N° d'entreprise : 0809884870
Nom
(en entier) : ATELIER BRISMOUTIER F-M ARCHITECTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Reine Elisabeth(BZ) 188
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept décembre.
Par devant Nous, Maître Xavier TOMBEUR, notaire à la résidence d’Eghezée, exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée « Michel HERBAY & Xavier TOMBEUR, Notaires Associés »,
ayant son siège à 5310 Eghezée, Chaussée de Namur, 71.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société à Responsabilité Limitée
« ATELIER BRISMOUTIER F-M ARCHITECTE », ayant son siège social à 5000 Namur-Beez,
avenue Reine Elisabeth, 188, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0809.884.870, constituée suivant acte reçu par Maître Michel HERBAY, notaire à Eghezée, le deux
février deux mil neuf, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-sept février suivant, sous le
numéro 09031018, et dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
La séance est ouverte sous la Présidence Monsieur BRISMOUTIER François-Michel Raymond, né à
Namur le quinze août mil neuf cent septante deux, registre national numéro 72.08.15-307.35,
domicilié à Namur-Beez, 188, Avenue Reine Elisabeth.
Qui déclare être l’administrateur et l’unique propriétaire des CENT QUATRE-VINGT-SIX (186)
actions, représentant l’intégralité du capital social.
Ici représenté par Madame Charlotte DEBOUCHE, collaboratrice du notaire soussigné, faisant
élection de domicile en l’étude, en vertu d’une procuration sous signature privée du vingt-trois
décembre deux mil vingt-trois, dont une copie restera au dossier du notaire soussigné.
L'assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les objets ci-après à
l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
Ordre du jour
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations et décision de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre
à disposition pour des distributions futures.
3. Rapport de l’organe de gestion exposant la justification détaillée de l’extension proposée à l’objet
social.
4. Extension de l’objet social.
5. Adoption de nouveaux statuts de la Société à Responsabilité Limitée en concordance avec le
Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet social.
6. Démission et décharge du gérant, et nomination d'administrateurs non statutaire.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte à l’unanimité les résolutions
suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses :
- l’assemblée constate que la totalité du capital effectivement libéré et la réserve légale de la société,
soit vingt mille quatre cent soixante (20.460,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
- l’assemblée générale décide, avec effet immédiat, conformément aux formes et majorités relatives
à la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3. Troisième résolution
Monsieur le Président est dispensé de donner lecture du rapport de l’organe de gestion exposant la
justification détaillée de l’extension proposée à l’objet social.
Ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège division Namur, en même
temps qu’une expédition du présent acte.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide d’étendre l’objet et d’y ajouter les activités suivantes :
- l’exécution de mission de conseils auprès de confrères architectes ;
- l'activité d'agence immobilière, intermédiaire dans toutes les opérations immobilières, telles que
vente, location, syndic et cetera ; ainsi que de manière générale l'administration de biens immobiliers
;
- L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession. Elle pourra ainsi constituer et gérer un patrimoine mobilier et
immobilier notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au
sens le plus large.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ATELIER BRISMOUTIER F-M ARCHITECTE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux annexes du
Moniteur Belge.  La gérance a qualité pour faire constater authentiquement si besoin est, la
modification au présent article qui en résulterait.  La société peut établir, par simple décision de la
gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Le changement de siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des
Architectes. La création de sièges et lieux supplémentaires requiert l’autorisation préalable du
Conseil de l’Ordre.
Article 3. Objet
La société aura pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou en collaboration
avec des tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
La société a pour objet l’exercice de la profession d’architecte, d'urbaniste, d'expert en matière
immobilière, de coordinateur de sécurité, ainsi que de toute discipline connexe et non-incompatible,
dont par exemple les études de stabilité, de techniques spéciales et autres.
L’exécution de mission de conseils auprès de confrères architectes ;
L'activité d'agence immobilière, intermédiaire dans toutes les opérations immobilières, telles que
vente, location, syndic et cetera ; ainsi que de manière générale l'administration de biens immobiliers
;
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession. Elle pourra ainsi constituer et gérer un patrimoine mobilier et
immobilier notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au
sens le plus large.
Aux effets ci-dessus, la société pourra faire toutes opérations généralement quelconques, soit pour
son propre compte, soit pour le compte de tiers, notamment en qualité de représentant, en tous lieux
en Belgique et à l’étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées, pour autant que celles-ci ne soient pas incompatibles avec la profession d’
architecte telle que celle-ci a été ou pourra à l’avenir être définie dans le Règlement de Déontologie.
Il est ici fait observer qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi du quinze février deux mil six
relative à l’exercice de la profession d’architecte dans le cadre d’une personne morale, la
responsabilité personnelle des architectes pourra être limitée moyennant le respect des conditions
prévues par la loi et notamment par ses articles 3 et 4 et cette responsabilité sera assumée par la
société.
Les associés déclarent être parfaitement informés des dispositions de ladite loi et s’engagent à les
respecter dès leur entrée en vigueur, à savoir lors de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal relatif à l’
assurance obligatoire, si besoin en apportant aux présents statuts les modifications nécessaires.
Cette nouvelle loi concerne l’exercice de la profession d’architecte dans le cadre d’une personne
morale.
C’est donc la société qui exercera en son nom, la profession d’architecte.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Des personnes morales ne peuvent adhérer que dans la mesure où leur objet social est identique ou
connexe mais non incompatible avec l'objet social de la société.
Elles ne peuvent cependant en aucun cas détenir la majorité des actions, et la majorité des associés
de la société doit à tout moment être composée de personnes physiques;
Tout nouvel associé ne peut être admis que moyennant l'accord unanime de tous les associés.
Tout projet d'admission de nouveaux associés doit être soumis préalablement à l'approbation du
conseil provincial compétent.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou au présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulairesLes actions de la société ne
peuvent être cédée ou transmise qu'à des personnes réunissant les qualités requises par l’article 2
paragraphe 2 quatrièmement de la loi du 20 février 1939 :
Soixante pour cent des parts doivent être détenus directement ou indirectement par des personnes
physiques autorisées à exercer la profession d’architecte conformément aux recommandations du
conseil national de l'Ordre des Architectes ; toutes les autres actions peuvent uniquement être
détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas
incompatible et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des Architectes. Par action détenue
indirectement on entend que les actions détenues par des architectes peuvent également être
détenues par une autre personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte, c’est-à-dire,
inscrite au tableau. Les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, sauf dérogation
prévue par la loi, posséder ni action ni droits de vote au sein de la société. Les personnes morales
ne peuvent être associées que pour autant qu’elles aient un objet social non incompatible avec l’
objet social de la présente société. Si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite:
A. suite au décès d’une personne physique architecte : La société a six mois pour se mettre en règle
et peut continuer la profession d’architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société
dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte et elle désigne
un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte dans tous les actes
faisant partie de la profession d’architecte.
B. pour une autre raison : Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus
exercer la profession d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers
qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la
profession d’architecte. Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission d’
actions à un architecte, associé ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des
actions soit respectée. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit
être tenue sans retard afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son
objet social. De nouveaux actionnaires ne peuvent être admis que moyennant l'accord de la moitié
des actionnaires représentant en outre les trois/quarts des actions détenues par des architectes.
Tout projet de transmission de actions, de démembrement du droit de propriété des actions en
usufruit et nue-propriété ou d’admission de nouveaux actionnaires doit être soumis au préalable à
l'approbation du conseil provincial compétant.
Transmission des actions pour cause de mort. En cas de pluralité d'actionnaires, le décès d'un
actionnaire implique que les droits propres aux actionnaires et attachés aux actions des survivants
seront suspendus dans l'attente que la société se soit décidée sur le transfert des actions. Les
héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir immédiatement les droits à la participation aux
bénéfices, droits qui sont liés aux actions. Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir
actionnaires par suite de leur non-agrément, ont droit à la valeur des actions transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert désigné soit de
commun accord, soit par l’Ordre des Architectes, soit par le tribunal compétent en la matière.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des parts devra être communiqué au Conseil de l’Ordre des Architectes sur simple
demande et en cas de modification de la répartition des parts.
Article 9. Cession d’actions
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément de l'assemblée générale, qu'à un associé ou une des personnes répondant aux critères
des statuts et agréée comme tel.
Le conjoint, héritier ou légataire, à défaut d'être associé et d'avoir reçu l'agrément de l'assemblée
générale, ne pourra prétendre qu'à la valeur des parts qui devra lui être payée dans un délai de trois
mois à compter du refus d'agrément, au prix déterminé par un expert nommé, à défaut d'accord, par
le président du conseil provincial de l'ordre des architectes du siège de la société.  Pendant la
procédure, l'exercice du droit de vote attaché aux parts sociales qui font l'objet de la cession est
suspendu.
Tout projet de transmission de parts sociales doit également être soumis préalablement à
l'approbation du conseil provincial compétent.
L'associé désireux de céder ses parts, à défaut d'avoir pu les céder à un tiers qui n'aurait pas reçu
l'agrément, pourra exiger qu'elles lui soient rachetées dans le délai et aux conditions ci-dessus; ou à
défaut exiger la dissolution de la société.
En outre, en cas de retrait, démission, exclusion, absence, ou indisponibilité d'un associé, les
questions de poursuite des contrats en cours et de responsabilité des contrats en cours et terminés
devront être préalablement réglées.
En cas de décès ou d'incapacité d'un associé, ces points seront réglés par les co-associés et à
défaut par les ayants-droits du défunt ou de l'incapable.   
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Tous les administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires
indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être des
personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte conformément à l’article 2§2,1°
de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, et inscrites à un
des tableaux de l’Ordre des architectes.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si la société n’est plus valablement représentée:
A.Suite au décès de l’administrateur unique : La société a six mois pour se mettre en règle et peut
continuer la profession d’architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la
situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte et elle désigne un
architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte dans tous les actes
faisant partie de la profession d’architecte.
B. pour une autre raison : Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus
exercer la profession d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architectequi
interviendra au nom et pour le compte de la société dans toutes les actions faisant partie de la
profession d’architecte. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit
être tenue sans retard afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son
objet social.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
En cas de pluralité d’administrateur :
- ils doivent être architectes;
- chacun des administrateurs agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et de
représenter la société à l'égard de tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés
à des employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non.     
Toute délégation pour une durée supérieure à une année doit être approuvée par l’assemblée
générale qui déterminera la durée de la délégation et l’étendue des pouvoirs délégués.
En cas d’administrateur unique, il doit être architecte et exer-cera seul les pouvoirs conférés ci-avant
et pourra conférer les mêmes délégations.
Tout acte relevant de l'exercice de la profession d'architecte ne peut être décidé et accompli que par
un ou des architectes.
La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la
qualité du signataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de mai à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un actionnaire architecte ne peut donner procuration qu’à une personne physique autorisée à
exercer la profession d’architecte et inscrite à l’un des tableaux de l’Ordre.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5:141 du CSA, il est donné à l’organe d’administration le pouvoir de
procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du CSA, à des distributions provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Toute dissolution effectuée sera communiquée sans retard au Conseil provincial compétent de l’
Ordre des Architectes avec mention de l’arrangement en matière de missions en cours. Sans
préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 29. Déontologie
La société est assujettie aux réglementations applicables à la profession d’architecte, et plus
spécialement à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, la loi du vingt-six juin mil neuf cent
soixante-trois et la déontologie de la profession d’architecte.
Ces législations ainsi que leurs applications devront être respectées tant par la personne morale que
par tous les associés.
Toute décision ou dispositions concernant la société qui seraient contraires à la déontologie de la
profession d’architecte devront s’interpréter en conformité avec ladite déontologie ou seront réputées
non écrites.
Les présents statuts sont soumis lors de la création et lors de toute modification à l’avis du Conseil
Provincial de l’Ordre des Architectes.
Article 30. Clause intérêts des tiers.
Le contrat d’architecte précise l’identité de l’architecte associé qui sera chargé de la mission d’
architecte.
En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d’un associé :
si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d’un associé, la continuité des
contrats d’architecte conclu par l’associé indisponible sera assurée par un autre associé de la société
désigné par le gérant.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n’étant pas associé dans la société, la société
devra dans les huit jours communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
Si au moment de cet événement, la société se compose d’un associé unique, un architecte sera
désigné par l’Ordre afin d’assurer la continuité des contrats au nom de la société. Il devra remettre
mensuellement un rapport d’activités à l’Ordre. Les rapports seront remis à l’associé unique lors de
la reprise de ses fonctions.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte autre que celui désigné par l’Ordre, la société
devra dans les huit jours communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale désignera un liquidateur. Le choix du
liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l’approbation de l’Ordre. Ce liquidateur
devra avoir la qualité d’architecte pour tout ce qui concerne les contrats d’architecture.
Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les associés.
Chaque architecte associé a l’obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par une
assurance. 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur François-Michel
BRISMOUTIER.
Il sera décidé à la prochaine assemblée générale annuelle de la décharge à donner à Monsieur
François-Michel BRISMOUTIER, prénommé, quant à son mandat de gérant.
L’assemblée générale décide de nommer comme administrateurs non statutaires pour une durée
illimitée :
- Monsieur François-Michel BRISMOUTIER, prénommé ;
Ici représenté et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
DONT PROCES VERBAL
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal, lieu et date que dessus.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Xavier TOMBEUR, Notaire
déposé en même temps une expédition de l'acte, les statuts coordonnés, copie du rapport de l’
organe de gestion exposant la justification détaillée de l’extension proposée à l’objet social.