Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
R-IMMOBILIERE
Rue Achille Delattre 207
7390 Quaregnon
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 4 février 2016, il
résulte que ont comparu : 1./ Monsieur PULEIO Stefano Giovanni, né à Boussu le 29 juillet 1959,
divorcé, domicilié à 7300 BOUSSU, rue Courte numéro 15 et  2./ Monsieur RIVAT Adriano Donato,
né à Saint Ghislain le 10 juin 1997, célibataire, domicilié à 7332 Saint Ghislain (Sirault) rue Désiré
Blondiau numéro 166, lesquels ont requis le notaire Fraçois Delmarche prénommé, d’acter qu'ils
constituent entre eux une société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à
responsabilité limitée starter dénommée « R-IMMOBILIERE»  ayant son siège à 7390 Quaregnon,
rue Achille Delattre numéro 207, au capital  de CINQ CENTS EUROS (500,-€), représenté par CENT
(100,-) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième
(1/100ième) du capital. Les fondateurs déclarent qu’aucun d’entre eux ne détient de titres dans une
autre société à responsabilité limitée qui représentent 5% au plus du total des droits de vote de cette
autre société à responsabilité limitée. Préalablement à la constitution de la société, les comparants
en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire le plan financier, conformément  à la loi. Les
comparants déclarent souscrire les CENT (100,-) parts sociales, en espèces,  comme suit : -
 Monsieur Andriano Donato RIVAT prénommé à concurrence de SEPTANTE CINQ (75,-) parts
sociales soit pour TROIS CENT SEPTANTE CINQ EUROS (375,- €) et - Monsieur Stefano Giovanni
PULEIO prénommé à concurrence de VINGT CINQ (25,-) parts sociales soit pour CENT VINGT
CINQ EUROS (125,-€). Soit ensemble CENT (100,-)  parts sociales ou l’intégralité du capital. Les
comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de la totalité par un versement en espèces. Le notaire instrumentant attire l’attention
des comparants sur l’obligation de porter le capital à 18.550 euros au minimum au plus tard 5 ans
après la constitution de la société ou dès que la société occupe l’équivalent de 5 travailleurs temps
plein ainsi que sur l’obligation d’adapter les statuts dès que la société perd le statut de « starter ».Les
comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la
société en raison de sa constitution, s'élève à environ  mille deux cents euros (1.200 euros) hors
TVA.
STATUTS
Nature – dénomination - Article 1er
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée STARTER , en abrégé «
SPRL-S ». Elle est dénommée en français « R-IMMOBILIERE ».
Siège- Article 2
Le siège de la société est établi à  7390 QUAREGNON, rue Achille Delattre numéro 207
Objet- Article 3
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger  l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail, le
commerce ambulant ainsi que les marchés publics de tous produits se rapportant directement ou
indirectement aux activités :
- Secteur de HORECA : Les activités liées directement ou indirectement à l’HORECA, telles que
0648584758
Volet B
restaurants, débits de boissons, salon de consommation, snacks bar, salons de thé, caféterias, café,
estaminets, tavernes, bars, friteries, hôtels, motels, flat, hôtels, maison de logement, pizzeria et
livraison de pizza.
- Secteur de la téléphonie :Tous services liés directement ou indirectement à la communication à
savoir notamment la télécommunication, l’informatique, cyber café.
- Secteur de la distribution : L’alimentation générale, les boissons alcoolisées ou non, les liqueurs et
produits de tabacs, les vêtements, tous produits textiles, aux tissus, aux cuirs, aux vêtements pour
hommes, pour dames, enfants, articles accessoires de couture, tous produits relatives aux sports,
achat et vente de diamants, or et de bijoux, import et export de marchandises, l’activité de
poissonnerie, commerce de crustacés, ainsi que l’activité de boucherie.
 - Secteur de l’automobile : Comprenant entre autres :
- l’achat et la vente de véhicules neufs ou d’occasion ;
- le service car-wash à la main ou automatique.
- Toutes opérations relatives aux activités dites de « garages » telles qu’entretien, réparation, pneus,
échappement, freins, électromécanique ;
- toutes opérations de carrosserie.
- L’import et export  de véhicules ;
- l’achat et la vente de véhicules ;
- l’activité de pneus, de montage et équilibrage de voiture, de jantes, de géométrie ;
- station service avec ventes de tout objet et articles relatifs aux véhicules.
Cette liste n’étant pas limitative.
- Secteur du transport : Tout type de transport terrestre, de personnes et de choses, tels que
services de messagerie, transport spécialisé et autres.
- Librairie - papeterie : Comprenant entre autres :
- les articles de librairie générale, technique et spécialisée ;
- tous les journaux, les illustrés et les magazines quelconques ;
- tous les articles de papeteries, les articles scolaires, les articles professionnels et autres.
Cette liste n’étant pas limitative.
- Secteur de la sécurité : Toutes activités relatives à la sécurité tant au niveau des biens meubles,
immeubles et des personnes.
- Organisation de fêtes : L’organisation et la réalisation de toutes les catégories de fêtes, telles que
les mariages, anniversaires, meeting, banquets et séminaires.
- Nettoyage : - L’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, entretien de
surface, entretien et restauration de meubles, ameublement et objets divers ;
-  l’entreprise de lavage de vitres.
- Secteur de l’Esthétisme : Salon d’esthétique, de beauté, salon de coiffure, stylisme, parfumerie,
manucure, pédicure.
- Location : La location de tout ce qui peut être nécessaire ou utile à la réalisation complète des fêtes
telles que : salles, vaisselle, voitures, personnel, orchestre.
- Station service :  Et entre autres, l’achat et la vente de tous articles relatifs à l’automobile ;
l’entretien et la réparation de toutes sortes de véhicules.
- Secteur de la construction :
L’entreprise du bâtiment (immeubles d’habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation
d’activité, celles qui seraient réglementées  et débutant à partir des agréations, en ce compris
l’entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif.
- La construction, la transformation, l’achèvement, l’aménagement, la réparation, l’entretien, le
nettoyage, le ferraillage du béton, le traitement et la démolition d’immeubles ainsi que toutes
opérations comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble
de telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature ;
- toutes opérations relatives à un bureau d’études de stabilité, d’HVA, de sanitaires, d’électricité et
acoustique qui serait chargé notamment de l’établissement d’études, plans, coordination en ces
domaines ;
- toutes installations générales électriques (installation et raccords de tableaux divisionnaire haute et
basse tension, groupes électrogènes) ainsi que l’éclairage pour l’aménagement extérieur ;
- toutes installations électriques, de mécanisme de protection contre le vol et l’incendie ;
- toutes installations de sanitaire, de plomberie, de toitures et toutes autres installations techniques
similaires ;
- toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l’installation de
châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d’armoires de rangement en bois,
aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive ;
- la fabrication, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des matériels
nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
- l’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
Volet B
- l’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades ;
- toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement ;
- les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’est-à-dire, l’achat, la construction, la location, la
vente d’immeubles ou de terrains bâtis et non bâtis ;
- la gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle ou publique
;
- toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement
à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
-  A la promotion immobilière :
- Les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’est-à-dire, l’achat, la construction, la location, la
vente d’immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis ;
- la gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciales, industrielles ou
publiques ;
- toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement
à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
-  Aux travaux d’aménagement intérieur et extérieur :
- Elle pourra effectuer toutes opérations relatives à un bureau d’études qui serait chargé notamment
de l’organisation d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans,
coordination en ces domaines ;
- l’achat et la vente de produits et articles de décorations, l’achat et la revente de mobilier
d’aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation.
- l’entretien et la création de parcs, de jardins, d’espaces verts ainsi que la désinfection et la
dératisation.
Elle pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, tous actes, toutes opérations financières,
industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et permettant d’en faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personnes ou société liée ou non.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion ou d’absorption ou de toutes autres manières,
toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la
réalisation de son objet social.
Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou
brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création
d’entreprises de même type.
Elle peut accomplir toutes opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses associés ou
pour comptes de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou
fonds de commerce.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui
procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant pour elle une
source ou un débouché.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
Durée- Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée
Capital social – Représentation - Article 5
Le capital social est fixé à CINQ CENTS EUROS (500,-€).  Il est représenté par CENT (100,-) parts
sociales sans désignation de valeur nominale resprésentant chacune un centième (1/100ième) de
l’avoir social .
Des parts sociales et de leur transmission- Article 6
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits
relativement à une part, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une
personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article
Volet B
7 ci-après. Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne
peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs
de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux
bilans et écritures sociaux et aux décisions de l’assemblée générale. Les parts d’un associé ne
peuvent être cédées à un personne morale, à peine de nullité de l’opération.
Article 7
A.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a) Cession entre vifs : Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou
partie des parts à qui il l’entend.
b) Transmission pour cause de mort.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci. Pour le cas où il y aurait des parts
sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l’obligation, pour
lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné
par le Président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé
à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice
des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par
dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les
droits attachés à celles-ci, avec les limitations ci-après.
B.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés. Les
parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n’est pas
requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4° à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. En toutes
hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre
usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit
de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de
l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture
de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à la
connaissance des associés par lettre recommandée. Le sort des parts non souscrites dans le cadre
de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé par l’assemblée générale des associés statuant à
la majorité qualifiée des 2/3 des voix.
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les cessions
ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire,
en cas de transmission pour cause de mort.Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la
société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un
intérêt peut prendre connaissance.
Gestion - Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques,  associés ou non, nommés
par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats. Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles
à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour
représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Volet B
Les gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale. Le gérant s’il n’y en a qu’un
seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu’ils
jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à
des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 11
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
Article 12
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés. S’il n’y a qu’un gérant
et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux associés et la décision ne
pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un
mandataire «ad hoc». Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans
cette opposition d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra
spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes
annuels. Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf
en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au
document visé à l’alinéa précédent. Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de
réparer le préjudice résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la
société.
Contrôle - Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés. En
l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés définissant ce
qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un commissaire, et
chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle. Mention de
l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à publier en vertu
de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires. L’assemblée doit être convoquée par
l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé, pour délibérer sur la nomination
volontaire d’un commissaire.
Assemblée générale - Article 14
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents. L’assemblée générale se réunit chaque fois
que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un gérant. L’assemblée générale annuelle se
réunit obligatoirement au siège social, le dernier vendredi du mois de juin à dix huit heures. Si ce jour
est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Cette assemblée
entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il y a lieu,
approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les décharges à
donner au(x) gérant(s) (et commissaire). Les convocations à l’assemblée générale contiennent
l’ordre du jour et l’indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées
quinze jours avant l’assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations, aux commissaires et aux gérants. Chaque
associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il peut
même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant
à un support matériel. Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée
générale, leur droit de vote étant réglé par l’article 7. Chaque part sociale donne droit à une voix,
l’assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix. Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci
exerce tous les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer. Les
délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels - Article 15
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. La
gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 16
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve.  Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que
le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 et le capital souscrit. Le solde
Volet B
est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant toutefois
observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution
Article 17
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale, sous réserve de la
confirmation ou de l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent. Si plusieurs
liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seul,
conjointement ou collégialement. A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation est
effectuée par le ou les gérants en exercice, et ce toujours sous réserve de la confirmation ou de
l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent. L’assemblée générale fixe la
rémunération des liquidateurs. Le ou les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre
les différentes catégories de créanciers au Tribunal de Commerce dans l’arrondissement duquel se
trouve le siège de la société. Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, au
après consignation des montants nécessaires à cette fin, le ou les liquidateurs répartissent l’actif net,
en espèces ou en titres, entre les associés au pro rata du nombre de parts qu’ils possèdent. Les
biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon. Si toutes les parts ne sont pas
libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre avant de procéder au partage
précité, en mettant  toutes les parts sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables, en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Election de domicile - Article 18 : Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à
l’étranger, sont censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où
toutes assignations et notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la société
et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.
Droit commun- Article 19
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait
pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES : Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes
qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce de Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1/- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mille seize.
2/- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille dix sept.
3/- Est désigné en qualité de gérant non statutaire :  Monsieur PULEIO Stefano Giovanni, né à
Boussu le 29 juillet 1959 , divorcé, domicilié à 7300 BOUSSU, rue Courte numéro 15. Il est nommé
jusqu'à révocation et peut  engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat
est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale ordinaire.
4/- Les comparants ne désignent pas de commissaire -réviseur.
François Delmarche - Notaire à Ransart (Ville de Charleroi)
Déposé en même temps une expédition de l’acte de constitution du 4 février 2016.