Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Carole Melen Avocats
Avenue Brugmann 71 bte 2
1190 Forest
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Guy DESCAMPS, notaire associé, à Saint-Gilles, le 10 janvier 2017, en
cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
"L'an deux mille dix-sept,
            Le dix janvier
            A Saint-Gilles, en l'Etude,
            Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la
société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de
MAISIERES & Guy DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles,
Avenue de la Toison d’Or 55 boîte 2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le
numéro 0833.554.454.
            A COMPARU :
            Madame MELEN Carole Laurence, née à Liège le 7 avril 1977, (on omet) , de nationalité
belge, épouse de Monsieur VELISSARATOS Errikos, avec qui elle est mariée sous le régime non
modifié de la séparation des biens suivant contrat de mariage reçu le 13 février 2015 par le notaire
soussigné, domiciliée à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 405/6.
I. CONSTITUTION
Laquelle comparante a requis le Notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société civile et de
dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «CAROLE MELEN
AVOCATS», au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00 EUR), divisé en cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir social.
            Avant la passation de l'acte, la comparante, en sa qualité de fondatrice de la société et
conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, a remis au Notaire soussigné le plan financier de
la société.
            Après lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, la comparante nous a déclaré qu'elle
n'est l'associée unique d'aucune autre société privée à responsabilité limitée.
            Souscription par apports en espèces
            La comparante déclare souscrire la totalité des parts, soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
Euros (18.600,00 EUR).
            La comparante déclare que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence de deux
tiers par un versement en espèces qu'elle a effectué à un compte spécial portant le numéro BE20
3630 2462 0256, ouvert au nom de la société en constitution auprès de la Banque ING, de sorte que
la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de DOUZE MILLE QUATRE
CENTS Euros (12.400,00 EUR).
            Une attestation de l'organisme dépositaire demeurera dans le dossier.
---            DECLARATIONS :
            La comparante reconnait :
            - que le notaire soussigné a donné lecture de l'article 65 du Code des sociétés ; d'après cet
0669500928
Volet B
article, chaque société est désignée par une dénomination sociale qui doit être différente de celle de
toute autre société. Si elle est identique, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé
peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts, s'il y a lieu. Les fondateurs, ou en cas de
modification ultérieure de la dénomination sociale, les membres de l'organe de gestion sont tenus
solidairement envers les intéressés des dommages-intérêts susmentionnés ;
            - que le notaire l’a éclairée sur les conséquences matrimoniales quand une personne mariée
constitue une société et apporte de l’argent (commun) dans la société ;
            - que le notaire l’a éclairé sur les dispositions du Code des Sociétés  relatives au plan
financier et à la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle-ci a été créée avec un
capital manifestement insuffisant (article 215 du Code des sociétés);
            - savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la
société se propose d'acquérir, dans un délai de deux ans à dater de sa constitution, pour une contre-
valeur égale au moins à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un
réviseur d'entreprises désigné par le gérant et d'un rapport spécial établi par ce dernier et que cette
acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale (articles 220, 221 et 222
du Code des sociétés);
            - que le notaire soussigné a donné lecture de l'ar-ti-cle 212 du Code des sociétés; d'après cet
article la personne physique associé unique d'une société privée à responsabilité limitée est réputée
caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont
transmises pour cause de mort.
            Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés
visées au premier alinéa dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa
dissolution ;
            - la/le comparant(e) nous a déclaré qu'elle/il n'est l'associé(e) unique d'aucune autre société
privée à responsabilité limitée.
            Chaque partie déclare :
            - être capable ;
            - qu’elle n’est pas pourvue d’un administrateur provisoire ou d’un conseil judiciaire ;
            - d’une manière générale, qu’elle n’est pas dessaisie de l’administration de ses biens ;
            - qu’elle n’a pas été déclarée en faillite à ce jour ;
            - qu’elle n’a pas déposé de requête en réorganisation judiciaire (dans le cadre de la loi
relative à la continuité des entreprises) ;
            - qu'elle n'a pas introduit de requête en médiation de dettes et qu’elle n’a pas l’intention de le
faire ;
            - que son identité/ comparution - représentation est conforme à ce qui est mentionné ci-
dessus.
(on omet)
II. STATUTS
 
TITRE I - NATURE ET QUALIFICATION
            Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
            La société civile adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est
dénommée " CAROLE MELEN AVOCATS ".
            Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papiers à lettres,
factures, publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile
d’avocat à forme de SPRL » ou « société civile d’avocat à forme de société privée à responsabilité
limitée ».
            Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
            La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport. Au-delà de ce montant,
les associés ne sont pas responsables des obligations de la société et ne sont pas tenus de
participer à ses pertes.
            Article 2 : SIEGE SOCIAL
            Le siège social est établi à 1190 Forest, Avenue Brugmann 71/2.
            Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple
décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
des statuts qui en résulte. La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
            Article 3 : OBJET SOCIAL
            La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, ainsi que de toutes les activités y
afférentes comprises au sens le plus large mais compatibles avec le statut d'avocat (comme entre
autres les conférences, l'enseignement, la publication d'articles et de livres), par un avocat inscrit au
tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’
Volet B
avocats avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
            L’organisation et la présentation de séminaires.
            Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat, elle
peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou
pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
            TITRE II - CONSTITUTION
            Article 4 : DUREE
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière
de modification de statuts.
            Article 5 : CAPITAL SOCIAL
            Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS Euros (18.600,00
EUR), intégralement souscrit et divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de
valeur nominale représentant chacune un/cent quatre vingt-sixième (1/186e) du capital.
            Le capital social est libéré à concurrence de deux tiers, soit DOUZE MILLE QUATRE CENTS
Euros (12.400,00 EUR).
            Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
(on omet)
TITRE IV - GESTION - REPRESENTATION - ASSEMBLEES GENERALES
            Article 9 : DESIGNATION DU GERANT
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat
associé.
            S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a
plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
            Article 10 : POUVOIRS ET RESPONSABILITE DU GERANT
            Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
            Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des
actes qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
            Les gérants ne sont pas personnellement responsables des obligations de la société mais le
sont pour l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et les fautes commises dans leur gestion.
            Article 11 : REMUNERATION DU GERANT
            Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n’est pas rémunéré.
            Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des
voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
(on omet)
Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
            L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le 20 du mois de juin de chaque année,
à dix-huit heures (18h00), soit au siège social, soit en tout autre lieu désigné dans la convocation.
            Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus
prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
(on omet)
Article 14 : REPRESENTATION
            Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur
d'une procuration spéciale.
            Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
            Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à
trois semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
            Article 16 : PRESIDENCE - DELIBERATIONS - PROCES-VERBAUX
            L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
            Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit
la part du capital représentée, à la majorité des voix.
            Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut
prendre part à celui-ci que pour une voix.
            Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et
Volet B
place sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les gérants et par les
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
(on omet)
Article 18 : COMPTES ANNUELS
            L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
            Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
            Le ou les gérants établissent un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
            Les comptes annuels des sociétés d’avocats sont contrôlés par un reviseur d’entreprises ou
par un expert-comptable externe, inscrit au tableau de l’Institut des experts comptables et des
conseils fiscaux, à moins que la société n’ait eu qu’un associé unique pendant toute la durée d’un
exercice social.
            Article 19 : REPARTITION DES BENEFICES
            L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
            Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds
de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le
dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause  quelconque, la réserve vient à être
entamée.
            Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur
proposition de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
            Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.
            TITRE V - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
            Article 20 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
            La société n'est pas dissoute par le décès d'un des associés.
            Article 21 : LIQUIDATION ET PARTAGE
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être des avocats agréés par le
bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, et de déterminer leurs pouvoirs et
leurs émoluments.
            Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
            Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
            L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque
part conférant un droit égal.
(on omet)
Article 23 : CLAUSE ARBITRALE
            Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi
que tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres
désignés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
            Article 24 : DROIT COMMUN
            Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des Sociétés,
ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
            Article 25 : OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES DE
                                LA PROFESSION D’AVOCAT
            Le ou les associés s’engagent à respecter le règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français
des avocats du barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des articles 4.17 à 4.25
sur l’exercice en commun de la profession, et notamment :
            - les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en conflit
avec ceux d’un client de la société ou d’un associé.
            - l’associé à qui le conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société par application de
l’article 87 alinéa 5, cesse de plein droit d’en faire partie.
            - en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des
dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients sans préjudice au respect des devoirs de
confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre un avocat de se décharger
de la défense des intérêts d’un client.
            - en cas de dissolution de la société, un ou plusieurs liquidateurs sont éventuellement
désignés par le bâtonnier.
            - l’associé frappé d’une peine de suspension ne peut être remplacé par l’un de ses associés
Volet B
que moyennant l’autorisation préalable du bâtonnier et sans que l’associé suspendu puisse
percevoir, directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis
pendant la durée de la peine.
            Par ailleurs, les associés s’engagent à respecter les clauses suivantes :
            - l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à
l’égard du client.
            - la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
            - les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien associé ou de ses ayant-cause en cas
de perte de la qualité d’associé, quelle qu’en soit la cause.
            S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de
leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
(on omet)
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, l'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les décisions
suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale,
c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
compétent :
            1. Premier exercice social :
            Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2017.
            2. Première assemblée générale annuelle :
            La première assemblée générale annuelle aura lieu le 20 juin 2018.
            3. Nomination d'un gérant non-statutaire :
            L'associée unique décide de fixer le nombre de gérants à un (1).
            Elle appelle à ces fonctions : Madame Carole MELEN, prénommée, ici présente et qui
accepte. Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
            Son mandat est rémunéré.  
            4. Commissaire :
            L'associée unique décide de ne pas nommer de commissaire, la société remplissant pour le
moment les conditions pour ne pas en nommer un.
            5. Reprise des engagements par la société en formation :
            A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations
qui en résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte
de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée, à compter du 1er
janvier 2017.
            Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité
morale.
            6. Procuration :
            L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée « G
L SERVICES BUREAUX sprl », numéro d’entreprise 0460.281.628, ayant son siège social établi à
Rixensart (1330), Avenue Franklin Roosevelt 23, représentée par son gérant, Monsieur Christophe
LEHEUREUX, aux fins de procéder aux formalités liées à la Banque Carrefour des Entreprises, au
Contrôle compétent pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi qu’auprès de toutes autres
administrations. Le Mandataire spécial pourra immatriculer soit rectifier et/ou de modifier les
inscriptions.
(on omet)
DONT ACTE
            Fait et dressé date et lieu que dessus
            La comparante nous déclare qu'il a pris connaissance du projet du présent acte, le 13
décembre 2016, et que ce délai lui a été suffisant pour l'examiner utilement.
            Et après lecture commentée de l’acte, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte
visées à cet égard par la loi ainsi que les modifications qui ont été apportées au projet initial, et
partiellement des autres dispositions, la comparante a signé, avec nous, notaire associé.
            (suivent les signatures).
            Pour Expédition Conforme"
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME.
(sé) Guy Descamps,
Notaire associé,