N° d'entreprise :
0472334075
Dénomination :
(en entier) :
FONDS  CHARLES-ALBERT FRERE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Association sans but lucratif
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Blanche Borne(GER) 12
6280 Gerpinnes
Objet(s) de l'acte :
DIVERS
D'un acte reçu par le notaire Vincent Misonne, notaire à Charleroi, en date du 27/12/2018, il a été
extrait ce qui suit:
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des membres de l’association sans but lucratif «
Fonds CHARLES-ALBERT FRERE », ci-après dénommée "association apporteuse", ayant son siège
social à 6280 Gerpinnes, rue de la Blanche Borne, 12.
Association constituée sous la dénomination « FONDATION CHARLES-ALBERT FRERE » aux
termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Louis MENNE, ayant résidé à Couillet, substituant le
Notaire Vincent van DROOGHENBROECK, Notaire à Charleroi en date du 5 mai 2000, publié à l’
annexe au Moniteur belge du 27 juillet suivant, sous le numéro 017066.
Association dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le
notaire Menne prénommé, le 20 décembre 2004, publié à l’annexe au Moniteur Belge du 4 février
2005 sous le numéro 05022525.
Association immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0472.334.075
- COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE -
Sont présents ou représentés les membres effectifs dont les noms, prénoms et domicile sont repris
ci-après :
1. Madame Christine Yvonne HENNUY, née à Thuin, le 1er juillet 1946, domiciliée à 6280
Gerpinnes.
2. Monsieur Gérald Albert Omer Ghislain Baron FRERE, né à Charleroi, le 17 mai 1951, domicilié à
Gerpinnes.
3. Madame Ségolène Francine Baronne FRERE, née à Uccle, le 7 juin 1977, domiciliée à 6280
Gerpinnes.
4.- Madame Béatrice Régine Louise Mathilde de RUDDER, née à Paris VIIIème arrondissement
(France), le 23 décembre 1952, domiciliée à 6280 Gerpinnes.
5.- Monsieur Cedric Albert Léon Ghislain Baron FRERE, né à Charleroi (D1), le 13 avril 1984,
domicilié à 6280 Gerpinnes.
6.- Madame Charlotte Marie Madeleine FRILING, née à Londres (Royaume-Uni), le 21 juillet 1986,
domiciliée à 6280 Gerpinnes.
7.- Monsieur William Edouard Ghislain Baron FRERE, né à Charleroi, le 14 mai 1985,  domicilié à
1207 Genève.
8. Maître Philippe Michel Conrad BOSSARD, né à Montigny-sur-Sambre, le 29 septembre 1961,
domicilié à 6500 Beaumont.
9.- Monsieur Patrick Marie Louis DE COSTER, docteur en médecine, professeur à l’U.C.L, né à
Louvain, le 31 août 1953, domicilié à 5530 Yvoir.
10.- Monsieur Léopold Raymond Maurice François Comte LIPPENS, né à Knokke, le 20 octobre
1941, domicilié à 8300 Knokke-le-Zoute.
11.- Monsieur Jacques Marie Albert MOULAERT, né à Ostende, le 23 octobre 1930, domicilié à
Lasne.
12.- Monsieur Vincent Jean Marie Hubert van DROOGHENBROECK, né à Charleroi, le 22
Volet B
décembre 1948, domicilié à 6032 Charleroi.
13.- Madame DI MILLO Anna, née à Marcinelle, le 9 août 1953, domiciliée à 6110 Montigny-le-
Tilleul.
14. Monsieur Victor Pierre Georges DELLOYE, né à Huy, le 27 septembre 1953, domicilié à 1380
Couture-Saint-Germain.
Le Président constate que:
-les membres effectifs sub 2, 8, 9 et 14 sont présents.
-les membres effectifs sub 1, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12 et 13 sont représentés aux présentes par
Monsieur Victor DELLOYE prénommé sub 14, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés
aux termes de procurations sous seing privé qui resteront annexées aux présentes.
- Monsieur Emile Franz Baron VERBRUGGEN, né à Saint-Josse-ten-Noode, le 8 octobre 1921,
domicilié à 1000 Bruxellesdûment convoqué, n’est ni présent, ni valablement représenté.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT -
Monsieur DELLOYE expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
A. Documents mis à disposition des membres un mois au moins avant la tenue de la présente
assemblée :
1. Le projet d’apport dressé conformément à l'article 760 du Code des sociétés, tel que adapté par l’
article 58 de la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations, en date du 30 octobre 2018, publié aux annexes du
Moniteur belge du 22 novembre suivant, sous le numéro 18166983.
2. Le rapport spécial du Conseil d’Administration de la présente association sans but lucratif,
association apporteuse, exposant la situation patrimoniale de l’association sans but lucratif
concernée et exposant et justifiant, du point de vue juridique et économique, ainsi qu’au regard du ou
des buts poursuivis par l’association et la fondation concernées, l’opportunité, les conditions, les
modalités et les conséquences de l’apport d’universalité à titre gratuit ci-après prévu, dressé
conformément à l’article 761 du Code des sociétés, tel que adapté par l’article 58 de la Loi du 27 juin
1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les
fondations.
B. Proposition d’apport à titre gratuit de l’universalité du patrimoine de la présente association sans
but lucratif, association apporteuse, à la Fondation d’Utilité Publique « Fondation Charles-Albert
Frère », dont le siège social est établi à Gerpinnes (ex Loverval), rue de la Blanche Borne 12,
fondation bénéficiaire, conformément au projet d’apport visé au point A1 ci-dessus, ce, par transfert à
titre gratuit à la Fondation d’Utilité Publique «Fondation Charles-Albert Frère », de l'intégralité du
patrimoine actif et passif de la présente association sans but lucratif, tel qu’il résulte de la situation
active et passive au 15 octobre 2018, toutes les opérations effectuées à partir du 16 octobre 2018
l'ayant été pour compte de la fondation bénéficiaire et les modifications en résultant dans l'actif ou le
passif de l’association apporteuse l'étant au profit comme à la perte de la fondation bénéficiaire, à
charge pour celle-ci de supporter tout le passif de l’association apporteuse, d'exécuter tous les
engagements et obligations de cette dernière et de payer et supporter tous les frais, impôts et
charges quelconques devant résulter de l’apport pour l'une ou l'autre des entités; en conséquence,
transfert dans la comptabilité de la Fondation d’Utilité Publique « Fondation Charles-Albert Frère »,
fondation bénéficiaire, de chaque élément actif et passif constituant le patrimoine de la présente
association sans but lucratif, association apporteuse, à la valeur pour laquelle ils figurent dans la
comptabilité, à la date du 15 octobre 2018.
C. Représentation de la présente association sans but lucratif au procès-verbal du conseil d’
administration de la Fondation d’Utilité Publique « Fondation Charles-Albert Frère », fondation
bénéficiaire, qui sera amenée à se prononcer sur l’apport d’universalité envisagé.
D. Condition suspensive : décision que les propositions ci-dessus ne sortiront leurs effets qu'au
moment du vote par l’assemblée générale des membres de l’association apporteuse et du conseil d’
administration de la fondation précitée, fondation bénéficiaire, des décisions concordantes relatives à
l’apport à titre gratuit de l’universalité du patrimoine de l’association apporteuse, par transfert de
l'intégralité du patrimoine actif et passif de l’association apporteuse à la fondation bénéficiaire.
II. Il existe actuellement quinze membres effectifs.
L'assemblée constate :
- que quatorze membres effectifs sur les quinze que compte l’association sont présents ou
représentés comme il est dit ci-dessus.
-que les administrateurs de la société, vu également leur qualité de membres effectifs, sont présents
ou représentés comme il est dit.
-que les convocations ont été dûment envoyées, aux membres effectifs et à l’unique membre
adhérent ; ce dernier n’étant pas présent.
En conséquence, conformément à l'article 21 de la Loi sur les associations sans but lucratif, les
associations internationales sans but lucratif et les fondations, au vu de la composition de l’
Volet B
assemblée, le Président la déclare valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l'ordre
du jour.
- CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE -
Cet exposé étant vérifié et reconnu exact par l'assem-blée, celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
A1 et A 2.- Documents mis à disposition des membres un mois au moins avant la tenue de la
présente assemblée :
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Prési-dent de donner lecture des documents mis à
disposition des membres un mois au moins avant la tenue de la présente assemblée, à savoir :
1. Le projet d’apport dressé conformément à l'article 760 du Code des sociétés, tel que adapté par l’
article 58 de la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations, en date du 30 octobre 2018, publié aux annexes du
Moniteur belge du 22 novembre suivant, sous le numéro 18166983.
2. Le rapport spécial du Conseil d’Administration de la présente association sans but lucratif
exposant la situation patrimoniale de l’association sans but lucratif et de la fondation d’utilité publique
concernées et exposant et justifiant, du point de vue juridique et économique, ainsi qu’au regard du
ou des buts poursuivis par l’association et la fondation concernées, l’opportunité, les conditions, les
modalités et les conséquences de l’apport d’universalité ci-après prévu, dressé conformément à l’
article 761 du Code des sociétés, tel que adapté par l’article 58 de la Loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
Chaque membre, présent ou représenté, reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces documents,
transmis conformément à ce qui est dit ci-dessus.
L'assemblée approuve le contenu de ces projet et rapport dont un exemplaire de chacun d’eux
demeurera ci-annexé.
 
B.- Apport
L’assemblée décide d’apporter à titre gratuit l’universalité du patrimoine de la présente association
sans but lucratif, association apporteuse, à la Fondation d’Utilité Publique « Fondation Charles-Albert
Frère », dont le siège social est établi à Gerpinnes (ex Loverval), rue de la Blanche Borne 12,
fondation bénéficiaire, conformément au projet d’apport visé au point A1 ci-dessus, par transfert à
ladite Fondation de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la présente association sans but
lucratif, association apporteuse, tel qu’il résulte de la situation active et passive au 15 octobre 2018,
toutes les opérations effectuées à partir du 16 octobre 2018 l'ayant été pour compte de la Fondation
bénéficiaire et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de l’association apporteuse
l'étant au profit comme à la perte de la Fondation bénéficiaire, à charge pour celle-ci de supporter
tout le passif de l’association apporteuse, d'exécuter tous les engagements et obligations de cette
dernière et de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant résulter de l’
apport pour l'une ou l'autre des entités.
En conséquence, transfert dans la comptabilité de la Fondation d’Utilité Publique « Fondation
Charles-Albert Frère », fondation bénéficiaire, de chaque élément actif et passif constituant le
patrimoine de la présente association sans but lucratif, apporteuse, à la valeur pour laquelle ils
figurent dans la comptabilité à la date 15 octobre 2018.
L'assemblée approuve la description du patrimoine transféré et les modalités du transfert de celui-ci
telles que reprises au rapport du conseil d’administration dont un exemplaire demeurera ci-annexé.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
C.- Représentation de la présente association sans but lucratif au procès-verbal du conseil d’
administration de la Fondation d’Utilité Publique « Fondation Charles-Albert Frère », qui sera
amenée à se prononcer sur l’apport d’universalité envisagé
L’assemblée décide de conférer la représentation de la présente association sans but lucratif au
procès-verbal du conseil d’administration de la Fondation d’Utilité Publique « Fondation Charles-
Albert Frère », qui sera amené à se prononcer sur l’apport d’universalité envisagé, à Monsieur Victor
DELLOYE prénommé. Ce mandat est gratuit.
L’assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Victor DELLOYE, aux fins de veiller au déroulement
de l’opération d’apport d’universalité envisagée et d'organiser les effets légaux dudit apport,
notamment le transfert à la fondation bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la
présente association sans but lucratif à la date du 15 octobre 2018 et de constater ainsi la réalisation
de la condition suspensive dont question ci-dessous.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
D.- Condition suspensive
L’assemblée décide que l’apport dont les termes et conditions sont repris ci-dessus est soumis à la
Volet B
condition suspensive que les propositions ci-dessus ne sortiront leurs effets qu'au moment du vote
par l’assemblée générale des membres de l’association apporteuse et le conseil d’administration de
la fondation bénéficiaire des décisions concordantes relatives à l’apport à titre gratuit d’universalité
par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de l’association apporteuse à la fondation
bénéficiaire.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.