Nº d'entreprise : 0456 440 131
Nom
(en entier) : IMMOBILIERE CSP
(en abrégé) :
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Parc Industriel 5 A à 6870 SAINT-HUBERT
Objet de l'acte : Projet de fusion par absorption
Conformément aux dispositions de l'article 12:50 du Code des Sociétés et associations (dénommé ci-après
CSA), nous avons l'honneur de présenter le projet de fusion par absorption de la SA IMMOBILIERE CSP par la
SRL LEJENCO.
L'article 12 :7 du CSA stipule « Sauf disposition légale contraire, est assimilée à la fusion par absorption,
l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation,
l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société, lorsque toutes leurs actions ou
parts et autres titres conférant le droit de vote appartiennent soit à cette autre société, soit à des intermédiaires
de cette société, soit à ces intermédiaires et à cette société. »
L'article 12 :50 du CSA stipule « Les organes d'administration des sociétés appelées à fusionner établissent
par acte authentique ou par acte sous signature privée un projet de fusion.
Le projet de fusion mentionne au moins :
1º la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège des sociétés appelées à fusionne ;
2° la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, cette date ne pouvant remonter avant
le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées par
l'opération ont déjà été approuvés ;
3° les droits attribués par la société absorbante aux associés ou actionnaires des sociétés absorbées qui
ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les parts ou actions, ou les mesures proposées
à leur égard;
4º tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner.
Le projet de fusion doit être déposé par chaque société concernée par la fusion au greffe du tribunal de
l'entreprise de son siège et publié par extrait ou mention conformément respectivement aux articles 2:8 et 2:14,
1º ou 4°. Dans ce dernier cas, la mention comporte un lien hypertexte vers le site internet de la société. Le
dépôt doit avoir lieu six semaines au moins avant la décision de fusion mentionnée à l'article 12:53. »
1.Eléments prévus par l'article 12:50, alinéa 1, du Code des Sociétés et Associations
a.Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à être fusionnées :
·Société absorbante :
Dénomination : LEJENCO
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Siège social :	6870 SAINT-HUBERT, Parc Industriel 5 A
Nº d'entreprise : BE 0874.023.844
Historique de la société :
La société a été constituée sous la dénomination « LEJENCO » suivant un acte reçu le 2 mai 2005 par le
notaire André Parmentier, de résidence à Forrières commune de Nassogne et dont les statuts sont parus aux
Annexes du Moniteur Belge du 25 mai 2005 sous le numéro 05077685.
Les statuts ont été ensuite modifiés suivant un procès-verbal d'assemblée extraordinaire dressé le 13
décembre 2023 par le notaire Laurence Demarez à Nassogne, publié par extraits aux Annexes du Moniteur
belge du 23 décembre 2023 sous le numéro 23482693.
Objet social :
La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte d'autrui, toutes opérations se rattachant,
directement ou indirectement en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations se rapportant à l'activité
commerciale de gestion, achat, vente, lotissement, échange, location, promotion, construction, rénovation,
exploitation et aménagement de tout bien immobilier, construit ou non construit, seule ou en participation, toutes
transactions immobilières pour son compte propre ou pour compte de tiers.
Elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales et financières, immobilières ou mobilières
pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter les réalisations et
notamment sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en bail, aliéner, acquérir tous
immeubles et fonds de commerce, acquérir, concéder tous brevets, licences, marques de fabrique ou de
commerce, s'intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet
serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle une source de
débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
·Société absorbée :
Dénomination : IMMOBILIERE CSP
Forme juridique : Société anonyme
Siège social : 6870 SAINT-HUBERT, Parc Industriel 5 A
N° d'entreprise : BE 0456.440.131
Historique de la société :
La société a été constituée sous la dénomination « IMMOBILIERE BENOIT COSSE » suivant un acte reçu
par le notaire Michel Capelle, ayant résidé à Liège, le 26 octobre 1995, publié aux annexes du Moniteur belge
du 29 novembre suivant sous le numéro 951129-210, dont les statuts ont été modifiés par procès-verbal rédigé
par le notaire Alexandre Caeymaex, à la résidence de Liège, le 29 décembre 2011, publié aux annexes du
Moniteur belge du 25 janvier 2012 sous le numéro 12022621.
Les statuts ont été modifiés en dernier lieu et la dénomination de la société est devenue « IMMOBILIERE
CSP » suivant un procès-verbal d'assemblée extraordinaire dressé le 13 décembre 2023 par le notaire Laurence
Demarez à Nassogne, publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge du 23 décembre 2023 sous le numéro
23484981.
Objet social :
La société a pour objet toute acquisition d'actif mobilier et/ou immobilier, la vente, la location de ceux-ci, la
prise en participation dans toutes entreprises, affaires ou sociétés, tous placements bancaires et/ou boursiers,
bref tous investissements et ce tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle peut accomplir toutes opérations
généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet. La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à
favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits.
b.Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable
comme accomplies pour compte de la société absorbante.
Cette date est fixée au 31/12/2024.
c.Droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés absorbées, qui ont des droits spéciaux,
ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les parts, ou les mesures proposées à leur égard
Aucun droit spécial n'est attribué aux associés de la société absorbée et il n'existe aucun porteur de titres
autres que les parts.
d.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à
fusionner.
2.Informations complémentaires
a.Justification de l'opération de fusion :
Cette opération de fusion se justifie comme suit :
La SRL LEJENCO est actuellement propriétaire de la totalité des titres de la SA IMMOBILIERE CSP.
Les objets des entreprises en fusion sont similaires. Dès lors, la fusion apportera un effet incontestable de
synergie afin de favoriser l'expansion de l'entité sociétaire subsistante.
La fusion par absorption de la société déjà détenue par la société absorbante vise à obtenir une simplification
des structures et des systèmes organiques de gestion, une plus grande efficacité et une meilleure gestion des
actifs par la mise en commun des moyens techniques, humains et administratifs propres aux deux sociétés.
L'opération répond donc à des motifs économiques valables.
b.Modification des statuts de la société absorbante :
Les statuts de la SRL LEJENCO seront adaptés, si nécessaire, aux effets de la fusion.
c.Frais
Les frais de la fusion seront supportés par la société absorbante.
Ainsi fait à Saint-Hubert, le 11 décembre 2024
SRL LEJENCO, représentée par son administrateur,
Pablo LEJEUNE