Nº d'entreprise : 0448 284 510
Nom
(en entier) : TRANSPORTS RICHARD
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité limitée
6730 Rossignol, Rue de Marbehan, 268	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE, MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE DE
LIQUIDATION IMMEDIATE
Aux termes d'un procès-verbale reçu par le notaire Céline-Marie BECHET à Etalle en date du 6 décembre
2024 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE ARLON le douze décembre
deux mille vingt-quatre (12-12-2024)Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 8868, l'assemblée générale
de la SRL "TRANSPORTS RICHARD" a pris les résolutions suivantes:
Première résolution
A l'unanimité, l'assemblée dispense qu'il soit donné lecture du rapport des administrateurs justifiant la
proposition de la dissolution de la société, établi conformément à l'article 2.71 §2 du code des sociétés et
associations et de l'état du 30 septembre 2024 y annexé, ainsi que du rapport du 27 novembre 2024, dressé
par Monsieur le Réviseur d'Entreprises Christophe REMON, prénommé, sur l'état joint au rapport de l'organe
de gestion.
LE RAPPORT DU RÉVISEUR D'ENTREPRISES CONCLUT DANS LES TERMES SUIVANTS :
« VII. CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en
notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale de la société
TRANSPORTS RICHARD SRL sur l'état resumant la situation active et passive de la société. Ainsi, notre
mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par lettre de mission en date du 30 octobre 2024 par l'organe d'administration
de la société afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société TRANSPORTS RICHARD SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024
avec un total de bilan de cent dix-neuf mille deux cent deux euros trente-huit cents (119.202,38 €) donne une
image fidèle de la situation de la société TRANSPORTS RICHARD SRL conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en
vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «responsabilités du réviseur d'entreprises
».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 06 décembre 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Compte tenu de l'absence de boni de liquidation, aucun précompte mobilier sur le boni de liquidation ne
sera dû au moment où 'assemblée générale décidera de la liquidation.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 14 novembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Suarlée, le 27 novembre 2024.
Pour la SRL « REMON & CO, Réviseurs d'Entreprises »,
Christophe REMON,
Réviseur d'entreprises ».
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu
copie antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en original au Greffe du Tribunal de l'entreprise.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Deuxième résolution
L'assemblée générale décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour. La dissolution est justifiée par la cessation définitive des activités de la société. La société n'étant plus
en mesure de réaliser l'objet social pour lequel elle avait été créée, elle n'a plus aucune raison, ni juridique ni
économique, d'exister.
La dissolution met fin de plein droit au mandat d'administrateur en fonction Monsieur RICHARD
prénommé.
Pleine décharge lui est donnée par l'assemblée générale pour l'exécution de leur mandat.
Troisième résolution
Les actionnaires décident de reprendre, en leur nom personnel, la totalité des éléments actifs et passifs de
la société ainsi que la totalité des droits et engagements, contractés par celle-ci, qui subsisteraient.
Le texte de l'article 2 :80 du code des sociétés et associations énonçant :
« Sans préjudice de l'article 2 :71, une dissolution et une liquidation dans un seul acte sont possibles
moyennant le respect des conditions suivantes :
1° aucun liquidateur n'est désigné ;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2 :71, 62 alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2 : 71, §2 alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport ; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concernant les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2 : 71 §2 alinéa, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article ; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprise ou l'expert
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2 : 71 62 alinéa 3 confirme l'existence de cet
accord écrit dans les conclusions de son rapport.
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte
a) A l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite ;
b) Ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises ou, s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés même ».
L'ensemble des conditions énoncées ci-dessus étant remplies, l'assemblée prononce donc la clôture
immédiate de la liquidation et constate que la Société à Responsabilité Limitée « TRANSPORTS RICHARD »
a définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires déclarent, sous leur responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi
immédiatement terminée.
Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au
domicile de Monsieur RICHARD prénommé.
L'administrateur déclare expressément que les dettes restantes ont été payées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les actionnaires s'engagent à supporter toutes dettes généralement quelconques non connues au
15.01.2024, qui seraient mises à charge de la société.
L'assemblée approuve les opérations ci-avant et donne décharge pleine et entière, sans réserve ni
restriction, aux administrateurs pour la gestion de la société.
Quatrième résolution - Constatation du transfert des immeubles dans le patrimoine des actionnaires
Par suite de la clôture de la liquidation, il est constaté que les immeubles ou droits immobiliers décrits ci-
après, appartenant à la société, sont désormais la propriété des anciens actionnaires, chacun pour une moitié
indivise conformément au pourcentage du nombre de parts leur appartenant dans la société
DESCRIPTION DES BIENS :
COMMUNE DE TINTIGNY- troisième division- ROSSIGNOL
1/ Une pâture sise au lieu-dit « Pres Poces », cadastrée selon extrait cadastral récent section A numéro
1321/D P0000, pour une contenance de nonante-quatre ares et dix centiares (94a10ca).
Revenu cadastral non indexé : 37,00 €
2/ Une terre sise au lieu-dit « Le Champ Ote », cadastrée selon entrait cadastral récent section A numéro
1383/S2 P0000, pour une contenance de cinq ares et quarante-et-un centiares (5a41ca).
Revenu cadastral non indexé : 0,00 €
Il s'agit dans le chef de la société dissoute du fonds des parcelles, mais aucune construction n'y a été
érigée et aucun permis d'urbanisme n'a été octroyé pour ces biens.
Origines de propriété :
Lesdits biens étaient anciennement cadastrés 1383/F2 et 1321/C (parties des anciens numéros 1321/A et
1385/A)
A l'origine lesdits biens appartenaient à Madame GRAVISSE Marcelle Lucie Marie Louise, née à
Rossignol le 10 août 1921 pour les avoir acquis aux termes d'un acte d'achat reçu par le notaire Pierre
GERARD, ayant réside à Etalle, le 21 avril 1976, acte transcrit.
Aux termes d'un acte de vente Madame GRAVISSE Marcelle, précitée, reçu par le notaire Michel
BECHET à Etalle le 21 décembre 1996, transcrit le 07.01.1997 sous la référence 30-72-6265-5, a vendu
lesdits bien à la société à responsabilité limitée « Transports Richard ».
Situation hypothécaire
Les comparants déclarent que les biens sont actuellement quittes et libres de toute inscription
hypothécaire.
DECLARATION PRO FISCO
Pour la perception des droits d'enregistrement, les actionnaires déclarent estimer la valeur des biens et
droits provenant de la société à VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €).
et sollicitent le bénéfice de l'application du droit fixe général en vertu de l'article 129 3ème alinéa, 2º du
Code des Droits d'Enregistrement (Déc. Du 8 juillet 2002, dr nº E.E./98.710.).
Le notaire soussigné déclare avoir donné lecture aux parties de l'article 203 du Code des Droits
d'Enregistrement.
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE
Pour autant que de besoin, l'Administration de la Documentation Patrimoniale est expressément
dispensée de prendre inscription d'office du chef des présentes, pour quelque cause que ce soit.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée donne mandat à Monsieur RICHARD pour effectuer toutes les démarches auprès de toutes
administrations (Guichet d'entreprise, ... ), opérer la radiation du numéro d'entreprise et pour exécuter les
résolutions qui précèdent.
Pour extrait analytique conforme
Fait à Etalle le 20.12.2024
BECHET Céline-Marie
Notaire
Déposés en même temps: une expédition délivrée avant enregistrement du procès-verbal du 06.12.2024,
l'original du rapport de l'organe d'administration et l'original du rapport du réviseur d'entreprises comprenant
l'état résumant la situation active et passive.