N° d'entreprise :
0476545162
Dénomination :
(en entier) :
La Ferme de Haute Desnié
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chemin du Coin du Bois(LR) 1
4910 Theux
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d’un acte dressé le vingt-huit mars 2018, par Maître Alexandre CAEYMAEX, Notaire à
Liège, en cours d’enregistrement que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société
Privée à Responsabilité Limitée "La Ferme de Haute Desnié", ayant son siège social à 4910 Theux
(La Reid), Chemin du Coin du Bois 1, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division
Verviers sous le numéro TVA BE 0476.545.162 ayant pour ordre du jour :
l’augmentation de capital par apport d’une créance de 300.000€ et abordera dans ce cadre les points
suivants :
1) Dépôt des rapports en application de l'article 313 du Code des sociétés :
- le rapport dressé par Monsieur Jean NICOLET, Réviseur d’entreprises, gérant de la SC SPRL «
CDP NICOLET,BERTRAND&C ».
- le rapport du gérant.
2) Décision d’augmenter le capital social :
a) Augmentation du capital, à concurrence de la somme de 300.000 euros, pour porter le capital de
118.600 euros à 418.600 euros, par voie d’apport par l’associé unique, Monsieur Jean Cédric
JACMART, d’une créance qu’il possède contre la présente société, à concurrence de 300.000 euros,
apport rémunéré par la création corrélative de 3.000 parts sociales nouvelles ;
b) Réalisation de l'apport.
3) Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital.
4) Modification de l’article 6 des statuts en conséquence.
5) Pouvoirs au gérant.
RESOLUTIONS
L’assemblée prend les résolutions suivantes à l’unanimité :
Première résolution : Dépôt des rapports en application de l'article 313 du Code des sociétés
a) Dépôt du rapport dressé par Jean NICOLET, Réviseur d’entreprises, gérant de la SC SPRL «
CDP NICOLET,BERTRAND&C », en application de l'article 313 du Code des sociétés, désigné par
le gérant.
Les conclusions du rapport sont reprises textuellement ci-après :
« CONCLUSION
Nous avons procédé au contrôle de l’apport en nature proposé dans le cadre d'une augmentation du
capital de la société privée à responsabilité limitée « LA FERME DE HAUTE DESNIE »,
conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.
Cet apport en nature consiste en une créance totale de 603.489,15 € détenue par Monsieur Jean-
Cédric JACMART, associé unique et gérant de société, à l’égard de la société privée à responsabilité
limitée « LA FERME DE HAUTE DESNIE », et apportée en augmentation de capital à votre société à
concurrence de 300.000,00 €.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
1° l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, et que l’organe de gestion
de la société est responsable de l’évaluation de l’apport en nature, ainsi que de la détermination du
Volet B
nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
2° la description de l’apport en nature correspond à des conditions normales de précision et de clarté
;
3° le mode d'évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l’
économie d'entreprise et conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins au nombre et à la
valeur au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en
nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en l’émission et l’attribution à l’apporteur de 3.000
parts sociales nouvelles de la société privée à responsabilité limitée « LA FERME DE HAUTE
DESNIE », parts sans désignation de valeur nominale, avec une valeur au pair comptable de 100,00
€ par part, et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Herstal, le 23 mars 2018, « CDP NICOLET, BERTRAND & C , Réviseurs d’entreprises » SC SPRL
représentée par Jean NICOLET, Gérant. »
 
b) Dépôt du rapport de l’organe de gestion, Monsieur Jean Cédric JACMART, prénommé, domicilié à
4910 Theux, Chemin du Coin du Bois 1, dressé en application de l'article 313 du Code des sociétés,
lequel ne s'écarte pas des conclusions du rapport du Réviseur.
 
Deuxième résolution : Augmentation de capital par apport d’une créance
a) L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social, à concurrence de
la somme de trois cent mille (300.000) euros, pour porter le capital social de cent dix-huit mille six
cents (118.600) euros à quatre cent dix-huit mille six cents (418.600) euros, par voie d’apport par
Monsieur JACMART, d’une créance en capital, certaine, liquide et exigible qu’il possède contre la
société à concurrence dudit montant de 300.000 euros.
Cet apport sera rémunéré par la création corrélative de 3.000 nouvelles parts sociales, sans
désignation de valeur nominale, identiques aux parts existantes, avec participation aux bénéfices
attribués dès la prochaine assemblée générale ordinaire, parts qui seront attribuées entièrement
libérées à l’apporteur.
b) Réalisation de l'apport par Monsieur JACMART qui après entendu lecture de tout ce qui précède
et déclarant avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente
société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, déclare faire apport à
la présente société de la créance qu’il détient contre elle à concurrence de 300.000€.
Troisième résolution : Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
L’assemblée constate et requiert le notaire d'acter que par suite des résolutions et interventions qui
précèdent, l’augmentation de capital est définitive, le capital étant effectivement porté à 418.600
euros et étant représenté par 4.186 parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
Quatrième résolution : Modification de l’article 6 des statuts
L’assemblée décide, à l’unanimité, de remplacer le texte de l’article 6 des statuts par le texte suivant:
« ARTICLE 6 - Capital
Le capital social est fixé à quatre cent dix-huit mille six cents (418.600) euros. Il est divisé en quatre
mille cent quatre-vingt-six (4.186) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/4.186èmes de l'avoir social.
Cinquième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère au gérant tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises sur les
objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier l'inscri-ption au registre des
personnes morales et à la banque carrefour des entreprises, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces, et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les
présentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
En annexe : une expédition de l’acte du 28/03/2018 et les statuts coordonnés
Maître Alexandre CAEYMAEX