Nº d'entreprise : 0790 406 973
Nom
(en entier) : ANTALMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1470 Genappe, Drève Angevine 10
Objet de l'acte : Fusion par absorption - PV de la société absorbante - Modification des
statuts
S'est réunie devant le notaire Marc Bombeeck, à Walhain, le 23 décembre 2022, l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « ANTALMO », dont le siège est établi à 1470 Genappe,
Drève Angevine 10, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise BE 0790.406.973
RPM Brabant wallon.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Marc Bombeeck, à Walhain, le 2 septembre 2022,
publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du 6 septembre suivant, sous le numéro 0355606, dont les
statuts n'ont pas été modifiés depuis.
Bureau
La séance est ouverte à 10h38 sous la présidence de Monsieur DARDENNE Anthony, administrateur,
lequel, compte tenu de la composition de l'assemblée, déclare ne désigner ni secrétaire ni scrutateur.
***
Exposé
I. ORDRE DU JOUR
Le président expose et requiert le notaire d'acter que la présente assemblée a pour ordre du jour les
résolutions suivantes :
1.Examen des documents mis à disposition des actionnaires conformément à l'article 12:28 du Code des
sociétés et des associations :
1.1. Le projet de fusion établi par acte sous signature privée, en date du 20 octobre 2022, par les organes
d'administration des sociétés appelées à fusionner, à savoir :
a.La présente société « ANTALMO » (société absorbante)
b.La société à responsabilité limitée « AFINERGIE », ayant son siège à 1470 Genappe, Drève Angevine
10, inscrite sous le numéro d'entreprise BE 0897.834.374 RPM Brabant wallon (société absorbée 1) ;
c.La société anonyme « RAYON-X », ayant son siège à 1470 Genappe, Drève Angevine 10, inscrite sous
le numéro d'entreprise BE 0872.013.568 RPM Brabant wallon (société absorbée 2) ;
d.La société à responsabilité limitée « SOFIWAL », ayant son siège à 1470 Genappe, Drève Angevine 10,
inscrite sous le numéro d'entreprise BE 0518.954.651 RPM Brabant wallon (société absorbée 3).
et déposé conformément à l'article 12:24 du Code des Sociétés et des Associations pour chacune des
sociétés concernées, au greffe du tribunal de l'entreprise du Brabant wallon, le 14 novembre 2022, sous les
numéros 0133640 (pour ANTALMO), 0133633 (pour AFINERGIE), 0133632 (pour RAYON-X) et 0133635
(pour SOFIWAL) et dont chaque actionnaire a reçu une copie.
1.2. Les rapports visés aux articles 5:121 et 5:133 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
-Le rapport de l'organe d'administration comportant une description et une évaluation des apports en
nature, justifiant le prix d'émission des actions nouvelles ainsi que les conséquences de l'opération sur les
droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires ;
-Le rapport dressé par Monsieur Steve LOTTIN, réviseur d'entreprise (exerçant au sein de la SRL F.C.G.
REVISEURS D'ENTREPRISES, inscrite sous le numéro d'entreprise BE 0446.111.908) désigné par l'organe
administration concernant l'évaluation des apports en nature ;
1.3. Les comptes annuels des trois derniers exercices comptables des sociétés appelées à fusionner
(absorbante et absorbées) ;
1.4. Les rapports de gestion des sociétés appelées à fusionner (absorbante et absorbées) relatifs aux
comptes annuels des trois derniers exercices.
1.5. Dispense des rapports visés aux articles 12:25 et12:26 du Code des sociétés et des associations ;
1.6. Dispense de l'état comptable intermédiaire visé à l'article 12:28, § 2, 5°, du Code des sociétés et des
associations.
2.Décision de fusion, par voie de transfert par suite de dissolution sans liquidation des sociétés «
AFINERGIE », « RAYON-X » et « SOFIWAL », sociétés absorbées précitées, de l'intégralité de leur
patrimoine, activement et passivement, à la présente société « ANTALMO », société absorbante.
Etant précisé que :
1º Les éléments d'actif et de passif ainsi que les éléments de capitaux propres seront repris dans la
comptabilité de la présente société absorbante « ANTALMO », à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les
comptes des sociétés absorbées à la date du 31 décembre 2021 ;
2° Du point de vue comptable uniquement, les opérations des sociétés absorbées seront considérées
comme accomplies pour le compte de la société absorbante à dater du 1er janvier 2022 à 00h00, de sorte
que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société absorbante, à
charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations des sociétés absorbées se
rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés ;
3º Les rapports d'échange sont fixés comme suit :
A. Société à responsabilité limitée « AFINERGIE » (société absorbée 1)
Le rapport d'échange s'établit à 3,06, soit trois virgule six (3,06) actions nouvelles de la société absorbante
pour une (1) action de la société « AFINERGIE » absorbée.
Il en résulte la création de trois mille six cent septante-deux (3.672) actions de la société absorbante en
vue de rémunérer les mille deux cents (1.200) actions de la société « AFINERGIE » absorbée, entièrement
libérée, qui prendront part et auront jouissance dans la société absorbante à compter du 2 septembre 2022,
sans paiernent de soulte au profit des actionnaires.
B. Société anonyme « RAYON-X » (société absorbée 2)
Le rapport d'échange s'établit à 5,16, soit cinq virgule seize (5,16) actions nouvelles de la société
absorbante pour une (1) action de la société « RAYON-X » absorbée.
Il en résulte la création de trois mille cent nonante-neuf (3.199) actions de la société absorbante en vue de
rémunérer les six cent vingt (620) actions de la société « RAYON-X » absorbée, entièrement libérée, qui
prendront part et auront jouissance dans la société absorbante à compter du 2 septembre 2022, sans
paiement de soulte au profit des actionnaires.
C. Société à responsabilité limitée « SOFIWAL » (société absorbée 3)
Le rapport d'échange s'établit à 1,91, soit un virgule nonante-et-un (1,91) actions nouvelles de la société
absorbante pour une (1) action de la société « SOFIWAL » absorbée.
Il en résulte la création de six cent nonante-et-une (691) actions de la société absorbante en vue de
rémunérer les trois cent soixante-deux (362) actions de la société « SOFIWAL »> absorbée, entièrement
libérée, qui prendront part et auront jouissance dans la société absorbante à compter du 2 septembre 2022,
sans paiement de soulte au profit des actionnaires ;
3.Description des éléments d'actif et de passif à transférer ;
4.Modification des statuts conformément à l'article 12:32 du Code des sociétés et associations
4.1. Constatation du caractère idoine de l'objet de chacune des sociétés absorbées et l'objet de la société
absorbante, de sorte que ce dernier reste inchangé ;
4.2. Modification de l'article 5 des statuts afin de le mettre en concordance avec l'émission des nouvelles
actions de la société ;
5.Constatation de la réalisation effective de la fusion par absorption, de la dissolution sans liquidation des
sociétés absorbées et de la disparition de celles-ci ;
6.Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels - Décharge à l'organe d'administration
7.Délégation de pouvoirs.
II. CONVOCATIONS DÉCLARATIONS
Le nombre total d'actions émises s'élève à cent (100). Il résulte de la liste des présences ci-dessus que
l'actionnaire unique est présent ou représenté de telle sorte que qu'il n'y a pas lieu de justifier de
l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
III. COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Pour pouvoir délibérer valablement sur l'ordre du jour, l'assemblée générale doit réunir les actionnaires
représentant la moitié du nombre total d'actions émises conformément au prescrit du Code des Sociétés et
des Associations.
L'intégralité des actions étant représentée, la présente assemblée peut valablement délibérer sur l'ordre
du jour.
IV. MAJORITÉ ET POUVOIR VOTAL
Pour être approuvées, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir les trois/quarts de voix.
Constatation de la validité de l'assemblée
Cet exposé étant reconnu exact, l'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur
les objets à l'ordre du jour. L'assemblée aborde l'ordre du jour et procède comme suit :
Résolutions
Première résolution - Examen des documents visés à l'article 12:28 du Code des sociétés et des
associations
L'actionnaire unique déclare avoir pu prendre connaissance suffisante, préalablement à la présente
assemblée, des documents décrits à l'article 12:28, §2 du Code des sociétés et associations.
En conséquence, l'assemblée générale dispense à l'unanimité le président et le notaire de donner lecture
du projet commun de fusion du 20 octobre 2022, ainsi que des rapports visés aux articles 5:121 et 5:133 du
Code des sociétés et des associations, à savoir :
-Le rapport de l'organe d'administration comportant une description et une évaluation des apports en
nature, justifiant le prix d'émission des actions nouvelles ainsi que les conséquences de l'opération sur les
droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, dressé en date du 22 décembre 2022 ;
-Le rapport dressé par Monsieur Steve LOTTIN, réviseur d'entreprise (exerçant au sein de la SRL F.C.G.
REVISEURS D'ENTREPRISES, inscrite sous le numéro d'entreprise BE 0446.111.908), réviseur d'entreprises
désigné par le conseil d'administration, en date du 23 décembre 2022, dont les conclusions sont ci-après
textuellement reproduites
« 7.1. Concernant l'apport en nature
Les vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises et aux dispositions des articles 5:133 et 12:26 du Code des Sociétés et des Associations nous
permettent d'attester, sous réserve de l'acceptation définitive de la banque AXA du transfert des dettes et des
engagements y relatifs :
-que la description des apports en nature effectués à la SRL « ANTALMO », suite à la fusion par
absorption de la SRL « SOFIWAL », de la SA « RAYON-X » et de la SRL « AFINERGIE » , répond aux
conditions normales de clarté et de précision ;
-que les apports en nature comprennent l'universalité constituée par trois activités immobilières pour un
montant net de DEUX CENT VINGT-SIX MILLE HUIT CENT DIX-SEPT EUROS ET SOIXANTE-SEPT
CENTIMES (226.817,67 EUR) ;
-que les modes d'évaluation de ces apports respectent les dispositions légales reprises dans l'article 3 :56
de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des Associations ;
-que les apports en nature correspondent au moins au pair comptable des sept mille cinq cent soixante-
deux (7.562) actions nouvelles représentant un total de fonds propres de DEUX CENT VINGT-SIX MILLE
HUIT CENT DIX-SEPT EUROS ET SOIXANTE-SEPT CENTIMES (226.817,67 EUR) par suite de la fusion
par absorption ;
-que les sept mille cinq cent soixante-deux (7.562) actions constituent la rémunération effectivement
attribuée en contrepartie des apports.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime de l'opération.
7.2. No fairness opinion
Conformément à l'article 5 :133 CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de
l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness opinion").
7.3. Responsabilité de l'organe d'administration relative aux apports en nature
L'organe d'administration est responsable :
·d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
·de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
·de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
7.4. Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'émission d'actions
L'organe d'administration est responsable de :
·la justification du prix d'émission ; et
·la description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
7.5. Responsabilité du réviseur d'entreprises relative aux apports en nature
Le Réviseur d'Entreprises est responsable :
·d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature ;
·d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ;
·d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
·de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
7.6. Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à l'émission d'actions
Le Réviseur d'Entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les données
comptables et financières - contenues dans le rapport spécial de l'organe d'administration qui comprend la
justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires - sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'Assemblée
générale appelée à voter pour cette proposition.
7.7. Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 5:133 CSA dans le cadre de l'augmentation de l'apport
disponible de la SRL « ANTALMO » par apport en nature consécutif à la fusion par absorption de la SRL «
SOFIWAL », de la SA « RAYON-X » et de la SRL « AFINERGIE » présentée aux actionnaires et ne peut être
utilisé à d'autres fins. »
Les rapports de l'organe d'administration et du réviseur d'entreprises seront annexés aux présentes après
avoir été signés ne varietur par le président de l'assemblée et le notaire.
L'assemblée déclare qu'aucune modification importante de l'actif et du passif du patrimoine de la société
comparante n'est à signaler depuis la date d'établissement du projet commun de fusion susmentionné, en
application de l'article 12:27 du Code des sociétés et associations.
Au surplus, l'assemblée déclare avoir expressément dispensé l'organe d'administration de l'établissement
des rapports visés aux articles 12:25 et 12:26 du Code des sociétés et des associations ainsi que de l'état
comptable intermédiaire visé à l'article 12:28, § 2, 5°, du même Code.
Deuxième résolution - Approbation du projet de fusion - Décision de fusion - Rapport d'échange
L'assemblée générale approuve le projet de fusion précité et décide de la fusion par absorption des
sociétés « AFINERGIE », « RAYON-X » et « SOFIWAL »>, sociétés absorbées, par voie de transfert de
l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, aussi bien les droits que les obligations, et ce
conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité, à la présente société « ANTALMO »,
société absorbante.
Etant précisé que :
1º Les éléments d'actif et de passif ainsi que les éléments de capitaux propres seront repris dans la
comptabilité de la présente société absorbante « ANTALMO », à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les
comptes des sociétés absorbées à la date du 31 décembre 2021 ;
2° Du point de vue comptable uniquement, les opérations des sociétés absorbées seront considérées
comme accomplies pour le compte de la société absorbante à dater du 1er janvier 2022 à 00h00, de sorte
que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société absorbante, à
charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations des sociétés absorbées se
rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés ;
3º Les rapports d'échange sont fixés comme suit :
A. Société à responsabilité limitée « AFINERGIE » (société absorbée 1)
Le rapport d'échange s'établit à 3,06, soit trois virgule six (3,06) actions nouvelles de la société absorbante
pour une (1) action de la société « AFINERGIE » absorbée.
Il en résulte la création de trois mille six cent septante-deux (3.672) actions de la société absorbante en
vue de rémunérer les mille deux cents (1.200) actions de la société « AFINERGIE » absorbée, sans paiement
de soulte au profit des actionnaires.
B. Société anonyme « RAYON-X » (société absorbée 2)
Le rapport d'échange s'établi à 5,16, soit cinq virgule seize (5,16) actions nouvelles de la société
absorbante pour une (1) action de la société « RAYON-X » absorbée.
Il en résulte la création de trois mille cent nonante-neuf (3.199) actions de la société absorbante en vue de
rémunérer les six cent vingt (620) actions de la société « RAYON-X » absorbée, sans paiement de soulte au
profit des actionnaires.
C. Société à responsabilité limitée « SOFIWAL » (société absorbée 3)
Le rapport d'échange s'établi à 1,91, soit un virgule nonante-et-un (1,91) actions nouvelles de la société
absorbante pour une (1) action de la société « SOFIWAL » absorbée.
Il en résulte la création de six cent nonante-et-une (691) actions de la société absorbante en vue de
rémunérer les trois cent soixante-deux (362) actions de la société « SOFIWAL » absorbée, sans paiement de
soulte au profit des actionnaires ;
Dispositions communes
Les actions nouvellement émises seront entièrement libérées et prendront part aux résultats et auront la
jouissance dans la société absorbante à compter du 2 septembre 2022.
Elles seront remises à l'actionnaire unique de chacune des sociétés absorbées par inscription dans le
registre des actions de la société absorbante à compter de la réalisation de la fusion.
Troisième résolution - Transfert du patrimoine des sociétés absorbées
L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de chacune des sociétés absorbées
faisant l'objet du transfert par voie de fusion par absorption au profit de la présente société « ANTALMO »
comprend les éléments d'actif et de passif et de capitaux propres suivants, sur la base de sa situation
comptable arrêtée au 31 décembre 2021 :
A. Société à responsabilité limitée « AFINERGIE » (société absorbée 1)
A.1. Description générale
L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée «
AFINERGIE », comprend les éléments d'actif et de passif et de capitaux propres suivants, sur la base de sa
situation comptable arrêtée au 31 décembre 2021 :
Activement :
- Frais d'établissement : /
- Actifs immobilisés : 373.674 EUR
- Actifs circulants : 2.000 EUR
Soit un total de l'actif de 375.674 EUR
Passivement:
- Capitaux propres : 20.768 EUR
- Provisions et impôts différés : /
- Dettes : 354.905 EUR
Soit un total du passif de 375.674 EUR
A.2. Conditions générales du transfert
1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société absorbante déclare avoir parfaite
connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de plus ample description.
2. D'un point de vue comptable, le transfert est effectué sur base d'une situation active et passive de la
société absorbée arrêtée au 31 décembre 2021.
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2021 à 00h00 sont
considérées du point de vue comptable uniquement, comme accomplies pour le compte de la société
absorbante.
3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société absorbée. La société
absorbante est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.
4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques.
Le transfert comprend également les éventuels éléments incorporels tels que droit au bail, relations
commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-
how.
5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et
obligations de la société absorbée ;
- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec
tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers ainsi que tous autres accords ou
engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit ;
- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les
charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
A.3. Apports soumis à publicité particulière
Le patrimoine la société absorbée « AFINERGIE » transféré à la société absorbante « ANTALMO »,
comprend les droits immobiliers dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les
conditions spéciales sont décrites ci-après, lequel constitue un élément dudit patrimoine soumis à publicité
particulière, conformément à l'article 12:98 du Code des sociétés et associations
Description du bien.
COMMUNE DE WALHAIN
(deuxième division - Nil-Saint-Vincent-Saint-Martin)
Dans un complexe immobilier dénommé « Blanc-Mont » sur et avec terrain sis à front de la chaussée de
Namur, numéros 42-44, au lieu-dit « Le Sensiau », cadastré suivant titre et extrait récent de la matrice
cadastrale section D numéro 430BP0000 pour une superficie de trente-sept ares quinze centiares (37a 15ca)
:
DANS LE BLOC « COMMERCES ET BUREAUX »
AU NIVEAU DU REZ-DE-CHAUSSÉE :
La surface commerciale dénommée 3, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive :
La surface commerciale proprement dite ;
b) en copropriété et indivision forcée :
cinquante-quatre/millièmes (54/1.000ièmes) des parties communes dont le terrain.
Repris sous l'identifiant parcellaire : 0430BP0026 (COMMERCE 3)
À L'EXTÉRIEUR :
Les quatre emplacements de parking dénommé 12, 13, 14 et 42, comprenant chacun :
a) en jouissance privative et exclusive :
L'emplacement de parking proprement dit, délimité par des marques au sol ;
b) en copropriété et indivision forcée :
un/millièmes (1/1.000ièmes) des parties communes dont le terrain.
Repris sous les identifiants parcellaires suivants :
-Le parking 12 : 0430BP0040 (PARKING 12)
-Le parking 13 : 0430BP0041 (PARKING 13)
-Le parking 14 : 0430BP0042 (PARKING 14)
-Le parking 42 : 0430BP0070 (PARKING 42)
Revenu cadastral global non indexé : 1.256 €
Ci-après, le « Bien »
Acte de base.
Le Bien, en ses diverses composantes, est plus amplement décrit à l'acte de base avec règlement de
copropriété reçu par le notaire Catherine Lucy, à Wellin, le 29 janvier 2020, transcrit au Bureau Sécurité
Juridique de Nivelles, le 10 février suivant, sous la formalité 46-T-10/02/2020-01186.
Origine de propriété.
Le Bien appartient à la société AFINERGIE pour l'avoir acquis de 1/ la société anponyme « ESPACES
PROMOTION » (inscrite sous le numéro d'entreprise BE 0439.986.258) (propriétaire du terrain) et 2/ la
société anonyme « THOMAS & PIRON RENOVATION » (inscrite sous le numéro d'entreprise BE
0457.185.744) (propriétaire des constructions), aux termes d'un acte reçu par le notaire Catherine Lucy, à
Wellin, à l'intervention du notaire Bénédicte Van Maele, à Walhain, le 3 juin 2020, transcrit au Bureau Sécurité
Juridique de Nivelles, le 16 juin suivant, sous la formalité 46-T-15/06/2020-04582. Ledit acte a fait l'objet d'un
acte rectificatif reçu par le notaire Catherine Lucy, à Wellin, à l'intervention du notaire Bénédicte Van Maele, à
Walhain, le 29 octobre 2020, transcrit au Bureau Sécurité Juridique de Nivelles, le 16 novembre suivant, sous
la formalité 46-T-16/11/2020-09551, confirmant que la vente portait sur le parking 42 au lieu du parking 40.
A l'origine, le terrain sur lequel le Bien est érigé appartenait à Madame HOSLET Bertha Marie Joséphine
Ghislaine, pour lui avoir été attribué aux termes d'un acte de remembrement reçu par le Comité d'Acquisition
d'immeubles de Namur le 22 septembre 1989, transcrit au premier bureau des hypothèques de Nivelles le 23
octobre suivant, volume 3396, numéro 10.
Madame HOSLET Bertha, alors veuve et non remariée, est décédée en son domicile le 23 juin 1990.
Aux termes de son testament olographe daté du 11 juillet 1988, déposé au rang des minutes de Maître
Luc de Burlet, notaire à Nil-SaintVincent-Saint-Martin, le 1er août 1990, enregistré, Madame HOSLET Berthe
a légué la quotité disponible de sa succession à ses quatre filles étant Mesdames : 1/ MASSET Reine
Romaine Ghislaine, 2/ MASSET Monique Irma Hélène Alice Ghislaine; 3/ MASSET Myriam Renée Thérèse
Blanche Ghislaine et 4/ Madame MASSET Blanche Marie-Laure Ghislaine.
En conséquence, la succession de Madame HOSLET Berthe a été recueillie par Mesdames MASSET
Blanche, Reine, Monique et Myriam, chacun à concurrence de dix-sept/quatre-vingtièmes (17/80) en pleine
propriété et par Monsieur MASSET Etienne Armand Sylvain Ghislain, à concurrence de douze/quatre-
vingtièmes (12/80) en pleine propriété.
Madame MASSET Blanche prénommée est décédée à Walhain le 24 novembre 2002, laissant sa
succession, pour totalité en usufruit, à son conjoint survivant, Monsieur WAUQUAIRE Pierre Paul Joseph
Ghislain et pour totalité en nue-propriété, chacun pour moitié, à ses deux enfants, Monsieur WAUQUAIRE
Stéphane Auguste Maurice Ghislain et Madame WAUQUAIRE Catherine Berthe Marie-Ange Ghislaine, à
l'exception des meubles meublants et objets mobiliers qui sont attribués au conjoint survivant pour totalité en
pleine propriété, en vertu des dispositions de leur contrat de mariage reçu par le notaire Maurice Adam, ayant
résidé à Perwez, en date du 29 décembre 1953.
Aux termes d'un procès-verbal de seconde séance de vente publique dressé par le notaire Olivier Jamar,
à Chaumont-Gistoux et des notaires Geoffroy Stas de Richelle, à Waterloo, et Marc Bombeeck, à Walhain, le
10 février 2009 à la requête de Monsieur MASSET Etienne, Monsieur WAUQUAIRE Stéphane, Monsieur
WAUQUAIRE Pierre, Madame WAUQUAIRE Catherine, Mesdames MASSET Reine, Monique et Myriam
prénommés, le terrain a été adjugé sous réserve d'absence de surenchère à Monsieur MASSET Etienne,
Madarne WAUQUAIRE Catherine et Mesdames MASSET Reine, Monique et Myriam.
Aux termes d'un procès-verbal d'absence de surenchères dressé le 4 mars 2009 par les mêmes notaires,
transcrit au bureau des hypothèques de Nivelles le 14 mai suivant sous la formalité 46-T-14/05/2009-04023,
le terrain a été adjugé définitivement à Monsieur MASSET Etienne, Madame WAUQUAIRE Catherine et
Mesdames MASSET Reine, Monique et Myriam.
Aux termes d'un acte de quittance reçu par le notaire Olivier Jamar, prénommé en date du 7 mai 2009,
transcrit au bureau des hypothèques de Nivelles le 14 mai suivant sous la formalité 46-T-14/05/2009-04023,
les adjudicataires ont précisé qu'ils entendaient acquérir ledit terrain de la manière suivante, non précisée
dans le procès-verbal d' adjudication, à savoir .
-Monsieur MASSET Etienne, à concurrence de seize virgule septante-huit pour cent (16,78 %) indivis en
pleine propriété ;
-Madame WAUQUAIRE Catherine, à concurrence de onze virgule quatrevingt-neuf pour cent (11,89 %)
indivis en pleine propriété ;
-Mesdames MASSET Reine, Monique et Myriam, à concurrence chacune de vingt-trois virgule septante-
huit pour cent (23,78 %) indivis en pleine propriété.
Madame MASSET Reine est décédée à Wavre le 24 mars 2015, laissant sa succession pour totalité en
pleine propriété à son fils unique, Monsieur PIERRE Bernard Isidore Maurice Ghislain.
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Catherine Lucy, à Wellin, à l'intervention des notaire Marc
Bombeeck, à Walhain, Pierre-Alexandre Debouche, à Gembloux, Geoffroy Stas de Richelle, à Waterloo et
Jacques Wathelet, à Wavre, le 16 février 2018, transcrit au bureau des hypothèques de Nivelles le 9 mars
suivant sous la formalité 46-T-09/03/2018-02118, Monsieur MASSET Etienne, Madame WAUQUAIRE
Catherine, Madame MASSET Monique, Madame MASSET Myriam et Monsieur PERRE Bernard prénommés
ont vendu le terrain prédécrit à la société anponyme « ESPACES PROMOTION ».
Aux termes du même acte du 16 février 2018, la société « ESPACE PROMOTION »
« THOMAS & PIRON RENOVATION », l'autorisation d'ériger des constructions et a renoncé au droit
d'accession sur lesdites construcitons à ériger.
Situation hypothécaire.
Le Bien est transféré pour quitte et libre de toutes charges privilégiées ou hypothécaires, à l'exception de :
L'inscription prise au profit de BNP Paribas Fortis SA, pour une montant en principal 27.500,00 €, en vertu
d'un acte reçu par le notaire Bénédicte Van Maele, à Walhain, le 3 juin 2020, transcrite au Bureau Sécurité
Juridique de Nivelles le 10 juin suivant, sous la formalité 46-1-10/06/2020-04448.
La société absorbante déclare parfaitement connaître la situation hypothécaire du Bien dont question ci-
dessus.
L'inscription hypothécaire sera transférée à la société absorbante, suite à la prise en charge par cette
dernière, à titre exclusif, de la dette hypothécaire de la société absorbée.
Les articles 1278 de l'ancien Code civil et 92 du Code des droits d'enregistrement trouveront à s'appliquer
pour toute inscription hypothécaire dont la société absorbante se substitue en qualité de débiteur.
Conditions générales du transfert.
1. Le Bien est transféré dans l'état où il se trouvait au 1er janvier 2022, tel qu'il se poursuit et comporte,
avec tous les droits et actions y attachés, sans aucune exception ni réserve, à savoir :
-l'action en responsabilité contre l'auteur du plan ou du procès verbal de mesurage;
-l'action en bornage contre les propriétaires voisins;
-le règlement des mitoyennetés;
-la garantie décennale des architectes et des entrepreneurs;
Avec tous ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel, à savoir :
·- les objets ayant le caractère d'immeuble par destination;
-les choses attachées à perpétuelle demeure;
-la mitoyenneté des murs séparatifs.
Hormis cependant :
-toutes conduites et compteurs d'eau, de gaz et d'électricité qui appartiendraient à un service public ou
privé et qui seraient placés dans le bien cédé à titre de dépôt ou de location;
-tous les objets mobiliers dont des tiers justifieraient être propriétaires.
2. La société absorbante prendra le Bien transféré dans l'état où il se trouvait au 1er janvier 2020, sans
recours contre la société absorbée concernée pour quelque cause que ce soit et notamment pour ce qui
concerne l'immeuble pour raison,
-de mitoyenneté des clôtures, murs et pignons;
-de défaut d'alignement;
-de dégradation, vétusté, mauvais état des bâtiments, grosses ou menues réparations qui pourraient être
à y faire;
-de vices de toute nature, vices du sol ou du sous sol, vices de construction, apparents ou cachés;
-d'erreur dans la désignation ou dans la conte-nance ci dessus indiquées, la différence entre cette
contenance et celle réelle, excédât elle un vingtième en plus ou en moins devant faire le profit ou la perte de
la société absorbante.
3. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la présente société
ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
4. La société absorbante déclare bien connaître la situation d'occupation du bien et dispense le notaire
soussigné d'en reprendre la description aux présentes.
5. La société absorbante fera son affaire personnelle de la couverture en assurance du Bien à compter de
ce jour.
6. La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance du Bien et des droits transférés et ne pas en
exiger une description plus détaillée aux présentes.
7. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société absorbée, à l'égard
de tous tiers, y compris les administrations publiques.
8. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
- supporter tout le passif de chacune des sociétés absorbées envers les tiers pour ce qui concerne le Bien
transféré ;
-d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée relativement au Bien transféré ;
-respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec
tous tiers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement
au Bien transféré ;
-supporter tous impôts, précompte immobilier, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances,
généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever le Bien
transféré.
Conditions spéciales - Servitudes et mitoyennetés.
Le bien est transféré avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes qui peuvent
l'avantager ou le grever.
Aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée dressé par
le notaire soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes, la société absorbée a déclaré qu'à sa
connaissance, le bien vendu n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au droit commun et relatives à la
mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien. La société absorbée a déclaré qu'aucune
mitoyenneté ne reste due.
La société absorbante sera subrogé dans tous les droits et obligations de la société absorbée qui résultent
du ou des titres de propriété de la société absorbée.
La société absorbée a déclaré qu'à sa connaissance, à l'exception de celles éventuellement reprises dans
l'acte de base dont question ci-dessous, il n'existe pas de condition spéciale ou servitude sur le bien, et que
personnellement, elle n'en a conféré aucune.
Urbanisme.
1. Situation urbanistique - Réglementation.
La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance du Code de Développement Territorial (ci-après
dénommé le « CoDT »).
Le Bien est transféré avec les limitations du droit de propriété qui résultent notamment du CoDT, des
prescriptions en matière d'urbanisme et des arrêtés des pouvoirs publics qui peuvent l'affecter au sujet
desquels la société absorbante est censé avoir pris toutes informations.
Pour satisfaire au prescrit du CoDT, le notaire instrumentant a demandé, en date du 17 novembre 2022,
au Collège communal de Walhain de lui délivrer les informations urbanistiques afférentes au Bien, visées à
l'article D.IV.99 du CoDT.
À ce jour, le Collège communal de Walhain n'a donné aucune suite à cette demande.
Aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée dressé par
le notaire soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes, la société absorbée a déclaré qu'à sa
connaissance :
- Plans d'aménagement du territoire et d'orientation :
le bien est situé au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en zone d'habitat;
- Urbanisme opérationnel et protection du patrimoine :
Le bien n'est pas :
ositué dans un des périmètres de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et environnementale, de
remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine;
osoumis au droit de préemption prévu par ie CoDT et n'est pas repris dans les limites d'un plan
d'expropriation ;
oinscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du Patrimoine;
oclassé en application de l'article 196 du même Code ou visé par une procédure de classement en cours ;
ositué dans une zone de protection visée à l'article 209 du même Code;
olocalisé dans un site repris à l'inventaire des sites archéologiques visés à l'article 233 du même Code ;
- Aisances de voirie :
ole bien est situé le long d'une voirie bénéficiant d'un équipement d'épuration des eaux usées ;
ole bien bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un
revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.
- Périmètre des zones vulnérables :
Le bien n'est pas exposé à un risque d'accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte
géotechnique majeurs ou qu'il soit situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve
forestière ou dans un site Natura 2000, s'il comporte une cavité souterraine d'intérêt scientifique ou une zone
humide d'intérêt biologique, au sens de l'article D.IV.57, 2° à 4° du CoDT.
2. Division sans permis de lotir/d'urbanisation (article D.IV.102).
Le bien n'est pas inclus dans le périmètre d'un lotissement et ne fait pas partie d'une propriété plus grande
dont le présent transfert entraînerait la division.
3. Permis et certificats d'urbanisme.
Aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée dressé par
le notaire soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes, la société absorbée a déclaré que le Bien ci-
dessus a fait l'objet du permis/certificat d'urbanisme précité. Sans préjudice des droits en découlant, il n'est
pris aucun engagement quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir sur ce Bien les actes et travaux visés
à l'article D.IV.4 du CoDT.
La société absorbée a déclaré qu'à sa connaissance le Bien n'a pas fait l'objet de travaux soumis à permis
depuis qu'il a acquis le Bien et qu'il ne dispose pas d'autres informations que celles reprises dans son titre de
propriété pour la période antérieure.
Le notaire instrumentant rappelle :
1º qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le Bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4,
à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme;
2° qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis;
3º que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.
4. Régularité urbanistique du Bien.
La société absorbante reconnaît avoir été informée par le notaire instrumentant de l'importance de se
conformer aux dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme et des sanctions édictées en cas
de non respect.
Elle reconnaît savoir que le CoDT réprime non seulement la réalisation irrégulière d'actes et travaux mais
également le simple maintien de pareils travaux. En ce sens, à l'exception du régime particulier de
prescription visé à l'article D. VII.1 §2 du CoDT et du régime d'amnistie visé à l'article D.VII.1er bis, aucune
prescription ne peut être invoquée pour couvrir des actes et travaux, même anciens, exécutés en violation des
dispositions légales ou réglementaires.
Aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée dressé par
le notaire soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes, la société absorbée a déclaré n'avoir effectué
dans l'immeuble aucun actes et travaux constitutifs d'une infraction en vertu de l'article D.VII.1, § 1er, 1, 2° ou
7º, et qu'aucun procès-verbal d'infraction n'a été dressé. Elle a dès lors garanti à la société absorbante la
conformité des actes et travaux qu'elle a personnellement effectués sur le Bien avec les prescriptions
urbanistiques.
Elle a en outre déclaré n'avoir pas connaissance de travaux réalisés irrégulièrement et certifie n'avoir pas
été avisé, à ce jour, d'une quelconque procédure tendant à la constatation d'une infraction aux dispositions
légales en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
5. Situation existante.
Sous réserve des informations reprises dans les renseignements urbanistiques dont question ci-avant, la
société absorbée :
-a déclaré que le Bien est actuellement affecté à usage de commerce et parking;
-a déclaré qu'à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu'il n'y a aucune contestation à cet
égard ;
Environnement et pollution des sols.
1. Permis d'environnement
Le Bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement (anciennement permis d'exploiter) et il n'a pas non
plus fait l'objet d'une déclaration urbanistique relative à un établissement de classe 3.
2. Gestion des sols pollués (décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols)
En application de l'article 31 du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols
- ci-après dénommé « le Décret Sols » -, il est précisé ce qui suit :
L'extrait conforme de la Banque de données de l'état des sols, daté du 17 novembre 2022 soit moins d'un
an à dater des présentes, énonce ce qui suit :
« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
" Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2,3) ? : Non
" Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sois ».
La société absorbante déclare avoir été informé du contenu de cet extrait conforme avant la date du
transfert.
2) Déclaration de non-titularité des obligations
Aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée dressé par
le notaire soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes, la société absorbée a déclaré qu'elle n'était pas
titulaire des obligations du Décret Sols.
3) Déclaration de destination non contractualisée
a) Destination
Interpellé à propos de la destination qu'il entend assigner au Bien, la société absorbante déclare qu'elle
entend l'affecter à l'usage suivant : commercial
b) Portée
La société absorbée a pris acte de cette déclaration.
4) Information circonstanciée
La société absorbée a déclaré qu'elle ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier
le contenu de l'extrait conforme prérappelé.
Dossier d'intervention ultérieure.
L'Arrêté royal du 25 janvier 2001, entré en vigueur le premier mai suivant s'applique aux chantiers
temporaires et mobiles, c'est-à-dire les lieux où s'effectuent les travaux du bâtiment ou de génie civil suivant :
1º travaux d'excavation ; 2° travaux de terrassement ; 3°travaux de fondation et de renforcement ; 4º
travaux hydrauliques ; 5°travaux de voirie ; 6° pose de conduits utilitaires notamment des égouts, des
conduites de gaz, des câbles électriques et interventions sur ces conduits, précédées par d'autres travaux
visés au présent paragraphe ; 7º travaux de construction ; 8° travaux de montage et de démontage,
notamment, d'éléments préfabriqués, de poutres et de colonnes ; 9° travaux d'aménagement et d'équipement
; 10° travaux de transformation ; 11° travaux de rénovation ; 12º travaux de réparation ; 13° travaux de
démantèlement ; 14° travaux de démolition ; 15° travaux de maintenance ; 16° travaux d'entretien, de
peinture, et de nettoyage ; 17° travaux d'assainissement ; 18° travaux de finition se rapportant à un ou
plusieurs travaux visés aux points 1 à 17.
En vertu de l'article 48 dudit Arrêté, la personne ou les personnes qui cède(nt) un bien est (sont) tenue(s)
de remettre, lors de chaque mutation totale ou partielle, le dossier d'intervention ultérieure au nouveau
propriétaire.
