0463 961 490	N dlentreprise
Nom
LE BOSQUET
Association Sans But Lucratif	Fornie legale
7100 La Louvière, rue Ferrer, 159	Adresse complete du siège
Objet de l'acte : Fusion - apport - pouvoirs - absorbante
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire tenu par le Notaire Sylvain BAVIER à La Louvière,
en date du 27 mars 2025, en cours d'enregistrement au Premier Bureau de la Sécurité Juridique de Mons ; il
est extrait ce qui suit :
I. RAPPORTS
Le Président dépose sur le bureau, conformément à l'article 13.3 du CSA :
- le rapport intitulé "projet d'opération", établi et complété par les conseils d'administrations des associations
appelées à fusionner du 12 décembre 2024 ex-posant l'apport en nature que l'association sans but lucratif
"HOME DES TOUT PETITS" se propose d'effectuer à la présente association ;
A ce rapport est joint l'état resumant la situation active et passive de l'association sans but lucratif «< HOME
DES TOUT PETITS » appelée à se dis-soudre ainsi que de l'association sans but lucratif « LE BOSQUET »
appelée à bénéficier de l'apport, ainsi que le descriptif des patrimoines en ce inclus la descrip-tion des biens
immobiliers ;
- le rapport de Messieurs Fabio CRISI et Monsieur Michaël DE RIDDER, re-viseurs d'entreprises, :
représentant la société DGST & Partners, Reviseurs d'entreprises ayant son siège à 1170 Bruxelles, Avenue
E. Van Becelaere 28A/71, sur le projet d'opération et les états résumant la situation active et passive qui y sont :
joints.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« 10. CONCLUSIONS
En conclusion, nos travaux ont eu notamment pour but, conformément à l'article 13-3 du Code des sociétés
et des associations, d'établir un rapport sur le projet d'opération et les états résumant la situation active et
passive des entités concernées par l'opération, qui y sont joints.
Le rapport indique notamment si les états traduisent d'une manière complète et fi-dèle (1) la situation de la
personne morale concernée. Rappelons que l'organe d'administration est responsable de l'établissement des
comptes annuels donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique,
ainsi que de la mise en place du contrôle interne qu'il estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels
ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
L'organe d'administration est également responsable des dispositions légales et réglementaires qui lui sont
applicables et des statuts de l'association.
Rappelons également que notre mission ne comprend aucun examen des conséquences fiscales qui
pourraient survenir dans le chef d'une des parties participant à la présente opération, par la réalisation même
de celle-ci.
Aux termes de nos travaux, nous n'avons pas d'observations particulières à for-muler.
Dans le contexte des éléments exprimés ci-dessus, les états résumant la situation active et passive des :
associations à la date du 31 décembre 2024 ainsi que le pro-jet d'opération traduisent d'une manière complète
et fidèle la situation des associations LE BOSQUET et HOME DES TOUS PETITS, conformément au référentiel ,
comptable applicable en Belgique.
Fait à Bruxelles, le 12 mars 2025.
Pour la SRL « DGST & Partners, Reviseurs d'entreprises ».
L'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports.
L'assemblée approuve les rapports à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps que les pré-sentes au Greffe du Tribunal de
l'Entreprise.
APPORT	I1.
L'assemblée décide l'apport à titre gratuit par l'association sans but lucratif "HOME DES TOUT PETITS" de
l'intégralité de son patrimoine à la présente asso-ciation « LE BOSQUET ».
Cet apport constitue une universalité comprenant l'intégralité du patrimoine actif et passif, corporel et
incorporel, mobilier et immobilier, rien excepté ni réser-vé de l'association apporteuse, y compris ses droits et
obligations.
Cet apport est effectué sur base de la situation active et passive de l'association apporteuse au 31
décembre 2024 ; toutes les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2025 par l'association apporteuse sont
considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la présente association et les ré-
sultats acquis depuis le 1er janvier 2025 dans le même cadre doivent se retrouver dans les comptes de la
présente association, les apports étant faits à charge pour cette dernière de supporter tout le passif apporté à
la date susdite, d'exécuter tous les engagements et toutes les obligations de l'apporteuse, de la garantir, ainsi
que ses administrateurs et son liquidateur contre toutes actions du chef desdits engagements et obligations et
de supporter tous les frais, droits, impôts et charges à ré-sulter de l'apport.
Etant précisé que :
a) tout élément de l'apport, tant passif qu'actif, non connu au moment du transfert et en conséquence non
exprimé ou provisionné dans les comptes de l'association apporteuse est censé être transféré à la présente
association et no-tamment l'impôt éventuel restant à enrôler sur les biens et les résultats de l'apport ;
b) les différents éléments de l'actif et du passif de l'apport, y compris les amortissements, réductions de
valeurs et provisions constituées par l'association apporteuse, les droits et engagements existants dans le cadre
de l'apport sont transférés à la valeur à laquelle ils figuraient dans la comptabilité de l'association apporteuse à
la date du 31 décembre 2024.
Ces éléments sont repris en comptabilité par l'association bénéficiaire pour les éléments qui lui sont
transférés.
Ces apports sont effectués à titre gratuit.
Ces apports sont effectués selon les modalités générales suivantes :
1.Le transfert s'effectue sur base de la situation active et passive de l'association sans but lucratif « HOME
DES TOUT PETITS »>, association appor-teuse, au 31 décembre 2024.
Les éléments d'actif et de passif du patrimoine de l'association apporteuse, seront repris dans la comptabilité
de l'association sans but lucratif « LE BOSQUET », l'association bénéficiaire, à la valeur pour laquelle ils figurent
dans la situation active et passive de l'association sans but lucratif « HOME DES TOUT PETITS »>, association
apporteuse, à la date du 31 décembre 2024.
Toutes les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2025 à zéro heure relativement au patrimoine
transféré de l'association sans but lucratif « HOME DES TOUT PETITS >, association apporteuse, sont
considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'association sans but lucratif «
LE BOSQUET », association bénéficiaire.
2.L'ensemble du patrimoine actif et passif de l'association sans but lu-cratif « HOME DES TOUT PETITS »,
association apporteuse, est transféré à l'association sans but lucratif « LE BOSQUET >, association
bénéficiaire, conformément au projet d'opération, ce jour.
En conséquence, l'association sans but lucratif « LE BOSQUET », l'association bénéficiaire, a la propriété
et la jouissance de tous les éléments actifs et passifs, corporels et incorporels, composant le patrimoine de
l'association sans but lucratif « HOME DES TOUT PETITS », association apporteuse, ce jour.
L'association sans but lucratif « LE BOSQUET », l'association bénéficiaire, déclare avoir parfaite
connaissance du patrimoine actif et passif transféré de l'association sans but lucratif « HOME DES TOUT
PETITS », association appor-teuse, et ne pas en exiger une description plus détaillée.
En cas d'erreur ou d'omission ou de description incomplète du patrimoine transféré, l'association sans but
lucratif « LE BOSQUET », l'association bénéficiaire, a tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
3.L'association sans but lucratif « LE BOSQUET », l'association bénéficiaire, supportera à partir de ce jour,
tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges
quelconques, ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont
inhérents à leur propriété et leur jouissance.
4.L'association sans but lucratif « LE BOSQUET », l'association bénéficiaire, prend les biens dans l'état où
ils se trouvent actuellement, l'association sans but lucratif « HOME DES TOUT PETITS »>, association
apporteuse, subro-geant l'association sans but lucratif « LE BOSQUET »>, l'association bénéficiaire, dans tous
ses droits, actions et obligations.
5.En ce qui concerne les biens immobiliers et les droits réels transférés :
a) l'association sans but lucratif « LE BOSQUET », l'association bénéficiaire, souffrira les servitudes
passives, apparentes ou occultes, continues ou dis-continues, pouvant grever ces immeubles, ou droits sauf à
s'en défendre et à profi-ter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls ;
b) les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les contenances ne
sont pas garanties ; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour
l'association sans but lucratif « LE BOSQUET », l'association bénéficiaire ;
c) l'association sans but lucratif « LE BOSQUET », l'association bénéficiaire, est substituée et subrogée
dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'association sans but lucratif « HOME DES TOUT
PETITS », association apporteuse, pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs aux
immeubles transférés par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques ;
d) l'association sans but lucratif « HOME DES TOUT PETITS », association apporteuse, déclare qu'elle ne
prend aucun engagement quant à la possibilité de construire sur les terrains transférés, où d'y placer des
installations fixes ou mo-biles pouvant être utilisées pour l'habitation.
Aucune construction, ni aucune installation fixe ou mobile pouvant être uti-lisée pour l'habitation ne peut être
édifiée sur les immeubles transférés tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
e) l'association sans but lucratif « LE BOSQUET », l'association bénéficiaire, est substituée et subrogée
dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'association sans but lucratif «< HOME DES TOUT
PETITS », association apporteuse, découlant de la responsabilité décennale des architectes, entrepre-neurs,
bureaux d'études et contrats d'entreprises transférés ;
f) l'association sans but lucratif « LE BOSQUET », l'association bénéficiaire, est subrogée, sans qu'il puisse
en résulter novation dans tous les droits et actions de l'association sans but lucratif « HOME DES TOUT PETITS
», associa-tion apporteuse, résultant pour elle des contrats de leasing, de location, de sous-location ou de
cession de baux civils ou commerciaux, baux emphytéotiques, su-perficie, concessions et autres droits ;
g) l'association sans but lucratif « LE BOSQUET », l'association bénéficiaire, doit respecter les occupations
en cours comme l'association sans but lucratif « HOME DES TOUT PETITS »>, association apporteuse, est
tenue ou en droit de le faire, et agir directement avec les propriétaires et occupants pour tout ce qui concerne
les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants
pourraient prétendre leur appartenir.
6.Les créances et droits de l'association sans but lucratif « HOME DES TOUT PETITS »>, association
apporteuse, passent sans discontinuité à l'association sans but lucratif « LE BOSQUET »>, l'association
bénéficiaire, ce jour. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire
sont transférées et ne sont pas affectées par la présente opération de transfert.
L'association sans but lucratif « LE BOSQUET », l'association bénéficiaire, est donc subrogée sans qu'il
puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels de l'association sans but lucratif «
HOME DES TOUT PETITS », association apporteuse, sur tous biens et contre tous débiteurs généralement
quelconques.
La présente subrogation s'applique particulièrement aux privilèges, hypo-thèques, actions résolutoires,
saisies, gages, nantissements. L'association sans but lucratif « LE BOSQUET », l'association bénéficiaire, étant
autorisée à faire requé-rir ou consentir à ses frais toutes significations, mentions, inscriptions, renouvel-lements
ou mainlevées d'inscriptions, de privilèges, d'hypothèques, de saisies ainsi que toutes antériorités ou
subrogations.
Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions hypothécaires
prises au profit de l'association sans but lucratif « HOME DES TOUT PETITS », association apporteuse, sur
production d'un simple bordereau d'émargement précisant les inscriptions à émarger et d'une expédition des
présentes.
Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés au Conseil d'Administration de l'association sans but lucratif «
LE BOSQUET », l'association bénéficiaire, aux fins de donner mainlevée de toutes inscriptions et transcriptions
privilégiées ou hypothécaires qui auraient été prises en faveur de l'association sans but lucratif « HOME DES
TOUT PETITS », association apporteuse.
7.Les dettes de l'association sans but lucratif « HOME DES TOUT PETITS »>, association apporteuse,
passent, sans discontinuité à l'association sans but lucratif « LE BOSQUET », l'association bénéficiaire, ce jour.
En conséquence, l'association sans but lucratif « LE BOSQUET », l'association bénéficiaire, acquit-tera en lieu
et place de l'association sans but lucratif « HOME DES TOUT PETITS >, association apporteuse, tout le passif
de celles-ci; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts
contractés par l'association sans but lucratif « HOME DES TOUT PETITS »>, association ap-porteuse, le tout
aux échéances convenues entre cette dernière et leurs créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas
affectées par la présente opération de transfert universel du patrimoine, sans obligation de signification,
d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages ou de transcription.
8.L'association sans but lucratif « LE BOSQUET », l'association bénéficiaire, devra exécuter tous traités,
marchés, conventions et engagements quel-conques, tous les contrats de l'association sans but lucratif «
HOME DES TOUT PETITS », association apporteuse, étant transférés, y compris les contrats "intuitu personae"
et "intuitu firmae".
9.Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant,
seront suivis par l'association sans but lucratif « LE BOSQUET », l'association bénéficiaire, qui en tirera profit
ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de l'association sans but lucratif « HOME DES TOUT
PETITS », association apporteuse. Les clauses compromissoires ou compromis d'arbitrage conclus par
l'association sans but lucratif « HOME DES TOUT PETITS », association apporteuse, lieront l'association sans
but lucratif « LE BOSQUET », l'association bénéficiaire, qui sera tenue de les respecter et pourra s'en prévaloir
comme si elle les avait souscrits.
Toute clause attributive de compétence juridictionnelle fondée sur le siège de l'association sans but lucratif
« HOME DES TOUT PETITS », association apporteuse, donnera compétence, pour les litiges à introduire à
partir de la prise d'effet du transfert, aux tribunaux ayant dans leur ressort le siège de l'association sans but
lucratif « LE BOSQUET », l'association bénéficiaire.
10.L'association sans but lucratif « LE BOSQUET », l'association bénéficiaire, devra respecter et exécuter
tous contrats, et tous engagements quel-conques, verbaux ou écrits, conclus par l'association sans but lucratif
« HOME DES TOUT PETITS », association apporteuse, notamment avec le personnel trans-féré par celle-ci,
et elle devra en particulier respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel,
suivant les termes, conditions et moda-lités de ces contrats et engagements.
11.Le transfert du patrimoine de l'association sans but lucratif "HOME DES TOUT PETITS", association
apporteuse, comprend d'une manière générale :
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des
expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que
ce soit l'association sans but lucratif « HOME DES TOUT PETITS »>, association apporteuse, à l'égard de tout
tiers, y compris les Administrations publiques ;
b) tous les éléments incorporels relevant du patrimoine transféré de l'association sans but lucratif "HOME
DES TOUT PETITS", association appor-teuse, tels la clientèle, l'organisation et les connaissances techniques,
administra-tives et commerciales, les offres et soumissions en cours, le know how, les références de
réalisation, l'exclusivité ou à tout le moins l'antériorité de la dénomination de l'association sans but lucratif
"HOME DES TOUT PETITS", association apporteuse ;
c) toutes les immatriculations, inscriptions et certifications auprès de ou al-louées par tous organismes
publics ou privés ;
d) les licences attachées à ou nécessaires à l'exploitation des systèmes et matériels informatiques compris
dans le patrimoine de l'association sans but lu-cratif "HOME DES TOUT PETITS", association apporteuse ;
e) la charge de tout le passif de l'association sans but lucratif "HOME DES TOUT PETITS", association
apporteuse, envers tous tiers y compris le passif pou-vant survenir ultérieurement d'obligations contractées
avant la prise d'effet du transfert, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de l'association sans but lucratif
"HOME DES TOUT PETITS", association apporteuse, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle
manière que l'association « HOME DES TOUT PETITS », association apporteuse, ne puisse jamais être
recherchée ni inquiétée de ce chef.
12.Le transfert comprend également les archives et documents comp-tables relatifs de l'association sans
but lucratif "HOME DES TOUT PETITS", asso-ciation apporteuse, à charge pour l'association sans but lucratif
« LE BOSQUET », association bénéficiaire, de les conserver.
13.L'association sans but lucratif « LE BOSQUET > est subrogée dans tous les droits et obligations de
l'association sans but lucratif "HOME DES TOUT PETITS", association apporteuse, en matière de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée.
14.Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du transfert seront à charge de
l'association sans but lucratif « LE BOSQUET », l'association bénéficiaire.
15.L'administration générale de la documentation patrimoniale est ex-pressément dispensée de prendre
inscription d'office lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.
16. Tout domicile elu par l'association sans but lucratif «< HOME DES TOUT PETITS >, association
apporteuse, à l'adresse de son siège actuel sont de plein droit et sans autre notification transféré à compter de
ce jour, à l'adresse du siège de l'association sans but lucratif « LE BOSQUET », l'association bénéficiaire, en
particulier le domicile élu dans les bordereaux d'inscription hypothé-caire ou dans les conditions générales ou
particulières régissant les opérations et contrats de l'association sans but lucratif "HOME DES TOUT PETITS",
associa-tion apporteuse.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
III.FIXATION DE LA VALEUR DE L'APPORT
L'assemblée décide de fixer la valeur de l'apport par l'association « HOME DES TOUT PETITS » apporteuse
à la présente association à sa valeur comptable.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
IV.REALISATION DE L'APPORT ET ACCEPTATION DE CELUI-CI
Et à l'instant intervient :
« HOME DES TOUT PETITS », association sans but lucratif, ayant son siège à 6224 Fleurus (Wanfercée-
Baulet), Rue de Tamines 18, inscrite au registre des personnes morales de Hainaut, division Charleroi sous le
numéro BE 0413.772.306.
Association constituée suivant acte sous seing privé en date du 30 octobre 1973, publié aux annexes du
Moniteur Belge du 27 décembre suivant, sous le numéro 9029 et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs
reprises et pour la der-nière fois par décision de l'Assemblée Générale prise le 13 juin 2024, publiée aux
Association dissoute sans liquidation sous condition suspensive de l'accep-tation par l'association sans but
lucratif "LE BOSQUET", de l'apport à titre gratuit par voie de fusion, aux termes de l'assemblée générale
extraordinaire dont le pro-cès-verbal a été dressé ce jour, par le Notaire soussigné, antérieurement aux pré-
sentes.
Ici représentée conformément à ses statuts par :
-le Président : Monsieur COULIE Bernard
-l'Administrateur délégué : Monsieur MERCIER Stéphan
Nommés à ces fonctions par décision de l'assemblée générale du 15 février 2024 publiée aux annexes du
Moniteur Belge le 4 juillet 2024, sous le numéro 2024-07-04 / 0101128 0033539, fonction confirmée par
décision de l'assemblée générale du 13 juin 2024 de même que par décision du Conseil d'administration du 13
juin 2024, décisions publiées aux Annexes du Moniteur belge du 10 mars sous le numéro 20252025-03-10 /
0033539
Laquelle, après avoir pris connaissance de la décision d'apport qui vient d'être adoptée, expose qu'aux
termes dudit procès-verbal de ce jour l'assemblée générale extraordinaire de l'association sans but lucratif
"HOME DES TOUT PETITS" dressé ce jour à 18 heures par le Notaire soussigné a décidé sous la con-dition
suspensive de la décision prise par la présente assemblée :
1. de dissoudre sans liquidation l'association sans but lucratif "HOME DES TOUT PETITS";
2. de transférer à la présente association l'intégralité de son patrimoine aux conditions ci-dessus prévues ;
3. de donner pouvoir aux représentants ci-avant désignés d'effectuer l'ap-port à titre gratuit.
Cet exposé fait, l'association apporteuse, représentée comme dit ci-avant, constate que par suite du vote
de la résolution relative au transfert, la condition suspensive est réalisée et qu'elle est dissoute sans liquidation.
L'association apporteuse, représentée comme dit ci-avant, après avoir en-tendu lecture de tout ce qui
précède, déclare qu'elle a parfaite connaissance de la situation financière, des statuts et de l'objet de la présente
association.
Ensuite, l'association apporteuse, représentée comme dit est, déclare trans-férer à la présente association,
l'intégralité de son patrimoine actif et passif, sans rien excepté ni réservé.
Cet apport est fait sur base de la situation active et passive de l'association apporteuse arrêtée au 31
décembre 2024; toutes les opérations effectuées depuis le 1er janvier 2025 par cette dernière sont considérées
du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la présente association et les résultats acquis
depuis le 1er janvier 2025 dans le même cadre doivent se retrouver dans les comptes de la présente association
sans but lucratif "LE BOSQUET" ainsi qu'il est précisé ci-dessus.
DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE
La description du patrimoine transféré est reprise dans la situation active et passive de l'association
apporteuse arrêtée au 31 décembre 2024 qui demeure ci-annexée.
Pour répondre au prescrit de l'article 2 :130 du Code des sociétés et des associations, la présente
association s'engage à prendre les mesures nécessaires afin que les droits des tiers ne soient pas impactés
par l'apport.
L'apport du patrimoine actif et passif de l'association apporteuse comprend en outre :
a) l'ensemble des éléments incorporels attachés à l'apport, tels que les droits aux baux, contrats,
organisation technique et administrative ;
b) les autorisations administratives et autres.
Etant précisé que l'immobilisé comprend les immeubles dont la description, l'origine de propriété, la situation
hypothécaire et administrative, et les conditions générales et spéciales sont reprises ci-après.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Dans le patrimoine de l'association fusionnée qui sera transféré à l'association ab-sorbante, sont compris
les immeubles dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales
sont décrites ci-après ; les-quels constituent un élément dudit patrimoine soumis à publicité particulière :
L'association « HOME DES TOUT PETITS » est propriétaire du bien sui-vant :
1.Description du bien
VILLE DE FLEURUS - TROISIÈME DIVISION - WANFERCEE-BAULET
( ... )
V. POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d'administration pour l'exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Signé (S. BAVIER, Notaire)