N° d'entreprise : 0893004269
Nom
(en entier) : CL WARNETON
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Steenweg op Rijsel(WAA) 61
 : 7784 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Karel Feys à Messines, en date du 1er décembre
2023, déposé à l’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme
dénommée « CL WARNETON », a pris les résolutions suivantes à l’unanimité :
:
 
1.Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
2.Deuxième résolution
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « CL WARNETON ».
 
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
…
 
Article 3: Objet
La société a pour but: soit pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des
tiers, comme commissionnaire ou en tant que représentant, en commission ou en consignation, ou
de toute autre manière que ce soit, en Belgique ou à l'étranger:
- toute activité d'expédition et d'envoi ainsi que l'affrètement, le chargement et le déchargement de
navires et bateaux, de wagons de chemin de fer, d'avions, de camions et de camionnettes;
- tous traitements de manutention et d'entreposage de toutes marchandises;
- toutes opérations de transport de choses, de marchandises au détail et de combustible, comme
l'affrètement, les déménagements et toutes opérations d'entreprise de transport et des actes
apparentés, et ceci aussi bien à l'intérieur du pays, en transit qu'à l'étranger;
- l'importation, l'exportation, le commerce et le transport de pommes de terre et de tous autres biens
de consommation, de matières premières, de produits semi-finis et de produits manufacturés;
- le travail, la préparation, la congélation, l'emballage, le tri, le stockage, pour compte propre ou pour
le compte de tiers, de pommes de terre, de produits de pommes de terre, de légumes, de viandes et
poissons et généralement de tous produits alimentaires.
La société a également comme but:
- la prise de participations dans d'autres sociétés et entreprises;
- l'administration, l'accompagnement, la gestion, le conseil et le contrôle d'entreprises et de
succursales ; l'administration de sociétés au sens le plus large;
- le placement, la gestion et l'exploitation de valeurs mobilières et immobilières et de biens, le
financement d'investissements, soit pour compte propre, soit pour le compte de tiers;
- l'exécution ou la sous-traitance de recherches en ce qui concerne les entreprises dans tous
domaines techniques, comme le marketing, la production, les techniques d'entreprises, etcetera;
- les conseils aux entreprises sur le plan juridique et fiscal, autant que ceci soit admis légalement,
dans le domaine du management et de l'informatisation en ce qui concerne l'organisation comptable
et administrative, ainsi que l'introduction, le suivi et l'exécution de ces conseils;
- de donner des avis de management dans les domaines du marketing, de la production, des
finances, de la direction administrative et commerciale, du développement des projets d'organisation
dans l'entreprise;
- la location et la mise en location, la construction et la reconstruction, l'achat et la vente, le
lotissement de biens immeubles, ainsi que la négociation de tous matériaux et de biens meubles
relatifs à ces activités, même si ceux-ci n'ont pas de lien direct avec l'objet social;
- la prise de participations majoritaires et/ou minoritaires dans des entreprises existantes ou à créer,
la fourniture de moyens financiers, le développement d'études de rendement et d'études techniques,
la création de prototypes, de nouveaux produits et de marchés, et les activités de commissionnaires.
Cette énumération n'est pas limitative ni restrictive. La société peut s'intéresser par voie d'apport, de
fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière dans toutes entreprises,
associations ou sociétés existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et ayant pour objet en
tout ou en partie, des affaires similaires ou connexes.
Elle peut aussi exercer les fonctions de dirigeant, de commissaire ou de liquidateur d'autres sociétés
et engager sa responsabilité personnelle ou d'affaires en tant que caution, à l'égard de tiers.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou
connexes.
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
 
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II: Capital
 
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (€ 61.500,00).
Il est représenté par  vingt mille (20.000) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune 1/20.000ème du capital social.
 
…
 
Titre IV: Administration et représentation
 
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 14: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
…
 
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par un administrateur-délégué agissant seul.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Ils ne doivent pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
…
 
Titre V: Contrôle de la société
 
Article 22: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
Titre VI: Assemblée générale
 
Article 23: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de juin à 11.00
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
 
Article 24: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
 
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
…
 
Article 29: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 30: Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
Article 31 : Assemblée générale électronique
…
 
Article 32: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Lorsque la décision de l'assemblée générale des actionnaires porte sur:
- une fusion ou scission de la société;
- une modification des statuts;
- une augmentation ou une diminution du capital;
- l'émission d'actions en-dessous du pair comptable;
- la suppression ou la limitation du droit de souscription préférentielle;
- l'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription;
- la dissolution de la société,
l'objet de la décision à prendre doit avoir été spécifié dans les convocations à l'assemblée et la moitié
au moins des actions constituant l'ensemble du capital social doit être représentée à l'assemblée.  Si
cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée, qui
délibérera valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.
Les décisions sur ces objets sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix pour lesquelles il
est pris part au vote, toute abstention étant assimilée à un vote négatif, sans préjudice aux autres
conditions de majorité prévues par le Code des sociétés et des associations.
4. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
…
 
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
 
Article 35: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
Article 36: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
 
Article 37: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
 
Article 38: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 39: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 40: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
…
 
3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée de 6 ans:
- Monsieur Clarebout Jan, prénommé ici présent et qui accepte.
- Monsieur Capoen Yves, prénommé, ici présent et qui accepte.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
4.Quatrième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7784 Comines-Warneton
(Warneton), Chaussée de Lille 61.
 
5. Cinqième résolution - Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d'administration pour exécuter les
résolutions prises ci-dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent, le texte coordonné des statuts.
 
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Immédiatement après, les administrateurs susmentionnés se sont réunis en conseil d'administration
et ont décidé à l'unanimité de nommer Monsieur Clarebout Jan, susmentionné, en application des
statuts, en tant qu'administrateur délégué (délégué à la gestion journalière) pour une durée de six
ans jusqu'à l'assemblée annuelle de 2029.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
POUR LA SOCIETE
 
Le notaire associé Karel Feys
 
 
Les pièces suivantes sont déposées en même temps :
- expédition de l’acte
- statuts coordonnés