N° d'entreprise : 0402204461
Nom
(en entier) : CREDIT POUR HABITATIONS SOCIALES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Jagersveld 4
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le vingt-neuf décembre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "CREDIT POUR HABITATIONS
SOCIALES", en néerlandais "KREDIET VOOR SOCIALE WONINGEN", ayant son siège à 1170
Watermael-Boitsfort, Jagersveld 4, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION :            Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
"TITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - OBJET
Article 1 - Forme juridique – dénomination
La société est une société anonyme.
Elle est également appelée ci-après la “société de crédit agréée”.
Elle est dénommée "CREDIT POUR HABITATIONS SOCIALES" en néerlandais "KREDIET VOOR
SOCIALE WONINGEN".
Article 2 - Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
Le siège peut être transféré par décision du conseil d’administration, à la condition que le siège soit
maintenu dans la Région bruxelloise et qu’un siège d’exploitation reste établi en Région flamande.
Article 3 - Durée
La société a une durée indéterminée.
Article 4 - Objet
§ 1. L’objet exclusif est l’octroi et la gestion de prêts sociaux en vue de la construction, l’achat, la
transformation ou la conservation d’une habitation modeste aussi bien en Flandre, la Wallonie et la
Région de Bruxelles Capitale. Les prêts et la gestion sont autorisées suivant les directives des
régions concernées.
§ 2. La société est une société de crédit agréée par le Gouvernement de Bruxelles capitale.
§ 3. La société est une société de crédit agréée par le Gouvernement flamand en application de l’art.
78 du Code flamand du logement. L’objet exclusif est l’octroi et la gestion de prêts sociaux en vue de
la construction, l’achat, la transformation ou la conservation d’une habitation modeste au profit de
personnes physiques qui ne possèdent aucune autre habitation en pleine propriété et qui occupent
ou occuperont eux-mêmes l’habitation.
La société de crédit réalisera cet objet en respectant les conditions pour l’agrément et le contrôle
fixées par le Gouvernement flamand tant en ce qui concerne le fonctionnement de la société de
crédit agréée qu’en ce qui concerne les conditions auxquelles l’emprunteur, l’habitation modeste et le
prêt doivent satisfaire.
Dans ce cadre, la société de crédit agréée fournira également toutes les informations demandées et
acceptera tous les contrôles des instances compétentes à cet effet en vertu de l’agrément et du
contrôle par le Gouvernement flamand ou de la législation relative au crédit hypothécaire.
§ 4. Pour réaliser son objet, la société de crédit agréée peut accomplir sans distinction tous actes ou
opérations nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet.
Plus précisément, la société de crédit agréée peut notamment accomplir tous actes et opérations se
rapportant à:
a)           l’attribution de prêts ou d’ouvertures de crédit garantis par hypothèque ou autrement,
remboursables par paiements échelonnés, en vue de la construction, de l’achat, de la transformation,
de la rénovation ou de la conservation d’habitations modestes;
b)           la résiliation de ces prêts ou ouvertures de crédit et la prise de mesures amiables ou
judiciaires pour l’exécution des sûretés accordées;
c)            l’acquisition de biens immeubles qui seraient mis en vente suite à l’éviction d’un de ses
débiteurs, ou suite à une surenchère à l’occasion d’une vente de gré à gré ou d’une vente publique,
et la vente de ces biens dans un délai maximum de deux ans. Ce délai peut être prolongé jusqu’à
maximum cinq ans au cas où une vente antérieure entraînerait une perte;
d)           la garantie d’engagements de tiers, le paiement en leur lieu et place, avec subrogation
entraînant garantie hypothécaire ;
e)            l’exécution au nom et pour le compte de la société de crédit de toutes les activités d’
intermédiaire en assurances qui sont de nature à garantir la bonne fin des crédits consentis pour la
construction, l’achat, la transformation ou la conservation d’une habitation située en Région
flamande;
f)            l’emprunt ou l’obtention de fonds, avec ou sans constitution de garanties, et destinés à la
réalisation de son objet ;
g)           la conclusion avec les autres sociétés de crédit agréées de tout contrat, tout contrat d’
adhésion ou tout autre accord, réalisant ou renforçant la coopération entre les sociétés de crédit
agréées, entre autres en vue :
-              de la coordination de services ou produits communs ;
-              de la coordination du contrôle de l’application des conditions d’agrément ;
-              de la recherche des conditions de financement les plus favorables ;
h)           la participation dans d’autres sociétés de crédit agréées ou dans chaque société,
association ou fondation qui regroupe des sociétés de crédit agréées, à concurrence de maximum
quinze pourcents (15 %) de ses fonds propres.
§ 5. La société de crédit agréée ne peut poser aucun acte ni signer aucune convention qui perturbe
la libre concurrence entre les institutions financières qui accordent le financement.
TITRE II - CAPITAL - ACTIONS
Article 5 - Capital
Le capital est fixé à UN MILLION CENT TRENTE-HUIT MILLE DEUX CENT SEPTANTE-CINQ
EURO (1.138.275 EUR).
(…)
TITRE III - ADMINISTRATION -  REPRESENTATION – CONTROLE
Article 13 - Conseil d’administration
§ 1. La société de crédit agréée est administrée par un organe d’administration collégial, appelé le
conseil d'administration, composé d’au moins trois membres et de neuf membres au maximum,
actionnaires ou non.
§ 2. Les administrateurs sont nommés et peuvent être révoqués par l’assemblée générale. La durée
de leur mandat est fixé à six années et est renouvelable.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir
provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa réunion suivante, procède à l’élection
définitive. En cas de vacance d’une place d’administrateur avant l’expiration du terme du mandat, l’
administrateur nommé achève le terme de celui qu’il remplace.
§ 3. Le mandat d’administrateur n’est pas rémunéré. L’assemblée générale peut décider d’attribuer
aux administrateurs une indemnité de frais ou un jeton de présence de faible montant.
§ 4. Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un président, éventuellement un vice-
président et un ou plusieurs  administrateur(s) délégué(s). La fonction de président du conseil d’
administration est incompatible avec celle d’administrateur délégué ou de directeur.
(…)
Article 16 - Comité de direction
§ 1. Le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs de gestion à un comité de
direction qui doit se composer d’au moins deux personnes, qu’elles soient administrateurs ou non,
qui agissent en collège. Ce comité est placé sous la surveillance du conseil d’administration.
§ 2. Le conseil d’administration détermine :
-              la composition et les pouvoirs du comité de direction;
-              les conditions de désignation et de révocation des membres du comité de direction;
-              la durée du mandat des membres du comité de direction; et
-              le montant de la rémunération des membres du comité de direction.
-              (…)
Article 18 - Représentation de la société de crédit agréée
Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d’administration et du comité de
direction, la société de crédit agréée est valablement engagée à l’égard des tiers par :
a.            le président, un délégué à la gestion journalière ou deux administrateurs agissant
conjointement, en exécution des décisions prises par le conseil d’administration, sans devoir justifier
à l’égard des tiers d’une autorisation ou d’un pouvoir spécial;
b.            un seul administrateur ou membre du comité de direction agissant seul, qui représente la
société de crédit agréée pour passer les actes de prêt hypothécaire ou d’ouverture de crédit et les
actes de mainlevée d’hypothèque, sur présentation d’un extrait du procès-verbal du conseil d’
administration qui a pris cette décision; et
c.            toute personne, qu’elle soit administrateur ou non, agissant pour et au nom de la société de
crédit agréée, sur présentation d’un pouvoir spécial accordé par le conseil d’administration.
(…)
TITRE IV – ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
(…)
Article 24 – L’assemblée générale ordinaire
§ 1. Il doit être tenu, chaque année, au moins une assemblée générale le quatrième mardi du mois d’
avril à dix-sept heures trente au siège de la société de crédit agréée ou un autre endroit mentionné
expressément dans la convocation.
(…)
TITRE V - EXERCICE SOCIAL ET AFFECTATION DES BENEFICES
Article 27 - Exercice       
L’exercice social de la société de crédit agréée commence le premier janvier et se termine le trente
et un décembre.
Article 28 - Affectation des bénéfices
§ 1. Le bénéfice net est affecté comme suit :
1             prélèvement d’un montant de cinq pourcent (5%) du bénéfice net pour la constitution de la
réserve légale tant qu’elle n’atteint pas au moins dix pourcent (10 %) du capital souscrit
2             pour les actionnaires, un dividende qui ne peut être supérieur au pourcentage fixé par les
Gouvernements respectifs, relatif aux conditions de l’agrément.
Ne donnent toutefois pas droit à la distribution d’un dividende :
-              la partie non libérée du capital ;
-              la partie du capital libérée par l’utilisation de réserves ; et
-              les réserves reprises en actions sans valeur nominale.
3             le surplus aux autres réserves ou sur le compte "bénéfice à reporter".
§ 2. Les réserves doivent toujours être utilisées conformément à l’objet de la société de crédit
agréée.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 29 - Dissolution - Liquidation
La dissolution de la société peut être demandée en justice pour de justes motifs. En dehors de ce
cas, la dissolution de la société ne peut résulter que d’une décision prise par l’assemblée générale
extraordinaire dans les formes prescrites pour la modification des statuts.
La proposition de dissolution doit être communiquée au préalable au Gouvernement flamand qui a
agréé la société de crédit et à la Chambre flamande de l’asbl Crédit Logement Social. Ceux-ci
peuvent éventuellement proposer à l’assemblée générale une fusion avec une autre société de crédit
agréée ou une reprise du portefeuille de crédits hypothécaires, ou faire d’autres propositions
garantissant la continuation du crédit pour logements sociaux pour habitations modestes.
La proposition doit être établie conformément au Code des sociétés et des associations. La décision
doit être constatée par acte authentique. La même assemblée générale extraordinaire désigne les
liquidateurs. La liquidation se fait conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
(…)
DEUXIÈME RESOLUTION:             Procuration pour la coordination.
(…)
TROISIÈME RESOLUTION:            Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
QUATRIÈME RESOLUTION:         Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration afin d'assurer les formalités auprès
d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque-
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire