N° d'entreprise : 0893970608
Nom
(en entier) : amice
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Trône 98 bte 14
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
 
Ce jour, le six juillet deux mille vingt-et-un.
(...)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE:
l'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif "AMICE", ayant
son siège à 1050 Ixelles, rue du Trône 98 boîte 14, ci-après dénommée "l'Association".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Adoption d'un texte adapté des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un texte adapté des statuts afin de les mettre en concordance avec le
Code des sociétés et des associations (et comme proposé dans le projet de statuts annexé à la
convocation de l'assemblée générale extraordinaire).
Le texte adapté des statuts est rédigé (en français) comme suit:
" STATUTS
Article 1.     Nom et forme
L'association internationale sans but lucratif est dénommée " AMICE ".  Elle est désignée dans les
présents Statuts par le terme "Association".
Elle représente les assureurs mutuels et coopératifs en Europe. Le nom de l'Association peut être
modifié par une décision du Conseil d'Administration prise à la majorité simple.
Le nom de l'Association doit apparaître dans tous les actes, toutes les factures, annonces,
publications, avis, lettres, commandes, sites web et autres documents, sous forme électronique ou
non émis par l'Association immédiatement suivi des termes "association internationale sans but
lucratif" ou par l'abréviation "AISBL", ainsi que les informations suivantes : l'indication précise du
siège de l'Association, le numéro d'entreprise, les mots "registre des personnes morales" ou
l'abréviation "RPM", le tribunal d'entreprise auprès duquel le siège de l'Association est enregistré et,
le cas échéant, son adresse électronique et le site web.
L'Association est soumise aux règles définis dans le Code des sociétés et des associations ("CSA"),
ainsi qu'à toute autre loi future qui le modifierait. Tout ce qui ne figure pas dans les présents Statuts
ou dans les Règlements Intérieurs sera réglé conformément aux dispositions du CSA et de toute
autre loi future qui le modifierait.
Article 2.     Siège
Le siège de l'Association est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège de l'Association peut être déplacé vers un autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale
par décision du Conseil d'Administration.
Si, par suite du déplacement du siège de l'Association, la langue des Statuts doit être modifiée,
l'Assemblée Générale prend cette décision et modifie les Statuts en conséquence.
Volet B
Article 3.     Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée.  
Article 4.     Objet et activités
L'Association est une association internationale d'organisations d'assurance, qui sont constituées sur
base des principes mutuels et/ou coopératifs. L'Association promeut le concept et le besoin d'un
secteur de l'assurance mutuelle et coopérative dans les différents pays et les différentes régions en
Europe et représente les intérêts de ses membres. A cette fin, celle-ci:
1.   représentera les intérêts de ses membres vis-à-vis de l'Union Européenne (l'"UE") et d'autres
autorités et organisations internationales du monde économique et social, incluant l'admission dans
toute organisation internationale comme représentant de compagnies d'assurances basées sur des
principes mutuels et/ou coopératifs;
2.   favorisera les perspectives présentes et futures de l'assurance mutuelle et coopérative et fera la
promotion de ses principes;
3.   accélérera le processus de développement d'un secteur distinct, fort et influent de l'assurance
mutuelle et coopérative en Europe;
4.   coopérera avec les organisations de commerce nationales, régionales ou internationales qui
présentent un intérêt spécial pour les compagnies d'assurance mutuelle et coopérative;
5.   fera la promotion de la collaboration européenne pour aider au renforcement des assureurs qui
opèrent sur la base de principes communs mutuels et/ou coopératifs en Europe;
6.   aidera les membres à s'identifier, à rester engagés et à contribuer de manière significative, aux
principes mutuels et/ou coopératifs dans les différents pays et régions d'Europe;
7.   organisera des réunions de ses membres et facilitera les contacts entre ses membres.
L'Association peut prêter son assistance à et acquérir un intérêt dans toute activité liée à son objet.
L'Association peut s'engager dans toutes transactions directement ou indirectement liées,
complémentaires ou utiles à son objet. L'Association peut aussi créer et gérer tout établissement ou
autre institution afin de réaliser son objet.
Article 5.     Statut de Membre
5.1  Membres actifs
La capacité de membre actif ("Membres Actifs" ou chacun individuellement : "Membre Actif") de
l'Association est ouverte aux entités européennes de droit privé telles que définies ci-dessous:
1.   Les entreprises d'assurance et de réassurance mutuelle/coopérative.
2.   les groupes légalement reconnus d'entreprises d'assurance et de réassurance
mutuelle/coopérative.
3.   les entreprises d'assurance ou de réassurance appartenant à ou contrôlées par une ou plusieurs
entreprises mutuelles/coopératives.
4.   sur preuve que leurs principes de gouvernance et/ou de gestion sont conformes avec les
principes mutuels/coopératifs, les entreprises d'assurance et de réassurance appartenant à/ou
contrôlées par une ou plusieurs association(s) ou fondation(s), par des institutions paritaires ou par le
secteur public.
5.   Les organisations professionnelles nationales ou régionales d'assurance et de réassurance
mutuelle/coopérative.
5.2  Membres associés
La capacité de membre associé de l'Association ("Membres Associés" ou chacun individuellement :
"Membre Associé") est ouverte aux entités européennes suivantes :
1.   autres entreprises d'assurance qui sont dirigées conformément aux principes mutuels et
coopératifs mais qui ne remplissent pas les critères de Membre Actif.
2.   les organisations professionnelles regroupant des assureurs mutuels/coopératifs qui ne
remplissent pas les critères de Membre Actif.
3.   les fondations, centres d'éducation ou de connaissances et d'autres petites entités sans but
lucratif qui promeuvent les principes mutuels/coopératifs.
4.   les mutuelles et coopératives non-assureurs.
5.3  Statut de membre de soutien
Tout autre partie intéressée dans les activités de l'Association peut solliciter le statut de membre de
soutien ("Membres de Soutien" ou chacun individuellement un "Membre de Soutien").
Les Membres de Soutien, les Membres Associés et les Membres Actifs sont, dans les présents
Statuts, conjointement appelés "Membres", ou chacun individuellement un "Membre".
Article 6.     Procédure d'admission en tant que membre
6.1  Demande d'admission en tant que Membre Actif et Membre Associé
1.   Les demandes d'admission en tant que Membre Actif ou Membre Associé doivent être adressées
au Secrétaire Général de l'Association.
2.   Le Conseil d'Administration décide d'admettre ou non un candidat comme Membre Actif ou
Membre Associé conformément aux articles 5.1 et 5.2. des Statuts. La décision du Conseil
d'Administration n'a pas à être motivée mais doit cependant être équitable et appropriée. La décision
Volet B
est définitive sans possibilité d'appel. Le candidat est informé de la décision du Conseil
d'Administration par écrit.
3.   Si un candidat est un membre d'un groupe défini à l'article 5.1.2 des Statuts, la demande doit être
faite par le groupe qui, s'il est admis, sera considéré comme le membre représentant le groupe.
6.2  Demande d'admission en tant que Membre de Soutien
1.   La demande d'admission en tant que Membre de Soutien doit être adressée au Secrétaire
Général de l'Association.
2.   Le Conseil d'Administration décidera d'admettre ou non un candidat comme Membre de Soutien.
La décision du Conseil d'Administration ne doit pas être motivée mais doit cependant être équitable
et appropriée. Les principes généraux pour pouvoir être admis comme Membre de Soutien seront
repris dans les Règlements Intérieurs. La décision est définitive et sans possibilité d'appel. Le
candidat est informé de la décision du Conseil d'Administration par écrit.
Article 7.     Droits et obligations des Membres
7.1  Tous les Membres
Tous les Membres doivent payer une cotisation annuelle, qui est déterminée par l'Assemblée
Générale sur une base annuelle.
Tous les Membres sont, par le fait de leur admission, considérés comme ayant accepté les Statuts
de l'Association ainsi que ses Règlements Intérieurs.
7.2  Membres Actifs
Les Membres Actifs peuvent participer à toutes les activités de l'Association. Les Membres Actifs
peuvent voter à l'Assemblée Générale. Les Membres Actifs pourront être élus comme membres du
Conseil d'Administration. Les Membres Actifs doivent respecter les Statuts et payer une cotisation
annuelle.
7.3  Membres Associés
Le Conseil d'Administration décide conformément aux principes généraux repris dans les
Règlements Intérieurs dans quelle mesure les Membres Associés ont le droit de participer aux
activités de l'Association. Les Membres Associés ne peuvent pas voter à l'Assemblée Générale et ils
ne sont pas éligibles comme membres du Conseil d'Administration. Les Membres Associés doivent
respecter les Statuts et payer une cotisation annuelle.
7.4  Membre de Soutien
Le Conseil d'Administration décide dans quelle mesure les Membres de Soutien ont le droit de
participer aux activités de l'Association, conformément aux principes généraux repris dans les
Règlements Intérieurs. Les Membres de Soutient paient une cotisation, ils ne sont pas éligibles
comme membres du Conseil d'Administration et ils ne peuvent ni voter ni assister à l'Assemblée
Générale.
Article 8.     Démission ou exclusion des Membres
La qualité de Membre prendra fin :
1.   Par démission volontaire écrite au Secrétaire Général.
2.   En cas de défaut de paiement de la cotisation annuelle lorsque celle-ci est due depuis deux (2)
années consécutives, à moins qu'une extension du délai de paiement ne soit demandée par le
Membre et ne soit accordée par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration informera le
Membre qui est en défaut de payer la cotisation deux (2) années de suite de la fin de son admission
en tant que Membre.
3.   Par exclusion par décision de l'Assemblée Générale pour non-respect des règles mentionnées
dans les Statuts ou les Règlements Intérieurs ou pour comportement considéré comme contraire aux
intérêts de l'Association, sur recommandation du Conseil d'Administration. La décision de
l'Assemblée Générale n'a pas à être motivée mais cependant les raisons de la décision doivent être
équitables et appropriées. La décision est définitive sans possibilité d'appel. La décision de
l'Assemblée Générale est portée à la connaissance du Membre concerné par écrit.
4.   Automatiquement, en cas de dissolution, liquidation ou insolvabilité d'un Membre ou suite au
retrait par une autorité compétente de la licence d'assureur affectant un Membre.
Un Membre souhaitant se retirer de l'Association en avertira le Secrétaire Général par écrit avant le
premier septembre de chaque année. Le Secrétaire Général informera ensuite le Conseil
d'Administration. Les cotisations pour l'année en cours resteront entièrement dues et ne seront pas
remboursées.
Un Membre qui se retire ou est exclu n'as pas droit aux actifs de l'Association et n'aura aucune
action ni aucun droit d'accès aux informations, aux comptes, aux dossiers ou à tout autre élément
matériel ou immatériel appartenant à l'Association.
Article 9.     Organes de direction de l'Association
L'Association est organisée comme suit :
1. L'assemblée générale (l'" Assemblée Générale ";) ;
2. Le comité de nomination (le " Comité de Nomination ") ;
3. Le Conseil d'Administration ;
Volet B
4. Le secrétariat général (" Le Secrétariat General ") ;
Les principes régissant le fonctionnement de ces organes sont déterminés dans les Statuts tandis
que les aspects pratiques de leur fonctionnement sont repris dans les Règlements Intérieurs tel
qu'adopté par le Conseil d'Administration.
Article 10.    L'Assemblée Générale
10.1 Assemblée Générale
L'assemblée générale ordinaire, (l'" Assemblée Générale Ordinaire ") sera tenue annuellement
durant le premier semestre de l'année civile. Une assemblée générale extraordinaire (l'"Assemblée
Générale Extraordinaire") peut être convoquée par le Conseil d'Administration si l'intérêt de
l'Association le requiert ou, à la demande d'un quart des Membres Actifs de l'Association
représentant au moins trois (3) pays.
Le commissaire convoque une Assemblée Générale à la demande d'un cinquième (1/5) des
Membres Actifs.
Les Assemblées Générales seront tenues dans le pays d'un des Membres de l'Association tel
qu'indiqué dans les convocations à l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale est présidée par le président de l'Association (le " Président ") ou, en son
absence, par un des vice-présidents (les " Vice-Présidents " ou chaque individuellement le " Vice-
Président ").
L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration au moins trente (30) jours
avant la réunion par lettre, fax ou email comprenant l'ordre du jour de l'Assemblée Générale. En cas
d'urgence, le délai de convocation de trente jours peut être réduit à sept (7) jours. L'urgence est
justifiée dans la convocation.
L'Assemblée Générale décidera sur les points de l'ordre du jour proposé par le Conseil
d'Administration ou par les Membres Actifs qui demandent la convocation d'une Assemblée
Générale. Dans un délai de dix (10) jours après la convocation et à la demande d'un quart (1/4) des
Membres Actifs de l'Association représentant au moins trois (3) pays, le Conseil d'Administration
ajoutera à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, les points proposés par ces Membres Actifs ou
convoquera une Assemblée Générale conformément aux principes énoncés dans le présent article.
Le nouvel ordre du jour sera adressé aux Membres au moins dix (10) jours avant l'Assemblée
Générale.
Les Assemblées Générales peuvent se tenir par télé- ou vidéoconférence, webcast ou tout autre
moyen de télécommunication, à condition qu'il soit possible pour tous les Membres Actifs et
Membres Associés de prendre connaissance, directement, simultanément et en permanence, des
délibérations de l'Assemblée Générale et d'exercer leur droit de vote, le cas échéant, sur toutes les
questions sur lesquelles l'Assemblée Générale est appelée à se prononcer.
10.2 Prérogatives de l'Assemblée Générale
Les prérogatives de l'Assemblée Générale sont :
a.   L'élection des membres du Comité de Nomination ;
b.   L'élection, la réélection ou la révocation des membres du Conseil d'Administration sur la base
des propositions du Comité de Nomination ;
c.   L'élection, parmi les membres du Conseil d'Administration, du Président, des Vice-présidents
ainsi que le trésorier (le " Trésorier ") ;
d.   La nomination d'un commissaire ;
e.   L'approbation des comptes annuels et du budget préparé par le Conseil d'Administration ;
f.   L'octroi de la décharge au Conseil d'Administration et au commissaire pour leurs mandats sur
base de leurs rapports et des comptes annuels ;
g.   La détermination et la fixation de la base de calcul pour les cotisations sur recommandation du
Conseil d'Administration ;
h.   La décision d'exclure des Membres ;
i.   La modification des Statuts ;
j.   Le vote de toute autre résolution qui ne relève pas de la compétence d'un autre organe de
l'Association.
10.3 Composition de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est composée des Membres Actifs ayant un droit de vote et des Membres
Associés qui peuvent assister à l'Assemblée Générale mais n'ont pas de droit de vote et ne
composent pas le quorum. Les Membres de Soutien ne peuvent pas assister à l'Assemblée
Générale.
10.4 Votes
Chaque Membre Actif sera autorisé à émettre un nombre de votes conformément à une échelle des
cotisations qui auront été payées par ce Membre pour l'exercice en cours de l'Association. Le
nombre de votes sera fixé entre un (1) et cinq (5) en fonction des cotisations payées conformément à
une échelle déterminée annuellement par l'Assemblée Générale et communiquée aux Membres
dans la convocation pour l'Assemblée Générale Ordinaire.
Volet B
Les droits de vote sont suspendus en cas de non-paiement de la cotisation avant le début de la
première Assemblée Générale qui suit l'échéance de la cotisation, jusqu'à ce que le paiement ait été
effectué.
Tout vote peut se faire par scrutin à bulletin secret à la demande d'au moins un Membre Actif.
10.5 Résolutions de l'Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire décidera sur les points suivants :
1. l'approbation des comptes annuels ;
2. l'octroi de la décharge.
L'Assemblée Générale Ordinaire ne peut délibérer que si au moins un dixième (1/10) de tous les
Membres sont présents ou représentés. Ce quorum doit être composé de Membres Actifs d'au moins
quatre (4) pays. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale sera convoquée
dans les trois (3) semaines avec le même ordre du jour. La seconde Assemblée Générale peut alors
adopter les résolutions par une majorité simple sans aucune exigence de quorum.
Les résolutions de l'Assemblée Générale Ordinaire nécessitent une majorité simple des votes émis,
à l'exclusion des abstentions et des votes blancs et invalides.
Les résolutions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont mises à la disposition de tous les Membres
par lettre, fax, email ou sur le site internet de l'Association.
Les Membres Actifs peuvent être représentés par une procuration, avec un maximum de cinq (5)
procurations pour un Membre Actif.
10.6 Résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer que si au moins deux tiers (2/3) des
Membres Actifs sont présents ou représentés. Ce quorum doit être composé des Membres Actifs
d'au moins trois (3) pays.
Sauf disposition contraire de la loi ou des présents Statuts, les décisions de l'Assemblée Générale
Extraordinaire requièrent une majorité simple des votes émis à l'exclusion des abstentions, des votes
blancs et des votes invalides.
Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire seront mises à la disposition de tous les
Membres par lettre, fax, email, ou sur le site internet de l'Association.
Les Membres Actifs peuvent être représentés par une procuration, avec un maximum de cinq (5)
procurations pour un Membre Actif.
Article 11.    Le Comité de Nomination
11.1 Composition du Comité de Nomination
Le Comité de Nomination est composé du Président de l'Association et d'au moins deux (2) et au
maximum six (6) représentants de Membres Actifs de différents pays, élus ou réélus par l'Assemblée
Générale pour trois (3) ans. Le Secrétaire Général participe aux réunions du Comité de Nomination,
mais n'a pas de droit de vote.
Le Président de l'Association préside le Comité de Nomination. Pendant et pour le processus de
nomination du Président de l'Association, le Président cédera la présidence du Comité de
Nomination au membre le plus âgé.
En cas de vacances au cours de leur mandat, les membres restants du Comité de Nomination
constituent le Comité de Nomination et ce, jusqu'à la prochaine Assemblée Générale, qui décidera
de l'élection d'un nouveau membre du Comité de Nomination.
11.2 Les prérogatives du Comité de Nomination
Les prérogatives du Comité de Nomination sont :
1.   de veiller à la mise en œuvre d'une procédure formelle et transparente de nomination des
nouveaux membres du Conseil d'Administration, du Président, des Vice-Présidents, du Trésorier et
du Secrétaire Général ;
2.   de veiller à ce que le Conseil d'Administration représente la diversité des Membres de
l'Association, tant sur le plan géographique qu'au niveau du type d'activité et de proposer à
l'Assemblée Générale une composition du Conseil d'Administration équilibrée entre les Membres
disposant de l'expérience et des qualités appropriées tant pour faire partie du Conseil
d'Administration que pour exercer des fonctions de Président, de Vice-Présidents et de Trésorier ;
3.   de proposer au Conseil d'Administration le candidat pour la fonction de Secrétaire Général ;
4.   de proposer à l'Assemblée Générale des candidats pour les postes de Président, de membres du
Conseil d'Administration, de Vice-Présidents et de Trésorier.
Article 12.    Le Conseil d'Administration
12.1 Définition et composition du Conseil d'Administration
1.   L'organe de direction de l'Association est le Conseil d'Administration.
2.   Le Conseil d'Administration est composé d'un minimum de huit (8) personnes et d'un maximum
de vingt (20) personnes, comprenant un Président, d'un (1) à deux (2) Vice-Présidents et un
Trésorier. Le Président, les Vice-Présidents et le Trésorier seront chacun d'un pays européen
différent.
3.   Les membres du Conseil d'Administration sont nommés ou renommés par l'Assemblée Générale
Volet B
pour une période de trois (3) ans.
Un membre du Conseil d'Administration doit être actif dans la société qu'il représente. Si un membre
du Conseil d'Administration nommé par l'Assemblée Générale quitte la société qui est Membre de
l'Association, prend sa retraite ou ne remplit plus les critères pour être membre du Conseil
d'Administration, ce membre du Conseil d'Administration est considéré comme démissionnaire.
Si une société membre dont un représentant a été nommé comme membre du Conseil
d'Administration est en défaut de payer la cotisation annuelle ce membre du Conseil d'Administration
sera remplacé lors de l'Assemblée Générale Ordinaire suivante, si son mandat n'a pas expiré à cette
époque.
4.   Les membres du Conseil d'Administration seront des représentants des Membres Actifs. La
composition du Conseil d'Administration représentera la diversité, la représentation géographique et
le type d'activité de l'ensemble des Membres de l'Association.
5.   Lorsqu'une personne morale ou un groupe de personnes morales est élu membre du Conseil
d'Administration, celui-ci est tenu de nommer un représentant permanent qui représentera la
personne morale ou le groupe de personnes morales comme membre du Conseil d'Administration.
6.   En cas de vacance du siège d'un membre avant le terme de son mandat, le Conseil
d'Administration peut nommer provisoirement, à la place de ce membre, un remplaçant qui remplira
le mandat jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante.
7.   En cas de vacance de la fonction de Vice-Président ou Trésorier pendant leur mandat, le Conseil
d'Administration peut nommer provisoirement, parmi ses membres, un remplaçant qui remplira le
mandat jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante.
8.   Les membres du Conseil d'Administration exercent leur mandat gratuitement.
12.2 Les prérogatives du Conseil d'Administration
Les prérogatives du Conseil d'Administration sont :
a.   la responsabilité de la gestion des activités de l'Association et le contrôle de leur conformité à
l'objet de l'Association et aux résolutions prises par l'Assemblée Générale ;
b.   d'adopter un plan d'action à court et à long terme et de fixer les priorités stratégiques de
l'Association ;
c.   de soumettre les comptes annuels et le budget à l'Assemblée Générale dans les six (6) mois qui
suivent la fin de l'exercice social ;
d.   de recommander une base de calcul des cotisations des Membres à l'Assemblée Générale et de
décider du taux des cotisations sur une base approuvée par l'Assemblée Générale ;
e.   d'adopter des Règlements Intérieurs ;
f.   de représenter l'Association en justice ;
g.   de convoquer les Assemblées Générales ;
h.   de déterminer les règles d'admission des Membres et de fixer les droits et obligations des
Membres Associés et des Membres de Soutien ;
i.   de nommer le Secrétaire Général sur recommandation du Comité de Nomination et de déterminer
sa rémunération.
12.3 Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration a le pouvoir :
a.   de constituer tout comité, sous-comité ou organe parmi ses propres membres afin d'accomplir
des tâches ou missions spécifiques et de leur déléguer certains de ses pouvoirs ;
b.   de faire des recommandations aux membres ou aux groupes de membres sur des sujets d'intérêt
commun, et de recommander toute action à prendre pour réaliser les objectifs de l'Association ;
c.   de proposer des modifications aux Statuts ;
d.   de modifier le nom de l'Association ;
e.   de décider du nombre de commissions et groupes de travail ou taskforces et de leurs missions
respectives, de nommer les présidents des commissions et leurs remplaçants ;
f.   d'engager un secrétariat permanent et d'approuver la situation de ses bureaux.
12.4 Résolutions du Conseil d'Administration
1.   Le Conseil d'Administration est convoqué au moins quatorze (14) jours avant la réunion par
lettre, fax ou email incluant l'ordre du jour de la réunion. En cas d'urgence, le délai de convocation
sera réduit à cinq (5) jours. L'urgence devra être justifiée dans la convocation.
2.   Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois que cela s'avère nécessaire sur convocation du
Président mais pas moins de deux (2) fois par an. Les réunions peuvent être tenues par conférence
téléphonique ou vidéoconférence, par webcaméra ou par tout autre moyen de télécommunication.
3.   Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres est
présente.
4.   Les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises par décision écrite de chaque
membre du Conseil d'Administration.
Dans des circonstances exceptionnelles ou lorsqu'un membre du Conseil d'Administration ne peut,
pour des raisons pratiques, assister à une réunion du Conseil d'Administration, chaque membre du
Volet B
Conseil d'Administration qui ne peut assister à une réunion du Conseil d'Administration peut, par voie
de lettre, de fax, de mail électronique ou de tout autre moyen de télécommunication qui résulte en un
document écrit auprès de son destinataire, donner procuration à un autre membre du Conseil
d'Administration afin de le/la  représenter et de voter en son nom à cette réunion. Dans ce cas,
l'administrateur absent est considéré comme présent à la réunion du Conseil d'Administration.
Chaque membre du Conseil d'Administration pourra recevoir les procurations de deux (2) autres
membres du Conseil d'Administration au maximum et représenter par la suite chacun d'eux à la
réunion du Conseil d'Administration.
5.   Les résolutions du Conseil d'Administration sont considérées comme adoptées si une majorité
simple des votes émis par les membres présents, ou représentés, et à l'exclusion des abstentions et
des votes blancs et invalides, les approuve. Le Président a, si nécessaire, une voix prépondérante.
Article 13.    Le Président
Le Président de l'Association préside le Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale et le Comité
de Nomination.
En l'absence ou en cas d'incapacité du Président, le Vice-Président avec la plus grande ancienneté
dans sa fonction de Vice-Président remplira les fonctions du Président. Si deux (2) Vice-Présidents
occupent la fonction depuis la même durée, le plus âgé remplira les fonctions du Président.
Article 14.    Le Comité Exécutif
Le Conseil d'Administration peut établir, sous sa responsabilité, un comité exécutif (le " Comité
Exécutif "). Les règles concernant la composition, la nomination et la démission de ses membres, les
pouvoirs et la procédure de décision du Comité Exécutif sont fixés dans les Règlements Intérieurs.
Le Conseil d'Administration supervise le Comité Exécutif.
Article 15.    Le Secrétaire Général et le Secrétariat
La gestion journalière de l'Association est confiée au Secrétaire Général.
Le Secrétaire Général :
1.   met en œuvre les décisions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration ;
2.   assure la gestion journalière de l'Association et dirige le secrétariat (le " Secrétariat ") qui est mis
en place pour soutenir le Secrétaire Général dans l'exécution de son mandat ;
3.   conjointement avec le Président et le Conseil d'Administration, représente l'Association, vis-à-vis
de l'UE et des institutions et organisations internationales et maintient avec ceux-ci les relations
nécessaires pour poursuivre de la meilleure manière les objectifs de l'Association ;
4.   est l'interlocuteur de, et veille à consulter l'UE et les institutions internationales sur les sujets
intéressant les assureurs mutuels et coopératifs européens; il doit assurer la coordination des points
de vue de ses Membres et les présenter collectivement ;
5.   fournit aux Membres toute information importante concernant l'Association ;
6.   est responsable de la coordination des informations et de la recherche sur les sujets importants
pour le secteur de l'assurance mutuelle et coopérative en Europe ;
7.   prépare des rapports sur le travail de l'Association et élabore un programme d'actions qu'il
soumet au Conseil d'Administration ;
8.   prépare les comptes annuels et les budgets de l'Association et les soumet au Conseil
d'Administration et à l'Assemblée Générale ;
9.   participe à toutes les Assemblées Générales et réunions du Conseil d'Administration autres que
celles ayant trait à son statut personnel. Il n'a pas de droit de vote.
Article 16.    Représentation de l'Association vis-à-vis des tiers et en justice
L'Association est valablement représentée vis-à-vis des tiers (i) par deux (2) membres du Conseil
d'Administration, l'un d'eux devant être le Président, un Vice-Président ou le Trésorier, (ii) par le
Secrétaire Général pour les matières entrant dans le champ de son mandat ou (iii) par des
mandataires spéciaux dans la limite de leur mandat.
Article 17.    Exercice social et contrôle externe
L'exercice social de l'Association correspond à l'année civile. Un contrôle annuel des comptes de
l'Association est exercé par le(s) commissaire(s).
L'Association choisit un (1) commissaire et un (1) commissaire suppléant nommés par l'Assemblée
Générale pour une période de trois (3) ans.
Article 18.    Règlements Intérieurs
Des règlements intérieurs (les "Règlements Intérieurs") peuvent être établis et décidés par le Conseil
d'Administration. La version la plus récente des Règlements Intérieurs est datée du 4 juin 2019.
Article 19.    Modifications des Statuts
Toute modification des Statuts peut être proposée soit par le Conseil d'Administration, soit par au
moins dix (10) Membres Actifs de trois (3) pays. Cependant ils doivent envoyer la proposition au
Conseil d'Administration au moins quarante-cinq (45) jours avant la date de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale ne peut délibérer sur les modifications que si celles-ci sont explicitement
mentionnées dans l'ordre du jour prévu conformément à l'article dix.
L'Assemblée Générale ne peut délibérer que si au moins deux tiers (2/3) de tous les Membres Actifs
Volet B
sont présents ou représentés. Ce quorum sera composé des Membres Actifs d'au moins quatre (4)
pays européens différents. Les décisions sont valablement prises par une majorité simple des votes
de ces Membres Actifs présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée Générale est requise, qui délibère et décide
avec la même majorité mais sans égard au nombre de Membres Actifs présents ou représentés.
Article 20.    Liquidation
1.   L'Association est dissoute à la date décidée par une Assemblée Générale convoquée à cette fin,
délibérant avec un quorum de deux tiers (2/3) de tous les Membres Actifs présents ou représentés,
représentant au moins quatre (4) pays. Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée
Générale est convoquée qui délibérera avec un quorum de la moitié des Membres représentant au
moins quatre (4) pays. Si ce quorum n'est pas atteint, une troisième Assemblée Générale est
convoquée, délibérant avec un quorum d'un tiers (1/3) des Membres Actifs représentant au moins
quatre (4) pays. Cette décision sera prise avec majorité simple.
2.   L'Association est dissoute au moment où l'adhésion de tous les Membres Actifs sauf un est
terminée.
3.   L'Association est dissoute en cas d'insolvabilité/faillite.
4.   Si l'Association est dissoute, l'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs, décide
de leurs pouvoirs, de leurs émoluments éventuels et décide de la méthode de liquidation. L'utilisation
des actifs nets de l'Association est déterminée par l'Assemblée Générale ou, en l'absence
d'Assemblée Générale, par les liquidateurs qui l'affecteront à un but désintéressé, similaire ou lié.
5.   Tous les actes, toutes les factures, annonces, publications ou autres documents émis par
l'Association qui a été dissoute doivent mentionner le nom de l'Association précédé ou suivi
immédiatement des termes " association internationale sans but lucratif en liquidation ". "
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le
texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter Van Melkebeke
Notaire