Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PHT Development
Rue Hazette 42
4053 Chaudfontaine
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Stéphane DELANGE, notaire à Liège, le 27 juillet 2017, en cours
d'enregistrement, il résulte que s'est constitutée la société anonyme "PHT Development", dont le
siège social est établi à 4053 Chaudfontaine (Embourg), rue Hazette, 42.
ONT COMPARU:
1. Monsieur TAILLEUR Philippe Marie Jacques, né à Liège le quinze mars mil neuf cent cinquante-
neuf et Madame ERNOTTE Brigitte Marie Ange Gilberte Charline, née à Montegnée le quinze
décembre mil neuf cent cinquante-neuf,  domiciliés à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Rue Hazette
42.
 Ci-après dénommés : « les fondateurs »
2. La société anonyme “INVESTSUD”, ayant son siège social à 6900 Marche-en-Famenne, rue de la
Plaine, 11 ; anciennement inscrite au Registre de Commerce de Marche  sous le numéro 14.989,
inscrite au registre des personnes morales sous le n° d’entreprise : 0424.971.945.
Constituée par acte de Maître Henri-Joseph BOSSELER, notaire à Arlon, à l’intervention de Maître
Gilberte RAUCQ, notaire à Bruxelles, en date du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois,
publié aux annexes du Moniteur Belge du seize décembre suivant sous le numéro 3011-16. Dont les
statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois en date du dix-huit juin deux mille
huit, modification publiée au moniteur belge le vingt-six septembre deux mille huit, sous le numéro
08154200.
Ici représentée, par son délégué spécial, désigné à cette fonction en vertu d’une décision du Conseil
d’Administration en date du vingt-quatre février deux mille dix, publiée aux annexes du Moniteur
Belge du vingt-neuf novembre suivant, sous le numéro 10173024, Monsieur BERNES Pierre Jean
Marie, né à Stavelot le trois avril mil neuf cent cinquante-six,  époux de Madame GABRIEL Mady
Emilie Maria Flora, domicilié à 6600 Bastogne, Cobru 276 ;
Ci-après dénommée : « le souscripteur »
Ci-après dénommés ensemble : « les comparants »
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Procuration
Madame ERNOTTE Brigitte, précitée, est représentée par Monsieur TAILLEUR Philippe, précité, en
vertu de la procuration sous seing privé qui demeure ci-annexée.
Substitution
Monsieur BERNES Pierre, dûment autorisé par la décision du conseil d’administration précitée à se
faire substituer, est ici représenté par Monsieur CUPERS Benjamin Dominique Albert, né à Verviers
le dix-huit octobre mil neuf cent septante-huit, cohabitant légal de Madame DE MOOR Stéphanie
Joséphine Géraldine, domicilié à 4600 Visé, Rue Vaux 38, ayant fait une déclaration de cohabitation
légale à Blégny le vingt-quatre juillet deux mil huit, en vertu de la procuration sous seing privé qui
demeure ci-annexée.
Le mandataire reconnaît être au courant, après avoir été informé par le notaire soussigné, de la
0678955062
Volet B
responsabilité qu'il prend en tant que mandataire du comparant prénommé sub 2.
Il confirme expressément que cette procuration a bien été signée par le comparant prénommé.
Lesquels comparants ont requis le notaire Stéphane DELANGE soussigné de constater
authentiquement la constitution et les statuts de la société commerciale ci-après nommée.
Titre premier - constitution
ARTICLE 1. Il est constitué une société sous forme d'une société anonyme qui sera dénommée: "
PHT Development ".
Le siège social est établi pour la première fois à 4053 Embourg, rue Hazette, numéro 42.
ARTICLE 2. Le capital social est entièrement souscrit et est fixé à soixante-deux mille euros
(62.000,00 €). Il est divisé en cent (100) actions de capital, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième du capital.
Les cent (100) actions de capital sont à l'instant souscrites en espèces et au pair, comme suit:
    1.  Monsieur TAILLEUR Philippe, domiciliée à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Rue Hazette 42,
prénommé, est titulaire de soixante-trois (63) actions de catégorie A, numérotées de 1 à 63
    2.  Madame ERNOTTE Brigitte, domiciliée à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Rue Hazette 42,
prénommée, est titulaire de deux (2) actions de catégorie A numérotées de 64 à 65
    3.  INVESTSUD SA, ayant son siège à 6900 Marche-en-Famenne, Marche,Rue de la Plaine 11,
titulaire de trente-cinq (35) actions de catégorie B numérotées de 66 à 100
Ensemble: cent (100) actions, soit la totalité du capital social: soixante-deux mille euros (62.000,00
€).
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des actions souscri-tes est entièrement
libérée, de sorte que la somme de soixante-deux mille euros (62.000,00 €) se trouve à la disposition
de la société.
Attestation bancaire : Le montant des versements affectés à la libération des apports en numéraire
mentionnés ci-dessus, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la CBC, sous le numéro BE88 7320 4428 9241.
Une attestation de ladite Banque en date du 11 juillet 2017, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
ARTICLE 3. FONDATEURS
Les comparants sub 1, Monsieur TAILLEUR Philippe et son épouse Madame ERNOTTE Brigitte, qui
représentent ensemble, plus d’un tiers du capital, ont la qualité de fondateurs.
La comparante sub 2, la société INVESTSUD, a la qualité de simple souscripteur.
ARTICLE 4. Les comparants reconnaissent:
 que le notaire les a éclairés sur les dispositions du Code des Sociétés relatives au plan financier et à
la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celleci a été créée avec un capital
manifestement insuffisant.
 savoir que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, qui incombe à la société est
estimé à environ deux mille cinq cents euro (2.500 €).
TITRE DEUX STATUTS
TITRE I - TYPE DE SOCIETE.
Article un.
La société adopte la forme de la société anonyme.
Elle est dénommée « PHT Development ».
Article deux.
Le siège social est établi à 4053 Embourg, rue Hazette, numéro 42.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article trois.
La société a pour objet de faire en Belgique et à l’étranger, de toute manière et suivant les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriées, tant pour son compte que pour le compte de tiers, personnes
physiques ou morales, belges ou étrangères, soit seule, soit en participation avec des tiers, des 
développements informatiques dans le domaine des technologies de reconnaissance et de
traitement automatique de documents administratifs, commerciaux et autres, basés sur des
techniques d’intelligence artificielle et d’auto apprentissage ; elle commercialise le résultat de ses
recherches soit par le dépôt de brevet, soit par la mise sur le marché de frameworks (cadres
applicatifs, socles d'applications ou encore une infrastructure de développement qui comprend un
ensemble cohérent de composants logiciels structurels, qui sert à créer les fondations ainsi que les
Volet B
grandes lignes, l’ architecture, de tout ou d’une partie d'un logiciel).
La société a également pour objet de faire dans les mêmes conditions :
-           le commerce, en qualité d’intermédiaire, d’appareils audio vidéo, photographiques,
cinématographiques et d’articles d’optique ;
-           le commerce en gros et en détails d’appareils audio et vidéo, radio, télévisions, chaînes,
magnétoscopes etc…
-           le commerce en gros et en détails d’ordinateurs, d’équipements informatiques périphériques
et de logiciels ;
-           la location et la location-bail de machines, d’équipements de bureau (ordinateurs, machines
et matériels informatiques)  et de voitures;
-           la location ou la redevance d’utilisation de logiciels ;
-           l’activité de conseils concernant le type et la configuration de matériel informatique et les
applications logicielles ;
-           l’activité d’analyse des besoins et des problèmes des utilisateurs ;
-           l’activité de présentation de société ;
-           la réalisation de programmes et de logiciels ;
-           le traitement de données ;
-           l’activité de conseils et d’assistance aux entreprises et services publics en matière de
planification, d’organisation, de recherche, de rendement, de contrôle, d’information et de gestion.
-           l’organisation de salons, expositions et bourses ;
-           l’organisation d’activités récréatives, culturelles et sportives ;
-           la création d’évènements.
Toute activité assujettie à une réglementation d’accès à la profession sera effectuée pour compte de
la société par des personnes dûment agréées et munies des autorisations et licences préalables
requises.
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article quatre.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II - CAPITAL - ACTIONS.
Article cinq.
5.1. Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000€). Il est
représenté par CENT (100) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100) de l’avoir social, entièrement libérées.
5.2. Les actions sont réparties en deux catégories A et B.
Les actions numérotées de 1 à 65 forment la catégorie A et sont souscrites par :
    •  Monsieur TAILLEUR Philippe à concurrence de 63 actions, soit les actions numérotées 1 à 63
    •  Madame ERNOTTE Brigitte à concurrence de 2 actions, soit les actions numérotées 64 à 65
Les actions numérotées de 66 à100 forment la catégorie B et sont souscrites par la SA INVESTSUD.
Seules les actions de catégorie B donnent droit à un dividende privilégié cumulatif.
5.3. Le capital social a été fixé, lors de la constitution de la société à 62.000€, représenté par 1.000
actions sans désignation de valeur nominale, qui furent entièrement souscrites en espèces et
libérées intégralement.
Article six.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées sont
nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire. Les frais de conversion sont à charge de
l’actionnaire.
Toute action est indivisible. La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu’un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la
société a le droit de suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par
l’usufruitier.
Article sept : Droit de préemption.
7.1 Sans préjudice des dispositions légales, les actionnaires des catégories A et B se reconnaissent
un droit de préemption pour la vente des actions qu'ils détiennent au sein de la société.
Volet B
7.2 Lorsqu'un actionnaire a l'intention de céder de bonne foi tout ou partie de ses actions, il aura
l'obligation de notifier cette intention au Conseil d'administration de la société en indiquant le nombre
d'actions qu'il se propose de céder, l'identité du candidat cessionnaire, le prix et les conditions de la
cession. Le Conseil d'administration transmettra la notification de l'actionnaire cédant aux autres
actionnaires qui, chacun, auront le droit, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent
dans la société, d'acheter les actions que l'actionnaire cédant se propose de céder au prix offert par
le candidat cessionnaire.
7.3 Ce droit sera exercé par notification au Conseil d'administration de la société dans les trente
jours de la réception de la notification dont question ci-avant. Au cas où un actionnaire n'aurait pas
exercé la totalité de ses droits de préemption, les droits encore disponibles reviendront aux
actionnaires ayant exercé la totalité de leurs droits, et ce proportionnellement à leurs participations
respectives.
Ceux-ci seront avertis par voie de notification par le Conseil d'administration dans les quinze jours
suivant la réception par le celui-ci de la réponse de tous les actionnaires ou, dans l’hypothèse où
certains actionnaires auraient omis de répondre, dans les quinze jours suivant l'écoulement du délai
de trente jours dont il est question à l’alinéa précédent.
Ils disposeront d’un délai de dix jours à partir de la notification pour exercer leur droit de préemption
par notification au Conseil d'administration. Les droits de préemption non exercés reviendront à
nouveau, selon le système indiqué ci-dessus, aux actionnaires ayant exercé la totalité de leurs droits
et ce jusqu'au moment où le droit de préemption aura été exercé pour toutes les actions que
l'actionnaire cédant se propose de céder.
Toutes les notifications dont question ci-avant se feront par pli recommandé à la poste.
7.4 Sauf accord de l’actionnaire cédant, l’exercice du droit de préemption devra être exercé pour
l’ensemble des actions offertes en vente.
Article huit : Droit de suite.
8.1 Sans préjudice de l’application du droit de préemption dont question à l’article 7, des statuts, en
cas de cession par des actionnaires de tout ou partie de leurs actions à un tiers, ils s’engagent à
obtenir du tiers candidat acquéreur qu’il accepte de racheter également toutes les actions des autres
actionnaires qui en feraient la demande, et ce aux mêmes conditions de prix et selon les mêmes
modalités.
8.2 Les actionnaires concernés notifieront au Conseil d’administration de la société l’identité et l’offre
du tiers candidat cessionnaire au plus tard dans les dix jours de la réalisation de la cession. Dans les
vingt jours de la notification qui leur en sera faite par le Conseil d’administration de la société, les
autres actionnaires notifieront leur position à ce dernier.
Toutes les notifications dont question ci-avant se feront par pli recommandé à la poste.
8.3 Au cas où le tiers candidat cessionnaire refuserait de racheter les actions des autres actionnaires
qui en auraient fait la demande endéans le délai et selon les formes prescrites par la présente
disposition, l’actionnaire (les actionnaires) cédant(s) sera(seront) tenu(s) de racheter aux autres
actionnaires qui en feraient la demande, l’ensemble de leurs actions aux mêmes conditions de prix et
selon les mêmes modalités que celles convenues entre lui-même (eux-mêmes) et le tiers candidat
cessionnaire
TITRE III - ADMINISTRATION -SURVEILLANCE.
Article neuf.
La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, nommés pour six ans au
plus par l’assemblée générale des actionnaires, et rééligibles.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à
deux membres.
Le titulaire d’action de catégorie B se réserve le droit de demander la désignation d’un ou de
plusieurs administrateurs proportionnellement à l’importance de sa participation au sein de la société,
choisis de commun accord avec les actionnaires de catégorie A sur une liste reprenant au moins
deux noms et présentée par le titulaire d’action de catégorie B.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner un représentant permanent
pour la représenter dans l’exercice de ses fonctions d’administrateur. Les tiers ne pourront exiger la
justification des pouvoirs : la simple indication de la qualité de représentant permanent est suffisante.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Article dix
Le conseil d’administration peut élire, parmi ses membres, un président. Il peut créer un comité de
direction dont il détermine les pouvoirs. Il peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société
à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non. Il peut, enfin, déléguer à toute personne des
pouvoirs spéciaux et limités.
Le Président du Conseil d’administration et le délégué à la gestion journalière seront choisis parmi
les candidats proposés par les actionnaires.
Article onze
Volet B
Le conseil d’administration se réunit, en Belgique ou à l’étranger, sur convocation de son président
ou de deux administrateurs.
Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission. Tout
administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s’il est présent ou représenté à la réunion.
Article douze
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit, par tout moyen de transmission, à un
de ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et
place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Dans les cas prévus par la loi, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par
consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si le conseil d’administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d’être prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau
composé de trois membres au moins.
Article treize
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Article quatorze
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public
ou un officier ministériel et en justice, soit par deux administrateurs, soit par un administrateur-
délégué. Elle est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des
pouvoirs délégués par ou en vertu d’une décision du conseil d’administration.
Article quinze
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES.
Article seize
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de mai à 17
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, même endroit, même
heure.
Article dix-sept
   Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative du
conseil d’administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article dix-huit
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article dix-neuf
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée, à la majorité des voix.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Article vingt
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par une
personne désignée par l’assemblée.
Le président peut désigner un secrétaire.
L’assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article vingt-et-un
Chaque action donne droit à une voix.
TITRE V - ECRITURES - AFFECTATION DES RESULTATS.
Article vingt-deux
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article vingt-trois
Volet B
Le bénéfice net de l’exercice est déterminé par les comptes annuels (plus précisément le compte de
résultat) de la société approuvés par l’assemblée générale et établis conformément aux dispositions
légales applicables en la matière.
            Sur ce bénéfice net, il est prélevé chaque année 5 % au moins qui seront affectés à la
réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du
capital social souscrit.
            Sur le (solde du) bénéfice de l’exercice écoulé, l’assemblée générale attribuera (ensuite)
prioritairement, dans le respect des articles 617 et 648 du Code des sociétés, aux actionnaires de
catégorie B un dividende privilégié récupérable et obligatoire de 4 % de la valeur de souscription de
leurs actions (soit 24,80 euros par action). En cas d’insuffisance du bénéfice distribuable de
l’exercice considéré, le droit au dividende privilégié est reporté sur l’exercice suivant.
Ensuite, sauf report ou mise en réserve du solde, l’assemblée générale pourra éventuellement
décider d’octroyer un second dividende facultatif et non récupérable aux actions de catégorie B de
31 € par action (soit 5% de la valeur de souscription de leurs actions).
            S’il subsiste un solde après ces distributions, l’assemblée générale pourra également
attribuer aux autres actions un dividende de 4% de la valeur de souscription (soit 24,80 euros par
action).
            S’il subsiste un solde après cette distribution, celui-ci sera, sauf mise en réserve ou report sur
l’exercice suivant, réparti de façon proportionnelle entre toutes les actionnaires, chaque action
donnant droit à un dividende équivalent.
Article vingt-quatre
Le conseil d’administration peut décider le paiement d’acomptes sur dividendes.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article vingt-cinq
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
L’assemblée générale désignera également un ou plusieurs liquidateurs agréé(s) par les actionnaires
de catégorie B et sous réserve de confirmation de cette nomination par le tribunal de commerce
territorialement compétent.
A défaut de nomination, la liquidation se fait par les administrateurs en fonction qui agissent en
qualité de comité de liquidation.
Le(s) liquidateur(s) ainsi désigné(s) détiendront les pouvoirs les plus étendus afin de mener à bien
leur mission et seront dispensés d’obtenir l’autorisation de l’assemblée générale pour les actes
énumérés par l’article 187 du Code des sociétés. Ils pourront pareillement décider sans autorisation
préalable de l’assemblée générale de transférer le siège social et faire aveu de faillite.
 Article vingt-six.
Après règlement du passif et des frais et honoraires du(des) liquidateur(s), l’actif subsistant sera
réparti entre les actionnaires de la manière suivante :
    •  remboursement du montant de l’apport en capital des actions de catégorie B, majorées de la
partie du dividende privilégié prévu par l’article 23 des statuts et qui n’aurait pas été versé ;
    •  remboursement du montant de l’apport en capital des autres actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir
l’équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité, soit
en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieures.
   Si après ces remboursements, un solde (boni de liquidation) subsiste, celui-ci sera réparti de
manière égale entre les titulaires d’actions des deux catégories, proportionnellement à leur
participation dans le capital de la société.
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES.
Article vingt-sept.
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites, s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article vingt-huit.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article vingt-neuf.
Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce texte, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires à ses dispositions impératives sont
Volet B
censées non écrites.
TITRE TROIS.  DISPOSITIONS FINALES
Article 1.  NOMINATIONS
Les comparants déclarent que le notaire a attiré leur attention sur:
a)         les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq (et de ses lois
modificatives et arrêtés d'exécution subséquents), relative à l'exercice par des étrangers d'activités
professionnelles indépendantes;
b)         les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf
cent trente-quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août
mil neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;
c)         les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés
commerciales;
d)        les dispositions de la loi du dix février mil neuf cent nonante-huit pour la promotion de
l'entreprise indépendante et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en
matière de connaissances de base de gestion.
a) Conformément à l'article 518 du Code des Sociétés, sont nommés administrateurs :
Monsieur Philippe TAILLEUR et Madame Brigitte ERNOTTE, prénommés,
Les administrateurs exerceront leur mandat à titre gratuit.
b) Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire.
Article 2.  PREMIERS EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
 Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mille dix-huit
 Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille dix-neuf, conformément aux
statuts.
Article 3. CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l'instant, les administrateurs prénommés, décident à l'unanimité, sous la condition suspensive du
dépôt au greffe d’un extrait de l'acte de constitution de la société, de nommer:
- comme président du conseil d'administration: Monsieur TAILLEUR Philippe ;
- comme administrateur-délégué: Monsieur TAILLEUR Philippe .
Article 4. REPRISE D’ENGAGEMENTS
4.1.      Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Tous les engagements qui ont été pris, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités qui furent entreprises au nom et pour compte de la société en formation et ce, depuis le 1er
janvier 2017, sont repris par la société présentement constituée.
Les comparants, représentés comme dit est, déclarent avoir parfaite connaissance desdits
engagements et activités et dispenser expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux
présentes.
4.2.      Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité
juridique - Mandat
Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du
tribunal compétent, les comparants, représentés comme dit est, déclarent constituer pour
mandataires les personnes précitées désignées comme administrateurs, et donner à chacune
d'elles, avec faculté de substitution, le pouvoir, au nom de la société en formation et conformément à
l'article 60 du Code des sociétés, d'accomplir tous actes et prendre tous engagements nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet social et l'exercice de ses activités.
4.3.      Prise d'effet des reprises
Suite aux reprises qui précèdent, les engagements pris et les opérations accomplies dans les
conditions visées sub 4.1. et 4.2. seront réputés avoir été contractés et effectuées dès l'origine par la
société ici constituée.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.
ARTICLE 5. FORMALITES ADMINISTRATIVES – PROCURATION
Les comparants déclarent par les présentes donner procuration, avec faculté de substituer, aux
administrateurs précités, pour effectuer au nom et pour compte de la société, suite à sa constitution,
par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé de son choix, toutes les formalités administratives
légalement requises dans la 'Banque-Carrefour des Entreprises' (demande d'un numéro d'entreprise
et éventuellement d'un numéro d'unité d'établissement), ainsi qu'éventuellement auprès des services
de la taxe sur la valeur ajoutée (déclaration de commencement d'activité).
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins d'insersion aux Annexes du Moniteur
Belge avec en annexe une expédition de l'acte du 27 juillet 2017.