N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : M-Collectif
(en abrégé) :
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue de Charleroi 58
1470
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Genappe
M-Collectif Statuts
Titre 1er - Denomination, siege social, but, duree
 Article 1. Denomination
 L’association est denommee “M-Collectif”.
 Cette denomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents emanant de l’association et etre immediatement precedee ou suivie des mots
“association sans but lucratif” ou de l’abreviation “ASBL” avec l’indication precise de l’adresse du siege de
l’association.
Article 2. Siege social
Son siege social est etabli au 58 rue de Charleroi – 1470 Genappe dans l’arrondissement judiciaire de Nivelles.
 Toute modification du siege social est de la competence exclusive de l’assemblee generale qui votera sur ce
point, conformement a la loi du 27 juin 1921, adaptee et modifiee par la loi du 2 mai 2002.
Le siege administratif est situe au 47, rue Saint Martin – 7500 Tournai.
Article 3. Objet
L’association a pour objet de :
 - Federer et mettre en reseau en rassemblant les acteurs de la marionnette, du theatre d’objets et arts associes
etablis sur le territoire de la Federation Wallonie-Bruxelles.
 - Representer, defendre et favoriser le developpement de ses pratiques en tout lieu, devant ou au sein de toutes
structures privees ou publiques, a tous les niveaux d’intervention des pouvoirs publics : local, regional,
communautaire, europeen et international.
 - Informer, former et promouvoir les arts de la marionnette, le theatre d’objets et arts associes
Pour repondre a ses objectifs, l’association apportera une attention prioritaire aux domaines suivants :
- reseau : activer un reseau de compagnies et de leurs partenaires d’accueils et de diffuseurs; creer des ponts
avec l’enseignement et le secteur associatif.
 - representation : assurer la presence de l’association aupres des institutions publiques, dans les medias, les
organisations professionnelles ou au sein de groupes de reflexion dans les secteurs proches de celui de
l’association.
 - defense commune : oeuvrer a une meilleure prise en compte des besoins et specificites des membres
associes par les pouvoirs politiques, les autorites et partenaires institutionnels et les instances et institutions
actives dans la defense des travailleurs du spectacle vivant.
 - solidarite : organiser et faciliter les echanges et la mutualisation des competences et des outils, et favoriser
l’appui aux nouvelles compagnies.
 - formation : transmettre les experiences et les savoirs acquis par les artistes et compagnies, organiser des
rencontres pour tirer des enseignements de l’analyse partagee des realites de chacun.
- promotion : soutenir la promotion les evenements rassembleurs et soutenir les demarches de la marionnette, du
theatre d’objets et arts associes, nes ou diffuses sur le territoire de la Federation Wallonie-Bruxelles, sensibiliser
0724625335
a leurs enjeux et aux priorites d’accessibilite et de proximite des publics – notamment par des interventions dans
le cadre de colloques et de seminaires ou de publications.
L’association realise ce but de toutes manieres en etroite collaboration avec ses membres. Elle peut faire tout
acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, a son but ou pouvant amener
le developpement ou en faciliter la realisation.
Article 4. Duree de l’association
L’association est constituee pour une duree indeterminee. Elle peut-etre dissoute en tout temps.
Titre II – Membres
Article 5. Composition
L’association est composee de membres effectifs et de membres adherents.
 Le nombre de membres adherents est illimite.
 Le nombre de membres effectifs ne peut-etre inferieur a trois. Seuls les membres effectifs jouissent de la
plenitude des droits accordes aux membres par la loi et les presents statuts.
Article 6. Membres effectifs
Sont membres effectifs :
 Les comparants au present acte et toute personne physique, qui presente par deux membres effectifs au moins,
est admis en qualite de membre effectif par l’assemblee generale statuant a la majorite absolue des voix des
membres presents ou representes. La decision d’admission ou de refus est sans appel et ne doit pas etre
motivee par l’assemblee generale. Elle est portee a la connaissance du candidat par lettre ordinaire.
Sont membres effectifs les comparants au present acte et toute personne physique ou morale, qui satisfont aux
conditions cumulatives suivantes :
- travailler dans le secteur des arts de la scene et de la marionnette.
 - etre membre adherent
 - etre presente par deux membres effectifs au moins,
 - etre admis en qualite de membre effectif par l’assemblee generale statuant a la
majorite absolue des voix des membres presents ou representes.
La decision d’admission ou de refus est sans appel et ne doit pas etre motivee par l’assemblee generale. Elle est
portee a la connaissance du candidat par lettre ordinaire.
Les fondateurs sont les premiers membres effectifs de l’association.
Article 7. Membres adherents
Sont membres adherents : les personnes physiques ou morales qui, sans appartenir au secteur de l’association,
soutiennent ce dernier et, en raison de l’interet qu’ils portent a ses
buts et a ses membres, souhaitent leur apporter leurs appui et leurs competences. Les membres adherents
s’engagent a respecter les statuts, ainsi que les decisions prises conformement a ceux-ci.
 La personne qui souhaite devenir membre adherent doit-etre parraine par un membre effectif, a l’assemblee
generale dans laquelle elle exprime son intention de devenir membre adherent.
La candidature est acceptee par l’assemblee generale statuant a la majorite absolue des voix des membres
presents ou representes.
Article 8. Demission – suspension et exclusion – membres reputes demissionnaires – deces
Tout membre effectif ou adherent est libre de se retirer de l’association en adressant par ecrit sa demission au
conseil d’administration.
 L’exclusion d’un membre effectif ne peut etre prononcee que par l’assemblee generale a la majorite des 2/3 des
voix des membres presents ou representes. Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’a la decision de
l’assemblee generales des membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou aux lois.
L’exclusion d’un membre requiert les conditions suivantes :.
1.La convocation reguliere de l’assemblee generale ou tous les membres effectifs doivent etre convoques;
2.La mention dans l’ordre du jour de l’assemblee generale de la proposition d’exclusion avec la mention au moins
sommaire de la raison de cette proposition;
3.La decision de l’assemblee generale doit etre prise a la majorite des 2/3 des voix des membres effectifs
presents ou representes mais aucun quorum de presence n’est exige;
4.Le respect des droits de la defense, c’est-a-dire l’audition du membre dont l’exclusion est demandee, si celui-ci
le souhaite;
5.La mention dans le registre de l’exclusion du membre effectif.
Toute decision concernant une personne devra imperativement etre prise par vote secret. L’exclusion d’un
membre adherent ne peut etre prononcee que par l’assemblee generale. Un administrateur peut interdire, jusqu’a
la date de la prochaine reunion du conseil d’administration, la participation d’un membre adherent aux activites et
reunions organisees par l’association quand ce membre adherent a porte gravement atteinte aux interets de
l’association ou des membres qui la composent ou perturbe serieusement le bon deroulement des activites ou
reunions organisees par l’association. L’administrateur informe le conseil d’administration de sa decision
provisoire qui, lors de sa prochaine reunion, adopte une decision d’exclusion ou de maintien de la qualite de
membre adherent.
Est repute demissionnaire par l’assemblee generale :
 - Le membre effectif qui ne s’excuse pas de son absence pendant trois assemblees generales consecutives
 - Le membre effectif qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans le mois du rappel qui lui est adresse par
lettre ordinaire
 - Le membre qui ne remplit plus les conditions exigees pour son admission aux articles 6 et 7
La qualite de membre se perd automatiquement par le deces ou, s’il s’agit d’une personne morale par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullite ou la faillite.
 Le membre demissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les heritiers ou ayants droit du membre decede, n’ont
aucun droit sur l’association. Ils ne peuvent reclamer ou requerir, ni releve, ni reddition de compte, ni apposition
de scelles, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versees.
Article 9. Registre des membres effectifs
L’association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilite du conseil d’administration.
 Toutes decisions d’admission, de demission ou d’exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre a la
diligence du conseil d’administration endeans les huit jours de la connaissance que le conseil a eu de la ou des
modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siege social de l’association, le registre des membres, ainsi que tous
les proces verbaux et decisions de l’assemblee generale, du conseil d’administration , de meme que tous les
documents comptables de l’association, sur simple demande ecrite et motivee adressee au conseil
d’administration. Les membres sont tenus de preciser les documents auxquels ils souhaitent avoir acces. Le
conseil d’administration convient d’une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera
fixee dans un delai d’un mois a partir de la reception de la demande.
Titre III – Cotisations
 Article 10. Cotisations
 Les membres effectifs sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est fixe par l’assemblee
generale et ne peut depasser 150 euros.
 En cas de non paiement des cotisations qui incombent a un membre, le conseil d’administration envoie un
rappel par lettre ordinaire. Si dans les trois mois de l’envoi du rappel qui lui est adresse, le membre n’a pas paye
ses cotisations, l’assemblee generale peut le considerer comme demissionnaire d’office. L’assemblee generale
notifiera sa decision par ecrit au membre. Cette decision est irrevocable.
Titre IV - Assemblee generale
 Article 11. Composition
 L’assemblee generale est composee de tous les membres effectifs et presidee par un administrateur designe en
preambule a chaque reunion.
 Les membres adherents peuvent y etre invites, mais ils n’ont pas le droit de vote.
Article 12. Pouvoirs
L’assemblee generale est le seul pouvoir de l’association. Elle est notamment competente pour :
- La modification des statuts
 - L’exclusion de membres;
 - La nomination et la revocation des administrateurs, des verificateurs aux comptes et du ou des liquidateurs;
 - La fixation de la remuneration des verificateurs aux comptes dans les cas ou une remuneration est attribuee;
- L’approbation des comptes et des budgets;
 - La decharge a octroyer annuellement aux administrateurs, aux verificateurs aux comptes et, en cas de
dissolution volontaire, aux liquidateurs;
 - La dissolution volontaire de l’association;
 - La transformation eventuelle en societe a finalite sociale;
 - La decision de la destination de l’actif en cas de dissolution de l’association;
 - Le cas echeant, l’approbation du reglement d’ordre interieur et ses modifications;
 - L’admission de nouveaux membres.
 - La fixation du montant de la cotisation annuelle incombant aux membres.
 - La decision d’intenter une action en responsabilite contre tout membre de l’association, tout administrateur, tout
verificateur aux comptes, toute personne habilitee a representer l’association ou tout mandataire designe par
l’assemblee generale;
 - La decision de considerer un membre comme repute demissionnaire s’il n’assiste pas ou ne se fait pas
representer a trois assemblees generales consecutives.
 - La decision de considerer un membre comme repute demissionnaire par defaut de paiement des cotisations
qui lui incombent.
 - La decision de considerer un membre comme repute demissionnaire s’il ne remplit plus les conditions exigees
pour son admission aux articles 6 et 7.
 - Tous les cas exiges dans les statuts.
Article 13. Convocation – Assemblee generale ordinaire
Tous les membres effectifs sont convoques a l’assemblee generale ordinaire, une fois par an, dans les six mois
de la date de cloture de l’exercice social ecoule. L’assemblee generale est convoquee par le conseil
d’administration par courrier postal ou courriel, au moins 8 jours francs avant la date de celle-ci. La convocation
doit preciser la date, l’heure , le lieu et l’ordre du jour. Le conseil d’administration peut inviter toute personne a
assister a tout ou une partie de l’assemblee generale en tant qu’observateur ou consultant. Les membres
adherents ne sont pas, sur ce plan consideres comme des personnes exterieures tiers.
Article 14. Assemblee generale extraordinaire
Une assemblee generale extraordinaire peut etre reunie a tout moment par decision du conseil d’administration.
Les modalites et delais de convocation sont les memes que ceux prevus pour l’assemblee generale ordinaire.
 L’assemblee generale extraordinaire doit egalement etre convoquee par le conseil d’administration lorsqu’un
cinquieme au moins des membres effectifs en fait la demande ecrite. Dans ce dernier cas, le conseil
d’administration convoque l’assemblee generale dans les 21 jours de la demande de convocation. L’assemblee
generale se tient au plus tard le quarantieme jour suivant cette demande.
Toute proposition signee d’un nombre de membres effectifs au moins egal au vingtieme des membres effectifs
est portee a l’ordre du jour.
Article 15. Deliberation
L’assemblee generale delibere valablement des que la moitie de ses membres est presente ou representee sauf
dans les cas ou la loi du 27 juin 1921, adaptee et modifiee par la loi du 2 mai 2002, exige un quorum de
presences et un quorum de votes :
- Modification statutaire : quorum de presence de 2/3 des membres presentes ou representes – quorum de vote
de 2/3 des voix des membres presents ou representes;
- Modification du but de l’asbl : quorum de presence de 2/3 des membres presents ou representes – quorum de
vote de 4/5 des voix des membres presents ou representes;
 - Exclusion d’un membre : pas de quorum de presence – quorum de vote de 2/3 des voix des membres presents
ou representes;
 - Dissolution de l’asbl ou transformation en societe a finalite sociale : quorum de presence de 2/3 des membres
presents ou representes – quorum de 4/5 des voix des membres presents ou representes.
Si le quorum de presence n’est pas atteint, une deuxieme assemblee generale peut-etre convoquee. Les
decisions de cette assemblee generale seront valables, quelque soit le nombre de membres presents. La
deuxieme assemblee generale pourra avoir lieu au minimum 15 jours apres la premiere assemblee generale.
L’assemblee ne peut deliberer valablement que sur les points inscrits a l’ordre du jour. Exceptionnellement, un
point non inscrit a l’ordre du jour peut etre delibere a condition que la moitie des membres soient presents ou
representes a l’assemblee generale et que deux tiers d’entre eux acceptent d’inscrire ce point a l’ordre du jour,
pour autant que ce point non inscrit ne porte pas sur une modification des statuts, la dissolution de l’association
ou l’exclusion d’un membre.
 Le point “divers” ne recouvre que des communications dont la nature de demande pas de vote.
Article 16. Representation
Tous les membres effectifs ont un droit de vote egal a l’assemblee generale, a savoir une voix par membre
effectif, personne physique ou personne morale. Les representants d’une personne morale, s’ils sont plusieurs,
doivent s’accorder sur la voix de la personne morale qu’ils representent. Tout membre effectif peut se faire
representer par un autre membre effectif a qui il donne procuration ecrite. Tout membre ne peut detenir que deux
procurations.
Article 17. Vote
Les decisions sont prises a la majorite absolue (moitie des voix + une voix) des voix des membres presents ou
representes, sauf dans le cas ou il en est decide autrement par la loi ou les presents statuts.
 Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorites. Par
contre, quand l’assemblee doit decider d’une modification statutaire, de l’exclusion d’un membre, de la
dissolution de l’asbl ou de la transformation en societe a finalite sociale, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions sont assimiles a des votes negatifs.
 En cas de partage des voix, le point est reportee a la prochaine assemblee generale.
Article 18. Modifications statutaires et dissolution
L’assemblee generale ne peut valablement deliberer sur la dissolution de l’association ou la modification des
statuts que conformement a la loi du 27 juin 1921 adaptee et modifiee par la loi du 2 mai 2002.
 Toute modification aux statuts ou decision relative a la dissolution doit etre deposee dans le mois de sa date, au
greffe du tribunal de commerce pour publication aux “Annexes du Moniteur Belge”. Il en est de meme pour toute
nomination ou cessation de fonction d’un
administrateur , d’une personne habilitee a representer l’association et d’une personne deleguee a la gestion
journaliere.
Article 19. Publicite des decisions prises par l’assemblee generale
Les convocations et proces-verbaux, dans lesquels sont consignees les decisions de l’assemblee generale, ainsi
que tous les documents comptables, sont signes par le president de seance et le secretaire de seance. Ils sont
conserves dans un registre au siege de l’association et peuvent y etre consultes par tous les membres et par des
tiers s’ils en justifient la raison et que celle-ci est acceptee par le conseil d’administration.
Titre V – conseil d’administration
 Article 20. Nomination et nombre minimum d’administrateurs – Duree du mandatL’association est administree
par un conseil d’administration de 8 membres au moins et de 12 membres maximum, nommes et revocables par
l’assemblee generale et choisis parmi les membres effectifs de l’association. Le nombre d’administrateurs sera
toujours inferieur au nombre de membres effectifs de l’assemblee generale.
 Les membres du conseil d’administration apres un appel de candidatures sont nommes par l’assemblee
generale a la majorite absolue des voix des membres presents ou representes. La duree du mandat est fixee a
deux ans renouvelable. En cas de vacance d’un mandat, un administrateur peut-etre nomme a titre provisoire par
l’assemblee generale. Il acheve dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 La composition du conseil d’administration respectera autant que possible la diversite du domaine des arts de la
marionnette.
Article 21. Demission – suspension et revocation – deces
Tout administrateur est libre de demissionner a tout moment. Il doit signifier sa decision par ecrit au conseil
d'administration. Un administrateur ne peut cependant laisser sa charge a l'abandon. Il veillera donc a ce que sa
demission ne soit pas intempestive et ne cause aucun prejudice a l'association.
Le mandat d'administrateur est en tout temps revocable par l'assemblee generale convoquee de maniere
reguliere. La decision est prise a la majorite absolue des voix des membres presents ou representes et par
bulletin secret. L'assemblee generale ne doit pas motiver ni justifier sa decision. Cette meme assemblee
generale peut decider de suspendre temporairement un administrateur.
 La qualite d'administrateur se perd automatiquement par le deces ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullite ou la faillite.
Article 22. Composition
En preambule a chaque reunion d'assemblee generale ou de conseil d'administration, le conseil d'administration
designe parmi ses membres un president de seance et un secretaire de seance.
 Le president de seance est charge de convoquer et de presider le conseil d’administration et l'assemblee
generale. Le secretaire de seance est charge de rediger le proces-verbal de la reunion.
 Les administrateurs seront charges de veiller a la conservation des documents. Ils procedent au depot, dans les
plus brefs delais, des actes exiges par la loi du 27 juin 1921, telle que
modifiee notamment par la loi du 2 mai 2002 et ses arretes royaux d’execution, au greffe du Tribunal de
Commerce.
 Ils sont egalement charges de la tenue des comptes, de la declaration a l’impot, des formalites pour
l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la TVA et, le cas echeant, du depot des comptes au greffe du
Tribunal de Commerce ou a la Banque nationale de Belgique.
Article 23. Frequence des reunions
Le conseil d’administration se reunit des que les besoins s’en font sentir. Il est convoque a la demande d'un
administrateur, par courrier postal, par courriel.
 La convocation doit preciser la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour. Il est preside par un administrateur designe
en preambule a chaque reunion.
Le conseil d’administration peut inviter a ses reunions toute personne dont la presence lui parait necessaire selon
les besoins et a titre consultatif uniquement.
 Les decisions sont consignees dans un registre de proces-verbaux, signe par un administrateur. Ce registre est
conserve au siege social de l’association ou tous les membres peuvent, sans deplacement du registre, en
prendre connaissance.
Article 24. Deliberation
Le conseil d'administration delibere valablement des que la moitie de ses membres est presente ou representee.
Article 25. Representation
Tous les administrateurs ont un droit de vote egal au conseil d'administration. Tout administrateur peut se faire
representer par un autre administrateur a qui il donne procuration ecrite. Tout administrateur ne peut detenir
qu'une procuration.
Article 26. Vote
Les decisions du conseil d’administration sont prises a la majorite absolue des voix des membres presents ou
representes.
 Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorites.
 En cas de partage des voix, le point est reporte au prochain conseil d’administration. Tout administrateur qui a
un interet oppose a celui de l'association ne peut participer aux deliberations et au vote sur ce point a l'ordre du
jour.
Article 27. Pouvoirs
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus etendus pour l’administration et la gestion de l’association. Le
conseil d’administration fonctionne sur le principe du college. Toutes les attributions qui ne sont pas
expressement reservees par la loi ou les statuts a l’assemblee generale seront exercees par le conseil
d’administration.
Il peut notamment, sans que cette enumeration soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et
gerer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquerir, echanger, vendre tous biens meubles ou
immeubles, hypothequer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts,
renoncer a tous droits, representer l’association en justice, tant en defendant qu’en demandant. Il peut aussi
nommer et revoquer le personnel de l’association.
Article 28. Delegation a la gestion journaliere
Le conseil d'administration peut deleguer certains pouvoirs a une ou plusieurs personne(s), administrateurs ou
non, agissant individuellement. Les pouvoirs de l’organe de gestion journaliere sont limites aux actes de gestion
quotidienne de l'association qui permet d'accomplir les actes d'administration :
- qui ne depassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL,
 - qui, en raison de leur peu d'importance et de la necessite d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention
du conseil d'administration.
La duree du mandat des delegues a la gestion journaliere, eventuellement renouvelable, est fixee par le conseil
d’administration.
 Le delegue a la gestion journaliere est invite a toutes les reunions du conseil d'administration, avec voix
consultative. S’il a ete choisi parmi les administrateurs, il s’abstient lors des decisions du conseil d'administration
concernant son mandat.
Quand le delegue a la gestion journaliere exerce egalement la fonction d’administrateur, la fin du mandat
d’administrateur entraine automatiquement la fin du mandat du delegue a la gestion journaliere.
 Le conseil d’administration peut, a tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin a la fonction exercee par
la personne chargee de la gestion journaliere.
Article 29. Delegation a la representation
L’association peut etre valablement representee dans tous les actes ou en justice par deux administrateurs
agissant conjointement qui en tant qu’organe, ne devront pas justifier vis-a- vis des tiers d’une decision prealable
et d’une procuration du conseil d’administration.
 Ils peuvent notamment representer l’association a l’egard de toute autorite, administration ou service public, en
ce compris la signature des attestations et certificats divers a fournir aux autorites publiques notamment en
matieres sociales et fiscales ; representer l’association en justice tant en demandant qu’en defendant, proceder
aux formalites pour le depot de documents au greffe du Tribunal de Commerce et les publications au Moniteur
belge.
La duree du mandat, eventuellement renouvelable, est fixee par le conseil d’administration. Le mandat prend fin
automatiquement quand la personne chargee de la representation generale perd sa qualite d’administrateur.
 Le conseil d’administration peut, a tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat confere a la
personne (aux personnes) chargee(s) de la representation generale de l’association.
La representation peut egalement etre deleguee a la personne qui s’occupe de la gestion journaliere.
Article 30. Mandat et responsabilite
Les administrateurs, les personnes deleguees a la gestion journaliere ou a la representation ne contractent, en
raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’execution de leur mandat.
Les administrateurs exercent leur mandat a titre gratuit. Toutefois, les frais exposes dans l'accomplissement de
leur mission pourront etre rembourses. Les personnes deleguees a la gestion journaliere ou a la representation
peuvent percevoir une remuneration qui sera fixee par le conseil d'administration.
Article 31. Publicite des decisions prises par le conseil d'administration
Les convocations et proces-verbaux, dans lesquels sont consignees les decisions du conseil d'administration,
sont signes par deux administrateurs. Ils sont conserves dans un registre au siege de l’association. Les
convocations et proces-verbaux peuvent y etre consultes par tous les membres effectifs s’ils en justifient la raison
sur simple demande ecrite et motivee adressee au conseil d'administration, et que celle-ci est acceptee par le
conseil d’administration. Les membres sont tenus de preciser les documents auxquels ils souhaitent avoir acces.
Le conseil d’administration convient d’une date de consultation des documents avec les membres. Cette date
sera fixee dans un delai d’un mois a partir de la reception de la demande.
Article 32. Publications
Les actes relatifs a la nomination ou a la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes deleguees
a la gestion journaliere et des personnes habilitees a representer l’association sont deposes au greffe du tribunal
de commerce, dans le mois de leur date, en vue de leur publication aux "Annexes du Moniteur belge".
Titre VI - Dispositions diverses
Article 33. Reglement d’ordre interieur
Un reglement d'ordre interieur pourra etre presente par le conseil d'administration a l'assemblee generale. Des
modifications a ce reglement pourront etre apportees par une assemblee generale reunissant au moins la moitie
des membres et statuant a la majorite absolue des voix des membres effectifs presents ou representes.
Article 34. Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 decembre de la meme annee.
Article 35. Comptes et budgets
Les comptes de l’exercice ecoule et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis a l’approbation
de l’assemblee generale ordinaire par le conseil d'administration.
Article 36. Verificateurs aux comptes
L’assemblee generale peut designer un ou plusieurs verificateur(s) aux comptes, nomme(s) pour 4 ans et
reeligible, charge de verifier les comptes de l’association et de lui presenter son rapport annuel.
Article 37. Dissolution de l’association
En cas de dissolution de l’association, l’assemblee generale designera un ou plusieurs liquidateurs, determinera
leurs pouvoirs et indiquera l’affectation a donner a l’actif net de l’avoir social. Cette affectation devra
obligatoirement etre faite en faveur d'une ASBL ou d'une organisation sans but lucratif ayant un but similaire au
sien.
Toute decision relative a la dissolution, aux conditions de la liquidation, a la nomination et a la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), a la cloture de la dissolution, ainsi qu’a
l’affectation de l’actif net est deposee et publiee conformement a la loi du 27 juin 1921, adaptee et modifiee par la
loi du 2 mai 2002.
Article 38. Competences residuelles
Tout ce qui n’est pas prevu explicitement dans les presents statuts est regle par la loi du 27 juin 1921, adaptee et
modifiee par la loi du 2 mai 2002.