N° d'entreprise : 0417 614 197
Nom
MONITEUR BELGE
(en entier) : Solidarité Protestante
(en abrégé): SP
07 MARS 2023
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : rue Brogniez, 46 à 1070 Bruxelles
BELGISCH STAATSBLAD
Objet de l'acte : Nominations - démissions du CA, renouvellement de mandats et
Modification des statuts de l'asbl
En date du 18 mai 2022, l'assemblée générale a approuvé :
Démissions du CA :
- Mr. Ryszard Wos, domicilié à 4430 Ans, rue Houdret 14A
- Mr. Jonathan Mpasi Mayala, domicilié à 1348 Louvain-la -Neuve, Cortil des Grillons, 1 - Ce dernier reste
cependant la personne déléguée à la gestion journalière.
Nomination au CA : a été élu comme administrateur :
- Mr. Maximin Tapoko Mongoue, de nationalité belge, né à Douala (Cameroun) le 20 mai 1971 et domicilié
Nieuwbaan 102 à 1742 à Ternat
Les mandats suivants ont été renouvelés par l'assemblée générale :
Madame Annie van Extergem
Monsieur Bruno Moens
Monsieur Rodolphe Liagre
Madame Anne Burie
D'autre part, les statuts de l'asbl ont été modifiés comme suit :
A.S.B.L. SOLIDARITE PROTESTANTE - VZW PROTESTANTSE SOLIDARITEIT
B.C.E. : 0417.614.197 - R.P.R. Bruxelles
www.solidariteprotestante.be - info@solidariteprotestante.be
LES STATUTS COORDONNES ETABLIS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 18 MAI 2022.
Article 1. L'association
Section 1. Forme juridique
L'association est une entité avec une personnalité morale, plus précisément une association sans but lucratif
(ci-après dénommée « A.S.B.L. ») selon l'article 1 : 6§2 de la Loi du 23 mars 2019 comprenant la Loi des
sociétés et des associations publiée au Moniteur Belge du 4 avril 2019 comme étant modifiée par les Lois du 4
février 2020 et du 28 avril 2020 (ci-après nommée « Loi S&A ») et pour autant encore d'application sur base de
la Loi du 27 juin 1921 concernant les associations sans but lucratif et les fondations publiée au Moniteur Belge
du 1 juillet 1921 comme modifié par la Loi du 2 mai 2002, la Loi du 16 janvier 2003 et la Loi du 22 décembre
2003 (ci-après nommée « Loi S&A »).
Section 2. Nom
1.L'association porte le nom Vereniging Zonder Winstoogmerk Protestantse Solidariteit en Néerlandais et
Association Sans But Lucratif Solidarité Protestante en Français.
2.Ce nom doit apparaître dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, ordres et autres
pièces émanant de l'association, immédiatement précédé ou suivi par les mots « association sans but lucratif »
ou « vereniging zonder winstoogmerk » ou l'abréviation « A.S.B.L. » ou « VZW » avec indication précise du
siège.
Section 3. Siège
1.Le siège de l'A.S.B.L. est sis dans la région Bruxelles Capitale à 1070 Anderlecht, rue Brogniez 46, dans
l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
2. L'organe d'Administration a la compétence pour déplacer le siège social à n'importe quel endroit dans le
Royaume de Belgique.
Section 4. Durée
L'A.S.B.L. est créée pour une durée indéterminée.
Article 2. Buts et activités
Section 1. Buts
L'association a pour but :
a) La participation à des projets d'aide et développement pour, dans et aux pays en voie de développement
b) La participation à des initiatives au niveau social, au niveau d'écolage et médical pour, dans et aux pays
en voie de développement ;
c) L'aide d'urgence aux personnes, institutions et groupes de population qui sont touchés par des
catastrophes ou des drames ;
d) L'éducation et la sensibilisation de la population belge concernant la problématique du développement et
l'implémentation de la solidarité entre différentes cultures et groupes de populations dans le monde ;
e) Implémenter la collaboration internationale entre les organisations qui ont un but social similaire, entre-
autre en se joignant aux institutions et organisations nationales et internationales et de travailler avec elles aussi
bien en Belgique qu'à l'étranger ;
L'association tiendra compte des principes et valeurs du protestantisme.
L'association peut avoir une politique d'investissement pour le soutien du but social et peut à ce titre acheter
aussi bien des biens mobiliers qu'immobiliers et les gérer.
L'association peut travailler ensemble ou adhérer à d'autres associations, qui poursuivent le même but ou
un but analogue.
Le but social, comme étant décrit dans le présent article doit être compris au sens et avec la signification la
plus large.
Section 2. Activités
L'association peut déployer toutes activités qui peuvent directement ou indirectement contribuer à la
réalisation des buts non lucratifs susmentionnés et ce dans les limites de ce qui est autorisé légalement. Les
revenus doivent à tous moments être utilisés pour la réalisation des buts susmentionnés.
Article 3. Adhésion
Section 1. Membres
1. L'association n'a que des membres effectifs.
2. Le nombre des membres effectifs est illimité mais ne peut pas être inférieur à six. Seuls les membres
effectifs ont un droit de vote comme décrit pour les « membres » dans la Loi S&A.
3. Les présents membres de l'association créée par acte sous seing privé dont les statuts ont été modifiés
pour la dernière fois le 15 juillet 2004, (publiés au Moniteur Belge du 26 juillet 2004) sont membres effectifs. Les
personnes physiques qui font partie du Conseil Synodal de l'Eglise Protestante Unie de Belgique et qui sont
mandatées par le Conseil Synodal sont membres de plein droit de l'association.
Leur adhésion prend fin dans les cas précisés par l'article 3, section 2, 1 et 3 des présents statuts ou si leur
mandat au Conseil Synodal est expiré.
4. A l'association peut adhérer comme membre effectif toute personne physique ou personne morale qui est
concernée par le but statutaire de l'association et qui paye la cotisation annuelle prévue par l'organe
d'Administration.
5. Chaque personne qui désire adhérer comme membre effectif de l'association doit se porter candidat en
adressant une demande écrite au Président de l'organe d'Administration et marquer qu'il est expressément
d'accord avec le but de l'association ainsi que les statuts (coordonnés) et le règlement d'ordre intérieur de
l'association.
6. Le Président de l'organe d'Administration soumet la demande du candidat-membre à l'organe
d'Administration qui décide de présenter le candidat comme membre effectif à l'Assemblée Générale. L'organe
d'Administration peut aussi présenter de son propre chef des candidats-membres à l'Assemblée Générale.
7. L'Assemblée Générale décide de l'acceptation d'un candidat comme membre à sa prochaine réunion. Le
vote concernant l'acceptation se fait selon les majorités prévues dans l'article 4.
8. L'Assemblée Générale peut de façon discrétionnaire et sans motivation décider qu'un candidat n'est pas
accepté comme membre.
9. L'association veillera à ce qu'au moins les trois cinquièmes des membres effectifs soient ressortissants
d'un État membre de l'Union Européenne.
10. Les membres ont tous les droits et obligations qui sont décrits dans les statuts et la Loi S&A.
11. Les membres effectifs sont tenus de payer une cotisation annuelle à l'association, dont le montant est
déterminé par l'organe d'Administration, mais qui ne peut excéder 150,00 EUR (€). La cotisation est exigible 15
jours après la fixation par l'organe d'Administration. Les membres de plein droit sont exonérés du paiement de
la cotisation annuelle.
12. Au siège de l'association, l'organe d'Administration tient un registre des membres qui peut être en plus
tenu électroniquement. Ce registre mentionne le nom, le prénom, le numéro national et le domicile, ou le siège
et le numéro d'entreprise des membres. Toutes les décisions concernant l'acceptation, le retrait ou l'exclusion
des membres doivent être inscrites par l'organe d'Administration (plus précisément par le Secrétaire de l'organe
d'Administration) dans le registre endéans les huit jours après qu'il ait connaissance de cette décision. Tous les
membres de l'association peuvent consulter le registre des membres au siège de l'association.
Section 2. Démission
1. Tous les membres peuvent à tout moment se retirer de l'association en remettant une démission écrite
au Président de l'organe d'Administration. La démission prendra effet 1 mois après cette lettre.
2. Cette démission ne décharge pas le membre de payer les cotisations qui sont devenues exigibles.
3. L'adhésion prend fin de plein droit si le membre décède, fait faillite, est mis en liquidation, est admis dans
une procédure de réorganisation judiciaire, réglement collectif de dette, est déclaré incapable ou est mis sous
administration provisoire.
4. Tout membre qui n'a pas payé sa cotisation endéans les 30 jours après la date d'envoi mentionnée sur
l'invitation de payer est censé être démissionnaire.
5. Un membre effectif qui ne correspond plus aux conditions comme décrites dans l'article 2, section 1 des
présents statuts (coordonnés) peut également être considéré comme démissionnaire.
Section 3. Exclusion
Chaque membre peut être exclu de l'association par l'Assemblée Générale sur proposition motivée de
l'organe d'Administration par vote secret pour autant que cette décision soit prise avec deux tiers des membres
présents ou représentés. L'absence d'un membre à trois Assemblées Générales consécutives, sans notification
ou excuse, peut être considérée comme un motif valable pour l'exclusion. Le membre concerné doit être invité
pour présenter sa défense avant le vote concernant son exclusion.
Section 4. Droits
1. Aucun membre ne peut faire valoir des droits sur les actifs de l'association sur base de sa seule qualité
de membre.
2. Cette exclusion des droits aux actifs vaut à tout moment : pendant l'adhésion, lors de la fin de cette
adhésion ou pour quelque raison que ce soit, lors de la dissolution de l'association, etc.
3. Un membre sortant ou exclu ou un ayant droit d'un membre décédé ne peut faire valoir un quelconque
droit au patrimoine de l'association et ne peut jamais réclamer le remboursement des cotisations versées, le
remboursement des apports ou remboursement d'autres prestations.
4. En aucun cas un membre sortant ou exclu ne peut demander une communication ou une copie des
comptes, la mise sous scellés des biens de l'association ou la rédaction d'un inventaire.
Article 4. L'Assemblée Générale
Section 1. L'Assemblée Générale
1. L'Assemblée Générale est composée des membres de l'association.
2. Tous les membres ont un droit de vote égal. Chaque membre a une voix.
Section 2. Compétences
Les compétences suivantes ne peuvent exclusivement être exercées que par l'Assemblée Générale :
1. la modification des statuts ;
2. l'adhésion et l'exclusion des membres ;
3. la nomination et la démission des administrateurs ;
4. la nomination et la démission des Commissaires et la détermination de leur rémunération ;
5. l'introduction d'un mandat d'action de l'association contre les administrateurs et les Commissaires ;
6. la décharge aux administrateurs et Commissaires ;
7. l'approbation du budget et des comptes ;
8. la dissolution de l'association ;
9. l'approbation d'un rapport spécial de fonctionnement par le Président de l'organe d'Administration ;
10. l'approbation d'un programme d'action rédigé par l'organe d'Administration.
Section 3. Réunions
1. La réunion annuelle de l'Assemblée Générale ordinaire se tiendra avant la fin du deuxième trimestre de
l'année civile au siège social ou à un endroit mentionné dans l'invitation, qui mentionne également la date et
l'heure de la réunion.
2. Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être fixées soit à la demande de l'orgare
d'Administration, soit à la demande d'au moins 1/5e de tous les membres. Dans ce cas, l'organe
d'Administration ou le Commissaire, si 1/5e des membres le demandent au Commissaire, dispose d'un délai de
21 jours pour envoyer les convocations. Cette Assemblée Générale Extraordinaire est tenue au plus tard le 40e
jour après la réception de la demande. Une Assemblée Générale Extraordinaire ne peut pas être convoquée
pour discuter à nouveau une proposition rejetée.
3. Les Assemblées Générales sont convoquées par le Président de l'organe d'Administration ou le cas
échéant par le Commissaire. L'ordre du jour doit être joint à la lettre de convocation. Chaque point qui est signé
par au moins un vingtième des membres de l'association doit être mis à l'agenda de l'Assemblée Générale
suivante à condition que la proposition soit déposée au moins 30 jours avant l'Assemblée Générale au siège
social de l'association. Lors de la prise des décisions et lorsqu'on vote des résolutions il ne peut pas être dévié
de l'ordre du jour sauf si l'Assemblée Générale accepte une urgence et donne son autorisation, excepté dans
le cas d'une proposition de changement des statuts qui doit être préalablement mise à la connaissance des
membres, ensemble avec la convocation.
4. L'invitation avec l'ordre du jour détaillé est envoyée aux membres au moins 15 jours avant la date de
l'assemblée.
Section 4. Quorum et vote
1. Pour délibérer de façon valable, au moins deux tiers des membres de l'association doivent être présents
ou être représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou
représentés sauf lorsque la Loi S&A ou les statuts prévoient autrement. Si le quorum n'est pas atteint, une
seconde réunion peut être convoquée qui peut délibérer valablement et prendre des décisions quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés. Cette seconde réunion ne peut avoir lieu que minimum 15 jours
après une nouvelle convocation de tous les membres de l'association.
2. La modification des statuts, la démission ou la révocation d'un mandat d'un des administrateurs et
l'exclusion d'un membre exigent une délibération dans une réunion qui correspond au quorum de deux tiers des
membres de l'association. La décision est réputée être acceptée si elle est approuvée par les 2/3 des voix des
membres présents ou représentés. Dans le cas où la modification des statuts a trait aux buts pour lesquels
l'association a été constituée, il faut une majorité des 4/5e des voix des membres présents ou représentés. Si
dans ce cas, le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion peut être convoquée qui peut délibérer
valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Cette seconde réunion ne peut pas
avoir lieu que minimum un mois après l'envoi d'une nouvelle convocation à tous les membres de l'association.
3. Les membres qui ne peuvent pas être présents à l'Assemblée Générale peuvent se faire représenter par
d'autres membres. Chaque membre peut porter au maximum 2 procurations. Une procuration par écrit est
requise.
4. Les Assemblées Générales sont présidées par le Président ou, en cas d'absence de celui-ci, par le Vice-
Président ou à défaut de celui-ci, par l'administrateur ayant le plus d'ancienneté. Le Président nomme deux
membres comme scrutateurs. Les votes sont secrets si ceci est demandé par au moins un tiers des membres
qui sont présents ou représentés.
En cas d'égalité des votes, celui du Président est décisif.
5. Les notules sont reprises dans un registre qui est utilisé à cet effet et qui peut être tenu d'une manière
électronique. Elles seront signées par le Président, le Secrétaire et les administrateurs qui le demandent ainsi
que par les membres de l'Assemblée Générale qui le souhaiteraient. Les extraits et les copies des notules sont
simplement signés par le Secrétaire. Les notules sont rédigées et conservées dans le registre des notules qui
pourra être consulté au siège de l'association par tous les membres qui souhaitent exercer ce droit de
consultation selon l'article 9 de l'Arrêté Royal du 26 juin 2003. Pour les tiers, ce droit de consultation n'existe
pas.
Article 5. Administration et représentation
Section 1. Composition de l'organe d'Administration
1. L'association est gérée par un organe d'Administration collégial qui est composé d'au moins cinq et au
maximum de dix administrateurs qui sont élus parmi les membres effectifs de l'association. Le nombre
d'administrateurs doit en tout cas être inférieur au nombre de membres de l'association.
2. Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale, par la majorité prévue dans l'article 4,
section 4 des statuts, pour un délai de quatre ans. Leur mandat prend fin lors de la clôture de l'Assemblée
Générale annuelle. La moitié des membres de l'organe d'Administration est démissionnaire à la fin de la
quatrième année de leur mandat, ceci ayant trait aux administrateurs qui ont le plus d'ancienneté. Les
administrateurs sont toujours rééligibles. Leur mission prend fin d'office à la fin de leur mandat, de leur décès,
de leur démission, de leur révocation ou de leur destitution par l'Assemblée Générale ou par la perte de leur
adhésion à l'association, sans préjudice au droit d'un administrateur élu de mettre fin à son mandat.
3. L'organe d'Administration choisit entre ses membres un Président, un Vice-Président, un Secrétaire et
un Trésorier qui remplissent les tâches qu'impliquent leurs fonctions.
4. Les membres de l'organe d'Administration exercent leur mandat à titre gracieux nonobstant la possibilité
d'être remboursés pour les frais externes, exposés pour compte et pour ordre de l'association.
5. Chaque membre doit être ressortissant de l'Union Européenne ou être autorisé à résider légalement dans
un État membre de l'Union Européenne.
6. Les membres de l'organe d'Administration ne s'engagent pas personnellement pour les obligations de
l'association comme prévu par l'article 2:49 de la Loi S&A.
Les membres de l'organe d'Administration sont tenus vis-à-vis de l'association de remplir convenablement
la mission qui leur est confiée, telle que prévue par l'art. 2:51 de la Loi S&A. Les membres de l'organe
d'Administration font élection de domicile au siège de l'association pour toutes les questions relatives à
l'exercice de leur mandat, comme prévu par l'art. 2:54 de la Loi S&A.
7. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'Assemblée Générale, qui en décide à la
majorité des voix prévues à l'article 4, après avoir été préalablement invités à présenter leur défense. Tout
membre de l'organe d'Administration peut également démissionner par notification écrite adressée au Président
de l'organe d'Administration. Après sa démission, un administrateur est tenu de continuer à exercer son mandat
jusqu'à ce que son remplaçant puisse être trouvé endéans un délai raisonnable.
8. Si le mandat d'un administrateur devient vacant en cours de l'année d'exercice, l'organe d'Administration
a le droit d'attribuer à un des membres de l'association un mandat d'administrateur provisoire, sous réserve
d'approbation par la prochaine Assemblée Générale (extraordinaire).
9. L'Assemblée Générale peut également, du chef de services rendus, octroyer un titre de Président
honoraire, Vice-Président honoraire ou membre d'honneur de l'organe d'Administration.
Section 2. L'organe d'Administration : réunions, délibération et décision
1. L'organe d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige, avec un minimum
de deux fois par an. L'organe d'Administration se réunit sur convocation du Président ou à la demande d'au
moins 1/3e des membres de l'organe d'Administration. La convocation est envoyée par lettre ordinaire, télécopie
ou courrier électronique au moins 7 jours calendrier avant la réunion et mentionne l'ordre du jour de cette
réunion.
2. L'organe d'Administration est présidé par le Président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le
Vice-Président ou par le plus âgé des membres nommés présents. La réunion se tient au siège social de l'ASBL
ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de convocation.
3. L'organe d'Administration ne peut délibérer et décider que si au moins la majorité de ses membres est
présente ou représentée à la réunion. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En
cas d'égalité, la voix du Président de séance est prépondérante. Si le quorum requis n'est pas atteint, les
membres présents peuvent fixer une nouvelle date de réunion de l'organe d'Administration, après avoir rempli
les formalités de convocation et le délai prévu à l'article 5, section 2. Celui-ci peut alors décider indépendamment
du nombre d'administrateurs présents.
4. Les procès-verbaux sont dressés et signés par le Président, le Secrétaire et les administrateurs qui en
font la demande, conservés dans un registre des procès-verbaux qui peut en outre être tenu par voie
électronique et qui sera tenu à la disposition des membres qui exerceront leur droit de consultation
conformément à la procédure prévue à l'article 9 de l'Arrêté Royal du 26 juin 2003 qui en a fixé les modalités.
Ce droit de consultation ne s'applique pas aux tiers. Les extraits et copies des procès-verbaux ne sont signés
que par le Secrétaire.
5. L'organe d'Administration peut inviter des tiers à ses réunions. Ces tiers n'ont pas de droit de vote.
Section 3. Intérêt contradictoire
1. Si un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est contraire avec une
décision qui appartient à l'organe d'Administration, il doit le signaler aux autres administrateurs avant que
l'organe d'Administration ne prenne une décision. Sa déclaration et son explication sur la nature de ce conflit
d'intérêts sont consignées au procès-verbal de la réunion, conformément à l'article 9 :8 de la Loi S&A.
2. L'administrateur avec un intérêt contradictoire se retire de la réunion et ne délibère pas et ne vote pas
concernant la matière en question.
3. L'organe d'Administration décide discrétionnairement quant à l'application des deux dispositions ci-
dessus.
Section 4. Gestion interne - Bureau - Limitations
1. L'organe d'Administration est compétent pour exercer tous les actes de gestion interne qui sont
nécessaires ou utiles pour la réalisation du but de l'association, à l'exception des actions pour lesquelles, selon
la Loi S&A et les statuts, l'Assemblée Générale est exclusivement compétente. L'organe d'Administration est
compétent pour toutes les actions de gestion, en ce compris la nomination, la démission et le payement du
personnel et la rédaction de règlements internes.
2. L'organe d'Administration peut déléguer une partie de ses compétences de gestion à un ou plusieurs
tiers non administrateurs, sans que cette transmission puisse avoir trait à la gestion générale de l'association
ou à la compétence générale de gestion de l'organe d'Administration.
Section 5. Pouvoir de représentation externe
1. L'organe d'Administration représente comme collège l'association dans toutes les actions en droit et non
en droit. Il représente l'association par les actions de la majorité de ses membres.
Malgré la compétence de représentation générale de l'organe d'Administration comme collège, l'association,
après une décision de l'organe d'Administration, est représentée par une signature d'un des administrateurs.
L'organe d'Administration peut déléguer le pouvoir d'engager l'association à une personne déterminée pour
poser un acte juridique déterminé.
Les administrateurs ne doivent justifier d'aucune autorisation à des tiers.
2. L'organe d'Administration ou les administrateurs représentant l'association peuvent désigner des
mandataires spéciaux de l'association. Seules les procurations spéciales et limitées pour certains ou une série
de certains actes juridiques sont autorisées. Les mandatés engagent l'association dans la limite des pouvoirs
qui leur sont conférés et dont les limites sont opposables aux tiers conformément à ce qui s'applique aux
mandats.
3. Les restrictions au pouvoir général de représentation ne peuvent être opposées aux tiers, même après
qu'elles ont été rendues publiques.
Section 6. Exigences de divulgation
1. La nomination des membres de l'organe d'Administration et des personnes habilitées à représenter
l'association est rendue publique par dépôt au dossier de l'association au greffe du Tribunal d'Entreprise
compétent et d'un extrait de celui-ci destiné à être publié aux Annexes du Moniteur Belge. Ces documents
doivent en tout état de cause indiquer si les personnes qui représentent l'association i'engagent
individuellement, conjointement ou en collège, ainsi que l'étendue de leurs pouvoirs.
2. Les membres de l'association sont réputés être les bénéficiaires ultimes de l'association. L'organe
d'Administration est tenu de déposer une déclaration dans le registre UBO chaque année, dans un délai d'un
mois après l'établissement de la liste des membres, comme prévu à l'article 1 :35 de la Loi S&A.
Article 6. La gestion quotidienne
1. La gestion quotidienne de l'association sur le pian interne ainsi que la représentation externe en ce qui
concerne cette gestion journalière peuvent être confiées par l'organe d'Administration à un Secrétaire Exécutif.
Ce mandat ne peut être exercé par le Président de l'organe d'Administration.
Le Secrétaire Exécutif est chargé de la gestion journalière de l'association dans la limite des pouvoirs qui lui
sont conférés par l'organe d'Administration. Il informe le bureau et, le cas échéant, l'organe d'Administration de
l'exercice de son mandat. Il est responsable de la gestion du patrimoine de l'association conformément aux
directives qui lui sont données par les organes de l'association.
Le Secrétaire Exécutif est autorisé à accomplir tous les actes administratifs qui n'excèdent pas les
nécessités quotidiennes de l'association, ainsi que ceux pour lesquels, compte tenu de leur importance mineure
et de la nécessité d'une décision rapide, aucune intervention de l'organe d'Administration n'est requise. Cela
concerne par exemple les relations avec les banques, les assurances, la poste, et la location des locaux dans
lesquels est implantée l'association.
Le Secrétaire Exécutif ou tout autre mandataire désigné par l'organe d'Administration peut engager seul
l'association jusqu'à hauteur de 5.000,00 € pour toutes les dépenses. Au-delà de ce montant, une deuxième
signature est nécessaire. Des délégations dans des circonstances particulières sont possibles. Ces conditions
sont également valables pour la signature des FA (financial agreements) relatifs aux paiements vers les projets
et/ou l'introduction de nouveaux projets auprès des donateurs institutionnels.
2. Sous sa responsabilité, l'organe d'Administration peut transférer sa compétence pour une part à
déterminer à l'un des gestionnaires (directeur-général), à un collège des gestionnaires (comité Exécutif) ou à
un tiers (tel qu'un directeur, un assistant du directeur ou employé) , qui assurent la gestion courante des affaires
et de la correspondance quotidienne et signent tous récépissés et reçus au nom de l'association vis-à-vis des
pouvoirs publics, des sociétés de transport, de la poste, de la banque, de la caisse d'épargne, etc.
3. La nomination des personnes chargées de la gestion journalière est rendue publique par le dépôt au
dossier de l'association au greffe du Tribunal d'Entreprise d'un extrait destiné à être publié aux Annexes du
Moniteur Belge. Ces documents doivent en tout état de cause indiquer si les personnes qui représentent
l'association dans la gestion journalière lient l'association individuellement, conjointement ou en tant que
collège, ainsi que l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 7. Responsabilité de l'administrateur et de l'administrateur de gestion journalière
1. Les administrateurs et les administrateurs de la gestion journalière ne sont pas personnellement engagés
par les obligations de l'association.
2. Leur responsabilité envers l'association et envers les tiers est limitée à l'accomplissement de la mission
qui leur est confiée conformément au droit commun, aux dispositions de la Loi et des statuts.
Article 8. Supervision par un Commissaire
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des activités de l'association,
conformément aux dispositions de l'Arrêté Royal du 19 décembre 2003, est confié à un ou plusieurs
Commissaires aux comptes, nommés par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'institut des Reviseurs
d'Entreprises pour une durée de 3 ans. L'Assemblée Générale détermine également la rémunération du
Commissaire.
Article 9. Comptabilité et financement
Section 1. Comptabilité
1. Les activités de l'association seront reprises dans un système comptable.
2. L'année d'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
3. La comptabilité est tenue conformément à la Loi S&A et aux arrêtés d'exécution qui sont d'application.
4. Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au greffe du Tribunal d'Entreprise compétent,
conformément à la Loi S&A. Le cas échéant, les comptes annuels sont également déposés auprès de la Banque
Nationale conformément à la Loi S&A et aux décrets d'application correspondants.
5. A la fin de chaque année d'exercice, les comptes de l'exercice qui se clôture sont arrêtés et le budget de
l'exercice suivant est établi.
6. L'organe d'Administration soumet les comptes annuels de l'exercice précédent ainsi qu'une proposition
de budget à l'Assemblée Générale (ordinaire annuelle) pour approbation. Le solde des comptes augmente le
patrimoine de l'association et n'est en aucun cas distribué à ses membres. Les comptes et budgets, ainsi que
les pièces justificatives, sont disponibles pour consultation par les membres quinze jours avant l'Assemblée
Générale annuelle au siège social de l'association.
Section 2. Financement
1. L'association est financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des contributions,
des dotations, des legs, tout produit obtenu par l'organe d'Administration et d'autres dispositions dans les
testaments, donnés à la fois pour soutenir les objectifs généraux de l'association et pour soutenir un projet
spécifique.
2. En outre, l'association peut acquérir des fonds de toute autre manière qui n'est pas contraire à la Loi.
3. L'organe d'Administration décide souverainement de l'acceptation et du retrait des fonds, legs, dons et
subventions qui n'ont pas fait l'objet d'une affectation spéciale par leur nature ou par la volonté du donateur.
Article 10. Dissolution
1. La délibération et la décision de dissolution respectent le quorum et la majorité d'une modification du but
social tel que prévus à l'article 4, alinéa 4 des présents statuts. Dès la prise de décision de dissolution,
l'association indiquera toujours qu'elle est une "ASBL en liquidation" conformément à la Loi S&A.
2. Si la proposition de dissolution est approuvée, l'Assemblée Générale nommera deux liquidateurs, dont
elle précisera le mandat.
3. En cas de dissolution et de liquidation, l'Assemblée Générale décide de l'affectation de l'actif social de
l'association à une ou plusieurs associations dont l'objet social est le plus proche de l'objet social de l'association
4. Toutes les décisions concernant la dissolution, les conditions de liquidation, la nomination et la cessation
des fonctions des liquidateurs, la clôture de la liquidation et l'affectation de l'actif sont déposées au greffe du
Tribunal d'Entreprise et seront publiés dans les Annexes du Moniteur Belge conformément à la Loi S&A et aux
décrets d'application à ce sujet.
Article 11. Autres dispositions
Tout ce qui n'est pas prévu dans les statuts est régi par la Loi du 23 mars 2019.
Article 12. Dispositions transitoires
1. Les présents statuts remplacent les statuts coordonnés du 15 juillet 2004 (publiés au Moniteur Belge le
26 juillet 2004) et tous les statuts antérieurs et modifications aux statuts.
2. Les présents statuts entrent en vigueur pour tous les membres de l'association dès leur approbation par
l'Assemblée Générale. Ils ne sont opposables aux tiers qu'à compter du jour de leur publication aux Annexes
du Moniteur Belge conformément à la Loi S&A.
Rédigés en deux exemplaires originaux conformément à l'article 2:5 § 2 de la Loi S&A
Approuvé par l'Assemblée Générale tenue à Anderlecht le 18 mal 2022.
Signés en deux exemplaires par :
Le Secrétaire	Le Président
Bernard Paulus, administrateur