N° d'entreprise : 0447999151
Nom
(en entier) : SCALE UP
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Haute 50
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ANNEE COMPTABLE, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Bénédicte VAN MAELE, à Walhain, le 26
septembre 2023 que l’assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
SCALE UP», ayant son siège à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue Haute, 50 inscrite au RPM
sous le numéro d’entreprise 0447.999.151, a adopté les résolutions suivantes  :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations et adoption
de la forme d’une SRL.
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit deux millions quatre-vingt-huit mille deux
cent vingt-six euros neuf cents (2.088.226,09 €) euros, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de la disposition susvisée, et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Il est rappelé que, dans l’hypothèse où une distribution / un remboursement de l’apport ici rendu
disponible serait décidée, le remboursement décidé par l'assemblée ne sera effectué qu'en
respectant les conditions prévues par les articles 5.142 (test d’actif net) et 5.143 (test de liquidité) du
Code des sociétés et associations.
En vertu de ces deux dispositions :
· Art. 5:142 du CSA (test d’actif net) : Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société
est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux
propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être
effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait
à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette disposition, la partie non amortie de la
plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net de la société est établi sur la base des
derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent résumant la situation active et passive.
Dans les sociétés dans lesquelles un commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le
rapport d’évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de contrôle annuel. Par actif net, on
entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas exceptionnels à
mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des
frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de développement.
· Art. 5:143 du CSA (test de liquidité) : La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne
produit ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution,
la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre,
continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au
moins douze mois à compter de la date de la distribution. La décision de l’organe d’administration est
justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. Dans les sociétés qui ont nommé un commissaire, ce
dernier évalue les données comptables et financières historiques et prospectives de ce rapport. Le
commissaire mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu’il a exécuté cette mission.
4. Décision de supprimer les catégories d’actions
L’assemblée constate qu’en suite de l’adoption de la forme juridique de la société à responsabilité
limitée, la distinction entre « parts de garant » et « parts d’investisseur » n’a plus lieu d’être, et décide
dès lors de supprimer les différentes catégories d’actions A, B et C, sans diminution du nombre d’
actions, de sorte que les vingt-neuf mille quatre-vingt actions (29.080) actions existantes donnent
désormais un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
5. Augmentation des capitaux propres
5.1. Augmentation des capitaux propres par apport en nature avec émission de vingt-trois mille six
cent cinquante-six (23.656) nouvelles actions, sans valeur nominale, représentant chacune 1/52.
736e de l’avoir social et jouissant des droits et avantages des actions fixés dans les statuts de la
société.
Les comparants ci-avant plus amplement qualifiés déclarent faire apport en nature des biens
suivants :
- 10.860 actions provenant des 21.720 actions de la SRL « REGENERATIVE BEER ALLIANCE »
dont le siège est sis à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue Haute 50, numéro d’entreprise
0475.934.260 RPM Nivelles, apportées à leur valeur d’acquisition, soit pour une valeur totale d’un
million quatre-vingt-six mille euros (1.086.000,00 €), comme suit :
A concurrence de :
o 5.973 actions par Monsieur DURBUIS Jean-Marc, prénommé, savoir pour une valeur de
597.300,00 € ;
o 3.801 actions par Monsieur SIAENS Augustin, prénommé, savoir pour une valeur de 380.100,00 €
et
o 1.086 actions par Monsieur VAN CAUWELAERT Olivier, prénommé, savoir pour une valeur de
108.600,00 €.
- une créance de cent cinquante mille euros (150.000,00 €) détenue sur la SRL « FRUZZION » ayant
son siège à 1060 Saint-Gilles, Chaussée de Charleroi 52 boîte 43 et ayant pour numéro d’entreprise
BE 0720.811.948 sous forme de prêt convertible consenti par convention de prêt signée le 13 avril
2022, détenue par Monsieur Jean-Marc DURBUIS, prénommé et apportée à sa valeur nominale.
Le rapport de Madame Sophie TUYTTENS, dont question ci-dessous, détaille plus amplement ces
apports en nature.
En rémunération des apports, l’assemblée générale décide d’émettre vingt-trois mille six cent
cinquante-six (23.656) nouvelles actions, sans valeur nominale, représentant chacune 1/52.736e de
l’avoir social et jouissant dès ce jour des droits et avantages fixés dans les statuts de la société, avec
participation égale aux résultats de l’exercice en cours. Les actions nouvelles seront émises chacune
au prix de souscription de cinquante-deux euros vingt-cinq cents (52,25 €). Ces actions nouvelles
seront immédiatement souscrites en nature, et entièrement libérées à la souscription.
A l’instant, interviennent tous les actionnaires de la société, dont question dans la composition de l’
assemblée ; lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite
connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société.
Aux présentes interviennent les souscripteurs suivants, présents ou représentés comme il est dit ci-
avant :
    •  Monsieur DURBUIS JeanMarc, lequel déclare souscrire 14.303 actions nouvelles, en
rémunération de son apport en nature d’une valeur totale de 747.300,00 € ;
    •  Monsieur SIAENS Augustin, lequel déclare souscrire 7.275 actions nouvelles, en rémunération
de son apport en nature d’une valeur totale de 380.100,00 € ;
    •  Monsieur VAN CAUWELAERT Olivier, lequel déclare souscrire 2.078 actions nouvelles, en
rémunération de son apport en nature d’une valeur totale de 108.600,00 €
Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l’assemblée reconnaissent, que chacune des
actions ainsi souscrites est entièrement libérée de la manière suivante :
    •  par l’inscription de la cession des 21.720 actions de la SRL « REGENERATIVE BEER
ALLIANCE » dans le registre des actions de cette dernière en faveur de la présente société,
    •  par substitution de la présente société dans les droits et les obligations de Monsieur DURBUIS
Jean-Marc dans la convention de prêt signée le 13 avril 2022 à la SRL « FRUZZION », laquelle
prévoit une telle faculté de substitution en son article 8, le cas échéant constatée par avenant.
En manière telle que la présente société a, dès à présent de ce chef à sa disposition des capitaux
propres supplémentaires d’un million deux cent trente-six mille euros (1.236.000,00 €).
5.2. Rapports de l’organe d’administration et du réviseur d’entreprise
L’organe d’administration a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un
rapport dans lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société.
Madame Sophie TUYTTENS, reviseur d’entreprises, représentant la société de revisorat d’
entreprises « GROUPE AUDIT BELGIUM » SRL, ayant son siège à 1090 Jette, avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10 a rédigé, conformément au Code des sociétés et des
associations, le 22 septembre 2023 un rapport sur la description des apports, sur les modes d’
évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
« Conformément à l’article 5:133 du Code des sociétés et des associations, nous soussignés, «
Groupe Audit Belgium », société à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1090 Bruxelles ,
Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5/10, représentée par Madame Sophie TUYTTENS,
Réviseur d’Entreprises, présentons notre rapport à l’assemblée générale extraordinaire dans le cadre
de notre mission de réviseur d’entreprises concernant l’apport en nature des participations que
Monsieur Jean-Marc DURBUIS, Monsieur Augustin SIAENS et Monsieur Olivier VAN
CAUWELAERT, actionnaires et administrateurs, détiennent et apportent à la SCRL «SCALE UP»
pour un montant total de 1.236.000,00EUR.L’apport sera rémunéré par l’attribution de 23.656 actions
nouvelles.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter,
    •  l’évaluation appliquée,
    •  les modes d’évaluation utilisés,
nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport supplémentaire
mentionné dans le projet d’acte.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Paragraphe d’observation –Méthode d’évaluation
Nous attirons l’attention sur l’évaluation des éléments à apporter qui a été préparée par l’organe d’
administration de la société afin de répondre aux exigences du Code des Sociétés et des
associations. Par conséquent, l’évaluation appliquée peut ne pas convenir à un autre objectif.
Autre point
Nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée
générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature :
L’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature :
Le réviseur d’entreprise est responsable:
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport;
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 CSA dans le cadre de l’apport en nature présenté
aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
Les membres de l’assemblée déclarent qu'une copie des rapports a été remise aux associés
préalablement aux présentes conformément au Code des sociétés. En outre, ils reconnaissent que
ces documents étaient disponibles au siège social et que les associés ont eu le droit d'obtenir
gratuitement, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports. En leur qualité d’actionnaires et
administrateurs, les comparants ont déclaré avoir parfaite connaissance des rapports susvantés et
considèrent que les formalités d’information prescrites par le Code des sociétés et des associations
ont été respectées.
Après lecture desdits rapports par le président, l’assemblée constate que ceux-ci ne donnent lieu à
aucune observation particulière de la part des associés et décide d’adhérer aux conclusions y
formulées.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
5.3. Constatation de l’augmentation effective des capitaux propres
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que par suite des résolutions qui
précèdent, l’augmentation des capitaux propres est ainsi réalisée et que les capitaux propres
statutairement indisponibles sont, par suite, effectivement portés à trois millions trois cent vingt-
quatre mille deux cent vingt-six euros neuf cents (3.324.226,09 €), représenté par 52.736 actions,
sans désignation de valeur nominale. 
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts dont extrait est rédigé
comme suit :
« Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SCALE UP ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne (…)
Article 3. Objet
La Société a pour objet toutes entreprises, initiatives ou opérations financières, mobilières ou
immobilières destinées à créer, promouvoir, faciliter ou encourager directement ou indirectement
toutes affaires commerciales à impact sociétal positif. L’impact sociétal positif désigne les
contributions avérées et tangibles à l’amélioration de la société présente et future dans ses
dimensions sociales, environnementales, éthiques, organisationnelles et économiques.
La Société peut prendre, par toutes voies de droit, des participations dans d’autres sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet social serait
semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut, d’une manière générale, pratiquer toutes les activités d’une société détentrice de
participations.
Elle peut, en outre, accomplir toutes prestations de services ou d’assistance, de gestion, de Conseil,
de contrôle, de recherche, de services généraux pour son compte propre ou pour compte de tiers.
La Société accomplira ses activités en Belgique et à l’étranger, soit directement, soit comme
intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, ou par l’intermédiaire de
tiers.
La Société pourra exercer tous mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la Société n’effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut par ailleurs faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières
et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l’exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
Article 5. Apports - Emission d’actions
En rémunération des apports, cinquante-deux mille sept cent trente-six (52.736) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses
actionnaires, administrateurs, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent,
personne physique, chargé de l'exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de
la personne morale.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
En l'absence de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle d'un commissaire.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
novembre, à 17 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année (…)
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration a l’obligation de convoquer l’assemblée générale à une réunion devant se
tenir dans les deux mois si l’actif net est négatif ou risque de le devenir ou si l’organe d’administration
n’est plus certain que la société sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois à venir.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société »
7. Confirmation de la composition du conseil d’administration :
L’assemblée confirme qu’aux termes des procès-verbaux de l’assemblée générale et du conseil d’
administration du 31 août 2023, en cours de publication aux annexes du Moniteur Belge, ont été
nommés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée
- Monsieur DURBUIS Jean-Marc, président du conseil d’administration, préqualifié ;
- Monsieur VAN CAUWELAERT Olivier, administrateur-délégué, préqualifié ;
- Monsieur SIAENS Augustin, administrateur, préqualifié.
Leur mandat est gratuit.
8. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve,
rue Haute 50.
9. Site internet et adresse email
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.scale-up.fund
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@scale-up.fund
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Bénédicte VAN MAELE
Notaire associé à Walhain
 
Sont déposés : Les statuts coordonnés (e-depot)