N° d'entreprise : 0563366694
Nom
(en entier) : EUROPEAN FEDERATION FOR INVESTMENT LAW AND
ARBITRATION
(en abrégé) : EFILA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Marnix 23
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le dix juin deux mille vingt-deux.
(...)
Devant Frederic HELSEN, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction au sein de la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif " EUROPEAN
FEDERATION FOR INVESTMENT LAW AND ARBITRATION ", en abrégé " EFILA ", ayant son
siège à 1000 Bruxelles, Avenue Marnix 23, ci-après dénommée l' " Association ".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Ratification des décisions prises par l'assemblée générale annuelle
tenue sous seing privé le 10 juin 2021 par visioconférence.
L'assemblée ratifie les décisions prises par l'assemblée générale annuelle tenue sous seing privé le
10 juin 2021 par visioconférence.
(...)
DEUXIEME RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts devant notaire afin de les mettre en
concordance avec les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
I. Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
" PARTIE I - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION
L'Association revêt la forme d'une association internationale sans but lucratif ou " AISBL " sous la
dénomination de " European Federation for Investment Law and Arbitration " (en forme abrégée "
EFILA "), conformément au Code des sociétés et associations (" CSA ").
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents publiés par l'Association
mentionneront sa dénomination, laquelle sera toujours précédée ou suivie des mots " association
internationale sans but lucratif " ou de l'abréviation " AISBL ", ainsi que de l'adresse du siège social
de l'Association.
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège social de l'Association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social de l'Association peut être transféré en tout autre endroit en Belgique conformément à
la législation en vigueur en matière d'emploi des langues. Tout transfert du siège social de
l'Association est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration est, en outre, autorisé à établir des sièges administratifs et des
succursales de l'Association, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 - BUT ET ACTIVITÉS SANS BUT LUCRATIF
L'objet général de l'Association est de promouvoir au niveau européen la connaissance de tous les
Volet B
aspects du droit de l'Union européenne et du droit international de l'investissement, en ce compris de
l'arbitrage, ainsi que de servir de plateforme pour mener une discussion utile sur les questions
pertinentes et d'actualité qui sont essentielles au développement du marché européen, et ce afin de
contribuer, par le biais d'un dialogue avec les responsables politiques, les parties prenantes et la
société européenne en général, à un climat d'investissement plus favorable en Europe et au-delà, et
de faire en général tout ce qui est, au sens le plus large du terme, lié ou susceptible de favoriser la
réalisation de cet objectif. L'Association agit dans l'intérêt collectif de ses membres.
L'Association peut accomplir tous les actes nécessaires pour réaliser, directement ou indirectement,
l'objectif susmentionné, en ce compris et sans y être limité, les actes suivants :
* faire ou ordonner des recherches ;
* organiser des conférences, séminaires et autres évènements ;
* produire des publications ;
* participer à des discussions, à des consultations publiques et à tout autre échange de points de
vue.
En outre, l'Association peut effectuer, en Belgique et à l'étranger, toutes les activités qui, directement
ou indirectement, servent ou promeuvent les buts non-lucratifs susmentionnés, y compris des
activités commerciales accessoires et lucratives dans les limites prévues par la loi et dont les
bénéfices sont exclusivement utilisés à la réalisation de l'objet non-lucratif de l'Association.
ARTICLE 4 - DUREE
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
PARTIE II - MEMBRES
ARTICLE 5 - MEMBRES
Toute personne, physique ou morale, de droit public on de droit privé, qui souhaite contribuer à la
réalisation de l'objet de l'Association tel que décrit à l'article 3 , est habilitée à devenir membre de
l'Association (le " Membre ").
ARTICLE 6 - PROCÉDURE D'ADMISSION
Les candidats à l'adhésion soumettent leur candidature par écrit au Secrétaire-Général. Le formulaire
de demande et les formalités à accomplir sont déterminés par le Conseil d'Administration. La
demande doit au moins consister en une lettre de déclaration d'intérêt pour rejoindre EFILA décrivant
les raisons de l'adhésion et la manière de contribuer à la réalisation de l'Association, et dans le cas
d'une personne physique, un curriculum vitae.
L'admission à l'Association nécessite une décision du Conseil d'Administration. Le Conseil
d'Administration peut demander à tout moment des informations additionnelles afin de statuer sur la
demande d'admission. La décision d'admission ou de rejet est définitive, n'est pas susceptible de
faire l'objet d'un appel et ne doit pas être motivée par le Conseil d'Administration.
Le Secrétaire-Général informe les candidats de la décision qui a été prise.
ARTICLE 7 - DEMISSION
Un Membre peut démissionner de l'Association à tout moment par écrit - que ce soit par courrier
électronique ou par l'envoi d'une lettre recommandée - au Secrétaire-Général. La démission prend
effet à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception du courriel ou de la lettre par le
Secrétaire-Général. Le Secrétaire-Général confirme par écrit l'acceptation de la démission et indique
la date de démission effective.
Le Membre démissionnaire reste tenu au paiement de toute cotisation échue et impayée
conformément à l'Article 9 des présents Statuts, et ne peut prétendre au remboursement de toute
cotisation ou autres frais payés avant sa démission. Tous ses droits d'adhésion lui sont
automatiquement retirés à la date à laquelle la démission prend effet.
ARTICLE 8 - SUSPENSION ET FIN DE L'ADHESION
Si un Membre reste en défaut de payer sa cotisation conformément d l'Article 9 des présents Statuts,
l'adhésion de ce Membre est automatiquement suspendue un mois après réception d'un rappel de
paiement.
Cette suspension prend automatiquement fin avec le paiement de la cotisation. Si la cotisation n'est
pas payée dans les six mois à compter du rappel de paiement susmentionné, l'adhésion est réputée
résiliée de plein droit.
Tout Membre qui agit en violation des objectifs de l'Association, qui est déclaré en faillite ou qui est
dissous, peut être exclu de l'Association par l'Assemblée Générale à la demande d'un Membre ou
sur proposition du Conseil d'Administration, à condition que les Membres présents ou représentés
détiennent, lors de l'Assemblée, au moins la moitié du nombre total de droits de vote détenus par
tous les Membres, et que la décision soit approuvée par une majorité des trois quarts des voix
exprimées. La voix du Membre dont l'exclusion est proposée n'est pas compté pour déterminer le
quorum et la majorité susmentionnés ; ce Membre a le droit d'être entendu lors de l'Assemblée
Générale. La fin de l'adhésion prend effet immédiatement à compter de la décision.
Le Membre qui voit son adhésion suspendue ou terminée reste tenu au paiement de toutes les
cotisations échues et impayées plus les intérêts légaux, calculés à partir du moment où les
Volet B
cotisations sont devenues exigibles. Il ne peut prétendre au remboursement de toute cotisation ou
autre dépense qu'il a payée avant la suspension ou la fin de l'adhésion. Tous les droits de ce
Membre lui sont automatiquement retirés.
PARTIE III - COTISATION DE MEMBRE - DROITS DES MEMBRES
ARTICLE 9 - COTISATION DES MEMBRES
Le montant de la cotisation annuelle devant être payée à l'Association par les Membres est fixé de
manière équitable et non-discriminatoire et peut être modifié de temps en temps par une résolution
du Conseil d'Administration.
La cotisation annuelle est échue et payable à partir de l'admission au sein de l'Association. La
cotisation représente les douze mois à compter de la date d'admission au sein de l'Association et est
échue et payable chaque année consécutive à cette même date.
Les Membres n'ont aucune obligation financière envers l'Association autre que le paiement de la
cotisation, déterminée conformément au présent Article.
ARTICLE 10 - DROITS DES MEMBRES
Les Membres ne sont pas personnellement responsables des dettes et obligations de l'Association.
Les Membres de l'Association n'ont, en leur qualité de Membres, aucun droit sur les biens de
l'Association, que ce soit avant, pendant ou après leur adhésion.
Tout Membre a le droit de consulter les procès-verbaux de l'Assemblée Générale.
PARTIE IV - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 11 - COMPOSITION ET DROITS DE VOTE
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente tous les Membres (l'" Assemblée
Générale "). Les résolutions votées lors de l'Assemblée Générale engagent tous les Membres, y
compris les Membres absents ou dissidents.
Chaque Membre en règle (c'est-à-dire un Membre dont l'adhésion n'a pas pris fin conformément à
l'Article 7 ou l'Article 8) a le droit de voter sur chaque point soumis au vote de l'Assemblée Générale.
Chaque Membre dispose d'une voix.
Chaque Membre est représenté par une personne physique à l'Assemblée Générale. L'identité de ce
représentant doit être notifiée au Secrétaire-Général au moins quatre jours avant la date de
l'Assemblée Générale. Si une autre personne représente le Membre lors de l'Assemblée Générale,
conformément à l'Article 14, le Membre doit le notifier en indiquant l'identité de la personne qui le
représentera dans sa réponse à la lettre de convocation mentionnée à l'Article 13 des présents
Statuts.
ARTICLE 12 - POUVOIRS
L'Assemblée Générale aura les pouvoirs suivants :
* approuver les comptes annuels et le budget de l'Association ;
* modifier les présents Statuts ;
* nommer, confirmer la nomination, suspendre et révoquer les membres du Conseil Consultatif et du
Conseil d'Administration, en ce compris le Secrétaire-Général;
* nommer et révoquer, si nécessaire, le(s) commissaire(s) aux comptes, et fixer leur nombre et leur
rémunération ;
* donner décharge aux membres du Conseil d'Administration et, le cas échéant, au commissaire aux
comptes ;
* dissoudre l'Association et prendre toutes les décisions s'y rapportant ;
* mettre fin à l'adhésion d'un Membre ;
* approuver le programme de travail annuel de l'Association soumis par le Conseil d'Administration ;
* approuver le montant de la cotisation annuelle, tel que déterminé par le Conseil d'Administration,
conformément à l'Article 20 des présents statuts ;
* autres pouvoirs mentionnés dans les présents Statuts.
ARTICLE 13 - REUNIONS
L'Assemblée Générale annuelle se tient dans les six mois à compter de la clôture de l'exercice
précédent au siège social de l'Association ou à tout autre endroit fixé dans la convocation. Lors de
cette réunion, l'Assemblée Générale approuve les comptes annuels et le budget, et vote la décharge
des membres du Conseil d'Administration et, le cas échéant, du commissaire aux comptes, pour
l'exercice écoulé.
Des Assemblées Générales extraordinaires peuvent se tenir à chaque fois que l'intérêt de
l'Association l'exige et doivent être convoquées si la majorité des Membres adresse une demande
écrite, accompagnée d'une proposition d'ordre du jour pour la réunion, au Secrétaire-Général.
La convocation à l'Assemblée est envoyée par le Secrétaire-Général au moins quinze jours avant la
date prévue pour l'Assemblée Générale à tous les Membres, aux membres du Conseil
d'Administration, aux membres du Conseil Consultatif et au(x) commissaire(s) aux comptes, le cas
échéant, par télécopie, courrier électronique, courrier ou tout autre moyen écrit. La convocation
indique la date, le lieu et l'ordre du jour proposé de l'Assemblée Générale. Tout Membre peut
demander l'ajout d'un point à l'ordre du jour, jusqu'à dix jours avant la date de l'Assemblée Générale.
Volet B
Le Secrétaire-Général envoie alors l'ordre du jour modifié, accompagné de tout document pertinent,
à tous les destinataires de la convocation, de la même façon que pour la convocation, au plus tard
cinq jours avant l'Assemblée Générale.
Pour être admis à l'Assemblée Générale, les Membres doivent notifier leur intention d'assister à
l'Assemblée Générale au moins quatre (4) jours avant celle-ci, par les moyens indiqués dans la
convocation.
Aucune résolution ne peut être adoptée sur un point ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les
Membres sont présents et décident à l'unanimité d'inclure ce point à l'ordre du jour.
Les Assemblées Générales peuvent être tenues par conférence téléphonique, par vidéo-conférence
ou par tout autre moyen permettant aux Membres de délibérer. Dans des circonstances
exceptionnelles, les décisions peuvent être prises à l'unanimité par écrit.
ARTICLE 14 - PROCURATIONS
Tout Membre peut désigner un mandataire, qui est un Membre, par lettre, télécopie ou autre moyen
écrit, pour le représenter à l'Assemblée Générale.
Dans la convocation mentionnée à l'article 13 ci-dessus, le formulaire de procuration peut être
spécifié et il peut être exigé que toutes les procurations soient soumises au moins quatre jours avant
l'assemblée, à l'endroit indiqué dans l'avis.
ARTICLE 15 - COMITE DE PRESIDENCE
L'Assemblée Générale nomme un président, un vice-président et secrétaire parmi les Membres, qui
constituent le comité de présidence de l'Assemblée Générale (le " Comité de Présidence ").. Le
Comité de Présidence comprend au moins le Secrétaire-Général et le Président du Conseil
d'Administration, sauf décision contraire prise avant ou au début de l'Assemblée Générale. Les
membres du Comité de Présidence peuvent être remplacés à tout moment au cours de la réunion
par une décision de l'Assemblée Générale.
Le Président de l'Assemblée Générale ou, en son absence, le vice-Président ou, à défaut, un
Membre désigné par l'Assemblée Générale, préside l'Assemblée.
Les conditions spéciales de vote et de quorum prévues à l'Article 17 s'appliquent à la désignation et
au remplacement des membres du Comité de Présidence.
ARTICLE 16 - VOTE ET QUORUM
Sauf disposition contraire des présents Statuts, la majorité des Membres doivent être présents ou
représentés pour que l'Assemblée Générale puisse décider valablement. Le Président du Comité de
Présidence confirme explicitement au début de l'Assemblée Générale si le quorum a été atteint ou
non. Cela est consigné dans le procès-verbal de la réunion.
Toutes les résolutions sont adoptées par l'Assemblée Générale à la majorité des voix exprimées.
En cas d'égalité des voix, la voix du Président de l'Assemblée Générale est prépondérante.
Le vote se fait à main levée ou par appel nominal, sauf si l'Assemblée Générale en décide autrement
à la majorité simple.
ARTICLE 17 - CONDITIONS PARTICULIERES DE VOTE ET DE QUORUM
Les décisions suivantes de l'Assemblée Générale ne peuvent être adoptées que si les Membres
représentant au moins deux tiers du nombre total des droits de vote sont présents ou représentés, et
si la décision est approuvée à la majorité des deux tiers des voix exprimées :
* modification des Statuts ;
* nomination, confirmation de la nomination, suspension et révocation des membres du Conseil
Consultatif et du Conseil d'Administration, en ce compris le Secrétaire-Général ;
* nomination et révocation, si nécessaire, du/des commissaire(s) aux comptes, et fixation de leur
nombre et rémunération ;
* nomination et remplacement des membres du Comité de Présidence de l'Assemblée Générale ;
* dissolution de l'Association et toutes les décisions s'y rapportant.
En cas d'égalité des voix, le vote du Président de l'Assemblée Générale est prépondérant.
Les modifications apportées à l'objet de l'Association ne sont effectives qu'après approbation par un
Arrêté Royal, conformément à l'Article 2:5 § 4, troisième alinéa du CSA.
Les modifications aux pouvoirs, à la procédure de convocation et à la prise de décisions de
l'Assemblée Générale, aux conditions par lesquelles les Membres sont informés de ses décisions,
aux conditions de modification des Statuts, à la dissolution et à la liquidation de l'Association, et à
l'affectation de l'actif de l'Association doivent être faites devant un notaire belge conformément à
l'Article 2:5 §4, deuxième alinéa, 1° du CSA.
ARTICLE 18 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale sont établis et signés par les membres du Comité de
Présidence présents à l'Assemblée.
Les procès-verbaux sont envoyés à tous les Membres de l'Association dans les trente jours à
compter de la réunion et conservés au siège social de l'Association.
Les copies ou extraits des procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par les
personnes habilitées à représenter l'Association.
Volet B
PARTIE V - CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 19 - COMPOSITION
L'Association est administrée par un conseil d'administration (le " Conseil d'Administration "),
composé de sept membres au minimum et de vingt-et-un membres au maximum, qui doivent être
des personnes physiques, nommés par l'Assemblée Générale conformément à l'article 17 des
présents Statuts. L'un des membres du Conseil d'Administration est le Secrétaire-Général. Les
membres du Conseil d'Administration exercent leurs pouvoirs à titre personnel et sont totalement
indépendants vis-à-vis des organisations dans lesquelles ils sont employés ou dans lesquelles ils
détiennent des mandats.
L'Assemblée Générale fixe le nombre de membres du Conseil d'Administration conformément aux
dispositions prévues au paragraphe ci-dessus, ainsi que la durée de leur mandat. Les membres du
Conseil d'Administration sont nommés pour un mandat compris entre un et trois ans, avec possibilité
de renouvellement. Le calendrier des départs à la retraite est préparé par le Secrétaire-Général.
Le 10 juin 2022, les membres du Conseil d'Administration au 10 juin 2022 sont considérés comme
étant dans leur premier mandat de trois ans.
L'Assemblée Générale peut à tout moment suspendre ou démettre de ses fonctions un membre du
Conseil d'Administration, conformément à l'Article 17.
Un membre du Conseil d'Administration peut démissionner à tout moment par l'envoi d'une lettre
recommandée adressée au Secrétaire-Général. Le mandat d'administrateur prend également fin en
cas de décès. Le poste vacant sera comblé par le Conseil d'Administration par cooptation.
L'administrateur ainsi nommé devra être confirmé lors de la prochaine Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration sera présidé par le Secrétaire-Général ou par une personne physique
choisie par le Conseil d'Administration parmi ses membres (le " Président du Conseil d'Administration
").
ARTICLE 20 - POUVOIRS
Le Conseil d'Administration est l'organe d'administration et a tous les pouvoirs qui n'ont pas été
accordés à un autre organe, en ce compris et sans y être limités :
* déterminer le formulaire de candidature et les formalités d'admission des Membres ;
* admission des Membres ;
* fixer le montant de la cotisation annuelle ;
* préparer et soumettre les comptes annuels et le budget de l'année qui suit l'année pour laquelle les
comptes annuels sont approuvés, à l'approbation de l'Assemblée Générale ;
* soumettre, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels à
l'Assemblée Générale ;
* prendre des décisions concernant la gestion de l'Association en accord avec la stratégie générale
proposée par le Conseil Consultatif ;
* adopter un règlement intérieur visant à garantir le bon fonctionnement et la bonne gestion de
l'Association ;
* nommer le Président du Conseil d'Administration ;
* proposer l'exclusion de Membres conformément à l'Article 8 ;
* préparer le programme de travail annuel de l'Association, notamment sur la base de toute
contribution du Conseil Consultatif ; et
* tous les autres pouvoirs mentionnés dans les présents Statuts.
Le Conseil d'Administration peut déléguer ses pouvoirs à une fin particulière ou spécifique à un
représentant/agent habilité, qui ne doit pas nécessairement être un membre du Conseil
d'Administration ou représentant d'un Membre de l'Association.
Les membres du Conseil d'Administration sont responsables envers l'Association pour toute
négligence dans l'exercice de leur mandat. Ils sont responsables pour tout dommage résultant de la
représentation de l'Association sans décision du Conseil d'Administration les autorisant à agir.
ARTICLE 21 - REUNIONS
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président du Conseil d'Administration et
chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige, ou à la demande de deux membres du Conseil
d'Administration agissant conjointement. Le Conseil d'Administration doit se réunir au moins trois fois
par an. La convocation à une réunion doit être envoyée aux membres du Conseil d'Administration au
moins sept jours à l'avance, et doit indiquer la date et l'ordre du jour de la réunion.
Les réunions du Conseil d'Administration peuvent se tenir par téléphone ou par vidéoconférence ou
par tout autre moyen permettant aux membres du Conseil d'Administration de délibérer et d'adopter
des décisions par vote électronique ou par tout autre moyen. Dans des circonstances
exceptionnelles, le Conseil d'Administration peut prendre des décisions écrites à l'unanimité.
Entre les réunions régulières du Conseil d'Administration, le Président du Conseil d'Administration, le
Président du Conseil Consultatif et le Secrétaire-Général tiennent des réunions informelles régulières
- par téléphone, vidéoconférence ou en personne - afin de parvenir à une coopération maximale
entre les différents organes de l'Association en échangeant des points de vue et en se tenant
Volet B
mutuellement informés de toutes les questions relatives à l'Association.
ARTICLE 22 - PROCURATIONS
Tout membre du Conseil d'Administration peut désigner un mandataire, qui doit être un membre, par
lettre, télécopie ou tout autre moyen écrit, pour le représenter à une réunion du Conseil
d'Administration. Un mandataire ne peut représenter plus d'un membre du Conseil d'Administration.
ARTICLE 23 - VOTE ET QUORUM
Afin de délibérer valablement et d'adopter des décisions, au moins un tiers des membres du Conseil
d'Administration doit être présent ou représenté à la réunion.
Sauf disposition contraire des présents Statuts, les résolutions sont adoptées par le Conseil
d'Administration à la majorité des voix exprimées. Chaque membre du Conseil d'Administration
dispose d'une voix.
En cas d'égalité des voix, la voix du Président du Conseil d'Administration est prépondérante.
ARTICLE 24 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux du Conseil d'Administration sont préparés par le Secrétariat et signés par le
Secrétaire-Général ou par au moins deux membres du Conseil d'Administration.
Les procès-verbaux sont envoyés à tous les membres du Conseil d'Administration dans les trente
jours suivant la réunion et sont conservés au siège social de l'Association.
Les copies ou extraits des procès-verbaux utilisés à des fins juridiques ou autres sont signés par les
personnes habilitées à représenter l'Association.
ARTICLE 25 - REPRESENTATION
L'Association est valablement représentée pour tous les actes, y compris la représentation en justice,
par deux membres de son Conseil d'Administration agissant conjointement, qui ne sont pas tenus de
rapporter aux tiers la preuve d'une décision préalable du Conseil d'Administration. En ce qui
concerne la gestion journalière, l'Association est valablement représentée par le Secrétaire-Général
ou, si la gestion journalière a été déléguée, par un Administrateur Général (comme prévu à l'article
30 des présents Statuts), n'ayant pas à justifier d'une décision préalable d'un quelconque organe de
l'Association.
L'Association est par ailleurs valablement représentée par des mandataires spéciaux agissant dans
les limites de leurs pouvoirs.
ARTICLE 26 - CONFLITS D'INTERETS
Le membre du Conseil d'Administration qui a, directement ou indirectement, un intérêt personnel de
nature patrimoniale en conflit avec l'intérêt de l'Association en ce qui concerne une ou plusieurs
transactions ou une décision à prendre par le Conseil d'Administration, doit en informer le Conseil
d'Administration avant qu'une décision ne soit prise sur ce point, ne peut pas voter sur ce point et
n'est pas pris en compte pour fixer le quorum requis.
ARTICLE 27 - REGLEMENT INTERIEUR
Le Conseil d'Administration peut adopter à l'unanimité un règlement intérieur en conformité avec les
présents Statuts afin de garantir le bon fonctionnement et la bonne gestion de l'Association.
PARTIE VI - AUTRES ORGANES
ARTICLE 28 - CONSEIL CONSULTATIF
L'Assemblée Générale constitue un conseil consultatif (le " Conseil Consultatif "), dont les fonctions
comprennent en tout état de cause la fourniture de conseils au Conseil d'Administration, que le
Conseil d'Administration ait ou non demandé de tels conseils de la part du Conseil Consultatif. En
particulier, le Conseil Consultatif peut donner des avis non-contraignants en ce qui concerne :
* la stratégie générale de l'Association ;
* le programme de travail annuel de l'Association ; et
* attirer l'attention de l'Association sur toute question particulière ou tout sujet lié à la politique
d'investissement et d'arbitrage.
Le Conseil Consultatif est composé d'une ou plusieurs personnes, nommées par l'Assemblée
Générale conformément à l'article 17 des présents Statuts. Les membres du Conseil Consultatif
exercent leurs pouvoirs à titre personnel et sont totalement indépendants vis-à-vis des organisations
dans lesquelles ils sont employés ou dans lesquelles ils détiennent des mandats. Le Conseil
Consultatif fournit au Conseil d'Administration une liste des compétences de chaque membre du
Conseil Consultatif. Cette liste est mise à jour régulièrement.
Les membres du Conseil Consultatif sont nommés par l'Assemblée Générale pour une durée d'un à
trois ans, avec possibilité de renouvellement. Le calendrier des départs à la retraite sera préparé par
le Secrétaire-Général. Au 10 juin 2022, les membres du Conseil Consultatif sont considérés comme
étant dans leur premier mandat de trois ans.
L'Assemblée Générale peut suspendre ou révoquer un membre du Conseil Consultatif à tout
moment, conformément à l'Article 17.
Un membre du Conseil Consultatif peut démissionner à tout moment en envoyant une lettre
recommandée ou un courrier électronique au Secrétaire-Général. Le mandat d'un membre du
Conseil Consultatif prend également fin en cas de décès.
Volet B
Les membres du Conseil Consultatif élisent à la majorité un Président parmi ses membres.
Les décisions du Conseil Consultatif sont adoptées à la majorité simple.
Les membres du Conseil Consultatif peuvent assister - et sont encouragés à assister - aux réunions
du Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale. Toutefois, les membres du Conseil
Consultatif n'ont pas de droit de vote formel aux réunions du Conseil d'Administration et à
l'Assemblée Générale dans la mesure où ils ne sont pas membres.
Le membre du Conseil Consultatif qui a, directement ou indirectement, un intérêt personnel de
nature patrimoniale en conflit avec l'intérêt de l'Association en ce qui concerne une ou plusieurs
transactions ou une décision à prendre par le Conseil Consultatif, doit en informer le Conseil
Consultatif avant qu'une décision ne soit prise sur ce point, ne peut pas voter sur ce point et n'est
pas pris en compte pour fixer le quorum requis.
Les réunions du Conseil Consultatif peuvent être tenues par téléphone, par vidéoconférence ou par
tout autre moyen permettant aux membres du Conseil Consultatif de délibérer et d'adopter des
décisions par vote électronique ou par tout autre moyen. Dans des circonstances exceptionnelles, le
Conseil Consultatif peut prendre des décisions écrites à l'unanimité.
ARTICLE 29 - SECRETAIRE-GENERAL
L'Association a un Secrétaire-Général, nommé par l'Assemblée Générale conformément à l'article 17
des présents Statuts. L'Assemblée Générale détermine la durée du mandat et la rémunération du
Secrétaire-Général. Le Secrétaire-Général exerce ses pouvoirs à titre personnel et est totalement
indépendant vis-à-vis des organisations dans lesquels il est employé ou dans lesquels il détient des
mandats.
Le Secrétaire-Général est chargé de la gestion journalière de l'Association et en particulier du
Secrétariat, et dispose d'autres pouvoirs mentionnés dans les présents Statuts.
ARTICLE 30 - SECRETARIAT
Le Secrétariat est dirigé par le Secrétaire-Général, qui en détermine la composition et le
fonctionnement.
Toutes les tâches administratives et techniques qui sont nécessaires pour assurer le bon
fonctionnement de l'Association sont prises en charge par le secrétariat (le " Secrétariat "). Le
Secrétaire-Général nomme un ou plusieurs Administrateur(s) Généra(l)(aux) et a le pouvoir de
déléguer une partie de la gestion quotidienne de l'Association à un ou plusieurs Administrateur(s)
Généra(l)(aux) , qui ne doivent pas nécessairement être membres du Conseil d'Administration et qui
portent le titre de " Administrateur Général ". Le Secrétaire-Général fixe la durée du mandat et la
rémunération du ou des Administrateur(s) Généra(l)(aux) avec l'approbation préalable du Conseil
d'Administration. Le(s) Administrateur(s) Généra(l)(aux) peu(ven)t à tout moment démissionner ou
être démis de ses/leurs fonctions par décision du Secrétaire-Général.
Après approbation préalable du Secrétaire-Général, le ou les Administrateur(s) Généra(l)(aux) peu
(ven)t déléguer ses/leurs pouvoirs, dans un but particulier ou spécifique, à un représentant/agent
autorisé, qui n'a pas besoin d'être membre du Conseil d'Administration ou représentant d'un membre
de l'Association.
Le(s) Administrateur(s) Généra(l)(aux) peu(ven)t assister aux réunions du Conseil d'Administration et
à l'Assemblée Générale.
ARTICLE 31 - COMMISSAIRE(S) AUX COMPTES
Si l'Article 3:47 du CSA l'exige, le contrôle de la situation financière de l'Association, des comptes
annuels et de la régularité des opérations qui y sont mentionnées est confié à un ou plusieurs
commissaires aux comptes nommés par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises. Si une personne morale est nommée commissaire aux comptes, elle doit
désigner un représentant permanent pour accomplir ses fonctions en son nom et pour son compte.
Le(s) commissaire(s) aux comptes sont nommés pour une durée renouvelable de trois ans.
L'Assemblée Générale fixe le nombre de commissaires aux comptes et leur rémunération, si une
rémunération est requise.
Les commissaires aux comptes disposent, conjointement ou séparément, d'un droit illimité de
vérification et de contrôle de toutes les opérations de l'Association. Ils peuvent vérifier les livres de
comptes, la correspondance, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les autres documents
et pièces de l'Association dans les locaux de cette dernière.
Le commissaire aux comptes fournit au Conseil d'Administration un rapport sur les comptes annuels,
que le Conseil d'Administration soumet à l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes
annuels.
PARTIE VII - COMPTABILITE - COMPTES ANNUELS
ARTICLE 32 - COMPTABILITE
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'Administration prépare les comptes annuels et établit
le budget pour l'exercice à venir.
ARTICLE 33 - APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Volet B
Les comptes annuels, le budget et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaire(s) aux
comptes, sont présentés à l'Assemblée Générale annuelle convoquée pour approuver les comptes
annuels et le budget.
Après approbation des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononce par vote sur la
décharge du ou des membres du Conseil d'Administration et, le cas échéant, du ou des commissaire
(s) aux comptes. Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient aucune omission ou erreur
qui faussent la situation financière réelle de l'Association et si le ou les membres du Conseil
d'Administration et/ou commissaire(s) aux comptes n'ont pas commis de violation de la Loi ou
d'excès de pouvoir, sauf si ces actes ont été spécialement indiqués à l'ordre du jour de la réunion.
Le Conseil d'Administration dépose les comptes annuels, après approbation de l'Assemblée
Générale, au greffe du tribunal de commerce compétent.
ARTICLE 34 - FINANCEMENT
L'Association peut être financée, entre autres, par des subventions, des cotisations des membres,
des contributions, des dons, des prêts, du sponsoring et des recettes propres. L'Association peut
obtenir des financements par tout moyen légal.
En cas d'apport d'un don d'une valeur supérieure à EUR 100.000 (à l'exclusion des dons manuels),
l'autorisation du ministre de la Justice ou de son représentant est requise conformément à l'Article
10:11 du CSA.
PARTIE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 35 - DISSOLUTION VOLONTAIRE
L'Association ne peut être dissoute que par une décision de l'Assemblée Générale conformément à
l'Article 17 des présents Statuts. Après que la décision de la dissolution a été prise, l'Association doit
indiquer sur tous les documents préparés et émis par elle la dénomination de l'Association, suivie
des mots " association internationale sans but lucratif en liquidation ".
ARTICLE 36 - LIQUIDATION
En cas de liquidation, pour quelque cause et a quelque moment que ce soit, la liquidation est
effectuée par le(s) liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée Générale ou, à défaut, par le Conseil
d'Administration agissant en qualité de comité de liquidation. L'Assemblée Générale peut à tout
moment remplacer le(s) liquidateur(s).
L'Assemblée Générale fixe l'étendue des pouvoirs des liquidateurs et leur rémunération.
ARTICLE 37 - AFFECTATION DE L'ACTIF
Après apurement de toutes les dettes, obligations et frais de liquidation, le solde est affecté à un but
non lucratif déterminé par l'Assemblée Générale au moment où elle décide de dissoudre
l'Association ou à tout moment ultérieur. Le quorum et la majorité de vote s'appliquant à la décision
de dissoudre l'Association s'applique également à cette décision.
En tout état de cause, l'actif de l'Association ne peut être attribué à un Membre de l'Association après
sa dissolution.
PARTIE IX - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 38 - ELECTION DE DOMICILE ET NOTIFICATION
Tous les membres du Conseil d'Administration, Administrateurs Généraux et liquidateurs domiciliés à
l'étranger doivent, pendant la durée de leur mandat, élire domicile au siège social de l'Association, où
toutes les significations et notifications relatives aux activités de l'Association et à leur responsabilité
professionnelle peuvent valablement être faites, à l'exception des convocations aux réunions
conformément aux présents Statuts.
Les Membres doivent informer le Secrétaire-Général de tout changement d'adresse. A défaut, ils
sont réputés résider à leur dernière adresse connue.
ARTICLE 39 - LANGUE OFFICIELLE
La langue officielle de l'Association est la langue française.
La langue opérationnelle de l'Association est la langue anglaise. Si des décisions ou documents de
l'Association doivent être publiés au Moniteur belge, déposés au greffe du tribunal de commerce
compétent ou publiés de toute autre façon, le Conseil d'Administration est habilité à réaliser une
traduction française des décisions ou documents à des fins administratives.
ARTICLE 40 - LITIGES
Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présents Statuts ou en relation avec ceux-ci, en
particulier les différends entre l'Association, ses Membres, les membres du Conseil d'Administration,
les Administrateur(s) Généra(l)(aux), les commissaires aux comptes ou les liquidateurs concernant
les activités de l'Association et l'application des présents Statuts, sont tranchés définitivement selon
le règlement d'arbitrage du CEPANI par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce
règlement. Le tribunal arbitral est composé d'un seul arbitre. Le siège de l'arbitrage est Bruxelles. La
langue de la procédure est l'anglais.
ARTICLE 41- DROIT APPLICABLE
Toute question non traitée dans les présents Statuts est régie par les dispositions applicables de la
Loi en vigueur ou, si elle n'est pas traitée dans la Loi, par les autres dispositions applicables du droit
Volet B
belge.
(...)
TROISIEME RESOLUTION : Pouvoirs.
L'assemblée confère tous les pouvoirs
- au notaire soussigné, ou à tout autre notaire et/ou collaborateur de "Berquin Notaires" SCRL, tous
les pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de l'Association, le signer et le
déposer dans la base de données électronique prévue à cet effet, conformément aux dispositions
légales en la matière. Le notaire soussigné signale que les statuts coordonnés de l'Association
peuvent être consultés sur le site suivant : $https://statuts.notaire.be ;
- à l'organe d'administration afin d'exécuter les résolutions qui précèdent ; et,
- à chaque administrateur de l'Association, chacun agissant séparément, ainsi qu'à leurs employés,
préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet
d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(...)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, liste de présence, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Frederic HELSEN
Notaire