N° d'entreprise : 0462311896
Nom
(en entier) : SPARKOH!
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue de Mons 3
 : 7080 Frameries
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par Stéphanie BILLER, Notaire de résidence à Mons, le 4 juillet 2022, il
résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires de la société
coopérative « SPARKOH!», ayant son siège social à Frameries, rue de Mons, 3;
 
Laquelle, a adopté, à l’unanimité des voix présentes ou représentées, les résolutions suivantes :
 
1.            Première résolution
A. Rapport
L’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport établi le 23/06/2022,
conformément à l’article 6:86 du Code des sociétés et des associations, dont ses membres
confirment en avoir pris connaissance préalablement à la tenue de ladite assemblée générale.
Ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec une expédition du présent procès-
verbal.
 
B. Modification de l’objet social
L’assemblée décide de modifier l’objet pour remplacer ledit objet par le suivant et corrélativement,
comme suit :
« Article 3. Objet
§ 1          La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
-              d’assurer le développement de SPARKOH! implanté sur le site du « Crachet » à Frameries
;
-              d’exploiter et de gérer le patrimoine immobilier et mobilier affecté au développement de
SPARKOH!;
-              d’assurer, dans le cadre des activités de ce Parc, la formation aux sciences et aux
techniques ainsi que leur divulgation ;
-              d’assurer, dans la région de Mons-Borinage, par des activités directes et immédiates, le
développement des sciences et techniques ainsi que la diffusion de celles-ci ;
-              de veiller au développement des relations humaines au sein de l’entreprise, en mettant en
valeur notamment le bien-être des travailleurs.
-              En faisant du dit Parc, une attraction touristique de qualité, tant au niveau de l’accueil, de l’
information dispensée sur les activités, de la sécurité et des services de premier secours qu’au
niveau du contenu des activités, des supports, au contenu ainsi qu’aux espaces de convivialité (aire
(s) de pic-nic et/ou de restauration) et de vente.
La société peut en outre accomplir, pour les besoins de son objet social, toute étude et rechercher
tout moyen de financement et prendre toute initiative utile.
 
Elle poursuivra son objet dans le respect d’une part, des règles de gestion d’entreprise
consciencieuse et active et d’autre part, des principes et de l’idéal de la coopération afin de veiller
Volet B
aux intérêts sociaux et moraux de ses membres et de leur assurer, de manière indirecte et dans les
limites ci-dessus décrites, un bénéfice limité au sens de la loi.
 
Plus spécialement, elle peut accomplir tout acte juridique, à savoir acquérir des droits de propriété ou
de jouissance ou des immeubles bâtis ou non bâtis, les réunir ou les diviser en lots, les entretenir et
les gérer, y ériger des constructions et les donner en location et les céder.
 
Elle peut notamment conclure des contrats de gestion avec la Région wallonne et bénéficier de
subventions.
 
Elle peut ester en justice pour elle-même et pour ses membres et accomplir tout acte, prendre toute
mesure, effectuer toute opération qui se rapporte directement ou indirectement à son objet.
 
Elle peut prêter son concours à des activités connexes à cet objet.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
§ 2          Finalité et valeurs coopératives
La coopérative a pour vocation et finalité coopérative, d’assurer le développement et la promotion de
la culture scientifique au sens large du terme.
Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la société dans une
charte ou un règlement intérieur.
 
§ 3 dans l’intérêt général, SPARKOH! génère un impact sociétal positif pour l’homme, pour l’
environnement ou pour la société, au travers de ses diverses missions dont entre autres, la
sensibilisation aux Sciences, Technologies, Ingénieries, Arts, Mathématiques (STEAM) afin d’
encourager les jeunes à se diriger vers des carrières scientifiques et ainsi affronter les défis
sociétaux, économiques, environnementaux et digitaux. La société a depuis 2013 effectué et s’
engage à continuer à réaliser des investissements économiseurs d’énergie afin de réduire son
impact CO2 et encourager ces publics à réfléchir autrement à sa mobilité, à sa consommation d’
énergie, à son rapport à la nature.
 
2.            Deuxième résolution
 
L’article 13 des statuts est remplacé par la disposition suivante :
« Article 13. Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1°  Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment.
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société.
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, lesquelles devront être cédées conformément aux dispositions des
présents statuts.
4° La démission prend effet le dernier jour du mois au cours duquel les formalités de la démission ont
été accomplies.
5° L'actionnaire sortant reçoit, au maximum, la valeur nominale de son apport réel ».
 
3.           Troisième résolution
 
L’article 17 des statuts est remplacé par la disposition suivante :
« Article 17. Rémunération des administrateurs
L’exercice de la fonction d’administrateur n’est pas rémunéré sauf si l'assemblée générale des
actionnaires décide d'une indemnité limitée ou des jetons de présence limités. 
Le conseil d’administration peut allouer aux administrateurs chargés d’une mission spéciale ou
Volet B
permanente distincte de leur fonction d’administrateur, une indemnité qui ne peut cependant en
aucun cas, consister en une participation aux bénéfices ni être fixée en proportion du chiffre d’
affaires de la société ».
 
4.            Quatrième résolution
 
Le paragraphe premier de l’article 23 des statuts est remplacé par la disposition suivante :
« Article 23. Délibérations
§ 1. Tous les actionnaires ont droit de vote à l’assemblée.
Chaque actionnaire dispose d’une voix par action entièrement libérée sans que jamais, il ne puisse
prendre part à l’assemblée générale pour un nombre de voix qui dépasse le dixième des voix
attachées aux actions représentées ».
 
5.            Cinquième résolution
 
L'assemblée décide ensuite à l'unanimité, de procéder immédiatement à la coordination des statuts
sociaux, en tenant compte des modifications décidées.
En conséquence, les statuts sociaux se présenteront dorénavant comme suit:
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « SPARKOH! ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
§ 1          La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
-              d’assurer le développement de SPARKOH! implanté sur le site du « Crachet » à Frameries
;
-              d’exploiter et de gérer le patrimoine immobilier et mobilier affecté au développement de
SPARKOH!;
-              d’assurer, dans le cadre des activités de ce Parc, la formation aux sciences et aux
techniques ainsi que leur divulgation ;
-              d’assurer, dans la région de Mons-Borinage, par des activités directes et immédiates, le
développement des sciences et techniques ainsi que la diffusion de celles-ci ;
-              de veiller au développement des relations humaines au sein de l’entreprise, en mettant en
valeur notamment le bien-être des travailleurs.
-              En faisant du dit Parc, une attraction touristique de qualité, tant au niveau de l’accueil, de l’
information dispensée sur les activités, de la sécurité et des services de premier secours qu’au
niveau du contenu des activités, des supports, au contenu ainsi qu’aux espaces de convivialité (aire
(s) de pic-nic et/ou de restauration )et de vente.
La société peut en outre accomplir, pour les besoins de son objet social, toute étude et rechercher
tout moyen de financement et prendre toute initiative utile.
 
Elle poursuivra son objet dans le respect d’une part, des règles de gestion d’entreprise
consciencieuse et active et d’autre part, des principes et de l’idéal de la coopération afin de veiller
aux intérêts sociaux et moraux de ses membres et de leur assurer, de manière indirecte et dans les
limites ci-dessus décrites, un bénéfice limité au sens de la loi.
 
Plus spécialement, elle peut accomplir tout acte juridique, à savoir acquérir des droits de propriété ou
de jouissance ou des immeubles bâtis ou non bâtis, les réunir ou les diviser en lots, les entretenir et
les gérer, y ériger des constructions et les donner en location et les céder.
 
Elle peut notamment conclure des contrats de gestion avec la Région wallonne et bénéficier de
subventions.
 
Elle peut ester en justice pour elle-même et pour ses membres et accomplir tout acte, prendre toute
Volet B
mesure, effectuer toute opération qui se rapporte directement ou indirectement à son objet.
 
Elle peut prêter son concours à des activités connexes à cet objet.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
§ 2          Finalité et valeurs coopératives
La coopérative a pour vocation et finalité coopérative, d’assurer le développement et la promotion de
la culture scientifique au sens large du terme.
Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la société dans une
charte ou un règlement intérieur.
 
§ 3 Dans l’intérêt général, SPARKOH! génère un impact sociétal positif pour l’homme, pour l’
environnement ou pour la société, au travers de ses diverses missions dont entre autres, la
sensibilisation aux Sciences, Technologies, Ingénieries, Arts, Mathématiques (STEAM) afin d’
encourager les jeunes à se diriger vers des carrières scientifiques et ainsi affronter les défis
sociétaux, économiques, environnementaux et digitaux. La société a depuis 2013 effectué et s’
engage à continuer à réaliser des investissements économiseurs d’énergie afin de réduire son
impact CO2 et encourager ces publics à réfléchir autrement à sa mobilité, à sa consommation d’
énergie, à son rapport à la nature.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, vingt-trois mille deux cent treize (23.213) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 10 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Les actions sont librement cessibles entre les actionnaires.
§ 2. Les actions ne sont pas cessibles aux tiers. La cession sera néanmoins valable si l’actionnaire
cédant remplit toutes les formalités prescrites pour sa démission et si préalablement et en même
temps, le tiers cessionnaire est admis en qualité d’actionnaire par l’assemblée générale,
conformément à l’article qui suit.
 
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Volet B
 
Article 10. Conditions d’admission
§ 1. L’admission à la société est soumise aux conditions suivantes :
1. le candidat qui demande son admission doit être présenté par deux actionnaires au moins ;
2. avoir soit la qualité de personne morale de droit public, soit de personne morale de droit privé ou
de personne physique ;
3. être admis par l’assemblée générale décidant à la majorité simple des voix sur proposition du
conseil d’administration. L’organe compétent n’est pas tenu de justifier sa décision en vue de l’
admission. Celle-ci ne peut faire l’objet d’aucun recours.
§ 2. L’admission d’un actionnaire est constatée à l’exclusion de tout autre mode de preuve par l’
apposition de sa signature précédée de la date en regard de son nom dans le registre des
actionnaires susvisé.
 
Article 11. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par
courrier ordinaire ou encore par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant
ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé, (ou par courrier ordinaire ou encore par e-mail) au candidat la réponse réservée à sa
demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
 
Article 12. Responsabilité limitée
§1 - Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs
apports.
§2 - Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 13. Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1°  Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment.
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société.
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, lesquelles devront être cédées conformément aux dispositions des
présents statuts.
4° La démission prend effet le dernier jour du mois au cours duquel les formalités de la démission ont
été accomplies.
5° L'actionnaire sortant reçoit, au maximum, la valeur nominale de son apport réel.
 
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Volet B
Article 15. Organe d’administration
A) NOMINATION-REVOCATION
La société est administrée par un Conseil d’Administration composé de 14 membres au moins.
Ces membres sont nommés et révoqués par l’assemblée générale.
La nomination des administrateurs par l’assemblée générale et partant leur révocation, a lieu dans le
respect des règles suivantes :
- 10 administrateurs sont nommés sur proposition de la Région Wallonne ;
- 2 administrateurs sont nommés sur la proposition de la commune de Frameries ;
- 1 administrateur est nommé sur proposition de l’Intercommunale « I.D.E.A. » ;
- 1 administrateur est nommé sur proposition de « l’Invest Mons Borinage Centre ».
 
Si le Conseil d’Administration est composé de plus de 14 membres, les deux/tiers de ceux-ci au plus,
sont nommés sur proposition de la Région Wallonne.
 
Le Conseil d’Administration pourra désigner au moins 4 observateurs sur proposition de la Région
Wallonne et de la Fédération Wallonie Bruxelles. Tout observateur pourra assister à toutes les
réunions du conseil d’administration avec voix consultative. Les observateurs sont soumis aux
mêmes obligations de confidentialité que les administrateurs.
 
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce, un extrait de l’acte constatant leurs pouvoirs et portant leur signature. L’extrait contient
dans tous les cas, la mention « conforme aux présents statuts » de la manière dont les représentants
de la société engagent celle-ci soit en agissant seul, soit conjointement ou en collège. Le dépôt est
publié par mention aux annexes au Moniteur belge conformément aux dispositions de la loi.
 
Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité de
départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
 
B) COMITE DE DIRECTION 
Il est l’organe restreint de gestion qui, quelle que soit sa dénomination, inclut le Président et le Vice-
Président du Conseil d’administration, ainsi que l’administrateur-délégué et/ou le (la) Directeur
(Directrice) général(e), se voit déléguer une partie des pouvoirs de l’organe de gestion.
 
C) COMITE DE REMUNERATION
Le Comité de rémunération a pour mission de rendre un avis sur les politiques et les pratiques de
rémunération au sein de l'organisme et d'émettre des recommandations sur la rémunération
individuelle et les avantages quelconques accordés aux gestionnaires, en ce compris les délégués à
la gestion journalière.
Le Comité de rémunération est composé majoritairement d'administrateurs non exécutifs et de
manière pluraliste. Les administrateurs exécutifs ne peuvent prendre part aux recommandations sur
la rémunération individuelle et les avantages quelconques accordés aux gestionnaires.  Le Président
et le Vice-Président du conseil d’administration ne font pas partie du comité de rémunération.
Le Comité de rémunération se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il l'estime
nécessaire pour l'exécution de ses missions.
Le Comité de rémunération fait régulièrement rapport à l'organe de gestion sur l'exercice de ses
missions.
Par dérogation, l'organisme d'intérêt public dont le personnel est soumis au Code de la Fonction
publique wallonne ou à une réglementation similaire n'est pas soumis à cette disposition.
 
D) COMITE D’AUDIT
Le comité d'audit est composé de membres du conseil d'administration qui ne sont pas membres du
bureau exécutif. Le nombre maximum de membres du comité d’audit n’est pas supérieur à vingt-cinq
pour cent du nombre de membres du conseil d’administration.
Le président du comité d'audit est désigné par les membres du comité.
Au moins un membre du comité d’audit dispose d’une expérience pratique ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d’audit.
Le gestionnaire de l’organisme est invité aux réunions, avec voix consultative.
Le Conseil d’administration définit les missions du comité d’audit, lesquelles comprennent au
minimum les missions suivantes :
-la communication au conseil d'administration d'informations sur les résultats du contrôle légal des
comptes annuels et d'explications sur la façon dont le contrôle légal des comptes annuels et, le cas
échéant, des comptes consolidés ont contribué à l'intégrité de l'information financière et sur le rôle
que le comité d'audit a joué dans ce processus ;
Volet B
-le suivi du processus d'élaboration de l'information financière et présentation de recommandations
ou de propositions pour en garantir l'intégrité ;
-le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l'organisme
ainsi que du suivi de l'audit interne et de son efficacité ;
 
Le comité d'audit fait régulièrement rapport au conseil d'administration sur l'exercice de ses missions,
au moins lors de l'établissement par celui-ci des comptes
 
E) DUREE DU MANDAT
Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
 
F) DEMISSION
Tout administrateur ne pourra démissionner, par écrit adressé au conseil d’administration, qu’à la
condition expresse que le Conseil d’administration reste composé d’un nombre minimum de
membres égal à quatorze.
 
G) VACANCE D’UN MANDAT
En cas d’une place vacante d’un administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir
provisoirement.
Dans ce cas, l’assemblée générale procédera à la nomination définitive lors de sa première réunion.
L’administrateur ainsi nommé achèvera le terme de son prédécesseur.
Le droit d’être administrateur et de pourvoir provisoirement à une ou plusieurs vacance(s) ne pourra
s’exercer que si une majorité d’administrateurs est resté en fonction.  Sinon, une assemblée
générale spéciale est convoquée sans délai aux fins de nommer de nouveaux administrateurs.
 
H) PRESIDENCE
Le conseil d’Administration élit son président et son vice-président.  A défaut de président ou en son
absence, les réunions du conseil sont présidées par le vice-président, ou à défaut, par le membre le
plus âgé.
 
I)DELIBERATION EN COLLEGE
Les administrateurs forment un collège qui délibère suivant les dispositions des présents statuts et à
défaut, suivant les règles ordinaires des assemblées délibérantes.
 
J) MODE DE CONVOCATION
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président ou en cas d’absence ou d’
empêchement de celui-ci, par son vice-président, chaque fois que l’exigent les affaires de la société
ou que trois des administrateurs en font la demande.
La convocation comprenant l’ordre du jour est adressée aux administrateurs par lettre ordinaire, ou
courrier électronique, envoyée quinze jours au moins avant la réunion.
Le conseil se réunit au siège de la société ou en tout autre endroit en Belgique, indiqué dans la
convocation.
Il ne pourrait délibérer valablement des points qui ne sont pas mentionnés dans la convocation que si
tous les administrateurs présents sont consentants. Le consentement est présumé acquis si aucune
objection n’est portée au procès-verbal.
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur au terme d’une
procuration établie sur support écrit et dûment signée.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un administrateur empêché.
Le conseil d’administration peut convier des tiers à ces réunions en qualité de conseillers techniques
de manière déterminée par le règlement d’ordre intérieur.
Ces conseillers ne disposent en aucun cas du droit de vote.
 
K) DELIBERATION
Les réunions du conseil d’Administration ne nécessitent pas la présence physique des
administrateurs et peuvent se tenir par des supports vidéo, téléphoniques ou internet.
Dans les cas exceptionnels, les décisions peuvent se prendre par écrit moyennant la justification par
l’urgence et l’intérêt de la société et le consentement unanime des administrateurs.
Le conseil d’administration délibère valablement si la moitié au moins des administrateurs est
présente ou représentée. 
Tous les administrateurs ont un droit de vote égal.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix émises par les administrateurs présents ou
représentés. Toutefois, les votes nuls, les votes blancs et les abstentions ne sont pas pris en compte
pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du président ou du vice-président faisant
Volet B
fonction de président, est prépondérante.
Les décisions du conseil d’administration sont consignées dans un procès-verbal établi et signé par
le président ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par son vice-président.
 
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes de
gestion, d’administration et de disposition qui intéressent la société, notamment la conclusion des
contrats de gestion et leurs modifications.
Le conseil d’administration a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi
ou les présents statuts à l’assemblée générale.
Il représente valablement la société dans tous les actes judiciaires ou extra-judiciaires.
Dans les limites des pouvoirs du conseil d’administration, et à défaut de stipulations spéciales, la
société est valablement engagée par la signature conjointe du président et d’un administrateur ou en
cas d’absence ou d’empêchement du président, par la signature conjointe de deux administrateurs.
 
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’exercice de la fonction d’administrateur n’est pas rémunéré sauf si l'assemblée générale des
actionnaires décide d'une indemnité limitée ou des jetons de présence limités. 
Le conseil d’administration peut allouer aux administrateurs chargés d’une mission spéciale ou
permanente distincte de leur fonction d’administrateur, une indemnité qui ne peut cependant en
aucun cas, consister en une participation aux bénéfices ni être fixée en proportion du chiffre d’
affaires de la société.
 
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d’administrateur-délégué, soit à une (des) personne(s) tierce(s) qui portera(ont) alors le titre de
Directeur (Directrice) général(e).
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois d’avril,
à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
20 bis. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
Volet B
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
 
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
 
Article 21. Admission à l’assemblée générale
§ 1. Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
§ 2. La liste des présences est signée par les actionnaires ou leurs fondés de pouvoir. Nul ne peut
prendre part à la délibération et au vote s’il n’a au préalable signé cette liste.
 
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou l’un des vice-
présidents ou à défaut, par le membre présent le plus âgé du conseil. Le président de séance
désigne le secrétaire qui ne doit pas être actionnaire et des actionnaires faisant fonction de
scrutateurs.
Les personnes visées au présent article forment le bureau.
§ 2. L’assemblée générale est valablement constituée si la moitié des actionnaires au moins est
présente ou représentée et si la Région wallonne est présente ou représentée.
Elle ne délibère que sur les points apportés à l’ordre du jour.
Toutefois, l’assemblée générale peut valablement délibérer sur des objets qui seraient compris de
manière explicite ou implicite dans l’ordre du jour.
§ 3. S’il s’agit d’une question d’ordre personnel, le vote a lieu par bulletin secret. Les votes sur des
objets matériels ont lieu par mainlevée ou par appel nominal à moins que le bureau ou l’assemblée
en décide autrement.
Chaque actionnaire vote soit en personne, soit par mandataire.
§ 4. De toute assemblée générale, il est dressé procès-verbal séance tenante.
Le procès-verbal contient un compte rendu sommaire des travaux de l’assemblée. Il mentionne
notamment l’identité des personnes formant le bureau et les autres personnes présentes, le résultat
des scrutins concernant les objets à l’ordre du jour, avec indication pour chaque scrutin du nombre
Volet B
des voix valables pour ou contre ainsi que s’il y a lieu, du nombre des votes nuls et des bulletins
blancs.
Le procès-verbal est dressé par le secrétaire sous la direction du président pour être inséré dans le
registre réservé à cette fin. Il est signé à la fin de l’assemblée par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Si l’assemblée a lieu devant notaire, il est dressé procès-verbal par celui-ci.
Les copies et extraits des procès-verbaux des assemblées générales et extraordinaires sont signés
par les personnes qui, en tant qu’organes de la société, ont le pouvoir d’engager celle-ci même si
elle n’a pas pris part à l’assemblée.
Tout actionnaire peut prendre connaissance du procès-verbal au siège social ou en obtenir copie à
ses frais.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 23. Délibérations
§ 1. Tous les actionnaires ont droit de vote à l’assemblée.
Chaque actionnaire dispose d’une voix par action entièrement libérée sans que jamais, il ne puisse
prendre part à l’assemblée générale pour un nombre de voix qui dépasse le dixième des voix
attachées aux actions représentées.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un fondé de pouvoir qui
doit lui-même être actionnaire.  La procuration n’est valable que si elle est donnée par écrit pour
toute la durée de l’assemblée.
Si la procuration n’oblige pas le fondé de pouvoir à agir dans un sens déterminé, la non-observation
d’instruction qui lui aurait été donnée à ce sujet par le mandant, ne pourrait être opposée à la
société.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les abstentions ou les bulletins blancs et nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la
majorité aux assemblées ordinaires et extraordinaires.
En cas d’égalité des voix, la proposition est soumise à un nouvel examen. Toutefois, elle est
précédée dans ce cas, d’une concertation préalable entre les différents actionnaires et ce, sous la
direction du président du conseil d’administration. La nomination d’un administrateur requiert la
majorité absolue.  Si celle-ci n’est pas atteinte, il est procédé au ballottage entre les deux candidats
ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier scrutin.
En cas d’égalité de voix, il est procédé comme ci-dessus.
 
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 25. Modifications des statuts
Les présents statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale extraordinaire et ce, dans les
limites de la loi.
L’assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que sur une modification aux
statuts que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la lettre de
convocation et si les personnes prenant part à l’assemblée disposent de la moitié au moins des
droits de vote.
Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est nécessaire.
La modification des statuts n’est admise que si la Région wallonne a marqué  son accord sur la
modification et que si celle-ci a réuni les trois/quarts des voix.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
Volet B
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 27. Inventaire
Après clôture de l’exercice, le conseil d’administration dresse un inventaire en appliquant notamment
les règles d’évaluation qu’il a fixées.
 
Article 28. Fonds de réserve
Chaque année, il est prélevé sur le bénéfice net, c’est-à-dire sur le bénéfice à affecter, diminué s’il y
a lieu des pertes reportées aux exercices antérieurs, un montant égal à un vingtième au moins pour
former un fonds de réserve, plus spécialement destiné à venir assurer de manière durable les
objectifs à caractère social de la société.
A cette fin, la réserve légale, ainsi constituée, ne pourra être utilisée que dans la mesure où elle est
spécifiquement attachée à la réalisation des objectifs de la société.
Un plan durable d’investissement, sur une période de cinq ans au moins, devra déterminer les
conditions d’affectation de la réserve légale.
 
Article 29. Distribution d’un dividende
Sur proposition du conseil d’administration, par décision d’assemblée générale, il peut être alloué
aux actionnaires un bénéfice patrimonial direct limité, ne pouvant dépasser le taux d’intérêt fixé en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la coopération, taux d’
intérêt appliqué au montant effectivement libéré des actions.
Ce bénéfice net ne peut toutefois être distribué annuellement entre actionnaires que pour autant d’
une part, que la réserve légale ait été constituée, et que d’autre part, de manière certaine, à la date
de clôture du dernier exercice, il soit établi que l’actif net tel qu’il résulte des comptes annuels, est ou
deviendrait à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital minimum libéré
augmenté de toutes les réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Toute distribution qui serait faite en contravention de ces dispositions, doit être restituée par les
bénéficiaires.
En outre, avant la distribution de ce bénéfice patrimonial direct limité, et après constitution de la
réserve légale, la politique d’affectation du produit doit à concurrence à tout le moins d’un
pourcentage équivalent à celui affecté à la réserve légale, être conforme aux objectifs de la société.
Ainsi, les profits, conformément à l’objet social feront l’objet d’une affectation établie sur proposition
du conseil d’administration et décidée souverainement par l’assemblée générale.
 
Article 30. Paiement des dividendes
Les paiements sont effectués au jour et de la manière déterminés par le conseil d’administration
dans l’année de l’assemblée générale qui a pris la décision de distribution.
 
Article 31. Affectation des dividendes
Le conseil d’administration peut décider que le montant à payer sera affecté aux versements restant
dus sur les actions non entièrement libérées.
 
Article 32. Décharge
Après adoption des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge des administrateurs.
Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication
fausse dissimulant la situation réelle de la société et quant aux actes faits en dehors des statuts que
s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
 
Article 33. Publication des comptes annuels
Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée générale, les comptes annuels ainsi que
les autres documents imposés par le droit des sociétés sont déposés à la Banque Nationale de
Belgique
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 34. Maintien de la société en cas de liquidation
La société dissoute continue d’exister comme personne juridique pour sa liquidation, soit par
décision de l’assemblée générale, du juge, soit de plein droit.
A défaut de nomination de liquidateurs, les administrateurs en fonction au moment de la dissolution,
seront d’office liquidateurs tant à l’égard de la société et des actionnaires qu’à l’égard des tiers.
A tout moment et à majorité simple, l’assemblée générale peut nommer ou révoquer un ou plusieurs
Volet B
liquidateurs.
Elle décide si le liquidateur représentera la société individuellement, conjointement ou agissant en
collège.
La dissolution de la société est publiée conformément à la loi.
 
Article 35. Inventaire annuel
Chaque année, les liquidateurs dressent l’inventaire et les comptes annuels suivant les règles
applicables par la société avant sa dissolution et en outre, soumettent à l’assemblée le résultat de la
liquidation avec indication des causes qui ont empêché celle-ci d’être terminée.
Les comptes annuels sont publiés suivant les règles applicables à la société avant sa dissolution.
 
Article 36. Mission des liquidateurs
Les liquidateurs veillent à l’égalité entre les créanciers.
Sans préjudice au droit des créanciers privilégiés, les liquidateurs paieront toutes les dettes de la
société proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles,
sous déduction de l’escompte pour celles-ci.
Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer d’abord les créanciers exigibles, si l’
actif dépasse le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante et sauf le droit de
recourir aux tribunaux.
 
Article 37. Affectation du boni de liquidation
Après apurement du passif et le remboursement de la mise des actionnaires, le surplus de liquidation
reçoit une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.
Plus spécialement, l’actif net identifié dans le rapport préalable à la transformation, ne pourra faire l’
objet d’un remboursement aux actionnaires.  Il devra en toute hypothèse faire l’objet d’une affectation
comme indiqué ci-dessus.
A cette fin, les liquidateurs formulent une proposition à l’assemblée générale.  Cette proposition
tiendra compte notamment des offres faites par les actionnaires de droit public et plus spécialement
de la proposition faite par la Région wallonne.
Ces propositions veilleront à confirmer la finalité d’intérêt général liée à l’utilisation de l’actif de la
société et ce, afin de rencontrer les objectifs de ladite société.
 
Article 38. Responsabilité des liquidateurs
Les liquidateurs sont responsables tant envers les tiers qu’envers les actionnaires de l’exécution de
leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.
 
Article 39. Rapport
Lorsque la liquidation sera terminée, les liquidateurs feront rapport à l’assemblée générale sur l’
emploi des valeurs sociales et soumettront les comptes et pièces à l’appui.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 40. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 41. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 42. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 43. Dispositions diverses
L’assemblée générale décide du règlement d’ordre intérieur et peut, à condition de ne pas
contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de la loi, prendre toutes les dispositions
relatives à l’application des statuts.
 
Volet B
Pour extrait analytique conforme
Mons, le 13/07/2022
 
(sé) Stéphanie BILLER-Notaire