N° d'entreprise : 0439555005
Nom
(en entier) : SAGR TACK MICKAEL FERME DU MOULIN DE SARS
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue de Coury(BLA) 1
 : 7040 Quévy
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, OBJET
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Anne Wuilquot à Dour, le 1er février 2024, en cours d’
enregistrement, il apparait que s’est réunie, l’assemblée générale extraordinaire des associés de la
société agricole « MICKAËL TACK – Ferme du Moulin de Sars » ayant son siège à 7040 Quevy
(Blaregnies), rue du Coury 1 – RPM Hainaut (section Mons), 0439.555.005
 
L’assemblée a :
 
1. constaté que C.S.A ne reconnait plus la forme de la société agricole.
2. décidé de conserver la personnalité juridique de la présente société mais de la transformer en une
société en commandite – entreprise agricole.
Cette forme apparaît la mieux adaptée à sa structure actuelle et à ses activités au vu des évolutions
légales apportées au C.S.A., particulièrement en termes de flexibilité.
En sera l’associé commandité, Monsieur TACK Michaël, actuel gérant de la société agricole domicilié
à 7040 Blaregnies, rue de l’Aube, 35.
 
3 décidé, afin de répondre aux nouvelles conditions émises quant à l’agrément des sociétés
agricoles, de refondre intégralement son objet social lequel sera dorénavant celui-ci :
« La société aura dorénavant pour objet, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique
et à l’étranger :
 
A. A titre principal les activités suivantes telles que reprises suivant leur code NACE :
- 0111 Culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses ;
- 0112 Culture du riz ;
- 0113 Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules ;
- 0114 Culture de la canne à sucre ;
- 0115 Culture du tabac ;
- 0116 Culture de plantes à fibres ;
- 0119 Autres cultures non permanentes ;
- 0121 Culture de la vigne ;
- 0122 Culture de fruits tropicaux et subtropicaux ;
- 0123 Culture d’agrumes ;
- 0124 Culture de fruits à pépins et à noyau ;
- 0125 Culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes et de fruits à coque ;
- 0126 Culture de fruits oléagineux ;
- 0127 Culture de plantes à boissons ;
- 0128 Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutique;
- 0129 Autres cultures permanentes ;
- 0130 Reproductions de plantes ;
- 0141 Elevage de vaches laitières ;
- 0142 Elevage d’autres bovins et de buffles ;
- 0143 Elevage de chevaux et d’autres équidés ;
- 0144 Elevage de chameaux et d’autres camélidés ;
- 0145 Elevage d’ovins et de caprins ;
- 0146 Elevage de porcins ;
- 0147 Elevage de volailles ;
- 0149 Elevage d’autres animaux ;
- 0150 Culture et élevage associés ;
- 0322 Aquaculture en eau douce.
 
B. A TITRE ACCESSOIRE :
 
La société a également pour objet à titre à titre accessoire :
- L’exploitation agricole, sous toutes ses formes, l’élevage des bêtes à cornes et autres, l’entreprise
de travaux agricoles à titre accessoire, l’achat et vente de toutes denrées, produits de bétail,
animaux et de matériel en rapport avec l’agriculture, l’horticulture et les pépinières.
 
- L’agriculture, l’élevage, l’horticulture, les activités connexes de l’agriculture, de l’élevage et de l’
horticulture, la sylviculture et l’exploitation forestière, la chasse, le piégeage et le repeuplement en
gibier ainsi que la pêche.
 
- Le commerce de gros et de détail en produits de la pêche, de l’agriculture, de l’horticulture, de l’
élevage et en produits de l’industrie du bois.
 
- Les travaux d’entreprise liés à la production de l’agriculture, de l’élevage, de l’horticulture, de la
sylviculture, de la cynégétique et de la pêche.
 
- Le transport d’effluents d’élevage, ou autres marchandises de tout type, alimentaires ou non, ou de
produits ADR moyennant obtention des  licences requises par la Loi.
 
- La culture maraichère et la production de fruits et légumes biologiques ainsi que leur commerce en
détail et en gros ;
 
- Toutes activités se rapportant au commerce (de gros ou de détail), l’achat, la vente, l’importation, l’
exportation, la production, de tous produits, principalement issus de la culture biologique ou non.
 
- Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’un magasin à rayons
multiples
 
- L’apiculture au sens général du terme, - L’exploitation de produits concernant l’apiculture, toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à la vente, l’achat, l’importation et l’
exportation, la vente en gros et en détail de miel et de dérivés (pollen, propolis, cire, gelée royale,
hydromel, vinaigre, pain d’épice, sans que cette énumération ne soit limitative.) ainsi que tous
produits alimentaires  s’y rapportant et de tout matériel en relation directe et indirecte.
 
- La fabrication, la production, le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’importation, l’
exportation de matériel apicole au sens large du terme et notamment de ruches, d’élevage, de
transhumance, de manutention, d’emballage, de vêtements, sans que cette énumération ne soit
limitative.
 
- Le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la production, la
reproduction, la sélection d’abeilles, de reines, d'ouvrières, de faux-bourdons, de colonies et de
semence au sens large du terme.
 
- La gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis ou
non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain.
 
- Elle peut accomplir son objet pour son compte ou pour compte de tiers, soit en exploitant
directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n’importe quelle manière.
 
- Toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’échange,
la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous
biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la
vente, la location et la gestion de tous biens meubles.
 
- Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions,
d’expertise en matière immobilière, toutes opérations de courtage en valeurs immobilières,
mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs mobilières, assurer ou coordonner la
réalisation de projets immobiliers.
 
Elle peut donc investir à court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des
investissements, les achats et les ventes sur le marché des options ; ériger ou faire ériger des
immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire
tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire ; contracter 
tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de superficie.
 
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toute manière et par tout
moyen qu’elle estime le plus approprié. 
 
En général, la société peut accomplir tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou
immobiliers se rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation en tout ou en partie; elle peut contracter des emprunts ou des dettes auprès de
tiers (y compris ses associés et ses dirigeants) et peut supporter tous frais et effectuer tous
placements qu’elle estime nécessaires ou souhaitables.
 
Toutefois, la société ne peut en aucun cas fournir des services de gestion de fortune ou de conseil
en investissement au sens des lois et arrêtés royaux sur les opérations financières et les marchés
financiers et sur la gestion de fortune et le conseil en investissement.
 
La société doit également s’abstenir de toute activité soumise à des dispositions réglementaires,
dans la mesure où la société elle-même ne respecte pas ces dispositions.
 
La société peut intervenir par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans des sociétés, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou qui
sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
 
La société peut se porter caution tant pour ses propres obligations que pour celles de tiers,
notamment en nantissant ou en hypothéquant ses actifs, y compris ses propres affaires. »
 
4. Constaté que le capital de la société, entièrement libéré était de quarante-huit sept cent trente-six
euros et onze cents (48.736,11€), que les apports promis à la constitution ont tous été libérés et
décidé de maintenir ces fonds indisponibles. Il n’en sera toutefois pas fait mention dans les statuts.
 
De nommer au poste de gérant statutaire, Monsieur TACK Michaël prénommé pour une durée
indéterminée et de refondre les statuts comme suit :
 
 
Article 1 : Dénomination – Forme juridique
La société revêt la forme d’une société simple en commandite destinée à l’entreprise agricole.  Elle
disposera de la personnalité juridique mais sera à responsabilité illimitée.
 
Elle est dénommée « TACK MICHAËL– FERME DU MOULIN DE SARS»
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé (S.Comm- EA)
c) l'indication précise du siège,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
et e) la mention « Registre des Personnes Morales » en abrégé « RPM » et le numéro d’entreprise
de la société.
 
Article 2 : Associé commandité – Associé commanditaire
Les associés gérants sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la
société.
 
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à
concurrence de leur apport, à condition qu’ils n’effectuent aucun acte de gestion, même par
procuration.
 
Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, mais auront le
droit de prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de
contrôler toutes les documents de la société.
Ils peuvent poser des question par écrit au sujet de la gestion et les réponses leur seront données
par écrit. Ils peuvent se faire assister d’un expert. L’expert ne peut intervenir sans l’accord des
associés gérants. 
 
Les associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours avant l’
assemblée, un rapport écrit sur les résultats de l’exploitation.  Ce rapport doit contenir des éléments
suffisants pour permettre aux associés commanditaires d’avoir un aperçu de la situation financière
de l’exploitation et des résultats de l’exploitation.
Chaque associé commanditaire peut demander à l’associé gérant de plus ample renseignements
concernant ce rapport.
 
Article 3 : Durée
La société est établie pour une durée indéterminée.
 
