N° d'entreprise : 0644936469
Nom
(en entier) : Anne RUELLE & Virginie DUBUISSON - Notaires associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève des Alliés(THN) 10B
 : 6530 Thuin
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
                  L'AN DEUX MIL VINGT
                  Le trois juin.
                  Par devant Nous, VINCENT LABENNE, Notaire de résidence à Gouy-Lez-Piéton,
substituant son Confrère Virginie DUBUISSON, Notaire de résidence à Thuin, légalement empêchée.
                                 
                  A COMPARU :
                  Madame DUBUISSON Virginie Cécile Claire, Notaire, née à Charleroi le premier mars mil
neuf cent quatre-vingt-quatre, épouse de Monsieur Laurent Victor Edouard STAQUET, domiciliée à
6181 Courcelles (Gouy-lez-Piéton), rue de la Station 27.
                   Comparante dont l’identité est bien connue du notaire soussigné.
                   S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à
responsabilité limitée « Anne RUELLE & Virginie DUBUISSON - Notaires associés » ayant son siège
à 6530 Thuin, Drève des Alliés 10 B, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0644.936.469.
                   Société constituée aux termes d'un acte reçu le 28 décembre 2015 par le Notaire Anne
MAUFROID, de résidence à Ham-sur-Heure-Nalinnes, substituant sa Consœur Anne RUELLE,
Notaire de résidence à Thuin, légalement empêchée, publié aux annexes du Moniteur Belge du 8
janvier 2016 sous référence 2016-01-08/0003940.
 
                   Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui
suit :
                   BUREAU - OUVERTURE DE LA SEANCE
                   La séance est ouverte à 16 heures, sous la présidence de Madame Virginie
DUBUISSON, administrateur de ladite SPRL.
                   La présidente exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
 
                   EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
                   La Présidente expose ce qui suit :
 
                   I. Composition de l'assemblée
                   L’actionnaire unique ici présente, Madame Virginie DUBUISSON, déclare, sur
présentation du registre des actions nominatives, être titulaire de cent (100) actions, correspondant à
la totalité des actions émises par la société.
 
                   II. Ordre du jour
                   L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit, suite à la
démission du Notaire Anne RUELLE et à la nomination de Madame Virginie DUBUISSON en qualité
de notaire titulaire à la résidence de Thuin par Arrêté Royal du 23 juin 2019 :
1. Adaptation de la forme légale et de la terminologie conformément au Code des sociétés et des
Volet B
associations.
2. Modification de la dénomination de la société.
3. Modification de l’article 23 des statuts relatif aux « règles professionnelles ».
4. Suppression de l’article 24 des statuts relatif au « contrat d’association ».
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
6. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
7. Démission des deux gérants et renouvellement du mandat de madame Virginie DUBUISSON
comme administrateur.
8. Fixation du siège social.
 
                   III. Convocations et quorum
                   Il est constaté que l’actionnaire unique est présente et que, par conséquent, il n'y a pas
lieu de justifier la convocation.
                  
                   L’actionnaire unique est dès lors habilitée à délibérer et statuer sur les sujets repris dans
l’ordre du jour.
 
                   DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
                   Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’actionnaire unique adopte les
résolutions suivantes :
 
                   1.  Première résolution
                   Suite à l’entrée en vigueur du Code des Sociétés et Associations (en abrégé « CSA »), l’
actionnaire unique décide que la société adoptera la forme légale du CSA qui se rapproche le plus
de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la Société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
                   Par conséquent, l’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré, soit dix-
huit mille six cents euros (18.600€), est converti de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
                   2. Deuxième résolution
                   L’actionnaire unique décide d’adopter la nouvelle dénomination suivante : « Virginie
DUBUISSON - Notaire ».
 
                   3. Troisième résolution
                   L’actionnaire unique décide de modifier l’article 23 des statuts relatif aux «règles
professionnelles» comme suit :
                   « Article 23- Règles professionnelles
                   Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions
légales et réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les
traditions notariales nationales et provinciales, les cessions d'Etude et la déontologie.
                   En matière de comptabilité, les prescriptions de l'arrêté royal du 14 décembre 1935 et de
l'arrêté royal du 10 janvier 2002 se cumulent avec celles qui résultent du Code des Sociétés. Dans
tous les cas, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de la société par un
Réviseur d'Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre provinciale des Notaires et
dont les conclusions seront communiquées à la Chambre provinciale des Notaires.
                   Les actes reçus par un Notaire sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société titulaire.
                   Madame Virginie DUBUISSON, Notaire titulaire, est dépositaire de ce répertoire.
                   Les Notaires actionnaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux,
leur conjoint ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous degrés, en ligne collatérale jusqu'au
troisième degré inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en faveur de celui-
ci.
                   Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées
générales d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société à responsabilité
limitée ou d'une société coopérative, à moins que l'un des actionnaires, son conjoint, son parent ou
allié au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur
de la société. »
 
                   4. Quatrième résolution
                   L’association entre les notaires Anne RUELLE et Virginie DUBUISSON ayant pris fin, l’
actionnaire unique décide de supprimer l’article 24 des statuts relatif au « contrat d’association ».
Volet B
 
                   5. Cinquième résolution
                   Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
                   L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
 
                   STATUTS
                   TITRE I- FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET -DUREE
                   Article 1. Forme - Dénomination
                   La Société est une société de Notaires régie par la loi du 25 ventôse - cinq germinal an
XI contenant organisation du Notariat, telle que modifiée par la loi du 4 mai 1999, aussi dénommé Loi
Organique du Notariat et pour la dernière fois par la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions
diverses en matière de Justice.
                   La société revêt la forme d'une Société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
                   Elle est dénommée « Virginie DUBUISSON - Notaire ».
                   La société est régie par la Loi et les présents statuts.
 
     Article 2. Siège social
Le siège social est établi en Région wallonne, à la résidence du Notaire titulaire.
Il peut être transféré dans les limites de l’obligation légale de résidence du Notaire titulaire, à toute
autre adresse, par décision de la gérance à publier aux Annexe du Moniteur Belge.
 
                   Article 3. Objet social
La société a pour objet l'exercice de la profession de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs Notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats-Notaires dans le respect des dispositions
légales, réglementaires, déontologiques régissant le notariat.
Les actionnaires ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société.
S'ils sont plusieurs, chaque actionnaire porte le titre de « Notaire associé ». Toute l'activité
professionnelle notariale du ou des actionnaires devra s'exercer au sein de la société. Etant précisé
que tout Notaire associé reste responsable solidairement avec la société des fautes professionnelles
qu'il commet, sans préjudice du recours de la société contre lui.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 2 et 55 § 1 a) de la loi
organique du notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'Etude ainsi
que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution. Les éléments constituant
l'avoir social sont plus amplement décrits dans le contrat d’association.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires et/ou
administrateurs.
 
                   Article 4. Durée
                   La société est constituée pour une durée illimitée ; elle peut être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
                   La société n’est pas dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite, la déconfiture, la
destitution, l’acceptation de la démission ou la limite d’âge d’un Notaire associé.
 
                   TITRE II- CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
                   Article 5. Apports
                   En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
                   Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
                   Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
                   La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports du/des fondateur(s) sont inscrits.
                   A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations (CSA) devient applicable à
la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend un montant de dix-huit
mille six cents euros (18.600€).
                   Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des
associations devient applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils
Volet B
sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
                   En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
                   Article 7. Appels de fonds
                   Les actions doivent être libérées à leur émission.
                   En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
                   TITRE III- TITRES
                   Article 8. Nature des actions
                   Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
                   Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
                   La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit
registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le
cadre des conditions prévues aux articles 10 et 11 des présents statuts.
 
Article 9. Indivisibilité des parts sociales
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant le propriétaire de l’action.
 
Article 10. Souscription, cession et transmission des actions
En tout état de cause, les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être souscrites que
par un Notaire, un Notaire associé (Notaire titulaire ou non titulaire) ou une société dont l'objet est
l'exercice de la profession de Notaire au sens de l'article 50 § 1 b) et 52 § 2 de la loi organique du
notariat.
Elles ne peuvent appartenir (et donc être cédées entre vifs ou pour cause de mort) qu'à un Notaire,
un Notaire associé (Notaire titulaire ou non titulaire) ou une société dont l'objet est l'exercice de la
profession de Notaire, sans préjudice de ce qui est précisé plus loin.
En outre, les cessions et transmissions des actions sont soumises aux règles suivantes :
A/ Cession entre vifs
Les actions sont cessibles entre vifs en tout ou en partie :
a) au Notaire nommé en remplacement du Notaire cédant ;
b) à un autre Notaire ou candidat-Notaire ou à une société dont l'objet est l'exercice de la profession
de Notaire dans le cadre d'une association ;
c) à un tiers à la triple condition :
- que le fonds notarial ait été préalablement cédé ;
- que l'objet social ait été modifié ;
- que les statuts aient été modifiés.
Le consentement unanime des tous les autres actionnaires est requis pour toute cession. A défaut
de consentement, les actionnaires sont tenus de reprendre eux-mêmes les actions de leur ancien
associé moyennant le paiement d'une indemnité prévue à l'article 55 § 3 b) de la loi organique du
notariat.
 
B/ Transmission pour cause de mort
En cas de transmission pour cause de mort, les ayants-cause devront soit céder les actions dans les
conditions ci-dessus, soit, s'ils conservent les actions, céder immédiatement le fonds notarial au
Notaire nommé en remplacement, modifier préalablement l'objet social et adapter les statuts pour le
surplus.
Par « fonds notarial », on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et
55 de la loi organique du notariat.
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination
du Notaire nommé en remplacement.
 
Article 11. Perte de la qualité d’actionnaire
1/ L'acceptation de la démission d'un Notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire. L'exercice des droits liés à ses parts est
Volet B
suspendu.
2/ Tout actionnaire frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires perd de plein
droit sa qualité d’actionnaire à la date du prononcé de la peine.
3/ L’actionnaire perd automatiquement cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
après l'expiration d'un délai d'un an à dater de la survenance de cette incapacité totale et
permanente.
4/ Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, le départ ou l'exclusion d'un ou plusieurs
actionnaires ne mettront pas fin à la société qui continuera entre les actionnaires subsistant sauf
dissolution de la société.
 
Article 12. Indemnité de reprise de l’étude
Préalablement à la reprise, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leur réserve et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte ni des baux ou de contrats de fourniture
en cours, conformément à l'article 55 § 1 a) deuxième alinéa de la loi organique du notariat.
L'indemnité de reprise correspond à la valeur déterminée par les textes réglementaires. Le montant
du revenu moyen de l'Etude est déterminé conformément à l'arrêté royal du 10 août 2001 (ou tout
autre arrêté ou loi qui s'y substituerait).
Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la décision de
l'estimation.
 
                   TITRE IV- ADMINISTRATION - CONTRÔLE
                   Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs désignés par l'assemblée générale
parmi les Notaires associés.
Conformément à l’article 21 du Règlement de la Chambre nationale du 26 avril 2011, un
administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité d’administrateur à
partir du moment où il n’est plus Notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’
est plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
Notaire qui est administrateur, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire
dudit Notaire pendant la durée de la
suspension.                                                                                              
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité de voix, déterminera si
le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux administrateurs et
portées en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
En cas de décès ou d'empêchement de celui-ci/ceux-ci, l'administration de la société peut être
confiée à un autre Notaire ou Notaire associé désigné par le Président de la Chambre des Notaires
du Hainaut ou à son défaut, vice-président, à la requête de toute personne intéressée.
En cas de suppléance, le Notaire suppléant devient d'office administrateur de la société et le mandat
d’administrateur désigné conformément au premier alinéa prend fin.
 
                   Article 14.  Pouvoirs de l’organe d’administration
                   Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société.
                   Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale.
                   Les décisions relatives à l’administration du personnel et celles ne relevant pas de la
gestion journalière ne pourront être prises que collégialement s’il existe une pluralité d’
administrateurs.
                   Chaque administrateur est investi de la gestion journalière de la société et de la
représentation de la société concernant cette gestion. Il peut déléguer la gestion journalière à toute
personne de son choix.
                   Le ou les administrateurs peuvent également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
 
                   Article 15. Représentation
                   L’administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant ou en défendant.
                   Dans ses rapports avec les tiers, l’administrateur peut, sous sa responsabilité, conférer
des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
                  
                   Article 16. Responsabilité
Volet B
                   La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
                   La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros
(5.000.000,00€).
                   Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui
résultent d’une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire, sans préjudice du recours de la société contre le notaire.
                   La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’
assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu par
l’alinéa 2 (article 50 paragraphe 4 de la loi de Ventôse).
 
                   Article 17. Contrôle
                   Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est
assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
                   TITRE V- ASSEMBLEE GENERALE
                   Article 18. Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit le premier lundi du mois de juin à dix-sept heures, au siège
social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
                   Article 19. Représentation
                   Tout actionnaire ne peut se faire représenter à l'assemblée générale que par un
mandataire associé porteur d'une procuration spéciale.
 
                   Article 20. Prorogation
                   Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
                  
                   Article 21. Droit de vote
                   En application de l'article 51 § 4 de la loi organique du notariat, chaque actionnaire
dispose d'une seule voix, quel que soit le nombre de parts qu'il détient.
                  
                   TITRE VI- EXERCICE SOCIAL - AFFECTATION DES BENEFICES
                   Article 22. Exercice social
                   L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
                   A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
 
                   Article 23. Affectation du bénéfice
                   Les honoraires du ou des Notaires actionnaires de la société seront facturés et perçus au
nom et pour le compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la
société.
                   L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges
sociales, amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
                   Le bénéfice net annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale,
statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Volet B
 
                   TITRE VII- DISSOLUTION - LIQUIDATION
                   Article 24. Dissolution
                   Conformément à l’article 25 du Règlement de la Chambre nationale du 26 avril 2011 :
a) La société ne peut être dissoute qu’en vertu d’une décision unanime de tous les actionnaires ou d’
une décision de justice.
b) Le décès, la démission ou la destitution d’un Notaire titulaire associé n’entraîne pas la dissolution
de la société pluripersonnelle. Elle continue d’exister avec le ou les autres Notaires associés,
titulaires ou non, en attendant que soit nommé un Notaire titulaire qui succède au Notaire titulaire
associé qui s’en est allé et qui reprend ses parts.
c)  Le décès, la démission ou la destitution d’un Notaire associé non titulaire n’entraîne pas la
dissolution de la société pluripersonnelle dont l’activité est poursuivie par le ou les actionnaires
restants, le cas échéant après que la forme juridique ait été modifiée, compte du fait éventuel que la
société est devenue unipersonnelle ou que le nombre d’actionnaires restants a changé.
d)  Dans les cas visés en b) et c) le ou les actionnaires qui continuent l’exercice de la profession de
notaire dans le cadre de la société existante sont tenus d’adapter ses statuts dans un délai de 3 mois
à compter de la prestation de serment du Notaire nouvellement nommé, ou à compter du départ du
Notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux dispositions de l’article 51 de la loi organique du
notariat.
                   En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un
Notaire ou à une société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du notariat.
                   Aussi longtemps que le fonds n'a pas été cédé, l'objet modifié et les statuts adaptés pour
le surplus, la liquidation s'opère en principe, dans le respect de la loi, par les soins du/des
administrateur(s).
                   En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les
activités professionnelles du notaire.
 
                   TITRE VIII- DEONTOLOGIE
                   Article 25- Règles professionnelles
                   Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions
légales et réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les
traditions notariales nationales et provinciales, les cessions d'Etude et la déontologie.
                   En matière de comptabilité, les prescriptions de l'arrêté royal du 14 décembre 1935 et de
l'arrêté royal du 10 janvier 2002 se cumulent avec celles qui résultent du Code des Sociétés. Dans
tous les cas, les comptes annuels de la société devront être contrôlés aux frais de la société par un
Réviseur d'Entreprises ou un expert-comptable, agréé par la Chambre provinciale des Notaires et
dont les conclusions seront communiquées à la Chambre provinciale des Notaires.
                   Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au
nom de la société titulaire.
                   Madame Virginie DUBUISSON, Notaire titulaire, est dépositaire de ce répertoire.
                   Les Notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur
conjoint ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous degrés, en ligne collatérale jusqu'au
troisième degré inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelque disposition en faveur de celui-
ci.
                   Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées
générales d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société à responsabilité
limitée ou d'une société coopérative, à moins que l'un des actionnaires, son conjoint, son parent ou
allié au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, commissaire ou liquidateur de la
société.
 
                   TITRE IX- DISPOSITIONS GENERALES
                   Article 26. Société d’une personne
                   Si la société ne compte qu'un actionnaire, personne physique, elle se trouve soumise au
statut de la société d'une personne à responsabilité limitée tel que prévu par le Code des Sociétés et
des Associations.
Dans ce cas, l’actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ; il ne peut les
déléguer.
Les décisions de l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
 
                   Article 27. Droit commun
                   Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des
Associations, à la loi organique du notariat et à toutes les dispositions légales et réglementaires
Volet B
régissant la profession de Notaire.
                   En conséquence, les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le
présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont réputées non écrites.
 
                   APPROBATION PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES
Conformément à l'article 50 § 4 de la loi organique du notariat, la nouvelle version des statuts a été
approuvée lors de la réunion de la Chambre des Notaires du 22 mai 2020.
 
6. Sixième résolution
L’actionnaire unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
7. Septième résolution
1/ L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction de gérant de Madame Anne RUELLE.
 
2/ L’actionnaire unique décide de procéder immédiatement au renouvellement de la nomination de
Madame Virginie DUBUISSON, prénommée, comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée, laquelle, ici présente, déclare expressément accepter.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
8. Huitième résolution
L’actionnaire unique confirme que le siège est établi à 6530 Thuin, Drève des Alliés 10 B.