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Nº d'entreprise 0447.043.405
Nom
(en entier):	BAULOS INTERNATIONAL
(en abrégé):
Forme légale:	société anonyme
Av. du Bourg. Etienne Demunter 5 bte 10	Adresse complète du siège:
1090 Jette
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES
LIVRESion-liquidation
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Tijl DE TROYER, Notaire associé de
résidence à Ixelles, le 29 décembre 2022, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme 'BAULOS INTERNATIONAL' a pris
les résolutions suivantes à l'unanimité :
[ ... ]
V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du conseil
d'administration. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de « Groupe Audit Belgium »,
dont les bureaux sont établis à 1090 Bruxelles, Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10,
représenté par Madame Sophie TUYTTENS, Réviseur d'entreprises.
Le rapport de « GROUPE AUDIT BELGIUM », conclut dans les termes suivants :
La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles,
Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 bte 10, représentée par Madame Sophie TUYTTENS,
Réviseur d'Entreprises, a effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code!
des sociétés et des associations, dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SA «BAULOS.
INTERNATIONAL», et déclare suite aux travaux de contrôle effectués, que :
- L'état résumant la situation active et passive au 28 novembre 2022, établie par l'organe
d'administration dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SA «BAULOS
INTERNATIONAL» prévues par l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient
compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 43,93 EUR et.
un actif net comptable de (-) 478.433,99 EUR. Cet état comptable donne une image fidèle de la!
situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées
avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
- Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en
application des normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté:
que, à la date de signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les
créanciers concernés. Nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation,
`qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
- L'état résumant la situation active et passive au 28 novembre 2022 ne tient pas compte des
obligations latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler
d'un contrôle T.V.A., O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve
pour ces éléments.
- L'état résumant la situation active et passive au 28 novembre 2022 a été établi conformément
aux règles d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 $2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019
portant exécution du Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-
dessus.
Nous tenons à souligner que les dettes étant supérieures à l'actif, la société ne pourra faire face
à ses engagements financiers que via des apports complémentaires ou via une reprise ou un abandon
de dettes.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans
le cadre des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être
utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Bruxelles, 23 décembre 2022
«GROUPE AUDIT BELGIUM » SRL
Représentée par
Sophie TUYTTENS
Réviseur d'Entreprises »
VI. DECLARATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les administrateurs déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement
de l'état résumant la situation active et passive à savoir le 28 novembre 2022 et ce jour et confirment
par conséquent que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception d'une dette d'un
montant de quatre cent septante-huit mille quatre cent septante-sept euros nonante-deux cents
(€ 478.477,92), à l'égard de Monsieur Carl OLSSON [domicilié à 6210 Les Bons Villers, Grand
Pierpont 1 boîte 0001], actionnaire et administrateur, lequel a accepté par écrit son accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ;
Les administrateurs déclarent en outre qu'ils ont été informés du fait que, à défaut de nomination
de liquidateurs, ils seront considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79
du Code des sociétés et des associations.
VII. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à
l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES ABREGES 2022
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats clôturés au 28 novembre 2022.
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de six mille nonante-neuf euros
quatre-vingt-sept cents (€ 6.099,87).
DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 2:71 DU
CSA
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la
part des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES
PIECES A L'APPUI. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont elle
dispose en vertu du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire
de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société
arrêté au 28 novembre 2022 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes à
l'exception d'une dette en compte courant envers Monsieur Carl OLSSON [domicilié à 6210 Les Bons
Villers, Grand Pierpont 1 boîte 0001] d'un montant de quatre cent septante-huit mille quatre cent
„septante-sept euros nonante-deux cents (€ 478.477,92).
Ces dettes ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées, à l'exception des dettes suivantes :
- une dette d'un montant de quatre cent septante-huit mille quatre cent septante-sept euros
nonante-deux cents (€ 478.477,92), à l'égard de Monsieur Carl OLSSON [domicilié à 6210 Les Bons
Villers, Grand Pierpont 1 boîte 0001], actionnaire et administrateur, lequel a accepté par écrit son
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ;
L'assemblée constate que la société n'a plus d'actif ni de créances.
L'assemblée constate que la société n'a plus de valeurs disponibles à l'exception d'un compte
détenu auprès de la banque ING pour un montant de quarante-trois euros nonante-trois cents
(€ 43,93).
L'assemblée constate en conséquence que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et
qu'il n'y a par conséquent plus rien à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de
ceux-ci, l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
sont remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent
dans la société.
CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes,
tant vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence,
la clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société anonyme « BAULOS INTERNATIONAL » a définitivement
cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître,
ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et
entière aux administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur
mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans à 6210 Les Bons Villers, Grand Pierpont 1 boîte 0001, où la garde
en sera assurée.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à MDS CONSULTING SA avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de
la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec
pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur OLSSON Carl Fredrik Bertil [domicilié à 6210 Les
Bons Villers, Grand Pierpont 1 boîte 0001], pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes,
répartir les actifs entre les actionnaires au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration
et le versement du précompte mobilier ainsi que toutes obligations fiscales et en général faire le
nécessaire.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour
le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Tijl DE TROYER
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte