N° d'entreprise : 0639726876
Nom
(en entier) : COBIUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Chancellerie 2 bte 1
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS
Ce jour, le quatorze décembre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "COBIUS", ayant son
siège à 1000 Bruxelles, Rue de la Chancellerie 2, boîte 1, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION – RESOLUTIONS
L’assemblée aborde l’ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
(…)
QUATRIÈME RESOLUTION:  Annulation d’actions préférentielles propres C.
L’assemblée constate que l’organe d’administration a approuvé ce jour préalablement à la présente
résolution l’acquisition par la Société de 750 actions préférentielles de classe C, et ce conformément
à l’autorisation préalable octroyée par la présente assemblée.
L’assemblée décide d’annuler ces 750 actions préférentielles de classe C que la Société détient,
conformément à l’article 5:148 du Code des sociétés et des associations.
A la suite de cette annulation d’actions, le nombre total d’actions de la Société est porté à 1.091.779,
dont 1.073.077 actions ordinaires et 18.702 actions préférentielles sans droit de vote (dont 812
actions préférentielles de classe D1, 762 actions préférentielles de classe D2, 1.157 actions
préférentielles de classe E1, 723 actions préférentielles de classe E2, 1.457 actions préférentielles
de classe F1, 664 actions préférentielles de classe F2, 1.538 actions préférentielles de classe G1,
703 actions préférentielles de classe G2, 2.064 actions préférentielles de classe H1, 1.622 actions
préférentielles de classe H2, 2.211 actions préférentielles de classe I1, 1.389 actions préférentielles
de classe I2, 2.127 actions préférentielles de classe AA1 et 1.473 actions préférentielles de classe
AA2).
CINQUIÈME RESOLUTION: Suppression de la classe d’actions préférentielles C.
Suite à l'annulation des actions préférentielles de classe C, l’assemblée décide de supprimer la
classe d’actions préférentielles C.
MODIFICATION DES STATUTS
SIXIÈME RESOLUTION: Modification des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec la décision précitée de supprimer la classe d’actions
préférentielles C, l'assemblée décide de modifier:
- l'article 5 des statuts comme suit:
"En rémunération des apports, 1.091.779 actions ont été émises, dont 1.073.077 actions ordinaires
et 18.702 actions préférentielles sans droit de vote (dont 812 actions préférentielles de classe D1,
762 actions préférentielles de classe D2, 1.157 actions préférentielles de classe E1, 723 actions
préférentielles de classe E2, 1.457 actions préférentielles de classe F1, 664 actions préférentielles
de classe F2, 1.538 actions préférentielles de classe G1, 703 actions préférentielles de classe G2,
2.064 actions préférentielles de classe H1, 1.622 actions préférentielles de classe H2, 2.211 actions
préférentielles de classe I1, 1.389 actions préférentielles de classe I2, 2.127 actions préférentielles
de classe AA1 et 1.473 actions préférentielles de classe AA2).
Les apports actuels sont inscrits sur un compte d’apport disponible. Pour les apports ultérieurs, les
conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte d’apport indisponible ou
disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission ou en cas d’apport
sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte d’apport disponible."
- l'article 6 des statuts comme suit:
Outre les dispositions du Code des sociétés et des associations et les autres dispositions des
présents statuts, les actions préférentielles sont soumises aux dispositions suivantes respectivement
pour les classes d’actions préférentielles correspondantes.
Les actions préférentielles sans droit de vote auxquelles un dividende privilégié est attribué (toutes
catégories confondues) ne bénéficient pas d’un droit de vote même si les dividendes privilégiés n'ont
pas été entièrement mis en paiement durant deux exercices successifs.
a) Disposition applicable aux actions préférentielles de classe D: Droit aux dividendes et au produit
de liquidation
(i) Sans préjudice du paragraphe (v) ci-dessous, les titulaires d’actions préférentielles de classe D
(de classe D1 et de classe D2) auront droit à un dividende privilégié (le « Dividende Privilégié D »),
par préférence aux titulaires d'actions ordinaires. Aucun dividende ni aucune répartition de liquidation
ne pourront être attribués aux titulaires d'actions ordinaires tant que le Dividende Privilégié D n'aura
pas été intégralement payé aux titulaires d’actions préférentielles de classe D.
(ii) Le Dividende Privilégié D auquel donnent droit les actions préférentielles de classe D est égal à la
somme des résultats de la société, positifs ou négatifs, calculés conformément au présent point (ii),
et réalisés à partir de la constitution de la société jusqu'au 31 décembre 2022. Les actions
préférentielles de classe D ne donnent aucun droit à la répartition de bénéfices réalisés après cette
date. Aux fins de calculer le Dividende Privilégié D, les résultats de la société provenant des
participations seront calculés en tenant compte uniquement de la participation de la société dans le
capital représenté par les actions ordinaires de la société anonyme Cobie (à l'exclusion des sociétés
anonymes Cobib, Cobic et Cobid ou de toute autre participation future) et en tenant compte de tous
les résultats latents sur la participation de la société dans le capital représenté par les actions
ordinaires de la société anonyme Cobie comme s'ils étaient réalisés au 31 décembre de chaque
année. La participation dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société anonyme
Cobie fera l'objet d'une évaluation à sa valeur de marché. En outre, les résultats de la société,
positifs ou négatifs, autres que ceux provenant des participations, seront répartis entre les différentes
classes d’actions préférentielles existantes.
(iii) Sans préjudice du paragraphe (iv), la société est libre de décréter ou non des dividendes pour les
actions ordinaires conformément aux statuts et au Code des sociétés et des associations. Si la
société décrète des dividendes pour les actions ordinaires, elle paiera aux titulaires d’actions
préférentielles de classe D le Dividende Privilégié D (le cas échéant après déduction des retenues à
la source légalement prévues) à la date prévue pour le paiement de ces dividendes, jusqu'à ce que
le Dividende Privilégié D ait été intégralement payé aux titulaires d’actions préférentielles de classe
D. A dater de ce paiement intégral, les actions préférentielles de classe D ne conféreront plus aucun
droit à leurs titulaires et elles cesseront d'exister.
(iv) Si le Dividende Privilégié D n'a pas été intégralement payé le 30 juin 2023, les titulaires d’actions
préférentielles de classe D pourront, à partir du 1er juillet 2023, obtenir le paiement immédiat du
solde du Dividende Privilégié D sur simple demande adressée par écrit à la société, sous réserve de
la limite prévue au paragraphe (v) ci-après.
(v) Le Dividende Privilégié D ne sera mis en paiement que dans la mesure où la Société possède un
bénéfice distribuable suffisant au sens des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Dans l'hypothèse où la Société n'a pas, le 30 juin 2023, de bénéfice distribuable
suffisant au sens des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, le Dividende
Privilégié D non encore payé sera automatiquement mis en paiement dès que la Société aura à
nouveau des bénéfices distribuables suffisants pour respecter le prescrit des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations. En toute hypothèse, aucun dividende ne pourra être payé
aux titulaires d'actions ordinaires tant que le Dividende Privilégié D n'aura pas été intégralement
payé.
(vi) Les actions préférentielles de classe D (de classe D1 et de classe D2) donnent droit à la
distribution du produit de la liquidation, après paiement ou provisionnement du passif et des charges,
à concurrence d'un montant maximal équivalent à celui du solde du Dividende Privilégié D.
Si la liquidation est clôturée avant le 31 décembre 2022, le Dividende Privilégié D est égal à la
somme des résultats de la société, positifs ou négatifs, à partir de sa constitution jusqu'à la date de la
clôture de sa liquidation. Pour les besoins de la présente disposition, les résultats de la société
provenant des participations seront calculés en tenant compte uniquement de la participation de la
société dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société anonyme Cobie (à
l'exclusion des sociétés anonymes Cobib, Cobic et Cobid ou de toute autre participation future) et en
tenant compte de tous les résultats latents sur la participation de la société dans le capital représenté
par les actions ordinaires de la société anonyme Cobie comme s'ils étaient réalisés au 31 décembre
de chaque année et, au plus tard, à la date de clôture de la liquidation. La participation dans le
capital représenté par les actions ordinaires de la société anonyme Cobie fera l'objet d'une
évaluation à sa valeur de marché. En outre, les résultats de la société, positifs ou négatifs, autres
que ceux provenant des participations, seront répartis entre les différentes classes d’actions
préférentielles existantes.
(vii) Les actions préférentielles de classe D comprennent les actions préférentielles de classe D1 et
les actions préférentielles de classe D2. Celles-ci bénéficient des mêmes droits en vertu des
présents statuts.
b) Disposition applicable aux actions préférentielles de classe E: Droit aux dividendes et au produit
de liquidation
(i) Sans préjudice du paragraphe (v) ci-dessous, les titulaires d’actions préférentielles de classe E
(de classe E1 et de classe E2) auront droit à un dividende privilégié (le « Dividende Privilégié E »),
par préférence aux titulaires d'actions ordinaires. Aucun dividende ni aucune répartition de liquidation
ne pourront être attribués aux titulaires d'actions ordinaires tant que le Dividende Privilégié E n'aura
pas été intégralement payé aux titulaires d’actions préférentielles de classe E.
(ii) Le Dividende Privilégié E auquel donnent droit les actions préférentielles de classe E est égal à la
somme des résultats de la société, positifs ou négatifs, calculés conformément au présent point (ii),
et réalisés à partir de la constitution de la société jusqu'au 31 décembre 2023. Les actions
préférentielles de classe E ne donnent aucun droit à la répartition de bénéfices réalisés après cette
date. Aux fins de calculer le Dividende Privilégié E, les résultats de la société provenant des
participations seront calculés en tenant compte uniquement de la participation de la société dans le
capital représenté par les actions ordinaires de la société anonyme Cobif (à l'exclusion des sociétés
anonymes Cobib, Cobic, Cobid et Cobie ou de toute autre participation future) et en tenant compte
de tous les résultats latents sur la participation de la société dans le capital représenté par les
actions ordinaires de la société anonyme Cobif comme s'ils étaient réalisés au 31 décembre de
chaque année. La participation dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société
anonyme Cobif fera l'objet d'une évaluation à sa valeur de marché. En outre, les résultats de la
société, positifs ou négatifs, autres que ceux provenant des participations, seront répartis entre les
différentes classes d’actions préférentielles existantes.
(iii) Sans préjudice du paragraphe (iv), la société est libre de décréter ou non des dividendes pour les
actions ordinaires conformément aux statuts et au Code des sociétés et des associations. Si la
société décrète des dividendes pour les actions ordinaires, elle paiera aux titulaires d’actions
préférentielles de classe E le Dividende Privilégié E (le cas échéant après déduction des retenues à
la source légalement prévues) à la date prévue pour le paiement de ces dividendes, jusqu'à ce que
le Dividende Privilégié E ait été intégralement payé aux titulaires d’actions préférentielles de classe
E. A dater de ce paiement intégral, les actions préférentielles de classe E ne conféreront plus aucun
droit à leurs titulaires et elles cesseront d'exister.
(iv) Si le Dividende Privilégié E n'a pas été intégralement payé le 30 juin 2024, les titulaires d’actions
préférentielles de classe E pourront, à partir du 1er juillet 2024, obtenir le paiement immédiat du
solde du Dividende Privilégié E sur simple demande adressée par écrit à la société, sous réserve de
la limite prévue au paragraphe (v) ci-après.
(v) Le Dividende Privilégié E ne sera mis en paiement que dans la mesure où la Société possède un
bénéfice distribuable suffisant au sens des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Dans l'hypothèse où la Société n'a pas, le 30 juin 2024, de bénéfice distribuable
suffisant au sens des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, le Dividende
Privilégié E non encore payé sera automatiquement mis en paiement dès que la Société aura à
nouveau des bénéfices distribuables suffisants pour respecter le prescrit des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations. En toute hypothèse, aucun dividende ne pourra être payé
aux titulaires d'actions ordinaires tant que le Dividende Privilégié E n'aura pas été intégralement
payé.
(vi) Les actions préférentielles de classe E (de classe E1 et de classe E2) donnent droit à la
distribution du produit de la liquidation, après paiement ou provisionnement du passif et des charges,
à concurrence d'un montant maximal équivalent à celui du solde du Dividende Privilégié E.
Si la liquidation est clôturée avant le 31 décembre 2023, le Dividende Privilégié E est égal à la
somme des résultats de la société, positifs ou négatifs, à partir de sa constitution jusqu'à la date de la
clôture de sa liquidation. Pour les besoins de la présente disposition, les résultats de la société
provenant des participations seront calculés en tenant compte uniquement de la participation de la
société dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société anonyme Cobif (à
l'exclusion des sociétés anonymes Cobib, Cobic, Cobid et Cobie ou de toute autre participation
future) et en tenant compte de tous les résultats latents sur la participation de la société dans le
capital représenté par les actions ordinaires de la société anonyme Cobif comme s'ils étaient réalisés
au 31 décembre de chaque année et, au plus tard, à la date de clôture de la liquidation. La
participation dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société anonyme Cobif fera
l'objet d'une évaluation à sa valeur de marché. En outre, les résultats de la société, positifs ou
négatifs, autres que ceux provenant des participations, seront répartis entre les différentes classes d’
actions préférentielles existantes.
(vii) Les actions préférentielles de classe E comprennent les actions préférentielles de classe E1 et
les actions préférentielles de classe E2. Celles-ci bénéficient des mêmes droits en vertu des
présents statuts.
c) Disposition applicable aux actions préférentielles de classe F: Droit aux dividendes et au produit
de liquidation
(i) Sans préjudice du paragraphe (v) ci-dessous, les titulaires d’actions préférentielles de classe F (de
classe F1 et de classe F2) auront droit à un dividende privilégié (le « Dividende Privilégié F »), par
préférence aux titulaires d’actions ordinaires. Aucun dividende ni aucune répartition de liquidation ne
pourront être attribués aux titulaires d’actions ordinaires tant que le Dividende Privilégié F n’aura pas
été intégralement payé aux titulaires d’actions préférentielles de classe F.
(ii) Le Dividende Privilégié F auquel donnent droit les actions préférentielles de classe F est égal à la
somme des résultats de la société, positifs ou négatifs, calculés conformément au présent point (ii),
et réalisés à partir de la constitution de la société jusqu’au 31 décembre 2024. Les actions
préférentielles de classe F ne donnent aucun droit à la répartition de bénéfices réalisés après cette
date. Aux fins de calculer le Dividende Privilégié F, les résultats de la société provenant des
participations seront calculés en tenant compte uniquement de la participation de la société dans le
capital représenté par les actions ordinaires de la société anonyme Cobia (à l’exclusion des sociétés
anonymes Cobid, Cobie et Cobif ou de toute autre participation future) et en tenant compte de tous
les résultats latents sur la participation de la société dans le capital représenté par les actions
ordinaires de la société anonyme Cobia comme s’ils étaient réalisés au 31 décembre de chaque
année. La participation dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société anonyme
Cobia fera l’objet d’une évaluation à sa valeur de marché. En outre, les résultats de la société,
positifs ou négatifs, autres que ceux provenant des participations, seront répartis entre les différentes
classes d’actions préférentielles existantes.
(iii) Sans préjudice du paragraphe (iv), la société est libre de décréter ou non des dividendes pour les
actions ordinaires conformément aux statuts et au Code des sociétés et des associations. Si la
société décrète des dividendes pour les actions ordinaires, elle paiera aux titulaires d’actions
préférentielles de classe F le Dividende Privilégié F (le cas échéant après déduction des retenues à
la source légalement prévues) à la date prévue pour le paiement de ces dividendes, jusqu’à ce que
le Dividende Privilégié F ait été intégralement payé aux titulaires d’actions préférentielles de classe
F. A dater de ce paiement intégral, les actions préférentielles de classe F ne conféreront plus aucun
droit à leurs titulaires et elles cesseront d’exister.
(iv) Si le Dividende Privilégié F n’a pas été intégralement payé le 30 juin 2025, les titulaires d’actions
préférentielles de classe F pourront, à partir du 1er juillet 2025, obtenir le paiement immédiat du
solde du Dividende Privilégié F sur simple demande adressée par écrit à la société, sous réserve de
la limite prévue au paragraphe (v) ci-après.
(v) Le Dividende Privilégié F ne sera mis en paiement que dans la mesure où la Société possède un
bénéfice distribuable suffisant au sens s articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Dans l’hypothèse où la Société n’a pas, le 30 juin 2025, de bénéfice distribuable
suffisant au sens des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, le Dividende
Privilégié F non encore payé sera automatiquement mis en paiement dès que la Société aura à
nouveau des bénéfices distribuables suffisants pour respecter le prescrit des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations. En toute hypothèse, aucun dividende ne pourra être payé
aux titulaires d’actions ordinaires tant que le Dividende Privilégié F n’aura pas été intégralement
payé.
(vi) Les actions préférentielles de classe F (de classe F1 et de classe F2) donnent droit à la
distribution du produit de la liquidation, après paiement ou provisionnement du passif et des charges,
à concurrence d’un montant maximal équivalent à celui du solde du Dividende Privilégié F.
 Si la liquidation est clôturée avant le 31 décembre 2024, le Dividende Privilégié F est égal à la
somme des résultats de la société, positifs ou négatifs, à partir de sa constitution jusqu’à la date de
la clôture de sa liquidation. Pour les besoins de la présente disposition, les résultats de la société
provenant des participations seront calculés en tenant compte uniquement de la participation de la
société dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société anonyme Cobia (à l’
exclusion des sociétés anonymes Cobid, Cobie et Cobif ou de toute autre participation future) et en
tenant compte de tous les résultats latents sur la participation de la société dans le capital représenté
par les actions ordinaires de la société anonyme Cobia comme s’ils étaient réalisés au 31 décembre
de chaque année et, au plus tard, à la date de clôture de la liquidation. La participation dans le
capital représenté par les actions ordinaires de la société anonyme Cobia fera l’objet d’une
évaluation à sa valeur de marché. En outre, les résultats de la société, positifs ou négatifs, autres
que ceux provenant des participations, seront répartis entre les différentes classes d’actions
préférentielles existantes.
(vii) Les actions préférentielles de classe F comprennent les actions préférentielles de classe F1 et
les actions préférentielles de classe F2. Celles-ci bénéficient des mêmes droits en vertu des présents
statuts.
d) Disposition applicable aux actions préférentielles de classe G: Droit aux dividendes et au produit
de liquidation
(i) Sans préjudice du paragraphe (v) ci-dessous, les titulaires d’actions préférentielles de classe G
(de classe G1 et de classe G2) auront droit à un dividende privilégié (le « Dividende Privilégié G »),
par préférence aux titulaires d’actions ordinaires. Aucun dividende ni aucune répartition de liquidation
ne pourront être attribués aux titulaires d’actions ordinaires tant que le Dividende Privilégié G n’aura
pas été intégralement payé aux titulaires d’actions préférentielles de classe G.
