N° d'entreprise : 0432 471 629
Nom
(en entier) : OFFICE AUTOMATION DISTRIBUTION AND SERVICE -
M.B.M.
O.A.D. & S - M.B.M.	(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4280 Hannut, Rue de Landen 150
Objet de l'acte : PRISE DE CONNAISSANCE DE LA NOMINATION D'UN COMMISSAIRE -
TRANSFORMATION DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLE EN UN COMPTE DE CAPITAUX
PROPRES DISPONIBLE - FUSION PAR ABSORPTION DE "BUREAUTIQUE
ADAMS MORIS" SA - APPORT SUPPLEMENTAIRE DANS LE CADRE DE LA
FUSION PAR ABSORPTION - ANNULATION D'ACTIONS PROPRES
ACQUISES DANS LE CADRE DE LA FUSION - ADOPTION D'UN NOUVEAU
TEXTE DES STATUTS CONFORMEMENT AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS - PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE ABSORBANTE
Ce jour, le vingt décembre deux mille vingt-quatre.
( ... )
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE:
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "OFFICE AUTOMATION
DISTRIBUTION AND SERVICE - M.B.M.", en abrégé "O.A.D. & S - M.B.M.", ayant son siège à 4280 Hannut,
Rue de Landen 150, ci-après dénommée la "Société" ou la "Société Absorbante".
( ... )
Ordre du jour:
( ... )
5.Décision de fusion, conformément au projet de fusion précité, par laquelle la société à responsabilité
limitée "OFFICE AUTOMATION DISTRIBUTION AND SERVICE - M.B.M.", en abrégé "O.A.D. & S - M.B.M.",
ayant son siège à 4280 Hannut, Rue de Landen 150 (la "Société Absorbante"), absorbera la société anonyme
"BUREAUTIQUE ADAMS MORIS", en abrégé "BURAM", ayant son siège à 1357 Hélécine, Rue Sainte-Anne
76 (la "Société Absorbée"), dans le cadre d'une fusion par absorption, avec effet au 1er janvier 2025.
( ... )
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION: Prise de connaissance de la nomination d'un commissaire.
L'assemblée prend acte du procès-verbal de l'assemblée générale spéciale du 18 novembre 2024, qui a
décidé de nommer la société à responsabilité limitée « PwC Reviseurs d'Entreprises », ayant son siège à
1831 Machelen, Culliganlaan 5, et avec numéro d'entreprise 0429.501.944, en qualité de commissaire pour
les exercices 2024, 2025 et 2026. Le mandat se terminera immédiatement après l'assemblée annuelle de
2027 qui décidera de l'exercice 2026. Le commissaire a désigné Madame Eva Van Wonterghem, réviseur
d'entreprises, en qualité de représentant permanent pour l'exercice de ce mandat.
( ... )
DEUXIEME RESOLUTION: Transformation du compte de capitaux propres statutairement indisponible en
un compte de capitaux propres disponible.
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2020, conformément à l'article 39, §2, troisième alinéa de la Loi du
23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, (i) la
partie libérée de la part du capital et la réserve légale de la Société, ont été converties de plein droit et sans
accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, et (ii)
propres "apports non appelés".
L'assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
susmentionné ainsi que l'éventuel compte "Primes d'émission" en un compte de capitaux propres disponible.
A la libération, les montants libérés sont inscrits sur ce même compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission
ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de capitaux
propres disponible.
TROISIEME RESOLUTION: Prise de connaissance des documents et rapports.
( ... )
Les conclusions de ce rapport sont établies littéralement comme suit:
« Conclusion sans reserve
A la suite de nos travaux et compte tenu du contexte intra-groupe de l'opération, nous sommes d'avis que:
·l'importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue aboutit à un
rapport d'échange pertinent et raisonnable;
·les méthodes d'évaluation utilisées par les organes d'administration sont appropriées en l'espèce;
En outre, sur la base des travaux que nous avons effectués sur le projet de fusion, nous n'avons pas
d'anomalie significative à vous communiquer.
Fondement de la conclusion sans réserve
Nous avons effectué notre mission conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont décrites dans la section
"Responsabilités du réviseur d'entreprises".
Pour des raisons liées au contexte intra-groupe de l'opération, l'organe d'administration a été décidé
d'utiliser une parité d'échange conventionnelle basée sur le nombre d'actions émises par chaque société.
En effet, la Société Absorbée et la Société Absorbante font partie du même groupe. L'organe
d'administration a procédé à une valorisation basée sur les capitaux propres et sur la base du valeur
fractionnée, mais a décidé d'utiliser une parité d'échange conventionnelle.
Celle-ci conduit au calcul du rapport d'échange suivant: l'actionnaire unique émettra une nouvelle action
de la Société Absorbante en échange de chaque action actuellement détenue dans la Société Absorbée. A
l'inverse, la Société Absorbante émettra une nouvelle action en échange de chaque action de la Société
Absorbée. Aucune soulte monétaire ne sera accordée.
La Société Absorbante émettra ainsi 620 actions à l'actionnaire unique de la Société Absorbée en
échange des 620 actions existantes de la Société Absorbante en contrepartie du transfert de l'intégralité du
patrimoine, tant l'actif que le passif. Les nouvelles actions seront de même nature et bénéficieront des mêmes
droits et avantages que les actions existantes dans la Société.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques pertinentes qui s'appliquent à la
mission. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Responsabilités de l'organe d'administration de chaque société
L'organe d'administration de chaque société est responsable de:
·l'établissement d'un projet de fusion conformément à l'article art 12:24 & 12:25 CSA;
·les méthodes utilisées pour déterminer le rapport d'échange;
·l'importance relative donnée à ces méthodes;
·la valeur retenue suivant ces méthodes;
·la détermination du rapport d'échange.
La mise en œuvre de la mission par le réviseur d'entreprises certifié comme définie ci-après ne décharge
l'organe d'administration de ses responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre objectif est de faire rapport sur le projet de fusion. Dans le cadre de notre mission, nous devons
apprécier, au regard des informations dont nous avons connaissance, si le projet de fusion comporte une
anomalie significative, à savoir une information incorrectement formulée ou autrement trompeuse.
Notre objectif est également de formuler une conclusion d'assurance raisonnable sur la pertinence et le
caractère raisonnable du rapport d'échange tel que repris dans le projet de fusion ainsi que sur le caractère
approprié des méthodes d'évaluation. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui
ne garantit toutefois pas que les travaux réalisés conformément à la norme relative à la mission dans le cadre
du contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés permettra de toujours détecter toute anomalie
significative existante.
Limitation à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 12:26 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre du projet de fusion, et ne peut être utilisé à d'autres fins. Ce rapport n'est valable
que si la fusion a lieu dans les 3 mois suivant la date de notre rapport.
Anvers, le 19 décembre 2024
Le commissaire
PwC Réviseurs d'Entreprises SRL
Représenté par
Eva Van Wonterghem*
*Agissant au nom de Eva Van Wonterghem BV »
( ... )
QUATRIEME RESOLUTION: Modifications dans la situation patrimoniale.
( ... )
CINQUIEME RESOLUTION: Fusion - Transfert du patrimoine à titre universel.
1. Fusion par absorption de la Société Absorbée et transfert du patrimoine
L'assemblée approuve le projet de fusion précité, et approuve par conséquent l'opération par laquelle la
Société Absorbante absorbera dans le cadre d'une fusion par absorption la Société Absorbée.
Par cette opération, la totalité du patrimoine de la Société Absorbée, sans exception ni réserve, sera
transférée à titre universel à la Société Absorbante.
2. Rémunération - Attribution de nouvelles actions - Rapport d'échange
Il sera attribué à l'actionnaire unique de la Société Absorbée 620 nouvelles actions, entièrement libérées,
au nom de la Société Absorbante selon le rapport d'échange suivant: une (1) nouvelle action au nom de la
Société Absorbante en échange d'une (1) action de la Société Absorbée.
Aucune soulte en espèces ne sera versée.
3. Mode d'attribution
L'assemblée décide que l'organe d'administration de la Société Absorbante inscrira les données suivantes
dans le registre des actions de la Société Absorbante:
- l'identité du nouvel actionnaire;
- le nombre d'actions qui revient aux nouvel actionnaire;
- la date d'émission des nouvelles actions suite à la décision de la fusion.
L'assemblée décide également que l'organe d'administration de la Société Absorbante annulera le registre
des actions de la Société Absorbée en apposant la mention "annulé" sur chaque page du registre et en
apposant, à côté de la mention du nombre d'actions en possession de l'actionnaire unique, l'inscription
"échangé contre 620 actions de la société à responsabilité limitée « OFFICE AUTOMATION DISTRIBUTION
AND SERVICE - M.B.M.", en abrégé "O.A.D. & S - M.B.M. >", avec insertion de la date d'émission des
nouvelles actions suite à la décision de la fusion.
L'organe d'administration de la Société Absorbante pourra se faire représenter à cette fin par un/des
mandataire(s).
4. Participation aux bénéfices et droits spéciaux concernant la participation aux bénéfices
Le droit des nouvelles actions à participer aux bénéfices de la Société Absorbante prendra cours à partir
du 1er janvier 2025, à 00h00 (minuit).
Les actions nouvellement émises seront de même nature et jouiront des mêmes droits que les actions
existantes de la Société Absorbante.
Il n'existe aucune disposition particulière concernant ce droit.
5. Date comptable et fiscale
Toutes les opérations de la Société Absorbée seront considérées du point de vue comptable et fiscal
comme effectuées pour le compte de la Société Absorbante à partir du 1er janvier 2025, à 00h00 (minuit).
6. Date juridique
La fusion entrera juridiquement en vigueur à partir du 1er janvier 2025, à 00h00 (minuit).
( ... )
SIXIEME RESOLUTION: Apport supplémentaire dans le cadre de la fusion par absorption, avec émission
de 620 nouvelles actions de la Société Absorbante de même nature et jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions existantes, avec effet au 1er janvier 2025.
L'assemblée décide, dans le cadre de la fusion par absorption, de réaliser un apport supplémentaire dans
la Société Absorbante, avec émission de 620 nouvelles actions de la Société Absorbante de même nature et
jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, avec effet au 1er janvier 2025.
Ces 620 nouvelles actions seront attribuées à l'actionnaire unique de la Société Absorbée, comme repris
dans le point 2 de la cinquième résolution.
SEPTIEME RESOLUTION: Approbation de l'attribution des nouvelles actions de la Société Absorbante.
L'assemblée décide d'approuver explicitement l'attribution des 620 nouvelles actions de la Société
Absorbante en échange des 620 actions de la Société Absorbée à l'actionnaire unique de la Société
Absorbée, comme repris dans le point 2 de la cinquième résolution.
HUITIEME RESOLUTION: Constatation que l'apport supplémentaire dans le cadre de la fusion par
absorption sera réalisé avec effet au 1er janvier 2025.
( ... )
NEUVIEME RESOLUTION: Annulation des 1.071 actions propres acquises dans le cadre de la fusion par
absorption, avec effet au 1er janvier 2025.
L'assemblée constate que, suite à la fusion par absorption, la Société Absorbante acquerra ses propres
actions par transmission de patrimoine à titre universel, et ceci avec effet au 1er janvier 2025.
Par conséquent, l'assemblée décide d'annuler, avec effet au 1er janvier 2025, les 1.071 actions propres
de la Société Absorbante détenues par avant par la Société Absorbée, conformément à l'article 5:147, 1º du
Code des sociétés et des associations.
DIXIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations, avec effet au 1er janvier 2025.
résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations, avec effet au 1er janvier 2025.
Un extrait du nouveau texte des statuts sera rédigé comme suit, avec effet au 1er janvier 2025:
« TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "OFFICE AUTOMATION DISTRIBUTION AND SERVICE - M.B.M.", en abrégé
"O.A.D. & S - M.B.M.".
La dénomination et la dénomination abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
l'achat, la vente, la commercialisation y compris l'import-export, l'entretien et en général toute activité en
rapport avec les machines, meules et articles de bureau et d'informatique.
La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser, tant en Belgique qu'à l'étranger, par voie d'apport, de souscription, de cession, de
participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations, affaires et
entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses
produits.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou
société liée ou non.
La société peut assurer des mandats d'administrateur ou de liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, six cent vingt (620) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports ultérieurs,
les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou
disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission ou en cas d'apport sans
émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
( ... )
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Composition de l'organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d'administrateur statutaire
s'ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera
considéré comme étant de durée illimitée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration - Réunions, délibérations et résolutions
§1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, sous
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointe-ment.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un préposé
de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
§2 Organe d'administration collégial
Les règles suivantes s'appliquent s'il existe trois ou plusieurs administrateurs, qui forment alors un collège.
Une réunion du collège est convoquée par son président, un administrateur-délégué ou deux
administrateurs, cinq jours au moins (en cas d'urgence, réduit à deux jours) avant la date prévue pour la
réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont valablement effectuées
par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du collège ou s'y est fait représenter est considéré comme
ayant été régulièrement convoqué.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du collège par tout moyen de communication
qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à une réunion déterminée
et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de
sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Un collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être
convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés, délibérera et
statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Toute décision du collège est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
§3 Général
Chaque membre de l'organe d'administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de vidéo,
participer aux délibérations de l'organe d'administration et voter afin d'organiser des réunions entre différents
participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de communiquer
simultanément.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le
président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Article 12. Représentation externe
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en
justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un(des)
délégué(s) à cette gestion.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
( ... )
Article 14. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre
de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il est désigné dans la décision de nomination.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
( ... )
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire des actionnaires le dernier samedi du mois de mai à quinze heures. Si ce jour
est férié, l'assemblée générale est remise au plus prochain jour ouvrable. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il
signe à cette date les comptes annuels pour approbation.
( ... )
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans pouvoir participer au vote.
( ... )
Article 19. Délibérations
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par
l'intermédiaire d'un formulaire établi par l'organe d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i)
l'identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui doit être
prise par l'assemblée conformément à l'ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou « abstention » ; le
formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour avant l'assemblée.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout
moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et place.
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations
le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs
de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
( ... )
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION BENEFICIAIRE - ACOMPTE SUR DIVIDENDE
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
( ... )
Article 22. Affectation du bénéfice - Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice
en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
( ... )
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion du nombre des actions
qu'ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être partagés de la même manière.
( ... )
ONZIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination des statuts.
( ... )
DOUZIEME RESOLUTION : Procuration à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions
prises.
( ... )
TREIZIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Yannick Van den broeke, Thijs Weverbergh, Hilde
Tobback, Brent Mastin, et tout autre avocat et/ou collaborateur de « Deloitte Legal-Lawyers »> SRL, ayant
son siège à 1930 Zaventem, Luchthaven Brussel Nationaal 1 J, Gateway Building, chacun agissant
séparément et avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue
d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas
échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
( ... )
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal).
(Sera déposé électroniquement via la base de données des statuts : le texte coordonné des statuts)
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1º bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Tim CARNEWAL
Notaire