N° d'entreprise : 0835488219
Nom
(en entier) : M/F CUISINES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route du Condroz(N) 171
 : 4121 Neupré
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par maître Dirk VANDERSTRAETEN, notaire associé à la résidence d’
Opglabbeek (Oudsbergen), exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée
“NOTALIM”, ayant son siège à Genk, Bochtlaan 33, le 23 novembre 2022, en cours d’
enregistrement, que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de l’unique actionnaire de la
société à responsabilité limitée M/F CUISINES, ayant son siège à 4121 Neupré, Route du Condroz
171, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0835.488.219 (RPM Liège,
division Huy), qui a adopté entre autres les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit au
total deux cent vingt-six mille euros (€ 226.000,-), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, troisième alinéa de la
loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
TROISIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi le 14 octobre 2022
conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations, dont l’unique actionnaire
reconnait avoir connaissance. Une copie de ce rapport restera au dossier. L’assemblée décide de
modifier l’objet de la société et de remplacer intégralement le texte de l’article 3 des statuts par le
texte repris ci-dessous dans la quatrième résolution.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Volet B
Elle est dénommée M/F CUISINES.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet d'opérer en Belgique et à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers,
pour son propre compte ou pour le compte de tiers :
Activités spécifiques
- Importation et exportation, et vente en gros et au détail de cuisines et de meubles intégrés ;
- Vente en gros et au détail d'appareils électroménagers électriques et non électriques ;
- Vente au détail de tous types de produits via l'Internet (commerce électronique) ;
- Commerce intermédiaire de meubles en général et de meubles de cuisine et d'équipements de
cuisine en particulier ;
- Commerce de gros de produits et matériaux de construction ;
- Agence d'étude sur l'ameublement de la maison, en particulier l'ameublement de la cuisine ;
- Travaux de construction générale limités à la coordination des travaux effectués par les sous-
traitants ;
- Activité de pose de carrelages et de mosaïques et de pose de revêtements muraux et de sols, à
l'exception du bois ;
- Entreprise de pose de parquets et d'installation de tous les revêtements muraux et de sol en bois ;
- Entreprise de couverture de murs et de combles par l'installation d'éléments métalliques ;
- Entreprise de travaux de plafond, de ciment et de menuiserie pour les bâtiments ;
- Entreprise de pose de ferronnerie, volets métalliques et menuiserie métallique, structures
métalliques ;
- Entreprise de pose de plastique, de volets en plastique et de menuiseries en plastique ;
- Entreprise de pose de portes et de plinthes en plastique ;
- Entreprise de pose de fenêtres, vitres, miroirs, vitres teintées et emploi de tout matériel translucide
et transparent ;
- Entreprise de peinture de bâtiments ;
- Entreprise de tapisserie et de garniture ;
- Entreprise pour l'installation de la ventilation et du chauffage de l'air chaud, du contrôle de l'air et de
la tuyauterie industrielle ;
- Engagement pour l'installation d'un chauffage central avec eau chaude et vapeur ;
- Entreprise pour l'installation de sanitaires et de chauffage au gaz, pour les travaux de plomb et de
zinc et pour l'installation d'adoucisseurs d'eau ;
- Entreprise pour l'installation de l'éclairage, de la flottaison et du téléphone, l'installation et le
raccordement de la cuisine, des meubles de cuisine et des meubles connexes.
Activités générales
- l'acquisition pour son propre compte de tous titres, droits ou valeurs mobilières par voie de
participation, d'apport, de souscription, d'abonnement, de placement, de garantie, d'achat, d'option
d'achat, de négociation, ou par tout autre moyen ;
- l'octroi et la souscription de prêts et de facilités de crédit à des entreprises ou à des particuliers ;
- le financement des opérations d'achat et de vente, à terme ou non, de tous biens meubles et
immeubles, ainsi que toutes opérations commerciales et financières se rapportant directement ou
indirectement à cet objet ;
- l'activité immobilière, qui comprend notamment : l'acquisition, la cession, la location, la gestion,
l'exploitation, la mise en valeur, le morcellement, l'aménagement, la location et le crédit-bail, la
construction et la transformation, en pleine propriété ou non, de biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations et transactions immobilières de quelque nature que ce soit et au sens large, y compris le
crédit-bail immobilier ;
- l'achat et la vente, la location et le louage de panneaux solaires, de batteries, de stations de charge
et de l'énergie qu'ils génèrent ;
- le développement, l'achat, la vente, l'octroi de licences ou la concession de brevets, de savoir-faire
et d'actifs incorporels à long terme connexes ;
- fournir aux sociétés auxquelles elle participe et à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, toute
assistance, qu'elle soit technique, industrielle, commerciale ou administrative, de gestion générale ou
financière ;
Volet B
- la gestion quotidienne des entreprises ;
- la location ou le crédit-bail, l'achat et la vente de biens meubles.
La société peut faire toutes les opérations, ainsi que les opérations financières et immobilières, qui
sont de nature à favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
Elle peut coopérer par tous moyens avec toutes les entreprises ou sociétés en Belgique ou à
l'étranger qui poursuivent un objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser
cet objet, ou participer à ces entreprises ou sociétés.
La société peut agir à la fois comme garant de ses propres engagements et comme garant
d'engagements de tiers, y compris en hypothéquant ou en mettant en gage ses actifs, y compris ses
propres activités.
La société peut également agir en tant qu'administrateur, mandataire, agent ou liquidateur dans
d'autres sociétés ou entreprises.
(...)
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent soixante (160) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres indisponible.
Pour les apports effectués après l’adaptation au CSA, les conditions d’émission détermineront s’ils
sont inscrits sur le compte de capitaux propres indisponible.
À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Le compte de capitaux propres indisponible n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires,
sous réserve de modification des statuts et dans les limites prévues par la loi.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
(...)
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
(...)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est exercé gratuitement ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci désigne un représentant
permanent, et s'il y a qu’un administrateur, elle peut désigner un représentant permanent suppléant
agissant en cas d'empêchement dudit représentant permanent, le tout conformément aux
dispositions légales à ce sujet.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
Tout administrateur peut démissionner en tout temps, à condition que la société puisse
raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
L'organe d’administration a le pouvoir d'établir un règlement d’ordre intérieur.
Article 13. Pouvoirs de représentation de l’organe d’administration
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Seules les procurations spéciales et
limitées pour des actes juridiques précis ou une série d'actes juridiques précise sont autorisées. Les
Volet B
mandataires spéciaux engagent la société dans les limites de la procuration qui leur est accordée.
Article 14. Réunions - délibération et prise de décision
Si plusieurs administrateurs sont nommés, ils se réunissent aussi souvent que l'intérêt de la société
l'exige et, en outre, dans un délai de quinze (15) jours après une demande à cet effet par deux
administrateurs ou, si la société ne compte que deux administrateurs, après une demande à cet effet
par un administrateur.
L’organe d'administration est présidé par le président ou, en son absence, par le plus âgé des
administrateurs présents.
L'assemblée se tient au siège de la société ou en tout autre lieu désigné dans la convocation.
La convocation à une réunion de l'organe de gestion est envoyée au moins cinq (5) jours pleins
avant la réunion, sauf en cas d'urgence. La convocation contient l'ordre du jour ; les points qui n'y
sont pas mentionnés ne peuvent être valablement délibérés et décidés que si tous les
administrateurs sont présents ou valablement représentés et y consentent.
S'il y a plusieurs administrateurs, l'organe de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si
la majorité au moins de ses membres sont présents ou représentés à la réunion.
L'administrateur qui n'est pas en mesure d'assister à la réunion peut donner une procuration à un
autre administrateur, mais seulement pour une seule réunion. Chaque administrateur ne peut
représenter qu'un seul autre administrateur.
Les résolutions de l'organe de gestion sont adoptées à la majorité simple des voix.
Les résolutions de l'organe de gestion peuvent être adoptées par consentement écrit unanime de
tous les administrateurs.
Les administrateurs peuvent participer à distance à la réunion par des moyens de communication
électronique. En ce qui concerne le respect des conditions de présence et de majorité, les
administrateurs participant à la réunion de cette manière sont réputés être présents au lieu où se
tient la réunion. Les moyens de communication électroniques utilisés doivent au moins leur permettre
de prendre connaissance directement, simultanément et sans interruption, des délibérations de
l'assemblée et d'exercer le droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à dix-huit (18:00) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze (15) jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
(…)
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
(…)
Article 19. Assemblées générales électroniques
Volet B
Le l’organe d'administration peut offrir aux actionnaires la possibilité de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’
endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par l’organe d'administration au moyen de la communication électronique
utilisée.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi et les présents statuts et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
Le moyen de communication électronique utilisé doit au moins permettre à l’actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et,
sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
(…)
Article 22. Délibérations - procuration
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Si les actions sont grevées d'un usufruit, l'usufruitier participe à l'assemblée générale.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes :
- si la société dispose d'une adresse électronique par laquelle les actionnaires peuvent communiquer
avec la société, les actionnaires peuvent voter par courrier électronique ;
- si la société ne dispose pas d'une adresse électronique par laquelle les actionnaires peuvent
communiquer avec la société, les actionnaires peuvent voter par courrier électronique si le courrier
électronique est adressé à un membre de l'organe de d’administration qui a explicitement accusé
réception du courrier électronique.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Volet B
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
(…)
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration peut procéder, dans les limites de la loi, à des distributions provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas été approuvés.
Dans le cas où il est décidé de distribuer une réserve de liquidation, cette distribution est considérée
comme un usufruit et revient donc intégralement à l'usufruitier si la propriété d'une action est divisée
en nue-propriété et en usufruit.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
(…)
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
(…)
CINQUIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant non statutaire actuel, mentionné
ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée de illimitée : monsieur HAGEN Jean-Paul, numéro national bis (…),
domicilié à 4854 NV Bavel (Pays-Bas), Tolakker 4 (…)
HUITIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale déclare que le siège de la société est situé en Région wallonne à l’adresse
suivante : 4121 Neupré, Route du Condroz 171.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire associé Dirk Vanderstraeten
Déposé en même temps que les présentes: une expédition de l’acte et les statuts coordonnés