N° d'entreprise : 0867262449
Nom
(en entier) : SOCIETE COOPERATIVE LA RESERVE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Osiers 27
 : 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier Brouwers, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 27 mai 2024, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la société coopérative « SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE LA RESERVE », ayant son
siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue des Osiers 27, a pris les résolutions suivantes:
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39 §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société coopérative (en abrégé SC).
Deuxième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible et de rendre disponible.
En application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré soit soixante-cinq mille cinq cents euros (€ 65.500,00) et la réserve légale de la
société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39 § 2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième résolution : Modification de la finalité, des valeurs et de l'objet de la société
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet de la société. L’
assemblée décide d’adapter le texte des statuts y relatifs et de le libeller dorénavant comme suit : [...]
Quatrième résolution : modification des droits attachés aux actions – suppression des catégories d’
actions
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration visé à l’article 6.87 du Code des sociétés et associations exposant la justification
détaillée de la suppression des catégories d’actions existantes, entrainant de facto suppression du
droit de véto existant jusqu’à présent au bénéfice des actionnaires détenteurs d’actions de catégorie
A.
L’assemblée décide de supprimer purement et simplement la distinction existante entre deux
catégories d’actionnaires et partant, décide de supprimer purement et simplement les catégories d’
actions existantes A et B, pour ne conserver qu’un seul type d’actions jouissant des mêmes droits et
obligations.
Cinquième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, et tenant compte des modifications qui précèdent et tenant compte également des
exigences régionales en matière d’agréments de société coopératives.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et avec les exigences régionales en matière d’agréments de société coopératives. L’
assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est dorénavant rédigé
comme suit :
S T A T U T S
TITRE PREMIER : D ENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1. Forme - Dénomination.
1.1. La société revêt la forme d'une société coopérative.
1.2. Elle est dénommée « SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE LA RESERVE », en abrégé « LA RÉSERVE ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément
1.3. Ses coopératrices et coopérateurs (ci-après, « coopératrices ») ne recherchent pas
principalement un bénéfice patrimonial, étant précisé que d’une manière générale, dans la suite des
présents statuts, toutes les fonctions sont entendues à la fois à la forme féminine et masculine.
1.4. Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation,
le cas échéant, de l’adresse mail, et, le cas échéant, du fait que la société coopérative est en
liquidation.
Article 2. Siège.
2.1. Le siège est en région de Bruxelles-Capitale.
2.2. Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale, par simple décision du conseil d’administration, pour autant que pareil
déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts.
2.3. La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Finalités sociales et coopératives – Objet
A. Finalités sociales
3.1. Le but principal de la société coopérative est, dans l'intérêt général, de générer un impact
sociétal positif pour les êtres humains, pour l'environnement ou pour la société.
3.2. La société coopérative a pour finalités sociales :
— d'organiser et de favoriser des échanges de savoir et des formations dans le cadre de la
restauration, de la rénovation et de l'entretien de bâtiments ou de l'aménagement de terrains, dont il
est question au point 3.6. ;
— de favoriser les réseaux et échanges dans le cadre de projet similaires ou proche de l'objet sous
le point 3.6. ;
— de valoriser, d'encourager et d'initier des dynamiques de propriété collective ;
— d'initier des projets de type social, culturel, environnemental, d'insertion professionnelle,
d'économie sociale ou d'éducation permanente.
La société coopérative n'est pas vouée à l'enrichissement des coopératrices et n'a pas pour but
principal de procurer aux coopératrices un bénéfice patrimonial indirect.
3.3. La société coopérative respecte un principe de tension salariale modérée.
Cela consiste en un rapport entre le plus élevé et le moins élevé des salaires bruts octroyés au
personnel de la société coopérative, en ce compris les avantages légaux et extralégaux et pour les
coopératrices actives en tenant compte des émoluments bruts augmentés de tous les avantages
légaux et extralégaux.
La tension salariale est :
• de 1 à maximum 4 pour les personnes morales si la société coopérative compte 50 travailleuses et
travailleurs (ci-après, « travailleuses ») ou coopératrices actives;
• de 1 à maximum 5 pour les personnes morales si la société coopérative compte 51 à 250
travailleuses ou coopératrices actives ;
• de 1 à maximum 6 pour les personnes morales si la société coopérative compte plus de 250
travailleuses et plus ou coopératrices actives.
Le calcul de la tension salariale s'analyse sur base d'un tableau anonymisé reprenant les salaires
minimums et maximums. Ce calcul intègre :
• la rémunération brute ;
• les avantages divers et de toutes natures ;
• pour les coopératrices actives, le calcul intègre les émoluments bruts et tous les avantages visés
précédemment.
La rémunération minimale est calculée sur base de la rémunération la plus basse en équivalent
temps plein au sein de la société coopérative.
B. Finalités et valeurs coopératives
3.4. La société coopérative a pour but la satisfaction des besoins et/ou le développement des
activités économiques et/ou sociales de ses coopératrices ou bien de tiers intéressés notamment par
la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’
exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la société coopérative exerce ou fait exercer,
ainsi que la réponse aux besoins de ses coopératrices ou de ses sociétés mères et leurs
actionnaires ou des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
3.5. La société coopérative respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et
ouverte à tous, (2) le contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique
des membres, (4) l’autonomie et l’indépendance de la société coopérative, (5) l’éducation, la
formation et l’information, (6) la coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la
collectivité.
C. Objet
3.6. La société coopérative a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers en Belgique ou à l'étranger :
— d'acquérir des bâtiments, ou des terrains, afin de les mettre à la disposition d'associations et de
collectifs impliqués sur le terrain social, culturel, environnemental, d'insertion professionnelle, de
l'économie, de l'économie sociale ou de l’éducation permanente. La société coopérative pourra
également occuper ces locaux dans le même objectif ;
— de restaurer et rénover ces bâtiments, ou d'aménager ces terrains, avec le souci de mettre en
œuvre les techniques et les matériaux les plus respectueux de l'environnement ;
— d'affecter tout ou partie des bâtiments à du logement ou autre affectation à loyer modéré ou
normal.
3.7. La société coopérative vise à réaliser son objet dans une perspective écologique, transparente
et démocratique.
3.8. La société coopérative gérera les aspects économiques de ses activités de manière autonome
et responsable. Elle fera appel, autant que possible, à des banques éthiques, tout comme elle
travaillera, autant que possible, avec des acteurs locaux qui partagent le même objet.
3.9. Les activités s'effectuent dans le respect de la vie privée des usagères et usagers (ci-après, «
usagères»), et sans intrusion publicitaire.
3.10. En aucun cas la société coopérative ne diffuse ni ne revend les données à caractère personnel
de ses usagères.
3.11. Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise. La société coopérative peut être administratrice, gérante ou
liquidatrice.
3.12. Une partie des ressources annuelles de la société coopérative sera consacrée à l’information et
à la formation des coopératrices, actuelles et potentielles, ou du grand public.
3.13. Chaque année, l’organe d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la société
coopérative a veillé à réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses
relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de
façon à privilégier la réalisation du but social de la société coopérative.
En cas d’agrément au Conseil National de la Coopération (CNC), ce rapport porte aussi sur la
manière dont la société coopérative a réalisé les conditions de cet agrément, dont celle relative à l’
information et la formation des coopératrices, actuelles et potentielles, ou du grand public. Ce rapport
spécial est intégré au rapport de gestion.
3.14. Les activités visées à l'objet sont consacrées au but social. Les activités économiques sont
accessoires et visent à la réalisation du but désintéressé de la société coopérative.
Article 4. Durée.
4.1. La société coopérative est constituée pour une durée illimitée.
4.2. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et
conditions prévues pour les modifications des statuts.
TITRE DEUXIEME : APPORTS - ACTIONS
Article 5. Actions
En rémunération des apports, 647 actions ont été émises
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit.
Article 6. Capitaux propres indisponibles.
Pas d’application
Article 7. Types d’actions.
Les actions sont nominatives.
Article 8. Souscription – libération – appel de fonds.
Toutes les actions doivent être intégralement souscrites.
D'autres actions pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d’
administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas
échéant, les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces
montants.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe d’administration.
La coopératrice qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal
majoré de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements régulièrement appelés
n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.
Article 9. Responsabilité limitée
Les coopératrices ne sont passibles des dettes de la société que jusqu'à concurrence de leurs
apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 10. Conditions d’admission
Pour être admis comme coopératrice il convient de se référer aux règles ci-après :
10.1. Les coopératrices, personnes physiques et morales, doivent souscrire volontairement et hors
de tout élément de contrainte au moins une action, étant entendu que cette souscription implique l’
acceptation des statuts de la société coopérative, de son objet, de sa finalité sociale et de son
règlement d’ordre intérieur, s’il existe.
10.2. Sont coopératrices les personnes ayant souscrit au moins une action, moyennant l’accord de l’
organe d’administration statuant à la majorité simple des voix.
10.3. Tout membre du personnel peut acquérir, au plus tard un an après son engagement par la
société coopérative, la qualité de coopératrice selon les modalités prévues dans le règlement d’ordre
intérieur.
10.4. L’organe d'administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises.
10.5 La société coopérative ne peut dans un but de spéculation, refuser l’affiliation de coopératrices
ou prononcer leur exclusion que si elles ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions
générales d’admission ou si elles commettent des actes contraires aux intérêts de la société
coopérative.
10.6. En cas de refus d’adhésion, l’organe d’administration doit, à la demande de la personne
candidate coopératrice, communiquer les raisons objectives du refus d’adhésion et toutes les
sommes déjà versées par la personne candidate coopératrice lui seront remboursées dans les plus
brefs délais.
10.7. L’admission des coopératrices est constatée par l’inscription dans le registre des actions. Les
inscriptions s’effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. L’organe
compétent à la gestion des inscriptions est l’organe d’administration. La propriété des actions s’
établit par une inscription dans le registre des actions.
Article 11. Démission.
11.1. Les coopératrices cessent de faire partie de la société coopérative par leur démission.
11.2. Toute coopératrice ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l’exercice social et
au plus tard 15 jours ouvrables avant l’assemblée générale ordinaire, telle qui fixée dans les présents
statuts.
Toutefois, une démission donnée après les six (6) premiers mois de l’exercice social est effective
mais, pour le remboursement de la ou des actions, elle est considérée comme ayant été donnée
durant les six (6) premiers mois de l’exercice social suivant.
11.3. L’organe d’administration informe l’assemblée générale de toute démission lors de la réunion la
plus proche.
11.4. Toutefois, toute démission peut être refusée par l’organe d’administration si elle a pour effet de
provoquer la liquidation de la société coopérative.
11.5. La démission d’une coopératrice ne peut avoir pour effet de réduire le nombre de coopératrices
à moins de trois.
11.6. Toute coopératrice démissionnaire, ou qui a retiré une partie de ses actions, reste
personnellement tenue dans les limites où elle s'est engagée, pendant cinq ans à partir de ces faits,
sauf dans le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés
avant la fin de l'année dans laquelle sa démission ou son retrait partiel de ses actions a eu lieu.
11.7. La démission est mentionnée dans le registre des actions, en marge du nom de la coopératrice
démissionnaire.
Article 12. Exclusion.
12.1. Toute coopératrice peut être exclue si elle cesse de remplir les conditions d'admission, si elle n’
est ni présente ni représentée lors de deux assemblées générales consécutives, ou si elle commet
des actes contraires à l'intérêt moral et/ou matériel de la société coopérative, ou pour toutes autres
raisons graves.
12.2. Les exclusions sont prononcées par l’organe d’administration.
12.3. La coopératrice dont l'exclusion est demandée doit être invitée à faire connaître ses
observations par écrit devant l’organe d’administration, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion. Si elle le demande dans l'écrit contenant ses
observations, la coopératrice doit être entendue à la prochaine séance de l’organe d’administration.
Toute décision d'exclusion est motivée.
12.4. La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe d’
administration.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de
l'exclusion sur le registre des actions. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre
recommandée dans les quinze jours à la coopératrice exclue ou à défaut d’identification d’une
adresse, au dernier domicile connu.
Article 13. Remboursement
13.1. Toute coopératrice sortante a exclusivement droit au remboursement de l’apport, c’est-à-dire
au montant nominal réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce
montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions, telle
qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés. Le montant de la valeur d’actif net d’une
action est calculé proportionnellement au montant réellement libéré sur cette action par rapport à la
valeur de l’ensemble des apports disponibles.
13.2. L’actif net est établi par l’organe d’administration et ne comprend pas les apports indisponibles,
les réserves, les plus-values de réévaluation, les bénéfices reportés, les provisions et impôts différés,
les dettes et les comptes de régularisation.
13.3. Le remboursement des actions détenues par une coopératrice aura lieu au plus tard dans les
trois ans suivant l’exercice au cours duquel la sortie aura été décidée ou demandée, sauf délais
supplémentaire accordé par la coopératrice sortante.
13.4. Toutefois, si le montant du remboursement ne peut être payé en tout ou partie en application
des articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est
suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises, conformément à l’article 6:120
§1er 6° du Code des sociétés et associations.
Le montant restant dû du remboursement est payable avant toute autre distribution aux
coopératrices. Si plusieurs coopératrices ont vu leur droit au remboursement suspendu, les
paiements se font au prorata pour toutes les parts de retrait d’un même exercice social et les parts d’
un exercice social plus ancien sont payées en priorité. Aucun intérêt n’est dû sur le montant restant
dû sur la part de retrait.
13.5. Sur décision de l’organe d’administration, le remboursement peut être échelonné.
Article 14. Sortie
Les coopératrices cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un actionnaire, ses héritiers, créanciers
ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses actions conformément aux dispositions
précédentes.
Article 15. Indivision – démembrement
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront jamais être représentées par
des titres négociables. Le titre de chaque coopératrice résultera seulement du registre des
actionnaires, tenu au siège et qui indiquera les nom, prénoms et domicile de chaque coopératrice, la
date de son admission, le nombre des actions dont elle est titulaire.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même action, l'exercice des droits y afférents est suspendu
jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de l’action à l'égard de
la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou plusieurs actions, les droits y afférents sont
exercés par la personne usufruitière. En cas de litige, le juge compétent peut, à la requête de la
partie la plus diligente, désigner une administratrice ou un administrateur (ci-après, « administratrice
») provisoire pour exercer les droits en question dans l'intérêt des intéressés.
Article 16. Voies d’exécution
Les coopératrices, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni
faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Elles doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des assemblées générales.
Article 17. Cession
17.1. Les actions peuvent être acquises, cédées entre vifs à des coopératrices ou à des tiers
répondant aux conditions prévues à l’article 10, afin d’être admise comme coopératrice, moyennant l’
agrément de l’organe d’administration.
17.2. En cas de décès d’une coopératrice, les personnes héritières informent l’organe d’
administration du décès de la personne de laquelle elles héritent des actions.
Celles-ci ne peuvent être transmises aux ayants cause que si ces dernières sont déjà coopératrices,
ou si elles remplissent les conditions afin d’appartenir à cette catégorie, selon les conditions prévues
à l’article 10.
Dans le cas contraire, les actions ne leur sont pas transmises. Elles deviennent alors créancières de
la valeur des actions déterminée selon les modalités décrites dans l’article 13 des présents statuts.
17.3. La propriété des actions s'établit par une inscription dans le registre des actions. La cession ou
la transmission des actions ne sont opposables à la société coopérative et aux tiers qu’à partir du
moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des actions
Article 18. Registre des actions
18.1. Les actions sont nominatives et chacune des actions porte un numéro d’ordre.
18.2. La propriété des actions s’établit par une inscription dans le registre des actions qui est tenu et
actualisé par l’organe d’administration.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des actions.
Le registre peut être tenu par voie électronique. Dans ce cas, l’organe d'administration détermine les
modalités permettant d'en assurer la conservation et l'intégrité dans le respect des législations
applicables, notamment en matière de données à caractère personnel.
18.3 Il est tenu au siège de la société coopérative un registre des actions, le cas échéant, que
chaque coopératrice peut consulter.
18.4. Le registre des actions contient :
    •  le nombre total des actions émises par la société coopérative ;
    •  pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’entreprise ; ainsi que, s’ils font le choix de ce mode de
communication avec la société coopérative, leur adresse électronique ;
    •  le nombre d’actions détenues par chaque coopératrice, et la date de l’admission, de la
démission ou perte de qualité, ou de son exclusion ;
    •  les versements faits sur chaque action ;
    •  les transferts d’actions avec leur date.
Article 19. Publicité
Le conseil d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent.
Ce rapport contient au moins le nombre de actionnaires démissionnaires, le montant versé et les
autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
TITRE TROISIEME - ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 20 – Nomination, composition, durée du mandat de l’organe d'administration
20.1. La société coopérative est administrée par un organe d’administration composé d’une
administratrice au minimum, élue par l’assemblée générale statuant à la majorité simple. Aucune
administratrice ne peut représenter les pouvoirs publics ou une entreprise privée sans finalités
sociales.
En cas de pluralité d’administratrices, celles-ci forment un collège appelé « organe d’administration
».
20.2. La durée du mandat des administratrices est fixée par l’assemblée générale. Elles sont
rééligibles.
20.3. Si l'administratrice est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses actionnaires,
administratrices ou travailleuses une représentante permanente chargée de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Cette représentante est soumise aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités limitées et pénales que s’il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu’elle représente. Celle-ci ne peut révoquer sa représentante qu’en désignant
simultanément sa successeuse.
Article 21 – Mandat et compétences de l’organe d’administration
21.1. L’organe d’administration est l’organe de la société coopérative qui est investi, le cas échéant
collégialement, des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration rentrant dans
le cadre de l’objet, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée
générale.
Dans l’exercice de leur mandat, chaque administratrice est en charge des intérêts de la personne
morale et non de ses intérêts personnels ou de ceux des institutions qu'elle représente ou qui l’ont
mandatée.
21.2. Chaque année, l’organe d’administration dresse l’inventaire ainsi que le bilan, le compte de
résultats, le rapport de gestion comprenant le rapport spécial à soumettre à l’assemblée générale. Il
s’occupe du dépôt des comptes annuels à la BNB.
21.3. L’organe d’administration est le seul compétent pour fixer et attribuer à certaines
administratrices d’autres mandats spécifiques (missions et responsabilités).
21.4. Les administratrices exercent leur mandat à titre gratuit. Au cas où un mandat ou une
responsabilité spécifique attribuée à une personne agissant au nom de la société coopérative
requiert une rémunération, cette décision doit être prise en assemblée générale. En aucun cas, la
rémunération d’une personne mandatée (administratrice ou autre) par l’assemblée générale ou l’
organe d’administration ne peut consister en une participation aux bénéfices de la société
coopérative.
Article 22 – Responsabilité, Décharge, Démission, Révocation des administratrices
Responsabilité
22.1. Les administratrices sont les seules juridiquement responsables de la bonne administration de
la société coopérative et doivent en rendre compte, le cas échéant collégialement, à l'assemblée
générale.
22.2. Elles sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution du mandat qu’elles ont
reçu et des fautes commises dans leur gestion.
22.3. Elles sont responsables, soit envers la société coopérative, soit envers les tiers, de tous
dommages et intérêts résultant d’infractions aux dispositions des statuts.
Décharge
22.4. Chaque année, l'assemblée générale décharge l’organe d’administration de ses
responsabilités.
Les administratrices ne seront déchargées de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles
elles n’ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et si elles ont dénoncé ces
infractions à l'assemblée générale la plus proche après qu’elles en auront eu connaissance.
Démission
22.5. Une administratrice qui souhaite démissionner présente sa démission par écrit à l’organe d’
administration qui examine celle-ci lors de sa réunion suivante. La démission ne dispense pas
l'administratrice d'obtenir décharge de l'assemblée générale ordinaire pour la période pendant
laquelle elle aura effectivement exercé son mandat.
Révocation
22.6. Les administratrices sont en tout temps révocables par l’assemblée générale, statuant à la
majorité simple des coopératrices présentes ou représentées. Toute décision d’exclusion devra être
motivée.
22.7. L’organe d’administration peut demander à l’assemblée générale la révocation d’une de ses
membres. La demande de révocation doit être motivée par écrit.
22.8. L’administratrice dont la révocation est demandée doit être invitée à faire connaître ses
observations à l’assemblée générale selon les modalités définies dans le règlement d’ordre intérieur.
Article 23 – Gestion journalière
23.1. L’organe d’administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à une ou plusieurs de
ses membres ou à des tiers, sans préjudice des dispositions prévues à l’article 21.3 des présents
statuts.
23.2. Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journalière de la société coopérative à une ou à
plusieurs de ses membres, alors désignée(s) « administratrice(s) déléguée(s) » dont il détermine les
pouvoirs et les limites d’engagements des dépenses dans le cadre d’un règlement d’ordre intérieur.
Article 24 – Rémunération des administratrices
Le mandat des administratrices et des coopératrices chargées du contrôle est exercé à titre gratuit.
Article 25 – Vacance d’une administratrice
25.1. En cas de vacance d’une place d’administratrice par suite de décès, démission ou autre cause,
les administratrices restantes ont le droit d’y pourvoir provisoirement jusqu’à l’assemblée générale
suivante.
25.2. L’administratrice remplaçante est titulaire d’un mandat qui débute le jour de sa désignation par
l’organe d’administration et prend fin, soit le jour de la prochaine assemblée générale, soit à l’
échéance du mandat de l’administratrice qu’elle remplace, si cette échéance survient avant la
prochaine assemblée générale suivant sa désignation ou en cas de confirmation par l’assemblée de
sa nomination. L’assemblée générale peut également prévoir d’autres modalités de durée du mandat
de l’administratrice remplaçante.
Article 26 – Convocation et tenue de l’organe d'administration
26.1. L’organe d’administration peut choisir parmi ses membres une présidente, une secrétaire, une
trésorière.
26.2. L’organe d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société coopérative l’exige,
avec un minimum d’une fois par an, sur convocation.
26.3. L’organe d’administration doit aussi être convoqué lorsqu’une ou plusieurs de ses membres le
demandent.
26.4. Les convocations ainsi que les documents relatifs à l’ordre du jour sont envoyés au moins trois
jours avant la réunion sauf en cas d’urgence.
26.5. L’organe d’administration peut également inviter à ses réunions toute personne, coopératrice
ou non, dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.
Article 27 – Délibérations des administratrices et procurations
27.1. L’organe d'administration doit être constitué d'au moins la majorité de ses membres (50 % + 1),
présentes ou représentées, pour pouvoir décider valablement des points abordés.
27.2. La prise de décision au sein de l’organe d’administration se fait dans une recherche de
consensus parmi tous ses membres ou, s'il ne peut être dégagé et que la décision ne peut être
reportée, par majorité simple des administratrices.
27.3. L’organe d’administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l’ordre du
jour, sauf en cas de décision d’ajout d’un point à la majorité qualifiée des deux tiers et si la majorité
des membres sont présentes ou représentées.
27.4. Toute administratrice peut donner à une de ses collègues une procuration.
27.5. Les décisions sont reprises dans des procès-verbaux qui seront consignés dans un registre
spécial et signés par une administratrice. La signature peut être électronique. Ces procès-verbaux
seront mis à disposition des coopérateurs en version électronique, dans les quinze jours qui suivent
la réunion.
27.6. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par une
administratrice.
27.7. L’administratrice qui a un intérêt patrimonial direct ou indirect opposé à celui de la société
coopérative pour une décision ou dans une opération soumise à l’approbation de l’organe d’
administration est tenue de l’en prévenir. Elle ne peut prendre part à cette délibération ni au vote.
Lorsque toutes les administratrices de l’organe d’administration ont un conflit d’intérêts, la décision
ou l’opération est soumise à l’assemblée générale ; si l’assemblée générale approuve la décision ou
l’opération, l’organe d’administration peut l’exécuter.
Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d’autres
résolutions, des opérations dans lesquelles une des administratrices aurait eu un tel intérêt opposé à
celui de la société coopérative.
Cette procédure n’est pas applicable lorsque (i) les décisions ou opérations visées ci-dessus ont été
conclues entre sociétés dont l’une détient directement ou indirectement 95% au moins des voix
attachées à l’ensemble des titres émis par l’autre ou entre sociétés dont 95% au moins des voix
attachées à l’ensemble des titres émis par chacune d’elles sont détenues par une autre société ou
lorsque (ii) les décisions concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
L’organe d’administration ou l'assemblée générale décrivent, dans le procès-verbal ou dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération ainsi que les conséquences patrimoniales
de celle-ci pour la société et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal ou ce
rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en
même temps que les comptes annuels.
Si la société coopérative a nommé une commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est
communiqué.
Dans son rapport relatif aux comptes, la commissaire évalue, dans une section séparée, les
conséquences patrimoniales pour la société coopérative des décisions de l’organe d’administration
ou de l'assemblée générale, telles que décrites dans le procès-verbal ou le rapport, pour lesquelles il
existe un intérêt opposé.
Article 28 – Représentation de la société coopérative
Pour tous les actes et actions, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société
coopérative sera valablement représentée par deux administratrices agissant conjointement.
Toutefois, dans l’hypothèse où l’organe d’administration ne serait composé que d’une administratrice
unique, la société sera valablement représentée dans tous les actes et en justice par son
administratrice.
TITRE QUATRIEME - LES ASSEMBLEES GENERALES
Article 29 – Composition et Compétence de l’assemblée générale
Composition
29.1. L'assemblée générale est l'organe souverain de la société coopérative et se compose de toutes
les coopératrices.
29.2. L’assemblée générale est présidée par l’administratrice désignée à la majorité simple par l’
ensemble des administratrices.
Compétence
29.3. L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou
les présents statuts.
29.4. Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administratrices et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels et l’affectation du résultat.
Article 30 – Convocation de l’assemblée générale
30.1. L’assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration par courrier adressé au
moins quinze jours calendriers avant la date de la réunion. Les convocations aux coopératrices pour
toutes assemblées générales se font par courriers électroniques, à moins qu’une coopératrice ait
exprimé à la société coopérative le choix de la recevoir par courrier ordinaire.
30.2. La convocation doit mentionner les points à l’ordre du jour, le cas échéant les rapports et
comptes qui seront présentés en séance ainsi que la date, le lieu et l'heure de la réunion.
30.3. À chaque fois, l'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l’ordre du
jour. Les délibérations et votes de l'assemblée générale sont constatés par des procès-verbaux.
30.4. L'assemblée générale décide de la procédure de désignation de la ou des personnes habilitées
à établir, valider et signer les procès-verbaux ainsi que le mode de diffusion de ces derniers. Les
procès-verbaux peuvent être signés de manière électronique.
30.5. L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an, le premier dimanche de mai de
chaque année à 14 heures afin notamment d’approuver :
• les comptes,
• le rapport de gestion,
• la décharge des administratrices,
• l’affectation du résultat
• la nomination ou la poursuite du mandat des administratrices et, le cas échéant, de la ou des
personne(s) chargée(s) du contrôle de la société coopérative.
30.6. Lorsqu’en vertu d’une quelconque disposition du Code des sociétés et des associations, des
documents doivent être mis à disposition des coopératrices, ces documents seront tenus à leur
disposition au siège. Si l’organe d’administration le juge opportun, ils seront en outre communiqués
conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
Article 31 – Procurations
31.1. Toute coopératrice peut se faire représenter à l'assemblée générale au moyen d’une
procuration écrite par toute autre coopératrice.
31.2. Cependant, les personnes morales et les incapables peuvent être représentées par leur
mandataire et administratrice, même non coopératrice.
Article 32 – Délibérations, droit de vote et quorum de présence à l’assemblée générale
32.1. Toutes les coopératrices ont une voix égale en toutes matières aux assemblées générales,
quel que soit le nombre de parts dont elles disposent.
32.2. Toute coopératrice peut voter par écrit avant l'assemblée sur les points mis à l’ordre du jour
décrit dans la convocation.
32.3. Il existe la possibilité pour les coopératrices de participer à distance à l'assemblée générale
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société coopérative. Les
coopératrices qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont, pour le respect des
conditions de présence et de majorité, réputés présentes à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
Pour l'application de cette disposition, la société coopérative sera en mesure de contrôler, grâce au
moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de la coopératrice. Les modalités
de ce contrôle seront précisées dans le règlement d’ordre intérieur s'il existe.
32.4. Sauf lorsque la loi ou les statuts prévoit impérativement des conditions de quorum et/ou de
majorités plus strictes, l’assemblée générale délibère valablement sur toute question ressortissant de
sa compétence indépendamment du nombre de coopératrices présentes ou représentées.
32.5. Sauf lorsque la loi ou les statuts prévoit impérativement des conditions de quorum et/ou de
majorités plus strictes, toutes les décisions de l’assemblée générale doivent être approuvées à la
majorité simple des voix présentes ou représentées.
32.6. Sans préjudice des dispositions légales applicables, les débats sont confidentiels.
Article 33 – Majorités spéciales
33.1. Les décisions qui concernent les modifications de statuts, en compris les modifications de
l'objet ou de la finalité sociale, la dissolution de la société coopérative, sa fusion avec une autre
société ne peuvent intervenir que si elles sont décidées par une assemblée générale dont les
coopératrices présentes ou représentées représentent au moins la moitié du nombre total des
actions émises.
33.2. Les modifications de statuts, en compris les modifications concernant la finalité sociale et l’
objet, la dissolution de la société coopérative, sa fusion avec une autre société coopérative seront
approuvées à la majorité des quatre/cinquième des voix présentes ou représentées.
33.3. Si le quorum de présence n’est pas atteint une nouvelle convocation sera nécessaire et la
nouvelle assemblée générale délibérera indépendamment du nombre de coopératrices présentes ou
représentées.
Article 34 – Tenue des assemblées générales
34.1. Des assemblées générales sont convoquées par l’organe d’administration chaque fois que l’
intérêt de la société coopérative l’exige, chaque fois qu’il y a lieu de statuer sur une modification de
statuts et chaque année au jour et heure indiqués dans les présents statuts.
34.2. L’assemblée générale doit être convoquée chaque fois qu’une demande écrite (lettre ou email)
en ce sens émane du commissaire ou de coopératrices représentant au moins un dixième (1/10) des
parts en circulation spécifiant les objets à porter à l’ordre du jour et ce, dans un délai de trois (3)
semaines à compter de cette demande.
TITRE CINQUIEME - COMPTES ANNUELS, REPARTITION DU BENEFICE
Article 35. Exercice social – inventaire
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
Article 36. Comptes annuels - Rapport social
À la fin de chaque exercice social, l’organe d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan et le
compte de résultats et annexes à soumettre à l'assemblée générale.
Il dresse également un rapport spécial appelé rapport social et d'activités à soumettre à l'assemblée
générale. Ce rapport fera état de la manière dont la Société a réalisé sa finalité de création d'emplois
dans un cadre de développement durable.
Ce rapport établira notamment en quoi les dépenses engagées en matière d'investissement, de
fonctionnement et de personnel ont contribué prioritairement à la réalisation de cette finalité.
Article 37. Rapports - Approbation des comptes
L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administratrices et du commissaire s’il y en a
un et statue sur l’approbation des comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes) et du
rapport social.
Après adoption des comptes annuels et du rapport social et d'activités, l'assemblée générale se
prononce sur la décharge des administratrices et du commissaire s’il y en a un.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la "Banque
Nationale de Belgique"
Article 38. Affectation du résultat
38.1. Sur proposition de l’organe d’administration, l’assemblée générale détermine l’affectation du
résultat, dans le respect des finalités que la société coopérative s’est données.
38.2. Aucune partie du patrimoine et/ou des résultats de la société coopérative ne peut être
distribuée aux coopératrices. Chaque année, une partie des bénéfices sera affectée à l'un ou
plusieurs des objets suivants :
1) la constitution de réserves afin de renforcer la viabilité financière de la coopérative ;
2)  le réinvestissement pour le développement de la coopérative et de ses finalités.
38.3. L’assemblée générale ne peut décider de distribuer un dividende, à moins de modifier les
présents statuts.
TITRE SIXIEME - MISE EN DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 39 – Dissolution
39.1. Outre les causes légales de dissolution, la société coopérative peut être dissoute par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.
La société coopérative est dissoute par la réduction du nombre de coopératrices en dessous du
minimum légal.
39.2. En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, la liquidation de la société coopérative s’
opère par les soins des administratrices en fonction à ce moment, préalablement homologuées, à
moins que l'assemblée générale ne décide à la majorité simple de confier la liquidation à une ou
plusieurs liquidatrices. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.
Article 40 – liquidatrices
40.1. Les liquidatrices disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
40.2. La nomination de la liquidatrice ou des liquidatrices doit être soumise au président du tribunal
pour confirmation.
40.3. L’assemblée générale déterminera le mode de liquidation ainsi que les émoluments des
liquidatrices.
Article 41 – Boni de liquidation
41.1. Après apurement de toutes les dettes et frais de liquidation, l’actif net servira par priorité à
rembourser des sommes versées en libération des actions, à seule concurrence du prix de leur
apport inscrit en capitaux propres disponibles.
41.2. Après apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux coopératrices, le
surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible de la finalité sociale
de la société coopérative.
41.3. Les réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l’objet d’une
distribution.
TITRE SEPTIEME - DISPOSITIONS FINALES
Article 42. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agréments.
Article 43. Interprétation
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administratrices, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la Société n'y renonce expressément.
Article 44. Election de domicile
Les actionnaires et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution
des présentes.
Article 45. Règlement d’ordre intérieur
45.1. En complément des statuts, un règlement intérieur (ROI) peut être établi. Il a pour objet de
préciser des dispositions relatives à l’application des statuts et à la gestion de la société coopérative.
45.2. Le ROI ne peut être contraire aux dispositions impératives des statuts de la société coopérative
et de la loi.
45.3. L’assemblée générale statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées, valide
le règlement d’ordre intérieur éventuellement proposé par l’organe d’administration.
Sixième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue
des Osiers, 27
Septième résolution : Démission – Nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des administrateurs actuel(s), mentionné
(s) ci-après :
    •  Madame MATSAKIS Despina,  domiciliée à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue des Osiers, 27.
    •  Monsieur DE COSTER Yann, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue des Osiers, 27.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à UN. Est appelé aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur WATTIEZ Vincent, domicilié à 1348
Louvain-La-Neuve, rue de la Baraque, 124 A 008.
Son mandat est gratuit.
Huitième résolution : Pouvoirs
L’assemblée générale confère tout pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des décisions qui
précèdent et au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés