N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JS IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Léopold III 9
 : 7134 Péronnes-lez-Binche
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte du notaire Léopold DERBAIX, à Binche, le 11/12/2020, en cours d’enregistrement, il
résulte que Monsieur BRUCCOLERI Steve, né à La Louvière le 11 mai 1981, célibataire, domicilié à
Binche section de Péronnes-lez-Binche, rue des Bleuets, numéro 11 et Madame BAUDOUX Jessica,
née à Sambreville le 12 mai 1986, célibataire, domiciliée à Charleroi section de Roux, rue de
Courcelles, numéro 3a.
Ci-après dénommés invariablement « le comparant ».
Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans
le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard
telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
 
CONSTITUTION
1. Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « JS IMMO », ayant son siège à 7134
Péronnes-lez-Binche, avenue Léopold III, numéro 9, aux capitaux propres de départ de QUARANTE-
CINQ MILLE EUROS (45.000,00 €).
 
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ
de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
SOUSCRIPTION-LIBERATION-APPORT EN NUMERAIRE
3. Les comparants déclarent souscrire les nonante actions, en espèces, au prix de cinq cents euros
chacune, soit soixante (60) actions souscrites par Mr Steve BRUCCOLERI et trente (30) actions
souscrites par Mme Jessica BAUDOUX.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quarante-cinq mille euros, a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CPH
sous le numéro BE09 1262 0938 2957.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quarante-cinq mille
euros.
STATUTS
 
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
0759824655
Volet B
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JS IMMO ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne de langue française.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
     La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, et dans le respect de la réglementation en vigueur :
     A/ Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entreprise de construction, d’
entretien, de rénovation et de démolition de bâtiments ; toutes activités de travaux publics et privés,
et de voirie ;
     B/ Le négoce, en gros ou en détail, de tous matériaux de constructions.
     C/ En matière de travaux hydrauliques : tous travaux maritimes et fluviaux, y compris la
construction et la réfection d’écluses, de barrages, de digues, de canaux, et d’ouvrages d’art, situés
sur les voies hydrauliques ; les travaux portuaires ; les travaux d’assèchement et de pompage ; les
travaux d’irrigation et de régularisation de cours d’eaux ; le dragage.
     D/ En matière de travaux de terrassement : tous travaux de forage, fonçage de puits ; de
rabattement de la nappe aquifère, de fondation, de battage de pieux, et de pal-planches ; les travaux
de consolidation du sol par tous systèmes.
     E/ En matière de drainage : le curage des cours d’eau, la création et l’entretien d’étangs, rivières
et cours d’eau.
     F/ La construction, la réfection et l’entretien des routes des pistes cyclables, des aires et pistes d’
aviation, les ouvrages d’art non métallique, tels que ponts et viaducs ; les tunnels pour routes et
chemins de fer, les châteaux d’eau, les silos, les réservoirs, les citernes, les piscines, les fosses à
cendrée, et tous travaux d’égouttage.
     G/ La pose de câbles et canalisations diverses, la localisation de câbles à haute tension et de
tuyaux, les canalisations pour la distribution d’eau, de gaz, la pose de câbles électriques.
     H/ La construction, l’installation et l’entretien de voies ferrées.
     I/ L’aménagement et l’entretien des plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins, y compris
les travaux de plantation, de clôtures et de palissades de terrains divers.
     J/ Tous travaux de gros œuvre, y compris la mise sous toit de bâtiments ; ainsi que le coffrage et
le ferraillage ; toutes activités générales en matière de construction, y compris l’exécution totale ou
partielle de travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-ci, lors de leur exécution par des
sous-traitants, y compris la construction d’habitations préfabriquées.
     K/ Tous travaux de démolition, de bâtiments, y compris l’arasement et le déblayage.
     L/ Tous travaux de rejointoiement.
     M/ Tous travaux relatifs à la couverture de constructions et les travaux hydrofuges, y compris les
couvertures en toute matière, les travaux d’étanchéité et de revêtement par asphaltage et bitumage ;
et les travaux d’assèchement de constructions.
     N/ Tous travaux d’isolation thermique et acoustique.
     O/ Tous travaux de revêtement des murs  et de sol, y compris les travaux de carrelage et de
mosaïque, et de tous autres revêtements de murs et de sol.
     P/ Tous travaux de plafonnage, de cimentage, et d’enduisage, le crépissage, la pose de chape,
les travaux de stuc et de staff.
     Q/ Tous travaux de restauration, de placement, de nettoyage, de pose, de pierres de taille et de
marbrerie, y compris les monuments funéraires, les façades de bâtiments et toutes ornementations
en marbre ou en pierre.
     R/ Tous travaux de charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique, y compris la charpenterie
du bâtiment, la serrurerie et quincaillerie ; le placement de portes et de plinthes, le placement des
volets en bois et matière plastique ; la pose de parquet et de tous revêtements ; la pose de cloisons
et de faux plafonds en bois, le placement de ferronnerie, de volets, de menuiserie métallique, de
grilles et de portes ;
     S/ Tous travaux de montage et de démontage de constructions tubulaires ou similaires.
     T/ La conception, le placement, la rénovation et l’entretien de cuisines équipées.
     De plus, la Société pourra s’intéresser au soutien, la promotion, l’acquisition, la participation par
Volet B
voie d’apports en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou
autrement, dans toute société ou institution financière, commerciale ou industrielle en Belgique ou à
l’Etranger.
     La Société pourra, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
     La Société pourra également fournir au nom et pour compte de ses administrateurs ou associés,
toutes garanties généralement quelconques dans le respect du Code des Sociétés.
L'assemblée générale peut modifier l'objet social aux conditions requises par la loi.
tivités Code Nacebel version 2008(2)
Activité principale: 33.140 - Réparation d'équipements électriques
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 41.20101 - Réalisation du gros oeuvre de maisons individuelles
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 41.20111 - Réalisation du gros oeuvre de bâtiments à cellules multiples
(appartements, etc.)
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 41.20121 - Réalisation du gros oeuvre des bâtiments
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 41.202 - Construction générale d'immeubles de bureaux
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 41.203 - Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 41.20301 - Réalisation du gros oeuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou
commerciaux,
de dépôts de véhicules, d'entrepôts, d'écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d'un culte,
etc.
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 41.20302 - Montage de hangars, granges, silos, ..., à usages agricoles
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 42.110 - Construction de routes et d'autoroutes
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 42.120 - Construction de voies ferrées de surface et souterraines
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 42.130 - Construction de ponts et de tunnels
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 42.211 - Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 42.212 - Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 42.21901 - Forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 42.220 - Construction de réseaux électriques et de télécommunications
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 42.22001 - Construction de lignes de transport et de distribution d'énergie
électrique
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 42.22002 - Construction de lignes et de réseaux de télécommunication
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 42.911 - Travaux de dragage
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 42.91102 - Curage des cours d'eau, fossés, etc.
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 42.919 - Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux, sauf travaux de dragage
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 43.110 - Travaux de démolition
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 43.11001 - Démolition d'immeubles et autres constructions
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 43.120 - Travaux de préparation des sites
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 43.12001 - Travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de
Volet B
chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 43.12003 - Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des
construction
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 43.12011 - Déblayage des chantiers
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 43.130 - Forages d'essai et sondages
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 43.13002 - Exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de
canalisations
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 43.211 - Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 43.212 - Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 43.291 - Travaux d'isolation
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 43.310 - Travaux de plâtrerie
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 43.31001 - Application dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de
plâtre ou de
stuc pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associés
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 43.390 - Autres travaux de finition
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 43.39001 - Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après
travaux
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 43.39002 - Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 43.910 - Travaux de couverture
Depuis le 2 mai 2019
Activité principale: 43.991 - Travaux d'étanchéification des murs
Depuis le 2 mai 2019
Activité principale: 43.993 - Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 43.99301 - Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 43.994 - Travaux de maçonnerie et de rejointoiement
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 43.99401 - Maçonnerie
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 43.99402 - Exécution de travaux de rejointoiement
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 43.996 - Pose de chapes
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 43.99601 - Pose de chape
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 43.99902 - Travaux de ferraillage et pose de coffrage
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 43.99904 - Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité
qui exécute
les travaux
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 43.99906 - Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 68.100 - Activités des marchands de biens immobiliers
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 68.201 - Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou
loués, sauf
logements sociaux
Volet B
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 68.203 - Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou
loués, sauf
terrains
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 68.204 - Location et exploitation de terrains
Depuis le 6 octobre 2016
Activité principale: 81.300 - Services d'aménagement paysager
Depuis le 6 octobre 2016
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
     En rémunération des apports, nonante (90) actions ont été émises. Les capitaux propres de
départ sont de QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (45.000,00 €).
     Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
Article 6. Appels de fond
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
     Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint/cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
Volet B
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
     Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, et sous les éventuelles réserves
émises lors de leur désignation.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
     Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Volet B
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 18H00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions
 
suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
     §4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
Volet B
procurations le mentionnent expressément.
     §5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
     Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
     Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
     Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens
 
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
Volet B
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin 2022 à
18H00.
 
2. Adresse du siège
     L’adresse du siège est située à : 7134 Péronnes-lez-Binche, avenue Léopold III, 9.
 
3. Site internet et adresse électronique
Néant.
 
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur, d’administrateur-délégué non statutaire ainsi qu’aux
fonctions de représentant permanent de la société pour une durée indéterminée, Monsieur
BRUCCOLERI Steve, ici présent et qui accepte ; il dispose de tous les pouvoirs de représentation de
la société, sans limitation de montant.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
     6. Pouvoirs
    Madame Patricia VANOSBEECK, domiciliée chaussée de Bruxelles, numéro 133 à 7090 Braine-
le-Comte ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc
de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
  Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au
nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire
tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME