Nº d'entreprise : 0668 562 305
Nom
(en entier) : Association professionnelle des Psychologues
cliniciens de a la Parole et du Langage
(en abrégé) : APPELPSY
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue des Communes 17 1367 Ramillies
Objet de l'acte : Modifications des statuts (conformité code des sociétés et des
associations)
Association Professionnelle des Psychologues cliniciens de la Parole et du Langage (APPELSPY)
STATUTS
Titre 1 - Dénomination, siège social, objet, durée
Article 1
L'association sans but lucratif est dénommée en français « Association Professionnelle des Psychologues
cliniciens de la Parole et du Langage » ; elle pourra être désignée par le sigle « APPELPSY ».
Article 2
L'association dépend de la Région wallonne. Son siège social se situe au 17, rue des Communes, 1367
Ramillies.
Elle peut être transférée par décision de l'organe d'administration dans tout autre lieu du Royaume de
Belgique pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu
de la réglementation linguistique applicable.
Toute modification du siège social doit être publiée dans le mois de sa date, aux annexes au Moniteur
belge.
Article 3
L'association a pour but la défense des psychologues cliniciens qui mettent la parole au cœur de leur
métier. L'association se donne pour mission la défense de leurs intérêts professionnels. L'association veille en
outre à la qualité de l'exercice de la psychologie clinique par l'étude de ses incidences sociales et éthiques.
Pour atteindre son but, l'association peut effectuer tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à son objet social dont les activités suivantes : la promotion d'échanges entre pairs par des
réunions d'études, éventuellement avec d'autres associations partageant des intérêts professionnels
communs, la publication d'articles, de revues et autres manifestations de cette nature, l'encouragement à la
supervision de la pratique. Le bénéfice éventuel de la vente d'une revue si elle devait être créée, reviendrait
entièrement à l'association dans le cadre de son but.
L'association pourra accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de son objet et pourra, entre
autres, posséder à cet effet, soit en jouissance, soit en pleine propriété, tous biens, meubles ou immeubles.
L'association peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation de son objet, en ce compris et dans les limites autorisées par la loi, des activités commerciales et
lucratives accessoires, dont les bénéfices seront affectés intégralement à la réalisation de l'objet social.
Article 4
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Titre 2 - Membres
Section 1 - Catégories
Article 5
L'association est composée de membres effectifs dont le nombre minimum est fixé à 50.
Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes
Indépendamment des membres effectifs, qui seuls jouissent de la plénitude des droits des associés,
l'organe d'administration peut admettre, aux conditions qu'il détermine, des membres d'honneur et des
membres sympathisants.
Les membres effectifs sont :
- les membres fondateurs ;
- toutes personnes porteuses d'un titre de psychologue clinicien et qui sont admises en cette qualité par
l'organe d'administration.
Ils jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts. La qualité
de membre effectif entraîne notamment les obligations suivantes :
- assister ou être représenté à l'Assemblée générale ;
- participer activement aux activités ;
- répondre aux invitations et demandes d'aide de l'organe d'administration ;
- payer une cotisation annuelle telle que prévue à l'article 11.
Les membres d'honneur sont des personnalités qui portent ou ont porté un intérêt au but de l'association
et qui sont admises en cette qualité par l'organe d'administration. Ils sont invités à assister à l'Assemblée
générale.
Les membres sympathisants sont toutes personnes physiques et morales concernées par l'action et les
missions d'APPELPSY et qui sont admises en cette qualité par l'organe d'administration.
La qualité de membres sympathisants entraîne les obligations suivantes:
- répondre à certaines demandes d'avis et d'informations ;
- adhérer, sans restriction, aux statuts et règlements de l'association.
Ils ne jouissent que des droits et obligations définis sous le présent titre.
L'organe d'administration tient au siège social de l'association un registre des membres, conformément à
l'article 9:3 du code des sociétés et des associations.
Section 2 - Admission
Article 6
Toute candidature pour devenir membre effectif doit être examinée par l'organe d'administration. Elle peut
être adressée à celui-ci par écrit (courrier postal ou par le canal électronique) ou sur proposition d'un des
membres de l'organe d'administration. L'organe d'administration décide de la qualité de membre et en informe
l'Assemblée générale. L'organe d'administration statue à la majorité absolue des voix des personnes
présentes ou représentées sans avoir à se justifier d'un refus éventuel.
Le membre admis en cette qualité doit, pour rendre son admission effective, signer la Charte des
Psychologues de l'association. Le paiement de sa cotisation en fait foi.
Article 7
Toute nouvelle candidature pour devenir membre d'honneur ou sympathisant est examinée par l'organe
d'administration. Les candidatures sont envoyées par courrier postal ou canal électronique à l'organe
d'administration. L'organe d'administration décide de la qualité de membre et en informe l'Assemblée
générale.
Le membre admis en cette qualité doit, pour rendre son admission effective, signer la Charte de
l'association.
Section 3 - Démission, exclusion, suspension des membres
Article 8
Les membres (de toute catégorie) sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par
écrit leur démission à l'organe d'administration.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale et à la majorité des
deux tiers des voix présentes et seulement après que ce membre ait été entendu par l'organe
d'administration.
La qualité de membre (de toute catégorie) se perd automatiquement :
- par le décès ;
- par la dissolution ou la faillite s'agissant d'une personne morale.
Peut-être réputé démissionnaire, le membre effectif qui :
- n'assiste pas ou ne se fait pas représenter à trois Assemblées générales successives ;
- ne paie pas la cotisation prévue à l'article 11 des présents statuts, dans le mois qui suit le deuxième
rappel écrit et après un examen des éventuels cas particuliers par l'organe d'administration.
Article 9
Chaque membre s'interdit tout acte ou toute omission préjudiciables au but social ou qui serait de nature à
porter atteinte soit à son honneur ou à sa considération personnelle, soit à la considération ou à l'honneur de
l'association ou de ses membres.
L'organe d'administration peut suspendre les membres de toute catégorie qui se seraient rendus
coupables d'infractions graves aux statuts ainsi qu'aux règles de bienséance.
L'exclusion d'un membre est prononcée par l'Assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement se
prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins
les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée à la majorité des
deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s'il le désire. Dans ce
cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte, ni au numérateur, ni au
dénominateur.
L'associé démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni
apposition de scellés, ni inventaire.
Section 4 - Cotisation
Article 10
Les ressources de l'association sont constituées par :
- le montant des droits d'inscriptions et des cotisations payées par les membres ;
- les libéralités dont elle ferait l'objet conformément aux dispositions législatives en vigueur ;
- les revenus de ses biens et les sommes perçues à l'occasion de services qu'elle peut rendre ;
- les subventions qui pourraient lui être accordées par toute collectivité publique ou par l'État ;
- toutes autres ressources légalement autorisées.
Article 11
Les cotisations annuelles sont fixées chaque année par l'organe d'administration. Les cotisations dues par
les membres effectifs ne peuvent excéder 200 euros par an, indexés conformément à l'évolution de l'indice
des prix à la consommation.
Titre 3 - Avoir social
Article 12
L'avoir social est formé des cotisations éventuelles versées par les membres, des subventions, subsides,
souscriptions, dons en espèces ou en nature, legs, bourses, fondations ou recettes diverses. Il est formé
d'apports ou de versements volontaires des membres, conformément à la loi.
Titre 4 - Assemblée Générale
Article 13
L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle possède la plénitude des
pouvoirs permettant la réalisation du but de l'association et qui lui sont expressément reconnus par la loi ou
par les présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence les points suivants :
- les modifications des statuts ;
- la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
- l'approbation des budgets et des comptes ;
- la dissolution volontaire de l'association ;
- la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
- la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
- la transformation de l'association en société à finalité sociale ;
- les exclusions de membres ;
- effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
- tous les actes où les statuts l'exigent.
Article 14
L'Assemblée générale se réunit de plein droit sous la présidence du président, chaque année, dans le
courant du premier semestre, au siège social ou à l'endroit indiqué sur la convocation.
À la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins, l'organe d'administration convoque une
Assemblée générale extraordinaire dans le mois de la demande.
Cette convocation est faite par l'organe d'administration. Elle est envoyée par simple lettre ou par courrier
électronique aux membres de l'association, au moins quinze jours à l'avance ; elle indique la date, l'heure, le
lieu et l'ordre du jour.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
que cette proposition soit communiquée à l'organe d'administration au minimum 20 jours à l'avance.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'Assemblée générale (comptes, budget, etc.) est
envoyée sans délai et gratuitement aux membres, administrateurs et commissaires qui en font la demande.
L'organe d'administration peut d'initiative et en tout temps convoquer une Assemblée générale
extraordinaire.
Article 15
Les membres pourront chacun se faire représenter à l'Assemblée générale par un autre membre porteur
d'une procuration spéciale. Chaque membre ne pourra cependant être porteur de plus de deux procurations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'Assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié de ses
membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Article 16
Sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi ou les présents statuts, les résolutions sont prises à la
simple majorité des membres présents ou représentés et elles sont portées à la connaissance de tous les
membres. En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est
prépondérante. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités. Il ne peut être statué sur un point qui n'est pas porté à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point
non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des membres soient présents ou
représentés, et que la moitié d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.
Article 17
La liste des membres et les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans des registres, selon
les dispositions du Code des sociétés et des associations. Ces registres sont conservés au siège social où
moyennant	prendre	connaissance,	tous	membres	et	tiers	peuvent	en	les	les
demande écrite à l'organe d'administration. L'association déposera au greffe du tribunal du lieu du siège de
l'association toute modification aux statuts et à la composition de l'organe d'administration.
Article 18
Seuls les membres effectifs en ordre de cotisation ont le droit d'assister à l'Assemblée générale et
disposent d'un droit de vote. Chacun d'eux dispose d'une voix. Le membre effectif peut se faire représenter
par un mandataire conformément à l'article 15, lequel doit être un membre effectif.
Article 19
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution ou la
transformation en société à finalité sociale que conformément aux dispositions du livre 9 du code des sociétés
et des associations. L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que
si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'Assemblée réunit au moins les
deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Toute modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts sociaux ou l'objet en vue desquels
l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des
membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 2 ou à l'alinéa 3. La
seconde réunion doit être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l'Assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuis, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 20
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'Assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'association.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de
cette manière à l'Assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'Assemblée générale.
L'association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l'identité du membre présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'Assemblée et
d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'Assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen
de communication électronique doit en outre permettre aux membres de participer aux délibérations et de
poser des questions, à moins que l'organe d'administration ne motive dans la convocation à l'Assemblée
générale la raison pour laquelle l'association ne dispose pas d'un tel moyen de communication électronique.
Le procès-verbal de l'Assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'Assemblée générale ou au vote.
Le cas échéant, soit la convocation, soit un document accessible auquel la convocation fait référence
détermine les modalités de participation à distance à l'Assemblée générale, en ce compris :
- les modalités de contrôle de la qualité et de l'identité des membres qui souhaitent participer à distance à
l'Assemblée générale grâce aux moyens de communication électroniques utilisés,
- toute condition supplémentaire associée à l'utilisation des moyens de communication électroniques afin
de garantir leur sécurité,
- les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un membre participe à l'Assemblée générale grâce aux
moyens de communication électroniques et peut dès lors être considéré comme présent,
- les moyens de communication électroniques permettant aux membres de participer aux délibérations et
d'exercer le droit de poser des questions.
Article 21
Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le
président et un administrateur, conservés au siège de l'association où tous les membres peuvent en prendre
connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans
déplacement du registre. Ces décisions seront éventuellement portées à la connaissance de tout tiers
justifiant d'un intérêt légitime par courrier par le président de l'organe d'administration.
Toute modification aux statuts doit être publiée dans le mois de sa date au Moniteur belge. Il en est de
même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.
Titre 5 - Administration, gestion journalière
Section 1 - Composition et fonctionnement
Article 22
L'association est gérée par un organe d'administration. Il est composé de trois administrateurs au moins,
membres effectifs de l'association. Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de
membres effectifs de l'association.
Toute personne morale, qui endosse un mandat d'administration, doit désigner une personne physique
comme représentant permanent.
Les membres de l'organe d'administration sont nommés par l'Assemblée générale à la majorité absolue
des voix des membres effectifs présents et représentés.
Article 23
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'Assemblée générale, est de cinq ans. Il se
termine à la date de la cinquième Assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme
administrateur. L'administrateur sortant est rééligible.
Les membres qui, pendant un an, n'ont pas participé aux travaux de l'organe d'administration peuvent être
réputés démissionnaires.
En cas de vacances au cours d'un mandat, l'organe d'administration peut, soit laisser le siège vacant
jusqu'à l'Assemblée générale statutaire suivante, soit convoquer une Assemblée générale qui pourvoira au
remplacement de l'administrateur sortant, soit coopter un nouveau membre de l'organe d'administration
jusqu'à l'Assemblée générale statutaire suivante. La première Assemblée générale qui suit doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté. En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'Assemblée générale en décide autrement et lui octroie un nouveau mandat. S'il n'y a
pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'Assemblée générale.
Article 24
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit.
Les administrateurs sont responsables envers l'association des fautes qu'ils commettent dans
l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise
présente un caractère extracontractuel.
Les administrateurs ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou comportements qui
excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés
dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
Les administrateurs sont solidairement responsables des décisions et des manquements de ce collège.
Les administrateurs sont solidairement responsables tant envers l'association qu'envers les tiers, de tout
dommage résultant d'infractions au Code des sociétés et des associations ou aux statuts de l'association.
Ils sont toutefois déchargés de leur responsabilité pour les fautes visées aux alinéas 3 et 4 auxquelles ils
n'ont pas pris part et pour autant qu'ils aient dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres de l'organe
d'administration. Cette dénonciation et les discussions auxquelles elie donne lieu sont mentionnées dans le
procès-verbal de la plus prochaine réunion de l'organe d'administration.
Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement liés
par les engagements de l'association. Ils sont cependant responsables des manquements manifestement
imprudents ou négligents ayant entraîné des conséquences négatives importantes pour l'association.
Article 25
L'organe désigne en son sein un président, un vice-président, et un trésorier.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions et ses pouvoirs sont assumés soit par le vice-
président, soit par le plus âgé des autres administrateurs, à moins que le président n'ait désigné lui-même un
autre administrateur pour le remplacer dans cette éventualité.
Article 26
L'organe d'administration est convoqué par le président et en cas d'empêchement, par le vice-président,
chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
La convocation à l'organe d'administration est envoyée par lettre ordinaire ou courrier électronique au
moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion de l'organe. Elle contient l'ordre du jour.
Article 27
Les administrateurs peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration
écrite dûment signée. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'un mandat de représentation.
Article 28
L'organe d'administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents et
représentés. Si ce quorum de présence n'est pas atteint, il sera convoqué une seconde réunion qui pourra
délibérer quel que soit le nombre des administrateurs présents.
Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Les délibérations de l'organe d'administration peuvent être prises par écrit, sous réserve d'un accord
unanime des administrateurs quant à ce mode de délibération.
Article 29
L'organe d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un
point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents et représentés
marquent leur accord.
Section 2 - Pouvoirs
Article 30
L'association est gérée et représentée par l'organe d'administration, les administrateurs agissant, sauf
délégation spéciale, en collège.
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association en ce compris, sans être une liste limitative, recruter du personnel, faire ou passer tous actes et
tous contrats, transiger, faire et recevoir tous les dépôts, compromettre, acquérir, échanger, aliéner tous
biens, meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, donner mainlevée ou en donner dispense, conclure
des baux de toute durée, accepter et recevoir tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous
droits réels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles.
il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'association, toucher et recevoir toutes sommes et
valeurs, retirer toutes sommes et valeurs, ouvrir tous comptes auprès des banques, effectuer toutes
opérations sur lesdits comptes, encaisser tous mandats-poste, assignations ou quittances postales.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'Assemblée
générale sont exercées par l'organe d'administration.
Article 31
L'organe d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à
des membres, ou à des tiers, agissant séparément.
Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront
précisées.
La démission ou la révocation d'un administrateur met fin à tout mandat conféré par l'organe
d'administration.
Article 32
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association,
avec l'usage de la signature afférente à ladite gestion, à une ou plusieurs personnes en son seln. Elles portent
le titre d'administrateurs délégués.
La gestion journalière comprend, de manière plus précise, aussi bien les actes et les décisions qui
n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en
raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l'intervention de l'organe d'administration. Les limites de son mandat seront décidées par l'organe
d'administration.
Si plusieurs administrateurs sont désignés, ils agissent ensemble ou séparément.
La durée du mandat d'administrateur-délégué est de cinq ans renouvelables. L'organe d'administration
peut, à tout moment, mettre fin au mandat conféré. Il prend automatiquement fin quand la personne désignée
perd sa qualité d'administrateur.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise compétent et publiés aux annexes du Moniteur
belge conformément au code des sociétés et des associations.
Article 33
L'association est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel, soit par le président de l'organe d'administration agissant seul,
soit par deux administrateurs agissant conjointement.
L'association pourra également être valablement représentée dans tous les actes ou en Justice par un
administrateur, agissant seul, lequel ne devra pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et d'une
procuration de l'organe d'administration.
La personne chargée de représenter l'association est désignée par l'organe d'administration, qui précisera
la durée du mandat conféré. L'organe d'administration peut, à tout moment, mettre fin au dit mandat. Il prend
fin automatiquement quand la personne désignée perd sa qualité d'administrateur. L'association n'est
engagée par les actes posés par son mandataire spécial que dans les limites de son mandat.
Toutefois, dans les limites de la gestion journalière, la représentation est assurée par le ou les
administrateurs délégués désignés conformément à l'article 33 des statuts. Dans ce cadre, les administrateurs
délégués agissent seuls, et ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable, ni d'une
procuration de l'organe d'administration.
Article 34
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par l'organe d'administration, et
intentées ou soutenues au nom de l'association par la personne habilitée à représenter l'association.
Toutefois, si l'action est intentée contre un membre de l'association ou un membre composant un organe
de l'association, la décision est prise par l'Assemblée générale.
Section 3. Conflit d'intérêts
Article 35
Si un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de
l'association, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration
ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer
dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision.
L'organe d'administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération visée et les
conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association. Il justifie également la décision qui a été prise.
Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document
déposé en même temps que les comptes annuels.
Si l'association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son
rapport, le commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour l'association
des décisions de l'organe d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l'organe
d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'Assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
Titre 6 - Budget, comptes
Article 36
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre.
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées au Livre 3 du Code des sociétés et des
associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi que le budget de l'année
suivante et les soumet à l'approbation de l'Assemblée générale annuelle.
Si l'association n'est pas légalement tenue de désigner un commissaire, l'Assemblée générale peut
néanmoins confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un ou plusieurs vérificateurs
aux comptes, membres ou non de l'association.
Le compte de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice seront au plus tard dans les six mois de
la clôture de l'exercice social et simultanément soumis à l'approbation de l'Assemblée générale, au cours
d'une réunion dont l'organe d'administration fixera la date.
L'Assemblée générale peut décider la constitution d'un fonds de réserve et en fixer le montant.
Titre 7 - Règlement d'ordre intérieur
Article 37
Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré sur proposition de l'organe d'administration. Son
acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une approbation de
l'Assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité simple des voix des
membres présents ou représentés.
Titre 8 - Dissolution
Article 38
En cas de dissolution volontaire de l'association, l'Assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association.
L'actif net ne pourra être affecté qu'à une ASBL ou à une association poursuivant des buts similaires aux
siens.
Article 39
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est
déposée et publiée conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Titre 9 - Dispositions diverses
Article 40
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
Hélène COPPENS
presidente
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes