N° d'entreprise : 0778979086
Nom
(en entier) : QUERINVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Grande(SG) 62b
 : 7330 Saint-Ghislain
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Stéphanie Laudert, à Walhain, 19 décembre 2022
que l’assemblée générale des actionnaires de société à responsabilité limitée « QUERINVEST »,
ayant son siège à 7330 Saint-Ghislain, Rue Grande 62b, inscrite au RPM sous le numéro d’
entreprise 0778.979.086, a adopté les résolutions suivantes :
Première résolution
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe de gestion
justifiant la proposition de la modification d’objet.
Les actionnaires reconnaissent en outre avoir reçu une copie de ce document et en avoir pris
connaissance.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise compétent.
Ceci exposé, l’assemblée décide de modifier l’objet social de la société, comme proposé à l’ordre de
jour.
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de modifier les statuts pour prévoir la possibilité pour l’assemblée
générale d’émettre des parts bénéficiaires, sans droit de vote ni de droit dans le boni de liquidation,
mais conférant un droit privilégié de 0,5% en cas de distribution de dividendes.
Ces dispositions sont fixées aux articles 9bis, 9ter et 23 des statuts.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts comme suit :
- à l’article 3 : pour insérer dans l’objet après le 1er alinéa le texte qui suit :
« La société aura également pour objet d’apporter de manière non-lucrative tout soutien financier
et/ou de tout autre nature (organisationnel, etc.) à tout organisme sans but lucratif belge ou étranger
(ASBL, fondation publique ou privée, ONG, etc.), à toute œuvre, action, événement, projet et/ou
activité philanthropique, artistique, culturelle, scientifique, sportive, etc., ainsi qu’à tout artiste, sportif,
etc. ; de promouvoir de quelque manière que ce soit, ces organismes, œuvres et actions et/ou de
contribuer de toute manière que ce soit à leur développement, et ce, de manière non-lucrative.       
Cette énumération n’est pas limitative. Il est toutefois précisé que la société n’exercera aucune
activité réglementée par la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises
d'investissement. »
- insérer les articles 9bis et 9ter comme suit :
« Article 9bis. Parts bénéficiaires
La société peut émettre des parts bénéficiaires nominatives et portant un numéro d’ordre. Celles-ci
sont reprises dans un registre tenu par la société qui y mentionne l’identité des leurs détenteurs.
Lorsque la société détient elle-même les parts bénéficiaires, les droits attachés à ces parts
bénéficiaires sont suspendus.
La décision d’attribution des parts bénéficiaires est prise par l’assemblée générale statuant à la
majorité requise pour une modification des statuts (75%). Celle-ci fixera les conditions d’attribution
des parts bénéficiaires dans le respect des dispositions statutaires et du Code des sociétés et
Volet B
associations.
Les parts bénéficiaires jouissent d’un droit à un dividende tel que défini à l’article 23 des statuts. Elles
ne procurent aucun autre droit à leur détenteur, en particulier aucun droit de vote ni aucun droit au
boni de liquidation
Les parts bénéficiaires seront émises pour une durée limitée, qui sera fixée par l’assemblée générale
lors de l’attribution des parts bénéficiaires concernées. A l’expiration de cette durée, les parts
bénéficiaires s’éteindront de plein droit. Toutefois, si un dividende prioritaire est dû conformément
aux présents statuts, l’extinction des parts bénéficiaire n’interviendra qu’au paiement dudit dividende.
L’assemblée générale attribuant les parts bénéficiaires peut également prévoir que celles-ci s’
éteindront lorsque le montant total des dividendes au(x) détenteur(s) de la part bénéficiaire aura
dépassé le seuil fixé par l’assemblée générale.
 
 
 
L’extinction des parts bénéficiaires entrainera l’extinction des droits y afférent.
Les parts bénéficiaires ne peuvent être attribuées qu’à une personne exerçant une fonction au sein
de l’organe d’administration et / ou de représentant permanent d’une telle personne.
Article 9ter. Cession de parts bénéficiaires
Les parts bénéficiaires sont librement cessibles à la société émettrice.
Dans les autres cas, elles sont incessibles, même à cause de mort, et ne peuvent être données en
garantie d’une quelconque manière que ce soit et ce, sauf dérogation expresse accordée par l’
assemblée générale statuant à la majorité de 75% dans la décision d’attribution des parts.
En cas de cession non autorisée de parts bénéficiaires, les droits attachés aux parts ainsi cédées s’
éteindront automatiquement et de plein droit. »
- à l’article 23, pour le remplacer par le texte suivant :
« §1. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration.
Le pouvoir est accordé à l’organe de gestion de décider, sous sa propre responsabilité et
conformément aux dispositions légales, du paiement d'avances sur dividendes.
§2. En cas de distribution de dividendes :
- chaque part bénéficiaire se verra attribuer 0,5% du dividende décrété par l’assemblée générale et
ce, pour autant (et dans la mesure où) qu’il s’agisse de dividendes issus de bénéfices générés
depuis l’attribution des parts bénéficiaires concernées ;
- le solde du dividende est réparti entre les actionnaires selon leurs droits respectifs.
Au cas où l'assemblée générale décide de ne pas attribuer de dividendes, le résultat bénéficiaire
sera reporté ou placé en réserve.
§3. A l’expiration de la durée de vie des parts bénéficiaires telle que définie par les présents statuts,
un dividende prioritaire sera octroyé aux parts bénéficiaires concernées et ce, dans les conditions
reprises ci-après et dans les limites légales. Ce dividende sera égal à 0,5 % du total du bénéfice
annuel net -s’il existe- généré par la société depuis l’émission des parts bénéficiaires concernées
(diminué des pertes annuelles éventuellement supportées durant cette période), sous déduction des
dividendes déjà versé aux parts bénéficiaires concernées. Le dividende prioritaire sera décrété, le
cas échéant, lors de l’affectation du résultat de l’année concernée. »
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cinquième résolution
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe de gestion pour l’exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Stéphanie LAUDERT
Notaire associé à Walhain
Sont déposés : Les statuts coordonnés (e-depot) + rapport de l’organe de gestion