N° d'entreprise : 0421253578
Nom
(en entier) : LES ETABLISSEMENTS HECQ
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Vanderborght 145
 : 1090 Jette
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte notamment ce qui suit d'un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires dressé le 26 juillet 2023 par le notaire Thomas Licoppe à Auderghem, à enregistrer :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
L’assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts. Seule reste mentionnée dans les statuts, la Région dans laquelle le siège de la société est
établi.
L’assemblée a déclaré que le siège est actuellement situé à l’adresse suivante : (1090) Jette, rue
Vanderborght, 145.
Cette donnée n’étant pas une donnée statutaire.
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré (18.592,00 €) et la réserve légale de la société (1.859,00 €), soit vingt mille
quatre cent cinquante-et-un euros (20.451,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible ou de réserves statutairement indisponibles et qu’il n’y a
plus de partie non encore libérée du capital.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et
le compte de réserves statutairement indisponibles et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Il est entendu :
* que cette distribution se fera aux actionnaires en fonction des fonds dont disposera la société. Une
distribution par étapes est envisageable. Elle se fera alors au fur et à mesure de l’entrée de fonds
dans la société.
* qu’il y aura lieu de procéder préalablement à la distribution au test de solvabilité et de liquidité
prévu par les articles 5 :141 et suivants du Code des sociétés et des associations.
* que, si la société a des crédits bancaires en cours, il y aura lieu d’obtenir l’accord préalable de la
banque avant de procéder à la distribution effective.
* que le ou les actionnaire(s) devr(a)(ont) consulter le comptable de la société concernant les
conséquences fiscales de la distribution avant de procéder à celle-ci.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale a décidé de déplacer la date des assemblées générales ordinaires au dernier
lundi du mois de juin à 15 heures de manière à ce que la prochaine assemblée soit tenue le lundi 24
juin 2024 à 15 heures.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LES ETABLISSEMENTS HECQ ».
Article 2. Siège
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale. (…)
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger, par elle-même ou par sous-traitants (les chiffres entre parenthèse faisant
référence au Code Nace-bel de l’activité concernée) :
* le transport routier de fret (49410), le transport de marchandises par route (4941001), les activités
de commissionnaire de transport qui conclut pour compte propre des contrats de transport de
marchandises mais fait effectuer le transport par des tiers (5229031), les activités de courtier de
transport (5229032), les autres activités annexes de l’organisation du transport de fret (5229043),
comme par exemple, le transport ou la traction de containers sur route, le chargement et le
déchargement, ainsi que toutes autres manipulations de marchandises tant à l'intérieur du pays qu'à
l'étranger, l'entretien de tous véhicules, la réparation et la maintenance d’autres équipements de
transport (33170), l'exportation et l'importation de tous véhicules neufs ou d'occasion, le service de
messagerie, de manutention, de déménagement, le magasinage, l'emballage de la réexpédition et le
groupage de marchandise, la location de matériel roulant avec ou sans chauffeur.
* l’entreprise générale incluant notamment : la démolition d'immeubles et autres constructions
(4311001), les travaux de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc. (4312001), la
construction générale de bâtiments résidentiels (41201), d'immeubles de bureaux (41202), d'autres
bâtiments non résidentiels (41203), de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc.
(4299001), les travaux de transformation, de rénovation, l’installation dans des bâtiments ou d'autres
projets de construction de systèmes de chauffage à l'électricité, au gaz et au mazout, de chaudières,
matériaux et conduites de ventilation et de climatisation, etc. (4322201), l’installation de chauffage,
de ventilation et de conditionnement d'air (43222), l’installation de systèmes de chauffage, de
climatisation et de ventilation (sauf chauffage) (4322202), les travaux d'isolation (43291), la mise en
œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation thermique,
matériaux d'isolation acoustique et antivibratile (4329101), les travaux d'isolation de canalisations de
chauffage ou de réfrigération (4329102), les travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts
frigorifiques (4329103), l’application dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre
ou de stuc pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associés (4331001), le
plafonnage, la pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de revêtements muraux
ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille; revêtements de sols et de murs en
granit, etc. (4333101), la pose de revêtements en bois de sols et de murs (43332), la pose de
papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux en ce compris le
plafonnage (43333), la pose de carrelages de sols et de murs (43331), la pose dans des bâtiments
ou d'autres projets de construction de parquets et autres revêtements de sols en bois, revêtement de
cloison en bois (4333201), le montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds, etc.
(4332002), le montage de cloisons mobiles; revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique
(4332012), la fabrication de menuiseries métalliques: portes et fenêtres avec chambranles, volets,
cloisons mobiles, grilles, portes de garage, etc (2512001), l’installation de portes intérieures, de
cloisons de séparation, ..., en verre (4332021), le montage de cloisons sèches à base de plâtre
(4332031), la pose de vitres, châssis, miroirs, etc. (4334301), la fabrication de charpentes et d'autres
menuiseries (16230), les travaux de menuiserie (43320), le montage de menuiseries extérieures et
intérieures: portes, fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins,
dormants de portes et fenêtres, etc. (4332001), le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs
métallique: portes, fenêtres, dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisines
équipées, équipements pour magasins, etc. (4332011), le montage de menuiseries extérieures et
intérieures en matière plastique (4332016), la construction de cheminées décoratives et de feux
ouverts (43993 et 4399301), le placement de clôtures, de ferronnerie, les autres activités de
construction spécialisées (43999), la peinture de bâtiments (43341), la peinture intérieure et
extérieure des bâtiments (4334101), la peinture industrielle, le ravalement des façades (43992)
comprenant notamment le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées
aux parties extérieures des bâtiments, la location et location-bail de machines et d'équipements pour
la construction (77320), la location avec opérateur de matériel de construction (4399911), le rôle d’
intermédiaire du commerce en machines pour la construction (4614002), le rôle d’intermédiaires du
commerce en bois et matériaux de construction (46130 et 4613001), la surveillance des travaux de
construction (gros œuvre, installation, travaux de finition, etc.) (7111103), les activités relatives à l’
exécution totale ou partielle de travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-ci lors de leur
exécution par des sous-traitants.
* les activités relatives à la couverture des bâtiments, incluant notamment : les travaux de couverture
(43910 et 4391002), le montage de charpentes (4391001), la pose de couvertures en tout matériaux
(4391002) et la mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie (4391003), la location
d'échafaudages et de plates-formes de travail, sans montage ni démontage (7732002) et le montage
et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail (4399906), la construction de réseaux
d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux (4221911), la fabrication de carreaux pour le
revêtement des murs et des cheminées, d'abacules, en céramique non réfractaire (2331001), les
travaux d'étanchéification des toits et des toitures-terrasses (4399101) y compris le traitement des
murs contre l'humidité (43991), les travaux de déshumidification des bâtiments et le traitement des
murs avec des produits hydrofuges (4399111), la construction de cheminées (4399903), le
ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées (8122003).
* La promotion immobilière (41101, 4110101, 4110102, 41102, 4110201 et 4110211) incluant
notamment l’achat, la vente, la mise en location et la prise en location et le développement de projet
immobilier ainsi que la gestion des biens immeubles.
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative.
La société peut en outre accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également, dans la mesure où la loi le permet, exercer les fonctions d'administrateur
ou de liquidateur dans d'autres sociétés. (…)
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions numérotées de 1 à 750 ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. (…)
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. (…)
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de
juin, à quinze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. (…)
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts. (…)
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote. (…)
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 7. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
Toutefois, en cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé
par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance
des legs portant sur celles-ci.
§ 8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier. (…)
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année. (…)
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une assemblée générale spéciale pourra décider de l’attribution d’un dividende intercalaire.
L’organe d’administration pourra décider de l’attribution d’acompte sur dividende.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, les
dividendes et les réserves de liquidation reviendront à l’usufruitier. (…)
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts. (…)
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. (…)
6. Sixième résolution
Monsieur HECQ Alain et Madame CORNET Patricia portaient tous deux le titre de "gérant" avant l’
entrée en vigueur de la loi. Depuis le 1er janvier 2020, la dénomination "gérant" est remplacée par la
dénomination "administrateur" sans qu’il soit nécessaire d’accomplir des formalités particulières.
Afin de permettre l’encodage de cette nouvelle dénomination à la Banque Carrefour des Entreprises
et pour autant que de besoin, l’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction de Monsieur
HECQ Alain et Madame CORNET Patricia en qualité de gérant et de les renommer directement en
qualité d’administrateurs pour une durée indéterminée.
Monsieur HECQ Alain et Madame CORNET Patricia ont accepté cette nouvelle fonction
Leur mandat est gratuit sauf décisions contraires de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat. (…)
7. Septième résolution
Tous pouvoirs sont donnés au notaire instrumentant pour établir les statuts coordonnés et les
déposer dans la base de données des Statuts.
 
 
Pour extrait analytique et conforme
 
 
(signé) Thomas Licoppe, Notaire
Dépôt simultané d'une expédition et des statuts coordonnés (dans la base de données des statuts)