N° d'entreprise : 0465613163
Nom
(en entier) : CAMPAGNE DU PETIT BAULERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Fond Cattelain 1 bte 1
 : 1435 Mont-Saint-Guibert
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il ressort d'un acte signé le 17 décembre 2024 devant maître Hélène DUSSELIER, notaire de
résidence à Meulebeke, exerçant sa fonction dans la société NOTARIS HÉLÈNE DUSSELIER SRL,
dont le siège social est établi à Meulebeke, Barnumstraat 20; concernant une assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "CAMPAGNE DU PETIT BAULERS", dont le
siège est établi à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue du Fond Cattelain 1 boîte 1, avec le numéro de
TVA/d’entreprise BE0465.613.163, RPM Brabant wallon; que les décisions suivantes ont été prises à
l'unanimité des voix et dans le respect des restrictions légales ou statutaires au droit de vote:
Première résolution
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations.
Deuxième résolution
Comme conséquence de la première résolution, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée décide de ne plus déterminer le siège social de la société dans les statuts.
L'assemblée a approuvé les nouveaux statuts, dont l'extrait se lit comme suit:
La forme légale de la société, sa dénomination et l'indication de la région dans laquelle le siège de la
société est établi:
La société anonyme “CAMPAGNE DU PETIT BAULERS” dont le siège est établi en Région
wallonne;
Le montant du capital: € 1.900.000,00;
Le début et la fin de chaque exercice social:
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année;
Les dispositions relatives à la constitution des réserves, à la répartition des bénéfices et du boni de
liquidation de la société:
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq (5) pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième (1/10ième) du capital social. L’
obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau
atteint un-dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en
nature sont répartis de la même façon. Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon,
les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les
actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des
actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au
profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société, l'étendue de leurs pouvoirs et les modalités d'exercice de ces derniers soit
séparément, soit conjointement, soit en collège, et le cas échéant, l'étendue des pouvoirs des
membres du conseil de surveillance et les modalités d'exercice de ces derniers:
Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de quatre (4) membres, actionnaires ou non,
personnes physiques ou morales.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six (6) ans au plus.
Le conseil d'administration devra toujours être composé comme suit: la moitié des administrateurs
élus parmi les candidats proposés par les actionnaires de classe A (les “administrateurs A”) et l’autre
moitié des administrateurs élus parmi les candidats proposés par les actionnaires de classe B (les
“administrateurs B”). L'ensemble ou en cas de désaccord, la majorité des actionnaires propriétaires
des actions respectivement de la classe A et de la classe B, présentera une liste de candidats, dont
le nombre est égal au double du nombre de postes à pourvoir pour cette classe, parmi lesquels
l'assemblée générale sera tenue de désigner les administrateurs.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou membres du personnel, un représentant permanent, chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Le mandat des administrateurs sortants
non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux nominations.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur. L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’
indemnité de départ.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas
réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un administrateur et généralement en cas de
cessation de fonctions d'un administrateur, nommé sur présentation des actionnaires d'une des
classes susvisées, celui-ci ou tout ou au moins la majorité de cette classe présentera deux (2)
candidats au moins parmi lesquels l'assemblée générale sera tenue de désigner le nouvel
administrateur.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Délibérations du conseil d’administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité de ses
membres est présente ou représentée et ne peut statuer qu'à la majorité des voix des membres
présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement des points qui ne figurent pas à l’
ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement. Ce
consentement sera censé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
    1.  n'est pas tenu compte des abstentions lors du comptage des voix pour les délibérations du
conseil d'administration. À cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la
simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
n'est pas tenu compte des abstentions lors du comptage des voix pour les délibérations du conseil
d'administration. Si, dans une séance du conseil d'administration réunissant la majorité requise pour
délibérer valablement, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent en vertu de l'alinéa qui précède,
les résolutions sont valablement prises à la majorité des voix des autres membres présents du
conseil.
Les réunions du conseil d’administration peuvent avoir lieu via des moyens de télécommunication
modernes (tels que la vidéo ou la téléconférence, conference call, video call, etc.) et les
administrateurs sont autorisés à participer à la réunion via ces moyens de communication, dans la
mesure où le support utilisé permet effectivement la participation à la délibération et la prise de
décision. Au regard du respect des conditions de présence et de majorité, les administrateurs qui
participent ainsi à l'assemblée sont réputés présents. Il appartient au président du conseil
d'administration de déterminer si un administrateur participe valablement à la réunion via les moyens
de communication électroniques et peut donc être considéré comme présent.
Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, les dispositions pertinentes
prévues par le Code des Sociétés et des Associations sont d'application.
Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
En outre, le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion,
peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
Le conseil d’administration a le droit de créer des comités internes, de déterminer leurs
compétences, d’établir leurs règles d’opération et d’en désigner et remplacer leurs membres.
Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs hors de son sein.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Représentation de la société
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi
que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours par
un administrateur élu sur proposition des actionnaires de la classe A et un administrateur élu sur
proposition des actionnaires de la classe B, agissant conjointement.
Ledit représentant n'aura en aucun cas à justifier d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
La désignation de l'objet de la société:
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers:
- l'achat, la vente, la gestion, la construction, le leasing, la transformation, l'aménagement, la
décoration, la location, la sous-location, l'exploitation, l'échange, et en général tout ce qui se rattache
directement ou indirectement à la promotion immobilière dans son sens le plus large;
- la réalisation d'études urbanistiques telles que projet de lotissement, projet d'équipement, voirie,
eau, électricité.
- la réalisation de travaux de topographie et d'expertises immobilières.
- les négociations relatives à l'achat ou la vente de biens immobiliers.
La société pourra mettre en garantie son patrimoine au profit d'autres sociétés même sous forme de
garanties réelles.
La société pourra accomplir toutes opérations civiles, industrielles ou commerciales, immobilières ou
mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche
de son objet ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies à toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter même indirectement la réalisation du sien.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Les lieu, jour et heure de l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires ainsi que les
conditions d'admission et d'exercice du droit de vote:
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de juin à dix-sept
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote. Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix, dans les
limites de la loi.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, soit le nombre de titres représentés à
l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des
abstentions, sans préjudice de ce qui est préempté par l'article 31.3 des statuts.
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution anticipée ou de
toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées
est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent
au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle
convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion
du capital représentée. Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts (3/4)
des voix. Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la
modification des droits respectifs de catégorie de titres, sur la dissolution anticipée de la société du
chef de pertes des trois quarts (3/4) du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée
n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité
requises respectivement par les dispositions légales.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement à la majorité des voix.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Dispositions sur la cession et la transmission des actions:
Règles communes:
Les cessions et transmissions d'actions à des actionnaires ou à des tiers non-actionnaires de la
société sont soumises aux dispositions du présent article sous article 12.2 (cession entre vifs) et
sous article 12.3 (transmissions pour cause de mort).
Les dispositions du présent article 12 s'appliquent à tout transfert, volontaire ou forcé, à titre onéreux
ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété, d'actions, de droits de
souscription ou de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les
obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables
en actions ainsi qu'à tout transfert de titres émis par la société, représentatifs ou non du capital. Elles
s'appliquent également à la cession de tout droit de souscription préférentielle.
Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la
recommandation postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la
dernière adresse connue de la société.
Par dérogation à ce qui précède, ne sont soumises à aucune procédure particulière la cession par
une société actionnaire au profit de sociétés dont elle est une filiale ou au profit de ses filiales, ainsi
que les cessions entre filiales d'une même société actionnaire.
Est considérée comme filiale, toute société dont la majorité des actions est détenue par la société
mère.
Tout transfert d'actions opéré en contravention avec les présentes dispositions sera inopposable à la
société.
Cessions entre vifs:
Sauf les exceptions prévues par la loi et sauf les exceptions prévues ci-avant, un actionnaire ne peut
céder ses actions sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions doit en aviser le conseil d'administration
en indiquant le nombre et les numéros des actions qu'il envisage de céder, le prix offert, l'identité du
candidat cessionnaire, personne physique ou morale (le nom, le prénom et le domicile s'il s'agit d'une
personne physique, sa dénomination et son siège social s'il s'agit d'une personne morale) ainsi que
toutes les autres conditions de la cession.
À la demande du conseil d'administration, le cédant doit justifier la réalité de l'offre.
Dans les quinze (15) jours, le conseil d'administration transmet cette offre aux autres actionnaires.
    1.  les trente (30) jours de cette information par le conseil d'administration, les actionnaires font
savoir au conseil d'administration s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le
nombre d'actions qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai de trente (30) jours
vaut renonciation au droit de préemption. Les actionnaires peuvent aussi renoncer expressément à
leur droit de préemption par lettre recommandée adressée au conseil d'administration dans le même
délai.
Ce droit de préemption n'est pas cessible.
Le droit de préemption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la
société et sans fractionnement d'actions.
Le non-exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préemption accroît celui des autres
actionnaires qui en font usage toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont
déjà propriétaires.
Dans ce cas, le conseil d'administration en avisera les autres actionnaires dans les quinze (15) jours
et leur présentera la possibilité d'acquérir les actions pour lesquelles le droit de préemption n'a pas
été exercé.
Ces actionnaires disposent d'un nouveau délai de quinze (15) jours pour faire connaître, par lettre
recommandée, au conseil d'administration le nombre d'actions disponibles qu'ils veulent acquérir.
Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre
d'actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur
participation dans le capital et sans fractionnement d'actions. Le conseil d'administration en avise les
intéressés sans délai.
Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre
d'actions offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, le cédant pourra à son choix:
- soit accepter la conclusion de la vente pour le nombre d'actions pour lesquelles le droit de
préemption aura été exercé et céder au cessionnaire les actions n'ayant pas fait l'objet du droit de
préemption,
- soit retirer son offre et renoncer à la cession.
En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers
candidat-cessionnaire.
L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente (30) jours de sa détermination, à moins que les
parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal
au taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.
Les actions étant réparties en classes A et B, le droit de préemption sera exercé par priorité par les
actionnaires propriétaires d'actions appartenant à la même classe que les actions dont la cession est
proposée.
S'il n'est pas usé, entièrement ou partiellement, de cette priorité, ou si la cession proposée porte sur
la totalité des actions composant une même classe, il sera procédé entre les actionnaires usant du
droit de préemption, sauf accord différent entre eux, à la répartition des actions (restant) à racheter
proportionnellement au nombre d'actions possédées par chacun d'eux.
Transmissions pour cause de mort:
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort
en ce sens que les coactionnaires (d'abord au sein de la même classe) bénéficieront d'une option
pour acquérir les titres de la personne décédée au dernier prix fixé à l'issue de l'assemblée générale
ordinaire annuellement ou à la demande expresse d'un actionnaire.
La levée de l'option sera communiquée au Conseil d'Administration au plus tard trois (3) mois après
que les héritiers ou légataires aient fait connaître leur qualité et le paiement interviendra dans les
trente (30) jours de la levée de l'option.
Les ayants droit de l'actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de
légataire dans les trois mois (3) du décès.
Clause de sortie conjointe et simultanée:
Alternativement au droit de préemption stipulé ci-dessus, en cas de projet de cession par un
actionnaire de tout ou partie de sa participation dans le capital de la société, les autres actionnaires
pourront, dans le même délai de trente (30) jours suivant l'information donnée par le conseil
d'administration, notifier au cédant leur intention de céder tout ou partie de leurs actions
simultanément au cessionnaire envisagé, aux conditions de la notification.
Le cédant devra alors, dans les dix (10) jours suivant réception de la réponse des autres
actionnaires, notifier à son tour à ceux-ci, sa décision de donner suite à son projet ou de
l'abandonner en joignant à sa notification, dans la première hypothèse, copie de l'accord écrit du
cessionnaire envisagé de se porter acquéreur de l'ensemble des actions dont les autres actionnaires
ont demandé la cession simultanée, aux prix et conditions de la notification.
À ce titre, le cédant se porte fort s'il entend donner suite à son projet de l'inclusion des actions des
autres actionnaires dans la cession envisagée.
Le cédant ne pourra procéder à la vente de ses propres actions qu'à la condition que lesdites actions
des autres actionnaires soient acquises simultanément et aux mêmes prix et conditions par le
cessionnaire envisagé ou à défaut par le cédant lui-même, aucune cession ne pouvant intervenir
avant que la procédure de la présente clause de sortie conjointe n'ait été épuisée.
Troisième résolution
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration afin d’exécuter les résolutions qui
précèdent et veiller à la mise à jour du registre des actions et confère au notaire instrumentant tous
pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la société, le signer et le déposer
au greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Quatrième résolution
L'assemblée générale demande au notaire de prendre acte de sa décision, non encore publiée aux
Annexes du Moniteur belge, concernant la fin du mandat d'administrateur (classe B) à partir du 15
juin 2024 de la société à responsabilité limitée "R. ORTMANS", ayant son siège à 4670 Blégny, Rue
Neuve-Waide 21; avec le numéro de TVA/d’entreprise BE0891.530.661, RPM Liège Division Liège;
administrateur (classe) B, représentée par son représentant permanent, à savoir monsieur
ORTMANS Regis, domicilié à 4670 Blégny, Rue Neuve-Waide 21.
L'assemblée générale demande au notaire de prendre acte de sa décision, non encore publiée aux
Annexes du Moniteur belge, de nommer la société à responsabilité limitée "MARTINE RORIF", ayant
son siège à 1390 Grez-Doiceau, Rue Jules Hoslet 19; avec le numéro d’entreprise 1008.634.704,
RPM Brabant-Wallon; comme administrateur (classe B), à partir de maintentant. Son mandat d’
administrateur expira à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur l’approbation
des comptes annuels de l’exercice sociale se clôturant au 31 décembre 2026. Madame RORIF
Martine, domiciliée à 1390 Grez-Doiceau, Rue Jules Hoslet 19; a été désignée comme représentant
permanent. Son mandat est gratuit.
Les mandats des autres administrateurs restent inchangés, tels que publiés dans les annexes du
Moniteur belge du 13 mai 2022 sous le numéro 22058851.
L'assemblée demande au notaire de prendre acte de sa décision du 10 juin 2024, non encore
publiée aux Annexes du Moniteur belge, concernant la décision de renouveler le mandat du
commissaire de la société, à savoir la société à responsabilité limitée “ERNST en YOUNG
BEDRIJFSREVISOREN”, en abrégé “EY BEDRIJFSREVISOREN”, ayant son siège à 1831
Machelen, De Kleetlaan 2; avec le numéro de TVA/d’entreprise BE0446.334.711, RPM Bruxelles;
représentée par monsieur DEKETELE Brecht, réviseur d’entreprises. Le mandat du commissaire
expira à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur l’approbation des comptes
annuels de l’exercice social se clôturant le 31 décembre 2026.
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue du
Fond Cattelain 1 boîte 1.
Pour extrait
Notaire Hélène Dusselier à Meulebeke
Déposé simultanément avec ceci: le texte coordonné des statuts