N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
NEM CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Carrière 46 bte 3
1081 Koekelberg
Objet(s) de l'acte :
Constitution
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont, le
vingt-cinq octobre deux mil dix-huit, il est extrait ce qui suit littéralement reproduit :
L'AN DEUX MIL DIX-HUIT
Le vingt-quatre octobre, lire le vingt-cinq octobre.
Par devant Nous, Maître Benoit BOSMANS, Notaire à la résidence de Chapelle-lez-Herlaimont,
exerçant sa fonction dans la société « Benoit BOSMANS, Notaire » ayant son siège à Chapelle-lez-
Herlaimont, rue Barella 71, en l’étude.
ONT COMPARU :
    1.  Monsieur NEGRU Ion, né à Cantemir (USSR), le 26 septembre1985 (numéro de registre
national avec son accord : on omet), de nationalité moldave, époux de Madame NEGRU Inga,
domicilié à Affligem, Kaaistraat, 5.
 
    2.  Monsieur TUZLUKOV Petar, né à Cantemir (USSR), le 6 mars 1984 (numéro de registre
national avec son accord : on omet), de nationalité bulgare, célibataire, domicilié à Koekelberg, rue
de la Carrière, 46/ET03.
 
    3.  Monsieur DELIU Denis, né à Comrat (USSR), le 25 janvier 1989 (registre national avec son
accord : on omet), célibataire, domicilié à Koekelberg, rue de la Carrière, 46/ET03.
 
    4.  Monsieur TUZLUKOV Vyacheslav, né en Moldavie (lieur indéterminé – USSR), le 13
septembre 1982 (registre national avec son accord : on omet), domicilié à Koekelberg, rue de la
Carrière, 46/ET03.
Tous les quatre représentés par Monsieur Thierry VANHENDEN à Waterloo, en vertu d’une
procuration sous seing privé de ce 22 octobre 2018 qui restera ci-annexée.
I. CONSTITUTION :
    1.  Lesquels comparants, après avoir été informés par le Notaire instrumentant sur la
responsabilité des fondateurs d'une société coopérative à responsabilité limitée telle que déterminée
par l'article 405, 5° du Code des Sociétés, et notamment dans l'éventualité d'une faillite dans les trois
ans de la constitution si la part fixe du capital est manifestement insuffisante pour assurer l'exercice
normal de l'activité projetée durant deux ans au moins, Nous requièrent d'acter qu'ils constituent
entre eux une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination de « NEM
CONSTRUCT » ;
 
    2.  Plan financier : Conformément aux dispositions du code des sociétés, les fondateurs remettent
entre les mains du Notaire soussigné un plan financier établi et signé par eux, dans lequel ils
justifient le montant du capital de la société à constituer ;
 
0712647221
Volet B
    3.  CAPITAL – PARTS SOCIALES :
Les fondateurs déclarent :
    •  Que la part fixe du capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600) ;
    •  Qu’il est divisé en mil huit cent soixante parts sociales (1860) sans indication de valeur
nominale, représentant chacune un/mil huit cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
 
    1.  SOUSCRIPTION : Les fondateurs déclarent que les 1860 parts sociales sont souscrites
intégralement et inconditionnellement en numéraire comme suit :
    •  Par Monsieur NEGRU Ion pour 465 parts sociales.
    •  Par Monsieur TUZLUKOV Petar pour 465 parts sociales.
    •  Par Monsieur DELIU Denis pour 465 parts sociales.
    •  Par Monsieur TUZLUKOV Vyacheslav pour 465 parts sociales
 
5) LIBERATION – MONTANTS RESTANT A LIBERER – MONTANT DE LA PARTIE LIBEREE DU
CAPITAL :
Les fondateurs déclarent que le capital est libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200)
qui se trouve dès à présent à la disposition de la société. Une attestation bancaire émise par la
banque ING, agence de Jette, en date du 25 octobre 2018, et justifiant le dépôt de ladite somme sur
le compte numéro ouvert au nom de la société en formation, soit le compte 363-1811508-73 est
déposée au dossier.
 
II.- STATUTS :
LA SOCIETE ETANT AINSI CONSTITUEE, LES FONDATEURS DECLARENT EN ARRETER LES
STATUTS COMME SUIT :
 
Article 1 : Forme et Dénomination :
Il est formé une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de "NEM CONSTRUCT
". Cette dénomination, précédée ou suivie de la mention "société coopérative à responsabilité
limitée" ou des initiales "SCRL", doit figurer sur tous les documents émanant de la société. Elle doit
en outre être accompagnée de l’indication précise du siège de la société, le terme « registre des
personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi du numéro d’entreprise”, et de l’indication du
siège du Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.
 
Article 2 : Siège social :
Le siège social est établi à 1081 Koekelberg, rue de la Carrière, 46 boîte 3.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur l’emploi des
langues, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement
la modification des statuts qui en résulte. La société peut aussi, par décision de la gérance, établir
des succursales et autres sièges d'exploitation ou d'administration partout où elle le juge utile, en
Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3 : Objet :
La société a pour objet, soit pour elle-même, soit pour compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’
étranger :
 
• l’achat, la démolition, la construction, la rénovation, la transformation, l’aménagement, l’échange, la
location, la sous-location, la vente, le leasing, le lotissement, l’entretien et le nettoyage, la gestion et
l’administration, la mise en valeur de tous biens immeubles, ainsi que la gestion de patrimoines
immobiliers, les activités de conseils, d’étude et de consultance en matière immobilière, à l’exclusion
de l’activité de marchand de biens.
• La société pourra s’occuper sans que cette énumération ne soit limitative de toutes activités
découlant du paragraphe précité, c’est-à-dire : la plomberie, les installations sanitaires, les
installations de chauffage central, la menuiserie intérieure et extérieure, l’ébénisterie, les travaux de
toiture et de recouvrement, l’électricité, toutes activités du bâtiment nécessitant ou non un accès à la
profession.
 
• toutes activités d’intermédiaire commercial au sens le plus large.
 
• La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Volet B
 
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
 
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode dans des sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement et
accepter tous mandats d’administrateur dans de telles sociétés.
 
Elle pourra exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
 
Article 4 : Durée :
La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute anticipativement par
décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
 
Article 5 : Capital :
Part fixe du capital
Le capital est illimité
Le capital social s’élève initialement à dix-huit mille six cents euros (18.600). La part fixe du capital s’
élève à dix-huit mille six cents euros (18.600) et il est divisé en mille huit cent soixante parts sociales
(1860) sans indication de valeur nominale, représentant chacune un / mil huit cent soixantième de
l'avoir social. Ces parts sociales ont été intégralement et inconditionnellement souscrites en
numéraire lors de la constitution de la société. Elles sont libérées à concurrence d’un tiers. La
gérance détermine, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle juge utile,
les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire qui ne sont pas
entièrement libérées. Elle peut aussi autoriser la libération anticipative des parts. Les libérations
anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société. Outre les parts sociales
souscrites ci-après d’autres parts sociales pourront en cours d’existence de la société être émises. L’
organe qui gère la société fixe notamment le taux d’émission, le montant à libérer lors de la
souscription. Le capital est variable sans modification des statuts pour ce qui dépasse le montant
fixe.
 
Article 6 responsabilité
Les associés ne sont tenus qu’à concurrence de leur apport. Il n’existe entre eux ni solidarité ni
indivisibilité.
 
Article 7 : Parts sociales
Nature des titres
Les parts sociales sont toujours nominatives.
Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.
Cession des parts
Les parts sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès moyennant l'agrément de l’
assemblée générale statuant à la majorité simple.
Cet agrément est à requérir par le cédant ou ses ayants droit. La réponse motivée doit être donnée
au demandeur dans les deux mois de la demande d'agrément. Toutefois, cet agrément n'est pas
requis lorsque les parts sont cédées ou transmises
    •  à un associé,
    •  au conjoint du cédant ou du défunt/testateur,
    •  à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Dans le cas où l'agrément est requis et que cet agrément est refusé, le cédant (ou ses ayants droits)
peut demander le remboursement des parts sociales dont l'agrément de la cession ou transmission
est demandé.
 
Article 8 - Associés
Agrément — Conditions d'admission
Sont associés jusqu’à la perte de cette qualité en application de la loi ou des présents statuts , les
personnes suivantes :
*chaque signataire de l'acte de constitution, tant qu'il détient au moins une part sociale de la société,
*les personnes morales agréées comme associés par le conseil d'administration en tant que
souscripteurs ou cessionnaires de parts,
*les personnes physiques agréées comme associées par le conseil d'administration en tant que
Volet B
souscripteurs ou cessionnaires de parts.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire au moins une part sociale et
de la libérer comme prévu.
L'admission implique l'adhésion aux statuts et, le cas échéant au règlement d'ordre intérieur.
L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément à
l'article 357 du Code des sociétés.
Perte de la qualité d'associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, faillite, déconfiture,
décès ou interdiction
registre des associés
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique, pour chaque associé ses nom, prénom(s) et domicile,
    •  la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion,
    •  le nombre et le type de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles,
les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date,
    •  le montants des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L’organe de gestion est chargé des inscriptions.
Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés.
Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Le registre des associés peut également, si nécessaire, être tenu de manière dématérialisée.
Démission et retrait de parts
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l’organe de gestion.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre d'associés à
moins de trois.
L’organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions
d'admission ou de cession des parts. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale aux
conditions suivantes
    •  à l'unanimité des associés présents ou représentés s'il s'agit d'un membre fondateur,
    •  à la majorité des trois-quarts des associés présents ou représentés, dans les autres cas
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l'assemblée générale chargée de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
L'associé dont l'exclusion est demandée ne peut pas participer au vote concernant son exclusion
La décision d'exclusion doit être motivée et constatée conformément à l'article 370 du Code des
sociétés
Une copie conforme de la décision est adressée à l'associé exclu, par les soins du conseil
d'administration, par lettre recommandée dans les quinze jours de la décision.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.
Remboursement des parts
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle
qu'elle résultera des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel ces faits ont eu lieu, y
compris une part proportionnelle des réserves disponibles, sous déduction éventuelle des impôts
auxquels le remboursement pourrait donner lieu.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au courant duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte
pas atteinte à la part fixe du capital..
Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le
permettraient, sans intérêts jusqu'alors, En cas décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la
valeur de ses parts suivant les mêmes modalités et sous les mêmes conditions..
Droits des associés en matière de liquidation
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
 
Volet B
Article 9 Administration
a) La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs associés ou non, nommés dans les
présents statuts ou par l’assemblée générale des associés ;
Chaque administrateur personne morale devra désigner un représentant, personne physique,
mandaté à cet effet par l'organe de gestion de la personne morale administrateur. A cet égard, les
tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant
ou de délégué de la personne morale étant suffisante. La durée des mandats est limitée à quatre (4)
ans. Les mandats d'administrateurs sont exercés à titre gratuit Les administrateurs sortants sont
rééligibles Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
        1.  Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
En cas de désignation d'un administrateur en remplacement d'un autre en cours de mandat,
l'administrateur nouveau termine le mandat de celui qu'il remplace.
        1.  Présidence
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.
D'autres mandats pourront être attribués par décision des membres du conseil d'administration
statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés, qui en fixeront le titre,
les attributions et la durée.
        1.  Réunions
Le conseil se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations
        1.  Délibérations
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que
lorsque la majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un
support matériel, à un autre administrateur, délégation pour le représenter à une réunion déterminée
du conseil et y voter en ses lieu et place
Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un autre administrateur.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité qualifiée (moitié plus une des voix
valablement exprimées) de l'ensemble des voix exprimées, sans tenir compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante
        1.  Pouvoirs
L’organe de gestion constitué selon le cas du conseil, d’un administrateur ou de deux agissant
conjointement, dans le cadre de son objet social, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à
l'exception des actes que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale. Il dispose
des pouvoirs d'administration et de disposition les plus tendus, rentrant dans le cadre de l'objet
social. Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu'immobiliers contracter toua emprunta, sauf par émission d'obligations ; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux ; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de
privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires e autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques ; représenter la
société en justice en demandant et en défendant, transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d'ordre interne.
        1.  Gestion journalière
Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion à un de ses membres qui porte le titre d'administrateur
délégué. En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoir, le conseil
d'administration fixera les attributions respectives.
En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux limités à tout mandataire,
membre ou non du conseil d'administration
De même, les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux et limités à
tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Le conseil d'administration peut révoquer, en tout temps, les personnes mentionnées aux alinéas qui
précédent. Le conseil d'administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations des
personnes à qui il confère des délégations.
        1.  Représentation de la société
Volet B
La société est représentée, pour tous les actes dépassant la gestion journalière, en matière tant
judiciaire et qu'extrajudiciaire, par l’administrateur unique ou s’il y a plusieurs administrateurs ou s’il
existe un conseil d’administration par deux administrateurs. Ces représentants n'auront pas à justifier
vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement
engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Rémunération
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit
 
Article 10 Contrôle
La société peut être contrôlée par un ou plusieurs associés chargés par l'assemblée générale de ce
contrôle. Ce ou ces associés ne peuvent exercer aucune autre fonction dans la société. A défaut de
nomination d'un ou de plusieurs associés pour exercer ce contrôle, un expert comptable externe peut
l'assurer. Le choix se faisant par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
La durée de ce mandat est de trois ans ; il est rééligible et est en tout temps révocable par
l'assemblée générale.
En cas de vacance du mandat de commissaire, il est possible de pourvoir à son remplacement
immédiat par requête au président du tribunal de commerce, sans devoir convoquer une assemblée
générale extraordinaire.
 
Article 11- assemblée générale
a/Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Elfe a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer et de révoquer les
administrateurs et commissaires, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels, b/Réunion et convocations
L'assemblée est convoquée par le conseil d'administration ou à défaut par l’administrateur désigné à
cet effet, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige par publication dans le Moniteur belge et sur le
site internet de la société au moins quinze jours avant la date de la réunion.
Elle doit l'être une fois par an au moins, le quatrième mardi de mai à 15 heures, au siège social à
défaut d'autre indication, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un
cinquième des parts sociales. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit
indiqué dans la convocation
c/Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Néanmoins, chaque associé ne pourra prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre
de voix dépassant le dixième des parts sociales présentes ou représentées.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles n'ont pas été effectués, est
suspendu, de même que le droit aux dividendes.
d/Représentation
Tout associé peut donner une procuration écrite à un autre associé pour le représenter à l'assemblée
générale et y voter en ses lieu et place, chaque associé ne peut être porteur que d'un maximum de
deux procurations. La procuration écrite originale devra être jointe au procès-verbal de l'assemblée
générale.
e/Bureau
L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, en son absence,
par l'administrateur délégué le plus âgé ou, en son absence, par l'administrateur présent le plus âgé.
Le Président peut désigner un secrétaire.
f/Délibérations
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale
sont prises à la double majorité qualifiée (moitié plus une des voix valablement exprimées) d'une part
des voix des associés fondateurs et d'autre part de l'ensemble des voix valablement exprimées, sans
tenir compte dans les deux cas des abstentions.
g/Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent et transcrits dans un registre spécial. Les extraits ou copies à produire en
justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
h/Prorogation
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. La seconde assemblée délibère sur le même ordre
Volet B
du jour et statue définitivement.
 
