N° d'entreprise : 0724795282
Nom
(en entier) : Delarbre Henri
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue de Buay(AM) 13
 : 4219 Wasseiges
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Extrait du procès-verbal dressé par Maître Fabienne HOUMARD, Notaire à Amay, en date du 18
décembre 2023, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société agricole « DELARBRE
Henri », ayant son siège à 4219 Wasseiges, rue de Buay 13 avec le numéro d’entreprise BE
0724.795.282.      
Identification de la société
La société a été constituée suivant acte sous seing privé en date du neuf avril deux mil dix-neuf,
contenant les statuts et publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-quatre avril deux mil dix-neuf
sous le numéro 19055945.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Bureau
La séance est ouverte à dix-huit heures sous la présidence de Monsieur Henri DELARBRE.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
Exposé du président
I. Composition de l'assemblée
Tous les associés sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des parts
nominatives, être titulaires du nombre de parts suivant :
1. Monsieur DELARBRE Henri Ernest Camille, né à Ambresin le vingt-neuf janvier mil neuf cent
cinquante, domicilié à 4219 Wasseiges, Rue de Buay 13, propriétaire de quarante (40) parts ;
2. Mademoiselle DELARBRE Alice Hélène, née à Mons le deux mai mil neuf cent quatre-vingt-deux,
domiciliée à 4219 Wasseiges, Rue de la Forge 6, propriétaire de quarante (40) parts;
3. Madame DELARBRE Adèle Louise, née à Mons le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-
cinq, domiciliée à 4219 Wasseiges, Rue de la Waloppe 18, propriétaire de quarante (40) parts ;
4. Monsieur DELARBRE Julien Florent, né à Mons le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-sept,
domicilié à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Avenue du Centenaire 61, propriétaire de quarante (40)
parts ;
5. Monsieur DELARBRE Florent Jean Louis, né à Mons le huit mars mil neuf cent nonante et un,
domicilié à 4280 Hannut, Rue du Roua 3, propriétaire de quarante (40) parts ;
6. Monsieur DELARBRE Louis Maurice, né à Mons le dix-sept mai mil neuf cent nonante-trois,
domicilié à 4219 Wasseiges, Rue de Buay 15, propriétaire de quarante (40) parts ;
7. Monsieur DELARBRE François Jules, né à Mons le sept janvier mil neuf cent nonante-sept,
domicilié à 4219 Wasseiges, Rue de Buay 13, propriétaire de quarante (40) parts ;
8. Madame DUMORTIEZ Monique Nelly Ghislaine Claudine, née à Basècles le vingt-sept décembre
mil neuf cent cinquante-six, domiciliée à 4219 Wasseiges, Rue de Buay 13, propriétaire de vingt (20)
parts ;
Messieurs DELARBRE Julien, Florent et Louis sont ici représentés par Monsieur DELARBRE Henri
en vertu de procurations sous signatures privées datées du 17 décembre 2023 qui resteront ci-
annexées.
Soit ensemble : trois cents (300) parts ou la totalité des parts émises par la société.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations et adoption
de la forme d’une société en commandite.
3. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
4.  Modification de la dénomination
5. Modification de l’objet de la société en vue de l’obtention de l’agrément comme société agricole
6. Option quant à la soumission à l’impôt des sociétés
7. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
incluant les modifications qui précèdent.
8. Mission à Maître Fabienne HOUMARD, notaire à Amay d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
9. Adresse du siège.  
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les associés
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total de parts émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que la société agricole disparait comme forme de
société, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est
attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle d’une société en
commandite entreprise agricole. L’assemblée générale déclare savoir que cette forme ne pourra être
valablement usitée qu’après l’obtention de l’agrément. 
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit trente et un mille deux cents euros (31.200,00 €) et la réserve légale de la
société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide de laisser ces sommes indisponibles pour distribution.
4. Quatrième résolution
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société de « DELARBRE Henri » en «
DELARBRE Henri Entreprise agricole », en conséquence de modifier l’article un des statuts, en
application de l’article 8 :2 du Code des Sociétés et des Associations.
5. Cinquième résolution
Modification de l’objet
1° Proposition de remplacer l’article 4 des statuts par le texte suivant, en vue de solliciter l’agrément
agricole :
« La société a pour objet, à titre principal, l’exploitation d’une activité agricole tant en Belgique qu'à
l'étranger.
À titre accessoire :
2. - les activités connexes à l'agriculture, l’élevage et à l’horticulture
- les travaux d'entreprise - pour compte propre et pour compte de tiers- liés à la production de
l'agriculture, de l’élevage, de la culture, de l'horticulture, au sens le plus large et notamment toutes
procédures d’insémination.
- toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation et au commerce
(achat et vente) de tous produits et fournitures –provenant de son activité - relatifs à l'agriculture
dans le sens le plus large du terme, à l’exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à l'horticulture
ou tout autre mode, ainsi que l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les
domaines ci-dessus, et notamment la récolte de foin, pour compte propre et pour compte de tiers.
- la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture de
tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation, la gestion
dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit directement
soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son activité.
- l'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se rattache
directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, etc; de même que l'exécution et
l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus.
3. Dans le cadre de son activité, l'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et
machines agricoles et horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et
horticoles et de tous produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de
produits phytosanitaires, engrais ou autres.
4. La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet.
5. La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens nécessaires à la
réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à
la production et la diffusion de ses produits.
6. L’import, l’export et l’entreposage de tout matériel, matières premières liés à l’objet de la société.
7. La société pourra exercer ses activités en un lieu fixe, sur des marchés ou de manière ambulante.
8. La société a également pour objet sur le plan civil, et pour compte propre : l’achat, la vente, le
lotissement, la mise ou la prise en location, l’exploitation, la construction, l’aménagement, la mise en
valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l’exécution de toutes opérations
immobilières.
La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de
valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou
provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur
cession par vente, apport, transfert ou autrement.
9. - La société peut emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers,
notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle peut constituer des garanties personnelles et
réelles au profit de tiers, personnes physiques ou morales.
- L’acceptation et l’exercice de mandats d’administrateur, de liquidateur et de membre de comité de
direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
La société pourra accomplir son activité en faire valoir directement ou en location ou de toute autre
manière.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, sur tout bien dans lequel la société posséderait un
droit lui permettant cette exploitation, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent
les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi
réglementant son activité ou l'accès à la profession.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.»
2° Rapport comportant la justification détaillée de l’organe d’administration
3° Suite à cette modification de l’objet, adoption d’un nouvel article 4 dans les statuts
6. Sixième résolution
La société est assujettie à l’impôt des sociétés.
Pour pouvoir opter pour l’assujettissement à l’impôt des sociétés, la société doit compter, au premier
jour de la période imposable pour laquelle l’option est exercée, au minimum trois (3) associés et
posséder à cette même date un capital s’élevant à trente mille neuf cent cinquante euros (30.950,00
€) au moins.
La décision d’opter pour l’impôt des sociétés doit être prise à l’unanimité par les personnes qui
étaient associées au premier jour de la période imposable pour laquelle l’option doit produire ses
effets, et en cas de décès de l’une d’elles, par ses ayants droits.
Les associés se conformeront aux articles 12 et 13 A.R./C.I.R. (92).
Les associés prennent cette décision à l’unanimité.
Les associés enverront par lettre recommandée à la poste au contrôleur des contributions directes
ou au dirigeant du bureau central de taxation du ressort de la société au plus tard dans les trente
premiers jours de la première période imposable pour laquelle l’option doit sortir ses effets, une copie
de cette décision, reprenant tous les éléments nécessaires à l’appréciation de la validité de la
décision et signée par toutes les personnes qui ont pris part à cette décision
Les associés se conformeront à l’article 14 A.R./C.I.R. (92).
La décision d’assujettissement à l’impôt des sociétés est irrévocable pour un cycle de trois périodes
imposables successives à l’impôt des sociétés et est reconduite d’office pour un cycles de trois
périodes imposables successives, sauf si la société fait part de sa décision de mettre fin à l’option
dans les conditions requises par l’article 15, 1° A.R./C.I.R. (92) ou si les conditions relatives au
nombre d’ associés et au montant du capital ne sont plus réunies depuis un an au moins à la date d’
expiration de la période qui suit le cycle pour lequel l’option a, en dernier lieu, produit ses effets
(article 15, 2° A.R./C.I.R. (92)).
Lorsque la société n’est plus agréée comme entreprise agricole visée à l’article 8 :2 du Code des
sociétés et des associations ou lorsqu’elle adopte une autre forme juridique (SRL ou société
coopérative), il est mis fin d’office au régime de l’option à partir de la période imposable pendant
laquelle la société n’est plus agréée ou a adopté la nouvelle forme juridique (article 16 A.R./C.I.R.
(92)).
La société continue toutefois à être soumise à l’impôt des sociétés en vertu de l’article 179 du C.I.R..
7. Septième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Statuts
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
    1.  I: Forme légale – Dénomination – Associés – Siège – Objet – Durée
    1.  1. Nom et forme
La société est une Société en Commandite Entreprise Agricole (SCommEA).
Elle est dénommée « DELARBRE Henri Entreprise agricole ».
    1.  2.Associé commandité – Associé commanditaire
La société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un est associé-gérant.
            Messieurs DELARBRE François ainsi que Madame DUMORTIEZ Monique interviennent en
tant qu’associés commandités.
            Messieurs DELARBRE Henri, Julien, Louis et Florent et Mesdames DELARBRE Alice et
Adèle agissent en tant qu’associés non actifs et associés commanditaires.
            Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsable de tous les
engagements de la société.
            Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société
à concurrence de leur apport, à condition qu’ils n’effectuent aucun acte de gestion, même par
procuration et/ou pour autant que leur nom ne fasse pas partie de la dénomination de la société. 
            Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, mais
auront le droit de prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la
société et de contrôler toutes les transactions de la société.
Seules des personnes physiques peuvent être associés. Les personnes morales ne peuvent avoir la
qualité d’associé de la société.
    1.  3. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
    1.  4. Objet
La société a pour objet, à titre principal, l’exploitation d’une activité agricole tant en Belgique qu'à
l'étranger.
À titre accessoire :
2. - les activités connexes à l'agriculture, l’élevage et à l’horticulture
- les travaux d'entreprise - pour compte propre et pour compte de tiers- liés à la production de
l'agriculture, de l’élevage, de la culture, de l'horticulture, au sens le plus large et notamment toutes
procédures d’insémination.
- toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation et au commerce
(achat et vente) de tous produits et fournitures –provenant de son activité - relatifs à l'agriculture
dans le sens le plus large du terme, à l’exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à l'horticulture
ou tout autre mode, ainsi que l'exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les
domaines ci-dessus, et notamment la récolte de foin, pour compte propre et pour compte de tiers.
- la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture de
tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation, la gestion
dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit directement
soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son activité.
- l'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se rattache
directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, etc; de même que l'exécution et
l'entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus.
3. Dans le cadre de son activité, l'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et
machines agricoles et horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et
horticoles et de tous produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de
produits phytosanitaires, engrais ou autres.
4. La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet.
5. La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens nécessaires à la
réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou installation nécessaire à
la production et la diffusion de ses produits.
6. L’import, l’export et l’entreposage de tout matériel, matières premières liés à l’objet de la société.
7. La société pourra exercer ses activités en un lieu fixe, sur des marchés ou de manière ambulante.
8. La société a également pour objet sur le plan civil, et pour compte propre : l’achat, la vente, le
lotissement, la mise ou la prise en location, l’exploitation, la construction, l’aménagement, la mise en
valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l’exécution de toutes opérations
immobilières.
La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de
valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou
provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur
cession par vente, apport, transfert ou autrement.
9. - La société peut emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers,
notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle peut constituer des garanties personnelles et
réelles au profit de tiers, personnes physiques ou morales.
- L’acceptation et l’exercice de mandats d’administrateur, de liquidateur et de membre de comité de
direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
La société pourra accomplir son activité en faire valoir directement ou en location ou de toute autre
manière.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, sur tout bien dans lequel la société posséderait un
droit lui permettant cette exploitation, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent
les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi
réglementant son activité ou l'accès à la profession.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
    1.  5. Durée       
La société est constituée pour une durée indéterminée.
    1.  II : Patrimoine social - capitaux propres et apports
    1.  6. Patrimoine social
Le patrimoine social statutaire de la société sera composé par le biais des placements suivants :
Un apport de trente et un mille deux cents euros (31.200,00€) en numéraire représenté par trois
cents (300) parts, sans valeur nominale, représentant chacune un/trois-centième (1/300ième) du
patrimoine social.
    1.  7. Compte de capitaux propres statutairement indisponible (uniquement s’il a été opté de le
conserver)
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux associés, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend la somme de trente et un mille deux
cents euros (31.200,00€) ainsi que la réserve légale
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
    1.  III : s
    1.  8. Nature des parts
Toutes les parts sont nominatives et de valeur égale, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires de parts peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des parts sera tenu sous la forme électronique ou physique, dans un registre à cet effet.
    1.  9. Transfert des parts
Le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession e parts d'un ou
de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas
requis pour la cession de parts d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un
autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux
descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint
ou du cohabitant légal.
Si tous les coassociés donnent leur accord, les parts d’un associé décédé sont cédées à ses
successeurs ou légataires.
La cession des parts appartenant au commandité fera l’objet d’une publication au Moniteur belge
conformément à l’article 2:8, § 1 du Code des sociétés et des associations.
Les personnes morales ne peuvent avoir la qualité d’associé de la société.
    1.  10. Droit de préemption sur les parts
§1. Sans préjudice de l’article 9 ci-avant, les dispositions du présent article s’appliquent à toute
cession ou transmission de parts à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à
titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon
générale à toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts
certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition de parts en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en parts ainsi qu’à toute cession de droit de
souscription préférentielle.
§2. Les parts de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres associés.
L’associé qui désire céder tout ou partie de ses parts à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros des
parts qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres associés dans les huit jours de sa
notification.
Les associés peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification de
cette offre par l’organe d’administration.
Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par
lettre recommandée adressée à l’organe d’administration. L’absence de réponse dans le délai
accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les associés exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les parts de la
société et sans fractionnement de parts.
La quote-part des associés qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de
préemption, accroît le droit de préemption des autres associés, également au prorata de leur
participation dans les parts de la société et sans fractionnement de parts.
L’associé-gérant notifie les associés qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en
cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la notification, dans lesquels les intéressés
peuvent exercer leur droit de préemption sur les parts restantes.
Si le nombre de parts pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre de parts
offertes, celles-ci sont réparties entre les associés proportionnellement à leur participation dans les
parts de la société et sans fractionnement de parts.
Les intéressés en sont immédiatement informés par l’associé-gérant.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les parts restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre de parts pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre de parts offertes, la vente aura lieu pour les parts pour lesquelles le droit de
préemption a été exercé et l’organe d’administration peut proposer un tiers candidat-cessionnaire
pour les parts pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé.
Si l’associé-gérant n’a pas trouvé de tiers candidat-cessionnaire dans le mois, les parts peuvent être
librement cédées au candidat-cessionnaire original.
Les parts pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas précédents,
sont acquises à la valeur intrinsèque des parts calculée sur base du dernier compte annuel approuvé
de la société.
Le prix des parts vendues doit être payé dans le mois après la notification par l’associé gérant du prix
qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en
demeure, calculé sur le taux légal augmenté de trois pour cent, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’associé décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’associé-gérant de la société dans les trois mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’associé-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
    1.  IV : Administration – Gérance – Contrôle
    1.  11. Administration/Gérance
L’administration/la gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui doivent être des
commandités.
Le gérant est le seul habilité à la gestion journalière.
Ils sont nommés par l’assemblée générale sans limitation de la durée.
L’assemblée peut mettre fin ad nutum au mandat du gérant. En outre, le gérant peut être révoqué
pour des motifs graves.
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée
générale par la loi.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que comme
partie défenderesse.
L'associé-gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de l'activité
agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de l'activité
agricole.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'associé-gérant ou aux associés-
gérants.
Quand il y a plusieurs gérants, chacun d’entre eux peut exercer ses pouvoirs de manière
indépendante, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, et ils exerceront leurs pouvoirs
à l’égard des tiers et en justice de manière individuelle, sous réserve de la délégation éventuelle des
pouvoirs, laquelle ne peut se faire que si le mandat est spécial et est de nature temporaire.
Les personnes morales ne peuvent avoir la qualité de gérant de la société.
    1.  11. Gérant Statutaire
Sont nommés gérants statutaires pour une durée indéterminée, Madame DUMORTIEZ Monique, ici
présent et qui accepte sa mission ainsi que Monsieur DELARBRE François, ici présent et qui
accepte sa mission. Leur mandat est rémunéré. Le mandat du gérant ne peut être exercé
gratuitement.
    1.  12. Compétence individuelle de contrôle
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d’enquête et
de contrôle. Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous
les écrits de la société, au siège de la société.
    1.  V : Décès – Incapacité – Empêchement
    1.  13. Décès, incapacité ou empêchement d’un associé
La société n’est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement des associés.
Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les sceaux ou faire réaliser un inventaire
juridique, ni entraver l’exercice normal des activités de la société.
S’ils n’en ont pas l’autorisation en tant qu’associés, ils ont seulement le droit d’exiger la part qui,
selon les indications du dernier bilan, revient à leur successeur juridique.
    1.  14. Décès, incapacité ou empêchement d’un gérant
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un
gérant.
S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un gérant, la
gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l’assemblée générale décide
de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale, à
la demande d’un ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme
gérant pour accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’
assemblée générale, sans que celle-ci puisse dépasser un mois.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale
est en outre habilitée à prévoir le remplacement définitif du gérant à la majorité simple.
    1.  VI : Assemblée Générale
    1.  12. Tenue et convocation
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée
chaque année le deuxième jeudi du mois de juin à onze heures, au siège de la société ou à tout
autre endroit, indiqué dans le message de la convocation, et se trouvant dans la commune où le
siège de la société est établi.
Si ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaire seront tenue au jour, à l’heure et dans l’
endroit mentionné dans les invitations.
L'assemblée générale se réunit sur invitation du gérant. Les convocations sont adressées par
courrier ordinaire, ou par courrier électronique aux gérants et/ou associés qui ont communiqué leur
adresse électronique à la société et par lettre recommandée adressée aux autres associés huit jours
au moins avant la réunion, mentionnant l'ordre du jour de la réunion.
Si tous les associés sont présents et tous d’accord, l’assemblée générale peut délibérer et statuer
sur les points de l’ordre du jour adoptés à l’unanimité par les associés sans préavis.
Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, mais uniquement par un autre
associé sur présentation d’une procuration écrite ou d’une procuration spéciale désignée à cet effet
par un associé dans le cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et
suivants de l’ancien Code civil.
Le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts de la
société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves).
L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, de la révocation de l'associé gérant pour motifs graves.
    1.  17. Droits de vote, quota de présence et délibérations
Chaque part donne droit à un vote.
Les titres sont indivisibles par rapport à la société.
Ceci ne reconnaît qu’un seul propriétaire par effet pour l’exercice des droits qui y sont attachés.
Tant qu’il y a désaccord entre les différents titulaires d’un titre, l’exercice des droits attachés aux
titres est suspendu jusqu’à ce que les parties intéressées soient parvenues à un accord sur la
désignation d’un titulaire unique ou d’un représentant en présence de la société.
Le nu-propriétaire de la part sera représenté à la société par l’usufruitier.
À l’exception ce qui est stipulé ci-dessus et à l’exception des dispositions légales plus strictes, toutes
les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de parts présentes ou
représentées. En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
L’assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les
dispositions suivantes. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des
modifications des statuts que si les modifications proposées sont détaillées dans la convocation et
lorsque les participants représentent au moins la moitié des droits de vote. L’assemblée générale ne
peut se réunir et décider valablement d’une modification des statuts que si les associés détenant au
moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote sont représentés à l’assemblée. Si la condition
susmentionnée n’est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée pour prendre la
résolution correspondante, quelle que soit les droits de vote représentés. La décision de modifier les
statuts ne peut être prise qu’avec une majorité de soixante-quinze pour cent (75 %) des voix. Une
abstention de voter sera considérée comme un vote contre ces décisions.
Le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts de la
société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves).
L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, de la révocation de l'associé gérant pour motifs graves.
    1.  VII : Exercice social – Affectation du résultat
    1.  18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente-et- un
décembre de la même année.
    1.  19. Affectation du résultat
L’assemblée générale décidera de l’affectation du résultat.
Si la société prévoit encore d'autres distributions que la rémunération visée au paragraphe 1er, 10°
de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et
comme entreprise sociale, les conditions et les bénéficiaires de ces distributions sont les suivants : 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe de gestion, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises
pour la modification des statuts, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices aux associés.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
    1.  VIII : Dissolution – Liquidation
    1.  20. Dissolution, liquidation et liquidateurs
§ 1. L’assemblée générale organise le mode de liquidation à la majorité prévu par la Loi. Les
liquidateurs sont nommés par l’assemblée générale, qui détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le
cas échéant, la rémunération.
La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de l’Entreprise pour
confirmation ou homologation.
Avant la conclusion de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs entre
les différents créanciers pour approbation au tribunal de l’entreprise du ressort dans lequel la société
a son siège statutaire.
L’apport propre de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est partagé
entre les parts, chacune d’entre elles donnant un droit similaire, le cas échéant, une égalisation des
parts en ce qui concerne leur règlement.
§ 2. Contrairement au paragraphe précédent, une dissolution et une liquidation peuvent avoir lieu en
un seul acte si les conditions légales sont remplies.
§ 3. Le consentement de chaque associé gérant doit être requis en cas de dissolution volontaire de
la société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves).
    1.  21. Netting
Toutes les créances existant entre les associés et/ou les gérants, d’une part, et la société, d’autre
part, font l’objet de conventions de compensation, conformément à la loi du 15 décembre 2004 sur
les sûretés financières et contenant diverses dispositions fiscales relatives aux conventions de sûreté
et aux prêts liés à des instruments financiers, et seront donc indemnisés en cas de coïncidence
résultant de la compensation.
    1.  IX : Dispositions diverses
    1.  22. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
    1.  23. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
    1.  24. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites
8. Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Maître Fabienne HOUMARD, notaire à Amay d’
établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
9. Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4219 Wasseiges, rue de Buay
13.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à dix-neuf heures.
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire Fabienne HOUMARD.
Amay, le 18 décembre 2023