Nº d'entreprise : 0414 984 410
Nom
(en entier) : BATI-METIOR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4280 Hannut, Rue de la Pâque, 10
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
D'un procès-verbal dressé par le notaire François HERMANN, à Hannut, le 28 mars 2025, en cours
d'enregistrement.
IL RESULTE QUE l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité
Limitée « BATI-METIOR », ayant son siège à 4280 Hannut, rue de la Pâque, 10, inscrite au Registre des
Personnes Morales Liège, division de Liège, sous le numéro 0414.984.410 et assujettie à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
Le Président a remis au notaire instrumentant :
- le rapport justificatif, établi par l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société du
18 février 2025 et
- le rapport du réviseur d'entreprises, désigné par l'organe d'administration, rapport portant sur l'état
résumant la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2024 et joint au dit rapport du réviseur
d'entreprises.
L'assemblée a constaté que lesdits rapports ne donnaient lieu à aucune observation particulière, et ont
décidé d'adhérer aux conclusions y formulées.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION
L'assemblée a décidé la dissolution anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION
L'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2 : 79 du Code des Société et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par l'administrateur.
QUATRIÈME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT
TERMINEES
L'assemblée générale a déclaré avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration et a
déclaré que la société ne possédait pas de droits immobiliers et n'était pas titulaire de droits réels, qu'elle
n'était pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire et qu'elle n'était redevable d'aucun
passif, autre que celui dont question dans le rapport du Réviseur, notamment envers l'ONSS et qu'elle n'avait
aucun retard vis-à-vis des autorités fiscales.
L'administrateur a déclaré à ce sujet que les frais relatifs à la liquidation (frais et honoraires des réviseur et
notaire) avaient été réglés antérieurement aux présentes.
L'administrateur a déclaré qu'aucune modification n'avait eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et ce jour.
Vu la situation des comptes définitifs et la simplicité de ceux-ci, la liquidation a été immédiatement et
définitivement clôturée à la date de ce jour à minuit, date à laquelle la société a définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires ont déclaré que l'actif restant est repris par eux et qu'ils reprennent tous les actifs et
passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société.
Les actionnaires se sont engagés à apurer tout passif restant dû et/ou qui surviendrait après la cessation
des activités de la présente société.
CINQUIÈME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A
L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'assemblée a constaté que le rapport susvanté de l'organe d'administration ne donnait lieu à aucune
observation et a décidé d'y adhérer.
L'assemblée a approuvé les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour.
SIXIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée a constaté que les conditions de l'article 2 : 80 du Code des Sociétés et des Associations,
étaient remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte et a prononcé la
dissolution définitive et a constaté que la société « BATI-METIOR » a définitivement cessé d'exister entraînant
le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires.
En conséquence de quoi, la société « BATI-METIOR > cesse d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation.
SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
Par vote spécial et pour autant que de besoin, l'assemblée générale a décidé de mettre fin au mandat de
l'administrateur et de lui donner décharge pleine et entière en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans
l'exercice de son mandat.
HUITIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée a décidé que les livres et documents de la société seraient déposés et conservés pendant
une période de cinq ans au domicile de Monsieur Sidney METIOR, prénommé, où la garde en sera assurée.
NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier a étéconféré à Monsieur Sidney METIOR, prénommé, avec pouvoir de substitution,
afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée a donné mandat au prénommé, à l'effet de
déposer toutes requêtes au Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal de l'assemblée générale du 28 mars
2025.
François HERMANN, notaire associé, à Hannut.