Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HESSE DIN
Avenue Victor David 22
4830 Limbourg
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Gaëtan GUYOT, notaire associé de la SC/SPRL "Louis-Philippe & Gaëtan
GUYOT - Notaires associés", de résidence à Spa, rue Xhrouet 47, le onze juin deux mille quatorze,
en cours d'enregistrement, il résulte que : 1/ Monsieur HESSE Pierre-Louis, François, Fernand,
Amédée, né à Verviers le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-un, époux de Madame DIN Bellar ci-
après, domicilié à 4800 Verviers, Thier de Hodimont 97 boîte 2 ; et 2/ Madame DIN Bellar, née à
Phtash Prey (Cambodge) le six mars mil neuf cent quatre-vingt, épouse de Monsieur HESSE Pierre-
Louis ci-avant, domiciliée à 4800 Verviers, Thier de Hodimont 97 boîte 2 ; ont constitué une société
privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "HESSE DIN", ayant son siège social à
4830 Limbourg, Avenue Victor David 22, dans laquelle ils ont fait les apports suivants en espèces,
pour lesquels il leur a été attribué le nombre de parts sociales suivant :
Souscription :
Les comparants ont déclaré souscrire les CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales, en
espèces, au prix de cent euros (100,00 €) chacune, comme suit :
1) par Monsieur HESSE Pierre-Louis : NONANTE-TROIS (93) parts sociales, soit pour NEUF MILLE
TROIS CENTS euros (9.300,00 €).
2) par Madame DIN Bellar : NONANTE-TROIS (93) parts sociales, soit pour NEUF MILLE TROIS
CENTS euros (9.300,00 €).
Soit ensemble : CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Libération :
1) Monsieur HESSE Pierre-Louis a libéré la somme de TROIS MILLE CENT euros (3.100,00 €).
2) Madame DIN Bellar a libéré la somme de TROIS MILLE CENT euros (3.100,00 €).
Les comparants ont déclaré que chacune des parts sociales a été libérée à concurrence d’un/tiers
(1/3) par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit SIX MILLE DEUX
CENTS euros (6.200,00 €) a été déposé, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
Rémunération :
En rémunération de leurs apports, il a été attribué aux comparants le nombre de parts sociales qu'ils
ont souscrites, savoir :
- Monsieur HESSE Pierre-Louis : NONANTE-TROIS parts sociales (93 P.S.) ;
- Madame DIN Bellar : NONANTE-TROIS parts sociales (93 P.S.) ;
TOTAL : CENT QUATRE-VINGT-SIX parts sociales (186 P.S.).
Ensuite, les comparants ont requis le Notaire de constater par acte authentique les statuts de la
société.
ARTICLE 1 - FORME – DÉNOMINATION – INDICATIONS OBLIGATOIRES
La société revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HESSE DIN ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
0553749838
Volet B
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention reproduite lisiblement « Société privée
à responsabilité limitée » ou des initiales « S.P.R.L. » ; elle doit en outre dans ces mêmes
documents, être accompagnée de l’indication précise du siège de la société, du numéro d’entreprise,
du terme « registre des personnes morales » ou en abréviation « RPM » suivi de l’indication du siège
du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4830 Limbourg, Avenue Victor David 22, dans le ressort du Tribunal de
commerce de Liège - Division Verviers.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
Tout changement de siège social sera publié aux Annexes au Moniteur belge par les soins de la
gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs ou d’exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à :
L’exploitation d’une boulangerie pâtisserie, à savoir l’achat, la vente ou la fabrication des différents
produits y compris tout ce qui touche à la confiserie, au chocolat et à la glace.
Elle pourra également acheter et vendre au détail ou en gros tous les produits, matériaux et
accessoires de boulangerie pâtisserie.
Elle pourra à titre accessoire vendre ou distribuer les journaux se trouvant généralement dans une
boulangerie pâtisserie.
La gestion d’un restaurant, d’une brasserie ou d’un café. Elle peut également réaliser l’activité de
traiteur, l’organisation de banquet. Elle peut développer une activité d’achat et de vente en gros ou
au détail de tous les produits et accessoires qui touchent à la restauration.
Elle peut réaliser les activités d’agent commercial et percevoir des commissions.
Elle peut réaliser des actes de gestion dans d’autres sociétés.
Elle peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
La   société   pourra   accomplir   toutes   opérations   généralement    quelconques,  
commerciales,    civiles, industrielles,  financières, mobilières  ou immobilières,  se rapprochant,
directement ou indirectement  à son objet social ou pouvant en favoriser le développement ou en
faciliter la réalisation.
Elle  pourra  s'intéresser  par toutes voies,  et notamment  par voie d'apport,  de fusion, de
souscription, de cession, de participation, d'achat de titres, d'intervention  financière ou par tout autre
mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
ou qui sont de nature à favoriser le développement  de  ses  activités  tant  en  Belgique  qu'à 
l'étranger.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables  d'accès à la
profession, la  société subordonnera  son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4 - DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - CAPITAL SOCIAL
Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 €).
Il est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
ARTICLE 13 - GÉRANCE
a) Associé unique :
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
b) Pluralités d’associés :
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
c) Représentant permanent :
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
Volet B
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.  Ce représentant
est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu’il représente.
ARTICLE 14 - POUVOIRS
Le gérant unique ou chaque gérant, s'ils sont plusieurs, aura tous pouvoirs d'agir au nom de la
société pour les opérations ressortissant de la gestion journalière de la société, sous réserve de ce
qui est précisé au paragraphe suivant.
Il pourra notamment conclure tous contrats, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et
exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de
change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banques, caisses,
administrations, postes et douanes ou à l'office des chèques postaux, y faire tous versements,
virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres, plis recommandés ou non, assurés
ou autres, colis, marchandises, payer ou recevoir toutes sommes, en donner et retirer quittances et
décharges; renoncer à tous droits d'hypothèque, privilège et à l'action résolutoire ; consentir la
mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou autres, avant comme après paiement; à
défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances
ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre; obtenir toutes décisions judiciaires, les
faire exécuter; en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à
toutes liquidations et répartitions.
ARTICLE 15 - REPRÉSENTATION EXTERNE
La société est liée par les actes accomplis par chaque gérant.
Tous actes engageant la société sont valablement signés par le(s) gérant(s), le(s)quel(s) n’aura(ont)
pas à justifier  vis-à-vis des tiers d’une décision préalable.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, à l’exception des actes pour lesquels interviennent un officier public où la société doit être
représentée, en cas de pluralité de gérants, par deux gérants agissant conjointement.
Le ou les gérant(s) peu(ven)t déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE 16 - SIGNATURE
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle,
précédée des mots « Pour la S.P.R.L. HESSE DIN - le gérant ou un gérant »., les dits pouvant être
apposés au moyen d’une griffe.
Chaque gérant ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de
révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l’abus de la signature sociale aurait causé
un préjudice à la société.
ARTICLE 17 - RÉMUNERATION
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
A défaut de décision de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
ARTICLE 21 - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de décembre, à 17 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 22 - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 23 - PRÉSIDENCE - PROCES-VERBAUX
Volet B
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent.
Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 24 - DÉLIBERATIONS
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
ARTICLE 25 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l’année suivante. A cette
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément
à la loi.
ARTICLE 26 - RÉPARTITION – RÉSERVES
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
ARTICLE 27 - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 28 - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 29 - RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes :
1/ Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débute à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du
Tribunal de Première Instance et finira le 30 juin 2015.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de décembre
2015, à 17 heures.
2/ Gérance :
La société étant constituée, les associés se sont réunis en ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
EXTRAORDINAIRE et ont pris à l’unanimité les décisions suivantes :
• Il est décidé de fixer le nombre de gérants à deux.
• Sont nommés en qualité de gérants :
=> Monsieur HESSE Pierre-Louis, comparant prénommé, sans limitation de durée, lequel a déclaré
accepter cette nomination.
Volet B
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
=> Madame DIN Bellar, comparante prénommée, sans limitation de durée, laquelle a déclaré
accepter cette nomination.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
• En cas de pluralité de gérants, pour toute opération dont le montant serait supérieur à TROIS
MILLE euros (3.000,00 €), la signature des tous les gérants sera nécessaire pour engager
valablement la société. En deçà de ce montant, la signature d’un seul gérant sera suffisante pour
engager valablement la société.
3/ Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire, tant que la société ne dépassera pas lesdits critères.
4/ Pouvoirs :
Monsieur HESSE Pierre-Louis, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5/ Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mars 2014 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement
pour le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
Notaire associé Gaëtan GUYOT
 
Déposée en même temps que les présentes, une expédition électronique conforme de l'acte
constitutif reçu par le notaire associé Gaëtan GUYOT, de résidence à Spa, le onze juin deux mille
quatorze, en cours d'enregistrement.