N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Cabinet d'Avocat Terrasi
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Parc 23
7100 La Louvière
Objet(s) de l'acte :
Constitution
L'an deux mil dix-huit
Le trois juillet
Devant le notaire Alain AERTS à la résidence de Houdeng-Aimeries (La Louvière).
A comparu :
Madame TERRASI Lidia, avocate, née à La Louvière le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-
vingt, (numéro national : 80.10.24-068.89), épouse de Monsieur MICCICHE Gianni, né à La Louvière
le cinq février mil neuf cent septante-huit, domiciliée à 7100 LA LOUVIÈRE (SAINT-VAAST), rue du
Moulin à Eau, 2.
Épouse mariée à La Louvière le seize juillet deux mille cinq sous le régime de la séparation de biens
pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Marcel BRUYERE à Haine-
Saint-Pierre en date du vingt-deux juin deux mille cinq, régime non modifié à ce jour ainsi qu'elle le
déclare.
I.- CONSTITUTION
Laquelle déclare constituer une société civile sous forme de société privée à res-pon-sabilité limitée,
dénommée « Cabinet d’Avocat Terrasi » ayant son siège social à 7100 La Louvière, rue du Parc, 23,
au capi-tal de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) EU-ROS, repré-senté par CENT QUATRE
VINGT SIX (186) parts sociales sans désigna-tion de valeur nominale, repré-sentant chacune
UN/CENT QUATRE VINGT SIXIEME (1/186ème) de l'avoir social et numérotées un (1) à cent
quatre-vingt-six (186), qu'elle a entière-ment sous-cri-tes.
La comparante déclare qu'elle a libéré les parts sous-cri-tes par elle à concurrence des DEUX/TIERS
par versement en espèces effectué à un compte spé-cial ou-vert au nom de la société en formation
auprès de la banque Belfius au crédit du compte numéro BE20 0689 1014 4256 , de sorte qu'une
somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) se trouve à la disposition de la société. Une
at-tes-tation de ce dépôt est remise à l’instant au notaire soussigné, qui l’atteste personnellement.
Avant la passation de l'acte, la comparante, avertie par le Notaire soussigné des conséquences
prévues par l'article 229, 5° du Code des Sociétés, en sa qua-lité de fondatrice de la société et con-
formé-ment à l'ar-ti-cle 215 du Code des So-ciétés, a dé-posé entre les mains du notaire soussi-gné
le plan finan-cier.
En outre, le notaire donne lecture de l'article 212 du Code des Sociétés et in-forme la fondatrice
unique des conséquences que la loi pré-voit et de la res-ponsabilité qu'il encourt s'il est l'as-socié
unique de plusieurs so-cié-tés d'une personne à res-ponsabilité limi-tée.
II.- STATUTS
Le fondateur déclare arrêter comme suit les statuts de la société :
Article un.
La société prend la forme d'une société privée à res-ponsabilité limitée sous la dénomination «
Cabinet d’Avocat Terrasi ».
Article deux.
Le siège de la société est établi à 7100 La Louvière, rue du Parc, 23.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pou-voirs pour faire
0699608738
Volet B
constater authentiquement la mo-di-fication des sta-tuts qui en résulte.
La société pourra établir en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, par simple décision de la gérance
des sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts.
Article trois.
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat par un ou plusieurs avocat(s) inscrit(s) au
tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Mons, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec
qui il(s) peu(ven)t s’associer conformément au règlement d’Ordre intérieur de cet Ordre.
La société a notamment pour objet les activités d’administrateur de biens, de médiateur, de
conseiller juridique dans le sens le plus large du terme, sans que cette liste ne soit limitative.
La société peut accepter le mandat d’administrateur, de liquidateur et de curateur de toutes
personnes morales, ainsi que le mandat de syndic et l’exécution de missions judiciaires, dans le sens
le plus large, le tout dans le respect des règles et obligations déontologiques régissant l’exercice de
la profession d’avocat.
Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières, et suivant les modalités les
mieux ap-propriées, faire toutes opérations financières, mobilières et immobilières se rat-tachant
directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en
bail, alié-ner, acquérir tous immeubles.
La société s’engage dans l’exercice de ses activités, à respecter les dispositions légales,
règlementaires et déontologiques régissant la profession d’avocat, édictées par les instances
compétentes et notamment les règlements de l’Ordre des Avocats et/ou de la Conférence des
Barreaux francophones et germanophone et les règlements de l’Ordre des avocats du Barreau de
Mons.
Article quatre.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article cinq.
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) EU-ROS représenté par CENT
QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, repré-sentant
chacune UN/CENT QUATRE VINGT SIXIEME (1/186ème) de l'avoir social.
Article six.
A la constitution de la société, le capital souscrit s'élevait à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600)
EU-ROS, et était repré-senté par CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales sans désigna-tion
de valeur nominale, repré-sentant chacune UN/CENT QUATRE VINGT SIXIEME (1/186ème) de
l'avoir social et numérotées un (1) à cent quatre vingt six (186).
Chacune des parts sociales a été libérée en espèces à concurrence de DEUX/TIERS lors de la
constitution.
Article sept.
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et le nom-bre de parts lui appartenant.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Article huit.
Les transferts ou transmissions de parts sont ins-crits dans le registre des parts avec leur date; ces
ins-crip-tions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires, en cas de
cession entre vifs; par un gérant et par les bénéficiaires, ou leurs mandatai-res, dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'ef-fet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater du
jour de leur inscription dans ledit registre.
Article neuf.
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à
toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, à l'usufruit ou à la
nue propriété.
Les co-propriétaires, de même que les usufruitiers et nu-propriétaires, sont tenus de se faire
représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y fait pas opposition, représenté vis-à-vis
de la société par l'usufruitier.
Article dix.
Tout associé doit avoir la qualité d’avocat. L’avocat qui cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre, quel
qu’en soit le motif, perd de plein droit sa qualité d’associé.
La société peut accepter comme associé une autre société civile d’avocats, celle-ci doit être de droit
belge.
S'il n'y a qu'un associé, il est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.
Volet B
S'il y a plusieurs associés, chacun d'entre eux ne peut céder tout ou partie de ses parts dans la
société, sans en avoir offert, au préalable le rachat à tous ses co-associés.
Ceux-ci ont un délai de trois mois à partir du jour où ils ont été prévenus par lettre recommandée,
pour se pronon-cer sur l'offre qui leur a été faite. S'ils accep-tent le rachat, les associés sont
privilégiés et détien-nent le droit de préemption si le prix offert correspond à la valeur bi-lantaire de la
part.
L'alinéa qui précède n'est toutefois pas applicable lorsque le cessionnaire est déjà associé de la
société ou lorsqu'il s'agit du conjoint non séparé ou d'un descendant en ligne directe du cédant.
Article onze.
La cession à un tiers ne peut être effectuée que moyennant le consentement unanime des associés.
En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter,
à leur valeur bilantaire, les parts dont la cession est proposée.
Les autres associés peuvent participer à ces rachats, et ce, au prorata des parts possédées par
chacun.
En cas de cession de parts non entièrement libérées, l'inscription de la cession dans le registre des
parts aura pour effet de rendre le cessionnaire débiteur de la socié-té, aux lieu et place du cédant, du
solde non libéré des parts.
Article douze.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, en cas de décès d'un associé, la
société continue entre le ou les associés survivants et les conjoint ou descendants de l'associé
décédé si ces derniers le dési-rent. Quant aux autres héritiers ou légataires, ils doi-vent être agréés à
l'unanimité des associés restants.
S'il n'y a que deux associés, cette agréation fait l'objet d'une décision de l'associé survivant, laquelle
est notifiée aux intéressés par lettre recommandée dans les trois mois de la notification du décès;
cette décision est sans recours.
S'il y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale est convoquée endéans le même
délai par les soins du ou des gérants et les décisions sont portées à la con-naissance des intéressés
par lettre recommandée, dans les quinze jours de l'assemblée.
Les parts sociales ne peuvent en outre être cédées qu’à une personne physique ou morale portant le
titre d’avocat.
Cette disposition s'applique tant aux cessions ou transmissions en pleine propriété qu'à celles en
usufruit ou en nue-propriété ainsi qu'à la transmission des droits résultant de l'application des règles
régissant la communauté conjugale de biens existant entre l'associé et son conjoint ou de
conventions matrimoniales.
En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, ou si les héritiers ou légataires, attributaires de
parts sociales du défunt, ne peuvent pas devenir associés parce qu’ils ne réunissent pas les
conditions pour devenir associé, le rachat se fait par les associés, conformément à l'arti-cle onze ci-
dessus.
Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux représentants de l'associé décédé est
payable dans un délai d'un an à compter du jour de la cession, et est pro-ductif entre-temps d'un
intérêt au taux de dix pour cent l'an.
En cas de décès de l’associé unique sans laisser d’héritier ayant la qualité d’avocat, et sans que ne
soit trouvé un acquéreur des parts ayant la qualité d’avocat, l’assemblée générale des associés
devra se réunir endéans les huit mois suivant le décès pour modifier l’objet de la société en excluant
l’exercice de la profession d’avocat ou pour dissoudre la société et la mettre en liquidation.
Article treize.
Les héritiers, légataires, créanciers et ayants droit d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir
d'inventaire. Ils doi-vent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes an-nuels et aux
écritures de la société.
Sous réserve de ce qui est dit ci-dessus, s'il n'y a qu'un associé, son décès n'entraîne pas la
dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires,
conformément à la loi.
Article quatorze.
La gérance de la société est confiée à un ou plu-sieurs gérants, ayant la qualité d’avocat, nommés et
révoqués par l'assemblée généra-le.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un conseil délibérant collégialement. Le conseil des
gérants a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société en toutes circons-tan-ces et pour faire et autoriser tous actes et opérations re-latifs à son
objet; tous les objets qui ne sont pas spé-cia-lement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée
gé-nérale rentrent dans ses attributions.
Les gérants peuvent accomplir tous les actes néces-sai-res ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social.
Volet B
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publica-tion des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Les gérants peuvent déléguer à une ou plusieurs per-son-nes associées ou non telle partie de leurs
pouvoirs qu'ils déterminent.
Chaque gérant peut, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil, agir seul au
nom de la société, sous sa seule signature.
La durée des fonctions des gérants n'est pas limitée, sauf décision contraire prévue au moment de
leur nomina-tion ou accord unanime des associés.
Article quinze.
Les gérants ne contractent, en raison de leurs fonc-tions, aucune obligation personnelle relativement
aux en-ga-gements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de ce mandat.
Article seize.
En cas de décès, d'interdiction, de faillite, de dé-con-fiture du ou des gérants, il est pourvu à leur
rempla-cement par l'assemblée des associés.
Article dix-sept.
Sauf si la gratuité de leur mandat est prévue dès leur nomination ou ultérieurement, les gérants ont
droit à une rémunération fixe ou proportionnelle qui est détermi-née ou entérinée par l'assemblée
générale. Cette rémunéra-tion est portée dans les frais généraux. Il peut en outre être défrayé de
tous frais éventuels de représentation, voyages, déplacements ou autres.
Article dix-huit.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'ar-ticle 15 du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commis-saire, sauf décision contraire de l'assemblée géné-rale.
Aussi longtemps que la société répond aux critères lé-gaux n'exigeant pas la nomination d'un
commis-saire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires sont exercés
individuellement par chacun des associés qui peuvent se faire représenter par un expert-comptable.
Article dix-neuf.
Dans la mesure où la loi l'exige, l'assemblée généra-le, convoquée à cet effet par la gérance, nomme
un commis-saire-réviseur chargé de la surveillance des affaires so-ciales.
La rémunération de ce commissaire, fixée par l'assem-blée générale, est prélevée sur les frais
généraux.
Article vingt.
Les associés se réunissent en assemblée générale au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations, chaque année, de plein droit, le dernier jeudi du mois de décembre à 19heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée se réunira le pre-mier jour ouvrable suivant à la même heure.
Les convocations sont faites par lettre re-comman-dée à la poste quinze jours avant la date de l'as-
sem-blée aux associés, commissaire(s) et gérant(s), sauf si ces derniers consentent à y partici-per
sans convo-ca-tion parti-cu-lière.
L'assemblée doit être obligatoirement convoquée à la demande d'associés, représentant un
cinquième du capital social.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette dernière date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée gé-né-rale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'asso-cié unique, agissant en lieu et
place de l'assemblée gé-nérale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article vingt-et-un.
Chaque part sociale confère une voix. Les associés peu-vent se faire représenter par un mandataire
choisi par-mi les associés ou émettre leur vote par écrit.
La convocation doit contenir le texte des résolutions proposées que les associés peuvent adopter ou
rejeter.
Article vingt-deux.
L'exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente juin.
Article vingt-trois.
Chaque année à la fin de l'exercice, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
qui sont soumis pour approbation à l'assemblée générale.
Ces comptes sont déposés et publiés conformément à la loi.
Article vingt-quatre.
L'excédent favorable des comptes de résultats, déduc-tion faite de toutes charges, frais généraux et
amortisse-ments nécessaires, constitue le bénéfice net de la socié-té.
Sur ce bénéfice, un vingtième au moins est prélevé et affecté à la formation d'un fonds de réserve
légale; ce pré-lèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social.
Volet B
Le surplus est à la disposition de l'assemblée géné-rale qui décide de son affectation.
Article vingt-cinq.
En cas de dissolution, la liquidation de la société est poursuivie dans le délai et suivant le mode
déterminés par l'assemblée générale, qui désigne le ou les liquida-teurs, fixe leurs pouvoirs et leurs
émoluments s'il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation est partagé en-tre les associés suivant le nombre de leurs parts,
chaque part conférant un droit égal.
Article vingt-six.
Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires
de la société et l’exécution des présents statuts, y compris les demandes de dissolution pour
manquements contractuels, ou dissentiments entre associés, seront tranchés en dernier ressort par
le Bâtonnier ou les arbitres désignés par lui.
Article vingt-sept.
Aucune des dispositions des présents statuts ne peut être interprétée ou appliquée dans un sens qui
la rendrait non-conforme aux règles et aux principes de la déontologie de l’avocat.
Les associés s’engagent à respecter les dispositions du règlement d’ordre Intérieur de l’Ordre des
Avocats du Barreau dont il dépend, ainsi que le Code de Déontologie et en particulier, les articles
réglant les sociétés d’avocats, tenus pour intégralement reproduits dans les présents statuts.
Les associés devront respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’
incompatibilité.
Sous cette réserve et celle du caractère civil de la société, les comparants se réfèrent aux
dispositions légales relatives aux sociétés, tenues pour supplétives aux présents statuts en cas de
silence de ceux-ci, tandis que toutes clauses contraires à un prescrit impératif desdites dispositions
ou du règlement d’ordre intérieur du Barreau des Avocats dont il dépend, seront réputées non
écrites.
Tout projet de modification des conventions ou statuts doit être notifié au préalable à l’approbation de
l’Ordre.
Article vingt-huit.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client.
La responsabilité professionnelle de la société devra être assurée, tout comme celle des associés.
Ces dispositions s’appliquent également à un avocat ayant constitué une société privée à
responsabilité unipersonnelle.
Article vingt-neuf.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur fait élection de
domicile, au siège social où toutes communications, sommations, assi-gna-tions, significations
peuvent lui être valablement fai-tes.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
1. APPEL DE FONDS
Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera
utile, les ver-sements ultérieurs à effectuer sur les parts sous-crites en numéraire. Il pourra autoriser
aussi la libération antici-pative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées
comme des avances à la socié-té.
Tout associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recomman-dée du gérant, sera en
retard de satis-faire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à douze
pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recom-mandé du gérant, ce dernier
pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, les
parts de l'associé dé-faillant.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts dans le registre des associés, le
gérant lui fera sommation recommandée d'avoir, dans quinze jours, à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera
remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social.
Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au re-gis-tre qu'après que le gé-rant aura constaté que la
société est entrée en possession du prix de cession et du montant, aug-menté des accessoires, du
versement à effectuer sur les parts du dé-faillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le
gérant mettra le prix de la cession à la dis-position du défaillant.
2. GERANCE.
La gérance de la société est confiée à Maître TERRASI Lidia, ici présente et qui accepte, laquelle
déclare n'a-voir pas fait l'objet d'une condamna-tion judi-ciaire l'inter-di-sant d'exer-cer la présente
fonction de gérant de la socié-té.
Volet B
Seule l'assemblée générale des associés aura le pou-voir de modifier cette situation.
Le gérant a le droit d'accomplir seul les actes d'administration et de disposition concernant la société.
Son mandat est rémunéré.
3. EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt des présents statuts au Greffe du tribunal
de Com-merce pour se clôturer le trente juin deux mil dix-neuf.
La première assemblée générale aura lieu en décembre deux mil dix-neuf.
4. REPRISE D'ENGAGEMENTS.
Reprise des engagements pris au nom de la so-ciété en formation pendant la période intermédiaire
(entre la si-gnature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Madame TERRASI Lidia, précitée est autorisée à sous-cri-re, pour le compte de la so-ciété en
formation, les ac-tes et engagements néces-saires ou uti-les à la réali-sation de l'ob-jet social.
A/ Mandat
Madame TERRASI Lidia est constituée man-da-taire aux fins de pouvoir de, pour les associés et en
leur nom, con-for-mément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et engagements
néces-sai-res ou utiles à la réalisa-tion de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici
constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le manda-taire lors de la souscription desdits
engagements agit éga-lement en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et pri-ses pour compte de la société en formation
et les enga-ge-ments qui en résultent seront réputés avoir été sous-crits dès l'origine par la société
ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double con-di-tion suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compé-tent.
Fait et passé en l'étude même date que dessus indi-quée.
Et après lecture intégrale et commentée de l'ac-te, les parties, et Nous, Notaire, avons signé.