Nº d'entreprise : 0501 902 051
Nom
(en entier) : Fondation Community Land Trust Brussels
(en abrégé) : FCLTB
Forme légale : Fondation d'utilité publique (FUP)
Adresse complète du siège : 1190 FOREST, Rue du Delta, 63/3
Objet de l'acte : MODIFICATION DE L'OBJET- REFONTE DES STATUTS ET MODIFICATION
DE CEUX-CI POUR LES METTRE EN CONFORMITÉ AVEC LES
DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 MARS 2019 INTRODUISANT LE CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS ET PORTANT DES DISPOSITIONS
DIVERSES - POUVOIRS
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
LE QUATORZE MARS,
À 1060 SAINT-GILLES, Avenue de la Toison d'Or, 72.
Devant nous, Bertrand NERINCX, Notaire de résidence à Bruxelles (1er canton), exerçant sa fonction dans
la société à responsabilité limitée « BERTRAND NERINCX, société notariale »,
( ... )
S'est réuni le conseil d'administration (le « Conseil ») de la fondation d'utilité publique « Fondation
Community Land Trust Brussels », en abrégé « FCLTB», ayant son siège à 1190 FOREST, Rue du Delta, 63/3,
ci-après dénommée la « Fondation ».
( ... )
Fondation inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise
0501.902.051 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0501.902.051.
( ... )
DELIBERATION
Le Conseil aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l'article 39, paragraphe 1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le Conseil décide d'adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution : Modification de l'objet de la Fondation.
(i) Les membres du Conseil reconnaissent avoir parfaite connaissance :
- qu'en application de l'article 2:11, paragraphe 2, 3° du Code des sociétés et des associations, la description
précise du but désintéressé poursuivi par une fondation et ses activités constituent son objet ;
- qu'en vertu de l'article 2:5, paragraphe 4, dernier alinéa du Code des sociétés et des associations, toute
modification de l'objet d'une fondation doit être approuvée par le Roi.
(ii) Le Conseil décide de modifier l'article quatre (4) des statuts reprenant l'objet de la Fondation, par le
remplacement de l'ensemble de l'article par le texte suivant :
« 4. But et objet
4.1. But
Dans le respect des éléments qui définissent le modèle du Community Land Trust, la fondation a pour but
désintéressé de soutenir toutes initiatives et toutes actions visant à mettre un logement décent à la disposition
de ménages à faibles revenus et ce, à des conditions compatibles avec leur niveau de ressources, ainsi que
soutenir des projets et des activités qui améliorent la qualité de vie dans les quartiers dont notamment des
activités culturelles, de service, associatives et économiques. Pour ce faire, elle acquerra du foncier et du bâti
et rendra accès à son patrimoine via des droits réels et des baux.
4.2. Eléments de définition du Community Land Trust (CLT)
Un CLT est une organisation sans but lucratif destinée à acquérir, maintenir et gérer du sol en bien propre,
locale. Le CLT met le foncier à disponibilité pour du logement accessible pour des familles à faibles revenus et
pour d'autres usages qui correspondent à son but. Par un démembrement de la propriété du sol et du bâti et
une formule limitant le prix de revente du bâti, le CLT garantit l'accessibilité à long terme tant du foncier que du
bâti.
Le CLT est géré démocratiquement par les usagers des terrains qu'il gère, des représentants des quartiers
où agit le CLT et/ou de la société civile, et des représentants des pouvoirs publics. L'organe d'administration
sera composé de telle sorte qu'aucune de ses parties n'ait un pouvoir de décision majoritaire en son sein et que
tous les intérêts soient équitablement représentés.
Ainsi, dans le but de préserver l'accessibilité financière à long terme des logements et de tout autre espace
situé sur les terrains gérés par le CLT, ce dernier limite le montant que les détenteurs d'un droit réel sur ceux-
ci peuvent en recevoir quand ils les vendent. Ce principe se traduit par l'établissement d'une « formule de
revente » qui répond aux principes suivants :
- la formule doit permettre au vendeur de recevoir un montant basé sur la valeur que le vendeur a
effectivement investi dans le bien vendu et ainsi qu'une part de la plus-value éventuellement prise par le
bâtiment lors de la revente. Elle a également pour but de permettre aux ménages revendeurs de vendre leur
logement à des conditions qui favorisent l'acquisition d'un logement sur le marché privé
· la formule limite le prix de la propriété à un montant qui sera abordable pour d'autres familles à faible
revenu au moment du transfert de propriété sans nécessité d'apport complémentaire de subside.
La cohérence à long terme de l'application d'une formule de revente est essentielle pour la finalité d'un CLT.
Par conséquent, la formule de revente de la FCLTB ne doit pas être modifiée à moins que le fondateur et
l'organe d'administration de la fondation n'estiment que la formule actuelle constitue un obstacle à la réalisation
des objectifs de la FCLTB. Dans ce cas, la formule de revente ne peut être modifiée que sur demande du
fondateur et par un vote à la majorité des deux tiers de l'organe d'administration.
Toutefois, la formule de revente établie par le CLTB a été intégrée dans l'arrêté du 1er avril 2021 du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les Alliances foncières régionales, leur agrément
et leur financement et la Fondation ainsi que l'asbl Community Land Trust Brussels ont été agréés pour la
première fois en tant qu'Alliance foncière régionale le 17 novembre 2021 pour une période de 6 ans.
La Fondation se réserve le droit d'établir une formule de revente différente pour les biens acquis sans
l'intervention financière de la Région.
4.3. Activités
Dans le cadre de la réalisation de son but, la fondation pourra exercer les activités suivantes:
- acheter et vendre des terrains et immeubles
- acheter, construire, rénover, transformer des logements et des immeubles ;
- donner à bail ou en emphytéose ou en droit de superficie des terrains et immeubles conditionnés à des
critères d'accessibilité et à une formule de revente définis par l'asbl fondatrice et garantissant l'accessibilité à
long terme pour des familles à faibles revenus ou pour des projets ayant une valeur ajoutée sociétale dans le
quartier;
- acheter, vendre des valeurs mobilières et en percevoir des revenus ;
- conclure des contrats de mise en gestion de son patrimoine avec l'asbl fondatrice pour autant que
l'utilisation de ce patrimoine rejoigne les finalités de la fondation ;
- recevoir des donations, dons et legs, de nature mobilière et immobilière ;
- recevoir des subventions publiques, mobilières ou immobilières.
La fondation pourra également exercer les activités suivantes :
- donner son concours à, ou subventionner des structures ou organismes sans but lucratif qui se consacrent
à la création ou à la rénovation de logements accessibles à un public à faible revenu et de lieux d'activités
culturelles, sociales, de service et économiques et ce, en priorité à l'asbl fondatrice ;
- donner son concours à, ou subventionner des actions ponctuelles visant à la création ou à la rénovation
de logements répondant à son but ;
· donner son concours à, ou subventionner des actions ponctuelles visant à la création ou à la rénovation
de lieux d'activités culturelles, sociales, de service et économiques répondant à son but ;
- devenir membre de structures ou organismes sans but lucratif poursuivant des buts similaires ou connexes
au sien ;
- prendre une participation dans des sociétés ou organismes à finalité sociale se consacrant à la création
ou à la rénovation de logements accessibles à un public à faibles revenus ;
- entreprendre toutes autres activités de nature à contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de
la loi.
La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son
but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, organiser toutes opérations ou prendre
toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi ».
Troisième résolution : Refonte des statuts et adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code
des sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, le Conseil décide de procéder à la refonte des statuts
et d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
Le Conseil déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE 1 - Dénomination, siège, but, objet et durée
1. Fondateur
La fondation privée « Fondation Community Land Trust Brussels »> a été créée par l'asbl « Plateforme
Community Land Trust », en abrégé « plateforme CLTB »> dont le siège social est établi rue du Delta, 63/3 à
1190 Bruxelles, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0834.097.357,
association constituée suivant convention sous seing privé du 10 février 2011 dotée de la personnalité juridique
en date du 28 février suivant, et dont les statuts ont été publiés aux annexes du moniteur belge du 10 mars
2011 sous le numéro 2011-03-10/0038291, ci-après nommée « l'asbl fondatrice ». La fondation privée a été
convertie en fondation d'utilité publique par un acte du 26 juin 2013 et la conversion a été approuvée par un
arrêté royal du 30/08/2013.
Les statuts ont été modifiés :
- Par le CA du 28 mars 2014 et publié au Moniteur belge du 25 avril 2014 - Publication consolidée des
statuts.
- Par le CA du 14 octobre 2021 et publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2021 -Modification des articles
16 et 31.
2. Dénomination
La fondation est dénommée « Fondation Community Land Trust Brussels »>, en abrégé « FCLTB ».
Les dénominations complète ou abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la fondation mentionnent
- la dénomination de la fondation, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation d'utilité publique
» ou des initiales « FUP »
- l'indication précise du siège de la personne morale,
- le numéro d'entreprise,
- les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du
siège de la personne morale,
- le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
- le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
- le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
3. Siège
Son siège est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'organe d'administration statuant à la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés pour autant qu'il reste en Région de Bruxelles- Capitale.
4. But et objet
4.1. But
Dans le respect des éléments qui définissent le modèle du Community Land Trust, la fondation a pour but
désintéressé de soutenir toutes initiatives et toutes actions visant à mettre un logement décent à la disposition
de ménages à faibles revenus et ce, à des conditions compatibles avec leur niveau de ressources, ainsi que
soutenir des projets et des activités qui améliorent la qualité de vie dans les quartiers dont notamment des
activités culturelles, de service, associatives et économiques. Pour ce faire, elle acquerra du foncier et du bâti
et rendra accès à son patrimoine via des droits réels et des baux.
4.2. Eléments de définition du Community Land Trust (CLT)
Un CLT est une organisation sans but lucratif destinée à acquérir, maintenir et gérer du sol en bien propre,
dans le but explicite d'améliorer les conditions sociales, économiques et environnementales d'une communauté
locale. Le CLT met le foncier à disponibilité pour du logement accessible pour des familles à faibles revenus et
pour d'autres usages qui correspondent à son but. Par un démembrement de la propriété du sol et du bâti et
une formule limitant le prix de revente du bâti, le CLT garantit l'accessibilité à long terme tant du foncier que du
bâti.
Le CLT est géré démocratiquement par les usagers des terrains qu'il gère, des représentants des quartiers
où agit le CLT et/ou de la société civile, et des représentants des pouvoirs publics. L'organe d'administration
sera composé de telle sorte qu'aucune de ses parties n'ait un pouvoir de décision majoritaire en son sein et que
tous les intérêts soient équitablement représentés.
Ainsi, dans le but de préserver l'accessibilité financière à long terme des logements et de tout autre espace
situé sur les terrains gérés par le CLT, ce dernier limite le montant que les détenteurs d'un droit réel sur ceux-
ci peuvent en recevoir quand ils les vendent. Ce principe se traduit par l'établissement d'une « formule de
revente » qui répond aux principes suivants :
- la formule doit permettre au vendeur de recevoir un montant basé sur la valeur que le vendeur a
effectivement investi dans le bien vendu et ainsi qu'une part de la plus-value éventuellement prise par le
bâtiment lors de la revente. Elle a également pour but de permettre aux ménages revendeurs de vendre leur
logement à des conditions qui favorisent l'acquisition d'un logement sur le marché privé
- la formule limite le prix de la propriété à un montant qui sera abordable pour d'autres familles à faible
revenu au moment du transfert de propriété sans nécessité d'apport complémentaire de subside.
La cohérence à long terme de l'application d'une formule de revente est essentielle pour la finalité d'un CLT.
Par conséquent, la formule de revente de la FCLTB ne doit pas être modifiée à moins que le fondateur et
l'organe d'administration de la fondation n'estiment que la formule actuelle constitue un obstacle à la réalisation
des objectifs de la FCLTB. Dans ce cas, la formule de revente ne peut être modifiée que sur demande du
fondateur et par un vote à la majorité des deux tiers de l'organe d'administration.
Toutefois, la formule de revente établie par le CLTB a été intégrée dans l'arrêté du 1er avril 2021 du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les Alliances foncières régionales, leur agrément
et leur financement et la Fondation ainsi que l'asbl Community Land Trust Brussels ont été agréés pour la
première fois en tant qu'Alliance foncière régionale le 17 novembre 2021 pour une période de 6 ans.
La Fondation se réserve le droit d'établir une formule de revente différente pour les biens acquis sans
l'intervention financière de la Région.
4.3. Activités
Dans le cadre de la réalisation de son but, la fondation pourra exercer les activités suivantes:
- acheter et vendre des terrains et immeubles
- acheter, construire, rénover, transformer des logements et des immeubles ;
- donner à bail ou en emphytéose ou en droit de superficie des terrains et immeubles conditionnés à des
critères d'accessibilité et à une formule de revente définis par l'asbl fondatrice et garantissant l'accessibilité à
long terme pour des familles à faibles revenus ou pour des projets ayant une valeur ajoutée sociétale dans le
quartier;
- acheter, vendre des valeurs mobilières et en percevoir des revenus ;
- conclure des contrats de mise en gestion de son patrimoine avec l'asbl fondatrice pour autant que
l'utilisation de ce patrimoine rejoigne les finalités de la fondation ;
- recevoir des donations, dons et legs, de nature mobilière et immobilière ;
- recevoir des subventions publiques, mobilières ou immobilières.
La fondation pourra également exercer les activités suivantes :
- donner son concours à, ou subventionner des structures ou organismes sans but lucratif qui se consacrent
à la création ou à la rénovation de logements accessibles à un public à faible revenu et de lieux d'activités
culturelles, sociales, de service et économiques et ce, en priorité à l'asbl fondatrice ;
- donner son concours à, ou subventionner des actions ponctuelles visant à la création ou à la rénovation
de logements répondant à son but ;
- donner son concours à, ou subventionner des actions ponctuelles visant à la création ou à la rénovation
de lieux d'activités culturelles, sociales, de service et économiques répondant à son but ;
- devenir membre de structures ou organismes sans but lucratif poursuivant des buts similaires ou connexes
au sien ;
- prendre une participation dans des sociétés ou organismes à finalité sociale se consacrant à la création
ou à la rénovation de logements accessibles à un public à faibles revenus ;
- entreprendre toutes autres activités de nature à contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de
la loi.
La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son
but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, organiser toutes opérations ou prendre
toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi.
5. Durée
La fondation est créée pour une durée indéterminée.
TITRE II. - ADMINISTRATION
Organe d'Administration - composition et pouvoirs
6. Composition
La fondation est administrée par un organe d'administration composé de neuf administrateurs répartis en
trois catégories :
- La catégorie A, composée de trois administrateurs, membres effectifs de l'assemblée générale de l'asbl
fondatrice et utilisateurs (personnes physiques ou morales) des bâtiments existant sur le foncier appartenant à
la fondation et détenteurs (ou futurs détenteurs) d'un droit réel et/ou d'un bail ;
- La catégorie B, composée de trois administrateurs, membres effectifs de l'assemblée générale de l'asbl
fondatrice et non détenteurs d'un droit réel et/ou d'un bail sur des immeubles existants sur le foncier appartenant
à la fondation, non issus de la liste représentant la catégorie C mais ayant un lien de voisinage ou de soutien
au CLTB;
- La catégorie C, composée de trois administrateurs désignés par le gouvernement régional.
Dans la mesure du possible, l'organe d'administration veillera, dans sa composition, à rechercher une parité
homme/femme ainsi que des personnes tant francophones que néerlandophones.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. S'il s'agit d'une
personne morale, elle doit obligatoirement désigner un « représentant permanent », dont le nom sera publié.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son
nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux membres de l'organe
d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut
siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne
morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
7. Durée et fin du mandat
La durée du mandat est de trois ans.
En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants de catégories A et B sont rééligibles une
fois (donc maximum deux mandats consécutifs). Il n'y a pas de limitation au nombre de mandats consécutifs
pour les administrateurs de catégorie C.
Pour les administrateurs de la catégorie A, le mandat prend automatiquement fin en cas de perte de la
qualité en vertu de laquelle l'administrateur a été désigné.
Pour les administrateurs de la catégorie C, le mandat est automatiquement renouvelé à moins qu'un
nouveau mandataire ait été désigné par le gouvernement de la Région bruxelloise. Leur mandat prend
automatiquement fin dès qu'un nouveau mandataire a été désigné par le gouvernement de la Région
bruxelloise.
En-dehors de ces deux cas spécifiques, le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du
terme, décès, démission, incapacité civile, révocation ainsi que, pour les personnes morales, par faillite, nullité
ou dissolution.
Si le décès, la perte de qualité, la faillite, la nullité ou la dissolution d'un administrateur a pour effet de porter
le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, les autres administrateurs
désignent un nouvel administrateur issu de la catégorie du poste vacant jusqu'à la fin du mandat de
l'administrateur concerné.
La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité (moitié plus un) des voix de l'ensemble des autres
administrateurs de l'organe d'administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à
un refus. L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu
préalablement.
La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de première instance
dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave. La personne qui remplace
l'administrateur qui cesse sa fonction ne le fait que pour terminer le mandat de la personne qu'il remplace et ne
peut être réélue qu'une seule fois.
8. Démission et vacance
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive.
En cas de démission d'un administrateur ou de vacance d'un poste d'administrateur, les autres
administrateurs désignent un nouvel administrateur issu de la catégorie du poste vacant dont le mandat expirera
à l'échéance du mandat qu'il remplace.
L'administrateur démissionnaire reste en fonction jusqu'à son remplacement.
9. Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts ou le CSA.
L'organe d'administration désigne, parmi ses membres, un président, et peut désigner parmi ses membres
un trésorier et un secrétaire, issus de préférence de catégories différentes.
En cas d'absence ou d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le membre
de l'organe d'administration qu'il désigne par écrit. A défaut d'une telle désignation, l'organe d'administration
désigne un remplaçant parmi ses membres et, en attendant cette désignation, les fonctions de président sont
exercées, s'il y a lieu, par le doyen d'âge.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par l'administrateur désigné à cet effet. Les débats
sont confidentiels.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent
dans l'exercice de leur mandat.
10. Quorums de présence et de vote et procurations
L'organe d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses
administrateurs sont présents ou représentés, tenant compte d'une représentation minimale d'un représentant
par catégorie. Si le quorum n'est pas atteint à une première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion
qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés et adopter
les décisions aux majorités prévues dans les présents statuts ou dans la loi.
Sauf disposition contraire dans les présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour le calcul
des voix, une abstention n'est pas prise en compte. En cas de partage des voix, celle de l'administrateur qui
préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions de
l'organe d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit. Dans ce
cas, les majorités requises se mesurent par rapport à l'ensemble des administrateurs.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus de deux procurations. Les procurations doivent être établies par écrit.
11. Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du but
de la fondation.
12. Mode de nomination
Les administrateurs de catégorie A et de catégorie B sont nommés par l'organe d'administration parmi la
liste proposée par l'assemblée générale de l'asbl fondatrice.
Cette liste ne sera considérée comme valable que si, pour chaque catégorie, le nombre de candidats
proposés est supérieur au nombre de postes à pourvoir.
Les trois administrateurs de catégorie C sont nommés par l'organe d'administration sur base d'une
proposition du gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale.
13. Réunions de l'organe d'administration
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire :
- lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au président ou au secrétaire;
- au moins deux fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation. Celle-ci doit être envoyée,
avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard huit jours calendrier avant la réunion, sauf en cas d'extrême
urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont adressées par lettre,
télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont
présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.
14. Vente d'actif et droit de veto
La Fondation Community Land Trust Brussels a pour vocation de rester propriétaire des terrains pour
toujours.
Les décisions concernant la vente ou l'hypothèque d'un actif foncier doivent être approuvées à la majorité
des deux tiers des voix de l'ensemble des administrateurs de l'organe d'administration en fonction et chaque
administrateur de catégorie C (tiers représentant les pouvoirs publics) dispose d'un droit de veto sur ces
résolutions spécifiques.
La vente comme l'hypothèque d'un terrain sont donc à priori interdites. Ces opérations pourront toutefois
être réalisées lorsque toutes les dispositions suivantes sont réunies :
1. La demande de dérogation à ce principe, soit la décision de mise en vente d'un terrain ou de cession
d'une hypothèque sur un terrain, est mise à l'ordre du jour de l'organe d'administration dans les formes et délais
requis par les présents statuts ;
2. La décision de vente ou d'hypothèque est dument motivée et permet de renforcer l'impact de
l'organisation en termes de mise à disposition de logements sociaux.
3. L'organe d'administration vote favorablement cette dérogation à la majorité des deux tiers ;
4. Aucun administrateur de catégorie C n'utilise son droit de veto spécifique sur cette question.
15. Conflit d'intérêts
Les administrateurs sont en charge des intérêts de l'association, et non de leurs intérêts personneis ou de
ceux des institutions qu'ils représentent ou qui les ont mandatés.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Sont considérés en conflits d'intérêts tous membres de l'Organe de Gestion et autres personnes qui, en
vertu de la loi peuvent assister aux séances de l'Organe de Gestion :
1. Si elles sont présentes à la délibération sur les objets auxquels ils ont un intérêt direct, soit
personnellement, soit comme chargé d'affaires, ou auxquels leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré
inclus ont un intérêt personnel et direct ;
2. si elles prennent part, directement ou indirectement, à un marché, une adjudication, une fourniture, une
vente ou un achat intéressant la fondation. Ce conflit d'intérêt s'applique aux sociétés commerciales dans
lesquelles le membre du conseil est associé, gérant, administrateur, liquidateur ou mandataire ;
3. si elles défendent comme avocat, notaire, homme d'affaire ou expert, des intérêts opposés à ceux de la
fondation ou défendent en la même qualité, si ce n'est gratuitement, les intérêts de la fondation.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé
à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne
une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu.
L'organe d'administration décide, par un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-
ci peut ou non participer au débat et au vote. La décision de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal
de la réunion. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
16. Registre des Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans des procès- verbaux
rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés
dans un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou
copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de
la réunion.
17. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, avec l'usage de la signature afférente à cette
gestion, à un ou plusieurs administrateur(s)-délégué(s) ou délégué(s) à la gestion journalière et dont il fixera les
pouvoirs et la durée du mandat, chacun pouvant agir individuellement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Dans tous les cas, les actes de gestion journalière ne dépassent pas 10.000 euros.
La fonction de délégué à la gestion journalière prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation
ou expiration du terme. La révocation des personnes déléguées a lieu à la majorité (moitié plus une) des voix
de l'ensemble des autres administrateurs présents ou représentés de l'organe d'administration en fonction. Pour
le calcul des voix, une abstention est assimilée à une absence, sans que cela remette en question le quorum.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendue préalablement.
18. Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au
cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise
et leur siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés au moniteur belge.
19. Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs sont solidairement responsables.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
20. Pouvoir général
Les membres de l'organe d'administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent la
fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
21. Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation de l'organe d'administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec
l'administration :
- soit par deux administrateurs de catégories différentes, agissant conjointement ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin et
/ ou d'une décision préalable de l'organe d'administration.
TITRE 3 - Règlement d'ordre intérieur
22. Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur doit être établi par l'organe d'administration.
Il définit le principe de tension salariale modérée en vigueur.
Il règle la mise en place de comités spécifiques chargés de remettre à l'organe d'administration des
recommandations pour l'aider à la prise de décisions concernant notamment l'acquisition de terrains ou la
réalisation des constructions sur ceux-ci.
La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège. Il peut être obtenu sur
simple demande écrite adressée à l'organe d'administration.
TITRE IV. - CONTRÔLE -EXERCICE COMPTABLE - COMPTES ANNUELS ET BUDGET
23. Contrôle
La fondation remplissant les conditions visées à l'article 3 :51 du CSA, l'organe d'administration est tenu de
désigner un commissaire. Cette désignation s'effectue parmi les membres de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Le commissaire est nommé pour un terme de trois années et est rééligible.
En outre, l'organe d'administration rédige annuellement un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.
Ce rapport comporte au moins les indications visées à l'article 3:48, § 2 du CSA.
24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.
25. Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, l'organe d'administration
établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant.
TITRE V. - MODIFICATION, DISSOLUTION
26. Modifications statutaires
L'organe d'administration de la fondation peut apporter toutes modifications aux statuts de la fondation. Sauf
dispositions contraires, l'organe d'administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires de la
fondation que si l'ensemble des administrateurs est présent ou représenté. Les modifications proposées devront
recueillir deux tiers des voix. De plus, aucune modification ne pourra porter atteinte au but de la fondation ni
limiter les droits de toutes personnes physiques ou morales détentrices de droits réels en lien avec la fondation.
Si l'ensemble des administrateurs n'est pas présent ou représenté à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer pour autant que les deux tiers des administrateurs soient présents ou
représentés, mais une décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des
administrateurs présents ou représentés.
Toute modification des statuts est soumise avant publication au fondateur qui conserve un droit de veto.
Conformément à l'article 2:5 du CSA les modifications aux statuts concernant le but désintéressé poursuivi
par fondation et la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution, qui doit être affecté à un but
désintéressé, devront être établies par acte authentique. Chaque modification concernant le but désintéressé
poursuivi par la fondation doit être approuvée par le Roi.
27. Dissolution
La dissolution des fondations doit obligatoirement s'accomplir via une procédure en dissolution judiciaire (art
2 :114 CSA). Les dissolutions volontaires et de plein droit ne lui sont pas applicables.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, sont
publiées conformément à la loi.
28. Destination du patrimoine
En cas de dissolution ou de liquidation, l'actif net devra être transféré à un autre CLT agréé ou à un opérateur
immobilier public désigné par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, à charge pour ce dernier de
gérer les terrains et les logements acquisitifs sociaux qu'il reçoit, conformément aux conditions de l'arrêté du
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant les Alliances foncières régionales du 1er avril
2021 ou de toutes modifications de cet arrêté.
TITRE VI. - DISPOSITIONS DIVERSES
29. Application résiduelle de la loi
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de
droit économique.
Quatrième résolution : Adresse du siège.
Le Conseil déclare que l'adresse du siège est située à 1190 FOREST, Rue du Delta, 63/3.
Cinquième résolution : Pouvoirs à conférer.
Le Conseil confère tous pouvoirs avec faculté de substitution :
- au délégué à la gestion journalière, à chaque administrateur, chacun pouvant agir seul, pour l'exécution
des décisions prises sur les objets qui précèdent ;
- au Notaire soussigné pour procéder (i) à la coordination des statuts de la société suite aux résolutions qui
précèdent, (ii) à l'obtention de l'approbation par le Roi de la modification de l'objet de la Fondation, (ii) à toutes
les formalités nécessaires pour assurer la publication du présent acte aux Annexes du Moniteur belge et (iv) à
toutes celles relatives au dépôt d'une expédition des présentes et des statuts coordonnés de la Fondation suite
aux présentes au greffe du Tribunal de l'Entreprise dont dépend la Fondation.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand NERINCX, Notaire à Bruxelles,
Déposé(s) en même temps :
- 1 expédition de l'acte ;
- 3 procurations
- 1 coordination des statuts.
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