Nº d'entreprise : 0442 182 814
Nom
GIGAEurope
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans But Lucratif
Rond-point Robert Schuman 2-4 à 1040 Bruxelles	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Rapports conformément aux articles 2:135 juncto 2:110 du Code des
sociétés et des associations-Dissolution et clôture immédiate de la
liquidation conformément à l'article 2:135 du Code des sociétés et des
associations-Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association internationale sans but
lucratif « GIGAEurope », ayant son siège à 1040 Bruxelles, Rond-point Robert Schuman 2-4, inscrite au registre
des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0442.182.814, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK
de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le vingt-deux novembre deux mil vingt-quatre, il résulte
que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 18 novembre 2024, conformément à
l'article 2:110 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de l'association.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de l'association arrêté au 15 novembre 2024
et établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations.
b) du rapport du réviseur d'entreprise, la société à responsabilité limitée « VRC Réviseurs d'entreprises »,
ayant son siège à West Point Park, 't Hofveld 6, C3, 1702 Groot-Bijgaarden, inscrite au registre des personnes
morales (Bruxelles) sous le numéro 0462.836.191, représentée par Madame Mireille Decoster, établi
conformément à l'article 2:135 du Code des sociétés et associations, sur l'état résumant la situation active et
passive de l'association, joint au rapport de l'organe d'administration.
Les conclusions dudit rapport sont textuellement libellées en ces termes:
« Les travaux effectués décrites ci-après nous conduisent aux constatations suivantes:
Vérification du paiement ou consignation des dettes à l'égard de membres ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive visé à l'article 2:110, §2, alinéa
2.Nous avons obtenu de l'organe d'administration l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 15
novembre 2024 (voir annexe).
Nous avons constaté que cet état ne mentionne aucune dette à l'égard de membres ou de tiers.
Vérification des accords écrits en ce qui concerne les dettes à l'égard de membres ou de tiers dont la créance
figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:110,
§ 2, alinéa 2.Nous avons obtenu de l'organe d'administration l'état résumant la situation active et passive
arrêtée au 15 novembre 2024 (voir annexe).
Nous avons constaté qu'étant donné que cet état ne mentionne aucune dette à l'égard de membres ou de
tiers, il n'existe pas des accords écrits sur l'application de la procédure visée à l'article 2:135 du CSA.
Les procédures convenues concernent uniquement les dettes enregistrées dans l'état résumant la situation
active et passive arrêtée au 15 novembre 2024 et n'incluent pas des procédures afin de garantir l'exhaustivité
des dettes à l'égard de membres ou tiers.
Groot-Bijgaarden, le 21 novembre 2024
[SIGNATURE NUMERIQUE]
VRC Reviseurs d'Entreprises srl
Réviseur d'entreprises
Annexe : l'état résumant la situation active et passive arrêtée au 15 novembre 2024 »
+
Deuxième résolution : Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre l'association conformément à l'article 2:135 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard des membres ou
des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, le réviseur
d'entreprises l'ayant confirmé dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de l'association, l'assemblée :
-décide de ne pas nommer de liquidateur,
-approuve les comptes et la répartition, étant entendu que le solde de l'actif restant est affecté en faveur de
Connect Europe (anciennement dénommée « European Telecommunications Network Operator's Association »
- ETNO), une association internationale sans but lucratif, avec son siège à Boulevard du Régent 43-44, 1000
Brussels, Belgique, et enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0448.199.881,
-donne décharge aux administrateurs et au délégué à la gestion journalière pour l'exercice de leur mandat
pendant l'exercice social en cours et,
-décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive de l'association.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:136 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de l'association seront conservés au siège de Telenet BV sis à Liersesteenweg 4, 2800
Mechelen (Belgique) pendant cinq ans au moins.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution,
(i)à Madame Mihaela Irina Varlan et tout avocat au sein du cabinet CMS DEBACKER, aux fins d'effectuer les
démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de
l'immatriculation de la présente association à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée,
(ii)à Madame Mihaela irina Varlan, afin d'accomplir toutes les démarches qui seraient nécessaires dans le
cadre de la clôture des comptes bancaires de l'association suite à sa dissolution, notamment le dépôt et le retrait
de montants, l'émission d'ordres de paiement, la demande ou l'exécution de virements, le solde et la clôture des
comptes et la résiliation des services bancaires.
A ces fins, les mandataires pourront au nom de l'association, faire toutes déclarations, signer tous documents
et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, liste des présences, procurations.