N° d'entreprise : 0863 896 351
Nom
INFODEV	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Rue Bel Air, 108 à 1480 Tubize
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE ET CLOTURE- DECHARGE A
L'ADMINISTRATEUR
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Thi Thuy Mai HONG, Notaire exerçant sa fonction au sein
de la SPRL « Pierre STERCKMANS & Thi Thuy Mai HONG, Notaires associés », ayant son siège social à
Tubize, rue des Frères Taymans 34 boîte 2, le 27 mars 2025, portant la mention de l'enregistrement suivante:
ACTE "Enregistré au bureau de l'enregistrement BUREAU SECURITE JURIDIQUE NIVELLES le 7 avril 2025
(07-04-2025) rôles 6 renvoi 0 Reference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 5407 Reçu pour droits
d'enregistrement cinquante euros ANNEXE: rôle 17 renvoi 0 Référence ASSP (6) Volume 000 Folio 100 case
1623 Reçu pour droits d'enregistrement cent euros le Receveur notamment textuellement ce qui suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « INFODEV », ayant
son siège à 1480 Tubize, Rue Bel Air 108, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0863.896.351.
Société constituée aux termes de l'acte reçu par le Notaire André PHILIPS, à Koekelberg, le 3 février 2004,
publié à l'Annexe au Moniteur Belge du 15 mars suivant sous le numero 04043497, et dont les statuts n'ont
jamais été modifiés.
Première résolution.
Décharge à l'administrateur pour sa gestion durant l'exercice.
L'assemblée donne pleine et entière décharge à l'administrateur, Monsieur TOTTÉ Alain, pour sa gestion
durant l'exercice entamé le 1er janvier 2025 et clos anticipativement ce jour.
Deuxième résolution.
L'assemblée prend acte du fait que le Président donne lecture :
1) du rapport de l'organe d'administration daté du 27 mars 2025 établi conformément à l'article 2:71 §2 du
Code des sociétés et des associations exposant la justification de la proposition de dissolution de la société,
auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé au 31 décembre 2024 (soit
à une date ne remontant pas à plus de 3 mois avant la présente assemblée générale).
2) du rapport établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations par Willy
Gillisjans à 1880 Kappelle-op-den-Bos, Donkereham 3, désigné par l'organe d'administration.
Ledit rapport, daté du 17 mars 2025 conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations,
l'administrateur de la société INFODEV SRL a établi une situation active et passive arrêtée au 31 décembre
2024 qui, tenant compte des perspectives d'une dissolution de la société, fait apparaître un total de bilan de
73.031,19 Eur et un actif net de 67.836,39 Eur.
Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux actionnaires et aux
tiers.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires une vue de la réalité de l'actif net à un
moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation des actifs
dans un contexte de dissolution ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la dissolution de la
société.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, cet
état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions
du conseil d'administration soient réalisées avec succès.
Nous rappelons que le conseil d'administration envisage que l'opération de mise en dissolution et de clôture
de liquidation soit réalisée en un seul acte (loi du 25/04/2014 modifiant le Code des sociétés et des associations
Vu qu'il y aura un boni de liquidation, il y aura pas un impôt (précompte mobilier) à payer au moment de la
décision de dissolution.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons
constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
»
Un exemplaire de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive demeurera ci-annexé.
L'assemblée constate en outre qu'il a été transmis à l'actionnaire unique antérieurement à ce jour une copie
de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive annexé.
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.
Vérification et attestation du Notaire.
Conformément à l'article 2:71 § 1 du Code des sociétés et des associations, le Notaire instrumentant atteste,
après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du § 2 de ce
même article, à la société pour laquelle il instrumente présentement.
Troisième résolution.
L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre anticipativement
la société.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction.
Quatrième résolution.
L'assemblée, constituée comme dit ci-dessus, constate que dans les faits la liquidation se trouve terminée
en ce sens :
- que toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire ou des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur paiement ont été consignées, ainsi que cela résulte du rapport du réviseur dont question ci-dessus.
- que toutes les contestations ont été réglées.
- que tous les engagements sont terminés ou résolus.
- que l'actif qui subsiste peut à l'instant être repris par l'actionnaire même.
L'assemblée déclare qu'à ce jour, la situation passive de la société n'a pas été modifiée par rapport à l'état
précité.
L'administrateur présent déclare en outre qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement
de l'état résumant la situation active et passive et la date de l'assemblée générale, qui indiquerait l'existence
d'une dette non apurée, et pour le surplus, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'assemblée se fonde ensuite sur l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, lequel prévoit ce
qui suit :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles
moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte :
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée comme dit ci-dessus,
prononce à l'unanimité la clôture de la liquidation et constate que la présente société a définitivement cessé
d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à son actionnaire.
Comme la liquidation était déjà terminée comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de nommer un
liquidateur.
L'assemblée rappelle que dans l'actif de la société ne figure aucun bien immeuble ni droit immobilier.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq années au moins au domicilie de Monsieur TOTTÉ Alain.
L'assemblée décide que les éventuels actifs inconnus de la société sont attribués à l'actionnaire.
Cinquième résolution.
Pouvoirs auprès des instances administratives et autres.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Christophe CAMPE, agissant pour compte de la société Al
FIDUCIA, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des
Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription
de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et effectuer les derniers virements bancaires et
clôturer le compte bancaire.
Pour extrait analytique conforme