N° d'entreprise :
0403353120
Dénomination :
(en entier) :
FEDERALE REAL ESTATE
(en abrégé) : F.R.E.
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue de l'Etuve 12
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
DIVERS
Extrait du procès-verbal du conseil d'administration dressé par le Notaire Charles HUYLEBROUCK,
à Bruxelles, le 19 février 2019, enregistré
L'assemblée générale a pris les résolutions suivantes:
1° POUVOIR DE REPRESENTATION
Le conseil d’administration décide de procéder à SYSTEME DE CASCADE : La répartition des
pouvoirs reprise dans cette procédure est conçue comme une cascade: quand une personne
compétente pour une certaine tâche (par exemple un membre du Comité de Gestion) n’est pas
présente, ou est indisponible pour une raison ou une autre, ses pouvoirs sont temporairement repris
par une personne d’un niveau supérieur au sein de la même ligne hiérarchique (par exemple le
membre du Comité de Direction).
A1. Disposition des biens immobiliers – Procéder à l’achat ou la vente de tous les biens immobiliers
ou droits, et ceci aux prix, charges et conditions jugés raisonnables par le mandataire.  Transférer le
prix de vente entier ou partiel à tous les créanciers inscrits, arrêter toutes les modalités avec ces
derniers. 
Etablir toutes les garanties, ou les accepter.  Décharger le conservateur hypothécaire de prendre
inscription d’office, accorder des mainlevées, accorder des suppressions entières ou partielles de
toutes les inscriptions d’office ou autres.  Octroyer toutes les priorités, parités, restrictions et
limitations de prérogatives et d’hypothèques.  Poser tous les actes par rapport au placement des
biens sous le régime de copropriété, faire établir des cahiers de charges, répartir en lots et
déterminer les servitudes; 
A2. Baux – Négocier et signer des contrats de bail de biens immobiliers, et poser tous les actes
nécessaires qui en découlent, y compris ceux relatifs au prolongement, modification ou résiliation de
contrats de bail
A3. Contrats de bail emphytéotique – Conclure, modifier ou résilier tous les contrats de bail
emphytéotique, ainsi que les contrats de droit de superficie ou de leasing immobilier, décharger le
conservateur hypothécaire de prendre inscription d’office;
A4. Garanties locatives – Recevoir, confirmer, libérer et rembourser des garanties locatives pour
biens immobiliers;
A5. Mainlevée hypothécaire – Faire renoncer la société contre ou sans paiement à tous les droits,
accorder chaque mainlevée entière ou partielle, accorder la radiation de n’importe quel inscription ou
transfert, octroyer chaque décharge aux conservateurs hypothécaires, autoriser chaque renonciation
d’hypothèque, de subrogation ou de rang;
A6. Travaux de construction –Accepter des devis et des offres pour l’exécution de travaux de
construction, y compris les travaux d’études relatifs à ceux-ci, et adopter tous les actes nécessaires
découlant de ces travaux;
A7. Réparations à des biens immobiliers  – Accepter des devis et des offres pour l’exécution de
réparations à des biens immobiliers, et poser tous les actes nécessaires découlant de ces travaux;
A8. Contrats d’entretien – Demander, négocier et accepter des offres, signer, transmettre et envoyer
des contrats d’entretien de biens immobiliers, et poser tous les actes qui en découlent; 
A9. Mises en demeure, plans de remboursement et règlements – Signer des mises en demeure, et
Volet B
négocier et signer des accords par rapport à des défauts de paiement dans le cadre de contrats
relatifs à des biens immobiliers;
A10. Investissement ou désinvestissement dans des sociétés immobilières – Procéder à l’achat ou la
vente d’actions, et/ou l’inscription ou le remboursement d’obligations (convertibles ou autres) dans
des sociétés immobilières aux prix, frais et conditions jugés raisonnables par le mandataire, et
négocier le purchase share agreement nécessaire ou utile à cela;
A11. Financement d’investissements directs ou indirects en immobilier – Conclure, résilier ou
modifier des contrats de crédit par rapport au parc immobilier que FRE a en propriété, y compris la
constitution des garanties nécessaires en la matière;
A12. Désigner un gestionnaire immobilier si cette activité n’est pas exécutée par FRE elle-même -
Signer, résilier, compléter ou autrement modifier des contrats de gestion par rapport aux biens
immobiliers dont FRE a la propriété;
A13. Actions en justice – Déposer des conclusions, autant comme demandeur que comme
défendeur, par rapport à des poursuites judiciaires devant les tribunaux, et/ou procédures d’
arbitrage; décider d’entamer ou d’arrêter des procédures judiciaires; assurer le suivi juridique de ces
cas, et en obtenir l’exécution avec chaque recours possible; Concilier, conclure des accords
transactionnels et des compromis; Octroyer des décharges par rapport à des contrats spécifiques;
décider d’accepter ou non des jugements rendus ; approuver, transmettre, envoyer ou signer de la
correspondance ou des instructions à des avocats.
2° ATTRIBUTION DES POUVOIRS
Le conseil d’administration décide d’attribuer les pouvoirs suivants :
1. Tom Meeus, Véronique Vergeylen et Marc Bandella ont, toujours agissant conjointement deux par
deux, les pouvoirs visés aux points suivants :
o A1
o A2
o A3
o A5
o A6
o A7
o A8 et A9
o A10
o A11
o A12
o A13 et
o   chaque pouvoir attribué à 2 personnes du comité de gestion, agissant conjointement.
2. Deux personnes du comité de gestion, composé de Marc Bandella (Président du Comité de
Gestion), Trudo Smeesters (Chief Legal Sales and Letting Officer), Patrick Verraes (Chief Operating
Officer), et SNG Global, société anonyme de droit Luxembourgeois avec siège social à L-1017
Luxembourg, BP 47 connue sous le numéro R.C.S. B140.318, représentée par Alexander Stolberg
(Chief Investment Officer)  ont, toujours agissant conjointement deux par deux, les pouvoirs:
o A2 pour des montants jusqu’à 30.000 EUR par an;
o A7 pour des montants jusqu’à 30.000 EUR par ordre de réparation;
o A8 pour des montants jusqu’à 50.000 EUR par contrat d’entretien
o A13 pour des montants jusqu’à 30.000 EUR et
o chaque pouvoir attribué à un membre du comité de gestion, chacun agissant seul.
3. Les membres du comité de gestion ont, chacun agissant seul, les pouvoirs suivants:
o A4
o A7 pour des montants par ordre de réparation jusqu’à 10.000 EUR;
o A8 pour des montants annuels par contrat d’entretien jusqu’à 10.000 EUR par an;
o A9 pour des montants jusqu’à 30.000 EUR
o A13 pour des montants jusqu’à 10.000 EUR et.
o chaque pouvoir attribué au responsable du PROPERTY management agissant seul.
4. Monsieur Nicolas CLOOTS, responsable du Property Management FRE a le pouvoir suivant :
o A2 pour des montants jusqu’à 10.000 EUR par an.
3° POUVOIRS POUR LA PUBLICATION
Le conseil d’administration donne tous pouvoirs au Notaire Charles HUYLEBROUCK, à Bruxelles,
pour la publication des présentes aux Annexes du Moniteur belge.
 
pour extrait conforme
le Notaire
Charles HUYLEBROUCK
déposé en même temps:
Volet B
- une expédition de l'acte