Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DAN & MAN
Boulevard Aristide Briand 2 bte RDC
1070 Anderlecht
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION SPRL DAN & MAN
DAN & MAN
Société Privée à Responsabilité Limitée
A 1070 Anderlecht, Boulevard Aristide Briand 2/RDC
----------------------------------------------------------------------
                               CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATIONS
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le huit janvier
A Sint-Pieters-Leeuw, en l'étude, Hendrik Consciencestraat 31.
Par devant Nous, Maître Jan MEERSMAN, notaire à SintPietersLeeuw, exerçant sa fonction dans la
Société Civil sous la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée « JAN MEERSMAN,
NOTARIS », ayant son siège à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Hendrik Consciencestraat 31.
ONT COMPARU :
1) Monsieur ERCIS Dani, né à Saint-Josse-ten-Noode le 9 octobre 1997, célibataire, domicilié à
1600 Sint-Pieters-Leeuw, Georges Wittouckstraat 167.
Lequel déclare ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légal auprès de l’Officier de l’Etat
Civil compétent.
2) Monsieur ERCIS Emmanuel, né à Saint-Josse-ten-Noode le 13 janvier 1999, célibataire, domicilié
à 1070 Anderlecht, Boulevard Aristide Briand 2/RDC.
Lequel déclare ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légal auprès de l’Officier de l’Etat
Civil compétent.
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter la constitution et les statuts de la société ci-
après dénommée.
TITRE I.- CONSTITUTION.
FORME JURIDIQUE -  DENOMINATION - SIEGE.
La société est constituée sous la forme d'une so-ciété privée à responsabi-lité limitée, qui sera
dénommée « DAN & MAN ».
Le siège social est établi pour la première fois à 1070 Anderlecht, Boulevard Aristide Briand 2/RDC.
CAPITAL.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales d’une valeur nominale égale d’un centième
(1/100èmes ) du capital chacune.
Le capital social est libéré à concurrence de treize mille euros (13.000,00 €).
Les parts sociales sont souscrites en espèces, comme suit:
- par Monsieur ERCIS Dani, prénommé sub 1), à concurrence de cinquante (50) parts sociales,
- par Monsieur ERCIS Emmanuel, prénommée sub 2), à concurrence de cinquante (50) parts
sociales,
Total : cent (100) parts sociales ou l’intégralité du capital.
0687820070
Volet B
ATTESTATION BANCAIRE.
Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des sociétés,
sur -un compte spécial numéro BE28 0689 0813 2720 ouvert au nom de la société en formation
auprès de Belfius Banque S.A. ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution
financière, le 14 novembre 2017.
Les souscripteurs reconnaissent que chacune des parts sociales souscrite est libérée à concurrence
de cent trente euros (130,00 €).
De sorte que la société a dès à présent à sa libre disposition une somme de treize mille euros
(13.000,00 €).
DUREE.
La société est constituée pour une durée illi-mitée et commence ses opérations à la date de ce jour.
 ---           DECLARATIONS.
Les comparants reconnaissent :
- que le notaire les a éclairés sur les disposi-tions du Code des sociétés  relatives au plan financier et
à la responsabilité des fonda-teurs d'une société lorsque celle-ci a été créée avec un capital
insuffisant (article 215 du Code des sociétés);
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, signé ce jour, antérieurement au présent acte et
dans lequel le capital de la société se trouve explicité.
- savoir que tout bien appartenant à l'un des fonda-teurs, à un gérant ou à un associé, que la so-ciété
se propose d'acqué-rir, dans un délai de deux ans à dater de sa constitution, pour une contre-valeur
égale au moins à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur
d'entre-prises désigné par le gérant et d'un rapport spécial établi par ce dernier et que cette
acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale (articles 220, 221 et 222
du Code des sociétés);
- que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
- que le montant des frais, dépenses, rémuné-rati-ons et charges, qui incombe à la société est
estimé à mille deux cent cinquante euros (1.250,00 €).
TITRE II.- STATUTS
               CHAPITRE 1.- FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE
                                                          OBJET - DUREE.
Article 1. - FORME - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société privée à responsa-bilité limitée, et est dénommée « DAN &
MAN ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des Personnes Morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du numéro
d'immatriculation.
Article 2. - SIEGE SOCIAL.
Le siège est établi à 1070 Anderlecht, Boulevard Aristide Briand 2/RDC.
 
 
Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision de l'organe de gestion ou le(s)
gérant(s), et en se conformant à la législation linguistique en vigueur.
 
La société peut établir, par décision du gérant, des sièges d'exploitation, sièges administratifs,
succursales, agences et dépôts en Belgi-que ou à l'étranger.
Article 3. - OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte propre que pour le
compte de tiers ou en participation avec des tiers :
            A. Horeca :
- d'effectuer directement ou indirectement toutes activités liées au domaine de la restauration rapide ;
- snack au sens large du terme : petites restaurations, sandwicherie, salon de dégustation,  tea 
room, vente de frites, de plats préparés, snacks bars, brasseries, salon de consommation, tavernes,
cafés, discothèques, buffets culinaire, salles d’organisation, de banquet et service traiteur, hôtel,
restaurant.
B. Magasin d’alimentation :
- commerce de détail en magasin ou par livraison  à domicile  de tous produits alimentaires surgelés,
congelés, y compris crème glacée.
Volet B
- elle peut accepter tout mandat de gestion et l’administration dans toute société et association
quelconque se porter caution pour autrui.
C. Construction – Rénovation – Achat-vente maison :
            - toutes opérations immobilières et tous études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits
immobiliers, par nature, par incorporation  ou par destination, et aux biens et/ou à tous droits
mobiliers qui en découlent ;
            - toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières qui s'y rapportent
directement ou indirectement, comme à titre d'exemple : l'achat, la mise en valeur, le lotissement,
l'échange, l'amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la
transformation, la construction et la destruction des biens immobiliers et mobiliers.
D. Import-export :
Le commerce en général sous toutes ses formes, tant en gros qu’au détail et ce compris
notamment :
- l’achat et la vente ;
- l’importation de l’exportation ;
- la fabrication ;
- l’entretien ;
- la réparation ;
- la location ;
- la représentation ;
- la livraison et le transport de tous produits susceptibles de commercialisation, et notamment, sans
que cette énumération soit limitative :
a) tous articles textiles, cuirs ou synthétiques de remplacement, et vêtements divers ; neuf ou de
seconde main, chaussures, articles de sport ;
b) tous produits d’alimentation en général, tels que notamment la boulangerie, la pâtisserie, la
fromagerie, la boucherie, la charcuterie, la poissonnerie, le gibier, les fruits et légumes ainsi que les
boissons alcoolisées ou non ;
c) tous produits de ménages tels que notamment l’équipement ménager, produits d’entretien et de
droguerie, produits de chauffage et tous combustibles ;
d) fleurs, jouets divers ;
e) de tous articles relevant de l’audiovisuel, de l’informatique, de la bureautique, ainsi que
l’électroménager tels que les ordinateurs, logiciels, chaînes Hi-Fi, appareils photographiques, T.V.,
vidéo, etc ;
f) de tous produits de consommation et articles pour fumeur ;
g) de meubles, article de décoration, matériaux de construction, outillage, matériel, etc. ;
- le commerce en général, tant en gros qu’en détail, en ce compris notamment :
a) l’achat ;
b) la vente ;
c) l’importation ;
d) l’exportation ;
e) le transport ;
f) l’entretien ;
g) la réparation, la location, le leasing, la représentation de tous véhicules automobiles neufs ou
d’occasion, en ce compris notamment de toutes pièces de rechange, accessoires et produits relatifs
au secteur de l’automobile ;
-l’intermédiation commerciale sous toutes ses formes.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
E. Carrefour Express :
Toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation de tous ensemble
commercial constitué de magasins de détail à rayons multiples, comprenant notamment le
commerce de boucherie, charcuterie, poissonneries, crèmerie, alimentation générale, textile,
parfumerie, articles cadeaux. Cette liste n'étant pas limitative.
