N° d'entreprise : 0887234749
Nom
(en entier) : LA CAVE DE GIUSEPPE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Jean Watrin(Reb) 14
 : 7804 Ath
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d’un procès-verbal dressé le 26 octobre 2020 par Maître Sylvie SURMONT, Notaire
associé à la résidence d’ATH, associé de la société à responsabilité limitée « Robert JACQUES et
Sylvie SURMONT, notaires associés », dont le siège est situé à Ath, Rue de la Bienfaisance, 7, en
cours d’enregistrement,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « La Cave de Giuseppe », ayant son siège à 7804 Ath (ex Rebaix), Rue Jean Watrin, 14,
inscrite à la Banque Carrefour des entrerpises sous lenuméro 0887.234.749, constituée par acte
reçu par Maître Robert JACQUES, Notaire associé à Ath, en date du 6 février 2007, dont un extrait a
été publié aux Annexes du Moniteur belge du 22 février suivant sous le numéro 07030481.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Rapport des administrateurs justifiant de manière détaillée la proposition de modification de l’
objet
A l’unanimité des voix, l’assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport des
administrateurs en date de ce jour justifiant de manière détaillée la proposition de modification de l’
objet, chacun des actionnaires reconnaissant en avoir pris connaissance, antérieurement aux
présentes.
L’original de ce rapport sera déposé au Greffe, en même temps qu’une expédition des présentes.
2.Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’objet et, en conséquence, de remplacer l’article 3 des statuts par le
texte suivant :
« ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, au sens le plus large :
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'achat et la vente au détail ou en
gros de toutes marchandises généralement quelconques non sujettes à licence ;
    •  toutes opérations immobilières généralement quelconques, au sens le plus large du terme, telles
que notamment l’achat, la vente et la location ;
    •  l’activité HORECA en règle générale, dont notamment l’exploitation de tous hôtels, restaurants,
débit de boissons, brasseries, épiceries fines, tearooms, cafés, snacks-bar, sandwicherie, petite
restauration, friteries, fast-food ;
    •  l’achat, la vente et la location de pareils fonds ;
    •  le négoce en produits alimentaires ou non, en vins et en boissons spiritueuses ou non
(grossiste, semi grossiste et vente au détail) et leur dégustation et consommation sur place ;
    •  la location de matériel et de salles ;
    •  la livraison à domicile et la vente ambulante ou à domicile ;
Volet B
    •  le service traiteur et l’organisation de manifestations ;
    •  l’organisation de noces, banquets, cocktails, buffets, lunchs et réceptions diverses ;
    •  l’exploitation d’un commerce de fleuriste, l’activité de décoration florale, l’activité de pépiniériste,
l’achat et  la vente de tous articles de jardinage, d’engrais, de tous produits dérivés, de produits d’
entretien de jardin, d’articles de cadeaux, de poteries, de plantes vertes, de fleurs, plantes de jardin,
arbres fruitiers, sapin, la fourniture de tout matériel généralement quelconque en relation avec l’
entretien et l’aménagement de jardins, vente de terreau, couronnes de fleurs, l’assistance et le
conseil en matière d’aménagement de jardins et de plantations, la vente et la location de plantes et
de matériel au sens le plus large du terme ;
    •  toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à la
décoration, la peinture, à l’ameublement intérieur et extérieur dont notamment, le commerce de
meubles, d’articles de ménage et de décoration, de textile, de rideaux et de produits divers et d’
ameublement, d’art contemporain ou autre, de tableaux, de reproductions et de cadres ;
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au coaching ;
    •  la vente en gros ou en détail d’articles de bijouterie, joaillerie, horlogerie et textiles au sens le
plus large ainsi que la réparation et l’entretien de ces articles, d’articles de maroquinerie, de
chaussures, de parfumeries, de jouets ;
    •  l’achat et la vente de papeterie, la réalisation et la vente de faireparts ;
    •  les cours de cuisine, d’art floral et de décoration ;
    •  les formations vitivinicoles et œnologiques, les dégustations commentées de tous produits
vinicoles et spiritueux ;
    •  l’exploitation d’un salon de massage thérapeutique et non thérapeutique, l’exercice de la
massothérapie et de soins énergétiques et la vente de tous produits y associés ;
    •  la formation, la promotion, la diffusion et la participation à des événements dans le domaine du
massage thérapeutique et non thérapeutique, des soins énergétiques et des techniques associées ;
    •  l’organisation de voyages « oenotourisme » ou « gastrotourisme » et de séjours culturels, dans
le cadre des activités prédécrites, tant en Belgique qu’à l’étranger ;
    •  la plantation, culture, récolte, vendanges de vignes et production de jus, vins, spiritueux, ou tous
autres produits dérivés, tant en Belgique qu’à l’étranger ;
    •  l’étude, le conseil, la consultation et l’expertise, et toutes prestations de services en entreprises
et à domicile chez les particuliers dans le cadre des activités prédécrites.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acception la plus
large.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut être administrateur de toute autre société.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
3.Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
4.Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie éventuellement non encore libérée du
capital a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’
article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
Volet B
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, et
tenant compte de la modification de l’objet et de l’exercice de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LA CAVE DE GIUSEPPE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, au sens le plus large :
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'achat et la vente au détail ou en
gros de toutes marchandises généralement quelconques non sujettes à licence ;
    •  toutes opérations immobilières généralement quelconques, au sens le plus large du terme, telles
que notamment l’achat, la vente et la location ;
    •  l’activité HORECA en règle générale, dont notamment l’exploitation de tous hôtels, restaurants,
débit de boissons, brasseries, épiceries fines, tearooms, cafés, snacks-bar, sandwicherie, petite
restauration, friteries, fast-food ;
    •  l’achat, la vente et la location de pareils fonds ;
    •  le négoce en produits alimentaires ou non, en vins et en boissons spiritueuses ou non
(grossiste, semi grossiste et vente au détail) et leur dégustation et consommation sur place ;
    •  la location de matériel et de salles ;
    •  la livraison à domicile et la vente ambulante ou à domicile ;
    •  le service traiteur et l’organisation de manifestations ;
    •  l’organisation de noces, banquets, cocktails, buffets, lunchs et réceptions diverses ;
    •  l’exploitation d’un commerce de fleuriste, l’activité de décoration florale, l’activité de pépiniériste,
l’achat et  la vente de tous articles de jardinage, d’engrais, de tous produits dérivés, de produits d’
entretien de jardin, d’articles de cadeaux, de poteries, de plantes vertes, de fleurs, plantes de jardin,
arbres fruitiers, sapin, la fourniture de tout matériel généralement quelconque en relation avec l’
entretien et l’aménagement de jardins, vente de terreau, couronnes de fleurs, l’assistance et le
conseil en matière d’aménagement de jardins et de plantations, la vente et la location de plantes et
de matériel au sens le plus large du terme ;
    •  toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à la
décoration, la peinture, à l’ameublement intérieur et extérieur dont notamment, le commerce de
meubles, d’articles de ménage et de décoration, de textile, de rideaux et de produits divers et d’
ameublement, d’art contemporain ou autre, de tableaux, de reproductions et de cadres ;
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au coaching ;
    •  la vente en gros ou en détail d’articles de bijouterie, joaillerie, horlogerie et textiles au sens le
plus large ainsi que la réparation et l’entretien de ces articles, d’articles de maroquinerie, de
chaussures, de parfumeries, de jouets ;
    •  l’achat et la vente de papeterie, la réalisation et la vente de faireparts ;
    •  les cours de cuisine, d’art floral et de décoration ;
    •  les formations vitivinicoles et œnologiques, les dégustations commentées de tous produits
vinicoles et spiritueux ;
    •  l’exploitation d’un salon de massage non thérapeutique, l’exercice de la massothérapie et de
soins énergétiques et la vente de tous produits y associés ;
    •  la formation, la promotion, la diffusion et la participation à des événements dans le domaine du
massage, des soins énergétiques et des techniques associées ;
    •  l’organisation de voyages « oenotourisme » ou « gastrotourisme » et de séjours culturels, dans
le cadre des activités prédécrites, tant en Belgique qu’à l’étranger ;
    •  la plantation, culture, récolte, vendanges de vignes et production de jus, vins, spiritueux, ou tous
autres produits dérivés, tant en Belgique qu’à l’étranger ;
    •  l’étude, le conseil, la consultation et l’expertise, et toutes prestations de services en entreprises
Volet B
et à domicile chez les particuliers dans le cadre des activités prédécrites.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acception la plus
large.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut être administrateur de toute autre société.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, les administrateurs décident souverainement
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de
tous ceux-ci.
Les administrateurs peuvent autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, ils déterminent les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Les administrateurs peuvent en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
Volet B
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail avec
accusé de réception à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
Volet B
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de mai de chaque année, à 10 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Volet B
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6. Démission et nomination des gérants comme administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement à la nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée
illimitée de :
    •  Monsieur CANNISTRA Giuseppe, ici présent et qui accepte ;
    •  Madame BLONDEAU Maud, ici présente et qui accepte.
Leur mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
7.Adresse du siège de la société
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7804 Ath (ex Rebaix),Rue Jean
Volet B
Watrin, 14.
8.Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
FRAIS
Le Président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison des présentes s’
élève à environ mille deux cent quarante euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
Plus rien ne se trouvant à l'ordre du jour, la séance est levée à dix-sept heures vingt et une minutes.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE