N° d'entreprise : BE 0821.738.072
Nom :
(en entier) : CABINET DE MEDECINE GENERALE PAUL KELCHTERMANS
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
1070 Anderlecht, Avenue Limbourg 49	Adresse complète du siège :
DISSOLUTION ET CLÔTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION	Objet de l'acte :
Texte :
Suivant le procès-verbal d'assemblée général de la société à responsabilité limitée "CABINET DE MEDECINE
GENERALE PAUL KELCHTERMANS", dont le siège social est établi à 1070 Anderlecht, Avenue Limbourg 49,
tenue devant le notaire Alexis Heindryckx à Anderlecht le 17 décembre 2024, il ressort que l'assemblée générale
a pris les décisions suivantes :
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION: Rapports.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration,
contenant la proposition de dissolution de la Société, et du rapport du Réviseur d'entreprises établis
en application de l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des associations.
Au rapport du Réviseur d'entreprises est joint un état résumant la situation active et passive.
Les actionnaires, représentés comme dit ci-avant, déclarent en avoir reçu copie préalablement à
cette assemblée et en avoir pris connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de remarques.
DEUXIEME RESOLUTION: Dissolution.
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et de la
simplicité des opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code
des sociétés et des associations de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte.
L'article précité permet une dissolution et liquidation en un seul acte moyennant le respect des
conditions suivantes:
1. aucun liquidateur n'est nommé;
2. toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou,
à défaut, le Réviseur d'entreprises, qui fait rapport conformément à l'article 2:71, §2 alinéa 3 du
Code des sociétés et des associations confirme ce paiement ou cette consignation dans les
conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce
qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans l'état
résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des
associations et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations; le commissaire, ou, à défaut, le Réviseur d'entreprises qui fait rapport
conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, confirme
l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3. l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
Mod Doc 19.01
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liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés pour
autant qu'ils représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises;
4. l'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
Après avoir constaté sur base des conclusions du Réviseur d'entreprises que les dettes à l'égard des
actionnaires ou des tiers selon l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou
que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, l'assemblée décide, à l'unanimité
des voix des actionnaires présents ou représentés, de dissoudre la Société avec mise en liquidation
immédiate et sans la nomination d'un liquidateur.
repris par les actionnaires	L'assemblée decide également que l'actif	restant sera
proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
L'assemblée décide également que les créances de la Société, et les créances à l'encontre des
administrations fiscales	et sociales, sont reprises et transférées aux actionnaires,
proportionnellement aux actions qu'ils détiennent, qui auront alors le droit de faire valider lesdites
créances à titre personnel.
TROISIEME RESOLUTION : Décharge des administrateurs
L'assemblée ayant pris connaissance des comptes annuels relatifs au dernier exercice et à l'exercice
subséquent, elle décide de donner décharge aux administrateurs, pour leur mission exercée depuis
leur nomination jusqu'à ce jour dans la société :
Monsieur Kelchtermans Paul, prénommé.
QUATRIEME RESOLUTION: Clôture de la liquidation.
Les actionnaires, présents ou représentés comme dit ci-avant, décident, compte tenu de ce qui
précède, de clôturer immédiatement la liquidation.
Ensuite, l'assemblée constate que la Société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée constate qu'en conséquence de la dissolution et clôture de la liquidation, le mandat des
administrateurs suivants a pris fin:
Monsieur Kelchtermans Paul, prénommé.
CINQUIEME RESOLUTION: Conservation des livres et documents et consignation des sommes.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés
pendant le délai déterminé par la loi à l'adresse suivante: 1070 Anderlecht, Avenue Limbourg 49.
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes
et/ou valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.
SIXIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré au Bureau SVG, Avenue de la Paix 2 à 1420 Braine-l'Alleud (BCE
0735.635.429), représenté par Monsieur Stéphane VAN GEYSEGHEM, avec pouvoir de
substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes
Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier
l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant,
l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer
toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur KELCHTERMANS Paul, domicilié à 1070 Anderlecht,
Avenue Limbourg 49, pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs
entre les actionnaires au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration et le
versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le
nécessaire.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
Alexis Heindryckx
Notaire à Anderlecht
Dépôt simultané de l'expédition de l'acte, rapport de l'administrateur avec état actif et passif ainsi que le rapport
du réviseur.