N° d'entreprise : 0440 523 817
Nom
DI GERONIMO	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : SCRL
Adresse complète du siège : 4020 Liège, Rue d'Elmer 96
Objet de l'acte : Modifications de statuts - Adaptation au Code des Sociétés et Associations
Il résulte d'un acte reçu par Maître Vincent BODSON, notaire à Boncelles, le 25 mars 2025, enregistré au
Bureau de Sécurité Juridique de Liège 3 le 2 avril suivant, volume 00000 folio 0000 case 0004134, que
l'assemblée générale extraordinaire de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée "DI GERONIMO",
ayant son siège à 4020 Liège, Rue d'Elmer 96 a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION :
En application de l'article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les
statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et d'adopter la forme légale de la Société à
Responsabilité Limitée (en abrégé SRL).
La présente résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION :
A la suite de la première résolution, et eu égard au fait que l'objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l'article 6:1 du Code des sociétés et des
associations, l'assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est
attribuée à l'article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des Sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, c'est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
TROISIEME RESOLUTION :
En application de l'article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et
des Associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré
et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été convertie en un compte de
capitaux propres "apports non appelés", en application de l'article 39, §3, deuxième alinéa de la loi précitée.
La présente résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION
L'assemblée décide de la modification de la dénomination sociale en « ZOLIVAL » et, par conséquent,
l'article premier des statuts est modifié comme suit :
« La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « ZOLIVAL ».
La présente résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
Afin de satisfaire aux dispositions de l'article 5 :101 du Code des Sociétés et des Associations, une
justification détaillée de la modification de l'objet proposée est exposée par l'organe d'administration dans un
rapport daté de ce jour.
L'assemblée décide d'approuver le rapport de l'organe d'administration.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'OBJET
L'assemblée décide de la modification de l'objet et par conséquent l'article 3 des statuts est modifiée
comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour elle-même ou pour compte de tiers, toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à :
·L'hébergement de siège social dans son sens le plus large (protection de la vie privée et de la sphère
familiale, cadre professionnel de travail et de réception, etc.) ;
·La réception et le suivi du courrier professionnel (réception sécurisée du courrier, archivage,
transmission, information) ;
·La création d'entreprise au sens large ;
·Le conseil aux entreprises au sens large ;
L'établissement de plans financiers (conseils, projections d'investissement, prévisions lors d'un
développement ou d'une restructuration) ;
·La représentation des entreprises (en matière fiscale, sociale et administrative) et leur accompagnement
auprès des professionnels de l'entreprise ;
·L'exploitation directe ou indirecte, ou par mise en gérance, de tous fonds de commerce relevant du
secteur HORECA, ainsi que la création, l'achat, la revente ou la location de tels fonds de commerce ;
·Le commerce sous toutes ses formes, en gros ou en détail, par toute formule de distribution, de tous
produits de consommation, d'entretien et d'équipement et de toutes marchandises, notamment de pièces
détachées neuves ou usagées pour véhicules et engins ;
·La réalisation de recherches, études et travaux facilitant l'adaptation et l'introduction des entreprises
industrielles et commerciales, ainsi que des particuliers, au marché européen et mondial ;
·Le traitement pour compte d'autrui ou en qualité de commissionnaire ou courtier de toutes opérations
destinées à intensifier l'activité économique des pays d'Europe et leurs relations économiques avec d'autres
territoires ;
·L'offre de services divers, notamment l'installation de bureaux, la traduction, la production, le conseil,
ainsi que les prestations en matière de publicité, promotion et communication sous toutes ses formes ;
·La recherche, conception, création, organisation et mise en œuvre de programmes et campagnes
publicitaires, ainsi que toutes prestations utiles à la bonne marche d'une entreprise ;
·La réalisation d'opérations d'achat, de vente, d'échange, de location, de prise en location et en sous-
location d'immeubles, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de
commerce, terrains et domaines et, de manière générale, de tous biens immobiliers.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle pourra, en outre, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet.
Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apport ou par tout moyen dans des sociétés ou entreprises,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser
l'extension ou le développement.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur indépendant dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions.»
La présente résolution est adoptée à l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
TITRE 1ER. CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ
Article 1er. Dénomination
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « ZOLIVAL ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande,
sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SRL », reproduites
lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro
d'entreprise, suivi des mots « Registre des Personnes Morales » ou des lettres abrégées « RPM », ainsi que
de l'indication du siège du tribunal de l'entreprise dans le ressort duquel la société a son siège. Le cas
échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société doivent aussi être indiqués.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour elle-même ou pour compte de tiers, toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement à :
·L'hébergement de siège social dans son sens le plus large (protection de la vie privée et de la sphère
familiale, cadre professionnel de travail et de réception, etc.) ;
·La réception et le suivi du courrier professionnel (réception sécurisée du courrier, archivage,
·La création d'entreprise au sens large ;
·Le conseil aux entreprises au sens large ;
·L'établissement de plans financiers (conseils, projections d'investissement, prévisions lors d'un
développement ou d'une restructuration) ;
·La représentation des entreprises (en matière fiscale, sociale et administrative) et leur accompagnement
auprès des professionnels de l'entreprise ;
·L'exploitation directe ou indirecte, ou par mise en gérance, de tous fonds de commerce relevant du
secteur HORECA, ainsi que la création, l'achat, la revente ou la location de tels fonds de commerce ;
·Le commerce sous toutes ses formes, en gros ou en détail, par toute formule de distribution, de tous
produits de consommation, d'entretien et d'équipement et de toutes marchandises, notamment de pièces
détachées neuves ou usagées pour véhicules et engins ;
·La réalisation de recherches, études et travaux facilitant l'adaptation et l'introduction des entreprises
industrielles et commerciales, ainsi que des particuliers, au marché européen et mondial ;
·Le traitement pour compte d'autrui ou en qualité de commissionnaire ou courtier de toutes opérations
destinées à intensifier l'activité économique des pays d'Europe et leurs relations économiques avec d'autres
territoires ;
·L'offre de services divers, notamment l'installation de bureaux, la traduction, la production, le conseil,
ainsi que les prestations en matière de publicité, promotion et communication sous toutes ses formes ;
·La recherche, conception, création, organisation et mise en œuvre de programmes et campagnes
publicitaires, ainsi que toutes prestations utiles à la bonne marche d'une entreprise ;
·La réalisation d'opérations d'achat, de vente, d'échange, de location, de prise en location et en sous-
location d'immeubles, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de
commerce, terrains et domaines et, de manière générale, de tous biens immobiliers.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle pourra, en outre, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet.
Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apport ou par tout moyen dans des sociétés ou entreprises,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser
l'extension ou le développement.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur indépendant dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société commence ses activités à compter de sa constitution par le dépôt de ses statuts au greffe du
tribunal de l'entreprise.
TITRE II. ACTIONS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, SEPT CENT CINQUANTE (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf si l'organe compétent en décide autrement.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les
actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Les actions sont indivisibles. La société reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires,
qu'un seul propriétaire pour chaque action. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action,
l'exercice du droit de vote peut être suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme
titulaire à son égard du droit de vote. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-
propriété et usufruit, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions.
Article 8. Cession et transmission des actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire
ou par e-mail à l'adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et
le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur
avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions
acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 9. Registre des actions nominatives
Les cessions ou transmissions d'actions seront inscrites avec leur date dans le registre des actions
nominatives dont tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs
; par l'administrateur et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions et
transmissions n'ont d'effet, vis à vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le Registre
des actions nominatives.
Le comparant autorise le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom de la
société et d'y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d'accomplir tous les actes qui
sont requis à cette fin comme mandataire de la société.
TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 10. Organe d'administration
L'administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
personnes morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celle ci est tenue de désigner
parmi ses associés, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que
la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Article 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Responsabilité
Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils
ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. Les administrateurs sont solidairement responsables, soit
envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions
du Code des Sociétés et des Associations ou des statuts. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité
quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont
dénoncé ces infractions à l'assemblée générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 16. Révocation d'un administrateur
L'administrateur non-statutaire est toujours révocable par l'assemblée générale.
Tout administrateur statutaire peut-être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale
à la majorité simple des voix représentées. Dans les autres cas, la révocation d'un administrateur peut être
prononcée par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de majorité et de présence requises
pour les modifications aux statuts.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale
ordinaire le dernier samedi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant au moins un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par courriers
électroniques envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par
courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse électronique, le
même jour que l'envoi des convocations électroniques.
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux actionnaires une copie des
documents qui doivent leur être transmis en vertu des dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes
convoquées qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Procuration et représentation
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences. Tout actionnaire peut donner à toute autre
personne, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieux et place. Représentent régulièrement l'incapable, dans l'exercice des
prérogatives attachées aux parts ou actions, ses représentants légaux (ayant l'autorité parentale ou tuteur ... ),
seuls habilités dans le cadre des présents statuts et à l'égard de la société et des actionnaires de celle-ci à
exercer lesdites prérogatives quelle que soit la nature ou l'objet des délibérations soumises au vote. Le
représentant est présumé disposer des pouvoirs à cet effet. En cas de contestation à ce sujet, l'assemblée
générale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote jusqu'à la détermination de la personne habilitée à
exercer ces prérogatives. Il en est de même en cas d'incapacité impliquant l'assistance d'une personne
habitante (curateur ou tuteur, etc) : à l'égard de la société et des actionnaires, la présence de l'assisté et de la
personne qui l'assiste légalement s'impose pour la participation aux assemblées générales, sauf
démonstration par la personne assistée de sa pleine capacité. En cas de contestation ou de doute à ce sujet,
l'assemblée générale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote comme indiqué à l'alinéa précédent. li
en est de même en cas de succession acceptée sous bénéfice d'inventaire et de manière plus générale, dans
toutes les situations ou un administrateur ou gestionnaire de patrimoine ou de biens a été désigné (faillite,
liquidation et cetera) : celui-ci exerce seul à l'égard de la société et des actionnaires le droit de vote. En cas
de contestation de ses pouvoirs, l'assemblée générale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote
comme dit aux alinéas ci-dessus.
Article 19. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 20. Tenue de l'assemblée
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient
le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire
qui peut ne pas être actionnaire.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur
rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits
n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au personnel de la société.
Article 21. Délibération - vote
§ 1. À l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§ 3. Le vote peut également être émis par écrit.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 22. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions
qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un
acte authentique.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l'organe
d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de
certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces
décisions.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du
jour et statuera définitivement.
Article 24. Procès-verbal
En cas de pluralité d'actionnaires, les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les
associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V. EXERCICE ET DISTRIBUTION
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de la même année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 26. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou
compromettre les intérêts de certains associés.
Article 27. Distribution d'acompte sur dividende
L'organe d'administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le
président du tribunal de l'entreprise dans l'arrondissement duquel la société a son siège au jour de la décision
de dissolution. Si le siège de la société a été déplacé dans les six mois précédant la décision de dissolution, le
tribunal compétent est celui de l'arrondissement où la société avait son siège six mois avant la décision de la
dissolution. Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après cette confirmation. Si le liquidateur nommé est
une personne morale, la personne physique qui représentera le liquidateur doit être désignée dans l'acte de
nomination. S'ils sont plusieurs, les liquidateurs forment un collège.
Article 30. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les
biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des Sociétés et des Associations sont censées non écrites.
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique
vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que la société n'y renonce expressément. »
La présente résolution est adoptée à l'unanimité.
HUITIEME RÉSOLUTION
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, étant Madame SALANDRA Vita.
L'assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l'exécution de
son mandat.
L'assemblée décide d'appeler aux fonctions d'administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur PETERS, Jean Luc Paul Julien, domicilié à 4451 Juprelle (Voroux-lez-Liers), Rue des Pinsons
55, précité, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
La présente résolution est adoptée à l'unanimité.
NEUVIEME RÉSOLUTION
L'assemblée générale décide de transférer le siège à l'adresse suivante : 4451 Juprelle (Voroux-lez-Liers),
Rue des Pinsons 55.
La présente résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Notaire Maître Vincent BODSON.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte ainsi que la coordination des statuts.