N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IMMAMAY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Parc Industriel 10
 : 4540 Amay
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le vingt-quatre février deux mille vingt et un (en cours d'enregistrement) par
Vincent LELUBRE, Notaire à la résidence de Tournai (second canton), exerçant sa fonction dans la
société à responsabilité limitée Jean-Luc HACHEZ, Véronique GRIBOMONT & Vincent LELUBRE,
Notaires associés, ayant son siège social à 7500 Tournai, boulevard du Roi Albert, 8, que La Société
civile de droit français dénommée « IMMONTAGNE », dont le siège social est établi en France,
59249 Aubers, 103 rue de Leval, inscrite au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) de Lille
Métropole sous le numéro 877 764 142 ; Société constituée en date du 01 octobre 2019 et Ayant
comme numéro d’entreprise en Belgique : 0763.345.656, a constitué une société à responsabilité
limitée, dénommée IMMAMAY, ayant son siège social à 4540 Amay, Rue du Parc Industriel, 10, aux
capitaux propres de départ de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €), en rémunération desquels cent
actions ont été émises qu'ils ont toutes souscrites et intégralement libérées par versements en
espèces effectués sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque BNP PARIBAS Fortis.
Le notaire soussigné a attesté le dépôt conformément au code des sociétés et des associations.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers et/ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations financières, commerciales ou industrielles se
rapportant directement ou indirectement :
- à la constitution, la gestion, l’organisation, l’administration, le développement et/ou le contrôle : - de
tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que de
tous droits immobiliers relatifs à de tels biens, y compris les droits d'emphytéose ou de superficie, la
location et/ou l’achat en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit d’habitations privées ;
- de tous fonds de commerce, brevets, licences, marques de fabrique et de commerce ;
- de tous biens meubles, et notamment s'approprier, donner ou prendre en location, leasing,
promouvoir, exploiter, transformer, décorer, mettre en valeur, viabiliser, lotir et/ou valoriser, ériger,
aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, machines, matériels et installations ;
- à la consultance et/ou à la prestation de services dans le domaine de la gestion, de l’administration,
de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d’entreprises, dans le
cadre d’une activité de développement et de commercialisation de tous concepts de gestion et de
management d’entreprises en général ;
-à la consultance, à la prestation de services, à la formation et à l’expertise dans les domaines de la
logistique, des énergies, des achats et des ventes de matériaux ;
- à tous travaux de secrétariat en général ;
- à l’acceptation et à l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à la direction, au contrôle et à la
liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations.
La société pourra également dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou
administratifs dans le sens le plus large du terme, fournir son assistance et exécuter des services
directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de la vente, de la
production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de service et exécuter tous
mandats sous forme d’études d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou
autres dans tout domaine rentrant dans son objet social.
0764307144
Volet B
Elle pourra accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle
pourra s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés. Elle est habilitée à se porter caution, à octroyer des prêts, des financements, des
garanties hypothécaires ou non-hypothécaires, etc. Au cas où la prestation de certains actes serait
soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en
ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. L’énumération qui
précède n’est pas limitative.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les fondateurs décident de ne pas inscrire cet apport sur un compte de capitaux statutairement
indisponible
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés
ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s), fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sauf délégation spéciale et sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’
administration comme collège, la société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les
actes qui sont signés par un administrateur agissant seul.
Ce signataire ne doit pas justifier de ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois
de juin à onze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Sans préjudice des règles concernant la représentation légale des incapables, tout actionnaire peut
se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même
Volet B
actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée générale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire.
L'organe d'administration peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au
lieu indiqué par elle cinq jours calendrier avant l'assemblée.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se clôture le trente et un
décembre de chaque année.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Le comparant a ensuite pris à l’unanimité les décisions suivantes devenant effectives à dater du
dépôt du présent extrait conformément à la loi :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera à compter du dépôt au greffe du tribunal
de l'Entreprise d'un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2021.
Il comprendra toutefois les opérations réalisées par le comparant depuis le 1er janvier 2021 pour le
compte de la société en formation ainsi qu'il est dit ci-après.
En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4540 Amay, Rue du Parc Industriel, 10.
3. Site internet
L’adresse électronique de la société est montagneh@gmail.com.
3. Désignation des administrateurs.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire sans limitation de durée :
    •  La Société civile de droit français dénommée « IMMONTAGNE », prénommée, laquelle sera
représentée pour l’exercice de cette fonction par son représentant permanent, Monsieur
MONTAGNE Hervé, prénommé ;
ici présent et qui, qualitate qua, déclare expressément accepter son mandat.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire ultérieure de l'assemblée générale.
3bis. Représentant permanent.
La société a décidé d’ores et déjà que lorsqu’elle sera appelée à exercer des mandats relatifs à l’
administration, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou
associations, son représentant permanent sera Monsieur Hervé MONTAGNE, prénommé, ici présent
et qui accepte.
4. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Mandat.
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur MONTAGNE Hervé, prénommé, qui accepte, d'entreprendre
les activités sociales dès ce jour au nom et pour le compte de la société jusqu'au dépôt au greffe du
Tribunal de l'Entreprise d'un extrait du présent acte.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel.
En outre, agissant en sa qualité d'administrateur nommé comme dit ci-dessus, La Société civile de
droit français dénommée « IMMONTAGNE », prénommée, laquelle sera représentée pour l’exercice
de cette fonction par son représentant permanent, Monsieur MONTAGNE Hervé, prénommé, a pris
les décisions suivantes prenant effet dès le dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise d'un extrait de
l'acte constitutif de la société.
1. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
a) Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Volet B
En application de l'article 2.2. du code des sociétés et des associations, l'administrateur unique
reprend les opérations accomplies et les engagements contractés pour le compte de la société en
formation depuis le 1er janvier 2021 jusqu'à ce jour.
b) Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
En application de l'article 2.2. du code des sociétés et des associations, l'administrateur unique
décide que les opérations accomplies en vertu du mandat ci-dessus conféré et prises pour compte
de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès
l'origine par la société ici constituée
2. Délégation de pouvoirs.
Il est décidé de conférer tous pouvoirs à la Fiduciaire Optimum srl, à 4557 Tinlot, Rue sur Haies, 7,
représentée par son administrateur ou un mandataire, avec pouvoir de substitution, ou toute autre
personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en vertu de l'article 173,
1° bis du code des droits d'enregistrement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Déposées en même temps : expédition de l'acte, première version du texte des statuts.
Vincent LELUBRE, notaire associée.