N° d'entreprise : 0463798372
Nom
(en entier) : ELEVAGE DU LAIVION
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Chemin des Massennes 14
 : 5501 Dinant
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par Maître Julie ZULIANI, Notaire à Dinant en date du 15 décembre 2023. En
cours d’enregistrement contenant l’assemblée générale extraordinaire de la Société Coopérative à
responsabilité illimitée et solidaire  “ELEVAGE DU LAIVION ”, ayant son siège social à 5501 Dinant,
Chemin de Massennes, 14 Que :
 
 
1.            Première résolution : modification de l'objet social
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article Art. 5:101. Du Code des sociétés et des associations,
une justification détaillée de la modification de l'objet proposée est exposée par l'administrateur dans
un rapport daté du 15 décembre 2023 .
L'assemblée décide de compléter l’objet actuel de la société de supprimer la phrase suivante et :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec des tiers : l’agriculture, l’élevage, l’horticulture. Le commerce en gros et au
détail en produits de l’agriculture, de l’horticulture, de l’élevage et des industries alimentaires. »
 Et de la remplacer par la clause suivante  :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec des tiers : elle a principalement pour objet l’exploitation d’une activité agricole,
ainsi que
-l’agriculture, l’élevage, l’horticulture. Le commerce en gros et au détail en produits de l’agriculture,
de l’horticulture, de l’élevage et des industries alimentaires, ainsi que l’aide et le soutien aux activités
agricoles. »
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide que la
société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, §2 de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’
est-à-dire celle de la société en nom collectif, entreprise agricole (en abrégé SNCEA).
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital souscrit
est de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros (18.592,00 €). Le capital a été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux
formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs
de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit
sur un compte de capitaux propres "apports non appelés".
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
4. Quatrième résolution
 Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en nom collectif entreprise agricole (SNCEA)
Tous les associés sont responsables de manière illimitée et solidaire les uns vis-à-vis des autres et
avec la société des engagements de la société.
Elle est dénommée "ELEVAGE DU LAIVION".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière
de régime linguistique applicable à la société. La société peut par simple décision de l’organe d’
administration transférer le siège en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique
ou de la région de Bruxelles-Capitale, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la
modification des statuts qui en résulte. Tout changement de siège est publié aux Annexes au
Moniteur Belge par les soins de l’organe d’administration
Article 3. Objet 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec des tiers : elle a principalement pour objet l’exploitation d’une activité agricole,
ainsi que :
-l’agriculture, l’élevage, l’horticulture. Le commerce en gros et au détail en produits de l’agriculture,
de l’horticulture, de l’élevage et des industries alimentaires ainsi que l’aide et le soutien aux activités
agricoles. »
-Les travaux par entreprises liées à la production de l’agriculture, de l’élevage, de l’horticulture soit
pour son compte soit pour compte de tiers.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle
peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire,
connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPORES ET APPORTS
Article 5. Apports
Le patrimoine social de la société est représenté par sept cent cinquante (750) parts ont été émises,
chacune avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent
cinquantième (1/750ème) du patrimoine social. Chaque part donne un droit égal dans la répartition
des bénéfices et des produits de la liquidation
Article 6. Appels de fonds
Les parts doivent être libérées à leur émission. En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine
librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les
versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement
libérées.
TITRE III. TITRES
Article 7. Nature des parts
Toutes les parts sont toujours nominatives et de valeur égale, elles portent un numéro d’ordre. Elles
sont inscrites dans le registre des parts nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance
de ce registre relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part en nue-
propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des
parts nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la
société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant
ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Il sera tenu au siège de la société un registre des associés qui contient :
 
 1. L'identité de chaque associé, ainsi que le nombre des parts qui lui appartiennent.
 
 2. L'indication des versements effectués.
 
 3. Chaque cession des parts avec sa date, cette mention devant être signée et datée par le cédant
et le cessionnaire.
 
 4. Les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date; ces
mentions devant être datées et signées par les associés gérants et les ayants droit.
 
Le transfert et les attributions ne sont pas opposables à la société qu'à dater de leur inscription dans
le registre.
 
La société peut les invoquer avant cette date.
 
Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
Article 7 bis. Comptes de capitaux propres statutairement indisponibles
Les apports actuels ne sont pas inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est
pas susceptible de distribution aux actionnaires. Pour les apports futurs et la constitution de toute
réserve légale, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils
sont présumés également ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. En
cas d’apport sans émission de nouvelles parts, ils sont présumés également ne pas être inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponibles.
Article 8. Indivisibilité - démembrement 
Les parts sont indivisibles.
Lorsqu'une part appartient à plusieurs propriétaires, les y afférents ne pourront être exercés à l’égard
de la société que par une seule personne, habilitée à cet effet par un écrit portant la signature de
tous les ayants-droits. Aussi longtemps que pareille habilitation n'aura pas été donnée, L’exercice
des droits afférents à la part en indivision sera suspendu.
Lorsqu'une part se trouve grevée d'usufruit, l’exercice des droits y afférents à l’égard de la société
appartiendra à l'usufruitier, à moins que, d'un accord unanime, les ayants-droits n'ait désigné une
autre personne dans un écrit portant la signature de tous. La personne ainsi désignée par écrit peut
être soit un des propriétaires dans le premier cas, soit l'usufruitier ou un nu-propriétaire dans le
second cas, soit par un ayant droit (héritiers légaux ou légataires).
Article 9. Cession et transmission de parts
 Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort
qu'avec l'agrément de l'assemblée générale suivant article 21 des présents statuts.
L'associé cédant ne peut pas prendre part au vote. Cet agrément est requis dans tous les cas de
cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, et dans tous
les cas de cessions ou transmissions tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété.
Toutefois, le consentement de l'assemblée générale n'est pas requis pour la cession d'actions d'un
ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au conjoint ou au
cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à
leurs alliés y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une part.
 
Article 9 bis - Obligation de reprise.
Si sur base de l'article précédent, la cession des parts était refusée, ou si, en cas de décès, la qualité
d'associé était déniée, les associés opposés à la cession seront tenus de reprendre ces parts.
 
Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts, sous réserve de l'exercice du
droit de préemption accordé aux associés gérants, tel que stipulé à l'article suivant des statuts, les
parts seront divisées au prorata du nombre des parts de chacun des associés acquéreurs.
 
La reprise des parts se fait, à défaut d'accord amiable, au prix fixé par un expert, compte tenu du
patrimoine et du rendement de la société.
 
Cet expert est désigné de commun accord par les parties. A défaut d'accord, il sera choisi par le juge
de paix du siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente.
 
L'expert ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement. L'acquéreur ne peut céder les
parts acquises aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix.
 
Article 10. Droit de préemption des associés gérants et droit de véto des gérants
Toute transmission de parts entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.
Sans préjudice à la transmission des parts dans les limites de l'article 9 des présents statuts,
l'associé qui souhaite céder ses parts entre vifs est tenu d’informer par priorité les associés gérants
par lettre recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent. Si plusieurs associés gérants font usage de leur droit de préemption, les parts sont
attribuées aux associés gérants intéressés au prorata du nombre de leurs parts, Si associés gérants
qui n'ont pas de parts font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre de
parts déterminé en divisant les parts cédées par le nombre d'associés gérants.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut
être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce
droit, moyennant autorisation de la majorité des associés et aux conditions prévues à l'article 9 des
présents statuts.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption,  le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 9 des présents statuts. Pour autant que de besoin il est confirmé que le droit
de préemption des associés gérants prime sur le droit de préférence prévu entre associés dont il est
question à l'article 9.
L’associé gérant qui a exercé son droit de préemption dispose d’un délai de trois mois à dater de la
notification de son acceptation pour payer le prix convenu.
Le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de la
société ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société, à l’exception de la révocation d’un
associé gérant pour motif grave dans lequel cas l’unanimité n’est pas requise.
TITRE IV. ADMINISTRATION-CONTROLE
Article 10. GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés, nommés
sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant
statutaire. L'assemblée décide dans le respect des conditions de quorum et de majorité requise pour
la modification des statuts :
a) la fin du mandat d’associé de gérant et le préavis qui en découle ;
b) la désignation d’un associé gérant et l’octroi des compétences de cet associé gérant
c) la révocation de l’associé gérant pour motif grave.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 10bis. Nomination d’un gérant statutaire
Suivant les conditions reprises ci-dessus l’assemblée générale décide de nommer comme gérant
statutaire :
Monsieur WILLEM Etienne, prénommé, ici présent et qui accepte, lequel s'engage, en tant que
gérant, pour une durée indéterminée , à œuvrer à la réalisation du travail physique requis pour
l'exploitation de l'activité agricole de la société; il y consacrera au moins la moitié de son temps de
travail et il en tirera au moins la moitié de ses revenus professionnels.
Son mandat a une durée illimitée. Il lui est attribué toutes les compétences pour gérer la société à l’
exception des compétences revenant exclusivement à l’assemblée générale.
Le gérant fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice
de ce mandat.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
Les gérants ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance
des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous
pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition. Ils peuvent, soit conjointement,
soit séparément, signer tous actes intéressant la société. Les gérants peuvent déléguer, sous leur
responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telles personnes que bon leur semble.
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérant. S’il n’y a
qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs gérants, chaque gérant
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque gérant
représente la société à l'égard des tiers, y compris les actes pour lesquels interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il
peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
Article 12. Rémunération des gérants
La rémunération minimale tirée de la société revient directement au gérant. Les heures de travail à
prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par l'assemblée générale
ordinaire et avec un minimum d'heures prestées par semaine. Eu égard aux alinéas précédents du
présent article, la rémunération des gérants est fixée chaque année pour l'exercice suivant par une
décision de l'assemblée générale des actionnaires conformément aux présents statuts. En outre, les
gérants ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de l'exploitation et avant la
rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient payé. Ce montant est
pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, chaque associé gérant a droit à
une rémunération brute pour son travail, lui revenant directement, sur la base du salaire minimum
comme travailleur qualifié dans le même secteur.
 
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
 
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des associés gérants est fixée
chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des associés
conformément à l'article 20 des présents statuts.
 
En outre, les associés gérants ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé.
 
