Nº d'entreprise : 0667 970 902
Nom
(en entier) : BRAXEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Chaussée de Tervuren, 149 boite 3 à 1410 Waterloo
Objet de l'acte : APPORTS EN NUMERAIRE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre STERCKMANS, Notaire exerçant sa fonction au
sein de la SPRL « Pierre STERCKMANS & Thi Thuy Mai HONG, Notaires associés », ayant son siège social à
Tubize, rue des Frères Taymans 34 boîte 2, le 19 décembre 2022, portant la mention de l'enregistrement
suivante: ACTE "Enregistré au bureau de l'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE NIVELLES le 23
décembre 2022 (23-12-2022) rôles 4 renvoi 0 Reference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 20203 Reçu pour
droits d'enregistrement cinquante euros, annexe: rôles 1 renvoi 0 reference ASSP 6 Volume 000 Folio 100 Case
7809 reçu pour droits d'enregistrement cent euros le Receveur notamment textuellement ce qui suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
BRAXEL », ayant son siège à 1410 Waterloo, Chaussée de Tervuren 149 boite 3.
Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Pierre STERCKMANS, soussigné, le 21 décembre 2016,
publié par extraits à l'Annexe au Moniteur Belge du 23 décembre 2016 sous le numéro 16326642, et dont les
statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre Sterckmans, à Tubize, le 14 janvier
2022, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur Belge
Enregistrée auprès du Registre des Personnes Morales du Brabant Wallon sous le numéro RPM
0667.970.902.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée décide d'accepter un apport supplémentaire en numéraire à concurrence de dix mille six cents
euros (10.600,00 EUR), sans émettre de nouvelles actions.
L'assemblée décide que cet apport supplémentaire, effectué après la constitution de la société, se trouvera
inscrit sur un compte de capitaux propres disponibles, tout comme les apports initiaux, rendus disponibles lors
de la dernière modification des statuts.
L'assemblée générale confirme par conséquent à l'unanimité la renonciation au rapport prévu à l'article
5:121 § 1 du Code des sociétés et des associations, à savoir le rapport de l'organe d'administration justifiant le
prix d'émission et la description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
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DEUXIEME RESOLUTION
A l'instant, interviennent tous les actionnaires de la société, qui déclarent avoir parfaite connaissance des
statuts et de la situation financière de la présente société.
Ils déclarent ensuite faire apport ensemble d'un montant en numéraire de dix mille six cents euros (10.600,00
EUR), au prorata de leurs droits.
Compte tenu de la précédente distribution ayant réduit les apports de départ à huit mille euros (8.000,00
EUR), il résulte que suite au présent apport, la société a à sa disposition un montant de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 EUR).
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Conformément au Code des sociétés et des associations, l'assemblée déclare et requiert le Notaire
instrumentant d'acter que la totalité des apports en espèces soit la somme de dix mille six cents euros
(10.600,00 EUR), a été préalablement au présent acte, déposée sur le compte ouvert au nom de la société
auprès de la Banque CBC sous le numéro BE65 7320 6723 5296 ainsi qu'il résulte de l'attestation délivrée par
ladite banque, qui restera au dossier.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée constate et requiert à l'unanimité le Notaire instrumentant d'acter que, par suite de la décision
qui précède, l'apport supplémentaire prévu à l'ordre du jour ci-dessus, se trouve effectivement réalisé, sans
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de modifier les statuts afin de permettre l'organe d'administration à distribuer
des acomptes sur dividendes.
Un nouvel alinéa libellé comme suit est ajouté à l'article 20 des statuts :
« Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder dans les limites des
articles 5:142 et 5:143 du CSA à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent, conformément à l'article 5:141 du CSA. »
CINQUIÈME RESOLUTION
L'assemblée désigne le bureau EXPERYA représenté par Gilles Hodiamont avec faculté de substitution, en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile
ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme
Déposés en même temps les statuts coordonnés ..