N° d'entreprise : 0770300358
Nom
(en entier) : iTraceiT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Grand Péril 108 bte G1
 : 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 27 juillet
2023, en cours d'Enregistrement, de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
Société à responsabilité limitée « iTraceiT », ayant son siège en Région wallonne, à 7090
Hennuyères, rue du Grand Péril, 108 bte G1, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro d’entreprise 0770.300.358.
Constituée suivant acte reçu le vingt-quatre juin deux mille vingt et un, par acte du notaire Dirk
Stoop, à Anvers (Rive Gauche), publiés à l’annexe au Moniteur belge du 28 juin 2021, sous les
références 0339141.
[…]
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Augmentation des capitaux propres
A. Augmentation des capitaux propres par apports en nature avec création de nouvelles actions (art.
5:120 et suivants, 5:133 et suivants du CSA)
(a) Formalités préliminaires
L’assemblée générale prend connaissance des rapports préliminaires à l’augmentation des capitaux
propres consécutive à ou aux apports en nature dont il est question ci-après, à savoir :
1. Rapport de l’organe d’administration
Elle dispense son organe d’administration de donner lecture de celui-ci, estimant en avoir pris
connaissance suffisamment à l’avance.
2. Rapport du Réviseur d’entreprise
Elle prend connaissance du rapport daté du 27 juin 2023, établi par le Réviseur d’entreprises
préalablement désigné, en l’occurrence la SRL « DGST- Réviseurs d’entreprises » dont les bureaux
sont situés à 1170 Bruxelles, avenue E. Van Becelaere 28A/71, représentée par Monsieur DE
RIDDER Michaël, y compris les conclusions reproduites ci-après :
« CONCLUSIONS
Conformément à l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre
conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de la société ITRACEIT dans le cadre de notre
mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 12
juin 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises.
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’
administration et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter
    •  l’évaluation appliquée
    •  les modes d’évaluation utilisés à cet effet
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et au pair comptable des
actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en 741 actions nouvelles émises à 230,76 EUR l’une, tant pour les
apports de la société anonyme « Wallonie-Entreprendre » (qui fait apport d’un montant de
100.000,00 EUR et reçoit 433 actions nouvelles de la société) et de la SRL « TITP » (qui fait apport
d’un montant de 71.000,00 EUR et reçoit 308 actions nouvelles de la société).
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
« No fairness opinion »
Conformément aux articles 5:121 et 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur
le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable, pour ce qui est de l’apport en nature
    •  d’expser l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la descriptin et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentinner la rémunération attribuée en contrepartie.
L’organe d’administration est responsable, pour ce qui est de l’émission d’actions :
    •  la justificatin du prix d’émission ; et
    •  la descriptin des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises
Le réviseur d’entreprises est responsable, pour ce qui est de l’apport en nature
    •  d’examiner la descriptin fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluatin adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles cnduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à
la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentinner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Le réviseur d’entreprises est responsable, pour ce qui est de l’émission d’actions
    •  de frmuler une conclusion sur le fait de savoir si les données comptables et financières
contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration qui comprend la justification du prix d’
émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires sont
fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée
à voter pour cette proposition.
Relevons que conformément à la lettre de mission, le réviseur d’entreprises ne porte pas de
responsabilité eu égard aux conséquences fiscales éventuelles de l’opération envisagée.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi conformément aux dispositions légales dans le cadre de l’apport en nature
telle que décrit dans le corps du rapport et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2023 »
Au besoin, l’assemblée générale note que l’organe d’administration ne s’écarte pas des conclusions
du Réviseur d’entreprises préalablement désigné.
(b) Proposition d’apport(s)
3. Proposition d’une double augmentation des capitaux propres indisponibles par apport en nature
L’assemblée générale prend acte de la proposition d’augmentation des capitaux propres
indisponibles en exécution de l’article 8 des statuts de la société à concurrence de cent septante-et-
un mille euros (171.000,00 €), consécutivement aux apports en nature de cent mille euros
(100.000,00 €) d’une part, et de septante-et-un mille euros (71.000,00 €) d’autre part, dont il est
question ci-après et la création corrélative de 741 actions dans la société.
Ces actions donnent lieu aux mêmes droits et avantages que celles préexistentes, sauf qu’elles ne
participent au bénéfice de la société qu’à dater de ce jour.
Ce ou ces apports ne donnent pas lieu à d’autres formalités que la publication des présentes, ainsi
que l’inscription dans les comptes annuels de la société.
4. Décision et réalisation des apports - Souscription et libération immédiates et complètes des
actions nouvelles
A l’instant, interviennent aux fins de souscrire et libérer immédiatement et sans condition l’entièreté
de ces apports à savoir :
    •  la Région wallonne, représentée par la Société anonyme « WALLONIE ENTREPRENDRE », en
abrégé « WE », dans le cadre de la mission déléguée « W.IN.G » conformément à l’arrêté de
Gouvernement wallon du 15 décembre 2022 portant transfert des missions déléguées des sociétés
régionales de développement économique et de leurs filiales spécialisées ayant son siège en Région
wallonne, à 4000 Liège, avenue Maurice-Destenay 13, inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0793.630.244, ici représentée, conformément à la délégation conférée par le Conseil
d’administration en sa séance du 9 décembre 2022, publiée aux Annexes du Moniteur belge le 2
février 2023 sous le numéro 0016213, par deux Membres du Comité de Direction Etendu, à savoir
Monsieur DEGAUTE Marc et Monsieur BUELEN Philippe, lesquels sont représentés par Madame
Evelyne Leunis, collaboratrice du notaire soussigné, en vertu d’une procuration sous signature privée
des 25 et 26 juillet 2023, dont une copie restera ciannexée.
    •  la Société à responsabilité limitée « TITP », ayant son siège en Région wallonne, à 7090
Brainele-Comte, avenue Saint Hubert, 5, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0701.836.570, ici représentée par Monsieur DE SMET Guy, administrateur de la société, nommé à
cette fonction aux termes de l’acte constitutif de la société, lequel est représenté par Madame
Evelyne Leunis, collaboratrice du notaire soussigné, en vertu d’une procuration sous signature privée
du 26 juillet 2023, dont une copie restera ciannexée.
lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance
des statuts et de la situation financière de la présente société, telle que décrite dans le rapport du
Commissaire, et faire apport à ladite société des biens suivants :
Description de l’apport :
    •  de la région wallonne, représentée par Wallonie entreprendre :
    •  une créance détenue à l’encontre de la société, telle qu’elle apparaît actuellement dans la
rubrique n°16 des comptes annuels, à l’issue de la convention de prêt convertible conclue le 28 mars
2023, à concurrence de cent mille euros (100.000,00 €)
    •  de la société à responsabilité limitée « TITP » :
    •  une créance détenue à l’encontre de la société, telle qu’elle apparaît actuellement dans la
rubrique n°16 des comptes annuels, à concurrence de septante et un mille euros (71.000,00 €).
Rémunération de l’apport :
En rémunération de ces apports, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué :
    •  à la Région Wallonne, représentée par la société anonyme « Wallonie Entreprendre » : 433
actions ;
    •  à la société à responsabilité limitée « Titp » : 308 actions.
B. Augmentation de capitaux propres par apport en espèces avec création de nouvelles actions (art.
5 :120 et suivants du CSA)
5. Renonciation unanime au rapport de l’organe d’administration
En application de l’article 5:121, §2 du Code des sociétés et associations, l’assemblée générale
décide à l’unanimité de renoncer au rapport de l’organe d’administration prévu par l’article 5:121,
§1er du Code des sociétés et associations et s’il y a lieu, au rapport du commissaire sur celui-ci.
6. Renonciation au droit légal de souscription préférentiel
A l’instant interviennent :
    •  Monsieur ATZMON Eyal, précité,
    •  Madame MASNADA Katia, précitée,
    •  Monsieur DE SMET Guy, précité,
    •  Monsieur DE BOSSCHER Pierre, précité,
Lesquels déclarent renoncer, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de
souscription préférentielle et à son délai d’exercice consacré par l’article 7 des statuts.
7. Décision d’augmentation des capitaux propres par apport en espèces
L’assemblée générale prend acte de la proposition d’augmentation des capitaux propres
indisponibles en exécution de l’article 8 des statuts de la société à concurrence de cent cinquante
mille euros (150.000,00 €), consécutivement à l’apport en espèce, dont il est question ci-après et la
création corrélative de 650 actions dans la société.
Ces actions donnent lieu aux mêmes droits et avantages que celles préexistentes, sauf qu’elles ne
participent au bénéfice de la société qu’à dater de ce jour.
8. Réalisation de l’apport – souscription et libération immédiates et complètes des actions nouvelles
a) Souscription
Et à l'instant intervient la Région Wallonne, représentée par la société anonyme « Wallonie
Entreprendre », préqualifiée, laquelle déclare souscrire à l’augmentation des capitaux propres
indisponibles à concurrence de cent cinquante mille euros (150.000,00 €) par la création de 650
actions nouvelles, de même valeur et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions
existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir due ce jour.
b) Libération
Le souscripteur déclare, et reconnait en assemblée générale, que les cent cinquante mille euros
(150.000,00 €) sont entièrement libérés par un versement en espèces effectué au compte numéro
BE26 6451 0937 6629 ouvert auprès de la Banque VanBreda. Une attestation de l'organisme
dépositaire en date du 25 juillet 2023 reste ciannexée.
9. Constatation de la réalisation effective des augmentations successives de capitaux propres
L’assemblée requière le notaire soussigné de constater que :
    •  les augmentations des capitaux propres indisponibles sont intégralement souscrites et libérées,
    •  la création corrélative de 1.391 actions nouvelles attribuées de la manière suivante :
Apporteurs bénéficiaires / nombre d’actions
1. Région Wallonne / 1.083
2. Titp SRL / 308
Total : 1.391
10. Constatation – Modification des statuts
L’assemblée générale prend acte qu’à l’issue des dites augmentations, la société aura procédé à l’
émission de 7.891 actions, numérotées de 1 à 7.891, conférant toutes les mêmes droits et
avantages.
Elle décide en conséquence d’amender l’article 5 des statuts de la société et de la compléter d’un
historique en ces termes :
« En rémunération des apports, 7.891 actions ont été émises. 6.500 actions ont été émises lors de la
constitution et le solde, à la suite des augmentations de capitaux propres par apports en nature et en
espèce, à l’issue d’un acte portant assemblée générale extraordinaire reçu par le notaire Pierre-Yves
Erneux à Namur (Erpent), le 27 juillet 2023 ».
Vote : Cette résolution est adoptée, en ces différentes rubriques, à l'unanimité.
Deuxième résolution : modification de l’article 15 des statuts
L’assemblée prend acte de la conclusion d’une convention entre actionnaires. Elle décide de traduire
celle-ci dans les statuts et par voie de conséquence, d’amender les règles de cessibilité des titres
sociaux.
En conséquence, elle décide d’amender l’article 15 des statuts comme suit :
« Article 15. Cession d’actions – Obligation de Sortie Conjointe
Si un ou plusieurs actionnaires souhaitent céder à titre onéreux toutes leurs actions ou une partie de
celles-ci, représentant conjointement au moins cinquante pour cent du nombre total d’actions
émises, à d’autres personnes que celles mentionnées à l’Article 12, § 1, une Obligation de Sortie
Conjointe s’applique alors aux autres actionnaires.
Si la cession visée est approuvée par l’assemblée générale convoquée conformément à l’Article 12,
§ 2, et que le Droit de Préemption n’a pas été exercé avec succès sur toutes les actions à céder,
tous les autres actionnaires doivent alors céder conjointement leurs actions au candidat-cessionnaire
au même prix que celui offert par le candidat-cessionnaire. Toutefois, ce prix ne peut être inférieur
aux apports effectués dans la société par les actionnaires, de sorte que chaque actionnaire récupère
au moins la valeur initiale des apports en rémunération desquels les actions ont été émises. Le prix
doit être payé en espèce par le candidat-cessionnaire.
L’Obligation de Sortie Conjointe concerne la totalité des actions détenues par les autres actionnaires.
Aucune obligation autre que le transfert de leurs actions au candidat-cessionnaire comme décrit ci-
avant ne peut être imposée aux actionnaires à qui l’Obligation de Sortie Conjointe s’applique. »
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
troisième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au(x) administrateur(s) pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.