N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fondation Patrimoine, Art et Histoire en Hainaut
(en abrégé) : Fondation du Patrimoine en Hainaut
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Place de Graty 12
 : 7830 Silly
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mil vingt-trois
Le vingt-six avril  
Devant Nous, Maître Julien FRANEAU, notaire de résidence à Mons
ONT COMPARU :
1)    Monsieur CAUCHIES Jean Marie, domicilié à 7390 Quaregnon, Rue de la Station 173.
2)    Monsieur de LANNOY Jehan, domicilié à 7910 Frasnes-lez-Anvaing, Drève du Château 3.
3)    Monsieur DEREME François,  domicilié à 7830 Graty (Silly) Place de Graty 12.
4)    Monsieur DE VRIENDT François, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue Jean Lambotte 9.
5)    Monsieur DOCQUIER Gilles, domicilié à 1400 Nivelles, Rue Fief-de-Rognon 74.
6)    Madame LUYPAERT Monique, domiciliée à 7060 Soignies, Rue Mademoiselle Hanicq 118.
Ci-après dénommés : « les comparants » ou « les fondateurs ».
    Lesquels comparants nous ont requis d'acter leur volonté d'affecter un patrimoine à la réalisation
des buts désintéressés qu'ils se sont assignés et de constater authentiquement l’acte constitutif et
les statuts de la fondation privée « Fondation Patrimoine, Art et Histoire en Hainaut », en abrégé «
Fondation du Patrimoine en Hainaut », ayant son siège social en Région wallonne, Province de
Hainaut, conformément au Code des sociétés et associations, et tout particulièrement en son livre
11.
AFFECTATION DE PATRIMOINE
  Pour constituer la fondation dont question aux présentes, les comparants déclarent affecter
ensemble une somme de cinq-mille euros (5.000,00 €) à la réalisation du but dont il est question ci-
dessous. 
Le notaire soussigné attire l’attention des fondateurs sur la nécessité de doter la fondation de
moyens suffisants afin de lui permettre de poursuivre le but qui lui est assigné.
Les fondateurs déclarent apporter à la fondation les actifs suivants : une somme de cinq-mille euros
(5.000,00 €) qui a été versée sur le compte BELFIUS numéro BE90 0689 4867 9932, comme il en a
été justifié au notaire soussigné.
AUTORISATION MINISTERIELLE 
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le contenu de l’article 11:15 du Code des sociétés
et des associations qui stipule ce qui suit : 
« À l’exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs au profit de la fondation dont la valeur
excède 100 000 euros doit être autorisée par le ministre de la Justice ou son délégué.
La libéralité est réputée autorisée si le ministre de la Justice ou son délégué n’a pas réagi dans un
délai de trois mois à dater de la demande d’autorisation qui lui est adressée.
Le ministre de la Justice détermine les pièces qui doivent être jointes à la demande.
Si le dossier communiqué par la fondation est incomplet, le ministre de la Justice ou son délégué en
informe la fondation par lettre recommandée en indiquant les pièces manquantes. Le délai de trois
mois est suspendu à la date de cet envoi jusqu’à la communication de l’ensemble des pièces
sollicitées.
L’autorisation peut seulement être accordée si la fondation s’est conformée aux dispositions de l’
article 2:11.
0801336695
Le montant visé à l’alinéa 1er peut être modifié par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. »
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la fondation :
STATUTS
TITRE 1er – CONSTITUTION
Article 1er : Fondation et Fondateurs
La fondation est une fondation privée.
Les membres fondateurs sont : 
1) Monsieur Jean-Marie CAUCHIES, ci-avant mieux dénommé ;
2) Monsieur Jehan de LANNOY, ci-avant mieux dénommé ;
3) Monsieur François DEREME, ci-avant mieux dénommé ;
4) Monsieur François DE VRIENDT, ci-avant mieux dénommé ;
5) Monsieur Gilles DOCQUIER, ci-avant mieux dénommé ;
6) Madame Monique LUYPAERT, ci-avant mieux dénommée.
Article 2 : Dénomination
La fondation prend la dénomination de « Fondation Patrimoine, Art et Histoire en Hainaut », en
abrégé « Fondation du Patrimoine en Hainaut » 
Article 3 : Siège
Le siège de la fondation est établi en Région wallonne, Province du Hainaut.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
Cette décision de l’organe d’administration n’impose pas de modification des statuts, à moins que l’
adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre
Région. Dans ces derniers cas, l’organe d’administration a le pouvoir de modifier les statuts.
De même, si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seul l’
organe d’administration aura le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour les modifications statutaires.
Article 4 : But
La fondation poursuivra le but désintéressé suivant : détenir (en propriété, nue-propriété, usufruit,
voire prêt ou dépôt), gérer, restaurer et pérenniser tout bien mobilier ou immobilier ayant un intérêt
patrimonial et un lien avéré avec l’art et l’histoire de l’ancien Comté du Hainaut, tant en France qu’en
Belgique, afin d’en assurer la conservation, mais aussi l’accessibilité durable et pérenne au public. 
Par ‘ancien comté du Hainaut’ il est entendu l’entité politique depuis sa constitution comme comté
dans son extension maximale (tant en Belgique qu’en France) jusqu’à nos jours, en passant par sa
période comme département de Jemappes sous le régime français et province du Hainaut pendant
la période hollandaise et depuis son existence au sein de la Belgique indépendante.  
En particulier, la fondation aura pour but de détenir, gérer et pérenniser une collection d’arts
décoratifs et cela, principalement en lien ou en rapport avec le Hainaut.
La fondation dans ce but désintéressé poursuivra donc des objectifs de nature à la fois culturelle,
artistique, mais aussi pédagogique, scientifique et philanthropique.
Article 5 : Activités
Dans le cadre de la réalisation de son but, la fondation exercera, dans le respect de la loi, les
activités suivantes : 
En ce qui concerne le patrimoine immobilier : 
-    La détention de biens immeubles bâtis et/ou non bâtis ayant une valeur patrimoniale, artistique,
archéologique, culturelle, folklorique, historique ou naturelle quelconque, en rapport avec son but. 
-    La détention d’autres biens immeubles bâtis et/ou non bâtis dont les revenus seront affectés à
son but.
-    L'entretien, la préservation, la restauration et la conservation desdits biens immeubles, mais aussi
leur location à des tiers (à condition que les revenus de telles locations soient affectés à son but).  
-    La mise en valeur, l'étude, la promotion desdits immeubles. 
-    L’accroissement du patrimoine immobilier par acquisitions, échanges, dons et/ou legs, subsides.
En ce qui concerne le patrimoine mobilier : 
-    La détention d'une collection d'objets (mobilier, arts décoratifs, peintures, art graphique,
sculptures, orfèvreries, céramiques, verreries, textiles, manuscrits, lettres et archives, etc. ; sans que
cette liste soit exhaustive) ayant une valeur artistique, archéologique, culturelle, folklorique ou
historique quelconque, en rapport avec son but.
-    L'entretien, la préservation, la restauration et la conservation de ladite collection. 
-    La mise en valeur, l'étude, la promotion de ladite collection. 
-    L’accroissement de la collection par acquisitions, échanges, dons et/ou legs, subsides.
-    L’acceptation des dépôts ou des prêts, en espèces ou en nature, en lien avec la collection.  
-    La recherche d’un ou de plusieurs lieux de dépôt et d’exposition (si possible accessible au public),
tel(s) que musée(s), château(x), demeures d’intérêt patrimonial, salle(s) d’exposition(s)
temporaire(s) ou permanente(s), églises et autres bâtiments religieux. 
En ce qui concerne le patrimoine mobilier et/ou immobilier : 
-    Sauf les cas d’échanges permettant d’accroître et d’améliorer son patrimoine mobilier et/ou
immobilier, la Fondation s’abstiendra de vendre tout bien ayant une valeur patrimoniale, artistique,
archéologique, culturelle, folklorique, historique ou naturelle quelconque, en rapport avec son but,
sauf circonstances exceptionnelles, cas de force majeure et/ou motivations raisonnables, après que
(dans ces différentes hypothèses) un rapport circonstancié ait été préalablement établi et accepté
par l’organe d’administration. Seront considérées comme motivations raisonnables le manque de
moyens financiers nécessaires à la restauration, à l’entretien, à l’assurance et à la fiscalité liée à la
propriété de certains biens mobiliers ou immobiliers appartenant à la Fondation. 
-    En étroite collaboration, avec le soutien ou par délégation à l’Asbl « Association Patrimoine, Art &
Histoire en Hainaut », l’organisation d’événements tels que conférences, colloques, visites,
excursions, voyages, expositions, représentations théâtrales, concerts, activités à caractère
didactique, et plus généralement, toutes manifestations culturelles et toutes publications en rapport
avec son but.
-    La gérance et l’administration de tout musée ou institution en rapport avec son objet et son but. 
-    De manière générale, l’accomplissement de tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à son but, notamment acquérir ou prendre en location des immeubles nécessaires à la
réalisation de son but ; faire ou provoquer des libéralités ; poser tous les actes énumérés ci-dessus ;
conclure des conventions de collaboration, de promotion et de synergies avec toutes personnes
physiques et/ou morales afin de faciliter et de participer à la réalisation de son but.
La fondation pourra également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à
son (ses) but(s), notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes
libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son (ses) but(s), dans le respect de la loi.
Article 6 : Durée
La Fondation est créée pour une durée indéterminée.
TITRE II. – ADMINISTRATION
 Organe d’administration – composition et pouvoirs
Article 7 : Organe d’administration
La fondation est administrée par un organe d’administration composé de trois (3) personnes
(physiques et/ou morales) au moins et douze (12) personnes (physiques et/ou morales) au plus, ci-
après dénommées les « administrateurs ». 
Parmi les administrateurs, au moins un tiers d’entre eux devront également, pour pouvoir exercer
leur mandat, être administrateur de l’Asbl « Association Patrimoine, Art et Histoire en Hainaut ».
A côté de l’organe d’administration, un Président d’honneur pourra être désigné par l’organe d’
administration, sans que celui-ci n’ait quelque pouvoir d’administration ni droit de vote. La fonction de
Président d’honneur n’est cependant pas incompatible avec celle d’administrateur.   
Ci-dessous, la terminologie ‘organe d’administration’ est indifféremment utilisée pour désigner le
‘conseil d’administration’ : ce conseil d’administration constitue l’« organe d’administration collégial »
de la fondation au sens du CSA.
Article 8 : Président, trésorier, secrétaire et conservateur ou gestionnaire des collections
Le conseil désigne, parmi ses membres et pour chacune de ses réunions, un président. En cas d’
absence ou d’empêchement du président lors d’une réunion, l’administrateur le plus âgé est désigné
pour le remplacer lors de cette réunion.
Le conseil peut élire parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier et un
secrétaire.
Le secrétaire est chargé notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du
conseil et de procéder aux formalités requises par la loi.
Le conseil peut également élire parmi ses membres ou, à défaut, en dehors du conseil, un ou
plusieurs conservateurs ou gestionnaires des collections (ceux-ci, s’ils sont plusieurs, formant
collège spécialisé en différentes époques et catégories).  
Article 9 : Pouvoirs
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la fondation.
Nomination, cessation et révocation des administrateurs
Article 10 : Mode de nomination
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l’acte constitutif. Ils sont
ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d’administration en fonction, statuant à la
majorité (moitié plus un en cas de nombre pair de membres du conseil) des voix de l’ensemble de
ses membres. Pour le calcul des voix, il ne sera pas tenu compte des abstentions (sans incidence
toutefois sur le quorum des présences). 
Article 11 : Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour un terme de maximum trois (3) ans, renouvelable. Les
fondateurs-administrateurs sont cependant nommés pour un premier terme de cinq (5) ans,
également renouvelable (pour un terme de trois (3) ans cette fois).   
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit. 
Les frais qu'ils font dans le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur sont indemnisés
moyennant autorisation préalable du Président. 
Article 12 : Mode de révocation et de cessation des fonctions
§ 1. Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou
expiration de son terme.
§ 2. Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit
(recommandé ou moyennant accusé de réception) sa démission au conseil d’administration.
§ 3. La révocation d’un administrateur a lieu à la majorité (moitié plus un en cas de nombre pair de
membres du conseil) des voix de l’ensemble des autres administrateurs du conseil d’administration
en fonction. Par exception, la révocation d’un fondateur-administrateur a lieu à l’unanimité des voix
(hormis celle du fondateur-administrateur révoqué).  Sauf autre décision du conseil, la révocation
prend effet immédiat. 
Pour le calcul des voix, il ne sera pas tenu compte des abstentions (sans incidence toutefois sur le
quorum des présences). L’administrateur concerné ne peut prendre part à la délibération mais a le
droit d’être entendu préalablement.
§ 4. La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du tribunal de l’
entreprise dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
Réunions de l’organe d’administration
Article 13 : Réunions
L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire :
- aussi souvent que l’intérêt de la Fondation l’exige ;
- ou lorsque deux administrateurs au moins en font la demande par écrit au président ou au
secrétaire.
Il doit se réunir au moins une fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l’ordre du jour, aux administrateurs au plus tard dix (10) jours avant la réunion, sauf en cas d’
extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque
tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi de
convocations.
Article 14 : Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
à une réunion de l’organe d’administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations doivent
être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d’une procuration (ou de plus de
deux procurations si l’organe d’administration est composé de six membres ; ou de plus de trois
procurations si l’organe d’administration est composé de dix membres).
Article 15 : Délibérations
L’organe d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée.
Sauf disposition contraire des présents statuts, il décide à la majorité simple des voix. Pour toute
décision concernant l’aliénation de tout ou partie des biens de la Fondation, l’organe d’administration
devra décider à l’unanimité moins une voix. 
Pour le calcul des voix, il ne sera pas tenu compte des abstentions (sans incidence toutefois sur le
quorum des présences). En cas de partage des voix, celle de l’administrateur qui préside la réunion
est prépondérante.
Si une décision est prise à l’unanimité des membres de l’organe d’administration, les décisions
peuvent être prises et exprimées par écrit, sans qu’il soit nécessaire de réunir l’organe d’
administration. 
Article 16 : Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans des procès-
verbaux rédigés par le secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-
verbaux sont insérés dans un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à
délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un
exemplaire aux administrateurs dans le mois (de date à date) de la réunion.
Article 17 : Conflit d’intérêts
§ 1. Lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à
l’organe d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations de l’organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
§ 2. Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision
ou accomplir l’opération.
§ 3. Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions de l’organe d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§ 4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’
opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la
fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation
des décisions de l’organe d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier.
Gestion journalière
Article 18 : Délégation
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de la fondation, ainsi que
de la représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion. L’organe d’administration est
chargé de la surveillance de celui-ci. 
Les délégués à la gestion journalière seront choisis et désignés au sein ou en dehors de l’organe d’
administration de la fondation. 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
Les délégués à la gestion journalière sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable, à la
majorité (moitié plus un en cas de nombre pair de membres de l’organe d’administration) des voix de
l’ensemble des administrateurs de l’organe d’administration. Pour le calcul des voix, il ne sera pas
tenu compte des abstentions (sans incidence toutefois sur le quorum des présences). En cas de
partage des voix, celle du président est prépondérante.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l’article
15.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendue
préalablement.
Article 20 : Vacance
En cas de vacance d’une place de délégué à la gestion journalière, celui-ci sera remplacé par une
autre personne (administrateur ou non) à la majorité (moitié plus un en cas de nombre paire de
membres de l’organe d’administration) des voix de l’ensemble des administrateurs de l’organe d’
administration en fonction. Pour le calcul des voix, il ne sera pas tenu compte des abstentions (sans
incidence toutefois sur le quorum des présences). En cas de partage des voix, celle du président est
prépondérante.
Article 21 : Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont publiés conformément à la loi.
Article 22 : Représentation (Pouvoir général)
L’organe d’administration représente la fondation, en ce compris la représentation en justice.
Article 23 : Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation de l’organe d’administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration :
– soit par deux administrateurs, agissant ensemble ;
- soit par le président seul ;
– soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière.
En ce qui concerne les relations avec les organismes financiers :
1) pourront agir seuls pour toute opération n’excédant pas dix mille euros :
- soit le Trésorier ;
- soit le délégué à la gestion journalière ;
- soit le Président.
2) devront agir, pour toute opérations dépassant un montant de dix mille euros, deux administrateurs.
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du conseil d’administration.
TITRE III. – CONTRÔLE
Article 24 : Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV. – EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 25 : Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 26 : Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l’exercice suivant.
TITRE V. – MODIFICATION – DISSOLUTION
Article 27 : Modifications statutaires
§ 1. Les statuts peuvent être modifiés par décision des fondateurs (et ensuite des administrateurs)
agissant à l’unanimité moins un.
§ 2. En cas d’incapacité ou de décès des fondateurs, l’organe d’administration peut apporter toutes
modifications aux statuts de la fondation. Sauf dispositions contraires, l’organe d’administration ne
peut délibérer sur les modifications statutaires de la fondation que si les deux tiers des
administrateurs sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir deux
tiers des voix des administrateurs présents ou représentés. Si les deux tiers des administrateurs ne
sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion
qui pourra délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés, mais toute
décision ne sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des administrateurs
présents ou représentés.
§ 3. Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
Article 28 : Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi. Les décisions relatives à la nullité ou à
la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la nomination et à la cessation de fonctions des
liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture ou à la réouverture de la liquidation et à la
destination de l’actif, sont publiées conformément à la loi.
Article 29 : Destination du patrimoine
En cas de dissolution de la fondation, l’intégralité de son patrimoine reviendra à l'Asbl « Association
Patrimoine, Art et Histoire en Hainaut », ci-dessus plus amplement qualifiée, dont l’objet est similaire
à celui de la fondation et qui affectera ce patrimoine à la même fin désintéressée. 
A titre subsidiaire, en cas de refus, de renonciation ou de dissolution préalable de l’Asbl «
Association Patrimoine, Art et Histoire en Hainaut  », l’intégralité du patrimoine de la fondation
dissoute reviendra à la Fondation Roi Baudouin, ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Brederode
22, avec dans ce cas obligation pour cette dernière de constituer en son sein un fonds nominatif ou
d’inclure le patrimoine de la fondation dans le Fonds du Patrimoine de la Fondation Roi Baudouin,
afin que cette dernière puisse si possible poursuivre au mieux le but et les activités de la présente
fondation. 
A titre infiniment subsidiaire, en cas de refus, de renonciation ou de dissolution préalable de la
Fondation Roi Baudouin, l’entièreté du patrimoine de la fondation dissoute reviendra au Musée royal
de Mariemont (dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles et situé à 7140 Morlanwelz, Chaussée
de Mariemont 100).  
TITRE VI. – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 : Règlement d’ordre intérieur 
L’organe d’administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme au Code et aux
présents statuts.
Article 31 : Caractère supplétif du Code 
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs prennent les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
1. Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à 7830 Graty (Silly), Place de Graty 12
2. Exercice social :
Par exception à l’article 25, l’exercice social de la première année d’existence de la fondation
débutera le jour du dépôt au greffe de l’acte de constitution et se terminera le 31 décembre 2024.
Ensuite, chaque exercice social commencera le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de la
même année.
3. Administrateurs :
Sont désignés en qualité d’administrateurs pour une durée de 5 ans, renouvelable par période de
trois ans :
1) Monsieur Jean-Marie CAUCHIES, ci-avant mieux dénommé ;
2) Monsieur Jehan de LANNOY, ci-avant mieux dénommé ;
3) Monsieur François DEREME, ci-avant mieux dénommé ;
4) Monsieur François DE VRIENDT, ci-avant mieux dénommé ;
5) Monsieur Gilles DOCQUIER, ci-avant mieux dénommé ;
6) Madame Monique LUYPAERT, ci-avant mieux dénommée.
Tous ici présents et qui acceptent ou dûment représentés et qui ont déclaré accepter par document
séparé.
4. Conseil d’administration :
Les administrateurs, réunis en conseil, désignent en qualité de :
Président : Monsieur François DEREME, ci-avant mieux dénommé ;
Secrétaires : Madame Monique LUYPAERT, ci-avant mieux dénommée et Monsieur François DE
VRIENDT, ci-avant mieux dénommé 
Trésorier : Monsieur Jehan de LANNOY, ci-avant mieux dénommé ;
Délégué à la gestion journalière : Monsieur François DEREME, ci-avant mieux dénommé ;
Conservateur des collections : Monsieur Jean-Marie CAUCHIES, ci-avant mieux dénommé 
Tous ici présents et qui acceptent ou dûment représentés et qui ont déclaré accepter par document
séparé.
5. Président d’honneur  
Les administrateurs, réunis en conseil, désignent en qualité de Président d’Honneur le Prince
Guillaume de CROY. 
6. Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire.
7. Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le deux avril 2023 au nom et pour compte de la fondation en formation sont repris par la
fondation présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la fondation aura la personnalité juridique.
Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés conformément
à l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations dès que la fondation sera dotée de la
personnalité juridique.
Pour extrait analytique
Julien FRANEAU - Notaire
déposé en même temps une expédition et les statuts coordonnés