Nº d'entreprise : 0776 525 976
Nom
CLM CONFIDENTIEL
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo 1344
Objet de l'acte : DISSOLUTION
Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
CLM CONFIDENTIEL, reçu par le Notaire Dominique ROULEZ, à Waterloo, le 20 août 2024, en cours
d'enregistrement, ce qui suit :
Première résolution.
L'assemblée prend acte du fait que le Président donne lecture :
1) du rapport de l'organe d'administration daté du 12 août 2024 établi conformément à l'article 2 :71 § 2 du
Code des sociétés et des associations exposant la justification de la proposition de dissolution de la société,
auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé au 30 juin 2024 (soit à une
date ne remontant pas à pius de 3 mois avant la présente assemblée générale).
2) du rapport établi conformément à l'article 2 :71 § 2 du Code des sociétés et des associations par
Monsieur Giraud BERGER en sa qualité d'expert-comptable inscrit au tableau des experts-comptables
externes de l'Institut des Expert-Comptables, pour la SRL EFFICIENS, ayant son siège à 1050 Bruxelles,
Avenue des Saisons 90, ayant pour numéro d'entreprise 0432.449.853, désigné par l'organe d'administration.
Ledit rapport, daté du 12 août 2024 conclut dans les termes suivants :
"7. Conclusion
En conclusion, après avoir effectué les vérifications et contrôles nécessaires, j'atteste que le bilan de
dissolution déficitaire de la société CLM Confidentiel SRL arrêté au 30 juin 2024, avec un total bilantaire de
25.792,77 EUR, reflète fidèlement la situation financière de la société. Aucun ajustement ou correction n'est
requis.
4. Conclusion
Après examen, nous estimons que le bilan de dissolution déficitaire de CLM Confidentiel SRL reflète une
image fidèle de la situation financière de la société au 30 juin 2024, et que les contrôles effectués sont
satisfaisants. Nous n'avons identifié aucun élément nécessitant un ajustement des comptes.
En conséquence, le bilan de dissolution tel que arrêté peut être utilisé comme base pour la procédure de
dissolution déficitaire de la société."
Un exemplaire de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive demeurera ci-annexé.
L'assemblée constate en outre qu'il a été transmis à chaque actionnaire antérieurement à ce jour une
copie de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive annexé.
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.
Vérification et attestation du Notaire.
Conformément à l'article 2 :71 § 1 du Code des sociétés et des associations, le Notaire instrumentant
atteste, après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du § 2
de ce même article, à la société pour laquelle il instrumente présentement.
L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre
anticipativement la société.
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs en fonction.
Troisième résolution.
L'assemblée décide de ne désigner qu'un liquidateur et elle appelle à ces fonctions Maître Jérôme HENRI,
avocat, du cabinet Bazacle & Solon, dont le cabinet est situé à 1150 Bruxelles, Avenue Roger
Vandendriessche 18.
L'assemblée déclare que qu'en date du 20 août 2024, Maître Jérôme HENRI a accepté son mandat de
liquidateur. La déclaration d'acceptation du mandat restera annexée aux présentes.
Selon le rapport précité de l'expert-comptable, il résulte de l'état résumant la situation active et passive
que tous les créanciers ne pourront pas être remboursés intégralement, la présente nomination doit donc être
soumise pour confirmation au Président du Tribunal de l'entreprise compétent suivant la procédure prévue à
l'article 2 :84 du Code des sociétés et des associations.
Dans sa déclaration d'acceptation dont question ci-avant, le liquidateur a déclaré que le Notaire
instrumentant lui a donné connaissance des dispositions de l'article 2 :82 alinéa 3 et 2 :84 alinéa 4 du Code
des sociétés et des associations indiquant quelles personnes ne peuvent pas être désignées comme
liquidateurs, le cas échéant sauf homologation par le Président du tribunal.
Dans sa déclaration d'acceptation dont question ci-avant, le liquidateur a déclaré ne pas se trouver dans
une de ces situations d'incompatibilité.
La nomination est faite pour une durée indéterminée.
L'assemblée décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission,
notamment tous ceux mentionnés aux articles 2 :87 à 2 :92 inclus du Code des sociétés et des associations.
Il est dispensé de faire inventaire et pourra s'en référer aux livres et écritures de la société.
Il peut substituer tous tiers dans ses pouvoirs, mais seulement pour des objets spéciaux et déterminés.
Il peut établir le texte coordonné des statuts et accomplir tous les actes imposés par la clôture de la
liquidation.
A moins d'une délégation spéciale du liquidateur, tous les actes engageant la société en liquidation seront
signés par lui; il n'aura pas à justifier vis-à-vis des tiers des pouvoirs donnés à cette fin par lui-même.
En cas de vacance de la place de liquidateur par suite de décès, démission ou autrement, l'assemblée
générale pourvoira à son remplacement à la plus prochaine assemblée, dans le respect des dispositions du
Code des sociétés et des associations.
Le mandat du liquidateur sera exercé à titre rémunéré.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Dominique ROULEZ, à Waterloo
Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte. Le rapport du reviseur et le rapport de
l'organe d'administration sont annexées à l'acte, ainsi que la décision du Président du Tribunal de l'Entreprise
qui confirme la désignation du liquidateur.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173-1º bis du Code des Droits
d'Enregistrement.