Article 4 : Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), le gérant a le pouvoir de déplacer le
siège de la société.
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 5 : Objet
La société aura dorénavant pour objet, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique et
à l’étranger :
 
A. A titre principal les activités suivantes telles que reprises suivant leur code NACE :
- 0111 Culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses ;
- 0112 Culture du riz ;
- 0113 Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules ;
- 0114 Culture de la canne à sucre ;
- 0115 Culture du tabac ;
- 0116 Culture de plantes à fibres ;
- 0119 Autres cultures non permanentes ;
- 0121 Culture de la vigne ;
- 0122 Culture de fruits tropicaux et subtropicaux ;
- 0123 Culture d’agrumes ;
- 0124 Culture de fruits à pépins et à noyau ;
- 0125 Culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes et de fruits à coque ;
- 0126 Culture de fruits oléagineux ;
- 0127 Culture de plantes à boissons ;
- 0128 Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutique;
- 0129 Autres cultures permanentes ;
- 0130 Reproductions de plantes ;
- 0141 Elevage de vaches laitières ;
- 0142 Elevage d’autres bovins et de buffles ;
- 0143 Elevage de chevaux et d’autres équidés ;
- 0144 Elevage de chameaux et d’autres camélidés ;
- 0145 Elevage d’ovins et de caprins ;
- 0146 Elevage de porcins ;
- 0147 Elevage de volailles ;
- 0149 Elevage d’autres animaux ;
- 0150 Culture et élevage associés ;
- 0322 Aquaculture en eau douce.
 
B. A TITRE ACCESSOIRE :
 
La société a également pour objet à titre à titre accessoire :
- L’exploitation agricole, sous toutes ses formes, l’élevage des bêtes à cornes et autres, l’entreprise
de travaux agricoles à titre accessoire, l’achat et vente de toutes denrées, produits de bétail,
animaux et de matériel en rapport avec l’agriculture, l’horticulture et les pépinières.
 
- L’agriculture, l’élevage, l’horticulture, les activités connexes de l’agriculture, de l’élevage et de l’
horticulture, la sylviculture et l’exploitation forestière, la chasse, le piégeage et le repeuplement en
gibier ainsi que la pêche.
 
- Le commerce de gros et de détail en produits de la pêche, de l’agriculture, de l’horticulture, de l’
élevage et en produits de l’industrie du bois.
 
- Les travaux d’entreprise liés à la production de l’agriculture, de l’élevage, de l’horticulture, de la
sylviculture, de la cynégétique et de la pêche.
 
- Le transport d’effluents d’élevage, ou autres marchandises de tout type, alimentaires ou non, ou de
produits ADR moyennant obtention des  licences requises par la Loi.
 
- La culture maraichère et la production de fruits et légumes biologiques ou non ainsi que leur
commerce en détail et en gros ;
 
- Toutes activités se rapportant au commerce (de gros ou de détail), l’achat, la vente, l’importation, l’
exportation, la production, de tous produits, principalement issus de la culture biologique ou non.
 
- Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’un magasin à rayons
multiples
 
- L’apiculture au sens général du terme, - L’exploitation de produits concernant l’apiculture, toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à la vente, l’achat, l’importation et l’
exportation, la vente en gros et en détail de miel et de dérivés (pollen, propolis, cire, gelée royale,
hydromel, vinaigre, pain d’épice, sans que cette énumération ne soit limitative.) ainsi que tous
produits alimentaires  s’y rapportant et de tout matériel en relation directe et indirecte.
 
- La fabrication, la production, le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’importation, l’
exportation de matériel apicole au sens large du terme et notamment de ruches, d’élevage, de
transhumance, de manutention, d’emballage, de vêtements, sans que cette énumération ne soit
limitative.
 
- Le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la production, la
reproduction, la sélection d’abeilles, de reines, d'ouvrières, de faux-bourdons, de colonies et de
semence au sens large du terme.
 
- La gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis ou
non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain.
 
- Elle peut accomplir son objet pour son compte ou pour compte de tiers, soit en exploitant
directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n’importe quelle manière.
 
- Toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’échange,
la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous
biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la
vente, la location et la gestion de tous biens meubles.
 
- Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions,
d’expertise en matière immobilière, toutes opérations de courtage en valeurs immobilières,
mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs mobilières, assurer ou coordonner la
réalisation de projets immobiliers.
 
Elle peut donc investir à court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des
investissements, les achats et les ventes sur le marché des options ; ériger ou faire ériger des
immeubles ; les aménager ou faire aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire
tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire ; contracter 
tous contrats de leasing ; prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de superficie.
 
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toute manière et par tout
moyen qu’elle estime le plus approprié. 
 
En général, la société peut accomplir tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou
immobiliers se rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation en tout ou en partie; elle peut contracter des emprunts ou des dettes auprès de
tiers (y compris ses associés et ses dirigeants) et peut supporter tous frais et effectuer tous
placements qu’elle estime nécessaires ou souhaitables.
 
Toutefois, la société ne peut en aucun cas fournir des services de gestion de fortune ou de conseil
en investissement au sens des lois et arrêtés royaux sur les opérations financières et les marchés
financiers et sur la gestion de fortune et le conseil en investissement.
 
La société doit également s’abstenir de toute activité soumise à des dispositions réglementaires,
dans la mesure où la société elle-même ne respecte pas ces dispositions.
 
La société peut intervenir par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans des sociétés, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou qui
sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
 
La société peut se porter caution tant pour ses propres obligations que pour celles de tiers,
notamment en nantissant ou en hypothéquant ses actifs, y compris ses propres affaires.
 
Article 6 : Patrimoine social
En rémunération des apports six mille (6.000,-) parts ont été émises.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 Ces parts sont toujours nominatives.
Elles sont reprises dans un registre tenu à cet effet au siège de la société. Ce registre pourra être
détenu de manière électronique si la loi l’autorise.  
Seuls peuvent être associés de la société des personnes physiques.
 
Article 7 : Organe d’administration
 
A/Principe
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs associés gérants, personne physique
uniquement, avec ou sans limitation de durée.
 
L’associé gérant ne devra pas obligatoirement être détenteur de parts de la présente société.  
 
L’assemblée générale fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs le tout dans les conditions prescrites pour la modification des statuts.
 
A défaut d’indication de durée, le mandat de l’associé gérant sera censé conféré sans limitation de
durée.
 
Tout gérant-commandité doit s’engager à œuvrer au travail physique requis pour l’exploitation de l’
activité agricole de la société, à consacrer au moins la moitié de son temps de travail à son
exploitation et en tirer au moins la moitié de ses revenus professionnels.
 
Le gérant a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l’
assemblée générale par la loi.
 
Chaque associé gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
 
Chaque associé gérant représente seul la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie
demanderesse que comme partie défenderesse.
 
B/Nomination de l’associé gérant statutaire
Est nommé associé gérant statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur TACK Michaël, associé
commandité, ici présent et qui accepte sa mission.
 
Il déclare s’engager à œuvrer au travail physique requis pour l’exploitation de l’activité agricole de la
société, à consacrer au moins la moitié de son temps de travail à son exploitation et en tirer au moins
la moitié de ses revenus professionnels.
 
Est nommé gérant subsidiaire de la société, Madame BERIOT Marie-Elodie, épouse de Monsieur
TACK Michaël prénommé. Son mandat ne prendra cours qu’en cas :
-de démission ou de décès du gérant statutaire ;
-de son incapacité ;
-de son accès à la pension légale ce qui ne lui permettra plus de répondre aux conditions fixées par l’
article A/ ci-avant.
Sa nomination devra faire l’objet d’une publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
C/Démission volontaire de l’associé gérant
L’associé-gérant peut démissionner volontairement de cette qualité moyennant un préavis de deux
ans signifié par lettre recommandée à l’ensemble des associés
La société peut modifier ce délai par un décision prise par l’assemblée générale statuant comme
pour la modification des statuts.
L’associé gérant restera associé commanditaire pour les parts qu’il possède.
 
D/Démission forcée de l’associé gérant
La révocation de l’associé gérant ne peut avoir lieu que pour motifs graves suite à une décision des
autres associés et délibérant conformément aux disposition pour la modification des statuts.
 
E/Rémunération de l’associé gérant
Nonobstant la part qui lui revient dans le résultat d’exploitation (tel que prévu à l’article 14 des
présents statuts), l’associé gérant peut prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur base
du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
 
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par l’
assemblée générale ordinaire avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
 
Ainsi, la rémunération de l’associé gérant sera fixée par l’assemblée générale chaque année pour l’
exercice social suivant. 
 
En outre, les associés gérants ont droit, quelle que soit la nature et l’importance des résultats de l’
exploitation et avant rémunération pour leur travail au remboursement des fermages qu’ils auraient
payé.
 
Ce montant sera pris en charge en tant que charge de l’exploitation.
 
