N° d'entreprise : 0731852231
Nom
(en entier) : Elia Transmission Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard de l'Empereur 20
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 29 juillet 2021, ce qui suit:
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide de renoncer, en application de l’article 7:179 §3 du Code des sociétés et des
associations, aux rapports à établir conformément à l’article 7:179 § 1 dudit Code par le conseil d’
administration et le commissaire, pour justifier spécialement le prix d’émission et décrire les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée prend acte et discute des rapports du conseil d’administration et des commissaires
établis conformément à l’article 7:155 du Code des sociétés et des associations relatif à la
modification des droits attachés à des classes d’actions.
L’assemblée constate que ces rapports ne suscitent pas de questions et se rallie unanimement au
contenu de ces deux rapports.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
TROISIÈME RESOLUTION.
L’assemblée décide :
a. d’augmenter le capital à concurrence de six cent onze mille neuf cent dix euros (611.910,00 EUR)
pour le porter de deux milliards soixante millions sept cent dix-neuf mille trois cent dix euros
(2.060.719.310,00 EUR) à deux milliards soixante-et-un millions trois cent trente-et-un mille deux
cent vingt euros (2.061.331.220,00 EUR), par la création de soixante-et-un mille cent nonante-et-une
(61.191) actions nouvelles de classe B, ayant les mêmes droits et avantages que les actions
existantes de classe B, et qui participeront aux bénéfices de la Société à partir du 1er janvier 2021,
b. de procéder séance tenante à la souscription en espèces aux soixante-et-un mille cent nonante-
et-une (61.191) actions nouvellement créées de classe B, au prix global de six cent onze mille neuf
cent dix euros (611.910,00 EUR), avec libération intégrale au moment de la souscription par l’
actionnaire « ELIA GROUP », après que l’actionnaire « PUBLI-T » ait, pour autant que de besoin,
renoncé à son droit de préférence et ait explicitement accepté que l’augmentation de capital soit
souscrit intégralement (à 100%) par « ELIA GROUP ».
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Dans ce cadre, il est précisé qu’en vue du montant de l’augmentation de capital, le droit de
préférence de « PUBLI-T » ne représenterait qu’une petite fraction d’une action, à savoir une fraction
de 0,0003 d’une action, ce qui, arrondi à l’unité la plus proche, revient à zéro. Ensuite, « PUBLI-T »
confirme explicitement qu’elle renonce, pour autant que de besoin, à son droit de préférence et qu’
elle accepte explicitement que l’augmentation de capital est souscrite à 100% par « ELIA GROUP ».
INTERVENTION - SOUSCRIPTION - LIBERATION.
Après que l’autre actionnaire, la société coopérative « PUBLI -T » représentée comme il est dit ci-
avant, a (pour autant que de besoin) renoncé à son droit de préférence, est ici intervenue la société
Volet B
anonyme « ELIA GROUP », représentée comme il est dit ci-avant.
Laquelle intervenante, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et après avoir reconnu
avoir connaissance des statuts de la Socié-té, a déclaré souscrire en espèces aux dites soixante-et-
un mille cent nonante-et-une (61.191) nouvelles actions de classe B au prix global de six cent onze
mille neuf cent dix euros (611.910,00 EUR) et aux conditions pré mentionnées.
Le président nous a déclaré et requis d'acter que les dites soixante-et-un mille cent nonante-et-une
(61.191) actions nouvelles de classe B ont été intégralement souscrites et libérées en espèces et
que le montant global de cette libération, s'élevant à six cent onze mille neuf cent dix euros
(611.910,00 EUR), est déposé au compte spécial numéro BE55 0019 0932 3344 ouvert au nom de
la Société à la « BNP Paribas Fortis ».
Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.
CONSTATATION.
Monsieur le président constate et l’assemblée reconnaît que suite à la réalisation de l'augmentation
de capital qui précède, le capital est porté à deux milliards soixante-et-un millions trois cent trente-et-
un mille deux cent vingt euros (2.061.331.220,00 EUR), représenté par deux cent six millions cent
trente-trois mille cent vingt-deux (206.133.122) actions.
QUATRIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de modifier les articles 4.1 et 4.2 des statuts pour les mettre en concordance
avec la décision d'augmentation du capital comme suit :
« 4.1 Le capital est fixé à la somme de deux milliards soixante-et-un millions trois cent trente-et-un
mille deux cent vingt euros (2.061.331.220,00 EUR). Il est représenté par deux cent six millions cent
trente-trois mille cent vingt-deux (206.133.122) Actions, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune une part égale du capital. Le capital est entièrement libéré.
4.2 Les Actions sont réparties en deux (2) classes, à savoir la classe B composée de deux cent six
millions cent trente-trois mille cent vingt-et-une (206.133.121) Actions, numérotées de 1 à 19.999 et
de 20.001 à 206.133.122 et la classe C composée d’une (1) Action numérotée 20.000. »
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
CINQIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide d'accorder tous pouvoirs au notaire David Indekeu, avec faculté de
subdélégation, afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la Société, le signer et le
déposer au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
SIXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide d'accorder au conseil d'admi-nistration ou à deux membres du Collège de
gestion journalière de la Société, agissant conjointement, tous pouvoirs aux fins de procéder à
l'exécution des résolutions qui précèdent.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
CERTIFICAT IDENTITE ET ETAT CIVIL.
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que le nom, les prénoms, le
numéro de registre national, lieu et date de naissance et domicile du président correspondent aux
données reprises sur le registre national et sur sa carte d’identité ou son passeport.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 29 juillet 2021, attestation bancaire, procurations
et le texte coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.