N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ONE LIFE TO ACT
(en abrégé) : OL2ACT
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Japin 1 bte A
 : 4530 Villers-le-Bouillet
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Christian GARSOU à Villers-le-Bouillet, le 25 mai 2021, enregistré au
Bureau sécurité juridique de Huy le 1er juin 2021, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 6253, il
résulte que :
1) Monsieur HEURTER Stéphane Yves, né à Charleroi le vingt-neuf décembre mille neuf cent
quatre-vingt-trois, domicilié à 4530 Villers-le-Bouillet, Rue Japin 1/A,
2) Madame DEPERMENTIER Maud Evelyne Maryse, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve le deux
décembre mille neuf cent quatre-vingts, domiciliée à 1330 Rixensart, Avenue Naessens de Loncin
12, et
3) Monsieur DUPONT Frédéric Guy François, né à Ixelles le vingt-six octobre mille neuf cent
soixante-sept, domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue de Wavre 22,
ont constitué, pour une durée illimitée à compter du jour de l’acte, une association internationale
sans but lucratif dénommée « ONE LIFE TO ACT », en abrégé « OL2ACT », ayant son siège à 4530
Villers-le-Bouillet, Rue Japin 1/A,
et dont les statuts ont été établis comme suit :
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une association internationale sans but lucratif.
Elle est dénommée « ONE LIFE TO ACT », en abrégé « OL2ACT ». Les dénominations complète et
abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent mentionner sa
dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « association internationale sans but
lucratif » ou du sigle « AISBL », l’adresse du siège, le numéro d’entreprise, les termes « registre des
personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivis de l’indication du tribunal du siège de l’
association, et, le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de l’association.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration.
L’association peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des bureaux, sièges
administratifs, centres d’opérations ou toute autre sorte de représentation, tant en Belgique qu’à l’
étranger.
Article 3. But désintéressé et objet
L’association a pour but désintéressé d’utilité internationale :
    •  d’offrir, à tous les citoyens du monde, une plateforme internationale d’éducation permanente et
de coopération au développement (social et éducatif). Les bénéficiaires sont de toutes les
nationalités et de tous les milieux sociaux afin qu’ils construisent leurs biens, leurs aptitudes, leur
santé et leur sécurité dans un esprit éthique, civique et écologique.
    •  d’être une plateforme d’expression citoyenne internationale.
0774855004
Volet B
Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a notamment pour objet les activités qui suivent,
tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres : l’octroi de services
et formations dans le domaine de l’éducation, des arts, de l’éducation aux médias, des sports ou de
la nature à destination des particuliers, associations, entreprises et pouvoirs publics internationaux.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, en ce compris,
dans les limites autorisées par la loi, des activités commerciales et lucratives accessoires, dont le
produit sera en tout temps affecté intégralement à la réalisation desdits buts désintéressés.
Elle peut solliciter auprès d’institutions publiques ou privées des demandes de subsides pour la
réalisation de son objet.
Article 4. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : MEMBRES
Section I : Admission
Article 5. Membres
§1er. L’association est composée d’au moins trois Membres.
§2. Sont Membres :
- les fondateurs ;
- les personnes qui sont admises comme Membre conformément à l’article 6, §1er des présents
statuts et qui répondent aux conditions suivantes : habiter ou avoir son siège en Belgique ou dans un
pays qui respecte les droits de l’homme et de l’enfant et faire vivre les projets de l’AISBL.
Article 6. Procédure d’admission
Pour être admis comme Membre, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent, doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par écrit, une demande motivée
indiquant ses nom, prénoms et domicile.
Lors de la réunion qui suit la réception de la demande, l’organe d’administration statue sur la
demande, à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés.
Dans les huit jours après que l’organe d’administration se soit réuni et ait pris une décision, il notifie,
par écrit, au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande sans motivation. Le refus d’agrément est sans
recours.
Section II : Démission et exclusion
Article 7. Démission
§1er. Chaque Membre de l’association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être notifiée par écrit à l’organe d’administration. Elle est actée lors de la
prochaine réunion de l’organe d’administration.
§2. Le Membre qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 5 des présents statuts pour
devenir Membre est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
En cas de décès, de faillite, de liquidation ou d’interdiction d’un Membre, celui-ci est réputé
démissionnaire de plein droit à cette date.
§3. Un Membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu’il aurait versées.
Article 8. Exclusion
§1er. L’assemblée générale peut, sur proposition de l’organe d’administration ou d’un Membre,
exclure un Membre sans que cette décision ne doive être motivée. L’organe d’administration peut
suspendre ce Membre jusqu’à la décision de l’assemblée générale.
§2. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer l’exclusion d’un Membre. L’exclusion
doit être indiquée dans la convocation.
L’exclusion d’un Membre ne peut être prononcée par l’assemblée générale qu’à la majorité des deux
tiers des Membres présents ou représentés.
L’exclusion d’un Membre fondateur ne peut être prononcée qu’à l’unanimité des autres Membres
fondateurs et à la majorité des deux tiers des autres Membres présents ou représentés
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours au Membre concerné la décision d’
exclusion par écrit.
§4. Un Membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu’il a versées.
Article 9. Cotisations des membres
Les Membres ne sont astreints à aucun droit d’entrée, ni au paiement d’aucune cotisation.
TITRE III : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 10. Composition
Volet B
L’assemblée générale est composée de tous les Membres.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
prend part à l’assemblée.
Article 11. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l’
assemblée générale :
1° toute modification des statuts, qui ne relève pas de la compétence de l’organe d’administration ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée ;
3° le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° la gestion du patrimoine ;
8° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
9° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
Article 12. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire durant le premier trimestre de l’année
civile.
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale
dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’
association l’exige ou lorsqu’un Membre en fait la demande. Dans ce dernier cas, le Membre indique
les sujets à porter à l’ordre du jour dans sa demande. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l’assemblée générale dans les vingt-et-un jours de la demande de
convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette
demande.
Les convocations aux assemblées générales mentionnent les jour, heure et lieu de la réunion et
contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’
assemblée aux Membres, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites
par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-
mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute proposition signée par un Membre est portée à l’ordre du jour.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est
envoyée sans délai et gratuitement aux Membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en
font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 13. Séances
L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration ou, en son absence,
par le secrétaire, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur n’est présent,
l’assemblée générale sera présidée par le Membre présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.
Article 14. Délibérations
§1er. Tous les Membres ont droit à un vote égal à l’assemblée générale et chacun dispose d’une
voix.
§2. Tout Membre peut donner à un autre Membre une procuration écrite pour le représenter à l’
assemblée et y voter en ses lieu et place.
Chaque Membre ne peut participer à l’assemblée générale qu’avec une seule pareille procuration.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si le mandataire ne serait plus membre de l’
association.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés à l’assemblée générale. En
cas de partage des voix, celle du président ou de celui qui le remplace est prépondérante.
Article 15. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi
que par les Membres présents qui le demandent.
Volet B
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les Membres peuvent
en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de
représentation.
Article 16. Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés à tout moment par décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider d’une modification des statuts que
pour autant que la convocation contienne l’ordre du jour des modifications proposées et que les deux
tiers au moins des Membres soient présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion devra être convoquée, avec le même ordre du
jour et dans les mêmes conditions que la première, laquelle délibérera quel que soit le nombre de
Membres présent sou représentés.
Une modification des statuts ne sera adoptée que si elle recueille une majorité des deux tiers des
voix.
Toute modification du but poursuivi par l’association et/ou des activités qui constituent son objet doit
être approuvée par le Roi.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 17. Composition de l’organe d’administration
L’association est administrée par un organe d’administration composé d’au moins deux
administrateurs et au plus de cinq administrateurs.
Les administrateurs sont nommés pour la durée déterminée par l’assemblée générale ou, à défaut
de précision, pour une durée indéterminée.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque administrateur peut donner sa démission par simple notification à l’organe d’administration. Il
peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu à son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit
doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut
de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que
cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 18. Présidence de l’organe d’administration
L’organe d’administration élit parmi les administrateurs un président.
L’organe d’administration peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 19. Convocation de l’organe d’administration
L’organe d’administration se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent, et au
minimum une fois tous les six mois, sur la convocation du président ou lorsqu’un administrateur en
fait la demande. Dans ce dernier cas, l’administrateur indique les sujets à porter à l’ordre du jour
dans sa demande. Le président convoquera l’organe d’administration dans les sept jours de la
demande de convocation, et l’assemblée générale se tiendra au plus tard le vingtième jour suivant
cette demande.
Les convocations mentionnent les jour, heure et lieu de la réunion et contiennent l’ordre du jour établi
par le président. Elles sont faites par e-mails envoyés trois jours au moins avant la réunion.
Tout administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s’il est présent ou représenté à la réunion.
Article 20. Délibérations de l’organe d’administration
L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité des
administrateurs sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée de l’organe d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Un administrateur ne peut pas
représenter plus d’un de ses collègues.
L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
Volet B
à l’ordre du jour que si tous les administrateurs sont présents à la réunion et donnent leur
consentement. Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-
verbal.
Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si l’
association n’a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être
prépondérante jusqu’à ce que l’organe d’administration soit à nouveau composé de trois
administrateurs au moins.
Article 21. Procès-verbaux de l’organe d’administration
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs administrateurs ayant
le pouvoir de représentation, conformément à l’article 22, § 2 des présents statuts.
Article 22. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1er. L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts
réserve à l’assemblée générale.
§2. Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège,
l’association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés soit par
le président de l’organe d’administration, soit par deux administrateurs agissant conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de ses pouvoirs aux tiers.
Article 23. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 24. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’
association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 25. Responsabilité
Les administrateurs, les délégués à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à
représenter l’association, ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle
relativement aux engagements de l’association. Ils ne sont responsables que de l’exécution de leur
mandat.
Article 26. Contrôle de l’association
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 27. Financement
L’association sera entre autres financée par les dons, legs et les revenus de ses activités.
Article 28. Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales applicables. L’organe d’administration
établit également une proposition de budget pour l’exercice social suivant.
L’organe d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la
proposition de budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
Article 29. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur pourra être établit par l’organe d’administration et présenté pour
approbation à l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par
une assemblée générale, statuant à la majorité simple des Membres présents ou représentés.
TITRE VI : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Volet B
Article 30. Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification des statuts. Les obligations de rapport le
cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.
Article 31. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 32. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du
patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
Article 34. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
Article 35. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
compter de l’acquisition par l’association de sa personnalité juridique, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera à compter de l’acquisition par l’association de sa personnalité
juridique et finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu dans le courant du premier trimestre de l’
année 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4530 Villers-le-Bouillet, Rue Japin 1/A.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs pour une durée illimitée :
- Monsieur HEURTER Stéphane (…) ;
- Madame DEPERMENTIER Maud (…).
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Comme l’association n’y est pas obligée compte tenu des critères légaux, les comparants décident
de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de l’association en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 15 avril 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de l’association en
formation sont repris par l’association présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par l’association de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur HEURTER Stéphane, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de l’association, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l’inscription à la
Banque carrefour des Entreprises, du SPF Justice, du Greffe du Tribunal de l’entreprise et du
Moniteur belge.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
l’association, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
7. Décisions de l’organe d’administration
Volet B
Les personnes qui ont été désignées plus haut comme administrateurs, et qui sont présentes,
déclarent à l’unanimité prendre les décisions qui suivent :
- Monsieur HEURTER Stéphane, précité, est désigné aux fonctions de président de l’organe d’
administration et de trésorier pour la durée de son mandat d’administrateur, ici présent et qui
accepte.
- Madame DEPERMENTIER Maud, précitée, est désignée à la fonction de secrétaire de l’organe d’
administration pour la durée de son mandat d’administrateur, et accepte par le biais de son
représentant.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Notaire Christian GARSOU
 
Déposé en même temps : expédition de l'acte, statuts coordonnés et expédition certifiée conforme de
l'arrêté royal du 6 septembre 2021.