Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
GCW
(en entier) :
(adresse complète)
GREEN CITY WALLONIE
Rue Samuel Manet(GOT) 3
7070 Le Roeulx
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Article un : Dénomination
Il est constitué une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination de " GREEN
CITY WALLONIE " en abrégé ‘’GCW’’.
Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et
documents émanant de la société, cette Dénomination, ou en abrégé GCW, pourra être précédée ou
suivie immédiatement et de façon lisible de la mention "Société coopérative à responsabilité limitée"
ou des initiales "SCRL".
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des Personnes Morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivis de l'indication du ou des
sièges du tribunal de commerce dans le ressort desquels la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
Article deux : Siège social.
Le siège social est établi à 7070 Le Roeulx (Gottignies), rue Samuel Manet, n°3.
Il peut être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique par simple
décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement
la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article trois : Objet social
La société a pour objet la promotion, l’investissement, l’installation, l’entretien et la maintenance, la
gestion, etc… des systèmes de production d’énergies renouvelables (EnR) et des techniques
environnementales, dont notamment :
la promotion et l’utilisation rationnelle de l’énergie (URE),
la réalisation d’investissements durables dans le domaine des énergies renouvelables (EnR),
la production, l’achat et/ou la vente d'électricité et de chaleur prioritairement renouvelables, à savoir
photovoltaïque, éolienne,  hydraulique  ou  utilisant  la biomasse,
la location de systèmes de production d’Energies Renouvelables,
le conseil en choix énergétiques liés à la mise en œuvre de solutions de production et de
consommation durables d’énergie,
la production de chaleur et/ou la (micro) co-génération, utilisant le solaire, la biomasse, les systèmes
de pompe à chaleur,
le stockage de ces énergies durables,
le développement de solutions de mobilités durables,
le traitement des eaux, des déchets solides organiques ou non,
le développement de solutions informatiques, logicielles et matérielles dans le domaine du
développement durable.
ainsi que toute opération se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de l'objet ainsi
défini.
0644449489
Volet B
Elle peut également s’occuper de la gestion des certificats verts ou tout autre avantage octroyé à la
production d’énergie verte.
Elle peut également développer, soutenir, mettre en œuvre et/ou investir dans des projets
d’économie circulaire.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription  ou  par  tout 
autre  mode  dans  toutes  sociétés  ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe.
Elle peut faire en général, toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son
objet ou susceptible d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet.
Elle peut également effectuer des activités de conseils et de management.
La société doit procurer à ses associés coopérateurs un avantage économique, social et/ou
environnemental, dans la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés. Les coopérateurs
pourront ainsi avoir accès prioritairement à des systèmes de production d’EnR / URE, notamment
moyennant un investissement limité voire nul, et une location à un prix inférieur aux prix de marché.
Les clients coopérateurs auront droits à des tarifs avantageux.
Article quatre : Durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par anticipation par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts, conformément à l’article 25.
Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la
société.
TITRE II. CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES.
Article cinq : Capital social
Le capital social est illimité.
Le capital est composé d’une partie fixe et d’une partie variable.
La part fixe du capital social est de DIX HUIT MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (18.750,00
€).
Il est représenté au moyen de SEPTANTE CINQ (75) parts sociales nominatives d’une valeur
nominale de  DEUX CENT CINQUANTE EUROS chacune, souscrites par les fondateurs.
Le capital est variable sans modification des statuts pour ce qui dépasse la part fixe. La part variable
varie en fonction de l'admission ou du départ d'associés, de l'augmentation du capital ou de retrait
des parts.
Aucun remboursement aux associés ne pourra toutefois entamer la part fixe du capital social qui
pourra être augmentée par une décision de l'assemblée générale.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit. La libération ne peut avoir lieu qu’en espèces.
Article  six : Parts sociales
Le capital social est composé de parts sociales qui ont une valeur nominale de deux cent cinquante
euros (250 €).
Il existe deux types de parts :
Les parts A ou parts garants de la philosophie et des finalités de la société. Les parts A sont
réservées aux fondateurs et aux associés coopérateurs, garants admis comme tels par le conseil
d’administration dans les conditions prévues à l’article 9.
Les parts B ou parts ordinaires sont réservées aux autres associés coopérateurs.
Chacune de ces catégories de parts confèrent les mêmes droits et obligations à leurs titulaires.
Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront jamais être représentées par des
titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts, tenu au
siège social, et qui indiquera les noms, prénoms et domicile de chaque associé, la date de son
admission, le nombre de parts dont il est titulaire.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à
ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la
société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue-propriété et usufruit, le titulaire de
l'usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit.
Article sept : Augmentation du capital social
Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales
pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision du conseil d'administration qui
fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques
de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Volet B
Article huit : Cession de parts sociales.
Les parts A :
Les parts A peuvent être cédées à des autres associés garants et ce moyennant l’accord du conseil
d’administration. Les associés garants disposent d'un droit de préemption sur les parts cédées par
un autre associé garant.
Les parts A ne peuvent être cédées ou transmises à des associés ordinaires ou à des tiers que si
ceux-ci remplissent les conditions requises par les présents statuts et moyennant l’accord du conseil
d’administration statuant conformément à l’article 9.
Les parts B :
Les parts B peuvent être cédées à des associés, et ce moyennant l’accord du conseil
d’administration. Les associés garants et ordinaires disposent d'un droit de préemption sur les parts
cédées par un associé ordinaire.
Le transfert de parts B à un associé garant implique transformation de la dite part en parts A
garantes.
Les parts B ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers que si ceux-ci remplissent les
conditions requises par les présents statuts et moyennant l’accord du conseil d’administration.
Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de
la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire.
La cession ou la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du
moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
TITRE III.  ASSOCIES.
Article neuf : Admission
Sont associés :
1°)  les signataires du présent acte.
2°) les personnes physiques ou morales, agréées par le Conseil d’administration.
Pour être admis au sein de la coopérative, il faut au moins souscrire une part à libérer entièrement.
L’admission est volontaire. Toute demande d'agréation implique adhésion aux statuts de la société et
aux décisions valablement prises par les organes de gestion de la société.
La demande d’admission est adressée par écrit (courrier ou courrier électronique) au conseil
d'administration. Si la demande d’admission porte sur la souscription de parts A, cela  doit être
précisé dans le courrier. A défaut d’une telle mention explicite dans le courrier, la demande
d’admission est réputée porter sur la souscription de parts B.
Pour les parts A, le conseil d’administration approuve l’admission à la majorité des 2/3 des voix. Le
conseil d’administration agréera en qualité d’associé garant, les personnes physiques ou morale,
dont les aptitudes, l’engagement, les actions ou finalités permettront de perpétuer la philosophie et
les finalités de la société.
Pour les parts B, le conseil d’administration approuve l’admission à la majorité simple des voix.
Dans tous les cas, le conseil d’administration motive sa décision cas de refus. En cas de refus
d’admission en tant qu’associé garant, le conseil d’administration peut toutefois proposer au
demandeur la souscription de parts B.
Le conseil d’administration ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'admission d'associés que
s'ils ne remplissent pas les conditions d'admission ou s'ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la société.
L’admission des associés est constatée par l’inscription dans le registre des associés. Les
inscriptions s’effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. L’organe
compétent pour la gestion est chargé des inscriptions.
Tous les associés ayant libéré le montant dû pour les parts souscrites ont le droit de bénéficier des
services de la coopérative.
Article  dix : Appel de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. L'associé qui,
après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
versements appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans suite pendant un mois,
faire racheter par un associé ou par un tiers agréé, conformément aux statuts, les parts sociales de
l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant qui reste tenu de la
différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement
appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été
effectués.
Article onze : Responsabilité.
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société.
Volet B
Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
Article douze : Démission.
Les associés non débiteurs envers la coopérative et qui en font partie depuis plus de cinq ans
peuvent donner leur démission durant les six premiers mois de l'année sociale, conformément à la
loi.
Celle-ci est mentionnée dans le registre des parts, conformément à l'article 369 du Code des
sociétés. Elle doit être envoyée par pli recommandé au Conseil d’administration.
Toutefois cette démission pourra être refusée par le Conseil d'administration si elle a pour effet de
réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le
nombre des associés à moins de trois. Le conseil d'administration pourra également refuser la
démission si la situation financière de la coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement.
L'associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de
l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée.
Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il
figurera au bilan précédent, sauf décision contraire du conseil d’administration.
Le paiement doit avoir lieu dans les six mois de l'approbation des comptes annuels.
Sur décision du conseil d'administration, le remboursement peut toutefois être échelonné sur une
période maximale de cinq ans, en fractions d'un/cinquième au moins moyennant le paiement d'un
intérêt légal sur le montant restant dû.
Le montant à rembourser sera réduit des créances éventuelles, certaines, exigibles de la société sur
l'associé démissionnaire ou exclu et de tous impôts et taxes généralement quelconques qui
pourraient être réclamés à la société du fait de ce remboursement. Des retenues provisionnelles
pourront être décidées à cet effet par l'assemblée générale.
Après un délai de cinq ans à partir de la démission ou de l'exclusion, les parts non réclamées seront
attribuées au fonds de garantie.
En aucun cas il ne peut être remboursé à l'associé plus que la partie libérée sur sa part.
Article treize : Exclusion.
Tout associé peut être exclu pour juste motif ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission
prévues par les présents statuts.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale à la majorité des deux/tiers des voix exception
faite des parts de l'associé dont l'exclusion est proposée.
L’assemblée générale ne peut, dans un but de spéculation, prononcer l’exclusion d’un associé que
s'il cesse de remplir les conditions d'admission ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la
société.
L'exclusion ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été
invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi du pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu. Il peut également
être assisté d'un avocat s'il le souhaite.
La décision d'exclusion doit être motivée.
Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Président du Conseil
d'administration.
Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours. Il est fait
mention de l'exclusion dans le registre des associés. L'associé exclu a droit au remboursement de sa
part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle l'exclusion a été prononcée,
sous les mêmes modalités et réserves que l'associé démissionnaire.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
Article quatorze : Conseil d’administration.
La société est administrée par un conseil d'administration composé de deux membres au moins
(personnes morales ou physiques), associés ou non.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci doit désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exercait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.
Le conseil d’administration devra en outre être composé majoritairement de membres dont la
candidature au poste d’administrateur aura été présentée par les associés garants.
L’assemblée générale nomme l’ensemble des administrateurs à la majorité simple.
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée et leurs mandats sont renouvelables.
Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits mais il peut leur
être accordé des jetons de présence. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d’
Volet B
une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des
rémunérations ; en aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation aux
bénéfices de la société.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas,
l'assemblée générale en décide de manière définitive lors de la première réunion suivante.
L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers. Ils
ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la société. Ils ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et
sans aucune solidarité sous réserve des dispositions légales prévues.
.
Article quinze : Pouvoirs du Conseil d’Administration.
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet
social ainsi que pour la gestion de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi
ou les statuts à l'Assemblée Générale est de sa compétence.
Il peut faire tous les actes d'administration aussi bien que de disposition. Il peut notamment: accepter
toutes sommes et valeurs; acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer
tous droits et biens meubles et immeubles; contracter des emprunts avec garantie hypothécaire ou
autre, accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques; renoncer à tous droits réels
et autres; de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement,
ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies;
donner dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans
subrogation; renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous
compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement
des ristournes; engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses
attributions.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société
Il établit le règlement d'ordre intérieur.
Les administrateurs ont pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance
des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social.
Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société. Les
administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées.
Article seize : Délégations
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un administrateur qui porte le titre d'administrateur délégué
- soit à un directeur ou fondé de pouvoirs (délégué à la gestion journalière) choisi hors ou dans son
sein.
Il pourra en tout temps le révoquer. Le conseil d'administration peut également confier la direction
d'une ou plusieurs branches des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs
choisis dans ou hors de son sein et conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L'administrateur délégué ou le délégué à la gestion journalière peut également déléguer tout ou
partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine à des personnes qu'il agrée. Le conseil
d'administration détermine la rémunération à attribuer, s'il y a lieu, à l'administrateur délégué en
tenant compte des dispositions de l’article 14 ci-dessus.
Article dix-sept : Présidence et réunion.
Le Conseil d'administration peut élire parmi ses membres un Président et un ou plusieurs Vice-
Présidents.
Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou,
en cas d'empêchement de celui-ci, d'un Vice-Président, de l’éventuel administrateur délégué ou
directeur, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué sur la convocation.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
représentés.
Tout administrateur peut donner par écrit à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une
réunion déterminée du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Un administrateur peut
aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres sont présents en personne, exprimer ses avis
et formuler ses votes par écrit, sous quelle que forme que ce soit.
Article dix-huit : Votes
Volet B
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Article dix-neuf : Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur ou
l'administrateur délégué ou le délégué à la gestion journalière.
Article vingt : Représentation
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire publique ou un officier ministériel ou en justice par deux administrateurs, par
l'administrateur délégué ou le délégué à la gestion journalière dans la limite de ses pouvoirs.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans la limite de leur
mandat.
Article vingt et un : Surveillance.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises, pour autant que la loi le prescrive, ou aux associés chargés du contrôle.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent
être révoqués que pour justes motifs.
L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
Toutefois, si la société répond aux critères fixés par l'article 15 du Code des sociétés, la nomination
d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par
l'assemblée générale des associés. Le mandat des associés chargés du contrôle est gratuit. Ceux-ci
ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
Dans ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation
et de contrôle des commissaires.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
Article vingt-deux : Composition et pouvoirs
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Chaque part donne droit à une voix. Toutefois, aucun associé ne pourra émettre un nombre de voix
supérieure au dixième des voix attachées aux parts présentes ou représentées.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les
absents ou dissidents.
L'assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par un vice-
président ou, à défaut, par un administrateur délégué, ou, à défaut encore, par le plus âgé des
administrateurs. Le Président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les associés.
Article vingt-trois : Réunions
L'assemblée générale ordinaire se réunit au siège social de la société le premier mardi du mois de
septembre à 11h00 ou à toute autre lieu, jour et heure mentionnés dans la convocation.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé disposant du
droit de vote et justifiant d'une procuration écrite, même par télécopie. Un associé ne peut toutefois
disposer de plus de trois procurations.
Article vingt-quatre : Convocations
L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration, adressée dix jours au
moins avant la date de la réunion, par simple lettre, mail ou fax, adressé aux associés, dans le
respect des dispositions légales. Le conseil d’administration adresse aux coopérateurs qui en font la
demande, sans délai et gratuitement, une copie des documents prévus par l’article 410 du code des
sociétés.
Article vingt-cinq : Votes
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne sont pas l'ordre du jour sauf cas
d'urgence dûment justifié. Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des
voix présentes ou représentées. A parité de voix, le Président de l'assemblée a voix prépondérante.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
Volet B
anticipée de la société, l'Assemblée Générale ne sera valablement constituée que si l'objet des
modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents
ou représentés représentent au moins la moitié du capital social.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée
générale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
La décision de soumettre au vote de l’assemblée générale une modification des statuts portant sur
l’objet social, les prérogatives réservées aux associés garants ou la mise en liquidation de la société
doit d’abord être approuvée à la majorité des deux-tiers des parts A présentes ou représentées.
En cas d’approbation par les associés garants, la proposition décision est ensuite soumise au vote
de tous les coopérateurs et devra recueillir les trois-quarts des voix présentes ou représentées pour
être approuvée.
Sous réserve des règles particulières établies par la loi et les présents statuts, l'assemblée générale
des associés délibérera suivant les règles prévues aux articles 382bis, 531 et suivants du Code des
sociétés
Sous réserve des règles particulières établies par la loi et les présents statuts, l'assemblée générale
des associés délibérera suivant les règles prévues aux articles 382bis, 531 et suivants du Code des
sociétés.
Article vingt-six : Assemblées générales extraordinaires
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d'Administration
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée doit être convoquée si des associés représentant au moins un cinquième du capital
social en font la demande.
Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Article vingt-sept : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le Président et par les associés qui le
demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un
administrateur-délégué.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - BILAN.
Article vingt-huit : Exercice social et bilan
L'exercice social commence le premier avril pour se terminer le trente et un mars de chaque année.
Chaque année, le conseil d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels.
Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe. Les amortissements et
provisions nécessaires doivent être faits, le tout conformément à la loi.
L'Assemblée Générale annuelle entend, le cas échéant, le rapport de gestion et, le cas échéant,
celui des commissaires ou des associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes
annuels de la société.
Après l'adoption du bilan, l'Assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.
Article vingt-neuf : Affectation du résultat
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration, il est
prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la
réserve légale vient à être entamée.
Il peut être accordé un intérêt à la partie versée du capital social. Le taux maximum ne peut en aucun
cas excéder celui qui est fixé conformément à l’Arrêté Royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions
d’agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour
le Conseil National de la Coopération.
Eventuellement, une ristourne pourra être attribuée aux associés mais dans ce cas, cette ristourne
ne pourra être distribuée qu'au prorata des opérations que les associés ont traitées avec la société.
L’excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux destinés à la réalisation de
l’objet social tel que défini à l’article 3 des présents statuts.
Une partie des bénéfices sera réinvestie dans des projets sociétaux, notamment ceux liés à la
biodiversité et à l’aide à l’enfance défavorisée.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES.
Article trente : Règlement d’ordre intérieur
Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir
toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales.
Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans
l'intérêt de la société.
Des dispositions pénales, notamment des amendes ne dépassant pas vingt-cinq euros par infraction,
Volet B
ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux, peuvent être prévus par le règlement
d'ordre intérieur pour assurer l'exécution de ses prescriptions et celles des statuts.
Article trente et un : Arbitrage
Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les associés en
fonction, démissionnaires ou exclus sont vidés par voie d'arbitrage.
Article trente-deux : Droit commun
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ce code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers,
représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir aucune
apposition de scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la société.
Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui revenant et
la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article trente-trois : Liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction,
formant un collège. Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les
articles 186 et suivants du Code des sociétés.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Chaque année le(s) liquidateur(s) soumettront à l'assemblée générale les résultats de la liquidation
avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts.
Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si toutes les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent
l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit  par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans un proportion supérieure. Le solde
est réparti également entre toutes les parts sociales.
Article trente-quatre : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent être lui être valablement faites.
A défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile au
domicile indiqué dans le registre des associés.