N° d'entreprise : 0846 805 743
Nom
(en entier) : VALISA
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 7863 Lessines (Ghoy), Solbreucq 8
Objet de l'acte : Adoption de nouveaux statuts
D'un extrait de l'acte reçu par le notaire Valérie De Racker à Lessines, le 15 mars 2023, en cours
d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
"VALISA" ayant son siège à 7863 Lessines (Ghoy), Solbreucq 8, a pris les résolutions suivantes :
1.Résolution 1 : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations (conservation de la forme légale)
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2.Résolution 2 : Conversion du capital effectivement libéré et de la réserve légale
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations, les actionnaires constatent que le capital effectivement libéré, soit 8.000 euros, a été converti de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du
capital, soit 10.600 euros, a été convertie en un compte de capitaux propres "apports non appelés", en
application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et de rendre
ces fonds disponibles pour distribution, Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
3.Résolution 3 ; Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans modification de l'objet de la société (nouveaux statuts)
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale, décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
4.Résolution 4 : Mission au notaire d'établir et de déposer la coordination des statuts
L'assemblée générale, décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à ce qui précède, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
5.Résolution 5 : démission et nomination
L'assemblée générale, décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires pour une
durée illimitée :
Madame BACHELY Valérie Véronique Pascaline Albertine Ghislaine, née à Tournai le quatre avril mille neuf
cent septante-sept, domiciliée à 7863 Lessines (Ghoy), Mon Passage 7.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Madame LEJEUNE Isabelle Marie-France Valérie, née à Ixelles le douze juillet mille neuf cent septante,
domiciliée à 7863 Lessines (Ghoy), Solbreucq 8.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l'exercice de ce mandat.
L'assemblée générale, déclare que l'adresse du siège est située à 7863 Lessines (ex GHOY), Solbreucq,
8.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Valérie De Racker, notaire.
Déposés en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés.