Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
FMT-Toitures
(en entier) :
(adresse complète)
Fabrique Mon Toit-Toitures
Boulevard de Merckem(NR) 36
5000 Namur
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D’un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi, le
7 mai 2015, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1./ Monsieur Michel, César, Martin DESHAYES, né à Gosselies, le 26 septembre 1976, célibataire,
(NN: 76.09.26-247.50), domicilié à Courcelles (6180 Courcelles), rue Durlet, 7.
2./ Monsieur Fabrizio, Vincenzo MONTREUIL, né à Gosselies, le 7 octobre 1976, célibataire, ( NN :
76.10.07-071.27), domicilié à Fontaine l’Evêque (6141 Forchies-la-Marche), rue Vandervelde, 2.
Ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et
d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "Fabrique Mon Toit-
Toitures" en abrégé «FMT-Toitures»  ayant son siège à Namur (5000 Namur), Boulevard de
Merckem, 36, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,- euros), représenté par cent  parts
sociales (100 parts sociales) sans valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ème) de
l'avoir social.
Les cent parts (100 parts) ont été souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186.-
euros) chacune, comme suit:
• par Monsieur Michel DESHAYES à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,- euros), soit 
cinquante parts sociales (50 parts sociales).
• par Monsieur Fabrizio MONTREUIL à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,- euros),
soit  cinquante parts sociales (50 parts sociales).
Ensemble : cent  parts sociales (100 parts sociales).
Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,- euros)
Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d’un/tiers par un versement en
espèces effectué au compte numéro BE57 3631 4759 4737 ouvert au nom de la société en formation
auprès de ING.
STATUTS
Nature – dénomination
Article 1er
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée en français "Fabrique Mon Toit-Toitures" en abrégé «FMT-Toitures».
Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:
– la dénomination sociale,
– la mention “société privée à responsabilité limitée” ou les initiales “SPRL”,
– l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance
doit être adressée au siège administratif,
– les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” accompagnés de l’indication du
siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis
du numéro d’immatriculation.
0629880683
Volet B
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à Namur (5000 Namur), Boulevard de Merckem, 36.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Objet
Article 3
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
• la couverture de tout type de constructions et travaux hydrofuges (couvertures en tuiles, en
chaume, en ardoises naturelles et artificielles, en tôles d’acier et en asbeste ciment, les métaux non
ferreux exceptés, travaux d’étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et
bitumage, entre autres les couvertures de toiture à base d’asphaltage ou à base de produits
hydrocarbonés, éventuellement en combinaison avec des métaux, travaux d’assèchement et de
constructions autres que le bitume et l’asphalte),
• l’entreprise de zinguerie, de plomberie, d’installations sanitaires, de maçonnerie,
• les travaux hydrauliques, travaux maritimes et fluviaux proprement dits, comme la construction et la
réfection d’écluses, de barrages, de digue, de môles, de canaux et d’ouvrages d’art situés sur les
voies hydrauliques et les travaux portuaires ; gros travaux d’assèchement et de pompage ; gros
travaux d’irrigation et de régularisation des cours d’eau, dragage,
• les travaux de terrassement (travaux de forage, de sondage, de fonçage de puits, de rabattement
de la nappe aquifère, de fondations, de battage de pieux et de palplanches et travaux de
consolidation du sol par tous systèmes),
• les travaux de drainage (y compris des cours d’eau non navigables, la création et l’entretien
d’étangs, rivières et cours d’eau),
• les autres travaux de terrassement,
• les travaux de route et de construction d’ouvrages d’art non  métalliques (construction, réfection et
entretien des routes, de pistes cyclables, des aires et pistes d’aviation, des ouvrages d’art non
métalliques (à l’exception des travaux maritimes et fluviaux) comme des ponts et viaducs, des
tunnels pour routes et chemin de fer, des châteaux d’eau, des silos, des réservoirs, des citernes, des
piscines de natation, des parcs à charbon, des fosses à cendrées ; de plaques tournantes, des ponts
à peser, de murs de soutènement et caetera…, y compris les travaux d’égouts,
• la pose de câbles et de canalisations diverses (localisation de câbles à haute tension et de tuyaux,
canalisations pour la distribution d’eau et de gaz, pose de câbles électriques divers),
• les travaux de voies ferrées (construction, installation et entretien des chemins de fers et autres
voies ferrées),
• l’aménagement et l’entretien de terrains divers (aménagement et entretien de plaines de jeux et de
sport, de parcs et de jardins, y compris les travaux de plantation, le placement de clôtures et
palissades),
• la signalisation routière (installation et entretien de signalisation routière et marquage de routes),
• les travaux de gros-œuvres (construction de bâtiments – gros œuvre et mise sous toit – ainsi que le
coffrage et ferraillage) ;
• les activités générales de la construction (activités relatives à l’exécution totale ou partielle de
travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-
traitants, y compris la construction d’habitation préfabriquée),
• la construction de cheminées et de fours (construction de cheminées d’usines, de fours industriels
et autres ouvrages analogues, maçonnerie de chaudières et placement de tous produits réfractaires),
• les travaux de démolition (travaux de démolition de bâtiments et d’ouvrages d’art, ainsi que
l’arasement et le déblayage),
• les travaux de rejointoiement,
• l’isolation thermique et acoustique,
• les revêtements de murs et de sols (travaux de carrelage et mosaïque et tous autres revêtements
de murs et de sols, le bois excepté),
• les travaux de plafonnage (travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits,
crépissage, pose de chapes et travaux de stuc et staff),
• les travaux de pierre de taille et de marbrerie et travaux de restauration (placement de monuments
funéraires, restauration, nettoyage et lavage de bâtiments, façades et monuments, pose de
Volet B
marbrerie du bâtiment et de pierres de taille, installation de cheminées ornementales et autres
ornementations en marbre ou en pierre),
• la charpenterie, la menuiserie et la menuiserie métallique (charpenterie et menuiserie du bâtiment,
placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, placement de portes et plinthes en matière
plastique, placement de volets en bois et matière plastique, pose de parquets et de tous revêtements
en bois, des murs et du sous-sol, pose de cloisons et de faux plafonds en bois, placement de
ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, ainsi que le placement de grilles, de portes
rétractiles et roulantes et de stores extérieurs, recouvrement de murs et plafonds par application
d’éléments métalliques,
• les travaux de vitrerie (pose de vitres, glaces, miroiterie, vitraux et toutes autres matières
translucides ou transparentes, construction de parois et couvertures en béton translucide),
• la peinture et le tapissage (travaux de peinture, chaulage, badigeonnage, tapissage et garnissage,
placement de couvre-parquets et de tous autres revêtements de murs et de sols en matières
synthétiques et notamment les matières plastiques),
• les constructions métalliques et les ouvrages d’art métalliques (travaux de montage et démontage,
constructions tubulaires autres similaires),
• les tuyauteries industrielles et de canalisations (installation de ventilation et d’aération de chauffage
à air chaud, de conditionnement d’air et de calorifugeage des tuyauteries et de canalisation),
• le chauffage central, les installations sanitaires, la plomberie-zinguerie (installation de chauffage
central à eaux chaude, à vapeur ou à gaz et des appareils auxiliaires, installations sanitaires,
plomberie-zinguerie, installation d’adoucisseurs d’eau, toitures en métaux non ferreux et placement
de lucarnes en zinc ainsi que les travaux de réparation et d’entretien, placement, entretien et
réparation de tous brûleurs),
• les installations électro-techniques, y compris la signalisation routière, ferroviaires, fluviale, maritime
et aéronautique électrique ainsi que le placement de paratonnerres),
• les installations spéciales (travaux et placement d’installation, d’entretien et de réparation
d’installations spéciales telles qu’installations de fabriques ou d’ateliers, de stations de pompage,
d’aménagement, d’installation frigorifiques et caetera …),
• la location de containers, de véhicules et matériels divers, les activités diverses, notamment  toutes
les activités non réglementées.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou
fonds de commerce.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui
procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de son produit ou constituant pour elle une
source ou un débouché.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres gérants et associés.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
Durée
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Capital social – Représentation
Article 5
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est divisé en cent parts (100
parts sociales) sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ème)
de l'avoir social.
Le capital pourra être augmenté ou réduit dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme
Volet B
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générale.
Article 7
A.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a) Cession entre vifs
 Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l’entend.
b) Transmission pour cause de mort.
 Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du tribunal de commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, avec les
limitations ci-après.
B.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4° à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de
l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l’assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des voix.
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les cessions
ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire,
en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Gestion
Article 10
Volet B
La société est gérée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l’assemblée générale
des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci
pouvant consister en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et
pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt
les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tout temps par l’assemblée générale.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 11
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
Article 12
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
Assemblée générale
Article 14
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un
gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le troisième mardi de mai, à
20 heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
porteurs d’obligations, aux commissaires et aux gérants.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il
Volet B
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l’article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les
cas prévus par la loi.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 16
L’affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l’assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d’établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Dissolution
Article 17
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale, sous réserve de la
confirmation ou de l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seul,
conjointement ou collégialement.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, et ce toujours sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de son ou leur mandat
par le tribunal compétent.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
Le ou les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de
créanciers au Tribunal de Commerce dans l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, le ou les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en
titres, entre les associés au prorata du nombre de parts qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre
avant de procéder au partage précité, en mettant  toutes les parts sur pied d’égalité absolue, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Election de domicile
Article 18
Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant
toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications
peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur
gestion et de leur contrôle.
Droit commun
Article 19
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Volet B
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1/- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2015.
2/- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2016.
3/- Les comparants sont désignés en qualité de gérants non statutaires.
Ils sont nommés jusqu'à révocation.
Ils peuvent  engager chacun valablement la société pour les opérations ou transactions portant sur
des montants inférieurs à 10.000 euros. Les opérations et transactions portant sur des montants
égaux ou supérieurs à 10.000 euros nécessitent donc l’accord conjoints des deux gérants.
Les chantiers, contrats et/ou travaux qui portent sur une durée de moins d’un an seront valablement
signés par chacun des gérants.
Les chantiers, contrats et/ou travaux qui portent sur une durée de plus d’un an nécessiteront l’accord
conjoint des deux gérants.
En cas d’incapacité d’un des gérants, les opérations et transactions portant sur des montants égaux
ou supérieurs à 10.000 euros et les chantiers et/ou travaux qui portent sur une durée de plus d’un an
nécessiteront l’accord préalable d’une assemblée générale extraordinaire. Le gérant qui conclura
pareil contrat devra justifier de cet accord préalable.
Le mandat de gérant est exercé gratuitement.
Les gérants ont, sous la condition suspensive du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du Tribunal
de Commerce de Namur, désigné comme représentant permanent au sein de toute société dont la
société présentement constituée serait gérante, administrateur ou membre du comité de direction,
Monsieur Michel DESHAYES.
Le représentant permanent sera chargé de l’exécution de cette mission de gérant, d’administrateur
ou de membre du comité de direction au nom et pour compte de la société présentement constituée.
4/- Les comparants ne désignent pas de commissaire -réviseur.
5/- Reprise d'engagements
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les comparants sont autorisés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
A/ Mandat
Les comparants sont constitués pour mandataires et ont pouvoir de prendre les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n’aura d’effet que si les mandataires lors de la souscription desdits
engagements agissent également en leur nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce
et la publication aux  annexes du Moniteur Belge.
Philippe DUPUIS – Notaire.
Déposé en même temps :
- l’expédition de l’acte.