Nº d'entreprise : 0453 612 580
Nom
(en entier) : SIFAR
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Anderlecht (1070 Bruxelles), allée de la Recherche 60
DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION	Objet de l'acte :
D'après un procès-verbal reçu par Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé de «
Van Halteren Notaires », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 19 décembre 2024, il résulte que :
( ... )
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution de la société, en application
de l'article 2:71, du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant la situation
active et passive de la Société arrêté au 31 octobre 2024.
Le commissaire de la Société, « Forvis Mazars, Réviseurs d'Entreprises », représentée par Monsieur
Sebastien Schueremans, réviseur d'entreprises, a établi un rapport sur la situation active et passive précitée,
en application de l'article 2 :71 §2, du Code des sociétés et des associations. Ce rapport daté du 18 décembre
2024, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
" Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme SIFAR portant sur l'état résumant la
situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de dissolution volontaire avec clôture immédiate
de liquidation
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de commissaire, notre rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la
société SIFAR (« la Société ») sur l'état résumant la situation active et passive de la Société qui y est joint.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans le cadre de la décision proposée de dissolution volontaire de la Société avec
clôture immédiate de la liquidation.
Nous avons été désignés en date du 12 décembre 2024 par l'organe d'administration de la Société, ayant
son siège social à Allée de la Recherche 60, 1070 Brussels, numéro d'entreprise 0453.612.580 afin d'exécuter
cette mission. Dans le cadre de notre mandat de commissaire de la Société, nous sommes chargés de plein
droit de cette mission de contrôle pour laquelle l'organe d'administration nous a sollicités le 12 décembre 2024.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la Société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2024 avec un
total de bilan de 89.576 EUR et des capitaux propres positifs de 89.576 EUR donne une image fidèle de la
situation de la Société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du commissaire »
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue 13 décembre 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la Société, clôturé le 31 octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la Société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
A la suite de la proposition de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la Société le 13 décembre
2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état resumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le commissaire ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du commissaire
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins "
( ... )
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution de la Société et sa mise en liquidation à compter de ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée constate :
-que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées OU que les actionnaires et les tiers ont exprimé
par écrit leur accord de l'application de l'article 2 :80 CSA.
-que les actionnaires présents ou représentés (i) représentent la moitié au moins du nombre total des actions
à l'assemblée générale et (ii) décident à l'unanimité des voix.
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide :
-de ne nommer aucun liquidateur et
-de poursuivre la liquidation de la Société par la reprise de la totalité de son patrimoine, rien excepté ni
réservé, activement par les comparants chacun à concurrence de sa participation dans le capital de la Société.
Ce patrimoine ne comprend aucun immeuble, droit réel immobilier ou permis d'environnement lié à une activité
située dans la Région de Bruxelles-Capitale.
TROISIEME RESOLUTION
Par suite de la reprise de la totalité de ce patrimoine, la liquidation de la Société est devenue sans objet et
elle est en conséquence clôturée. Pour autant que de besoin, les comparants décident cette clôture.
Les actions, les archives, la comptabilité et les documents de la Société, seront conservés par la société
UCB PHARMA, pendant une période de cinq ans à compter de ce jour.
L'assemblée, par un vote séparé, décide également de donner décharge aux administrateurs et au
commissaire pour l'exécution de leurs mandats durant l'exercice commencé le 1er janvier 2024.
Cette décharge est basée sur toutes les informations qui sont actuellement disponibles aux actionnaires, en
ce compris l'état résumant la situation active et passive 31 octobre 2024.
QUATRIÈME RESOLUTION
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à Monsieur Valentijn Peeters, afin d'assurer la
modification de l'inscription de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, et d'effectuer toutes
formalités utiles auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
( ... )
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, procuration et rapports.
(signé) Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles.