N° d'entreprise : 0666689017
Nom
(en entier) : CREABILITY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Fernand Maréchal 6
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à
responsabilité limitée « CREABILITY », ayant son siège à 7000 Mons, Rue Fernand Maréchal 6 avec
le numéro d’entreprise BE 0666.689.017; Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire
Antoine HAMAIDE, à Mons, le 21 novembre 2016, publié aux Annexes du Moniteur belge du 29
novembre suivant, sous le numéro 16324190 et dont les statuts n’ont pas encore été modifiés à ce
jour; procès-verbal dressé par Maître Antoine HAMAIDE, notaire à la résidence de Mons (premier
canton), exerçant sa fonction dans la SPRL « Antoine HAMAIDE et Elise CORNEZ, Notaires
associés », ayant son siège à 7000 Mons, Rue des Telliers 4, en date du vingt-sept novembre deux
mille dix-neuf, en cours d'enregistrement, que les résolutions suivantes ont été adoptées :
 
PREMIERE RESOLUTION
 
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe de gestion
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé, les
associés reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
L’assemblée a pris connaissance de ladite situation active et passive établie à la date du 31/08/2019.
Le rapport de l’organe de gestion avec son annexe demeurent ci-annexés.
L'assemblée, après avoir délibéré, décide d’adapter l’article 3 de ses statuts de la manière suivante :
« La société peut effectuer des prestations de services se rapportant directement ou indirectement
aux conseils et l’assistance dans les matière suivantes : assurance, finance, immobilier,
communication, planification, organisation, relations publiques, recherche de rendement, contrôle et
information de gestion ainsi que le calcul des facteurs de coûts et de performances.
Elle peut accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au conseil en
entreprise ainsi que toutes activités de recherches techniques et scientifiques et toutes activités d’
audit et de consultance en général, liés aux domaines de l’assurance, la stratégie, la finance, l’
immobilier, l’informatique, la gestion, la gouvernance, l’organisation d’entreprise, la gestion de
ressources humaines, les conseils en achat et en vente, la communication interne, le marketing, l’
orientation et la relation client, sans que cette énumération soit limitative.
La société a également pour objet toutes opérations de distribution d'assurances.
La société a également pour objet l’organisation ou la participation à l’organisation, la promotion, tant
en Belgique qu’à l’étranger, de formations, séminaires, conférences, rencontres, informations en tous
genres et sur tout support en particulier, sans pour autant être limitatif, dans le domaine des
assurances et de la finance.
Elle peut effectuer l’édition, la publication, la commercialisation, la création et distribution du
commerce du livre et de supports de communication sous toutes ses formes tant physiques qu’
informatiques et autres supports tant connus qu’inconnus à ce jour.
La société a également pour objet toutes activités immobilières tant en Belgique qu’à l’étranger,
Volet B
modification etc de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, la société pourra participer à toute
convention concernant la transformation ou l’aménagement de ces immeubles, participer à toute
opération de promotion immobilière, adopter le statut de marchand de biens. Elle pourra réaliser
toutes activités généralement quelconques, de nature civile, commerciale, financière ou
administrative en relation directe ou indirecte avec les opérations immobilières.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant
un objet social similaire ou connexe au sien,ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités, lui procurer des matières premières ou faciliter la commercialisation de ses produits et
services.
Elle pourra en outre jouer le rôle d’intermédiaire en affaires dans tous les domaines tant scientifiques
que commerciaux.
Elle peut exercer toutes activités d’investissement à savoir acquérir, gérer et aliéner toutes valeurs
mobilières, actions, parts sociales, obligations ou autres titres de prêt émis par toutes sociétés belge
ou étrangère. Elle peut faire toutes opérations financières et toutes opérations sur valeurs mobilières,
à l’exception de celles réservées par la loi aux banques et aux agents de change.
L’exercice et l’application de tous droits et pouvoirs conférés par ou attachés à la propriété de toute
action, valeur mobilière ou autres titres comprenant, et ceci sans préjudice à ce qui précède, tous
pouvoirs de veto ou de contrôle conféré en vertu de la participation par la société d’une partie ou d’
une quotité spéciale du capital souscrit et pourvoir des services de management et autres services
de direction, de supervision ou de conseil pour ou en relation avec toute société dans laquelle la
société est intéressée, aux conditions qu’elle jugera bonnes.
Toutes activités d’accompagnement de projet, de gestion de projet, d’engineering, management,
change-management, amélioration des processus et développement d’entreprise ainsi que toute
opération et prestation de service de conseil et coaching tant en entreprise qu’en développement
personnel, sur tout support et sans limitation de domaines d’activités visés.
L’organisation, la création, la participation à la création ou à l’organisation, l’établissement de
supports didactiques, cours et de programmes de formations de tous types et dans tous domaines,
tant physiques que numériques.
Toutes activités de recherche, sélection, orientation et placement de personnel et de cadres au sein
d’entreprises.
Toutes activités de communication visuelle et création d’identité sur tout support tant physique que
numérique et autres tant les supports connus qu’inconnus à ce jour, en ce compris la production
photographique et audiovisuelle réalisée à titre commercial, cette liste n’étant pas limitative.
Toutes opérations commerciales, industrielles, financières, en ce compris l’achat, vente, l’
exportation, l’importation, la fabrication, conception, distribution de tout produit se rattachant
directement à l’objet social.
Toutes les activités et toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptible de
favoriser son développement.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. Elle peut également accorder tout prêt à toute personne ou société
liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Enfin, la société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger. »
 
Vote : La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
DEUXIEME RESOLUTION
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, 2e alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
Vote : La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
TROISIEME RESOLUTION
 
Suite à la résolution précédente, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
Volet B
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré de la société, soit six mille
deux cent euros (6.200,00 €), est converti de plein droit, conformément au code des sociétés, en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible .
En ce qui concerne la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cent euros
(12.400,00 €), l’assemblée décide d’exempter les actionnaires de leur obligation de libération, et ce
conformément au rapport spécial de gestion concernant le respect des tests de « l’actif net » et de «
liquidités », daté du 26 novembre 2019, dont les associés reconnaissent avoir reçu copie et en avoir
pris connaissance.
Ledit rapport demeure ci-annexé.
L’assemblée décide de déroger au principe d’indisponibilité des capitaux propres ci-dessus et de
rendre ceux-ci disponibles.
L’assemblée générale déclare en outre qu’une réserve légale d’un montant de (1.860,00) mille huit
cent soixante euros a été constituée à ce jour.
 
Vote : La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
QUATRIEME RESOLUTION
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CREABILITY ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société peut effectuer des prestations de services se rapportant directement ou indirectement aux
conseils et l’assistance dans les matière suivantes : assurance, finance, immobilier, communication,
planification, organisation, relations publiques, recherche de rendement, contrôle et information de
gestion ainsi que le calcul des facteurs de coûts et de performances.
Elle peut accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au conseil en
entreprise ainsi que toutes activités de recherches techniques et scientifiques et toutes activités d’
audit et de consultance en général, liés aux domaines de l’assurance, la stratégie, la finance, l’
immobilier, l’informatique, la gestion, la gouvernance, l’organisation d’entreprise, la gestion de
ressources humaines, les conseils en achat et en vente, la communication interne, le marketing, l’
orientation et la relation client, sans que cette énumération soit limitative.
La société a également pour objet toutes opérations de distribution d'assurances.
La société a également pour objet l’organisation ou la participation à l’organisation, la promotion, tant
en Belgique qu’à l’étranger, de formations, séminaires, conférences, rencontres, informations en tous
genres et sur tout support en particulier, sans pour autant être limitatif, dans le domaine des
assurances et de la finance.
Elle peut effectuer l’édition, la publication, la commercialisation, la création et distribution du
commerce du livre et de supports de communication sous toutes ses formes tant physiques qu’
informatiques et autres supports tant connus qu’inconnus à ce jour.
La société a également pour objet toutes activités immobilières tant en Belgique qu’à l’étranger,
modification etc de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, la société pourra participer à toute
convention concernant la transformation ou l’aménagement de ces immeubles, participer à toute
opération de promotion immobilière, adopter le statut de marchand de biens. Elle pourra réaliser
toutes activités généralement quelconques, de nature civile, commerciale, financière ou
administrative en relation directe ou indirecte avec les opérations immobilières.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant
Volet B
un objet social similaire ou connexe au sien,ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités, lui procurer des matières premières ou faciliter la commercialisation de ses produits et
services.
Elle pourra en outre jouer le rôle d’intermédiaire en affaires dans tous les domaines tant scientifiques
que commerciaux.
Elle peut exercer toutes activités d’investissement à savoir acquérir, gérer et aliéner toutes valeurs
mobilières, actions, parts sociales, obligations ou autres titres de prêt émis par toutes sociétés belge
ou étrangère. Elle peut faire toutes opérations financières et toutes opérations sur valeurs mobilières,
à l’exception de celles réservées par la loi aux banques et aux agents de change.
L’exercice et l’application de tous droits et pouvoirs conférés par ou attachés à la propriété de toute
action, valeur mobilière ou autres titres comprenant, et ceci sans préjudice à ce qui précède, tous
pouvoirs de veto ou de contrôle conféré en vertu de la participation par la société d’une partie ou d’
une quotité spéciale du capital souscrit et pourvoir des services de management et autres services
de direction, de supervision ou de conseil pour ou en relation avec toute société dans laquelle la
société est intéressée, aux conditions qu’elle jugera bonnes.
Toutes activités d’accompagnement de projet, de gestion de projet, d’engineering, management,
change-management, amélioration des processus et développement d’entreprise ainsi que toute
opération et prestation de service de conseil et coaching tant en entreprise qu’en développement
personnel, sur tout support et sans limitation de domaines d’activités visés.
L’organisation, la création, la participation à la création ou à l’organisation, l’établissement de
supports didactiques, cours et de programmes de formations de tous types et dans tous domaines,
tant physiques que numériques.
Toutes activités de recherche, sélection, orientation et placement de personnel et de cadres au sein
d’entreprises.
Toutes activités de communication visuelle et création d’identité sur tout support tant physique que
numérique et autres tant les supports connus qu’inconnus à ce jour, en ce compris la production
photographique et audiovisuelle réalisée à titre commercial, cette liste n’étant pas limitative.
 
Toutes opérations commerciales, industrielles, financières, en ce compris l’achat, vente, l’
exportation, l’importation, la fabrication, conception, distribution de tout produit se rattachant
directement à l’objet social.
Toutes les activités et toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptible de
favoriser son développement.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. Elle peut également accorder tout prêt à toute personne ou société
liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Enfin, la société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger. 
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres.
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible, sur lequel les apports des fondateurs
sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres comprend six mille deux cent euros (6.200,00 €).
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Volet B
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
Titre III. Titres
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
Volet B
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
 
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Volet B
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 20. Séances – procès-verbaux
Volet B
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
 
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Volet B
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Vote : La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
CINQUIEME RESOLUTION
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
 
Vote : La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
SIXIEME RESOLUTION
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement à sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée :
Monsieur DANLOY Xavier Etienne Hubert Richard, domicilié à 7000 Mons, Rue Fernand Maréchal 6,
ci-avant plus amplement nommé.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Vote : La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
SEPTIEME RESOLUTION
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7000 Mons, Rue Fernand
Maréchal 6.
 
Vote : La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée.
 
Signé par Nous, Antoine HAMAIDE, Notaire associé à Mons.
Sont déposes :
- une expédition de l'acte
- le rapport de gestion
- une situation comptable de moins de trois mois
- les statuts coordonnés.