N° d'entreprise :
0229068864
Dénomination :
(en entier) :
INTERCOMMUNALE D'ETUDE ET DE GESTION
(en abrégé) : I.E.G.
Forme juridique :
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Solidarité 80
7700 Mouscron
Objet(s) de l'acte :
DIVERS
D'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire associé Sylvie DELCOUR à
Mouscron (ex Dottignies) le vingt-neuf juin deux mille dix-huit, il a été décidé d'acter authentiquement
ce qui suit :
D É C I D E :
 
    •  de modifier l’article 13, lequel sera libellé comme suit :
ARTICLE 13.
 
L'association est administrée par un Conseil d’Administration dont les membres sont nommés par l’
Assemblée Générale. Le nombre d’administrateurs est limité à 11.
 
Aux fonctions d'administrateur, réservées à des communes associées, ne peuvent être nommés que
des membres des conseils et collèges communaux. Un administrateur supplémentaire est autorisé si
tous les administrateurs représentant les communes associées sont du même sexe. Dans ce cas, un
administrateur supplémentaire, de sexe différent, qui ne doit pas être membre des conseils ou
collèges communaux, est nommé par l'Assemblée Générale sur proposition de l'ensemble des
communes associées. L'administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans le
Conseil d'Administration.
 
Nul ne peut être désigné aux fonctions d’administrateur réservées aux autorités administratives
associées, s’il exerce un mandat dans les organes de gestion d’une association de droit privé qui a
pour objet une activité similaire susceptible d’engendrer dans son chef un conflit d’intérêt direct et
permanent. L'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce
cas d'interdiction.
 
Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d’une commune associée, ainsi qu’un
conseiller d’un centre public d’action sociale associé, ne peut être administrateur d’une
intercommunale s’il est membre du personnel de celle-ci.
 
Le Conseil peut coopter en plus, des représentants du monde patronal et syndical comme membres
observateurs. Ces derniers n’ont pas la qualité d’administrateur et ne peuvent donc exercer aucun
droit de vote.
 
Le Directeur Général de l’intercommunale assiste aux séances du Conseil d’administration et de tous
les organes de gestion avec voix consultative. Il peut se faire assister par un ou plusieurs
collaborateurs de l’intercommunale
 
    •  de modifier l’article 13bis , lequel sera libellé comme suit :
Volet B
ARTICLE 13bis.
 
Hormis l’administrateur supplémentaire de sexe différent visé au 2ème alinéa du l’article 13 des
statuts, les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la
proportionnelle de l’ensemble des conseils ou collèges communaux des communes associées,
conformément aux articles 167 et 168 du Code Electoral.
 
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des déclarations individuelles facultatives
d’apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l’
intercommunale avant le 1er mars de l’année qui suit celle des élections communales.
Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes
politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles
additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant
à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le
régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.
 
Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes
associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de
la représentation proportionnelle visée au présent article, a droit à un siège d'observateur avec voix
consultative.
Par « groupe politique démocratique », il faut entendre formations politiques gui respectent les
principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes
inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation.
La minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste
pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et
libertés garantis par la Constitution.
 
    •  de modifier l’article 15, lequel sera libellé comme suit :
ARTICLE 15.
 
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un président et un vice-président, nommés
pour un terme de six ans. Leurs mandats prennent fin en tout cas avec le mandat d'administrateur.
La qualité de président ou de vice-président est incompatible avec la qualité de membre du
Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d'un parlement de région ou de
communauté.
 
Le Conseil d' Administration désigne ses représentants dans les sociétés publiques à participation
locale significative.
 
Le Conseil d' Administration tient, au minimum, six réunions annuelles. A défaut, le conseil
d'administration en explique les raisons dans le rapport annuel de gestion.
 
Le Conseil d’Administration désigne hors de son sein, un secrétaire qui restera en fonction aussi
longtemps qu’il aura l’agrément du conseil. Si le secrétaire ne fait pas partie du personnel de l’
intercommunale, il pourra être mis fin à ses fonctions à tout moment moyennant un préavis de 3 mois
et sa rémunération sera fixée par le Conseil d’Administration. Le secrétaire sera directement
responsable devant le conseil.
 
Les séances sont présidées par le président, ou en cas d'absence de celui-ci, par le vice-président,
ou en cas d’absence de celui-ci, par le plus âgé des membres représentant une commune associée.
 
    •  de modifier l’article 16, lequel sera libellé comme suit :
ARTICLE 16.
 
Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente
physiquement.
Si la majorité des membres n'est pas présente, il peut être convoqué une seconde réunion qui
délibérera quel que soit le nombre de membres présents. La convocation à cette réunion s'effectuera
Volet B
par lettre recommandée et indiquera qu'il s'agit d'un objet porté pour la deuxième fois à l'ordre du
jour, elle fera mention de la prescription du présent article.
 
Chacun des administrateurs peut, même par simple lettre, télégramme, téléfax, e-mail ou tout autre
moyen de transmission basé sur un document écrit, conférer à un de ses collègues de la même
catégorie le droit de le représenter et de voter pour lui à une séance déterminée du Conseil
d'Administration.
 
Toutefois, aucun administrateur ne peut ainsi représenter plus d'un membre du Conseil. Les
procurations sont conservées au siège social et tenues à la suite du procès-verbal.
 
    •  de modifier l’article 17, lequel sera libellé comme suit :
ARTICLE 17.
 
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du président ou en cas d’absence de celui-ci
du vice-président.
En cas de refus ou d'empêchement du président de convoquer le conseil, celui-ci se réunit sur
convocation de deux administrateurs. Sauf les cas d'urgence dûment motivée, les convocations sont
remises à la poste neuf jours calendrier au moins avant la séance.
 
Les convocations signées par le président ou le vice-président le remplaçant contiennent l'ordre du
jour. Tout point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu à une décision, sera, sauf urgence dûment
motivée, accompagné d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de
décision. En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de
délibération peut ne pas contenir de projet de décision.
 
Les réunions se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.
 
    •  de modifier l’article 22, lequel sera libellé comme suit :
ARTICLE 22.
 
    1.  Le Conseil d'Administration engage les membres du personnel sur base d’un profil de fonction
et d’un appel à candidatures déterminés par lui. Le Conseil d'Administration fixe les dispositions
générales objectives en matière de personnel.
 
    1.  Le Conseil d’Administration est chargé des publications et dépôts imposés par la loi. A cet
égard, les comptes annuels de la société sont déposés à la Banque Nationale de Belgique
conformément aux prescriptions des articles 98 et 100 du Code des sociétés avec la mention selon
laquelle ces comptes annuels sont soumis à une procédure de tutelle administrative.
 
    1.  Les administrateurs arrêtent le plan stratégique ou son évaluation prévus à l'article 26-3 ainsi
que, le cas échéant, un rapport spécifique sur les prises de participation de l’intercommunale,
conformément à l’article 31.
 
    •  de modifier l’article 23, lequel sera libellé comme suit :
ARTICLE 23.
 
§1. Le Conseil d'Administration constitue en son sein un Comité de Rémunération, composé de cinq
administrateurs désignés parmi les représentants des communes associées, à la représentation
proportionnelle, de l'ensemble des conseils des communes associées, conformément aux articles
167 et 168 du Code électoral, en ce compris le président du Conseil d'Administration qui préside le
Comité.
 
Les mandats au sein de ce Comité sont exercés à titre gratuit.
 
§2. Le Comité de Rémunération émet, après en avoir informé le Conseil d'Administration, des
recommandations à l'assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux
Volet B
éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement
ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d'audit.
 
II établit annuellement et approuve un rapport d'évaluation écrit portant sur la pertinence des
rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des
organes de gestion et aux fonctions de direction au cours de l'exercice précédent ainsi que sur la
politique globale de la rémunération. II émet des recommandations au Conseil d'administration. II
propose au Conseil d'administration, une justification circonstanciée des rémunérations autres que
les simples jetons de présence.
 
Ce rapport est transmis au Conseil d' Administration, et est annexé au rapport de gestion établi par
les administrateurs en vertu de l'article 33.
 
Le Comité de Rémunération propose au Conseil dl Administration qui l'arrête un règlement d'ordre
intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement.
 
§3. Le Comité de Rémunération ne délibère valablement gue si la majorité de ses membres est
présente physiquement.
En cas d'absence du président, les séances sont présidées par le vice-président, ou en cas
d'absence de celui-ci, par le plus âgé des membres représentant une commune associée.
 
Les décisions ne sont prises valablement que si elles ont obtenu la majorité simple des voix
présentes ou représentées.
 
Sauf les cas d'urgence dûment motivée, les convocations sont remises à la poste neuf jours
calendrier au moins avant la séance. Elles contiennent l'ordre du jour. Tout point inscrit à l'ordre du
jour devant donner lieu à une décision, sera, sauf urgence dûment motivée, accompagné d'un projet
de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision.
 
Chaque membre peut par lettre, télégramme, téléfax ou tout autre moyen de transmission basé sur
un document écrit, donner procuration à un autre membre pour le représenter à une réunion
déterminée et y voter en ses lieu et place, étant entendu qu'aucun mandataire ne peut représenter
plus d'un membre.
 
    •  de modifier l’article 24, lequel sera libellé comme suit :
ARTICLE 24.
 
Le Conseil d'Administration constitue en son sein deux Comités de gestion de secteur.
 
Chaque Comité de gestion de secteur dispose de la compétence pour poser tous les actes qui sont
utiles et nécessaires à la gestion de ses activités en vue de réaliser la part de l’objet social de l’
association qui le concerne, dont notamment :
    •  le contrôle de la gestion journalière ;
    •  la désignation des prestataires de services , des fournisseurs et des entrepreneurs ;
    •  les acquisitions et les aliénations des biens immobiliers ;
    •  la gestion des sociétés tierces ;
    •  la fixation des cotisations et indemnités dont question à l’article 8 des présents statuts ;
 
Chaque Comité de gestion de secteur décide de l’affectation des bénéfices et des pertes de ses
activités.
 
Le nombre de membres de chaque Comité de Gestion de secteur est fixé par le Conseil
d'Administration. Chaque Comité de Gestion de secteur est composé de minimum quatre
administrateurs désignés par le Conseil d’Administration. Les administrateurs représentant les
communes associées sont de sexe différent et désignés à la proportionnelle de l’ensemble des
conseils des communes associées, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
 
Le nombre de membres de chaque comité de gestion de secteur est limité au maximum au nombre
d’administrateurs émanant des communes associées à se secteur.
 
Les membres sont nommés et révocables par le Conseil d’Administration.
Volet B
 
Le président du Conseil d’Administration est d’office le président des deux Comités de Gestion de
secteur.
 
Les décisions sur la stratégie financière, les dispositions générales en matière de personnel et les
règles particulières relatives au directeur général, ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation par le
conseil d'administration.
 
La décision du Conseil d'Administration portant révocation des membres des Comités de Gestion de
secteur est susceptible de recours devant l'Assemblée Générale statuant en degré d'appel.
 
En cas d’urgence dûment motivée, chaque Comité de Gestion de secteur peut prendre toute
décision nécessaire à la préservation des intérêts de l’intercommunale, même si celle-ci excède les
limites des pouvoirs accordés. Cette décision est confirmée par le Conseil d’Administration à sa plus
prochaine réunion.
 
    •  de modifier l’article 24 ter, lequel sera libellé comme suit :
ARTICLE 24 ter.
 
    1.  Les Comités de gestion de secteur se réunissent sur convocation du Président ou en cas d’
absence de celui-ci par l’administrateur le remplaçant, membre du Comité de gestion de secteur
concerné. Sauf les cas d’urgence dûment motivée, les convocations sont remises à la poste neuf
jours calendrier au moins avant la séance.
 
Tout point inscrit à l'ordre du jour devant donner lieu à une décision, sera, sauf urgence dûment
motivée, accompagné d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de
décision. En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de
délibération peut ne pas contenir de projet de décision.
 
Le membre présent ou représenté à la réunion est en tous cas considéré comme ayant été
régulièrement convoqué.
 
Les séances sont présidées par le président, ou en cas d'absence de celui-ci, par un vice-président,
ou en cas d’absence de celui-ci, par le plus âgé des membres représentant une commune associée.
 
    1.  Les Comités de gestion de secteur ne délibèrent valablement que si la majorité de ses
membres est présente physiquement. Si la majorité des membres n'est pas présente, il peut être
convoqué une seconde réunion qui délibérera quel que soit le nombre de membres présents.
 
La convocation à cette réunion s'effectuera par lettre recommandée et indiquera qu'il s'agit d'un objet
porté pour la deuxième fois à l'ordre du jour.
 
Les décisions ne sont prises valablement que si elles ont obtenu la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés.
 
Chaque membre peut par lettre, télégramme, téléfax ou tout autre moyen de transmission basé sur
un document écrit, donner procuration à un autre membre pour le représenter à une réunion
déterminée et y voter en ses lieu et place, étant entendu qu'aucun mandataire ne peut représenter
plus d'un membre.
 
    1.  Les délibérations d’un Comité de gestion de secteur sont constatées par les procès-verbaux
rédigés par le secrétaire. Après approbation, ce document, signé par le président et par le secrétaire,
est tenu au siège de l’intercommunale.
 
Les expéditions ou extraits à délivrer sont signés par le Secrétaire du Comité de gestion de secteur
ou, à son défaut, par deux administrateurs, membres de celui-ci.
 
Les procès-verbaux approuvés des séances accompagnés de ses pièces justificatives sont transmis
dans les quinze jours au Ministre de la Région Wallonne ayant les pouvoirs locaux dans ses
Volet B
attributions.
 
Par pièces justificatives, il faut entendre tous les documents et annexes de nature à étayer un acte
administratif dont notamment le dossier communiqué aux membres en vue d’adopter une décision.
 
    1.  Le Comité de gestion de secteur propose au Conseil d' Administration qui l’arrête un règlement
d'ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement. Il est soumis à la signature des
membres du Comité de gestion de secteur dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de
consultation et les droits de visite des conseillers communaux et de C.PA.S..
 
    •  de compléter les statuts par le comité d’audit et d’insérer un nouvel l’article 25bis, lequel sera
libellé comme suit :
E- Du Comité d'Audit.
 
ARTICLE 25 bis.
 
    1.  Un Comité d'Audit est constitué au sein du Conseil d'Administration.
 
    1.  Le nombre maximum de membres du Comité d'Audit ne peut pas être supérieur à vingt-cinq
pourcents du nombre de membres du Conseil d'Administration.
Le Président du Comité d'Audit est désigné par les membres du Comité.
Au moins un membre du Comité d'Audit dispose d'une expérience pratique et/ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d'audit.
Le Directeur Général est systématiquement invité aux réunions, avec voix consultative.
 
    1.  Le Conseil d' Administration définit les missions du Comité d'Audit, lesquelles comprennent au
minimum les missions suivantes:
1° la communication au Conseil d'Administration d'informations sur les résultats du contrôle légal des
comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et l'explication sur la façon dont le
contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à
l'intégrité de l’information financière et sur le rôle que le Comité d'Audit a joué dans ce processus;
2° le suivi du processus d'élaboration de l’information financière et la présentation de
recommandations ou de propositions pour en garantir l'intégrité;
3° le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de
l'intercommunale ou de l'organisme ainsi que le suivi de l'audit interne et de son efficacité;
4° le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés. En ce
compris le suivi des questions et recommandations formulées par le réviseur d'entreprises chargé du
contrôle légal des comptes consolidés;
5° l'examen et le suivi de l'indépendance du réviseur d'entreprises chargé du contrôle légal des
comptes consolidés, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la fourniture de services
complémentaires à la société.
Le Comité d'Audit fait régulièrement rapport au Conseil d'Administration sur l'exercice de ses
missions, au moins lors de l'établissement par celui-ci des comptes annuels.
 
    •  de modifier l’article 26, lequel sera libellé comme suit :
ARTICLE 26.
 
1. L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des propriétaires de
parts sociales et les décisions les engagent tous.
 
Les délégués des communes associées à l’Assemblée Générale sont désignés par le Conseil
Communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux,
proportionnellement à la composition dudit conseil. Le nombre de délégués de chaque commune est
fixé à cinq, parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal.
 
Il en va de même, mutatis mutandis, pour la représentation à l'Assemblée Générale du ou des C.P.A.
S. associés.
Volet B
 
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour et si
ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital social.
 
Pour toutes modifications aux statuts, celle-ci ne peut valablement délibérer que si l'objet des
modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, et si ceux qui assistent à la
réunion représentent la moitié au moins du capital social.
 
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement, quelle que soit la portion du capital représenté par les
actionnaires présents.
 
Pour le calcul de ces quorums il est tenu compte de l’intégralité des voix attachées aux parts dont
dispose chaque commune, dès lors qu’un seul de ses délégués est présent.
 
Pour toute modification aux statuts gui entraîne pour les communes et, s'il échet, pour les provinces
des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, les conseils communaux et, s'il
échet, provinciaux doivent être mis en mesure d'en délibérer.
 
Pour tous apports d'universalité ou de branche d'activités, les conseils communaux doivent être mis
en mesure d'en délibérer.
En ce cas, l'intercommunale est tenue de communiquer le projet d'apport et le plan stratégique aux
associés concomitamment à son dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce ainsi que le
rapport circonstancié établi conformément au Code des sociétés. Dans l'éventualité où une autorité
de régulation existe, son avis est requis.
L'intercommunale joint à la convocation de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'apport tous
les documents y relatifs.
 
Il doit être tenu, chaque année, au moins deux Assemblées Générales sur convocation du Conseil d’
Administration.
 
Au surplus, à la demande d’un tiers des membres du Conseil d’Administration, du Collège des
contrôleurs aux comptes ou d’associés représentant au moins un cinquième du capital, l’Assemblée
Générale doit être convoquée en séance extraordinaire, et ce dans les six semaines de la demande
écrite.
 
2. La première Assemblée Générale de l’exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard
le 30 juin et a nécessairement à son ordre du jour l’approbation des comptes annuels de l’exercice
clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d’activité, ainsi que la liste des
adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables
toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le mode de
passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés. Les comptes annuels sont
systématiquement présentés par le directeur général et/ou le directeur financier. Ils répondent, ainsi
que le réviseur qui doit être présent, aux questions.
 
Elle entend le rapport de gestion, le rapport spécifique du Conseil d' Administration, le rapport du
Collège des contrôleurs aux comptes et adopte les comptes annuels.
 
Après l'adoption des comptes annuels, cette Assemblée Générale se prononce par un vote distinct
sur la décharge des administrateurs et des membres du Collège des contrôleurs aux comptes.
 
Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennen ni omission ni indication
fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que
s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
 
Les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les rapports
spécifiques sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les trente jours
après J'approbation par l’Assemblée Générale.
 
Une fois par an, après l'assemblée générale du premier semestre, le conseil d'administration
organise une séance ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion et, éventuellement
le rapport d'activités sont présentés. Cette séance est suivie d'un débat.
Les dates, heures et ordre du jour de cette séance font l'objet d'une publication sur le site internet de
Volet B
l'intercommunale et des communes concernées.
 
3. La deuxième Assemblée Générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard
le 31 décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des élections
communales.
 
L'Assemblée Générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l’Assemblée
Générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement
à leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur
d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés
des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années
suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.
 
Le projet de plan est établi par le Conseil d' Administration, est présenté, à l'occasion de séances
préparatoires, aux délégués communaux et de CPAS, aux échevins concernés. II est ensuite débattu
dans les conseils des communes associées et arrêté par l'Assemblée Générale.
 
II contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un
contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
 
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde Assemblée Générale.
 
4. Aucune procuration n'est admise à l'Assemblée Générale.
 
Les convocations, pour toute Assemblée Générale contiennent l'ordre du jour, ainsi qu'une note de
synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l'ordre du jour, l'ensemble étant
accompagné des documents y afférents. Elles sont adressées à tous les associés au moins trente
jours avant la date de la séance par simple lettre. A la demande d'un cinquième des associés, un
point peut être ajouté à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
 
Les pouvoirs dont la forme peut être déterminée par le Conseil d'Administration, doivent parvenir au
siège social au moins trois jours avant la réunion. Toutefois, le président de l'Assemblée peut, par
décision qui sera la même pour tous, admettre des délégations de pouvoirs déposées tardivement.
 
Le Conseil d’Administration inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale du premier semestre
tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des
communes ou C.P.A.S. associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une
proposition de décision et lui parvienne avant le 1er mars de l'année considérée. Le Conseil d’
Administration inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale du second semestre tout point
complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes
ou C.P.A.S. associés pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de
décision et lui parvienne avant le 1er septembre de l'année considérée. Passés ces délais, le point
déposé est reporté à la séance la plus proche. L'Assemblée Générale qui décide de s'écarter de la
proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision.
 
La convocation mentionne que la séance de l'Assemblée Générale est ouverte à toutes les
personnes domiciliées sur le territoire d'une des communes ou C.P.A.S. associés.
 
    •  de modifier l’article 26bis et de remplacer sa numérotation par le numéro d’article 27, lequel sera
libellé comme suit :
ARTICLE 27.
 
Chaque associé dispose à l’Assemblée Générale d’un droit de vote déterminé par le nombre de parts
qu’il détient.
 
Dès lors qu’une délibération a été prise par leur conseil, les délégués de chaque commune ou C.P.A.
S. rapportent, à l’Assemblée Générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil sur
chaque point de l’ordre du jour.
 
A défaut de délibération du conseil communal ou de C.P.A.S., chaque délégué dispose d’un droit de
vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l’associé qu’il représente.
 
Volet B
Les membres des conseils communaux ou de C.P.A.S. intéressés ainsi que toute personne
domiciliée sur le territoire d'une des communes ou C.P.A.S. associés peuvent assister en qualité d’
observateurs aux séances sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes. Dans ce dernier cas, le
président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être reprise en public que
lorsque la discussion de cette question sera terminée.
 
Tout associé, ou son ou ses délégués, signent, avant d'entrer en séance, la liste des présences. La
liste des présences peut être remplacée par des mandats dûment signés par le mandant et son
mandataire, remis à l'entrée de la salle de séance.
 
    •  de modifier l’article 27 et de remplacer sa numérotation par le numéro d’article 28, lequel sera
libellé comme suit :
ARTICLE 28.
 
Pour être acquise, une décision doit recueillir la majorité des voix exprimées.
 
Toute modification statutaire ainsi que toute délibération relative à l’exclusion d’associés exigent la
majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l’Assemblée Générale en ce
compris la majorité des deux-tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux.
 
Pour toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes des obligations supplémentaires
ou une diminution de leurs droits, les conseils communaux doivent être mis en mesure d’en
délibérer.
 
    •  de supprimer l’article 28.
 
    •  de modifier l’article 30bis, lequel sera libellé comme suit :
ARTICLE 30bis.
 
L'Assemblée Générale est seule compétente pour :
 
    •  l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres
du Collège des contrôleurs aux comptes;
 
    •  l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle;
 
    •  la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du Collège des contrôleurs
aux comptes;
 
    •  la fixation des rémunérations de fonction et jetons de présence attribués aux administrateurs et
éventuellement aux membres des Comités de gestion de secteur et du Comité d’Audit dans les
limites fixées par le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et sur avis du Comité de
Rémunération, ainsi que les rémunérations des membres du Collège des contrôleurs aux comptes;
 
    •  la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
émoluments;
 
    •  la démission et l'exclusion d'associés;
 
    •  les modifications statutaires;
 
    •  Fixer le contenu minimal du règlement d’ordre intérieur de chaque organe de gestion;
Volet B
 
    •  l’adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de
chaque organe de gestion ;
 
    •  la définition des modalités de consultation et de visite des conseillers communaux des
communes associées applicables à l'ensemble des organes de l'intercommunale.
    •  statuer sur les apports d'universalité ou de branche d'activités.
 
    •  de modifier l’article 30 ter, lequel sera libellé comme suit :
ARTICLE 30 ter.
 
L'Assemblée Générale peut allouer, par séance effectivement prestée, jetons, rémunérations et
avantages en nature conformément au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à l’
exclusion de toute autre rémunération de tout type.
 
L'Assemblée Générale fixe les émoluments des membres du Collège des contrôleurs aux comptes.
 
Le mandat d’observateur est exercé à titre gratuit.
 
    •  de modifier l’article 35, lequel sera libellé comme suit :
ARTICLE 35.
 
Sur le résultat de l'Intercommunale, il est prélevé 5 % au moins pour la constitution de la réserve
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.
 
Pour le secteur « participations », les résultats – en bénéfice ou en perte – sont répartis, par l’
Assemblée Générale entre les associés conformément à l’annexe 5 des statuts.
 
En cas de perte, l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration et après avis
contraignants des Comités de gestion de secteur, doit décider de son affectation :
 
- tout ou partie à un report sur le(s) exercice(s) suivant(s).
- tout ou partie à une prise en charge par la ou les communes concernées.
 
Les associés sont tenus de prendre en charge le déficit de l’intercommunale dès que l’actif net est
réduit à un montant inférieur aux trois quarts du capital social.
 
La part incombant à chaque associé sera versée endéans les trois mois qui suivent la date de
l'approbation des comptes annuels par l'Assemblée Générale.
 
    •  de modifier l’article 36 quater, lequel sera libellé comme suit :
ARTICLE 36 quater.
 
La commune qui se retire a le droit de recevoir sa part dans l'association telle qu'elle résultera des
comptes annuels de l'exercice social au cours duquel le retrait devient effectif.
 
La reprise de l'activité de l'intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours
qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'intercommunale ont été effectivement payés à
cette dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.
 
Il est dérogé à l’article 781, paragraphe 6 du Code des sociétés.
 
Pouvoirs
L'assemblée confère à chacun des administrateurs composant le conseil, tous pouvoirs aux fins
d'exécution des présentes, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement, avec faculté
de subdélégation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès
de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au
présent acte d'apport.
Volet B
 
Vote
Toutes les résolutions qui précèdent, après délibération et vote distincts, ont été prises dans les
proportions suivantes :
POUR CONTRE
Ville de Mouscron 1.115.304 107.933
Ville de Comines-Warneton 111.171 13.079
Commune d'Estaimpuis 167.321 0
Commune de Pecq 47.302 0
    1.  10 0
Pour extrait analytique conforme
Le notaire Sylvie DELCOUR