F/En cas de décès ou d’empêchement du gérant-commandité :
-S’il y a plusieurs gérants, la gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si
l’assemblée générale décide de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
 
- S’il n’y a qu’un gérant, l’assemblée générale, à la demande d’un ou plusieurs associé
commanditaire, désigne un commandité ou toute autre personne comme gérant pour accomplir les
actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’assemblée générale, sans que
celle-ci puisse dépasser un mois. Ce gérant devra lui aussi s’engager à œuvrer au travail physique
requis pour l’exploitation de l’activité agricole de la société, à consacrer au moins la moitié de son
temps de travail à son exploitation et en tirer au moins la moitié de ses revenus professionnels.
 
Au-delà dudit délai, il appartiendra à l’assemblée générale de modifier les présents statuts et de
nommer un nouveau gérant statutaire.
 
Article 8 : Transfert des parts
 
A/ Principe
Seules des personnes physique peuvent avoir la qualité d’associé de la société.
 
B/ Cessions libres
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément qu’à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des associés
commanditaires.
 
C/ Cessions soumises à agrément.
Dans tous les autres cas, les parts ne peuvent être cédées ou transmise qu’avec l’accord de tous les
associés gérant d’une part et de la majorité des associés commanditaires d’autre part le tout suivant
les règles reprises ci-après quant au fonctionnement des assemblées générales des associés
commanditaires.
 
Si sur base du paragraphe précédent, la cession des parts était refusée ou si, en cas de décès, la
qualité d’associé était déniée, les associés opposés à la cession seront tenus de reprendre ces
parts.
 
Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts, sous réserve de l’exercice du
droit de préemption accordé aux associés gérants, et tel que repris ci-après, les parts seront divisées
au pro rata du nombre des parts de chacun des associés acquéreurs.
 
La reprise de ces parts se fait, à défaut d’accord amiable, au prix fixé par un expert compte tenu du
patrimoine et du rendement de la société.
Cet expert est désigné de commun accord par les parties. A défaut d’accord, il sera choisi par le juge
de paix du siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente.
 
L’expert ne pourra accorder de délai supérieur à un an pour le payement. L’acquéreur des parts ne
pourra pas les céder aussi longtemps qu’il n’en aura pas payé intégralement le prix.
 
D/Droit de préemption
Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.
 
Sauf application du paragraphe « cessions libres » repris ci-avant, l’associé qui souhaite céder ses
parts est tenu d’informer les associés gérants par lettre recommandée de son intentions et des
conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans le mois de la notification visée à l’article précédent.  Si
plusieurs associés gérants font usage de leur droit de préemption, les parts sont attribuées aux
associés gérants intéressés au prorata des parts qu’ils possèdent dans la société.
Si un des associés gérants qui n’a pas de part fait usage de son droit de préemption, il se verra
attribuer un nombre de parts déterminé en divisant les parts cédées par le nombre de gérants.
Lorsqu’il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de payement sont déterminées
suivant le point C/ ci-avant repris. L’associé gérant qui exerce son droit de préemption dispose d’un
délai de trois mois à dater de la notification de son acceptation pour payer le prix convenu.
 
Si le droit de préemption n’est pas exercé sur tout ou sur partie des parts cédées, la cession
envisagée peut être opérée valablement en qui concerne les parts pour lesquelles il n’a pas été fait
usage de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des associés commanditaires et aux
conditions prévues au point C/ ci-avant «Cession soumise à agrément ».
 
E/ Obligation de libération intégrale.
En toute hypothèse, le cessionnaire des parts est engagé pour le montant total des parts acquises
par lui et non entièrement libérés.
Le cédant reste obligé, solidairement avec le cessionnaire, vis-à-vis de la société, de satisfaire aux
appels de fonds nécessaires à la transmission de même qu’à des appels de fonds ultérieurs qui
seraient nécessaires pour apurer des dettes nées avant la notification de transmission.
Le cédant a un recours contre le cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs, sauf tout autre
accord repris dans la convention de cession.
 
F/Publication
La cession des parts appartenant au commandité fera l’objet d’une publication au Moniteur belge
conformément à l’article 2:8, § 1 du Code des sociétés et des associations.
 
Article 9 : Décès d’un associé
La société n’est pas dissoute en raison du décès ou empêchement des associés.
Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les sceaux ou faire réaliser un inventaire
juridique, ni entraver l’exercice normal des activités de la société.
S’ils n’en ont pas l’autorisation en tant qu’associés, ils ont seulement le droit d’exiger la part qui,
selon les indications du dernier bilan, revient à leur auteur.  
 
Article 10 : Compétence individuelle de contrôle
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d’enquête et
de contrôle. Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous
les écrits de la société, au siège de la société.
 
Article 11 : Exercice comptable
L’exercice comptable prend cours le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
Article 12 : Assemblée générale
 
Assemblée annuelle
L’assemblée générale annuelle des associés commanditaires ou assemblée annuelle se tiendra le
30 juin de chaque année à 19heures.
 
Compétence de l’assemblée générale des associés commanditaires
Une décision de l’assemblée générale des associés commanditaires est requise pour :
1° donner décharge aux associés gérants commandités de leur gestion ;
2° de décider de l’affectation du résultat ;
3° fixer la rémunération des associés-gérants commandités ;
 
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.  Chaque part donne droit à une voix.   Les
associés gérants ont le droit d’assister à l’assemblée même s’ils ne possèdent pas de parts.  S’ils en
possèdent, ils prennent part au vote au prorata des parts qu’ils possèdent.
 
Compétence de l’assemblée générale des associés et des gérants
Une décision de l’assemblée générale des gérants et des associés commanditaires est requise pour
:
1° la modification des statuts ;
2° la dissolution volontaire de la société ;
3° la nomination d’un nouvel associé gérant ;
4° la démission d’un associé gérant ;
Les décisions sont prises à l’unanimité des voix des gérants et à la majorité des trois quarts des voix
des associés commanditaires.
Chaque associé dispose d’une voix.
 
Article 13 : Parts en indivision
Les parts sociales sont indivisibles. 
S’il existe plusieurs propriétaires pour une part sociale ou si la propriété d’une part est contestée, l’
exercice des droits attachés aux titres est suspendu jusqu’à ce que les parties intéressées soient
parvenues à un accord sur la désignation d’un titulaire unique ou d’un représentant en présence de
la société.
Le nu-propriétaire de la part sera en tout temps et pour toute cause représenté par l’usufruitier.
 
Article 14 : Affectation du résultat
L’assemblée générale des associés décidera de l’affectation du résultat.
 
Le partage du bénéfice de l’exploitation se fait comme suit :
 
1° Avec l’agrément des associés-gérants, l’assemblée générale peut décider la mise en réserve
partielle ou totale du solde, après prélèvement de la rémunération des associés-gérants prévue à l’
article 7 des présents statuts.
2° si le solde n’est pas entièrement mis en réserve, l’excédent sera attribué suivant décision de l’
assemblée générale.
Chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices aux associés commanditaires.
 
Article 15 : Liquidation
 
A/Principe
L’assemblée générale des associés et des gérants organise le mode de liquidation à la majorité
prévu par la Loi.
 
B/Subsistance d’un seul associé
Si la société ne compte plus qu’un seul associé, elle continue d’exister en tant que personne morale
aussi longtemps qu’elle n’est pas dissoute ou liquidée, le tout dans les conditions prévue au Code
des Sociétés et des Associations.
 
C/Nomination et pouvoirs des liquidateurs
En cas de dissolution, les gérants en fonction au moment de la dissolution seront liquidateurs de
plein droit à moins de l’assemblée générale des associés commanditaires et des gérants n’en décide
autrement.
 
L’assemblée générale des associés commanditaires et des gérants peut désigner ou démettre à tout
moment un ou plusieurs liquidateurs à la simple majorité des voix.
Elle décide si les liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et
collégialement pour représenter la société.
 
Les liquidateurs ont, de plein droit, tous les pouvoirs prévus aux articles 2 ;87 et suivant du C.S.A à
moins que l’assemblée générale des gérants et des commanditaires n’en décide autrement.
 
Article 16 : Netting
Toutes les créances existant entre les associés commanditaires et/ou les gérants, d’une part, et la
société, d’autre part, font l’objet de conventions de compensation, conformément à la loi du 15
décembre 2004 sur les sûretés financières et contenant diverses dispositions fiscales relatives aux
conventions de sûreté et aux prêts liés à des instruments financiers, et seront donc indemnisés en
cas de coïncidence résultant de la compensation.
 
Article 17 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger,
fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
 
Article 18 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société  n'y renonce expressément.
 
Article 19 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des association sont censées non écrites.
 
6. Confirmé que le siège de la société sera maintenu en Région Wallonne, à 7040 Quevy
(Blaregnies), rue du Coury, 1.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps que les présentes, une expédition de l’acte et les statuts coordonnés
Signé Anne Wuilquot
Notaire