N° d'entreprise : 1010361205
Nom
(en entier) : VEGA IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Petoumont(CHE) 8
 : 4602 Visé
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par Maître François ONCLIN, Notaire à Visé, en date du 24 décembre
2024, en cours d’enregistrement, il résulte que l’Assemblée générale extraordinaire de l’actionnaire
unique de la société à responsabilité limitée "VEGA IMMO", ayant son siège 4602 Visé (Cheratte),
Rue Pétoumont 8, numéro d’entreprise BE 1010.361.205.
Laquelle a été constituée par acte avenu devant Maître François ONCLIN, notaire à Visé, en date du
11 juin 2024, dont les statuts ont été publiés aux annexes du Moniteur Belge du 18 juin suivant, sous
le numéro 0406-578, et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
S’est réunie, a abordé ensuite l’ordre du jour et après avoir délibéré, pris les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution : rapports préalables
    1.  Rapport du conseil d’administration
L’assemblée générale prend acte du rapport de l’organe d’administration daté du 12 août 2024
justifiant de l’intérêt de l’apport en nature en vertu des articles 5 :121 et 5 :133 du Code des sociétés
et des associations.
Elle décide que ce rapport restera annexé au présent acte et sera déposé en original au greffe du
tribunal de l’entreprise, en même temps que l’expédition des présentes.
    1.  Rapport du réviseur d’entreprises
L’assemblée générale prend acte du rapport daté du 22 décembre 2024 du réviseur d’entreprises
externe, étant M. David DEMONCEAU (SRL Axylium Audit - Liège), examinant le rapport de l’organe
d’administration dont question ci-dessus vertu de l’article 5 :121 et 5 :133 du CSA.
Elle décide que ce rapport restera annexé au présent acte et sera déposé en original au greffe du
tribunal de l’entreprise, en même temps que l’expédition des présentes.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« 7. CONCLUSIONS
Conformément aux article 5:121 et 5:133 du Code des sociétés et des associations, nous présentons
nos conclusions relatives aux apports en nature dans la société à responsabilité limitée, « VEGA
IMMO » dans le cadre de notre mission de Réviseur d'Entreprises, pour laquelle nous avons été
désignés par une lettre de mission du 10 novembre 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément aux normes et recommandations édictées par
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière.
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature et à l'émission d'actions ».
Concernant les apports en nature
Conformément à l'article 5:121 et 5:133 du Code des sociétés et des associations, nous avons
examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent dans le rapport spécial de l'organe
d'administration à la date du 12 août 2024 et nous n'avons aucune constatation significative à
signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter ;
    •  l'évaluation appliquée ;
    •  les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour les apports en nature
conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur
nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
Le mode d'évaluation arrêté, soit la méthode « par sol et constructions » (méthode extrinsèque), est
justifiée dans le cas d'espèce. Il conduit à une valeur d'apport de 660.000 € en contrepartie de
laquelle aucune action nouvelle ne sera émise.
L'apport en nature n'est pas surévalué.
No fairness opinion
Conformément à l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération ("no fairness opinion").
Responsabilité des administrateurs relative à l’apport en nature
Les administrateurs sont responsables :
- d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
- de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative aux apports en nature
Le réviseur d'Entreprises est responsable :
- d'examiner la description de chaque apport en nature fournie par les administrateurs ;
- d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ;
- d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5:121 et 5:133 du Code des sociétés et des associations
dans le cadre de la proposition d'apports en nature pour un montant global de 660.000 € et ne peut
être utilisé à d'autres fins. …) »
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
 
2. Décision d’augmenter le capital par apport en nature
    1.  Description de l’apport en nature
L’assemblée décide d’accepter un apport supplémentaire en nature à concurrence d’une valeur de
six cent soixante mille euros (660.000,00 EUR), sans émission de nouvelles actions, afin de porter
les capitaux propres de la société d’un montant de trois mille euros (3.000,00 EUR) à un montant de
six cent soixante-trois mille euros (663.000,00 EUR).
Suite à cette augmentation des aucune action nouvelle ne sera émise.
L’apport en nature porte sur la totalité en pleine propriété des biens immeubles suivants :
DESCRIPTION DES BIENS IMMEUBLES
VILLE DE VISE – Quatrième division – Cheratte
1. Une parcelle sise en lieu-dit « Sur les Triches », cadastrée suivant un extrait récent de la matrice
cadastrale comme « PATURE » section A numéro 0922EP0000, d’une contenance de trois mille trois
cent vingt-huit mètres carrés (3.328 m²).
Revenu cadastral non-indexé : 27 EUR.
2. Une parcelle sise en lieu-dit « Petoumont », cadastrée suivant un extrait récent de la matrice
cadastrale comme « VERGER H.T. » section A numéro 1303EP0000, d’une contenance de mille
cent neuf mètres carrés (1.109 m²).
Revenu cadastral non-indexé : 9 EUR.
3. Une parcelle sise en lieu-dit « Petoumont », cadastrée suivant un extrait récent de la matrice
cadastrale comme « VERGER H.T. » section A numéro 1302BP0000, d’une contenance de mille
cinq cent quatre-vingt-cinq mètres carrés (1.585 m²).
Revenu cadastral non-indexé : 13 EUR.
4. Une parcelle sise en lieu-dit « Petoumont », cadastrée suivant un extrait récent de la matrice
cadastrale comme « VERGER H.T. » section A numéro 1312P0000, d’une contenance de trois mille
cent mètres carrés (3.100 m²).
Revenu cadastral non-indexé : 26 EUR.
5. Une parcelle sise en lieu-dit « Sur les Triches », cadastrée suivant un extrait récent de la matrice
cadastrale comme « PÂTURE » section A numéro 0910G5P0000, d’une contenance de mille neuf
cent trente et un mètres carrés (1.931 m²).
Revenu cadastral non-indexé : 16 EUR.
6. Une parcelle sise en lieu-dit « Al Hazée », cadastrée suivant un extrait récent de la matrice
cadastrale comme « BOIS » section A numéro 0904PP0000, d’une contenance de quatre cent
quarante-six mètres carrés (446 m²).
Revenu cadastral non-indexé : 0 EUR.
7. Un ensemble immobilier affecté à titre manège et boxes pour chevaux sis rue Petoumont 8,
cadastré suivant un extrait récent de la matrice cadastrale comme « INSTAL. SPORT. » section A
numéro 0907CP0000, d’une contenance de douze mille trois cent quatre-vingt-un mètres carrés
(12.381 m²).
Revenu cadastral non-indexé : 6.851 EUR.
(…)
ORIGINE DE PROPRIETE
(…)
SITUATION HYPOTHECAIRE
(…)
SITUATION ADMINISTRATIVE
(…)
    1.  Réalisation de l’apport en nature
A l’instant, intervient en qualité d’apporteur :
Monsieur BERNARD Jacques Luc Joseph Jules Arthur, né à Rocourt le 20 juin 1956, domicilié à
4632 Soumagne, Rue des Artisans 24.
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des
statuts et de la situation financière de la présente société, et faire apport en nature de la totalité en
pleine propriété des droits immobiliers qu’il détient dans les biens pédécrits tel que cet apport est
mieux décrit dans le rapport du réviseur d’entreprises dont question ci-avant.
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée reconnaissent la réalité,
aucune action nouvelle n’est émise étant donné que l’apportant est l’actionnaire unique de la société.
    1.  Constatation de la réalisation effective de l’apport
L’assemblée générale intervient alors à son tour et requiert le notaire soussigné de prendre acte de
la déclaration suivante :
L’assemblée constate que sa décision de n’émettre aucune notion nouvelle, et d’augmenter les
capitaux propres de la société dans les conditions fixées ci-dessus a été mise en œuvre comme suit
:
- le montant des capitaux propres est ainsi augmenté à concurrence d’une valeur de six cent
soixante mille euros (660.000,00 EUR), sans émission de nouvelles actions, afin de porter les
capitaux propres de la société d’un montant de trois mille euros (3.000,00 EUR) à un montant de six
cent soixante-trois mille euros (663.000,00 EUR), lesquels demeurent représenté par trente (30)
actions, toutes égales entre elles, tant sur le plan des droits y attachés que de la valeur, malgré la
différence de prix d’émission.
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
 
3. Troisième résolution : Mordication et mise en cocordance des statuts
Suite à ce qui précède, l’assemblée générale décide de modifier les statuts, en y insérant un article
5bis rédigé comme suit :
« ARTICLE 5bis – COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
Ce compte de capitaux propres indisponible est de six cent soixante-trois mille euros (663.000,00
EUR).
Pour les apports effectués ultérieurement, les conditions démission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible ».
Vote : Point par point, l’assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
4. Quatrième résolution : Mission au notaire soussigné de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale charge le notaire soussigné du dépôt des statuts coordonnés après le présent
procès-verbal, et d’en assurer son dépôt au dossier de la société.
Vote : Point par point, l’assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
(…)
 
Pour extrait analytique conforme
Notaire François ONCLIN