N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
FIDUCIAIRE AB'AK
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Drootbeek 147 bte 26
1020 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par Maître Dirk De Landtsheer, notaire à Schaerbeek en date du dix septembre deux
mille dix-huit, il résulte que Madame AK Turkan, née à Saint-Josse-ten-Noode le 8 juin 1970,
domiciliée à 1820 Steenokkerzeel, Haachtsesteenweg 66, a constitué une société civile sous forme
de société privée à responsabilité limitée et en a arrêté les statuts d'où il est extrait ce qui suit :
I. La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée et elle est dénommée
FIDUCIAIRE AB’AK.
II. Le siège social est établi à 1020 Bruxelles (Laeken), rue Drootbeek 147 boîte 26.
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique, en respect avec les lois linguistiques en vigueur,
par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
III. La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
- Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
* l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
* l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
* la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
* les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
- Les conseils en matières juridiques et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
- Bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
- Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable et/ou fiscaliste agréé par l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
IV. La société est constituée pour une durée indéterminée.
V. Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent (100)
parts nominatives, sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune un/centième
(1/100ème) du capital. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société.
Toutes les parts sociales sont souscrites en espèces par Madame AK Turkan. Elles sont libérées à
concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) par virement au compte BE40 7360
0704660062
Volet B
5094 4363 ouvert auprès de KBC Bank.
Seuls des Comptables et fiscalistes membres de l'Institut Professionnel des Comptables et
Fiscalistes peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une
influence déterminante sur l'orientation de la gestion de la société.
Lorsqu'à la suite d'une transaction entre vifs emportant la conclusion d'une convention avec des tiers
ou d'autres associés, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l'achat, l'échange, la
liquidation de la communauté entre époux, la liquidation d'une indivision entre conjoints mariés sous
le régime de la séparation de biens, la donation d'effets entre vifs, la constitution de garanties,
l'apport dans une autre société, l'apport d'une universalité de biens ou d'une branche d'activités, la
cession à la suite d'une fusion ou d'une scission de sociétés - et ceci, aussi bien de la nue que de la
pleine propriété, de l'usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concernés, ou bien
toute option relative à de tels transferts et/ou de la transmission de droits de vote à la suite de décès,
cette condition de majorité n'est plus remplie, ceci constitue une raison valable d'exclusion et le (les)
associé(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la présente
disposition des statuts, être exclus.
L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion. Toute décision d'exclusion doit être motivée par
les raisons valables précitées dans le chef de l'(des) associé(s) concerné(s).
L' (les) associé(s) dont l'exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par l'organe de gestion au
moyen d'un courrier recommandé comportant la proposition motivée d'exclusion. Une copie de cette
proposition motivée est adressée aux autres associés.
L' (les) associé(s) dont l'exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses (leurs)
observations à l'organe de gestion dans le mois à dater de l'envoi de ce courrier recommandé. S'i1(s)
le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations écrites, 1'(les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).
La décision d'exclusion est prise par l'organe de gestion qui se réunit au plus tôt un mois et quinze
jours à partir de l'envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d'exclusion. La
décision est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par le président.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. L'exclusion est transcrite
dans le registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier
recommandé à (aux) associés exclus.
La valeur de rachat des parts sera déterminée par un expert-comptable ou réviseur d'entreprises,
choisi par l' (les) associé(s) exclu(s) de la société, en accord avec le président du collège de
gestion/avec le gérant unique ou, à défaut d'accord, par un expert-comptable externe, sur demande
du président du collège de gestion/du gérant unique, dans le mois de cette requête. Il est précisé que
le conseil national de l’institut n’est pas habilité à désigner un expert-comptable pour déterminer la
valeur de parts sociales.
Pour la détermination du prix des parts, l'expert ainsi désigné se basera sur la méthode du cash-flow.
Au plus tard trois mois après sa désignation, l'expert fixera le prix conformément à la méthode
précitée, de manière définitive vis-à-vis de l'(des) associé(s) exclu(s) de la société et vis-à-vis des
autres associés, et le communiquera par un rapport au président du collège de gestion/au gérant
unique. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de ce rapport, le président du
collège de gestion/le gérant unique en adressera une copie à l'(aux) associé(s) exclu(s) de la
société, et aux autres associés.
Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts de l' (des) associé(s) exclu(s) de la
société, en proportion du nombre de parts que leurs effets représentent, et au prix qui a été fixé par
l'expert.
Les frais de l'expert-comptable externe ou réviseur d'entreprises, sont à charge de la société.
L' (les) associé(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne peu(ven)t faire valoir aucun
autre droit par rapport à la société.
VI. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou pas.
S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus
comme une assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité de comptable-
fiscaliste ou comptable-fiscaliste stagiaire et être inscrite au Tableau des titulaires ou de la liste des
stagiaires de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes.
Les sociétés de comptables et/ou de fiscalistes qui sont nommées gérantes, sont représentées par
une personne physique qui a la qualité de comptable-fiscaliste ou comptable-fiscaliste stagiaire,
conformément à l'article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du
représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission
en nom et pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité
de comptable-fiscaliste ou comptable-fiscaliste stagiaire ; l'autre peut être :
Volet B
- une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à
celle de comptable et/ou de fiscaliste ;
- un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;
La majorité des gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale
les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale,
doivent être membres de l'Institut ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une
qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en
exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
S'il s'agit d'une personne morale, elle doit désigner une personne physique, comptable ou
comptable-fiscaliste comme représentant permanent de la personne morale. Celle-ci est
personnellement soumise à la déontologie de l'Institut.
Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l'article 49 de la loi au nom
et pour compte des personnes morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir la qualité de
comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l'étranger;]3
Cependant, lorsque le conseil de gestion, le collège des gérants ou le comité de direction n'est
composé que de deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l'Institut et le
deuxième membre peut être nommé parmi les personnes légalement habilitées en Belgique pour
exercer des activités réservées de comptable ou comptable-fiscaliste telles que définies à l'article 48
de la loi ou des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de
comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou
moyennant réciprocité. Le membre de l'Institut doit toujours disposer d'une voix prépondérante lors
des décisions de l'organe de gestion
Les non-professionnels de la comptabilité (c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilitées par la
loi à exercer des activités comptables) qui feraient partie de cette personne morale en tant que
gérant, administrateur, actionnaire/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de
direction ne peuvent exercer aucune activités comptables, se livrer à la moindre ingérence dans
l'exécution des activités professionnelles prévues à l'article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus
engager cette personne morale ou intervenir au nom de cette personne morale pour ces mêmes
activités professionnelles.
Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la
réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée
générale), ce gérant doit avoir les qualités de comptable-fiscaliste ou comptable-fiscaliste stagiaire.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l'assemblée
générale prise à l'unanimité, à l'exclusion du gérant concerné lui-même, s'il est également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte
de continuer à remplir sa fonction jusqu'à ce qu'il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
Les gérants sortants sont rééligibles.
L'assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l'extrait de
l'acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
REUNIONS - DELIBERATION ET DECISION
Sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant, les règles suivantes sont d'application.
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité
de comptable-fiscaliste ou comptable-fiscaliste stagiaire et qui sont inscrits au Tableau des titulaires
ou de la liste des stagiaires de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes. Le collège de
gestion détermine également, à la majorité simple, la durée du mandat de président.
Le président préside le collège de gestion et l'assemblée générale. A défaut de président, sa fonction
pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le
président n'ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants.
Le collège de gestion se réunit chaque fois que l'intérêt de la société le requiert ou qu'un gérant le
demande.
Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la
convocation. La convocation contient l'ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la
réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas
prévus à l'ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et
qu'ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
Tout gérant peut, au moyen d'une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle
que visée à l'article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout
Volet B
autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de
gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses
collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu'il a reçu de procurations.
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer
et décider valablement au sujet des points qui étaient mentionnés sur l'ordre du jour de la réunion
précédente, pour autant qu'au moins deux gérants soient présents ou représentés.
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence ; ceci est expressément
acté au procès-verbal.
Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou
représentés, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l'urgence nécessitée et l'intérêt de la société l'exigent, les décisions du
collège de gestion peuvent être prises de l'accord écrit unanime des gérants.
DIRECTEUR
Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant. Le collège
de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs, dans les
limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port
du titre et à l'exercice des professions de comptable et de fiscaliste.
En particulier, le(s) directeur(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas
personnellement membres de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes, ne peu(ven)t
poser aucun acte ni prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à
l'exercice des professions de comptable et de fiscaliste ou au port du titre de Comptable-fiscaliste ou
comptable-fiscaliste stagiaire.
Le collège de gestion détermine les compétences particulières et les rémunérations, à charge des
frais généraux, afférentes à cette fonction.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée vis-à-vis des tiers, en droit et en
dehors, par un directeur, agissant séparément.
COMPETENCES DU COLLEGE
Les règles suivantes sont d'application, sauf lorsque la société ne compte qu'un gérant.
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus
conformément à l'objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à
l'assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l'octroi et au port
des qualités et des titres de comptable-fiscaliste ou comptable-fiscaliste stagiaire, telles que prévues
par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d'exécution.
Le(s) gérant(s) qui n'a(ont) pas la qualité de comptable-fiscaliste ou comptable-fiscaliste stagiaire ne
peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement
ou indirectement, une ingérence dans l'exercice des professions et des missions de comptable et/ou
de fiscaliste, telles que décrites au Titre VI de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales.
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n'est pas expressément réservé par les statuts ou par
la loi à la décision de l'assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de
gestion,
REPRESENTATION DE LA SOCIETE
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou
défenderesse.
Dès qu'il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par
deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans préjudice de l'article 26 et sous
réserve de délégations particulières.
ASSOCIE UNIQUE - GERANT - DESIGNATION
Si aucun gérant n'est nommé, l'associé unique est d'office titulaire de tous les droits et obligations
d'un gérant. Aussi bien l'associé unique qu'un tiers peut être nommé gérant, conformément aux
dispositions des présents statuts, et dans le respect de la loi.
REVOCATION
Lorsqu'un tiers est nommé gérant, il peut être révoqué à tout moment par l'associé unique, sauf s'il
est nommé pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée moyennant préavis.
VII. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée ordinaire se tient le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
L'assemblée ordinaire a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la société a
son siège. La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2020.
Volet B
Chaque part donne droit à une voix.
La majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires, doit être en possession
de membres de l'Institut ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à
celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou
moyennant réciprocité (article 8, 4° de l’Arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la
profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne
morale).
L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui reviennent à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer
ces pouvoirs. Ses décisions sont inscrites dans un procès-verbal signé par lui, qui est repris dans un
registre conservé au siège de la société.
VIII. L'exercice comptable débute le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la
même année.
Par exception, le premier exercice comptable débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du
présent acte et finira le 31 décembre 2019.
IX. Annuellement, au moins cinq pour cent du bénéfice net de la société est prélevé pour la
constitution de la réserve légale. Ce prélèvement n'est plus obligatoire dès que le fonds de réserve
atteint un dixième du capital social.
L'assemblée générale décide à la majorité des voix, sur proposition de l'organe de gestion, de
l'affectation du solde.
X. En cas de dissolution, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur
n'entrera en fonction qu'après que le Tribunal de commerce aura homologué sa désignation par
l'assemblée, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés,
sans qu'une autorisation spéciale de l'assemblée générale soit requise. L'assemblée générale peut
toutefois, à tout moment, limiter ces pouvoirs par décision prise à la majorité simple.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la
profession de comptable et/ou de fiscaliste, ou qui ont trait au port du titre de comptable-fiscaliste ou
comptable-fiscaliste stagiaire, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à
une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).
Après apurement des dettes et des frais, le solde sera prioritairement affecté au remboursement des
paiements effectués pour la libération des parts.
Si toutes les parts n'ont pas été libérées dans la même mesure, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre entre les parts du point de vue de leur libération, soit en faisant des appels de fonds
complémentaires, soit en effectuant des remboursements partiels.
Les actifs restants sont également répartis entre les parts.
Nomination
En tant qu’associé unique Madame AK Turkan a décidé d'exercer personnellement la fonction de
gérant non statutaire pour une durée indéterminée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
Déposée en même temps : expédition.