N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LEGAL-ITé
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue de Longwy 388
6700 Arlon
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT
LE DIX-HUIT DECEMBRE.
 
Par devant Nous, Maître Jean-François BRICART, notaire de résidence à Messancy
 
 
COMPARAISSENT :
 
1° Monsieur KAUTEN Marc, né à Arlon le deux mars mille neuf cent cinquante-neuf, inscrit au
registre national sous le numéro 59.03.02-057.76, époux de Madame CHENOT Michèle Fernande,
née le quatorze juillet mille neuf cent cinquante-quatre, domicilié à 6700 Arlon, Rue de Sesselich,
180.
Marié sous le régime de la séparation de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le
notaire Michel BECHET, à Etalle, en date du treize juillet mil neuf cent nonante-neuf, régime non
modifié à ce jour.
2° Madame LEQUEUX Nathalie Angélique Robert Denise Irma, née à Bastogne le treize mars mille
neuf cent septante-neuf, inscrite au registre national sous le numéro 79.03.13-138.85, épouse de
Monsieur PIERRET François Théogène Albert, né le quatre avril mille neuf cent septante-sept,
domiciliée à 6640 Vaux-sur-Sûre, Rue Haute, Bercheux, 2.
Mariée sous le régime légal à défaut de contrat de mariage préalable, régime non modifié à ce jour.
3° Madame GUILLAUME Bérengère Yannick Rolande, née à Arlon le dix mars mille neuf cent
nonante et un, inscrite au registre national sous le numéro 91.03.10-116.61, épouse de Monsieur
PLATA Michaël Pierre Laurent, né le vingt-sept janvier mille neuf cent septante-neuf, domiciliée à
6747 Châtillon, La Croix, 7.
Mariée sous le régime légal à défaut de contrat de mariage préalable, régime non modifié à ce jour.
 
La partie comparante déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques
constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur provisoire ou autre.
 
A. – CONSTITUTION
 
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée «
LEGAL-ITé », ayant son siège à B-6700 ARLON, Avenue de Longwy 388, au capital de dix-huit mille
six cents euros (18.600 EUR), représenté par 186 parts sans valeur nominale, représentant chacune
un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social.
 
0715953832
Volet B
Préalablement à la constitution de société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des sociétés.
 
Les comparants nous ont déclaré qu’à ce jour, ils ne sont l’associé unique d’aucune autre SPRL.
 
Ils déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent
euros (100 EUR) chacune, comme suit :
 
    •  par Monsieur KAUTEN Marc, prénommé, à concurrence de six mille deux cents euros (6.200
EUR) ;
    •  par Madame LEQUEUX Nathalie, prénommé, à concurrence de six mille deux cents euros
(6.200 EUR) ;
    •  par Madame GUILLAUME Bérengère, prénommé, à concurrence de six mille deux cents euros
(6.200 EUR) ;
 
--------
Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts
Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
 
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un
versement en espèce effectué au compte numéro BE30 7320 4897 1311 ouvert au nom de la société
en formation auprès de la banque CBC.
 
Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné, et demeurera ci-annexée. Le
notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Codes des
sociétés.
 
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s’élève à environ mille sept cent cinquante-six euros et
trente cents (1.756,30 EUR).
 
B – STATUTS
 
Article 1 – Forme
 
La société est une société commerciale et adopte la forme d’une société privée à responsabilité
limitée.
 
Article 2 - Dénomination
 
La société est dénommée « LEGAL-ITé ».
 
Article 3 – Siège social
 
Le siège social est établi à 6700 ARLON, Avenue de Longwy, 388.
 
