N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CARICARE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Joséphine Rauscent 138 bte A
1300 Wavre
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Société Privée à Responsabilité Limitée
à 1300 Wavre rue Joséphine Rauscent 138/A
CONSTITUTION - NOMINATION GERANT
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Le vingt-deux mars
A Beloeil-Quevaucamps, en l'Etude, Place de Quevaucamps, 34.
Par devant Nous, Maître Anthony PIRARD, Notaire de résidence à Beloeil (Quevaucamps), notaire
gérant de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Anthony PIRARD, notaire », (R.P.M.
0880.833.442).
A COMPARU :
Madame PUFFET Carine, Yvonne, Jeanine, René, Ghislain, née à Ottignies le quatorze octobre mil
neuf cent soixante-trois, inscrite au registre national sous le numéro 63.10.14-258.36, épouse de
Monsieur PELGRIM Jean-Pierre, domiciliée à 1300 Wavre, rue Joséphine Rauscent 138 A.
Comparante dont l'identité a été établie au vu de sa carte d'identité et immatriculée au registre
national des personnes physiques.
I.- CONSTITUTION
Laquelle comparante a requis le Notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une Société Privée à
Responsabilité Limitée, dénommée « CARICARE », au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS (18.600,00€), divisé en cent quatre-vingt-six parts, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
Avant la passation de l'acte, la comparante, en sa qualité de fondatrice de la société et
conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, a remis au Notaire soussigné le plan financier de
la société.
Le notaire soussigné a attiré spécialement l’attention de la comparante sur ses responsabilités telles
que prévues à l’article 229 du Code des sociétés, notamment en ce qui concerne l’élaboration du
plan financier.
Souscription par apports en nature
La comparante déclare que les cent quatre-vingt-six parts sont à l'instant intégralement souscrites en
nature, au prix de CENT EUROS (100€) chacune.
Soit un total de cent quatre-vingt-six parts, soit DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€).
A. Rapports
1/ Monsieur Michaël DE RIDDER, réviseur d’entreprise, a dressé en date du 19 février 2019 le
rapport prescrit par l’article 219§1 du Code des Sociétés, lequel conclu dans les termes suivants :
« L’opération d’apport en nature à la société privée à responsabilité limitée « CARICARE » porte sur
les valeurs incorporelles et corporelles liées à l’activité médicale du Docteur Carine PUFFET.
Aux termes de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
1) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des réviseurs d’
entreprises en matière d’apport et que la fondatrice est responsable de l’évaluation des biens cédés,
ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport ;
0723538440
Volet B
2) la description de l’apport effectué par Madame Carine Puffet, domiciliée à 1300 Wavre, rue
Joséphine Rauscent 138 A à la SPRL « CARICARE », à savoir les valeurs incorporelles et les actifs
corporels relatifs à l’activité médicale du Docteur Carine Puffet, répond à des conditions normales de
précision et de clarté ;
3) sous réserve du respect des modalités procédurales prévues notamment aux articles 442bis du
Code des impôts sur les revenus et des dispositions similaires en matière d’ONSS et cotisations
sociales d’indépendant, les modes d’évaluation adoptés par les parties sont justifiées par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport de 18.600 EUR qui
correspond au moins au nombre et au pair comptable des 186 parts sociales à émettre en
contrepartie et au versement à l’apporteuse d’une somme de 9.030 € de sorte que l’apport ne soit
pas surévalué ;
4) la rémunération des apports en nature telle que proposée par la fondatrice sous sa responsabilité
consiste en 186 parts sociales de la SPRL « CARICARE » d’une valeur de 18.600,00 EUR, l’
inscription au crédit du compte courant de Madame Carine Puffet dans les livres de la SPRL «
CARICARE » d’une somme de 9.030,00 EUR et un système de redevance de 32% liée au chiffre d’
affaires réalisé du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Enfin, le présent rapport d’apport en nature n’a de validité que dans le cadre de la création de la
société bénéficiaire.
Fait à Bruxelles le 19 février 2019. »
2/ Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel il expose l’intérêt
que présente pour la société les apports en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquels il s’
écarte des conclusions du réviseur d’entreprise.
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.
B. Descriptions des apports en nature
Madame PUFFET Carine, précitée, déclare faire apport à la société des biens suivants :
Matériel, mobilier, équipement, informatique, outillage, ustensiles
- 11 chaises rafia/rotin et bois clair avec accoudoirs ;
- table ronde bois clair IKEA en forme de trèfle (h = 0,4 – diam = 0,8) ;
- table carrée bleue pour enfant et petite chaise ;
- jouet en bois (serpentin et anneaux) ;
- tentures fleurs vertes / fond beige ;
- rideaux voile ;
- 2 plafonniers dorés, plastifiés, blancs ;
- 2 chaises rafia / rotin, inox et accoudoirs bois noir ;
- 1 bureau en chêne à 2 tiroirs (1,4 x 1 x 0,9) ;
- armoire en chêne ouvragée, croix basque (2,1 x 0,6 x 1,5) ;
- fauteuil de direction, cuir noir, accoudoirs ;
- malette de médecin à soufflets brun marron ;
- ordinateur Acer, grand écran ;
- lampe de bureau Arthémide noire articulée (0,50 x 0,4) ;
- lampe de bureau Arthémide grise articulée (0,50 x 0,4) ;
- balance SECA et toise, à pied ;
- meuble bibliothèque en chêne clair, 4 niveaux, 2 portes (2 x 0,3 x 0,9) ;
- lampe d’examen articulée métallique, blanche et noire ;
- meuble desserte blanc à roulettes (métal et inox), 2 niveaux, 1 tiroir (0,5 x 0,8 x 1) ;
- Table d’examen Ritter 204 beige foncé, beige clair ;
- lampe loupe articulée beige et inox à roulettes (1,6 de hauteur) ;
- poubelle plastique noir et beige ;
- tensiomètre Welsh Allyn Tycos ;
- otoscope Welsh Allyn et lampe ;
- otoscope Welsh Allyn avec embout ;
- ECG Cardi Max Fukuda ;
- stérilisateur TAU STENL automatique ;
- 4 boîte de suture en inox (ciseaux, porte-aiguille, pince) ;
- Dermojet pour verrues ;
- 3 bassins réniformes ;
- 2 boîtes de gynéco avec ustensiles ;
- lampadaire plafond métallique en double T ;
- 1 poubelle plastique blanche ;
- meuble type coiffeur, gris perle, 6 tiroirs, 2 plateaux Boby ;
- dispenseur d’ouate verre et inox rond ;
Volet B
- meuble sur mesure blanc en T mélaminé (3,5 x 0,7) 6 portes avec et sans poignées, 8 tiroirs, évier,
plaque en porcelaine ;
- tabouret à roulettes carré, skai blanc ;
- négatoscope (0,5 x 0,9) ;
- stéthoscope Litman ;
- 2 appliques murales métalliques blanches ;
- alarme ESA ;
- ordinateur écran tours et système de back-up ;
- CANON MAXITY MB 2750 ;
- imprimante et photocopieuse Brother DCPL 8400 CDN ;
- fournitures de bureau ;
- fax Brother ;
- 2 armoires métalliques type AGOR/TDS pour dossiers suspendus (1,5 x 2 x 0,5), une à 6 niveaux,
une à 4 niveaux et 2 tiroirs ;
- 1100 fardes / dossiers suspendus ;
- desserte pour ordinateur métallique grise, tablette coulissante en verre ;
- table en verre sur caissons (3,5 x 1), (3,5 x 1,3) et (2 x 1) ;
- chaise en bois colonial, type années 50, pieds noirs métalliques ;
Documentation
Une quarantaine d’ouvrages dont le SOBOTA, le Harrissar, Encyclopédie médicale AKO – 8 tomes,
Traité d’anatomie Les Netter ;
 
Véhicule
Renault Mégane châssis n° VFEZ 1406481268541461 CC 81 CV plaque 1EOU 524 et mise en
circulation le 8 février 2013 ;
Valeurs incorporelles
Les valeurs incorporelles attachées à l’activité de madame Carine Puffet, médecin généraliste
consistent en la connaissance des sciences médicales, en la connaissance de l’art de guérir et de
soigner, le savoir-faire, la technicité, la notoriété qui se traduit par l’envoi de patients ainsi que la
capacité à générer des profits.
C. Conditions de l’apport
1. la société a la pleine propriété et la jouissance des apports décrits dans à dater des présentes ;
2. la société prend ces apports dans leur état au jour de la cession sans garantie de vices et défauts
même cachés et sans recours contre l’apporteuse pour quelque cause que ce soit ;
3. la société devra respecter et exécuter tous accords ou engagements que l’apporteuse aurait pu
conclure avec tous tiers, relativement aux biens apportés ;
4. l’apporteuse certifie qu’il n’existe aucun passif occulte attaché aux apports en nature ;
Conformément à l’article 223 alinéa 1 2° du Code des Sociétés, les parts sociales correspondant aux
apports en nature, objets des présentes, sont entièrement libérées ce jour.
II.- STATUTS
Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée «
CARICARE »
Article 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1300 Wavre, rue Joséphine Rauscent 138 A.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte après information du Conseil
Provincial compétent de l’Ordre des Médecins
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou cabinets,
après acceptation du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins et en tenant compte des
règles de la déontologie médicale, en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet en son nom et pour son compte, l’exercice de la médecine, et ce, par ses
organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique et qui apportent à la
société la totalité de leur activité médicale.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’indépendance
professionnelle par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la
location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’
honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir ;
Volet B
- en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les
organismes poursuivant les mêmes buts.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait
incompatible avec l’objet social de la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son
caractère civil ni sa vocation prioritairement médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les
limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès
lors, qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de
constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3 au minimum sera
requise.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification de statuts.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€), divisé
en cent quatre-vingt-six parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune
un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
Le capital social est intégralement libéré, soit à concurrence de dix-huit mille six cents euros
(18.600,00€).
Article 6 : REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Il sera tenu au siège de la société un registre des associés comprenant : la désignation précise de l’
associé ou de chaque associé s’il y en a plusieurs, et le nombre de parts sociales lui ou leur
revenant, ainsi que l’indication des versements effectués ; les transferts ou transmission de parts
sociales avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire, dans le cas de cession entre
vifs, et par le gérant et le bénéficiaire, dans le cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis des tiers et de la société qu’à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société, en conformité avec la
loi et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
Article 7 : INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société, qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire
pour chacune d’elles.
Pour le cas où il existerait des copropriétaires indivis de parts sociales, ces derniers sont tenus de se
faire représenter auprès de la société par une seule et même personne nommée d’accord entre eux,
ou à défaut par le Président du Tribunal Civil du lieu du siège social à la requête de la partie la plus
diligente.
Article 8 : CESSIONS DE PARTS SOCIALES
a) Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou
appelé à pratiquer dans la société.
b) Lorsqu’il n’existe qu’un seul associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l’entend, sauf à
respecter l’alinéa qui précède.
c) Lorsqu’il y a plusieurs associés, les parts sociales d’un associé ne peuvent être cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort que conformément à l’article 249 du Code des sociétés et
conformément au premier alinéa du présent article, l’admission d’un nouvel associé requérant
toujours l’accord unanime des autres.
d) Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à
Volet B
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de 6 mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
1/ Soit opérer une modification de la dénomination et de l‘objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du Code des Sociétés.
2/ Soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3/ Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4/ A défaut de réalisation d’une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
La société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par part.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce qu’
une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.
Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires ainsi que les créanciers sont tenus de se
faire représenter par un mandataire commun et d’en donner avis à la société.
En cas d’existence d’usufruit à défaut de désignation d’un mandataire commun, le nu-propriétaire de
la part sera représenté vis-à-vis de la société par l’usufruitier.
Article 9 : VALEUR DES PARTS CEDEES OU TRANSMISES
Sauf convention contraire, la valeur des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à
l’article 8, est déterminé par l’assemblée générale, d’après le dernier bilan et est censé tenir compte
forfaitairement des profits et des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-values
éventuelles.
Ladite valeur servira de base jusqu’à modification par une assemblée ultérieure à toutes les cessions
ou transmissions de parts qui seraient effectuées ultérieurement.
Toutefois, si par suite de circonstances exceptionnelles rendant possible une augmentation ou
diminution de valeur de vingt pour cent au moins, l’une des parties pourra demander la révision de la
dernière valeur établie par l’assemblée générale ; le ou les gérants, à la diligence d’une des parties,
convoqueront une assemblée générale extraordinaire qui fixera une nouvelle valeur.
Celle-ci ne sera prise en considération que dans l’éventualité où la variation constatée serait de vingt
pour cent au moins.
Article 10 : DELAIS DE PAIEMENT
Sauf convention contraire, le prix des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à l’
article 8 se paiera dans un délai de 5 ans, à compter du jour de la cession ou du décès, à
concurrence d’un-cinquième à l’expiration de la première année, un-cinquième à l’expiration de la
deuxième, et ainsi de suite, jusqu’à la fin de la cinquième année.
Le taux des intérêts à courir au profit des vendeurs sur le solde du prix d’achat sera fixé à chaque
échéance annuelle, et sera de un et demi pour cent au-dessus du taux de la Banque Nationale de
Belgique, pour prêts et avances en compte courant sur effets publics.
Article 11 : DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommés par l’
assemblée générale à la majorité simple.
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé.
Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne
morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité
sera portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou lorsqu’il s’agit d’un
cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement limité à 6 ans, renouvelable.
En cas de décès de l’associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au
Tableau de l’Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.
Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par écrit à
respecter la déontologie médicale en particulier le secret professionnel.
Article 12 : POUVOIRS DU GERANT
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, étant entendu que seuls les actes sans
portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non médecin.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 13 : REMUNERATION DU GERANT
Volet B
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Le montant de la rémunération sera fixé par l’assemblée générale en accord avec tous les associés
sans que cette rémunération puisse se faire aux détriments d’un ou de plusieurs associés. Ce
montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
Article 14 : CONTROLE DE LA SOCIETE
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires ; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire ; en ces derniers cas, les observations
de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Article 15 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième mardi du mois de juin de chaque
année, à 19 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées adressées
quinze jours au moins avant l'assemblée à chaque associé, titulaire de certificat émis en
collaboration avec la société, commissaire et gérant ; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les
associés consentent à se réunir.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieu et place
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 16 : DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 17 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
semaines par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 18 : COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse
un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Article 19 : REPARTITION DES BENEFICES
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
L’excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé, chaque année cinq pour cent pour la formation du fonds de
réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix pour
cent du capital social.
Le surplus est mis à disposition de l’assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l’
affectation.
A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne pourra
être constituée qu’avec l’accord unanime des médecins associés. L’importance de la réserve ne
pourra dissimuler des buts spéculatifs ni préjudicier aux intérêts de certains associés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel qu’
il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Toute distribution faite en contradiction de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de
cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissent l’irrégularité des distributions
faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer, compte tenu des circonstances.
Volet B
Article 20 : LIQUIDATION - PARTAGE
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les
soins du ou des gérants, agissant en qualité de liquidateur, et, à défaut, par un ou plusieurs
liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Les liquidateurs non-médecins devront se faire assister par des Médecins inscrits au Tableau de l’
ordre pour ce qui concerne les matières médicales, et en particulier le secret professionnel des
associés ainsi que le traitement déontologiquement conforme des dossiers médicaux.
Article 21 : DEONTOLOGIE
L’associé et le ou les gérants restent soumis à la jurisprudence du Conseil de l’Ordre des médecins.
En matière déontologique, les médecins répondent devant l’Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu doit prendre
les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer
pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale,
mail il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Tout médecin travaillant au sein d’une association conformément aux règles de la déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou associés de toute décision civile disciplinaire,
correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la
profession.
L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité qualifiée (deux/tiers des voix) des
suites à donner.
En outre, la responsabilité personnelle de l’associé, du ou des gérants ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non
par la société.
Chaque médecin reste tenu par le secret professionnel, le secret médical ne peut être partagé que
dans la mesure où les soins l’exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale, quelle que soit la répartition des
parts qui doit refléter l’importance des activités respectives des associés.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d’autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l’assiste. Le
libre choix du médecin par le patient, la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien sont
garantis.
Toute modification concernant l’activité médicale et/ou le mode de collaboration, la création d’un
établissement supplémentaire, la cession d’une pratique et/ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins et soumise à son
approbation.
Tout accord d’ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu’ils soumettent leur contrat et
leurs statuts au Conseil Provincial de l’Ordre auquel ils ressortissent.
La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
vue d’éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. Les droits et obligations réciproques des médecins
de la société (rémunération par les associés des services offerts par la société, mode de calcul de
cette rémunération, frais liés à la perception, à la répartition et au paiement des honoraires, etc.)
doivent faire l’objet d’un contrat écrit et séparé et approuvé par le conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins.
Lorsqu’un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des frais réels que représentent les moyens mis à sa disposition et supportés par le bailleur
pour la mise à disposition de ces moyens.
L’attribution des parts sociales doit être proportionnelle à l’activité des associés autant que possible.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Article 22 : LITIGES DEONTOLOGIQUES
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des
Médecins est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.
L’application des règles de déontologie médicale est dicté par l’Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Article 23 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
Volet B
élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 24 : DROIT COMMUN
La comparante entend se conformer entièrement au Code des Sociétés et aux règles de la
déontologie médicale.
En conséquence, les dispositions de ce code et de ladite déontologie, auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires à leurs
dispositions impératives sont censées non écrites.
Article 25 : MANDAT
La comparante mandate la ScSPRL FIDUCIAIRE MONTGOMERY à Louvain-la-Neuve pour
accomplir toutes les démarches et formalités qui seront nécessaires à la vie de la société, et ce,
auprès des administrations compétentes et de la Banque carrefour des Entreprises.
III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant, l’assemblée générale, a pris les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où
la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent
acte au greffe du tribunal de l’Entreprise compétent :
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le trente et un décembre
deux mille dix-neuf.
2. Première assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu le mardi 9 juin 2020 à 19h.
3. Nomination de gérants non statutaire :
L'assemblée générale décide de fixer le nombre de gérant à un (1).
Elle appelle à ces fonctions Madame PUFFET Carine. Elle est nommée pour la durée de son activité
au sein de la société tant que cette dernière demeure unipersonnelle et peut engager valablement la
société sans limitation de sommes.
Son mandat est non rémunéré.
Pour extrait analytique conforme
A. PIRARD
Notaire