Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
KINEMOVE
Rue du Boulet 9
1480 Tubize
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Pierre Sterckmans, de résidence à Tubize, le 29 juillet 2016, il résulte que
les personnes ci-après plus amplement qualifiées ont constitué entre elles une société civle sous
forme de société privée à responsabilité limitée dont les modalités suivent:
1. La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée scindée "KINELINE", ayant son
siège à 1480 Tubize, rue du Boulet, 9, inscrite au Registre des Personnes Morales à Nivelles sous le
numéro 0884.735.317, immatriculée à la Taxe sur le Valeur Ajoutée sous le numéro  884.735.317
Ici représentée par Monsieur Benjamin Fabian Ghislain TUBIERMONT, né à Nivelles le 21
septembre 1976 (numéro national : 760921 185 68), domicilié à Halle, Bremstraat, 98, agissant en
vertu d’une délégation de pouvoirs lui conférée par les associés de ladite société, aux termes de
l’assemblée générale des associés ayant décidé la scission, dont le procès-verbal a été dressé par le
notaire Pierre Sterckmans, soussigné, ce jour antérieurement aux présentes.
2. Monsieur TUBIERMONT Benjamin Fabian Ghislain, né à Nivelles le 21 septembre 1976 (numéro
national : 760921 185 68), domicilié à Halle, Bremstraat, 98.
3. Madame HABILS Valérie Jeannette Marie Josée, née à Anderlecht le 3 janvier 1978 (numéro
national : 780103 226 68), domiciliée à Halle,  Bremstraat, 98.
 
I. CONSTITUTION.
 
1.            Constitution
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter les statuts d’une société constituée par voie
de scission, comme suit :
La société scindée a décidé sa scission aux termes de l’assemblée générale des associés constatée
par procès-verbal dressé par le notaire Pierre Sterckmans, soussigné, ce jour, antérieurement aux
présentes, et par conséquent le transfert partiel de son patrimoine conformément au projet de
scission dont question ci-après.
                La société scindée requiert  le notaire soussigné de constater la constitution de la présente
société, la scission étant réalisée lorsque sont intervenues les décisions concordantes prises au sein
de la société scindée, et lorsque la société nouvelle est constituée.
Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, les
fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier dans lequel ils justifient le montant du
capital de la société à constituer.
 
2.            Projets et rapports
 
2.1. Projet de scission
Le projet de scission a été établi par l’organe de gestion de la société scindée conformément à
l’article 743 du Code des sociétés, en date du 13 juin 2016, et déposé au greffe du Tribunal de
commerce de Nivelles en date du 15 juin 2016.
0660648588
Volet B
Le dépôt a été publié aux Annexes au Moniteur belge sous le numéro 2016-06-27 / 0087352.
 
2.2. Rapports de contrôle
L’assemblée générale des associés de la société scindée a décidé de ne pas appliquer les articles
745, 746 et 748 du Code des sociétés, et de renoncer à l'établissement du rapport écrit et
circonstancié de l'organe de gestion, du rapport de contrôle du réviseur d'entreprises, et à leur
communication telle que prescrite par le Code des sociétés.
Les comparants déclarent qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la
société à scinder n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.
 La société « Mazars Bedrijsrevisoren/réviseurs d’entreprises BV CBVA », représentée par Monsieur
Alain De Quick, réviseur d’entreprises, a dressé en date du 25 juillet 2016 le rapport prescrit par
l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
 
« Conclusion
 
Sur la base des travaux auxquels nous avons procédé en conformité avec les normes de l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises concernant les apports et quasi-apports et portant sur le projet de
constitution de la SPRL KINEMOVE par apport en nature, nous sommes d’avis, en application de
l’article 219 du Code des sociétés, que :
 
             les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés ainsi que
de la détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
 
             la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de
précision ;
 
             le mode d’évaluation de l’apport arrêté par les fondateurs est justifié par le principe
d'économie d'entreprise et conduit à une valeur d’apport (EUR 20.391,69) qui correspond au moins
au nombre (100) et au pair comptable (EUR 186) des actions à émettre en contrepartie. Ceci résulte
du mode d’évaluation particulier propre aux scissions conduisant à reprendre dans la comptabilité de
la société bénéficiaire des apports, conformément aux articles 78 §2 et 80 de l’arrêté royal du 30
janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés (et aux articles 210 et 211 CIR), la partie des
différents éléments des capitaux propres de la société scindée partiellement qui lui sont transférés
(compte tenu de l’augmentation de capital envisagée  par incorporation des réserves à concurrence
de EUR 16.098,78), à savoir :
 
-              capital pour EUR 18.600,00
-              réserve légale pour EUR 250,12
-              réserves disponibles pour EUR 1.541,57
 
Il sera émis, en représentation de l’apport en nature, 100 actions sans mention de valeur nominale.
 
Nous rappelons que, conformément à nos normes professionnelles, notre mission ne consiste pas à
nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération ».
 
Le rapport du réviseur d’entreprises restera ci-annexé de même que celui des fondateurs.
 
2.3. Contrôle de légalité
Le notaire soussigné atteste, en application des articles 723 et 752 du Code des sociétés l’existence
et la légalité, tant interne qu’externe, des actes et formalités incombant à la présente société.
 
3.            Constitution par transfert partiel du patrimoine de la société scindée.
 
3.1. Décision de scission
Monsieur Benjamin TUBIERMONT, prénommé, requiert le notaire soussigné d’acter que le transfert
partiel du patrimoine de la société scindée, aux conditions fixées dans le projet de scission précité, a
été décidé aux termes du procès-verbal de ce jour, dressé par le notaire Pierre Sterckmans,
soussigné, antérieurement aux présentes.
Etant précisé que:
-              les éléments d’actif et de passif et les éléments des capitaux propres transférés seront
repris dans la comptabilité de la société nouvelle KINEMOVE issue de la scission, à la valeur pour
laquelle ils figuraient dans les comptes de la société scindée, à la date du 31 décembre 2015.
Volet B
-              A partir de cette date, tous les actes qui sont ou seront accomplis par la société à scinder,
seront censés être réalisés suivant la nature de l’acte et suivant les actifs et/ou passifs auxquels se
rapporte cet acte, pour le compte de la société à scinder ou pour le compte de la société à constituer
après accomplissement de la scission.
-              Le rapport d’échange est fixé à une (1) part sociale de la société scindée KINELINE  pour
une (1) part sociale de la société nouvelle KINEMOVE issue de la scission, entièrement libérées,
sans mention de valeur nominale, qui prendront part aux résultats et auront jouissance dans la
société bénéficiaire, pro rata temporis à compter de la réalisation effective de la scission, de sorte
qu’il sera créé et attribué au total cent (100) parts sociales nouvelles de la société nouvelle
KINEMOVE issue de la scission, en échange des cent (100) parts sociales existantes de la société
scindée, sans soulte.
-              En vue d’éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du
patrimoine de la société scindée, dans la mesure où la répartition ne serait pas suffisamment
précise, soit parce que l’attribution faite serait susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit
d’éléments du patrimoine n’ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite
d’omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l’article 744
du Code des sociétés que tous les actifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont
attribués, reviendront à la société KINELINE.
 
Les associés de la société scindée ont constaté conformément au Code des sociétés qu’aucun
avantage particulier n’est attribué aux membres de l’organe de gestion des sociétés concernées par
la scission.
 
3.2. Description du patrimoine transféré
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société scindée
comprend notamment les éléments d'actif, de passif et de capitaux suivants, sur base de sa situation
comptable arrêtée au 31 décembre 2015:
 
- Goodwill           3.866,67 EUR
 
- Actifs immobilisés:
     - bâtiment (aménagement)
5.377,84 EUR
 
- Matériel médical         
- Matériel médical         
     - power plate              
- vélo de spinning          
- matériel postnatal      
     - Ceragem    
- lien de cours  
- Gymnox iso 2
- Rehab 400 appareil de physio
- vélo spinne    
Total:    342,42 EUR
 
- Mobilier de bureau:   
     - meuble       
     - bureau        
     - Tap retro    
     - armoires     
     - laptop Dell 
     - Tabouret + set housse         
     - table et chaises       
     - 10 sièges + lampes 
     - table fixe    
     - banc + sièges + trois bureaux compacts      
     - trois bureaux compacts       
     - quatre armoires de garderobe        
     - trois bureaux compacts       
     - bureau et siège de bureau
Total:    1.866,63 EUR
- matériel de bureau    
Volet B
- matériel de bureau    
- laptop               
- Terminal de paiement              
- Software Thérapeutes             
Total:    296,40 EUR
- Installations, machines et outillage en leasing
                     - Isoforce incl Logiciel              
42.204,88 EUR
 
- Créances         
     - honoraires à recevoir            12.740,42 EUR
 
- Dettes
     - Leasing KBC - Gymna            
 
46.303,57 EUR
 
                     Ces actifs et passifs représentent une valeur totale de vingt mille trois cent nonante et
un euros soixante-neuf cents (20.391,69 EUR).
 
3.3. Conditions générales du transfert
1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous ces éléments corporels et incorporels et viendra
aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à compter de la prise
d’effet de la scission, sans qu’il puisse en résulter de novation.
2. La société bénéficiaire prendra les biens lui transférés dans l’état où ils se trouvent actuellement
sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit,
notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l’outillage
et des objets mobiliers. erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
3. Les dettes transférées par la société scindée à la société bénéficiaire passent de plein droit et
sans formalité à cette dernière, sans qu’il puisse en résulter novation.
En conséquence, elle acquittera pour ce qui la concerne en lieu et place de la société scindée tout le
passif se rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transféré; elle
assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts
contractés et transférés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière
et ses créanciers. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont
l’accessoire ne seront pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification,
d’endossement ou d’inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de
transcription.
Conformément à l’article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés participant à la
scission dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge du présent
procès-verbal et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication,
exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
4. La société bénéficiaire devra pour ce qui la concerne exécuter tous traités, marchés, conventions
et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.
5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, se rapportant aux biens transférés à la société bénéficiaire seront suivis par elle, qui
seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.
6. Le transfert de cette partie du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée
comprend d’une manière générale:
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l’égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques;
b) la charge de tout le passif s’y rapportant de la société scindée envers les tiers, y compris le passif
pouvant
c) l’exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque cause
que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de
ce chef;
e) les archives et documents comptables relatifs à cette partie de l’apport, à charge pour la société
absorbante de les conserver.
 
II. STATUTS.
Volet B
 
Monsieur Benjamin TUBIERMONT, représentant de la société scindée, et les autres comparants
constatent que par suite du transfert et de la présente affectation comptable, la société dispose dès à
présent d’un capital de dix-huit mille six cent euros (18.600,00€), ( savoir 2.501,22€ par apport en
nature augmenté à 18.600€ au lieu de 20.391,69€ par incorporation des réserves disponibles)
entièrement libéré, représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième de l’avoir social, et conférant les mêmes droits et avantages,
lesquelles seront attribuées comme dit ci-avant aux associés de la société scindée, comme suit :
           A Monsieur Benjamin TUBIERMONT, prénommé: nonante parts sociales                              
90
           A Madame Valérie Jeannette Marie Josée HABILS, née à Anderlecht le 3 janvier 1978
(numéro national : 780103 226 68), domiciliée à Halle,  Bremstraat, 98 : dix parts sociales
                               
 
10
Ceci constaté, il déclare arrêter comme suit les statuts de la société :
 
Article 1. Forme
La société civile adopte la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée.
 
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée « KINEMOVE ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiate¬ment de la mention « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales «
SPRL ». Dans ces mêmes documents, doivent également figurer la mention du numéro d'entreprise,
suivi par l'abréviation RPM, suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel
la société à son siège social.
 
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 1480 Tubize, rue du Boulet, 9.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 4. Objet
La société a pour objet social les services divers aux personnes physiques et morales, tant en
Belgique qu’à l’étranger, à savoir la kinésithérapie et de toutes activités se rapportant directement ou
indirectement au bien-être humain.
A cette fin, elle pourra passer tous contrats et marchés, acquérir, aliéner tous biens meubles et
immeubles, les prendre ou les donner à bail ou les sous-louer.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social, ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans des sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un
objet similaire ou connexe au sien, susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement et
accepter tous mandats d’administrateur dans de telles sociétés.
 
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6. Capital
Le capital est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00€).
Il est divisé en cent (100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/centième de l'avoir social,  entièrement libérées, par apport en nature et par incorporation des
réserves.
 
Article 7. Appel de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Volet B
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut
autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions
éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont
considérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé aux taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, faire
racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de
l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel
reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. Le transfert des parts sera signé au registre des
parts de l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation
recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
Article 8. Nature des titres
Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d'ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts
ou d'obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé
peut prendre connaissance du registre.
La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Démembrement
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
 
Article 10. Cession et transmission de parts
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs ou transmises pour cause de mort à une personne
devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiendront de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
Article 11. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Volet B
Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale. ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exécutait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
 
Article 12. Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la
société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda¬taire, associé ou non.
 
Article 13. Rémunération
Suivant décision de l’assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré ou exercé gratuitement.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Article 15. Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois de mai à 18 heures,
au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis
en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 16. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17. Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 18. Droit de vote - Procuration
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
 
Article 19. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Article 20. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
Volet B
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social,
mais doit être repris, si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
 
Article 21. Dissolution Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après apurement de tous les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
 
Article 22. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 23. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés sont censées non écrites.
 
Article 24. Attribution de juridiction
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
AUTORISATION PREALABLE
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce du Brabant Wallon,
conformément à la loi.
 
1. Clôture du premier exercice social
Par dérogation à ce qui est dit ci dessus, et exceptionnellement, le premier exercice social
commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2016.
 
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale annuelle se réunira en mai 2017.
 
3. Gérant
Est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée : Madame HABILS Valérie, prénommée, ici
présente et qui accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat sera rémunéré.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-
réviseur.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2016 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
Volet B
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
6. Pouvoirs
La société A.SCHETS & PARTNERS ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription
à la Banque carrefour des Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : une expédition de l’acte
Pierre Sterckmans, notaire