N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FAMILY CONCEPT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Spa 81
 : 4802 Heusy
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Paul-Henry THIRY, à Theux, le premier octobre deux mille vingt et un,
en cours d'enregistrement, il résulte que :
 
1. Monsieur BOURSEAU Geoffrey Noël Mario Jean, né à Liège, le 31 janvier 1985, célibataire,
domicilié à 4910 THEUX, Place du Perron, 7.
 
2. Madame COLIN Julie Patricia Eric, née à Verviers, le 13 juin 1984, célibataire, domiciliée à 4910
THEUX, Place du Perron, 7.
 
Ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituaient une société et de dresser les statuts d’une
société à responsabilité limitée, dénommée « FAMILY CONCEPT », aux capitaux propres de départ
de dix mille euros (10.000,00 €).
 
I. PLAN FINANCIER
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, tous deux en leur qualité de fondateurs
de la société, et après avoir été informés par le notaire instrumentant de la possibilité pour l’un d’eux
de n’être que simple souscripteur, ont remis au notaire instrumentant le PLAN FINANCIER dans
lequel ils justifient le montant des capitaux propres de départ à la lumière de l’activité projetée de la
société pendant une période d’au moins deux ans. Ils ont déclaré que ce plan financier avait été
établi conformément à l’article 5:4 du Code des sociétés et associations.
Ce plan financier pourra être transmis au Tribunal compétent dans les conditions prévues à l'article
5:16, 2° du Code des sociétés et associations, c'est-à-dire lorsque, malgré toute disposition
contraire, les fondateurs (à l’inverse des simples souscripteurs) sont tenus solidairement envers les
parties intéressées, des engagements de la société dans une proportion fixée par le juge, en cas de
faillite prononcée dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux
propres de départ étaient, lors de la constitution, manifestement insuffisants pour assurer l'exercice 
normal  de  l'activité  projetée  pendant  une période de deux ans au moins.
 
II. SOUSCRIPTION - LIBERATION
 
a) Souscription :
Les comparants ont déclaré souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cent euros
(100,00 €) chacune, comme suit :
- Monsieur Geoffrey BOURSEAU a déclaré souscrire cinquante (50) actions, soit pour un montant
total de cinq mille euros (5.000,00 €) ;
- Madame Julien COLIN a déclaré souscrire cinquante (50) actions, soit pour un montant total de
cinq mille euros (5.000,00 €).
Soit ensemble cent (100) actions, soit l'intégralité des apports.
 
0775474022
Volet B
b) Libération :
Les comparants ont déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites avait été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit au total
dix mille euros (10.000,00 €), avait été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro BE86 0019 1559 0150.
A l'appui de cette déclaration, les comparants ont produit au notaire instrumentant une attestation
établie par BNP PARIBAS FORTIS confirmant ce dépôt.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros
(10.000,00 €).
 
III. STATUTS
 
Les comparants ont ensuite déclaré arrêter les statuts comme suit :
 
TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FAMILY CONCEPT ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers, seule ou par recours à la sous-traitance, et sous réserve qu’elle
respecte les exigences légales et réglementaires en matière d’accès à la profession, l’exercice des
activités suivantes :
- le commerce sous toutes ses formes, l'achat, la vente (au gros, demi-gros ou détail, par
correspondance, en ligne ou par Internet), l'importation, l'exportation, la distribution, la
représentation, le commerce ambulant et la vente à domicile de tous vêtements, sous-vêtements et
accessoires, neufs ou d’occasion, pour dames, hommes, enfants et nouveau-nés, de tous textiles,
tissus, foulards, articles et accessoires de mode, de chaussures et articles de maroquinerie, de
bijoux de fantaisie, de produits de beauté, cosmétiques, de soins capillaires, de parfums, d’articles
d'horlogerie de fantaisie, d’articles pour enfants et nouveau-nés, de matériel de puériculture, de
tissus d'ameublement et de décoration, d’articles cadeaux, bonbons, biscuits et friandises ;
- le dessin, la conception, la création et la fabrication, tant artisanale qu’industrielle, de tous
vêtements, sous-vêtements et accessoires pour dames, hommes, enfants et nouveau-nés ainsi que
la fourniture de tous services y relatifs, tels que couture, nettoyage, nettoyage à sec, repassage,
reprisage, location et mise à disposition, etc. ;
- l'achat, la vente au gros, au semi-gros ou au détail, l'importation, l'exportation, la culture, le
stockage et le transport de tous arbres, arbustes, plantes d’ornement, fleurs, semences, produits d’
herboristerie, plantes médicinales, produits dérivés, pharmacopée, huiles essentielles, hydrolats,
eaux florales, etc. ;
- l’organisation de formations, de cours, de séminaires et congrès, ainsi que la création et le
développement de réseaux de personnes et d’entreprises, dans les domaines d’activités précités.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte
de tiers ou en participation avec des tiers, seule ou par recours à la sous-traitance, et sous réserve
qu’elle respecte les exigences légales et réglementaires en matière d’accès à la profession, l’
exercice des activités suivantes :
- la conception, le développement et la commercialisation sous quelque forme que ce soit de logiciels
et programmes informatiques ; l’octroi de licences ;
- l’installation de systèmes informatiques et de réseaux informatiques sécurisés en atelier et sur site ;
- le service avant-vente et après-vente en atelier et sur site ; la délégation de personnel spécialisé ;
Volet B
le financement, la location et la mise à disposition de matériel et services ;
- l’achat et la vente, au gros ou au détail, l’importation, l’exportation, le commissionnement, le
courtage et la représentation commerciale de tous matériels informatiques et électroniques et
softwares ;
- toutes activités d’étude et de conseil en matière informatique ; la création, le développement et l’
hébergement de sites web ; la consultation, l’expertise, l’ingénierie, l’assistance et toutes prestations
de services dans le cadre de la gestion de l’outil informatique des particuliers et des entreprises
privées et publiques ;
- toutes activités de consultance dans les domaines de l’informatique et de la sécurité informatique ;
- la  recherche,  le développement, la production, la promotion ou la commercialisation de nouveaux
produits, de nouvelles technologies et leur application ;
- le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, de know-
how et d'actifs immobiliers apparentés ;
- la formation, le perfectionnement et/ou le recyclage des membres du personnel des entreprises,
des services publics et des particuliers en toute matière ayant trait aux activités visées dans le
présent objet social ; l'organisation de tous séminaires, stages, conférences et formations dans ce
domaine ;
- toutes activités se rapportant à la conception, la réalisation, l’exploitation, la commercialisation, l’
achat, la location et la vente de toutes les formes de publicité généralement quelconques et ce, sur
tous supports matériels, audio-visuels, informatiques et autres généralement quelconques ;
- l’achat, la vente, la location, la commercialisation, l’exploitation, l’importation et l’exportation pour
compte propre ou pour compte de tiers en Belgique ou à l’étranger, de tous types de relais d’
information sur papier, audio-visuel, électronique ou non, de tout système d’affichages publicitaire ou
non, mobilier urbain, signalisation routière ou communication audio-visuelle ;
- la création, la réalisation, l’achat et la vente de tous programmes radiophoniques, audiovisuels et
musicaux, y compris les messages publicitaires sous toutes formes ; la vente d’espaces publicitaires
radiophoniques sous toutes formes ;
- l’organisation d’événements au sens large du terme (culturels, sportifs ou simplement de loisirs), en
ce compris la location de salles et de sites non couverts et de matériel de toute nature (mobilier,
chapiteaux, etc…) pour ce faire. Elle pourra notamment procéder à l’organisation de concerts,
représentations théâtrales et cinématographiques, salons, foires, spectacles, expositions, banquets,
fêtes, soirées ou réunions, séminaires, festivités, etc. ;
- l’organisation de formations, de cours, de séminaires et congrès, ainsi que la création et le
développement de réseaux de personnes et d’entreprises, dans les domaines d’activités précités.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement,  entièrement ou partiellement,  la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique également administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Volet B
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnelle-ment au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article dix des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés de manière
alternante par l’usufruitier ou le nu-propriétaire, en fonction de la nature de la décision, selon que
celle-ci se rapporte aux droits de l’usufruitier ou du nu-propriétaire.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 10. Cessions d’actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs, même à un actionnaire, au conjoint du
cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires, devra, à
peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les autres actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Volet B
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le Président du Tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. 
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
a) L’administrateur unique est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes
d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf
ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
b) S’il existe plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’
administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts
réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, pour des actes et opérations engageant la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant, dont le montant ou la contre valeur est égal ou supérieur à quinze
mille euros (15.000,00 €), la société est valablement représentée par deux administrateurs agissant
conjointement.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
 
Volet B
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième mardi du mois de
juin, à quatorze heures trente.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 18. Séances - procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 19. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Volet B
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE - REPARTITION - RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants ont ensuite pris à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
 
Volet B
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2023.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège social est fixée à 4802 VERVIERS (Heusy), avenue de Spa, 81.
 
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Ont été appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur Geoffrey BOURSEAU, plus amplement nommé ci-avant, présent et qui a déclaré
accepter ;
- Madame Julie COLIN, plus amplement nommée ci-avant, présente et qui a déclaré accepter.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, leur mandat sera rémunéré.
Dûment interrogés par le notaire instrumentant, les administrateurs ci-avant nommés ont déclaré
expressément qu’ils ne faisaient l'objet d'aucune décision, interdiction ou condamnation les
empêchant d'exercer les fonctions d'administrateur d'une société. Chacun d’eux a également déclaré
posséder les connaissances de gestion de base (via une pratique professionnelle suffisante ou via
un diplôme ou un titre reconnu).
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Sans objet.
 
6. Frais et déclarations des parties
(…)
(Les comparants) ont reconnu que le notaire instrumentant avait attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Paul-Henry THIRY, notaire.
Déposée en même temps : expédition de l'acte constitutif.