N° d'entreprise : 0508622270
Nom
(en entier) : VA LEQUEUX SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand-Route,Rosières 100
 : 6640 Vaux-sur-Sûre
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par le Notaire Roland MOUTON à la résidence de Bastogne (Sibret) le 19 décembre
2023, il résulte que :
 
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société (privée) à responsabilité limitée « VA
LEQUEUX SPRL », ayant son siège social à 6640 Vaux-sur-Sûre, Grand-Route, Rosières 100 ;
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné en date du 30 novembre 2012,
dont les statuts ont été publiés aux Annexes du Moniteur belge en date du 03 janvier 2023 sous
dépôt numéro *13001128*, lesquels statuts n’ont pas fait l’objet de modification depuis lors.
Société immatriculée au registre des entreprises sous le numéro 0508.622.270 et assujettie à la
Taxe sur la Valeur ajoutée sous le même numéro.
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Madame DEFOY Stéphanie, mandataire ci-après
nommée.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose ce qui suit :
1/ Composition de l’assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1/ Monsieur LEQUEUX Jacques Sylvain Emile Joseph, né à Hollange, le 20 décembre 1950, époux
de Madame WEYRICH Béatrice, domicilié à 6640 Vaux-sur-Sûre, Grand-Route, Rosières, 100 ;
Lequel déclare détenir deux cent nonante (290) actions de la société ;
2/ Madame WEYRICH Béatrice Germaine Marie Ghislaine, née à Bastogne, le 07 mars 1958,
épouse de Monsieur LEQUEUX Jacques, domiciliée à 6640 Vaux-sur-Sûre, Grand-Route, Rosières,
100 ;
Laquelle déclare détenir deux cent nonante (290) actions de la société ;
Lesquels déclarent détenir CINQ CENT QUATRE-VINGTS (580) actions de la société, soit la totalité
des actions émises par la société.
Comparant dont l’identité est bien connue du notaire instrumentant.
Ici représentés par Madame DEFOY Stéphanie, née à Bastogne, le 10 janvier 1990, épouse de
Monsieur MARTIN Loïc, domiciliée à 6600 BASTOGNE, Rachamps 23 F, en vertu d’une procuration
spéciale datée du 18 décembre dernier, laquelle demeurera conservée dans le dossier en l’étude.
2/ Ordre du jour
La présente assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ;
2. Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de capitaux propres ;
3. Abrogation des anciens statuts et adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société ;
4. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur ;
5. Adresse du siège ;
6. Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration et à l’étude du notaire instrumentant pour l’
exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
3/ Convocation et quorum
Le capital social est représenté par CINQ CENT QUATRE-VINGTS (580) actions.
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents et que, par
conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
Les gérants ne sont pas présents mais étant actionnaires représentés, il n’y a pas lieu de justifier la
convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Cet exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemble constate qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à délibérer
et statuer sur les sujets à l’ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte à l’unanimité, les résolutions
suivantes :
1/ PREMIERE RESOLUTION : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimi-té des voix.
2/ DEUXIEME RESOLUTION : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte
de capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019  introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le
capital effectivement libéré d’un montant de cinq cent quatre-vingt mille euros (580.000,00 EUR) et la
réserve légale de la société d’un montant de zéro euro (0,00 EUR) ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimi-té des voix.
3/ TROISIEME RESOLUTION : Abrogation des anciens statuts et adoption de nouveaux statuts en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la
société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
Dans la dénomination de la société, la référence à la forme de société est modifiée pour devenir «
VA LEQUEUX SRL ».
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : Forme légale- Dénomination-Siège-Objet-Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « VA LEQUEUX SRL ».
Article 2 : Siège
Le siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que
cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à l’hôtellerie, restaurant et taverne.
La société a également pour objet, pour son compte propre, l’achat, la vente, le leasing, l’échange, la
mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location, l’affermage de tous biens meubles et/ou
immeubles. Elle peut exercer tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et
association quelconque et se porter caution ou prendre des engagements pour autrui.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique ou analogue, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, en Belgique ou à l’étranger.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.      
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, CINQ CENT QUATRE-VINGTS (580) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentiel revient au nu-propriétaire,
à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que
celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentiel à l’usufruitier.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentiel revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois/quart au moins des actions.
TITRE III : Titres
Article 8 : Nature des actions – indivisibilité des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents
jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l’action.
En cas de démembrement du droit de propriétaire d’une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier, sauf accord différent intervenu entre usufruitier et nu-
propriétaire.
Article 9 : Cession et transmission d’actions
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne associée ou non, sans le consentement de tous les autres
associés, à peine de nullité de la cession ou transmission.
Il est fait exception à cette règle en faveur du conjoint du cédant ou du testateur.
Il est également fait exception à cette règle en faveur des héritiers en ligne directe des associés.
 Ceux-ci deviendront de plein droit associés au décès de leur auteur, à condition toutefois de se
conformer aux dispositions de l’article 14 ci-après.
Article 10 : Cession de parts entre vifs - Procédure d’agrément
1. - Si la société est composée de deux membres et à défaut d’accord entre les associés, celui d’
entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque action.  L’autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement
tout ou partie des actions offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera
garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas
toutes ses actions, demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession.  Sa décision ne doit pas être motivée.  Faute
par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la
cession.
2. - Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d’accord différent entre tous les
associés, il sera procédé comme suit.
L’associé qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser le conseil d’administration par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications
prévues au paragraphe 2 du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, le conseil d’administration doit informer, par lettre
recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions dont la cession est projetée (et à
titre informatif, le prix offert pour chaque action), et en demandant à chaque associé s’il est disposé à
acquérir tout ou partie des actions offertes ou, à défaut, s’il autorise la cession au ou aux
cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à au conseil d’
administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de
préemption au prix calculé comme dit à l’article 16 ci-après, soit que, à défaut d’exercice de ce droit,
il autorise la cession.  Sa décision ne doit pas être motivée.  Faute par lui d’avoir adressé sa réponse
dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
Le conseil d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l’expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître
leur décision.
L’exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1° si la totalité des actions offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
actions ;
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l’objet de l’exercice du
droit de préemption. Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf
accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement
au nombre d’actions possédées par chacun d’eux.  Si la répartition proportionnelle laisse des actions
à racheter non attribuées, ces actions seront tirées au sort par les soins du conseil d’administration
entre les associés ayant exercé le droit de préemption.  Le tirage au sort aura lieu en présence des
intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre recommandée.
Le prix des actions rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d’
adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à l’article 16 ci-après.  Il
sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d’adjudication est supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de actions entre vifs à
titre onéreux, même s’il s’agit d’une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. 
L’avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
Article 11 : Donation d’actions
En cas de donation d’actions entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu’après avoir
été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux
transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux, sans qu’il y ait lieu à l’exercice du droit de
préemption par les coassociés du donateur.
Il est fait exception à la règle énoncée à l’alinéa précédent en faveur du conjoint du donateur.
Article 12 : Recours en cas de refus d’agrément
Au cas où une cession entre vifs d’actions ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au
tribunal civil du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.
Si le refus d’agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les associés opposants ont trois mois à dater
de l’ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à
défaut d’accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l’autre partie étant
régulièrement assignée.
Si le rachat n’a pas été effectué dans le délai de trois mois prévus ci-dessus, le cédant pourra exiger
la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l’
expiration du délai de trois mois.
Article 13 : Situation des héritiers et légataires d’un associé décédé
En cas de décès de l’associé unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au partage des dites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d’associés et au décès de l’un d’eux, les héritiers et légataires de l’associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître au conseil d’administration leurs nom,
prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes
réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui
d’entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l’article 9 des
présents statuts.
Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux actions du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l’associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s’immiscer dans
les actes de l’administration sociale.  Ils devront, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux
comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l’assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, sont tenus de solliciter l’agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus
à l’article 10 et à l’article 11.
Article 14 : Achat des actions en cas de refus d’agrément
Les héritiers et légataires d’actions, qui ne peuvent devenir associés parce qu’ils n’ont pas été
agréés comme tels, ont droit à la valeur des actions transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au conseil d’
administration de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le conseil d’
administration aux associés.
A défaut d’accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée à l’article 16 des statuts.
Les actions achetées seront incessibles jusqu’à paiement entier du prix.
Si le rachat n’a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d’
exiger la dissolution de la société.
Article 15 : Valeur et condition de rachat – détermination basée sur la valeur comptable
Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires au
conseil d’administration, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les
conditions de rachat de chaque action.
A défaut d’accord entre les parties, la valeur de rachat sera égale à la valeur comptable résultant des
derniers comptes annuels approuvés.
Jusqu’à l’approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au
montant nominal des parts ou, à défaut, à leur pair comptable.
Article 16 : Rachat d’actions propres
La société peut acquérir ses propres actions uniquement dans le respect des articles 5 :145 et
suivants du Code des sociétés et des associations.
Article 17 : Registre des associés
Les cessions et transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des associés dont tout associé ou tiers pourra prendre connaissance.
La propriété d’une action entraîne de plein droit l’adhésion aux présents statuts et aux décisions des
assemblées générales.
TITRE IV : Administration – contrôle
Article 18 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 19 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 20 : Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataire.
Article 21 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 22 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 23 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : Assemblée générale
Article 24 : Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième lundi du mois de juin de chaque
année à 18 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 25 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 26 : Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 27 : Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.  Ce vote par écrit ne sera valable que pour l’assemblée générale qu’il vise.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 28 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : Exercice social – répartition – réserves
Article 29 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la publication conformément à la loi.
Article 30 : Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 31 : Dividendes – distribution d’acompte sur dividendes
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 (test de
solvabilité) et 5 :143 (test de liquidité), à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice reporté.
TITRE VII : Dissolution – Liquidation
Article 32 : Dissolution
La société n'est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 33 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 34 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : Dispositions diverses
Article 35 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 36 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 37 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
4/ QUATRIEME RESOLUTION : Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
1/ Monsieur LEQUEUX Jacques Sylvain Emile Joseph, né à Hollange, le 20 décembre 1950, époux
de Madame WEYRICH Béatrice domicilié à 6640 Vaux-sur-Sûre, Grand-Route, Rosières, 100 ;
2/ Madame WEYRICH Béatrice Germaine Marie Ghislaine, née à Bastogne, le 07 mars 1958,
épouse de Monsieur LEQUEUX Jacques, domiciliée à 6640 Vaux-sur-Sûre, Grand-Route, Rosières,
100 ;
3/ Madame LEQUEUX Valérie Céline Maria Ghislaine, née à Bastogne, le 09 avril 1981, célibataire,
domiciliée à 6840 Neufchâteau, Route de Saint-Monon, Massul, 72 ;
4/ Madame LEQUEUX Anne Marie Geneviève Ghislaine, née à Bastogne, le 07 mars 1985,
célibataire, domiciliée à 6640 Vaux-sur-Sûre, Grand-Route, Rosières, 110 ;
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de leur mandat.
Leur mandat est rémunéré ou non suivant décision de l’assemblée générale et chacun peut engager
valablement la société individuellement et sans limitation.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
5/ CINQUIEME RESOLUTION : Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 6640 Vaux-sur-Sûre, Grand-Route, Rosières, 100.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
6/ SIXIEME RESOLUTION : Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration et à l’étude du Notaire
instrumentant pour l’exécution des résolutions à prendre sur les objets des présentes.
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration de la société et au notaire soussigné,
ainsi qu’à tous ses collaborateurs, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, pour l’exécution des
résolutions qui précèdent, notamment le dépôt de la coordination des statuts au greffe et les
formalités à accomplir au guichet d’entreprises.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur belge avant
enregistrement en vertu de l’article 173, 1e du C.E.
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire et
les statuts coordonnés.
 
Roland MOUTON, Notaire instrumentant.