N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GG PERFECT HOME
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bois de Mont 19
 : 4101 Jemeppe-sur-Meuse
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Le vingt-sept mai deux mille dix-neuf.
Devant le notaire Lionel DUBUISSON, notaire à Liège (deuxième canton), exerçant sa fonction au
sein de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Catherine JADIN et
Lionel DUBUISSON – Notaires Associés », ayant son siège social à 4000 Liège, rue Ernest Solvay
29A.
En l’étude du notaire soussigné.
ONT COMPARU
1. Monsieur GILLON Michaël, Hubert, Pierre, Ghislain, né à Liège, le trente janvier mille neuf cent
quatre-vingt-neuf, qui se déclare célibataire n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale,
domicilié à 4101 Seraing, Rue Bois de Mont, 19, Numéro de registre national : (On omet) ;
2. Monsieur GIANQUINTO Jonathan, Gislain, né à Saint-Nicolas, le dix-sept août mille neuf cent
quatre-vingt-neuf, qui se déclare célibataire ayant fait une déclaration de cohabitation légale à la
commune de Grâce-Hollogne, le sept mars deux mille dix-huit, numéro de registre national : (On
omet), domicilié à 4460 Grâce-Hollogne, rue Jonckeu, 8.
Ci-après dénommés « les comparants ».
L'identité des comparants a été établie au vu de la carte d'identité (numéros 592-8348448-30 et 592-
0683512-34) et d’une recherche auprès du registre national.
Les comparants se déclarent capables et compétents pour accomplir les opérations juridiques
constatées dans le présent acte et ne pas être sujets à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, la désignation d'un
administrateur provisoire ou autre.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
(On omet)
Les comparants ont requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit.
CONSTITUTION
1. Préalablement à la constitution de la société, les comparants ont remis au notaire soussigné, en
qualité de fondateurs, le plan financier de la société, réalisé le 17 mai 2019 et dans lequel le montant
des capitaux propres de départ de la société se trouve justifié.
Les comparants fondateurs déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des
fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres
de départ étaient jugés manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
2. Cela exposé, les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter leur décision de constituer,
par la présente, une société à responsabilité limitée à dénommer « GG PERFECT HOME », qui aura
son siège à 4101 Seraing-Jemeppe, Rue Bois de Mont, 19, avec des capitaux propres de départ de
douze mille cinquante (12.050) euros.
Souscription des actions en numéraire
Les comparants déclarent souscrire en espèces les cent (100) actions à émettre, au prix de cent-
vingt euros et cinquante eurocentimes (120,50) chacune comme suit :
Monsieur Michaël GILLON, comparant fondateur, déclare souscrire cinquante (50) actions et libérer
0727517717
Volet B
le montant de son engagement par le dépôt anticipé, qu'il a effectué à titre d'apport, d'une somme de
six mille vingt-cinq (6.025) euros sur le compte ouvert au nom de la société en formation, ne restant
plus rien devoir à la société du chef de ladite souscription par voie d’appel de fonds.
Monsieur Jonathan GIANQUINTO, comparant fondateur, déclare souscrire cinquante (50) actions et
libérer le montant de son engagement par le dépôt anticipé, qu'il a effectué à titre d'apport, d'une
somme de six mille vingt-cinq (6.025) euros sur le compte ouvert au nom de la société en formation,
ne restant plus rien devoir à la société du chef de ladite souscription par voie d’appel de fonds.
Lesdits fonds ont été déposés par les comparants en libération des souscriptions intervenues sur le
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro
BE55 3631 8731 7144.
Certification
Le Notaire soussigné atteste :
a) que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ;
b) que ledit compte, portant le numéro BE55 3631 8731 7144 ouvert en la banque ING, est crédité
de la somme de douze mille cinquante (12.050), ainsi qu’il résulte de l’attestation émise par la
banque, pour former les apports de la fondatrice.
c) que le plan financier répondant aux exigences du Code des Sociétés et des associations a été
souscrit par les comparants fondateurs, devant lui ;
d) que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille
cinquante (12.050) euros.
 
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société est une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « GG PERFECT HOME ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne ; son adresse n’est pas inscrite dans les présents statuts,
mais arrêtée dans le cadre des dispositions transitoires qui suivent ceux-ci.
Il pourra être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de faire pour compte propre ou d’autres :
- Toutes opérations relevant de la construction de bâtiments, parmi lesquelles l’entreprise générale
de la construction, de maçonnerie, la transformation, de démolition et/ou de restauration de
bâtiments, l’entreprise de carrelage et de chape, l’entreprise de plafonnage, l’entreprise de
rejointoiement, l’entreprise d’étanchéité, l’entreprise de couverture et de toiture, l’entreprise de vente
et de pose de châssis, l’entreprise de construction et de pose de menuiserie bois, plastique et
métallique, l’entreprise de charpente, l’entreprise de zinguerie, de plomberie, de sanitaire et/ou de
chauffage central ou autre, l’entreprise d’électricité, de fabrication et de pose d’enseignes, l’
entreprise de peinture, l’entreprise de bardage, cimentage, et de couverture extérieure, d’entretien,
de protection et de réparation de murs extérieurs, etc. La liste qui précède n’a pas vocation
exhaustive mais seulement illustrative des entreprises habituellement visées dans le cadre de la
construction.
- La vente de maison clé sur porte et l’organisation des chantiers à cet effet ;
- La promotion immobilière, l’activité de marchand de biens, le leasing immobilier, l’urbanisation et la
division de tous biens en vue de la revente ;
- L’acquisition en vue des opérations qui précèdent de droits réels ou autres permettant la
construction pour compte propre.
La société a également pour objet :
- La prise de participation dans le capital de toutes sociétés de droit belge ou étranger ; La
constitution, la gestion, la mise en valeur d'un portefeuille de titres, en ce compris l'acquisition par
toutes voies et l'aliénation par toutes voies d'actions, d'obligations, de droits sociaux, de bons et d’
instruments financiers de toutes espèces à titre de placement de trésorerie.
Volet B
- Toute activité de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation, sous
quelque forme que ce soit, de toutes sociétés. Elle pourra prendre la qualité de membre d’organes
de la société et/ou exécuter des missions d’administration et de gestion. Elle pourra participer de
surcroît à la gestion journalière et/ou à tout comité de direction et assurer, conformément à la loi et
aux statuts de ces sociétés, la représentation de celles-ci dans les opérations relevant de cette
gestion journalière et/ou des pouvoirs du comité de direction.
- La participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, par
exemple, prêts, financement, garanties, participation au capital, etc.
- Toute participation au conseil, à l’assistance et à la surveillance interne des sociétés et entreprises,
sous quelque forme que ce soit, dans les matières d’expertise de la société, évoquées dans le
présent objet social.
- Tous services d'intermédiaire et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit, dans les matières
industrielles, commerciales, financières, immobilières, juridiques, de l'organisation et du
management.
- Tous travaux administratifs d’établissement, d’encodage, de transcription, d’édition et de
présentation de documentation intéressant ses clients, tous travaux de secrétariat relatif aux
entreprises dans lesquelles elle est intéressée, la tenue à jour de la documentation légale et tous
travaux requis par celle-ci, l’établissement de tous documents de nature juridique, économique,
financière jugés utiles à l’exécution des missions de gestion ou à l’information de ses clients, l’
interface entre le client et toutes relations d’affaire, en ce compris les autorités, etc.
-L'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que
l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l’aliénation de ces
titres et valeurs mobilières.
- La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier, divis ou indivis, en
rapport ou non avec ses autres activités.
- L’octroi de garanties.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées. Elle respectera toute réglementation limitant l’accès à certaines
professions, s’interdisant toute activité, même ci-dessus décrite, pour laquelle elle ne disposerait pas
ou plus des accès requis.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à faciliter la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal tant dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation que dans les votes.
Article 6. Appels de fonds
(On omet)
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
(On omet)
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
(On omet)
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
(On omet)
Article 10. Nature des autres titres
(On omet)
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Volet B
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions peut être suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Sans préjudice à l’alinéa 3 du présent article, en cas de décès de l’actionnaire unique, les droits
afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites
actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 12. Cession d’actions
§1er. Principes et définitions. Si la société ne comprend qu'un seul actionnaire, celui-ci est libre de
transférer tout ou partie de ses actions à qui il l'entend, dans le respect des éventuelles conditions d’
admission. Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société, les actions de
celui-ci étant dévolues à sa succession ou suivant sa volonté valablement exprimée.
