, qui doivent être des associés Administrateur, sauf dans le cas prévu à l’article 17.6
des présents statuts.
Chaque administrateur individuellement, ainsi que le conseil d’administration, constituent les organes
de la société.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale par une décision recueillie à la majorité
«Associative» telle que reprise dans le tableau votatif repris dans l’article 43 des présents statuts.
Volet B
Leur nombre, leur rémunération annuelle éventuelle et la durée de leur mission sont déterminés par
l’assemblée générale. Leur mandat ou mission est gratuit sauf disposition contraire de leur
nomination.
Il est stipulé à l'article 19.2.1 des statuts que chaque administrateur dispose individuellement des
pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation
par la société de son objet social tel que décrit à l’article 3 des présents statuts, sans préjudice des
autres limitations apportées par les statuts aux pouvoirs de l’administrateur.
Il est stipulé à l'article 19.2.2 des statuts que chaque administrateur est également individuellement
habilité à prendre les décisions suivantes et à poser les actes suivants au nom et pour le compte de
la société :
-la conclusion ou la résiliation de contrats qui lient la société, pour un montant de maximum 5.000 €
et d'une durée n’excédant pas trois mois, et les contrats usuels qui n’engagent pas la société pour un
montant mensuel supérieur à 10.000 EUR par mois tels que abonnements et locations, à l’exclusion
de tout contrat de travail.
-des dépenses et investissements en actifs pour un montant de maximum 5.000 €;
-la signature, la négociation et l’endossement pour compte de la société de tous effets de commerce,
lettres de change, mandats, chèques, billets à ordre et documents équivalents à concurrence d’un
maximum de 2.500 €;
-recevoir toutes sommes ou valeurs dues à la société en principal, intérêts ou accessoires; délivrer
des quittances au nom de la société pour un montant s‘élevant à 2.500 € maximum;
-recevoir au nom de la société, avec possibilité de substitution, toutes lettres, colis et paquets, qu’ils
soient recommandés ou non, qu'ils aient une valeur enregistrée ou non, des postes, douanes,
chemins de fer, et  de tous services de messagerie; le renvoi de toutes les marchandises qui  ont été
stockées, consignées ou gardées en dépôt de quelque manière que ce soit, pour compte de la
société;
-établir et signer toutes pièces et documents pour l'exercice des compétences indiquées ci-dessus.
 
La société est valablement représentée, tant en justice qu’à l’égard des tiers, par un administrateur
agissant seul dans les matières suivantes :
- L’accomplissement de tous les actes indiqués à l’article 19.2.1;
- L’accomplissement de tous les actes indiqués à l'article 19.2.2; 
- Le licenciement des travailleurs de la société pour motif grave; 
Pour la représentation de la société dans le cadre de ce dernier, il n’est pas  nécessaire de présenter
préalablement une décision du conseil  d’administration.
La société est valablement représentée, tant en justice qu’à l'égard des tiers,  pour tous les actes
autres que ceux mentionnés à l'article 25.1, par un administrateur agissant conjointement avec un
autre administrateur, ainsi que par deux administrateurs agissant conjointement qui doivent justifier
d’une décision préalable du conseil d’administration.
La société est également valablement représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat, désignés par : 
- un administrateur agissant seul, pour les matières indiquées à l'article 25.1;
- deux administrateurs agissant  conjointement et justifiant d’une décision préalable du conseil 
d’administration pour tous les actes autres que ceux visés à l’article 25.1.
 
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à
terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de
la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
 
1) Administrateur
Les comparants décident de nommer deux (2) administrateurs :
Madame Mc MAHON Tara et Monsieur SETBON Hugo, prénommés, qui acceptent, sont désignés
en qualité d'administrateur, pour un terme indéterminé.
 
Le mandat de chaque administrateur est exercé initialement à titre gratuit, jusqu’à une autre décision
de l’assemblée Générale. Si un mandat devient rémunéré, l’organe de gestion devra s’assurer de la
couverture sociale du mandataire, lequel est tenu de l’informer par voie de copie. La société peut
prendre à charge les cotisations sociales résultant du mandat conféré.
 
2) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code
des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code.
En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.
Volet B
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident que le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution
se clôturera le 30 septembre 2016.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en février 2017.
 
5) Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « JPMCA », dont
les bureaux sont établis à 1030 Bruxelles, Boulevard Général Wahis 238, aux fins de procéder à
l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le
mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces
et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement
quelconque.
 
6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et
homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations
effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés depuis le 1er janvier
2015.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro
d’entreprise.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte.