N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Ferme de Houssoy
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Tour Carrée 331
 : 5300 Vezin
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le quinze
avril deux mille vingt et un, en cours d'Enregistrement, il a été constitué la société à responsabilité
limitée « Ferme de Houssoy », ayant les caractéristiques ci-après :
COMPARAIT
Madame HAMANDE Sophie Francine Marie Ghislaine, née à Namur, le dix-neuf juillet mille neuf cent
septante et un, veuve non remariée, domiciliée à 5300 Andenne , rue de la Tour Carrée, 331.
REQUISITION
Laquelle comparante requiert le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
Objet
Elle déclare constituer une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « Ferme de
Houssoy », dont le siège sera établi en Région wallonne, à 5300 Vezin, rue de la Tour Carrée, 331
(ci-après désignée « la Société ») ;
Au besoin, elle se réserve la faculté de postuler l’agrément au titre d’entreprise agricole, moyennant
la mise en œuvre du Titre VII, par une nouvelle décision prise à l’unanimité.
Qualité
Elle agit avec la qualité avec la qualité de fondatrice.
Apport(s) et Plan financier
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, elle réalise un apport en numéraire de
cinq mille euros (5.000,00 €) et justifie de la hauteur de celui-ci à l’aide d’un Plan financier.
Dans le même temps, elle certifie que ce plan répond eux exigences de la loi et nous remet celui-ci.
L’apport en numéraire a été libéré par le dépôt de la dite somme sur le compte spécial numéro BE
29-1262-0956-1496 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CPH, de sorte
que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cinq mille euros (5.000,00
EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par la fondatrice au Notaire instrumentant.
La comparante déclare que cet apport est suffisant à la lumière de l’activité projetée.
Plan financier
Dûment avisée de la responsabilité de fondateur prévue à l’article 5:16 du Code des sociétés et
associations (CSA), la fondatrice nous remet à l’instant un plan financier, sur base duquel elle nous
requiert de recevoir l’acte de constitution.
Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, elle décide de créer cent (100) actions, toutes dotées du droit
de vote, et conférant les mêmes droits et avantages.
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, le cas échéant, agréée comme
entreprise agricole.
Elle est dénommée « Ferme de Houssoy ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée » ou avec l’agrément, « SRLEA » ou de ces mots écrits en toutes
0766877050
Volet B
lettres « Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros
d'entreprise, suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel
la société a son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, le cas échéant, dans le cadre d’un partenariat public et/ou privé, l’accomplissement des
activités suivantes :
    •  à titre principal, toutes opérations relevant d’une entreprise agricole au sens le plus large,
    •  et dans ce contexte,
        •  toutes opérations liées aux biens ruraux, en ce compris par le biais de droits réel ou personnel
d’usage, rémunéré ou non, même précaire,
        •  toute acquisition, vente, mise à disposition, sous toutes ses formes, de tous biens meubles
(marchandises, matières premières, …) et immeubles liés à la vie et/ou l’activité rurale,
        •  la souscription de tous financements liées à ces actes ou opérations,
        •  la conclusion de tous contrats ou associations y relatifs,
        •  l’accomplissement de tous travaux ou ouvrages, pour son compte ou pour compte de tiers,
        •  la prise de participation dans toutes entreprises exerçant une activité identique, analogue ou
connexe,
        •  et l’exercice de toute fonction, en qualité d’organe ou de mandataire dans cellesci.
