Nº d'entreprise : 0465 134 794
Nom
(en entier) : BUREAU D'ARCHITECTES DE SCHAETZEN
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 1315 Incourt, rue des Meuniers, 1
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LA LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, notaire associé à
Jodoigne, en date du 28 décembre 2022, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire
de la société à responsabilité limitée dénommée "BUREAU D'ARCHITECTES DE SCHAETZEN", ayant son
siège à 1315 Incourt, Rue des Meuniers 1, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BE
0465.134.794, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution - Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 25 novembre 2021, conformément à
l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A
ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2022
et établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations.
b) du rapport du réviseur d'entreprise conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations,
sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe d'administration et
indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions dudit rapport du réviseur d'entreprises, étant Monsieur Werner CLAEYS pour la société «
GROUP AUDIT BELGIUM » », sont textuellement libellées en ces termes :
La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 bte 10, représentée par Monsieur Werner CLAEYS, Réviseur d'Entreprises,
a effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations, dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «BUREAU D ARCHITECTES DE
SCHAETZEN», et déclare suite aux travaux de contrôle effectués, que :
DOL'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022, établie par l'organe
d'administration dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «BUREAU D
ARCHITECTES DE SCHAETZEN» prévues par l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui
tient compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 32.255,94 EUR
et un actif net comptable de 32.255,94 EUR. Cet état comptable donne une image fidèle de la situation de la
société pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le
liquidateur ou par lui-même, à l'exception de la réserve formulée concernant la provision de 1.141,31 EUR
pour les frais de liquidation qui aurait du être prise en charge dans la situation au 30 septembre 2022.
00Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application
des normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
DOL'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022 ne tient pas compte des
obligations latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un
contrôle T.V.A., O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces
éléments.
ODL'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022 a été établi conformément aux
règles d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres
fins.
Rédigé de bonne foi,
Bruxelles, 21 décembre 2022
L'assemblée générale dispense le président de donner lecture desdits rapports, l'assemblée générale
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise en même temps qu'une
expédition des présentes.
Deuxième résolution - Dissolution de la société et mise en liquidation
L'assemblée générale décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en
liquidation immédiate.
Troisième résolution - Constatation de la liquidation de fait - Absence de liquidateur
L'assemblée constate, sur la base de l'état actif et passif du 30 septembre 2022, annexé au rapport de
l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées, le reviseur l'ayant
confirmé dans les conclusions de son rapport.
La société a été entièrement liquidée de facto par l'organe d'administration. Le président confirme qu'au
jour d'aujourd'hui la société n'a plus de dettes à l'égard de tiers.
L'assemblée générale déclare et confirme par les présentes son accord sur la dissolution de la société et
la clôture immédiate de la liquidation.
Le président déclare qu'il n'y a pas eu d'opération ayant un impact sur la situation de la Société telle
qu'établie par l'état actif et passif du 30 septembre 2022. L'actionnaire unique approuve les comptes de
liquidation.
Il n'est pas nommé de liquidateur.
En vertu de l'article 2 :79 du Code des sociétés et des associations, si aucun liquidateur n'est nommé,
l'administrateur, soit Monsieur Bernard de Schaetzen, prénommée, est considéré à l'égard des tiers comme
liquidateur et sera, dès lors, responsable à l'égard des tiers de l'accomplissement de sa tâche de liquidateur
et responsable pour tout vice éventuel.
Quatrième résolution - Clôture instantanée de la liquidation.
L'assemblée générale constate en outre la clôture instantanée de la liquidation de la société faute de
dettes tel que mentionné dans l'état actif et passif récent et faute de nomination d'un liquidateur, toutes les
actions étant présentes, L'assemblée générale déclarant accepter de se trouver investi, par suite de la clôture
instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif éventuel de la société et de répondre ainsi
de manière illimitée des dettes de la Société, fussent-elles inconnues en ce moment.
L'assemblée générale déclare encore que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel
immobilier.
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés à l'adresse suivante :
1315 Incourt, Rue des Meuniers 1, où en sera assurée la conservation pendant cinq ans au moins.
Cinquième résolution - Fins du mandat et décharge.
Par suite des résolutions adoptées ci-avant le mandat d'administrateur de Monsieur Bernard de
Schaetzen, prénommé, prend fin de plein droit, et l'assemblée lui accorde entière décharge pour l'exécution,
jusqu'à ce jour, de son mandat.
Sixième résolution - Pouvoirs
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à Monsieur Bernard de Schaetzen, prénommé,
aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les
formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et tiers généralement
quelconque.
-POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME-
Signé Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, notaire
Déposés en même temps : expédition, rapports, état.