N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Fyndelaw
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Florence 51
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Tom HOLVOET, notaire associé à la résidence d’Anvers, qui exerce son ministère
dans le cadre de la société à responsabilité limitée «Notariaat Holvoet, F&T notarisvennootschap»,
ayant son siège à Anvers, Mechelsesteenweg 271 boîte 093, T.V.A. BE 0783.614.302, numéro d’
entreprise (RPM Anvers, division Anvers) 0783.614.302, le trente mars 2023, délivrée avant
enregistrement; 
IL RESULTE que : 
1. La personne mentionnée ci-dessous sub 4 a constitué une société sous la forme d’une société à
responsabilité limitée, dénommée Fyndelaw.
2. La société a établi son siège social à Rue de Florence 51, 1050 Ixelles, dans la Région de
Bruxelles-Capital.
3. Elle est constituée pour une durée indéterminée.
4. L’identité du fondateur est comme suit: monsieur DEWALD, Fynn Hendrik, domicilié en fait à Rue
de Florence 51, 1050 Ixelles.
5. Le capital propre de départ s’élève à mille euros (€ 1.000,00).
6. Le capital a été entièrement libéré.
Le capital a été versé en espèces.
Une attestation bancaire émanant de la banque ING België certifie que la somme a été versée au
compte spécial ouvert au nom de la société en constitution.
7. L’exercice commence le 1er juillet de chaque année et se termine le 30 juin de l'année suivante.
Le premier exercice court à partir du 30 mars pour se clôturer le 30 juin 2023.
8. Les statuts contiennent les dispositions spéciales suivantes relatives à la constitution des
réserves, à la répartition des bénéfices et du boni résultant de la liquidation :
«Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.  
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière. »
9. Les statuts contiennent les dispositions suivantes relatives à la désignation, les pouvoirs et la
représentation du conseil d’administration:
« La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes, soit
physiques ayant la qualité d'avocat, soit morales exerçant des activités d'avocat, actionnaires ou non
0800189622
de la société, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts. 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera
considéré comme étant de durée illimitée. 
Aussi longtemps que la société est une société unipersonnelle l’associé unique sera le seul
administrateur. 
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. 
En cas d'existence de deux administrateurs, ils exerceront l'administration conjointement. 
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante. 
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
avocat préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement. 
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence. 
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur. 
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale. 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué. 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, étant entendu que si ces mandats concernent des prestations,
devoirs ou services nécessitant la qualité d'avocat, le mandataire doit dans ce cas revêtir la qualité
d'avocat ou, s'il s'agit d'une personne morale, exercer des activités d'avocat. 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.» 
Le fondateur a désigné en qualité d’administrateur non-statutaire: monsieur DEWALD Fynn,
susmentionné.
Son mandat a une durée indéterminée.
En vertu de l’article 11.2 des présents statuts, il lui est conféré un pouvoir de représentation intégral
individuel afin d’agir seul au nom de la société en justice et envers des tiers.
10. Le fondateur a donné procuration à la société à responsabilité limitée "BOFIDI ACCOUNTANTS",
avec siège social à 1000 Brussel, Kantersteen 47, numéro de TVA BE0430.810.949, numéro
d'entreprise (RPM Brussel) 0430.810.949, avec faculté de subrogation, de remplir toutes les
formalités utiles ou nécessaires en vue de l’immatriculation de la société à la BCE, à un guichet de l’
entreprise et d’activer le n° de TVA.
11. L’assemblée a décidé ne pas nommer de commissaire.
12. L'objet de la société est décrit littéralement comme suit :
« La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger: 
1. L'exercice de la profession d'avocat, dont notamment: 
- dispenser à la clientèle de la société des conseils, services et devoirs qui se rattachent à la
profession d'avocat dans le respect des règles déontologiques qui gouvernent la profession
d'avocat; 
- exercer toute activité compatible avec la profession d'avocat, telles que les activités de médiateur,
d'arbitrage, d'administrateur de sociétés, de liquidateur de sociétés, de dispense et organisation de
cours, formations et conférences, de recherche scientifique, de rédaction et publication d'articles ou
d'ouvrages de toute nature, y compris à des fins de publicité, ainsi que tout mandat de justice, et ce,
par tout avocat inscrit au tableau de l'Ordre néerlandais des avocats du Barreau de Bruxelles, voire
tout autre Barreau belge, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste
des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec qui la société peut s'associer
conformément aux règles déontologiques applicables. 
2. La société peut, dans la mesure où ces opérations ou activités se rattachent directement ou
indirectement à l'exercice de la profession d'avocat, ou peuvent contribuer à son développement,
sans qu'elles ne constituent en tant que telles des activités commerciales à part entière, et dans les
conditions prévues par le Code de Déontologie des Avocats: 
- entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières; 
- acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs mobilières, voire
tout autre instrument financier ou valeur quelconque faisant l'objet d'un marché, et en assurer la
gestion et la vente; 
- investir dans tout bien meuble ou immeuble, bâti ou non bâti, par ses moyens propres ou au moyen
d'emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits en espèces ou marchandises, donner ou se faire
donner toutes garanties en hypothèque, gage ou autrement, gérer, exploiter et valoriser de tels
biens, notamment par voie d'achat, de vente de location, de mise à disposition, de concession de
droits réels, de construction, de transformation, de rénovation; 
- d’une manière générale, effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se rattachant
directement ou indirectement à son objet social. 
3. La société peut procéder à l’acquisition par voie de souscription, apport, fusion, collaboration,
intervention financière ou autrement de participations ou intérêts dans tout autre cabinet d'avocats,
toutes sociétés, entreprises, activités et associations, existantes ou à constituer, en Belgique ou à l’
étranger, sans distinction, ayant un objet identique ou similaire au sien, en ce compris toute
collaboration et échange avec tout cabinet d'avocats, en Belgique ou à l'étranger, dans le respect
des règles déontologiques. 
4. La société peut fournir des conseils juridiques au sens le plus large possible.»
13. Il est tenu chaque année, au siège de la société, une assemblée générale ordinaire des
actionnaires le premier mardi du mois d’octobre, à dix (10) heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant / précédent. 
La première assemblée annuelle se tient le 1er mardi du mois d’octobre de l’année 2023, à dix (10)
heures.
14. Les statuts contiennent les dispositions suivantes relatives aux conditions d'admis-sion et
d'exercice du droit de vote:
«Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes : 
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ; 
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. » 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
TOM HOLVOET – NOTAIRE ASSOCIE.-
 
Déposés en même temps :
l'expédition de l'acte
les statuts