N° d'entreprise : 1010269747
Nom
(en entier) : DNC SECURITY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Léopold Demesmaeker 16
 : 1083 Ganshoren
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, DIVERS, OBJET, SIEGE
SOCIAL
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Charles
HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le dix-huit décembre deux mille vingt-quatre.
L'assemblée aborde l’ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes, à l’
unanimité :
1° Première résolution : Modification de l’objet
a) Rapport
La Présidente donne lecture du rapport établi par l’administratrice unique conformément l’article 5 :
101 du code des Sociétés et des associations.
Ce rapport demeurera ciannexé, pour être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec une
expédition du présent procèsverbal.
b) Modification de l'objet
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société par le texte suivant, aux fins de se conformer à l’
article 53 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- toutes activités, permanentes ou occasionnelles, de services de surveillance et de protection de
biens mobiliers ou immobiliers, de protection des personnes (physiques, morales ou publiques), de
transports de biens, la gestion de centrales d’alarme, tous services de conciergerie, de gardiennage,
la surveillance et le contrôle des personnes dans de cadre de maintien de la sécurité dans les lieux
accessibles ou non au public.
- tous services d’études, de conception, d’installation, de dépannage, d’entretien et de réparation de
systèmes centraux d’alarme destinés à prévenir ou constater des effractions contre des personnes et
des biens ou à prévenir ou constater des incendies, fuites de gaz ou explosions, y compris les
activités de consultance, de développement et de formation concernant ces systèmes et centraux d’
alarmes
- la conception, l’étude et/ou la réalisation d’installations électriques, systèmes de sécurité, de vol et
incendie, de contrôle d’accès, d’automatisation, de téléphonie et/ou de câblage structuré,
- toutes activités de consultance dans le secteur de la sécurité, la sûreté, la logistique.
- la réparation et l’installation d’alarmes, de contrôle d’accès, de caméras de surveillance, d’
installations électriques, d’installations de domotique, d’installations de parlophonie et de
vidéophonie, de téléphonie, de systèmes incendie et de systèmes d’alarmes de machines et d’
équipements, d’équipements électriques, électroménagers, d’équipements de domotique, d’
ordinateurs, de routeurs et de biens personnels et domestiques, de motorisation d’accès, d’
équipements périphériques, d’équipements de télécommunication, de produits électroniques;
- la prestation de tout service dans le cadre de son objet
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
c) Modification de l’article 3 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts comme suit :
« Article 3 : OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- toutes activités, permanentes ou occasionnelles, de services de surveillance et de protection de
biens mobiliers ou immobiliers, de protection des personnes (physiques, morales ou publiques), de
transports de biens, la gestion de centrales d’alarme, tous services de conciergerie, de gardiennage,
la surveillance et le contrôle des personnes dans de cadre de maintien de la sécurité dans les lieux
accessibles ou non au public.
- tous services d’études, de conception, d’installation, de dépannage, d’entretien et de réparation de
systèmes centraux d’alarme destinés à prévenir ou constater des effractions contre des personnes et
des biens ou à prévenir ou constater des incendies, fuites de gaz ou explosions, y compris les
activités de consultance, de développement et de formation concernant ces systèmes et centraux d’
alarmes
- la conception, l’étude et/ou la réalisation d’installations électriques, systèmes de sécurité, de vol et
incendie, de contrôle d’accès, d’automatisation, de téléphonie et/ou de câblage structuré,
- toutes activités de consultance dans le secteur de la sécurité, la sûreté, la logistique.
- la réparation et l’installation d’alarmes, de contrôle d’accès, de caméras de surveillance, d’
installations électriques, d’installations de domotique, d’installations de parlophonie et de
vidéophonie, de téléphonie, de systèmes incendie et de systèmes d’alarmes de machines et d’
équipements, d’équipements électriques, électroménagers, d’équipements de domotique, d’
ordinateurs, de routeurs et de biens personnels et domestiques, de motorisation d’accès, d’
équipements périphériques, d’équipements de télécommunication, de produits électroniques;
- la prestation de tout service dans le cadre de son objet
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions »
2° Deuxième résolution : reduction des capitaux propres
Aux fins de se conformer aux dispositions de l’Arrêté royal fixant les modalités relatives à la garantie
bancaire prévue à l'article 39 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et
particulière, l’assemblée décide de réduire les capitaux propres de cinq cents euros (500,00 EUR)
pour les porter de treize mille euros (13.000,00 EUR) à douze mille cinq cents euros (12.500,00
EUR) et de réduire le compte de capitaux propres “apports non appelés” à due concurrence.
Conformément au Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale tient compte des
deux tests, à savoir le test d’actif net et le test de liquidité.
1. Test d’actif net (article 5:142 du CSA)
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
La présente assemblée constate que l’actif net de la société n’est pas négatif et ne le deviendrait pas
à la suite d’une telle réduction.
2. Test de liquidité (article 5:143 du CSA)
La décision de réduction prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la réduction, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la réduction.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
L’assemblé générale constate qu’à la suite de la réduction, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la réduction.
3° troisieme résolution : Transfert du siège
L'assemblée décide de transférer le siège de la société à l’adresse suivante : 1060 Saint-gilles, rue
bosquet, 18-20, sans modification subsequente des statuts
4° quatrieme résolution Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
5° cinquième résolution : Pouvoirs d’exécution
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administratrice unique pour l’exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent.
6° sixième résolution : Mandat pour les formalités administratives
L’assemblée donne mandat spécial au Notaire Charles HUYLEBROUCK, soussigné, ainsi qu’à ses
employés et mandataires aux fins de, avec pouvoir de substitution, remplir toutes les formalités
administratives.
 
 
Pour extrait conforme
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK
 
déposé en même temps :
    •  une expédition
    •  les statuts coordonnés