La société courra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
            F. Achat-vente voiture :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en voie direct ou par voie de sous-traitance,
pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- les activités de négociant de véhicules à moteur neufs et d’occasion ;
 
 
- l’achat, la vente, l’import, l’export en gros et/ou en détail, la location, le leasing, la représentation de
Volet B
tous véhicules automobiles neufs et d’occasion toutes marques, de pièces automobiles neuves ou
d’occasion et de produits relatifs au secteur automobile ;
 
- l’achat, la vente, en gros et au détail, l’import, l’export de toutes pièces de rechange, de
pneumatiques et d’accessoires pour véhicules auto-moteurs, motos, vélos ;
- l’entretien automobile, la réparation, la remise en état, la mécanique, les travaux de carrosserie, le
dépannage, l’achat, la vente, la négociation de pièces détachées automobiles modernes et
anciennes ainsi que de motos, cyclomoteurs, quads, vélos et plus généralement tous véhicules
moteurs ;
- l'exploitation de garages automobiles, de stations-service, la vente en gros ou en détail de tous
produits pétroliers ou dérivés, de tous lubrifiants, car-wash, carrosseries, ateliers mécaniques et
garages ;
- toutes prestations en vue de l’agrégation de véhicules automobiles par tout organisme chargé du
contrôle technique et notamment la présentation de véhicules dans un centre de contrôle ainsi que
toutes prestations requises pour le transfert de ces véhicules vers ces centres ;
- l’exploitation de sociétés de transport, les messageries et le transport de courrier et de colis
express ;
- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et franchises concernant
ces activités;
- l'achat ou la souscription, la détention, la gestion et la cession ou l'apport d'actions ou autres
valeurs mobilières dans toute société ou groupement et l'acquisition, la création, la location et la
cession de tous fonds de commerce ou établissement;
- et, plus généralement, toutes opérations, industrielles, civiles ou commerciales, financières ainsi
que toutes opérations mobilières et immobilières en ce compris la location, pouvant se rattacher,
directement ou indirectement, à cet objet, ou à tout objet similaire ou connexe, ainsi que de nature à
favoriser directement ou indirectement la réalisation de cet objet.
F. Jardinier :
            - les activités de pépiniériste ;
            - services annexes à la culture ;
            - aménagement des paysages ;
            - architecture paysagiste ;
            - aménagement des abords ;
            - élagage des arbres et des haies ;
            - création et entretien de jardins, de parc et d’espaces verts pour des installations sportives ;
            - l’exploitation de pépinières (y compris les arbres de Noël) ;
            - terrassements ;
            - rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers de construction ;
            - drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
            - construction de terrains de jeux et de sport, bassins de natation, etc. ;
            - montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc.,
métalliques ;
            - commerce de détail spécialisé de fleurs et de plantes, de graines et d’engrais ;
            - commerce de détail spécialisé portant sus une large gamme d’articles de jardinage et de
produits horticoles (centres de jardinage) ;
            - conception de jardins, de parc, etc.
            G. Plomberie-chauffagiste :
Toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à la fourniture de tous services ou
prestations matérielles et/ou intellectuelles au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
notamment :
            - la construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuations des eaux ;
            - l’installation de chauffage, de sanitaire et plomberie et tous autres travaux de plomberie ;
            - l’installation de chauffage, de climatisation et de ventilation ;
            - la réparation et l’entretien de chaudières, de convecteurs au gaz et de toutes installations
sanitaires ;
            - l’importation et l’exportation de tous produits sanitaires et de toitures ;
            - le commerce de gros et/ou de détail de fournitures de plomberie, d'installations sanitaires,
de chauffage central et de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général ;
            - le déblayage de chantiers ;
            - les travaux de terrassement : creusement, complément, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchée, etc. ;
            - la pose de chape ;
            - les travaux d’installation générale ;
            - le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
Volet B
            - la pose de revêtement en bois ou en d’autres matériaux ;
            - le traitement des murs avec des produits hydrofuges ;
            - le traitement de l’eau (adoucisseurs…) ;
            - descente d’eaux pluviales, usées et fécales ;
            - alimentation d’eaux ;
            - réparations de fuites d’eau, chauffage, gaz… ;
            - l’installation gaz ;
            - le ramonage et tubage de cheminées ;
            - le nettoyage d’égouts, de puits et de toutes canalisations ;
            - construction de cheminées décoratives et de feu ouverts ;
            - travaux d’isolation et de canalisations de chauffage ;
            - la gestion et la réalisation de chantiers en qualité de maître d'œuvre ou en sous-traitance;
            - les essais, les analyses et la certification portant sur la composition, caractéristique
physique, performance, conformité à des textes réglementaires et à des normes ou à un cahier des
charges de matériaux, de produits, notamment en matière d'économie d'énergie, d'isolation, de
protection contre le vol, de prévention contre les incendies, etc.;
            - toutes activités de nettoyage intérieur ou extérieur de bâtiment de tout type;
            - les activités relatives aux promoteurs immobiliers, notamment, l’achat, la construction, la
gestion, la location, la vente d’immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis en direct ou comme
intermédiaire;
            - la création et l'entretien de jardins, de parcs et espaces verts, l'élagage des arbres et des
haies ;
            - la fabrication, l'installation, l'aménagement et la décoration, en matériaux divers, d'espaces
destinés au public, telle que foires, salons et autres événements;
            - tout type de transport terrestre de personnes et de choses;
            - le conseil en relations publiques et en communication;
            - les activités de soutiens aux entreprises, de conseil en gestion et d'analyse financière;
            - les travaux de consultance en général;
            - les commerce de tout type de marchandises et de produits en général notamment via
internet, e-commerce ;
            Cette liste est énonciative et non limitative.
            H. Dispositions finales :
            La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toute manière et suivant les modalités
qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une façon générale, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières ou civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer
des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits et à faciliter l'exécution de ses
prestations de service ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché tant
en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers.
La société peut prendre des participations et s'intéresser dans des entreprises ou sociétés qui
possèdent le même objet social afin de promouvoir ses produits et étendre ses possibilités
d'investigations dans le domaine de son objet social.
Article 4. - DUREE.
La société est constituée pour une durée illi-mitée.
                      CHAPITRE II. - CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES.
Article 5. - CAPITAL.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €), représenté par
cent (100) parts socia-les d’une valeur nominale égale d’un centième (1/100èmes ) du capital
chacune.
Le capital social est libéré à concurrence de treize milles euros (13.000,00 €).
Article 6. - PARTS BENEFICIAIRES, DROITS DE SOUSCRIPTION, OBLIGATIONS
CONVERTIBLES ET CERTIFICATS 
Il ne peut être créé de parts bénéficiaires non représentati-ves du capital, ni de droits de
souscriptions, ni d’obligations convertibles.
La société peut, dans l’intérêt de la société, collaborer avec un tiers à l’émission par ce tiers de
certificats qui se rapportent aux titres de la société conformément aux dispositions de l’article 242 du
Code des sociétés. La société peut décider de prendre à son compte les frais liés à l’émission de
Volet B
certificats et à la constitution et le fonctionnement de l’émetteur de certificats. Le titulaire de
certificats, l’émetteur de certificats ou des tiers ne peuvent faire appel à la collaboration de la société
pour l’émission de certificats qu’à condition que la société ait confirmé par écrit sa collaboration à
l’émetteur. L’émetteur de certificats est tenu de se faire connaître en cette qualité. La société  portera
cette mention au registre concerné.
Article 7.- STATUTS DES TITRES.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la so-ciété.  Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule person-ne; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause les droits afférents à ces titres seront suspen-dus.
Si les ayants-droit ne peuvent se mettre d'ac-cord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, dé-signer un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans
l'intérêt de l'ensem-ble des ayants-droit.
Si la part sociale appartient à des nus-propriétaires et usu-frui-tiers tous les droits y afférents, y
compris le droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.
Article 8. - DROIT DE PREFERENCE LORS D'AUGMENTA-TION  DE CAPITAL.
Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des statuts dans le cas où la société ne compte
qu'un asso-cié, les dispo-sitions suivantes seront d'applica-tion:
Lors d'augmentation de capital par apports en espè-ces les associés auront un droit de préférence à
la souscription propor-tionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales,
con-formément à l'article 309 du Code des sociétés.
Le délai dans lequel ce droit de préférence peut être exercé sera fixé par l'as-semblée générale,
mais ne peut être inférieur à quinze jours à partir du jour de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exerci-ce sont annoncés par un avis porté à la
connais-sance des asso-ciés par lettre recommandée.
 
 
Les parts qui n'ont pas été souscrites con-formément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 249, deuxième alinéa du Code des sociétés, sauf l'agré-ment
de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capi-tal.
 
Article 9. - TRANS-MISSION OU TRANSFERT DES PARTS.
Paragraphe 1
Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des statuts dans le cas où la société ne compte
qu'un associé, les dispositions suivantes seront d'appli-cation:
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1) à un associé;
2) au conjoint du cédant ou du testateur;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testateur;
Paragraphe 2
Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des parts sociales est
soumise à l'approbation des associés conformément au paragraphe 1 de cet article, le gérant
appellera - à la demande de l'associé qui souhaite céder ses parts sociales ou en cas de
transmission pour cause de décès, à la demande de l'héritier / des héritiers ou des ayants-droit - les
associés en assemblée générale afin de délibérer au sujet de la transmission proposée.  La
proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix pour lesquels la cession aura
lieu.
En cas de refus d'approbation, les associés qui s'y sont opposés doivent racheter - endéans les trois
mois - les parts sociales pour lesquelles la cession ou la transmission a été refusée, en proportion
des parts sociales déjà en leur possession hormis accord entre eux d'une autre répartition.  Le prix
de rachat est fixé sur base des fonds propres de la société, ainsi qu'il résulte du dernier bilan
approuvé par les associés, hormis autre accord entre les parties.  A défaut d'accord entre les parties
concernant le prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent à la demande de la partie la
plus diligente.
Les parts qui, endéans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas été rachetées par les
associés en question conformément à l'alinéa qui précède, seront valable-ment cédées au
cessionnaire proposé par l'associé cédant moyennant les conditions et le prix qui ont été mentionnés
dans la proposition de cession ou seront transmises valable-ment aux héritiers ou ayants-droit de
l'associé décédé.
Article 10. - REGISTRE DES PARTS.
Un registre des parts sera tenu au siège social.
Volet B
Il comprendra:
1° L'indication précise de chaque associé et le nombre des parts sociales lui appartenant; 2°
l'indication des verse-ments effectués. 3° les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le
cédant -et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par les gérants et les bénéficiaires, en cas
de transmis-sion pour cause de mort.
La propriété des titres nominatifs s'établit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
CHAPITRE III.- ORGANES DE LA SOCIETE.
SECTION 1. Assemblée générale.
Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des statuts dans le cas où la société ne compte
qu'un asso-cié, les disposi-tions suivantes seront d'applica-tion :
Article 11.- ASSEMBLEE ANNUELLE - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale des associés se réunit annuellement le dernier mardi du mois de septembre à
18 heures au siège social de la société, ou à tout autre endroit indiqué dans la convocati-on.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l’article 23 des statuts, la société doit
recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l’assemblée annuelle - la circulaire
contenant l’ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous les associés.
Une assemblée spéciale ou extraordinaire-ment des associés peut être convoqué chaque fois que
l’intérêt de la société l’exige.
Ces assemblées d’associés peuvent être convoquées par l’organe de gestion ou  par les
commissaires; elle doit l'être sur la demande d'asso-ciés représentant ensemble le cinquième du
capital soci-al
Article 12.- CONVOCATIONS
Les associés, les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, les porteurs
d'obligation, les gérants et le commissaire éventuel sont invités quinze jours avant l'assemblée. La
lettre contient l'ordre du jour. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les
destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
moyennant un autre moyen de communication.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Les associés, les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, les porteurs
d'obligation, les gérants et le commissaire éventuel, qui assistent à une as-semblée générale ou s'y
font représenter sont considérés comme ayant été régulièrement convoqués. Les personnes
précitées peuvent également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de
convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle elles n'ont pas assisté.
Article 13.- TRANSMISSION DES DOCUMENTS
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés,
commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code
des sociétés.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l’article 23 des statuts, l’organe de
gestion adressera, en même temps que la circulaire dont question dans le précédent article, aux
associés nominatifs et aux commissaires éventuels une copie des documents qui doivent être mis à
leur disposition en vertu du Code des sociétés.
Article 14.- REPRESENTATION
Tout associé empêché peut,  donner procuration à une autre personne, associé ou non, pour le
repré-senter à une réunion de l'assem-blée. Les procurations doivent porter une signature (en ce
compris une signature digitale conformément à l’article 1322, paragraphe 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du code civil et sont dépo-sées sur le bureau de l'assem-blée. En outre, le
gérant peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée à l'endroit
indiqué par lui.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'applica-ti-on de cet article.
Article 15.- LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de
présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège
Volet B
social des associés et le nombre de parts sociales qu'ils représen-tent.
Article 16.- COMPOSITION DU BUREAU - PROCES-VER-BAUX.
Les assemblées générales sont présidées par le gérant ou le président de l'organe de gestion ou, en
cas d'em-pêchement de celui-ci, par un gérant désigné par ses collègu-es ou par un membre de
l'as-semblée désigné par celle-ci.  Si le nombre de per-sonnes présentes le permet, le président de
l'as-semblée choisit le secré-taire et l'assemblée choisit deux scru-tateurs sur proposition du
pré-sident de l'assemblée. Les procès-verbaux des as-semblées sont signés par les membres du
bureau et les associés qui le deman-dent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Article 17.- OBLIGATION DE REPONSE DES GERANTS/CO-MMISSAIRES
Les gérants répondent aux questions qui, au sujet de leur rapport éventuel ou des points portés à
l'or-dre du jour, leur sont posées par les associés, dans la mesure où la communication de données
ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au
personnel de la société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur
rap-port éventuel.
Article 18.- PROROGATION DE L’ASSEMBLEE ANNUELLE
L’organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision de l’assemblée annuelle tel
que mentionné dans l’article 11 des présents statuts. Cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
L’organe de gestion doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour
dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.
Les formalités relatives à la participation à la première assemblée générale, y compris le dépôt
éventuel des titres ou procurations, restent d’application pour la deuxième assemblée. De nouveaux
dépôts seront admis dans la période et selon les conditions mentionnées dans les statuts.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière
définitive sur les points à l’ordre jour ayant fait l’objet d’une prorogation.
Article 19.- DELIBERATION - QUORUM DE PRESENCE.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que tous les associés soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.
A l'exception des cas ou un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer
vala-ble-ment quel que soit le nombre de parts sociales repré-sentées.
Article 20.- DROIT DE VOTE
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Le vote par écrit est admis.  Dans ce cas la lettre dans laquelle le vote est émis doit mentionner
chaque poste de l'ordre du jour et les mots "accepté" ou "reje-té" doivent être manuscrits et suivis de
la signature, le tout de la même main; cette lettre doit être adressée à la société par envoi
recom-mandé et elle sera délivrée au siège au moins un jour avant l'assemblée.
Article 21.- MAJORITE.
Sous réserve des dispositions de l'article sui-vant, les décisions de l'assemblée générale sont
adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre de
parts sociales présentes ou représentées. Une abstention n’est pas pris en considération pour le
calcul des voix.
Article 22.- ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
Lorsque la décision de l'assemblée générale des associés porte sur :
- une fusion ou scission de la société ;
- une modification des statuts ;
- une augmentation ou une diminution du capital ;
- l'émission de parts sociales en-dessous du pair comp-ta-ble;
- la suppression ou la limitation du droit de sou-scription préférentielle ;
- la dissolution de la société ;
- une modification des statuts,
l'objet de la décision à prendre doit avoir été spé-cifié dans les convocations à l'as-semblée et la
moi-tié au moins des parts sociales con-stituant l'ensemble du capital social doit être re-présentée à
l'assemblée.  Si cette dernière condi-tion n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être
convoquée, qui délibé-rera valable-ment quel que soit le nombre de parts sociales représentées.
Les décisions sur ces objets sont adoptées à la majorité des trois quarts des voix pour lesquelles il
est pris part au vote, toute abstention étant assi-milée à un vote négatif, sans préjudice aux autres
conditions de majorité prévues par le Code des sociétés en matière de modification de l'objet social,
d'ac-quisition, prise en gage et aliénation de parts sociales de la société, de transfor-mation de la
société en une société d'une autre forme juri-di-que et de dissolution de la société en cas de perte
des trois quarts du capital.
Article 23.-   DECISION PAR ECRIT
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent,
Volet B
à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
A cette fin, l’organe de gestion, enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support,
avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les associés, et aux éventuels
commissaires, demandant aux associés d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la
circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué
dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme ayant été non prise, si tous les associés n’ont pas approuvé
tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit
de prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.
Article 24.- COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VER-BAUX.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des as-semblées géné-rales à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs gérants.
SECTION 2.- Administration.
Sous réserve de ce qui est prévu au chapitre VI des présents statuts dans le cas où la so-ciété ne
compte qu'un associé, les dispositions sui-vantes seront d'appli-cation.
 
 
Article 25.- ADMINISTRATION.
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physi-ques ou personnes morales,
associés ou non.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.
Article 26.- POUVOIRS DES GERANTS.
Les gérants peuvent accomplir tous actes néces-saires ou utiles à la réalisa-tion de l'objet social, à
l'excep-tion de ceux réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale.
En cas d'existence de deux gérants ils pourront exercer l'admini-stration seulement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs gérants, ils formeront un collège qui désigne un président
et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibé-rante.
Les gérants peuvent par procuration spéciale délégu-er une partie de leurs pouvoirs à un préposé de
la so-ciété.  S'il existe plusieurs gérants, cette procurati-on sera donnée conjointement.
Les gérants règlent entre eux l'exercice de la compétence.
Article 27. REMUNERATION.
            Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Sans préjudice du remboursement de leurs frais, les prestations des associés pourront être
rémunérées sur base d’une simple décision qui sera approuvée chaque année par l’assemblée
générale et qui sera à charge des frais généraux de la société.
L’assemblée générale peut autoriser les associés à prélever, durant l’exercice, des avances sur leurs
rémunérations.
L’assemblée générale peut accorder, au surplus, des tantièmes à prélever sur les bénéfices
disponibles de l’exercice.
Article 28.- REPRESENTATION.
Chaque gérant - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représen-te la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en
justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
La société est en même temps engagée valablement par les représentants repris ci-dessus,
désignés par procura-tion spéciale.
Section 3.- Contrôle
Article 29.- CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires.  Les
commissaires sont nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.  Les commissaires sont nommés
pour un terme renouvelable de trois ans.  Sous peine de dommagesintérêts, ils ne peuvent être
révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.
Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2°
du Code des sociétés, chaque associé aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés,
individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investi-gation des commissaires.
Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un
Volet B
commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque associé pourra se faire représenter ou
se faire assister par un expertcomptable. La rémunération de l'expertcomptable incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. En ce cas les observations de l'expertcomptable sont communiquées à la société.
   CHAPITRE IV. - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNU-ELS - DISTRIBUTION
Article 30.- EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier avril pour se ter-mi-ner le trente-et-un mars de chaque année.
A la fin de chaque exercice social l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de la société comprenant un bilan, le compte des résul-tats, ainsi que l'an-nexe. Ces
documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.
En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un gérant.
L'organe de gestion établit en outre annuellement un rapport de gestion con-formément aux articles
95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, l'organe de gestion n'est pas tenu de rédiger un rapport de
gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, premier alinéa du Code des sociétés.
Article 31.- DISTRIBUTION.
Sur le bénéfice net il est prélevé au moins un/ving-tième pour la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Le paiement éventuel des dividendes et tantièmes se fait aux époques et endroits indiqués par la
gérance, en une ou plusieurs fois.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels, est ou devient à la suite d'une telle distribu-tion, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
CHAPITRE V.- DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
Article 32.- DISSOLUTION.
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la so-ciété. L'associé- unique n'est responsable pour les engagements de la société qu'à
concurrence de son apport.
Si l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est
pas entré dans la société, ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
solidai-re de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains, jus-qu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'as-semblée générale doit être réunie dans un délai n'excé-dant pas deux mois à dater du moment
où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue
de délibé-rer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modifica-tion des statuts, de la
dissolu-tion éventu-elle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il
compte adopter en vue de redresser la situation financière de la so-ciété.  Ce rapport est annoncé
dans l'ordre du jour.  Une copie en est adressée conformément à l'article 269 du Code des sociétés
en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la disso-lution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant infé-rieur minimum fixé par l'article 333 du Code des
Sociétés, tout inté-ressé peut deman-der au tribunal la dissolution de la société.
Article 33.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'as-semblée générale. Si
rien n'est décidé à ce sujet, les gérants en fonction seront considérés de plein droit comme
liquidateurs, non seulement pour l'acceptation de notifications et significations, mais également pour
liquider effectivement la société, et ce non seulement à l'égard des tiers, mais aussi visàvis des
associés. Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés,
sans autorisation spéciale de l'assemblée générale.  Toutefois, l'assemblée générale peut à tout
moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Volet B
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements
préalables.
                  CHAPITRE VI.- DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA
                                    SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE.
Article 34.- DISPOSITION GENERALE.
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu'un
associé et pour autant qu'elles ne soient pas contradictoi-res aux règles fixées pour la société
unipersonnelle.
Article 35.- CESSION DE PARTS ENTRE VIFS.
L'associé unique décide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.
Article 36.- DECES DE L'ASSOCIE UNIQUE SANS SUCCESSIBLES
En cas de décès de l'associé unique sans que les parts passent à un successible, la société sera
dis-soute de plein droit et l'article 344 du Code des Sociétés sera applicable.
Article 37.- DECES DE L'ASSOCIE UNIQUE AVEC SUCCESSIBLES.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Lorsque l'associé unique est décédé, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnelle-ment à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation au premier alinéa, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
Article 38.- AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFE-RENCE.
Si l'associé unique décide d'augmenter le capital en espè-ces, l'article 8 des présents statuts n'est
pas d'application.
Article 39.- GERANT - NOMINATION.
Si aucun gérant n'est nommé, l'associé unique exer-cera de plein droit, tous les droits et obligati-ons
d'un gérant. Tant l'associé unique qu'un tiers peuvent être nommés gérant.
Article 40.- DEMISSION.
Si un tiers est nommé gérant, même dans les statuts et sans limitation de durée, il pourra à chaque
instant être révoqué par l'associé unique, à moins qu'il ne soit nommé pour une durée déterminée ou
pour une durée indé-terminée mais avec préavis.
Article 41.- CONTROLE.
Aussi longtemps que la société n'a pas de commis-saire et qu'un tiers est gérant, l'associé unique
exerce-ra toutes les compétences d'un commissaire, tel que prévu à l'article 29 des présents statuts.
Cependant, aussi longtemps que l'associé unique exerce la fonction de gérant et qu'aucun
commissaire n'a été nommé, il n'existe pas de contrôle dans la société.
Article 42.- ASSEMBLEE GENERALE.
L'associé unique exerce tous les pouvoirs, réser-vés à l'assem-blée générale. Il ne peut pas déléguer
ces pouvoirs, sauf pour des objets précis. Les décisi-ons de l'associé unique feront l'objet d'un
procès-verbal,  signé par lui et repris dans un registre, qui sera con-servé au siège de la société.
Si l'associé unique est également gérant, les forma-lités de convocation à l'as-semblée générale
devront être remplies conformément à l'article 268 du Code des Sociétés sauf les formalités
concernant l'associé même.
                               CHAPITRE VII: DISPOSITIONS GENERALES.
Article 43.- ELECTION DE DOMICILE.
Tout gérant, commissaire ou liquidateur de la société domicilié à l'étranger est censé, pendant la
durée de ses fonctions, avoir élu domicile au siège social de la société où toutes communications,
notifications, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
TITRE III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
La société recevra, en application de l'article 2, quatrième alinéa du Code des sociétés, la
personnalité juridique à partir du jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent d'une
expéditi-on du présent acte de constitution, con-formément à l'article 68 du Code des sociétés.
NOMINATION D'UN GERANT NON-STATUTAIRE
Plusieurs fondateurs - mandat de durée illimitée
Les fondateurs ont décidé de nommer à la fonction de premier gérant non statutai-re, et ceci pour
une durée illimitée : Monsieur ERCIS Dani et Monsieur ERCIS Emmanuel, tous prénommés.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Le notaire soussigné attire l'attention sur le fait que les gérants seront éventuelle-ment
personnellement et solidairement responsables de tous engage-ments pris au nom et pour compte
de la société en constitution dans la période entre l'acte de constitution et l'obtention par la société
de sa personnalité juridi-que, à moins que la société, en applicati-on de et dans les termes prévus
par l'article 60 du Code des Sociétés, ne reprenne ces engagements. En application du même
Volet B
article, la société peut procéder à la reprise des engagements pris en son nom et pour son compte
avant la signature de l'acte de constituti-on.
PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commence ce jour et prend fin le 31 mars 2019.
            PREMIERE ASSEMBLEE GENE-RALE.
La première assemblée générale se tiendra le dernier mardi  du mois de septembre de l’an 2019 à
18 heures.
PROCURATION TVA/FORMALITES POUR LE REGISTRE DES PERSONNES MORALES.
            Les comparants donnent tous pouvoirs à Monsieur VANDEZANDE Stéphane, Comptable
Fiscaliste Agrée IPCF, à 1140 Evere, Rue Colonel Bourg 107-3, à l'effet de procéder aux formalités
d'immatriculation de la Société au Registre des Personnes Morales, à la Taxe sur la Valeur Ajoutée,
au guichet d'entreprises ainsi que toutes autres formalités qui seraient nécessaires.
INFORMATION - CONSEIL
Les comparants déclarent que le notaire les a entièrement informés sur leurs droits, obligations et
charges découlant des actes juridiques dans lesquels ils sont intervenus et qu'il les a conseillés en
toute impartialité.
CONFIRMATION DE L’IDENTITE
L’identité de chaque comparant a été établie au vu de sa carte d’identité.
DROIT D'ECRITURES.
Le droit d'écritures s'élève à nonante-cinq euros (95,00€).
DONT ACTE.
Fait et passé, date et lieu que dessus.
Après lecture intégrale et commentaire de l'acte, les parties et nous, Notaire, avons signé.