Ondernemingsnr :
Naam
(voluit) : Commission de Litiges Voyages
(verkort) : C.L.V.
Rechtsvorm : Vereniging zonder winstoogmerk
Volledig adres v.d. zetel :
1210
België
Onderwerp akte : Wijziging statuten
Sint-Joost-ten-Node (Sint-Joost-Ten-Noode)
Vooruitgangsstraat 50
0424.784.180
Conformément au procès-verbal de l’ assemblée générale du 02/06/2022, les modifications suivantes ont été
décidées :
Modification des statuts (traduction, coordination, autres changements)
L'assemblée générale du 2 juin 2022, valablement convoquée et en nombre suffisant quant à l’ assistance et la
majorité, a décidé de modifier les statuts, afin de les coordonner avec le Code des sociétés et des associations
(CSA).  Les statuts suivants sont adoptés :     
 
 
 
 
 
TITRE I : DÉNOMINATION - SIÈ
GE - OBJET – DURÉE
 
ARTICLE 1
L’ association sans but lucratif est dénommée : Commission de litiges Voyages La dénomination abrégée de
l’ association est CLV
En langue néerlandaise, la dénomination est : Geschillencommissie Reizen La dénomination abrégée en
langue néerlandaise est  : G.R.
ARTICLE 2     
Le siège de l’ asbl est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.     
Le siège de l’ association est établi à 1210 Saint- Josse-ten-Noode, rue du Progrès 50,
Il peut être transféré par l’ organe d'administration, à condition que ce transfert n’ implique pas une modification
de la langue des statuts.  L’ organe d'administration est également autorisé à réaliser la modification du siège
dans les statuts.     
L’ adresse e-mail de l’ association est : litiges-voyages@clv-gr.be
Le site web de l’ association est  : www.clv-gr.be     
L’ adresse e-mail et le site web de l’ association peuvent être modifiés par l’ organe d'administration dans les
statuts.     
ARTICLE 3     
L’ association poursuit un but désintéressé et ne distribue, sous peine de nullité, ni directement ni
indirectement, le moindre avantage patrimonial à ses fondateurs, membres, administrateurs ou à toute autre
personne, sauf, dans ce dernier cas, dans le but désintéressé déterminé dans les statuts.     
L’ association a pour but désintéressé : la promotion de la loyauté des pratiques commerciales et
l’ amélioration des prestations de voyages destinés au consommateur.
L’ association poursuit le but désintéressé dans le cadre d’ activités déterminées qui font partie de son objet. 
Ces activités se rapportent à :     
- Le traitement des plaintes et des litiges en matière de voyages qui opposent d’ une part les consommateurs et
d’ autre part les professionnels du voyage. À cet effet, l’ association crée un collège arbitral dans lequel
siégeront paritairement, d’ une part, un ou plusieurs représentants du secteur de voyage (représentant les
associations adhérentes), et d'autre part un ou plusieurs représentants des consommateurs (représentant les
associations adhérentes). Ce collège arbitral sera présidé par une personne indépendante ayant la qualité de
master en droit désignée à la majorité simple des voix dans chaque collège. L’ arbitrage des litiges se
conformera au règlement des litiges qui prévoit obligatoirement une tentative préalable de médiation et de
conciliation;
- La concertation avec des instances communautaires, régionales, fédérales, européennes et internationales
concernant ses objectifs ;
- L’ organisation de congrès, séminaires, conférences, etc.
- Le dépôt de plaintes formelles ou l’ introduction d’ actions en cessation de pratiques commerciales déloyales
La description de ces activités est purement et simplement exemplative et non limitative.     
L’ asbl peut accomplir tous les actes visant à réaliser son objet et à promouvoir le but désintéressé pour autant
que les recettes soient destinées au but désintéressé et conformément au but.     
L’ asbl n’ exploite pas une entreprise ou ne s’ occupe pas d’ activités de nature lucrative au sens de l'article 2,
5° du code des impôts sur les revenus 92. L’ asbl exerce des opérations qui consistent en une activité ne se
rapportant qu’ accessoirement à des activités industrielles, commerciales ou agricoles, ou qui n’ est pas
exercée suivant des méthodes industrielles ou commerciales, au sens de l’ article 182 du code des impôts sur
les revenus 92.     
ARTICLE 4     
L'association est constituée pour une durée indéterminée, mais elle peut être dissoute à tout moment.     
 
 
TITRE II : MEMBRES
ARTICLE 5     
L’ association compte des membres effectifs et des membres adhérents.     
L’ association compte au moins le nombre de membres effectifs déterminé à l'article 6 et en tout cas toujours
au moins trois membres effectifs.
Dans les présents statuts, le terme ‘« membres »
 se réfère aux membres effectifs.     
ARTICLE 6     
Les membres effectifs ont le droit de vote à l'assemblée générale et font automatiquement partie d’ un des
deux collèges constituant l'assemblée générale : le collège représentant les associations de consommateurs,
dénommé ci-dessous collège C, et le collège représentant les organisations professionnelles du secteur des
voyages, dénommé ci-dessous collège T.
Les membres sont proposés par les associations - membres adhérents simples par le biais d’ une candidature
écrite auprès de l’ organe d'administration. Chaque association membre adhérent ordinaire a droit à deux
mandats. en outre, chaque collège a droit à deux mandats additionnels.
L’ organe d'administration décide à la majorité des deux tiers des voix plus une au sein de chaque collège de
l’ admission et de la qualité des nouveaux membres effectifs proposés par les associations membres adhérents
ordinaires.
Les membres ne paient pas de cotisation.     
ARTICLE 7     
Les membres adhérents sont subdivisés en :
- Membres adhérents ordinaires ;
- Membres honoraires ;
- Membres adhérents particuliers ;
peuvent adhérer en tant que membres adhérents ordinaires : les associations de consommateurs et les
organisations professionnelles du secteur des voyages avec personnalité juridique. Elles sont acceptées par
l’ organe d'administration. Chaque organisation professionnelle adhérente du secteur des voyages doit
accepter tant le contrat-type que les règles de procédure. Elles paient un éventuel droit d’ entrée et une
cotisation annuelle fixée par l’ organe d'administration.
Les membres honoraires sont les personnes qui souhaitent aider l’ association à réaliser son but et qui sont
acceptées à cet effet par l’ organe d'administration. Les membres honoraires ne sont pas tenus de payer une
cotisation.
Les membres adhérents particuliers sont des membres qui ne peuvent pas faire partie des membres adhérents
ordinaires et qui paient une cotisation annuelle à l’ association afin de pouvoir faire appel à ses services.
Les droits et obligations des membres adhérents sont exclusivement déterminés par les statuts.
ARTICLE 8     
Chaque membre et membre adhérent peut à tout moment quitter l'association. La démission doit être notifiée à
l’ organe d'administration par lettre ordinaire ou recommandée.     
Un membre perd sa qualité de membre si :
- le membre perd au sein de l’ association membre adhérent ordinaire la qualité en vertu de laquelle il a été
accepté en tant que membre effectif.
- le membre adhérent ordinaire qui a proposé le membre effectif n’ est plus membre adhérent. La qualité de
membre adhérent ordinaire se perd :
Si le membre adhérent ne répond plus aux critères de l'article 7;
S’ il est exclu par l'assemblée générale conformément aux procédures d’ exclusion d’ un membre effectif (voir
plus loin)
Par la démission. En cas de démission, un délai de préavis de trois mois doit être respecté. Pendant ce délai, le
membre effectif reste également membre, à moins que celui-ci présente lui-même sa démission ou qu’ il soit
entre-temps exclu.
En cas de démission, le membre adhérent ordinaire restera redevable de la cotisation de l’ année en cours. Le
membre adhérent démissionnaire ne peut pas réclamer la restitution de ce montant.
Un membre adhérent particulier peut être exclu par l’ organe d'administration. En cas de démission ou
d’ exclusion, le membre adhérent particulier restera redevable de la cotisation de l’ année en cours. Le membre
adhérent démissionnaire ne peut pas réclamer la restitution de ce montant.
ARTICLE 9     
L’ organe d'administration peut suspendre les membres et les membres adhérents de la participation aux
activités de l'asbl. En cas de suspension d’ un membre ou d’ un membre adhérent ordinaire, l’ organe
d'administration est tenue de convoquer également l'assemblée générale afin de décider de l’ exclusion. Si
l'assemblée générale décide de ne pas procéder à l’ exclusion, la suspension prend fin.     
ARTICLE 10     
L’ organe d'administration fixe chaque année le montant de la cotisation des membres adhérents. La cotisation
annuelle ne peut aucunement dépasser le montant de 15.000 EUR. Le droit d’ adhésion qui peut être demandé
ne peut aucunement dépasser le montant de 50.000 EUR.
Les membres sortants ou exclus et leurs ayants droit ne participent pas au patrimoine de l'association, et ne
peuvent par conséquent jamais réclamer le remboursement ou l’ indemnisation des cotisations versées ou
apports faits.     
 
TITRE III : L’ ORGANE D’ ADMINISTRATION
ARTICLE 11     
L'association est administrée par un organe d'administration collégial de trois administrateurs au moins
nommés parmi les membres de l'association.     
La composition de l’ organe d'administration suit les règles de la composition de l'assemblée générale.
Le président fait partie du collège des consommateurs, les deux vice-présidents font partie des représentants
du secteur des voyages.
ARTICLE 12     
Les administrateurs sont nommés pour une période de quatre ans.  Les administrateurs sont rééligibles. Les
administrateurs nommés à titre intérimaire terminent le mandat en cours.  Lorsque le mandat d’ un
administrateur devient vacant avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur, afin de terminer le mandat en cours.  La prochaine assemblée générale doit confirmer le
mandat de l’ administrateur coopté.  En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur.  À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté se termine à la fin de
l’ assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’ organe
d'administration jusqu’ à ce moment-là.     
ARTICLE 13     
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale.
ARTICLE 14     
Le mandat des administrateurs se termine par la révocation par l’ assemblée générale, par la démission, par
l’ expiration du mandat (le cas échéant), par la perte du statut de membre ou par le décès.     
ARTICLE 15     
Un administrateur qui présente sa démission doit le communiquer par écrit (par courriel, par lettre ordinaire ou
par lettre recommandée) à l’ organe d'administration.  Dans ce cas, l’ organe d'administration doit se réunir afin
de :     
- soit coopter lui-même un administrateur dans un délai raisonnable (dans ce cas, la prochaine assemblée
générale doit confirmer la cooptation),     
- soit convoquer dans un délai raisonnable une assemblée générale qui doit veiller au remplacement de
l'administrateur concerné. 
La démission de l’ administrateur concerné prend effet dans le premier cas susmentionné au moment de la
cooptation, et dans le deuxième cas susmentionné au moment où un administrateur remplaçant est confirmé
par l'assemblée générale.     
ARTICLE 16     
L’ organe d'administration représente l’ association, y compris en justice.  L’ organe d’ administration a le
pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet/du but de l’ association, à
l'exception de ceux que la loi réserve exclusivement à l'assemblée générale.  Il agit en tant que demandeur et
en tant que défendeur dans toutes les procédures judiciaires et décide de l’ usage ou non de voies de recours. 
L’ organe d’ administration exerce ses pouvoirs en tant que collège.     
Un administrateur peut se faire représenter aux réunions de l’ organe d'administration par un autre
administrateur à condition de lui accorder une procuration écrite.  Dans ce cadre, un administrateur peut
représenter au maximum deux autres administrateurs.
L’ organe d'administration ne peut délibérer et décider valablement que si au moins la moitié des
administrateurs du collège V et au moins la moitié des administrateurs du collège T sont présentes ou
représentées. Les décisions sont prises à majorité des 2/3 des votes émis des administrateurs présents et
représentés, une majorité de 2/3 des votes étant requise par collège. Les abstentions et les votes nuls ne sont
pas pris en considération.     
Chaque administrateur a une seule voix propre aux réunions de l’ organe d'administration.
ARTICLE 17     
Lorsque l’ organe d'administration doit prendre une décision ou doit se prononcer sur une opération qui entre
dans son pouvoir, dans le cadre de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui s’ oppose à l’ intérêt de l’ association, l’ administrateur concerné est tenu de le communiquer
aux autres administrateurs avant que l’ organe d'administration ne prenne une décision.     
L'administrateur qui est confronté à un conflit d’ intérêts ne peut participer aux délibérations de l’ organe
d'administration sur ces décisions ou opérations, ni au vote y afférent.  Si la majorité des administrateurs a un
conflit d’ intérêts, la décision ou l’ opération est soumise à l’ assemblée générale, après quoi l’ organe
d'administration, après approbation par l’ assemblée générale, peut poursuivre son exécution.     
Le règlement concernant les conflits d’ intérêt n'est pas d'application lorsque les décisions de l’ organe
d’ administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties
normales du marché pour des opérations de même nature. 
ARTICLE 18     
L’ organe d'administration peut tenir des réunions par vidéoconférence, par téléphone ou par courrier
électronique et délibérer ainsi sur les points de l'ordre du jour.  Toutes les prescriptions s’ appliquant à une
réunion physique de l’ organe d’ administration s’ appliquent également à cet égard.  Un administrateur peut
participer à une réunion par vidéoconférence, par téléphone ou par courrier électronique et délibérer ainsi sur
les points de l'ordre du jour. 
Dans des circonstances exceptionnelles, les décisions de l’ organe d'administration peuvent être prises par
décision écrite unanime de tous les administrateurs, à l'exception d’ une quelconque décision exclue par les
statuts.  Les décisions prises sont consignées dans le procès-verbal de la réunion suivante.  Y sont également
mentionnés les motifs sur lesquels est basé le choix de la délibération écrite.     
ARTICLE 19     
L’ organe d'administration est convoqué à la demande du président ou de deux tiers plus un des
administrateurs. Chaque assemblée est tenue au jour, à l’ heure et au lieu mentionnés dans la convocation.
Les administrateurs sont convoqués au moins huit jours avant la réunion par lettre ou par courriel, sauf
stipulation contraire dans les statuts.
Les réunions de l’ organe d’ administration sont présidées par le président.  A défaut de président, ou en cas
d’ absence du président, la réunion est présidée par un des vice-présidents, le plus âgé d’ abord, et en cas de
défaut ou absence de ceux-ci par le plus âgé des administrateurs présents.     
Les ministres fédéraux qui sont compétents en matière d’ Affaires économiques ont le droit d’ assister sans
droit de vote à chaque réunion de l’ organe d'administration par l’ intermédiaire d’ un délégué, conformément
aux dispositions de l’ accord conclu entre le ministre et l'asbl.
ARTICLE 20     
Un procès-verbal de chaque réunion est établi. Ce procès-verbal est signé par le président de la réunion et les
administrateurs qui le demandent.     
ARTICLE 21     
L’ organe d'administration décrète tous les règlements intérieurs qu’ il juge nécessaires et utiles et les soumet
toujours à l'approbation de l’ assemblée générale.  Le cas échéant, la dernière version approuvée se trouve à
l'adresse du siège de l'association.     
ARTICLE 22     
L’ organe d'administration peut déléguer la représentation en justice et ailleurs, sous sa responsabilité, à un ou
plusieurs administrateurs.  L’ organe d’ administration peut élire parmi ses administrateurs un président, un
secrétaire, un trésorier et toute autre fonction nécessaire au bon fonctionnement de l’ association.     
Ils sont nommés par l’ organe d'administration.     
La cessation de fonction de ces personnes mandatées peut se produire     
a) soit par la volonté de la personne mandatée elle-même, qui présente sa démission par écrit (par courriel,
courrier ordinaire ou recommandé) à l’ organe d’ administration     
b) par révocation par l’ organe d'administration.  La décision y afférente par l’ organe d'administration doit être
notifiée à l’ intéressé.     
ARTICLE 23     
Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l’ organe d'administration en tant que collège,
l’ association est valablement représentée en justice et ailleurs par l'action conjointe de deux administrateurs
dont un administrateur qui appartient aux consommateurs et un administrateur qui appartient au secteur des
voyages. 
ARTICLE 24
Les administrateurs qui, conformément à l’ article 23, agissent au nom de l'association ne doivent pas fournir à
des tiers la preuve d'une décision ou d'une autorisation quelconque.     
ARTICLE 25
L’ organe d’ administration peut désigner, parmi les administrateurs ou non, un ou plusieurs mandataires
agissant individuellement ou ensemble, le cas échéant, pour des actes particuliers.  Le mandataire agit dans
les limites du mandat spécial, comme déterminé par l’ organe d'administration.     
ARTICLE 26     
L’ organe d'administration peut nommer un organe de gestion journalière.  L’ organe d'administration est
chargé de la surveillance de l’ organe de gestion journalière.     
La gestion journalière comprend tant les actes et décisions qui ne vont pas au-delà des besoins de la vie
quotidienne de l’ association, que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur moindre importance, soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’ intervention de l’ organe d'administration.     
Ils sont nommés par l’ organe d'administration.     
La cessation de fonction de l’ organe de gestion journalière est possible :     
a) soit par la volonté d’ un membre de l’ organe de gestion journalière lui-même qui présente sa démission par
écrit (par courriel, courrier ordinaire ou recommandé) à l’ organe d’ administration
b) par révocation par l’ organe d'administration.  La décision y afférente par l’ organe d'administration doit être
notifiée à l’ intéressé.     
ARTICLE 27
L’ organe de gestion journalière exerce ses pouvoirs en tant que collège.  L’ organe de gestion journalière ne
peut délibérer et décider valablement que si la majorité de ses administrateurs assurant la gestion journalière
est présente. Les décisions sont prises à la simple majorité des voix émises des administrateurs assurant la
gestion journalière présents.  Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en considération.     
Pour la représentation externe en ce qui concerne la gestion journalière, l’ association est valablement
représentée par un administrateur délégué à la gestion journalière agissant individuellement. 
L’ organe de gestion journalière peut tenir des réunions par vidéoconférence, par téléphone ou par courrier
électronique et délibérer ainsi sur les points de l'ordre du jour.  Toutes les prescriptions s’ appliquant à une
réunion physique de l’ organe de gestion journalière s’ appliquent également à cet égard.  Un administrateur
délégué à la gestion journalière peut participer à une réunion par vidéoconférence, par téléphone ou par
courrier électronique et délibérer ainsi sur les points de l'ordre du jour. 
 
TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 28     
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et est présidée par le président de l’ organe
d'administration.  A défaut de président, ou en cas d’ absence du président, la réunion est présidée par un des
vice-présidents, le plus âgé d’ abord, et en cas de défaut ou absence de ceux-ci par le plus âgé des
administrateurs présents.     
Un membre peut cependant se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre.  Un membre
peut représenter au maximum deux autres membres.  Chaque membre ne dispose que d'une seule voix à
l'assemblée générale.
L’ organe d'administration peut permettre aux membres de participer à distance à la délibération de
l'assemblée générale via un moyen de communication électronique.  Si l’ organe d'administration prévoit cette
possibilité, les modalités de participation à distance sont décrites dans la convocation.     
Par dérogation aux dispositions contraires dans le titre IV des présents statuts et sauf en cas de modification
des statuts, les décisions de l'assemblée générale peuvent être prises par écrit sans convocation ni
délibération, moyennant l’ accord unanime de tous les membres. 
Les Ministres fédéraux compétents en matière d’ affaires économiques sont invités à chaque réunion de
l'assemblée générale et y ont, par l’ intermédiaire d’ un délégué ou non, droit de présence conformément aux
dispositions de l’ accord conclu entre le ministre et l'asbl.
Les membres adhérents ordinaires et les membres honoraires peuvent assister aux réunions de l'assemblée
générale avec voix consultative.
ARTICLE 29     
L'assemblée générale est exclusivement compétente pour :     
la modification des statuts, sauf dans les cas où l’ organe d'administration est compétent, comme déterminés
dans le Code des Sociétés et des Associations     
la nomination et la révocation des administrateurs,     
la détermination de la rémunération des administrateurs au cas où une rémunération serait octroyée,     
la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération,     
la décharge aux administrateurs et aux commissaires ainsi que l’ introduction de l’ action de l’ association
contre les administrateurs et les commissaires,     
l'approbation du budget et des comptes annuels,     
la dissolution volontaire de l'association,
l'exclusion d'un membre de l'association,     
la conversion de l'asbl en une aisbl, en une société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en une
société coopérative entreprise sociale agréée,     
la réalisation ou l’ acceptation de l’ apport à titre gratuit d’ une universalité,     
tous les cas où les présents statuts le requièrent.     
ARTICLE 30     
L'assemblée générale est valablement convoquée par l’ organe d'administration chaque fois que cela est requis
par la loi ou par l'objet/le but de l'association.  Le pouvoir décisionnel est réservé à l’ organe d'administration. 
Le cas échéant, le commissaire peut faire convoquer l'assemblée générale.
ARTICLE 31     
L’ organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire,  est tenu de convoquer l'assemblée générale
lorsque 1/5e des membres en fait la demande à l’ organe d'administration ou, le cas échéant, au commissaire,
par lettre simple ou recommandée dans laquelle sont mentionnés les points à l'ordre du jour à traiter.  Dans ce
cas, l’ organe d’ administration ou, le cas échéant, le commissaire convoque l’ assemblée générale dans les
vingt et un jours de la demande de convocation.  L’ assemblée générale se tient au plus tard le quarantième
jour suivant cette demande.     
ARTICLE 32     
Pour être valables, les convocations à l'assemblée générale doivent être signées ou envoyées par une
personne à désigner par l’ organe d’ administration ou, le cas échéant, par le commissaire.  Tous les membres,
administrateurs et, le cas échéant, commissaires doivent être convoqués par courriel ou par lettre simple ou
recommandée au moins quinze jours avant l'assemblée. 
ARTICLE 33     
La convocation, qui mentionne le lieu, la date et l'heure de l'assemblée, contient l'ordre du jour qui est fixé par
l’ organe d'administration ou, le cas échéant, par le commissaire.  Tout point proposé par lettre simple ou
recommandée par 1/20e des membres doit également être inscrit à l'ordre du jour.  Ce point doit être remis par
1/20e des membres à l’ organe d'administration au moins cinq jours avant l'assemblée.  Des points qui ne sont
pas mentionnés à l’ ordre du jour ne peuvent en aucun cas être traités.
ARTICLE 34     
Sans préjudice des points mentionnés impérativement dans la loi et dans les statuts, les décisions sont prises
comme suit : à la simple majorité des votes émis par les membres présents et/ou représentés, et avec une
majorité par collège, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. En cas d'égalité de voix, la
proposition est rejetée.  Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en considération.     
ARTICLE 35     
Une modification des statuts ne peut être décidée que par l'assemblée générale, sauf dans les cas où l'organe
d'administration est compétent, comme déterminé dans le CSA.  L'assemblée générale ne peut décider que si
la modification est clairement indiquée dans la convocation et lorsqu’ au moins 2/3 des membres du collège C
et au moins 2/3 des membres du collège T sont présents ou représentés. Si ce chiffre n'est pas atteint, une
deuxième assemblée peut être convoquée de la manière déterminée dans les présents statuts, et cette
assemblée pourra décider valablement, quel que soit le nombre de membres présents.  Cette deuxième
assemblée ne peut être tenue dans les 15 jours qui suivent la première assemblée.     
Chaque modification des statuts requiert en outre une majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées, même à la deuxième assemblée générale.  Une modification de l’ objet ou du but de
l’ association ne peut être décidée qu’ à la majorité des quatre cinquièmes des voix.  Les abstentions et les
votes nuls ne sont pas pris en considération. 
La majorité des 2/3 et 4/5 des votes susmentionnée doit également être atteinte par collège.
ARTICLE 36     
En cas de dissolution volontaire de l'association, les mêmes règles que celles prévues pour la modification de
l'objet ou du but de l'association sont applicables.     
ARTICLE 37     
En cas d’ exclusion d’ un membre et d’ un membre adhérent ordinaire, les mêmes règles que celles décrites
pour la modification des statuts sont appliquées.
En cas d’ exclusion d’ un membre, ce point doit également être mentionné dans la convocation et le membre
doit être entendu.     
ARTICLE 38     
Un procès-verbal de chaque assemblée est établi. Ce procès-verbal est signé par les membres qui le
souhaitent.  Les procès-verbaux peuvent être consultés par les membres et par les tiers intéressés au siège de
l'association.     
 
TITRE V : COMPTES ET BUDGETS
ARTICLE 39
L'exercice de l'association prend cours le premier janvier et se termine le trente et un décembre.     
L’ organe d’ administration clôture les comptes de l'exercice écoulé et prépare le budget de l'exercice suivant. 
L’ un et l’ autre sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale annuelle qui est tenue entre le premier
février et le 15 juin.
 
TITRE VI : RÉSILIATION
ARTICLE 40
Sauf dans les cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, seule l'assemblée générale peut
décider la dissolution sur la base d’ une des procédures du Code des Sociétés et des Associations.
Après apurement du passif, l'actif sera transféré à une association ayant un objet bénévole.
 
 
 
 
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 41     
Chaque année, le secrétariat de l’ association établira un rapport d'activités qui donnera au moins un aperçu
des plaintes et des litiges reçus et traités. Ce rapport sera soumis à l’ assemblée générale annuelle pour
approbation. Tant les associations - membres adhérents ordinaires que les tiers peuvent, sur demande écrite et
conformément aux conditions du règlement intérieur établi par l’ organe d'administration, obtenir une copie des
décisions du collège arbitral, moyennant cependant l’ omission des données d'identification des parties
concernées.
Pour tout ce qui n’ est pas prévu ou réglé dans les présents statuts, le Code des Sociétés et des Associations
sera applicable.
Ainsi rédigé et adopté à l'assemblée générale du 2 juin 2022,     
À Saint-Josse-ten-Noode
 
Les administrateurs,
 
 
De Baere Bart
De Boeck Veerle
Di Girolamo Miriam
Drykoningen Danielle
Raes Geert
De Strycker Emerald
Decoster William
Kowaslsky France
Moriau Anne
Pollentier Pieter-Jan
Raspoet Walter
Snyers Anne-Sophie
Vannueten Valérie
Van den Bosch Koen
Déposé par Malisse Thijs, Mandataire