N° d'entreprise : 0536248959
Nom
(en entier) : FONDATION CHATEAU DE LA FOLLIE
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Haute Rue 27
 : 7190 Ecaussinnes
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes de son assemblée générale extraordinaire reçue devant Vincent Butaye, en date du 22
décembre 2023, la fondation privée « FONDATION CHÂTEAU DE LA FOLLIE » a pris les
résolutions suivantes :
 
Première résolution
Le conseil d’administration confirme, pour autant que de besoin, les décisions reprises dans le
procès-verbal du 4 août 2023 actant notamment la démission de Monsieur ROTTI Willy de son poste
d’administrateur et désignant Monsieur le Comte de LICHTERVELDE Géraud en tant que nouvel
administrateur de la fondation.
 
Vote
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le conseil d’administration décide
de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des associations.
A cet effet, il décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, rédigés comme suit :
 
TITRE I : DÉNOMINATION – SIÈGE – BUT ET ACTIVITES – DURÉE
 
Article 1 : Nom et forme
La fondation est une fondation privée et porte la dénomination suivante « FONDATION CHÂTEAU
DE LA FOLLIE ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent
mentionner sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée » ainsi
que l’adresse de son siège.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
 
Article 3. But - activités
§1. La Fondation a pour but la préservation, la sauvegarde et la mise en valeur du Château dit « de
la Follie », monument classé du patrimoine artistique et historique de la Wallonie.
Le Fondateur entend préciser que dans les présents statuts l'appellation « Château de la Follie »
comprend non seulement le château proprement dit mais également ses dépendances, son parc,
son moulin et les terres environnantes (ci-après « le Château »), le tout ayant été réuni dans la
Fondation pour lui permettre d'assurer, dans l'intérêt de tous, sa vocation régionale, culturelle,
artistique et historique.
§2. Pour réaliser ce but d’intérêt public, la Fondation peut développer toute activité qui contribue
directement ou indirectement à sa réalisation, notamment :
- l'animation du château et son ouverture au public ainsi que l'affectation intégrale du produit de cette
animation à la préservation et la valorisation du Château.
    •  la location des biens dont elle est et/ou sera propriétaire, emphytéote, et/ou usufruitière, et
l'affectation intégrale du produit de ces locations à la préservation et la valorisation du Château ;
    •  la prise en charge de tout financement et de toute dépense destinés à la réalisation de ce but.
Dans la même perspective, la Fondation veillera à développer tout ce qui peut susciter et propager
l'intérêt historique, artistique, touristique et culturel dudit château, notamment par :
    •  la promotion d'études et recherches relatives audit château et aux personnes qui l'ont occupé au
cours des temps ;
    •  la conservation et l’enrichissement des collections et des souvenirs des familles qui y ont habité
et l'ont sauvegardé ;
    •  l'acquisition de tous objets mobiliers et antiquités destinés à l'embellir;
Afin d’assurer son autonomie financière, la Fondation ne pourra acquérir ou recevoir tout droit de
propriété, d'emphytéose ou d'usufruit que s’ils sont accompagnés des moyens suffisants pour en
couvrir les charges.
 
Article 4. Durée
La fondation est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. PATRIMOINE
 
Article 5. Patrimoine
Le patrimoine de la Fondation est formé notamment par les fonds, biens et droits mis à sa disposition
par les fondateurs.
Le patrimoine de la Fondation pourra être augmenté par les apports complémentaires des fondateurs
et par les apports de tout tiers, personne physique vivante ou décédée ou personne morale, qui
désire soutenir l’activité de la Fondation.
 
TITRE III. ADMINISTRATION
 
Article 6. Composition - Pouvoirs
§1. La fondation est administrée par un organe d'administration (appelé Conseil d’administration)
composé de 3 administrateurs au moins et 5 administrateurs au plus.
Les descendants du Fondateur, leur conjoint ou compagnon devront rester minoritaires dans le
Conseil.
Si le nombre d'administrateurs est inférieur à trois, l’organe d’administration nomme sans délai de
nouveaux administrateurs. Dans cette attente, l’organe d’administration, en nombre restreint, se
limite à poser les seuls actes de gestion journalière ou dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt
social.
§2. L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la fondation.
 
Article 7. Nomination - révocation
         Les administrateurs sont nommés par cooptation sauf en ce qui concerne les premiers
administrateurs dont les mandats sont octroyés par le fondateur.
         Ils sont nommés pour un mandat de maximum 5 ans, renouvelable.
         Le mandat d’administrateur prend fin :
    •  A l’échéance du mandat ;
    •  Par démission volontaire. Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la fondation
en adressant par écrit sa démission à l’organe d'administration.
Sa démission n’est cependant effective qu’à dater de la prochaine séance de l’organe d’
administration qui en prend obligatoirement acte.
A moins d’une décision contraire, est réputé démissionnaire l'administrateur qui, sans motif valable d’
excuse, est absent lors de trois séances successives de l’organe d’administration. Sa démission n’
est cependant effective qu’à la séance suivante de l’organe d’administration qui en prend acte.
    •  Par décès ou incapacité ;
    •  Par révocation décidée par le tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Fondation a son
siège, dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence manifeste ;
    •  Par révocation décidée par le Conseil, à la majorité des deux/tiers, pour justes motifs,
notamment en cas de violation des buts ou de l'objet ou encore de comportement incompatible avec
un mandat d'administrateur. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus.
L'administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d'être entendu
préalablement.
 
Article 8. Président, trésorier et secrétaire
Le conseil désigne, parmi ses membres, un président.
Le Président convoque les administrateurs en réunion. Il dirige les débats du Conseil.
Le Président préside les réunions du Conseil d’administration. En cas d'absence, il est remplacé par
le Vice-président, ou en son absence par le secrétaire-trésorier, ou en son absence par l’
administrateur le plus âgé.
Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé
notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux
formalités requises par la loi.
 
Article 9. Réunions
Le Conseil se réunit chaque fois que le président ou deux de ses membres le jugent nécessaires.
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard 8 jours avant la réunion, sauf en cas d'extrême
urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont adressées par
lettre, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque tous les administrateurs sont
présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de convocations.
Ces réunions peuvent avoir lieu valablement par téléconférence ou vidéoconférence.
 
Article 10. Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
à une réunion du conseil d’administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent
être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations.
 
Article 11. Délibérations
§1. Le conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la majorité
des administrateurs en exercice sont présents ou représentés. Si cette condition n’est pas respectée,
une nouvelle réunion peut être convoquée qui délibérera valablement sur les points fixés à l’ordre du
jour de 1a précédente réunion pour autant qu'au moins deux administrateurs soient présents ou
représentés.
§2. Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Chaque membre dispose d'une voix à moins qu’il ne dispose de procuration l'habilitant à voter pour
un autre Administrateur.
Si, au cours d'une réunion du Conseil valablement composé, un ou plusieurs Administrateurs
présents ou représentés s'abstiennent de voter, les décisions sont valablement prises à la majorité
des voix des autres Administrateurs présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, le Président
de la séance a une voix prépondérante.
§3. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l’intérêt de la fondation, les
décisions du conseil peuvent être prises par consentement des Administrateurs exprimé par écrit, le
cas échéant selon les modalités prescrites par un règlement d’ordre intérieur. Elles sont datées au
jour de la signature du document en question par le dernier Administrateur.
 
Article 12. Conflit d’intérêts
§1. Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis au
conseil d’administration de déléguer cette décision. L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au
sens du premier alinéa ne peut prendre part aux délibérations du conseil d’administration concernant
ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
§2. Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou
accomplir l’opération.
§3. Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions du conseil d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’
opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la
fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation
des décisions du conseil d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier.
 
Article 13. Gestion journalière
§1. Le conseil peut confier à une personne, membre ou non du conseil, la gestion journalière de la
Fondation et la représentation de la Fondation en ce qui concerne cette gestion journalière. La
personne chargée de la gestion journalière pourra agir individuellement. Cette disposition est
opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi. Toute restriction apportée au pouvoir de
représentation attribué à la personne chargée de la gestion journalière, pour les besoins de la
gestion journalière, est inopposable aux tiers même si elle est publiée. La personne chargée de 1a
gestion journalière portera le titre d’« Administrateur Délégué » ou de « Directeur Général » selon
qu'elle est membre ou non du Conseil.
§2. Le conseil peut charger plusieurs personnes de la gestion journalière. Dans ce cas, le Conseil
fixera leurs pouvoirs et décidera notamment, si elles devront agir conjointement.
§3. Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont publiés conformément à la loi.
 
Article 14. Représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil, la Fondation est dûment représentée dans
les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l'administration :
- soit par l’Administrateur Délégué ;
- soit par deux Administrateurs, agissant ensemble ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personne(s) chargée(s) de la gestion
journalière.
Ces personnes ne doivent présenter aucune preuve d'une décision préalable du Conseil.
En outre, la Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat. Les mandataires lient la Fondation dans les limites de leur procuration, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
 
Article 15. Rémunération
La Fondation ne peut procurer un gain matériel aux Administrateurs.
La Fondation remboursera les frais et dépenses exposés par les Administrateurs dans l'exercice de
leur fonction, pour autant que ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par
rapport au but et aux moyens de la Fondation.
La Fondation pourra conclure un contrat de travail avec les Administrateurs et avec la personne
chargée de la gestion journalière.
 
Article 16. Procès-verbal
Les décisions du Conseil sont retranscrites dans un procès-verbal signé par le Président et les
Administrateurs qui en auront fait la demande.
Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un registre spécial. Les procurations, tout comme toute
autre communication écrite, doivent y être annexées. Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui
doivent être présentés devant les tribunaux ou ailleurs, sont signés par un Administrateur. Le registre
spécial peut être consulté, sur simple demande, par les membres du Conseil ou toute autre personne
autorisée par le Conseil.
 
Article 17. Responsabilité - Rapport de gestion
1. La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels
s'exerce sa volonté. Les Administrateurs et toute personne chargée de la gestion journalière, telle
que décrite à l'article 13 des présents statuts, ne contractent en cette qualité aucune obligation
personnelle relativement aux engagements de la Fondation.
Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur
gestion.
2. Chaque année, le conseil établit un rapport de gestion, incluant notamment les procès-verbaux
des réunions du conseil qui ont été menées durant la période concernée. Le cas échéant, le rapport
de gestion sera soumis au contrôle du commissaire dont question à l'article 18.
 
TITRE IV. CONTROLE DE LA FONDATION
 
Article 18. Contrôle
En l'absence de commissaire, tout membre du Conseil a individuellement les pouvoirs d'investigation
et de contrôle.
La Fondation peut confier à un commissaire, réviseur d’entreprises, le contrôle de la situation
financière de la fondation, des comptes annuels et de la conformité des opérations, à rapporter dans
les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts. La rémunération du commissaire consiste en
un montant fixé au début de son mandat par le Conseil d'administration. Elle ne peut être modifiée
que moyennant le consentement des parties. Ce mandat a une durée de trois ans, renouvelable. Le
rapport du commissaire est transmis au Conseil d’administration de la fondation.
La rémunération des Commissaires consiste en un montant fixé au début de leur mandat par le
Conseil. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties.
 
TITRE V. EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS
 
Article 19. Exercice comptable – comptes annuels
L'exercice comptable commence le premier 1er de chaque année civile et se termine le 31
décembre.
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le Conseil
d'administration dresse un inventaire et arrête les comptes annuels selon les dispositions légales en
la matière et les approuve.
 
TITRE VI. MODIFICATION DES STATUTS
 
Article 20. Modification des statuts
§1. Les conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés sont les suivantes :
- une proposition de modification des statuts peut émaner du Fondateur ou du Conseil.
- Toute modification statutaire requiert avant d'être adoptée un avis du Fondateur, du conseil, et du
Notaire appelé, le cas échéant, à authentifier la modification statutaire.
L'article 11 des présents statuts, qui règle les questions de quorum de présence et de voix du
président, s’applique au point 1.
§2. Toute modification de l'objet ou du présent article des présents statuts requiert une décision du
conseil de la Fondation prise à 1a majorité des trois quarts des voix de tous les Administrateurs en
fonction.
§3. Toute autre modification des présents statuts requiert la majorité des deux tiers des voix de tous
les Administrateurs en fonction.
§4. Les modifications de statuts relatives :
- à l'objet ;
- le mode de nomination, révocation, cessation de fonction des administrateurs / délégués à la
gestion journalière / des représentants / des commissaires ;
- la destination du patrimoine en cas de liquidation ;
- les conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés ;
- le mode de règlement des conflits d’intérêt
seront établies par acte authentique.
 
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 21. Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la
nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture
ou à la réouverture de la liquidation et à la destination de l’actif, sont publiées conformément à la loi.
 
Article 22. Destination du patrimoine
L'actif net de liquidation sera affecté à une fin désintéressée aussi proche que possible du but de la
Fondation, éventuellement au sein de la Fondation Roi Baudouin (fonds nominatif spécifique)
conformément à ses objectifs désintéressés et philanthropiques.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 23. Election de domicile
Tout administrateur, tout mandataire et tout liquidateur domicilié à l’étranger, qui n’a pas élu domicile
en Belgique, est supposé, pour l’application des présents statuts, avoir élu domicile au siège où
toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement signifiées.
 
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la fondation, les administrateurs, le commissaire et le(s) liquidateur(s) relatif aux
affaires de la Fondation et à l'exécution de ses statuts, compétence exclusive est attribuée aux
Tribunaux du siège social, à moins que les parties y renoncent expressément au profit d'une
procédure de médiation conforme aux dispositions du Code judiciaire en matière de médiation.
 
Article 25 - Code des Sociétés et des Associations
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et
explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à
elles réputées non écrites. Sans préjudice du bénéfice d’une éventuelle période transitoire légale, si
une disposition des statuts devient caduque en raison du changement de la loi, elle fera l’objet d’une
modification statutaire lors du Conseil d’administration qui suit l’entrée en vigueur du changement de
la loi. La nullité éventuelle d’une disposition des statuts n’emporte pas la nullité de leur ensemble.
 
Vote
Le conseil d’administration décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Troisième résolution
L’adresse du siège est la suivante : 7190 Ecaussinnes, Haute Rue, 27.
 
Quatrième résolution
Le Conseil décide :
-        De donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément à la première résolution, et d’assurer son dépôt au dossier de la fondation.
-        De conférer au conseil tous les pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
 
Vote
Le conseil d’administration décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE
Delphine Sabiau, notaire suppléante.
 
Déposés en même temps :
    •  Statuts coordonnés ;
    •  Expédition de l'acte.