N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ACTUATORS & MOTIONS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité illimitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Tournai 52 bte 1
7520 Ramegnies-Chin
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron le VINGT-DEUX MAI
DEUX MIL DIX-HUIT.
 
Il résulte que :
 
1. Monsieur POIRIER Jean-Marie Stéphane Benoit, de nationalité française, né à Saint-Cornier-des-
Landes (France), le vingt août mil neuf cent soixante, domicilié à 14850 Bavent (France), Rue de
l'Ancienne Ecole 13.
 
Numéro national : 60.48.20-239.78
 
2. Monsieur CHAN TSIN Vianney Gérard Marie, de nationalité française, né à Saint-Brieuc (France),
le vingt-cinq août mil neuf cent quatre-vingt, domicilié à 14760 Bretteville-sur-Odon (France), Rue du
Vallon 7.
 
Numéro national : 80.48.25-353.40
 
3. Monsieur QUINIOU Baptiste Yves Alfred, de nationalité française, né à Paris (France), le quatorze
novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, domicilié à 14130 Pierrefitte en Auge (France), Chemin du
Quesnot.
 
Numéro national : 89.51.14-275.76
 
4. Monsieur POIRIER Emmanuel Benjamin, de nationalité française, né à Pithiviers (France), le
vingt-sept mars mil neuf cent nonante, domicilié à 14810 Merville-Franceville (France), rue de
Descanneville 3.
 
Numéro national : 90.43.27-271.43
 
Ont constitué, pour une durée illimitée, une société coopérative à responsabilité illimitée ayant les
caractéristiques suivantes :
 
Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Forme – Dénomination
 
La société adopte la forme de Société Coopérative à Responsabilité Illimitée, sous la dénomination
de "ACTUATORS & MOTIONS".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
0696682407
Volet B
immédiatement et de façon lisible de la mention "société coopérative à responsabilité illimitée" ou
des initiales "S.C.R.I.".
Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social, du numéro d'entreprise
suivi des mots "registre des personnes morales" ou des initiales "RPM", et de l'indication du tribunal
de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
 
Siège social
 
Le siège social est établi à 7520 Ramegnies-Chin(Tournai), Chaussée de Tournai, 52/1.
Le siège social peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de l'organe de
gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui
en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
Objet social
 
La société a pour objet tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique et à l'étranger :
Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en
gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le
transport de toutes marchandises et de tous produits, et notamment de tous matériels électroniques
et plus généralement de tous autres produits.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout autre
mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe.
Elle peut faire en général, toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son
objet ou susceptibles d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet.
 
Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification des statuts.
 
Parts sociales – Associés – responsabilité
 
Capital
 
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital est de cinq cents euros (500,00 €).
Il est représenté par cinq cents parts sociales (500) sans valeur nominale.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
 
Parts sociales – Libération – Obligations
 
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont indivisibles à l'égard de la société.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés, tenu au siège social, et qui
indiquera les nom, prénoms et domicile de chaque associé, la date de son admission, le nombre de
parts dont il est titulaire.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à
ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la
société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue-propriété et usufruit, l'exercice des
droits y afférents appartiendra à l’usufruitier, sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas le droit de
vote sera suspendu jusqu’à décision judiciaire ou désignation de commun accord par l’usufruitier et
Volet B
le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d’une personne qui sera titulaire du droit de vote.
 
Associés
 
Titulaires de la qualité d’associé
 
Sont associés :
    •  Les signataires du présents acte ;
    •  Les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l’organe de gestion, en tant
que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
L’organe de gestion n’est pas tenu, en cas de refus d’agrégation, de justifier sa décision.
 
Pour être admis comme associé, il faut :
        1.  être agréé par l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix ;
2) souscrire au moins une part et la libérer d'un/quart, cette souscription impliquant adhésion aux
statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur.
L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des associés conformément à
l'article 357 du Code des Sociétés.
 
Perte de la qualité d’associé
 
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur
interdiction, faillite et déconfiture.
 
Démission – Retrait des parts
 
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social ; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
 
Administration
 
Généralités
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par
l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont
plusieurs, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs attribués à
l'organe de gestion lui sont dévolus. S'il y a plusieurs administrateurs, ils forment ensemble le conseil
d'administration, lequel délibère à la majorité des voix.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant
qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des
pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale
étant suffisante.
 
Conseil d’administration
 
Le ou les administrateurs, comme tous autres administrateurs dans l'avenir, ont tous pouvoirs pour
agir individuellement au nom de la société ; ils peuvent accomplir en son nom tous actes
d'administration et de disposition ; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les
présents statuts à l'assemblée générale est de leur compétence.
Ils peuvent constituer sous leur responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes déterminés
et/ou pour exercer la gestion technique et commerciale journalière.
 
Assemblée générale
 
Composition et pouvoirs
Volet B
 
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Chaque part donne droit à une voix.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les
absents ou dissidents.
 
Tenue
 
L'assemblée générale annuelle se réunit le premier vendredi du mois de mai à dix-sept heures au
siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un
samedi.
 
Droit de vote
 
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des
associés délibérera suivant les règles prévues par le Code des Sociétés.
 
Bilan – Répartition bénéficiaire
 
Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Chaque année, l'organe de gestion dresse l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-ci
comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe. Les amortissements nécessaires
doivent être faits, le tout conformément à la loi.
L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, celui des
commissaires ou des associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes annuels de
la société.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du
contrôle.
 
Dissolution – liquidation
 
Liquidation
 
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins d'un liquidateur nommé par l'assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction.
Le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Chaque année le liquidateur soumettra à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec
l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts.
Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur, avant de
procéder aux répartitions, tient compte de cette diversité de situations et rétablit l'équilibre en mettant
toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
 
Dispositions finales
 
1) Administrateurs
Les comparants décident de nommer deux (2) administrateurs.
Volet B
Monsieur POIRIER Jean-Marie, et Monsieur POIRIER Emmanuel, prénommés, qui acceptent, sont
désignés en qualité d'administrateur, pour un terme indéterminé.
Le mandat de chaque administrateur est exercé à titre non rémunéré.
 
2) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code
des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code.
En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident que le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 31
décembre 2018.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en mai 2019.
 
5) Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, la SCRL SOCOFIDEX, ayant son siège social à 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée de
Tournai, 54, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et éventuellement à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A
ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents
et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société
généralement quelconque.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
DELIVRE AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.