N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
H&M MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue du Centenaire (MT) 222
6061 Montignies-sur-Sambre
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Charles DEBRAY, à Châtelineau, le vingt-cinq septembre deux
mille dix-huit, en cours d'enregistrement, que:
Monsieur VIANE Frédéric Claude Ghislain, né à Montignies-sur-Sambre le 28 mai 1973, époux de
Madame DEBANDE Isabelle Françoise Yvette, mariés sous le régime légal de la communauté,
domicilié à 6280 Gerpinnes (Loverval), Chemin du Château 8 ;
A constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination "H&M MANAGEMENT » et dont l’extrait des statuts suit :
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE
La société est constituée sous la forme d'une société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée, sous la dénomination de " H&M MANAGEMENT ".
Le siège social est fixé initialement à 6061 Montignies-sur-Sambre, rue du Centenaire 222.
CAPITAL
Le capital est fixé à 18.600,00 euros, représenté par 186 parts sociales sans valeur nominale
représentant chacune un centième du capital.
Les parts sociales sont souscrites en espèces, au pair, comme suit:
-par Monsieur VIANE Frédéric à concurrence de 186 parts sociales:
Total: parts sociales: 186
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites est libérée à
concurrence de cent pourcent (100 %).
De sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa libre disposition une somme de 18.600,00
euros.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
DISTRIBUTION
Sur le bénéfice net il est prélevé au moins un/vingtième pour la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Il est décidé annuellement par l'assemblée générale, sur proposition des gérants, sur la destination à
donner à l'excédent.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels, est ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
LIQUIDATION
Tout l'actif de la société sera réalisé, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Si toutes les
parts sociales n'étaient pas libérées, au même taux, les liquidateurs rétabliront l'équilibre, soit en
faisant des appels de fonds additionnels, soit par paiements anticipatifs.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.
0705858805
Volet B
POUVOIRS DES GERANTS
Les gérants peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à
l'exception de ceux réservés par la loi à l'assemblée générale.
En cas d'existence de deux gérants ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs gérants, ils formeront un collège qui désigne un président
et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les gérants peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un préposé de
la société. S'il existe plusieurs gérants, cette procuration sera donnée conjointement.
Les gérants règlent entre eux l'exercice de la compétence.
REPRESENTATION
Chaque gérant représente seul la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme
demandeur que comme défendeur.
La société est en même temps engagée valablement par les représentants repris ci-dessus,
désignés par procuration spéciale.
OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son propre nom et pour son propre
compte et au nom et pour compte de tiers de :
- acquérir, vendre, prendre en location, donner en location tous biens immobiliers, tant en Belgique
qu'à l'étranger, ainsi que conférer ou acquérir tous droits réels ou personnels relatifs à de tels biens
(y compris les droits d'emphytéose, ou de superficie) ;
- prendre des participations dans et acquérir toutes valeurs mobilières et immobilières liées à son
objet social ;
- toute acquisition mobilière ou immobilière directement ou indirectement liées à l’objet social.
La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation ou non et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque
forme et pour quelque durée que ce soit, ou fournir caution pour ces sociétés.
Elle peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement ou
indirectement, de quelque manière que ce soit. Elle pourra notamment s’intéresser par voie d'apport
en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou
autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou associations, existantes ou à créer, en Belgique ou à
l'étranger, et dont l'objet serait identique, similaire, analogue ou connexe au sien, ou de nature à
favoriser le développement de tout ou partie de son objet social.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
La présente liste est énonciative et non limitative.
ASSEMBLEE GENERALE
ASSEMBLEE ANNUELLE
L'assemblée générale des associés se réunit annuellement chaque dernier vendredi du mois de juin
à vingt heures au siège social de la société, ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement par les gérants; elle doit l'être sur la demande
d'associés représentant ensemble le cinquième du capital social, et ce dans les trois semaines de la
date de la poste figurant sur la lettre recommandée, contenant l'ordre du jour, dressée aux gérants.
Les associés sont convoqués pour chaque assemblée générale par lettre recommandée, expédiée
quinze jours au moins avant la date de cette assemblée ; si tous les associés participent à
l'assemblée, il peut être renoncé à l'envoi des convocations.
Les convocations doivent contenir l'ordre du jour. Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne
figurant pas à l'ordre du jour que si tous les associés sont présents et marquent leur accord, soit si
tous les associés sont représentés et que les procurations le permettent.
Si la société ne compte qu’un associé, l'associé unique exerce tous les pouvoirs, réservés à
l'assemblée générale. Il ne peut pas déléguer ces pouvoirs, sauf pour des objets précis. Les
décisions de l'associé unique feront l'objet d'un procès-verbal, signé par lui et repris dans un registre,
qui sera conservé au siège de la société.
Si l'associé unique est également gérant, les formalités de convocation à l'assemblée générale ne
devront pas être remplies, sans préjudice toutefois à l'obligation de dresser un rapport spécial qui
devra être rendu public, s'il y a lieu, conformément à la loi.
Si un gérant externe a été nommé, ce dernier devra assister aux assemblées générales, même s'il
ne les a pas convoquées lui-même. A cette fin l'associé unique est obligé de convoquer le gérant par
lettre recommandée avec l'ordre du jour. Cette dernière formalité n'est pas obligatoire si le gérant est
disposé à assister à la réunion. Il est fait mention de cet accord au procès-verbal de la réunion. Dans
tous les cas l'assemblée est présidée par l'associé unique.
 
Volet B
DROIT DE VOTE
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé peut donner procuration par écrit, télégramme, télex ou télécopie afin de se faire
représenter.
Le vote par écrit est admis. Dans ce cas la lettre dans laquelle le vote est émis doit mentionner
chaque poste de l'ordre du jour et les mots "accepté" ou "rejeté" doivent être manuscrits et suivis de
la signature, le tout de la même main ; cette lettre doit être adressée à la société par envoi
recommandé et elle sera délivrée au siège au moins un jour avant l'assemblée.
MAJORITE
Sous réserve de dispositions plus restrictives de la loi, les décisions de l'assemblée générale sont
adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre de
parts représentées, toute abstention étant assimilée à un vote négatif.
ATTESTATION BANCAIRE
Les apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des sociétés, sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de BELFIUS, ainsi qu'il résulte
d'une attestation délivrée par cette institution financière, le 11 septembre 2018 qui restera conservée
au dossier du notaire instrumentant.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
NOMINATION D'UN GERANT NON-STATUTAIRE
Les fondateurs ont décidé de nommer à la fonction de premier gérant non statutaire, et ceci pour une
durée illimitée : Monsieur Frédéric VIANE, précité ;
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Le gérant reconnait que le notaire soussigné l’a éclairé sur le fait qu'il sera éventuellement
personnellement et solidairement responsable de tous engagements pris au nom et pour compte de
la société en constitution dans la période entre l'acte de constitution et l'obtention par la société de sa
personnalité juridique, à moins que la société, en application de et dans les termes prévus par
l'article 60 du Code des sociétés, ne reprenne ces engagements. En application du même article, la
société peut procéder à la reprise des engagements pris en son nom et pour son compte avant la
signature de l'acte de constitution.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence ce jour et prend fin le 31 décembre 2019.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2020, conformément aux statuts.
PROCURATION TVA/ FORMALITES POUR LE REGISTRE DES PERSONNES MORALES ET
AUTRES
Les fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à Monsieur Frédéric VIANE et à ses employés,
préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'accomplir les formalités nécessaires pour
l'immatriculation de la société au registre des personnes morales et pour l’accomplissement des
autres formalités d’inscription, notamment à la TVA.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME