N° d'entreprise : 0461029419
Nom
(en entier) : KILICLAR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Dison 28
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Anaïs SACCARO, Notaire à Verviers, en date du 11 décembre 2023,
enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société « KILICLAR », ayant son
siège social à 4800 Verviers, rue de Dison 28, a pris les résolutions suivantes, à l’unanimité:
I.- Adaptation de la forme légale et du capital de la société
Première résolution
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit vingt mille quatre cent cinquante et un euros virgule vingt et un cent (20.451,21 €), sont
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses.
II.- Suppression complète de l’indisponibilité
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
III.- Adoption de nouveaux statuts 
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « KILICLAR ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet pour elle-même ou pour compte de tiers, la fabrication, l’achat et la vente en
gros et en détail de tous produits de boulangerie, pâtisserie, confiserie, glaces, sandwiches et toute
autre fabrication et denrées se rapportant directement ou indirectement à la boulangerie, la
pâtisserie, la confiserie et l’industrie alimentaire en général.
La société a également pour objet l’achat et la vente en gros et en détail :
    1.  De tous produits d’alimentation générale et notamment fruits, légumes, produits laitiers,
charcuterie préparée, gibier, volaille, vins et alcools, ainsi que tout produits de commerce de tabac-
cigares ;
    2.  De tous produits de droguerie ;
    3.  De mercerie et de textile.
Cette énonciation est exemplative et non limitative.
                La société peut réaliser toutes opérations industrielles, commerciales ou financières,
mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et à tout objet
similaire ou connexe ; prendre participation sous quelque forme que ce soit dans toutes les
entreprises qui pourraient d’une façon ou d’une autre favoriser la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l’étranger, de toute manière et suivant les
modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les actions sont indivisibles. La société ne reconnait qu’un seul propriétaire par action. S’il y a
plusieurs propriétaires d’une action, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce qu’une
seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-vis de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Sauf convention contraire entre les parties communiquée à la société, en cas de démembrement de
la propriété d'une action entre un nu-propriétaire et un usufruitier d'une même action, ce dernier
possédera tous les droits, pouvoirs et obligations d'un plein propriétaire vis-à-vis de la société, en ce
compris, sans que cette énumération soit exhaustive, les droits de vote et de décision lors des
assemblées générales ou autres et les droits à toutes distributions ou répartitions de bénéfices,
dividendes ou autres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l’assemblée
générale.
Article 9. Cession d’actions
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts
au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises :
    1.  A un actionnaire.
    2.  Au conjoint du cédant ou du testateur.
    3.  A des ascendants ou descendants en ligne directe.
    4.  A d’autres personnes agréées dans les statuts.
Lorsqu’une cession entre vifs ou une transmission à cause de mort nécessitera pour être valide, l’
agrément des actionnaires ainsi qu’il est prévu ci-dessus, cet agrément se requerra suivant la
procédure suivante :
L’ancien actionnaire ou celui qui postule son entrée dans la société signalera par écrit à l’
administrateur :
    1.  – le nombre d’actions sur lequel portera le transfert.
    2.  – la désignation précise du postulant et du cédant.
    3.  – son désir d’agréation par les actionnaires.
Endéans la huitaine de la réception de cette lettre, l’actionnaire en transmettra la teneur par pli
recommandé à chacun des actionnaires, leur demandant réponse affirmative ou négative par écrit
endéans la quinzaine et signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés
comme donnant leur agréation.
Endéans la huitaine de l’expiration de ce dernier délai, l’administrateur avisera les intéressés du sort
réservé à leur demande. Tous les documents relatifs à celle-ci seront conservés dans les archives de
la société.
Les frais ainsi occasionnés sont à charge solidaire de ceux pour compte desquels ils ont été
exposés.
En cas de refus d’agréation, le cédant ou les ayants droits d’un actionnaire décédé n’auront aucun
recours, mais ils auront droit à la valeur des actions.
Ils pourront en demander le rachat par lettre recommandée adressée à l’administrateur qui
transmettra la copie aux actionnaires.
A défaut d’accord sur la valeur des actions et les modalités de paiement, la valeur des actions sera
déterminée de la manière suivante : le montant des apports sera diminué ou majoré suivant les cas,
de la moyenne des résultats accusés par les deux derniers bilans et divisés par le nombre d’action
existantes.
Cette valeur sera communiquée par l’administrateur par lettre recommandée aux actionnaires et aux
cédants et le prix sera payé sans intérêts dans un délai d’un an prenant cours le jour de l’envoi de
ladite lettre recommandée, en quatre versements trimestriels égaux et pour la première fois, trois
mois après le jour de l’envoi de ladite lettre recommandée.
En aucun cas, un actionnaire cédant ou les héritiers ou ayants droit d’un actionnaire décédé ne
pourront exiger la dissolution anticipée de la société ni faire apposer des scellés sur les biens et
locaux de la société, ni su les documents et registres, ni faire procéder à aucun inventaire judiciaire
des valeurs sociales.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
Le ou les administrateur(s) ont chacun tous pouvoirs d’agir au nom de la société pour les opérations
ressortissant à la gestion journalière de cette dernière.
Le ou les administrateur(s) peuvent également acquérir, aliéner, hypothéquer, échanger, prendre et
donner en location tous biens meubles et immeubles, contracter tous emprunts même à long terme
ou par voie d’ouverture de crédit, sauf par voie d’émission d’obligations, accepter et donner toutes
garanties hypothécaires ou privilégiées, ainsi que tous commandements, transcriptions, saisies,
oppositions et autres empêchements quelconques, dispenser de toutes inscriptions d’office.
L’administrateur pourra en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Dans tous les cas engageant la responsabilité de la société, la signature de l’administrateur doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité d’administrateur.
Si le nombre d’administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils forment un collège de gestion.
En cas de vacances de la place d’administrateur, l’Assemblée Générale délibérant comme en
matière de modification des statuts, pourvoit au remplacement. Elle fixe la durée des fonctions et les
pouvoirs du nouvel administrateur.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par un administrateur ou à
son défaut par l’actionnaire présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire, pourvu
que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu’il ait le droit d’assister à l’assemblée.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
IV. coordination des statuts.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
V. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
Nouvelle nomination
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur Kilinc Cihat, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée décide de nommer comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur Kilinc Mehmet.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
VI.- Adresse du siège
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4800 Verviers, rue de Dison, 28.
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire Anaïs SACCARO, de Verviers, 
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 11 décembre 2023
- statuts coordonnés