N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): PARTINVEST
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7522 Tournai, Rue de la Terre à Briques(MAR) 29 Bte B
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-Comte, le 23 décembre 
2011, en cours d’enregistrement , il résulte que ont comparu Monsieur BILLIET Jean Patrice Rémy, né à 
Marcq-en-Baroeul (France) le deux février mil neuf cent septante (numéro national: 70.02.02-715.30), de 
nationalité française et son épouse Madame BOUMEDIENE Zohra, née à Mulhouse (France) le deux avril 
mil neuf cent septante-trois (numéro national: 73.04.02-554.74), de nationalité française domiciliés à 1640 
Rhode-Saint-Genèse, Avenue Marie-Jeanne 28.  Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens, aux 
termes d’un acte reçu par le notaire Jean Delahousse, à Tourcoing, en date du 28 février 2001, non modifié 
depuis lors.
Madame BOUMEDIENE Zohra est ici représentée par son époux, en vertu d’une procuration sous seing 
privé, qui restera ci-annexée.
Lesquels nous ont requis de dresser les statuts d’une SPRL qu’ils déclarent constituer comme suit:
APPORT EN NATURE
Rapport du réviseur.
La ScPRL LEBOUTTE, MOUHIB & C°, réviseur d’entreprises , désigné par les fondateurs a dressé 
le rapport spécial prescrit par le code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« L’apport en nature en constitution du capital de la société privée à responsabilité limitée 
« PARTINVEST » consiste en la pleine-propriété de 17.594 parts sociales de la SARL JPB GROUPE.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que : 
- l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par  l’Institut des Réviseurs d’Entreprises en 
matière d’apports en nature et que les fondateurs sont responsables de l’évaluation des biens apportés, ainsi 
que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
- la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
- les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de 
l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre et à la 
valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des parts sociales à émettre en 
contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en 116.000 parts sociales de la S.P.R.L. PARTINVEST, sans 
désignation de valeur nominale, à répartir comme suit :
Monsieur Jean Patrice BILLIET : 110.646 parts sociales
Madame Zohra BOUMEDIENE : 5.354   parts sociales
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère 
légitime et équitable de l’opération.
Liège, le 20 décembre 2011
S.c.P.R.L. LEBOUTTE, MOUHIB & C°
Représentée par
Denys LEBOUTTE,
Réviseur d’Entreprises ».
0842171915
Rapport des fondateurs
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent l’intérêt 
que présentent pour la société les apports en nature et éventuellement les raisons pour lesquelles ils s’écartent 
des conclusions du réviseur d’entreprise.
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Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Tournai, conformément aux 
articles 67 et 444 du Code des Sociétés.
Apport
- Monsieur BILLIET Jean Patrice déclare apporter à la présente société seize mille sept cent quatre 
vingt deux (16.782) parts sociales de la SARL JPB GROUPE , ayant son siège social à 52 290 Wasquehal 
(France), Allée du Château Blanc, 14, numéro de siret 491 849 790 00036.
- Madame BOUMEDIENE Zohra déclare apporter à la présente société huit cent douze (812) parts 
sociales de la SARL JPB GROUPE , susnommée.
Rémunération  et libération des  apports en nature. 
En rémunération de ces apports, dont tous les comparants déclarent avoir une parfaite connaissance, il 
est attribué à
- Monsieur BILLIET , pour son apport de 55.323.178 euros, 110.646 parts en pleine propriété .
- Madame BOUMEDIENE, pour son apport de 2.676.822 euros, 5.354 parts en pleine propriété .
APPORT EN NUMERAIRE
Souscription      
Les vingt (20) actions restantes sont à l’instant souscrites en espèces, au prix de  cinq cents euros 
(500 EUR) chacune :
1. par Monsieur BILLIET , à concurrence de 19 parts sociales, soit pour un montant de neuf mille cinq 
cents euros (9.500 EUR) .
2. par Madame BOUMEDIENE , à concurrence de une part sociale, soit pour un montant de cinq 
cents euros (500 EUR)  .
Ensemble vingt (20) actions , soit un montant de dix mille euros (10.000 EUR) .
Cette somme de 10.000 euros, formant avec celle de 58.000.000 € , montant des parts attribuées aux 
apports en nature, un total de 58.010.000 € , représentant l’intégralité du capital social qui se trouve ainsi 
entièrement souscrit.
Libération des apports en numéraire
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part ainsi souscrite est entièrement libérée  par 
un versement en espèces qu'ils ont effectué auprès de la Banque ABN-AMRO Private Banking en un compte 
numéro 
BE 25 5090 0087 3482 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à 
présent de ce chef et à sa disposition une somme de 10.000 euros .
Une attestation de l’organisme  dépositaire en a été remise au notaire.
STATUTS
ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION
Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : " 
PARTINVEST".
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à responsabilité 
limitée" ou du sigle "SPRL."
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 7522 Tournai, Rue de la Terre à Briques(MAR) 29 Bte B.
Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la 
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater 
authentiquement la modification des statuts. 
La société peut établir par simple décision de la gérance des sièges administratifs, sièges 
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou 
en participation avec des tiers : 
-
la prise de participation, directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises 
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières
-
le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein 
desdites sociétés ou entreprises
-
l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières ou immobilières, de tous 
droits sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille 
ainsi constitué.
La société a également pour objet l’exploitation de surfaces commerciales, la prestation de tous 
services de gestion et de direction dans d’autres sociétés ou entreprises aussi bien belges qu’étrangères, la 
prestation de services administratifs, techniques, informatiques, juridiques et de représentation pour compte de 
tiers vis-à-vis de toutes instances et pouvoirs publics.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans 
d’autres sociétés belge ou étrangère.
Pour compte propre, l’achat, l’échange, la vente, la gestion, la prise en location et en sous-location et 
en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou  sans options d’achat, 
l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres 
et domaines, bâtiments industriels et de manière générale, de tous biens immobiliers ainsi que les opérations de 
financement.
Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières et 
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle pourra notamment s’intéresser par voie d’apports, de souscription, d’interventions financières ou 
part tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou 
connexe au sien, susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement tant en Belgique qu’à l’étranger.
ARTICLE QUATRE : DUREE.
La société est constituée pour une une durée illimitée à compter de ce jour.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant aux conditions requises 
pour les modifications aux statuts.
ARTICLE CINQ : CAPITAL.
Le capital social est fixé à cinquante-huit millions dix mille euros (58.010.000 EUR).
Il est représenté par cent seize mille vingt (116.020) parts sociales sans désignation de valeur 
nominale.
ARTICLE SIX : SOUSCRIPTION.
Les  116.020 parts sociales sont toutes souscrites et sont entièrement libérées.
ARTICLE SEPT
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par 
l’usufruitier.
ARTICLE HUIT : APPEL DE FONDS
Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés 
souverainement par la gérance.
ARTICLE NEUF : AUGMENTATION DE CAPITAL.
Le capital social peut être augmenté  en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale 
délibérant dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts et conformément aux articles 302 à 
308 du Code des sociétés.
ARTICLE DIX : DROIT DE PREFERENCE.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés, 
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai  qui ne peut être inférieur à quinze jours à 
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la 
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas précédents ne peuvent l'être que par 
les personnes indiquées à l’article 249  du Code des sociétés, savoir un associé, le conjoint du cédant ou du 
testateur, les ascendants ou descendants en ligne directe, les autres personnes agrées dans les statuts, sauf 
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.
ARTICLE ONZE : SOUSCRIPTION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES PARTS
La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une 
personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou de la société filiale.
ARTICLE DOUZE: REDUCTION DE CAPITAL .
Le capital social peut être réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale 
délibérant comme en matière de modifications aux statuts et moyennant le traitement égal des associés se 
trouvant dans des conditions identiques.
Les convocations doivent indiquer la manière dont la réduction est opérée et le but de cette réduction.
ARTICLE TREIZE : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, 
au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa 
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant les 
trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande  indiquant les noms, 
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession 
est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli 
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un 
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme 
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa 
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents 
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder tout 
ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert 
choisi de commun accord, ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant 
comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou légataire. Dans l’un et l’autre 
cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
ARTICLE QUATORZE  : REGISTRE DES PARTS 
Les parts nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout 
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts et 
transmissions de parts.
L’organe de gestion pourra décider de scinder un registre en deux parties, dont l’une sera conservée au 
siège de la société et l’autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l’étranger.
Une copie de chacun des tomes sera conservée à l’endroit où est déposée l’autre partie ; à cette fin, il 
sera fait usage de photocopies.
L’inscription des titres nominatifs s’établit par une inscription sur le registre les concernant.
Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE QUINZE
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement 
prises par l'assemblée générale des associés.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelques mains qu'elle passe.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, 
provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ou en requérir l'inventaire, ni demander 
le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de 
l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.
ARTICLE SEIZE.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts 
transmises.
Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article treize.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès, entre les acquéreurs 
des parts et les héritiers ou légataires.
Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires sont en droit 
de demander la dissolution de la société.
ARTICLE DIX-SEPT.
Sauf convention contraire entre parties, les sommes qui pourraient être dues par la société aux associés 
et vice versa, ne produiront pas d'intérêts.
ARTICLE DIX-HUIT : GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants,  personnes physiques ou morales, associés ou 
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de 
gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs 
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. 
ARTICLE DIX-NEUF : DEVOIRS DES GERANTS.
Les gérants sont tenus de consacrer tout leur temps et tous leurs soins à la société.
Il leur est interdit de se livrer simultanément à aucune autre occupation ou profession quelconque, 
sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation des associés par décision prise à la majorité des trois/quarts des 
voix.
ARTICLE VINGT : POUVOIRS DU GERANT.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés
par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.
S’ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibèrent valablement lorsque la majorité de 
ses membres est présente ; ses décisions sont prises  à la majorité des voix.
Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément au code des sociétés,  accomplir tous les 
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à 
l'assemblée générale.
Ils  peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, 
associés ou non, qui n'engageront la société que dans les limites de leur mandat.
La société est représentée dans tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un 
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours et en justice, par le gérant si celui-ci est 
unique, ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs 
mandats.
ARTICLE VINGT-ET-UN : REMUNERATION DU OU DES GERANT(S).
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE  VINGT-DEUX : CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article quinze du code des sociétés, il n’est pas 
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle de 
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprise. La rémunération 
de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa 
charge par décision judiciaire.
ARTICLE VINGT-TROIS : ASSEMBLEE GENERALE.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de  juin,  à 18 
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que 
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative 
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Elles sont faites par 
lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en 
collaboration avec la société, porteurs d’obligations, commissaires  et gérants. Toute personne peut renoncer à 
cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente 
ou représentée à l’assemblée.
ARTICLE VINGT-QUATRE : REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une 
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE VINGT-CINQ : PROROGATION.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. 
ARTICLE VINGT-SIX : PRESIDENCE – DELIBERATIONS – PROCES - VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus 
de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelque soit la portion du capital représentée et 
à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les 
associés qui le demandent. Les copies ou les extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE VINGT-SEPT : EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le  trente et un décembre de la 
même année.
Le premier exercice social  commencera ce 23 décembre 2011  pour se clôturer le 31 décembre 2012.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le 
compte des résultats, ainsi que l'annexe.
Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la 
décharge à donner au gérant.
ARTICLE VINGT-HUIT : AFFECTATION DU BENEFICE.
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé 
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse 
d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, 
dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE VINGT-NEUF : DISSOLUTION-LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à 
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et 
les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes 
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs 
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
ARTICLE TRENTE : ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait 
élection de domicile au siège social.
ARTICLE TRENTE ET UN : DROIT COMMUN.
Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés .
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les 
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de 
ces lois sont censées non écrites.
Volet B - Suite
ARTICLE TRENTE-DEUX : AUTORISATIONS PREALABLES
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet 
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou 
licences préalables.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater 
du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai, lorsque la société 
acquerra la personnalité morale.
1. Nomination d'un gérant :
L'Assemblée décide d'appeler aux fonctions de gérant, Monsieur BILLIET Jean Patrice,  qui accepte, 
et qui exercera  les pouvoirs prévus aux statuts, pour une durée illimitée. Il est nommé jusqu’à révocation.
Son  mandat est exercé gratuitement.
L’Assemblée décide également d’appeler à la fonction de représentant permanent de la société, 
Monsieur BILLIET Jean Patrice, si la présente société venait à exercer un mandat dans une autre société.
2. Commissaire :
L'assemblée nomme en qualité de commissaire Monsieur Denys Leboutte, réviseur d’entreprises, 
ayant ses bureaux à 4020 Liège, Quai des Ardennes, 7.
3. Première assemblée générale :
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille treize. 
4. Premier exercice social :
Le premier exercice social se clôturera le trente et un décembre deux mille douze.
Il prendra cours ce vingt trois décembre deux mille onze.
5. Début des activités de la société :
L'assemblée reconnaît que toutes opérations effectuées par les comparants à compter du 23 décembre 
2011, le seront au nom et pour compte de la société en formation.
Par conséquent, la société reprend l'intégralité des droits et obligations afférents à ces opérations et 
dégage les comparants fondateurs de toute responsabilité en raison de ces prestations et ce, conformément à 
l'article soixante du code des sociétés.
POUR extrait analytique   CONFORME, le notaire Dominique Tasset, délivré avant enregistrement 
uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l’acte et les rapports du 
réviseur et des fondateurs