N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : OBGYN PLASKY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Saphir 22
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Maxime STAS de RICHELLE, à Waterloo, exerçant sa fonction
dans la SRL dénommée « Maxime STAS de RICHELLE, Dominique ROULEZ & Sophie JEMELKA »
en abrégé « SRJ », société notariale ayant son siège à 1410 Waterloo, Chaussée de Bruxelles 95,
numéro d'entreprise 0767.564.067 RPM Nivelles, substituant son confrère Maître Victoria DONNER,
notaire à la résidence de La Hulpe, exerçant sa fonction dans la société "François KUMPS & Victoria
DONNER", ayant son siège à 1310 La Hulpe, Chaussée de Bruxelles 41, empêchée, le 3 juin 2021,
en cours d’enregistrement, ce qui suit :
 
1. Madame VOORTMAN Géraldine Georges Sophie Raoul Ghislain, domiciliée à 1030 Schaerbeek,
Rue du Saphir 22.
 
2. Monsieur DUBOIS Nathanaël Mutien Marie Joseph Alice, domicilié à 1030 Schaerbeek, Avenue
Milcamps 175.
 
3. Madame VAN NULAND Roxanne Hilde Zoë, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Rue du Dahlia
13/bA01.
 
Ci-après dénommés « les comparants ».
 
Constitution
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « OBGYN PLASKY », ayant
son siège à 1030 Schaerbeek, Rue du Saphir 22, aux capitaux propres de départ de TROIS MILLE
EUROS (3.000,00 €).
 
Les comparants déclarent souscrire les cent vingt (120) actions, en espèces, au prix de vingt-cinq
euros (25,00 €) chacune, comme suit :
1. Madame VOORTMAN Géraldine, précitée, titulaire de quarante (40) actions, soit pour mille euros
(1.000,00 €) ;
2. Monsieur DUBOIS Nathanaël, précité, titulaire de quarante (40) actions, soit pour mille euros
(1.000,00 €) ;
3. Madame VAN NULAND Roxanne, précitée, titulaire de quarante (40) actions, soit pour mille euros
(1.000,00 €) ;
Soit ensemble : cent vingt (120) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille euros (3.000,00 €), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
 
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
0769339068
Volet B
 
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "OBGYN PLASKY".
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en région de Bruxelles-Capitale.
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice, tant en Belgique qu’à l’étranger, par un (des) actionnaire(s)-
médecin(s) de son (leur) activité médicale complète ou en partie, au nom et pour compte de la
société, en tenant compte de la déontologie médicale :
L'exercice de l’art médical et l’art de guérir, dans tous ses aspects de prévention, de diagnostic et de
traitement ;
L'exercice en particulier de la gynécologie et l’obstétrique, en ce compris les consultations, les
examens, les expertises et les cours ;
La direction, l’organisation et la gestion de services hospitaliers, d’hôpitaux et d’institutions de soins ;
Et ce par l’intermédiaire de son ou de ses organes médecins, eux-mêmes tous actionnaires,
légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, dans le respect de la
déontologie et de la liberté diagnostique et thérapeutique, la dignité et l’indépendance
professionnelle conformément aux règles de la déontologie et dans le cadre des dispositions de la loi
du 14 juillet 1987 ;
 
La société a pour but de permettre aux médecins de pratiquer une médecine de qualité dans le
respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique du praticien, de la dignité et
de l’indépendance professionnelle par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement
professionnel, notamment :
- En assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la
location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’
honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir.
- En permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin.
- En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société.
    1.  société se donne également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des
activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les
relations nécessaires à la réalisation de son objet.
 
Les médecins-actionnaires mettent en commun la totalité ou une partie de leur activité médicale.
Chaque médecin-actionnaire conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique, dans
le respect des règles relatives au secret médical et au libre choix du patient. Il comporte l’exercice de
la profession en groupe de praticiens conformément à l’article 18 §1 de l’arrêté royal numéro 78 du
10 novembre 1967.
 
La société peut également s’intéresser par voie d’apport, de souscription, d’acquisition de part ou
autrement dans toute société ou association de médecins ou sociétés ayant un objet similaire,
analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société sous réserve du respect des
dispositions du Code de déontologie médicale.
 
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité tant en Belgique qu’à l’étranger
nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet, et s’intéresser par toutes voies
dans toutes affaires, entreprises, sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sein ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité, mais ne modifiant pas la
vocation médicale de la société et dans le plus grand respect de la déontologie médicale et sous
réserve de l’approbation du conseil provincial compétent de l’ordre des médecins.
 
Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement
ou indirectement à son objet, sans en modifier le caractère civil et la vocation exclusivement
médicale, et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux
Volet B
médicaux, l'achat de matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif,
soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
 
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins actionnaires demeure illimitée.
A titre accessoire, la société peut également, pour son compte exclusif et en nom propre, affecter
ses moyens disponibles à tous placements ou investissements mobiliers ou immobiliers, avec ou
sans lien direct avec l'art de guérir, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans le cadre d'une gestion 'en
bon père de famille', n'aient pas un caractère répétitif et ne conduisent pas au développement d'une
quelconque activité commerciale. Les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au
préalable, par les actionnaires à une majorité d'au moins deux tiers des voix.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent vingt (120) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Chaque administrateur devra avoir la qualité de médecin légalement habilité à exercer l'art de guérir
en Belgique et inscrit au Tableau de l’Ordre.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Néanmoins en cas de pluralité d’administrateurs, la durée de leur mandat sera limitée à six années,
éventuellement renouvelable.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un médecin-actionnaire, dès qu’il s’agira d’
accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
Le délégué non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec
la déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret
professionnel.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Volet B
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(…)
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition - réserves
Les frais imputés aux médecins feront l'objet d'une convention conformément aux règles de la
Volet B
déontologie médicale.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur ne doit pas être un médecin mais il doit obligatoirement, s’il n’est pas médecin
légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, se faire assister par un médecin inscrit au
tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement
pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le
secret professionnel des associés.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE IX. DEONTOLOGIE
Article 30. Déontologie
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne, pour le médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.
A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Le médecin actionnaire, conformément aux règles de la déontologie médicale, doit informer les
autres membres ou actionnaires de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative
susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles pour l’exercice en
commun de la profession.
L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent est seul habilité à juger des litiges
déontologiques.
Les litiges non-déontologiques seront soumis au Conseil Médical s'il existe. Si le désaccord subsiste
ou s'il n'y a pas de conseil médical, les litiges seront soumis à l'arbitrage. Chacune des parties
choisira un arbitre. Les deux arbitres en choisi-ront un troisième pour former le collège des arbitres.
Si le désaccord subsiste, les litiges seront soumis à l’arbitrage ou au Tribunal civil du ressort.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions aux autres actionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors soit céder ses actions
soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet en y excluant
toute activité médicale.
Toute disposition contraire à la déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non
avenue.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée. Elle doit être assurée
de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les présents statuts et la convention doivent garantir le libre choix du médecin par le patient, l’
indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret
professionnel.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
Les actionnaires veillent, en temps opportun, à prendre toutes les mesures nécessaires concernant
les dossiers médicaux afin que la continuité des soins puisse être assurée au profit des patients en
Volet B
cas de décès ou de cessation d’activité d’un actionnaire et/ou de tout médecin exerçant au sein de la
société.
Les modalités de conservation et de transmission des dossiers médicaux, ainsi que la poursuite de l’
activité médicale par un autre médecin, actionnaire ou non, le cas échéant, doivent être conformes
aux dispositions légales et déontologiques applicables, en particulier concernant le secret médical, l’
indépendance professionnelle et le principe de libre choix du patient.
En pareille hypothèse, le médecin cessionnaire de l’activité et nouveau dépositaire des dossiers
médicaux conserve toute liberté diagnostique et thérapeutique.
L’avis du Conseil provincial de l’Ordre des médecins concerné peut être sollicité et une information
doit en tout cas lui être faite en cas d’application effective de telles mesure.
 
Dispositions finales et transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième jeudi du mois de mai de l’
année 2022.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1030 Schaerbeek, Rue du Saphir 22.
 
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois (3).
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de 6 ans maximum :
- Madame VOORTMAN Géraldine, précitée, ici présente et qui accepte ;
- Madame VAN NULAND Roxanne, précitée, qui accepte ;
- Monsieur DUBOIS Nathanaël, précité, qui accepte ;
Leur mandat est gratuit.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mars 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
6. Pouvoirs
Le Docteur Géraldine Voortman par l’intermédiaire de la Fiduciaire Van Buyten, ou toute autre
personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Maxime STAS de RICHELLE, à Waterloo
 
Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte, le texte coordonné des statuts.
Deux procurations sont annexées à l’acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173-1° bis du Code des Droits d’
Enregistrement.