N Centre Miss	0462 559 742
Nom
A.D.L. Confection
Société à responsabilité limitée	Forse égale
1640 Rhode-Saint-Genèse, Rue des Tilleuls 42
Objet de l'acts . Transfert siège avec traduction - Transformation SPRL en SRL avec
adoption de nouveaux statuts
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Patrick GUSTIN, à Auderghem, soussigné, en date du
11 juin 2024, en cours d'enregistrement, s'est réuni l'assemblée générale extraordinaire des associés de la
société à responsabilité limitée « A.D.L. Confection », ayant son siège à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Rue des
Tilleuls 42, avec le numéro d'entreprise 0462.559.742, laquelle a pris les résolutions qui suivent :
1.PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale décide de transférer le siège à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Rue des Tilleuls 42 et ce
rétroactivement depuis le 1er octobre 2023.
Et par conséquent, l'assemblée décide de modifier le premier paragraphe de l'article 2 des statuts par le
texte suivant :
« Le siège est établi en Région flamande ».
2.DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société pour adopter la nouvelle dénomination :
Virtuose rénovation.
3.TROISIEME RESOLUTION
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée générale décide d'adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
4.TROISIEME RESOLUTION
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée constate que le capital effectivement !
libéré six mille cent nonante-sept euros et trente-trois cents (6.197,33 €) et la réserve légale de la société mille
hult cinquante-neuf euros et vingt cents (1.859,20 €), soit huit mille cinquante-six euros et cinquante-trois
: cents (8.056,53 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille trois cents nonante-quatre euros et ;
soixante-huit cents (12.394,68 €) euros, a été converti en un compte de capitaux propres "apports non :
appelés", en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des !	.
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification .
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de
: l'article 39, § 2, deuxième alinea de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
· associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution dans
· le respect du double test (solvabilité et liquidité). Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.	-
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports
non appelés".
5.QUATRIÈME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts	:
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter une modification à son objet.
6.CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : On
omet.
7.SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée :
- Monsieur RENARD Thomas, prénommé, ici présent et qui accepte.
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l'exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
8.SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 1640 Rhode-Saint-Genèse, Rue des
Tilleuls 42
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signature) notaire Patrick GUSTIN
Déposées en même temps : expédition de l'acte