N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TOP AUTOMOBILE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Charleroi 640
 : 6220 Fleurus
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Don’t un acte de constitution reçu par le notaire Olivier De Ruyver, à Liedekerke, en date du
16.09.2021, déposé pour enregistrement, il résulte que :
Monsieur TARANU Ioan-Lucian, né à Caransebes (Roumanie), le six juillet mil neuf cent soixante-
huit, époux de Madame TARANU Adelina, demeurant à 5541 Hastière (Hastière-par-Delà), route de
Blaimont 106 et dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité,
a constitué une société commerciale sous la forme d'une société à responsabilité limitée dénommée
« TOP AUTOMOBILE », ayant son siège à 6220 Fleurus, chaussée de Charleroi 640 et aux capitaux
propres de départ de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 EUR).
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
La société a aussi pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, en qualité d’agent, de représentant, de commissionnaire ou intermédiaire, en Belgique ou à
l'étran-ger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers :
-  L’importation, l’exportation, la distribution, le commerce de gros et de détail, l’intermédiaire de
commerce, l’achat, la vente, la représentation, la vente à tempérament, la location à court ou à long
terme sous toutes modalités, ainsi que le commerce sous toutes ses formes, dont entre autres l’e-
commerce, de véhicules automobiles et de motocycles, de quelque nature qu’ils soient, neufs ou d’
occasion et de tout article se rattachant à l’industrie automobile ou mécanique, d’accessoires, de
pièces détachées, de pneumatiques et d’équipements divers pour véhicules automobiles et
motocycles ;
- L’exploitation de garages, d’ateliers d’entretien et de réparation de ces véhicules, de même que l’
exploitation de magasins de pièces de rechange et d’accessoires pour l’automobile, ainsi que l’
exploitation d’un ou de plusieurs car-wash ;
- Le commerce en gros et au détail d’accessoires, de pièces détachées et d’équipements divers pour
véhicules automobiles, neufs ou d’occasion ;
- Le commerce et placement de petits accessoires ;
- Le commerce en gros et au détail de tous produits d’entretien, lubrifiants et peintures automobile ;
- Le commerce en gros et au détail de pneumatiques neufs ou d’occassion ;
- Le commerce de vieux métaux féreux et non féreux ;
- La réparation de carrosserie et de mécanique ;
- Lé dépannage, le remorquage routier ;
- Le transport de véhicules pour compte propre ;
- La logistique, le transport de petits colis de moins de cinq cents kilos, le stockage, la manutention ;
- toutes opérations en rapport avec les actions, parts sociales, obligations, valeurs et effets de toute
nature.
- l’acquisition par achat, souscription, option ou toute autre manière et la gestion de participations
0774278942
Volet B
dans d’autres sociétés belges ou étrangères, qu’elles soient industrielles, commerciales ou
financières.
- participer à la constitution et au développement de toutes sociétés. Elle pourra notamment
emprunter et prêter de l’argent, avec ou sans garanties, en toutes monnaies, par l’émission d’
obligations ou tout autre moyen.
La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou en
participation avec des tiers:
- l'achat, la vente, l'échange, la prise à bail ou en emphytéose, la location, la construction,
l'exploitation, la mise en valeur, la division, la gérance de tous biens immobiliers de quelque nature
qu'ils soient ;
- l'exécution de tous travaux d'infrastructure et d'équipement de terrains en vue de leur lotissement et
mise en valeur ;
- l'exécution de tous travaux de rénovation et de transformation d'immeuble construits, ainsi que la
maintenance d'immeubles.
- activité de marchand de bien au niveau immobilier.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personnes liée ou non.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de
services dans le cadre des activités prédécrites.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Elle peut accomplir toutes opérations générale-ment quelconques se rapportant directement ou indi-
rectement à son objet.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société est constituée pour une durée illimitée.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Les cent (100) actions sont souscrits, en espèces, au prix de vingt euros (20,00 EUR) chacune.
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que
le montant de ces versements, soit  deux mille euros (2.000,00 EUR), a été déposé sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros
(2.000,00 EUR).
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Volet B
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de
juin, à dix-neuf heures.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et se
clôturera le trente et un décembre deux mille vingt-deux.
La première assemblée générale se réunira en deux mille vingt-trois.
L’adresse du siège est situé à 6220 Fleurus, chaussée de Charleroi 640.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
- Monsieur TARANU Ioan-Lucian, prénommé, ici représenté et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier août deux mille vingt et un par le comparant au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
Le comparant autorise le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des actions au nom
de la société et à passer et signer les inscriptions résultant du présent acte, ainsi qu'à accomplir tous
actes requis à cet effet en qualité de mandataire de la société .
Le notaire instrumentant est également autorisé à transférer les données légalement requises qui
doivent être inscrites au registre UBO vers ce registre au nom de la société. Ces autorisations
continueront de s'appliquer aux inscriptions et modifications ultérieures au registre électronique des
actions qui pourraient être apportées.
L’administrateur, ci-avant nommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité
de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Annexe : expédition de l’acte + procuration + coordination des statuts