Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ANGELS DREAMS
Chemin de Wavre 65
1470 Genappe
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le 14 décembre 2016 par Maître Benjamin DEKEYSER, notaire associé à Andenne, il
résulte notamment ce qui suit :
A- CONSTITUTION
1. Monsieur de WALQUE Patrice Etienne Nadine Marie Ghislain, né à Uccle le dix-huit septembre mil
neuf cent septante-quatre, écuyer, époux de Madame Floriane VREULS, domicilié à 1325
Chaumont-Gistoux, La Place 5.
2. Monsieur WATTEYNE François Pierre Joseph Marie Ghislain, né à Schhaerbeek le dix-huit juillet
mil neuf cent soixante, époux de Madame Emmanuelle CLOES, domicilié au Lieu Dit Roque d'Abit à
82150 Montaigu de Quercy (France).
Ont requis  le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et
d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « ANGELS DREAMS ».
Préalablement à l’établissement des statuts, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la
société, et conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, ont remis au notaire soussigné un
plan financier dans lequel ils déclarent justifier le montant du capital de la société à constituer.
Ils déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent
euros (100,00 €) chacune, comme suit :
    •  par Monsieur Patrice de WALQUE, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300€), soit
nonante-trois parts ;
    •  par Monsieur François WATTEYNE, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300€), soit
nonante-trois parts ;
    •  Ensemble: cent quatre-vingt-six parts
Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d’un
tiers par un versement en espèces de six mille deux cents euros (6.200€) effectué au compte
numéro (…) ouvert au nom de la société en formation auprès de (…).
Une attestation bancaire de ce dépôt est présentement remise au notaire soussigné.
B. - STATUTS
ARTICLE 1 – forme et dénomination
Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination : «
ANGELS DREAMS ».
ARTICLE 2 – siège social
Le siège social est établi à 1470 Bousval, chemin de Wavre 65. Il pourra être transféré partout
ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui pourra également établir des sièges
administratifs, succursales et autres sièges quelconques d'opération en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE 3 – objet social
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation tant en Belgique
0667738397
Volet B
qu’à l’étranger :
a) à la distiliation d’alcool éthylique pour tous usages, à la fabrication et à la préparation de liqueurs
spiritueuses, à la rectification d’alcool, à la fabrication et à la préparation d’apéritifs, à a fabrication de
levure, de cidre, de vins et de vins mousseux, de vins de fruits et de vins de fruits mousseux, de
bières, de malt et de produits dérivés, de limonades, d’eaux minérales artificielles et d’eaux
gazéifiées et, en général, à la fabrication de toutes boissons.
b) au commerce sous toutes ses formes (achat, vente, conditionnement, commercialisation,
promotion, distribution, importation et exportation, représentation) de tous alcools au sens général du
terme, bières, limonades, eaux minérales, vins, liqueurs, jus et, en général, de toutes boissons
quelconques et de tous articles pouvant s’y rapportant.
c) à la vente et à la location de matériels divers aux entreprises et sociétés aux fins de l’exercice des
activités visées sous a. et b.
Elle pourra cautionner ou avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens, meubles ou
immeubles, affecter en hypothèque à la garantie des engagements qu’elle pourrait souscrire en nom
personnel ou ceux que des tiers pourraient souscrire. La société peut également effectuer des
placements mobiliers pour son propre compte à court, moyen ou long terme;
Elle pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, et ce
tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle pourra notamment prêter, emprunter, hypothéquer, cautionner.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de ses affaires.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateurs ou de liquidateurs dans d’autres
sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4 - durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa
mise en liquidation éventuelle.
ARTICLE 5 – capital
Le capital social intégralement souscrit est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600€) et est
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Si de
nouvelles parts sont créées et à moins que l’acte qui les crée n’en dispose autrement, les cent
quatre-vingt-six parts existantes en vertu des présentes seront des parts de catégorie A et les
nouvelles parts créées seront des parts de catégorie B.
ARTICLE 6 – augmentation et réduction de capital
Le capital social peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant
conformément au code des sociétés, moyennant le traitement égal des associés qui se trouvent
dans des conditions identiques. S’il existe des parts de catégorie B, aucune réduction de capital ne
pourra être effectuée jusqu’au 31 décembre 2020 sans l’accord unanime des détenteurs de parts de
catégorie A
ARTICLE 7 –Droit de préemption
§1. L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales à une personne, même non associée,
qui serait agrée dans un pacte d’associés auquel est partie la totalité des associés, doit seulement
aviser la société par lettre recommandée huit jours avant la cession, du projet de cession, en
fournissant les renseignements d'identification du ou des cessionnaires et le nombre de parts
sociales qui feront l’objet de la cession.  Dans ce cas, aucun agrément des autres asssociés n’est
nécessaire et ceux-ci ne bénéficent dans ce cas d’aucun droit de préemption sur les parts cédées.
 Cette cession des parts n'aura d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de son inscription
dans le registre des parts sociales où elle sera datée et signée par le cédant et le cessionnaire.
§2. S’il existe des parts de catégorie B, l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales de
catégorie B peut librement les céder aux personne qui sont propriétaires de parts de catégorie A
pour autant que :
    •  La totalité des associés propriétaires de parts de catégorie A marque par écrit leur accord sur la
cession projetée, et que :
Volet B
    •  L'associé cédant avise la société par lettre recommandée huit jours avant la cession, du projet
de cession, en fournissant les renseignements d'identification du ou des cessionnaires de catégorie
A, le nombre de parts sociales qui feront l’objet de la cession et l’accord écrit précité des éventuels
autres associés de catégorie A sur la cession projetée.  Dans ce cas, aucun agrément des autres
asssociés n’est nécessaire et ceux-ci ne bénéficent dans ce cas d’aucun droit de préemption sur les
parts cédées.  Cette cession des parts n'aura d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de
son inscription dans le registre des parts sociales où elle sera datée et signée par le cédant et le
cessionnaire.
§3. Hormis les cessions visées au présent article sous les §1. et 2., l'associé qui veut céder une ou
plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre recommandée de son projet de cession, en
fournissant sur la cession projetée, les renseignements d'identification du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans les huit jours de cet avis, le gérant doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du
projet de cession en lui indiquant les renseignements ci-énoncés à l'alinéa qui précède et en
demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts sociales offertes ou,
à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser au gérant une lettre recommandée
faisant connaître ses décisions, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut
d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci- dessus, il sera réputé autoriser la cession.
Le gérant doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée,
dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
L'exercice du droit de préemption, pour les associés, ne sera effectif et définitif que : a) si la totalité
des parts offertes a  fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant
soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ces parts ; b) si le
cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de
préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord différent entre eux,
il sera procédé à la répartition des parts sociales à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts sociales à racheter non
attribuées entre les associés ayant exercé le droit de préemption, le tirage au sort aura lieu en
présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.
Sans préjudice aux §1. et 2., les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de
cession de parts sociales à titre onéreux entre vifs, alors même que la cession aurait lieu en vertu
d'une déclaration de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de
départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
ARTICLE 8 – Procédure d’agrément
Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préemption ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires, ou données aux donataires que
moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession, donation ou transmission est proposée et pour
autant que de ce fait, le nombre des associés ne dépasse pas la limite fixée par la loi.
Les cessions, donations ou transmissions des parts n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des tiers
qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts sociales où elles seront datées et signées par
le cédant et le cessionnaire, en cas de cession entre vifs, par le donateur et le donataire en cas de
donation entre vifs et le bénéficiaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Sans préjudice aux §1. et 2. de l’article 7, contrairement aux stipulations de  l’article 249 du Code des
sociétés, la procédure d’agrément en cas de cession entre vifs s’applique même lorsque les parts
sont cédées ou transmises au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou des
descendants en ligne directe.
En revanche, conformément aux stipulations de  l’article 249 du Code des sociétés, la procédure
d’agrément en cas de cession pour cause de mort ne s’applique pas lorsque les parts sont
transmises au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou des descendants en ligne
directe.
ARTICLE 9 – Refus d’agrément - Cession entre vifs
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours, mais dans les deux mois de la demande de
cession, ou de donation de parts sociales faite par lettre recommandée, la gérance doit en faire
connaître éventuellement à l'associé cédant ou donateur, le refus d'agrément du cessionnaire ou
donataire proposé ainsi que les associés opposants.
L'associé cédant ou donateur peut demander aux associés opposants le rachat des parts sociales à
céder, par lettre recommandée, adressée à la gérance.
Les associés opposants disposeront d'un délai de six mois à dater de ladite demande de rachat pour
Volet B
pour trouver acquéreur de ces parts.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de six mois prévus ci dessus, le cédant ou le donateur
pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui
suivront l'expiration de ce délai de six mois.
ARTICLE 10 – Refus d’agrément - Transmission pour cause de mort
En cas de transmission de parts sociales pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne
peuvent devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des
parts transmises.
Ils peuvent demander le rachat par lettre recommandée adressée à la gérance et dont la copie
recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés, dans les formes et délais
repris ci-dessus sous le titre "Droit de préemption".
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les
acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
ARTICLE 11 - Valeur de chaque part à racheter
La valeur de chaque part à racheter sera fixée par un expert désigné de commun accord par les
parties, et à défaut d'accord, par le Tribunal de Commerce compétent.
L'expert devra déterminer le prix des parts, en tenant compte de leur valeur intrinsèque, calculée sur
la base du dernier bilan arrêté au jour de l'ouverture du droit d'acquisition. L'expert est autorisé à
s'écarter des valeurs reprises audit bilan, en ce qui concerne les immeubles appartenant à la société,
pour en retenir la valeur vénale au moment de l'expertise. Il devra rechercher la valeur des éléments
incorporels, qu'ils soient ou non comptabilisés, et notamment celle des archives et de la
documentation appartenant à la société, ainsi que de sa clientèle, en fixant la valeur de rentabilité de
l'entreprise. A cet effet, il déterminera l'importance du bénéfice net moyen réalisé par l'entreprise au
cours des cinq dernières années et il en capitalisera, au taux qu'il estimera le plus adéquat, la partie
qui excéderait l'intérêt normal de la moyenne au cours de la période de référence, des capitaux
investis (capital, réserves, comptes créditeurs non productifs d'intérêts d'associés).
Pour les autres éléments de l'actif et du passif, l'expert retiendra les valeurs comptables si les
provisions nécessaires, notamment du chef de créance douteuse et d'impôts à régler, ont été
constituées.
La valeur intrinsèque sera diminuée des impôts qui amputeraient le patrimoine social dans
l'hypothèse où ayant été réalisé pour un montant correspondant à cette valeur, il serait réparti entre
les associés.
Les frais d'expertise seront supportés moitié par le cédant, moitié par la partie acquéreuse.
L'expert devra avoir terminé ses opérations dans les soixante jours à compter de sa nomination, à
moins que les parties ou le Tribunal ne lui accordent une prorogation de délai.
Au cas où les parts ne seraient pas payées au moment du rachat, sans préjudice de l'exigibilité
immédiate et à toute voie de droit, les sommes dues produiront, à compter du jour du rachat des
intérêts de trois pour cent au-dessus du taux de l'intérêt légal, établi au jour du rachat.
Les parts sociales rachetées sont incessibles jusqu'au complet paiement du rachat, tant en principal
qu'en intérêt.
ARTICLE 12 – parts et registre des parts
Les parts sociales seront inscrites sur le registre des parts tenu au siège social.
Elles sont nominatives et indivisibles.
Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre.
Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément aux
articles 232 et suivants du Code des Sociétés sous réserve de ce qui est prévu ci-avant.
ARTICLE 13 - gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’il existe des parts de catégorie B, la nomination ou la révocation du ou des gérants ne peut être
décidée par l’assemblée générale que sur votre unanime des détenteurs de parts de catégorie A
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
ARTICLE 14 – assemblée générale
L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
Volet B
intéressent la société.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier vendredi du mois de juin à vingt
heures trente au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que
l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le dixième du capital
social.
ARTICLE 15 – exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,
date à laquelle la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de
gestion.
Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par
le Code des Sociétés et par la loi sur la comptabilité et ses arrêtés d'exécution dans la mesure où la
société est soumise à leur application.
ARTICLE 16 – affectation du bénéfice
Sur l'excédent favorable des comptes annuels, il sera prélevé par priorité cinq pour cent pour la
constitution d'un fonds de réserve légale jusqu'à ce que celui-ci ait atteint le dixième du capital social.
Le solde sera partagé ou affecté suivant décision de l'assemblée générale.
S’il existe des parts de catégorie B, aucune distribution de bénéfices ne pourra être effectuée
jusqu’au 31 décembre 2020 sans l’accord unanime des détenteurs de parts de catégorie A.
ARTICLE 17 – dissolution et liquidation
La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale notamment en
cas d'application de l'article 332 du Code des Sociétés; lorsque l'actif net est réduit à un montant
inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au
Tribunal la dissolution de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l’assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, de désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs
nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation.  Les pouvoirs
de l’assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partagé entre les
associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 18 – élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 19 – droit commun
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.
C. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Nivelles lorsque
la société acquerra la personnalité juridique.
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un
décembre deux mille dix-sept.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de juin deux
mille dix-huit.
3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Patrice de WALQUE préqualifié, qui
accepte.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : une expédition de l’acte constitutif
Benjamin DEKEYSER, notaire associé