Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
COMÉDOR
Boulevard Frans Dewandre 8
6000 Charleroi
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Dun acte reçu par le Notaire Edmond-Charles BOUTTIAU, à Quévy (Asquillies), le 22 mars 2018, en
cours d'enregistrement, il résulte que :
 
1. Monsieur PEREZ-PEREZ Thomas Eduardo, né à Saint-Ghislain le 22 mars 1992, célibataire,
domicilié à 7033 Cuesmes (Mons), Rue du Square, 3.
 
2. Monsieur CLAUSSE Hubert Jean Gaëtan, né à Charleroi le 28 juin 1972, divorcé non remarié,
domicilié à 5620 Florennes, Rue du Village, Thy-le-Bauduin, 37.
 
3. Madame PEREZ PEREZ Illuminada, née à Mons le 19 mai 1961, célibataire, domiciliée à 8670
Koksijde, Resedaslaan, numéro 9 boite A101.
 
4. Monsieur TOUSSAINT Didier Evariste Paul, né à Mons le 25 octobre 1961, célibataire,  domiciliée
à 8670 Koksijde, Resedaslaan, numéro 9 boite A101.
 
ont constitué entre eux une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination
« COMÉDOR», ayant son siège à 6000 Charleroi, Boulevard Frans Dewandre, 8. Le capital social
est illimité. Il s’élève initialement à cinquante mille euros (50.000,00€). La part fixe du capital est fixée
à cinquante mille euros (50.000,00€). Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce
qui dépasse ce montant fixe. Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur
nominale de cent euros (100,00€) chacune, souscrites intégralement comme suit:
    1.  par Monsieur Thomas PEREZ PEREZ, pré qualifié :      220 parts
    2.  par Monsieur  Hubert CLAUSSE, pré qualifié :                              200 parts
    3.  par Madame Illuminada PEREZ PEREZ, pré qualifiée :               40 parts
    4.  par Monsieur Didier TOUSSAINT, pré qualifié :                            40 parts
Soit au total cinq cents (500) parts sociales libérées à concurrence de dix-sept mille euros
(17.000,00€).
Les statuts ont été établis comme suit:
 
STATUTS
 
TITRE PREMIER   STATUTS DE LA SOCIETE
 
ARTICLE PREMIER – FORME ET DENOMINATION
Il est formé par les présentes une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination
de « COMÉDOR ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
0692869812
Volet B
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir la dénomination,
la forme en entier ou en abrégé (scrl), l’indication précise du siège social, le terme « registre des
personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi du numéro d’entreprise et l’indication du siège
du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
 
ARTICLE DEUX – SIEGE
Le siège social est établi à 6000 Charleroi, Boulevard Frans Dewandre, numéro 8.
Il pourra être transféré en tout autre endroit, par simple décision de la gérance qui sera publiée.
 
ARTICLE TROIS – OBJET
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca ;
- l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et
l’exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme,
d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs ;
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
- l’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet de la société.
- l’organisation d’évènements et de soirées.
La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger, de toutes manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou
de nature à favoriser celui de la société.
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter
l'extension ou le développement.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 
 
 
ARTICLE QUATRE – DUREE
La durée de la société est illimitée. La société commencera ses activités à compter du jour de sa
constitution.
 
ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est illimité.
Il s’élève initialement à cinquante mille euros (50.000,00€).
La part fixe du capital est fixée à cinquante mille euros (50.000,00€).
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
 
ARTICLE SIX – parts sociales – Libération – Obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de cent euros (100,00€)
chacune.
Chaque part doit être libérée d'un/quart au moins.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Le capital fixe doit être intégralement libéré à concurrence au moins de dix – sept mille euros
(17.000,00€).
Outre les parts sociales souscrites ci après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de
la société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de
souscriptions. L'organe qui gère la société, visé ci après, fixe leur taux d'émission, le montant à
libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant
à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt égal au taux légal à partir de la date
d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement
de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu
Volet B
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et modalités de
l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
 
ARTICLE SEPT – Responsabilité limitée des associés
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 
ARTICLE HUIT – Nature des parts
Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles vis à vis de la société qui a le droit, en cas
d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu
comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu
propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à ce que l'usufruitier ou un des
indivisaires ait été désigné comme propriétaire de la part à l'égard de la société.
 
ARTICLE NEUF – Cession des parts
Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des
coassociés.
Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers
et ayants cause de l'associé défunt.
Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du
deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés
conformément à la loi.
 
ARTICLE DIX – Titulaires de la qualité d’associé
Sont associés :
1. les signataires du présent acte;
2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'assemblée générale en tant
que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l'organe de gestion en application des présentes statuts, au moins une part sociale et de libérer
chaque part souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas
échéant, aux règlements d'ordre interne.
L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux
articles 350 et suivants du Code des Sociétés.
 
ARTICLE ONZE – parte de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur :
a) démission;
b) exclusion;
c) décès;
d) interdiction et/ou faillite ;
 
ARTICLE DOUZE – Registre des Associés
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé :
 ses nom, prénoms et domicile;
 la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
 le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
 le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles ci s'effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l'encontre des mentions portées au registre des sociétaires.
La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément aux articles 350 et suivants du Code des Sociétés.
 
Volet B
ARTICLE TREIZE – Démission – Retrait de parts
Un associé ne peut démissionner ou faire des retraits de parts ou de versements que du
consentement de l’assemblée générale, et après avoir exécuté intégralement les versements
exigibles quant à sa souscription.
 
ARTICLE QUATORZE – Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de
l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre
intérieur.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
Toute décision d'exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès verbal dressé et signé par l'organe chargé de
la gestion de la société. Ce procès verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il
est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
 
ARTICLE QUINZE – Remboursement de parts
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des
chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en
cours.
Le bilan, régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol.
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis à vis de la
société.
Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, endéans un délai de un mois, majoré d'un
intérêt égal au taux légal à compter de la date du bilan.
 
ARTICLE SEIZE
En cas de décès, de faillite ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants
recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée ci dessus. Le paiement a lieu suivant
les modalités prévues ci – avant.
 
ARTICLE DIX-SEPT
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
 
ARTICLE DIX-HUIT – Administration – GENERALITES
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les
présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et
qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du Tribunal de
commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
 
ARTICLE DIX-NEUF – Conseil d’administration
Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès verbal
de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.
Volet B
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout procédé analogue,
donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
 
ARTICLE VINGT – Vacance d’une place d’administrateur
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un
conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
 
ARTICLE VINGT ET UN – POUVOIRS
L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou
de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres II
et III, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet
social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de
privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d'ordre interne.
 
ARTICLE VINGT – DEUX – Délégations
Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur délégué ou d'administrateur
gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets
déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis
du même pouvoir de délégation.
 
ARTICLE VINGT-TROIS – Représentation
Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers
et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou s'il existe un conseil
d'administration, par deux administrateurs.
Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis à vis de services
publics, de la Poste et des entreprises de transport.
 
ARTICLE VINGT – QUATRE – Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du
Code des Sociétés.
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés audit Code et qu'aucun commissaire n'est
nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation.
Les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou
plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent
exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces
associés peuvent se faire représenter par un expert comptable conformément à la loi.
L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.
 
Volet B
ARTICLE VINGT – CINQ – composition et compétence de l’Assemblée Générale – Règlements
d’ordre intérieur
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements
d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la simple
majorité des voix valablement émises.
 
ARTICLE VINGT – SIX – Tenue des Assemblées Générales
L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion par simple lettre contenant l'ordre du
jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.
Elle doit être convoquée une fois l'an, le 31 mai à 15 heures, pour statuer notamment sur les
comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et le cas
échéant au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette
prorogation annule toute décision prise.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant
au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font
la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du
siège social indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut
avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans
l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.
L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé des
administrateurs, ou par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur
désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé
présent à l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.
 
ARTICLE VINGT – SEPT - PROCURATIONS
Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé
disposant du droit de vote.
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou
légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.
 
ARTICLE VINGT – HUIT – VOTE
L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple
majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents
ou représentés.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une
décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les deux/tiers des voix
valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues par le
Code des Sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de
sociétés, et les dispositions concernant la fusion et la scission des sociétés.
Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des
points figurant à son ordre du jour.
 
ARTICLE VINGT – NEUF – Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
Volet B
Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est
suspendu.
 
ARTICLE TRENTE – Procès-verbaux
Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Les copies et extraits des procès verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur, ou par
deux administrateurs s'il existe un conseil d'administration.
 
ARTICLE TRENTE ET UN – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
ARTICLE TRENTE-DEUX – Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse, conformément aux dispositions
applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée.
Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats
avec l'annexe, les rapports des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont déposés au
siège social à la disposition des associés. Ces rapports sont établis conformément au Code des
Sociétés.
 
ARTICLE TRENTE-TROIS – Répartition bénéficiaire
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des
provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps
que celle ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.
L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner au solde sous réserve de
l'application des dispositions du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de gestion, mais
endéans les trente jours de la date de l'assemblée.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.
 
ARTICLE TRENTE-QUATRE – Liquidation
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.
Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les
plus étendus conférés par le Code des Sociétés.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
 
ARTICLE TRENTE-CINQ – Clôture de liquidation
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des
versements effectués en libération des parts.
Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront
l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.
 
ARTICLE TRENTE-SIX – Election de domicile
Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est
supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes
notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.
 
ARTICLE TRENTE-SEPT – Disposition générale
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non
écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
NOMINATION
Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident :
I. De fixer le nombre d'administrateurs à quatre et de nommer à cette fonction :
 
1. Monsieur Thomas PEREZ PEREZ, pré qualifié ;
Volet B
2. Monsieur  Hubert CLAUSSE, pré qualifié ;           
3. Madame Illuminada PEREZ PEREZ, pré qualifiée ;
4. Monsieur Didier TOUSSAINT, pré qualifié ;
  
Ici présents et qui déclarent accepter, et qui confirment que l'acceptation de ce mandat ne leur est
pas interdite.
 
Leur mandat prendra fin avec l'assemblée générale ordinaire de 2023.
 
Les administrateurs exerceront leur mandat gratuitement, sauf convention contraire.
 
La clause concernant l’émolument des administrateurs pourra être modifiée par une simple
publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à
l'unanimité des voix :
a) de nommer comme président du conseil d'administration, Monsieur Thomas PEREZ PEREZ, pré
qualifié ;
b) de nommer comme administrateur délégué avec tous les pouvoirs de gestion journalière au sens
le plus large, Monsieur Thomas PEREZ PEREZ.
 
DEPOT DU PLAN FINANCIER
Conformément à l'article 215 du code des sociétés, le plan financier requis par la loi est signé ne
varietur par les comparants et est confié à la garde du notaire soussigné.
 
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social prendra cours dès le dépôt au greffe du tribunal du commerce d'un extrait
du présent acte de constitution, pour se terminer le 31 décembre 2019.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
La première assemblée générale aura lieu en 2020.
 
REPRISES DES ENGAGEMENTS
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2017 par les fondateurs précités, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
 
 
CLOTURE DE L'ACTE
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Edmond-Charles BOUTTIAU, Notaire à Quévy (Asquillies)