N° d'entreprise : 0820592383
Nom
(en entier) : PHARMACIEN BIOLOGISTE CAROLINE DEBECKER
(en abrégé) : PHARMABIO DEBECKER
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Nouvelle 36
 : 7180 Seneffe
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ANNEE COMPTABLE,
OBJET, ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé par le notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 9
mars 2021, enregistré, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à
Responsabilité Limitée « PHARMACIEN BIOLOGISTE CAROLINE DEBECKER » en abrégé «
PHARMABIO DEBECKER » ayant son siège social à 7180 Seneffe, avenue Nouvelle numéro 36,
constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Emmanuel Lambin de Fontaine-l’Evêque en date
du neuf novembre deux mille neuf, publié à l’annexe du moniteur belge du vingt six novembre deux
mille neuf sous le numéro 20091126/0166214 et dont les statuts ont été modifiés aux termes d’une
assemblée générale extraordinaire dont le procès verbal a été dressé par le notaire François
Delmarche soussigné en date du 27 juin 2014 publié à l’annexe du moniteur belge du 24 juillet
suivant sous le numéro 20140724/0142708 (Registre des personnes morales - Tribunal de l’
entreprise du Hainaut – division Charleroi et Numéro d’entreprise 0820.592.383). 
Et que cette assemblée a pris, à l’unanimité, les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION :
L’assemblée générale décide à l’unanimité de modifier l’exercice social de la société, lequel
commencera le 1er janvier pour se clôturer le 31 décembre de chaque année. L’exercice en cours
ayant débuté ce 1er octobre 2020 se clôturera donc au 31 décembre 2021.
DEUXIEME DECISION :
L’assemblée générale décide, à l’unanimité, de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire
laquelle se réunira dorénavant le dernier samedi du mois de mai à 18 heures.
TROISIEME DECISION :
L’assemblée décide à l’unanimité de modifier l’objet de la société, en supprimant toute référence à l’
ancienne dénomination de « gérant », et ce afin de mettre les statuts en conformité avec le nouveau
code des sociétés et associations.
En conséquence, l’objet de la société sera à présent libellé ainsi qu’il suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers, à
quelque titre que ce soit, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
1) à l'exercice, dans le respect des dispositions légales et déontologiques, de la profession de
pharmacien biologiste et notamment les activités suivantes :
-conclure tout contrat individuel avec tout exploitant d'un laboratoire de biologie clinique ou autre ;
- effectuer toutes prestations de biologie clinique et d'analyse médicale;
- assurer l'interprétation et la validation des protocoles de
résultats d'analyses ;
- compléter les attestations de soins ;
- couvrir des périodes de garde ;
- exercer la fonction de consultant en matière de biologie
clinique dans les laboratoires ;
2) à l'exercice, dans le respect des dispositions légales et
Volet B
déontologiques, de la profession de pharmacien et notamment
les activités suivantes :
-conclure tout contrat individuel avec tout exploitant d'une
officine ou autre ;
- effectuer toutes prestations de pharmacien d'officine ;
- assurer la délivrance de médicaments, le conseil pharmaceutique et le suivi des patients ;
- compléter les attestations de soins ;
- couvrir les périodes de garde ;
- exercer la fonction de consultant en matière de pharmacie d'officine.
La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, toutes
opérations de gestion de son patrimoine immobilier, telles que notamment, l'achat, la vente,
l'échange, la location, etc., d'immeubles bâtis ou non.
La société peut accomplir tous actes civils nécessaires à la réalisation de son objet social.
Elle pourra faire, de façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles
pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. Elle peut
s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou
autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe au sien.
Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement, des intérêts.
La société peut être administrateur ou liquidateur. »
Rapport de l’organe d’administration : Aux présentes est annexé: un rapport établi par l’organe d’
administration relatif à la modification de l'objet social. Et à l'unanimité, l'assemblée déclare avoir pris
connaissance dudit rapport et constate que ce rapport ne donne lieu à aucune observation et décide
d'y adhérer.
QUATRIEME DECISION :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
CINQUIEME DECISION :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit : CENT MILLE SEPT CENTS EUROS (100.700,-€) et la réserve légale soit :
ONZE MILLE TROIS CENT DIX EUROS (11.310,-€) ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible
et que la partie non encore libérée du capital, soit : DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS
(12.400,-€), a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”
L’assemblée générale décide à l’unanimité de distribuer la somme de NONANTE QUATRE MILLE
CINQ CENTS EUROS (94.500,-€), ayant fait l’objet d’une augmentation de capital, en son temps, en
vertu de l’article 537 du CIR.
Double test d’actif et de liquidité conformément aux articles 5 :142 et 5 :143 du code des sociétés et
associations
Toute distribution aux actionnaires doit être précédée par un double test afin de garantir la santé
financière de la société et de protéger les éventuels créanciers.
La présente assemblée, conformément à l’article 5 :142 du code des sociétés et associations
constate que l’actif net de la société, après distribution, est largement positif et ce sur base des
derniers comptes annuels approuvés (test d’actif net)
Ensuite de quoi, et ce conformément à l’article 5 :143 du Code des sociétés et associations, l’
assemblée rappelle qu’il appartiendra à l’organe d’administration avant toute distribution de procéder
au « test de liquidité » et de justifier de sa décision dans un rapport spécial .
Volet B
L’exécution de cette décision de distribution est, dès lors, soumise à la condition suspensive d’un test
de liquidité favorable qu’il incombera à l’organe d’administration de réaliser.
Conformément à l’article 5 :144 du Code des sociétés et associations, les actionnaires ou toutes
autres personnes en faveur desquels la distribution a été décidée sont tenus de rembourser la
société en cas de distribution effectuée en méconnaissance de la procédure.
L’organe d’administration confirme que le test de liquidité, après distribution, reste largement positif
et que la distribution peut avoir lieu.
SIXIEME DECISION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide à l’unanimité d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
L’assemblée générale déclare et décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
STATUTS
TITRE I – FORME-DENOMINATION-OBJET-SIEGE-DUREE
ARTICLE UN — FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.  Elle est dénommée «
PHARMACIEN BIOLOGISTE CAROLINE DEBECKER » en abrégé « PHARMABIO DEBECKER ».
ARTICLE DEUX - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.La société peut établir, par simple décision de l'organe
d'administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger.
ARTICLE TROIS - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers, à
quelque titre que ce soit, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
1) à l'exercice, dans le respect des dispositions légales et déontologiques, de la profession de
pharmacien biologiste et notamment les activités suivantes :
- conclure tout contrat individuel avec tout exploitant d'un laboratoire de biologie clinique ou autre ;
- effectuer toutes prestations de biologie clinique et d'analyse médicale;
- assurer l'interprétation et la validation des protocoles de
résultats d'analyses ;
- compléter les attestations de soins ;
- couvrir des périodes de garde ;
- exercer la fonction de consultant en matière de biologie
clinique dans les laboratoires ;
2) à l'exercice, dans le respect des dispositions légales et
déontologiques, de la profession de pharmacien et notamment
les activités suivantes :
-conclure tout contrat individuel avec tout exploitant d'une
officine ou autre ;
- effectuer toutes prestations de pharmacien d'officine ;
- assurer la délivrance de médicaments, le conseil pharmaceutique et le suivi des patients ;
- compléter les attestations de soins ;
- couvrir les périodes de garde ;
- exercer la fonction de consultant en matière de pharmacie d'officine.
La société a également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, toutes
opérations de gestion de son patrimoine immobilier, telles que notamment, l'achat, la vente,
l'échange, la location, etc., d'immeubles bâtis ou non.
La société peut accomplir tous actes civils nécessaires à la réalisation de son objet social.
Elle pourra faire, de façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles
pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. Elle peut
s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou
autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe au sien.
Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement, des intérêts.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Volet B
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, cent (100,-) actions ont été émises.Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE SIX — APPEL DE FONDS
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées
ARTICLE SEPT - APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS -
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
ARTICLE HUIT - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives : ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE NEUF - CESSION D'ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Volet B
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé (ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’ actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de
l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un
actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE DIX - ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
ARTICLE ONZE - POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale, et sous réserve de limitations de
pouvoirs décidées par l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE DOUZE - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIÈRE
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Volet B
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE QUATORZE - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V- ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE QUINZE - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
mai à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour.
L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE SEIZE - ADMISSION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
ARTICLE DIX-SEPT - SÉANCES — PROCÈS-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE DIX-HUIT — DÉLIBÉRATIONS
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
ARTICLE DIX-NEUF - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration.
Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n'annule pas les autres
décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL-REPARTITION-RESERVES
Volet B
ARTICLE VINGT - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
ARTICLE VINGT ET UN - RÉPARTITION — RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-DEUX - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE VINGT-TROIS - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE VINGT-QUATRE - RÉPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE VINGT-CINQ - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège di toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE VINGT-SIX - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN
Les, dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SEPTIEME DECISION
L’assemblée générale décide à l’unanimité de mettre fin à la fonction de gérant de : Mademoiselle
DEBECKER Caroline Anne Marie Angèle, née à Charleroi le 22 mai 1980, pharmacien biologiste,
célibataire, domiciliée à 7180 Seneffe, avenue Nouvelle numéro 36. Ici comparante et qui accepte.
A l’unanimité l’assemblée lui donne décharge de sa mission et de sa gestion.
L’assemblée générale décide à l’unanimité de nommer en qualité d’administrateur pour une durée
illimitée :
Mademoiselle DEBECKER Caroline Anne Marie Angèle, née à Charleroi le 22 mai 1980, pharmacien
biologiste, célibataire, domiciliée à 7180 Seneffe, avenue Nouvelle numéro 36.
Ici présente et qui accepte  Son mandat sera rémunéré en fonction des décisions de l’assemblée
générale ou de son approbation.
HUITIEME DECISION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7180 Seneffe, avenue Nouvelle
numéro 36.
François Delmarche, notaire à Ransart (Ville de Charleroi)
Déposés en même temps une expédition de l’assemblée générale extraordinaire du 9 mars 2021, le
rapport de l'administrateur et la coordination des statuts.