N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : PHARMACIE d'ENSIVAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 4800 Verviers, Rue Jean-Martin Maréchal 19
Objet de l’acte : Constitution
Extrait de l'acte reçu par le Notaire ANGENOT, soussigné, en date du 8 juin 2010, en cours 
d'enregistrement, il résulte que Madame KLITSCH Françoise Marie Nelly, née à Verviers, le 21 février 1966 
(Numéro au Registre national : 66.02.21 194-91), divorcée non remariée, domiciliée à 4821 Andrimont (Dison), 
rue Transversale, numéro 13 et Madame BECHET Monique Rose Renée Denise, née à Verviers, le 1er janvier 
1967 (Numéro au Registre national: 67.01.01 132-88) épouse de Monsieur MOURKUS Karim, domiciliée à 
4800 Ensival (Verviers), rue Buttgenbach, numéro 24, ont constitué une société privée à responsabilité limitée 
dénommée « PHARMACIE d'ENSIVAL », dont le siège social est à 4800 Verviers, rue Jean Martin Maréchal, 
numéro 19, ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée "PHARMACIE d'ENSIVAL", 
dont le siège est à 4800 Verviers, rue Jean Martin Maréchal, numéro 19, au capital de 18.600,00 euros 
représentés par * parts sociales sans désignation de valeur nominale et libérée à concurrence de la totalité.
Madame Françoise KLITSCH et Madame Monique BECHET ont constitué les statuts comme suit:
«CHAPITRE PREMIER
FORME - DENOMINATION – SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
======================================================
ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION.-
La société commerciale revêt la forme d'une Société
privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
« PHARMACIE d'ENSIVAL ».
Tous les actes, factures, annonces, publications,
lettres, notes de commande et autres documents émanant de
la société contiendront outre la dénomination sociale, la
mention "société privée à responsabilité limitée"
reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé
"SPRL", les termes "registres des personnes morales" ou
l'abréviation "RPM" suivi du numéro d'entreprise suivi du
numéro d'immatriculation au registre des personnes morales
compétent et/ou le numéro d'entreprise, selon la
législation en vigueur, ainsi que l'indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a
son siège social.
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.-
Le siège social est établi à 4800 Verviers, Rue Jean-
Martin Maréchal 19.
Il pourra être transféré partout en Belgique par
simple décision de la gérance à publier aux Annexes du
Moniteur Belge, à charge de respecter toute législation
linguistique.
La gérance est habilitée à modifier les statuts en
conséquence.
La société pourra également par simple décision du
gérant établir des sièges administratifs, d’exploitation,
succursales ou agences, ateliers, dépôts, en Belgique ou à
l'étranger ou les supprimer.
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL.-
0826485134
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à
l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers, ou en
participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à l’achat, la vente, la prise
en location, l’exploitation sous quelque forme que ce soit,
et la location d’officines pharmaceutiques.
La société peut en outre participer à la création et
au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières destinées ou liées au secteur
pharmaceutique au sens large, ou utiles aux sociétés du
groupe dont elle fait partie, et dans la mesure de la
conformité de chaque prise de participation ou opération de
cet ordre avec toutes dispositions légales ou/et
réglementaires.
La société a pour objet tout ce qui concerne
directement ou indirectement la fabrication, le
conditionnement, l’achat, la vente, la représentation ou la
transformation de tous produits, appareils et accessoires,
médicaments ou préparations halopathiques ou
homéopathiques, produits chimiques, phyto-pharmaceutiques,
galléniques, préparations et aliments diététiques, produits
d’hygiène, cosmétiques, optiques, et de parfumerie et
d’herboristerie, tant dans le domaine médical humain que
dans celui médical vétérinaire.
Elle pourra leur apporter tout concours sous la forme
jugée la plus appropriée, participation au capital, prêts,
financement, garanties, etc.
La société pourra dans ce cadre accomplir toute
activité de gestion, d’administration, de direction et
d’organisation.
La société pourra assurer la gestion journalière et la
représentation dans les opérations relevant de cette
gestion, au sens de l’article 525 du Code des Sociétés, des
affaires au profit des tiers et pour leur compte.
La société pourra accomplir toutes opérations
industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant
un rapport direct ou indirect avec son objet, et
s’intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou
entreprises dont les activités seraient de nature à
favoriser la réalisation de son objet social et notamment
sans que la disposition qui suit ne soit limitative :
acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles,
brevets ou licences, acquérir, créer ou céder toutes
marques ou procédés de construction.
Au cas où la prestation de certains actes serait
soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
ARTICLE QUATRE : DUREE.-
La société est constituée à partir de ce jour pour une
durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale délibérant comme en matière de modification des
statuts. Elle n’est pas dissoute par l’interdiction, la
mort, la faillite ou la déconfiture d’un ou de plusieurs
associés.
CHAPITRE DEUX
FONDS SOCIAL
===============
ARTICLE CINQ : CAPITAL.-
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix huit
mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par 186 parts sociales avec droit de
vote, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième de l’avoir social.
ARTICLE SIX : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL. –
a) AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE
Le capital peut être augmenté par décision de
l'assemblée générale délibérant conformément à la loi.
En cas d’augmentation de capital par apport en
numéraire, les parts nouvelles à souscrire en numéraire
doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts au jour de l’émission et aux conditions fixées
par l’assemblée générale.
Les parts qui n’ont pas été souscrites en vertu de ce
qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant
exercé la totalité de leur droit de préférence en
proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les
modalités arrêtées par la gérance jusqu’à ce que le capital
soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se
prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les
associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront
l’être par des personnes non associées que moyennant
l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au
moins trois quarts du capital.
b) REDUCTION DE CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que
par l’assemblée générale délibérant conformément à la loi,
moyennant le traitement égal des associés qui se trouvent
dans des conditions identiques.
Les convocations indiquent la manière dont la
réduction proposée sera opérée et le but de l’opération.
ARTICLE SEPT : REGISTRE.-
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont
inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.
Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du
nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués.
ARTICLE HUIT : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.-
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci
pourra librement céder tout ou partie de ses parts
sociales.
En cas de pluralité d’associés, les parts ne peuvent,
à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins
des associés possédant les trois-quarts au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont
cédées ou transmises :
1) à un associé, fondateur ou non ;
2)au conjoint du cédant ou du testateur, à des
ascendants ou descendants d’un associé.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs
s’appliquent en cas de cession par ou en faveur d’une
personne morale.
ARTICLE NEUF : PROCEDURE D’AGREMENT.-
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à
une personne devant être agréée devra adresser à la
gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions et domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de la lettre, la
gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun
des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative, également par pli recommandé, dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de
donner leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de la
réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à
sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas
de plein droit associés aux termes des présents statuts
seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités,
l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans
recours ; néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie
de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui
soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa
notification initiale, ou en cas de contestation de ce prix
à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de commerce du siège social statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous
les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises
s’ils sont plusieurs. Il en sera de même en cas de refus
d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un ou
l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois
du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables
dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées
(cas de l’exclusion et du retrait d’un associé), tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui
portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à
l’acquisition de parts.
CHAPITRE TROIS
GERANCE - SURVEILLANCE
========================
ARTICLE DIX : GERANTS.-
La société est administrée par un ou plusieurs gérants
nommés par l’assemblée générale parmi les associés ou en
dehors d’eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce
mandat. A défaut d’indication, il sera censé conféré sans
limitation de durée.
Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause
que ce soit, n’entraîne pas, même s’il est associé, la
dissolution de la société ; il en est de même de son
interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture ; la
survenance d’un de ces événements met fin immédiatement et
de plein droit aux fonctions de gérant.
Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci est
tenue de désigner parmi ses associés, gérants, ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité
solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant
simultanément son successeur. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait
cette mission en nom et pour compte propre. Les tiers ne
peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple
indication de la qualité de représentant ou de délégué de
la personne morale étant suffisante.
Sont nommés gérants pour une durée illimitée :
Madame Monique BECHET, prénommée.
Madame Françoise KLITSCH, prénommée.
ARTICLE ONZE : POUVOIRS.-
Si la société compte plus de deux gérants, ceux-ci
constituent un collège au sein duquel les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus
étendus pour accomplir tous actes d'administration et de
disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à
l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard
des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en
défendant, pour autant que chaque opération prise isolément
ne dépasse pas la somme de deux mille cinq cents euros. En
conséquence, la signature de chaque gérant sera requise
pour tous les engagements de la société dépassant la somme
de deux milles cinq cents euros. Cette somme de deux mille
cinq cents euros est indexée.
Agissant conjointement, les gérants peuvent
déléguer l’accomplissement d’actes déterminés à des
employés de la société ou à toutes autres personnes
associées ou non. Ils peuvent notamment conférer la
direction technique de la société à toutes personnes
associées ou non.
ARTICLE DOUZE.- : REMUNERATION DU GERANT ET DES
ASSOCIES.-
Il peut être alloué au(x) gérant(s) des émoluments
fixes ou variables à prélever sur les frais généraux et
dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
ARTICLE TREIZE.- : INTERÊT OPPOSE.-
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège
qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une
opération est tenu de se conformer à l’article 259 du Code
des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il a un intérêt opposé à
celui de la société il en référera aux associés et
l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la
société que par un mandataire « ad hoc ».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il
se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il pourra
conclure l’opération mais rendra spécialement compte de
celle-ci dans un document à déposer en même temps que les
comptes annuels.
ARTICLE QUATORZE.- : CONTROLE.-
Si la loi l’exige, le contrôle de la situation
financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié
à un ou plusieurs commissaires, nommés par l’assemblée
générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation ou la loi
n’exige pas la nomination d’un commissaire, l’assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle
nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire,
chaque associé disposera individuellement des pouvoirs
d’investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se
faire représenter par un expert-comptable. La rémunération
de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec
son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge
par décision judiciaire.
CHAPITRE QUATRE
ASSEMBLEES GENERALES
=======================
ARTICLE QUINZE.- TENUE ET CONVOCATION
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année
le dernier vendredi du mois de mai à 20 heures au siège
social de la société ou à tout autre lieu désigné dans les
convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra
le premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être
convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige, ou sur la requête d’associés représentant
le cinquième au moins du capital.
L'assemblée délibère suivant les règles prévues au
Code des Sociétés.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et,
en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée.
ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION.-
Chaque part sociale confère une voix.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée
générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui même
associé et ait lui-même le droit d’assister à
l’assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être
représentées par un mandataire de leur choix, même non
associé, un époux par son conjoint et les mineurs,
interdits ou autres incapables par leurs représentants
légaux.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires
devront se faire représenter par une seule
et même personne ; l’exercice des droits afférents aux
parts indivises sera suspendu jusqu’à désignation d’un
mandataire commun ; à défaut d’accord entre nu-propriétaires
et usufruitiers , l’usufruitier (ou le
mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement
les ayants-droit.
ARTICLE DIX-SEPT : DELIBERATION.-
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les
propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si tous les
associés sont présents ou représentés, et dans ce dernier
cas si les procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés et
les statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Dans le cas où une première assemblée ne réunirait pas
le nombre de parts exigé par le Code des Sociétés ou les
statuts, une nouvelle assemblée sera convoquée qui pourra
délibérer quel que soit le nombre de parts représentées.
ARTICLE DIX-HUIT : PROCES VERBAUX.-
Les procès-verbaux des assemblées générales sont
consignés dans un registre tenu au siège social ; ils sont
signés par les membres du bureau et les associés qui le
demandent.
CHAPITRE CINQ
EXERCICE SOCIAL - BENEFICE
============================
ARTICLE DIX-NEUF : EXERCICE SOCIAL.-
L'exercice social commence le premier janvier et se
termine le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, le trente et un décembre , la gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels
conformément aux dispositions légales.
ARTICLE VINGT.- : RESULTATS ET REPARTITION.-
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux
dispositions légales, il sera d’abord prélevé cinq pour
cent pour être affecté à la réserve légale ; ce prélèvement
cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint
le dixième du capital social.
L’affectation du solde sera opéré librement sur
proposition de la gérance par l’assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si
à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la
suite d’une telle distribution, inférieur au montant du
capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi
ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l’époque
et de la manière fixée par l’assemblée générale ; sur
proposition de la gérance.
CHAPITRE SIX
DISSOLUTION - LIQUIDATION
===========================
ARTICLE VINGT ET UN : LIQUIDATION.-
En cas de dissolution de la société pour quelque cause
et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera
par les soins de la gérance agissant en qualité de
liquidateur, à moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs
aient été nommés par l'assemblée générale, qui fixera leurs
pouvoirs et leurs émoluments. Le ou les liquidateurs
désigné(s) entre(nt) en fonction dès confirmation ou
homologation de sa (leur) désignation par le tribunal,
conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus
étendus, prévus par le Code des Sociétés.
ARTICLE VINGT-DEUX : REPARTITION.-
Après apurement de toutes les dettes et charges de la
société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde favorable de la liquidation servira d'abord à
rembourser les parts sociales à concurrence de leur
libération.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une
égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les
parts, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure.
Le surplus éventuel de l’actif sera réparti également
entre toutes les parts sociales.
CHAPITRE SEPT
DISPOSITIONS GENERALES
========================
ARTICLE VINGT-TROIS : ELECTION DE DOMICILE.-
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé,
gérant, commissaire, liquidateur, directeur ou fondé de
pouvoirs non domicilié en Belgique fait élection de
domicile au siège social, où toutes les communications,
sommations, assignations, significations, peuvent lui être
valablement faites.
ARTICLE VINGT-QUATRE.-
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents
statuts, il est référé au Code des Sociétés. En conséquence
les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas
licitement et explicitement dérogé par les présentes, sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
éventuellement devenues contraires aux dispositions
impératives de ce même Code seront quant à elles réputées
non écrites.
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce de VERVIERS, lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du
dépôt au greffe d’un extrait du présent acte pour se
clôturer le trente et un décembre deux mille dix.
2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu
le vingt-sept mai deux mille onze.
3° Compte tenu des critères légaux, les comparants
décident de ne pas procéder actuellement à la nomination
d’un commissaire.
4° Reprise des engagements pris au nom de la société en
formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui
en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
12 avril 2010 par l’un ou l’autre des comparants au nom et
pour compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée, par décision de la gérance
qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la
société de la personnalité juridique.
5° Conformément à l'article 61 du code des sociétés,
le gérant ainsi nommé désigne Madame Françoise KLITSCH,
prénommée, comme représentant permanent auprès de toute
société à constituer, dont la société privée à
responsabilité limitée "PHARMACIE d'ENSIVAL" serait
administrateur, à dater de ladite nomination jusqu'à
révocation.
Volet B - Suite
6° Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des
frais, rémunérations ou charges incombant à la société en
raison de sa constitution s'élève à mille euros (1.000,00
EUR).
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a
attiré leur attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des
autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière
d’accès à la profession.
IDENTITE
Le Notaire certifie l'identité des parties au vu des
documents prescrits par la Loi.»
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 8 juin 2010