N° d'entreprise : 0716681728
Nom
(en entier) : PRISM VIDEO
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue du Progrès(FRY) 13
 : 7503 Tournai
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
Il résulte d’un procès-verbal dressé le 22 décembre 2023 par le Notaire Marie-Christine DERONNE à
Tournai, 2ème canton, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Tournai, le 27 décembre 2023
Référence ACP(5) Volume 000 Folio 000 Case 28546 que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société en nom collectif «PRISM VIDEO» ayant son siège à 7503 Tournai
(Froyennes), Rue du Progrès, 13.Immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous
le numéro 0716.681.728, a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
1° Transformation de la société – Examen des rapports
A l’unanimité, l’assemblée dispense le notaire de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration justifiant la proposition de transformation de la société et du rapport de Monsieur
André DEKEYSER, Expert-Comptable à 7503 Tournai (Froyennes), Clos du Rieu du Maire, 3,
désigné par l’assemblée générale, ainsi que de l’état résumant la situation active et passive arrêtée
au 30 septembre 2023, soit à une date remontant à moins de 3 mois, chaque actionnaire présent
reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports. Le rapport de Monsieur André
DEKEYSER, conclut dans les termes suivants :
« VIII. Conclusions.
Dans le cadre des procédures de transformation des sociétés prévues par le code des sociétés et
des associations, le gérant de la SNC PRISM VIDEO a arrêté un état comptable à la date du 30
septembre 2023.
Cette situation, dont le total du bilan s’élève à 144.570,80 € et dont l’actif net est de 84.767,54 € a
été établie dans des conditions de continuité.
Je soussigné, André DEKEYSER, expert-comptable certifié externe, atteste que :
* Mes vérifications ont été effectuées en application des dispositions de l’article 14 :4 du Code des
sociétés et des associations et conformément aux normes en vigueur en Belgique relatives au
contrôle à opérer lors de la proposition de transformation d’une société en nom collectif en société à
responsabilité limitée ;
* Il résulte de mes travaux de contrôle que cet état traduit fidèlement la situation active et passive de
la société établie sous la responsabilité de l’organe d’administration de la société, dans le cadre de
cette transformation.
* Je tiens à souligner que l’actif net de 84.767,54 € n’est pas surévalué et est supérieur aux apports
libérés.
* Par ailleurs, je n’ai pas eu connaissance d’événements postérieurs à mes contrôles et devant
modifier les conclusions du présent apport.
Fait à Froyennes, le 18 décembre 2023,
André DEKEYSER
Expert-Comptable certifié. »
Les rapports de l‘organe d’administration et de l’Expert-Comptable externe seront déposés, en même
temps qu’une expédition du présent procès-verbal.
 
2° Transformation de la société L’assemblée décide de modifier la forme de la société, sans
changement de sa personnalité juridique, et d’adopter la forme de la société à responsabilité limitée.
Tous les éléments d’actif et de passif, amortissements, les moins-values et les plus-values et la
société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en
nom collectif. La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’entreprise de la société en
nom collectif, soit le 0716.681.728. La transformation se réalise sur base de la situation active et
passive de la société, arrêtée au 30 septembre 2023, dont un exemplaire est annexé au rapport de l’
organe d’administration. Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en nom collectif
sont réputées réalisées pour le compte de la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui
concerne l’établissement des comptes sociaux.
3° Modification de la dénomination de la société pour adopter désormais le dénomination
«Qonversio».
4° Maintien du compte de capitaux propres indisponible. En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de
la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, l’assemblée constate que le capital initial effectivement libéré, soit CENT EUROS (100,00
€), a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses .
5° Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de procéder à des distributions L’assemblée décide de
modifier les statuts en vue d’octroyer à l’organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les
limites des articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés et des associations, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
6° Adoption des statuts d’une société à responsabilité limitée comme suit :
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «Qonversio»
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La Société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,
tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant que les activités réglementées aient préalablement
obtenu leur agrément nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales et notamment sans
que cette énumération soit limitative :
* la production de films ;
* la post production de films, de vidéos et de programmes de télévision,
* la production d’enregistrements sonores ;
* le conseil informatique,
* la location de matériel vidéo
* la consultance en matière de web marketing et audiovisuel
* la consultance, la prestation de services, de formation, d’ingénierie, de conseil sous forme d’études,
d’organisation, d’expertise, actes et conseils techniques, d’assistance administrative, techniques,
financières, commerciales, publicitaires, informatiques, technologique, et économique ou autres dans
tous domaines rentrant dans son objet ;
* l’achat, l’exploitation, la location , la cession de tous brevets, licences, procédés, interventions,
marques de fabriques, enseignes, ou droits de propriétés intellectuelle se rattachant directement ou
indirectement à l’objet ;
* la constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier ;
La société peut intervenir en qualité d’intermédiaire commercial, commissionnaire, ou mandataire
dans toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son
objet.
La société peut exercer toutes fonctions de management et notamment accepter tout mandat de
gérant, d’administrateur ou liquidateur dans toutes sociétés et associations quelconques ainsi que se
porter caution pour autrui ou donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
D’une manière générale, la société dispose de la pleine capacité juridique pour accomplir, tant pour
son propre compte que pour compte de tiers , toutes opérations généralement quelconques civiles
ou commerciales, financières, industrielle, mobilières se rapportant directement ou indirectement en
tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet, ou qui seront de nature à en développer ou
en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, d’association, de souscription, de
prise de participation, d’intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises,
associations, affaires ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à en faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation ou l’extension du
sien, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant
pour elle une source de revenus ou un débouché.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: Apports
En rémunération des apports CENT (100) ACTIONS ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date à laquelle
le Code des sociétés et des associations est devenu applicable à la présente société, ce compte de
capitaux propres indisponible comprenait CENT (100) EUROS. Pour les apports effectués après la
date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenu applicable à la présente société,
les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont
présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. En cas d’
apport sans émission de nouvelles actions, ils sont également présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être intégralement libérées à leur émission.En cas d’actionnaire unique-
administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15 jours à dater de l’ouverture de la
souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.En cas de
démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de
leurs droits respectifs.Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
Article 10. Cession ou transmission d’actions - Agrément
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts (3/4) au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les 8 jours de la
réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de 15 jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis
seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein
droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes
formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans
recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des
opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en
cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’
accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête
de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions
acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un
légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les 6 mois du refus. Les
dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la
société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions
librement.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème mardi de juin de
chaque année à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de 3 semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’
ordre du jour. Elles sont adressées par courriels envoyés 15 jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont adressées par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse électronique, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
* le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
* les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à 3
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière
date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 22. Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 23. Distribution en cours d’exercice
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
7° Statuts coordonnés L’assemblée décide de donner mission au Notaire soussigné d’établir la
coordination des statuts de la présente société et d’en assurer son dépôt au dossier de la société
conformément à l’article 2 : 8 du Code des Sociétés et des Associations.
8° Démission-Nomination : L’assemblée décide de mettre fin à la fonction du gérant statuaire actuel,
mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination en qualité d’
administrateur non statutaire et de représentant permanent de la présente société pour une durée
illimitée, à savoir : Monsieur Nicolas TORREBLANCA. Son mandat est rémunéré sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
9° Adresse du siège à 7503 Tournai (Froyennes), Rue du Progrès, 13.
10° Pouvoirs d’exécution conférés à l’organe d’administration.
POUR EXTRAIT CONFORME
Déposé en même temps : Expédition- Rapports et Statuts coordonnés
Marie-Christine DERONNE
Notaire à Tournai (2ème canton)