N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DATAMATICS HR & CONSULTANCY
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée d'Alsemberg 999
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
Constitution
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CONSTITUTION
Il résulte d'un acte dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le onze
juillet deux mille dix-huit ce qui suit :
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COMPARANT :
Monsieur Bipin Harish MEHTA , domicilié à Thane, Maharashtra 401303 India , adresse 1 B1/1,
Samrat Ashok CHS, adresse 2 Agashe Road, Jakat Naka (Virar West)
Lequel comparant, après nous avoir remis, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, un
plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la société à constituer, et après
nous avoir déclaré qu'il n'est associé unique d'au-cune société privée à responsabilité limitée, nous a
requis de dresser, par les présentes, le contrat d'une société privée à responsabilité limi-tée, qu'il
déclare avoir arrêté comme suit :
Article 1 :
La société est une société privée à respon-sabilité limitée. Elle a pour dénomination "DATAMATICS
HR & CONSULTANCY".
Article 2 :
Le siège social est établi à 1180 Bruxelles (Uccle), chaussée d’Alsemberg, 999.
Il peut, par simple décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit de Belgique.
Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la
gérance.
Article 3 :
La société a pour objet toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la recherche, la
production, la commercialisation de conseils et la formation entre autres dans le domaine du
traitement de l’information tel que la création (graphisme audiovisuel), la communication (presse,
publicité), l’éducation (recherche, formation, animation), la gestion et le conseil (consultation,
organisation), l’informatique (télématique, bureautique). Cette énumération est énonciative et non
limitative. La société peut acquérir tous brevets et licences se rapportant à cette activité, les exploiter
elle-même ou en concéder l’exploitation. Elle peut faire le commerce de tous biens de consommation
ou d’investissement se rapportant à son objet social,
La société a également pour objet, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour son compte
propre que pour compte de tiers, toutes opérations foncières et immobilières et notamment, l’achat,
la vente, l’échange, la construction, la transformation, la rénovation, l’exploitation, la mise en
copropriété, la location et la sous-location de tous immeubles bâtis, meublés ou non.
De manière générale, la société peut en outre accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, y compris la gestion ou l'exercice de mandat de gérant ou
0699859156
Volet B
d'administrateur, dans toutes les sociétés, affaires, associations ou entreprises ayant, en tout ou en
partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le
développement.
Article 4 :
La société est constituée pour une durée illi-mitée, à compter du jour de la signature de l’acte
constitutif.
Article 5 :
Le capital social, fixé à vingt-cinq mille euros (€ 25.000,00), est représenté par cent (100) parts sans
mention de valeur nominale.
SOUSCRIPTION EN ESPECES.
Les cent (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de deux cent cinquante euros l'une, par le
comparant qui déclare et recon-naît que chacune de ces cent parts a été partiellement libérée à
concurrence de 4/5èmes et que le montant global de ces verse-ments, s'élevant à vingt mille euros
(€ 20.000,00), est déposé au compte spécial ouvert à la « BANQUE BELFIUS » au nom de la société
en formation.
Article 6 :
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'associé
unique.
Article 7 :
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscri-tes dans le registre des as-sociés tenu au siège social.
Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre à
souches et signés par la gérance.
Article 8 :
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts
sont exercés par les héritiers et léga-taires régulièrement saisis ou envoyés en posses-sion,
proportionnellement à leurs droits dans la succes-sion, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la
délivrance des legs portant sur celles--ci .
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule person-ne soit désignée comme étant, à son égard, proprié-taire
de la part.
Article 9 :
La gérance est confiée à un ou plusieurs gérant(s) pour toute la durée de la société.
Le mandat du gérant est gratuit.
En cas de décès, démission ou révocation d’un gérant, il sera pourvu à son remplacement par l'asso-
cié unique.
Article 10 :
La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à tous mandataires de son choix.
Article 11 :
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 12 :
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-dant, soit en
défendant.
Article 13 :
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par l'article 15 du
Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'associé
unique aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par
l'associé unique parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des Réviseurs
d'Entre-prises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
asso-ciés. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assignent le Code des Sociétés.
Article 14 :
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consi-
gnées dans un registre tenu au siège social.
Volet B
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il a un intérêt opposé à celui de la société, il pourra
conclure l'opération mais rendra spéciale-ment compte de celleci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant visàvis de la société que visàvis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Les comptes annuels sont approuvés par l'asso-cié unique le dernier vendredi de juin à onze heures
ou, si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant.
Article 15 :
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, la
gérance dresse un inventaire et les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance à la "BANQUE NATIONALE DE BELGI-QUE".
Article 16 :
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Le solde est mis à la disposition de l'associé unique qui en détermine l'affectation.
Article 17 :
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'associé unique.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'associé
unique se prononce dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été
constatée ou aurait dû l'être en vertu des obliga-tions légales ou statutaires, sur la dissolution
éventuelle de la société et éventuelle-ment sur d'autres mesures.
Article 18 :
La dissolution de la société est décidée confor-mément aux prescriptions légales. La dissolution de la
société est décidée confor-mément aux prescriptions légales.
Article 19 :
Après apurement de toutes les dettes et char-ges et des frais de liquidation ou consignation faite
pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.
Article 20 :
Au cas où pour une raison quelconque, la so-ciété compte plus d'un associé et jusqu'au moment où
la société ne compte à nouveau plus qu'un seul associé, les prescriptions du Code des Sociétés
concernant la société privée à responsabilité limitée ayant au moins deux associés seront
d'application et le fonctionnement de la société de même que la responsabilité des associés seront
réglés conformément à ces prescrip-tions.
Article 21 :
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 22 :
L'associé unique entend se conformer entière-ment au Code des Sociétés et, en conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont
réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux disposi-tions impératives de ce Code,
sont censées non écrites.
Article 23 :
Le premier exercice social commence ce jour et finit le trente et un décembre deux mille dix-neuf et
l'associé unique approuvera les comptes pour la première fois en deux mille vingt.
Les statuts étant ainsi arrêtés, l'associé uni-que a décidé :
a. de nommer comme gérant de la société pour une durée indéterminée, Monsieur Bipin Harish
MEHTA, préqualifié.
b. de donner tous pouvoirs au gérant ou à la société « ADMINCO » à 1180 Bruxelles, chaussée d’
Alsemberg, 999, aux fins d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'inscription de la société
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et à la T.V.A.
Reprise des engagements
La société reprendra purement et simplement l'ensemble des engagements, ainsi que les obligations
qui en résultent et toutes les activités entreprises par le comparant fondateur, depuis le premier
janvier deux mille dix-huit.
Déposés en même temps une expédition de l'acte constitutif et une attestation bancaire.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux paragraphe quatre du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Anne RUTTEN, Notaire