N° d'entreprise : 0799.462.815.
Nom
(en entier) : SOLIDAIRE
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue du Bas-Coron nº77 bte1 7600 Péruwelz
Objet de l'acte : constitution
« SOLIDAIRE »
Association sans but lucratif
À 7600 Péruwelz - Rue du Bas-Coron n°77 bte 1
CONSTITUTION ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1)Monsieur HAJJI Abdelkader, né à Kairouan le 19 novembre mille neuf cent septante-huit, numéro
national 78.11.19-353-16 domicilié à 7600 Péruwelz, Rue du Bas-Coron nº77 boite 1.
2)Madame CHIHANI Fathia, née à E'Chouahnia le 27 avril mille neuf cent quatre-vingt-deux, numéro
national 82.04.27-578.71 domiciliée à 7600 Péruwelz, Rue du Bas-Coron nº77 boite 1.
Ci-après dénommé(e)s « les soussignés ».
STATUTS	1.
Les soussignés ont décidé ce jour de constituer, sous seing privé, pour une durée indéterminée une
association sans but lucratif, conformément au Code des sociétés et associations (CSA) du 23 mars 2019,
dont les statuts sont établis comme suit par ses membres fondateurs :
L'association est constituée par une convention entre les différents membres. Elle poursuit un but
désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet tel
que défini au titre 2.
TITRE 1er : Dénomination, siège social, durée.
Article 1 : Nom
L'association sans but lucratif est dénommée "SOLIDAIRE » (ci-après l' « association » est constituée
suivant les dispositions du Livre 10 du code des sociétés et associations.
Il est ici précisé que, conformément à l'article 2 :20 du CSA, tous les actes, factures, annonces,
publications, lettres notes de commandes, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non,
émanant d'une personne morale, doivent contenir les indications suivantes :
1º la dénomination de la personne morale ;
2° la forme légale, en entier ou en abrégé ;
3º l'indication précise du siège de la personne morale ;
4º le numéro d'entreprise ;
5° les termes "registre des personnes morale" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du
siège de la personne morale ;
6° le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale ;
7º le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Article 2 : Siège social
Le siège social de l'association est établi en Belgique, dans la Région wallonne. Il est établi à la Rue du
Bas-Coron nº77 bte 1 à 7600 Péruwelz.
Tout transfert de siège social implique une modification des statuts relevant de la compétence de
l'assemblée générale et doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.
Seule l'assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision, en conformité avec l'article 2 :4 du
CSA.
Article 3 : durée
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps.
TITRE 2 : Buts et activités
Article 3 : Objet
L'association a pour but désintéressé de venir en aide aux habitants de la Tunisie d'une manière générale.
L'aide apportée peut être intellectuelle, matérielle et financière.
L'association a pour but notamment de :
- soutenir des projets de développement en Tunisie notamment dans les domaines de la santé, de
l'éducation, de la formation professionnelle.
- développer la coopération et la solidarité entre toutes les régions et toutes les couches sociales sans
discrimination.
- lutter contre la pauvreté en intensifiant l'aide humanitaire.
- Créer une plateforme d'action d'aides urgentes
L'activité principale de l'association sera de récolter du matérielle et des fonds pour réaliser son but
désintéressé.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Elle peut posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires
à la réalisation de son but social
L'association ne peut pas distribuer, ni procurer directement ou indirectement, un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but
désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui
s'inscrivent dans le cadre de son but.
TITRE 3 : Membres
Article 4 : Composition
L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs de l'association n'est
pas limité. Son minimum est fixé à 2. Les premiers membres sont les fondateurs.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les
présents statuts.
Article 5 : Admission
Sont seuls membres effectifs, les constituants soussignés ainsi que toutes personnes intéressées par les
buts de l'association qui seront présentées ultérieurement par deux membres effectifs au moins et qui seront
admises à cette qualité par l'assemblée générale réunissant les 3% des voix présentes ou représentées.
Article 6 : Formalité d'admission
Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au président de
l'organe d'administration.
Pour être admis, tout candidat membre doit adhérer aux principes qui fondent l'objet social de
l'association.
Article 7 : Démission, exclusion, suspension
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux
tiers des voix des membres présents ou représentés. L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la
convocation qui fixe l'ordre du jour. Le membre doit être entendu quant aux motifs de son exclusion.
La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la
connaissance du candidat.
Le candidat non admis ne peut représenter sa candidature qu'après un an à compter de la date de la
décision de l'assemblée générale
Les membres effectifs peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par
écrit à l'organe d'administration.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par sa
dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni
apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations volontairement versées.
L'organe d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale, la
participation d'un membre aux activités et réunions de l'association en cas d'infraction grave aux statuts ou au
CSA ou règle d'ordre intérieur.
Peut être exclu, tout membre ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les
intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le
règlement d'ordre intérieur.
Article 8 : Registre des membres
L'organe d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres.
Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale,
la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que les coordonnées complètes
de la personne physique qui représente chaque personne morale. Sont également inscrites dans ce registre
par les soins de l'organe d'administration, endéans les huit jours de la connaissance que l'organe
d'administration a eue de la décision, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des
membres. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son
adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'association.
TITRE 4 : Cotisations
Article 9 : Cotisations
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. Ils apportent à l'association le
concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
TITRE 5 : Assemblée générale
Article 10 : Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association et d'eux seuls.
Elle est présidée par le président de l'organe d'administration, ou s'il est absent, par un administrateur
désigné à cet effet par l'organe d'administration soit le vice-président ou le plus âgé des administrateurs
présents.
Article 11 : Pouvoirs
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par le CSA ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
OLes modifications aux statuts sociaux
DL'admission des nouveaux membres
OLa nomination et la révocation des administrateurs ainsi que les conditions financières et autres de la
rémunération du mandat d'administrateur.
OLe cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire aux comptes et la fixation de sa
rémunération ;
OLa décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire aux comptes.
OL'approbation des budgets et des comptes
OLa dissolution volontaire de l'association
OLes exclusions de membres
DEffectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
OTous autres cas où le code des sociétés et associations ou les statuts l'exigent.
Article 12 : Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale se tiendra au moins une fois l'an dans le courant du premier semestre de l'année
civile au siège de l'association ou en tout autre endroit désigné par le conseil d'administration (i.e. « l'organe
d'administration ») et qui sera indiqué sur la convocation.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres
doivent y être convoqués.
Article 13 : Assemblée générale extraordinaire
L'organe d'administration convoque par ailleurs l'assemblée générale dans les cas prévus par le CSA ou
les statuts ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 15 jours de la
demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
Article 14 : Convocation à l'assemblée
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par lettre ordinaire ou par courriel
adressés à chaque membre au moins 15 jours avant l'assemblée, et signée par un administrateur au nom du
conseil d'administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.
Toute proposition de points signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Article 15 : Quorum de présence et de vote
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre.
Chaque membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration écrite et dûment signée.
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
L'assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres sont présents ou représentés, sauf
dans les cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un quorum de
présences. Sauf dans le cas où il en est décidé autrement par le CSA ou par les présents statuts, les
résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer,
est prépondérante.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur l'exclusion d'un
membre, ou sur la modification des statuts que conformément aux dispositions du CSA.
Article 16 : Registre des procès-verbaux
Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement,
par un autre administrateur désigné à cet effet.
lis sont signés par le président et un membre, et conservés dans un registre au siège de l'association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre.
Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux et cela dans les
conditions fixées par le CSA.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l'entreprise compétent. Il en est
de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur,
TITRE 6 : L'organe d'Administration
Article 17 : Composition
L'association est administrée par un organe d'administration collégiale, composé de minimum 2
administrateurs, membres de l'association.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple des voix des personnes
présentes et représentées et par vote secret. Le candidat adresse sa demande écrite et motivée à l'organe
d'administration.
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que cette dernière
doive se justifier, est d'une durée indéterminée.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration.
En cas de vacances de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit
confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le
mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de
confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter
préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
L'organe d'administration désigne en son sein un président, un secrétaire, un trésorier et éventuellement
un ou plusieurs vice-présidents.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l'organe d'administration. Le secrétaire
est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents, de tenir le
registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du tribunal de l'entreprise.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités
pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A si applicable. En cas d'empêchement
temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le ou un des vice-présidents ou par le plus ancien
des administrateurs présents.
Article 18 : Réunion
L'organe d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur. Il peut également se réunir à la demande de 2 administrateurs
Les administrateurs sont convoqués par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit jours avant la date
fixée pour la réunion de l'organe d'administration. Elle contient l'ordre du jour. L'organe d'administration ne
délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
L'organe est par ailleurs habilité à délibérer et à décider par courriel sur tout sujet qui ne peut attendre la
prochaine réunion de l'organe. A la demande d'au moins de 2 administrateurs, ce point est reporté à la
première réunion de l'organe.
L'organe d'administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d'une procuration écrite et
dument signée.
Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la
majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer,
est prépondérante.
Lorsque l'organe d'administration doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de
sa compétence et à propos de laquelle un administrateur est en situation de conflit d'intérêt, cet administrateur
doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications, sur la nature du conflit d'intérêt, doivent figurer dans le procès-verbal de la
réunion de l'organe d'administration qui doit prendre la décision.
Un administrateur est en situation de conflit d'intérêt lorsque qu'il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'ASBL.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et
au vote sur ce point de l'ordre du jour.
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès- verbaux signés par
le président et le secrétaire.
Article 19 : Pouvoirs
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association
et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association. Sont seuls
exclus de sa compétence, les actes réservés, par le CSA ou les présents statuts, à la compétence de
l'assemblée générale.
L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice. L'organe
d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs, pour
représenter l'association individuellement ou conjointement. Le mandat de délégation prend fin
automatiquement quand le ou les délégués chargés de la représentation perdent leur qualité d'administrateur
ou de membre de l'association.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré
à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
En outre, l'association est valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice qui engagent l'association (y
compris ceux où interviennent un fonctionnaire public)
-soit par deux administrateurs agissant conjointement qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-
vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration;
-soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion agissant, selon la
décision prise collégialement par le conseil, qui en tant qu'organe ne devra pas justifier d'une décision
préalable. Ces limites seront précisées dans un mandat annexé au rapport du C.A.
-soit par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leurs mandats.
Article 20 : Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le conseil d'administration
et intentées ou soutenues au nom de l'association par une majorité de ses administrateurs ou par un avocat
choisi par le conseil d'administration.
L'avocat reçoit son mandat ad litem du conseil d'administration, de l'organe délégué à la gestion
journalière ou du mandataire spécial que le conseil d'administration désigne pour le lui remettre.
Toutefois, si l'action est intentée contre un membre de l'association, un administrateur, un commissaire,
une personne habilitée à représenter l'association ou un mandataire désigné par l'assemblée générale, la
décision est prise par l'assemblée générale.
Article 21 : Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, la gestion journalière de l'association, ainsi que de la
représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion.
Pour ce faire, le ou les délégué(s) à la gestion journalière dispose(nt) d'un pouvoir de signature.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association ainsi que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand le ou les délégués chargés de la gestion journalière perdent
leur qualité d'administrateur ou de membre de l'association. L'organe d'administration peut, à tout moment et
sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la
gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur
belge.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit. Chaque administrateur ou
délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de l'association pour toutes les questions qui
concernent l'exercice de son mandat.
TITRE 7 : Règlement d'ordre intérieur
Article 22 : Règlement ordre intérieur
L'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur. Cependant, le règlement d'ordre
intérieur ne peut contenir de dispositions :
-Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
-Relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée ;
-Touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur et toutes ces modifications sont communiqués aux membres. Les statuts
doivent faire référence à la dernière version approuvée du règlement interne. L'organe d'administration peut
adapter cette référence dans les statuts et la publier.
TITRE 8 : Dispositions diverses
Article 23 : Exercice comptable
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et finira le
31 décembre 2023.
Les exercices suivants commenceront le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et
association.
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant (ainsi qu'un rapport d'activités) seront
soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale.
Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice social suivant.
L'assemblée générale peut désigner chaque année un ou plusieurs vérificateurs aux comptes.
Article 24 : Commissaire
Le cas échéant, l'assemblée générale devra désigner un commissaire chargé de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter son rapport annuel.
Elle déterminera la durée de son mandat.
Article 25 : Dissolution
En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle
se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à un objet similaire désintéressé, à désigner par
l'assemblée générale.
Article 26 : Loi complémentaire
Tout ce qui n'est pas Explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par les dispositions du Code
des Sociétés et des Associations régissant les associations sans but lucratif. (CSA)
Toute dispositions statutaires contraires aux dispositions impératives du CSA sont réputées non écrites.
Article 27 : Décisions des fondateurs
Suite à l'approbation des statuts, les fondateurs ont nommé, à l'unanimité, les personnes suivantes
comme administrateurs de l'association :
-Hajji Abdelkader en qualité de Président
-Chihani Fathia en qualité de Vice-présidente
Leur mandat est d'une durée indéterminée et ne sera pas rémunéré. Les administrateurs acceptent leur
mandat.
HAJJI ABDELKADER
Administrateur