N° d'entreprise : 0428182447
Nom
(en entier) : EXPERTISES AUTOMOBILES RENSON
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Trois Burettes 32
 : 1435 Mont-Saint-Guibert
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
ADAPTATION DES STATUTS AU NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS-
NOMINATION ADMINISTRATEUR- MANDAT
D’un procès-verbal reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 27
octobre 2022, en cours d’enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordi-naire de de la société à responsabilité limitée
"EXPERTISES AUTOMOBILES RENSON", ayant son siège social à 1435 Mont-Saint-Guibert , Rue
des Trois Burettes, 32.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0428.182.447 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0428.182.447.
Société constituée par acte reçu par Maître Max SOMVILLE, Notaire à Court-Saint-Etienne, en date
du 27 décembre 1985, publié aux annexes du Moniteur Belge le 23 janvier 1986, sous le numéro
860123-240 et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
et a adopté notamment les résolutions suivantes à l’unanimité :
1) TRANSFERT DU SIEGE
La gérance de la société, par décision publiée aux annexes du Moniteur Belge du 19 juin 2006,
dépôt 06098708, avait transféré le siège de 1435 Mont-Saint-Guibert, Grand Rue 70 à 1435 Mont-
Saint-Guibert, Rue des Trois Burettes 32.
2) ADAPTATION AU NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
2.1- Adoption de la forme de la société à responsabilité limitée :
L’assemblée décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Les statuts seront modifiés en conséquence comme indiqué ci-après.
2.2- Capitaux propres
  L’assemblée constate que le capital effectivement libéré (18.592,01 euros) et la réserve légale
(1.860,00 euros) de la société soit 20.452,01 euros, sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et qu’il n’y a plus de capital non libéré.
            L’assemblée générale décide immédiatement de rendre disponible pour distribution le compte
de capitaux propres statutairement indisponible ainsi créé. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
            Les comparants déclarent avoir été avertis par le Notaire instrumentant que toute distribution
de bénéfices ou de réserves sous la forme de dividendes, tantièmes ou autrement, impose un double
test portant sur la solvabilité et la liquidité de la société, visant à déterminer si son patrimoine peut
être distribué.
2.3- Siège
L’assemblée décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts pour
ne mentionner que la Région où elle se situe.
Volet B
Les statuts seront modifiés en conséquence comme indiqué ci-après.
2.4- Nouvelle terminologie :
L’assemblée décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée par le Code
des sociétés et des associations.
            Ainsi l’assemblée décide d’apporter les modifications terminologiques suivantes aux statuts :
    •  chaque mention de la forme légale « société privée à responsabilité limitée  ou « SPRL » est
remplacée par la forme légale « société à responsabilité limitée  ou « SRL » ;
    •  chaque mention des mots « objet social » ou « objet statutaire » est remplacée par le mot «
objet » ;
    •  chaque mention du « capital » ou du « capital social » de la société est remplacée par  les mots
« le compte de capitaux propres statutairement indisponible » ;
    •  chaque mention du mot « gérant » ou « gérants » est remplacée par le mot « administrateur »
ou « administrateurs » ;
    •  chaque mention du mot « associé » ou « associés » est remplacée par le mot « actionnaire » ou
« actionnaires » ;
    •  chaque mention du mot « siège social » est remplacée par le mot « siège » ;
    •  chaque mention du mot « dénomination sociale » est remplacée par le mot « nom » ;
    •  chaque mention du mot « part sociale », « parts sociales », « part » ou « parts » est remplacée
par le mot « action » ou « actions » ;
    •  chaque mention du mot « forme juridique » est remplacée par le mot « forme légale » ;
    •  chaque renvoi aux « lois coordonnées sur les sociétés commerciales », au « Code des sociétés
» ou au « C.soc » doit être remplacé par un renvoi au Code des sociétés et des associations »
respectivement « CSA ».
2.5- Adoption des nouveaux statuts :
Afin d’adapter ses statuts aux résolutions prises ci-avant et de les adapter aux nouvelles dispositions
du Code des sociétés et des Associations, l’assemblée adopte par conséquent  les nouveaux statuts
suivants :
           « Article 1.- Forme et dénomination
            La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée, sous la dénomination "
EXPERTISES AUTOMOBILES RENSON ".
            Article 2.- Siège
            Le siège de la société est établi en Région wallonne.
            L’organe d’administration peut, par simple décision, et partout où elle le juge utile, en
Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales
et filiales.
            Article 3.- Objet
            La société a pour objet l’exécution de toutes missions d’expertises en matière automobile au
sens large, en ce compris les expertises judiciaires, les expertises avant et après sinistre, les
expertises de véhicules de particuliers et de sociétés pour achats et ventes ; la confection de listing
de véhicules expertisés en vue d’offres et de demandes des dits véhicules, la délivrance de tous
conseils techniques et juridiques pour tous genres de litiges.
            La société peut également acheter, vendre et louer tous véhicules, servir d’intermédiaire de
vente, d’achat et de location de véhicules, et de pièces de rechange pour véhicules, l’importation et l’
exportation de tous véhicules ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à
cet objet, ou pouvant contribuer à sa réalisation.
            Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et
suivant les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
            Article 4.- Durée
            La société est constituée, à compter de ce jour, pour une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique,
délibérant comme en matière de modification des statuts.
            Article 5.- Apports
            En rémunération des apports ont été émises 750 actions.
            Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
            Article 6.- Appels de fonds
            Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence de un tiers.
            Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
            L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
Volet B
anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles les versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
            Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.
            L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas
à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal majoré de
deux pour-cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
            L’organe d’administration peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans
résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
            L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée par le
Code des sociétés et des associations.
            L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont
pas été effectués.
            En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
            Article 7.- Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions- Droit de préférence
            Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
            Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
            L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes, conformément aux alinéas
précédents, par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il
sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
            Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent
être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de
la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois-quarts des actions.
            Article 8.- Nature des actions
            Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives
tenu au siège dont tout actionnaire ou tout tiers intéressé (moyennant la voie judiciaire) pourra
prendre connaissance. Les cessions d’actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à
dater de leur inscription dans le registre des actions. Ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations, et notamment, le cas échéant,  les droits attachés aux
actions, à savoir les droits aux bénéfices et les droits de vote (article 5 :25 CSA).
            L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
            Article 9.- Indivisibilité des titres
            Les titres sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, ou si la propriété d’
une action est démembrée entre nu-propriétaire et usufruitier, l’organe de gestion a le droit de
suspendre l'exercice des droits y affé-rents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote vis-à-vis de la société.
            Article 10.- Cession d’actions
            a) Cessions soumises à agrément
            Si la société ne comprend que deux actionnaires, les cessions entre vifs d’actions ne seront
autorisées que de l’assentiment exprès, spécial et écrit de l’autre actionnaire.
            La décision de celui-ci sera notifiée au cédant éventuel, par lettre recommandée à la poste,
dans le mois de la proposition de cession.
            Le refus d’agrément est sans recours.
En cas de refus d’agrément, l’actionnaires opposant s’engage à racheter les actions dont la cession
est proposée, à la valeur qui est fixée soit chaque année par l'assemblée générale, après adoption
des comptes annuels soit sur base d'une expertise qui prendra en compte la valeur bilantaire dûment
pondérée par des éléments extrinsèques; ce point doit être porté à l'ordre du jour. 
La valeur ainsi fixée est valable jusqu'à l'assemblée générale annuelle suivante et ne peut être
modifiée entre-temps que par une décision d'assemblée générale prise aux conditions de présence
et de majorité requises en matière de modifications aux statuts.
Volet B
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 3 mois après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal sur le prix restant dû.
Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par
lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
            En cas de transmission des actions pour cause de mort, les héritiers et légataires de l’
actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités reprises ci-dessus l’
agrément des actionnaires. Ils seront tenus dans le plus bref délai de faire connaître à l’organe d’
administration leur nom, prénoms, profession et domicile, et de justifier leur qualité héréditaire en
produisant des actes réguliers justificatifs. Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayants
cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des
actionnaires survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes
revenant aux actions du défunt.
            En cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire, ce dernier pourra exiger des
opposants que ces actions soient rachetées à leur valeur fixée comme repris ci-dessus. S’il y a
plusieurs actionnaires survivants, une assemblée générale sera convoquée dans les trois mois du
décès, par les soins de l’organe d’administration. Les décisions seront portées à la connaissance des
intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l’assemblée.
