N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
1927 IMMO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Goor 64
6061 Montignies-sur-Sambre
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le Notaire Hélène RONLEZ à Tournai (Territoire du Premier Canton), le 13 février
deux mille dix-neuf, en cours d'enregistrement, il est extrait textuellement ce qui suit :
"ONT COMPARU :
1/ Monsieur JADOT Christophe, né à Leuven, le seize décembre mille neuf cent quatre-vingt-trois,
inscrit au registre national sous le numéro 831216-093-90, domicilié à Charleroi (6061 Montignies-
sur-Sambre), Rue 't Serclaes de Tilly, 18/031.
Qui déclare être marié avec Madame Joris Stéphanie, ci-après plus amplement qualifiée, sous le
régime de la séparation des biens suivant contrat de mariage reçu par le Notaire Adeline Vanpee, à
Nivelles le vingt-deux février deux mil dix-sept, régime non modifié à ce jour.
2/ Madame JORIS Stéphanie, Anastasie, Claire, Marie, née à Charleroi, le cinq juillet mille neuf cent
quatre-vingt-cinq, inscrite au registre national sous le numéro 850705-406-17, domiciliée à Charleroi
(6061 Montignies-sur-Sambre), Rue 't Serclaes de Tilly, 18/031.
Qui déclare être mariée avec Monsieur Jadot Christophe, ci-avant plus amplement qualifié, sous le
régime de la séparation des biens suivant contrat de mariage reçu par le Notaire Adeline VANPEE, à
Nivelles le vingt-deux février deux mil dix-sept, régime non modifié à ce jour.
3/ Monsieur NAMECHE Maxime, né à Charleroi, le seize juillet mille neuf cent quatre-vingt-trois,
inscrit au registre national sous le numéro 830716-233-12, domicilié à Gerpinnes (6280 Gougnies),
Rue de Sart Eustache, 2.
Qui déclare être marié avec Madame Lahaye Hélène sous le régime de la séparation des biens pure
et simple suivant contrat de mariage reçu par le notaire Jean-Louis Menne, à Couillet, le 18 juillet
2011, régime non modifié à ce jour.
4/ Monsieur BUISSART Nicolas, né à Charleroi, le vingt-deux décembre mille neuf cent septante-
neuf, inscrit au registre national sous le numéro 791222-095-18, domicilié à Charleroi (6061
Montignies-sur-Sambre), Rue Goor, 64.
Qui déclare être célibataire et ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
5/ Monsieur MISONNE Quentin, Ann, Jean-Pierre, né à Charleroi, le premier mai mille neuf cent
quatre-vingt-deux, inscrit au registre national sous le numéro 820501-283-86, domicilié à Gerpinnes
(6280 Loverval), Rue du Village, 18.
Qui déclare être marié avec Madame Fontaine Elisabeth sous le régime de la séparation de biens
pure et simple suivant contrat de mariage reçu par le notaire Jean-Louis Menne, Couillet, le 5 juin
2012, régime non modifié à ce jour.
EXPOSE PREALABLE – INFORMATION FONDATEUR
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait qu’une
réforme du droit des sociétés est en cours en Belgique et pourrait rentrer en vigueur en 2019. Le
comparant déclare avoir été informé par le notaire soussigné du fait que les statuts de la présente
SPRL devront peut-être être modifiés afin de répondre au prescrit de la nouvelle loi.
Ceci exposé, tous les comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateurs et requièrent
le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
I. CONSTITUTION.
0720712374
Volet B
Les comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée, dénommée « 1927
IMMO », ayant son siège social à Charleroi (6061 Montignies-Sur-Sambre), Rue Goor, 64 dont le
capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros, représenté par soixante (60) parts
sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/soixantième de l’avoir social.
*Souscription du capital
Les parts sont souscrites en espèces au prix de trois cent dix euros chacune, comme suit :
-Par Monsieur JADOT Christophe, comparant sub 1/, à concurrence de trois mille sept cent vingt
euros (3.720,00-€), soit douze (12) parts sociales.
-Par Madame JORIS Stéphanie, comparante sub 2/, à concurrence de trois mille sept cent vingt
euros (3.720,00-€), soit douze (12) parts sociales.
-Par Monsieur NAMECHE Maxime, comparant sub 3/, à concurrence de trois mille sept cent vingt
euros (3.720,00-€), soit douze (12) parts sociales.
-Par Monsieur BUISSART Nicolas, comparant sub 4/, à concurrence de trois mille sept cent vingt
euros (3.720,00-€), soit douze (12) parts sociales.
-Par Monsieur MISONNE Quentin, comparant sub 5/, à concurrence de trois mille sept cent vingt
euros (3.720,00-€), soit douze (12) parts sociales.
*Libération du capital
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée intégralement par des
versements en espèces effectués de la manière suivante :
-Par Monsieur JADOT Christophe, comparant sub 1/, à concurrence de trois mille sept cent vingt
euros (3.720,00-€).
-Par Madame JORIS Stéphanie, comparante sub 2/, à concurrence de trois mille sept cent vingt
euros (3.720,00-€).
-Par Monsieur NAMECHE Maxime, comparant sub 3/, à concurrence de trois mille sept cent vingt
euros (3.720,00-€).
-Par Monsieur BUISSART Nicolas, comparant sub 4/, à concurrence de trois mille sept cent vingt
euros (3.720,00-€).
-Par Monsieur MISONNE Quentin, comparant sub 5/, à concurrence de trois mille sept cent vingt
euros (3.720,00-€).
Ces versements ont été effectués au compte numéro BE91 0689 3293 1576 ouvert au nom de la
société en formation à la banque BELFIUS.
Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ci-annexée.
Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l’article 215 du Code
des sociétés ont remis au notaire soussigné le plan financier.
Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution
s’élève à mille cent onze euros et quatre-vingt cents (1.111,80 eur).
II.STATUTS.
ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION SOCIALE.
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée « 1927
IMMO ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales «
SPRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société, des mots «
Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. » suivis de l’indication du
numéro d’immatriculation.
ARTICLE 2.SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à Charleroi (6061 Montignies-Sur-Sambre), Rue Goor, 64.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bru-xelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d’exploitation,
succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.
La société a pour objet au sens le plus large du terme, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en participation avec ceux-ci, tant en Belgique qu’à l’étranger, la gestion et la valorisation d'un
patrimoine immobilier.
Pour ce faire, elle pourra notamment effectuer toutes les opérations suivantes: l’achat, la vente, le
courtage, la construction, la location, l’exploitation, la démolition et la mutation sous quelque forme
que ce soit, de tous biens immobiliers, de même que la coordination de tous projets en rapport avec
le secteur immobilier.
La société a également pour objet les activités suivantes :
Volet B
- la gestion de sociétés privées et d’immeubles en copropriété,
- le management, le conseil en matière de gestion d’entreprises industrielles ou commerciales,
- la gestion pour compte propre ou pour compte de tiers d’un patrimoine de valeurs mobilières ou
immobilières,
- La société a également pour objet l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et
toutes prestations de service dans le cadre des activités prédécrites.
La société a également pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes activités d’une société d’
investissement et de holding consistant en la souscription, l’acquisition, la cession et la détention de
toutes actions, obligations, tous autres titres ou valeurs mobilières.
La société peut prendre des participations, en Belgique ou à l’étranger, dans toutes sociétés,
entreprises et opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières. Elle
pourra également gérer et valoriser un patrimoine mobilier.
La société peut intervenir en tant qu’intermédiaire dans la réalisation d’opérations mobilières ou
immobilières, commerciales, civiles ou financières.
D'une manière générale, la société dispose d’une pleine capacité juridique pour réaliser toutes
opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport
direct avec son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
En outre, la société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut consentir tous emprunts hypothécaires ou non.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
sociétés nationales ou internationales tant publiques que privées.
 
ARTICLE 4.DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros.
Il est divisé en soixante (60) parts sociales, sans mention de valeur nomi-nale, représentant chacune
un/soixantième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et intégralement libérées.
ARTICLE 6.INDIVISIBILITE DES PARTS.
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaire(s) et un usufruitier,
l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.
ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
a) Transfert entre vifs, suretés et démembrement de propriété
Le transfert de Parts sociales nécessite, sauf exception prévue dans la présente Convention, l’accord
unanime des Associés.
Aucune exception n’est prévue à ce principe d’interdiction de transfert, en ce compris en ce qui
concerne une cession à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou
descendants en ligne directe, ou toute autre personne à laquelle un régime de cession sans
agrément supplétif serait prévu par la règlementation applicable.
b) Droit de Préemption suite au décès d’un Associé
Le Transfert des Parts sociales qui se produit suite au décès d’un Associé, est soumis à l’exercice d’
un Droit de Préemption de la part des autres Associés.
Cette disposition s’applique à tous les Transferts, tant en pleine propriété qu’en usufruit et qu’en nue-
propriété.
Le droit de Préemption prend cours à la notification du décès par les héritiers et doit être exercé dans
les deux mois de la Notification.
Le prix des Parts sociales sera déterminé sur base d’une évaluation faite par un réviseur d’entreprise
désigné par les parties.
Si les Droits de Préemption n'ont pas été exercés sur toutes les Parts sociales héritées, les héritiers
mentionnés dans l'acte de succession entrent légalement dans les droits et obligations de l'Associé
décédé.
Si les Droits de Préemption ont été exercés sur la totalité des Parts sociales héritées, le transfert de
propriété aux Bénéficiaires du Droit de Préemption qui exercent le Droit de Préemption devra
prendre place et le prix tel que défini ci - après devra être payé aux héritiers comme indiqué dans
l'acte de succession, dans un délai d'un mois après la Notification de l'exercice du Droit de
Préemption.
Tant que la procédure du Droit de Préemption est en cours, les droits de vote des Parts sociales
héritées seront suspendus.
ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS.
Volet B
Les parts sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conformément à la loi.
ARTICLE 9. GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
ARTICLE 10.POUVOIRS DU GERANT.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE 11. REMUNERATION.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par la mention de la
rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l’égard des tiers.
ARTICLE 12. CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE 13.ASSEMBLEES GENERALES.
L'assemblée générale de la Société se réunit au moins une fois par an et chaque fois que l’organe
de gestion de la Société le juge nécessaire.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mercredi du mois de mai à 18
heures 30, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
L'assemblée générale ordinaire est convoquée par l’organe de gestion par lettre recommandée avec
demande d'accusé de réception 15 (quinze) jours ouvrables au moins avant la date de l'assemblée.
La notification de convocation doit indiquer les points à l'ordre du jour de la réunion prévue.
Si l'assemblée générale n'est pas convoquée conformément aux dispositions du présent article,
l'assemblée générale peut valablement délibérer à condition que tous les associés représentant la
totalité du capital social de la société soient présents ou représentés et que toutes les décisions
soient prises à l'unanimité des associés présents ou représentés.
ARTICLE 14. REPRESENTATION.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 15. PROROGATION.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 16. PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
ARTICLE 18. AFFECTATION DU BENEFICE.
Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Volet B
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 19. DISSOLUTION-LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Le(s) liquidateur(s) n’entrera/entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination ait été confirmée
ou homologuée par le tribunal de commerce compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l’étranger,
fait élection de domicile au siège social.
ARTICLE 21.DROIT COMMUN.
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.
ARTICLE 22. RAPPEL DE PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES.
a) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur les dispositions légales relatives à l’exercice par
les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d’activités professionnelles
indépendantes et sur les dispositions légales relatives à l’accès à la profession.
b) Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les règles
administratives en vigueur.
III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce du HAINAUT –
DIVISION CHARLEROI lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le
31 décembre 2019.
2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le mercredi 20 mai 2020.
3°) Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :
- Monsieur JADOT Christophe, comparant sub 1/, ici présent et qui déclare accepter.
- Monsieur MISONNE Quentin, comparant sub 5/, ici présent et qui déclare accepter. Ils agiront
conformément aux dispositions reprises dans la convention d’associés.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et leur mandat sont exercés gratuitement.
4°) Il n’est pas désigné de commissaire-reviseur.
5°) ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.
I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.
La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er novembre 2019, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
Les gérants prendront les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, lors de la souscription desdits engagements, les gérants devront agir également en leur
nom personnel.
    1.  opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l’origine par la société ici constituée.
Cette reprise n’aura d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
IV. IDENTITE.
L’identité des comparants est établie au vu de leur carte d’identité.
FORMALITES ADMINISTRATIVES-MANDAT
Messieurs Jadot et Misonne, ici présents, agissant en leur qualité de gérants, déclarent accorder
mandat, avec la possibilité de substitution, à Monsieur Vincent BAERS de la Fiduciaire S.V.S., pour
en leur nom et pour compte de la société, à la suite de sa constitution, par l’intermédiaire d’un
guichet d’entreprise reconnu de son choix, d’exécuter toutes les formalités légales administratives à
la Banque Carrefour des Entreprises ainsi qu’aux services de la Taxe sur la valeur ajoutée.
Les mandants déclarent au surplus qu’ils ont été suffisamment informés du coût des prestations,
objet du présent mandat."