N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MIND Patrimoine
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Couturelle 30
 : 7711 Dottignies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron le VINGT NEUF AVRIL
DEUX MIL VINGT.
 
Il résulte que :
 
1)   La société à responsabilité limitée (anciennement SPRL) « MIND – Consult », ayant son siège
social à 7711 Dottignies, Rue Couturelle 30, immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous
le  numéro  0671.583.458 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 671.583.458.
 
2)   La société en commandite simple « JFP-Consulting », ayant son siège social à 1430 Bierghes,
Chaussée Maieur Habils, 33 bte10, imma-triculée à la banque carrefour des entreprises  sous  le 
numéro 0679.513.803, immatriculé à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 679.513.803, en
tant qu’assujetti exempté.
 
3)   Monsieur SAMAILLE Samy Hervé Frédéric, né à Rou-baix (France) le vingt-deux juillet mille neuf
cent quatre-vingt-neuf (numéro national : 89.07.22- 403.79), célibataire, domicilié à Leuze-en-
Hainaut (ex Leuze), Rue du Bois, 24.
 
4)   Monsieur PAPPENS Jean-François Charles Olivier, né à Bruxelles (district 2) le quatre février
mille neuf cent nonante-deux (numéro national : 92.02.04-291.80), cohabitant légal, domicilié à
Bierghes, Chaussée Maieur Habils, 33 bte10.
 
 
ont constitué, pour une durée illimitée, une société à responsabilité limitée, dénommée « MIND
Patrimoine », dont le siège se situe à 7711 Dottignies, Rue Couturelle, 30, au moyen d’apports de
fonds à concurrence de mille euros (1.000,00 €), représentés par mille (1000) actions sans va-leur
nominale, représentant chacune un/millième de l'avoir social.
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan fi-nancier et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
prévus à l’article 5:4. CSA.
 
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
 
Conformément à l’article 5:8. CSA :
 
Les fondateurs déclarent que les apports doivent être totalement libérés.
 
Ils déclarent souscrire les mille (1000) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix
0746624341
Volet B
de un euro (1,00 €) chacune comme suit :
 
    •  La  SPRL MIND - Consult, prénommée :
 
Deux cent quarante actions:              240
 
    •  La  SCS JFP-Consulting, prénommée :
 
Deux cent quarante actions:              240
 
    •  Monsieur Samy SAMAILLE, prénommé:
 
Deux cent soixante actions:              260
 
    •  Monsieur Jean-François PAPPENS, prénommé:
 
Deux cents soixante actions:                 260
 
Soit 1000 actions ou l’intégralité des apports
 
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectué au comp-te ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BANK
VAN BREDA.
 
DEUXIEME PARTIE. – STATUTS
 
Article 1 – Forme
 
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
 
« MIND Patrimoine ».
 
Article 3 – Siège de la société
 
Le siège social est établi en Région Wallonne.
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
 
a)   OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique, qu'a l'etranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
 
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au courtage en assurances auprès de
toutes compagnies et tous services à prester comme intermédiaire financier. Elle peut se livrer
notamment, sans que cet énumération soit limitative, à :
 
-    l’introduction de demandes, la négociation et l’intermédiation lors de la conclusion de prêts hy-
pothécaires, prêts personnels, financements, leasing, et  tous prêts et placements en général et lors
de la conclusion de contrats d’assurances, à des entreprises ou des particuliers, sous quelque forme
que ce soit ;
Volet B
-    la réception, le démarchage, et l’intermédiation dans le placement de sommes pour des tiers, sur
des comptes à vue ou d’épargnes, des comptes à termes, en bons de caisse ou en obligations d’
institutions reconnues, en produits d’assurance, la réception de souscriptions d’émissions publiques,
d’effets en vue du dépôt ouvert ou fermé au nom de la clientèle contre délivrance de quittance, l’
intermédiation dans toutes transactions de devises ou d’effets  et  la  dispensation de conseils dans
le cadre de la gestion de patrimoine et des investissements en général ;
-    le paiement d’intérêts échus de coupons et de placement en général.
 
Elle pourra réaliser ces opérations pour son compte personnel ou pour    compte de tiers,
notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire. La société s’
interdit cependant de prester en nom propre    ou pour compte propre, quelque activité que ce soit,
en qualité de banque, de caisse d’épargne, ou de banque d’épargne, et de recueillir en nom propre
ou       pour compte propre, des fonds d’épargne, et ceci dans le respect des règles    légales belges
ou européennes d’ordre public.
 
Afin de réaliser son objet, la société peut émettre  des  emprunts  obligataires, des certificats fonciers
et tout autre emprunt analogue. La société  peut agir pour son compte, par commission, comme
intermédiaire ou comme représentant. Elle peut participer ou s'intéresser à toutes sociétés,
entreprises, groupements ou organisations quelconques. Elle peut hypothéquer ses biens
immobiliers et mettre en gage ses autres biens,  y  compris  le  fonds  de  commerce, ainsi que
donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à condition qu'elle en tire un profit. La
société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou    qui seraient de nature à en faciliter la réalisation et notamment l’achat, la vente,  la
location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.
 
La société peut également exercer, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre et pour le
compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes
ventes et commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à :
 
-    Toutes opérations de management de sociétés, de consultance ;
 
-    L’exercice de tout mandat de gérant et/ou admi-nistrateur ;
 
La société pourrait faire fonction de holding relative à des personnes morales, et notamment :
 
-    La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés et entreprises
belges ou étrangères, ainsi que l’administration,  la  gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces
participations ;
 
-    La création, la gestion, la mise en valeur et la liquidation d’un portefeuille se composant de tous
titres, brevets, licences, marques de fabrique et procédé   de fabrication de toutes origines.
 
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou   des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
 
La société pourra notamment s'intéresser par voie d'apports, de cession,    de souscription, de
fusion, de prise de participation, d'intervention financière, ou par tout autre mode, dans toutes autres
entreprises, associations ou sociétés    ayant en tout ou en partie, un objet similaire, analogue ou
connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le  développement.
 
La société pourra exercer tout mandat relatif à  l’administration,  à  la  gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toute société ou entreprise.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle
subordonnera leur exercice a la réalisation des conditions préalables d'accès a la profession.
 
b)   BUT
 
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Volet B
Article 5 – Durée
 
La société a une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 10 – Administration
 
A/ Nomination
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
 
Sous réserve de ce qui est dit ci-dessous, chaque administrateur agissant seul représente la société
à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par l’
administrateur pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à 5.000,00 € HTVA
(cinq mille euros hors taxe sur valeur ajoutée).
 
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non. L’
autorisation de cette délégation doit préalablement être obtenue par l’organe d’administration. Dans
ce cas, l’organe d’administration statue a la simple majorité voix.
 
Le mandat d’administrateur est révocable ad nutum.
 
Toutefois, toute décision relative aux points ci-dessous ne pourra être décidée que par l’assemblée
générale qu’à condition que les actionnaires présents ou représentés regroupent la totalité des
actions et que la décision soit prise à la majorité simple, à savoir :
-    La nomination, la révocation, l’exclusion, ainsi que la rémunération de tous administrateurs, ainsi
que l’administrateur délégué/journalier ou représentant permannent ;
-   tout décision relative au personnel de la société pour ce qui s’écarte des conditions normales de
marche en matière de rémunération et de conditions de travail, et des principes d’une gestion saine
des affaires de la Société ou étant manifestement déraisonnable;
-    toute décision relative aux apporteurs d’affaires indépendants pour ce qui excèderait 30% de la
commission totale generale par le contrat ;
-    dans le cadre de la prévention des conflits d’intérêt, toute décision, tout achat et tout acte de
gestion et d’administration relatif a des situations et/ou des personnes présentant potentiellement un
risque de conflit d’intérêt doit obligatoirement être valide(e) par une décision prise a l’unanimité des
voix des actionnaires.
-    l’exploitation de la clientèle, l’achat de portefeuille et transfert de clientèle.
-    la philosophie d’investissement.
-    le choix du comptable, les achats sortant de la gestion courante
 
Article 11 – Rémunération
Volet B
 
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le CSA et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
 
Assemblée générale
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le le deuxième mercredi du mois d’avril a
dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Assemblée générale écrite
 
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
Article 17 – Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 19 – Liquidation
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, le liquidateur n’
entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’Entreprise compétent.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
 
Volet B
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un décembre
deux mille vingt-et-un.
 
2° La première assemblée générale se tiendra le deuxième mercredi du mois d’avril deux mille vingt-
deux à 18 heures.
 
3° Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires :
 
    1.  La société à responsabilité limitée « MIND – Consult », plus amplement qualifiée ci-avant,
laquelle sera représentée par son représentant permanent personne physique, Monsieur Samy
SAMAILLE,  prénommé.
 
    1.  La société en commandite simple « JFP-Consulting », plus amplement qualifiée ci-avant,
laquelle sera représentée par son représentant permanent personne physique, Monsieur Jean-
François PAPPENS, prénommé.
 
Qui déclarent accepter.
 
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société.
 
Leur mandat sera gratuit.
 
4° Est désigné en qualité de représentant permanent personne physique de la société, Monsieur
Jean-François PAPPENS, comparant prénommé, qui déclare accepter.
 
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
6° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal.
 
7°- l’adresse électronique de la société est : admin@mindpatrimoine.be . Toute modification de l’
adresse fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
 
8°- le site internet de la société est www.mindpatrimoine.be . Toute modification du nom du site fera l’
objet d’une publication au Moniteur Belge.
 
Délégation de pouvoirs spéciaux
 
L’organe d’administration donne tous pouvoirs aux comparants aux présentes pour effectuer toutes
formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises
ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
 
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
DELIVRE AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.