N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : PH MPR
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
5170
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Profondeville
Rue Buissonnière 7
En ce jour, le 16/10/2022, les parties :
 1. HANSON Philippe, né le 09 décembre 1956 à Liège, résidant à 5170 Profondeville, Rue Buissonnière, 7
 2. BISET Marie-Anne, née le 18 avril 1961 à Jemappes, résidant à 5170 Profondeville, Rue Buissonnière, 7
 ont convenu de fonder une société en commandite dénommée PH MPR.
 Le siège de la société est établi à 5170 Profondeville, Rue Buissonnière, 7.
 Les fonds propres de la société s’élèvent à 1.000,00 €.
 La société est fondée pour une durée déterminée de 10 années, à partir d’aujourd’hui.
 Les fondateurs ont effectué les apports suivants :
 - le fondateur 1 apporte 900,00 € au moyen d’un apport en numéraire, pour lequel il reçoit 90 parts sans mention
de valeur nominale ;
 - le fondateur 2 apporte 100,00 € au moyen d’un apport en numéraire, pour lequel il reçoit 10 parts sans mention
de valeur nominale.
 Les fondateurs déclarent également que la société reprend, conformément à l’art. 2 :2 CSA, tous les
engagements pris en son nom depuis le 1er octobre 2022 jusqu’à aujourd’hui.
 Les statuts de la société sont les suivants :
 CHAPITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
 Article 1. Forme juridique et dénomination
 La société a pris la forme d’une société en commandite. Sa dénomination est PH MPR.
 Article 2. Siège, e-mail et site web
 Le siège de la société est établi à 5170 Profondeville, Rue Buissonnière, 7, en région wallonne.
 Sans modification des statuts et sur décision du gérant, il peut être déplacé vers un autre endroit situé en
Belgique dans la Région linguistique française ou dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Chaque
déplacement du siège de la société fera l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
 L’adresse e-mail de la société est la suivante : philippehanson@hotmail.com
 Article 3. Durée
 La société est fondée pour une durée déterminée de maximum 10 ans. Par dérogation à ce qui est prévu à
l’article 4 :16 CSA, la société n’est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture
d'un des associés.
 Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par l’assemblée des associés, et moyennant le
respect des exigences propres aux modifications des statuts.
 Indépendamment de ce qui précède, la société sera toujours dissoute de plein droit si à un moment donné, il y a
moins de deux associés.
 CHAPITRE II - OBJET
 Article 4. Objet
 La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui
la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des
0793151776
sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des
Médecins belge. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité
d’actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les
honoraires sont perçus par et pour la société.
 L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment
celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du
médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.
 Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.
 Ainsi, la société peut, notamment, acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareillages
nécessaires. Elle peut encore engager le personnel auxiliaire nécessaire.
 La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les actionnaires en ce
qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat,
de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens
large, pour autant que n’en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela
ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
 La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le
but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses dirigeants et les membres de leur
famille.
 La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte,
de dichotomie ou de surconsommation.
 La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée.
 Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
 Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés à objet médical. La société
peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus
large.
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
 L’objet de la société ne peut être modifié que par une décision d’une assemblée générale extraordinaire,
adoptée à l’unanimité.
 CHAPITRE III - ASSOCIÉS, CAPITAL ET PARTS
 Article 5. Associés
 Il y a deux sortes d’associés : les associés commandités et les associés commanditaires.
 1. L’associé commandité est HANSON Philippe, 5170 Profondeville, Rue Buissonnière, 7
 Il est responsable solidairement et de manière illimitée de toutes les dettes de la société.
 2. L’associé commanditaire est BISET Marie-Anne, 5170 Profondeville, Rue Buissonnière, 7
 Il n’est responsable des dettes de la société qu’à concurrence de ses apports.
 Les associés commandités et commanditaires s’engagent à n’exercer aucune activité indépendante susceptible
de faire concurrence aux activités de la société autre que celles actuellement exercées.
 Article 6. Apports
 Le montant total des apports dans la société s’élève à MILLE EUROS (1.000€).
 Ces apports ont été entièrement libérés.
 L’assemblée générale décide des apports supplémentaires, moyennant le respect des exigences propres aux
modifications des statuts.
 Article 7. Parts
 Les apports sont représentés par CENT (100) parts sans mention de valeur nominale.
 Article 8. Registre des parts
 Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il contient :
 - les données précises relatives à l’identité de chaque associé et au nombre de parts qu’il possède ;
 - les versements effectués sur chaque part ;
 - les droits de vote et droits au bénéfice attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde de liquidation,
si cela diffère de leurs droits au bénéfice ;
 - les restrictions aux cessions prévues dans les statuts et si l’une des parties le demande, les restrictions aux
cessions découlant de conventions ;
 - les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs mandataires) en cas de
cession entre vifs, ou datées et signées par le gérant et les ayants droit en cas de transfert pour cause de décès.
 La propriété de chaque part est établie par l’acte de fondation ou par les actes d’apport ultérieur ainsi que, en
cas de cession ou transfert pour cause de décès, par l’inscription au registre des parts.
 La cession ou le transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la date de
son inscription au registre des parts.
 Chaque associé peut demander une preuve de l’inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du registre,
signé par le gérant, mentionnant le nombre d’actions que possède l’associé dans la société.
 Article 9. Cession des parts
 Sous peine de nullité, une participation ne peut être cédée entre vifs ou pour cause de décès qu’avec l’accord de
tous les associés.
 En cas de refus, les associés qui ont refusé sont obligés de racheter eux-mêmes la participation. La cession ou
le transfert a lieu en application de l’article 1690 du Code civil.
 CHAPITRE IV - DIRECTION ET CONTRÔLE
 Article 10. Gérants
 La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas.
 Sont nommés gérants pour une durée indéterminée :
 HANSON Philippe, précité.
 Il déclare accepter sa mission, sous réserve de confirmation de l’absence de mesure s’y opposant en ce qui les
concerne.
 Le mandat de gérant n’est pas rémunéré, à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement.
 La nomination et le renvoi d’un gérant doivent faire l’objet d’une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
 Article 11. Pouvoirs de décision et de représentation
 Le(s) gérant(s) est/sont habilité(s) à poser tous les actes de gestion interne nécessaires à la réalisation de l’objet
de la société, à l’exception des actes que seule l’assemblée générale des associés est habilitée à poser.
 Le gérant unique représente la société seul, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. S’il y a deux ou
plusieurs gérants, ils représentent la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsqu’ils agissent
chacun séparément.
 Le gérant peut désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats particuliers et limités à une opération
ou à une série d’opérations déterminées sont autorisés.
 Article 12. Contrôle
 Chaque associé a le droit d’exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations de la société.
Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les écrits de
la société.
 CHAPITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 Article 13. Convocation et ordre du jour
 Une assemblée des associés, appelée assemblée générale annuelle, est convoquée chaque année, le dernier
vendredi de juin à 18h00. Si ce jour est un jour férié, l’assemblée générale aura lieu le 1er jour ouvrable suivant.
 L’ordre du jour de l’assemblée générale comprendra au moins : la discussion et l’approbation des comptes
annuels, l’affectation des bénéfices et la décharge du/des gérant(s).
 Une assemblée générale peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de décider d’une
éventuelle modification des statuts ou d’autres points.
 La convocation à l’assemblée générale, mentionnant l’agenda se fait par téléphone, par courrier ordinaire ou par
e-mail.
 Article 14. Droits de vote et prise de décision
 On procède au vote par part, chaque part ayant droit à un vote.
 Un associé peut se faire représenter par un autre associé.
 Au sein de l’assemblée, les décisions sont prises à la majorité des votes. Cependant, en cas de modification des
statuts ou de dissolution, l’unanimité est requise.
 CHAPITRE VI - EXERCICE COMTPABLE, COMPTES ANNUELS
 Article 15. Exercice comptable
 L’exercice comptable de la société court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Par dérogation, le
premier exercice comptable débute ce jour et prend fin le 31 décembre 2022.
 Article 16. Comptes annuels et affectation des résultats
 À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et le(s) gérant(s) établi(ssen)t les comptes
annuels.
 Sur proposition du/des gérant(s), l’assemblée générale décide de l’affectation des résultats. S’il est décidé de
distribuer un dividende, celui-ci est partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu’ils possèdent.
 CHAPITRE VII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 Article 17. Dissolution
 En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou car il n’y a plus qu’un
seul associé, la société est liquidée.
 Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l’article 2 :80 CSA, un ou plusieurs liquidateurs
seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l’assemblée générale à la majorité requise pour une
modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations mentionnées aux articles 2 : 87 -2 : 92
CSA.
 Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu’ils
détiennent.
 Article 18. Décès d’un des associés
 En cas de décès de l’un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par
l’associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l’associé décédé se
faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société. Si certains héritiers sont mineurs, ils obtiennent de
plein droit la qualité d’associé commanditaire.
 Ce n’est que si l’associé décédé était le seul associé avec une responsabilité illimitée et s’il n’y a pas d’associés
majeurs après son décès qu’un administrateur provisoire sera désigné par le tribunal de l’entreprise, en
application de l’art. 4 :28 CSA.
 CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOMINATIONS
 1. Le premier exercice comptable commence ce jour et prend fin le 31 décembre 2022.
 2. Conformément à l’article 2 :2 CSA, les comparants déclarent reconnaître tous les actes juridiques posés au
nom et pour le compte de la société, avant qu’elle n’obtienne la personnalité juridique.
 3. À l’unanimité des voix, est désigné comme gérante Philippe HANSON.
 4. L’Assemblée Générale décide que le mandat de gérant ne sera rémunéré.
 Fait à Profondeville, le 16 octobre 2022