Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
JPR MAGISTRALE
Chemin d'Odrimont 34 bte 1
1380 Lasne
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
     L'AN DEUX MILLE DIX SEPT
                   Le douze juillet
                   Devant, Maître Olivier WATERKEYN, Notaire à WATERLOO.
     A COMPARU :
Monsieur RAEMDONCK Jean-Pierre Marcel Ghislain, né à ETTERBEEK le 26 juin 1942, domicilié à
1380 LASNE, Chemin d’Odrimont numéro 34 – boîte 1 ;
A.  CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et
d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée JPR MAGISTRALE,
ayant son siège à 1380 LASNE, Chemin d’Odrimont numéro 34 – boîte 1, au capital de DEUX CENT
MILLE EUROS (200.000 EUR), représenté par cent (100) parts sans valeur nominale, représentant
chacune un/centième (1/100e) de l'avoir social.
SOUSCRIPTION - LIBERATION.
     1) Apport en nature :
     Rapports :
    1.  Monsieur Gonzague LEPINE, Reviseur d’entreprises, à 7022 MONS (HYON), désigné  par le
fondateur, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
     Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« L'apport en nature lors de la constitution de la S.P.R.L. «JPR MAGISTRALE » est constitué par
l'apport de biens incorporels, à savoir la clientèle, l'expérience, la réputation et les connaissances
techniques et commerciales de Monsieur Jean-Pierre RAEMDONCK, pour un montant total de EUR
200.000,00.
Au terme de ses contrôles, le soussigné, Gonzague Lepine, réviseur d'entreprises ayant ses bureaux
à 7022 MONS (NYON), Chaussée de Maubeuge 424/0, est d'avis que:
• l'apport a été contrôlé conformément aux normes de révision de l'Institut des Reviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature ; le soussigné rappelle que les fondateurs de la société
sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de
parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature;
• la description de l'apport en nature répond aux conditions normales de précision et de clarté;
• dans le cadre spécifique de cette opération, le mode d'évaluation adopté par les parties est justifié
par les principes de l'économie d'entreprise, et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au
moins au nombre et à la valeur nominale, ou à défaut de valeur nominale, au pair comptable des
actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué;
La rémunération de l'apport en nature d'un montant de EUR 200,000,00 consiste en la création de
100 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la S.P.R.L. «JPR MAGISTRALE »,
société à constituer, attribuées à l'apporteur, Monsieur Jean-Pierre RAEMDONCK.
Le soussigné croit enfin utile de rappeler que leur mission ne consiste pas à se prononcer sur le
0678581217
Volet B
caractère légitime et équitable de l'opération.
Bruxelles, le 10 juillet 2017 » 
     2) Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des Sociétés.
     Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NIVELLES
en même temps qu’une expédition du présent acte.
     APPORTS :
     L’apport en nature effectué par Monsieur Jean-Pierre RAEMDONCK, prénommé, consiste en la
clientèle, l’expérience, la réputation et les connaissances techniques et commerciales de Monsieur
Jean-Pierre RAEMDONCK issues de son expérience professionnelle.
La valeur de l’apport adoptée par le fondateur s’élève à                                                             DEUX
CENT MILLE EUROS (200.000,- EUR).
     REMUNERATION DE L'APPORT :
     En rémunération de l’apport, Monsieur Jean-Pierre RAEMDONCK, prénommé, se verra attribué
les 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société.
 Le comparant déclare et reconnaît que la souscription est entièrement libérée par un apport en
nature, de DEUX CENT MILLE EUROS (200.000 EUR).
Le notaire instrumentant a appelé l’attention du comparant sur les dispositions légales relatives
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de
société en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un
plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à
certaines personnes de participer à l'admi-nistration ou à la surveillance d'une société.
Le notaire atteste qu'un plan financier signé par les comparants lui a été remis.
3. que le notaire instrumentant a appelé son attention sur les éventuelles conditions d'accès à la
profession dont le comparant déclare faire son affaire person-nelle.
D'autre part le comparant reconnaît savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
administrateur ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à
compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un/dixième du capital souscrit,
doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par le Conseil
d’administration et d'un rapport spécial établi par celleci.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant à la
société en raison de sa constitution, s'élève à environ deux mille six cent quarante trois Euros et
vingt quatre Cents.
B. STATUTS
Article 1  Forme
     La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2  Dénomination
Elle sera dénommée : JPR MAGISTRALE.
     Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société être précé-dée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L." reproduites lisiblement.
     Elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du
siège de la société, des mots "Registre des Personnes Morales ou l'abréviation "R.P.M.", suivis du
numéro d'entreprise, de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial
duquel la société a son siège social, ainsi que du numéro d'assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Article 3  Siège social
Le siège social est établi à 1380 LASNE, Chemin d’Odrimont numéro 34 – boîte 1.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4  Objet
     La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger :
    •  L’étude, la recherche, la conception, la fabrication, la promotion, la vente, l’échange, la
représentation de tous produits chimiques et autres pouvant être ou non thérapeutiques,
pharmaceutiques, pharmacologiques, de compléments alimentaires ;
    •  Le négoce, l’importation de tous produits, équipements médicaux, essences, parfums, produits
de beauté, aromathérapie, produits alimentaires, moyens thérapeutiques pour êtres humains et
animaux ;
    •  La consultance et les études de marchés des produits intéressants la santé globale des
Volet B
individus.
     La société a également pour objet de se constituer un patrimoine comprenant :
a) tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que
tous droits immobiliers relatifs à de tels biens (y compris les droits d'emphytéose ou de superficie);
b) tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises
par des sociétés belges ou étrangères;
c) La société peut uniquement pour son propre compte donner ou prendre en location, ériger, aliéner
ou échanger tous biens meubles ou immeubles, matériels et installations, et d'une manière générale,
entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement
ou indirectement à son objet social à l'exclusion de l'activité d'agence immobilière sauf si l'organe de
gestion en a l'accès à la profession ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la
sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et
commerciale y relatifs. Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles et immeubles,
même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.
     Toutes activités soumises à l’accès à la profession devront être exécutées pour le compte de la
société par des corps de métiers dûment agréés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6  Capital
Le capital social est fixé à DEUX CENT MILLE EUROS (200.000 EUR).
     Il est divisé en cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième
(1/100ème) de l'avoir social, entièrement libérées par apports en nature.
Article 7  Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8  Cession et transmission des parts
Droit de préemption en faveur de tous les coassociés
§ 1. — Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de
tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime
matrimonial.
§ 2. Si la société est composée de deux membres et à défaut d’accord différent entre les associés,
celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part. L’autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout
on partie des parts offertes on de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant
solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l’associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes
ses parts, demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé doit lui adresser une
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée, Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
§ 3. - Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d’ accord différent entre tous
les associés, il sera procédé comme suit.
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son
projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du
présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,
chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert
pour chaque part, et en demandant à chaque associé s’il est disposé à acquérir tout ou partie des
parts offertes ou, à défaut, s’il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant
éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
Volet B
lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
AGREMENT
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite
des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
     Article 9  Registre des parts
     Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou
tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmissions de parts.
Article 10  Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, membre du Comité de Direction, du Conseil de
Direction ou du Conseil de Surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
administrateurs membres du Conseil de Direction ou travailleur, un représentant permanent chargé
de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles du publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre (article 61
paragraphe 2 du Code des Sociétés).
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11  Pouvoirs du gérant
     Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
     Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12  Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Volet B
Article 13  Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à dix-huit
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15  Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17  Présidence  Délibérations  Procèsverbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
  Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
     A rticle 18  Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 19  Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
     Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20  Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
     Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21  Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22  Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de NIVELLES, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1°  Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer 31 décembre 2018.
Volet B
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2019 ;
3°  Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :
- Monsieur Jean-Pierre RAEMDONCK, prénommé, qui accepte.
- Monsieur Olivier Denis Marcel RAEMDONCK, né à ETTERBEEK le 7 décembre 1971, domicilié à
1420 BRAINE l’ALLEUD, Avenue de Guéménée numéro 3.
Les mandats sont gratuits.
     Chaque gérant est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion.
     En conséquence, chacun d'eux peut effectuer les opérations suivantes, pour autant qu'elle ne
dépasse pas une valeur de DIX MILLE EUROS :
     - Signer la correspondance journalière.
     - Acheter ou vendre toutes marchandises, matières premières, passer tous mar-chés.
     - Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor belge, de toutes caisses
publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quel-conques, toutes sommes ou
valeurs qui pourront être dues à la société, en prin-cipal, intérêts et accessoires, pour quelque cause
que ce soit ; retirer toutes som-mes ou valeurs consignées ; de toutes sommes ou valeurs reçues,
donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société ; payer en principal, intérêts et
accessoires, toutes sommes que la société pourrait devoir.
     - Faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ou au service des chèques postaux.
     - Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre,
bons de virement et autres documents nécessaires.
     - Accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai des traites ou effets de paiement échus ; faire
établir et accepter toutes compensations, accepter et con-sentir toutes subrogations.
     - Retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de toute messagerie et chemin de fer ou
recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis recom-man-dés ou non, chargés ou non et
ceux renfermant des valeurs déclarées ; se faire remettre tous dépôts, présenter les
connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessaires ; signer toutes pièces et
décharges.
     - Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société.
     - Requérir toutes inscriptions ou modifications à la Banque Carrefour des Entreprises.
     - Solliciter l'affiliation de la société à tous organismes d'ordre professionnel.
     - Représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées.
     - Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour
la durée qu'il fixe.
     L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.
     Pour toutes opérations dépassant une valeur de DIX MILLE EUROS ou n'entrant pas dans le
cadre de la gestion journalière, la signature conjointe des deux gérants est requise.
Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4°  Les comparants ne désignent pas de commissairereviseur.
Engagements pris au nom de la société en formation.
I. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er mars 2017, au nom de la société en formation.
     Le mandat sera gratuit.
Le gérant reprendrant, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
II. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.
A) Mandat
Le comparant constitue pour mandataire Monsieur Jean-Pierre RAEMDONCK, précité, et lui donne
pouvoir de, pour lui et en son nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les
actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la
société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
B) Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Volet B
C) Pouvoirs
     Le comparant donne tous pouvoirs avec faculté de subdéléguer à Monsieur Jean-Pierre
RAEMDONCK, précité, et/ou tout mandataire qu’il désigne, pour effectuer toutes formalités requises
pour l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprise, pour son immatriculation à la
T.V.A, et pour toute inscription dans quelque administration que ce soit.
      Pour extrait analytique conforme.