Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
JACQUES EVRARD
Rue Reine Astrid 64
4470 Saint-Georges-sur-Meuse
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Maître Anne-Françoise LAMBRECHTS, notaire associé à Verlaine
le 28 décembre 2015, 
La société anonyme « VERSTOCK », ayant son siège social à 4537 Verlaine, rue Hamente 6,
société constituée par acte reçu par le notaire soussigné, le dix neuf février mil neuf cent nonante
trois, publié aux annexes du Moniteur Belge du 18 mars suivant sous le numéro 930318.252.  Dont
les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte reçu par le Notaire soussigné, le 30
décembre 2011, publié aux Annexes du Moniteur belge en date du 07 février 2012 sous le numéro
12032991.
Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0449.470.878 et immatriculée à la Taxe
sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 449.470.878.
Ici représentée en vertu de l’acte de scission reçu le 28 décembre 2015 par le Notaire Lambrechts
prénommé par :
- Monsieur EVRARD Jacques, Guy, Alexis né à Waremme le vingt-quatre septembre mil neuf cent
soixante-huit, époux de Madame BURET Annie, Jacqueline, Colette, demeurant et domicilié à 4300
Waremme, rue Buissonvaux, 27 ;
Marié sous le régime de la séparation de bien suivant acte avenu devant Maître Louis le Maire
notaire à Verlaine le neuf juin deux mil, régime non modifié.
- Monsieur  EVRARD Vincent, Marc, Servais, Ghislain, né à Waremme le dix-huit juillet mil neuf cent
septante et un , époux de Madame FERBERT Stéphanie, Jacqueline, Philippe, Ghislaine, demeurant
et domicilié à 4537 Verlaine, rue Halin, 20 ;
Marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le
Notaire Louis le MAIRE à Verlaine , le treize août deux mil un, régime non modifié.
- Monsieur EVRARD Philippe, Lambert, Eli, né à Huy le quatorze novembre mil neuf cent septante-
trois, époux de Madame REMACLE Bénédicte, Ghislaine, Germaine, Emilia, domicilié à Verlaine,
Voie du Jointy, 11
Marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le
Notaire Louis le Maire à Verlaine, le vingt-trois juillet mil neuf cent nonante-neuf, régime non modifié.
Laquelle comparante a requis le Notaire soussigné  d’acter authentiquement ce qui suit :
I. SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION DE SOCIETE NOUVELLE
A. CONSTITUTION
La société anonyme “VERSTOCK”, comparante expose que l’assemblée générale de ses
actionnaires tenue ce jour devant le Notaire soussigné a décidé de la scission de ladite société aux
conditions prévues au projet de scission dont question ci-après, par apport d’une universalité
détenue par la société scindée, à savoir un ensemble de valeurs actives et passives constitutives de
la branche d’activité attachée à l’activité exercée dans l’immeuble de Stockay, constituant une unité
d’exploitation autonome, à la nouvelle société privée à responsabilité limitée à constituer sous la
dénomination «JACQUES EVRARD» moyennant l’attribution immédiate et directe aux actionnaires
de la société scindée de trois cent septante-cinq (375) parts sociales de la nouvelle société, chaque
0645698118
Volet B
actionnaire de la société scindée recevant une part sociale de la société «JACQUES EVRARD» 
pour chacune des actions de la société scindée qu’il détient (il ne s’agit pas, dans ce type
d’opération, d’un rapport d’échange au sens où on l’entend habituellement mais d’une attribution
complémentaire, la détention initiale des actions de la société scindée n’étant pas modifiée).
En conséquence, la société comparante, société scindée, conformément aux articles 674 et suivants
du code des sociétés et aux décisions prises par l’assemblée générale extraordinaire de ses
actionnaires tenue ce jour, déclare constituer une nouvelle société privée à responsabilité limitée
sous la dénomination «JACQUES EVRARD» par le transfert d’une universalité détenue par la
société scindée, telle que décrite ci-après, à cette nouvelle société.
Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l’attribution immédiate et directe à chacun des
actionnaires de la société scindée de cent vingt-cinq parts sociales de la nouvelle société, chaque
actionnaire de la société scindée recevant une part sociale de la société «JACQUES EVRARD» 
pour chacune des actions de la société scindée qu’il détient.
La décision de constituer la présente société ne sortira ses effets qu’ensuite de la décision de
scission prise par l’assemblée générale de la société scindée et la constitution de la société issue de
la scission.
B. RAPPORTS
1) Projet de scission
Le représentant de la société comparante dépose sur le bureau le projet de scission de la société
établi conformément à l’article 743 du code des sociétés et déposé le deux novembre 2015 au greffe
du tribunal de commerce de Liège, division de Huy publié aux Annexes du Moniteur belge le 12
novembre 2015 sous le numéro 15158036 ;
Ce projet de scission a été mis à la disposition des actionnaires de la société scindée sans frais avec
les documents visés à l’article 748 du code des sociétés un mois au moins avant la date de la
présente constitution.
Les représentants de la société comparante déclarent qu’aucune modification importante du
patrimoine actif et passif de la société scindée n’est intervenue depuis la date de l’établissement du
projet de scission. 
2) Rapports.
Le représentant de la société comparante expose tout d’abord que, conformément à l’article 749 du
Code des sociétés, l’assemblée générale de la société scindée tenue ce jour devant le notaire
soussigné, a décidé de renoncer à l'application des articles 745 et 748 du Code des sociétés, ce
dernier en tant qu’il se rapporte aux rapports.  Les alinéas 1 et 2 de l’article 749 sont, ici, reproduits
textuellement conformément à la loi :
« Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748, ce dernier
en tant qu’il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un
droit de vote à l’assemblée générale renoncent à leur application.
Cette renonciation est établie par un vote exprès à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur
la participation à la scission. »
En outre, ladite assemblée générale à déclaré faire application de l’article 746 in fine du Code des
sociétés prévoyant que  le rapport écrit sur le projet de scission devant être établi par le réviseur
d’entreprise « n’est pas d’application lorsque les actions ou les parts de cahcune des nouvelles
sociétés sont attribuées aux associés de la société scindée proportionellement à leurs droits dans le
capital de cette société. »
Les représentants de la société comparante déposent sur le bureau :
a) le rapport dressé le 27 novembre 2015 par Monsieur Philippe BLANCHE, réviseur d’entreprises au
sein de la société civile à forme de SCRL “BDO”, conformément à l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
« CONCLUSION
En application de l'article 219 du Codes des Sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné l'apport en nature en constitution de la S.P.R.L.
JACQUES EVRARD consistant en l'apport des éléments d'actifs qui compose la branche «
Immeuble de Stockay » de la scission partielle de la S.A. VERSTOCK et ce, pour un montant de
21.121,04 EUR dont un montant de 18.550,00 EUR sera porté en capital.
Les fondateurs de la S.P.R.L. JACQUES EVRARD sont responsables tant de l'évaluation des biens
apportés que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport
en nature.
Au terme de notre mission de contrôle, nous sommes d'avis que
a) les travaux de contrôles ont été effectués sur bases des normes édictées par l'Institut des
Reviseurs d'Entreprise en matière d'apport en nature ;
b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c) les modes d'évaluation des biens apportés sont conformes aux dispositions légales en matière de
Volet B
scission. La valeur nette d'apport, soit un montant de 21.121,04 EUR dont un montant de 18.550,00
EUR sera porté en capital, nous paraît consistante.
La rémunération de l'apport en nature prévue dans le projet de scission consiste en l'attribution de
375 parts sociales sans désignation de la valeur nominale de la S.P.R.L. JACQUES EVRARD aux
actionnaires de la S.A. VERSTOCK, à savoir 125 parts sociales à Monsieur Jacques Evrard, 125
parts sociales à Monsieur Philippe Evrard et 125 parts sociales à Monsieur Vincent Evrard.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre
du présent apport en nature en constitution de la S.P.R.L. JACQUES EVRARD et ne pourra servir,
en tout ou en partie, à d'autres fins. »
b) Le rapport dressé par le conseil d’administration de la société scindée  en date du 7 décembre
2015 prescrit par l’article 219 du Code des sociétés, dans lequel il expose l’intérêt que présente pour
la société à constituer l’apport en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils s’écartent
des conclusions du reviseur d’entreprise.
Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Liège division de Huy en même
temps qu’une expédition des présentes.
C. DESCRIPTION DES APPORTS
1) Description des biens transférés à la nouvelle société « JACQUES EVRARD»
Les biens et valeurs transférés à la nouvelle société comprennent :
 ACTIF :
Immobilisation corporelles 9.043,45
Créances à un an au plus 0,00
Valeurs disponibles 12.077,59
TOTAL ACTIF 21.121,04
PASSIF :
Capital souscrit 18.550,00
Réserve légale   1.573,20
Résultat reporté      997,84
Fonds propres 21.121,04
Dettes commerciales         0,00
Dettes fiscales, salariales et sociales         0,00
Autres dettes         0,00
Compte régularisation         0,00
Provision et impôts différés et dettes           0,00
TOTAL PASSIF 21.121,04
DESCRIPTION DES ELEMENTS D’ACTIFS DONT L’APPORT EST SOUMIS A UNE PUBLICITE
PARTICULIERE
Dans la partie du patrimoine de la société scindée transférée à la société privée à responsabilité
limitée « JACQUES EVRARD » à constituer, sont compris les immeubles, dont la description,
l’origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrits ci-après,
lesquels constituent des éléments du patrimoine soumis à publicité particulière.
COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE
Un immeuble, repris au cadastre comme « maison de commerce », sur et avec terrain, sis rue Reine
Astrid 64, reprise au cadastre sous la section C numéro 1075F9P0000, pour une contenance de
quatre ares septante-neuf centiares (4a 79ca), RC : 932,00 euros.
Selon titre antérieur :
« Une maison d’habitation et de commerce, avec passage latéral, cour et toutes dépendances
(garages) située rue Reine Astrid numéro 64, cadastrée ou l’ayant été section C numéro 107 F 9
pour une contenance de quatre ares septante neuf centiares. »
ORIGINE DE PROPRIETE
Il y a plus de trente ans, le bien appartenait à Monsieur LAMALLE Armand Jules Ghislain et à son
épouse, Madame ORBAN Léa Célina Marie Ghislaine, pour l’avoir acquis aux terme d’un acte de
vente reçu par Maître André Docq, Notaire à Profondeville, le 12 février 1964, transcrit au bureau de
la Conservation des Hypothèques de Huy le 02 mars suivant, volume 5555 numéro 15, de Monsieur
LEHANE Renier Jean Joseph.
Monsieur et Madame LAMALLE ORBAN ont ensuite vendu le bien, aux termes d’un acte reçu par le
Notaire soussigné, le 19 février 1993, transcrit au bureau de la Conservation des Hypothèques de
Huy le 10 mars suivant, volume 8599 numéro 18, à la société anonyme VERSTOCK.
CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT
Les biens prédécrits sont transférés à la société privée à responsabilité limitée « JACQUES
EVRARD », société nouvelle issues de la scission aux conditions suivantes.
1.  Situation hypothécaire.
La société scindée déclare que les biens sont transférés pour quitte et libre de toutes inscriptions
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son
Volet B
chef que dans celui des précédents propriétaires.
La société scindée a conféré un mandat hypothécaire sur le bien transféré aux termes d’un acte reçu
par le Notaire soussigné le 19 février 1993, au profit du CREDIT GENERAL, société anonyme, pour
un montant en principal de six millions de francs belges (6.000.000 BEF) ou cent quarante-huit mille
sept cent trente-six euros et onze cents (148.736,11 EUR).
Par courrier daté du 17 décembre 2015, CBC a déclaré être disposée
- à renoncer totalement au bénéfice dudit mandat hypothécaire
- à libérer le cautionnement solidaire et indivisible donné le 18 février 1993 par feu Monsieur Henri
EVRARD et Madame Solange KERSTEN pour ledit montant de 148.736,11 euros
2.Transfert de propriété et de jouissance.
La société nouvelle issue de la scission sera titulaire du droit de propriété portant sur les biens
prédécrits à compter du jour où la scission de la présente société produit ses effets
Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle et effective, à charge
d’en payer et supporter à compter du 1er janvier 2016 tous impôts, contributions, taxes, primes et
cotisations d'assurances, généralement toutes les charges quelconques, et ce à l’entière décharge
de la société scindée.
Les biens sont actuellement occupés par la société scindée.
3. Etat du bien - contenance
Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans garantie des vices du sol ou
du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son
profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls.
La société nouvelle issue de la scission vient à tous les droits et obligations de la société scindée
relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à
ses titres de propriété.
Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédassent-elles un
vingtième, fera profit ou perte pour la société.
Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simples renseignements.
4. Urbanisme.
La société scindée déclare:
- que les biens sont repris au plan de secteur de Liège
- que le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme ni d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir
la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84,
paragraphe premier, et le cas échéant, 84 paragraphe deux, alinéa premier du Code Wallon de
l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine (C.W.A.T.U.P.) et qu'en conséquence
aucun engagement n'est pris quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir ces actes et travaux
sur ce même bien.
- qu'à ce jour il ne lui a été notifié aucune prescription d'ordre urbanistique (remembrement,
expropriation, assainissement ou rénovation de site), et qu'à sa connaissance, le bien objet des
présentes n'a fait l'objet d'une inscription sur la liste de sauvegarde telle que prévue par la loi sur
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;
- que le bien vendu ne fait pas l'objet du droit de préemption établi à l'article 175 du Code Wallon de
l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, en abrégé C.W.A.T.U.P., applicable à
la Région Wallonne.
En outre, il est rappelé qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe premier, et le
cas échéant, à l'article 84 paragraphe 2, alinéa premier du CWATUP, ne peut être accompli sur le
bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.
La société scindée déclare cependant que les constructions qu'il aurait érigées ou modifications qu'il
aurait apportées au bien apporté l'ont été dans le respect des lois et règlements en vigueur.
6. Conditions spéciales.
L’acte reçu par le notaire Louis le Maire, le 19 février 1993, dont question à l’origine de propriété,
contient les conditions spéciales reproduites littéralement comme suit :
« 10° SERVITUDES
A) L’acte d’acquisition du vendeur contient les mentions reprises ci-après, portant l’établissement des
servitudes suivantes «  Aucun des murs n’est mitoyen : celui du garage appartient au vendeur de
même que celui formant limite du jardin sub B. Le mur des porcheries, étables appartient aux
acquéreurs.
Le toit faisant saillie aux porcheries, étables et divise les eaux de pluie dans le canal à ciel ouvert au
pied de cette construction, devra à la première injonction du propriétaire présent ou futur, être mis
dans le limite sans saillie aucune sur le bien du vendeur, et les eaux seront amenées par une
corniche appropriété dans la canalisation souterraine qui a le même objet d’évacuer les eaux de
ruissellement. »
Le vendeur déclare qu’un acte reçu par Maître Jean Nysten, Notaire ayant résidé à Saint-Georges-
Volet B
sur-Meuse, le vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt un, transcrit au bureau des hypothèques de
Huy le douze février suivant volume 7170 numéro 30, contient les stipulations suivantes ci-après
littéralement reproduites :
1° Création d’une servitude de passage perpétuelle d’égoûts.
« a) Monsieur et Madame LAMALLE ORBAN et Madame Veuve LEHANE LOUMAYE déclarant par
les présentes constituer une servitude de passage d’égoûts perpétuelle sur une partie de leur
propriété respective et ce au profit de la Société Générale de Banque, société anonyme à Bruxelles,
qui accepte par l’intermédiaire de son représentant et partant du derrière de la propriété de la
Société Générale de Banque précitée située rue Reine Astrid numéro 70 à Saint-Georges-sur-
Meuse, afin d’arriver au reseau d’égoûts situé rue Neuve à Saint-Georges ;
« b) Monsieur et Madame LAMALLE ORBAN Armand et Madame veuve LEHANE LOUMAYE
déclarent par les présentes constituer une servitude de passage d’égoût perpétuelle sur une partie
de leur propriété respective et ce au profit de Madame FOUARGE GILLON Julien, qui accepte, et
partant du derrière de la propriété de Madame FOUARGE-GILLON Julien précitée située rue Reine
Astrid numéro 68 à Saint-Georges, afin d’arriver au réseau d’égoûts situé rue Neuve à Saint-
Georges.
« c) Madame Veuve LEHANE LOUMAYE déclare par les présentes constituer une servitude de
passage d’égoûts perpétuelle sur une partie de sa propriété et ce au profit de Monsieur et Madame
LAMALLE ORBAN précités située rue Reine Astrid numéro 64 à Saint-Georges afin d’arriver au
réseau d’égoûts situé rue Neuve à Saint-Georges ;
« d) Monsieur et Madame LAMALLE ORBAN Armand et Madame Veuve LEHANE LOUMAYE
déclarent par les présentes constituer une servitude de passage d’égoûts perpétuelle sur une partie
de leur propriété respective et ce au profit de Madame LAMALLE CATOUL Alphonse et Monsieur
Armand LAMALLE situé rue Reine Astrid numéro 66 à Saint-Georges afin d’arriver au réseau
d’égoûts situé rue Neuve à Saint-Georges.
2° Création de chambres de visite
« a) Monsieur et Madame LAMALLE ORBAN Armand précités autorisent la construction d’une
chambre de visite sur une partie de leur propriété située rue Reine Astrid numéro 64 à Saint-Georges
; laquelle chambre de visite permettra le raccordement au reseau d’égoûts situé sur Neuve à Saint-
Georges au profit de : 1) la Société Générale de banque ; 2) Madame FOUARGE GILLON et 3)
Madame LAMALLE CATOUL Alphonse et Monsieur Armand LAMALLE, tous précités.
« b) Madame veuve LEHANE LOUMAYE précitée autorise la construction d’une chambre de visite
sur la partie de sa propriété située rue Neuve à Saint-Georges ; laquelle chambre de visite permettra
le raccordement au réseau d’égoûts situé rue Neuve Saint-Georges au profit de : 1) La Société
Générale de Banque ; 2) Madame FOUARGE GILLON ; 3) Monsieur et Madame LAMALLE ORBAN
Armand et 4) Madame LAMALLE CATOUL Alphonse et Monsieur Armand LAMALLE, tous précités.
3° Constitution d’une servitude de passage
«  Il est constitué une servitude de passage sur une partie de la propriété des comparants LAMALLE
ORBAN Armand et Veuve LEHANE LOUMAYE afin de permettre de vidanger, d’entretenir et de
réparer les chambres de visite et les canalisations quand il y en aura utilité.
« Tel que le tout est repris au plan dressé par Monsieur Ghysen C, Architecte, demeurant Rue
Warnomont 43 à Sprimont et qui dûment timbré et enregistré demeurera ci-annexé aux présentes ».
L’acquéreur fera son affaire personnelle des dites clauses, stipulations et servitudes et il sera
purement et simplement subrogé dans les droits et obligations du vendeur à cet égard.
C) NOUVELLE SERVITUDE DE PASSAGE
Il est crée sur le bien présentement vendu une servitude de passage pour piétons, et pour tout
véhicule automobile qui s’exercera au profit du garage situé à l’arrière de l’immeuble appartenant à
Madame LAMALLE CATOUL et à Monsieur Armand LAMALLE, coté sous le numéro 66 de la rue
Reine Astrid à Saint-Georges-sur-Meuse. Cette servitude s’exercera sur la partie de terrain située
entre ce garage et le domaine de la Commune de Saint-Georges-sur-Meuse, cadastré numéro
1075M6. L’acquéreur prendra toutes les dispositions pour ne pas entraver ce passage, il ne pourra
dès lors pas y stationner en permanence des véhicules ou objets lui appartenant ou appartenant à
des tiers avec qui il est en relation d’affaire. »
La société nouvellement constituée « JACQUES EVRARD » fera son affaire personnelle des dites
stipulations et servitudes et elle est purement et simplement subrogée dans tous les droits et
obligations de la société scindée à cet égard, pour autant qu'elles soient toujours d'application.
7. Chantiers temporaires ou mobiles
Après avoir été interrogé par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention
ultérieure, la SA VERSTOCK a déclaré qu'elle n'a effectué sur le bien cédé  aucun acte qui rentre
dans le champs d'application de l'A.R. du vingt cinq janvier deux mil un concernant les chantiers
temporaires ou mobiles.
8. Dispense d'inscription d'office
Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription
Volet B
d'office lors de la transcription des procès verbaux des assemblées approuvant la présente
opération.
3) Précisions relatives au transfert :
a) Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 31 juillet
2015 les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la
comptabilité de la société à constituer « JACQUES EVRARD », à la valeur pour laquelle ils figuraient
dans les comptes de la présente société à la date précitée.
b) Du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée sont considérées
comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du 1er août 2015, de sorte que
toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire de
l’apport, à charge pour celle-ci d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée
se rapportant aux apports.
c) la gérance procèdera à l’inscription de chaque associé dans le registre des parts de la société à
constituer, conformément à la répartition prévue ci-avant.
d) Les parts de la SPRL « JACQUES EVRARD », à constituer, donneront droit à participer aux
bénéfices dès le dépôt au greffe de l’acte constitutif de la nouvelle société.
e) En vue d’éliminer toute contestation relative à la répartition de certains éléments du patrimoine,
dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que
l’attribution faite serait susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments du patrimoine
n’ayant pas été  repris dans le relevé des éléments attribués par suite d’omission ou de négligence, il
est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l’article 744 du code des sociétés que tous
les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués resteront à la
société scindée.
f) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l’opération de scission seront supportés par la
Société Verstock à l’exception des frais et honoraires de constituion de la nouvelle société Jacques
EVRARD.
g) Les attributions aux actionnaires de la société scindée des parts sociales de la société bénéficiaire
s’effectuent sans soulte.
h) Il n’y a pas d’émoluments spéciaux attribués au Réviseur dans le cadre de la scission partielle
puisque le rapport prévu par l’article 746 n’est pas nécessaire.
D. APPORT ET LA FORMATION DU CAPITAL
En exécution de ce qui précède, la société comparante constate que le capital de la société privée à
responsabilite limitée « JACQUES EVRARD » présentement constituée est fixé à la somme de dix-
huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR).
Ce capital est représenté par 375 parts sociales, sans mention de valeur nominale.
E. ATTRIBUTION DES ACTIONS
En rémunération du transfert, il est attribué directement et immédiatement aux actionnaires de la
société scindée “VERSTOCK” 375 parts sociales à répartir entre les actionnaires de la société
comparante, comme suit : une part sociale de la nouvelle société pour chacune des actions de la
société scindée qu’ils détiennent (étant rappelé qu’il ne s’agit pas d’un rapport d’échange au sens où
on l’entend habituellement mais d’une attribution complémentaires, la détention initiale des actions
de la société scindée n’étant pas modifiée), à savoir :
- Monsieur EVRARD Jacques : 125 parts sociales
-  Monsieur  EVRARD Vincent : 125 parts sociales
- Monsieur EVRARD Philippe : 125 parts sociales
Ces apports et rémunérations sont acceptés par tous les comparants à l'unanimité au vu des
dispositions du Code des sociétés.
F. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS :
L’approbation par l’assemblée générale des associés de la société bénéficiaire du premier bilan qui
sera établi après la scission vaudra décharge au conseil d’administration de la société scindée pour
sa gestion exercée pendant la période écoulée entre le 1er août août 2015 et la date de réalisation
de scission.
G. PLAN FINANCIER
La société privée à responsabilité limitée “JACQUES EVRARD” devant être considerée comme la
continuatrice de la société scindée, il n’est pas nécessaire de rédiger un plan financier.
II. STATUTS
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit:
TITRE UN   DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE.
ARTICLE UN.   La société est formée sous la dénomination de  “JACQUES EVRARD"  société
privée à responsabilité limitée en abrégé "JACQUES EVRARD" SPRL
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention " Société Privée à Responsabilité Limitée " ou les initiales " SPRL " reproduite lisiblement,
Volet B
suivie de l'immatriculation au registre des personnes morales.
ARTICLE DEUX.    Le siège social est établi à Saint-Georges-sur-Meuse, rue Reine Astrid 64. Il peut
être transféré en tout endroit de la Région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de
l'agglomération bruxelloise, par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur
Belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales, dépôts, représentation ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 ARTICLE TROIS.   La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger,  l’achat et la vente de
viande fraîche, de produits de viande, de viandes préparées, la fabrication et la commercialisation de
produits de viande, de charcuterie, de salaisons, de conserves de viande.
Elle peut également se livrer à la fabrication et à la commercialisation de plats cuisinés, à l’activité de
traiteur, et à toutes activités ayant trait directement ou indirectement à la commercialisation et à la
préparation de la viande, de la charcuterie et des denrées alimentaires, telles que gibiers, volailles,
fromages, produits laitiers, condiments, vins,..
Elle a également pour objet l’achat, la vente, la promotion, la construction, la gestion dans la plus
large acceptation du terme, la location, la sous-location de tous biens immeubles bâtis ou non-bâtis
et droits immobiliers et, en général, toutes affaires immobilières.
La société peut se livrer à toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et pouvant en faciliter
l’exploitation ou le développement.
Elle peut également s’intéresser par toutes voies (d’assocaition, d’apport, de fusion, de souscription,
de participation, d’intervention financière, etc) dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet
analogue, similaire ou connexe susceptible de favoriser directement ou indirectement le
développement de ses activités. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi
règlementant l’accès à la profession.
La société pourra exercer en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraitront
appropriées, et pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et
immeubles nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.
La société pourra de même accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation et ce tant à l'étranger qu'en Belgique.
La société pourra en outre, s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion ou de toute autre
manière, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
ARTICLE QUATRE.  La société est constituée pour une durée illimitée, à compter de ce jour.
Sans préjudice à la dissolution judiciaire, elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modifications des statuts.
 TITRE DEUX   CAPITAL   QUASI APPORT   PARTS SOCIALES.
 ARTICLE CINQ.  Le capital est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR)
représenté par 375 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
En vertu de cette souscription il est attribué à
 - Monsieur EVRARD Jacques : 125 parts sociales
-  Monsieur  EVRARD Vincent : 125 parts sociales
- Monsieur EVRARD Philippe : 125 parts sociales
 
ARTICLE SIX.   Toute augmentation de capital a lieu dans les formes et selon les prescriptions
reprises ci après:
A l'occasion de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les conditions d'émission des
parts sociales nouvelles, à moins que l'assemblée n'en décide elle même.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent
être offertes aux associés, proportionnellement à la part de capital que représentent leurs parts.
Toute réduction de capital ne pourra avoir lieu que dans les cas et suivant les formes prescrites par
le code des sociétés.
Toute réduction de capital ayant pour effet de porter le capital de la société en dessous du capital
minimum légal, ne sortira ses effets qu'à partir du moment où interviendra une décision
d'augmentation de capital portant ce capital à un niveau égal au capital minimum légal.
ARTICLE SEPT.   Tous les appels de fonds sur les parts non intégralement libérées sont décidées
souverainement par la gérance qui déterminera au fur et à mesure des besoins de la société, et aux
époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en
numéraire.
L'exercice des droits afférents aux parts sur lesquelles les versements requis n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
Volet B
effectués.
ARTICLE HUIT.   Si dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir, par voie
d'achat ou d'échange, le cas échéant suite à la reprise des engagements contractés pour compte de
la société en formation, un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant, pour
une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit, pareille acquisition sera soumise à
l'autorisation de l'Assemblée Générale délibérant à la simple majo¬rité, quelque soit le nombre de
titres présents ou représentés.
 Préalablement, il sera établi un rapport par un réviseur d'entreprise désigné par la gérance ainsi
qu'un rapport par la gérance.
 Sont exclues, les acquisition faites dans le cadre de la gestion courante de la société, les
acquisitions en bourse et les acquisitions en vente judiciaire.
ARTICLE NEUF.   Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation.
Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale ou si la propriété
d'une part sociale est démembrée entre un nu propriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part, à l'égard de la société.
ARTICLE DIX.   Il est tenu au siège, un registre des parts qui contient les mentions reprises par le
Code des sociétés.
Tout associé ou tiers intéressé peut en prendre connaissance. Les certificats d'inscription audit
registre, signés par un gérant, sont délivrés à chaque associé.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des associés à leur date; ces
inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par un
gérant et les bénéficiaires dans le cas de transmission à cause de mort.
Les transferts de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription
dans le dit registre.
ARTICLE ONZE.   Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou
les transmettre à cause de mort à une personne autre qu'un associé, qu'avec le consentement des
trois quarts au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital déduction faite des
droits dont la cession est proposée. Les héritiers de l'associé décédé ne deviendront associés au
décès de leur auteur, qu'à condition de se conformer aux dispositions de l'article quatorze des
statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
ARTICLE DOUZE.   Lorsqu'une cession nécessitera, pour être valide, l'agrément des associés, ainsi
qu'il est prévu ci  dessus, elle se requerra suivant la procédure suivante :
a) au cas ou la société ne comporte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession
de tout ou partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime
matrimonial.
b) au cas où la société ne comprendrait que deux membres et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales, devra informer son
coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci dessus, sa décision sera considérée comme
affirmative.
c) au cas où la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre
tous les associés, il sera procédé comme suit :
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession proposée les indications de
détail prévues ci dessus.
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du
projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombres de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part
sociale, et en demandant à chaque associé, s'il autorise la cession au(x) cesssionnaire(s) proposé(s)
par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance, une lettre recommandée
faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adressé sa
réponse dans les formes et délais ci  dessus, sa décision sera considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel, le résultat de la consultation des associés, par lettre
Volet B
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des
délais, peut être donné, en ce dernier cas, soit par le cédant, soit pas l'adjudicataire.
ARTICLE TREIZE.   Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas  agréée, les
intéressés auront recours au tribunal de commerce du siège de la société, par voie de référé, les
opposants dûment assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou à défaut
d'accord, à fixer par un expert comptable ou un reviseur d'entreprises désigné par le tri¬bunal à la
requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement assignée.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci dessus, le cédant pourra exiger
la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent
l'expiration du délai de trois mois.
ARTICLE QUATORZE. - En cas de décès de l’associé unique, les droits afférents aux parts sont
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la
délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d’associés et au décès de l’un d’eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé, seront tenus dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou si la société
compte plus de deux associés, à la gérance), leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier
de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayant cause du défunt ne pourront exercer
aucun  des droits appartenant à ce dernier vis à vis des associés survivants de la société; celle ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt, par lettre
recommandée adressée à la gérance. Dans  les huit jours celle ci en avise l'ensemble des associés.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance, une lettre recommandée
faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adressé sa
réponse dans les formes et délais ci  dessus, sa décision sera considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier à l'héritier le résultat de la consultation des associés par lettre recommandée,
dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.
 ARTICLE QUINZE.   Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à
la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste,
adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la
gérance aux autres associés.
 A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée à l'article seize ci dessous.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à entier paiement du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
ARTICLE SEIZE.   La valeur des parts sociales transmises à cause de mort sera, à défaut d'accord
entre les parties, déterminée comme prévu à l'article treize.
TITRE III   GERANCE   SURVEILLANCE.
ARTICLE DIX SEPT.   Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est gérée soit par
l’associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, rémunéré(s) ou
non.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques ou morales, associés ou non, rémunéré(s) ou non.
La durée des fonctions du gérant statutaire n'est pas limitée. La durée des fonctions du gérant non
statutaire est fixée par l'assemblée générale qui le nomme.
En cas de décès, démission ou révocation d'un gérant, il sera pourvu à son remplacement par
l'assemblée générale des associés statuant à la majorité absolue des voix.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent, conformément à l’article 61 du code des sociétés, lequel est chargé de l’exécution de
cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
ARTICLE DIX HUIT.   Dans la mesure ou le gérant est unique il pourra accomplir tous les actes
Volet B
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale, et le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en
demandant qu'en défendant.
La société est liée par les actes accomplis par le gérant, même si ces actes excèdent l'objet social, à
moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Le gérant peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter sous sa responsabilité par des
mandataires de son choix.
ARTICLE DIX NEUF.   Il peut être alloué au gérant des émoluments fixes ou proportionnels
imputables sur les frais généraux, ainsi que des tantièmes sur les bénéfices nets de la société. Les
rémunérations sont fixées par les associés réunis en assemblée générale.
ARTICLE VINGT.    Aussi longtemps que la société se trouve dans les conditions dérogatoires
légales lui permettant de ne pas devoir nommer de commissaire, elle ne sera pas tenue de la faire.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
com¬missaires, et il pourra se faire représenter par un expert comptable, conformément à la loi.
Les fondateurs déclarent que leur société rentrera dans ces conditions dérogatoires.
ARTICLE VINGT ET UN.   Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le 15 juin à
vingt heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, et pour la première fois en
2017. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Lorsque la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale ; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE VINGT DEUX.   Les assemblées générales sont convoquées par les gérants ou l'un d'eux.
Les convocations se font par lettre recommandée adressée aux associés au moins huit jours avant
l'assemblée. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se
réunir.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire agréé par les autres associés présents
à l'assemblée générale.
ARTICLE VINGT-TROIS.   Toute assemblée est présidée par le gérant le plus âgé. Le président
désigne le secrétaire.
Si le nombre des associés le permet, il est désigné deux scrutateurs.
Chaque associé peut voter par lui même ou émettre son vote par écrit.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
TITRE IV  EXERCICE SOCIAL   BENEFICES.
ARTICLE VINGT-QUATRE.   L'année sociale commence le pre¬mier janvier et se termine le trente
et un décembre de chaque année.
ARTICLE VINGT CINQ.   L'excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, charges
sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.
Sur ce bénéfice, il sera tout d'abord prélevé au moins cinq pour cent pour être affecté à la
constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds
de réserve aura atteint le dixième du capital social.
Le solde restant reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant à la majorité des voix
sur proposition du gérant.
TITRE V   DISSOLUTION.
ARTICLE VINGT-SIX    Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le
gérant convoquera une assemblée générale qui devra être tenue dans un délai de deux mois à dater
de la constatation de la perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la
modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures
annoncées dans l'ordre du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
conformément à la loi.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être
prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander
la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
ARTICLE VINGT-SEPT.   La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul associé n'entraîne ni
la dissolution de plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.
ARTICLE VINGT-HUIT.    En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à
quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par un liquidateur agréé par le Président du
Volet B
Tribunal de Commerce, dont les pouvoirs seront fixés par l’Assemblée générale qui le nommera.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par le code des sociétés.
ARTICLE VINGT-NEUF.   Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif
net sert d' abord à rembourser en espèces, le montant libéré des parts sociales.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde sera également réparti entre toutes les parts.
TITRE VI   DIVERS.
ARTICLE TRENTE.   En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis
d'apposition de scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de
leurs créanciers ou ayants droit.
ARTICLE TRENTE ET UN.   Tous les associés, gérants et le cas échéant, commissaires réviseurs
font élection de domicile pour l'exécution des présentes au siège de la société.
ARTICLE TRENTE-DEUX.- Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions
impératives du code des sociétés seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit. 
 DISPOSITIONS FINALES & TRANSITOIRES.
 L'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée “JACQUES EVRARD” réunie
immédiatement après la constitution de la société a décidé à l'unanimité :
 a/ de désigner en qualité de gérant et pour une durée illimitée : Monsieur Jacques EVRARD
prénommé
 b/ Le mandat du gérant sera rémunéré.
 Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er août 2015 par la société scindée au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 Accès à la profession - autorisation
 Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à
la profession.
Pour extrait analytique conforme délivré sur papier libre pour seuls fins d'insertion aux annexes du
Moniteur Belge
AF Lambrechts
Notaire