N° d'entreprise : 0459900259
Nom
(en entier) : SOCIETE MULTIPROFESSIONNELLE D'ARCHITECTES - ARTEMA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Corneille De Clercq 23
 : 1090 Jette
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
Suivant procès-verbal dressé par Nous, Maître Joost DE POTTER, notaire à Saint-Josse-ten-Noode,
le 14 janvier 2025, en cours d’enregistrement, il résulte ce qui suit :
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée.
Deuxième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que, le cas échéant, la partie non encore libérée du
capital est convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Troisième résolution : Modification de l’objet de la société
L'assemblée générale décide de modifier l'objet afin de l’actualiser et le faire correspondre avec les
activités d’architecte. En conséquence, l’assemblée générale décide de remplacer le texte actuel de
l’article 3 des statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet l’exercice, pour compte propre ou pour le compte de tiers, tant en Belgique
qu’à l’étranger, de la profession d’Architecte, comprenant l’accomplissement de tous les actes
généralement quelconques d’architecture et autres activités connexes, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation à l’exclusion des activités
incompatibles avec cette profession.
Seules les personnes autorisées à exercer la profession d'Architecte peuvent exercer celle-ci au nom
et pour le compte de la société.
La société pourra notamment, l’énumération qui suit n’étant pas limitative, exercer les activités
suivantes :
- Toutes missions d’études, de direction, de coordination et de surveillance d’exécution de tous
travaux, ouvrages et complexes en matière d’architecture, architecture paysagère, d’urbanisme et
aménagement du territoire, de restauration de biens immeubles, classés ou non, ou d’ensembles
immobiliers ;
- Toutes missions relatives au design, la décoration, l’architecture d’intérieur ou l’ameublement ;
- Toutes missions relatives à l’étude, la planification générale et la logistique de travaux de
construction, toutes techniques spéciales du bâtiment ainsi que tous les aspects de la physique du
bâti ;
- Toutes missions de mises en conformité ou régularisations d'infractions urbanistiques ;
- Toutes missions de coordination en matière de santé et de sécurité ;
- Toutes missions d’intermédiaire légal pour tous types de transactions immobilières ainsi que l’
expertise, la gestion immobilière ou tout autre service dans le secteur de l’immobilier en Belgique et
à l’étranger ;
- La recherche, le développement, l’organisation et la réalisation, interdisciplinaire ou non, itinérants
ou non, de tous projets d’art et d’architecture ;
- L’organisation et la participation à tous évènements, expositions, conférences, concours,
excursions ou voyages ; toutes études et formations, collaborations multidisciplinaires, analyses
méthodologiques, recherches théoriques innovantes et expériences pratiques, dans les domaines
énumérés ci-avant, en Belgique et à l’étranger ;
- La recherche et le développement de nouvelles techniques de construction et de matériaux de
construction durables ;
- Toutes missions de conseils, consultances ou expertises dans les domaines énumérés ci-avant.
La société a aussi pour objet la prise de participation et la gestion de sociétés d’architectes.
La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société pourra conclure toutes conventions relatives à l’achat ou à la construction de tout
immeuble, sa rénovation, sa mise en valeur, sa décoration et, d’une manière générale, la valorisation
de tous droits réels immobiliers, même démembrés ainsi que la location de locaux nécessaires pour
son activité.
La société pourra conclure toutes conventions relatives à l’engagement de personnel, aux ententes à
conclure avec d’éventuels collaborateurs et, en général, faire toutes opérations mobilières se
rapportant, directement ou indirectement, de tout ou en partie, à son objet.
La société aura également pour objet la vente, la location, la mise à disposition de tous brevets,
procédés et autres droits intellectuels et de tout matériel se rapportant, directement ou indirectement,
aux activités ci-dessus.
La société pourra faire toutes opérations entrant dans son objet soit seule, soit en participation, soit
en association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession, location, régie, soit au
courtage et à la commission et faire tous prêts, crédits et avances.
La société pourra, dans les limites de la loi et de la déontologie, réaliser toutes opérations
généralement quelconques, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, lesquelles ne
peuvent être incompatibles avec l'exercice de la profession d'Architecte.
La société pourra par voie d’apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou de quelque manière que ce soit, prendre directement ou
indirectement des participations dans d’autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce
soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait semblable ou analogue au sien ou de nature à le
favoriser.
La société devra respecter les prescriptions du Règlement de déontologie du conseil de l’Ordre des
Architectes pour les missions qui ressortent des compétences de cet ordre. »
Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée.
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Société multiprofessionnelle d'architectes - ARTEMA ».
Les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société porteront cette dénomination
précédée ou suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée », écrits sous cette
forme ou par l'abréviation « SRL », avec l'indication précise du siège, suivi du numéro d'entreprise et
la mention « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège
du tribunal de l’entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne ou de Bruxelles-Capitale.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique, pour autant
que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
réglementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Tout transfert du siège doit être communiqué sans délai au conseil de la Province où le siège était
établi ainsi qu’au conseil où est établi le nouveau siège.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice, pour compte propre ou pour le compte de tiers, tant en Belgique
qu’à l’étranger, de la profession d’Architecte, comprenant l’accomplissement de tous les actes
généralement quelconques d’architecture et autres activités connexes, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation à l’exclusion des activités
incompatibles avec cette profession.
Seules les personnes autorisées à exercer la profession d'Architecte peuvent exercer celle-ci au nom
et pour le compte de la société.
La société pourra notamment, l’énumération qui suit n’étant pas limitative, exercer les activités
suivantes :
- Toutes missions d’études, de direction, de coordination et de surveillance d’exécution de tous
travaux, ouvrages et complexes en matière d’architecture, architecture paysagère, d’urbanisme et
aménagement du territoire, de restauration de biens immeubles, classés ou non, ou d’ensembles
immobiliers ;
- Toutes missions relatives au design, la décoration, l’architecture d’intérieur ou l’ameublement ;
- Toutes missions relatives à l’étude, la planification générale et la logistique de travaux de
construction, toutes techniques spéciales du bâtiment ainsi que tous les aspects de la physique du
bâti ;
- Toutes missions de mises en conformité ou régularisations d'infractions urbanistiques ;
- Toutes missions de coordination en matière de santé et de sécurité ;
- Toutes missions d’intermédiaire légal pour tous types de transactions immobilières ainsi que l’
expertise, la gestion immobilière ou tout autre service dans le secteur de l’immobilier en Belgique et
à l’étranger ;
- La recherche, le développement, l’organisation et la réalisation, interdisciplinaire ou non, itinérants
ou non, de tous projets d’art et d’architecture ;
- L’organisation et la participation à tous évènements, expositions, conférences, concours,
excursions ou voyages ; toutes études et formations, collaborations multidisciplinaires, analyses
méthodologiques, recherches théoriques innovantes et expériences pratiques, dans les domaines
énumérés ci-avant, en Belgique et à l’étranger ;
- La recherche et le développement de nouvelles techniques de construction et de matériaux de
construction durables ;
- Toutes missions de conseils, consultances ou expertises dans les domaines énumérés ci-avant.
La société a aussi pour objet la prise de participation et la gestion de sociétés d’architectes.
La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société pourra conclure toutes conventions relatives à l’achat ou à la construction de tout
immeuble, sa rénovation, sa mise en valeur, sa décoration et, d’une manière générale, la valorisation
de tous droits réels immobiliers, même démembrés ainsi que la location de locaux nécessaires pour
son activité.
La société pourra conclure toutes conventions relatives à l’engagement de personnel, aux ententes à
conclure avec d’éventuels collaborateurs et, en général, faire toutes opérations mobilières se
rapportant, directement ou indirectement, de tout ou en partie, à son objet.
La société aura également pour objet la vente, la location, la mise à disposition de tous brevets,
procédés et autres droits intellectuels et de tout matériel se rapportant, directement ou indirectement,
aux activités ci-dessus.
La société pourra faire toutes opérations entrant dans son objet soit seule, soit en participation, soit
en association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession, location, régie, soit au
courtage et à la commission et faire tous prêts, crédits et avances.
La société pourra, dans les limites de la loi et de la déontologie, réaliser toutes opérations
généralement quelconques, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, lesquelles ne
peuvent être incompatibles avec l'exercice de la profession d'Architecte.
La société pourra par voie d’apport en espèce ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou de quelque manière que ce soit, prendre directement ou
indirectement des participations dans d’autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce
soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait semblable ou analogue au sien ou de nature à le
favoriser.
La société devra respecter les prescriptions du Règlement de déontologie du conseil de l’Ordre des
Architectes pour les missions qui ressortent des compétences de cet ordre.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, quatre cents (400) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Titre III : Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les actionnaires s’obligent à communiquer, sur simple demande, le registre de la société au Conseil
de l’Ordre des Architectes.
Les titres sont indivisibles.  La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu’un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Qualité des actionnaires
Au moins soixante pourcents (60%) des actions et des droits de vote doivent « en tous temps » être
détenus directement ou indirectement par des personnes physiques inscrites à un des tableaux de l’
Ordre des Architectes de Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des
Architectes de Belgique et autorisées à exercer la profession d’architecte.  Ces actions sont
qualifiées de « actions d’architecte ».
Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou
morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte et
qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des Architectes.
De nouveaux actionnaires ne peuvent être admis que moyennant l’accord de la moitié des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions et plus de la moitié du nombre total des
actions d’architecte en tenant compte de la règle suivante : les personnes morales ne pourront
détenir, en aucun cas, la majorité des actions et la majorité des actionnaires de la société doit, à tout
moment, être composée de personnes physiques.
Si la condition des soixante pourcents (60%) n’est plus satisfaite suite au décès d’une personne
physique architecte, la société a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’
architecte pendant cette période.  Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas
régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte.
Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte
actionnaire par un architecte tiers.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire architecte, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en
ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV : Administration – Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, celui-ci doit être architecte et la totalité des pouvoirs d’
administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la totalité doit être architecte et
chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Les actes relevant de l’exercice de la profession d’architecte sont décidés et accomplis
exclusivement par des architectes.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux pour effectuer des actes d’architectes à tout mandataire,
personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte et inscrit au tableau de l’Ordre des
Architectes.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 16. Assurance
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle y compris la
responsabilité décennale conforme aux obligations légales et règlementaires.
Titre V : Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice social - Répartition – Réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration peut également décider le paiement d’acomptes sur dividendes et ainsi
procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des associations, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. Il fixe le montant de ces acomptes sur dividendes et la
date de leur paiement.
Titre VII : Dissolution – Liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le conseil provincial compétent de l’Ordre des Architectes sera informé sans retard par la société de
sa dissolution avec mention de l’arrangement en matière de missions en cours.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que si tous les contrats
en cours ont été cédés à des tiers architectes ou s’il n’y a plus de missions en cours.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun - Déontologie
La société, ses actionnaires et ses administrateurs s’engagent expressément et individuellement à
respecter les prescriptions légales et déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’
architecte.  Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux prescriptions
légales et déontologiques de l’Ordre des Architectes.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations ainsi que les prescriptions légales et
déontologiques précitées auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et
des associations, prescriptions légales et déontologiques sont censées non écrites.
Article 30. Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte, toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l’intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le maître d’ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil Provincial compétent. »
Cinquième résolution : Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur TILLÉ Luc,
prénommé, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
non statutaire pour une durée illimitée.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Sixième  résolution : Confirmation adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Jette (1090 Bruxelles), rue
Corneille De Clercq 23.
Septième résolution : Délégation de pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination
des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Joost DE POTTER,
Notaire
 
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés
- procuration et dispense