Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Groupement Forestier SAGCOBOURGSURHEIDS
Herbiester 95
4845 Jalhay
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Charles CRESPIN, notare à Stavelot le 29 avril 2016, en cours
d'enregistrement, il appert que
1. Monsieur SAGEHOMME Baudouin Frédéric Marie Charles Stéphan, né à Verviers le 5 mai 1946, 
numéro national 460505 309 57,
2. et son épouse Madame SAGEHOMME Anne Paule Françoise Marie,  née à Heusy le 22 juin
1952, numéro national 520622 278 02, domiciliés à 4845 Jalhay, Herbiester 95.
3. Madame SAGEHOMME Ingrid, Claire, Jeanne, Marie, née à Liège le 2 mars 1976, numéro au
registre national 760302 184 15, épouse de Monsieur REUL Stéphane, Otto, Frédéric, né à Verviers
le 29 janvier 1975, domiciliée à 4845 Jalhay, Werfat, 27.
4. Madame SAGEHOMME Fanny, Dominique, Elisabeth, Marie, née à Liège le 11 octobre 1977,
numéro au registre national 771011 198 92, épouse de Monsieur DELHEZ Christophe, domiciliée à
4845 Jalhay, Bolimpont 51.
5. Madame SAGEHOMME Claire Emmanuelle, Jeanne, Marie, née à Liège le 12 octobre 1979,
numéro au registre national 791012 26042, épouse de Monsieur LEIDGENS Bertrand, Sabine, Jean,
Claude, Joachim, né à Verviers le 28 août 1979, domiciliée à 4845 Jalhay, Bolimpont 52/A,
ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée « GROUPEMENT FORESTIER
SAGCOBOURGSURHEIDS »,
Ils ont arrêté les statuts comme suit :
CHAPITRE I – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article un
La société est une société civile ayant emprunté la forme commerciale d’une société privée à
responsabilité limitée ; elle est dénommée « Groupement Forestier SAGCOBOURGSURHEIDS ».
Article deux
Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à Herbiester  95 à 4845  JALHAY.
Il pourra être transféré partout ailleurs dans la région francophone du pays, par simple décision de
l’organe de gestion, à publier aux annexes du Moniteur Belge. L’organe de gestion a tout pouvoir
pour faire constater authentiquement la modification de statuts qui en résulte.
Article trois
Le groupement forestier a pour objet social et pour activité en Belgique, la production forestière sur
des terrains dont il est propriétaire, ainsi que toutes les opérations quelconques se rattachant à cet
objet ou en dérivant, normalement, conformément à l’article 2 de la loi du 6 mai 1999.
En vue de l’activité susmentionnée, il pourra notamment procéder à l’acquisition, la vente, l’échange,
l’amélioration, l’équipement, la conservation, l’entretien, la gestion de son patrimoine forestier ainsi
que la valorisation de l’écosystème.
Article quatre
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de la date de dépôt au Greffe du
Tribunal de Commerce d’un extrait du présent acte.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
0653909266
Volet B
modification aux statuts. Elle n’est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité
d’un ou de plusieurs associés.
CHAPITRE II CAPITAL SOCIAL – PARTS SOCIALES
Article cinq
Le capital social est fixé à trois millions six cent quarante mille euros (3.640.000 €) représenté par
3.640 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / 3640ème  de
l’avoir social.
Le capital social est entièrement libéré.
Le capital peut être augmenté ou diminué par décision de l’assemblée générale délibérant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article six
Les parts sociales sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale, l’organe de gestion a le droit de suspendre
l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme propriétaire de
cette part à l’égard de la société de commun accord ou par le Président du Tribunal de Commerce, à
la requête de la partie la plus diligente.
Si la propriété d’une part est démembrée, l’usufruitier est représenté par le nu-propriétaire, vis-à-vis
de la société, à moins que celui-ci n’y renonce définitivement, en faveur de l’usufruitier par lettre
recommandée adressée à l’organe de gestion.
Chaque part sociale confère à son détenteur un droit égal, notamment dans la répartition des
bénéfices et des produits de liquidation.
Article sept
Les parts sociales sont nominatives.
Il est tenu, conformément à la loi, un registre des parts. La situation de détention en indivision des
titres actuelle ou future devra dès lors être scrupuleusement transcrite dans le registre des associés.
Il sera remis aux associés un certificat d’inscription audit registre, signé par l’organe de gestion et
mentionnant le nombre de parts possédées. Ces certificats ne sont pas négociables.
Article huit
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs, à titre onéreux ou
gratuit, ou transmise pour cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
Cet agrément n’est pas requis dans les cas suivants (à l’exclusion de tous autres) :
- lorsque les parts sont cédées ou transmises à des ascendants ou descendants en ligne directe du
cédant ou du défunt,
- lorsque les parts sont cédées ou transmises entre descendants, devenus associés, d’un même
fondateur.
Lorsque l’agrément est requis, les dispositions suivantes sont d’applications, étant précisé que :
- les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la poste, les
délais commençant à courir à partir de la date d’expédition apposée sur le récépissé de la
recommandation postale ;
- les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la
société.
A. EN CAS de CESSION entre vifs :
Celui des associés qui désirent céder une ou plusieurs parts doit informer l’organe de gestion de son
projet de cession, en indiquant les nom, prénoms, profession, et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de part dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert (ou la valeur
attribuée) pour chaque part.
Dans les huit jours, l’organe de gestion doit informer chaque associé du projet de cession en
indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de
part dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert (ou la valeur attribuée) pour chaque part et
en demandant à chaque associé q’il autorise la cession aux cessionnaires proposés par le cédant.
Dans le mois de cette information, chaque associé doit adresser à l’associé cédant une lettre
recommandée faisant connaître sa décision. Il n’est pas tenu de la motiver. Le défaut de réponse
dans les formes et délai ci-dessus, vaudra agrément. Le refus d’agrément est sans recours.
L’organe de gestion doit notifier au cédant le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée dans les huit jours de l’expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant doit notifier à l’organe de gestion s’il renonce ou non à son
projet de cession dans les huit jours à dater de l’envoi par l’organe de gestion de la notification de
refus. A défaut il est réputé avoir renoncé à son projet de cession.
Si l’éventuel cédant persiste dans son projet, l’organe de gestion est tenu de faire acquérir
l’ensemble des parts :
Volet B
- par un ou plusieurs associés, lesquels disposent d’un droit de préemption en proportion des parts
qu’ils possédaient alors.
- Et pour le surplus par un ou des tiers agréés ou par la société elle-même.
Dans les deux mois de la notification, à défaut de quoi, le cédant est en droit d’exiger la dissolution
anticipée de la société.
Les parts sont acquises au prix (valeur) proposé par le cédant ou à défaut d’accord sur le prix, au
prix fixé par un expert forestier désigné de commun accord par les parties ou à défaut d’accord, par
le Président du Tribunal de Première Instance statuant comme en référé à la requête de la partie la
plus diligente.
La fixation du prix de l’expert doit intervenir dans les deux mois de sa désignation.
Si le prix déterminé par l’expert est inférieur ou supérieur de plus de dix pour cent à celui proposé par
la demande d’agrément, le cédant peut retirer son offre de vente ou le candidat cessionnaire peut
retirer son offre d’achat.
Le cessionnaire est tenu de payer le prix dans les deux mois de sa détermination, à défaut de quoi il
devient productif de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal, sans préjudice à
l’exigibilité.
Les frais de procédure et d’expertise sont à charge du cessionnaire même en cas de retrait de l’offre.
B. TRANSMISSION
En cas de transmission par décès, les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit
associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les même formalités,
l’agrément des associés.
En cas de refus d’agrément, l’organe de gestion est tenu de faire acquérir l’ensemble des parts :
- par un ou plusieurs associés, lesquels disposent d’un droit de préemption en proportion des parts
qu’ils possédaient alors.
- Et pour le surplus par un ou des tiers agréés ou par la société elle-même.
Dans les deux mois de la notification, à défaut de quoi, le cédant est en droit d’exiger la dissolution
anticipée de la société.
Les parts sont acquises au prix fixé par un expert forestier désigné de commun accord par les parties
ou à défaut d’accord, par le Président du Tribunal de Première Instance statuant comme en référé à
la requête de la partie la plus diligente.
La fixation du prix de l’expert doit intervenir dans les deux mois de sa désignation.
Le cessionnaire est tenu de payer le prix dans les deux mois de sa détermination, à défaut de quoi il
devient productif de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal, sans préjudice à
l’exigibilité.
Les frais de procédure et d’expertise sont à charge du cessionnaire même en cas de retrait de l’offre.
Article neuf
Conformément à la loi du 6 mai 1999, les actions émises par le groupement forestier ne pourront être
souscrites que par des personnes physiques.
CHAPITRE III ADMINISTRATION – SURVEILLANCE
Article dix
La société est administrée par maximum trois gérants, personnes physiques associées ou non,
nommées avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat.
Les gérants statutaires sont nommés dans les statuts ou un acte modificatif de ceux-ci aux
conditions prévues pour la modification statutaire, ils ne sont révocables que de l’accord unanime
des associés ou pour de motifs graves à apprécier par les tribunaux.
Les gérants non statutaires sont nommés à la majorité des deux tiers des voix des associés
présents; ils sont révocables à la même majorité.
En cas de démission ou de décès d’un des gérants, une assemblée générale extraordinaire statuera
sur l’opportunité de son remplacement ; cette décision sera prise à la majorité simple des associés
présents. En cas de non remplacement, le ou les autres gérants pourront continuer à exercer seul ou
ensemble les pouvoirs conférés aux gérants.
Article onze
S’ils sont plusieurs, les gérants forment un collège.
Le collège de gestion se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l’exigent, sur la
convocation du président éventuellement élu ou de deux gérants. Les réunions ont lieu au siège
social ou en tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.
Le collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente
ou représentée.
Tout membre de collège de gestion empêché peut donner, par écrit, telefax, e-mail ou télégramme, à
un de ses collègues du collège, délégation pour le représenter et voter en ses lieu et place.
Toutefois, aucun gérant ne peut disposer de plus de deux voix, une pour lui et une pour son
mandant.
Volet B
Les résolutions du conseil sont prises à la majorité des deux tiers des votants. En cas de partage des
voix, la voix de celui qui préside n’est pas prépondérante.
Pouvoir de décision :
Le gérant unique a les pouvoirs d’accomplir les actes de gestion journalière de la société.
S’il y a plusieurs gérants, chaque gérant peut accomplir les actes de gestion journalière de la société
mais sans que chaque opération posée isolément dans ce cadre ne dépasse une somme de deux
mille cinq cents euros.
L’accord préalable de l’assemblée générale doit être obtenu pour:
- L’acquisition d’immeubles ou de droits immobiliers.
- L’aliénation (par vente, échange,…) d’immeubles ou de droits immobiliers.
- La réalisation de coupes extraordinaires de bois.
- L’affectation hypothécaire d’immeubles dépendant du patrimoine social.
- La conclusion d’emprunt quelqu’en soit la forme (prêt, financement, ouverture de crédit,…)
- L’acquisition de matériel roulant ou autre, et d’outillage d’un coût supérieur (par acquisition) à deux
mille cinq cents euros.
- La concession d’un droit de chasse.
Cet accord de l’assemblée générale peut être donné en termes généraux lors de l’assemblée
générale annuelle ou spécialement, lors d’une assemblée extraordinaire.
Pouvoir de représentation
La société est représentée dans les actes, y compris ceux ou interviennent un fonctionnaire public ou
officier ministériel et en justice, par le gérant unique ou en cas de pluralité de gérant par deux
gérants agissant conjointement, lesquels ne devront pas produire  l’autorisation éventuelle requise
par l’assemblée.
Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contre-valeur ne dépasse pas une somme de
deux mille cinq cents euros, la société est valablement  représentée par un seul gérant.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article douze
Sauf décision contraire de l’assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, l’exercice du
mandat de gérant est gratuit. Les frais de déplacements et autres débours faits par les gérants  pour
le service de la société leur seront remboursés par celle-ci sur la simple production d’un état certifié.
Ils seront portés aux frais généraux.
La rémunération des associés actifs est fixée chaque année par décision de l’assemblée générale
ordinaire statuant à la majorité simple.
Article treize
Aussi longtemps qu’elle répond aux critères de l’article 15 du code des sociétés et qu’un
commissaire n’aura pas été nommé en application de l’article 165 du code des sociétés, la société
sera contrôlée par les associés.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
commissaires, conformément à la loi.  Il peut se faire représenter par un expert comptable. La
rémunération de l’expert comptable incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Celle de l’expert forestier suit le
même sort.
CHAPITRE - IV ASSEMBLEE GENERALE
Article quatorze 
L’assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année, le lundi de Pâques à onze
heures, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L’assemblée peut en outre être convoquée de la manière exigée par la loi, chaque fois que l’intérêt
de la société l’exige.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, par
l’organe de gestion. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue
définitivement.
Toute décision de prorogation annule les décisions déjà adoptées par l’assemblée prorogée.
Article quinze
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, lui-même associé
et porteur d’un seul mandat écrit.
L’incapable est représentée de plein droit par son représentant légal, l’usufruitier par le nu-
propriétaire, sauf accord définitif contraire.
Article seize 
L’assemblée est présidée par le gérant désigné à ces fins par le comité de gestion et à défaut d’
Volet B
accord, par l’associé présent ayant le plus grand nombre de parts sociales. Le président désigne le
secrétaire et le cas échéant deux scrutateurs.
Le procès-verbal d’assemblée est consigné dans un registre. Il est signé par la gérance et par les
associés présents qui en manifestent le désir.
Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par la gérance.
Article dix-sept
Chaque part sociale ne donne droit qu’à une voix.
Article dix-huit
Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d’un formulaire contenant les mentions
suivantes: les prénoms et nom de l’associé, son domicile, le nombre de parts pour lesquelles il est
pris part au vote par correspondance, l’ordre du jour de l’assemblée générale, le sens du vote (en
faveur, ou contre chacune des résolutions) ou de l’abstention sur chacun des points de celui-ci. Ce
formulaire sera signé et parviendra au siège de la société avant l’ouverture de la séance, sous pli
recommandé.
Article dix-neuf
L’assemblée statue aux conditions de présence et de majorité prévues par le code des sociétés et
les présents statuts.
CHAPITRE V – EXERVICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Article vingt
L’exercice social commence de premier janvier et se termine le trente et un décembre suivant.
L’inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du code des sociétés et aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels
des entreprises et aux arrêtés d’exécution.
Article vingt et un
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par l’organe de gestion, il est fait
un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cessera d’être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social.
Le surplus sera remis à l’assemblée générale qui pourra, à la simple majorité des voix, en affecter
tout ou partie, soit à la distribution de dividendes, soit à un report à nouveau, soit à la formation
d’amortissements extraordinaires, soit à la formation ou à l’alimentation de fonds spéciaux de
réserve ou de provision, dans le respect  des dispositions légales.
CHAPITRE VI – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article vingt-deux
La société peut être dissoute par l’assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour
les modifications des statuts ou dans les cas ci-après.
La dissolution pourra être exigée par l’associé cédant auquel les autres associés auront refusé leur
agrément ou par les héritiers ou légataires de l’associé défunt, qui n’auront pas été agrées comme
associés, dans le cas ou le rachat des parts cédées ou transmises n’aura pas été effectué dans le
délai prévu.
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour. L’organe de gestion justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés conformément à la loi.
Lorsque l’actif net est réduit, par suite de pertes, à un montant inférieur au quart du capital social, la
dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l’assemblée.
Si l’actif net est réduit à un montant inférieur à 6.200 €, tout intéressé peut demander la dissolution
de la société au Tribunal, qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort des associés.
Article vingt-trois
En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale nommera les liquidateurs et déterminera
leurs pouvoirs.
A défaut de nomination de liquidateurs, le(s) gérant(s) sera(ont) à l’égard des tiers considérés
comme liquidateurs.
Après apurement des dettes, charges et frais de liquidation, le solde bénéficiaire de la liquidation
sera partagé entre les associés, au pro rata du nombre de parts, après avoir procédé à des appels
de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit à des remboursements
préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Article vingt-quatre
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d’apposition de scellés sur
l’actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
Volet B
ayant-droit.
Article vingt-cinq
Les associés, commissaires (s’il y en a), gérants, liquidateurs, pour l’exécution des présentes font
élection de domicile au siège de la société.
Article vingt-six
Les parties déclarent se référer au Code des Sociétés en tout ce qui n’est pas disposé aux présents
statuts.
Agrément
La société est constituée conformément à la loi du 6 mai 1999 instaurant les sociétés civiles de
groupement forestier.
La présente société ne pourra bénéficier des dispositions de ladite loi que moyennant agrément et
respect des conditions prévus par celle-ci.
Les fondateurs reconnaissent avoir reçu toutes informations et toutes explications utiles, à propos de
la loi précitée et plus spécialement, quant aux conditions d’octroi du régime de transparence fiscale
et des sanctions attachées au non respect de l’une d’entre elles, à savoir :
- La perte de bénéfice de ce régime et corrélativement l’assujettissement à l’impôt des sociétés, dès
le premier jour de la période imposable au cours de laquelle l’agrément est retiré, voire, du jour où il
n’est pas satisfait à l’une des conditions d’octroi.
- Les effets d’un tel changement de régime sur l’immunisation des réserves et à titre préventif,
l’actuelle tenue de la comptabilité.
Les fondateurs affirment sur l’honneur que les biens objets de l’apport n’ont jamais été affectés à des
fins professionnelles antérieurement à ce jour.
TITRE III : DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de Liège, division Verviers, lorsque
la société acquerra la personnalité morale, ceci sans préjudice à l’application de la condition
suspensive prévue ci-dessus :
1. le premier exercice social prendra cours ce jour et se terminera le 31 décembre 2016. Toutefois,
toutes les opérations faites par les associés dans le cadre de l’objet social (et notamment les ventes
de bois conclues), depuis le 1er janvier 2016, jusqu’à la constitution de la société, sont censées
l’avoir été pour le compte et au profit exclusifs de la société, qui les ratifie.
2. la première assemblée générale se tiendra en 2017.
3. deux gérants statutaires sont désignés et ces mandats sont conférés, pour une durée
indéterminée à Monsieur Baudouin SAGEHOMME, prénommé et à Madame Anne SAGEHOMME,
prénommée.
Les mandats ainsi conférés sont révocables à la majorité des deux tiers des associés présents à
l’assemblée. Les mandats ainsi conférés seront exercés à titre gratuit.
4. il n’est pas désigné de commissaire réviseur.
5. Les gérants, à l’unanimité, déclarent que toutes les opérations effectuées au nom et / ou pour
compte de la société en formation préalablement à sa constitution, et notamment les ventes de bois
sur pied conclues, sont ratifiées et reprises par la société et feront perte ou profit pour son compte.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale.
6.  Mandat spécial est donné à Monsieur Baudouin SAGEHOMME, prénommé, pouvant agir
séparément à l’effet d’effectuer les formalités requises pour l’immatriculation de la société au registre
des sociétés civiles et à la TVA.