795 509 470
Nº d'entreprise
Nom
(en entier) : MD Consult GHRP
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Rue Masbourg 8 - 1490 Court-Saint-Etienne
Objet de l'acte : Constitution
CONSTITUTION D'UNE SOCIETE EN COMMANDITE
Identités des comparants.
1/ Madame DELVAUX Madeleine Marie, née à Ottignies le 10 octobre 1967, domiciliée à 1490 Court-Saint-
Etienne, Rue Masbourg, 8.
Dénommée ci-après, l' « associé commandité ».
2/ Madame BIOT Florence Elisabeth Clémence Marie, née à Ottignies-Louvain-la-neuve le 25 janvier 1997,
domiciliée à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue Masbourg, 8.
Dénommée ci-après, l' « associé commanditaire ».
ACTECONSTITUTIF
Forme - Dénomination - Siège.
Les comparants déclarent constituer une société en commandite conformément à l'article 4 :22 du Code des
sociétés et des associations.
La Société est dénommée : " MD Consult GHRP ".
Le siège est établi en région wallonne à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue Masbourg 8.
Souscription et libération des parts.
Les parts sont souscrites par apport en numéraire par les constituants prénommés, savoir :
Madame DELVAUX Madeleine, prénommée, déclare souscrire nonante-neuf (99) parts, moyennant un apport:
de nonante-neuf euros (99,00€), intégralement libéré.
Madame BIOT Florence, prénommée, déclare souscrire une (1) part, moyennant un apport d'un euro (1,00
€), intégralement libéré.
STATUTS
TITRE I.
DENOMINATION - SIEGE OBJET - DUREE
Article 1. Forme juridique - dénomination.
La Société revêt la forme d'une société en commandite.
Elle est dénommée : " MD Consult GHRP ".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir les indications suivantes:
- la dénomination de la société;
- la forme légale, en entier (« société en commandite ») ou en abrégé (« SComm »);
- l'indication précise du siège de la société;
- le numéro d'entreprise;
- les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication du tribunal du
siège de la de la société;
- le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société;
- le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation
Article 2. Siège.
Le siège est établi en région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou d'une région de langue française de Belgique,
par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement
la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la
langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l'organe
d'administration.
Article 3. Objet.
La société a pour objet la réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, de toutes opérations relatives au :
- Conseil pour entreprises ;
- Conseil en gestion du personnel ;
- Coaching de carrière ;
- Coaching en ressource humaine (HR);
- Opération de recrutement pour tiers ;
- Droit d'auteur ;
- Conseil en gestion ;
- Immobilier.
L'énumération qui précède n'est pas limitative et la société peut, d'une façon générale, accomplir toutes
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation. La gestion des participations comprend notamment toutes les activités de conseil et
d'assistance en matière de stratégie et de gestion de l'entreprise.
Elle peut en outre cautionner avec ou sans garantie réelle tous engagements de particuliers ou d'autres
sociétés.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes
affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont
de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l'écoulement de ses produits.
Il est précisé que dans le cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions d'accès à la
profession, la société ne s'engagera dans ces activités que si et dans la mesure où elle répond aux conditions
prévues par la loi.
Article 4. Durée.
La Société a été constituée pour une durée illimitée.
La société est dissoute :
- par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés ;
- par la décision unanime des associés commandités.
TITRE II.
PATRIMOINE SOCIAL - PARTS
Article 5. Patrimoine social - apports.
Le patrimoine social s'élève à cent euros (100,00 €), représenté par cent (100) parts.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les cent (100) parts sont souscrites comme suit:
- Par Madame DELVAUX Madeleine, associé commandité, à concurrence de nonante-neuf (99) parts.
- Par Madame BIOT Florence, associé commanditaire, à concurrence d'une (1) part.
Article 6. Responsabilité.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la
société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à concurrence
de leur apport, à condition qu'ils n'effectuent aucun acte de gestion, même par procuration.
Les associés commanditaires ne peuvent s'immiscer dans la gestion de la société, mais auront le droit de
prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de contrôler toutes les
transactions de la société.
Article 7. Nature des parts - registre des parts.
Les droits de chaque associé dans la Société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs
ultérieurs et des cessions ou transmissions qui interviendront postérieurement à la constitution.
Un registre des parts est tenu au siège de la Société. Il contient :
- les données précises relatives à l'identité de chaque associé et au nombre de parts qu'il possède ;
- les versements effectués sur chaque part ;
- les droits de vote et droits au bénéfice attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde de liquidation,
si cela diffère de leurs droits au bénéfice ;
- les restrictions aux cessions prévues dans les statuts et si l'une des parties le demande, les restrictions aux
cessions découlant de conventions ;
- les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs mandataires) en cas de
cession entre vifs, ou datées et signées par le gérant et les ayants droit en cas de transfert pour cause de décès.
La propriété de chaque part est établie par l'acte constitutif de la Société ou par les actes d'apport ultérieur
ainsi que, en cas de cession ou transfert pour cause de décès, par l'inscription au registre des parts.
La cession ou le transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la date de
son inscription au registre des parts.
Chaque associé peut demander une preuve de l'inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du registre,
signé par le gérant, mentionnant le nombre de parts que possède l'associé dans la société.
Article 8. Indivisibilité.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la Société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule
personne soit désignée comme étant propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits d'associé, en ce compris le droit de vote,
sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession - transmission.
La cession des parts est autorisée moyennant l'accord unanime de tous les associés.
L'associé qui souhaite céder ses parts sociales doit à cette fin notifier à tous les associés les modalités et
conditions de cession prévues et précisant :
- l'identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s) ;
- le nombre de parts qu'il souhaite céder ;
- le prix offert pour chaque part.
La décision d'agrément ou de refus sera communiquée au plus tard dans le mois de la notification.
Le refus d'agrément obligera le(s) associé(s) opposé(s) à racheter personnellement la participation. S'ils sont
plusieurs, le droit de rachat sera proportionnel à leur participation détenue dans la société à ce moment-là.
Si par l'application de cette règle, il ne devait rester qu'un associé unique, ce dernier aura 3 mois pour trouver
nouvel acheteur ou changer la forme de la société.
Le prix de rachat sera celui indiqué par l'associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas de contestation
du caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date de la notification initiale
par l'associé-cédant.
En cas de contestation, le prix d'achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d'accord, le
président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l'une des parties.
La propriété des parts sera transférée à la date de paiement du prix d'achat.
La cession des parts ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du droit civil. Elle ne peut avoir aucun
effet sur les engagements de la société qui datent d'avant l'opposabilité de la cession.
En cas de cession des parts, celle-ci devra, pour leur être opposable, être signifiée aux créditeurs de la
société.
Le cédant ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où la cession est devenue
opposable aux tiers.
Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu'il est associé
Toute cession qui aurait pour conséquence que la Société ne dispose plus que d'un seul associé est nulle.
TITRE III.
ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d'administration.
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), devant obligatoirement être associé(s)
commandité(s).
Le ou les gérant(s) sont nommés par l'assemblée générale qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
En toute hypothèse, il peut être mis fin au mandat d'un gérant, nommé ou non dans les statuts, pour de justes
motifs, sans préavis ni indemnité, par décision de l'Assemblée générale.
Les gérants sont rééligibles.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est obligée de renseigner parmi ses
actionnaires/associés, administrateurs, ou son personnel, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l'exécution de la mission de gérant au nom et pour compte de la personne morale.
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes
règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son compte propre.
Si la société elle-même est nommée administrateur dans une société, la compétence pour désigner un
représentant permanent revient à l'organe d'administration.
Article 11. Pouvoirs.
Si la Société ne compte qu'un gérant, celui-ci exerce de droit tous pouvoirs de l'organe d'administration, et
peut accomplir à ce titre tous les actes nécessaires ou utiles à la Société, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Si la Société compte plusieurs gérants chacun des gérant est investi de la totalité des pouvoirs attribués à
l'organe d'administration.
Le gérant peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Article 12. Représentation.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un
officier ministériel ou en justice, tant en demandant qu'en défendant, par le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou par
un gérant s'il en est plusieurs.
Elle est en outre valablement représentée par les mandataires agissant dans la limite de leur mandat.
Article 13. Rémunération des gérants.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix détermine
le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société.
li ne sera pas nommé de commissaire dès lors que la Société répond aux critères énoncés à cet égard au
Code des Sociétés et des Associations.
Au cas où la Société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l'Assemblée générale sera tenue de
désigner un commissaire pour un terme de trois ans, renouvelable.
Le commissaire devra être choisi parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Il ne sera pas
révocable sauf pour justes motifs.
En l'absence de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
d'un commissaire.
Article 15. Mandat de commissaire.
L'Assemblée générale détermine si le mandat du commissaire est rémunéré. Si des émoluments sont alloués
au commissaire, ceux-ci consistent en une somme fixe établie au début et pour la durée du mandat, par.
l'Assemblée générale.
TITRE IV.
ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Composition de l'assemblée générale.
L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter, par eux-mêmes ou par
mandataire.
Article 17. Réunion de l'assemblée générale.
L'Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de juin à seize heures. Si ce
jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'Assemblée générale peut être convoquée extraordinairement par l'organe d'administration chaque fois que
l'intérêt de la Société l'exige. L'organe d'administration doit la convoquer sur demande d'associés possédant
ensemble au moins le dixième du nombre de parts en circulation. Les Assemblées générales extraordinaires ou
ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations à toute Assemblée générale contiennent l'ordre du jour, elles sont adressées quinze jours
francs au moins avant la date de l'Assemblée générale par e-mail aux associés et gérants.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir, pour autant qu'ils soient tous
effectivement présents lors de la tenue de l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport du ou des
commissaires en cas de désignation de ce ou de ces derniers et discute les comptes annuels. Le ou les gérants
répondent aux questions posées par les associés au sujet du rapport de gestion ou des points portés à l'ordre du
jour. Le ou les commissaires, s'il en est de désignés, répondent également aux questions qui leur sont posées
au sujet de leur rapport.
Article 18. Compétences
L'Assemblée générale dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la
société.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le(s) gérant(s) et commissaires, de
les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gérance ainsi que d'approuver les
comptes annuels.
Article 19. Participation à distance.
Les associés peuvent participer à l'Assemblée Générale par appel, conférence ou vidéo conférence ou par
tout moyen de communication similaire permettant à chaque participant d'entendre les autres et de participer aux
conversations.
Les associés qui participent à l'Assemblée Générale par le biais de tels moyens de communication sont
réputés être présents en personne.
Article 20. Représentation.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des parts concernées.
Article 21. Droit de vote - quorum.
Chaque part donne droit à une voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, la décision sera réputée
ne pas avoir été approuvée.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, lesquelles doivent cependant être
limitées dans le temps et justifiées à tout moment par l'intérêt social.
Article 22. Procès-verbal.
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés
présents qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire, en justice ou ailleurs, sont signés par un gérant.
TITRE V.
EXERCICE SOCIAL - BILAN - DISTRIBUTION - RESERVE
Article 23. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures de la Société sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en un état
descriptif constituant les comptes annuels, ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et
forment un tout.
Sauf si la Société se trouve dans les conditions prévues aux Code des Sociétés et des Associations pour
bénéficier de la dispense, l'organe d'administration établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa
gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une
manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la Société. Le rapport comporte également des données
sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de
nature à porter gravement préjudice à la Société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une
influence notable sur son développement.
L'organe d'administration remet les pièces, avec, le cas échéant, le rapport de gestion, un mois au moins
avant l'Assemblée générale annuelle au commissaire, si un commissaire a été désigné.
Article 24. Comptes annuels.
L'Assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport du commissaire, s'il en est de désigné, et
discute les comptes annuels.
L'Assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Article 25. Distribution.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements,
résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de
l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
TITRE VI.
DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 26. Dissolution.
La Société peut être dissoute en tout temps par décision de l'Assemblée générale.
En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère
par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'Assemblée générale. L'Assemblée générale fixe le
mode de liquidation, détermine les pouvoirs du ou des liquidateurs ainsi que leurs émoluments éventuels.
Article 27. Répartition de l'actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires
à cet effet, et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes
les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre
tous les associés en proportion de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la
même proportion.
Article 28. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associés, gérants, commissaire, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection
de domicile au siège où toutes les communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la Société.
Article 29. Disposition générale.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des Associations.
De même, les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins
que la société n'y renonce expressément.
DISPOSITIONSTRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi :
Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte pour se
terminer le 31 décembre 2023.
L'assemblée générale se réunit chaque année au cours du mois de juin.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en l'an 2024.
Adresse du siège.
L'adresse du siège est située à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue Masbourg 8.
Gérant.
L'assemblée décide fixer pour la première fois le nombre de gérant à un et appelle à ces fonctions pour une
durée indéterminée :
Madame DELVAUX Madeleine Marie, née à Ottignies le 10 octobre 1967, domiciliée à 1490 Court-Saint-
Etienne, Rue Masbourg, 8.
Ici présent, et qui déclare expressément accepter.
Le mandat de gérant sera rémunéré.
Commissaire
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire étant donné qu'il résulte du plan financier, établi de
bonne foi, que la Société répondra aux critères légaux du Code des Sociétés et des Associations pour ne pas en
désigner.
Ces décisions ne prendront effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale, laquelle
est établie notamment par la publication au Moniteur belge des extraits du présent acte conformément à la loi.
Engagements au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
1er juillet 2022 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris
par la société présentement constituée, par décision de l'organe d'administration.
Cette décision prendra effet dès l'acquisition de la personnalité morale par la société.
Réunion de l'organe d'administration - Nomination du représentant permanent
L'organe d'administration, ici réuni, désigne en qualité de représentant permanent (dans l'exercice des :
mandats de membre d'un organe d'administration ou de délégué à la gestion journalière que la société exercerait
au sein d'autres personnes morales), pour une durée indéterminée :
Madame DELVAUX Madeleine Marie, née à Ottignies le 10 octobre 1967, domiciliée à 1490 Court-Saint-
Etienne, Rue Masbourg, 8.
Ici présent, et qui déclare expressément accepter son mandat.
Déposé simultanément : acte de constitution dd. 01/07/2022
DELVAUX Madeleine
Gérant