N° d'entreprise : 0869765544
Nom
(en entier) : K KI ? DEBACKER
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue de Francquegnies(H) 73
 : 7050 Jurbise
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
De l’extrait du procès-verbal dressé par Maître Benjamine WILKIN, Notaire à Liège, en date du 28
décembre 2023, en cours d'enregistrement, il résulte que
 
 
« S’EST REUNIE :
L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite simple « KKI ?
DEBACKER », ayant son siège à Rue de Francquegnies 73, 7050 JURBISE inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0869.765.544.
Société constituée aux termes d’un acte sous signature privée le 1er septembre 2004, publié aux
annexes du Moniteur Belge, le 10 novembre suivant, sous le numéro 04155997.
Société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal d’
assemblée générale extraordinaire en date du 26 septembre 2019, publié aux annexes du Moniteur
belge du 9 octobre suivant, sous le numéro 19133620.
 
Les associés ont requis le notaire soussigné de prendre acte des déclarations suivantes :
 
BUREAU
La séance est ouverte à dix heures quarante-cinq minutes sous la présidence de Madame
DEBACKER Carine, ci-après nommée et représentée, qui accepte.
 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE
Sont représentés, les associés suivants, lesquels déclarent formellement être propriétaires ensemble
de la totalité des parts de la société :
 
1/ Madame DE BACKER Carine, née à Etterbeek le 16 septembre 1963, numéro national 63.09.16-
272.52, célibataire, cohabitante légale de Madame GENEVOIS Odile, domiciliée à 4260 Braives,
Rue Val de Méhaigne 21.
Titulaire de neuf parts.
Associée commanditée
 
2/ Madame GENEVOIS Odile, née à Lyon (France), le 14 décembre 1957, numéro national
57.12.14-378.95, célibataire, cohabitante légale de Madame DE BACKER Carine, domiciliée à 4260
Braives, Rue Val de Méhaigne 21.
Titulaire d’une part.
Associée commanditaire.
 
Madame le Président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que la présente assemblée a
pour ordre du jour :
 
ORDRE DU JOUR :
 
    •  Changement de dénomination : « Un peu de tout »
 
    •  Siège / modification
 
    •  Confirmation du gérant
 
    •  Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de capitaux propres et à l’
ancienne réserve légale.
 
    •  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec ce qui précède et avec le Code des
sociétés et des associations
 
    •  Pouvoirs
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
 
1) Convocations
Il existe actuellement dix (10) parts.
Toutes les parts de la société étant représentées à la présente assemblée, il n’y a pas lieu de justifier
des convocations.
 
2) Majorité
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les parts
présentes ou représentées représentent au moins la moitié des actions et une modification n’est
adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix.
 
 
3) Droit de vote
Conformément aux statuts, chaque action donne droit à une voix.
 
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l’assemblée, celle-ci constate qu’elle est valablement
constituée pour délibérer sur son ordre du jour.
 
Par conséquent, l’assemblée aborde l’ordre du jour, après avoir délibéré et prend les résolutions
suivantes :
 
RESOLUTIONS
 
Première résolution : Changement de dénomination et adaptation avec les résolutions prises et le
Code des sociétés et des associations
L’assemblée générale décide d’adapter la dénomination actuelle. La société revêt la forme d’une
société en commandite, en abrégé Scomm.
La dénomination sera dorénavant : « Un peu de tout ».
L’article des statuts sera adapté en conséquence ci-après.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Deuxième résolution : siège
L’assemblée décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide de modifier l’article 2 des statuts (article relatif au siège) comme
suit :
« Le siège de la société se trouvera en Région Wallonne.
L’adresse du siège sera décidée par l’organe d’administration. »
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Troisième résolution : confirmation du gérant
L’assemblée décide de confirmer en sa fonction de gérante Madame Carine DE BACKER,
prénommée, disposant de l’intégralité des pouvoirs prévus dans les statuts, les plus étendus, en ce
compris l’intégralité des pouvoirs de représentation. Elle constitue l’organe d’administration.
Le gérant fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice
de son mandat.
Son mandat est gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
 
Quatrième résolution : décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres statutairement indisponibles
 
En application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer ledit compte de capitaux propres statutairement indisponible
(anciens capitaux libérés et ancienne réserve légale) et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution.
Ce compte ne doit pas être mentionnés dans les statuts de la société.
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Cinquième résolution : adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et associations.
Les comparants déclarent et décident que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« TITRE I. CARACTERE DE LA SOCIETE
 
Article 1. Forme - Dénomination
La société revêt la forme d'une société en commandite, en abrégé Scomm. Elle est dénommée « Un
peu de tout »
L'associé (ou les associés) commandité(s) est (sont) solidairement et indéfiniment responsable(s)
des engagements de la société. Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à
concurrence de leur apport et sans solidarité. Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la
gestion sociale, même dans le cadre d'une procuration ou dont le nom figure dans la dénomination
sociale, devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.
 
Article 2. Siège
Le siège de la société se trouvera en Région de Wallonne.
L’adresse du siège sera décidée par l’organe d’administration.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet la prestation de services dans le domaine d’étalages, de décoration, d’
architecture d’intérieur, de décoration florale, d’événements, de publicité, de stylisme et de cours de
yoga.
Les activités de snack, commerce ambulant, livraison de repas, épicerie et toutes activités connexes
liées à la petite restauration.
Elle peut également accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou à lui procurer des débouchés.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale des associés délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la
révocation ou la faillite du (d'un) gérant.
 
 
TITRE II. PATRIMOINE
Article 5. Nombre des parts
Le patrimoine de la société est représenté par dix (10) parts avec droit de vote représentant chacune
un / dixième (1/10ème) du patrimoine.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Nature des titres
Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège. Il contiendra
la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
 
Article 7. Cession des parts
Aucun associé ne peut céder sa part ni s’associer à une tierce personne relativement à sa part, sans
le consentement exprès et écrit des autres associés.
 
Article 8 Appels de fonds
Lorsque les parts ne sont pas entièrement libérées, l'associé qui, après une mise en demeure
notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit bonifier à la société les
intérêts calculés au taux spécial prévu par la Banque Nationale de Belgique pour les avances en
compte courant augmentés de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le gérant peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, dans le respect de l'égalité des associés, sans
préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 9. Le gérant
Les gérants disposent chacun séparément des pouvoirs les plus étendus pour poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers en justice. Les gérants peuvent déléguer à
une ou plusieurs personnes telle partie de leurs pouvoirs pour la durée qu’ils fixent.
Les gérants peuvent, de commun accord, sous leur responsabilité, constituer un ou plusieurs
mandataires dont ils déterminent les pouvoirs et qui sont toujours révocables par eux. Ils peuvent
également déléguer la gestion journalière des affaires de la société à toute personne de leur choix.
Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu d’une procuration, faire aucun acte de
gestion. Mes avis et conseils ; les actes de contrôle et de surveillance n’engagent pas les associés
commanditaires.
 
Article 10. Décès d’un commanditaire – décès d’un gérant
Le décès d’un associé commanditaire ne met pas fin à la société ; celle-ci continue d’exister avec les
héritiers du commanditaire décédé, lesquels seront tenus de déléguer l’un d’entre eux ou de
constituer un mandataire commun agréé par les associés commandités pour les représenter dans
leurs rapports avec la société.
Le décès d’un gérant n’entraine pas dissolution de la société. Les héritiers et légataires,
régulièrement saisi ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la succession
devront, dans un délai de six mois à dater du décès, opter pour une des propositions suivantes et la
réaliser :
    •  Soit céder la totalité des parts à l’autre associé commandité ;
    •  Soit céder la totalité des parts à un tiers sous le bénéfice de l’accord de l’associé commandité
vivant ;
    •  Soit opérer une modification de l’objet, dans le respect du Code des société et des associations ;
A défaut de réalisation d’une des hypothèses précitées dans le délai imparti, la société sera
automatiquement mise en liquidation, dans le respect de la législation en vigueur.
 
Article 11. Signature
La signature des actes de la société appartient aux gérants et, éventuellement, aux directeurs ou
fondés de pouvoirs à qui elle serait déléguée par les gérants dans les limites fixées par ces derniers
conformément à l’article 9 des statuts ci-dessus.
 
Article 12. Surveillance
Chaque associé commanditaire possède un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les
opérations de la société.
Il peut prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-
verbaux et généralement de toutes les écritures de la société.
Il peut se faire assister par un expert en vue de procéder à la vérification des livres et des comptes
de la société.
L’expert doit être agréé par l’associé commandité. A défaut d’agréation, l’expert est nommé par le
Président du Tribunal de l’entreprise du lieu du siège de la société, sur requête de la partie la plus
diligente.
 
Article 13. Rémunération
Outre leur participation dans les bénéficies, les associés commandités exercent leur mandat à titre
gratuit, selon les dispositions de l’assemblée générale statuant à la simple majorité des voix.
 
TITRE VI. ASSEMBLEES GENERALES
Article 14. Composition et pouvoirs
L'assemblée générale des associés rassemble les associés commandités et les associés
commanditaires, elle représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont
obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle a les pouvoirs qui sont déterminés par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de donner décharge au gérant, de son
administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
Article 15. Réunions - convocation
L'assemblée générale se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de décembre à dix-huit
heures.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être sur demande d'associé représentant ensemble le cinquième des parts.
Les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires se tiennent au siège ou à l'endroit
indiqué dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze
jours avant l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Représentation
Tout propriétaire de parts pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial. Les
personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, et les mineurs,
interdits ou autres incapables par leurs représentants légaux.
Toute part est indivisible ; la société ne reconnaît quant à l'exercice des droits accordés aux associés
qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, d'usufruit ou d'un
gage, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule
personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. A défaut d'accord entre nu
propriétaire(s) et usufruitier(s), l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul
valablement les ayants-droit.
 
Article 17. Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le gérant ou à défaut par le plus âgé des associés.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé. L'Assemblée choisit deux scrutateurs
parmi les associés si le nombre de ceux-ci le permet.
 
Article 18. Délibération
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.
Sauf les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de
titres représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix valablement exprimées, sans tenir
compte des abstentions.
A l'exception des décisions relatives à l'affectation du bénéfice annuel net, toutes les décisions de
l'assemblée générale des associés sont soumises à l'approbation du gérant qui peut, dans un délai
de quinze jours à compter de la date de la délibération, s'opposer aux décisions prises par
l'assemblée générale. Le gérant n'est pas tenu de motiver sa décision.
La décision du gérant d'opposer son veto à une décision de l'assemblée générale est envoyée par pli
simple à chacun des associés (commandités et commanditaires) ayant participé à l'assemblée
générale, pour autant que le véto n'ait pas été opposé lors de l'assemblée.
 
Article 19. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION BENEFICIAIRE
 
Article 20. Exercice social
L'exercice commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
 
Article 21. Distribution
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition du gérant.
L'associé commanditaire peut être contraint par les tiers à rapporter les intérêts et les dividendes qu'il
a reçus s'ils n'ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société.
 
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Absence de dissolution
La société n’est pas dissoute si un gérant cesse ses fonctions ou si un associé commandité ou
commanditaire cesse de faire partie de la société pour quelque cause que ce soit.
 
Article 23. Liquidation
En cas de dissolution de la société, et pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le soin du (des) liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
 
Article 24. Répartition
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts à
concurrence du montant libéré sur celles-ci.
Si les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre
des parts au point de vue de leur libération soit par les appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’action non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRES VII. DISPOSITIONS GENERALES
Article 26. Election de domicile
Tout associé, gérant, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu de faire élection
de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège, pour la durée de ses fonctions et pour tout
ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la
société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège de la société.
 
Article 27.Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement et
explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même code seront quant à
elles réputées non écrites.
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Sixième et dernière résolution : pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la présente
assemblée ;
- aux notaires associés Gabriel RASSON et Benjamine WILKIN pour l’établissement d’une version
coordonnée des statuts.
 
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
A l'instant, l’organe d’administration décide ce qui suit :
Le siège de la société est fixé à Rue Val de Méhaigne 21, 4260 Braives »
 
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire Benjamine WILKIN, en date du 28 décembre 2023