1013 972 177
Nº d'entreprise
Nom
(en entier) : Délégation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes à
Bruxelles
(en abrégé) :
Forme légale : Administration publique générale française
Adresse complète du siège :
Adresse siège: 101 Cours Charlemagne CS 20033 , 69269 LYON Cedex 02 - France
Adresse succursale : 11, place des Barricades - 1000 Bruxelles - Belgique
Objet de l'acte : Ouverture d'un centre d'opération en Belgique
La Région Rhône-alpes a ouvert un bureau de représentation à Bruxelles en 1995 et la Région Auvergne,
en lien avec les Régions Centre et Limousin en 2005. Suite à la loi nº2015-29 du 16 janvier 2015 créant le
nouveau périmètre des régions, les deux bureaux ont fusionné pour constituer en 2015 un bureau de
représentation à Bruxelles pour la région Auvergne-Rhône-Alpes.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a par ailleurs acquis de nouveaux locaux pour sa Délégation à Bruxelles
et est propriétaire d'un bien sis en Belgique au 11, place des Barricades 1000 Bruxelles depuis le 16 octobre
2023. Cet achat a fait l'objet d'une décision en commission permanente du 7 juillet 2023 et s'est traduit par un
acte de vente en date du 16 octobre 2023. Ce bureau répond aux critères belges de qualification juridique de «
succursale ».
La Région Auvergne-Rhône-Alpes ou Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes est une administration
publique française créée par la loi du 5 juillet 1972 et modifiée dans son périmètre par la loi nº2015-29 du 16
janvier 2015.La Région Auvergne-Rhône-Alpes est régie par le droit français.
La Région Auvergne-Rhône-Alpes est déclarée auprès des registres français comme entreprise active
depuis le1er janvier 2016 sous les identifiants de l'institut national de la statistique et des études économiques
(Insee) :
-SIREN : 200 053 767
-SIRET : 200 053 767 00014
Les sièges de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sont en France, sis 101 Cours Charlemagne, CS 20033,
69269 LYON Cedex 02, et 59 boulevard Léon-Jouhaux, CS 90706, 63050 CLERMONT-FERRAND Cedex 2
Le représentant légal de la Région Auvergne-Rhône-Alpes est le Président Fabrice PANNEKOUCKE
(délibération nº2024-09 / 01-88475 du 5 septembre 2024 du Conseil régional portant élection du président du
Conseil régional) résident en France. L'adresse utilisée par son représentant légal est celle du siège de Lyon.
Le numéro de TVA intracommunautaire de la Région Auvergne-Rhône-Alpes est : FR03 200 053 767
Il est considéré que la Délégation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sis 11, place des Barricades 1000
Bruxelles constitue bien une succursale au sens du Code belge des entreprises :
-La Délégation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes à Bruxelles est la dénomination officielle de la
succursale de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en Belgique
-La Délégation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ne dispose pas de personnalité juridique propre,
-Le financement de la Délégation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes est assuré intégralement par le
budget régional, qualifiée de société mère par le droit belge,
-Sa représentation en justice est assurée directement par la société mère,
-La Délégation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes assure une présence permanente en Belgique, sis 11,
place des Barricades 1000 Bruxelles
-Une Déléguée générale permanente mandatée assure la gestion de la Délégation et des relations avec
l'ensemble des administrations belges et européennes. Elle procède dans ce cadre à toutes les démarches
-Conformément au procès-verbal du 29 juin 2015 officialisant la mise en place de la Délégation de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes à Bruxelles (fusion des deux délégations Auvergne et Rhône-Alpes), cette succursale
a pour objet de promouvoir la Région Auvergne-Rhône-Alpes, son territoire et ses acteurs auprès des
institutions européennes dans l'objectif de développer les politiques régionales en liaison avec les priorités
européennes et de mobiliser les financements européens au regard des priorités de la Région et des besoins
de cofinancement des acteurs de la Région
Suite à une acquisition en date du 16 octobre 2023, les locaux sis 11, place des Barricades 1000 Bruxelles,
Belgique, constituent une unité d'établissement au sens du droit belge. A ce jour, la Région Auvergne-Rhône-
Alpes ne dispose pas d'autres unités d'établissement en Belgique.
- A compter du 1er mai 2017, par arrêté de nomination, Madame Hortense LUTZ-HERMELLIN est nommée
responsable de la Délégation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes à Bruxelles, pour procéder à l'ensemble des
démarches administratives requises auprès des autorités belges compétentes pour la création d'un numéro
d'entreprise, l'enregistrement et la publication nécessaires auprès du Moniteur belge, et la mise à jour ultérieure
des données si nécessaire. La Déléguée est autorisée dans ce cadre à engager les frais légaux et administratifs
liés à ces démarches.
Les démarches administratives incluent :
-Les démarches auprès du Tribunal de l'entreprise et du greffe des personnes morales ;
-L'enregistrement de la Délégation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes à Bruxelles auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises (BCE) et toute modification ultérieure ;
-Les relations avec les services des impôts ou en charge de la TVA.
Le représentant de la succursale de la Délégation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, par arrêté de
nomination en date du 1er mai 2017, est Madame Hortense LUTZ-HERMELLIN, numéro de registre national :
78.11.09-494.78
Les contrats de travail des agents de la Délégation de la Région Auvergne-Rhône-Alpes à Bruxelles sont
établis sous droit public français et cotisent à la sécurité sociale française.
En vertu du code des impôts et de la convention fiscale entre la France et la Belgique, un prélèvement à la
source de l'impôt sur le revenu est effectué par les administrations fiscales françaises pour les ressortissants
non belges