N° d'entreprise : 0862519842
Nom
(en entier) : BUREAU HICK ASSURANCES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Battice 108G
 : 4880 Aubel
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège à Herstal, rue
Hoyoux, 87, en date du 29 septembre 2020, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
BUREAU HICK ASSURANCES », dont le siège est établi à 4880 Aubel, rue de Battice, 108/G.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- SCISSION - EMISSION D’ACTIONS PAR APPORTS EN NATURE
 
1- Projet de scission
 
Dans le cadre de l'article 12:4 du Code des Sociétés et des Associations et conformément à l’article
12:59 dudit Code, le projet de scission de la société à responsabilité limitée « ABS ASSURANCES »,
par la transmission de l’intégralité de son patrimoine aux sociétés « BUREAU HICK ASSURANCES
» et « BUREAU HICK FINANCES », par suite de sa dissolution sans liquidation, a été établi en date
du 29 juin 2020, déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Verviers, le 30 juin
suivant et publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 27 juillet suivant sous le numéro
20085637.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée le projet de scission ainsi que
la preuve du dépôt du projet au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce projet de scission mis à leur disposition
sans frais avec les documents visés à l’article 12:64 du Code des Sociétés et des Associations un
mois au moins avant la date de la présente assemblée et dispensent Monsieur le Président d'en
donner une lecture intégrale.
 
2- Dispense du rapport de l’organe d’administration sur la scission
 
On omet.
 
3- Dispense de rapport de contrôle
 
On omet.
 
4- Rapports.
 
Monsieur le Président donne connaissance à l’assemblée :
a) du rapport établi par l’organe d’administration en date du 15 septembre 2020 sur l’apport en
nature effectué au profit de la société « BUREAU HICK ASSURANCES » conformément aux articles
Volet B
5:121 et 5:133 du Code des Sociétés et des Associations.
b) du rapport établi par la société « 3R, Leboutte & Co », représentée par Monsieur Denys
LEBOUTTE, réviseur d’entreprises, en date du 11 septembre 2020, sur l’apport en nature effectué au
profit de la société « BUREAU HICK ASSURANCES » conformément aux articles 5:121 et 5:133 du
Code des Sociétés et des Associations.
 
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
 
« En application de l’article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons procédé au
contrôle de l’apport supplémentaire par apport en nature de la SRL « BUREAU HICK ASSURANCES
».
 
L’opération consiste en apport supplémentaire par voie de scission à la SRL « BUREAU HICK
ASSURANCES » de la branche d’activité « assurance » de la SRL « ABS ASSURANCES » pour un
montant net de 201.107,51 €, plus amplement décrit au sein du présent rapport, transféré dans le
respect des principes de la continuité comptable et de la neutralité fiscale.
 
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
 
    1.  L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en
contrepartie de l’apport en nature ;
    2.  La description de l’apport en nature effectuée par l’organe de gestion répond à des conditions
normales de précision et de clarté ;
    3.  Les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins à la valeur de l’apport mentionnée dans le projet d’acte de 201.107,51 €, de sorte que l’apport
en nature n’est pas surévalué.
 
La valeur d’apport globale de 201.107,51 € sera portée en augmentation de capital social à
concurrence de la part du capital de la SRL « ABS ASSURANCES » transférée à la SRL « BUREAU
HICK ASSURANCES », à savoir 17.794,30 €. Nous notons toutefois que les statuts de la société «
BUREAU HICK » ont été mis en conformité avec le nouveau CSA, le 26 juin 2020. Dans ce cadre, le
compte de capitaux propres statutairement indisponible a été rendu disponible.
 
La rémunération de cet apport en nature consiste en 227 actions nouvelles, sans désignation de
valeur nominale, de la SRL « BUREAU HICK ASSURANCES ».
 
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
 
Nous n’avons pas eu connaissance, depuis la fin de nos contrôles, d’évènements ou opérations qui
pourraient influencer de manière significative nos conclusions. »
 
L'ensemble des actionnaires déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispense
Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale.
Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.
 
5- Scission
 
a/ Décision
 
L’assemblée générale de la société à responsabilité limitée « ABS ASSURANCES » a décidé de
scinder, aux conditions reprises au projet de scission, la société à responsabilité limitée « ABS
ASSURANCES » par la transmission de la totalité de son patrimoine actif et passif comme suit :
- la branche d’activité « assurances » à la société à responsabilité limitée « BUREAU HICK
ASSURANCES » moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée
de deux cent vingt-sept (227) actions de la société à responsabilité limitée « BUREAU HICK
ASSURANCES », à répartir proportionnellement entre les actionnaires de la société scindée, à
savoir :
· 216 actions à la société à responsabilité limitée « ABS MANAGEMENT »
Volet B
· 11 actions à Madame RENOUPREZ Françoise
- la branche d’activité « finances » à la société à responsabilité limitée « BUREAU HICK FINANCES
» moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée de mille deux
cent nonante (1.290) actions de la société à responsabilité limitée « BUREAU HICK FINANCES », à
répartir proportionnellement entre les actionnaires de la société scindée, à savoir :
· 1.228 actions à la société à responsabilité limitée « ABS MANAGEMENT »
· 62 actions à Madame RENOUPREZ Françoise
 
b/ Description des biens transférés
 
Les biens transférés par la société à responsabilité limitée « ABS ASSURANCES », ayant son siège
à 4608 Dalhem, Place du Centenaire Flechet, 6, numéro d’entreprise 0436.846.329 - RPM Liège
(division Liège), comprennent l’ensemble des actifs et passifs afférents à la branche d’activité «
assurances ».
Cette branche d’activité est transférée sur base de la situation comptable arrêtée au 31 décembre
2019 à minuit.
Ces biens sont décrits au rapport établi par la société « 3R, Leboutte & Co », représentée par
Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur d’entreprises, dont question ci-dessus.
 
Les biens transférés comportent :
 
ACTIVEMENT
    •  Immobilisations incorporelles : 67.270,30 €
    •  Immobilisations corporelles : 26.242,34 €
    •  Créances à un an au plus : 24.554,93 €
    •  Valeurs disponibles : 127.885,52 €
    •  Compte de régularisation : 2.562,22 €
 
Total actif : 248.515,31 €
 
PASSIVEMENT
    •  Dettes à plus d’un an : 28.645,71 €
    •  Dettes à un an au plus : 18.762,09 €
 
Total passif : 47.407,80 €
 
Actif net transféré : 201.107,51 €.
 
Les biens transférés ne comportent pas d’immeuble.
 
c/ Comptabilisation des apports
 
La valeur nette de l'apport par la société à responsabilité limitée « ABS ASSURANCES », soit
201.107,51 € sera comptabilisée comme suit dans les comptes de la société « BUREAU HICK
ASSURANCES » :
- 19.443,15 € au compte « capitaux propres disponibles ».
- 6.664,24 € au compte « réserves immunisées ».
- 120.938,22 € au compte « réserves de liquidation »
- 22.479,77 €  au compte « résultat reporté ».
- 31.582,14 € au compte « résultat de l’exercice »
 
d/ Rémunération des apports
 
En rémunération de ces transferts, il sera attribué immédiatement et directement aux actionnaires de
la société scindée « ABS ASSURANCES » 227 actions de la société « BUREAU HICK
ASSURANCES », à répartir proportionnellement entre les actionnaires de la société scindée, à
savoir :
· 216 actions à la société à responsabilité limitée « ABS MANAGEMENT »
· 11 actions à Madame RENOUPREZ Françoise
 
e/ Conditions générales des transferts
Volet B
 
1- Du point de vue comptable, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive
de la société scindée arrêtée au 31 décembre 2019 à minuit.
Toutes les opérations effectuées depuis cette date par la société scindée sont aux profits et risques
des sociétés bénéficiaires de la scission. S’il devait résulter des dettes, créances ou autres biens
antérieurs au 31 décembre 2019 à minuit et non repris dans les comptes à cette même date, ceux-ci
seront mis en charge ou en produits dans les deux sociétés bénéficiaires de la scission, chacune au
prorata de l’actif net transféré. Le même principe s’appliquera si la société scindée devait supporter
ultérieurement des impôts non réclamés à ce jour ou si l’interprétation du projet de scission ne
permettait pas de décider de la répartition d’un élément du patrimoine.
Il n’existera aucune solidarité entre les sociétés issues de la scission si l’élément en question
constitue du passif, sous réserve de l’application de l’article 12:15 du Code des Sociétés et des
Associations.
 
2- Le transfert dans la comptabilité de chaque société bénéficiaire est comptabilisé à la valeur pour
laquelle les éléments transférés figurent dans la comptabilité de la société scindée à la date du 31
décembre 2019 à minuit.
 
3- Les sociétés bénéficiaires auront la propriété de tous les éléments corporels et incorporels qui se
rapportent aux biens transférés et viendront aux droits, contrats, créances et dettes y relatifs qui leur
sont transférés par la société scindée à compter de la prise d’effet de la scission, sans qu’il puisse en
résulter de novation.
 
4- Les sociétés bénéficiaires prendront les biens transférés dans l’état où ils se trouvent actuellement
sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit,
notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l’outillage
et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
 
5- Les sociétés bénéficiaires devront exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques se rapportant aux biens transférés.
 
6- Le transfert des biens de la société scindée aux sociétés bénéficiaires comprend d’une manière
générale :
a)      tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfice
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit la société scindée à l’égard de tout tiers, y compris les
administrations publiques, qui sont attachés aux biens transférés ;
b)      les archives et documents comptables se rapportant aux biens transférés, à charge pour les
sociétés bénéficiaires de les conserver.
 
7- Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, seront suivis par les deux sociétés bénéficiaires de la scission qui en tireront profit ou en
supporteront les suites chacune au prorata de l’actif net transféré, sauf si le litige porte
spécifiquement sur un bien transféré à une d’entre elles.
 
8- La société scindée ne détient aucune action en propre dans son patrimoine.
 
9- Les attributions aux actionnaires de la société scindée des actions des sociétés bénéficiaires
s'effectuent sans soulte.
 
10- En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du
patrimoine de la société scindée, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant et par renvoi aux
annexes qui font partie intégrante du présent acte ne serait pas suffisamment précise, soit parce que
l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine
n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments transférés par suite d'omission, il est
expressément convenu, qu'au cas où un élément du patrimoine de la société scindée ne serait pas
attribué dans le cadre de la présente opération et que l'interprétation du projet de scission et des
rapports ne permettrait pas de décider de la répartition de cet élément, celui-ci sera transféré dans le
patrimoine de la société « BUREAU HICK ASSURANCES ».
 
Le Notaire soussigné attire spécialement l’attention des parties sur les dispositions de l’article 12:15
du Code des Sociétés et des Associations.
Volet B
 
6- Emission d’actions
 
En vue de réaliser la scission de la société à responsabilité limitée « ABS ASSURANCES », l’
assemblée décide d’émettre deux cent vingt-sept (227) actions nouvelles sans désignation de valeur
nominale, à attribuer immédiatement et directement aux actionnaires de la société scindée « ABS
ASSURANCES », à savoir :
· 216 actions à la société à responsabilité limitée « ABS MANAGEMENT »
· 11 actions à Madame RENOUPREZ Françoise.
 
7- Constatation de la réalisation effective de l’émission d’actions.
 
L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :
- l’émission de deux cent vingt-sept (227) actions nouvelles est effectivement réalisée;
- le patrimoine de la société est actuellement représenté par quatre cent treize (413) actions sans
désignation de valeur nominale.
 
II- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION
 
L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des
résolutions qui précèdent et par les assemblées générales extraordinaires de la société à
responsabilité limitée « ABS ASSURANCES » et de la société à responsabilité limitée « BUREAU
HICK FINANCES » tenues ce jour devant le notaire soussigné, l'opération de scission de la société à
responsabilité limitée « ABS ASSURANCES » est effectivement réalisée.
 
III- POUVOIRS A CONFERER A L’ORGANE D’ADMINISTRATION
 
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
IV- MODIFICATIONS AUX STATUTS
 
1- L’assemblée décide de modifier l’article 1er des statuts par le remplacement du texte actuel par le
texte suivant :
 
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ABS ASSURANCES ». »
 
2- Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts par le
remplacement du texte actuel par le texte suivant :
 
« Le patrimoine de la société est représenté par quatre cent treize (413) actions, représentant
chacune un quatre cent treizième (1/413e) du patrimoine.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
JM GAUTHY, notaire associé
de la SRL GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comprenant le rapport de l’organe d’administration et le rapport du
réviseur.
- la coordination des statuts.