Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
SSIP
(en entier) :
(adresse complète)
Service en soins infirmiers Pastorelli
Rue Edmond Jacquin 14
6030 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Patrick LINKER, à Charleroi (Jumet), le 29 septembre 2015,
il résulte ce qui suit :
CONSTITUANTS
1°/ Mademoiselle PASTORELLI Sarah, Anne-Marie, née à Charleroi le vingt-six juin mil neuf cent
nonante (NN 900626 186 93, qu’elle nous autorise à relater), célibataire, domiciliée à 6030 Charleroi
(Marchienne-au-Pont), Rue Edmond Jacquin, 14.
Ayant comme numéro de carte d’identité 591-2713681-14 ;
2°/ Monsieur HUVELLE Adrien, Alexandre, Gérard, né à Boussu le vingt et un juin mil neuf cent
quatre-vingt-huit (NN 880621 243 47, qu’il nous autorise à relater), célibataire, domicilié à 6030
Charleroi (Marchienne-au-Pont), Rue Edmond Jacquin, 14.
Ayant comme numéro de carte d’identité 592-1549431-34.
CONSTITUTION
Les comparants constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée, dénommée «
Service en soins infirmiers Pastorelli », en abrégé « SSIP », dont le siège social sera établi à 6030
Charleroi (Marchienne-au-Pont), Rue Edmond Jacquin, 14, au capital de dix-huit mille six cents
(18.600,00) euros représenté par cent quatre-vingt-six parts (186) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, qu'ils déclarent souscrire en numéraire comme suit :
– Mademoiselle PASTORELLI Sarah, prénommée :
Cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales : soit pour dix-huit mille cinq cents euros (18.500,00 €) ;
- Monsieur HUVELLE Adrien, prénommé :
Une (1) part sociale : soit pour cent euros (100,00 €).
Total : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales pour un montant de dix-huit mille six cents
(18.600,00) euros.
Les comparants ont déclaré et reconnu que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ainsi
souscrites sont libérées à concurrence d’un tiers par versement en numéraire et que la société a de
ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de six mille deux cents (6.200,00) euros.
A l'appui de cette déclaration, les comparants ont produit au notaire prénommé, en conformité avec
l'article 224 du Code des sociétés, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un
compte spécial numéro BE69 0004 3200 7078 ouvert au nom de la présente société en formation
auprès la Banque Bpost.
En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux
présentes.
Les comparants ont reconnu être tous considérés comme fondateurs en vertu de la loi.
STATUTS
DENOMINATION-FORME
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée et prend la dénomination
sociale de « Service en soins infirmiers Pastorelli », en abrégé « SSIP ».
Les dénominations, en entier ou en abrégé, doivent, dans tous les actes, factures, annonces,
0639779732
Volet B
publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société être précé-
dées ou suivies immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des
initiales « SPRL » reproduites lisiblement.
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6030 Charleroi (Marchienne-au-Pont), Rue Edmond Jacquin, 14.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de Bruxelles, de la région Bru¬xelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges adminis¬tratifs, succursales et
agences en Belgique et à l'étranger.
OBJET SOCIAL
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers, ou en participation avec ceux-ci, la pratique, dans les limites de  la déontologie, par des
praticiens qualifiés, de tous actes ou opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement aux prestations de soins infirmiers dans toutes leurs applications, entre
autres en milieu hospitalier, en home de retraite ou, de façon itinérante, à domicile ou partout
ailleurs.
La société peut réaliser son objet de toutes les manières, et selon les modalités qui lui paraîtront le
mieux appropriées.
A cet effet, lui est autorisé l'ouverture en Belgique et à l'étranger, d'autant de sièges d'exploitation
qu'il sera jugé utile pour le bon développement de ses affaires.
Dans le cadre de cet objet, la société pourra distribuer, vendre, louer et prendre en leasing tout
matériel médical et paramédical ; elle peut également accomplir toutes opérations généralement
quelconques, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter la
réalisation.
Elle pourra notamment réaliser tous investissements mobiliers ou immobiliers concernant des locaux
ou du matériel affectés à l'exercice de cette pratique, mais également d'autres biens.
La société a également pour objet l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous
location, ainsi que la cession en location et en sous location, l'entretien de maisons, appartements,
bureaux, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que
de toutes opérations de financement.
Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, informatiques, industrielles, mobilières ou
immobilières et financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
serait de nature à en, faciliter entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apport, de souscriptions, d'interventions financières ou
par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire
ou connexe au sien, susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
La société pourra exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou
de liquidateur.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet
objet.
DUREE
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour la modification des statuts.
 La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de
plusieurs associés.
CAPITAL
 Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros représenté par cent quatre-vingt-
six parts (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à cent
quatre-vingt-six (186), représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social,
entièrement souscrites en espèces et libérées à concurrence d’un tiers.
 APPELS DE FONDS
 La gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire et non
intégralement libérées. La gérance pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts.
 Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, tout associé, qui, après un préavis de trente jours
signifié par lettre recommandée de la gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds,
devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité du
versement.
 La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit
à l'article huit. Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dire d'experts, diminuée de vingt
Volet B
pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des
associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour
pro¬céder à la signature en ses lieu et place.
INDIVISIBILITE - SOUSCRIPTION DE SES PROPRES PARTS
 Les parts sont indivisibles.
 S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à
l'égard de la société.
 En cas de démembrement de la propriété d'une part entre un nu-propriétaire et un usufruitier,
l’usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part. Toutefois à chaque remboursement
d’apport (partage partiel, liquidation, …), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-
propriétaire et partie à l’usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leur droit. L’évaluation de ceux-
ci s’opère conformément aux dispositions du Code des droits de succession. Il est loisible aux
titulaires de droits réels démembrés de convenir de toutes dispositions contraires, à condition d’en
aviser préalablement la gérance dans la forme recommandée.
 La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale. La
personne qui a souscrit en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale est
considérée comme ayant souscrit pour son propre compte.
 Tous les droits afférents aux parts souscrites par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que
ces parts n'ont pas été aliénées.
 CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
 La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément de la moitié au moins des associés pos¬sédant les trois/quarts au
moins des parts autres que celles cédées ou transmises.
 Cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou transmission s'opérant au profit d'un associé,
de ses descendants en ligne directe ou de ses ascendants. Il sera indispensable dans tous les
autres cas, notamment en cas de cession ou de transmission s’opérant au profit du conjoint d’un
associé.
 En cas de refus d’agrément dans le cadre d’une cession entre vifs :
 En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs, l'associé-vendeur peut, endéans les trente
jours de la notification de ce refus, inviter la gérance à trouver acquéreur pour les titres qu'il désire
vendre. A cette fin, il l'en avisera par lettre recommandée à la poste.
 Dans la huitaine de la réception de cette lettre recommandée, la gérance fixera en accord avec
l'associé-vendeur, le prix de vente par part sociale. Si aucun accord ne peut être réalisé, la gérance
et l'associé-vendeur, endéans les quinze jours qui suivent l'expiration de la huitaine dont question ci-
avant, commettront chacun un expert, avec mission d'établir le prix de vente de la part. Endéans les
huit jours de leur nomination, les deux experts s'en adjoin¬dront un troisième. Ce collège d'experts,
endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix de vente de la
part. Les frais d'expertise seront entièrement à la charge de l'associé-vendeur.
 Le collège des experts notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la
poste, à la gérance et à l'associé-vendeur. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
 Dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision, l'associé-ven¬deur s'il désire vendre
ses parts au prix fixé par les experts, en informera la gérance par lettre recommandée à la poste.
 Endéans la quinzaine, soit de l'accord intervenu entre la gérance et l'associé-vendeur, soit de la
lettre de l'associé-vendeur, dont question dans l'alinéa précédent, la gérance informera tous les
associés par lettre recommandée à la poste, du désir de vendre de l'associé-vendeur, du nombre de
titres mis en vente et du prix fixé par titre.
 Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à la gérance et ils
exerceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu'ils possèdent.
 Les droits non exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés.
 Sauf convention contraire des parties, le paiement des parts s'effectuera dans les quinze jours de la
notification de l'offre à concur¬rence de cinquante pourcents du prix de cession, le solde  devant
s’effectuer au plus tard un an après ce premier paiement. Le ces¬sionnaire pourra se libérer avant
ce terme. Toute somme restant due à l'expiration du premier versement produira un intérêt
équivalent à l'intérêt légal au jour de la cession.
 Dès la dite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits af¬férents aux parts mais ne
pourra pas les céder avant paiement complet du prix.
 A défaut d'offre ou à défaut d'offre suffisante, l'associé-vendeur pourra aliéner les titres pour
lesquels il n'y a pas preneur à qui il lui plaira, le ou les cessionnaires étant considérés comme agréés
par les associés.
 En cas de refus d’agrément dans le cadre d’une transmission pour cause de mort :
 En cas de refus d’agrément du légataire, la gérance sera tenue de trouver un acquéreur.
Volet B
 A cet effet, la gérance sera tenue, dans un délai de huit jours à compter de la notification du refus
d’agrément, de fixer en accord avec le légataire le prix de vente par part sociale. Si aucun accord
n’est trouvé, la gérance et le légataire, endéans les quinze jours qui suivent l’expiration de la huitaine
dont question ci-avant, commettront chacun un expert, avec mission d’établir le prix de vente de la
part. Endéans les huit jours de leur nomination, les deux experts s’en adjoindront un troisième. Ce
collège d’expert, endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix
de vente de la part. Les frais d’expertise seront entièrement à la charge du légataire.
 Le collège des experts notifie sa décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la
poste, à la gérance et au légataire. Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.
 Endéans la quinzaine, soit de l’accord intervenu entre la gérance et le légataire, soit de la
notification du prix faite par le collège des experts, la gérance informera tous les associés par lettre
recommandée à la poste du nombre de titres mis en vente et du prix fixé par titre.
 Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à la gérance et ils
exerceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu’ils possèdent.
Les droits non exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés.
 Le paiement des parts s’effectuera au plus tard dans les trois mois du décès de l’associé.
 Dès la dite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts mais ne pourra
les céder avant paiement complet du prix.
 A défaut d’offre ou d’offre suffisante de la part des associés, la gérance sera tenue de trouver un
tiers acquéreur et ce, dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter du décès de l’associé.
REGISTRE DES PARTS - INSCRIPTION DES TRANSFERTS DE PARTS
 Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.
 Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre.
 Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cession¬naire en cas de cession entre
vifs, et par la gérance et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
 Les transmissions ou cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts. 
 AUGMENTATION DE CAPITAL
 Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
 L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
 Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l'assemblée générale des associés statuant aux trois quarts des voix.
GESTION
 La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés
par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.
 Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
vis à vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
 Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
 L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée
générale soit nécessaire.
CONTROLE
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
 En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu'il convient d'entendre par « petite société », elle n'est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
 Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
 L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
 ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
Volet B
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
 L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le quatrième vendredi du
mois de janvier à seize heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
 Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et,
s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
 Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux
associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants. Les convocations aux associés ne sont pas
nécessaires lorsque tous consentent à se réunir.
 Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
 Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l'article 7.
 Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
 Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
 Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier octobre d’une année et finit le trente septembre de l’année
suivante.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
AFFECTATION DU BENEFICE
 L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés.
 Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
 Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
 DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par
l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
 Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l'équilibre des libérations.
Dispositions finales
Exceptionnellement, le premier exercice commence ce 29 septembre 2015 pour se clôturer le trente
septembre deux mil seize.
La première assemblée générale aura lieu en mai deux mil dix-sept.
Nomination du gérant
A été nommé gérant de la société pour une durée indéterminée : Mademoiselle PASTORELLI Sarah
(NN 900626 186 93, qu’elle nous autorise à relater), domiciliée à 6030 Charleroi (Marchienne-au-
Pont), Rue Edmond Jacquin, 14.
 Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée.
Commissaire
Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants ont estimé de
bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et ils
décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.
Reprise d’engagements
Volet B
Le gérant prénommé reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes
les activités entreprises depuis le premier septembre juillet deux mil quinze par lui-même ou l’un
d’entre eux, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Déposé en même temps : expédition avant enregistement.