N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): DOCTEUR JOELLE WALLON
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
1310 La Hulpe, Avenue de la Corniche 10
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 27 décembre 2012, il 
résulte que :
Madame WALLON Joëlle Georgette Paulette Estelle Marie Ghislaine, docteur en médecine, 
née à Uccle le treize décembre mil neuf cent quarante-neuf, domiciliée à 1310-La Hulpe, avenue de 
la Corniche, 10,
a constitué une société civile sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée 
« DOCTEUR JOELLE WALLON », au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), 
représenté par cent vingt parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites en 
numéraire et libérées à concurrence de deux tiers par un versement en espèces de 12.400,00 € 
effectué à un compte bloqué au nom de la société en formation ouvert sous le numéro 363-1142839-
25 dans les livres de la société anonyme ING BELGIQUE, à Bruxelles.
Les statuts de la société civile empruntant la forme d’une société privée à responsabilité 
limitée « DOCTEUR JOELLE WALLON » sont les suivants :
STATUTS:
Article 1.- FORME - DENOMINATION
La Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée de dénomination « 
DOCTEUR JOELLE WALLON », dont les statuts suivent, est régie par les lois en vigueur et par les 
présents statuts.
Cette dénomination est toujours accompagnée des mots « société civile ayant emprunté la 
forme d’une société privée à responsabilité limitée », ou « SPRL à objet civil » ou encore « SC 
SPRL »
Article 2.- SIEGE
Le siège social est établi à 1310-La Hulpe, Avenue de la Corniche, 10.
Il peut être transféré en tout endroit situé en Belgique, par simple décision du gérant. Tout 
changement de siège social sera publié à l’Annexe au Moniteur belge par les soins du gérant, lequel 
devra également sans délai porter le transfert de siège social à la connaissance du Conseil 
provincial concerné de l’Ordre des Médecins.
Article 3.- OBJET
La société a pour objet l’exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, 
lesquels sont exclusivement des médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, 
inscrits au tableau de l’Ordre des médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de 
la société. En cas de pluralité d’associés, ceux-ci conviennent de mettre en commun la totalité de 
leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires générés par les activités médicales 
apportées à la société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la 
société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre 
déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance 
diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à 
l’indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou 
immobilière, en ce compris via l’acquisition d’immeubles affectés ou à affecter en tout ou en partie à 
un cabinet médical ou en centres médicaux. Pour les immeubles partiellement affectés à l’exercice 
0508809441
de la médecine, la société reste dans son objet social en mettant la partie d’un tel immeuble non 
affectée à l’exercice de la médecine à la disposition à des fins d’habitation privée de son ou de ses 
associés, ainsi que les membres en ligne directe de leur famille.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion 
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Elle doit 
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Article 4.- DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle commence ses activités le 1er janvier 2013.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
Article 5.- CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par 
cent vingt (120) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites 
en numéraire et libérées à concurrence de deux tiers à la constitution.
En cas d’augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu’à la condition que les 
parts nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à 
des tiers remplissant les conditions d’admission prévues à l’article 7 et dans la mesure où cette 
participation recueille l’accord unanime des associés. Dans les deux cas, le droit de préférence des 
associés s’exercera selon la procédure organisée par la loi.
Article 6. - REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient:
- la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
- l'indication des versements effectués;
- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire, 
dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission à cause 
de mort.
Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être données en garantie.
Article 7.- CESSION - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES ET EXCLUSION
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de 
docteur en médecine, inscrit au tableau de l’ordre des médecins, et exerçant ou appelées à exercer 
la médecine dans le cadre de la présente société.
A. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES:
Les parts sociales ne peuvent être cédées au transmises à des tiers que s’ils réunissent les 
conditions pour être associés.
En outre, les parts sociales d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs 
ou transmises à cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, 
possédant au moins les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est 
proposée avec le consentement unanime des associés s’ils sont plusieurs.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à 
dater du refus pour trouver eux-mêmes acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-
mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le 
bilan. Ce point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine 
assemblée générale annuelle et ne peut être modifié entre-temps que sur décision de l'assemblée 
générale, prise aux conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat. En aucun cas, le 
cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts 
à qui il l'entend remplissant les conditions pour devenir associé fixées à l’alinéa premier du présent 
article.
L’admission d’un nouvel associé ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime des anciens 
associés.
A cette fin, il sera adressé à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les 
noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la 
cession est envisagée.
La gérance mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale 
ordinaire ou extraordinaire, qui devra se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration 
faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d’un associé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, 
l’agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les 
cessions entre vifs.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs sera sans recours.
B. EXCLUSION:
Tout médecin travaillant au sein d’une association doit informer les autres membres ou 
associés de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques 
retombées sur leurs relations professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera 
à la majorité simple des suites à donner.
Un associé peut être exclu de la société, par les autres unanimes, pour faute professionnelle 
grave ou pour manquement grave aux règles de déontologie, constaté par le Conseil Provincial 
intéressé de l’Ordre des Médecins.
Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s’il n’a été notifié par lettre recommandée à la 
poste à l’associé concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
En cas d’exclusion d’un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par 
voie de réduction de capital comme dit aux articles 136 à 138 du Code des sociétés et pour autant 
que le capital social ne soit pas ramené sous le montant minimum fixé par la loi.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées lors de la dernière assemblée 
générale ordinaire comme il est prévu si avant ou, à défaut, au dire d’expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l’associé exclu à la 
même valeur.
Le paiement devra intervenir dans les six mois de l’exclusion.
Si un associé était radié du tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de 
céder ses parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit 
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant 
toute activité médicale.
Article 8.- GESTION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associé(s) ou non, désigné(s) par 
l’assemblée générale. Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et 
devra s’engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager à 
respecter la déontologie médicale en particulier le secret professionnel.
Le ou les gérants sont nommés pour une durée déterminée, fixée par l’Assemblée Générale 
qui procède à leur nomination, et rééligibles. Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, 
l’associé unique pourra être nommé gérant pour la durée de son activité au sein de la société. En 
cas de pluralité d’associés ou lorsqu’il s’agit d’un cogérant non-associé, le mandat du gérant sera 
automatiquement ramené à maximum 6 ans, éventuellement renouvelable.
En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de 
modification aux statuts pourvoit au remplacement du gérant. 
Les gérants sont révocables en tout temps. Ils peuvent être révoqués pour motif grave par 
l’assemblée générale statuant à la majorité simple des voix représentées. Ils peuvent être révoqués 
dans les autres cas par décision de l’assemblée générale prise aux conditions de majorité et de 
présence requises pour la modification aux statuts.
Article 9.- POUVOIRS DU GERANT
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes 
d'administration et de disposition qui intéressent la société. Il a dans sa compétence tous les actes 
qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale.
Le membre du collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une 
opération, est tenu d’en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal 
de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la 
première assemblée générale, avant tout vote sur d’autres résolutions, des opérations dans 
lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il en référera 
aux associés et l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un 
mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, 
il pourra conclure l’opération mais devra spécialement rendre compte de celle-ci dans un document 
à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que des 
tiers de réparer le préjudice résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment 
de la société.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 10.- EMOLUMENTS
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou rémunéré, au choix de l’assemblée. 
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être 
allouée au détriment d’un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des 
prestations de gestion réellement effectuées.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être 
remboursés par celle-ci sur la simple production d’un état certifié et seront passés en frais généraux.
Article 11.- SIGNATURE
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou 
ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant, qui n'a pas à justifier vis-à-vis 
des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.
Un gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement 
aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son 
mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
Article 12.- GESTION JOURNALIERE
Le gérant peut déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs de 
gestion journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans 
portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecin du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée à l’Annexe au Moniteur belge.
Les délégués non-médecins du gérant ne peuvent poser aucun acte qui soit en contradiction 
avec la déontologie médicale qu’ils doivent s’engager à respecter, en particulier le secret 
professionnel.
Article 13.- SURVEILLANCE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la 
loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est exercé conformément au 
prescrit légal.
Dans le cas où, conformément audit prescrit, il n’est pas nommé de commissaire, chaque 
associé a individuellement des pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires et peut se 
faire représenter par un expert-comptable.
Article 14.- ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le trente du mois de juin de 
chaque année, à 9 heures 30, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'assemblée générale se tient extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société 
l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
L'assemblée générale est convoquée par le gérant.
Les convocations se font par lettres recommandées, adressées aux associés, quinze jours 
au moins avant l'assemblée. Il ne devra être justifié des convocations si tous les associés sont 
présents ou représentés.
Tout associé, sauf s’il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux assemblées 
par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même un associé et qu'il ait le droit d'assister lui-
même aux assemblées.
Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au 
lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant ou, à son 
défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le président désigne le(s) secrétaire(s) et l'assemblée les scrutateurs éventuels. Ils doivent 
être choisis parmi les associés.
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Si la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à 
l'assemblée générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
Les procès-verbaux de l’assemblée sont consignés sur un registre spécial et sont signés par 
le gérant, les membres du bureau de l’assemblée ainsi que par les associés qui le désirent. Les 
expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.
Les décisions d’un associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont 
consignées dans un registre tenu au siège social.
REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR:
L’assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un 
règlement d’ordre intérieur à l’effet de préciser notamment:
•
le mode de calcul des états de frais pour les médecins;
•
la répartition des honoraires, qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour 
le travail presté.
Le projet de règlement d’ordre intérieur est soumis à l’approbation préalable du Conseil 
provincial intéressé de l’Ordre des médecins.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’Art médical entraîne pour le médecin 
suspendu ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son 
contrat de société pendant la durée de la suspension.
Toute modification aux statuts, règlement d’ordre intérieur ou autre convention devra être 
soumise à l’autorisation préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
Article 15.-ANNEE SOCIALE
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de 
chaque année.
Article 16.- INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS
Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l’exercice clôturé. La 
gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion, s’il y a lieu, sont adressés aux associés en 
même temps que la convocation à l’assemblée générale.
Les comptes annuels accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les 
soins du gérant, dans les trente jours de l’approbation par l’assemblée générale, à la Banque 
Nationale où tout intéressé peut en prendre connaissance.
Article 17.- REPARTITION DES BENEFICES – DECHARGE AU GERANT
L'excédent favorable du compte de résultats, déterminé conformément à la loi, constitue le 
bénéfice net.
(1) Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent minimum pour la formation du fonds de 
réserve légale. Ce prélèvement devient facultatif lorsque la réserve atteint dix pour cent du capital. 
(2) Le solde reçoit l’affectation qui lui est donnée par l’assemblée générale.
Une réserve conventionnelle ne peut être constituée que de l’accord unanime des médecins 
associés, à moins que le Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins n’accepte une autre 
majorité. L’importance de la réserve ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les 
intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net, tel qu’il est défini par la loi, est ou 
deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les 
statuts ne permettent pas de distribuer.
Après l’adoption des comptes annuels, l’assemblée générale se prononcera par un vote 
distinct sur la décharge à donner au gérant.
Article 18.- DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment 
que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur et, à 
défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale en respectant les 
formalités de confirmation de la désignation imposées par le Code des sociétés. Les liquidateurs 
non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des médecins inscrits 
au Tableau de l’Ordre des Médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus 
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers 
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et 
suivants du Code des sociétés.
En tout état de cause si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique 
médicale ne fait pas l'objet d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers 
médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas 
possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si 
une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en 
aviser le Conseil provincial de l’Ordre des Médecins auquel le médecin ressortit.
Article 19.- REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en 
titres le montant libéré et non amorti des parts.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils 
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans 
toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport à la 
société.
Article 20.- DU DECES DE L’ASSOCIE UNIQUE
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Sans préjudice de ce qui est prévu par la loi, les droits afférents aux parts sont exercés par 
les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à 
leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance des legs 
portant sur celles-ci. Ceux-ci devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours 
du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité 
médicale dans le respect du Code des Sociétés ;
2. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les 
conditions du présent article ;
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
Volet B - Suite
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
En cas de décès de l’associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi 
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions des présents 
statuts et singulièrement de l’article 7 des présents statuts.
Article 21.- DIVERS
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne peut être requis d'apposition de 
scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, 
héritiers ou ayants-droit.
Article 22.- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au 
siège social où toutes les communications, assignations, significations peuvent lui être valablement 
faites.
DECLARATIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte, et 
au plus tôt le 1er janvier 2013, et finira le 31 décembre 2013.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le trente du mois de juin 2014.
2. Gérance
L’associé unique décide de fixer actuellement le nombre de gérants à un.
Le Docteur Joëlle WALLON, domiciliée à 1310-La Hulpe, Avenue de la Corniche, 10, est 
nommée gérante.
Tant que la société demeure unipersonnelle, son mandat est limité à la durée de son activité 
au sein de la société. Si la société cesse d’être unipersonnelle, le mandat est censé avoir été 
consenti pour une durée de quinze années consécutives prenant fin, sauf renouvellement, après 
l’assemblée générale ordinaire de 2028. Sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale, 
son mandat sera rémunéré.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Olivier CASTERS, notaire.
Pièce déposée : expédition de l’acte.