N° d'entreprise : 0842807066
Nom
(en entier) : AL-QAYM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Clemenceau 6
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé le 29 décembre 2023 par le notaire associé Guy Descamps, à
Saint-Gilles, enregistré : « Acte du notaire Guy Descamps à Bruxelles le 29-12-2023, répertoire
2023/14180. Rôle(s) : 15 Renvoi(s) : 0. Enregistré au bureau de l’enregistrement BUREAU
SECURITE JURIDIQUE BRUXELLES 2 le trois janvier deux mille vingt-quatre (03-01-2024).
Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 0324. Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent
(€ 50,00). Le receveur », que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée « AL-QAYM », ayant son siège à 1070 Anderlecht, avenue Clemenceau 6, RPM
0842.807.066 (Bruxelles) a décidé de prendre les résolutions suivantes:
1) Adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2) Qu’après constatation que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société soit
vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, l’assemblée a décidé, conformément aux formes et
majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible crée en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019,  et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution.
3) Comme conséquence des résolutions précédentes, adopter des statuts complètement nouveaux,
qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée a décidé d’adopter les nouveaux statuts comme suit :
Titre I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AL-QAYM ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet social l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de
détail, le commerce ambulant ainsi que les marchés publics de tous produits se rapportant
directement ou indirectement aux activités :
                - Secteur de HORECA : Les activités liées directement ou indirectement à l’HORECA,
telles que restaurants, débits de boissons, salon de consommation, snacks bar, salons de thé,
caféterias, café, estaminets, tavernes, bars, friteries, hôtels, motels, flat hôtels, maison de logement,
service traiteurs, organisation de banquets.
                - Secteur de la téléphonie : Tous services liés directement ou indirectement à la
communication à savoir notamment la télécommunication, l’informatique, le nettoyage d’écran, de
clavier et toutes les pièces de l’ordinateur, cyber café.
                - Secteur administratif :
                - Toutes activités relatives à la prestation administratifs, à l’organisation à l’acheminement
de transport maritime, aérien, ainsi qu’à l’acheminement de marchandises importées La gérance
dans les dossier d’importations, ouvrir les crédits documentaires en assureur avec la banque. Toute
autres missions en relation avec la gestion logistique, ainsi que toutes activités relatives au
management à la gestion des clients des fournisseurs. Commissionnaires dans toute sorte de
domaine tel qu’administratif et sportif.
                - Conseils en placement et la gestion de patrimoines financiers des tiers.
                - Conseils et assistance opérationnelle aux entreprises dans les domaines des relations
publiques et de la communication.
                - Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,
d’organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d’information du gestion, etc. Services
administratif combinés de bureau, photocopie, préparation de documents et autres activités
spécialisées de soutien de bureau.
                - Autres activités de soutien aux entreprises.
                - Secteur de la distribution : L’alimentation générale, les boissons alcoolisées ou non, les
liqueurs et produits de tabacs, les vêtements, tous produits textiles, aux tissus, aux cuirs, aux
chaussures, aux vêtements pour hommes, pour dames, enfants, articles accessoires de coutures,
tous produits relatives aux sports.
                - Secteur de l’automobile : Comprenant entre autres : L’achat et vente de véhicules neufs
ou d’occasion, Le service car-wash à la main ou automatique, Toutes opérations relatives aux
activités dites de « garages » telles qu’entretien, réparation, pneus, échappement, freins,
électromécanique. Toutes opérations de carrosserie. Station-service avec ventes de tout objet et
articles relatifs aux véhicules. (Cette liste n’étant pas limitative).
                - Secteur du transport : Tout type de transport terrestre, de personnes et de choses, tels
que services de messagerie, transport spécialisé et autres.
                - Librairie – papeterie : Comprenant entre autres les articles de librairie générale, technique
et spécialisée. Tous les journaux, les illustrés et les magazines quelconques. Tous les articles de
papeteries, les articles scolaires, les articles professionnels et autres. (cette liste n’étant pas
limitative) ;
                - Secteur de la sécurité : Toutes activités relatives à la sécurité tant au niveau des biens
meubles, immeubles et des personnes. Conseils et coordination en sécurités et santé sur les
chantiers temporaires ou mobiles.
                - Organisation de fêtes : L’organisation et la réalisation de toutes les catégories de fêtes,
telles que les mariages, anniversaires, meeting, banquets, séminaires, soirées animées et
dansantes.
                - Activité relative aux jeux et paris de toutes natures
                - Nettoyage :
                - L’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, entretien de
surface, entretien et restauration de meubles, ameublement et objets divers ; L’entreprise de lavage
de vitres ;
                - Secteur de l’Esthétisme Salon d’esthétique, de beauté, salon de coiffure, stylisme,
parfumerie, manucure, pédicure.
                - Location : La location de tout ce qui peut être nécessaire ou utile à la réalisation complète
des fêtes telles que : salles, vaisselle, voitures, personnel, orchestre.
                - Station-service : Et entre autre, achat et vente de tous articles relatifs à l’automobile.
Entretien et réparation de toutes sortes de véhicules.
                - Secteur de la construction
                - L’entreprise du bâtiment (immeubles d’habitation, industriels ou commerciaux), sans
limitation d’activité, celles qui seraient réglementées et débutant à partir des agréations, en ce
compris l’entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif .
                - Création de plans et schémas techniques, coupes, perspectives isométriques et
détaillées.
                - La construction, la transformation, l’achèvement, l’aménagement, la réparation, l’
entretien, le nettoyage, le ferraillage du béton le traitement et la démolition d’immeubles ainsi que
toutes opérations comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un
immeuble de telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature ;
                - Toutes opérations relatives à un bureau d’études de stabilité, d’HVAC, de sanitaires, d’
électricité et acoustique qui serait chargé notamment de l’établissement d’études, plans, coordination
en ces domaines ;
                - Toutes installations générales électriques (installations et raccords de tableaux
divisionnaire haute et basse tension, groupes électrogènes) ainsi que l’éclairage pour l’
aménagement extérieur.
                - Toutes installations électriques, de mécanisme de protection contre le vol et l’incendie ;
                - Toutes installations de sanitaire, de plomberie, de toitures et toutes autres installations
techniques similaires;
                - Toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l’
installation de châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d’armoires de rangement
en bois, aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive ;
                - La fabrication, l’achat, la vente en gros ou détail et la commercialisation en général des
matériels nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
                - L’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
                - L’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles
ameublements et objets divers.
                - L’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades ;
                - Toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement
                - Les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’est-à-dire, l’achat, la construction, la
location, la vente d’immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis;
                - La gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle
ou publique;
                - Toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
                - Toute activité relative à la prise de photos, développement, agrandissement et retouches.
La vente et l’achat de fourniture liée à cette activité de photographie.
                - Toute activité relative à la création de site Web pour particuliers et entreprises.
                - Toute activité relative à la réparation informatique et conseils clientèle : réparation de
matériel informatique, consultance et formation sur logiciels comme MS Office, DAO, ou autre
logiciels spécifiques.
                - Toute activité relative à l’installation et gestion de réseau informatique, stations de travail,
réseau local avec équipements spécifiques, server, pare-feu, antivirus, router et autres plateformes
spécifiques.
                - Toute installation de réseau informatique et telecom : réseau data et télécom (cuivre,
fibre, téléphonie), placement de connecteurs et de panneaux de répartition LAN/WAN ou coaxial.
                - Toute activité relative au suivi des installations en cours : suivi de chantiers, suivi de
projets spécifiques et gestion de personnel au point de vue technique.
                Elle pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, tous actes, toutes opérations
financières, industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet et permettant d’en faciliter la réalisation.
                Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en
faveur de toute personne ou société liée ou non.
                Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion ou d’absorption ou de toutes autres
manières, toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter
la réalisation de son objet.
                Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de
fabrication ou brevets en rapport avec son objet et participer sous forme de franchisage à la création
d’entreprises de même type.
                Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour
ses associés ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire. La société pourra être
administrateur ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société a été constituée le 16 janvier 2012 pour une durée illimitée.
Titre II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(on omet)
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(on omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
juin, à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
(on omet)
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – Procès-Verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – Réserves.
§1. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
§2. L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
§3. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
§4. La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4) Déclarer que l’adresse du siège est située à 1070 Anderlecht, avenue Clemenceau 6
5) mettre fin à la fonction du gérant actuel de Monsieur SHAHZAD Amer, domicilié à 1070
Anderlecht, avenue de Saïo 18/0001, et a procédé immédiatement au renouvellement de sa
nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
L’assemblée décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
6) Donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination des statuts, et d’assurer son
dépôt au dossier de la société.
7) Donner tous pouvoirs à l’organe d’administration aux fins d’exécuter les résolutions prises.
POUR EXTRAIT ANALITYQUE CONFORME
(sé) Guy DESCAMPS,
notaire à Saint-Gilles