N° d'entreprise : 0818914679
Nom
(en entier) : S.M. IMMO Z
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Perwez(SS) 215
 : 5002 Namur
Objet de l'acte :
OBJET, DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
DENOMINATION SOCIALE – OBJET SOCIAL – REPRESENTATION DE LA SOCIETE -
MODIFICATION DES STATUTS – DEMISSION - NOMINATON
De l'acte reçu par le notaire Damien LE CLERCQ à Namur, le 03 mars 2023, en cours
d'enregistrement, il résulte que s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la société à responsabilité limitée S.M. IMMO Z, ayant son siège à 5002 Saint-Servais (Namur),
Chaussée de Perwez 215, avec le numéro d’entreprise 0818.914.679, laquelle a décidé, à l’
unanimité, ce qui suit :
Première résolution :
L’assemblée générale a décidé de modifier la dénomination de la société et d’adopter la
dénomination « INVESTEAMO » et de modifier en conséquence l’article DEUX ancien des statuts
(article PREMIER nouveau des statuts).
Deuxième résolution :
a)            Rapports
L’assemblée a dispensé le notaire de donner lecture du rapport établi par l’organe d’administration
conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés en date du 03 mars 2023, dont ses membres
confirment avoir connaissance.
b)            Modification de l’objet social
L’assemblée a décidé de modifier l’objet social et de modifier le texte de l’article QUATRE ancien des
statuts (article TROIS nouveau des statuts).
Troisième résolution :
L’assemblée a décidé de modifier la représentation de la société et de modifier en conséquence l’
article TREIZE ancien des statuts (article QUATORZE nouveau des statuts).
Quatrième résolution :
La société étant, depuis le 1er janvier 2020, devenue de plein droit une société à responsabilité
limitée (SRL), l’assemblée a décidé d’adapter son capital social au Code des Sociétés et
Associations.
Par conséquent, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale, soit
au total vingt mille quatre cent soixante euros (20.460 EUR) ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponibles en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
Cinquième résolution :
L’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, en tenant compte de la modification
des statuts faisant l’objet des points précédents, savoir relative à :
- la dénomination sociale (articles 2 ancien et 1 nouveau) ;
- l’objet social (articles 4 ancien et 3 nouveau) ;
- les pouvoirs de l’organe d’administration (articles 13 ancien et 14 nouveau) ;
Volet B
 et a décidé d’arrêter comme suit le texte des nouveaux statuts :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « INVESTEAMO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger : Promotion immobilière + société de construction.
Promotion immobilière de logement, promotion immobilière de bureaux, promotion immobilière d’
infrastructures,
Location d’habitations, à l’exclusion des logements sociaux, location de logements d’immeubles non
résidentiels, y compris les salles d’exposition, location de terres et terrains,
Agences immobilières et intermédiaires en achat, vente et location de biens immobiliers,
Estimation et évaluation de biens immobiliers,
01410 Services annexes à la culture ; aménagement des paysages
0141009 l’élagage des arbres et des haies
0141011 la création et l’entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives
02011 Sylviculture
0201101 la sylviculture sur pied : boisement, reboisement, transplantation, coupe d’éclaircie et
conservation des forêts et des coupes
0201102 la culture de taillis et de bois de trituration
0201103 l’exploitation de pépinières (y compris les arbres de Noël)
0201104 culture de végétaux pour la sparterie
02012 Exploitation forestière
2670003 la production de pierres tombales et de monuments funéraires y compris éventuellement
leur pose
2811001 la fabrication et le montage de constructions métalliques et d’ossatures pour la construction
2923001 la fabrication et l’installation d’équipements industriels pour la production du froid
3330001 la conception, l’assemblage et l’entretien de systèmes de contrôle des processus industriels
continus
3330002 la conception, l’assemblage et l’entretien d’unités de production automatisées comprenant
plusieurs machines, équipements de manutention et appareils de contrôle centralisés
41000 Captage, épuration et distribution d’eau
41201Toutes les activités de la construction générale de bâtiments résidentiels, l’étude et la
réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’entrepreneur général ou en
sous-traitance, la conception et la construction, l’achèvement, la finition, la rénovation et la démolition
de tous bâtiments et, sans que cette liste ne soit exhaustive :
-         Tous travaux de maçonnerie ;
-         Aménagements et entretiens des terrains ;
-         Le remaniement ou la rénovation de structures résidentielles existantes ;
-         L'assemblage et la construction de bâtiments résidentiels préfabriqués ;
-         L'installation de murs en béton sur le chantier ;
-         La construction de maisons à ossatures en bois ;
-         L’entreprise de rénovation qui confie la totalité des travaux à des sous-traitants
45111 Démolition d’immeubles
4511101 Démolition d’immeubles et autres constructions
4511102 le déblayage des chantiers
45112 Terrassements
4511201 les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosifs, etc.
4511203 le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers des constructions
4511204 le drainage des terrains agricoles et sylvicoles
45120 Forages et sondages
4512001 les sondages d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que
pour les études géophysiques, géologiques et similaires
4512002 l’exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations
45211 Construction de maisons individuelles
4521302 le montage de hangar, granges, silos,…, à usages agricoles
45214 Construction de tunnels, ponts, viaducs et similaires
Volet B
4521401 la construction de ponts, y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées,
viaducs, etc.
4521402 la construction de tunnels routiers et ferroviaires et d’autres passages souterrains
45215 Réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de
télécommunication, construction de lignes de transport d’énergie
4521501 la construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux
4521502 la construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, etc.
4521503 la construction de lignes de transport et de distribution d’énergie électrique
45220 Réalisation de charpentes et de couvertures
4522001 le montage de couverture en tous matériaux
4522003 la mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie
4522004 les travaux d’étanchéification des toits et des toitures terrasses
45230 Construction d’autoroutes, de routes, d’aérodromes et d’installation sportives
4523001 la construction de voies ferrées : pose du ballast et des rails, remise en état et réparations
des voies
4523002 la construction d’autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d’autres voies pour
véhicules et piétons (y compris la pose de glissières de sécurité)
4523003 la construction de pistes d’atterrissage
4523004 la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, etc.
4523005 le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement
45241 Travaux de dragage
4524101 la réalisation de travaux de dragage
4524102 le curage des cours d’eau, fossés, etc
45242 Autres travaux maritimes et fluviaux
4524201 la construction de ports (y compris les ports de plaisance) et de bassins
4524202 la construction de barrages et de digues
4524203 la construction de canaux et d’autres voies navigables
4524204 la construction d’écluses et autres ouvrages de régulation
4524205 la construction de bassins de décantation et d’autres ouvrages pour l’épuration des eaux
usées
4524206 l’exécution des travaux sous-marins de toute nature
452500 Mise en place de fondations, y compris battage de pieux
4525002 forage et construction de puits d’eau, fonçage de puits
4525005 pose de chape
4525006 la construction de cheminées et de fours industriels
4525007 la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
4525008 montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les
travaux
4525009 l’exécution pour les tiers de travaux de levage
4525010 montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail
4525011 l’exécution de travaux de rejointoiement
4525012 la construction de chambres froides, chambres fortes, etc.
45310 Travaux d’installation électrique
4531001 l’installation de câbles et appareils
4531002 l’installation de systèmes d’alimentation de secours (groupes électrogènes)
4531003 l’installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques
4531004 l’installation des installations électriques de chauffage
4531006 l’installation de systèmes de surveillance et d’alarme
4531007 l’installation d’antennes d’immeubles et paratonnerres
45320 Travaux d’isolation
4532001 la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de : matériaux d’
isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile
4532002 les travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération
4532003 les travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques
45331 Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation
45332 Autres travaux de plomberie
4534001 l’installation de systèmes d’éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées,
aéroports et installations portuaires (y compris l’installation de panneaux de signalisation)
4534002 l’installation de stores et bannes
4534003 l’installation d’enseignes, lumineuses ou non
45410 Plâtrerie
4541001 l’application dans des bâtiments ou d’autres projets de construction, de plâtre ou de stuc
pour l’intérieur ou l’extérieur, y compris les matériaux de lattage associés
Volet B
4541002 le montage de cloisons sèches à base de plâtre
45421 Menuiserie en bois ou en matières plastiques
4542101 le montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards,
cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc.
4542102 le montage de cloisons mobiles ; le revêtement de murs, de plafonds, etc.
4542103 le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc.
4542104 le montage de portes blindées et de portes coupe-feux
4542105 le montage de serres, de vérandas, etc.
45422 Menuiserie métallique
4542201 le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique : portes, fenêtres, dormants
de portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, etc.
4542202 le montage de cloisons mobiles ; le revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique
4542203 le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc.,
métallique
4542204 le montage de portes blindées et portes coupe-feux, métallique
4542205 le montage de serres, de vérandas, etc., métallique
45431 Pose de carrelages
45432 Pose de revêtements de sol en bois ou en d’autres matériaux
45433 Pose de papiers peints
45441 Peinture
4544101 la peinture intérieure et extérieure des bâtiments
4544102 le traitement des murs avec des produits hydrofuges
4544103 la peinture d’ossatures métalliques
4544104 la peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées
45442 Vitrerie
4544201 la pose de vitres, de miroirs, etc.
4544202 l’installation de portes intérieures, de cloisons de séparation,…, en verre
4545001 l’installation de piscines privées
4545002 le nettoyage à la vapeur, le sablage, et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments
4545003 le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux
5274004 la réparation et l’entretien de chaudières domestiques
74700 Nettoyage industriel
7470001 le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les
ateliers, les locaux d’institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les
immeubles
7470002 le nettoyage des vitres
7470003 le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs
des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumées
7470004 les activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires,
les trains, etc.
74874 Décorateurs d’intérieurs
90032 Dépollution et activités similaires
Elle peut exercer tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution ou prendre des engagements pour autrui.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique ou analogue, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, en Belgique ou à l’étranger.
Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponibles 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenu applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponibles comprend vingt mille quatre cent soixante
euros (20.460 EUR).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles. A défaut de stipulation à cet
Volet B
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponibles.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
La société pourra, dans le respect du Code des sociétés et des associations, créer des actions sans
droit de vote.
Pour le cas où l’émission d’actions sans droit de vote résulterait d’une conversion d’actions avec
droits de vote existantes, l’organe d’administration est habilité à déterminer le nombre maximum d’
actions à convertir et à fixer les conditions de conversion.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III : TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
Volet B
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 12. Rachat de ses propres actions
La société pourra, dans le respect des dispositions du code des sociétés et des associations,
racheter ses propres actions.
La société pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres actions sans droit de vote.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Toutefois, l’assemblée qui nomme les administrateurs pourra fixer un montant au-delà duquel la
signature de deux administrateurs sera nécessaire pour représenter valablement la société.
Sous cette réserve, chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit
en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement, mais toujours en respectant
les limites de représentation prévue à l’article 14.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire aura lieu de plein droit le dernier vendredi du mois de septembre de
chaque année à dix-huit heures, au siège ou en tout autre endroit prévu dans les convocations. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a
Volet B
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
Volet B
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire, personne physique, peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Tout actionnaire, personne morale, peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en
ses lieu et place.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente-et-un mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Volet B
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Sixième résolution :
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des deux gérants, mentionnés ci-après,
avec décharge pour leur gestion, et a procédé immédiatement au renouvellement de leur nomination
comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame DEBOUCHE Ariane ;
- Monsieur FRANÇOIS Jean.
L’assemblée a décidé de fixer le montant au-delà duquel la signature de deux administrateurs est
nécessaire pour représenter valablement la société à cinquante mille (50.000) euros conformément à
l’article 14 des statuts.
Chaque administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale a déclaré avoir accepté la démission de Monsieur BOUCHAT David-Richard,
de sa fonction de gérant suite à sa lettre datée du 17 juin 2021, mais sans décharge à ce dernier
pour la gestion durant l’exécution de son mandat.
Septième résolution :
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Huitième résolution :
L’assemblée générale a décidé de maintenir le siège social à 5002 Saint-Servais (Namur), Chaussée
de Perwez, 215.