N° d'entreprise : 0597607496
Nom
(en entier) : FONDATION ROBERT HEBRANT
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Rue d'Acquegnée(Fouleng) 36
 : 7830 Silly
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Des termes d’un acte reçu le 24/05/2023 par le Notaire Xavier Bricout, à Soignies, en cours d’
enregistrement, il est extrait ce qui suit :
(…)
 
Résolutions
Après avoir délibéré, le conseil prend à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune
d'elles, les résolutions suivantes :
 
 
Résolution préalable
 
Il ressort de l’acte constitutif de la présente fondation ce qui suit :
 
« Article 6 : Composition
 
La fondation est administrée par un conseil d'administration de trois membres au minimum.
(…)
 
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l'acte constitutif pour une
durée de cinq années. (…) »
 
« 2. Désignation des administrateurs
Le comparant décide que le conseil d'administration sera composé des administrateurs suivants :
-Monsieur HEBRANT Robert, domicilié à 7830 Fouleng-Silly, rue d'Acquegnée, 36, prénommé, qui
accepte ;
-Madame BELLEFLAMME Françoise (…)
-Madame MICHOT Yolande, (…) ;
 
3. Réunion du conseil d’administration
Les administrateurs prénommés, dument présents ou représentés, décident à l’unanimité que la
répartition des tâches au sein du conseil d'administration sera la suivante :
- Monsieur HEBRANT Robert en tant que Président ; Monsieur HEBRANT assumera la présidence
du Conseil d’Administration aussi longtemps qu’il y prendra part à moins qu’il ne le souhaite pas ou
plus.
- Madame BELLEFLAMME Françoise en tant que Trésorière et administrateur-délégué : elle assure
la gestion, l'administration et la diffusion des œuvres artistiques, ainsi que la gestion financière de la
fondation et du musée ;
- Madame MICHOT Yolande en tant que Conseiller artistique : assure la répartition des œuvres au
sein des différentes expositions et contribue au choix des œuvres à diffuser. »
 
Monsieur Robert HEBRANT est décédé le 20/09/2017.
 
Suite à son décès, en séance du conseil d’administration du 27/01/2018, Monsieur Michel CRAHAY
domicilié à 7830 Silly (Thoricourt), Rue de Silly 33, a été nommé administrateur de la fondation et s’
est en outre vu attribuer la qualité de Président du Conseil d’Administration. Cette nomination n’a
toutefois pas été publiée au Moniteur Belge.
 
Mesdames BELLEFLAMME Françoise et MICHOT Yolande ont été nommées administrateurs de la
fondation aux termes de l’acte constitutif du 26/09/2014, pour une durée de cinq années
conformément aux termes des statuts.
 
Elles sont toutefois restées en poste jusqu’à ce jour sans que le renouvellement de leurs pouvoirs n’
ait été officiellement acté.
 
Par conséquent,
 
Le Conseil d'administration confirme par les présentes :
- la nomination de Monsieur Michel CRAHAY domicilié à 7830 Silly (Thoricourt), Rue de Silly 33, au
poste d’administrateur et de Président du Conseil d’Administration de la fondation depuis le
27/01/2018 ;
-le renouvellement du mandat de Madame BELLEFLAMME Françoise en tant qu’administrateur
ayant en outre la qualité de Trésorière et administrateur-délégué depuis le 26/9/2019 ;
-le renouvellement du mandat de Madame MICHOT Yolande en tant qu’administrateur ayant en
outre la qualité de Conseiller artistique depuis le 26/9/2019.
 
Pour autant que de besoin et eu égard à ce qui précède, le Conseil d'administration ratifie les
engagements pris par les administrateurs prénommés, depuis le 27/01/2018 pour Monsieur
CRAHAY et depuis le 26/9/2019 par Mesdames BELLEFLAMME et MICHOT.
 
