N° d'entreprise : 0432815285
Nom
(en entier) : MAISON ALPHA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Parc Industriel 22
 : 4400 Flémalle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par le notaire Caroline SCHREIBER, à Villers-le-Bouillet, le 21 juin 2023, en cours d’
enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « MAISON
ALPHA », ayant son siège à 4400 Flémalle, Parc Industriel 22, avec le numéro d’entreprise BE
0432.815.285, a adopté les résolutions suivantes :
 
Première résolution - transformation en SRL
a) Rapports
Monsieur le Président donne connaissance à l’assemblée :
a)  du rapport de l’organe d’administration sur la proposition de transformation de la société, par
application des articles 14:3 et 14:5 du CSA. Un état résumant la situation active et passive arrêtée
au 31 mars 2023 est joint à ce rapport.
b)  du rapport sur cet état rédigé le 20 juin 2023 par le réviseur d’entreprises, la SRL Cathy
DUCHESNE, représentée par Madame Cathy DUCHESNE, en application de l’article 14:4 du CSA.
Le rapport conclut dans les termes suivants :
     (on omet)
L’assemblée reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Une copie de ces rapports sera déposée, en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de l’entreprise.
b) Transformation de la société en société à responsabilité limitée
L’assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, et d’adopter la forme d’une société à responsabilité limitée.
La transformation se fait sur la base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31
mars 2023, dont un exemplaire est joint au rapport de l’organe d’administration.
Etant donné que la notion de capital n’existe plus dans les sociétés à responsabilité limitée, l’ancien
capital et l’ancienne réserve légale de la société anonyme, soit soixante-sept mille six cent cinquante
euros (67.650,00€), seront convertis en apports disponibles.
Les éléments comptables et bilantaires demeurent inchangés pour le surplus. La société à
responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.
Toutes les opérations faites par la société anonyme depuis la date de la situation comptable
prévantée sont réputées réalisées pour compte de la société à responsabilité limitée, notamment en
ce qui concerne l’établissement des comptes.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’immatriculation de la société anonyme au
registre des personnes morales, soit le numéro 0432.815.285.
Deuxième résolution - adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Statuts
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MAISON ALPHA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
    1.  à l’entreprise ou la sous-entreprise de construction, transformation et démolition d’immeubles
ou partie d’immeubles et en général l’entreprise ou la sous-entreprise de tous travaux publics ou
privés ;
    2.  à la fabrication, la préfabrication et le commerce de tous matériaux et éléments de construction
;
    3.  au commerce et à la location de matériel et/ou d’outillage d’entrepreneur ;
    4.  à l’achat, la vente, la location, l’exploitation et la mise en valeur de tous immeubles bâtis ou non
bâtis ;
    5.  les travaux de terrassements qui comprennent entre autre les travaux de forage, de sondage,
de fonçage de puits, de rabattement de nappes aquifères, de fondation de battage de pieux et de
palplanches et les travaux de consolidation du sol par tous les systèmes ;
    6.  les travaux de drainage en ce compris le curage des cours d’eau non navigables, la création et
l’entretien d’étangs, de rivières, et cours d’eau ;
    7.  tous travaux de terrassements d’une manière généralement quelconque quelque soit la
destination ;
    8.  tous travaux de menuiserie et de charpenterie ;
    9.  tous travaux de peinture ;
    10.  tous travaux de vitrage ;
    11.  tous travaux de plomberie ;
    12.  tous travaux d’installateur électricien, installateur en chauffage central ;
    13.  tous travaux de plomberie ;
    14.  la pose de revêtement de sols et de mur ;
    15.  l’installation de chauffage au gaz par appareils individuels ;
    16.  l’entreprise ou la sous-entreprise de zinguerie, de couvertures métalliques ou non- métalliques
de construction ;
    17.  l’installation de tout sanitaire ;
    18.  les travaux de routes et de construction d’ouvrage d’art non métallique en ce compris entre
autre, la construction, la réfection et l’entretien des routes, de pistes cyclables, des aires et piste d’
aviation, les ouvrages d’art non métalliques ( à l’exception des travaux maritimes et fluviaux) comme
des ponts et viaducs, des tunnels pour routes et chemin de fer , des châteaux d’eau, des silos, des
réservoirs, des citernes, des piscines de natation, des parcs à charbon, des fosses à cendrées, des
plaques tournantes, des ponts à peser, des murs de soutènements, etc, comprenant également les
travaux d’égouts ;
    19.  la pose de câbles et canalisations diverses entre autres la localisation de câbles à haute
tension et de tuyaux, de canalisation pour la distribution d’eau et de gaz, et la pose de câbles
électriques et divers ;
    20.  l’aménagement et l’entretien de terrains divers, comprenant entre autres l’aménagement des
plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins, y compris les travaux de plantations comprenant
également le placement de clôtures et de palissades ;
    21.  les travaux de signalisation routière comprenant notamment l’installation et l’entretien de
signalisations routières et le marquage de routes ;
    22.  les travaux de gros œuvres comprenant la construction de bâtiments (gros œuvre et mise
sous toit) ainsi que le coffrage, l’étanchéité et le ferraillage ;
    23.  les activités générales de la construction comprenant outre les activités des postes
précédents celles relatives à l’exécution totale ou partielle des travaux de parachèvements, de
coordinations de ceux-ci par de sous-traitants, comprenant également la construction de
préfabriquée ;
    24.  tous travaux de démolition comprenant la démolition de bâtiments et ouvrages d’art ainsi que
l’arasement et le déblayage ;
    25.  tous travaux de rejointoiement ;
    26.  tous travaux de revêtements de murs et de sols comprenant les travaux de carrelage et de
mosaïque et tous autres revêtements de murs et de sols, le bois excepté ;
    27.  tous travaux de plafonnage comprenant les travaux de plafonnage, de cimentage et tous
autres enduits, le crépissage, la pose de chapes et les travaux de stuc et staff ;
    28.  construction métallique et ouvrages d’art métalliques comprenant également les travaux de
montage et démontage de constructions tubulaires ou autres similaires ;
La société pourra faire la fabrication, le commerce, y compris la commission et le courtage, la
représentation, l’importation, l’exportation de la menuiserie et d’ameublement sous toutes leurs
formes ainsi que toutes les opérations commerciales ou industrielles ayant pour but l’obtention, la
préparation, la fabrication et le traitement de ces produits, elle pourra s’intéresser à tous les produits,
tant le bois, la menuiserie métallique ou le PVC. Elle pourra également se livrer à la fabrication et la
mise en place de tous les bois de charpente et de menuiserie intérieure et extérieure ;
    1.  les tuyauteries industrielles et canalisations comprenant entre autres l’installation de ventilation
et d’aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de calorifugeage des tuyauteries
et canalisations ;
    2.  la fabrication, la préfabrication et le commerce de tous matériaux et éléments de construction,
le commerce et la location de matériel et/ou outillage d’entrepreneurs. L’entreprise de transport et de
manutention de marchandises pour le transport autre que par eau ;
    3.  l’achat, la vente, la location, la construction pour son propre compte, l’exploitation et la mise en
valeur de tous immeubles bâtis et non bâtis en ce compris toutes opérations juridiques de toutes
natures sur semblables immeubles et sur des constructions à édifier. L’achat, la location et en
général toutes opérations juridiques de toutes natures relatives à tous produits, machines,
approvisionnements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société ou se rattachant
directement ou indirectement à l’une ou l’autre branche de cet objet ;
    4.  toutes opérations de mandat, de gestion, de courtage ou de commission relatives à des biens
meubles ou immeubles, à tous droits généralement quelconques et en général aux opérations
découlant directement ou indirectement de l’objet principal ;
    5.  la société peut aussi s’intéresser à toutes opérations financières et notamment l’achat, l’
échange et la vente de toutes valeurs mobilières, toutes opérations de commissions de ducroire, la
représentation à titre de commissionnaire, de mandataire, de courtier ou d’agent, de toutes
personnes physiques ou morales, privées ou publiques, tous actes ou opérations pour compte de
tiers, tous engagements à titre de caution, aval ou garantie généralement quelconques pour compte
de tiers.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion,
d’intervention financière, soit par voie d’achat, de vente, d’échange de toutes valeurs mobilières ou
immobilières, soit par toute autre voie, dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes
ou à créer en Belgique ou à l’étranger, quelle que soit leur forme.
La société peut aussi, en un mot, faire accomplir toutes les opérations et tous actes se rattachant
directement ou indirectement en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet ou pouvant
lui être utile ou le faciliter, en ce compris toutes opérations de crédits, de prêts ou de financements.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront le mieux appropriées.
Elle pourra faire tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en amener le
développement ou en faciliter la réalisation , notamment sans que la désignation qui va suivre soit
limitative : acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, brevets ou licences, créer,
acquérir ou céder toutes marques ou procédés de construction, s’intéresser de toutes façons dans
toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à crée dont l’objet serait susceptible de constituer
une aide à son développement.
Elle aura également pour objet toutes opérations immobilières, l’achat, la vente, le courtage de tous
immeubles, la reprise et la cession de tous les commerces ainsi que le franchising.
Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et
industrielles, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, deux mille quatre cent soixante (2.460) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d’application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des actionnaires.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial. L’organe d’administration collégial peut accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
S’il n’y a qu’un seul administrateur, il représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Lorsque la société est administrée par un organe d’administration collégial, celui-ci représente la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. L’organe d’
administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S’il n’y
a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour avant le jour de l’
assemblée générale.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Troisième résolution - démission – nomination
a) L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel de la société
anonyme, savoir Monsieur NIBUS Fabrice Sylvain Laurent, domicilié à 4400 Flémalle, Route
Napoléon 367.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à l’administrateur démissionnaire de la
société anonyme pour l’exécution de son mandat.
b) L’assemblée générale fixe le nombre d’administrateurs de la société à responsabilité limitée à un
(1). Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur
NIBUS Fabrice, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Quatrième résolution - adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4400 Flémalle, Parc Industriel 22.
 
Pour extrait analytique conforme.
Notaire Caroline SCHREIBER