N° d'entreprise : 0869960336
Nom
(en entier) : VOIE DE MESSE
(en abrégé) : VDM
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue de la Fontaine 13
 : 1325 Chaumont-Gistoux
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire MAARTEN PIETERS, à Herentals, le 19 juin 2024, en cours
d’enregistrement, il a été convenu ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite VOIE DE MESSE,
ayant son siège social à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue De La Fontaine 13, inscrite au registre des
personnes morales du Brabant wallon sous le numéro 0869.960.336.
Société constituée en vertu d'un accord sous seing privé tel que publié dans les annexes du
Moniteur belge du 25 novembre 2004 sous le numéro 04162019. Les statuts sont restés inchangés
depuis lors.
1.1 Première décision: modification de la date de l’assemblée générale annuelle
L'assemblée générale constate que la date statutaire actuelle de l'assemblée générale annuelle n'est
pas compatible avec le début et la fin de l'exercice social. En effet, les exercices sociales s'étendent
du premier Juillet au trente Juin, alors que la date de l'assemblée générale annuelle est fixée dans
les statuts au dernier vendredi du mois de Mai. En conséquence, l'assemblée décide de modifier la
date statutaire de l'assemblée générale annuelle pour la tenir dorénavant le dernier vendredi du mois
de décembre à 20h00.
1.2 Deuxième décision: siège social de la société en dehors des statuts
L'assemblée générale décide de recourir à la possibilité offerte par la loi de ne pas mentionner
l'adresse du siège social de la société dans les statuts. Par conséquent, l'assemblée générale décide
de supprimer la référence à l'adresse du siège social de la société dans les statuts et de la remplacer
par: "Le siège est établi dans la Région Wallonne".
L'assemblée décide que le siège social de la société reste situé à Rue de la Fontaine 13, 1325
Chaumont-Gistoux.
1.3 Troisième décision : Prise de connaissance du rapport sur la modification de l’objet social
Conformément à la loi, les gérants ont rédigé un rapport écrit et détaillé concernant la modification
proposée de l'objet social de la société. Ce rapport est daté du 25 avril 2024.
L'assemblée générale a pris connaissance de ce rapport et décide de l'approuver.
1.4 Quatrième décision: Modification et extension de l'objet
Il est décidé de modifier l'objet social de la société tel que proposé par les gérants. Par conséquent,
l'objet social est intégralement remplacé par le texte suivant:
“La société a pour objet:
La consultance en matière juridique et en droit canon dans son sens le plus large.
La consultance dans le sens le plus large, en matière de marketing et études de marché.
L’organisation de et la participation à toutes manifestations, séminaires, colloques et autres sur tout
thème d’intérêt social, culturel, politique, religieux, spirituel, médiatique, philosophique et autres.
L’élaboration et la gestion de toutes collections d’art de tout type.
L'objet de la société comprend également, exclusivement pour son propre compte, toutes
entreprises, initiatives ou opérations ayant pour but l'acquisition ou l'aliénation de tous biens meubles
ou immeubles, ainsi que la réalisation de tous travaux de lotissement, d'aménagement, de
promotion, de location, de gestion et de rénovation de tous biens bâtis ou non bâtis, et ce,
exclusivement à des fins patrimoniales.
Pour réaliser son objet, la société peut émettre des obligations, des certificats fonciers et d'autres
emprunts similaires. La société peut agir pour son propre compte, à la commission, comme
intermédiaire ou comme mandataire. Elle peut participer ou s'intéresser à toutes sociétés,
entreprises, groupements ou organismes. Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en
gage ses autres biens, y compris ses fonds de commerce, ainsi qu'approuver tout prêt ou toute
facilité de crédit à condition d'en retirer un bénéfice.
Elle peut accepter tout mandat d'administrateur dans toute société ou association.
Elle peut garantir et donner toute sûreté personnelle ou collatérale en faveur de toute personne ou
société, qu'elle soit apparentée ou non.
Elle peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut s'intéresser de
quelque manière que ce soit à toute entreprise ou société ayant un objet identique, analogue ou
similaire à celui de la société.”
L'article correspondant des statuts est modifié en conséquence.
1.5 Cinquième décision: prise de connaissance du rapport spécial des gérants et du rapport de
contrôle du réviseur d’entreprises
L’assemblée générale reconnaît avoir pris connaissance du rapport des gérants et du rapport du
réviseur d'entreprises nommé par l'assemblée générale concernant la transformation de la société en
société à responsabilité limitée et de l'état résumant la situation active et passive établi à une date ne
dépassant pas trois mois avant la présente réunion, à savoir le 31 Mars 2024.
Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises, notamment B.M.S & C° SRL (BE
0888.971.841), représenté par MOREAU Paul, réviseur d'entreprises, ayant son siège social à
Chaussée de Waterloo 757 à 1180 Bruxelles, se lisent comme suit:
«V. CONCLUSIONS
Conformément à l’article 14 :14 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d’entreprises, le rapport d’évaluation adressé à l’assemblée générale
extraordinaire de la société en commandite simple VOIE DE MESSE en abrégé VdM, rue de la
Fontaine 13 à 1325 Chaumont-Gistoux, BE 0869.960.336, sur l’état résumant la situation active et
passive dans le cadre de la transformation de la société en commandite simple en société à
responsabilité limitée.
Nous avons été désignés par l’organe d’administration pour effectuer cette mission en date du 22
mai 2024 et avons procédé à l’évaluation de l’état résumant la situation active et passive, ci-annexé,
clôturé le 31 mars 2024 établi conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Conclusion
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
L’'actif net de la Société de 415.074,50 € pour la transformation est égal aux apports indisponibles
hors capital repris dans l'état résumant la situation active et passive, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Il est à noter que les actionnaires sont jusqu’à la transformation en Société à Responsabilité Limitée
sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes existantes de la société.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l’organe d’administration et de notre
rapport d’évaluation n’ont pas pu être respectés. Nous avons été cependant en mesure d’effectuer
les travaux nécessaires.
Responsabilités de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive clôturée au 31 mars 2024 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique
selon les principes énoncés à l’article 3:1, §1, premier alinéa CSA, et du calcul de l’actif net, ainsi
que du respect des conditions requises par le CSA pour la transformation.
L’évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d’entreprises ne décharge
ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Conformément à l’article 14:12 du Code des sociétés et des associations concernant la
responsabilité éventuelle à l'occasion de la transformation, nonobstant toute disposition contraire, l’
organe d’administration de la société à transformer est solidairement tenu envers les intéressés de la
surévaluation de l'actif net apparaissant à l'état résumant la situation active et passive, et de la
réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe soit de la nullité de l'opération de
transformation en raison de la violation des règles prévues à l'article 7:15, 2° à 4° ou l’article 14:10,
premier alinéa, du Code des sociétés et des associations, soit de l'absence ou de la fausseté des
énonciations prescrites par les articles 7:14, à l'exception du 7° et des points 10° à 12° et 14:10,
deuxième alinéa, du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités du réviseur d’entreprises
Nos objectifs sont d’exprimer une conclusion d’assurance limitée sur l’état résumant la situation
active et passive de la Société qui nous a été soumis et qui a été clôturé le 31 mars 2024 dont le
total du bilan s’élève à EUR 1.193.955,17 et l’actif net à EUR 415.074,50 €, dans le cadre de la
transformation de la Société.
Nous avons effectué notre évaluation selon la norme commune IRE-ITA relative à la mission du
professionnel dans le cadre de la transformation de forme légale.
Nos travaux visent notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net, tel qu’il est repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’
administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures
analytiques et d'autres procédures d’évaluation. L'étendue de notre mission est considérablement
inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l’expression d’une assurance raisonnable et, en
conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits
significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons
pas d'opinion d’audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14 :4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d’une société en commandite simple en une société
à responsabilité limitée comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 30 mai 2024
SRL B.M.S.& Co,
Réviseurs d’entreprises
représentée par
Paul MOREAU
réviseur d’entreprises»
Ces rapports seront déposés avec le présent acte au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
1.6 Sixième décision: transformation de la société en société à responsabilité limitée avec fonds
propres disponibles
Les associés décident à l'unanimité de transformer la société en société à responsabilité limitée avec
fonds propres disponibles, dont le nom, le siège social, l'objet social (tel que modifié par la décision
antérieure pertinente) et la durée seront les mêmes que ceux de la société actuelle.
Les associés, désormais appelés actionnaires suite à la décision de transformation, décident que le
capital ancien de la société, désormais d'un montant de € 306.600 et la réserve légale ancien de la
société, désormais d'un montant de € 200, seront intégralement convertis en un compte de capitaux
propres statutairement disponibles.
Pour les apports des actionnaires aux fonds propres, la société a émis deux (2) actions. Chaque
associé, désormais actionnaire, recevra cinquante (50) actions nominative de la société à
responsabilité limitée en échange de chaque action qu'il détient dans la société en commandite.
En conséquence, avec l'approbation de toutes les parties, les cent (100) actions de la société à
responsabilité limitée sont attribuées comme suit:
    1.  À Monsieur TORFS Henri, précité, qui accepte: cinquante (50) actions nominatives.
    2.  À Madame CLERINX Cathérine, précitée, qui accepte: cinquante (50) actions nominatives.
La transformation est effectuée sur la base:
A/ des articles 14:2 et suivantes du Code des sociétés et des associations;
B/ de l’article 121 en particulier 1° et 2° du Code wallon des droits d'enregistrement, d'hypothèque et
de greffe"; et
C/ des articles 210, §1, 3° du Code des impôts sur les revenus 1992.
Le notaire informe l'ancien associé commandité et également l'ancien associé commanditaire de la
société en commandite transformée - ce dernier à la suite de la nomination de l'associé commandité
en tant que gérant le 7 novembre 2008 - des responsabilités telles que définies aux articles 14:12 et
14:13, 1er alinéa du CSA.
1.7 Septième décision: Démission - Décharge - Nomination en tant qu'administrateur
Suite à la transformation de la société en société à responsabilité limitée, l'assemblée constate la
démission du gérant statutaire de l'ancienne société en commandite, à savoir Monsieur TORFS
Henri, susnommé.
L'assemblée constate également la démission de Madame CLERINX Cathérine, susnommée, de son
poste de gérante.
L'assemblée remercie les anciens gérants pour les services rendus à l'ancienne société en
commandite.
L'assemblée accorde aux anciens gérants décharge provisoire pour l'exercice de leur mandat
pendant l'exercice financier en cours jusqu'à ce jour.
Immédiatement après l'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours, l'assemblée
examinera l'octroi de la décharge finale.
Ensuite, l'assemblée générale décide de nommer pour une durée indéterminée et à compter de ce
jour:
    •  En tant qu'administrateur statutaire:
Madame CLERINX Cathérine, domiciliée à 1325 Chaumont-Gistoux, Voie de Messe 2.
    •  En tant qu'administrateur et administrateur statutaire suppléant:
Monsieur TORFS Henri, domicilié à Oude Godstraat 6, 2220 Heist-op-den-Berg.
Les administrateurs désignés confirment qu'aucune interdiction pénale ou civile ne leur a été
imposée d'exploiter une société personnellement ou par personne interposée ou d'exercer
personnellement ou par personne interposée la fonction d'administrateur, de commissaire aux
comptes ou de gérant d'une personne morale.
Les administrateurs élisent domicile au siège social de la société pour tout ce qui concerne l'exercice
de ce mandat.
En conséquence, l'assemblée générale décide de modifier les statuts en conséquence, comme le
prévoit la résolution ci-dessous qui adopte un nouveau texte complet des statuts.
1.8 huitième décision: adoption de nouveaux statuts pour s’adapter à la nouvelle forme juridique de
la société à responsabilité limitée et aux autres points de l’ordre du jour
L'assemblée générale décide d'adopter des statuts entièrement nouveaux en vertu de la décision de
transformation de la société en société à responsabilité limitée et en tenant compte des décisions
précédemment prises.
Les statuts se lisent désormais comme suit:
Forme juridique
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL).
Dénomination
Elle est dénommée “VOIE DE MESSE” ou en abrégé “VDM”.
Les deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Siège
Le siège est établi dans la Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Objet
La société a pour objet:
La consultance en matière juridique et en droit canon dans son sens le plus large.
La consultance dans le sens le plus large, en matière de marketing et études de marché.
L’organisation de et la participation à toutes manifestations, séminaires, colloques et autres sur tout
thème d’intérêt social, culturel, politique, religieux, spirituel, médiatique, philosophique et autres.
L’élaboration et la gestion de toutes collections d’art de tout type.
L'objet de la société comprend également, exclusivement pour son propre compte, toutes
entreprises, initiatives ou opérations ayant pour but l'acquisition ou l'aliénation de tous biens meubles
ou immeubles, ainsi que la réalisation de tous travaux de lotissement, d'aménagement, de
promotion, de location, de gestion et de rénovation de tous biens bâtis ou non bâtis, et ce,
exclusivement à des fins patrimoniales.
Pour réaliser son objet, la société peut émettre des obligations, des certificats fonciers et d'autres
emprunts similaires. La société peut agir pour son propre compte, à la commission, comme
intermédiaire ou comme mandataire. Elle peut participer ou s'intéresser à toutes sociétés,
entreprises, groupements ou organismes. Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en
gage ses autres biens, y compris ses fonds de commerce, ainsi qu'approuver tout prêt ou toute
facilité de crédit à condition d'en retirer un bénéfice.
Elle peut accepter tout mandat d'administrateur dans toute société ou association.
Elle peut garantir et donner toute sûreté personnelle ou collatérale en faveur de toute personne ou
société, qu'elle soit apparentée ou non.
Elle peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut s'intéresser de
quelque manière que ce soit à toute entreprise ou société ayant un objet identique, analogue ou
similaire à celui de la société.
Nombres d’actions et des classes d'actions
En contrepartie des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et dans le solde de liquidation.
Organe d’administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui, s'ils sont nommés dans les
statuts, peuvent avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée générale qui nomme le(s) administrateur(s) détermine leur nombre, la durée de leur
mandat et s'ils reçoivent une rémunération.
Le mandat de l'administrateur(s) est de durée indéterminée s'il n'est pas fixé de durée spécifique par
l'assemblée générale.
Administrateur statutaire
Mme CLERINX Cathérine est nommée administratrice statutaire pour une durée indéterminée.
Successeur administrateur statutaire
En cas de décès, de démission ou d'incapacité permanente de l'administrateur statutaire, à partir de
ce jour est nommé administrateur statutaire pour une durée indéterminée: M. TORFS Henri.
Pouvoirs de l'organe d'administration
§ 1. Pouvoir de gestion
L'organe d'administration est compétent pour tous les actes, sauf ceux réservés à l'assemblée
générale par la loi ou les statuts.
S'il n'est nommé qu'un seul administrateur, celui-ci a tous les pouvoirs de gestion et peut déléguer
des pouvoirs spéciaux à quiconque.
S'il est nommé plusieurs administrateurs, chaque administrateur a individuellement tous les pouvoirs
de gestion et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à quiconque.
§ 2. Pouvoir de représentation
S'il n'est nommé qu'un seul administrateur, celui-ci représente la société vis-à-vis des tiers et en
justice en qualité de demandeur ou de défendeur.
S'il est nommé plusieurs administrateurs, chaque administrateur peut individuellement représenter la
société vis-à-vis des tiers et en justice en qualité de demandeur ou de défendeur.
Réunions de l'assemblée générale
Chaque année, une assemblée générale ordinaire des actionnaires est tenue le dernier vendredi du
mois de Décembre à 20 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est tenue le jour
ouvrable suivant, à la même heure.
Exercice social - Comptes annuels
L’exercice social commence le premier Juillet et se termine le 30 Juin de l'année suivante.
À la fin de chaque exercice social, les comptes de la société sont clôturés et l'organe d’administration
établit un inventaire et des comptes annuels dont il assure la publication après approbation par
l'assemblée générale.
Affectation des bénéfices et paiements des acomptes sur dividendes
L'assemblée générale détermine l'affectation du bénéfice net annuel, sur proposition de l'organe d'
administration.
L'organe d' administration est autorisé à procéder à des distributions sur le bénéfice de l'exercice en
cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont
pas été approuvés, diminuées, le cas échéant, de la perte reportée ou augmentées du bénéfice
reporté.
Au cas où il est décidé et procédé à la distribution d'une réserve de liquidation, cette distribution est
considérée comme un usufruit et revient en conséquence intégralement à l'usufruitier si la propriété
d'une action est divisée en nue-propriété et en usufruit.
Répartition du solde de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes
nécessaires pour les régler, et en cas d'actions non libérées, après rétablissement de l'équilibre entre
les actions, soit en demandant des versements supplémentaires sur les actions non entièrement
libérées, soit en effectuant des remboursements anticipés en faveur des actions libérées dans une
proportion supérieure, le solde est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre
d'actions qu'ils détiennent, et les biens encore disponibles en nature sont répartis de la même
manière.
1.9 Neuvième décision: Procuration pour la coordination des statuts.
Il est décidé de donner pouvoir au notaire soussigné et à ses collaborateurs pour coordonner les
statuts, les établir et les signer, conformément à la ou aux précédente(s) décision(s) de modification
des statuts, et pour en assurer le dépôt dans le dossier de la société.
1.10 Dixième décision: délégation pour les formalités
Il est décidé de donner mandat à Monsieur THIBOU Philippe, Avenue Jules Gathy 15, 1390 Grez-
Doiceau, porteur du numéro d’entreprise BE0659.371.554, ainsi qu'à ses employés et mandataires,
avec possibilité de substitution, pour accomplir toutes les formalités d'inscription, de modification ou
de cessation auprès du Guichet d'entreprises et de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ainsi
qu'auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et à cette fin, de signer tous les
documents et actes, y compris tous les documents et formulaires nécessaires auprès des autorités
compétentes et du Tribunal de l'entreprise, ainsi que l'ouverture d'un registre électronique des titres
(eStox) au nom de la société et d'y effectuer et de signer toutes les inscriptions futures, ainsi que
d'accomplir tous les actes nécessaires à cet effet, ainsi que l'inscription et les modifications des
données légalement imposées dans le registre UBO, et également d'accomplir toutes les formalités
(notamment la signature de formulaires) concernant l'affiliation à la caisse d'assurance sociale tant
pour la société que pour les mandataires sociaux de la société, éventuellement avec demande de
dispense.
Pour EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME en vue uniquement de l’E-dépôt
SUIT LA SIGNATURE DU NOTAIRE PRECITE également déposé :
• Expédition de l’acte
• Statuts coordonnés
• Procurations privées
• Déclarations privées
• Rapport de modification de l'objet
• Rapport spécial des gérants
• Rapport de contrôle du réviseur d'entreprise