N° d'entreprise : 0452520044
Nom
(en entier) : R.M.G. Investimmo
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Van Volxem 501-503
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
"R.M.G. INVESTIMMO"
                                                                      Société Anonyme, à
                                    Forest (1190 Bruxelles), Avenue Van Volxem, 501-503.
                Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0452.520.044.         
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
                D'un procès-verbal dressé le 17 novembre 2023 par Quentin De Ruydts, notaire associé
résidant à Forest-Bruxelles, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Jean
MARTROYE DE JOLY & Quentin DE RUYDTS, Notaires associés », ayant son siège social à
Forest-Bruxelles (1190-Bruxelles), Avenue Van Volxem, 14 (numéro d’entreprise 0748.834.258 RPM
Bruxelles), en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:
 
S'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « R.M.G.
INVESTIMMO » ayant son siège à Forest (1190 Bruxelles), Avenue Van Volxem, 501-503, inscrite
au registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0452.520.044.
La société a été constituée par acte reçu par les notaires Thierry VAN HALTEREN à Bruxelles et
Guy-Laurent VAN DER BEEK à Schaerbeek, en date du 12 avril 1994, publié aux annexes du
Moniteur belge du 7 mai suivant sous le numéro 940507-369.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le Notaire Edouard De Ruydts, alors
de résidence à Forest, le 24 juin 2013, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 10 juillet 2013
suivant, sous le numéro 13105562.
BUREAU
La séance est ouverte à 12 heures sous la présidence de Madame Michèle De Rubeis, plus
amplement dénommé ci-après, qui exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
I.                                                          Composition de l'assemblée
Sont présents ou représentés les actionnaires dont les noms, prénoms, et domicile, ainsi que le
nombre de titres de chacun d'eux mentionnés ci-après :
1/ Monsieur DE RUBEIS Guy Joseph, né à Uccle le 21 septembre 1956, domicilié à 4020 Liège, Rue
du Parc, 67, époux de Madame SENG Naly.
Déclarant être propriétaire de 315 actions en pleine propriété.
2/ Madame DE RUBEIS Michèle Paule Alberte, née à Uccle le 14 septembre 1957, domiciliée à 1630
Linkebeek, Karenveld, 6, célibataire.
Déclarant être propriétaire de 315 actions en pleine propriété.
ENSEMBLE : 630 actions, ou la totalité des actions émises par la société.
Sont également présents ou représentés, les administrateurs de la société, à savoir : Monsieur DE
RUBEIS Guy et Madame DE RUBEIS Michèle.
II.                                                                        Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
3. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
4. Adresse du siège.
B.- Il existe actuellement 630 actions.
Il résulte de la liste de présence que toutes les actions sont présentes ou représentées. En outre, les
administrateurs sont présents ou représentés.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
C.- Pour être admises, les propositions à l’ordre du jour doivent réunir le nombre de voix requis par la
loi et les statuts.
D.- Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé du président est reconnu exact par l’assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION :
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes à l’
unanimité:
Première résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution :
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les résolutions qui précèdent.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I: Forme juridique – Nom – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « R.M.G. INVESTIMMO »
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’
organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant pour son compte que pour compte de tiers, tant en Belgique qu'à
l'étranger:
    1.  L’acquisition, la possession et le transfert par voies d’achat, d’apport, de vente, d’échange, de
cession, de fusion, de scission, de souscription, d’exercice de droits, ou autrement, de toutes
participations dans toutes affaires, branches d’activités, et dans toutes sociétés, associations,
entreprises, établissements, fondations, publics ou privés, existants ou à créer, ayant des activités
financières, industrielles, commerciales ou civiles, administratives ou techniques ;
    2.  La gestion administrative, commerciale et financière pour compte, et la réalisation de toutes
études en faveur de tiers et notamment des sociétés, associations, entreprises, établissements,
fondations dans lesquels elle détient directement ou indirectement une participation, l’octroi de prêts,
d’avances, de garanties ou de cautions sous quelques formes que ce soit, et l’assistance technique,
administrative et financière sous quelques formes d’interventions que ce soit ;
    3.  La réalisation de toutes opérations immobilières généralement quelconques et, notamment, l’
achat, la vente, la promotion, la mise en valeur, la construction, l’aménagement, l’exploitation, la
gestion, la mise en location et la réalisation de tous biens immobiliers ;
    4.  La réalisation de toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles,
commerciales ou civiles, utiles à la réalisation de son objet social ;
    5.  La réalisation de son objet social, seule ou en association, directement ou indirectement, en
son nom ou pour le compte de tiers, en concluant toutes conventions et en effectuant toutes
opérations de nature à favoriser ledit objet ou celui des sociétés, associations, entreprises,
établissements, fondations dans lesquels elle détient une participation.
La société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, civiles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet et à cette fin
s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,
analogue, similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser son développement.
Elle pourra exercer les fonctions d'administrateur, de liquidateur ou autres dans toutes sociétés
affiliées ou filiales.
Article 4: Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital souscrit de la société est fixé à neuf cent nonante et un mille cinq cent septante quatre
euros et dix cents (991.574,10€) représenté par 630 actions sans désignation de valeur nominale,
entièrement libérées.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Si le droit de propriété des actions concernées est scindé entre nupropriétaire et usufruitier, le droit
de préférence appartiendra au nupropriétaire. Les nouvelles actions ainsi souscrites seront grevées
d'usufruit comme les anciennes. Si le nupropriétaire ne fait pas usage du droit de préféren-ce, celui-
ci pourra être exercé par l'usu-fruitier; Les actions souscrites exclusivement par l'usufruitier
appartiendront à ce dernier en pleine propriété.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par le
conseil d’administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de
titres par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, le conseil d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d’administration décide souverainement
des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié
aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer
le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal (éventuellement:
augmenté de deux pour cent l'an), à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable du conseil d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées sont
nominatives ou dématérialisées.
L'actionnaire peut, à tout moment demander la conversion de ses actions dématérialisées en actions
nominatives.
Ces actions nominatives sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social
et dont tout actionnaire peut prendre connaissance; ce registre contiendra les mentions requises par
le Code des sociétés et associations.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 10: Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont nominatifs ou dématérialisés.
Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Les titres dématérialisés sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire
ou de leur détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Le titulaire de titres dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
Tout action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par le nu-propriétaire.
Article 11 bis : Cession et transmission des titres
La cession des actions nominatives s'opère par une déclaration de transfert inscrite dans le registre
des actions nominatives, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leur fondé de
pouvoirs, ou de toute autre manière autorisée par la loi.
Titre IV: Administration et Représentation
Article 12.- Composition du conseil d'administration.
                La société est administrée par un conseil d'administration, composé de trois membres au
moins, actionnaires ou non de la société, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des
actionnai-res, en tout temps révocables par elle. Toutefois, lorsque la société est fondée par deux
fondateurs ou que, à une assemblée générale des actionnaires de la société, celle-ci n'a pas plus de
deux actionnaires, la composition du conseil d'adminis-tration peut être limitée à deux membres
jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de
plus de deux actionnaires.
Le décès ou l’incapacité juridique d’un administrateur emporte de plein droit la cessation de ses
fonctions. En pareille hypothèse, si le conseil d’administration n’est plus composé que d’un membre,
il sera pourvu à l’élection d’un nouvel administrateur à la première assemblée générale ayant lieu
après la cessation des fonctions.
                Ils sont rééligibles.
                Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après l'assemblée générale
qui a procédé à la réélection.          
                Article 13.  Président.
                Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
                Article 14.  Réunions.
                Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président, ou en cas
d'empêchement de celuici, de l'administrateur le plus âgé ou d'un administra-teur au moins, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige.
                Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
                Pour qu'une décision puisse être prise il est nécessaire qu'au moins deux tiers des
membres du conseil d'administration soient présents ou représentés à la réunion, avec au minimum
un administrateur présent en personne.
                Chaque administrateur peut par lettre, télécopie ou par tout autre moyen écrit dont le
courrier électronique, donner à un autre membre du conseil d'administration, le pouvoir de le
représenter à une réunion du conseil d'administration et d'y voter à sa place. Toutefois, aucun
administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
                Article 15.- Conflits d'intérêts.
                L'administrateur qui a un intérêt personnel, direct ou indirect avec une opération ou une
série d'opérations, ou une décision à prendre par le conseil d'administration doit se conformer à
l'article 7.96 du code des sociétés.
                Si la dualité d'intérêts naît à l'occasion de l'exécution d'une opération ou d'une décision,
l'administrateur en cause doit en informer aussitôt le président du conseil d'admi-nistration.
                Article 16. Procès-verbaux.
                Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procès-ve-rbaux
signés par la majorité au moins des membres présents.
                Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial.
                Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président.
                Article 17. Pouvoirs du conseil.
                Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assem-blée générale.
                Sans préjudice:
                a/ aux délégations spéciales conférées par le conseil d'administration à un seul de ses
membres;
                b/ aux délégations conférées conformément à l'article 16 des statuts en matière de gestion
journalière;   
                c/ à tous mandats spéciaux conférés par le conseil d'administration à toutes person-nes qui
ne seraient pas membre du conseil;
                La société est représentée à l'égard des tiers et en justice tant en demandant qu'en
défendant, ainsi que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête
son concours, soit par un administrateur désigné à cette fin appelé administrateurdélé-gué, soit par
deux administra-teurs qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du conseil
d'administration.
                Article 18. Gestion journaliere.
                La gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion peuvent être déléguées à un ou plusieurs administra-teurs, directeurs
et autres agents, actionnaires ou non qui peuvent agir séparément.
                Article 19. Surveillance.
                Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de
la société, des comptes annuels et la régularité au regard du code des sociétés et des associations
et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un
ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale comme parmi les membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable.
                Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas
en nommer, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à
la société s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge
de la société par décision judiciaire.
                A la demande d'un ou de plusieurs actionnaires, le conseil d'administration doit convoquer
l'assemblée générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération
éventuelle.
                Le(s) commissaire(s) n'est (ne sont) pas révocable(s) en cours de mandat que pour juste
motif.
                A défaut de commissaires ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité
d'exercer leurs fonctions, le conseil d'administration doit convoquer immédia-tement l'assemblée
générale aux fins de pourvoir à leur nomination ou leur remplacement.
                Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe établie au début et pour
la durée du mandat, par l'assemblée générale.
                Ils peuvent être modifiés avec l'accord des parties.
                L'accomplissement de prestations exceptionnelles ou de missions particulières, ne peut
être rémunéré par des émoluments spéciaux que pour autant qu'il en soit tenu compte dans le
rapport de gestion.
                La société ne peut leur consentir des prêts ou avances ni donner ou constituer des
garanties à leur profit.
                Article 20.- Indemnités.
                L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs et directeurs une indem-nité fixe ou
variable à charge des frais généraux.
                Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs, directeurs et autres agents,
chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Titre V: Assemblée générale
Article 21.- composition et pouvoirs.
                L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnai-res.
                Elle se compose de tous les propriétaires d'actions de capital qui ont le droit de voter soit
par eux-mêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescrip-tions légales et
statutaires.
                Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même
pour les absents ou dissidents.
                Article 22.- Réunion.
                L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le deuxième lundi du mois de mai
de chaque année à 11 heures.
                Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre
qu’un samedi.
                Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se tiennent au siège social ou à
l'endroit indiqué dans la convocation.
                Article 23.- Convocation - forme.
                Les convocations sont faites conformément à la loi.
                Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
                Article 24.- Dépôt des titres.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
                Article 25.- Représentation.
                Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire.
                Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par un
mandataire non-actionnaire.
                Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci
soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée générale.
                Les copropriétaires, les usufruitiers et nuspropriétaires, les créanciers et débi-teurs
gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même person-ne.
 Article 26. Bureau.
                Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à
son défaut, par un administrateurdélégué ou, à défaut de ce dernier par le plus âgé des
administrateurs.
                Le président désigne le secrétaire.
                L'assemblée choisit un scrutateur parmi ses membres.
                Les administrateurs présents constituent le bureau.
                Article 27. Nombre de voix.
                Chaque action donne droit à une voix sous réserve des restrictions légales.
                Article 28. Délibération.
                Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Si
toutefois, toutes les actions sont présentes ou représentées, l'assemblée générale peut délibérer sur
des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour s'il en est décidé à l'unanimité des voix.
                Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
                Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est
signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
                Article 29. Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
                Les copies ou extraits des procèsverbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par
le président, par un administrateurdélégué ou par un administrateur.
Titre VI: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 30. Inventaires  Comptes annuels.
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Conformément aux articles du livre III du code des sociétés et des associations, les administrateurs
établissent en outre un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion. Ce rapport de gestion
comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution
des affaires et la situation de la société. Le rapport comporte également des données sur les
événement importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne sont pas de
nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles
d'avoir une influence notable sur le développement de la société.
Le conseil d'administration remet les pièces énumérées aux articles 3.1 et 3.4 du Code des Sociétés,
avec le rapport de gestion, au(x) commissaire(s), un mois au moins avant l'assemblée générale
ordinaire.
Le(s) commissaire(s) rédige(nt) en vue de l'assemblée générale annuelle, un rapport écrit et
circonstancié, tenant compte des dispositions des articles 3.74 et 3.75 du code des sociétés.
Quinze jours au moins avant l'assemblée générale ordinaire les actionnaires, les porteurs
d'obligations et les titulaires d'un droit de souscription et de certificats émis avec la collaboration de la
société peuvent prendre connaissance au siège de la société, des documents énumérés à l'article
7.148 du code des sociétés.
                La société est dispensée de l'établissement du rapport de gestion dans les cas visés par
l'article 3.4 du code des sociétés.
                Article 31.  Distribution.
                L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires forme le bénéfice net.
                Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale.
                Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légale atteint le
dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
                Le solde est réparti entre toutes les actions.
                Toutefois, l'assemblée générale peut, sur proposition du conseil d'administration, décider
qu'avant toute répartition du susdit solde, tout ou partie de celuici servira à constituer ou à alimenter
un fonds de réserve extraordinaire ou de prévision, ou sera reporté à nouveau.
                Article 32. Paiement des dividendes.
                Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par
le conseil d'administration.
                Conformément à l'article 7.213 du Code des Sociétés et des Associations, le conseil
d'administration a le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué
sur les résultats de l'exercice.
                La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la clôture de l'exercice
précédent, ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.
                Lorsqu'un premier acompte a été distribué, la décision d'en distribuer un nouveau ne peut
être prise que trois mois au moins après la décision de distribuer le premier.
Titre VII : Dissolution – Liquidation
Article 33.- Dissolution.
                Après dissolution judiciaire ou résultant d'une déci-sion prise par l'assemblée générale, la
société continue à exister de plein droit pour sa liquidation, et ce jusqu'à la clôure.
                Article 34.- Liquidateurs.
                A défaut de nomination de liquidateur par l'assemblée générale, la liquidation s'opère par
les soins du conseil d'administration en fonction à l'époque de la dissolution, agissant de plein droit
en qualité de comité de liquida-teurs.
                À tout moment, l'assemblée générale de la société dis-soute peut, à la majorité simple des
voix, procéder à la nomination d'un ou de plusieurs liquidateurs.
                Elle détermine également leurs pouvoirs et leurs rému-nérations.
                Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus éten-dus conférés par le code des
sociétés, sauf décision en sens contraire, à la majorité simple des voix, par l'assemblée générale.
                Article 35. Répartition.
                Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord
à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions.
                Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquida-teurs,
avant de procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied
d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment
libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure.
                Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Titre VIII: Dispositions diverses
Article 36: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts entre la société,
ses actionnaires, administrateurs, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs,
anciens administrateurs, anciens administrateurs délégués, anciens représentants permanents,
anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-
mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la
société n’y renonce expressément.
Article 37: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Article 38: Application du Code des sociétés et des associations 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. ».
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution :
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Quatrième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Forest (1190 Bruxelles), Avenue
Van Volxem, 501-503.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME