francophone de Bruxelles
N° d'entreprise : 0787 330 885
Nom
(en entier) : REDI International
(en abrégé) : REDI ASBL
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Avenue des Jardins 44, 1030 Schaerbeek (Bruxelles)
Objet de l'acte : Adoption d'un nouveau texte de statuts
Adoption d'un nouveau texte des statuts de l'association, que remplacera le statuts existants avec effet
immédiat, comme suit : »
Titre 1er - Dénomination, siège social, but, durée
Art. 1. Dénomination
L'association est dénommée « REDI INTERNATIONAL», en abrégé « REDI ASBL».
Art. 2. Siège social
Le siège social de l'ASBL est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le Conseil d'Administration a le
pouvoir de déplacer le siège social de l'ASBL à l'intérieur de la Belgique, pour autant qu'un tel déplacement ne
nécessite pas un changement de la langue des statuts en vertu du régime linguistique applicable. En cas de
transfert du siège social vers une autre Région, le Conseil d'Administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Art. 3. But
L'association a pour but désintéressée :
i.Fournir des analyses et des recommandations indépendantes, non-partisanes et de haute qualité,
fondées sur des communautés roms pour les politiques européennes et internationales ;
ii.Fournir une plateforme pour développer des liens et promouvoir les échanges entre les communautés
roms, les organisations du réseau REDI, la communauté des politiques publiques, le monde des affaires et le	,	public.
iii.Fournir un écosystème et une connexion entre les entrepreneurs roms opérant dans leurs communautés
et l'environnement général des affaires .
iv.Défendre et promouvoir les intérêts des entrepreneurs roms en créant des clubs d'affaires, des
associations et des coopératives visant à améliorer l'environnement des entreprises.
v.Représenter les organisations du réseau REDI auprès des institutions de l'Union Européenne et du
Conseil de l'Europe, afin de s'assurer que ces institutions européennes placent les droits des communautés
roms au cœur de toute leurs politiques de manière efficace. En outre, l'association servira de plate-forme pour
la coopération de toutes les entités de REDI engagées dans des travaux en europe et à travers l'europe
vi.Création et gestion d'un véhicule d'investissement en faveur des entrepreneurs roms.
vii.Création et gestion d'autres organisations à but non lucratif axées sur l'autonomisation économique et
l'inclusion financière des entrepreneurs roms.
ix.Fournir un soutien technique, juridique et/ou financier aux entrepreneurs des communautés roms et à
leur écosystème de soutien
x.Mener des recherches pour soutenir le développement de produits verts et l'économie circulaire
xi.Mettre en place des projets de recherche visant à développer des moyens de recycler le plastique et le
papier conformément à l'accord vert
xii.Fournir un soutien technique, juridique et/ou financier aux entrepreneurs des communautés vulnérables
et à l'écosystème qui les soutient .
xiii.Fournir un appui technique, juridique et/ou financier aux organisations non gouvernementales dont la
mission est de protéger les droits des personnes qui appartiens aux groupes vulnérables.
xiv.Communiquer des modèles de bonnes pratiques et des profils d'entrepreneurs roms prospères issus
de communautés vulnérables, ainsi que leurs besoins et leurs défis ;
xv.Représenter, par le lobbying et advocacy, leurs intérêts et ceux d'autres entités qui peuvent soutenir un
écosystème durable qui augmentera le degré d'entreprenariat et d'employabilité au sein de la communauté
rom.
xvi.Organisation de cours de formation, séminaires, conférences, débats publics, congrès, ainsi que
l'organisation d'événements publics, conformément à la loi.
xvii.Promouvoir l'économie sociale et collaborative et soutenir le secteur par ses propres activités ou
soutenir d'autres entités du secteur par le conseil et la formation.
xviii.Développer des programmes et des projets nationaux et internationaux dans le domaine de
l'amélioration de la vie.
xix.Promouvoir un mode de vie sain par le sport, la nutrition, le développement professionnel et personnel.
xx.Soutenir les enfants et les jeunes en situation de vulnérabilité par tout moyen légal.
xxi.Formation de ses propres bénévoles et des bénévoles d'autres organisations ayant des buts et des
objectifs similaires ou connexes.
xxii.Publication d'ouvrages spécialisées en chimie, physique ou autres sciences et arts
xxiii.Organisation de campagnes d'information, de communication et de collecte de fonds dans le domaine
de l'amélioration des opportunités pour les groupes vulnérables.
xxiv.Collaboration avec des organisations ayant des buts et des objectifs similaires ou connexes ;
xxv.Organiser des colloques, des symposiums, des conférences, des débats et des cours, inclusivement
par le biais de programmes externes.
xxvi.Fournir des conseils, des conseils, des orientations et une assistance aux organisations non
gouvernementales, aux entreprises sociales et aux personnes physiques et morales ;
xxvii.Mener des activités de recherche et développement.
xxviii.Développer certaines activités économiques propres pour l'autofinancement ;
xxix.Réalisation et édition de livres, périodiques, dépliants, affiches, brochures, logiciels et autres
documents d'information.
xxx.Effectuer certaines activités visant à obtenir des fonds et des moyens matériels destinés à soutenir la
réalisation des objectifs de l'Association, conformément à la loi.
xxxi.Développer des projets et des programmes afin de promouvoir l'économie collaborative.
xxxii.Développer des projets et des programmes afin de promouvoir la collaboration entre l'environnement
public, la société civile et l'environnement privé en vue de résoudre certains problèmes sociaux.
xxxiii.Soutien au parrainage de programmes scientifiques, de recherche, de développement et de mise en
œuvre de programmes spécifiques ;
xxxiv.Collecte de fonds afin de soutenir la science, la recherche, le développement et la mise en œuvre de
programmes spécifiques.
xxxv.Collaboration avec les autorités, les institutions, toute autre entité, de Belgique ou de l'étranger,
impliquées dans la réalisation des activités susmentionnées ;
-	xxxvi.Mener des activités d'études de marché et d'enquête.
xxxvii.Développer des projets de partenariat .
xxxviii.créer des entreprises qui peuvent développer des activités économiques dans le but d'atteindre la
durabilité économique.
xxxix.Promouvoir la culture rom et balkanique en Belgique ou tout autre pays, dans un esprit de dialogue
et de rencontre, notamment dans le domaine de la musique et du chant, mais aussi les arts en général, dans
une visée mutli- et interculturelle ainsi que de médiation culturelle et artistique
xl.Soutenir les artistes roms et balkaniques dans leur trajectoire, leur production, diffusion, formation.
xli.Conserver, valoriser et diffuser le patrimoine musical, artistique et matériel de la communauté rom.
xlii.Diffuser et enseigner les musiques balkaniques et roms, à travers des démarches formatives et
pédagogiques adaptées aux publics (jeunes, adultes, musiciens professionnels, débutants,
xliii.Soutenir et développer les échanges socio-culturels entre personnes et groupes de divers pays, dans
une perspective de dialogue, de débat et rencontre artistique, à divers niveaux (local, régional, national et
européen) ;
xliv.Mener une réflexion quant au rôle et à la place de la musique dans la cohésion et l'inclusion sociales ;
xiv.Soutenir et promouvoir la place des femmes dans leur trajectoire artistique (notamment dans le secteur
musical) dans une perspective d'égalité hommes-femmes et d'émancipation.
xlvi.Lutter contre les préjugés et les stéréotypes dans la vie sociale qui touchent les Roms ainsi que les
régions et pays des Balkans ;
xlvii.La lutte contre toute forme d'exclusion, de racisme et de xénophobie.
xlviii.Soutenir et développer les des campagnes pour l'égalité, de la lutte contre la discrimination et les
droits de l'homme.
xlix.Créer des insitutions de microfinance en europe ou à l'étrangers pour permettre le financement des
communautés vulnérables.
I.Soutien et accompagnement individuelles personnes qui se sentent discriminées et écoute des témoins
de discrimination.
li. Toute autre activité autorisée par la loi, adaptée à l'objet de l'association.
Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens, en collaboration avec ses membres, et
notamment :
-Ateliers (workshops), stages et autres activités pédagogiques (par des démarches de médiation
culturelle)
- Gala, concerts
-Production et diffusion musicales sous divers médias, formats
-Exposition, séminaire, conférence
-Festival, ainsi que tout événement public de promotion, diffusion ou de rencontre culturelle, artistique et
socio-artistique
-Voyages et visites culturelles (pouvant impliquer des partenariats)
- Tout autre activité permettant de rencontrer ces objectifs : publication papier ou virtuelle, didactique et
pédagogique, diffusion via site web, blog ou réseaux sociaux.
Pour la réalisation de son objet désintéressé, l'association peut également accepter des dons, des
parrainages et des prestations de services ainsi que l'affiliation à des associations similaires ; la décision
d'association est prise par le conseil d'administration.
Elle peut faire toute opération civile ou mobilière se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, en ce compris créer
et/ou gérer et/ou participer à tout service ou toute institution visant à atteindre directement ou indirectement le
but qu'elle s'est fixé.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut agir en tant qu'administrateur ou liquidateur dans d'autres associations.
Les activités économiques ne sont qu'un prétexte pour atteindre le but désintéressé de l'association.
Art. 4. Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps.
TITRE II - MEMBRES
Art. 5. L'association est composée de membres effectifs, de membres adhérents et de membres
d'honneur. L'association compte au minimum deux membres effectifs.
Art. 6. Les membres effectifs sont des personnes physiques ou personnes morales qui exercent une
fonction active au sein de l'Association, ou aident à la réalisation de son but en qualité de spécialistes, de
personnes ressources, de mécènes ou de leurs représentants. Devient membre effectif la personne présentée
par l'organe d'administration à l'assemblée générale, et admise en cette qualité par une décision de ladite
assemblée générale.
Art. 7. Les membres adhérents sont des personnes physiques ou personnes morales qui souhaitent aider
l'association, participer à ses activités ou bénéficier de ses services. Devient membre adhérent quiconque
paye son adhésion, sauf décision contraire de l'organe d'administration.
Art. 8. Les membres d'honneur sont des membres adhérents qui, en raison de leur mérite ou du prestige
que leur adhésion confère à l'association, sont dispensés de formalités d'adhésion et de maintien de leur
qualité de membre d'honneur. Est membre d'honneur la personne proposée par l'organe d'administration et
élue par l'assemblée générale.
Art. 9. L'organe d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre
reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination, la forme légale et l'adresse du siège. Un membre peut élire domicile au lieu où il poursuit son
activité professionnelle. L'organe d'administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou
d'exclusion des membres dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu'il a eue de la
décision. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Art. 10. Lorsqu'un membre est une personne morale, celle-ci désigne la personne physique chargée de la
représenter.
Art. 11. Chaque membre communique une adresse électronique à l'ASBL aux fins de communiquer avec
elle. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. L'ASBL peut
utiliser cette adresse jusqu'à ce que le membre concerné communique une autre adresse électronique.
Art. 12. Tout membre effectif peut consulter au siège de l'association le registre des membres. À cette fin,
il adresse une demande écrite à l'organe d'administration, avec lequel il convient d'une date et d'une heure de
consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
Art. 13. Le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres est de cent
mille euros par an. L'assemblée générale décide, dans cette limite, des montants de l'adhésion et de la
cotisation, de leur déclinaison selon la catégorie de membre ou tout autre critère qu'elle définit, de modalités
de dispenses ou de prix libre, de la périodicité et des échéances.
Art. 14. Tout membre de l'association est libre de se retirer à tout moment de celle-ci en adressant sa
Art. 15. La qualité de membre se perd automatiquement en cas de décès ou, s'il s'agit d'une personne
morale, dissolution, scission, fusion ou nullité.
Art. 16. Un membre effectif qui n'est ni présent, ni représenté à deux assemblées générales consécutives,
ou qui ne paie pas les cotisations peut être réputé démissionnaire par une décision de l'assemblée générale.
Art. 17. Un membre adhérent qui ne paie pas les cotisations peut être réputé démissionnaire par une
décision de l'organe d'administration.
Art. 18. L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale statuant à
bulletin secret. La proposition d'exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le membre doit être
entendu. Au moins deux tiers des membres effectifs doivent être présents ou représentés à l'assemblée. Si
cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire, et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée. L'exclusion
n'est prononcée que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées.
Art. 19. L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par une décision de l'organe
d'administration.
Art. 20. L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, le membre
qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux présents statuts, ou dont les activités menées au nom de
l'association seraient contraires à son but, ou un membre qui ne paie pas les cotisations.
Art. 21. Ni le membre suspendu, ni celui · celle qui perd sa qualité de membre par démission, par
exclusion ou automatiquement, ni leurs ayants droit ne peuvent prétendre aux avoirs de l'association ou au
remboursement des cotisations versées. Seul le refus de l'adhésion d'un nouveau membre donne droit, le cas
échéant, au remboursement de ladite adhésion.
Art. 22. Un membre n'a un droit de reprise de son apport que si une convention stipulant les modalités de
la reprise de cet apport a été signée entre l'organe d'administration et le membre.
TITRE III - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Art. 23. L'assemblée générale est composée des membres effectifs de l'association. Elle est l'organe
souverain de l'association et possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les
présents statuts.
Art. 24. L'assemblée générale est présidée par le · la présidente de l'organe d'administration ou
l'administrateur rice désigné e par l'organe d'administration pour le · la remplacer. Un·e secrétaire notamment
chargé·e de rédiger le procès-verbal de la réunion est nommé·e parmi les autres participant·e·s. D'autres
nominations peuvent compléter ce bureau de l'assemblée générale, tels un·e ou plusieurs scrutateur-rice-s.
Art. 25. Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
- la modification des présents statuts ;
- la nomination et la révocation des administrateur-rice's ;
- la nomination et la révocation du · de la commissaire parmi les membres, personnes physiques ou
morales, de l'institut des réviseurs d'entreprises et la fixation de sa rémunération;
- la décharge à octroyer aux administrateur rice's et au · à la commissaire, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateur-rice·s et les commissaires ;
- l'approbation des comptes annuels et du budget ;
- la dissolution de l'association ;
- l'exclusion d'un membre effectif ;
- la transformation de l'ASBL en AISBL, en SCES agréée ou en SC agréée comme ES;
- effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
- tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Art. 26. L'organe d'administration ou le · la commissaire convoque l'assemblée générale chaque fois
qu'il·elle l'estime nécessaire et dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts. Lorsque au moins un
cinquième des membres effectifs en fait la demande, l'organe d'administration ou le · la commissaire
convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l'assemblée
générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande. L'organe d'administration convoque
une assemblée générale annuelle dans les six premiers mois de l'année civile, ainsi qu'une autre assemblée
générale dans les quatre derniers mois de l'année civile en vue de présenter le budget de l'exercice suivant.
Art. 27. La convocation peut prévoir une procédure d'inscription à l'assemblée générale en veillant
toutefois à entraver le moins possible le droit de tout membre effectif à participer à l'assemblée générale.
Dans le cas où des mesures restreindraient le droit de réunion, l'association s'adaptera en recherchant
l'alternative la moins discriminante, tant pour la tenue de l'assemblée générale que pour les activités qu'elle
mène.
Art. 28. Tous les membres effectifs, administrateur rices, déléguè es à la gestion journalière et
commissaires sont convoqué·e·s par courrier électronique à l'assemblée générale au moins quinze jours
avant celle-ci. La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que l'accès
aux documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu de la loi, sous forme de lien ou en
pièce jointe. Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres effectifs et parvenue à
l'organe d'administration au moins huit jours avant l'assemblée générale est portée à l'ordre du jour.
Art. 29. Toute personne qui n'est pas convoquée de plein droit à l'assemblée générale peut y être invitée,
soit de manière visible dans le courrier électronique de convocation, soit par une décision de ladite assemblée
générale. Les membres adhérents sont réputés invités à l'assemblée générale. Un cinquième des membres
effectifs présents peuvent à tout moment exiger qu'une personne invitée soit écartée de l'assemblée générale,
de façon temporaire ou pour le restant de la séance.
Art. 30. Les membres effectifs peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent
des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Lors d'une telle assemblée
générale écrite, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les administrateur rice's et le ·
la commissaire peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Art. 31. Les membres effectifs peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre
effectif ou, dans le cas d'une personne morale, par une personne qui n'est pas un membre effectif. Lors de la
vérification des présences, le · la mandataire devra produire une procuration écrite dont l'original, la copie ou
la capture d'écran sera annexée au procès-verbal. La convocation peut prévoir une procédure différente afin
de donner valablement procuration, par exemple au moyen d'un modèle-type ou d'un formulaire sur internet,
en veillant toutefois à entraver le moins possible le droit de tout membre effectif de se faire représenter à
l'assemblée générale. En l'absence de consignes ou indications du · de la mandant·e, le · la mandataire est
tenu·e de prendre au nom du · de la mandant·e la position qu'il · elle estime la plus adéquate et au mieux des
intérêts du · de la mandant·e. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Art. 32. Les procurations en blanc (sans mandataire désigné) parvenues au plus tard la veille de
l'assemblée générale à l'adresse électronique de l'association seront proposées aux membres effectifs
présents dans l'ordre d'arrivée de ces procurations et des membres effectifs.
Art. 33. Lorsque l'Assemblée Générale délibère sur la base d'un rapport établi par le Commissaire, il/elle
participe à l'Assemblée.
Art. 38. L'organe d'administration peut prévoir la possibilité de participer à distance à l'assemblée générale
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL. Pour ce qui concerne le
respect des conditions de quorum et de majorité, les membres effectifs qui participent de cette manière à
l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale. Les conditions pour
la tenue d'une assemblée générale par voie électronique sont les suivantes :
- l'ASBL doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et
l'identité du membre effectif.
- Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres effectifs de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et
d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen
de communication électronique doit en outre permettre aux membres effectifs de participer aux délibérations
et de poser des questions, à moins que l'organe d'administration ne motive dans la convocation à l'assemblée
générale la raison pour laquelle l'ASBL ne dispose pas d'un tel moyen de communication électronique.
- La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance. Ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet de
l'association à ceux · celles qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
- Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques
qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
- Le bureau de l'assemblée générale est constitué de personnes participant en présentiel uniquement.
Art. 39. Les membres effectifs sont autorisés à voter à distance avant l'assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes :
- Le vote à distance s'effectue par l'envoi d'un bulletin de vote à l'adresse électronique de l'association. La
convocation peut prévoir une procédure autre que l'envoi d'un courrier électronique.
- Seuls les bulletins de vote parvenus à l'association au plus tard la veille de l'assemblée générale sont
- S'il parvient dans les formes et délais requis, un nouveau bulletin de vote annule le bulletin de vote qui
précède.
- La qualité et l'identité du membre effectif sont contrôlées au moyen de son adresse électronique reprise
dans le registre des membres.
- Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres effectifs qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale.
- En absence d'une procédure d'inscription conditionnant la participation à l'assemblée générale, le
membre effectif qui serait en définitive présent lors d'un vote peut demander à modifier son vote exprimé à
distance.
Art. 40. Chaque membre effectif a un droit de vote égal à l'assemblée générale.
Art. 41. Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres effectifs,
oralement ou par écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en rapport avec les points de
l'ordre du jour. Ils peuvent, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la
communication de certaines données ou faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire aux clauses
de confidentialité contractées par l'association. Le commissaire communique sans délai les questions écrites
qu'il reçoit à l'organe d'administration et répond aux questions qui lui sont posées par les membres, oralement
ou par écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, et qui ont trait aux points de l'ordre du jour sur lesquels il
fait rapport. Il - Elle peut, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la
communication de certaines données ou faits peut être préjudiciable à l'association ou est contraire au secret
professionnel auquel il - elle est tenu ou aux clauses de confidentialité contractées par l'association. Il a le
droit de prendre la parole à l'assemblée générale en relation avec l'accomplissement de sa mission. Les
administrateurs et le commissaire aux comptes peuvent donner une réponse commune à des questions
différentes sur un même sujet.
Art. 42. Lors de l'assemblée générale annuelle, le · la trésorier ère ou l'administrateur rice qui le · la
remplace expose la situation financière et l'exécution du budget. Après l'approbation des comptes annuels,
l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateur-rice·s et du · de la
commissaire. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent niomission, ni
indication fausse dissimulant la situation réelle de l'association et, quant aux actes faits en dehors des
présents statuts ou en contravention du Code des sociétés et des associations, que s'ils ont été spécialement
indiqués dans la convocation.
Art. 43. L'association favorisant la sociocratie comme mode de gouvernance, les décisions de l'assemblée
générale sont prises par consentement : la résolution est réputée adoptée à l'unanimité quand personne n'a
d'objection importante et raisonnable. Il est de la responsabilité de chacune d'agir de bonne foi et dans
l'intérêt de l'association. En cas de blocage, soit la décision est reportée à l'assemblée qui suit, avec création
d'un cercle ayarıt pour mission de formuler une proposition conciliante, soit il est procédé au vote.
Art. 44. À défaut de dispositions contraires de la loi ou des présents statuts, l'assemblée générale ne peut
prendre de résolution qu'autant que :
- celle-ci a été valablement convoquée ;
- au moins deux de ses membres se trouvent réunis ;
- au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie,
une seconde convocation sera nécessaire, et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement quel
que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les
quinze jours après la première assemblée.
- la résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au
numérateur ni au dénominateur.
Art. 45. L'assemblée générale ne peut délibérer valablement sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du
jour, sauf si, par un vote à la majorité des quatre cinquièmes, il est décidé que l'urgence empêche de les
reporter, et qu'il ne s'agit pas de la modification des présents statuts, de l'exclusion d'un membre effectif, de la
dissolution volontaire de l'ASBL ni de la transformation de l'ASBL en AISBL, en SCES agréée ou en SC
agréée comme ES. Un éventuel point « divers » (ou équivalent) à l'ordre du jour ne recouvre que des
communications dont la nature ne demande pas de vote.
Art. 46. Un cinquième des membres effectifs présents peuvent exiger qu'un vote s'effectue à bulletin
secret. Les décisions sensibles concemant des personnes telles l'exclusion d'un membre effectif, la
nomination et la révocation d'un·e administrateur·rice ou d'une commissaire s'effectuent à bulletin secret.
L'assemblée générale peut désigner un·e ou plusieurs scrutateur rice-s, éventuellement par tirage au sort, qui
seul·e·s connaissent l'identité du membre votant et ne peuvent en aucun cas dévoiler le sens du vote émis
par ce membre. Un·e scrutateur rice est idéalement la personne présente la moins susceptible d'influer le
vote par la connaissance qu'elle en acquerra.
Art. 47. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires
que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux
tiers des membres effectifs sont présents ou représentés à l'assemblée. Si cette dernière condition n'est pas
remplie, une seconde convocation sera nécessaire, et la nouvelle assemblée délibérera et statuera
valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde assemblée ne peut
être tenue dans les quinze jours après la première assemblée. Une modification n'est admise que si elle a
réuni les deux tiers des voix exprimées. Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé
de l'association ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées.
Art. 48. Toute personne présente lors d'une assemblée générale, en quelque qualité que ce soit, est tenue
au respect de la confidentialité des débats.
Art. 49. Les résolutions de l'assemblée générale sont portées à la connaissance des membres de la
manière suivante : les membres effectifs peuvent consulter au siège de l'ASBL les procès-verbaux et
décisions de l'assemblée générale. À cette fin, ils adressent une demande écrite à l'organe d'administration
avec lequel ils conviendront d'une date et heure de consultation des documents et pièces. Ceux-ci ne
pourront être déplacés.
Art. 50. Les résolutions de l'Assemblée générale sont portées à la connaissance des tiers de la manière
suivante : sur demande écrite des tiers ayant un intérêt légitime, l'organe d'administration peut délivrer des
copies ou des extraits des procès-verbaux et des décisions de l'Assemblée générale, qui sont signés par le
secrétaire ou par deux administrateurs.
TITRE IV - ORGANE D'ADMINISTRATION
Chapitre 1° : Composition
Art. 51. L'association est administrée par un conseil composé d'un nombre minimum de membres requis
par la loi et de six membres au maximum. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un -e président.
Le conseil peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
Art. 52. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée indéterminé.
Art. 53. L'assemblée générale peut, par simple majorité des voix présentes et représentées, mettre un
terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur.
Chapitre 2° Pouvoirs et fonctionnement
Art. 54. L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi et les présents statuts réservent à
l'assemblée générale.
Art. 55. Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un·e administrateur rice a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale, morale ou affective qui est opposé à l'intérêt de l'association, cette
administrateur·rice doit en informer les autres administrateur rice's avant que l'organe d'administration ne
prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer
dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas
permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision. L'administrateur rice ayant un conflit d'intérêts
ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces
opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateur·rice·s présents a un conflit
d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision
ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Art. 56. Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises sans réunion, par décision unanime
de tou tes les administrateur-rice's, exprimée par écrit.
Art. 57. Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an. Une réunion du conseil
d'administration est convoquée chaque fois qu'un administrateur le juge nécessaire, ce qui peut être fait par
écrit ou verbalement.
Art. 58. En l'absence de dispositions contraires dans la loi ou dans les présents statuts, l'organe
d'administration ne peut prendre de décisions que si :
- les quatre cinquièmes au moins des administrateurs sont présents.
- la résolution est adoptée à la majorité absolue des voix exprimées, sans tenir compte des abstentions au
Art. 59. Un·e administrateur·rice ne peut se faire représenter par qui que ce soit à une réunion de l'organe
d'administration.
Art. 60. Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration sont signés par le président de la
réunion qui approuve ledit procès-verbal et par les administrateurs qui le souhaitent ; les exemplaires à
délivrer à des tiers sont signés par deux administrateurs.
Art. 61. L'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur. Pareil règlement d'ordre
intérieur ne peut contenir de dispositions :
- contraires à des dispositions légales impératives ou aux présents statuts ;
- relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres ou mis à la
disposition sur le site internet de l'ASBL. Les statuts font référence à la dernière version approuvée du
règlement interne. L'organe d'administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
Chapitre 3° : Gestion journalière
Art. 62. L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent séparément, de
la gestion journalière de l'association, ainsi que de la représentation de l'association en ce qui concerne cette
gestion. Ils · Elles sont valablement nommé·e·s ou révoqué-e-s par une décision ordinaire de l'organe
d'administration. L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la
surveillance de celui-ci. La gestion journalière de l'association comprend aussi bien les actes et les décisions
qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en
raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l'intervention de l'organe d'administration.
Chapitre 4° : Représentation
Art. 63. L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
Art. 64. L'association est valablement représentée par le · la Présidente ou deux administrateur rice·s
agissant conjointement, sans autre justification vis-à-vis de tiers.
Art. 65. L'organe d'administration peut mandater un·e ou plusieurs administrateur rice's, agissant
séparément, pour représenter l'association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Ils · Elles sont
valablement nommé-e·s ou révoqué·e·s par une décision ordinaire de l'organe d'administration.
Chapitre 5° : Responsabilités
Art. 66. Les administrateur·rice·s, les personnes déléguées à la gestion journalière et les personnes
habilitées à représenter l'association ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux
engagements de l'association. Chacun·e est tenu·e à l'égard de l'association de la bonne exécution de la
mission qui lui a été confiée.
Art. 67. Les administrateur rice·s exercent leur pouvoir en collège et sont solidairement responsables des
décisions et des manquements de ce collège. Ils · Elles répondent solidairement, tant envers l'association
qu'envers les tiers, de tout dommage résultant d'infractions aux dispositions de la loi ou aux présents statuts.
Art. 68. Les administrateur-rice's exercent leur mandat à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Art. 69. L'organe d'administration établit chaque année des comptes annuels. Les comptes annuels de
l'association, ainsi que le budget de l'exercice social qui suit l'exercice social sur lequel portent ces comptes
annuels, doivent être soumis pour approbation à l'assemblée générale dans les six mois de la date de clôture
de l'exercice social.
TITRE VI - DISSOLUTION
Art. 70. L'ASBL peut à tout moment être dissoute par une décision de l'assemblée générale en vue de
faire apport de l'intégralité de son patrimoine à une ou plusieurs autres ASBL ou AISBL, ou à une ou plusieurs
fondations, universités ou personnes morales de droit public appelées à poursuivre son but désintéressé ou
un but le plus proche possible de celui-ci. L'assemblée générale ne peut valablement dissoudre l'association
II. PRISE D'ACTE DE LA DÉMISSION DE ADMINISTRATEURS SUIVANTS, AVEC EFFET AU
LENDEMAIN DE L'ADOPTION DES PRESSENTES RÉSOLUTIONS :
- MARIUS CRISTEA;
- CRISTINA MARIAN;
- NADIRE REDJEPI.
III L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE NOMME LES ADMINISTRATEURS SUIVANTS :
-RETHY KINGA EDITH
A été nommé comme un nouvel administrateur qui accepte ce mandat.
IV L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE ADMET LES MEMBRES SUIVANTS :
-RETHY KINGA EDITH
V. PRISE D'ACTE DE LA DÉMISSION DE MEMBRES SUIVANTS, AVEC EFFET AU LENDEMAIN DE
L'ADOPTION DES PRESSENTES RÉSOLUTIONS :
- MARIUS CRISTEA;
- CRISTINA MARIAN;
- NADIRE REDJEPI.
VI PROCURATION SPÉCIALE
Tous pouvoirs ont été confères a tout avocat et/ou employé du cabinet Billiet-Co, agissant chacun
individuellement et avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre de personnes
morales ainsi qu'a un guichet d'Enterprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises.