N° d'entreprise : 0874382546
Nom
(en entier) : F-ECTIVE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Prince Baudouin 37
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l’associé unique reçu par le
notaire Jean-Louis Van Boxstael à Bruxelles, le 19 mai 2020,
que l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « F-ECTIVE », ayant
son siège social à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue Prince Baudouin, 37, société
constituée sous cette dénomination aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-Luc INDEKEU,
ayant résidé à Bruxelles, le 3 juin 2005, publié aux Annexes au Moniteur Belge du 18 juin suivant,
souls le numéro 17/06/2005-05085630, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et en
dernier lieu aux termes d’une assemblée générale extraordinaire de l’associé unique, dont le procès-
verbal a été dressé par le notaire Louis-Philippe Marcelis, à Bruxelles, le 4 octobre 2017, publié
publié aux Annexes du Moniteur belge du 25 octobre suivant, sous le numéro 2017-10-25/0150686,
société inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0874.382.546 et
assujettie à la TVA sous le numéro BE0874.432.546,
a pris les résolutions suivantes :
1. Modification de l’objet social
Pour devenir :
« La société a pour objet, pour son compte propre et pour le compte de tiers, en son nom propre ou
au nom de tiers, en Belgique et à l’étranger toutes activités de prestation de services, de production,
de distribution, de recherche et développement, de négoce en gros ou au détail.
Elle a également pour objet :
 l’organisation d’événements, de manifestations, de colloques et séminaires résidentiels ou non en
tous domaines, en ce compris les voyages, le catering, l’accompagnement touristique ou autre, à but
de formation, professionnel, touristique ou autre ;
 l’organisation de réceptions, de cours individuels et/ou collectif d’œnologie ;
 le service traiteur et tout type de livraison ;
toutes opérations de fabrication et commerciales de gros ou de détail, en ce compris l’importation, l’
exportation, l’achat, la vente, la commission, le courtage et la représentation de toutes marchandises
et notamment de vins, alcools, spiritueux et autres boissons, tabac, cigarettes, cigares et cigarillos et
de tous articles en relation avec le vin et les spiritueux, le tabac, cigarettes, cigares et cigarillos, tous
les articles viticoles tels que sarments, souches, pieds de vignes, verre à vin, et autres accessoires ;
 toutes opérations de fabrication et commerciales de gros ou de détail, en ce compris l’importation, l’
exportation, l’achat, la vente, la commission, le courtage et la représentation de produits
gastronomiques et alimentaires en général et de tout accessoires en relation avec la gastronomie, en
ce compris de livres et d’information consacrés au vin et à la gastronomie, tant sous forme papier
que sous tout autre forme ;
 le développement et la valorisation, la gestion et l’administration, de son patrimoine, tant mobilier qu’
immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la prise à bail, la rénovation, la construction
et la transformation de tout immeuble et, d’une manière générale, toutes opérations immobilières,
concessions de droits d’usage et de jouissance, tant réel que personnel, achat et
Volet B
revente, en ce compris sous le statut de marchand de biens.
La société peut effectuer, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, mobilières, immobilières, de conseil et d’assistance, qui sont de nature à
élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle a en outre pour objet le
développement et la commercialisation d’outils, informatiques ou autres, propres à faciliter l’exercice
de son activité.
Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si ceux-ci n’ont aucun lien direct ou
indirect avec l’objet de la société.
Elle peut grever tous les biens immobiliers d’une hypothèque et donner ses autres biens en gage, y
compris son fonds de commerce.
La société peut participer directement ou indirectement, prendre des intérêts par n’importe quel
moyen, par apport en espèces ou en nature, par fusion, souscription, prise de participation,
intervention financière ou tout autre mode, dans toute société, entreprise ou association existante ou
à constituer en Belgique ou à l’étranger, de nature à favoriser la réalisation de son objet au sens
large.
La société peut également gérer, superviser, contrôler et réaliser toutes études et prêter son
assistance financière, technique, administrative, juridique, fiscale, comptable, commerciale,
informatique, d’audit ou de gestion à toutes sociétés, entreprises ou associations dans lesquelles elle
détient directement ou indirectement une participation ou un intérêt ».
2. Adaptation des statuts au Code des sociétés et des associations
Pour devenir :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « F-ECTIVE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte propre et pour le compte de tiers, en son nom propre ou au
nom de tiers, en Belgique et à l’étranger toutes activités de prestation de services, de production, de
distribution, de recherche et développement, de négoce en gros ou au détail.
Elle a également pour objet :
 l’organisation d’événements, de manifestations, de colloques et séminaires résidentiels ou non en
tous domaines, en ce compris les voyages, le catering, l’accompagnement touristique ou autre, à but
de formation, professionnel, touristique ou autre ;
 l’organisation de réceptions, de cours individuels et/ou collectif d’œnologie ;
 le service traiteur et tout type de livraison ;
toutes opérations de fabrication et commerciales de gros ou de détail, en ce compris l’importation, l’
exportation, l’achat, la vente, la commission, le courtage et la représentation de toutes marchandises
et notamment de vins, alcools, spiritueux et autres boissons, tabac, cigarettes, cigares et cigarillos et
de tous articles en relation avec le vin et les spiritueux, le tabac, cigarettes, cigares et cigarillos, tous
les articles viticoles tels que sarments, souches, pieds de vignes, verre à vin, et autres accessoires ;
 toutes opérations de fabrication et commerciales de gros ou de détail, en ce compris l’importation, l’
exportation, l’achat, la vente, la commission, le courtage et la représentation de produits
gastronomiques et alimentaires en général et de tout accessoires en relation avec la gastronomie, en
ce compris de livres et d’information consacrés au vin et à la gastronomie, tant sous forme papier
que sous tout autre forme ;
 le développement et la valorisation, la gestion et l’administration, de son patrimoine, tant mobilier qu’
immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la prise à bail, la rénovation, la construction
et la transformation de tout immeuble et, d’une manière générale, toutes opérations immobilières,
concessions de droits d’usage et de jouissance, tant réel que personnel, achat et revente, en ce
compris sous le statut de marchand de biens.
La société peut effectuer, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, mobilières, immobilières, de conseil et d’assistance, qui sont de nature à
élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle a en outre pour objet le
développement et la commercialisation d’outils, informatiques ou autres, propres à faciliter l’exercice
de son activité.
Volet B
Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si ceux-ci n’ont aucun lien direct ou
indirect avec l’objet de la société.
Elle peut grever tous les biens immobiliers d’une hypothèque et donner ses autres biens en gage, y
compris son fonds de commerce.
La société peut participer directement ou indirectement, prendre des intérêts par n’importe quel
moyen, par apport en espèces ou en nature, par fusion, souscription, prise de participation,
intervention financière ou tout autre mode, dans toute société, entreprise ou association existante ou
à constituer en Belgique ou à l’étranger, de nature à favoriser la réalisation de son objet au sens
large.
La société peut également gérer, superviser, contrôler et réaliser toutes études et prêter son
assistance financière, technique, administrative, juridique, fiscale, comptable, commerciale,
informatique, d’audit ou de gestion à toutes sociétés, entreprises ou associations dans lesquelles elle
détient directement ou indirectement une participation ou un intérêt.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 1.000 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de décès d’un associé, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Les actions sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
En cas de démembrement de la propriété d’une action entre un (ou plusieurs) nu(s)-propriétaire(s) et
un usufruitier, les droits afférents à cette action sont exercés par l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Volet B
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
§ 3. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
Volet B
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jour du mois de
juin, à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
Volet B
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social – Répartition – Réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VII. Dissolution - Liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
3. Modification de l’administration
Pour devenir :
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée, savoir : Monsieur Paul-Emmanuel de Cambry de Baudimont, domicilié à Woluwe-
Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue Prince Baudouin, 37, qui a accepté sa désignation.
4. Fixation du siège social
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : Woluwe-Saint-Pierre (1150
Bruxelles), avenue Prince Baudouin, 37.
5. Pouvoirs
L'assemblée a conféré les pouvoirs nécessaires :
- à l’administrateur pour l'exécution des résolutions sur les points qui précèdent ;
- au notaire soussigné pour la coordination des statuts et pour accomplir les formalités auprès de la
Volet B
Banque Carrefour des Entreprises, les guichets d’entreprises, le greffe du tribunal de l’entreprise et
les autres administrations publiques.
Pour extrait conforme destiné à la publication à l’Annexe au Moniteur belge.
À Bruxelles, le 19 mai 2020.
Le notaire,
Jean-Louis Van Boxstael