Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Docteur Julie Bruyère, Pédopsychiatre
Rue de Graty(Hoves) 8 bte A
7830 Silly
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Fabrice Demeure de Lespaul, de résidence à Mons, le 27 octobre 2017,
il ressort qu'a été constituée une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée 
sous la dénomination: « Docteur Julie Bruyère, Pédopsychiatre », au capital de dix-huit mille six
cents euros (18.600 €) représenté par cent (100) parts sociales représentant chacune un/centième
du capital.
Les cent (100) parts sociales ont été intégralement souscrites au pair et en espèces par Madame
BRUYERE Julie, prénommée, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue des Eperviers
119/031, et chaque part sociale a été libérée à concurrence de deux/tiers, de sorte que la somme de
DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 €) se trouve à la disposition de la société.
            La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque AXA.
STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
            Article 1 – DENOMINATION
            La société civile ayant emprunté la forme d'une Société civile privée à responsabilité limitée
est formée sous la dénomination : "Docteur Julie Bruyère, Pédopsychiatre SPRL Civile".
            La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à res-ponsabilité limitée", en
abrégé « SPRL Civile ».
            Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des
mots "registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d’activité, ainsi
que le numéro d’entreprise.
 
            Article 2 - SIEGE SOCIAL
            Le siège social est établi à 7830 Silly (Hoves), rue de Graty 8/A.
            Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
            Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du
gérant et porté à la connaissance du conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
            L’établissement d’autres sièges d’activités ou cabinets se fera avec l’accord préalable du
Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
 
            Article 3 - OBJET  
            La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, et plus
0683810012
Volet B
spécialement la pédopsychiatrie, et ce, par ses organes médecins légalement habilités à exercer l’art
de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à la
société la totalité (ou une partie) de leur activité médicale.
            La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son
objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux
médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif,
soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
            Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles
de la déontologie médicale.  En particulier, la    société garantit à chaque médecin associé qu'il
pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret
médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.  Toute
forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.
            La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
médicale.
            La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.            Elle
doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
            A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans les
limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
            S'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de
constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts présentes ou représentées.
 
            Article 4 - DUREE
            La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la
personnalité juridique.
 
TITRE DEUX - CAPITAL
            Article 5 - CAPITAL
            Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
            Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième du capital.
 
            Article 6 - NATURE DES PARTS SOCIALES
            Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être données en garantie.
            Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui
contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que
l'indication des versements effectués.
            Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.
            La répartition des parts doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives
des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
 
            Article 7 - INDIVISIBILITE DES TITRES
            Les parts sociales sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale,
l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme
étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
            Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier qui doit toujours être un associé.
 
            Article 8 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
a) Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sous
réserve de ce qui est dit ci-après au point c), qu'à un docteur en médecine légalement habilité à
exercer l’art de guérir en Belgique inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé
à pratiquer dans la société avec, s'il y a plusieurs associés, le consentement unanime des autres
associés.
A défaut d’obtenir ce consentement, l’associé qui se retire ou les ayants-droit d’un associé décédé
ont droit à une compensation équitable, conformément aux règles de la déontologie médicale.
A défaut d’accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d’entreprise.
Volet B
Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation. 
b) Les héritiers ou légataires d’un associé décédé, qui ne peuvent ou ne veulent devenir associés,
ont droit à une compensation équitable déterminée par un expert-comptable ou un réviseur
d’entreprise.
            c) Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
            Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures
suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois:
            - soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute
activité médicale dans le respect du Code des Sociétés;
            - soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article;
            - soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
            - à défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
            d) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être détenues, cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément au code des sociétés et
conformément au premier alinéa du présent article.  L'admission d'un nouvel associé nécessitera
l'accord unanime des autres associés.
            e) En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique
ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
 
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
            Article 9 - GERANCE
            La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s)
parmi les associé(s) et nommé(s) par l'assemblée générale à la majorité simple.
            Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non
médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale qui, dans ce
cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera portée à la
connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
            Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.
            Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé
gérant pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou lorsqu’il
s’agit d’un co-gérant, le mandat du gérant sera automatiquement limité à six ans, renouvelable.
            Le montant de la rémunération sera fixé par l’assemblée générale en accord avec tous les
associés sans que cette rémunération puisse se faire aux détriments d’un ou de plusieurs associés.
Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
            En cas de décès de l’associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin
inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.
            Le gérant non associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par
écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
            Article 10 – POUVOIRS
            Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
            Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la
société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
            Il représente la société à l’égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant.
            Il exerce sa profession en toute indépendance, sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
Médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s’être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable de façon à permettre la réparation des
dommages éventuellement causés.
            Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
            Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un Docteur en médecine inscrit au Tableau
de l’Ordre des Médecins dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’art de
guérir.
            Le délégué non-médecin du gérant ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra
s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
 
            Article 11 - CONTROLE
            Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un
commissaire tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un
commissaire.
 
Volet B
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
            Article 12 - REUNION
            Lorsqu’il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer
sur tous les objets qui intéressent la société.
            Lorsque la société ne comporte qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
            L’assemblée générale ordinaire aura lieu chaque année le deuxième vendredi du mois de juin
à 20 heures.
            Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
            Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
            Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit
mentionné dans les avis de convocation.
            Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se
font par lettres recommandées, ou par tout autre moyen de communication impliquant un support
écrit (mail, fax, …). Elles sont adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés, aux gérants
et, le cas échéant, aux commissaires,
            Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et,
le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps
que la convocation.
            Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
 
            Article 13 – NOMBRE DE VOIX
            a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
            Le vote peut également être émis par écrit.  Chaque part ne confère qu'une seule voix. 
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
            b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il
ne peut les déléguer.
 
            Article 14 - DELIBERATION
            Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à
moins que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
            Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
            Article 15 - PROCES-VERBAL
            En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous
les associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
            Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
            Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
            Article 16 - EXERCICE SOCIAL
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
            Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en
vigueur.
            Article 17 – REPARTITION - RESERVES
            Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
            L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
            Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement deux cinq pour cent au moins,
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds
de réserve a atteint le dixième du capital social.
            La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés. Si
l’unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des médecins peut accepter une
Volet B
autre majorité.
            Le Médecin ne peut retirer qu’un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie
médicale.
            Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de
réaliser l’objet social.
            Une convention conforme à l’article 17 de l’Arrêté Royal numéro 78 du 10 novembre 1967 et
aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.
           
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
            Article 18 - DISSOLUTION
            Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
            En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette
époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela
suite à une décision de l'assemblée laquelle déterminera les pouvoirs et, le cas échéant, les
émoluments du ou des liquidateur(s).
            Les liquidateurs non habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister
par des médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de
l’Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions
relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel
des associés. A défaut de pareille désignation, le gérant exercera les fonctions de liquidateur.
            Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société,
sera partagé en proportion du nombre de parts que possèdent les associés.
            Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans
toutefois qu’ils puissent être tenus d’effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.
            Article 19 - DROIT COMMUN
            Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du
Code des Sociétés et aux règles de la déontologie médicale.
 
            Article 20 - DEONTOLOGIE
            Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme
nulle et non avenue.
            En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil provincial de l’Ordre des
médecins compétent est seul habilité à juger, sauf voies de recours.
            L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des médecins et ne
peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
            En cas d’arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l’interprétation du
présent contrat, celles-ci s’efforceront de se concilier à l’initiative du Conseil médical de la société, s’il
existe.
            A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord ou
par le tribunal civil du ressort.
            La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le Médecin ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages de l'acte de société pour la durée de la suspension.
            Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des
soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs
médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet
exercice.
            Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés
de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptibles de quelconque retombée
sur leurs relations professionnelles. L'Assemblée générale décidera à la majorité simple des voix des
suites à donner à ces décisions.
            Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de
céder ses parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant
toute activité médicale.
            Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de
cette dernière et leur contrat de société au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins, auquel ils
ressortissent.
            Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à
l’approbation préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Volet B
            1. Premier exercice social
            Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la
personnalité juridique et se clôturera le 31 décembre 2017.
            2. Première assemblée générale annuelle
            La première assemblée générale annuelle aura lieu en juin 2018, conformément aux statuts.
            3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
            Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
            Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la
société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution depuis
le 1er avril 2017.
            Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.
            Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe
susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la
personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
- POUR EXTRAIT CONFORME -
(s.) Notaire Fabrice Demeure de Lespaul