N° d'entreprise : 0685886901
Nom
(en entier) : CAPITALE TOITURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Pré l'Evêque 13
 : 4910 Theux
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire réunie devant le notaire Paul-Henry THIRY,
à Theux, le seize décembre deux mille vingt-deux, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assem-
blée, à l'unanimité, a pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION
a) décision
L’assemblée a décidé d’augmenter en numéraire les fonds propres indisponibles à concurrence de
QUATRE-VINGT MILLE EUROS (80.000,00 €), pour les porter de VINGT MILLE QUATRE CENT
SOIXANTE EUROS (20.460,00 €) à un total de CENT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE EUROS
(100.460,00 €), par la création de cent vingt-six (126) actions nouvelles entièrement libérées, sans
désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les
actions existantes sauf qu'elles ne participeront que prorata temporis à compter de leur émission aux
résultats de la société pour l’exercice en cours.
Conformément aux dispositions de l’article 5:121, §2 du Code des sociétés et des associations,       
l’assemblée a décidé de renoncer à l’établissement du rapport de l’organe d’administration dont
question au §1er dudit article.
b) renonciation au droit de préférence
Monsieur MARCEHAL Denis, actionnaire unique, a déclaré renoncer partiellement au droit de
préférence consacré par l’article 5 :130 du Code des sociétés et des associations, afin de permettre
la souscription des actions nouvelles dans les proportions ci-après.
c) souscription
Cette augmentation des fonds propres a été immédiatement souscrite en espèces comme suit :
- par Monsieur MARECHAL Denis, actionnaire ci-avant nommé, à concurrence de trente et une (31)
actions nouvelles, pour un montant arrondi de vingt mille euros (20.000,00 €),
- par Madame KARAYEL Sevgi, administrateur ci-avant nommé, à concurrence de nonante-cinq (95)
actions nouvelles, pour un montant arrondi de soixante mille euros (60.000,00 €).
d) libération
Chacun des souscripteurs a déclaré que l’augmentation des fonds propres ainsi souscrite avait été
entièrement libérée comme suit :
- par Monsieur MARECHAL Denis, à concurrence de vingt mille euros (20.000,00 €), soit la totalité
des actions par lui souscrites, au moyen d’un versement en espèces, et que le montant de ce
versement a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de CRELAN sous
le numéro BE (…) ;
- par Madame KARAYEL Sevgi, à concurrence de soixante mille euros (60.000,00 €), soit la totalité
des actions par elle souscrites, au moyen d’un versement en espèces, et que le montant de ce
versement a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de CRELAN sous
le numéro BE (…).
Soit ensemble un montant total de quatre-vingt mille euros (80.000,00 €), qui se trouve réellement à
la disposition de la société.
Volet B
A l'appui de cette déclaration, il a été produit au notaire instrumentant une attestation établie par
CRELAN et certifiant le versement des montants ci-avant sur le compte ouvert au nom de la société.
Le compte spécial ayant été ouvert il y a plus d’un mois, les souscripteurs ont confirmé
expressément qu’ils n’avaient pas demandé que ces fonds leur soient restitués, de sorte qu’ils sont
toujours sur le compte précité.
 
DEUXIEME RÉSOLUTION
L’assemblée a constaté l’augmentation des fonds propres à concurrence de quatre-vingt mille euros
(80.000,00 €) par la création de cent vingt-six (126) actions nouvelles entièrement libérées et
confirmé que ces nouveaux fonds propres ne seront pas disponibles pour distribution.
La société a par conséquent à sa disposition un montant total de cent mille quatre cent soixante
euros (100.460,00 €) en vertu d’apports entièrement libérés, en rémunération desquels trois cent
douze (312) actions ont été émises.
Les nouvelles actions participeront à compter de ce jour aux résultats de la société pour l’exercice en
cours.
 
TROISIEME RÉSOLUTION
Compte tenu des résolutions qui précèdent, l’assemblée a décidé :
- à l’article cinq (5) des statuts, de remplacer le texte existant par le texte suivant :
« En rémunération des apports, trois cent douze (312) actions ont été émises. Chaque action donne
un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. »
- à l’article cinq bis (5bis) des statuts, de remplacer le texte existant par le texte suivant :
« La société dispose d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenu applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprenait le montant de l’ancien capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 €) et mille huit cent soixante euros (1.860,00 €).
L’assemblée générale réunie le 16 décembre 2022 a décidé d’augmenter en numéraire les fonds
propres indisponibles, à concurrence de quatre-vingt mille euros (80.000,00 €), pour les porter à un
total de cent mille quatre cent soixante euros (100.460,00 €), par la création de cent vingt-six (126)
actions nouvelles entièrement libérées, sans désignation de valeur nominale, du même type et
jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes sauf qu'elles ne participeront que
prorata temporis à compter de leur émission aux résultats de la société pour l’exercice en cours.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions 
d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. »
 
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée a décidé de modifier les statuts afin de permettre à l’organe d’administration de
procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de             
 l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, dans le
respect des limites légales.
L’assemblé a décidé dès lors de compléter comme suit le texte de l’article vingt-deux (22) des         
statuts :
« Conformément aux dispositions de l’article 5:141, alinéa 2 du Code des sociétés et des
associations, l’organe d’administration aura le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:
142 (test de solvabilité) et 5:143 (test de liquidité), à des distributions provenant du bénéfice de         
l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté. »
 
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée a conféré tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Paul-Henry THIRY, notaire.
 
Déposées en même temps : expédition du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire et
Volet B
coordination des statuts.