N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : SAGADAVI
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
7131
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Binche (Waudrez)
Route de Mons(WAU) 280
En ce jour, le 03 Juillet 2019, les parties :
 
- Monsieur Haine Vivien, né le 07 janvier 1987, résidant à 7131, Waudrez, route de mons,280, Belgique ;
comptable-fiscaliste agréé IPCF n°30392625.
- Madame Bertrand Daphnée, né le 11 février 1987, résidant à 7131, Waudrez, route de mons,280, Belgique
 
ont convenu de fonder, pour une durée indéterminée, une société, sous la forme d’une société en
nom collectif dénommée. « Sagadavi » et dont
a) le siège de la société est établi à 7131Waudrez, route de Mons 280 ;
b) les fonds propres indisponible s’élèvent à 500,00 € représentant 100 actions sans désignation de valeur
nominale ;
 
L’apport susmentionné est réalisé comme suit par les parties :
- Monsieur Haine Vivien apporte 475,00 euro au moyen d’un apport en argent, pour lequel il reçoit 95
actions nominatives d’une valeur de 5,00 euro chacune.
- Madame Bertrand Daphnée apporte 25,00 euro au moyen d’un apport en argent, pour lequel elle reçoit
5 actions nominatives d’une valeur de 5,00 euro chacune.
 
Les parties déclarent que les fonds susmentionnés ont été entièrement libérés.
 
Les statuts de la société sont les suivants :
 
CHAPITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
 
Article 1. Forme juridique et dénomination
 
La société est sous la forme d’une société en nom collectif. Sa dénomination est «  Sagadavi »
 
Article 2. Siège
 
Le siège de la société est établi à 7131Waudrez, route de mons 280.
 
Sans modification des statuts et sur décision du gérant, il peut être déplacé vers un autre endroit situé en
Belgique dans la Région linguistique française ou dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Chaque
déplacement du siège de la société fera l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
 
0729773659
Article 3. Durée
 
La société est fondée pour une durée indéterminée, à dater d’aujourd’hui.
 
CHAPITRE II – OBJET
 
Article 4. Objet
 
 La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
-        les activités mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
 
·        l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
·        l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des
comptes;
·        la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuel dans la forme requise par les dispositions
légales en la matière;
·        les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables;
·        les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de
sociétés;
·        bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
·        toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant
que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable(-fiscaliste)
agréé I.P.C.F.
 
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion
et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés dotées d’un objet social
similaire, qu’elles soit agréées par l’IPCF, l’IEC ou l’IRE.
 
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
 
Elle pourra donner des formations dans le domaine de la comptabilité et de la fiscalité dans les strictes limites de
la déontologie de l’IPCF.
 
CHAPITRE III - ASSOCIÉS, CAPITAL ET PARTS
 
Article 5. Associés
 
Les associés sont :
 
- Monsieur Haine Vivien, né le 07 janvier 1987, résidant à 7131, Waudrez, route de mons,280, Belgique ;
comptable-fiscaliste agréé IPCF n°30392625.
- Madame Bertrand Daphnée, né le 11 février 1987, résidant à 7131, Waudrez, route de mons,280, Belgique
 
Ils sont responsables solidairement et de manière illimitée de toutes les dettes de la société.
 
Les associés s’engagent à n’exercer aucune activité indépendante susceptible de faire concurrence aux activités
de la société.
 
Les associés connaissent la réglementation régissant la profession de comptable-fiscaliste, et les obligations
d’agrément pour l’exercice de la profession mentionnées dans l’AR du 15/02/2005.
Il est important de noter que la majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires, doit être
en possession de membres de l'Institut ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à
celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant
réciprocité
 
Article 6. Fonds propres
 
Les fonds propres de la société s’élèvent à 500,00€.
 
Article 7. Parts
 
Les fonds propres représentent 100 parts, d’une valeur de 5,00 euro chacune. Elles sont nominatives.
Le droit de vote est proportionnel aux parts.
 
Article 8. Registre des parts
 
Les parts sont toujours nominatives. Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il contient :
- les données précises relatives à l’identité de chaque associé et au nombre de parts qu’il possède ;
- les versements effectués ;
- les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs mandataires) en cas de
cession entre vifs, ou datées et signées par le gérant et les ayants droit en cas de transfert pour cause de décès.
La propriété des parts nominatives est établie par l’acte de fondation ou par l’acte d’augmentation de capital ainsi
que, en cas de cession ou transfert pour cause de décès, par l’inscription au registre des parts.
La cession ou le transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la date de son
inscription au registre des parts.
Chaque associé peut demander une preuve de l’inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du registre,
signé par le gérant, mentionnant le nombre de parts que possède l’associé dans la société.
 
Article 9. Cession des parts
 
Sous peine de nullité, une participation ne peut être cédée entre vifs ou pour cause de décès qu’avec l’accord de
tous les associés. En cas de refus, les associés qui ont refusé sont obligés de racheter eux-mêmes la
participation. La cession ou le transfert a lieu en application de l’article 1690 du Code civil.
Le prix de vente d’une action est égal à sa valeur nominale au jour de la cession. En cas
d’absence d’accord entre les parties, la valeur réelle des parts est déterminée par un expert désigné de commun
accord. Faute d’un tel commun accord, sur demande d’une des parties, un expert sera désigné par le président
du Tribunal de première instance compétent.
 
Lors d’une cession ou d’un transfert d’actions, le droit de vote est lié aux actions.
 
Si, suite à une cession ou un transfert, quel qu’en soit la raison, il n’est plus satisfait à la législation concernant le
droit de vote et la détention d’action reprise dans l’AR du 15/02/2005, les associés restant devront
immédiatement avertir l’IPCF, et modifier les statuts concernant tous les points régit par la législation applicable à
la profession de comptable-fiscaliste.
 
CHAPITRE IV - DIRECTION ET CONTRÔLE
 
Article 10. Gérants
 
La société est dirigée, pour une durée indéterminée, par un ou plusieurs gérants, associés ou
non.
Tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale tous les
mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être
membres de l'IPCF ou doivent être des personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle
de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique ( extrait de l’AR du 15/02/2005).
Le mandat de gérant peut-être rémunéré ou non sur simple décision de l’assemblée générale statuant à la
majorité simple.
La nomination et le renvoi d’un gérant doivent faire l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
 
Les non-professionnels de la comptabilité (c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilitées par la loi à
exercer des activités comptables) qui feraient partie de la société en tant qu’administrateur, actionnaire,
mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent exercer aucune activités comptables, se
livrer à la moindre ingérence dans l'exécution des activités professionnelles prévues à l'article 49 de la loi et ne
peuvent pas non plus engager cette personne morale ou intervenir au nom de cette personne morale pour ces
mêmes activités professionnelles.
 
Article 11. Pouvoirs de décision et de représentation
 
Le(s) gérant(s) est/sont habilité(s) à poser tous les actes de gestion interne nécessaires à la réalisation de l’objet
social, à l’exception des actes que seule l’assemblée générale des associés est habilitée à poser.
 
Le gérant unique représente la société seul, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. S’il y a deux ou
plusieurs gérants, ils représentent la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsqu’ils
agissent conjointement à deux.
 
Le gérant peut désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats particuliers et limités à une opération
ou à une série d’opérations déterminées sont autorisés. Ces mandataires doivent être membres de l'IPCF ou
doivent être des personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de
comptable-fiscaliste en Belgique ( extrait de l’AR du 15/02/2005).
 
Article 12. Contrôle
 
Chaque associé a le droit d’exercer une surveillance et un contrôle limité sur toutes les opérations de la société.
Il peut consulter tous les documents propres à la société, mais ne pourra consulter les documents relatifs aux
clients de la société que s’il est membres de l'IPCF ou qu’il a, à l’étranger, une qualité reconnue équivalente à
celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique ( extrait de l’AR du 15/02/2005).
 
CHAPITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 13. Convocation et ordre du jour
 
Une assemblée des associés, appelée assemblée générale annuelle, est convoquée chaque année le dernier
mercredi du mois de décembre, à 19 heures, au siège social de la société, sauf mention contraire dans la
convocation.
L’ordre du jour de l’assemblée générale comprendra au moins : la discussion et l’approbation des comptes
annuels, l’affectation des bénéfices et la décharge du/des gérant(s).
Une assemblée générale peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de décider d’une
éventuelle modification des statuts ou d’autres points.
La convocation, mentionnant l’agenda, est réalisée par mail, et envoyée aux associés au moins huit
jours avant l’assemblée.
 
Article 14. Prise de décision
 
On procède au vote par part, chaque part ayant droit à un vote.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé, qui doit avoir une agrégation équivalente si l’associé
agréé est agréé. Au sein de l’assemblée, les décisions sont prises à la
majorité simple des voix présentes sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts. Cependant, en
cas de modification des statuts ou de dissolution, la décision ne sera prise qu’à la majorité des 4/5 des voix
présentes.
 
La majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires, doit être en possession de membres
de l'Institut ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de
comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
 
 
CHAPITRE VI - EXERCICE COMTPABLE, COMPTES ANNUELS
 
Article 15. Exercice comptable
 
L’exercice comptable de la société court du 1er juillet au 30 juin de chaque année.
 
Article 16. Comptes annuels
 
À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et le(s) gérant(s) établi(ssen)t les comptes
annuels. Sur proposition du/des gérant(s), l’assemblée générale décide de l’affectation des résultats.
 
CHAPITRE VII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
Article 17. Dissolution
 
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi, un ou plusieurs
liquidateurs seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l’assemblée générale à la majorité des 4/5
des voix présentes, sauf si la procédure simplifiée prévue par l’art. 2 :80. soc. peut être appliquée.
Les liquidateurs sont compétents pour toutes les opérations mentionnées aux articles 2 :87 à 2 :91 du Code des
sociétés et des associations, à moins que l’assemblée générale n’en ait décidé autrement moyennant la majorité
des 4/5 des voix
présentes.
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu’ils
détiennent.
 
Article 18. Décès d’un des associés
 
En cas de décès de l’un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par
l’associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l’associé décédé se
faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société.
 
En dépit de ce qui précède, la société sera toujours dissoute de plein droit si elle compte moins de deux associés
à un moment déterminé.
 
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOMINATIONS
 
Premier exercice social
 
Par exception, le premier exercice social commencera ce jour et se clôturera le 30 juin 2020.
 
Première assemblée générale annuelle
 
La première assemblée générale annuelle aura lieu le 26 décembre 2020.
 
Gérance
 
L’assemblée générale a décidé :
 
de fixer le nombre de gérant à un ;
 de nommer à cette fonction, pour une durée illimitée, Monsieur Haine Vivien, déjà prénommé,
Que le mandat du gérant est rémunéré
 
Autres :
 
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
Faits à Waudrez, le 03 juillet 2019 en 2 exemplaires,
 
 
 
 
 
 
Haine Vivien                                                                       Daphnée Bertrand