N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DUTY TECHNICS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Route de Gosselies 568
 : 6220 Heppignies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Aline Pirlot, à Binche, le 24 février 2023, en cours d’enregistrement, il
résulte que :
 
1. La société anonyme "ATELIERS MARCEL LAMBERT" ayant son siège à 6220 Fleurus
(Heppignies), route de Gosselies, 568, immatriculée au registre des personnes morales du Hainaut
division Charleroi sous le numéro 0874.140.046 et à la T.V.A. sous le numéro BE0874.140.046 a été
 constituée par acte du notaire soussigné en date du dix-neuf mai deux mille cinq, publié aux
Annexes au Moniteur Belge, sous numéro 20050607/079617 et dont les statuts ont été modifiés pour
la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Serge BABUSIAUX, à Binche, le 24 juin
2022, publié aux Annexes du Moniteur Belge le 22 juillet 2022 sous le numéro 0088170.   
 
2. La société anonyme "COSELOG" ayant son siège à 7522 Tournai (Blandain), Rue de la Terre à
Briques 18, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro Mons et Charleroi
division Tournai 0473.768.685 et à la T.V.A. sous le numéro BE0473.768.685.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Albert LOIX à Tournai en date du 3 janvier 2001,
publié aux Annexes du Moniteur Belge du  20 janvier 2001 sous le numéro 236  et dont les statuts
ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal dressé le 24 août 2017 par le
notaire Véronique GRIBOMONT, à Tournai, publié aux annexes du Moniteur belge le 15 septembre
2017 sous le numéro 0131648.     
 
ont constitué une société anonyme, dénommée « DUTY TECHNICS », ayant son siège à 6220
Heppignies, route de Gosselies, 568, au capital de cent mille euros (€ 100.000,00), représenté par
 cent (100) actions sans désignation de valeur nominale.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants-fondateurs, ont déposé au notaire
soussigné le plan financier de la société.
L’intégralité des actions (soit cent (100) actions) a été souscrite, en espèces, au prix de  mille euros
(€ 1.000,00) chacune. 
 
Chacune des actions ainsi souscrites a été intégralement libérée par un versement en espèces de
cent mille euros (€ 100.000,00) sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque Belfius sous le numéro BE16 0689 4790 8174. Ce dépôt a été effectué
conformément à la loi. 
STATUTS
Article 1 - Forme et Dénomination
 
La société adopte la forme anonyme. 
 
Elle est dénommée DUTY TECHNICS. 
0798848052
 
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
 
Article 2 - Siège
 
Le siège social est établi en Région wallonne.
 
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3 - Objet 
 
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations, en gros ou en détail, d'achat, de vente, de promotion, de
location, de leasing, d'échange, d'exploitation de tout bien mobilier et notamment, sans que cette
énumération soit exhaustive, de tout matériel de manutention, de génie civil, ferroviaire, routier ou
fluvial.
Elle a également pour objet de concevoir, d'exécuter, pour son compte ou celui de tiers, en Belgique
ou à l'étranger, toutes prestations de services et tous mandats, notamment sous forme d'études,
d'organisations, d'expertises, de conseil, d'actes juridiques, de marketing, de management, avec ou
sans mise à disposition de personnel, de locaux et matériel, dans la gestion commerciale, mobilière
ou immobilière et dans les matières informatiques, administratives, financières, économiques,
commerciales et juridiques.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou Indirect avec son objet social ou de
nature à en favoriser la réalisation ou le développement.
S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à
l'étranger, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser
le développement de son entreprise, à lut procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
- la mise en place d'un projet de réception, traitement et valorisation de déchets de toutes natures 
De manière générale, elle peut s'occuper de :
- la gestion et exploitation d'autres plates-formes multimodales,
- la logistique, la manutention, le transport, l'affrètement, la gestion de flux et l'entreposage de
matériaux, produits de valorisation et déchets divers,
- la conception, l'installation et l'exploitation d'unités de transformation, de revalorisation et de
traitement de matériaux et déchets,
- la commercialisation des matériaux recyclés, la recherche de gisement et d'exutoires pour ces
matières
- le frètement, l'affrètement, l'achat, la vente, la location, la construction, la réparation de navires et
bateaux ainsi que l'exploitation de chantiers s'y rapportant, l'exploitation et le transport de biens par
voie fluviale principalement mais aussi par la voie terrestre, maritime.
Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à
l'étranger.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations - de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière - ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
Article 4 - Durée
La société a une durée illimitée.
 
Article 5 - Montant et Représentation
Le capital est fixé à cent mille euros (€ 100.000,00).
 
Il est représenté par cent (100) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
1/100ème de l'avoir social, souscrites en espèces et entièrement libérées.
 
Réparties en :
-  cinquante (50) actions de classe A;
-  cinquante (50) actions de classe B. 
 
Article 6 - Nature des titres
Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire.  Les frais de conversion
sont à charge de l'actionnaire qui le demande.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
 
Article 7 - Vote par l'usufruitier
Conformément à l'article 7:26. CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété de titres, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.  
            
Article 8 - Agrément - Préemption
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux
cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.
 
A. - Cessions entre vifs
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui
n'est pas actionnaire, en informe l'organe d'administration.
 
La décision d'agrément est prise par l'organe d'administration, dans le mois de l'envoi de la
notification de l'actionnaire.
 
L'organe d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
 
La décision d'agrément ou de refus de l'organe d'administration est notifiée à l'actionnaire cédant
dans les quinze jours de la décision de l'organe d'administration.
 
Si l'organe d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de
l'envoi de la notification de l'organe d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son
projet de céder des titres.  A défaut de notification à l'organe d'administration par le cédant à qui l'on
a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession.  S'il ne renonce pas
à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes
en vente, ce dont l'organe d'administration avise sans délai les actionnaires.
 
Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision
de l'organe d'administration, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les
parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de l'Entreprise statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.
 
Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi
par l'organe d'administration du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils
souhaitent acquérir.
 
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à
l'exercice de leur droit de préemption.
 
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
 
Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capital social.
 
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au
total des actions de ceux qui ont exercé leur droit.  L'organe d'administration notifie aux actionnaires,
après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau
délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.
 
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.
L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.
 
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
 
B. - Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
 
La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions.  Ils
peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai
prévu.
 
Le présent article ne s’applique pas aux cessions/transmissions entre actionnaires d’une même
classe.  
 
Article 7 - Administration
 
A/ Composition de l'organe d'administration collégial
La société est administrée par un organe d'administration collégial composé d’administrateur(s)
désigné(s) par les actionnaires de classe A et d’administrateur(s) désigné(s) les actionnaires de
classe B. 
 
La durée du mandat des administrateurs est fixée par l'assemblée générale lors de leur nomination.
Si l'assemblée générale n'a pas fixé de durée, ils sont alors élus pour six ans. Les mandats sont
renouvelables. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale conformément
à l'article 7:85. §3 alinéa 1° CSA.
 
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
 
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
 
C/ Présidence
L'organe d'administration collégial nomme parmi ses membres un président.
 
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
 
E/ Délibérations
Sauf cas de force majeure, l'organe d'administration collégial ne peut délibérer et statuer valablement
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. 
 
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
 
Les décisions de l'organe d'administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
 
L'organe d'administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
par écrit prévue à l'article 7:95. CSA.
 
F/ Pouvoirs
L'organe d'administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au
nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
 
G/ Gestion journalière
1° L'organe d'administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion : 
 
-           soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué;
-           soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l'occasion de
la délégation de la gestion journalière).
 
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l'organe d'administration
collégial fixera les attributions respectives.
 
2° En outre, l'organe d'administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
 
3° L'organe d'administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
 
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
 
H/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice : 
-           soit par deux administrateurs agissant conjointement dont l’un est un administrateur désigné
par les actionnaires de classe A et l’autre est un administrateur désigné par les actionnaires de
classe B ;
-           soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion,
agissant seul.
 
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l'organe
d'administration collégial.
 
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 8 - Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 9 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 10 - Composition de l'assemblée
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
 
Article 11 - Réunions de l'assemblée 
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier lundi du mois de mai, à seize heures.
 
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un
samedi).
 
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital social
(article 7:126 CSA).
 
Article 12 - Convocations de l'assemblée
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de l'organe d'administration ou des commissaires.
 
Les convocations sont faites conformément à la loi. 
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 13 - Admission à l'assemblée
L'organe d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit
(mail, fax, lettre ou procuration), au moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée,
de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent
prendre part au vote.
 
L'organe d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au
siège social ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une
attestation établie par le teneur de comptes agréé constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de
l'assemblée générale, des actions dématérialisées.
 
Article 14 - Représentation à l'assemblée
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non.
 
Article 15 - Bureau
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur unique ou par le président de l'organe
d'administration (ou, à son défaut, par l'administrateur délégué ou, à défaut, par l'administrateur
présent le plus âgé). 
 
Article 16 - Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix. 
 
Article 17 - Délibérations de l'assemblée
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions. 
 
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.
 
Article 18 - Procès-verbaux d'assemblées
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par
l'administrateur unique, par le président de l'organe d'administration collégial, par l'administrateur
délégué ou par deux administrateurs de l'organe d'administration collégial. 
 
Article 19 - Assemblée générale écrite 
Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l'article 7:133. CSA.
 
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
 
Article 21 - Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels. 
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs (et aux commissaires s'il en existe).
 
Article 22 - Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.   
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %),
affecté à la réserve légale.   Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint
le dixième du capital social.  Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant
sur proposition de l'organe d'administration dans le respect de la loi.
 
Article 23 - Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
 
L'organe d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales.   Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 
Article 24 - Liquidation de la société
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale. 
 
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l'Entreprise compétent. Cette confirmation ne sera toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et
passif - joint au rapport prévu par l'article 2:71. CSA -  que la société n'a de dettes qu'à l'égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination. 
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants du
CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 25 - Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 26 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou
liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 27 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28 - Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
            
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
C. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1°- Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2023.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2024.
3°- Sont désignés administrateurs par les actionnaires de classe A, pour une durée de six ans (et
prenant cours ce jour) :
* Monsieur WANTY Christophe Pierre Michel, domicilié à 7120 Estinnes (Peissant), Rue de la Praile
6, ici représenté par Monsieur de LIEDEKERKE de PAILHE Serge, prénommé, en vertu d’une
procuration sous signature privée, qui restera en la garde du notaire soussignée;
* Monsieur SOENEN Benoit, domicilié à Binche (Waudrez), rue de Bruille 8, ici représenté par
Monsieur de LIEDEKERKE de PAILHE Serge, prénommé, en vertu d’une procuration sous signature
privée, qui restera en la garde du notaire soussignée;
* Monsieur de LIEDEKERKE de PAILHE Serge Emmanuel Marie Joseph Ghislain , domicilié à 1360
Perwez, rue du Meunier, 25, ici présent.
 
Sont désignés administrateurs par les actionnaires de classe B, pour une durée de six ans (et
prenant cours ce jour) :
* Monsieur DUFOUR Frédéric Jérôme Régis, domicilié à 7503 Tournai, Chaussée de Lannoy, 65, ici
représenté par Monsieur de LIEDEKERKE de PAILHE Serge, prénommé, en vertu d’une procuration
sous signature privée, qui restera en la garde du notaire soussignée;
* Monsieur DUFOUR Olivier Willy Christian Pierre, domicilié à 75501 Tournai, Vieux Chemin de Lille,
54, ici représenté par Monsieur de LIEDEKERKE de PAILHE Serge, prénommé, en vertu d’une
procuration sous signature privée, qui restera en la garde du notaire soussignée;
* Monsieur DUFOUR Philippe Fernand Jérôme Jean, domicilié à 7760 Celles, rue du Parc, 7, ici
représenté par Monsieur de LIEDEKERKE de PAILHE Serge, prénommé, en vertu d’une procuration
sous signature privée, qui restera en la garde du notaire soussignée.
 
Ici présent/représentés comme dit ci-dessus et qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.
 
Les mandats est sont gratuits. 
 
Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du directeur.
 
A l'unanimité, ils nomment :
 
Directeur : la société à responsabilité limitée SOGEVAL, ayant son siège à 7160 PIETON, Boulevard
Dubois Duvivier, 3, numéro d’entreprise 0739908971, représentée par Monsieur RUSSO Liborio,
domicilié à 7160 Piéton (Chapelle-lez-Herlaimont), Boulevard Dubois Duvivier, 3. Ce mandat est
gratuit.
 
L’organe d’administration confère au directeur les pouvoirs suivants : 
 
    •  Engager la société pour toute opération ne dépassant pas cinq cent mille euros (€ 500.000,00) ;
    •  Gestion sociale du personnel ouvrier : contrats, engagements, licenciement, sanctions,
promotion, formation ;
    •  Gestion social du personnel employé : contrats, engagements, licenciement, sanctions,
promotion, formation – seul pour les contrats dont les conséquences de l’engagement ou du
licenciement sont inférieures à 125.000 € sur base annuelle.
 
4°- L'organe d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er décembre 2022.
 
5°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
Délégation de pouvoirs spéciaux
L'organe d'administration donne tous pouvoirs à Monsieur RUSSO Liborio,   pour effectuer toutes
formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises
ainsi que pour l'immatriculation à la TVA. Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous
engagements au nom de la société, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile
ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
 
Pour extrait analytique conforme,
Aline Pirlot, notaire à Binche. 
Déposé en même temps : expédition de l’acte.