N° d'entreprise : 0690593280
Nom
(en entier) : IMMO COGNAUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Léopold III(PER) 25 bte 1
 : 7134 Binche
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ANNEE COMPTABLE, COMPTES ANNUELS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, SIEGE SOCIAL,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 23 décembre 2020, il
résulte que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à
responsabilité limitée « IMMO COGNAUX », ayant son siège à Avenue Léoplold III, 25/1 à 7134
Binche, laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a
pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Transfert du siège
L’assemblée décide de transférer le siège de la société en Région de Bruxelles-Capitale à 1160
Bruxelles (Auderghem), Avenue Herrmann-Debroux, 40, à compter de ce jour.
Deuxième résolution : Démission de l’administrateur
L’assemblée constate la démission de l’administrateur unique (gérant au sens du Code des sociétés)
en la personne de Monsieur Gianni FASCELLA, domicilié à 7100 La Louvière, Rue du Rieu de
Baume, 474. Cette démission a pris effet à la date de ce jour. La décharge pour l’accomplissement
de son mandat lui sera conférée lors de la prochaine assemblée générale annuelle.
Troisième résolution : Suppression de l’indisponibilité du compte de capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de  la loi du 23 mars 2019 ayant introduit le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (ci-après le « CSA »), l’assemblée
constate que le capital effectivement libéré de la société a été converti de plein droit en un compte de
capitaux propres indisponible et que ce compte s’élève à un montant de deux cent cinquante mille
euros (€ 250.000,00) (provenant du capital social lequel a été intégralement libéré et en l’absence de
réserve légale constituée).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de convertir ce compte de capitaux propres légalement indisponible en un
compte de capitaux propres disponible pour distributions éventuelles futures.
Quatrième résolution : Modification de la date de clôture de l’exercice social
L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social de sorte que, dorénavant, il
commencera le premier janvier et se terminera le trente-et-un décembre de chaque année. Par
conséquent, l'assemblée décide que l'exercice social en cours, ayant débuté le premier juin deux
mille vingt, se terminera le trente-et-un décembre deux mille vingt.
Cinquième résolution : Modification de la date de tenue de l’assemblée générale annuelle
L'assemblée décide de remplacer la date de la tenue de l'assemblée générale annuelle de sorte
qu'elle se tienne chaque année le troisième lundi du mois de juin à 10 heures. Par conséquent,
l'assemblée générale annuelle qui se réunira pour approuver les comptes annuels clôturés le trente-
et-un décembre deux mille vingt se tiendra en juin deux mille vingt-et-un.
Sixième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les dispositions du Code
des sociétés et des associations et avec les décisions prises.
Article 1 : Dénomination et forme légale.
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « IMMO
Volet B
COGNAUX ».
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré sur simple décision de l’organe d’administration dans le respect de la
législation en matière d’utilisation des langues.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers, toutes activités se rapportant directement ou indirectement à :
    1.  L’achat et de la détention à long terme de biens ou droits réels immobiliers dans le but de leur
location à des personnes fragilisées ;
    2.  L’achat, la vente, l’échange, la négociation, la location, le leasing, la gestion, la promotion, le
développement, l’urbanisation, la viabilisation, la construction, l’aménagement et la rénovation de
tous biens immobiliers, meublés ou non meublés, en Belgique ou à l’étranger ;
    3.  L’aide, le service et le conseil à toutes sociétés, associations ou entreprises sur le plan
administratif, social, économique et financier ; à cet effet, elle pourra notamment, sans que cette
énonciation soit limitative, accepter tout mandat d’administrateur ou de gérant ou tout autre titre que
ce soit, apporter ses conseils techniques et assurer tout ou en partie la gestion quotidienne et la
représentation de personnes morales dans le cadre de prestations de services extérieurs ; elle
pourra de même apporter son secours financier, soit par des avances de fonds, soit par la
constitution de sûretés, au profit d’entités avec lesquelles elle entretient des rapports particuliers ;
    4.  La prise de participation dans toutes autres sociétés belges ou étrangères, la souscription ou l’
acquisition de toutes actions, parts ou obligations, convertibles ou non, ainsi que toutes opérations
liées à la gestion de portefeuille de titres et notamment à l’émission de certificats se rapportant à des
actions, parts bénéficiaires, obligations convertibles ou droits de souscription ;
    5.  Toutes activités de consultances et de services en matière d’organisation commerciale,
administrative, financière, de gestion de stocks et de planification de ressources ainsi qu’en matière
informatique (notamment par la création de sites internet, des prestations e-commerce, le mailing et
le publipostage, la gestion de bases de données et le marketing internet), impliquant notamment l’
élaboration, l’exécution et l’évaluation d’audites, d’analyses, de stratégies, de concepts et de
procédures dans ces domaines ;
    6.  Toutes activités d’intermédiation, d’entremises, de négociation et de représentation pour des
clients et du secteur commercial ou privé, directement ou indirectement, à titre de commissionnaire,
d’agent, de courtier, de délégué ou à tout autre titre que ce soit ;
    7.  Le service portant sous toutes ses formes de contrôle de qualité, de conformité ou de quantité ;
    8.  La conception, l’élaboration et l’exploitation de tous produits, procédés, équipements et
matériaux directement ou indirectement en rapport avec son objet social ;
    9.  La formation et l’organisation de formations dans tous les domaines ;
    10.  La promotion immobilière et le développement de projets immobiliers ;
    11.  L’entreprise générale de construction ;
    12.  Toutes activités relevant du secteur de la construction, ou la coordination de celles-ci lors de l’
exécution par des sous-traitants, et notamment :
    1.  Les travaux de démolition, d’arasement et de déblayage ;
    2.  Les travaux de terrassements et de drainage ;
    3.  L’aménagement et l’entretien de terrains divers (comme les plaines de jeux, les parcs et
jardins), y compris la plantation, le placement de clôtures et de palissades ;
    4.  Les travaux de route et de génie civil ;
    5.  La signalisation routière, y compris la signalisation électrotechnique et les autres installations
électrotechniques ;
    6.  Les travaux de gros œuvre (construction de bâtiment- gros œuvre et mise sous toit-, le coffrage
et le ferraillage ainsi que la construction d’habitations préfabriquées) ;
    7.  Les travaux de rejointoiement ;
    8.  Les travaux de restauration ainsi que les travaux de pierre de taille et de marbrerie, y compris l’
atelier et les services qui s’y rapportent, comme le placement de monuments funéraires, la
restauration, le nettoyage et le lavage de tous édifices, la pose de marbrerie du bâtiment et de
pierres de taille et l’installation de toutes ornementations en marbre ou pierre ;
    9.  La couverture de constructions et travaux hydrofuges ;
    10.  La charpenterie, la menuiserie et la menuiserie métallique ;
    11.  La pose de câbles et de canalisations diverses, à l’échelle industrielle ou domestique ;
Volet B
    12.  Le chauffage central, les installations sanitaires, la plomberie-zinguerie ainsi que les travaux
de réparations et d’entretien ;
    13.  Les installations électriques des bâtiments, y compris l’installation de groupes électrogènes,
équipement de détection d’incendie et de vol, télétransmission dans les bâtiments et leur périphérie
et installations ou équipements de téléphonie mixte ;
    14.  Les installations électriques et électromécaniques d’ouvrages d’art ou industriels, les
installations électriques et de lignes aériennes ou souterraines de transport électrique ;
    15.  Les travaux de vitrerie ;
    16.  Les travaux de plafonnage, de cimentage et pose de tous autres enduits ;
    17.  L’isolation thermique et acoustique ;
    18.  La peinture, le tapissage, le garnissage et, en général, le placement de tous revêtements de
murs et de sols, de quelque nature qu’ils soient ;
    19.  Les travaux de placement, d’installation, d’entretien et de réparation d’installations spéciales
telles que les installations de fabriques ou d’ateliers, de stations de pompage, d’installations
frigorifiques, etc … ;
    20.  Les activités diverses, notamment toutes les activités non réglementées.
    1.  Tous travaux de nettoyage et de biens immeubles et meubles ainsi que tous travaux d’
entretien, de maintenance et de petites réparations ;
    2.  Toutes entreprises de construction métallique ou mécanique, la fourniture le montage, le
démontage, l’assemblage, l’exploitation, la surveillance, l’entretien et la réparation, notamment :
    1.  De toutes ossatures métalliques, ponts, charpentes, réservoirs et travaux accessoires du génie
civil ;
    2.  De toutes tuyauteries et canalisations ou des appareils y attachés (comme par exemple l’
installation de système d’aération ou de ventilation, le conditionnement d’air…) ;
    3.  Des installations électrotechniques ainsi que de toutes installations spéciales ;
    1.  L’atelier de fabrication, de montage, de réparation et de maintenance de tous éléments
métalliques ou mécaniques ;
    2.  L’étude industrielle et l’engineering ;
    3.  L’achat, la vente et la démolition de bâtiments industriels ou autres, et la vente de produits de
récupération ;
    4.  L’achat, la vente et le commerce, sous toutes ses formes, ainsi que la transformation et le
conditionnement de tous les articles, produits et matières se rapportant à son activité ou susceptibles
d’intervenir ou d’être mis en œuvre dans le cadre de celle-ci ;
    5.  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la conception, à la fabrication,
à la transformation, à l’entretien, à la réparation, au stockage, à la distribution, à la
commercialisation, à la vente, à l’importation, à l’exportation et à la représentation, en Belgique et à l’
étranger, de tous produits, véhicules, engins, machines, matériels, mobiliers, matériaux, services,
articles et accessoires ;
    6.  Toutes activités, services et conseils en rapport direct ou indirect avec les énergies
renouvelables, les techniques de production de ces énergies et les subventions publiques,
parapubliques ou privées s’y rapportant ;
    7.  La location et l’exploitation de salles, locaux ou emplacements pour banquets, réceptions,
cérémonies, séminaires et, généralement, pour tous rassemblements et manifestions ;
    8.  La restauration, la fabrication et la livraison de plats préparés, la vente de boissons alcoolisées
et non alcoolisées, toutes activités en rapport avec l’hôtellerie et le service traiteur, tant pour les
personnes individuelles que pour les collectivités ;
    9.  L’organisation de toutes manifestations ou activités culturelles, sportives, artistiques, audio-
visuelles, de délassement, d’informatiques ou autres ;
    10.  L’activité de courtage en matière de placement de publicités, et le sponsoring de clubs sportifs
ou de manifestations de toutes natures.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
La société peut aussi faire toutes opérations mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet et s’intéresser, par voie de souscription, apport, prise de participation ou de
toute autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue à la sienne, et, en
général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
(…)
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux mille cinq cents (2.500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Volet B
(…)
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 14. Pouvoirs d’administration de l’organe d’administration et représentation de la société
a) Pouvoirs d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
b) Représentation de la société
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de représentation de la société lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi
du mois de juin de chaque année, à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
(…)
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
(…)
Volet B
Article 23. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
(…)
Article 25. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
Septième résolution : Nomination de nouveaux administrateurs
L’assemblée décide de nommer les personnes suivantes en qualité d’administrateur de la société
pour une durée indéterminée.
Compte tenu de ce qui est prévu dans les statuts, ces personnes ne forment pas ensemble un
organe collégial.
    1.  Monsieur Jean-Luc Pierre Marie Colson, domicilié avenue Charles le Téméraire 5 à 1300
Wavre;
    2.  Monsieur Lionel Van Rillaer, domicilié rue Middelbourg 33 à 1170 Bruxelles (Watermael-
Volet B
Boistfort);
    3.  Monsieur Marc Jean Jacques Brisack, domicilié Avenue des Hannetons, 47 à Bruxelles
(Watermael-Boistfort).
L’assemblée décide que leur mandat sera exercé à titre gratuit.
Le mandat des administrateurs sub 1 à 3 nouvellement nommés a été accepté en vertu d’écrits qui
seront conservés dans le dossier du notaire instrumentant.
Huitième résolution : nomination d’un commissaire
L’assemblée décide de nommer en qualité de commissaire Deloitte Réviseurs SCRL, ayant son
siège sis Luchthaven Brussel Nationaal 1 J, 1930 Zaventem, 0429.053.863 RPM Bruxelles,
représentée par Monsieur Pierre-Hugues Bonnefoy-Cudraz, réviseur d’entreprises. Le mandat de
commissaire débutera le 1er janvier 2021 pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’
assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur l’approbation des comptes annuels de l’
exercice social se clôturant le 31 décembre 2023.
Le mandat du commissaire sera rémunéré.
Neuvième résolution : exécution des décisions prises et délégation de pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration, avec faculté de délégation, en vue de
l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.
L’assemblée déclare constituer, pour mandataire spécial de la société, la société à responsabilité
limitée Kreanove, ayant son siège à 1180 Bruxelles, Avenue Kersbeek, 208, 0479.092.007 RPM
Bruxelles, avec droit de substitution, afin d'effectuer les formalités qui s’avéreraient nécessaires
auprès du registre des personnes morales ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer la mise
à jour des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
VOTE
Ces résolutions ainsi que, article par article, les modifications aux statuts, sont adoptées
successivement à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 procuration