N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
HOPE & FAITH
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Tongres 204
4540 Amay
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par Maître Michael LEJEUNE, notaire à Nandrin, en date du 12 juillet 2018, en cours
d'enregistrement,
 
IL RESULTE QUE :
Madame KAVIRA MWANAWAVENE, Sans, née à Lusando (Congo) le 11 mars 1970, domiciliée à
4540 Amay, Chaussée de Tongres 204.
A CONSTITUE UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE STARTER dont un extrait
des statuts suit :
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 - Dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée Starter. Elle est dénommée «
HOPE & FAITH ».
Tous les actes, factures, lettres, documents quelconques émanant de la société doivent indiquer la
dénomination sociale, la mention « société privée à responsabilité limitée STARTER » ou « SPRL
Starter » ou « SPRL-S », l'adresse précise du siège social, le numéro d'inscription au registre des
personnes morales et d'affiliation à la T.V.A., ainsi que le siège du Tribunal compétent
Toute personne qui interviendra pour la société dans un acte où les mentions ci-dessus ne seraient
pas remplies, pourrait être déclarée personnellement responsable des engagements qui y seraient
pris pour la société.
Article 2. – Siège social
Le siège social est établi à 4540 Amay, chaussée de Tongres 204 et peut être transféré partout en
tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles Capitale, par simple
décision de la gérance, à publier par ses soins aux Annexes du Moniteur belge.
La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, des succursales,
agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l'étranger.
Article 3. – Objet social
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger l'exercice de l'activité d'infirmière ainsi que toutes autres activités intéressant la
profession d’infirmier et notamment l’achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou
produits de soins de santé et accessoires de bien-être et de protection, en ce compris la faculté de
recevoir toutes sommes provenant de la dispense de soins de toutes personnes ou de tous
organismes.
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
Cette activité peut s’exercer à domicile, au sein d'organismes y habilités, au cabinet des personnes
soignantes, ou en tout autre lieu.
Elle a également pour objet le commerce de gros et de détail de tout matériel médical, paramédical
ou se rapprochant de près ou de loin aux professions médicales et para-médicales.
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
La société a également pour objet l’import-export, le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente,
l’expédition de tous produits.
0699928541
Volet B
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet
identique, analogue ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
D'une manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société commence ses activités à compter de sa constitution par le dépôt de ses statuts au greffe
du tribunal de commerce.
TITRE DEUX – CAPITAL SOCIAL
Article 5. - Capital
Le capital social est fixé à trois mille euros (3.000 EUR).
Il est représenté par trente (30) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Article 6. - Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre, sans
déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressé à la gérance qui précisera les
modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmission de parts sont inscrites dans ledit registre, datés et signés par le
cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire en cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts.
Article 7. – Cession et transmission des parts
Les cessions de parts ne peuvent être consenties qu’à des personnes physiques, tant que la société
sera une SPRL Starter.
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses
parts.
Si la société ne comprend que deux associés :
La cession entre vifs par un associé à un tiers, étranger à la société, de tout ou partie de ses parts
sociales, n'est autorisée que moyennant l'assentiment exprès, spécial et par écrit de l'autre associé.
Cette autorisation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne
directe de l'associé.
Le refus éventuel de cette autorisation est sans recours.
Si la société ne comprend plus de deux associés :
La cession par un associé de tout ou partie de ses parts à un tiers étranger à la société n'est
autorisée qu'avec l'agrément de la moitié des associés possédant les trois/quarts au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cette autorisation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne
directe de l'associé.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours, mais, dans ce cas, l'associé qui désire céder
tout ou partie de ses parts a le droit d'obliger ses coassociés opposants à en faire l'acquisition dans
le mois de la demande qui leur en serait faite par lettre recommandée à la poste, avec paiement, au
moment de la transmission du prix d'achat, desdites parts.
Le prix d'achat est fixé chaque année par l'assemblée générale qui a statué sur le bilan. Ce point doit
être porté à l'ordre du jour.
Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle; il ne peut être modifié
entre-temps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et de
majorité requises pour les modifications aux statuts.
Les cessions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le
registre des associés.
Les transmissions de parts, pour cause de mort, sont régies comme suit:
A/ Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et/ou légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage
Volet B
desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers ou
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Tribunal de Commerce du lieu où la société à son
siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B/ La société ne compte que deux membres au moment du décès. L'associé survivant peut :
Soit continuer la société avec les héritiers ou légataires de l'associé décédé,
Soit refuser d'agréer, sans aucun recours possible par eux, les héritiers ou légataires de l'associé
décédé.
Cette autorisation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne
directe de l'associé.
En ce cas, la société est dissoute à moins que l'associé survivant trouve acheteurs pour les parts de
l'associé décédé au prix fixé comme dit ci-dessus et que lesdits héritiers ou légataires seraient
obligés d'accepter.
C/ La société compte plus de deux membres au moment du décès.
La transmission pour cause de mort par un associé de tout ou partie de ses parts à un tiers étranger
à la société n'est autorisée qu'avec l'agrément de la moitié des associés possédant les trois/quarts
au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cette autorisation n'est pas exigée en cas de cession au conjoint ou aux descendants en ligne
directe de l'associé.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article 8. - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants (personnes physiques tant que la société aura
la qualité de Starter, personnes physiques ou morales ensuite) qui ne doivent pas obligatoirement
être associés.
Le gérant sera désigné par l’assemblée générale qui déterminera l’étendue et la durée de ses
pouvoirs.
Le gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur; il peut également déléguer
des pouvoirs déterminés à tous agents de la société ou à des tiers.
Article 9. – Pouvoirs et représentation
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
En cas de pluralité de gérants et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
chacun des gérants, agissant séparément, est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que
la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
Article 10 - Rémunérations
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé
unique détermine le montant de cette rémunération, fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 11. - Responsabilité
Les gérants sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat qu’ils ont
reçu et des fautes commises dans leur gestion.
Les gérants sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous
dommages et intérêts résultant d’infractions aux dispositions du code des sociétés ou des statuts
sociaux. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas
pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions à l’assemblée
générale la plus prochaine après qu’ils en auront eu connaissance.
Article 12. - Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, la surveillance de la société est confiée à un
ou plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises,
nommés pour trois ans au plus.
Lorsqu’il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
Volet B
d'investigation et de contrôle du commissaire.
Chaque associé peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
Article 13. – Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le 30 juin de chaque année à 18 heures.
Si ce jour n’est pas un jour ouvrable, l'assemblée est remise au dernier jour ouvrable qui précède
cette date (autre qu’un samedi).
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d’associés représentant au moins un
cinquième du capital. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter
à l’ordre de jour. La gérance convoquera l’assemblée dans les quinze jours de la demande.
Article 14. - Convocations
Les convocations contiennent l’ordre du jour. Elles sont adressées aux associés, aux porteurs d’
obligations, au(x) gérant(s) et au(x) commissaire(s) quinze jours francs au moins avant l'assemblée.
Elles sont faites par lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont individuellement,
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre mode de
communication.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux associés,
commissaires et gérants, une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu des
dispositions du Code des sociétés. Une copie de ces documents est également transmise sans délai
et gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 15. – Procuration et représentation
Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et place.
Représentent régulièrement l'incapable, dans l'exercice des prérogatives attachés aux parts ou
actions, ses représentants légaux (ayant l'autorité parentale ou tuteur ...), seuls habilités dans le
cadre des présents statuts et à l'égard de la société et des associés de celle-ci à exercer lesdites
prérogatives quelle que soit la nature ou l'objet des délibérations soumises au vote. Le représentant
est présumé disposer des pouvoirs à cet effet. En cas de contestation à ce sujet, l'assemblée
générale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote jusqu'à la détermination de la personne
habilitée à exercer ces prérogatives.
Il en est de même en cas d'incapacité impliquant l'assistance d'une personne habitante (curateur ou
tuteur, et cetera) : à l'égard de la société et des associés, la présence de l'assisté et de la personne
qui l'assiste légalement s'impose pour la participation aux assemblées générales, sauf démonstration
par la personne assistée de sa pleine capacité. En cas de contestation ou de doute à ce sujet,
l'assemblée générale a le droit de suspendre l'exercice du droit de vote comme indiqué à l'alinéa
précédent.
Il en est de même en cas de succession acceptée sous bénéfice d'inventaire et de manière plus
générale, dans toutes les situations ou un administrateur ou gestionnaire de patrimoine ou de biens a
été désigné (faillite, liquidation et cetera) : celui-ci exerce seul à l'égard de la société et des associés
le droit de vote. En cas de contestation de ses pouvoirs, l'assemblée générale a le droit de
suspendre l'exercice du droit de vote comme dit aux alinéas ci-dessus.
Article 16. – Bureau – Tenue de l’assemblée
L’assemblée est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts
ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être un associé.
Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport
ou des points portés à l’ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n’
est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la
société.
Article 17. – Délibération - vote
Aucun vote ne sera émis au sujet d'un point ne figurant pas à l'ordre du jour, à moins que tous les
associés soient présents et marquent leur accord ou que tous les associés soient représentés et que
les procurations le permettent.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts
sans droit de vote.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts,
Volet B
sous réserve des restrictions légales.
Le vote peut également être émis par écrit.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représenté
et à la majorité absolue.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les
déléguer.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 19. – Prorogation de l’assemblée
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. - Procès-verbal
En cas de pluralité d'associés, les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous
les associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont
signés par un gérant.
En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée
générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
Article 21.– Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées, la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels.
Dans la mesure où la loi l’exige, la gérance établit en outre son rapport de gestion conformément aux
dispositions du Code des sociétés.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du
commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou
des gérants et du ou des commissaires.
Les comptes annuels sont déposés par les gérants à la Banque Nationale de Belgique dans les
trente jours de leur approbation, conformément à la loi.
Article 22. – Réserve - Distribution
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé :
1/ vingt-cinq pour cent (25 %) pour la formation du fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fond de réserve légale atteint le montant de la
Volet B
différence entre 18.550 euros et le capital souscrit de la SPRL-S.
2/ le solde disponible est réparti suivant décision de l'assemblée générale.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. – Dissolution – Nomination du (des) liquidateur(s).
Outre les causes de dissolution légales, la société peut être dissoute par décision d’une assemblée
générale extraordinaire de ses actionnaires, délibérant dans les conditions requises pour la
modification des statuts et moyennant production des rapports et état prévus par le Code des
sociétés.
En cas de dissolution de la société pour quelque motif que ce soit, la liquidation s’opère par les soins
d’un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l’assemblée générale et à défaut de pareille nomination,
par le gérant en fonction à cette époque.
La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le tribunal de commerce dans le ressort
territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la
dissolution. Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après cette confirmation.
Si le liquidateur nommé est une personne morale, la personne physique qui représentera le
liquidateur doit être désignée dans l’acte de nomination.
S’ils sont plusieurs, les liquidateurs forment un collège.
Article 24. Pouvoirs et mission du (des) liquidateur(s)
A défaut de dispositions statutaires contraires, le mode de liquidation est déterminé par l'assemblée
générale qui détermine les pouvoirs et les émoluments du/des liquidateur(s), sauf décision
dérogatoire de l’assemblée générale, dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code
des sociétés, sans devoir recourir à aucune autorisation.
Au cours des sixième et douzième mois de la première année de liquidation, le(s) liquidateur(s)
transmet(tent) un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
territorialement compétent. Cet état comporte notamment l’indication des recettes, des dépenses,
des répartitions ainsi que de ce qu’il est resté à liquider. A partir de la deuxième année, cet état
détaillé est transmis au greffe tous les ans.
Chaque année, le ou les liquidateurs soumettent à l’assemblée générale le résultat de la liquidation
avec indication des causes qui ont empêché celle-ci d’être terminée.
L’assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur conformément aux
dispositions statutaires. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts.
Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de répartition de l’actif entre
les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
Article 25. - Répartition
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet, l’actif net est partagé entre les associés.
Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre,
soit en inscrivant des versements supplémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit
en remboursant en espèces ou en titres les parts libérées dans des proportions supérieures.
L’actif net est ensuite réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives,
chaque part conférant un droit égal. Les biens conservés leur sont remis pour être partagé
également en proportion de leurs parts sociales.
DIVERS
Article 26. – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Article 27. – Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations,
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
Article 28.- Compétence judiciaire
Pour tous litiges relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts entre la
société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le 1er juillet 2018 et s’achèvera le 31 décembre 2018.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2019.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Volet B
Les associés ont en outre pris les résolutions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt de l’acte constitutif conformément à la loi :
1. Nomination d'un gérant non-statutaire.
Est nommée en qualité de gérante pour une durée illimitée :
Madame KAVIRA MWANAWAVENE, Sans, née à Lusando (Congo) le 11 mars 1970, domiciliée à
4540 Amay, Chaussée de Tongres 204.
laquelle, ici présente, déclare accepter et confirmer expressément qu’elle n’est pas frappée d’une
décision qui s’y oppose.
Le mandat de gérant sera rémunéré. Il pourra être gratuit sur base d’une décision de l’assemblée
générale.
2. Commissaire : L'assemblée générale décide, au vu du plan financier et compte tenu des critères
légaux de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
3. Reprise d’engagement.
L’assemblée générale décide de la reprise par la société présentement constituée de tous les
engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
1er juillet 2018, par les fondateurs, au nom et pour le compte de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale, à
partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
4. Pouvoirs
Madame KAVIRA MWANAWAVENE Sans ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l’inscription à
la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telle déclaration qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui
sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat qui lui est confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dépôt en même temps de l'expédition de l'acte