Après avoir été interrogé par le notaire instrumentant, sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure,
la société absorbée a déclaré que des des travaux nécessitant l'établissement d'un dossier d'intervention
ultérieure ont été réalisés dans le Bien. Elle tient à disposition de la société absorbante le dossier
d'intervention ultérieure.
La société absorbante se déclare avisé de la nécessité de constituer à l'avenir un tel dossier si elle
effectue des travaux pour lequel un dossier d'intervention ultérieure doit être rédigé
B. Société anonyme « RAYON-X » (société absorbée 2)
B.1. Description générale
L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée «
RAYON-X », comprend les éléments d'actif et de passif et de capitaux propres suivants, sur la base de sa
situation comptable arrêtée au 31 décembre 2021 :
Activement :
- Frais d'établissement : /
- Actifs immobilisés : 13.000 EUR
- Actifs circulants : 111.671
Soit un total de l'actif de 124.671 EUR
Passivement:
- Provisions et impôts différés : /
- Dettes : 28.734 EUR
Soit un total du passif de 124.671 EUR
B.2. Conditions générales du transfert
1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société absorbante déclare avoir parfaite
connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de plus ample description.
2. D'un point de vue comptable, le transfert est effectué sur base d'une situation active et passive de la
société absorbée arrêtée au 31 décembre 2021.
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2021 à 00h00 sont
considérées du point de vue comptable uniquement, comme accomplies pour le compte de la société
absorbante.
3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société absorbée. La société
absorbante est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.
4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques.
Le transfert comprend également les éventuels éléments incorporels tels que droit au bail, relations
commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-
how.
5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et
obligations de la société absorbée ;
- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec
tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers ainsi que tous autres accords ou
engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit ;
- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les
charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
B.3. Apports soumis à publicité particulière
Le patrimoine la société absorbée « RAYON-X » transféré à la société absorbante « ANTALMO »,
comprend les droits immobiliers dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les
conditions spéciales sont décrites ci-après, lequel constitue un élément dudit patrimoine soumis à publicité
particulière, conformément à l'article 12:98 du Code des sociétés et associations
Description du bien.
COMMUNE DE CHASTRE
(deuxième division - Cortil-Noirmont)
Une pâture enclavée sise au lieu-dit « La Joncquière », cadastrée suivant titre et extrait récent de la
matrice cadastrale section C, numéro 0481MP0000, pour une superficie de vint-sept ares trente-neuf
centiares (27a 39ca).
Revenu cadastral non indexé : 11 €
Ci-après, le « Bien »
Origine de propriété.
La société RAYON-X est propriétaire du Bien pour l'avoir acquis de Madame DEMONTY Martine Josée
Nicole (née à Ottignies le 9 décembre 1954), aux termes d'un acte reçu par le notaire Marc Bombeeck, à
Walhain, et le notaire Kathleen Dandoy, à Perwez, le 28 juillet 2014, transcrit au bureau des hypothèques de
Nivelles, le 4 août suivant, sous la formalité 46-T-04/08/2014-06925.
Madame DEMONTY Martine était propriétaire du Bien pour l'avoir acquis de Monsieur ALBERT Jacques
et de son épouse Madame CHANTRAINE Mireille aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre Proesmans,
à Gembloux, fe 7 novembre 1980, transcrit au bureau des hypothèques de Nivelles le 27 novembre suivant,
volume 2230 numéro 7.
Situation hypothécaire.
Le Bien est transféré pour quitte et libre de toutes charges privilégiées ou hypothécaires.
Conditions générales du transfert.
1. Le Bien est transféré dans l'état où il se trouvait au 1er janvier 2022, tel qu'il se poursuit et comporte,
avec tous les droits et actions y attachés, sans aucune exception ni réserve, à savoir :
-l'action en responsabilité contre l'auteur du plan ou du procès verbal de mesurage;
-l'action en bornage contre les propriétaires voisins;
-le règlement des mitoyennetés;
-la garantie décennale des architectes et des entrepreneurs;
Avec tous ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel, à savoir :
-les objets ayant le caractère d'immeuble par destination;
-les choses attachées à perpétuelle demeure;
-la mitoyenneté des murs séparatifs.
Hormis cependant :
-toutes conduites et compteurs d'eau, de gaz et d'électricité qui appartiendraient à un service public ou
privé et qui seraient placés dans le bien cédé à titre de dépôt ou de location;
2. La société absorbante prendra le Bien transféré dans l'état où il se trouvait au 1er janvier 2020, sans
recours contre la société absorbée concernée pour quelque cause que ce soit et notamment pour ce qui
concerne l'immeuble pour raison,
-de mitoyenneté des clôtures, murs et pignons;
-de défaut d'alignement;
-de dégradation, vétusté, mauvais état des bâtiments, grosses ou menues réparations qui pourraient être
à y faire;
-de vices de toute nature, vices du sol ou du sous sol, vices de construction, apparents ou cachés;
-d'erreur dans la désignation ou dans la contenance ci dessus indiquées, la différence entre cette
contenance et celle réelle, excédât elle un vingtième en plus ou en moins devant faire le profit ou la perte de
la société absorbante.
3. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la présente société
ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
4. La société absorbante déclare bien connaître la situation d'occupation du bien et dispense le notaire
soussigné d'en reprendre la description aux présentes.
5. La société absorbante fera son affaire personnelle de la couverture en assurance du Bien à compter de
ce jour.
6. La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance du Bien et des droits transférés et ne pas en
exiger une description plus détaillée aux présentes.
7. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société absorbée, à l'égard
de tous tiers, y compris les administrations publiques.
8. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
- supporter tout le passif de chacune des sociétés absorbées envers les tiers pour ce qui concerne le Bien
transféré ;
-d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée relativement au Bien transféré ;
-respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec
tous tiers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement
au Bien transféré ;
-supporter tous impôts, précompte immobilier, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances,
généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever le Bien
transféré.
Conditions spéciales - Servitudes et mitoyennetés.
Le bien est transféré avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes qui peuvent
l'avantager ou le grever.
Aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée dressé par
le notaire soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes, la société absorbée a déclaré qu'à sa
connaissance, le bien vendu n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au droit commun et relatives à la
mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien. La société absorbée a déclaré qu'aucune
mitoyenneté ne reste due.
La société absorbante sera subrogé dans tous les droits et obligations de la société absorbée qui résultent
du ou des titres de propriété de la société absorbée.
La société absorbée a déclaré qu'à sa connaissance, il n'existe pas de condition spéciale ou servitude sur
le bien, et que personnellement, elle n'en a conféré aucune.
Urbanisme.
1. Situation urbanistique - Réglementation.
La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance du Code de Développement Territorial (ci-après
dénommé le « CoDT »).
Le Bien est transféré avec les limitations du droit de propriété qui résultent notamment du CoDT, des
prescriptions en matière d'urbanisme et des arrêtés des pouvoirs publics qui peuvent l'affecter au sujet
desquels la société absorbante est censé avoir pris toutes informations.
Pour satisfaire au prescrit du CoDT, le notaire instrumentant a demandé au Collège communal de Chastre
de lui délivrer les informations urbanistiques afférentes au Bien, visées à l'article D.IV.99 du CoDT. Le Collège
a répondu en date du 21 décembre 2022 ce qui suit littéralement reproduit :
« En réponse à votre demande d'informations réceptionnée en date du 17 novembre 2022 relative à un
bien sis à 1450 Chastre, Rue Try des Rudes, cadastré 2e division, section C n°481M et appartenant à
RAYON X, nous avons l'honneur de vous adresser ci après les informations visées à l'article D.IV.99. du
Code de Développement Territorial wallon (CoDT)
Le bien en cause est un pré et présente les renseignements urbanistiques suivants:
· Est situé en Zone d'habitat à caractère rural et zone agricole au plan de secteur de Wavre Jodoigne
Perwez adopté par Arrêté Royal du 28 mars 1979 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien
précité ;
· Est situé en Zone d'habitat à caractère villageois périphérie de Villeroux Cortil Noirmont Saint Géry
Gentinnes et Zone Agricole ; au schéma de structure communal adopté par le Conseil communal en date du
23 décembre 2008 et en vigueur depuis le 13 avril 2009 ;
· Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme délivré après le 1 er janvier 1977 ;
· Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir / d'urbanisation délivré après le 1er janvier 1977 ;
· Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme n°2 datant de moins de deux ans.
En outre, nous vous informons que le bien :
· Est repris dans la banque de données de l'état des sols comme : zone blanche ;
· Fait l'objet d'une option particulière du schéma de développement de l'espace régional, à savoir que la
commune de Chastre se rattache à la zone agro géographique dite Hesbaye et figure en zone vulnérable pour
les nappes phréatiques des sables du Bruxellien ;
· Il n'existe aucun au tre engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun
des actes et travaux visés par l'article 84 §2 al 1er ;
· Est soumis à un règlement communal d'urbanisme : protection des espaces verts ;
· Est repris dans une zone de la carte archéologique (entièrement dans la
· Aléa d'inondation
Type d'aléa : faible par débordement
· Est situé en Régime d'assainissement Hors zone de plus de 2000 habitants au PASH Dyle Gette ;
· Bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement
solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux ;
· Est bordé par un cours d'eau et donc le bien est soumis au règlement général de police des cours d'eau
et au règlement provincial sur les cours d'e au non navigables.
· N'a pas fait l'objet d'une infraction urbanistique ou environnementale dans le passé mais aucun contrôle
récent sur le terrain n'a été effectué par nos services afin de certifier qu'il n'existe à l'heure actuelle aucune
infraction ;
· Concernant les biens à vendre, il faut contacter le Service Finances (010/654489) pour les taxes
compensatoires ou les taxes communales particulières qui resteraient dues.
Observation
Les informations et prescriptions contenues dans le présent certificat d'urbanisme ne restent valables que
pour autant que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifiée.
Le collège pourrait imposer la mise en place de mesures utiles à ralentir les éventuelles coulés d'eau ou
de boues sur le terrain (fascines, haie, zone enherbée, ... )
En cas de travaux de construction, transformation, changement d'affectation, création d'un logement
supplémentaire sur le bien en cause, des charges d'urbanisme pourront être imposées avec par exemple,
l'obligation de prévoir des places de parcage en nombre suffisant suivant l'affectation de l'immeuble,
l'aménagement d'un trottoir, etc. »
2. Division sans permis de lotir/d'urbanisation (article D.IV.102).
Le bien n'est pas inclus dans le périmètre d'un lotissement et ne fait pas partie d'une propriété plus grande
dont le présent transfert entraînerait la division.
3. Permis et certificats d'urbanisme.
Aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée dressé par
le notaire soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes, la société absorbée a déclaré que le Bien ci-
dessus n'a fait l'objet d'aucun permis/certificat d'urbanisme. Sans préjudice des droits en découlant, il n'est
pris aucun engagement quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir sur ce Bien les actes et travaux visés
à l'article D.IV.4 du CoDT.
La société absorbée a déclaré qu'à sa connaissance le Bien n'a pas fait l'objet de travaux soumis à permis
depuis qu'il a acquis le Bien et qu'il ne dispose pas d'autres informations que celles reprises dans son titre de
propriété pour la période antérieure.
Le notaire instrumentant rappelle :
1º qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le Bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4,
à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme;
2º qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis;
3º que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.
4. Régularité urbanistique du Bien.
La société absorbante reconnaît avoir été informée par le notaire instrumentant de l'importance de se
conformer aux dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme et des sanctions édictées en cas
de non respect.
Elle reconnaît savoir que le CoDT réprime non seulement la réalisation irrégulière d'actes et travaux mais
également le simple maintien de pareils travaux. En ce sens, à l'exception du régime particulier de
prescription visé à l'article D. VII.1 §2 du CoDT et du régime d'amnistie visé à l'article D.VII.1er bis, aucune
prescription ne peut être invoquée pour couvrir des actes et travaux, même anciens, exécutés en violation des
dispositions légales ou réglementaires.
Aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée dressé par
le notaire soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes, la société absorbée a déclaré n'avoir effectué
dans l'immeuble aucun actes et travaux constitutifs d'une infraction en vertu de l'article D.VII.1, § 1er, 1, 2° ou
7º, et qu'aucun procès-verbal d'infraction n'a été dressé. Elle a dès lors garanti à la société absorbante la
conformité des actes et travaux qu'elle a personnellement effectués sur le Bien avec les prescriptions
urbanistiques.
Elle a en outre déclaré n'avoir pas connaissance de travaux réalisés irrégulièrement et certifie n'avoir pas
été avisé, à ce jour, d'une quelconque procédure tendant à la constatation d'une infraction aux dispositions
légales en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
Sous réserve des informations reprises dans les renseignements urbanistiques dont question ci-avant, la
société absorbée :
-a déclaré que le Bien est actuellement affecté à usage de terrain;
-a déclaré qu'à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu'il n'y a aucune contestation à cet
égard ;
Environnement et pollution des sols.
1. Permis d'environnement
Le Bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement (anciennement permis d'exploiter) et il n'a pas non
plus fait l'objet d'une déclaration urbanistique relative à un établissement de classe 3.
2. Gestion des sols pollués (décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols)
En application de l'article 31 du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols
- ci-après dénommé « le Décret Sois » -, il est précisé ce qui suit :
L'extrait conforme de la Banque de données de l'état des sols, daté du 17 novembre 2022 soit moins d'un
an à dater des présentes, énonce ce qui suit :
« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
[ Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2,3) ? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sois ».
La société absorbante déclare avoir été informé du contenu de cet extrait conforme avant la date du
transfert.
2) Déclaration de non-titularité des obligations
Aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée dressé par
le notaire soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes, la société absorbée a déclaré qu'elle n'était pas
titulaire des obligations du Décret Sols.
3) Déclaration de destination non contractualisée
a) Destination
Interpellé à propos de la destination qu'il entend assigner au Bien, la société absorbante déclare qu'elle
entend l'affecter à l'usage suivant : terrain
b) Portée
La société absorbée a pris acte de cette déclaration.
4) Information circonstanciée
La société absorbée a déclaré qu'elle ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier
le contenu de l'extrait conforme prérappelé.
Dossier d'intervention ultérieure.
L'Arrêté royal du 25 janvier 2001, entré en vigueur le premier mai suivant s'applique aux chantiers
temporaires et mobiles, c'est-à-dire les lieux où s'effectuent les travaux du bâtiment ou de génie civil suivant :
1º travaux d'excavation ; 2º travaux de terrassement ; 3°travaux de fondation et de renforcement ; 4°
travaux hydrauliques ; 5°travaux de voirie ; 6° pose de conduits utilitaires notamment des égouts, des
conduites de gaz, des câbles électriques et interventions sur ces conduits, précédées par d'autres travaux
visés au présent paragraphe ; 7º travaux de construction ; 8° travaux de montage et de démontage,
notamment, d'éléments préfabriqués, de poutres et de colonnes ; 9° travaux d'aménagement et d'équipement
; 10° travaux de transformation ; 11° travaux de rénovation ; 12° travaux de réparation ; 13° travaux de
démantèlement ; 14° travaux de démolition ; 15° travaux de maintenance ; 16° travaux d'entretien, de
peinture, et de nettoyage ; 17° travaux d'assainissement ; 18° travaux de finition se rapportant à un ou
plusieurs travaux visés aux points 1 à 17.
En vertu de l'article 48 dudit Arrêté, la personne ou les personnes qui cède(nt) un bien est (sont) tenue(s)
de remettre, lors de chaque mutation totale ou partielle, le dossier d'intervention ultérieure au nouveau
propriétaire.
Après avoir été interrogé par le notaire instrumentant, sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure,
la société absorbée a déclaré qu'aucun travaux nécessitant l'établissement d'un dossier d'intervention
ultérieure n'a été réalisé dans le Bien.
La société absorbante se déclare avisé de la nécessité de constituer à l'avenir un tel dossier si elle
effectue des travaux pour lequel un dossier d'intervention ultérieure doit être rédigé
C. Société à responsabilité limitée « SOFIWAL » (société absorbée 3)
C.1. Description générale
L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée «
SOFIWAL », comprend les éléments d'actif et de passif et de capitaux propres suivants, sur la base de sa
situation comptable arrêtée au 31 décembre 2021 :
Activement :
- Frais d'établissement : /
- Actifs immobilisés : 516.946 EUR
- Actifs circulants : 13.797 EUR
Soit un total de l'actif de 530.743 EUR
Passivement:
- Capitaux propres : 110.113 EUR
- Provisions et impôts différés : /
- Dettes : 420.630 EUR
Soit un total du passif de 530.743 EUR
C.2. Conditions générales du transfert
1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société absorbante déclare avoir parfaite
connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de plus ample description.
2. D'un point de vue comptable, le transfert est effectué sur base d'une situation active et passive de la
société absorbée arrêtée au 31 décembre 2021.
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2021 à 00h00 sont
considérées du point de vue comptable uniquement, comme accomplies pour le compte de la société
absorbante.
3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société absorbée. La société
absorbante est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.
4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques.
Le transfert comprend également les éventuels éléments incorporels tels que droit au bail, relations
commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-
how.
5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et
obligations de la société absorbée ;
- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec
tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers ainsi que tous autres accords ou
engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit ;
- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les
charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
C.3. Apports soumis à publicité particulière
Le patrimoine la société absorbée « SOFIWAL » transféré à la société absorbante « ANTALMO »,
comprend les droits immobiliers dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les
conditions spéciales sont décrites ci-après, lequel constitue un élément dudit patrimoine soumis à publicité
particulière, conformément à l'article 12:98 du Code des sociétés et associations
Description du bien.
Nonante-neuf pourcents (99%) indivis en pleine propriété dans le bien ci-après décrit :
COMMUNE DE CHASTRE
(deuxième division - Cortil-Noirmont)
Une maison d'habitation avec garage et jardin, l'ensemble sis Rue Try des Rudes 58, cadastré suivant titre
et extrait récent de la matrice cadastrale section C, numéro 480KP0000 pour une superficie de dix-neuf ares
trente-huit centiares (19a 38ca).
Revenu cadastral global non indexé : 909 €
Ci-après, le « Bien »
Origine de propriété.
À l'origine, le Bien appartenait à Madame BASTIEN Monique Julienne Léopoldine : le terrain, pour l'avoir
acquis de Monsieur NARCISSE Alexandre, aux termes d'un acte reçu par le notaire Jacques Bioul à
Gembloux le 1er juin 1965, transcrit au bureau des hypothèques de Nivelles le 11 juin suivant, volume 115,
numéro 26 ; les constructions, pour les avoir fait ériger à ses frais.
Madame BASTIEN Monique est décédée à Namur le 22 juin 2012, laissant pour seul et unique héritier
légal et réservataire son fils Monsieur DARDENNE Anthony Alain Yves (né à Namur le 8 mai 1980), lequel est
devenu plein propriétaire du Bien.
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Michel De Muylder, à Bruxelles, le 19 décembre 2018, transcrit au
Bureau Sécurité Juridique de Nivelles, le 27 décembre suivant, sous la formalité 46-T-27/12/2018-11589,
Monsieur DARDENNE Anthony a cédé nonante-neuf pourcents (99%) indivis en pleine propriété dans le Bien
à la société SOFIWAL.
Situation hypothécaire.
Le Bien est transféré pour quitte et libre de toutes charges privilégiées ou hypothécaires, à l'exception de :
-L'inscription prise au profit de AXA Bank Belgium SA, pour une montant en principal de 238.000,00 € et
en accessoire de 11.900,00 €, en vertu d'un acte reçu par le notaire Michel De Muylder, à Bruxelles, le 19
décembre 2018, transcrite au Bureau Sécurité Juridique de Nivelles le 24 décembre suivant, sous la formalité
46-1-24/12/2018-11493 ;
-Le mandat hypothécaire au profit de AXA Bank Belgium SA, pour un montant en principal de 238.000,00
EUR, en vertu d'un acte reçu par le notaire Michel De Muylder, à Bruxelles, le 19 décembre 2018.
La société absorbante déclare parfaitement connaître la situation hypothécaire du Bien dont question ci-
dessus.
L'inscription hypothécaire et les engagements liés au mandat précité seront transférés à la société
absorbante, suite à la prise en charge par cette dernière, à titre exclusif, de la dette de la société absorbée.
Les articles 1278 de l'ancien Code civil et 92 du Code des droits d'enregistrement trouveront à s'appliquer
pour toute inscription hypothécaire et tout engagement envers la banque, à l'égard de laquelle la société
absorbante se substitue en qualité de débiteur.
Conditions générales du transfert.
1. Le Bien est transféré dans l'état où il se trouvait au 1er janvier 2022, tel qu'il se poursuit et comporte,
avec tous les droits et actions y attachés, sans aucune exception ni réserve, à savoir :
-l'action en responsabilité contre l'auteur du plan ou du procès verbal de mesurage;
-l'action en bomage contre les propriétaires voisins;
-le règlement des mitoyennetés;
-la garantie décennale des architectes et des entrepreneurs;
Avec tous ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel, à savoir :
-les objets ayant le caractère d'immeuble par destination;
-les choses attachées à perpétuelle demeure;
-la mitoyenneté des murs séparatifs.
Hormis cependant :
-toutes conduites et compteurs d'eau, de gaz et d'électricité qui appartiendraient à un service public ou
privé et qui seraient placés dans le bien cédé à titre de dépôt ou de location;
-tous les objets mobiliers dont des tiers justifieraient être propriétaires.
2. La société absorbante prendra le Bien transféré dans l'état où il se trouvait au 1er janvier 2020, sans
recours contre la société absorbée concernée pour quelque cause que ce soit et notamment pour ce qui
concerne l'immeuble pour raison,
-de mitoyenneté des clôtures, murs et pignons;
-de défaut d'alignement;
-de dégradation, vétusté, mauvais état des bâtiments, grosses ou menues réparations qui pourraient être
à y faire;
-de vices de toute nature, vices du sol ou du sous sol, vices de construction, apparents ou cachés;
-d'erreur dans la désignation ou dans la contenance ci dessus indiquées, la différence entre cette
contenance et celle réelle, excédât elle un vingtième en plus ou en moins devant faire le profit ou la perte de
la société absorbante.
3. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la présente société
ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
4. La société absorbante déclare bien connaître la situation d'occupation du bien et dispense le notaire
soussigné d'en reprendre la description aux présentes.
5. La société absorbante fera son affaire personnelle de la couverture en assurance du Bien à compter de
ce jour.
6. La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance du Bien et des droits transférés et ne pas en
exiger une description plus détaillée aux présentes.
7. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société absorbée, à l'égard
de tous tiers, y compris les administrations publiques.
8. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :
- supporter tout le passif de chacune des sociétés absorbées envers les tiers pour ce qui conceme le Bien
transféré ;
-d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée relativement au Bien transféré ;
-respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec
tous tiers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement
au Bien transféré ;
-supporter tous impôts, précompte immobilier, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances,
généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever le Bien
transféré.
Conditions spéciales - Servitudes et mitoyennetés.
Le bien est transféré avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes qui peuvent
l'avantager ou le grever.
Aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée dressé par
le notaire soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes, la société absorbée a déclaré qu'à sa
connaissance, le bien vendu n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au droit commun et relatives à la
mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien. La société absorbée a déclaré qu'aucune
mitoyenneté ne reste due.
La société absorbante sera subrogé dans tous les droits et obligations de la société absorbée qui résultent
du ou des titres de propriété de la société absorbée.
La société absorbée a déclaré qu'à sa connaissance, il n'existe pas de condition spéciale ou servitude sur
le bien, et que personnellement, elle n'en a conféré aucune.
Urbanisme.
1. Situation urbanistique - Réglementation.
La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance du Code de Développement Territorial (ci-après
Le Bien est transféré avec les limitations du droit de propriété qui résultent notamment du CoDT, des
prescriptions en matière d'urbanisme et des arrêtés des pouvoirs publics qui peuvent l'affecter au sujet
desquels la société absorbante est censé avoir pris toutes informations.
Pour satisfaire au prescrit du CoDT, le notaire instrumentant a demandé au Collège communal de Chastre
de lui délivrer les informations urbanistiques afférentes au Bien, visées à l'article D.IV.99 du CoDT. Le Collège
a répondu en date du 2 décembre 2022 ce qui suit littéralement reproduit :
« En réponse à votre demande d'informations réceptionnée en date du 17 novembre 2022 relative à un
bien sis à 1450 Chastre, Rue Try des Rudes, 58, cadastré 2e division, section C n°480K et appartenant à
SOFIWAL et Monsieur Dardenne Anthony, nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les informations
visées à l'article D.IV.99. du Code de Développement Territorial wallon (CODT) :
Le bien en cause est une habitation comprenant un second logement et présente les renseignements
urbanistiques suivants :
·Est situé en Zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez adopté par
Arrêté Royal du 28 mars 1979 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
·Est situé en Zone d'habitat à caractère villageois - périphérie de Villeroux - Cortil-Noirmort - Saint-Géry -
Gentinnes ; au schéma de structure communal adopté par le Conseil communal en date du 23 décembre
2008 et en vigueur depuis le 13 avril 2009 ;
·Le bien en cause a fait l'objet d'un/des permis d'urbanisme suivant(s):
-Dossier nº65/CN/04 délivré en date du 30/11/1965 et ayant pour objet Nouvelle habitation type bungalow.
-Dossier nº90/PB/CN/01 délivré en date du 15/03/1990 et ayant pour objet Transformation habitation.
·Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir / d'urbanisation délivré après le 1 er janvier 1977
·Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme n°2 datant de moins de deux ans.
En outre, nous vous informons que le bien :
·Est repris dans la banque de données de l'état des sols comme : zone blanche;
·Fait l'objet d'une option particulière du schéma de développement de l'espace régional, à savoir que la
commune de Chastre se rattache à la zone agro-géographique dite Hesbaye et figure en zone vulnérable
pour les nappes phréatiques des sables du Bruxellien ;
·Il n'existe aucun autre engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des
actes et travaux visés par l'article 84 §2 al 1er
·Est soumis à un règlement communal d'urbanisme : protection des espaces verts ;
·Est repris dans une zone de la carte archéologique (entièrement dans la zone) ;
·Aléa d'inondation
Type d'aléa : aléa très faible par débordement et faible par débordement
·Est longé d'un axe de ruissellement concentré des eaux pluviales (LIDAXE) : pour un risque de niveau
faible élevé ;
·Est situé en Régime d'assainissement Collective de plus de 2000 habitants au PASH Dyle-Gette ;
·Bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement
solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux ;
·Est situé en bordure de la RN 273 qui est une voirie gérée par la Direction générale opérationnelle des
Routes et des Bâtiments (SPW-DGOI) et donc il convient de se renseigner auprès de cette direction pour les
questions d'alignement, de recul et autres.
·Est bordé par un cours d'eau et donc le bien est soumis au règlement général de police des cours d'eau
et au règlement provincial sur les cours d'eau non-navigables.
·N'a pas fait l'objet d'une infraction urbanistique ou environnementale dans le passé mais aucun contrôle
récent sur le terrain n'a été effectué par nos services afin de certifier qu'il n'existe à l'heure actuelle aucune
infraction ;
·Concernant les biens à vendre, il faut contacter le Service Finances (010/654489) pour les taxes
compensatoires ou les taxes communales particulières qui resteraient dues.
Observation
Les informations et prescriptions contenues dans le présent certificat d'urbanisme ne restent valables que
pour autant que la situation de droit ou de fait du bien en cause ne soit pas modifiée.
Le collège pourrait imposer la mise en place de mesures utiles à ralentir les éventuelles coulés d'eau ou
de boues sur le terrain (fascines, haie, zone enherbée, ... )
En cas de travaux de construction, transformation, changement d'affectation, création d'un logement
supplémentaire sur le bien en cause, des charges d'urbanisme pourront être imposées avec par exemple,
l'obligation de prévoir des places de parcage en nombre suffisant suivant l'affectation de l'immeuble,
l'aménagement d'un trottoir, etc. »
2. Division sans permis de lotir/d'urbanisation (article D.IV.102).
Le bien n'est pas inclus dans le périmètre d'un lotissement et ne fait pas partie d'une propriété plus grande
dont le présent transfert entraînerait la division.
3. Permis et certificats d'urbanisme.
Aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée dressé par
le notaire soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes, la société absorbée a déclaré que le Bien cí-
dessus a fait l'objet du permis/certificat d'urbanisme précité. Sans préjudice des droits en découlant, il n'est
pris aucun engagement quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir sur ce Bien les actes et travaux visés
à l'article D.IV.4 du CoDT.
La société absorbée a déclaré qu'à sa connaissance le Bien n'a pas fait l'objet de travaux soumis à permis
depuis qu'il a acquis le Bien et qu'il ne dispose pas d'autres informations que celles reprises dans son titre de
propriété pour la période antérieure.
Le notaire instrumentant rappelle :
1º qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le Bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4,
à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme;
2° qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis;
3º que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.
4. Régularité urbanistique du Bien.
La société absorbante reconnaît avoir été informée par le notaire instrumentant de l'importance de se
conformer aux dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme et des sanctions édictées en cas
de non respect.
Elle reconnaît savoir que le CoDT réprime non seulement la réalisation irrégulière d'actes et travaux mais
également le simple maintien de pareils travaux. En ce sens, à l'exception du régime particulier de
prescription visé à l'article D. VII.1 §2 du CoDT et du régime d'amnistie visé à l'article D.VII.1er bis, aucune
prescription ne peut être invoquée pour couvrir des actes et travaux, même anciens, exécutés en violation des
dispositions légales ou réglementaires.
Aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée dressé par
le notaire soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes, la société absorbée a déclaré n'avoir effectué
dans l'immeuble aucun actes et travaux constitutifs d'une infraction en vertu de l'article D.VII.1, § 1er, 1, 2° ou
7º, et qu'aucun procès-verbal d'infraction n'a été dressé. Elle a dès lors garanti à la société absorbante la
conformité des actes et travaux qu'elle a personnellement effectués sur le Bien avec les prescriptions
urbanistiques.
Elle a en outre déclaré n'avoir pas connaissance de travaux réalisés irrégulièrement et certifie n'avoir pas
été avisé, à ce jour, d'une quelconque procédure tendant à la constatation d'une infraction aux dispositions
légales en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
5. Situation existante.
Sous réserve des informations reprises dans les renseignements urbanistiques dont question ci-avant, la
société absorbée :
-a déclaré que le Bien est actuellement affecté à usage de logement;
-a déclaré qu'à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu'il n'y a aucune contestation à cet
égard ;
Environnement et pollution des sols.
1. Permis d'environnement
Le Bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement (anciennement permis d'exploiter) et il n'a pas non
plus fait l'objet d'une déclaration urbanistique relative à un établissement de classe 3.
2. Gestion des sols pollués (décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols)
En application de l'article 31 du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols
- ci-après dénommé « le Décret Sols » -, il est précisé ce qui suit :
L'extrait conforme de la Banque de données de l'état des sols, daté du 17 novembre 2022 soit moins d'un
an à dater des présentes, énonce ce qui suit :
« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
[ Repris à l'inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l'inventaire des activités et
installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2,3) ? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols ».
La société absorbante déclare avoir été informé du contenu de cet extrait conforme avant la date du
transfert.
2) Déclaration de nor-titularité des obligations
Aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée dressé par
le notaire soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes, la société absorbée a déclaré qu'elle n'était pas
titulaire des obligations du Décret Sols.
3) Déclaration de destination non contractualisée	.
a) Destination
Interpellé à propos de la destination qu'il entend assigner au Bien, la société absorbante déclare qu'elle
entend l'affecter à l'usage suivant : commercial
b) Portée
La société absorbée a pris acte de cette déclaration.
4) Information circonstanciée
La société absorbée a déclaré qu'elle ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier
le contenu de l'extrait conforme prérappelé.
Dossier d'intervention ultérieure.
L'Arrêté royal du 25 janvier 2001, entré en vigueur le premier mai suivant s'applique aux chantiers
temporaires et mobiles, c'est-à-dire les lieux où s'effectuent les travaux du bâtiment ou de génie civil suivant :
1° travaux d'excavation ; 2° travaux de terrassement ; 3°travaux de fondation et de renforcement ; 4°
travaux hydrauliques ; 5°travaux de voirie ; 6° pose de conduits utilitaires notamment des égouts, des
conduites de gaz, des câbles électriques et interventions sur ces conduits, précédées par d'autres travaux
notamment, d'éléments préfabriqués, de poutres et de colonnes ; 9° travaux d'aménagement et d'équipement
; 10° travaux de transformation ; 11° travaux de rénovation ; 12° travaux de réparation ; 13° travaux de
démantèlement ; 14° travaux de démolition ; 15° travaux de maintenance ; 16° travaux d'entretien, de
peinture, et de nettoyage ; 17° travaux d'assainissement ; 18° travaux de finition se rapportant à un ou
plusieurs travaux visés aux points 1 à 17.
En vertu de l'article 48 dudit Arrêté, la personne ou les personnes qui cède(nt) un bien est (sont) tenue(s)
de remettre, lors de chaque mutation totale ou partielle, le dossier d'intervention ultérieure au nouveau
propriétaire.
Après avoir été interrogé par le notaire instrumentant, sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure,
la société absorbée a déclaré que des travaux nécessitant l'établissement d'un dossier d'intervention
ultérieure ont été réalisés dans le Bien. Elle tient à disposition de la société absorbante le dossier
d'intervention ultérieure.
La société absorbante se déclare avisé de la nécessité de constituer à l'avenir un tel dossier si elle
effectue des travaux pour lequel un dossier d'intervention ultérieure doit être rédigé
Quatrième résolution - Modification des statuts
1. L'assemblée générale constate que compte tenu de l'identité de l'objet des sociétés absorbées «
AFINERGIE », « RAYON-X » et « SOFIWAL » avec celui de la société absorbante « ANTALMO », il n'est pas
nécessaire de modifier l'objet de la présente société absorbante.
2. Compte-tenu de l'émission de sept mille cinq cent soixante-deux (7.562) nouvelles actions de la
présente société consécutive à la présente fusion, l'assemblée générale constate que le nombre d'actions de
la société « ANTALMO » s'élève désormais à sept mille six cent soixante-deux (7.662).
En conséquence, l'assemblée générale décide de modifier l'article 5 des statuts comme suit :
« Article 5. Apports.
En rémunération des apports, sept mille six cent soixante-deux (7.662) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. »
Cinquième résolution - Constatation de la réalisation effective de la fusion
L'actionnaire unique requiert le notaire soussigné de constater que, suite à l'adoption des résolutions qui
précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de chacune des
sociétés absorbées a dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné approuvé la fusion, la
fusion desdites sociétés est réalisée, et qu'en conséquence:
-Les sociétés absorbées cessent d'exister (sauf application de l'article 12 :13, al. 1er, 1°, du Code des
sociétés et des associations) ;
-l'ensemble du patrimoine actif et passif de chacune des sociétés absorbées est transféré, par suite de sa
dissolution sans liquidation, à la société absorbante ;
-le transfert de patrimoine de chacune des sociétés absorbées est réalisé moyennant la création de sept
mille cinq cent soixante-deux (7.562) actions de la société absorbante, entièrement libérées, sans soulte.
-les modifications statutaires découlant des résolutions qui précèdent sont devenues définitives.
Sixième résolution - Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels - Décharge à
l'organe d'administration
Pour chacune des sociétés absorbées, l'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours par
l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante vaudra décharge à l'organe d'administration
de la société absorbée concemée pour sa mission exercée pendant la période écoulée entre le début de
l'exercice social et la date de la réalisation de la fusion.
Septième résolution - Délégation de pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
-aux administrateurs de la société, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l'exécution des
résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l'accomplissement de toute démarche ou formalité requise aux
fins d'assurer l'opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l'élaboration de tous actes
rectificatifs du présent acte, aux fins d'y rectifier toutes erreurs matérielles, ou de réaliser toutes formalités de
publicité rectificatives ;
-à tous collaborateurs du notaire Marc Bombeeck, à Walhain ; faisant élection de domicile en son étude, à
titre individuel et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives
requises pour la mise en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de
commerce compétent, de tout guichet d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc
ATTESTATION NOTARIEE - ARTICLE 12:54 DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Conformément à l'article 12:54 du Code des Sociétés et des Associations, le notaire instrumentant atteste,
après vérification, l'existence et la légalité, tant interne qu'exteme, des actes et formalités incombant à la
présente société.
Clôture
Adoption des résolutions et clôture
Toutes ces résolutions ont été prises à l'unanimité, ainsi qu'il est indiqué ci-avant individuellement pour
chacune d'elles.
***
POUR EXTRAIT CONFORME.
. N
2
UNI
(WALP