N° d'entreprise : 0403449724
Nom
(en entier) : INTERCONTAINER - INTERFRIGO, SOCIETE INTERNATIONALE
POUR LE DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT COMBINE ET DU
TRANSPORT SOUS TEMPERATURE DIRIGEE
(en abrégé) : INTERCONTAINER-INTERFRIGO - ICF
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Charles-Quint 586 bte 9
 : 1082 Berchem-Sainte-Agathe
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le huit juin deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "INTERCONTAINER - INTERFRIGO,
SOCIETE INTERNATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT COMBINE ET DU
TRANSPORT SOUS TEMPERATURE DIRIGEE", ayant son siège à 1082 Sint-Agatha-Berchem,
Avenue Charles-Quint 586 bte 9, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
« TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée " INTERCONTAINER - INTERFRIGO, SOCIETE INTERNATIONALE POUR LE
DEVELOPPEMENT DU TRANSPORT COMBINE ET DU TRANSPORT SOUS TEMPERATURE
DIRIGEE en liquidation", en abrégé " INTERCONTAINER-INTERFRIGO ICF en liquidation". La
dénomination et la dénomination abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. SIEGE.               
Le siège de la société est établi en Région bruxelloise.
La décision de transfert du siège ne peut être exécutée qu'après homologation par le tribunal du
siège social de la société.
Article 3. OBJET.
La Société a pour objet l'organisation et le développement de transports combinés et de transports
sous température dirigée, en ce compris toutes opérations visant à l'obtention et au maintien de la
température optimale des marchandises à transporter, ainsi que la mise à disposition de services
auxiliaires relatifs à ces transports.
A cet effet, elle peut acquérir, faire construire, prendre ou donner en location, exploiter et d'une
manière générale assurer la gérance de matériels de transport combiné, de wagons, ainsi que des
moyens de toute nature qui lui seraient nécessaires.
Elle peut notamment se charger de l'organisation ou de l'exploitation de centres de stockage, de
collectes, de réexpédition, de reconditionnement ou de manutention et exécuter des transports
terminaux.
Elle peut également accomplir toutes opérations généralement quelconques, financières,
industrielles et commerciales, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son
objet, ou qui sont de nature à en faciliter la réalisation et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
participation, de souscription ou de toute autre manière, à tous organismes ou Sociétés dont l'objet
serait semblable ou analogue au sien ou de nature à contribuer à son développement.
Article 4. DUREE.
La société n’existe à partir du 26 novembre 2010 que pour sa liquidation.
TITRE II. CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS.
Article 5. CAPITAL.
Le capital est fixé à 18.300.000,00 euros.
Il est représenté par 1.436.215 actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune une
part égale du capital.
(…)
TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE.
Article 8. LE LIQUIDATEUR
La société est administrée par un liquidateur.
Article 9. POUVOIRS
Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 2:87 et suivants du Code des
sociétés et des associations.
Il pourra accomplir les actes prévus à l'article 2:88 du Code des sociétés et des associations, sans
devoir recourir à l'autorisation préalable de l'assemblée générale.
Il pourra dispenser l’Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription
d'office; renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée,
avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies,
oppositions ou autres empêchements.
Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.
Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou
plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Article 10. POUVOIR DE REPRESENTATION.
Sous réserve d’une délégation spéciale, la société est valablement représentée pour tous actes par
le liquidateur.
(…)
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
Article 12. DATE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE /
EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le deuxième jeudi du mois de juin à 11h30 heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale ordinaire a lieu le jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l’étranger, mentionné dans la convocation.
(…)
Article 15. ADMISSION À L’ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d’être convoqués
conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, au moins trois
jours ouvrables avant la date fixée pour l‘assemblée, déposer leurs (certificats de) titres, au siège ou
auprès des établissements désignés dans les avis de convocation.
Article 16. REPRESENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non. Les procurations doivent comporter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 1.5 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée.
(…)
Article 20. DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par le liquidateur, qui contient les mentions suivantes : (i) l’
identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui
doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
(…)
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS -
DIVIDENDES - REPARTITION DES BENEFICES.
Article 23. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – RAPPORT ANNUEL.
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Article 24. REPARTITION DES BENEFICES.
Si et aussi longtemps que la loi l’exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
TITRE VI. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
Article 25. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d’égalité.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le
texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire