N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CRV CONCEPT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Croix-Rouge 9
 : 5032 Bossière
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre Alexandre DEBOUCHE, notaire à Gembloux, le 22
décembre 2021, en cours d’enregistrement,  il résulte que :
    1.  Monsieur REGNAULT Christophe Jean Marie, né à Namur le 25 août 1976, domicilié à 5032
Gembloux (Bossière), Rue de la Croix-Rouge 9;
    2.  Madame MERVEILLE Mélanie, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 25 mars 1981,  domiciliée
à 5032 Gembloux (Bossière), Rue de la Croix-Rouge 9;
Lesquels déclarent avoir fait une déclaration de cohabitation légale devant l’Officier de l’Etat Civil de
Gembloux le 12 octobre 2017;
Ont constitué une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « CRV Concept », dont le
siège social sera établi en Région Wallonne et l’adresse du siège en premier lieu à 5032 Gembloux
(Bossière), Rue de la Croix-Rouge 9.
Ils déclarent souscrire les deux cents (200) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues,
au prix de CENT EUROS (100,00 €) chacune, comme suit :
    •  Par Monsieur Christophe REGNAULT : cent (100) actions, soit pour dix mille euros (10.000,00
€) ;
    •  Par Madame Mélanie MERVEILLE : cent (100) actions, soit pour dix mille euros (10.000,00 €)
Soit ensemble : 200 actions, soit VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €).
            Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à
concurrence d’un quart (1/4) par versements en espèces et que le montant de ces versements, soit
CINQ MILLE EUROS (5.000,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE05 0019 2008
3775.
            Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
            La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros
(5.000,00 EUR).
Ils ont fixé les statuts sont, comme suit:
Article 1 : Forme - Dénomination.
       La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.  Elle est dénommée « CRV
Concept ».
       Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "SRL".
       Article 2 : Siège social.
       Le siège social est établi en Région wallonne.
       Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
0779321358
Volet B
       La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, sièges d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
       Article 3 : Objet de la société. 
       La société a pour objet, pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en association, tant
en Belgique qu'à l'étranger les travaux d’entreprise générale de construction, à savoir la construction,
la rénovation, la transformation de bâtiments (entre autres) :
    •  les travaux de chape, de pavage, de carrelage, de couverture ou recouvrement de murs ou de
sol, l’agencement de plan extérieur (terrasse, plan d’eau, parking, …), la création d’étanchéité, en
carrelage, pierre naturelle, pierre recomposée ou tout autre matériaux similaires sur support vertical
ou horizontal ;
    •  les travaux de terrassement, les travaux d’aménagement et d’entretiens des jardins, montage de
piscine et paysage, la réalisation des fondations, les travaux d’installations électriques ou
électrotechniques, l’installation de systèmes de communication, de systèmes d’alarme, de systèmes
de chauffage (froid ou chaud, au gaz, au bois ou autres combustibles), l’entretien des systèmes de
chauffage, systèmes d’égouttage et de collecte des eaux, la réalisation des travaux d’isolation, la
maçonnerie (gros œuvre ou finition), les travaux sanitaires et plomberie, les travaux d’étanchéités,
les travaux d’habillage et finition de façades, les travaux de toiture ou de couverture, d’isolation, de
pose de bardage ;
    •  la pose de menuiseries intérieures ou extérieures (portes, châssis), les travaux de finition
(peinture, plâtre, carrelage, chapes, crépis, …), tout travail réalisé en bois ou en acier via la
réalisation de meubles, dressings, placards, sculptures, portails, …).
    •  démolition, raccordement aux égouts, travaux et mécanique agricoles, activités de
bûcheronnage.
       L’entreprise pourra également monter ou démonter des échafaudages, conduire, louer ou prêt
des machines telles que grue, bulldozer, bobcat, remorques, pompe à chape, …
       Ces travaux seront réalisés soit par l’exécution totale ou partielle des activités comprises dans
cette entreprise soit par la coordination de leur exécution par des sous-traitants.
       Elle proposera également ses services dans les travaux publics, à savoir la pose de bordures,
assainissement, terrassement, pose de gaine téléphonique, électricité, etc.
       La société pourra également proposer ses services en nettoyage de chantier, que ce soit en fin
de chantier ou en cours de travaux à l’aide d’appareils d’entretien professionnels. Elle proposera des
nettoyages tels que :
-      lessivage de murs,
-      désinfection des sanitaires,
-      nettoyage de déchets et résidus de gravats, sciure de bois, bris de plâtre, etc.,
-      nettoyage de diverses salissures de peinture, de colle, etc.,
-      dépoussiérage et balayage,
-      nettoyage des sols, des vitres, des placards, etc.
-      aération de l’immeuble,
-      etc.
       La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, la gestion, la valorisation, l’achat ou la vente
d’un patrimoine immobilier (maisons, terrains, appartements, garages, lotissements, campings,
logements insolites, …), avec ou sans lien direct avec ses autres activités.
       Cet objet peut être réalisé en pleine propriété, en droits réels ou en droit démembré, notamment
par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la viabilisation, le lotissement, la mise à
disposition, la rénovation, la construction, l’octroi d’un droit d’usufruit, d’un droit d’emphytéose, … le
tout au sens le plus large.
       La société pourra mettre en location ou sous-location, faire l’acquisition de droits réels ou de la
pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation
et/ou d’y loger son dirigeant ou les membres de sa famille à titre de résidence principale ou
secondaire, tant en Belgique qu’à l’étranger.
       La société pourra être amenée à former, donner des cours, donner des séminaires, à louer ses
machines ou prendre en location pour le compte de quelqu’un d’autre.
       Elle pourra encore organiser évènements privés ou publics tels que des séminaires, des
formations, des colloques en Belgique ou à l’étranger.
       Elle peut exercer toute activité annexe ou similaire susceptible de favoriser la réalisation de son
objet social.
       Si des accès à la profession sont nécessaires, la société veillera à effectuer les démarches pour
se mettre en ordre.
       La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements
de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds
de commerce.
Volet B
       Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec
toutes associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou
connexe, ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise.
       La société peut gérer son propre patrimoine et s'intéresser par toutes voies au développement
de celui-ci.
       La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés
liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou
garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut exercer la
fonction d’administrateur, de gérant ou de liquidateur d'une autre société. Elle pourra également
exécuter toutes tâches administratives et d'aides à la gestion d'autres sociétés, d'entreprises
commerciales ou artisanales, de titulaires de professions libérales, d'associations sans but lucratif ou
de toute autre personne faisant appel à ses services.
       En outre, elle pourra exercer toutes activités industrielles, commerciales, financières, mobilières
ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou ayant des objectifs
similaires ou connexes.
       Article 4 : Durée.
       La société a été constituée pour une durée illimitée.
       Article 5 : Apports.
       En rémunération des apports, deux cent (200) actions nominatives ont été émises.
       Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de
liquidation.
       Article 6. Appels de fonds.
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un quart (1/4).
L’administrateur/les administrateurs décide(nt) souverainement des appels de fonds
complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’administrateur/les administrateurs peut/peuvent autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur/les administrateurs peut/peuvent en outre, après un second avis recommandé resté
sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’
exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des
associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
            Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-
gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts.
Article 8 : Vote par l'usufruitier
Volet B
       Conformément à l’article 5:22 CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
            Article 9 : Cession et transmission des actions – Clause d’agrément
       §1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions,
volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en
nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale, à toutes les conventions ou promesses de
convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
       Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
       §2 Les actions peuvent être cédées ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou cohabitant légal d’un actionnaire, aux ascendants ou descendants en
ligne directe des actionnaires.
§3. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à une personne autre que celles
visées au paragraphe précédent qu’à condition que celle-ci soit préalablement agréée par les autres
actionnaires.
       L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les 15 jours de la
réception de la demande d’agrément.
Les actionnaires disposent d’un délai de 30 jours, à dater de l’envoi de la demande d’agrément, pour
accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera
censé être donné.
En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les 30 jours,
proposer par lettre recommandée aux autres actionnaires un ou plusieurs candidats-cessionnaires,
actionnaires ou non.
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de 30 jours à dater de
l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou non la
cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non actionnaires), les actionnaires
qui se sont opposés à la cession originale seront censés avoir acquis les actions eux-mêmes, au
prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions.
            En cas d’attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant
peut renoncer à la cession par lettre recommandée à l’organe d’administration, dans les 15 jours de
la communication de l’agrément définitif.
Les candidat-cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-
mêmes acquis les actions à défaut d’accord, acquièrent ces actions au prix offert par le candidat-
cessionnaire original. A défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par
un expert désigné de commun accord par les parties. A défaut d’accord sur la désignation de l’
expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce prix
au cédant et aux cessionnaires dans les 15 jours après en avoir été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de 5% à l’offre du candidat-cessionnaire original,
le cédant et les cessionnaires ont le droit de renoncer à la cession. Cette renonciation doit être
notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée, dans les 15 jours à dater de la
notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par les candidat-cessionnaires, les actions peuvent être cédées librement au
candidat-cessionnaire initial.
       Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des cessionnaires, proportionnellement
aux actions qu’ils ont acquises. S’ils renoncent à la cession, les frais seront à charge de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 60 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
§4. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les quatre mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Volet B
            Article 10 : Registre des actions
       Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
            Article 11 : Administration
            A/ Nomination
            La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
            L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs à la majorité simple, fixe leur nombre, la
durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le
mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
            Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
            Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
            B/ Pouvoirs - Représentation
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Dans ce cas, tous les actes engageant la société, en et hors justice, sont valablement signés par l’
administrateur unique.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
            C/ Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. La société est valablement engagée par des mandataires
spéciaux dans les limites de leur mandat.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
            Article 12 :  Rémunération.
            La rémunération est fixée en fonction des prestations du gérant, mise à charge du compte de
résultats et ratifiée par chaque assemblée générale ordinaire.
En plus des rémunérations déterminées, l’assemblée générale peut, entre-autre, allouer aux gérants
des indemnités. La simple inscription dans les comptes fera foi à l’égard des tiers.
Le mandat de gérant pourra être rémunéré annuellement, trimestriellement ou mensuellement en
espèce ou en nature ; notamment par la gratuité d’un logement, d’un véhicule, de moyens de
télécommunication (GSM, téléphone, internet, …), énergie,…
Le montant de la rémunération en nature et/ou l’intervention éventuelle du gérant dans le coût de l’
avantage de toute nature pourra faire l’objet d’une inscription à son compte courant actifs/passifs
dans les comptes de la société.
Le caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établi notamment par l’inscription de la
rémunération dans les comptes de la société. Cette inscription fera foi à l’égard des tiers.
            Article 13 : Contrôle
            Tant que la société répond aux critères prévus par le CSA et permettant de ne pas nommer
de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
            Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
            Article 14 : Assemblées générales
       L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
Volet B
samedi.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
       Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
       Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
       Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
       Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion
physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
       Article 14 bis : Participation à l’AG à distance par voie électronique
       §1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société.
       Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à
l’endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
       La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
       Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut
soumettre l’utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
       Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par
la loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe
valablement à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors
être considéré comme présent.
       §2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
       Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer
aux délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
       §3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
       Article 15 : Représentation - Admission
       Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
            Article 16 : Prorogation
       Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
            Article 17 : Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
            L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque action donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
            Article 18 : Exercice social
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de la même
année.
            Article 19 : Affectation du bénéfice
Volet B
            L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
            Article 20 : Liquidation
            Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
            Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination.
            Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
            Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
            L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
            Article 21 : Répartition
            Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
            Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
            Le solde est réparti également entre toutes les actions.
            Article 22 : Election de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
Article 23 : Communications
Chaque actionnaire ou titulaire d'un titre émis par la société ou d'un certificat émis avec la
collaboration de la société, ainsi que les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le
commissaire, peuvent à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de
communiquer avec eux.
Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement.
La société peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que la personne concernée communique une autre
adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
Le cas échéant, l'adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de communication
équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu'elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les personnes précitées pour lesquels elle ne dispose pas d'une adresse
électronique
            Article 24 : Droit commun
            Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
            AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
            Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son
objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
au-torisations ou licences préalables.
            DISPOSITIONS TEMPORAIRES
       Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2022.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le vendredi 30 juin 2023.
3° Est désigné en qualité d’administrateur unique, pour une durée indéterminée, Monsieur
Christophe REGNAULT, préqualifiée, ici présente et qui déclare accepter le mandat qui lui est
conféré. Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société agissant seule. Son
mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
5°- L’adresse du siège.
L’adresse du siège est à 5032 Gembloux (Bossière), Rue de la Croix-Rouge 9.
6°- La SRL François-Xavier THIMUS immatriculée sous le numéro de BCE 0562.992.552 et
représentée par son gérant, Monsieur François-Xavier THIMUS, ou toute autre personne désignée
par lui, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à
Volet B
la Banque Carrefour des Entreprises et, en général, pour accomplir toutes les démarches et signer
tous actes et pièces nécessaires à la mise en route de la société.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
7°- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 Pour extrait, 
(sé) P.A. Debouche
 
Déposés en même temps: une expédition et les statuts initiaux.