Nº d'entreprise : 0750 878 285
Nom
(en entier) : Quentin Desmedt - Art Consultancy
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 6238 Luttre, rue d'Obaix 15
Objet de l'acte : Acte de dissolution et de liquidation en un seul acte
Aux termes d'un acte reçu par Maître Francis DETERME, Notaire à Fexhe-Slins, le 14 février 2023,
l'assemblée générale, valablement constituée, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1°Rapports préalables
Conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, visant notamment la mise en
liquidation d'une société à responsabilité limitée, examen des rapports et documents suivants mis gratuitement
à la disposition des actionnaires:
a)rapport justificatif établi par l'organe d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active
et passive de la société arrêté à la date du 30 novembre 2022, soit il y a moins de trois mois.
b)Rapport spécial du commissaire de la société ou à défaut du reviseur d'entreprises ou de l'expert-
comptable externe désigné par l'organe d'administration sur ledit état résumant la situation active et passive de
la société.
2°Proposition de dissolution anticipée et mise en liquidation de la société.
3°Approbation des comptes annuels.
4° Clôture immédiate de la liquidation dans le même acte
5°Constatation de la cessation de la société
6°Décision concernant la conservation des documents de la société - liquidateur
RESOLUTIONS
1°	Rapports
Le président a donné lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, ont été établis les documents
suivants:
a)le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration conformément à l'article 2 :71, § 2 du Code des
sociétés et des associations, visant notamment la mise en liquidation d'une société à responsabilité limitée,
auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois; l'administrateur a
déclaré qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et
passive et la date de la présente assemblée.
b)le rapport spécial du reviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable externe désigné par le conseil de
gérance, établi conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations à propos de ladite
situation comptable, lequel conclut par les termes suivants :
« Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la société
SRL « QUENTIN DESMEDT - ART CONSULTANCY »> portant sur l'état résumant la situation active et
passive établi dans le cadre de la proposition de dissolution volontaire et de clôture immédiate de la liquidation
Conformément à l'article 2:71, §2, al.3 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la société SRL «
QUENTIN DESMEDT - ART CONSULTANCY » sur l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 30 novembre 2022 qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de
dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 28 octobre 2022 par l'organe d'administration de la société
SRL « QUENTIN DESMEDT - ART CONSULTANCY », située à 6238 PONT-A-CELLES, rue d'Obaix, 15,
et de numéro d'entreprise BE 0750.878.285 afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « QUENTIN DESMEDT - ART CONSULTANCY », établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre 2022 avec
un total de bilan de 2.745,44 EUR et des capitaux propres négatifs de 11.510,60 EUR donne une image fidèle
de la situation de la société SRL « QUENTIN DESMEDT - ART CONSULTANCY »> conformément référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises datée du 17 novembre 2022 relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une
dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont
plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'accords écrits sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 novembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société le
19 décembre 2022, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et de confirmer l'existence d'accords écrits acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 19 décembre 2022
SRL 3R, Leboutte & Co
Représentée par
Denys LEBOUTTE
Réviseur d'entreprises »
2ºDissolution anticipée
L'assemblée a décidé la dissolution anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation à compter
du 14 février 2023.
3°Approbation des comptes annuels et décharge aux administrateurs
L'assemblée a approuvé sans réserve les comptes annuels de la société, arrêtés au 30 novembre 2022 et
a donné pleine et entière décharge, sans réserve ni restriction, à l'administrateur de sa gestion.
4°Clôture immédiate de la liquidation dans le même acte
L'assemblée a décidé la clôture immédiate de la liquidation, conformément à l'article 2 :80 du Code des
sociétés et des associations, la société remplissant les conditions de cet article, savoir :
-aucun liquidateur n'a été désigné.
-Toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées. Les créances et valeurs disponibles dont question à l'actif du bilan seront réparties entre les
actionnaires proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacun d'eux.
-Tous les actionnaires étaient présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et on décidé à
l'unanimité des voix.
-Tous les actionnaires ont déclaré qu'ils reprennent tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits
et engagements de la société.
5°Constatation de la cessation de la société
L'assemblée a constaté que la société a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation, sous
réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
6°Conservation des documents - liquidateurs
L'assemblée a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de Monsieur DESMEDT Pascal, demeurant à Kinshasa (Rép.Dém Congo),
L'administrateur a attesté qu'à défaut de nomination de liquidateurs (en application de l'article 2 :79 du Code
des sociétés et des associations), ceux-ci sont considérés comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de
l'article précité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps au greffe : expédition de l'acte -rapports