N° d'entreprise : 0400481821
Nom
(en entier) : Les Entreprises Générales Fernand Gillion et fils
(en abrégé) : GILLION CONSTRUCT
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Saint-Denis 132
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
LES ENTREPRISES GENERALES FERNAND GILLION ET FILS », en abrégé « GILLION
CONSTRUCT », ayant son siège à 1190 Forest, Rue Saint-Denis 132, inscrite au registre des
personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0400.481.821, reçu par Maître Gérard INDEKEU,
Notaire résidant à Bruxelles, le 14 décembre 2023, enregistré au bureau de l'Enregistrement de
Bruxelles 3, le 21 décembre suivant, volume 0, folio 0, case 31237, aux droits de cinquante euros 50
(EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des
voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution-Augmentation du capital par apport en nature
a) Rapports
L'assemblée prend préalablement connaissance :
a) du rapport de l’organe d'administration établi conformément aux articles 7:179, § 1er, alinéa 1er et
7:197, § 1er, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations qui justifie spécialement le prix
d'émission des actions nouvelles et décrit les conséquences de l'opération sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires et qui expose l'intérêt que l'apport en nature
présente pour la société;
b) du rapport du commissaire, la SC « RSM InterAudit », Réviseurs d’Entreprises, dont les bureaux
sont établis Rue Antoine de Saint-Exupéry 14, 6241 Gosselies, représentée par Monsieur Pierre
WARZEE, Associé, établi conformément aux articles 7:179, § 1er, alinéa 2 et 7:197, § 1er, alinéa 2
du Code des sociétés et des associations dans lequel il évalue si les données financières et
comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale et examine la description faite par
l'organe d'administration de chaque apport en nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation
appliqués.
Le rapport du commissaire conclut dans les termes suivants :
« Il est prévu prochainement en l’étude des Notaires associés « Gérard INDEKEU - Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR», notaires à Ixelles, une assemblée générale extraordinaire de
la S.A. LES ENTREPRISES GENERALES FERNAND GILLION ET FILS, en abrégé Gillion
Construct, avec notamment pour ordre du jour l’augmentation de capital par apport en nature de
créances, à concurrence de 7.000.000,00 EUR pour le porter de 20.380.000,00 EUR à
27.380.000,00 EUR par la création de 839.328 actions souscrites au prix de 8,34 EUR par action. Au
terme de cette opération, le capital sera représenté par 3.283.942 actions sans désignation de valeur
nominale. 
Nous présentons notre conclusion à l’assemblée générale extraordinaire de la S.A. LES
ENTREPRISES GENERALES FERNAND GILLION ET FILS, en abrégé Gillion Construct, dans le
cadre des articles 7:197 en ce qui concerne l’apport en nature dans le cadre d’une augmentation de
capital et 7:179 en ce qui concerne l’émission d’actions dans le cadre de l’apport précité du code des
sociétés et des associations ; dans le cadre de notre mandat de Commissaire, l’organe d’
administration nous a confirmé cette mission complémentaire dans sa lettre du 14 décembre 2023.
Concernant l’apport en nature
Cette mission a été réalisée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et plus particulièrement la « Norme relative à la mission
du réviseur d’entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport », entrée en
vigueur le 26 juin 2021.
 
Conformément à l’article 7:197, §1 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels
qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter
- l’évaluation appliquée
- le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
La société présentant des fonds propres négatifs au 31 août 2023, la consistance des créances n’est
validée que si la continuité de la société est assurée. L’utilisation de la valeur nominale pour la
détermination de la valeur des apports est justifiée par le caractère libératoire de l’apport de la
créance en capital et l’absence d’autre législation applicable.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur des apports. Les nouvelles actions sont émises sous le pair comptable
des actions existantes.
La rémunération réelle des apports en nature est la suivante :
- Rodrigue Gillion apportera une créance de 3.500.000,00 EUR vis-à-vis de la S.A. Gillion Construct
et sera rémunéré par l’attribution de 419.664 actions nouvelles de la société;
- Nathalie Gillion Crowet apportera une créance de 3.500.000,00 EUR vis-à-vis de la S.A. Gillion
Construct et sera rémunérée par l’attribution de 419.664 actions nouvelles de la société.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen, rien n’a retenu notre attention et nous porte à croire que les données
financières et comptables - contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration qui
comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires - ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects
significatifs pour éclairer l’assemblée générale extraordinaire appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:179, §1 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilités de l’organe d’administration relatives à :
- l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société;
de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature; et
de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
- l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
- la justification du prix d’émission; et
- la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilités du Commissaire relatives à :
- l’apport en nature
Le Commissaire est responsable :
d’examiner la description fournie par les l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ; 
d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
- l’émission d’actions
Le Commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
les données financières et comptables contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration
qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’assemblée générale extraordinaire appelée à voter sur cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7:179, §1 du CSA et 7:197, §1 du CSA dans le cadre de
l’augmentation de capital par apport en nature, présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’
autres fins.
Gosselies, le 13 décembre 2023
RSM InterAudit SC
Réviseurs d’Entreprises
Représentée par
Pierre WARZEE, Associé ».
 
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, chaque
actionnaire présent ou représenté reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris
connaissance.
L’assemblée approuve ces rapports à l’unanimité.
b) Augmentation de capital
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de sept millions d’euros (7.000.000,- €),
pour le porter de vingt millions trois cent quatre-vingt mille euros (20.380.000,- €), à vingt-sept
millions trois cent quatre-vingt mille euros (27.380.000,- €), par apport par les deux actionnaires,
Monsieur GILLION Rodrigue et Madame GILLION CROWET Nathalie, de créances certaines,
liquides et exigibles qu’ils détiennent sur la société, pour un montant total d'apport de sept millions d’
euros (7.000.000,- €), chacun à concurrence de la moitié, avec création de huit cent trente-neuf mille
trois cent vingt-huit (839.328) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux
actions existantes, participant aux bénéfices prorata temporis, attribuées à due proportion aux
actionnaires.
Cet apport en nature de créances se fait aux conditions reprises dans les rapports du conseil d’
administration et du commissaire dont mention ci-avant, dont tous les membres de l’assemblée
déclarent avoir parfaite connaissance.
Intervention et apport
Et le jour de l'acte sont ici intervenus Monsieur GILLION Rodrigue et Madame GILLION CROWET
Nathalie, représentés comme dit est, qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et
reconnu avoir connaissance des statuts de la présente société et de la situation financière de la
société, ainsi que du montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous
quelque forme que ce soit, mis à charge de la société du chef de tout ce qui précède, Nous ont
déclaré apporter des créances certaines, liquides et exigibles qu’ils détiennent sur la société, pour un
montant total d'apport sept millions (7.000.000,- €), comme suit :
- Monsieur GILLION Rodrigue, prénommé, fait apport d’un montant de trois millions cinq cent mille
euros (3.500.000,- €). En contrepartie de cet apport, quatre cent dix-neuf mille six cent soixante-
quatre (419.664) actions nouvelles lui sont attribuées ;
- Madame GILLION CROWET Nathalie, prénommée, fait apport d’un montant de trois millions cinq
cent mille euros (3.500.000,- €). En contrepartie de cet apport, quatre cent dix-neuf mille six cent
soixante-quatre (419.664) actions nouvelles lui sont attribuées.
 
Deuxième résolution-Modification des statuts
L’assemblée générale décide de modifier l’article 5 des statuts afin de le mettre en conformité avec la
résolution prise, comme suit :
ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de vingt-sept millions trois cent quatre-vingt mille euros (27.380.000,-
€), représenté par trois millions deux cent quatre-vingt-trois mille neuf cent quarante-deux
(3.283.942) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois millions
deux cent quatre-vingt-trois mille neuf cent quarante-deuxième (3.283.942ième) actions du capital.
 
Troisième résolution-Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée; 
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés, le rapport
du Réviseur d'Entreprises et le rapport spécial du Conseil d'Administration.