N° d'entreprise : 0429711186
Nom
(en entier) : M.B. CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Frameries (C.) 24A
 : 7033 Mons
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DENOMINATION, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DIVERS
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
Le six avril,
En l'étude de Maître Marc FAUCON, sise à 7100 La Louvière (Haine-Saint-Pierre), Chaussée de
Mons, numéro 57, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme
dénommée «M.B. CONSTRUCT»  ayant son siège social à 7322 Bernissart – Rue d’Harchies, 15 et
dont le numéro d’entreprise est le 0429.711.186.
Société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par un acte reçu le 17 mars 1999 par le
notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul, publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge du
13 avril 1999 sous le numéro 990413 – 156.
L’assemblée a pris les décisions suivantes :
Transfert du siège
L’assemblée générale décide de transférer à la date de ce jour le siège actuel de la société à la
nouvelle adresse suivante : 7033 Cuesmes (Mons), Rue de Frameries 24A.
Dénomination
L’assemblée générale décide d’adopter à dater de ce jour la nouvelle dénomination suivante «
PORCO & Co ».
Refonte des statuts
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le nouveau Code des Sociétés et des Associations sans toutefois apporter une
modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
          Article 1 – Forme et Dénomination
          La société adopte la forme anonyme.
          Elle est dé-nommée « PORCO & Co ».
          Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée
ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
          Article 2 – Siège
          Le siège social est établi en Région Wallonne.
          Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
          La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
          Article 3 – Objet et But de la société
          Objet
            La société peut réaliser en Belgique ou en tous pays, pour son compte ou pour compte
d'autrui, en tous lieux et de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées :
Volet B
Toutes les activités de la construction dont la nomenclature est reprise au paragraphe quatre de
l'Arrêté Royal du 20 août 1981, publié au Moniteur Belge du 2 octobre 1981 et notamment :
      L'entreprise de plafonnage, peinture, ravalement de façade, la maçonnerie, la construction, la
rénovation, la démolition, la pose de couvertures non métalliques, le placement, la réfection,
l'entretien des chapes, carrelages et tous revêtement de sols et de murs, pose de châssis, volets,
vérandas en aluminium et en PVC, commerce de détail de châssis et portes (bois, PVC, alu..).
Entreprise de travaux de vitrerie, de pose de glaces, miroiteries, vitraux et la mise en œuvre de tous
matériaux translucide ou transparents, entreprise de construction, de réfection et d'entretien des
routes, entreprise de travaux d'égout, entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations
diverses, entreprise d'installation de signalisation routière et de marquage des routes, entreprise
d'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins, entreprise de terrassement,
entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades, entreprise de
nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objets divers,
entreprise de ramonage de cheminées, entreprise de placement de clôtures, entreprise de peintures
industrielles, entreprise d'isolation thermique et acoustique, entreprise de travaux d'assèchement de
constructions, entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique,
entreprise de travaux de drainage, entreprise de pose de plaques de gyproc (article 6 de l'Arrêté
Royal du 31 août 1964), entreprise de démoussage de toitures, entreprise d'installation de cuisines
équipées (à l'exclusion des activités réglementées), entreprise de recouvrement de corniches en
PVC, ébéniste, atelier de restauration de meubles, entreprise de charpenterie et de menuiserie du
bâtiment uniquement la fabrication et la pose de parquet, fabrication et garnissage de meubles non
métalliques, entreprise de fabrication et de placement de volets en bois, entreprise de placement
d'adoucisseurs d'eau, entreprise d'installation de panneaux solaires, entreprise de fabrication et
d'installation de pompes à chaleur (chauffage solaire), entreprise de placement, d'entretien et de
réparation de tous brûleurs, uniquement les réparations effectuées à l'occasion de l'entretien des
brûleurs ainsi que les remplacement des pièces défectueuses à l'exclusion du brûleur en son entier
(Arrêté royal du 8 juin 1979 article 2 paragraphe 2 chauffage central), construction métallique,
entreprise d'installation de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement
d'air et de tuyauteries industrielles, atelier spécial de l'industrie des fabrications métalliques, atelier
de réparation de matériel électrique et radio électrique, d'appareils automatiques de distribution et de
jeux mécaniques (uniquement pour le courant faible), fabrication d'appareils d'alarme et de sécurité,
d'appareils utilisés dans un système d'alarme ou de sécurité (y compris le placement et uniquement
sur le véhicule).
      La société pourra dans les domaines prévantés réaliser toutes opérations de consultance,
expertise, intermédiation, courtage, commercialisation, distribution, représentation, consignation,
importation, exportation, prospection, exploitation, création, fabrication, conception, transformation,
sous-traitance, vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines
prévantés et autres
      De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses
clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans
la nature des prestations.
      Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
      Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
               Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière ayant
un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
               Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement
de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
               La société peut être administrateur ou liquidateur.
               Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à
la réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
            But
          Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
          Article 4 – Durée
          La société a une durée illimitée.
          Article 5 – Montant et Représentation
          Le capital est fixé à 75.000,00 €.
          Il est représenté par 1.380 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
1/1.380ème de l'avoir social, toutes souscrites et entièrement libérées.
Volet B
          Article 6 – Nature des titres
          Les actions sont nominatives.
          Article 7 – Vote par l'usufruitier
          Conformément à l’article 7:26. CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété de titres,
les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
           Article 8 -– Agrément – Préemption
          La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent
aux cessions et transmis-sions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non ac-tionnaires.
          A.  Cessions entre vifs
          L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou
morale, qui n'est pas action-naire, en informe l’organe d'administration.
          La décision d'agrément est prise par l’organe d'administration, dans le mois de l'envoi de la
notification de l'actionnaire.
          L’organe d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
          La décision d'agrément ou de refus de l’organe d'administration est noti-fiée à l'actionnaire
cédant dans les quinze jours de la décision de l’organe d'administration.
          Si l’organe d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater
de l'envoi de la notification de l’organe d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à
son projet de céder des titres.  A défaut de notification à l’organe d'administration par le cédant à qui
l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession.  S'il ne renonce
pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions
offertes en vente, ce dont l’organe d'administration avise sans délai les actionnaires.
          Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la
décision de l’organe d'administration, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord
par les parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de l’Entreprise statuant
comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise
étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.
          Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de
l'envoi par l’organe d'administration du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions
qu'ils souhaitent acquérir.
          Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer
expressément à l'exercice de leur droit de préemption.
          L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de
préemption.
          Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur
au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capi-tal social.
          Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au
total des actions de ceux qui ont exercé leur droit.  L’organe d'administration notifie aux actionnaires,
après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau
délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.
          Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles
les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.
          L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la
détermination du prix.
          Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres
recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre
apposée sur le récépissé de la recommandation postale.
          B.  Transmissions par décès
          Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
          La demande d'agrément sera faite par le ou les héri-tiers ou par les légataires des actions.  Ils
peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas re-prises dans le délai
prévu.
          Article 7 – Administration
7.1. : S'il n'y a qu'un seul administrateur, les dispositions suivantes sont d'application
          A/ Administrateur unique
          La société est administrée par un administrateur, actionnaire ou non, nommé par l'assemblée
générale des actionnaires pour une durée indéterminée.
          Il peut être révoqué en tout temps par l’assemblée générale des actionnaires aux conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour justes motifs.
Volet B
          Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
          Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
          B/  Pouvoirs de l'administrateur et représentation de la société  
          L'administrateur, dans le cadre de l'objet social, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à
l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
          En conséquence, il dispose de tous pouvoirs d'administration et de disposition.
          Il peut signer tous actes intéressant la société.  Il peut, sous sa responsabilité, déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
          7.2. : S'il y a plusieurs administrateurs, ceux-ci constituent un organe d'administration collégial
régi par les dispositions suivantes :
          A/ Composition de l’organe d'administration collégial
          La société est administrée par un organe d'administration collégial composé de trois membres
minimum (s’il n’y a que deux actionnaires, l’organe d’administration collégial peut néanmoins être
limité à deux membres), actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la
majorité simple.
          La durée du mandat des administrateurs est fixée par l'assemblée générale lors de leur
nomination. Si l’assemblée générale n’a pas fixé de durée, ils sont alors élus pour six ans. Les
mandats sont renouvelables. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale
conformément à l’article 7:85. §3 alinéa 1° CSA.
          Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
          B/ Vacance
          En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée
générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans
les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
          C/ Présidence
          L’organe d’administration collégial nomme parmi ses membres un président.
          D/ Réunions
          Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
          E/ Délibérations
          Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
          Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de
ses collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
          Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix,
sans tenir compte des abstentions.
          L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de
décision par écrit prévue à l’article 7:95. CSA.
          F/ Pouvoirs
          L’organe d’administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir
au nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale.
          G/ Gestion journalière
          1° L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi
que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
          - soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué;
          - soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
Volet B
          En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’
administration collégial fixera les attributions respectives.
          2° En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à
tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
          3° L’organe d’administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées
aux alinéas qui précèdent.
          4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les
frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
          H/ Représentation de la société
          La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
          –  soit par deux administrateurs agissant conjointement soit par un administrateur agissant
seul, pour autant que ce dernier dispose de plus de la moitié des actions émises par la société et
représentants plus de la moitié du capital souscrit.         
          –  soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion,
agissant seul.
          Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe
d’administration collégial.
          En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites
de leur mandat.
          Article 8 – Rémunération
          L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
          Article 9 – Contrôle
          Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
          Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
          Article 10 – Composition de l’assemblée
          L'assemblée générale se compose de tous les propriétai-res d'actions qui ont le droit de voter
par euxmêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
          Article 11 – Réunions de l’assemblée
          L'assemblée générale annuelle se réunit le premier vendredi du mois de juin.
          S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un
samedi).
          Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée cha-que fois que l'intérêt de la
société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du
capital social (article 7:126 CSA).
          Article 12 – Convocations de l’assemblée
          Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou des commissaires.
          Les convocations sont faites conformément à la loi.
          Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
          Article 13 – Admission à l'assemblée
          L’organe d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent
par écrit (mail, fax, lettre ou procuration), au moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour
l'assem-blée, de leur intention d'assis-ter à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels
ils entendent prendre part au vote.
          L’organe d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent,
au siège social ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une
attestation établie par le teneur de comptes agréé constatant l’indisponibilité, jusqu’à la date de l’
assemblée générale, des actions dématérialisées.
          Article 14 – Représentation à l’assemblée
          Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non.
          Article 15 – Bureau
          L'assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou par le président de l’organe
d'administration (ou, à son défaut, par l'administrateur délégué ou, à défaut, par l’administrateur
présent le plus âgé).
          Article 16 – Droit de vote
Volet B
          Chaque action donne droit à une voix.
          Article 17 – Délibérations de l'assemblée
          Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement expri-mées, sans tenir compte
des abstentions.
          Une liste de présence indiquant le nom des actionnai-res et le nombre de leurs titres est
signée par chacun d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.
          Article 18 – Procèsverbaux d’assemblées
          Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par l’
administrateur unique, par le président de l’organe d'administration collégial, par l'administrateur
délégué ou par deux administrateurs de l’organe d'administration collégial.
          Article 19 – Assemblée générale écrite
          Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion
physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 7:133. CSA.
          Article 20 – Exercice social
          L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
          Article 21 – Vote des comptes annuels
          L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
          Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs (et aux commissaires s'il en existe).
          Article 22 – Distribution
          Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.   Sur ce bénéfice net, il
est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve
légale.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lors-que la réserve légale atteint le dixième du
capital social.  Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur
proposition de l’organe d'admi-nistration dans le respect de la loi.
          Article 23 – Paiement des dividendes
          Le paiement éventuel des dividendes se fait annuelle-ment, aux époques et endroits indiqués
par le conseil d'adminis-tration, en une ou plusieurs fois.
          L’organe d'administration peut, sous sa responsabili-té, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélève-ments sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales.  Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
          Article 24 – Liquidation de la société
          Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
          Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
          Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
          Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants
du CSA.
          L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
          Article 25 – Répartition
          Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
          Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
          Le solde est réparti également entre toutes les actions.
          Article 26 – Election de domicile
          Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obliga-taire, administrateur, commissaire,
directeur ou liquidateur domi-cilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significa-tions peuvent lui être valablement faites.
          Article 27 – Compétence judiciaire
          Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires
et liquidateurs, re-latif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive
est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
          Article 28 – Droit commun
          Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
Volet B
Désignation de l’organe d’admnistration
L'assemblée approuve la démission de Mr Marc BELLIER (600913-029-31) comme administrateur et
administrateur de la société à dater du 25 février 2022,
L'assemblée désigne Mr Filippo PORCO comme administrateur (pour une durée de 6 ans) et
administrateur-délégué (pour une durée indéterminée) de la société à dater du 25 février 2022,
lequel dispose des pouvoirs les plus larges pour engager valablement la société.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure en sens contraire.
Pouvoirs à conféré à l’organe d’administration
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
COORDINATION DES STATUTS
L'assemblée décide de confier la coordination des statuts et le dépôt au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise compétent, d'un texte intégral des statuts dans une version mise à jour au notaire
FAUCON.
FRAIS
Monsieur la présidente déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la
présente s'élève à la somme de 1.000,00 euros TVAC.
            VOTES
Après avoir été mises au vote, les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire qui précèdent
ont été successivement et séparément adoptées à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Les droits d’écritures s’élèvent à 95 euros.
DONT PROCES-VERBAL
Dressé lieu et date que dessus.
Après lecture partielle et commentée des présentes, les comparants ont signé avec nous, notaire.