N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : DOMIPHIL 101
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 7190 Ecaussinnes, Rue Profondrieux 13
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Xavier BRICOUT, de résidence à Soignies, en date du 11/02/2010, en cours 
d’enregistrement, il est extrait ce qui suit : 
“ONT COMPARU
1) Monsieur BOUGARD Philippe Raymond René Marie, né à Schaerbeek le dix-neuf juin mille neuf cent 
septante-sept, domicilié à 7190, Ecaussinnes, Rue Profondrieux, 13.
Infirmier. Célibataire.
2) Mademoiselle SOUDANT Jessica Annick Alberte Laura, née à Anderlecht, le vingt-quatre avril mille neuf cent 
quatre-vingt-six, domiciliée à 7190, Ecaussinnes, Rue Profondrieux, 13.
Aide-soignante. Célibataire.
Ci – après dénommés : « les fondateurs » ou « les comparants ».
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société civile et d’arrêter les 
statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée "DOMIPHIL 101", dont le siège social sera établi 
à 7190 Ecaussinnes,  Rue Profondrieux, 13, ayant un capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), 
représenté par cent quatre vingt-six parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent 
quatre vingt-sixième (1/186e) de l’avoir social.
Ils déclarent que les cent quatre vingt-six parts (186) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent euros 
(100 EUR) chacune, auxquelles les comparants souscrivent de la manière suivante :
•
Monsieur BOUGARD : cent quatre vingt-cinq (185) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
•
Mademoiselle SOUDANT : une (1) part sociale, sans désignation de valeur nominale.
Les comparants déclarent et reconnaissent  que :
- Chaque part sociale est souscrite en espèces, au prix de cent euros (100 EUR) et le capital est libéré à 
concurrence d’un/tiers, soit six mille deux cents euros (6.200 EUR)  et ce comme suit :  
* par Monsieur BOUGARD prénommé à concurrence de six mille cent soixante-six euros et soixante-six cents 
(6.166, 66 EUR), soit cent quatre vingt-cinq (185) parts ; 
* par Mademoiselle SOUDANT prénommée à concurrence de trente-trois euros et trente-quatre cents 
(33,34 EUR), soit une (1) part ;
de sorte que la société a dès à présent, à sa libre et entière disposition, une somme de six mille deux cents euros 
(6.200 EUR).
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en 
espèces effectué au compte numéro (on omet) au nom de la société en formation auprès d’AXA. Une 
attestation bancaire de ce dépôt a été confiée à la garde du Notaire soussigné.
STATUTS
Article 1 — Forme
Société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée. 
Article 2 — Dénomination
La société adopte la dénomination « "DOMIPHIL 101 "».
Article 3 — Siège social
Le siège social est établi à 7190 Ecaussinnes,  Rue Profondrieux, 13.
Article 4 — Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de faire pour son compte propre ou pour le 
compte d'autrui, toutes opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement aux 
domaines suivants, à savoir :
L'exercice de la profession d'infirmier dans le sens le plus large du terme et de permettre la mise en 
commun des moyens nécessaires à l'organisation et à la pratique de cette profession, dans le respect des 
règles de déontologie de la profession.
0823138931
Il est toutefois entendu que les règles d'accès à la profession devront être respectées s'il échet.
La société peut, d'une manière générale, accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations 
civiles, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son 
objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou 
particulièrement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans 
toutes affaires, reprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui 
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à 
faciliter l'écoulement de ses produits.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions 
requises par l'article 287 du Code des Sociétés.
Article 6 — Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent quatre vingt-
six (186) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt-sixième 
(1/186ème) de l’avoir social.
Article 7 — Vote par l’usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par 
l’usufruitier.
Article 10 — Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, 
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la 
qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs 
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, 
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et 
pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les 
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans 
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son 
représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Article 11 — Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de 
gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes 
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. 
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 — Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit. 
Article 14 — Assemblées générales
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième lundi du mois de juin
à quinze 
heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que 
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
-
Conformément à l’article 268 du Code des sociétés, les convocations aux assemblées générales 
contiennent l'ordre du jour et sont adressées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration 
avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, quinze jours avant l'assemblée par lettres 
recommandées.  Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
-
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé à ces personnes une copie des 
documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des sociétés.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de 
la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut 
renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle 
est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 15 — Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une 
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16 — Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois 
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 — Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus 
de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée 
et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les 
associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Volet B - Suite
Article 18 — Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.
Article 19 — Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé 
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement 
cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, 
dans le respect des dispositions légales.
Article 20 — Dissolution — Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins 
que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les 
émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes 
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs 
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 21 — Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de 
domicile au siège social.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de 
l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la société acquerra la 
personnalité morale.
1° - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’une expédition des présentes 
pour se terminer le trente et un décembre.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième lundi du mois de juin en deux mille 
onze.
3°- Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.
  4°- *Monsieur BOUGARD Philippe ; prénommé est nommé en tant que gérant, pour une durée 
indéterminée; son mandat sera rémunéré.
  5° - Reprise des engagements.
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la société ainsi constituée, par l’entremise de ses 
représentants légaux, a déclaré reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom ainsi que les 
frais engagés avant les présentes depuis le 01 janvier 2010.
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif 
aux comparants prénommés, agissant ensemble ou séparement, pour remplir les formalités postérieures à la 
constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société au registre des personnes 
morales, à un guichet d’entreprises, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., pour l'ouverture de comptes bancaires et, en 
général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec 
pouvoir de subdélégation.”
Pour extrait conforme, signé Xavier BRICOUT, Notaire de résidence à Soignies.