N° d'entreprise : 0461 767 609
Nom
(en entier) : Pharmacie BILLEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Rue de la Champignotte 13 à 4317 FAIMES
Objet de l'acte : Projet de fusion par absorption
Il a été établi le présent projet de fusion par absorption établi conformément aux articles 12 : 50 juncto 12 :
7 du CSA.
1.Dénomination des sociétés
·La société absorbante, la SA« PHARMACIE LEJEUNE » ", a son siège social Rue de la Champignotte,
13 à 4317 Aineffe,
Inscrite au RPM de Liège (division de Liège), son numéro d'entreprise est le : 0432.865.270
« Elle a pour objet :
.... tant en Belgique qu'à l'étranger le commerce de pharmacie, droguerie, produits chimiques et toutes
autres branches pouvant s'y rapporter. La Société peut réaliser toutes opérations commerciales, financières,
industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à
tous objets similaires, connexes, supplémentaires ou complémentaires, tels que représentation, courtage,
fabrication, etcetera ... ,ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières 3 premières, à faciliter l'écoulement de ses produits et plus généralement à l'aider dans la réalisation
de son objet. La Société pourra réaliser son objet en tous lieux et de toutes les manières et suivant les
modalités les mieux.
·La société absorbée, la SRL « PHARMACIE BILLEN », a son siège social Rue de la Champignotte, 13 à
4317 Aineffe.
Inscrite au RPM de Liège (Division Liège), son numéro d'entreprise est le : 0461.767.609
Elle a pour objet :
... l'achat, la prise en location, la vente, l'exploitation et la location d'officines pharmaceutiques.
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
pouvant contribuer à la réalisation de son objet social.
Elle peut s'intéresser dans toute société poursuivant un but analogue au sien, ainsi que dans toutes
entreprises qui sont de nature à contribuer à son développement.
2.Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées au point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante
Toutes les opérations de la société absorbée seront appréhendées comptablement dans le chef de la
3.Droits assurés par la société absorbante aux actionnaires de la société à absorber, qui ont des droits
spéciaux ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard.
En l'absence d'actionnaires ayant des droits spéciaux ainsi que de détenteurs de titres autres que des
actions de la société à absorber, aucun arrangement particulier à leur égard ne doit être pris.
4.Avantages particuliers octroyés aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner
Aucun avantage particulier ne sera attribué aux administrateurs des sociétés concernées à l'occasion de
leur fusion.
5.Modification de statuts
Aucune modification ne sera apportée aux statuts de la société absorbante.
6.Déclaration pro fisco
Les soussignés déclarent que la présente opération, assimilée à une fusion par absorption, répondra aux
exigences des articles 211 juncto 183 bis et 212 du CIR 92 , des articles 117 §1ER et 120 al.3 du CDE ainsi
que l'article 44§2,13° du CTVA.
7.Assemblées générales extraordinaires
Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de chacune des
deux sociétés concernées, six semaines au moins après son dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise de
Liège (division Liège) conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent projet de fusion a été établi à Aineffe le 8 novembre 2024 en deux exemplaires originaux qui
seront déposés au greffe du tribunal de l'entreprise de Liège (division Liège) pour compte de chacune des
deux sociétés en conformité avec l'article 12 : 50 du CSA.
Les deux sociétés donnent pouvoirs à Monsieur François-Xavier OLIVIER ainsi qu'à Monsieur Guy
BERNARD, Conseiller Fiscal Certifié ITAA et mandataire ad hoc des deux sociétés, pour procéder à ces
dépôts dans les formes.
SA « PHARMACIE LEJEUNE »	SRL « PHARMACIE BILLEN »
François-Xavier OLIVIER	Liliane LEJEUNE
Administrateur délégué	Représentant permanent
de la SA PHARMACIE LEJEUNE
Administratrice