N° d'entreprise : 0417734854
Nom
(en entier) : ETABLISSEMENTS LEON BRACK
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Commerce 106
 : 5590 Ciney
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu en date du 15 mars 2023 par le notaire Patrick LAMBINET à Ciney, en voie d’
enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée, en abrégé « SRL ».
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit la somme de vingt-sept mille deux cent
soixante-huit euros trente-cinq cents (27.268,35 €), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
 
Troisième résolution
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Le notaire instrumentant attire l’attention des comparants sur l’exigence d’un double test, dit de
solvabilité et liquidité, avant toute distribution.
 
Quatrième résolution
L’actionnaire unique décide d’accepter l’apport supplémentaire en nature composé exclusivement d’
un immeuble et ses accessoires, évalué à un montant de septante-cinq mille euros (75.000 €), pour
porter le montant des apports (capitaux propres) de vingt-sept mille deux cent soixante-huit euros
trente-cinq cents (27.268,35 €) à cent deux mille deux cent soixante-huit euros trente-cinq cents
(102.268,35 €), sans émission d’actions nouvelles, cet apport supplémentaire étant intégralement
souscrit et libéré par M. Thierry BRACK, actionnaire unique.
 
Cinquième résolution
L’actionnaire unique donne lecture des rapports établis conformément à l'article 5.133 du Code des
Sociétés et des Associations par l’administrateur (lui-même), en date du 21 février 2023, et le
réviseur d'entreprises, M. Christophe REMON à Suarlée, en date du 6 mars 2023, sur l’apport en
nature ciaprès décrit, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement
Volet B
attribuée en contrepartie ; l’actionnaire unique reconnait avoir reçu un exemplaire de ces rapports et
en avoir pris connaissance antérieurement à ce jour.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes ci-après textuellement reproduits :
« Conformément à l’articles 5:133 du Code des sociétés et des Associations, je présente mes
conclusions à l’assemblée générale extraordinaire de la société « ETABLISSEMENTS LEON
BRACK » SRL dans le cadre de ma mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle j’ai été désigné
par lettre de mission du 09 janvier 2023.
J’ai exécuté ma mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’entreprises
dans le cadre d’un apport en nature de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Mes responsabilités en
vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du réviseur d’
entreprises » relative à l’apport en nature.
L’opération consiste en l’apport à la société d’une parcelle de terrain pour une valeur de septante-
cinq mille euros (75.000,00 €).
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du code des sociétés et associations, j’ai examiné les aspects décrits
ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 21
février 2023 et je n’ai aucune constatation significative à signaler concernant :
*La description des biens à apporter
*L’évaluation appliquée
*Les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Je conclue également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent à la
valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport supplémentaire
mentionné dans le projet d’acte.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du code des sociétés et associations, ma mission ne consiste pas à
se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations (rapport de l’organe de gestion) requises ne m’ont pas été remises
au moins un mois avant l'assemblée générale extraordinaire, je n’ai pas été en mesure de
transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a
toutefois exercé aucun impact significatif sur mon contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration
-/- Relative à l’apport en nature :
L’organe d’administration est responsable :
*d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
*de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
*de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du Réviseur d’entreprises
-/- Relative à l’apport en nature :
Le Réviseur d’entreprises est responsable :
*d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
*d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
*d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
*de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du code des sociétés et associations dans le cadre
de l’apport en nature supplémentaire et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Suarlée, le 6 mars 2023.
Pour la SRL « CHRISTOPHE REMON & CO »,
Monsieur Christophe REMON,
Réviseur d’Entreprises. »
Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de l’entreprise de Liège, division Dinant, en même
temps qu'une expédition du présent procèsverbal.
Ces deux rapports demeurent ciannexés.
 
Sixième résolution
Monsieur Thierry BRACK pré-qualifié déclare faire apport à la présente société de l’immeuble ci-
après décrit.
Description des biens apportés
COMMUNE DE CINEY – 1ère DIVISION – CINEY
Volet B
Un terrain d’une contenance mesurée de deux ares soixante-six centiares (02a 66ca), sis à front de
la Rue des Stations, étant partie d’un garage automobile sur et avec terrain, sis Rue du Commerce,
104, cadastré section A numéro 0356Y15P0000, d’une contenance de dix ares septante-trois
centiares (10a 73ca).
Bien ayant reçu l’identifiant parcellaire réservé A 0356 M 18 P0000.
Tel que ce bien est figuré et délimité au plan de mesurage et bornage dressé le 25 octobre 2022 par
M. Philippe Binamé, géomètre-expert immobilier à Assesse ; ce plan visé ne varietur par les parties
et nous, notaire, restera annexé au présent acte.
Ledit plan a été déposé auprès de l’Administration générale de la Documentation Patrimoniale
(AGDP), Service du Plan de la direction régionale Mesures & Evaluations (Cadastre) et inscrit dans
la base de données des plans de délimitation sous le numéro de référence 91030 – 10492.
Les parties déclarent que depuis lors ce plan n'a pas été modifié et qu’elles s'y réfèrent
inconditionnellement, en sorte que le plan ci-annexé ne sera pas enregistré mais transcrit.
Origine de propriété
(…)
Conditions générales des apports
(…)
Conditions spéciales des apports
(…)
Polices administratives
(…)
Situation hypothécaire
(…)
Rémunération de l'apport
En rémunération de cet apport dont l’actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance, aucune
action nouvelle n’est créée, l’apport supplémentaire étant souscrit par l’actionnaire unique.
Dispense d'inscription d'office
(…)
 
Septième résolution
L'actionnaire unique constate et requiert le notaire instrumentant d’acter que l'augmentation des
capitaux propres est réalisée et que les apports à la société sont effectivement portés à cent deux
mille deux cent soixante-huit euros trente-cinq cents (102.268,35 €), et restent représentés par cent
(100) actions.
 
Huitième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations sans modification
de l’objet de la société.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des statuts nouveaux est rédigé comme suit :
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Etablissements Léon Brack ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts,
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet principal tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exploitation d'un garage, la vente
et la réparation des voitures automobiles, camions, camionnettes, tracteurs, motos, motorettes, la
vente et la réparation de tous leurs accessoires, la vente des essences minérales, huiles, les travaux
de carrosserie, ateliers de réparation de véhicules à moteurs, carrosserie et peinture, commerce de
détail et accessoires pour véhicules à moteurs neufs et d'occasion, etc ...
La présente énonciation étant exemplative et non limitative et en général, tous les articles vendus par
les garagistes.
La société peut à tout moment s'adjoindre tout autre genre de commerce ou d'industrie propre à
maintenir ou à développer l'activité sociale.
Volet B
Elle pourra d'une façon générale faire en Belgique et à l'étranger toutes actions, transactions ou
opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social et qui serait de nature à en
faciliter la réalisation de son objet.
Cette dernière pourra s'intéresser par voie d'apports, de fusions, de souscriptions, de participation ou
de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire,
analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser celui de la société.
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
§1(…) L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
(…)
§2. Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’
impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits
sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont
suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
 
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas d’incapacité juridique d’un actionnaire, les droits attachés à ses actions sont valablement
exercés par son représentant légal.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont suspendus jusqu’au
jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme l’(les) administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée, Monsieur Thierry BRACK,
né à Ciney le 13 août 1956, domicilié à 5590 Ciney, Rue Lambert Etienne 30, ici présent et qui
déclare accepter.
Volet B
Sous condition suspensive du décès, de la démission ou l’incapacité prolongée dûment constatée
par un certificat médical de l’administrateur statutaire, de même que dans l’hypothèse d’un conflit d’
intérêts entre l’administrateur statutaire et la société, est désignée en qualité d’administrateur
statutaire suppléant sans limitation de durée, Madame Chantal BOUCHAT, née à Namur le 22 août
1959, domiciliée à 5590 Ciney, Rue Lambert Etienne 30, ici présente et qui déclare accepter.
L’administrateur statutaire exerce seul, en toutes circonstances, la totalité des pouvoirs d’
administration, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci, à l’exception de ceux réservés par la Loi
à l’assemblée générale. L’administrateur statutaire a les pouvoirs les plus étendus de gestion,
administration, disposition, délégation, et représentation de la société, en toutes affaires, sans avoir à
justifier d’aucune délibération de l’assemblée générale.
 
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres ou à un ou plusieurs
directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et la rémunération éventuelle des délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème lundi du mois d’avril
de chaque année, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
(…)
 
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 19. Assemblée générale électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
Volet B
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
§5. Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
 
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-/ le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-/ les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 22. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Les incapables et les personnes morales sont toutefois valablement représentés à l’assemblée
générale des actionnaires par leurs représentants légaux.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité simple des voix, quel que soit
le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
Volet B
cette prorogation annule les décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
(…)
 
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs, et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Neuvième résolution
L’actionnaire unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir la coordination des
statuts, conformément à la résolution précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
Dixième résolution
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, étant Monsieur Thierry
BRACK pré-qualifié, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination en qualité d’
administrateur statutaire pour une durée indéterminée, tel que constaté aux termes de l’article 13 des
statuts ci-avant adoptés.
Monsieur Thierry BRACK, ici présent, déclare expressément accepter le mandat d’administrateur et
confirme ne jamais avoir encouru de condamnation l’empêchant d’exercer le mandat qui lui est
confié.
L’assemblée générale donne décharge au gérant sortant pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée générale confirme la désignation de Madame Chantal BOUCHAT pré-qualifiée en
qualité d’administrateur statutaire suppléant pour une durée indéterminée, sous condition suspensive
du décès, de la démission ou l’incapacité prolongée dûment constatée par un certificat médical de
Monsieur Thierry BRACK, de même que dans l’hypothèse d’un conflit d’intérêts entre l’administrateur
statutaire et la société, aux termes de l’article 13 des statuts ci-avant adoptés.
Madame Chantal BOUCHAT, ici présente, déclare d’ores et déjà expressément accepter le mandat
d’administrateur suppléant qui lui est confié, et confirme ne jamais avoir encouru de condamnation l’
empêchant d’exercer ce mandat.
L’(les) administrateur(s) fait(font) élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de son(leur) mandat.
Le mandat d’administrateur pourra être rémunéré par décision de l’assemblée générale.
 
Onzième résolution
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située Rue du Commerce, 106 à 5590 Ciney.
 
Douzième résolution
L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps l’expédition de l’acte, comprenant les rapports de l’organe d’administration
et du réviseur d’entreprises, et le texte des statuts coordonnés.
(suit la signature du notaire)