Nº d'entreprise : 0460 367 641
Nom
(en entier) : Association Flémal-Musique et Orgues
(en abrégé) :
Forme légale : Asbl
Adresse complète du siège : Rue du Village, 111 4400 Flémalle
Objet de l'acte : Nouveaux Statuts
Statuts de l'Association Flémal-Musiques et Orgues mis en conformité avec le Code des Sociétés et
Associations
(Loi du 23 mars 2019)
Objet de l'Acte : Afin de se conformer aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations de la loi
de 2019, l'assemblée générale du 14/04/ a adapté les statuts de l'association et a adopté le texte coordonné
des statuts comme suit :
Titre I - Dénomination, siège social, but désintéressé, objet et durée
Article 1 - Dénomination et mentions
L'organisation revêt la forme d'une association sans but lucratif. Elle a pour dénomination « Association
Flémal-Musiques et Orgues ».
Conformément à l'article 2 :20 du Code des Sociétés et des Associations, tel qu'adopté par la loi du 23
mars 2019 (ci-après CSA) cette dénomination figurera sur tous les actes, factures, annonces, publications,
lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de
l'association.
L'association a été constituée à Flémalle le 10/02/1997. Elle porte le numéro de d'entreprise :
0460.367.641.
Article 2 : Le siège de l'association se trouve en Région Wallonne.
Article 3 - But
L'association a pour but désintéressé la préservation et la sauvegarde du patrimoine organologique de la
commune de Flémalle.
Article 4 - Objet
L'association poursuit la réalisation de ce but par les activités suivantes :
-La restauration des orgues dont certains sont classés comme Monuments, voire patrimoine exceptionnel ;
-La maintenance et la valorisation de nos instruments pour le service pastoral de nos églises ;
-L'organisation de récitals, festivals, conférences, expositions et cours ayant comme but l'utilisation de
notre patrimoine organologique ;
-La collaboration directe avec d'autres associations ou groupements similaires en vue de la promotion de
notre patrimoine organologique ;
Article 5 - Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment en respectant
les conditions décrites au titre VII.
Titre II - Des membres de l'association
Article 6 - Nombre
Le nombre de membres est illimité, le nombre de membres effectifs ne pouvant cependant pas être
inférieur à 7.
Article 7 - Admissions
§ 1 - L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
§ 2 - Sont membres effectifs les comparants au présent acte et ceux qui en font la demande et après
acceptation par l'Assemblée Générale.
§ 3 - Sont membres adhérents les personnes qui désirent participer aux activités de l'association. Afin
d'être admises en cette qualité, elles s'engagent à en respecter les statuts, et après acceptation de
l'assemblée générale.
Article 8 - Démissions
§ 1 - La qualité de membre est accordée pour une durée indéterminée. Elle prend fin par la démission
volontaire, l'exclusion, le décès, ou la perte de la qualité justifiant l'admission comme membre. L'interdiction
ou la mise sous conseil judiciaire d'un membre entraîne son retrait de l'association.
§ 2 - Tout membre a le droit de démissionner de sa qualité de membre, sans avoir à s'en justifier. A cet
effet, le membre démissionnaire adresse une lettre au président de l'organe d'administration, qui la porte à la
connaissance de l'organe d'administration. Celui-ci prend acte de la démission dans le registre des membres
et en informe la prochaine assemblée générale.
Article 9 - Exclusions et suspensions
§ 1 - L'exclusion d'un membre est prononcée par l'assemblée générale, qui ne peut valablement se
prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et que le membre a été informé
des faits qui lui sont reprochés. L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, au scrutin secret, à la
majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, après que le membre ait été entendu,
s'il le désire.
§ 2 - L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres
qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts.
Article 10 - Droits des membres sortants
Les membres démissionnaires, suspendus, ou exclus, ainsi que les héritiers ou ayant droit du membre
décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni
appositions de scellés, ni le remboursement de quelconques cotisations versées.
Article 11 - Registre des membres
§ 1 - L'organe d'administration tient au siège de l'association un registre des membres, dans lequel
figurent :
-Le nom, prénom et domicile du membre s'il agit d'une personne physique ;
-S'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et le siège social ;
-Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres.
§ 2 - L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
§ 3 - Tous les membres effectifs ou adhérents peuvent consulter, au siège social de l'association, le
registre des membres, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration de
l'association, mais sans déplacement du registre et sans en donner copie.
Article 12 - Droits et obligations financières des membres
Les membres ne sont astreints à aucune cotisation. Ils n'encourent du chef des engagements sociaux
aucune obligation personnelle.
Titre III - L'Assemblée Générale
Article 13 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association effectifs et adhérents. Elle est
présidée par le président de l'organe d'administration ou par le vice-président ou, à son défaut, par le plus âgé
des administrateurs présents. Le président désigne le secrétaire.
Article 14 - Le pouvoir
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément conférés par la loi et les présents statuts. Elle est exclusivement compétente pour :
a)La modification des statuts ;
b)L'approbation annuelle des comptes et du budget ;
c)La nomination et la révocation des administrateurs ;
d)Dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires, ainsi que leur
rémunération ;
e)La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
f)L'approbation du règlement d'ordre intérieur (roi) de l'association et de ses modifications ;
g)L'admission et l'exclusion des membres, sur proposition de l'organe d'administration ;
h)La dissolution volontaire de l'association ;
i)La décision relative à la destination de l'actif social net en cas de dissolution de l'association ;
j)La décision de mutation de l'Asbl ;
k)L'acceptation ou la réalisation de l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
I)Tous les actes où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 15 - Pouvoir de convoquer
§ 1 - Il revient à l'organe d'administration de convoquer l'assemblée générale, autant de fois que l'intérêt
social l'exige, et d'établir l'ordre du jour. Il est tenu au moins une assemblée générale ordinaire chaque année
dans la seconde moitié du mois de mars.
§ 2 - L'association doit être réunie en assemblée générale extraordinaire lorsqu'un cinquième au moins
des membres en fait la demande. Dans ce cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale
dans les quinze jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard trente jours
suivant cette demande.
Article 16 - Convocations
§1 Chacun des membres est convoqué aux assemblées générales par courrier postal ou électronique
signé par le président ou le délégué à la gestion journalière ou deux administrateurs. Les convocations sont
envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée.
§2 La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents relatifs
aux points de l'ordre du jour doivent être joints.
Article 17 - L'ordre du jour
§1 Chaque membre a le droit d'assister et de participer à l'assemblée soit en personne, soit par
l'intermédiaire de tout mandataire de son choix, membre lui-même, nul mandataire ne pouvant toutefois
disposer de plus d'une procuration.
§2 Le membre qui a reçu plus d'une procuration peut subdéléguer à un autre membre.
§3 Si le bureau a reçu des procurations non-nominatives, il les distribue aux membres disponibles, dans
l'ordre où ils signent le registre des présences.
Article 18 - Réunion de l'Assemblée générale
§1 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, la présence d'au moins trois membres
effectifs est requise pour que l'assemblée générale délibère valablement.
§2 L'organe d'administration peut décider de tenir l'assemblée par voie de vidéoconférence, conférence
téléphonique ou par tout autre moyen de communication. En ce cas, elle est réputée tenue au siège social.
§3 Les administrateurs ou le commissaire peuvent, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux
questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à
l'association ou est contraire aux clauses de confidentialité contractées par l'association.
Articles 19 - Délibérations
§1 Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises (50% plus une voix) sauf dans les cas
où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
§2 Chaque membre dispose d'une seule voix. L'accord au moins de trois membres est requis pour
prendre une décision.
§3 En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante. Si le président s'abstient, la question
est soumise à une nouvelle assemblée générale, à convoquer dans le mois.
§4 Les votes se font par main levée ou par appel nominal. À la demande d'au moins trois membres
effectifs présents, le vote est secret. En cas de question relative aux personnes, le vote sera toujours secret.
§5 Si le règlement d'ordre intérieur ne précise pas les modalités de présentation et d'élection des
candidats, et qu'aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix, et que l'élection d'un nouveau membre
est nécessaire pour respecter l'article 6 des présents statuts, il est procédé à un scrutin de ballotage entre les
deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.
§ 6- Les membres adhérents ont le droit d'assister et de prendre la parole aux assemblées générales,
mais ils n'ont pas de droit de vote et ils n'interviennent pas dans l'éventuel quorum requis. Quand les présents
statuts désignent les membres, ils n'incluent pas nécessairement les membres adhérents.
Article 20 - Votes nuls, blancs et abstentions
Un vote blanc consiste à déposer un bulletin de vote sans choix exprimé. Un vote nul est un bulletin qui
exprime un choix, mais sur lequel on a fait une rature, un dessin ou une déchirure. Une abstention consiste à
ne pas participer au vote.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
Article 21 - Décharge
§1 Après l'approbation des comptes annuels, et après l'exposé du rapport de gestion de l'organe
d'administration, l'assemblée générale ordinaire se prononce par un vote spécial sur la décharge des
administrateurs et du commissaire.
§2 Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication
fausse dissimulant la situation réelle de l'association, et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en
contravention du CSA, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Article 22 - Quorum et majorités spéciales :
§1 L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres effectifs qu'ils soient présents ou représentés.
§2 Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
§3 Toutefois, la dissolution de l'association, la modification qui porte sur le but désintéressé ou l'objet en
vue desquels l'association est constituée, ne peuvent être adoptés qu'à la majorité des quatre cinquièmes des
voix des membres effectifs présents ou représentés.
§4 Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il sera
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés. Cette seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première
réunion.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
§5 L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL que conformément aux règles prescrites par le CSA.
Article 23 - Procès-verbaux
§1 Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, signé par le président
et le secrétaire de l'assemblée générale, ainsi que les membres qui le demandent. Il est envoyé à tous les
membres, en même temps que la convocation à l'assemblée générale suivante.
§2 Les extraits à produire, en justice ou ailleurs, sont signés par le président de l'organe d'administration
ou par deux administrateurs.
§3 Ces extraits sont délivrés à tout membre, ou à tout tiers qui en fait la demande, moyennant justification
par celui-ci de son intérêt légitime.
§4 Le registre des procès-verbaux de l'assemblée, conservé au siège social, peut être consulté par tous
les membres. Il en va de même de la consultation par les membres des autres procès-verbaux, registres,
décisions et documents comptables mais sans en donner copie.
§5 Sous réserve des modalités prévues par la loi ou les règlements, la consultation de ces documents ne
pourra avoir lieu qu'au siège de l'association, sur rendez-vous préalablement fixé et en présence d'une
personne habilitée à cette fin par le conseil d'administration ou par son Président mais sans en donner copie.
§6 Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs
et des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées dans les quinze jours au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au Moniteur
Belge.
Titre IV - Administration - Contrôle
Article 24 - L'organe d'administration (OA)
§1 L'association est administrée par un organe collégial composé de membres effectifs de l'association
nommés par l'assemblée générale.
§2 Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation
des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre.
§3 La durée du mandat d'administrateur est fixée librement par l'assemblée générale avec un maximum
de quatre ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Article 25 - Nombre d'administrateurs
§1 Le nombre des administrateurs est de minimum trois et doit être inférieur à la moitié du nombre des
membres effectifs.
§2 Si le nombre des administrateurs descend en dessous de trois, les administrateurs restants doivent
convoquer dans les soixante jours qui suivent, une assemblée générale en vue de compléter l'effectif de
l'organe.
Article 26. Cooptation
§1 En cas de vacances de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants peuvent coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
§2 S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée
générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à ce
moment.
Article 27 - Rémunération d'administrateurs
- Les administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Article 28 - Fin de mandat
§1 Le mandat d'administrateur n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation par
l'assemblée générale.
§2 Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration.
§3 Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum
légal ou statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
§4 Tout administrateur est révocable, en tout temps et sans préavis, par décision de l'assemblée générale,
après l'avoir entendu. Cette décision doit être motivée, mais n'est pas susceptible de recours.
Article 29 - Fonctionnement (Bureau)
§1 L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
§2 L'organe d'administration désigne parmi ses membres un président, un secrétaire délégué à la gestion
journalière et un trésorier. Ces fonctions ne sont pas cumulables entre elles. Sauf indication contraire, ces
nominations sont faites pour la durée du mandat d'administrateur. Ce bureau ne constitue pas un organe de
gestion journalière.
§3 Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par le président. En cas d'absence du
président, ses fonctions sont assurées par le vice-président, ou, à défaut, par le délégué à la gestion
journalière ou par l'administrateur le plus âgé.
Article 30 - Réunions
§1 L'organe d'administration se réunit, au moins trimestriellement, sur convocation du président, de deux
administrateurs ou sur comparution volontaire. Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres, ou si trois
administrateurs sont présents. La voix du président ou de son remplaçant est prépondérante en cas de
partage.
§2 Les convocations sont faites par simples lettres ou par e-mail envoyés au moins 48h avant la réunion et
contenant l'ordre du jour. Ce délai peut être réduit à 24h en cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la
réunion.
§3 L'organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à
l'ordre du jour que si tous les membres présents ou représentés à la réunion en donnent leur consentement.
§4 Un administrateur peut recevoir maximum une procuration pour représenter un autre administrateur.
§5 La réunion de l'organe d'administration peut se tenir par voie de vidéoconférence, conférence
téléphonique ou par tout autre moyen de communication. En ce cas, elle est réputée être tenue au siège
social. Dans tous les cas, l'administrateur ne pouvant être physiquement présent lors de la délibération de
l'organe d'administration peut y participer par téléphone, vidéoconférence ou tout autre moyen de
communication analogue.
§6 Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
Article 31 - Procédure d'urgence
§1 A titre exceptionnel, lorsque l'urgence ou l'intérêt de l'association le requiert, les décisions de l'organe
d'administration peuvent se prendre par procédure écrite.
§2 Une proposition de déci sion, accompagnée de toutes les informations utiles, doit être envoyée par e-
mail ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel par le président, le secrétaire ou le
délégué à la gestion ordinaire, à tous les membres de l'organe d'administration, indiquant le délai de réponse.
Ce délai ne peut être inférieur à 48 heures, sans prendre en compte les week-ends et les jours fériés.
§3 Une décision n'est prise valablement que si l'ensemble des administrateurs font connaître leur voix par
e-mail ou par tout autre moyen ayant un support matériel. La décision doit être prise par consentement
unanime de l'ensemble des administrateurs. La date de réception du dernier vote est réputée être la date de
la décision de l'organe d'administration.
§4 La proposition de décision et les communications échangées sont annexées au procès-verbal.
§5 Cette procédure de prise de décision écrite n'est pas permise pour des décisions ayant trait à l'arrêt
des comptes annuels.
Article 32 - Conflit d'intérêts
§1 Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
morale ou patrimoniale opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
§2 L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote
sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés ont un conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par
celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
§3 Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 33 - Nullité
Conformément aux articles 2 :42 et 2 :43 du CSA, une décision prise par un organe de l'association, est
frappée de nullité :
a)Lorsque cette décision a été adoptée de manière irrégulière, si le demandeur prouve que cette
irrégularité a pu avoir une influence sur la délibération ou le vote ou a été commise dans une intention
frauduleuse ;
b)En cas d'abus de droit, d'abus, d'excès ou de détournement de pouvoir ;
c)Lorsque des droits de vote ont été exercés alors qu'ils étaient suspendus et que, sans ces droits de vote
illégalement exercés, les conditions de quorum ou de majorité requis pour les décisions d'assemblée générale
n'auraient pas été réunis ;
d)Pour toute autre cause prévue dans le CSA.
Article 34 - Procès-verbaux
§1 Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un procès-verbal (PV) signé par le
président, le secrétaire et les administrateurs qui le souhaitent. Il est envoyé aux administrateurs au plus tard
huit jours avant la prochaine réunion de l'organe d'administration.
§2 Les extraits à produire, en justice ou ailleurs, seront valables s'ils portent la signature du président ou
de deux administrateurs.
§1 L'organe d'administration, qui est un organe collégial, a le pouvoir d'accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents
statuts réservent à l'assemblée générale.
§2 Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu'immobiliers, contracter tous emprunts, affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux ; donner
mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans
justification de paiement, de toutes inscriptions, transcriptions saisies et autres empêchements quelconques,
représenter l'association en justice en demandant et en défendant, transiger et compromettre en tout état de
cause sur tous intérêts sociaux.
Article 36 - Délégation de pouvoirs
§1 L'organe d'administration peut conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son choix, qu'il
soit membre de l'association ou non.
§2 L'organe d'administration peut créer un ou plusieurs organes de gestion journalière, à condition que les
pouvoirs et le fonctionnement de ces organes soient précisés dans le règlement d'ordre intérieur.
Article 37 - Représentation
§1 L'organe d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires ou extra-judiciaires.
§2 Pour tous les actes autres que ceux qui relèvent de la gestion journalière ou d'une délégation spéciale,
l'association est valablement engagée, vis-à-vis des tiers, par deux administrateurs agissants conjointement,
sans que ceux-ci aient à justifier d'aucune délibération, autorisation ou pouvoir spécial.
§3 Ces administrateurs ne peuvent signer légitimement que des actes préalablement décidés par l'organe
d'administration, faute de quoi ils engageraient leur responsabilité personnelle.
§4 Pour tous les actes de disposition d'une valeur ou d'un montant supérieur à la somme de mil euros, les
administrateurs doivent soumettre préalablement l'opération à l'assemblée générale.
Article 38 - Instauration d'un règlement d'ordre intérieur
§1 Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration qui le présente à
l'assemblée générale pour approbation ainsi que pour toutes modifications éventuelles.
§2 Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres.
§3 Au moment de la publication de la présente version des statuts, il n'y a pas de règlement d'ordre
intérieur.
§4 L'organe d'administration peut adapter le §3 et publier cette modification
Article 39 - Contenu du règlement d'ordre intérieur
§1 Si un règlement d'ordre intérieur est instauré, il peut régler notamment les droits et obligations des
membres effectifs et adhérents, la manière dont les candidatures d'administrateur ou de membre sont
introduites, des précisions sur les pouvoirs du délégué à la gestion journalière, notamment concernant la
disposition de fonds, les limites de pouvoir et le fonctionnement d'organes de gestion journalière, les
éventuelles incompatibilités pour les membres des différents organes, les principes régissant la gestion
patrimoniale.
§2 Ce règlement ne peut contenir des dispositions :
-Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
-Relatives aux matières pour lesquelles le CSA exige une disposition statutaire.
§3 Ce règlement peut contenir des dispositions touchant aux droits et obligations des membres, aux
pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de fonctionnement de l'assemblée générale. Toutefois,
ces mentions doivent être approuvées par une assemblée générale réunissant deux tiers des membres et
décidant à la majorité de deux tiers des voix.
Titre V - Gestion Journalière
Article 40 - Gestion journalière
§1 Tout acte relevant de la gestion journalière est valablement posé moyennant la signature du délégué à
la gestion journalière, qui y indique sa qualité.
§2 Comme précisé à l'article 5 :79 du CSA, les actes de gestion journalière comportent tous les actes et
décisions d'administration généralement quelconques qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de
l'association, ou qui, en raison de leur intérêt mineur ou leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
§3 La gestion journalière implique notamment le pouvoir de :
-Prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en œuvre des décisions de l'organe d'administrations
-Signer la correspondance journalière ;
-Gérer un compte ouvert dans un établissement de crédit tel qu'une banque ou la poste et effectuer les
opérations nécessaires à la gestion journalière de l'association ;
-Signer tous les reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à l'association ;
-Gérer les subventions accordées à l'Asbl pour la préservation de son patrimoine.
§4 Le règlement d'ordre intérieur peut instaurer des plafonds pour les montants impliqués dans les
paiements, la conclusion de contrats, l'acceptation ou la production d'offres de prix, ou de commandes, etc.
Article 41 - Publications légales
§1 Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des délégués à
la gestion journalière et à la représentation de l'association, et des commissaires comportent leurs noms,
§2 Le délégué à la gestion journalière dépose, dans les 15 jours, au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent, pour être publiés au Moniteur belge, les actes susmentionnés, et ceux relatifs aux modifications
statutaires, à la dissolution ou à la mutation de l'association, aux conditions de la liquidation, à la nomination
et à la cessation de fonction du ou des liquidateurs, à la clôture de liquidation.
§3 Le délégué à la gestion journalière est chargé de compléter en dû temps les dossiers de l'association
tenus par les autorités. Cela concerne en particulier la déclaration fiscale, la déclaration de patrimoine, le
dossier UBO, le dossier tenu au greffe du tribunal de l'entreprise (BCE) conformément aux dispositions de
l'article 2 :7 du CSA et les exigences éventuelles du règlement général de protection des données
personnelles (RGPD).
Article 41 - Responsabilité personnelle
§1 Les administrateurs et les personnes déléguées ne contractent, en raison de leur fonction, aucune
obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
§2 Comme stipulé à l'article 2 :56 du CSA, les administrateurs sont solidairement responsables des
décisions de l'organe d'administration. Un administrateur ne se décharge d'un éventuel manquement de
l'organe d'administration que s'il n'a pas pris part à la faute, qu'il a dénoncé la faute alléguée, qu'il a voté
contre la décision et que cette opposition est actée dans le procès-verbal d'une réunion de l'organe
d'administration.
Article 42 - Libéralités
Le président ou le délégué à la gestion journalière, ou en leur absence, deux administrateurs, sont
habilités à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les
formalités nécessaires à leur acquisition.
Titre VI - Comptes et budgets
Article 43 - L'exercice social de l'association commence le premier janvier et se termine le trente et un
décembre.
§1 - L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au
Livre 3 du CSA et au Livre lil, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15
avril 2018, ainsi que le budget de l'année en cours et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale
ordinaire.
§2 - Chaque année, l'organe d'administration doit rendre compte à l'assemblée générale ordinaire
annuelle de sa gestion durant l'exercice écoulé, ainsi que des activités réalisées et projets à venir. Ceci se fait
à la seconde moitié du mois de mars en même temps que la présentation de comptes.
§3 - L'organe d'administration présente les comptes de l'année écoulée à l'Assemblée Générale réunie
dans la seconde moitié du mois de mars.
§4 - L'organe d'administration prépare les budgets de l'année suivante qu'il soumet pour approbation à
l'assemblée générale du 2ème semestre de l'année en cours au plus tard le 31 octobre.
Titre VII - Dissolution et liquidation
Article 44 - Décision de dissoudre
§1 Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et associations. Cette décision ne peut
être adoptée qu'à la majorité de quatre cinquième des voix des membres présents ou représentés (voir Art.22
§3).
§2 Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leur rémunération éventuelle.
Article 45 - Destination de l'actif résiduel
§1 Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment ou pour quelque cause
qu'elle se produise, les liquidateurs calculent l'actif social net. C'est ce qui reste après l'acquittement des
dettes, l'apurement des charges et le remboursement à leur valeur comptable initiale des sommes affectées
par des tiers ou des membres à la constitution de l'avoir social de l'association.
§2 En cas de dissolution, l'actif social net est transféré à une association, qui sera déterminée par
l'assemblée générale, et dont le but et l'objet seront de préférence analogues à ceux de la présente
association.
Titre VIII - Dispositions finales
Article 46 - Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le CSA, et
pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit
économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
Article 47 - Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, commissaire ou liquidateur même non domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, convocations, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Tout administrateur, membre d'un organe d'administration, délégué à la gestion journalière et/ou directeur,
même domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège de la société pour l'exécution des statuts et
pour toute question concernant l'exercice de son mandat.
Article 48 - La présente version des statuts annule et remplace les précédentes.
Dispositions transitoires
L'assemblée générale décide d'établir le siège social de l'Asbl à l'adresse suivante : x
Rue du Village, 111 - 4400 Flémalle
L'assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
1.Graindorge Philippe - Rue de la Source, 23 - 4400 Flémalle. Né à Chokier le 22/07/1952 - nº national :
52.07.22-033.60
2. Jean-François Jamart - Grand-Route, 472 - 4400 Flémalle. Né à Liège le 10/11/1973 - nº national :
73.11.10-179.64
3.Bricteux Marie-Christine - Rue du Village, 122 - 4400 Flémalle. Née à Flémalle-Haute le 02/01/1956 -
nº national : 56.01.02-006.50
Plus amplement qualifiés ci-dessous, qui acceptent ce mandat.
L'organe d'administration a désigné en qualité de
- Président : Philippe Graindorge , Grand-Route, 472 - 4400 Flémalle
- Trésorier : Jean-François Jamart - Rue de la Source, 23 - 4400 Flémalle
- Secrétaire : Marie-Christine Bricteux - Rue du Village, 122 - 4400 Flémalle
Fait à Flémalle, le 03/04/2025, en 3 exemplaires originaux.
Signatures : (nom, prénom et signatures de tous les membres présents ou représentés à l'Assemblée
Générale)
- Jacques Boever -
- Philippe Graindorge -
- Marie Christine Bricteux -
- Jean-Paul Vervoort -
- Patrick Wilwerth -
- Jean-François Jamart -
- Hadrien Godelaine -
- Lily Portugaels -
- Michel Martens -
- Marcelle Portugaels -
- Jean-François Angenot -
- Lucas Godelaine -
- Jean Marie Noville -Texte
Procès-verbal de l'Assemblée Générale de l'Asbl Flémal-Musiques et Orgues du 14/04/2023
- L'assemblée s'est tenue à 14h, Rue du Village 111 à 4400 Flémalle.
- La personne qui préside la séance est Monsieur Philippe Graindorge, domicilié Rue de la Source 23 à
4400 Flémalle.
- La personne qui se charge de la rédaction du PV est madame Marie-Christine Bricteux, domiciliée Rue
du Village 122 à 4400 Flémalle.
a) Sont présents :
- Jacques Boever -
- Philippe Graindorge -
- Marie Christine Bricteux -
- Jean-Paul Vervoort -
- Patrick Wilwerth -
- Jean-François Jamart -
- Hadrien Godelaine -
- Lily Portugaels -
- André Gilson -
- Michel Martens -
- Marcelle Portugaels -
- Jean-François Angenot -
- Lucas Godelaine -
- Jean Marie Noville -
b) L'ordre du jour
- Lecture et adoption des nouveaux statuts
- Nominations des administrateurs
- Décharge aux administrateurs démissionnaires
Monsieur Philippe Graindorge préside la séance, accueille les membres effectifs et introduit l'AG :
1- Approbation des Nouveaux Statuts
L'Assemblée Générale réunie le 14/04/2023 a décidé à l'unanimité des voix des membres présents et
représentés d'approuver ses statuts.
- Les statuts sont dûment paraphés et signés en 3 exemplaires
2- Nominations des Administrateurs
L'Assemblée Générale réunie ce 14/04/2023 a décidé à l'unanimité des voix des membres présents de
nommer les administrateurs suivants qui acceptent ce mandat :
-Jean-François Jamart, né à Liège, le 10/11/1973, domicilié Grand-Route 472 à 4400 Flémalle ;
-Philippe Graindorge, né à Chokier, le 22/07/1952, domicilié Rue de la Source 23 à 4400 Flémalle ;
-Marie-Christine Bricteux, née à Flémalle-Haute, le 02/01/1956, domiciliée Rue du Village 122 à 4400
Flémalle.
-Ce mandat leur est conféré pour une durée de 4 ans.
3 - La décharge des administrateurs
À l'unanimité, l'Assemblée Générale décide de donner décharge aux administrateurs de toute
responsabilité résultant de l'accomplissement de leur mandat pendant l'exercice écoulé :
-Lily Portugaels (présidente)
-Gustave Portier (vice-président)
-Michel Jamart (décédé) - Trésorier
-Rita Clignon - Membre effective
Il n'y a plus d'autres points à l'ordre du jour, la séance est levée à 15h30
Fait à Flémalle, le 03/04/2025, en trois exemplaires originaux.
Philippe Graindorge (Représentant valablement l'association en qualité d'administrateur).