N° d'entreprise : 0651959764
Nom
(en entier) : SIB INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Washington 48
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par nous, Dirk De LANDTSHEER, notaire à Schaerbeek (2ème canton),
exerçant sa fonction dans la société "Dirk De Landtsheer et Francis Chaffart, notaires associés",
ayant son siège à 1030 Schaerbeek, avenue Eugène Demolder, 49, en date du quinze décembre
deux mille vingt-trois, il résulte que l'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée "SIB
INVEST", a décidé :
- d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), en application de l’article 39, §1,
alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
- de constater que le capital effectivement libéré de la société, soit DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS (€ 18.600,00) et la réserve légale de la société soit MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS
(1.860 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
- conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de limiter à CINQ MILLE
EUROS (€ 5.000,00) le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre le surplus de ces fonds disponibles
pour distribution.
L’actionnaire unique a déclaré que depuis le 1er janvier 2020, il a libéré la partie non encore appelée
du capital, soit 3.600 euros ainsi que cela résulte des comptes annuels arrêtés au 31 décembre
2022.
- d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés
et des associations. Il est extrait de ces statuts ce qui suit :
I. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée "SIB INVEST".
II. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
III. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes activités généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à
• L'expertise, l'évaluation, constat et conseils immobilier,
• La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilière et immobilières ; le contrôle de leur gestion ou la participation à
celle-ci,
• L'achat, la vente, la cession et l'échange de toutes valeurs mobilières actions, parts sociales,
obligations, bons de caisses, fonds d'état et de tous droits mobiliers exclusivement pour compte
propre;
• la gestion et l'entretien de patrimoines immobiliers pour autrui ou pour elle-même, la vente,
l'échange, l'achat, la construction par sous-traitance, la transformation, la démolition, la
reconstruction, la restauration, l'entretien, le développement, l'embellissement, la location, la prise en
location d'immeubles bâtis ou non, meublés ou non, l'expertise immobilière, le conseil et de manière
générale tous services en matière immobilière, en ce compris les activités d'agent immobilier. Pour
faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités les mieux
appropriées, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et
immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
• La constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu'en droits
immobiliers.
Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières et financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social ou à tous autres objets similaires,
connexes ou susceptibles d'en favoriser, l'extension et le développement ou qui serait de nature à en
faciliter, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société pourra faire toutes opérations quant à son objet, soit seule, soit en participation, soit en
association, sous quelque forme que ce soit, soit directement, par cession, régie, soit en courtage et
à la commission.
• toutes activités liées au recrutement, au management, au mentoring, au coaching, au conseil et à la
consultance à destination de particuliers, d'entreprises, d'administrations, d'organismes tant publics
que privés, sans que cette liste ne soit exhaustive.
• toutes activités liées au conseil en matière de publicité, de marketing, de communication, de
mailing, de ventes et de sponsoring.
• L'activité d'intermédiaire en vue de la vente, l'achat, l'échange, la location ou la cession de biens
immobiliers droits immobiliers ou fonds de commerce.
• L'activité d'administrateur de biens assurant soit la gestion de biens immobiliers ou de droits
immobiliers, soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété.
• Toute opérations pour le compte propre de la société ou pour compte d'autrui, se rapportant
directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de réparations,
d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous types de biens
immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux
secteurs des travaux d'embellissement et de décoration du bâtiment et décoration intérieure, ainsi
que toute activité de promotion immobilière et de construction.
• L'achat, la vente, la vente en rente viagère, la location, la gestion, l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
• L'expertise de biens immobiliers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
Toutes activités relatives aux domaines suivants :
• réalisation de notes de calculs et de plans ;
• conseil, coordination et expertises de chantiers de construction et de rénovation
Elle a également pour objet :
- l'exécution de toutes missions de certification et d'inspection relatives à l'énergie, suivant des
bases: légales, réglementaires, normatives ou volontaire, concernant des biens immobiliers et des
appareils et installations techniques ou mobiles, réalisées pour compte de clients particuliers, de
professionnels ou en tant qu'intermédiaire, et de manière non limitative :
- description du bâtiment et de ses équipements thermiques
- classement de l'étiquette énergie ;
- indication de la quantité de CO émise ;
- recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie et son expertise ;
- diagnostiquer la performance énergétique des bâtiments et émission du certificat de performance
énergétique.
Elle peut effectuer toutes missions de certification et d'inspection relatives à la sécurité et à l'énergie.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut dès lors accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, se rapportent à
son objet social ou qui sont de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation. Cette
énumération est énonciative et non limitative. La société peut également exercer les fonctions
d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
IV. La société est constituée pour une durée illimitée.
V. Lors de la constitution, CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) actions ont été émises en rémunération
des apports. Les apports des fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible
à concurrence de 5.000 euros, le surplus des apports n’étant pas inscrit sur un compte de capitaux
propres indisponible.
VI. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
VII. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois
de mai, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, le
titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif
à sa catégorie de titres.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
VIII. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
IX. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
X. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
- de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur BONNET Morgan Edith Thierry, né à Uccle le
12 août 1982, domicilié à 1780 Wemmel, Rue J. Bogemans 7 boîte, et de procéder immédiatement
au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée
indéterminée.            Le mandat de l’administrateur est exercé à titre gratuit sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
- que l’adresse du siège est située à 1050 Ixelles, rue Washington 48.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Déposés en même temps : expédition et statuts coordonnés