N° d'entreprise : 0426398736
Nom
(en entier) : Jacques MOULARD
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Prés du Roy 13/3
 : 7800 Ath
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par Maître Sylvie SURMONT, Notaire à la résidence d'Ath, en date du 19
avril 2023, en cours d'enregsitrement, il est extrait ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « SPRL Jacques MOULARD », ayant son siège à 7800 ATH, Rue des Prés du Roy, 13/3
avec le numéro d’entreprise 0426 398 736.
La société a été constituée par acte reçu par Maître Pierre TAEKE, Notaire à Jollain-Merlin
(Brunehaut), en date du 05 octobre 1984, publié à l’annexe au Moniteur Belge du 30 octobre suivant,
sous le numéro 3008-9, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour les dernières fois
suivant procès-verbal dressé par le Notaire Sylvie SURMONT, Notaire associé à Ath, en date du 24
juin 2016, publié à l’annexe au Moniteur Belge du 25 juillet suivant, sous le numéro 16103981.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur David MOULARD, ci-après nommé.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
    1.  Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent être titulaires du nombre d’actions
suivant :
    1.  Monsieur MOULARD David : cent trente-trois actions en pleine propriété et deux cent soixante-
neuf actions en usufruit
    2.  Et son épouse, Madame MOUFFE Véronique :  cent trente-trois actions en pleine propriété et
deux cent soixante-neuf actions en nue-propriété
Lesquels sont domiciliés ensemble à 7800 Ath (Lanquesaint), Chemin des Crolites, 58
    1.  La Société à responsabilité limitée MOULARD IMMO, dont le siège est établi à 7800 ATH, Rue
des Prés du Roy, 13/3, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0459.982.809.
Constituée par acte reçu par Maître Michel CAYPHAS, alors Notaire à Lessines, en date du 03
février 1997, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 15 février suivant, sous le numéro 970215-
202, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois suivant procès-
verbal dressé ce jour par le Notaire Sylvie SURMONT, à Ath, antérieurement aux présentes.
Propriétaire de quatre cent soixante-cinq (465) actions
Ici représentée, conformément à ses statuts par son administrateur, Monsieur MOULARD David,
prénommé.
Soit, ensemble, mille (1000) actions représentant l’intégralité du capital.
Volet B
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    2.  Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les
statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
    3.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
    4.  Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
    5.  Adresse du siège
    1.  Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 103.106,21 euros ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
    1.  Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JACQUES MOULARD »
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet :
I.          POUR COMPTE PROPRE :
    1.  Le commencement, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes
opérations relatives à des biens immobiliers et à des droits réels immobiliers (usufruit, droit de
superficie, emphytéose, ...), tels que la location-financement de biens immobiliers à des tiers, l'achat,
Volet B
la vente, l'échange, la construction, la modification, l'entretien, la location, la prise en location, la mise
à disposition, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, l'élaboration et le
suivi de projets, et l'établissement d'études relatives à l'immobilier; la mise à disposition de biens
immeubles à des membres de l'organe de gestion ; l'achat et la vente, la prise en location et la
location de biens meubles relatifs à l'aménagement et à l'équipement de biens immobiliers, ainsi que
tous actes qui sont directement ou indirectement en lien avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser les rentrées de ces biens immobiliers; ainsi que se porter caution pour la bonne exécution
des obligations prises par des tiers, qui auraient la jouissance des biens mobiliers et immobiliers
précités.
    2.  Le commencement, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine mobilier; toutes
opérations relatives aux biens et droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que l'acquisition
par voie de souscription ou d'achat, la gestion d'actions, d'options sur actions, d'obligations, de bons
de caisse, de produits dérivés ou d'autres valeurs mobilières, de quelque forme que ce soit, émises
par des émetteurs belges ou étrangers.
    3.  Accorder des prêts et des ouvertures de crédits à des personnes morales et des entreprises ou
particuliers, sous toutes formes; se porter caution ou aval, dans le sens le plus large du terme;
effectuer toutes opérations commerciales et financières, sauf celles réservées par la loi aux banques
de dépôts, aux teneurs de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et
sociétés de capitalisation.
II.         DISPOSITIONS PARTICULIERES
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, via tous les moyens et toutes les
manières qu'elle juge opportune.
La société peut, en général, effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières qui ont un lien direct ou indirect avec l'objet ou qui seraient de nature à en
favoriser la réalisation, en tout ou en partie; elle peut conclure des prêts ou des dettes auprès de
tiers (en ce compris avec ses actionnaires et ses gérants) et peut faire tous frais et tous
investissements qu'elle juge utiles ou souhaitables.
La société ne peut toutefois pas effectuer de la gestion de patrimoine ou donner des conseils en
placements au sens des Lois et Arrêtés Royaux sur les transactions financières et les marchés
financiers et sur la gestion de patrimoine et les conseils en placements.
La société va également devoir s'abstenir d'effectuer des activités qui sont soumises à des
dispositions réglementaires, pour autant que la société ne satisfasse pas elle-même à ces
dispositions. La société peut s'impliquer par le biais d'apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière dans des entreprises, associations ou sociétés, qui ont un objet qui est similaire,
semblable ou connexe ou qui sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
La société peut accorder des cautions en garantie de ses obligations ainsi qu'en garantie
d'obligations de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, en ce compris
son propre fonds de commerce.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
            Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
Volet B
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le droit de
souscription préférentielle revient à l’usufruitier.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III : TITRES
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions nominatives.
Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires des titres
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale ou si la propriété d'une
action est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'exercice des droits y afférents est
suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant seule propriétaire de cette part
à l'égard de la société
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 9 : Limite de cessibilité des parts
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec le consentement de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois
quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
Quand la société ne comprend que deux actionnaires, aucun actionnaire ne pourra céder ses droits
entre vifs, ou transmettre pour cause de mort, sans le consentement exprès de son coactionnaire, à
peine de nullité de la cession ou transmission.
ARTICLE 10 : Cession de parts entre vifs - Droit de préemption :
Si la société est composée de deux membres, et à défaut d’accord différent entre les actionnaires,
celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs action doit informer son coactionnaire de son
projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix
offert pour chaque action.
L’autre actionnaire aura la faculté, par droit de préemption, d’acheter personnellement tout ou partie
des actions offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce
tiers devant toutefois être agréé par l’actionnaire cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses actions,
demeure actionnaire.
Dans le mois de la lettre du cédant éventuel, l’autre actionnaire devra adresser à celui-ci une lettre
recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que, à
défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par
lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes ou délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la
cession.
Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d’accord différent entre tous les
actionnaires, il sera procédé comme suit : L’actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit
aviser la société par lettre recommandée de son projet de cession en fournissant sur la cession
projetée les indications de détail prévues à l’alinéa premier du paragraphe premier.
Dans les quinze jours de cet avis, l’organe d’administration doit informer, par lettre recommandée,
chaque actionnaire du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée ainsi que le prix
offert pour chaque action, et en demandant à chaque actionnaire s’il est disposé à acquérir tout ou
partie des actions offertes ou, à défaut s’il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par
le cédant éventuel.
Dans le mois de cet avis, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’administration une lettre
recommandée faisant connaître ses décisions, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que, à
Volet B
défaut d’exercice, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d’avoir
adressé sa réponse dans les formes et délai ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.
L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des actionnaires ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires, par
lettre recommandée, dans les huit jours du délai imparti aux actionnaires pour faire connaître leur
décision.
L’exercice du droit de préemption pour les actionnaires ne sera effectif et définitif que :
    1.  si la totalité des actions a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce que
le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ces actions.
    2.  ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l’objet de l’exercice du
droit de préemption.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non
attribuées, ces actions seront tirées au sort par les soins de l’organe d’administration entre les
actionnaires ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en la présence des
intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre recommandée.
Le prix moyennant lequel les actions seront rachetées par droit de préemption sera égal au montant
du prix de cession si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à l’article 14 ci-
après. Il sera fixé à ce dernier prix, si le prix de cession est supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les actes de mutation d’actions entre vifs à
titre onéreux, même s’il s’agit de vente par voie d’adjudication publique aux enchères.
ARTICLE 11 : Donation d’actions
En cas de donation d’actions entre vifs, le ou les donataires ne deviennent actionnaires qu’après
avoir été agréés par les coactionnaires du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus
reprises à l’article 10, relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.
ARTICLE 12 : Situation des héritiers et légataires d’un actionnaire décédé
Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été
agréés comme tels ont droit à la valeur des actions transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à l’administrateur de
la société, et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par l’administrateur aux autres
actionnaires.
A défaut d’accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée à l’article 13 des statuts.
Dans le mois de la transmission par l’administrateur de la copie recommandée de la demande de
rachat, les actionnaires feront connaître à l’administrateur, par lettre recommandée à la poste, qu’ils
usent ou non du droit de préemption sur les action de leur coactionnaire décédé, au prix déterminé
conformément à l’article 13 des statuts, ou autrement. Faute d’avoir adressé leur réponse dans les
formes et délai ci-dessus, ils seront réputés avoir renoncé à leur droit de préemption.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chacun d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non
attribuées, ces actions seront tirées au sort par les soins de l’organe d’administration entre les
actionnaires ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en la présence des
intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre recommandée.
Les actions rachetées seront incessibles jusqu’à paiement entier du prix.
Si le paiement n’a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d’exiger la dissolution de la société.
ARTICLE 13 : Valeur et conditions de rachat :
La valeur et les conditions de rachat des actions transmises à cause de mort, seront, à défaut d’
accord entre les parties, déterminées par l’assemblée générale ordinaire, prévue à l’article 21 des
statuts.
La valeur est déterminée sur proposition des administrateurs en tenant compte des réserves et plus
values, ainsi que des pertes et moins values éventuelles.
La dite valeur servira de base, jusqu’à modification par une assemblée ultérieure, à toutes les
cessions d’actions qui seront effectuées.
Toutefois, si la dernière assemblée générale ordinaire n’avait pas fixé de valeur de base ou si, par
suite de circonstances quelconques, la dite valeur de base fixée par la dernière assemblée générale
ordinaire avait augmenté ou diminué de plus de dix pour cent l’organe d’administration pourra, dans
le but de fixer un nouveau prix de cession des actions, convoquer une assemblée générale
extraordinaire.
Le prix de rachat des actions revenant aux héritiers et légataires de l’actionnaire décédé qui ne
Volet B
peuvent devenir actionnaires, n’est payable, sauf convention contraire, que dans le délai de trois ans
à compter du jour du décès, à concurrence d’un tiers de l’expiration de la première année, d’un
deuxième tiers à l’expiration de la deuxième année et du solde à la fin de la troisième année. Les
intérêts seront dus au taux légal en matière civile.
Les cessionnaires auront toujours le droit de se libérer anticipativement. Les dispositions du présent
article relatives aux prix et conditions de rachat des actions s’appliquent également, sauf accord
contraire, aux cessions entre vifs à titre onéreux, prévues à l’article 10 des statuts.
ARTICLE 14 : Interdictions
Les conjoint, héritiers, ou légataires d’un actionnaire décédé, cet actionnaire fût-il l’administrateur, ne
peuvent, en aucun cas et pour aucun motif, requérir l’apposition des scellés sur les papiers ou
documents de la société, ni faire procéder à un inventaire des valeurs sociales.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 16 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
ARTICLE 18 : Révocation de l’administrateur
La révocation d’un administrateur ne peut être prononcée que de l’accord unanime des actionnaires,
ou pour motifs graves, à apprécier par les tribunaux.
L’administrateur révoqué cesse immédiatement et de plein droit d’être investi du pouvoir de
contracter au nom de la société et d’obliger celle-ci vis-à-vis des tiers.
La cessation des fonctions de l’administrateur, ou de l’un d’eux, pour quelque cause que ce soit, n’
entraîne pas dissolution de la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture ; la survenance d’un de ces événements met fin, immédiatement et de plein droit, aux
fonctions de gérant.
Dans le cas de cessation de fonctions de l’administrateur pour quelque cause que ce soit, la société
est administrée par le ou les autres administrateurs subsistants
Article 19 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 21 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le second samedi du mois de
mai, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
Volet B
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 22 : Droit de vote
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
ARTICLE 23 : Vote par mandataire ou par écrit
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par
écrit. Nul ne peut représenter un actionnaire à l’assemblée générale s’il n’est actionnaire lui-même et
qu’il n’a le droit de vote. L’actionnaire qui voudra faire usage de la faculté d’émettre son vote par écrit
fera parvenir au siège de la société, avant l'ouverture de l'’assemblée, une lettre recommandée dans
laquelle il répondra par « OUI » ou par « NON » à chacune des propositions formulées dans la
convocation.
ARTICLE 24 : Quorum et majorité :
    1.  L’assemblée générale statue, sauf dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent
article, quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix. Les votes pour les
nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de nomination, si la majorité n’
est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballotage entre les deux candidats qui ont
obtenu le plus de voix.
En cas de parité ou ballotage, le plus âgé est proclamé élu.
    1.  Lorsque l’assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts, de fusion
avec d’autres sociétés, de prorogation ou de dissolution de la société, d’augmentation ou de
réduction du capital, l’assemblée n’est valablement constituée qui si les modifications proposées ont
été spécialement indiquées dans la convocation et si ceux qui y assistent ou ont donné leur réponse
par écrit aux propositions indiquées dans la convocation, représentant la moitié au moins du capital
social.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette
nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. Dans l’un
et dans l’autre cas aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les trois quarts des voix.
    1.  Lorsque l’assemblée doit délibérer sur la modification de l’objet ou la transformation de la
société, elle n’est valablement constituée que si la modification proposée a été spécialement
indiquée dans la convocation.
Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette nouvelle
assemblée délibère valablement si le quart au moins des actions est représenté. Dans l’un et l’autre
cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix.
Article 25 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
Volet B
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 26 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par l’administrateur, ou par le plus âgé des administrateurs,
qui désigne le secrétaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils  sont signés par les administrateurs et par tous les
actionnaires présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès verbaux
sont signés par les ou un administrateur.
Article 27 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 28 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre  de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 29 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 30: Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 31 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 32 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 34 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 35 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée
    •  Monsieur MOULARD David, ici présent et qui accepte.
Volet B
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7800 Ath, Rue des Prés du Roy,
13/3.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXRAIT ANALYTIQUE CONFORME