N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : FREE LANCE CIE
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
6110
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Montigny-le-Tilleul
Rue du Progrès 42
B
L’an deux mille dix-neuf, le 24 octobre, entre d’une part :
Monsieur Alain GOMEZ (N.N. 63.10.17-201.03), né à Gosselies le dix-sept octobre mil neuf cent soixante-trois,
domicilié à B-6110 Montigny-le-Tilleul, rue du Progrès 42/b, ci-après dénommé le commandité,
et d’autre part :
Madame Liliane DUFRANE (N.N. 45.06.14-172.07), né à Jumet le quatorze juin mil neuf cent quarante-cinq,
domiciliée à B-4121 Neupré, avenue de la Clairière 18, ci-après dénommée le commanditaire,
il a été convenu ce qui suit :
Les intervenants à l’acte déclarent constituer une société sous forme de société en commandite sous la
dénomination « FREE LANCE CIE » ayant son siège social à B-6110 Montigny-le-Tilleul, rue du Progrès 42/b, et
au capital social de 200,00 euros entièrement libéré, représenté par 20 actions qui sera régie par la loi et par les
présents statuts.
Article 1.Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une société en commandite.
La dénomination sociale de la société est « FREE LANCE CIE ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société en commandite » ou des initiales « SComm».
Article 2.Siège social
Le siège social est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de
l’organe d’administration ou de l’assemblée générale. La société peut établir, par simple décision de l’organe
d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3.Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en qualité
d’agent, d’intermédiaire, de représentant ou de commissionnaire ou en participation avec des tiers, elle-même ou
par l'intermédiaire de toute autre personne physique en Belgique ou à l'étranger :
le commerce sous toutes ses formes et notamment le commerce ambulant, l'importation, l'exportation, l'achat et
la vente en gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le
transport de toutes marchandises et de tous produits ;
l’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
la négociation, la commission et la représentation ;  
la location à court et à long terme sous toutes modalités, ainsi que le commerce sous toutes ses formes ;
l‘intermédiation commerciale ;
I ‘étude, le conseil, l’expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités pré
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décrites ;
le développement des affaires (business developer) ;
le transport, la messagerie et le courrier express, par tout moyen et toute voie, de tout bien et/ou toute
marchandise, et toutes autres activités logistique et d’entreposage, de gestion de stocks, l’organisation et le
conseil en transport et stockage.
La société peut acquérir, louer ou donner en crédit-bail, fabriquer, transférer ou échanger tous biens, toutes
matières et fournitures mobiliers et immobiliers et, de manière générale, accomplir tous actes commerciaux,
industriels ou financiers se rapportant directement ou indirectement à son objet, y compris la sous-traitance en
général et l'exploitation de tous droits de propriété intellectuelle et industrielle ou commerciale y afférents. Elle
peut acquérir tous les biens mobiliers et immobiliers à titre d'investissement, même si cela n'est pas directement
ou indirectement lié à l'objet social.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre
mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe
au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement. Elle peut se porter caution et donner toute
sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non dans le cadre des activités
exercés par la société.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. Au cas où la prestation de
certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son
action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
L'objet social ne peut être modifié que par décision de l'assemblée générale extraordinaire prise à l'unanimité.
Article 4.Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts. En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’incapacité d’un associé même commandité, la société ne
sera pas dissoute.
 
Article 5.Capital - Actions
La part fixe du capital social s’élève à deux cents euros (200,00 EUR) et est représentée par 20 parts sociales
nominatives, égales entre elles, sans désignation de valeur nominale et indivisibles à l’égard de la société. Les
20 parts sociales représentant la part fixe du capital sont souscrites par les fondateurs mentionnés ci-dessous,
lesquels se sont engagés inconditionnellement à les libérer dès la constitution de la société par virement sur un
compte bancaire ouvert au nom de la société :
 
Madame Liliane DUFRANE : 20 parts sociales (200,00 EUR)
 
Le capital est variable sans modifications de statuts pour ce qui dépasse cette part fixe de deux cents euros.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d’autres parts pourront, en cours d’existence de
la société, être émises par décision de l’organe de gestion qui fixera le taux d’émission, le montant à libérer lors
de la souscription et le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux
d’intérêt éventuel dû sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés. Cet organe fixera
également les droits attachés à ces parts.
Les parts sont nominatives, il est tenu au siège social de la société un registre des parts, que chaque associé
peut consulter. Dans ce registre, seront mentionnés les noms, prénoms et domicile de chaque associé, la date de
son admission et de son retrait et le nombre de parts dont il est titulaire. Des certificats constatant ces inscriptions
sont délivrés aux titulaires de parts
Article 6.Types d’associés
Il existe deux types d'associés : les commandités (associés gérants) et les commanditaires (associés bailleurs de
fonds).
L’associé commandité est : Monsieur Alain GOMEZ, rue du Progrès 42/b, B-6110 Montigny-le-Tilleul.
L’associé commandité a entièrement libéré ses parts. Il est solidairement responsable de toutes les dettes de
l'entreprise, sans limitation.
L’associé commanditaire est : Madame Liliane DUFRANE, avenue de la Clairière 18, B-4121 Neupré.
L’associé commanditaire a entièrement libéré ses parts. Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur
du montant de son apport personnel.
Tant les associés commandités que commanditaires s'engagent à ne pas exercer d'activités indépendantes qui
seraient en concurrence de quelque manière que ce soit avec celles de la société.
Article 7.Cession de parts
Les parts sociales ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort
qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction
faire des droits dont la cession est proposée. Cette cession ne peut se faire que dans les formes prévues par le
droit civil.
Toutefois, la procédure d’agrément ne s’applique pas au conjoint ou aux ascendants ou descendants du défunt,
soit aux héritiers en ligne directe. Toute transmission intervenue à une personne autre que les héritiers en ligne
directe et effectuée en contravention du respect de cette procédure d’agrément sera nulle.
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l’assemblée générale.
Article 8.Décès d'un associé
La société ne sera pas dissoute de plein droit en cas de décès d'un associé ; elle sera poursuivie par l'associé ou
les associés survivants, avec, le cas échéant, les héritiers directs de l'associé décédé. Ces derniers sont
représentés à l'égard de la société par un mandataire unique. S'il y a des héritiers mineurs, ils auront
automatiquement le statut d'associés commanditaires.
Indépendamment de ce qui précède, la société sera dissoute de plein droit si, à un moment donné, il y a moins
de deux associés.
Article 9.Gérance de la société
La société est administrée et représentée exclusivement par les associés commandités, lesquels ont tous la
qualité de gérant. S’il y a plusieurs associés commandités, chacun de ces gérants a le pouvoir de représenter
seul la société, en ce compris en justice ou vis-à-vis des banques. Les autres associés sont simples
commanditaires et ne contractent aucun engagement personnel autre que celui de verser le montant de leur
commandite. Ils ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société, mais ils auront le droit de prendre
communication à tout moment, soit personnellement, soit par mandataire, des registres et documents sociaux,
ainsi que de l'état de la caisse et des comptes en banque.
Article 10.Surveillance
La surveillance de la société est assurée par les associés. Chaque membre a le droit d'examiner et de superviser
les opérations de la société. Cela signifie qu'il peut consulter tous les livres, la correspondance, les procès-
verbaux et, en général, tous les documents de l'entreprise.
Article 11.Assemblée générale
L’assemblée générale se compose de tous les propriétaires de parts sociales qui ont le droit de voter par eux-
mêmes ou par mandataires, moyennant observations des prescriptions légales et statutaires. L’assemblée a les
pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société. Elle a seule le droit d’apporter
des modifications aux statuts, de nommer le(s) gérant(s) et commissaires, de les révoquer, d’accepter leur
démission et de leur donner décharge de leur gérance ainsi que d’approuver les comptes annuels.
Article 12.Tenue
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier jeudi du mois de juin à vingt heures au siège
social ou à tout autre endroit mentionné dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a
lieu le jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, même endroit, même heure.
L’assemblée peut être convoquée extraordinairement par l’organe de gestion, selon les formes prévues par les
statuts, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige. Elle doit l’être à la demande d’associés représentant
ensemble le cinquième du capital social. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois suivant la demande.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines par
l’organe de gestion.
L’assemblée générale peut également se faire par écrit moyennant accord unanime des associés, de telle sorte
que les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale.
Article 13.Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés
quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés et aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 14.Nombre de voix
Chaque part donne droit à une voix. En cas de démembrement de propriété, tous les droits afférents aux parts, y
compris le droit de vote, seront exercés par les usufruitiers
Article 15.Prise de décision
Les décisions se prennent toutes à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des
abstentions, quel que soit le nombre de titres représentés ; en cas de partage des voix, la voix du gérant et, le
cas échéant, du président de l'assemblée est prépondérante.
Les modifications de statuts nécessiteront obligatoirement la présence de la moitié du capital social au moins. Si
cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée sera convoquée et délibérera valablement
quelle que soit la portion du capital représentée par les associés présents. Aucune modification de statuts ne
sera admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou représentées.
Les assemblées générales ne peuvent délibérer que des points mentionnés à l’ordre du jour, sauf si la totalité du
capital social est présente et en décide autrement. En cas de représentation du capital social, les points non
mentionnés à l’ordre du jour ne peuvent être admis que si les procurations mentionnent expressément ce
pouvoir.
Une liste des présences mentionnant le nom des associés et le nombre de titres pour lesquels ils entendent
prendre part au vote est signée par chacun d’eux ou par leurs mandataires au début de séance. En cas de vote
par correspondance, le formulaire adéquat est annexé à la liste des présences.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le
candidat le plus âgé est élu. Les décisions régulièrement prises par l’assemblée générale sont obligatoires pour
tous les associés, même pour les absents ou pour les dissidents.
Article 16.Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 17.Comptes annuels
Les comptes de la société seront établis annuellement conformément aux dispositions légales. À la fin de chaque
exercice, les comptes sont arrêtés et le gérant établit les comptes annuels.
L’assemblée générale annuelle statue sur l’adoption des comptes annuels. Après leur adoption, l’assemblée se
prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et au(x) commissaire(s) s’il en est
nommés. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication
fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
Article 18.Distribution – répartition des bénéfices
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur proposition de l’organe de gestion,
l’affectation du résultat sera déterminée par l’assemblée générale à la majorité simple des voix.
Le paiement éventuel des dividendes (ou acomptes sur dividendes) se fait aux époques et endroits indiqués par
l’organe de gestion. Ce dernier peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d’acomptes sur dividendes par
prélèvements sur le bénéfice de l’exercice en cours. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur
paiement. Les dividendes et acomptes sur dividendes sont répartis entre les associés au prorata des parts
sociales détenues.
Article 19.Dissolution
La société peut être dissoute à tout moment par décision de l’assemblée générale statuant conformément aux
dispositions légales. En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par les soins du (des) liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée générale. Le(s)
liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L’assemblée générale
détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs. Après apurement de toutes les dettes, charges
et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif net servira d’abord à
rembourser le montant du capital libéré. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le(s)
liquidateur(s), avant de procéder aux répartitions, tien(nen)t compte de cette diversité de situation et rétabli(ssen)t
l’équilibre en mettant toutes les parts sur pied d’égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
Article 20.Election de domicile
Tout associé, gérant, commissaire aux comptes, liquidateur ou mandataire social résidant à l'étranger est réputé
avoir opté pour le domicile au siège social de la société, où toutes les convocations, significations et assignations
peuvent être valablement délivrées.
 
Article 21.Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins
que la société n'y renonce expressément.
Article 22.Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés se réunissent pour la première fois en assemblée générale et prennent, à l’unanimité, les décisions
suivantes :
- Le siège social est établi à B-6110 Montigny-le-Tilleul, rue du Progrès 42/b.
- Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du présent acte et finira le 31 décembre 2020.
- La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2021.
- Monsieur Alain GOMEZ est nommé en qualité de gérant. IL accepte son mandat qui est illimité en termes de
pouvoir et sans limitation de durée. Il sera rémunéré sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
- La société reprend les engagements pris par les fondateurs au nom de la société en formation depuis le 1er
septembre 2019. Cette reprise n’aura effet qu’à la date de dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de
l’entreprise du siège social.
 
Fait à Montigny-le-Tilleul, le 24 octobre 2019 en quatre exemplaires, chacun des associés disposant d'un
exemplaire, le troisième étant conservé par l'enregistrement et le quatrième à la société.
Liliane DUFRANE                                                                                                            Alain GOMEZ
 Associée commanditaire                                                                                            Associé commandité