Elle peut encore s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires ou activités entrepreneuriales,
entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à
favoriser le développement, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses
produits et même s’associer ou fusionner avec elles ou encore participer à toute opération de
restructuration avec elles. L’ensemble de ces actes ou activités sont toujours menées dans les
limites et le respect des règles régissant l’accès la profession ou encore, l’exercice de certaines
activités réglementées.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis 100 actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et conférant les
mêmes droits et avantages.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur peut, dans leurs rapports avec les
tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-taires de leur choix,
employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 2ème lundi du mois de juin à dix-huit
heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
Volet B
l'intérêt de la société l'exige.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
Si la société postule l’agrément comme entreprise agricole à l’unanimité de son assemblée générale,
le partage des bénéfices de l'exploitation se fait comme suit :
    •  l'assemblée générale peut décider la mise en réserve partielle ou totale du solde, après
prélèvement de la rémunération revenant aux administrateurs-actifs,
    •  si le solde n'est pas entièrement mis en réserve, l'excédent sera attribué aux actions au
maximum à concurrence de l'intérêt légal des fonds propres.
    •  Le solde éventuel est attribué aux administrateurs actifs en rémunération de leur travail ainsi
qu'aux actions, par moitié.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi, en ce
compris le consentement de l’administrateur actif.
Elle désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du
président du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Agrément comme entreprise agricole
Si la société revendique l’agrément comme entreprise agricole, moyennant une nouvelle décision de
l’assemlée générale prise à l’unanimité, les articles 28 et suivants entreront de plein droit en
application.
Administrateur actif
Au moins un des actionnaires doit être administrateur-actif. Celui-ci doit consacrer au moins la moitié
de son temps de travail à l’exploitation de l’activité agricole et tirer au moins la moitié de son revenu
professionnel de l’exploitation active de l’activité agricole.
Salaire minimum
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats d'exploitation, comme prévu aux présentes,
chaque administrateur actif peut prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur la base du
salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur. Les heures de travail à prendre en
considération pour cette rémunération comportent quarante heures par semaine aussi longtemps
qu'il n'y a qu'un seul actionnaire administrateur actif. S'il y a deux actionnaires administrateurs actifs,
elles comportent alors trente-huit heures par semaine. La rémunération des actionnaires est fixée
chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale. L'actionnaire
administrateur actif a, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de l'exploitation et
avant la rémunération pour son travail, droit au remboursement du fermage qu'il a payé. Ce montant
est mis en compte en tant que charge de l'exploitation.
Actionnaire unique
Si la société devait ne plus compter qu'un actionnaire, elle continue d'exister en tant que personne
morale aussi longtemps qu'elle n'est pas dissoute et liquidée.
Si cet actionnaire est également l’administrateur-actif, il sera procédé comme dit à l'alinéa suivant :
    •  si par suite de démission ou de décès de l’administrateur-actif, la société ne compte plus que
des actionnaires, ceux-ci peuvent désigner l'un d'entre eux ou une tierce personne pour poser les
actes urgents de gestion journalière durant un mois; cet administrateur provisoire n'encourt qu'une
responsabilité de mandataire.
    •  s'il ne reste qu'un seul actionnaire, ou si les actionnaires ne peuvent se mettre d'accord, un
administrateur provisoire sera désigné à la demande de ces derniers ou de l'un d'eux, par le
Président du Tribunal compétent.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal compétent.
Volet B
Adresse du siège
La société a son siège à 5300 Vezin, rue de la Tour Carrée, 331.
Clôture du premier exercice
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille vingt et un.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt deux.
Mandats des administrateurs
Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les interdictions
édictées par la loi. Ils certifient n’être frappés d’aucune mesure d’interdiction temporaire ou définitive.
Madame Sophie Hamande est nommé à l'unanimité aux fonctions d’administrateur-actif pour une
durée illimitée ; elle ac-cepte. Son mandat est rémunéré.
Si la société entend postuler l’agrément comme entreprise agricole, elle ou le nouvel administrateur
actif devra consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de l’activité agricole
et tirer au moins la moitié de son revenu professionnel de l’exploitation active de l’activité agricole.
Tenant compte des exigences légales, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
Monsieur Jean-Philippe Hamande est désigné en qualité d’administrateur-actif suppléant pour une
durée indéterminée, sous réserve de son acceptation. Son mandat n’est pas rémunéré, sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille vingt et un par la fondatrice, au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura
d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.