Le Conseil d'administration décide ensuite de mettre fin à la fonction desdits administrateurs
prénommés, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme
administrateurs pour une durée de cinq ans à compter de ce jour :
- Monsieur Michel CRAHAY, prénommé,
- Madame BELLEFLAMME Françoise, prénommée,
- Madame MICHOT Yolande, prénommée,
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la fondation pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
 
Le Conseil d'administration donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
 
Les administrateurs prénommés décident à l’unanimité que la répartition des tâches au sein du
conseil d'administration sera la suivante :
- Monsieur CRAHAY Michel en tant que Président.
- Madame BELLEFLAMME Françoise en tant que Trésorière et administrateur-délégué : elle assure
la gestion, l'administration et la diffusion des œuvres artistiques, ainsi que la gestion financière de la
fondation et du musée ;
- Madame MICHOT Yolande en tant que Conseiller artistique : assure la répartition des œuvres au
sein des différentes expositions et contribue au choix des œuvres à diffuser.
 
 
Première résolution
Le Conseil d'administration constate qu'en vertu de l'article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et
des associations (CSA) est d'application à la fondation depuis le 1er janvier 2020.
 
Le Conseil d'administration constate également qu'à partir du 1er janvier 2020, les dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont devenues applicables. Les clauses des
statuts contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont
réputées non écrites. Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne
deviennent applicables que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
 
Le conseil d'administration constate qu'il en découle notamment que la fondation a maintenu sa
forme de fondation d’utilité publique.
 
Deuxième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, le conseil d’administration décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son but et ses activités.
 
Le conseil d’administration précise qu’aucune modification n’est apportée aux éléments des statuts
qui requièrent une approbation par le Roi au sens de l’article 2 :5 §4,2° du code des sociétés et des
associations.
 
Le conseil d’administration déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
 
 
STATUTS
 
TITRE I. CONSTITUTION
 
Article 1. Fondation
La fondation est une fondation d’utilité publique.
 
Article 2. Dénomination
La fondation prend la dénomination de « FONDATION ROBERT HEBRANT ».
 
Article 3. Siège
Le siège de la fondation est établi en Région wallonne
 
Article 4. But(s)
La fondation a pour but(s) désintéressé(s) :
 
- la création du musée dénommé « MUSEE ROBERT HEBRANT » qui exposera en permanence et
exclusivement les œuvres de l’artiste, Robert HEBRANT ;
- la gestion du « MUSEE ROBERT HEBRANT » d’une façon artistiquement justifiée et significative ;
- la conservation, la mise en valeur et l’exposition dans le « MUSEE ROBERT HEBRANT » des
œuvres de l’artiste Robert HEBRANT ;
- la mise en exergue du travail de l’artiste, Robert HEBRANT, par le biais d’expositions, publications,
conférences, présentations et éditions de tous les objets et œuvres d’art sur tout support ou média
connu ou futur ;
-la promotion de l’étude de l’artiste, Robert HEBRANT, et de son travail ;
-l’ouverture et la publicité de l’archive artistique de l’artiste Robert HEBRANT ;
- la gestion d’une façon artistiquement justifiée et significative des œuvres d’art signées de l’artiste
Robert HEBRANT ;
- la création et/ou faire créer un ou plusieurs sites web ou autres installations et donner ou faire
donner accès à ces installations ;
- la protection contre les manipulations, falsifications et abus des œuvres d’art signées de l’artiste
Robert HEBRANT et d’utiliser à toutes voies de droit cette fin.
 
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet en gardant
à la Fondation le caractère désintéressé ayant présidé à sa création.
 
Elle peut notamment récolter des fonds, recevoir des libéralités ou tout autre soutien financier,
constituer et gérer un patrimoine financier, mobilier et/ou immobilier qui servira à atteindre ses buts.
La Fondation peut également recevoir, acquérir, construire, vendre ou louer tout bien mobilier ou
immobilier, destiné à réaliser ou faciliter tout ou partie de ses activités.
 
Cette énumération est simplement énonciative et non limitative, la fondation pouvant poser tout acte
ayant directement ou indirectement trait à son but et collaborer avec tout organisme public ou privé,
belge ou étranger, susceptible de l’aider à la réalisation de ses buts.
 
Article 5. Activités
Dans le cadre de la réalisation de son (ses) but(s), la fondation exercera les activités suivantes : La
fondation « ROBERT HEBRANT » exerce ses activités sans but lucratif.
 
Les différentes activités réalisées pourront avoir lieu au sein même du musée ou en dehors, en
Belgique, ou à l’étranger, à l’exception toutefois de l’exposition des œuvres de l’artiste Robert
HEBRANT qui ne pourra avoir lieu qu’au sein même du « MUSEE ROBERT HEBRANT ».
 
Néanmoins, Monsieur Robert HEBRANT a marqué son accord pour que certaines œuvres puissent
être prêtées à d’autres fondations/institutions/musées et par conséquent être exposées hors du
«MUSEE ROBERT HEBRANT ».
 
En vue de la réalisation de son but désintéressé, la fondation a le droit de poser des actes, de
conclure des contrats et d’accomplir des missions.
La fondation aura entre autres le droit de poser ou de promouvoir les actes et activités suivants :
-la promotion de l’édition des publications sur l’artiste Robert HEBRANT et son œuvre ;
-l’organisation de conférences et d’expositions ou de toute autre manifestation ayant trait à l’œuvre et
la carrière de l’artiste Robert HEBRANT;
-gestion des données numériques (site internet ou banque d’images) destinées à favoriser la
connaissance et la diffusion d’œuvres ou de documents ayant trait à l’œuvre et à la carrière de l’
artiste Robert HEBRANT ;
-gestion de la diffusion ou des droits de reproduction d’œuvres ou de documents ayant trait à l’œuvre
et la carrière de l’artiste Robert HEBRANT ;
-réalisation d’un catalogue des œuvres de l’artiste Robert HEBRANT ou de tout dépliant qui y est
relatif ;
-développement des activités et partenariats de manière à mieux assurer la pérennité de l’artiste et le
rayonnement de ses œuvres.
 
La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
son (ses) but(s), notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes
libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son (ses) but(s), dans le respect de la loi.
 
Article 6. Durée
La fondation est créée pour une durée indéterminée.
 
TITRE II. ADMINISTRATION
 
Article 7. Organe d’administration
La fondation est administrée par un conseil d’administration composé de trois personnes (physiques
et/ou morales) au moins et cinq personnes (physiques et/ou morales) au plus.
 
Article 8. Président, trésorier et conseiller artistique
Le conseil désigne, parmi ses membres, un président.
Le fondateur, s’il est administrateur, exerce de plein droit la présidence du conseil.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, l’administrateur le plus âgé est désigné pour le
remplacer.
Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un conseiller artistique.
 
Article 9. Pouvoirs
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la fondation.
 
Article 10. Mode de nomination
    1.  administrateurs ont été nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif. Ils sont
ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d’administration en fonction, statuant à la
majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble de ses membres. Pour le calcul des voix, une
abstention est assimilée à un refus.
 
 
Les administrateurs sont nommés pour un terme de maximum cinq ans, renouvelable.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
Les frais qu'ils font dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur sont indemnisés
moyennant autorisation préalable du Président.
 
Article 12. Mode de révocation et de cessation de leurs fonctions
§1. Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou
expiration de son terme.
 
§2. Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit sa
démission au conseil d’administration.
 
§3. La révocation d’un administrateur a lieu à la majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des
autres administrateurs du conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention
est assimilée à un refus. L’administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération, mais a le
droit d’être entendu préalablement.
 
§4. La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de l’
entreprise dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
 
Article 13. Réunions
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire :
- aussi souvent que l’intérêt de la fondation l’exige ;
- ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au président ou au secrétaire.
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard cinq jours avant la réunion, sauf en cas d’
extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque
tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi de
convocations.
 
En cas de déplacement d’un administrateur du Conseil d’administration résidant à l’étranger,
déplacement requis par la Fondation, celle-ci couvrira, aux tarifs d’usage, lesdits frais de
déplacement et de séjour.
 
Article 14. Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
lors des délibérations du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations
doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d’une procuration, à l’
exception des procurations établies lors d’acte constitutif de la fondation.
 
Article 15. Délibérations
Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul
des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle de l’
administrateur qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime des
administrateurs, exprimée par écrit.
 
Article 16. Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Le président ou
celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux.
Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la réunion.
 
Article 17. Conflit d’intérêts
    1.  Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur
une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct
ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au
conseil d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point.
 
§2. Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou
accomplir l’opération.
 
§3. Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions du conseil d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
 
§4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’
opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la
fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
 
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation
des décisions du conseil d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier.
 
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut charger un ou plusieurs administrateurs, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la fondation, ainsi que
de la représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion. L’organe d’administration est
chargé de la surveillance de celui-ci.
 
Le cas échéant, le conseil d’administration peut apporter des restrictions au pouvoir de
représentation. Notamment, le délégué à la gestion journalière ne pourra agir sans l’accord du
conseil d’administration ou du Président du dit Conseil pour toute opération/contrat d’un montant de
plus de deux mille cinq cents euros (2.500 EUR).
 
La personne chargée de la gestion journalière portera le titre d’«administrateur délégué ».
 
Article 19. Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
Les délégués à la gestion journalière sont nommés pour un terme de maximum cinq ans à la majorité
(moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs du conseil d’administration en fonction.
Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l’article
15.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendue
préalablement.
 
Article 20. Vacance
En cas de vacance d’une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne,
administrateur ou non, à la majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs du
conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 
Article 21. Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont publiés conformément à la loi.
 
Article 22. Représentation (Pouvoir général)
L’organe d’administration représente la fondation, en ce compris la représentation en justice.
 
Article 23. Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration :
- soit par deux administrateurs, agissant ensemble, dont l’un au moins est le Président ;
- soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu’il soit également délégué à la
gestion journalière ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du Conseil d’administration.
 
 
TITRE III. CONTRÔLE
 
Article 24. Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE IV. EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS ET BUDGET
 
Article 25. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque
année.
 
Article 26. Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l’exercice suivant.
 
TITRE V. MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION
 
Article 27. Modifications statutaires
Le conseil d’administration peut apporter toutes modifications aux statuts de la fondation. Sauf
dispositions contraires, le conseil d’administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires
de la fondation que si les deux/tiers des administrateurs sont présents ou représentés. Les
modifications proposées devront recueillir deux-tiers des voix. Si les deux tiers des administrateurs
ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés, mais
aucune décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des
administrateurs présents ou représentés.
 
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
 
Toute modification du but ou des activités de la fondation doit être approuvée par le Roi.
 
Article 28. Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la
nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture
ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l’actif, sont publiées conformément à la loi.
 
Article 29. Destination du patrimoine
L’actif net doit obligatoirement être affecté à une institution publique poursuivant un objet semblable
à la présente fondation ou dont l’objet se rapproche autant que possible de la présente fondation, et
qui sera désignée par le conseil d’administration en fonction au moment de sa dissolution.
 
TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 30. Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme au Code et aux
présents statuts.
 
Article 31. Caractère supplétif du Code
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
 
 
Troisième résolution
Le conseil d’administration déclare que l’adresse du siège est la suivante : 7830 Fouleng-Silly, rue d’
Acquegnée, 36
 
Pouvoirs spéciaux
Le Conseil d'administration décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la
coordination des statuts, et d'assurer son dépôt au dossier de la fondation.
 
Le Conseil d'administration confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la fondation, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l'exécution
des résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l'accomplissement de toute démarche ou formalité
requise aux fins d'assurer l'opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à
l'élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d'y rectifier toutes erreurs matérielles,
ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l'étude du Notaire Xavier BRICOUT, à Soignies ; faisant élection de
domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer toutes
formalités juridiques et administratives requises pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et
ce notamment auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent, de tout guichet d'entreprises et
de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
 
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
 
 
Pour extrait conforme,
Délivré avant enregistrement en vue du dépôt au greffe
Signé Xavier Bricout, Notaire de résidence à Soignies