Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GB LAW, société civile d'avocats
Place Alphonse Bosch 30/A bte 1er étage
1300 Wavre
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du  25/7/2016, en
voie d'enregistrement, il résulte que Madame GASTIAUX Brigitte Théophile, née à Louvain le 26
novembre 1959, inscrite au registre national sous le numéro 59.11.26-236.09, veuve, domiciliée à
1390 Grez-Doiceau, Rue du Beau Site, 51, a constitué une société civile et établi les statuts d'une
société privée à responsabilité limitée dénommée "GB LAW, société civile d'avocats", ayant son
siège à Wavre, Place Alphonse Bosch, 30/a (1er étage), au capital de dix-huit mille six cents euros
(18.600 EUR) , représenté par  cent parts sociales  sans valeur nominale représentant chacune une
portion identique du capital social.
Les 100 parts sociales sont souscrites en numéraire au prix de 186 euros chacune soit au total
18600 €, qui sont dès à présent intégralement libérées par le dépôt de la somme de 18600 €  sur le
compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
Objet.
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat et de toutes opérations accessoires,
directement utiles à l'organisation d'un cabinet d'avocat en conformité avec les dispositions des
règlements de l'ordre des Barreaux Francophones et Germanophone ainsi que du règlement de
l'ordre intérieur de l'ordre des avocats du Barreau compétent.
La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part, les frais et d'autre part,
les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession.
La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par
absorption, soit par la constitution d'une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme
différente.
Les associés s'interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une partie dont
les intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client de la société, ou d'un client d'un associé de
celle-ci.
La société a également pour objet, à titre accessoire, l'achat, la vente, la location de tous biens et
droits mobiliers et immobiliers, pour compte propre, et de manière générale, toutes opérations
quelconques, matérielles ou juridiques, réalisées pour compte propre, relatives à ces biens. Les
biens et droits mobiliers et immobiliers peuvent être mis à disposition, gratuitement ou à titre
onéreux, d'un ou plusieurs gérant ou membres de l'assemblée générale.
La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit directement, soit
indirectement, toutes opérations immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social. La société pourra également octroyer des garanties mobilières et/ou
immobilières en faveur des tiers.
Gérance - Pouvoirs du gérant.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l’assemblée
générale. Ils doivent avoir la qualité d'avocat et ont seuls la direction des affaires sociales.
0660554261
Volet B
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à
l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour autant que
le mandataire non avocat ne reçoive pas de pouvoir relevant du monopole de l’avocat.
Est nommé comme gérant Madame Brigitte GASTIAUX, qui accepte.
Elle est nommée jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat sera rémunéré.
Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mardi du mois de mai, à dix-huit
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé et gérant, quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne
sont pas nécessaires lorsque toutes les personnes à convoquer consentent à se réunir.
L’assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
Lorsqu’il n’y a qu’un seul associé, il exerce seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale sans
pouvoir les déléguer.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an 2018.
Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année, à
l'exception du premier exercice social qui commence le jour de la signature de l'acte de constitution
pour se terminer le 31 décembre 2017.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales.
Affectation du bénéfice.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance.
Dissolution - Liquidation.
Sauf dispositions légales permettant une autre procédure, en cas de dissolution de la société,
l’assemblée nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments. 
Les liquidateurs n'entreront en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination. Ils devront avoir la qualité d’avocat.
Les liquidateurs transmettent au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans
l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
Cet état détaillé comporte notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions, ainsi
que de ce qu'il reste à liquider.  
           A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et
versé au dossier de liquidation que tous les ans.  
            Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif
entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans
l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
 
            POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
            Géry van der ELST, Notaire
 
 
Déposée en même temps : une expédition