Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TECHNO MAT
Ch de Neerstalle 363
1190 Forest
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
« TECHNO MAT »
Société Privée à Responsabilité Limitée
à 1190 Forest, chaussée de Neerstalle 363
 
CONSTITUTION
 
     L'an deux mille quatorze.
     Le premier octobre.
     A Bruxelles, en l’Etude, 14, Place du Petit Sablon.
     Par devant Jean Van den Wouwer, notaire associé de la société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée unipersonnelle « Jean VAN den WOUWER, Notaire », inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0535.908.271, ayant son siège à 1000 Bruxelles, Place du Petit
Sablon, 14.
ONT COMPARU :
    1.  Monsieur ORFE Abdelhamid, domicilié à 1190 Forest, chaussée de Neerstalle 365/01+2, ,
numéro de carte d’identité 591-6991890-38.
    2.  Monsieur OUARTASSI Ahmed, domicilié à 1190 Forest, rue Berthelot 73, , numéro de carte
d’identité 591-1165741-97.
     Ci-après nommés invariablement: le(s) constituant(s) et ou le(s) comparant(s).   
     CONSTITUTION:
     Lesquels comparants après m’avoir remis le plan financier justifiant le montant du capital social,
m’ont requis de dresser ainsi qu'il suit, les statuts de la société privée à responsabilité limitée, qu'ils
déclarent constituer entre eux sous la dénomination « TECHNO MAT ».
     Lesquels constituants déclarent que le capital de dix-huit mille six cents Euros (18.600,00 €) est
entièrement souscrit et est représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur
nominale.
     Les cents parts sociales (100) sont toutes souscrites en numéraires par les constituants, comme
suit :
1) par le comparant sub 1) à concurrence de septante (70) parts sociales.
2) par le comparant sub 2) à concurrence de trente (30) parts sociales.
Total : cent (100) parts sociales.
     Les constituants déclarent que le capital ainsi souscrit est libéré à concurrence de six mille deux
cents euros (6.200,00 €).
     La société a dès à présent à sa disposition une somme en espèces de six mille deux cents euros
(6.200,00 €).
     Une attestation délivrée par la Banque ING en date du 30 septembre 2014 attestant le versement
au compte numéro BE84 3631 3979 8359 a été remise au notaire instrumentant.
0563569802
Volet B
     Le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur les dispositions légales relatives,
respectivement:
     - aux autorisations requises pour l'exercice de certaines professions,
     - au diplôme de gestion nécessaire pour exercer ladite activité
     - à la carte professionnelle et/ou d'accès à la profession,
     - à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en cas de
fautes commises dans leur gestion, et de ce fait à la possibilité pour les associés d'introduire une
action sociale ou une action minoritaire,
     - à l'interdiction pour certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une
société,
     - à l’interdiction d’être associé unique de plusieurs sociétés privée à responsabilité limitée.
     - aux limitations relatives aux participations croisées.
     D'autre part les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs,
à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit,
doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un
rapport spécial établi par celle-ci.
     Le notaire instrumentant a attiré l'attention des comparants sur le fait que la dénomination doit
être différente de celle de toute autre société et sur les conséquences éventuelles. Ils déchargent le
notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.
     Le Notaire soussigné attire également l'attention de l'actionnaire minoritaire sur le fait que son
engagement, même en n'ayant souscrit qu'une action, le contraint de manière solidaire et indivisible
quant à la libération complète de la partie du capital non souscrit.
     Les comparants ont déclaré ne pas avoir fait faillite avant ce jour ni avoir introduit de requête en
règlement collectif de dettes à ce jour.
     Les constituants reconnaissent avoir été avertis du fait que toute personne physique qui exerce
en Belgique une activité professionnelle, indépendante, du chef de laquelle elle doit être affiliée
auprès d’une Caisse d’assurances sociales pour travailleur indépendant, doit s’affilier au plus tard le
jour du début de l’activité indépendante, et ce, depuis le premier avril 2010. Les constituants ont
déclaré avoir fait le nécessaire.
     II. STATUTS
     ARTICLE 1 : DENOMINATION
     Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
« TECHNO MAT ».
     Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales
« SPRL », de l’indication précise du siège de la société, du numéro d’entreprise, de l’abréviation
« RPM » et de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège.
     ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
     Le siège social est établi à 1190 Forest, chaussée de Neerstalle 363.
     Le siège social et le siège d’exploitation pourront être transférés partout ailleurs en Belgique par
simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour le faire constater authentiquement et publier
aux annexes du Moniteur Belge.
     ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet :
-    Air conditionné et climatisation
-    Froid industriel
-    Chauffage, gaz, sanitaire et plomberie
-    Electricité
-    Electrotechnique
-    Panneaux Photovoltaïques
-    Isolation industrielle
-    système de télésurveillance et alarmes.
-    tous matériels se rapportant à l’horeca.
La vente en gros et en détail de :
    •  tous produits alimentaires tels que viandes, fruits, légumes, conserves, fines herbes, produits
laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux, épices,
herbes aromatiques, de vidéothèques, location de produits de divertissements, films et tout autre
produit assimile tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie,
maroquinerie dans le sens le plus large ; tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris
les articles du tiers-monde ; tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits
Volet B
de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents ; tous les articles d’horticulture tels que fleurs,
plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de pépinières; tous livres,
antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles ;
    •  de montres, articles en métaux précieux et bijoux ;
    •  tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition ; assistance en programmation,
    •  cours d’informatique, assistance en logiciels informatiques, conseils et assistance dans le
domaine de l’informatique, tous matériaux de bureau et de l’informatique.
    •  matériaux de construction, matériel électrique et électronique, le sanitaire.
    •  D’appareil électronique, de satellite.
La fabrication ainsi que l’exploitation de :
    •  tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires et non alimentaires
-    la production ainsi que la commercialisation de tous produits issus de l’agriculture.
-    tous travaux de bâtiment non réglementés
L’exploitation de :
    •  Tous snacks bars, brasseries, hôtels, restaurants, tavernes, cafés, cabarets, discothèques,
buffets,  vestiaires pour publics, locations de places, salles d’organisation, de banquet et service
traiteur ; la messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques , cybercafé, Internet,  et de
photocopies, de laboratoire de développement photos, d’atelier de tournage, d’affûtage et de
rectification de pièces mécaniques ; de taxis, courrier express, transport national et international de
marchandises et de personnes pour autrui, Car-Wash, station service (tout carburants tels que
mazout, diesel, gaz,…), garage avec atelier de réparation et négociant de véhicules à moteur neuf et
d’occasion, établissement de démolition, entretien et dépannage, montages, démontage de pneus et
équilibrage des roues ainsi que l’achat, la vente, l’import, l’export en gros et/ou en détail de pièces
automobiles neuves ou d’occasion et accessoires automobiles; d’un salon de coiffure ; de salons
lavoirs, salon de thé, petit travaux de bâtiment non réglementés
L’assistance :
    •  Aux entreprises générales de bâtiment ;
La réparation :
-    de tous les articles électroménagers, électronique tels que télévision, radio, vidéo, etc.
L’entreprise peut exercer comme activité :
    •  les travaux d’urbanisme, la conception d’immeuble, l’étude et la réalisation de travaux
d’architecture ;
    •  la peinture, la maçonnerie, l’électricité, la toiture, serrurerie, la menuiserie, le plafonnage, le
cimentage, la plomberie, la charpenterie, la menuiserie-charpenterie.
    •  La promotion immobilière, les transactions immobilières, les financements des projets.
    •  L’installation d’appareil électrique, électronique ainsi que de satellite.
La société peut :
    •  Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
notamment : le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits
travaux de bureau, services intérimaires, sous-traitance ;
    •  Effectuer toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement au commerce, à la fabrication, la location, l’achat, la vente en gros ou en détail, la
représentation, la distribution, le service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage,
l’importation et l’exportation, soit pour son propre compte soit pour le compte d’un tiers.
    •  Exercer l’activité de courrier express.
    •  Marché public.
La société pourra, tant en Belgique qu’à l’étranger, d’une manière générale, accomplir toutes les
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social.  Elle
pourra exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à
une telle activité de quelque façon que ce soit.  Elle peut participer dans ou se fusionner avec
d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou à la croissance de
son entreprise.
La société peut grever ses biens immobiliers d'une hypothèque et affecter en gage tous ses autres
biens en ce compris le fonds de commerce, elle peut accorder son aval pour tout emprunt, ouverture
de crédit et autres engagements tant pour elle-même que pour tout tiers quel qu'il soit, à condition
Volet B
qu'elle y ait elle-même un quelconque intérêt
     Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions.
     ARTICLE 4 : DUREE
     La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour.
     Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de
sa dissolution éventuelle.
     ARTICLE 5 : CAPITAL
     Le capital social est fixé à dix-huit mile six cents Euros  (18.600,00 €) et est représenté par cent
parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale.
     ARTICLE 6 : SOUSCRIPTION - LIBERATION
     Le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de six mille deux cents euros
(6.200,00 €).
 
     ARTICLE 7 : AUGMENTATION REDUCTION DU CAPITAL
     Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
     ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES
     Le capital peut être représenté par des parts sociales avec ou sans droit de vote, et ceci dans les
limites prévues par le Code des Sociétés.
     - Les parts sociales sont nominatives.
     Elles seront inscrites sur le registre des parts sociales tenu au siège social. Lors de l’inscription
des parts sociales dans ce registre, il y a lieu de remettre aux associés un certificat confirmant cette
inscription. Les parts sociales seront numérotées
     Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre des parts sociales.
     - Les parts sont indivisibles.
     S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée par écrit comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en
est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
     - Les parts avec droit de vote peuvent être converties en parts sans droit de vote. Les parts sans
droit de vote peuvent être rachetées après décision de l'assemblée générale délibérant selon les
conditions prévues pour la réduction du capital.
     - La société ne peut acheter ses propres parts ou les prendre en caution, que sous les conditions
et formalités prévues par le Code des Sociétés.
     ARTICLE 9 : DROIT DE PREFERENCE
     Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
     Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours
à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale
     ARTICLE 10 : APPELS DE FONDS
     Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
     Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
     L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
     Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance,
cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément
aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé
défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du
solde à libérer.
     Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
     ARTICLE 11 : CESSION DE PARTS
     Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent
conformément aux dispositions des de le Code des Sociétés.
     ARTICLE 12 : GERANCE
     La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée
générale des associés parmi les associés ou en dehors d'eux pour une durée déterminée ou
indéterminée.
     L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou rémunéré.
Volet B
     Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au
nom de la société. Ils les exercent dans la limite de l'objet de la société, sous réserve de ceux
attribués par le Code des Sociétés et le présent contrat aux assemblées générales et dans le cadre
des résolutions adoptées par ces assemblées.
     - Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, la totalité des
pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.
     Ce gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant
soit en défendant et pour signer les actes qui engagent la société, y compris ceux où interviennent
un fonctionnaire public ou un officier ministériel.
     - Au cas où plusieurs gérants seraient nommés, chaque gérant agissant seul dispose de la totalité
des pouvoirs attribués à la gérance.
     Les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et toutes les actions
judiciaires, soit en demandant soit en défendant, sont valablement signés par un seul gérant, lequel
n'aura pas à justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.
     Le ou les gérants ont le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de
pouvoirs ou Agent de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé.
     ARTICLE 13 : COMMISSAIRE
     La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures du groupement.
     Un commissaire ne devra être nommé que dans le cas où le Code des Sociétés l'exige.
     ARTICLE 14 : ASSEMBLEE GENERALE
     L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes
qui intéressent la société.
     Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il assure les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut déléguer.
     L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier jeudi du mois de juin à 18.00
heures au siège réel ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
     Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
     Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois
que l'intérêt social de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du
capital social.
     La convocation des associés à l’assemblée générale se fera au moyen de lettre recommandée,
envoyée à chaque associé, au gérant et éventuellement au commissaire, au moins quinze jours
avant l’assemblée générale, avec la reproduction de l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de
l’assemblée générale ainsi que l’énumération des rapports. Les pièces définies par le Code des
Sociétés seront jointes à la lettre de convocation adressée aux associés, au gérant et
éventuellement au commissaire, ainsi qu’à toutes personnes qui en formulent la demande.
     Lors de l’assemblée générale une liste des présences sera établie
     Lors de l’assemblée générale, le gérant, et le commissaire éventuel répondront aux questions que
leur seront posées par les associés au sujet des points repris à l’agenda, à condition toutefois que la
communication de données ou de faits ne procurent pas de préjudice important à la société, aux
associés ou au personnel de la société.
     Le gérant a le droit durant l’assemblée générale de proroger de trois semaines la décision se
rapportant à l’approbation des comptes annuels.
     Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en
décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
     ARTICLE 15 : DROIT DE VOTE
     Tout associé ayant droit de vote peut voter par lui-même ou par procuration, ou peut émettre son
vote par écrit. Chaque part donne droit à une voix.
     ARTICLE 16 : EXERCICE SOCIAL
     L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
     A l'expiration de chaque exercice social, les comptes annuels sont établis par le gérant, remis
pour examen au commissaire éventuel et soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les
six mois de la clôture de cet exercice.
     Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment
un tout.
     Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par
les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique, ainsi que les documents énoncés dans
le Code des Sociétés.   Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux
prescriptions édictées par le Code des Sociétés, dans la mesure ou la société est soumise à son
application.
Volet B
     ARTICLE 17 : BENEFICE
     Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution inférieur au
montant du capital libéré ou si, ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
     Il y a lieu d’agir conformément aux dispositions de l’article 320 du Code des Sociétés.
     ARTICLE 18 : DISSOLUTION-LIQUIDATION
     En cas de dissolution de la société la liquidation sera faite par un ou plusieurs liquidateurs
nommés par l’assemblée générale qui décidera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
     ARTICLE 19 : ELECTION DE DOMICILE
     Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
     ARTICLE 20
     Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.
     DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
     1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.
     Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mille quinze.
     La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille seize.
     2. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
     Nomination d'un gérant
     Les statuts étant ainsi définitivement arrêtés, les comparants décident de se réunir en assemblée
générale et adoptent la résolution suivante :
     Il est décidé de confier la gestion à un gérant.
Est appelé aux fonctions de gérant, avec tous les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 14 des
statuts et sans limitation de la durée de son mandat, Monsieur OUARTASSI Ahmed, prénommé, qui
déclare explicitement accepter ledit mandat.
     Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit.
Le gérant a tous pouvoirs pour représenter valablement la société.
     3. REPRISE D'ENGAGEMENTS
     Les comparants déclarent conformément aux dispositions de l’article 60 du Code des Sociétés,
que la société, en application dudit article 60 du Code des Sociétés, reprendra tous les engagements
à quelque titre que ce soit qui ont été établis et conclus au nom de la société en formation à compter
du premier septembre deux mille quatorze.
     Cette reprise ne produira ces effets qu’au moment ou la société aura la personnalité juridique. La
société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
de commerce compétent. Les engagements contractés durant cette période intermédiaire seront
également soumis aux dispositions de l’article 60 du Code des Sociétés, et devront dès que la
société aura la personnalité morale être confirmés.
Information - Conseil
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions
spéciales prescrites par l’article 9 paragraphe 1 alinéas 2 et 3 de la Loi Organique se rapportant au
Notariat et leur a mentionné que, lorsque le notaire instrumentant constate l’existence d’intérêts
contradictoires ou d’engagements à l’évidence disproportionnés, il a l’obligation d’attirer l’attention
des parties quant à ces points et les avise qu’il est loisible à chacune des parties de désigner un
autre notaire ou de se faire assister par un conseil.
Le notaire doit également informer les parties quant aux droits, aux obligations et aux charges
découlant des actes juridiques dans lesquels elles interviennent et les conseille en toute impartialité.
Les comparants ont déclaré qu’ils estimaient ne pas être en présence d’intérêts contradictoires et
qu’ils considèrent également que tous les engagements repris dans le présent acte sont équitables ;
ils déclarent les accepter ainsi.
     Les comparants déclarent et confirment que le notaire les a informés correctement quant aux
droits, obligations et charges qui découlent du présent acte et qu’il les a conseillés judicieusement de
manière impartiale.
Certificat d’identité.
     Conformément à l’article 11 de la loi de Ventôse, le notaire certifie les noms, prénoms et domicile
du comparant au vu de sa carte d’identité.
     Droits d’écriture
     Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95,00€).
     Prise de connaissance du projet
     Les parties nous déclarent qu’elles ont pris connaissance du projet du présent acte
antérieurement aux présentes et que le délai en cause leur a été suffisant pour l’examiner utilement.
DONT ACTE.
Volet B
     Fait et passé à Bruxelles.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la
loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé, ainsi que nous, notaire.
(Suivent les signatures)
Pour extrait analytique