N° d'entreprise : 0752524713
Nom
(en entier) : Luxforest
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Maupassage,H.-la-V. 13
 : 6723 Habay
Objet de l'acte :
DIVERS
Extrait de l’acte reçu par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le quinze juin deux mille
vingt-deux, en cours d'Enregistrement, de la constatation la levée de la condition suspensive relative
à l’octroi de l’agrément prévu par la loi du 6 mars 1999 sur les Groupements forestiers.
Comparait
La société à responsabilité limitée « Luxforest », ayant la qualité de « Groupement Forestier », ayant
son siège à 6723 Habay-la-Vieille, rue du Maupassage, 13, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0752.524.713.
Constituée suivant acte du notaire Pierre-Yves Erneux, associé à Erpent, le 29 juillet 2020, dont les
statuts ont été publiés à l'Annexe au Moniteur belge du 14 août suivant, sous le numéro 20337537.
Expose préalable
Laquelle nous a préalablement exposé ce qui suit:
A. Aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, soussigné, le 29 juillet 2020,
transcrit à Marche-en-Famenne, sous la référence 32-T-25/08/2020-06156 :
1. Monsieur DEUMER Bernard Désiré Marie Jules Joseph Ghislain, né à Mont, le vingt-et-un juin
mille neuf cent cinquante,
2. et son épouse Madame MONFORT Marie Emilie Alberte Ghislaine, née à Lierneux, le six janvier
mille neuf cent cinquante-trois,
3. Madame DEUMER Christel Marie-Rose Alex Ghislaine, née à Bastogne, le quinze octobre mille
neuf cent septante-cinq, célibataire, domiciliée à 6723 Habay-la-Vieille, rue du Maupassage, 13.
4. Madame DEUMER Sandrine Céline Renée Ghislaine, née à Bastogne, le premier août mille neuf
cent septante-sept, célibataire, domiciliée à 6640 Vaux-sur-Sûre, rue du Fortin, 25.
ont constitué la société à responsabilité limitée « LUXFOREST ».
B. Aux termes de cette constitution, les fondateurs ont apporté à la sociéte les biens suivants :
[on omet]
C. La constitution a été effectuée sous la condition suspensive reprise littéralement ci-après : « La
présente constitution est soumise à la condition suspensive de la délivrance formelle par le Ministre
des Finances de l’agrément prévu par la loi du 6 mai 1999 sur les Groupements forestiers, telle qu’
implicitement amendée par l’article 22 de loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit de l’entreprise
(supprimant la société civile à forme commerciale) ; elle est stipulée au bénéfice des seuls
Fondateurs auquel il est loisible d’y renoncer unilatéralement.
Dans le même temps, les Fondateurs se confèrent procuration réciproque et confèrent mandat
spécial à tout collaborateur de l’étude des notaires Erneux et Annet, aux fins de constater la levée de
la condition suspensive et le caractère définitif de la constitution. »
D. Le Ministre des Finances a, par arrêté ministériel du 17 mars 2022, dont une copie restera ci-
annexée, rendu la décision suivante : « Article 1er. L’agrément, comme groupement forestier est
accordé à la SRL « Luxforest », dont le siège social est établi à rue du Maupassage, 13 6723 Habay-
la-Vieille.
Art . 2. Le présent arrêté produit ses effets le 29 juillet 2020 ».
OBJET
En vertu de ce qui précède, la société à responsabilité limitée « LUXFOREST », comparante
Volet B
aux présentes, nous requiert de constaster la levée de la condition suspensive relative à l’octroi de l’
agrément prévu par la loi du 6 mars 1999 sur les Groupements forestiers.
En conséquence, le notaire soussigné relève au besoin que la société est définitivement constituée
avec effet au 29 juillet 2020 et est réputée agréée depuis cette date au titre de « Groupement
forestier ».
[on omet]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.