Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Lafarge Construct
Chemin des Holifosses(BR) 29 bte 2
7130 Binche
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Société Privée à Responsabilité Limitée
LAFARGE CONSTRUCT
A
7130 BINCHE (BRAY), chemin des Holifosses 29/2
 
CONSTITUTION
 
L'an deux mil quinze
Le seize mars
Devant le Notaire Alain AERTS à la résidence de Houdeng-Aimeries (La Louvière).
Ont comparu :
Monsieur KAMECHE Ali, de nationalité algérienne, né à La Hestre le treize juillet mil neuf cent
soixante-cinq, (numéro national : 65.07.13-135.16), et son épouse Madame BATOUCHE Khadidja,
de nationalité belge, née à Oran (Algérie) le dix-neuf novembre mil neuf cent septante-deux, (numéro
national :  72.11.19-388.49), domiciliés ensemble à 7130 BINCHE (BRAY), chemin des Holifosses
29. 
Époux mariés sans contrat de mariage sous le régime de la séparation des biens en Algérie en date
du douze juillet deux mille quatre, régime non modifié à ce jour ainsi qu'ils le déclarent.
Lesquels ont été avertis par le Notaire soussigné :
- des conséquences de l'article 229, 5° du Code des Sociétés relatif à la responsa-bilité des
fondateurs lorsque la société est créée avec un capital insuffisant ;
- de l'obligation de déposer le plan financier dans le-quel ils justifient du montant du capital social ; ils
ont donc déposé ledit plan financier ;
- et de la possibilité prévue par l'article 211 du Code des Socié-tés de constituer une société d'une
seule personne, dite "SPRLU", réduisant dès lors la responsabilité de fonda-teur à cette seule
personne.
Les comparants ont ensuite requis le Notaire soussi-gné de dresser acte des statuts d'une société
privée à responsa-bilité limitée qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit :
Article un
La société prend la forme d'une société privée à res-ponsabilité limitée sous la dénomination
« LAFARGE CONSTRUCT ».
Article deux
Le siège de la société est établi à 7130 Binche (Bray), chemin des Holifosses 29/2.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pou-voirs pour faire
constater authentiquement la mo-di-fication des sta-tuts qui en résulte.
La société pourra établir en tous lieux, en Belgi-que ou à l'étranger, par simple décision de la
gérance des sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts.
0604981179
Volet B
Article trois
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la
construction du gros œuvre de bâtiments, en ce compris la pose de charpente, de toiture de tous
types, d’égouttage en PVC ou zinc, ou toute autre matière, l’entreprise de carrelage, l’entreprise de
plafonnage, l’installation sanitaire, les prestations en régie en matière de construction, soit les
matériaux de construction, l’entreprise d’isolation thermique et acoustique, la pose de revêtement de
gyproc (article six, loi du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre), l’entreprise de pose de
câbles et canalisations diverses, l’entreprise de travaux d’égouts, l’entreprise de terrassement,
l’entreprise de démolition de bâtiment et ouvrages d’art, l’entreprise de placement de clôture,
l’entreprise de fabrication et placement de volets en bois, l’entreprise de placement de ferronneries
de volets et de menuiserie métallique et plastique, l’entreprise de pose de corniche et descente d’eau
en PVC (article six, loi du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre), l’entreprise de travaux
d’étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage, l’entreprise d’aménagement
de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins, l’entreprise d’horticulture, l’entreprise en appareils
de chauffage, l’entreprise en articles sanitaires, l’installation d’éclairage, force motrice et téléphonie,
l’entreprise de charpenterie et de menuiserie de bâtiment, l’entreprise de pose de parquet et tous
revêtement en bois des murs et du sol, l’entreprise de construction de pavillons démontables et de
baraquements non métalliques, l’entreprise d’installation de chauffage central à eau chaude et froide,
l’entreprise et le placement d’installation, ventilation et aération de chauffage à air chaud, de
conditionnement d’air et de tuyauterie industrielles, de placement de paratonnerres, l’entreprise
d’installation de chauffage au gaz, de plomberie zinguerie et d’installation d’adoucisseurs d’eau,
l’entreprise de placement, entretien et réparation de tous brûleurs, y compris la vente, l’achat,
l’importation, l’exportation, location et cætera de tous articles, matériaux ou matériels d’exploitation et
roulant, se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus énoncées.
La société a également pour objet de se constituer un patrimoine comprenant tous biens immobiliers,
tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que tous droits immobiliers
relatifs à de tels biens, et tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que
dans des actions, émises par des sociétés belges ou étrangères.
La société peut, uniquement pour son propre compte, donner ou prendre en location, ériger,
acquérir, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, matériels et installations, et, d'une
manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social, à l'exclusion de l'activité d'agent
immobilier, sauf si l'organe de gestion en a l'accès à la profession, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits
intellectuels, de propriété industrielle ou commerciale y relatifs.
La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs
mobilières et immobilières. Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses gérants et
associés.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
De manière générale, la société pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit
limitative, prendre ou donner en bail, alié-ner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce,
acqué-rir, ex-ploiter, concéder ou céder tous brevets ou entre-prises exis-tantes ou à créer dont
l'objet serait similai-re, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un
débouché, conclure toutes convention d’association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat
de travail ou d’entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter
tous travaux et étude pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle sera intéressée ou
à laquelle elle aura apporté son concours financier
Elle peut réaliser son objet en Belgique ou à l’étranger, pour son compte ou pour le compte d’autrui,
en tout lieu, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
La société pourra également fournir au nom et pour compte du ou des gérants, toutes garanties
généralement quelconques dans le respect du Code des Sociétés.
Elle pourra aussi se porter garante, caution réelle et personnelle, pour tous engagements souscrits
ou à souscrire par d’autres sociétés, et également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant
ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
La société a également pour objet toutes opérations immobilières, agricoles et forestières et
notamment, la vente, l'achat, l'échange de terrains, bois, fonds de bois et immeubles; leur prise en
locations, leur mise à disposition de tiers en vertu de tous contrats à titre onéreux ou à titre gratuit,
l'acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise en valeur sous quelques formes que ce
soit, pour compte propre, le lotissement, la mise en copropriété, la division horizontale et verticale, la
gestion, l'entretien, la réparation, la construction, la promotion, la restauration, la location et le
Volet B
financement de tous immeubles, l'acquisition et la vente de tous droits immobiliers et en général, tout
ce qui se rattache aux domaines immobiliers ou forestiers.
Elle pourra faire en Belgique et à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui toutes les
opérations se rattachant directement ou indirectement à l'exportation, l'importation, la distribution de
tous produits compris dans le sens le plus large et de façon générale.
Elle pourra également dans le cadre de ses activités, faire toutes opérations se rattachant
directement ou indirectement au lancement et au courtage commercial, à l'importation, exportation
pour les produits se rapportant à l'objet social.
Elle pourra dans le cadre de ses activités et même en dehors de celles-ci, faire toutes opérations
commerciales, industrielles et financières, mobilières ou immobilières.
La présente énonciation n'étant pas limitative.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société a également pour objet la fabrication, la transformation, la manufacture, le traitement, la
commercialisation, le stockage, le transport, l’achat, la vente, la distribution, l’importation et
l’exportation :
    •  De tous produits alimentaires de quelque nature et de type que ce soit ;
    •  De toutes marchandises et autres denrées alimentaires de quelque nature que ce soit ;
    •  De marchandises, denrées durables et de tous produits non-alimentaires susceptibles d’être
vendus dans des commerces ou des structures commerciales au sens le plus large du terme ouvert
au grand public ;
    •  De boissons de quelque nature que ce soit, y compris les vins et autres boissons spiritueuses,
alcools et autres boissons alcoolisées ;
    •  La vente de tout produit de la Poste ainsi que l’exploitation d’un point Poste ;
    •  La distribution de tout produit de la loterie nationale ;
    •  La conception, la création, la gestion et l’exploitation de points commerciaux ou de surfaces
commerciales accessibles au grand public où chacun pourra se fournir et s’approvisionner en
produits alimentaires ou non, soins du corps, tabacs, articles de lecture, produits d’entretien de la
maison, accessoires et autres articles de décoration de la maison, meubles ménagers et de tout
produit de consommation courante pour les besoins de la vie de tous les jours, et des produits en
tous genres destinés aux animaux, y compris
    •  Tous services et opérations se rapportant directement ou indirectement aux domaines de la
préparation et du service de tous aliments et boisson, dans ou hors des locaux occupés par la
société, en ce compris, toutes activités connexes susceptibles de constituer un prolongement de
l'objet social, tel que par exemple, l'organisation de banquets et séminaires, sans que cette liste ne
soit limitative.
    •  L’achat, la vente, l’échange, la réalisation, la mise en valeur, la conception, les études, la
coordination, l’expropriation, la transformation, la décoration, l’aménagement, l’exploitation, la
location, la gestion, la gérance, le lotissement, la construction de tous biens immeubles ainsi que la
promotion sous toutes ses formes dans le domaine immobilier, pour son propre compte et pour
compte de tiers.
Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières, et suivant les modalités les
mieux ap-propriées, faire toutes opérations industrielles, com-mercia-les, financières, mobilières et
immobilières se rat-tachant directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en
bail, alié-ner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acqué-rir, ex-ploiter, concéder ou
céder tous brevets ou entre-prises exis-tantes ou à créer dont l'objet serait similai-re, analogue ou
connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
Article quatre
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article cinq
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) EU-ROS représenté par SIX
CENTS (600) parts sociales sans désignation de valeur nominale, repré-sentant chacune UN/SIX-
CENTIEME (1/600ème) de l'avoir social.
Article six
A la constitution de la société, le capital souscrit s'élevait à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600)
EU-ROS, et était repré-senté par SIX CENTS (600) parts sociales sans désigna-tion de valeur
nominale, repré-sentant chacune UN/SIX-CENTIEME (1/600ème) de l'avoir social et numérotées un
(1) à six cents (600).
Volet B
Chacune des parts sociales a été libérée en espèces à concurrence d'UN/TIERS lors de la
constitution.
Article sept
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et le nom-bre de parts lui appartenant.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Article huit
Les transferts ou transmissions de parts sont ins-crits dans le registre des parts avec leur date ; ces
inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires, en cas de
cession entre vifs ; par un gérant et par les bénéficiaires, ou leurs mandataires, dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'ef-fet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater du
jour de leur inscription dans ledit registre.
Article neuf
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à
toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, à l'usufruit ou à la
nue propriété.
Les co-propriétaires, de même que les usufruitiers et nu-propriétaires, sont tenus de se faire
représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y fait pas opposition, représenté vis-à-vis
de la société par l'usufruitier.
Article dix
S'il n'y a qu'un associé, il est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.
S'il y a plusieurs associés, chacun d'entre eux ne peut céder tout ou partie de ses parts dans la
société, sans en avoir offert, au préalable le rachat à tous ses co-associés.
Ceux-ci ont un délai de trois mois à partir du jour où ils ont été prévenus par lettre recommandée,
pour se pronon-cer sur l'offre qui leur a été faite. S'ils accep-tent le rachat, les associés sont
privilégiés et détien-nent le droit de préemption si le prix offert correspond à la valeur bi-lantaire de la
part.
L'alinéa qui précède n'est toutefois pas applicable lorsque le cessionnaire est déjà  associé de la
société ou lorsqu'il s'agit du conjoint non séparé ou d'un descendant en ligne directe du cédant.
Article onze
La cession à un tiers ne peut être effectuée que moyennant le consentement unanime des associés.
En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter,
à leur valeur bilantaire, les parts dont la cession est proposée.
Les autres associés peuvent participer à ces rachats, et ce, au prorata des parts possédées par
chacun.
En cas de cession de parts non entièrement libérées, l'inscription de la cession dans le registre des
parts aura pour effet de rendre le cessionnaire débiteur de la socié-té, aux lieu et place du cédant, du
solde non libéré des parts.
Article douze
En cas de décès d'un associé, la société continue entre le ou les associés survivants et les conjoint
ou descendants de l'associé décédé si ces derniers le dési-rent. Quant aux autres héritiers ou
légataires, ils doi-vent être agréés à l'unanimité des associés restants.
S'il n'y a que deux associés, cette agréation fait l'objet d'une décision de l'associé survivant, laquelle
est notifiée aux intéressés par lettre recommandée dans les trois mois de la notification du décès ;
cette décision est sans recours.
S'il y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale est convoquée endéans le même
délai par les soins du ou des gérants et les décisions sont portées à la con-naissance des intéressés
par lettre recommandée, dans les quinze jours de l'assemblée.
En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, le rachat se fait par les associés, conformément
à l'arti-cle onze ci-dessus.
Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux représentants de l'associé décédé est
payable dans un délai d'un an à compter du jour de la cession, et est pro-ductif entre-temps d'un
intérêt au taux de dix pour cent l'an.
Article treize
Les héritiers, légataires, créanciers et ayants droit d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir
d'inventaire. Ils doi-vent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes an-nuels et aux
écritures de la société.
S'il n'y a qu'un associé, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux
parts sont exercés par les héritiers et légataires, conformément à la loi.
Article quatorze
Volet B
La gérance de la société est confiée à un ou plu-sieurs gérants nommés et révoqués par l'assemblée
généra-le.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un conseil délibérant collégialement. Le conseil des
gérants a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société en toutes circons-tan-ces et pour faire et autoriser tous actes et opérations re-latifs à son
objet; tous les objets qui ne sont pas spé-cia-lement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée
gé-nérale rentrent dans ses attributions.
Les gérants peuvent accomplir tous les actes néces-sai-res ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes  excèdent l'objet social
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publica-tion des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Les gérants peuvent déléguer à une ou plusieurs per-son-nes associées ou non telle partie de leurs
pouvoirs qu'ils déterminent.
Chaque gérant peut, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil, agir seul au
nom de la société, sous sa seule signature.
La durée des fonctions des gérants n'est pas limitée, sauf décision contraire prévue au moment de
leur nomina-tion ou accord unanime des associés.
Article quinze
Les gérants ne contractent, en raison de leurs fonc-tions, aucune obligation personnelle relativement
aux en-ga-gements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de ce mandat.
Article seize
En cas de décès, d'interdiction, de faillite, de dé-con-fiture du ou des gérants, il est pourvu à leur
rempla-cement par l'assemblée des associés.
Article dix-sept
Sauf si la gratuité de leur mandat est prévue dès leur nomination ou ultérieurement, les gérants ont
droit à une rémunération fixe ou proportionnelle qui est détermi-née ou entérinée par l'assemblée
générale. Cette rémunéra-tion est portée dans les frais généraux. Il peut en outre être défrayé de
tous frais éventuels de représentation, voyages, déplacements ou autres.
Article dix-huit
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'ar-ticle 15 du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commis-saire, sauf décision contraire de l'assemblée géné-rale.
Aussi longtemps que la société répond aux critères lé-gaux n'exigeant pas la nomination d'un
commis-saire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires sont exercés
individuellement par chacun des associés qui peuvent se faire représenter par un expert-comptable.
Article dix-neuf
Dans la mesure où la loi l'exige, l'assemblée généra-le, convoquée à cet effet par la gérance, nomme
un commissaire-réviseur chargé de la surveillance des affaires so-ciales.
La rémunération de ce commissaire, fixée par l'assem-blée générale, est prélevée sur les frais
généraux.
Article vingt.
Les associés se réunissent en assemblée générale au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations, chaque année, de plein droit, le premier vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée se réunira le pre-mier jour ouvrable suivant à la même heure.
Les convocations sont faites par lettre re-comman-dée à la poste quinze jours avant la date de
l'as-sem-blée aux associés, commissaire(s) et gérant(s), sauf si ces derniers consentent à y
partici-per sans convo-ca-tion parti-cu-lière.
L'assemblée doit être obligatoirement convoquée à la demande d'associés, représentant un
cinquième du capital social.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette dernière date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée gé-né-rale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'asso-cié unique , agissant en lieu
et place de l'assemblée gé-nérale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article vingt-et-un
Chaque part sociale confère une voix. Les associés peu-vent se faire représenter par un mandataire
choisi par-mi les associés ou émettre leur vote par écrit.
La convocation doit contenir le texte des résolutions proposées que les associés peuvent adopter ou
rejeter.
Article vingt-deux
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
Article vingt-trois.
Volet B
Chaque année à la fin de l'exercice, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
qui sont soumis pour approbation à l'assemblée générale.
Ces comptes sont déposés et publiés conformément à la loi.
Article vingt-quatre
L'excédent favorable des comptes de résultats, déduc-tion faite de toutes charges, frais généraux et
amortisse-ments nécessaires, constitue le bénéfice net de la socié-té.
Sur ce bénéfice, un vingtième au moins est prélevé et affecté à la formation d'un fonds de réserve
légale ; ce pré-lèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée géné-rale qui décide de son affectation.
Article vingt cinq
En cas de dissolution, la liquidation de la société est poursuivie dans le délai et suivant le mode
déterminés par l'assemblée générale, qui désigne le ou les liquida-teurs, fixe leurs pouvoirs et leurs
émoluments s'il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation est partagé en-tre les associés suivant le nombre de leurs parts,
chaque part conférant un droit égal.
Article vingt six
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur fait élection de
domicile, au siège social où toutes communications, sommations, assi-gna-tions, significations
peuvent lui être valablement fai-tes.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1.APPORTS EN ESPECES - SOUSCRIPTION ET LIBERATION
Les six cents (600) parts sociales sont souscrites en nu-mé-raire au prix de trente et un euros
(31 EUR) chacune comme suit :
1) Monsieur KAMECHE Ali
 
Cinq cent nonante parts
 
Soit  dix-huit mille deux cent nonante euros (18.290 EUR).
18.290,00
2) Madame BATOUCHE Khadidja
 
Dix parts
 
Soit trois cent dix euros (310 EUR)
310,00
TOTAL :  six cent parts
 
Soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
18.600,00
 
Cette somme dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représente l'intégralité du capital social, qui
se trouve ainsi inté-gralement souscrit.
Conformément aux articles 223 et 224 du Code des So-cié-tés, UN/TIERS des apports en
nu-mé-raire, soit six mille deux cents euros (6.200 EUR) a été préa-lablement à la constitution de la
société, déposée à un compte spécial ou-vert au nom de la société en formation, compte numéro
BE21 0689 0221 4003 auprès de la Banque BELFIUS, ainsi qu'il résulte de l'attestation que les
fondateurs remettent à l’instant au Notaire soussigné, qui l’atteste personnellement.
Les parts sociales ont été ainsi libérées chacune à concurrence d'un/tiers.
Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera
utile, les ver-sements ultérieurs à effectuer sur les parts sous-crites en numéraire. Il pourra autoriser
aussi la libération antici-pative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées
comme des avances à la socié-té.
Tout associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recomman-dée du gérant, sera en
retard de satis-faire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à douze
pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recom-mandé du gérant, ce dernier
pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, les
parts de l'associé dé-faillant.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts dans le registre des associés, le
gérant lui fera sommation recommandée d'avoir, dans quinze jours, à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera
Volet B
remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social.
Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au re-gis-tre qu'après que le gé-rant aura constaté que la
société est entrée en possession du prix de cession et du montant, aug-menté des accessoires, du
versement à effectuer sur les parts du dé-faillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le
gérant mettra le prix de la cession à la dis-position du défaillant.
2. GERANCE
La gérance de la société est confiée à Monsieur KAMECHE Ali ici présent et qui accepte.
Lequel déclare n'avoir pas fait l'objet d'une condamna-tion judiciaire l'interdisant d'exercer la présente
fonction de gérant de la société.
Seule l'assemblée générale des associés aura le pou-voir de modifier cette situation.
Le gérant a le droit d'accomplir seul les actes d'administration et de dispo-sition concernant la
société.
Son mandat est gratuit ou rémunéré, suivant décision de l’assemblée générale.
3. EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt des présents statuts au Greffe du Tribunal
de Com-merce compétent, pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mil quinze.
La première assemblée générale aura lieu en deux mil seize.
4. REPRISE D'ENGAGEMENTS
I. Reprise des engagements pris au nom de la so-ciété en formation avant la signature des statuts
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille quinze par Monsieur KAMECHE Ali précité, au nom et pour
compte de la so-ciété en forma-tion sont repris par la société présente-ment constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal com-pé-tent.
A ce sujet, le Notaire soussigné acte la volonté de Monsieur KAMECHE Ali de reprendre les
engagements qu’il a souscrits depuis le premier janvier deux mille quinze au nom de la société en
formation.
II. Reprise des engagements pris au nom de la so-ciété en formation pendant la période
intermédiaire (entre la si-gnature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les autres comparants déclarent autoriser Monsieur KAMECHE Ali, comparant aux présentes, à
souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements néces-saires ou
uti-les à la réali-sation de l'objet social.
A/ Mandat
Les autres comparants déclarent constituer pour man-da-taire Monsieur KAMECHE Ali, comparant
aux présentes, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du
Code des Sociétés, prendre les actes et engagements nécessai-res ou utiles à la réalisation de
l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le manda-taire lors de la souscription desdits
engagements agit éga-lement en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et pri-ses pour compte de la société en formation
et les enga-ge-ments qui en résultent seront réputés avoir été sous-crits dès l'origine par la société
ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double con-di-tion suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compé-tent.
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations et char-ges, sous quelque forme
que ce soit, in-combant à la société ou mis à sa charge à raison de sa cons-titution s'élève
approximativement à la somme de mille deux cent trente-sept euros et trois cents (1.237,03 EUR).
INTERETS CONTRADICTOIRES
Après avoir été formellement informées de leur droit absolu de faire choix chacune d'un notaire sans
frais supplémentaires, les parties affirment que le notaire instrumentant les a éclairés de la manière
adéquate au sujet des droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu’il leur a donné
un conseil de manière impartiale. Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les
droits et obligations qui s’y rapportent et déclarent les accepter expressément.
IDENTITE
Le  Notaire  soussigné  déclare  s'être assuré de l'i-den-tité des parties sur base de leur carte
d'identité.
REMARQUES FINALES
Volet B
Le Notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licen-ces préalables ainsi que sur la portée de l'article 65 du Code des Sociétés
(choix de la dénomination de la socié-té).
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95 EUR).
DONT ACTE.
Fait et passé en l'étude même date que dessus indi-quée.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connais-sance du projet du présent acte moins de cinq
jours ouvra-bles avant la signature des présentes, soit le treize mars deux mille quinze, mais que ce
délai leur a été suffisant pour l’examiner utilement.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties, ont signé avec Nous, Notaire.
Suivent les signatures.