N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : VGA CONSEILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Adjudant Kumps 23
 : 1495 Mellery
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il ressort d'un acte reçu le 11 juin 2020, en cours d'enregistrement, par Gauthier Vanderhaegen,
notaire, membre de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «
Dominique Tasset, Rainier Jacob de Beucken et Gauthier Vanderhaegen, Notaires Associés », ayant
son siège à 7090 Braine-le-Comte, Grand-Place 30, TVA BE 0708.882.037 RPM Mons, qu'ont
comparu :                 
1/ "GC CONSEIL" la société à responsabilité limitée, constituée par acte reçu par notaire Vincent
Butaye à Ecaussinnes en date du trois juillet deux mille dix-huit, publié par extrait à l'annexe du
Moniteur Belge du 5 juillet 2018 sous le numéro 2018-07-05/0320497.
Société ayant son siège à 1495 Villers-la-Ville, Rue Adjudant Kumps 23, registre des personnes
morales Brabant wallon division Nivelles 0699.528.762. 
2/ "ARJ CONSEILS" société à responsabilité limitée, constituée par acte reçu par le notaire Gauthier
Vanderhaegen à Braine-le-Comte en date du onze mai deux mille vingt, publié par extrait à l'annexe
du Moniteur Belge du 13 mai 2020 sous le numéro 2020-05-13 / 0321585 .
Société ayant son siège à 1421 Braine-l'Alleud (Ophain-Bois-Seigneur-Isaac), Rue Champs du Bois
38, registre des personnes morales Brabant wallon division Nivelles 0746.802.901.
3/ "O’HARA" société à responsabilité limitée, constituée par acte reçu par le notaire Diane de
Roubaix à Nivelles en date du trois juin deux mille vingt, publié par extrait à l'annexe du Moniteur
Belge du 5 juin 2020 sous le numéro 2020-06-05 / 0324621.
Société ayant son siège à 1400 Nivelles, rue Henri Pauwels 66 bte1, registre des personnes morales
Brabant wallon division Nivelles 0747.843.175.                   
                   Fondateur(s)
 
                   Les comparants sous 1 à 3 sont fondateurs.
 
                   A. – CONSTITUTION
 
                   Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société à
responsabi-lité limitée dénommée « VGA CONSEILS », ayant son siège à 1495 Villers-la-Ville, rue
Adjudant Kumps 23, aux capitaux propres de départ de trois mille euros (3.000 €).
                  
                   Préalablement à la constitution de la société, les comparants sous 1 à 3, en leur qualité
de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan fi-nancier et attestent que celui-ci comporte l’
ensemble des éléments prévus à l’article 5:4. CSA.
 
                   Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux
propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité
projetée.
 
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
0748510297
Volet B
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
                   Conformément à l’article 5:8. CSA :
 
                   Les fondateurs déclarent que les apports doivent être totalement libérés.
 
                   Ils déclarent souscrire les 600 actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au
prix de 5 € chacune, comme suit :
 
    •  par la SRL GC CONSEIL, à concurrence de 1.000 €, soit 200 actions 200
 
    •  par la SRL ARJ Conseils, à concurrence de 1.000 €, soit 200 actions 200
 
    •  par la SRL O’HARA, concurrence de 1.000 €, soit 200 actions           200
                                                                                                              ____
Ensemble : 600 actions                                                                           600
Soit pour 3.000 €.
 
                   Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un
versement en espèces effectué au comp-te numéro BE47 0018 8673 5680 ouvert au nom de la
société en formation auprès de BNP Paribas Fortis.
 
                   Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
 
                   Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur
ou à une personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
                  
                   Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et
charges, incombant à la société en raison de sa consti-tution, s'élève à environ 1.600 €.
 
                   B. – STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « VGA CONSEILS ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
L’adresse du siège se situe à 1495 Mellery, rue Adjudant Kumps 23.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, en Belgique, l’activité d’agent délégué de BNP Paribas Fortis SA, pour les
produits bancaires et l’activité de sous agent de BNP Paribas Fortis SA pour les produits d’
assurances.
Elle peut accomplir toutes les opérations qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de son objet social.
Volet B
Elle peut accomplir, pour compte propre, toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut également accomplir toutes les opérations, activités et transactions généralement
quelconques, en matière immobilière pour compte propre.
Les opérations de courtier immobilier, sont exclues.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, 600  actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Cession et transmission des actions
 
Article 7/1 - Cession et transmission des actions
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés et
de la SA BNP PARIBAS FORTIS, à peine de nullité de la cession ou transmission.
 
Article 7/2 - Cession d'actions entre vifs — Droit de préférence en faveur de tous les coassociés
    •  1 Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de
tout ou partie de ses actions moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime
matrimonial et de l'article 711.
 
    •  2 Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son coassocié de son projet
de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert
pour chaque action. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter
personnellement tout ou partie des actions offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix
dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne
cédant pas toutes ses parts, demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
 
§ 3.             Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre
tous les associés, il sera procédé comme suit.
L'associé qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser les administrateurs par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications
prévues au § 2 du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, les administrateurs doivent informer, par lettre
recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession est projetée ainsi
que le prix offert pour chaque action, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir
tout ou partie des actions offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires
Volet B
proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser aux administrateurs
une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit
que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la
cession.
Les administrateurs doivent notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître
leur décision.
L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1°) si la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière á ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
actions
2°) ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de l'exercice du
droit de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d'actions
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non
attribuées, ces actions seront tirées au sort par les soins des administrateurs entre les associes
ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après
qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d'actions entre vifs à
titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice.
L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
 
Article 7/3 - Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé.
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou, si la société
compte plus de deux associés : aux administrateurs) leurs nom, prénoms, profession et domicile, de
justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun. Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne
pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la
société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux actions du défunt et
des intérêts des créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt et de la SA BNP PARIBAS
FORTIS (cfr article 7/1).
 
Article 7/4 - Rachat des actions en cas de refus d'agrément
Les héritiers et légataires d'actions, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels, ont droit à la valeur des actions transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée aux administrateurs
de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par les administrateurs aux autres
associés.
Dans la quinzaine de la transmission par les administrateurs de la copie recommandée de la
demande de rachat, les associés feront connaître aux administrateurs, par lettre recommandée à la
poste, s'ils usent ou non du droit de préemption sur les actions de leur coassocié décédé. Faute
d'avoir adressé leur réponse dans les formes et délais ci-dessus, ils seront réputés avoir renoncé à
leur droit de préemption.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée à l'article 7/5 des statuts.
Les actions achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les neuf (9) mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
Volet B
il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d'actions
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non
attribuées, ces actions seront tirées au sort par les soins des administrateurs entre les associés
ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après
qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.
Les actions rachetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les six mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
 
Article 7/5 - Valeur et conditions de rachat - Détermination par expertise.
Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires aux
administrateurs, ceux-ci fixeront, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions
de rachat de chaque action.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'experts, chaque partie
désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque action. A défaut par l'une des
parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou
à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le président du tribunal
de l'Entreprise du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente.
En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les
départager, par le président susdit. Les experts devront faire connaître aux administrateurs le résultat
de leur évaluation dans les quinze jours de leur nomination, sous peine de déchéance; leur décision
n'est susceptible d'aucun recours.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 9. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Volet B
 
Sont désignés en qualité d’administrateurs statutaires :
    •  La SRL GC Conseil ;
    •  La SRL ARJ Conseils ;
    •  La SRL O’Hara
 
Toutes ici présentes ou représentées et qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
 
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur statutaire, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs statutaires, chaque administrateur
statutaire agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur statutaire représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 11. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est rémunéré. Le
caractère rémunéré du mandat d’administrateur sera établi notamment par la mention de la
rémunération dans les comptes et bilans de la société. Cette mention fera foi à l’égard des tiers.
 
Article 12. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin
à 18 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Volet B
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
 
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Volet B
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
Volet B
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier jeudi du mois de juin de l’année
2022
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est situé à 1495 Mellery, rue Adjudant Kumps 23.
 
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 3.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur statutaire pour une durée illimitée :
    •  la SRL GC Conseil,
    •  la SRL ARJ Conseils,
    •  la SRL O’Hara
 
Ici présentes ou représentées et qui acceptent.
 
Et à l’instant, les trois sociétés administratrices ainsi nommées ont déclaré vouloir désigner leur
représentant permanent comme suit :
La SRL GC Conseil désigne Monsieur Grégoire CHANTRIE, précité.
La SRL ARJ Conseils désigne Monsieur Aurélien WARGINELLE, précité.
La SRL O’Hara désigne Madame Valérie HERMANT, précitée.
 
5. Commissaire:
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mai 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur Alexis BULTERIJS, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
8. Mandat pour enregistrement dans le fichier E-Stox
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom
de la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d’accomplir tous
les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société.
Le notaire instrumentant est également mandaté à transmettre au nom de la société les données
imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO.
Ces mandats restent valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre
électronique des titres qui seraient, le cas échéant, demandé au notaire par la société.
Pour extrait analytique conforme,
Le notaire Gauthier Vanderhaegen
Volet B
Déposé : expédition et statuts initiaux