N° d'entreprise :
0474910911
Dénomination :
(en entier) :
PATRIBEL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Avenue Felix Lacourt 202
1390 Grez-Doiceau
Objet(s) de l'acte :
DIVERS
Aux termes d'un acte reçu avenu devant le Notaire Bernard HOUET, de résidence à Wavre, le 17
décembre 2018, enregistré au Bureau de Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 2 janvier
2019, volume 000, folio 000, case 0023, aux droits de 150,00 €, s'est réunie l'assemblée générale
extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "PATRIBEL", RPM 0474.910.911, ayant
son siège social à 1390 Grez-Doiceau, avenue Félix Lacourt, 202, et ont comparu :
1. Monsieur GILLET Guy Marcel Marie, né à Saint-Vith, le 15 avril 1938 (380415-301-75), époux de
Madame Angeline GOSSET, prénommée, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, Avenue Félix Lacourt,
202, qui déclare être propriétaire de cinquante (50) parts sociales.
2. Madame GOSSET Angeline Marie, prénommée (4501-072-19), qui déclare être propriétaire de
cinquante (50) parts sociales.
Lesqueles détenant la totalité des parts et représentant valablement la société, ont exposé les points
à l'ordre du jour :
1. Rapports
a) Rapport de la gérante établi dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés, auquel est joint
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à
plus de trois mois.
b) Rapport du réviseur d’entreprise désigné par la gérante, sur l'état joint au rapport de celui-ci.
2. Dissolution volontaire de la société
3. Constatation de la clôture instantanée de la liquidation de la société
4. Attribution des droits immobiliers aux associés conformément à leurs droits dans le capital de la
société.
5. Conservation des livres et documents sociaux
6. Constatation que le mandat de la gérante a pris fin à la suite de la dissolution – Décharge
7. Pouvoirs - Formalités.
Ensuite de quoi, après en avoir délibéré, a adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS
A l'unanimité, l’assemblée dispense de donner présentement lecture :
a) du Rapport de la gérante établi dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés, auquel est
joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas
à plus de trois mois.
b) du Rapport du réviseur d’entreprise, étant Monsieur Philippe Blanche de la société BDO Réviseurs
d’Entreprises Soc.civ.SCRL, dont les bureaux sont établis à 1310 La Hulpe, avenue Reine Astrid, 92,
désigné par la gérante, sur l'état joint au rapport de la gérante.
Le rapport du réviseur d’entreprise, daté du 19 novembre 2018, conclut dans les termes suivants :
« 7. CONCLUSION
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue à l’article 181 du Code des Sociétés, l’organe
de gestion de la société SPRL PATRIBEL ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Avenue Félix
Lacourt 202, a préparé une situation comptable arrêtée au 30 septembre 2018, qui présente un total
de bilan d’un montant de 172.863,11 EUR et un actif net s’élevant à - 90.369,87 EUR.
Conformément à l’article 181 du Code des Sociétés, la situation comptable a été préparée en
Volet B
discontinuité. Les fonds propres étant négatifs, la liquidation est déficitaire.
Malgré les fonds propres négatifs, la liquidation reste possible à condition que les dettes en compte-
courant ne soient pas remboursées intégralement.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion, des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles applicables en la matière, et
conformément à l’article 184 §5 du Code des Sociétés relatif à la dissolution et la liquidation en un
seul acte, nous pouvons affirmer que la situation comptable active et passive arrêtée au 30
septembre 2018 traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société.
Le présent rapport a été rédigé en application de l’article 181 du Code des Sociétés dans le cadre de
la proposition de dissolution de la société SPRL PATRIBEL. Il ne pourra servir, en tout ou en partie,
à d’autres fins.
On omet.»
L’assemblée reconnaît avoir pris connaissance de ces documents antérieurement aux présentes. Un
exemplaire de ces documents sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent, en même
temps qu’une expédition du présent procès-verbal.
ATTESTATION NOTARIALE
Conformément à l'article 181, §4, du Code des Sociétés, le Notaire soussigné déclare, après
vérification, attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente
société en vertu du § 1 dudit article 181.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L’assemblée décide de dissoudre anticipativement la société et prononce sa mise en liquidation
immédiate.
TROISIEME RESOLUTION : MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l’assemblée
déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L’assemblée déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l’article
184 § 5 du Code des Sociétés.
Cette décision de clôture entraîne le transfert de plein droit de l’universalité de l’avoir social aux
associés. En d’autres termes, il découle de la dissolution de la présente société, par le seul effet de
la loi, un transfert de l'intégralité de son patrimoine actif et passif à ses associés.
Ce transfert s'effectuera sur la base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30
septembre 2018.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
QUATRIEME RESOLUTION - ATTRIBUTION DES DROITS IMMOBILIERS AUX ASSOCIES
La clôture de la liquidation mettant définitivement fin à la personnalité juridique de la société, les
biens sociaux qui, lors de la clôture, appartenaient encore à la société, deviennent de plein droit, et
ce, en vertu de la loi, la propriété des associés.
Les droits dans l’immeuble dont question ci-après sont par conséquent attribués en indivision aux
associés, comparants aux présentes, à savoir Monsieur Gillet Guy, prénommé, pour la moitié
indivise en pleine propriété et à Madame Gosset Angéline, prénommée, pour la moitié indivise en
pleine propriété :
IMMEUBLE.
Commune de Grez-Doiceau – première division.
Une maison d’habitation avec dépendances et jardin sise avenue Félix Lacourt, 202, l’ensemble
cadastré selon titre section C numéro 266 E pour une superficie de dix ares quatre-vingt-cinq
centiares (10a 85ca) et cadastré selon extrait récent de la matrice cadastrale section C numéro
266HP0000 d’une superficie de sept ares septante-cinq centiares (7a 75ca)
Origine de propriété.
Le dit bien appartient à la société Patribel pour l’avoir acquis, sous plus grand, de Monsieur Renier
Claude Joseph Ivan Ghislain, à Eghezée, et Madame Dumont Claudine Jeannine Julie Ghislaine, à
Grez-Doiceau, aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre Nicaise, à Grez-Doiceau, le 21 août
2001, transcrit au Bureau de Sécurité Juridique d’Ottignies sous la formalité 47-T-10/09/2001-06693.
REMISE DES BIENS SOCIAUX
Ceci exposé, l'immeuble prédécrit est attribué en en pleine propriété à Monsieur Gillet Guy et à
Madame Gosset Angéline, chacun à concurrence de la moitié indivise.
Il est précisé ici que dans la suite de l'acte, la société PATRIBEL sera qualifiée de "partie cédante"
ou "cédant" et que Monsieur Gillet Guy et à Madame Gosset Angéline, prénommés, seront qualifiés
de "partie cessionnaire" ou "cessionnaire".
CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE
Situation hypothécaire
Volet B
    1.  gérante déclare, au nom et pour le compte de la société, que le bien prédécrit est quitte et libre
de toutes charges hypothécaires, privilèges, transcriptions, actions résolutoires et cas d'éviction et ne
fait l'objet d'aucune location pour une durée de plus de neuf ans, ni d'un bail à vie.
Garanties
L’immeuble est transmis :
a) dans l'état où il se trouve actuellement;
b) sans garantie de contenance, la différence fût-elle de plus d'un/vingtième;
c) avec ses défauts, apparents ou cachés, la partie cédante déclarant ne connaître aucun vice
caché;
d) sans garantie des énonciations cadastrales.
Servitudes.
L’immeuble est cédé avec toutes les servitudes actives et passives, de toutes espèces y afférentes,
sans aucune garantie concernant les servitudes légales.
La partie cédante déclare qu'à sa connaissance, le bien cédé n'est grevé d'aucune servitude à l’
exception de celles mentionnées dans l’acte de division dont question ci-dessous.
Cette déclaration ne peut conférer à qui que ce soit plus de droits que ceux auxquels il pourrait
prétendre.
La partie cessionnaire sera subrogée dans tous les droits et obligations du cédant qui résultent du ou
des titres de propriété du cédant et de l’acte comprenant modification de l’acte du lotissement dont
question ci-dessous et vente du lot 1bis étant une parcelle d’une superficie de trois ares dix centiares
(3a 10ca) par la société PATRIBEL à la société Le CHATEAU DE TINGATEL (BCE :0477.005.220),
reçu par les notaires Jacques Wathelet, à Wavre, et Sophie Ligot, à Grez-Doiceau, le 8 juin 2010,
transcrit au Bureau de Sécurité Juridique d’Ottignies sous la formalité 47-T-02/07/2010-05017.
La partie cessionnaire reconnaît être en possession d’une copie desdits documents.
Permis de lotir - Acte de division
a) Permis de lotir
Le bien prédécrit constitue le lot numéro 1 d’un lotissement dénommé « DUYCK » dont le permis a
été délivré par le Collège de la commune de Grez-Doiceau le 7 juin 1982.
Le dit permis de lotir porte la référence «97/FL/560 »
b) Acte de division
L'acte de division a été dressé par le notaire Guy De Streel, alors à Beauvechain, le 12 mai 1986,
transcrit.
Le notaire soussigné a donné connaissance aux parties qui le reconnaissent, dudit acte de division,
du cahier des charges du lotissement, et des dispositions du permis de lotir.
La partie cessionnaire déclare être en possession d’une copie de ces documents.
La présente vente a lieu aux charges, clauses et conditions de l'acte de division précité.
La partie cessionnaire s'oblige avec solidarité et indivisibilité, tant pour elle que pour ses ayants-droit
et ayants-cause à tous titres à en respecter les charges et conditions tant qu'elles resteront
d'application.
Frais.
Tous les frais, droits et honoraires à résulter des présentes seront payés et supportés par la partie
cessionnaire.
Assurances.
La partie cessionnaire devra continuer les contrats d'assurance en cours et payer la prime à compter
de la prochaine échéance. Elle pourra cependant résilier les dits contrats en payant à la décharge de
la partie cédante les indemnités de dédit qui seraient réclamées par la compagnie d'assurance.
Propriété - Jouissance.
La partie cessionnaire aura la propriété du bien cédé à partir de ce jour, à charge d'en payer les
impositions et contributions de toute nature.
Elle en aura la jouissance, comme il appartiendra, la partie cessionnaire déclarant bien connaître les
conditions d’occupation du bien.
Urbanisme :
1) Préambule
Les parties se déclarent informées de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions
ressortissant au droit public immobilier (urbanisme, environnement, PEB…) qui forment leur statut
administratif.
De façon générale, le cédant doit informer le cessionnaire des principaux éléments constitutifs de ce
statut.
Parallèlement, le cessionnaire se déclare averti de ce qu’il ne pouvait demeurer passif, tant par
rapport aux informations qui lui sont communiquées que par rapport à celles qu’il lui fallait rechercher
par lui-même en fonction de son/ses éventuel(s) projet(s).
Ceci exposé, il est rappelé comme de droit que :
- il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.
Volet B
4, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
- il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.
- le bien est cédé avec toutes les limitations du droit de propriété qui peuvent résulter des règlements
publics pris notamment en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
Les parties déclarent avoir connaissance des dispositions du Code de développement territorial
(CoDT ou CoDTbis).
Il est encore rappelé qu’aucun des actes et travaux visés à l’article D.IV.4 dudit Code ne peut être
accompli sur le bien prédécrit tant que le permis d’urbanisme n’a pas été obtenu.
2) Application
A/ Déclaration du cédant
Le cédant déclare qu’à sa connaissance le bien est repris :
1° au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez, adopté par Arrêté royal du vingt-huit mars mil
neuf cent septante-neuf et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
2° en zone d’habitat ;
3° n’est pas visé par un projet de plan de secteur;
4° est visé par un schéma de développement pluricommunal, un schéma communal ou un projet de
schéma de développement pluricommunal ou de schéma communal, un guide communal d’
urbanisme ou projet de guide communal d’urbanisme ou d’un permis d’urbanisation;
5° n’est pas au droit de préemption organisé par le CoDT ;
6° n’est pas repris dans les limites d’un plan d’expropriation
7° n’est pas est situé dans un des périmètres de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et
environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine visés
respectivement aux articles D.V.1, D.V.7, D.V.9, D.V.12 ou D.V.13;
8° le bien n’est pas :
a) inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l’article 193 du Code wallon du patrimoine;
b) classé en application de l’article 196 du même Code;
c) situé dans une zone de protection visée à l’article 209 du même Code;
d) localisé dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à l’
inventaire du patrimoine archéologique visés à l’article 233 du même Code;
9° le bien bénéficie d’un équipement d’épuration des eaux usées ;
10° le bien bénéficie d’un accès à une voirie équipée en eau, en électricité, pourvue d’un revêtement
solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux;
11° le bien n’est pas exposé à un risque d’accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte
géotechnique majeurs ;
12° n’est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière ou dans
un site Natura 2000,
13° ne comporte pas de cavité souterraine d’intérêt scientifique ou une zone humide d’intérêt
biologique, au sens de l’article D.IV.57, 2° à 4°;
14° n’est pas repris dans le plan relatif à l’habitat permanent.
B/ Renseignements prévus par l’article D.IV.97.
Par ailleurs, à l’effet de fournir à la partie cessionnaire les informations prévues par le CoDT, le
notaire soussigné a demandé à la Commune de Grez-Doiceau de lui fournir les renseignements
prévus par l’article D.IV.97.
La Commune de Grez-Doiceau a répondu en date du 22 mai 2018.
De la sorte, il est donné connaissance au cessionnaire du contenu de la lettre de la Commune qui
stipule textuellement ce qui suit :
« …
- bien situé en zone d'habitat au plan de secteur Wavre-Jodoigne-Perwez;
- bien situé dans l'aire résidentielle (entre 5 et 11 logements/ha) au Schéma de développement
communal;
Application des articles 419 et 422 du GRU
Aucun règlement sur les bâtisses en site rural n’est applicable pour la parcelle
Permis d’urbanisation
Le bien est situé dans le périmètre du lotissement DUYCK - non périmé - délivré par le Collège du
07/06/1982 sous la référence 97/FL/560 - Lot n° 1
Site à réaménager
Le bien n'est pas situé dans un des périmètres de site à réaménager
Guide communal d’urbanisme
Néant
Situation urbanistique après 01/01/1977
Le bien en cause a fait l'objet du (des) permis de bâtir ou d'urbanisme suivant(s) délivré(s) après le
1er janvier 1977 : - un permis d'urbanisme délivré le 26/05/1986 à GREZ- DOICEAU, et qui a pour
Volet B
objet "habitation", et dont les références sont : 1768(Délivré)(parcelle 01 C 266 E,Avenue Félix
Lacourt - Grez-Doiceau) - Demandeur à l'époque : Claude RENIER
Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;
Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis d'environnement ;
Aucun constat d'infraction urbanistique n'a été dressé à ce jour;
Aucune ordonnance d’insalubrité n'a été dressée
Bien repris à l’inventaire du patrimoine architectural et territoires de Wallonie (art. 192)
Néant
Liste de sauvegarde (art. 193)
Le bien n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l’article 193 du Code wallon du patrimoine
Bien classé (art. 196)
Le bien n'est pas classé en application de l’article 196 du même Code
Zone de protection autour d’un bien classé ou inscrit dans la zone de sauvegarde (art. 209)
Le bien n'est pas situé dans une zone de protection visée à l’article 209 du même Code
Bien repris à l’inventaire des sites archéologiques (art. 233)
Le bien n'est pas localisé dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un
site repris à l’inventaire du patrimoine archéologique visés à l’article 233 du même Code
Arbres/haies remarquables
Néant
Périmètre des zones vulnérables (art. D.IV.57.30)
Risque éboulement versant : Néant
Statut de la voirie
Communal
Equipement de la voirie
Le bien bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment
équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide
et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation
des lieux
Servitude en sous-sol
Néant
Egout : zone PASH
Zone d’assainissement collectif
Egout équipement
Voirie égouttée
Egout : autorisation
Autorisation du Collège communal en date du 17/09/1986
Natura 2000
Néant
Banque de données gestion de sols (art. D.IV.97-80)
Néant
Alignement obligatoire
Plan d’alignement approuvé par A .R. en date du
17/02/1978 + voir les prescriptions du lotissement
Emprise
Néant
Expropriation prévue
Néant
Droit de préemption
Le bien n'est pas soumis au droit de préemption - Néant
On omet … »
C/ Permis
Le bien n'a fait l'objet ni d’un permis d'urbanisme ni d’un certificat d'urbanisme laissant prévoir la
possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1er,
et, le cas échéant, à l’article 84 § 2 alinéa 1er du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de
l'Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie, à l’exception de ce qui est repris dans la lettre de la
commune, reprise ci-avant, et qu'en conséquence aucun engagement n'est pris par le cédant quant
à la possibilité d'exécuter ou de maintenir ces actes et travaux sur le bien cédé.
D/ La partie cessionnaire déclare avoir pris ou avoir pu prendre (antérieurement aux présentes)
toutes informations (complémentaires) à propos des prescriptions urbanistiques grevant le bien cédé
et dispense formellement la partie cédante et le notaire soussigné de toutes autres justifications
complémentaires à cet égard.
E/ La partie cessionnaire déclare notamment avoir connaissance des dispositions du CoDT.
F/ Infraction.
Volet B
Le cédant déclare encore à propos du bien que :
- s’agissant de la situation existante, il n’a pas réalisé [ou maintenu] des actes et travaux constitutifs
d’une infraction en vertu de l’article D.VII.1, – de sorte qu’aucun procès-verbal de constat d’infraction
n’a été dressé –, et garantit la conformité urbanistique du bien dans les limites requises par la loi,
- s’agissant de la situation future, il ne prend aucun engagement quant au projet du cessionnaire.
G/ Décret « Seveso »
Il est rappelé que suivant l'article D.IV.57 du Code de Développement Territorial l'existence d'un
périmètre de surimpression ou éventuellement, la proximité avec l'un de ceux-ci, dont l'accès est
limité (Commune ou Moniteur), peut conditionner lourdement voire hypothéquer non seulement la
délivrance de nouveau permis d'urbanisme ou de lotir mais également, exceptionnellement,
corrompre les effets attachés à ceux qui auraient, le cas échéant, été précédemment délivrés ; de la
même manière, la seule proximité d'un établissement Seveso peut, en vertu du décret « SEVESO »
s'accompagner d'effets identiques dans l'attente de l’adoption des périmètres de zones vulnérables
qui sont appelés à entourer ces sites.
La partie cédante déclare qu’à sa connaissance, le bien prédécrit n'est pas situé dans une telle zone.
H/ Zones inondables
Conformément à l’article 129 de la loi du quatre avril deux mille quatorze relative aux assurances, le
cédant déclare qu’à sa connaissance le bien objet des présentes ne se trouve pas dans une zone
délimitée par le Gouvernement Wallon comme étant une zone d’aléa d’inondation par débordement
de cours d’eau.
Etat du Sol
A. Les parties reconnaissent que leur attention a été appelée sur le fait que :
1. la présence de terres polluées dans le sol, quelle que soit l’origine ou la date de la pollution,
pourrait être constitutive de déchets ; à ce titre, le détenteur de déchets, soit en résumé, celui qui les
possède ou en assure la maîtrise effective (exploitant, le cas échéant, propriétaire, …), est tenu d’un
ensemble d’obligations, allant notamment d’une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation
ou élimination, …) à une obligation d’assainissement voire de réhabilitation, dont le non-respect est
lourdement sanctionné;
2. parallèlement, en vertu de l’article 18 du décret du cinq décembre deux mille huit relatif à la
gestion des sols, tout propriétaire peut être identifié comme titulaire de l’obligation d’assainissement
ou encore, n’être tenu d’adopter que des mesures de sécurité et le cas échéant, de suivi, selon qu’il
s’agit d’une pollution nouvelle ou historique (antérieure ou postérieure au trente avril deux mille sept)
et dans ce dernier cas, qu’elle constitue ou non une menace grave, sauf cause de dispense,
3. pour autant, en l’état du droit,
• en vertu de l’article 85 du CWATUPE, amendé par le décret du cinq décembre deux mille huit relatif
à la gestion des sols, le cédant est tenu de mentionner au cessionnaire les données relatives au bien
inscrites dans la banque de données de l’état des sols au sens de l’article 10 du décret. A ce jour,
cette banque de données est en voie de constitution, de sorte que le cédant est dans l’impossibilité
de produire un extrait de celle-ci;
• il n’existe pas de norme (décret, arrêté, …) qui prescrive à charge du cédant des obligations d’
investigation, d’assainissement ou de sécurité en cas de mutation de sol;
• de même, est discutée la question de savoir si l’exigence classique de « bonne foi » oblige le
cédant non professionnel à mener d’initiative de telles démarches d’investigation sur son propre sol,
avant toute mutation;
B. Dans ce contexte, le cédant déclare qu’à sa connaissance, - après des années de jouissance
paisible (sans trouble) et utile (sans vice), - sans pour autant que le cessionnaire n’exige de lui des
investigations complémentaires dans le terrain (analyse de sol par un bureau agréé, …) -, rien ne s’
oppose, selon lui, à ce que les biens cédés soient destinés, au regard de cette seule question d’état
de sol, à l’accueil d’un terrain et qu’en conséquence, il n’a exercé ou laissé s’exercer sur les biens
cédés ni acte, ni activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes qui soit
incompatible avec la destination future des biens.
Chantiers temporaires ou mobiles
La partie cessionnaire déclare être en possession du dossier d’intervention ultérieure relatif au bien
lui présentement attribué.
DISPENSE DE PRENDRE INSCRIPTION D'OFFICE.
L’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale est expressément dispensée de
prendre inscription d'office en vertu des présentes pour quelque motif que ce soit, la partie cédante
déclarant avoir reçu tous éclaircissements nécessaires quant à la portée de cette clause.
DECLARATIONS PRO FISCO
1°) Après que le notaire soussigné eût donné lecture aux parties de l'article 203 du Code des Droits
d'Enregistrement, d'Hypothèque et de Greffe, ainsi conçu :
"En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû
individuellement par chacune des parties contractantes une amende égale au droit éludé. Celui-ci
Volet B
est dû indivisiblement par toutes les parties".
2°) Lecture est également donnée des articles 62 paragraphe 2 et 73 du code de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée, stipulant ce qui suit :
Article 62 paragraphe 2.
Tout assujetti, propriétaire ou titulaire d'un droit réel sur un bien susceptible d'une hypothèque, est
tenu de faire connaître sa qualité d'assujetti au notaire qui est chargé de dresser l'acte ayant pour
objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire de ce bien, suite à la demande que celui-ci lui adresse.
Le Ministre des Finances règle les modalités d'application du présent paragraphe.
Article 73.
Sans préjudice des amendes fiscales, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et
d'une amende de deux cent cinquante euros à douze mille cinq cents euros, ou de l'une de ces
peines seulement, celui qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, contreviendra aux
dispositions du présent code ou des arrêtés pris pour son exécution.
Interpellée par nous, la partie cédante nous a déclaré ne pas être assujettie à ladite taxe.
Elle déclare agir aux présentes dans le cadre de ses activités professionnelles.
Par ailleurs, la partie cessionnaire déclare ne pas être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
3°) Pour la perception des droits d'enregistrement, les comparants déclarent :
    •  Que Monsieur Gillet Guy, prénommé, était déjà fondateur de la société, ayant souscrit 50 titres
sur les 100 émis lors de la constitution ;
    •  Qu’il n’a cessé d’être titulaire des dits titres durant la vie de la société;
    •  Que Monsieur Gillet Guy, prénommé, était donc associé de la société au jour de l'acquisition de
l’immeuble par cette dernière ;
    •  Que Madame Gosset Angéline, prénommée, était déjà fondatrice de la société, ayant souscrit
40 titres sur les 100 émis lors de la constitution et est devenue propriétaire de 10 parts sociales
supplémentaire le 26 mars 2018;
    •  Qu’elle n’a cessé d’être titulaire des dits titres durant la vie de la société
    •  Que l’immeuble a été acquis par la société avec paiement des droits d'enregistrement, l’
immeuble ayant été acquis aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre Nicaise, précité, le 21 août
2001, pour le prix de cinq millions huit cent mille francs belges (5.800.000 BEF) ou cent quarante-
trois mille sept cent septante-huit euros et vingt-quatre cents (143.778,24 EUR), enregistré au
bureau de l’enregistrement de Jodoigne, le 27 août 2001, volume 774 fol 62 case 13, pour un
montant de sept cent vingt-cinq mille francs belges (725.000 BEF) ou dix-sept mille neuf cent
septante-deux euros et vingt-huit cents (17.972,28 EUR).
    •  Qu’aucuns travaux nécessitant un permis d’urbanisme n’ont été réalisés dans le bien par la
partie cédante.
    •  Que la présente remise des biens sociaux s’inscrit donc dans le cadre de l’article 129, alinéa 2
du Code des Droits d’Enregistrement,
    •  Qu’en conséquence, seul le droit fixe doit être perçu.
CINQUIEME RESOLUTION : LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L’assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés CHEZ dhr Consultant
SCRL c/° Monsieur Fabien HEBETTE, comptable fiscaliste agréé «ipcf » à Wavre, avenue Racine, 1,
qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
SIXIEME RESOLUTION : FIN DE MANDAT DU GERANT ET DECHARGE
L’assemblée déclare que, par l’effet de la dissolution qui précède, le mandat de la gérante a pris fin.
Décharge est donnée à celle-ci pour son mandat de gestion.
SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L’assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Fabien HEBETTE précité, avec droit de substitution,
ou toute autre personne désignée par elle, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer
tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l’inscription
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société
et passer l’inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour
des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
Ensuite de quoi, tous les points à l'ordre du jour ayant été abordés et les résolutions prises, la
séance a été levée.
 
Bernard HOUET, Notaire à Wavre.
 
 
 
Volet B