N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fondation Colette et Jean Serenita
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue Lens 32
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un testament reçu le 20/07/2017 par le notaire François Dhont de résidence à Saint-
Josse-ten-Noode et le notaire Damien HISETTE à Bruxelles, enregistré le 03/04/2019 suite au décès
de Monsieur Van de Kerchove survenu le 25/02/2019, il résulte que la fondation privée suivante a été
constituée:
FONDATEUR
Monsieur VAN DE KERCHOVE Jean René Edmond Léon Albert Ghislain, de nationalité belge, né à
Ixelles le dix-huit février mil neuf cent trente-quatre, veuf, domicilié domicilié à Jette, Avenue des
Démineurs, 2/Home, décédé à Jette, le 25 février 2019.  
Les statuts de la Fondation privée sont arrêtés comme suit:
Titre I. Dénomination — Siège — Durée
Article 1. Dénomination
La Fondation privée prendra la dénomination « Fondation Colette et Jean Serenita ».
Tous les actes, factures, annonces et publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent
mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « Fondation privée » ainsi
que de l'adresse de son siège.
Article 2. Siège
La Fondation aura son siège à 1050 Bruxelles, rue de Lens 32.
Le siège de la Fondation peut être transféré en tout autre lieu en Belgique, par décision du Conseil
d'administration statuant à l'unanimité des voix présentes ou représentées, en tenant compte de la
législation sur l'emploi des langues.
Tout transfert du siège de la Fondation devra être déposé au greffe du Tribunal de commerce de
l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège et publié aux Annexes du Moniteur belge.
Article 3. Durée
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
Titre II. Objet — Activités — Interdictions
Article 4. Objet
La Fondation poursuivra dans un but désintéressé des objectifs de nature philanthropique,
scientifique, pédagogique, etc. tels que l'aide à la recherche médicale, la lutte contre la pauvreté,
l'aide aux enfants et personnes défavorisées, la protection de la faune et de la flore.
Dans le cadre de son œuvre, la fondation pourra en effet réaliser toute démarche au sens le plus
large qu'elle estime opportune pour atteindre ses objectifs désintéressés, notamment, à titre
exemplatif, un soutien matériel et financier dans les domaines suivants :
- la recherche médicale sur le cancer et la maladie d'Alzheimer,
- le soutien aux associations, parcs animaliers et autre institutions dont le but est la protection de la
faune et la flore,
- le soutien à des familles dont les enfants présentent des maladies orphelines non reconnues par
les systèmes d'assurances maladie du pays, ou autres handicaps,
- le soutien à des associations s'occupant d'enfants défavorisés par la vie et si des enfants se
révèlent prometteurs, les aider dans leurs études,
- le soutien à des projets humanitaires par des étudiants,
0730638543
Volet B
- le soutien à toute association soutenant des personnes démunies,
- le soutien à des maisons médicalisées/résidences pour personnes âgées dont l'état demande des
soins adaptés,
- le soutien à tout autre projet qui rentre dans le cadre de la philosophie de la Fondation et approuvé
par son Conseil d'administration,
Dans le cadre de son œuvre, la Fondation pourra notamment gratifier des associations ou autres
organismes non lucratifs établis en Belgique ou à l'étranger.
La Fondation pourra aider les personnes, soit de manière collective via d'autres structures déjà
existantes, soit de manière individuelle en apportant directement une aide ponctuelle ou continue à
l'une ou l'autre personne déterminée.
La Fondation pourra informer de sa propre initiative (i) les personnes pouvant bénéficier de son
oeuvre et (ii) des ressources qu'elle peut potentiellement mettre à leur disposition et elle les
informera de la procédure à suivre.
Le Conseil d'administration de la Fondation dispose d'un entier pouvoir discrétionnaire pour
accomplir les objectifs désintéressés de la fondation tels qu'exposés ci-avant, pour déterminer
l'identité des bénéficiaires et pour décider de l'allocation des ressources aux différents bénéficiaires,
laquelle pourra varier selon les besoins et les objectifs de chaque bénéficiaire.
Le Conseil d'administration peut également assigner des objectifs aux ressources qu'il accorde aux
bénéficiaires et vérifier que les ressources seront bien utilisées en conformité avec les objectifs pour
lesquels elles sont allouées.
Le Conseil d'administration établira un plan annuel d'activités et établira les rapports justifiant l'état
d'avancement.
La Fondation veillera tout particulièrement à ce que les ressources allouées aux bénéficiaires leur
bénéficient réellement et ne puissent être détournées par des tiers. A cette fin, les contributions
peuvent par exemple être octroyées au fur et à mesure que les besoins apparaissent (sur
présentation de factures, de justificatifs, etc.), les fonds peuvent être placés sur un compte bloqué,
etc.
La Fondation veillera avec diligence au respect de toutes ses obligations fiscales et s'assurera que
les bénéficiaires respectent à tout moment leurs obligations fiscales relatives à leur qualité de
bénéficiaire et/ou relativement à toute distribution qu'ils pourraient recevoir. Elle aura l'obligation de
prendre l'avis de fiscalistes compétents.
Article 5. Activités
La Fondation pourra effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les opérations et activités
financières, commerciales, immobilières et de toute autre nature, contribuant à la réalisation de ses
buts désintéressés et/ou à la mise en valeur de la Fondation.
La Fondation pourra notamment :
- constituer et gérer un patrimoine immobilier au sens large (en ce compris l'achat, la vente, la
cession, la location et toutes autres formes d'exploitation de biens ou droits immobiliers) que la
Fondation détiendrait, en
Belgique ou à l'étranger, en propriété entière, démembrée, en location ou autrement,
- constituer et gérer un patrimoine mobilier au sens large (en ce compris l'achat, la souscription, le
placement, l'acquisition, la vente, la négociation d'actions, obligations et autres valeurs mobilières
belges ou étrangères ou d'objet d'art, bijoux et autres objets précieux ou de collection ; la
souscription de contrat d'assurance-vie et autres produits d'investissement, etc.) que la Fondation
détiendra, en Belgique ou à l'étranger, en propriété entière ou démembrée, seule ou en indivision ;
les avoirs financiers de la Fondation seront déposés auprès d'au moins deux institutions financières
distinctes éventuellement aussi à l'étranger afin de faciliter l'octroi des aides pour des projets/aides
soutenus à l'étranger, afin de limiter les risques inhérents à la faillite d'une institution ; aucune
institution ne peut être dépositaire de plus des deux tiers des avoirs financiers de la Fondation.
- conserver les collections d'œuvres d'art et autres objets constituées au fil du temps par Monsieur
Jean van de Kerchove et son épouse, Colette Laurens.
La Fondation pourra également accomplir tous les actes permettant directement ou indirectement
d'atteindre son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir tout
legs, libéralité, subside (privé ou public) ou tout prêt, en nature ou en espèces, organiser toutes
opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le
respect de la loi.
La Fondation pourra encore accorder son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à
des entreprises, fondations, associations, organismes ou personnes poursuivant les mêmes buts
désintéressés ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.
Dans le cadre des buts désintéressés, la Fondation peut octroyer des aides financières, subsides,
prêts ou autres.
Article 6. Interdictions
La Fondation ne pourra exercer aucune activité qui sortirait de son objet social.
Volet B
Titre Ill. Administration de la Fondation
Article 7. Conseil d'administration — Composition — Pouvoirs et Obligations
7.1 La Fondation est administrée par un Conseil d'administration, composé d'au moins trois
administrateurs et au maximum cinq administrateurs, exerçant leur fonction de manière collégiale.
Aucune personne morale ne peut être membre du Conseil d'administration.
7.2 Le Conseil d'administration élit en son sein un Président, un secrétaire et un trésorier.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, l'administrateur le plus âgé sera désigné pour le
remplacer.
7.3 Le Conseil d'administration est l'organe souverain de la Fondation. Il est investi des pouvoirs les
plus étendus pour réaliser toutes opérations et/ou prendre toutes décisions nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts désintéressés de la Fondation et pour engager celle-ci.
Il a les pouvoirs les plus étendus et non exhaustifs pour l'administration et la gestion de la Fondation.
Il est notamment compétent pour :
- définir la politique de gestion, d'exploitation et de promotion de la Fondation et de son patrimoine ;
effectuer l'ensemble des démarches/mesures requises pour mettre en œuvre cette politique ;
conclure tout contrat avec des tiers à cet effet ;
- déterminer les travaux d'aménagement, d'entretien, de réparation, de rénovation, de mise en valeur
et/ou d'embellissement à réaliser sur les immeubles que la Fondation détient en propriété entière ou
démembrée; choisir les prestataires de ces travaux; négocier le coût de ces travaux et fixer les
conditions de réalisation ;
- mettre à disposition/donner à bail tout ou partie des immeubles que la Fondation détient en
propriété entière ou démembrée; négocier les conditions de ces mises à dispositions (loyers, termes,
etc) ;
- choisir les institutions dépositaires du patrimoine mobilier de la Fondation et tout autre partenaire
financier ou autres; déterminer la politique de gestion du patrimoine financier de la Fondation ;
- approuver les requêtes des bénéficiaires et donner suite à celles-ci ;
- accepter des apports de biens mobiliers et/ou immobiliers ;
- négocier l'acquisition et/ou la cession quelle qu'en soit la forme de tout bien immobilier et mobilier ;
- approuver les comptes de l'exercice écoulé ;
- déterminer l'affectation des résultats annuels (bénéfices/pertes) de la
Fondation ;
- établir le budget pour l'exercice suivant et l'adapter en cours d'exercice ;
- confier toute mission particulière à un tiers.
- gérer le patrimoine mobilier,
- gérer les collections d'œuvres d'art et autres objets constituées au fil du temps par Monsieur Jean
van de Kerchove et son épouse, Colette Laurens.
Le Conseil d'administration peut convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n'est pas
opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Article 8. Nomination — Durée — Cessation et révocation des administrateurs — Rémunération
8.1. Les administrateurs sont nommés par les autres administrateurs en place, par voie de
cooptation, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, ou le cas échéant, par le
Tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège.
8.2. Lorsqu'un administrateur cesse ses fonctions, pour quelque raison que ce soit (décès,
incapacité, révocation, etc.), le remplaçant sera nommé à l'unanimité des voix présentes ou
représentées ; l'administrateur sortant ne prenant pas part au vote.
Si tous les administrateurs devaient cesser simultanément leur fonction, pour quelque raison que ce
soit, les administrateurs manquants seront nommés par le Tribunal de première instance de
l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège.
Dès que le conseil ne sera plus composé de trois administrateurs, il sera procédé, dans le mois, à la
nomination du ou des administrateurs manquants, conformément à la procédure définie ci-dessus. A
défaut, tout administrateur pourra saisir le Tribunal de première instance de l'arrondissement dans
lequel la
Fondation a son siège pour qu'il procède à cette nomination.
8.3 Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée, sauf mention contraire lors de la
nomination.
8.4 Le mandat d'administrateur prend fin :
- par démission volontaire de l'administrateur,
- par le décès, la dissolution ou liquidation, la faillite, la rupture de paiement, la déclaration
d'incapacité, la mise sous administration, la déclaration d'absence ou toute autre raison ou
circonstance entraînant l'impossibilité pour l'administrateur d'exercer son mandat,
- par incapacité physique ou mentale établie par un médecin,
- par révocation décidée par le Tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la
Volet B
Fondation a son siège, dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave,
- par révocation décidée à l'unanimité par le Conseil d'administration de la Fondation, pour faute
grave,
- suite à la constatation objective, par voie de procès-verbaux, jugements, attestations médicales ou
tout autre moyen probant, qu'un ou plusieurs des faits mentionnés ci-après s'est réalisé :
a) l'administrateur a été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle en vertu du Code pénal
belge ou d'une autre réglementation pénale, à l'exception des infractions du Code de la route,
b) l'administrateur consomme régulièrement des stupéfiants (drogues dures et/ou douces) pour
autant que ceux-ci ne soient ni justifiés médicalement ni prescrits, ou souffre de toxicomanie,
c) l'administrateur est alcoolique,
d) l'administrateur se livre à des actes contraires aux bonnes moeurs et à l'ordre public,
e) l'administrateur fait partie d'une secte au sens décrit dans le rapport du 28 avril 1997 de la
commission d'enquêtes parlementaire belge. Doit dès lors être considérée comme secte, toute
organisation ayant un but idéologique ou religieux qui, dans le cadre de son organisation ou de ses
pratiques, se livre à des activités nuisibles ou illégales et qui porte atteinte à la dignité de chaque
individu ou de la société,
La révocation d'un administrateur a lieu à l'unanimité des voix présentes ou représentées. Celui-ci ne
prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision. A sa demande, celui-ci est
entendu préalablement par le Conseil d'administration.
En cas de fin du mandat par révocation, celle-ci lui sera envoyé par courrier recommandé dans les
quinze (15) jours suivant la date de la décision annoncée par le Conseil d'administration.
Les actes de nomination et de démission ou de révocation des administrateurs sont déposés au
greffe du Tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège et publiés
aux annexes du Moniteur belge.
8.5 Le mandat d'Administrateur est exercé à titre gratuit.
La Fondation remboursera les frais et dépenses exposés par les administrateurs dans l'exercice de
leur fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par
rapport au but et aux moyens de la Fondation. La Fondation pourra rémunérer le travail accompli par
la personne chargée de la gestion journalière, y compris si celle-ci est un des administrateurs.
Article 9. Responsabilité
La Fondation est responsable des fautes qui peuvent être attribuées à ses employés ou à ses
organes par lesquels elle agit.
Les administrateurs et les personnes chargées de traiter de la gestion journalière, ne contractent, à
ce titre, aucune obligation personnelle concernant les engagements de la fondation privée. Ils ne
sont seulement responsables que de l'exécution des tâches qui leur ont été assignées et pour les
fautes de gestion.
Article 10. Réunion du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du Président :
- au moins une fois par an au mois de mai ou de juin, selon les convenances des administrateurs
(réunion annuelle dont question à l'article 11),
- aussi souvent que l'intérêt de la Fondation l'exige,
- ou lorsque trois administrateurs en font la demande.
La convocation à la réunion est effectuée par le secrétaire au moins quinze (15) jours avant la
réunion — le jour de la convocation et celui de la réunion ne comptant pas — au moyen des lettres
de convocation. Ces convocations doivent mentionner l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la
réunion et sont adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par
écrit. Les convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi.
Lorsque tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, aucune preuve d'une
convocation préalable ne doit être produite.
Les réunions ont lieu au siège de la Fondation ou à l'adresse indiquée dans l'avis de convocation.
Les réunions du Conseil d'administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et
vidéoconférence. Elles sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, s'il est absent,
par un administrateur désigné par ses pairs. Si, dans ce dernier cas, aucun accord ne peut être
atteint, le Conseil est présidé par l'administrateur présent le plus âgé.
Chaque membre du Conseil d'administration peut se faire représenter à l'assemblée par un autre
membre du Conseil d'administration.
Article 11. Réunion annuelle
Lors de la réunion annuelle qui a lieu au moins une fois par an au moins de mai ou juin, le Conseil
d'administration effectuera au moins l'examen de l'opportunité d'allouer des ressources au profit des
bénéficiaires dans le cadre de la réalisation du but désintéressé et de l'établissement des comptes
annuels, conformément à l'article 18.
Cette réunion a en principe lieu par réunion physique des administrateurs. En cas de circonstances
exceptionnelles, cette réunion peut être tenue à distance via une conférence téléphonique, un
Volet B
système de vidéo conférence ou un système de discussion en ligne. Dans ce cas, le procès-verbal
doit être signé par la majorité des membres présents.
Article 12. Mode de décision — Représentation des membres absents
12.1 Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas respectée, une nouvelle réunion
peut être convoquée et sera tenue deux à six semaines après la première.
Le Conseil d'administration pourra délibérer valablement et prendre des décisions sur les points fixés
à l'ordre du jour de la précédente réunion, quel que soit le nombre de membres du Conseil
d'administration présents ou représentés.
Chaque administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par
écrit faire valoir sa position sur les points fixés à l'ordre du jour et prendre part au vote.
L'administrateur absent peut également, par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre
manière par écrit, donner procuration à un autre membre du Conseil d'administration afin de se faire
représenter à une réunion du Conseil d'administration et pour voter à sa place.
Un administrateur ne peut pas être porteur de plus d'une procuration.
12.2 Sauf les exceptions prévues ci-après, les décisions du Conseil d'administration sont prises à la
majorité simple des voix présentes ou représentées.
Chaque membre dispose d'une voix à moins qu'il ne dispose de procuration l'habilitant à voter pour
un autre administrateur.
Si, lors d'une réunion du Conseil, valablement constitué, un ou plusieurs administrateurs ou leurs
représentants se sont abstenus, les décisions sont valablement prises à la majorité simple des voix
des autres administrateurs présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, le Président de la
réunion a une voix prépondérante.
12.3 Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de la Fondation privée l'exigent, les
décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par accord écrit unanime des
administrateurs. Elles sont datées du jour au cours duquel le dernier administrateur a signé le
document.
12.4 La gestion et l'utilisation du patrimoine de la Fondation privée relève des compétences
exclusives et discrétionnaires du Conseil d'administration dans les buts indiqués ci-dessus et avec
les commentaires particuliers donnés.
Dans ce cadre, le Conseil d'administration décide de façon autonome sur la nature et l'étendue de
l'affectation du capital au profit des individus et/ou des institutions dont les intérêts doivent être
défendus tel que cela est prévu dans les objectifs poursuivis par la fondation privée. Le Conseil
d'administration peut gérer tout ou partie du patrimoine confié à une ou plusieurs institutions
financières.
12.5 La compétence du Conseil d'administration comprend entre autres choses :
- les décisions quant à la nature et l'ampleur des attributions à octroyer aux personnes et/ou
institutions dont les intérêts doivent être préservés ou soutenus, en concordance avec les objectifs
de la fondation privée, ainsi que la mise en œuvre pratique de cette attribution,
- la gestion et l'utilisation du patrimoine de la fondation privée en conformité avec les objectifs de la
fondation ; les personnes et/ou les institutions dont les intérêts devraient être préservés et soutenus
en conformité avec les objectifs de la fondation privée, ne disposent d'aucun droit, revendication ou
créance définitivement acquise comme bénéficiaire ou ayantdroit quant à quelconque attribution,
distribution ou avantage venant du patrimoine de la fondation, et leurs créanciers éventuels n'auront
ainsi aucun droit d'exécution (action, saisie conservatoire ou exécution, sûreté, hypothèque etc.) à
faire valoir sur le patrimoine de la fondation. Ainsi et n'étant pas définitivement acquis, la qualité de
bénéficiaire potentiel ne pourra jamais faire l'objet d'une quelconque transaction à titre gratuit ou
onéreux, d'aucune transaction ou d'endettement.
12.6 Les décisions du Conseil d'administration relatives :
- à la nomination ou la révocation des administrateurs,
- à la modification des statuts,
- aux investissements importants, soit les investissements de plus de dix mille euros (10.000,00 €),
- à l'aliénation ou la constitution de suretés d'une part substantielle du patrimoine de la fondation
privée,
- aux dispositions et dépenses importantes qui dépassent un montant de cinq mille euros (5.000,00
€),
- à la liquidation ou la vente de participations majoritaires détenues par la fondation privée,
- au transfert du patrimoine vers une autre fondation belge ou vers une fondation de droit étranger ou
figure de droit équivalente, sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées.
Si les membres du Conseil ne sont pas tous présents ou représentés, une deuxième réunion a lieu,
au plus tôt deux semaines après et au plus tard six semaines après le premier Conseil. Ce deuxième
Conseil est compétent pour prendre la décision à l'unanimité des voix des administrateurs présents,
Volet B
quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Article 13. Conflit d'intérêts.
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature personnelle ou
patrimoniale à une décision ou à une opération relevant de la compétence du conseil
d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du Conseil
d'administration afférente à cette décision. Il ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs
à cette décision. Sa déclaration, motivée, doit être annexée au procès-verbal du Conseil
d'administration.
Si un administrateur est écarté pour cause de conflit d'intérêts, la décision est prise à l'unanimité des
administrateurs restants.
Si tous les administrateurs sont écartés pour cause de conflit d'intérêt, l'administrateur le plus diligent
saisit le Tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège afin
qu'il statue sur la question.
De plus, si la Fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, ceux-ci sont informés.
Article 14. Gestion — Gestion journalière — Compétence déléguée
14.1 Le Conseil d'administration est compétent pour conduire toutes les opérations qui sont
nécessaires ou utiles pour l'accomplissement des objectifs de la fondation privée. Les
administrateurs peuvent convenir de se répartir les tâches de gestion entre eux. Ce partage ne peut
être opposable aux tiers, même si cela avait été communiqué.
14.2 Le Conseil d'administration peut charger une ou plusieurs personnes (administrateur ou non) de
la gestion journalière de la Fondation privée. Elles agissent séparément, ensemble, ou encore sous
la forme d'un collège, comme déterminé par le Conseil d'administration.
Le Conseil d'Administration limite si nécessaire leur pouvoir de représentation. De telles limitations
ne peuvent être opposées aux tiers, même si elles ont été publiées.
La gestion journalière inclut notamment les opérations suivantes :
- la négociation des conditions d'exploitation des immeubles de la Fondation ; l'obtention des
autorisations légales et les assurances nécessaires à cet effet ;
- la négociation des conditions de réalisation de tous travaux de réparation, de rénovation,
d'entretien, d'embellissement, de mise en valeur du patrimoine immobilier de la Fondation ; la
conclusion de tout contrat avec tous prestataires de services ; le suivi et la veille à la bonne
exécution de ces travaux
- la conclusion de tout contrat avec les prestataires de services de la Fondation ;
- la négociation des conditions des baux/mises à disposition immobiliers consentis ou pris par la
Fondation ;
- l'ouverture d'un ou plusieurs comptes bancaires au nom de la
Fondation ;
- la réalisation de toute opération relative à ces comptes ; la disposition du pouvoir de signature sur
le(s) compte(s) de la Fondation ; la gestion des actifs financiers de la Fondation ;
- la mise en œuvre de la politique de gestion financière décidée par le Conseil d'administration (par
exemple, investir les avoirs de la Fondation conformément à la politique de gestion décidée par le
Conseil d'administration) ;
- la signature de la correspondance journalière, tout reçu de lettres recommandées, accusé de
réception, documents ou colis adressés à la Fondation ;
- la représentation de la Fondation pour toutes opérations approuvées par le Conseil d'administration
;
- la préparation des comptes financiers et le budget de l'exercice à venir, en vue d'être soumis au
Conseil d'administration pour approbation
- la signature des attestations, certificats, déclarations fiscales ou autres documents à fournir aux
autorités publiques, notamment en matière sociale et fiscale ;
- la réalisation des formalités relatives au dépôt de tout document au greffe du Tribunal de commerce
compétent et à toute autre autorité ou administration.
La personne à qui ces compétences sont confiées, agira avec le titre de « personne chargée de la
gestion journalière », ou lorsque il/elle est administrateur, avec le titre d'administrateur-délégué ».
L'administrateur-délégué est nommé par le Conseil d'administration pour une durée déterminée ou
indéterminée. Pour le surplus, il est renvoyé à l'article 8.
L'identité du ou des délégué(s) à la gestion journalière sera déposé au greffe du Tribunal de
commerce de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège et publiée aux annexes du
Moniteur belge.
14.3 Le Conseil d'administration, comme ceux à qui la gestion journalière est confiée, peut aussi
dans le cadre de cette gestion déléguer certains pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
personnes, selon son choix. Les délégations lient la Fondation dans les limites du mandat qui leur a
été accordé, sans préjudice de la responsabilité du mandant en cas de mandat excessif.
Article 15. Représentation vis-à-vis de tiers
Volet B
Le Conseil d'administration, en collège, représente la Fondation dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général du Conseil d'administration, la Fondation est
représentée en droit à l'égard des tiers soit par deux administrateurs agissant ensemble, soit par
l'action séparée d'un administrateur, désigné par le Conseil d'administration.
Dans le cadre de la gestion journalière, la Fondation est également valablement représentée par
toute personne mandatée par le Conseil. Elles ne doivent présenter aucune preuve d'une décision
préalable du Conseil d'administration.
En outre, la Fondation est valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites
de leur mission.
En ce qui concerne les limites du pouvoir de signature pour les paiements et/ou retraits, le Conseil
d'administration établira annuellement les limites et conditions quant aux signatures.
Article 16. Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du Conseil d'administration sont consignées dans des procès-
verbaux rédigés par le secrétaire et signés par le Président. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial.
Le Président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces
procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs, sur simple
demande de leur part.
Titre IV. Contrôle de la Fondation
Article 17. Commissaire — Mode de désignation
Si la fondation remplit les conditions visées à l'article 37 de la Loi du 27 juin 1921 sur les associations
sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, le Conseil
d'administration sera tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s'effectuera parmi les
membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les Commissaires sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Sous
peine de dédommagement, ils ne peuvent être déchargés par le Conseil d'administration uniquement
que pour des motifs légaux. Le Commissaire dépose son rapport annuel et tout autre rapport qu'il
estime opportun devant le Conseil d'administration.
Titre V. Exercice comptable — Comptes annuels
Article 18. Exercice comptable — Comptes annuels
L'année comptable commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Nonobstant le paragraphe précédent, le premier exercice comptable commence à dater du jour du
décès de Monsieur Jean van de Kerchove et se clôturera le trente-et-un décembre de l'année de ce
décès.
Chaque année, au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice comptable, le Conseil
d'administration établit les états financiers de l'exercice écoulé conformément aux dispositions
légales et le budget de l'exercice suivant.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions statutaires.
Titre VI. Modification des statuts
Article 19. Modification des statuts
19.1 A moins d'une décision judiciaire ou sauf disposition contraire, les statuts ne peuvent être
modifiés que par décision du Conseil d'administration statuant à l'unanimité des voix présentes ou
représentées.
Lorsqu'elle est requise, l'autorité judiciaire peut, s'il échet, substituer à l'amendement proposé, la
modification qu'elle juge adéquate.
19.2 Toute modification statutaire peut intervenir en la forme sous seing privé, à moins qu'elle n'ait
trait aux objets suivants, auquel cas la forme authentique est requise :
1. le but et les activités de la fondation ;
2. le mode de nomination ou de révocation des administrateurs ;
3. la destination du boni de liquidation ;
4. la procédure de modification des statuts.
19.3 Toute modification fait l'objet d'une publicité identique à l'acte de constitution de la fondation,
dans les cas prévus par la loi.
19.4 Si le maintien des statuts devait entrainer des conséquences que les fondateurs n'ont
raisonnablement pas envisagées lors de la constitution de la Fondation et que le Conseil
d'administration néglige d'adopter un amendement, le Tribunal de première instance peut, sur
requête d'un administrateur ou du ministère public, ordonner la modification des statuts.
En pareil cas, il veille à s'écarter le moins possible des statuts existants.
19.5 Toute modification des statuts doit, en tout état de cause, correspondre le plus précisément à la
philosophie de celle de l'acte de constitution.
Titre VII. Dissolution — Liquidation
Volet B
Article 20. Dissolution — Liquidation
Le Tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la Fondation privée a son siège
social peut, à la demande des personnes désignées par la loi, prononcer la dissolution de la
fondation privée dans les cas prévus par la loi.
Le Tribunal qui prononce la dissolution, peut soit décider de la fermeture immédiate de la liquidation,
soit déterminer le mode de liquidation et nommer un ou plusieurs liquidateurs en conformité avec les
dispositions statutaires.
Article 21. Destination du patrimoine
En cas de dissolution, l'actif net de la Fondation privée sera affecté par préférence aux buts
désintéressés mentionnés dans l'article 4 des présents statuts ou, à titre subsidiaire, à une fin
désintéressée aussi proche que possible de l'objet social de la Fondation.
La destination de l'actif net peut en aucun cas compromettre les droits des créanciers de la
Fondation privée. Leur demande expire après cinq ans à compter à partir de la publication de la
décision relative à la répartition de l'actif.
Titre VIII. Divers
Article 22. Conversion en Fondation d'utilité publique
Le Conseil d'administration peut décider, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées, de convertir la Fondation privée en une Fondation d'utilité publique.
Cette décision de conversion en une Fondation d'utilité publique ne pourra être prise qu'après le 31
décembre de la quatrième année qui suit la constitution de la Fondation.
A cette fin, il observe les formalités prévues pour l'obtention de l'arrêté royal de reconnaissance et
joint aux statuts communiqués au Ministère de la Justice, les pièces requises par la loi.
Article 23. Dispositions finales
23.1 Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la Loi du 27 juin
1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les
fondations.
23.2 Sont nommés pour la première fois administrateurs pour une durée indéterminée prenant cours
le jour du décès de Monsieur Jean van de Kerchove, après acceptation de cette nomination et de
ses modalités :
- Monsieur Roch Gilles Paris de Bollardière, né à Casablanca (Maroc) le 29 novembre 1934, de
nationalité française, domicilié avenida de Alberto Alcocer 40, 5ème étage gauche à 28016 Madrid
(Espagne),
- Madame Concepcion Milagros de Benito Diaz, née à Mequinenza (Espagne) le 10 juin 1955, de
nationalité espagnole, domiciliée rue Lens 32 à 1050 Bruxelles (Belgique),
- Madame Patricia Marianne Anne Bomal, née à Uccle (Belgique) le 5 novembre 1959, de nationalité
belge, domiciliée Parklaan 8 à 1700 Dilbeek (Belgique),
- Monsieur Simon François Girresch, né à Rhode Saint-Genèse (Belgique) le 25 février 1944, de
nationalité belge, domicilié Mercers Road 90A à Londres (Grande Bretagne),
- Monsieur Xavier Martin, né à Saint-Josse-ten-Noode (Belgique) le 10 février 1977, domicilié
Holbeek 52 à 1785 Merchtem (Belgique).