Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
CC & GP
(en entier) :
(adresse complète)
Commercial Consultance & Gestion Projet
Rue d'Ansuelle 2
6150 Anderlues
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mil dix-huit
Le vingt-neuf janvier
Devant le Notaire Alain AERTS à la résidence de Houdeng-Aimeries (La Louvière).
A comparu :
Monsieur DE GREGORIO Antonio, né à Fontaine-l'Evêque le premier septembre mil neuf cent
cinquante-deux, (numéro national : 52.09.01-083.72), époux de Madame BATTILANA Myriam
Fabienne Anna, domicilié à 6150 ANDERLUES, Rue d'Ansuelle 2. 
Époux marié à Estinnes le trente août mil neuf cent nonante et un sous le régime légal de
communauté, à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour ainsi qu'il le déclare.
I.- CONSTITUTION
Lequel déclare constituer une société privée à res-pon-sabilité limitée starter, en abrégé SPRL-S,
dénommée « Commercial Consultance & Gestion Projet », en abrégé « CC & GP », ayant son siège
social à 6150 Anderlues, rue d’Ansuelle 2, au capital de cent euros (100 EUR), représenté par CENT
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, repré-sentant chacune  UN/CENTIÈME
(1/100ème)  de l’avoir social et numérotées un (1) à cent (100), qu’il a entièrement souscrites.
Le comparant déclare avoir été informé par le Notaire soussigné du contenu et des conséquences de
l’article 214, §2 du Code des sociétés relatif à la forme « starter » de la société.
Le comparant déclare qu'il a libéré les parts sous-cri-tes par lui à concurrence de CENT POUR
CENT par versement en espèces effectué à un compte spé-cial ou-vert au nom de la société en
formation auprès de la banque bnp paribas fortis sur le compte BE02 0018 3188 7840 de sorte
qu'une somme de cent euros (100 EUR) se trouve à la disposition de la société. Une attestation de
ce dépôt est remise à l’instant au Notaire soussigné, qui l’atteste personnellement.
Conformément à l’article 211bis du code des sociétés, le comparant déclare qu’il ne détient pas,
dans une autre société à responsabilité limitée, de titres qui représentent cinq pour cent (5 %) ou
plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée, ni être associée unique
d’une autre société à responsabilité limitée.
Avant la passation de l'acte, le comparant, averti par le Notaire soussigné des conséquences
prévues par l'article 229, 5° du Code des Sociétés, en sa qua-lité de fondateur de la société et
con-formé-ment à l'ar-ti-cle 215 du Code des So-ciétés, a dé-posé entre les mains du Notaire
soussi-gné le plan finan-cier.
En outre, le Notaire donne lecture de l'article 212 du Code des Sociétés et in-forme le fondateur
unique des conséquences que la loi pré-voit et de la res-ponsabilité qu'il encourt s'il est l'as-socié
unique de plusieurs so-cié-tés d'une personne à responsabilité limi-tée.
II.- STATUTS
Le fondateur déclare arrêter comme suit les statuts de la société:
Article un
La société prend la forme d'une société privée à res-ponsabilité limitée starter, en abrégé SPRL-
0688999611
Volet B
S, sous la dénomination « Commercial Consultance & Gestion Projet », en abrégé « CC & GP ».
Article deux
Le siège de la société est établi à 6150 Anderlues, rue d’Ansuelle 2.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pou-voirs pour faire
constater authentiquement la mo-di-fication des sta-tuts qui en résulte.
La société pourra établir en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, par simple décision de la gérance
des sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts.
Article trois
La société a pour objet la pratique de la consultance dans tous ses champs d’application et plus
particulièrement :
- les activités de management et de consultance, ainsi que les prestations administratives, les
services, fournitures et prestations d’un bureau de dactylographie, de gestion, d’étude,
d’organisation, de conseil, d’intermédiaire en matières immobilières et commerciales, fiscales et
sociales, ainsi que toutes affaires et opérations se rattachant directement ou indirectement à cet
objet ;
- de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme ; à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son assistance et
exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de
la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de service et
exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’expertises, d’actes et de conseils
techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;
- la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles technologies et leur application ;
- la contribution à la constitution de sociétés par voie d’apports, de participation ou d’investissements
généralement quelconques ;
- l’attribution de prêts et d’ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme
que ce soit, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l’exception de celles légalement
réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d’épargne, sociétés
hypothécaires et entreprises de capitalisation ;
- l’organisation de toutes formations, séminaires, conférences, trainings à l’attention de toutes
entreprises ou collectivités.
- le conseil en système informatique, à savoir les activités de conseil concernant le type et la
configuration du matériel informatique  (hardware) ainsi que les applications logicielles (software) qui
s’y rattachent et toutes activités de consultance en informatique.
La société a également pour objet la consultance et la gestion de projets visant la réalisation du gros
œuvre de bâtiments, la construction générale de bâtiments résidentiels de tous types, y compris
selon la formule « clé sur porte », maisons unifamiliales, immeubles à appartements et tours
d’habitations, bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de véhicules,
d’entrepôts, d’écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d’un culte, le remaniement ou la
rénovation de structures résidentielles existantes, l’assemblage et la construction de bâtiments
résidentiels préfabriqués.
La société a également pour objet l’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-
location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat,
l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce,
terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations de financement.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apports, de souscriptions, d’interventions financières ou
par tous autres modes, dans toutes sociétéS ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, mobilières, immobilières et
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou à tous autres objets
similaires, connexes ou susceptibles d'en favoriser l'extension et le développement ou qui serait de
nature à en faciliter, entièrement ou partiellement, la réalisation.  Elle ne pourra cependant poser
aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la déontologie.
La société peut, en outre, prendre part, directement ou indirectement à l’activité de toutes sociétés
ou entreprises ayant un objet identique, similaire ou connexe ou dont l’activité est telle qu’une
collaboration avec cette société ou entreprise peut profiter à la société et ce notamment par apport,
fusion, collaboration, participation, intervention financière ou de toute autre façon.
Elle pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en
bail, alié-ner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acqué-rir, ex-ploiter, concéder ou
céder tous brevets ou entre-prises exis-tantes ou à créer dont l'objet serait similai-re, analogue ou
connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
Volet B
Toutes ces activités pourront être exercées, pour compte propre ou pour compte d’autrui, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
Article quatre
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article cinq
Le capital social est fixé à cent euros (100 EUR) représenté par CENT (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, repré-sentant chacune UN/CENTIÈME (1/100ème)  de l’avoir social.
Article six
A la constitution de la société, le capital souscrit s'élevait à cent euros (100 EUR), et était représenté
par CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, repré-sentant chacune 
UN/CENTIÈME (1/100ème)  de l’avoir social et numérotées un (1) à cent (100).
Chacune des parts sociales a été libérée en espèces en totalité lors de la constitution.
Article sept
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et le nom-bre de parts lui appartenant.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Article huit
Les transferts ou transmissions de parts sont ins-crits dans le registre des parts avec leur date ; ces
ins-crip-tions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires, en cas de
cession entre vifs; par un gérant et par les bénéficiaires, ou leurs mandatai-res, dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'ef-fet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater du
jour de leur inscription dans ledit registre.
Article neuf
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à
toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, à l'usufruit ou à la
nue-propriété.
Les co-propriétaires, de même que les usufruitiers et nu-propriétaires, sont tenus de se faire
représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y fait pas opposition, représenté vis-à-vis
de la société par l'usufruitier.
Article dix
S'il n'y a qu'un associé, il est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.
S'il y a plusieurs associés, chacun d'entre eux ne peut céder tout ou partie de ses parts dans la
société, sans en avoir offert, au préalable le rachat à tous ses co-associés.
Ceux-ci ont un délai de trois mois à partir du jour où ils ont été prévenus par lettre recommandée,
pour se pronon-cer sur l'offre qui leur a été faite. S'ils accep-tent le rachat, les associés sont
privilégiés et détien-nent le droit de préemption si le prix offert correspond à la valeur bi-lantaire de la
part.
L'alinéa qui précède n'est toutefois pas applicable lorsque le cessionnaire est déjà  associé de la
société ou lorsqu'il s'agit du conjoint non séparé ou d'un descendant en ligne directe du cédant.
Le temps que la société garde son statut de « starter », les parts ne peuvent être cédées à une
personne morale à peine de nullité de l’opération. Les personnes morales ne peuvent être admises
que par la voie d’une augmentation de capital qui porte le capital social à hauteur du montant prévu à
l’article 214§1er du Code des société.
Article onze
La cession à un tiers ne peut être effectuée que moyennant le consentement unanime des associés.
En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter,
à leur valeur bilantaire, les parts dont la cession est proposée.
Les autres associés peuvent participer à ces rachats, et ce, au prorata des parts possédées par
chacun.
En cas de cession de parts non entièrement libérées, l'inscription de la cession dans le registre des
parts aura pour effet de rendre le cessionnaire débiteur de la socié-té, aux lieu et place du cédant, du
solde non libéré des parts.
Article douze
En cas de décès d'un associé, la société continue entre le ou les associés survivants et les conjoint
ou descendants de l'associé décédé si ces derniers le dési-rent. Quant aux autres héritiers ou
légataires, ils doi-vent être agréés à l'unanimité des associés restants.
S'il n'y a que deux associés, cette agréation fait l'objet d'une décision de l'associé survivant, laquelle
est notifiée aux intéressés par lettre recommandée dans les trois mois de la notification du décès;
cette décision est sans recours.
S'il y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale est convoquée endéans le même
Volet B
délai par les soins du ou des gérants et les décisions sont portées à la con-naissance des intéressés
par lettre recommandée, dans les quinze jours de l'assemblée.
En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, le rachat se fait par les associés, conformément
à l'arti-cle onze ci-dessus.
Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux représentants de l'associé décédé est
payable dans un délai d'un an à compter du jour de la cession, et est pro-ductif entre-temps d'un
intérêt au taux de dix pour cent l'an.
Article treize
Les héritiers, légataires, créanciers et ayants droit d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir
d'inventaire. Ils doi-vent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes an-nuels et aux
écritures de la société.
S'il n'y a qu'un associé, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux
parts sont exercés par les héritiers et légataires, conformément à la loi.
Article quatorze
La gérance de la société est confiée à un ou plu-sieurs gérants nommés et révoqués par l'assemblée
généra-le.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un conseil délibérant collégialement. Le conseil des
gérants a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société en toutes circons-tan-ces et pour faire et autoriser tous actes et opérations re-latifs à son
objet; tous les objets qui ne sont pas spé-cia-lement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée
gé-nérale rentrent dans ses attributions.
Les gérants peuvent accomplir tous les actes néces-sai-res ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes  excèdent l'objet social
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publica-tion des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Les gérants peuvent déléguer à une ou plusieurs per-son-nes associées ou non telle partie de leurs
pouvoirs qu'ils déterminent.
Chaque gérant peut, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil, agir seul au
nom de la société, sous sa seule signature.
La durée des fonctions des gérants n'est pas limitée, sauf décision contraire prévue au moment de
leur nomina-tion ou accord unanime des associés.
Article quinze
Les gérants ne contractent, en raison de leurs fonc-tions, aucune obligation personnelle relativement
aux en-ga-gements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de ce mandat.
Article seize
En cas de décès, d'interdiction, de faillite, de dé-con-fiture du ou des gérants, il est pourvu à leur
rempla-cement par l'assemblée des associés.
Article dix-sept
Sauf si la gratuité de leur mandat est prévue dès leur nomination ou ultérieurement, les gérants ont
droit à une rémunération fixe ou proportionnelle qui est détermi-née ou entérinée par l'assemblée
générale. Cette rémunéra-tion est portée dans les frais généraux. Il peut en outre être défrayé de
tous frais éventuels de représentation, voyages, déplacements ou autres.
Article dix-huit
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'ar-ticle 15 du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commis-saire, sauf décision contraire de l'assemblée géné-rale.
Aussi longtemps que la société répond aux critères lé-gaux n'exigeant pas la nomination d'un
commis-saire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires sont exercés
individuellement par chacun des associés qui peuvent se faire représenter par un expert-comptable.
Article dix-neuf
Dans la mesure où la loi l'exige, l'assemblée généra-le, convoquée à cet effet par la gérance, nomme
un commis-saire-réviseur chargé de la surveillance des affaires so-ciales.
La rémunération de ce commissaire, fixée par l'assem-blée générale, est prélevée sur les frais
généraux.
Article vingt
Les associés se réunissent en assemblée générale au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations, chaque année, de plein droit, le premier vendredi du mois de juin à 18 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée se réunira le pre-mier jour ouvrable suivant à la même heure.
Les convocations sont faites par lettre re-comman-dée à la poste quinze jours avant la date de
l'as-sem-blée aux associés, commissaire(s) et gérant(s), sauf si ces derniers consentent à y
partici-per sans convoca-tion parti-cu-lière.
Volet B
L'assemblée doit être obligatoirement convoquée à la demande d'associés, représentant un
cinquième du capital social.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette dernière date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée gé-né-rale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'asso-cié unique, agissant en lieu et
place de l'assemblée gé-nérale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article vingt-et-un
Chaque part sociale confère une voix. Les associés peu-vent se faire représenter par un mandataire
choisi par-mi les associés ou émettre leur vote par écrit.
La convocation doit contenir le texte des résolutions proposées que les associés peuvent adopter ou
rejeter.
Article vingt-deux
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
Article vingt-trois
Chaque année à la fin de l'exercice, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
qui sont soumis pour approbation à l'assemblée générale.
Ces comptes sont déposés et publiés conformément à la loi.
Article vingt-quatre
L'excédent favorable des comptes de résultats, déduc-tion faite de toutes charges, frais généraux et
amortisse-ments nécessaires, constitue le bénéfice net de la socié-té.
Sur ce bénéfice, un quart au moins est prélevé et affecté à la formation d'un fonds de réserve légale ;
ce pré-lèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve à la différence entre le capital
minimum requis par l’article 214§1er du code des sociétés et le capital souscrit.
L’assemblée générale peut décider, conformément aux règles de modifications de statuts, que ce
fonds de réserve soit incorporé dans le capital.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée géné-rale qui décide de son affectation.
Article vingt-cinq
En cas de dissolution, la liquidation de la société est poursuivie dans le délai et suivant le mode
déterminé par l'assemblée générale, qui désigne le ou les liquida-teurs, fixe leurs pouvoirs et leurs
émoluments s'il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation est partagé en-tre les associés suivant le nombre de leurs parts,
chaque part conférant un droit égal.
Article vingt-six
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur fait élection de
domicile, au siège social où toutes communications, sommations, assi-gna-tions, significations
peuvent lui être valablement fai-tes.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. GERANCE.
La gérance  de  la  société est confiée à Monsieur DE GREGORIO Antonio ici présent et qui accepte,
lequel déclare n'a-voir pas fait l'objet d'une condamna-tion judiciaire l'inter-di-sant d'exer-cer la
présente fonction de gérant de la socié-té.
Seule l'assemblée générale des associés aura le pou-voir de modifier cette situation.
Le gérant a  le droit d'accomplir seul les actes d'administration et de disposition concernant la
société.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
2. EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt des présents statuts au Greffe du tribunal
de Com-merce pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mil dix-huit.
L’assemblée générale ordinaire annuelle se réunit de plein droit le premier vendredi du mois de juin à
18h00, et pour la première fois en juin deux mil dix-neuf.