Nº d'entreprise 0775.655.946
Nom
(en entier):	GANEC
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Rue Lieutenant Liedel 40 bte 14
1070 Anderlecht
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - ATTRIBUTION DE
L'IMMEUBLE - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION
DES LIVRES
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Alexandra RHODIUS, Notaire associé de
résidence à Ixelles, le 27 mars 2025, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée 'GANEC' a pris les
résolutions suivantes à l'unanimité :
[ ... ]
V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration.
Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active
et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la SRL REWISE, Représentée
par Monsieur Pascal CELEN, Réviseur d'entreprises associé, sur la situation active et passive.
Le rapport conclut dans les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition :
de dissolution de la SRL GANEC, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au
31/12/2024 avec un total de bilan de 86.814,21 EUR et des capitaux propres négatifs de - 5.351,46
EUR donne une image fidèle de la situation de la SRL GANEC conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Nous avons tenu compte de l'organisation de la société en matière administrative et comptable ainsi
que de ses dispositifs de contrôle interne, qui nous ont permis de fonder notre opinion sur l'image
fidèle de la situation de la société.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire du 27/03/2025
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de
tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, à
l'exception de la caution enregistrée dans le compte 178100 au 31/12/2024 qui sera reprise par les
actionnaires lors de l'acte de dissolution et d'une dette en compte courant envers chacun des deux
actionnaires, pour laquelle nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit
sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des
associations.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport
justificatif dans lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et
passive traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de
réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés et d'autres éventualités qui ne sont pas
connues ou notifiées à la société à ce jour, mais qui pourraient se révéler par la suite.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre
rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer
les travaux nécessaires.
Nous constatons qu'il n'existe pas de registre des actionnaires et ce en infraction aux articles 5:23 à
5:29 du Code des sociétés et des associations.
Contrairement à l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations, les comptes annuels clôturés
au 31/12/2023 n'ont pas été approuvés dans les 6 mois qui suivent leur clôture.
Les administrateurs de la société nous ont confirmé dans une lettre d'affirmation du 21/03/2025 qu'il
n'existe ni de convention ni de calcul d'intérêts pour les comptes courants entre la société et eux-
mêmes.
Contrairement aux règles d'évaluation reprise dans les comptes annuels au 31/12/2023, les
administrateurs de la société nous ont confirmé avoir amorti les immobilisés restants au taux linéaire
de 5% au lieu du taux autorisé de 3,33%. Cela engendre en amortissement trop important d'environ
1.500,00 €.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31/12/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le
Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 06/03/2025 de dissoudre et de
liquider la société le 27/03/2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de
l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce
contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les
informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de
respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6,
§2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des
sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de
la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant
la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est également de confirmer le paiement ou la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, ainsi que l'existence d'un accord
écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa
1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 25 mars 2025
SRL REWISE
Représentée par
Pascal CELEN
Réviseur d'entreprises associé. »
VI. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Les administrateurs déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de
l'état résumant la situation active et passive à savoir le 31 décembre 2024 et ce jour et confirment
par conséquent que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception :
- de dettes envers les actionnaires d'un montant total de quatre-vingt-deux mille quatre cent
quarante-sept euros trente-six cents (€ 82.447,36) lesquels ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ;
- d'une caution d'un montant de trois cents euros (€ 300,00) reprise par les actionnaires;
Les administrateurs déclarent en outre qu'ils ont été informés du fait que, à défaut de nomination de
liquidateurs, ils seront considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du
Code des sociétés et des associations.
VII. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à
l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES 2024
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année 2024, clôturés le 31
décembre 2024
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par un bénéfice de six mille sept cent quatre-vingt-
trois euros nonante-quatre cents (€ 6.783,94)
DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 2:71 DU CSA
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A
L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION. DECISION DE NE PAS NOMMER
DE LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent
en vertu du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 31 décembre 2024 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes à
l'exception :
- de dettes commerciales d'un montant de neuf mille quatre cent dix-huit euros trente et un
cents (€ 9.418,31), qui ont été remboursées ;
- de dettes envers les actionnaires d'un montant total de quatre-vingt-deux mille quatre cent
quarante-sept euros trente-six cents (€ 82.447,36) lesquels ont confirmé par écrit leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ;
- d'une caution d'un montant de trois cents euros (€ 300,00) pour la location du garage du de
la Vanne, enregistrée dans le compte 178100 au 31 décembre 2024 reprise par les
actionnaires.
L'assemblée constate que la société n'a plus d'actif, ni de créances, à l'exception du bien immeuble
plus amplement décrit ci-après et de valeurs disponibles pour un montant de quarante-trois mille
trois cent cinquante euros soixante-huit cents (€ 43.350,68).
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant ainsi que le bien immeuble sera réparti entre les deux (2) actionnaires au
prorata des actions qu'ils détiennent dans la société, aux conditions décrites ci-dessous:
DESCRIPTION DU BIEN
VILLE DE BRUXELLES - SEPTIEME DIVISION
Dans un complexe immobilier sur et avec terrain enclavé entre les immeubles sis rue de la Vanne,
numéro 25 et rue du Beau Site, numéros 24/26, cadastré selon titre section et extrait récent de la
matrice cadastrale section G, numéro 0092W2P0000 pour une contenance de trente-trois ares
trente-six centiares (33A 36CA) :
Le garage numéro 285C (selon titre et cadastre) et numéro 281 (selon le plan joint à l'acte de
base modificatif du 08 décembre 2017), comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : le garage proprement-dit ;
b) en copropriété et indivision forcée : deux cent cinq/cent millièmes (205/100.000èmes) des parties
communes, y compris le terrain prédécrit (erronément repris pour 64/100.000èmes dans le titre)
Repris sous l'identifiant cadastral : 21807 Bruxelles - Rue de la Vanne 25 (G5/285C)
0092W2P0011
Ci-après dénommé « le bien ».
Acte de base
Tel que ce bien est décrit à l'acte de base dressé par le Maître Guy Mourlon Beernaert, Notaire à
Bruxelles, le 9 juin 1954, transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Bruxelles le 3 juillet
suivant, volume 3.311, numéro 1, l'acte de division reçu par Maître Guy Mourlon Beernaert, Notaire
à Bruxelles, le 30 juillet 1990 transcrit au Premier Bureau des Hypothèques de Bruxelles le 3 août
suivant, volume 6979 numéro 4, et aux actes de base modificatifs reçus par Maître Olivette
Mikolaczak, notaire associé à Tournai, en date du 8 décembre 2017, transcrit au Premier Bureau
des Hypothèques de Bruxelles le 20 décembre suivant, sous la formalité 48-T-20/12/2017-09062.
Dans l'acte de base de 1954, le garage était repris au plan y annexé sous partie du numéro 285 car
initialement, le pan de mur sur lequel se trouve l'accès au garage prédécrit ne comptait que deux
portes de garages contre quatre actuellement.
Aux termes d'un acte de division reçu par le notaire Juan MOURLON BEERNAERT le 30 juillet
1990, le garage numéro 285 a fait l'objet d'une division en 3 garages, à savoir le 285A, le 285B et
enfin le 285C (objet des présentes).
L'acte modificatif reçu par Maître Olivette Mikolaczak, notaire associé à Tournai, en date du 8
décembre 2017 comprend une renumérotation complète des garages et le plan y annexé reprend le
garage sous le numéro 281.
[ ... ]
CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant
vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la
clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société à responsabilité limitée « GANEC » a définitivement cessé
d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître,
ainsi que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière
aux administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur
mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 7063 Soignies, rue du Caillou 5, où la garde en sera assurée.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à tout représentant de la société AGEFI, à 7060 Soignies, Rempart
du Vieux Cimetière, 5, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires
auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à
l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
Un pouvoir particulier est donné à Madame VANHOEY Nadine [domiciliée à 7063 Soignies
(Chaussée-Notre-Dame-Louvignies), Rue du Caillou 5] et/ou Monsieur FRANSKIN Christopher,
toutes sommes, répartir les actifs entre les actionnaires au prorata de leurs droits dans la société,
assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et
en général faire le nécessaire.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour
le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Alexandra RHODIUS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte