N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FVDP Invest
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Pères Blancs 12
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte passé devant le notaire Harold DECKERS, notaire associé de résidence à
Antwerpen (second canton), agissant pour compte de la SPRL “Deckers notarissen”, dont le siège
est sis à 2000 Antwerpen (district Antwerpen), Léon Stynenstraat 75B (TVA BE 0469.875.423 RPM
Antwerpen), le vingt mai deux mille dix-neuf, délivré avant enregistrement, destiné exclusivement à
être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise, ce qui suit :
1. Actionnaires - Fondateurs
1) La société privée à responsabilité limitée “MAZECO”, établie à 3080 Tervuren, Diepestraat 201b,
inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0724.482.112;
2) La société privée à responsabilité limitée “FERME DE DOYON”, établie à 5370 Havelange, Doyon
21, inscrite au registre des personnes morales de Liège (division Dinant) sous le numéro
0668.924.668.
Procuration
La comparante sous 2/ était représentée par Monsieur de Pret Roose de Calesberg Vincent Tristan
Michel Marie, de nationalité belge, domicilié à 3080 Tervuren, Karel van Lorreinenlaan 28, en vertu d’
une procuration sous seing privé.
2. Forme
Société à responsabilité limitée, en abrégé “SRL”.
3. Dénomination
"FVDP Invest "
4. Siège
Le siège est établi en Région Bruxelles-Capitale.
5. Objet
La société a pour objet :
1) acquérir et maintenir des participations que ce soit en Belgique ou à l'étranger, de quelque façon
que ce soit;
2) participer dans ou assumer la direction d'autres sociétés et entreprises; le management et
l'administration d'entreprises et de sociétés quelconques; assumer la fonction de liquidateur;
3) prêter une assistance technique ou commerciale à toutes les entreprises belges et étrangères;
prêter une assistance financière;
4) maintenir, gérer, dans la signification la plus ample du mot, et augmenter à bon escient son
patrimoine, composé de biens immobiliers et mobiliers;
5) l'achat, la location, l'entretien et la vente de tous biens mobiliers - au bénéfice, le cas échéant, de
ses propres opérations commerciales ou des opérations commerciales de tiers - tels que toutes
sortes de matériaux, d'outils, de machines, d'installations et d'ordinateurs, de soft- et de hardware;
6) faire la demande, acquérir, commercialiser et exploiter des licences, des brevets, des marques et
autres.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations industrielles, commerciales et/ou
financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
en faciliter la réalisation, faire des emprunts et consentir des prêts, crédits et/ou financements,
donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres
0726941952
Volet B
en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
6. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
7. Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
La société ne possède pas de de capitaux propres indisponibles.
8. Cession d’actions
1) Lorsqu’il y a plusieurs actionnaires, tout transfert d'actions à titre particulier ou à titre universel, à
titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort est soumis à l'agrément d'au moins la
moitié des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions
dont la cession est proposé.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises à un actionnaire, au
conjoint du cédant, à des ascendants ou descendants du cédant en ligne directe.
2) L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration par lettre recommandée. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre
d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration notifie cette communication aux autres actionnaires par lettre
recommandée, dans les huit jours de la réception de la demande d’agrément. Les actionnaires
disposent d’un délai de quinze jours, à dater de l’envoi de la demande d’agrément, pour accepter ou
non la cession proposée par lettre recommandée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’
agrément sera censé être donné. Dans les huit jours suivant le délai précité, l’organe d’administration
notifie la réponse au candidat-cédant.
Les héritiers et légataires d'actions qui ne deviennent pas actionnaires de plein droit en vertu de ces
statuts, sont tenus de demander l’agrément des autres actionnaires selon les formalités précitées.
3) Au cas de refus d’agrément, le candidat-cédant ne peut se référer au juge. Néanmoins, les
actionnaires qui s’opposent à la cession sont obligés d’acquérir eux-mêmes les actions ou de
proposer un cessionnaire qui est accepté conformément à la procédure prédécrite, ceci au prix offert
par le candidat-cessionnaire original, ou à défaut d’accord sur le prix ou en cas de transmission pour
cause de mort, au prix fixé par un expert. Cet expert sera désigné de commun accord. À défaut d’
accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’entreprise
statuant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente. Les frais de la procédure et de l’
expert sont repartis pour moitié entre le cédant et le(s) cessionnaire(s), ces derniers
proportionnellement aux actions qu’ils ont acquises.
Le prix des actions doit être payé dans les six mois après la fixation conformément à la procédure
décrite ci-dessus.
Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des tiers,
volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en
nue-propriété ou en pleine propriété. Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou
transmission de titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
4) S'il n'y a qu'un seul actionnaire, les actions peuvent être cédées librement.
5) Est assimilé à un transfert à cause de mort : la faillite, l’insolvabilité notoire ou la déclaration d’
incapacité d’un actionnaire et le transfert de contrôle d’une société actionnaire (comme décrit aux
articles 1 :14 jusqu’à 1 :18 du Code des sociétés et associations).
9. Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs ne peuvent être liés à la société par un contrat de travail.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci désigne un représentant
permanent, et s'il y a qu’un administrateur, elle peut désigner un représentant permanent suppléant
agissant en cas d'empêchement dudit représentant permanent, le tout conformément aux
dispositions légales à ce sujet.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
Tout administrateur peut démissionner en tout temps, moyennant que la société puisse
raisonnablement pourvoir à son remplacement.
S’il y a deux administrateurs, la société est gérée par les deux administrateurs conjointement.
Lorsque la société est administrée par au moins trois administrateurs, ceux-ci forment un collège.
L’administrateur unique, les deux administrateurs conjointement, ou le collège de gestion peuvent
poser tous actes d'administration et de disposition, qui ne sont pas réservés expressément à
Volet B
l'assemblée générale par la loi ou par les statuts.
10. Délégation de pouvoirs – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière.
L’organe d’administration et les délégués à la gestion journalière, ces derniers dans les limites de
leurs compétences, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires. L’organe d’
administration fixera le salaire ou les rémunérations desdits mandataires.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de
l'intérêt mineur qu'ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l'intervention
de l’organe d'administration.
11. Représentation
Tant que la société n’a qu’un seul administrateur, la société est liée, pour tous actes, à l'égard des
tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, par la signature de l’administrateur.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la société est liée, pour tous actes,
à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, par la signature de deux
administrateurs, agissant conjointement.
Lorsque la société est nommée administrateur dans d’autres sociétés, elle n’est valablement
représentée que par le représentant permanent qui agit seul.
La société est valablement représentée, par les délégués à la gestion journalière ou d’un mandataire,
dans les limites de leurs compétences respectives.
12. Assemblée générale ordinaire
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire. Cette assemblée générale ordinaire se tiendra le premier jeudi du
mois de juin, à 16 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
13. Admission
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en cette qualité sur le compte d'un teneur de
comptes agréé ou d’un organisme de liquidation et doit fournir ou avoir fourni une attestation établie
par ce teneur de comptes agréé ou cet organisme de liquidation certifiant le nombre de titres inscrits
à son nom;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
14. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
15. Affectation du bénéfice
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans les limites de la loi et donc après les tests de solvabilité et de liquidité.
L’organe d’administration peut procéder, dans les limites de la loi, à des distributions provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas été approuvés.
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
16. Liquidation
En cas de dissolution, l'assemblée générale décidera sur la liquidation, sans préjudice aux
prescriptions légales.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Volet B
17. Élection de domicile
Tout actionnaire, tout membre d’un organe d’administration, tout délégué à la gestion journalière, le
commissaire, le liquidateur ou administrateur provisoire peut élire domicile au lieu où il poursuit son
activité professionnelle. Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée en cas de consultation
du dossier.
Toute notification en ce qui concerne la société aux organes d’administration et aux titulaires de titres
est valablement faite à la dernière adresse mail signifiée à la société, ou à défaut à la dernière
adresse postale dûment signifiée.
Toute modification doit être signifiée à l’organe d’administration de la société par mail avec accusé
de réception ou par lettre recommandée ou par lettre avec accusée de réception.
A défaut d’élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit
au siège social où toutes notifications, sommations, assignations et significations seront valablement
faites.
18. Souscription
Les capitaux propres de départ de la société s’élèvent à DEUX MILLIONS CINQ CENTS MILLE
EUROS (€ 2.500.000,00)
Les comparants ont libéré en numéraire vingt-cinq pourcent de la valeur des actions, soit au total SIX
CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (€ 625.000,00)
La somme totale du versement en numéraire, soit SIX CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (€
625.000,00), a été versée à un compte spécial au nom de la société en voie de constitution, auprès
de la banque ING.
Ainsi le montant de UN MILLION HUIT CENT SEPTANTE-CINQ MILLE (1.875.000) doit encore être
versé à première demande de l’organe d’administration.
19. Dispositions finales et/ou transitoires
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à: 1040 Etterbeek, Rue des pères blancs 12.
20. Nominations
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
1. La société MAZECO, prénommée, avec comme représentant permanent monsieur VAN
DOOSSELAERE Frédéric Alain Denis Marie, de nationalité Belge, domicilié à 3080 Tervuren,
Brusselsesteenweg 236;
2. La société Ferme de Doyon, prénommée, avec comme représentant permanent monsieur dE
PRET ROOSE dE CALESBERG Vincent, prénommé.
qui ont déclaré accepter ce mandat à travers d’une procuration sous seing privé.
Leur mandat est non rémunéré.
Non-nomination d'un commissaire
Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acter que sur base d'estimations faites de bonne
foi, que la société n'a pas l'obligation de nommer un commissaire et qu'elle ne veut pas non plus
nommer un commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE :
Le Notaire Harold DECKERS