N° d'entreprise : 0862468174
Nom
(en entier) : LENAERTS CODDEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Basson 44
 : 6001 Charleroi
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Patrick Linker, à la résidence de Jumet, en date du 24 août
2022, une assemblée générale extraordinaire a été tenue.
Il en résulte ce qui suit :
EXPOSÉ DE LA PRÉSIDENTE
La Présidente expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
Tous les associés sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des actions
nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivantes :
1° Monsieur CODDEN Thierry Albert Emile, né à La Hestre le 15 juillet 1971, époux de Madame
LENAERTS Anne, domicilié à 6001 Marcinelle, Rue du Basson numéro 44
Lequel déclare être titulaire de quatre mille six cent cinquante (4.650) actions.
Et
2° Madame LENAERTS Anne (seul prénom), née à Charleroi le 04 octobre 1967, épouse de
Monsieur CODDEN Thierry, domiciliée à 6001 Marcinelle, Rue du Basson numéro 44
Laquelle déclare être titulaire de quatre mille six cent cinquante (4.650) actions.
Total : neuf mille trois cents (9.300,00) actions, ou la totalité des actions émises par la société.
 
REPRESENTATION
Monsieur CODDEN Thierry et Madame LENAERTS Anne sont ici tous deux représentés par
Madame GOBEAUX Sylvie, clerc du Notaire Patrick Linker, suivant procurations sous seing privé en
date du 23 août 2022.
Les procurations sous seing privé sont jointes au présent acte.
 
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    2.  Suppression de la notion de « société civile » ainsi que l’adaptation de la forme légale de la
société au Code des sociétés et des associations, en adoptant la forme d’une SRL.
    3.  Adoption/Refonte de nouveaux statuts d’une SRL en concordance avec le Code des sociétés
et des associations, sans modification de l’objet de la société mais en modifiant au préalable les
points suivants :
° Modification de la dénomination sociale.
° Modification de la date d’assemblée générale.
    1.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
Volet B
    2.  Démissions et nominations : Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs.
    3.  Adresse du siège
 
    1.  Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les parts
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une modification n’est
adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte, par vote à l’unanimité, les
résolutions suivantes :
Première résolution
L’assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Deuxième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations,  l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
 
 
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (nonante-trois mille euros – 93.000,00 €) est converti de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
La réserve légale, quant à elle, est rendue disponible.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale de la société de « LENAERTS
CODDEN SC SPRL » en « LENAERTS CODDEN ».
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la date d’assemblée générale de 30 novembre de chaque
année à 18 heures, au 31 décembre de chaque année, à 18 heures.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux (refonte des statuts), qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Article 1 – Forme
Volet B
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée « LENAERTS-CODDEN ».
 
Article 3 – Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA, dont notamment le respect des
dispositions légales et/ou décrétales relatives à l’emploi des langues, l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4
Objet
La société a pour objet, en son nom et pour son compte, l’exercice de la gastroentérologie, par ses
organes légalement habilités à exercer lesdites activités en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre
des médecins et qui apporte à la société la totalité de leur activité dans le domaine de la
gastroentérologie.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet,
tout en ne modifiant pas le caractère civil de la société ni sa vocation exclusivement médicale, et plus
particulièrement toute transaction mobilière ou immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat
du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société.
La société pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière,
dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à favoriser celui de la société.
La société ne pourra toutefois poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de
la déontologie médicale.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion, et la
valorisation d’un patrimoine immobilier et mobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale et que ces opérations n’aient pas un
caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des parts représentées.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
 
Article 6 – Capitaux propres et apports
Apports
En rémunération des apports, neuf mille trois cents (9.300,00) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend nonante-trois mille euros (93.000,00
€).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
Volet B
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Article 7 – Titres
Nature des actions
Les fonds propres sont représentés par neuf mille trois cents (9.300,00) actions nominatives.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme papier.
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Conformément à l’article 5:22. CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les
droits y afférents sont, sauf conventions contraires, exercés par l'usufruitier. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Cession d’actions
Ne peuvent être associés que les médecins exerçant une activité de gastroentérologue légalement
habilités à exercer cette activité en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre
sociétaire.
L’admission d’un nouvel associé ne peut avoir lieu que de l’accord unanime des autres associés.
Les conditions de toute cession de parts ainsi que celles de l’admission d’un associé, sont fixées au
cas par cas et à l’unanimité par l’assemblée générale des associés.
Décès d'un associé (société pluripersonnelle)
En cas de décès d'un associé, la société continuera avec le ou les associés survivants.
Le conjoint, les héritiers et légataires de l'associé décédé ne peuvent devenir associés sauf s'ils
remplissent les conditions de l'article 7. Ils ont alors droit à la valeur des parts de l'associé au jour du
décès, celles-ci devant, à défaut d'être cédées à un nouvel associé répondant aux conditions de
l'article 7 ci-dessus, être achetées par le ou les associés survivants.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire authentique ou non,
des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société
Décès de l'associé unique
En cas de société unipersonnelle, le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la
société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession, devront, dans un délai de six mois à compter du décès, opter pour
une des propositions suivantes et la réaliser :
Soit opérer une modification de l'objet social dans le respect de la loi ;
Soit céder la totalité des parts sociales à un ou plusieurs d'entre eux remplissant les conditions de
l'article 7 des statuts ;
Soit céder la totalité des parts sociales à un ou des tiers remplissant ces mêmes conditions.
A défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées dans le délai imparti, la société est
automatiquement mise en liquidation.
 
Article 8 – Administration – Contrôle
Organe d’administration
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, choisis parmi les associés
conformément aux règles de la déontologie médicale et nommés par l'assemblée générale, à la
majorité simple, et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur
statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
 
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice.
Le ou les gérants peuvent déléguer à une ou plusieurs personnes telle partie de leurs pouvoirs pour
la durée qu'ils fixent, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués
à des mandataires non médecins.
Le ou les administrateurs exercent leur profession en toute indépendance sous leur nom personnel
et dans le respect des dispositions légales et déontologiques.
Le ou les administrateurs se gardent de toute mesure qui entraverait le libre choix du médecin par le
patient. Le ou les administrateurs supportent la charge de leur responsabilité professionnelle pour
laquelle ils doivent être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être délégués à des mandataires non médecins.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, étant
entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à des mandataires non
médecins.
 
Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des Associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Article 9 – Assemblées générales
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 31 décembre de chaque
Volet B
année, à 18 heures.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Présidence — Délibérations — Représentation — Séances et Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par le président ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient
le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire également actionnaire.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 10 – Exercice social – Répartition – Réserve
Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet d’une année et finit le trente juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – Réserve
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
Volet B
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
Article 11 – Dissolution – Liquidation
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 12 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 13 – Dispositions diverses
Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Compétences judiciaires
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Déontologie
Le ou les médecins - associés continuent à être soumis aux règles du Code de déontologie
médicale. Ces dispositions font partie intégrante des présents statuts.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout médecin travaillant en association doit
informer les autres Membres ou Associés de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou
administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.
La décision de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Le médecin ayant encouru une peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant la durée de
cette suspension.
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept et aux règles de la déontologie sera établie entre la société et le médecin.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, seul le Conseil Provincial compétent de I ’Ordre
des Médecins est habilité à statuer en dernier ressort.
Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites ».
 
Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Huitième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
Volet B
procède immédiatement au renouvellement de leurs mandats comme administrateurs non statutaires
: Monsieur CODDEN Thierry et Madame LENAERTS Anne, plus amplement désignés ci-après.
Chaque administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
Sont appelés à la fonction d’administrateurs non statutaires :
1° Monsieur CODDEN Thierry Albert Emile, né à La Hestre le 15 juillet 1971, époux de Madame
LENAERTS Anne, domicilié à 6001 Marcinelle, Rue du Basson numéro 44
Et
2° Madame LENAERTS Anne (seul prénom), née à Charleroi le 04 octobre 1967, épouse de
Monsieur CODDEN Thierry, domiciliée à 6001 Marcinelle, Rue du Basson numéro 44
Ici représentés, et qui ont accepté, par l’intermédiaire de leur représentant.
Leur mandat est gratuit et pour une durée illimitée.
 
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6001 Marcinelle, Rue du Basson
numéro 44.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.