francophone de Bruxelles
1023.553 .896
Nº d'entreprise
Nom
(en entier) : EUROPEAN BRUSHWARE FEDERATION
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Rue Defacqz 52, 1050 Bruxelles
Objet de l'acte : Constitution
ACTE CONSTITUTIF DE EUROPEAN BRUSHWARE FEDERATION ASBL
1. VDPB, Verband der deutschen Pinsel- und Bürstenhersteller, eingetragener Verein	Entre :
(e.V), une entité légale dûment constituée selon le droit allemand, ayant son siège à Elberfelder Str. 77,
42853 Remscheid, Allemagne, immatriculée au registre du commerce sous le numéro VR 200418,
Représentée par Alain Costantini, né à Ixelles (Belgique) le 07.02.1969, ayant élu domicile pour les
besoins de la publication à rue Emile Francqui 1, 1435 Mont-Saint-Guibert, Belgique, en sa qualité de
mandataire.
NAZIONALE	PRODUTTORI	2. ASSOSPAZZOLE, ASSOCIAZIONE	Et :	SPAZZOLE
PENNELLI SCOPE, Associazioni non Riconosciute e Comitati, une entité légale dûment constituée selon le
droit italien, ayant son siège Via Alberto Riva Villasanta 3, 20145 Milan, Italie, immatriculée au registre de
commerce sous le numéro 80133410151,
Représentée par Julian Delplanche, né à Mons (Belgique) le 07.12.1990, ayant élu domicile pour les
besoins de la publication à rue Emile Francqui 1, 1435 Mont-Saint-Guibert, Belgique, en sa qualité de
mandataire.
VDPB et ASSOSPAZZOLE sont ci-après appelées conjointement les « Parties » ou individuellement une «
Partie ».
ATTENDU QUE :
Conformément aux termes et conditions du présent accord, les Parties entendent constituer une
association sans but lucratif de droit belge (ASBL), dénommée « EUROPEAN BRUSHWARE FEDERATION »
dont l'objet est défini ci-après à l'article 3 des Statuts.
IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I - CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION
Les Parties décident par la presente de constituer entre elles une association sans but lucratif de droit
belge (ASBL), dénommée « EUROPEAN BRUSHWARE FEDERATION »>, dont les Statuts sont les suivants :
CHAPITRE 1. DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE DE L'ASSOCIATION
Article 1. Dénomination
L'association est dénommée EUROPEAN BRUSHWARE FEDERATION, ci-après l'« Association ».
L'Association est régie par les dispositions du Code belge des sociétés et des associations applicables aux
associations sans but lucratif.
L'Association était connue précédemment sous le nom de « Fédération Européenne de l'industrie de la
Brosserie et de la Pinceauterie » (FEIBP). Elle continuera d'utiliser l'acronyme « FEIBP » et le logo existant.
L'ensemble des actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de commande, sites web et autres
documents, sous format électronique ou non, émanant de l'Association doit mentionner les informations
suivantes :
1º la dénomination de l'Association ;
2º sa forme juridique, dans son intégralité ou sous forme abrégée ;
3º l'indication de son siège ;
4º son numéro d'entreprise ;
5° les termes « registre des personnes morales > ou l'abréviation « RPM »>, suivis de l'indication du
tribunal du siège de l'Association ;
6° le cas échéant, l'adresse e-mail et l'adresse du site web de l'Association ;
7º le cas échéant, l'indication que l'Association est en liquidation.
Article 2. Siège
Le siège de l'Association est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le Conseil d'administration peut déménager le siège à n'importe quel lieu en Région de Bruxelles-
Capitale. La décision de transférer le siège doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Article 3. Objet
L'Association à but non lucratif a pour objet de représenter les fabricants européens d'articles de
brosserie.
Ses objectifs sont :
- Promouvoir les intérêts du secteur : l'Association représente et protège les intérêts des fabricants
européens d'articles de brosserie dans l'élaboration des politiques et les discussions sur la réglementation,
tant au niveau européen que mondial ;
- Renforcer la collaboration et l'unité : l'Association encourage la collaboration parmi ses membres à
travers le réseautage, les initiatives partagées et les échanges de meilleures pratiques, pour favoriser une
communauté forte et solidaire au sein du secteur ;
- Promouvoir l'innovation et maintenir les normes : l'Association favorise l'innovation et maintient des
normes de qualité de production élevées en soutenant la recherche, le développement et la dissémination
d'avancements technologiques.
- Soutenir l'éducation et le développement professionnel : l'Association offre des ressources pour la
formation et le développement d'aptitudes pour améliorer les connaissances et les compétences et ainsi,
assurer la durabilité et la croissance continues du secteur.
Elle peut accomplir tous les actes liés directement ou indirectement à son objet, tels que, mais non limités
à :
1. l'organisation d'événements (p. ex. : FEIBP Congress, World Brush Expo) ;
2. fournir des certifications du secteur et promouvoir des normes de qualité (p. ex. : Professional Hygiene
Brushware Certification) ;
3. collecter et publier des données du secteur ;
4. promouvoir les meilleures pratiques du secteur par le biais de groupes de travail ;
5. surveiller la législation pertinente pour le secteur ;
Elle peut également soutenir et contribuer à toute activité similaire ou analogue à son objet.
Elle peut rechercher toute aide financière, matérielle et/ou technique au niveau international, régional ou
national pour développer et exécuter ses activités.
Article 4. Durée et définitions
L'Association est constituée pour une durée indéterminée.
Dans les présents Statuts, les termes énumérés ci-dessous auront la signification suivante :
- Europe, Moyen-Orient et Afrique (EMEA) : aux fins de ces Statuts, « Europe » inclut tous les pays
géographiquement situés sur le continent européen et les membres de cadres ou parties dans des accords,
parmi lesquels les états membres de l'Union européenne, les membres de l'espace économique européen
(EEE), l'association européenne de libre-échange (EFTA), le Royaume-uni, la Turquie et tous les autres états
souverains reconnus dans les limités géographiques de l'Europe ; le Moyen-Orient, et l'Afrique.
- Fabricants d'articles de brosserie : les sociétés concevant et fabriquant au moins 30 % de leurs produits
dans l'EMEA et distribuant différents types de brosses à des fins industrielles, commerciales ou de
consommation.
- Fabricants de machines : les entités concevant et fabriquant au moins 30 % de leurs produits dans
l'EMEA, et fournissant des machines, des accessoires et des outils utilisés dans la fabrication d'articles de
brosserie en Europe. Ces machines effectuent des tâches telles que l'insertion des poils, la coupe et
l'assemblage, permettant la production d'articles de brosserie industriels, commerciaux et de consommation ;
- Fournisseurs : les entités fournissant les matériaux, composants ou articles de brosseries préassemblés
essentiels pour le secteur de la brosserie. Ces fournisseurs fournissent des objets tels que des poils,
poignées et adhésifs, en soutien de la production et de l'assemblage de brosses industrielles, commerciales
et de consommation. Au moins une filiale doit être située dans l'EMEA.
CHAPITRE II. MEMBRES
Article 5. Membres
L'Association est composée de membres effectifs, associés et affiliés, qui sont admis par le Conseil
d'administration.
Seuls les membres effectifs disposent du droit de vote.
L'admission en qualité de membre effectif est ouverte :
- aux associations nationales de fabricants d'articles de brosserie ;
- aux sociétés qui sont des fabricants d'articles de brosserie, à condition qu'il n'existe pas d'association
nationale de fabricants d'articles de brosserie dans le pays en question.
L'admission en qualité de membre associé est accessible aux fournisseurs et fabricants de machines
européens (individus ou organisations) qui ne sont pas membres au travers des associations nationales. La
participation des membres associés aux activités de l'Association est limitée.
L'admission en qualité de membre affilié est accessible aux organisations non européennes suivantes :
fabricants ou organisations intéressés dans la promotion de brosses en dehors de l'Europe ou soutenant
l'Association, mais qui ne sont pas éligibles à l'admission en qualité de membre effectif ou associé. La
participation des membres affiliés aux activités de l'Association est limitée.
Les droits et obligations légaux des membres effectifs ne s'appliquent pas aux membres associés ou
affiliés. Les droits et obligations légaux des membres associés ou affiliés sont uniquement déterminés par les
Statuts (et/ou le Règlement d'ordre intérieur, le cas échéant) et peuvent être modifiés sans leur accord.
L'Association doit compter au moins deux membres effectifs. Les fondateurs soussignés sont les premiers
membres effectifs.
Le Conseil d'administration décide seul et sans possibilité d'appel de chaque candidature à l'admission
d'un candidat membre. Pour qu'une décision soit valable, le quorum et le vote doivent respecter les
dispositions de l'article 21. La décision n'a pas besoin d'être justifiée et est définitive. Un candidat membre
non admis ne peut se représenter avant un an après la décision du Conseil d'administration.
Chaque candidat membre doit envoyer sa candidature au Conseil d'administration par courrier
recommandé ou e-mail. La décision doit être prise dans les douze mois après la date de réception du courrier
recommandé ou de l'e-mail. Si aucune décision n'est prise dans la période de douze mois suscitée, la
candidature est considérée comme refusée.
Tous les membres doivent être (a) dûment constitués conformément aux lois et coutumes de leur pays
d'origine, (b) accepter par écrit de se conformer aux Statuts, au Règlement d'ordre intérieur, aux objectifs et
politiques de l'Association ainsi qu'aux décisions de ses organes et (c) payer leur cotisation dans les délais
prescrits.
Le Conseil d'administration tiendra un registre des membres effectifs, associés et affiliés au siège de
l'Association.
Les membres ont le droit de consulter leur registre au siège de l'Association.
Article 6. Démission et exclusion
Tout membre peut démissionner de l'Association à tout moment, respectant un préavis de deux mois. La
démission doit être adressée au Conseil d'administration par courrier recommandé ou par e-mail. Elle prendra
effet au premier jour du second mois après le mois pendant lequel la démission aura été reçue par
l'Association. Cependant, le membre démissionnaire reste redevable de ses obligations financières vis-à-vis
de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice social pendant lequel la démission prend effet. Par contre, un
membre qui ne paie sa cotisation peut être considéré comme avoir démissionné par décision du Conseil
d'administration, sans préjudice de l'obligation du membre de respecter toutes ses obligations financières vis-
à-vis de l'Association.
En outre, et dans la mesure permise par la loi, la qualité de membre prendra fin automatiquement en cas
de faillite, de procédure de réorganisation judiciaire, de liquidation ou de toute situation similaire. Toutefois, le
membre reste redevable de ses obligations financières vis-à-vis de l'Association jusqu'à la fin de l'exercice
social au cours duquel sa qualité de membre prend fin.
Un membre qui a été prouvé coupable de violation des Statuts, du Règlement d'ordre intérieur, des
décisions des organes de l'Association, des codes d'honneur, qui ne paie pas sa cotisation ou qui a commis
un acte préjudiciable à l'Association ou ses membres, tel qu'une critique publique de la politique de
l'Association, peut être exclu.
Seule l'Assemblée générale peut prononcer l'exclusion d'un membre après audition ou au moins
convocation du membre. La proposition d'exclusion doit être indiquée dans la convocation de l'assemblée. La
décision d'exclure n'a pas besoin d'être motivée, est définitive et prend effet immédiatement. Le Conseil
d'administration ou son représentant enverra une copie de la décision au membre exclu par lettre
recommandée ou e-mail, dans les quinze jours après la décision d'exclusion. Pour que la décision soit
valable, au moins deux tiers des membres effectifs doivent être présents ou représentés et au moins deux
tiers des membres effectifs qui sont des associations nationales de fabricants d'articles de brosserie doivent
être présents ou représentés. La décision doit être adoptée par une majorité de deux tiers des voix exprimées.
Toutefois, le membre exclu reste redevable de ses obligations financières vis-à-vis de l'Association jusqu'à la
fin de l'exercice social au cours duquel sa qualité de membre prend fin.
Le Conseil d'administration peut suspendre un membre (et ses éventuels droits de vote) en raison
d'infractions ou de violations graves et cohérentes comme mentionné au paragraphe 3 ci-dessus, sans
préjudice de l'obligation du membre suspendu de s'acquitter de ses obligations financières.
Les membres qui démissionnent, qui sont réputés avoir démissionné ou qui sont suspendus ou exclus ne
peuvent faire valoir de droits sur les biens de l'Association ou demander le remboursement ou une
compensation, intégrale ou partielle, au titre de leurs contributions à l'Association.
Un membre qui démissionne, est considéré comme avoir démissionné, est suspendu ou exclu ne peut en
aucun cas demander l'inspection, la communication ou la copie des comptes annuels, la mise sous scellés
des biens de l'Association ou la prise d'inventaire.
Les cotisations sont fixées chaque année par le Conseil d'administration.
La cotisation pour les associations membres effectifs ne peut dépasser douze mille euros (12 000 €).
La cotisation pour les sociétés membres effectifs ne peut dépasser deux mille euros (2 000 €).
La cotisation pour les membres associés ne peut dépasser cinq mille euros (5 000 €).
La cotisation pour les membres affiliés ne peut dépasser mille euros (1 000 €).
CHAPITRE IV. ORGANES DE L'ASSOCIATION
Article 8. Organes de l'Association
Les organes de l'Association sont :
- l'Assemblée générale ;
- le Conseil d'administration ;
- la personne chargée de la gestion journalière (Directeur général ou Secrétaire général).
CHAPITRE V. L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 9. Composition et pouvoirs
L'Assemblée générale est composée de tous les membres.
Sur invitation du Conseil d'administration, des tiers peuvent assister à l'Assemblée générale. Ils peuvent
exprimer leur opinion, mais n'ont pas le droit de vote.
L'Assemblée générale régulièrement constituée représente tous les membres. Les décisions de
l'Assemblée générale sont contraignantes pour tous les membres, même pour les membres absents ou
dissidents.
L'Assemblée générale dispose des pouvoirs qui lui sont expressément attribués par ces Statuts ou la loi.
Ces pouvoirs sont :
1º La modification des Statuts ;
2º La désignation et la révocation d'administrateurs et officers ainsi que la détermination de leur
rémunération, le cas échéant ;
3º La désignation et la révocation du commissaire et la détermination de sa rémunération ;
4° La décharge de responsabilité des administrateurs et du commissaire et, le cas échéant, intenter une
action contre les administrateurs et les commissaires au nom de l'association ;
5° L'approbation des comptes annuels et du budget ;
6º La dissolution de l'Association ;
7º L'exclusion d'un membre ;
8° La transformation de l'Association en une association internationale sans but lucratif, en une société
coopérative agréée comme entreprise sociale ou en une société coopérative entreprise sociale agréée ;
9º Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° Tous les autres cas où la loi ou les Statuts l'exigent.
Article 10. Convocation
L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration chaque fois que les intérêts de
l'Association l'exigent. L'Assemblée générale doit être convoquée et tenue annuellement pour approuver le
budget et les comptes annuels et pour décharger les administrateurs de leurs responsabilités, pas plus de six
mois après la fin de l'exercice social. Cette assemblée est appelée l'Assemblée générale ordinaire.
En outre, le Conseil d'administration doit convoquer une Assemblée générale à la demande écrite d'au
moins un cinquième des membres effectifs, dans le mois qui suit une telle demande au Conseil
d'administration. Les membres qui présentent la demande doivent indiquer les points de l'ordre du jour pour
La convocation doit mentionner le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'Assemblée générale. Elle doit
être transmise par courrier, e-mail ou tout autre moyen écrit, au plus tard quinze jours avant l'Assemblée
générale. L'ordre du jour est joint à la convocation à l'assemblée.
