N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Conseil européen pour l'accréditation des formations
pharmaceutiques
(en abrégé) : CEAPh
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard Brand Whitlock 87 bte 11
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire résidant à
Bruxelles, le quinze décembre deux mil vingt-deux, enregistré au bureau de l'Enregistrement de
Bruxelles 3-AA, le vingt-deux décembre suivant, volume 0, folio 0, case 31701 aux droits de
cinquante euros (50 EUR), perçus par le Receveur, a été constituée l'Association Internationale sans
but lucratif sous la dénomination « Conseil européen pour l'accréditation des formations
pharmaceutiques », en abrégé «CEAPh», en anglais “ European Council for Pharmacy Education
Accreditation ", en abrégé " ECPhA ", dont le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale,
Boulevard Brand Whitlock 87 boîte 11 (4ème étage), à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles). 
 
LES FONDATEURS
 
1)  L’Association de droit néerlandais « EUROPEAN SOCIETY OF CLINICAL PHARMACY », dont le
siège est établi Kommerdijk, 21, à 6691MK Gendt, Pays-Bas, inscrite au Registre du Commerce
(Pays-Bas) sous le numéro 40532427, ainsi qu’au Registre des Personnes Morales (Belgique) sous
le numéro 0790.432.412. 
2)  L’Association internationale sans but lucratif « Association Européenne des Pharmaciens
d'Hôpitaux, en abrégé « AEPH », et en Anglais «  European Association of Hospital Pharmacists »,
en abrégé « EAHP », dont le siège est établi Boulevard Brand Whitlock 87 boite 11 (4ème étage) à
Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles)
sous le numéro 0836.539.876.
 
Les statuts de l'Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit :
 
TITRE I – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1 : Dénomination
Il est constitué, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des Associations, une
association internationale sans but lucratif, en abrégé AISBL, dénommée «Conseil européen pour
l'accréditation des formations pharmaceutiques», en abrégé «CEAPh» (ci-après « l’Association » ou
«CEAPh »). L’Association est dénommée en anglais European Council for Pharmacy Education
Accreditation" et en abrégé "ECPhA ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanés de l'Association doivent
mentionner la dénomination précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres "Association internationale sans but lucratif" ou du sigle "AISBL" ainsi que l'adresse du
siège de l'Association.
 
Article 2 : Siège
Le siège de l'Association est établi dans la Région Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
0798296043
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Si
le siège est transféré vers une autre Région, l’organe d’administration pourra modifier les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Article 3 : Objet
Le but désintéressé à finalité internationale de l'Association est de concevoir et de maintenir un
système paneuropéen bien établi pour l'accréditation de l'éducation et de la formation permanente en
pharmacie. L'Association contribuera à améliorer la qualité de la formation continue en pharmacie
pratiquée dans les établissements de santé à travers l'Europe en accréditant des événements
d'apprentissage permanent en présentiel et en ligne tout en collaborant avec les Associations
professionnelles nationales de santé et les organismes d'accréditation.
L'objectif ci-dessus sera atteint en entreprenant les activités suivantes (sans que cette liste soit
exhaustive) :
i. application des normes de qualité élevées dans l'évaluation des programmes d'enseignement
disponibles, qui répondent aux besoins et aux pratiques actuelles des pharmaciens, des techniciens
en pharmacie et du personnel pharmaceutique exerçant en Europe et internationalement;
ii. collaboration avec les organismes internationaux d'accréditation et les associations internationales
de soins de santé afin d'échanger et d'améliorer les pratiques existantes en matière d'évaluation des
programmes éducatifs européens et internationaux disponibles;
iii. renforcement de la position des pharmaciens, des techniciens en pharmacie et du personnel de
pharmacie;
iv. amélioration de la qualité des programmes et activités existants et encouragement des activités
éducatives nouvellement créées offertes aux professionnels de la pharmacie dans le monde entier;
v. financement des projets de recherche, de science et d'éducation visant à améliorer la profession
de pharmacien et à contribuer à obtenir de meilleurs résultats pour les patients ;
vi. soutien des projets de politique et de promotion de l'Association visant à faire progresser la
profession de pharmacien et à améliorer les résultats pour les patients en ce qui concerne le
programme de la profession de pharmacien, la formation du personnel pharmaceutique et la
formation continue ;
vii. soutien des projets des membres liés aux buts et objectifs de l'Association.
L'Association accomplit tous les actes directement ou indirectement liés à son objet. En particulier,
elle peut assister et s'intéresser à toute activité similaire à la sienne.
Toute modification de l'objet de l'Association et/ou des activités qui en constituent l'objet doit être
approuvée par le Roi.
 
Article 4 : Durée
L’Association est établie pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
 
TITRE II – MEMBRES
 
Article 5 : Membres
L'Association est ouverte aux Belges et aux étrangers susceptibles de contribuer à la poursuite des
objectifs de l’Association.
L'Association se compose de deux catégories de membres : les membres effectifs et les membres
adhérents :
i. Sont membres effectifs, les membres fondateurs ainsi que toute personne physique ou morale qui
satisfont aux qualifications suivantes : Associations pharmaceutiques européennes ou
internationales, institutions et autres entités œuvrant au développement de la profession de
pharmacien afin d'améliorer les résultats pour les patients. 
Les associations ou entités représentant les entreprises pharmaceutiques ne peuvent pas devenir
membres effectifs.
S'il y a propriété, gestion ou contrôle communs de plusieurs membres effectifs, les membres
multiples seront considérés comme un seul et unique membre effectif en matière de vote. Dans ce
cas, les membres multiples liés doivent désigner le membre qui détient le droit de vote unique.
Les membres effectifs jouissent de tous les droits accordés par la loi et les statuts.
ii. Les membres adhérents sont des personnes physiques ou morales qui satisfont aux qualifications
suivantes : 
Les associations du secteur des soins de santé européennes ou internationales souhaitant partager
leur expérience et leur expertise avec l'Association en matière de formation professionnelle continue.
En outre, les associations du secteur des soins de santé désireuses de s'informer sur le travail
effectué par l'Association peuvent également être considérées comme des membres associés.
Les associations ou entités représentant le secteur de la pharmacie ne peuvent pas devenir
membres de l'ECPhA.
 
Article 6 : Admission
Les demandes d’admission en qualité de membre effectif et membre adhérent doivent être
adressées par écrit au Président de l’organe d’administration, qui les soumet à la réunion du conseil
qui suit la réception de la demande.
L’organe d’administration décide du sort à réserver à la demande d’admission, en statuant à la
majorité simple. Cette décision de l’organe d’administration est définitive, elle n’offre aucune
possibilité d’appel et ne doit pas être motivée par l’organe d’administration.
Les membres doivent acquitter une cotisation fixée par l’assemblée générale.
La qualité de membre de l’Association emporte de plein droit adhésion aux présents statuts, ainsi
que l’engagement à respecter les décisions adoptées par l’Association de manière formelle et en
bonne et due forme.
 
Article 7 : Démission - exclusion  
L’admission des membres effectifs ou associés vient à terme :
-  par décès, dissolution volontaire ou non, insolvabilité, faillite ou tout autre évènement similaire;
-  par avis de démission par le membre;
-  par exclusion de l’Association;
-  par décision judiciaire.
En outre, tout membre effectif et membre adhérent qui enfreint les dispositions de l'article 5 des
statuts perd de plein droit sa qualité membre de l'Association.
Tout membre désireux de démissionner de l’Association est tenu d’en aviser, par écrit, le président.
Toutefois, le retrait ne devient formellement effectif qu’à la fin de l’exercice social en cours.
Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans les trois
mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée à la poste. 
Sur proposition du conseil et après avoir entendu la défense de l’intéressé, l’assemblée générale est
habilitée à exclure tout membre qui enfreint la loi,  les statuts, une résolution de l’assemblée
générale, ou qui ne répond plus aux conditions d’admission. Toute décision d’exclusion est d’
application immédiate.
Tout membre reste lié par les statuts concernant ses droits et obligations jusqu’à son exclusion ou sa
démission de l’Association.
Les membres démissionnaires ou exclus et leurs ayants droit n’ont aucun droit sur les actifs de l’
Association et ne peuvent en aucun cas réclamer un remboursement de quelque nature que ce soit.
Il en va de même des membres ou de leurs ayants droit qui, pour quelque motif que ce soit, cessent
de faire partie de l’Association. Ils restent, par contre, tenus au paiement des cotisations et autres
rétributions qui leur incombent.
 
Article 8 : Cotisations
Les membres versent une cotisation annuelle dont l’assemblée générale fixe annuellement le
montant et le mode de paiement pour chaque type de membre, sur proposition de l’organe d’
administration.
 
TITRE III – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES MEMBRES
 
Article 9 : Composition - Pouvoirs 
L’assemblée générale se compose de tous les membres effectifs.
Les membres adhérents sont invités à participer aux réunions de l’assemblée générale, mais avec
voix consultative seulement.
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont, notamment, réservés à sa compétence les points suivants :
-  l’établissement des principes de base de la politique de l’Association; 
-  les modifications des statuts;
-  la nomination et la révocation des administrateurs et, s’il y a lieu, la nomination, la révocation et la
fixation de la rémunération du commissaire;
-  l’approbation des budgets et des comptes annuels; 
-  la décharge aux administrateurs et, s’il y a lieu, au commissaire;
-  la dissolution volontaire de l'Association; 
-  l’exclusion d’un membre;
-  la fixation des montants des cotisations.    
 
Article 10 : Réunion et convocation
L’assemblée générale se réunit de plein droit en assemblée ordinaire ou extraordinaire, sous la
conduite du Président de l’organe d’administration, une fois par an au siège de l’association ou à tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
Une assemblée extraordinaire peut être convoquée soit à l’initiative de l’organe d’administration, soit
à la demande d’au moins un cinquième des membres effectifs, chaque fois que l’intérêt de l’
Association l’exige. 
Le commissaire peut, le cas échéant, convoquer l’assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu’un
cinquième des membres de l’Association le demande.
L'assemblée générale, extraordinaire ou ordinaire, peut se réunir par visioconférence. 
 
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de l’assemblée. Elle est adressée
par lettre, courrier électronique ou tout autre moyen de communication, au moins trente (30) jours
avant la date de l’assemblée générale, sauf en cas d’urgence exceptionnelle dûment motivée, où le
délai de convocation est réduit à sept (7) jours. Toute personne peut renoncer à cette convocation
mais elle sera, en tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Tout membre effectif a le droit d'ajouter un point à l'ordre du jour de la réunion de l'assemblée
générale ordinaire ou extraordinaire, moyennant notification préalable adressée à l’organe d’
administration au moins quinze jours avant la date de l'assemblée générale.
 
Article 11 : Droit de vote - Représentation
Chaque membre effectif dispose d’une voix. Toutefois l'Association européenne des pharmaciens
hospitaliers (BCE n°0836.539.876) dispose d’un droit de veto lui permettant de s’opposer à toute
décision - à l’exception des décisions relatives aux cotisations - pour laquelle chaque membre
effectif, y compris l'Association européenne des pharmaciens hospitaliers, dispose d'une seule voix.
Tout membre effectif peut donner mandat à tout autre membre effectif pour se faire représenter à
une réunion déterminée de l’assemblée générale et y voter en ses lieu et place. 
Le vote peut être effectué par un système de vote électronique sécurisé externe à l’Association, tel
qu'approuvé par l’organe d’administration.
 
Article 12 : Délibérations
L’assemblée générale ne délibèrera valablement que si la moitié des membres effectifs sont
présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée générale est re-convoquée
avec le même ordre du jour, dans un délai minimum de quinze jours. 
Cette deuxième assemblée délibèrera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts, les résolutions sont
prises à la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentés.
En cas de parité des voix, la voix du président sera prépondérante.
Les membres effectifs peuvent, à l’unanimité, prendre, par écrit, toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l’assemblée générale.
Si l’organe d'administration l'autorise expressément dans la convocation à l'assemblée générale, les
membres effectifs peuvent participer à l'assemblée générale à distance, en utilisant un moyen de
communication électronique mis à disposition par l'Association. Si ce moyen de participation
électronique est prévu, les membres effectifs qui participent de cette manière à l'assemblée générale
sont réputés présents au lieu où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de
présence et de majorité. La capacité du membre effectif et l'identité de la personne qui souhaite
participer à l'assemblée générale sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans le
règlement intérieur établi par l’organe d’administration. Les moyens de communication électronique
mis à disposition, le cas échéant, par l'Association doivent au moins permettre au membre effectif, de
manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des débats, de participer aux
délibérations, de poser des questions et d'exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels
l'assemblée générale est appelée à se prononcer.
 
Article 13 : Procès-verbaux
Chaque réunion de l’assemblée générale fait l’objet d’un procès-verbal signé par le Président ou
deux administrateurs.
Ces procès-verbaux sont conservés au siège où tous les membres peuvent en prendre
connaissance.
Les copies ou extraits à délivrer aux tiers ou à produire en justice, sont signés par le Président de l’
organe d’administration ou par deux administrateurs.
 
TITRE IV – ORGANE D’ADMINISTRATION
 
Article 14 : Composition, nomination, retrait
La gestion est confiée à un organe d’administration qui est constitué d’au moins trois administrateurs,
nommés par l’assemblée générale et en tout temps révocables par elle.
Les administrateurs sont nommés pour une période de trois ans et sont rééligibles. 
Ils exercent leur fonction de manière collégiale.
L’organe d’administration choisit en son sein un Président et éventuellement un Vice-président, un
Secrétaire et un Directeur Financier. 
 Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses
membres ou administrateurs, un représentant permanent, personne physique, qui siègera au nom de
la personne morale au sein de l’organe d’administration.
 Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
Les mandats sont exercés à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 Si le poste de Président devient vacant, le Vice-président accomplira le reste de son mandat comme
Président. 
 
En cas de vacance d’un ou plusieurs postes d’administrateur, les administrateurs restants peuvent y
pourvoir provisoirement. L’administrateur ainsi nommé achèvera le mandat de l’administrateur qu’il
remplace. La plus prochaine réunion de l’assemblée générale procèdera à la nomination définitive
éventuelle.
Le mandat d’un administrateur prend fin par :
-  démission volontaire, moyennant préavis de trente jours notifié par écrit à l’organe d’administration;
-  expiration de son terme;
-  dissolution volontaire ou involontaire, insolvabilité, faillite ou tout autre évènement similaire
frappant l’administrateur-personne morale;
- révocation décidée par l’assemblée générale;
- perte de la qualité pour laquelle il avait été nommé;
- décès.
 
Article 15 : Pouvoirs - Gestion journalière
L’organe d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l’administration de
l’Association, à l’exception des compétences qui sont réservées expressément à l’assemblée
générale, soit en vertu des présents statuts, soit par la loi.
L’organe d’administration peut confier à une ou plusieurs personne(s) qui agissent chacune
individuellement, membre ou non de l’organe d’Administration, la gestion journalière et la
représentation de l’Association en ce qui concerne cette gestion journalière. 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration. 
Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribué à la personne chargée de la gestion
journalière, n’est pas opposable aux tiers même si elle est publiée. 
La personne chargée de la gestion journalière portera le titre d’ « Administrateur-délégué » ou de «
Directeur-Général », selon qu’elle est membre ou non de l’organe d’administration.
 L’identité du ou des délégués à la gestion journalière sera déposée au greffe du tribunal de l’
entreprise et publiée aux Annexes du Moniteur belge.
En outre, l’organe d’administration peut conférer, sous sa responsabilité, des pouvoirs spéciaux et
déterminés à une ou plusieurs personnes.
L’organe d’administration, sur ses directives, peut, au besoin, décider de nommer divers comités
spéciaux composés d'au moins deux de ses membres pour assister l’organe d’administration dans la
gestion des affaires de l'Association.
 
Article 16 : Réunions de l’organe d’administration - Représentation
L’organe d’administration se réunira au moins une (1) fois par an, chaque fois que le président ou
deux administrateurs le demandent.
La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et l’endroit de la réunion. Elle est adressée,
au moins trente (30) jours avant la réunion, par lettre, courrier électronique ou par tout autre moyen
de (télé) communication, sauf en cas d’urgence exceptionnelle dûment motivée, où le délai de
convocation est réduit à sept (7) jours.
Les réunions se tiennent au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations.
Le vote peut être effectué par un système de vote électronique sécurisé externe à l’Association, tel
qu'approuvé par l’organe d’administration.
Les réunions sont dirigées par le Président de l’organe d’administration ou en cas d’empêchement
de ce dernier, par le Vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
Il n’y a pas lieu de justifier d’une convocation préalable lorsque tous les administrateurs sont
présents ou valablement représentés à la réunion.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour se faire représenter à une
réunion déterminée de l’organe d’administration et y voter en ses lieu et place. Aucun administrateur
ne peut, cependant, représenter plus de deux autres administrateurs.
Tout administrateur qui, pendant la durée de son mandat, s’absente à deux réunions sans
justification peut être démis de ses fonctions par un vote à la majorité simple des administrateurs
présents, lors d’une réunion de l’organe d’administration.
 
Article 17 : Délibérations de l’organe d’administration
L’organe d’administration ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs est présente
ou représentée.
Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés. Si la décision concerne les finances de l’Association et en
cas d'égalité des voix, le directeur désigné par l'Association européenne des pharmaciens
hospitaliers aura une voix prépondérante, sauf pour les décisions qui impliquent un investissement
ou un paiement de la part des membres.
Les décisions peuvent être prises par consentement unanime exprimé par écrit.
En cas de situation de conflit d’intérêts, l’organe d’administration devra appliquer les règles et la
procédure prévues à l’article 9:8 du Code des sociétés et Associations. 
 
 
Article 18 : Procès-verbaux 
Les résolutions de l’organe d’administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le
Président ou par deux administrateurs.
Les procès-verbaux et leurs annexes sont conservés au siège, dans un registre.
Chaque administrateur de l’Association peut consulter lesdits procès-verbaux au siège.
 Les extraits ou copies de ces procès-verbaux à délivrer aux tiers ou à produire en justice sont signés
par le Président de l’organe d’administration ou par deux administrateurs.
 
Article 19 : Représentation de l’Association
Nonobstant le pouvoir général de représentation de l’organe d’administration en tant que collège, l’
Association est valablement représentée en justice et à l’égard des tiers, en ce compris un officier
public :
-  soit par deux administrateurs, agissant conjointement;
-  soit par un mandataire ad hoc désigné par l’organe d’administration;
-  soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été
déléguée.
Ils ne devront fournir aucune justification d’une décision préalable de l’organe d’administration.
 
Article 20 : Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur qui précise les dispositions des présents statuts et fixe les modalités
pratiques de fonctionnement de l’Association, pourra être établi par l’organe d’administration. 
La modification du règlement d’ordre intérieur est de la seule compétence de l’organe d’
administration.
Chaque année, l’organe d’administration réexaminera le règlement d’ordre intérieur éventuellement
en vigueur et l’adaptera si nécessaire.
 
TITRE  V – EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS – BUDGET – CONTRÔLE
 
Article 21 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Chaque année, l’organe d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé,
conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l’exercice suivant. Ils
sont soumis, pour approbation, à l’assemblée générale lors de sa plus prochaine réunion.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
 
Article 22 : Contrôle – Commissaire
Pour autant que l’Association y soit tenue légalement, le contrôle de sa situation financière, des
comptes annuels et de la régularité au regard de la loi applicable et des présents statuts des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises/Instituut van de bedrijfsrevisoren, pour un terme de trois ans, renouvelables.
 
TITRE VI – MODIFICATION AUX STATUTS - DISSOLUTION
 
Article 23 : Modifications aux statuts - Dissolution
Les statuts peuvent être modifiés à tout moment par décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider d’une modification des statuts que
pour autant que la convocation contienne l’ordre du jour des modifications proposées et que les deux
tiers (2/3) au moins des membres effectifs soient présents ou représentés. 
Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion devra être convoquée, avec le même ordre du
jour et dans les mêmes conditions que la première, laquelle délibérera valablement, quel que soit le
nombre de membres effectifs présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins
de quinze (15) jours, ni plus de six (6) semaines après la première réunion.
Une modification des statuts ne sera adoptée que si elle recueille une majorité de deux tiers (2/3)
des voix.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts de l’Association ne peut être adoptée qu’à la
majorité des quatre cinquièmes (4/5) des voix des membres présents ou représentés.
Toute modification du ou des buts en vue desquels l'Association internationale sans but lucratif est
constituée, ainsi que les activités qu'elle se propose de mettre en œuvre pour atteindre ces buts, est
soumise à l'approbation royale.  
Les modifications statutaires relatives aux mentions visées à l’article 2:10, § 2, 6°, 8° et 9° du Code
des sociétés et des Associations doivent, quant à elles, être constatées par acte authentique.
 
Article 24 : Dissolution – Liquidation – Affectation de l’actif
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’Association que pour
autant que les deux tiers (2/3) au moins des membres effectifs soient présents ou représentés. Si ce
quorum n’est pas atteint, une seconde réunion devra être convoquée, avec le même ordre du jour et
dans les mêmes conditions que la première, laquelle délibérera valablement, quel que soit le nombre
de membres effectifs présents ou représentés. 
Toute décision ne sera acquise que si elle recueille une majorité de deux tiers (2/3) des voix.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l’Association, l’assemblée générale
désignera un ou plusieurs liquidateurs et fixera le mode de liquidation de l’Association.
L’actif net éventuel sera affecté à une fin désintéressée se rapprochant autant que possible du but de
l’Association.
 
TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
Article 25 : Langue
La langue de travail au sein de l'Association est l'anglais.
Les documents à déposer dans le dossier de l'Association tenu au greffe du Tribunal de l'Entreprise
ou publiés dans les annexes du Moniteur belge sont établis en français conformément à la législation
belge sur l'usage des langues.
 
Article 26 : Droit applicable
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des
Associations et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites.
 
DECISIONS DES COMPARANTS
 
Le jour de l'acte, les comparants se sont réunis et ont pris les décisions suivantes à l'unanimité :
 
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour où l'association sera dotée de la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2023.
 
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée est fixée en juin 2024.
 
3. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à quatre (4).
Sont appelés à ces fonctions pour une durée de trois (3) années prenant fin à l’assemblée générale
ordinaire des membres de 2025 :
1)  Monsieur Nenad MILJKOVI, domicilié Palilula, Beograd, Danila Ilia 004, République serbe.
2)  Madame Maria Aida MAGALHÃES FERREIRA BATISTA BATISTA, domiciliée rua Faria
Guimarães, 628 2 DT, 4200-289 Porto, Portugal.
3)  Monsieur Derek STEWART, domicilié Rosemount Place 138-140A, Aberdeen AB25 2YU,
Royaume Uni. 
4)  Madame Anna OLEÁROVÁ, domiciliée Žitná 9308/3A, Bratislava-Raa, Slovaquie.
Le mandat des administrateurs sera exercé à titre non rémunéré.
 
4. Président, Vice-président - Secrétaire et Directeur financier
Les administrateurs ont désigné en qualité de Président : Monsieur Nenad MILJKOVI, prénommé.
Il n’est, pour le moment, pas nommé de Vice-président, Secrétaire et Directeur financier. 
 
5. Délégué à la gestion journalière
Les personnes déléguées à la gestion journalière sont : 
-  Monsieur Derek STEWART, prénommé;
-  Madame Jennie DE GREEF, domiciliée Boektsestraat 79D, 1820 Perk, Belgique.       
Leur mandat sera exercé à titre non rémunéré.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procurations, arrêté royal du 22 janvier 2023.