N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BSA CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue Piers 30
Molenbeek-Saint-Jean
1080
Aux termes du présent acte sous seing privé :
 
1. Madame Safae BOURAS Expert-comptable fiscaliste ITAA 10.121.443, domiciliée à 10 Gijselbosstraat, 1652
Alsemberg. Ci-après dénommée l’associée commanditée.
2.Monsieur Kamal LALI domicilié à 10 Gijselbosstraat, 1652 Alsemberg. Ci-après dénommée l’associé
commanditaire.
 
Il a été convenu et accepté de former une société en commandite.
 
Titre 1 : Forme légale – Dénomination – Siège – Durée – Objet
 
Article 1 : Forme légale de la société – Dénomination :
 
La société adopte la forme de société en Commandite, sous la dénomination sociale " BSA Consult "
 
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’institut des Conseillers Fiscaux et des experts-comptables
avec la qualité de personne morale.
Article 2 : Siège de la société
Le siège de la société est situé en Région de Bruxelles-Capitale.
 
1003228240
Sans modification des statuts et sur décision de l’administrateur, il peut être déplacé vers un autre endroit situé
en Belgique dans le même régime linguistique. Chaque déplacement du siège de la société fera l’objet d’une
publication dans les Annexes du Moniteur belge.
 
L’organe d’administration peut décider d’établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 3 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Objet
 
La société a pour objet les activités d’expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes les activités
jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité :
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
 
1.      L’organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises ;
2.      La détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux dispositions
légales en la matière ;
3.      L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des
comptes ;
4.      La vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
5.      L’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
6.      L’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises ;
7.     Toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel
habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
8.      Les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié ;
9.      La délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
10.   L’assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales ;
11.   La représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale ;
12.   L’organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des entreprises.
 
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule,
soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et
réglementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles
avec la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et réglementaires de l'Institut dont
ladite personne fait partie, tels que :
- Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel ;
- Fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative.
- Mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions.
 - Fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires ;
 - Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
 - Exercer l’activité de syndic immobilier.
-  Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
-  Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’Institut.
 
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet et
les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique
qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertises ou tous
autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
Titre 2 :Apports et qualité
 
Article 5 :Apports
Les fonds propres sont fixés à 1000,00 euros, représentés par 100 parts, immédiatement souscrites et
intégralement libérées en numéraire comme suit par les associés :
 
1. Neuf cents euros apportés par Madame Safae BOURAS, associée commanditée. En rémunération de cet
apport, elle reçoit 90 parts sans désignation de valeur nominale.
2. Cent euros apportés par Monsieur Kamal LALI, associé commanditaire. En rémunération de cet apport, il
reçoit 10 parts sans désignation de valeur nominale.
Les fondateurs déclarent également que la société reprend, conformément à l’art. 2 :2 CSA, tous les
engagements pris en son nom jusqu’à aujourd’hui.
 
Chaque action donne un droit égal dans :
·        la distribution des bénéfices
·        le solde de la liquidation.
 
Article 6 : Qualité
 
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l’Institut, peuvent légalement détenir la
majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante sur l’orientation de la gestion de
la société.
Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du capital et/ou
des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance des experts-
comptables et des conseils fiscaux qui accomplissent des missions au nom de la société, ainsi que le respect
par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
 
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de l'appréciation de
la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la compétence de la personne morale
peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une des situations suivantes :
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'associé, gérant, administrateur ou membre du comité de direction qui
intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à l'une des conditions
visées ci-dessous :
1. être ressortissant d’un état membre ;
2. ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques ;
3. ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article XX. 173, § 3,
du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout ou partie des dettes
sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas s'être vu interdire l'exploitation
d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en
application de l'article XX.237 du même code ; 4. ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même
conditionnelle, de trois mois au moins pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n°
22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions,
professions ou activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions,
pour une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction au
Code des sociétés, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés d'exécution ou à la
législation fiscale ;
 
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé ou comme membre
de l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
1. a été déclarée en faillite ;
2. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire ; 3. a été judiciairement
liquidée ;
4. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un État membre
ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de chose jugée pour un délit
visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500 euros, à augmenter le cas échéant
des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente dans un État membre ou un pays tiers ;
3° lorsqu'un associé, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un
professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité professionnelle
qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
 
L’associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable de tous les engagements de la société.
L’associé commandité est celui qui est mentionné comme tel dans l’acte constitutif, ou qui accède par la suite à
la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes au Moniteur belge.
 
L’associé commanditaire n’est responsable qu’à concurrence de son apport et sans solidarité. Toutefois, tout
commanditaire qui s’immisce dans la gestion sociale, même par procuration, ou dont le nom figure dans la
raison sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.
 
Article 7- Transmission des parts
 
Les parts sont incessible saut accord unanime des associés.
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la condition que la
majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables et/ou des conseils fiscaux qui soient
membres de l’Institut.
Le Conseil de l’Institut est informé de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de
l’actionnariat et de l’organe d'administration dans les quinze jours à dater du moment où cette modification est
effective.
 
Titre 3 : Administration de la société
 
rticle 8 : Organe d’administration de la société
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
S’il y a deux administrateurs ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus
comme une assemblée délibérante.
Dans le cas où il n’y a qu’un actionnaire commandité, celui-ci exerce, sous sa seule signature, la plénitude des
pouvoirs conférés au conseil de gérance et à son président.
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-comptable
et/ou de conseil fiscal.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou des conseils fiscaux qui sont nommées gérantes sont représentées
par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération,
conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre.
Le mandat du ou des administrateur(s) est d’une durée illimitée si aucune durée précise n’est déterminée par
l’assemblée générale.
 
Article 9 : Compétences
 
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui ne possède pas la qualité (d’expert-comptable fiscal
certifié/ conseiller fiscal/ expert-comptable/ expert-comptable fiscaliste) ne peu(vent)t poser aucun acte en
particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de
(l’expert-comptable fiscal certifié/ conseiller fiscal / expert-comptable/ expert-comptable fiscaliste) qui exerce les
missions (d’expert-comptable fiscal certifié/ conseiller fiscal/ expert-comptable/ expert-comptable fiscaliste).
Les administrateurs ou l’administrateur délégué(s) qui ne possède pas la qualité (d’expert-comptable fiscal
certifié/ conseiller fiscal/ expert-comptable/ expert-comptable fiscaliste) ne peu(vent)t pas porter le titre
(d’expert-comptable fiscal certifié/ conseiller fiscal/ expert-comptable/ expert-comptable fiscaliste) ni exercer les
activités légalement dévolues au professionnels inscrits aux registre public par le biais et pour le compte de la
société.
 
Désignation obligatoire d’un représentant permanent :
Lors d’une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale, cette
personne morale est tenue de désigner parmi ses associés administrateurs un représentant personnes
physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de l’exécution de la mission au
nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la
même responsabilité disciplinaire que s’il exerçait cette mission en son nom propre et pour son compte.
La personne morale ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
 
Titre 4 : Assemblée générale
 
Article 10 :Convocation à l’assemblée générale
 
L’assemblée générale des associés se compose de tous les associés, commanditaires et commandités.
L’assemblée les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et par les présents statuts.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le trente juin à dix-huit heures. Si cette
date est un jour férié, l’assemblée générale est reportée au prochain jour ouvrable suivant le jour férié.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés
quinze jours au moins avant l’assemblée.
L’assemblée se prononce à la majorité, chaque associé commandité et associé commanditaire disposant d’une
voix par action.
 
Titre 5 : Exercice social et distribution des bénéfices
Article 11 : Exercice social
 
Chaque année, l’exercice social de la société commence le premier janvier et finit le e trente et un décembre.
Au terme de chaque exercice, l’organe d’administration arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et
établit les comptes annuels en vue de les soumettre à l’assemblée générale et d’en obtenir décharge. 
 
Article 12 : Distribution des bénéfices
 
L’assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base d’une proposition
de l’organe d’administration.
 
Titre 6 : Dissolution et liquidation
 
Article 13 : Dissolution
 
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou car il n’y a plus qu’un
seul associé, la société est liquidée. Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l’article 2 :80
CSA, un ou plusieurs liquidateurs seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l’assemblée générale
à la majorité requise pour une modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations
mentionnées aux articles 2 : 87 -2 : 92 CSA
 
L’avoir social après règlement du passif sera réparti entre les associés au prorata de leurs parts.
 
Article 14 : décès
 
En cas de décès de l’un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit mais poursuivie par
l’associé survivant, le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l’associé décédé qui obtiennent de plein
droit la qualité d’associé commanditaire. En dépit de ce qui précède, la société sera toujours dissoute de plein
droit si elle compte moins de deux associés à un moment déterminé ou s’il n’y a plus d’associé commandité
porteur du titre d’expert-comptable ou conseil fiscal
 
DISPOSITIONS DIVERSE :
Article 16 : Droit applicable
La société est soumise à toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations dans la mesure où
les statuts n'y dérogent pas valablement.
Les articles des statuts qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont considérés comme inexistants.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif.
 
1.      Premier exercice social et première assemblée générale
 
Le premier exercice social :
 
·        Commence le jour où une copie de cet acte est déposée au greffe du tribunal de l’entreprise ; et
·        Se termine le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale a lieu le 30 juin de l'année 2024.
 
NOMINATION-POUVOIRS
 
Les comparants, réunis en assemblée générale, décident de nommer au titre d’administrateur, pour une durée
indéterminée, Madame Safae BOURAS, associée commanditée préqualifiée, qui déclare accepter cette
fonction.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, détermine le
montant de cette rémunération. 
 
Fait à BRUXELLES le 11 Décembre 2023, signés :
Madame Bouras Safae                                                           Monsieur Lali Kamal
Associée commanditée                                                          Associé commanditaire
 
 
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : bsa.bouras@gmail.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2023
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Safae Bouras
Gijselbosstraat 10, 1652 Beersel