            En cas de refus d’agrément, lequel est sans recours, le rachat sera effectué par les
actionnaires conformément à ce qui est repris ci-dessus.
            b) Cessions soumises à préemption et agrément
            Quand il existe plus de deux actionnaires dans la société, tout actionnaire qui voudra céder
ses actions entre vifs, même à un autre actionnaire, ne pourra le faire sans les avoir préalablement
offertes aux autres actionnaires.
            L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
            L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 15 jours de sa
notification.
            Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les trois mois de
la notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’
administration. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de
préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions.
L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption
et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de trois mois après la notification, dans lesquels les
intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
            Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’
actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation
dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont
immédiatement informés par l’organe d’administration.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci
soit préalablement agréé par la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au
moins du capital, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
            A cette fin, l’actionnaire qui désire céder ses actions entre vifs à une personne autre que
celles visées à l’alinéa précédent doit, à peine de nullité, en informer l’organe d’administration sous
pli recommandé en indiquant la désignation des nom, prénoms, profession et domicile, ou
dénomination, forme et siège social du cessionnaire proposé ainsi que le nombre d’actions qu'il
envisage de céder et le prix proposé. 
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse négative ou
affirmative par écrit dans un délai de quinze jours et en stipulant que ceux qui s’abstiennent de
donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
            Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande. Si le cédant n’a pas reçu de réponse de l’organe d’
Volet B
administration dans, le délai prévu au présent article, l’organe d’administration est réputé avoir donné
son agrément.
En cas de refus d’agrément, les actionnaires opposants s’engagent à racheter les actions dont la
cession est proposée, à la valeur reprise ci-dessous. Le rachat par les actionnaires opposants se
fera au prorata des actions possédées par chacun d’eux.
Les autres actionnaires pourront, s’ils le désirent, participer à ce rachat. Le partage se fera alors au
prorata des actions possédées par chacun des actionnaires. Toutefois, les actionnaires non
opposants pourront racheter un nombre de parts inférieur à ce prorata.
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption ou qui rachètent les actions dont la cession
est proposée acquièrent les actions à la valeur des actions qui est fixée soit chaque année par
l'assemblée générale, après adoption des comptes annuels soit sur base d'une expertise qui prendra
en compte la valeur bilantaire dûment pondérée par des éléments extrinsèques; ce point doit être
porté à l'ordre du jour. 
La valeur ainsi fixée est valable jusqu'à l'assemblée générale annuelle suivante et ne peut être
modifiée entre-temps que par une décision d'assemblée générale prise aux conditions de présence
et de majorité requises en matière de modifications aux statuts.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 3 mois après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal sur le prix restant dû.
Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par
lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
            En cas de transmission des actions pour cause de mort, les héritiers et légataires de l’
actionnaire décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités reprises ci-dessus l’
agrément des actionnaires. Ils seront tenus dans le plus bref délai de faire connaître à l’organe d’
administration leur nom, prénoms, profession et domicile, et de justifier leur qualité héréditaire en
produisant des actes réguliers justificatifs. Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayants
cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des
actionnaires survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes
revenant aux actions du défunt.
            En cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire, ce dernier pourra exiger des
opposants que ces actions soient rachetées à leur valeur fixée comme repris ci-dessus. S’il y a
plusieurs actionnaires survivants, une assemblée générale sera convoquée dans les trois mois du
décès, par les soins de l’organe d’administration. Les décisions seront portées à la connaissance des
intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l’assemblée.
            En cas de refus d’agrément, lequel est sans recours, le rachat sera effectué par les
actionnaires conformément à ce qui est repris ci-dessus.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait qu’un seul actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
            Article 11.- Administration
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, nommés
avec ou sans limitation de durée et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité d’
administrateur statutaire.
            Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par
elle, qui fixe également, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la
totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. A défaut d’indication de durée, le mandat sera
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
            Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des administrateurs n'est pas
rémunéré.
            L’assemblée générale, peut, en toute hypothèse, mettre fin au mandat d’un administrateur,
nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité. L’administrateur
pourra toujours se pourvoir contre cette décision devant les Cours et tribunaux.
            Article 12.- Pouvoirs de l’organe d’administration
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
Volet B
en défendant.
            Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
            Article 13.- Responsabilité
            L’administrateur ne contracte aucune obligation person-nelle relativement aux engagements
de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa
gestion, conformément au droit commun et aux lois sur les sociétés.      
            Article 14.- Contrôle de la société
            Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
            Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
            Article 15.- Assemblée générale annuelle
            Il est tenu chaque année, au siège, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le dernier vendredi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l’
assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
            S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les
comptes annuels.
            L’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou sur la demande d'asso-ciés possédant au moins un dixième du nombre d’actions
en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’
ordre du jour. L’organe d’administration ou le cas échéant le commissaire, convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
            Les assemblées géné-rales extraordinaires se tien-nent à l'endroit indiqué dans les avis de
convoca-tion.
            Les convocations de l'assemblée générale contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoie des convocations électroniques.
            Toute personne peut renon-cer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblées générales électroniques
a. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. La qualité d’actionnaire et l’identité de la
personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties par les modalités
définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Ce règlement fixera également les
modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce
au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent. Afin de
garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’utilisation
du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au bureau de
l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents statuts et le
règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée générale
grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique doit en outre
permettre à l’actionnaire de participer aux délibérations et d’exercer son droit de poser des
questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces
procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
            b. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
    •  Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
Volet B
électronique, selon les modalités suivantes : Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à
disposition des actionnaires par l’organe de gestion de la société et qui contient au moins les
mentions suivantes :
    •  le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
    •  le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
    •  l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
    •  le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
    •  la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée
au sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil. Si le vote est émis par
correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe de gestion (par lettre recommandé)
au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme électronique peut
être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
de gestion.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
c. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
    •  Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions
à l’organe de gestion et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui
précède la date de l’assemblée générale.
            Article 16.- Admission et représentation
            Pour être admis à l’assemblée générale et pour les actionnaires, y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
            Chaque associé peut voter par lui-même ou par un mandataire, associé ou non et porteur
d'une procuration écrite.
            Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
passées par acte authentique.
            Article 17.- Prorogation
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et
statue définitivement.
            Article 18.- Présidence- Procès-verbaux
            L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
            Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.  Les
procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et par tous les actionnaires qui le
demandent. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social.
            Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés
par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.    
            Article 19.- Délibérations
             A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
            Au cas où la société ne comporterait plus qu’un seul actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. 
            Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
            Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
Volet B
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
            Article 20.- Exercice social et comptes annuels 
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
chaque année.
            Chaque année, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces
comptes annuels com-prennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe qui forment un
tout.
            Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les
six mois de la clôture de l’exercice.
            Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés
par les soins de l’organe de gestion, à la Banque Nationale, conformément à la loi.
            Article 21.- Répartition-réserves
            Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
            L’organe d’administration dispose toutefois du pouvoir de procéder, dans les limites des
articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.         
            L’organe d’administration doit convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les
deux mois où l’une des situations suivantes a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de
dispositions légales ou statutaires :
    •  si l’actif net est négatif ou risque de le devenir ;
    •  s’il est constaté que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’
attendre, ne sera plus en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance
pendant les douze mois suivants.
            L’organe d’administration devra proposer à l’assemblée, soit la dissolution de la société, soit
la continuité de celle-ci, et justifier des mesures proposées dans un rapport spécial.
            Article 22.- Dissolution de la société.
            La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des
actionnaires.
            La société peut être dissoute en tout temps, par déci-sion de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
            Article 23.-Liquidation.
            En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
            Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation
des sommes nécessaires à cet effet, et en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des distributions préalables au profit des
actions libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur seront remis pour être partagés dans la même
proportion.
            Article 24.- Election de domicile
            Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire,
liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l’étranger, élit par les présen-tes domicile au siège, où
toutes communica-tions, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement
faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
            Article 25.- Droit commun.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées faire partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
3) DESIGNATION ADMINISTRATEUR
L’assemblée décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur RENSON Robert,
prénommé, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
non statutaire, pour une durée illimitée, ici présent et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré.
L’assemblée décidera à la prochaine assemblée générale annuelle de la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
MANDAT
Volet B
L'assemblée déclare donner mandat au notaire soussigné pour établir et signer la coordination des
statuts, conformément aux décisions précédentes et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
L'assemblée déclare donner mandat à Monsieur RENSON Robert, en vue de l'exécution des
présentes délibérations dont, notamment, les éventuelles formalités à accomplir auprès d’un guichet
d’entreprises.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve.