Nº d'entreprise : 0545 995 578
Nom
(en entier) : BOTTEGA ROMANA
(en abrégé) :
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : 1050 Ixelles, Avenue Louise 379 boîte 21
Objet de l'acte : Dissolution / liquidation en un seul acte de la Société Anonyme « BOTTEGA'
ROMANA », ayant son siège à 1050 Ixelles, Ave-nue Louise 379 boîte 21,
numéro d'entreprise 0545.995.578 RPM Bruxelles
Aux termes d'un acte dressé par devant le Notaire Renaud Verstraete, à Auderghem, le 31 mars 2025, en;
cours d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme;
"BOTTEGA ROMANA".
L'assemblée a décidé :
D.1.Première résolution: analyse des rapports
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rap-port justifie la dissolutioni
proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation ac-tive et passive de la société, arrêtée à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la société « CDP De Wulf & Co srl »> représentée par
Monsieur de Wulf Vincent, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont situés à Square de l'Arbalète 6, sur la
situation active et passive.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de'
dissolution de la société anonyme « BOTTEGA ROMANA », établi en vertu du référentiel comptable applicable'
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024 aved
un total de bilan de 0,00 EUR et un actif net négatif de (-) 28.463,09 EUR donne une image fidèle de la situation!
de la société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus am-plement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder;
notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire
Il subsiste une dette envers les actionnaires pour lesquelles nous confirmons à la date de notre rapport'
l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er , 2º du Code des'
sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport del
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volon-taire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associa-tions
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société
prochainement, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confir-mation écrite des actionnaires
dont la créance figure dans l'état résumant la situation ac-tive et passive, concernant leur accord sur l'application
de l'article 2:80 du Code des so-ciétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raison-nable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rap-port contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations,
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 $2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 27 mars 2025 »>.
Le rapport du réviseur d'entreprise indique par ailleurs si la situation active/passive donne une image fidèle
de la situation de la société.
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation parti-culière de la part des
actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
L'organe d'administration déclare qu'il n'y a eu aucune modification entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas
échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'administrateur déclare en outre qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant
au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations
et non provisionnées ou consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
Les originaux de ces deux rapports seront envoyés au greffe du Tribunal de l'entreprise avec une expédition
des présentes.
D.2.Deuxième résolution: dissolution anticipée de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en li-quidation à compter de ce
jour.
D.3.Troisième résolution: décision de ne pas nommer de liquidateur et clôture immédiate de liquidation
L'assemblée constate :
· qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2024, du
rapport de l'organe d'administration et du rapport du réviseur d'entreprises que toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans la-dite situation active/passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquit-tement ont été consignées exception faite des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers
dont la créance figure dans la situation active/passive précitée et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations.
· que l'actif disponible existe sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider,
Par conséquent, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associa-tions, l'assemblée décide
- à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, représentant la moitié au moins du nombre
total des actions émises - de ne pas nom-mer de liquidateur et de clôturer immédiatement dans la présent acte
la liquidation de la société.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
D.4.Quatrième résolution: constat de la dissolution définitive de la société
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « BOTTEGA ROMANA » a
définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au
prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « BOTTEGA ROMA-NA » cesse d'exister, même
pour les besoins de sa liquidation.
D.5.Cinquième résolution: décharge aux administrateurs
L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux administrateurs en ce
D.6.Sixième résolution: dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de 10 ans chez Monsieur Adrien QUONIAM DE SCHOMPRE, prénommé, où la garde et la conservation
en sera assurée.
D.7.Septième résolution : pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Adrien QUONIAM DE SCHOMPRE et à La société « Catalyst
», avec pouvoir d'agir séparément et avec pouvoir de substitu-tion, afin d'effectuer les démarches nécessaires
auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin :
de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée
donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal :
de l'entreprise.
L'assemblée donne mandat spécial à Monsieur Adrien QUONIAM DE SCHOMPRE, prénommé, pour
continuer à gérer les éventuels comptes en banque ouverts au nom de la société.
Monsieur Adrien QUONIAM DE SCHOMPRE, pourra entre-autre disposer de ces comptes éventuels pour :
effectuer les derniers paiements liés aux derniers frais de clôture de liquidation, pour rembourser les actionnaires, :
après retenue du précompte mobilier et pour payer ledit précompte, pour encaisser le solde des impôts directs et :
indirects restant à recevoir, pour récupérer le montant de TVA, cette liste n'étant pas exhaustive.
L'assemblée donne en outre mandat à Monsieur Adrien QUONIAM DE SCHOMPRE, pour effectuer toute
déclaration ou formalité fiscale.
E	CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix,
L'assemblée est clôturée à 9 heures 30 minutes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Renaud Verstraete.