N° d'entreprise :
0544823660
Dénomination :
(en entier) :
GO MED
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue de la Sarte 17
4053 Chaudfontaine
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société dressé par le
notaire Paul GRIMAR, de résidence à Sprimont, en date du 27 décembre 2018, en cours d’
enregistrement, il résulte que :
Spontanément et sans convocations préalables,
S'est réunie l’Assemblée Générale EXTRAORDINAIRE de la Société Privée à Responsabilité Limitée
« GO MED », ayant son siège social à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Avenue de la Sarte 17,
inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège, numéro d’entreprise 0544.823.660.
(on omet)
IV. CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉe
Tout ce qui précède ayant été vérifié par le bureau, et l'exposé du Président ayant été reconnu exact
par l'Assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à statuer sur son Ordre du jour.
V. DÉLIBÉRATIONS
L'Assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les RESOLUTIONS suivantes :
1- PREMIÈRE RÉSOLUTION.
1.1/ Rapport du réviseur d’entreprises relatif à l’apport en nature.
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport réalisé à Sprimont, en date du 18
décembre 2018, par Monsieur Alain LONHIENNE, pour le compte de la SPRL « ALAIN LONHIENNE
REVISEUR D’ENTREPRISES », dont le siège social est situé à 4140 Sprimont, rue de l’Agneau 5/A,
signé en sa qualité de réviseur d’entreprises désigné par l’organe de gestion, relatif à l’apport en
nature dont question ci-après, conformément à l’article 313 §1er du Code des Sociétés, étant donné
que chaque associé a pu en prendre connaissance avant l’assemblée. Ledit rapport conclut dans les
termes suivants :
« (…)
Les vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux normes et aux
recommandations de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ainsi qu’aux dispositions de l’article 313
du Code des Sociétés en matière d’augmentation de capital, ont porté sur :
    •  La description des apports en nature consistant en :
        •  un bien immeuble consistant en un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble à
appartements multiples, sis à Liège, 3ème division, Rue Eugene Ysaye, 4, dénommé « LA
RESIDENCE », cadastré section A, numéro 1373L90001, d’une superficie de 118 mètres carrés
environ avec la cour qui en dépend, ainsi que le garage numéro 10, sis à la même adresse, d’une
superficie de 14,50 mètres carrés, que Monsieur André GOFFARD détient en personne physique,
pour un montant de 180.000,00 € ;
        •  un entrepôt sur et avec terrain, sis à Herve, première division, Rue de Charneux, 2, cadastré
section A, numéro 0063/03NP0000, d’une superficie de 1a 80ca, que Monsieur André GOFFARD
détient en personne physique, pour un montant de 50.000,00 €.
    •  Son mode d’évaluation : les biens détenus par Monsieur André GOFFARD, et apportés en
augmentation de capital de la SPRL GO MED à concurrence de 230.000,00 €, ont été évalués par
Maître Georges GRIMAR, notaire de résidence à Sprimont, celui-ci établissant en date du 2
Volet B
novembre 2018 la valeur de l’ensemble des biens immeubles à 230.000,00 €.
    •  La rémunération : la valeur de l’ensemble des apports en nature s’élève à 230.000,00 € et
correspond au moins au nombre de parts sociales émises et à leur valeur comptable préalablement
à la présente opération. La rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, consiste en la création
de 110 parts sociales nouvelles pour un montant de 230.000,00 €, correspondant à la valeur totale
de l’apport en nature.
En conclusion de nos investigations, nous attestons, sans réserve que :
    •  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, et de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature ;
    •  les apports en nature, que Monsieur André GOFFARD se propose d’effectuer à la SPRL GO
MED, sont susceptibles d’évaluation économique. La description qui en est faite répond à des règles
normales de clarté et de précision ;
    •  le mode d’évaluation de ces apports, arrêté par les parties, est pleinement justifié par l’économie
d’entreprise et conduit à une valeur totale d’apport correspondant au nombre et au pair comptable
des 110 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, attribuées à Monsieur André
GOFFARD ;
    •  les apports sont effectués dans le cadre de la structuration du patrimoine immobilier de
Monsieur André GOFFARD et de la consolidation des fonds propres de la SPRL GO MED ;
    •  dans la mesure où le nombre de parts sociales créées à l’occasion de la présente augmentation
de capital n’a aucun impact sur la valeur comptable des parts sociales, exception faite de la légère
différence due aux arrondis, après l’opération par rapport à avant celle-ci, l’apporteur, en la personne
de l’associé unique, ne consent pas de sacrifice et n’a pas d’avantage à l’occasion de la présente
opération ;
(on omet pour cause d'impossibilité de format)
Dans le cadre de nos diligences, nous avons collationné les informations suivantes concernant les
biens apportés :
    •  Il résulte du certificat hypothécaire établi en date du 18 décembre 2018, que le bien immeuble
sis à Lège, qui consiste en un appartement, n’est grevé d’aucun droit ni engagement ;
    •  Il résulte du certificat hypothécaire établi en date du 6 décembre 2018, que le bien immeuble sis
à Herve, qui consiste en un terrain, n’est grevé d’aucun droit ni engagement.
Nous croyons enfin utile de rappeler que :
    •  tant l’évaluation que le mode de rémunération des apports ont été arrêtés sous la responsabilité
de l’associé-unique ;
    •  Notre mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’
opération.
Sprimont, le 18 décembre 2018.
SPRL ALAIN LONHIENNE
REVISEUR D’ENTREPRISES
Représentée par Alain LONHIENNE
Réviseur d’Entreprises
(…) ».
L’associé unique déclare expressément avoir parfaite connaissance dudit rapport dont question ci-
avant, et être suffisamment éclairé à ce sujet. Un exemplaire de ce rapport, signé « ne varietur » par
l’associé unique et Nous, Notaire, a été déposé au dossier du notaire soussigné.
DONT ACTE
1.2/ Rapport spécial de l’organe de gestion relatif à l’apport en nature.
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe de gestion réalisé à
Liège, en date du 18 décembre 2018, relatif à l’apport en nature dont question ci-après,
conformément à l’article 313 §1er du Code des Sociétés, étant donné que chaque associé a pu en
prendre connaissance avant l’assemblée.
L’assemblée constate à ce sujet que ledit rapport de l’organe de gestion :
- expose l'intérêt que présentent pour la société tant l’apport en nature dont question ci-après que
l'augmentation de capital proposée ;
- ne s’écarte pas des conclusions du rapport du réviseur dont question ci-avant.
L’associé unique déclare expressément avoir parfaite connaissance dudit rapport dont question ci-
avant, et être suffisamment éclairé à ce sujet. Un exemplaire de ce rapport, signé « ne varietur » par
l’associé unique et Nous, Notaire, a été déposé au dossier du notaire soussigné.
Volet B
DONT ACTE
1.3/ Augmentation de capital.
1.3.1) Proposition d’augmentation de capital ET CONDITIONS DE L’APPORT EN NATURE.
L’Assemblée générale décide, au vu des rapports ci-dessus, d’augmenter le capital social à
concurrence de deux cent trente mille euros (230.000,00 €), pour le porter de cent douze mille vingt-
cinq euros (112.025,00 €) à trois cent quarante-deux mille vingt-cinq euros (342.025,00 €), par voie
d’apport par Monsieur GOFFARD André prénommé des biens immeubles décrits ci-après, dont la
cession devra faire l’objet d’une transcription, cet apport étant rémunéré par la création corrélative de
CENT DIX (110) parts sociales nouvelles nominatives, sans désignation de valeur nominale,
identiques aux existantes, avec participation aux bénéfices attribués à compter de ce jour, qui seront
souscrites et libérées pour totalité par l’apporteur.
DESCRIPTION DU BIEN OBJET DE L’APPORT.-
1/ VILLE DE LIEGE, troisième division
Dans un immeuble à appartements multiples sis rue Eugene Isaye numéro 4 dénommé « LA
RESIDENCE » :
A/ L'atelier situé au rez-de-chaussée de l’immeuble, avec cour privée et garage, comprenant :
En propriété privative et exclusive :
L'atelier étant situé au rez-de-chaussée, d'une contenance de cent deux mètres carrés environ sans
la cour et de cent dix-huit mètres carrés environ avec la cour qui en dépend et comprenant suivant
titre de propriété du bien : hall, living, cuisine, salle de bain, deux chambres, dégagement W.C.
vestiaire, réduits, W.C., une cour privée se trouvant en sous-sol sous le local destiné au concierge, la
dite cave ayant une superficie égale à celle de la grande chambre, soit quatre mètres sur trois
mètres trente ou treize mètres carrés vingt centimètres carrés ;
En copropriété et indivision forcée :
Les quatre-vingt/millièmes (80/1.000èmes) des parties communes à l’immeuble d’habitation,
comprenant le terrain qui a servi d’assiette au bâtiment.
B/ Le garage numéro DIX, comprenant :
En propriété privative et exclusive :
Le garage proprement dit d'une superficie d'environ quatorze mètres carrés cinquante décimètres
carrés
En copropriété et indivision forcée :
Les sept/centièmes (7/100èmes) des parties communes aux garages et à la cour les desservant,
comprenant le terrain qui a servi d'assiette aux garages et à la cour.
Lesdits biens décrits ci-avant sub 1/ A/ et B/ étant actuellement cadastrés suivant extrait de matrice
cadastrale récent, section A, numéro 1373LP0001, et repris au cadastre sous la dénomination « A.
REZ/C-G10 ».
Revenu cadastral non-indexé desdits biens : neuf cent nonante et un euros (991,00 €).
Tels que ces biens sont décrits à l'acte de base reçu par le Notaire Léon DOYEN, de résidence à
Liège, en date du 10 novembre 1958, transcrit au premier bureau des hypothèques à Liège le 11
décembre suivant, volume 847 numéro 31, et à l'acte de base modificatif et complémentaire reçu par
le Notaire Léon DOYEN, de résidence à Liège, en date du 15 janvier 1959, transcrit au premier
bureau des hypothèques à Liège le 24 janvier suivant, volume 855 numéro 22.
Ci-après dénommé : « le(s) biens(s) ».
Description du bien suivant titre de propriété.
(on omet)
 
2/ VILLE DE HERVE, première division
Un entrepôt sur et avec terrain, sis rue de Charneux numéro 2+, cadastré suivant extrait de matrice
cadastrale récent, section A, numéro 0063/03NP0000, d'une superficie suivant titre et cadastre d’un
are quatre-vingts centiares (01a 80ca).
Revenu cadastral non-indexé desdits biens : deux cent vingt euros (220,00 €).
Ci-après également dénommé : « le(s) biens(s) ».
Description du bien suivant titre de propriété et sous plus grande contenance.
(on omet)
Origine de propriété.-
(on omet)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’APPORT.-
L’assemblée générale et l’apporteur déclarent que le présent apport en nature est réalisé moyennant
les clauses et conditions suivantes, que les parties acceptent et s’obligent à exécuter.
Situation Hypothécaire – Liberté de vendre.
Le bien est apporté sous toutes les garanties ordinaires de fait et de droit, quitte et libre de toutes
Volet B
dettes privilégiées, charges et hypothèques généralement quelconques, de même que de toutes
inscriptions et transcriptions.
L’apporteur déclare que le bien n'est grevé d'aucun empêchement au présent apport.
État du bien.
Le bien est apporté dans l’état où il se trouve ce jour, sous les garanties ordinaires de droit, mais, par
dérogation au droit commun, sans garantie pour vices cachés du sol ou du sous-sol, vétusté des
bâtiments, dégradations, réparations, vices des constructions, apparents ou cachés, amiante,
mérule, ou tout autre champignon, sans que la présente clause puisse donner à des tiers de plus
forts droits que ceux fondés en titre régulier non prescrit ou sur la loi. L’apporteur déclare ne pas
avoir connaissance de l’existence de vices cachés et qu’à sa connaissance le bien objet des
présentes ne contient pas d’amiante et n’est pas frappé par la mérule ou tout autre champignon.
En outre, l’apporteur déclare que le bien ne fait l’objet d’aucun litige avec des architectes,
entrepreneurs ou voisins.
Propriété – Jouissance.
La société aura la propriété du bien apporté à compter de ce jour. Il en aura la jouissance, par la
prise de possession réelle, à dater de ce jour.
L’apporteur déclare que le bien est libre de bail et d'occupation.
Contributions - Impôts – Taxes.
La société supportera, à compter de ce jour, toutes les contributions, taxes et redevances de toutes
natures auxquelles le bien apporté est et pourrait être assujetti, en ce compris les taxes d'ouverture
de rues, constructions de trottoirs et bordures, pavage ou autres de nature similaire, à l'exception des
taxes récupératoires comme dit ci-après.
Dans le cas où un remboursement par annuités de taxes communales aurait été convenu entre
l'Administration Communale et l’apporteur, celui-ci devra supporter le règlement de toutes les
annuités restant dues jusqu'au parfait remboursement, notamment pour ouverture de trottoirs, égouts
ou autres causes; interpellée par le notaire soussigné, l’apporteur déclare qu'à sa connaissance, il
n'existe pas de telles taxes.
Assurances.
La société prendra toute disposition utile pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres ; son
attention est attirée sur le fait que l’apporteur ne peut garantir que l'immeuble apporté restera assuré
par son contrat pendant une durée indéterminée. La société a donc intérêt à s'assurer dès ce jour.
Compteurs – Canalisations - Contrats de raccordement.
Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou à des tiers
ne font pas partie du présent apport et sont réservés à qui de droit.
La société devra respecter et continuer en lieu et place de l’apporteur, tous contrats d'abonnements
aux eaux, gaz et électricité qui pourraient exister relativement au bien apporté, et en payer les primes
et redevance annuelles ou mensuelles, ainsi que le coût de la location des compteurs, appareils ou
canalisations, le tout à compter des plus prochaines échéances, à partir de son entrée en jouissance.
La société sera subrogée, du seul fait du présent apport, dans les droits et obligations de l’apporteur
en matière de raccordement et redevances pour les eaux, le gaz et l'électricité. Elle fera, dès son
entrée en jouissance et conjointement avec l’apporteur, toutes diligences pour la mutation à son nom
ou la résiliation des contrats de raccordement pouvant exister.
Les parties reconnaissent expressément que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les
dispositions contenues dans la partie réglementaire du Livre II du Code de l’Environnement,
contenant le Code de l’Eau.
Contenance – Indications cadastrales.
Le bien est apporté dans ses limites actuelles, visibles sur les lieux et parfaitement connues des
parties. La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie. La société ne
pourra élever aucune réclamation ni prétendre à une indemnité du chef de défaut ou d'erreur dans la
contenance indiquée, toute différence en plus ou en moins entre la contenance décrite et la
contenance réelle, fût-elle même supérieure au vingtième, devant faire sa perte ou son profit.
Les indications cadastrales sont données à titre de simple renseignement administratif mais sans
garantie. Elles ne concourent qu’accessoirement et à défaut d’autres précisions à la détermination du
bien vendu.
Subrogation – Responsabilité décennale.
L’apporteur déclare subroger la société, du seul fait de l’apport, dans tous les droits et actions que le
vendeur pourrait avoir à exercer contre tous tiers et pour quelque motif que ce soit relativement au
bien vendu et plus particulièrement du chef de dégâts causés au bien par suite d'exploitations
minières, charbonnières ou autres. L’apporteur déclare à ce sujet, n'avoir jamais souscrit à aucune
convention restrictive de ses droits en ce domaine.
De manière générale, la société sera subrogé sans restriction aux droits, actions et obligations de l’
apporteur et devra les faire valoir, les contester ou les subir à ses risques et périls, tous
Volet B
indistinctement, pour son compte et sans intervention de l’apporteur ni recours contre lui.
La présente clause ne pourra donner à qui que ce soit, plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de
titres réguliers et non prescrits.
La société est purement et simplement subrogée dans tous les droits que l’apporteur aurait pu
invoquer ou a invoqué dans le cadre de la responsabilité décennale (articles 1792 et 2270 du Code
civil et article 6 de la loi Breyne). Toutefois, la société sera tenue, à l'entière décharge de l’apporteur,
de supporter toutes les charges et frais exigibles en résultant dans la mesure où le paiement en est
exigé à compter de ce jour.
Conditions spéciales – Servitudes et mitoyennetés.
Mitoyennetés - Servitudes
Le bien est apporté avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et
passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever,
sauf à l’acquéreur à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais,
risques et périls, sans intervention de l’apporteur ni recours contre lui, sans cependant que la
présente clause puisse donner à qui que ce soit, plus de droit qu'il n'en aurait en vertu de titres
réguliers et non prescrits, ou de la loi.
L’apporteur déclare qu'à sa connaissance, le bien apporté n'a pas fait l'objet de conventions
dérogatoires au droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du
bien. Il déclare en outre n'y avoir personnellement constitué aucune servitude et n'en connaître pas
d'autres que celles pouvant être mentionnées ci-après, et celles pouvant découler soit de la situation
des lieux, soit des lois et règlements en vigueur, notamment en matières rurale et d'urbanisme, à l’
exception de ce qui sera éventuellement dit ci-après.
Conditions spéciales
L’apporteur déclare qu'à sa connaissance, il n'existe pas de condition spéciale ou servitude sur le
bien, et que personnellement, il n'en a conféré aucune, à l’exception de ce qui suit ainsi qu’à l’
exception des conditions spéciales éventuellement reprises dans les actes de base dont question ci-
après. L’apporteur décline toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été
concédées par des propriétaires antérieurs, et dont il ignore l’existence. La société sera subrogée
dans tous les droits et obligations de l’apporteur qui résultent du ou des titres de propriété.
Concernant le bien prédécrit sub. 1/
Dans l’acte de vente reçu par le Notaire Leon JOACHIM, de résidence à Liège, en date du 05 janvier
1982, transcrit au premier bureau des hypothèques à Liège, le 11 janvier suivant, volume 3870
numéro 05, dont question ci-avant à l’origine de propriété, il est textuellement repris ce qui suit :
« (…)
L’acte prérappelé du seize octobre mil neuf cent cinquante neuf stipule notamment : « 1)
conformément à l’article 22 du Règlement de copropriété annexé à l’acte de base prérappelé, l’
appartement du rez-de-chaussée peut être affecté à un usage commercial et une entrée
indépendante ne sera requise que dans le seul cas de commerce de détail ; 2) la cour privative dudit
appartement est actuellement couverte à hauteur des pièces et prend jour et air vers la conciergerie.
»
(…) ».
Concernant le bien prédécrit sub. 2/
Dans l’acte de vente reçu par le Notaire Stéfan LILIEN, de résidence à Verviers, et le Notaire
Catherine LAGUESSE, de résidence à Ensival (Verviers), en date du 03 novembre 2008, transcrit,
dont question ci-avant à l’origine de propriété, il est textuellement repris ce qui suit :
« (…)
CONDITIONS SPÉCIALES
1. La division de l'ensemble immobilier appartenant au vendeur (parcelles cadastrées ou l'ayant été
section A numéro 63/03/N, 63103/L, 63/03/P et 631031R) suite à la présente vente entraînant
l'existence d'un état de choses constitutif de servitudes, ces servitudes prendront effectivement
naissance de plein droit dès la signature de l'acte authentique de vente; elles trouvent leur origine
dans la destination du père de famille, consacrée par les articles six cent nonante deux et suivants
du Code civil, ou dans la
convention des parties.
Ainsi, seront maintenus et devront subsister dans leur état actuel :
- les jours et vues qui pourraient exister du bien vendu sur les biens restant appartenir au vendeur et
réciproquement, sauf ce qui sera dit ci-après ;
- les éventuelles communautés des descentes d'eaux pluviales ou résiduaires, d'égouts et autres ;
- les passages des canalisations et conduites de toute nature (eau, gaz, électricité, téléphone,
télédistribution, aération ou autres) ;
- et, de façon générale, toutes les communautés et servitudes entre le bien vendu et celui restant
appartenir au vendeur que révèleront les plans de l'immeuble, l'état ou l'usage des lieux.
- L'entretien des servitudes ci-dessus stipulées incombera au vendeur et à l'acquéreur à frais
Volet B
communs.
2. Le vendeur s'oblige à (faire) obturer la porte et la fenêtre situés sur le mur de l'atelier restant lui
appartenir et donnant sur les jardins des biens vendus, dans les règles de l'art, à ses frais et au plus
tard dans les six mois de la signature de l'acte authentique de vente. Il s'oblige également à (faire)
réaliser un escalier depuis chacune des cours arrières des bâtiments vendus pour accéder aux
jardins attenants. Ces escaliers, de la largeur d'une porte standard, seront aménagés en béton et/ou
en brique de récupération, dans les règles de l'art, aux frais du vendeur et au plus tard dans les six
mois de la signature de l'acte authentique de vente. Le vendeur et l'acquéreur déclarent que les dits
travaux ont été valablement exécutés.
3. Vendeur et acquéreur conviennent que tous les murs séparant le bien vendu et les biens restant
appartenir au vendeur seront réputés mitoyens.
(…) ».
La société sera purement et simplement subrogée à l’apporteur dans tous ses droits et obligations à
cet égard, sans recours contre l’apporteur et pour autant que cette clause concerne le bien apporté
et qu’elle soit encore d’application.
L’apporteur déclare en outre qu'à sa connaissance, en dehors des clauses classiques résultant de la
mise du bien sous le régime de la copropriété forcée, il n'existe pas dans ledit acte de base de
conditions extraordinaires susceptibles de diminuer la valeur du bien ou d'emporter d'importants
troubles de jouissance.
STATUTS DE COPROPRIETE – CHARGES COMMUNES – FONDS DE RESERVE.-
Statuts - Acte de base.
L'immeuble dont dépend le bien présentement apporté sub. 1/ est régi par :
- l'acte de base reçu par le Notaire Léon DOYEN, de résidence à Liège, en date du 10 novembre
1958, transcrit au premier bureau des hypothèques à Liège le 11 décembre suivant, volume 847
numéro 31 ;
- l'acte de base modificatif et complémentaire reçu par le Notaire Léon DOYEN, de résidence à
Liège, en date du 15 janvier 1959, transcrit au premier bureau des hypothèques à Liège le 24 janvier
suivant, volume 855 numéro 22.
La société déclare avoir parfaite connaissance dudit acte de base et de ses annexes, le présent
apport étant consenti sous les charges, clauses et conditions en résultant. Elle reconnaît avoir reçu
une copie libre de ces documents préalablement à la signature des présentes et dispense l’apporteur
de les reproduire aux présentes. La société consent à être subrogée dans tous les droits et
obligations découlant dudit acte de base et ses annexes et du registre éventuel des procès-verbaux
des assemblées générales des copropriétaires de la résidence.
Lors de toute mutation en propriété ou en jouissance ayant pour objet tout ou partie des biens faisant
l'objet des présentes, tous actes et pièces translatifs ou déclaratifs de propriété et de jouissance
devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a parfaite connaissance de l’acte de
base et de ses annexes prérappelés ainsi que de tous autres actes ou documents relatifs au statut
de l'immeuble et à son règlement d'ordre intérieur; qu'il est subrogé dans tous les droits et obligations
qui en résultent et qu'il entend s'y conformer ainsi qu'il s'y engage expressément.
La société s'engage à respecter toutes les clauses et stipulations contenues dans les dits actes et
s'engage à en imposer le respect à ses ayants cause à tous titres.
Charges communes ordinaires.
L’acquéreur supportera les charges ordinaires à compter du jour de son entrée en jouissance des
parties communes, au prorata de la période en cours, sur base d’un décompte à établir par le syndic.
Le décompte de l’apporteur, en ce qui concerne sa quote-part dans le fonds de roulement, sera
établi par le syndic.
Charges extraordinaires et provisionnement du fond de réserve.
Conformément à l’article 577-11 § 2 du Code Civil, la société supportera :
1/ Le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par
l'assemblée générale avant ce jour, mais dont le paiement est demandé par le syndic
postérieurement à ce jour ;
2/ Les appels de fonds approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires avant ce jour et le
coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à ce jour ;
3/ Les frais liés à l'acquisition des parties communes, décidés par l'assemblée générale avant ce
jour, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à ce jour ;
4/ Les dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés
antérieurement à ce jour, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à ce
jour.
Les montants sub. 1/ à 4/ seront supportés par la société pour autant qu’ils résultent de procès-
verbaux ou documents qui lui ont été communiqués par le syndic ou l’apporteur préalablement aux
présentes. Dans le cas contraire, ils resteront à charge de l’apporteur.
La société déclare que les coûts, frais et dettes dont question ci-dessus ne lui ont pas été
Volet B
communiqués par l’apporteur préalablement aux présentes.
Fonds de réserve.
Les parties déclarent savoir que la quote-part de l’apporteur dans le fonds de réserve de l'immeuble
reste appartenir à l'association des copropriétaires, sans que la société ne soit tenu au paiement d’
une indemnité à l’apporteur.
Cette quote-part ne fera l'objet d'aucun décompte entre parties.
Créances de la copropriété.
Les créances de la copropriété, nées à compter de ce jour, appartiennent à l'association des
copropriétaires, sans que la société soit tenue au paiement d'une indemnité à l’apporteur.
L’apporteur déclare, qu’à sa connaissance :
- aucun litige impliquant l’association des copropriétaires n’est actuellement en cours;
- l’association des copropriétaires n’a contracté aucun emprunt pour financer des travaux réalisés à
ce jour aux parties communes.
Syndic.
L’apporteur déclare, qu’à sa connaissance, la personne ou société nommée ci-après exerce la
fonction de syndic de l’association des copropriétaires : SYNDIA SPRL, numéro d’entreprise
681.688.680, dont le siège social est situé à 4000 Liège, Boulevard d’Avroy, 15.
Domicile.
L’apporteur déclare qu’il restera domicilié en son domicile actuel.
La société déclare qu’elle maintiendra son objet social à l’adresse actuelle.
SITUATION URBANISTIQUE ET ADMINISTRATIVE DU BIEN APPORTÉ.-
Généralités.
La société reconnaît avoir été informée de l'opportunité de recueillir de son côté, antérieurement aux
présentes, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien présentement apporté et sur
son environnement.
Le notaire informe les parties qu’à ce jour, en dehors des informations directement accessibles à
tous les citoyens sur le site de la DGATLP, il ne dispose d’aucun accès direct à la banque de
données informatisée de la Région Wallonne relative au statut administratif des immeubles (ou P.L.
I.).
En outre, il est rappelé :
1°- qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article
D.IV.4 du Code du Développement territorial, ci-après désigné « CoDT », à défaut d'avoir obtenu un
permis d'urbanisme.
2°- qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis.
3°- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis
requis.
Information circonstanciée.
Concernant le bien prédécrit sub. 1/
Conformément aux dispositions des articles D.IV.99 et 100, ainsi que des articles D.IV.18 et D.IV.97
du CoDT, le Notaire instrumentant a interrogé la Ville de Liège en date du 02 décembre 2018, et
réitère ci-après les informations reprises dans la lettre reçue de ladite Ville, en date du 18 décembre
2018, soit moins de trente jours après l’envoi de la demande de renseignements notariaux adressée
par ses soins. La société déclare avoir reçu une copie de ladite lettre de la Ville de Liège, laquelle
stipule expressément ce qui suit :
« (…)
En réponse à votre demande d'information réceptionnée le 6 décembre 2018 relative à un bien sis à
4000 LIEGE rue Eugène Ysaye 4, cadastré 3° division, section A, numéro 1373L, et appartenant à
M. GOFFARD, nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les informations visées à l'article D.
IV.99 du Code du Développement Territorial.
Le bien en cause :
- est situé dans un périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique d'une zone d'habitat au plan
de secteur de Liège adopté par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 26 novembre 1987 et qui n'a
pas cessé de produire ses effets pour le bien précité,
- n'a fait l'objet d'aucun permis de bâtir ou d'urbanisme délivré après le 1er janvier 1977;
- n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir délivré après le 1er janvier 1977;
- n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans;
- est actuellement raccordable à l'égout ;
- bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau et électricité, pourvue d'un
revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux ;
- est inscrit dans la banque de données au sens de l'article 11 du Décret du 1er mars 2018 relatif à la
gestion et à l'assainissement des sols :
parcelle concernée par des informations de nature strictement indicative ne menant à aucune
obligation (Art. 12 §4) ;
Volet B
- est soumis, pour des raisons de localisation, à l'application d'un guide régional d'urbanisme.
(…)
AVIS IMPORTANT
1. En vertu de l'article R.IV.105-1 du Code du développement territorial, les Communes sont tenues
de fournir uniquement les renseignements visés à l'article D.IV.97, 7° dudit code.
2. Le présent avis ne donne aucune garantie quant à l'existence légale des
constructions/installations présentes sur ledit bien. La situation des bâtiments sur un plan cadastral
ne signifie en aucun cas que les constructions sont régulières au niveau urbanistique. Pour rappel,
un permis d'urbanisme est requis pour la plupart des constructions depuis 1962.
3. L'attention des propriétaires du bien est attirée sur le fait que la règlementation wallonne actuelle
ne nous permet pas de vérifier la conformité des constructions. En cas de doute sur la régularité des
bâtiments, même si les travaux ont été réalisés par les propriétaires précédents, il est fortement
conseillé aux propriétaires de s'adresser au service urbanisme de la Commune.
4. Un immeuble d'habitation ne peut être - ou avoir été - divisé en logements multiples ou collectifs
sans permis d'urbanisme. Le futur propriétaire est tenu par cette obligation, au même titre que
l'ancien, si cette division est postérieure au 20 août 1994. En tout état de cause, la politique du
Collège communal est de privilégier les immeubles unifamiliaux et de limiter au maximum la division
de tels immeubles ou les logements multiples.
5. Est soumis à permis de location, tout logement de moins de 28 m² de surface habitable ainsi que
tout logement collectif, en ce compris le(s) kot(s) d'étudiant(s). Il incombe au propriétaire-bailleur
d'introduire les demandes de permis de location nécessaires.
6. La règlementation wallonne prévoit un délai de péremption pour certaines infractions très limitées
en vertu de l'article D.VII.1 §2 du CoDT. Si le bien a été acheté avec une infraction urbanistique,
cette dernière ne sera retirée (si elle est jugée régularisable) que via une procédure d'autorisation
urbanistique (permis, déclaration,...), peu importe le changement de propriétaire.
7. Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite des données dont nous
disposons. De ce fait, nous ne pourrons être tenus pour responsable de l'absence ou du caractère
incomplet de toute information dont nous n'avons pas la gestion directe.
8. Afin que les actes notariés puissent être passés sans retard et pour respecter le délai prévu à
l'article R.IV.105-1 (30 jours), il nous est impossible de vous fournir les renseignements prévus à
l'article D.IV.97, 7° du CoDT relatif à l'équipement de la voirie concernée en matière d'eau et
d'électricité. Nous vous invitons à prendre contact avec les Intercommunales concernées :
- RESA ELECTRICITE : Rue Louvrex 95 à 4000 LIEGE
- C.I.L.E. : Rue du Canal de l'Ourthe 8 4031 ANGLEUR.
9. Nous vous invitons à bien prendre connaissance du contenu des permis octroyés et
particulièrement des éventuelles conditions et/ou exclusions.
10. La Ville de Liège dispose d'un guide communal d'urbanisme sur la protection des arbres et des
espaces verts du 12 décembre 1983 mais ne dispose pas de schéma de développement communal.
(…) ».
Concernant le bien prédécrit sub. 2/
Conformément aux dispositions des articles D.IV.99 et 100, ainsi que des articles D.IV.18 et D.IV.97
du CoDT, le Notaire instrumentant a interrogé la Ville de Herve en date du 02 décembre 2018, et
réitère ci-après les informations reprises dans la lettre reçue de ladite Ville, en date du 20 décembre
2018, soit moins de trente jours après l’envoi de la demande de renseignements notariaux adressée
par ses soins. La société déclare avoir reçu une copie de ladite lettre de la Ville de Liège, laquelle
stipule expressément ce qui suit :
« (…)
OBJET: HERVE - Bien sis rue de Charneux, 2+, cadastré Section A, n° 63/03N.
Propriété GOFFARD André.
Nous accusons réception de votre courrier du 2 décembre dernier relatif à l'objet repris sous
rubrique. Conformément à l'article D.IV.99 du Code du Développement territorial, nous avons
l'honneur de vous adresser les renseignements urbanistiques suivants.
Au plan de secteur de Verviers-Eupen approuvé par Arrêté Royal du 23/01/1979, le bien en cause
est situé à 51 % en zone d'habitat et à 49 % en zone d'activité économique industrielle.
Il n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme depuis le 01/01/1977.
Nous vous signalons l'existence, à cet endroit, d'un plan d'alignement approuvé par le Haut
Commissaire royal en date du 11/08/1921.
Au sujet de l'égouttage, le bien est repris au Plan d'Assainissement par Sous-bassin Hydrographique
de la Vesdre (PASH) adopté par Arrêté du Gouvernement wallon du 10/11/2005. Il est actuellement
raccordable à l'égout. Cependant, la Ville de Herve se réserve le droit d'imposer le système
d'épuration qu'elle jugera le plus approprié pour l'endroit concerné.
Le bien en cause bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue
Volet B
d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.
Nous n'avons pas d'autres informations à vous communiquer à ce sujet.
(…) ».
Déclarations complémentaires de l’apporteur communes aux biens sub. 1/ et 2/.
L’apporteur déclare en outre qu'à sa connaissance, le bien objet des présentes :
- n’est pas situé dans un des périmètres de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et
environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine visés
respectivement aux articles D.V.1, D.V.7, D.V.9, D.V.12 ou D.V.13 du CoDT ;
- n’est pas inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l’article 193 du Code wallon du Patrimoine ;
- n’est pas classé en application de l’article 196 du même Code ;
- n’est pas situé dans une zone de protection visée à l’article 209 du même Code ;
- n’est pas localisé dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site
repris à l’inventaire du patrimoine archéologique visés à l’article 233 du même Code ;
- n’est pas exposé à un risque d’accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte
géotechnique majeurs, n’est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve
forestière ou dans un site Natura 2000, et ne comporte pas une cavité souterraine d’intérêt
scientifique ou une zone humide d’intérêt biologique, au sens de l’article D.IV.57, 2° à 4° du CoDT ;
- n’est pas repris dans le plan relatif à l’habitat permanent ;
- n’a pas fait l’objet d’une notification relative à une prescription d'ordre urbanistique (remembrement,
expropriation, projet de classement, insalubrité, désaffectation, assainissement ou rénovation de site)
;
- bénéficie d’un équipement d’épuration des eaux usées et d’un accès à une voirie équipée en eau,
électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation
des lieux ;
La société sera sans recours contre l’apporteur pour les limitations, tant actuelles que futures,
apportées à son droit de propriété par les prescriptions légales en matière d'urbanisme et
d'aménagement du territoire, la société étant réputé avoir pris toutes informations à ce sujet.
Situation existante.
L’apporteur déclare que :
- le bien prédécrit sub. 1/ est actuellement affecté à usage d’atelier ;
- le bien prédécrit sub. 2/ est actuellement affecté à usage d’entrepôt.
Il déclare que, à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu'il n'y a aucune contestation à
cet égard. L’apporteur ne prend aucun engagement quant à l'affectation que la société voudrait
donner au bien, ce dernier faisant de cette question son affaire personnelle sans recours contre l’
apporteur.
Sur interpellation du notaire instrumentant, l’apporteur déclare en outre :
- qu’à l’exception de ce qui aurait été éventuellement mentionné ci-avant, le bien objet des présentes
n'a fait l'objet d'aucun permis ou certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'effectuer ou de
maintenir aucun des actes et travaux visés par les législations régionales applicables et qu'il ne
prend aucun engagement quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir sur le bien aucun des
actes et travaux visés par lesdites législations ;
- qu’à sa connaissance, et sans que des investigations complémentaires ne soient exigées de lui, le
bien objet des présentes n’a pas fait l’objet de travaux soumis à permis depuis qu’il a acquis la
maîtrise juridique de celui-ci. S’agissant de la période antérieure à celle-ci, le vendeur déclare qu’il
ne dispose pas d’autres informations que celles éventuellement reprises dans son titre de propriété à
ce sujet ;
- qu’à sa connaissance le bien ne recèle aucune infraction aux prescriptions applicables en matière
d'urbanisme et d'aménagement du territoire, que l’ensemble des actes, travaux et constructions
réalisés ou maintenus à son initiative sont conformes auxdites prescriptions, que, dès lors, il n’a pas
réalisé des actes et travaux constitutifs d’une infraction en vertu de l’article D.VII.1, § 1er, 1°, 2° ou 7°
du CoDT, et qu’aucun procès-verbal n’a été dressé à ce sujet.
Cession de permis.
(on omet)
Permis d'environnement.
(on omet)
Gestion des sols.
(on omet)
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
1.3.2) Réalisation de l’apport en nature.
L’apporteur Monsieur GOFFARD André prénommé, associé unique de la société, ayant entendu
lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la
Volet B
situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente
assemblée, et déclare faire apport à la présente société des biens immeubles prédécrits sub. 1/ et 2/.
L’assemblée générale constate et accepte cet apport et, en conséquence, attribue les CENT DIX
(110) parts sociales nouvelles nominatives, sans désignation de valeur nominale, identiques aux
existantes, avec participation aux bénéfices attribués à compter de ce jour, souscrites et libérées
pour totalité par Monsieur GOFFARD André prénommé.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
1.3.3) Constatation de la réalisation effective de l’apport en nature.
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui
précèdent :
- l’augmentation de capital de deux cent trente mille euros (230.000,00 €) est effectivement réalisée ;
- le capital social est actuellement de trois cent quarante-deux mille vingt-cinq euros (342.025,00 €),
représenté par trois cent cinquante et unE (351) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
identiques.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
1.3.4) Modification de l’article CINQ (5) des statuts.
En conséquence de l’augmentation de capital qui précède, l’assemblée décide de modifier l’article
CINQ (5) des statuts par le remplacement de l’intégralité de son texte par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à la somme de trois cent quarante-deux mille vingt-cinq euros (342.025,00
€).
Il est représenté par trois cent cinquante et unE (351) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/trois cent cinquante et unième du capital social. ».
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
2- DEUXIÈME RÉSOLUTION.
L’assemblée confère à la gérance ainsi qu’au notaire soussigné tous pouvoirs aux fins d’exécution
des résolutions qui précèdent, y compris la coordination des statuts, le dépôt du présent procès-
verbal et des statuts coordonnés au greffe du Tribunal de Commerce compétent, et la publication par
extraits ou par mention du présent procès-verbal aux Annexes du Moniteur belge, et tous pouvoirs
aux fins d’opérer les modifications nécessaires auprès des registres et notamment auprès du registre
des personnes morales.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Vi. DISPOSITIONS FINALES
(on omet)
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe.
Fait à Sprimont, le 03 janvier 2019.
Par Paul GRIMAR, Notaire.
Acte et documents déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en même temps que le
présent extrait d'acte : une expédition de l'acte.