N° d'entreprise : 0645764335
Nom
(en entier) : EPHREM DAPA SOINS INFIRMIERS
(en abrégé) : EDSI
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Clos du Maieur 3
 : 4680 Oupeye
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la société en commandite simple
EDSI, ayant son siège à 4680 Oupeye (Hermée), Clos du Mayeur 3, immatriculée au registre des
personnes morales sous le numéro BE 0645.764.335, reçu le 19 décembre 2023, par Maître
Nathalie BOZET, Notaire à Oupeye, en cours d’enregistrement, dont il résulte que :
Ont été prises par l’assemblée générale, à l’unanimité, les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société en commandite.
2. Deuxième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE 1 : DENOMINATION – SIEGE OBJET – DUREE
Article 1 : Forme juridique et nom
La société prend la forme d’une société en commandite.
La société est dénommée « EPHREM DAPA SOINS INFIRMIERS », en abrégé, « EDSI ».
Ce nom doit figurer, en entier ou en abrégé sur tous les documents qui émanent de la société (actes,
factures, annonces, avis, courriers, commandes, site web et autres publications, au format
électronique ou non), précédée ou suivie immédiatement des mots « société en commandite » ou de
l’abréviation « SComm », suivi du numéro d’entreprise, du mot « registre des personnes morales »
ou de l’abréviation « RPM » et du siège du tribunal compétent où la société a son siège social. L’
adresse complète du siège de la société doit également figurer sur ces documents.
Ces documents doivent également mentionner la domiciliation et le numéro d’au moins un compte
bancaire dont l’entreprise est titulaire auprès d’un organisme de crédit établi en Belgique.
Article 2 : Siège social
Son siège social est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : L’objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement à « la dispense de soins palliatifs et de soins de santé tels que généralement
donnés par les infirmiers et infirmières, à domicile, en milieux hospitaliers et/ou psychiatriques, en
maisons de repos, en institutions pour handicapés, ou autres y compris les techniques connexes
actuelles ou à venir, et toutes autres activités intéressant la profession d’infirmier et notamment la
facturation de soins infirmiers aux organismes assureurs pour des infirmiers travaillant ou non pour la
société, l’activité de garde malades, l’exploitation de maisons de repos ou de résidences pour
personnes âgées, le tout dans les limites de la réglementation professionnelle.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment
par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large,
pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et
que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas
un caractère répétitif et commercial.
Elle peut également s’intéresser par toutes voies (d’association, d’apport, de fusion, de souscription,
de participation, d’intervention financières, etc) dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un
objet analogue, similaire ou connexe, susceptible de favoriser directement ou indirectement le
développement de ses activités. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi
règlementant l’accès à la profession.
Article 4 : Durée
La société existe pour une durée illimitée à compter de la date de sa constitution.
Le décès, l’interdiction, la liquidation, la faillite ou l’incapacité manifeste de l’un des associés n’
entraînent pas la dissolution de la société sauf ce qui sera dit ci-après.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale délibérément dans les conditions
requises par la loi.
TITRE 2 : RESPONSABILITE – FONDS SOCIAL ET PARTS SOCIALES – DROITS ET   
OBLIGATIONS – AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
Article 5 : Responsabilité
Le nombre d’associés ne pourra jamais être inférieur à deux.
Monsieur DAPA Dagnon déclare assumer seul la qualité d’associé-commandité solidairement
responsable des engagements de la société. Madame ZORO Lou n’est responsable qu’à
concurrence de son apport et sans solidarité et ne pourra s’immiscer dans la gestion de la société.
Les associés commandités :
Les associés commandités (gérants) sont personnellement et solidairement responsables de
manière illimitée de tous les engagements de la société.
Les associés commanditaires :
Les associés commanditaires ne sont personnellement responsables que des sommes d’argent et
des biens qu’ils ont promis d’apporter, sauf disposition légale contraire, et sans préjudice des
dispositions de l’article 4:25 du Code des Sociétés et des Associations.
