N° d'entreprise : 0759960257
Nom
(en entier) : CDEBW
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Closière 14
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
D’un acte reçu le 5 février 2025 par Maître Benjamin Dekeyser, notaire associé à Andenne, il résulte
notamment ce qui suit :
1.PREMIÈRE RÉSOLUTION
En vue de la résolution qui va suivre, l’assemblée décide à l’unanimité d’insérer un article 9 bis aux
statuts, ainsi libellé :
« Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment ;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ; la demande de démission
peut également être formulée lors d’une assemblée générale.
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du mois au cours duquel les formalités de la démission ont
été accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ; par
dérogation à ce qui précède et à l’article 5 :154 du Code des Sociétés et des Associations, la
démission lors d’une assemblée générale prend effet immédiatement à l’issue de cette assemblée
générale et la valeur de la part de retrait peut être payée même dans le mois qui suit cette
assemblée générale.
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant à septante et un pour cent (71%) au montant réellement libéré et non
encore remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net
de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires ».
2.DEUXIÈME RÉSOLUTION
Usant de la faculté prévue à la résolution qui précède, les actionnaires sub 4 à 8 présentent leurs
démissions pour la totalité des actions qu’ils possèdent, soit l’intégralités des actions de catégorie B.
L'assemblée générale approuve à l’unanimité ces démissions et en conséquence de quoi, elle
décide de rembourser septante et un pour cent (71%) des apports se rapportant aux actions de
catégorie B, soit un montant total de soixante-sept mille quatre cent cinquante euros (67.450€) (71%
de 95.000€), avec annulation des nonante-cinq mille (95.000) actions existantes de catégorie B, par
voie de remboursement aux actionnaires concernés.
[...]
Le notaire soussigné informe les actionnaires et l’administrateur de la société, que la distribution des
capitaux propres ne peut s'effectuer qu'en respectant le double test, savoir le test de solvabilité et le
test de liquidité dont question ci-après, et plus généralement le Codes des Sociétés et des
Associations.
Dûment informé, les actionnaires déclarent qu'ils ont effectué le test de l'actif net et que ledit test leur
permet de distribuer les apports comme décidé aux présentes.
L’administrateur se reconnaît informé de la nécessité d'effectuer le test de solvabilité avant
d'effectuer la distribution autorisée par l'assemblée générale. Il rédigera le rapport prévu à cet effet.
3.TROISIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide à l’unanimité de fixer une durée à la société et elle décide que la
société sera dissoute de plein droit au 31 décembre 2026.
4.QUATRIÈME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux résolutions qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide donc d’insérer l’article 9bis et réécrire les articles 4 et 5,
comme suit :
« Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée limitée : elle est constituée jusqu’au 31 décembre 2026,
date à laquelle elle sera dissoute de plein droit.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, trois (3) actions de catégorie A ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 9bis. Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment ;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ; la demande de démission
peut également être formulée lors d’une assemblée générale.
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du mois au cours duquel les formalités de la démission ont
été accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ; par
dérogation à ce qui précède et à l’article 5 :154 du Code des Sociétés et des Associations, la
démission lors d’une assemblée générale prend effet immédiatement à l’issue de cette assemblée
générale et la valeur de la part de retrait peut être payée même dans le mois qui suit cette
assemblée générale.
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant à septante et un pour cent (71%) au montant réellement libéré et non
encore remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net
de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires ».
 
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps :
- une expédition électronique de l’acte modificatif
- les statuts coordonnés
Benjamin Dekeyser, notaire associé