N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : L'Autre Voie
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue du Poteau 19
 : 6870 Saint-Hubert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte de constitution de société reçu par le notaire Frédéric MATHIEU à Erezée, le 22
juillet 2020, en cours d'enregistrement, il résulte que la société L'Autre Voie a été constituée et les
décisions suivantes prises:
FONDATEURS
    1.  Monsieur ROLAND Pierre-Alexis Stéphane Ghislain, né à Namur, le 19 octobre 1966,
célibataire, domicilié à 6870 SAINT-HUBERT (Arville), rue du Poteau 19, dont l’identité est établie
sur base de sa carte d’identité.
    2.  Madame JESSLE Christine, née à Colmar (France), le 19 avril 1974,  célibataire, domicilié à
6850 PALISEUL, rue Saint-Roch 10, dont l’identité est établie sur base de sa carte d’identité.
    3.  La société ayant opté pour la forme de société coopérative à responsabilité limitée à finalité
sociale « PROMETHIQUE » ayant son siège à 6870 Arville, commune de Saint-Hubert, rue du
Poteau 19, immatriculée au registre des personnes morales et à la T.V.A. sous le numéro BE
553.598.004  RPM LIEGE – Division Neufchâteau, dont les statuts ont été publié par extraits aux
annexes du Moniteur belge du 4 juin 2014 sous le n° 14116870, dont les statuts ont été modifiés
pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire MATHIEU, le 26 mai 2018, publié aux
annexes du moniteur belge du 11 juin 2018, numéro 18316870.
4/La société coopérative à responsabilité limitée "ETHIC' & TOIT", ayant son siège social à 6850
Paliseul, Rue Saint-Roch, 10, ,.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0668.844.296 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0668.844.296.
Société constituée par acte reçu par Maître Frédéric MATHIEU, Notaire à Erezée, en date du six
janvier deux mille dix-sept, publié aux annexes du Moniteur Belge le onze janvier deux mille dix-sept
sous le numéro 0301039, dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le notaire
MATHIEU, le 07 juin 2019, publié aux annexes du moniteur belge du 24 décembre 2019, numéro
19351465.
CONSTITUTION
 
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société coopérative, dénommée « L’AUTRE VOIE », ayant son siège
social à 6870 Saint-Hubert (Arville), rue du Poteau, 19, aux apports de 10.000,00 euros.
 
2. Les comparants, détenant ensemble au moins un tiers des actions, déclarent assumer seuls la
qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations, les autres
comparants étant tenus pour simples souscripteurs.
 
3. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 03 juillet 2020 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
0750988846
Volet B
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
Les comparants déclarent souscrire les actions comme suit :
Les comparants, à ce présents ou représentés comme dit est, déclarent souscrire les CENT actions
en espèces au prix de CENT euros (100,00 €) chacune, soit au total DIX MILLE euros (10.000,00 €),
comme suit :
Monsieur ROLAND Pierre-Alexis, 20 actions pour deux mille euros
Madame JESSLE Christine, 10 actions pour mille euros
PROMETHIQUE » 35 actions pour trois mille cinq cents euros
La société coopérative « ETHIC’ & TOIT », 35 actions pour trois mille cinq cents euros
Soit ensemble cent actions représentant l’intégralité du capital social soit dix mille euros
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée
intégralement et que le montant des versements en numéraire soit DIX MILLE euros (10.000,00 €) a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
CRELAN 1000 Bruxelles, sous le numéro BE81 1030 6777 9224, ce qui est confirmé par une
attestation de la banque qui restera au dossier du notaire soussigné.
 
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 10.000,00 euros.
Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société.  Il ne peut en être disposé que par la
ou les personnes habilitées à engager la société et après que le Notaire instrumentant aura informé
la banque de la passation du présent acte.
 
STATUTS
 
Les comparants déclarent arrêter comme suit les statuts de la société.
 
FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE.
 
 
Article 1 : Forme.
 
La société adopte la forme d'une société coopérative.  Ses actionnaires ne recherchent aucun
bénéfice patrimonial ou ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité.
 
Le bénéfice patrimonial direct distribué aux actionnaires ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le
Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1950 portant institution d’un Conseil national de la coopération,
appliqué au montant effectivement libéré des actions.
 
Article 2 : Dénomination.
 
La société existe sous la dénomination « L’Autre Voie ».  Dans tous documents écrits émanant de la
société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société
Coopérative ».  La dénomination « L’Autre Voie » est motivée par le fait que l’ambition est de
développer un projet d’entreprise alternative basée sur des valeurs prédéfinies avec un plus grand
respect de l’humain et de la nature.
 
Article 3 : Siège social.
 
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 4 : Objet et finalité.
 
Volet B
La société a pour objet le développement économique, social et culturel par des initiatives
alternatives à l'économie de marché dans les domaines précités.
 
Pour mettre en œuvre cet objet, la société coopérative développera plus particulièrement les activités
suivantes :
    •  Distribution, commerce de gros et de détails de produits alimentaires et non alimentaires avec
une structure fixe ou mobile (commerce ambulant ou sur les marchés) ;
    •  Location et prêt de matériel, d’installations, d’outillages et/ou de véhicules principalement relatifs
aux activités précitées de commerce de gros et de détails ;
    •  Conception, réalisation ou commerce de mobilier ou d’aménagements pour l’exercice d’activités
professionnelles notamment orientées vers les secteurs précités
    •  Consultance, assistance et formation pour la création, le développement et la gestion d’
entreprises ou d’associations en lien direct avec des projets d’alternatives à l’économie de marché
portant des valeurs identiques à celles citées ci-après.
 
Pour réussir dans cette mission, secondairement, elle pourra développer d’autres activités
notamment immobilières. Elle pourra donc, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, en Belgique ou à l’étranger acquérir des biens immeubles, les rénover en vue de les
affecter à des logements, à des espaces associatifs et à des activités professionnelles d’entreprises
de préférence en rapport avec son activité de base et privilégiant toujours des structures d’économie
sociale.  Elle pourra aussi occuper les locaux dont elle est propriétaire pour ses activités.
 
Elle pourra aussi développer le placement solidaire sous toutes ses formes notamment en assurant
la promotion et le relais vers toutes les sources de financements alternatifs et constituer à terme un
réseau de prestataires de services éthiques qui s’inscrivent dans la démarche et respectent et
partagent les mêmes valeurs.
 
L'objet de la société est extensible, dans les limites de la cohérence et le respect de sa finalité
sociale. La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet.  Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet
similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise. La société
peut aussi assumer des mandats d'administrateurs ou de liquidateur. La société n'a pas pour but
principal de procurer à ses actionnaires un bénéfice patrimonial indirect.
 
Une partie des ressources annuelles sera consacrée à l’information et à la formation de ses
membres actuels et potentiels, ou du grand public.
 
Toutes ces activités ou projets doivent s'inscrire dans une démarche respectueuse :
        •  de l’envirnnement ;
        •  des persnnes ;
        •  de critères éthiques ntamment en ce qui concerne les sources de financements ;
        •  des valeurs prédéfinies telles qu’elles snt décrites dans le présent document.
 
Dans la réalisation de son objet social, la société veillera à respecter les valeurs suivantes :
 
    1.  La coopérative ne poursuivra aucun but de lucre en tant que tel, elle ne s’intéressera qu’à
répondre à des besoins collectifs correspondant à des problèmes sociétaux et visera à améliorer le
bien-être des personnes ;
    2.  La coopérative mettra en œuvre des techniques de gestion correcte et éthique en vue d’
atteindre un autofinancement maximum de son fonctionnement ;
    3.  Toutes les personnes impliquées dans la création et la future gestion de la coopérative ne
recherchent pas le profit en tant que tel mais peuvent recevoir, dans le respect des valeurs de l’
entreprise, un dédommagement voire une rémunération raisonnable ;
    4.  Les coopérateurs ne recherchent pas le profit.  Toutefois, si la coopérative s’avère dégager des
bénéfices suffisants, une distribution de dividendes est possible dans la limite légale des 6 % du
Conseil National de la Coopération sachant que priorité serait donnée au développement de
nouveaux projets ;
    5.  La coopérative sera respectueuse de l’environnement et s’inscrira dans la logique du
développement durable ;
Volet B
    6.  La coopérative sera respectueuse des personnes ;
    7.  La prise de décision dans la coopérative privilégiera autant que possible le principe « une
personne = une voix » ;
    8.  Outre son financement par fonds propres, la coopérative s’engage à ne recourir qu’à des
formes de financements alternatifs et éthiques ;
    9.  Toute implication dans la coopérative se fait avec spontanéité, confiance et sincérité.
 
Si des décisions quelconques devaient être prises en contradiction avec ces valeurs, il devrait en
être fait mention explicite lors de l’assemblée générale ainsi que dans le rapport de gestion devant
être établi conformément à la loi.
 
Article 5 : Finalité sociale.
 
Chaque année, l'organe d'administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu'elle s'est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion.
 
Toutes ces activités ou projets doivent s'inscrire dans une démarche respectueuse :
        •  de l’envirnnement ;
        •  des persnnes ;
        •  de critères éthiques ntamment en ce qui concerne les sources de financements ;
        •  des valeurs prédéfinies telles qu’elles snt décrites dans le présent document.
 
Dans la réalisation de son objet social, la société veillera à respecter les valeurs suivantes :
 
    1.  La coopérative ne poursuivra aucun but de lucre en tant que tel, elle ne s’intéressera qu’à
répondre à des besoins collectifs correspondant à des problèmes sociétaux et visera à améliorer le
bien-être des personnes ;
    2.  La coopérative mettra en œuvre des techniques de gestion correcte et éthique en vue d’
atteindre un autofinancement maximum de son fonctionnement ;
    3.  Toutes les personnes impliquées dans la création et la future gestion de la coopérative ne
recherchent pas le profit en tant que tel mais peuvent recevoir, dans le respect des valeurs de l’
entreprise, un dédommagement voire une rémunération raisonnable ;
    4.  Les coopérateurs ne recherchent pas le profit.  Toutefois, si la coopérative s’avère dégager des
bénéfices suffisants, une distribution de dividendes est possible dans la limite légale des 6 % du
Conseil National de la Coopération sachant que priorité serait donnée au développement de
nouveaux projets ;
    5.  La coopérative sera respectueuse de l’environnement et s’inscrira dans la logique du
développement durable ;
    6.  La coopérative sera respectueuse des personnes ;
    7.  La prise de décision dans la coopérative privilégiera autant que possible le principe « une
personne = une voix » ;
    8.  Outre son financement par fonds propres, la coopérative s’engage à ne recourir qu’à des
formes de financements alternatifs et éthiques ;
    9.  Toute implication dans la coopérative se fait avec spontanéité, confiance et sincérité.
 
Si des décisions quelconques devaient être prises en contradiction avec ces valeurs, il devrait en
être fait mention explicite lors de l’assemblée générale ainsi que dans le rapport de gestion devant
être établi conformément à la loi.
 
Article 5 : Finalité sociale.
 
Chaque année, l'organe d'administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu'elle s'est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion.
 
Toutes ces activités ou projets doivent s'inscrire dans une démarche respectueuse :
Volet B
        •  de l’envirnnement ;
        •  des persnnes ;
        •  de critères éthiques ntamment en ce qui concerne les sources de financements ;
        •  des valeurs prédéfinies telles qu’elles snt décrites dans le présent document.
 
Dans la réalisation de son objet social, la société veillera à respecter les valeurs suivantes :
 
    1.  La coopérative ne poursuivra aucun but de lucre en tant que tel, elle ne s’intéressera qu’à
répondre à des besoins collectifs correspondant à des problèmes sociétaux et visera à améliorer le
bien-être des personnes ;
    2.  La coopérative mettra en œuvre des techniques de gestion correcte et éthique en vue d’
atteindre un autofinancement maximum de son fonctionnement ;
    3.  Toutes les personnes impliquées dans la création et la future gestion de la coopérative ne
recherchent pas le profit en tant que tel mais peuvent recevoir, dans le respect des valeurs de l’
entreprise, un dédommagement voire une rémunération raisonnable ;
    4.  Les coopérateurs ne recherchent pas le profit.  Toutefois, si la coopérative s’avère dégager des
bénéfices suffisants, une distribution de dividendes est possible dans la limite légale des 6 % du
Conseil National de la Coopération sachant que priorité serait donnée au développement de
nouveaux projets ;
    5.  La coopérative sera respectueuse de l’environnement et s’inscrira dans la logique du
développement durable ;
    6.  La coopérative sera respectueuse des personnes ;
    7.  La prise de décision dans la coopérative privilégiera autant que possible le principe « une
personne = une voix » ;
    8.  Outre son financement par fonds propres, la coopérative s’engage à ne recourir qu’à des
formes de financements alternatifs et éthiques ;
    9.  Toute implication dans la coopérative se fait avec spontanéité, confiance et sincérité.
 
Si des décisions quelconques devaient être prises en contradiction avec ces valeurs, il devrait en
être fait mention explicite lors de l’assemblée générale ainsi que dans le rapport de gestion devant
être établi conformément à la loi.
 
Article 5 : Finalité sociale.
 
Chaque année, l'organe d'administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu'elle s'est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion.
Article 6 : Durée.
 
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications des statuts.
APPORTS – CESSION DES ACTIONS – RESPONSABILITE – REGISTRE DES ACTIONS.
Article 7 : Apports - actionnaires.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Le Conseil d’Administration disposant du pouvoir de décision statue souverainement sur l’admission
des coopérateurs. Le Conseil d’Administration ne peut refuser l’affiliation de coopérateurs que si les
intéressés ne remplissent pas les conditions générales d’admission prévues dans les présents
statuts.  Le conseil d’administration pourra émettre des actions conformément au Code des Sociétés
et des Associations.
 
Article 8 : actions.
 
Les actions sont nominatives et portent un numéro d'ordre. Elles sont indivisibles à l'égard de la
société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce
qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard. Si les parts sont grevées
d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas l'exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la société.
Volet B
Article 9 : cession des actions.
 
Les actions sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès à des actionnaires.
Après agrément par l'organe d'administration, les parts peuvent être cédées ou transmises à des
tiers, à condition que ceux-ci remplissent les conditions d'admission requises par les statuts.
 
Article 10 : responsabilité.
 
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il
n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 11 : registre des actionnaires.
 
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque actionnaire peut consulter. La propriété
et le type des parts s’établissent par l'inscription au registre des actions. Des certificats constatant
ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts. Le registre contient les mentions suivantes :
- les nom, prénoms, domicile de chaque actionnaire et, pour les personnes morales, le siège social
de la société ainsi que son numéro d'inscription au registre de commerce ou au registre des sociétés
civiles;
- les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque actionnaire;
- le nombre de parts;
ACTIONNAIRES – ADMISSION – DEMISSION – EXCLUSION - REMBOURSEMENT.
 
Article 12 : Actionnaires.
 
Sont actionnaires :
 
    1.  Les signataires de l'acte de constitution ;
    2.  Les personnes physiques ou les personnes morales agréées comme actionnaires par l'organe
d'administration et pouvant s'intéresser au but social de la société par un rapprochement d'activités
ou d'intérêts ;
    3.  Les membres du personnel de la société qui en font la demande.  Cette dernière doit être
adressée par courrier électronique ou non au siège social de la société.
 
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'actionnaires que s'ils ne
remplissent pas les conditions générales d'admission.
 
L'organe d'administration statue souverainement sur ces demandes.  Il devra nécessairement
motiver sa décision et notifier celle-ci aux intéressés.
 
Article 13 : Admission.
 
Le conseil d'administration envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises. La décision d'une nouvelle admission doit se faire à l'unanimité des administrateurs
présents. En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, comme
mentionné précédemment, il devra motiver sa décision et la notifier à l’intéressé et toutes les
sommes déjà versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais. 
 
L'organe de gestion est chargé des inscriptions, lesquelles s'effectuent sur base des documents
probants datés et signés, et dans l'ordre de leur date. Si, à la suite de l'ouverture d'une succession -
ou pour toute autre cause - plusieurs personnes étaient propriétaires d'une même action, l'exercice
des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant
propriétaire de la action.
 
L'organe d'administration statue souverainement sur ces demandes.  Il devra nécessairement
motiver sa décision et notifier celle-ci aux intéressés.
 
 
Article 14 : Destination des actions.
 
L’achat d’actions par un coopérateur est affecté au financement de l’objet social de l’entreprise. 
Toutefois, lors de cet achat, l’acquéreur peut, s’il le désire, spécifier qu’il veut que son
Volet B
apport soit destiné à un projet ou à une acquisition spécifique conforme aux statuts et décidé par le
Conseil d’administration.
 
Si l’acquéreur a explicitement précisé la destination de sa ou de ses parts lors de son admission,
cette somme sera alors mise dans un fonds spécial, tant que le projet ou l’acquisition spécifique en
question n'aura pas encore été réalisée. Si cette opération ne pouvait se réaliser, le preneur de part
pourrait alors soit demander le remboursement de son action dans les plus brefs délais, soit accepter
que cette part puisse servir à d'autres destinations, toujours dans le cadre de l'objet social de la
société
 
Article 15 : Démission.
 
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture. Le membre du personnel admis comme actionnaires
conformément à l'article 13 perd de plein droit la qualité d'actionnaire dès la fin du contrat de travail
liant avec la société. Il recouvre la valeur de sa part conformément à l'article 17. Tout actionnaire ne
peut démissionner que dans les six premiers mois de l'exercice social. Sa demande de démission,
qu'il signera personnellement, sera adressée sous pli recommandé au siège de la société. Elle
n'aura d'effet, une fois acceptée par l'organe de gestion, qu'au début de l'exercice social suivant celui
au cours duquel elle a été introduite valablement. Cette démission est ensuite transcrite au registre
des actionnaires. En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure
où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le
nombre des actionnaires à moins de trois. La démission d'un actionnaire peut être refusée si elle a
pour effet de provoquer la liquidation de la société. Si l'organe de gestion refuse de constater la
démission, elle est reçue au Greffe de la Justice de Paix du siège social. Le Greffier en dresse
procès-verbal et en donne connaissance à la société par lettre recommandée envoyée dans les
vingt-quatre heures. Les mêmes conditions de formes et délais sont applicables en cas de retrait
partiel.
 
Article 16 : Exclusion.
 
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions visées par
l'article 12 des présents statuts, ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la
société. Les exclusions sont prononcées par l'organe de gestion statuant à la majorité des 2/3 des
membres présents et représentés. Elles doivent être motivées. L'actionnaire dont l'exclusion est
demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et dans le mois de l'envoi d'un
pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. Il peut demander à être entendu par
l'organe de gestion. La décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé par
l'organe de gestion de la société et mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait
mention de l'exclusion dans le registre des actionnaires ainsi qu'au dossier de l'actionnaire. Une
copie conforme de la décision d'exclusion est adressée dans les quinze jours, par lettre
recommandée, à l'actionnaire exclu.
 
Article 17 : remboursement des actions.
 
L’actionnaire démissionnaire ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part telle qu’elle
résulte des comptes annuels de l’exercice social pendant lequel la démission a été donnée.  Le
remboursement se fait au maximum à la valeur d’acquisition sachant qu’il ne peut prétendre à
aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongations du capital. 
 
Le paiement aura lieu en espèces après l'écoulement d'un délai d'une année prenant cours à la date
de sa démission ou de son exclusion. Toutefois, dans le cas où l'exécution de la formalité prévue ci-
avant entraîne pour un exercice social une série de remboursement dont la somme totale excède dix
pour cent des réserves existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d'un an
par décision du conseil d'administration. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par le conseil
d'administration statuant à la majorité des deux tiers. Le remboursement partiel ou total des parts est
autorisé pour autant que ces parts soient reprises par d'autres actionnaires sauf avis contraire du
conseil d'administration.
 
Article 18 : Obligation des actionnaires démissionnaires.
 
Tout actionnaire cessant de faire partie de la société reste personnellement tenu dans les limites où il
s’est engagé, et ce pendant 5 ans.
Volet B
ADMINISTRATION - CONTROLE.
 
Article 19 : Composition du conseil d’administration.
 
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non, désignés par l’assemblée générale statuant à la majorité simple.  La durée du
mandat des administrateurs est limitée à quatre ans par l’assemblée générale lors de leur
nomination.  Les mandats sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.  Si une personne
morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à l’intervention de
laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur.  A cet égard, les tiers ne pourront exiger la
justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la
personne étant suffisante.
 
Article 20 : Vacance d’un administrateur.
 
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace
 
Article 20bis : Absence d’un administrateur et exclusion.
 
Si un membre du conseil d'administration est absent de trois réunions successives du conseil
d'administration sans s'en être excusé valablement auprès du Président au plus tard au début de la
réunion, il peut être interpellé par écrit, à la demande de la majorité des autres membres, par le
Président sur ces motifs.  Sa volonté de rester membre du conseil d'administration et sa motivation
seront examinés lors de la réunion suivante du conseil d'administration par les membres présents qui
pourrait, à la majorité simple, décider de lui retirer son mandat.  Cette décision dûment motivée
devrait alors lui être signifiée par écrit par le président dans le mois qui suit la réunion pendant
laquelle la décision a été prise.
 
Article 21 : Présidence du conseil d'administration.
 
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.
 
Article 22 : Réunions du conseil d'administration.
 
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, ou si le conseil d'administration n'avait pas élu un président, d'un
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque
fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans
les convocations.
 
Article 23 : Délibérations du conseil d'administration.
 
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner à
un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses
collègues. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante.
 
Article 24 : Gestion journalière.
 
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne la gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixera les attributions respectives.  En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs
spéciaux et limités à tout mandataire.  De même, les délégués à la gestion journalière,
administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les
Volet B
limites de leur propre délégation.  Le conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes
mentionnées aux alinéas qui précèdent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations
fixes, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations. En cas de
rémunération octroyée, elle devra être approuvée par l’assemblée générale. Cette rémunération ne
peut en aucun cas consister en une participation au bénéfice.
 
Article 25 : Représentation de la société.
 
La société est représentée, y compris dans les actes en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement;
- soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les
délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
 
Article 26 : Gratuité du mandat d'administrateur.
 
Les mandats des administrateurs et des actionnaires chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois en
ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales
ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations.  En aucun cas cette rémunération ne
peut consister en une participation au bénéfice de la société.
 
Article 27 : Contrôle.
 
Il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée
générale. Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l'assemblée générale et
faire rapport à chaque assemblée générale. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires
chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Ceux-ci ne peuvent
exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.  Ils peuvent se faire
représenter par un expert-comptable ou un comptable fiscaliste agréé dont la rémunération incombe
à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.  Dans ce cas, les observations de l'expert-comptable ou un comptable fiscaliste
agréé sont communiquées à la société.
ASSEMBLEE GENERALE.
 
Article 28 : Composition et pouvoir.
 
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des actionnaires qui se répartissent en 2 groupes à
savoir d’une part les actionnaires ayant jusqu’à 19 actions et d’autres part ceux ayant 20 actions et
plus.  Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.  Elle possède les
pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.  Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer des administrateurs et commissaires, de les révoquer,
d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver
les comptes annuels. 
 
Article 29 : Convocation.
 
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige, par simples lettres ou courriers électroniques adressés huit jours au moins avant la
date de la réunion.  Elle doit l'être une fois par an, et ce aux lieu, jour et heures fixées par l'organe
d'administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge. Sauf décision contraire de
l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le quatrième samedi du mois d'avril
à quatorze heures. Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande
d'actionnaires représentant un cinquième des actions. Les assemblées se tiennent au siège social
ou en tout autre endroit indiqué sur la convocation.
 
Article 30 : Représentation.
 
Pour chacun des points de l’ordre du jour soumis à l’assemblée générale, le conseil d’administration
aura eu soin de mentionner le mode de délibération.  Il aura le choix entre « stratégique » ou non. 
Le classement dans une catégorie ou l’autre est à la discrétion du conseil d’administration en
Volet B
fonction du point à débattre sachant qu’il aura soin de motiver sa décision pour chacun de ceux-ci.
 
Pour les décisions qualifiées « non stratégiques », chaque actionnaire disposera d’une voix mettant
en lumière la valeur précitée à l’article 4 que la société se veut la plus respectueuse des personnes.
Pour les autres décisions qualifiées « stratégiques », chaque actionnaire dispose d'autant de voix
qu'il a de parts. Toutefois, nul ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour
plus du dixième des voix présentes ou représentées à l'assemblée. Ce pourcentage est porté au
vingtième lorsqu'un ou plusieurs actionnaires ont la qualité de membre du personnel engagé par la
société. En outre, le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas
effectués, est suspendu. 
 
Article 31 : Procuration.
 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même actionnaire, une
procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. Aucun
actionnaire ne peut représenter plus d'un actionnaire.
 
Article 31 bis : Assemblée générale par procédure écrite.
 
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la
date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de propositions de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédent la date de
l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
 
§3.  En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de propositions de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les actionnaires
est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes
les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite
valable.  Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en
recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
 
Article 31 ter : Participation à distance.
 
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à la disposition par la société.  Les actionnaires qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d'actionnaire et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans une règlement interne établi par le gérant /
conseil d'administration.  Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est
constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication
Volet B
électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre
l'utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l'actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer, d'exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l'actionnaire de participer aux
délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
 
§3. Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l'assemblée générale sous forme
électronique.
La qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de voter à distance avant l'assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le(s)
gérant(s).
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
 
Article 32 : Présidence.
 
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou par le plus âgé des
administrateurs. Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir, parmi ses
membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 
Article 33 : Majorités et règles de fonctionnement.
 
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour. 
 
Dans la mesure où les décisions ne seront pas prises avec la règle un homme égale une voix car
elles sont qualifiées de « non stratégiques » et sauf les exceptions prévues par les présents statuts
et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées dans les deux groupes prédéfinis composant l’assemblée. 
 
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié
du capital social.
 
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représentée.
 
Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, une modification n'est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix
présentes ou représentées.
 
Article 34 : Procès verbaux.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil
d'administration et les actionnaires qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur.
 
 
EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 
 
Article 35 : Exercice social.
Volet B
 
A l'exception éventuel du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au
trente et un décembre de chaque année
 
Article 36 : Comptes annuels.
 
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultat et ses annexes. Ceux-ci seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
 
Article 37 : Affectation des bénéfices.
 
Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.  Le
solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale conformément aux règles suivantes :
 
1. Cinq pour cent (5%) à la réserve légale selon les prescriptions de la loi.
2. Ensuite à titre de but social, affecter les bénéfices en priorité à de nouvelles actions en lien avec l’
objet social de la coopérative.
3. Eventuellement le solde restant peut être accordé pour un intérêt à la partie versée du capital
social.  Le taux maximum de cet intérêt ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé
conformément à l'Arrêté Royal du huit janvier mil neuf cent soixante-deux, pris en application de la loi
du vingt juillet mil neuf cent cinquante-cinq, fixant les conditions d'agréation des groupements
nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la
Coopération.  La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux actionnaires
qu'au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
4, L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
 
Article 38 : Dissolution.
 
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale.  Celle-ci ne peut prononcer la dissolution anticipée de la société que si les
trois quarts de ses actionnaires sont présents ou représentés.  Si cette condition n'est pas remplie,
l'organe de gestion convoque, dans les trois mois, une seconde assemblée qui délibèrera
valablement sur ce point quel que soit le nombre des actionnaires présents.  Aucune décision de
mise en liquidation ne pouvant toutefois être adoptée que si elle est prise à la majorité des trois
quarts des actionnaires présents ou représentés.
 
Article 39 : Liquidation.
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs,
le mode de liquidation et leurs indemnisations. L'assemblée se réunit sur convocation et sous la
présidence du liquidateur ou d'un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des
administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de
modifier les statuts pour mener à bien la liquidation. Après apurement de toutes les dettes et frais de
la liquidation, l'actif net servira par priorité à rembourser les parts à concurrence de la valeur
nominale du montant de leur libération. Le solde recevra une affectation qui se rapprochera autant
que possible de l'objet social de la société.
AUTORISATIONS PREALABLES – FINALITE SOCIALE – CODE DES SOCIETES
 
 
Article 40 : Autorisations préalables.
 
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
 
 
Article 41 : Finalité sociale.
 
La société devra entrer dans les conditions de l'agrément comme entreprise sociale tel que défini
dans les articles 8 : 4 et 8 : 5 du Code des Sociétés et des Associations.
Volet B
 
 
Article 42 : Code des Sociétés et des associations.
 
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.  En conséquence, les dispositions légales,
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les
clauses contraires aux dispositions impératives de la loi ou en vue de se soumettre à l’agrément d’
entreprise sociale au sens dudit code sont censées non écrites.
 
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débute ce jour et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le quatrième samedi d’avril 2022 ou à la
date fixée par le Conseil d’Administration en mai ou juin 2022.
 
2. Conseil d’administration.
L'assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois au minimum.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs pour une durée de 4 ans :
- Madame Christine JESSLE,
- Monsieur Pierre-Alexis ROLAND,
- Monsieur LALLEMAND Bernard Louis, domicilié à 6730 Bellefontaine, rue Jean-Charles de Hugo,
100B
 qui acceptent.
Leur mandat n’est pas rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juin 2020 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
5. Pouvoirs
Monsieur Pierre-Alexis ROLAND ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
6. Siège social
La société établit son siège social à 6870 Saint-Hubert, rue du Poteau, 19.
 
7. Réunion du Conseil d’administration
A l’instant s’est réuni le conseil d’administration qui décide à l’unanimité de nommer Monsieur Pierre-
Alexis ROLAND comme président du conseil d’administration et administrateur-délégué.
 
Notaire Frédéric MATHIEU