Nom
(en entier) : Confederation of Organisations in Road Transport
Enforcement
CORTE	(en abrégé)
Association internationale sans but lucratif	Forme légale
Adresse complète du siège . 37 Rue des Deux Eglises, 1000 Bruxelles, Belgique
Objet de l'acte : Modification de dispositions des Statuts
Suite à l'Assemblée Générale du 16 juin 2011 tenue à Bruxelles (Belgique), des changements ont été
apportés aux Articles 5.1, 6.1, 6.8.1, 6.8.4, 6.9, 6.10, 8.1, 18, 19.7, 20, 22.1, 22.2, 22.4, 23, 24, 27, 32 et 35 des
Statuts de l'assocation.
Voici le texte coordonné des Statuts à la suite de leur modification:
STATUTS
A.ASSOCIATION
ARTICLE 1DENOMINATION
1.1L'Association est une Association Internationale sans but Lucratif (AISBL) de droit belge. La
denomination de l'Association est < CONFEDERATION OF ORGANISATIONS IN ROAD TRANSPORT
ENFORCEMENT » et est ci-après désignée « L'Association ».
1.2L'Association pourra utiliser l'abréviation « CORTE ».
L'Association est régie par les dispositions du Titre III de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-
et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations
(articles 46 à 57).
ARTICLE 2SIÈGE SOCIAL
2.1Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles Capitale.
2.2Le siège social peut, par décision du Conseil d'administration, être transféré en tout autre lieu de la région
de langue française de Belgique, par dérogation à l'article 15.3. des statuts.
ARTICLE 3BUT ET ACTIVITES
3.1Le but non lucratif d'utilité internationale de l'Association est d'encourager le développement et la mise
en œuvre des politiques en matière de transport routier en Europe ainsi que de les promouvoir et d'y contribuer.
3.2 Les services de l'association seront assurés principalement pour le compte de ses Membres, à
l'appui des politiques, le cas échéant, de l'Union européenne.
3.3Les objectifs de l'association seront atteints au moyen du travail en commun des parties prenantes
européennes dans le secteur du transport routier, agissant de manière coordonnée, avec une valeur ajoutée
visible, dans le but d'accroître la sécurité routière et de soutenir la compétitivité du secteur du transport routier
en Europe.
3.4Pour réaliser son but, l'Association met en œuvre entre autres les activités suivantes, à savoir qu'elle :
3.4.1soutiendra le travail des instances européennes (ainsi que, le cas échéant, ou sur demande, celui des
États membres de l'Union européenne), par des efforts ciblés, des suggestions d'approche coordonnée en
matière de transport routier, en soutenant la définition des politiques dans le domaine du transport routier, en
détaillant les priorités définies par ces instances européennes et tous États membres et en formulant des
conseils en liaison avec la mise en œuvre de ces priorités, au moyen de feuilles de route, de plans d'action,
d'études ou d'autres services ;
Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »)
(juridique, sociale, environnementale, économique) de tout projet de réglementation ou de mise en œuvre
volontaire de telles politiques.
3.5L'Association peut accomplir tout acte ou toute transaction nécessaire, utile ou favorable à la réalisation
de son objet. En particulier, l'Association sera en droit de s'associer ou de coopérer avec toute autre société ou
association, ainsi qu'avec toute institution publique ou privée dont les activités ou l'objet sont identiques,
similaires ou liés à ceux de l'Association, où sont susceptibles de favoriser la réalisation de son objet.
3.6L'Association accomplira les tâches suivantes :-
·permettre le développement:
o du dialogue (interne) entre les principales parties prenantes dans le but de parvenir, en
temps utile, à des positions communes concernant les objectifs essentiels ;
o du dialogue avec des parties prenantes (externes) : communication (sensibilisation) sur
les principales questions du transport routier,
·soutien aux activités de ses clients, de la Commission européenne, des États membres de l'UE, de l'ONU
et de toute institution internationale active dans le secteur du transport routier;
·soutien aux intérêts collectifs de ses Membres ;
·réalisation d'études, ou participation à de telles recherches, soit sur une base d'autofinancement, soit avec
l'aide de financements extérieurs.
ARTICLE 4DURÉE
4.1L'Association est constituée pour une période indéterminée, et pourra être dissoute à tout moment
conformément à l'article 15.4. des présents statuts.
BUDGET	B
ARTICLE 5BUDGET
5. 1Le budget de l'Association est composé de contributions des membres et de contributions externes telles
que des financements des institutions européennes, dont le montant est proposé chaque année par le Conseil
d'Administration à l'Assemblée Générale pour adoption.
CQUALITÉ DE MEMBRE
ARTICLE 6QUALITÉ DE MEMBRE
6.1Les Membres s'engagent personnellement à apporter leur soutien à la réalisation de l'objet de
l'Association (tel que décrit à l'article 3) et à contribuer à leur mise en œuvre, et conviennent d'être liés par les
présents Statuts et de s'y conformer.
6.2Sans préjudice de l'obligation leur incombant de s'acquitter du paiement de frais annuels au cours de la
période durant laquelle ils ont la qualité de Membres de l'Association, conformément aux dispositions de l'article
8.3, la responsabilité des Membres est limitée au montant de leur contribution. Les Membres ne seront pas
conjointement responsables les uns à l'égard des autres.
6.3En contrepartie des services rendus par l'Association en relation avec son objet, les Membres paieront
des cotisations annuelles telles que déterminées, à un moment ou à un autre, par le Conseil d'administration et
accepté par l'Assemblée Générale et ce dernier déterminera le niveau des cotisations annuelles devant être
payées par les Membres, conformément aux articles 6.4, 6.5, 6.6 et 6.7 ci-après.
6.4Les Membres supporteront la totalité de leurs cotisations annuelles en relation avec un exercice
comptable donné. Le Conseil d'administration peut décider que les Membres rejoignant l'Association au cours
d'un exercice comptable ne devront acquitter qu'une partie seulement des cotisations annuelles pour cet
exercice.
6.5Le Conseil d'administration peut, dans des cas exceptionnels, appliquer des cotisations annuelles
réduites concernant certains Membres, en fonction du rôle que le Membre en question devrait jouer au sein de
l'Association et du Conseil d'administration, sous réserve que ce dernier fasse en sorte que le montant des
cotisations annuelles applicables à un Membre soit transparent pour tous les autres.
6.6En approuvant le budget annuel de l'Association, le Conseil d'administration (en prenant en compte
d'autres sources de revenus de l'Association) fixera le niveau des cotisations annuelles devant être acquittées
par les Membres dans le but de couvrir les dépenses à venir de l'Association pour l'exercice financier en cause.
Le Conseil d'administration peut, au cours de l'exercice comptable, ou après le terme de celui-ci et l'approbation
des comptes s'y rapportant, réduire les cotisations annuelles pour cette année, conformément aux dépenses
effectives.
6.7Le Conseil d'administration déterminera la date d'échéance pour le paiement des cotisations annuelles
et de leurs ajustements.
6.8Le Conseil d'administration :
privé, ou une Association, qui n'est pas associé au secteur du transport routier ;
6.8.2refusera toute demande conjointe d'admission à la qualité de Membre ;
6.8.3pourra (à son entière discrétion) déterminer à tout moment si un Membre existant est un Membre de
Base, un Membre Associé ou un membre observateur ;
6.8.4n'admettra aucun nouveau Membre ne remplissant pas les critères d'admission tels que stipulés dans
les présents Statuts constitutifs ..
Sous réserve de ce qui précède, le Conseil d'administration peut, à tout moment, définir ses propres critères
d'admission, sous réserve que ceux-ci ne contredisent pas les critères d'admission édictés par les présents
Statuts.
6.9Les Membres s'efforceront de recruter, parmi les autorités (organisations publiques) et , les organismes
privés et associations, de nouveaux Membres ayant la qualité de parties prenantes sélectionnées et dignes de
confiance du secteur du transport routier.
Chaque Membre de l'Association nommera, en devenant Membre, son Représentant dûment autorisé, pour
le représenter en qualité de Membre, telle nomination étant notifiée par écrit à l'Association (accompagnée de
la communication du nom et de l'adresse complets, de l'adresse électronique, des numéros de téléphone et de
toutes autres coordonnées que l'Association pourra exiger). Chaque Membre ayant effectué une telle
désignation pourra remplacer ses Représentants autorisés par préavis écrit à l'Association d'au moins deux (2)
jours ouvrables avant la date de l'Assemblée Générale suivante. Si ce représentant siège au sein du Conseil
d'Administration, son remplaçant devra cependant être accepté par le Conseil d'Administration votant à la
majorité simple de ses membres, conformément à l'article 18.29.1 des présents statuts. Toutes autres
modifications des éléments communiqués à l'Association concernant un Représentant Autorisé seront
transmises à l'Association, le cas échéant, par ledit Représentant Autorisé. Un Représentant Autorisé cessera
de l'être lorsque le Membre l'ayant nommé cessera d'être Membre.
6.10Dans le cadre des présents statuts, les membres honoraires n'ont pas à payer de cotisation à
l'Association et ne peuvent participer aux réunions des Assemblées Générales et Conseils d'Administrations
que sur décision expresse du Conseil d'administration et n'ont, à aucun moment, de droit de vote.
ARTICLE 7DÉMISSION
7.1Un Membre pourra démissionner de l'Association uniquement durant les six premiers mois de l'exercice
comptable.
7.2La démission d'un Membre ne prendra effet qu'à la conclusion de l'exercice comptable durant lequel il
aura présenté celle-ci. Toutefois, tout Membre démissionnaire demeurera responsable, durant une période de
cinq ans, pour un montant n'excédant pas celui de sa contribution (conformément aux dispositions de l'article
6.2 ci-dessus), de tous engagements souscrits par l'Association avant la fin de l'année durant laquelle sa
démission a été publiée.
ARTICLE 8EXCLUSION
8.1Un Membre peut être exclu, et sa qualité de Membre de l'Association peut lui être retirée s'il est l'auteur
d'un acte gravement en conflit avec sa qualité de Membre de l'Association ou s'il ne s'acquitte pas de sa
cotisation annuelle. Toute exclusion sera décidée par le Conseil d'administration à la majorité des deux tiers
(2/3) des administrateurs membres du Conseil d'administration en droit de participer et de voter, sur la base
d'une motion du Conseil d'administration, mais uniquement après que le Conseil d'administration ait entendu le
Membre dont l'exclusion est demandée, à moins que ce dernier ne refuse de se présenter.
8.2L'exclusion prendra effet sur-le-champ, après décision formelle du Conseil d'administration. Toutefois,
tout Membre exclu demeurera responsable, durant une période de cinq ans, pour un montant n'excédant pas
celui de sa contribution (conformément aux dispositions de l'article 6.2 ci-dessus), de tous engagements
souscrits par l'Association avant la fin de l'année durant laquelle son exclusion a été publiée.
8.3Un Membre exclu ne pourra prétendre à un quelconque remboursement de ses cotisations annuelles.
ARTICLE 9EXCLUSION POUR D'AUTRES MOTIFS
9.1En cas de dissolution ou de cas d'insolvabilité d'un Membre, ou dans tous autres cas similaires, le
Membre pourra être exclu sans autre motif par l'Association.
9.2Dans le cas où surviendrait l'un ou l'autre des événements décrits dans l'article 9.1, et à la discrétion
exclusive du Conseil d'administration, le Membre exclu peut être en droit de bénéficier d'un remboursement
partiel, au prorata, de sa cotisation annuelle.
DASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 10ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - DROIT À PARTICIPER
la mesure où il ne s'agit pas d'un Jour férié, ni d'un lundi ou d'un vendredi) après la clôture des comptes, à
l'endroit, à la date et à l'heure fixés par le Conseil d'administration.
10.2Seuls les Membres, ou les titulaires de procuration de Membres, ou leurs Représentants dûment
autorisés, sont en droit d'assister aux Assemblées générales.
10.3Une Assemblée Générale Extraordinaire n'aura pas lieu un jour férié.
ARTICLE 11 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR
11.1La convocation aux Assemblées Générales sera effectuée par courrier recommandé, télécopie ou e-
mail au moins 15 jours avant la date de ladite assemblée, à l'ensemble des Membres, au Président-Directeur
Général et, le cas échéant, dans le cas de l'Assemblée Générale Annuelle à l'auditeur externe de l'Association;
elle comportera les points de l'ordre du jour, ainsi que la date, l'heure et le lieu de l'Assemblée Générale.
11.2Nulle autre personne ne sera en droit de recevoir une convocation à une quelconque Assemblée
Générale.
11.3Un ordre du jour écrit de l'Assemblée Générale fera partie de toute convocation à une Assemblée
Générale.
11.4L'ordre du jour écrit d'une Assemblée Générale Annuelle sera établi exclusivement par le Conseil
d'Administration, sous réserve des dispositions des présents Statuts constitutifs.
11.5L'ordre du jour écrit d'une Assemblée Générale Extraordinaire sera déterminé de manière exclusive par
le Conseil d'administration, sous réserve des dispositions des présents Statuts constitutifs, ainsi que des droits
des Membres prévus par l'article 14.3.
11.6Toutes notifications en relation avec les présents Statuts constitutifs seront réputées valablement
effectuées en cas de notification au Représentant Autorisé du Membre concerné (par courrier, télécopie ou e-
mail), sous réserve qu'il ne sera pas nécessaire d'adresser une notification, autrement que par e-mail, à un
quelconque Représentant Autorisé se trouvant hors de l'Espace économique européen. Le présent Article est
en supplément aux dispositions relatives aux notifications en général, qui figurent à l'article 30.
11.7Les délais de notification relatifs aux Assemblées Générales ajournées sont régis par les dispositions
de l'article 12.3.
ARTICLE 12ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - PRÉSIDENCE
12.1L'Assemblée Générale sera présidée par le président du Conseil d'administration ou, en son absence,
par le vice-président. Le président de l'Assemblée Générale nommera un secrétaire pour établir le procès-
verbal de la réunion.
12.2En l'absence du président et du vice-président du Conseil d'administration, et si aucun administrateur
ne souhaite faire office de président, et si aucun administrateur n'est présent dans un délai de trente minutes
de l'heure fixée pour la tenue de l'Assemblée Générale, les Membres présents et en droit de voter désigneront
l'un d'entre eux président de l'Assemblée Générale.
12.3Le président de l'Assemblée Générale peut, avec l'accord de l'Assemblée Générale au cours de laquelle
un quorum valide est atteint (et s'il en reçoit instruction de l'Assemblée Générale), ajourner l'Assemblée
Générale, à tout moment et en tout lieu, mais aucune affaire ne sera expédiée, lors de telle assemblée ajournée,
autre que celles qui auraient pu être abordées de manière appropriée lors de l'Assemblée Générale en
l'absence d'ajournement. Lorsqu'une Assemblée Générale est ajournée pour une période de quinze jours ou
plus, une convocation avec un préavis d'au moins sept jours francs, indiquant la date, l'heure et le lieu de
l'Assemblée Générale ajournée, ainsi que la nature générale des points devant y être abordés, sera adressée
aux personnes y ayant droit. Pour un ajournement d'une durée inférieure, il ne sera pas nécessaire d'adresser
une telle convocation.
ARTICLE 13ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - QUORUM - DROIT À PARTICIPER ET DE VOTER
13.1Aucun point ne sera abordé lors d'une Assemblée Générale, à moins qu'un quorum valide ne soit atteint.
Deux (2) Membres en droit de participer et de voter sur les points de l'ordre du jour devant être expédiés, chacun
d'eux ayant la qualité de Membre ou de titulaire d'une procuration d'un Membre, ou (dans le cas d'un Membre
de base) représentés par leur représentant dûment autorisé, constitueront à toutes fins le quorum.
13.2L'Assemblée Générale ne peut délibérer et se prononcer que sur les points figurant à l'ordre du jour, et
sous réserve par ailleurs des dispositions des présents Statuts constitutifs :
13.3Les principaux points de l'ordre du jour d'une Assemblée Générale annuelle seront :
13.3.1l'approbation du rapport et des comptes annuels ;
13.3.2la nomination (révocation) de l'auditeur externe;
13.3.3la quittance au Conseil d'administration et à l'auditeur externe;
13.3.4la nomination et/ou la révocation des administrateurs membres du Conseil d'administration (sous
réserve des dispositions des présents Statuts constitutifs).
Générale ;
13.5Chaque fois que cela est raisonnable en pratique, avant l'Assemblée Générale, le Directeur écrira aux
Membres concernés pour les informer du fait qu'ils sont inéligibles aux fins de la détermination d'un quorum
valable et ne peuvent prendre part à un quelconque scrutin lors de la prochaine Assemblée Générale.
13.6Si le quorum n'est pas atteint dans un délai de 2 heures de l'heure fixée pour une Assemblée Générale,
ou si, au cours d'une quelconque Assemblée, le quorum n'est plus atteint, l'Assemblée Générale sera dissoute.
13.7Aucun point ne sera abordé lors d'une Assemblée Générale, à moins qu'un quorum valide ne soit atteint.
13.8Une résolution mise aux voix lors d'une Assemblée Générale sera tranchée par un vote à main levée.
13.9Une résolution écrite signée par, ou au nom de chacun des Membres qui aurait été en droit de voter si
elle avait été proposée lors d'une Assemblée Générale au cours de laquelle il était présent, sera aussi effective
que si elle avait été adoptée à l'occasion d'une Assemblée Générale régulièrement convoquée et tenue, et
pourra être constituée de plusieurs instruments de même forme, chacun d'eux étant signé par, ou au nom d'un
ou de plusieurs de ses Membres, et la signature, dans le cas d'une association ayant la qualité de Membre,
sera valide si elle est apposée par un administrateur de celle-ci, ou son fondé de pouvoir ou représentant
régulièrement nommé.
13.10Il ne sera pas objecté à la qualification d'un quelconque votant, sauf lors d'une Assemblée Générale
ou Assemblée Générale ajournée au cours de laquelle le vote contesté sera exprimé et chaque voix qui n'aura
pas ainsi été contestée lors de l'assemblée sera valable. Toute objection soulevée en temps opportun sera
soumise au président de l'Assemblée Générale, dont la décision sera finale et décisive.
ARTICLE 14ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES
14.1Le Conseil d'administration peut convoquer des Assemblées Générales Extraordinaires. Sous réserve
des dispositions des présents Statuts constitutifs si, à un moment où à un autre, le nombre des administrateurs
n'est pas suffisant pour convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, tout administrateur ou Membre de
l'Association pourra appeler à la convocation d'une Assemblée Générale Extraordinaire.
14.2Une Assemblée Générale Extraordinaire peut également être convoquée chaque fois qu'au moins un
tiers des Membres, en droit de participer à l'assemblée et d'y voter, en font la demande. Ces Membres
adresseront une notification au Président du Conseil d'administration (ou, si aucun Président tel n'a été élu, à
un vice-président, ou à défaut à un autre administrateur) qui, à son tour, convoquera l'Assemblée Générale
Extraordinaire.
14.3Des Membres représentant au moins un tiers (1/3) des Membres de l'Association, en droit de participer
à l'assemblée et d'y voter, peuvent exiger qu'un point soit inscrit à l'ordre du jour d'une Assemblée Générale
Extraordinaire, sous réserve que notification de l'ajout de tel point à l'ordre du jour soit adressée au Président
du Conseil d'administration avec un préavis d'au moins cinq (5) jours de la date de la réunion de telle Assemblée
Générale Extraordinaire.
ARTICLE 15ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - VOTE
Les règles régissant la procédure de Vote de l'Assemblée Générale sont les suivantes :
15.1VOTE : Lors d'une Assemblée générale et sauf le cas visé sous l'article 15.10, chaque Membre de base
en droit d'y participer et d'y voter disposera d'une voix.
15.2ARTICLE 3 (« OBJET ») : Dans le cas d'une modification proposée de l'article 3 (« Objet »), l'Assemblée
Générale ne prendra de décision valablement que si la modification proposée a été expressément indiquée
dans la notification convoquant l'Assemblée Générale, et uniquement si les quatre cinquièmes (4/5) de
l'ensemble des Membres (en droit d'y assister et d'y voter) sont présents ou représentés, et cela uniquement
sous réserve que les quatre cinquièmes (4/5) de tels Membres votent en faveur de telle modification.
15.3STATUTS CONSTITUTIFS : Dans le cas d'une quelconque autre modification des Statuts constitutifs
(autre qu'une modification proposée de l'article 3 (« Objet »), à laquelle il est fait référence dans l'article 15.2),
l'Assemblée Générale ne prendra de décision valablement que si la modification proposée a été expressément
indiquée dans la notification convoquant l'Assemblée Générale, et uniquement si les deux tiers (2/3) de
l'ensemble des Membres (en droit d'y assister et d'y voter) sont présents ou représentés, et cela uniquement
sous réserve que les deux tiers (2/3) de tels Membres votent en faveur de la modification.
15.4DISSOLUTION : Dans le cas d'une proposition de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale
ne prendra de décision valablement que si la modification proposée a été expressément indiquée dans la
notification convoquant l'Assemblée générale, et uniquement si les deux tiers (2/3) de l'ensemble des Membres
(en droit d'y assister et d'y voter) sont présents ou représentés, et cela uniquement sous réserve que les deux
tiers (2/3) de tels Membres votent en faveur de telle modification.
15.5AUTRES DECISIONS : Sauf dans les cas prévus à l'article 15.2, à l'article 15.3 et à l'article 15.4, dans
tous les autres cas, l'Assemblée Générale ne prendra de décisions valablement que si le point proposé a été
expressément indiqué dans la notification convoquant l'Assemblée générale, et uniquement si au moins
cinquante pour cent (50 %) des Membres (en droit d'y assister et d'y voter) sont présents ou représentés, et
d'approbation du rapport annuel et des comptes annuels, nomination (révocation) de l'auditeur externe,
décharge au Conseil d'administration et à l'auditeur externe, nomination des administrateurs du Conseil
d'administration à l'Assemblée Générale annuelle, ces points étant expressément indiqués dans la notification
convoquant l'Assemblée Générale annuelle, dans quels cas l'Assemblée Générale annuelle ne prendra de
décisions valablement qu'à la majorité simple des voix de ceux en droit d'y voter et qui sont présents ou
représentés à l'Assemblée Générale annuelle).
15.6AJOURNEMENT : En cas d'ajournement en vertu des dispositions de l'article 12.3, lors de telle réunion
ajournée de l'Assemblée Générale, les Membres en droit d'y participer et d'y voter et présents ou représentés
lors de la nouvelle assemblée ainsi convoquée peuvent valablement décider, par un vote à la majorité simple,
que tout nombre de Membres en droit d'y participer et d'y voter et présents ou représentés lors de la nouvelle
assemblée ultérieure constitueront un quorum valable pour l'expédition des affaires courantes inscrites à l'ordre
du jour (indépendamment du nombre réel de tels Membres présents ou représentés) ; sous réserve que :
15.6.1toute proposition de modification de l'article 3 nécessitera un vote à la majorité des quatre cinquièmes
(4/5) des Membres en droit d'assister à l'Assemblée Générale et d'y voter, et qui sont présents ou représentés
dans le nouveau quorum ; et
15.6.2une proposition de modification de tous autres articles nécessitera un vote à la majorité des deux tiers
(2/3) des Membres en droit d'y assister et d'y voter, présents ou représentés dans le nouveau quorum ;
15.6.3toute proposition de dissolution de l'association nécessitera un vote à la majorité des deux tiers (2/3)
des Membres en droit d'assister à l'Assemblée Générale et d'y voter, et qui sont présents ou représentés dans
le nouveau quorum.
15.7Le pouvoir de modifier un quelconque article est réservé exclusivement à l'Assemblée Générale, sous
réserve des règles ci-dessus, telles qu'énoncées dans le présent article.
15.8Lorsqu'une notification est requise dans le présent article, la conformité aux dispositions relatives aux
notifications, prévues à l'article 11, sera assurée.
15.9Lorsque le temme « représenté » est utilisé dans le présent article, il sera considéré comme signifiant «
représenté valablement par procuration », conformément aux dispositions des présents Statuts constitutifs
relatives aux procurations.
15.10Contrairement aux règles qui précèdent, dans le cas ou l'Assemblée Générale (ordinaire ou
extraordinaire) aurait à se prononcer sur une prise de position de l'Association au regard d'une proposition
législative, d'une législation ou d'une politique de l'Union européenne, les règles de quorum, de vote et de
majorité seront restreintes et calculées sur la seule base des membres établis au sein de l'Union européenne.
ARTICLE 16ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - PROCÈS-VERBAUX
16.1Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale (y compris de toute Assemblée Générale Extraordinaire)
seront transcrits dans un registre spécial et signés du président de l'Assemblée Générale, ainsi que de tout/tous
Membres désireux d'y apposer leur signature.
16.2Toutes copies et tous extraits destinés à être utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire ou
autrement seront contresignés en tant que copies et/ou extraits sincères et véritables par au moins deux
administrateurs membres du Conseil d'administration.
ARTICLE 17ASSEMBLÉES GÉNÉRALES - PROCURATIONS
17.1Tout Membre en droit de voter peut octroyer à une personne de son choix, par courrier, télécopie ou e-
mail, une procuration habilitant celle-ci à le représenter lors de l'Assemblée Générale. Un mandataire peut
porter plus d'une procuration, pour le compte de plus d'un Membre, et en conséquence, un mandataire peut
valablement représenter plusieurs Membres.
17.2Un Membre peut nommer plus d'un mandataire pour prendre part à une même Assemblée.
17.3La nomination d'un mandataire sera effectuée par, ou au nom de la personne l'ayant nommé, et sera
établie en la forme ci-après (ou en une forme aussi proche que les circonstances le permettront, ou en toute
autre forme habituelle ou que les administrateurs pourront approuver)
Je/Nous, , de
, ayant la qualité de
membre/membres de l'Association susnommée, nomme/nommons par les présentes
, ou à défaut,
... , en tant que mon/notre mandataire, pour voter en mon/nos nom[s] et pour
mon/notre compte
lors de l'Assemblée Générale annuelle/extraordinaire de l'Association devant avoir lieu
le
[ ** ], ainsi que de tout ajournement de celle-ci.
Fait le [ ** ] »
17.4Lorsqu'il est souhaité offrir aux Membres la possibilité de donner au mandataire des instructions quant
à la manière dont il doit agir, la nomination d'un mandataire sera établie en la forme ci-après (ou en une forme
aussi proche que les circonstances le permettront, ou en toute autre forme habituelle ou que les administrateurs
pourront approuver) -
« [ ** ])
Je/Nous, , de
, ayant la qualité de
Membre/Membres de l' ASSOCIATION susnommée, nomme/nommons par les présentes
, ou à défaut,
... , en tant que mon/notre mandataire, pour voter en mon/nos nom[s] et pour
mon/notre compte
lors de l'Assemblée Générale annuelle/extraordinaire de l'Association devant avoir lieu
l℮
[ ** ], ainsi que de tout ajournement de celle-ci.
Le présent formulaire doit être utilisé en liaison avec les résolutions mentionnées ci-après,
comme suit :
Résolution nº 1 *pour *contre
Résolution nº 2 *pour *contre
*Rayer la mention inutile.
Sauf instruction contraire, le mandataire est en droit de voter comme bon lui semble,
ou de s'abstenir de voter.
Fait ce jour [ ** ]. »
17.5Les formulaires de procuration seront remis au président (ou à la personne faisant fonction de président)
de l'Assemblée Générale, avant le début d'une Assemblée Générale, et pourront être transmis par e-mail. De
manière alternative, s'il ne s'agit pas de la même personne, des formulaires de procuration peuvent être remis
au président du Conseil d'administration. Les procurations peuvent être rédigées en anglais ou en français.
EADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
ARTICLE 18CONSEIL D'ADMINISTRATION
NOMBRE D'ADMINISTRATEURS
18.1Le Conseil d'administrations est constitué par des représentants des Membres de base et, le cas
échéant en plus des représentants des Membres de base, par des administrateurs indépendants. Le nombre
des administrateurs représentant des Membres de base sera au maximum de huit (8) et au minimum de quatre
(4) ; celui des administrateurs indépendants sera au maximum de deux (2).
NOMINATION ET RETRAIT DES ADMINISTRATEURS
18.1 Un Administrateur devra se retirer uniquement si
18.1.1cet administrateur se voit interdire, en vertu du droit en vigueur, d'exercer les fonctions
d'administrateur ; ou si
18.1.2cet administrateur démissionne de ses fonctions par notification à l'Association.
18.2Si, lors de l'Assemblée Générale Annuelle lors de laquelle un administrateur se retire, l'Association ne
comble pas la vacance, l'administrateur sortant sera, s'il est désireux d'exercer ses fonctions (et pour autant
qu'il y ait toujours des sièges vacants disponibles au sein du Conseil d'administration), réputé avoir été reconduit
dans celles-ci, à moins que, lors de l'Assemblée Générale Annuelle, il ne soit décidé de ne pas combler la
vacance, ou qu'une résolution pour la reconduction de l'intéressé dans ses fonctions ne soit mise au voix et
rejetée. Cet article ne s'appliquera pas à un administrateur qui est désigné conformément à l'article 18.7 (étant
appelé à se retirer de ses fonctions en vertu de l'article 18.7 lors de la prochaine Assemblée Générale annuelle
s'il n'est pas reconduit dans ses fonctions). Par ailleurs, cet article ne s'appliquera pas au cas où le nombre de
sièges vacants disponibles au sein du Conseil d'administration est insuffisant pour faire siéger deux ou plusieurs
administrateurs qui autrement auraient été en droit d'être considérés avoir été reconduits dans leurs fonctions
conformément au présent article.
18.3Sous réserve de ce qui précède, l'Association peut, lors d'une quelconque Assemblée Générale,
nommer une personne désireuse d'agir en qualité d'administrateur, soit pour combler une vacance, soit en
qualité d'administrateur supplémentaire.
18.4Le Conseil d'administration peut, à la majorité des deux tiers (2/3), nommer une personne désireuse
d'exercer les fonctions d'administrateur, soit pour combler une vacance, soit en qualité d'administrateur
supplémentaire, sous réserve que la nomination n'ait pas pour conséquence le fait que le nombre des
administrateurs excède tout nombre fixé par les présents Statuts, ou conformément à ceux-ci, comme nombre
maximum d'administrateurs, et ne contrevienne pas à la Règle des administrateurs associatifs. Un
administrateur ainsi nommé demeurera en fonction jusqu'à l'Assemblée Générale Annuelle suivante. S'il n'est
abandonnera son fauteuil au terme de celle-ci.
18.5Sous réserve de ce qui précède, tout administrateur se retirant lors d'une Assemblée Générale Annuelle
peut, s'il le souhaite, être reconduit dans ses fonctions. S'il n'est pas reconduit dans ses fonctions, il demeurera
à son poste jusqu'à ce que l'Assemblée Générale Annuelle nomme une autre personne pour le remplacer, ou
à défaut, jusqu'à la fin de l'Assemblée Générale Annuelle.
18.6Aucun candidat ne sera nommé en qualité d'administrateur membre du Conseil d'administration, et
aucun administrateur membre du Conseil d'administration ne sera en droit d'assister à une réunion du Conseil
d'administration ou d'y voter, si
18.6.1le candidat :
i) n'a pas été admis en qualité de Membre et demeure Membre ; ou
ii) ne reste pas Membre ; ou
iii) omet de s'acquitter de sa contribution,; ou
iv) n'est pas administrateur indépendant.
18.6.2telle nomination entraînerait la présence, au sein du Conseil d'administration, de plus d'un
administrateur du même Membre.
DISQUALIFICATION ET RÉVOCATION DES ADMINISTRATEURS
18.7Le siège d'un administrateur (autre qu'un Premier Administrateur) sera déclaré vacant si :
18.7.1il est interdit à l'administrateur concerné, par la loi ou par décision de justice, d'exercer les fonctions
d'administrateur ; ou si
18.7.2l'administrateur concerné démissionne de ses fonctions par notification écrite adressée à
l'Association; ou si
18.7.3l'administrateur concerné fait l'objet d'une dissolution ou d'un Cas d'Insolvabilité, ou autrement, d'une
incapacité légale ; ou si
18.7.4durant plus de six mois consécutifs, l'administrateur concerné s'est absenté sans autorisation des
administrateurs des réunions du conseil d'administration ayant eu lieu au cours de cette période, et si les autres
administrateurs décident que le fauteuil de l'administrateur concerné doit être déclaré vacant.
18.8Si, à un moment ou à un autre, il advient (suite à une restructuration ou de toute autre manière) que
deux Membres ou plus d'un Membre de l'Association sont membres du Conseil d'administration :
18.8.1tous les Membres en question ayant la qualité de membre du Conseil d'administration informeront de
cette situation le président du Conseil d'administration, par notification écrite, et nommeront un (1) Membre qui
demeurera membre du Conseil d'administration, les autres étant réputés démissionner avec effet immédiat ;
18.8.2dans le cas où les Membres en question omettraient de procéder à telle notification, et de nommer un
Membre conformément aux dispositions de l'article 18.11.1 ci-dessus, tous les Membres visés seront réputés
démissionner de leurs fonctions au sein du Conseil d'administration.
RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
18.9Les administrateurs indépendants recevront une rémunération au titre de leurs services en cette qualité.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
18.10Sous réserve des dispositions des présents Statuts, les administrateurs peuvent régir leurs procédures
comme bon leur semble.
18.11Le Conseil d'administration se réunira au moins deux fois l'an.
18.12Le Conseil d'administration ne se réunira pas les jours fériés.
18.13Sous réserve des dispositions des présents Statuts, des réunions du Conseil d'administration seront
convoquées par le président du Conseil d'administration ou par toute autre personne désignée par ledit Conseil,
par notification telle que spécifiée dans l'article 18.19.
18.14En l'absence de réunion du Conseil d'administration durant une période de six mois, tout
administrateur pourra demander la convocation d'une réunion du Conseil d'administration, et le président du
Conseil d'administration, sur demande d'un administrateur, convoquera une réunion du Conseil
d'administration, par notification conformément aux dispositions de l'article 18.19
18.15Un administrateur sera en droit de recevoir notification (comme prévu par l'article 18.19) de toute
réunion de comités d'administrateurs dont il est membre.
Conseil d'administration et d'y voter pour abréger un quelconque délai, dans tous les autres cas, les
convocations à telles réunions adressées à chaque administrateur seront effectuées (par lettre, , télécopie ou
e-mail) avec un préavis d'au moins quinze (15) jours, sous réserve que, si un administrateur ne peut être
contacté après des efforts raisonnables, un défaut de convocation en relation avec une réunion spécifique
n'aura pas pour effet d'invalider les délibérations lors de telle réunion. La personne convoquant une réunion
relevant du champ d'application du présent article indiquera, dans ladite convocation, l'heure et le lieu de la
réunion devant avoir lieu.
18.17Toutes notifications au titre de l'article 18.19 seront réputées valablement effectuées en cas de
notification au Représentant Autorisé du Membre concerné, sous réserve qu'il ne sera pas nécessaire
d'adresser, autrement que par e-mail, une notification à un quelconque Représentant Autorisé.
18.18Chaque membre du Conseil d'administration disposera d'une voix, y compris le président (sauf comme
prévu par l'article 18.22).
18.19Sauf disposition expresse contraire des présents Statuts, les résolutions du Conseil d'administration
seront adoptées à la majorité simple des voix des administrateurs (en droit d'assister à la réunion et d'y voter)
qui sont présents ou représentés. En cas d'égalité de suffrages, le Président du Conseil d'administration
disposera d'une voix supplémentaire.
18.20Aucune affaire ne sera expédiée lors d'une réunion du Conseil d'administration ou d'un quelconque
comité de celui-ci, à moins qu'un quorum valable ne soit atteint (sauf dans le cas de l'article 18.24). Deux
Représentants permanents de deux membres du Conseil d'administration (ayant la qualité d'administrateurs en
droit d'être présents et de voter en liaison avec les points traités, et chacun d'eux étant un Membre) constitueront
le quorum. Si tel quorum n'est pas présent dans un délai d'une (1) heure à compter du moment fixé pour la
réunion, ou si, au cours d'une réunion, le quorum n'est plus atteint, la réunion sera dissoute.
18.21Les administrateurs demeurant en fonction, ou un seul administrateur demeurant en fonction, peuvent
agir nonobstant toutes vacances dans leurs rangs, mais si le nombre des administrateurs est inférieur à celui
défini comme constituant le quorum (et ainsi inférieur au nombre minimum d'administrateurs prévu par l'article
18.1), les administrateurs ou l'administrateur demeurant en fonction ne peuvent agir que dans le seul but de
combler des vacances ou de convoquer une Assemblée Générale.
18.22Les membres du Conseil d'administration, ou de tout comité de celui-ci, peuvent participer à une
réunion du Conseil d'administration, ou de tout comité de celui-ci, par conférence téléphonique ou tout autre
équipement de communication permettant à toutes les personnes participant à une réunion de s'entendre les
unes les autres, et une participation à une réunion en vertu de cette disposition vaudra participation en
personne. Cette réunion sera réputée avoir lieu là où se trouvent le plus grand nombre de participants et, à
défaut de tel groupe, à l'endroit où se tient le président de la réunion.
18.23Nonobstant les dispositions de l'article 18.23, mais sous réserve de celles de l'article 18.19 (en cas de
raccourcissement du délai de notification requis pour convoquer une réunion), les résolutions du Conseil
d'administration peuvent être adoptées par ce dernier en l'absence de réunion formelle du Conseil
d'administration, ou de tout comité de celui-ci, et sous réserve que tous leurs administrateurs aient été consultés,
une résolution écrite signée par une majorité simple (ou à toute autre majorité expressément prévue par ces
Statuts) des administrateurs en droit de recevoir une convocation à une réunion du Conseil d'administration, ou
d'un comité de celui-ci, sera aussi valable et effective que si elle avait été adoptée lors d'une réunion du Conseil
d'administration ou (selon le cas) d'un comité de celui-ci régulièrement convoquée et tenue, et pourra être
constituée de plusieurs documents de même forme, chacun d'eux étant signé d'un ou plusieurs administrateurs.
18.24Tous les actes accomplis par le Conseil d'administration, ou un comité de celui-ci, ou par une personne
agissant en qualité d'administrateur sera, nonobstant la découverte ultérieure du fait que la nomination d'un
administrateur est entachée d'un vice quelconque, ou que l'un ou l'autre des membres du Conseil
d'administration ne remplissait pas les conditions requises pour exercer ses fonctions, ou avait abandonné
celles-ci, ou encore n'était pas en droit de prendre part au vote (un «Administrateur illégitime »), seront aussi
valables que si chacune de ces personnes avaient été dûment nommée et remplissait les conditions requises,
était demeurée administrateur et avait été en droit de voter, sous réserve que l'acte accompli l'aurait été
indépendamment de la décision de l'Administrateur illégitime en relation avec un tel acte. Si ledit acte n'aurait
pas été accompli en l'absence de la décision de l'Administrateur illégitime, cet acte sera considéré comme non
valable à moins qu'il n'ait été ratifié a posteriori.
18.25Si, lors d'une réunion du Conseil d'administration ou d'un comité de celui-ci, se pose une question
concernant le droit d'un administrateur à voter, elle peut, avant la conclusion de la réunion, être soumise au
président du Conseil d'administration ou dudit comité, et la décision de celui-ci concernant un administrateur
autre que lui-même sera finale et décisive.
18.26Représentant permanent
18.26.1Après nomination au Conseil d'administration, et sauf cas des administrateurs indépendants, chaque
administrateur désignera, à son tour, son Représentant permanent pour le représenter au sein du Conseil
d'administration, telle nomination étant notifiée par un écrit adressé au Président du Conseil d'administration,
comportant les coordonnées complètes de l'intéressé, et notamment son nom et son adresse, son adresse
électronique, les numéros de téléphone permettant de le contacter, ainsi que tous autres détails que
l'Association pourra exiger de son représentant dûment autorisé. Sauf cas des administrateurs indépendants,
nommés ad personam, tout autre membre du Conseil d'administration pourra remplacer son Représentant
permanent, par préavis écrit d'au moins deux (2) jours ouvrables, adressé au Président au Conseil
d'administration, avant la date de la réunion suivante du Conseil d'administration. Ce remplaçant devra
cependant être accepté par le Conseil d'Administration votant à la majorité simple de ses membres. Toutes
autres modifications des éléments communiqués à l'Association concernant un Représentant Autorisé seront
Représentant permanent cessera de l'être lorsque l'administrateur l'ayant nommé cessera d'appartenir au
Conseil d'administration. Toutefois, si un administrateur se retire en vertu des dispositions de l'article 18.4
(retrait lors d'une Assemblée Générale Annuelle), avant d'être reconduit, ou réputé reconduit, par l'Assemblée
Générale à l'occasion de laquelle il se retire, toute nomination d'un Représentant permanent par cet
administrateur effective avant son retrait, le demeurera après sa reconduction dans ses fonctions.
18.69.2Un membre du Conseil d'administration agira à tout moment par le biais de son Représentant
permanent, et le Conseil d'administration lui-même agira à tout moment par le biais des Représentants
permanents de ses membres.
18.26.3Un Représentant permanent peut être exclu s'il est l'auteur d'un acte gravement en conflit avec les
intérêts liés à la qualité de Membre de l'Association. Les exclusions peuvent être décidées par le Conseil
d'administration, à la majorité des deux tiers (2/3) de l'ensemble des administrateurs en droit de participer et de
voter, sur la base d'une motion présentée par le Conseil d'administration, mais uniquement après que ce dernier
a entendu le Représentant permanent dont l'exclusion est demandée. La décision sera communiquée par écrit
au Représentant permanent concernée, ainsi qu'à l'administrateur qu'il représente. Ni le Représentant
permanent concerné, ni l'administrateur l'ayant nommé ne seront en droit d'assister à une quelconque réunion
du Conseil d'administration en liaison avec une procédure prévue par le présent paragraphe, ni de prendre part
au vote relatif à une résolution en liaison avec une procédure prévue par ce paragraphe.
Si une résolution d'exclusion est adoptée, l'administrateur concerné (dont le Représentant permanent a été
exclu) choisira un Représentant permanent de remplacement, avec un préavis écrit d'au moins deux (2) jours
adressé au Président du Conseil d'administration, avant la prochaine réunion du Conseil d'administration. Le
Président du Conseil d'administration notifiera par écrit la nomination du remplaçant à tous les autres membres
du Conseil d'administration.
18.27Aucun administrateur membre du Conseil d'administration ne sera en droit d'assister à une réunion du
Conseil d'administration et d'y voter si
18.27.1	l'administrateur :-
a)n'a pas été admis en qualité de Membre et demeure Membre ; ou
b)ne reste pas Membre ; ou
c)omet de s'acquitter de sa contribution, conformément aux dispositions des articles 5, ou
d)n'a pas été nommé administrateur indépendant
18.27.2l'administrateur, en tant que Membre, fait l'objet d'une procédure prévue par l'article 8 des statuts («
Exclusion »).
PRÉSIDENT
18.28Le Conseil d'administration élira son président, et celui-ci sera l'un des administrateurs membres du
Conseil d'administration, et il sera élu lors de la première réunion du Conseil d'administration suivant chaque
Assemblée Générale Annuelle. Sous réserve des dispositions de l'article 18.32, le mandat de présidence du
Conseil d'administration expirera après deux ans après quoi, s'il est reconduit dans ses fonctions (réputé tel, ou
reconduit de tout autre manière, conformément aux dispositions des présents Statuts constitutifs)
d'administrateur, et s'il le souhaite, il continuera à exercer les fonctions de Président du Conseil d'administration
jusqu'à la première réunion du Conseil d'administration par la suite, et pourra être réélu en qualité de président
par le Conseil d'administration.
18.29Le Conseil d'administration peut, à tout moment, et à la majorité des deux tiers (2/3) révoquer le
Président du Conseil d'administration de ses fonctions, à la suite de quoi, il élira un nouveau Président.
18.30Le Conseil d'administration peut nommer un vice-président (parmi les membres du Conseil
d'administration) pour assister le Président dans ses missions et, le cas échéant, le représenter.
18.31Sous réserve des dispositions de l'article 18.35, l'administrateur ainsi nommé en qualité de Président
en vertu de l'article 18.31 assurera la présidence de chacune des réunions du Conseil d'administration à laquelle
il assistera.
18.32Le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, tout autre administrateur désigné par le
Président, assurera la présidence en qualité de président de séance, mais si ni le Président, ni tel administrateur
(le cas échéant) ne sont présents dans un délai d'une (1) heure après le moment fixé pour la tenue de la séance,
ou s'ils ne souhaitent pas faire office de Président, les administrateurs présents peuvent, pour cette seule
réunion, élire l'un d'entre eux pour faire office de Président.
18.33Le Président du Conseil d'administration peut, avec l'accord d'une réunion du Conseil d'administration
au cours de laquelle un quorum valide est atteint (et s'il en reçoit instruction du Conseil d'administration),
ajourner la séance, à tout moment et en tout lieu, mais aucune affaire ne sera expédiée, lors de telle réunion
ajournée, autre que celles qui auraient pu être abordées lors de la séance du Conseil d'administration en
l'absence d'ajournement. Lorsqu'une réunion est ajournée pour une période de quatorze (14) jours ou plus,
une convocation avec un préavis d'au moins sept (7) jours francs, indiquant la date, l'heure et le lieu de la
réunion ajournée, ainsi que la nature générale des points devant y être abordés, sera adressée aux personnes
y ayant droit. Pour un ajournement d'une durée inférieure, il ne sera pas nécessaire d'adresser une telle
convocation.
du Conseil d'administration à suivre de près les opérations de l'Association, ainsi que, le cas échéant, à assister
le Directeur.
18.35Dans les présents Statuts, lorsqu'il est prévu qu'un acte doit être effectué par le Président du Conseil
d'administration (y compris notamment l'envoi de toute notification), en l'absence de disposition contraire dans
les présents Statuts, et dans l'ordre suivant :-
18.35. 1ledit acte sera accompli par le Président, ou par la personne à laquelle le Président aura octroyé une
délégation pour tel acte, conformément aux présents Statuts; ou
18.35.2à défaut de nomination de tel Président, ou de telle délégation de l'acte par le Président
conformément aux présents Statuts, l'acte pourra être accompli par le vice-président ; ou
18.35.3en l'absence de nomination d'un vice-président, l'acte peut être effectué par tout autre
administrateur.
18.36Le Conseil d'administration sera en droit d'inviter à ses réunions toute personne de son choix, laquelle
pourra prendre la parole lors d'une réunion, sous réserve toujours d'accord du Conseil d'administration.
18.37Aucune personne ainsi invitée à assister à une réunion du Conseil d'administration ne sera en droit
d'y voter.
18.38 Chaque administrateur membre du Conseil d'administration peut (par l'intermédiaire de son
Représentant permanent) conférer à un autre, par courrier, télécopie ou e-mail, l'autorisation de prendre la
parole et de voter en son nom lors de toute réunion à laquelle son Représentant permanent n'est pas en mesure
d'assister. Un administrateur membre du Conseil d'administration peut détenir plus d'une procuration.
ARTICLE 19POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
19.1Le Conseil d'administration disposera de tous pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à
l'Assemblée Générale des Membres par le droit en vigueur ou (le cas échéant) les présents Statuts (et
notamment partagera tous pouvoirs expressément conférés au Directeur par les présents Statuts et/ou les
Règles de Gouvernance Internes). Les pouvoirs conférés par les présents Statuts ne seront pas limités par un
quelconque pouvoir spécial conféré au Conseil d'administration par ces Statuts, et une réunion du Conseil
d'administration lors de laquelle un quorum valide est atteint pourra exercer tous pouvoirs susceptibles de l'être
par les administrateurs.
19.2Le Conseil d'administration définira des directives et des principes directeurs stratégiques à l'intention
du Directeur.
19.3Les pouvoirs suivants appartiendront exclusivement au Conseil d'administration, et non à l'Assemblée
Générale des Membres, ni au Directeur (sauf lorsqu'il est expressément indiqué dans les présentes qu'ils sont
« sans préjudice » des droits des autres) :
19.3.1l'admission de nouveaux Membres (sous réserve des dispositions de l'article 6 («Qualité de
Membre»)), l'exclusion des Membres (sous réserve des dispositions de l'article 8 («Exclusion»)) et l'exclusion
des Représentants permanents (sous réserve des dispositions de l'article 18.29) ;
19.3.2les propositions de modification des Statuts constitutifs et/ou des Règles de Gouvernance Internes,
sans préjudice des droits des Membres prévus par l'article 14.3 ;
19.3.3toutes questions se rapportant aux cotisations annuelles des Membres, entre autres, la détermination
de leur montant et l'octroi de toute réduction ;
19.3.4les emprunts non prévus par le budget annuel ;
19.3.5l'octroi de garanties non prévues par le budget annuel ;
19.3.6la nomination et la révocation du Directeur (tel pouvoir ne pouvant être délégué) ;
19.3.7l'approbation du montant de la rémunération des administrateurs indépendants;
19.3.8l'approbation de business plans, de plans de travail et de budgets annuels ;
19.3.9les dépenses en immobilisation non prévues par le budget annuel ;
19.3.10les contrats ne relevant pas du cours normal de l'activité (ou auxquels l'un des Membres est
également partie) ;
19.3.11les recommandations et exposés de politique formulés au nom de l'Association ;
19.3.12l'établissement de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale, sans préjudice des droits des Membres
prévus par l'article 14.3 ;
19.3. 13le pouvoir d'adopter et/ou de modifier et/ou de remplacer toute Règle de Gouvernance Interne, sous
réserve de l'article 19.6.
19.4Dans l'exercice de ses pouvoirs, le Conseil d'administration agira collégialement par résolution,
uniquement conformément aux dispositions des présents Statuts constitutifs, et aucun(s) administrateur(s)
membre(s) du Conseil d'administration ne pourra/pourront exercer quelque pouvoir que ce soit au nom du
Conseil d'administration, et de même le Directeur ne pourra exercer quelque pouvoir que ce soit au nom du
Conseil d'administration, sauf dans tous les cas où tel pouvoir est spécifiquement délégué, conformément aux
dispositions de l'article 19.7.
19.5Chaque administrateur membre du Conseil d'administration sera en droit d'accéder à tous livres et
registres (entre autres, tous registres, inventaires, etc.) et comptes de l'Association, d'exiger que soit apportée
la preuve de la réalité de tous actifs de l'Association, et d'accéder à tous locaux et immeubles utilisés par
l'Association.
que si deux tiers (2/3) de ceux qui sont en droit d'assister et de voter sont présents ou représentés, et
uniquement si deux tiers (2/3) de ces administrateurs votent en faveur de l'adoption, la modification ou le
remplacement, et cela uniquement si la proposition d'adoption, de modification ou de remplacement a été
expressément indiquée dans la notification convoquant la réunion du Conseil d'administration.
19.7 Le président, les vice-présidents, les membres du Conseil d'Administration, et le Directeur ne sont
pas personnellement liés par les engagements de l'association. Leur responsabilité est limitée à l'exécution des
tâches qui leur sont confiées et aux fautes commises dans le (non) exercice de leurs fonctions et de leurs
tâches.
DÉLÉGATION DES POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS
19.8À une majorité des deux tiers (2/3) de l'ensemble des administrateurs en droit d'être présents et de
voter, le Conseil d'administration peut, par résolution, déléguer des pouvoirs spéciaux et bien déterminés à tout
comité constitué d'un ou plusieurs administrateurs, ou à tout administrateur délégué ou autre administrateur
exerçant une quelconque autre fonction de direction. Une telle délégation sera faite expressément par écrit et
pourra être octroyée sous réserve de toutes conditions que le Conseil d'administration pourra imposer, et pourra
être révoquée ou modifiée par le Conseil d'administration agissant, à tout moment, à une majorité simple des
votants. Sous réserve de telles conditions, les délibérations d'un comité comptant deux membres ou plus seront
régies par les dispositions des Statuts applicables aux délibérations du Conseil d'administration, dans la mesure
où elles peuvent s'appliquer.
ARTICLE 20FONCTIONS DE DIRECTION
20.1Lorsqu'un Membre (autre qu'une personne physique) occupe une fonction de direction en vertu des
présents Statuts (à l'exception des fonctions de Directeur lesquelles, pour éviter toute ambiguïté, sont exercées
par une personne physique, en cette qualité, et non par un quelconque Membre), telle fonction sera celle du
Membre, et non de la personne physique désignée par lui pour le représenter.
20.2Lorsqu'un Membre est titulaire d'une fonction de direction en vertu des présents Statuts, le Membre
indiquera au président du Conseil d'administration, par notification écrite, quel employé quelle personne
physique membre de l'association la représentera à cette fonction de direction, et sauf décision contraire du
Conseil d'administration, chaque Membre assumera les frais et dépenses de la personne nommée à la fonction
de direction en cause.
20.3Lorsqu'un Membre est titulaire d'une fonction de direction en vertu des présents Statuts, il s'abstiendra
de désigner, pour le représenter dans cette fonction de direction, selon le cas, une personne autre qu'un
employé de son organisation, une personne physique membre de l'association.
20.4Les Membres titulaires d'une fonction de direction en vertu des présents Statuts feront en sorte que les
personnes appartenant à leur organisation et représentant ledit Membre se conforment aux dits Statuts.
ARTICLE 21DIRECTEUR
21.1L'Association sera dirigée par un Directeur, conformément aux directives et aux principes directeurs
stratégiques du Conseil d'administration, et le Directeur se conformera à toutes décisions prises par le Conseil
d'administration, ainsi qu'à l'ensemble des directives émises par celui-ci.
21.2Le Directeur sera nommé par le Conseil d'administration pour une durée de deux ans, et pourra à l'issue
de ce mandat être reconduit dans ses fonctions.
21.3Si, à un moment ou à un autre, le poste de Directeur devient vacant (suite à la démission du titulaire ou
autrement), le Conseil d'administration se réunira et nommera un nouveau Directeur pour une durée de deux
ans, et qui pourra, à l'issue de ce mandat, être reconduit dans ses fonctions.
21.4Le Directeur peut, à tout moment, être suspendu ou révoqué par le Conseil d'administration.
21.5À moins que le Conseil d'administration n'en décide autrement, le Directeur sera en droit d'assister à
toutes les réunions du Conseil d'administration et d'y prendre la parole. Toutefois, le Directeur ne sera pas en
droit d'y voter.
21.6Le Directeur sera une personne physique, dont la fonction, pour éviter toute ambiguïté, est une fonction
occupée par une personne physique et en cette qualité, et non par un quelconque Membre, mais le présent
article n'aura pas pour effet d'interdire cette fonction à une personne physique nommée en qualité de Directeur
et, par la suite, détaché à ce poste par un Membre, tout en demeurant, en droit, l'employé d'un Membre et de
bénéficier des avantages sociaux liés à l'emploi (y compris le salaire) provenant dudit Membre.
21.7La fonction de Directeur sera, dans la mesure du possible, intégralement financée et prise en charge
par l'Association pour le temps, convenu entre le Conseil d'administration et le Directeur, que ce dernier
consacrera à l'Association, ou s'agissant d'un détachement auprès de l'Association, pour le temps, convenu
entre le Conseil d'administration et le Membre concerné (dont le Directeur est l'employé), que le Directeur
consacrera à l'Association.
ARTICLE 22POUVOIRS DU DIRECTEUR
d'administration quotidiennes de l'Association, et en outre à l'exclusion expresse des tâches exclusivement
réservées à l'Assemblée Générale et/ou au Conseil d'administration par les présents Statuts.
22.2Sous réserve des dispositions des présents Statuts, l'Association sera valablement représentée par son
Directeur, que ce soit en justice ou autrement, et dans tous actes privés ou publics.
22.3Si le Directeur est temporairement absent ou dans l'incapacité d'agir, le Conseil d'administration peut
désigner un ou plusieurs suppléants pour le remplacer, et le suppléant ainsi nommé se verra confier
temporairement la gestion de l'Association.
22.4Le Directeur se conformera à tous égards aux présents Statuts .
22.5Le Directeur veillera à ce que les registres suivants (les informations complètes de ceux-ci étant tenues
à disposition pour examen par un quelconque Membre et/ou administrateurs) soient tenus à jour en relation
avec :
22.5.1les Membres ; et
22.5.2les Représentants autorisés ; et
22.5.3les Représentants permanents.
FDISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 23EXERCICE COMPTABLE
L'exercice comptable commencera le 1er janvier et prendra fin le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 24COMPTES
Au terme de chaque exercice comptable, le Conseil d'administration dressera l'inventaire et établira le bilan,
le compte de résultat et leurs annexes. Ceux-ci seront soumis à l'approbation de l'Assemblée générale.
ARTICLE 25APPROBATION DES COMPTES
25.1Toutes les personnes en droit de recevoir une convocation à l'Assemblée Générale Annuelle recevront
le Rapport annuel du Conseil d'administration, et l'Assemblée Générale Annuelle se prononcera sur
l'approbation des comptes annuels.
25.2Après approbation des comptes annuels, l'Assemblée Générale Annuelle donnera quittance au Conseil
d'administration à cet égard.
25.3Les comptes annuels seront déposés auprès de l'entité belge requise dans un délai de trente jours de
leur approbation par l'Assemblée Générale Annuelle.
ARTICLE 26DISSOLUTION
Sauf dissolution légale, l'Association peut être dissoute par décision de l'Assemblée générale, à la majorité
des deux tiers (2/3) d'un quorum valide.
ARTICLE 27LIQUIDATION
27.1Lorsque l'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs, elle détermine également leurs
pouvoirs, la méthode de liquidation et leur rémunération.
27.2En l'absence de liquidateur, il incombera au Conseil d'administration de procéder à la liquidation.
27.3Après recouvrement de toutes sommes et paiement de toutes dettes (y compris le remboursement
proportionnel de toutes cotisations annuelles des Membres non dépensés (calculés sur la base d'un taux
annuel)), le solde sera utilisé pour le remboursement des cotisations.
27.4L'actif net restant après liquidation sera affecté, sur proposition de l'Assemblée Générale, à une
association sans but lucratif active dans le domaine de la sécurité routière.
ARTICLE 28CONFLIT DE LOIS
28.1Si l'une ou l'autre des dispositions des présents Statuts est en conflit avec le droit belge, celui-ci
prévaudra, sous réserve que les articles et/ou paragraphes restants demeureront pleinement en vigueur et
valables, à l'exception des dispositions illégales.
28.2Les parties, présentes ou représentées comme prévu ci-dessus, attestent par les présentes de leur
intention de se réunir en Assemblée Générale Extraordinaire, et d'adopter à l'unanimité les résolutions soumises
à l'ordre du jour.
ARTICLE 29NOTIFICATIONS
29.1Dans les présents Statuts, lorsqu'il est indiqué qu'une notification doit être adressée au président du
Conseil d'administration, une notification sera réputée valablement effectuée, dans l'ordre suivant, si :-
à l'attention du « Président du Conseil d'administration » ;
29.1.2en l'absence de telle nomination d'un Président du Conseil d'administration, elle est notifiée au vice-
président du Conseil d'administration, au siège social de l'Association, et marquée à l'attention du « vice-
président du Conseil d'administration » ;
29.1.3en l'absence de telle nomination d'un vice-président du Conseil d'administration, elle est notifiée à un
quelconque administrateur, à l'adresse de son Représentant permanent (telle qu'indiquée dans le registre des
Représentants permanents) et marquée à l'attention du Représentant permanent de l'administrateur concerné,
une copie étant adressée au siège social de l'Association et marquée comme étant à l'attention du «Directeur»
de celle-ci.
29.2Dans les présents Statuts, lorsqu'il est indiqué qu'une notification doit être adressée au Directeur de
l'Association, telle notification sera réputée valablement effectuée si elle est effectuée au siège social de
l'Association et marquée comme étant à l'attention du «Directeur» de celle-ci, et indépendamment du fait
qu'aucun Directeur ne soit en fonction à la date de notification.
29.3Toute notification devant être effectuée à l'intention de, ou par une personne quelconque en vertu des
Statuts (autre qu'une convocation à une réunion d'administrateurs) sera faite par écrit, ou adressée par
communication électronique, à l'adresse alors notifiée à cette fin à la personne procédant à la notification. Dans
cet article, «adresse», en liaison avec un e-mail, inclut tout nombre ou toute adresse utilisée aux fins de telles
communications.
29.4L'Association peut adresser toute notification à un Membre, par remise en main propre, ou par envoi
postal, par enveloppe pré-affranchie, adressée au Membre à son adresse telle qu'elle figure dans les registres,
ou par dépôt à cette adresse, ou encore par envoi par e-mail, à l'adresse alors notifiée à l'Association à cette
fin par le Membre.
Dans cet article, « adresse », en liaison avec un e-mail, inclut tout nombre ou toute adresse utilisée aux fins
de telles communications.
29.5Tout Membre présent en personne, ou représenté par fondé de pouvoir, à une quelconque assemblée
de l'Association, sera réputé avoir été convoqué et, le cas échéant, avoir reçu notification de l'ordre du jour.
ARTICLE 30RÈGLES DE VOTE DE GROUPE
30.1Les droits de vote des Membres du même Groupe (indépendamment du nombre de Membres que
compte ce Groupe ; le Groupe pourrait être toute entité légale publique ou privée) seront uniquement conformes
à la Règle de Vote de Groupe à laquelle il est fait référence dans le présent article.
30.2Règle du Vote du Groupe :-
30.2.1Les membres d'un Groupe notifieront par écrit au Président du Conseil d'administration leur
appartenance à un Groupe.
30.2.2Lorsque deux Membres, ou plus, appartiennent à un Groupe, chaque Membre de tel groupe dispose
d'un nombre de voix égal au nombre de voix attaché à ses parts, divisé par le nombre total de Membres du
même Groupe.
30.2.3Les Membres appartenant à un Groupe nommeront ensemble celui d'entre eux qui sera en droit de
voter en leur nom et en celui du Groupe à l'Assemblée Générale, et notifiera par écrit telle nomination (ou toute
modification ultérieure à cet égard) au Président du Conseil d'administration.
30.2.4Le Représentant du Groupe sera en droit d'exercer le ou les droits de vote réaffectés (calculés
conformément aux dispositions de l'article 31.2.2) au nom de l'ensemble des Membres du Groupe. Le
Représentant du Groupe sera en droit de nommer un mandataire, conformément aux dispositions des présents
Statuts.
30.2.5Le cas échéant, pour déterminer si un quorum valide est, ou non, atteint, seul le Représentant du
Groupe sera pris en compte, à l'exclusion des autres Membres d'un même groupe. Le cas échéant, pour
déterminer si un quorum valide est, ou non, atteint, la même règle que celle de l'article 31.2.2 prévaudra. Sous
réserve que le Représentant du Groupe sera ignoré pour déterminer si un quorum valide (le cas échéant) est,
ou non, atteint, et ne sera pas en droit de voter lors d'une quelconque Assemblée Générale, à moins que tous
les Membres d'un même Groupe n'aient versé à l'Association leur cotisation conformément aux dispositions
des présents statuts.
ARTICLE 31LANGUE DES STATUTS CONSTITUTIFS ET DE LA ASSOCIATION
31.1Les présents Statuts sont rédigés en français. L'Association conservera à tout moment une version
anglaise des Statuts constitutifs et des Règles de Gouvernance Interne.
31.2Dans la mesure où le droit belge l'autorise, toute assemblée ou réunion à laquelle il est fait référence
dans les présents Statuts, expressément ou autrement, se déroulera en anglais, à moins que les personnes en
droit de voter, et présentes en personne ou représentées, n'en conviennent autrement à l'unanimité.
32.3Tout ordre du jour diffusé par l'Association, de même que toute résolution ou décision adoptée par elle
lors d'une réunion à laquelle il est fait référence dans les présents Statuts , expressément ou autrement, sera
rédigé en français et accompagné d'une traduction en anglais.
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment les publications à faire aux Annexes du
Moniteur belge, sera réglé conformément aux dispositions du Titre Ill de la loi belge du vingt-sept juin mil neuf
cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les
fondations.
ARTICLE 34 LEXIQUE
« Administrateur indépendant » désigne un administrateur n'étant employé, au sens strict du terme, par
aucun des membres de l'Association et siégeant au Conseil d'administration pour son expertise particulière
dans le domaine d'activités de l'Association et agréé par une administration nationale d'administrateurs à cet
effet ;
désigne une assemblée générale annuelle et/ou une assemblée générale	« Assemblée Générale »
extraordinaire (telles que définies dans les présents Statuts) ;
« Assemblée Générale Annuelle » désigne une Assemblée Générale annuelle convoquée conformément
aux dispositions des présents Statuts constitutifs ;
« Assemblée Générale Extraordinaire » désigne une assemblée générale extraordinaire convoquée
conformément aux dispositions des présents Statuts constitutifs ;
« Cas d'Insolvabilité » désigne la nomination d'un curateur, liquidateur, administrateur, judiciaire ou autre,
ou l'adoption d'une quelconque résolution pour la nomination de telle personne, ou l'adoption d'une résolution
de liquidation volontaire des membres ou créanciers ;
désigne le conseil d'administration de l'Association ;	« Conseil d'administration »
« Espace économique européen » désigne un pays situé en Europe, qu'il s'agisse, ou non, d'un État membre
de l'Union européenne ;
« Jours fériés »désigne tous jours fériés nationaux en Belgique,.
« Membre »signifie un associé de l'Association, qui aura été admis en qualité de Membre par le Conseil
d'administration, et l'expression « Qualité de membre » sera interprétée en conséquence, et le cas échéant,
s'agissant d'un Membre Observateur ou d'un Membre Associatif, le terme « Membre » sera réputé inclure son
Représentant dûment autorisé ;
« Membre associé » désigne un Membre appartenant à une Association ou, plus généralement, à une
organisation représentative d'intérêts sectoriels, étant entendu que l'association en question représente les
intérêts de ses propres membres ;
« Membre de base » désigne un membre représentant une autorité nationale;
« Membres Honoraires »	désigne ceux dont le prestige et les travaux pour le développement et la
valorisation de l'Association motivent cette distinction ;
désigne un membre ayant une activité commerciale ou industrielle, exercée	« Membre observateur »
directement et non via sa participation en tant que membre au sein d'un membre associé ;
« Premiers Administrateurs » signifie les administrateurs de l'Association, nommés par les Membres à la
date de constitution de l'association, conformément aux dispositions de l'article 18.2 ;
« Représentant Autorisé »	désigne une personne physique nommée par un Membre, en qualité de
représentant autorisé pour le représenter en tant que Membre, telle personne physique étant, dans le cas d'un
Membre de base ou d'un Membre observateur, un employé du Membre pertinent, ou, dans le cas d'un Membre
Associé, une personne occupant une fonction au sein du Conseil d'administration concerné ;
« Représentant permanent » désigne une personne physique nommée par chaque administrateur du
Conseil d'administration pour siéger en qualité de son représentant permanent pour le représenter au sein du
Conseil d'administration, telle personne physique étant, dans le cas d'un administrateur Membre Observateur,
l'employé de l'administrateur concerné appartenant au Conseil d'administration (ou l'employé de l'une ou l'autre
des sociétés du même Groupe), ou, si l'administrateur concerné appartenant au Conseil d'administration est
une Association, une personne occupant une fonction au sein du bureau de l'Association concernée ;
« Statuts »désigne les présents Statuts (tels que modifiés à tout moment, conformément aux dispositions
des Statuts).
Marie-Christine BONNAMOUR
Mandataire - CORTE
ayant pouvoir de representer la personne morale a l'égard des tiers
Au verso Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »)