0463 929 422	N d'entreprise
Nom
IMMO DELVIL	ren entiem
[en abréger
Société anonyme	Forme légale ·
rue du Parc Industriel, 8A à 6900 Marche-en-Famenne	Adresse complete du siège
Objet de l'acte : Dissolution - liquidation - clôture.
D'un acte dressé par le notaire Michel JACQUET soussigné le 30 décembre 2024, il est extrait ce qui suit:
Ont comparu:
1/ Monsieur DELVAUX René domicilié à 6990 Hotton, Avenue de la Gare, Melreux 192/A.
Propriétaire de deux cents (200) actions sans désignation de valeur nominale.
2/ Madame VILLERS Olivia domiciliée à 6940 Durbuy, rue de Saint Amour 8,
Propriétaire de cinquante (50) actions sans désignation de valeur nomianle.
Ensemble : deux cent cinquante (250) actions sans désignation de valeur nominale repésentant
l'intégralité du capital.
La présente assemblée a pour ordre du jour:
PREMIERE RESOLUTION
RAPPORT DE L'ORGANE DE GESTION RELATIVEMENT AUX COMPTES ANNUELS ARRETES
ANTICIPATIVEMENT A CE JOUR.
Le président donne lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration établi le 11 octobre 2024
conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations, les actionnaires se déclarent
suffisamment éclairés.
Au rapport de l'organe d'administration est annexé un état résumant la situation active et passive de la
société arrêté au 30 septembre 2024.
Une copie du rapport précité ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de la
société, resteront ci annexés pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir été paraphés et
signés par les comparants et nous Notaire, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce avec une
expédition du présent procès-verbal.
DEUXIEME RESOLUTION
APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ARRETES AU 30 SEPTEMBRE 2024.
L'assemblée, après avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion, approuve les comptes
annuels arrêtés au 30 septembre 2024.
TROISIEME RESOLUTION :
DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS DE LEUR FONCTION DURANT L'EXERCICE 2024
Il est donné pleine et entière décharge aux administrateurs, savoir :
Madame Olivia VILLERS et Monsieur René DELVAUX, ci-avant mieux qualifiés, pour leur gestion durant
l'exercice clos anticipativement à ce jour.
QUATRIÈME RESOLUTION :
RAPPORT DE L'EXPERT COMPTABLE
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport sur cet état, rapport établi le 23 décembre
2024.
Le rapport du bureau « REMON & CO, Réviseurs d'entreprises» représenté par Monsieur Christophe
REMON, conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en
notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale de la société
IMMO DELVIL SA sur l'état résumant la situation active et passive de la société. Ainsi, notre mission s'inscrit
dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par lettre de mission du 01 juillet 2024 par l'organe d'administration de la société
afin d'exécuter cette mission.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société IMMO DELVIL SA, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024
avec un total de bilan de cinq cent cinquante-neuf mille huit cent quatre-vingts euros septante-trois cents
(559.880,73 €) donne une image fidèle de la situation de la société IMMO DELVIL SA conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en
vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « responsabilités du réviseur d'entreprises
».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 30 décembre 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, est estimé à un
montant de 86.169,00 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas
été consigné.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 11 octobre 2024 de dissoudre et de
liquider la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Et le cas échéant de confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'assemblée décide d'approuver ce rapport ;
Le rapport de l'organe d'administration et le rapport du bureau « REMON & Co, Réviseurs d'entreprises.»
resteront ci-annexés pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir été paraphés et signés
par les comparants et nous Notaire, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce avec une
expédition du présent procès-verbal.
CINQUIEME RESOLUTION
DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est
exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après.
En outre l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au 30 septembre 2024 qu'il fait
apparaître un total de bilan de 559.880,73 EUR et un actif net de 0,00 EUR.
Le Président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif subsistant sera attribué aux actionnaires.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société et prononce sa
mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte
prévue à l'article 2 :80 du Code des sociétés et associations.
SIXIEME RESOLUTION
CLOTURE DE LIQUIDATION
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société. Les actionnaires prennent à leur charge toutes éventuelles dettes
futures de la société inconnues à ce jour. L'assemblée constate que, en conséquence de quoi, la société
anonyme « IMMO DELVIL » a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
SEPTIEME RESOLUTION :
CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et les documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans au domicile de Madame Olivia VILLERS.
HUITIEME RESOLUTION :
POUVOIRS AUPRES DES INSTANCES ADMINISTRATIVES ET AUTRES
Tous pouvoirs sont conférés à Madame Olivia VILLERS avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les
démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et afin de radier l'inscription de la société
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
VOTE
Les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité des voix.
Michel JACQUET, Notaire.
Pour extrait analytique conforme
Est déposée en même temps l'expédition de l'acte.