N° d'entreprise : 0523947577
Nom
(en entier) : VAN NEDER CINDY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Stade 30
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit CLOET, notaire de résidence à Mouscron,
exerçant son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont
le siège est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 08 janvier 2024, déposé à
l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société "VAN NEDER CINDY " ayant
son siège à 7700 Mouscron, rue du Stade 30, a pris les décisions suivantes :
 
 
Première résolution
L’assemblée déclare avoir déjà pris connaissance du rapport spécial établi par la gérante/l’
administratrice en application de l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations, justifiant la
modification proposée de l’objet, et dispense la Présidente de sa lecture intégrale.
L’assemblé déclare ne pas avoir d’observation à formuler sur le rapport spécial, qu’elle approuve.
L’assemblée adopte l’objet proposé qui remplace l’objet précédent et devient l‘article 3 nouveau des
statuts ci-après.
 
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) et
à la nouvelle forme légale, étant la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), qu’elle souhaite
conserver.
 
 
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) et la réserve légale de
mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR) ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée décide de supprimer le compte de capitaux propres indisponibles et de rendre ces
sommes disponibles pour distribution future éventuelle.
L’assemblée décide également de conserver le compte de capitaux non-appelés, qui s’élève à six
mille deux cents euros (6.200,00 EUR) et de le rendre disponible.
En conséquence, les statuts ne feront plus de mention du montant des apports.
…
 
 
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations (CSA), avec maintien des éléments principaux de la société (notamment l’objet, la
dénomination, la durée, etc.).
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I : Nom – Forme – Siège – Objet - Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « VAN NEDER
CINDY ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, la pratique de l'art infirmier, le nursing, les soins infirmiers tant au siège
social qu'à domicile ou en maison de retraite ou résidence service ou centre de jour, l'activité
d'infirmier hospitalier, de centre de jour de soins infirmiers, les soins paramédicaux, l'activité
complète de résidence communautaire de personnes agréées, la pédicure médicale, l’endermologie,
l’activité d’infirmière lasériste, de garde-malade, les activités de soins résidentiels pour personnes
avec un problème psychiatrique ou psychologique, cette énumération étant donnée à titre exemplatif
et non exhaustif.
La société a pour objet également toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la
dispensation de soins de santé tels que généralement dispensés par les infirmiers et infirmières à
domicile ou dans les maisons de repos, y compris techniques connexes actuelles ou à venir, et
toutes autres activités intéressant la profession d'infirmier.
La société a pour objet également toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la
dispensation d’un enseignement propre à cette pratique professionnelle, à la participation et à l’
organisation de toutes formations (en ce compris toutes formations de secourisme et ergonomie),
séminaires, recyclages, destinés tant au corps médical et paramédical qu’à des étudiants ou tiers
intéressés.
La société pourra acheter, louer et/ou vendre tout  produit de santé, d’hygiène, de toilette, de
matériel et d’accessoires ayant un rapport direct ou indirect avec les activités précisées ci-avant.
La société pourra assurer ou faire assurer le transport de toute personne ou patient sollicitant son
intervention dans le cadre de son objet.
Elle aura la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes
personnes ou tous organismes.
La société pourra réaliser toutes les opérations accessoires, directement utiles à l'organisation d'un
cabinet infirmier, outre le secrétariat, la permanence téléphonique, toutes traductions, l'interface
médicale (contacts avec les médecins, les mutuelles, les organismes assureurs, les prestataires de
soins, etc.)
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'imagerie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités décrites.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateurs, de gérant, ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
La société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage tous ses biens.
La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres infirmiers, groupements, associations ou
sociétés d'infirmiers pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part, les frais et d'autre
part les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession dans le respect des
règles déontologiques.
La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par
absorption, soit par la constitution d'une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme
différente.
La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit directement ou
indirectement toute opération financière, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou
indirectement à l'exercice de la profession ou pouvant contribuer à son développement ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
La société pourra s'intéresser au soutien, la promotion, l’acquisition, la participation par voie d'apport
en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans
toute société ou institution créée en Belgique ou l'étranger.
La société peut être également mobilière et immobilière et plus particulièrement, elle pourra acheter,
prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger des biens meubles et immeubles, matériels et
installations.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables de formation,
agrément ou accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions sans désignation de valeur nominale ont été
émises, représentant chacune un centième (1/100ème) de l’avoir social.
…
TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE
…
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
Administrateur unique
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
L’administrateur unique représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Pluralité d’administrateurs
…
Représentation
S’il y a plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant individuellement représente la
société à l’égard des tiers et en justice, sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et
sans préjudices aux actes de gestion journalière où chaque administrateur peut également agir seul.
…
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
mai à onze heures.
 
…
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
 
Sixième résolution
L’assemblée décide de mettre un terme au mandat de la gérante, Madame Cindy VAN NEDER,
prénommée et lui accorde la décharge pour l’exercice de son mandat.
Aussitôt, l’assemblé la désigne en qualité d’administratrice non statutaire à durée indéterminée.
Son mandat sera rémunéré.
…
 
 
Septième résolution
L’adresse du siège n’étant plus statutaire, l’assemblée confirme l’adresse actuelle, à 7700 Mouscron,
rue du Stade 30.
…
 
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition de l’acte, rapport de l’organe d’administration et statuts
coordonnés
Le Notaire Benoit CLOET