N° d'entreprise : 0435002438
Nom
(en entier) : GODIVA BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Vétérinaires 42D
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 8
octobre 2019, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à
responsabilité limitée "GODIVA BELGIUM", ayant son siège social à B-1070 Anderlecht, rue des
Vétérinaires 42D, a décidé :
1/ de supprimer la phrase suivant de l’article 28 c) des statuts ayant pour objet l’affectation du
bénéfice :
« et c) le nombre de jours que l’action concernée participe dans le bénéfice de l’exercice concerné («
pro rata temporis »). »
2/ d’augmenter le capital social à concurrence de septante-trois millions huit cent vingt-sept mille
quatre cent nonante-et-un euros vingt-cinq cents (73.827.491,25 EUR) pour le porter de cent
cinquante-deux millions septante-cinq mille deux cent soixante-neuf euros (152.075.269,00 EUR) à
deux cent vingt-cinq millions neuf cent deux mille sept cent soixante euros vingt-cinq cents
(225.902.760,25 EUR), par la création de cent dix mille deux cent trente-trois (110.233) parts
sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes
droits et avantages que les parts existantes. Elles participeront aux résultats de la société à partir de
l’exercice social commencé le 1er janvier 2019 et ce comme ces actions ont été émises au début de
l'exercice social.
Ces parts nouvelles sont attribuées, entièrement libérées et à la valeur du marché, à 1) la société de
droit Turque "Yildiz Holding A.S.", identifiée sous le numéro d'entreprise Belge 0734.916.342, et 2) la
société de droit Turque "Yeni Cikolatali Mamuller San. Ve Tic A.S.", identifiée sous le numéro
d'entreprise Belge 0734.916.837, en rémunération de l'apport par ces derniers d’une créance qu’
elles possèdent chacune à charge de la société, la différence entre la valeur conventionnelle de
l'apport et le montant nominal de l'augmentation de capital constituant une prime d'émission.
Le rapport du commissaire de la société, étant la société coopérative à responsabilité limitée "KPMG
Réviseurs d’Entreprises", établie à B-1930 Zaventem, Luchthaven Brussel Nationaal 1K, représentée
par Monsieur Olivier Declercq, réviseur d’entreprises, du 7 octobre 2019, contient les conclusions ci-
après littéralement reproduites:
« L’augmentation de capital par apport en nature de la société Godiva Belgium SPRL consiste en l’
apport par les sociétés Yildiz Holding A.S et Yeni Cikolatali Mamuller San. Ve Tic A.S. de créances
vis-à-vis de Godiva Belgium SPRL, pour un montant de 564.737.875,70 EUR.
Au terme de nos procédures mises en œuvre, nous sommes d’avis que:
    1.  l'opération a été contrôlée conformément aux normes relatives au contrôle des apports en
nature et quasi-apports édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et que l'organe de gestion
de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du
nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;
    2.  la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté;
    3.  les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
Volet B
principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins
au nombre et au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à
émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
La rémunération de l'apport en nature consiste en 110.233 nouvelles actions de la société Godiva
Belgium SPRL, sans désignation de valeur nominale.
Les actions:
            •  ont les mêmes droits et obligations que ces actions existantes de Godiva Belgium SPRL;
            •  participeront aux résultats de Godiva Belgium SPRL à partir du 1 janvier 2019.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une «fairness opinion».
Ce rapport a été préparé en application de l’article 313 du Code des sociétés dans le cadre de l’
augmentation de capital de société Godiva Belgium SPRL par apport en nature et ne peut être utilisé
à d’autres fins.
Zaventem, le 7 octobre 2019
KPMG Réviseurs d’Entreprises
Commissaire
représentée par
Olivier Declercq
Réviseur d’Entreprises»
3/ d'affecter le montant de la prime d'émission, soit la somme globale de quatre cent nonante millions
neuf cent dix mille trois cent quatre-vingt-quatre euros quarante-cinq cent (490.910.384,45 EUR),
représentant la différence entre la valeur conventionnelle de l'apport et le montant nominal de
l'augmentation de capital, au compte indisponible intitulé "Primes d'émission". Ce compte
indisponible constituera, à l’égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé
que par une décision de l’assemblée générale des associés prise dans les conditions prévues par l’
article 316 du Code des sociétés.
Soumission au code des sociétés et associations - Adoption d’un nouveau texte des statuts
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, ladite
assemblée générale a décidé de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte est publié.
Ladite assemblée a décidé ensuite que la société adoptera la forme d’une société à responsabilité
limitée (en abrégé « SRL »), à savoir la forme repris dans le nouveau Code des sociétés et
associations et laquelle tient le plus à sa forme actuelle.
Ladite assemblée a constaté qu’aux termes de l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, 1) le
capital social de la société, entièrement libéré, à savoir, suite à l’augmentation de capital précitée, un
montant de deux cent vingt-cinq millions neuf cent deux mille sept cent soixante euros vingt-cinq
cents (225.902.760,25 EUR), 2) la prime d’émission, pour un montant de quatre cent nonante
millions neuf cent dix mille trois cent quatre-vingt-quatre euros quarante-cinq cent (490.910.384,45
EUR), et 3) la réserve légale de la société, pour un montant de quatre millions cinq cent vingt-deux
mille cinq cent nonante-neuf euros (4.522.599,00 EUR), sont créés de plein droit en capitaux propres
statutairement indisponibles.
Ladite assemblée a décidé par contre, sous la condition suspensive de la publication de l’extrait du
présent procès-verbal aux Annexes du Moniteur Belge, de placer le capital précité, la prime d’
émission précitée et la réserve légale précitée sur un compte de capitaux propres/apports
disponibles. Cette condition suspensive sera présumée être réalisée par le simple fait de la
publication de l’extrait du présent procès-verbal aux Annexes du Moniteur belge.
Ladite assemblée a décidé ensuite de refondre les statuts par l'adoption d'une nouvelle version
uniquement en langue française, intégrale en remplacement des textes néerlandophone et
francophone existants, tant pour les mettre en concordance avec les résolutions prises que pour les
mettre en concordance avec le nouveau Code des sociétés et associations, à partir de la date à
laquelle le présent acte sera publié, comme suit :
"Statuts
Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée "Godiva Belgium" (ci-après « la Société »)
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La Société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La Société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la Société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet
-l’achat, la vente, l’importation, l’exploitation et la fabrication ainsi que le commerce de gros et de
détail de biscuits, de chocolats, de bonbons, de confiserie, de pâtisserie, d’autres produits
alimentaires, de vins, spiritueux et d’autres boisons de bibelots et d’articles de fantaisies.
-l’exploitation des salons de consommation.
La société peut prester tous types de services de marketing, de finance, d’administration ou
technique ou autres à toute société ou à des particuliers. La société peut demander, obtenir,
acquérir, posséder, vendre et exploiter les brevets, licences et procédés de fabrication en rapport
avec et ayant trait à l’objet social.
La société peut accomplir en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet. La société peut participer, par voie de souscription d’actions, apport en
nature, fusion, absorption, coopération, interventions ou accords financiers dans toutes autres
sociétés, tous établissements ou entreprises belges ou étrangères sans qu’ils ne doivent toujours
être constitués dont l’objet social est identique, similaire ou équivalent à son objet social et avec
lesquels la coopération peut favoriser la réalisation de l’objet social de la société.
La société peut donner des garanties pour agir comme leur agent ou représentant, donner des
avances, accorder des facilités de crédit et accorder une hypothèque ou autres garanties ou garantir
les obligations de ces sociétés.
Cette énumération n’est pas limitative. La société peut en conséquence entreprendre toutes actions
qui pourraient favoriser, de quelque manière que ce soit, la réalisation de son objet social.
L’assemblée générale des associés peut modifier l’objet social conformément à l'article 7:154 du
Code des Sociétés et des Associations.
Article 4 : Durée
La Société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 337.299 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la distribution des bénéfices et du solde de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être entièrement libérées à leur émission, sauf décision contraire de l'organe
compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe de gestion détermine à son entière
discrétion, en fonction des besoins de la société et aux moments qu'il jugera utiles, les demandes de
versements ultérieures/paiements additionnels
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de souscription
préférentiel
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Ils peuvent exercer leur droit de souscription préférentiel durant une période d’au moins quinze (15)
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de souscription préférentiel ainsi que la période durant
laquelle ce droit peut être exercé sont fixés par l’organe qui procède à l’émission d’actions et sont
notifiés aux actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes pour lesquelles la Société
ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les
courriers électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes seront
offertes par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de souscription
préférentiel conformément aux alinéas précédents. La même procédure sera suivie jusqu’à ce que l’
émission de nouvelles actions soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne souhaite
exercer son droit de souscription préférentiel.
En ce qui concerne les actions données en gage, le droit de souscription préférentiel revient au
débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par : toute personne auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément
à la loi ou aux présents statuts, ou par des tiers moyennant le consentement de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III : TITRES
Article 8 : Nature des actions
Volet B
Toutes les actions sont nominatives et portent le cas échéant un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contient les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les actionnaires peuvent consulter ce
registre en ce qui concerne leur actions respectives.
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Toute cession n’aura d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions nominatives. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
actionnaires.
Article 9 : Cession d’actions
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées, sans consentement, entre vifs ou transmises pour cause de mort à
un actionnaire, à une société liée à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux
ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§2. Cessions soumises à consentement
Tout actionnaire qui souhaite céder ses actions entre vifs à toute personne autre que celles visées
au paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir le consentement de la moitié au moins
des actionnaires, possédant au moins trois quarts des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
Tout actionnaire qui entend transférer une ou plusieurs actions doit adresser à l’organe d’
administration, par courrier ordinaire ou par courrier électronique à l’adresse électronique de la
Société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions et adresses du domicile du ou des
cessionnaire(s) proposé(s) ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix
offert pour chaque action.
Dans les huit (8) jours de la réception de cette demande, l’organe d’administration doit
(i) informer chaque actionnaire de son contenu, par pli recommandé, en leur demandant une réponse
affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze (15) jours et (ii) en soulignant que les
actionnaires qui manquent d’envoyer leur réponse endéans ce délai sont réputés avoir donné leur
consentement. Cette réponse doit être envoyée par pli recommandé ou par courrier électronique à
l'adresse électronique de la Société.
Endéans les huit (8) jours après l'expiration du délai durant lequel les actionnaires doivent exprimer
leur décision, l’organe d’administration notifie au cédant la réponse à sa demande.
Les héritiers et légataires qui, aux termes des présents statuts, ne peuvent pas devenir actionnaires
autrement qu’avec consentement, sont tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, le
consentement des autres actionnaires.
Le refus de consentement est sans recours devant aucun tribunal. Néanmoins, l'actionnaire qui
souhaite céder tout ou partie de ses actions peut exiger des actionnaires qui s’opposent à la cession
d’acquérir les actions eux-mêmes au prix indiqué dans la notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert. Cet expert sera nommé d’un commun accord ou, à
défaut d’un tel accord, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente. Tous les frais de procédure et d’expertise sont pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreur(s), proportionnellement au nombre d’
actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en va de même en cas de refus de consentement d'un héritier
ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois suivant le
refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (en cas d’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tout autre titre donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, dans le cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personne(s) physique(s) ou morale
(s), actionnaire(s) ou non, nommé(s) avec ou sans limitation de durée et qui, s’il(s) est/sont nommé
(s) conformément à ces statuts, ont la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le
mandat est réputé sans limitation de durée.
Les administrateurs non statutaires peuvent être révoqués ad nutum par décision de l'assemblée
générale, qui peut accorder une indemnité de départ.
Volet B
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, tous les pouvoirs d’administration lui sont attribués, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Si la Société est administrée par plus d’un administrateur, ils formeront un organe collégial, agissant
en tant que conseil d'administration.
Les réunions du conseil d'administration sont convoquées par le président ou, en son absence, par
un administrateur, trois (3) jours au moins avant la date de ladite réunion.
Toute convocation se fait valablement par courrier ordinaire ou courrier électronique.
Chaque administrateur présent ou représenté à une réunion de la Société est considéré comme
valablement convoqué. Un administrateur peut également s'abstenir d'invoquer l'absence ou
l'irrégularité de l'avis avant ou après la réunion à laquelle il n'est pas présent.
Les réunions du conseil se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans la l’avis de
convocation. Chaque administrateur peut donner procuration à un autre membre du conseil pour le
représenter à une réunion spécifique. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues
absents. Sauf cas de force majeure, le conseil ne peut valablement délibérer et décider que si au
moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Le conseil d'administration peut délibérer et statuer par conférence téléphonique ou
vidéoconférence. Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité simple des voix
des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions du conseil d'administration peuvent également être prises à tout moment par décision
écrite unanime des administrateurs.
Article 12 : Représentation
L'organe d'administration représente la Société à l'égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou en tant que défendeur. La Société peut aussi être représentée à l’égard des tiers et
en justice, en tant que demandeur ou en tant que défendeur, par deux administrateurs agissants
conjointement.
Deux administrateurs agissants conjointement peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
Article 13 : Rémunération des administrateurs
A moins que l’assemblée générale en décide autrement, le mandat de gérant n’est pas rémunéré.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité ordinaire
des voix, ou l’actionnaire unique, déterminent le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion journalière à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le
titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Lorsqu'un non-administrateur est responsable pour la gestion journalière, il porte le titre de directeur
général ou tout autre titre prévu dans sa nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent individuellement, conjointement ou collégialement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire dans
le cadre de cette gestion. L’organe d’administration détermine les attributions et rémunérations
éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour un mandat de trois (3) ans renouvelable.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 : Tenue et convocation
Chaque année, une assemblée générale ordinaire des actionnaires se tient au siège social de la
Société ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation, le premier vendredi du mois de juin,
à 14 heures.
Si la date précitée est un jour férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable
précédant, à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
De plus, le organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire doivent convoquer des
assemblées générales extraordinaires chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou à la demande
des actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions émises. Dans ce dernier cas, les
actionnaires indiqueront leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale endéans un
délai de trois (3) semaines à compter de cette demande.
Les avis de convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont envoyées
par courrier électronique quinze (15) jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
Volet B
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la Société et aux
commissaires. Elles sont envoyées par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la Société
ne dispose pas d’une adresse de courrier électronique, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera réputée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 : Admission à l’assemblée générale
Afin d’être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, y exercer leur droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : (i) le titulaire de titres nominatifs doit être
inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; (ii) si
applicable, le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en cette qualité sur les comptes d'un
teneur de comptes agréé ou de l'organisme de liquidation et doit avoir présenté une attestation
établie par ce teneur de comptes agréé ou cet organisme de liquidation attestant cette inscription ;
(iii) les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu; le titulaires des titres en question peut toujours participer à l’assemblée
générale sans droit de vote.
Article 18 : Assemblées - Procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
peut désigner le secrétaire qui ne doit pas nécessairement être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présence et les rapports éventuels, procurations ou votes écrits sont joints au procès-
verbal.
Ceux qui ont participé ou ont été représentés à l'assemblée générale peuvent avoir accès à la liste
de présence.
Article 19 : Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne compte qu’un actionnaire, il peut exercer seul tous les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration pour le représenter à l'assemblée et y voter en son nom.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société a été informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société a été informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut statuer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres présents ou représentés à l’assemblée générale.
§6. Les actionnaires peuvent, dans les limites légales, prendre à l'unanimité et par écrit toutes les
décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être
prises par acte notarié.
Article 20 : Prorogation
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels de trois semaines. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’affecte pas les autres décisions prises. L’assemblée générale suivante a le droit d’
arrêter définitivement les comptes annuels.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - Affectation du résultat - RéSERVES
Article 21 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre de la même année.
A cette dernière date, la comptabilité est arrêtée et l’organe d’administration dresse un inventaire et
Volet B
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 22 : Affectation du bénéfice - Réserves
L'affectation du bénéfice net annuel est déterminée par l'assemblée générale sur proposition de
l'organe de gestion, chaque action donnant droit à une part égale dans la distribution du bénéfice.
L'organe d'administration est autorisé à procéder à des distributions sur le bénéfice de l'exercice en
cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont
pas encore été approuvés, le cas échéant, diminués par des pertes reportées ou augmentés des
bénéfices reportés.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23 : Dissolution
La Société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’avait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateur(s) et de déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération.
Article 25 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou titulaire de
titres domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où tout avis, convocation et notification
peuvent lui être valablement fait s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont réputées non écrites."
Confirmation du mandat des gérants en tant qu’administreurs de la société à responsabilité limitée et
confirmation du mandat du commissaire
Ladite assemblée a décidé de confirmer le mandat, d’une durée indéterminée, des gérants de la
société privée à responsabilité limitée, à savoir Madame Brigitte Temmerman, Madame Virginie
Dechamp Costa, Madame Annie Anli Young-Srivner, Monsieur Ali Ulker et Monsieur Murat Ulker, en
tant qu’administrateur de la société à responsabilité limitée.
Leur mandat est pas rémunéré.
Ladite assemblée a décidé de confirmer le mandat du commissaire de la société privée à
responsabilité limitée, à savoir la société coopérative à responsabilité limité « KPMG Réviseurs d’
entreprises », ayant son siège social à 1930 Zaventem, Luchthaven Brussel Nationaal 1K,
représentée par Monsieur Olivier Declerq, réviseur d’entreprises, en tant que commissaire de la
société à responsabilité limitée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).
Valérie Weyts, notaire associé.
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal avec annexes :
   - 3 procurations sous seing privé;
   - rapport spécial des gérants;
   - rapport du commissaire;
- statuts coordonnés.