N° d'entreprise : 0849872824
Nom
(en entier) : IBANFIRST
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Louise 350
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Ce jour, le dix-neuf juin deux mille vingt.
A 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11.
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "IBANFIRST", ayant son siège à 1050
Bruxelles, Avenue Louise 350, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
(...)
Conclusions
Le rapport du commissaire en date du 17 juin 2020, établi par la société coopérative à responsabilité
limitée MAZARS Bedrijfsrevisoren - Réviseurs d'Entreprises, à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue
Marcel Thiry 77/4, représentée par Monsieur De Harley Philippe, établi en application des articles 7:
179, §1, deuxième alinéa et 7:197, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations,
conclut littéralement dans les termes suivants:
"Sur base des travaux auxquels nous avons procédé en conformité avec les normes de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises concernant l'apport et portant sur le projet d'augmentation de capital de la
société anonyme IBANFIRST par apport en nature d'une créance détenue sur ladite société, pour
une valeur totale de 999.991,88 EUR, rémunéré par l'émission de 41.597 actions nouvelles sans
mention de valeur nominale, nous concluons en application des articles 7:179, § 1 er, alinéa 2 et 7:
197 du Code des sociétés et des associations que :
- le conseil d'administration de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi
que la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature;
- la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision;
- la créance apportée sera évaluée à leur valeur nominale compte tenu du caractère libératoire des
apports. Le mode d'évaluation arrêté par les parties pour l'apport est justifié par les principes de
l'économie d'entreprise dans le contexte de la transaction et conduit à une valeur d'apport qui
correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte
que l'apport en nature n'est pas surévalué, ceci sous réserve que la continuité de la société soit
assurée.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération, ni sur la valeur de l'entreprise.
Nous faisons remarquer que sur la base de la situation comptable arrêtée au 31 mai 2020, elle
tombe sous le champ d'application de l'article 7:228 du Code des sociétés et des associations. La
société indique qu'après l'augmentation de capital elle ne tombera plus sous le champ d'application
de l'article 7:228 du CSA.
Bruxelles, le 17 juin 2020
Volet B
MAZARS REVISEURS D'ENTREPRISES SC
Représentée par
Philippe de Harlez
Associé".
(...)
DEUXIEME RESOLUTION: Augmentation de capital par apport en nature.
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de 41.597,00 EUR, pour le
porter de 3.493.942,00 EUR à 3.535.539,00 EUR, par l'émission de 41.597 actions de même nature
et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices
pro rata temporis à partir de la souscription.
L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par l'apport par la société "Rocket
Finance", d'une partie de sa créance certaine, liquide et exigible qu'elle détient à l'encontre de la
Société et qui est décrite plus amplement dans le rapport du commissaire.
Prime d'émission
Vu que la valeur totale de l'apport de la créance est un montant de 999.991,88 EUR, le solde de
958.394,88 EUR sera affecté sur un compte indisponible "Primes d'émission". La prime d'émission
sera libérée à concurrence de 100%.
(...)
2. En rémunération de cet apport sont attribuées à la société "Rocket Finance", les 41.597 nouvelles
actions, entièrement libérées.
(...)
CINQUIEME RESOLUTION: Comptabilisation de la prime d'émission sur un compte "Primes
d'émission".
L'assemblée décide que le montant total de la prime d'émission, soit 958.394,88 EUR, sera affectée
sur un compte indisponible "Primes d'émission", qui constituera pour les tiers une garantie dans la
même mesure que le capital de la Société, et duquel, sauf la possibilité de convertir en capital, on ne
pourra disposer que conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations pour
une modification de statuts.
L'assemblée décide de ne pas incorporer ladite prime d'émission au capital.
(...)
SEPTIEME RESOLUTION: Augmentation de capital en numéraire.
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de 790.350,00 EUR, pour le
porter de 3.535.539,00 EUR à 4.325.889,00 EUR.
L'assemblée décide que l'augmentation de capital sera réalisée par apport en numéraire et par
l'émission de 790.350 actions de même nature et jouissant des mêmes droits et avantages que les
actions existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
L'assemblée décide que les actions nouvelles seront souscrites immédiatement en numéraire au prix
de 24,04 EUR chacune, dont:
(i) 1,00 EUR par action sera comptabilisé sur un compte "Capital", soit au total 790.350,00 EUR; et,
(ii) 23,04 EUR par action sera comptabilisé sur un compte "Primes d'émission", soit au total
18.209.664,00 EUR.
Les actions nouvelles seront libérées à concurrence de 100%, à savoir 790.350,00 EUR. La prime
d'émission sera intégralement libérée.
(...)
3. Les apports en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 7:195 du Code des sociétés et
des associations, sur un compte spécial numéro BE53 3632 0147 0353 au nom de la Société,
auprès de la banque ING, tel qu'il résulte d'une attestation délivrée par cet établissement de crédit, le
18 juin 2020, laquelle a été transmise au notaire soussigné qui la gardera dans son dossier.
(...)
ONZIEME RESOLUTION: Comptabilisation de la prime d'émission sur un compte "Primes
d'émission".
L'assemblée décide que le montant total de la prime d'émission, soit 18.209.664,00 EUR, sera
affectée sur un compte indisponible "Primes d'émission", qui constituera pour les tiers une garantie
dans la même mesure que le capital de la Société, et duquel, sauf la possibilité de convertir en
capital, on ne pourra disposer que conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations pour une modification de statuts.
L'assemblée décide de ne pas incorporer ladite prime d'émission au capital.
DOUZIEME RESOLUTION: Modification de l'article 5 des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l'assemblée décide de
remplacer l'article 5 des statuts, tel que repris dans le nouveau texte des statuts.
TREIZIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Volet B
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
DENOMINATION
La société a adopté la forme juridique de société anonyme.
Elle est dénommée "IBANFIRST".
SIEGE
Le siège de la société est établi en Région bruxelloise.
(...)
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, la
fourniture de tout service inhérent à des opérations de paiement et à des opérations de change de
devises.
Dans ce contexte, la société peut notamment prester des services de paiement conformément aux
lois belges du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement et du 21 décembre 2009 relative
au statut des établissements de paiement, à l'accès l'activité de prestataires de services de paiement
et à l'accès aux systèmes de paiement.
Les activités susvisées ne peuvent être menées que dans la mesure où la société a été agréée à
cette fin par les autorités compétentes, conformément aux lois applicables, et aussi longtemps que
cet agrément sera maintenu.
Sous réserve de l'obtention des autorisations éventuellement requises de la part des autorités
compétentes, la société peut réaliser toutes les opérations généralement quelconques nécessaires à
titre d'accessoire ou de préliminaire aux activités susvisées et, de manière plus générale, effectuer
toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, et notamment des opérations commerciales,
industrielles, mobilières ou immobilières, y compris la conclusion de contrats d'emploi ou de bail, se
rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en faciliter le développement
ou la réalisation. Sans limitation à la généralité de ce qui précède, elle peut ainsi notamment prendre
toutes participations dans toutes sociétés, tous groupements ou associations, engager du personnel
ou encore conclure des conventions de bail portant sur des biens immobiliers.
Sans préjudice aux restrictions résultant éventuellement de son agrément en qualité d'établissement
de paiement, la société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les
engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son
propre fonds de commerce.
DUREE
La société a une durée illimitée.
(...)
CAPITAL
Le capital est fixé à quatre millions trois cent vingt-cinq mille huit cent quatre-vingt-neuf euros (€
4.325.889,00).
Il est représenté par quatre millions trois cent vingt-cinq mille huit cent quatre-vingt-neuf (4.325.889)
actions, sans mention de valeur nominale, numérotées de 1 à 4.325.889, représentant chacune une
part égale du capital.
(...)
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un Conseil d'administration composé de trois membres au moins, dont
au moins deux administrateurs exécutifs et un administrateur non-exécutif, qui assument des rôles
distincts et complémentaires au sein du conseil d'administration et sont tous nommés pour une durée
de six ans par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Chaque actionnaire pourra révoquer le(s) administrateur(s) qu'il aura présenté(s) et en présenter
d'autres en demandant la convocation d'une assemblée générale destinée à prendre les décisions
requises à cet effet et les autres actionnaires s'engagent à voter à cette assemblée de façon à
assurer la révocation et le remplacement souhaités, pour autant que ceux-ci soient conformes à
toute convention, le cas échéant conclue entre actionnaires, ainsi qu'à l'intérêt social.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale ayant constaté la fin de leur mandat.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un représentant
permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Elle ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne
peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de
délégué de la personne morale étant suffisante.
(...)
DELIBERATIONS
Le Conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Volet B
Les administrateurs s'efforceront d'aboutir à un consensus sur toutes les questions soumises au
Conseil d'administration. A défaut de consensus, le Conseil d'administration statuera à la majorité
simple des voix présentes ou représentées à la réunion, chaque administrateur disposant d'une voix.
Il n'est pas tenu compte des abstentions.
En cas de partage, et pour autant que le Conseil d'administration compte au minimum trois
administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Tout administrateur peut donner à un autre membre du Conseil d'administration, par écrit ou tout
autre moyen de (télé)communication tel que le fax, le courrier électronique ou tout autre moyen ayant
un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil
d'administration et y voter en ses lieu et place.
A l'exception de l'utilisation du capital autorisé, les décisions du Conseil d'Administration peuvent être
prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.
Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés et des associations, un administrateur qui a,
directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à l'intérêt de la société
lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la
délibération du conseil d'administration. Le conseil d'administration et la société doivent s'en référer
aux dispositions de l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations.
(...)
- POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES COMITES
1/ Général
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus en vue d'accomplir tous les
actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet, à l'exception des actes réservés expressément
par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale. Le conseil d'administration peut répartir ses
tâches entre ses membres.
Les administrateurs exécutifs ont, en particulier, la charge de collecter et communiquer en temps
utile toutes les informations utiles en rapport avec les activités et les finances de la société, qui sont
nécessaires au bon fonctionnement du Conseil d'administration. L'administrateur non-exécutif
procède, en particulier, à l'évaluation de la performance du management exécutif dans la réalisation
des objectifs convenus; il a aussi la tâche d'évaluer la performance du management exécutif dans le
cadre de la réalisation des objectifs convenus. L'administrateur non-exécutif procède également à
l'évaluation régulière de son interaction avec le management exécutif.
2/ Comité consultatif
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.
3/ Comité d'audit
Le conseil d'administration peut constituer en son sein un comité d'audit. Le comité d'audit assiste le
conseil d'administration pour la vérification des comptes et le contrôle budgétaire, le suivi des
activités d'audit, l'examen de la fiabilité de l'information financière, l'organisation ainsi que le contrôle
du contrôle interne et le suivi des devoirs accomplis par les commissaires.
GESTION JOURNALIERE
Le Conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes,
administrateurs ou non de la société, chacune ayant le droit d'exercer ses fonctions et d'engager la
société individuellement, dans les limites de la gestion journalière, sauf décision contraire du conseil
d'administration.
Au cas où la personne en charge de la gestion journalière est un administrateur, celle-ci porte le titre
d' "administrateur délégué". Si elle n'est pas administrateur, elle porte le titre de "directeur général".
Le Conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans les limites de leur propre
délégation peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
Le Conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables à charge du compte de résultats, des
personnes à qui il confère les délégations.
Le Conseil d'administration peut limiter les pouvoirs de gestion journalière.
(...)
CONTROLE
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
du Code des sociétés et des associations et des statuts des opérations à constater dans les comptes
annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale
parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Volet B
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque actionnaire
ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x)
commissaire(s) par la loi.
REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice
- soit par deux administrateurs agissant conjointement,
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la délégué à cette gestion. En cas de pluralité de
délégués à la gestion journalière, ils agiront chacun séparément sauf décision contraire du Conseil
d'administration.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
(...)
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE OU EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit le premier mercredi du mois de juin à
quinze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
Une assemblée générale des actionnaires extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige.
(...)
ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,
informer par un écrit au siège de la société, le Conseil d'administration, de leur intention d'assister à
l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions dématérialisées doivent, dans le même délai que pour les actions nominatives, déposer au
siège de la société une attestation, établie par le teneur de comptes agrée ou l'organisme de
liquidation, constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions
dématérialisées.
Les titulaires d'actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, et ce pour autant qu'ils aient effectué
les formalités prescrites aux alinéas qui précédent.
REPRESENTATION
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non, pourvu qu'il ait accompli les formalités éventuellement requises par le conseil
d'administration pour être admis à l'assemblée. Chaque procuration mentionnera l'ordre du jour de
l'assemblée et sera donnée par lettre, courrier électronique, télécopie ou tout autre moyen écrit. Elle
portera une signature, en ce compris une signature digitale conformément l'article 1322, alinéa 2 du
Code civil et sera déposée sur le bureau de l'assemblée.
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes, doivent se faire représenter respectivement
par une seule et même personne.
(...)
DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché
à ces titres est suspendu.
(...)
ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
(...)
DISTRIBUTION
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent
pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un
dixième du capital; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du Conseil d'administration.
Volet B
ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Des dividendes peuvent être distribués par l'assemblée générale ou par le Conseil d'administration
aux conditions mentionnées au paragraphe 2 ci-dessous.
Le Conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité et sur le vu d'une situation active et
passive de la société ne remontant pas à plus de deux mois, préalablement examinée par le
commissaire, décider le paiement d'acomptes sur dividendes conformément aux dispositions de
l'article 7:213 du Code des sociétés et des associations et fixer la date de leur paiement.
Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, ou
sur le bénéfice de l'exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de
tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu
de la loi ou des statuts.
Lorsqu'un premier acompte a été distribué, la décision d'en distribuer un nouveau ne peut être prise
que trois mois au moins après la décision de distribuer le premier.
LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
A défaut de nomination ou de désignation de liquidateurs, les administrateurs seront, à l'égard des
tiers, considérés comme liquidateurs de plein droit sans toutefois disposer des pouvoirs que la loi et
les statuts accordent en ce qui concerne les opérations de liquidation au liquidateur nommé dans les
statuts, par l'assemblée générale ou par le tribunal.
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
(...)
QUATORZIEME RESOLUTION: Nomination d'administrateurs.
L'assemblée décide de nommer en tant qu'administrateurs, et ce à partir de ce jour:
- Monsieur de la PORTE des VAUX Arnaud Marie Joseph André, domicilié 7 Rue du Framboisier,
1180 Uccle;
- La société par actions simplifiée de droit français "BPIFRANCE INVESTISSEMENT", dont le siège
est établi 27-31 avenue du Général Leclerc à 94710 Maisons-Alfort Cedex, France,  représentée par
Monsieur LAUNOY Damien James Pierre Philippe, domicilié 2 Square Vermenouze, 75005 Paris,
France, en qualité de représentant permanent;
- Monsieur LAZARUS Xavier Sébastien, domicilié 11 Rue Lasserre, 92130 Issy-les-Moulineaux,
France.
Les administrateurs sont nommés jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de 2026 et exerceront leur
mandat à titre gratuit.
(...)
DIX-SEPTIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Adrien Lanotte, Guillaume Beauthier ou tout autre avocat ou
collaborateur du cabinet Harvest, qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1170 Bruxelles, Boulevard
du Souverain 100, chacun agissant séparément, avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données
dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée.
(...)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, deux procurations, le
rapport de l'organe d'administration établi en application des articles 7:179, §1 premier alinéa et 7:
197, §1 premier alinéa du Code des sociétés et des associations, le rapport du commissaire établi en
application des articles 7:179, §1 deuxième alinéa et 7:197, §1 deuxième alinéa du Code des
sociétés et des associations, le texte coordonné des statuts).
Volet B
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire