N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
PETIT & MARTINS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Wirie 46
7530 Gaurain-Ramecroix
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Constant Jonniaux à Pommeroeul, commune de Bernissart, le
vingt-deux février deux mille dix-neuf (22/02/2019), en cours d’enregistrement, que
    1.  Monsieur PONTES MARTINS Manuel Antonio, né à Apulia-Esposende (Portugal) le dix-huit
mars mille neuf cent septante-quatre, célibataire, domicilié à 7530 Tournai (Gaurain-Ramecroix), Rue
Wirie, numéro 46 (déclarant avoir le statut de cohabitant légal suivant déclaration faite auprès de la
ville de Tournai le 18 mars 2013), et
    2.  Monsieur PETIT Guillaume Philippe Gustave, né à Boussu le vingt-quatre mars mille neuf cent
quatre-vingt-huit, époux de Madame CAMBIER Lindsay, domicilié à 7970 Beloeil, Résidence Le
Moulin à Vent, numéro 36 (Epoux marié à Beloeil le neuf juin deux mille douze sous le régime légal
de la communauté à défaut d’avoir arrêté un contrat de mariage en préalable de son union, régime
non modifié à ce jour),
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée « PETIT & MARTINS », dont le
siège social sera initialement établi à 7530 Tournai (Gaurain-Ramecroix), rue Wirie, numéro 46.
Capital
La société est constituée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un /
cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
Souscription
Les fondateurs souscrivent les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales en espèces au prix unitaire
de cent euros (100,00€) chacune, comme suit :
- Monsieur PETIT Guillaume à concurrence de nonante-trois parts sociales (93) ;
- Monsieur PONTES MARTINS à concurrence de nonante-trois parts sociales (93).
Libération
Les fondateurs déclarent que les parts ainsi souscrites sont partiellement libérées à concurrence de
six mille deux cents euros (6.200,00€) par un virement effectué par leurs soins, chacun en proportion
de leur souscription dans le capital, en crédit du compte bancaire spécial numéro BE48.
3631.8409.5027 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING Belgique
(agence de Tournai, Grand Place), tel que justifié par une attestation bancaire datée du 21 février
2019.
Plan financier
Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément aux dispositions du Code des
Sociétés, et arrêtent ensuite les statuts comme suit :
Statuts
Article 1 : Forme
Société privée à responsabilité limitée.
Article 2 : Dénomination
La société sera dénommée « PETIT & MARTINS ». Dans tous documents écrits émanant de la
société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société
privée à responsabilité limitée ou du sigle SPRL.
0721502925
Volet B
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux
dispositions transitoires. Il peut être déplacé à tout moment par simple décision de la gérance ou par
une assemblée générale délibérant comme pour une modification aux statuts. Chaque transfert de
siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La société peut établir
des sièges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision
de la gérance.
Article 4 : Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, toutes activités et entreprises relevant des secteurs suivants :
- toutes activités se rapportant à l'activité d'entrepreneur - carreleur, en ce compris tous travaux de
chapiste et de pose - dans les bâtiments ou autres projets de construction - des éléments suivants:
revêtements muraux ou carrelages en céramique, verre, mosaïque, béton ou pierre de taille, tous
travaux de revêtements de sols et murs en toutes pierres telles que granit, marbre ou ardoise voire
tous autres matériaux naturels ou artificiels ; tous travaux de pose de carrelages, chape et parquet,
le montage de cloisons sèches à base de plâtre et d’autres matériaux et le montage de cloisons
mobiles ; le revêtement des murs, plafonds et sols,
- le commerce en gros et en détail de carrelages, matériaux de revêtement des murs, plafonds et
sols, de parquets et de produits annexes ;
Elle aura encore pour objet :
- tous travaux de gros œuvre et toutes activités générales de la construction, les travaux de
démolition d'immeubles et autres constructions;
- tous travaux relevant du secteur de la maçonnerie et du béton;
- tous travaux d’excavation, de terrassements et fouilles; les travaux de drainage; les travaux
d'aménagement des abords de bâtiments; la pose d'égoûts, de câbles, de gaines et de canalisations
de tous types, tous travaux de charpenterie, de menuiserie en bois, en matières métalliques ou en
matières plastiques ;
- tous travaux de couvertures de constructions, de zinguerie, de couvertures métalliques et travaux
hydrofuges, d'étanchéité des constructions, le traitement des murs avec tous produits hydrofuges,
- tous travaux de pose de revêtements des murs intérieurs et extérieurs ainsi que d’isolation et d’
assainissement de ceux-ci, des sols, de plafonnage, de cimentage, de vitrage ; tous travaux de
coulée de chapes, de revêtement des sols ;
- la pose, l'entretien et la réparation de tous types de cuisines équipées et de salle de bains
équipées, de placards, tous travaux d'installation de chauffage central, de chauffage au gaz par
appareils individuels, d'installations de sanitaires, de cuisines équipées, tous travaux d'installations
électriques, de systèmes de chauffage, de sécurisation, de tous systèmes d'alarme et/ou de sécurité,
de climatisation et de ventilation, de plomberie, de plâtrerie, tous travaux de finition, tous travaux
relatifs au domaine de la domotique, le placement, l'entretien et la réparation de panneaux solaires et
photovoltaïques, d'éoliennes et autres dispositifs de récupération ou d'économie énergétique,
- la pose de tous châssis, volets, tuiles et matériaux de couverture ou de bardage des bâtiments et
de toutes menuiseries intérieures ;
- la création et la pose de toutes piscines, vérandas, terrasses, car-ports et autres dispositifs
accessoires des bâtiments ;
- l’aménagement de jardin, plaines de sports, de tous abords de bâtiments ainsi que leur entretien
général ;
- l'achat, la vente, la location, en gros ou au détail, le transport et le conditionnement de tous articles
et matériaux à mettre en œuvre dans le cadre de l'objet social ci-dessus ainsi que de tous articles de
droguerie et quincaillerie, de tous outillages, de tous articles en vente dans les jardineries, outils,
plantes, et autres, de tous articles d'animalerie, jeux extérieurs, piscines, chalets de jardin,
caillebotis, dispositifs d'éclairage du bâtiment et des jardins, ainsi que de tous articles de décoration
intérieure et extérieure du bâtiment ou accessoires du bâtiment.
La société pourra rapprocher tous marchés dans les matières qui précédent et dans toutes matières
connexes, procéder à toutes recherches ou études en rapport avec son objet principal, le commerce,
en gros et au détail, l'importation et l'exportation ainsi que le transport de tous types de matériaux de
construction et accessoires du bâtiment, de pavés et dalles en toutes matières, de tous carrelages,
planchers, pierre et autres matériaux de parement ou autres. Elle peut accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet, et notamment tous investissements mobiliers ou immobiliers. Elle peut
s'intéresser par toutes voies dans des sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire
ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités. La société peut
également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
L’ensemble des activités qui précèdent pourra être réalisé par la société sous réserve de l’obtention
des autorisations, agréations ou accès à la profession éventuellement requis.
Volet B
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut aussi être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 : Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€). Il est représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un /
cent quatre-vingt-sixième (1/186) de l'avoir social.
Article 7 : Vote en cas de démembrement de la propriété des parts
En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, tous
deux sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu en règle
à l’usufruitier, pour toutes les résolutions ou décisions, fussent-elles prises à une majorité qualifiée.
Article 8 : Cession et transmission de parts – droit de préemption
    1.  Cession, entre vifs
Toute cession de parts entre vifs, tant à titre onéreux que gratuit, est soumise à un droit de
préférence et, en cas de non exercice total ou partiel de ce droit de préférence, à l'agrément du
cessionnaire par les associés à l'exception de l'associé cédant, le tout comme plus amplement
explicité ci-après.
Droit de préférence
L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre
recommandée indiquant le nombre de parts dont la cession est demandée, et les noms, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaire(s) proposé(s). Dans les huit jours de la réception de
cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés par lettre recommandée. Les
associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat, droit proportionnel aux parts
possédées par chacun d'eux. Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de
préférence accroît celui des autres. En aucun cas, les parts ne peuvent être fractionnées; si le
nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lesquelles
s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont attribuées par tirage au sort et par les
soins de la gérance. L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit, à peine de
déchéance, en informer la gérance par lettre recommandée envoyée dans les trente jours de l'envoi
de la lettre l'informant de la demande de cession. Le prix de rachat sera fixé par un expert désigné
de commun accord par les parties, ou à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de
Commerce statuant comme en matière de référé. Le prix est payable dans les six mois à compter de
la demande de cession. En aucun cas, le cédant ne pourra participer aux droits ultérieurs même s'ils
sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la cession.
Agrément
Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé que moyennant l'agrément de celui-ci par la moitié au moins des associés de
la société autres que le cédant, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des
droits dont la cession est proposée, la décision de la majorité liant la minorité. Le refus d'agrément ne
donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver
acheteur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition. Les
minoritaires non-opposants ne pourront jamais être tenus d'acquérir les parts. La répartition des parts
entre les associés opposants se fera dans une proportion à convenir entre eux. A défaut d'accord,
elle se fera en proportion de leur part respective dans le capital, la part des minoritaires non-
opposants et celle du cédant non comprises. Le prix d'achat restera celui fixé comme dit ci-dessus; il
sera payable dans l'année à compter de la demande de cession. En aucun cas, l'application des
clauses A et B ci-dessus ne peut aboutir à ce que l'incessibilité soit prolongée plus de six mois à
dater de la demande d'agrément ou de l'invitation à exercer le droit de préemption.
Transmission à cause de mort
En cas de décès d'un associé, les héritiers ou légataires de l'associé décédé doivent informer, par
lettre recommandée, la gérance du décès de l'associé et de l'identité complète de ceux, ayants droit
du défunt, qui sont appelés à devenir propriétaires des parts. Dans les huit jours de l'envoi de cette
lettre, la gérance informe les associés survivants par lettre recommandée. Les associés survivants
peuvent refuser de les agréer comme associé. Ce refus d'agrément doit être acquis à l'unanimité des
associés survivants. En cas de refus d'agrément, les associés survivants sont tenus de trouver un
acquéreur. A défaut de trouver cet acquéreur dans un délai de six mois, à compter de la réception de
la lettre recommandée les informant du décès, ils seront obligés d'acquérir par eux-mêmes à la
même date les parts de l'associé décédé. Le prix d'achat sera déterminé comme indiqué au point A
du numéro 1 du présent article.
Article 9 : Registre des parts
Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social où tout intéressé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
Volet B
transferts ou transmission des parts.
Article 10 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la
durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des
pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11 : Pouvoir du gérant
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 : Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’associé
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 13 : Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 §1er du Code des Sociétés définissant
les petites sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
Article 14 : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième lundi du mois de mai à 10
heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans sa convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au plus prochain jour ouvrable. Des assemblées générales extraordinaires doivent être
convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés
représentant le cinquième du capital. Les convocations aux assemblées générales contiennent
l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé dans le délai légal par lettre recommandée. Elles
ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 15 : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale ou par tout tiers porteur d'une même procuration spéciale.
Article 16 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus tard par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et
statue définitivement.
Article 17 : Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un associé - gérant ou à défaut, par l'associé présent qui
détient le plus de parts. En cas de parité des parts, l’associé le plus âgé remplira cette fonction. Sauf
dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentés et
à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux des assemblées
générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les
copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier (01/01) et se clôture le trente et un décembre (31/12)
de chaque année. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code
des Sociétés et aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
Article 19 : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde
reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.
Article 20 : Dissolution, liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. La nomination du ou des liquidateurs sera soumise à l’homologation de
Monsieur le Président du Tribunal de l’entreprise compétent. Après le paiement de toutes les dettes,
charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti
également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans
Volet B
une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de
fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 21 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des
Sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Réunis en assemblée générale, les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils
prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt
de l'extrait d'acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la
personnalité morale.
1.
Le premier exercice social commencera ce vingt-deux février deux mille dix-neuf (22/02/2019) pour
se terminer le trente et un décembre deux mille dix-neuf (31/12/2019).
Reprise d’engagements
Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code des Sociétés, la société reprendra pour son
compte propre toutes opérations effectuées par les fondateurs dans le cadre de son objet social à
compter du premier janvier deux mille dix-neuf (01/01/2019).
2.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai deux mille vingt (2020).
3.
La société sera administrée par deux gérants non statutaires en la personne de Messieurs PETIT
Guillaume et de PONTES MARTINS Manuel pré-qualifiés. Ils sont nommés pour une durée illimitée
prenant cours ce jour. Messieurs PETIT et PONTES MARTINS acceptent chacun séparément ce
mandat, qui sera rémunéré et dont les émoluments seront définis ultérieurement par décision d’
assemblée générale. Ils sont nommés jusqu'à révocation.
Pouvoirs des gérants
La signature conjointe des deux gérants sera indispensable pour toutes transactions financières
égales ou supérieures à vingt mille euros (20.000,00€) ainsi que pour tous actes requérant l’
intervention d’un officier public ou ministériel. Pour toutes autres opérations, chacun des gérants,
agissant seul, disposera de tous les pouvoirs d’action et de représentation visés par l’article 11 des
statuts.
4.
Le siège social sera initialement établi à 7530 Tournai (Gaurain-Ramecroix), rue Wirie, numéro 46.
5.
Représentant permanent
Conformément aux dispositions de l'article 61 (§2) du Code des Sociétés, si une personne morale
est désignée comme administrateur, elle nommera un représentant permanent parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou salariés, qui sera chargé de l'exécution de la mission au nom et pour
compte de la personne morale. Ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions et il porte la
même responsabilité civile et pénale que s'il s'acquittait de sa mission en son nom et pour son propre
compte, sous réserve de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Cette
dernière ne peut décharger son représentant sans désigner en même temps un successeur.
6.
Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire - réviseur.
Pour extrait conforme,
Constant Jonniaux, notaire.
Déposé en même temps : expédition de l’acte.