N° d'entreprise :
0433077977
Dénomination :
(en entier) :
CREDIS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Sainte-Marie 5
4000 Liège
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par, Maître Paul-Arthur COËME, Notaire à Liège (1er canton) associé de
la société privée à responsabilité limitée « Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaire associés
» à Liège (Grivegnée) le 28 mai 2019 en cours d’e registration il résulte que l'assemblée générale
extraordinaire des associés de la société Coopérative à Responsabilité Limitée « CREDIS », ayant
son siège à 4000 Liège, rue Sainte-Marie, 5 a pris les résolutions suivantes :
Réduction du capital par amortissement des pertes
1°- L’assemblée a décidé de réduire le capital à concurrence de 3.950.837,60 € par amortissement
sur la part variable du capital et pour ce même montant de la perte figurant dans les comptes
annuels arrêtés au 31 décembre 2018 ;
2° - Réduction de la valeur nominale des parts sociales :
    •  Constatant que par suite de l’amortissement des pertes, le capital souscrit est ramené à
7.309.437,40 € représenté par 450.411 parts sociales, l’assemblée décide de ramener la valeur
nominale des parts sociales à 16,23 € par part sociale
    •  Par suite de la réduction de la valeur nominale des parts sociales, l’assemblée décide de
modifier l'article 5 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
« Article 5
Le capital social est illimité et est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de 16,23
euros. La part fixe du capital est de 25.000 euros. »
Réduction du capital par remboursement aux associés
1° - L’assemblée a décidé de réduire le capital à concurrence d’un montant de 3.400.363,53 € à
prélever sur la part variable du capital, moyennant remboursement aux associés d’une partie de leur
participation dans le capital
2° - Attendu que les parts sociales ont une valeur nominale de 16,23 € chacune, le nombre total des
parts sociales à rembourser se détermine comme suit : 3.400.363,53 / 16,23 = 209.511 parts
sociales à rembourser ; en fonction de la valeur nominale de celle-ci ; la répartition de la réduction du
capital entre les associés actuels en fonction de leur participation actuelle dans le capital s’établit
comme suit :
a) Répartition du capital :
Associés - Nombre parts sociales - Pourcentage du capital
NETHYS - 447.308 - 99,31 %
OGEO FUND - 3.103 - 0,69 %
Total - 450.411 - 100 %
b) Répartition de la réduction du capital :
Associés - Nombre de parts remboursées - Montant à rembourser
NETHYS - 209.511 x 99,31%= 208.065 - 3.376.900,99 €
OGEO FUND - 209.511 x 0,69%=1.446 - 23.462,54 €
Modification des statuts
1°- L’assemblée a décidé de modifier de l’article 14 des statuts pour le remplacer par le texte suivant
:
Volet B
Article 14
Le Conseil d'administration choisit parmi ses membres un président, un secrétaire et éventuellement,
un vice-président.
2°- L’assemblée a décidé d’insérer un nouvel article 17 bis des statuts rédigé comme suit :
Article 17 bis (nouveau)
En application de l’article L1532-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (le «
CDLD »), les projets de décision relatifs aux prises ou retraits de participation dans toute personne
morale de droit public ou privé, aux cessions de branches d’activités et d’universalités, ainsi qu’aux
rémunérations relevant de l’Assemblé générale ou du Conseil d’Administration sont transmis pour
avis conforme au Conseil d’Administration de chaque intercommunale détenant une participation, à
quelque degré que ce soit, dans la Société. Cette procédure d’avis conforme est applicable tant que
la participation totale dans la Société, détenue seule ou conjointement, directement ou indirectement,
par des communes, provinces, C.P.A.S., intercommunales, régies communales ou provinciales
autonomes, ASBL communales ou provinciales, associations de projet, associations de pouvoirs
publics visées à l’article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale,
sociétés de logement ou personne morale ou association de fait associant plusieurs des autorités
précitées est supérieure à cinquante pourcents du capital ou que sa représentativité atteint plus de
cinquante pourcents des membres du Conseil d’Administration.
Disposition transitoire
Le présent article entre en vigueur le 24 mai 2019. En cas d’annulation partielle ou totale par la Cour
constitutionnelle de l’article L1532-5 de Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ou de
l’article 35 du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie Local et de la
Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des
mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales, le présent article
deviendra automatiquement caduque et mandat est donné au Conseil d’Administration pour
supprimer le présent article des statuts et acter la nouvelle version coordonnée des statuts.
Pouvoirs
L’assemblée a donné tous pouvoirs au Conseil d’administration pour exécuter les résolutions qui
précèdent et notamment :
1°) acter les réductions de capital ci-avant décidées, 2°) procéder aux mentions qui en résultent dans
le registre des associés, 3°) procéder à la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps une expédition du procès-verbal et une coordination des statuts
Maître PA COEME notaire à Liège