N° d'entreprise : 0651968375
Nom
(en entier) : T.A.W CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Place Emmanuel de Neckere 5
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il ressort d’un procès-verbal du 14 décembre 2023 que l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société « T.A.W CONSULT » dont le siège social est situé 7700 Mouscron Place
Emmanuel De Neckere 5, a pris les décisions suivantes :
 
 
Première résolution
L’assemblée constate l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA)
et, en conséquence, décide d’adapter la société et les statuts aux dispositions du nouveau Code.
 
 
Deuxième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que la forme de Société en Commandite Simple n’
existe plus dans le Code des sociétés et des associations, décision que la société adoptera la forme
légale de ce Code qui lui est attribuée, c’est-à-dire celle de la société en commandite (en abrégé
SC).
Par conséquent, constatation que le capital effectivement libéré (cinq mille euros (5.000,00 EUR))
ainsi que la réserve légale de cinq cents (500,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de
la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée décide de supprimer le compte de capitaux propres indisponibles et de rendre ces
fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, le montant des apports ne doit pas être mentionné dans les statuts
de la société.
 
 
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux sous forme d’une société à responsabilité en commandite (SC) en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, avec maintien des éléments principaux
de la société et l’objet nouveau).
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société en commandite.
Elle est dénommée « T.A.W CONSULT ».
 
Article 2 : Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que suivant décision de l'assemblée générale
extraordinaire, en vertu des règles édictées pour les modifications statutaires.
Toutefois, si la société ne compte plus que des associés commandités, elle devient une société en
nom
collectif. Inversément, si elle ne compte plus que des associés commanditaires, la désignation d'un
administrateur doit être demandée en justice jusqu'à ce qu'un nouvel associé commandité ait rejoint
la société
ou jusqu'à ce que un associé ait pris la qualité de commandité.
 
Article 3 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe de gestion, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe de gestion, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 4 : Objet
La société a les activités suivants pour objet :
1. l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises;
2. la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière;
3. l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
4. la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
5. l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
6. l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises;
7. toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel
habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
8, les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié;
9. la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales;
10. l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
11. la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale;
12. l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
Ainsi que les activités de conseil fiscal certifié :
• donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales;
• assister le contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales;
• représenter le contribuable auprès de l'administration fiscale.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
• Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
• fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
• mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions;
• fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l'accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
• Exercer les activités d'ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
La société peut réaliser cet objet pour compte propre en Belgique et à l'étranger :
La société peut accomplir tous les actes qui :
• ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet;
• facilitent la réalisation de son objet.
La société peut exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés, dans le respect des principes déontologiques, légaux et réglementaires propre à l'Institut
duquel elle fait partie.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles
visées au premier alinéa.
 
II. Apports et parts/actions
Article 5 : Apports – Associé commandité – Associé(s) commanditaire(s)
En rémunération des apports, cinquante (50) parts ou actions ont été émises. Dans le corps des
présents statuts, le terme « part » ou « action » peut être indifféremment utilisé pour dénommer le
titre accordant le droit de vote.
Monsieur GRIMONPREZ Olivier, est associé commandité solidairement responsable et dénommé «
associé-gérant ».
Madame LIBBRECHT Virginie, est simple bailleur de fonds et dès lors associé commanditaire. Elle
ne contribue aux dettes et pertes de la société qu'à concurrence de ce qu'elle s'est engagée à
apporter à la société. L'associé commanditaire ne peut poser aucun acte de gestion même en tant
que mandataire sous peine d'être considéré comme associé commandité et responsable
solidairement et indéfiniment.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les modalités de l’émission détermineront si les apports seront inscrits dans un compte de capitaux
propres, disponibles ou non. Si les conditions d’émission ne mentionnent rien ou en cas d’apports
sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés sur un compte de capitaux
propres disponibles. Chaque émission de nouvelles actions nécessite une modification des statuts.
En outre, l’assemblée générale est autorisée à accepter des apports supplémentaires sans émission
de nouvelles actions. Cette résolution est consignée dans un acte authentique.
 
Article 6 : Actions  Registre des actions
a)Les parts/actions sont toujours nominatives et ont un numéro d’ordre.  Il est tenu au siège un
registre des actionnaires qui contiendra les mentions qui seraient requises par le Code des sociétés
et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à
leurs titres.
 
b) Sans préjudice de la forme de société en commandite de la présente société, et de l’implication
pour l’actionnaire/associé concerné de l’adoption de la qualité de commandité ou de commanditaire,
qualité qui doit être déterminée lorsqu’une cession intervient, la cession et le transfert des actions ne
peuvent se faire entre associés ou actionnaires qu'en respectant les conditions de qualité et de titres
prévus dans la loi du dix-sept mars 2019 Loi relative aux professions d'expert-comptable et de
conseiller fiscal et ses arrêtés d'exécution.
Aucun actionnaire ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou non, à une personne non
actionnaire que dans le respect des règles relatives aux conditions requises pour l’exercice de la
profession d’expert comptable certifié et/ou conseil fiscal certifié et après que la cession aura été
approuvée par la moitié au moins des actionnaires possédant les trois quarts au moins du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée, ainsi qu'il résulte du point d) qui suit.
c) L'actionnaire unique décide seul de la transmission entière ou partielle de ses actions, sans
préjudice du respect de la condition de qualité requise du cessionnaire.  En cas de décès de
l'actionnaire unique, en présence d'héritiers ou légataires, les restrictions en matière de transmission
de actions ne sont pas d'application, sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessus sub b).
d) Lors de la cession entre vifs, l'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit informer par
lettre recommandée les actionnaires, s'il y en a plusieurs, de son  intention.  Il y communique les
nom, prénom, profession et domicile du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de actions qu'il
désire céder et le prix proposé.
  En cas d'accord des actionnaires avec la cession, ces derniers le communiquent par écrit, dans le
mois suivant la demande d'agréation de la cession leur envoyée par lettre recommandée.
  Lorsqu'ils restent en défaut de répondre dans le mois, ils sont présumés ne pas s'opposer à la
cession.
  En cas de refus, aucun recours devant un tribunal ne sera permis.  Si l'actionnaire qui désire céder
ses actions le souhaite, les actionnaires opposants se verront contraints dans les trois mois soit
d'acheter les actions, soit de trouver un acquéreur.  En cas d'acquisition par les actionnaires
opposants, le droit de souscription préférentielle trouvera à s'appliquer.
Le prix de vente correspond à la valeur réelle au jour de la cession.  A défaut d'accord entre les
parties, cette valeur réelle sera fixée par un expert.  Cet expert tiendra compte de toutes les données
qui peuvent influencer la valeur des actions et des moyens d'existence de la société et notamment
de la valeur intrinsèque ains que de la valeur de rendement.  Aucune voie de recours n'est ouverte
contre la décision de l'expert.
Le rachat des actions doit, de toute façon, être effectué dans les six mois suivant le jour où la valeur
des actions sera définitivement fixée.  Après expiration de ce terme, les ayantsdroit pourront
contraindre par tous moyens les récalcitrants au paiement.
e) En cas de transmission des actions suite à un décès, les héritiers, légataires ou ayantsdroit
doivent, dans le mois du décès de l'actionnaire, s'il y a plusieurs actionnaires, informer de manière
précise le(s) gérant(s), ou actionnaires de la dévolution de la succession.  Ils doivent également
communiquer les nom, prénoms, profession et domicile des ayantsdroit ainsi que leurs droits
respectifs dans la succession.  Les héritiers, légataires ou ayantsdroit, qui ne peuvent devenir
actionnaires parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des actions
transmises.  Cette valeur est déterminée et le prix payé comme déterminé cidessus.  Ils sont
contraints de céder leurs actions, sur demande de la société, aux actionnaires désignés par la
société.  Si les héritiers, légataires ou ayantsdroit désirent être titulaires des droits sociaux, ils
doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d'agrément prévues par les statuts, la loi du 17
mars 2019 précitée et ses arrêtés d'exécution.
Les héritiers ou légataires de actions ou les créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer
l'inventaire de ses biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans la gestion. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts.
 
III. Gérance et représentation
 
Article 7 : Nomination  Démission
La société est gérée par un ou plusieurs gérant(s) qui ont la qualité d’associé-commandité.
• nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée générale nomme le ou les gérant(s) et fixe :
• leur nombre;
• la durée de leur mandat;
• s'ils reçoivent une rémunération et, le cas échéant, quelle sera cette rémunération.
Le mandat du ou des gérant(s) est d'une durée illimitée si aucune durée précise n'est déterminée par
l'assemblée générale.
La majorité des membres de l'organe de gestion doit être composée d'experts-comptables certifiés,
de conseillers fiscaux certifiés, d'experts-comptables, d'experts-comptables fiscalistes et de
stagiaires qui exercent les activités professionnelles comme indépendant, à titre principal ou titre
accessoire, pour compte de tiers, ainsi que les personnes morales reconnues et/ou de personnes qui
ont dans un autre Etat membre une qualité équivalente à
l'une de celles délivrées par l'Institut aux professionnels en Belgique.
 
Article 8. Pouvoirs de l’organe de gestion et Représentation
§1. Pouvoirs de gestion
L'organe de gestion peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée
générale par la loi ou des statuts.
Si un seul gérant a été nommé, il a tous les pouvoirs de gestion.
Il peut donner des procurations spéciales à toute personne.
Si plusieurs gérants sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les pouvoirs
de gestion.
Chaque gérant peut donner des procurations spéciales à toute personne.
Que l’organe de gestion soit composé d’un seul de plusieurs gérants, il est habilité à distribuer des
dividendes intercalaires ou intérimaires, dans le respect des dispositions légales à cet effet.
 
§2. Pouvoirs de représentation
Si un seul gérant est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme
demandeur ou défendeur.
Si plusieurs gérants sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la société
vis-à-vis
des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur.
 
IV. Assemblée générale
 
Article 9 : Assemblée générale
a) L'assemblée générale ordinaire, doit être convoquée annuellement, le deuxième vendredi du mois
de juin à dix-huit heures.  Si ce jour est un jour férié légal, la réunion sera tenue le premier jour
ouvrable suivant.
 
b) Une assemblée générale extraordinaire peut de tous temps être convoquée pour délibérer et
décider de modifier les statuts.
 
c) Les assemblées générales seront tenues au siège de la société ou en tout autre endroit en
Belgique, à mentionner dans les convocations.
 
d) Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.  Il ne peut les déléguer.
 
Article 10 : Droit de vote
a) Chaque action donne droit à une voix.  En cas d’acquisition ou de prise en gage par la société de
ses propres titres, le droit de vote attaché à ces titres est suspendu.
 
b) En cas de décès de l'actionnaire unique, en présence de plusieurs héritiers ou légataires, les
droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires   régulièrement saisis ou
envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage
desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur cellesci.  Celui qui hérite de l'usufruit
des actions d'un actionnaire unique exerce les droits attachés à celleci.
 
c) S'il y a plusieurs copropriétaires d'une action indivisible, l'exercice des droits y afférents est
suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par écrit comme étant à l'égard de la
société propriétaire de l’action.  En cas de désaccord entre les copropriétaires, le juge pourra, sur
requête de la partie la plus diligente, nommer un administrateur provisoire pour exercer les droits en
cause.
 
d) Si une action est grevée d'un usufruit, le droit de vote rattaché à cette action est exercé par
l'usufruitier sauf opposition du nupropriétaire.
 
V. Exercice social
 
Article 11 : Exercice social  comptes annuels
L'exercice social de la société débute annuellement le premier janvier et se clôture le trenteetun
décembre de la même année.  La société tient une comptabilité conforme au prescrit légal.
A la fin de chaque exercice social, le(s) gérant(s) dresse(nt) un inventaire et établissent les comptes
annuels, en se conformant pour le reste aux dispositions du code des sociétés. 
 
VI. Dissolution
Article 12 : Nomination et compétence des liquidateurs
En cas de dissolution de la société, et sans préjudice des dispositions permettant la liquidation de la
société en un seul acte et sans désignation de liquidateur, la liquidation s'opère de la manière
indiquée par l’assemblée générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs.
La nomination du ou des liquidateurs ne doit être confirmée par le Tribunal de l’entreprise que dans
les conditions légalement prévues.
Chaque année, les liquidateurs soumettent à l'assemblée générale de la société les résultats de la
liquidation.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la
profession d'expertcomptable, ou qui ont trait au port du titre d'expertcomptable, le(s) liquidateur(s)
qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise. 
Pour la liquidation des affaires courantes qui ont trait au port du titre de conseil fiscal, le(s) liquidateur
(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à  une personne qui jouit de la qualité requise. 
L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels du (des) liquidateur(s).
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes  les actions sur un pied d'égalité absolu, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces, au profit des actions libérées dans  une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
VII. Dispositions diverses
Article 13  Droit des Sociétés  Déontologie
Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du Code des sociétés
et des associations, à la loi du 17 mars 2019 (ou à toute autre réglementation qui viendrait remplacer
ou compléter celle-ci) et aux règles de déontologie de l'ITAA (Institute for Tax Advisors and
Accountants) est réputée non écrite.
Toutes les dispositions impératives du Code des sociétés et des associations non contraires aux
présents statuts et qui ne sont pas reprises sont réputées inscrites de plein droit.
 
 
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7700 Mouscron, Place Emmanuel
De Neckere 5.
 
 
Septième résolution
L’assemblée générale décide de mandater le notaire Benoit CLOET (étude ACTALEX) afin d’établir
et de signer la coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son
dépôt au dossier de la société, ainsi que de procéder à la publication par extrait au Moniteur belge de
la modification des statuts décidée par l’assemblée ci-avant.
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire et statuts
coordonnés
Le Président Olivier GRIMONPREZ