Si la société compte plusieurs associés, tout transfert est subordonné à un droit de préemption (ou à
une option d’achat), et, faute pour les associés concernés d’exercer leur droit de préemption (ou leur
option d’achat) sur toutes les actions à transférer, à l'agrément par les associés autres que le
propriétaire des actions, de l’attributaire pressenti.
Au sens des présents statuts :
- le droit de suite désigne le droit accordé aux titulaires d’actions autres que le cédant d’actions entre
vifs d’exiger le rachat d’une quotité identique de leurs propres actions au prix ou à la contrevaleur
des actions telle que déterminée au paragraphe 2 alinéa 9 ci-dessous.
Pour être prise en considération, l’offre d’un tiers sur des actions émises par la société doit être
assortie d’une seconde offre faite à tous les autres titulaires d’actions dans la même proportion de
leur participation et aux mêmes conditions, notamment le prix, que l’offre initiale.
- le droit de préemption désigne, lorsque le droit de suite n’a pas été exercé par les actionnaires
autres que le cédant sur la totalité des actions que ceux-ci possédaient, le droit accordé auxdits
actionnaires autres que le cédant d’acquérir les actions cédées à un tiers, par préférence à ce tiers,
pour le prix convenu avec ce dernier.
- l’option d’achat désigne le droit, lorsque le droit de préemption n’est pas susceptible d’être exercé
faute de prix déterminable ou de convention de cession, que les présents statuts accordent aux
actionnaires autres que le titulaire actuel, d’acquérir les actions destinées à un tiers, par préférence à
ce tiers, moyennant un prix à déterminer suivant les règles ci-après.
- est assimilé à un transfert d’actions un transfert de droits de souscription préférentielle attaché à
des actions, à l’occasion d’une augmentation de capital à laquelle le titulaire de ces actions ne désire
pas participer, ainsi que le transfert de titres donnant droit à des actions dans des conditions
indépendantes des parties.
Sous la réserve qui suit, la cession entre vifs et la transmission pour cause de mort d’actions sont
soumises au même droit de suite, le cas échéant, au même droit de préemption (ou à la même
option d’achat), et à défaut d’exercice total de ce droit, au même agrément si elles ont lieu au profit d’
un actionnaire, du conjoint ou d’un descendant ou ascendant en ligne directe d’un actionnaire, qui
remplirait les éventuelles conditions d’admission. La cession à un descendant exerçant le même
métier au jour de la cession est libre et ne doit pas faire l’objet du droit ou de l’option visés sous §2 ni
de l’agrément visé sous §3.
§2. Droit de préemption ou option d’achat.
La procédure est la suivante.
L’actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions, qui dispose d’une offre d’acquisition
susceptible d’être prise en considération, doit informer par courrier (ci-après lettre d’information) l’
autre actionnaire (s’il n’y en a qu’un), ou l’organe d’administration (sinon), de son intention de vendre
tout ou partie de ses actions, en indiquant :
- Le nombre et les numéros des actions dont la cession est proposée et le nombre d’actions que le
cessionnaire se propose d’acquérir auprès du ou des autres actionnaires ;
- L’identité précise du cessionnaire proposé ;
- Les conditions du transfert.
Dans les huit jours de la réception de la lettre d’information, l’organe d’administration transmet la
demande aux autres actionnaires par courrier (ci-après lettre(s) de diffusion).
Le droit de suite est le premier à être exercer. Sur base de l’offre principale, les actionnaires autres
que le cédant qui souhaitent en bénéficier sont habilités à vendre au cessionnaire une quote-part de
leurs actions au moins égale à celle que cède le cédant.
L'actionnaire qui entend exercer son droit de suite, doit à peine de déchéance, en informer l’organe
d’administration par courrier (ci-après lettre d’exercice du droit de suite) dans les quinze jours de la
réception de la lettre de diffusion.
Volet B
Si le droit de suite et l’offre au cédant ne portent pas sur l’entier des actions, peut s’ouvrir la
deuxième phase de la procédure, étant le droit de préemption et l’option d’achat.
Le droit de préemption, ou l’option d’achat, s’exerce proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chaque actionnaire qui désire exercer son droit de préemption ou lever son option d’
achat. Le défaut d'exercice total par un actionnaire de son droit accroît proportionnellement celui des
autres. En aucun cas, les actions ne sont fractionnées ; si le nombre d’actions à céder n'est pas
exactement proportionnel au nombre des actions pour lequel s'exerce effectivement le droit de
préemption, à défaut d'accord entre les intéressés, les actions formant « rompu » sont attribuées par
tirage au sort, par les soins de l’organe d’administration.
L'actionnaire qui entend exercer son droit de préemption, doit à peine de déchéance, en informer l’
organe d’administration par courrier (ci-après lettre d’exercice du droit de préemption) dans les
quinze jours de la réception de la lettre de diffusion.
Le prix d’achat dans le cadre de l’exercice du droit de suite et du droit de préemption est celui fixé de
commun accord entre le titulaire des actions et le cessionnaire pressenti, sous réserve de la
vérification de la sincérité de l’opération, notamment par évaluation de la participation par les soins d’
un homme de l’art, et par vérification du crédit, de l’origine des fonds et de la motivation dudit
attributaire pressenti.
Si la sincérité de l’opération est mise en cause pour des motifs raisonnables ou si le prix n’est pas
déterminable, et que le droit des actionnaires autres que le titulaire des actions concernées consiste
en une option d’achat, le prix d’exercice de cette option est fixé à la valeur intrinsèque (valeur
comptable corrigée des différents postes du bilan, après calcul de l’impact fiscal éventuel des
corrections) des actions, telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. A défaut d’
accord sur la détermination de cette valeur, l’évaluation sera réalisée par un Réviseur d’entreprises
choisi par les parties intéressées ou, à défaut d’accord, désigné par le président du tribunal de l’
entreprise, statuant comme en référé, sur requête de la partie la plus diligente. L’expertise sera
rendue dans le mois de la commission. Les frais d’expertise sont partagés.
Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année de l'introduction de la procédure de cession.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, revient à l’attributaire des
actions.
Les dispositions ci-dessus relatives à l’option d’achat s'appliquent également en cas de transmission
pour cause de mort. Les actionnaires survivants doivent, dans les quinze jours de la lettre de
diffusion communiquant l'identité de la ou des personnes désignées pour recueillir les actions du
défunt, informer l’organe d’administration de leur intention d'exercer leur option d’achat par courrier
(lettre d’exercice de l’option d’achat) ; passé ce délai, ils sont réputés renoncer à cette option.
Si la cession et l’exercice du droit de suite dans le délai ne portent pas ensemble sur toutes les
actions émises, la cession des actions au cessionnaire pressenti est subordonnée à la condition que
celui-ci soit agréé par les autres actionnaires à l’issue de la procédure ci-après sous §3.
Si toutes les actions du cédant ne sont pas acquises par l’effet de l’exercice, selon le cas, du droit de
préemption ou de l’option d’achat, ce droit, ou cette option, est caduc. L’organe d’administration ou
un fondé de pouvoir en informe par courrier (ci-après la lettre de constat de caducité) tous les
actionnaires dans les huit jours de l’expiration du délai d’exercice du droit ou de l’option caducs. La
cession ou la transmission des actions au cessionnaire pressenti à la condition que celui-ci soit
agréé par les autres actionnaires à l’issue de la procédure que voici, sous §3.
§3. Agrément.
Les actionnaires qui resteraient propriétaires d’actions après l’agrément de la cession, informés de la
caducité du droit de préemption ou de l’option d’achat par la lettre de constat de caducité, disposent
d'un délai de quinze jours pour répondre, par courrier (ci-après lettre d’agrément), à la proposition d’
agrément du cessionnaire pressenti. Le défaut de réponse dans le délai est tenu pour un accord sur
le transfert.
L’agrément n’est acquis que s’il réunit les suffrages d’au moins la moitié des actionnaires possédant
ensemble au moins trois quarts du capital, déduction faite des actions concernées par la cession
principale et par l’exercice du droit de suite.
L’organe d’administration notifie par courrier (la lettre de constat final) au propriétaire des actions
concernées et au cessionnaire dans les cinq jours de l'expiration de ce dernier délai, le résultat de la
consultation des actionnaires.
§4. Refus d'agrément d'une cession entre vifs.
Le refus d'agrément d’une cession entre vifs est discrétionnaire et ne donne lieu à aucun recours.
§5. Refus d'agrément d’une transmission à des héritiers ou légataires de parts.
Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir actionnaires suite à un refus d’agrément ont
seulement droit à la contrevaleur des actions transmises, telle qu’elle résulte de l’application du
présent article en cas d’option d’achat. Dès l’envoi de la lettre de constat final, l’organe d’
administration examine la valeur des titres et fait des propositions aux héritiers et légataires non
agréés. Si aucun accord ne se dessine, la procédure de désignation de l’expert est lancée.
Volet B
Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la demande en bonne et due forme présentée
par les héritiers ou légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la société.
Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est acquis à l’attributaire définitif.
§6. Forme des courriers.
Les courriers sont adressés par voie électronique moyennant accusé de réception donnée par le
destinataire dans la journée. A défaut de telle pièce, l’envoyeur du courrier envoie la pièce non
réceptionnée par courrier simple à l’adresse déclarée dans le registre des parts.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Administration
Jusqu’à la mise en liquidation, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale et/ou
désignés dans les statuts.
    1.  décision contraire de l'assemblée générale, tout administrateur est nommé pour une période
indéterminée.
    1.  qui a été désigné par les fondateurs à la constitution en dehors des statuts, ou après,
autrement que par une modification des statuts, est révocable ad nutum par l'assemblée générale
sans que sa révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’administrateur nommé dans les statuts à la constitution ou par une assemblée générale
extraordinaire et qualifié de ce fait d’administrateur statutaire n'est quant à lui révocable que pour
motif grave, par une assemblée générale extraordinaire des associés délibérant dans les formes et
conditions requises pour la modification des statuts, ou, moyennant l’accord de l’intéressé, à
l'unanimité des voix attachées à l'ensemble des parts émises. Les tribunaux sont compétents pour
apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.
A la constitution, la société ne compte aucun administrateur statutaire, au sens de la loi.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Si les administrateurs forment un collège en vertu de l’article suivant et que la place d’un
administrateur devient vacante avant la fin du mandat de celui-ci, les administrateurs restants ont le
droit de coopter un nouvel administrateur.
La prochaine assemblée générale confirmera ou infirmera le mandat de l’administrateur coopté. En
cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’
assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur
coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la
composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 13bis. Collège.
1. Si l'assemblée désigne plus de deux administrateurs appelés à exercer leur mandat
simultanément, elle décide si ceux-ci doivent former entre eux un collège.
2. Si la formation d’un collège est exigée, les administrateurs désignent alors un président pour
présider les réunions du collège. En l'absence de ce dernier lors d'une réunion dûment convoquée, l’
administrateur présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président
convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un
administrateur au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des administrateurs est
présente ou représentée. Les administrateurs empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par la
voie d’une procuration explicite. Faute pour le collège de réunir un nombre suffisant d’administrateurs
pour délibérer à la suite d’une convocation, une nouvelle convocation est émise dans les trente jours
qui suivent la date de la réunion non en nombre, et le collège réuni pour la deuxième fois pourra
délibérer quel que soit le nombre des administrateurs absents, pourvu que deux d’entre eux au
moins soient présents. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le
président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par
chacun des administrateurs, lorsque la loi ne l’interdit pas.
4. Les décisions arrêtées par le collège sont consignées sur des procès-verbaux signés par les
administrateurs présents et réunis dans un ordre chronologique.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1er. Administrateur unique. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’
administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
§2. Pluralité d’administrateurs non organisés en collège. Lorsque la société est administrée par
plusieurs administrateurs et que l’assemblée n’a pas installé de collège, chaque administrateur
agissant seul en qualité d’organe peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
Volet B
de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque
administrateur représente dans ce cas la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant et peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
§3. Pluralité d’administrateurs organisés en collège. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs désignés comme membres d’un collège, ceux-ci forment ensemble un organe d’
administration collégial.
Cet organe représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Par dérogation à la représentation collégiale, la société dirigée par un organe collégial, tel qu’
organisé par l’assemblée en vertu de l’article 13bis, est valablement représentée par un
administrateur, agissant en qualité d’organe de représentation générale.
L’organe d’administration collégial peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
(On omet)
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne ladite gestion journalière, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent
le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des mandats spéciaux à toute personne, dans
le cadre de son mandat.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière, à défaut de quoi ces délégués disposent chacun du pouvoir d’agir seul et
exercent ce mandat à titre gratuit. L’organe d’administration peut révoquer en tout temps ces
mandats.
Article 17. Contrôle de la société
(On omet)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année au siège, et sinon dans la commune de celui-ci, en un endroit indiqué dans
les convocations, une assemblée générale ordinaire le quinze juin à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(On omet)
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires
est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire.
§3. En ce qui concerne l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf
preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire détermine cette date.
A la décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être jointe une
déclaration datée et signée par un administrateur indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
§4. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
(On omet)
Volet B
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour et où le mandant n’a pas cédé les actions pour
lesquelles le mandataire est appelé à prendre part au vote.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour et où le votant n’a pas cédé les actions pour lesquelles
il entend prendre part au vote.
§ 3. Une assemblée ne peut délibérer sur des propositions ne figurant pas à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations l’autorisent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Sans préjudice aux dispositions, notamment, de l’article 11,§3, en cas de décès de l’actionnaire
unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au
jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 23. Prorogation
(On omet)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, le bénéfice annuel net est reporté à nouveau.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
Volet B
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants arrêtent les décisions transitoires suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille dix-neuf. La première assemblée générale ordinaire aura
donc lieu le quinze juin de l’année deux mille vingt.
2. Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à 4101 Seraing-Jemeppe, Rue Bois de Mont, 19.
3. Site internet et adresse électronique :
Le site internet de la société est toujours en construction.
L’adresse électronique de la société est encore inconnue.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation du ou des administrateurs :
Les comparants décident de désigner au poste d’administrateur, Messieurs GILLON et
GIANQUINTO, comparants, qui déclarent accepter le mandat et les fonctions. Les administrateurs
exerceront chacun son mandat à titre onéreux pour une durée indéterminée.
5. Commissaire :
Compte tenu des critères légaux et des prévisions les plus prometteuses, les comparants décident
de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation :
Les comparants déclarent reprendre au nom et pour compte de la société, et en particulier dans la
comptabilité et les comptes de celle-ci, tous les biens, droits et tous les engagements et obligations
acquis, souscrits ou supportés par un promoteur au nom et pour compte de la société en formation,
et notamment par les comparants depuis le premier avril deux mille dix-neuf.
7. Pouvoirs :
Les comparants décident de donner, par la présente, mandat spécial à la SA Fiduciaire RENSON et
associés, (RPM Liège-Division Huy n° 0446.471.402) à 4537 Verlaine, Rue Hamente, 14,
représentée pour ce faire par Madame Véronique DUFOUR, expert-comptable IEC, et sinon un autre
administrateur, actionnaire ou un employé de ladite société, à l’effet de requérir toutes inscriptions,
modifications, radiations ou formalités administratives quelconques relatives au numéro d’entreprise,
à l’ONSS, à la TVA et auprès de toutes autres autorités publiques s’il y a lieu, le tout avec pouvoirs
de substitution. Le présent pouvoir est accordé pour les opérations consécutives à la constitution de
la société.
8. Frais et déclarations des parties :
(On omet)
Déclarations finales.
- Le notaire soussigné a perçu le droit d’écriture, qui s’élève à nonante-cinq (95) euros, dont
quittance d’autant. Ce droit est inclus dans les frais d’acte susmentionnés.
- Article 9 de la loi de Ventôse.
(On omet)
Fait et passé à Liège, en l’étude du notaire soussigné.
Date que dessus.
Les comparants ont déclaré avoir pris connaissance dudit acte antérieurement à ce jour, le délai à
eux accordé leur ayant été suffisant pour l’examiner utilement.
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec le Notaire.
(Suivent les signatures)
 
Déposé en même temps : expédition de l’acte – texte de la première version des statuts.
Volet B
 
Extrait conforme,
Lionel DUBUISSON
Notaire à Liège