N° d'entreprise : 0466837046
Nom
(en entier) : MEDICA ALLEENE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Crimont 25
 : 7890 Ellezelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée extraordinaire des actionnaires de la Société à
Responsabilité Limitée « MEDICA ALLEENE », dressé par le Notaire TACK Jessica à Renaix le 28
novembre 2023, déposé pour enregistrement :
« PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, à savoir :
Monsieur ALLEENE Paul, prénommé.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à l’administrateur démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
Est appelé à la fonction d’administrateur statutaire pour une durée illimitée: Monsieur ALLEENE
Paul, demeurant à 9600 Renaix, Maquisstraat 187, ici présent et qui accepte. Il déclare ne pas être
tou-ché d'aucune clause prohibitive y concern-ant.
Son mandat est non-rémunéré, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Est appelé à la fonction d’administrateur successeur statutaire pour une durée illimitée:
Madame DERIEMAEKER Rita, demeurant à 9600 Renaix, Maquisstraat 187, ici présente et qui
accepte. Elle déclare ne pas être tou-chée d'aucune clause prohibitive y concern-ant.
Son mandat est non-rémunéré, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
DEUXIÈME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, ainsi que de transférer la mention du siège dans les dispositions transitoires.
TROISIÈME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, en la langue française.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
STATUTS
1. NOM ET FORME : La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est
dénommée « MEDICA ALLEENE ».
2. SIÈGE: Le siège est établi en Région wallonne. 
3. OBJET : La société a pour objet :
L'exercice de la médecine dans le domaine de la traumatologie orthopédique et ce par l(es)
actionnaire(s) en tenant compte des dispositions déontologiques.
Ceci peut inclure entre autres :
- la mise en place de services généraux et d'un secrétariat médical particulièrement utiles ou
nécessaires à l'exercice de l'activité précitée ;
- l'achat, la location et le leasing de tous appareils médicaux et accommodations, y compris les
bâtiments, bref une infrastructure matérielle complète directement liée à l'objet précité, afin de la
mettre à la disposition du médecin-actionnaire ;
- créer des opportunités permettant au médecin-actionnaire de perfectionner sa compétence dans la
discipline médicale susmentionnée, afin de permettre une pratique de l’art de guérir qualitatif.
La médecine proprement dit ne sera pratiqué que par le médecin-actionnaire et en aucun cas par la
société.
La société perçoit directement tous les honoraires dus et les encaisse pour son propre compte.
Elle peut participer à toutes les sociétés qui poursuivent un objet similaire, mais la société ne sera
pas non plus autorisée à conclure des accords que les médecins ne sont pas autorisés à conclure
avec d'autres médecins ou avec des tiers.
La société peut, sans préjudice des dispositions déontologiques, affecter dans les limites d’une
gestion normale comme bon père de famille ses bénéfices réservés de toute nature que ce soit. Ce
n'est que tant qu'il n'y a qu'un seul actionnaire propriétaire de toutes les actions que la société peut,
à titre accessoire, réaliser des investissements -tels que l'achat, la location et la construction
d'immeubles– pour autant qu’elles n’aient pas un caractère commercial. La société ne peut plus
poursuivre cet objet supplémentaire dès lors qu'elle compte deux ou plusieurs actionnaires.
4. DURÉE : La société est constituée pour une durée illimitée.
5. APPORT : En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatifs, avec indication
de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Si un ou plusieurs médecins entraient
dans la société, il faudrait qu'ils présentent également leur contrat au Conseil Provincial de l'Ordre
duquel ils ressortissent, ainsi qu’une copie des statuts de la société.
L'attribution des actions doit toujours être proportionnelle à l'activité des actionnaires.
La répartition des actions entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d'un
médecin pour le travail presté.
6. ORGANE D’ADMINISTRATION:
La société est administrée par un ou plusieurs actionnaires-médecins. Les administrateurs non-
médecins, le cas échéant, feront preuve d’un strict devoir de réserve dans l’accomplissement de leur
mission et auront égard à la déontologie médicale, qu’ils s’engageront par écrit à respecter,
notamment en ce qui concerne le secret professionnel.
Un non-actionnaire peut également être nommé administrateur.
Dans ce cas, celui-ci agit comme coadministrateur, et l’organe d’administration devra toujours
compter au moins un actionnaire-médecin.
Les décisions prises par l’administrateur non-actionnaire doivent toujours être ratifiées par l’(les)
administrateur(s)-actionnaire(s).
L’administrateur non-actionnaire n’aura aucune compétence dans toutes matières relatives aux
activités médicales et aux activités en lien avec la pratique de la médecine, à la vie privée des
patients et/ou au secret professionnel des actionnaires.
L’administrateur non-actionnaire peut être une personne physique. Dans ce cas, son identité devra
être transmise à l’Ordre des Médecins.
L’administrateur non-actionnaire peut également être une personne morale. Dans ce cas, les statuts
de cette personne morale devront prévoir qu’il s’agit d’une société de management dont l’objet n’est
pas en contradiction avec le Code de Déontologie médicale.
L’identité de la personne physique représentant la personne morale au sein du la présente société
devra en outre être transmise à l’Ordre des Médecins.
L’assemblée générale qui nomme l’(les) administrateur(s) détermine leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Le mandat
des administrateurs-médecins est limité dans le temps, à savoir la durée de leurs activités médicales.
Le mandat des administrateurs-non-médecins est limité à une durée de six ans, éventuellement
renouvelable.
Administrateur statutaire
Est appelé à la fonction d’administrateur statutaire pour une durée illimitée : Monsieur ALLEENE
Paul, demeurant à 9600 Renaix, Maquisstraat 187.
En cas de décès, démission ou incapacité prolongée de l’administrateur statutaire, est nommé dès
ce jour comme administrateur successeur statutaire pour une durée illimitée, Madame
DERIEMAEKER Rita, demeurant à 9600 Renaix, Maquisstraat 187.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente seul la société à
l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant, y compris dans les actes où
intervient un officier public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
En cas de délégation de pouvoirs à un tiers non-médecin, celui-ci devra s’engager par écrit au
respect de la déontologie médicale, particulièrement en ce qui concerne le secret professionnel. L’
administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
7. EXERCICE SOCIAL: L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un
décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
8. ASSEMBLEE GENERALE: Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire
le dernier lundi du mois de juin, à 11 heures heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Assemblée générale électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
9. RÉPARTITION: Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale,
statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations par les actionnaires qui l'ont reçue, qu'ils
soient de bonne ou mauvaise foi.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
10. DISSOLUTION - LIQUIDATION: La société peut être dissoute en tout temps, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSTION TRANSITOIRE
Le siège de la société est situé à 7890 Ellezelles, rue Crimont 25. ».
CINQUIÈME RESOLUTION
L'assemblée donne autorisation à l’administrateur d'exécuter toutes les résolutions qui ont été prises,
de coordonner les statuts et les dispositions transitoires et de déposer les statuts coordonnés
conformément aux dispositions légales.
SIXIÈME RESOLUTION
Une procuration spéciale est donnée à la société à responsabilité limitée « VM FISK », avec siège
social à 9700 Oudenaarde, Westerring 13/A, avec la possibilité de substitution, à fin de remplir les
formalités auprès du Registre des Personnes Morales, le cas échéant, auprès de l’Administration du
Taxe sur la Valeur Ajoutée, auprès de l’Administration des Impôts Directes et Indirectes, ainsi que
auprès du Guichet d’Entreprises pour l’adaptation des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises et auprès du Tribunal de l’Entreprise. ».
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Tack Jessica à Renaix
 
Déposé en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnées.