Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VANDOOREN Stéphane avocat
Rue de Graty(Hoves) 25
7830 Silly
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent SNYERS, à Enghien, en date du 20 novembre
2015, en cours d'enregistrement, il résulte que :
Monsieur VANDOOREN Stéphane Robert Claude, né à Enghien, le 31 août 1980, NN 800831 079
48, époux de Madame COWÉ Marie, domicilié à 7830 Silly, rue de Graty, 25,
Plan financier :
 Préalablement à la présente constitution et après que le Notaire soussigné l’eût éclairé sur les
conséquences de l'article 229 du Code des sociétés relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque
la société est créée avec un capital manifestement insuffisant, le comparant fondateur a remis le plan
financier au Notaire soussigné conformément aux dispositions de l'article 215 du Code des sociétés.
a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile et d'établir les statuts d'une
société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée  “ VANDOOREN
Stéphane avocat ”, ayant son siège à 7830 SILLY, rue de Graty 25, au capital de dix-huit mille six
cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième de l'avoir social (1/186ième).
 Il déclare que les CENT QUATRE VINGT SIX parts sont toutes souscrites en espèces, au prix de
cent euros (100 €) chacune, par Monsieur VANDOOREN Stéphane, comparant, soit pour dix-huit
mille six cents euros (18.600 EUR).
 Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrites, est libérée à concurrence de douze
mille quatre cents euros (12.400 EUR)  soit DEUX / TIERS du capital souscrit par un versement en
espèces effectué sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès d’une banque, en
sorte que la société ainsi constituée à dès à présent à sa disposition une somme de douze mille
quatre cents euros (12.400 EUR).
 Une attestation bancaire de ce dépôt demeure en la possession du notaire.
B.  STATUTS
TITRE I : DENOMINATION   SIEGE SOCIAL   OBJET   DUREE.
Article un – Forme et Dénominations
La société revêt la forme de Société civile sous forme de société  privée à responsabilité limitée. Elle
est dénommée  “ VANDOOREN Stéphane avocat ”
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commandes et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement :
-  De la mention "société civile privée à responsabilité limitée " ou des initiales "S.C. S.P.R.L.";
-  De l'indication précise du siège de la société ;
-  Du numéro d’entreprise suivi des mots « Registre des Personnes Morales » ou de l’abréviation «
R.P.M. »;
- Du numéro d’un compte bancaire dont la société dispose auprès d’un établissement bancaire
implanté en Belgique qui n’est pas une caisse d’épargne communale et auquel s’applique la loi du
vingt-deux mars mil neuf cent nonante-trois relative au statut et au contrôle des établissements de
0643501265
Volet B
crédit ;
Article deux - Siège social
Le siège social est établi à 7830 SILLY, Rue de Graty, 25.
 Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 La société peut établir par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 Article trois – Objet social
La société civile a pour objet l’exercice de sa/leur profession par un/des avocats inscrit(s) au barreau
de Mons.
Dans le respect du règlement de déontologie des Avocats, la société pourra d’une façon générale
accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L’activité d’avocat sera accomplie exclusivement en société et au profit de celle-ci et pourra conclure
tous contrats d’associations ou de collaboration dans le respect des règles déontologique des
avocats.
Seule la société, à l’exclusion de son ou ses associés, pourra réclamer des honoraires à ses clients.
La société ne pourra répartir les bénéfices qu’au moyen des honoraires promérités pour les travaux
déjà accomplis.
Le ou les associés s’interdit/sent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une partie
dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un membre de celle-
ci. Il/s s’interdit/sent également de plaider pour un membre de la société ou de sa proche famille.
Article quatre   Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL   PARTS SOCIALES
Article cinq   Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en CENT
QUATRE-VINGT SIX PARTS SOCIALES (186) sans valeur nominale, représentant chacune un/cent
quatre-vingt sixième (1/186ième) de l'avoir social.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal majoré de deux
pourcents, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à
libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
La gérance peut autoriser les associés  à libérer leurs titres par anticipation.
Dans ce cas, la gérance détermine les conditions auxquelles les versements anticipés peuvent être
effectués.
article six –  RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS
Chaque associé est, à l’égard des clients, responsable personnellement et solidairement avec la
société civile d’avocats de toutes les conséquences dommageables des actes ou manquements de
nature contractuelle qu’il accomplit dans l’exercice de sa profession en sa qualité d’associé.
Si l’acte dommageable ne peut être imputé à l’un ou plusieurs associés, tous les associés sont, avec
la société, indéfiniment et solidairement, tenus vis-à-vis de leurs clients.
Article sept – Nature des parts
Les parts sont nominatives. Elles portent chacune un numéro d’ordre et sont inscrites dans le
registre des associés tenu au siège social.
Article huit – Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents
est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire
de la part. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
Article neuf   Cession et transmission de parts
Volet B
A/ Conditions
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort avec l’agrément de tous les associés si le ou les cessionnaires n’appartiennent pas à
la société et au moins des deux tiers des parts si le cessionnaire est associé.
 Seules les personnes inscrites au Barreau de Mons ou au Barreau de la Cour de Cassation peuvent
devenir associés.
 Au cas de l’un des associés serait frappé d’une peine de radiation, il cessera de plein droit de faire
partie de la société et ne pourra y être réadmis.
 L’avocat qui, par suite de sa radiation, devra quitter la société, ne pourra prétendre à d’autres droits
qu’à ceux qui lui étaient acquis au moment de son exclusion.
 La perte de la qualité d’associé, pour quelque cause que ce soit, entraîne la cession des parts
appartenant à l’associé ayant perdu cette qualité.
 Les parts de la société ne pourront être cédées qu’à une personne physique ayant la qualité requise
pour être associée.
 Le cédant ou l’ayant-cause n’aura d’autre droit qu’une créance contre le ou les cessionnaires, d’un
montant équivalent au nombre de ses parts multiplié par la valeur d’une part telle qu’arrêtée selon les
dispositions du point C/ du présent article.
Tout litige sera soumis à l’arbitrage du Bâtonnier.
B/ Agrément
 L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée de son projet de cession, en indiquant les nom, prénoms, qualité d’avocat et domicilie
du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est
proposée. 
 Une même notification est faite le même jour aux associés.
 Dans les trente jours de la notification, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre
recommandée faisant connaître sa décision.
 Il n’est pas tenu de la motiver.
 Faute pour lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus indiqués, sa décision
est considérée comme positive.
 La gérance doit notifier au cédant éventuel la suite réservée à cette notification par lettre
recommandée, dans les dix jours de l’expiration du délai précité.
 Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
 Toutefois, en cas de refus d’agrément, les associés opposants disposent d’un délai de trois mois à
dater du refus pour trouver des acheteurs des parts agréés par tous les associés ou pour, le cas
échéant, les acheter eux-mêmes.
 Ce paiement doit être fait dans les trois mois de la proposition.
 C/Valeur de rachat
 La valeur de rachat est déterminée par le quotient produit par la division du nombre de parts
sociales de l’actif net tel qu’il résulte des derniers comptes annuels approuvés par l’assemblée
générale.
Article dix – exercice des droits sur les parts
A/Conjoint
Lorsque en vertu du régime matrimonial adopté par l’un des associés, les parts tombent dans la
communauté, les droits propres aux associés ne peuvent être exercés que par les avocats associés
eux-mêmes, à l’exclusion de leur conjoint. 
B/Succession
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'oppo¬sition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Article onze – Différends entre associés
Les différends entre associés, y compris les demandes de dissolution pour manquements
contractuels ou dissentiments entre associés, seront tranchés en dernier ressort par le Bâtonnier ou
les arbitres désignés par lui.
TITRE III : GERANCE   SURVEILLANCE
Article douze   Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, ayant la qualité
d’avocat, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
La personne morale investie de la qualité de gérant a l’obligation de désigner une personne physique
Volet B
en tant que représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte
de ladite personne morale. La désignation de la personne physique en qualité de représentant
permanent doit intervenir par décision de l’organe de décision compétent de la société gérante et est
soumise aux mêmes règles de publicité que si le représentant permanent exerçait cette fonction en
nom et pour propre compte.
Article treize  Pouvoirs du gérant - délégation
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et
de disposition qui intéressent la société.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article Quatorze   Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article quinze - Contrôle
 Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article quinze du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE.
Article seize   Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à dix-huit
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées extraordinaires se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la
convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites
conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Article dix-sept   Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article dix-huit   Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article dix-neuf   Présidence   Délibérations   Procès verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts ou le plus âgé des associés présents.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 Chaque part donne droit à une voix.
 Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE V : INVENTAIRE   BILAN   REPARTITION
Article vingt  Exercice social
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article vingt et un   Affectation du bénéfice
 Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
 Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VI : DISSOLUTION   LIQUIDATION
Article vingt-deux – Causes de dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par déci¬sion de l'Assemblée Générale, dans les cas,
formes et conditions prévus par la loi.
Volet B
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes pres¬crites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.  Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société.  Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.  Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'Assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des Sociétés, tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article vingt-trois - Liquidation
 En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice et la
répartition des dossiers sera réglée exclusivement par la volonté des clients.
 Au cas où les associés feraient appel à un liquidateur, ceux-ci seront désignés par le Bâtonnier.
 Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
 Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le liquidateur ne pourra entrer en fonction qu’après que sa nomination soit approuvée par le Tribunal
de Commerce, conformément à la loi.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Article vingt-quatre   Election de domicile
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article vingt-cinq – Règles d’interprétation
 Aucune des dispositions des présents statuts ne peut être interprétée ou appliquée dans un sens qui
la rendrait non conforme aux règles et aux principes de la déontologie de l’avocat.
 Les associés s’engagent à respecter les dispositions du règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des
Avocats du Barreau de Mons et en particulier les articles relatifs aux sociétés d’avocats, tenus pour
intégralement reproduit dans les présents statuts. Ils s’engagent à adhérer à l’avenir à toute
modification dudit règlement. Sous cette réserve et celle du caractère civil de la société, les
comparants se réfèrent aux dispositions pertinentes du Code des sociétés, tenues pour supplétives
aux présents statuts en cas de silence de ceux-ci, tandis que toutes clauses qui seraient contraires à
un prescrit impératif du Code des sociétés ou du Règlement d’ordre intérieur du Barreau de Mons
seront réputées non écrites.
Article vingt-cinq   Droit commun
 Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés.
C.   DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants, agissant en qualité de membres de l’Assemblée Générale, prennent à l'unanimité
les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte
constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons lorsque la société acquerra la personnalité
morale.
1'  Le premier exercice social a commencé le 1er octobre 2015 et se clôturera le 31 décembre 2016.
2’- Les opérations accomplies par Monsieur VANDOOREN Stéphane depuis le 1er octobre 2015,
sont prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront
réputés avoir été souscrits par la société ici constituée dès l'origine.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
3'  La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi de mois de juin deux
mille dix-sept.
4'  Est désignée en qualité de gérant non statutaire Monsieur VANDOOREN Stéphane, comparant ci-
dessus qualifiée.
Comparant aux présentes, ci-dessus plus amplement qualifié, qui accepte.
Il est nommée jusqu'à révocation, sans limite de durée, et peut engager seule valablement la société
sans limitation de sommes.
Volet B
Son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5'  Le comparant ne désignent pas de commissaire, comme la loi l’y autorise.
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur l’opportunité
d’inscrire la confirmation des décisions qui seront prises de ce chef, à l’ordre du jour d’une première
assemblée générale de la société à réunir dans les deux mois de sa constitution, conformément à
l’article 60 du Code des sociétés.
6 – Procuration :
 Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution,
à la sprl ABH Compta, dont le siège social est situé à Enghien, rue de la Station, 54 (NN
0.809.022.065), aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour
des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations,
signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration
et/ou société généralement quelconque.
Pour extrait analytique conforme, le Notaire Laurent SNYERS, à la résidence d'Enghien.
Une expédition de l'acte contenant l'intégralité des statuts est déposée au Greffe du Tribunal de
Commerce de Mons.