Nº d'entreprise : BE0401.962.060
Nom :
(en entier) : FOYER ANDERLECHTOIS (en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège . Chaussée de Mons 595 à 1070 Anderlecht
MISE EN CONFORMITE SA AVEC CSA AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX	Objet de l'acte :
STATUTS
Texte :
Il ressort d'un acte reçu par le notaire Alexis HEINDRYCKX, à Anderlecht, le vingt-neuf mai deux mille vingt-
quatre, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « FOYER
ANDERLECHTOIS » tenue le même jour, a pris les décisions suivantes :
1. Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1),
l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
2. Deuxième resolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide
d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le
Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à
son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
STATUTS
I. Dénomination, siège, durée, objet
Article premier :
La Société est dénommée « S.A. Foyer Anderlechtois », en néerlandais «
Anderlechtse Haard N.V. ».
Article 2
La société a son siège en Région de Bruxelles-capitale, dans la commune
d'Anderlecht. Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit de la
Commune d'Anderlecht par simple décision du Conseil d'administration publiée aux
Annexes du Moniteur belge.
Article 3
La durée de la société est illimitée.
L'exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
Article 4
Mod Dọc 19 01
de logements sociaux, moyens et modérés et des immeubles ou parties d'immeubles
à caractère artisanal, commercial, communautaire ou de services qui seraient
nécessaires au sein d'un ensemble de logements sociaux modérés et moyens ainsi
que l'achat de terrains destinés à être aménagés et la vente ou la cession de droits
réels de biens relevant de son patrimoine dans le respect des dispositions
applicables en la matière.
Article 5
La société poursuit une finalité sociale conforme au Code bruxellois du logement.
Chacun a droit à un logement décent. Il convient à cette fin de favoriser la mise à
disposition d'un logement conforme aux règles de qualité (sécurité, salubrité et
équipements), abordable financièrement, procurant une sécurité d'occupation,
adapté au handicap, jouissant d'un climat intérieur sain, pourvu d'une bonne
performance énergétique, connecté à des équipements collectifs et autres services
d'intérêt général (école, crèche, centre culturel, commerces et loisirs)
En tant que société agréée par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-
Capitale (SLRB), la société s'engage expressément :
1. A accepter la surveillance de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-
Capitale. Cette surveillance implique notamment l'obligation de lui transmettre
régulièrement chaque année et, en outre, à toute réquisition, s'il y a lieu, un état
résumé des opérations, certifié exact par les administrateurs et commissaire(s) et, en
outre : le procès-verbal de toute assemblée générale, les comptes annuels, ainsi que
tous autres documents qui seraient jugés utiles pour la vérification de la comptabilité.
2. A permettre en tout temps la vérification sur place de la comptabilité par les
délégués de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que
l'inspection des immeubles acquis ou construits à l'intervention de la société ou en
voie de construction.
3. A maintenir son encaisse au-dessous d'une somme à fixer par la Société du
Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et à verser à celle-ci le surplus en
compte courant.
4. A ne pas tolérer l'établissement d'un débit de boissons dans les immeubles qu'elle
donne en location ou qu'elle revend et à cet effet à faire mentionner expressément
dans tous actes relatifs à ces immeubles qu'il est interdit de les affecter, en tout ou
en partie, à un débit de boissons.
5. A limiter tout dividende à distribuer aux actionnaires sur les sommes versées, à un
taux à fixer par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.
6. A porter tous les bénéfices nets (c'est-à-dire le bénéfice de l'exercice déduction
faite des pertes reportées) au fond de réserve après dotation à la réserve légale et
paiement du dividende.
7. En cas de liquidation pour quelque cause que ce soit, à attribuer à une société
immobilière de service public à désigner par l'Assemblée Générale ou, à défaut, à la
Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, la partie de l'actif qui
subsisterait après l'apurement du passif et le remboursement du capital versé.
8. A se conformer à toutes les dispositions des arrêtés du Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale qui seront pris en exécution du Code bruxellois du
Logement pour déterminer, notamment, les conditions relatives à la salubrité, à
l'inspection, à la jouissance personnelle des immeubles acquis ou construits à
l'intervention de la société, et aux précautions à prendre contre la spéculation.
9. A soumettre à l'approbation préalable de la Société du Logement de la Région de
Bruxelles-Capitale tout projet de modification des statuts, ainsi que tous projets de
Mod Doc 19 01
10. A donner immédiatement avis à la Société du Logement de la Région de
Bruxelles-Capitale de tout versement qui serait effectué en libération partielle ou
totale d'actions non libérées.
11. A attribuer une voix à chaque action et à limiter le pouvoir de vote des
actionnaires, conformément au prescrit de l'article 22 des présents statuts.
II. Capital, actions
Article 6
Le capital est fixé à cent sept mille sept cent soixante-six euros trente-huit cents (€
107.766,38).
Il est représenté par deux cent soixante-sept mille six cent onze (267:611) actions
sans désignation de valeur nominale.
Article 7
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre. Il en est tenu un
registre au siège.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société
et aux décisions régulièrement prises par l'Assemblée Générale.
Article 8
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a
le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule
personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.
Article 9
Ni le décès, ni l'interdiction, ni la faillite, ni la déconfiture d'un ou de plusieurs
actionnaires ne donneront lieu à la dissolution de la société.
Les héritiers ou ayants droit d'un actionnaire ne pourront requérir ni apposition de
scellés ni inventaires des biens sociaux.
Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux ou
bilans de la société.
III. Administration et surveillance
Article 10 : le Conseil d'administration
La société est administrée par un Conseil composé de treize membres maximum
nommés par l'assemblée générale. La durée de leur mandat est fixée à six années.
Dix mandats d'administrateur au moins sont réservés à la Commune d'Anderlecht.
Un mandat d'administrateur au moins est réservé à la Région de Bruxelles-Capitale.
Un mandat d'administrateur au moins est réservé au Centre public d'Action sociale
d'Anderlecht.
Les administrateurs représentant la Région de Bruxelles-Capitale, la Commune et le
C.P.A.S. sont choisis parmi les candidats qui sont présentés par les pouvoirs ou
administrations publics interesses et leur mandat prend fin d'office, soit par la
cessation des fonctions en raison desquelles ils avaient été délégués, soit à la
demande de pouvoirs ou administrations publics notifiée à la société par lettre
recommandée.	:
Lorsque le Conseil d'administration ne comporte aucun administrateur appartenant
aux groupes du Conseil communal non représentés au Collège des Bourgmestre et
Echevins, deux représentants de ces groupes politiques participent avec voix
consultative aux réunions du Conseil d'administration, dans le respect des conditions
fixées par le Code bruxellois du Logement. Ces observateurs disposent des mêmes
droits et obligations que les administrateurs sans toutefois détenir de voix
délibérative. Ils sont choisis par l'assemblée générale sur une liste de 4 candidats
arrêtée par le Conseil communal sur proposition des groupes visés à l'alinéa
Volet B - suite
Mod Doc 19 01
Le Conseil choisit parmi ses membres un Président et un Vice-Président.
Article 11
Le Conseil d'Administration, dans les limites des statuts, délibère, transige,
compromet et statue sur tout ce qui a trait aux intérêts de la société, et notamment il
peut :
A. Régler les conditions générales ou particulières de tout contrat de vente,
d'échange, d'achat, de location, d'emprunt hypothécaire et autres contrats
quelconques relatifs aux operations; acquérir et vendre tous immeubles, soit
publiquement, soit de la main à la main, échanger, louer ou hypothéquer tous
immeubles, consentir la voie parée, le tout avec l'approbation préalable de la SLRB,
lorsque celle-ci est requise; faire exécuter toutes constructions, arrêter les plans,
devis et marchés, abandonner à la voie publique gratuitement ou moyennant
indemnité, les terrains nécessaires pour l'établissement des rues, le tout avec
l'approbation préalable de la SLRB, lorsque celle-ci est requise.
B. Recevoir tous deniers, opérer le retrait de toutes valeurs déposées à la SLRB, à la
Caisse des Dépôts et Consignations ou ailleurs, et déterminer l'emploi des fonds
disponibles ainsi que ceux de la réserve; donner pouvoir général à deux
administrateurs de signer tous chèques et quittances conjointement.
C. Consentir la mainlevée de toutes inscriptions hypothécaires prises d'office ou
requises, de toutes saisies, transcriptions de commandement et oppositions,
renoncer au privilège et à l'action résolutoire, dispenser le Conservateur des
hypothèques de prendre l'inscription d'office ; consentir toutes subrogations, priorités
et cessions de rang d'hypothèques, stipuler toutes concurrences de rang, le tout
avant comme après le paiement. D. Représenter la société, soit en demandant, soit
en défendant dans toute instance judiciaire ainsi que dans le cadre des recours
administratifs organisés et devant le Conseil d'Etat, interjeter appel, poursuivre
toutes saisies mobilières et immobilières jusqu'à leur entière exécution
E. Nomme et révoque les membres du personnel, détermine leurs fonctions et fixe
leur rémunération dans le respect des dispositions applicables en la matière et
moyennant l'autorisation préalable de la SLRB lorsque celle-ci est requise.
Article 12 :
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société
il'exigent et au moins une fois par mois.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix, la voix du Président de séance est
prépondérante en cas de partage.
Tout administrateur peut participer aux délibérations du conseil d'administration et
voter, par l'intermédiaire de tout moyen de communication électronique permettant
aux participants de communiquer directement, simultanément et en continu. Les
administrateurs qui participent de cette manière au conseil d'administration sont
réputés présents à l'endroit où se tient la réunion pour le respect des conditions de
quorum et de majorité.
A moins d'urgence déclarée et consignée à la lettre de convocation transmise sous
recommandation ou courrier électronique à tous les administrateurs, le Conseil ne
peut délibérer valablement en dehors de la présence de la moitié au moins des
membres.
Les réunions du Conseil d'administration sont présidées par le Président du Conseil
d'administration ou en son absence par le Vice-Président ou en son absence par un
membre du Comité de gestion.
Le Président convoque les réunions du Conseil d'administration.
Volet B - suite
Mod Doc 10 01
Il peut être alloué aux administrateurs et membres avec voix consultative un jeton de
présence dont le montant sera fixé par l'assemblée générale dans le respect des
dispositions légales et réglementaires. L'Assemblée générale peut décider que les
montants des jetons de présence seront indexés dans les conditions et limites fixées
par la réglementation régionale en vigueur. Le Conseil d'administration peut octroyer
au Président, au Vice-président, à l'administrateur délégué le cas échéant des
avantages en nature et des frais de représentation dans les conditions et limites
fixées par la réglementation régionale en vigueur. Le Conseil d'administration peut
enfin octroyer des outils de travail aux administrateurs dans les conditions et limites
fixées par la réglementation régionale en vigueur.
Article 14 : Conflits d'intérêts :
Lorsque le Conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se
prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un
administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale, financière,
matérielle ou affective qui est opposé à l'intérêt de la société, cet administrateur doit
en informer les autres administrateurs avant que le Conseil d'administration ne
prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer
dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration qui doit prendre cette
décision.
Il n'est pas permis au Conseil d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations du
Conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un
conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'Assemblée générale.
Le Conseil d'administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou
de l'opération visée à l'alinéa 1er et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour
la société et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est
reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé
en même temps que les comptes annuels.
Le procès-verbal de la réunion est communiqué au Commissaire qui l'intégrera dans
son rapport et indiquera, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales
pour la société des décisions du Conseil d'administration pour lesquelles il y a un
conflit d'intérêt.
Article 15 : le Comité de gestion :
Il peut être formé au sein du Conseil d'Administration, un Comité de Gestion
composé de six membres au maximum.
Le Comité de gestion formule des propositions au Conseil d'administration et statue
sur toutes les questions concernant des matières qui lui ont été déléguées par le
Conseil d'administration.
Le Comité de gestion est convoqué par simple lettre ou courrier électronique et peut
sieger valablement, quel que soit le nombre de membres presents. Ses résolutions
sont prises à la majorité des voix, en cas de partage, la voix du Président de séance
est prépondérante.
Dans le cas où le Comité de gestion prendrait des décisions en vertu des
délégations de compétence accordées par le Conseil d'Administration, il est stipulé
que le délégué social doit être invité à participer aux points de l'ordre du jour qui ne
concernent pas exclusivement la préparation du Conseil d'Administration.
Article 16 : Gestion journalière :
Volet B - suite
Mod Doc 19 01
préposé dénommé Directeur général.
Il assiste à toutes les réunions du Comité de Gestion, Conseil d'Administration,
Assemblée Générale et aux divers Comités créés ou à créer, avec voix consultative.
Il prépare les dossiers à soumettre à ces organes.
La gestion journalière comprend les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société, les actes et les décisions qui ont un
intérêt mineur et les actes et décisions qui ont un caractère urgent
Article 17 : Représentation :
La société est représentée dans les actes, y compris les actes authentiques et en
justice soit par le Président et le Vice-Président agissant conjointement soit, dans les
limites de la gestion journalière, par le Directeur général ou toute autre personne à
qui cette gestion a été déléguée.
La société est par ailleurs valablement représentée par tout mandataire spécial
agissant dans les limites des pouvoirs qui lui ont été délégué par le Conseil
d'administration ou par un autre organe habilité de la société.
Article 18 : Surveillance :
La surveillance de la société est confiée à un Commissaire nommé par l'Assemblée
Générale des actionnaires parmi les membres de l'institut des Réviseurs
d'Entreprises. Ses émoluments sont fixés par l'Assemblée Générale.
Il est nommé pour un terme de 3 ans renouvelable.
Outre sa mission générale de Commissaire, telle que fixée par le C.S.A, les statuts
sociaux et le Code bruxellois du Logement, le Commissaire a pour mission :
- de veiller au respect par la société immobilière de service public des règles
administratives, comptables, financières,
- de certifier les comptes annuels,
- de faire rapport à la S.L.R.B sur les missions permanentes ou ponctuelles qui lui
ont été octroyées chaque fois que la S.L.R.B lui en fait la demande et en l'absence
d'une telle demande au moins deux fois l'an. Le coût de ce rapport est supporté par
la S.L.R.B. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, la S.L.R.B ou la
société elle-même peut charger le Commissaire de missions supplémentaires. Dans
ce cas, le coût des missions supplémentaires est supporté par l'organisme qui en fait
la demande.
La SLRB désigne et rémunère un délégué social auprès de la société. Le délégué
social ne peut exercer sa mission pour une durée de plus de trois ans consécutifs.
Le délégué social de la SLRB auprès de la société remplit les missions de contrôle et
de surveillance telles que définies par le Code bruxellois du Logement.
Le délégué social assiste aux réunions des organes d'administration et de gestion de
la société.
Il peut contraindre les membres de ces organes à traiter des problèmes en rapport
avec ses missions, et ce dans le respect de la procédure prévue par le Code
bruxellois du Logement
Article 19 : l'Assemblée générale :
L'Assemblée générale se réunit le dernier mercredi du mois de mai à 17h00 au siège
social ou a tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale, à désigner dans les
convocations.
Chaque actionnaire peut participer à distance et voter à l'assemblée générale par
l'intermédiaire de tout moyen de communication électronique mis à sa disposition par
la société, sauf dans les cas où la loi ne le permet pas. Les actionnaires qui
participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où
Mod Doc 19 01
moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à
la société de vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui
souhaite s'en prévaloir doit au moins pouvoir prendre connaissance des
délibérations directement, simultanément et en continu pendant l'assemblée et doit
pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit se
prononcer.
Article 20:
L'Assemblée générale :
- entend le rapport sur les affaires de la Société,
- statue sur les comptes annuels,
- donne décharge aux administrateurs et au Commissaire,
- procède à la nomination et à la révocation des administrateurs et du Commissaire,
- se prononce sur toute proposition de dissolution ou de modification aux statuts de
la société et sur toutes les propositions émanant du Conseil.
Article 21 :
Sous réserve de ce qui est dit ci-après, l'Assemblée Générale prend ses décisions à
la simple majorité des voix, en cas de parité la proposition est rejetée.
Lorsqu'il s'agit de délibérer sur les modifications aux statuts, sur la dissolution avant
terme, l'Assemblée n'est valablement constituée que si les convocations ont mis cet
objet à l'ordre du jour et si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au
moins du capital. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera
nécessaire, et la nouvelle Assemblée délibérera valablement quelle que soit la
portion du capital représenté par les actionnaires présents. Aucune résolution n'est
admise dans ces deux cas, que si elle réunit les trois quarts des voix.
Article 22 : votes - conflits d'intérêts :
Chaque action donne droit à une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote
pour un nombre d'actions dépassant la cinquième partie du nombre des actions
émises ou les deux cinquièmes des actions représentées.
Le droit d'assister aux Assemblées générales peut être délégué, mais seulement à
un actionnaire ayant par lui-même le droit d'y assister.
Lorsqu'un membre de l'assemblée générale a, directement ou indirectement, un
intérêt opposé de nature financière à une décision ou une opération relevant de
l'assemblée, il doit le communiquer aux autres membres avant les délibérations. Le
membre concerné ne participe alors ni aux délibérations ni au vote.
Article 23 :
Indépendamment de l'Assemblée Générale annuelle dont il est question à l'article
19, le Conseil d'Administration peut convoquer toute autre Assemblée Générale.
Il doit la convoquer dans les trente jours :
1. à défaut de commissaire ou s'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses
fonctions.
2. à la demande d'actionnaires représentant le 1/5 du capital. Cette demande doit
être adressée au Président du Conseil d'Administration et préciser les objets à porter
à l'ordre du jour de la réunion.
Article 24 :
Les convocations contiennent l'ordre du jour.
Des lettres-missives seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux
actionnaires par courrier ordinaire ou électronique, lorsque l'actionnaire a
communiqué une adresse électronique aux fins de communication avec la société.
Il sera donné connaissance, dans le même délai, à la S.L.R.B., de la date de la
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par un délégué qui aura voix consultative.
V. Comptes annuels, fonds de réserve, dividende
Article 25
Chaque année, l'inventaire et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre sont
dressés. Ces comptes sont soumis à la SLRB. Ils sont déposés au siège où les
actionnaires peuvent en prendre connaissance pendant les quinze jours qui
précèdent l'Assemblée Générale.
Les bénéfices de l'exercice après déduction des pertes reportées, seront répartis
comme il suit :
1. Au fonds de réserve : la limite légale minimale.
2. Aux actionnaires : sur proposition du Conseil d'administration un dividende qui ne
pourra pas dépasser 4 % de la partie libérée des actions qu'ils ont souscrites.
VI. Politique salariale, travailleurs et parties prenantes
Article 26 : tension salariale :
La société, comptant plus de 51 travailleurs et moins de 250 travailleurs, veille à
respecter une tension salariale de un à maximum cinq.
Article 27 : Réunion annuelle du personnel
Au moins une fois par an, la société tiendra une réunion avec tous les membres du
personnel et les parties prenantes durant les heures de bureau.
Seront portés à l'ordre du jour, entre autres :
- le développement économique et social en cours et futurs de la société,
- le bien-être au travail
- une présentation du rapport d'activité et d'un résumé des comptes de la société,
- la politique de gestion du personnel, le recrutement et la
formation continue.
VI. Dissolution, liquidation
Article 28 :
Conformément au prescrit de l'article 20 des présents statuts, l'Assemblée Générale
fixera le mode de liquidation et nommera, à la simple majorité des voix, un ou trois
liquidateurs.
La société s'engage en cas de liquidation pour quelque cause que ce soit :
a) à soumettre à l'approbation de la Société du Logement de la Région
Bruxelles-Capitale le nom du liquidateur choisi ; si ce choix n'est pas validé par la
Société du Logement de la Région Bruxelles-Capitale, la société s'engage à
désigner comme liquidateur la personne désignée par la Société du Logement de la
Région Bruxelles-Capitale ; le liquidateur n'entrera en fonction qu'après la
confirmation de sa nomination par le tribunal de l'entreprise compétent ;
b) à attribuer à une société à désigner par l'Assemblée générale, sous réserve
de l'autorisation préalable de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-
Capitale ou, à défaut, à cette institution, la partie de l'actif qui subsisterait après
apurement du passif et, nonobstant toute disposition contraire des présents statuts,
le remboursement aux actionnaires des sommes versées à titre de libération des
actions souscrites, en ce compris celles qui auraient été affectées aux réserves.
Les votes à émettre à ce sujet par l'Assemblée générale qui a à en connaître
ont lieu à la majorité simple, quel que soit le nombre d'actions y représentées.
3. Troisième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 1070 Anderlecht,
rue de Birmingham 221.
Volet B - suite
Mod Doc 19 01
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Déposés simultanément : expédition de l'acte, les nouveaux statuts.
Maître Alexis HEINDRYCKX, notaire à Anderlecht.
Mod Doc 19.01
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Déposés simultanément : expédition de l'acte, les nouveaux statuts.
Maître Alexis HEINDRYCKX, notaire à Anderlecht.