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
Il est précisé que l’associé gérant devra consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l’
exploitation de l’activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l’
exploitation active de l’activité agricole.
 
Article 13. Gestion journalière- administration interne et représentation
L'administration interne de la société appartient aux associés gérants.
Les associés gérants ont pleine et entière compétence de gestion. Ils peuvent accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserveraient à
l'assemblée générale.
 Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice.
Article 13 bis  - Démission volontaire des associés gérants.
Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis d’un
an et signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.
 La société peut modifier ce délai par une décision prise d'une part par les autres associés gérants à
l'unanimité des voix et d'autre part, par les associés à la majorité des voix, suivant les dispositions de
l'article 20 des présents statuts.
 L'associé gérant démissionnaire reste associé pour les parts qu’il possède.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENRALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale le troisième jeudi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul l ‘associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des
assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’associés représentant un dixième du nombre de parts en circulation. Dans ce dernier cas,
les associés indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration
ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, aux
gérants et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les associés, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances-procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
associés présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de présences et les
rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés au procès-
verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
parts concernées. Un associé qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour
de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale
suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est
informée d’une cession des parts concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents
statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés
à l’assemblée générale. §6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part entre usufruit
et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20 - Assemblée générale des associés- Décision à la majorité.
Une décision de l'assemblée générale des associés est requise pour :
1°. Donner décharge aux associés gérants de leur gestion;
2°. Décider de l’affectation du résultat;
3°. Fixer la rémunération des associés gérants;
4°. Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 21 des présents
statuts.
 
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.
 
Les associés gérants ont le droit d'assister à l'assemblée. Ils prennent part au vote, au prorata des
parts qu'ils possèdent.
 
Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
Article 21 - Assemblée générale des associés gérants et des associés- décision requérant un
quorum et une majorité spéciale.
Une décision de l'assemblée générale des associés gérants et des associés  est requise pour :
 
1°. La modification des statuts.
2°. La dissolution volontaire de la société.
3°. La nomination d’un nouvel associé gérant et l’octroi de compétences.
4° (éventuellement) L’établissement du règlement d’ordre intérieur de la société.
5° La révocation des associés gérants pour motifs graves ;
6° La fin du mandat d’associé gérant et le préavis qui en découle ;
 
Les décisions sont prises dans le respect des conditions de quorum et de majorité requise pour la
modification des statuts; chaque associé dispose d'une voix, à l’exception des décisions relatives à la
révocation des gérants pour motifs graves pour lesquelles le gérant dont la révocation est demandée
n’a pas le droit de vote; chaque associé dispose d'une voix.
 
TITRE VI. EXERCIE - REPARTITION-RESERVES
Article 22. Exercice
L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Au terme de
chaque exercice, la gérance arrête les écritures, dresse un inventaire et établit les comptes annuels
conformément à la loi. Les comptes annuels sont soumis aux délibérations des associés à l’
assemblée générale ordinaire. L’assemblée se prononce par un vote spécial sur l’approbation des
comptes annuels et la décharge à donner aux gérants et éventuel(s) commissaire (s).
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts et suivant l’article 21 des présents statuts.
Elle ne sera pas dissoute en cas de décès d’un associé gérant.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
gérants en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un
ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Election de domicile
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
du nombre des parts qu’ils détiennent.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
 Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5501 Dinant, Chemin des
Massennes, 14.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée confère au gérant tous pouvoirs, avec faculté de substitution, pour l’exécution des
résolutions qui précèdent. Aux effets ci-dessus, le mandataire aura le pouvoir de prendre tous
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents
et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
7. Septième résolution
L'Assemblée Générale confirme, pour autant que de besoin, que la présente société remplit les
conditions ci-après énumérées, nécessaires pour que la société puisse obtenir l'agrément comme
entreprise agricole, savoir :
1. La société a principalement pour objet l'exploitation d'une activité agricole ;
2. Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires ;
3. La société est composée d'au moins deux associés, dont au moins un est associé gérant.
4. Les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale ;
5. L'associé gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de l'activité
agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de l'activité
agricole ;
6. L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
a) La fin du mandat d'associé gérant et le préavis qui en découle ;
b) La désignation d'un associé gérant et l’octroi des compétences de cet associé gérant ;
c) La révocation de l'associé gérant pour motifs graves ;
7. Le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession d'actions d'un
ou de plusieurs actionnaires en cas de décès ou entre vifs ;
8. Pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant a un droit de préemption ;
9. Le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de la
société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société, à l’exception du cas d’espèce repris
au point 6c. ;
10. La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’associé gérant ou aux
associés gérants.
L'organe d’administration s'engage, suite à la signature du présent acte, à demander l'agrément
comme entreprise agricole auprès du SPF Économie. A ce sujet, les administrateurs reconnaissent
avoir reçu du notaire soussigné le formulaire « Demande d'agrément comme entreprise agricole »,
dont il est question au sein de l'Arrêté royal daté du 28 juin 2019, et fixant les conditions d'agrément
comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
 
 
CLOTURE
TOUTES LES DECISIONS ONT ETE PRISES A L’UNANIMITE DES VOIX.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Julie ZULIANI, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.