N° d'entreprise : 0476893372
Nom
(en entier) : DEBONNET - FERME DU BLANC FRIOU
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Patrouille (POT) 2
 : 7760 Celles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
Il résulte d'un acte reçu le neuf octobre deux mille vingt-quatre par le notaire Pierre-Olivier LOIX, à
Tournai (premier canton), enregistré au Bureau Sécurité Juridique de Tournai le dix-sept octobre
suivant sous la référence volume 0, folio 0, case 22493 (droits perçus : 50,00 €), notamment
textuellement ce qui suit :
S’est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « Debonnet Ferme du Blanc Friou », ayant son siège à 7760 CELLES (POTTES), rue de la
Patrouille, 2  avec le numéro d’entreprise 0476.893.372.
La société a été constituée par acte sous seing privé daté du premier février deux mille deux, publiée
aux Annexes du Moniteur belge du vingt-deux mars suivant sous la référence 2002032-545.
Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par procès-verbal dressé par
le Notaire soussigné le vingt-neuf mars deux mille vingt-quatre, publié aux Annexes du Moniteur
belge du six juin suivant sous la référence 24403245.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
1.Premiere résolution :
L'assemblée décide, en raison des instructions contenues dans un courriel du trente août deux mille
vingt-quatre émanant du Service Public Fédérale Economie, dont l’assemblée reconnait avoir pris
connaissance et en raison des dispositions de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’
agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, de modifier les statuts en
concordance.
2.Deuxième résolution :
A) Rapport
L’assemblée déclare qu’elle a pris connaissance du rapport établi par l’organe d’administration
conformément à l’article 5 :101 du Code des Sociétés et des Associations.
Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’entreprise avec une expédition du présent procès-
verbal.
B) Décision de modifier l’objet comme suit :
« La société a pour objet :
1) Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, à titre principal :
-           L’exploitation agricole, sous toutes ses formes, notamment des terres, pâtures et autres
biens, l’élevage des bêtes à cornes et autres, l’entreprise de travaux agricoles à titre accessoire, l’
achat et vente de toutes denrées, produits de bétail, animaux et de matériel en rapport avec l’
agriculture, l’horticulture et les pépinières.
-           L’agriculture, l’élevage, l’horticulture, les activités connexes de l’agriculture, de l’élevage et de
l’horticulture, la sylviculture et l’exploitation forestière, la chasse, le piégeage et le repeuplement en
gibier ainsi que la pêche ;
-           Le commerce de gros et de détail en produits de la pêche, de l’agriculture, de l’horticulture,
de l’élevage et en produits de l’industrie du bois ;
-           Les travaux d’entreprise liés à la production de l’agriculture, de l’élevage, de l’horticulture, de
la sylviculture, de la cynégétique et de la pêche ;
-           Le transport d’effluents d’élevage, ou autres marchandises de tout type, alimentaires ou non,
ou de produits ADR moyennant obtention des licences requises par la Loi ;
-           La culture maraichère et la production de fruits et légumes biologiques ainsi que leur
commerce en détail et en gros ;
-           Toutes activités se rapportant au commerce (de gros ou de détail), l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation, la production, de tous produits, principalement issus de la culture
biologique ;
2) Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, à titre accessoire :
-           l'achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location ou toutes
opérations assimilées pour tout Immeuble quelle qu'en soit son affectation ;
-           Tous travaux d'entretien et d'aménagement de jardin ;
-           Tous travaux de terrassement, de démolition, de pompage et de manutention ;
-           Tous transports de marchandises ;
Dans le cadre de l'objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sureté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales. Industrielles,
financières, mobilières ou Immobilières ayant un rapport direct ou Indirect avec son objet social ou
de nature à en faciliter la réalisation et le développement
Elle peut s'intéresser, par voir d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu'à l'étranger
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur. »
3. Troisième résolution :
Conformément à l’Arrêté Royal précité, l’assemblée générale décide de rendre statutaires les
administrateurs nommés lors de la dernière assemblée générale, savoir :
- Monsieur DEBONNET Roland, prénommé, ici présent et qui accepte.
- Monsieur DEBONNET François, prénommé, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est rémunéré.
4. Quatrième résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts partiellement nouveaux, en concordance avec l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les
conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, avec modification de
l’objet comme détaillé ci-haut, et nomination d’administrateurs statutaires.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, entreprise agricole
Elle est dénommée «DEBONNET FERME DU BLANC FRIOU».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société à Responsabilité Limitée, entreprise agricole" ou en abrégé "SRLEA", suivie
de l'indication précise du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des
initiales "RPM" suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication  du tribunal de l’entreprise dans
le ressort duquel la société a son siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet.
La société a pour objet :
1) Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, à titre principal :
-           L’exploitation agricole, sous toutes ses formes, notamment des terres, pâtures et autres
biens, l’élevage des bêtes à cornes et autres, l’entreprise de travaux agricoles à titre accessoire, l’
achat et vente de toutes denrées, produits de bétail, animaux et de matériel en rapport avec l’
agriculture, l’horticulture et les pépinières.
-           L’agriculture, l’élevage, l’horticulture, les activités connexes de l’agriculture, de l’élevage et de
l’horticulture, la sylviculture et l’exploitation forestière, la chasse, le piégeage et le repeuplement en
gibier ainsi que la pêche ;
-           Le commerce de gros et de détail en produits de la pêche, de l’agriculture, de l’horticulture,
de l’élevage et en produits de l’industrie du bois ;
-           Les travaux d’entreprise liés à la production de l’agriculture, de l’élevage, de l’horticulture, de
la sylviculture, de la cynégétique et de la pêche ;
-           Le transport d’effluents d’élevage, ou autres marchandises de tout type, alimentaires ou non,
ou de produits ADR moyennant obtention des licences requises par la Loi ;
-           La culture maraichère et la production de fruits et légumes biologiques ainsi que leur
commerce en détail et en gros ;
-           Toutes activités se rapportant au commerce (de gros ou de détail), l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation, la production, de tous produits, principalement issus de la culture
biologique ;
2) Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, à titre accessoire :
-           l'achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location ou toutes
opérations assimilées pour tout Immeuble quelle qu'en soit son affectation ;
-           Tous travaux d'entretien et d'aménagement de jardin ;
-           Tous travaux de terrassement, de démolition, de pompage et de manutention ;
-           Tous transports de marchandises ;
Dans le cadre de l'objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sureté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales. Industrielles,
financières, mobilières ou Immobilières ayant un rapport direct ou Indirect avec son objet social ou
de nature à en faciliter la réalisation et le développement
Elle peut s'intéresser, par voir d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en
Belgique qu'à l'étranger
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports.
En rémunération des apports, mil deux cent quatre-vingt-quatre (1.284) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions nominatives dont l'actionnaire est
titulaire. L’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce
cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
L’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire
racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les actions
nominatives de l'actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions nominatives sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'ont pas été effectués.
Le transfert des actions nominatives sera signé par l'actionnaire défaillant ou à son défaut par l’
administration dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
Article 7.  Droit de préférence
La souscription des actions nominatives créées lors d'une augmentation du fonds social sera
exercée par préférence par les propriétaires des actions nominatives proportionnellement au nombre
d’actions qu’ils détiennent. Les actions nominatives qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que
par des personnes indiquées à l'article 8 des statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins les trois/quarts du fonds social.
TITRE III. TITRES
Article 8.  Nature des actions nominatives
Les actions sont nominatives et de valeur égale.
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.
La société compte au moins deux actionnaires, dont au moins un administrateur.
Les actions ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque
actionnaire résultera seulement du registre des actions nominatives tenu au siège social qui
contiendra la désignation de chaque actionnaire et le nombre de actions nominatives lui appartenant.
Chaque action nominative est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une
action nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou
par un mandataire actionnaire, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites actions
nominatives sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une action nominative entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée à l’administration par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
Article 9. Cession d’actions
Le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession d'actions d'un
ou de plusieurs actionnaires en cas de décès ou entre vifs, ce qui implique l’accord de la moitié au
moins des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions
dont la cession est proposée.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas
requis pour la cession d’actions d'un ou de plusieurs actionnaires en cas de décès ou entre vifs à un
autre actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux
descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint
ou du cohabitant légal.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action.
En cas de refus d'agrément jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son co-actionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
L'autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par
l'actionnaire cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
Dans ces deux cas et dans celui où ce refus d'agrément, les prix et conditions de rachat seront
déterminés comme suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut d'accord entre les
actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu
que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une
des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre
sur le choix d'un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le Tribunal de l’entreprise
compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l’action nominative; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à
compter de la même date.
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a
pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.
Article 9bis. Droit de préemption des actionnaires-administrateurs.
Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des actionnaires-
administrateurs. L'actionnaire qui souhaite céder ses actions est tenu d'informer les actionnaires-
administrateurs par lettre recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
Si plusieurs actionnaires-administrateurs font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont
attribuées aux actionnaires-administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs actions. 
 Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n'a pas été fait usage
de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des actionnaires et aux conditions prévues à
l'article 8 des présents statuts.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article 8 des présents statuts.
TITRE IV.ADMINISTRATION-CONTROLE
Article 10  Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires, personnes physiques, pris
parmi les actionnaires, nommés par l'assemblée générale dans les conditions prescrites pour la
modification des statuts.
Ont été nommés administrateurs statutaires pour une durée indéterminée :
-Monsieur DEBONNET Roland, prénommé, ici présent et qui accepte sa mission.
-Monsieur DEBONNET François, prénommé, ici présent et qui accepte sa mission.
Lesquels s'engagent, en tant qu'administrateur, pour une durée indéterminée, à œuvrer à la
réalisation du travail physique requis pour l'exploitation de l'activité agricole de la société; il y
consacrera au moins la moitié de son temps de travail et il en tirera au moins la moitié de ses
revenus professionnels.
Cet engagement, en contrepartie duquel aucune part ne lui est attribuée, lui accorde le statut
d'administrateur.
Aux présentes, le vocable « administrateur » signifie « administrateur statutaire ».
Article 10bis - Démission.
Les administrateurs peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres actionnaires.
L’assemblée générale peut modifier ce délai par une décision prise par l’assemblée générale
conformément à l’ article 18 des présents statuts.
L'administrateur démissionnaire reste actionnaire pour les actions qu’il possède.
Article 10ter.   Démission forcée des administrateurs.
La révocation d'un administrateur ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision
des autres administrateurs et des actionnaires délibérant conformément à l'article 18 des statuts.
Article 11 Pouvoirs de l’organe d’administration
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société. Toutefois,
les administrateurs agiront conjointement pour toute opération dont le montant dépasse dix mille
euros.
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à
donner à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de
pouvoirs à ce délégués par les administrateurs.
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
Les administrateurs s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole
de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la moitié de
leurs revenus.
Article 12. Rémunération des administrateurs.
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article 21 des
présents statuts, chaque administrateur peut prétendre à une rémunération brute pour son travail,
sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement aux administrateurs.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des administrateurs est fixée
chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des actionnaires
conformément à l'article 15 des présents statuts.
 En outre, les administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
 Article 13. Gestion journalière
Les administrateurs sont chargés de la gestion journalière de la société.
Ils peuvent attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Article 14.  Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15.  Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou tout autre local désigné dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire de chaque année au le dernier jour ouvrable du mois de juin de chaque année à
dix-neuf heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir la/les condition(s) suivante(s) :
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 5. L'assemblée générale décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises
pour la modification des statuts, des points suivants :
a)la fin du mandat d'un administrateur et le préavis qui en découle;
b)la désignation d'un actionnaire-administrateur et l'octroi des compétences de cet actionnaire-
administrateur;
c)la révocation de l'un administrateur pour motifs graves;
§ 6.Le consentement de chaque actionnaire-administrateur est requis pour toute modification aux
statuts de la société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société, à l'exception du § 5, c);
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.µ
Pour extrait analytique conforme
(signé)
Valentin DELWART, Notaire associé