Nº d'entreprise : 0430 140 065
Nom
(en entier) : MESTDAGH
(en abrégé) :
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : 6041 Charleroi - rue du Colombier 9
Objet de l'acte : Fusion par absorption
D'un procès-verbal dressé par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau le 4
novembre 2024, portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-neuve le 7
novembre 2024, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 16400. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur», il résulte que le conseil d'administration de la société anonyme « MESTDAGH »> a pris les
résolutions dont il est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION
Fusion
Conformément au projet de fusion susvanté, le conseil d'administration décide la fusion de la société avec
la société anonyme « ITM Alimentaire Belgium », ayant son siège à 1348 Ottignies-Louvain-la-neuve, rue du
Bosquet 4, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0458.113.776, société absorbante, par
voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société anonyme « Mestdagh
», rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 31 octobre 2024 ; toutes
les opérations réalisées depuis le 1er novembre 2024 à zéro heure par la société absorbée étant considérées,
du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal
de l'organe d'administration de la société absorbante.
La fusion sera réalisée lorsque seront intervenues les décisions concordantes prises au sein des sociétés
concernées.
Conformément à l'article 12 :13 du Code des sociétés et des associations, la fusion entraînera, lors de la
décision prise par l'organe d'administration de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans
liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société
absorbante.
Conformément à l'article 12:57 du Code des sociétés et des associations, ce transfert ne donne lieu à
aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.
DEUXIEME RESOLUTION - Pouvoirs
Le conseil d'administration confère tous pouvoirs à :
A. Monsieur Hubert ROYEN, administrateur préqualifié, ici présent et qui accepte, aux fins de représenter
la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société
absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription
des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au 31
octobre 2024 dans la comptabilité de la société absorbante.
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire ci-avant désigné pourra en outre:
- dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d'office,
renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes
inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.
- accomplir toutes les formalités requises auprès de la banque-carrefour des entreprises et de la T.V.A. ;
- déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de ses pouvoirs
qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
B. Tout collaborateur en l'étude MyNot - société notariale, à Grez-Doiceau à l'effet de :
- subroger la société absorbée dans tous actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur
ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de
dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal du conseil d'administration de la société
absorbante;
- dans le cadre de ces actes rectificatifs ou complémentaires, dispenser l'Administration générale de la
Documentation patrimoniale de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions
résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,
transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal.