N° d'entreprise : 0451065242
Nom
(en entier) : Société Privée à Responsabilité Limitée Etablissements Michel PETIT
(en abrégé) : SPRL Ets Michel PETIT
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Marcel-Niessen, Baranzy 108
 : 6750 Musson
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par le Notaire Nicolas PEIFFER, de résidence à Aubange, exerçant sa fonction au
sein de la société à responsabilité limitée « Nicolas PEIFFER – Société notariale », en date du 16
octobre 2023 en voie d’enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
« Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte à l’unanimité des voix les
résolutions suivantes :
1°) Première résolution : ADAPTATION des statuts au nouveau Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la Société aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Suite à cette transformation, l’assemblée générale décide que la dénomination de la Société sera
désormais « Société à Responsabilité Limitée Etablissements Michel PETIT », en abrégé « Ets
Michel PETIT S.R.L. ».
2°) Deuxième résolution : ADAPTATION du capital
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cinquante-trois mille cinq cent quarante et
un euros et treize cents (53.541,13 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
En cas de distribution, la société devra répondre au double test de liquidités et d’actifs nets.
3°) Troisième résolution : ADOPTION de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
« TITRE I - FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Société à Responsabilité Limitée Etablissements Michel PETIT », en abrégé «
Ets Michel PETIT S.R.L. ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble
ou séparément.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la
dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres : « Société à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SRL », avec l'indication du
siège social et du numéro d’entreprise.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tout ce qui concerne le commerce au détail de tous combustibles solides ou
liquides et le négoce de détail de tous carburants ou lubrifiants, ainsi que le commerce en détail
d'appareils de chauffage autres qu'électriques.
Elle porte également sur toutes les opérations de terrassement, de nivellement du sol, de travaux de
drainage et de démolition et de commerce de détail en matériaux de construction ainsi que le
transport routier de marchandises et la location de matériel divers, de même que la fabrication de
réservoirs; la vente et la pose en gros ou au détail et en toutes matières de réservoirs et citernes à
mazout, huile, diesel, pétrole, eau : vente et pose d'accessoires pour réservoirs : contrôle
d'étanchéité des réservoirs par ultra-son ou éventuellement par pression.
La société a pour objet tout ce qui concerne les tailles d’arbres fruitiers, les travaux de sylviculture, l’
exploitation forestière et l’élagage des arbres et des haies.
Elle peut réaliser son objet pour son compte ou le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes manières
et suivant les modalités qui lui apparaîtront les mieux appropriées.
La société a aussi pour objet toutes opérations généralement quelconques industrielles,
commerciales, financières, mobilières, immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet,
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent conformément aux modalités de
l’« Article 9. Cession d’actions ».
 Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes suivantes conformément aux modalités de l’« Article 10. Cession d’
actions ».
TITRE III - TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
   A.  Actionnaire unique
   Si la société ne comprenait plus qu'un actionnaire uniqu-e, son décès n'entraîne pas la dissolution
de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés et des Associations, les
droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits, dans la succession, jusqu'au partage des
dites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Celui qui hérite de l'usufruit des
actions d'un actionnaire unique exerce les droits attachés à celles-ci.
   B.  Plusieurs actionnaires
   Lorsque la société se compose de plusieurs actionnaires, toute cession d’actions entre vifs ou
toute transmission pour cause de mort se fera conformément aux dispositions contenues dans le
Code des Sociétés et des Associations, sous réserve de ce qui est dit ci-après.
   En cas de transmission d’actions ou de cession d’actions entre vifs au conjoint du cédant, à un
ascendant ou à un descendant ou à toute personne tierce, l'agrément dont question au Code des
Sociétés et dont la procédure est rappelée ci-dessous, -sera requis.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les actions seront cédées ou transmises à un
actionnaire ou à Madame PETIT Julie Marie-Thérèse Renée, née le 26 juin 1990 ou à Monsieur
PETIT Jonathan Daniel Jean, né le 24 août 1992.
   1. Droit de préférence
   Les actionnaires autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la
cession est proposée. L'actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en informer les
administrateurs par courrier électronique dans les quinze jours de la réception de la lettre/du courriel
avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
   Le prix de rachat est fixé sur la base du dernier bilan approuvé, compte tenu des plus-values ou
des moins-values de l'avoir social. A défaut d'accord, le prix sera fixé par un expert à désigner, soit à
l'amiable, soit par Monsieur le Président du tribunal compétent, à la requête de la partie la plus
diligente.
   Le prix est payable au plus tard dans les trois mois à compter du jour où il est définitivement fixé.
Le dividende de l'exerci-ce en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à
compter de la même date.
   En cas de décès d'un actionnaire, ni son conjoint, ni ses héritiers ne deviennent automatiquement
actionnaire.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les actionnaires
survivants doivent dans les trois mois du décès, informer les administrateurs de leur intention
d'exercer leur droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
   2. Agrément
   Les actions qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées
au cessionnaire, proposées ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de
tous les actionnaires.
   Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les actions seront cédées ou transmises à un
actionnaire ou à Madame PETIT Julie Marie-Thérèse Renée, née le 26 juin 1990 ou à Monsieur
PETIT Jonathan Daniel Jean, né le 24 août 1992.
   La décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins des administrateurs sur requête
faite par courrier électronique de l'actionnaire intentionné de céder ou des héritiers.
   Ladite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la
connaissance des intéressés par courrier électronique dans les quinze jours de l'assemblé-e.
   En cas de cession entre vifs, le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les actionnaires
opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus
d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l'opposition.
   Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-avant.
   Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les
acquéreurs des actions et les héritiers ou légataires.
   Les actionnaires dont la cession des actions n'est pas agréée, les héritiers et légataires des actions
qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la
valeur des actions transmises. Ils peuvent en demander le rachat par courrier électronique à l’organe
d’administration de la société et dont copie sera transmise par courrier électronique par l’organe d’
administration aux autres actionnaires.
   Le cessionnaire des actions pourra effectuer le paiement des actions rachetées dans un délai
s'échelonnant sur un maximum de trois mois à dater de la levée de l'option. Dès la levée de l'option,
le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux actions prévus dans le présent acte.
Toutefois, les actions achetées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
   Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit
d'exiger la dissolution anticipée de la société.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion
journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout
mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de
mai, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’administrateur, ou, en cas de pluralité, l’organe d’administration, pourra/pourront décider de la
distribution d’acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Les héritiers et créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition de
scellés sur les biens et documents de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en
rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions des assemblées.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
4°) Quatrième résolution : MISSION au Notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts de la Société, conformément à la décision précédente, et d’assurer son
dépôt au dossier de la Société.
5°) Cinquième résolution : NOMINATIONS
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur PETIT Michel prénommé, ici présent et qui accepte ;
- Madame PETIT Julie Marie-Thérèse Renée, née à Arlon  le 26 juin 1990, inscrite au registre
national sous le numéro 90.06.26-438.35, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de
cohabitation légale, domiciliée à 6750 Mussy-la-Ville (Musson) , Rue de Charaupont, 2/C  .
- Monsieur PETIT Jonathan Daniel Jean, né à Arlon  le 24 août 1992, inscrit au registre national sous
le numéro 92.08.24-183.18, célibataire et cohabitant légal de Madame DARGENTON Gaëlle
Gabrielle Isabelle, d omicilié à 6750 Mussy-la-Ville (Musson) , Rue du Lary, 40  .
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de nommer un administrateur supplémentaire :
    •  Madame HENROTTE Christine prénommée, ici présente et qui accepte.
Monsieur PETIT Michel est également renouvelé à la fonction d’administrateur-délégué pour une
durée illimitée, ce qu’il accepte ;
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de leur mandat.
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge immédiate aux gérants démissionnaires pour l’exécution de
leur mandat.
6°) Sixième résolution : ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6750 Baranzy (Musson), rue
Marcel-Niessen, 108.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à dix-sept heures. »
Pour extrait analytique conforme
Nicolas PEIFFER, notaire de résidence à Aubange
Sont également déposées : une expédition conforme de l’acte avec ses annexes et statuts
coordonnés