N° d'entreprise : 0556915701
Nom
(en entier) : DIEDERIK HUBIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Namur,H.-M. 85
 : 1320 Beauvechain
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire clôturé par le notaire Lauranne Rooman, à
Leuven, le 06/12/2023.
L’assemblée générale a décidé d’adapter les statuts au Codes des Société et des Associations, avec
modification de l’objet social de la societé, et a retenu les règles suivantes:
1. forme juridique, dénomination et région du siège: la SRL «DIEDERIK HUBIN», ayant son siège en
Région wallonne.
2. siège: 1320 Beauvechain (Hamme-Mille), Chaussée de Namur 85.
3. durée: la société a été constituée pour une durée illimitée.
5-6. contribution et dépôt:
L’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application
de l’article 39, §2, troisième alinéa, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
7.exercice social: il prend cours le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
8. constitution des réserves, répartition des bénéfices et du boni de liquidation:
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut décider de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice en cours ou sur l’exercice précédent, tant que les comptes de
cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant diminué des pertes reportées ou augmenté du
bénéfice reporté, dans les limites de l’article 6.4.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution.
La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
9. mode de nomination et de cessation de fonctions des administrateurs, étendue de leurs pouvoirs
et modalités d'exercice:
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
La majorité des administrateurs doit avoir la qualité d'expert-comptable et être inscrite sur la sous-
liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux. Le(s)
administrateur(s) qui n'a(ont) pas la qualité d'expert-comptable ne peu(ven)t en particulier poser
aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une
ingérence dans l'exercice des professions et des missions d'expert-comptable, telles que décrites
dans la loi relative aux professions comptables et fiscales.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables à tout moment par l’assemblée générale, sans
que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les personnes auxquelles une procuration est donnée et qui ne sont pas membres de l'Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux ne peuvent poser aucun acte ni prendre aucune décision
qui se rapporte, directement ou indirectement, à l'exercice de la profession d'expert-comptable ou au
port de ce titre.
10. administration:
Après démission de l’ancien organe d’administration, l’assemblée générale a désigné comme seul
administrateur pour une durée indéterminée:
monsieur HUBIN, Diederik Chris Julien Jozef, demeurant à 1320 Beauvechain (Hamme-Mille),
Chaussée de Namur 85.
L’administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, tant envers les
associés qu'envers les tiers, et pour agir en justice.
Aucun commissaire n’a été désigné.
11. description du ou des buts spécifiques que la société poursuit: néant.
12. objet de la société:
“ La société a pour objet l'exercice des activités civiles d'expert-comptable, ainsi que l'exercice de
toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Relèvent notamment des activités d'expert-comptable:
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;
2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises
ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;
3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises;
4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
5° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans
l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités compatibles:
o la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable, pour autant
que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa
nature, des activités d'expert-comptable,
o la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,
o la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de
l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.
La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés
et des associations et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-
comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie de la profession d'expert-comptable.
La société peut, accessoirement aux activités d'expert-comptable décrites ci-dessus, constituer et
gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement
ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et
immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l'expert-
comptable.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l'exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:
o Des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
o Des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit,
o Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales, autres
que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de
l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.”
13. assemblée générale ordinaire: le 31 mai à 20 heures. Si ce jour est un jour férié, l’assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant.
conditions d'admission et d'exercice du droit de vote:
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
14. mandataires: L’assemblée générale a mandaté le notaire instrumentant à ouvrir au nom de la
société un registre des titres électronique (eStox), d’exécuter et de signer les inscriptions qui
résultent des présentes et de poser au nom de la société tous actes nécessaires à cet effet.
Le notaire instrumentant est également autorisé de transmettre au nom de la société au registre
UBO (registre des bénéficiaires ultimes) toutes les données qui doivent légalement y être reprises.
Ces autorisations restent valables pour toutes inscriptions et modifications ultérieures de ces
registres électroniques qui seraient demandées par la société au notaire à l’avenir.
Le notaire attire l’attention sur le fait que lors de chaque cession ou transmission par décès d’actions
l’organe d’administration doit demander au notaire ou à l’expert-comptable d’adapter les registres et
que même lorsqu’il n'y a pas eu de modification de l’actionnariat la société doit elle-même confirmer
annuellement les données reprises au registre UBO.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
(Signé) Lauranne Rooman
Notaire
 
Déposé en même temps que cet extrait:
    •  l’expédition;
    •  rapport des administrateurs;
    •  les statuts coordonnéss.