N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL DE GESTION LUC SOHET
(en abrégé) : SOHET
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Couvin 110
 : 6460 Chimay
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Philippe LAMBINET à Couvin le 05 avril 2023, en cours
d'enregistrement, il est extrait de qui suit :
A COMPARU
La société à responsabilité limitée « SOHET & CIE », ayant son siège en Région Wallonne 6596
Momignies, Seloignes, rue Coupain, 8, numéro d’entreprise 0438.243.624, 
Constituée aux termes d’un procès-verbal reçu par le notaire Marie-Cécile Stevaux, à Chimay, le 30
août 1989, publié aux Annexes du Moniteur belge du 3 octobre 1989 sous le numéro 891003145. 
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant procès-verbal
dressé par le notaire Philippe Lambinet, soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes en cours
de publication aux Annexes du Moniteur belge. 
Société ayant adopté les résolutions de scission partielle ayant pour effet de transférer une partie de
son patrimoine à la présente société à responsabilité limitée à constituer « EXPERTISE
COMPTABLE ET CONSEIL DE GESTION LUC SOHET », en abrégé « SOHET » 
Ici représentée aux termes dudit procès-verbal dressé ce jour par le notaire Philippe Lambinet,
soussigné, par Monsieur SOHET Luc Marie, domicilié à 6596 Momignies, (Seloignes) Rue Coupain,
8,
Aux termes dudit procès-verbal dressé par Maître Philippe Lambinet, soussigné, ce jour
antérieurement aux présentes, le représentant de la société comparante, désignée comme indiqué
ci-dessus, a reçu les pouvoirs les plus étendus aux fins de représenter la société comparante,
partiellement scindée, au titre de comparante et de fondatrice à l'acte constitutif de la présente
société à responsabilité limitée « EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL DE GESTION LUC
SOHET », en abrégé « SOHET » à constituer.
Il a notamment pour mission de veiller à :
- l'inscription dans la comptabilité de la société à constituer, des éléments actifs et passifs, corporels
et incorporels, droits, obligations et engagements, qui font partie de la partie du patrimoine
partiellement scindé qui lui est transféré ainsi que la partie de ses fonds propres qui lui est transféré
à la valeur qu’ils avaient dans la comptabilité de la présente société partiellement scindée en date du
31 décembre 2022 ;
- la répartition entre les actionnaires de la présente société partiellement scindée des actions
nouvelles à créer et à attribuer par la société à constituer, proportionnellement à leurs droits dans les
apports de la société partiellement scindée, suivant les règles et les modalités décrétées au présent
procès-verbal et prévus par le projet de scission partielle ;
- dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, le mandataire spécial ci-dessus désigné,
peut en outre :
. déclarer avoir parfaite connaissance des statuts de la société à constituer ;
. déclarer avoir parfaite connaissance de tous les documents préalables à l'acte constitutif de la
société à constituer ;
. représenter la présente société à constituer, dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à
dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés tels qu'ils figureront
dans son acte constitutif ;
0800483590
. prendre part à la nomination des administrateurs, fixer la durée de leur mandat et le montant de leur
rémunération ; accepter ces fonctions ;
. aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux, registres et listes de
présence, élire domicile, substituer et en général faire le nécessaire.
En conséquence, la société comparante, représentée comme dit ci-avant, a requis le Notaire
soussigné, d'acter ce qui suit :
I. EXPOSE PRELIMINAIRE
A. CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE
La société à responsabilité limitée comparante "SOHET & CIE" partiellement scindée, représentée
comme dit ci-avant expose qu'aux termes dudit procès-verbal dressé ce jour antérieurement aux
présentes par le notaire Philippe Lambinet, soussigné, l'assemblée générale de ses actionnaires a
notamment :
1. pris la résolution de se scinder partiellement par transfert d’une partie de son patrimoine, à la
société à responsabilité limitée "SOHET" à constituer, sans que la société à responsabilité limitée
comparante "SOHET & CIE" partiellement scindée ne cesse d'exister, conformément à l'article 12 : 8,
1° du Code des sociétés et des associations ;
2. constaté, conformément à l'article 12 : 13 du Code des sociétés et association, les effets légaux de
la scission partielle de la société comparante "SOHET & CIE" par transfert d’une partie de son
patrimoine à la société à responsabilité limitée "SOHET" à constituer, à savoir : 
a) l'acquisition par les actionnaires de la société comparante "SOHET & CIE" partiellement scindée
de la qualité d’actionnaires de la société à responsabilité limitée "SOHET" à constituer ;
b) le transfert d’une partie du patrimoine, actif et passif, corporel et incorporel, de la société
comparante partiellement scindée à la société à constituer, suivant la description et les règles de
répartition contenues dans le projet de scission partielle ;
3. conféré tous pouvoirs aux mandataires prénommés de la société comparante partiellement
scindée en vue de l'exécution des résolutions prises par l'assemblée générale des actionnaires et
pour représenter la société comparante partiellement scindée au titre de comparante et de
fondatrice, à l'acte constitutif de la société à responsabilité limitée "SOHET" à constituer.
