Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Véronique DOLPIRE & Mélanie BRACK, Notaires associés
Rue Grande 28
5500 Dinant
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte de constitution reçu par Maître François DEBOUCHE, notaire associé à Dinant, soussigné,
le 30 novembre 2017, il résulte que 1. Madame DOLPIRE Véronique Ghislaine, née à Dinant le huit
septembre mil neuf cent soixante-neuf, domiciliée à Dinant, rue Grande, 28, et 2. Madame BRACK
Mélanie, née à Dinant le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-deux, domiciliée à 5590
Pessoux-Ciney, rue de Trisogne, 10, ont constitué une société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination « Véronique DOLPIRE & Mélanie BRACK, Notaires
associés ».
Le siège social est établi à 5500 Dinant, rue Grande, 28.
La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire seul ou en association avec un ou
plusieurs notaire(s) titulaire(s) ou une ou plusieurs sociétés civiles de notaires ou un ou plusieurs
candidat(s) notaire(s) et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques
régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent (100)
parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l’avoir
social.
Les parts sociales ont été souscrites comme suit :
- Mme Véronique DOLPIRE : cinquante-cinq parts sociales : 55
- Mme Mélanie BRACK : quarante-cinq parts sociales : 45
Le capital social se trouve de cette façon entièrement souscrit et chaque part sociale a été
intégralement libérée. Le total des versements effectués, soit la somme de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société, ainsi que le constate
une attestation de BNP Paribas Fortis datée du 28 novembre 2017 remise au notaire instrumentant.
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l’assemblée générale parmi les
Notaires associés. Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner
un Notaire associé en qualité de représentant permanent de celle-ci chargé de l'exécution de cette
mission, au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La fonction de gérant cesse de plein
droit en cas de décès, démission ou lorsque l’associé atteint la limite d’âge déterminée par la Loi
Organique du Notariat.
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par
la loi ou les statuts à l'assemblée générale. Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la
société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
0685564128
Volet B
Le gérant, ou chaque gérant s’il y en a plusieurs, représente seul la société à l'égard des tiers ainsi
qu'en justice ou devant toute instance ou juridiction administrative, soit en demandant, soit en
défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant peut, ou chaque gérant s’il y en a plusieurs, sous sa
responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
Aux termes de l’assemblée générale qui a immédiatement suivi la constitution de la société, la
gérance de celle-ci a été confiée - sans limitation de durée - à Madame DOLPIRE Véronique et
Madame BRACK Mélanie, préqualifiées, qui ont accepté ; elles porteront le titre et exerceront les
pouvoirs du gérant tels que définis aux statuts.
Il n'est pas nommé de commissaire.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Par exception, le
premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce d'un extrait
analytique des statuts pour se clôturer le trente et un décembre deux mil dix-huit.
L'excédent favorable, déduction faite des frais généraux, charges sociales, rémunération du(es)
gérant(s) ainsi que des amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation de la réserve légale est
effectué. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital
social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le surplus sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui lui donnera l’affectation qu’elle
décidera à la majorité des voix.
Chaque notaire associé participe aux bénéfices et contribue aux pertes de la société en proportion
des parts détenues dans le capital.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opérera par les
soins de la gérance, à moins que l’assemblée générale ne désigne à cette fin un ou plusieurs
liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique du
notariat n’auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l’article 50 de
ladite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l’assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion.
La société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.
L'assemblée générale ordinaire des associés appelée à statuer sur l'approbation des bilans se
tiendra le deuxième mardi du mois de juin chaque année, à dix-huit heures, soit au siège social ou
dans tout autre lieu désigné dans la convocation.
Chaque notaire de la société notariale dispose d’une voix.
Toutefois, à défaut de consensus entre les associés, chacun peut exiger la désignation d’un tiers
impartial, portant le titre de « notaire » ou de « notaire honoraire », en dehors l’arrondissement
judiciaire de Namur. Celui-ci rend alors un avis qui s’inspire autant que possible des valeurs mises
en exergue dans le projet associatif. Le notaire qui voudrait s’écarter de cet avis est tenu de motiver
sa décision.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télécopie, courrier électronique avec
récépissé ou toute autre moyen écrit.
 
Pour extrait analytique conforme délivré à fin d'insertion au Moniteur le 01er décembre 2017.
 
Déposée en même temps, une expédition de l'acte délivrée avant enregistrement uniquement aux
fins de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
 
François DEBOUCHE
Notaire associé.