Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
A.D. IMMO
Rue de la Clef(MEL) 49
4633 Soumagne
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Véronique SMETS, Notaire à Herve, le 9 janvier 2018, en
cours d’enregistrement, il appert qu’a été constituée par :
Monsieur GEURTEN Didier André Joseph, né à Verviers, le 10 janvier 1971, et son épouse, Madame
SCORRANO Anne-Marie, née à Liège, le 11 avril 1975, domiciliés à 4652 Herve-Xhendelesse, rue
du Bief, 45.
Une Société privée à responsabilité limitée dénommée « A.D. IMMO », ayant son siège à 4633
Soumagne-Melen, rue de la Clef, 49.
CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la société est fixé à sept cent vingt mille (720.000,00) euros, représenté par mille
quatre cent quarante (1.440) parts sans désignation de valeur nominale représentant chacune un
mille quatre cent quarantième (1/1.440) de l'avoir social. Parts à souscrire au prix de cinq cents
(500,00) euros par part et à libérer immédiatement à concurrence d’un cinquième au moins.
SOUSCRIPTION
Les comparants déclarent souscrire au capital social comme suit:
- Monsieur Didier GEURTEN : sept cent treize (713) parts en nature et sept (7) parts en numéraire
sans désignation de valeur nominale,
- Madame Anne-Marie SCORRANO : sept cent treize (713) parts en nature et sept (7) parts en
numéraire sans désignation de valeur nominale.
Ensemble: mille quatre cent quarante (1.440) parts sans désignation de valeur nominale.
LIBERATION
1°- APPORT EN NATURE.
a.Rapports
Préalablement aux apports en nature ci-après décrits et conformément à l'article 219 du Code des
Sociétés, il est donné lecture:
1.- du rapport spécial établi par les fondateurs en date du 8 janvier 2018 dans lequel ils exposent
l'intérêt que représentent pour la société présentement constituée, les apports en nature qui sont
proposés de lui effectuer;
2.- du rapport dressé par Madame Anne DORTHU, Réviseur d’Entreprises, désignée suivant
décision des fondateurs.
Le dit rapport ayant pour objet la description de chaque apport en nature, les modes d'évaluation
adoptés, l'indication que les valeurs actuelles auxquelles conduisent ces modes d'évaluation
correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, et la
rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports.
Ce rapport, daté du 8 janvier 2018, conclut dans les termes suivants :
« Les apports en nature que Monsieur Didier GEURTEN et Madame Anne-Marie SCORRANO se
proposent de faire en constitution de la Société Privée à Responsabilité Limitée « A.D. IMMO »
consistent en l’apport de biens immeubles appartenant à Monsieur Didier GEURTEN et Madame
Anne-Marie SCORRANO en personne physique et chacun à concurrence d’une moitié indivise. Plus
0687701690
Volet B
particulièrement, ils consistent en l’apport de la nue-propriété détenue par Monsieur Didier
GEURTEN et Madame Anne-Marie SCORRANO sur les immeubles sis à 4633 MELEN, Rue de la
Clef n° 47 et n° 49.
Les apporteurs, Monsieur Didier GEURTEN et Madame Anne-Marie SCORRANO, déclarent qu’il
n’existe aucun passif occulte.
Le Conservateur des hypothèques a confirmé la présence d’une hypothèque sur un des deux
immeubles apportés.
L’organisme bancaire bénéficiant de cette hypothèque devra donner son accord pour que la présente
opération d’apports en nature puisse avoir lieu.
Tout bien ou dette non décrit dans le présent rapport restera au profit ou à charge des personnes
physiques.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature ;
b) les fondateurs de la société sont responsables de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la
détermination du nombre de parts sociale à émettre en contrepartie des apports en numéraire et en
nature ;
c) la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
d) les modes d’évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre
et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature
ne sont pas surévalués.
Le capital de la Société Privée à Responsabilité Limitée « A.D. IMMO » s’élèvera à sept cent vingt
mille euros (720.000,00 €) et sera représenté par mille quatre cent quarante (1.440) parts sociales
sans désignation de valeur nominale.
Un montant de sept mille euros (7.000,00 €) sera souscrit et libéré par un apport en numéraire
effectué pour moitié par Monsieur Didier GEURTEN et pour moitié par Madame Anne-Marie
SCORRANO.
En contrepartie de leurs apports en nature d’une valeur totale nette de sept cent treize mille euros
(713.000,00 €) et de leur apport en numéraire total de sept mille euros (7.000,00 €), Monsieur Didier
GEURTEN et Madame Anne-Marie SCORRANO recevront chacun sept cent vingt (720) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentatives de la moitié du capital de la Société
Privée à Responsabilité Limitée « A.D. IMMO ».
Aucune autre rémunération ne sera attribuée à Monsieur Didier GEURTEN et Madame Anne-Marie
SCORRANO en contrepartie de leurs apports.
Nous n’avons pas eu connaissance d’évènement postérieur à nos contrôles et de nature à modifier
en quoi que ce soit les présentes conclusions.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Fait à Soumagne, le 8 janvier 2018 ». 
b. Publicité.
Ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège, conformément à l'article
75 du code des sociétés.
Les comparants reconnaissent avoir pris connaissance du contenu de ces rapports, antérieurement
à ce jour, pour en avoir reçu un exemplaire. Ils déclarent en outre, en accepter les termes et marquer
son accord sur les conclusions énoncées ci-dessus et clôturant le rapport de Madame DORTHU.
c. Apport
Les comparants déclarent libérer leur souscription en nature de sept cent treize mille (713.000,00)
euros en totalité par l'apport des biens décrits infra, dont ils sont propriétaires.
d. Rémunération
En rémunération des apports en nature, destinés à la formation du capital social de la nouvelle
société, évalués, comme indiqué ci-avant, à sept cent vingt mille (720.000,00) euros, il est attribué à :
- Monsieur Didier GEURTEN : sept cent treize (713) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, intégralement libérées,
- Madame Anne-Marie SCORRANO : sept cent treize (713) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, intégralement libérées.
2°- APPORT EN NUMERAIRE
Les quatorze parts sociales restantes sont souscrites en numéraire, comme dit ci-dessus, par :
1. Monsieur Didier GEURTEN, prénommé, à concurrence de sept (7) parts sociales.
2. Madame Anne-Marie SCORRANO, prénommée, à concurrence de sept (7) parts sociales.
Les comparants déclarent et reconnaissent que ces quatorze (14) parts sociales ont été
intégralement souscrites.
Volet B
Elles sont intégralement libérées.
Le Notaire soussigné atteste du dépôt de ces sommes au seul vu de l’attestation bancaire datée du 3
janvier 2018, de BNP PARIBAS FORTIS.
Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société.  Il ne peut en être disposé que par les
personnes habilitées à engager la société et après que le Notaire instrumentant aura informé la
Banque de la passation du présent acte.
REMUNERATION
En rémunération des apports qui précèdent, il est attribué à:
- Monsieur Didier GEURTEN : sept cent vingt (720) parts sans désignation de valeur nominale,
- Madame Anne-Marie SCORRANO : sept cent vingt (720) parts sans désignation de valeur
nominale.
Total: mille quatre cent quarante (1.440) parts.
DESCRIPTION DE L’APPORT EN NATURE
I. La nue-propriété de l’immeuble suivant :
Commune de Soumagne – 6ème division – anciennement Melen
Une station-service sise  rue de la Clef, 47 d’après cadastre, et d’après déclaration des comparants,
numéro de police 49, cadastrée d’après extrait de matrice cadastrale délivré le 8 novembre 2017,
sous section C, numéro 0214 C2 P0001, pour une contenance de sept cent un (701) mètres carrés.
II. La nue-propriété de l’immeuble suivant :
Commune de Soumagne – 6ème division – anciennement Melen
Dans une résidence dénommée « RESIDENCE A.D. » sise rue de la Clef, 45 d’après cadastre, et
d’après déclaration des comparants, numéro de police 47, érigée sur un terrain cadastré d’après
extrait de matrice cadastrale délivré le 8 novembre 2017, sous section C, numéro 0214 E2 P0001,
pour une contenance de deux cent nonante-six (296) mètres carrés :
Le LOT 01, au rez-de-chaussée, COMPOSE DE :
a) en propriété privative et exclusive :
Le garage de montage de pneus avec ses deux portes de garage et l’enseigne lumineuse accrochée
à la façade de l’immeuble.
D’une superficie mesurée de cent septante-sept mètres carrés soixante décimètres carrés (177,60
mètres carrés).
b) en copropriété et indivision forcée :
Les cinq cent dix-huit / millièmes (518/1.000) des parties communes en ce compris le terrain
d’assiette de la résidence.
Identifiant parcellaire : C 214 F 2 P0003.  
III. La nue-propriété des immeubles suivants :
Commune de Soumagne – 6ème division – anciennement Melen
Dans une résidence dénommée « RESIDENCE A.D. » sise rue de la Clef, 45 d’après cadastre, et
d’après déclaration des comparants, numéro de police 47, érigée sur un terrain cadastré d’après
extrait de matrice cadastrale délivré le 8 novembre 2017, sous section C, numéro 0214 E2 P0001,
pour une contenance de deux cent nonante-six (296) mètres carrés :
Le LOT 02 (Appartement 1), en façade avant du premier étage, COMPOSE DE:
a) en propriété privative et exclusive :           
Un hall d’entrée, un water-closed, une chaufferie, un séjour avec coin cuisine, une salle de bains et
deux chambres à coucher.
D’une superficie mesurée de septante-neuf mètres carrés septante décimètres carrés (79,70 mètres
carrés).
b) en copropriété et indivision forcée :
Les deux cent vingt-quatre / millièmes (224/1.000) des parties communes en ce compris le terrain
d’assiette de la résidence.
Identifiant parcellaire : C 214 F 2 P0002.  
Le LOT 03 (Appartement 2), en façade arrière du premier étage, COMPOSE DE:
a) en propriété privative et exclusive :           
Un hall d’entrée, un water-closed, une chaufferie, un séjour avec coin cuisine, une salle de bains et
deux chambres à coucher, ainsi que la jouissance exclusive d’une terrasse ; le tout repris sous liseré
magenta au plan ci-annexé.
D’une superficie mesurée de cent cinq mètres carrés quarante décimètres carrés (105,40 mètres
carrés).
b) en copropriété et indivision forcée :
Les deux cent cinquante-huit / millièmes (258/1.000) des parties communes en ce compris le terrain
d’assiette de la résidence.
Identifiant parcellaire : C 214 F 2 P0001.  
Dénomination
Volet B
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « A.D. IMMO ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, autres documents émanant de la société, être
précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou en
abrégé « S.P.R.L. ».
Elle doit en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l’indication précise du siège
social de la société, des mots «Registre des Personnes Morales» ou des lettres abrégées «R.P.M.»
suivies de l’indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a
son siège social.
Siège
Le siège social est établi à 4633 Soumagne-Melen, rue de la Clef, 49.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet
La société a pour objet uniquement pour son propre compte, la constitution et la gestion d’un propre
patrimoine mobilier et immobilier, notamment, l’acquisition, la vente de terrain et de tous biens
immeubles, la construction de tous immeubles et appartements multiples, maisons d’habitation ou de
commerce, soit pour les louer, soit pour les vendre, soit pour les exploiter par elle-même, la
transformation, l’amélioration l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location,
la prise de location et l’exploitation de tous biens meubles ou immeubles et en général toutes
opérations pour compte propre se rattachant directement ou indirectement à la construction, l’achat,
la vente, la location, l'exploitation ou la gestion de tous immeubles généralement quelconques;
-           la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises civiles,
commerciales, industrielles, financières mobilières ou immobilières;
-           le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises;
-           l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion de portefeuille ainsi constitué.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. Elle pourra notamment s’intéresser par voie
d’association, de fusion, d’apport, de souscription, de participation ou intervention financière ou
autres dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet social serait
analogue ou connexe au sien ou même susceptible simplement d'accroitre son activité sociale.
Capital
Le capital social a été fixé lors de la constitution à sept cent vingt mille (720.000,00) euros et
représenté par mille quatre cent quarante (1.440) parts sociales sans mention de valeur nominale,
qui furent intégralement souscrites et libérées à concurrence de la totalité lors de la constitution.
Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés par l’assemblée qui fixe également leur nombre, leurs rémunérations éventuelles et
la durée de leur mandat.
Ils sont rééligibles.
Les gérants peuvent agir séparément ou conjointement au nom de la société.
L’assemblée générale peut toujours, sans devoir observer les formes et conditions requises pour les
modifications aux statuts, étendre les pouvoirs d’un ou de plusieurs gérants en fonction et procéder à
la nomination de gérants non statutaires.
Dans ce dernier cas, elle fixera la durée du mandat et éventuellement les pouvoirs des gérants
nommés par elle.
Délégation
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, associé ou
non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Pouvoirs
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et
de disposition qui intéressent la société.
Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies au nom de la société, par un
gérant.
Assemblée générale
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Il est tenu, chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le premier vendredi de juin à 20
Volet B
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La
gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital
social.  Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les
convocations.
L'assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion et discute le bilan.
En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son
rapport ou des points portés à l'ordre du jour.
Les commissaires éventuels répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de
leur rapport.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par
lettre recommandée à la poste, adressée aux associés quinze jours francs au moins avant
l'assemblée.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe, et forment un tout.
La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de
gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle
l'évolution des affaires et la situation de la société.
Le rapport comporte également des données sur les évènements importants survenus après la
clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à
la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée
générale ordinaire, aux commissaires qui doivent établir leur rapport.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance à la Banque Nationale.
Sont notamment déposés en même temps :
    1.  un document contenant les noms, prénoms, professions, domiciles, des gérants et
commissaires éventuels ;
    2.  un tableau indiquant l'affectation du résultat décidée par l'assemblée générale ;
    3.  la liste des associés qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales, avec
l'indication des sommes dont ils sont redevables ;
    4.  un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de
modifications des statuts ;
    5.  le rapport des commissaires éventuels ;
    6.  le cas échéant, un document indiquant si le rapport de gestion est déposé au Greffe ou tenu au
siège à la disposition de toute personne qui en ferait la demande ;
    7.  le cas échéant, le rapport de gestion.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Toute proposition de dissolution de la société doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par les
gérants et annoncé à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale appelée à statuer. A ce rapport est
joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas
à plus de trois mois. Un Reviseur d’Entreprises ou un Expert Comptable inscrit au tableau de l’Institut
des Experts Comptables fait rapport sur cet état et indique s’il reflète complètement et fidèlement la
situation de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d’un an, un nouvel associé
n’est pas entré dans la société ou que celle-ci n’est pas dissoute, l’associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains jusqu’à l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
De même, l’associé unique, personne physique, est tenu des mêmes obligations s’il est déjà associé
unique d’une autre société privée à responsabilité limitée, sauf si les parts lui ont été transmises pour
cause de mort.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
Volet B
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut
demander au Tribunal la dissolution de la société.
En outre, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Tribunal peut prononcer la
dissolution de la société restée en défaut de déposer ses comptes annuels pour trois exercices
consécutifs, à moins qu’une régularisation de la situation n’intervienne avant qu’il soit statué au fond.
Le Tribunal peut soit prononcer la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de
liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs (qui devront voir leur mandat
confirmé par le Tribunal de Commerce), détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le
mode de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés.
Répartition après liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l’instant, l’assemblée générale, a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait constitutif à la Banque Carrefour des Entreprises via le greffe du tribunal
de commerce de Liège lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1) Le premier exercice social débute ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mil dix-
huit.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi de juin 2019.
3) Les comparants ne désignent pas de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
4) Tous pouvoirs spéciaux sont donnés, sous condition suspensive du dépôt de l’extrait d’acte
constitutif, aux gérants, individuellement, qui pourront engager la société sous leur seule signature
pour toute opération administrative et notamment les immatriculations à la banque carrefour des
entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
5) Le nombre de gérant est fixé à deux.
Sont nommés gérants de la société sans limitation de durée, avec tous les pouvoirs prévus par la loi
et les statuts Monsieur Didier GEURTEN et Madame Anne-Marie SCORRANO, comparants aux
présentes.
Les gérants acceptent.
Le mandat de gérant sera exercé gratuitement.
6) Reprise d’engagements.
La société reprend, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, tous les engagements pris en
son nom par les comparants à compter du premier septembre 2017.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps que les présentes :
- l’expédition de l’acte,
- le rapport du réviseur d’entreprises,
- le rapport spécial des fondateurs.