Nº d'entreprise : 0446 160 507
Nom
(en entier) : ROBOTTI
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Adresse complete du siège : RUE BOLLINCKX 45 - 1070 BRUXELLES
Objet de l'acte : PROJET DE FUSION
A la date mentionnée ci-dessus, l'organe d'administration de la SRL ROBOTTI, immatriculée à la BCE sous
le numéro 0446.160.507 , et dont le siège social se situe Rue Bollinckx 45 à 1070 Bruxelles, a déposé aux
greffes du Tribunal de l'Entreprise de Bruxelles un projet de fusion par absorption de la SRL ROBOTTI par la
SRL EAT BELGIUM (BCE 0727.876.023), dont voici une publication par extrait:
L'article 12 :50 du Code des sociétés et des associations stipule que :
« Les organes d'administration des sociétés appelées à fusionner établissent par acte authentique ou par
acte [sous signature privée] un projet de fusion.
Le projet de fusion mentionne au moins :
1º la forme légale, la dénomination, l'objet et le siège des sociétés appelées à fusionner ;
2° la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante, cette date ne pouvant remonter avant
le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées par
l'opération ont déjà été approuvés ;
3º les droits attribués par la société absorbante aux associés ou actionnaires des sociétés absorbées, qui
ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les parts ou actions, ou les mesures
proposées à leur égard ;
4° tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner.
Le projet de fusion doit être déposé par chaque société concernée par la fusion au greffe du tribunal de
l'entreprise de son siège et publié par extrait ou mention conformément respectivement aux articles 2 :8 et 2
:14 , 1° ou 4°. Dans ce dernier cas, ma mention comporte un lien hypertexte vers le site internet de la société.
Le dépôt doit avoir lieu six semaines au moins avant la décision de fusion mentionnée à l'article 12 :53. »
SRL EAT BELGIUM
2.1. Forme, dénomination, objet social, siège social et historique
La SRL EAT BELGIUM a son siège social à 1070 Bruxelles, Rue de Glasgow 16. Elle est inscrite au registre
des personnes morales sous le numéro 0727.876.023.
Elle a été constituée sous forme de SRL le 7 juin 2019 devant le notaire Reginald Wauters.
Elle dispose d'un apport entièrement libéré de 65.000,00 euros représenté par 65.000 parts sociales.
Son objet social est ainsi libellé :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci:
A/ Le commerce sous toutes ses formes, en ce compris notamment l'achat, la vente, l'importation, l'
exportation, la production, la fabrication, tant en gros qu'en détail:
-de tous produits alimentaires, dans son sens le plus large;
-de toutes matières premières et de tous matériels destinés à l'industrie et/ou au domaine alimentaire;
B/ Toute activité de conseil et de management aux entreprises et aux particuliers, en ce compris la liste ci-
dessous, sans que la présente énumération ne soit exhaustive ou limitative:
Au recto · Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
·Le conseil en matière de placement;
·Le conseil en matière d'investissement;
·Le conseil en matière d'organisation financière;
·Le conseil en matière de marketing, de vente, de production;
·Le conseil en matière de recherche et développement;
·Le conseil en matière de ressources humaines et gestion du personnel;
·Le conseil en matière d'administration et de gestion de société;
·Le conseil en matière d'informatique;
·Le conseil en matière de stratégie;
·Le conseil en matière de gestion au sens large et du développement d'entreprises, quel que soit l'activité
de cette entreprise.
C/ La constitution, la gestion, la vente et l'achat, l'administration de patrimoines tant mobiliers qu'
immobiliers, avec ou sans lien direct avec ses autres activités, les promotions, valorisations, rénovations,
constructions immobilières de toute nature, le tout tant en Belgique qu'à l'étranger ; Dans ce cadre, la société
pourra notamment louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans
le but soit d'y établir son siège social, un siège d'exploitation ou d'y loger son dirigeant et les membres de sa
famille à titre de résidence principale ou secondaire, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions.
SRL ROBOTTI
3.1 Forme, dénomination, objet social, siège social et historique
La SRL ROBOTTI a son siège social établi à 1070 Bruxelles, Rue Bollinckx 45. Elle est inscrite au registre
des personnes morales sous le numéro 0446.160.507.
Elle a été constituée sous forme de SPRL le 23 décembre 1991 devant le notaire Paul Poot.
Elle dispose d'un apport entièrement libéré de dix-huit mille cinq cent nonante deux euros et 1 cent
(18.592,01€) représenté par 750 parts sociales.
Son objet social est ainsi libellé :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
-le commerce de gros et de détail sous toutes ses formes (achat, vente, importation, exportation,
fabrication, réparation) de tous produits textiles et/ou maroquinerie pour hommes, femmes et enfants,
chapellerie, articles de décoration, de fantaisie, d'habillement, bijouterie et accessoires divers relatifs au
secteur textile en général.
-toutes opérations se rapportant à l'installation, l'aménagement et/ou la décoration immobilier ou mobilier
de toutes surfaces, de tout local ou de tout bâtiment, ainsi que toute prestation d'étude et de conseil s'y
rapportant.
-l'exploitation de cafés, brasseries, de tavernes, de snack-bars, de salons de consommation, de
restaurants ou tout autre établissements similaires ;
-le commerce, sous toutes ses formes, de tous produits alimentaires, à consommer sur place ou à
emporter ;
L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la consignation, la commission, la représentation, soit toutes
activités ayant trait à l'exploitation de grande et petite restauration, ainsi que le commerce sous toutes ses
formes de produits alimentaires et de boissons, le tout pris au sens le plus large du mot, ainsi que toutes
activités connexes ou qui peuvent favoriser ou faciliter l'objet
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.
Elle pourra faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières ou civiles ayant un rapport
direct ou indirect à son objet.
La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
JUSTIFICATION JURIDIQUE ET ECONOMIQUE DE LA FUSION
L'absorption de la SRL ROBOTTI par la SRL EAT BELGIUM que nous nous proposons de réaliser répond
aux objectifs suivants :
·Simplifier la structure par la disparition de la filiale. La société absorbante est en effet propriétaire de
100% des actions de la SRL ROBOTTI. En outre, la société ROBOTTI n'a plus d'activités. Garder les deux
sociétés ne présente aucun intérêt.
·Permettre d'éliminer les flux de trésorerie entre les deux sociétés.
La fusion répond à des besoins économiques et légitimes et sera donc réalisée en conformité avec l'article
211, 1° et 2° du CIR 1992.
DATE COMPTABLE DE LA FUSION
Il est convenu que toutes les opérations accomplies à partir du 1er décembre 2024 par la SRL ROBOTTI
sont réputées réalisées pour le compte de la SRL EAT BELGIUM, société absorbante.
GARANTIES AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE
Étant donné que les associés de la société absorbée ne détiennent pas de droits spéciaux et qu'il n'existe
pas de porteurs de titres autres que les parts sociales, aucune mesure n'est donc proposée.
AVANTAGES ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES
FUSIONNEES
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à
fusionner.
DEPOT
L'organe d'administration donne tous pouvoirs à la SRL KILLZ, , administrateur de la SRL ROBOTTI,
inscrite à la BCE sous le numéro 0668.473.916, représentée par monsieur Ghislain t'Kint de Roodenbeke,
pour déposer le présent projet de fusion au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent.
Pour extrait conforme
Ghislain t'Kint de Roodenbeke
Au recto · Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne cu des personp ...