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Nº d'entreprise 0419.986.541
Nom
(en entier):	AXIMA REFRIGERATION
(en abrégé):
Forme légale:	société anonyme
Adresse complète du siège: Boulevard Simon Bolivar 34
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : CONSTATATION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX D'UNE BRANCHE
D'ACTIVITE ENTRE AXIMA REFRIGERATION SA ET EQUANS SERVICES
S.A.
L'an deux mille vingt-deux,
le quinze décembre,
( ... )
devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", ayant son siège à Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
ONT COMPARU:
1) la société anonyme de droit belge "AXIMA REFRIGERATION", ayant son siège à 1000 Bruxelles,
Boulevard Simón Bolívar 34, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles, division néerlandophone)
sous le numéro 0419.986.541,
( ... )
ci-après le "Cédant",
( ... )
2) la société anonyme de droit luxembourgeois "EQUANS SERVICES S.A.", ayant son siège 12, ZARE Ilot
Ouest, L-4384 Ehlerange (Grand-Duché de Luxembourg), y inscrite au registre des personnes morales (Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg) sous le numéro B 26.709 et inscrite en tant qu'entité étrangère
au registre des personnes morales belge sous le numéro d'entreprise 0794.381.597,
( ... )
ci-après le "Cessionnaire",
( ... )
CESSION A TITRE ONEREUX
Le Cédant déclare céder sa branche d'activité concernant les activités Cooling South, comme décrite ci-après
(la "Branche d'activité COOLING SOUTH"), à titre onéreux au Cessionnaire, qui accepte.
Les comparants déclarent explicitement vouloir soumettre la cession envisagée au régime organisé par les'
articles 12:93 à 12:95 et 12:97 à 12:100 du Code des sociétés et des associations, tel que prévu à l'article 12:103,
deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, de sorte que la cession de branche d'activité aura les
effets visés à l'article 12:96 du Code des sociétés et des associations.
CONSTATATION PRELIMINAIRE
Préalablement, les comparants requièrent le notaire soussigné de constater ce qui suit:
I. Les organes d'administration du Cédant et du Cessionnaire, respectivement, ont pris l'initiative de céder à
titre onéreux la Branche d'activité COOLING SOUTH du Cedant au Cessionnaire (la "Cession de Branche
d'activité") et ceci dans le sens des articles 12:93 à 12:95 et 12:97 à 12:100 du Code des sociétés et des
associations et l'article 1040-5 et le chapitre Ill du titre X, hormis l'article 1031-16, de la loi luxembourgeoise du
10 août 1915 concemant les sociétés commerciales, telle que modifiée, et ont décidé de soumettre cette cession
au régime organisé par les articles 12:97 à 12:100 du Code des sociétés et des associations, tel que prévu par
II. Le projet de cession sous seing privé en date du 28 octobre 2022 (le "Projet de Cession") a été déposé
au nom du Cédant au greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles, division néerlandophone, le 31 octobre 2022,
conformément à l'article 12:103 juncto l'article 12:93 du Code des sociétés et des associations. Le Projet de
Cession a été déposé au nom du Cessionnaire au registre des personnes morales luxembourgeois (Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg).
III. Le dépôt du Projet de Cession a été publié au nom du Cédant aux Annexes du Moniteur belge, le 10
novembre 2022, sous les numéros 22132772 (en néerlandais) et 22132773 (en français), et au nom du
Cessionnaire au Recueil Electronique des Sociétés et Associations le 31 octobre 2022, sous la référence
RESA_2022_229.821.
IV. Le 28 octobre 2022, l'organe d'administration du Cédant a exprimé sa volonté de procéder à la Cession
de Branche d'activité conformément aux modalités et conditions décrites dans le Projet de Cession. Une copie
des résolutions écrites prises à l'unanimité des administrateurs sera conservée dans le dossier (électronique) du
notaire soussigné.
V. L'assemblée générale extraordinaire précitée du Cessionnaire tenue le 15 décembre 2022, préalablement
au présent acte de constatation, a décidé d'approuver la Cession de Branche d'activité conformément aux
modalités et conditions décrites dans le Projet de Cession. Une expédition du procès-verbal de l'assemblée
générale extraordinaire précitée du Cessionnaire restera ci-annexée.
VI. Le présent acte est rédigé conformément à l'article 12:103 juncto l'article 12:95 du Code des sociétés et
des associations.
DESCRIPTION DE LA BRANCHE D'ACTIVITE CEDEE
La Branche d'activité COOLING SOUTH est décrite dans le Projet de Cession.	1.
( ... )
CONDITIONS ET MODALITES DE LA CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITE
La Cession de Branche d'activité a lieu sous les modalités et conditions décrites dans le Projet de Cession et
reprises ci-après (sans être exhaustives):
- la Cession de Branche d'activité prendra effet du point de vue juridique, comptable, et fiscal à partir du
31 décembre 2022 à 23:59 heures; par conséquent, tous les produits et charges des éléments d'actif et de passif
à céder appartenant à la Branche d'activité COOLING SOUTH seront imputés au Cessionnaire à partir du 31
décembre 2022 à 23:59 heures;
- en vertu de la cession de la Branche d'activité COOLING SOUTH, aucun avantage particulier ne sera
accordé aux membres des organes d'administration et aux commissaires du Cédant et du Cessionnaire;
- tous les frais liés à la Cession de Branche d'activité seront supportés par le Cessionnaire.
MODE DE REMUNERATION
La Cession de Branche d'activité a lieu et est accepté sous condition de paiement par le Cessionnaire au
Cédant d'un montant convenu entre les comparants.
Le paiement effectif du prix aura lieu sous les modalités et conditions bien connues entre les comparants.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte, une procuration, une expédition du procès-
verbal dressé par notaire Jean-Joseph Wagner).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1º bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire