N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BAKI D
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Chapeliers 14
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte passé devant le Notaire Laurence DEVLEESCHOUWER, résidant à Bruxelles, en date du
vingt-trois mars deux mille vingt et un, en cours d'enregistrement au troisième bureau AA de
l'Enregistrement de Bruxelles, il résulte qu'une société à responsabilité limitée a été constituée sous
le nom de "BAKI D", dont le siège social est à 1000 Bruxelles, rue des Chapeliers 14, par:
1.Monsieur BAKI Nafi, né à Dobrino (Yougoslavie) le 7 novembre 1983, époux de Madame EMINI
Rukie, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue Nestor De Tière 64 ETRC.
2.Monsieur BEL KHATIR Adnan, né à Anderlecht le 13 juillet 1983, divorcé non remarié, domicilié à
1030 Schaerbeek, Allée des Freesias 14 b007.
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « BAKI D », ayant son siège
à 1000 Bruxelles, rue des Chapeliers 14, aux capitaux propres de départ de six mille deux cent
cinquante euros (6.250,00 EUR).
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 07/12/2020 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés. Ils déclarent que le notaire a attiré leur
attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa
constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestementinsuffisants pour mener l’activité
projetée. Les comparants déclarent souscrire les cent actions, en espèces, au prix de soixante-deux
euros cinquante cents (62,50 EUR) chacune, Monsieur BAKI Nafi, septante-cinq actions, soit quatre
mille six cent quatre-vingt-sept euros cinquante cents (4.687,50 EUR), et Monsieur BEL KHATIR
Adnan, vingt-cinq actions, soit mille cinq cents soixante-deux euros cinquante cents (1.562,50 EUR)
soit ensemble cent actions pour six mille deux cent cinquante euros (6.250,00 EUR) Soit ensemble :
100 actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cent cinquante
euros, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque (...) sous le numéro (...).
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une
somme de six mille deux cent cinquante euros(6.250,00 EUR).
STATUTS
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BAKI D ».
Le siège est établi en Région Bruxelloise.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l’étranger.La société peut, par simple
décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que
cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
0765721958
Volet B
tiers ou enparticipation avec ceux-ci :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rattachant
directement ouindirectement : - A l'exploitation de tous établissements ou de tous commerces à
usage de cafés, hôtels, tavernes, restaurants, brasseries, salons de thé ou toutes autres
exploitations ou activités ayant un rapport direct ou indirect avec ces établissements de commerce.
-A l'achat, la vente, l'importation ou l'exportation et la distribution de toutes boissons, nourriture et
article d'alimentation généralement quelconques.
- A l'exploitation de tout atelier de fabrication de tous produits de restauration, de snacks rapide ou
normal, catering services, préparation et livraison de repas scolaires, fêtes, festivités, à emporter ou
sur place, de quelque origine qu'il soit, de snacks bars, brasseries, hôtels, restaurants, tavernes,
cafés, cabarets, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, location de places, salle
d'organisation de banquets et de services traiteurs, boulangerie et de pâtisserie, de tous produits
alimentaires et non alimentaires;
-A la vente en gros ou au détail de tous produits alimentaires tels que viandes, fruits, légumes,
conserves, produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles
cadeaux, épices, herbes aromatiques, de vidéothèques, location de produits de divertissements,
films et tout autre produit assimilé, tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, de
marques ou autres, importés ou achetés localement, destines au marche local ou à l'exportation,
cordonnerie, serrurerie, maroquineriedans le sens le plus large; tous produits de l'artisanat en
général, tapisseries y compris les articles du tiers-monde; tous les articles de parfumerie, de toilette,
cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents; tous les articles
d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de
pépinières; tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles, tous
appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles imprimes ou
enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition; assistance en programmation, La société peut
également exercer l'activité d'intermédiaire commercial dans les activités ci-dessus énumérées en ce
compris dans tous les secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour. Elle pourra faire ou
accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières ou
immobilières qui se rattachent directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social
ou pouvant lui être utile ou en faciliter sa réalisation. Elle peut notamment, sans que cette
énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre oudonner en location tous biens
meuble ou immeuble, prendre, obtenir, tous brevets de marques, de fabrique ou licences, effectuer
tous placements en valeur mobilière, prendre des participations par voie d'associations, d'apports, de
souscriptions, de fusions ou de toute autre manière, dans toutes sociétés et entreprises existantes
ou à créer. Cette énumération est exemplative et non limitative. Elle pourra être administrateur,
gérant ou liquidateur d'autre sociétés. Elle pourra également prêter à toutes sociétés et/ou personnes
physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement. L’organe d’administration a
qualité pour interpréter l'objet social dans son sens le plus large. La société a également pour objet,
la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier, toutes opérations relative à des biens
immeubles et droit réels immobiliers, tels qu’entre autres droits de superficie et d’emphytéose et de
location-financement de droits immobiliers à des tiers, l’achat et la vente tant en pleine propriété qu’
en usufruit/nue-propriété, l’échange, la construction la rénovation, l’entretien, la location, la mise en
location, le lotissement, la prospection, l’exploitation de biens immobiliers, l’achat, la vente, la
location ou mise en location de biens mobiliers relatifs à la décoration ou l’équipement de biens
immobiliers, ainsi que toutes activités qui ont un rapport directs ou indirect avec cet objet social et
sont de nature à augmenter les revenus des biens mobiliers et immobiliers; La société aura la
capacité d’agir en qualité de crédité, affectant hypothécaire ou mandant aux fins de garantir la
constitution de son patrimoine immobilier et en assurer la gestion. Elle dispose, d’une manière
générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes etopérations ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association,
d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou
entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. Elle peut
exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. La société peut se porter
garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus
large. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société est constituée pour une durée illimitée.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Volet B
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le
droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater
de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que
son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance
des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une
adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications
électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se
prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par : les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. Toutes les actions sont nominatives,
elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives, ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires
d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Les cessions n’ont d’effet
vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
§ 1. Cession libre Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe desactionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une
personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de
la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration,
sous pli recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant
les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre
des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette
lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires
aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément
des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins,
l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui
soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de
ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le
président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont
plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.Les dispositions du présent article
sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant
volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-
propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’
acquisition d’actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un
actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.La société est
administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir
la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur
nombre, la durée de leur mandat et, en casde pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de
durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la
totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
Volet B
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats. Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la
société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Il est tenu
chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de juin, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des
assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mailsenvoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut
renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée Pour être admis à l’assemblée générale
et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les
conditions suivantes : - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre
des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ; les droits afférents aux titres du titulaire des titres
ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’
assemblée générale sans pouvoir participer au vote
(...)
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année. A cette dernière
date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du
bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les
conditions légales pour la distribution soient remplies. La société peut être dissoute en tout temps,
par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux
statuts. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Après
apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans uneproportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion
de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un
autredomicile en Belgique vis-à-vis de la société. Pour tout litige entre la société, ses actionnaires,
Volet B
administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société
n'y renonce expressément. Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il
ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire. Le premier exercice social
débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième jeudi du mois de juin de l’
année 2022.
2. Adresse du siège L’adresse du siège est située à : 1000 Bruxelles rue des Chapeliers 14.
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à
   1. Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
    - Monsieur BAKI Nafi, prénommé, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit.
5. Commissaire Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder
actuellement à la nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01/03/2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sontrepris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration
qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Frais et déclarations des parties.
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à 1.320,50 euros. Ils reconnaissent que le notaire
soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir
obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des
règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.