N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CONFEDERATION INTERNATIONALE DE LA BOUCHERIE ET DE
LA CHARCUTERIE
(en abrégé) : CIBC
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Jacques de Lalaing 4
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’après un acte reçu par Maître Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 11 mars 2021, il
résulte que :
(…)
1. Deutscher Fleischer-Verband, une association enregistrée de droit allemand, ayant son siège à
Kennedyallee 53, 60596 Frankfurt am Main (Allemagne), ayant le numéro d’entreprise bis en
Belgique 0850.714.645, (…).
2. Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs, une union de syndicats
professionnels de droit français, ayant son siège à 98 Boulevard Pereire, 75017 Paris (France),
ayant le numéro d’entreprise bis en Belgique 0764.494.216, (…)
3. Koninklijke Nederlandse Slagersorganisatie, une association légalement habilitée de droit
néerlandais, ayant son siège à Diepenhorstlaan 3, 2288 EW Rijswijk (Pays-Bas), ayant le numéro d’
entreprise bis en Belgique 0764.494.315, (…)
Ci-après dénommées : « les comparants ».
Les comparants nous ont requis d’établir par les présentes les statuts d’une association
internationale sans but lucratif qu’ils déclarent créer entre eux conformément à au Code des sociétés
et associations, sous condition suspensive d’approbation par le Ministère de la Justice.
-* CONSTITUTION *-
Titre I – Dénomination Siège et duree
Article 1 - Dénomination.
L’association est dénommée « Confédération Internationale de la Boucherie et de la Charcuterie »,
en abrégé « CIBC » (ci-après dénommée la « Confédération »).
 La Confédération Internationale de la Boucherie et de la Charcuterie (CIBC) (en Allemand
Internationaler Metzgermeister-Verband (IMV) – en Anglais International Butchers` Confederation
(IBC)) est une association internationale sans but lucratif qui regroupe les représentations nationales
en vertu de l'article 5.
                Il peut être fait usage isolément de la dénomination complète ou abrégée.
Article 2. - Siège.
                Le siège de la Confédération est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le comité
directeur peut déplacer le siège de la Confédération en Belgique, tant que pareil déplacement n’
impose pas la modification de la langue des statuts. Il peut être transféré vers une autre région
linguistique en Belgique par décision de l’assemblée générale.
Article 3. - Durée.
La Confédération a été constituée pour une durée indéterminée.
Titre II – But et activités
Article 4.- But  désintéressé- Activités
            La Confédération a pour but :
a) de promouvoir la recherche scientifique dans le secteur professionnel et notamment par l'échange
des idées et des expériences ainsi que toute documentation sur les questions économiques,
0768656605
Volet B
professionnelles, techniques, sociales et générales intéressant la boucherie et la charcuterie;
b) de sauvegarder dans la mesure du possible les intérêts communs des organisations syndicales
nationales membres dans les domaines de la formation professionnelle, de la politique économique
et sociale, de la politique industrielle, commerciale et artisanale, ainsi que du droit alimentaire et
vétérinaire.
                La Confédération cherche à atteindre ces buts en particulier par les activités suivantes:
a) l'échange des études et conclusions de recherches scientifiques, de travaux de laboratoires de
recherche et des centres expérimentaux; des échanges d'idées entre les différentes organisations
syndicales nationales;
b) des informations à toutes les organisations syndicales nationales sur la situation de la boucherie
et de la charcuterie dans les différents pays;
c) l'échange de personnel enseignant et d'élèves des écoles professionnelles de boucherie pour
compagnons et maîtres des organisations syndicales nationales membres;
d) la communication de toute documentation dans le sens le plus large sur toutes les questions se
rapportant à l'industrie et au commerce des viandes en général et à la boucherie et la charcuterie en
particulier;
e) des délibérations et décisions relatives à des demandes et requêtes présentées auprès
d'instances et d'organisations supranationales.
Titre III - Membres
Article 5. - Membres ordinaires.
La Confédération compte un minimum de trois (3) membres ordinaires, lesquels sont soumis aux
dispositions des présents statuts et aux dispositions légales en vigueur en matière d’associations
internationales sans but lucratif.
Peuvent être membres ordinaires de la Confédération les organisations syndicales nationales des
petites et moyennes entreprises des bouchers, charcutiers et traiteurs jouissant de la personnalité
juridique dans leur pays d'origine.
Article 6. – Admission
Le comité directeur décide de l'admission dans la Confédération. Les candidatures doivent être
adressées au secrétariat général qui en informe la présidence laquelle, après enquête, les soumet à
l'examen du plus proche comité directeur. En cas de rejet de sa candidature, le postulant peut faire
appel à l'assemblée générale, qui se prononce définitivement.
Article 7 – Durée et démission
La qualité de membre est acquise pour une durée indéterminée. Chaque organisation nationale peut
démissionner, à la fin d'une période biennale, avec un préavis d'un an.
Article 8 – Exclusion
Sur proposition du comité directeur, portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale, celle-ci peut
décider, à la majorité de deux tiers des voix, d'exclure les membres qui enfreignent les statuts ou les
décisions de l'assemblée générale ou du comité directeur ou qui portent préjudice aux intérêts de la
Confédération. Les membres quittant la Confédération n'ont aucun droit sur l'avoir social.
Titre IV Organes
Article 9 – Organes
Les organes de la Confédération sont:
A) l'assemblée générale,
B) le comité directeur,
C) la présidence,
D) le secrétariat général.
A. ASSEMBLEE GENERALE
Article 10. – Réunions
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée au moins un mois à
l'avance par le président qui donne connaissance de l'ordre du jour.
Une assemblée générale extraordinaire devra, en outre, être convoquée et ce notamment par le
commissaire, chaque fois qu’un cinquième des membres ordinaires de la Confédération en fait la
demande au comité directeur. Cette assemblée doit être convoquée dans le mois de la demande et
les points proposés doivent figurer à l’ordre du jour.
Article 11. – Composition – Votes - Quorum
L'assemblée générale est composée de tous les membres ordinaires.
Chaque organisation syndicale nationale membre a le droit de se faire représenter à l'assemblée
générale par autant de délégués qu'il lui convient. Les frais de voyage et de séjour sont supportés
soit par les participants, soit par l'organisation syndicale nationale à laquelle appartient la délégation.
Chaque pays dispose de deux voix, quel que soit le nombre d'organisations nationales membres.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, tous les votes et élections se font à la
majorité des suffrages exprimés. En cas d'égalité des suffrages, une motion est considérée comme
rejetée.
Volet B
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, alors même qu'il
s'agirait de la révocation d'administrateurs ou de commissaires.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée statue valablement quel
que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les membres ordinaires pourront chacun se faire représenter à l’assemblée générale par un autre
membre ordinaire porteur d’une procuration spéciale, qui pourra être donnée sous forme de simple
lettre, télécopie ou au moyen de supports électroniques pour autant qu’ils puissent être imprimés
pour être annexés au procès-verbal, et dont le comité directeur peut déterminer, le cas échéant, la
forme.
Article 12. – Pouvoirs
                L'assemblée générale détient la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet
de la Confédération.
Ces pouvoirs sont notamment de :
    1.  nommer le président, maximum quatre vice-présidents et les autres membres du comité
directeur et leur révocation;
    2.  approuver le rapport de gestion;
    3.  prendre connaissance et approuver les comptes annuels et le projet du budget;
    4.  traiter toutes les propositions adressées par écrit au moins deux mois avant l'assemblée
générale;
    5.  décider des appels interjetés contre les décisions du comité directeur;
    6.  décider des oppositions des requérants ou des membres contre le refus d'admission ou contre
les décisions éventuelles d'exclusion;
    •  g) décider des modifications des statuts;
    •  h) décerner les distinctions honorifiques sur proposition du comité directeur;
    •  i) décider de la dissolution de la Confédération et de l'affectation de son avoir;
    •  j) traiter de la situation de la boucherie et de la charcuterie dans les différents pays.
    1.  le cas échéant, la nomination et la révocation des fonctions du commissaire et la fixation de sa
rémunération ;
    •  l) la dissolution volontaire de la Confédération ;
    •  m) les exclusions de membres ;
    •  n) la transformation de la Confédération en association sans but lucratif ;
    •  o) l’approbation du règlement d’ordre intérieur établi par le comité directeur.
    •  B. COMITE DIRECTEUR
Article 13. Composition
                Le comité directeur est l’organe d’administration de la Confédération au sens de l’article 10
:9 du Code des sociétés et des associations.
Les membres du comité directeur sont élus par l’assemblée générale. Le comité directeur est
composé d’un nombre minimum de trois (3) membres.
Le comité directeur se compose de maximum deux représentants par pays, dans lesquels les
associations membres ont leur siège, et du président.
Le comité directeur peut inviter à ses séances des conseillers techniques qui ne disposent
cependant pas d'un droit de vote.
Article 14. Durée et mission
La durée du mandat du comité est de quatre (4) ans. A la fin de leur mandat, les membres du comité
restent en fonction jusqu'à ce que leurs successeurs aient repris leurs fonctions. La réélection est
autorisée.
Si un membre du comité ou des commissions se retire avant la fin de son mandat, la prochaine
assemblée générale devra élire un remplaçant pour le reste du mandat.
Il incombe au comité de préparer la résolution concernant une modification des statuts et la
dissolution de la Confédération, de préparer le budget et de recevoir la comptabilité d'exercice; par
ailleurs, il est chargé de préparer les décisions financières dans la mesure où la décision doit être
prise par l'assemblée générale.
Article 15. Convocation et présidence
Le comité est convoqué par le président au moins un mois à l'avance. Cette convocation comporte
l'ordre du jour auquel chaque membre du comité directeur peut ajouter une question supplémentaire,
à condition qu'elle soit formulée quinze jours avant la date prévue pour la réunion.
Les séances du comité sont présidées par le président ou, à son défaut, par un des vice-présidents.
Le comité directeur ne peut délibérer valablement que sur les points portés à l'ordre du jour et que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Volet B
Les réunions du comité directeur, en ce compris les délibérations et votes, peuvent, sur proposition
de son président, être tenues via tout moyen de télécommunication, notamment oral ou visuel, qui
permette des débats entre des participants géographiquement éloignés. Dans ce cas, la réunion est
réputée se tenir au siège et tous les administrateurs participants y être présents.
Article 16. Attributions
Le comité se réunit au moins une fois par année. Les attributions du comité sont les suivantes:
a) préparer l'assemblée générale;
b) décider de l'admission des nouveaux membres;
d) élire les membres des commissions;
e) élire le secrétaire général;
f) désigner le lieu de l'assemblée générale annuelle;
g) traiter d'une façon générale tout problème intéressant les activités concernées;
h) fixer la date et le lieu de la réunion suivante du comité directeur.
Article 17. Votes
Chaque membre du comité dispose d'une voix aux séances du comité. Tout membre du comité peut
valablement représenter un autre membre du comité de son pays qui l'aura dûment mandaté. Toutes
les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Article 18. Frais
Tous les frais inhérents au déplacement et au séjour des membres du comité directeur sont à la
charge de chaque organisation syndicale nationale membre représentée.
C. PRESIDENCE
Article 19. Composition
La Présidence se compose du président et de maximum quatre vice-présidents élus parmi les
membres du comité directeur.
Le président et les vice-présidents sont élus par l’assemblée générale en vote secret et à la majorité
absolue des suffrages.
Chaque membre de la Présidence est élu pour un mandat de quatre ans. Des réélections sont
possibles. Après expiration de leur mandat, les membres de la Présidence restent en fonction jusqu’
à ce que leurs successeurs occupent leurs fonctions.
L’assemblée générale peut révoquer, pour motif grave, le président et les vice-présidents. Un motif
grave peut être en particulier un grave manquement au devoir. La révocation ne peut être décidée
qu’à la majorité absolue des suffrages exprimés.
                Article 20. Frais
En cas d'invitation d'un membre de la présidence par une organisation membre, celle-ci prend à sa
charge tous les frais de déplacement et de séjour.
                Article 21. Mandat gratuit
Les fonctions de président et de vice-président sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour
inhérents à leur mandat sont supportés par leur organisation nationale, sauf s'ils agissent à la
demande de la Confédération auprès d'autorités, d'organisations ou de parlements. Dans ce cas, les
frais sont supportés par la Confédération.
                Article 22. Pouvoirs de la présidence
La présidence gère les affaires de la Confédération dans la mesure où celles-ci ne sont pas dévolues
légalement ou par décision des statuts à l'assemblée générale ou déléguées au secrétaire général.
Elle définit la ligne politique de la Confédération.
                D. Secrétariat général
                Article 23. Pouvoirs du secrétaire général
La gestion journalière de la Confédération est assurée par le secrétaire général.  Il est élu par le
comité directeur. Il liquide les affaires courantes selon les directives particulières de la présidence. Il
répond envers la présidence et le comité de l'exécution de son mandat.
Les attributions du secrétaire général sont les suivantes:
    1.  il détient les archives de l'organisation. Il apporte ses bons soins à leur conservation et à leur
mise à jour;
    2.  il entretient - sous le contrôle du président - des relations constantes avec celui-ci ainsi qu'avec
les autres membres du comité directeur et plus généralement avec chacune des organisations
syndicales nationales membres;
    1.  il représente la Confédération dans toutes les circonstances, aux conditions de l’article 26 et
notamment auprès des instances internationales;
    2.  il rend compte de sa mission et de son activité à la présidence et au comité directeur;
    3.  il présente un rapport de son activité à chaque séance du comité directeur et à chaque
assemblée générale;
    4.  d'une manière générale, il entretient un contact permanent avec chaque organisation syndicale
Volet B
nationale membre et l'informe et la renseigne sur tout problème pouvant la concerner;
    5.  il peut s'adjoindre le concours d'un comité consultatif composé d'un représentant de chaque
organisation nationale membre;
    6.  il s'abstient de toute initiative pouvant nuire à court ou à long terme soit à tout ou partie des
activités représentées, soit à l'ensemble de la Confédération, soit encore à l'une quelconque des
organisations syndicales nationales membres.
Titre V – Dispositions générales d’administration
                Article 24. Langue
La langue officielle de la Confédération est le Français.
La correspondance de la Confédération se fait de préférence dans les langues anglaise, française et
allemande.
Les délibérations aux séances et assemblées se tiennent de préférence dans les langues anglaise,
française et allemande et seront traduites réciproquement dans ces trois langues. Les délégations
s´exprimant dans une langue autre que l'une de celles précitées ont toutefois la faculté d'amener ou
de demander, à leurs propres frais, un interprète pour leur langue maternelle.
Si une séance ou une assemblée se tient dans un pays dont la langue n'est ni l´anglais, ni le
français, ni l'allemand, l'organisateur a le droit d´assurer, à ses propres frais, une interprétation
supplémentaire dans sa langue maternelle.
                Article 25. Procès-verbaux
Le secrétariat général établit le procès-verbal des séances de la présidence, du comité directeur et
des assemblées générales qui, après contre-signature du président et du secrétaire général, est
expédié à chacune des organisations syndicales nationales membres dans les deux mois.
                Article 26. Registre et représentation
Les résolutions du comité directeur sont inscrites dans un registre signé par le président ou un vice-
président et par le secrétaire général conservé par celui-ci au siège et tenu à la disposition des
membres de la Confédération.
Tous les actes qui engagent la Confédération, sauf procuration spéciale, sont signés soit par le
président agissant seul, soit par le secrétaire général agissant seul, soit par deux vice-présidents
conjointement, qui n´ont pas à justifier de pouvoirs vis-à-vis de tiers et qui représentent la
Confédération en toutes matières.
Toutefois, au niveau interne et sans que cela soit opposable aux tiers, tout acte signé ou tout
engagement pris par le secrétaire général au nom et pour le compte de la Confédération, devra avoir
reçu l’agrément préalable du président, sauf à agir dans le cadre de la ligne politique définie par la
présidence.
A l'exception des affaires administratives courantes, les déclarations de volonté qui engagent la
Confédération doivent se faire par écrit; si cet engagement dépasse une valeur de trois mille (3.000
EURO), la déclaration d'engagement doit, au niveau interne et sans que cela soit opposable aux
tiers, être approuvée par le comité directeur.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies par le comité directeur
représenté par son président ou l'un de ses membres désignés à cet effet.
Le comité peut créer des commissions chargées d'accomplir certaines tâches particulières. Les
commissions délibèrent des questions qui sont de leur ressort. Dans la mesure où rien d'autre n'est
prévu, elles doivent rendre compte du résultat de leurs délibérations au comité et à la présidence.
Les frais de déplacement et de séjour encourus par les membres des différentes commissions sont
supportés par les associations membres qui les ont envoyés.
Titre VI – Caisse et comptabilite
                Article 27. Recettes
Les recettes de la Confédération se composent:
a) des droits d'entrée;
b) des cotisations annuelles;
c) des contributions, versements spéciaux, dons et legs.
                Article 28. Cotisations
Les membres de la Confédération sont soumis à une double cotisation:
1. Une cotisation annuelle de base, qui est forfaitaire et dont le montant est laissé à la décision de
l'assemblée générale;
2. une cotisation annuelle complémentaire, dont le montant est laissé aussi à la décision de
l'assemblée générale et qui dépend du nombre de membres de chaque organisation syndicale
nationale.
Toute modification de la cotisation ou des systèmes de cotisation est décidée par l'assemblée
générale à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les cotisations sont payables par les organisations membres dans le courant du premier trimestre de
chaque année civile.
                Article 29. Exercice social
Volet B
L'année sociale et l'exercice comptable correspondent à l'année civile. Le président ou un autre
membre de la présidence doit effectuer une fois par année au moins une vérification à l'improviste de
la caisse. La vérification doit aussi inclure que la fortune soit correctement inventoriée et placée.
Titre VIII – Dispositions finales
            Article 30.
Les présents statuts ont été adoptés par les organisations nationales signataires, qui déclarent s'y
conformer strictement.
                Article 31. Dissolution
La Confédération ne peut être dissoute que par décision d'une assemblée générale à laquelle
participent au moins les quatre cinquièmes des membres et à la majorité des deux tiers des
suffrages. La proposition de dissoudre la Confédération doit être mentionnée dans la convocation à
l'assemblée générale.
Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit pas les quatre cinquièmes des organisations,
membres ordinaires de la Confédération, une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les
mêmes conditions que celles prévues par les statuts, et statuera définitivement et valablement sur la
proposition en cause, quel que soit le nombre de membres présents, à la majorité des deux tiers des
membres ordinaires présents.
L'assemblée générale fixera le mode de dissolution et de liquidation de la Confédération et nommera
à cet effet un ou plusieurs liquidateurs en son sein ou dehors.
Les associations membres n'ont aucun droit personnel à faire valoir sur les biens de la
Confédération.
L'assemblée générale décide de l'emploi de l'actif éventuellement disponible, qui doit être affecté à
un but désintéressé.
                Article 32. Modification des statuts
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par décision de l'assemblée générale à la majorité
des deux tiers des suffrages.
Les propositions de modification des statuts doivent être soumises au Secrétariat général de la
Confédération au moins deux mois avant l'assemblée générale. Elles doivent être communiquées
aux membres avec la convocation.
                Article 33. Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales.
-* DISPOSITIONS FINALES *-
Les fondateurs, présents ou représentés ainsi qu’il est dit ci-dessus, prennent à l’unanimité les
décisions suivantes, qui entreront en vigueur dès que la Confédération sera dotée de la personnalité
juridique :
A. Siège
Le siège de la Confédération est établi pour la première fois à 1040 Bruxelles,Rue Jacques de
Lalaing, 4
B. Nominations des premiers administrateurs.
Le nombre de membres du comité directeur est fixé initialement à cinq (5).
Sont appelés auxdites fonctions :
    1.  Madame Jacqueline Riedinger Balzer, de nationalité française, née à Bischwiller (France) le 6
novembre 1958, domiciliée à 67550 Vendenheim, Rue du Général Lecler, 3 (France), (…).
    2.  Madame Anka Jeanette Lorencz, de nationalité autrichienne, née à Vienne (Autriche) le 22
juillet 1967, domiciliée à 1120 Vienne (Autriche), Hervicusgasse 2/2, (…).
    3.  Madame Maria Sanchez Ruiz, de nationalité espagnole, née à Madrid, le 7 novembre 1966,
domiciliée à Calle San Nicomedes, 29 P03 B, 28026 Madrid (Espagne), (…).
    4.  Monsieur Adriaan Bergwerff, de nationalité néerlandaise, né à Rotterdam (Pays-Bas) le 8
octobre 1947, domicilié à 3195 AV Pernis Rotterdam, Hendrik Buesinkhof, 3 (Pays-Bas), (…).
    5.  Monsieur Eckhart Neun, de nationalité allemande, né à Wenings (Allemagne) le 2 mars 1958,
domicilié à 63688 Gedern Wenings, Am Hain, 16 (Allemagne), (…).
Sauf réélection, le mandat des administrateurs prendra fin à l’issue de l’assemblée ordinaire de deux
mille vingt-cinq.
Les fonctions d’administrateurs ne sont pas rémunérées.
Le président agissant seul ou deux vice-présidents agissant ensemble représentent valablement la
Confédération.
Par dérogation aux dispositions de l’article 17 des statuts, les membres du comité directeur ci-dessus
nommés pourront, en vue de la première réunion du comité directeur, se faire représenter par une
seule et même personne, administrateur ou non.
C. Commissaire
Aucun commissaire n’est nommé étant donné que la Confédération selon les évaluations effectuées
ne répond pas pour le premier exercice au critère de l’article 1 :28 et de l’article 3 :47 du Code des
Volet B
sociétés et des associations.
D. Secrétaire général – Trésorier.
Les personnes désignées ci-avant administrateurs, présentes ou représentées comme il a été
exposé, déclarent prendre à l’unanimité les décisions suivantes :
    •  est appelé aux fonctions de secrétaire général : Madame Diessner Kirsten, de nationalité
allemande, née à Bensberg le 14 avril 1965, domiciliée à 50858 Köln, Junkersdorf, Blumenallee 21
(Allemagne), (…)
Le secrétaire général agissant seul représente valablement la Confédération.
Il n’a pas à justifier de ses pouvoirs vis-à-vis de tiers.
Toutefois, au niveau interne et sans que cela soit opposable aux tiers, tout acte signé ou tout
engagement pris par le secrétaire général au nom et pour le compte de la Confédération, devra avoir
reçu l’agrément préalable du président, sauf à agir dans le cadre de la ligne politique définie par la
présidence.
    •  est appelé aux fonctions de trésorier, pour la durée de son mandat d’administrateur : Monsieur
Eckhart Neun, prénommé. Les fonctions du trésorier ne sont pas rémunérées.
E. Premier exercice social
Le premier exercice social commence le jour où la Confédération acquiert la personnalité juridique et
se termine le trente et un décembre deux mille vingt et un.
La première Assemblée Générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt-deux.
F. Début des activités
Les activités de la Confédération débutent le jour de l’arrêté royal qui en porte reconnaissance.
G. Compétences.
Tous pouvoirs, avec possibilité de subdéléguer, sont conférés à Mesdames Stéphanie
ERNAELSTEEN, Nathalie DUBOIS, Philippine STROOBANT et Myriam TEBARINT, afin d’introduire
auprès du Ministère de la Justice la requête en reconnaissance en vue de l’obtention par la
Confédération de la personnalité juridique.
H. Déclaration pro fisco.
Le droit d’écriture (Code des droits et taxes divers) s’élève nonante-cinq euros (95 EUR) et est payé
sur déclaration par le notaire soussigné.
I. Légalité.
Le notaire soussigné confirme, dans le cadre de la présente constitution, le respect des dispositions
légales applicables.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procurations.
(signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles.