Nº d'entreprise : 0759 655 795
Nom
DLS Consulting
(en entier) :
(en abrège) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4690 Bassenge (Wonck), rue du Marî 5A
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE EN UN SEUL ACTE
Aux termes d'un acte reçu par Maître Francis DETERME, Notaire à Fexhe-Slins, le 12 septembre 2024, il
résulte que l'assemblée générale, valablement constituée, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1°Rapports préalables
Conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, visant notamment la mise en
liquidation d'une société à responsabilité limitée, examen des rapports et documents suivants mis gratuitement
à la disposition des actionnaires:
a)rapport justificatif établi par l'organe d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active
et passive de la société arrêté à la date du 3 septembre 2024, soit il y a moins de trois mois.
b)Rapport spécial du commissaire de la société ou à défaut du reviseur d'entreprises ou de l'expert-
comptable externe désigné par l'organe d'administration sur ledit état résumant la situation active et passive de
la société.
2°Proposition de dissolution anticipée et mise en liquidation de la société
3ºApprobation des comptes annuels et décharge à l'administrateur
4º Clôture immédiate de la liquidation dans le même acte
5°Constatation de la cessation de la société
6°Décision concernant la conservation des documents de la société - liquidateur
Résolutions
1° Rapports
Le président a donné lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations, ont été établis les documents
suivants:
a)le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration conformément à l'article 2 :71, § 2 du Code des
sociétés et des associations, visant notamment la mise en liquidation d'une société à responsabilité limitée,
auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois; le ou les
administrateur ont déclaré qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant
la situation active et passive et la date de la présente assemblée.
b)le rapport spécial du reviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable externe désigné par les
administrateurs, établi conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations à propos de
ladite situation comptable, lequel conclut par les termes suivants :
«8. CONCLUSIONS
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des
associations, l'organe d'administration de la SRL DLS CONSULTING, a établi un état comptable, au 3
septembre 2024, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de
bilan de 72.762,86 €, et un actif net de 72.563,21 €, en hypothèse de discontinuité.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit de manière fidèle la situation de la société.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de l'ordre de 6.721,19 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés, en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous
avons constaté que les dettes à l'égard de tiers, telles que mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, à la date de la signature de ce rapport de contrôle, ont été payées.
Monsieur Damien Libert nous a confirmé par écrit qu'il est conscient en qualité d'administrateur de la société,
actionnaire, ainsi que de créancier en personne physique, à hauteur de 3.780,07 €, qu'il est possible qu'il ne
récupère pas se créance en totalité et qu'il accepte cette situation en vertu de l'article 2:80, alinéa 3, §2 du CSA.
L'actionnaire unique de la société reprendra à son profit ou à sa charge l'ensemble des créances et dettes
à survenir de la société.
Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer à l'associé ou aux
tiers, que celles contenues au sein du présent rapport.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, dans le
cadre de la proposition de dissolution, la mise en liquidation, et la clôture immédiate de la liquidation de la SRL
DLS CONSULTING, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Ans, le 5 septembre 2024.
LIBRA - AUDIT & ASSURANCE
Hanine ESSAHELI »	Représentée par son administrateur,
2°Décision de dissolution anticipée et mise en liquidation de la société
L'assemblée a décidé la dissolution anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation à compter
de ce jour (12/09/2024).
3°Approbation des comptes annuels et décharge aux administrateurs
L'assemblée a approuvé sans réserve les comptes annuels de la société, arrêtés au 3 septembre 2024 et a
donné pleine et entière décharge, sans réserve ni restriction, aux administrateurs de leur gestion.
4ºClôture immédiate de la liquidation dans le même acte.
L'assemblée a décidé la clôture immédiate de la liquidation, conformément à l'article 2 :80 du Code des
sociétés et des associations, la société remplissant les conditions de cet article, savoir :
-aucun liquidateur n'a été désigné.
-Toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont
été consignées. Les créances et valeurs disponibles dont question à l'actif du bilan seront réparties entre les
actionnaires proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacun d'eux.
-Tous les actionnaires étaient présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et ont décidé à
l'unanimité des voix.
-Tous les actionnaires ont déclaré qu'ils reprennaient tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits
et engagements de la société.
5°Constatation de la cessation de la société
L'assemblée a constaté que la société a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation, sous
réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
6° Décision concernant la conservation des documents de la société - liquidateur
L'assemblée a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de Monsieur LIBERT Damien, qui en assurera la garde.
L'administrateur a attesté qu'à défaut de nomination de liquidateurs (en application de l'article 2 :79 du Code
des sociétés et des associations), celui-ci est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de
l'article précité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps au greffe : expédition de l'acte - rapports