N° d'entreprise : 0679949016
Nom
(en entier) : JARDICONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Entre-deux-Villes 54
 : 4670 Blégny
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «
JARDICONSTRUCT », ayant son siège à 4670 Blegny, rue Entre-Deux-Villes, 54, immatriculée à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0679.949.016, assujettie à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée sous le numéro 679.949.016, dressé par le notaire Shalini FRAIKIN, à Blegny, le 16
novembre 2023, dûment enregistré, il résulte que l'assemblée a adopté les résolutions suivantes:
 
1/ Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts et de mettre ceux-ci en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et
des associations, et de conserver la forme légale de société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
 
2/ Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital souscrit à
concurrence de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €), mais effectivement libéré à
concurrence de SIX MILLE CINQ CENTS EUROS (6.500 €), et la réserve légale de la société, soit
MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS (1.860 €), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée constate également que la partie non encore libérée du capital, soit DOUZE MILLE
CENT EUROS (12.100 €), a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés
», en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution, moyennant le respect du double test de solvabilité et de liquidité. Par conséquent, il
ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
 
3/ Présentation du rapport de l’organe d’administration daté du 16 novembre 2023 exposant la
justification de l’extension proposée à l’objet de la société – Extension de l’objet
Le président donne lecture du rapport de l’organe d’administration daté du 16 novembre 2023
exposant la justification de l’extension proposée à l’objet de la société.
Tous les associés reconnaissent avoir reçu la copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration restera consigné dans le dossier du notaire soussigné.
En suite de ce qui précède, l’assemblée générale décide d’étendre l’objet de la société et de lui
ajouter les activités suivantes aux activités déjà existantes :
 
- l’exploitation forestière
- le sciage et le rabotage du bois
- la construction de réseaux d'évacuation des eaux usées
- la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, activité de pisciniste, etc.
- les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.
- les forages d'essai et sondages
- Autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires
- les travaux d'installation générale
- le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., en bois ou
en matière plastique
- le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., métallique
- Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.
- le ravalement des façades
- Autres activités de construction spécialisées
- Autres activités de nettoyage
- l’élagage des arbres et des haies
- la création et l’entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives
 
En conséquence, l’article 3 des nouveaux statuts sera adapté comme suit :
 
« La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à
l'étranger :
- les services d’aménagement paysager,
- la construction de routes et d’autoroutes,
- les travaux de préparation de sites,
- les travaux d’isolation,
- les travaux de menuiserie,
- les travaux de maçonnerie et de rejointoiement,
- les travaux de pavage,
- la construction de réseaux d'égouts,
- tous autres travaux de finition,
- l’exploitation forestière
- le sciage et le rabotage du bois
- la construction de réseaux d'évacuation des eaux usées
- la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, activité de pisciniste, etc.
- les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.
- les forages d'essai et sondages
- Autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires
- les travaux d'installation générale
- le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., en bois ou
en matière plastique
- le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., métallique
- Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.
- le ravalement des façades
- Autres activités de construction spécialisées
- Autres activités de nettoyage
- l’élagage des arbres et des haies
- la création et l’entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives
- le développement, l’achat, la vente, l’octroi et la prise de licences, brevets, know-how,
- les activités d’import/export,
- les activités d’intermédiaire commercial en produits divers,
- la promotion et l’organisation de spectacles et évènements,
- l’exercice de mandats d’administrateur, gérant ou liquidateur,
- toutes opérations d’achat, vente, échange, location, sous-location, usufruit, nue-propriété,
emphytéose, superficie, aménagement, transformation ou mise à disposition des gérants de tous
biens immobiliers.
 
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, sa
réalisation. »
 
 
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
4/ Adoption de nouveaux statuts de la société à responsabilité limitée en concordance avec le Code
des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JARDICONSTRUCT ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- les services d’aménagement paysager,
- la construction de routes et d’autoroutes,
- les travaux de préparation de sites,
- les travaux d’isolation,
- les travaux de menuiserie,
- les travaux de maçonnerie et de rejointoiement,
- les travaux de pavage,
- la construction de réseaux d'égouts,
- tous autres travaux de finition,
- l’exploitation forestière
- le sciage et le rabotage du bois
- la construction de réseaux d'évacuation des eaux usées
- la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, activité de pisciniste, etc.
- les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.
- les forages d'essai et sondages
- Autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires
- les travaux d'installation générale
- le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc., en bois ou
en matière plastique
- le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., métallique
- Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.
- le ravalement des façades
- Autres activités de construction spécialisées
- Autres activités de nettoyage
- l’élagage des arbres et des haies
- la création et l’entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives
- le développement, l’achat, la vente, l’octroi et la prise de licences, brevets, know-how,
- les activités d’import/export,
- les activités d’intermédiaire commercial en produits divers,
- la promotion et l’organisation de spectacles et évènements,
- l’exercice de mandats d’administrateur, gérant ou liquidateur,
- toutes opérations d’achat, vente, échange, location, sous-location, usufruit, nue-propriété,
emphytéose, superficie, aménagement, transformation ou mise à disposition des gérants de tous
biens immobiliers.
 
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société pourra, d’une façon générale, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, sa
réalisation.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apport
En rémunération des apports de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €), cent (100) actions
ont été émises lors de la constitution, sans désignation de valeur nominale et représentant chacune
un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Historique du capital
Lors de la constitution de la société, le capital effectivement libéré était de SIX MILLE CINQ CENTS
EUROS (6.500 €) et le capital non appelé était de DOUZE MILLE CENT EUROS (12.100 €), non
libéré à ce jour.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Néant
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Le registre des actions sera tenu sous format papier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Titre IV. Administration – contrôle
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
 
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois de
mai à vingt heures au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition – réserves
 
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de la même année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Titre VII. Dissolution – liquidation
 
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
TELS SONT LES STATUTS.
 
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
 
5/ Démission du gérant et de l’administrateur actuel et nomination ou renouvellement comme
administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel : Monsieur François
COCHIN et d’administrateur actuel : Monsieur Grégory CATALANO, et procède immédiatement au
renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée illimitée.
Monsieur François COCHIN et Monsieur Grégory CATALANO, ici présents, acceptent cette mission.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ces mandats.
Leur mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérant démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
6/ Pouvoirs à conférer à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent.
 
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
 
7/ Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que le siège est situé à l’adresse suivante : 4670 BLEGNY, rue Entre-
Deux-Villes, 54.
 
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
 
 
8/ Site internet et adresse e-mail.
Le site internet de la société est : www.jardiconstruct.be
L’adresse électronique de la société est jardiconstruct@hotmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
 
9/ Mission au notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(s) Shalini FRAIKIN, notaire de résidence à Blegny
Déposés en même temps:
- expédition de l'acte du 16 novembre 2023
- statuts coordonnés