N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Association of European Rail Rolling Stock Lessors
(en abrégé) : AERRL
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Square de Meeûs 37
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le quatre mars deux mil vingt et un,
enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le douze mars suivant,
volume 0 folio 0, case 6423, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, a été
constituée l' Association Internationale Sans But Lucratif dénommée «Association of European Rail
Rolling Stock Lessors », en abrégé “AERRL”, et dont le siège sera établi en Région de Bruxelles-
Capitale, à Bruxelles (1000 Bruxelles), Square de Meeus 37.
 
FONDATEURS
1) La Société par actions simplifiée de droit français « Akiem Holding », dont le siège est établi
avenue Victor Hugo 151-161, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France, immatriculée au Registre de
Commerce et des Sociétés (RCS Bobigny) sous le numéro 501-524-243 et au Registre des
Personnes Morales (Belgique) sous le numéro 0764.580.229, valablement représentée par son
Président, Monsieur Fabien ROCHEFORT, domicilié rue des Quinconces 30 à 91230 Montgeron,
France.
- La Société à responsabilité limitée de droit allemand « RAILPOOL GmbH », dont le siège est établi
Seidlstrasse 23, 80335 Munich, Allemagne, et au Registre des Personnes Morales (Belgique) sous le
numéro 0672.814.863.
3) La Société à responsabilité limitée de droit néerlandais « Mitsui Rail Capital Europe B.V.”, dont le
siège est établi Barbara Strozzilaan 366, Eurocenter 2, 5è étage, 1083 HN Amsterdam, Pays-Bas, et
au Registre des Personnes Morales (Belgique) sous le numéro 0764.580.031.
 
Les statuts de l' Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit:
 
TITRE I – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Dénomination
Il est constitué, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, une
Association internationale sans but lucratif, en abrégé AISBL, dénommée «Association of European
Rail Rolling Stock Lessors », en abrégé “AERRL”.
 
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'association doivent
mentionner la dénomination précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres "association internationale sans but lucratif" ou du sigle "AISBL" ainsi que l'adresse du
siège de l'association, son adresse électronique et l’adresse de son site internet.
 
Article 2 : Siège
Le siège de l'association est établi dans la Région Bruxelles-Capitale.
 
0768694217
Volet B
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Si
le siège est transféré vers une autre Région, l’organe d’administration pourra modifier les statuts.
 
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
 
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Article 3 : Objet
L'objet principal de l’association est de promouvoir l'interopérabilité et la sécurité des matériels
roulants ferroviaires européens (locomotives, fret et voyageurs et trains de passagers) pour le
transport de passagers et de marchandises en abordant les questions techniques, opérationnelles,
économiques, juridiques et scientifiques et les questions relatives, directement ou indirectement, aux
locomotives, aux trains de passagers (unités multiples et voitures) exploités dans l'Union européenne
et en Suisse.
 
Dans la poursuite de son objet, l'association a notamment pour mission, directement ou
indirectement, en Belgique ou à l'étranger:
a) promouvoir et défendre les intérêts de ses membres ;
b) maintenir une coopération technique entre ses membres ;
c) conseiller et assister les institutions ou autres organisations européennes dans l'intérêt de ses
membres ;
d) promouvoir le développement du transport ferroviaire ;
e) améliorer la position concurrentielle du transport ferroviaire, en s'impliquant fortement dans la
réalisation des résultats suivants :
 
- Amélioration de la qualité, des performances et de la rentabilité de l'exploitation du matériel roulant
et du transport ferroviaire.
- Devenir un partenaire de discussion et soutenir la déclaration sur la culture de la sécurité ferroviaire
européenne dans le but de contribuer et de promouvoir un système ferroviaire européen sûr et fiable.
- Améliorer l'accès des opérateurs ferroviaires au matériel roulant de manière compétitive, fluide et
rationnelle, en réduisant les obstacles à l'entrée sur le marché.
- Améliorer l'accès au réseau européen et l'interopérabilité du matériel roulant au moindre coût et
selon les normes de sécurité les plus élevées.
- Promouvoir l'ETCS, en particulier une norme uniforme dans toute l'Union européenne et établir un
bon équilibre des avantages entre les parties prenantes (propriétaires et utilisateurs/gardiens
d'infrastructures).
- Améliorer la concurrence sur le marché de la maintenance du matériel roulant et promouvoir le
système ECM pour des opérations sûres et efficaces.
- Participation active à la normalisation des normes de l'ERA afin de fournir et de recevoir un retour
d'information sur l'émission de normes et de réglementations.
- Soutien à l'industrie pour améliorer la durabilité du transport ferroviaire, la transition énergétique et
la transformation de la numérisation.
-Améliorer les politiques réglementaires qui contribueront à renforcer la vitalité et la compétitivité
mondiale de l'industrie européenne de la location de matériel ferroviaire.
 
L'association ne cherche pas à procurer à ses membres un quelconque gain matériel.
L'association ne peut entreprendre que toutes les opérations et activités liées directement ou
indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité
similaire à la sienne.
L'association n'a aucun contrôle sur les activités commerciales de ses membres et veille à interdire
tout échange d'informations commerciales entre ses membres.
 
L’association coopérera étroitement avec les parties prenantes du secteur ferroviaire européen et
international afin de contribuer au développement de la part de marché du rail, notamment par son
soutien à la concurrence sur le marché.
L'Association attache la plus grande importance au respect intégral des codes européens antitrust et
a établi une gouvernance en conséquence.
Toute modification du but poursuivi par l’association et/ou des activités qui constituent son objet doit
Volet B
être approuvée par le Roi.
 
Article 4 : Durée
L’association est établie pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
 
TITRE II –Membres
 
Article 5 : Membres
L'Association est ouverte aux Belges et aux étrangers susceptibles de contribuer à la poursuite des
objectifs de l’association.
 
L'Association se compose de deux catégories de membres :
 
1) La première catégorie est constituée des membres effectifs, comprenant les membres fondateurs
(Groupe A), ainsi que toute personne physique ou morale admises ultérieurement en cette qualité
(Groupe B) ;
 
2) La deuxième catégorie est constituée des membres associés, qui peuvent être invités par l’
Assemblée générale à rejoindre l'Association, car ils sont considérés comme des experts pouvant
apporter une valeur ajoutée aux activités de l'association.
Les membres associés ont accès à une partie de l'information qui est en principe réservée aux
membres effectifs. Les membres associés peuvent être invités ponctuellement aux assemblées
générales. Les membres associés n'ont jamais le droit de vote et sont considérés comme des invités
et non comme des participants à l'Assemblée générale.
 
Article 6 : Admission
L'admission des membres effectifs est soumise aux conditions suivantes :
a) Soumission d'une demande écrite à l'Assemblée générale, adressée au Président, en remplissant
le "formulaire de demande" publié sur le site Internet de l'Association et fixé par le Conseil
d'administration ; le candidat doit mentionner sur ce document le volume de matériel roulant
conservé et le nom du représentant permanent, et ajouter les statuts de la société ;
b) Adhésion aux clauses et conditions des statuts de l'Association et à toute modification de ceux-ci
ainsi qu'au Code des sociétés et des associations et au règlement intérieur ;
c) l'acceptation par l'Assemblée générale après soumission par le Président ;
d) Paiement de la cotisation ;
e) le fait d'avoir un bureau et ses principales activités au sein de l'Union européenne ;
d) Ses principales activités de location concernent le secteur ferroviaire.
 
La cotisation est un montant à payer annuellement et défini ou confirmé par l'Assemblée générale
chaque année. La cotisation ne peut pas dépasser 70.000 €.
Le président envoie la demande écrite d'adhésion d'un nouveau membre immédiatement aux
membres et, en tout état de cause, au plus tard 15 jours après sa réception.
 
Les membres associés acquièrent leur qualité, du seul fait du paiement d’une cotisation,
renouvelable d’année en année.
 
Article 7 : Démission - Perte de la qualité de membre - Exclusion
    1.  membres effectifs et associés ont la possibilité de démissionner s'ils ont rempli leurs obligations
de membre. Le membre notifie sa démission en donnant un préavis écrit d'au moins six mois au
Président. Le Président en informe immédiatement les autres membres du Conseil d'administration.
La qualité de membre prend fin à la date de fin de l'exercice social suivant la date d'expiration du
préavis (c'est-à-dire que le préavis doit être donné avant le 30 juin pour mettre fin à l'adhésion la
même année). Jusqu'à la date effective d'expiration de l'adhésion, le membre jouira de tous les droits
et sera lié par toutes les obligations liées à l'adhésion conformément aux statuts et aux règles de
fonctionnement internes.
 
Un membre, toutes catégories confondues, qui a mis en péril les intérêts de l'Association peut être
exclu. Cette exclusion est proposée par le Conseil d'administration et doit être décidée par
l'Assemblée générale. Le membre en question a le droit de présenter sa défense et ses objections à
l'Assemblée générale. La décision d'exclure un membre est prise à la même majorité que celle
requise pour modifier les statuts.
 
Volet B
À cet égard, la proposition d'exclusion est transmise, par écrit, au Président au moins quarante-cinq
jours avant la convocation de l'assemblée générale et est envoyée et transmise à tous les membres
au moins trente jours avant cette réunion.
Tout Membre, dont l'exclusion est envisagée, ne peut pas voter. Toute décision d'exclusion est
notifiée au Membre.
Le membre démissionnaire ou exclu, ses ayants droit ou ses créanciers, n'ont aucun droit sur les
biens de l'Association, ni sur le remboursement de leur cotisation.
 
Article 8 : Prérogatives et obligations des membres
Les membres effectifs ont accès à tous les documents établis par l'Association, tels que les rapports,
recommandations, études, résultats d'enquêtes, etc. ainsi qu'à toute information concernant les
accords conclus par les organes de décision de l'Association.
Les membres associés ont un accès limité aux documents ou aux activités de l'Association. Les
droits d'accès seront définis en détail dans le règlement intérieur.
 
Tous les membres, effectifs et associés, sont admis à l'Assemblée générale.
 
Chaque membre effectif se voit accorder les droits suivants :
a) Participation à toute activité visant à atteindre les objectifs déclarés de l'Association ;
b) L'accès à tous les avantages et bénéfices accordés à l'Association.
 
Chaque membre effectif ou associé contribue à la réputation de l'Association et veille au respect des
statuts et des décisions adoptées par l'Assemblée générale.
 
Chaque représentant de chaque membre doit suivre le règlement intérieur. Ce règlement sera conçu
et rédigé de manière à encourager une participation maximale de tous les membres.
 
Article 9 : Droit de vote
Seuls les membres effectifs ont le droit de vote à l'Assemblée générale.
Chaque membre dispose d'une (1) voix.
Le membre qui n'a pas payé sa cotisation au 1er avril de l'année en cours, perd automatiquement
son droit de vote.
 
Article 10 : Cotisations
Chaque membre effectif ou associé doit payer la totalité de sa cotisation dès l'acceptation de sa
demande d'adhésion et au plus tard le 28 février de chaque année. Les membres sont invités à
payer leur cotisation dans le délai indiqué.
La cotisation annuelle doit être payée en euros (EUR).
 
TITRE III – Assemblée générale des membres
 
Article 11 : Composition - Pouvoirs
L'Assemblée générale est l'organe décisionnel suprême de l'Association ; elle est dotée de tous les
pouvoirs nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par l'Association.
 
Le Président de l'Association assume la présidence de l'Assemblée générale ou, en son absence, un
Vice-président.
 
Les points suivants relèvent de la seule compétence de l'Assemblée générale :
a) L'approbation du rapport annuel, des comptes annuels, du rapport de contrôle et du budget ;
b) La détermination de la vision, des valeurs, des objectifs et du plan d'action annuel de l'Association,
sur la base d'une proposition faite par le Conseil d'administration ;
c) L’admission de nouveaux membres ;
d) L’approbation de l'éventuelle exclusion d'un membre ;
e) L’élection des membres du Conseil d'administration et, le cas échéant, du ou des commissaires
aux comptes ;
f) La fixation de la cotisation annuelle des membres ;
g) La décharge des membres du Conseil d'administration et, le cas échéant, du/des commissaire(s)
aux comptes ;
h) La modification des statuts ;
i) La dissolution et liquidation de l'Association ;
j) L’adoption du règlement intérieur.
 
Volet B
Article 12 : Réunion et convocation
 
L'Assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an au cours des six premiers mois
de l'exercice social au lieu mentionné dans la lettre de convocation (Assemblée générale ordinaire).
L'Assemblée générale est convoquée par le Président, qui peut également convoquer une
Assemblée générale extraordinaire. Le Président est tenu de convoquer une Assemblée générale
extraordinaire si au moins un tiers des membres le demande. Une assemblée générale
extraordinaire peut également être convoquée par deux membres du Conseil d'administration
agissant de concert.
 
La lettre de convocation doit être rédigée et envoyée par le Président au moins deux mois avant la
réunion et doit inclure l'ordre du jour. L'ordre du jour est rédigé par le Conseil d'administration et
prendra en considération les décisions des Assemblées générales précédentes ainsi que toute
proposition individuelle soumise par les membres. Un membre doit informer le Président par écrit, en
anglais, au moins trois semaines avant l'Assemblée générale s'il a l'intention d'avoir un débat sur un
sujet lors de l'Assemblée générale. Le nouvel ordre du jour est envoyé par le président
immédiatement après sa réception aux membres. En cas d’extrême urgence motivée, la lettre de
convocation peut être envoyée 10 jours avant la réunion.
 
Les informations et documents utiles pour participer à la réunion et prendre les décisions inscrites à
l'ordre du jour sont envoyés au moins deux mois avant la réunion.
 
La lettre de convocation, l'ordre du jour et les informations clés utiles pour participer et prendre des
décisions sont envoyés par courrier, par courrier électronique ou par tout autre moyen électronique
largement utilisé.
 
Alternativement, le Président peut décider, avec l'accord du Conseil d'administration, de tenir une
"Assemblée générale à distance", c'est-à-dire une Assemblée générale qui n'est pas organisée
physiquement ni tenue en un lieu fixe, mais où les discussions sont organisées par correspondance,
par courrier électronique ou par vidéoconférence, conformément à la loi. Cette décision ne peut être
prise pendant deux années consécutives.
Les membres participants dont la capacité et l'identité ont été vérifiées et confirmées seront
considérés comme présents ou valablement représentés en ce qui concerne les critères de majorité,
de présence et de droit de vote. La convocation mentionnera toutes les informations utiles pour
permettre aux membres de participer et de voter à cette assemblée générale virtuelle. Le vote peut
se faire à main levée, à bulletin secret, par courrier ou par voie électronique en temps réel.
Sur accord du Président et sur une éventuelle suggestion - adressée en temps utile au président -
des membres, des représentants d'autres organisations ou institutions concernées dont la présence
est jugée souhaitable, peuvent être invités à assister à l'Assemblée générale pour des consultations
et/ou des déclarations consultatives, ainsi que les techniciens, secrétaires et interprètes nécessaires
à la bonne organisation des activités.
 
Les décisions de l'Assemblée générale ne sont valables que si la moitié au moins des membres sont
présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le Président convoque immédiatement une
Assemblée générale avec le même ordre du jour qui peut se réunir et décider sans respecter le
quorum. Cette réunion ne peut se tenir moins de quinze jours ou plus de six semaines après la date
de convocation.
 
Article 13 : Représentation et délibérations
 
Chaque membre effectif est représenté à l'Assemblée générale par une personne physique dûment
mandatée pour représenter de façon permanente le membre et pouvant voter en son nom à
l'Assemblée générale. Son identité est communiquée par écrit au Président, avec mention de la
durée de la désignation permanente et accompagnée de la décision de désignation prise par
l'organe de direction compétent de la société. Si un membre souhaite changer son représentant
permanent, il procède de la même manière. Les membres peuvent être représentés à l'Assemblée
générale par un autre membre ou par le président, avec une procuration écrite conforme aux
exigences belges. Aucun membre ne peut détenir plus de deux de ces procurations. Toute
procuration est communiquée au Président au moins sept jours avant la réunion.
 
Sauf disposition contraire du Code ou des statuts, les résolutions sont adoptées à la majorité simple
(50 % + 1 vote) des voix des membres effectifs présents ou valablement représentés, et sont
communiquées à tous les membres. En cas d'égalité des voix, la voix du Président est
Volet B
prépondérante. Le cas échéant, l'Assemblée générale peut décider d'informer d'autres organisations
et autorités internationales intéressées, soit directement par le biais du Président, soit par
l'intermédiaire de ses membres, des résultats des votes.
 
Les décisions concernant l'exclusion d'un membre et l'adoption du règlement intérieur doivent être
prises à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou valablement représentés.
La langue utilisée dans les débats est l'anglais. Les procès-verbaux des Assemblées sont rédigés en
anglais et traduits en français si une publication au Moniteur belge est requise.
 
Les résolutions adoptées par l'Assemblée générale sont consignées dans les procès-verbaux qui
sont signés par le Président de l'Assemblée générale et les membres qui le souhaitent. Le procès-
verbal est envoyé à chaque membre. Les procès-verbaux sont rassemblés dans un registre tenu au
siège où il sera à la disposition des membres. Le registre peut être un registre électronique sécurisé
et transparent.
 
TITRE IV – Conseil d’administration (Organe d’administration)
 
Article 14 : Composition, nomination, retrait
Sans préjudice aux compétences de l'Assemblée générale, l'Association est administrée par un
"Conseil d'administration", composé de trois membres au minimum : le Président, au moins un Vice-
président et le cas échéant, un ou plusieurs autres membres.
Le Conseil d'administration peut désigner un Secrétaire général.
 
Les administrateurs sont élus par l'Assemblée générale. Le mandat des membres du Conseil
d'administration a une durée d'un an. Tous les administrateurs sont rééligibles, mais chacun d'entre
eux peut être administrateur pour une durée maximale de huit ans. La nomination d'un membre du
Conseil d'administration peut être révoquée, à tout moment, par simple décision de l'Assemblée
générale sans aucune motivation.
 
Les membres du Conseil d'administration sont élus selon les conditions suivantes :
a) le candidat à l'élection doit être une personne physique, qui doit provenir d'un membre et qui doit
avoir une expérience dans le secteur ferroviaire européen ;
b) avant l'élection, les candidats doivent avoir soumis leurs propositions (avec CV) aux membres
votants au moins quinze jours avant la réunion.
 
Le mandat des membres du Conseil d'administration prend fin par l'arrivée du terme, la démission
adressée par écrit au Président, le décès, la révocation ou l'incapacité juridique.
 
Les membres du Conseil d'administration exercent leur mandat en personne ou par procuration à l’
un d’entre eux ; les administrateurs exercent leurs fonctions de manière collégiale.
 
Le Président et le(s) Vice-président(s) sont élus par les membres du Conseil d'administration pour un
an. Le Président et le(s) Vice-président(s) sont rééligibles, mais chacun ne peut remplir la même
fonction que pendant trois ans au maximum. L'un d'entre eux doit être élu parmi les administrateurs
élus sur la base d'une proposition présentée par les membres du groupe A.
 
Article 15 : Pouvoirs - Gestion journalière
Le Conseil d'administration a les pleins pouvoirs pour gérer l'Association, ce qui signifie qu'il prend
toutes les décisions à l'exception de celles qui doivent être prises par l'Assemblée générale
conformément aux statuts ou au Code des sociétés et des associations.
 
Le Conseil d'administration doit :
a) Exécuter les décisions prises par l'Assemblée générale ;
b) Préparer et soumettre le rapport annuel, les comptes annuels, le rapport de contrôle et le budget à
l'approbation de l'Assemblée générale ;
c) Gérer l'Association conformément au Code des sociétés et des associations et aux Statuts ;
d) Rédiger le règlement intérieur qui sera approuvé par l'Assemblée générale à la majorité des 2/3
comme les modifications des statuts ; ce règlement contient un code de conduite pour le respect de
la législation visant à protéger la concurrence et le marché ;
e) Instituer sous son contrôle et son autorité un ou plusieurs Comité(s) Thématique(s) ; un Comité
Thématique est un groupe d'experts des membres de la société dédié à une thématique bien définie
pour une période limitée ou illimitée, sous la coordination du Secrétaire général, avec l'autorisation
expresse ou l'interdiction d'inviter des tiers ;
Volet B
f) Préparer et soumettre à l'Assemblée générale la vision, les valeurs, les objectifs et le plan d'action
annuel de l'Association ;
 
Le Conseil d'administration peut déléguer les affaires courantes à l'un de ses membres ou à une
autre personne. Cette décision doit être publiée au Moniteur belge. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’
Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent,
soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribuée à la personne chargée de la gestion
journalière, n’est pas opposable aux tiers même si elle est publiée.
 
