N° d'entreprise :
0463266159
Dénomination :
(en entier) :
BRICO MAT. KELLY
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue des Deux Tours 19-21
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
Il résulte d’un acte reçu par Jean-François POELMAN, notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT&LEX ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue
Eugène Plasky, 144/1, le 12 novembre 2019 que l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société anonyme « BRICO MAT. KELLY » dont le siège est établi à 1210 Saint-
Josse-ten-Noode, Rue des Deux Tours, 19-21, RPM Bruxelles division francophone n°0463.266.159.
DELIBERATIONS
Abordant l’ordre du jour :
I. CREATION DE CLASSES D’ACTIONS
a. Rapports du conseil d’administration et du commissaire établis conformément à l’article 7:155 du
Code des sociétés et des associations – Dispense de lecture :
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d’administration justifiant
les modifications proposées et leurs conséquences sur les droits actionnaires, ainsi que du rapport
du commissaire évaluant si les données financières et comptables figurant dans le rapport prévanté
du conseil sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer la présente
assemblée, tous deux établis conformément à l’article 7:155 du Code des sociétés et des
associations, chaque actionnaire reconnaissant en avoir une parfaite connaissance pour en avoir
reçu copie conformément à l’article 7:132 du Code des sociétés et des associations.
Le rapport du commissaire étant la société privée à responsabilité limitée CDP DE WULF, ayant son
siège à 1170 Watermael-Boitsfort, Square de l’Arbalète, 6, représentée par Monsieur Vincent DE
WULF, réviseur d’entreprises, daté du 8 novembre 2019, conclut dans les termes suivants :
« Conclusion
Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
les données financières et comptables inclues dans le rapport spécial du conseil d’administration ne
sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer l’assemblée
générale appelée à voter sur cette proposition ».
Ces deux rapports seront déposés au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent, et publiés aux
Annexes du Moniteur belge conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4° du Code des sociétés et des
associations.
b. Création de classes d’actions :
Ainsi éclairée, l’assemblée décide de créer deux classes d’actions au sens de l’article 7:155 du Code
des sociétés et des associations :
- les actions de classe A, étant des actions de préférence donnant droit à un dividende préférentiel
selon les modalités décrites ci-après ; et
- les actions de classe B, étant des actions ordinaires.
Ensuite de ce qui précède, un droit à un dividende préférentiel (cumulatif) sera attaché aux actions
de classe A (actions de préférence). Les distributions de dividendes seront réalisées comme suit :
a) Un dividende préférentiel sera attribué aux actionnaires de classe A. Ce dividende s’élèvera à un
montant de (a) 1.500.000 EUR pour l’exercice social se clôturant le 31 décembre 2019 (que ce
dividende soit distribué sous la forme de (un ou plusieurs) (i) dividende ordinaire, (ii) acompte sur
Volet B
dividendes ou (iii) dividende extraordinaire, par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice social se
clôturant le 31 décembre 2019, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté) et (b) 500.000 EUR pour tout exercice social ultérieur (que ce dividende soit distribué sous
la forme de (un ou plusieurs) (i) dividende ordinaire, (ii) acompte sur dividendes ou (iii) dividende
extraordinaire, par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice social concerné, le cas échéant réduit
de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté).
Si, au cours d’un exercice social donné, l’intégralité du montant du dividende préférentiel susvisé n’
est pas distribuée, les actionnaires de classe A conserveront le droit de percevoir ce dividende
préférentiel (ou, le cas échéant, le solde de celui-ci) lors de toute distribution ultérieure ;
b) Le solde du dividende (i.e. la différence entre (a) le montant total du dividende qui sera distribué et
(b) le montant du dividende préférentiel) sera réparti entre tous les actionnaires proportionnellement
à leur participation dans la société, indépendamment de leur classe d’actions.
Ces règles de distribution seront reprises à l’article 32 des statuts, tel que modifié ci-après.
Le droit des actionnaires au boni de liquidation restera quant à lui inchangé. Les droits sociaux des
actionnaires resteront également inchangés.
c. Conversion des actions existantes :
Suite à la création de ces deux classes d’actions, l’assemblée décide de convertir les actions
existantes, soit en actions ordinaires, soit en actions de préférence, comme il suit :
- les cinq mille trois cent quatre-vingt-quatre (5.384) actions appartenant à Monsieur Tezcan GECER,
prénommé, sont converties de plein droit en actions de classe B (actions ordinaires) ;
- les deux mille sept cent vingt-cinq (2.725) actions appartenant à Monsieur Murat GECER,
prénommé, sont converties de plein droit en actions de classe B (actions ordinaires) ;
- les deux mille sept cent vingt-cinq (2.725) actions appartenant à la société privée à responsabilité
limitée « GECER JANOT MANAGEMENT », prévantée, sont converties de pleine droit en actions de
classe A (actions de préférence).
II. MODIFICATION DES STATUTS (ARTICLES 5, 32 ET 33)
Afin de mettre les statuts en conformité avec les résolutions qui précèdent, l’assemblée décide :
- de remplacer l’article 5 des statuts par le texte qui suit :
« Article 5 : Capital de la société et classes d’actions
Le capital est fixé à deux cent soixante-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (268.592,01
€).
Il est représenté par dix mille huit cent trente quatre (10.834) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 10.834, représentant chacune un/dix mille huit
cent trente-quatrième (1/10.834ème) du capital, entièrement libérées, dont :
- deux mille sept cent vingt-cinq (2.725) actions, numérotées de 1 à 2.725, de classe A ; et
- huit mille cent neuf (8.109) actions, numérotées de 2.726 à 10.834, de classe B.
Sauf disposition contraire, toute référence dans les statuts aux actions de la société vise
indistinctement les actions de classe A et les actions de classe B, et toute référence aux actionnaires
de la société vise indistinctement les titulaires d’actions de classe A et les titulaires d’actions de
classe B » ;
- de remplacer l’article 32 des statuts par le texte qui suit :
« Article 32 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital.
L’obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau
atteint un-dixième du capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration, en tenant compte des règles de distribution
visées ci-après.
Les règles de distribution suivantes s’appliquent à toute distribution de dividende (par l’assemblée
générale ou par le conseil d’administration) :
- Un dividende préférentiel sera attribué aux actionnaires de classe A. Ce dividende s’élèvera à un
montant de (a) 1.500.000 EUR pour l’exercice social se clôturant le 31 décembre 2019 (que ce
dividende soit distribué sous la forme de (un ou plusieurs) (i) dividende ordinaire, (ii) acompte sur
dividendes ou (iii) dividende extraordinaire, par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice social se
clôturant le 31 décembre 2019, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté) et (b) 500.000 EUR pour tout exercice social ultérieur (que ce dividende soit distribué sous
la forme de (un ou plusieurs) (i) dividende ordinaire, (ii) acompte sur dividendes ou (iii) dividende
extraordinaire, par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice social concerné, le cas échéant réduit
de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté).
Si, au cours d’un exercice social donné, l’intégralité du montant du dividende préférentiel susvisé n’
est pas distribuée, les actionnaires de classe A conserveront le droit de percevoir ce dividende
Volet B
préférentiel (ou, le cas échéant, le solde de celui-ci) lors de toute distribution ultérieure ;
- Le solde du dividende (i.e. la différence entre (a) le montant total du dividende qui sera distribué et
(b) le montant du dividende préférentiel) sera réparti entre tous les actionnaires proportionnellement
à leur participation dans la société, indépendamment de leur classe d’actions » ;
- de remplacer l’article 33 des statuts par le texte qui suit :
« Article 33 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration. Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et
conformément aux dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes, en
tenant compte des règles de distribution visées à l’article 32 des présents statuts ».
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
Jean-François POELMAN, notaire associé.
Déposé en même temps :
    •  expédition de l’acte
    •  annexe
    •  rapport conseil d'adminiqtration
    •  rapport du commissaire