N° d'entreprise : 475. 107 681
Nom
(en entier) : CLINIC ORGASM SOCIETY
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Avenue du Parc 51A 1060 BRUXELLES
Objet de l'acte : Démissions - Admission - Nominations - Modification des statuts
1. Composition de l'AG :
L'assemblée générale réunie le 17/11/2022 a acté la démission du membre effectif suivant :
- Amaya MANSITO, domiciliée au 206, rue de la Victoire, 1060 Bruxelles, née le 06/12/1975 en Espagne.
Elle acte également l'admission des nouveaux membres effectifs suivants :
- Grégory DURET, domicilié 11 rue Bouré 1050 Bruxelles, né le 30/12/1969 à Tournai, Belgique
- Catherine ANSAY, domiciliée 32 rue du Rivage 1300 Wavre, née le 27/09/1965 à Ixelles, Belgique
2. Composition de l'Organe d'Administration
L'assemblée générale réunie le 17/11/2022 acte la démission de l'administeur suivant :
- Matthieu GOEURY, domicilié 29 rue de l'autonomie 1070 Anderlecht, né le 22/02/1979 à Metz, France
--
Elle acte également la nommination de l'administratrice suivante :
- Catherine ANSAY, domiciliée 32 rue du Rivage 1300 Wavre, née le 27/09/1965 à Ixelles, Belgique
-----
Désormais, l'Organe d'Administration se compose des administrateur.ices suivant.es :
- Catherine Ansay
- Tristan Barani
- Marine Haulot
- Coraline Lefèvre
- François Tacail
3. Modifications statutaires
L'assemblée générale réunie ce 17/11/2022 a aussi décidé de modifier les statuts del'Asbl, pour les rendre
conformes au nouveau code des sociétés et associations. La nouvelle version des statuts est libellée comme
suit. Cette nouvelle version remplace la précédente :
STATUTS DE l'ASBL « CLINIC ORGASM SOCIETY »
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article. 1 - Dénomination et mentions
L'association est dénommée « CLINIC ORGASM SOCIETY ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
- la dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou «
- l'indication précise du siège de la personne morale,
- le numéro d'entreprise,
- les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du
siège de la personne morale, soit « RPM Bruxelles »
- le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique,
- le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
- le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces
mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements
qui y sont pris.
Article.2 - Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles - Capitale et plus précisément à
l'adresse suivante :
Avenue du Parc 51A - BTE8 / 1060 SAINT-GILLES
Article.3 - But social et objet.
L'association a pour but : la création artistique, sous toutes ses formes.
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes : la production, la promotion et
l'organisation d'œuvres théâtrales, musicales, chorégraphiques, plastiques, performatives, photographiques,
cinématographiques, radiophoniques et littéraires, ainsi que leur diffusion, tant en Belgique qu'à l'étranger, en
français ou dans d'autres langues.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
de personne morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés
doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
Article.4 - Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 - Membres
Article.5 - Conditions d'admission des membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut
être inférieur à quatre.
Dans tous les cas, le nombre de membres effectifs est supérieur au nombre d'administrateur ices.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
Sont membres effectifs les personnes physiques ou morales, intéressées par le but de l'association et
s'engageant à respecter ses statuts, pour autant qu'elles soient admises en cette qualité par l'organe
d'administration, statuant à la majorité simple/relative (celle qui rassemble le plus de voix, quel que soit le
nombre de voix).
Toute personne désirant devenir membre effectif de l'association, doit adresser une demande écrite à
l'organe d'administration.
Article.6 - Démission et exclusion des membres
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission
par écrit à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 3 assemblées générales
consécutives.
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée
réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée
au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait
été entendu, s'il le désire (art 9 :23 CSA). Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont prises en
compte pour le calcul des majorités.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres
effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
Article.7 - Registre des membres effectifs
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l'organe d'administration.
Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale,
leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom,
prénoms de leur(s) représentant(s).
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à
la diligence de l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter ce registre, au siège de l'association et sans déplacement
du registre, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration.
Article.8 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Article.9 - Cotisation (le cas échéant)
Les membres effectifs ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni à aucune cotisation.
TITRE 3 - Assemblée générale
Article.10 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par
un·e administrateur-ice désigné-e à cet effet par l'organe d'administration.
Article. 11 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
- La modification des statuts
- L'approbation des comptes annuels et du budget
- La nomination et la révocation des administrateur ices et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération leur est attribuée
- La décharge à octroyer aux administrateur ices ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateur ices
- La dissolution volontaire de l'association
- La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée
- Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
- Tous les cas où les statuts l'exigent.
Article. 12 - Fonctionnement
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit
la clôture des comptes.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de
l'organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier
cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 15 jours de la demande de
convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 15 jours qui suivent cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier
électronique, par l'administrateur ice désigné·e à cet effet, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblée générale doivent être rendus accessibles.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
qu'elle soit communiquée aux membres au minimum 30 jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour,
sauf si une majorité simple des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les reporter.
Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution
volontaire de l'association et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative agréée
comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article. 13 - Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire remplacer par un autre membre
effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de 2 procurations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Le vote pourra se faire de diverses manières (vote pondéré, vote à main levé ... ) en fonction des points à
l'ordre du jour et comme indiqué dans le Règlement d'Ordre Intérieur.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents demande que le
scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concemant des personnes, le scrutin est toujours
secret.
Article. 14 - Modification des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes des voix des
membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l'objet de l'association, et
à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres
modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions sont pris en compte pour le calcul des majorités.
Article. 15 - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été
constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des
sociétés et des associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit
d'universalité ou la transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions
sont pris en compte pour le calcul des majorités.
Article. 16 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au
moins par les représentants généraux de l'association (voir la règle établie par l'article 27 des statuts), ainsi
que par tous les membres et administrateur ices qui le désirent. Ce registre est conservé au siège social où
les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à
l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par l'administrateur ice désigné e à cet effet.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateur-ice
et des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.
TITRE 4 - Organe d'administration
Article. 17 - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois personnes au minimum et
de 12 personnes au plus, nommés par l'assemblée générale parmi les membres effectifs de l'association.
Les salariés de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration, mais ils peuvent être
invités à ses réunions, avec voix consultative.
Les administrateur·ices peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Si c'est le cas,
la personne morale doit obligatoirement désigner un « représentant permanent », dont le nom sera publié. Ce
représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement
avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour
son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux membres de l'organe d'administration
s'appliquent le cas échéant au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de
l'organe conoemé ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Article. 18 - Durée et fin du mandat
La durée du mandat est illimitée.
Le mandat des administrateur-ices n'expire que par décès, démission ou révocation. Si le décès d'un
administrateur-ice a pour effet de porter le nombre d'administrateur·ices à un nombre inférieur au minimum
légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement
dudit administrateur-ice.
Tout administrateur ice est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne
doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de
l'administrateur-ice révoqué.
Article. 19 - Démission
Tout administrateur ice qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration. En cas de démission d'un administrateur-ice, l'assemblée générale est convoquée
pour pourvoir à son remplacement. Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateur-ices à un
nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, l'administrateur-ice reste en fonction jusqu'à son
remplacement.
Une administrateur·ice absent e à plus de 3 réunions de l'organe sans justification est présumé-e
démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur-ice, tant que sa démission n'a pas été
actée par l'assemblée générale.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur ice éventuellement nommé e par l'assemblée générale
pour y pourvoir, achève le mandat de celui ou celle qu'il ou elle remplace.
Article.20 - Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
Indication : la collégialité, qui implique une discussion « en direct » est donc le mode de délibération
ordinaire de l'organe de gestion. Cependant, l'article 9:9 CSA prévoit que les décisions peuvent être prises à
distance, pour autant que la décision soit prise par écrit et qu'elle soit adoptée à l'unanimité. Par ailleurs, ce
même article prévoit que les statuts peuvent interdire ou modaliser la prise de décision par écrit.
L'organe d'administration peut désigner en son sein un président, éventuellement un vice-président, un
trésorier et un secrétaire. Un même administrateur ice peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par l'administrateur-ice désigné à cet effet.
Article.21 - Quorums de présence et de vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur-ice désigné·e à cet effet, chaque
fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un·e administrateur·ice.
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateur ices sont présents ou représentés.
Un·e administrateur-ice peut se faire représenter par une autre administrateur-ice, sans que celui-ci ne
puisse être porteur euse de plus de 2 procuration(s).
Le vote pourra se faire de diverses manières (majorité simple, vote pondéré, vote à main levé ... ) en
fonction des points à l'ordre du jour et comme indiqué dans le Règlement d'Ordre Intérieur.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Article.22 - Conflits d'intérêt
Un·e administrateur ice qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateur ices
avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de
cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit
prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ice visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote
sur ce point. Si la majorité des administrateur-ices présent-es ou représenté·es est en position de conflit
d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision
ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter. Le présent article n'est pas
applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des opérations habituelles conclues
dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Un·e administrateur·ice qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est
opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateur ices avant que l'organe
d'administration ne prenne une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur ice qui serait au
courant de ce conflit doit le communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe
d'administration décide, par un vote auquel l'administrateur ice concerné e ne peut prendre part, si celui-ci
peut ou non participer au débat et au vote. La décision de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal
de la réunion. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Article.23 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
les représentants généraux de l'association, et tou tes les administrateur ices qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article.24 - Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou
par les présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article.25 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association,
avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres ou administrateur ices de l'association,
ou à l'un ou plusieurs tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de durée indéterminée.
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée, s'il ne s'agit pas d'un·e employé·e.
Dans ce cas, l'assemblée générale fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Article.26 - Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont. intentées ou soutenues au nom de
l'association par deux administrateur·ices.
lels agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à
moins d'une délégation spéciale de l'organe, par deux administrateur ices, lesquels n'auront pas à justifier de
leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article.27 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateur ices et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile ou, au cas où il s'agit de
personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège
social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés au moniteur belge.
Article.28 - Responsabilité des administrateur ices
Les administrateur-ices ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent dans
l'exercice de leur mandat.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article.29 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
TITRE 6 - Comptes et budgets
Article.30 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique,
ainsi que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article.31 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des
fins désintéressées.
Article.32 - Affectation de l'actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
TITRE 8 - Dispositions finales
Article.33 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du
Code de droit économique.