Le Conseil d'administration peut instituer des groupes de travail, des sous-groupes, des comités,
etc., mais ces groupes ne peuvent pas engager l'Association. Ils fonctionneront sous l'autorité et le
contrôle du Conseil d'administration.
 
Article 16 : Réunions du Conseil d’administration
 
Le conseil d'administration est convoqué par le Président de sa propre initiative ou à la demande
d'au moins deux membres effectifs du Conseil d'administration si les intérêts de l'Association
l'exigent. La convocation contient l'ordre du jour de la réunion. Le Conseil d'administration se réunit
aussi souvent que nécessaire mais au moins une fois par an.
Une réunion du Conseil d'administration peut être tenue comme une "réunion à distance du Conseil
d'administration".
 
Le Conseil d'administration peut délibérer et décider valablement si la majorité au moins de ses
membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des
membres présents ou valablement représentés. Chaque membre du conseil d'administration dispose
d'une voix. En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante. En cas d'absence, un
membre du Conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre du Conseil
d'administration, avec une procuration écrite conforme aux exigences de la loi, envoyée au moins
une semaine à l'avance. Aucun administrateur ne peut détenir plus de deux procurations de ce type.
 
La langue utilisée dans les débats est l'anglais. Les procès-verbaux sont rédigés en anglais et, si
nécessaire, traduits en français pour la publication au Moniteur belge. Les délibérations et les
décisions prises par le Conseil sont consignées dans des procès-verbaux qui doivent être signés par
le Président et un membre du Conseil. Le procès-verbal est envoyé à chaque membre. Les procès-
verbaux sont rassemblés dans un registre tenu au siège social où il sera mis à la disposition des
membres. Le registre peut être un registre électronique sécurisé et transparent.
 
Article 17 : Représentation de l’association
L'Association est valablement représentée et engagée par la signature du Président ou en cas
d'empêchement d'un Vice-président ou d'un autre professionnel expressément désigné par le
Conseil d'administration.
 
L'Association est représentée en justice par un membre du Conseil d'administration désigné par le
Conseil.
 
Les membres du Conseil d'administration n'ont aucune obligation personnelle en ce qui concerne les
engagements de l'Association. Leur responsabilité est limitée à l'exécution des obligations découlant
de leur mandat et aux fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions.
 
Article 18 – Conflits d'intérêts
Lorsque le Conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l’association, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du Conseil d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au
Conseil d'administration de déléguer cette décision.
 
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du Conseil d’Administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
Volet B
 
Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions du Conseil d’Administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
 
TITRE V – Exercice social - Comptes annuels – Budget - Contrôle
 
Article 19 : Exercice social – Comptes annuels
 
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
 
Chaque année, le conseil d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé,
conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l’exercice suivant. Ils
sont soumis pour approbation à l’assemblée générale lors de sa plus prochaine réunion.
 
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
 
Article 20 : Contrôle – Commissaire
 
Pour autant que l’association y soit tenue légalement, le contrôle de sa situation financière, des
comptes annuels et de la régularité au regard de la loi applicable et des présents statuts des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, pour
un terme de trois ans, renouvelables.
 
Article 21 : Dissolution – liquidation – affectation de l’actif
Toute proposition de dissolution de l'association doit émaner du Conseil d'administration ou d'au
moins 1/3 des membres effectifs. Le Conseil d'administration fera cette proposition s'il reste moins de
trois (3) membres pendant plus de 6 mois, sauf si des raisons majeures peuvent justifier le report de
la proposition.
 
Elle est portée à la connaissance des membres de l'association par le Conseil d'Administration au
moins trois mois avant l'Assemblée générale qui statuera sur la proposition.
 
La décision de dissolution et les modalités de la liquidation sont adoptées par l'Assemblée générale
statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la modification de l’objet de l’
Association.
 
Lors de la dissolution de l'association, la liquidation est effectuée par un ou plusieurs liquidateurs qui
exercent leurs fonctions, soit en vertu d'une décision de l'Assemblée générale, soit, à défaut, en
vertu d'une décision judiciaire qui peut être prise par tout intéressé.
 
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'association, à tout moment et pour
quelque cause que ce soit, la destination de l'actif net éventuel après liquidation sera déterminée par
l'assemblée générale ou, à défaut, par les liquidateurs. Cet actif doit être utilisé dans un but
désintéressé qui se rapproche le plus possible des buts de l'association, tels que décrits à l’article 3
des statuts.
 
TITRE VI –Modifications du statut - Droit applicable
 
Article 22 : Modification des statuts
 
Toute proposition de modification des statuts doit être émise par le Conseil d'administration ou au
moins 1/3 des membres et portée à la connaissance de l'Assemblée générale par le Conseil
d'administration au moins trois mois avant la date de l'Assemblée générale appelée à se prononcer
sur la proposition.
 
Les modifications des statuts ne peuvent être décidées par l'Assemblée générale qu'en présence (ou
représentation valable) d'au moins 2/3 de ses membres effectifs. Si ce quorum n’est pas atteint, une
seconde réunion devra être convoquée, avec le même ordre du jour et dans les mêmes conditions
que la première, laquelle délibérera valablement quel que soit le nombre de membres effectifs
présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze (15) jours, ni plus
de six (6) semaines après la première réunion.
Volet B
 
Toute modification de l'objet de l'association nécessite une décision de l'Assemblée générale prise
par les 4/5 des membres présents ou valablement représentés.
 
Les modifications statutaires relatives aux mentions visées à l’article 2:10, § 2, 6°, 8° et 9° du Code
des sociétés et des associations doivent quant à elles, être constatées par acte authentique.
 
Article 23 : Droit applicable
 
Le lieu de la juridiction compétente est Bruxelles. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en
défendant, sont suivies par le conseil d'administration, représenté par un administrateur désigné à
cet effet.
 
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts ou par le règlement sera réglé conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations. En conséquence, les dispositions du présent
Code auxquelles il ne serait pas légalement dérogé, sont réputées incluses dans les présents statuts
et les clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions impératives du présent
Code sont réputées non écrites.
 
DECISIONS DES COMPARANTS
 
Au jour de l'acte, les comparants se sont réunis et ont pris les décisions suivantes à l'unanimité :
 
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour où l'association sera dotée de la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2021.
 
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée est fixée le 15 juin 2022.
 
3. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à trois (3).
Sont appelés à ces fonctions pour une durée d’un (1) an prenant fin à l’assemblée générale ordinaire
des membres de 2022:
 
- Monsieur Fabien ROCHEFORT, prénommé;
- Monsieur Torsten LEHNERT, domicilié Riedener Weg, 56, 82319 Starnberg, Allemagne.
- Monsieur Bartholomeus LAM, domicilié Mijndensedijk, 23, à 3632NT Loenen aan de Vecht, Pays-
Bas;
 
qui acceptent.
 
Le mandat des administrateurs sera exercé à titre non rémunéré.
 
4. Président – Vice-présidents (2) et Secrétaire générale
Les administrateurs ont également désigné en qualité de :
 
- Président : Monsieur Fabien ROCHEFORT ;
- Vice-présidents : Monsieur Torsten LEHNERT et Monsieur Bartholomeus LAM, prénommés ;
- Secrétaire générale / déléguée à la gestion journalière: Madame Carole COUNE, domiciliée rue du
Wérihet 3/22 à 4052 Beaufays.
 
En cette qualité, Madame Carole COUNE sera chargée de la gestion journalière de l’Association,
conformément à l’article 15 des statuts. Son mandat sera exercé à titre non rémunéré.
Les autres engagements et représentations nécessitent la signature et l'intervention du Président ou,
en cas d'empêchement, du ou d’un Vice-président.
L'Association est représentée en justice par un membre du Conseil d'administration désigné par le
Conseil.
 
5. Reprise des engagements conclus au nom de l'association en formation
Les comparants déclarent reprendre au nom et pour le compte de l'association tous les
engagements contractés durant le temps où elle était en formation, à savoir depuis le 3 décembre
2020.
Volet B
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où l'association sera dotée de la personnalité juridique.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR Notaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte, procurations, expédition certifiée conforme de l'arrêté
royal du 17 mai 2021.