N° d'entreprise : 0432 758 471
Nom
(en entier) : C. Goin
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1130 BRUXELLES- rue du Camp, 14
Objet de l'acte : liquidation, dissolution, clôture de liquidation, pouvoirs
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX
Le vingt-sept décembre.
Par devant Nous, Maître Georges-Henri RUELLE, Notaire à Bruxelles, quatrième canton (Haren).
En l'Etude.
A été tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «C. Goin», inscrite
au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0432.758.471 , ayant son siège à 1130
Bruxelles, rue du Camp, 14.
Le siège de la société a été établi à son adresse actuelle aux termes d'une assemblée générale
extraordinaire des associés du vingt-deux juillet mil neuf cent nonante-et-un, publiée par extrait aux Annexes
au Moniteur belge en date-numéro 910820-9.
La société a été constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean LAFONTAINE, à Bruxelles, le
onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-sept, publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge en date-
numéro 1988-01-07/230.
Les statuts ont été modifiés aux termes d'une assemblée générale extraordinaire des associés dont le
procès-verbal a été dressé par le notaire Philippe VERLINDE, à Bruxelles, le trois août mil neuf cent nonante-
deux, publié par extrait aux Annexes au Moniteur Belge en date-numéro 1992-10-27/054.
BUREAU
La séance est ouverte à 14 heures sous la présidence de Madame Colette GOIN, ci-après mieux qualifiée,
qui ne choisit ni secrétaire, ni scrutateur.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Il résulte des renseignements en notre possession que
Madame GOIN Colette, Marie, Alberte, née à Welkenraedt, le onze juin mil neuf cent quarante-neuf,
célibataire, domiciliée et demeurant à 1130 Bruxelles, rue du Camp, 14 est titulaire des sept cent cinquante
(750) actions de la société, soit la totalité des actions Laquelle est ici présente.
EXPOSE DU PRESIDENT
Madame la Présidente expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
1/ La présente assemblée a pour ordre du jour :
1) a) Rapport de l'administrateur daté du vingt-deux décembre 2022, contenant une justification
circonstanciée de la proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 2 : 71 paragraphe 2,
alinéa 1, du Code des Sociétés et des Associations, et auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société, arrêté au trente novembre 2022, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
b) Rapport du Réviseur d'Entreprises sur l'état résumant la situation active et passive de la société, établi
conformément à l'article 2 : 71 paragraphe 2, alinéa 3 du Code des Sociétés et des Associations.
2) Dissolution de la société.
3) Constatations conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations
4) Clôture de líquidation.
5) Pouvoirs
2/ Information des associés.
Madame la Présidente déclare que, conformément aux dispositions légales en la matière, une copie des
rapports et de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus au point 1. a) et b) de
l'ordre du jour, a été transmise aux actionnaires en annexe à la convocation.
Tout actionnaire a pu obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée,
un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active et passive.
3/ Il existe actuellement 750 actions.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actionnaires sont présents.
En outre, la société compte un administrateur (gérant) :
Madame GOIN Colette, prénommée et qui a été nommée aux termes de l'assemblée générale
extraordinaire du premier avril mil neuf cent nonante-neuf, publiée par extrait aux Annexes au Moniteur Belge
en date-numéro : 990501-229.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de
l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
4/ Pour être admis à l'assemblée, les actionnaires présents se sont conformés aux statuts.
5/ Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour reprise au point 2 doit réunir les trois quarts des
voix pour lesquelles il est pris part au vote ; la proposition à l'ordre du jour reprise au point 3, l'unanimité et les
autres propositions, la majorité simple des voix.
6/ Chaque part donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
Cet exposé est vérifié et reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée et
apte à délibérer sur l'ordre du jour.
ATTESTATION NOTARIÉE
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2 : 71, paragraphe 6 du Code des
Sociétés et des Associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente
société en vertu des dispositions précitées.
DECLARATION
Les actionnaires déclarent qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant
la situation active et passive précitée.
DELIBERATION - RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION - Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport justificatif de
l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément aux dispositions
légales en la matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente
novembre deux mil vingt-deux.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport du
réviseur d'entreprises Monsieur Regis CAZIN, dont les bureaux sont sis à 1180 Bruxelles (Uccle) avenue
Montjoie, 293/14 sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Monsieur Régis CAZIN, conclut dans les termes suivants :
« Conclusion
Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'administratrice de la
société à responsabilité limitée C. GOIN ont établi un état comptable arrêté au 30 novembre 2022 qui, tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 12.079,69 EUR et
un actif net négatif de - 108.739,19 EUR.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'administratrice et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées ou que, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et associations, les créanciers ont
marqué par écrit leur accord sur le non-remboursement de leurs créances avant le passage de l'acte de
clôture de la société.
En outre, nous tenons à souligner qu'il n'y a pas de boni de liquidation.
Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux actionnaires et aux
tiers.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables,
que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires une vue de la réalité de l'actif net à
un moment donné; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la liquidation de la société.
Bruxelles, le 23 décembre 2022
RÉGIS CAZIN
RÉVISEUR D'ENTREPRISES"
Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie ; ces
rapports demeureront ci-annexés.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l'Entreprise.
La comparante déclare et requiert le Notaire soussigné d'acter qu'aucune modification n'a eu lieu entre la
date de l'établissement de l'état comptable intermédiaire dont question ci-avant et la date de ce jour.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION.
L'assemblée décide la dissolution de la société et sa mise en liquidation à partir de ce jour.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
TROISIEME RÉSOLUTION : CONSTATATIONS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 :80 DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS.
Conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée et chaque
actionnaire présent ou représenté comme dit est, déclare :
- que l'assemblée ne souhaite pas nommer de liquidateur ;
- que selon les rapports, toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou
les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
- que tous les associés présents et représentés représentent au moins la moitié des actions émises et
déclarent agir à l'unanimité des voix.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
QUATRIÈME RESOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
La comparante est investie de tout l'avoir actif et passif de la société, la liquidation de cette dernière peut
donc être clôturée ce jour.
La comparante s'est en outre engagée à prendre en charge les éventuels passifs futurs de la société, au
prorata de ses droits dans l'actif de la société.
La comparante déclare en outre que la société ne possède pas d'immeubles.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
CINQUIÈME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée déclare nommer comme mandataire spécial :
- Madame GOIN Colette, laquelle sera chargée de clôturer les comptes bancaires et de verser au prorata
des actions possédées par chacun des actionnaires, le solde desdits comptes et sera chargée de toute
communication avec tous tiers ensuite de la liquidation.
Elle sera également chargée de la déclaration au précompte mobilier et du paiement dudit précompte,
avant toute distribution aux actionnaires.
Ladite mandataire s'engage à conserver pendant le délai légal les livres et documents de la société
dissoute à son adresse sise rue du Camp, 14 à 1130 Bruxelles.
- Madame GOIN Colette ou toute personne désignée par elle est mandatée, à l'effet d'effectuer toutes
démarches et formalités en vue de la radiation de la société auprès d'un guichet d'entreprise et des services
de la taxe sur la valeur ajoutée.
La mandataire prénommée pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes et
documents, substituer et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire à l'exécution du présent mandat.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
***
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14 heures 30.
OMBUDSMAN
Le notaire instrumentant informe les signataires au présent document qu'il existe un ombudsman pour le
notariat, lequel peut être contacté sur le site : www.ombudsnotaire.be.
EXPÉDITION DE L'ACTE
L'original de l'acte sera conservé en l'étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en ligne, soit
via www.naban.be, soit via www.myminfin.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes. Le notaire
soussigné attire l'attention des parties sur le fait que ce dernier a un caractère authentique et donc la même
valeur probante qu'une copie signée par le notaire par courrier postal ou par voie électronique.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie
officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales requises) à
l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera toujours délivrée
gratuitement.
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
La comparante déclare avoir été informée qu'un coffre-fort numérique est mis à sa disposition par la
Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'elle peut ouvrir via la plateforme www.izimi.be.
Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte notarié
conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter par notaire.be). ·
national des personnes physiques et de leurs cartes d'identité. Les numéros du registre national sont
mentionnés avec l'accord exprès des parties concernées.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture à percevoir à l'occasion du présent acte s'élève à cent (100 €) euros.
De tout quoi le Notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal.
Date et lieu que dessus.
Et après lecture intégrale et commentée, les parties ont signé avec nous, Notaire.
Suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CONFORME
Maître Georges-Henri RUELLE - NOTAIRE
Dépôt d'une expédition de l'acte du 27.12.2022, du rapport de l'administratrice et du réviseur d'entreprises