N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : GUIDONATHE
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
6061
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Charleroi (Montignies-sur-Sambre)
Rue Bertinchamps 26
GUIDONATHE
Société en commandite
Rue Bertinchamps 26
6061 Charleroi
CONSTITUTION
 
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, Le vingt-six avril, Se sont réunis ce jour :
 
1. Madame Ndayizigiye Donathe, NN 65.04.24-600.73 domicilié à 6061 Charleroi, 26 rue Bertinchamps,
2. Monsieur Iradukunda Emery, NN 92.09.27-547.56, domiciliée à 6061 Charleroi, 26 rue Bertinchamps. Associés
commandités et commanditaires :
Madame Ndayizigiye Donathe participe à la constitution de la société en tant qu’associé commandité,
solidairement responsable ;
Monsieur Iradukunda Emery participe à la constitution de la société en tant qu’associée commanditaire.
 
A – CONSTITUTION
 
Les comparants déclarent constituer une société en commandite “ GUIDONATHE ”, ayant son siège à 26 rue
Bertinchamps 6061 Charleroi dont le capital social est fixé à mille euros (1.000,00), représenté par 100 parts
sociales, sans désignation de valeur nominale.
 Capital social - Apports - Parts sociales
 Les comparants déclarent souscrire les 100 parts sociales, en espèces comme suit :
 10 parts sociales à Madame Ndayizigiye Donathe.
 90 parts sociales à Monsieur Iradukunda Emery.
 Ils s’engagent à ce que les parts ainsi souscrites soient entièrement libérées, dans les quinze jours, par
versement sur le compte ouvert au nom de la société auprès d’une agence bancaire belge.
 
B – STATUTS
 
 Ils déclarent arrêter comme suit les statuts de la société en commandite qu’ils ont formée entre eux
 
Article 1.
 La société est constituée sous la forme d’une société en commandite et sous la dénomination sociale «
GUIDONATHE»
 
 Article 2.
0801251771
 Le siège social est établi en Région wallonne. Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique sur
décision de l’organe de gestion, pour autant que ce déplacement n’entraîne pas l’obligation de faire modifier la
langue des statuts.
 
 Article 3.
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, seule ou en
participation :
 L’exploitation, en tant que commissionnaire, d’agence de jeux de hasard et de paris sportifs.
 Le transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles ;
- la location de limousines ;
- l’exploitation d’un service de location de voitures avec chauffeur ;
 - l’exploitation des sociétés de taxis, le transport de voyageurs par taxis autres transports terrestres de
voyageurs ; tout ce qui se rattache au transport, national et international, terrestre, maritime et aérien de
personnes, de biens et marchandises ;
- l’exploitation de magasins discount (tout à un euro) multiproduits ;
 - l’achat, la vente, l’import et l’export de tous produits d’alimentation générale tels que pommes de terre, légumes
(frais ou conservés), fruits (frais ou conservés), viande, charcuterie, volaille, gibier, produits laitiers (lait, beurre,
fromage), œufs, huiles végétale et animale, boissons alcoolisées ou non, sucre, chocolat, confiserie, café, thé,
cacao, épices, poissons, crustacés, mollusques, farines, pâtes, riz, confitures, glaces, miel, plats préparés, eau
en récipients, tout commerce de produits par night-shop ;
- le commerce (achat, vente, import et export) de pains et petits pains, de pâtisseries, de gâteaux, de tourtes, de
tartes, de crêpes, de gaufres et autres produits de boulangerie frais ou surgelés ;
 - le commerce (achat, vente, import et export) de produits apéritifs et d’autres produits similaires (petits biscuits,
bretzels, …), sucrés ou salés ;
 - toutes les activités de boulanger, de pâtissier, de glacier, de chocolatier ; le commerce (achat, vente, import et
export) de
 - l’exploitation de night-shop ;
 - l’import, l’export, l’achat et la vente de cigares, cigarettes, tabac à pipe, briquets, articles pour fumeurs ;
 - l’import et l’export, le commerce en gros et au détail d’articles cadeau et de décoration ;
 - la vente en gros et/ou au détail, l’import et l’export de petits accessoires et petit matériel électroménager ;
- l’import et l’export, le commerce en gros et au détail d’articles ménagers ; a messagerie, les services de fax,
internet ;
 - l’exploitation de téléboutiques ;
 - l’exploitation de copy-services ;
 - l’exploitation de cybercafés ;
- toute activité relevant du secteur de la téléphonie : en gros et en détail, l’achat et la vente de téléphones
mobiles et accessoires de téléphones ventes de cartes prépayées, exploitation de cabines téléphoniques ;
 - l’exploitation de cafés, de bars, de salons de consommation, de salons de thé, tavernes, buvettes, de débits de
boissons et locaux destinés à toutes petites restaurations, boissons et tout ce qui s’y rapporte, notamment
restauration rapide, grills, pizzérias, crêperies, gaufreries, snack-bars, grillades, friterie, pitas, selfs services,
glaciers, restaurants self-services, sandwicherie ;
 - l’exploitation de restaurants proposant un service complet ;
- l’exploitation d’hôtels ;
 - la vente en gros et en détail, l’import et l’export de tous véhicules neufs et d’occasion ainsi que leurs pièces
détachées ;
 - l’import, l’export en gros et/ou en détail de pièces automobiles neuves ou d’occasion et accessoires
automobiles ; l’exploitation de garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage, réparation carrosseries
;
 Le lavage, le lustrage, le polissage et le nettoyage intérieur de véhicules automobiles ;
 - l’exploitation de car-Wash ;
 - l’importation, l’exportation et la location de véhicules utilitaires et à usage privé, de camions, camionnettes,
vélos, motocyclettes, pièces détachées et accessoires divers ;
 - les ventes en gros ou au détail de tous produits pétroliers ou dérivés, de tous lubrifiants - l’exploitation de
stations-services ;
- toutes prestations en vue de l’agrégation d’un véhicule automobile par tout organisme chargé du contrôle
technique et notamment la représentation de ce véhicule dans un centre de contrôle ainsi que toutes prestations
requises par le transfert de ce véhicule - la pose de pneus ;
 - le montage, le démontage et l’équilibrage de pneus ; - la réparation, le dépannage, le rechapage et le
resculptage de pneus ;
 - le commerce ambulant ;
 - la vente de textiles ;
 L’exploitation d’ateliers de confection et de retouches, de commerces de textiles et tous articles en gros ou en
détail pour hommes, femmes, enfants ;
 - l’import, l’export, l’achat et la vente d’étoffes et de fournitures (fils à tisser, à tricoter, à coudre, à broder, étoffes,
tissus, aiguilles, rubans,
 - l’achat, la vente, l’importation, l’exportation de tous produits ayant un lien direct ou indirect avec le pneu.
 La société peut s’approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tout bien tant meuble
qu’immeuble, tout bien d’exploitation ou d’équipement et d’une manière générale entreprendre toute opération
commerciale, industrielle ou financière se rattachant directement ou indirectement à son objet social
. Elle peut faire de l’import-export de toute activité dans le secteur des services de l’automobile ou non dans le
but du développement de la société.
Elle peut acquérir tout bien meuble ou immeuble à titre d’investissement même sans rapport direct ou indirect
avec son objet social.
 Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle
activité de quelque façon que ce soit.
 Cette liste est indicative et non exhaustive.
 
 Article 4.
 La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent.
 
 Article 5.
 La société est administrée par un gérant unique, qui est l’associé commandité, ou par un collège de gestion
composé des associés commandités s’ils sont plusieurs.
 L’organe de gestion pourra notamment, sans que la liste qui suit soit exhaustive :
 Effectuer tout achat, vente pour le bon fonctionnement de la société Contracter tous marchés, exiger, recevoir et
céder toutes créances ester en justice.
 Emprunter toute somme nécessaire aux besoins de la société.
 Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf disposition ultérieure des associés.
 Les autres associés sont de simples commanditaires et ne contractent aucun engagement personnel autre que
de verser leur souscription au fonds social. Ils ne pourront en aucun cas s’immiscer dans la gestion des affaires
de la société.
 
 Article 6.
 Les parts sociales sont nominatives
 
 Article 7.
 Le décès d’un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
 Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire ni entraver la bonne
marche de la société.
Les héritiers de l’associé décédé, sous réserve d’être agréés par l’assemblée générale des associés restant,
deviendront associés eux-mêmes.
 En cas d’absence d’agrément, les héritiers de l’associé décédé recevront la part de celui-ci dans la société à la
date de son décès.
 En cas de décès du commandité, les héritiers désigneront entre eux une personne qui exercera les pouvoirs de
gérant.
 
Article 8.
 Les parts ne sont cessibles que sur décision favorable des associés, prise à l’unanimité. Les droits du cédant
sont transférés au cessionnaire.
 
 Les associés ne peuvent pas s’associer une tierce personne pour la part qu’ils ont dans la société.
 
 Article 9.
 L’exercice social prend cours le premier janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
 
 Article 10.
 Chaque année, le premier mardi du mois de juin, il est tenu une assemblée générale des associés au siège
social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
 L’organe de gestion est chargé de convoquer l’assemblée générale et d’en déterminer l’ordre du jour, le lieu et
l’heure.
 Cette convocation peut se faire par courriel, fax ou simple missive adressé à chaque associé quinze jours avant
la date prévue.
 L’assemblée entend le rapport du gérant sur les affaires sociales pour l’exercice clôturé, approuve en cas
d’accord, les comptes présentés par celui-ci, lui donne éventuellement décharge de son mandat et décide de
l’affectation du résultat.
Les délibérations de l’assemblée générale se font à la majorité simple.
 
 Article 11.
L’assemblée générale des associés prendra toutes ses décisions à la majorité simple.
 Elle prendra toutefois ses décisions à la majorité des trois-quarts des associés en ce qui concerne :
 - la modification des statuts et du pacte social
 - la dissolution de la société
 - l’agrément de nouveaux associés La démission, le retrait ou la cession des parts sociales d’un associé requiert
l’unanimité des autres associés.
 La démission ou le retrait d’un associé n’entraînent pas la dissolution de la société, qui continuera à exister entre
les associés restants.
 
 Article 12.
 La société pourra être dissoute de plein droit ou à la demande d’un ou des associé(s), sur décision de
l’assemblée générale représentant au moins la moitié des parts sociales, et statuant à la majorité des trois
quarts.
 Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs, fixent leurs pouvoirs et leurs émoluments.
 
 Article 13.
 Par suite de la dissolution, la liquidation donnera lieu au partage du fonds social entre les associés dans la
proportion des parts sociales détenues par chacun. Les bénéfices seront partagés dans la même proportion. Il en
sera de même pour les pertes sauf que l’associé commanditaire n’en sera tenu que jusqu'à concurrence de sa
mise.
 
 Article 14.
 Les associés auront le droit d’apporter des modifications aux statuts dans les conditions de majorités prévues.
 
C - Dispositions finales et/ou transitoires
 Premier exercice social
 Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l’acte au greffe du tribunal de commerce et sera
clôturé le 31 décembre 2023.
 La première assemblée générale aura donc lieu le 4 juin 2024.
 Gérance :
 Est appelé à la fonction de commandité pour une durée indéterminée, Madame Ndayizigiye Donathe ici présent,
qui accepte.
 Le mandat de gérant est non rémunéré.
 Pouvoirs
 Madame Ndayizigiye Donathe ou toute autre personne désignée par lui, le sera en qualité de mandataire ad hoc
de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l’inscription
à la Banque carrefour des entreprises.
 Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 Madame Ndayizigiye Donathe est mandatée aux fins de procéder à toute démarche liée à la présente décision,
en ce compris la signature des documents de publication aux annexes du Moniteur belge.
 Ainsi fait à Bruxelles, le 26/04/2023, en autant d’exemplaires que de parties, et un exemplaire supplémentaire à
des fins administratives.
 
Ndayizigiye Donathe                                                                                      Iradukunda Emery