N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BKA MEDICAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Ferrer 5 bte 12
 : 6060 Gilly
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX.
LE VINGT-HUIT NOVEMBRE.
Par devant Nous, Maître Herman WYERS, notaire à la résidence de Koekelberg, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée WYERS HERMAN, ayant son siège à 1081
Koekelberg, avenue de Jette, 45.
A Koekelberg, en l’Etude.
A COMPARU :
    1.  Docteur BOUYADDOU Abdourahim, né à Charleroi (D 1) le 6 septembre 1991, de nationalité
belge, domicilié à 6060 Gilly (Charleroi), Place Jules Destrée 2 bte 013.
    2.  Docteur KALLAH Fatima, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 12 août 1992, , de nationalité
belge, domiciliée à 6060 Gilly (Charleroi), Place Jules Destrée 2 bte 013.
PROCURATION : 
Les comparants sont ici en vertu d’une procuration sous seing privé, datée du 22 novembre 2022,
représentés par Monsieur Davy Haesendonck, master en droit et en notariat, faisant élection de
domicile en l’étude du notaire Herman Wyers à Koekelberg.
La procuration susdite est gardée dans le dossier du notaire soussigné, Herman WYERS à
Koekelberg.
Ci-après dénommé : « le comparant ».
L'identité de chaque comparant est bien connue du Notaire instrumentant.
Chaque comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés
dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
L'acte sera commenté dans son intégralité par le Notaire instrumentant. 
Les parties sont libres de demander au Notaire une explication complémentaire sur toute disposition
contenue dans le présent acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le Notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Le comparant Nous A requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
CHAPITRE I : CONSTITUTION
 
1.      chaque comparant requiert le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de
0794175622
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée BKA MEDICAL, ayant son
siège social à 6060 Gilly (Charleroi), Place Ferrer, 5 bte 12, aux capitaux propres de départ de
quatre mille Euros (4.000 EUR), à libérer dans les quatre mois à compter du présent acte.
2.      Préalablement à la constitution de la société, chaque comparant, en sa qualité de fondateur, a
remis au Notaire soussigné le plan financier de la société, daté du 22 novembre  2022 et dans lequel
les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Chaque comparant déclare que le Notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs
en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ
sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Chaque comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de quarante Euros
(40 EUR) à chacune, comme suit, à libérer dans les quatre mois à compter du présent acte :
    1.  Par docteur BOUYADDOU Abdourahim, prénommé sub 1), titulaire de cinquante (50) actions
(cinquante pour cent (50 %)), pour un montant de deux mille Euros (2.000 EUR), à libérer dans les
quatre mois à compter du présent acte.
    2.  Par docteur KALLAH Fatima, prénommée sub 2), titulaire de cinquante (50) actions (cinquante
pour cent (50 %)), pour un montant de deux mille Euros (2.000 EUR), à libérer dans les quatre
mois à compter du présent acte.
Soit ensemble :   cent (100) actions libérées entièrement pour quatre mille Euros (4.000 EUR), à
libérer dans les quatre mois à compter du présent acte.
Chaque comparant déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites sera entièrement
libérée dans les quatre mois à compter du présent acte par un versement en espèces et que le
montant de ces versements, soit quatre mille Euros (4.000 EUR) sera déposé sur un compte spécial
ouvert au nom de la société auprès de la BNP Paribas Fortis sous le numéro BE60 0019 4070 5470.
La société aura par conséquent et dans les quatre mois à compter du présent acte à sa disposition
une somme de quatre mille Euros (4.000 EUR).
 
CHAPITRE II : STATUTS
 
Chaque comparant Nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée BKA MEDICAL.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la présente société à responsabilité limitée doivent contenir : 
1.  la dénomination sociale; 
2.  la mention " Société ayant emprunté la forme d'une Société à responsabilité Limitée " reproduite
lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale; 
3.  l'indication précise du siège de la société; 
4.  les mots écrits en toutes lettres " Registre des Sociétés ayant emprunté la forme commerciale "
accompagnés de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la
société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation. 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges et cabinets, tant
en Belgique qu'à l'étranger à deux conditions relatives à la sauvegarde des intérêts des patients :
-        Le siège social doit en tout état de cause être situé dans un État membre de l'Union
européenne ;
-        Les statuts de la société doivent désigner une juridiction belge compétente pour trancher les
litiges éventuels.
Le conseil provincial compétent de l’Ordre des médecins doit être informé de chaque établissement
d’autres sièges d’activités ou de cabinets médicaux supplémentaires.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges,
pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Le transfert du siège social peut être porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l’Ordre
des Médecins concernés. 
Article 3 : Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des
sociétés de médecins à personnalité juridique. 
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. 
En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein
de la société. 
Les honoraires sont perçus par et pour la société. 
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. La société s'interdit toute activité commerciale de la médecine, toute
forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. 
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée et doit être
assurée.. 
La société a également pour objet à titre accessoire, et dans la mesure où un accord préalable relatif
aux modalités de la politique d’investissement, conclu entre les associés d’une société
pluripersonnelle, est établi par écrit, avec au moins une majorité qualifiée, les investissements, la
gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou
de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large,
 pour autant que n’en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement
médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père familiale »
n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial. 
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale. 
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’activité, soit d’y loger ses dirigeants
et les membres de leur famille. 
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts présentes et représentées.
Tant qu’elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en
garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son
dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opérations d’engagement à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine
gestion patrimoniale telle qu’elle est envisagée ci-dessus ou que ce soit pour acquérir des moyens
supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
Article 4 : Durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. 
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications de statuts. 
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un actionnaire. 
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports de QUATRE MILLE EUROS (4.000 EUR), au total cent (100) actions
ont été émises.
Lors de la constitution le 28 novembre 2022 aucune somme n’a été apportée en espèces.
Le montant de quatre mille Euros (4.000 EUR) sera apporté en espèces dans les quatre mois à
compter du présent acte.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. 
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. 
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titres III : Titres
Article 8 : Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elle sont indivisibles et ne
peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Toutefois, les parts pourront être démembrées en nue-propriété et usufruit aux conditions suivantes :
    •  Usufruitier est toujours un médecin/associé ;
    •  Le nu-propriétaire est une personne physique ;
    •  Toute immixtion de non-médecins dans l'exercice de la médecine et de la profession médicale
est proscrite ;
    •  Tous les droits résultant de la qualité d'associé appartiennent exclusivement à l'usufruitier ;
    •  Le nu-propriétaire sera nominativement désigné dans les statuts ; si l'usufruitier et le nu-
propriétaire souhaitent mettre n au démembrement, la pleine propriété ne peut aller qu`au médecin-
usufruitier ;
    •  Si en raison du décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire acquiert la pleine propriété, il doit sans
délai céder les actions à un médecin répondant aux conditions de l'article des statuts ou, à défaut, s'il
s'agissait d'une société unipersonnelle, modier la dénomination et l’objet de la société en y excluant
toute activité médicale.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. 
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Associés 
Ne peuvent être associés que des médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en
Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le
cadre sociétaire. L’admission d’un nouvel associé requière l’accord unanime des autres associés. 
Article 9 : Cession d’actions
En tout état de cause, les parts d'un associé ne peuvent à peine de nullité, être détenues que par,
cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'à des médecins légalement habilités à
exercer la profession de médecin en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des médecins et
pratiquant ou étant appelés à pratiquer dans le cadre de la société.
En outre, les cessions et transmissions des parts sont soumises aux règles suivantes :
A. La société ne comprend qu'un associé
a) Cession entre vifs - Tant que la société ne comprend qu'un associé, ce dernier est libre de céder
tout ou partie des parts à qui il l'entend, sauf à respectel'1'alinéa qui précède.
b) Transmission pour cause de mort - Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la
société. Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures
suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. Soit opérer une modication de la dénomination et de l'objet en y excluant toute activité médicale
dans le respect du code des Sociétés ;
2.. Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
B. La société comprend plusieurs associés
Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être détenues, cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort que conformément au code des sociétés et conformément au
premier alinéa du présent article. L'admission d'un nouvel associé nécessitera l'accord unanime des
autres associés.
En aucun cas, ni l'associé cédant ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique
ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
Les héritiers ou légataires d'un associé décédé, qui ne peuvent ou ne veulent devenir associés, ont
droit à une compensation équitable déterminée par un expert-comptable nu un réviseur d'entreprise.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter
l'importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d'un médecin pour le travail presté.
La répartition des parts (99/1) n'est pas plausible dès lors qu'elle doit tendre à refléter l’importance
des activités respectives des associés et que les associés doivent apporter à la société une part
déterminée de leur activité médicale .
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils pourraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat au Conseil provincial de 1'Ordre des Médecins, auquel ils ressortissent.
Titre IV : Administration – Contrôle
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, dont au moins
un est associé,  nommés pour une durée déterminée par l’assemblée générale à la majorité simple.
L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins actionnaires pour les actes de gestion ayant
une incidence sur l’actes associés, parmi les actionnaires ou non pour les autres activités de
gestion. 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. 
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci est nommé administrateur pour la durée de son
activité au sein de la société.
En cas de pluralité d’actionnaires et/ou d’administrateurs, le mandat d’administrateur sera réduit à
une durée de six années maximum, ce mandat étant renouvelable. L’administrateur ne pourra
déléguer ses pouvoirs qu'à un associé dès qu'i1 s'agira d'accomplir des actes en rapport avec
l'exercice de l'art de guérir. 
Le délégué non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec
la déontologie médicale et il doit s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret
professionnel. 
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin associé.
Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non-associé, personne physique ou
personne morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont
l'identité sera portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de 1'Ordre des Médecins.
L’administrateur non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par
écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Pour autant qu'elle demeure une société unipersonnelle, elle pourra également être gérante d'une
autre société professionnelle de médecins, mais pour les affaires non-médicales de cette société
exclusivement.
La société en tant que telle ne peut être gérante d'une autre société professionnelle que s'il s'agit
d'une société unipersonnelle et si elle est associée de la société dont elle assurerait la gérance. 
Dans tous les cas, cette personne morale doit désigner un représentant dont l'identité doit être portée
à la connaissance du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins. Si cette personne
morale est associé, c'est forcément une société professionnelle unipersonnelle représentée par son
associé unique.
L’administrateur non-médecin peut être une personne physique ou morale. S'il s'agit d’une personne
morale, une personne physique représentant L’administrateur doit être désignée nommément dans
les statuts. 
L’administrateur qui a la qualité d’associé et celui qui n'a pas cette qualité fonctionnent comme un
collège ou la voix du gérant associé est prépondérante. 
Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de celui-ci.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou lorsqu'i1 s'agit d'un
cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement
renouvelable.
Article 12 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. La
rémunération de ce mandat doit correspondre aux prestations de gestion et d’administration
effectivement accomplies et ne peut être octroyée au détriment d’autres actionnaires, le cas échéant.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
En cas de rémunération de l’administrateur, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui pourra être
préalablement soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins. 
Article 13 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine dès lors qu’il s’agira
d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir.
Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale. 
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée générale
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
juin à dix-sept heures (17.00 h). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. 
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. 
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 : Séances – procès-verbaux
§ 1.   L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2.   Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. 
Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. 
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18 : Délibérations
§ 1.   A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2.    Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3.    Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l'art de guérir.
§ 4.   Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5.   Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. 
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises. 
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Art. 19 bis : règlement d’ordre intérieur
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal n°78 du 10/11/1967, et aux règles de la
déontologie médicale sera établie entre la société et le médecin. L'assemblée générale arrête, aux
conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de
préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition du pool
d'honoraires et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté. 
Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur peut être soumis à l'approbation préalable du Conseil de
l'Ordre des Médecins. 
Titre VI : Exercice social – Répartition – Réserves 
Article 20 : Exercice social
L’exercice social de la société commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un
décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Titre VII : Dissolution – Liquidation 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur nommé par l’Assemblé Générale, s’il n’est pas un médecin habilité à exercer en
Belgique et inscrit au Tableau de l’Ordre, devra se faire assister par un médecin réunissant ces deux
conditions pour le traitement des problématiques à portée médicale auxquelles sa mission se
confrontera, telles que (de façon non limitative) la gestion des dossiers médicaux, les questions
relatives à la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Pour autant qu'elle demeure une société unipersonnelle, et qu'elle soit associée de ces sociétés, elle
pourra également, par l’intermédiaire de son associé médecin, exercer les fonctions de liquidateur
dans d'autres sociétés, étant entendu que le liquidateur doit toujours se faire assister par un médecin
inscrit au Tableau de l'Ordres des médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
Article 24 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Disposition diverses 
Article 25 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre
des Médecins, sauf voies de recours.
Article 27 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS DIVERSES 
Article 28
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, peut être soumise à
l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions
déontologiques en la matière. 
Article 29
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. 
Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se
chargent du transfert. 
Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en
aviser le Conseil provincial du médecin. 
Article 30
Les actionnaires s'engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale ainsi que les
avis et directives émis par le Conseil national de l’Ordre des médecins.
La responsabilité du médecin demeure illimitée et doit être assurée de façon suffisante. L’
administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial de
l'Ordre des Médecins intéressé qui seul est habilité à juger, sauf voies de recours.
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de Guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure.
Cette sanction ne dispense en tout état de cause pas le médecin concerné de prendre les mesures
nécessaires à la continuité des soins au bénéfice des patients. A cette fin, il peut: se faire remplacer
pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale,
mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Les dispositions prises en ce sens peuvent être portées à la connaissance du Conseil provincial
auprès duquel est inscrit le médecin.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles.
L'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.
En cas de sanction de radiation du Tableau de l’Ordre d’un médecin actionnaire d’une société
médicale, celui-ci doit céder ses actions aux autres actionnaires.
S’il est actionnaire unique, il doit céder ses actions au profit de tiers réunissant les conditions
nécessaires pour intégrer l’actionnariat d’une société médicale, soit modifier l’objet de la société en
veillant à exclure toute activité médicale, soit procéder à la liquidation de la société.
Les convictions personnelles d’un médecin ne peuvent compromettre la qualité des soins.
La convention ne peut comporter des dispositions discriminatoires.
Article 31 clause de non-concurrence
Sauf accord écrit, l’associé ne peut établir son cabinet dans des conditions pouvant susciter des
conflits d'ordre déontologique ou susceptibles d'entraîner un détournement de clientèle.
Article 32 frais réels
Les frais mis à charge du médecin ne peuvent être liés aux honoraires perçus mais doivent
correspondre aux frais réels engagés par la société. Si un pourcentage est prévu, celui-ci peut être
perçu anticipativement mais doit être revu annuellement sur base des frais réels.
Article 33 clause MRS
Les seuls patients que le médecin coordinateur a la faculté et le pouvoir d'examiner sont ceux dont il
est le médecin traitant, à moins que le médecin traitant d'un résident ne soit injoignable et que le
dossier administratif ne mentionne aucune disposition à prendre dans ce cas, ou qu'i1 ne s'agisse
d'une urgence en attendant la venue du médecin traitant ou de son remplaçant, ainsi que durant son
propre tour de garde officiel. Il entre en effet dans ses fonctions d'organiser la continuité des soins
médicaux.
 
 
 
Chapitre III : Dispositions finales et/ou transitoires :
 
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du e-dépôt dans
la banque carrefour des entreprises, conformément à la loi.
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice débutera ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille vingt-
deux. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2023.
    1.  Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à : 6060 Gilly (Charleroi), Place Ferrer, 5 bte 12.
Site internet et adresse électronique 
Le site internet de la société : pas encore. L’adresse électronique de la société : pas encore. Toute
communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et
les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue
valablement.
    1.  Désignation de l’administrateur 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée de six ans, renouvelable: 
    •  Docteur BOUYADDOU Abdourahim, prénommé sub 1), ici présent et acceptant son mandat,
    •  Docteur KALLAH Fatima, prénommée sub 2), ici présente et acceptante son mandat,
Le mandat est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
    1.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
    1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier novembre deux mille vingt-deux par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
    1.  Procuration 
Procuration est donnée à Monsieur El Harrak Achraf, expert-comptable, (numéro d’entreprises
0790.714.405), dont le siège est établi à 1050 Ixelles, Chaussée de Wavre, 300, avec mandat de
substitution, pour accomplir toutes les formalités de dépôt, publication, inscription au guichet unique
ou toute autre autorité administrative, fiscale, sociale économique .
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit d’écriture s’élève à cent Euros (100 EUR).
DONT ACTE. Fait et passé, date et lieu que dessus. Lecture faite, intégrale et commentée, le
comparant a signé avec Nous, Notaire.