N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
L'IMMOBILIERE DE L'HARTON
(en abrégé) : LIH
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Maladrée 30
5030 Lonzée
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Christine CLINQUART, de résidence à Jumet, en date du 7
août 2018, que la société civile sous forme d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée
"L’IMMOBILIERE DE L’HARTON", en abrégé «LIH» ayant son siège social à 5030 Lonzée, rue de la
Maladrée, 30, a été constituée et que les mentions obligatoires de publicité sont les suivantes :
FONDATEURS :
1/ Monsieur VANDERBORGHT Adrien Carim Jean, né à Cali (Colombie) le 03 juin 1982 (RNPP
820603-345-68), époux de Madame GILON Laurence, domicilié à 5030 Lonzée, rue de la Maladrée,
30.
 
2/ Monsieur CASSART Jean Pol Véronique, né à Braine-l’Alleud le 17 janvier 1991 (RNPP 910117-
367-71), célibataire, domicilié à 5030 Gembloux, Place de la Manufacture, 6/0031.
 
3/ Mademoiselle REYNAERTS Chloé, née à Etterbeek le 23 janvier 1991 (RNPP 910123-414-38),
célibataire, domiciliée à à 5030 Gembloux, Place de la Manufacture, 6/0031.
 
les mille huit cent soixante (1.860) parts sont souscrites en espèces, au prix de dix euros (10,00-€)
chacune, comme suit :
- par la Monsieur VANDERBORGHT Adrien, à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 €),
soit six cent vingt parts........................................ 620
- par Monsieur CASSART Jean, à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 €), soit six cent
vingt parts.............................................................. 620
- par Mademoiselle REYNAERTS Chloé, à concurrence de six mille deux cent euros (6.200 €), soit
six cent vingt parts.................................................... 620
____
Ensemble : mille huit cent soixante parts.............................................................. 1.860
Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée.
STATUTS :
Article 1 - Forme
 
La société, dont l'objet est de nature civile, adopte la forme d’une société privée à responsabilité
limitée.
 
Article 2 - Dénomination
 
La société a pour dénomination : "l’IMMOBILIERE DE L’HARTON", et en abrégé « LIH ».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la société doivent contenir les indications suivantes :
0700705927
Volet B
    1.  la dénomination de la société ;
    2.  la forme de la société, en entier ou en abrégé, reproduite lisiblement et placée immédiatement
avant ou après le nom de la société ainsi que sa nature civile;
    3.  l’indication précise du siège de la société ;
    4.  l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ;
    5.  le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi du numéro d’
entreprise.
 
Article 3 - Siège social
 
Le siège social est établi à 5030 Lonzée, rue de la Maladrée, 30.
 
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 
La société peut établir, par simple décision de la géran-ce, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursa-les en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, ou pour compte de
tiers, ou en participation avec des tiers, la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier.
 
Dans ce cadre, la société pourra faire toutes opérations civiles d’achat, de vente, de transformation,
d’aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d’échange et de
vente de tous immeubles à l’exclusion de l’entreprise d’achat d’immeubles en vue de la revente.
 
La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque.
 
La société peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou tout autre forme d’investissement en titre ou droit mobilier, d’intervention financière
ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et services.
 
La société peut accomplir en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques,
industrielles et financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement,
totalement ou partiellement à son objet, ou qui sont de nature à favoriser la réalisation et le
développement de son entreprise.
 
La société peut exercer un ou plusieurs mandats d’administrateur ou de gérant dans d’autres
sociétés ayant un objet similaire ou non.
 
Article 5 - Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 - Capital
 
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €). Il est divisé en mille huit cent
soixante (1.860) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/mille huit cent soixantième
(1/1.860ième) de l'avoir social, souscrites en espèces et entièrement libérées.
 
Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
 
Les parts sociales sont nominatives.
 
Article 7 — Vote par l'usufruitier éventuel
 
Volet B
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8 — Cession et transmission de parts
 
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux à une personne non
associée, devra, à pei-ne de nullité, obtenir l'agrément de tous les autres asso-ciés.
 
L’associé ne peut céder ses parts qu’à une personne légalement habilitée à exercer la médecine en
Belgique et inscrite à l’ordre des Médecins.
 
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli re-commandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, profession (avec preuve de la qualité de médecin inscrit à l’ordre des médecins), domiciles
du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le
prix offert. Le prix offert ne pourra en aucun cas être inférieur à la valeur des parts telle que fixée
conformément à l’article 10 ci-dessous, sauf accord unanime des associés.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en lui demandant s’il est disposé à acquérir tout ou partie des
parts offertes, ou à défaut, s’il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant
éventuel.
 
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise ou refuse la cession. Sa décision ne doit pas être motivée.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais cidessus, il est réputé autoriser la
cession.
La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée,
dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que:
    1.  si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts;
    2.  ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du
droit de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé
le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront
été appelés par lettre recommandée.
 
Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix offert.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans re-cours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
Article 9 – Situation des héritiers et légataires d’un associé décédé
 
Au décès de l'un des associés, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le
plus bref délai, de faire connaître à la gérance leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier
de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier visàvis des associés survivants de la société; celleci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
Volet B
les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
 
Les héritiers et légataires sont tenus de solliciter l’agrément unanime de tous les associés du défunt
afin de devenir associés et doivent être légalement habilités à exercer la médecine en Belgique et
inscrits à l’ordre des Médecins (avec preuve de la qualité de médecin inscrit à l’ordre des médecins).
 
L’héritier ou légataire qui souhaite céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, à une
personne non associée, devra, à pei-ne de nullité, obtenir l'agrément de tous les autres asso-ciés. L’
héritier ou légataire ne peut céder ses parts qu’à une personne légalement habilitée à exercer la
médecine en Belgique et inscrite à l’ordre des Médecins.
 
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli re¬commandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, profession (avec preuve de la qualité de médecin inscrit à l’ordre des médecins), domiciles
du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le
prix offert. Le prix offert ne pourra en aucun cas être inférieur à la valeur des parts telle que fixée
conformément à l’article 10 ci-dessous, sauf accord unanime des associés.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en lui demandant s’il est disposé à acquérir tout ou partie des
parts offertes, ou à défaut, s’il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant
éventuel.
 
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise ou refuse la cession. Sa décision ne doit pas être motivée.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci dessus, il est réputé autoriser la
cession.
La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée,
dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que:
    1.  si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
parts;
    2.  ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du
droit de préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé
le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront
été appelés par lettre recommandée.
 
Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix offert.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans re¬cours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
Article 10 - Valeur et conditions de rachat
 
La valeur des parts sera calculée :
    •  en cas de décès sur base du bilan au jour du décès, en tenant compte des plus-values de
réévaluation des immeubles et de la décote fiscale au taux en vigueur au jour du décès ;
    •  en cas de cession ou de rachat sur base du bilan à la fin du trimestre qui suit la demande de
rachat (date du courrier recommandé faisant foi) en tenant compte des plus-values de réévaluation
des immeubles et de la décote fiscale au taux en vigueur à la fin du trimestre qui suit la demande de
rachat (date du courrier recommandé faisant foi).
 
Volet B
Afin de déterminer cette plus-value de réévaluation, le ou les immeubles devront être évalués à leur
valeur vénale au jour de la demande de rachat ou de cession ou au jour du décès; cette valeur sera
déterminée par un Notaire choisi de l’accord unanime des associés et à défaut d’accord, par un
expert qui sera désigné par le Tribunal à la requête du cédant ou des héritiers.
 
Article 11 — Registre des parts
 
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège so-cial dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
Article 12 - Gérance
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, associés ou non, nommés
avec ou sans limitation de durée.
 
Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Article 13 - Pouvoirs du gérant
 
Les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents;
ses décisions sont prises à l’unanimité.
Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément à l'article 257 du Code des sociétés,
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société.
 
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice, par tous les gérants.
 
Article 14 - Rémunération
 
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le man-dat de gérant est gratuit.
 
Article 15 - Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'arti-cle 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 16 - Assemblée générale
 
L'assemblée générale annuelle se réunit le trente et un décembre à dix-huit heures.
 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro-chain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Volet B
 
Article 17 — Représentation
 
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée géné-rale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
 
 
Toutefois, les personnes morales peuvent être représen-tées par un mandataire non associé.
 
Article 18 — Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 19 — Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à dé-faut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
 
Les assemblées (ordinaires et extraordinaires) ne pourront statuer que si tous les associés sont
présents et toutes les décisions des assemblées générales seront prises à l’unanimité. A défaut, les
assemblées délibèreront conformément à la loi.
 
Chaque part donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 20 - Exercice social
 
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l’année suivante.
 
Article 21 - Répartition des bénéfices
 
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale at-teint le dixième du capital.
 
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 22 - Dissolution - Liquidation
 
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée, sous réserve de la confirmation ou de
l’homologation par le tribunal compétent, par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée
générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pou-voirs et les
émoluments.
 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
 
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libé-rées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préa-lablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Article 23 — Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 24 — Droit commun
 
Volet B
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
III.- DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
 
1°- Le premier exercice social commence le 01 juillet 2018 et se clôturera le 30 juin 2019.
 
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le 31 décembre 2019 à 18 heures.
 
3° - Sont désignés en qualité de gérants non statutaires : Messieurs Adrien VANDERBORGHT et
Jean CASSART ainsi que Mademoiselle Chloé REYNAERTS, ici présents et qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu'à révocation.
 
Leur mandat est gratuit.
 
4°-Les gérants reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises au cours des 6 mois précédant les présentes, par eux-mêmes, au nom de la
société en formation.
 
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
5°Les associés ne désigne pas de commissaire.
 
Signé Christine CLINQUART, Notaire.
Déposé en même temps, une expédition de l’acte.