N° d'entreprise : 0503871349
Nom
(en entier) : ACN Consulting
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Virginal 160
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
lI résulte d'un procès-verbal dressé le 7 décembre 2023 par le notaire François Noé, à Nivelles,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée dénommée "François NOE &
Gaëtan LEMAIRE, Notaires associés", ayant son siège à 1400 Nivelles, chaussée de Mons, 2, que
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée ACN Consulting, a pris les
résolutions suivantes:
 
1. Première résolution : constatation de la transformation de la SPRL en SRL.
L’assemblée générale constate que la société existe sous la forme d’une société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL) depuis le 1er janvier 2020, de par l’effet de la mise en application des
dispositions impératives du nouveau Code des sociétés et des associations, et décide de conserver
cette forme de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Deuxième résolution : Constatation du caractère indisponible du compte de capitaux propres.
L’assemblée générale constate que le capital effectivement libéré, soit six mille deux cents euros
(6.200 EUR), et la réserve légale de la société, soit mille huit cent soixante euros (1.860 EUR), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, et que la
partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), a été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée ne souhaite pas rendre le compte de capitaux propres disponible.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3. Troisième résolution: modification de l’objet.
3.1. Les actionnaires déposent sur le bureau le rapport rédigé par l’organe d’administration, justifiant
la proposition de modification à l’objet de la société.
L’assemblée générale approuve le contenu de ce rapport.
Ce rapport restera ci-annexé.
3.2. L’assemblée générale décide de modifier l’objet comme suit :
La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d'y établir son siège. un siège d'exploitation ou d' y loger son
administrateur et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire tant en
Belgique qu’à l’étranger.
La société a également pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier avec ou
sans lien direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par
l'achat, la vente, la location, la mise en location, la viabilisation, le lotissement, la mise à dispositionx
la rénovation, la construction, le tout au sens le plus large.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations se  rapportant directement ou
indirectement à :
la consultance et la prestation de services à des architectes ou  à des bureaux d'architectes. en
dehors de tout mandat direct du maître d’ouvrage,
Assistance au Maitre de l’Ouvrage dans l’analyse des besoins et des exigences.
Assistance au Maitre de l’Ouvrage dans la préparation de l’étude de faisabilité du projet.
Préparation d’un planning cadre des opérations pour :
-les différentes phases de l’étude pour chaque intervenant (Architecte, Bureaux d’Etudes, Quantity
Surveyor, etc,…)
-les approbations de documents, permis, autorisations.
- la constitution des dossiers de consultation
- les appels d’offre et la passation des marchés.
-les étapes essentielles des travaux
Assurer les liaisons entre le Maître de l’Ouvrage, l’Architecte et les Bureaux d’Etudes.
Assitance au Maître de l’Ouvrage dans l’analyse des besoins et des exigences. Evaluation de ceux-
ci. Organisation et direction des réunions hebdomadaires avec le Maître de l’Ouvrage, ou son
représentant, et les membres de l’équipe professionnelle.
Préparation des estimations détaillées du cout du projet, sur base des esquisses préliminaires ou du
dossier « permis d’urbanisme ».
Participation acitve aux réunions de Direction, avec le Maître de l’Ouvrage, les Architectes et les
Bureaux d’Etudes ; particulièrement en ce qui concerne l’aspect financier des choix et des
contraintes du projet.
Commentaires sur le rapport qualité/prix des solutions techniques et sur les variantes économiques
possibles.
Mise à jour de l’estimation, en fonction de l’avancement des études montrant l’évolution du cout du
projet et la recherche des économies, en étroite collaboration avec le Maître de l’Ouvrage et les
Auteur de Projet.
Lecture détaillée des achiers des charges – clauses techniques, préparés par les architectes et les
ingénieurs conseils, afin d’assurer que les prescriptions techniques rencontrent l’estimation et le
degré de finition (standing) des batiments souhaités par le Maître de l’Ouvrage.
Préparation des rapports financiers montrant l’évolution du cout du projet et recherches des
économies en étroite collaboration avec le Maître de l’Ouvrage et les auteurs du projet.
Proposition d’un système rigoureux de contrôle des dépenses. Circuit d’approbation des ordres
modificatifs éventuels. Conseiller le Maître de l’Ouvrage sur la maîtrise et la diminution des couts.
Elaboration d’un planning financier des dépenses à engager par le Maître de l’Ouvrage. Mise à jour
du planning financier des dépenses.
Avis quant aux couts des matériaux sélectionnés et des options techniques.
Préparation des métrés détaillés et du bordereau récapitulatif des quantités, pour la partie «
architecture » sur base des plans d’exécution, en conformité avec la nomenclature des cahiers des
charges
Préparation d’une estimation d’un cout du projet, avant lancement de l’appel d’offres, afin d’assurer
que les documents d’adjudication rencontrent bien le budget autorisé
Organisation des appels d’offre.
-examen, au point de vue financier, des offres reçues des entreprises.
- réunions avec les différentes entreprises
- préparation d’un tableau comparatif
- analyse des offres, par comparaison à l’estimation
- préparationd’un rapport analytique détaillé
- Entrevue et question avec les entreprises
- Assistance dans la désignation de l’adjudicataire
- Assistance à la mise au point des conditions de passation du marché
Organiser et diriger les réunions périodiques de chantier, ainsi que les réunion de direction.
Etablissement d’un programme de paiement basé sur le planning des travaux (cash flow).
Etablissement, en collaboration avec l’Entrepreneur et l’équipe professionnelle, d’un programme de
remise des plans de détail, notes de calculs, etc. comprenant les délais nécessaires d’approbation.
Durant tout le stade des travaux, contrôle de l’évolution des dépenses, par rapport au budget
autorisé : maitrise budgétaire.
Contrôle des états d’avancement afin de s’assurer que les quantités et prix unitaires sont corrects et
que toutes les contractuelles sont respectées conditions (dépôt de la garantie bancaire, preuve de
couverture d’assurance, etc.) préparation des certificats d’avancement, après approbation des états
d’avancement par l’Architecte.
Analyse du cout des variantes éventuelles.
Préparation d’un rapport financier trimestriel succinct mais précis.
Ce rapport financier comprend quatre postes principaux :
-Le montant contractuel
-La situation actuelle des dépenses
-Le cout anticipé final des travaux
-Le point planning
En cas de modification des travaux, estimation des incidences de ces modifications sur le budget et
sur le planning de réalisation.
Vérification des décomptes préparés par l’entreprise
Préparation des ordre modificatifs des travaux
Mesurage des quantités présumées et ajustement des sommes provisionnelles éventuelles.
Programmation et participation aux visites de réceptions provisoire et définitive.
Assistance aux réceptions des travaux afin de tenir compte, dans le décompte final, des
manquements et défauts constatés par l’Architecte et les Ingénieurs conseils.
Vérification du décompte final des travaux
Contrôle de l’établissement des plans « As Built » à fournir par l’entreprise professionnelle ainsi que
les notices de fonctionnement et d’entretien nécessaires.
Suivi et contrôle des travaux devant remédier aux manquements constatés lors des réceptions
provisoire et définitive.
L'exercice de tous mandats et de toutes fonctions d'administration, de gestion journalière ou de
direction générale au sein de toutes sociétés belges ou étrangères, la réalisation de toutes
opérations ou conseils en rapport avec la création d’entreprise,  l'organisation. la gestion ou la
direction générale d'entreprises, l'activité de conseil et la prestation de services dans le domaine
organisationnel et commercial, le conseil en mise en relation au financement des entreprises, le
conseil en matièren l’ingénierie financiere, la recherche de fonds propres et de financements
connexes, l'assistance et le conseil en partenariat d'entreprise et en mise en relation de sociétés. le
conseil en gestion de l’énergie l’intermédiation commerciale et industrielle et de toutes sortes de
services rendus aux entreprises ;
des prestations de conseils de manière générale notamment en entreprise, le conseil en, création
d'entreprise aux prestations de conseils, de services d'ingénierie, d'obtention de brevets et de
licences, d'organisation et de gestion, de formations associées à la mise en œuvre de tels projets.
la gestion de et l'assistance à toute société ou entreprise liée ou avec laquelle il existe  un lien de
participation;
Elle a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, la prise de participation directe ou
indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles financières, mobilières et
immobilières le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au
sein desdites sociétés ou entreprises, la gestion et l’administration de sociétés. liées ou avec laquelle
il existe un lien de participation et toutes autres, l'achat, l' administration, la vente de toutes valeurs
mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière générale toutes opérations de
gestion du portefèuille ainsi constitué à l’exclusion de celles faisant l'objet de dispositions légales qui
en réglementent à l’accès ou l’exercice.
Elle peut rendre tous services de nature administrative commerciale et financière et tous autres
services de nature similaire propres à développer les activités de la societé,
La société a également pour Objet, tant en Belgique qu'à l’étranger, la prise de participations dans
des investissements immeubles, toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non-bâtis,
ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits immobiliers et plus particulierement,
l'acquisition par l'achat ou autrement la vente l’échange l'amelioration l'équipement l’aménagement.
La location-financement  de biens immeubles. le conseil en investissement immobilier.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage y compris son propre fonds de
commerce.
Elle a également pour objet, tant en Belgique qu'à I 'étranger pour compte propre ou pour compte de
tiers, l'achat, la vente en gros ou en détail, l’importation,  l'exportation- la représentation,
l'entreposage, la transformation, le courtage. la location de tous biens mobiliers et marchandises
diverses, cette énonciation étant indicative et non limitative,
La société peut effectuer. tant en Belgique qutà l'étranger, toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de
manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers,
même si ceux-ci Nont aucun lien direct ou indirect avec l’objet de la société.
Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou tusionner avec toutes
associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe,
ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise. société peut gérer son propre patrimoine et
stintéresser par toutes voies au développement de celui-ci,
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes et consentir tous prêts ou garanties à celles-
ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut fonctionner comme
administrateur, gérant ou liquidateur dune autre société.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes. à la
réalisation de ces conditions
La société a également comme objet:
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la constraction, le développement et
la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA,
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers. tels que l'achat et la vente, la construction.
la rénovation. L’aménagement et la décoration d' intérieure la location ou la prise en location.
l'échange, le lotissement et en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers:
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction. le développement ct
la gestion d’un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives à des biens et des droits
mobiliers. de quelque nature que ce tels que la vente et l'achat. la location et la prise en location.
l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables. actions obligations,
fonds d’Etat;
c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte faire des emprunts et consentir des
crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-
dessus.
A cet effets la société peut collaborer et prendre part. ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises.
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers. entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce,
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales. industrielles.
financièress mobilieres ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature a en faciliter la réalisation .
La société a également comme objet:
Les conseils en investissements immobiliers, conseils administratifs, techniques et financiers en
projets d'architecture générale, en aménagements intérieurs et en aménagements du paysage.
4. Quatrième résolution: adoption des nouveaux statuts.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre 1 : Identité et caractéristiques essentielles.
Article 1 : Forme légale de la société.
La société prend la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL). 
Article 2 : Nom de la société.
La société prend le nom de « ACN Consulting » .
Article 3 : Siège de la société.
Le siège de la société est situé en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
L’organe d’administration peut décider d’établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, en Belgique ou à l’étranger.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Objet.
                               La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine
propriété de tout immeuble dans le but soit d'y établir son siège. un siège d'exploitation ou d' y loger
son administrateur et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire tant en
Belgique qu’à l’étranger.
La société a également pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier avec ou
sans lien direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par
l'achat, la vente, la location, la mise en location, la viabilisation, le lotissement, la mise à dispositionx
la rénovation, la construction, le tout au sens le plus large.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations se  rapportant directement ou
indirectement à :
  la consultance et la prestation de services à des architectes ou  à des bureaux d'architectes. en
dehors de tout mandat direct du maître d’ouvrage,
Assistance au Maitre de l’Ouvrage dans l’analyse des besoins et des exigences.
Assistance au Maitre de l’Ouvrage dans la préparation de l’étude de faisabilité du projet.
Préparation d’un planning cadre des opérations pour :
-les différentes phases de l’étude pour chaque intervenant (Architecte, Bureaux d’Etudes, Quantity
Surveyor, etc,…)
-les approbations de documents, permis, autorisations.
- la constitution des dossiers de consultation
- les appels d’offre et la passation des marchés.
-les étapes essentielles des travaux
Assurer les liaisons entre le Maître de l’Ouvrage, l’Architecte et les Bureaux d’Etudes.
Assitance au Maître de l’Ouvrage dans l’analyse des besoins et des exigences. Evaluation de ceux-
ci. Organisation et direction des réunions hebdomadaires avec le Maître de l’Ouvrage, ou son
représentant, et les membres de l’équipe professionnelle.
Préparation des estimations détaillées du cout du projet, sur base des esquisses préliminaires ou du
dossier « permis d’urbanisme ».
Participation acitve aux réunions de Direction, avec le Maître de l’Ouvrage, les Architectes et les
Bureaux d’Etudes ; particulièrement en ce qui concerne l’aspect financier des choix et des
contraintes du projet.
Commentaires sur le rapport qualité/prix des solutions techniques et sur les variantes économiques
possibles.
Mise à jour de l’estimation, en fonction de l’avancement des études montrant l’évolution du cout du
projet et la recherche des économies, en étroite collaboration avec le Maître de l’Ouvrage et les
Auteur de Projet.
Lecture détaillée des achiers des charges – clauses techniques, préparés par les architectes et les
ingénieurs conseils, afin d’assurer que les prescriptions techniques rencontrent l’estimation et le
degré de finition (standing) des batiments souhaités par le Maître de l’Ouvrage.
Préparation des rapports financiers montrant l’évolution du cout du projet et recherches des
économies en étroite collaboration avec le Maître de l’Ouvrage et les auteurs du projet.
Proposition d’un système rigoureux de contrôle des dépenses. Circuit d’approbation des ordres
modificatifs éventuels. Conseiller le Maître de l’Ouvrage sur la maîtrise et la diminution des couts.
Elaboration d’un planning financier des dépenses à engager par le Maître de l’Ouvrage. Mise à jour
du planning financier des dépenses.
Avis quant aux couts des matériaux sélectionnés et des options techniques.
Préparation des métrés détaillés et du bordereau récapitulatif des quantités, pour la partie «
architecture » sur base des plans d’exécution, en conformité avec la nomenclature des cahiers des
charges
Préparation d’une estimation d’un cout du projet, avant lancement de l’appel d’offres, afin d’assurer
que les documents d’adjudication rencontrent bien le budget autorisé
Organisation des appels d’offre.
-examen, au point de vue financier, des offres reçues des entreprises.
- réunions avec les différentes entreprises
- préparation d’un tableau comparatif
- analyse des offres, par comparaison à l’estimation
- préparationd’un rapport analytique détaillé
- Entrevue et question avec les entreprises
- Assistance dans la désignation de l’adjudicataire
- Assistance à la mise au point des conditions de passation du marché
Organiser et diriger les réunions périodiques de chantier, ainsi que les réunion de direction.
Etablissement d’un programme de paiement basé sur le planning des travaux (cash flow).
Etablissement, en collaboration avec l’Entrepreneur et l’équipe professionnelle, d’un programme de
remise des plans de détail, notes de calculs, etc. comprenant les délais nécessaires d’approbation.
Durant tout le stade des travaux, contrôle de l’évolution des dépenses, par rapport au budget
autorisé : maitrise budgétaire.
Contrôle des états d’avancement afin de s’assurer que les quantités et prix unitaires sont corrects et
que toutes les contractuelles sont respectées conditions (dépôt de la garantie bancaire, preuve de
couverture d’assurance, etc.) préparation des certificats d’avancement, après approbation des états
d’avancement par l’Architecte.
Analyse du cout des variantes éventuelles.
Préparation d’un rapport financier trimestriel succinct mais précis.
Ce rapport financier comprend quatre postes principaux :
- Le montant contractuel
- La situation actuelle des dépenses
- Le cout anticipé final des travaux
- Le point planning
En cas de modification des travaux, estimation des incidences de ces modifications sur le budget et
sur le planning de réalisation.
Vérification des décomptes préparés par l’entreprise
Préparation des ordre modificatifs des travaux
Mesurage des quantités présumées et ajustement des sommes provisionnelles éventuelles.
Programmation et participation aux visites de réceptions provisoire et définitive.
Assistance aux réceptions des travaux afin de tenir compte, dans le décompte final, des
manquements et défauts constatés par l’Architecte et les Ingénieurs conseils.
Vérification du décompte final des travaux
Contrôle de l’établissement des plans « As Built » à fournir par l’entreprise professionnelle ainsi que
les notices de fonctionnement et d’entretien nécessaires.
Suivi et contrôle des travaux devant remédier aux manquements constatés lors des réceptions
provisoire et définitive.
L'exercice de tous mandats et de toutes fonctions d'administration, de gestion journalière ou de
direction générale au sein de toutes sociétés belges ou étrangères, la réalisation de toutes
opérations ou conseils en rapport avec la création d’entreprise,  l'organisation. la gestion ou la
direction générale d'entreprises, l'activité de conseil et la prestation de services dans le domaine
organisationnel et commercial, le conseil en mise en relation au financement des entreprises, le
conseil en matièren l’ingénierie financiere, la recherche de fonds propres et de financements
connexes, l'assistance et le conseil en partenariat d'entreprise et en mise en relation de sociétés. le
conseil en gestion de l’énergie l’intermédiation commerciale et industrielle et de toutes sortes de
services rendus aux entreprises ;
des prestations de conseils de manière générale notamment en entreprise, le conseil en, création
d'entreprise aux prestations de conseils, de services d'ingénierie, d'obtention de brevets et de
licences, d'organisation et de gestion, de formations associées à la mise en œuvre de tels projets.
 la gestion de et l'assistance à toute société ou entreprise liée ou avec laquelle il existe  un lien de
participation;
Elle a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, la prise de participation directe ou
indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles financières, mobilières et
immobilières le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au
sein desdites sociétés ou entreprises, la gestion et l’administration de sociétés. liées ou avec laquelle
il existe un lien de participation et toutes autres, l'achat, l' administration, la vente de toutes valeurs
mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière générale toutes opérations de
gestion du portefèuille ainsi constitué à l’exclusion de celles faisant l'objet de dispositions légales qui
en réglementent à l’accès ou l’exercice.
Elle peut rendre tous services de nature administrative commerciale et financière et tous autres
services de nature similaire propres à développer les activités de la societé,
La société a également pour Objet, tant en Belgique qu'à l’étranger, la prise de participations dans
des investissements immeubles, toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non-bâtis,
ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits immobiliers et plus particulierement,
l'acquisition par l'achat ou autrement la vente l’échange l'amelioration l'équipement l’aménagement.
La location-financement  de biens immeubles. le conseil en investissement immobilier.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage y compris son propre fonds de
commerce.
Elle a également pour objet, tant en Belgique qu'à I 'étranger pour compte propre ou pour compte de
tiers, l'achat, la vente en gros ou en détail, l’importation,  l'exportation- la représentation,
l'entreposage, la transformation, le courtage. la location de tous biens mobiliers et marchandises
diverses, cette énonciation étant indicative et non limitative,
La société peut effectuer. tant en Belgique qutà l'étranger, toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de
manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers,
même si ceux-ci Nont aucun lien direct ou indirect avec l’objet de la société.
Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou tusionner avec toutes
associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe,
ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise. société peut gérer son propre patrimoine et
stintéresser par toutes voies au développement de celui-ci,
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes et consentir tous prêts ou garanties à celles-
ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut fonctionner comme
administrateur, gérant ou liquidateur dune autre société.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes. à la
réalisation de ces conditions
La société a également comme objet:
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la constraction, le développement et
la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA,
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers. tels que l'achat et la vente, la construction.
la rénovation. L’aménagement et la décoration d' intérieure la location ou la prise en location.
l'échange, le lotissement et en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers:
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction. le développement ct
la gestion d’un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives à des biens et des droits
mobiliers. de quelque nature que ce tels que la vente et l'achat. la location et la prise en location.
l'échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables. actions obligations,
fonds d’Etat;
c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte faire des emprunts et consentir des
crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-
dessus.
A cet effets la société peut collaborer et prendre part. ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises.
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers. entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce,
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales. industrielles.
financièress mobilieres ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature a en faciliter la réalisation .
La société a également comme objet:
Les conseils en investissements immobiliers, conseils administratifs, techniques et financiers en
projets d'architecture générale, en aménagements intérieurs et en aménagements du paysage.
 
Titre 2 : Apports et actions
Article 6 : Apports.
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans :
- la distribution des bénéfices
- le solde de la liquidation.
Article 6bis.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible. 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, composé du capital effectivement
libéré, soit six mille deux cents euros (6.200 EUR), et de la réserve légale de la société, soit mille huit
cent soixante euros (1.860 EUR).
La partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), a été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7 : L’obligation de libération.
Les actions ne doivent pas obligatoirement être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 : Nature des actions.
Toutes les actions sont nominatives et ont un numéro d’ordre.
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9. Cession d’actions.
Les actions sont cessibles de manière limitée tel que stipulé ci-dessous:
§ 1. Cession libre.
Les actions peuvent être librement cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, entre
actionnaires.
§ 2. Dans tous les autres cas, la cession entre vifs et la transmission pour cause de mort sont
soumises :
1) à un droit de préférence ;
2) en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préférence, à l’agrément du cessionnaire ou de
l’héritier ou légataire
1) Droit de préférence.
1.1. Cession entre vifs.
L’actionnaire qui veut céder, de son vivant, tout ou partie de ses droits, doit en informer l’organe d’
administration en indiquant :
- le nombre et le numéro des actions dont la cession est demandée ;
- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé ;
- le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration transmet la demande aux
autres actionnaires.
Les actionnaires autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la
cession est proposée. Ce droit s’exerce proportionnellement au nombre d’actions possédées par
chacun des actionnaires qui exercent le droit de préférence. Le non-exercice, total ou partiel, par un
actionnaire de son droit de préférence accroît celui des autres. En aucun cas les actions ne sont
fractionnées ; si le nombre d’actions à céder n’est pas exactement proportionnel au nombre d’actions
pour lequel s’exerce le droit de préférence, les actions en excédent sont, à défaut d’accord,
attribuées par la voie du sort et par les soins de l’organe d’administration.
L’actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en informer l’organe d’administration
par lettre recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, dans les quinze jours de
la notification de la demande de cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.
Le prix de rachat est le prix mentionné par le cédant dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs. Etant entendu que la valeur fixée par l’expert, choisi de commun accord ou par le
tribunal, liera les parties, sans recours possible.
Le prix est payable au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la confirmation par l’
actionnaire qu’il exerce son droit de préférence.
Le dividende de l’exercice en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à
partir du paiement effectif du prix de cession.
S’il n’y a que deux actionnaires, l’actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses droits, doit en
informer l’autre actionnaire (et pas l’organe d’administration) en indiquant :
- le nombre et le numéro des actions dont la cession est demandée ;
- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé ;
- le prix offert.
L’actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en informer l’actionnaire cédant dans
les quinze jours de la lettre l’avisant de la demande de cession, faute de quoi il est déchu de son
droit de préférence.
Les autres règles ci-dessus sont applicables.
1.2. Transmission pour cause de mort.
Lorsque l’organe d’administration est mis au courant du décès d’un actionnaire, il transmet un avis
aux autres actionnaires, dans les huit jours de la réception de cette information, les informant du
décès.
Les actionnaires, autres que les héritiers, ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont l’
actionnaire décédé était propriétaire (étant entendu que si l’héritier est lui-même déjà un actionnaire,
le droit de préférence ne s’appliquera pas au profit des autres actionnaires, du fait que les actions
peuvent être librement transmises pour cause de mort, entre actionnaires). Ce droit s’exerce
proportionnellement au nombre d’actions possédées par chacun des actionnaires qui exercent le
droit de préférence. Le non-exercice, total ou partiel, par un actionnaire de son droit de préférence
accroît celui des autres. En aucun cas les actions ne sont fractionnées ; si le nombre d’actions à
céder n’est pas exactement proportionnel au nombre d’actions pour lequel s’exerce le droit de
préférence, les actions en excédent sont, à défaut d’accord, attribuées par la voie du sort et par les
soins de l’organe d’administration.
L’actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en informer l’organe d’administration
par lettre recommandée ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, dans les quinze jours de
la notification du décès de l’actionnaire, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.
Le prix de rachat à payer aux héritiers par l’actionnaire qui entend exercer son droit de préférence,
sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président
du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous
les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge des héritiers et pour moitié à charge
du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Etant
entendu que la valeur fixée par l’expert, choisi de commun accord ou par le tribunal, liera les parties,
sans recours possible.
Le prix est payable au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la confirmation par l’
actionnaire qu’il exerce son droit de préférence.
Le dividende de l’exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les
acquéreurs des actions et les héritiers ou légataires.
S’il n’y a que deux actionnaires et que l’un des deux décède, l’actionnaire qui entend exercer son
droit de préférence doit en informer les héritiers de l’actionnaire décédé (et pas l’organe d’
administration) dans les quinze jours de la notification par les héritiers l’avisant du décès de l’
actionnaire, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.
Les autres règles ci-dessus sont applicables.
2) Agrément.
Les actions qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées
au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que moyennant l’agrément de tous
les actionnaires.
A cette fin, l’organe d’administration transmet dans les huit (8) jours de l’expiration du délai d’
exercice du droit de préférence, un courrier à chacun des actionnaires, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis
seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée à l’organe d’
administration dans un délai de quinze (15) jours.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert selon la procédure reprise sous la clause « droit de préférence » ci-dessus. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les trente (30) jours de la notification par le cédant de sa demande de rachat suite au
refus d’agrément.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des
actions transmises.
S’il n’y a que deux actionnaires, les actions qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de
préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires
que moyennant l’agrément donné par l’actionnaire non-cédant. Cet agrément doit être donné à l’
actionnaire cédant ou aux héritiers de l’actionnaire décédé (et pas à l’organe d’administration), dans
un délai de quinze (15) jours prenant cours à la date d’expiration du délai d’exercice du droit de
préférence.
A défaut de réponse dans ce délai, l’actionnaire non cédant sera considéré comme ayant donné son
agrément.
Les autres règles ci-dessus sont applicables.
 
Titre 3: Administration de la société
Article 10 : Organe d’administration de la société.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs :
- personnes physiques ou morales ;
- actionnaires ou non actionnaires ;
- nommés avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée générale nomme le ou les administrateur(s) et fixe :
- leur nombre ;
- la durée de leur mandat ;
- s’ils reçoivent une rémunération et, le cas échéant, quelle sera cette rémunération.   
Le mandat du ou des administrateur(s) est d’une durée illimitée si aucune durée précise n’est
déterminée par l’assemblée générale.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration.
§1. Pouvoirs d’administration.
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée
générale par la loi ou les statuts.
Si un seul administrateur a été nommé, il a tous les pouvoirs d’administration. 
Il peut donner des procurations spéciales à toute personne.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les
pouvoirs d'administration.
Chaque administrateur peut donner des procurations spéciales à toute personne.
§2. Pouvoirs de représentation.
 Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal,
comme demandeur ou défendeur.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la
société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur.
Article 12. Rémunération des administrateurs.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou rémunéré, selon décision de l’assemblée
générale, statuant à la simple majorité des voix. En cas de mandat rémunéré, l’assemblée générale
fixe le montant de la rémunération, soit fixe, soit proportionnel.
Si le mandat est rémunéré, il le sera mensuellement, trimestriellement ou annuellement, en espèces
et/ou nature.
L’approbation des comptes comprenant le montant de la rémunération en espèces par l’assemblée
générale, vaudra approbation de celle-ci.
Le mandat d’administrateur sera rémunéré exclusivement en contre-partie de prestations
effectivement réalisées pour le compte de la société par les administrateurs dans le cadre du mandat
qui leur aura été attribué.
Article 13. Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Titre 4 : Assemblée générale
Article 14 : Assemblée générale annuelle.
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires a lieu chaque année. 
Elle se déroule :
- au siège social de la société ;
- le dernier vendredi du mois de mars à 19 heures
Si cette date est un jour férié, l’assemblée générale est reportée au prochain jour ouvrable suivant le
jour férié.
Article 15 : Convocation à l’assemblée générale.
Les convocations sont envoyées au moins quinze (15) jours avant l’assemblée générale.
Elles sont envoyées par e-mail ou courrier ordinaire aux personnes dont la société n’a pas l’adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Elles sont envoyées aux actionnaires, administrateurs, titulaires d’obligations convertibles
nominatives, titulaires de droits de souscription nominatifs, titulaires de certificats nominatifs émis
avec la collaboration de la société, commissaires.
Les convocations pour une assemblée générale indiquent l’ordre du jour.
Article 16 : Participation à l’assemblée générale.
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale : les actionnaires, les
administrateurs, les titulaires d’obligations convertibles nominatives, les titulaires de droits de
souscription nominatifs, les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société,
les commissaires.
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres.
Article 17 : Le bureau de l’assemblée générale.
L’assemblée générale est présidée par le bureau. Le bureau de l'assemblée générale est composé
de deux (2) membres : un président et un secrétaire.
Le président de l’assemblée générale est un administrateur.  
S’il n’y a pas d’administrateur présent, le président est : l’actionnaire qui a le plus d’actions ou l’
actionnaire le plus âgé entre les actionnaires qui ont le plus d’actions.
Le président désigne un secrétaire. Ce secrétaire peut ne pas être actionnaire.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce toutes les fonctions du bureau.
Article 18 : Déroulement de l’assemblée générale et droit de vote.
Chaque action donne droit à une (1) voix.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce seul les pouvoirs de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire peut donner une procuration écrite à une autre personne pour le représenter à l’
assemblée générale. La personne qui reçoit la procuration ne doit pas être actionnaire. Elle vote à la
place de l’actionnaire mandant.
L’assemblée générale délibère uniquement sur les points figurant à l’ordre du jour. Il peut être dérogé
à cette règle si toutes les personnes convoquées sont présentes ou représentées à l'assemblée et y
consentent.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées à
l’assemblée générale, sauf si la loi en dispose autrement.
En cas de modification des statuts, la loi prévoit des conditions spéciales de quorum et de majorité.
Assemblée générale par procédure écrite.
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique.
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société (pour autant que la
société dispose d’un site internet).
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
Droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 15ième jour qui précède la date de
l’assemblée générale.
 
Titre 5 : Exercice social et distribution des bénéfices
Article 19 : Exercice social.
Chaque année, l’exercice social de la société commence le 1er octobre  et finit le 30 septembre.
À la date de fin, les écritures comptables de la société sont arrêtées. 
Article 20 : Distribution des bénéfices.
L’assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base d’une
proposition de l’organe d’administration.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’attribution d’un acompte sur dividendes et de
procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du test de liquidité, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
Titre 6 : Dissolution et liquidation
Article 21 : Dissolution.
L’assemblée générale peut décider à tout moment de dissoudre la société.
Cette décision est une modification des statuts.
Article 22 : Répartition du solde de la liquidation.
Le solde de la liquidation est réparti entre tous les actionnaires. Cette répartition se fait en proportion
du nombre d’actions que chaque actionnaire possède. Les biens conservés sont partagés dans la
même proportion.
Avant cette répartition :
- toutes les dettes, charges et frais de liquidation devront avoir été payés ou une somme d’argent
devra être consignée pour payer ces dettes, charges et frais ;
- en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, l'égalité entre toutes les actions devra être
rétablie :
o soit en exigeant que toutes les actions soient encore libérées à concurrence de la même proportion
;
o soit en remboursant d'abord les actionnaires qui ont libéré une plus grande partie de leurs actions,
et ce, à concurrence de la différence avec les autres actions.
 
Titre 7 : Election de domicile, tribunal compétent et droit applicable
Article 23 : Election de domicile.
Pour les actionnaires, administrateurs, commissaires, liquidateurs ou porteurs d’obligation domiciliés
à l’étranger qui n’ont pas fait élection de domicile en Belgique pour toutes les relations avec la
société, le siège de la société est le lieu de domicile pour l’exécution des statuts.
Toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être envoyées à ces
personnes au siège de la société.
Article 24 : Tribunal compétent.
Le tribunal compétent est celui de l’arrondissement du siège social de la société.
Ce tribunal est compétent pour tous les conflits :
- sur les activités de la société et l’exécution de ces statuts;
- entre la société, ses actionnaires, administrateurs,  commissaires et liquidateurs.
La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal.
Article 25 : Droit applicable.
La société est soumise à toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations dans la
mesure où les statuts n'y dérogent pas valablement.
Les articles des statuts qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés et des associations sont considérés comme inexistants.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5. Cinquième résolution : démission du gérant et nomination d’un administrateur.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Madame NAMECHE Anne
Catherine Marie Ghislaine, domiciliée à 1480 Tubize, Rue Virginal, 160, et lui donne décharge pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée générale procède immédiatement au renouvellement de la nomination comme
administrateur non-statutaire pour une durée illimitée, de Madame NAMECHE Anne Catherine Marie
Ghislaine, domiciliée à 1480 Tubize, Rue Virginal, 160, ici présente et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
6. Sixième résolution : adresse du siège.
L’assemblée générale déclare qu’elle ne souhaite pas faire figurer l’adresse du siège de la société
dans les statuts et confirme que l’adresse du siège est située à 1480 Tubize, Rue Virginal, 160.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
7. Septième résolution : statuts coordonnés.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Les statuts coordonnés ont été déposés au dossier de la société par le notaire François Noé, à
Nivelles.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire François Noé,
à Nivelles
 
Pièces jointes: une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire