N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : NAVETTE GASEL
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
7131
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Binche (Waudrez)
Rue de Merbes(WAU) 217
L’AN DEUX MILLE DIX NEUF,
Le douze décembre,
Se sont réunis ce jour :
Monsieur DERAMAIX Alain Vivien, NN 73.04.07-203.81, domicilié à 7131 WAUDREZ, rue de Merbes 217 ;
Madame SAMMARTINO Antonina, NN 74.06.21-254.33, domiciliée à 7131 WAUDREZ, rue de Merbes 217.
Associés commandité et commanditaire
Monsieur DERAMAIX Alain Vivien participe à la constitution de la société en tant qu’associé commandité,
solidairement responsable ;
Madame SAMMARTINO Antonina participe à la constitution de la société en tant qu’associée commanditaire
simple.
– CONSTITUTION
Les comparantsdéclarentconstituerune sociétéen commandite “NAVETTE GASEL”, ayant son siege à 7131
WAUDREZ, rue de Merbes, 217 (Région Wallonne) dont le capital social est fixé à cinq cents euros (500,00),
représenté par 10 parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
           Capital social - Apports - Parts sociales
Les comparants déclarent souscrire les 10 parts sociales, en espèces comme suit:
5 parts sociales à Monsieur DERAMAIX Alain Vivien
5 parts sociales à Madame SAMMARTINO Antonina
Ils s’engagent à ce que les parts ainsi souscrites soient entièrement libérées, dans les quinze jours, par
versement sur le compte ouvert au nom de la société auprès d’une agence bancaire belge.
–STATUTS
 Ils déclarent arrêter comme suit les statuts de la société en commandite qu’ils ont formée entre eux
Article 1.
La société est constituée sous la forme d’une société en commandite et sous la dénomination sociale ‘NAVETTE
GASEL’
Article 2.
Le siège social est établi en Région Wallonne. Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique sur
décision de l’organe de gestion, pour autant que ce déplacement n’entraîne pas l’obligation de faire modifier la
langue des statuts.
Article 3.
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, seule ou en
participation :
- Le transport par voie terrestre de passagers par des systèmes de transport urbain et suburbain. Il peut s’agir de
divers modes de transport, tels que autobus ou autocar, tramway, trolley-bus, métro souterrain ou aérien, etc. ;
- L’exploitation d'autobus scolaires, de navettes régulières vers les aéroports et les gares, le transport de
personnel, etc. ;
0739575015
- Les autres transports routiers de passagers :
• exploitation de lignes régulières d’autobus sur de longues distances,
• transports à la demande, excursions et autres services occasionnels de transport par autocar,
• navettes d'aéroports ;
- L’exploitation de téléphériques, de funiculaires, d’engins de remontée mécanique ne s’inscrivant pas dans le
cadre de systèmes de transport urbain et suburbain,
- L'organisation de covoiturage et d'autres formes de transport en commun non public de personnes ;
- L’exploitation d’autobus scolaires et de bus de transport des travailleurs ;
- Le transport de marchandises par tous moyens de transports ;
- Le transport en ambulance ;
- L’achat, la vente et le commerce, sous toutes ses formes, ainsi que la transformation et le conditionnement de
tous articles, produits et matières ;
- La location et l’exploitation de salles, locaux ou emplacements pour banquets, réceptions, cérémonies,
séminaires et, généralement, pour tous rassemblements et manifestations ;
- La restauration, la fabrication et la livraison de plats préparés, la vente de boissons alcoolisées et non
alcoolisées, toutes activités en rapport avec l’hôtellerie et le service traiteur, tant pour les personnes individuelles
que pour les collectivités ;
- L’organisation de toutes manifestations ou activités culturelles, sportives, artistiques, audio-visuelles, de
délassement, d’information ou autres ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle pourra participer, sous forme d’apport, de prêt, de participation, ou sous toute autre forme, dans toute autre
société.
Article 4.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent.
Article 5.
La société est administrée par un gérant unique, qui est l’associé commandité, ou par un collège de gestion
composé des associés commandités s’ils sont plusieurs.
L’organe de gestion pourra notamment, sans que la liste qui suit soit exhaustive :
Effectuer tout achat, vente pour le bon fonctionnement de la société
Contracter tous marchés,
Exiger, recevoir et céder toutes créances
Ester en justice
Emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf disposition ultérieure des associés.
Les autres associés sont de simples commanditaires et ne contractent aucun engagement personnel autre que
de verser le montant de leur souscription au fonds social. Ils ne pourront en aucun cas s’immiscer dans la gestion
des affaires de la société.
Article 6.
Les parts sociales sont nominatives
Article 7.
Le décès d’un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire ni entraver la bonne
marche de la société.
Les héritiers de l’associé décédé, sous réserve d’être agréés par l’assemblée générale des associés restant,
deviendront associés eux-mêmes.
En cas d’absence d’agrément, les héritiers de l’associé décédé recevront la part de celui-ci dans la société à la
date de son décès.
En cas de décès du commandité, les héritiers désigneront entre eux une personne qui exercera les pouvoirs de
gérant.
Article 8.
Les parts ne sont cessibles que sur décision favorable des associés, prise à l’unanimité. Les droits du cédant
sont transférés au cessionnaire. Toutefois, à l’égard de la société, la cession n’existe que moyennant le respect
de la notification prévue par l’article 1690 du code civil.
Les associés ne peuvent pas s’associer une tierce personne pour la part qu’ils ont dans la société.
Article 9.
L’exercice social prend cours le premier janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Article 10.
Chaque année, le dernier vendredi de juin à 19h, il est tenu une assemblée générale des associés au siège
social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
L’organe de gestion est chargé de convoquer l’assemblée générale et d’en déterminer l’ordre du jour, le lieu et
l’heure.
Cette convocation peut se faire par courriel, fax ou simple missive adressé à chaque associé quinze jours avant
la date prévue.
L’assemblée entend le rapport du gérant sur les affaires sociales pour l’exercice clôturé, approuve en cas
d’accord, les comptes présentés par celui-ci, lui donne éventuellement décharge de son mandat et décide de
l’affectation du résultat.
Les délibérations de l’assemblée générale se font à la majorité simple.
Article 11.
L’assemblée générale des associés prendra toutes ses décisions à la majorité simple.
Elle prendra toutefois ses décisions à la majorité des trois-quarts des associés en ce qui concerne :
- la modification des statuts et du pacte social
- la dissolution de la société
- l’agrément de nouveaux associés
La démission, le retrait ou la cession des parts sociales d’un associé requiert l’unanimité des autres associés.
La démission ou le retrait d’un associé n’entraînent pas la dissolution de la société, qui continuera à exister entre
les associés restants.
Article 12.
La société pourra être dissoute de plein droit ou à la demande d’un ou des associé(s), sur décision de
l’assemblée générale représentant au moins la moitié des parts sociales, et statuant à la majorité des trois
quarts.
Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs, fixent leurs pouvoirs et leurs émoluments
Article 13.
Par suite de la dissolution, la liquidation donnera lieu au partage du fonds social entre les associés dans la
proportion des parts sociales détenues par chacun. Les bénéfices seront partagés dans la même proportion. Il en
sera de même pour les pertes sauf que l’associé commanditaire n’en sera tenu que jusqu'à concurrence de sa
mise.
Article 14.
Les associés auront le droit d’apporter des modifications aux statuts dans les conditions de majorités prévues.
C-  Dispositions finales et/ou transitoires
Premier exercice social
Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l’acte au greffe du tribunal de commerce et sera clôturé
le 31 décembre 2020.
      La première assemblée générale aura donc lieu le 25 juin 2021.
Gérance
Est appelé à la fonction de commandité pour une durée indéterminée, MonsieurDERAMAIX Alain Vivien ici
présent, qui accepte.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf disposition ultérieure des associés.
Pouvoirs
Monsieur DERAMAIX Alain Vivien ou toute autre personne désignée par lui, le sera en qualité de mandataire ad
hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de
l’inscriptionà la Banque carrefour des entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Ainsi fait à WAUDREZ, le douze décembre 2019, en autant d’exemplaires que de parties, et un exemplaire
supplémentaire à des fins administratives.