N° d'entreprise : 0536565002
Nom
(en entier) : TRAVECO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Vivier,Sart-Eustache 20
 : 5070 Fosses-la-Ville
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Nathalie
HUSSON à Marcinelle, le 13 décembre 2023, en cours d'enregistrement, l’assemblée a pris à l’
unanimité les résolutions suivantes :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’associé unique agissant en lieu et
place de l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et
des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses , l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit SIX MILLE DEUX CENTS euros et MILLE
HUIT CENT SOIXANTE euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses .
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
Troisième résolution.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’associé unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
 
- SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région Wallonne.
 
- OBJET DE LA SOCIETE
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
:
    •  les activités d’une entreprise générale de construction de bâtiments, notamment la réalisation du
grosœuvre, la maçonnerie, la mise sous toit, le terrassement, le carrelage, le zingage, le chauffage,
la pose de chape, de béton, etc. ;
    •  les activités relatives à l’exécution totale ou partielle de travaux de parachèvement et/ou la
coordination de ceuxci lors de l’exécution par des sous-traitants ;
    •  l’importation, l’exportation, l’achat, la vente en gros, demigros ou détail de tous matériaux en
rapport avec son objet ;
    •  le courtage en travaux ;
    •  la conception d’ouvrages et la coordination de chantiers ;
    •  la gestion d'un patrimoine immobilier pour compte propre ou pour compte de tiers; elle pourra
notamment procéder à toutes opérations civiles d'acquisition, de construction, de transformation,
d'aménagement, de location, de souslocation, de vente ou d'échange de biens immeubles ; elle
pourra également effectuer de la gestion d’immeubles.
 
La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son activité.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes les sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 
-DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
– TITRES
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
-ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale et pour autant que ces actes n’
engagent pas la société au-delà de cinq mille Euros.
Dans ce cas, la signature de deux administrateurs sera nécessaire.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice, par l’administrateur s'il est unique ou par deux administrateurs
agissant conjointement en cas de pluralité de gérants.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
- ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième jeudi du mois de juin à 09h00,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise
au plus prochain jour ouvrable.
Chaque action donne droit à une voix.
 
- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
- BENEFICE
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
- REPARTITION
En cas de liquidation, le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’
Entreprise compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’
actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Quatrième résolution
L’associé unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée :
- Monsieur Marc VAN CLEEMPUT, ici présent et qui accepte.
 
Son mandat sera rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Cinquième résolution
    1.  générale décide de fixer l’adresse du siège à 5070 Sart Eustache, rue du Vivier, 20.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire instrumentant: Nathalie HUSSON Notaire à Marcinelle