Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMO.COMBU
Rue de Berneau 83
4600 Visé
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l’acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, en date du 15 mai 2017, en cours
d'enregistrement. Il résulte que:
1°. Fondateurs :
- Monsieur JIALA Mohamed, né à Verviers le dix-sept août mil neuf cent septante-huit, et son épouse
Madame MOSSAY Rachel Marie France, née à Oupeye le trente et un janvier mil neuf cent
septante-sept, domiciliés  à 4671 Blegny (Saive), rue Cohy 17/A.
Époux mariés à Visé le cinq juin deux mil quatre sous le régime de la séparation de biens pure et
simple en vertu d'un contrat de mariage reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, en date du
cinq mai deux mil quatre, non modifié à ce jour, ainsi qu'ils le déclarent.
- La Société Privée à Responsabilité Limitée "JIMO COMBU", ayant son siège social à 4671 Blegny
(Saive), rue Cohy 17/A, RPM Liège sous le numéro TVA BE 0849.969.626 ; société constituée
suivant acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, le vingt-trois octobre deux mil douze,
publié aux Annexes du Moniteur Belge du neuf novembre deux mil douze, sous le numéro 2012-11-
09/0182725, et dont les statuts n'ont pas été modifiés.
Ici représentée conformément à l'article 10 des statuts par son gérant unique, savoir :
Monsieur JIALA Mohamed, domicilié à 4671 Blegny (Saive), rue Cohy 17/A, comparant dont l’identité
est reprise ci-avant.
Nommé à cette fonction aux termes de l’acte constitutif précité.
 
2°. Forme : Société Privée à Responsabilité Limitée.
 
3°. Dénomination : IMMO.COMBU
 
4°. Siège social : 4600 Visé, rue de Berneau 83
 
5°. Durée : illimitée
 
6°. Objet social : 
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, toutes
opérations quelconques dans le domaine de l'immobilier, dans le respect des règles déontologiques
attachées au secteur immobilier :
- l'acquisition ou la vente de biens immobiliers ou de meubles ;
- la construction, la location de tous immeubles privés, commerciaux, industriels ;
- la viabilisation ou le lotissement de tout terrain ;
- la négociation d'immeubles ;
- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier, le leasing immobilier,
l'emphytéose, la superficie ;
0675922328
Volet B
- la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce compris la
prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères,
l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que
l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et valeurs
mobilières de toutes espèces ;
- elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en
valeur, effectuer l'étude et l'aménagement de lotissements; elle pourra signer tous contrats
d'entreprises qui seraient nécessaires;
- elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer ;
- elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion,
d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou
associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout
ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés ;
- elle peut prêter à toutes sociétés, aux associés ou à des tiers et se porter caution pour ceux-ci,
même hypothécairement.
Sont exclues toutes activités immobilières pour compte de tiers comme l'activité de syndic ou la
négociation immobilière.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement entièrement ou partiellement la
réalisation de son objet.
La société pourra assumer des mandats de gérant, d'administrateur, de liquidateur et de fondé de
pouvoir dans d'autres sociétés.
 
7°. Capital social :
Le capital social est fixé à trois cent dix mille euros (310.000,00 €).
II est divisé en mille (1.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/millième (1/1.000ème) de l'avoir social, entièrement libérées.
 
A) Souscription
Le capital est souscrit pour partie par apport en nature et pour partie par apport en espèces la totalité
des parts, comme suit :
1. Monsieur JIALA Mohamed prénommé : deux cent quarante-cinq (245) parts sociales, soit pour
septante-cinq mille neuf cent cinquante euros (75.950,00 €) ;
2. Madame MOSSAY Rachel prénommée : deux cent quarante-cinq (245) parts sociales, soit pour
septante-cinq mille neuf cent cinquante euros (75.950,00 €) ;
3. La Société Privée à Responsabilité Limitée "JIMO COMBU" précitée : cinq cent dix (510) parts
sociales, soit cent cinquante-huit mille cent euros (158.100,00 €).
Ensemble : mille (1.000) parts sociales, soit pour trois cent dix mille euros (310.000,00 €).
 
1° Apport en nature
a) Description du bien apporté - Conditions de l’apport
Les fondateurs déclarent faire apport à la société du bien ci-après décrit :
VILLE DE VISÉ - Première division - Ex VISÉ
1. Une parcelle de terrain sise en lieu-dit "Derrière la Wade", cadastrée suivant titre section B, partie
du numéro 372/G, et suivant cadastre section B, numéro 0372G2P0000, pour une superficie de onze
ares nonante et un centiares (11 a 91 ca).
Revenu cadastral : onze euros (11,00 €)
Telle que cette parcelle est reprise sous liseré vert et dénommé « lot numéro UN » au plan dressé
par Monsieur Francis MARÉCHAL, Géomètre-expert à Dalhem, le 15 septembre 2011, plan dont le
numéro de référence dans la base de données des plans de délimitation de l’administration Mesures
& Evaluations est le 62108-10238, et dont un exemplaire est resté annexé à un acte reçu par Maître
Sophie LARET, Notaire à Visé, et Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, en date du vingt-trois avril
deux mil quatorze, mentionné dans l’origine de propriété.
2. Une parcelle de terrain sise en lieu-dit "Derrière la Wade", cadastrée suivant titre section B, partie
du numéro 372/H, et suivant cadastre section B, numéro 0372H2P0000, pour une superficie de un
are cinquante-deux centiares (1 a 52 ca).
Revenu cadastral : un euro (1,00 €)
 Telle que cette parcelle est reprise sous liseré bleu au plan susvanté.
Volet B
 
(... On omet...)
 
CONDITIONS DE L’APPORT
L’apport est réalisé aux conditions générales suivantes, sous réserve des conditions spéciales qui
seront, s'il échet, établies ci-après, les complétant ou y dérogeant :
1. Les apportants déclarent que le bien n’est grevé d'aucun empêchement, tels que droit de
préemption ou de préférence, option d'achat ou droit de réméré (rachat).
La société aura la propriété du bien apporté à compter de ce jour. Il en aura la jouissance à compter
de ce jour par la prise de possession réelle et effective. Les apportants dûment interrogés par le
Notaire à ce sujet, ce que toutes les parties reconnaissent, ont déclaré que le bien est libre de tout
droit d'occupation de quelque nature que ce soit.
2. La société prendra le bien apporté dans l’état où il se trouve, sans pouvoir prétendre à aucune
indemnité, pour mauvais état ou vices du sol ou du sous-sol, apparents ou cachés, défaut de
réparations, vétusté ou autres causes, mitoyenneté ou non mitoyenneté des murs et clôtures, et sans
garantie de la contenance indiquée dont le plus ou le moins, s'il s'en trouve, sera à son profit ou à sa
perte, la différence excédât-elle un vingtième.
La désignation cadastrale est faite à titre administratif et documentaire, sans aucune garantie ; le
bien est apporté dans ses bornes et limites actuelles, bien connues des parties. Les parties ont
déclaré avoir vérifié à l’instant, au moyen du plan cadastral, la configuration du bien, et déclarent
qu’elle correspond au bien objet des présentes.
3. La société souffrira toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues, qui pourraient grever le bien apporté et elle jouira des servitudes actives s'il en existe,
le tout à ses frais, risques et périls, sans recours contre les apportants et sans que la présente
clause puisse donner à qui que ce soit, plus de droits que ceux fondés sur titres réguliers, non
prescrits par la loi. Les apportants déclarent qu'ils n'ont personnellement concédé aucune servitude
sur le bien apporté et qu'à leur connaissance, il n'existe pas de servitude non apparente.
Les apportants déclarent qu’aucun panneau publicitaire n’est apposé sur le bien, qu’ils n’ont
personnellement concédé aucun bail concernant des panneaux publicitaires et qu’à leur
connaissance, il n’en existe aucun. Dans le cas où un tel contrat existerait ou serait toujours
d’application, la société en assurera la continuation à la décharge des apportants.
4. La société supportera toutes les taxes et contributions grevant le bien apporté à partir de ce jour, à
l'exception de celles dont les apportants auraient obtenu avant ce jour le paiement échelonné.
5. Par le fait même de l’apport, la société est subrogée, mais sans garantie de la part des apportants,
dans tous les droits, titres, actions et obligations des apportants. Elle est notamment subrogée dans
tous les droits et actions que ces derniers pourraient avoir contre tous tiers, que ce soit du chef de
dégâts provenant de travaux miniers ou de toute autre cause, sans qu'il y ait à rechercher si la cause
des dégâts est antérieure au présent acte. Les apportants déclarent expressément n'avoir reçu des
sociétés ou tiers intéressés, aucune indemnité pour dommages actuels ou futurs, ni souscrit à une
clause d'exonération de responsabilité à leur profit.
 
(... On omet...)
 
b) Évaluation de l’apport - Rapports
Conformément à l’article 219 du Code des sociétés, les fondateurs ont dressé en date du 12 mai
2017 un rapport spécial sur l’apport en nature de l’immeuble prédécrit, par lequel ils exposent l’intérêt
que présente ledit apport en nature pour la société présentement constituée, dont un exemplaire
restera ci-annexé.
Aux termes du rapport précité, les fondateurs déclarent évaluer ledit immeuble à une valeur de
CENT CINQUANTE-ET-UN MILLE NEUF CENT EUROS (151.900,00 €).
La société civile à forme de société privé à responsabilité limitée « HAULT & ASSOCIES, Réviseurs
d'Entreprises», numéro BCE 0822.356.102, représentée par Monsieur François HAULT, Réviseur
d’Entreprises, dont les bureaux sont situés à 4040 Herstal, Parc Industriel des Hauts-Sarts, Première
Avenue 115, a établi en date du 10 mai 2017 le rapport prévu à l’article 219 du Codes des sociétés
portant sur l’apport en nature projeté.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« VI. CONCLUSION
L’opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste en la
constitution de la société privée à responsabilité limitée « IMMO.COMBU » par l’apport en nature,
effectué par Monsieur JIALA Mohamed et par Madame MOSSAY Rachel, de la pleine propriété de
deux parcelles de terrain sises en lieu-dit "Derrière la Wade" à Visé.
La valeur de ces biens a été fixée par les fondateurs à 151.900,00 €.
En contrepartie de ces apports, la SPRL « IMMO.COMBU » attribuera, à Monsieur JIALA Mohamed,
Volet B
245 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées de la SPRL «
IMMO.COMBU » représentant chacune 1/1.000ème de l’avoir social et attribuera, à Madame
MOSSAY Rachel, 245 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées de
la SPRL « IMMO.COMBU » représentant chacune 1/1.000ème de l’avoir social.
Les 510 parts sociales restantes seront souscrites en numéraire par la SPRL « JIMO COMBU ».
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie des apports en nature ;
b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
c) les modes d’évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprises et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au
nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature
ne sont pas surévalués.
Herstal, le 10 mai 2017
SPRL « HAULT & Associés,
Réviseurs d’Entreprises »
Représenté par François HAULT
Gérant »
Les comparants reconnaissent avoir connaissance de ce rapport qui demeurera ci-annexé.
 
c) Rémunération de l’apport
En rémunération de cet apport, dont tous les fondateurs déclarent avoir parfaite connaissance, il est
attribué à :
1. Monsieur JIALA Mohamed prénommé, qui accepte, deux cent quarante-cinq (245) parts sociales,
sans désignation de valeur nominale ;
2. Madame MOSSAY Rachel prénommée, qui accepte, deux cent quarante-cinq (245) parts sociales,
sans désignation de valeur nominale.
 
2° Apport en espèces
Les parts sociales restantes, soit cinq cent dix (510) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, pour cent cinquante-huit mille cent euros (158.100,00 €), sont à l’instant souscrites en
espèces, par la Société Privée à Responsabilité Limitée "JIMO COMBU" précitée.
 
B) Libération
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée, de sorte
que le bien immeuble apporté est à la disposition de la société à partir de ce jour, et qu’une somme
de cent cinquante-huit mille cent euros (158.100,00 €) se trouve à la disposition de la société au
moyen d’un versement en espèces effectué sur un compte spécial portant le numéro BE30 3631
6613 8711 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING Belgique.
Une attestation de l’organisme dépositaire a été établie en date du 10 mai 2017 et déposée en mains
du Notaire soussigné.
 
8°. Gérance :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
Pouvoirs du gérant
Les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est
présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément à l’article 257 du code des sociétés,
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société,
sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice, par le gérant s’il n’y en a qu’un seul ou par deux gérants agissant
Volet B
conjointement s’ils sont plusieurs.
Toutefois, uniquement dans le cadre de la gestion journalière, pour des opérations dont le montant
ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €), la société est
valablement représentée par un seul gérant.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats
Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
9°. Assemblée générale :
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mardi du mois de juin, à vingt
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant un cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Présidence   Délibérations   Procès verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
10°. Exercice social :
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre. Le trente-et-un
décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire
et établit les comptes annuels conformément à la loi.
 
11°. Réserves - Répartition des bénéfices :
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il sera prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cessera d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteindra le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Boni de liquidation.
 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Volet B
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
À l’instant, les comparants ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de Liège, division Liège
lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un décembre
deux mil dix-sept.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil dix-huit.
3) Sont désignés en qualité de gérant non statutaire :
- Monsieur JIALA Mohamed, né à Verviers le dix-sept août mil neuf cent septante-huit, domicilié  à
4671 Blegny (Saive), rue Cohy 17/A ;
- Madame MOSSAY Rachel Marie France, née à Oupeye le trente et un janvier mil neuf cent
septante-sept, domiciliée  à 4671 Blegny (Saive), rue Cohy 17/A ;
Ici présents, qui acceptent, et déclarent avoir les capacités de gestion requises par la loi, avec
pouvoir de gestion journalier, financier, administratif et commercial.
Les gérants sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société,
conformément à l’article 10 des statuts.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4) Les comparants ne désignent pas de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
 
Engagements pris au nom de la société en formation
Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts
Les gérants non statutaires reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mil dix-sept par l’un ou l’autre des
fondateurs, au nom de la société en formation, en ce qui concerne le bien apporté.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au
Greffe du Tribunal de Commerce de Liège division Liège. Déposés en même temps : - expédition de
l'acte de constitution; - rapport des fondateurs; - rapport du Réviseur d'entreprises.