francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise : 0443 636 626
Nom
(en entier) : LES AMIS DE L'HOPITAL UNIVERSITAIRE DES
ENFANTS REINE FABIOLA
(en abrégé) : LES AMIS DE L'HUDERF
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Avenue Jean Joseph Crocq, 1/3 à 1020 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des statuts
1. Nouveaux statuts
L'Assemblée Générale des Amis de l'HUDERF a approuvé à l'unanimité la modification de ses statuts
conformément à la nouvelle loi du 23 mars 2019 en date du 14 novembre 2023 :
TITRE 1er. - Dénomination, siège, but, durée
Article 1er. L'association prend le nom de : "Les Amis de l'Hôpital Universitaire des Enfants "Reine Fabiola",
en abrégé : "les Amis de l'HUDERF". En matière de communication, elle peut adopter la dénomination «
Kids'Care ». Elle est inscrite auprès de la BCE sous le numéro 443 636 626.
Cette dénomination sociale doit toujours être suivie des mots « association sans but lucratif » ou de
l'abréviation « ASBL » en français ou précédée des mots « vereniging zonder winstoogmerk » ou de l'abréviation
« VZW » en néerlandais.
La dénomination sociale, l'indication qu'il s'agit d'une association sans but lucratif et l'adresse du siège
social doivent être mentionnés dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents qui
émanent de l'association.
La dénomination sociale ne peut être modifiée que conformément au quorum et à la majorité requis pour
une modification des statuts.
Article 2. Le siège de l'association est fixé dans la Région de Bruxelles Capitale à l'avenue Jean Joseph
Crocq I/3, à 1020 Bruxelles.
Tout transfert du siège social de l'association même dans la Région de Bruxelles Capital exige une décision
de l'assemblée générale des membres conformément au quorum et à la majorité requis pour une modification
des statuts.
Article 3. L'association a pour but social :
a) la promotion d'un meilleur statut - en particulier par l'humanisation - pour l'enfant malade et sa famille,
tant durant sa prise en charge au sein de l'Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola (HUDERF) qu'au
dehors, notamment par le soutien à tout projet visant à améliorer de façon coordonnée l'environnement humain,
médical, psychologique, éducatif, scolaire et pédagogique, ludique, social, administratif ... de l'enfant malade,
ainsi que l'environnement matériel, qui inclut des locaux, des bâtiments, du matériel médical ou autre, qui
peuvent améliorer la qualité de vie et l'autonomie de l'enfant malade;
b) la promotion de tout aspect relatif à l'éducation sanitaire des enfants malades ou en bonne santé ;
c) la collecte et le développement, la promotion et la diffusion concertées de toute information ou action se
rapportant à la nature, la prévention, le dépistage et la prise en charge des maladies de l'enfant.
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Objet de l'association : afin de réaliser son but social, l'association pourra notamment :
* développer toute activité, tout évènement qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation des
buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités commerciales et
lucratives accessoires, dont le produit sera affecté intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs ;
* faire bénéficier toute catégorie du personnel de l'HUDERF ou extérieure à l'hôpital, y compris des
personnes bénévoles, de formations permanentes individuelles ou collectives, dans les différents domaines qui
intéressent directement ou indirectement les activités au sein de l'Hôpital ;
* organiser ou faire organiser des animations, séminaires, stages, colloques, formations rencontrant l'objet
social de manière directe ou indirecte ;
* prendre en charge toute modalité thérapeutique (traitement, équipement ... ) à laquelle n'auraient pas accès
des patients relevant du but désintéressé de l'association ;
* contribuer au bien-être de toute catégorie de personnel de l'hôpital ;
* acquérir et gérer tout moyen de quelque nature qu'il soit (matériels, financiers, ... ) permettant de réaliser le
but de l'association, en ce compris l'acquisition de droits réels relatifs à des biens mobiliers et immobiliers ;
* poser tout acte qui se rapporte directement ou indirectement à son but. Elle pourra notamment prêter son
concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but, ainsi qu'organiser toute action et manifestation qui
contribuent à le réaliser ;
* exercer son activité tant sur le territoire belge qu'à l'étranger.
Article 4. L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut, en tout temps, être dissoute.
TITRE II. - Membres
L'association se compose :
1º de membres effectifs qui, seuls, jouissent de la plénitude des droits des membres et participent aux
assemblées générales ;
2º de membres d'honneur.
Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à trois.
Les admissions des membres effectifs sont décidées souverainement par l'organe d'administration, à la
majorité absolue de voix des administrateurs présents ou représentés, c'est-à-dire la moitié des voix plus une,
les absentions ne comptant pas.
La durée du mandat des membres effectifs est de 5 ans. Ce mandat peut être reconduit si le membre
continue de répondre aux conditions d'admission.
Article 7. Répondent aux conditions d'admission :
1º toute personne responsable d'un projet financé par l'association pour un montant supérieur à 5000 euros
Article 5.
Article 6.
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2º tous les responsables d'unité au sein de l'HUDERF qui ont confié des fonds à l'association à des fins de
gestion ;
3º toute personne physique ou morale dont l'organe d'administration estime qu'elle contribue de manière
significative à la réalisation des objectifs de l'association.
Article 8. Sont membres effectifs de droit :
1º un représentant de la direction générale de l'HUDERF ;
2º un représentant de la direction médicale de l'HUDERF ;
3º un représentant de la direction du département infirmier de l'HUDERF ; 4° un représentant de l'Ecole
Robert Dubois.
Article 9. Sont admis comme membres d'honneur, les personnalités choisies par l'organe d'administration.
Article 10. La démission, la suspension et l'exclusion des membres se fait de la manière déterminée par
l'article 9 :23 du CSA.
Tout membre peut démissionner de l'association à condition d'envoyer une lettre recommandée au président
de l'organe d'administration. La démission prend effet à partir du lendemain de la date de l'envoi du
recommandé. Elle est actée lors de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Un membre est réputé démissionnaire de plein droit lorsqu'il ne paie pas la cotisation annuelle fixée à l'article
13 après une période de régularisation de trois mois.
Un membre ne peut être exclu que par l'assemblée générale et l'exclusion doit être indiquée dans la
convocation. Le membre doit être entendu.
L'exclusion ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, dans le respect des conditions de quorum
et de majorité requises pour la modification des statuts (l'exclusion d'un membre doit être prononcée à la
majorité des 2/3 des membres présents ou représentés à l'assemblée générale et à la majorité des 2/3 des
voies exprimées).
Tout membre peut être exclu lorsqu'il ne respecte pas les statuts et le règlement d'ordre intérieur de ses
organes, lorsqu'il nuit aux intérêts de l'association ou d'un de ses organes ou, de manière générale, lorsqu'il en
va de l'intérêt de l'association.
Dans l'attente d'une décision concernant l'exclusion d'un membre, l'organe d'administration peut suspendre
la qualité de membre de la personne concernée. La suspension sera communiquée au membre concerné par
lettre recommandée. La durée de suspension est de six semaines au maximum.
L'adhésion d'un membre prend automatiquement fin suite au décès de la personne physique ou, en cas de
personne morale, suite à sa dissolution, sa fusion, sa scission, sa faillite ou sa déconfiture.
Article 11. Le membre effectif démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers et ayants droit du
membre effectif décédé n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni
reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaires.
Article 12. L'association tient un registre des membres effectifs conformément à l'article 9:3. § 1er du CSA.
Tout nouveau membre est tenu à signer le registre des membres. La signature constate sans réserve l'adhésion
aux statuts de l'association et rend la qualité de membre immédiatement effective.
Les membres de l'association sont obligés (a) de respecter les statuts et le règlement prévu à l'article 34
des statuts, lequel règlement définit les droits et devoirs des membres effectifs non visés par les présents statuts
,
et (b) de ne pas nuire aux intérêts de l'association ou d'un de ses organes. Les membres s'engagent
formellement à adopter les principes de conduite susmentionnés et à ne pas poser ou faire poser des actes qui
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contraires à l'objet social de l'association ou qui nuisent de quelque manière que ce soit à l'association ou
aux principes qu'elle poursuit.
Article 13. La cotisation annuelle des membres effectifs sera fixée par l'assemblée générale et ne peut
dépasser 25,00 EUR par an. Le non-paiement de la cotisation entraîne la démission du membre. Son montant
minimum sera fixé par l'assemblée générale. Les membres d'honneur sont dispensés du paiement de la
cotisation.
L'engagement de chaque membre est strictement limité au montant de la cotisation versée. Les membres
ne contractent en cette qualité aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de
l'association.
Le cas échéant, l'organe d'administration peut inviter les membres pour faire spontanément un don à
l'association.
TITRE III. - Avoir social
Article 14. L'avoir social est illimité. Il est formé des cotisations versées par toutes les catégories de membres
indistinctement, des subventions, subsides, souscriptions, dons en espèces ou en nature, legs, bourses,
fondations et recettes diverses de quelque nature que ce soit, obtenus en raison d'activités compatibles avec
l'objet social de l'association.
TITRE IV. - Administration
Article 15. L'association est administrée par un organe d'administration dont les membres sont nommés par
l'assemblée générale. Il est composé d'au moins trois administrateurs. Si l'association ne compte que trois
membres, l'organe d'administration n'est composé que de deux administrateurs. Le nombre d'administrateurs
doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres effectifs de l'association.
L'organe d'administration devra toujours comprendre plus de 50 % de membres externes à l'Hôpital
Universitaire des Enfants et moins de 50 % de membres représentant les différentes catégories de personnel
de l'hôpital.
Article 16. Les administrateurs agissent en tant que collège. Ils sont nommés par l'assemblée générale par
vote, le cas échéant, secret. Ils sont nommés pour un terme de cinq ans et sont rééligibles. Les membres qui,
pendant un an, n'ont pas participé aux travaux de l'organe d'administration sont considérés comme
démissionnaires. Le mandat des administrateurs est gratuit, à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement.
Article 17. Tant que l'assemblée générale n'a pas procédé au renouvellement de l'organe d'administration
au terme du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de
l'assemblée générale.
Leur mandat n'expire que par décès, démission, révocation ou non participation aux travaux de l'organe
d'administration pendant un an. Dans ces cas, l'administrateur ou ses ayants droit sont tenus de restituer les
biens de l'ASBL qui seraient en leur possession dans un délai d'un mois à compter de la date de cessation de
fonction.
Les administrateurs sont à tout moment révocables par l'assemblée générale.
La démission s'opère par envoi d'une lettre recommandée à l'organe d'administration. Celui-ci adressera un
accusé de réception à l'auteur de la démission et accomplira les formalités de publicités requises par la loi.
Article 18. L'organe d'administration élit parmi ses membres un président, un vice- président, un secrétaire
et un trésorier. L'organe d'administration se réunit par convocation et sous la présidence du président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou, à défaut, d'un administrateur délégué par ses collègues.
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Article 19. L'organe d'administration ne peut délibérer et statuer que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés. Toute décision de l'organe d'administration est prise à la majorité absolue des
voix des membres présents ou représentés, c'est-à-dire la moitié des voix plus une, les absentions ne comptant
pas. Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans des procès-verbaux.
Article 20. L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle
de l'assemblée générale.
Il peut, entre autres, recevoir toutes sommes et valeurs ; conclure tous marchés et contrats ; prendre ou
donner à bail ou sous-louer ; après obtention des autorisations nécessaires, accepter tous dons et legs ;
consentir et accepter tous gages et nantissements ; dispenser de toute inscription d'office ; transiger et
compromettre.
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
L'organe d'administration propose à l'assemblée générale le montant des cotisations annuelles, reçoit la
démission des membres effectifs et soumet annuellement à l'assemblée générale les comptes de l'exercice
écoulé et le budget de l'exercice à venir.
L'organe d'administration peut associer à ses travaux des conseillers avec voix
consultatives.
L'organe d'administration peut se réunir par téléconférence ou vidéoconférence.
Exceptionnellement, si l'urgence et l'intérêt de l'association l'exigent, les décisions de l'organe
d'administration peuvent être prises par un accord écrit à la majorité des deux tiers des administrateurs. Le cas
échéant, le Président enverra un courrier, un fax ou un email aux administrateurs, reprenant ce qui suit : (1) la
-
mention qu'il s'agit d'une proposition de décision de l'organe d'administration ; (2) que la majorité des deux tiers
des administrateurs doit approuver la proposition pour qu'une décision valable soit prise ; (3) que la proposition
de décision ne peut pas être amendée ; (4) que tous les administrateurs doivent renvoyer, par courrier, fax ou
email, la proposition de décision signée avec la mention manuscrite « approuvé pour décision de l'organe
d'administration » ou « non approuvé pour décision de l'organe d'administration » et (5) la mention du délai
dans lequel la proposition signée doit être renvoyée au siège social de l'association.
La procédure visée à l'alinéa précédent ne peut pas être suivie pour l'arrêt des comptes annuels.
Article21. La gestion journalière de l'association peut être déléguée par l'organe d'administration à une ou
plusieurs personnes administrateurs ou non et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou
appointement.
Lorsque la gestion journalière est confiée à plusieurs personnes, celles-ci agissent individuellement.
Article 22. L'organe d'administration peut nommer, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents,
employés, et membres du personnel de l'association et les destitue. Il détermine leur occupation et leur
traitement.
Article 23. Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom
de l'association par l'organe d'administration dans les conditions prévues par l'article 24 des statuts.
Article 24. A moins d'une délégation spéciale de l'organe d'administration à une ou plusieurs personnes,
administrateurs ou non, membres ou non, agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège, les
actes qui engagent l'association sont signés, soit par le
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président, soit par deux administrateurs désignés par l'organe d'administration, lesquels n'auront pas à se
justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Les actes relatifs à la nomination et la cessation des personnes habilitées à représenter l'association sont
déposés et publiés conformément au CSA et aux arrêtés royaux pris en application.
TITRE V. - Assemblée générale
Article 25. L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs en ordre de cotisation.
Toute assemblée se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.
Article 26. L'organe d'administration convoque l'assemblée générale par lettre ordinaire ou par courriel,
adressé à chaque membre effectif au moins 15 jours avant la réunion.
La convocation contient l'ordre du jour.
Il ne peut être pris de résolution que sur les points figurant à l'ordre du jour. Un vingtième des membres a le
droit de demander au Président du placer des points supplémentaires à l'ordre du jour. L'assemblée générale
peut valablement décider de points qui ne figurent pas à l'ordre du jour à condition que tous les membres
présents ou représentés soient d'accord et qu'au moins la moitié des membres soit présente ou représentée.
Article 27. L'organe d'administration devra réunir l'assemblée générale chaque année, dans les six mois qui
suivent la clôture de l'exercice social écoulé pour l'approbation des comptes et du budget ou lorsqu'un
cinquième des membres effectifs en font la demande. Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque
l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus
tard dans les 40 jours qui suivent cette demande moyennent le respect du délai de minimum 15 jours entre la
convocation et la tenue de l'assemblée
Article 28. Les membres effectifs peuvent se faire représenter aux assemblées, mais uniquement par un
autre membre effectif porteur d'une procuration. Les mandataires ne peuvent être porteurs que d'une seule
procuration.
Chaque membre effectif a droit à une voix.
L'assemblée est valablement constituée par la majorité des membres effectifs en personne ou représentés
par mandataire.
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés, c'est-à-dire la moitié
des voix plus une, les abstentions ne comptant pas.
Article 29. Conformément à l'article 9:21. CSA, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et
statuer sur les modifications statutaires que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans
la convocation et si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
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Cette même disposition s'applique aux délibérations relatives à la dissolution de l'association.
Toute modification des statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée au greffe du tribunal de
l'entreprise et publiées aux annexes du Moniteur belge conformément à l'article. 2 :9 §1, 2° du CSA et à l'article
art. 1 :3 Arrêté royal d'exécution du CSA du 29 avril 2019.
Article 30. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre spécial signé par le
président et le secrétaire et conservé au siège de l'association où tous les intéressés pourront en prendre
connaissance.
Article 31. L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle determine la politique
générale de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence (article 9 :12 du CSA) :
·- les modifications des statuts;
·- le transfert du siège social ;
- la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération
dans les cas où une rémunération leur est attribuée ;
·- le cas échéant la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur
rémunération dans le cas où elle leur est attribuée ;
·- la décharge à octroyer aux administrateurs, aux mandataires sociaux et aux
commissaires ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association
contre les administrateurs et les commissaires ;
·- l'approbation des budgets et des comptes ;
·- la fixation de la cotisation annuelle ;
·- la dissolution volontaire de l'association ;
·- les exclusions de membres ;
·- la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme
entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée;
·- effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
·- l'examen des demandes de l'organe d'administration ; et
«- tous les autres cas où la loi et les statuts l'exigent.
TITRE VI. - Exercice social, budget, comptes
Article 32. L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
. A chaque fin d'exercice, les comptes de l'exercice écoulé et le budget seront à la disposition de chaque
membre effectif, au siège social, au moins 15 jours avant l'assemblée.
Article 33. Sans préjudice de la loi, l'assemblée générale pourra désigner un commissaire, qui ne peut avoir
la qualité de membre, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle
déterminera la durée de son mandat.
TITRE VII. - Règlement d'ordre intérieur
Article34. L'organe d'administration peut édicter un règlement pour compléter les dispositions, définir les
obligations et les droits non prévus aux statuts. Il prévoira, notamment, les critères et modalités pratiques
d'admission des membres d'honneur, la composition du Bureau et son mode de fonctionnement, la résolution
des conflits d'intérêts, la fixation des pouvoirs du trésorier, la création d'un comité d'examen financier des
projets, sa composition et son mode de fonctionnement.
Pareil règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions:	.
1º contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
2º relatives aux matières pour lesquelles le CSA exige une disposition statutaire;
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3° touchant aux droits des associés, actionnaires ou membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation
et au mode de fonctionnement de l'assemblée générale.
L'adoption et les modifications au règlement d'ordre intérieur sont approuvées par l'assemblée générale à .
la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés, c'est-à-dire la moitié des voix plus une, les
abstentions ne comptant pas.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux associés, actionnaires
ou membres conformément à l'article 2:32 du CSA.
TITRE VIII. - Dissolution
Article 35. En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale ou, à défaut, le tribunal nommera les
liquidateurs et définira leurs compétences ainsi que les conditions de liquidation. L'affectation de l'actif, après
apurement des dettes, est déterminée par l'assemblée générale ou les liquidateurs conformément à la loi.
L'assemblée générale veillera à ce que l'actif net soit remis à une ou des œuvres poursuivant des buts
désintéressés et similaires à ceux de l'association dissoute. A défaut de décision par l'assemblée générale, les
i liquidateurs donneront à l'actif net une affectation qui se rapprochera autant que possible du but en vue duquel
l'association a été constituée.
Article 36. Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 23 mars
2019, publiée au M.B. le 4 avril 2019 instituant le Code des Sociétés et Associations (en abrégé CSA).
(suivent les signatures)
2. Publication au Moniteur belge®
En sa qualité d'administratrice, Madame Caroline Lambilot se charge de publier les changements de statuts
au Moniteur belge.