N° d'entreprise : 0750918669
Nom
(en entier) : Industry Summit
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Square de Meeus 18
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau le 16 mai 2023,
portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-Neuve le 25 mai
2023, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 6927. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00). Le
receveur», il résulte que l’assemblée de l’AISBL INDUSTRY SUMMIT a pris les résolutions dont il est
extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée décide de mettre en concordance le texte des statuts avec les dispositions nouvelles du
Code des sociétés et des associations et de modifier notamment les règles relatives à l’
administration de l’association.
En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque
article ayant été adopté séparément ; la dénomination, le but et l’objet ainsi que la durée demeurant
inchangés, de même que le siège sis à 1050 Bruxelles, square de Meeus, 18 :
Article 1 – Forme - dénomination
L’association est une association internationale sans but lucratif,. Elle est dénommée « Industry
Summit »
Cette Association est régie par les dispositions du Code des sociétés et des associations belge.
Article 2 - Siège
Le siège de l'Association est établi en Région bruxelloise.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d'Administration,
pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable, laquelle doit être publiée aux Annexes du Moniteur
conformément à la législation applicable. Si en raison du déplacement du siège la langue des Statuts
doit être modifiée, seule l'Assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le
respect des règles prescrites pour la modification des Statuts.
Article 3 – Buts et activités
L’Association est une organisation à but non lucratif. Ses buts sont les suivants :
- Accélérer l'amélioration des conditions de travail dans les industries de l'habillement et de la
chaussure en favorisant la résilience de la chaîne d'approvisionnement, des pratiques commerciales
responsables, la transparence, la responsabilité et un système de conformité de haute qualité ;
- Accélérer l'amélioration de la durabilité environnementale dans les industries de l'habillement et de
la chaussure, entre autres, en promouvant la résilience de la chaîne d'approvisionnement, des
pratiques commerciales responsables, la transparence, la responsabilité et un système de
conformité de haute qualité.
3.2. Pour atteindre ses buts, l’Association s'est engagée, entre autres, à
    •  Accélérer la mise en place d'un système de conformité à l'échelle de l'industrie afin de réduire la
lassitude des auditeurs et d'accroître la confiance dans les données.
    •  Permettre un assainissement piloté par les usines en rationalisant les approches et en réduisant
les redondances.
    •  Construire un écosystème de renforcement des capacités pour permettre une coordination
mondiale, augmenter l'échelle, et conduire l'impact.
    •  Promouvoir des pratiques commerciales qui catalysent l'amélioration des conditions de travail.
3.3 Les membres de l’Association croient que les objectifs de l'Association peuvent être mieux
réalisés par des efforts de collaboration. L’Association et ses membres reconnaissent et
comprennent que leurs activités doivent être entreprises en tenant compte de l'importance de la
conformité à toutes les lois et à tous les règlements applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les
lois et les règlements relatifs à l'antitrust et à la concurrence. Ces lois visent à préserver et à
promouvoir une concurrence libre, équitable et ouverte. Le non-respect de ces lois peut avoir de
graves conséquences pour l’Association et ses membres. Comme indiqué à l'article 10 des présents
Statuts et dans le code de conduite de l'Association, la politique de l'Association et de ses membres
est de mener ses activités dans le strict respect de toutes les lois antitrust et de la concurrence
applicables, afin de faciliter les activités légitimes proconcurrentielles et autres activités qui
contribuent à faire progresser les objectifs de l'initiative. Il est donc contraire à la politique de l’
Association de parrainer, d'encourager ou de tolérer toute discussion, communication, partage
d'information ou accord qui violerait les lois antitrust ou les lois sur la concurrence applicables.
Article 4 – Membres
4.1. L’Association est un groupe non exclusif.
4.2. L'Association a un type de membres : Les membres à part entière avec un droit de vote égal (un
membre dispose d’une voix).
Article 5 - Admission, démission, exclusion
5.1 L'admission de nouveaux membres est soumise à l'approbation de l'Assemblée générale et est
soumise aux critères énumérés à l'article 6 des présents Statuts.
5.2 Les membres peuvent volontairement mettre fin à leur adhésion, ce qui nécessite un préavis écrit
d'au moins 3 mois. Le préavis doit être donné par écrit, envoyé à l'Association par courrier
recommandé ou par courrier, mais n'aura aucun effet sur l'obligation du membre de payer sa
cotisation pour la période allant jusqu'à la résiliation effective de son adhésion.
5.3 L'Association peut mettre fin à l'adhésion d'un membre, par exemple en cas de violation de ses
obligations en vertu de l'article 6. Une telle révocation doit être approuvée par une Assemblée
générale extraordinaire sur proposition du Conseil d'Administration après avoir entendu le Membre.
5.4 Tout Membre n'ayant pas effectué le paiement dans les 90 jours suivant la date d'échéance de
paiement prévue à l'article 6 des présents Statuts, sera considéré comme ayant démissionné de
l'Association s'il n'a pas payé les cotisations dans les 10 jours suivant l'envoi d'un rappel par e-mail.
5.5 En général, un membre dont l'adhésion est révoquée, quelle que soit la cause ou la manière de
la révocation, n'a droit à aucun des actifs de l'Association et n'a aucune réclamation concernant les
questions financières. Les cotisations restent dues pour l'année d'adhésion annuelle en cours et
aucun remboursement n'est accordé.
Article 6 - Critères d'admission et obligations de participation
6.1 L'Association n'est pas un groupe exclusif.
Toute entreprise qui répond aux critères suivants peut faire une demande d'adhésion. L’Assemblée
Générale admet de nouveaux candidats si ces critères ou tout autre critère pertinent décidé par le
Conseil d'Administration, qui doit être à tout moment objectif, suffisamment clair, susceptible d'une
application non discriminatoire, sont remplis. Dans le cas où une demande d'adhésion ne répond pas
aux critères d'adhésion, l’Association devra fournir à ce membre une explication écrite et motivée des
raisons pour lesquelles les critères n'ont pas été remplis.
Critères d'admission :
    •  Être une marque leader dans l'industrie de la chaussure ou de l'habillement, avec une
présence mondiale et un engagement avéré envers les pratiques de durabilité et leur mise en œuvre
;
    •  Déclarer adhérer aux obligations de participation.
6.2 Obligations de participation des membres : Obligation de soutenir loyalement la communication
convenue de l'Association.
Au moins un cadre opérationnel de chaque membre doit assister physiquement à au moins une
assemblée générale par an.
La participation aux réunions de l'Association doit être active et transparente. Cela inclut, mais n'est
pas limité à ce qui suit :
Partager les informations nécessaires sur les fournisseurs, les usines et les programmes de
renforcement des capacités, conformément aux directives antitrust ;
Partager les coûts financiers de manière égale entre toutes les marques ;
En tant que catalyseur du changement dans l'industrie, fournir un soutien financier, une convergence
convenue et des possibilités d'innovation ;
Faire venir des équipes : Communiquer directement avec les équipes sur le terrain, en faisant des
efforts de l'Association une grande priorité ; et
Amener les cadres opérationnels à l'Assemblée générale.
Article 7 - Cotisations des membres
Une adhésion annuelle à l'Association est payable par chaque Membre au début de chaque année
civile ou de toute autre période convenue par les administrateurs (" adhésion annuelle ").
L'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut également décider de contributions
supplémentaires afin d'assurer la continuité de l'Association. Les coûts financiers seront partagés de
manière égale entre les Membres.
Les Membres devront payer une cotisation annuelle obligatoire. Dans le cas où un Membre est
inscrit au cours de l'année financière, la cotisation annuelle payable par ce Membre sera évaluée par
les Administrateurs au prorata. Le montant de la cotisation annuelle payable par chaque Membre
sera évalué en décembre à la fin de chaque année financière pour l'année financière suivante par le
Conseil d'Administration et soumis à l'Assemblée générale pour adoption.
L'adhésion de chaque Membre sera automatiquement renouvelée à la fin de chaque année
financière , à moins qu'un Membre ne mette fin à son adhésion à l'Association suite à une période de
préavis de 3 mois avant la date de facturation du renouvellement. Les adhésions annuelles seront
facturées aux Membres le 1er décembre de chaque année pour l'année financière suivante et les
Membres devront payer les montants facturés dans les soixante (60) jours suivant la date de la
facture. Si la facture n'est pas payée intégralement dans le délai de soixante (60) jours, le Membre
défaillant est tenu de payer des intérêts au taux décidé par le Conseil sur le montant restant dû pour
chaque jour supplémentaire où le paiement n'est pas effectué. Si le paiement intégral n'est pas
effectué dans les soixante (90) jours suivant la date de la facture, les administrateurs peuvent
immédiatement mettre fin à l'adhésion du Membre en défaut. Une prolongation de paiement peut être
accordée à la discrétion du Conseil au Membre en défaut dans des circonstances exceptionnelles.
Ceci est sans préjudice des droits et recours de l'Association et/ou des autres Membres en droit
commun contre le Membre défaillant.
Les membres en défaut dont l'adhésion est résiliée peuvent, à la discrétion de l’Assemblée Générale,
être réinscrits comme membres sous réserve que l'Association reçoive le paiement intégral de la
cotisation annuelle (y compris les intérêts, le cas échéant) due par ce membre en défaut.
Les adhésions annuelles sont payables par virement bancaire au compte bancaire de l'Association,
dont les détails sont fournis par le Secrétariat au Membre
Article 8 - Assemblée générale
8.1. Pouvoirs : Les questions suivantes sont réservées à la compétence de l'Assemblée générale :
    1.  l'élection, la confirmation et la révocation des administrateurs individuels, et leur décharge à la
clôture de l'exercice financier ;
    2.  l'approbation du budget et des comptes annuels, ainsi que du plan d'action semestriel présenté
par le Conseil d'Administration ;
    3.  l'augmentation ou la réduction de la cotisation annuelle des membres ;
    4.  les modifications des présents Statuts ;
    5.  l'approbation de nouveaux membres ;
    6.  la dissolution de l'Association ;
    7.  la révocation d'un Membre sur proposition du Conseil d'Administration, sans préjudice de la
révocation en cas de non-paiement de la Cotisation ;
    8.  l'adoption d'un Code de Conduite.
8.2. Composition : Tous les Membres à part entière ont le droit d'assister et de voter à toutes les
Assemblées générales.
8.3. Réunions et convocation : L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an sous la
présidence du Président ou en son absence du Vice-Président du Conseil d'Administration, ou en
son absence d’un autre membre du Conseil d'Administration ou le Directeur Exécutif sur décision du
Conseil d'Administration.. Le Conseil d'Administration décidera si la réunion se tiendra
physiquement, électroniquement ou par écrit.
La convocation contenant l'heure, le lieu et le projet d'ordre du jour est faite par le Conseil
d'Administration et est envoyée par courrier électronique au moins 14 jours avant la réunion de
l'Assemblée générale. Après réception de l'avis de convocation, les Membres ont le droit de proposer
des points supplémentaires à l'ordre du jour au Conseil d'Administration et doivent le faire au plus
tard 10 jours avant l'Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration diffusera un ordre du jour
définitif par courrier électronique au moins 5 jours avant la réunion de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale ne peut statuer que sur les propositions inscrites à l'ordre du jour définitif,
sauf si les propositions différées sont admises par l'Assemblée Générale par vote préalable à
l'unanimité, que si tous les Membres convoqués sont présents ou représentés et, dans ce dernier
cas, à condition que les procurations l'autorisent expressément.
8.4. Prise de décision à l'Assemblée Générale : L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement
que si le quorum des 2/3 des Membres présents ou représentés est atteint.
Si un tel quorum n'est pas atteint dans l'heure qui suit l'heure fixée pour la réunion, ou si au cours de
la réunion un tel quorum cesse d'être atteint, la réunion sera ajournée au plus tôt 3 jours après la
réunion au même moment et au même endroit ou à tout autre moment que les Administrateurs
peuvent déterminer.
Le vote se fait à main levée, par bulletin de vote, par voie électronique ou par appel nominal, à moins
que le Conseil d'Administration n'en décide autrement.
Toute résolution qui obtient la majorité spécifiée dans les présents Statuts lie tous les membres.
Lorsque les votes sont indécis, la proposition est considérée comme rejetée. Si la loi l'exige ou si
l'Assemblée générale en décide ainsi, les autorités compétentes sont informées des résolutions
adoptées. Cela sera fait par le Conseil d'Administration, qui signalera également toute abstention ou
tout vote dissident des membres qui devraient le demander.
Les membres ont le droit d'être représentés à l'Assemblée générale par un autre membre, qui peut
voter au nom du membre absent, à condition que ce dernier détienne une procuration écrite
spécifique, ces procurations peuvent être communiquées au Conseil d'Administration ou au directeur
général par lettre, courrier électronique ou tout autre moyen ayant un support écrit. Aux fins de
l'attribution des pourcentages de vote mentionnés ci-dessus, le Membre absent ayant émis une
procuration valide est considéré comme un Membre présent. Un mandataire ne peut détenir plus de
trois procurations pour une même réunion.
L'Assemblée ne doit pas prendre de décision sur des questions qui ne sont pas mentionnées dans
l'ordre du jour sauf dérogation unanime des Membres (voir 8.3)
Sauf mention contraire dans les présents statuts , les décisions de l'Assemblée générale sont prises
par consensus ou, en cas d'absence de consensus, la majorité des 2/3 des présents ou valablement
représentés, qui, aux fins du présent article 8.4, constitue la majorité des Membres, sauf disposition
contraire du Code des sociétés et des associations ou des présents statuts.
En ce qui concerne plus particulièrement la nomination des Administrateurs, du Président et du Vice-
Président du Conseil d’Administration, les règles suivantes s'appliquent : si la majorité des 2/3 des
Membres présents ou valablement représentés n'est pas atteinte, un nouveau scrutin est organisé à
la simple majorité (50% + 1) des Membres présents ou valablement représentés est suffisante pour
désigner un Administrateur, Président ou Vice-Président.
Toutes les décisions prises seront portées à la connaissance de tous les membres par écrit dès que
possible, soit au moyen du procès-verbal de la réunion préparé par le Conseil d'Administration, soit
par courrier électronique ou par messagerie à la dernière adresse communiquée par le membre au
Conseil d'Administration.
Les résolutions prises par l'Assemblée générale sont consignées dans un registre signé par le
Président du Conseil d'Administration (ou son remplaçant) et/ou par le Directeur Exécutif (ou deux
administrateurs) présents à la réunion et doivent être conservées par le Secrétariat qui tiendra le
registre à la disposition des Membres au siège de l'Association.
Article 9 - Modifications des Statuts et dissolution de l'association
9.1. Toute proposition ayant pour objet :
    •  la révocation d'un administrateur,
    •  des modifications à ces articles,
    •  la dissolution et la liquidation de l'Association,
doit être soumise à l'Assemblée générale au nom du Conseil d'Administration. Ces décisions
peuvent également être proposées par les Membres, à condition que la proposition soit envoyée au
Conseil d'Administration par au moins 1/3 des membres à part entière et pas moins de trois mois
avant l'Assemblée générale.
9.2. La décision concernant les sujets mentionnés au §1 ne peut être prise valablement que si au
moins 2/3 des Membres sont présents ou représentés et si elle recueille au moins 3/4 des votes
exprimés. Les abstentions ne seront pas prises en compte.
Si le quorum requis des Membres ne peut être réuni, une nouvelle Assemblée sera convoquée qui
décidera définitivement et valablement sur la proposition à la majorité des 2/3 des voix, à condition
qu'au moins 50% des Membres soient présents ou représentés, à condition que l'Assemblée ait lieu
au plus tôt 7 jours après l'Assemblée au cours de laquelle le quorum n'était pas atteint ou, en cas de
dissolution de l'Association, au plus tôt 30 jours après l'Assemblée au cours de laquelle le quorum
n'était pas atteint.
9.3. Une Assemblée générale sera convoquée, au cours de laquelle la proposition sera discutée et
votée. La convocation et l'ordre du jour de l'Assemblée, ainsi que la proposition incluant une
motivation doivent être envoyés aux membres au moins quatre semaines à l'avance le jour où
l'Assemblée aura lieu. Ceci sera fait par le Directeur Exécutif au nom du Conseil d'Administration ou
des membres qui demandent la réunion, selon le cas, dans la forme requise pour une Assemblée
générale.
9.4. Les modifications des Statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir été approuvées par l'autorité
ou les autorités compétentes conformément à l'article 2:5, §4 du Code des sociétés et des
associations et après la publication des Statuts conformément aux dispositions légales en vigueur.
9.5. L'Assemblée générale établit le processus et la méthode de dissolution et de liquidation de
l'Association, conformément aux lois applicables.
Après la dissolution, tout actif net résultant sera attribué à une personne morale privée sans but
lucratif poursuivant un objectif international similaire à celui de l'Association avant sa dissolution ou,
si cette personne morale n'est pas disponible, l'actif net sera attribué à un objectif désintéressé, tel
que déterminé par l'Assemblée générale.
Article 10 - Pratiques anticoncurrentielles
10.1 Les membres conviennent et s'engagent par les présentes
    •  à ce que l'Association ne se livre à aucun comportement ou pratique anticoncurrentiels, y
compris, notamment, la coordination des activités de vente ou la discussion des prix ou d'autres
renseignements commerciaux de nature délicate ; et
    •  à agir conformément aux dispositions du Code de conduite, qui est une partie essentielle des
présents Statuts.
Article 11 - Confidentialité
Tous les renseignements commerciaux sensibles concernant un membre qu'il peut être tenu de
divulguer aux fins des activités de l'Association ne doivent être divulgués qu'à un conseiller juridique
externe ou à une autre personne nommée par le conseil à cette fin. Les membres reconnaissent que
si, malgré cela, ils prennent connaissance de certains renseignements confidentiels relatifs aux
affaires d'autres membres, ils ne donneront pas suite à ces renseignements confidentiels et ne les
divulgueront pas à une autre partie, ni ne les diffuseront au sein de l'organisation, à moins que la loi
ne l'exige.
Article 12 - Règlement intérieur
L'Association peut choisir de se doter d'un règlement intérieur. Le Règlement Intérieur de
l'Association est rédigé et modifié, le cas échéant, par le Conseil d'Administration et communiqué à
l'Assemblée générale.
Article 13 - Conseil d'Administration
    1.  Désignation : Un Conseil d'Administration est nommé par l'Assemblée générale conformément
aux présents Statuts. Le Conseil d'Administration est l'organe d’administration de l'Association. Il est
composé de trois membres au minimum.
13.2: Les administrateurs seront nommés selon les conditions suivantes :
    •  Les membres du Conseil d’Administration, sont nommés par l'Assemblée générale
conformément à l'article 8 ;
    •  Leur nomination sera pour une période de deux ans, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par
la résolution de nomination de l'Assemblée générale, et est renouvelable pour un ou plusieurs
mandats
    •  Ils sont des représentants des membres à part entière.
13.3 : Démission ou révocation : Le mandat d'un membre du Conseil d’Administration prend fin dans
chacune des situations suivantes : décès, démission, incapacité civile ou s'il est placé sous
administration provisoire ou sous séquestre, si l'Assemblée générale met fin à son mandat ou si son
mandat expire, si le directeur de la compagnie qu’il représente cesse d'être membre de l'Association.
Un administrateur, président ou vice-président peut être révoqué par l'assemblée générale selon les
règles énoncées à l'art. 9.1.
En cas de vacance d’une place d’Administrateur en cours de mandat, pour quelque raison que ce
soit, le Conseil d'Administration peut désigner un suppléant temporaire. Le Membre représenté par
l'Administrateur résilié n'a pas droit à la désignation automatique du suppléant temporaire.
L'administrateur ainsi désigné n'exerce ses fonctions que jusqu'à la prochaine Assemblée générale.
S'il est nommé par l'Assemblée générale par un vote de ratification ou de rejet, l'administrateur sera
en fonction jusqu'à la fin du mandat initial de l'administrateur remplacé. Si son mandat n'est pas
renouvelé lors de cette Assemblée générale annuelle, il ou elle quittera son poste à la fin de celle-ci
et de nouveaux candidats seront proposés et votés lors de l'Assemblée générale.
Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation ou à la cessation des fonctions des
Administrateurs établis conformément à la loi seront publiés dans les Annexes du Moniteur belge ou
comme autrement prescrit par la loi.
13.4: Pouvoir : Le Conseil d'Administration dispose des pleins pouvoirs d'administration, de gestion
et de représentation, sous réserve des pouvoirs réservés à l'Assemblée générale, des limitations
fixées par ou en vertu des présents statuts.
Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière ou des tâches de gestion spécifiques
au Président et/ou aux Administrateurs agissant seuls ou conjointement, et/ou à un ou plusieurs
employé(s) et/ou au Directeur Exécutif et/ou à des tiers.
13.5. Réunions et convocations : Le Conseil d'Administration se réunit au moins quatre fois par an
sur convocation de son président, du Directeur Exécutif ou à la demande d'au moins 1/3 des
administrateurs.
La convocation est envoyée par courrier électronique ou par courrier ou par tout autre moyen de
communication que le Conseil d'Administration peut décider au moins 15 jours avant le jour de la
réunion.
13.6. Prise de décision : Dans la procédure de vote aux réunions du Conseil d'Administration, tous
les administrateurs disposent d'une voix et toutes les résolutions seront prises à la majorité simple
des voix (c'est-à-dire 50 % + 1). En cas d'égalité des voix, le président ou, en son absence, le vice-
président qui préside la réunion a voix prépondérante.
Tous les administrateurs peuvent valablement représenter un autre administrateur absent et voter en
son nom, à condition qu'ils aient reçu une procuration de l'administrateur absent, précisant l'étendue
et le but de la procuration et, éventuellement, une instruction de vote.
La présence en personne ou par procuration d'au moins 80 % des membres du Conseil d’
Administration constitue le quorum pour la prise de décision.
13.7. Registre des résolutions du Conseil d'Administration: Les résolutions du Conseil
d'Administration sont consignées dans un registre et tenues par le Secrétariat à la disposition des
membres du Conseil au siège de l'Association.
13.8 : Obligation fiduciaire Les administrateurs de l’Association doivent en tout temps agir dans le
meilleur intérêt de l’Association. Chaque administrateur a le devoir d'agir dans le meilleur intérêt de l’
Association. Les administrateurs ne doivent pas se placer dans une position où ils ont, ou peuvent
avoir, un intérêt direct ou indirect qui entre en conflit avec leurs fonctions d'administrateur et ne
doivent pas tirer profit de leur position d'administrateur de l’Association.
13.9 Conflit d’intérêt : Un conflit d'intérêts est toute situation dans laquelle les intérêts directs ou
indirects d'un administrateur pourraient, ou pourraient être perçus comme tels, les empêcher de
prendre une décision uniquement dans l'intérêt de l’Association.
13.10 Un conflit d'intérêts existe s'il y a une possibilité que l'intérêt personnel d'un administrateur
puisse influencer sa prise de décision, même si la prise de décision de l’administrateur n'est pas en
fait affectée par le conflit. Une perception raisonnable de l'existence d'un conflit d'intérêts peut suffire
pour qu'un administrateur manque à ses devoirs, et l'intérêt qui donne lieu à un conflit peut être direct
ou indirect et, en particulier, un conflit peut avoir trait aux intérêts d'une personne qui est liée à un
administrateur ainsi qu'aux intérêts personnels de l'administrateur.
13.11 Les administrateurs doivent faire preuve de vigilance et déclarer tout conflit d'intérêts apparent
ou réel conformément aux Statuts de l’Association et au Code de conduite. Les administrateurs
doivent divulguer les conflits potentiels au Conseil d'Administration dès qu'ils en prennent
connaissance. Dans ce cas, l'administrateur qui a dûment déclaré son intérêt ne doit pas participer ni
voter à une réunion du Conseil d'Administration ou d'une Assemblée générale, d'un groupe de
travail, d'un comité ou d'un groupe de travail, en ce qui concerne toute résolution concernant une
question dans laquelle il a un intérêt, directement ou indirectement. Si c'est le cas, ce vote ne sera
pas compté et sa présence à la réunion ne sera pas prise en compte pour établir le quorum pour la
ou les résolutions pertinentes. En cas de conflit d'intérêts, le quorum est ajusté au prorata du nombre
d'administrateurs en conflit. Cela est sans préjudice de la validité du vote et du quorum relatifs aux
autres résolutions concernant une question dans laquelle l'administrateur n'a pas d'intérêt.
13.12 Le président et le vice-président : Le président et le vice-président seront nommés par
l'Assemblée générale conformément aux règles énoncées au point 8. Le mandat du président et du
vice-président coïncidera avec leurs mandats respectifs en tant que directeur à moins que
l'Assemblée générale ne décide de mettre fin plus tôt à leurs mandats respectifs.
13.13 Le Directeur Exécutif : Le Conseil d'Administration peut nommer un Directeur Exécutif et/ou un
Directeur Exécutif Délégué à la majorité simple des voix (50% + 1) des Administrateurs présents ou
représentés. La durée du mandat du directeur exécutif et/ou du directeur exécutif adjoint sera
déterminée par le Conseil d'Administration. Le Directeur Exécutif et/ou le Directeur Exécutif Adjoint
sont révocables à tout moment à la majorité simple des voix (50% + 1) sur initiative du Conseil
d'Administration.
Si à la fois un directeur exécutif et un directeur exécutif adjoint sont nommés, le Conseil
d'Administration déterminera la répartition des tâches entre eux dans la résolution de nomination.
Le directeur exécutif et/ou le directeur exécutif adjoint ont une fonction consultative mais pas de droit
de vote au sein du Conseil d'Administration.
13.14: Le directeur exécutif et/ou le directeur exécutif adjoint de l’Association, seront responsable
pour:
    •  Faire état des progrès réalisés, notamment par rapport au budget et aux engagements, soulève
les risques et les problèmes, propose au Groupe directeur une amélioration continue de la façon
dont l’Association est la plus efficace, propose la portée et les IRC, et soulève les questions de
participation et de maintien de l'entité juridique auprès du Groupe directeur. Actions contre les
décisions ;
    •  Exécuter des décisions
    •  Partenariats avec la marque hôte pour la réalisation du Sommet ;
    •  Travailler en étroite collaboration avec les responsables des groupes de travail et les
responsables des intervenants pour proposer, soutenir la réalisation des résultats, des IRC et des
approches pour réaliser les plans de travail, et en assurer le suivi ; pour résoudre les problèmes ;
pour préparer les réunions du Groupe directeur et les sommets ; et pour soutenir les groupes de
travail dans leurs efforts pour apporter des changements importants à l'industrie ;
    •  Diriger l'exécution du plan d'engagement des intervenants ;
    •  Rassembler les idées des marques de l'Association pour appuyer les rapports et les décisions ;
    •  Gèrer le gestionnaire de programme, la gestion de l'association et la facilitation ; et
    •  Assurer le contrôle du budget.
Article 14 - Représentation de l’Association vis-à-vis des tiers et en justice
Tous les documents destinés à engager l'Association, à l'exception des cas où une autorisation
spéciale a été accordée par l'Assemblée générale, doivent être signés par deux Administrateurs, qui
n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
L'Association est valablement représentée en justice, tant en demandant qu'en défendant, par deux
Administrateurs ou par le Président de l'Association ou par toute personne que le Conseil
d'Administration, représenté par le Président ou deux Administrateurs, peut désigner à cet effet,
comme en témoigne une procuration écrite.
Article 15 – Secretariat
Le Secrétariat est un organe exécutif de l'Association et, à ce titre, il est créé par les Membres du
Conseil d’Administration. Il est géré par un Secrétaire Général qui sera nommé par le Conseil d’
Administration chargé d'organiser le bureau en coopération avec le Conseil d'Administration. Le
Secrétariat et le directeur exécutif et/ou le directeur exécutif adjoint fonctionneront indépendamment
des Membres individuels et feront rapport au Conseil d'Administration. Les responsabilités et les
tâches du directeur exécutif et/ou le directeur exécutif adjoint et du Secrétariat peuvent également
être confiées par contrat à une Société de Gestion de l'Association.
Les responsabilités du Secrétariat sont les suivantes :
    •  L'administration quotidienne et la gestion de l'Association ;
    •  Les finances et la comptabilité ;
    •  La liaison avec le Directeur Exécutif du Sommet chaque fois que cela est approprié concernant
les fonctions cidessus ;
    •  Rendre compte au Conseil d'Administration concernant les fonctions cidessus.
Le Secrétariat tient les procès-verbaux des réunions, qui doivent être signés par le Président (par
intérim) et le Directeur Exécutif.
Article 16 - Budget et comptes
L'exercice social de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année.
Les ressources nécessaires au fonctionnement de l'Association sont générées par :
    •  Les cotisations annuelles versées par ses membres. Les membres sont tenus de payer une
cotisation annuelle dont le montant est établi selon la procédure mentionnée à l'article 7 des présents
Statuts.
    •  Toute contribution exceptionnelle approuvée par l'Assemblée générale.
Conformément à l'article 3:47 du Code des sociétés et des associations, les comptes annuels de
chaque exercice écoulé ainsi que le budget de chaque exercice financier à venir doivent être
préparés par le Conseil d'Administration et être transmis pour approbation à l'Assemblée générale en
temps utile, en tenant compte du calendrier des réunions de l'Assemblée générale et en veillant à ce
que l'Assemblée générale soit en mesure (i) d'approuver les comptes annuels dans la période
statutaire suivant la fin de l'exercice, et (ii) d'approuver le budget avant le début du nouvel exercice.
Les comptes seront versés, conformément à l'article 2:10 du Code des sociétés et des associations,
au dossier de l’association.
Article 17 - Langues
La langue de travail de l'Association est l'anglais. Pour l'interprétation des présents Statuts, la version
française du texte sera considérée comme la version faisant foi et prévalant ; toutes les versions
dans les autres langues sont des traductions.
Article 18 - Dispositions générales
Dans la mesure où la loi le permet, toutes les réunions mentionnées dans les présents Statuts
peuvent être tenues par voie de visioconférence ou de conférence téléphonique.
Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents Statuts, notamment les publications à faire aux
annexes du Moniteur belge, est régi par les dispositions contraignantes du Code des sociétés et des
associations.
Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents Statuts et qui concerne la gestion de l'Association
peut, dans la mesure où la loi le permet, être prévu dans un règlement d'ordre intérieur, qui sera
établi par le Conseil d'Administration ou en son nom. Ce règlement intérieur sera mis à la disposition
sur demande motivée d'un Membre.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des
résolutions adop-tées.
 
 
 
 
 
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
 
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés.