Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CLAROFA
Rue François Boussemanne(VD) 4
5020 Namur
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le deux mars deux mille seize par le Notaire associé Valentine DEMBLON, à Namur,
en cours d'enregistrement, il résulte que :
1. Monsieur POLET Etienne Marie Jacques Marc Ghislain, né à Namur le sept février mil neuf cent
soixante et un, époux de Madame DUSSART Martine, domicilié à Vedrin/Namur, rue François
Boussemanne, 4.
Epoux marié sous le régime de la séparation de biens, aux termes de leur contrat de mariage reçu
par le notaire Luc JADOUL, ayant résidé à Namur, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-deux,
régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
2. Monsieur WYNEN-DEMAZURE Serge Christian André, né à Ixelles le quatre août mil neuf cent
soixante-sept, époux de Madame LOTIN Carine, domicilié à Gembloux, avenue des Combattants,
81.
Epoux marié sous le régime de la séparation de biens, en vertu d’un contrat de mariage reçu par le
notaire Maurice DEKEYSER, ayant résidé à Wavre, en date du quatorze juillet mil neuf cent nonante-
quatre, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
Ont constitué la Société Privée à Responsabilité Limitée dont ils seront les associés, sous la
dénomination de «CLAROFA», ayant son siège social à   5020 Vedrin/Namur, Rue François
Boussemanne, 4 et au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR). Il est divisé
en CENT QUATRE-VINGT-SIX parts sociales (186), sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social.
Ils déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de
cent euros (100 €) chacune, comme suit :
- par Monsieur POLET Etienne, à concurrence de DIX-HUIT MILLE CINQ CENTS EUROS (18.500
EUR), soit CENT QUATRE-VINGT-CINQ (185) parts sociales ;
- par Monsieur WYNEN-DEMAZURE Serge, à concurrence de CENT EUROS (100 EUR), soit UNE
(1) part sociale ;
SOIT ensemble, CENT QUATRE-VINGT-SIX  (186) parts sociales.
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence
d’un/tiers par un versement en espèces effectué auprès de BELFIUS BANQUE au compte numéro
BE27 0689 0478 1873, ouvert au nom de la société.
STATUTS
TITRE 1
DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
ARTICLE 1
La société revêt la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «
CLAROFA ».
ARTICLE 2
Le siège social est établi à 5020 Vedrin/Namur, Rue François Boussemanne,  4.
Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance à publier
0649661458
Volet B
aux annexes au Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
ARTICLE 3
La société a pour objet tant pour son propre compte que pour le compte de tiers :
- La société a pour objet d’agir comme intermédiaire pour toutes compagnies d’assurances avec
laquelle elle aura souscrit un contrat.
- La société pourra se porter garante et affecter des biens immobiliers en gage ou les hypothéquer
pour couvrir des engagements contractés par des tiers. Elle peut également affecter tous ses autres
biens en gage, sauf le portefeuille d’assurances et avaliser des engagements contractés par des
tierces personnes.
- La société peut procéder, tant pour son compte que pour le compte de tiers, que ce soit en
Belgique ou à l’étranger  à toutes les opérations commerciales, industrielles, financières et
immobilières susceptibles de favoriser ou de contribuer  directement ou indirectement à
l’accomplissement  de l’objectif social de la société. Elle pourra par tous les moyens collaborer ou
avoir des prises de participations dans des entreprises ou sociétés belges ou étrangères, pour autant
que celles-ci aient un objectif identique, analogue ou connexe au sien, ou qu’elles soient de nature à
lui procurer ses matières premières ou manufacturées ou des services ou à favoriser la vente de ses
produits ou services.
Cette prise de participation peut avoir lieu par souscription ou achat de parts par apport d’actifs, par
fusion, absorption, scission ou par tout autre procédé quelconque.  La société peut également agir
comme administrateur, commissaire ou liquidateur d’autres sociétés. La présent énumération n’étant
pas exhaustive, la société peut effectuer toutes les opérations susceptibles de contribuer d’une
manière quelconque à l’accomplissement de son objet.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
ARTICLE 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
TITRE 2
CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5
Le capital social a été fixé lors de la constitution à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600
EUR). Il est divisé en CENT QUATRE-VINGT-SIX parts sociales (186), sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social.
Lors de la constitution, il a été libéré à concurrence d’un tiers, soit SIX MILLE DEUX CENTS EUROS
(6.200 EUR).
ARTICLE 6
Les parts sociales sont indivisibles. S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale ou si la propriété
d’une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le gérant a le droit de
suspendre l’exercice des droits y afférents, jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme
étant propriétaire de cette part à l’égard de la société. En cas de décès d’un titulaire de parts
sociales, le droit de vote sera exercé par l’usufruitier.
ARTICLE 7
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts, nominatives, appartenant à chaque associé avec l’indication des versements
effectués est inscrit dans un registre tenu au siège de la société, conformément à la loi et dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
ARTICLE 8
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1) à un associé ;
2) au conjoint du cédant ou du testateur ;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe
Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci décidera librement de l'identité du cessionnaire. Si
l'associé unique décède en laissant des héritiers ou légataires, les règles qui régissent le transfert
des parts ne seront pas  applicables.
En cas de cession entre vifs nécessitant l'agrément précité, l'associé désireux de céder une ou
plusieurs parts devra informer les associés, s'ils sont plusieurs, de son intention, et ce, par pli
recommandé reprenant le nom, le prénom, la profession et le domicile du cessionnaire proposé, - s'il
Volet B
s'agit d'une personne physique -, ou le nom, le siège statutaire et l'objet du cessionnaire, - s'il s'agit
d'une personne morale -, ainsi que le nombre de parts qu'il voudrait céder et le prix proposé pour
lesdites parts, en demandant l'agrément de ce transfert.
Si les associés acceptent la cession, ils le feront savoir par pli recommandé dans le mois qui suit la
demande d'agrément. A défaut de réponse dans le délai prescrit, ils sont réputés avoir approuvé la
cession.
Le refus des associés ne peut faire l'objet d'aucun recours devant les tribunaux. Les associés
opposés à la cession et qui empêchent  ainsi d'atteindre le  quorum  requis,  ont  trois  mois à dater
du refus pour trouver un ou plusieurs acquéreurs, ou pour lever  leur  veto.  Si  les  associés 
opposés à la  cession veulent acquérir eux-mêmes les parts, le droit de préférence s'appliquera de
manière égale à tous les associés. Le prix de vente sera en ce cas égal à la valeur réelle des parts à
la date de la cession. A défaut d'accord entre parties, la valeur réelle sera fixée par deux experts, l'un
désigné par le cédant et l'autre par le cessionnaire.
En tout cas, le rachat des parts doit intervenir dans les six mois qui suivent la date à laquelle la
valeur a été fixée définitivement par ces experts. A l'issue de ce délai, les ayants droit pourront
contraindre les associes ayant opposé un refus, a procéder au paiement, et ce, par tout moyen de 
droit.
En cas de transfert de parts à la suite d'un décès,    les
héritiers, légataires ou ayants droit de l'associe décédé devront, dans le mois qui suit le décès,
informer très précisément le(s) gérant(s) ou les associés, - s'ils sont plusieurs -, de la manière dont la
succession sera liquidée, en indiquant les nom, prénom,
profession et domicile des ayants droit, ainsi que leurs droits respectifs dans la succession. Les
héritiers, légataires et ayants droit  qui ne peuvent devenir associé parce qu'ils n'en ont  pas  le droit,
pourront prétendre à la valeur des parts transférées.   Cette valeur sera fixée et payée de la manière
indiquée ci-dessus.
ARTICLE 9
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
En cas d'augmentation de capital par des apports en numéraire, les nouvelles parts seront 
proposées prioritairement aux associés, s'ils sont plusieurs, et ce, proportionnellement a la part du
capital que représentent  les  parts qu'ils détiennent.  Le droit de préférence peut s'exercer pendant
un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. L'assemblée générale  est 
autorisée à fixer ce délai et à en  informer les associés par pli recommandé. Les parts qui n'auront
pas été souscrites, ne pourront être proposées qu'aux personnes visées au deuxième alinéa de
l'article 8 des présents statuts, sauf autorisation d'au moins la moitié des associes détenant au moins
trois/quarts du capital.
Sauf convention  contraire, si la part est grevée d'un  droit d'usufruit, le droit de préférence ira au nu-
propriétaire. Les nouvelles parts qu'il acquerra avec ses fonds propres lui appartiendront en pleine
propriété, moyennant un dédommagement éventuel de l'usufruitier pour la valeur de l'usufruit dont le
droit de préférence est grevé. Si le nu-propriétaire n'exerce pas son droit de préférence, l'usufruitier
pourra l'exercer. Les parts que celui-ci aura acquises seul, lui appartiendront en pleine propriété.
Au cas où l'augmentation de capital comporte des apports en nature, le reviseur d'entreprises
désigné par l'organe de gestion établira un rapport conformément aux dispositions  de l'article 313 du
Code des sociétés. Ces apports devront être libérés immédiatement.
ARTICLE 10
En cas d’augmentation de capital à souscrire en espèces, les parts sociales nouvelles doivent être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts sociales.
L’exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément aux dispositions du
Code des sociétés.
TITRE 3
GESTION
ARTICLE 11
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Le décès du gérant ou la cessation de ses fonctions pour quelque cause que ce soit n’entraîne pas
la dissolution de la société.
Le mandat du gérant est gratuit, sauf décision contraire que pourrait prendre l’assemblée générale.
ARTICLE 12
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration et
Volet B
de disposition qui intéressent la société.
Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
ARTICLE 13
Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur, associé ou non, et
déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.
ARTICLE 14
Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société. Il n’est responsable que dans les conditions prescrites par le Code des sociétés.
ARTICLE 15
Le membre du collège de gestion qui a, directement ou indirectement,  un  intérêt oppose de nature
patrimoniale  a une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, est tenu de le
communiquer aux autres gérants avant la délibération au collège de gestion. Sa déclaration ainsi que
les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné doivent figurer dans
le procès-verbal du collège de gestion qui devra prendre la décision. Le collège définit la nature de la
décision ou de l'opération, justifie la décision qui a été prise et en indique !es conséquences
patrimoniales. Pour le reste, il y a lieu de se conformer aux dispositions de l'article 259 du Code des
sociétés.
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant est confronté à un conflit d'intérêts comme indiqué
ci-dessus, il devra en  référer  aux associés et  la décision  ne pourra être  prise  ou l'opération ne
pourra s'effectuer pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Si l'unique gérant est également l'unique associé et qu'il est confronté à un tel conflit d'intérêts, il
pourra prendre la décision ou effectuer l'opération en question mais devra en rendre spécialement 
compte  dans un document à déposer en   même temps que les comptes annuels. Pour le reste, il
devra se conformer aux dispositions de l'article 261 du Code des sociétés.
ARTICLE 15
L’assemblée générale ordinaire des associés se tient au siège de la société ou à tout autre endroit
indiqué dans les convocations le dernier vendredi du mois de juin à 18h00.
Si ce jour est un jour férié légal, elle se tient le premier jour ouvrable qui suit, autre qu’un samedi.
L’assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois
que l’intérêt de la société l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième de l’avoir
social.
L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés. Ses
décisions sont obligatoires pour tous, y compris les absents, dissidents et incapables.
Les décisions sont prises à la majorité des voix; chaque part sociale donne droit à une voix; les
associés peuvent se faire représenter par un mandataire, avec procuration écrite.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour. Elles se font par lettre
recommandée adressée à chaque associé et gérant quinze jours avant celui de la réunion et
conformément aux articles 268 et 269 du Code des sociétés.
Les convocations à l’assemblée générale ordinaire doivent mentionner, parmi les objets à l’ordre du
jour, la discussion du rapport de gestion, la discussion et l’adoption du bilan, du compte des résultats
et de l’annexe, la répartition du bénéfice, la décharge à donner au gérant.
ARTICLE 16
Pour autant que la société réponde aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés, il
n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE 4
ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
ARTICLE 17
L’exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente-et-un décembre de chaque
année.
Le trente-et-un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et le gérant dresse
l’inventaire et établit les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l’annexe et forment un tout.
Le gérant établit en outre le rapport de gestion prescrit par les dispositions légales sauf si la société
répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des Sociétés.
ARTICLE 18
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Volet B
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) en vue de constituer la
réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du
capital social. Il doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve légale vient à être
entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition du ou des
gérants dans le respect de la loi.
ARTICLE 19
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes
prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et
éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour. Le gérant justifiera ses
propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément aux
dispositions légales.
Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la
dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l’assemblée.
Si l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum prévu par la loi, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE 20
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les
émoluments.
La désignation du liquidateur doit être homologuée par décision du Tribunal de Commerce
compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
TITRE 5
DIVERS
ARTICLE 21
Toute disposition non prévue aux présents statuts est réglée par les dispositions légales.
Si la société ne compte qu’un seul associé, elle sera soumise aux dispositions du Code des sociétés
relatives à la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle.
ARTICLE 22
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire spécial non domicilié en Belgique,
est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations
peuvent lui être valablement faites.
III. DISPOSITIONS FINALES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque
la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le premier avril deux mille seize pour se terminer le trente
et un décembre deux mille dix-sept.
2° La première assemblée générale aura lieu le dernier vendredi du mois de juin deux mil dix-huit.
3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire et de représentant permanent de la société,
Monsieur POLET Etienne Marie Jacques Marc Ghislain, né à Namur le sept février mil neuf cent
soixante et un, époux de Madame DUSSART Martine, domicilié à Vedrin/Namur, rue François
Boussemanne, 4, qui accepte.
La durée de ses fonctions n’est pas limitée et son mandat est exercé à titre onéreux.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager la société sans limitation de sommes.
4° Les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-réviseur.