N° d'entreprise : 0873532807
Nom
(en entier) : FONDATION DE SOUTIEN AU LYCEE FRANÇAIS JEAN MONNET
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue du Lycée Français 9
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
Le dix-sept février
A Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Catherine GILLARDIN, Notaire de résidence à Bruxelles (1er canton), exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé «
ACTALYS », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16.
S'est réuni le Conseil d’Administration de la fondation privée « FONDATION DE SOUTIEN AU
LYCEE FRANÇAIS JEAN MONNET », dont le siège est établi à 1180 Bruxelles (Uccle), Avenue du
Lycée Français, 9,
Fondation constituée suivant acte reçu par Maître James DUPONT, Notaire associé ayant résidé à
Bruxelles, le 25 avril 2005, publié aux Annexes du Moniteur belge du 9 mai suivant, sous le numéro
2005-04-25/05066547.
Fondation dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte
reçu par Maître James DUPONT, prénommé, le 21 décembre 2011, publié aux Annexes du Moniteur
belge du 21 février 2012, sous le numéro 2012-02-21/0042772. Fondation inscrite au Registre des
Personnes Morales de Bruxelles (section francophone) sous le numéro d'entreprise 0873.532.807.
(…)
Le Conseil aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : CONSTATATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D’
ADMINISTRATION.
Le mandat des administrateurs repris ci-après a cessé lorsque la fonction pour laquelle ils avaient
été élus a pris fin ou au maximum à l’échéance du terme de six ans pour lequel ils avaient été
nommés, soit au maximum le vingt et un décembre deux mille dix-sept puisque leur mandat n’a pas
été renouvelé, ce que le présent Conseil d’administration constate.
Il s’agit des membres suivants du Conseil d’Administration :
Anciens membres es-qualités :
1. Michèle BOCCOZ, (ancienne ambassadrice de France en Belgique) ;
2. Patrick TROLLEY de PREVAUX, (ancien Président des Conseillers du Commerce Extérieur de la
France)
3. Renaud BENTEGEAT, (ancien Président de la Chambre de commerce française en Belgique) ;
4. Pascal PANTHENE, (ancien proviseur du lycée français Jean Monnet)
Anciens membres qualifiés :
- Monsieur FONTAINE Claude, membre fondateur, par ailleurs décédé ;
- Monsieur de TALHOUËT Emmanuel.
Le Conseil d’Administration constate qu’il est actuellement composé des personnes suivantes qui ont
été désignées par l’effet de leur fonction. Leur mandat d’administrateur a débuté le 1er septembre
2021. Il s’agit de :
Volet B
    1.  Madame CHERAA Ghania, domiciliée au 9, avenue du Lycée Français à 180 Bruxelles (Uccle)
; et de
    2.  Monsieur PERRIEZ Volny Jean-Marie, domiciliée au 9, avenue du Lycée Français à 1180
Bruxelles (Uccle).
DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DU TEXTE DU BUT.
Le Conseil d’Administration décide de modifier le texte du but en supprimant la promotion de l’
excellence des établissements français du réseau AEFE en Belgique.
TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D’
ADMINISTRATION ET MODIFICATION DES DROITS DES ADMINISTRATEURS.
Le Conseil d’Administration décide de prévoir un Président d’honneur dans les statuts en la personne
de l’Ambassadeur de France en Belgique. Le Président d’honneur occupe une fonction honorifique.
Le Président d’honneur est convié aux réunions du Conseil d’Administration, il ne peut être ni
électeur ni éligible au Conseil d’Administration dont il n’est pas membre. Sa qualité ne lui octroie
aucun rôle actif au sein de la Fondation; il apporte une caution morale à la Fondation dans la
poursuite de ses buts tels que définis ci-après.
 
Le Conseil d’Administration décide de fixer trois catégories d’administrateurs dans les statuts
comprenant les personnes suivantes :
1. un membre es-qualité, désigné également membre de droit sans droit de vote lors des réunions du
Conseil d’Administration ; il s’agit du conseiller de coopération et d’action culturelle de l’ambassade
de France en Belgique (COCAC) ;
2. des membres es-qualités, désignés également membres de droit avec droit de vote lors des
réunions du Conseil d’Administration ; il s’agit du proviseur du lycée français Jean Monnet, d’un
proviseur adjoint du lycée français Jean Monnet et du secrétaire général du lycée français Jean
Monnet.
3. un ou plusieurs membres qualifiés ; sont éligibles à cette fonction toute personne physique ou
morale choisie pour ses compétences et désignée par le Conseil d'Administration.
 
Le Conseil d’Administration décide que l’administrateur-délégué sera désigné parmi les membres qui
ont le droit de vote lors des réunions du Conseil d’Administration.
 
QUATRIEME RESOLUTION : AFFECTATION DE L’ACTIF EN CAS DE DISSOLUTION DE LA
FONDATION.
Le Conseil d’Administration décide de prévoir dans les statuts qu’en cas de dissolution de la
Fondation, l’actif net sera affecté au Lycée Jean Monnet (de Bruxelles), établissement en gestion
directe de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, placé sous la tutelle du ministère de l’
Europe et des Affaires étrangères français, enregistré en Belgique sous le numéro d’entreprise
0850.049.107 ou à toute autre personne morale qui y serait subrogée.
 
CINQUIEME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS.
Le Conseil d’Administration décide d’adopter de nouveaux statuts qui sont en concordance avec les
décisions prises et en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des associations.
Le Conseil d’Administration déclare et décide que le texte des nouveaux statuts de la Fondation est
rédigé comme suit :
STATUTS
 
TITRE I – FORME LEGALE - DÉNOMINATION  SIÈGE  DURÉE
Article 1. Forme légale et indication des fondateurs
La Fondation qui existe sous la forme d’une fondation privé a été créée par :
    •  Monsieur FONTAINE Claude, né à Casablanca (Maroc) le neuf janvier mil neuf cent
quarantequatre, ayant été domicilié à Uccle, décédé à Uccle le douze septembre deux mille vingt et
un ;
    •  Monsieur LEPRÊTRE Michel, né à Colombes (France) le premier février mil neuf cent
quarantesix, ayant élu domicile à l’adresse du siège de la Fondation.
Article 2. Dénomination
La Fondation a pris la dénomination de « FONDATION DE SOUTIEN AU LYCEE FRANÇAIS JEAN
MONNET », ci-après (et ci-avant) la "Fondation".
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces qui émanent de la Fondation
mentionnent sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots «fondation privée», de l’
adresse du siège de la Fondation, de son numéro d’entreprise, l’abréviation « RPM » suivie de l’
indication du tribunal de l’entreprise du siège de la Fondation ainsi que toute autre mention rendue
Volet B
obligatoire par la loi.
Article 3. Siège
Le siège de la Fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d’Administration
qui a tout pouvoir pour le faire acter authentiquement lorsque pareil déplacement entraîne une
modification de la région et/ou entraîne la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
Moyennant simple décision du Conseil d’Administration publiée dans le mois de sa date aux annexes
du Moniteur belge, la Fondation peut ouvrir un ou plusieurs bureaux ou succursales en Belgique et à
l’Etranger.
Article 4. Durée
La durée de la Fondation n’est pas limitée.
 
TITRE II - BUTS – ACTIVITES
Article 5. Buts, activités
Buts
La Fondation apporte un soutien à des réalisations à caractère pédagogique du Lycée Français Jean
Monnet, en particulier dans la mise en place d’un système de formation internationale qui favorise un
enseignement multilingue destiné à des élèves de toutes nationalités.
La Fondation entend agir en faveur de l’intégration des enfants et des jeunes en Belgique.
Activités
La réalisation d’un tel projet implique l’existence d’infrastructures adéquates. A ce titre, elle pourra
apporter un soutien financier pour l’acquisition, la rénovation ou la réalisation de biens mobiliers et
immobiliers au bénéfice du Lycée Français Jean Monnet.
 
TITRE III - ADMINISTRATION
Article 6. Composition de l’organe d’administration
§ 1. La Fondation est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois catégories d’
administrateurs qui exercent leurs fonctions en collège, sans préjudice des dispositions spécifiques
reprises ci-après.
 
§ 2. Il s’agit des personnes suivantes :
1. un membre es qualité, désigné également membre de droit sans droit de vote lors des réunions du
Conseil d’Administration ; il s’agit du conseiller de coopération et d’action culturelle de l’ambassade
de France en Belgique (COCAC) ;
2. des membres es-qualités, désignés également membres de droit avec droit de vote lors des
réunions du Conseil d’Administration ; il s’agit du proviseur du Lycée Français Jean Monnet, du
proviseur adjoint du Lycée Français Jean Monnet et du secrétaire général du Lycée Français Jean
Monnet.
3. un ou plusieurs membres qualifiés ; sont éligibles à cette fonction toute personne physique ou
morale choisie pour ses compétences et désignée par le Conseil d'Administration.
 
§ 3. Les membres es-qualités, dits également membres de droit, font partie du Conseil d’
Administration de la Fondation pendant toute la durée de leur fonction respective.
La durée du mandat des administrateurs qualifiés est fixée par le Conseil d'Administration sans
toutefois que cette durée ne puisse excéder trois (3) ans. Un administrateur qualifié est rééligible une
fois.
 
§ 4. La nomination, la révocation comme le remplacement de tout administrateur ainsi que la durée
de son mandat, relèvent de la seule compétence du Conseil d'Administration, sans qu’il lui soit
possible de déléguer cette compétence.
 
§5. Le mandat d’administrateur prend fin :
- par démission volontaire de l’administrateur ;
- à l’échéance du terme du mandat d’administrateur ;
- pour les administrateurs es-qualités, au terme de leur fonction respective ;
- par le décès, la déclaration d’incapacité, la mise sous administration, la déclaration d’absence ou
toute autre raison ou circonstance entraînant l’impossibilité pour l’administrateur d’exercer son
mandat ;
- par révocation décidée soit par le tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Fondation a son
siège soit par le Conseil d’Administration, dans ce cas, l’administrateur concerné ne prendra pas part
à la délibération mais aura la possibilité d’être entendu.
 
Volet B
§6. La démission d’un administrateur qualifié pourra être portée à la connaissance du Conseil
d'Administration par l’envoi d’une lettre au Président du Conseil.
La démission, une fois donnée, sera irrévocable.
 
§7. Par suite de la fin d’un mandat d’administrateur, les administrateurs restants pourvoient à son
remplacement.
Dans ce cas, le Conseil, lors de sa première réunion, procède à l’élection d’un nouvel administrateur
par cooptation.
Toutefois, aussi longtemps qu’il y a tous les administrateurs es-qualités et au moins un
administrateur qualifié, le remplacement d’un administrateur sortant n’est pas obligatoire.
 
§8. Les actes de nomination et de démission ou de révocation des administrateurs sont déposés au
greffe du tribunal de l’entreprise du lieu du siège de la Fondation et publiés aux Annexes du Moniteur
belge.
 
§9. L’âge limite d'exercice du mandat d’administrateur est fixé à septante-cinq ans (75 ans); un
mandat commencé peut toutefois être achevé si l'administrateur intéressé le souhaite.
 
Article 7. Présidence du Conseil d’Administration et Président d’honneur
§ 1. Le Conseil d'Administration choisit en son sein un Président qui ne peut être le membre es-
qualité sans droit de vote. Le mandat d’un Président est fixé à trois (3) ans. A l’issue de ces trois (3)
années, le Conseil d’Administration statuera sur le renouvellement du mandat ou la désignation d’un
nouveau Président.
 
§2. Le Conseil d’Administration est présidé par le Président. En cas d'empêchement momentané du
Président, ses fonctions sont assumées par un autre membre es-qualité du Conseil d'Administration
doté du droit de vote.
 
§3. La fonction de Président prend fin avec l’échéance de son mandat d'administrateur. Il pourra
néanmoins démissionner de sa fonction de Président, tout en restant administrateur.
En cas de démission du Président, celui-ci convoquera au préalable le Conseil d'Administration dans
sa plus prochaine séance pour procéder à l'élection d’un nouveau Président et faire acter sa
démission.
 
§4. La Fondation aura également un Président d’honneur en la personne de l’Ambassadeur de
France en Belgique. Le Président d’honneur occupe une fonction honorifique. Le Président d’
honneur sera convié aux réunions du Conseil d’Administration, il ne peut être ni électeur ni éligible au
Conseil d’Administration dont il n’est pas membre. Sa qualité ne lui octroie aucun rôle actif au sein de
la Fondation; il apporte une caution morale à la Fondation dans la poursuite de ses buts.
 
Article 8. Convocations et réunions du Conseil d’Administration
§1.  Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Fondation l’exige et à tout
le moins, une fois l’an, dans le courant du mois de juin.
 
§2. Le Conseil d’Administration doit également se réunir dans les quinze (15) jours sur simple
demande de convocation lorsque un fondateur, le commissaire s’il en a été désigné un ou un
cinquième des administrateurs le demandent.
 
§3.  Toutes convocations seront adressées par le Président ou la personne déléguée à cet effet, au
nom du Conseil, par courrier électronique adressé à tous les membres,  même à ceux qui n’ont pas
le droit de vote, au moins quinze (15) jours avant la réunion du Conseil, sauf urgence dûment
motivée. Les administrateurs auront communiqué au préalable leur adresse électronique à la
Fondation. Les convocations sont réputées avoir été effectuées au moment de leur envoi.
 
§4. Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Les réunions
du Conseil d’Administration peuvent avoir lieu valablement par écrit, conférence téléphonique ou par
visioconférence.
 
§5. L’ordre du jour est mentionné dans la convocation. Néanmoins, sauf stipulation contraire, le
Conseil d’Administration peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre de jour.
 
§6. De même, toute proposition signée par au moins deux (2) des membres du Conseil doit être
portée à l’ordre du jour.
Volet B
 
Article 9. Délibérations – droit de vote
§1. Le Conseil d'Administration délibère valablement sur toute décision si la majorité de ses
membres est présente ou représentée.
 
Lorsque le Conseil ne réunit pas ce quorum de présence lors d’une première réunion du Conseil d’
Administration, celui-ci se réunit à nouveau dans le mois qui suit la séance sur convocation envoyée
par courrier électronique au moins quinze jours à l’avance par le Président, ou en son absence, par
un autre membre es-qualité doté du droit de vote. Cette nouvelle réunion du Conseil d’Administration
délibérera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
 
Seuls les membres es-qualités suivants : le proviseur du lycée français Jean Monnet, un proviseur
adjoint du lycée français Jean Monnet et le secrétaire général ainsi que le ou les administrateurs
qualifiés ont un droit de vote égal au Conseil d’Administration, chacun disposant d’une voix.
 
§2. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où il en est décidé
autrement par la loi ou les présents statuts.  En cas de partage des voix, celle du Président est
prépondérante.
 
§3. Dans le cas où la loi le permet, les décisions du Conseil d’Administration pourront être adoptées
au moyen d’un vote électronique dont les modalités d’application seront édictées dans le règlement
d’ordre intérieur de la Fondation.
 
Article 10. Procès-verbaux
§1. Les délibérations sont consignées sous forme de procès-verbaux signés au minimum par le
Président ou, en son absence par son remplaçant ainsi que par les administrateurs qui en font la
demande, et sont inscrits dans un registre de procès-verbaux conservé au siège de la Fondation, où
tous les membres peuvent en avoir connaissance.
 
§2. Les extraits ou copies qui doivent être produits et tous les autres actes sont signés par le
Président ou, en son absence, par le président de séance.
 
Article 11. Conflit(s) d'intérêt
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une
décision ou à une opération relevant du Conseil d'Administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération au Conseil d'Administration.
 
Par ailleurs, les membres du conseil d’administration peuvent signaler au Président du Conseil d’
administration toute  situation susceptible de faire intervenir un conflit d’intérêt pour un des membres
du Conseil sur le sujet porté à délibération.
 
L’administrateur ayant un conflit d’intérêt ne peut prendre part aux délibérations du Conseil d’
Administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de
l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d'Administration qui doit
prendre la décision.
Le Conseil d’Administration doit en outre en informer le ou les commissaires nommés par la
Fondation, le cas échéant.
En vue de la publication dans une pièce à déposer en même temps que les comptes annuels, le
Conseil d’Administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée
au premier alinéa et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences
patrimoniales pour la Fondation.
L'éventuel rapport des commissaires doit comporter une description séparée des conséquences
patrimoniales qui résultent pour la Fondation de telles décisions du Conseil d'Administration.
 
Article 12. Pouvoirs
§1er. Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire tout acte de
disposition, d’administration et de gestion qui intéresse la Fondation, sauf exception prévue par les
présents statuts ou par la loi.
 
§2. Le Conseil d’Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à un ou à plusieurs
administrateurs.
Volet B
 
Article 13. Délégation de la gestion journalière
§1er. Le Conseil d’Administration se réserve la faculté de déléguer la gestion journalière de la
Fondation, à une ou plusieurs personnes qui porteront également le titre d’administrateurs-délégués
et qui seront désignées parmi les membres du Conseil d’Administration qui ont le droit de vote. Celui-
ci/Ceux-ci assurera(ont) ainsi notamment le secrétariat du Conseil d’Administration et veillera(ont) à l’
exécution des décisions prises, sans préjudice des pouvoirs du Conseil d’Administration. La
nomination, la révocation et la cessation des fonctions de l’/des administrateur(s)-délégué(s) se
feront selon les mêmes modes que pour les administrateurs eux-mêmes.
 
§2. Un des administrateurs-délégués ou tout autre administrateur nommé spécialement à cet effet
par le Conseil d’Administration, pourra également assumer les fonctions de trésorier, sans préjudice
de l’attribuer à un directeur.
Ces différentes fonctions seront exercées dans les conditions et limites fixées par le Conseil d’
Administration auquel ces délégués devront rendre compte de l’accomplissement de leur mission, au
minimum une fois l’an, au moment et suivant les conditions déterminées par le Conseil d’
Administration, ou à tout moment à la demande écrite de deux (2) administrateurs au moins.
 
Article 14. Représentation externe de la Fondation
§1er. La Fondation est dûment et valablement représentée dans tous les actes y compris en justice,
ainsi que dans ses démarches avec l’administration :
    •  soit par le Président agissant seul ;
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les administrateur(s)délégué(s) agissant
seul(s).
 
Ces personnes n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs.
 
§2. En outre, la Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
 
Article 15. Responsabilité des administrateurs
§1er. La Fondation est responsable des fautes qui peuvent être imputées à ses préposés ou aux
organes par lesquels elle opère.
Les administrateurs et les personnes chargées de la gestion journalière ne contractent en cette
qualité aucun engagement personnel relativement aux engagements de la Fondation.
 
§2. Les administrateurs, les personnes chargées de la gestion journalière et toutes les autres
personnes qui détiennent ou ont détenu le pouvoir de gérer effectivement la personne morale sont
responsables envers la personne morale des fautes commises dans l'accomplissement de leur
mission. Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise présente un caractère
extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou
comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs
normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement
avoir une opinion divergente.
 
Article 16. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit.
 
TITRE IV - PATRIMOINE
Article 17. Affectation du patrimoine
Les décisions d'affectation des moyens de la Fondation sont de la compétence exclusive du Conseil
d'Administration.
 
Article 18. Acceptation des libéralités
§1er. Le Conseil d’Administration accepte, par la voie de l’un de ses administrateurs, à titre
provisoire et à titre définitif, toutes libéralités ou subsides publics ou privés, effectués en faveur de la
Fondation. Le Conseil d’Administration accomplira dès lors toutes les formalités nécessaires à leur
acquisition.
 
§2. Toutefois, à l’exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs remplissant les conditions de
l’article 11 :15 du Code des sociétés et des associations, faite au profit de la Fondation doit être
Volet B
autorisée par le ministre de la justice ou son délégué.
 
§3. Le Conseil d’Administration s’oblige à déposer en compte auprès d'une institution financière de
droit belge soumise à l'autorité de contrôle compétente, toutes espèces ou valeurs de portefeuille,
recueillies sous quelque forme que ce soit et notamment sous forme d'apport, de legs ou de dons.
 
Article 19. Affectation du patrimoine en cas de dissolution
En cas de dissolution de la Fondation, son actif net sera affecté en priorité au Lycée Jean Monnet
(de Bruxelles), établissement en gestion directe de l’Agence pour l’enseignement français à l’
étranger, placé sous la tutelle du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français, enregistré
en Belgique sous le numéro d’entreprise 0850.049.107 ou à toute autre personne morale qui y serait
subrogée.
 
TITRE V  REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 20. Règlement d'ordre intérieur
Le Conseil d’Administration peut compléter les présents statuts en ce qui concerne leur application
aux relations entre la Fondation et ses administrateurs, notamment quant aux causes d’exclusion,
aux modalités de vote, les pouvoirs des administrateurs délégués, par un règlement d’ordre intérieur
auquel sont soumis les administrateurs par le seul fait de leur adhésion à la Fondation.
 
Ce que les présents statuts ne prévoient pas, est, le cas échéant, réglé par les dispositions prévues
au règlement d'ordre intérieur.
 
Ce règlement est établi, modifié ou abrogé par le Conseil d’Administration par décision prise à la
majorité des voix valablement émises.
 
TITRE VI – COMPTES DE LA FONDATION
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
 
Article 22. Comptes et budget
Chaque année, avant le trente juin, le Conseil d'Administration arrête les comptes et les termes du
rapport de gestion de la Fondation relatifs à l'exercice social écoulé ainsi que le budget de l'année en
cours.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
 
TITRE VII - CONTRÔLE
Article 23. Commissaire
Si les conditions fixées par la loi sont atteintes, le Conseil d'Administration appelle aux fonctions de
commissaire un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Sa désignation est faite pour trois
(3) ans ; elle peut être renouvelée.
Le commissaire vérifie les comptes et, plus généralement, contrôle les actes de la Fondation, ainsi
que leur conformité aux lois, statuts et règlement financier régissant la Fondation. II a accès, sans
déplacement, à tous documents et à toutes données informatiques émanant de ou destinés à la
Fondation.
Le commissaire ne peut être révoqué par le Conseil d'Administration qu'à la majorité des deux tiers
de ses membres et uniquement s'il existe une raison valable de le révoquer.
 
TITRE VIII  DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Modifications aux statuts
Toute modification aux présents statuts est de la compétence exclusive du Conseil d'Administration.
Les convocations relatives à une réunion du Conseil d’Administration ayant à son ordre du jour une
modification aux statuts, seront envoyées au moins un mois avant la réunion, et comporteront le
texte des modifications proposées.
Eu égard au quorum de présence nécessaire en cas de modification(s) aux statuts, il est référé aux
dispositions prévues à l’article relatif aux délibérations dans les présents statuts.
Toute modification des statuts est adoptée à une majorité de deux tiers des voix des administrateurs
présents ou représentés.
Toutes les modifications aux statuts sont soumises à l’approbation de l’autorité compétente et
doivent être publiées aux Annexes du Moniteur belge.
 
Article 25. Droit commun
Volet B
Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts est, le cas échéant, réglé par les dispositions
prévues au règlement d'ordre intérieur.
Le code auquel se réfèrent les présents statuts est celui qui a été introduit par la loi du 23 mars 2019,
dénommé « Code des sociétés et des associations ».
Tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts ou dans le règlement d’ordre intérieur est réglé
conformément aux dispositions dudit code et de toute autre loi qui viendrait le modifier.
 
SIXIEME RESOLUTION : ADRESSE DU SIEGE.
Le Conseil d’Administration confirme que l’adresse du siège de la Fondation est 1180 Bruxelles
(Uccle), Avenue du Lycée Français, 9.
 
SEPTIEME RESOLUTION : NOMINATION D’ADMINISTRATEURS ET CONSTATATION DE LA
COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.
Le Conseil d’Administration constate qu’à la date de ce jour, eu égard à l’adoption de nouveaux
statuts aux présentes, les personnes suivantes sont des administrateurs es qualités, dits également
membres de droit qui resteront administrateurs de la Fondation pendant toute la durée de leur
fonction respective.
Il s’agit de :
Monsieur MICHELON Thomas Henri Alain, conseiller de coopération et d’action culturelle, élisant
domicile à l’adresse de l’ambassade de France en Belgique située à 1000 Bruxelles, rue Ducale, 65 ;
Madame CHERAA Ghania, domiciliée au 9, avenue du Lycée Français à 1180 Bruxelles (Uccle),
proviseur du lycée français Jean Monnet ;
Monsieur PERRIEZ Volny Jean-Marie, domicilié au 9, avenue du Lycée Français à 1180 Bruxelles
(Uccle), secrétaire général du lycée français Jean Monnet.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
HUITIEME RESOLUTION : EXECUTION DES DECISIONS PRISES.
Le Conseil d’Administration a tous pouvoirs pour exécuter les décisions prises et il confère tous
pouvoirs au Notaire soussigné en vue de rédiger et de déposer la coordination des statuts.
VOTE
Ces résolutions ainsi que, article par article, les nouveaux statuts, sont adoptées successivement
comme suit :
La séance est levée à 10 heures 30.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 procuration
- 1 attestation des administrateurs en fonction