Etant précisé toutefois que conformément à l’article 12 : 86 du Code des sociétés et des
associations, les résolutions prises ci-dessus ne peuvent sortir leurs effets que lorsque la société
issue de la scission partielle aura été constituée.
Ceci exposé, la société comparante, partiellement scindée, représentée comme dit ci-avant, a requis
le Notaire soussigné d'acter ce qui suit.
B. FORMALITES PREALABLES A LA CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION
La société comparante partiellement scindée, représentée comme dit ci-avant, dépose sur le bureau
la photocopie des documents envoyés ou mis gratuitement à la disposition de ses actionnaires
conformément aux articles 5 : 7 et 12 : 75 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) le projet de scission partielle par transfert d’une partie du patrimoine de la société à responsabilité
limitée « SOHET & CIE », partiellement scindée, à la société à responsabilité limitée « SOHET » à
constituer.
Ce projet de scission partielle a été établi par l’administrateur de la société partiellement scindée.
Ce projet de scission partielle a été dressé par acte sous signature privée le 13 février 2023 et
contient les mentions prescrites par l’article 12 : 75 du Code des sociétés et des associations.
Ce projet de scission partielle a été déposé le 20/02/2023 au Greffe du Tribunal de l’entreprise du
Hainaut division Charleroi, étant le Greffe dans le ressort duquel est et sera établi le siège de la
société partiellement scindée et de la société à constituer.
Ce projet de scission partielle a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 01/03/2023 sous le
numéro 029545.
Ce projet de scission partielle contient la description des actifs et passifs transférés par voie de
scission partielle à la société à constituer établie sur base des chiffres de la société partiellement
scindée arrêtés au 31 décembre 2022. 
b) Autres documents :
- les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux de la société partiellement scindée,
arrêtés au 31 décembre 2020, 2021 et 2022 (article 12 : 80 § 2 3° du Code des sociétés et des
associations);
- il est déclaré par le comparant qu’il n’y a pas de rapport de gestion portant sur ces exercices, la
société Sohet & Cie n’étant pas tenue à l’établissement de ces rapports, conformément à l’article 3 :4
du Code des sociétés et des associations.
c) les rapports prescrits par l’article 5 : 7 du Code des sociétés et des associations dans le cadre d’
un apport en nature.
d) le projet de l’acte constitutif et les statuts de la société à constituer.
e) Actualisation des informations :
La société comparante partiellement scindée, représentée comme dit ci-avant, déclare que son
assemblée générale extraordinaire des actionnaires a constaté que :
1. aucune modification importante du patrimoine de la société partiellement scindée n'est intervenue
entre la date de l'établissement du projet de scission partielle et la date de la présente assemblée
générale extraordinaire, de sorte que les administrateurs n'ont pas eu à procéder à l'actualisation des
informations déjà communiquées, conformément à l’article 12 : 79 du Code des sociétés et des
associations ;
2. aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la date
de clôture des chiffres soit le 31 décembre 2022 ;
3. aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des biens
transférés n'a été conclu après la date du 31 décembre 2022, en dehors des opérations normales
d'exploitation.
4. le projet de scission partielle datant du 13 février 2023 n’est pas postérieur de plus de six mois à la
fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels de la société comparante
partiellement scindée clôturés au 31 décembre 2022.
g) Autres formalités préalables :
1. Le projet des statuts et le projet d’acte constitutif de la société à constituer dans le cadre de la
scission partielle a été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société comparante partiellement scindée ainsi qu'il résulte dudit procès-verbal dressé ce jour
antérieurement aux présentes par le notaire Philippe Lambinet, soussigné ;
2. l’assemblée générale extraordinaire de la société comparante partiellement scindée a constaté
que toutes les formalités préalables à la scission partielle ont été accomplies, que les documents ont
été communiqués et que les informations ont été diffusées dans le respect des dispositions des
articles 12 : 5, 12 : 8, 12 : 74 à 12 : 89 du Code des sociétés et des associations.
C. TRANSFERT D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE PARTIELLEMENT SCINDEE
1. Scission partielle
La société à responsabilité limitée comparante "SOHET & CIE" partiellement scindée, représentée
comme dit ci-avant, expose qu'aux termes dudit procès-verbal dressé ce jour antérieurement aux
présentes par le notaire Philippe Lambinet, soussigné, son assemblée générale a décidé de scinder
partiellement la société à responsabilité limitée comparante "SOHET & CIE" partiellement scindée,
par le transfert d’une partie de son patrimoine à la société à responsabilité limitée à constituer par
voie de scission partielle "SOHET" et qui aura son siège à 6560 Chimay, Chaussée de Couvin, 110.
Etant précisé que :
- la société comparante partiellement scindée transférera une partie de son patrimoine et subsistera ;
- les éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, de la société comparante partiellement
scindée seront transférés à la société à constituer conformément à la description et aux conditions
prévues dans le projet de scission partielle ; 
- les capitaux propres de la société à constituer seront représentés par le nombre d’actions défini ci-
après.
La scission partielle aura lieu suivant les modalités suivantes :
Le transfert s'effectuera sur la base des chiffres de la société partiellement scindée arrêtés au 31
décembre 2022.
Le transfert des éléments actifs et passifs du patrimoine partiellement scindé de la société
partiellement scindée aura lieu suivant la description, les conditions et les règles prévues dans le
projet de scission partielle.
Toutes les opérations relatives aux éléments transférés par la société partiellement scindée seront
considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société à constituer
à partir du 1er janvier 2023.
En conséquence, la société à constituer reprendra dans sa comptabilité chacun des éléments actifs
et passifs, corporels et incorporels, droits et engagements se rapportant à la partie du patrimoine
transféré par la société partiellement scindée à leur valeur respective au 31 décembre 2022.
Par application de l’article 3 : 56 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019, portant exécution du Code des
Sociétés et des Associations, les différents éléments de l'actif et du passif de la société partiellement
scindée, y compris les éléments de ses capitaux propres, les amortissements, réductions de valeur
et provisions constituées par elle, ses droits et engagements ainsi que ses produits et ses charges
de l'exercice qui sont transférés dans la comptabilité de la société à constituer à la valeur pour
laquelle ils figurent dans la comptabilité de la société partiellement scindée à la date du 31 décembre
2022.
Il est précisé que :
1. aucune modification importante du patrimoine actif et passif transféré de la société partiellement
scindée n'est intervenue entre la date de l'établissement du projet de scission partielle et la date de
son assemblée générale extraordinaire ;
2. aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n'a été effectuée après la date
de la clôture des chiffres au 31 décembre 2022 ;
3. aucun engagement susceptible de modifier de façon appréciable la consistance des biens
transférés n'a été conclu après la date du 31 décembre 2022, en dehors des opérations normales
d'exploitation.
Tout élément d’actif et de passif qui n’est pas repris dans la description du projet de scission partielle
ou dans les chiffres arrêtés au 31 décembre 2022, sera considéré comme faisant partie intégrante du
patrimoine de la société partiellement scindée.            
Les éléments transférés à la société à constituer suite à la scission partielle de la société comparante
partiellement scindée sont les éléments d’actif et de passif tels que repris dans les chiffres arrêtés au
31 décembre 2022.
Les fonds propres de la société partiellement scindée utilisés pour évaluer les éléments de cette
opération sont ceux apparaissant dans les chiffres arrêtés au 31 décembre 2022.
Tout élément, droit, obligation, engagement, dette, montant, document et autre élément éventuel,
non connu au moment du transfert ou omis dans la description de la partie du patrimoine transféré,
ou qui ont été transférés à une société qui n’en est pas le destinataire, seront transférés par la
société qui les a reçus par erreur à la société qui en est le destinataire, sur base des règles fixées
dans le projet de scission partielle et suivant les principes dont question à l’alinéa précédent.
Conformément à l'article 12 : 17 du Code des sociétés et des associations, la société à constituer
sera solidairement tenue des dettes certaines et exigibles, non transférées au jour de la publication
aux Annexes au Moniteur belge des actes constatant la décision de participation à l'opération de
scission partielle. Cette responsabilité est limitée à l'actif net transféré à la société à constituer.
De même la société partiellement scindée sera solidairement tenue des dettes certaines et exigibles
transférées au jour de ladite publication. Cette responsabilité est limitée à l'actif net conservé par la
société à l’exception de la partie du patrimoine transféré.
2. Transfert par voie de scission partielle
Ceci exposé, la société comparante partiellement scindée, représentée comme dit ci-avant, en cours
de publication aux Annexes du Moniteur belge, déclare transférer à la société à constituer la partie
des éléments de l'actif et passif de son patrimoine, droits et engagements y compris la partie de ses
capitaux propres, sur base des chiffres arrêtés au 31 décembre 2022, tels que décrits dans le projet
de scission partielle.
Tout élément d’actif et de passif qui n’est pas repris dans la description du projet de scission partielle
ou dans les chiffres arrêtés au 31 décembre 2022, sera considéré comme faisant partie intégrante du
patrimoine de la société partiellement scindée.            
Les capitaux propres de la société partiellement scindée utilisés pour évaluer les éléments de cette
opération sont ceux apparaissant dans les chiffres arrêtés au 31 décembre 2022.
Tout élément, droit, obligation, engagement, dette, montant, document et autre élément éventuel,
non connu au moment du transfert ou omis dans la description de la partie du patrimoine transféré,
ou qui ont été transférés à une société qui n’en est pas le destinataire, seront transférés par la
société qui les a reçus par erreur à la société qui en est le destinataire, sur base des règles fixées
dans le projet de scission partielle et suivant les principes dont question à l’alinéa précédent.
CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT
1. La société acquéreuse a la propriété et la jouissance des éléments actifs et passifs, corporels et
incorporels transférés, à partir du 1er janvier 2023 ; toutes les opérations effectuées relatives aux
éléments transférés par la société cédante seront considérées du point de vue comptable et fiscal
comme accomplies par la société acquéreuse à partir du 1er janvier 2023 à zéro heure.
La société acquéreuse reprendra dans sa comptabilité chacun des éléments actifs et passifs, droits
et engagements se rapportant à la partie du patrimoine transférée par la société cédante au 1er
janvier 2023, à zéro heure.
Tout élément d’actif et de passif qui n’est pas repris dans la description du projet de scission partielle
ou dans les chiffres arrêtés au 31 décembre 2022, sera considéré comme faisant partie intégrante du
patrimoine de la société partiellement scindée.
Les éléments transférés à la société à constituer suite à la scission partielle de la société comparante
partiellement scindée sont les éléments d’actif et de passif tels que repris dans les chiffres arrêtés au
31 décembre 2022.
Les capitaux propres de la société comparante partiellement scindée utilisés pour évaluer les
éléments de cette opération sont ceux apparaissant dans les chiffres arrêtés au 31 décembre 2022.
Tout élément, droit, obligation, engagement, dette, montant, document et autre élément éventuel,
non connu au moment du transfert ou omis dans la description de la partie du patrimoine transféré,
ou qui ont été transférés par erreur à une société qui n’en est pas le destinataire, seront transférés
par la société qui les a reçus par erreur à la société qui en est le destinataire, sur base des règles
fixées dans le projet de scission partielle et suivant les principes dont question à l’alinéa précédent.
2. La société acquéreuse supportera à partir du 1er janvier 2023 à zéro heure, tous impôts, taxes,
primes et cotisations d'assurance et généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou
extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur
propriété et exploitation.
3. La société acquéreuse a tous pouvoirs aux fins de rectifier la description du transfert, en cas
d'erreur ou d'omission, dans la description des éléments transférés.
4. Les créances et droits transférés par la société cédante passent sans discontinuité à la société
acquéreuse ; les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont
l'accessoire, sont transférées et ne sont pas affectées par la présente opération de scission partielle.
La société acquéreuse est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits,
tant réels que personnels de la société cédante sur tous biens et débiteurs transférés, dans le cadre
du transfert.
5. Les dettes transférées par la société cédante passent sans discontinuité à la société acquéreuse.
La société acquéreuse est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits
et obligations de la société cédante transférés, dans le cadre du transfert.
En conséquence, la société acquéreuse acquittera en lieu et place de la société cédante les
éléments passifs transférés, en capital et intérêts, le tout aux échéances convenues entre cette
dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire, ne sont pas
affectées par la présente opération de scission partielle et sont transférées sans obligation de
signification, d'endossement ou d'inscription pour les gages sur fonds de commerce.
6. La société acquéreuse devra respecter et exécuter tous contrats de la société cédante se
rapportant aux éléments transférés, y compris les contrats intuitu personae et intuitu firmae.
7. La société acquéreuse devra respecter et exécuter tous contrats, et tous engagements
quelconques, verbaux ou écrits, conclus par la société cédante, notamment avec le personnel
transféré par celle-ci, et elle devra en particulier respecter tous droits d'ancienneté et autres droits
des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et
engagements.
8. La société acquéreuse devra se conformer à toutes les prescriptions légales et usages applicables
à l'exploitation des éléments apportés et faire son affaire personnelle de toutes autorisations qui
pourraient être nécessaires, le tout à ses risques et périls.
9. Le transfert comprend également toutes les archives, actes et documents comptables s'y
rapportant, à charge pour la société acquéreuse de les conserver et de les communiquer à la société
cédante en cas de nécessité.
10. Tous les frais, honoraires, impôts et charges résultant du présent transfert sont supporté par la
société partiellement scindée.
11. Conformément à l'article 12 : 86 du Code des sociétés et des associations, la scission partielle
sera réalisée lorsque la société issue de la scission partielle aura été effectivement constituée.
D. REMUNERATION DU TRANSFERT
La société comparante partiellement scindée, représentée comme dit ci-avant, déclare qu'il résulte
dudit procès-verbal dressé par le notaire Philippe Lambinet, soussigné, ce jour, antérieurement aux
présentes, que son assemblée générale extraordinaire a décidé qu’il sera créé par la présente
société à constituer sept cent cinquante (750) actions, numérotées de 1 à 750, en application du
rapport d'échange des titres conformément au projet de scission partielle, représentant 1/750ème du
patrimoine net transféré évalué à mille vingt et un euros vingt et un centimes (1.021,21 EUR), de
sorte que chaque actionnaire de la société partiellement scindée dispose d’une même proportion d’
actions de la nouvelle société issue de la scission partielle, en rémunération du transfert d’une partie
du patrimoine partiellement scindé de la société comparante partiellement scindée.
La scission partielle de la société comparante partiellement scindée ne donnera pas lieu à l’
attribution de soulte en espèces ou autrement.
La société comparante partiellement scindée, représentée comme dit ci-avant, déclare qu'il résulte
dudit procès-verbal dressé par le notaire Philippe Lambinet, soussigné, ce jour, antérieurement aux
présentes, que son assemblée générale extraordinaire a décidé que l’apport sera complété par les
actionnaires de la présente société à constituer par la mise à disposition d’un montant de neuf mille
cent nonante euros quatre-vingt-neuf centimes (9.190,89 EUR). A cette occasion, six mille sept cent
cinquante actions seront créées pour un total de sept mille cinq cents actions (7.500) représentant
des apports de dix mille deux cent douze euros dix centimes (10.212,10 EUR).
Ces actions ont la forme nominative, sont intégralement libérées, portent un numéro d'ordre et font
l'objet d'une inscription dans le registre des actionnaires tenu au siège et contenant les mentions
prescrites par l'article 5 : 24 à 5 : 27 du Code des sociétés et des associations.
CONCLUSION DE L'EXPOSE
En conclusion de cet exposé, la société comparante partiellement scindée, représentée comme dit
ci-avant, déclare que les conditions prescrites à l'article 5 : 12 du Code des sociétés et des
associations sont réunies comme suit :
- les capitaux propres de la présente société à constituer sont entièrement souscrits et libérés ;
- le transfert par voie de scission partielle de la partie du patrimoine partiellement scindé de la
société comparante partiellement scindée, attribuée à la présente société à constituer est rémunéré
par des actions représentatives des capitaux propres et cette partie du patrimoine partiellement
scindé est susceptible d'évaluation économique ;
- l'exposé qui précède contient la description de la partie du patrimoine partiellement scindé
transférée par la société comparante partiellement scindée ;
- le réviseur d’entreprises désigné par l’administrateur de la société comparante partiellement
scindée, a été chargé de rédiger le rapport prescrit par l'article 5 : 7 du Code des sociétés et des
associations ;
- les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises sont les suivantes :
Dans le cadre de l’apport en nature de l’activité « Expertise-comptable » de la Société à
Responsabilité Limitée « SOHET & CIE », le soussigné Alain WILLIAUME, Reviseur d’Entreprises,
représentant de la Société à Responsabilité Limitée « DGST & Partners - Reviseurs d’Entreprises »,
ayant un siège d’exploitation rue de la Concorde, 27 à 4800 VERVIERS, déclare que :
Conformément à l’article 5:133 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
conclusion à l’assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée «SOHET»,
ci-après dénommée « la Société », dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 27 février 2023. 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
« Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature  
Conformément à l’article 5 :133 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’
administration à la date du 23 février 2023 et nous n’avons aucune constatation significative à
signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter ;
    •  l’évaluation appliquée ;
    •  les modes d’évaluation utilisés à cet effet.  
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur des apports
supplémentaires mentionnés dans le projet d’acte.  
Concernant l’émission d’actions 
Sur la base de notre examen évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition. 
No fairness opinion 
Conformément aux articles 5:121 et 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur
le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).  
Autres points 
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à  
    •  l’apport en nature 
L’organe d’administration est responsable :  
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;   
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et  
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie. 
    •  l’émission d’actions  
L’organe d’administration est responsable de : 
    •  la justification du prix d’émission ; et  
    •  la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.  
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à 
    •  l’apport en nature   
Le réviseur d’entreprises est responsable : 
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;  
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;  
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et 
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
    •  l’émission d’actions  
Le réviseur d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si : 
    •  les données comptables et financières - contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires - sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition. 
Limitation à l’utilisation de ce rapport  
Ce rapport a été établi en des articles 5:121 et 5:133 du CSA dans le cadre de l’opération d’apports
en nature présentée aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.  
- la partie du patrimoine partiellement scindé transférée à la présente société à constituer est
rémunérée par sept cent cinquante (750) actions de la présente société ;
- intervient en personne le fondateur de la présente société à constituer, savoir Monsieur Luc SOHET
prénommé, comparant, lequel déclare souscrire à six mille sept cent cinquante (6.750) actions, en
espèces, au prix de neuf mille cent nonante euros quatre-vingt-neuf centimes (9.190,89 EUR). Il
déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ce versement, soit neuf mille cent nonante euros quatre-
vingt-neuf centimes (9.190,89 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation auprès de la Banque ING sous le numéro  BE58 3632 2976 7879. Nous, Notaire,
attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations. Une copie de l’attestation bancaire demeurera en possession du notaire soussigné. La
société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de neuf mille cent nonante
euros quatre-vingt-neuf centimes (9.190,89 EUR) ; 
- toutes les actions ont été attribuées entièrement libérées à l’actionnaire fondateur Monsieur Luc
SOHET prénommée, en rémunération tant de son apport en espèces prévanté que de la partie du
patrimoine partiellement scindé transféré par la SRL « SOHET & Cie », société comparante
partiellement scindée.
- l'exposé qui précède indique les conditions auxquelles est fait le transfert.
E. RECAPITULATIF DE LA SOUSCRIPTION DES CAPITAUX PROPRES
En conséquence de ce qui précède les comparants déclarent que les capitaux propres de la société
se présentent comme suit :
Monsieur SOHET Luc, prénommé.
Propriétaire de sept mille cinq cents actions pour un montant de dix mille deux cent douze euros dix
centimes
7.500
Total : sept mille cinq cents actions pour un montant dix mille deux cent douze euros dix centimes    
      
7.500
Cette somme de dix mille deux cent douze euros dix centimes (10.212,10 EUR) représente
l'intégralité des capitaux propres qui se trouvent ainsi intégrale-ment et inconditionnellement
souscrits.
Tous les comparants déclarent et reconnaissent que chaque souscription est libérée intégralement
par chacun des comparants.
II. ADOPTION DES STATUTS
Après cet exposé, la société comparante partiellement scindée, représentée comme dit ci-avant, a
requis le Notaire soussigné de constater authentiquement les statuts d'une société d’expertise
comptable qu'elle constitue comme suit ; étant précisé que conformément à l'article 1 : 7 du Code
des sociétés et des associations, la société sera dotée de la personnalité morale au jour du dépôt du
présent acte comme prévu par ledit article.
TITRE I.- DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET
Article 1 – Forme 
Société à responsabilité limitée (SRL). Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institut
des Conseillers Fiscaux et des experts comptables avec la qualité de personne morale reconnue
(ITAA). 
Article 2 – Dénomination
 « EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEIL DE GESTION LUC SOHET », en abrégé « SOHET ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément. 
Article 3 – Siège de la société 
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
 Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 Code des sociétés et des associations (dont
notamment le respect des dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe
d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision.
 La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration,
des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger, pour
autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable
à la société
Article 4 – Objet de la société 
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable certifié ainsi que l'exercice de toutes les
activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
 La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
 • les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
 • fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
 • mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions ; 
• Fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires 
• Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
• Exercer l’activité de syndic immobilier 
• Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
• Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut (ITAA). 
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
 Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
 La société peut investir ses fonds dans des biens mobiliers à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
 La société pourra acquérir pour son compte propre en pleine propriété, usufruit, emphytéose ou
superficie tous immeubles ou parties d'immeubles à l'exclusion de toute activité incompatible avec la
profession.
 La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable. 
La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
 Article 5 – Durée 
La société a une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification des statuts.
 Article 6 – Actions
 En rémunération des apports, sept mille cinq cents (7.500) actions nominatives ont été émises. 
Chaque action donne à une voix et donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation. 
L’actionnaire unique doit être expert-comptable certifié ou doit être une personne qui dans un autre
état membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux
professionnels en Belgique.
En cas de pluralité d’actionnaires, l’expert-comptable certifié et/ou les personnes qui dans un autre
état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux
professionnels en Belgique, doivent légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemblée
générale. 
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de
l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la
compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une
des situations suivantes : 
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'actionnaire, administrateur ou administrateur qui intervient au
nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à l'une des conditions visées
ci-dessous : 
1.       Être ressortissant d’un état membre
2.       Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques
3.       Ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article
XX.173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout
ou partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas
s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et
ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code; 
4.       Ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au
moins pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction
au Code des sociétés et des associations, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et
à ses arrêtés d'exécution ou à la législation fiscale;
 2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme actionnaires ou
comme membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
1.       A été déclarée en faillite ; 
2.       A fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire ; 
3.       A été judiciairement liquidée ;
4.       Fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans
un Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de
chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum
1.500,00 euros, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation
équivalente dans un Etat membre ou un pays tiers ;
 3° lorsqu'un actionnaire ou administrateur et qui est un professionnel et intervient au nom et pour le
compte d'une personne morale, exerce une activité professionnelle qui est incompatible avec les
activités professionnelles du professionnel.
Article 6bis – Capitaux propres statutairement disponibles
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres disponibles.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5 : 22 Code des sociétés et des associations, en cas de démembrement du
droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont
inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
 En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront exercés par
l’usufruitier. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
Article 8 – Cession et transmission des actions
 Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la
condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables et/ou des
personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
 Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de
la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau. Aucun
actionnaire ne pourra céder ses droits entre vifs à une personne non actionnaire qu'après qu'elle soit
agréée par la moitié au moins des actionnaires possédant les trois/quarts au moins du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
prises par l'assemblée générale des actionnaires.
 Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des
actions transmises.
 S'ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions
d'agréation prévues par les statuts et par la règlementation applicable à la profession.
 Article 9 – Registre des actions
 Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu conformément au prescrit
de l’article 5 :25 Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. 
Article 10 – Administration 
A/ Nomination 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, nommés avec
ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’
administrateurs statutaires.
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité
équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité
ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe d’administration
de la personne morale est reprise dans le registre public
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
 Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ. 
Les sociétés d’expert-comptable qui sont nommées administratrices sont représentées par un
représentant permanent, personne physique conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et
des associations, qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération,. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre. 
Règles particulières 
§ 1. En cas d’administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité d’expert-
comptable.
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable ne
peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait,
directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable qui exerce les missions d’expert-
comptable certifié pour le compte de la société. 
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable
certifié ne peuvent pas porter le titre d’expert-comptable certifié ni exercer les activités légalement
dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
 §2. Désignation obligatoire d’un représentant 
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses actionnaires, administrateurs ou
administrateurs un représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce
représentant est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne
morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité
disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale
concernée ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
 B/ Pouvoirs
 S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci dans le respect des règles liées à la profession d’expert-
comptable.
 Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, dans le respect des règles liées à la profession d’
expert-comptable.
 Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, dans
le respect des règles liées à la profession d’expert-comptable. 
Dans ce cas, l’administrateur fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces
fonctions à charge de frais généraux. 
Article 11 – Rémunération
 L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit. Si le mandat d’
administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité des voix, ou l’actionnaire
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 12 – Contrôle 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas en nommer, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable externe. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 27 mai à 18h00. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. Des assemblées générales extraordinaires
doivent être convoquées par l’organe d’administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la
requête d’actionnaires représentant 1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’
article 5:83 Code des sociétés et des associations. 
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2 :32 Code des sociétés et des associations et
communiquées quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, au commissaire.
 Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85 Code des sociétés et des associations. 
Article 14 – Représentation
 Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non, dans le respect
des règles liées à la profession d’expert-comptable certifié.
 Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
 Article 15 – Prorogation 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux.
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions. 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 Chaque action donne droit à une voix.
 Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur. 
Article 17 – Exercice social 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. 
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5 :142. à 5 :144 Code des sociétés et
des associations.
 Toutefois, il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées
aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 Article 19 – Dissolution – Liquidation
 Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent
 (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif,
-         Joint au rapport prévu par l’article 2 :71. Code des sociétés et des associations 
-         Que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires 
-         Que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la
nomination). 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants du
Code des sociétés et des associations. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les
émoluments du liquidateur. 
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
 Article 20 – Répartition 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions. 
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société. 
Le ou les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
Article 22 – Droit commun – Déontologie
 Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles
déontologiques de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour
non écrites
 Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts. 
Chaque fois qu’il est fait référence dans les présents statuts à l’Institut, il s’agit de l’Institut des
Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA).
3. DISPOSITIONS TEMPORAIRES 
Le comparant a pris les décisions suivantes :
1° Les activités de la société commenceront le 1er janvier 2023. Le premier exercice social se
terminera le 31 décembre 2023. 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 27 mai 2024. 
3° L’adresse du siège de la société est située à 6460 Chimay, Chaussée de Couvin 110. 
4° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour un mandat sans limitation de durée,
Monsieur SOHET Luc, prénommé. Le mandat de l’administrateur est rémunéré. 
5° Tous les engagements depuis le 1er décembre 2022 ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique. Les
engagements repris par la personne morale sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès
l'origine, conformément à l'article 2 :2 du Code des sociétés et des associations. 
6° Le comparant ne désigne pas de commissaire. 
7° L’adresse électronique de la société est : sohet@sohet.be. Toute modification de l’adresse fera l’
objet d’une publication au Moniteur Belge. Toute communication vers cette adresse par les
actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société est réputée être intervenue valablement. 
8° Monsieur SOHET Luc, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou
en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme délivré par Philippe LAMBINET, notaire à Couvin
Déposés en même temps : une expédition de l'acte comprenant les rapports sur l'apport en nature
(organe d'administration et reviseur d'entreprise) et les statuts