(ii) Le Dividende Privilégié G auquel donnent droit les actions préférentielles de classe G est égal à la
somme des résultats de la société, positifs ou négatifs, calculés conformément au présent point (ii),
et réalisés dès que la société acquière et/ou souscrit à des actions de la société anonyme Cobib
jusqu’au 31 décembre 2025. Les actions préférentielles de classe G ne donnent aucun droit à la
répartition de bénéfices réalisés après cette date. Aux fins de calculer le Dividende Privilégié G, les
résultats de la société provenant des participations seront calculés en tenant compte uniquement de
la participation de la société dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société
anonyme Cobib (à l’exclusion des sociétés anonymes Cobia, Cobid, Cobie et Cobif ou de toute autre
participation future) et en tenant compte de tous les résultats latents sur la participation de la société
dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société anonyme Cobib comme s’ils étaient
réalisés au 31 décembre de chaque année. La participation dans le capital représenté par les actions
ordinaires de la société anonyme Cobib fera l’objet d’une évaluation à sa valeur de marché. En outre,
les résultats de la société, positifs ou négatifs, autres que ceux provenant des participations, seront
répartis entre les différentes classes d’actions préférentielles existantes.
(iii) Sans préjudice du paragraphe (iv), la société est libre de décréter ou non des dividendes pour les
actions ordinaires conformément aux statuts et au Code des sociétés et des associations. Si la
société décrète des dividendes pour les actions ordinaires, elle paiera aux titulaires d’actions
préférentielles de classe G le Dividende Privilégié G (le cas échéant après déduction des retenues à
la source légalement prévues) à la date prévue pour le paiement de ces dividendes, jusqu’à ce que
le Dividende Privilégié G ait été intégralement payé aux titulaires d’actions préférentielles de classe
G. A dater de ce paiement intégral, les actions préférentielles de classe G ne conféreront plus aucun
droit à leurs titulaires et elles cesseront d’exister.
(iv) Si le Dividende Privilégié G n’a pas été intégralement payé le 30 juin 2026, les titulaires d’actions
préférentielles de classe G pourront, à partir du 1er juillet 2026, obtenir le paiement immédiat du
solde du Dividende Privilégié G sur simple demande adressée par écrit à la société, sous réserve de
la limite prévue au paragraphe (v) ci-après.
(v) Le Dividende Privilégié G ne sera mis en paiement que dans la mesure où la Société possède un
bénéfice distribuable suffisant au sens des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Dans l’hypothèse où la Société n’a pas, le 30 juin 2026, de bénéfice distribuable
suffisant au sens des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, le Dividende
Privilégié G non encore payé sera automatiquement mis en paiement dès que la Société aura à
nouveau des bénéfices distribuables suffisants pour respecter le prescrit des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations. En toute hypothèse, aucun dividende ne pourra être payé
aux titulaires d’actions ordinaires tant que le Dividende Privilégié G n’aura pas été intégralement
payé.
(vi) Les actions préférentielles de classe G (de classe G1 et de classe G2) donnent droit à la
distribution du produit de la liquidation, après paiement ou provisionnement du passif et des charges,
à concurrence d’un montant maximal équivalent à celui du solde du Dividende Privilégié G.
 Si la liquidation est clôturée avant le 31 décembre 2025, le Dividende Privilégié G est égal à la
somme des résultats de la société, positifs ou négatifs, à partir de sa constitution jusqu’à la date de
la clôture de sa liquidation. Pour les besoins de la présente disposition, les résultats de la société
provenant des participations seront calculés en tenant compte uniquement de la participation de la
société dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société anonyme Cobib (à l’
exclusion des sociétés anonymes Cobia, Cobid, Cobie et Cobif ou de toute autre participation future)
et en tenant compte de tous les résultats latents sur la participation de la société dans le capital
représenté par les actions ordinaires de la société anonyme Cobib comme s’ils étaient réalisés au 31
décembre de chaque année et, au plus tard, à la date de clôture de la liquidation. La participation
dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société anonyme Cobib fera l’objet d’une
évaluation à sa valeur de marché. En outre, les résultats de la société, positifs ou négatifs, autres
que ceux provenant des participations, seront répartis entre les différentes classes d’actions
préférentielles existantes.
(vii) Les actions préférentielles de classe G comprennent les actions préférentielles de classe G1 et
les actions préférentielles de classe G2. Celles-ci bénéficient des mêmes droits en vertu des
présents statuts.
e) Disposition applicable aux actions préférentielles de classe H: Droit aux dividendes et au produit
de liquidation
(i) Sans préjudice du paragraphe (v) ci-dessous, les titulaires d’actions préférentielles de classe H
(de classe H1 et de classe H2) auront droit à un dividende privilégié (le « Dividende Privilégié H »),
par préférence aux titulaires d’actions ordinaires. Aucun dividende ni aucune répartition de liquidation
ne pourront être attribués aux titulaires d’actions ordinaires tant que le Dividende Privilégié H n’aura
pas été intégralement payé aux titulaires d’actions préférentielles de classe H.
(ii) Le Dividende Privilégié H auquel donnent droit les actions préférentielles de classe H est égal à la
somme des résultats de la société, positifs ou négatifs, calculés conformément au présent point (ii),
et réalisés dès que la société acquière et/ou souscrit à des actions de la société à responsabilité
limitée Source22 jusqu’au 31 décembre 2026. Les actions préférentielles de classe H ne donnent
aucun droit à la répartition de bénéfices réalisés après cette date. Aux fins de calculer le Dividende
Privilégié H, les résultats de la société provenant des participations seront calculés en tenant compte
uniquement de la participation de la société dans le capital représenté par les actions ordinaires de la
société à responsabilité limitée Source22 (à l’exclusion des sociétés anonymes Cobia, Cobib, Cobie
et Cobif ou de toute autre participation future) et en tenant compte de tous les résultats latents sur la
participation de la société dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société à
responsabilité limitée Source22 comme s’ils étaient réalisés au 31 décembre de chaque année. La
participation dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société à responsabilité
Source22 fera l’objet d’une évaluation à sa valeur de marché. En outre, les résultats de la société,
positifs ou négatifs, autres que ceux provenant des participations, seront répartis entre les différentes
classes d’actions préférentielles existantes.
(iii) Sans préjudice du paragraphe (iv), la société est libre de décréter ou non des dividendes pour les
actions ordinaires conformément aux statuts et au Code des sociétés et des associations. Si la
société décrète des dividendes pour les actions ordinaires, elle paiera aux titulaires d’actions
préférentielles de classe H le Dividende Privilégié H (le cas échéant après déduction des retenues à
la source légalement prévues) à la date prévue pour le paiement de ces dividendes, jusqu’à ce que
le Dividende Privilégié H ait été intégralement payé aux titulaires d’actions préférentielles de classe
H. A dater de ce paiement intégral, les actions préférentielles de classe H ne conféreront plus aucun
droit à leurs titulaires et elles cesseront d’exister.
(iv) Si le Dividende Privilégié H n’a pas été intégralement payé le 30 juin 2027, les titulaires d’actions
préférentielles de classe H pourront, à partir du 1er juillet 2027, obtenir le paiement immédiat du
solde du Dividende Privilégié H sur simple demande adressée par écrit à la société, sous réserve de
la limite prévue au paragraphe (v) ci-après.
(v) Le Dividende Privilégié H ne sera mis en paiement que dans la mesure où la Société possède un
bénéfice distribuable suffisant au sens des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Dans l’hypothèse où la Société n’a pas, le 30 juin 2027, de bénéfice distribuable
suffisant au sens des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, le Dividende
Privilégié H non encore payé sera automatiquement mis en paiement dès que la Société aura à
nouveau des bénéfices distribuables suffisants pour respecter le prescrit des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations. En toute hypothèse, aucun dividende ne pourra être payé
aux titulaires d’actions ordinaires tant que le Dividende Privilégié H n’aura pas été intégralement
payé.
(vi) Les actions préférentielles de classe H (de classe H1 et de classe H2) donnent droit à la
distribution du produit de la liquidation, après paiement ou provisionnement du passif et des charges,
à concurrence d’un montant maximal équivalent à celui du solde du Dividende Privilégié H.
 Si la liquidation est clôturée avant le 31 décembre 2026, le Dividende Privilégié H est égal à la
somme des résultats de la société, positifs ou négatifs, à partir de sa constitution jusqu’à la date de
la clôture de sa liquidation. Pour les besoins de la présente disposition, les résultats de la société
provenant des participations seront calculés en tenant compte uniquement de la participation de la
société dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société à responsabilité limitée
Source22 (à l’exclusion des sociétés anonymes Cobia, Cobib, Cobie et Cobif ou de toute autre
participation future) et en tenant compte de tous les résultats latents sur la participation de la société
dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société à responsabilité limitée Source22
comme s’ils étaient réalisés au 31 décembre de chaque année et, au plus tard, à la date de clôture
de la liquidation. La participation dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société à
responsabilité limitée Source22 fera l’objet d’une évaluation à sa valeur de marché. En outre, les
résultats de la société, positifs ou négatifs, autres que ceux provenant des participations, seront
répartis entre les différentes classes d’actions préférentielles existantes.
(vii) Les actions préférentielles de classe H comprennent les actions préférentielles de classe H1 et
les actions préférentielles de classe H2. Celles-ci bénéficient des mêmes droits en vertu des
présents statuts.
f) Disposition applicable aux actions préférentielles de classe I: Droit aux dividendes et au produit de
liquidation
(i) Sans préjudice du paragraphe (v) ci-dessous, les titulaires d’actions préférentielles de classe I (de
classe I1 et de classe I2) auront droit à un dividende privilégié (le « Dividende Privilégié I »), par
préférence aux titulaires d’actions ordinaires. Aucun dividende ni aucune répartition de liquidation ne
pourront être attribués aux titulaires d’actions ordinaires tant que le Dividende Privilégié I n’aura pas
été intégralement payé aux titulaires d’actions préférentielles de classe I.
(ii) Le Dividende Privilégié I auquel donnent droit les actions préférentielles de classe I est égal à la
somme des résultats de la société, positifs ou négatifs, calculés conformément au présent point (ii),
et réalisés dès que la société acquière et/ou souscrit à des actions de la société à responsabilité
limitée 2Themis3 jusqu’au 31 décembre 2027. Les actions préférentielles de classe I ne donnent
aucun droit à la répartition de bénéfices réalisés après cette date. Aux fins de calculer le Dividende
Privilégié I, les résultats de la société provenant des participations seront calculés en tenant compte
uniquement de la participation de la société dans le capital représenté par les actions ordinaires de la
société à responsabilité limitée 2Themis3 (à l’exclusion des sociétés Cobia, Cobib, Cobie, Cobif,
Source 22 et CCI Athena 2023 ou de toute autre participation future) et en tenant compte de tous les
résultats latents sur la participation de la société dans le capital représenté par les actions ordinaires
de la société à responsabilité limitée 2Themis3 comme s’ils étaient réalisés au 31 décembre de
chaque année. La participation dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société à
responsabilité 2Themis3 fera l’objet d’une évaluation à sa valeur de marché. En outre, les résultats
de la société, positifs ou négatifs, autres que ceux provenant directement ou indirectement des
participations (en ce compris des résultats indirects comme les revenus d’intérêts reçus sur le cash
qui provient des dividendes ou plus-values), seront répartis entre les différentes classes d’actions
préférentielles existantes.
(iii) Sans préjudice du paragraphe (iv), la société est libre de décréter ou non des dividendes pour les
actions ordinaires conformément aux statuts et au Code des sociétés et des associations. Si la
société décrète des dividendes pour les actions ordinaires, elle paiera aux titulaires d’actions
préférentielles de classe I le Dividende Privilégié I (le cas échéant après déduction des retenues à la
source légalement prévues) du à ce moment-là, le cas échéant. Pour éviter tout doute, si les
titulaires d’actions préférentielles de classe I n'ont pas droit à un Dividende Privilégié I à ce moment-
là, la société est libre de décréter des dividendes pour les actions ordinaires. A dater du paiement
intégral du Dividende Privilégié I, les actions préférentielles de classe I ne conféreront plus aucun
droit à leurs titulaires et elles cesseront d’exister.
(iv) Si le Dividende Privilégié I n’a pas été intégralement payé le 30 juin 2028, les titulaires d’actions
préférentielles de classe I pourront, à partir du 1er juillet 2028, obtenir le paiement immédiat du solde
du Dividende Privilégié I sur simple demande adressée par écrit à la société, sous réserve de la
limite prévue au paragraphe (v) ci-après.
(v) Le Dividende Privilégié I ne sera mis en paiement que dans la mesure où la Société possède un
bénéfice distribuable suffisant au sens des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Dans l’hypothèse où la Société n’a pas, le 30 juin 2028, de bénéfice distribuable
suffisant au sens des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, le Dividende
Privilégié I non encore payé sera automatiquement mis en paiement dès que la Société aura à
nouveau des bénéfices distribuables suffisants pour respecter le prescrit des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations.
(vi) Les actions préférentielles de classe I (de classe I1 et de classe I2) donnent droit à la distribution
du produit de la liquidation, après paiement ou provisionnement du passif et des charges, à
concurrence d’un montant maximal équivalent à celui du solde du Dividende Privilégié I.
 Si la liquidation est clôturée avant le 31 décembre 2027, le Dividende Privilégié I est égal à la
somme des résultats de la société, positifs ou négatifs, à partir de sa constitution jusqu’à la date de
la clôture de sa liquidation. Pour les besoins de la présente disposition, les résultats de la société
provenant des participations seront calculés en tenant compte uniquement de la participation de la
société dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société à responsabilité limitée
2Themis3 (à l’exclusion des sociétés Cobia, Cobib, Cobie, Cobif, Source 22 et CCI Athena 2023 ou
de toute autre participation future) et en tenant compte de tous les résultats latents sur la
participation de la société dans le capital représenté par les actions ordinaires de la société à
responsabilité limitée 2Themis3 comme s’ils étaient réalisés au 31 décembre de chaque année et, au
plus tard, à la date de clôture de la liquidation. La participation dans le capital représenté par les
actions ordinaires de la société à responsabilité limitée 2Themis3 fera l’objet d’une évaluation à sa
valeur de marché. En outre, les résultats de la société, positifs ou négatifs, autres que ceux
provenant directement ou indirectement des participations (en ce compris des résultats indirects
comme les revenus d’intérêts reçus sur le cash qui provient des dividendes ou plus-values), seront
répartis entre les différentes classes d’actions préférentielles existantes.
(vii) Les actions préférentielles de classe I comprennent les actions préférentielles de classe I1 et les
actions préférentielles de classe I2. Celles-ci bénéficient des mêmes droits en vertu des présents
statuts.
g) Disposition applicable aux actions préférentielles de classe AA: Droit aux dividendes et au produit
de liquidation
(i) Sans préjudice du paragraphe (iv) ci-dessous, les titulaires d’actions préférentielles de classe AA
(de classe AA1 et de classe AA2) (auront droit à un dividende privilégié (le « Dividende Privilégié AA
»), par préférence aux titulaires d’actions ordinaires. Sous réserve de ce qui suit, aucun dividende ni
aucune répartition de liquidation ne pourront être attribués aux titulaires d’actions ordinaires tant que
le Dividende Privilégié AA n’aura pas été intégralement payé aux titulaires d’actions préférentielles
de classe AA.
(ii) Le Dividende Privilégié AA auquel donnent droit les actions préférentielles de classe AA est égal
à la somme de tous les dividendes, plus-values, moins-values effectivement réalisés ou subis par la
société sur la classe d'actions ordinaires de classe C émises par la société CCI ATHENA 2023;
moins les impôts et autres dépenses y afférents.
moins la somme des montants effectivement investis par la société dans les actions ordinaires de
classe C émises par la société CCI Athena 2023 (le « Montant Investit en Classe C Ordinaire »),
dans la mesure où ces montants n'auraient pas été déduits pour la détermination de la plus-value, du
dividende ou des moins-values susmentionnés.
moins une somme égale au produit de (a) le Montant Investi en Classe C Ordinaire et (b) ( x)^t, où «
x » fait référence au taux utilisé pour les actions préférentielles de classe C émises par la société
CCI Athena 2023 et « t » fait référence au temps passé (exprimé en nombre d’années) entre le jour
auquel les actions ordinaires de classe C émises par la société CCI Athena 2023 ont été souscrites
par la société et le jour du paiement du Dividende Privilégié AA.
En outre, les résultats de la société, positifs ou négatifs, autres que ceux provenant directement ou
indirectement des participations (en ce compris des résultats indirects comme les revenus d’intérêts
reçus sur le cash qui provient des dividendes ou plus-values), seront répartis entre les différentes
classes d’actions préférentielles existantes.
(iii) Sans préjudice du paragraphe (iv), la société est libre de décréter ou non des dividendes pour les
actions ordinaires conformément aux statuts et au Code des sociétés et des associations. Si la
société décrète des dividendes pour les actions ordinaires, elle paiera aux titulaires d’actions
préférentielles de classe AA le Dividende Privilégié AA (le cas échéant après déduction des retenues
à la source légalement prévues) à la date prévue pour le paiement de ces dividendes, à concurrence
du montant total des Dividendes Préférentiels AA dus à ce moment-là, le cas échéant. Pour éviter
tout doute, si les titulaires d’actions préférentielles de classe AA n'ont pas droit à un Dividende
Privilégié AA à ce moment-là, la société est libre de décréter des dividendes pour les actions
ordinaires. Une fois que toutes les actions ordinaires de classe C émises par la société CCI Athena
2023 ont été transférées par la société, les actions préférentielles de classe AA ne conféreront plus
aucun droit à leurs titulaires et elles cesseront d’exister.
(iv) Le Dividende Privilégié AA ne sera mis en paiement que dans la mesure où la Société possède
un bénéfice distribuable suffisant au sens des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Dans l’hypothèse où la Société n’a pas de bénéfice distribuable suffisant au sens des
articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, le Dividende Privilégié AA non
encore payé sera automatiquement mis en paiement dès que la Société aura à nouveau des
bénéfices distribuables suffisants pour respecter le prescrit des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations.
(v) Les actions préférentielles de classe AA donnent droit à la distribution du produit de la liquidation,
après paiement ou provisionnement du passif et des charges, à concurrence d’un montant maximal
équivalent à celui du solde du Dividende Privilégié AA. En outre, les résultats de la société, positifs
ou négatifs, autres que ceux provenant directement ou indirectement des participations (en ce
compris des résultats indirectes comme les revenus d’intérêts reçus sur le cash qui provient des
dividendes ou plus-values), seront répartis entre les différentes classes d’actions préférentielles
existantes.
(vi) Les actions préférentielles de classe AA comprennent les actions préférentielles de classe AA1
et les actions préférentielles de classe AA2. Celles-ci bénéficient des mêmes droits en vertu des
présents statuts.
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposées en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le rapport de l’organe d’
administration établi conformément à l’article 5 :102 du Code des sociétés et des associations, le
texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire