N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : WE IMMVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Nicolas Midrez 45 bte B
 : 4910 Theux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte reçu par Maître Jean-Luc ANGENOT, Notaire associé, membre de la société privée
à responsabilité limitée « Jean-Luc et François ANGENOT, notaires associés », ayant son siège
social à WELKENRAEDT, rue Xhonneux, 32,
en date du 1er octobre 2020,
en cours d'enregistrement, il résulte que :
1/ Monsieur DAHMEN Frédéric (unique prénom) né à Verviers, le 26 mai 1974,
2/ et son épouse, Madame SMETS Laurence Elvire Yvonne, née à Verviers, le 26 août 1973,
domiciliés ensemble à 4910 Theux, rue Nicolas Midrez 45 boîte B.
3/ Monsieur DAHMEN Antoine (unique prénom), né à Verviers, le 07 avril 1999, domicilié à 4910
Theux, rue Nicolas Midrez 45 boîte B.
Les époux DAHMEN-SMETS en qualité de fondateurs,
, ,, ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée « WE IMMVEST », dont le siège
social est établi à 4910 Theux, rue Nicolas Midrez 45 boîte B, aux capitaux propres de départ de cinq
mille euros (5.000 EUR) euros, représentés par dix-mille (10.000) actions, en espèces, au prix de
zéro euro et cinquante cents (0,50 EUR) chacune, et libérées à concurrence de la totalité en
numéraire.
« Le comparant, représenté comme dit est, m’a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
Les comparants, représentés comme dit est, déclarent constituer entre eux une société et de dresser
les statuts d’une Société à Responsabilité Limitée, dénommée « WE IMMVEST SRL », ayant son
siège à 4910 Theux, rue Nicolas Midrez 45 boîte B, aux capitaux propres de départ de cinq mille
euros (5.000 EUR).
PLAN FINANCIER
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 1er octobre 2020 avec l’aide de la SRL
COUARD Joseph (BCE 0878.748.041) ayant son siège social à 4900 Spa, Rue du Waux-Hall, 33 et
dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ce plan est, à l'instant, paraphé et signé par le(s) fondateur(s) ainsi que par moi, Notaire, pour
réception. Il sera conservé en l’Etude du Notaire soussigné, conformément à la loi.
Les comparants déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en
cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ
sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
SOUSCRIPTION
Les comparants déclarent souscrire les dix-mille (10.000) actions, en espèces, au prix de zéro euro
et cinquante cents (0,50 EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur Frédéric DAHMEN à concurrence de cinq mille et une (5001) actions, soit pout deux
mille cinq cents euros et cinquante cents (2.500,50 EUR)  
- par Madame SMETS Laurence à concurrence de quatre mille neuf cent nonante huit (4998)
actions, soit pour deux mille quatre cent nonante-neuf euros (2.499 EUR)
- par Monsieur DAHMEN Antoine à concurrence d’une (1) action, soit pour zéro euro et cinquante
0755593475
Volet B
cents (0,50 EUR).
 
Soit ensemble :  dix-mille (10.000) actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000 EUR) a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
ING sous le numéro BE91 3631 2329 0676.
 
Moi, Notaire, atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros (5.000
EUR).
 
 
 
STATUTS
 
 
Les comparants m’ont ensuite requis de dresser ainsi qu’il suit les statuts de la société.
 
TITRE I
FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « WE IMMVEST SRL ».       
 
Article 2. Siège
     Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger..
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers, ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
a) l’entreprise générale de construction dans les activités suivantes : maçonnerie, menuiserie et
charpente ; construction métallique et de bâtiment ( gros-œuvre et mise sous toit) ; carrelage et
mosaïque et tous autres revêtements des murs, sols et autres surfaces ; travaux de vitrerie
notamment pose de glace, de miroiterie et de vitraux ainsi que la mise en œuvre de tous les
matériaux translucides et transparents ; marbrerie, sablage, travaux de peinture en tous genres et
notamment peinture industrielle sur charpentes métalliques, peintures d’ouvrages d’art ( ponts,
écluses, grues, viaducs, poteaux, réservoirs, halls et autres constructions similaires) ; recouvrement
de construction par asphaltage, bitumage, tapissage et garnissage ; installation de chauffage, central
ou au gaz ;  sanitaire, plomberie et zinguerie, couvertures métalliques de constructions ou autres ;
électricité ; démolition de bâtiments et autres ouvrages ; travaux d’étanchéité, de terrassement et de
pavage ; taille de pierres ; placement de grilles, ferronneries, barrières, clôtures, volets, cloisons et 
faux plafonds, ainsi que le placement de toutes menuiseries métalliques et plastiques ; l’entreprise d’
isolation thermique et acoustique, l’installation, de ventilation et d’aération de chauffage d’air chaud,
de conditionnement d’air et de tuyauteries industrielles ; le recouvrement de corniches en plastiques ;
l’entreprise de chaulage, de badigeonnage, de rejointoyage et de nettoyage de façades.
b)  l’entreprise de travaux publics et privés, la construction, la réfection et l’entretien des routes, les
travaux et l’installation d’égouts, les travaux de pose de câbles et de canalisations diverses, l’
installation de signalisations routières et le marquage des routes, l’installation d’échafaudage, tous
les travaux de terrassement et de recouvrement par asphalte, le fronçage, la pose de voies de
chemin de fer.
c) les activités accessoires suivantes : le lavage de vitres ; les travaux de nettoyage et de
démoussage de toits et de corniches ; l’entreprise de peinture artistique comprenant également les
décors théâtraux et la peinture publicitaire ; l’entreprise de mise en couleur de meubles, jouets,
Volet B
articles techniques et ménagers et de carrosseries automobiles ; l’entreprise de raccordement d’
appareil ménagers et de production d’eau chaude par accumulation. et les appareils anti-calcaire ;
les travaux de plomberie effectués lors du placement et/ou du raccordement d’appareils ménagers
ou de chauffage ( convecteur, chauffe-eau) ;  la mécanique autos, motos, cycles et vélos ; la vente
de voitures d’occasion et l’expertise automobile ; la mécanique industrielle et les travaux de soudure
; l’installation d’appareils alimentés en gaz liquide ; la mécanique hydraulique et pneumatique.
d) les activités commerciales, industrielles, artisanales, et la prestation de tous services ayant trait
aux domaines suivants : la fabrication, la commercialisation, le placement, la réparation, l’entretien,
(en ce y compris notamment le ramonage) : de cheminées, construites en tous types de matériaux,
qu’elles soient décoratives ou non, de foyers encastrables avec récupérateur de chaleur ou non, de
poêles et de feux ouverts traditionnels, d’inserts au gaz et au mazout d’installations de chauffage de
locaux par appareils individuels alimentés par le gaz, le charbon, le bois ou le mazout, d’installations
de ventilation et d’aération, de chauffage à air chaud et de conditionnement d’air, d’installations en
chauffage central ; la vente, le placement, le montage, la réparation et l’entretien d’éléments de
structure métallique (dont notamment des conduits de cheminée en acier inoxydable) ; d’une
manière générale, la fourniture de tout élément et la réalisation de tous travaux nécessités par l’
exécution des activités précitées (en ce y compris, notamment, les travaux de démolition,
maçonnerie, plafonnage, carrelage-marbrier, menuiserie, plomberie, électricité et zinguerie
couverture) ; l’achat, la représentation, l’importation et la vente en gros et en détail de l’ensemble des
articles en rapport avec les activités précitées, en ce y compris tous accessoires et marchandises
inhérents ou destinés à l’utilisation des matériaux et appareils commercialisés.
e) les activités de taxi, de transport de personnes et de marchandises, la location de véhicules
automobiles avec ou sans chauffeur, la livraison de fret express.
f) la location et location-bail d’automobiles et d’autres véhicules automobiles légers (< 3,5 tonnes) ;
g) les activités de nettoyage courant des bâtiments et intérieur de bâtiments de tous types : bureaux
usines, ateliers, locaux d’institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel,
immeubles à appartements, etc – Nettoyage des vitres - Ramonage des cheminées et le nettoyage
des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des gaines de ventilation et des
dispositifs d’évacuation de fumées - Autres activités de nettoyage.
h) l’élagage des arbres et des haies, la création et l’entretien de jardins, de parcs d’espaces verts, et
d’installations sportives
g) l’enseignement, la recherche, l’organisation d’expositions en tous genres etcaetera.
h) Immobilier : La société peut réaliser toutes opérations se rapportant directement ou indirectement
à la gestion de son patrimoine immobilier et mobilier. Elle pourra notamment réaliser toutes
opérations immobilières et foncières et entre autres l'achat, la promotion, la vente, l'échange, la
construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la
vente, l'échange, la mise en valeur, l’urbanisation, l'exploitation, la location et l'affermage de tous
immeubles non bâtis, et en outre l'acquisition, la gestion et la vente de toutes valeurs mobilières et
fonds publics.
i)Electricité : l’entreprise générale d’électricité dont notamment: la fabrication de matériel de
distribution et de commande électrique, la fabrication d’appareils d’éclairage électrique, l’installation
de machines et d’équipements industriels, l’installation de systèmes d’alimentation de secours
(groupes électrogènes), la construction de réseau électriques et de télécommunications, les travaux
d’installation électrotechnique du bâtiment, l’installation d’enseignes lumineuses ou non ainsi que
tous travaux se rapportant à ces activités.
j) le commerce en gros ou en détail de tous produits, marchandises ou services relevant des
domaines précités et dès lors entre autres, le commerce, l’achat, la vente, la location, l’import-export
de tous produits et matériaux de construction et dérivés.
 Les activités ci-dessus décrites comprennent entre autre toutes les activités rentrant dans les codes
NACEBEL suivants, savoir :
2712
Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique
 
27402
Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
 
33200
Installation de machines et d'équipements industriels
 
3320011     
Installation de systèmes d'alimentation de secours
(groupes électrogènes)    
 
Volet B
4120101
Réalisation du gros oeuvre de maisons individuelles
 
4120111
Réalisation du gros oeuvre de bâtiments à cellules
multiples (appartements, etc.)
 
4120121
Réalisation du gros oeuvre des bâtiments
 
41202
Construction générale d'immeubles de bureaux
 
41203
Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels
 
4211
Construction de routes et d'autoroutes
 
42220
Construction de réseaux électriques et de
télécommunications
 
43110
Travaux de démolition
 
4312011
Déblayage des chantiers
 
43211
Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment
 
43291
Travaux d'isolation
 
4329902
Installation d'enseignes, lumineuses ou non
 
43993
Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
 
43994
Travaux de maçonnerie et de rejointoiement
 
4399902
Travaux de ferraillage et pose de coffrage
 
4399903
Construction de cheminées et de fours industriels
 
46180
Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
 
46190
Intermédiaires du commerce en produits divers
 
4932002
Location de voitures particulières avec chauffeur
 
5229042
Livraison de fret express
 
6621001
Volet B
Experts en dommages et risques
 
68100
Activités des marchands de biens immobiliers
 
68201
Location et exploitation de biens immobiliers
résidentiels propres ou loués, sauf logements sociaux
 
68203
Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
 
68312
Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte
de tiers
 
77110
Location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (< 3,5 tonnes)
 
81210
Nettoyage courant des bâtiments
 
8122001
Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et
autres locaux à usage commercial ou professionnel,
immeubles à appartement, etc.
 
8122002
Nettoyage des vitres
 
8122003
Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières,
des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation
de fumées
 
81290
Autres activités de nettoyage
 
8130001
Elagage des arbres et des haies
8130002
Création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives
 
85599
Autres formes d'enseignement
 
 
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Volet B
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 
TITRE II
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, dix-mille (10.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 5bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés  ne pas être
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés  ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport  en numéraire  avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
 
TITRE III
TITRES
 
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
            En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
 
Volet B
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
     § 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.     
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
      Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV
ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, pour autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas la somme de cinq
mille euros (5.000 EUR). Cette somme sera indexée suivant l’indice des prix à la consommation, l’
indice de départ étant l’indice du mois de septembre 2020 (base 2013). 
Volet B
Néanmoins, l’administrateur-délégué peut engager seul la société pour tout acte pour autant que
chaque opération prise isolément ne dépasse pas la somme de trente mille euros (30.000 EUR).
Au-delà de cette somme, la signature de deux administrateurs, dont l’administrateur délégué, est
requise pour engager la société.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V
ASSEMBLEE GENERALE
 
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi de
septembre à 8 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
Volet B
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
            §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
 
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente-et-un mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Volet B
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
 
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du jour où la société acquerra la personnalité morale.
 
1° Le premier exercice social commencera le jour où la société acquiert la personnalité juridique pour
se clôturer le 31 mars 2022.
 
2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le 15 septembre 2022.
 
3° L’adresse du siège est située à 4910 Theux, rue Nicolas Midrez 45 boîte B.
 
4° Désignation de(s) administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois.
Sont appelé(s) aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de illimitée :
    •  Monsieur DAHMEN Frédéric, prénommé, ici présent et qui accepte. Monsieur DAHMEN
Frédéric, prénommé, est en outre nommé administrateurdélégué à la gestion journalière de la
société, ce qu’il accepte également.
    •  Madame SMETS Laurence, prénommée, ici présente et qui accepte.
    •  Monsieur DAHMEN Antoine, ici présent et qui accepte.
 
Volet B
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
5° Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6° Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration, qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de la personnalité
juridique.
 
7° Pouvoirs
Monsieur Frédéric DAHMEN, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 2 octobre 2020