N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SOUVERAIN 24
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boulevard du Souverain 24
1170 Watermael-Boitsfort
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Le vingt mars
A Woluwe-Saint-Pierre, en l’étude, avenue de Tervueren 250.
Par devant Nous, Maître Rodolphe van der VAEREN, Notaire de résidence à Woluwe-Saint-Pierre
membre de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "Paul Emile
BROHEE & Rodolphe van der VAEREN, Notaires associés", ayant son siège à Woluwe-Saint-Pierre,
en l’étude, avenue de Tervueren 250 (numéro d'entreprise 0687.523.528 RPM Bruxelles).
ONT COMPARU
1. La société privée à responsabilité limitée «VERSTRAETE VASTGOED», dont le siège est situé à
Kortrijk, Président Kennedylaan, 100B. Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0836.132.179.
Société constituée sous la dénomination DE SAERT, par acte du Notaire Pascal DENYS, de
Zwevegem, en date du 06 mai 2011, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge sous la
référence 2011-05-19 / 0075659
Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un
acte reçu par le Notaire Bénédicte STROBBE, de Waregem, en date du 29 septembre 2017, publié
aux annexes du Moniteur belge du 30 octobre 2017 sous la référence 17153005.
Ici représentée par son gérant statutaire, étant Monsieur VERSTRAETE Christophe Joseph
Marguerite Marie, né à Roeselaere, le dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq, domicilié à Kortrijk,
Anna Bijnslaan, 14.
2. La société anonyme «STADSBADER PROMOTIONS», en abrégé « STAPRO », dont le siège est
situé à Kortrijk, Anna Bijnslaan, 14. Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0885.960.980 Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Ludovic DU FAUX, de
résidence à Mouscron, en date du 20 décembre 2006, publié par extraits aux annexes du Moniteur
belge du 08 janvier 2007 sous la référence 2007-01-08/0004839. Dont les statuts ont été modifiés
aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire reçu par le notaire Patrick
TORRELLE, de Harelbeke, en date du 30 décembre 2010, publié aux annexes du Moniteur belge du
1er février 2011 sous la référence 2001-02-01/0017496. Ici représentée par son administrateur
délégué étant Madame SCHAUTTEET Patricia, née le 1er janvier 1966, domiciliée à Kortrijk, Anna
Bijnslaan, 14. Renouvelée à cette fonction aux termes de l’assemblée générale du 1 juin 2018,
publiée aux annexes du moniteur belge du 3 janvier 2019, sous la référence 19001267.
3. La société anonyme «INVESTATE DEVELOPMENT», ayant son siège à Wavre, Clos du Haras ,5.
Immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0827.905.787.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Pierre Paul Vander Borght, de
Schaerbeek, en date du 12 juillet 2010, publié par extraits aux annexes du moniteur belge du 28
juillet suivant sous le numéro 0112803.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue
par devant le notaire Delphine COGNEAU, en date 14 janvier 2019, publié par extrait aux annexes
du Moniteur belge du 8 février 2019 sous la référence 19020903.
Ici représentée conformément à l’article 19 de ses statuts par deux administrateurs-délégués
0722988807
Volet B
agissant conjointement, à savoir :
    •  Monsieur ANDRE Vincent Maurice Marcel Arsène Werner, né à Etterbeek, le 08 août 1969,
domicilié à Wavre, Clos du Haras, 5, et ;
    •  Monsieur GOOSSENS John John E., né à Uccle, le 14 avril 1974, domicilié à B-1640 Rhode-
Saint-Genèse, chaussée de la Grande Espinette, 10.
Renouvelés tous deux à la fonction d’administrateur aux termes d’un procès-verbal de l’assemblée
générale daté du 8 décembre 2017 publié aux annexes du moniteur belge du 4 janvier 2018 sous le
numéro 18002114 et à la fonction d’administrateur délégué aux termes d’un procès-verbal du conseil
d’administration du 14 janvier 2019 publié aux annexes du moniteur belge du 8 février 2019 sous le
numéro 19020903.
I. CONSTITUTION
Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «
SOUVERAIN 24 », au capital de cinq cents mille euros (€ 500.000,00), divisé en cent (100) parts,
sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième de l'avoir social.
Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et
conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, ont remis au Notaire soussigné le plan financier
de la société, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société à constituer. Ce plan
est, à l'instant, daté et paraphé par les fondateurs, et sera conservé par Nous, Notaire, en application
des dispositions du Code des Sociétés.
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent que les cent (100) parts sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de
cinq mille euro (5.000,00€) chacune, comme suit:
- par la société « VERSTRAETE VASTGOED », prénommée : vingt-cinq (25) parts, soit pour cent
vingt-cinq mille euros (€ 125.000,00)
- par la société « STADSBADER PROMOTIONS » prénommée : vingt-cinq (25) parts, soit pour cent
vingt-cinq mille euros (€ 125.000,00)
- par la société « INVESTATE DEVELOPMENT » prénommée : cinquante (50) parts, soit pour deux
cent cinquante mille euros (€ 250.000,00)
Ensemble : cent (100) parts, soit pour cinq cents mille euros (€ 500.000,00):
Les comparants déclarent qu'ils ont libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'ils réalisent, soit la
somme de cinq cents mille euros (€ 500.000,00).
A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité aux
dispositions légales en la matière, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte
spécial numéro BE58 0018 5975 0179 ouvert au nom de la présente société en formation auprès de
la Banque BNPPARIBASFORTIS.
Cette attestation sera conservée par Nous, Notaire.
II. STATUTS
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :
Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « SOUVERAIN 24 ».
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Watermael-Boitsfort Boulevard du Souverain 24. Il peut être transféré en
tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de Bruxelles-
Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d’établissements, sièges
administratifs ou d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :
1) la propriété, la gestion, la vente de tous biens immobiliers ou mobiliers.
2) rachat, la vente, la promotion, la construction, la rénovation, le lotissement, la division, la mise en
valeur, la prise ou la mise en location de tous biens mobiliers et immobiliers; l'octroi, moyennant
constitution de garanties appropriées, de prêts ou crédits dans ces cadres; toutes opérations de
leasing immobiliers; la participation à la création, à la gestion et à l'administration d'autres sociétés
dont l'objet social serait identique, analogue, similaire ou connexe au sien.
3) toutes prestations de services, notamment toutes prestations de conseil et d'ingénierie ;
4) toutes opérations commerciales de négoce ;
5) la prise de participations ou d'intérêts dans toutes sociétés ou entreprises, la gestion de ces
participations ;
6) la prestation de tous services aux sociétés dans lesquelles la société détient ou détiendra une
Volet B
participation ;
7) l'assistance, l'animation et s'il y a lieu, le contrôle des sociétés dans lesquelles elle détient ou
détiendra une participation ;
8) l'étude et la réalisation de tous projets ;
9) l'acquisition, la création, le négoce, la gestion de tous droits de propriété industrielle; marques,
brevets, savoir-faire... leur concession par licence ou autrement;
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
La société peut faire appel à la sous-traitance et doit le faire dans tous les cas prévus par la loi.
D'une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou Immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification de statuts.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de cinq cents mille euros (€ 500.000,00), divisé en cent (100)
parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune un/centième de l'avoir social.
Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
a) Principe de base - agrément
Le transfert entre vifs et le transfert pour cause de mort est, à peine de nullité, soumis à l’agrément :
a. de l’autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment du transfert
b. d’au moins la moitié des associés qui détiennent ensemble plus de trois quart des parts sociales
déduction faite des parts dont la cession est proposée.
b) Droit de préférence
i) Connaissance
Si la société comprend deux membres ou plus, et si les associés n’ont pas pris d’autres dispositions
à ce sujet, l’associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales, devra faire part de cette intention
d’aliénation par lettre recommandée à son co-associé (ses co-associés).
Le(s) co-associé(s) dispose(nt) d’un droit de préférence. Il(s) a (ont) la possibilité d’entamer les
négociations avec l’associé/cédant afin de racheter tout ou partie de ses parts sociales au prorata de
ses/leurs parts sociales.
Le co-associé envoie à l’associé-cédant une lettre recommandée stipulant sa volonté d’exercer son
droit de préférence en totalité ou pour partie, endéans les quinze jours calendriers à compter de la
date de la poste repris sur ladite lettre.
ii) Modalités de la vente
L’associé –cédant et le co-associé négocient librement les modalités de la vente.
Au cas où aucun accord n’est trouvé dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre
recommandée par laquelle le co-associé a indiqué son intention d’exercer son droit de préférence,
un expert sera désigné de commun accord, lequel fixera la valeur des parts sociales.
Si dans un délai de 15 jours calendriers aucun accord n’a été trouvé quant à la désignation d’un
expert, chaque partie négociante proposera elle-même un expert endéans les 15 jours calendriers.
Les experts désignés par les parties désigneront ensemble un expert complémentaire. Les experts
formeront ensemble un collège et détermineront la valeur des parts sociales.
La décision de l’expert ou du collège d’experts est liante pour les parties négociantes. Il n’y a pas de
moyen de droit contre leur décision.
Dès qu’il y aura accord quant aux modalités de vente des parts sociales, le co-associé a le choix :
- soit d’acquérir les parts sociales de l’associé-cédant en totalité ou pour partie ;
- soit de ne pas acquérir les parts sociales;
- soit d’exercer son droit de suite ;
Si certains co-associés n’exercent pas leur droit de préférence en tout ou en partie, les co-associés
qui ont exercé leur droit de préférence en totalité ont le droit d’exercer proportionnellement leur droit
de préférence sur les parts sociales restantes appartenant à l’associé-cédant.
Volet B
Cette procédure est reprise jusqu’au moment où le droit de préférence est exercé sur toutes les parts
sociales qui sont à céder appartenant à l’associé-cédant ou jusqu’au moment où les co-associés ne
désirent plus exercer leur droit de préférence.
Ensuite, l’associé peut céder ses parts sociales pour lesquelles le co-associé n’a pas exercé son
droit de préférence, en tenant compte du principe de base ci-avant relaté.
iii) Droit de suite
Le co-associé qui aura mené à bien les négociations avec l’associé-cédant concernant les modalités
de vente des parts sociales de ce dernier mais qui n’aura pas exercé son droit de préférence en
totalité ou en partie, dispose d’un droit de suite.
Ce co-associé a le droit de vendre ses parts sociales aux mêmes modalités que ceux ayant fait
partie de la négociation.
L’associé-cédant s’engage dans ce cas à ne pas céder ses parts sociales si le preneur des parts
sociales n’achète pas les parts sociales du bénéficiaire du droit de suite.
Si, dans ce dernier cas, les parts sociales étaient quand-même cédées, le co-associé pénalisé aura
droit à un rétablissement en nature.
c) Cession à certaines personnes
L’autorisation des autres associés n’est pas requise quand un associé désire céder ses parts
sociales ou désire les apporter dans une société liée telle que définie aux articles 10 et 11 du Code
des Sociétés, sur laquelle cet associé a un contrôle. Dans ce cas l’associé pourra céder ou apporter
librement ses parts sociales.
Si l’associé-cédant perd le contrôle sur la société liée, les parts sociales devront être proposées au
co-associé suivant la procédure ci-avant relatée.
Article 8 : REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 9 : DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur, elle désignera parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet
égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant
suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de
représentant
Article 10 : POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale et sauf décision contraire de l’assemblée générale et sauf ceux-mentionnés
ci-après :
Pour le cas où la société compte plusieurs gérants, les décisions suivantes devront être prises
collégialement par tous les gérants :
- Toutes dispositions ou actes concernant les crédits, les financements, les cautionnements et les
mandats hypothécaires ; toutes actes de disposition concernant les biens immobiliers et les fonds de
commerce ; tous contrats et d’une manière générale tous actes pour lesquels l’intervention d’un
fonctionnaire ministériel est requis.
La société est liée par les actes juridiques posés par les gérants même si ces actes tombent en
dehors de l’objet social de la société à moins que la société ne démontre que le tiers savait que l’acte
posé dépassait les limites de l’objet social ou suivants les circonstances devaient savoir que cet acte
dépassait les limites de l’objet social. La communication des statuts seule n’apporte pas la preuve
suffisante de ces circonstances.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant sous réserve de ce qui est dit ci-avant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires dans les limites de ces
pouvoirs.
Article 11 : REMUNERATION DU GERANT
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Volet B
Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de
l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier mercredi du mois de juin de chaque
année, à 17h00 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles
ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 14 : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le
dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être
entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Article 20 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 21 : DROIT COMMUN
Volet B
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront
d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt
de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2020.
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2021.
3. Nomination d'un (de) gérant(s) non statutaire(s) :
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à deux (2).
Elle appelle à ces fonctions:
- Monsieur VERSTRAETE Christophe Joseph Marguerite Marie, né à Roeselaere, le 19 février 1965,
(numéro national 65.02.19-117.13) domicilié à Kortrijk, Anna Bijnslaan, 14 ;
- Monsieur ANDRE Vincent Maurice Marcel Arsène Werner, né à Etterbeek, le 08 août 1969,
(numéro national 69.08.08-065.36) domicilié à Wavre, Clos du Haras, 5 ;
ici présents et qui acceptent.
Les gérants sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans
limitation de sommes.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
3. Commissaire :
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
4. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le 1er octobre 2018 et notamment tous droits
et obligations découlant de la convention de vente datée du 21 décembre 2018 et portant sur l’
acquisition d’un immeuble sis à Watermael-Boitsfort boulevard du souverain 24 -28. Par les
présentes, la société ratifie dès lors ladite acquisition faite en son nom et pour son compte aux
termes de ladite convention de vente du 21 décembre 2018.
Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le
dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive
dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat aux représentants de la société, désignés par
ailleurs, à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein
droit reprise de ces engagements par la société.
6. Procuration :
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés aux gérants prénommés afin d'assurer
l'inscription de la société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de
l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’
assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire.
IV. CLÔTURE DE L’ACTE
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution s'élèvent à deux mille huit cent nonante-sept euros cinquante-trois cents (€ 2.897,53).
CERTIFICAT D'IDENTITE
Le Notaire soussigné certifie l'exactitude des énonciations d'état civil des parties, telles que dessus
au vu des pièces requises par la loi, notamment de leur carte d'identité.
Les comparants déclarent que la mention de leur numéro national est reprise aux présentes avec
leur accord exprès.
PRISE DE CONNAISSANCE
Les comparants déclarent avoir pu prendre, antérieurement aux présentes, une connaissance, qu’ils
estiment suffisante, du projet du présent acte.
DECLARATIONS FINALES
1. Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à
la profession.
2. Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la
loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers non
ressortissants de l'Union européenne d'activités professionnelles indépendantes et sur les
Volet B
dispositions de l'arrêté royal du deux août mil neuf cent quatre-vingt-cinq.
3. Le notaire soussigné a informé les comparants sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout
apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater
de la constitution, d'un bien appartenant un fondateur à un associé ou à un gérant.
DONT ACTE.
Fait et passé lieu et date que dessus.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.
 
(Suivent les signatures)
 
POUR EXPEDITION CONFORME