0430 455 415	N enteprise
Nom
La Campagnola
-
Société à responsabilité limitée	Forre legare
1332 Genval, Rue Balatum, 24 bte 204
Objet de l'acte . DISSOLUTION ET CLÔTURE EN UN SEUL ACTE
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Patrick Gustin, à Auderghem, soussigné, en date du
26 novembre 2024 en cours d'enregistrement, s'est réuni l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « LA CAMPAGNOLA », ayant son siège à 1332 Genval,
Rue Balatum, 24 bte 204 inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro BE
0430.455.415, laquelle a pris les résolutions qui suivent :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée prend acte et dispense le président et le Notaire soussigné de donner lecture du rapport
justificatif de l'organe d'administration daté du 7 novembre 2024 auquel est annexé un état résumant la
situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre 2024 en vue de la dissolution et de la
liquidation de la société.
Par les présentes, l'assemblée approuve la situation comptable au 30 septembre 2024 et donne décharge
à l'administrateur pour l'exercice de son mandat jusqu'à ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport du
réviseur d'entreprises sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.
Ce rapport établi par la SRL ANDRÉ, MARBAIX & C°, représentée par Madame Martine Marbaix- réviseur
d'entreprises, stipule ce qui suit :
" Conformément aux articles 2 :71, §2, al.3 et 2 :80, al.1er, 2º du Code des Sociétés et des Associations,
nous émettons en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la SRL LA CAMPAGNOLA sur l'état résumant la situation active et passive de la
société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
société.
Nous avons été désignés en date du 26 septembre 2024 par l'organe d'administration de la SRL LA
CAMPAGNOLA afin d'exécuter cette mission.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement de la situation active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société au 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et
des Associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 7 novembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 26 novembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires
dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de
l'article 3:1 du Code des Sociétés et des Associations et de l'article 3 :6 §2 de l'Arrêté royal portant exécution
du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des sommes nécessaires à l'acquittement
des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2 :71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leur
responsabilités.
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive au 30 septembre 2024 ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les
dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL LA CAMPAGNOLA, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie en discontinuité au 30 septembre 2024,
avec un total de bilan de 95.658,14 EUR et un actif net de 91.253,60 EUR, donne une image fidèle de la
situation financière de la SRL LA CAMPAGNOLA
à cette date conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
"Responsabilités du réviseur d'entreprises" de notre rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1er, 2° du Code des Sociétés et des
Associations
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Autres points
Nous n'avons pas été en mesure de délivrer notre rapport dans le délai légal de 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la société, dans la mesure où les
documents et informations à fournir n'étaient pas disponibles au moins un mois avant la date de cette
assemblée.
Ce retard n'a cependant pas eu d'influence significative sur notre contrôle.
Nous tenons à signaler que le précompte mobilier sur le boni de liquidation n'a pas été consigné dans la
présente situation dans la mesure où il n'est pas exigible au 30 septembre 2024.
Par ailleurs, l'ensemble des dettes qui incomberaient à la société après sa liquidation et, notamment, le
précompte mobilier sur le boni de liquidation, seront assumées par Madame Nadine MACHUROT en sa
qualité d'actionnaire unique.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71, §2, al.3 et de l'article 2 :80, al.1er, 2° du
Code des Sociétés et des Associations, dans le cadre de la dissolution de la SRL LA CAMPAGNOLA et ne
peut être utilisé à d'autres fins.
FAYT-LEZ-MANAGE, le 22 novembre 2024. »
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée constate, au vu des rapports précités, que :
- la société n'a plus aucune activité,
- aucun liquidateur n'a été désigné à ce jour,
- la société ne possède aucun bien immeuble,
- toutes les dettes de la société à l'égard des actionnaires, des associés ou des tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées,
- tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés, de sorte que la dissolution et la
liquidation de la société pourront être décidées à l'unanimité des voix des actionnaires, conformément à
l'article 2:80. du Code des sociétés et des associations
En suite de quoi, l'assemblée constate la clôture instantanée de la liquidation de la société à compter de
ce jour, conformément à l'article 2:80. du Code des sociétés et des associations, l'actionnaire unique
déclarant accepter de se trouver investi, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité
de l'actif et du passif de la société, et de répondre ainsi de manière illimitée de ses dettes, fussent-elles
inconnues en ce moment.
Les actionnaires certifient au notaire soussigné qu'aucune dette ne subsiste à ce jour dans les comptes de
la société.
QUATRIEME RESOLUTION
Les livres et documents sociaux seront conservés durant le délai légal à 1332 Genval, Rue Balatum, 24
bte 204.
CINQUIÈME RESOLUTION
L'assemblée confère les pouvoirs les plus étendus à la société à responsabilité SARACOM, représentée
par Madame Anne VANDERVORST, prénommée, ou toute autre personne désignée par lui, afin de procéder
Entreprises et à la T.V.A., et à l'effet d'effectuer, de manière générale, toutes formalités qui s'avèreraient
nécessaires après la dissolution de la société et de signer, le cas échéant, tous documents et actes
postérieurs, et notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, quittances, mainlevées d'inscriptions
d'office, et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signature) notaire Patrick Gustin
Déposées en même temps : expédition de l'acte - rapport du conseil d'administration avec situation
active/passive + rapport du réviseur