Ondernemingsnr : 0465563376
Naam
(voluit) : BVI.EU
(verkort) :
Rechtsvorm : Naamloze vennootschap
Volledig adres v.d. zetel Prins Boudewijnlaan 7C bus 201
 : 2550 Kontich
Onderwerp akte :
KAPITAAL, AANDELEN, ONTSLAGEN, BENOEMINGEN,
STATUTEN (VERTALING, COORDINATIE, OVERIGE
WIJZIGINGEN)
Ce jour, le neuf mai deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", ayant son siège à Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE:
l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "BVI.EU", ayant son siège à 2550
Kontich, Prins Boudewijnlaan 7C boîte 201, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Prise de connaissance des rapports.
(…)
DEUXIEME RESOLUTION: Scission des actions existantes en 200.000 actions et création de deux
classes d’actions, notamment les Actions Ordinaires et les Actions Préférentielles de Classe A.
L’assemblée décide de scinder les 200 actions existantes de la Société, conformément à l’article 7:
49 du Code des sociétés et des associations, avec un facteur 1:1.000, de sorte que le capital de la
Société sera dorénavant représenté par 200.000 actions.
L’assemblée décide ensuite de créer deux classes d’actions, notamment les Actions Ordinaires et les
Actions Préférentielles de Classe A, dont les droits et obligations sont déterminés dans les statuts de
la Société et/ou dans le pacte d’actionnaires concernant la Société en date du 9 mai 2023, tel que
modifié de temps en temps (le « Pacte d’Actionnaires »).
Allocation des actions aux classes crées
L’assemblée décide d’attribuer les 200.000 actions, résultant de la scission des actions existantes
comme décrite ci-avant et tenues pas l’actionnaire unique de la Société, intégralement à la classe
des Actions Ordinaires. Les nouvelles actions qui seront émises dans le cadre de l’augmentation de
capital par apport en numéraire reprise ci-dessous seront des Actions Préférentielles de Classe A.
TROISIEME RESOLUTION: Renonciation à l'établissement du rapport d'émission.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION: Augmentation de capital.
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence de 4.998.000,00 EUR, pour
le porter de 62.000,00 EUR à 5.060.000,00 EUR, par apport en numéraire et par l’émission de
28.000 Actions Préférentielles de Classe A participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la
souscription.
L'assemblée décide que les actions nouvelles seront souscrites immédiatement en numéraire au prix
de 178,50 EUR chacune et que les actions nouvelles seront libérées à concurrence de 100,00%.
CINQUIEME RESOLUTION: Renonciation au droit de préférence.
     (…)
SIXIEME RESOLUTION: Souscription et libération des nouvelles actions.
(…)
2. Le président déclare, et toutes personnes présentes à l'assemblée reconnaissent, que chacune
des actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de 100,00%. Par conséquent l'augmentation
de capital a été libérée au total à concurrence de 4.998.000,00 EUR.
(…)
SEPTIEME RESOLUTION: Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital.
(…)
HUITIEME RESOLUTION: Emission de cinq (5) Droits de Souscription Anti-Dilutifs.
L’assemblée décide d’émettre cinq (5) Droits de Souscription Anti-Dilutifs avec suppression du droit
de préférence, conformément aux articles 7:191 et 7:193 du Code des sociétés et des associations,
en faveur de Securex et sous les modalités d’émission et conditions d’exercice établies dans les
rapports précités de l’organe d’administration établis en application des articles 7:180, premier
alinéa, 7:191 et 7:193 du Code des sociétés et des associations.
(…)
NEUVIEME RESOLUTION: Souscription des cinq (5) Droits de Souscription Anti-Dilutifs.
(…)
DIXIEME RESOLUTION: Augmentation de capital par apport en numéraire sous condition
suspensive.
L’assemblée décide – sous la condition suspensive de l'exercice de tout ou partie des (5) Droits de
Souscription Anti-Dilutifs – de procéder à une augmentation de capital par apport en numéraire, à
concurrence d’un montant maximum égal à la multiplication du nombre de droits de souscription
exercés avec le prix d’exercice de ces droits de souscription, le cas échéant avec inscription au
compte « primes d’émission » si le prix d’exercice excède le pair comptable des actions au moment
de leur émission, et moyennant l’émission d’un nombre d’Actions Préférentielles de Classe A, tel qu’
établi dans les modalités d’émission et les conditions d’exercice des Droits de Souscription Anti-
Dilutifs.
ONZIEME RESOLUTION: Adoption d’un texte adapté des statuts afin de les mettre en concordance
avec les résolutions prises et le Pacte d’Actionnaires.
L’assemblée décide d’adopter un texte adapté des statuts, afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et le Pacte d’Actionnaires.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
     "TITRE I : FORME JURIDIQUE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1 : Dénomination
La société revêt la forme juridique d'une société anonyme, en abrégé "SA".
La société anonyme est une société dotée d'un capital et dans laquelle les actionnaires n'engagent
que leurs apports.
Elle est dénommée "BVI.EU".
Article 2 : Siège 
Le siège est établi en Région flamande.
La société peut, par simple résolution de l'organe d’administration, créer ou fermer des sièges
administratifs, agences, ateliers, ateliers de travail, entrepôts et succursales, où et quand elle le juge
nécessaire, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Il peut être transféré dans toute autre localité de la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou de la
région linguistique néerlandophone, par simple décision de l'organe d’administration, qui a tous
pouvoirs pour faire adopter authentiquement toute modification des statuts qui en résulterait, sans
donner lieu à une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple résolution de l'organe d’administration, constituer ou fermer des sièges
d'exploitation quand et où elle le juge nécessaire, pour autant que cela n'entraîne pas de modification
du régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet de la société
La société a pour objet :
A. La vente, l'organisation et la réalisation de manifestations et d’événements ayant trait directement
ou indirectement à toutes les disciplines automobiles comme la course sur circuit, le touring, le
quatre fois quatre, le slalom, le karting intérieur et extérieur, les instructions de conduite et de
dérapage, les vols en hélicoptère, les quads, les courses de bateaux, pour compte propre, en tant
qu'intermédiaire ou pour compte de tiers.
La formation professionnelle et technique et l'apprentissage de la maîtrise des véhicules et des
techniques de course par le biais de formations en rapport avec les dérapages, la maîtrise
automobile, l’aptitude à la conduite, l'initiation à la course et ce, tant sur le plan pratique que
théorique.
L'organisation, en tant qu'intermédiaire ou non, de formations, l’organisation de séminaires et de
symposiums au sens le plus large de la signification.
L’acquisition et la vente de réclames, publicité et sponsoring pour compte propre, en tant
qu'intermédiaire ou pour compte de tiers.
L’élaboration de concepts, idées et stratégies de marketing pour compte propre, en tant
qu'intermédiaire ou pour compte de tiers.
La gestion, la coordination et l’organisations d’équipes de course, l’élaboration de techniques et
améliorations technologiques, et la représentation de pilotes de course et ce, en rapport avec tous
les aspects nécessaires au management professionnel pour compte propre, en tant qu'intermédiaire
ou pour compte de tiers.
L’achat, la commercialisation et la vente de véhicules et produits liés de manière directe ou indirecte
au secteur automobile, aux voitures, aux véhicules, à la mode miniature Hen, aux gadgets du secteur
automobile et aux produits assimilés aux activités de la société.
La mise en location de véhicules avec chauffeur, le transport de personnes et la prestation des
services de limousine pour compte propre, en tant qu'intermédiaire ou pour compte de tiers.
B. Toutes les opérations immobilières, notamment : la prise en location, la mise en location, l'achat et
la vente de tous biens immobiliers, tant sur le territoire national qu’à l’étranger, l’exécution de travaux
de lotissement et de construction, toute la gestion de biens immobiliers.
Intermédiaire dans la négociation de biens immobiliers, d’activités commerciales et de services,
notamment en agissant comme médiateur, en négociant, en intervenant comme mandataire ou
représentant pour les parties contractantes - qui en font la demande à  la société ou lui donnent la
mission - afin de promouvoir et de stimuler la conclusion de conventions et de contrats entre ce
donneur d’ordre et des tierces parties contractantes, ainsi que de rédiger, établir et conclure de tels
conventions et contrats.
C. La société peut également acquérir en guise d’investissements des biens mobiliers ou immobiliers
ou des droits (réels) sur ceux-ci, même si ceux-ci ne concernent pas directement ou indirectement l’
exercice des activités. Ainsi, la société peut acquérir, gérer, vendre, construire, aménager, équiper,
transformer, démolir, donner en location, mettre à disposition gratuitement de l’administrateur et de
sa famille, les sous-louer, les louer, si ce n’est pas en vue de la vente et de la revente. Elle peut
toutefois aliéner des biens immobiliers en vue du remploi et du rendement.
- Développement de projet pour la construction à neuf d’habitations individuelles ou pour les travaux
de rénovation
- Développement de projet pour la construction d'immeubles à appartements
- Développement de projets de construction non résidentiels
- Développement de projet pour la construction ou l’aménagement de : centres commerciaux et
industriels, hôtels, zones industrielles et marchés, ports de plaisance, centres de sports d'hiver, etc.
- Développement de projet pour l’aménagement et la rénovation de quartiers urbains
- Construction générale de bâtiments résidentiels
- Construction de maisons individuelles selon la formule "clé sur la porte".
- Construction d'appartements selon la formule "clé sur la porte"
- Surveillance de travaux de construction (gros œuvre, installation, parachèvement, etc.)
- Élaboration de projets dans les domaines de génie civil et de la construction utilitaire, la
construction de routes et ouvrages hydrauliques et la circulation
- Déblaiement de terrains à bâtir
- La pose dans des bâtiments et autres ouvrages de construction de : - matériau isolation thermique,
matériau isolation contre le bruit et les vibrations
-Travaux d'isolation sur conduites de chauffage et conduites de systèmes de réfrigération
- Installation générale des bâtiments
- Nettoyage de nouveaux bâtiments après l'achèvement des travaux de construction
- Autres travaux en rapport avec le parachèvement de bâtiments, n.c.a.
- Entreprise de montage d’ouvrages métalliques non autoproduits
- Conception de jardins et de parcs, etc.
- Réalisation du gros œuvre de maisons individuelles
- Réalisation du gros œuvre de bâtiments
- Travaux de coordination générale de chantier
- Démolition de bâtiments et autres ouvrages
- Travaux de terrassement : travaux de déblai, remblai, égalisation et nivellement de terrains à bâtir,
creusement de tranchées et fossés déracinement, terrassement à l’aide d’explosifs
- Gestion d’importants travaux de réparation aux bâtiments
- Installation de cloisons mobiles ou fixes, revêtement de murs, plafonds, etc. en bois ou PVC
- Peinture de constructions métalliques
- Octroi de conseils et aide aux entreprises et pouvoirs publics dans le domaine du planning, de
l'organisation, de l'efficacité et de la surveillance, la fourniture d’informations aux dirigeants d’
entreprises, etc.
- Calcul des coûts et des avantages des mesures proposées en matière de planning, d'organisation,
d'efficacité, etc.
- Perception des loyers (bâtiments résidentiels)
- Fourniture, pour le compte du propriétaire ou des copropriétaires, de tous les services nécessaires
au bon fonctionnement des bâtiments (bâtiment résidentiel).
- Gestion des biens immobiliers résidentiels pour un montant fixe ou sur la base d'un contrat.
- Estimation et évaluation des biens immobiliers pour un montant fixe ou sur la base d'un contrat
- Intermédiation à l’achat, la vente et la location de biens immobiliers pour un prix fixe ou sur la base
d'un contrat.
- Lotissements fonciers
- Remembrements
- Conception industrielle
- Détention à long terme d'actions provenant de diverses autres entreprises de plusieurs secteurs
économiques...
- Activités de gestion de la société holding : intervention dans la gestion journalière, représentation
des entreprises en vertu de la propriété ou du contrôle du capital social, etc.
- Construction du gros œuvre des bâtiments cellulaires (immeubles à appartements, etc.)
- Viabilisation des terrains
- Intermédiaire du commerce en bois et des matériaux de construction
- Entreprise de construction de fondations, y compris le battage de pieux
- Développement de projets de construction résidentiels
- Développement de projets de construction non résidentiels
- Sociétés de gestion de fonds communs de placement
- Commerce en biens immobiliers propres : immeubles à appartements et bâtiments non résidentiels,
terrains
- Vente de ses propres activités commerciales et du pas-de-porte acquis par ses soins (acquisition)
- Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, à l'exclusion des
logements sociaux
- Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, à l'exclusion des
terrains
- Location et exploitation de terrains
- Autres sociétés de conseil en gestion d'entreprise ; sociétés de conseil en exploitation d'entreprise
- Élaboration et réalisation de projets dans les domaines de l'électricité et de l'électronique, de
l'exploitation minière, de la chimie, des machines et du génie mécanique, du développement de
systèmes industriels, de la sécurité, etc.
- Élaboration de projets dans les domaines de la climatisation, de la réfrigération, de l'épuration et de
la prévention de la pollution, de l'acoustique, etc.
- Élaboration de projets dans les domaines de génie civil et de la construction utilitaire, la
construction de routes et ouvrages hydrauliques et la circulation
- Entreprise pour la réalisation de travaux de maçonnerie
- Entreprise de tressage de fer et d'application de coffrage
- Entreprise de construction de cheminées et de fours industriels
- Construction de réseaux de distribution d'eau et d'égouts
- Construction de pipelines pour le transport de gaz, de produits pétroliers, etc.
- Construction de lignes de transmission et de distribution de l'énergie électrique
- Rendre apte des terrains à l'exploitation minière : enlèvement des morts-terrains et autres travaux
liés à l'accès aux minéraux et à la préparation de l'exploitation minière.
- Dégagement des terrains à bâtir
- Examen géodésique : examen hydrographique, examen de la structure du sol, examen des
frontières, cartographie et informations sur l'utilisation des sols, y compris la photographie aérienne,
etc.
- Octroi des services de conseil en matière de sécurité à l'industrie et au gouvernement
- Tous les travaux relatifs aux contrats d’entreprise, entreprise générale de construction
éventuellement en coordination avec les sous-traitants, y compris les travaux de démolition et de
restauration et la préservation des monuments, la fabrication, la fourniture, la mise en place,
l'entretien et la réparation de diverses structures et matériaux dans toutes les constructions
possibles. Étude et conseils sur diverses questions relatives à la société, y compris le coordinateur
de la sécurité, l'inspection et le remplacement des réservoirs de carburant, le réglage des brûleurs.
- Location et exploitation de biens meubles propres ou loués
Cette énumération n'est pas restrictive.
La société agit pour compte propre, sur commission, en tant qu'intermédiaire ou en tant que
représentant.
Elle peut participer ou s'intéresser à toutes sortes de sociétés, d'entreprises, de groupes ou
d'organisations.
Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage tous ses autres biens, y compris le
fonds de commerce, et donner son aval à tous prêts, ouvertures de crédit et autres engagements,
tant pour elle-même que pour tous tiers, pour autant qu'elle y ait un intérêt.
Elle peut agir en tant qu'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
La société peut entreprendre en Belgique et à l'étranger toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social. Elle peut également s'intéresser par voie d'apport, de souscription ou autrement, à
toutes entreprises, associations ou sociétés qui poursuivent un objet similaire, analogue ou connexe,
ou dont l'objet est de nature à favoriser celui de la société. Elle peut se porter garante de ces
sociétés ou leur accorder des avals, des avances et des crédits, des garanties hypothécaires ou
autres.
Article 4 : Durée
Sans préjudice des dispositions de l'article 43 des présents statuts, la société est constituée pour une
durée indéterminée.
TITRE II : CAPITAL
Article 5 : Capital - Actions
Le capital de la société s’élève à cinq millions soixante mille euros (5 060 000,00 €).
Il est divisé en deux cent vingt-huit mille (228 000) actions sans valeur nominale. Le pair comptable
de toutes les actions est égal.
Le capital est entièrement et inconditionnellement souscrit et entièrement libéré.
La société doit toujours avoir au moins une action émise, et au moins une action doit être assortie
d'un droit de vote.
Nonobstant toute disposition contraire des présents statuts et/ou du pacte d'actionnaires relatif à la
société de dato 9 mai 2023, tel que modifié de temps à autre (le "Pacte d'actionnaires"), chaque
action donne droit à une part des bénéfices et du solde de liquidation proportionnelle à la part qu'elle
représente dans le capital, étant entendu que le pair comptable de toutes les actions est égal.
Article 6 : Capital autorisé
L'organe d’administration n'est actuellement pas habilité à augmenter le capital.
(…)
TITRE V : GESTION
Article 15 : Composition de l'organe d’administration
La société est administrée par un organe d’administration collégial appelé conseil d'administration.
Le conseil d'administration est composé d'un maximum de quatre (4) administrateurs, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, dont : (i) trois (3) administrateurs nommés sur
proposition de MMP1 (chacun étant un "Administrateur MMP1") et (ii) un (1) administrateur nommé
sur proposition de Securex (l'"Administrateur Securex"). Securex a le droit de nommer un
observateur sans droit de vote au conseil d’administration.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle désigne un représentant permanent
qui est chargé d'exécuter la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Cette dernière
ne peut révoquer son représentant sans lui désigner simultanément un successeur. La nomination et
la cessation de la mission du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Les administrateurs sont nommés pour un maximum de six (6) ans. Leur mandat court à partir de
l'assemblée générale au cours de laquelle ils sont nommés jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de
l'exercice au cours duquel leur mandat expire conformément à la résolution de nomination, à moins
que la résolution de nomination n'en dispose autrement. Leur mandat peut être renouvelé
indéfiniment. Tant que le conseil d'administration est au moins bicéphale, si un poste
d'administrateur devient vacant prématurément, quelle qu'en soit la raison, les administrateurs
restants ont le droit de combler provisoirement la vacance jusqu'à ce que l'assemblée générale
nomme un nouvel administrateur. La prochaine assemblée générale confirmera le mandat de
l'administrateur coopté ; lors de la confirmation, l'administrateur coopté achève le mandat de son
prédécesseur, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans préjudice de la
régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à cette date.
Sauf convention contraire, l'assemblée générale peut mettre fin au mandat d'un administrateur avec
effet immédiat, à tout moment et sans indication de motifs. L'assemblée générale peut à tout
moment, soit par une résolution distincte, soit par un accord avec l'administrateur concerné, fixer la
date à laquelle le mandat d'administrateur prend fin ou accorder une indemnité de départ.
L'assemblée générale peut mettre fin à tout moment au mandat d'un administrateur pour un motif
légitime, sans préavis ni indemnité de départ. Tout membre du conseil d'administration peut
démissionner par simple notification au conseil d'administration. À la demande de la société, un
administrateur reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son
remplacement.
(…)
Article 17 : Président du Conseil d'Administration
Le conseil d'administration peut désigner parmi ses membres un président qui préside les réunions
du conseil.
A défaut de nomination ou en cas d'absence du président, la présidence est assurée par
l'administrateur désigné parmi les administrateurs présents par le conseil d'administration.
(…)
Article 19 : Pouvoir de gestion - répartition des tâches
19.1 GENERALITES
L'organe d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux pour lesquels
l'assemblée générale est autorisée par la loi ou les présents statuts.
19.2 ACOMPTES SUR DIVIDENDES
L'organe d’administration peut distribuer un acompte sur dividendes conformément à l'article 7:213
du Code des sociétés et des associations.
19.3 REPARTITION DES TACHES
La répartition réciproque des tâches entre plusieurs administrateurs, ainsi que les limitations
qualitatives ou quantitatives des pouvoirs imposées par les statuts ou par l'assemblée générale au
moment de la nomination ou ultérieurement, ne sont pas opposables aux tiers.
Comités au sein du conseil d'administration
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il en définit la composition et le mandat.
Article 20 : Procès-verbaux de l'organe d’administration
Les résolutions de l'organe d’administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui en font la demande ; les copies et extraits destinés
aux tiers sont signés par un ou plusieurs administrateurs ayant pouvoir de représentation.  
TITRE VI : REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
Article 21 : Pouvoir de représentation - généralités
Le conseil d'administration, agissant avec la majorité de ses membres, représente la société en
justice et à l’égard des tiers.
Sans préjudice de ce pouvoir général de représentation du conseil d'administration, la société est
représentée en justice et à l’égard des tiers par un administrateur agissant seul.
Article 22 : Gestion journalière - pouvoir de représentation
Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes,
administrateurs ou non, agissant seules ou conjointement. L'organe d’administration décide de leur
nomination, de leur révocation, de leur rémunération et de leur pouvoir. Si un administrateur est
chargé de la gestion journalière, il porte le titre d'"administrateur délégué".
Dans le cas contraire, celui-ci porte le titre de "directeur général" ou tout autre titre par lequel il est
désigné dans la résolution de nomination. La société est valablement représentée dans tous ses
actes de gestion journalière, y compris la représentation en justice et à l’égard des tiers, par les
personnes chargées de la gestion journalière, agissant seules, qui n'ont pas à justifier d'une décision
préalable de l'organe d’administration.
Article 23 : Mandataires spéciaux - pouvoir de représentation
Les organes qui peuvent représenter la société conformément aux dispositions des présents statuts
peuvent désigner des mandataires spéciaux ou des représentants autorisés. Seules des
procurations spéciales et limitées à certains actes juridiques ou à une série d'actes juridiques sont
autorisées. Les mandataires engagent la société dans les limites de la procuration qui leur a été
accordée.
TITRE VII : CONTRÔLE
(…)
TITRE VIII : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Article 25 : Égalité de traitement
La société assure l'égalité de traitement de tous les détenteurs d'actions, de parts bénéficiaires,
d'obligations convertibles ou de droits de souscription, ou de certificats émis avec la coopération de
la société, qui se trouvent dans une situation similaire.
Article 26 : Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par le Code des
sociétés et des associations, les présents statuts et/ou le Pacte d'actionnaires.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs conférés à
l'assemblée générale. Il ne peut pas les transférer.
Article 27 : Assemblée générale ordinaire, spéciale et extraordinaire
L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée chaque année le troisième lundi du mois de juin,
à 20 heures.
Si ce jour est un jour férié, l’assemblée se tiendra le jour ouvrable suivant, à l'exception du samedi.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée à tout moment pour
délibérer sur toute question relevant de ses pouvoirs.
Toute assemblée générale se tient au siège de la société ou à tout autre endroit désigné dans la
convocation.
(…)
Article 35 : Droit de vote
35.1      Lorsque les actions ont une valeur représentative égale, elles donnent chacune droit à une
voix.
Si toutes les actions n'ont pas la même valeur représentative du capital, leur détenteur a droit à un
nombre de voix égal au nombre de fois que l'action représentant le montant le plus bas est incluse
dans la valeur représentative totale du capital de ses actions, sans tenir compte des fractions de
voix.
Les fractions de voix ne sont pas négligées dans les cas prévus à l'article 7:155 du Code des
sociétés et des associations relatif à la modification des droits attachés à des classes d'actions ou de
parts bénéficiaires.
35.2      Tant que les versements dûment appelés et exigibles n'ont pas été effectués, l'exercice des
droits de vote attachés aux actions concernées est suspendu.
35.3.     Le cas échéant, les détenteurs d'actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit
de vote, d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la
coopération de la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais uniquement avec une voix
consultative.
Au plus tard cinq (5) jours avant la date de l'assemblée prévue, ceux-ci, ou leurs représentants,
doivent notifier leur intention d'assister à l'assemblée par courrier électronique ou par courrier
ordinaire.
Article 36 : Vote à distance
36.1      Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l'assemblée générale, par lettre ou
via le site web de la société, au moyen d'un formulaire fourni par la société.
Le formulaire de vote doit contenir les mentions visées à l'article 7:146 du Code des sociétés et des
associations.
36.2      Lors d'un vote à distance par Internet, l'organe d’administration doit prendre les mesures
nécessaires pour vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire.
36.3 Les formulaires qui ne précisent ni le mode de vote ni l'abstention sont nuls et non avenus. Si,
au cours de l’assemblée, une proposition de résolution est modifiée alors qu'un vote a déjà eu lieu, il
n'est pas tenu compte du vote à distance.
36.4.     La société doit recevoir le formulaire de vote par lettre au moins cinq (5) jours civils avant l’
assemblée.
Les votes électroniques peuvent être effectués jusqu'à la veille de l’assemblée.
Ce formulaire, qu'il soit muni d'une signature manuscrite ou électronique, peut être adressé à la
société via l'adresse électronique de la société ou l'adresse électronique spécifique mentionnée dans
l'avis de convocation à l'assemblée générale. Le vote via le site web est possible jusqu'à la veille de l’
assemblée.
Le formulaire de vote à distance envoyé à la société pour une assemblée donnée est valable pour
les assemblées successives ayant le même ordre du jour.
36.5.     Le vote à distance d'un actionnaire ayant transféré ses actions à la date de l'assemblée
générale est considéré comme nul et non avenu.
36.6.     Un actionnaire qui a voté à distance, par lettre ou par voie électronique, ne peut plus choisir
un autre mode de participation à l'assemblée pour le nombre de votes exprimés à distance.
Article 37 : Prise de décision en assemblée générale
37.1      Sauf dans les cas plus stricts prévus par le Code des sociétés et des associations et à
l'exception des Pouvoirs Réservés de l'Assemblée Générale, les résolutions sont valablement prises
par l'assemblée générale à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d'actions présentes
ou représentées. Toute résolution concernant les matières énumérées ci-dessous ("Pouvoirs
Réservés de l'Assemblée Générale") requiert, outre la majorité requise susmentionnée, l'approbation
de Securex :
(i) toute modification des statuts des sociétés du Groupe ou des droits attachés aux (différentes)
séries de titres ;
(ii) toute augmentation ou réduction du capital ou des fonds propres des sociétés du Groupe.
(iii) l'émission de droits de souscription, d'obligations convertibles ou d'autres titres qui, après
exercice ou conversion, permettent de souscrire des actions des sociétés du Groupe ;
(iv) toute fusion, scission (partielle), apport (partiel) d'actifs, apport ou transfert d'une branche
d'activité ;
(v) l'acquisition d'actions propres ou le retransfert d'actions propres acquises ;
(vi) toute distribution de dividendes ;
(vii) la rémunération des administrateurs ;
(viii) la liquidation ou la dissolution de la Société et la nomination et la rémunération du liquidateur.
37.2      Pour le calcul de la majorité requise, les abstentions ou les votes blancs et les votes nuls ne
sont inclus ni dans le numérateur ni dans le dénominateur.
En cas d'égalité des voix, la proposition est rejetée.
37.3.     Le vote sur les personnes se fait en principe au scrutin secret et par écrit. Les questions sont
votées oralement par appel nominal ou à main levée, à moins que le bureau ou l’assemblée n'ait
décidé à l'avance de voter au scrutin secret.
Article 38 : Prise de décision par écrit
Les actionnaires peuvent adopter par écrit et à l'unanimité toutes les résolutions relevant du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts. Dans ce cas, les formalités de
convocation ne doivent pas être accomplies.
À cette fin, une circulaire, envoyée par lettre, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen
d'information, indiquant l'ordre du jour et les résolutions proposées, est envoyée par l'organe d’
administration à tous les actionnaires, leur demandant d'approuver les résolutions proposées et,
dans un délai fixé au cas par cas par l'organe d’administration, de les renvoyer dûment signées au
siège de la société ou à tout autre endroit spécifié dans la circulaire.
Si l'approbation de tous les actionnaires concernant les résolutions proposées n'a pas été reçue
dans ce délai, toutes les résolutions proposées sont considérées comme n'ayant pas été adoptées.
Il en va de même si, dans ce délai, certaines propositions de résolution sont adoptées à l'unanimité
et d'autres non.
Les membres de l'organe d’administration, le commissaire et les détenteurs d'obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent prendre connaissance de ces résolutions à leur demande.
(…)
TITRE IX : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DU RÉSULTAT
Article 40 : Exercice social - Inventaire - Comptes annuels - Rapport de gestion
L'exercice de la société commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
(…)
Article 41 : Affectation des bénéfices - Dividende préférentiel - Préférence de Sortie
41.1      L'assemblée générale prélève chaque année sur le bénéfice net une somme au moins égale
au vingtième de celui-ci pour constituer un fonds de réserve ; l'obligation d'effectuer ce prélèvement
cesse lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital.
L'assemblée générale décide de l'affectation du solde bénéficiaire par un vote à la majorité simple
sur proposition de l'organe d’administration.
41.2.     Sans préjudice des dispositions des articles 41.3 et 41.4 ci-dessous, si l'assemblée générale
décide de distribuer des bénéfices, chaque action a droit aux dividendes de la même manière, mais
sous réserve que, pour le calcul du dividende de chaque action, il soit tenu compte :
(a) la part de capital que cette action représente ("pro rata participationis")
(b) la libération effectuée sur cette action ("pro rata liberationis"), et
(c) le nombre de jours pendant lesquels l'action concernée participe aux bénéfices de l'exercice en
question ("pro rata temporis").
41.3      Les Actions Préférentielles de Classe A donnent droit à un dividende préférentiel par rapport
aux autres actions émises par la Société, s'élevant à 6 % du prix de souscription initial par an, qui
s'accumulera chaque année (le "Dividende Préférentiel").
41.4 En cas d’une Sortie (« Exit », telle que définie dans le Pacte d'actionnaires) ou de vente
d'Actions Préférentielles de Classe A, chaque détenteur d'Actions Préférentielles de Classe A
bénéficiera, pour chaque Action Préférentielle de Classe A qu'il détient, d'une préférence de
liquidation et de sortie d'un montant égal à la Préférence de Sortie des Actions Préférentielles de
Classe A (telle que définie dans le Pacte d'actionnaires et conformément aux dispositions de ce
dernier).
Article 42 : Paiement de dividendes - Distribution d'un acompte sur dividende
42.1      L’organe d’administration détermine la date et les modalités de paiement des dividendes.
Toutefois, le paiement doit être effectué avant la fin de l'exercice social au cours duquel le montant
est déterminé.
42.2.     L'organe d’administration est habilité à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui
sera distribué sur les résultats de l’exercice social, conformément à l'article 7:213 du Code des
sociétés et des associations.
Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l’exercice social en cours
ou sur le bénéfice de l'exercice social précédent si les comptes annuels de cet exercice social n'ont
pas encore été approuvés, le cas échéant, réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté,
à l’exclusion de tout prélèvement sur des réserves qui ont été ou doivent être constituées en vertu de
la loi ou des statuts.
TITRE X : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 43 : Dissolution
La société ne sera que dissoute :
1° par une résolution de l'assemblée générale, conformément aux dispositions du Code des sociétés
et des associations relatives à la dissolution des sociétés ;
2° de plein droit, par suite d'un fait ou d'un événement défini par la loi ;
3° par une décision judiciaire.
Article 44 : Dissolution volontaire
La dissolution volontaire de la société ne peut être décidée que par une assemblée générale
extraordinaire des actionnaires et sous réserve du respect des dispositions pertinentes du Code des
sociétés et des associations.
Après sa dissolution, une société est réputée continuer d'exister pour sa liquidation jusqu'à sa
clôture.
La dissolution et la liquidation en un seul acte peuvent être résolues sous réserve du respect des
conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Article 45 : Nomination des liquidateurs
La société est liquidée par un ou plusieurs liquidateurs.
L'assemblée générale de la société dissoute peut nommer ou révoquer un liquidateur à la majorité
simple. Elle décide si les liquidateurs, s'ils sont plusieurs, représentent la société seuls,
conjointement ou en collège.
Si le liquidateur est une personne morale, il doit désigner un représentant permanent. Toutefois, la
désignation de la personne physique représentant la personne morale doit être approuvée par
l'assemblée générale de la société dissoute.
Si l'état résumant la situation active et passive établi fait apparaître un déficit qui ne permet pas de
rembourser l'ensemble des créanciers, la nomination des liquidateurs doit être soumise au président
du tribunal pour confirmation.
Si aucun liquidateur n'a été désigné, les administrateurs sont considérés comme liquidateurs de plein
droit à l'égard des tiers, mais sans les pouvoirs conférés par la loi et les statuts à un liquidateur
désigné par l'assemblée générale.
Article 46 : Pouvoirs du liquidateur
Les liquidateurs ont le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la
société.
Les liquidateurs représentent la société à l’égard des tiers, y compris en justice.
Les liquidateurs ne peuvent vendre les biens immobiliers de la société que s'ils jugent la vente
nécessaire au paiement des dettes de la société. Les biens immobiliers sont toujours vendus
publiquement.
Les liquidateurs ne peuvent accomplir les actes suivants qu'avec l'autorisation de l'assemblée
générale, qui décide à la majorité simple :
1° poursuivre l'activité jusqu'à la réalisation des actifs ;
2° contracter des crédits afin de payer les dettes de la société ;
3° hypothéquer ou donner en gage les biens de la société;
4° vendre par adjudication publique les immeubles de la société, si les liquidateurs ne les jugent pas
nécessaires au paiement des dettes de la société ;
5° vendre de gré à gré les immeubles de la société, que les liquidateurs estiment ou non pareille
vente nécessaire au paiement des dettes de la société ;.
6° faire apport d'un élément du patrimoine à d'autres sociétés.
L'apport de l'ensemble du patrimoine à d'autres sociétés requiert l'autorisation de l'assemblée
générale accordée dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la
modification des statuts.
L'autorisation susmentionnée est accordée par l'assemblée générale, soit dans la décision de
nomination du liquidateur, soit par décision séparée ultérieure.
Article 47 : Représentation de la société pendant la liquidation
Si un seul liquidateur est désigné, la société est valablement engagée en justice et à l’égard des tiers
par ce liquidateur.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, la société, sans préjudice du pouvoir général de
représentation des liquidateurs en tant que collège, est valablement engagée en justice et à l’égard
des tiers par deux (2) liquidateurs agissant conjointement, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Article 48 : Opérations de la liquidation
Lors de la liquidation, les liquidateurs doivent agir conformément aux articles 2:94 à 2.99 du Code
des sociétés et des associations.
a. Convocation de l'assemblée générale
Si les comptes annuels concernant le dernier exercice social et l'exercice social qui s’achève par la
dissolution n'ont pas encore été soumis à l'approbation de l'assemblée générale, le(s) liquidateur(s)
convoque(nt) celle-ci dans les six mois suivant la date de clôture ou de dissolution.
Les liquidateurs doivent convoquer l'assemblée générale dans un délai de trois semaines sur la
demande des actionnaires représentant le dixième du capital, et ils doivent convoquer l'assemblée
générale des obligataires dans le même délai sur la demande d’obligataires représentant un
cinquième du montant des obligations en circulation.
b. État détaillé de la situation de la liquidation
Sauf en cas de dissolution et de liquidation en un seul acte, les liquidateurs adressent, dans les
septième et treizième mois qui suivent la liquidation, au greffe du tribunal de l’entreprise de
l'arrondissement où se trouve le siège de la société, un état détaillé de la situation de la liquidation,
établi à la fin des sixième et douzième mois de la première année de liquidation.
À partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe que tous les
ans.
c. Paiement des dettes
Sans préjudice des droits des créanciers privilégiés, les liquidateurs paieront toutes les dettes
proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous
déduction de l’escompte pour celles-ci.
Ils peuvent cependant, sous leur garantie personnelle, payer d'abord les créances exigibles, si l’actif
dépasse notablement le passif ou les créances à terme ont une garantie suffisante et sauf le droit
des créanciers de recourir aux tribunaux.
d. Plan de répartition de l’actif
Si, à la clôture de la liquidation, il s'avère que tous les créanciers ne pourront être remboursés
intégralement, les liquidateurs soumettent, avant la clôture de la liquidation, par requête unilatérale
conformément aux articles 1025 et suivants du Code judiciaire, le plan de répartition de l’actif entre
les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal compétent.
Le tribunal peut requérir du liquidateur tous renseignements utiles pour vérifier la validité du plan de
répartition.
Après le paiement ou consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes, les liquidateurs
distribuent aux actionnaires les sommes ou valeurs qui peuvent former des répartitions égales ; ils
leur remettent les biens qu’ils ont dû conserver pour un partage ultérieur.
e. Comptes annuels
Chaque exercice social, les liquidateurs soumettent les comptes annuels à l'assemblée générale,
avec l’indication des causes qui ont empêché la liquidation d’être terminée.
Les comptes annuels sont déposés conformément à l'article 2:99 du Code des sociétés et des
associations.
Article 49 : Clôture et réouverture de la liquidation
Après la liquidation et au moins un mois avant l'assemblée générale, les liquidateurs déposent au
siège de la société un rapport chiffré sur la liquidation, comportant les comptes de liquidation et les
pièces à l’appui. Ces documents sont contrôlés par le commissaire. Lorsqu’il n'y a pas de
commissaire, les actionnaires disposent d’un droit individuel d’investigation, pour lequel ils peuvent
se faire assister d’un réviseur d’entreprises ou d’un expert-comptable externe. Il ne peut être renoncé
au délai d’un mois qu’avec l’accord de tous les actionnaires, donné soit individuellement avant l’
assemblée à laquelle la clôture sera décidée, soit ensemble à l’occasion de cette assemblée,
préalablement à l’examen de tout autre point à l’ordre du jour.
Après avoir, le cas échéant, pris connaissance du rapport du commissaire, l'assemblée générale se
prononce sur l'approbation des comptes. Elle statue ensuite par un vote spécial sur la décharge des
liquidateurs et, le cas échéant, du commissaire ainsi que sur la clôture de la liquidation.
Tout créancier qui n’a pas recouvré l’intégralité de sa créance peut demander la réouverture de la
liquidation conformément à l'article 2:105 du Code des sociétés et des associations, s’il s’avère après
la clôture qu’un ou plusieurs actifs de la société ont été oublié.
Article 50 : Prescriptions spéciales pour les sociétés en liquidation
1.   Une société en liquidation ne peut modifier sa dénomination.
2.   Toutes les pièces émanant d'une société dissoute mentionnent qu'elle est en liquidation.
3. Une procédure de transfert du siège d’une société en liquidation ne peut être mise à exécution qu’
après homologation par le tribunal du siège de la société.
      L'homologation est sollicitée sur requête du liquidateur.
Le tribunal statue toutes affaires cessantes. Le ministère public est entendu. Le tribunal accorde l’
homologation lorsqu’il estime que le déplacement du siège est utile à la liquidation.
Un acte portant transfert du siège d'une société en liquidation ne peut être valablement déposé et
publié que si une copie de la décision d'homologation du tribunal y est jointe.
(…)
DOUZIEME RESOLUTON: Nomination d’administrateurs et d’un observateur.
L’assemblée décide de nommer les administrateurs non-statutaires suivants:
- en tant qu’Administrateur MMP1: la société à responsabilité limitée « JUMA », ayant son siège à
2220 Heist-op-den-Berg, Werftsesteenweg 22 boîte E et avec numéro d’entreprise 0760.351.029,
agissant par son représentant permanent, Monsieur MESENS Jurgen José Hugo, né le 28 juillet
1986 à Malines; et
- en tant qu’Administrateur Securex: Monsieur BRAIVE Alain Willy Joseph, né le 18 janvier 1971 à
Bruxelles.
Leur mandat prend fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an 2028.
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L’assemblée décide aussi de nommer Monsieur PRINCEN Pierre Michel Caroline, né le 7 avril 1989
à Bruxelles en tant qu’observateur sans droit de vote dans le conseil d’administration. Son mandat
est non rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Par conséquent, le conseil d’administration sera dorénavant composé comme suit:
- la société à responsabilité limitée “SPIE COMPANY” (avec numéro d’entreprise 0547.624.782),
agissant par son représentant permanent, Monsieur SPIESSENS Peter Paul, en tant qu’
Administrateur MMP1;
- la société anonyme “MMP1” (avec numéro d’entreprise 0780.453.585), agissant par son
représentant permanent, Monsieur MEERS Michel René Louis André, en tant qu’Administrateur
MMP1;
- la société à responsabilité limitée « JUMA », prénommée, agissant par son représentant
permanent, Monsieur MESENS Jurgen José Hugo, prénommé, en tant qu’Administrateur MMP1;
- Monsieur BRAIVE Alain Willy Joseph, prénommé, en tant qu’Administrateur Securex; et
- Monsieur PRINCEN Pierre Michel Caroline, prénommé, en tant qu’observateur sans droit de vote.
TREIZIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination des statuts.
(…)
QUATORZIEME RESOLUTION: Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
QUINZIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs aux Maîtres Emily Staels, Frédéric Verspreeuwen, Philippe
Willemsens et/ou tout(e) autre avocat, collaborateur ou collaboratrice du cabinet d’avocats «
ASTREA », qui tous, à cet effet, ont élu domicile à 2600 Anvers, Posthofbrug 6 boîte 1, chacun
agissant séparément, ainsi qu’à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution,
afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la
modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposées en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, deux procurations, le
rapport de l’organe d’administration et le rapport du commissaire établi conformément aux articles 7 :
180, 7 :191 et 7 :193 du Code des sociétés et des associations, le  rapport de l’organe d’
administration établi conformément à l’article 7 :155 du Code des sociétés et des associationsle texte
coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire