N° d'entreprise : 0723792818
Nom
(en entier) : FISCABILITY
(en abrégé) : FSBLY
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bassenge 36
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Assemblée Générale Extraordinaire - Adoption de la forme de la Société à Responsabilité Limitée
- Mise en conformité avec le Code des Sociétés et des Associations - Démission – Nomination -
Refonte complète des statuts
D’un acte reçu le vingt-trois février deux mil vingt-deux par le Notaire Ariane DENIS, Notaire à la
résidence de Liège (2ème Canton), exerçant sa fonction dans la société « Yves Godin & Ariane
Denis, Notaires Associés SRL », ayant son siège à 4000 Liège, rue Bassenge 47, en cours d’
enregistrement, le présent extrait étant délivré conformément à l’article 173, alinéa 1, 1°bis du Code
des Droits d’enregistrement, il résulte que s’est tenue l’Assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée « FISCABILITY », en abrégé FSBLY.
(…/…)
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée et celleci se déclare valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Modification de l’objet de la société
    •  Rapport
On omet
    •  Modification de l’objet
L’assemblée décide de remplacer l’objet actuel de la société par le libellé qui suit :
« Article 3 - OBJET
La société a pour objet les activités d’expert-comptable certifié et de conseiller fiscal certifié telles
que décrites aux articles 3, 4, 36 et suivants de la Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’
expert-comptable et de conseiller fiscal, ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées
compatibles par l’Institute for Tax Advisors & Accounts, en abrégé l’I.T.A.A., en raison de cette
qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
    •  les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
    •  fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative ;
    •  mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions ;
Volet B
    •  fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
    •  Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
    •  Exercer l’activité de syndic immobilier ;
    •  Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres société ;
    •  Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’I.
T.A.A.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet ».
Deuxième résolution : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et
des Associations : forme légale de la société
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution : Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponibles
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la partie
effectivement libéré du capital de la société, qui s’élève à six mille deux cents euros (6.200,00€) a
été convertie de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible créé en application de l’article 39, §2, alinéa 3 précité et de rendre ces
fonds disponibles par distribution.
Par conséquent, ce compte ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en concordance avec les
résolutions qui précèdent et avec les dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FISCABILITY », en abrégé « FSBLY ».
Conformément à l’article 29 de la loi du 17 mars 2019 qui régit la profession d’expert-comptable et de
conseiller fiscal, la société doit être inscrite au registre public de l’Institute for Tax Advisors &
Accounts, en abrégé l’I.T.A.A., avec la mention de sa qualité.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Moyennant le respect des dispositions relatives à l’emploi des langues, l’organe d’administration a
tous pouvoirs pour transférer le siège de la société en tout endroit de la Région wallonne et d’une
région de langue française de Belgique.
De même, la société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
bureaux ou cabinets secondaires, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en
matière de régime linguistique applicable à la société et moyennant le respect des formalités
préalables à accomplir, le cas échéant, auprès de l’ I.T.A.A.
Article 3 : Objet
Volet B
La société a pour objet les activités d’expert-comptable certifié et de conseiller fiscal certifié telles
que décrites aux articles 3, 4, 36 et suivants de la Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’
expert-comptable et de conseiller fiscal, ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées
compatibles par l’Institute for Tax Advisors & Accounts, en abrégé l’I.T.A.A., en raison de cette
qualité.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
    •  les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
    •  fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative ;
    •  mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions ;
    •  fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
    •  Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
    •  Exercer l’activité de syndic immobilier ;
    •  Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres société ;
    •  Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’I.
T.A.A.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions sans désignation de valeur nominale ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…/…)
Article 7 : Actionnaires - Qualité
La majorité des droits de vote à l’assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, de la société doit
être détenue par des personnes physiques ou morales portant le titre d’expert-comptable, d’expert-
comptable certifié, de conseiller fiscal certifié ou d’expert-comptable fiscaliste, et inscrites au registre
public de l’I.T.A.A. en l’un de ces titres, ou par des personnes qui, dans un autre état membre,
possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’I.T.A.A. aux professionnels en
Belgique.
(…/…)
TITRE IV : Administration – Contrôle
Article 12 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
ayant la qualité d’actionnaire, nommé(s) avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. En cas de pluralité d’
administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-comptable certifié, de conseiller
Volet B
fiscal certifié, d’expert-comptable ou expert-comptable fiscaliste, ou une qualité équivalente à une de
celles délivrées par l’I.T.A.A. aux professionnels en Belgique par un autre état membre.
(…/…)
Article 13 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation de la
société lui sont attribués, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. De même, la société est
valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, de
même que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou officier ministériel prête son concours,
par la signature d’un seul administrateur.
Sans préjudice de l’article 15 ci-après, les administrateurs peuvent conjointement déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les personnes morales nommées administrateur sont représentées par une personne physique
conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Désignation obligatoire d’un représentant dans l’exercice d’une mission
Pour toute mission lui confiée par un client, la société est tenue de désigner, parmi ses associés ou
administrateurs, une personne physique ayant la qualité d’expert-comptable certifié ou de conseiller
fiscal certifié pour exercer la mission au nom et pour le compte de la société. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette
mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut révoquer son
représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
(…/…)
Article 15 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, avec ou sans limitation
de durée, qui porte(nt) le titre d’administrateur-délégué. En cas de collège, l’organe d’administration
détermine si les administrateurs-délégués agissent seul ou conjointement.
Le(s) délégué(s) à la gestion journalière peu(ven)t conjointement, en ce qui concerne cette gestion,
attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour le(s) délégué(s) à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leur mandat.
(…/…)
TITRE V : Assemblée Générale
Article 17 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, le premier juin de chaque année, à 20 heures, au siège, une assemblée
générale ordinaire. Si ce jour est un jour férié, l’assemblée est reportée au premier jour ouvrable
suivant, à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe, pour
approbation, les comptes annuels.
(…/…)
Article 18 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs ou électronique doit être inscrit en cette qualité dans le registre
des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titre doit conférer le droit de vote à son titulaire ; en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nuepropriété, le droits y afférents sont exclusivement réservés et
exercés par l'usufruitier sans préjudice du prescrit de l’article 7 des présents statuts ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Dans l’
hypothèse où seul le droit de vote est suspendu, le titulaire du titre peut être présent et assister à l’
assemblée générale sans cependant pouvoir participer au vote.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
(…/…)
Volet B
Article 20 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
§3. Sans préjudice de l’article 7, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre
usufruit et nue-propriété, le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
§4. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix.
(…/…)
TITRE VI : Exercice social – Répartition - Réserves
Article 22 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
(…/…)
TITRE VII : Dissolution – Liquidation
Article 25 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26 : Liquidateurs
Sauf dans l’hypothèse de Dissolution – Liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la
société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction
sont désignés comme liquidateur(s) sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner
un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
(…/…)
Tels seront les statuts de la société.
***
Sixième résolution : Démission du gérant – Nomination d’un administrateur unique :
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, actuellement exercé par
Monsieur D’ASCENZO Christophe, plus amplement prénommé, ici présent, et de procéder
immédiatement à sa nomination en qualité d’administrateur unique non statutaire pour une durée
illimitée, lequel accepte expressément.
Son mandat sera rémunéré.
L’assemblée générale statuera sur la décharge à accorder au gérant démissionnaire pour l’exécution
de son mandat à l’assemblée générale ordinaire appelée à se prononcer sur les comptes de l’
exercice clôturé le 31 décembre 2022.
Septième résolution : Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située Rue Bassenge, 36 à 4000 Liège.
POUVOIRS
Avant de clore, l’assemblée confère à l’administrateur unique tous pouvoirs aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent.
(…/…).
L’assemblée prend note de ce que le notaire soussigné fera publier par extrait les résolutions ci-
avant et le charge d’établir la coordination des statuts en fonction de ce qui précède.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Ariane DENIS – Notaire Associé à Liège
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal du 23 février 2022, un rapport et la
coordination des statuts.
Le présent extrait est délivré et déposé avant enregistrement conformément à l’article 173, alinéa 1,
1°bis du Code des droits d’enregistrement
Volet B