N° d'entreprise : 0809331970
Nom
(en entier) : DIAMMA
(en abrégé) : DMA
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Joseph Tirou 17 bte 38
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire à la résidence de Moha, commune de Wanze,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée "Etude GREGOIRE, notaires
associés", dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha, n°252 A, le 24 février 2021, en cours
d'enregistrement au Bureau Sécurité Juridique Huy, étant le procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire de la Société (Privée) à Responsabilité Limitée "DIAMMA", en abrégé "DMA", il résulte
que:
* Conformément à la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le Code des sociétés et
associations, l'assemblée générale a décidé d’adapter les statuts de la présente société aux
dispositions du Code des sociétés et associations, et pris ainsi les décisions ci-après.
* En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée générale a décidé de remplacer à l’
article un des statuts :
- les termes « société privée à responsabilité limitée » par « société à responsabilité limitée » ;
- et les initiales « S.P.R.L. » par « S.R.L. ».
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée générale a décidé de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse exacte du
siège.
En conséquence, l’assemblée générale a décidé de remplacer le premier alinéa de l’article deux des
statuts par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région Wallonne. »
Le surplus de cet article est inchangé.
Pour autant que de besoin, l’assemblée a déclaré que l’adresse du siège (inchangé) est située à
6000 Charleroi, Boulevard Tirou, 17 bte 38, et qu’elle n‘est pas une donnée statutaire.
* Ensuite de l’adoption du Code des sociétés et associations, l'assemblée générale a constaté que le
capital effectivement libéré est de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et qu’il n’y pas de
réserve légale de la société, soit ensemble un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00
EUR), et que le dit capital est converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponibles, et que la partie non encore libérée du capital, soit quarante et un mille quatre cents
euros (41.400,00 EUR) est converti en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en
application de l’article 39 §2, deuxième alinéa de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf
introduisant le Code des sociétés et associations et dispositions diverses.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
* Rapports
1° - Le rapport de Monsieur Christophe HABETS, réviseur d’entreprises, représentant la société «
KPMG Réviseurs d'Entreprises », ayant un siège à 4020 Liège, boulevard Emile de Laveleye, 191,
désignée par le gérant/administrateur, dont la conclusion est reprise ci-dessous, est établi quant à l’
augmentation des capitaux propres au moyen de l’apport en nature ci-après prévu, sur les modes
d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.
Le rapport du reviseur d’entreprises conclut comme suit :
Volet B
« 5 Conclusion
Apport en nature
L’apport supplémentaire par apport en nature de la société Diamma SRL consiste en l’apport par Mr.
Dirk Maes de 410 actions de Goumanisto SA, pour un montant de EUR 6.036.540,70 avec l’émission
des 60.365 nouvelles actions.
Au terme de nos procédures mises en oeuvre, nous sommes d’avis que:
a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes relatives au contrôle des apports en nature
et quasi-apports édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et que l'organe d’administration de
la Société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la
rémunération et du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature;
b) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
c) les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport de EUR 6.036.540,70 qui
correspondent au moins à la valeur de l’apport mentionnée dans le projet d’acte, de sorte que
l'apport en nature n'est pas surévalué.
La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en 60.365 actions de la société Diamma SRL,
sans désignation de valeur nominale.
Les nouvelles actions:
— ont les mêmes droits et obligations que ces actions existantes de Diamma SRL;
— participeront aux résultats de Diamma SRL à partir du 31/12/2020;
Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
les données comptables et financières, - incluses dans le rapport spécial de l’organe d’administration
conformément à l’article 5:121 §1 du Code des sociétés et des associations, lequel rapport contient
la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et sociaux des
actionnaires, - ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects significatifs, pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur l’opération proposée.
Etant donné que certains données comptables et financières incluses dans le rapport de l’organe d’
administration sont basées sur des, informations financières prévisionnelles et les hypothèses sur
lesquelles elles sont basées se rapportent à l’avenir et peuvent donc être affectées par des
événements imprévus, nous n’exprimons aucune opinion sur la question de savoir si les résultats
réels correspondront à ceux présentés dans l’information financière prévisionnelle et les écarts
peuvent être significatifs.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une «fairness opinion».
Ce rapport a été préparé en application de l’article 5:133 §1 et 5:121 §1er du Code des sociétés et
des associations dans le cadre de l’apport supplémentaire de la société Diamma SRL par apport en
nature et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Liège, le 23 février 2021
KPMG Réviseurs d’Entreprises représentée par
(suit la signature)
Christophe Habets
Réviseur d’Entreprises »
L’actionnaire reconnaît avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance, et
dispense le notaire soussigné d'en donner lecture.
2° - Le gérant/administrateur a dressé le rapport spécial prescrit par le dit Code des sociétés et
associations.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en même
temps qu’une expédition des présentes.
* L'assemblée générale a décidé d’augmenter les capitaux propres à concurrence de six millions
trente-six mille cinq cent quarante euros septante cents (6.036.540,70 EUR) pour le porter de
soixante mille euros (60.000,00 EUR) à six millions nonante-six mille cinq cent quarante euros
septante cents (6.096.540,70 EUR), par la création de soixante mille trois cent soixante-cinq (60.365)
actions, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes émises
–compte tenu du pair comptable des parts/actions sans désignation de valeur nominale- au prix de
cent euros (100,00 EUR) par action, souscrites par apport en nature d’actions de la société
GOUMANISTO par l’associé/actionnaire unique Monsieur Dirk MAES (soit l’ensemble des actions
possédées par celui-ci dans ladite société GOUMANISTO).
Monsieur Dirk MAES, prénommé, a déclaré faire apport de la pleine propriété des biens ci-après
décrits lui appartenant au profit de la présente société, comme suit :
Description des biens apportés – apport mobilier.
Quatre cent dix (410) actions de la société anonyme "Goumanisto", ayant son siège à 6000
Charleroi, boulevard Tirou, 17 bte 50, inscrite au Registre des Personnes Morales de Mons-Charleroi
Volet B
- division Charleroi sous le numéro d’entreprise 0872.561.619 et assujettie à la taxe sur la valeur
ajoutée, constituée sous la dénomination « IDPAK », en abrégé « IDP », par acte reçu par le notaire
Patrick LINKER à Charleroi/Jumet, le quatorze mars deux mil cinq, publié aux Annexes du Moniteur
Belge du vingt-cinq mars suivant sous le numéro 05045909. Dont les statuts ont été modifiés à
plusieurs reprises et pour la dernière fois, avec adoption de la dénomination actuelle et confirmation
de la décision de l’assemblée générale extraordinaire du treize novembre deux mil dix-sept, aux
termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le notaire
Renaud GREGOIRE à Moha, commune de Wanze, le treize juin deux mil dix-huit, publié aux
annexes du Moniteur Belge le dix-huit suivant sous le numéro 18317762.
Cet apport, sur base d’une situation (valeur d’entreprise) arrêtée au onze février deux mil vingt et un,
comprend l’ACTIF et le PASSIF tels que repris dans les rapports dont question ci-avant et qui se
résume comme suit :
ACTIF :
• Immobilisations financières comprenant la pleine propriété de quatre cent dix (410) actions de la
société anonyme "Goumanisto", ayant son siège à 6000 Charleroi, boulevard Tirou, 17 bte 50,
inscrite au Registre des Personnes Morales de Mons-Charleroi - division Charleroi sous le numéro d’
entreprise 0872.561.619, ensemble apportées pour une valeur de six millions trente-six mille cinq
cent quarante euros septante cents (6.036.540,70 EUR).
PASSIF :
Aucun passif n’est apporté par l’associé/actionnaire Monsieur Dirk MAES.
Conditions de l’apport mobilier
Cet apport se fait sous les garanties ordinaires et de droit.
La société aura la propriété des biens et des droits apportés à compter de ce jour, elle bénéficiera
également à dater de ce jour de tous les droits liés aux actions apportées de la société anonyme
"Goumanisto", en ce compris le droit aux dividendes éventuels.
Elle remplira toutes les formalités légales à l’effet de rendre opposable aux tiers la transmission à
son profit des éléments compris dans l’apport.
Rémunérations de l’apport.
En rémunération de cet apport, il est attribué à l’apporteur prénommé, soixante mille trois cent
soixante-cinq (60.365) actions nouvelles.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article neuf des statuts en remplaçant l’alinéa deux par le texte
suivant :
« En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de compléter l’article dix des statuts en ajoutant in fine le texte suivant :
« En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
La société ne peut souscrire ses propres actions, ni directement, ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale, que
dans les conditions prévues par le Code des sociétés et associations. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article vingt-deux des statuts comme suit :
- remplacer à l’alinéa deux les mots « le cinquième du capital social » par les termes « un dixième du
nombre d’actions en circulation » ;
- compléter in fine l’alinéa deux par le texte suivant :
« Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant au moins un dixième du nombre d’
actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à
porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’
assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. »
- remplacer la deuxième phrase de l’alinéa quatre par le texte suivant :
« Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par e-mail (si la société en dispose) ou
par courrier à chaque actionnaire, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société et aux commissaires, quinze jours francs au moins avant la date de la
réunion.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
Volet B
procurations le mentionnent expressément. »
- compléter in fine ledit article par le texte suivant :
« Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
À défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se
réunira sur la convocation de l’organe d’administration.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
Les actionnaires peuvent, dans les limites et conditions de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui
doivent être reçues dans un acte authentique.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* Suppression de l’article 27 des statuts.
L'assemblée générale a décidé de supprimer le titre et le contenu de l’article vingt-sept des statuts,
devenu sans objet.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article vingt-neuf des statuts comme suit :
- en supprimant l’alinéa deux dudit article ;
- en complétant in fine ledit article par le texte suivant :
« Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration (qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves
ou de le distribuer en tout ou en partie aux actionnaires sous forme de gratifications ou dividendes,
dans le respect du Code des Sociétés et Associations), étant toutefois fait observer que chaque
action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Toute distribution doit être préalablement examinée au regard de la solvabilité et de la liquidité des
avoirs de la société, conformément aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et
associations.
Ainsi, aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. L’
actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
comptable plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier établi un rapport d’évaluation (uniquement) sur cet état ; le dit
rapport d’évaluation est joint à son rapport de contrôle annuel.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution. La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport conservé
au sein de la société. Dans les sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les
données comptables et financières historiques et prospectives de ce rapport, et mentionne dans son
rapport de contrôle annuel qu’il a exécuté cette mission.
S’il est établi que lors de la prise de la décision dont question ci-dessus, les membres de l’organe d’
administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu’à la suite de la
distribution, la société ne serait manifestement plus en mesure de s’acquitter de ses dettes tel que
précisé ci-dessus, les membres de l’organe d’administration sont solidairement responsables envers
la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) administrateur(s). »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de modifier l’article trente des statuts en remplaçant les alinéas deux à
quatre par le texte suivant :
« La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
Volet B
les formes prévues pour les modifications aux statuts. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* L'assemblée a décidé de compléter l’article trente-deux des statuts en insérant in fine le texte
suivant :
« Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblée
générale; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l’organe d’administration et
annoncés par un avis porté à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les
personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le
même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les
actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires
ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les
modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite
ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par exercice du droit de souscription préférentielle peuvent
être librement souscrites, sauf l'agrément de la moitié des actionnaires possédant au moins les trois
quarts des capitaux sociaux. »
Le surplus de cet article est inchangé.
* Conformément au nouveau Code des sociétés et associations, l'assemblée a décidé de remplacer
l’article trente-trois des statuts par le texte suivant :
« ARTICLE TRENTE-TROIS. PROCEDURE DE SONNETTE D’ALARME.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de
la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité
de la société.
À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société, il expose dans un rapport
spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé
dans l’ordre du jour et communiqué aux actionnaires conformément au Code des sociétés et
associations.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées ci-dessus, il n’
est plus tenu de convoquer l’assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les douze mois
suivant la convocation initiale. »
* Mise à jour des statuts
I. Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé :
* de procéder à la coordination des statuts ;
* de remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant :
« ARTICLE CINQ. CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLES.
En rémunération des apports, soixante mille neuf cent soixante-cinq (60.965) actions ont été émises.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible comprenant six millions nonante-six
mille cinq cent quarante euros septante cents (6.096.540,70 EUR), qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits.
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. »
* de compléter in fine l’article 6 des statuts par le texte suivant :
« Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire Renaud GREGOIRE à Moha, commune de Wanze, le vingt-quatre février deux mil vingt et
un, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires :
- dans le cadre de la mise en conformité de ses statuts au Code des sociétés et associations, a fait
choix de la forme de société à responsabilité limitée, et constaté que le capital social effectivement
libéré de dix-huit mille six cents euros (réserves – néant), a été converti en capitaux propres
statutairement indisponibles, alors représenté par six cents actions, et le surplus du capital non
libéré, soit quarante et un mille quatre cents euros, en capitaux propres « apports non appelés » ;
- a décidé d’augmenter le capital de la société à concurrence de six millions trente-six mille cinq cent
quarante euros septante cents (6.036.540,70 EUR) pour le porter à six millions nonante-six mille cinq
Volet B
cent quarante euros septante cents (6.096.540,70 EUR), par la création de soixante mille trois cent
soixante-cinq (60.365) actions, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les
actions existantes, souscrites par apport en nature de la pleine propriété de quatre cent dix actions
de la société anonyme Goumanisto. »
* et en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et
associations, savoir :
- chaque mention de « raison sociale » par « dénomination »,
- chaque mention de « siège social » par « siège »,
- chaque mention de « la gérance » par « l’organe d’administration »,
- chaque mention de « objet social » par « objet »,
- chaque mention de « de/le capital (social) » par « des/les capitaux propres »,
- chaque mention de « part », « parts » « part(s) sociale(s) » par « action », « actions »,
- chaque mention de « associé », « associés » par « actionnaire », « actionnaires »,
- chaque mention de « registre des associés » par « registre des actions »,
- chaque mention de « gérant », « gérants » par « administrateur », « administrateurs »,
- chaque renvoi au « Code des sociétés », « C.soc. » par un renvoi au « Code des sociétés et
associations », « CSA ».
II. Suite à l’adoption de la loi du 15 avril 2018 (MB. 27 avril 2018) portant notamment modification de
la dénomination du « tribunal de commerce », laquelle est entrée en vigueur le premier novembre
deux mil dix-huit, l’assemblée a décidé de modifier les statuts en conséquence et d’adapter les
articles des statuts en remplaçant les dits termes par « tribunal de l’Entreprise ». Cette adaptation se
fera directement dans la mise à jour des statuts dont un exemplaire sera déposé au Greffe du
Tribunal de l’entreprise en même temps qu’une expédition des présentes.
* - Démission
En suite des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du
gérant de la société privée à responsabilité limitée, Monsieur Dirk MAES.
A l’unanimité, l’assemblée a donné décharge au gérant de la société privée à responsabilité limitée
des actes accomplis par lui dans le cadre de sa mission.
- Administrateur
L'assemblée a décidé de renommer Monsieur Dirk MAES, prénommé, en qualité d’administrateur de
la société à responsabilité limitée, pour une durée indéterminée, ici présent et qui accepte.
L’administrateur ainsi nommé peut valablement engager la société sans limitation de sommes. Il est
nommé jusqu'à révocation.
Le mandat de l’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
- Commissaire
L'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire-reviseur, la société n’y étant pas tenue.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Renaud GREGOIRE, notaire