N° d'entreprise : 0721658125
Nom
(en entier) : Cabinet Comptable Laurent Barbara
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Rouvroy 297 bte A
 : 5300 Andenne
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Louis JADOUL, notaire associé à Bouge, exerçant sa
fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Louis JADOUL & Thibaut DE Paul DE
Barchifontaine, notaires associés » substituant sa Consoeur empêchée, Laurence ANNET, notaire
associé à Namur, exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Pierre-Yves
ERNEUX & Laurence ANNET, le trente juin deux mille vingt, en cours d'Enregistrement, s’est tenue
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée «Cabinet
Comptable Laurent Barbara », en abrégé « CCLB », ayant son siège à 5300 Bonneville, rue de
Rouvroy, 297 boîte A, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d’entreprise
0721.658.125 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 721.658.125.
Constituée aux termes d’un acte reçu le 27 février 2019, par le notaire Frédéric Duchateau, à Namur,
substituant le notaire Laurence Annet, associée à Namur, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 1er
mars 2019, sous le numéro 19309018, dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
L’assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première résolution : application du Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate l’entrée
en vigueur du nouveau Code, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et
des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé «
SRL »).
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 1 des statuts est remplacée
comme suit : « La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée ».
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution : Suppression de la mention du siège
L’assemblée générale décide de retenir comme siège statutaire, la Région Wallonne et de déplacer
le siège, dorénavant repris dans une disposition transitoire.
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 2 des statuts (article relatif au
siège) est remplacée comme suit : « Le siège est établi en Région Wallonne ».
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Troisième résolution : traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550,00 €), suivant situation à ce jour, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
Volet B
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Quatrieme résolution :
adoption des nouveaux statuts
Suite aux résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adapter et par voie de
conséquence de refondre les statuts de la société, pour les mettre en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, et en conséquence de réécrire les statuts comme suit, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Cabinet Comptable Laurent Barbara », en abrégé « CCLB ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal d’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
La société peut par simple décision de l’organe d’administration établir des succursales ou agences
en Belgique ou à l'étranger.
OBJET
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
    •  les activités mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
        •  l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
        •  l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes;
        •  la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels
        •  dans la forme requise par les dispositions légales en la matière;
        •  les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation
        •  des contribuables ;
        •  les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création
        •  et de liquidation de sociétés;
        •  bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
        •  le conseil, la formation, l’organisation de cours, de séminaires, d’ateliers, l'expertise technique
et l'assistance dans les domaines précités ;
        •  toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social ;
        •  de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie
applicable à la profession de comptable-fiscaliste) agréé I.P.C.F.
        •  La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra
s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales
ou sociétés dotées d’un objet similaire.
        •  Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
        •  DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis cent (100) actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et
conférant les mêmes droits et avantages.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
Volet B
pouvoirs.
Conformément à l’article 8, 5° de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession
de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale, la
majorité des administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale les
mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent
être membre de l’Institut ou doivent être des personnes qui possèdent à l’étranger une qualité
reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de
traités internationaux ou moyennant réciprocité. S’il s’agit d’une personne morale, elle doit désigner
une personne physique, comptable ou comptable-fiscaliste comme représentant permanent de la
personne morale.
Celle-ci est personnellement soumise à la déontologie de l’Institut. Les personnes physiques qui
exécutent les missions telles que décrites à l’article 49 de la loi au nom et pour compte des
personnes morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir la qualité de comptable ou
comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l’étranger.
Cependant, lorsque le conseil d’administration ou le comité de direction n’est composé que de deux
membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l’Institut et le deuxième membre peut
être nommé parmi les personnes légalement habilitées en Belgique pour exercer des activités
réservées de comptable ou comptable-fiscaliste telles que définies à l’article 48 de la loi ou des
personnes qui possèdent à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de
comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
Le membre de l’Institut doit toujours disposer d’une voix prépondérante lors des décisions de l’
organe d’administration.
Les non-professionnels de la comptabilité (c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilitées par la
loi à exercer des activités comptables) qui feraient partie de cette personne morale en tant qu’
administrateur, actionnaire, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent
exercer aucune activités comptables, se livrer à la moindre ingérence dans l'exécution des activités
professionnelles prévues à l'article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus engager cette personne
morale ou intervenir au nom de cette personne morale pour ces mêmes activités professionnelles.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée.
Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, les administrateurs agissant conjointement, peuvent, dans
leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-
taires de leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux,
Volet B
ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le trente septembre, à dix-huit heures de
chaque année au siège de la société ou dans tout autre lieu désigné dans la convocation.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
Le premier juillet de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
 
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de
leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les
pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Dispositions transitoires - Siège
Les comparants déclarent que l’adresse du siège de la société se situe à 5300 Bonneville, rue de
Rouvroy, 297 boîte A.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Cinquième résolution : Réduction des apports (capitaux propres disponibles)
L’assemblée, dûment informée par le notaire soussigné des dispositions légales relatives aux
distributions dans les SRL, spécialement des articles 5:142 et 5 :143 du CSA (« double test » soit le
test de solvabilité et de liquidité) décide de réduire les apports effectués à la société au moment de
sa constitution (capitaux propres disponibles en vertu de la décision reprise au point sub 3)) à
concurrence de treize mille cinq cent cinquante euros (13.550,00 €), lesquels seront prélevés sur les
apports effectués par les actionnaires à la société, intégralement libérés ainsi qu’ils le déclarent
expressément (anciennement capital libéré), sans annulation d’action, par voie de remboursement à
chaque action d’une somme en espèces de cent trente-cinq euros cinquante cents euros (135,50 €).
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix. présentes ou représentées.
Sixième Résolution : Acte du mandat d’administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Madame LAURENT
Barbara, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur,
avec les pouvoirs dévolus par les statuts, sans restriction, pour une durée indéterminée, ici présente
et qui accepte cette mission.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité de voix présentes ou représentées.
Septième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix présentes ou représentées.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Louis JADOUL, notaire associé à Bouge.