Nº d'entreprise : 0697 657 751
Nom
(en entier) : CORGUI CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1030 SCHAERBEEK, Rue des Mimosas, 17
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
LE DIX-NEUF DÉCEMBRE
Par devant Nous, Maître Frédéric BERG, notaire de résidence à Evere,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
CORGUI CONSULT », ayant son siège à 1030 SCHAERBEEK, Rue des Mimosas, 17.
( ... )
DELIBERATION
L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Prise de connaissance et discussion du rapport de l'organe d'administration justifiant
la proposition de dissolution de la société, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la
société clôturé à la date du 30 septembre 2024, soit moins de trois mois avant ce jour, conformément à
l'article 2:71, paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare connaître le contenu, et dispense par conséquent le Président d'en donner
lecture, du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, auquel est
joint un état résumant la situation active et passive de la société clôturé à la date du 30 septembre 2024, soit
moins de trois mois avant ce jour, conformément à l'article 2:71, paragraphe 2 du Code des sociétés et des
associations.
L'assemblée générale déclare que le rapport de l'organe d'administration et l'état résumant la situation
active et passive de la société y joint ont été mis à disposition des actionnaires conformément à l'article 5:84
du Code des sociétés et des associations.
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport de l'organe
d'administration et de l'état résumant la situation active et passive de la société y joint pour en avoir reçu
copie préalablement aux présentes, et ce, dans un délai qu'ils estiment suffisant.
Ces documents ne soulèvent aucune observation de la part des membres de l'assemblée générale qui
déclarent adhérer sans réserve aux énonciations et conclusions y formulées.
Un exemplaire de ce rapport et de l'état résumant la situation active et passive de la société y joint
demeureront ci-annexés.
Deuxième résolution : Prise de connaissance et discussion du rapport du réviseur d'entreprise désigné par
l'organe d'administration de la société sur l'état résumant la situation active et passive de la société,
conformément à l'article 2:71, paragraphe 2 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare connaître le contenu, et dispense par conséquent le Président d'en donner
lecture, du rapport du réviseur d'entreprise désigné par l'organe d'administration de la société sur l'état
résumant la situation active et passive de la société, conformément à l'article 2:71, paragraphe 2 du Code des
sociétés et des associations.
Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprise désigné par l'organe d'administration de la société, à
savoir Madame TUYTTENS Sophie, réviseur d'entreprise, représentant la société à responsabilité limitée de
révisorat d'entreprises « GROUPE AUDIT BELGIUM », ayant son siège à 1090 BRUXELLES, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter, 5/10, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le
numéro d'entreprise 0434.720.148, sont reproduites littéralement ci-après :
« VI. CONCLUSIONS
La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par Mme Sophie TUYTTENS, Réviseur d'Entreprises,
a effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des
aux travaux de contrôle effectués, que :
L'état resumant la situation active et passive au 30 septembre 2024, établie par l'organe
d'administration dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «CORGUI CONSULT»
prévues par l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de
liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 49.028,33 EUR et un actif net comptable de (-)
6.678,62 EUR. Cet état comptable donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les
prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
I Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application
des normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
L'état resumant la situation active et passive au 30 septembre 2024 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle
T.V.A., O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2024 a été établi conformément aux
règles d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Nous tenons à souligner que les dettes étant supérieures à l'actif, la société ne pourra faire face à ses
engagements financiers que via des apports complémentaires ou via une reprise ou un abandon de dettes.
Notre rapport n'a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l'assemblée générale extraordinaire
qui décidera de la liquidation de la société, ce qui représente une infraction au Code des sociétés et des
associations.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres
fins.
Rédigé de bonne foi,
Bruxelles, 18 décembre 2024
«GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL
Représentée par
Sophie TUYTTENS
Réviseur d'Entreprises ».
L'assemblée générale déclare que le rapport du réviseur d'entreprise désigné par l'organe d'administration
de la société sur l'état résumant la situation active et passive de la société ont été mis à disposition des
actionnaires conformément à l'article 5:84 du Code des sociétés et des associations.
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport du réviseur
d'entreprise désigné par l'organe d'administration de la société pour en avoir reçu copie préalablement aux
présentes, et ce, dans un délai qu'ils estiment suffisant.
Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des membres de l'assemblée générale qui déclarent
adhérer sans réserve aux énonciations et conclusions y formulées.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Troisième résolution : Proposition de dissolution de la société et de mise en liquidation de cette dernière.
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
Quatrième résolution : Clôture immédiate de la liquidation par la reprise de l'actif restant par les
actionnaires.
L'assemblée générale constate que :
- toutes les dettes à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers ont été
consignées à la Caisse Des dépôts et Consignations ;
- les créanciers dont les dettes n'ont pas été remboursées et pour lesquelles aucune somme n'a été
consignée ont marqué leur accord par écrit sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
L'assemblée générale décide :
- de ne nommer aucun liquidateur ;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence
de leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
L'assemblée générale donne décharge à l'organe d'administration de la société pour sa mission exercée
jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée générale aux Annexes du
Moniteur Belge à l'adresse suivante :
1030 SCHAERBEEK, Rue des Mimosas 17.
Cinquième résolution : Pouvoirs à conférer.
L'assemblée générale constitue en outre pour mandataire spécial de la société, Monsieur CORAZZA
Francis, prénommé, afin d'effectuer toutes les démarches et formalités résultant de la liquidation de la société,
en ce compris la radiation de l'immatriculation de la société auprès de toutes administrations privées et
publiques, notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la taxe
sur la valeur ajoutée, si nécessaire.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et
documents, substituer, et en général faire tout le nécessaire.
L'assemblée confère en outre procuration à l'administrateur de la société, Monsieur CORAZZA Francis,
prénommé, sur le compte en banque de la société qui restera ouvert le temps de la réalisation des actifs ainsi
que pour, le cas échéant, effectuer le paiement du précompte mobilier qui serait dû sur le boni de liquidation.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Frédéric BERG, Notaire à Evere,
Déposé(s) en même temps :
- 1 expédition de l'acte ;
- 1 rapport de l'organe d'administration ;
- 1 rapport du Réviseur d'entreprise.