N° d'entreprise : 0480029838
Nom
(en entier) : NEB FONCIERE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Louvrex 95
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par Geoffrey GAUTHY, Notaire de résidence à Herstal, exerçant ses fonctions au sein
de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS – Société Notariale », ayant son siège à Herstal, rue
Hoyoux, 87, en date du 13 décembre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « NEB FONCIERE »
ayant son siège à 4000 Liège, rue Louvrex, 95.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- ADAPTATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONCORDANCE AVEC LE CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
 
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts de la société afin de les mettre en concordance
avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« CHAPITRE 1 – Dénomination forme, objet, siège et durée de la société
 
Article 1 – Dénomination – Forme
La société est une société sous la forme de société anonyme et porte la dénomination de « NEB
FONCIERE ».
 
Article 2 – Objet
La société  a pour objet  l'acquisition d'immeubles en vue de leur revente  ainsi que toutes 
opérations  de leasing immobilier, la conclusion de droits de superficie ou d'emphytéose, la
renonciation au droit d'accession au profit de tiers.
D'une manière  générale,  la société  peut entreprendre  toutes activités  de promotion  immobilière 
avec et ou pour compte de toutes institutions publiques ou privées.
La société  peut également  acquérir  des immeubles  en vue de leur mise en location ou de leur
mise à disposition sous quelque forme que ce soit au profit de toutes institutions publiques ou
privées.
La société  peut constituer  toutes  sociétés  filiales ou participer  au capital de toutes autres sociétés 
ayant un objet analogue ou connexe au sein.
Elle peut accomplir toutes opérations  généralement  quelconques  se rapportant  directement  ou
indirectement  à son objet.
 
Article 3 – Siège
Le siège social est établi en Province de Liège.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Province de Liège par simple décision du Conseil d’
administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement si besoin la
modification aux statuts qui en résulte.
Le Conseil d’administration pourra fixer un ou plusieurs sièges administratifs et un ou plusieurs
sièges d'exploitation en dehors du siège social.
 
Article 4 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
CHAPITRE 2 – Actionnaires
 
Article 5 – Actions nominatives – Registre des actionnaires
Les titres sont nominatifs.
Ils portent un numéro d'ordre.
Il est tenu au siège un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
L’entrée de nouveaux actionnaires sera constatée par l'apposition sur ce registre de leur signature
ou de celles de leurs organes ou représentants qualifiés, ainsi que celles de deux administrateurs de
la société, précédées de la date.
L'inscription sur les registres fait foi de la qualité d'actionnaire et emporte adhésion aux statuts et aux
engagements qui en découlent.
Chaque action donne droit à une voix dans les délibérations des Assemblées générales.
L’organe d’administration peut décider que les registres seront tenus sous la forme électronique.
 
Article 6 – Responsabilité
Les actionnaires n’engagent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la
société.
 
Article 7 – Cession d’actions
Sans préjudice des restrictions conventionnelles susceptibles d’exister entre les actionnaires, la
cession d'actions s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée
par le cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs, ainsi que suivant les règles sur le
transport de créances ou toute autre méthode autorisée.
 
Article 8 – Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents,
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
En ce qui concerne l'exercice du droit de vote, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par
action.
 
Article 9 – Mesures d’exécution sur le capital
Les actionnaires, leurs ayants droit à titre universel ou particulier, ne peuvent faire procéder à un
inventaire ou à une apposition des scellés sur les biens ou documents de la société pour quelque
raison que ce soit.
Ni l'interdiction, ni la faillite, ni la déconfiture d'un ou plusieurs actionnaires ne donneront lieu à la
dissolution de la société.
Les créanciers personnels d'un actionnaire ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui
revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
Ils  ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la
société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels de la société et aux
délibérations de l'Assemblée générale.
 
CHAPITRE 3 – Capital social
 
Article 10 – Montant du capital social
Le capital est fixé à cent vingt-trois mille deux cent cinquante euros  (123.250 €).
Il est représenté par quatre cent nonante-trois (493) actions, avec droit de vote, toutes égales entre
elles.
 
Article 11 – Souscription et libération des actions
Toutes les actions sont souscrites et entièrement libérées.
En cas d'augmentation du capital ultérieure, le Conseil d’administration détermine des modalités de
libération des nouvelles actions, dans le respect des dispositions du Code des sociétés et des
associations, en cette matière.
 
Article 12 – Augmentation de capital
Le capital peut être augmenté par décision de l'Assemblée générale statuant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
Si l'augmentation de capital est décidée par l'Assemblée générale, celle-ci peut, dans l'intérêt social,
aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts, limiter ou
supprimer le droit de souscription préférentielle conformément à la loi.
En cas d'augmentation de capital avec création d'une prime d'émission, le montant de cette prime
doit être intégralement libéré à la souscription.
 
Article 13 – Réduction du capital
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'Assemblée générale
conformément au Code des sociétés et des associations et plus spécialement conformément aux
articles 7 :208, 7 :209 et 7 :210.
 
Article 14 – Acquisition par la société de ses propres titres
La société ne peut acquérir, directement ou indirectement, ses propres actions ou parts bénéficiaires
par voie d'achat ou d'échange qu'aux termes d'une décision de l'Assemblée générale prise aux
conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.
La société ne peut avancer des fonds, ni accorder des prêts ou donner des sûretés en vue de
l'acquisition de ses titres par un tiers, sauf le cas prévu par le Code des sociétés et des associations.
La prise en gage par la société de ses titres, directement ou indirectement, est assimilée à
l'acquisition pour l'application du Code des sociétés et des associations.
 
CHAPITRE 4 – Administration
 
Section 1 – Généralités
 
Article 15 – Organes de la société et comité(s) du conseil
 Outre les organes légaux et statutaires de la Société, le Conseil d’administration peut instituer un
comité d’audit, les membres de celui-ci, au nombre minimum de trois, seront tous administrateurs. 
Par ailleurs, le conseil d’administration  peut instituer tout comité qu’il jugera utile à la bonne
gouvernance ou aux activités de la société. Les membres de ces comités peuvent être choisis parmi
les administrateurs ou non. Chaque comité ainsi créé donnera lieu à l’établissement d’un règlement
d’ordre intérieur par le Conseil d’Administration, réglant son fonctionnement.
 
Section 2 – Conseil d’administration
 
Article 16 – Composition
La société est administrée par un Conseil d’administration composé de trois membres au moins
nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocable
par elle.
Toutefois, lorsqu’à une assemblée générale des actionnaires de la société il est constaté que celle-ci
n’a pas plus de deux actionnaires, la composition du Conseil d’administration peut être limitée à deux
membres jusqu’à l’assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l’
existence de plus de deux actionnaires.
Les administrateurs sont rééligibles.
En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, le Conseil d’administration a le droit de pourvoir à
son remplacement par cooptation. Le remplacement définitif aura lieu lors de la plus proche
Assemblée générale.
L 'Administrateur désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.
Le mandat des administrateurs sortant cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a
procédé à la réélection.
A l'occasion de chaque nomination, l'Assemblée Générale décide si le mandat d'administrateur est
gratuit ou rémunéré par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.
 
Article 17 – Conflit d’intérêt
L’article 7 :96 du Code des sociétés et des associations visant l’hypothèse où un administrateur a un
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision du Conseil d’administration est applicable aux
administrateurs.
 
Article 18 – Présidence – Vice-présidence – Secrétaire
Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Président et un Vice-président. En outre le
Conseil d’administration désigne un secrétaire hors ou en son sein.
En cas d'empêchement ou d'absence, les pouvoirs du Président sont exercés par le Vice-président
ou, à défaut, par l'administrateur le plus âgé.
 
Article 19 – Convocation
Le Conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou du vice-président, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent.
Le Conseil d’administration se réunit sous la présidence de son président ou, en cas d’empêchement
de celui-ci, de son vice-président.
 Les convocations seront faites par écrit ou tout autre moyen de télécommunication ayant un support
matériel, au plus tard trois jours avant la réunion, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de
cette urgence seront mentionnés dans l’avis de convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
Dans les limites imposées par la loi, le conseil d’administration sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué si l’ensemble des administrateurs renoncent aux modalités de convocation.
Ils seront présumés tels s’ils assistent à la réunion pour laquelle ils n’auront pas été dûment
convoqués.
Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations. Elles peuvent
également se tenir par voie de conférence téléphonique ou vidéo-conférence.
Chaque convocation à une réunion comprend l’indication de la date, de l’heure et du lieu de la
réunion ainsi que de l’ordre du jour. En cas de tenue du conseil à distance, le lieu est celui de l’
adresse du siège.
 
Article 20 – Délibération – Quorums
 
A. Quorum de présence
Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la majorité au moins de ses membres est
présente ou représentée.
Chaque administrateur peut, par simple lettre, courrier électronique ou tout autre écrit, donner
procuration à un de ses collègues pour se faire représenter à une séance du Conseil d’administration
et voter en ses lieux et place.
Un administrateur ne peut être porteur de plus de deux procurations, pour autant que deux
administrateurs, au moins, soient présents physiquement.
Si le conseil n'est pas en nombre pour délibérer, il peut, après une nouvelle convocation (dans les
formes énoncées ci-avant), quel que soit le nombre des présents, délibérer valablement sur les
points inscrits pour la seconde  fois à l'ordre du jour.
Tout administrateur peut voter par correspondance. Ce vote doit être fait moyennant un formulaire
mis à la disposition des administrateurs et qui contient les mentions suivantes :
    •  l’identité de l’administrateur ;
    •  sa signature manuelle ou électronique et la date et le lieu de signature ;
    •  l’ordre du jour du conseil d’administration ; et
    •  le mode de vote sur chaque proposition: pour, contre ou abstention.
 
B. Quorum de vote
Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix exprimées.
 
C. Procédure par écrit
Dans les limites imposées par la loi, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par
consentement unanime de tous les administrateurs, exprimé par écrit
 
D. Procès-verbal
Les délibérations du Conseil d’administration font l’objet d’un procès-verbal.
Le procès-verbal sera approuvé lors de la réunion suivante du Conseil d’administration et est ensuite
signé par le Président, le Vice-Président et le Secrétaire.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou deux
administrateurs.
 
Article 21 – Pouvoirs et Délégations
§1. Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus. Tout ce qui n'est pas expressément
réservé par la loi ou les statuts à l'Assemblée générale est de sa compétence, sans préjudice des
pouvoirs de l’autorité de tutelle du Gouvernement de la Région wallonne sur les décisions des filiales
d’intercommunales, dont la Société fait partie, en application du Code de la Démocratie Locale et de
la Décentralisation (ci-après aussi, le « CDLD »).
Dans ces limites, il peut accomplir tous les actes d'administration ou de disposition nécessaires à la
réalisation de l'objet.
Il a la faculté d'autoriser les représentants d'actionnaires à assister à ses séances, en qualité
d'observateurs, sauf en ce qui concerne les questions relatives à des personnes. Dans ce dernier
cas, le Président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être reprise en
public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.
Sauf délégation spéciale donnée par le Conseil d’administration à une ou plusieurs personnes de
son choix, tous les actes et documents qui engagent la société seront signés valablement par le
Président du Conseil d’administration et le Vice-Président. 
En cas d’absence ou d’empêchement, ceux-ci seront signés valablement par :
- Le Président et un autre administrateur en cas d’absence du Vice-Président ;
- Le Vice-Président et un autre administrateur en cas d’absence du Président ;
- Deux administrateurs en cas d’absence du Président et du Vice-Président.
Ceux-ci n'auront pas, vis-à-vis des tiers, à justifier d'une délibération préalable du Conseil.
§2.
a) Le Conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion  à un ou plusieurs directeurs choisis
hors ou dans son sein.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de l’
intérêt mineur qu’ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l’intervention
du conseil d’administration.
b) Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre et les limites de cette gestion,
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
c) Le Conseil d’administration peut conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
d) Le Conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout temps les
personnes mentionnées aux alinéas précédents.
Les délégations s’opèrent sans préjudice des pouvoirs de l’autorité de tutelle du Gouvernement de la
Région wallonne sur les décisions des filiales d’intercommunales, dont la Société fait partie, en
application du CDLD.
 
 
Article 22 – Avis conforme de l’intercommunale
Les projets de décision qui le requièrent en vertu du CDLD sont transmis pour avis conforme au
conseil d’administration de chaque intercommunale détenant une participation, à quelque degré que
ce soit, dans la société.
 
Section 3 – Commissaire
 
Article 23 – Désignation
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs
commissaire(s).
L'Assemblée générale nomme le(s) commissaire(s) parmi les membres de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Elle fixe le montant de ses (leurs) émoluments.
Le(s) commissaire(s) est (sont) désigné(s) pour un terme de trois ans, renouvelable.
Il(s) ne peut (peuvent) être révoqué(s) en cours de mandat par l'Assemblée générale que pour juste
motif.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par le Code
des sociétés et associations, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.
 
Article 24 – Droit à l’information
Le(s) commissaire a (ont) un droit illimité de contrôle et de surveillance sur toutes les opérations de
la société. Il(s) peut(vent) prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance,
des procès-verbaux et, en général, de toutes les écritures de la société.
 
Article 25 – Rapport
Afin de lui (leur) permettre de rédiger son (leur) rapport, le Conseil d’administration remet au(x)
commissaires les pièces, avec le rapport de gestionavant l’Assemblée générale ordinaire.
Le(s) commissaire(s) communique(nt) son (leur) rapport au Conseil d’administration et le présente
(nt) à l'Assemblée.
Le rapport atteste de la conformité des écritures comptables à la loi et aux présents statuts. Ils
peuvent contenir toutes observations ou propositions utiles.
 
Section 4 – Responsabilité des administrateurs et du (des) commissaire(s)
 
Article 26 – Responsabilité
Les administrateurs et le(s) Commissaire(s) ne contractent aucune responsabilité personnelle
relative aux engagements de la société.
Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion.
Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et
intérêts résultant d’infractions aux dispositions du Code des sociétés et des associations ainsi qu’aux
statuts de la société.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité envers la société, quant aux infractions auxquelles ils
n’ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l’
Assemblée générale la plus prochaine après qu’ils en auront eu connaissance.
 
Section 5 – Comité d’audit
 
Article 27 – Composition
Conformément à l’article 18, le Conseil d’administration  peut désigner en son sein un Comité d’audit
composé de 3 membres au moins.
 
Article 28 – Attributions
Le Comité d’audit a pour mission d’assister le Conseil d’administration dans sa mission de
surveillance et plus particulièrement dans les tâches consistant à :
    •  examiner les comptes et assurer le contrôle budgétaire ;
    •  assurer le suivi des travaux d’audit tant interne qu’externe ;
    •  évaluer la fiabilité de l’information financière ;
    •  organiser et surveiller le contrôle interne ;
    •  suivre les devoirs accomplis par le commissaire ;
    •  vérifier l’efficacité des systèmes internes de gestion des risques.
Le Comité d’audit fait directement rapport au Conseil d’administration.
Pour exercer ses missions, le Comité d’audit dispose de tous les moyens nécessaires en ce compris
l’accès à l’information utile. Si une assistance externe est nécessaire, le Comité d’audit soumet la
demande accompagnée des budgets correspondants au Conseil d’administration qui statue.
La fonction du Comité d’audit à l’égard du Conseil d’administration consiste à assumer la mission
stipulée dans le présent article avec la diligence d’un bon père de famille et en totale autonomie.
 
CHAPITRE 5 – Assemblée générale
 
Article 29 – Composition – Quorum de présence
L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ces
décisions sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou dissidents.
Elle est régulièrement constituée pour autant que la majorité des actions soient présentes ou
représentées, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts.
Si l'Assemblée générale n'est pas en nombre pour délibérer, une nouvelle réunion sera convoquée
avec le même ordre du jour dans les quinze jours. Elle pourra alors délibérer quelle que soit la
représentation du capital.
 
Article 30 – Participation à l’Assemblée générale
Elle se compose de tous les propriétaires d’une action au moins qui ont le droit de voter soit par eux-
mêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Chaque action donne droit à une voix.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres actions, le droit de vote
attaché à ces actions est suspendu.
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'Assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non.
Le Conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'Assemblée générale.
Il est dressé, par les soins du Conseil d’administration, une liste de présences que tout actionnaire
ou mandataire est tenu de signer avant d'entrer dans l'Assemblée. Cette liste sera jointe au procès-
verbal de la réunion.
Peuvent assister à l'Assemblée, mais sans voix délibérative, les administrateurs, le(s) commissaire
(s) ainsi que toute personne autorisée par l'Assemblée.
 
Article 31 – Bureau
Toute Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou, à défaut, par
le Vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs.
Le Président désigne le Secrétaire et deux scrutateurs.
 
Article 32 – Convocation
Les convocations pour toute assemblée générale sont faites conformément aux dispositions légales
par les soins du conseil d'administration.
L’assemblée générale peut se tenir totalement ou partiellement par voie de conférence téléphonique
ou vidéo-conférence.
L’Assemblée générale, tant ordinaire qu’extraordinaire, se réunit sur la convocation du Conseil d’
administration. Sur demande d’un dixième au moins des actionnaires, le Conseil d’administration
aura l’obligation de convoquer l’Assemblée générale.
 
Article 33 – Délibérations – Quorum de vote
Aucune Assemblée ne peut délibérer sur un point qui n’a pas été porté à l’ordre du jour, sauf accord
unanime des actionnaires.
Sauf dispositions plus restrictives établies par la loi ou les présents statuts, les décisions de
l'Assemblée générale sont acquises si elles réunissent la majorité simple des voix exprimées.
En cas de parité de voix, la proposition est rejetée.
Le scrutin secret peut être demandé par un tiers des membres de l'Assemblée.
Tout actionnaire peut voter par correspondance. Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à
la disposition des actionnaires et qui contient les mentions suivantes :
    •  l’identité de l’actionnaire ;
    •  sa signature manuelle ou électronique et la date et le lieu de signature ;
    •  le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
    •  la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
    •  l’ordre du jour de l’assemblée générale ; et
    •  le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception des décisions pour
lesquelles les statuts excluent cette possibilité et de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
 
Article 34 - Pouvoirs
L’Assemblée générale a les pouvoirs qui sont déterminés par le Code des sociétés et associations et
les présents statuts.
L’Assemblée générale a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les
administrateurs et commissaires, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
Article 35 – Assemblée générale ordinaire
L’Assemblée générale se réunit le dernier lundi d’avril à 17h30. Si ce jour est un jour férié légal,
l'Assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.
Cette Assemblée générale se tient au siège social ou à l’endroit dans la Province de Liège, indiqué
par le Conseil d’administration dans la convocation.
Elle a, nécessairement, à son ordre du jour l’approbation des comptes annuels de l’exercice clôturé.
Elle entend le rapport de gestion, le rapport du (des) commissaire(s ) et adopte le bilan.
Après l’adoption du bilan, cette Assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge
des Administrateurs et du (des) commissaire(s).  Cette décharge n’est valable que si le bilan ne
contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société, et quant aux
actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Les comptes annuels, le rapport du (des) commissaire(s) ainsi que le rapport de gestion de la société
sont transmis aux actionnaires en même temps que la convocation à l’Assemblée générale ordinaire.
Elle nomme et révoque les administrateurs et le(s) commissaire(s).
 
Article 36 – Assemblée générale extraordinaire
Sur décision du Conseil d’administration ou à la demande d'un tiers de ses membres ou
d'actionnaires représentant au moins un dixième du capital, l'Assemblée générale doit être
convoquée en séance extraordinaire.
La demande de convocation est envoyée conformément aux dispositions légales au siège de la
société et mentionne les points à débattre.
L'Assemblée doit se tenir quinze jours après la date que mentionne l'envoi recommandé.
Elle se tient au siège ou à l’endroit indiqué par le Conseil d’administration dans la convocation.
 
CHAPITRE 6 – Comptabilité
 
Article 37 – Ecritures
L'exercice social commence le premier janvier  et se clôture le trente et un décembre.
 
Article 38 – Comptes annuels
Le trente et un décembre de chaque année, le Conseil d’administration dresse un inventaire complet
des avoirs et droits de la société et établit des comptes annuels et des comptes annuels consolidés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe qui forment un tout.
Ces documents sont établis conformément à la loi,
Les administrateurs établissent, conformément au Code des sociétés et des associations un rapport
dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
 
Article 39 – Répartition bénéficiaire
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social; il doit être
repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du Conseil d’administration.
 
Article 40 – Exigibilité des dividendes – Compensation
Le Conseil d’administration fixe la date de l'exigibilité des dividendes.
Tout dividende non versé, pour une raison généralement quelconque non imputable à la société,
dans les cinq années de son exigibilité est prescrit.
Les actionnaires autorisent irrévocablement la société à retenir sur les dividendes qui leur reviennent
toutes sommes dont ils seraient débiteurs vis-à-vis d'elles.
 
CHAPITRE 7 – Modifications des statuts
 
Article 41 – Modifications des statuts
Les présents statuts pourront être modifiés par une Assemblée générale extraordinaire dans le
respect des conditions de quorum et de majorités prévues par la loi et par les statuts.
 
CHAPITRE 8 – Dissolution et liquidation
 
Article 42 – Perte du capital
Conformément à l'article 7 :228 du Code des Sociétés et des associations, si par suite de perte,
l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'Assemblée générale devra être
réunie en vue de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital, la dissolution
pourra être décidée si elle est approuvée par un quart des voix émises à l'Assemblée.
 
Article 43 – Dissolution et liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’
Assemblée générale nomme les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs, le mode de fixation de leurs
émoluments et les fixe, s’il y a lieu, conformément au Code des sociétés et des associations.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des sociétés et des
associations.
 
Article 44 – Répartition      
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en actions, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
En cas d'amortissement du capital, les propriétaires d'actions remboursées au pair n'ont plus droit à
un remboursement quelconque.
 
Chapitre 9 – Règlement spécifique de consultation et de visite
 
Article 45 – Droit de consultation et de visite
Les procès-verbaux approuvés du Conseil d’administration peuvent être consultés par les
actionnaires sans déplacement, au siège social de la société sur demande préalable adressée par
écrit ou par voie électronique cinq jours ouvrables au moins à l’avance au secrétariat de la société.
Les actionnaires peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et
de contrôle de la société.
Les actionnaires peuvent visiter les bâtiments et services de la société.
 
Article 46 – Modalités du droit de consultation et de visite
Les modalités de droits de consultation et de visite des actionnaires sont fixées par l’Assemblée
générale et communiquées aux actionnaires.
L’exercice des droits de consultation et de visite des actionnaires n’est pas suspendu par l’absence
de définition des modalités de ces droits.
Article 47 – Interdiction de reproduction
 
Les documents consultés ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction par quelque moyen que ce
soit.
 
CHAPITRE 10 – Divers
 
Article 48 – Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 49 – Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations, le droit
applicable est le droit belge.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
 
Article 50 - Code des Sociétés et Associations
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés et
associations.
 
Article 51 - Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation
Toute clause des présents statuts qui serait contraire au CDLD est réputée non écrite et les statuts
doivent toujours être interprétés conformément audit Code.
 
II- DEMISSIONS - NOMINATIONS
 
1- L’assemblée prend acte de la démission de Madame VANDERTHOMMEN Florence à dater du 5
mai 2023. L’assemblée générale lui donne décharge pour l’exercice de son mandat.
 
2- L’assemblée décide de nommer comme nouvel administrateur, Monsieur DEMONCEAU Bertrand
Marc René Ghislain, domicilié à 4670 Blegny, Chemin du Crucifix Bastin, 11.
Son mandat prendra fin le 29 avril 2024.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
 
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Geoffrey GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY, JACQUES & ROLANS, Société Notariale
», ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comprenant les procurations.
- la coordination des statuts.