N° d'entreprise : 0645816793
Nom
(en entier) : AESTIMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Ancien Dieweg 16
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS.
Le onze décembre.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « AESTIMO »,
ayant son siège social à Uccle (1180 Bruxelles), rue du Doyenné 31A.
Société constituée suivant acte reçu par Maître Jean-Pierre MARCHANT le 7 janvier 2016, publié
aux annexes du Moniteur Belge du 13 janvier suivant sous le numéro 16300869.
Dont les statuts ont été modifiés par un acte reçu par Maître Jean-Pierre MARCHANT le 15
décembre 2022, publié aux annexes du Moniteur Belge du 21 décembre suivant sous le numéro
22384644.
Société immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles et titulaire du numéro
d'entreprise 0645.816.793.
BUREAU
La séance est ouverte à huit heures trente minutes sous la présidence de Monsieur Jean-François
VAN HUMBEECK ci-après qualifié, qui désigne comme secrétaire Madame Géraldine SEVERIN.
L’assemblée étant en nombre restreint le président et le secrétaire prénommés décident de ne pas
nommer de scrutateurs.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Les membres du bureau nous déclarent qu’après avoir vérifié le registre des actionnaires, sont
présents ou représentés les différents actionnaires titulaires du nombre d’actions indiquées en regard
de leur nom :
1/ Monsieur VAN HUMBEECK Jean-François, né à Uccle le 3 avril 1977, de nationalité
belge, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), Ancien Dieweg 16.
2/ Madame SEVERIN Géraldine Virginie, née à Versailles le 19 mars 1982, de nationalité
française, domiciliée à Uccle (1180 Bruxelles) Ancien Dieweg 16.
Ensemble total des actions : 100
PROCURATION
Madame SEVERIN Géraldine, prénommée, est ici représentée par Monsieur VAN HUMBEECK
Jean-François prénommé en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée.
EXPOSE.
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.Historique préalable et suppression du compte indisponible-Modification de l’article 5 des statuts
2.Pouvoirs au notaire concernant la coordination et publication des statuts.
3.Pouvoirs concernant l’enregistrement des données relatives à la société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et toutes autres administrations.
II. Il existe actuellement 100 actions, sans désignation de valeur nominale.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées. Il n’y a pas de
commissaire, et l’administrateur est présent.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
III. L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du nombre total des actions émises par
la société et une modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix exprimées.
IV. Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS
PREMIERE RESOLUTION – HISTORIQUE PREALABLE ET CLARIFICATION DU COMPTE
INDISPONIBLE-MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DES STATUTS
Historique préalable
L’assemblée générale constate que depuis le 1er janvier 2020, le capital effectivement libéré et la
réserve légale de la société, avaient été convertis automatiquement de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, avait été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations.
Lors de l’assemblée générale du 15 décembre 2022, l’article 5 des statuts a été modifié pour stipuler
par erreur que :
« Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Actuellement, ce compte de capitaux propres indisponible comprend le montant de la réserve légale,
le capital ayant été entièrement libéré.»
Suppression du compte indisponible
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer totalement le caractère indisponible du compte de capitaux
propres et, en cas de décision en ce sens de l’assemblée générale, de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit plus être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
Le texte de l’article 5 est donc remplacé par le texte suivant :
« Article 5. Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
DEUXIEME RESOLUTION – POUVOIRS AU NOTAIRE
L'assemblée confère à l’unanimité à Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire soussigné, tous
pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts, de le déposer et de le publier au
Moniteur belge.
TROISIEME RESOLUTION – POUVOIRS SPECIAUX
L’assemblée décide de déléguer tous pouvoirs spéciaux à COFILINDI SRL à Auderghem (1160
Bruxelles), Avenue Josse Smets 42/1 avec pouvoir de substitution, pour enregistrer auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises et de toutes autres éventuelles administrations les résolutions qui
précèdent et des données relatives à la société.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées successivement à l'unanimité.
La séance est levée à neuf heures.