Nº d'entreprise : 0456 839 316
Nom
(en entier) : LE MAS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Avenue François Sebrechts, numéro 50, boîte 3 à Molenbeek-	Adresse complète du siège :
Saint-Jean (1080 Bruxelles)
Objet de l'acte : RAPPORT DU LIQUIDATEUR-APPROBATION DES COMPTES DE LA
LIQUIDATION-DECHARGE AU LIQUIDATEUR-DECHARGE A
L'ADMINISTRATEUR-TRANSFERT DU PATRIMOINE-CLOTURE DE LA
LIQUIDATION-ATTRIBUTION DE LA PLEINE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE A
L'ACTIONNAIRE UNIQUE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
en liquidation « LE MAS », ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Avenue François Sebreclits,
numéro 50, boîte 3, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0456.839.316, reçu
par Maître Gérard INDEKEU, Notaire résidant à Bruxelles, le vingt-huit décembre deux mil vingt-deux,
enregistré au bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le treize janvier suivant, volume 0, folio 0, case 0865,
aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a
pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution-Rapport du liquidateur et approbation des comptes de liquidation
L'assemblée déclare avoir pris connaissance :
- du rapport du liquidateur sur la liquidation, conformément à l'article 2:100 du Code des sociétés et des
associations, et contenant, le cas échéant, les informations relatives à la restitution des apports et à la distribution
d'un éventuel solde de liquidation à l'actionnaire ;
- des comptes et pièces à l'appui.
L'actionnaire unique déclare avoir eu la possibilité d'user de ses droits d'investigation lui reconnus par l'article;
2:100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée approuve dès lors sans réserve les comptes de liquidation.
Deuxième résolution-Décharge au liquidateur et confirmation de la décharge donnée à l'administrateur
Consécutivement à l'approbation des comptes de liquidation, l'assemblée donne décharge pleine et entière,
sans réserve ni restriction, au liquidateur, Madame LA GRANGE Fabienne Paule Andrée Danielle, domicilée à;
1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue des Fuchsias, numéro 16, boîte 1.
L'assemblée confirme également la décharge complète et définitive à l'administrateur unique, à savoir :
Madame ROMEL Daisy Louise Amandina, domiciliée à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Avenue François
Sebrechts, numéro 50, boîte 3.
Et ce pour l'exercice de ses fonctions jusqu'à la date de mise en liquidation de la société.
Troisième résolution-Clôture de la liquidation
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société a définitivement cessé d'exister,
même pour les besoins de la liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
Elle constate aussi qu'aux termes de pouvoirs conférés par décision de l'assemblée générale extraordinaire
du 30 juin 2022, le liquidateur pourra effectuer tous les actes, opérations et formalités imposés par la clôture de :
la liquidation et notamment la radiation de l'immatriculation de la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au moins au domicile de l'actionnaire, Avenue François Sebrechts 50-52 à Molenbeek-Saint-
Jean.
L'actionnaire unique déclare s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné
dans les comptes de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution; il
acquittera dès lors, prorata rationae, le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge
de cette société.
Quatrième résolution-Attribution de la pleine propriété de l'immeuble à l'actionnaire unique
L'assemblée décide, à l'unanimité des voix, d'attribuer à l'actionnaire unique la pleine propriété dont la
présente société est titulaire sur les biens immeubles décrits ci-après.
DESCRIPTION DES BIENS
1/ Commune de Molenbeek-Saint-Jean (sixième division) et Koekelberg (première division)
Dans un immeuble à appartements multiples dénommé «Résidence Andante » sis Avenue François
Sebrechts 50-52 cadastre sous Koekelberg, selon titre section A partie des numéros 7/D et 6/K et selon extrait
cadastral récent section A 0006PP0000 pour une superficie de 7 ares 98 centiares, et cadastré sous Molenbeek-
Saint-Jean, selon titre section D partie du numéro 59/L et selon extrait cadastral récent 0059F2P0000, pour une :
superficie de 4 ares 35 centiares :
Un appartement de type "D", dénommé "appartement D" situé au deuxième étage, étant le quatrième
appartement à partir de la droite de l'immeuble, lorsqu'on regarde celui-ci, depuis l'avenue François Sebrechts,
comprenant :
a) en propriété privative et exclusive:
- au niveau du deuxième étage, : un salon-salle à manger donnant sur terrasse en façade avant, un office,
une cuisine donnant sur terrasse en façade avant, un hall de nuit avec vestiaire, un water-closet, une salle de
bains, une chambre numéro deux et une chambre numéro un;
- au niveau du sous-sol : la cave numéro trois (3);
b) en copropriété et indivision forcée
deux cent quatre-vingt-cinq / dix millièmes (285 / 10.000èmes) indivis dans les parties communes en ce
compris le terrain;
c) la jouissance privative et exclusive de la partie de terrasse avant se trouvant dans le prolongement de la
partie aux conditions décrites dans l'acte de base.
- Numéros parcellaires pour le bien prédécrit : à Koekelberg 0006PP0010 et à Molenbeek-Saint-Jean :
0059F2P0012
2/ Commune de KOEKELBERG (première division) et Commune de Molenbeek-Saint-Jean (sixième division)
Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « Résidence Adagio » sis Avenue François
Sebrechts 46-48, cadastré sous Koekelberg, selon titre section A partie des numéros 7/D et 6/K et selon extrait
cadastral récent section A 6TP0000 pour une superficie de 4 ares 53 centiares, et cadastre sous Molenbeek-
Saint-Jean, selon titre section D partie du numéro 59/L et selon extrait cadastral récent 2E2P0000, pour une
superficie de 8 ares 28 centiares :
L'emplacement de parking fermé portant le numéro sept (7) situé au sous-sol, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
l'emplacement de parking proprement dit avec sa porte.
b) en copropriété et indivision forcée :
trente-neuf/ dix millièmes (39/10.000èmes) indivis dans les parties communes en ce compris le terrain.
- Numéro parcellaire pour le bier prédécrit : à Molenbeek-Sait-Jean : 0002E2P0042 et à Koekelberg : sans
numéro parcellaire.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard INDEKEU, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations.