N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fondation Juliette
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Impasse du Musée 4 bte 10
 : 6700 Arlon
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Quentin MARCOTTY, notaire à Arlon en date du 02
mai 2019, en cours d’enregistrement, que :
Mademoiselle COLAS Juliette Françoise Maria, née à Arlon le 21 décembre 1931, célibataire,
domiciliée à L-8825 Perlé (Grand-Duché de Luxembourg), 33 route d’Arlon
A Constituée la fondation privée dont les statuts sont les suivants :
STATUTS
Article 1 – Forme et nom
§1er. La Fondatrice déclare constituer une fondation privée conformément au Code des Sociétés et
des Associations.
La Fondation privée est dénommée « FONDATION JULIETTE » et elle sera reprise sous "la
Fondation" dans les présents statuts.
§2. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la Fondation, doivent contenir les
indications suivantes:
1° la dénomination de la Fondation;
2° la forme légale de « Fondation privée »;
3° l’indication précise du siège de la personne morale;
4° le numéro d’entreprise;
5° les termes “registre des personnes morales” ou l’abréviation “RPM”, suivis de l’indication du
Tribunal de l’Entreprise du siège de la Fondation;
6° le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la Fondation;
7° le cas échéant, l’indication que la Fondation est en liquidation.
§3. Au sens des présents statuts, il faut entendre par :
1° "la Fondatrice" : Mademoiselle COLAS Juliette Françoise Maria, née à Arlon le 21 décembre 1931
;
2° "Membres de la Famille COLAS" : la Fondatrice, ses neveux et nièces au troisième degré, et leurs
descendants en ligne directe, en ce compris toutes les personnes avec lesquelles un lien de filiation
juridique est ou sera établi, en ce compris par adoption simple ou plénière ;
3° "Membre de la Famille COLAS" : toute personne physique faisant partie des Membres de la
Famille COLAS ;
4° "Conseil de Famille" : l’assemblée des Membres en vie de la Famille COLAS qui sont majeurs,
organisée par l’article 6 §13 ;
5° "Conseil de Branche" : l’assemblée des Membres en vie de la Famille COLAS faisant partie d’une
branche de la Famille COLAS, qui sont majeurs, organisée par l’article 6 §14 ;
6° "branche de la Famille COLAS" : la partie des Membres de la Famille COLAS qui est composée
des Membres de la Famille COLAS qui sont les descendants d’un des frères et sœurs de la première
génération des Membres de la Famille COLAS qui comporte plusieurs frères et sœurs. Il s’agit donc
de la première ramification de l’arbre généalogique des Membres de la Famille COLAS ;
7° "Organe d’administration" : l’organe d’administration de la Fondation, organisé par le Titre III des
présents Statuts, composé d’un ou plusieurs administrateurs ;
0726524951
Volet B
8° « Conseil d’administration » : l’Organe d’administration organisé par le Titre III des présents
Statuts, lorsqu’il compte plusieurs administrateurs ;
9° "administrateur externe" : l’administrateur qui n’est pas Membre de la Famille COLAS, et qui est
visé à l’article 6 §6 ;
10° "majorité simple" : plus de la moitié des voix valablement exprimées, les votes blancs et les votes
non valables étant réputés ne pas avoir été exprimés ;
11° "impossibilité de gérer ses affaires" : état de placement judiciaire sous un régime d’incapacité
totale quant aux biens de la personne concernée, ou état d’incapacité physique ou psychique de la
personne concernée, constaté par l’Organe d’administration à l’unanimité ou par voie de justice ou
par deux médecins en tant qu’experts judiciaires désignés par voie de justice.
Article 2 – Siège
Le siège de la Fondation est sis en Région wallonne.
L’Organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la Fondation en Belgique, pour autant
que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l’Organe d’administration n’impose pas de
modification des statuts, à moins que l’adresse de la Fondation ne figure dans ceux-ci ou que le
siège soit transféré vers une autre Région. Dans ces derniers cas, l’Organe d’administration a le
pouvoir de modifier les statuts.
Article 3 – Durée
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée débutant dès qu’elle aura acquis la
personnalité juridique.
La Fondation pourra toutefois être dissoute et liquidée de manière anticipée dans les conditions de l’
article 19.
TITRE II : BUT – ACTIVITES – INTERDICTIONS
Article 4 – But et objet
§1er. La Fondation a pour buts désintéressés :
1° veiller au bien-être au sens large des Membres de la Famille COLAS, dans la continuité de l’action
de la Fondatrice, et particulièrement :
a) de leur garantir des ressources régulières et suffisantes, ainsi qu’une assistance aussi bien
financière, matérielle, sociale que médicale.
La Fondation veillera à ce que les Membres de la Famille COLAS disposent de toutes les ressources
matérielles et financières requises pour mener une vie digne et épanouie dans la société actuelle,
sur le plan de la santé, de l’éducation, de l’engagement dans la vie professionnelle et des relations
familiales et sociales ;
b) d’assurer leur éducation et leur avenir ;
c) de financer leurs frais scolaires ou de formations complémentaires, en Belgique ou à l’étranger,
dans le sens le plus large, ou leur installation, et de soutenir financièrement leur formation, leurs
études, leur santé et leur épanouissement personnel afin de leur permettre d’atteindre le niveau de
formation nécessaire pour exercer le métier auquel ils se destinent et de les épauler leur vie durant,
quel que soit la nature de leur vocation, artistique, sportive ou autre.
Ainsi, la Fondation pourra intervenir, notamment, en vue de financer, en tout ou en partie :
- les études primaires, secondaires, supérieures et/ou universitaires ;
- l’acquisition, achat, location de tous les outils, matériels informatiques, logistiques et accessoires
nécessaires, en ce compris les frais d’achat ou location des instruments de musique;
- les dépenses associées à la pratique d’un sport, les frais d'adhésion à une école sportive, les cours
sportifs individuels, les frais de licence et les frais d’achat de matériel ;
- les voyages, qu’ils présentent un caractère d’agrément, humaniste, social, artistique ou sportif
approuvé par l’Organe d’administration ;
- les stages ou voyages réalisés en vue d’apprendre une langue étrangère ou d’apprendre un métier
spécifique ;
d) de mettre à leur disposition un logement ;
e) de prendre en charge tous frais de logement ;
f) de mettre à leur disposition une aide-ménagère ;
g) de prendre en charge tous frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation ou de traitement, en
vue de soigner des problèmes graves de santé qui ne seraient pas totalement pris en charge par les
systèmes de sécurité sociale ou d’assurance, et de mettre à leur disposition du matériel médical en
cas de maladie ou d’accident ;
h) de mettre à leur disposition une infirmière à domicile, une assistante familiale, une dame de
compagnie, etc. ;
i) d’assurer l’aménagement d’un logement ou mettre à disposition un mobilier adapté ;
j) de prendre en charge l’hospitalisation dans un établissement gériatrique ou dans une maison de
repos et les frais et charges y afférents ;
k) d’accorder un prêt à un tarif favorable pour l’acquisition d’un logement et/ou d’une seconde
Volet B
résidence situés en Belgique ;
l) de stimuler le développement musical, artistique, sportif et culturel, moyennant la prise en charge
des frais y liés, et la mise à disposition du matériel nécessaire ;
m) de contribuer à leur mariage ou à l’organisation d’événements particuliers (anniversaires, fêtes de
fin d’année, etc.) ;
2° soutenir le développement par tout Membre de la Famille COLAS, de toutes activités liées à :
a) la réalisation, la production, la distribution, l’exploitation sur tous supports actuels et à venir, d’
œuvres audiovisuelles de cours, moyens et longs métrages ;
b) la production et l’exploitation de spectacles vivants ;
c) l’édition et la production littéraire ;
d) l’édition et la production musicale ;
e) l’édition et la production d’œuvres d’arts plastiques ;
f) toutes études, colloques, manifestations et prestations de service au profit de tout ce qui se
rapporte aux activités culturelles et artistiques.
Ces activités peuvent être développées sur tous supports, et leur exploitation effectuée sous toutes
formes et par tous procédés existants et à venir;
3° soutenir le lancement par tout Membre de la Famille COLAS, d’une activité professionnelle, ce qui
comprend, de manière générale, toute intervention dans les divers frais liés au lancement de l’activité
pendant une durée d’un an maximum (consulting avec des experts du domaine, acquisition du
matériel de base, etc.) ;
4° assurer la sauvegarde et la gestion par les Membres de la Famille COLAS, du patrimoine familial,
et veiller à ce que ce patrimoine familial bénéficie pleinement et intégralement aux Membres de la
Famille COLAS et soit géré et utilisé dans leur intérêt exclusif ;
5° soutenir la formation, les études, la santé et l’épanouissement personnel de jeunes motivés de
moins de 27 ans, afin de leur permettre d’atteindre le niveau de formation nécessaire pour exercer le
métier auxquels ils se destinent, quelle que soit la nature de leur vocation artistique, culturelle,
scientifique, sportive ou autre, et particulièrement :
a) de financer leurs frais scolaires ou de formations complémentaires, en Belgique ou à l’étranger,
dans le sens le plus large, ou leur installation, et de soutenir financièrement leur formation, leurs
études, leur santé et leur épanouissement personnel afin de leur permettre d’atteindre le niveau de
formation nécessaire pour exercer le métier auquel ils se destinent et de les épauler leur vie durant,
quel que soit la nature de leur vocation, artistique, sportive ou autre.
Ainsi, la Fondation pourra intervenir, notamment, en vue de financer, en tout ou en partie :
- les études primaires, secondaires, supérieures et/ou universitaires ;
- l’acquisition, achat, location de tous les outils, matériels informatiques, logistiques et accessoires
nécessaires, en ce compris les frais d’achat ou location des instruments de musique;
- les dépenses associées à la pratique d’un sport, les frais d'adhésion à une école sportive, les cours
sportifs individuels, les frais de licence et les frais d’achat de matériel ;
- les voyages, qu’ils présentent un caractère d’agrément, humaniste, social, artistique ou sportif
approuvé par l’Organe d’administration ;
- les stages ou voyages réalisés en vue d’apprendre une langue étrangère ou d’apprendre un métier
spécifique ;
d) de mettre à leur disposition un logement ;
e) de prendre en charge tous frais de logement ;
f) de prendre en charge tous frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation ou de traitement, en
vue de soigner des problèmes graves de santé qui ne seraient pas totalement pris en charge par les
systèmes de sécurité sociale ou d’assurance, et de mettre à leur disposition du matériel médical en
cas de maladie ou d’accident ;
g) d’assurer l’aménagement d’un logement ou mettre à disposition un mobilier adapté ;
i) de stimuler leur développement musical, artistique, sportif et culturel, moyennant la prise en charge
des frais y liés, et la mise à disposition du matériel nécessaire.
A cet effet, la Fondation pourra effectuer des versements au profit de tout Membre de la Famille
COLAS, dans le but de prendre en charge le financement de frais désigné à l’alinéa 1er 1°, à sa
charge.
Dans le cadre des 1° et 2°, aucune assistance ne sera accordée, sauf cas exceptionnel, à un
Membre de la Famille COLAS qu’en cas de nécessité et qu’après que celui-ci ait introduit, au
préalable, une demande d’assistance précise auprès de l’Organe d’administration par écrit et
reprenant :
- une description des fins auxquelles seraient alloués les versements demandés ;
- un compte rendu de l’utilisation des moyens qui lui ont été attribués suite aux demandes d’
assistance précédentes ;
- l’état de besoin dans lequel le demandeur se trouve.
Dans le cadre du 5°, l’aide sera accordée pour une période limitée, en tenant compte du soutien
Volet B
matériel que les proches des personnes concernées pourront leur apporter, eu égard à leurs
ressources, leur patrimoine et leurs disponibilités, et de l’intervention des systèmes de sécurité
sociale auxquelles elles pourront prétendre.
§ 2. Activités
La Fondation peut effectuer, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes les opérations et activités
financières, commerciales, immobilières et de toute autre nature, contribuant à la réalisation de ses
buts désintéressés et/ou à la mise en valeur de la Fondation et de son patrimoine.
Elle pourra notamment :
- constituer et gérer un patrimoine immobilier au sens large, (en ce compris l’achat, la vente, la
cession, la location et toutes autres formes d’exploitation de biens ou droits immobiliers) que la
Fondation détiendrait, en Belgique ou à l’étranger, en propriété entière, démembrée, en location ou
autrement;
- constituer et gérer un patrimoine mobilier au sens large (en ce compris la souscription, le
placement, l’acquisition, la vente, la négociation d’actions, obligations et autres valeurs mobilières
belges ou étrangères, ou encore d’objets d’art) que la Fondation détiendrait, en Belgique ou à
l'étranger, en propriété entière ou démembrée, seule ou en indivision.
La Fondation exerce, pour la réalisation de ses buts désintéressés, un pouvoir discrétionnaire
absolu.
La Fondation doit toutefois gérer son patrimoine en bon père de famille. Dans ce cadre, la Fondation
peut transférer son patrimoine à une autre fondation belge ou étrangère ou à une entité juridique
similaire disposant de statuts identiques aux articles 1, 3, 4, 6, 8 §7, 9, 14, 15 §5, et 18, des présents
Statuts, notamment en ce qui concerne les buts désintéressés à poursuivre, la composition de l’
Organe d’administration et les pouvoirs attribués à l’Organe d’administration.
La Fondation poursuit ses buts désintéressés indépendamment de toute considération politique,
idéologique, philosophique, religieuse ou linguistique.
La Fondation peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés, associations ou fondations.
Elle peut recevoir des dons et des legs, dans le respect de l’article 11:15 du Code des Sociétés et
des Associations.
La Fondation peut également accomplir tous les actes ou activités se rapportant directement ou
indirectement à son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir
tous prêts et avances, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect du Code des Sociétés
et des Associations.
La Fondation peut participer dans toutes les sociétés, associations ou fondations, soit à des fins de
placement, soit ayant un objet identique, semblable ou complémentaire à ses buts par apport, fusion,
souscription, participation, intervention financière ou autre et conclure avec celles-ci des contrats de
collaboration ou autres.
§3. Dans le cadre des §1er et §2,
1° l’Organe d'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation à l'égard des décisions
relatives à l'allocation des ressources aux différents bénéficiaires de la Fondation, laquelle pourra
varier selon les besoins et les objectifs de chaque bénéficiaire. L’Organe d'administration peut
également assigner des objectifs aux ressources qu'il accorde aux bénéficiaires et vérifier que les
ressources seront bien utilisées en conformité avec les objectifs pour lesquels elles sont allouées ;
2° La Fondation veille tout particulièrement à ce que les ressources allouées aux bénéficiaires leur
profitent réellement et ne puissent être détournées par des tiers ;
3° A partir du moment où le Conseil de Famille est remplacé par des Conseils de Branche, l’
assistance est limitée pour chaque Branche, durant toute l’existence de la Fondation, au
pourcentage déterminé par la fraction ((nombre de Branches)/100), appliqué au montant cumulé des
résultats nets annuels de la Fondation depuis la date du remplacement du Conseil de Famille par les
Conseils de Branche, majoré du total des sommes distribuées par la Fondation aux Membres de la
Famille COLAS depuis cette même date ;
4° le soutien visé au §1er, 2° à 5°, ne peut être accordé annuellement que sans dépasser le total des
résultats nets annuels de la Fondation de l’année précédente, sous déduction des aides déjà
accordées durant l’année en cours au regard du §1er 1°.
§4. Quiconque conteste ou tente de contester, en tout ou en partie, l’existence même de la
Fondation, les décisions de l’Organe d’administration, les statuts de la Fondation dans leur intégralité
ou en partie, peut être exclu par l’Organe d’administration de la liste des personnes ou institutions
bénéficiant de ses buts désintéressés.
Cette disposition doit être interprétée de façon extensive. Elle vaut pour toutes les décisions et tous
les engagements de la Fondation. Elle vaut même pour toute tentative de contestation. Par tentative
de contestation, il faut comprendre, en particulier, tout action qui pourrait bloquer, entraver ou
modifier le fonctionnement de la Fondation dans son ensemble ou en partie, tant en droit que dans
Volet B
les faits.
A titre exemplatif, il s’agit de toute action introduite devant une instance judiciaire belge ou étrangère,
visant à supprimer la Fondation ou les décisions de son Organe d’administration, les entendre
déclarer non-opposable ou non-exécutable. La disposition précitée ne s’applique pas aux décisions
prises par l’Organe d’administration qui contreviennent aux statuts de la Fondation.
§5. La Fondation ne peut accorder d’avantage matériel sans contrepartie à la Fondatrice, aux
administrateurs ou à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé déterminé par les présents
statuts.
TITRE III : ADMINISTRATION
Article 5 – Organe d’administration : composition
La Fondation est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui sont des personnes physiques
ou morales.
S’il y a plusieurs administrateurs,
1° Ils exercent leur mandat de manière collégiale, ce collège étant alors dénommé « Conseil d’
administration » dans les présents Statuts ;
2° Le Conseil d’administration élit, parmi ses membres, un président ;
3° S’il en éprouve le besoin, le Conseil d’administration choisit, parmi les administrateurs ou en
dehors, un secrétaire et un trésorier :
    •  Secrétaire : le secrétaire assure le secrétariat du Conseil d’administration et le suivi administratif
des décisions prises. Il est remplacé en cas d’absence ;
    •  Trésorier : le trésorier assure la gestion financière et la comptabilité de la Fondation ;
4° Les administrateurs peuvent convenir d’une répartition des tâches entre eux. Celle-ci n’est pas
opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Article 6 – Nomination, cessation et révocation des administrateurs
§1er. La Fondatrice désignera dans un acte distinct révocable une ou plusieurs personnes, Membre
(s) de la Famille COLAS, à laquelle/auxquelles elle entend transmettre sa fonction, dénommé(s)
"Successeur de la Fondatrice" dans les présents statuts. Sauf si elle est seule appelée à cette
fonction de Successeur de la Fondatrice au moment du décès de la Fondatrice ou au moment où la
Fondatrice est dans l’impossibilité de gérer ses affaires, la personne désignée par la Fondatrice ne le
devient qu’à partir du moment où elle atteint un âge de dix-huit ans échus.
La qualité de Successeur de la Fondatrice n’est ni cessible, ni transmissible ; elle s’éteint au décès
de la personne concernée.
Le Successeur de la Fondatrice endosse et bénéficie de tous les pouvoirs attachés à la qualité de
Fondatrice dans les présents statuts, à partir du décès de la Fondatrice ou tant que la Fondatrice est
dans l’impossibilité de gérer ses affaires, sauf le présent § 1er, alinéa 1er, de manière individuelle s’il
n’y en a qu’un et de manière collective à l’unanimité s’il y en a plusieurs.
§2. Pour être administrateur, il faut :
    •  être âgé d’au moins dix-huit ans accomplis ;
    •  être capable juridiquement de poser des actes de disposition de ses biens ;
    •  ne pas avoir été condamné par une décision judiciaire définitive, en Belgique ou à l’étranger, du
fait d’une des infractions énumérées par les articles 433ter à 509quater du Code pénal belge.
Le mandat d’administrateur est à durée indéterminée, sauf révocation de plein droit conformément
aux présents statuts, sauf révocation prévue au §10 et sauf fin du mandat pour l’une des causes
indiquées au §11.
§3. Jusqu’au décès de la Fondatrice, l’Organe d’administration comprend au moins la Fondatrice, ou
un administrateur la représentant et respectant les conditions du §2, qui est:
    •  soit un tiers qu’elle désigne, à moins qu’elle ne renonce à son droit de désignation;
    •  soit, en cas de renonciation de la Fondatrice au droit de désigner un administrateur, ou si elle
est dans l’impossibilité de gérer ses affaires, dans les deux mois de la fin de mandat d’un
administrateur nommé par la Fondatrice, un administrateur que les administrateurs restants ont le
droit de désigner en tout temps, la même règle étant applicable à la fin de mandat de chaque
administrateur représentant ou remplaçant la Fondatrice décédée.
La Fondatrice peut également nommer d’autres administrateurs supplémentaires respectant les
conditions du §2.
§4. A partir du décès de la Fondatrice, ou tant que la Fondatrice est dans l’impossibilité de gérer ses
affaires, et tant qu’il y a au moins un Successeur de la Fondatrice en vie, l’Organe d’administration
comprend au moins chaque Successeur de la Fondatrice , ou un administrateur le représentant et
respectant les conditions du §2, qui est :
    •  soit un tiers qu’il désigne, à moins qu’il ne renonce à son droit de désignation;
    •  soit, en cas de renonciation du Successeur de la Fondatrice en question au droit de désigner un
Volet B
administrateur, ou s’il est dans l’impossibilité de gérer ses affaires dans les deux mois de la fin de
mandat de l’administrateur qu’il a lui-même nommé, un administrateur que les administrateurs
restants ont le droit de désigner en tout temps, la même règle étant applicable à la fin de mandat de
chaque administrateur représentant ou remplaçant un Successeur de la Fondatrice décédé.
A partir du décès de la Fondatrice, le(s) Successeur(s) de la Fondatrice peut(peuvent) également
nommer d’autres administrateurs supplémentaires respectant les conditions du §2, à l’unanimité.
§5. A dater de l’existence légale de la Fondation et jusqu’à leur décès respectif,
1° si la Fondatrice ou un Successeur de la Fondatrice est elle/lui-même administrateur de la
Fondation et est dans l’impossibilité de gérer ses affaires, elle/il ne perd pas cette qualité mais elle
est suspendue ; elle/il sera remplacé par son administrateur provisoire quant aux biens, tant que
dure sa mission légale, à moins qu’il ne renonce à ce mandat ou qu’il désigne un tiers de son choix à
cette fonction ;
2° si un Successeur de la Fondatrice se trouve sous un régime de minorité, son tuteur sera
administrateur de droit, tant que dure sa mission légale, à moins qu’il ne renonce à ce mandat ou qu’
il désigne un tiers de son choix à cette fonction.
L’administrateur remplaçant visé au 1° ou l’administrateur de droit visé au 2°, selon le cas, exerce
également les compétences dévolues par les présents statuts à la Fondatrice ou au Successeur de
la Fondatrice en cause, durant la période d’incapacité de ces derniers.
§6. A dater de l’existence légale de la Fondation, à partir du décès de la Fondatrice et de tous les
Successeurs de la Fondatrice, et jusqu’au moment où le Conseil de famille ou les Conseils de
branche comportent des membres, un des administrateurs doit obligatoirement être un
administrateur externe, respectant les conditions du §2 et n’étant pas un Membre de la Famille
COLAS.
L’administrateur externe est désigné:
1° Jusqu’au décès de la Fondatrice, par la Fondatrice ;
2° Après le décès de la Fondatrice et tant qu’il y a au moins un Successeur de la Fondatrice en vie,
par le(s) Successeur(s) de la Fondatrice, à l’unanimité ;
3° Après le décès de la Fondatrice et de tous les Successeurs de la Fondatrice, par l’Organe d’
administration.
§7. A partir du décès de la Fondatrice et de tous les Successeurs de la Fondatrice, et jusqu’au
moment où le Conseil de famille ou les Conseils de branche comportent des membres, l’Organe d’
administration peut nommer d’autres administrateurs, par cooptation.
A la date du décès de la Fondatrice et de tous les Successeurs de la Fondatrice, et où le Conseil de
famille ou les Conseils de branche comportent des membres, le mandat de tous les administrateurs
en poste à cette date prend fin de plein droit, avec effet à la date de leur remplacement, et de
nouveaux administrateurs respectant les conditions du §2 doivent être nommés sur convocation par
l’Organe d’administration dans les six mois de la date du dernier décès de la Fondatrice ou du
dernier des Successeurs de la Fondatrice et où le Conseil de famille ou les Conseils de branche
comportent des membres, sans préjudice du §16, alinéa 1er :
1° soit par le Conseil de Famille ou par le seul Conseil de Branche restant, s’il n’en reste plus qu’un à
ce moment ;
2° soit, à partir du moment où le Conseil de Famille est remplacé par des Conseils de Branche et où
il y en a au moins deux, par chaque Conseil de Branche, à concurrence d’un administrateur par
Conseil de Branche. Le mandat de cet administrateur prend toutefois fin de plein droit si,
postérieurement, ce Conseil de Branche ne comporte plus aucun Membre.
§8. Postérieurement au remplacement des administrateurs en exécution du §7, les nominations des
administrateurs respectant les conditions du §2 seront effectuées :
1° soit par le Conseil de Famille ou par le seul Conseil de Branche restant, s’il n’en reste plus qu’un à
ce moment ;
2° soit, à partir du moment où le Conseil de Famille est remplacé par des Conseils de Branche et où
il y en a au moins deux, par chaque Conseil de Branche, chaque Conseil de Branche ayant le droit d’
être représenté à l’Organe d’administration par un administrateur. Le mandat de cet administrateur
prend toutefois fin de plein droit si, postérieurement, ce Conseil de Branche ne comporte plus aucun
Membre.
L’Organe d’administration peut alors également nommer d’autres administrateurs, par cooptation,
pour que le nombre d’administrateur soit au moins égal au nombre minimal indiqué à l’article 5, si le
nombre d’administrateur est inférieur à ce nombre minimal et si, après trois mois, aucun
administrateur supplémentaire n’a été nommé par le Conseil de Famille ou les Conseils de Branche.
§9. Si l’Organe d’administration de la Fondation compte moins d’administrateurs que le nombre
minimum défini par l’article 5, alinéa 1er, sans qu’un administrateur n’ait été désigné conformément
au §3, au §4, au §5, au §6, au §7 ou au §8, selon le cas, dans les trois mois de la date à laquelle le
nombre d’administrateurs est devenu inférieur à ce nombre minimum , les administrateurs restants
sont tenus de demander au Tribunal de l’Entreprise du siège de la Fondation, la nomination d’autant
Volet B
d’administrateurs respectant les conditions du §2 qu’il en faut pour atteindre le nombre minimum d’
administrateurs défini par l’article 5, alinéa 1er.
Le même pouvoir est reconnu d’office au Tribunal de l’Entreprise du siège de la Fondation, lorsqu’il
n’y a plus aucun administrateur, ou si l’administrateur unique est dans l’impossibilité de gérer ses
affaires sans préjudice du § 5, 1°.
Ces administrateurs restent en place tant qu’un Organe d’administration composé conformément à l’
article 5, alinéa 1er, n’aura pas été constitué, conformément aux §3, §4, §5, §6, §7 ou §8, ou que l’
administrateur unique est dans l’impossibilité de gérer ses affaires.
§10. La Fondatrice qui a désigné un administrateur visé au §3 alinéa 1er premier tiret ou alinéa 2, a
le droit de révocation discrétionnaire de cet administrateur, sauf si elle est dans l’impossibilité de
gérer ses affaires.
Le Successeur de la Fondatrice qui a désigné un administrateur visé au §4, alinéa 1er, premier tiret,
a le droit de révocation discrétionnaire de cet administrateur, sauf s’il est dans l’impossibilité de gérer
ses affaires. L’administrateur visé au §4 alinéa 2, peut être révoqué à l’unanimité des Successeur(s)
de la Fondatrice encore en vie à ce moment, à l’exception du Successeur(s) de la Fondatrice dans l’
impossibilité de gérer ses affaires ; le même droit de révocation des Successeurs de la Fondatrice
est étendu aux administrateurs visés au §3, alinéa 1er premier tiret et alinéa 2, à partir du moment du
décès de la Fondatrice ou tant que la Fondatrice est dans l’impossibilité de gérer ses affaires.
Les administrateurs nommés conformément au §3, alinéa 1er, deuxième tiret, au §4, alinéa 1er,
deuxième tiret, au §7 alinéa 1er ou au §8 alinéa 2, sont révoqués par les administrateurs en poste à
ce moment, moyennant soixante pour cent (60%) des voix de tous les administrateurs présents ou
représentés (à l’exception de l’administrateur concerné) ; le même droit de révocation est étendu aux
administrateurs visés au §3, alinéa 1er, premier tiret, et alinéa 2 et au §4, alinéa 1er, premier tiret, et
alinéa 2, à partir du décès de la Fondatrice et du Successeur de la Fondatrice qui l’a nommé, ou tant
que la Fondatrice et les Successeurs de la Fondatrice sont dans l’impossibilité de gérer leurs
affaires.
L’administrateur provisoire de la Fondatrice ou d’un Successeur de la Fondatrice a le droit de
révocation de l’administrateur qu’il a le cas échéant nommé conformément au §5.
L’administrateur externe visé au §6 peut être révoqué :
1° Jusqu’au décès de la Fondatrice, par la Fondatrice, sauf si elle est dans l’impossibilité de gérer
ses affaires;
2° Après le décès de la Fondatrice ou tant que la Fondatrice est dans l’impossibilité de gérer ses
affaires, et tant qu’il y a au moins un Successeur de la Fondatrice en vie, à l’unanimité des
Successeur(s) de la Fondatrice encore en vie à ce moment, à l’exception du Successeur(s) de la
Fondatrice dans l’impossibilité de gérer ses affaires;
3° Après le décès de la Fondatrice et de tous les Successeurs de la Fondatrice, ou tant que la
Fondatrice et les Successeurs de la Fondatrice sont dans l’impossibilité de gérer leurs affaires, par
les administrateurs en poste à ce moment, moyennant soixante pour cent (60%) des voix de tous les
administrateurs présents ou représentés (à l’exception de l’administrateur concerné) et moyennant l’
accord préalable du Tribunal de l’Entreprise du siège de la Fondation, lorsque l’administrateur
externe manque gravement à ses obligations, ou pour de justes motifs dans tous les cas qui rendent
impossible l’administration de la Fondation conformément à ses statuts.
Les administrateurs nommés conformément au §7 alinéa 2 1° ou au §8 alinéa 1er 1°, sont révoqués
par le Conseil de Famille ou le Conseil de Branche existant à ce moment, moyennant soixante pour
cent (60%) des voix des Membres présents ou représentés du Conseil de Famille ou du Conseil de
Branche existant à ce moment (à l’exception de l’administrateur concerné, s’il est également un
Membre).
Les administrateurs nommés conformément au §7 alinéa 2 2° ou au §8 alinéa 1er 2°, sont révoqués
par le Conseil de Branche qui l’a nommé, moyennant soixante pour cent (60%) des voix des
Membres présents ou représentés de ce Conseil de Branche (à l’exception de l’administrateur
concerné, s’il est également un Membre).
Le Tribunal de l’Entreprise du siège de la Fondation a le droit de révocation des administrateurs qu’il
a nommés, conformément au §9.
Dans le cas des alinéas 1er à 8, l’administrateur concerné ne participe à la délibération sur sa
révocation, mais il est convoqué préalablement par l’instance ayant le pouvoir de le révoquer en vue
de l’auditionner.
§11. Le mandat d’un administrateur se termine :
    •  par sa démission volontaire. La démission se fait par courrier recommandé à la Fondation ;
    •  par son décès ;
    •  par sa révocation ;
    •  par révocation décidée par le Tribunal de l’Entreprise du siège de la Fondation , dans les cas
prescrits par le Code des Sociétés et des Associations et notamment en cas de négligence grave.
Sauf dans le cas du §5, en cas d’impossibilité de gérer ses affaires, un administrateur ne perd pas
Volet B
cette qualité, mais elle est suspendue : un administrateur remplaçant sera alors nommé
conformément au §3 alinéa 2, au §4 alinéa 2, au §7 alinéa 1er et alinéa 2 2° ou au §8. Cette
suspension cesse lorsqu’une décision de justice ou deux médecins en tant qu’experts judiciaires
désignés par voie de justice ont constaté le retour à la capacité de gérer ses affaires ; la cessation de
la suspension susdite met fin au mandat de l’administrateur remplaçant l’administrateur dont le
mandat a été suspendu.
La nomination et la fin de fonction des administrateurs sont déposées au greffe du Tribunal de l’
Entreprise du siège de la Fondation et publié aux annexes du moniteur belge.
§12. Chaque administrateur personne morale sera représenté par un délégué désigné à cet effet, qui
notifiera à l’Organe d’administration la personne choisie pour le représenter au sein de l’Organe d’
administration.
Tout changement de représentant devra être, de la même façon, notifié à l’Organe d’administration
sous peine de lui être inopposable.
§13. Le Conseil de Famille rassemble tous les Membres de la Famille COLAS âgés d’au moins 18
ans.
Tous les Membres de la Famille COLAS âgés d’au moins 18 ans sont membres de droit du Conseil
de Famille.
§14. A partir de la première génération des Membres de la Famille COLAS qui comporte plusieurs
frères et sœurs, le Conseil de Famille est remplacé par autant de Conseils de Branche qu’il n’y a de
frères et sœurs à cette génération.
Les Membres de la Famille COLAS âgés d’au moins 18 ans et qui sont issus de la souche d’un frère
ou d’une sœur de la première génération des Membres de la Famille COLAS qui comporte plusieurs
frères et sœurs, sont membres de droit du Conseil de Branche issu de ce frère ou de cette sœur
dont ils sont les descendants ; sont également membres de droit de ce Conseil de Branche, tous
leurs ascendants qui sont Membres de la Famille COLAS.
§15. Il est tenu, au siège de la Fondation, un registre des membres du Conseil de Famille et autant
de registres des membres des Conseils de Branche qu’il n’existe de Conseils de Branche.
Les Membres de la Famille COLAS sont inscrits dans le registre qui les concerne, à leur demande,
en mentionnant leur adresse au moment de leur inscription (adresse pouvant être postérieurement
modifiée à leur demande) à laquelle toute notification ou convocation sera valablement effectuée.
§16. Le Conseil de Famille et tout Conseil de Branche peut être réuni à l’initiative et à la convocation
de l’Organe d’administration ou d’au moins un tiers de ses membres ou de l’administrateur externe
(s’il y en a un), ou à l’initiative et à la convocation d’au moins un tiers des membres du Conseil de
Famille ou du Conseil de Branche en cause, selon les modalités suivantes.
1° Le droit d’un membre de participer au Conseil en cause est subordonné :
- soit à l’inscription dudit membre dans le registre des membres du Conseil en cause prévu par le
§15 ;
- soit à l’envoi par le membre au siège de la Fondation, dix jours ouvrables avant le jour du Conseil
en cause, d’une déclaration de filiation indiquant de manière claire sa filiation établissant sa qualité
de Membre de la Famille COLAS, son adresse à laquelle la convocation et toute notification peut être
envoyée ; une déclaration n’est valablement introduite que si le membre joint à sa déclaration un
extrait d’acte de naissance ou tout autre document public faisant preuve de sa filiation.
2° Les convocations pour tout Conseil contiennent au moins les éléments d'information suivants :
a) l'indication de la date, de l'heure et du lieu du Conseil en cause ;
b) l'ordre du jour contenant l'indication des sujets à traiter ;
c) une description claire et précise des formalités à accomplir par les membres pour être admis au
Conseil en cause et pour y exercer leur droit de vote, notamment le délai dans lequel le membre doit
le cas échéant indiquer son intention de participer au Conseil en cause ;
d) les éléments suivants :
- les documents éventuellement nécessaires à la prise de décision du Conseil en cause ;
- les modifications statutaires envisagées par l’Organe d’administration dans le cadre de l’article 18
§4 alinéa 2, concernant une modification des articles 1, 3, 4, 6, 8 §7, 9, 14, 15 §5, et 18 ;
- la procédure à suivre pour voter par procuration et notamment le formulaire qui peut être utilisé
pour le vote par procuration, tel que prévu au 6° ;
- la procédure à suivre pour voter par correspondance et notamment la lettre circulaire qui doit être
utilisé pour le vote par correspondance, tel que prévu au 12°.
3° La convocation à un Conseil est envoyée :
a) d’office, aux membres visés au 1° premier tiret, au plus tard un mois avant la date du Conseil en
cause ;
b) dès réception d’une déclaration valable et après sa vérification, aux membres visés au 1°
deuxième tiret.
4° Les convocations sont valablement envoyées par courrier recommandé à l’adresse renseignée
dans le registre ou dans la déclaration, selon le cas.
Volet B
5° Chaque membre détient une voix au Conseil en cause.
6° Chaque membre peut donner procuration à un autre membre pour le représenter au Conseil en
cause et voter en ses lieu et place, par écrit, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique,
ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le
destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
L’Organe d’administration peut déterminer la forme des procurations et en exiger le dépôt au siège
au moins trois jours avant le Conseil en cause.
Une procuration peut être donnée pour un Conseil déterminé ou pour les Conseils tenus durant une
période déterminée.
Une procuration est toujours révocable en tout temps.
7° Les membres incapables juridiquement quant à leurs biens sont valablement représentés par
leurs représentants légaux, même si ces représentants ne sont pas des Membres de la Famille
COLAS.
8° Une liste des présences indiquant le nom des membres présents, des membres représentés dans
les conditions du 6° et des membres votants dans les conditions du 12°, est signée par les membres
présents ou par leur mandataire avant d’entrer en séance. La réception d’un vote d’un membre
votant dans les conditions du 12° est signée par le président du Conseil en cause.
9° Le Conseil en cause est présidé par l’administrateur unique ou par le Président du Conseil d’
administration ou, à défaut, par le membre le plus âgé du Conseil de Famille ou du Conseil de
Branche. Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un Membre de la
Famille COLAS.
Le Conseil en cause peut choisir deux scrutateurs parmi ses membres pour autant que le nombre de
membres présents le justifie.
10° Le Conseil en cause ne peut valablement délibérer et statuer que si le nombre de ceux qui
assistent à la réunion est d’au moins la moitié du nombre des membres du Conseil en cause inscrits
dans le registre du §15.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la
deuxième réunion délibérera valablement, quelle que soit le nombre de membres présents.
11° Les décisions du Conseil en cause sont prises à la majorité simple des voix, sauf le cas du §10
alinéas 6 et 7.
12° Tout membre peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire reprenant l’ordre du jour
et l’énoncé de toutes les décisions à prendre. Le membre doit indiquer séparément son approbation
ou son rejet de chaque décision.
A cette fin, toute convocation comprendra en annexe une lettre circulaire mentionnant l’ordre du jour
et les propositions de résolution, et demandant aux membres d’approuver les propositions de
résolutions et de renvoyer la lettre circulaire datée et signée dix jours ouvrables avant le jour du
Conseil en cause, au siège de la Fondation ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire, par
tout moyen postal, télématique ou électronique faisant preuve de son envoi.
Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet.
13° Le procès-verbal du Conseil en cause est signé par les membres du bureau et par les membres
du Conseil en cause qui le demandent.
Les expéditions à délivrer aux tiers sont signées par l’administrateur unique ou par le président du
Conseil d’administration ou, à défaut, par la personne qui a présidé le Conseil de Famille ou le
Conseil de Branche.
Article 7 – Responsabilité – Rapport de gestion – Information des administrateurs
§1er. La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par
lesquels s’exerce sa volonté. Les administrateurs et la personne chargée de la gestion journalière ne
contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements du mandat
qu’ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.
§2. Chaque année, l’Organe d’administration établit un rapport de gestion, seulement lorsqu’il y est
tenu conformément à l’article 3:52 du Code des Sociétés et des Associations. Le rapport de gestion
sera soumis au contrôle du commissaire, s’il y en a un.
§3. Chaque administrateur peut prendre connaissance de toutes les informations transmises à l’
Organe d’administration.
Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’
administration, sont tenus de ne pas divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, les
informations dont ils disposent sur la Fondation et dont la divulgation serait susceptible de porter
préjudice aux intérêts de la Fondation, à l’exclusion des cas dans lesquels une telle divulgation est
exigée ou admise par une disposition légale ou réglementaire ou dans l’intérêt public.
§4. L’Organe d’administration peut inviter des personnes tierces à l’assister, ces personnes n’y ayant
la parole en séance que si elles y sont invitées par le président ou à défaut par l’administrateur le
plus âgé.
§5. L’Organe d’administration peut décider de la consultation obligatoire, pendant une durée
Volet B
déterminée ou pendant une durée indéterminée jusqu’au retrait de ladite décision, d’un comité
consultatif familial ou d’experts qu’il constitue et dont il nomme les membres, préalablement à toute
prise d’une décision par cet Organe d’administration.
Article 8 – Réunion du Conseil d’administration - Mode de décision – Représentation des membres
absents
§1er. Le présent article est applicable lorsque l’Organe d’administration comprend plusieurs
administrateurs.
§2. Le Conseil d’administration se réunit chaque fois qu’un de ses membres le juge nécessaire et au
moins une fois par an, sur convocation du président ou, à défaut de président, de l’administrateur le
plus âgé. Chaque membre est habilité à demander la convocation du Conseil d’administration.
Les avis de convocation sont envoyés aux administrateurs au moins huit jours avant la réunion, sauf
en cas d’extrême urgence, laquelle doit être motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces
convocations doivent mentionner l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion et sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou toute autre manière par écrit.
La convocation doit contenir obligatoirement :
1° le projet du rapport de gestion ou des comptes annuels, si la réunion du Conseil d’administration a
pour objet l’approbation de ces documents ;
2° le projet de modifications statutaires visées par l’article 18 §4, et, dans le cas de l’article 18 §4
alinéa 2, le résultat des consultations des Conseil de Famille ou Conseils de Branche consultés.
Les convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi.
La convocation peut être omise si l'administrateur concerné exprime son consentement par écrit ou
par télécopie ou télégramme ou télex ou e-mail adressé à tous les membres du Conseil
d'Administration. Aucune convocation n'est requise pour les réunions qui se tiennent aux moments et
lieux spécifiés dans un plan préalablement arrêté par une résolution du Conseil d'Administration. La
réunion se tiendra valablement sans convocation préalable, si tous les administrateurs sont présents
ou dûment représentés.
§3. Les réunions du Conseil d’administration sont présidées par le Président du Conseil d’
administration ou, à défaut, par un administrateur désigné par ses pairs. Si, dans ce dernier cas,
aucun accord ne peut être atteint, le Conseil d’administration est présidé par l’administrateur présent
le plus âgé.
§4. Sauf en cas de force majeure, le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer et
décider que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés, abstraction faite des
administrateurs dans l’impossibilité de gérer leurs affaires. Si cette condition n’est pas respectée, une
nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera valablement sur les points fixés à l’ordre du jour
de la précédente réunion pour autant qu’au moins deux administrateurs soient présents ou
représentés sauf si le Conseil ne comporte que deux membres et que l’un des administrateurs est
dans l’impossibilité de gérer ses affaires. Dans la mesure où un administrateur est présent ou
représentés à la réunion, tout en étant empêché de délibérer et de prendre des décisions pour cause
de conflit d’intérêts visé à l’article 10, le Conseil d’administration peut valablement délibérer et
prendre des décisions sur les matières concernées, en considérant comme présent l’administrateur
empêché pour le calcul du quorum de présence durant toute la réunion.
Chaque administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou toute autre manière par
écrit, donner procuration à un administrateur afin de se faire représenter à une réunion du Conseil d’
administration. Toutefois, aucun administrateur ne peut disposer de plus de deux voix, une pour lui et
une pour son mandant.
§5. Sous réserve des décisions particulières énumérées à l’article 6 avec mention d’une majorité
différente, et au §7 ci-après, les décisions du Conseil d’administration, formant un collège, sont
prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Chaque membre dispose d’une voix
à moins qu’il ne dispose de procuration l’habilitant à voter pour un autre administrateur. Si, au cours
d’une réunion du Conseil d’administration valablement composé, un ou plusieurs administrateurs
présents ou représentés s’abstiennent de voter, les décisions sont valablement prises à la majorité
simple des voix des autres administrateurs présents ou représentés.
En tout état de cause, en cas d’égalité des voix valablement exprimées, le Président de la réunion a
une voix prépondérante.
§6. Les réunions ont lieu au siège de la Fondation ou à l’adresse indiquée dans l’avis de
convocation.
Les administrateurs peuvent aussi délibérer à distance, par vidéo ou téléconférence, ou autrement,
en veillant à ce que, durant la séance, l’identité de l’administrateur non présent puisse être vérifiée et
que le principe délibératif soit assuré à son égard, et qu’une trace vérifiable et incontestable de la
décision arrêtée forme le procès-verbal de la décision arrêtée.
Les administrateurs peuvent également prendre toutes décisions intéressant la Fondation sans se
réunir, à condition que tous les Administrateurs aient la possibilité d’exprimer leur opinion par écrit et
d’émettre leur voix par écrit. Le secrétaire établit ensuite un compte rendu d’une décision prise de
Volet B
cette manière en y joignant les réponses reçues. Après avoir également été signé par le président, le
compte rendu en question est joint au procès-verbal. Dans ce cas, les formalités liées à la
convocation, à l’ordre du jour et à la réunion, sans objet, ne sont pas requises et la décision est
datée du jour de la signature du procès-verbal précité.
§7. Une majorité de soixante pour cent (60%) des voix de tous les administrateurs, présents ou
représentés, est exigée pour les décisions portant sur :
    •  la nomination et la révocation de l’administrateur délégué ou du directeur général visés à l’article
11 §2 ;
    •  l’aliénation ou le grèvement d’une partie substantielle du patrimoine de la Fondation, y compris
la constitution ou le rachat d’une rente perpétuelle ;
    •  des acquisitions et/ou dépenses d’un montant supérieur à cinquante mille euro (50.000,00€).
Ces décisions doivent également être obligatoirement approuvées par l’administrateur externe, à
partir du moment du décès de la Fondatrice et de tous les Successeurs de la Fondatrice, et jusqu’au
moment où le Conseil de famille ou les Conseils de branche comportent des membres.
Article 9 – Droit de veto
La Fondatrice, ainsi que tout Successeur de la Fondatrice à partir du décès de la Fondatrice ou tant
que la Fondatrice est dans l’impossibilité de gérer ses affaires, se voient reconnaître en cette qualité
un droit de veto sur les décisions qui seraient valablement arrêtées contre leur gré par l’Organe d’
administration. A partir du moment du décès de la Fondatrice et de tous les Successeurs de la
Fondatrice, et jusqu’au moment où le Conseil de famille ou les Conseils de branche comportent des
membres, l’administrateur externe se voit également reconnaître en cette qualité un droit de veto sur
les décisions qui seraient valablement arrêtées par l’Organe d’administration mais qui sont en
contradiction avec les statuts de la fondation.
Pour exercer son droit de veto, la personne visée à l’alinéa 1er doit en avoir manifesté la volonté en
séance ou, s’il n'a pas assisté à la réunion, dans un délai de trente jours suivant la date d’envoi de la
décision de l’administrateur unique ou du procès-verbal complet de la réunion du Conseil d’
administration.
La personne visée à l’alinéa 1er transmet à la Fondation par courrier recommandé, sa décision d’
exercer son droit de veto.
La décision de la personne visée à l’alinéa 1er est sans appel et ne doit pas être justifiée, sauf par l’
administrateur externe. Passé le délai imparti sans avoir adressé une décision de veto, la personne
visée à l’alinéa 1er n’est plus admise à contester la décision.
Article 10 – Conflit d’intérêts
§1. Lorsque le Conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la Fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que le Conseil d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du Conseil d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis a
Conseil d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du Conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
§2. Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur et que celui-ci a un conflit d’intérêts, ou si tous les
administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir l’
opération.
§3. Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions de l’Organe d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal, ou l’administrateur unique dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l’opération visée aux §1 à §3 ainsi que les
conséquences patrimoniales de celle-ci pour la Fondation et justifie la décision qui a été prise. Cette
partie du procès-verbal ou ce rapport est repris dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si la Fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans
son rapport visé à l’article 3:74 du Code des Sociétés et des Associations, le commissaire évalue,
dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la Fondation des décisions du
Conseil d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au §1.
§5. Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46 du Code des
Sociétés et des Associations de demander la nullité ou la suspension de la décision de l’Organe d’
administration, la Fondation peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations
accomplies en violation des règles prévues au §1 ou au §4,si l’autre partie à ces décisions ou
opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
Volet B
Article 11 – Gestion
§1er. L’Organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but de la Fondation. L’Organe d’administration exercera ses fonctions dans le respect
du Code des Sociétés et des Associations et des présents statuts.
Il peut notamment faire et souscrire tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir,
échanger, vendre tout bien meuble et immeuble, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de
toute durée, accepter tous les subsides, donations et transfert, renoncer à tout droit, représenter la
Fondation en justice, tant en défendant qu’en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le
personnel de la Fondation, toucher et recevoir toutes somme et valeur, retirer toutes somme et
valeur consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques, effectuer sur lesdits comptes toutes
opérations et payer toutes sommes dues par la Fondation, etc.
L’Organe d’administration décide de l’emploi et du remploi des capitaux de la Fondation. Sauf en cas
d’extrême urgence, aucune mesure affectant l’emploi ou le remploi des capitaux ne peut être prise
par le Conseil d’administration sans avoir été soumise à l’avis du trésorier, s’il y en a un. L’avis du
trésorier ne lie pas le Conseil d’administration mais il est, dans tous les cas, mentionné au procès-
verbal.
§2. L’Organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, membres ou non de l’
Organe d’administration, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de
la gestion journalière de la Fondation et la représentation de la Fondation en ce qui concerne cette
administration . Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par les articles
2:18 et 11:14 du Code des Sociétés et des Associations . Les limitations au pouvoir de
représentation attribué à la personne chargée de la gestion journalière, pour les besoins de la
gestion journalière, sont inopposables aux tiers même si elles sont publiées ; la personne chargée de
la gestion journalière portera le titre d’"Administrateur Délégué" ou de "Directeur General", selon qu’
elle est membre ou non de l’Organe d’administration.
L’Organe d’administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la Fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
Organe d’administration.
Ce mandat est en tout temps révocable par l’Organe d’administration.
Le mandat de délégué à la gestion journalière se termine :
    •  par sa démission volontaire. La démission se fait par courrier ordinaire à la Fondation ;
    •  par son décès ;
    •  lorsqu’il est dans l’impossibilité de gérer ses affaires ;
    •  par sa révocation décidée par l’Organe d’administration de la Fondation:
    •  par la fin des fonctions d’administrateur, si le délégué à la gestion journalière est un
administrateur délégué.
La nomination et la fin de fonction du délégué à la gestion journalière sont déposées au greffe du
Tribunal de l’Entreprise du siège de la Fondation et publiées aux annexes du moniteur belge.
§3. L’Organe d’administration peut désigner un membre de l’Institut des Experts-comptables et des
Conseils fiscaux, pour la tenue et/ou la vérification des comptes de la Fondation.
§4. L’Organe d’administration, ainsi que la personne chargée de la gestion journalière, peuvent, dans
le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spécifiques et particuliers à une personne de leur
choix, avec accord préalable du Conseil d’administration si le délégué se voit rémunéré pour sa
mission.
Ces mandataires spéciaux ne peuvent engager la Fondation que dans le cade de leur mandat, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
Article 12 – Représentation vis-à-vis de tiers
§1er. L’administrateur unique ou le Conseil d’administration, en collège, représente la Fondation
dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
§2. Sans préjudices du pouvoir de représentation de l’Organe d’administration, la Fondation est
dûment représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches
avec l’administration :
- soit par deux administrateurs, agissant ensemble, lorsque l’Organe d’administration compte
plusieurs administrateurs ;
- soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu’il soit également délégué à la
gestion journalière, lorsque l’Organe d’administration compte plusieurs administrateurs ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière ;
- soit par l’administrateur unique agissant individuellement.
Ces personnes visées à l’alinéa premier ne doivent présenter aucune preuve d’une décision
préalable de l’Organe d’administration.
Volet B
En outre, la Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat. Les mandataires lient la Fondation dans les limites de leur procuration, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par le Code des Sociétés et
des Associations.
Lorsque l’Organe d’administration compte plusieurs administrateurs, en ce qui concerne le pouvoir
de signature pour des paiements et/ou retraits dépassant cinquante mille euro (50.000,00€), la
signature de deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est le président ou à
défaut l’administrateur le plus âgé, est requise.
Article 13 – Procès-verbal
Les décisions de l’Organe d’administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par l’
administrateur unique ou, lorsque l’Organe d’administration compte plusieurs administrateurs, par la
majorité des membres présents ou représentés. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un
registre spécial. Les procurations, tout comme toute autre communication écrite, doivent y être
annexées. Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les
tribunaux ou ailleurs, sont signés par l’administrateur unique ou, lorsque l’Organe d’administration
compte plusieurs administrateurs, par le président ou deux administrateurs.
Le président, lorsque l’Organe d’administration compte plusieurs administrateurs, ou l’administrateur
unique, selon le cas, veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs, à la Fondatrice et
aux Successeurs de la Fondatrice dans le mois de la réunion.
TITRE IV : REMUNERATION
Article 14 – Rémunération
La Fondation ne peut procurer aucun gain matériel aux administrateurs. Les mandats des
administrateurs et délégués à la gestion journalière sont en principe exercés gratuitement. La
Fondation remboursera les frais et dépenses exposés par les administrateurs et délégué à la gestion
journalière dans l’exercice de leur fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels,
justifiés, et proportionnés par rapport au but et aux moyens de la Fondation.
Sauf opposition de la Fondatrice ou d’un Successeur de la Fondatrice à partir du décès de la
Fondatrice ou tant que la Fondatrice est dans l’impossibilité de gérer ses affaires, l’Organe d’
administration peut toutefois décider d’octroyer une rémunération à l’administrateur externe visé à l’
article 6, § 6, et à l’administrateur délégué à la gestion journalière, à la condition qu’elle soit
proportionnée à leurs qualifications et au travail qui leur est demandé en faveur de la Fondation, et
au but et aux moyens de la Fondation.
TITRE V : CONTRÔLE DE LA FONDATION
Article 15 – Commissaire – Mode de nomination – Fonction
§1er. Sans préjudice de l’article 3:51, § 6, du Code des Sociétés et des Associations, l’Organe d’
administration peut confier à un ou plusieurs Commissaires le contrôle de la situation financière de la
Fondation, des comptes annuels et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes
annuels avec la législation applicable et les statuts.
Le(s) Commissaire(s) est(sont) nommé(s) par l’Organe d’Administration parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Les Commissaires sont
nommés pour un mandat de trois ans renouvelable. Le Commissaire dépose son rapport annuel et
tout autre rapport qu’il estime opportun devant l’Organe d’administration. Au cas où il n’est pas
nommé de commissaire, chaque administrateur a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle des commissaires.
§2. Le cas échéant, le commissaire peut convoquer l’Organe d’administration. Il doit le convoquer
lorsque la Fondatrice, un Successeur de la Fondatrice à partir du décès de la Fondatrice ou tant que
la Fondatrice est dans l’impossibilité de gérer ses affaires, ou un cinquième des administrateurs le
demandent.
§3. Le commissaire assiste à la réunion de l’Organe d’administration lorsque ce dernier doit délibérer
sur la base d’un rapport établi par lui.
§4. Si aucun commissaire n’a été nommé par l’Organe d’administration, l’Organe d’administration
peut également désigner un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, pour effectuer :
- un contrôle des comptes annuels ;
- une mission qui a pour objet de donner une opinion d'expert sur le caractère fidèle et sincère des
comptes annuels, d'un état financier intermédiaire, d'une évaluation ou d'une autre information
économique et financière fournie par la Fondation.
§5. La Fondatrice et le(s) Successeur(s) de la Fondatrice ont individuellement, en tous temps, le droit
de se faire produire les rapports de gestion visés à l’article 7, les rapports visés aux §1er et §4, et les
comptes annuels et budgets visés à l’article 17.
Si aucun commissaire n’est nommé par l’Organe d’administration conformément au §1er et si aucun
réviseur n’est nommé par l’Organe d’administration conformément au §4, ils ont également le droit d’
en faire contrôler l’exactitude par un membre, personne physique ou morale, de l’Institut des
Volet B
Réviseurs d’Entreprises, dont ils assument les frais.
A partir de la date du décès de la Fondatrice et de tous les Successeurs de la Fondatrice, tout
Membre de la Famille COLAS peut également exercer les droits prévus aux alinéas 1er et 2.
Article 16 – Rémunération
La rémunération des Commissaires consiste en un montant fixé au début de leur mandat par l’
Organe d’administration. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties.
TITRE VI : EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS
Article 17 – Exercice comptable – Comptes annuels - Budget
§1er. L’exercice comptable commence le 1er janvier de chaque année civile et se termine le 31
décembre.
§2. L’Organe d’administration est tenu de gérer la situation patrimoniale de la Fondation et tout ce
qui concerne les activités de la Fondation conformément aux exigences légales et desdites activités,
et de conserver les livres, avis et autres supports de données y afférents, de manière à ce qu’à tout
moment, les droits et obligations de la Fondation puissent être connus.
§3. Au terme de chaque exercice, l’Organe d’administration dresse un inventaire, conformément à l’
article 3:51, § 1er, alinéa 2, du Code des Sociétés et des Associations.
§4. Chaque année et au plus tard dans les six mois après la date de clôture de l’exercice, l’Organe d’
administration établit les comptes annuels de l’année précédente conformément à la législation en
vigueur à ce moment et en particulier à l’article 3:51 du Code des Sociétés et des Associations.
§5. Le Conseil d’administration approuve les comptes annuels à la majorité simple.
§6. Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, l’Organe d’
administration établit le budget de l’exercice suivant.
§7. L’Organe d’administration est tenu de conserver pendant sept ans les livres, avis et autres
supports de données visés au présent article.
TITRE VII : MODIFICATION DES STATUTS
Article 18 – Modification des statuts
§1er. Jusqu’au décès de la Fondatrice, sauf le cas de l’article 2 alinéa 2, toute décision qui modifie
les statuts doit être prise par la seule Fondatrice, sauf modification statutaire imposée par la loi si la
Fondatrice est dans l’impossibilité de gérer ses affaires.
§2. A partir du décès de la Fondatrice, sauf le cas de l’article 2, alinéa 2, ou tant que la Fondatrice
est dans l’impossibilité de gérer ses affaires, toute décision qui modifie les statuts doit être prise à l’
unanimité des Successeur(s) de la Fondatrice encore en vie à ce moment, à l’exception du
Successeur(s) de la Fondatrice dans l’impossibilité de gérer ses affaires.
§3. A partir de la date du décès de la Fondatrice et de tous les Successeurs de la Fondatrice, sauf le
cas de l’article 2 alinéa 2, toute décision qui modifie les statuts doit être prise lors d’une réunion
réunissant tous les administrateurs en fonction, l’article 8, § 4, alinéa 2, étant applicable également
dans ce cas, mais à l’exclusion de toute participation écrite et pour autant que la proposition de
modification ait été expressément communiquée à tous les administrateurs au moins huit jours avant
la réunion.
Si l’ensemble des administrateurs en fonction ne sont pas présents ou représentés, une nouvelle
réunion devra être convoquée dans le mois ; cette deuxième réunion délibèrera valablement sur les
points fixés à l’ordre du jour de la précédente réunion.
§4. Les décisions de modification des statuts visées par le §3 doivent être votées à la majorité des
deux tiers des administrateurs présents ou représentés.
Toutefois, une modification du présent article ou des articles 1, 3, 4, 6, 8 §7, 9 , 14 et 15 §5, ne peut
être prise que sauf veto du Conseil de Famille ou d’un des Conseils de Branche. A cet effet, toute
décision ne pourra être prise par l’Organe d’administration sur la modification de ces dispositions des
statuts, que moyennant la tenue préalable d’une réunion du Conseil de Famille ou de tous les
Conseils de Branche, à convoquer par l’Organe d’administration en vue de leur communiquer les
modifications envisagées, le veto devant être voté par le Conseil en cause à la majorité simple.
§5. Les modifications de statuts relatives,
    •  à la désignation précise du ou des buts désintéressés qu’elle poursuit et des activités qui
constituent son objet,
    •  au mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des administrateurs,
    •  le cas échéant, au mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des
personnes habilitées à représenter la Fondation, et la manière d’exercer leurs pouvoirs, en agissant
soit séparément, soit conjointement, soit en collège,
    •  le cas échéant, au mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des
personnes déléguées à la gestion journalière de la Fondation, et les modalités d’exercice de ces
derniers soit séparément, soit conjointement, soit en collège,
    •  à la destination du patrimoine de la Fondation en cas de dissolution, qui doit être affecté à un but
désintéressé,
    •  aux conditions de modification des statuts,
Volet B
seront constatées par acte authentique.
TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 19 – Généralités
Le Tribunal de l’Entreprise du siège de la Fondation pourra prononcer, à la requête de la Fondatrice
ou d’un de ses ayants droits, ou d’un Successeur de la Fondatrice à partir du décès de la Fondatrice,
ou d’un ou de plusieurs administrateurs, ou d’un tiers intéressé ou du ministère public, la dissolution
de la Fondation dans les cas prévus par l’article 2:114 du Code des Sociétés et des Associations , et
notamment lorsque le but ou l’objet de la Fondation a été réalisé ou lorsque la durée de la Fondation
vient à échéance. Le tribunal prononçant la dissolution peut, soit ordonner la clôture immédiate de la
liquidation, soit désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal définit les
pouvoirs des liquidateurs et le mode de liquidation.
La liquidation de la Fondation aura lieu conformément aux dispositions reprises dans le Code des
Sociétés et des Associations. Pendant la liquidation, les dispositions des présents statuts
demeureront applicables le cas échéant et dans la mesure du possible.
La Fondation est, après sa dissolution, réputée exister pour sa liquidation. Toutes les pièces
émanant de la Fondation dissoute mentionnent qu’elle est en liquidation.
Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une
situation des valeurs sociales et leur emploi, ainsi que la proposition d’affectation de l’actif. Le
tribunal autorise l’affectation des biens dans le respect des statuts. Le tribunal prononce la clôture de
la liquidation.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture ou à la réouverture de la liquidation,
ainsi qu’à l’affectation de l’actif, sont déposés au greffe du Tribunal de l’Entreprise du siège de la
Fondation comme prescrit par l’article 2:11 du Code des Sociétés et des Associations ; l’extrait de
ces décisions est publié aux Annexes du Moniteur belge, comme prescrit par l’article 2:17 du Code
des Sociétés et des Associations.
Toutefois, lorsque le but désintéressé de la Fondation est réalisé, la Fondatrice ou ses ayants droits
pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que la Fondatrice a
affecté à la réalisation de ce but.
Article 20 – Destination du patrimoine
L’actif net de liquidation sera affecté à une fin désintéressée aussi proche que possible d’un des buts
de la Fondation visé à l’article 4 §1er 5°, pour autant que les apporteurs ou la Fondatrice n’aient pas
prévus d’affectations particulières au moment de l’apport.
TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES
Article 21 – Mode des communications faites par la Fondation
Lorsque les présents Statuts prévoient une communication, telle qu’une convocation ou tout autre
document, à envoyer par la Fondation à la Fondatrice, aux Successeurs de la Fondatrice, aux
administrateurs, aux Membres de la Famille COLAS ou au commissaire, et que cette communication
peut être faite par courrier ordinaire,
1° la Fondatrice, les Successeurs de la Fondatrice et tout Membre de la Famille COLAS peuvent à
tout moment communiquer une adresse électronique à la Fondation aux fins de communiquer avec
lui. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. La
Fondation peut utiliser cette adresse jusqu’à ce que la personne concernée communique une autre
adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique ;
2° les administrateurs et, le cas échéant, le commissaire, peuvent communiquer au début de leur
mandat une adresse électronique aux fins de communiquer avec la Fondation. Toute communication
à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. La Fondation peut utiliser cette
adresse jusqu’à ce que le mandataire concerné communique une autre adresse électronique ou son
souhait de ne plus communiquer par courrier électronique ;
3° dans ces cas, le cas échéant, l’adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de
communication équivalent.
La Fondation communique par courrier, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les personnes précitées à l’alinéa 1er, pour lesquels elle ne dispose pas d’une
adresse électronique.
Article 22 – Indexation
Tous les montants fixés dans les présents statuts sont liés à l’indice des prix à la consommation
(indice de base mai 2019).
Article 23 – Règlement d’ordre intérieur
Le Conseil d’administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme à la loi et aux
présents statuts.
Article 24 – Législation applicable à la Fondation
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des
Sociétés et des Associations.
Volet B
Article 25 – Arbitrage
Toutes les difficultés et tous les litiges susceptibles de survenir concernant l’exécution des statuts,
soit entre les administrateurs, soit entre la Fondatrice, le(s) Successeur(s) de la Fondatrice et l’
Organe d’administration, soit entre les Membres de la Famille COLAS et l’Organe d’administration
seront tranchés en vertu du règlement d’arbitrage du Centre belge d’arbitrage et de médiation («
CEPANI »), par un ou plusieurs arbitres qui sont nommés conformément au règlement en question,
ou, à l’unanimité des parties concernées, par le Tribunal de l’Entreprise du siège de la Fondation à
ce moment. ».
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La fondatrice a pris comme décisions que sont administrateurs de la Fondation, formant son Conseil
d’administration dès sa constitution :
    •  Mademoiselle COLAS Juliette, comparante, née à Arlon le 21 décembre 1931, domiciliée à L-
8825 Perlé (Grand-Duché de Luxembourg), 33 route d’Arlon, en tant que Fondatrice ;
    •  Mademoiselle JEANSELLE Nathalie Véronique, née à Longwy (France) le 15 juillet 1970,
déclarant être domiciliée et résider à 17000 La Rochelle (France), 62, rue de Missy, en tant qu’
administrateur nommé par la Fondatrice.
Ils ont en collège le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation des buts
de la Fondation.
Tous ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.
La représentation de la Fondation sera exercée conformément à l’article 12 des statuts par l’
administrateur délégué ou par deux administrateurs.
Le Conseil d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la Fondation en formation, conformément à l’article 2:2 du Code des Sociétés et des
Associations.
DECISIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION :
Les administrateurs ont décidé :
1° le siège de la Fondation est fixé à 6700 Arlon, impasse du Musée, numéro 4, boîte 10 ;
2° Sont nommés comme :
    •  Président : Madame Juliette COLAS prénommée, qui a accepte pour un mandat gratuit.
    •  Administrateur délégué : Madame Juliette COLAS, prénommée, qui a accepte pour un mandat
gratuit.
3° il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
PROCURATION
Tout pouvoir est donné, pour une durée illimitée, à tous collaborateur du Notaire Quentin
MARCOTTY à Arlon pour accomplir, en ce qui concerne l'opération faisant l'objet du présent acte,
toutes les formalités auprès du Greffe du Tribunal de l’Entreprise, du Moniteur Belge, soit de dépôt
et/ou de publications et /ou d'inscription au registre et/ou au greffe et/ou auprès de toute autre
autorité administrative.
Ces pouvoirs portent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités
pour des décisions prises dans le passé ou le futur
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposées en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
(Signé) Quentin MARCOTTY, Notaire