N° d'entreprise : 0715978378
Nom
(en entier) : VINTI CONSTRUCTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Fosse du Bois 345
 : 6031 Charleroi
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D’un acte reçu par le Notaire Ingrid DE WINTER à Charleroi (ex Marchienne-au-Pont) quatrième
canton, le 27 décembre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte qu’en l’étude s’est réunie l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « VINTI
CONSTRUCTION », ayant son siège à 6031 CHARLEROI (MONCEAU-SUR-SAMBRE), rue Fosse
du Bois, 345.
Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
 
1° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019, introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide à l’
unanimité d’adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Elle décide d’adopter les nouveaux statuts dont question ci-après.
 
2° Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts,
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré s’élevant à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et la réserve légale de
la société s’élevant à mille huit cent soixante euros (1.860,000 EUR), soit vingt mille quatre cent
soixante euros (20.460,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponibles et que la partie non encore libérée du capital, soit zéro euro (0,00 EUR),
a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés » , en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des
Associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour la distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
3° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, en
tenant compte des résolutions ci-dessus, sans modification de l’objet mais en en adaptant les
dispositions désuètes.
L’assemblée générale décide à l’unanimité d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont
en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, et qui tiennent compte des
résolutions précédentes.
L’assemblée décide toutefois de modifier les dispositions désuètes de l’objet sur le plan
terminologique, suite à l’entrée en vigueur du Code des Sociétés et des Associations, à savoir
supprimer le terme « social » dans la mention « objet social » et remplacer le terme « gérants » par
le terme « administrateurs » et remplacer le terme « associés » par le terme « actionnaires ».
 
STATUTS
FORME
Société à responsabilité limitée (SRL).
DENOMINATION
« VINTI CONSTRUCTION ».
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre, pour compte de
tiers, notamment à titre de commissionnaire, ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se
rapportant aux activités suivantes, celles qui seraient réglementées débutant à partir des agréations :
               - services d’aménagement paysager ;
               - promotion immobilière résidentielle ;
               - promotion immobilière non résidentielle ;
               - promotion immobilière de bureaux ;
               - construction générale de bâtiments résidentiels ;
               - construction générale d'immeubles de bureaux ;
               - construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
               - construction générale d'autres bâtiments non résidentiels ;
               - construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. ;
               - travaux de démolition ;
               - travaux de préparation des sites ;
               - travaux d'isolation ;
               - travaux de plâtrerie ;
               - travaux de menuiserie ;
               - pose de carrelages de sols et de murs ;
               - pose de revêtements en bois de sols et de murs ;
               - pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux ;
               - vitrerie ;
               - travaux de couverture ;
               - travaux d'étanchéification des murs ;
               - travaux de maçonnerie et de rejointoiement ;
               - travaux de restauration des bâtiments ;
               - pose de chapes ;
               - autres activités de construction spécialisées ;
               - activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres ;
               - autres activités de nettoyage des bâtiments, nettoyage industriel ;
               - autres travaux de finition.
La société a, en outre, pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la
construction du gros œuvre de bâtiments, en ce compris la pose de charpente, de toiture de tous
types, d’égouttage en PVC ou zinc, ou toute autre matière, l’entreprise de carrelage, l’entreprise de
plafonnage, l’installation sanitaire, les prestations en régie en matière de construction, soit les
matériaux de construction, l’entreprise d’isolation thermique et acoustique, la pose de revêtement de
gyproc (article 6, loi du 31 août 1964), l’entreprise de pose de câbles et canalisations diverses, l’
entreprise de travaux d’égouts, l’entreprise de terrassement, l’entreprise de démolition de bâtiment et
ouvrages d’art, l’entreprise de placement de clôture, l’entreprise de fabrication et placement de volets
en bois, l’entreprise de placement de ferronneries de volets et de menuiserie métallique et plastique,
l’entreprise de pose de corniche et descente d’eau en PVC (article 6, loi du 31 août 1964), l’
entreprise de travaux d’étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage, l’
entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins, l’entreprise d’
horticulture, l’entreprise en appareils de chauffage, l’entreprise en articles sanitaires, l’installation d’
éclairage, force motrice et téléphonie, l’entreprise de charpenterie et de menuiserie de bâtiment, l’
entreprise de pose de parquet et tous revêtement en bois des murs et du sol, l’entreprise de
construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques, l’entreprise d’installation
de chauffage central à eau chaude et froide, l’entreprise et le placement d’installation de ventilation
et aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et de tuyauterie industrielles, de
placement de paratonnerres, l’entreprise d’installation de chauffage au gaz, de plomberie zinguerie
et d’installation d’adoucisseurs d’eau, l’entreprise de placement, entretien et réparation de tous
brûleurs, y compris la vente, l’achat, l’importation, l’exportation, location et cætera de tous articles,
matériaux ou matériels d’exploitation et roulant, se rapportant directement ou indirectement aux
activités ci-dessus énoncées.
La société peut accomplir tous actes nécessaires à la réalisation de son objet.
La société a également pour objet de se constituer un patrimoine comprenant tous biens immobiliers,
tant construits qu’à construire tant en Belgique qu’à l’étranger ainsi que tous droits immobiliers
relatifs à de tels biens et tous investissements financiers, tant dans des valeurs à rente fixe que dans
des actions, émises par des sociétés belges ou étrangères.
La société peut, uniquement pour son propre compte, donner ou prendre en location, ériger,
acquérir, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, matériels et installations, et, d’une
manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se
rapportant directement ou indirectement à son objet, à l’exclusion de l’activité d’agent immobilier,
sauf si l’organe de gestion en a l’accès à la profession, ou qui seraient de nature à en faciliter la
réalisation, y compris la sous-traitance en général et l’exploitation de tous droits intellectuels, de
propriété industrielle ou commerciale y relatifs.
La société peut assurer la détention et la gestion pour compte propre d’un patrimoine de valeurs
mobilières et immobilières.
Elle peut garantir les engagements de tiers, notamment de ses administrateurs et actionnaires. La
société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet serait
semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet.
De manière générale, la société pourra notamment, sans que l’énumération qui va suivre soit
limitative, prendre ou donner en bail aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce,
acquérir, exploiter, concéder ou céder tous brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l’objet
serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un
débouché, conclure toutes convention d’association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat
de travail ou d’entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter
tous travaux et étude pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle sera intéressée ou
à laquelle elle aura apporté son concours financier.
Elle peut réaliser son objet en Belgique ou à l’étranger, pour son compte ou pour le compte d’autrui,
en tout lieu, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
La société pourra également fournir au nom et pour compte du ou des administrateurs, toutes
garanties généralement quelconques dans le respect du Code des Sociétés.
Elle pourra aussi se porter garante, caution réelle et personnelle, pour tous engagements souscrits
ou à souscrire par d’autres sociétés, et également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant
ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
APPORTS
En rémunération des apports, six cents (600) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
REMUNERATION
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. A défaut
de décision contraire, le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
CONTRÔLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Le vingt-cinq juin à dix-huit heures.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
CONDITIONS D’ADMISSION ET D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
AFFECTATION DU BENEFICE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
4° Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
5° Démission et nomination : démission des gérants - décharge des gérants - nomination d’
administrateurs.
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, Monsieur VINTI
Giovanni et Madame MONTANA Angelina, domiciliés à 6031 CHARLEROI (MONCEAU-SUR-
SAMBRE), rue Fosse du Bois, 345.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à deux.
Elle procède immédiatement à la nomination comme administrateurs non statutaires, Monsieur VINTI
Giovanni et Madame MONTANA Angelina prénommés qui acceptent.
Lesquels déclarent n'avoir pas fait l'objet d'une condamna-tion judiciaire les interdisant d'exercer la
présente fonction d’administrateur de la société.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent, agissant seul, engager valablement la société sans
limitation de sommes.
Le mandat de Monsieur Giovanni VINTI est rémunéré et Madame Angelina MONTANA est exercé
gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
6° Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6031 CHARLEROI (MONCEAU-
SUR-SAMBRE), rue Fosse du Bois, 345.
 
Toutes les résolutions ont été prises à l'unanimité.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps
- expédition de l’acte
- statuts coordonnés
 
Ingrid DE WINTER, notaire.