Article 12 - Exercice social, comptes annuels
a/Ecritures sociales
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre. En dérogation
à cette règle, le premier exercice social commence à la date de signature des présents statuts pour
se terminer le 31 décembre 2019.
Chaque année, l’organe de gestion dressera l'inventaire et établira les comptes annuels.
Ceux-ci comprennent le bilan, les comptes de résultats ainsi que l'annexe.
b/Distribution
Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième de la part fixe du capital social. Il doit être repris si fa réserve légale vient à être
entamée. Le solde reçoit l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la simple
majorité sur proposition du conseil d'administration, dans le respect du Code des sociétés et des
présents statuts
 
Article 13 Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale statuant conformément aux règles prévues aux présents statuts
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère selon les règles applicables
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de l’organe de gestion. Les
liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Répartition
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des parts.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les parts
 
Article 14 – Divers
Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social.
Renvoi aux dispositions légales et réglementaires
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les associés déclarent s'en
remettre aux dispositions du code des sociétés et aux autres dispositions légales ou réglementaires
applicables aux sociétés privées à responsabilité limitée.
Les dispositions légales ou réglementaires auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives
sont réputées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
Les comparants se réunissent à l'instant en assemblée générale et prennent à l'unanimité les
résolutions suivantes, qui ne seront effectives qu'à dater du dépôt au greffe du Tribunal compétent
de l'extrait de l'acte constitutif destiné à la publication dans le Moniteur belge, moment où la société
acquerra la personnalité morale
(1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera ce jour pour se clôturer le 31 décembre
2019.
La société prendra à son compte tous les actes posés par les fondateurs antérieurement à sa
constitution, dans le cadre de l'objet social et ce depuis le 1er octobre 2018.
 
(2) la première assemblée générale annuelle se tiendra en 2020.
 
(3) Le nombre initial des administrateurs est fixé à 4.; est nommé en qualité d'administrateur de la
société pour une durée de quatre ans prenant cours ce jour Monsieur NEGRU Ion, Monsieur
TUZLUKOV Petar, Monsieur DELIU Denis, Monsieur TUZLUKOV Vyacheslav, lesquels, déclarent
accepter le mandat qui leur est présentement conféré par la voie de leur représentant. Ce mandat
sera exercé à titre gratuit.
 
Volet B
(4) Eu égard aux dispositions de l'article 15 § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de
bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er. dudit code et ils
décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire..
(5) Les comparants ratifient les actes éventuellement accomplis à ce jour par les
fondateurs agissant au nom de la présente société, conformément à l'article 60 du code des
sociétés.
(6) Les fondateurs donnent mandat à European Team sprl à Gashoren, rue Joseph Druez 18/2 aux
fins d'accomplir toutes formalités d'inscription de la société, auprès de toutes administrations
publiques et privées.. Interdictions
 
Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions
de l'article ler de l'arrêté royal numéro 22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du 14 mars 1962 et
celle du 4 août 1978 sur les interdictions.
 
Déclarations
Les comparants déclarent que le montant des frais, charges et rémunérations incombant à la société
en raison de sa constitution s'élève approximativement à la somme de 1.806,61 euros.
Lecture a été donnée par le Notaire soussigné de l'article 203 du code des droits d'enregistrement.
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à
la profession.
 
CONFIRMATION DE L’IDENTITE DES COMPARANTS :
Le Notaire instrumentant confirme que l'identité et la comparution des comparants, telle qu'indiquée
au présent acte correspond aux données reprises dans les pièces prescrites par la loi, et plus
particulièrement aux documents d’identités probants qui lui ont été présentés au vœu de celle-ci.
 
ENVOI DU PROJET D’ACTE
Les parties reconnaissent avoir reçu le projet du présent acte au moins cinq jours ouvrables avant ce
jour et avoir pu utilement en prendre connaissance.
 
Les parties affirment que le Notaire soussigné les a éclairées de manière adéquate au sujet des
droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu'il leur a donné un conseil de manière
impartiale. Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et obligations qui
s'y rapportent et déclarent les accepter expressément.
 
Les droits d’écriture de nonante-cinq euros ont été perçus.
 
DONT ACTE.
Fait et passé, date et lieu que dessus.
Lecture intégrale faite, les comparants ont signé ainsi que Nous, Notaire.
 
 
POUR EXTRAIT CONFORME
Est déposé en même temps pour ne pas être publié :
    •  expédition de l’acte de constitution du 25.10.2018