N° d'entreprise : 0693757955
Nom
(en entier) : Coopérative des Betteraviers Transformateurs
(en abrégé) : CoBT
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boucle Odon Godart 7
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard Lemaigre, à Montignies-sur-Sambre, à
l'intervention du Notaire Etienne Beguin, à Beauraing, le 25 octobre 2019, s'est tenue l'assemblée
générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « Coopérative
des Betteraviers Transformateurs », en abrégé « CoBT », ayant son siège social à 1348 LOUVAIN-
LA-NEUVE (OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE), Boucle Odon Godart, 7, constituée suivant acte
reçu par le Notaire Etienne BEGUIN, soussigné, en date du 28 mars 2018, publié par extraits aux
annexes au Moniteur belge du 3 avril 2018 sous le numéro 18310043, TVA numéro BE693.757.955,
inscrite au registre des Personnes Morales sous le numéro 0693.757.955, et dont les statuts ont été
modifiés aux termes d’un acte reçu par le Notaire Etienne BEGUIN, soussigné, en date du 25 mai
2018, publié par extraits aux annexes au Moniteur belge le 30 mai 2018 sous le numéro 18315566.
BUREAU
La séance est ouverte à vingt heures sous la présidence de Monsieur Jean Joseph RIGO.
Le président désigne comme secrétaire Monsieur Benoît HAAG.
Le président désigne comme scrutateurs Monsieur Philippe MICHIELS et Monsieur Philippe VAN
WYNSBERGHE.
 
Composition de l'assemblée.
Sont présents ou représentés, les associés et délégués dont les noms, prénoms et demeure sont
mentionnés sur la liste des présences ci-annexée.
Cette liste de présence est signée par chacun des associés et délégués ou par leurs mandataires.
Tous les administrateurs ainsi que Monsieur Luc SOHET, gérant de la ScSPRL RLS AUDIT &
CONSEILS, commissaire, sont présents.
 
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT.
 
    1.  Ordre du jour.
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 25 juin 2019.
2. Création d’une nouvelle catégorie de parts sociales : classe C
3. Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
4. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
5. Adoption de nouveaux statuts et modification du règlement d’ordre intérieur en concordance avec
le Code des Sociétés et des Associations et les critères d’agrément du Conseil national de
Coopération, sans modification de l’objet de la société.
6. Mission au notaire Bernard LEMAIGRE, de Montignies-sur-Sambre, d’établir et de déposer la
coordination des statuts.
7. Pouvoirs.
Volet B
 
    1.  Convocations et quorum
 
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés délégués sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation / les associés
délégués présents et représentés représentent plus de la moitié des parts sociales disposant du droit
de vote.
 
    1.  Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.
 
    1.  Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour sous 1, 2, 3, 4, 5 et 6 doivent réunir les
trois/quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote, la majorité simple des voix étant
suffisante pour les autres résolutions.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
 
L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée.
 
Celleci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les points à l'ordre du
jour.
 
DELIBERATION
 
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré prend les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION – Approbation du procès-verbal de la réunion du 25 juin 2019.
 
L’assemblée approuve le procès-verbal de l’assemblée générale de la société du 25 juin 2019.
 
VOTE
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION – Création d’une nouvelle catégorie de parts sociales
 
L’assemblée décide de créer une nouvelle catégorie de parts sociales : la classe C dite «
fournisseurs C ».
 
Ces parts sociales de classe C auront les caractéristiques et droits suivants :
 
    •  elles sont réservées aux détenteurs d’une action A et d’au moins 3 actions B, au prorata de leur
engagement contractuel de type « C » de livraison/achat de betteraves a/par la societe. Une action
de classe C implique la fourniture et l’achat contractuels de cent (100) tonnes de betteraves par an.
    •  une action de classe C qui est entièrement libérée est automatiquement convertie en action de
classe B. Cette conversion automatique sera actée par le Conseil d’Administration dans le registre
des actions.
 
VOTE.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION – Soumission au nouveau Code des sociétés et des associations.
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
Volet B
VOTE.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
QUATRIEME RESOLUTION - Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des
sociétés et des associations.
 
Suite à la troisième résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société coopérative (en abrégé SC). L’assemblée estime que l’objet de la société
correspond aux conditions pour adopter cette forme légale.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par
laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent
acte deviendront applicables à la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
 
VOTE
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
CINQUIEME RESOLUTION - Adoption de nouveaux statuts et modification du règlement d’ordre
intérieur en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations et les critères d’agrément
du Conseil national de Coopération, sans modification de l’objet de la société.
 
I. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et les critères d’agrément du Conseil national de Coopération, sans toutefois apporter
une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
    1.  I. DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
ARTICLE 1.- FORME - DENOMINATION
 
La société revêt la forme d'une société coopérative.
 
Elle est dénommée « Coopérative des Betteraviers Transformateurs », en abrégé « CoBT ».
 
ARTICLE 2.- SIEGE SOCIAL
 
Le siège social est établi en Région Wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision du Conseil d'administration, des sièges administratifs ou
d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.
 
 
ARTICLE 3.- OBJET
 
La société a pour objet toutes les opérations se rapportant à la production, la fabrication, la
transformation, la valorisation et le commerce de produits agricoles ainsi que toutes opérations se
rapportant à l'industrie agricole et agro-alimentaire, en Belgique et dans les pays limitrophes, en vue
de procurer à ses actionnaires des avantages directs ou indirects.
 
Volet B
Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre mais aussi pour compte de ses actionnaires,
et même pour compte de tiers notamment à titre de commissionnaire.
 
La société peut également fournir des produits et services les plus divers à ses actionnaires.
 
Elle peut également exercer les fonctions d’administrateur, liquidateur, ou toute autre fonction de
gestion dans d’autres sociétés.
 
Elle peut aussi faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de
souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise, en
Belgique ou dans les pays limitrophes ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la
sienne et en général effectuer toutes opérations similaires susceptibles de favoriser la réalisation de
son objet social.
 
Cet objet doit être entendu dans le sens le plus large.
 
ARTICLE 4.- DUREE.
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l’assemblée générale prise
dans les formes et conditions prévues pour la modification des statuts.
 
TITRE II. APPORTS – ACTIONS – RESPONSABILITE.
 
ARTICLE 5. APPORT.
 
Chaque action est émise en contrepartie d'un apport.
 
Article 6.- ACTIONS – Libérations – Obligations
 
La société doit émettre au moins trois actions avec droit de vote.
 
Il existe cinq classes d’actions :
 
    •  Les actions de Classe A dites « transformateurs », qui sont réservées aux personnes qui
exercent l’activité d’agriculteur betteravier, qui s’engagent à fournir des betteraves à la société et qui
disposent d’un numéro de référence SIGeC (ou équivalent dans les pays limitrophes). Le Conseil d’
administration est autorisé à transformer les actions A en actions de classe S conformément aux
modalités prévues dans le Règlement d’ordre intérieur (ROI).
 
    •  Les actions de Classe B dites « fournisseurs B », qui sont réservées aux détenteurs d’une action
A, au prorata de leur engagement contractuel de type « B » de livraison/achat de betteraves à/par la
société. Une action de classe B implique la fourniture et l’achat contractuels de cent (100) tonnes de
betteraves par an.
 
    •  Les actions de Classe C dites « fournisseurs C », qui sont réservées aux détenteurs d’une
action A et d’au moins 3 actions B (sauf dérogation du Conseil d’administration), au prorata de leur
engagement contractuel de type « C » de livraison/achat de betteraves a/par la societe. Une action
de classe C implique la fourniture et l’achat contractuels de cent (100) tonnes de betteraves par an.
Une action de classe C qui est entièrement libérée est automatiquement convertie en action de
classe B. Cette conversion automatique sera actée par le Conseil d’administration dans le registre
des actions.
 
    •  Les actions de Classe F dites « financières institutionnelles ou stratégiques », qui sont réservées
aux organismes financiers institutionnels et aux entreprises ayant ou présentant un intérêt de
participation stratégique dont la valeur d’investissement répond aux exigences de participations
stipulées à l’article 202, § 2, 1° du Code des impôts sur les revenus relatifs à la déduction des
Volet B
revenus définitivement taxés.
 
    •  Les actions de Classe S dites « sympathisants », qui sont réservées aux personnes physiques
et morales ne relevant pas de la classe F.
 
En dehors des actions A, B, C, F et S, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque
dénomination que ce soit, à l’exception d’obligations.
 
Chaque action doit être libérée en numéraire à son émission (sous réserve des actions C qui seront
libérées comme indiqué dans le ROI (tel que ce terme est défini à l’article 33)), sauf si le Conseil d’
administration en décide autrement.
 
Outre les actions souscrites à ce jour, d'autres actions pourront, en cours d'existence de la société,
être émises, notamment dans le cadre d'admission d'actionnaires ou de majoration de souscriptions.
 
Le Conseil d'administration fixe le prix d’émission, le montant à libérer lors de la souscription et les
époques auxquelles les montants restant à libérer sont exigibles.
 
Les droits sociaux et patrimoniaux attachés aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés conformément aux instructions du Conseil d'administration seront suspendus aussi
longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
 
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par le Conseil d'administration, qui fixera la valeur, les conditions et les modalités de
l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
 
ARTICLE 7.- RESPONSABILITE
 
Les actionnaires ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 
ARTICLE 8. NATURE DES ACTIONS
 
Les actions sont nominatives.
 
Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre l’exercice
des droits de vote y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme
propriétaire à son égard.
 
En cas de démembrement de la propriété d’une action entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l’
usufruitier exerce les droits actionnaires afférents à cette action.
 
Article 9.- Cession des ACTIONS
 
    1.  actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort que moyennant l’
agrément préalable du Conseil d’administration.
 
Les actions de classe B et C ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort qu’à
des actionnaires de même classe ou des personnes physiques ou morales remplissant les conditions
d’admissibilité de la classe d’actions concernée (conformément à l’article 10 des statuts).
 
Les actions de classe A ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort qu’à des
personnes physiques ou morales remplissant les conditions d’admissibilité de la classe d’actions A
(conformément à l’article 10 des statuts).
 
Le Conseil d’administration peut refuser la demande d’agrément moyennant motivation. Le refus
d'agrément est sans recours.
 
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de remplir les conditions fixées à l’
article 10 des statuts.
 
Volet B
En cas de décès d’un actionnaire, les héritiers devront être agréés et remplir les conditions visées
par les alinéas qui précèdent.
 
L’admission implique l’adhésion aux statuts et au ROI.
 
L’admission d’un actionnaire est constatée par l’inscription au registre des actionnaires
conformément à l’article 6:50 du Code des sociétés et associations.
 
TITRE III. ACTIONNAIRES.
 
Article 10.- Les ACTIONNAIRES
 
Il existe cinq classes d’actionnaires :
 
    1.  Les actionnaires de classe A : ils devront exercer une activité d’agriculteur betteravier, s’
engager à fournir des betteraves à la société et disposer d’un numéro de référence SIGeC (ou
équivalent dans les pays limitrophes). Un actionnaire de classe A ne peut détenir qu’une action de
classe A.
 
    1.  Les actionnaires de classe B : ils devront :
    •  détenir une action de classe A ;
    •  signer concomitamment un contrat avec la société concernant la livraison/achat de betteraves ;
    •  détenir au moins trois actions de classe B, sauf dérogation du Conseil d’administration de la
société.
Une liaison stricte entre la détention des actions de classe B et le contrat de livraison de betteraves
est impérative.
 
    1.  Les actionnaires de classe C : ils devront :
    •  détenir une action A ;
    •  signer concomitamment un contrat « C » avec la Société concernant la livraison/achat de
betteraves ;
    •  détenir au moins trois actions B, sauf dérogation du Conseil d’administration de la Société ;
    •  détenir au moins une action C.
Une liaison stricte entre la détention des actions de classe C et le contrat de livraison de betteraves
est impérative.
 
    1.  Les actionnaires de classe F : ils seront des organismes financiers institutionnels ou des
entreprises ayant ou présentant un intérêt de participation stratégique dans la société, qui souscriront
des actions de classe F d’un montant minimal équivalant à la valeur d’investissement stipulée à l’
article 202, § 2, 1° du Code des impôts sur les revenus relatif à la déduction des revenus
définitivement taxés. En cas de modification de la législation actuellement en vigueur, la présente
condition d’admissibilité respectera la disposition légale venant en remplacement du texte précité.
 
    1.  Les actionnaires de classe S : ils seront des personnes physiques ou morales qui souhaitent
apporter un soutien financier à la société par la souscription à des actions de classe S. S’ils ne
détiennent pas d’actions des classes A et B, ils devront souscrire au moins trois actions de classe S.
Cette classe n’est pas ouverte aux détenteurs d’actions de classe F.
 
Deviendront actionnaires, les personnes physiques ou morales, agréées comme actionnaires par le
Conseil d'administration visé à l'article 18, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de actions.
 
En cas d’association de fait, la souscription ou l’acquisition de actions est réalisée en indivision. Il
appartient aux indivisaires de notifier à la société le pourcentage de chacun dans l’indivision ainsi
que la personne habilitée à représenter l’indivision vis-à-vis de la société. Toute modification de ce
pourcentage et/ou de cette représentation doit être notifié à la société pour lui être opposable.
 
Volet B
ARTICLE 11.- PERTE DE LA QUALITE D’ACTIONNAIRE
 
Les actionnaires cessent de faire partir de la société par leur démission ou leur exclusion, leur décès,
leur interdiction, faillite et déconfiture.
 
Un actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est à ce
moment réputé démissionnaire de plein droit. L'actionnaire recouvre la valeur de ses actions, telle
que déterminé à l’article 15 ci-dessous.
 
La résiliation du contrat de livraison/achat de betteraves B et/ou C avec la société de commun
accord ou aux torts d’une partie entraine la démission totale de plein droit de l’actionnaire en sa
qualité de détenteur de actions de classe A et B et/ou C (une liaison stricte entre la détention des
actions de classe B et C (et par conséquent A) et le contrat de livraison de betteraves étant
impérative conformément à l’article 10 ci-dessus).
 
La résiliation en partie du contrat de livraison/achat de betteraves B et/ou C avec la société
(réduction du tonnage contracté), de commun accord ou aux torts d’une partie, entraîne la démission
partielle de plein droit de l’actionnaire en sa qualité de détenteur de actions de classe B et/ou C (une
liaison stricte entre la détention des actions de classe B et C (et par conséquent A) et le contrat de
livraison de betteraves étant impérative conformément à l’article 10 ci-dessus).
 
ARTICLE 12.- REGISTRE DES ACTIONS NOMINATIVES
 
Sans préjudice de l’article 6:25 du Code des sociétés et associations, il est tenu au siège social un
registre que les actionnaires peuvent consulter sur place et qui indique pour chaque actionnaire :
 
                •  Pour les personnes physiques :
    •  Leurs nom, prénoms, domicile ;
    •  Leur inscription à la banque carrefour des entreprises le cas échéant.
 
                •  Pour les personnes morales :
    •  Leur inscription à la banque carrefour des entreprises ;
    •  Le nom des bénéficiaires économiques (loi anti-blanchiment).
 
                •  Pour tous les actionnaires :
    •  Leur identification bancaire ;
    •  Leur adresse e-mail ;
    •  Un numéro de téléphone ;
    •  La date de leur admission, de leur démission ou de leur exclusion ;
    •  Par classe, le nombre d’actions dont ils sont titulaires ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles, les remboursements de actions, les cessions de actions avec leur date et le nom du
cessionnaire qui les concernent ;
    •  Le montant des versements effectués lors de la souscription des actions et les sommes retirées
en cas de remboursement des actions ;
    •  En cas d’indivision, le pourcentage de détention de chacun des indivisaires et le représentant de
l’indivision vis-à-vis de la société.
 
    •  Pour les actionnaires de type A et B (et C) : le numéro SIGeC (ou équivalent dans les pays
limitrophes).
 
Le Conseil d’administration est chargé des inscriptions. Elles s’effectuent dans l’ordre de leurs dates
de réception par la société.
 
En cas de transfert, une déclaration de transfert est inscrite dans le registre des actionnaires, datée
et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et
par un membre de l'organe d'administration et les bénéficiaires ou leurs mandataires en cas de
transmission à cause de mort.
 
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des actions nominatives est délivrée aux
Volet B
titulaires qui en font la demande par écrit ou par courriel au Conseil d’administration.
 
Ces copies peuvent servir de preuve des mentions portées au registre des actions nominatives.
 
La démission d’un actionnaire est constatée par la mention du fait dans le registre des actions
nominatives.
 
ARTICLE 13.- DEMISSION – RETRAIT DES ACTIONS
 
Un actionnaire peut démissionner (pour l'ensemble de ses actions) ou retirer une partie de ses
actions.
 
Un actionnaire, quelle que soit la classe d’actions dont il dépend, ne pourra démissionner que durant
les six premiers mois de l’exercice social.
 
Ces retraits ou ces démissions ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où le montant auquel
l'actionnaire a droit est distribuable conformément aux articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés
et associations. Si la valeur des actions ne peut être payée en tout ou partie en application des
articles 6:115 et 6:116 susvisés, le droit au paiement est suspendu jusqu'à ce que les distributions
soient à nouveau permises. Dès que la société aura des capacités de distribution conformément aux
articles 6:115 et 6:116 susvisés, le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute
autre distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
 
Jusqu’au 29 février 2033, un actionnaire de classes A, B et C ne pourra démissionner ou demander
le retrait partiel sauf accord préalable du Conseil d’administration. L’accord du Conseil d’
administration ne sera donné durant la période susvisée que pour autant que la démission ou le
retrait soit compensé au sein de la même classe d’actions par la reprise de ces actions par un ou
plusieurs actionnaires existants ou par l’entrée d’un ou plusieurs nouveaux actionnaires répondant
aux conditions d’admissibilité de la classe d’actions concernée ou, pour les actions de classe A qui
seraient excédentaires, c’est-à-dire dans le cas où une action A ne serait plus liée à une action B (à
titre d’exemple, c’est le cas lorsqu’un détenteur d’actions A et B cède ses actions B à une personne
déjà détentrice d’actions A et B), pour autant qu’elles soient transformées en actions de classe S
conformément au ROI.
 
La démission est en outre soumise aux conditions suivantes :
    •  l’accord du Conseil d’administration ;
    •  le respect du ROI.
Le Conseil d’administration peut s’opposer au retrait des actions et des versements ainsi qu’à la
démission de l’actionnaire au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il
juge souverainement.
 
Il pourra notamment suspendre les effets financiers de cette démission suivant un délai de
remboursement compatible avec les engagements financiers déjà souscrits par la société.
 
Un actionnaire qui est débiteur envers la société ne peut donner sa démission ou demander le retrait
de ses actions tant qu’il n’a pas apuré sa dette, étant entendu que la non libération de tout ou partie
de ses apports en actions ne peut être considérée comme une dette au sens du présent article, tant
que le Conseil d’administration n’en a pas appelé la libération.
 
La démission ou le retrait d’un actionnaire est constatée par la mention du fait dans le registre des
actions nominatives. La démission ou le retrait prend effet au moment de l’inscription de cette
mention.
 
Les remboursements et l’échéancier des remboursements en cas de paiement différé seront
constatés dans le registre des actions.
 
Dès qu’un actionnaire fait une demande de démission ou de retrait, ses droits de vote à l’assemblée
générale sont suspendus.
 
ARTICLE 14.- EXCLUSION
 
Tout actionnaire peut être exclu pour juste motif ou pour toute autre cause reprise dans le ROI.
Volet B
 
L’exclusion est prononcée par le Conseil d’administration.
 
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit au Conseil d’administration, dans le mois de la communication de la proposition d'exclusion.
 
S’il en fait la demande dans l’écrit contenant ses observations, l’actionnaire doit être entendu.
 
Toute décision d’exclusion est motivée.
 
La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Conseil d’
administration.
 
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il est fait mention de l’
exclusion dans le registre des actions nominatives. Une copie conforme de la décision est adressée
à l’actionnaire exclu.
 
Dès qu’un actionnaire fait l’objet d’une procédure d’exclusion, ses droits de vote à l’assemblée
générale sont suspendus.
 
ARTICLE 15.- REMBOURSEMENT DES ACTIONS
 
L’actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu a droit à la valeur de ses actions, telle que définie
dans le ROI.
 
Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis selon les modalités décrites dans le ROI.
 
ARTICLE 16.- CAS PARTICULIERS DE REMBOURSEMENT
 
En cas de décès (à défaut de continuateur), faillite ou déconfiture ou interdiction d’un actionnaire, ses
héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses actions, tel que déterminé à l’article
15 ci-dessus.
 
Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
 
ARTICLE 17.- LIMITES AUX DROITS DES ASSOCIES
 
Les actionnaires, comme leurs ayants-droit ou ayants-cause ne peuvent provoquer la liquidation de
la société, ni faire apposer des scellés sur les avoirs sociaux, ni faire dresser un inventaire.
 
Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et aux écritures sociales et aux
décisions des assemblées générales.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION
 
ARTICLE 18.- GENERALITES
 
La société est administrée par un Conseil d’administration composé d’au moins quatre
administrateurs actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale des actionnaires.
 
Les actionnaires détenteurs d’actions de classe B seront représentés au Conseil d’administration par
au moins trois administrateurs et au minimum soixante pourcents des administrateurs, nommés
parmi les délégués élus au sein des cercles pour représenter les actionnaires.
 
Les actionnaires détenteurs d’actions de classe F sont représentés au Conseil d’administration par
au moins un administrateur.
 
Les actionnaires détenteurs d’actions de classe S peuvent proposer, parmi les délégués élus au sein
des cercles pour représenter les actionnaires, des candidats aux postes d’administrateurs de la
CoBT. Aucune représentation ne leur est toutefois garantie.
 
L’assemblée générale peut en outre nommer un ou plusieurs administrateurs indépendants.
 
Volet B
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu’elle nomme. La
durée dudit mandat ne peut toutefois excéder quatre ans. Elle peut les révoquer en tout temps sans
motif ni préavis.
 
Les administrateurs indépendants sortants sont rééligibles une seule fois alors que les autres
administrateurs ne connaissent pas de limite de réélection.
 
Pour être éligibles, les candidats administrateurs doivent :
    1.  être âgés de moins de 71 ans ; cette règle prévaut aussi pour le représentant permanent d’un
administrateur personne morale ;
    2.  pour les administrateurs représentant les actions de classe B, être détenteurs ou être le
représentant permanent d’un détenteur d’actions de classe B.
Le mandat d’administrateur prend fin de plein droit :
    1.  à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle son mandat
prend fin selon la décision de nomination;
    2.  au moment même où prend fin la fonction ou le mandat dans la société qu’il représente en fait ;
    3.  au moment même de sa déchéance ou de son exclusion en tant qu’actionnaire ou de l’
actionnaire qu’il représente en fait.
Le mandat des administrateurs est gratuit. Il peut être dérogé à ce principe pour autant que la
rémunération éventuelle des administrateurs ne consiste pas en une participation aux bénéfices de
la société et soit fixée par l’assemblée générale.
 
ARTICLE 19.- CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
Les administrateurs forment un conseil et fonctionne comme un organe collégial. Le Conseil d’
administration élit parmi ses membres non-exécutifs un Président, et peut également élire parmi ses
membres non-exécutifs un ou plusieurs Vice-présidents. En cas d’absence ou d’empêchement du
Président, la séance est présidée par le Vice-président le plus âgé et à défaut par le membre le plus
âgé. Le Conseil se réunit sur convocation du Président ou de son remplaçant aussi souvent que l’
intérêt social l’exige.
 
Au sein du Conseil d’administration, la fonction de Président ne peut pas être exercée pour une
durée de plus de huit ans par un même administrateur.
 
Le conseil d’administration doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
 
Le Conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans l’avis de convocation.
 
Les convocations doivent contenir l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion et sont faites
par courrier ou par e-mail au moins 5 jours francs avant la réunion, sauf le cas d’urgence à motiver
au procès-verbal de la réunion.
 
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée.
 
Toutefois, si lors d’une première réunion, le Conseil n’est pas en nombre, une nouvelle réunion devra
être convoquée avec le même ordre du jour qui délibérera valablement quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou représentés, pour autant qu’il soit justifié que les convocations aux deux
réunions aient été faites conformément à ce qui prévu aux paragraphes précédents.
 
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix. Cette majorité peut être révisée à la hausse
dans certains cas précisés dans le ROI.
 
En cas de parité de voix, celle du Président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
 
Un administrateur peut même par simple lettre, ou tout autre procédé analogue donner mandat à un
autre administrateur pour le représenter à la réunion et voter en ses lieu et place. Ce document doit
être adressé à la société.
 
Un administrateur ne peut représenter, par procuration, qu’un seul de ses collègues administrateur.
 
Volet B
Les délibérations et votes du Conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la délibération et au vote, les délégués signant en outre pour les
administrateurs empêchés ou absents qu’ils représentent.
 
Une copie ou extrait de ces procès-verbaux sont signés par le Président, son remplaçant ou par
deux administrateurs.
 
Les administrateurs doivent se conformer à la procédure de conflits d’intérêts prévue aux articles 6:
64 et 6:65 du Code des sociétés et associations. Ne sont pas soumises à cette procédure, les
décisions du Conseil d’administration relatives à la fixation du prix de la betterave et aux contrats de
livraison/achat de betterave, dès lors qu’il s’agit d’opérations habituelles conclues dans des
conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
 
Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit. Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l’arrêt des
comptes annuels ou tout autre cas que les statuts entendraient excepter.
 
ARTICLE 20.- REVOCATION OU VACANCE D’UN POSTE D’ADMINISTRATEUR
 
En cas de révocation d’un administrateur par l’assemblée générale, celle-ci peut pourvoir à son
remplacement.
 
En cas de vacance d’un poste d’administrateur, en-dehors du cas stipulé à l’alinéa qui précède, les
administrateurs restants pourront pourvoir provisoirement à son remplacement, jusqu’à la prochaine
assemblée générale, avant toute délibération sur l’ordre du jour du premier conseil d’administration
réuni après la constatation de la vacance.
 
ARTICLE 21.- POUVOIRS
 
Le Conseil d’administration possède, outre les pouvoirs lui conférés par les présents statuts, les
pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus rentrant dans le cadre de l’objet social. Il
ne dispose pas des pouvoirs que la loi réserve à l’assemblée générale.
 
Il établit le projet de règlement d’ordre intérieur (ROI) et les adaptations, qui seront soumis à l’
assemblée générale.
 
ARTICLE 22.- DELEGATIONS
 
Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière de la société
à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur-délégué ; deux
administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis des pouvoirs résultant de
délégation.
 
Il peut aussi conférer la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs,
ayant ou non la qualité d’administrateur.
 
Le conseil d’administration est autorisé, dans les limites autorisées par la loi, à déléguer ses pouvoirs
de gestion à un comité exécutif, pour autant que cette délégation soit limitée à des pouvoirs
déterminés.
 
Si un comité exécutif est institué, le Conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.
 
Le comité exécutif se compose de plusieurs personnes, qu'elles soient administrateurs ou non. Les
conditions de désignation des membres du comité exécutif, leur révocation, leur rémunération
éventuelle, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité exécutif et de ses
membres, sont déterminés par le Conseil d'administration.
 
Le Conseil d’administration peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu’il
avisera.
 
Le Conseil d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il confère. La
rémunération éventuelle des membres du comité exécutif ou délégués à la gestion journalière qui
sont aussi administrateurs est déterminée par l’assemblée générale et ne peut constituer en une
Volet B
participation aux bénéfices de la société.
 
ARTICLE 23.- REPRESENTATION
 
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des tiers
et en justice par le Conseil d’administration, par un administrateur délégué ou par deux
administrateurs agissant conjointement.
 
Si l’administration est confiée à plusieurs administrateurs délégués, chacun d’eux représentera
valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion journalière, notamment vis-à-
vis des services publics, de la poste et des entreprises de transports.
 
En cas de délégation ou de constitution d’un comité exécutif, les délégations et les missions confiées
feront l’objet d’une publication aux Annexes du Moniteur belge.
 
ARTICLE 24.- CONTROLE
 
Le contrôle de la situation financière, des comptes et de la régularité au regard de la loi et des statuts
des opérations constatées dans les comptes annuels est régi par les dispositions du Code des
sociétés et associations.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
 
ARTICLE 25.- COMPOSITION ET POUVOIR
 
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires ; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
 
Les actionnaires des classes A, B, C et S sont, par classe, regroupés en cercles d’actionnaires,
regroupant tous les actionnaires des dites classes. La composition, le nombre de délégués à l’
Assemblée générale et tout ce qui concerne les convocations, l’ordre du jour, la délibération, le vote
et les procès-verbaux sont précisés dans le ROI.
 
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
 
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application ou les relations entre la société et
ses actionnaires, notamment quant aux causes d’exclusion et conditions d’agréation, par des
règlements d’ordre intérieur (ROI) auxquels sont soumis les actionnaires par le seul fait de leur
adhésion à la société.
 
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l’assemblée générale par décision prise dans
le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, sur
proposition du Conseil d’administration (sauf si un quota plus élevé était retenu).
 
ARTICLE 26.- TENUE
 
L’assemblée générale est convoquée par le Conseil d’administration, au moyen de convocations
contenant l’ordre du jour, adressée aux actionnaires au moins 15 jours avant la date de réunion.
 
L’assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou à tout autre
endroit mentionné dans les convocations. Elle a lieu le 2ème mardi de février. Si ce jour est un jour
férié, elle aura lieu le mardi suivant.
 
Cette assemblée entend le rapport de gestion dressé par le Conseil d’administration et, le cas
échéant, le rapport du commissaire.
 
Les membres du Conseil d’administration répondent aux questions (orales ou écrites) qui leur sont
posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour ; l’assemblée statue ensuite sur
l’adoption des comptes annuels. Le commissaire répond aux questions (orales ou écrites) qui lui sont
posées et qui portent sur les points de l'ordre du jour à propos desquels il fait rapport.
 
Après l’adoption de ceux-ci, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et au(x) commissaire(s).
Volet B
 
Cette décharge n’est valable :
    •  que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la
situation réelle de la société, et
    •  quant aux actes faits en-dehors des statuts ou en violation du Code des sociétés et des
associations que s’ils sont spécialement indiqués dans la convocation.
 
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du Conseil d’administration, publiés conformément
aux règles légales et règlementaires applicables à la société.
 
L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement.
 
Elle doit l’être si des actionnaires possédant au moins un dixième de l’ensemble des actions ou, le
cas échéant, un commissaire, en font la demande ; elle doit être convoquée dans les trois semaines
de la réquisition.
 
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
 
Toute assemblée générale est présidée, selon le cas, par le président du Conseil d’administration ou,
à son défaut par le vice-président, ou à son défaut par un administrateur désigné par ses collègues
ou par le membre le plus âgé du Conseil d’administration, à défaut d’administrateur présent, par l’
actionnaire représentant la plus grande participation ou son représentant.
 
Le président désigne un secrétaire.
 
L’assemblée choisit parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux.
 
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par courriel, y sont annexés.
 
ARTICLE 27.- ADMISSION – REPRESENTATION
 
Pour assister aux assemblées, les actionnaires peuvent être requis par le Conseil d’administration de
notifier à la société leur intention d’assister à l’assemblée, trois jours francs au moins avant la date
fixée pour l’assemblée.
 
Chaque actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire, actionnaire ou non.
En cas de constitution de cercles de membres au sens de l’article 25, l’actionnaire sera représenté
par le délégué élu au sein du cercle de membres dont il fait partie, conformément au ROI.
 
Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne. En cas de démembrement de
propriété usufruit/nue-propriété, les droits de vote sont exercés par l’usufruitier.
 
En cas de mise en gage d’actions, le droit de vote y afférant ne peut être exercé par le créancier
gagiste.
 
Le Conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui et dans les délais qu’il fixe.
 
Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance ou par tout autre moyen offrant
la même garantie quant à l’identité de l’actionnaire sur un formulaire établi par le Conseil d’
administration reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social,
le nombre d’actions pour lequel ils prennent part au vote, l’ordre du jour, et complété par l’actionnaire
précisant le sens du vote pour chacune des propositions). Ce formulaire doit être daté et signé et
renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l’assemblée, au lieu indiqué dans les
convocations.
 
Une liste des présences indiquant l’identité des actionnaires et le nombre de titres qu’ils possèdent
Volet B
doit être signée par chacun d’eux ou par le mandataire, avant d’entrer en assemblée.
 
A la liste des présences demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant
voté par correspondance.
 
ARTICLE 28.- DROIT DE VOTE – VOTE
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Chaque actionnaire possède un nombre de voix égal au nombre de ses actions.
 
Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix qui excède, à titre personnel
ou comme représentant, le dixième des voix attachées aux actions présentes et représentées.
 
Le nombre de voix par actionnaire peut être déterminé de manière différentiée selon la classe d’
actions à laquelle appartiennent les actions détenues par l’actionnaire, selon des modalités décrites
dans le ROI.
 
A l’exception des cas prévus par la loi, les décisions sont prises par la majorité simple des voix quel
que soit le nombre d’actionnaires présents ou représentés. Cette majorité doit toujours inclure la
majorité simple des votes des actionnaires de classe A présents ou représentés ainsi que, jusqu’au
30 septembre 2037, la majorité simple des votes des actionnaires de classe F, présents ou
représentés.
 
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide autrement.
 
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts, elle ne peut
valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui
assistent à l’assemblée représentent au moins la moitié des actions disposant du droit de vote.
 
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibèrera valablement, quel que soit le nombre d’actions représentées.
 
Le tout sous réserve de l’application des dispositions spéciales prévues à l’article 14:18 du Code des
sociétés et associations concernant les transformations de sociétés, aux Livre XII du Code des
sociétés et associations concernant la fusion et la scission des sociétés et les apports d’universalité
ou de branches d’activité.
 
Sauf cas d’urgence dûment justifié, l’assemblée ne délibérera valablement que sur des points
figurant à son ordre du jour.
 
ARTICLE 29.- PROROGATION
 
Quels que soient les points à l’ordre du jour, le Conseil d’administration a le droit, après l’ouverture
des débats, de proroger à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu’extraordinaire.
 
Cette prorogation, notifiée par le président avant la clôture de la séance et mentionnée au procès-
verbal de celle-ci annule toute décision prise.
 
Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le Conseil d’
administration avec le même ordre du jour.
 
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde.
 
De nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.
 
La prorogation ne peut avoir lieu qu’une seule fois ; la seconde assemblée statue définitivement sur
les points à l’ordre du jour, qui doit être identique.
 
TITRE VI : BILAN – REPARTITION AUX BENEFICIAIRES
 
ARTICLE 30.- EXERCICE SOCIAL
Volet B
 
L’exercice social commence le 1er septembre et se clôture le 31 août de chaque année.
 
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et les administrateurs dressent un inventaire et
établissent des comptes annuels conformément au Livre III du Code des sociétés et associations.
 
ARTICLE 31.- REPARTITION AUX BENEFICIAIRES
 
Le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de l’organe de gestion, est mis à la disposition
de l’assemblée générale des actionnaires qui en déterminent l’affectation, dans le respect des
dispositions du ROI.
 
Il peut être créé différentes classes de réserves suivant leur nature :
    •  des réserves indisponibles (statutaire, immunisée, exonérée) ;
    •  des réserves spécifiques suivant la classe d’actions.
 
Les dividendes peuvent être attribués suivant la classe d’actions, conformément aux modalités à
prévoir dans le ROI.
 
Les dividendes éventuellement octroyés aux actionnaires ne peuvent en aucun cas dépasser le
pourcentage déterminé à l'article 1er, § 1er, 5° de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions
d'agrément des groupements de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.
 
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixées par le Conseil d’administration.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE 32.- LIQUIDATION
 
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l’actif net sera réparti également entre toutes les
actions conformément aux dispositions prévues dans le ROI, après qu’elles auront été mises sur un
pied d’égalité quant à leur libération, soit par appel complémentaire, soit par remboursement partiel,
le tout en respectant les droits constitués suivant les différentes classes (libération, mise en réserve).
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
ARTICLE 33.- reglement d’ordre inTERieur
 
Des dispositions supplémentaires et complémentaires aux présents statuts, concernant les droits des
actionnaires et le fonctionnement de la société sont repris dans le Règlement d’ordre intérieur (le «
ROI ») relatif à la société, dont la dernière version a été approuvée le 25 octobre 2019.
 
ARTICLE 34.- Information et formation des membres ou du grand public
 
Une partie des ressources annuelles de la société est consacrée à l’information et à la formation de
ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
 
ARTICLE 35.- ELECTION DU DOMICILE
 
Pour l’exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout
actionnaire, administrateur, liquidateur de la société non inscrit au registre de la population de la
commune du royaume ou pour les sociétés à un registre des personnes morales en Belgique, est
sensé avoir élu domicile au siège social ou toute communication, sommation, assignation ou
signification peuvent lui être valablement faites.
 
La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l’intéressé vaudra
notification du domicile à considérer.
 
A défaut pour l’intéressé d’avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra
valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit
de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.
Volet B
 
ARTICLE 36.- COMPETENCE JUDICIAIRE
 
En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les Tribunaux
du siège social seront compétents.
 
ARTICLE 37.- CLAUSE SUBSIDIAIRE
 
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux
dispositions des lois applicables à la présente société.
 
En conséquence, les dispositions de cette loi, à laquelle il ne serait pas licitement dérogé, seraient
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont
censées être non écrites.
 
II. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide également de
modifier le règlement d’ordre intérieur (ROI) pour le mettre en concordance avec le nouveau Code
des sociétés et des associations et les critères d’agrément du Conseil national de Coopération, et les
nouveaux statuts de la société détaillés ci-avant.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte du nouveau règlement d’ordre intérieur est
rédigé tel qu’il est annexé au présent acte.
 
VOTE
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
SIXIEME RESOLUTION - Mission au notaire Bernard LEMAIGRE, de Montignies-sur-Sambre, d’
établir et de déposer la coordination des statuts.
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire Bernard LEMAIGRE, de Montignies-
sur-Sambre, d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision
précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
VOTE
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
SEPTIEME RESOLUTION - Pouvoirs
 
L'Assemblée confère tous pouvoirs à l’administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
 
VOTE.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
 
1. Le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, Boucle Odon Godart, 7.
 
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région sur simple décision du ou des
administrateurs, et en tout autre endroit par décision des actionnaires délibérant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
administration.
 
Déposé en même temps que les présentes une expédition de l'acte et la coordination des statuts.
 
Pour extrait conforme,
Bernard Lemaigre, Notaire