N° d'entreprise : 0420578340
Nom
(en entier) : COLLIGNON ENG.
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Briscol 4
 : 6997 Erezée
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par Geoffrey GAUTHY, Notaire à Herstal, exerçant sa fonction au sein de la société
notariale « Neonotaires », ayant son siège à Herstal, en date du 12 mars 2025, en cours d’
enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la
société anonyme « COLLIGNON ENG. », ayant son siège à 6997 Erezée, Briscol, 4.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- SCISSION - EMISSION D’ACTIONS PAR APPORTS EN NATURE
 
1- Projet de scission
 
Dans le cadre de l'article 12:4 du Code des Sociétés et des Associations et conformément à l’article
12:59 dudit Code, le projet de scission de la société « E.C.V », par la transmission de l’intégralité de
son patrimoine aux sociétés « A.T.I. INDUSTRIE » et « COLLIGNON ENG. », par suite de sa
dissolution sans liquidation, a été établi en date du 19 décembre 2024, déposé au Greffe du Tribunal
de l’Entreprise de Liège, division Marche-en-Famenne, le 31 décembre suivant et publié par extrait
aux annexes du Moniteur belge du 13 janvier 2025 sous le numéro 25005799.
Le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée le projet de scission ainsi que la preuve
du dépôt du projet au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
L’actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance de ce projet de scission mis à sa disposition
sans frais avec les documents visés à l’article 12:64 du Code des Sociétés et des Associations un
mois au moins avant la date de la présente assemblée et dispense le Président d'en donner une
lecture intégrale.
 
2- Dispense du rapport de l’organe d’administration sur la scission
 
(on omet)
 
3- Dispense de rapport de contrôle
 
(on omet)
 
4- Rapports.
 
Monsieur le Président donne connaissance à l’assemblée :
a) du rapport établi par l’organe d’administration en date du 12 mars 2025 sur l’apport en nature
effectué au profit de la société « COLLIGNON ENG. » conformément aux articles 7:179 et 7:197 du
Code des Sociétés et des Associations.
b) du rapport établi par la société « FORVIS MAZARS REVISEURS D’ENTREPRISES »,
représentée par Monsieur COLLIE François, réviseur d’entreprises, en date du 12 mars 2025, sur l’
apport en nature effectué au profit de la société « COLLIGNON ENG. » conformément aux articles 7:
179 et 7:197 du Code des Sociétés et des Associations.
 
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
 
« (On omet) CHAPITRE IV : CONCLUSION
 
Conformément aux articles 7:179 et 7:197 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée
générale extraordinaire de la société COLLIGNON ENG SA (« la Société ») dans le cadre de notre
mission de commissaire, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du
3 mars 2025.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur d’
Entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises, ainsi qu’aux dispositions du Code des sociétés et des associations. Nos responsabilités
en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du commissaire
relatives à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration inclus en annexe du présent
rapport et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter ;
    •  l’évaluation appliquée par les parties ;
    •  le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que le mode d’évaluation appliqué pour l’apport en nature conduit à une
valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur
nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen et de l’évaluation des données financières et comptables contenues
dans le rapport spécial de l’organe d’administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous
laissent à penser que ces données qui comprennent la justification du prix d’émission et les
conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux de l’actionnaire, ne sont pas fidèles et
suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter
pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément aux articles 7:179 et 7:197 du CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer
sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée
en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness
opinion »).
Autres points
    •  comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
Société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
    •  Les comptes annuels arrêtés au 31 octobre 2024 d’ECV SA n’ont pas encore été formellement
soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans le cadre de cette opération de scission. Il est
donc supposé qu’aucune modification significative ne sera apportée à ces derniers.
 
Responsabilités de l’organe d’administration relatives à
 
    •  l’apport en nature
 
L’organe d’administration est responsable :
§ d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la Société ;
§ de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
§ de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 
    •  l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
§ la justification du prix d’émission ; et
§ la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux de l’
actionnaire.
 
Responsabilités du commissaire relatives à
 
    •  l’apport en nature
Le commissaire est responsable :
§ d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
§ d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
§ d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à
la valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ; et
§ de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 
    •  l’émission d’actions
Le commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
§ les données financières et comptables - contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux de l’actionnaire - sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects
significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:179 et 7:197 du CSA dans le cadre de l’augmentation de
capital par apport en nature. Il est présenté à l’actionnaire et ne peut être utilisé à d’autres fins (on
omet) ».
 
5- Scission
 
a/ Décision
 
L’assemblée générale de la société « E.C.V » a décidé de scinder, aux conditions reprises au projet
de scission, la société « E.C.V » par la transmission de la totalité de son patrimoine actif et passif
comme suit :
- la branche d’activité « automatismes » et « eaux » à la société « A.T.I. INDUSTRIE » moyennant
l'attribution immédiate et directe à l’actionnaire unique de la société scindée de 626 actions de la
société « A.T.I. INDUSTRIE » ;
- la branche d’activité « électricité » à la société « COLLIGNON ENG. » moyennant l'attribution
immédiate et directe à l’actionnaire unique de la société scindée de 1.719 actions de la société «
COLLIGNON ENG. ».
 
b/ Description des biens transférés
 
Les biens transférés par la société « E.C.V », ayant son siège à 4460 Grâce-Hollogne, rue de l’
Expansion, 45, TVA numéro 0460.683.682 - RPM Liège (division Liège), comprennent l’ensemble
des actifs et passifs afférents à la branche d’activité « électricité »
Cette branche d’activité est transférée sur base de la situation comptable arrêtée au 31 octobre
2024.
Ces biens sont décrits dans le projet de scission et dans le rapport établi par l’organe d’
administration, dont question ci-dessus.
 
ACTIVEMENT
    •  Immobilisations incorporelles : 0,00€
    •  Immobilisations corporelles : 494.651,90 € ;
    •  Immobilisations financières : 46,20 € ;
    •  Stocks et commandes en cours d’exécution : 724.614,12€
    •  Créance à un an au plus : 1.704.851,62€ ;
    •  Placement de trésorerie : 0,00€
    •  Valeurs disponibles : 268.100,21€ ;
    •  Compte de régularisation : 3.025,47€
 
Total actif : 3.195.289,52 €
 
PASSIVEMENT
    •  Dettes à plus d’un an : 265.886,24 €
    •  Dettes à un an au plus : 1.776.602,20 €
 
Total passif : 2.042.488,44€
 
Actif net transféré : 1.152.801,08€.
 
Le bien transféré comportent l’immeuble suivant :
 (on omet)
 
c/ Rémunération des apports
 
En rémunération de ces transferts, il sera attribué immédiatement et directement à l’actionnaire
unique de la société scindée 1.719 actions de la société « COLLIGNON ENG. ».
 
d/ Conditions générales des transferts
 
1- Du point de vue comptable, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive
de la société scindée arrêtée au 1er novembre 2024 à minuit.a
Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société scindée, non-
identifiés ci-avant, et qui se rapportent à la branche d’activité « électricité » sont transférés dans la
SA COLLIGNON ENG.
Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société scindée, non-
identifiés ci-avant, et qui se rapportent à la branche d’activité « automatismes » et « eaux » sont
transférés dans la SA A.T.I. INDUSTRIE.
Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société scindée, non-
identifiés ci-avant, et qui ne se rapportent pas strictement à l’une ou l’autre des branches d’activité
sont répartis au pro rata de l’actif net transféré.
 
2- La société scindée ne détient aucune action en propre dans son patrimoine.
 
3- Les attributions à l’actionnaire de la société scindée des actions des sociétés bénéficiaires
s'effectuent sans soulte.
 
4- Les sociétés bénéficiaires auront la propriété de tous les éléments corporels et incorporels qui se
rapportent aux biens transférés et viendront aux droits, contrats, créances et dettes y relatifs qui leur
sont transférés par la société scindée à compter de la prise d’effet de la scission, sans qu’il puisse en
résulter de novation.
 
5- Les sociétés bénéficiaires prendront les biens transférés dans l’état où ils se trouvent actuellement
sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit,
notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l’outillage
et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
 
6- Les sociétés bénéficiaires devront exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques se rapportant aux biens transférés.
 
7- Le transfert des biens de la société scindée aux sociétés bénéficiaires comprend d’une manière
générale :
a)      tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfice
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit la société scindée à l’égard de tout tiers, y compris les
administrations publiques, qui sont attachés aux biens transférés ;
b)      les archives et documents comptables se rapportant aux biens transférés, à charge pour les
sociétés bénéficiaires de les conserver.
 
8- Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, seront suivis par les deux sociétés bénéficiaires de la scission qui en tireront profit ou en
supporteront les suites chacune au prorata de l’actif net transféré, sauf si le litige porte
spécifiquement sur un bien transféré à une d’entre elles.
 
9- Le Notaire soussigné attire spécialement l’attention des parties sur les dispositions de l’article 12:
15 du Code des Sociétés et des Associations.
 
6- Augmentation de capital
 
En vue de réaliser la scission de la société « E.C.V », l’assemblée décide d’augmenter le capital à
concurrence de trois cent treize mille trois cent quarante euros vingt-sept cents (313.340,27 €) pour
le porter de quatre millions deux cents mille euros (4.200.000,00 €) à quatre millions cinq cent treize
mille trois cent quarante euros vingt-sept cents (4.513.340,27 €), par l’émission de 1.719 actions, à
attribuer immédiatement et directement à l’actionnaire unique de la société scindée « E.C.V ».
 
7- Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
 
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l’émission de 1.719 actions nouvelles est effectivement réalisée.
- le capital de la société est actuellement représenté par 4.745 actions sans désignation de valeur
nominale.
 
8- Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration.
 
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
II- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION
 
L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des
résolutions qui précèdent et par les assemblées générales extraordinaires de la société « E.C.V» et
de la société « A.T.I. INDUSTRIE » tenues ce jour devant le notaire soussigné, l'opération de
scission de la société « E.C.V » est effectivement réalisée.
 
III- MODIFICATIONS AUX STATUTS
 
Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée décide de modifier l’article 5 et 20 des statuts par le
remplacement des textes actuels par les textes suivants :
 
« Article 5. Montant et représentation.
Le capital est fixé à quatre millions cinq cent treize mille trois cent quarante euros vingt-sept cents
(4.513.340,27 €).
Il est représenté par 4.745 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un/quatre mille sept cent quarante-cinquième (1/4.745e) du capital ».
 
« Article 20. Représentation de la société
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion
journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en
demandant qu'en défendant, soit par le président du conseil d’administration agissant seul, soit par
deux administrateurs agissant conjointement et qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision
préalable du conseil d'administration ».
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Geoffrey GAUTHY, Notaire exerçant sa fonction au sein de la société notariale « Neonotaires ».
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comprenant procurations et rapports.
- la coordination des statuts.