N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GAMPEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Général Leman 68
 : 4430 Ans
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu Roger MOTTARD, notaire associé de la société « Roger MOTTARD & Audrey
PETERS - Notaires associés »", société privée à responsabilité limitée, dont le siège est à 4460
Grâce-Hollogne, Rue Adrien Materne 99, substituant son confrère, Maître Lévi ROSU, notaire à la
résidence de Ans, légalement empêché, en date du 25 février 2020, en cours d'enregistrement, il
résulte que :
« A COMPARU :
Monsieur ROSU Lévi, né à Liège le 11 août 1978, … (on omet), domicilié à 4430 Ans, rue Général
Leman, 68.
Ci-après dénommé « le comparant ».
Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
Constitution
1. Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « GAMPEN », ayant son siège à 4430 Ans,
Rue Général Leman 68, aux capitaux propres de départ de MILLE EUROS (1.000,00 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 24 février 2020 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire intégralement les cent (100) actions, en espèces, au prix de dix
euros (10,00 €) soit pour mille euros (1.000,00 €) ;
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ce versement soit mille euros (1.000,00 €), a été déposé
sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC, … (on
omet).
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de mille euros (1.000,00
€).
Statuts
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "GAMPEN".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
0744519540
Volet B
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts,
Article 3. Objet
La société a pour objet :
    •  la prestation de services, conseils et consultations juridiques pour des études notariales,
    •  la gestion en tant qu’administrateur d’une société professionnelle notariale,. Elle exerce son
objet dans le respect des dispositions légales, règlementaires et déontologiques régissant le notariat.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques,
financières, mobilières et immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation sans que l’énumération des opérations soit limitative, sauf les limitations apportées par la
loi.
La société pourra notamment pour son propre compte et sous forme de placements, acquérir,
aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens mobiliers et
immobiliers.
Son patrimoine ne peut inclure des éléments meubles incorporels qui sont liés à l’organisation de l’
étude.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Actionnaires
Si la société exerce un mandat d’administrateur d’une société notariale, les actions de la société qui
assure l’administration devront exclusivement appartenir à un notaire en fonction, qui est également
son administrateur et qui, aux fins de l’exercice du mandat d’administrateur, est son seul
représentant permanent.
En cas de transmission pour cause de décès, les ayants cause devront soit céder les actions à un
notaire en fonction, soit, s’ils conservent les actions, modifier préalablement l’objet social et adapter
les statuts pour le surplus.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 9. Organe d’administration
La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, individuellement habilité(s) à accomplir tous
les actes qui sont utiles ou nécessaires aux fins de la réalisation de l’objet social, hormis les
compétences attribuées à l’assemblée générale par la loi.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Le mandat d’administrateur est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Volet B
Article 11. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 12. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
mai, à 9 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 13. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 14. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 15. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 16. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 17. Liquidateurs
Après la dissolution de la société, l’administrateur devient liquidateur de plein droit, sauf si l’
assemblée générale décide de dissoudre et de liquider la société en un seul acte.
Le liquidateur jouit des pouvoirs les plus étendus.
La société en liquidation ne pourra être valablement représentée que par son liquidateur ou par un
fondé de pouvoir. La procuration ne vaut que pour une durée limitée ou un objet déterminé.
… (on omet).
Dispositions finales et (ou) transitoires
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier samedi du mois de mai de l’
année deux mille vingt et un.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4430 Ans, Rue Général Leman 68.
3. Désignation de l'administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Monsieur ROSU Lévi, ici présent et qui accepte, est appelé aux fonctions d’administrateur non
Volet B
statutaire pour une durée illimitée.
Son mandat est rémunéré.
4. Représentant permanent
Monsieur ROSU Lévi, ici présent et qui accepte, est désigné aux fonctions de représentant
permanent chargé de l’exécution du mandat d’administrateur au nom et pour compte de la société
présentement constituée.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2020 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur ROSU Lévi, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
… (on omet). »
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Roger MOTTARD, notaire de résidence à Grâce-Hollogne
Déposé, une expédition de l'acte constitutif