Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Delta conseil
á la Corne du Pré 11
4053 Chaudfontaine
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Gabriel RASSON, notaire à Liège, le 18 septembre 2015, en cours de
formalité à l'enregistrement, il est extrait ce qui suit:
L'an deux mil quinze,
Le dix-huit septembre,
A Liège-Sclessin, en l’Etude,
Par devant Nous, Gabriel RASSON, notaire à Sclessin-Liège
 
A COMPARU
     Monsieur DE BAL Jean Bernard Pierre Albert Germain, né à Liège, le seize septembre mil neuf
cent soixante huit (NN : 680916/297-35), célibataire, domicilié à 4053 Chaudfontaine (Embourg), A la
Corne du Pré 11.
Dont Nous avons visé la carte d’identité
Lequel a requis le notaire soussigné d'acter comme suit les statuts d'une société privée à
responsabilité limitée qu'il a décidé de constituer, ce qui a été fait comme suit:
I. CONSTITUTION.
Le comparant déclare constituer une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de
« Delta Conseil » au capital de dix huit mille six cents euros (18.600 euros) représenté par cent
quatre vingt six parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites entièrement par lui et
libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00€).
Le comparant déclare et reconnait :
1° Que chaque souscription est libérée comme dit ci-avant.
2° Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci dessus, ont été déposés en un
compte auprès de la Banque Belfius sous numéro BE76068903484295.
Une attestation justifiant ce dépôt est remise au notaire.
3° Que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de douze mille
quatre cents euros (12.400,00€).
4° Le comparant déclare formellement avoir été informé par le notaire soussigné de l'exigence soit
d'un accès à la profession, soit d'autorisations déontologiques, soit encore d'autorisations
administratives nécessaires pour l'exercice de certaines activités déterminées.
5° Le comparant remet à l’instant au notaire le plan financier prévu par le Code des sociétés. Le
notaire soussigné l'a informé de la responsabilité pesant sur les fondateurs.
6° Le comparant déclare enfin avoir été informé par le notaire de l’interdiction d’exercer certaines
fonctions dans les sociétés commerciales, pour certains condamnés et aux faillis.
7° Le comparant déclare expressément avoir été informé des règles en vigueur pour les
dénominations des sociétés et des responsabilités encourues par les fondateurs à ce propos.
Les comparants déclarent avoir reçu à ce propos tous renseignements nécessaires
8° Le notaire soussigné a rappelé au(x) comparant(s) le contenu de l’article 212 du Code des
sociétés.
0637927824
Volet B
II. STATUTS.
Le comparant arrêtent les statuts de la société comme suit:
TITRE I. CARACTERE DE LA SOCIETE.
Article 1. Forme - Dénomination.
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est connue sous la dénomination sociale        «Delta Conseil ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots : "Société privée à responsabilité
limitée" ou des lettres "S.P.R.L."
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi à 4053 Embourg, A la Corne du Pré 11.
Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, à publier
aux Annexes du Moniteur Belge. La société, par simple décision de la gérance, peut établir des
sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs, en Belgique et à l'étranger.
Article 3. Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
    •  la conception de composants pour le traitement industriel de l’image (hardware et software) et
de composants pour la vision assistée par ordinateur ;
    •  les services de conseil et d’assistance dans le cadre de développements spécifiques basés sur
la vision industrielle, l’extraction minière, la géologie, la métallurgie et les produits dérivés financiers ;
    •  les services de conseil et d’assistance dans le cadre de projets spécifiques ;
    •  la détention de participations et la prestation de services en matière de gestion commerciale,
technique, financière, administrative et comptable ;
    •  l’exercice de mandats en qualité de directeur, gérant ou administrateur d’autres entreprises ;
    •  le prêt d’argent ;
    •  les activités d’achat, vente, rénovation et location de biens immobiliers ;
    •  le commerce de pièces détachées ;
    •  l’import-export ;
    •  la notation hôtelière.
La société peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le
développement ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut participer à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l’octroi à celles-ci de tous concours, conseils, études, carnets
d’adresses, financements, garanties (de quelque nature que ce soit), en ce compris la participation
en capital, et l’octroi d’avances au profit des sociétés participées ainsi qu’au profit des actionnaires,
administrateurs ou gérants de celles-ci, ainsi que des personnes liées à l’une de ces personnes au
sens de l’article 11 du Code des société ;
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant, liquidateur.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou
entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours ce jour.
Elle pourra être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
TITRE II. CAPITAL
Article 5. Capital.
Le capital social a été fixé lors de la constitution à la somme de dix huit mille six cents euros (18.600
euros) représenté par cent quatre vingt six parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Article 6.
Le capital social ne peut être augmenté que par décision de l'assemblée générale délibérant comme
en matière de modification aux statuts.
Elle fixe les modalités de cette augmentation.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Volet B
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au précédent alinéa ne peuvent l'être que par
les personnes indiquées dans les dispositions légales relatives aux sociétés commerciales, sauf
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.
Article 6bis - Appel de fonds
Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, elle détermine les conditions
auxquelles les versements anticipés sont admis.
Ceux-ci ne sont pas considérés comme des avances faites  à la société.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du
jour de  l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de
l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s'il en est.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut,
par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Indivisibilité des parts sociales.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Toutes les parts jouissent donc d'un droit de vote égal à l'Assemblée.
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part sociale ou si la 
propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu propriétaire et un usufruitier, un créancier
gagiste et son débiteur, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne
ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Article 8.
Les présents statuts font titre pour les comparants des parts qu'ils possèdent jusqu'au jour où la
gérance aura, dans un délai maximum de deux mois, établi le registre des sociétaires prévu dans la
législation sur les sociétés commerciales, registre qu'elle aura à charge de tenir régulièrement.
A leur demande, il sera délivré aux sociétaires, un certificat nominatif indiquant le numéro d'ordre, le
nombre de parts et il sera revêtu du timbre de la société et de la signature d'un gérant.
En cas de modification dans le nombre ou la valeur des parts pour quelque raison que ce soit, ce
certificat doit être restitué à la gérance qui, le cas échéant, en délivrera un nouveau.
Article 9. Cession de parts sociales.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause
de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins
du capital social, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sociales sont cédées ou transmises :
1) à un associé;
2) au conjoint du cédant ou du testateur;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe.
4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts conformément au Code des Sociétés.
TITRE III. GESTION ET SURVEILLANCE.
Article 10. Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale, et toujours révocables par elle. L'assemblée générale des associés fixe le nombre des
gérants, détermine la durée de leur mandat et à l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs
de délégation.
S'ils sont plus de deux, les gérants forment un collège; ils délibèrent valablement lorsque la majorité
des gérants est présente; les décisions sont prises à la majorité des voix.
Article 11. Vacance.
Volet B
En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée peut pourvoir au remplacement. Elle fixe la
durée des fonctions et des pouvoirs du nouveau gérant.
Article 12. Pouvoirs du ou des gérants.
Le gérant ou chacun des gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de
gestion, d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant a dans sa compétence tous actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale et notamment ceux que les dits statuts confient à la gérance.
Il a le pouvoir de décider toutes les opérations qui entrent dans l'objet social, ainsi que tous apports,
cessions, souscriptions, commandites, associations, participations ou interventions financières
relatifs aux dites opérations.
Il peut en outre : recevoir toutes sommes et valeurs, ouvrir des comptes en banque et chèques
postaux, et en disposer, acquérir, aliéner, hypothéquer, échanger, prendre et donner à bail tous
biens meubles et immeubles, sauf par voie d'émission d'obligations, contracter tous emprunts par
voie d'ouverture de crédit ou autrement, consentir ou accepter tous gages, investissements,
hypothèques, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner
mainlevée avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,
transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements, dispenser le conservateur des
hypothèques de prendre toutes inscriptions d'office, compromettre, transiger, acquérir, traiter, régler
l'emploi des fonds de réserve et de prévision, renoncer à toutes prescriptions.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies au nom de la
société par le gérant.
Aux effets ci-dessus, signer tous actes et procès-verbaux, substituer sous la responsabilité du
mandataire, élire domicile et généralement faire le nécessaire.
Article 13. Gestion journalière.
Chaque gérant pourra soit déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs d'entre eux,
ou à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la  direction des affaires sociales à
un ou plusieurs directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux, et
déterminés, à tout mandataire.
Article 14. Signatures.
Sauf délégation, tous actes engageant la société sont valablement signés par chacun des gérants
qui n'a pas à justifier à l'égard des tiers d'une délibération préalable du collège de gestion ou de
l'assemblée générale.
Article 15. Emoluments.
Le mandat du/des gérants est rémunéré. C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix,
déterminera le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants
et portées aux frais généraux,  indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages,
et déplacements.
Le mandat des gérants peut être également gratuit.
Article 16.
La révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'assemblée générale prise aux
conditions de présence et de majorité requises par la loi.
Article 17. Surveillance.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
sociétés et des présents statuts des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à
un ou plusieurs commissaires.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques
ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de commissaire réviseur.
Ils sont nommés pour trois ans au plus par l'assemblée générale des associés à la majorité ordinaire
des voix et celle-ci fixe l'époque à laquelle les commissaires sont soumis à réélection.
Toutefois, aussi longtemps que la société ne se trouvera pas dans les conditions où la loi en impose,
la société ne sera pas tenue de nommer de commissaire réviseur.
Dans ce cas, chaque associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires. Les associés pourront à cette fin se faire représenter par un expert comptable unique,
agréé par l'assemblée générale. La rémunération de ce dernier incombera à la société.
TITRE VI. ASSEMBLEES GENERALES.
Article 18. Réunions.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire, le premier lundi du mois de juin de chaque année.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur demande d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées générales se tiennent
au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Article 19. Convocation.
Les assemblées générales sont convoquées par la gérance. Les convocations se font par lettre
recommandée adressée aux associés, quinze jours au moins avant l'assemblée, sauf dispense
Volet B
expresse des intéressés ou si tous les associés sont présents.
Article 20. Représentation.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire associé ou non; la
gérance peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué par
elle, cinq jours francs avant l'assemblée.
Article 21. Bureau.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant le plus âgé. Le
président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
Article 22. Délibération.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises quel que soit le nombre
des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
TITRE V. ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE NET.
Article 23.
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 24.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
La gérance établit, en outre, un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de
gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle
l'évolution des affaires et la situation de la société.
Il comporte également toutes les énonciations prévues dans le Code des sociétés.
Quinze jours avant la date fixée pour l'assemblée générale ordinaire, ces documents ainsi que les
rapports des gérants et du commissaires éventuels, seront tenus au siège social, à la disposition des
sociétaires, pour qu'ils puissent en prendre connaissance.
L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels et statue ensuite par un
vote spécial, sur la décharge à donner aux gérants et au commissaire s'il en est nommé un.
Article 25. Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice net il est prélevé
annuellement au moins un/vingtième pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le/dixième du capital social. Il redeviendra
obligatoire si pour une cause quelconque, la réserve venait à être entamée.
Le solde restant, après ce prélèvement, recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale
statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui   seront faites à cet égard par la gérance.
La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 26.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.
Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater de la
constatation de la perte (ou à dater du moment où elle aurait dû être constatée) aux fins de délibérer,
le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, sur la dissolution
éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des sociétaires
conformément à la loi.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander
la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
En ce qui concerne la définition de l'actif net, il sera déterminé en fonction du Code des sociétés.
Article 27. Dissolution.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opère conformément à la loi par les soins du gérant agissant en qualité de
liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs admis par l'assemblée générale. Les liquidateurs
disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des sociétés.
Article 28. Répartition de l'actif net.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré non amorti des parts.
Volet B
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, les liquidateurs, avant de procéder
aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit
par des appels de fonds complémentaires, à charges des parts insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRES VII. DISPOSITIONS GENERALES.
Article 29. Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, fait élection de
domicile au siège social où toutes les communications, sommations, significations peuvent lui être
valablement faites.
Article 30. Droit commun.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les
dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont
réputées non inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont sensées non écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET / OU TRANSITOIRES.
A l'instant, la société étant constituée, les associés agissent en lieu et place de l'assemblée générale
et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes :
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre deux mil seize.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mil dix sept.
3. Nomination du gérant :
Est appelée à la fonction de gérant Monsieur DE BAL Jean Bernard, qui accepte.
Il aura les pouvoirs prévus dans les statuts.
Son mandat sera rémunéré.
4. Surveillance.
La société ne répondant pas aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu de nommer de
commissaire.
5. Conformément à l’article 60 du Code des sociétés, la société ainsi constituée reprend les
engagements faits pour le  compte de la société en constitution, à compter du premier janvier deux
mil quinze.
Frais de constitution.
Les parties déclarent que les frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société
en raison de sa constitution s'élèvent approximativement à mille deux cent cinquante euros (€ 1250).