Article 6 : Capital social
Le capital social est fixé à mille euros (1.000 €) représenté par 100 parts sociales nominatives sans
désignation de valeur nominale, chaque part valant 1/100ème (un centième) du capital social.
Le capital social est souscrit comme suit :
    •  Monsieur DAPA Dagnon pour 99 parts
    •  Madame ZORO Lou pour 1 part
Le capital social a été entièrement libéré lors de la constitution de la société, en espèces ayant cours
légal en Belgique.
Article 7 : Droits et obligations attachés aux parts sociales
Les droits des associés dans la société résultent seulement des présents statuts et, le cas échéant,
de toutes actes ou décision sociales portant modification du capital ou de sa répartition, ainsi que
des cessions ou transmission régulières sans que les parts sociales puissent être représentées par
des titres négociables, nominatifs ou au porteur. Des copies ou extraits des statuts, actes ou
documents, établissent les droits des associés peuvent être délivré par le gérant, qui en certifie la
conformité, à tout associé qui en fait la demande et en a réglé les frais.
Article 8 : Augmentation et Réduction du Capital
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, notamment à l’occasion de l’admission
de nouveaux associés. Cette augmentation s’opère soit par des apports nouveaux, soit par l’
incorporation de réserves.  Elle donne lieu à l’attribution de nouvelles parts.
La réduction est obligatoire dans le cas de rachat des parts par la société.  Le montant de cette
réduction est égal au montant des parts annulées par l’effet du rachat.
TITRE 3 : LES ASSOCIES
Articles 9 : Associés
Monsieur DAPA Dagnon, associé commandité est indéfiniment responsable.
Les autres sont associés commanditaires.
Article 10 :
Cession des parts des associés commandités
La cession de tout ou partie des parts d’un associé commandité ne pourra être effectuée qu’à un
associé commandité qu’avec l’agrément de tous les autres associés commandités.  Cette décision
sera prise en assemblée générale réunie par les soins du gérant sur la requête de l’associé
commandité ayant l’intention de céder.  Ladite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête
et la décision sera portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze
jours de l’assemblée. L’absence d’un associé à une assemblée, à moins qu’il n’ait voté par écrit ou
ne se soit fait représenter, emporte son agrément. Il en est de même pour tout vote blanc. En cas de
refus d’agrément des associés commandités, lequel est sans recours, les associés commandités
opposants s’engagent à racheter les parts au prix qui a été proposé par l’associé commandité
cédant.
Cession des parts des associés commanditaires
Tout associé commanditaire qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne qui n’est pas
associé commandité ou commanditaire devra à peine de nullité, obtenir l’agrément des associés
commandités et de la moitié au moins des associés commanditaires, possédant les trois quarts au
moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser au gérant, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Article 11 : Décès
En cas de décès d’un des associés commandités, la société continue entre les associés
commandités suivants. S’il n’y a plus d’associés commandités, les associés commanditaires doivent
procéder à la liquidation de la société.
En cas de décès d’un associé commanditaire, les conjoints, descendants et autres héritiers et
légataires de l’associé commanditaire deviennent propriétaires des parts.
TITRE 4 : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article 12 : Administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants désignés par les associés commandités parmi
les associés commandités statuant à la majorité simple.
Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux, selon décision de l’assemblée générale.
En cas de rémunération du gérant, celle-ci pourra consister en une somme d’argent et/ou en
avantages de toute nature comme la mise à disposition d’un véhicule, d’un téléphone ou encore d’un
immeuble.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
Le mandat du gérant sortant non réélu, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a
statué sur le remplacement.
Article 13 : Surveillance
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction de la société.  Seuls
sont exclus de ces pouvoirs les actes qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à la
compétence de l’Assemblée Générale. Tous les actes qui engagent la société sont valablement
signés par l’administrateur-gérant.
Il représente la société à l’égard des tiers en justice, soit en demandant, soit en défendant.
TITRE 5 : ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 :
L’Assemblée Générale est composée de tous les associés. Les associés commandités ne peuvent
se faire représenter.
Tout associé commanditaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un mandataire
muni d’un pouvoir spécial.
Article 15 :
Chaque associé commandité possède un nombre de voix égal au nombre de parts souscrites par lui.
Les associés commanditaires ne participent pas au vote.
Article 16 :
L’Assemblée Générale est convoquée par le gérant par lettre adressée au moins dix jours francs
avant la date de la réunion en mentionnant l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. L’
assemblée générale est convoquée au moins une fois l’an le 15 juin de chaque année, pour statuer
notamment sur le bilan, le compte de résultat et annexes proposés par le gérant.
L’Assemblée générale doit être aussi convoquée par le gérant si un des associés commanditaires
possédant au moins un cinquième des parts sociales en fait la demande ou par tout associé
commandité.
Article 17 :
L’Assemblée Générale ne décide que sur les points mis à l’ordre du jour, à la majorité simple des
voix présentes ou représentées des associés commandités sauf dans les hypothèses ou la loi ou les
présents statuts en disposent autrement.
Article 18 :
Les délibérations ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de la société ne
peuvent être traitées que si les associés commandités présents représentent au moins les deux tiers
des voix attachées à l’assemblée des parts sociales. Si cette condition n’est pas remplie, une
nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemble délibérera valablement quel que soit le
nombre des voix présentes ou représentées.
Les décisions concernant les objets dont il est question à cet article doivent être prises à la majorité
des deux tiers des voix valablement émises des associés commandités.
Article 19 :
Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont inscrits ou insérés dans un registre spécial. Ils
doivent être signés par les membres du bureau qui en expriment le désir.
TITRE 6 : BILAN – DECHARGE – BENEFICE – RISTOURNE
Article 20 : Bilan
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 21 : Décharge
L’adoption par l’Assemblée Générale du bilan et du compte de résultat vaut décharge pour le gérant
à moins que des réserves n’aient été formulées.
Article 22 : Bénéfice
L’excédent favorable du bilan après déduction des frais généraux et des amortissements jugés
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour former le fonds de réserve légal jusqu’à
concurrence d’un dixième du capital social.
Le surplus sera à la disposition de l’Assemblée Générale qui pourra le verser à des fonds de réserve.
TITRE 7 : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23 :
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par les soins des liquidateurs nommés par les associés commandités et, à défaut
de pareille nomination, la liquidation s’opère par les soins du gérant en fonction à cette époque,
agissant en qualité de liquidateur.
Les liquidateurs disposent de pouvoirs prévus par le code des sociétés et des associations, à moins
que l’assemblée ne limite ces pouvoirs.
Si la société veut faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation,
elle doit se conformer aux dispositions des articles 2 :71, §5 et 2 :80 du Code des sociétés et des
associations.
Article 24 :
Après paiement de toutes les dettes et charges de la société, le solde de la liquidation est réparti
entre les associés au prorata des parts sociales détenues.
TITRE 8 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 25 :
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non
écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
Article 26 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
3. Troisième résolution
L’assemblée générale confirme que :
- le seul associé commandité de la société est Monsieur DAPA Dagnon, prénommé,
- le seul associé commanditaire de la société est Madame ZORO Lou, prénommée.
L’assemblée confirme pour une durée indéterminée et avec maintien du régime actuel de
rémunération en vigueur, le mandat de gérant assumé par Monsieur DAPA Dagnon, prénommé,
lequel ici présent déclare accepter son mandat et ne pas être frappé de quelque mesure que ce soit
s’y opposant.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4680 HERMEE, Clos du Mayeur
3.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Nathalie BOZET
Notaire à Oupeye
Documents déposés en même temps : procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 19
décembre 2023 et statuts coordonnés.