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 4 – Objet
 
La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers ou en participation
avec des tiers, en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger, la prestation de tous services ayant trait
aux domaines suivants, pour autant qu’elle dispose des accès légaux requis pour ce faire:
    •  L'exercice de fonctions ou de mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute
personne morale, quelle qu'en soit la qualification, en qualité d'organe ou non, sans exception ;
    •  La prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations,
Volet B
établissements existants ou à créer, ayant des activités compatibles avec la profession d’avocat ;
    •  La gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification
et la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle
détient une participation ;
    •  L’achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association,
avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations,
fonds d'Etat, et de tous droits mobiliers et immobiliers, incluant notamment mais non exclusivement
des valeurs financières, des œuvres artistiques, des biens immobiliers, en général toute valeur
mobilière et immobilière ;
    •  La réalisation de toutes études en faveur de tiers notamment des sociétés, associations,
établissements dans lesquels elle détient, directement ou Indirectement, une participation, et
l'exécution de toute assistance technique, administrative et financière ;
    •  L’octroi de tous prêts, avances et garanties personnelles ou réelles, ainsi que la réalisation de
toutes opérations financières.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son
objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans
que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets,
patentes, licences, marques ; s’intéresser par voie d’apport, de cession, de souscription, de
participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes
sociétés, entreprises, ou associations existantes ou à créer, dont l’objet est identique, analogue,
similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d’autres
sociétés.
 
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
 
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
 
Elle peut s’intéresser par toutes voies d’association, d’apport, de souscription, de cession, de
participation, de fusion, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, associations ou
entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement
de ses activités ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 5 – Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Capital
 
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent quatre-
vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième
(1/186ème) de l’avoir social, entièrement libérées.
 
Article 7 – Vote par l’usufruitier éventuel
 
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
 
Article 8 – Cession et transmission de parts
 
A/ Cessions libres
 
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé.
 
B/ Cessions soumises à agrément
Volet B
 
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domicilies du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
 
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
 
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours : néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’
un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
Article 9 – Registre des parts
 
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
Article 10 – Gérance
 
La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans
limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
 
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
Article 11 – Pouvoirs du gérant
 
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
 
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article 12 – Rémunération
 
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 13 - contrôle
 
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
Volet B
charge par décision judiciaire.
 
Article 14 – Assemblées générales
 
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier samedi du mois de juin, à 10
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
 
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable autre qu’un samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 15 – Représentation
 
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
 
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 16 - Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 – Présidence – Délibérations – Procès verbaux
 
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts et à défaut l’associé le plus âgé.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque part donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 18 – Exercice social
 
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
 
Article 19 – Affectation du bénéfice
 
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
 
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 20 – Dissolution – Liquidation
 
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
 
Volet B
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
 
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 21 – Election de domicile
 
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicile à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 22 – Droit commun
 
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
C. – DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce d’Arlon, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
 
1° - Le premier exercice social commencera le premier janvier deux mille dix-neuf pour se terminer le
trente et un décembre deux mille dix-neuf.
2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier samedi du mois de juin 2020, à
10 heures.
3° - Sont désignés en qualité de gérants non statutaires Monsieur Marc KAUTEN, domicilié à Arlon,
Madame Nathalie LEQUEUX, domiciliée à Vaux-sur-Sûre Madame Bérengère GUILLAUME,
domiciliée à Châtillon.
 
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
 
Leur mandat est exercé gratuitement.
 
La société reprendra, dans le délai légal, les engagements contractés en leur nom tant qu’elle était
en formation.
 
4° - Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.
 
IDENTITE
 
Chacun des comparants, et le cas échéant ses représentants, déclare n'être frappé d'aucune
restriction de sa capacité de contracter les obligations formant l'objet du présent acte.
Il déclare en particulier:
- que ses état civil et qualités tels qu'indiqués aux présentes sont exacts;
- n'avoir pas obtenu ni sollicité un règlement collectif de dettes, un sursis provisoire ou définitif, ou
une réorganisation judiciaire;
- n'être pas en état de cessation de paiement et n'avoir jamais été déclaré en état de faillite;
- n'être pas pourvu d'un administrateur provisoire, d'un conseil judiciaire ou d'un curateur;
De son côté, le notaire soussigné certifie exacte l'identité de chacun des comparants, laquelle a été
établie par lui au vu de leur carte d'identité et du registre national des personnes physiques.
 
DONT ACTE
 
Passé à Messancy, en l’étude.
Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet d’acte dans un délai suffisant et, de leur
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l’acte, conformément à la
loi.
Les comparants signent avec le notaire.