N° d'entreprise : 0546948356
Nom
(en entier) : DEBSETJU
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Léopold(CH) 2
 : 6460 Chimay
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
D'un acte reçu le 11 décembre 2023 par le Notaire Vincent Maillard à Chimay, en cours
d'enregistrement,  il résulte que :
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée DEBSETJU, ayant son siège à 6460 Chimay, place Léopold 2, immatriculée à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0546.948.356- Charleroi-assujettie à la TVA sous n°
0546.948.356.
Constituée par acte du notaire Bénédicte COLLARD, du 26 février 2014, publié aux Annexes du
Moniteur Belge sous n° 2014-03-03-0302146.
 
Ordre du jour
 
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
 
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
2. Modification de la dénomination : adoption de « DEBS  ET  JU »
 
3. Extension de l’objet :
 
a) Rapport de l’organe d'administration établi conformément à l'article 5 :101 du Code des sociétés et
des associations, justifiant la modification de l'objet de la société.
 
b) Modification de l'objet de la société afin de l’adapter à l’élargissement des activités par ajout des
activités suivantes :
 
- la vente au gros et au détail de cycles avec ou sans moteurs, pièces détachées et accessoires, en
ce compris la vente par correspondance et par démarchage ;
- tous travaux de réparation et de mécanique pour vélos, y compris la sous-traitance pour d'autres
établissements ;
- la vente au gros et au détail d’accessoires, de vêtements, chaussures et d’articles de sport en
général, les denrées diététiques et produits divers relatifs à l’exercice du sport en général, en ce
compris la vente par correspondance et par démarchage ;
- la location de vélos et d’articles de sport ;
- l’organisation de manifestations sportives ainsi que de stages sportifs et voyages;
- l’application d’arts graphiques ; pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger.
-l’organisation d'événements professionnels ou privés (ou publics) : la fourniture de tous services,
études et conseils dans le domaine de l’organisation de cours, de séminaires, de formations, de
conférences, salons professionnels, congrès, ainsi que de spectacles ou d’évènements, de concerts
et de toutes autres organisations d’événements socio-culturel, d’événements privés tels que
mariages, communions, anniversaires, etc…..
Ainsi que les activités liées et nécessaires à ces activités, notamment :  l’exploitation de locaux à
usage de gîte rural, chambres d’hôtes - salles de réception, et de tous services accessoires, y
compris les tables d’hôte, ainsi que les activités liées et nécessaires à ces activités , la création, la
construction, l’acquisition, la vente, la location, l’investissement et l’exploitation de salles, gîtes
ruraux, chambres d’hôtes, résidences hôtelières; l’exploitation d’un service traiteur en ce compris l’
achat, la vente, la préparation et la distribution de tous plats cuisinés, buffet froids, boulangerie,
pâtisseries, biscuiteries, glaces et autres produits alimentaires généralement quelconques avec ou
sans service ainsi que la vente en gros ou en détail de tous produits alimentaires, limonades, vins,
alcools et spiritueux ; la location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la
cuisine, appareils électriques et électroménagers ; décorations florales, etc… cette liste n’étant pas
exhaustive.
 
c) Modification des statuts en conséquence, tel que repris dans les nouveaux statuts qui seront repris
dans les résolutions ci-après.
 
4. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et décision
de le mettre à disposition pour des distributions futures.
 
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
 
6. Démission du/des gérant(s) et renouvellement comme administrateur(s).
 
7. Adresse du siège.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
L’assemblée générale modifie la dénomination et adopte la dénomination : adoption de « DEBS  ET 
JU ».
 
Troisième résolution
Extension de l’objet de la société :
 
a) Rapport de l’organe d’administration
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l’organe d’administration établi
conformément à l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations, justifiant la raison de la
modification de l'objet de la société.
Il est dispensé de donner lecture dudit rapport.
 
b) Modification de l’objet
Afin d’adapter l’objet à l’élargissement des activités de la société, l’assemblée générale décide d’
ajouter les activités mentionnées à l’ordre du jour.
 
c) Adaptation des statuts à cette décision :
Le texte de l’article 4 est supprimé et remplacé par un nouvel article 3, tel que repris dans le texte
des statuts nouveaux ci-après.
 
Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, pour la totalité, et la réserve légale de la société, s’élevant au total à : six mille
deux cents euros (6.200,00€) et la réserve légale s’élevant à mille huit cent soixante euros (1.860,00
€), sont convertis en un compte de capitaux propres indisponible.  
La partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00€) a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Le double test de solvabilité et liquidité a été remis au notaire.
 
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «DEBS ET JU ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :
-pour son compte propre, toutes opérations de gestion de son patrimoine immobilier, telles que
notamment, l'achat, la vente, l'échange, la location, etc. d'immeubles bâtis ou non ;
-la gestion de pharmacies (contrôle de gestion, gestion financière, transmission d’officines , ....) ainsi
que la gestion dans un sens exhaustif (par exemple : gestion économique, commerciale, financière,
sociale, administrative,...) de toutes entreprises et de particuliers, l’accomplissement de prestations
de services de toute nature et plus généralement, de toutes missions rentrant dans le cadre de l’aide
aux entreprises, au commerce et à l’industrie; toutes fonctions de consultance et/ou de services dans
ce ou ces domaines, la représentation et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial ; la
prestation de services de conseil en organisation et développement commercial ; l’intérim
management  ; l’organisation de formations professionnelles – séminaires et de programmes de
formation.
 
- la vente au gros et au détail de cycles avec ou sans moteurs, pièces détachées et accessoires, en
ce compris la vente par correspondance et par démarchage ;
- tous travaux de réparation et de mécanique pour vélos y compris la sous-traitance pour d'autres
établissements ;
- la vente au gros et au détail d’accessoires, de vêtements, chaussures et d’articles de sport en
général, les denrées diététiques et produits divers relatifs à l’exercice du sport en général, en ce
compris la vente par correspondance et par démarchage ;
- la location de vélos et d’articles de sport ;
- l’organisation de manifestations sportives ainsi que de stages sportifs et voyages;
- l’application d’arts graphiques ; pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger.
-l’organisation d'événements professionnels ou privés (ou publics) : la fourniture de tous services,
études et conseils dans le domaine de l’organisation de cours, de séminaires, de formations, de
conférences, salons professionnels, congrès, ainsi que de spectacles ou d’évènements, de concerts
et de toutes autres organisations d’évènements socio-culturel, d’événements privés tels que
mariages, communions, anniversaires, etc…..
Ainsi que les activités liées et nécessaires à ces activités, notamment :  l’exploitation de locaux à
usage de gîte rural, chambres d’hôtes - salles de réception, et de tous services accessoires, y-
compris les tables d’hôte, ainsi que les activités liées et nécessaires à ces activités , la création, la
construction, l’acquisition, la vente, la location, l’investissement et l’exploitation de salles, gîtes
ruraux, chambres d’hôtes, résidences hôtelières; l’exploitation d’un service traiteur en ce compris l’
achat, la vente, la préparation et la distribution de tous plats cuisinés, buffet froids, boulangerie,
pâtisseries, biscuiteries, glaces et autres produits alimentaires généralement quelconques avec ou
sans service ainsi que la vente en gros ou en détail de tous produits alimentaires, limonades, vins,
alcools et spiritueux ; la location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la
cuisine, appareils électriques et électroménagers ; décorations florales, etc… cette liste n’étant pas
exhaustive.
- la fourniture de tous services, études et conseils ainsi que la formation dans le domaine de l’
organisation de cours, de séminaires, de formations, de conférences, salons professionnels,
congrès, ainsi que de spectacles ou d’évènements, de concerts et de toutes autres organisations d’
évènements socio-culturel, d’événements privés tels que mariages, communions, anniversaires,
etc…. , ou d’événements publics.
Ainsi que les activités liées et nécessaires à ces activités, notamment :  l’exploitation de locaux à
usage de gîte rural, chambres d’hôtes - salles de réception, et de tous services accessoires, y-
compris les tables d’hôte, ainsi que les activités liées et nécessaires à ces activités , la création, la
construction, l’acquisition, la vente, la location, l’investissement et l’exploitation de salles, gîtes
ruraux, chambres d’hôtes, résidences hôtelières; l’exploitation d’un service traiteur en ce compris l’
achat, la vente, la préparation et la distribution de tous plats cuisinés, buffet froids, boulangerie,
pâtisseries, biscuiteries, glaces et autres produits alimentaires généralement quelconques avec ou
sans service ainsi que la vente en gros ou en détail de tous produits alimentaires, limonades, vins,
alcools et spiritueux ; la location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la
cuisine, appareils électriques et électroménagers ; décorations florales, etc… cette liste n’étant pas
exhaustive.
 
La société peut accomplir tous actes nécessaires à la réalisation de son objet.
Elle pourra faire, de façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations mobilières et
immobilières, financières, industrielles et commerciales pouvant se rattacher directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires,
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.
Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement, des intérêts.
La société peut être outre administrateur ou gérant, liquidateur
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
 
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er lundi du mois de
décembre 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 8ème jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir de procéder, dans les limites, des articles 5 :142 et 5 :143 du même Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée, ou majoré du bénéfice reporté.
 
Disposition particulière.
En cas de vente des actions de la société, les réserves de liquidation constituées antérieurement à
cette vente, reviendront en priorité aux anciens actionnaires, personnes physiques.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 26. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe de gestion.
L’organe de gestion a le pouvoir de procéder, dans les limites prévues aux articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des acomptes sur dividendes provenant de l’exercice en
cours ou de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement à leur nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée
indéterminée :
Madame MUSARDO Debora, née à Charleroi (D1) e 02 mai 1981, 
Prénommée, ici présent et qui accepte.
 
Est nommé administrateur suppléant en cas d’incapacité physique et décès de l’administrateur :
Monsieur MAERTENS Julien Philippe Robert, né à Charleroi (d 1) le 24 août 1982, 
 
Les mandats sont gratuits ou rémunérés suivant décision de l’Assemblée Générale.
L’assemblée générale donne décharge aux gérants démissionnaires pour l’exécution de ce mandat.
 
Septième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6460 Chimay, place Léopold 2.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
 
Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
 
 
8. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Déposés :
Expédition
Statuts coordonnés
Rapport de l’organe d'administration établi conformément à l'article 5 :101 du Code des sociétés et
des associations, justifiant la modification de l'objet de la société.
 
Vincent Maillard Notaire