N° d'entreprise :
0897436971
Dénomination :
(en entier) :
OPERATEUR DE RESEAUX D'ENERGIES
(en abrégé) : ORES
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Jean Monnet 2
1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
S'est réunie l'Assemblée générale des associés de la société coopérative intercommunale à
responsabilité limitée « OPERATEUR DE RESEAUX D’ENERGIES », en abrégé « ORES », ayant
son siège social à 1348 Louvain-la-Neuve, avenue Jean Monnet, 2.
Société constituée sous la dénomination « ELECTRABEL RESEAUX WALLONIE », en abrégé «
NETWAL », aux termes d’un acte reçu par Maître Damien HISETTE, Notaire associé à Bruxelles, en
date du dix-huit avril deux mille huit, publié par extraits aux annexes au Moniteur belge du trente du
même mois sous le numéro 2008-04-30/0065395.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte
reçu par Maître Christine CLINQUART, de résidence à Charleroi, en date du 28 juin 2018, publié aux
annexes au Moniteur belge du 3 juillet 2018 sous le numéro 18320037.
Société immatriculée au Registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0897.436.971
et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0897.436.971.
L'Assemblée aborde l'ordre du jour et prie le Notaire soussigné de prendre acte des résolutions de l’
Assemblée générale relatives au point cinq (5) de l’ordre du jour reproduit ci-avant.
Il est pris acte des résolutions relatives aux autres points de l’ordre du jour hors intervention du
Notaire.
CINQUIEME RESOLUTION – MODIFICATIONS STATUTAIRES
Se référant à la documentation qui était jointe à la convocation, laquelle est en possession de tous
les associés représentés à l’Assemblée générale, un exemplaire leur ayant été adressé avant la
réunion, le Président rappelle que, que le premier volet de modifications des statuts concerne le
décret du 11 mai 2018 modifiant les décrets organisant les marchés régionaux de l’Electricité et du
Gaz des 12 avril 2001 et 19 décembre 2002; les GRD et leurs filiales ayant jusqu’au 1er juin 2019
pour se mettre en conformité avec le nouveau prescrit décrétal.
Bien qu’entraînant peu d’impact sur le fonctionnement et la gouvernance - le modèle de Pure player
d’ORES se trouvant confirmé - , deux grands points à relever sont (i) une simplification de libellé de l’
objet social désormais totalement identique à celui d’ORES Assets qui – sans modifier la nature de l’
activité d’ORES Assets et ORES - nécessite formellement un rapport spécifique du Conseil et celui
du réviseur ; rapports transmis aux associés le 14 mai dernier.et (ii) un renvoi au CDLD devenant le
« droit commun » de la gouvernance du GRD et ses filiales.
Un toilettage des textes sur le wording est également proposé.
Le Bureau déclare et l’Assemblée générale reconnait que les tenants et aboutissants des
modifications et adaptations proposées sont clairement exposés dans le document de présentation
qui accompagnait les convocations.
Sont ainsi mis au vote, les modifications des articles 3, 14, 17, 19, 21, 23, 24 et 25.
L’Assemblée décide de remplacer :
    •  L’article 3 par ce qui suit :
ARTICLE 3. - OBJET.
La société a pour objet d’accomplir l’exploitation des activités du Gestionnaire de réseau de
distribution et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive :
Volet B
1. la gestion des réseaux de distribution, au sens des dispositions décrétales relatives « au marché
régional de l’électricité » et « au marché régional du gaz ». Cette mission comprend notamment :
- l’étude, l’établissement, l’exploitation, l’entretien et le développement des réseaux de distribution
pour lesquels elle a été désignée ;
- l’amélioration, le renouvellement et l’extension des réseaux de distribution, notamment dans le
cadre des plans d’adaptation que les Décrets la chargent d’établir ;
- la gestion technique des flux d’électricité sur le réseau de distribution et, dans ce cadre, la
coordination de l’appel des installations de production et la détermination de l’utilisation des
interconnexions, de manière à assurer un équilibre permanent entre offre et demande ;
- la gestion technique des flux de gaz sur le réseau de distribution ;
- le maintien de la sécurité, de la fiabilité et de l’efficacité des réseaux ;
- le comptage des flux d’électricité et des flux de gaz aux points d’interconnexion avec d’autres
réseaux, aux points d’accès aux clients et, le cas échéant, aux points d’échange auprès des
producteurs d’électricité ou de gaz ;
- l’établissement du plan d’adaptation des réseaux ;
- la pose et l’entretien des compteurs ;
2. la fourniture d’électricité et de gaz aux clients finals situés sur le territoire des communes
associées, en vertu des dispositions décrétales relatives « au marché régional de l’électricité » et «
au marché régional du gaz » ;
3. l’exécution des obligations de service public imposées par le gouvernement conformément aux
dispositions décrétales relatives « au marché régional de l’électricité » et « au marché régional du
gaz » ;
4. la production d’électricité verte et de gaz issue de sources d’énergie renouvelables ; l’électricité
ainsi produite est exclusivement utilisée pour alimenter ses propres installations et/ou pour
compenser ses pertes de réseau, le gaz ainsi produit est quant à lui exclusivement utilisé pour
alimenter ses propres installations ;
5. ainsi que plus généralement toutes les missions telles que prévues dans la règlementation
applicables au Gestionnaire de réseau de distribution ainsi que toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, en
tout ou en partie, à son objet.
    •  L’article 14 par ce qui suit :
ARTICLE 14. - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet
social ainsi que pour la gestion de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi
ou les statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.
Tout projet de décision relevant de prise ou retrait de participation dans toute personne morale de
droit public ou privé, aux cessions de branches d’activités et d’universalités ainsi qu’aux
rémunérations relevant de l’Assemblée générale ou du principal organe de gestion sont transmises
au conseil d’administration d’ORES Assets qui dispose d’un délai de trente jours pour rendre un avis
conforme.
Le conseil d’administration peut conférer – avec faculté de subdélégation - la gestion journalière de
la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un de ses
membres qui porte le titre d’administrateur-délégué et assure la présidence du Comité de direction
visé à l’article 15. Cette délibération précise les actes de gestion qui sont délégués et la durée de
délégation d’un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la majorité simple, publiée
au Moniteur belge et notifiée aux associés et aux administrateurs. Elle prend fin après tout
renouvellement intégral de conseil d’administration.
Le conseil d’administration crée en son sein les comités prescrits par la législation en vigueur. Les
missions, fonctionnement et composition de ces Comités sont modalisées dans une charte de
gouvernance arrêtée par le Conseil d’administration.
    •  L’article 17 par ce qui suit :
ARTICLE 17. - REUNION.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou de l’administrateur délégué. A la demande d’un
tiers des administrateurs, le conseil d’administration doit être réuni dans les quatorze jours de cette
demande.
Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués sur la convocation.
La convocation contient l’ordre du jour. Un point peut être porté à l’ordre du jour à la demande d’un
tiers des administrateurs.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et le conseil délibérera
Volet B
valablement sur l’ordre du jour initial, quel que soit le délai de convocation de la seconde réunion.
    •  L’article 19 par ce qui suit :
ARTICLE 19. - PROCES-VERBAUX.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président ou le vice-président et le secrétaire.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont valablement signés par deux
administrateurs ou par l’administrateur-délégué ou le secrétaire.
    •  L’article 21 par ce qui suit :
ARTICLE 21. - SURVEILLANCE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut
des réviseurs d'entreprises dans le respect de l’article 526bis, §§ 4 à 6, du Code des sociétés. Sur
cette même base, ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans,
renouvelable une seule fois, et ne peuvent être révoqués que pour justes motifs. L'assemblée
générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
    •  L’article 23 par ce qui suit :
ARTICLE 23. - REUNIONS.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à tout autre lieu en Belgique désigné dans la
convocation, une assemblée générale ordinaire durant le premier semestre, au jour et à l’heure
indiqués dans la convocation. A défaut d’être convoquée, elle se réunit de plein droit au siège social
d’ORES, à quinze heures, le troisième lundi du mois de juin.
L’assemblée est, en outre, convoquée par le conseil d’administration chaque fois que l’intérêt social l’
exige.
    •  L’article 24 par ce qui suit :
ARTICLE 24. - CONVOCATIONS.
L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration, adressée trente jours au
moins avant la date de la réunion, par simple lettre, adressée aux associés, sauf cas d’urgence
motivé par le conseil, auquel cas ce délai est réduit à une semaine.
L'assemblée doit être convoquée si des associés représentant au moins un cinquième du capital
social en font la demande. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la demande.
    •  L’article 25 par ce qui suit :
ARTICLE 25. - VOTES.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne sont pas à l'ordre du jour. Les décisions
de l'assemblée générale sont prises à la majorité des parts sociales présentes ou représentées.
Dans l’éventualité où les parts représentatives du capital social seraient détenues divisément par des
pouvoirs publics détenant directement ou indirectement des participations dans le capital social d’un
producteur, fournisseur ou intermédiaire, l’un des associés visés ne peut individuellement,
directement ou indirectement, rejeter, bloquer ou imposer une décision ou faire obstacle à une prise
de décision. En raison de quoi, les droits de vote de ces associés seront réduits à due concurrence si
l’un d’eux devait détenir plus de moitié du total des droits de vote.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution de la
société, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications
proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les associés présents ou
représentés représentent la moitié au moins du capital social. Si cette dernière condition n'est pas
remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera
valablement quelque soit le nombre des membres présents ou représentés. Sous réserve des règles
particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés délibérera suivant
les règles prévues au code des sociétés.
Vote :
Mise aux voix, la présente résolution est adoptée à l’unanimité.
L'Assemblée générale constate que la présence du Notaire n’est plus nécessaire, lequel clôt son
intervention.
L’Assemblée délibère sur les autres points inscrits à l'ordre du jour visé ci-avant. Les résolutions
relatives à ces points font l'objet d'un procès-verbal séparé et rédigé hors intervention du notaire.
 
Pour extrait analytique conforme
Vincent Misonne
Volet B
Notaire