N° d'entreprise : 0675767524
Nom
(en entier) : ARTIPOSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Boulevard Emile Bockstael 418
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, CAPITAL, ACTIONS,
ASSEMBLEE GENERALE, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Charles
HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le 08/04/2021.
L'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Charles
HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le 08/04/2021.
L'assemblée générale a pris les résolutions suivantes : 1° PREMIERE RESOLUTION : CESSION D’
ACTIONS
Monsieur AIT EL CADI Nabil, prénommé, déclare vouloir céder la totalité de ses parts, savoir les
vingt-cinq (25) parts sans désignation de valeur nominale qu’il détient à Monsieur ZAIDOUNI
Mohamed Said, prénommé, lequel par l’effet de cette cession devient propriétaire de septante parts
(70) sans désignation de valeur nominale.
L’assemblée constate la présente cession laquelle n’aura d’effet vis-à-vis des tiers qu’après son
inscription dans le livre des actionnaires.
2° DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN
SNC
L’assemblée constate que la société existe sous la forme d’une société en nom collectif (en abrégé
SNC) depuis le 1er janvier 2020 de par l’effet de la mise en application des dispositions impératives
du nouveau Code des sociétés et des associations.
3° TROISIÈME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE LA DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
ANNUELLE
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale annuelle au 30 juin de
chaque année et de modifier l’article 9 des statuts comme suit :
« (…) L’assemblée générale doit être convoquée une fois par an, le trente juin de chaque année à
dix-huit heures , au siège social ou tout autre endroit fixé dans la convocation »
4° QUATRIÈME RÉSOLUTION : TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ EN SOCIÉTÉ A
RESPONSABILITÉ LIMITÉE
4.1. PRÉSENTATION DES RAPPORTS PRÉALABLES
Le président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés à l'ordre du jour, déclarant en
avoir parfaite connaissance antérieurement à ce jour, les associés renoncent expressément et
définitivement au respect du délai de quinze jours prévu par l'article 14 :6 du Code des Sociétés et
associations.
Lesdits rapports resteront ci-annexés, après avoir été signés «ne varietur» par les associés et Nous,
Notaire, la situation comptable visée par la loi étant physiquement attachée au rapport de l’expert-
comptable externe.
Les conclusions du rapport établi par l’expert-comptable externe, savoir LA SOCIÉTÉ À
RESPONSABILITÉ LIMITÉE « O&M ACCOUNTANCY », AYANT SES BUREAUX À 1082
BERCHEM-SAINTE-AGATHE, RUE DE LA TECHNOLOGIE, 11C, REPRÉSENTÉE PAR
Volet B
MONSIEUR OROBI ADÉGOKÉ, EXPERT-COMPTABLE AGRÉÉ, désigné par le gérantunique, sont
reprises textuellement ci-après:
« Nos travaux ont eu pour seul but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans la
situation active et passive arrêtée au 31/01/2021 et dressée par l’organe d’administration de la
société
De ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société coopérative à responsabilité limirée (SCRI) en société à responsabilité
limitée (SRL), n’ont pas fait apparaître une surévaluation de l’actif net.
Le contrôle a été effectué sous la forme d’un examen limité. Il n’y a pas d’autres informations que je
juge indispensables en vue d’éclairer les associés ou les tiers ».
4.2. CONSTATATION
L'assemblée constate que la société répond aux critères légaux visant le type de société qu'il est
proposé d'adopter, étant fait observer que les apports effectivement libérés, soit quatre mille euros
(4.000,00 €) ainsi que la réserve légale de mille quatre-vingt-sept euros cinquante-deux centimes
(1.087,52 €), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités en matière de
modification de statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles,
créé en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
4.3. TRANSFORMATION EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d'adopter la forme d'une société à responsabilité limitée.
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société en nom collectif.
La société conserve le numéro d'immatriculation de la société en nom collectif au registre des
personnes morales de Bruxelles.
La transformation se fait sur la base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 janvier 2021,
telle que cette situation est annexée au rapport du gérant unique.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en nom collectif sont réputées réalisées
pour le compte de la société à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne
l'établissement des comptes sociaux.
Il est rappelé à l’assemblée générale qu’en cas de transformation d'une société en non collectif en
une société où la responsabilité de tous ou de certains associés est limitée, les associés restent
tenus envers les tiers dans les limites originaires des engagements de la société antérieurs à
l'opposabilité aux tiers de l'acte de transformation conformément à l'article 14 :13.
4.4. ADOPTION DES STATUTS DE LA SRL
L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL),
sans toutefois modifier le siège social qui reste situé à 1020 Bruxelles (Laeken), Boulevard Emile
Bockstael, 418.
Par conséquent, l’assemblée décide d’adopter les statuts de la société comme suit :
« Article 1 : NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ARTIPOSE ».
Article 2 : SIEGE.
Le siège est établi dans la Région Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3 : OBJET.
La société a pour objet tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique ou à l’étranger :
Activités principales : La pose de tous types de châssis, porte de garage, volet, etc…en tous types
de matériaux, bois, aluminium, PVC. La pose de tous types de parquets en bois plein, quick step,
balatum.
A la sous traitance dans le cadre de son objet social tel décrit ce dessus.
•La location, la vente, l’achat, l’exploitation, l'importation et l'exportation de voitures, camionnettes,
camions, ainsi que tous autres véhicules automoteurs ; l'exploitation de garages de carrosserie, de
peinture, de mécanique et d'électricité pour véhicules à moteur, l'exploitation des stations de lavage
de voiture et entretien des véhicules à
Volet B
moteur ; exploitation d'un car-wash.
•L’achat et vente de bien immobilier
•les opérations immobilières pour compte propre ou pour compte de tiers, de même que toutes
activités liées à la gérance d’immeuble ;
• toutes missions et/ou interventions couvrant les activités techniques et/ou administratives liées au
rôle de syndic d’immeuble
• toutes missions d’expertise et/ou d’arbitrage dans le domaine du bâtiment concernant tous les
aspect contractuels, techniques et/ou technico-juridiques, tant dans le cadre de tentatives d’
arbitrage, que dans celui d’expertises ordonnées par le pouvoir judiciaire ; ces missions pouvant le
cas échéant consister à participer à l’élaboration d’un dossier de réclamation, ou à défendre un
dossier de réclamation établi par une entreprise à charge d’un tiers,
• toutes missions d’expertise dans le domaine de l’énergie, de l’environnement, de l’hydraulique, de l’
aménagement de paysage ; les mesures in situ et d’acquisition de données expérimentales, y
compris le traitement de données ;
• toutes missions dans le cadre de l’assistance à la direction de projets ou à la maîtrise d’ouvrages
dans le domaine de la construction (bâtiment et génie civil), en ce compris la planification de travaux,
la recherche de moyens d’exécution, l’organisation de chantiers, la rédaction de cahiers des charges,
le suivi et le contrôle qualitatif de l’exécution, le contrôle des prix de revient et le mesurages su plan
ou sur place de travaux exécutés, l’assistance aux maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’
études, installateurs et gestionnaires d’équipements d’énergie ;
• L'exploitation au sens le plus large du mot, d'une entreprise de transport national et international de
marchandises et de personnes par tous moyens de locomotion routier ainsi que par voie aérienne,
maritime ou toute autre.
• Le courrier express ainsi que le transport de colis et marchandises en général.
• L'exploitation de taxis.
• Le commerce en gros et en détail, la confection, l'achat et la vente, l'import et l'export de vêtements
et lingerie pour hommes, femmes, enfants et bébés, de vêtements sur mesure, de vêtements de
sports, de vêtements et accessoires du vêtement en cuir, de tous tissus, étoffes, cuir et pelleteries,
tissus d'habillement et d'ameublement de vêtements de seconde main, de tous articles de mercerie,
aiguilles, fils à coudre, rubans, boutons, lacets, etcetera.
• L'import, l'export, la distribution et la vente en gros et détail de textile, tissus, chaussures pour
hommes, femmes, enfants et articles et accessoires de couture, neuf, de seconde main et en dépôt,
articles d'orfèvreries, joailleries, d'horlogerie, de bijouterie et de parfumerie, produits corporels,
articles de soins, produits et articles d'entretien ménager, produits et articles de récupération et
friperie, et cetera.
• La confection, l'achat et la vente de linge de lit et de table, d'articles textiles à usage domestique,
d'édredons, de couverture, de couvre lits, coussins, sacs de couchage, chiffons à épousseter,
lavettes et articles similaires, d'articles confectionnés pour l'ameublement, tels rideaux, tentures,
stores, housses pour meubles, pelleterie, l'habillement, les bijoux, les meubles et les objets de
décoration.
• L'exploitation de cabines téléphoniques, fax phone par câbles et satellite avec service internet ;
l'exploitation d'un commerce de photocopie, de reproduction, de stencil et la reliure de documents
par diverses procédés et techniques.
• La location et l'exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logement
sociaux, location d'appartement et de maisons vides ou meublés destinés à l’habitation, location
d'immeubles non résidentiels (bureaux, espace commerciaux, halls d’exposition) location de boxes
ou de garage de véhicules.
• Le commerce, l'import–export, la distribution, la représentation ou toute activité intermédiaire sous
quelque forme que ce soit au sujet du négoce de tous types de produits et services y attachés et
notamment l'exploitation de stations distribuant tous types de produits, denrées alimentaires, articles
de librairie, accessoires pour tous types de véhicules, voiture et camions, cette énumération étant
exemplative et non limitative.
• L'exploitation d'un café-taverne, de débits de boissons, de salons de dégustation, snacks, friterie,
sandwicherie, restaurants, service traiteur, hôtels, cafétéria, tea–room, locations de salles et
organisation de fêtes et banquets et en général toutes activités ayant un rapport avec le secteur
Horeca.
• L'exploitation de magasins de boulangerie, pâtisserie, boucheries, charcuteries, poissonneries,
épicerie, teinturerie, salon-lavoir, etcetera.
• L'achat, la vente, l'import et l'export de tous produits directement ou indirectement liés à
l'alimentation générale, notamment les produits de fruits secs, fruits, légumes, conserves, produits
laitiers, produits de la mer, de la confiserie, les boissons, produits congelés et réfrigérés et produits
de tabac, de night-shop.
• L'exploitation de magasin de journaux, articles de cadeaux, tabac, cigares, cigarettes, articles pour
Volet B
fumeur, journaux, livres, papeterie et fournitures de bureau, plantes, articles de loisirs, jouets,
produits de récupération.
• La vente en gros et en détail et la récupération et l'entretien des appareils, machines
électroménagers et ménagers, articles ménagers, télévision, hi-fi, vidéo, DVD et leurs accessoires.
• La conception, la commercialisation et la vente de programmes conçus par les sociétés ou en
collaboration avec d'autres partenaires, la vente et location de cassettes audio, vidéo, DVD, Disque
CD, le commerce de détail avec plus de rayons ainsi que les emballages de tous les produits qui font
partie du commerce.
• La vente de mobilier, machines et matériels, bureau, micro-ordinateurs, ordinateurs, configurations
informatiques, logiciels et leurs accessoires.
• L'exploitation d'un salon de coiffure pour hommes, femmes et enfants, conseils en beauté et soins
de visage, massages faciaux, traitement anti-rides, maquillages, soins de la peau, épilation, soins de
manucure et pédicure.
• L'entreprise générale de travaux, de construction, de terrassements, pose de câbles et
canalisations, rénovation et réhabilitation de bâtiments (travaux intérieurs et extérieurs), travaux de
décoration, tous travaux de menuiserie intérieure et extérieure et charpenterie (en ce compris pose
de châssis), travaux et entreprises d'électricité générale, de plomberie, de carrelage, de chauffage
central de gaz, d'étanchéité d'isolation, de plafonnage, de peinture, placement de chauffage central,
l'entretien, ravalement et nettoyage de façades, aménagement de magasins, la quincaillerie et les
matériaux de construction.
• Le moulage, sculpture et la reproduction des objets en pierre ou en plâtre, la décoration des murs,
plafonds et jardins.
• La vente d'antiquités et des œuvres d'art.
• La vente des produits, articles, matériels, matériaux, outillages, machine de construction et tous
produits de construction, d'électricité, sanitaire, de chauffage et de bricolage.
• L’importation, l’exportation, la conception, la fabrication, l’installation, la commercialisation des
châssis, meubles, mobiliers et tous articles en bois, Pvc, et en ALU.
• L'entreprise de nettoyage et désinfection de maisons et de locaux, à usage privé et/ou commercial,
entretien de surface, entretien et restauration de meubles, ameublement et objets divers ; l'entreprise
de lavage de vitres intérieures et extérieures ainsi que le nettoyage de façades par tous moyens
appropriés.
• Les marchés publics et le commerce ambulant concernant toutes activités dont question ci-dessus
ainsi que toutes activités lui permettant de réaliser son objet social.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : APPORTS
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : APPELS DE FONDS
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission. Lorsque les actions ne sont pas entièrement
libérés, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à
effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de  tous ceux-ci
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Volet B
Article 7 : APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8 : NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9: NATURE DES AUTRES TITRES
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Article 10 : INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés de manière
alternante par l’usufruitier ou le nu-propriétaire, en fonction de la nature de la décision, selon que
celle-ci se rapporte au droits de l’usufruitier ou du nu-propriétaire.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 11 : CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
Volet B
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12 : ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire, et pour autant qu’au moins un des actionnaires
soit administrateur de la société.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 13 : POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
L’administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14 : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15 : GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Volet B
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17 : TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 juin à 18 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18 : ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 19 : ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20 : SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
Volet B
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 21 : DELIBERATIONS
§ 1.A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 22 : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23 : POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24: EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25 : REPARTITION – RESERVES
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Il est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
L’administrateur a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
Volet B
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26: DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28 : REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31 : DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives dudit Code sont censées non écrites. »
3.5. NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR
Monsieur ZAIDOUNI Mohamed, Monsieur MOKHLIS Adnane et Monsieur BEN CHIKH Mustafa étant
les actionnaires de la présente société, auxquels sont attribuées les cent (100) actions de la société
à responsabilité limitée correspondant aux cent parts de la société en nom collectif, dans les mêmes
proportions, décident de nommer en qualité d’administrateur de la société à responsabilité limitée:
Monsieur ZAIDOUNI Mohamed, prénommé, ici présent et qui accepte.
5° CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS D’EXECUTION
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur unique pour l’exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent.
6° SIXIEME RESOLUTION : MANDAT POUR LES FORMALITES ADMINISTRATIVES
L’assemblée donne mandat spécial au Notaire Huylebrouck, soussigné, ainsi qu’à ses employés,
préposés et mandataires aux fins de, avec pouvoir de substitution, remplir toutes les formalités
administratives et d’établir les statuts coordonnés.
 
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK.