N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FINTUB
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route du Vieux Campinaire 40
 : 6220 Fleurus
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 16
mai 2019 en cours d'enregistrement, il résulte que :
1) La société privée à responsabilité limitée SYGLE, dont le siège social est établi à B-6530 Leers-et-
Fosteau, rue Léon Cauderlier, 41, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’
entreprise 0818.419.187/RPM Charleroi.
2) Monsieur MORELLE Quentin Jean-Marie, né à Louvain le huit octobre mille neuf cent soixante,
époux de Madame DE BANDT Christine, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de l'Horizon
28,
ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement qu'elle constitue une société à responsabilité
limitée dénommée FINTUB aux capitaux propres de départ de QUATRE-VINGT MILLE EUROS (€
80.000,00-), représentés par 800 actions qu’ils déclarent intégralement souscrire en espèces et
libérer immédiatement intégralement par un versement en espèces, comme suit :
- La société SYGLE : cent nonante-neuf (199) actions au prix de cent euros (€ 100,00-) chacune, soit
un prix total de souscription de dix-neuf mille neuf cents euros (€ 19.900,00-) ;
- Monsieur Quentin MORELLE, prénommé, six cent une (601) actions au prix de cent euros (€
100,00-) chacune, soit un prix total de souscription de soixante mille cent euros (€ 60.100,00-) ;
sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation a auprès de la Banque ING sous le
numéro BE78 3631 8724 3786.
STATUTS :
NATURE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE.
Article premier.
La société est constituée sous forme de société à responsabilité limitée et est dénommée : FINTUB.
(on omet)
Article deux.
Le siège est établi en Région wallonne.
(On omet)
Article trois.
La société a pour objet les activités suivantes tant en Belgique qu'à l'étranger :
- Consultance et service de gestion.
- Activités d’audit général
- Investissement en immobilisations incorporelles, corporelles et financières.
- Représentations industrielles et commerciales au niveau national et international.
- Import-export et trading de tous produits et matières.
- Distribution de produits et/ou services industriels et manufacturés.
- Activités immobilières au sens large (sauf marchand de biens et activités réservées aux membres
de l'I.P.I.).
- Services industriels : engineering, recyclage, maintenance et travaux divers.
- Conseils en management aux entreprises.
- Formation et coaching en entreprises.
- Gestion des ressources humaines.
0726910971
Volet B
- Valorisation et gestion des actifs en entreprises.
- Expertises privées et judiciaires
- Recherche, développement, communication, études stratégiques et marketing
- La coordination, l’organisation, la promotion et la réalisation de produits, conférences, de voyages
d’incitants et d’événements nationaux et internationaux dans tous ses domaines d’activité en ce
compris la prospection des marchés
- l’acquisition, la cession, la fusion d’entreprises et de sociétés industrielles, commerciales et de
services en compte propre ou pour compte de tiers.
Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger.
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières
et immobilières et notamment :
- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis.
- Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière — ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
Elle peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt par toutes voies dans toutes sociétés,
associations ou entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut également se porter caution tant pour ses propres engagements que pour les
engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son
propre fonds de commerce.
La société peut être administrateur, gérant, mandataire ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
But : Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article quatre.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
APPORTS – CAPITAUX PROPRES – ACTIONS – AUTRES TITRES.
    1.  ACTIONS
Article cinq.
En rémunération de l’apport des capitaux propres de départ, huit cents (800) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Si des apports sont requis de la part des actionnaires pour assurer la continuité de la société, le prix
de souscription par action s’élèvera dans ce cas à cent euros (100 EUR). Les actions doivent être
libérées à leur émission.
Article six.
L’organe d’administration détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées.
Article sept.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
(On omet)
Lorsque plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur les mêmes actions, les droits y
afférents sont exercés de la manière suivante :
1° en cas d’indivision, par un représentant unique désigné par l’ensemble des indivisaires, dans l’
attente de quoi ils sont suspendus ;
2° en cas de démembrement de propriété, par le titulaire de l’usufruit ou du droit réel qui y est le plus
équivalent.
(On omet)
B. OBLIGATIONS ET DROITS DE SOUSCRIPTION
La société peut, à tout moment, créer et émettre des droits de souscription ou obligations, simples ou
hypothécaires, avec ou sans droits de souscription et donnant ou non droit à l'émission de ou à la
conversion en actions à droit de vote multiple.
Le conseil d’administration détermine le mode, la période et les conditions d’émission, le taux d’
Volet B
intérêt, le mode et la période de remboursement ainsi que l’ensemble des sûretés hypothécaires ou
spéciales qui peuvent y être attachées.
L'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ne peut toutefois être décidée que
par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
C. ACTIONS SANS DROIT DE VOTE
La société peut émettre des actions sans droit de vote. Les actions sans droit de vote confèrent le
droit à un dividende préférentiel et récupérable, un droit privilégié au remboursement des apports
ainsi qu’un droit dans la distribution du boni de liquidation. Ces droits seront déterminés lors de
chaque émission d’actions sans droit de vote.
Les actions avec droit de vote peuvent être converties en actions sans droit de vote. Le conseil d’
administration peut déterminer le nombre maximal d’actions à convertir ainsi que les conditions de
conversion.
La société pourra exiger le rachat de ses propres actions sans droit de vote par décision de l’
assemblée générale des actionnaires, titulaires d’actions avec ou sans droit de vote, délibérant sans
les conditions prévues pour les modifications de statuts.
D. ACTIONS AVEC DROIT DE VOTE MULTIPLE
La société peut émettre des actions avec droit de vote multiple. Ces droits seront déterminés lors de
chaque émission d’actions avec droit de vote multiple.
Article huit – cession et transmission des titres.
A/ Absence d’agrément
Tout transfert de titres, qu’il soit à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit,
entre vifs ou à cause de mort, ne sera pas soumis à l'agrément des actionnaires prévu à l’article 5:63
CSA. Cela s’applique tant pour les « transferts libres » que les « transferts non libres », tels que
définis ci-dessous.
B/ Transferts Libres
    1.  Principe
Les Transferts Libres ne doivent pas respecter le droit de préemption, le droit de suite et l’obligation
de suite, tels que décrits aux sections (i), (ii) et (iii) de l’article 8 C (ci-dessous).
On entend par « Transfert Libre », tout transfert de titres, qu’il soit à titre particulier ou à titre
universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort, par un actionnaire à (i) un
autre actionnaire, (ii) un membre de la même famille de l’actionnaire cédant en ligne directe, (iii) au
conjoint de l’actionnaire cédant, ou encore à (iv) une société contrôlée par l’actionnaire cédant ou qui
contrôle l’actionnaire cédant, au sens qui est donné à au terme « contrôle » par les articles 1:14 et
suivants du Code des sociétés et associations.
ii. Cas d’application d’un « Transfert Libre » entre actionnaires : « option d’achat » d’un actionnaire
en cas de refus d’acquisition de ses titres.
Si un actionnaire souhaite sortir de la société (l’ « Actionnaire A ») et se faire racheter ses titres par
un autre actionnaire (l’ « Actionnaire B »), l’Actionnaire A devra notifier à l’Actionnaire B son intention
de lui céder en tout ou en partie ses titres ainsi que ses comptes courants, lesquels font partie des
fonds propres de la Société, en lui envoyant une notification, par courrier recommandé accompagné
d’un email, qui reprendra toutes les conditions et modalités de son offre de vente, en ce compris le
prix par titre et les modalités de paiement (l’ « Offre »).
L’Actionnaire B pourra notifier sa volonté d’acheter tous les titres de l’Actionnaire A et la reprise de
ses comptes courants, lesquels font partie des fonds propres de la Société, aux conditions de l’Offre
durant une période de quarante jours ouvrables, prenant cours le jour de la réception de la
notification initiale envoyée par l’Actionnaire A conformément à l’alinéa 1 (la « Période Initiale »).
Si à l’issue de la Période Initiale, l’Actionnaire B n’a pas manifesté sa volonté d’acheter les titres de l’
Actionnaire A aux conditions proposées dans l’Offre (soit qu’il ait expressément refusé, soit qu’il se
soit abstenu de répondre à la notification), l’Actionnaire A bénéficiera d’une option d’achat qui lui
confèrera le droit d’acheter tous les titres de l’Actionnaire B au prix proposé dans l’Offre (l’« Option d’
achat »).
L’Actionnaire A devra, dans ce cas, envoyer une seconde notification à l’Actionnaire B, par courrier
recommandé accompagné d’un email, l’informant de sa décision d’exercer l’Option d’achat sur tous
les titres de l’Actionnaire B. La notification de l’exercice de l’Option d’achat devra se faire dans les
vingt jours ouvrables suivant la fin de la Période Initiale. L’Actionnaire B sera alors tenu de vendre
tous ses titres au prix proposé dans l’Offre.
En cas d’exercice de « l’Option d’achat », l’Actionnaire A sera tenu de reprendre les comptes
courants de l’Actionnaire B qui seraient, le cas échéant, ouverts auprès de la société, en application
des règles de cession de créance.
Le prix d’exercice devra être payé par l’Actionnaire A sur le compte bancaire de l’Actionnaire B dans
les vingt jours ouvrables suivant l'exercice de l'Option d’achat et au plus tard au moment de
l'inscription du transfert des titres dans le registre des actions de la société. Cette inscription dans le
Volet B
registre des actions sera effectuée dès que le montant du prix sera débité du compte de l’Actionnaire
A.
C/ Transferts non libres
Tout type de transfert de titres à quelque titre que ce soit, qui n’est pas un « Transfert Libre » que
nous appelons « Transfert non libre », doit respecter le droit de préemption et, si applicable, le droit
de suite ou l’obligation de suite, tels que décrits ci-dessous aux sections (i), (ii) et (iii) du présent
article 8 C/.
i. Droit de préemption
Avant un Transfert de titres non libre, les autres actionnaires bénéficieront d’un droit de préemption
conformément au présent article.
Tout actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses titres (l’« Actionnaire Cédant ») à un tiers,
doit en toutes circonstances notifier aux autres actionnaires (les « Actionnaires Non-Cédants ») son
intention de céder en tout ou en partie ses titres. Cette notification mentionnera toutes les conditions
et modalités de l’offre qu’il a reçue d’un candidat cessionnaire de bonne foi (le « Candidat
Cessionnaire »), en ce compris les termes et conditions essentielles de l’offre tels que le prix, les
modalités de paiement et l’identité complète du Candidat Cessionnaire.
Le droit de préemption est exerçable durant une période de vingt jours ouvrables, prenant cours le
jour de la réception de la notification initiale envoyée par l’Actionnaire Cédant conformément à l’
alinéa 2 (la « Période Initiale »).
L’exercice du droit de préemption par un ou plusieurs Actionnaire(s) Non-Cédants sera notifié à l’
Actionnaire Cédant dans le délai susvisé, étant entendu que le droit de préemption ne peut s’exercer
que sur tous les titres qui font l’objet du transfert et non partiellement. Le prix d’exercice du droit de
préemption devra être égal aux prix offert par le Candidat Cessionnaire et l’actionnaire exerçant son
droit de préemption devra offrir des termes et conditions similaires à celles convenues entre l’
Actionnaire Cédant et le Candidat Cessionnaire.
Endéans les huit jours ouvrables de la fin de la Période Initiale, l’Actionnaire Cédant notifie aux
Actionnaires Non-Cédants par email les résultats de l’exercice du droit de préemption :
• dans l’hypothèse où aucun Actionnaire Non-Cédant n’a valablement préempté, l’Actionnaire Cédant
pourra librement transférer ses titres au Candidat Cessionnaire aux mêmes conditions que celles
soumises au droit de préemption ;
• dans l’hypothèse où plusieurs Actionnaires Non-Cédants ont préempté, chaque actionnaire ayant
préempté aura l’obligation d’acquérir les titres de l’Actionnaire Cédant au pro rata de sa participation
dans la société (déduction faite des titres cédés) ainsi que la reprise des comptes courants de l’
Actionnaire Cédant, lesquels font partie des fonds propres de la Société ;
• dans l’hypothèse où seulement un Actionnaire Non-Cédant préempte, celui-ci aura l’obligation d’
acquérir tous les titres de l’Actionnaire Cédant ainsi que la reprise des comptes courants de l’
Actionnaire Cédant, lesquels font partie des fonds propres de la Société.
En outre, en cas d’exercice du droit de préemption, le (ou les) Actionnaire(s) Non-Cédant(s) ayant
exercé son (leur) droit de préemption sera (seront) tenu(s) de reprendre les comptes courants de l’
Actionnaire Cédant qui seraient, le cas échéant, ouverts auprès de la société, en application des
règles de cession de créance.
Le prix devra être payé dans les trente jours ouvrables de la notification de l’exercice du droit de
préemption, conformément aux dispositions qui précèdent et moyennant inscription et signature de la
cession dans le registre des actionnaires de la société.
Toute cession qui serait effectuée sans avoir respecté les formalités énoncées au présent article
sera nulle et non avenue et le droit de vote, le droit aux dividendes et tout autre droit attaché à ces
titres seront suspendus jusqu’à ce que la cession au Candidat Cessionnaire soit parfaitement
réalisée. Il en est de même si la cession au Candidat Cessionnaire se fait à des conditions autres
que celles indiquées dans la notification visée au premier alinéa. Le droit de préemption est
exerçable avant tout droit ou obligation de suite.
Le droit de suite et l’obligation de suite prévus ci-dessous primeront sur la procédure relative à l’
exercice du droit de préemption.
ii. Droit de suite
Si un actionnaire (l’ « Actionnaire Cédant ») souhaite transférer à un tiers une participation d'au
moins nonante pour cent (90%) de la participation qu’il détient dans la société, en une ou plusieurs
fois, il ne pourra le faire que si le tiers s'engage à racheter également tous les titres des actionnaires
non-cédants ainsi que la reprise des comptes courants, lesquels font partie des fonds propres de la
Société, qui en feraient la demande (le (ou les) « Actionnaire(s) Non-Cédant(s) »), et ce aux mêmes
conditions de prix ou autres que celles appliquées à l'Actionnaire Cédant.
La demande d'exercice de ce droit de suite doit être notifiée par un Actionnaire Non-Cédant à
l'Actionnaire Cédant au plus tard dans les 30 (trente) jours ouvrables de la cession de la participation
concernée de l’Actionnaire Cédant ou de la prise de connaissance de celle-ci.
A défaut du respect du droit de suite, l'Actionnaire Cédant ayant cédé sa participation sera tenu à la
Volet B
demande d’un Actionnaire Non-cédant d'acquérir les titres de ce dernier ainsi que la reprise des
comptes courants de l’Actionnaire Cédant, lesquels font partie des fonds propres de la Société, aux
mêmes conditions que celles fixées pour la vente de sa participation et de reprendre ses comptes
courants qui seraient, le cas échéant, ouverts auprès de la société, en application des règles de
cession de créance. L’Actionnaire Non-Cédant concerné notifiera à l'Actionnaire Cédant cette
obligation de rachat de tous ses titres et comptes-courants. La cession des titres de cet Actionnaire
Non-Cédant devra être effectuée et payée par l’Actionnaire Cédant dans les trente jours ouvrables
de cette notification.
iii. Obligation de suite
Si un actionnaire ou un groupe d'actionnaires agissant de concert (l’« Actionnaire Cédant ») décide
(nt) de céder minimum septante-cinq pour cent (75%) des titres de la société à un tiers, lequel a
exprimé la volonté d’acquérir tous les titres de la société, les autres actionnaires non-cédants (le (ou
les) « Actionnaire(s) Non-Cédant(s) ») s’obligent, à la demande de l’Actionnaire Cédant, à céder
leurs titres au dit tiers aux mêmes conditions que celles offertes à l’Actionnaire Cédant.
L’Actionnaire-Cédant désirant mettre en œuvre l’obligation de suite en avertira les Actionnaires Non-
Cédants par notification contenant les termes et conditions ainsi que les délais applicables à la
réalisation de la cession. Cette notification sera envoyée par courrier recommandé (accompagné d’
un email).
En outre, en cas d’exercice de l’obligation de suite, l’Actionnaire Cédant désirant mettre en œuvre l’
obligation de suite, sera tenu de reprendre les comptes courants des Actionnaires Non-Cédants qui
seraient, le cas échéant, ouverts auprès de la société, en application des règles de cession de
créance.
Si un Actionnaire Non-Cédant refuse de transférer ses titres nonobstant cet article, le droit de vote, le
droit aux dividendes et tout autre droit attaché à ses titres seront suspendus de plein droit jusqu’à ce
que la cession au tiers soit réalisée. Si celle-ci n’est pas réalisée dans un délai de 30 jours ouvrables
après l’envoi de la notification à l’Actionnaire Non-Cédant l’informant de l’exercice de l’obligation de
suite, les titres de l’Actionnaire Non-Cédant seront cédés à l’Actionnaire Cédant désirant mettre en
œuvre l’obligation de suite, au prix par action proposé par le tiers, avec une décote de cinquante
pour cent (50%). Ce transfert sera réalisé dès paiement du prix de cession décoté par l’Actionnaire
Cédant désirant mettre en œuvre l’obligation de suite.
ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article neuf - Organe d’administration
A/ Conseil d’administration
i. Composition
La société est administrée par un conseil d’administration composé de deux membres au moins,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
L'assemblée générale des actionnaires qui nomme, à la majorité simple, les administrateurs fixe leur
nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de
durée, le mandat d’administrateur sera censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55 du code des sociétés et associations, si la personne
morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être
désigné.
    1.  Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
iii. Présidence
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président. En cas d’égalité de voix, la
voix du président compte double.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
Volet B
iv. Convocations
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement de
celui-ci, d'un administrateur-délégué ou d’un administrateur, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support
matériel, en ce compris l’e-mail, au plus tard vingt-quatre heures avant la réunion, sauf urgence,
auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont mentionnés dans l’avis de convocation ou
dans le procès-verbal de la réunion.
Les réunions se tiennent au jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
    1.  Réunions
Tout administrateur peut donner mandat, à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
(télé)communication ayant un support matériel, en ce compris l’e-mail, pour le représenter à une
réunion déterminée et y voter en ses lieu et place. Un mandataire pourra représenter plus d’un
administrateur.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. Elles sont datées à la date de la signature du dernier
administrateur.
Tout administrateur pourra prendre part aux délibérations d’une réunion du conseil d’administration
et y exprimer son vote par tout moyen de télécommunication oral ou vidéographique, telle que la
vidéoconférence ou la conférence téléphonique. L’administrateur qui aura utilisé ces techniques de
télécommunication sera réputé avoir été présent à toute la durée de la séance du conseil, en ce
compris le vote.
Article dix - Pouvoirs de l’organe d’administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale. Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale,
les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes,
membres ou non du conseil d’administration; elles agiront séparément ou conjointement, selon la
décision du conseil d'administration.
Le conseil d’administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur
choix.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration fixe
les attributions respectives.
Article onze – Représentation
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, soit par deux administrateurs agissant conjointement soit
par chaque administrateur-délégué, dans les limites de la gestion journalière.
En outre, les mandataires spéciaux désignés par le conseil d’administration ou les délégués à la
gestion journalière engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés,
nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.
Article douze - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
(On omet)
Article treize - Contrôle de la société
(On omet)
ASSEMBLEE GENERALE.
Article quatorze - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
d’avril, à 16.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
(on omet)
Article quinze - Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Volet B
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de toute assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article seize - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article dix-sept - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par l’administrateur statutaire ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article dix-huit - Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité simple des voix des actionnaires
ayant exprimé un vote valable, positif ou négatif.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
Volet B
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article dix-neuf - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
EXERCICE SOCIAL INVENTAIRE COMPTES ANNUELS.
Article vingt.
A l’exception du premier exercice, l'exercice social commence le premier janvier et se clôture le
trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article vingt-et-un - Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, le bénéfice annuel net est affecté aux réserves.
DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article vingt-deux - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article vingt-trois - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article vingt-quatre - Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article vingt-cinq - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article vingt-six - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article vingt-sept - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES.
1) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour du dépôt d’un extrait du présent acte
au Greffe du Tribunal de l’entreprise de Charleroi et se clôturera le trente et un décembre deux mil
vingt.
2) Le siège est fixé à l’adresse suivante : à B-6220 Fleurus, Route du Vieux Campinaire, 40.
3) Les opérations de la société commencent dès son immatricula¬tion à la Banque-Carrefour des
Entreprises.
Volet B
4) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en l'an deux mil vingt-et-un, et plus
précisément le 9 avril 2021.
5) Toute communication électronique par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et
les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue
valablement.
6) L’assemblée décide de nommer en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée
indéterminée jusqu'à révocation ou démission :
- Monsieur MORELLE Quentin, prénommé,
- La société privée à responsabilité limitée SYGLE, dont le siège social est établi à B-6530 Leers-et-
Fosteau, rue Léon Cauderlier, 41, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’
entreprise 0818.419.187/RPM Charleroi, représentée aux fins de l’exercice de son mandat par un
représentant permanent en la personne de Monsieur VERFAILLIE Laurent, prénommé, ;
- Monsieur DECHAMPS Nicolas, domicilié à B-1500 Halle, Lenniksesteenweg, 440
Les deux premiers administrateurs ici présents déclarent accepter le mandat qui leur est conféré. Le
troisième administrateur a confirmé par courriel du 13 mai 2019 adressé tant à la Société qu’au
notaire soussigné, qu’il acceptait également son mandat.
Chaque administrateur peut engager valablement la société conformément aux statuts.
Le mandat des administrateurs est gratuit. Le mandat de l’administrateur-délégué pourra être
rémunéré.
Monsieur Quentin MORELLE, prénommé, exercera les fonctions d’administrateur-délégué.
7) Il a été décidé de ne pas désigner de commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Louis-Philippe Marcelis, notaire associé
Déposée en même temps : une expédition (une attestation)