La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les membres effectifs sont présents ou
valablement représentés.
Le Conseil d'administration peut charger la personne responsable de la gestion journalière de l'envoi de la
convocation et des documents de travail.
Article 11. Admission
Pour être admis à l'Assemblée générale et dans la mesure où cela est requis par le Conseil
d'administration dans les convocations, les membres doivent informer le Conseil d'administration par écrit de
leur intention d'assister à l'Assemblée générale, au plus tard trois jours avant la date de l'Assemblée générale.
Article 12. Le bureau
L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, en cas
d'empêchement ou d'absence de celui-ci, par le Vice-président ou un autre administrateur désigné à cet effet
par l'Assemblée générale.
Le président de l'assemblée peut désigner un secrétaire, qui n'a pas besoin d'être un membre ou un
administrateur.
Article 13. Représentation
Chaque membre peut se faire représenter à l'Assemblée générale en donnant procuration à un
mandataire par lettre ou sous une autre forme écrite. Le mandataire n'a pas à faire partie des membres. Un
mandataire peut représenter un maximum de deux membres.
Le Conseil d'administration peut joindre un formulaire de procuration à l'avis de convocation et exiger que
les procurations soient déposées au début de la réunion ou envoyées au moins trois jours ouvrables avant la
date de l'Assemblée générale.
Article 14. Délibération et décisions
Une liste de présence sur laquelle sont portés les noms des membres effectifs doit être signée par chaque
membre effectif ou son mandataire, avant l'ouverture de l'assemblée.
Sans préjudice des dispositions contraires légales ou statutaires, l'Assemblée générale délibère
valablement si au moins la moitié des membres effectifs sont présents ou valablement représentés, et si au
moins la moitié des membres effectifs qui sont des associations nationales de fabricants d'articles de
brosserie sont présents ou valablement représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée
générale peut être convoquée avec le même ordre du jour. La seconde réunion de l'Assemblée générale
délibère valablement indépendamment du nombre de membres effectifs présents.
L'Assemblée générale peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si la majorité
des membres effectifs présents ne consentent pas à la délibération et la décision sur les points additionnels.
Sans préjudice des dispositions contraires légales ou statutaires, les décisions de l'Assemblée générale
seront prises par simple majorité des voix exprimées. Les abstentions et les votes blancs ou irréguliers ne
sont pas pris en compte dans le calcul des voix exprimées (ni au numérateur ni au dénominateur). En cas
d'égalité des voix, celle du président de la réunion est prépondérante.
En outre, les règles suivantes s'appliquent à l'attribution des voix pour toutes les décisions de l'Assemblée
générale :
- Les membres effectifs qui sont des associations nationales de fabricants d'articles de brosserie ont le
nombre de voix suivant :
o Quand une association nationale de fabricants d'articles de brosserie a moins de 20 membres : 4 voix.
o Quand une association nationale de fabricants d'articles de brosserie a entre 20 et 29 membres : 6 voix.
o Quand une association nationale de fabricants d'articles de brosserie a 30 membres ou plus : 8 voix.
- Les membres effectifs qui sont des sociétés ont une voix, avec un maximum de 8 voix par pays.
Le vote a lieu à main levée ou par appel nominal, sauf décision contraire de l'Assemblée générale.
Les réunions de l'Assemblée générale peuvent être valablement tenues par conférence téléphonique,
vidéoconférence, webconférence ou tout autre moyen indiqué dans la convocation. Les décisions prises par
conférence téléphonique, vidéoconférence et webconférence sont considérées comme étant prises au siège
de l'Association.
Le Conseil d'administration (ou toute personne désignée par celui-ci à cet effet), dans les conditions qu'il
détermine, peut autoriser les membres à voter à distance (y compris sous forme électronique) avant une
réunion de l'Assemblée générale.
Les décisions de l'Assemblée générale peuvent également être prises par résolutions écrites, à condition
que chaque membre ait été informé au moins quinze jours à l'avance des décisions à prendre. Les décisions
prises par résolutions écrites des membres requièrent l'unanimité et les modifications des Statuts ne peuvent
être décidées par résolutions écrites. Le Conseil d'administration informera tous les membres des résultats de
la procédure. Les décisions entrent en vigueur à la date mentionnée sur les résolutions écrites et sont
considérées comme ayant été prises au siège de l'Association.
Article 15. Procès-verbal
Les décisions prises par l'Assemblée générale sont enregistrées dans un projet de procès-verbal qui doit
être signé à la fin de l'assemblée.
Si le projet de procès-verbal ne peut être signé à la fin de l'assemblée, il est envoyé à chaque membre
effectif par le président de l'Assemblée ou son mandataire désigné.
Les membres effectifs disposent d'un délai de quinze jours après la date d'envoi du projet de procès-
verbal pour envoyer leurs commentaires ou observations par écrit. Si pendant cette période de quinze jours,
aucun commentaire ou aucune observation n'est reçu, le projet de procès-verbal est considéré comme
approuvé.
Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le président de l'assemblée, le Directeur général ou le
Secrétaire général et conservé dans un registre au siège de l'Association, où il reste disponible pour les
membres.
Une copie du procès-verbal signé est également envoyée aux membres effectifs, associés ou affiliés qui
en font la demande par écrit.
Sous réserve de dispositions légales contraires, les extraits ou copies à produire devant la justice ou autre
sont signés par le Président du Conseil d'administration, le Directeur général ou le Secrétaire général.
CHAPITRE VI. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 16. Composition et pouvoirs
Le Conseil d'administration est composé d'au moins quatre administrateurs, parmi lesquels (i) le
Président, (ii) l'ancien Président, (iii) le Vice-Président, (iv) le Trésorier et (v) tout autre administrateur élu par
l'Assemblée générale.
Chaque membre effectif qui est une association nationale de fabricants d'articles de brosserie a le droit de
présenter un candidat. Chaque membre effectif qui est une société a le droit de présenter un candidat, étant
entendu que si plusieurs sociétés sont établies dans le même pays, ces sociétés auront le droit de présenter
ensemble un seul candidat.
Les administrateurs n'ont pas à faire partie des membres de l'Association et peuvent être des personnes
physiques ou morales.
Les administrateurs seront désignés par l'Assemblée générale pour une période de deux ans. Sauf
décision contraire de l'Assemblée générale, leur mandat débutera à la fin de l'Assemblée générale pendant
laquelle les comptes annuels ont été approuvés. Les administrateurs dont le mandat est écoulé resteront en
fonction tant que l'Assemblée générale, quelle qu'en soit la raison, ne les aura pas remplacés.
l'administrateur coopté terminera le mandat de son prédécesseur, sauf décision contraire de l'Assemblée
générale. En cas d'absence de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prendra fin à la fin de
l'Assemblée générale, sans préjudice de la régularité de la composition du Conseil d'administration et les
décisions prises par le Conseil d'administration jusqu'à la décision de l'Assemblée générale.
Les administrateurs en fin de mandat sont rééligibles.
À tout moment, l'Assemblée générale peut révoquer le mandat d'un administrateur.
Les Observateurs suivants ont le droit de participer aux réunions du Conseil d'administration pour
exprimer leurs opinions, sans avoir le droit de vote :
- Un observateur désigné par des membres associés qui sont des fournisseurs, avec une tournante tous
les deux ans ;
- Un observateur désigné par des membres associés qui sont des fabricants de machines, avec une
tournante tous les deux ans ;
- Un observateur désigné par les membres affiliés.
Le Conseil d'administration possède tous les pouvoirs, sauf ceux qui, légalement ou en vertu de ces
Statuts, appartiennent à l'Assemblée générale.
Le Conseil d'administration est compétent pour la création de comités et de groupes de travail, qui auront
un rôle consultatif. La composition et le fonctionnement de ces comités et groupes de travail peuvent être
définis en détail dans le Règlement d'ordre intérieur.
Sous sa responsabilité, le Conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs pour
certaines opérations et tâches à un administrateur ou une autre personne, membre de l'Association ou non.
Sur invitation du Conseil d'administration, des tiers peuvent assister aux réunions du Conseil
d'administration. Ils peuvent exprimer leur opinion, mais n'ont pas le droit de vote.
La présence des administrateurs aux réunions du Conseil d'administration est requise. Une participation
insuffisante aux réunions du Conseil d'administration peut mener à la révocation des administrateurs
concernés.
Article 17. Rémunération
Le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'Assemblée générale, sans
préjudice du droit des administrateurs à une compensation pour les dépenses normales et justifiées
encourues dans le cadre de leur mandat.
Article 18. Officers
L'Assemblée générale désigne un Président, un Vice-Président et un Trésorier.
Le Président est désigné pour un mandat de deux ans qui, uniquement dans des cas exceptionnels, peut
être prolongé d'un ou deux ans, sur décision de l'Assemblée générale.
Lorsque le Président est empêché ou absent, ses fonctions sont assurées par le Vice-Président.
Le Vice-Président est désigné pour un mandat de deux ans qui, uniquement dans des cas exceptionnels,
peut être prolongé d'un ou deux ans, sur décision de l'Assemblée générale.
Le Trésorier est désigné pour deux ans et est rééligible.
Le Président précédent devient automatiquement l'Ancien Président, jusqu'à ce qu'un successeur
devienne l'Ancien Président.
Article 19. Convocation
Le Conseil d'administration est convoqué par le Président, deux administrateurs ou la personne chargée
de la gestion journalière, chaque fois que les intérêts de l'Association l'exigent et au moins deux fois par an.
La régularité de la convocation de la réunion ne peut être contestée si tous les administrateurs sont
présents ou valablement représentés.
Article 20. Représentation
Chaque administrateur peut se faire représenter à une réunion en donnant procuration à un autre
administrateur par lettre ou sous une autre forme écrite. Un mandataire ne peut représenter plus d'un autre
administrateur.
Le Conseil d'administration peut joindre un formulaire de procuration à l'avis de convocation et exiger que
les procurations soient déposées au début de la réunion ou envoyées au moins un jour ouvrable avant la
réunion.
Article 21. Délibération et décisions
Le Conseil d'administration exerce ses pouvoirs de manière collégiale. Il ne peut délibérer valablement
que si la moitié des administrateurs sont présents ou valablement représentés. Si ce quorum n'est pas atteint,
une nouvelle réunion du Conseil d'administration peut être convoquée avec le même ordre du jour. En tous
les cas, le Conseil d'administration ne peut délibérer valablement et décider que si au moins deux
administrateurs sont présents ou valablement représentés.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur des points non inscrits à l'ordre du jour
qu'avec l'accord de tous les administrateurs et à condition que tous soient présents ou représentés.
Sans préjudice des dispositions contraires légales ou statutaires, les décisions du Conseil d'administration
seront prises par simple majorité des voix exprimées. Les abstentions et les votes blancs ou irréguliers ne
sont pas pris en compte dans le calcul des voix exprimées (ni au numérateur ni au dénominateur). En cas
d'égalité des voix, celle du président de la réunion est prépondérante, sauf si le Conseil d'administration est
composé de seulement deux administrateurs.
Chaque administrateur a une voix.
Le vote a lieu à main levée ou par appel nominal, sauf décision contraire du Conseil d'administration.
Les réunions du Conseil d'administration peuvent être valablement tenues par conférence téléphonique,
vidéoconférence, webconférence ou tout autre moyen indiqué dans la convocation. Les décisions prises par
conférence téléphonique, vidéoconférence et webconférence sont considérées comme étant prises au siège
de l'Association.
Le Conseil d'administration, dans les conditions qu'il détermine, peut autoriser les administrateurs à voter
à distance (y compris sous forme électronique) avant une réunion du Conseil d'administration.
Les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par résolutions écrites, à condition que
chaque administrateur ait été informé au moins trois jours à l'avance des décisions à prendre. Les décisions
prises par résolutions écrites des administrateurs requièrent l'unanimité. Le Conseil d'administration informe
tous les administrateurs des résultats de la procédure. Les décisions entrent en vigueur à la date mentionnée
sur les résolutions écrites et sont considérées comme ayant été prises au siège de l'Association.
Lorsque le Conseil d'administration est appelé à prendre une décision dans laquelle un administrateur a
un intérêt direct ou indirect de nature financière qui s'oppose à l'intérêt de l'Association, la procédure prévue à
l'article 9:8 du Code des sociétés et des Associations doit être respectée.
Article 22. Procès-verbal
Les décisions prises par le Conseil d'administration sont enregistrées dans un projet de procès-verbal à
signer à la fin de l'assemblée.
Lorsque le projet de procès-verbal ne peut être signé à la fin de la réunion, il est envoyé à chaque
administrateur par le président ou son mandataire désigné, au plus tard sept jours après la réunion.
Les administrateurs disposent d'un délai de huit jours après la date d'envoi du projet de procès-verbal
pour envoyer leurs commentaires ou observations par écrit. Si pendant cette période de huit jours, aucun
commentaire ou aucune observation n'est reçu, le projet de procès-verbal sera considéré comme approuvé.
Une fois approuvé, le procès-verbal est signé par le président de la réunion et les administrateurs qui le
souhaitent et conservé dans un registre au siège de l'Association, où il reste disponible pour les
administrateurs.
Une copie du procès-verbal signé est également envoyée aux administrateurs qui en font la demande par
écrit.
Sous réserve de dispositions légales contraires, les extraits ou copies à produire devant la justice ou autre
seront signés par le Président du Conseil d'administration, deux administrateurs ou la personne chargée de la
gestion journalière.
CHAPITRE VII. GESTION JOURNALIÈRE
Article 23. Gestion journalière
Le Conseil d'administration peut (i) déléguer la gestion journalière de l'Association à une ou plusieurs
personnes physiques ou morales, qui n'ont pas besoin d'être des membres de l'Association, (ii) révoquer une
telle délégation et (iii) définir les conditions sous lesquelles la délégation peut être exercée, y compris une
éventuelle rémunération.
Si la personne chargée de la gestion journalière est également un administrateur, elle porte le titre de
Directeur général. Dans le cas contraire, elle porte le titre de Secrétaire général.
Chaque personne chargée de la gestion journalière peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de
ses pouvoirs pour certaines opérations et tâches à une autre personne, membre ou non de l'Association.
CHAPITRE VIII. REPRÉSENTATION DE L'ASSOCIATION
Article 24. Représentation de l'Association
L'Association est valablement représentée pour tous ses actes, dont des procédures judiciaires, par le
Président du Conseil d'administration, lequel n'a pas besoin de fournir de preuve d'une décision antérieure du
Conseil d'administration.
L'Association est dûment représentée pour tous ses actes de gestion journalière, dont des procédures
judiciaires, et pour toute relation avec les banques, par le Directeur général ou le Secrétaire général, lesquels
n'ont pas besoin de fournir de preuve d'une décision antérieure du Conseil d'administration.
L'Association est également dûment représentée par un mandataire, dans les limites de son mandat
CHAPITRE IX. AUDIT
Article 25. Audit
Dans la mesure légalement requise, le contrôle de la position financière, des comptes annuels et de la
régularité selon la loi et les Statuts des transactions à incorporer dans les comptes annuels est effectué par un
auditeur désigné par l'Assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
L'auditeur porte dès lors le titre de commissaire.
Même lorsque la loi ne l'exige pas, l'Assemblée générale peut désigner un auditeur, choisi ou non parmi
les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
CHAPITRE X. RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Article 26. Règlement d'ordre intérieur
Le Conseil d'administration est compétent pour adopter et modifier le Règlement d'ordre intérieur. Ce
règlement régit le fonctionnement de l'Association et de ses organes en général, sans contrevenir à la loi ou
aux Statuts.
Le Conseil d'administration est autorisé à adapter la référence dans les Statuts à la dernière version
approuvée du Règlement d'ordre intérieur et à publier la version coordonnée des Statuts à la suite de cette
modification.
CHAPITRE XI. EXERCICE SOCIAL - RESSOURCES FINANCIÈRES - BUDGET - COMPTES
ANNUELS
Article 27. Exercice social, ressources financières, budget et comptes annuels
L'exercice social de l'Association commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année.
L'Association est financée par :
(i) le paiement des cotisations ;
(ii) la rémunération des services rendus par l'Association (dont tout type d'événement) ;
(iii) le sponsoring ;
(iv) toute autre forme de ressource financière autorisée.
Chaque année et au plus tard six mois après la fin de l'exercice social, le Conseil d'administration soumet
pour approbation à l'Assemblée générale les comptes annuels pour l'exercice social précédent, rédigés
conformément aux dispositions légales ainsi que le budget pour l'exercice social suivant.
L'ordre du jour de la réunion tenue à cet effet prévoit i) le cas échéant, l'examen du rapport annuel ; ii) le
cas échéant, l'examen du rapport du commissaire ou auditeur ; iii) l'examen et l'approbation des comptes
annuels et la distribution des bénéfices éventuels ; iv) la décharge de responsabilité à accorder aux
administrateurs ; v) le cas échéant, la décharge de responsabilité à accorder au commissaire ou auditeur ; et
vi) la désignation des administrateurs, du commissaire ou auditeur.
Les documents comptables sont conservés au siège de l'Association, où les membres effectifs peuvent les
consulter sur place, après demande écrite au Conseil d'administration avec lequel le membre effectif doit
convenir de la date et de l'heure de la consultation. Ce droit de consultation ne s'applique pas si l'Association
a désigné un commissaire.
CHAPITRE XII. LIBÉRALITÉS
Article 28. Libéralités
Le Président du Conseil d'administration ou la personne chargée de la gestion journalière est autorisé à
accepter, de manière provisoire ou définitive, des libéralités à l'Association et d'effectuer toutes les formalités
nécessaires à leur acquisition, à condition que leur valeur unitaire n'excède pas cent mille euros (100 000 €).
CHAPITRE XIII. RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Article 29. Responsabilité limitée
Les membres ne sont pas personnellement responsables des engagements de l'Association. Leur
responsabilité est limitée à l'exécution de leurs obligations financières.
Les administrateurs et la personne chargée de la gestion journalière de l'Association ne sont pas
personnellement responsables des engagements de l'Association. Leur responsabilité est limitée à la bonne
exécution de leur mandat.
CHAPITRE XIV. MODIFICATION DES STATUTS
Article 30. Modification des Statuts
Toute proposition visant à modifier les présents Statuts n'est valable que si elle est proposée par le
Conseil d'administration ou un cinquième des membres effectifs.
Les résolutions sur les modifications des Statuts ne seront valables que si au moins deux tiers des
membres effectifs sont présents ou représentés et si au moins deux tiers des membres effectifs qui sont des
associations nationales de fabricants d'articles de brosserie sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion de l'Assemblée générale est convoquée et sera tenue
au plus tôt seize jours après la première réunion. La seconde réunion de l'Assemblée générale délibère
valablement indépendamment du nombre de membres effectifs présents.
Les décisions concernant les modifications des Statuts doivent être prises par une majorité de deux tiers
des voix exprimées. Si la modification concerne l'objet ou la nature non lucrative des objectifs de l'Association,
la décision doit être prise par une majorité de quatre cinquièmes des voix exprimées.
La décision doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge.
CHAPITRE XV. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 31. Dissolution et liquidation
L'Association peut être dissoute par décision judiciaire ou par décision de l'Assemblée générale. La
décision de dissolution n'est valable que si au moins deux tiers des membres effectifs sont présents ou
représentés et si au moins deux tiers des membres effectifs qui sont des associations nationales de fabricants
d'articles de brosserie sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion de l'Assemblée générale est convoquée et sera tenue
au plus tôt seize jours après la première réunion. La seconde réunion de l'Assemblée générale délibère
valablement indépendamment du nombre de membres effectifs présents.
La décision de mise en liquidation doit être prise à une majorité de quatre-cinquièmes des voix exprimées.
La décision doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge.
En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée générale, ou, en cas de dissolution judiciaire, la cour, doit
désigner un liquidateur ou des liquidateurs. L'Assemblée générale ou la cour détermineront leurs pouvoirs et
le cas échéant, leur rémunération ainsi que la méthode de liquidation.
Article 32. Distribution de l'actif net
En cas de dissolution, l'actif net, déduction faite du passif, est transféré à une association, à une fondation
ou à une institution dont l'objet est identique ou similaire à celui de l'Association.
CHAPITRE XVI. DIVERS
Article 33. Langue
Les Statuts seront rédigés en français et en anglais.
La version française des Statuts prévaut.
Article 34. Droit applicable et litiges
Tout litige relatif aux Statuts, au Règlement d'ordre intérieur et/ou à toute décision des organes de
l'Association, est régi par le droit belge et est soumis aux tribunaux (francophones) de Bruxelles.
Article 35. Élection de domicile
Chaque administrateur, secrétaire général ou liquidateur domicilié ou ayant son siège à l'étranger élit
domicile, pour la durée de son mandat, au siège de l'Association, où peuvent lui être signifiées toutes les
assignations et significations concernant les activités de l'Association et les responsabilités de son poste, à
l'exception des assignations faites conformément aux Statuts.
Les membres ont l'obligation de notifier tout changement de domicile ou de siège à l'Association. En cas
Article 36. Dispositions générales
Toute question non couverte par les présents Statuts est régie par les dispositions du Code des sociétés
et des Associations applicables aux associations sans but lucratif.
TITRE II - AUTRES DISPOSITIONS DE L'ACTE CONSTITUTIF
1. Siège de l'Association
Les Parties décident à l'unanimité que le siège de l'Association est établi à l'adresse suivante : Rue
Defacqz 52, 1050 Bruxelles, Belgique.
2. Premiers membres de l'Association
Par dérogation à l'article 5 des Statuts, et en complément aux signataires de cet acte constitutif, les
Parties décident à l'unanimité d'admettre comme membres fondateurs de l'Association les personnes
suivantes :
- Membres effectifs :
1)Verband der Schweiz. Bürsten- & Pinselindustrie, une entité légale dûment constituée selon le droit
suisse, ayant son siège à Industriestrasse 35, Ebnat-Kappel, 9643 Suisse ;
2)Dutchman, une entité légale dûment constituée selon le droit néerlandais, ayant son siège à Postbus
4076, 5004 JB Tilburg, Pays-Bas.
3. Premiers administrateurs de l'Association
Par dérogation à l'article 16 des Statuts, les Parties décident à l'unanimité de nommer les personnes
suivantes premiers administrateurs :
1) Alessandro Acquaderni, ayant élu domicile pour les besoins de la publication au siège de l'Association ;
2) Andrew Mcllroy, ayant élu domicile pour les besoins de la publication au siège de l'Association ;
3) Charles Edward Coward, ayant élu domicile pour les besoins de la publication au siège de
l'Association ;
4) Cordula Herneth-Ingrisch, ayant élu domicile pour les besoins de la publication au siège de
l'Association ;
5) Dominique Decoopman, ayant élu domicile pour les besoins de la publication au siège de l'Association ;
6) Johann Jürgen Lessmann, ayant élu domicile pour les besoins de la publication au siège de
l'Association ;
7) Karsten Skov, ayant élu domicile pour les besoins de la publication au siège de l'Association ;
8) Matthias Peveling, ayant élu domicile pour les besoins de la publication au siège de l'Association ;
9) Peter Brunner, ayant élu domicile pour les besoins de la publication au siège de l'Association ;
10) Peter Langenegger, ayant élu domicile pour les besoins de la publication au siège de l'Association ;
11) Simon Charles Lorrilliere, ayant élu domicile pour les besoins de la publication au siège de
l'Association ;
12) Thomas Holland-Letz, ayant élu domicile pour les besoins de la publication au siège de l'Association.
Le mandat des administrateurs n'est pas rémunéré, entre en vigueur à la date à laquelle l'Association
acquiert la personnalité juridique et expire à l'issue de l'Assemblée générale qui approuvera les comptes
annuels de l'exercice social 2026.
En outre, les fonctions suivantes sont attribuées au sein du Conseil d'administration :
1) Alessandro Acquaderni, susmentionné, comme Président ;
2) Simon Charles Lorrilliere, susmentionné, comme Vice-Président ;
3) Peter Brunner, susmentionné, comme Trésorier.
4) Andrew Mcllroy, susmentionné, comme Ancien Président.
Ces mandats ne sont pas rémunérés, entrent en vigueur à la date à laquelle l'Association acquiert la
personnalité juridique et expirent à l'issue de l'Assemblée générale qui approuvera les comptes annuels de
l'exercice social 2026.
Par dérogation à l'article 23 des Statuts, les Parties décident à l'unanimité de nommer la personne
suivante en qualité de premier Secrétaire général de l'Association : SEC NEWGATE EU SA, ayant son siège
à 1050 Bruxelles, Rue Defacqz 52, Belgique, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0474.988.610, dont le représentant permanent est Feriel Saouli, ayant élu domicile pour les besoins
de la publication au siège de l'Association.
Le mandat du Secrétaire général entre en vigueur à la date à laquelle l'Association acquiert la personnalité
juridique et est attribué pour une durée indéterminée.
5. Premier exercice social et première réunion de l'Assemblée générale ordinaire
Par dérogation à l'article 27 des Statuts, les Parties décident à l'unanimité que le premier exercice social
de l'Association commencera à la date à laquelle l'Association acquiert la personnalité juridique et expirera le
31 décembre 2025. La première Assemblée générale ordinaire se tiendra en 2026.
6. Pouvoir pour formalités de publication
Les Parties décident à l'unanimité de donner procuration à M. Alain Costantini et M. Julian Delplanche,
avocats, ayant leurs bureaux au 1 rue Émile Francqui, 1435 Mont-Saint-Guibert, Belgique, chacun d'entre eux
étant habilité à agir individuellement, pour effectuer toutes les formalités de dépôt et de publication résultant
des décisions ci-dessus, y compris le dépôt des Statuts au Tribunal de l'entreprise de Bruxelles.
Bruxelles, le 23 avril 2025.
Alain Costantini
Avocat
Mandataire spécial
Dépôt simultané d'un exemplaire original de l'acte constitutif