N° d'entreprise : 0840398397
Nom
(en entier) : BUREAU D'ARCHITECTE LAURENCE DESMONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Martin Frise 10
 : 7061 Soignies
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
 
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de société à responsabilité limitée «
BUREAU D’ARCHITECTE LAURENCE DESMONS », ayant son siège social à 7061 Soignies
(Casteau), rue Martin Frise, 10 inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0840.398.397, dressé par le notaire Jean-Marc Michiels, à Mons, le 27 décembre 2023, en cours
d'enregistrement.
 
PREMIERE RESOLUTION
La comparante, en sa qualité d’administrateur, se dispense de donner lecture de son propre rapport,
en qualité d’organe d’administration établi conformément à l'article 5:101 du Code des sociétés et
des associations, justifiant la raison de la modification de l'objet de la société.
Afin d’adapter l’objet à l’élargissement des activités de la société, l’assemblée générale décide d’
ajouter les activités suivantes :
- la création, fabrication, rénovation, transformation de mobiliers et objets de décoration.
 
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit zéro euros, a été converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
 
QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
La société est dénommée BUREAU D’ARCHITECTE LAURENCE DESMONS.
 
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet de la société
La société a pour objet l’exercice de la profession d’architecte et toutes les prestations de services
en relevant, lesquelles ne peuvent être incompatibles avec les prestations de la profession d’
architecte.
La société a également pour objet la création, fabrication, rénovation, transformation de mobilier et
objets de décoration.
Lors de l’exercice des activités, la société et tous les associés agiront toujours en conformité et dans
le respect de la loi du 20 février 1939, de la loi du 26 juin 1963 et des prescriptions du Règlement de
déontologie du Conseil de l’Ordre des architectes.
 
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 6 – Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 7 – Appel de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions
qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’
article 9bis des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 9 – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. L’organe d’
administration peut décider, pour chaque registre, que le registre sera tenu sous la forme
électronique, conformément au Code des sociétés et des associations et aux dispositions
réglementaires applicables.
L’organe d’administration détermine les modalités qui permettent d’en assurer la conservation et l’
intégrité dans le respect des législations applicables.
Les actionnaires sont tenus de communiquer, sur simple demande, le registre des actions au Conseil
de l’Ordre.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres à leur demande.
Toute personne inscrite au registre des actions nominatives en qualité de titulaire d’ une action est
présumée, jusqu’à preuve du contraire, être titulaire des actions pour lesquelles elle est inscrite
 
Article 9bis – Cession d’actions
Comme dit ci-après, tout projet de cession ou de transmission d’actions doit être soumis à l’avis
préalable du Conseil provincial compétent.
Les actions ne pourront être cédées ou transmises que dans le respect de l’article 8 des présents
statuts et aux conditions suivantes, étant entendu que l’agrément du conseil provincial de l’Ordre des
Architectes doit être sollicité par le cessionnaire par lettre recommandée; le conseil de l’ordre
disposera d’un délai de trente jours à dater du lendemain de la date figurant sur le récépissé pour
refuser par écrit l’agrément du cessionnaire.
A défaut, il sera considéré comme agréé.
§ 1. Cessions libres :
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, à une société liée à l’actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, à ses
ascendants ou descendants en ligne directe.
§ 2. Cessions soumises à agrément :
1. Limite de cessibilité :
A l’exception des cessions visées au paragraphe 1er, les actions d’un actionnaire ne peuvent, à
peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’avec l’accord unanime
de tous les actionnaires.
A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou
par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant l’identité complète du ou
des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix
offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre ou de cet e-mail, l’organe d’administration en
transmet la teneur, par e-mail ou par courrier ordinaire pour les actionnaires dont il ne dispose pas d’
adresse électronique, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse
devra être envoyée par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Le refus d’agrément d’une cession ne donne lieu à aucun recours. Les actionnaires opposants ont
six mois à dater du refus pour trouver acheteur(s), faute de quoi ils sont tenus d’acquérir eux-mêmes
les parts ou de lever l’opposition.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
À défaut d’accord entre les actionnaires cédant et cessionnaire(s) sur le prix, la valeur de rachat sera
fixée par un expert choisi de commun accord avec mission d’établir le prix de rachat de chaque
action.
À défaut d’accord sur le choix de l’expert, la nomination sera faite par le Président du Tribunal de l’
Entreprise du siège de ladite société sur requête de la partie la plus diligente. Tous les frais de
procédure et d’expertise sont pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.
Les experts détermineront le prix de rachat de chaque action sur base de leur valeur telle qu’elle
résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en tenant
compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces
comptes. Ils devront faire connaître à l’organe d’administration le résultat de leur évaluation dans les
quinze jours de leur nomination sous peine de déchéance ; leur décision n’est susceptible d’aucun
recours. Le prix sera payable au plus tard dans l’année à compter de la demande d’agrément.
 
Article 10 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
TITRE IV. ACTIONNAIRES
 
Article 11 – Admission
Le nombre d’actionnaires est limité à dix.
Peuvent seules être admises en qualité d’actionnaires les personnes suivantes :
- les personnes qui contribuent à la réalisation de l’objet social par l’exercice de leur profession ;
- les personnes morales dont l’objet social est identique ou connexe à celui de la société, mais non
incompatible avec l’objet social de la société.
Cependant, au moins soixante pourcents des actions de la société doivent être détenus par des
personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte conformément à la loi et
inscrites à un des tableaux de l’Ordre des Architectes.
Les stagiaires ne sont pas admis comme actionnaires dans une société dont fait partie leur maître de
stage.
Tout nouveau candidat actionnaire devra préalablement à sa souscription communiquer son identité
complète au conseil provincial de l’Ordre des Architectes compétent par lettre recommandée ; le
conseil de l’ordre disposera d’un délai de trente jours à dater du lendemain de la date figurant sur le
récépissé pour refuser par écrit l’agrément de ce nouveau candidat actionnaire.
A défaut, l’ actionnaire sera considéré comme agréé.
Si la condition des 60% d’actions d’architecte n’est plus atteinte suite au décès d’une personne
physique architecte, la société a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’
architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas
régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte. Dans l’attente de cette régularisation, la
société peut pourvoir au remplacement temporaire de l’architecte actionnaire par un architecte tiers.
La régularisation peut se faire par la transmission d’actions à un architecte, actionnaire ou non, de
telle façon que la condition de répartition soit respectée. Si aucune régularisation n’est possible, il
faut tenir une AG afin de décider de la dissolution et de la liquidation de la société ou de la
modification de son objet social.
 
Article 12 – Perte de la qualité d’actionnaire
Les actionnaires perdent leur qualité d’actionnaire en cas de démission, d’exclusion, de décès, de
faillite, de règlement collectif de dette, de clôture de liquidation, de mise sous protection judiciaire ou
de perte de qualité en vertu de l’article 14 des statuts.
L'organe d'administration fait rapport à l'assemblée générale ordinaire des pertes de qualité d’
actionnaire intervenues au cours de l'exercice précédent.
Ce rapport contient au moins le nombre d'actionnaires concernés, la raison des pertes de qualité
intervenues, le nombre et la classe d'actions concernées, les montants versés et les autres modalités
éventuelles, y compris, pour les démissions, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L'organe d'administration met régulièrement à jour le registre des actions en inscrivant les pertes de
qualité d'actionnaires, la raison des pertes de qualité intervenues, la date à laquelle elles sont
intervenues ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés.
Les démissions, les exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant
la fin de chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l'organe d'administration.
 
Article 13 – Démission
Un actionnaire ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses actions que
durant les six premiers mois de l'exercice social, moyennant l'accord préalable de l'organe d’
administration. Toute demande doit être adressée par lettre recommandé à l’organe d’administration.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la part indisponible établie par les
statuts.
 
Article 14 – Perte de qualité
L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences prévues par les statuts pour devenir actionnaire perd,
à ce moment-là, sa qualité d’actionnaire de plein droit.
 
Article 15 – Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs.
La proposition motivée d'exclusion, rédigée par l’assemblée générale, lui est communiquée
conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
Si l'actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la proposition lui est
communiquée par pli recommandé.
Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée est invité à faire connaître ses observations par écrit et
suivant les mêmes modalités à l'organe d’administration, dans le mois de la communication de la
proposition d'exclusion.
L'actionnaire est entendu à sa demande.
Toute décision d'exclusion est motivée.
L'organe d'administration communique dans les quinze jours à l'actionnaire concerné la décision
motivée d'exclusion conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
Si l'actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est
communiquée par pli recommandé.
 
Article 16 – Remboursement
En cas de démission, d’exclusion de décès, de faillite, de règlement collectif de dette, de clôture de
liquidation, de mise sous protection judiciaire ou de perte de qualité en vertu de l’article 15 des
statuts, l'actionnaire concerné, ses héritiers, créanciers ou représentants, ont droit au montant de la
valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Le remboursement des actions aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel l’événement
entrainant la perte de qualité d’actionnaire aura eu lieu ou endéans les six premiers mois de l’
exercice suivant, sur décision de l’organe d’administration.
Si cette part de retrait ne peut être payée en tout ou partie en application des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est suspendu jusqu'à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable
avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
 
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 17 – Organe d’administration
§ 1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui devront obligatoirement être
des personnes physiques, architectes, et régulièrement inscrites au tableau provincial de l’Ordre des
Architectes, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. L'assemblée qui nomme
le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
§ 2. Lorsque plusieurs administrateurs sont nommés, ils forment, sauf indication contraire lors de leur
nomination, un organe collégial dénommé conseil d’administration. Le conseil d'administration peut
élire en son sein un président. A défaut d'élection, en cas de vacance de la fonction de président ou
en cas d'absence du président, celui-ci sera remplacé par l’ administrateur qu’il aura désigné. A
défaut de désignation, il sera remplacé par l’administrateur le plus âgé.
§ 3. L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur. Toutefois, l’assemblée générale peut dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ. L’assemblée générale peut, en toute hypothèse, mettre un terme au mandat d’un
administrateur pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
§ 4. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus
cesse immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire.
§ 5. Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte
préjudice à la régularité de la composition de l’ organe d’administration jusqu’à cette date.
§ 6. Chaque administrateur peut donner sa démission par simple notification au conseil d’
administration ou, en l’absence de conseil d’administration, à l’assemblée générale. Il peut lui-même
faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers. A la demande
de la société, tout administrateur dont le mandat est venu à expiration ou qui a démissionné, reste en
fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement.
§ 7. Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, il doit s'en référer aux
prescriptions de l'article 5:76 du Code des sociétés et des associations.
 
Article 18- Réunions
Lorsque l’organe d’administration est collégial, le conseil d’administration se réunit chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige, sur convocation de son président ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent.
Les réunions du conseil d’administration se tiennent au lieu indiqué dans les convocations, en
Belgique ou à l’étranger.
Sauf en cas d’urgence dûment justifiée, la convocation à toute réunion du conseil d’administration
doit être envoyée au moins trois jours à l’avance par lettre, e-mail ou tout autre moyen de
communication électronique équivalent. Le conseil d'administration se réunit valablement sans
convocation si tous les administrateurs sont présents ou représentés et ont marqué leur accord sur
l'ordre du jour. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l’absence ou d’une
irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n’a pas assisté.
 
Article 19- Délibérations de l’organe d’administration collégial
Lorsque l’organe d’administration est collégial, les règles suivantes s’appliquent.
§ 1. Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement
que sur les points portés à l’ordre du jour et que si la moitié au moins de ses membres est présente
ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être
convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés,
délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
 
§ 2. Tout administrateur peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent accepté par le conseil d’administration, une procuration écrite à un autre
administrateur pour le représenter à une réunion déterminée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 3. Les administrateurs peuvent valablement y assister par conférence téléphonique,
vidéoconférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique visuel, audio ou écrit leur
permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu indiqué dans les
convocations. Le conseil d’administration organise les modalités de ce type de communication et en
informe les membres du conseil d’administration.
§ 4. Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
§ 5. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
§ 6. Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés et des associations, lorsque le conseil d’
administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa
compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la société, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision ; le conseil
d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 5:76 du Code des
sociétés et des associations.
 
Article 20- Procès-verbaux des décisions de l’organe d’administration
Les décisions de l’organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président et les membres qui le désirent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre
spécial. Les délégations y sont annexées. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont
signés soit par le président ou l’ administrateur unique, soit par l'administrateur-délégué, soit par
deux administrateurs.
 
Article 21- Pouvoirs et représentation
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial,
chaque administrateur agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
En cas d’organisation d’un organe collégial, ce pouvoir appartient à l’organe collégial sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou
d'un notaire serait requis.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
délégué à cette gestion. L’organe d’administration ou, dans les limites de la gestion journalière, le
délégué à la gestion journalière, peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 22- Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 23- Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
 
Article 24- Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 25 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 26 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 27 – Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
 
Article 28 –Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 29 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 30 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
 
 
 
 
Article 31 – Répartition-Réserve
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 32 – Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 33 – Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 34 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 36 – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 37 – Droit commun et déontologie
§ 1. Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société, au règlement de déontologie de l’Ordre des Architectes et aux
recommandations édictées par lui.
§ 2. Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
§ 3. Toute disposition des statuts contraire au règlement de déontologie de l’Ordre des Architectes
doit être considérée comme nulle et non avenue. Toute modification des statuts de la société devra
être soumise préalablement à l’approbation du conseil provincial compétent de l’Ordre des
Architectes. En outre, tout architecte désireux d’exercer sa profession au sein de la société devra
préalablement obtenir l’accord du conseil provincial compétent de l’Ordre des Architectes. La preuve
du respect de cette obligation devra être fournie par l’architecte associé.
Si pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte, toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l’intérêt des clients, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le MO.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil Provincial compétent.
 
Article 40- Assurance
La société assure sa responsabilité civile, en ce compris sa responsabilité décennale, pour tous les
actes qu’elle accomplit à titre professionnel. Cette assurance couvre ses préposés. Les
administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires
indépendants qui interviennent au nom et pour le compte de la société, sont solidairement
responsables du paiement des primes d’assurance.
 
CINQUIEME RESOLUTION : NOMINATION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant actuel de Madame Desmons
Laurence, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
pour toute la durée de la société.
Madame Desmons Laurence, ici présente, accepte expressément ce mandat.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
SIXIEME RESOLUTION : SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7061 Soignies (Casteau), rue
Martin Frise, 10.
 
SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L’assemblée générale confère tous pouvoirs aux administrateurs, avec possibilité de substitution,
pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
 
CES RESOLUTIONS SONT PRISES A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l’
Entreprise du Hainaut – Division Mons et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Marc MICHIELS, notaire
Déposé en même temps :
– expédition du procès-verbal
– statuts coordonnés.