Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
La Chèvrerie du Try Moussoux
Try-Moussoux(JAM) 15
5600 Philippeville
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Etienne LOMBART, à Philippeville, le 20 avril 2017, en cours
d'enregistrement, il résulte que Monsieur SCHEP Hermanus et Madame HEERSCHOP Cornelia ont
constitué la société privée à responsabilité limitée "La Chèvrerie du Try Moussoux", ayant son siège
social à 5600 Philippeville (Jamagne), Try-Moussoux, 15, et ont fondé les statuts suivants:
STATUTS.
            TITRE 1. CARACTERE DE LA SOCIETE
            Article Premier : Forme - Dénomination
  La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
            Elle est dénommée  «La Chèvrerie du Try Moussoux ».
            Article Deux : Siège social
            Le siège social est établi au jour de la constitution de la société à 5600 Philippeville
(Jamagne), Try Moussoux, 15.
            Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de l'unique gérant ou de
tous gérants réunis, et ce sans modification des statuts.
            Le transfert du siège social dans une autre région linguistique modifie le régime linguistique
de la société et implique que l’assemblée générale extraordinaire approuve la traduction des statuts.
Cette décision doit alors être constatée par acte authentique et prise en prenant en considération les
conditions de quorum requises pour modifier les statuts.
            Chaque déplacement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge. L'unique
gérant ou tous les gérants réunis peuvent également constituer des succursales, des sièges
d'exploitation ou administratifs, des agences, des bureaux et des dépôts en Belgique.
            Article Trois : Objet
     La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
            - l’exploitation d’une entreprise agricole dans le sens le plus large,
- la construction, l’expension judicieuse et gestion d’un patrimoine immobilier,
- toutes les opérations liées à l’immobilier et les droits de propriété réels comprenant le droit de
superficie et d’emphytéose, le leasing immobilier, l’achat et la vente en pleine propriété et en usufruit
et/ou en nue-propriété, l’échange, faire construire, faire rénover, l’entretien, la location, le
lotissement, de la prospection et de l’exploitation de l’immobilier, l’achat, la vente et la location de
biens meublés, ameublement et équipements des immeubles.
La société peut accomplir tous les actes et toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, à son objet, et notamment tous investissements mobiliers ou immobiliers ou qui
seraient de nature à faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation de cet objet.
            La société peut s’intéresser par voies d’association, d’apport, de fusion, d’intervention
0674691616
Volet B
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de
constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
            Article Quatre: Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique
délibérant comme en matière de modifications aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la
faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.
            Article quatre bis : société d’une personne.
            En cas de réunion de toutes les parts sociales en une seule main, il naîtra une société d’une
personne à responsabilité limitée soumise d’office à la loi du 14 juillet 1987 sur la création d’une
société d’une personne à responsabilité limitée.
            Le comparant déclare avoir été averti par le notaire soussigné, que les personnes physiques
ne peuvent être l’associé unique que d’une seule société privée à responsabilité limitée sous peine
d’être réputées caution solidaire des obligations de la société et ce, jusqu’à l’entrée d’un nouvel
associé dans la société ou la publication de la dissolution de cette société. Cette sanction n’est pas
d’application lorsque la réunion de toutes les parts en une seule main, se produit par suite du décès
d’un autre associé.
            Cette personne peut, dans ce cas, rester l’associé unique de plusieurs sociétés privées à
responsabilité limitée, cela sans être réputée caution solidaire.
            TITRE 2 : FONDS SOCIAL
            Article Cinq : Capital
            Lors de la constitution, le capital social a été fixé à vingt mille euros (20.000,00€); il est
représenté par deux cents parts sociales (200) nominatives sans désignation de valeur nominale.
            Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de
la liquidation.
            Article Six : Souscription
            Ces parts sociales sont immédiatement souscrites en numéraire comme suit :
    •  par Monsieur Hermanus SCHEP à concurrence de 90 parts sociales
    •  par Madame Cornelia HEERSCHOP à concurrence de 110 parts sociales              
Soit ensemble 200 parts sociales ou l'intégralité du capital social.                   Ces 200 parts
représentent l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
            Article Sept : Libération du capital.
            Conformément à l'article 224 du code des sociétés, une somme de VINGT MILLE Euros
(20.000,00€) a été préalablement à la constitution de la société, déposée sur un compte spécial
ouvert auprès de la banque CRELANB (agence de Bochelt) au nom de la société en formation
numéro BE76 1030 4928 8495 ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt annexée au présent acte.
            Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que
par les ou la personne habilitée à engager la société et après que la banque aura reçu du notaire
soussigné ou des personnes habilitées à représenter la société, une attestation de dépôt de la
présente constitution au greffe du Tribunal de commerce compétent.
            Les parts sociales souscrites en numéraire ont été ainsi toutes libérées à concurrence de
plus d’1/3 et l’intégralité du versement effectué, soit la somme de vingt mille euros (20.000,00€) se
trouvera à la disposition de la société dès réception de la dite attestation de dépôt, ainsi que le
déclarent et le reconnaissent les comparants.
            Article huit : Associés
            Sont associés :
    •  les signataires de l’acte constitutif
    •  les personnes physiques ou morales qui sont agréées par la société aux conditions définies par
le prescrit légal.
            La perte de la qualité d’associé  résulte :
    •  de la démission
    •  de l’exclusion
    •  du décès
    •  de l’interdiction, la faillite, la déconfiture.
            Article neuf : Parts sociales.
Volet B
            Les parts sociales sont nominatives.
            Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque
associé résultera seulement du registre des associés, tenu au siège social, qui contiendra la
désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que de certificats de
participation au nom des associés, extraits du registre et signés par le ou les gérants.
            Les parts sociales sont indivisibles envers la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part
sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée, comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société. Si les
copropriétaires n’arrivent pas à se mettre d’accord à ce sujet dans les trente jours après la naissance
de l’indivision, le président du Tribunal de Première Instance du siège social en décidera à la
demande de la partie la plus diligente.
            Si une part sociale est grevée d’un droit d’usufruit, l’usufruitier exercera les droits y afférents
à moins que l’usufruitier et le nu-propriétaire soient convenus d’un autre accord qui sera inscrit dans
le registre des parts sociales.
            Si une part sociale est donnée en gage, l’emprunteur sur gage continue à exercer les droits y
afférents.
            Article dix : Modification de capital.
            Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant dans les conditions requises pour les
modifications aux statuts, pour autant que le capital ne descende pas en dessous du minimum légal.
Le tout conformément aux articles 302 et suivants du code des sociétés.
            Lors de toute augmentation de capital, l'assemblée ou l'associé unique fixe le taux et les
conditions d'émission des parts nouvelles.
            Si la société compte plusieurs associés, les associés ont un droit de préférence pour la
souscription de parts nouvelles à souscrire en espèces. Ce droit s'exerce proportionnellement au
nombre de parts possédées par chaque associé, conformément aux articles 309 et 310 du code des
sociétés.
            Toutefois, l'assemblée générale appelée à délibérer sur l'augmentation de capital peut, dans
l'intérêt social et aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts,
limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.
            Sous réserve d'une convention contraire, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire si la part sociale est grevée d'usufruit. Les parts nouvelles acquises sont grevées du
même usufruit que les anciennes.
            Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut
l'exercer. Les parts sociales que celui-ci acquiert seul lui reviennent en pleine propriété.
            Le non usage total ou partiel par un ou plusieurs associés de leur droit de préférence accroît
la part proportionnelle des autres.
            Les parts qui ne seraient pas souscrites seront offertes aux autres associés au prorata du
nombre de leurs parts anciennes au plus offrant si une répartition n'est pas possible.
            Les parts qui n'ont pas été absorbées par l'exercice du droit de préférence peuvent être
souscrites par des tiers agréés par les associés dans les conditions requises pour la cession des
parts à un non-associé.
            Aucune part ne peut être émise en-dessous du pair.
            Article onze : Cession et transmission de parts.
    1.  S'il n'y a qu'un seul associé :
    1.  cession entre vifs
Tant que la société ne comprendra qu’un seul associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de
ses parts à qui il l’entend moyennant le cas échéant, respect des règles du régime matrimonial du
cessionnaire.
    1.  transmission pour cause de mort
            Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents
aux parts sont exercés par les héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la
délivrance des legs portant sur celles-ci.
            Celui qui hérite de l'usufruit desdites parts exercera les droits attachés à celles-ci.
            Si l'associé unique vient à décéder sans que ses parts ne soient transmises à un quelconque
successible, la société sera dissoute de plein droit selon la loi en vigueur/et l’article 344 du code des
sociétés sera appliqué.
    1.  S'il y a plus d'un associé,
Volet B
            a) tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs, devra à peine de nullité, obtenir
l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts
sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
            b) Le refus d’une cession entre vifs peut donner lieu à un recours devant le Tribunal Civil de
Première Instance statuant en référé. Si le refus est jugé arbitraire, les coassociés disposent de six
mois à partir de l’ordonnance pour trouver acheteur au prix et selon des modalités déterminées par
les parties concernées ou, en cas de conflit, à un prix à déterminer par le tribunal à la requête de la
partie la plus diligente, l’autre étant régulièrement assignée.
    1.  En cas de décès, les héritiers et légataires de parts sociales qui ne peuvent devenir associés
parce qu’ils n’ont pas été agréés, ont droit à la valeur des parts recueillies. Cette valeur sera
déterminée par les parties intéressées ou en cas de contestation par le juge compétent saisi par la
partie la plus diligente.
            Si le rachat n’a pas lieu dans les six mois les héritiers ou légataires peuvent demander en
justice la dissolution anticipée de la société.
            Article douze: Droits et Obligations attachés aux parts.
            La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des associés.
            Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.
            Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d'associés ne peuvent sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs d'une société ou en requérir
l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans
l'administration de la société.
            Les associés ne sont tenus envers les tiers, que du montant de leurs parts sociales.
            TITRE 3 GERANCE - SURVEILLANCE.
            Article treize : Gérance.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés pour la durée fixée par
l'assemblée générale qui les nomme, et en tout temps révocables par elle. S'ils sont plus de deux, ils
forment un conseil de gérance. Ils sont rééligibles.
Le mandat des gérants est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale qui en fixerait
alors le montant de la rémunération.
En cas de vacance d'une ou plusieurs places de gérant par suite de décès, démission ou autre
cause, les gérants restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
Le gérant désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat du gérant  qu'il remplace.
            Article quatorze : Pouvoirs.
            S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue ; il ne
pourra déléguer ou subdéléguer ses pouvoirs.
            S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège qui délibère valablement lorsque la
majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
            Agissant conjointement, les gérants peuvent conformément à l'article 257 du code des
sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la
société.
            Ils peuvent aussi agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous
mandataires, employés ou non de la société.
            La société est représentée dans les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il y en a qu'un seul ou par deux gérants
agissant conjointement s'ils sont plusieurs.
            Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de
leurs mandats.
            Article quinze : Opposition d'intérêts.
            Lorsqu'il y a plusieurs gérants, le gérant qui a un intérêt opposé à celui de la société dans
une opération déterminée, est tenu d'en prévenir le collège de gestion et de faire acter sa déclaration
au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu
compte, à la première assemblée générale, avant tous votes sur d'autres résolutions, des opérations
dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.
            Lorsqu'il n'y a qu'un gérant et que celui-ci a un intérêt opposé à celui de la société, dans une
opération, il est tenu d'en référer aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte
de la société que par un mandataire ad hoc.
            Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il
Volet B
pourra conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-
vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au
détriment de la société.
            Article seize : Surveillance.
            Le contrôle de la société est exercé par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures de la société, sans toutefois pouvoir les déplacer; il peut
éventuellement se faire assister d'un expert-comptable, comme prévu par la loi.
            Pour autant que la loi le requiert, l'assemblée générale nommera un ou plusieurs
commissaires réviseurs et fixera leurs émoluments. Les commissaires réviseurs sont nommés pour
un terme renouvelable de trois ans.
            S'il n'y a qu'un seul associé gérant et qu'aucun commissaire n'aura été nommé, il n'existera
pas de contrôle de la société.
            TITRE 4 - ASSEMBLE GENERALE
            Article dix-sept : Composition et pouvoirs.
            L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés, les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
            Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale conformément à la loi en vigueur. Il ne peut les déléguer. Les décisions de
l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre
tenu au siège social.
            En dehors de cette hypothèse, elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les
actes qui intéressent la société.
            Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de
les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
            Article dix-huit : Date - Convocation.
            L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout
autre local désigné dans la convocation, le troisième vendredi du mois de juin de chaque année, à
quatorze heures, et pour la première fois en 2019. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée sera
tenue le premier jour ouvrable suivant.
            S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième
du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter
à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.
            Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites huit
jours avant l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée; il ne devra pas être justifié
des convocations, si tous les associés sont présents ou représentés.
            Article dix-neuf : Représentation.
            Chaque part sociale confère une voix.
            L'associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui-
même associé et ayant droit de vote. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées
par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur,
sans qu'il soit besoin de justifier de ces qualités. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-
propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits
afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à la désignation d'un mandataire commun; à défaut
d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers)
représentera seul valablement les ayants droit.
            Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.
            Si la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il
exerce en lieu et place de l'assemblée générale.
            Article vingt : bureau
            Le bureau de l'assemblée générale se compose du gérant le plus âgé, d'un secrétaire et de
deux scrutateurs.
            Tant que la société compte toutefois moins de six associés, il ne sera pas formé de bureau;
le gérant le plus âgé agira seul comme président.
            Article vingt et un : Délibérations.
            Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
Volet B
            L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du
ou des commissaires établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
            La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son
rapport ou des points portés à l'ordre du jour, et, le cas échéant, les commissaires à celles
concernant leur rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera
par un vote spécial, sur la décharge à accorder à la gérance.
            Article vingt- deux :
            Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un
registre spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que
par les associés qui le demandent.
            Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.
            TITRE 5 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES
BENEFICES.
            Article vingt- trois :  Exercice social.
            L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et
un décembre suivant.
            Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La
gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
            Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du commissaire,
sont adressés aux associés en même temps que la convocation.
            Le rapport de gestion comporte également des données sur les événements importants
survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter
gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une
influence notable sur le développement de la société.
            Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les
soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à la Banque
Nationale de Belgique où tout intéressé peut en prendre connaissance.
            Article vingt-quatre : Affectation du bénéfice.
            L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges
sociales et amortissements résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice de l'exercice.
            Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté au fonds de
réserve légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du
capital social.
            L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment
le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à
nouveau, en tout ou en partie.
            Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice,
l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou devenait à la suite d'une telle distribution,
inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
            Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixée par
l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.
            TITRE 6 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
            Article vingt-cinq : Perte du capital.
            Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
            La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite
des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser
la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
            Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par
le quart des voix émises à l'assemblée.
            Article vingt-six : Liquidation.
            La liquidation s’opère par les soins d’un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l’assemblée
générale et dont la nomination aura été confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce dans
le ressort territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la
dissolution. Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, l’acte de nomination doit
Volet B
désigner la personne physique qui représente le liquidateur.
L’assemblée générale fixe la rémunération du ou des liquidateur(s).
            Le(s) liquidateur(s) soumette(nt) le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories
de créanciers au tribunal de commerce dans l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société
            TITRE 7 - DISPOSITIONS GENERALES
            Article vingt-sept :
            Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans
l'arrondissement où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents
statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de
plein droit au siège social.
            Article vingt-huit :
            Les dispositions du code des sociétés, auxquelles il n'est pas dérogé explicitement par les
présentes, sont réputées inscrites aux présentes.
            DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            1. Le premier exercice social commencera ce jour et prendra fin le trente et un décembre
2018.
            Cependant, le comparant déclare que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en
résultent et toutes les activités entreprises au nom et pour compte de la société en formation depuis
le 1er mars 2017, sont considérées comme ayant été faites par la société présentement constituée.
            Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité
morale.
            La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe
du tribunal compétent.
            2. La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2019.
            3. Etant donné que la société répondra aux critères énoncés à l'article 12 paragraphe 2 de la
loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, l'assemblée
décide de ne pas nommer de commissaire.
            4. La Société privée à responsabilité limitée « DVL Consult », ayant son siège social à 3390
Sint-Joris-Winge, Leuvensesteenweg, 141, boite 1, ou toute autre personne désignée par elle, est
désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de
l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
            5. L'assemblée décide de nommer UN gérant non statutaire pour une durée indéterminée et
d'appeler à cette fonction :
            - Madame Cornelia HEERSCHOP, prénommée,
            Laquelle accepte.
            Son mandat sera gratuit, suivant décision de l’assemblée générale.