N° d'entreprise : 0427721203
Nom
(en entier) : AFC MEDICAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Félix De Cuyper 37 bte H0
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d’un procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Christine CLINQUART, de résidence
à Jumet, en date du 07 janvier 2021, l’associée unique, la société à responsabilité limitée « Sammy
HOUSSAINI », ayant son siège social à 1450 Gentinnes, rue des Communes, 86, inscrite au registre
des personnes morales du greffe de Nivelles sous le numéro 0823.241.572, agissant en lieu et place
de l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "AFC MEDICAL", ayant
son siège social à 1070 Bruxelles, rue Félix Decuyper, 37, boîte HO, a pris les décisions suivantes :
 
PREMIERE DECISION – MODIFICATION DE LA DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE
L’actionnaire unique décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire au dernier samedi
du mois de juin de chaque année à 10 heures.
 
DEUXIEME DECISION – ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
L’actionnaire unique décide, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
TROISIEME DECISION – ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE AU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses , l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré de cent mille euros et la réserve légale de la société de dix mille euros, soit cent
dix mille euros (110.000 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses  et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Volet B
QUATRIEME DECISION - ADOPTION DE  NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE
CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS SANS MODIFICATION DE L’OBJET DE LA
SOCIETE
Comme conséquence des décisions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
Article 1 – Forme et dénomination
La société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée : " AFC MEDICAL".
 
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 - Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger : toutes opérations de courtage en assurances de tous types, en prêts hypothécaires, en
opérations de financement, en conseils financiers et en opérations immobilières.  Elle pourra aussi
assurer la représentation de tout autre entreprise commerciale ayant une activité similaire ou
simplement connexe à la sienne.
 
Elle pourra s’occuper également de conseiller en voyages et de la vente des biens meubles.  Elle
pourra aussi s’occuper de toutes opérations généralement quelconques industrielles, commerciales,
financières, se rattachant directement ou indirectement au commerce des assurances.
 
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Les énumérations qui précèdent ne sont pas limitatives.
 
L’exercice de certaines activités et professions libérales sont soumises à des règlementations
particulières et à des normes législatives auxquelles la société doit se conformer.
 
La société peut, pour réaliser son objet, effectuer toutes les opérations nécessaires et utiles, prendre
toutes les dispositions nécessaires et utiles, absorber des entreprises semblables ou apparentées
ainsi que non apparentées, prendre des participations dans de telles entreprises, conclure des
contrats de coopération, prendre part à des associations limitées ou non dans le temps, accorder des
licences et autres droits apparentés en Belgique ou à l’étranger.
 
La société peut effectuer toutes opérations financières et commerciales de nature mobilière ou
immobilière qui se rapportent directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toutes personnes ou société liée ou non.
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
La société n'est point dissoute par la mort, l'interdiction, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un
actionnaire.
Volet B
 
TITRE II: CAPIAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 – Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur/les administrateurs, l’organe d’
administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les
actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’administrateur/les administrateurs, l’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer
leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles
ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété sans indemnisation de l’usufruit.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8 – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
Volet B
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration peut décider à tout moment de transformer le registre tenu sous forme
papier en registre tenu sous forme électronique.  Il détermine les modalités permettant d’en assurer
la conservation et l’intégrité dans le respect des législations applicables.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 – Indivisibilité des titres
 
Les titres sont indivisibles.
 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
Article 10 – Cessions d’actions
La cession entre vifs ou transmission pour cause de mort d’actions de la société est soumise aux
conditions suivantes :
 
A/ Cession entre vifs
 
L’actionnaire souhaitant céder tout ou partie de ses actions est tenu de les proposer en première
instance aux autres actionnaires, qui disposent sur lesdites actions d’un droit de préemption en
proportion de la quote-part qu’ils détiennent déjà, déduction faite des actions dont la cession est
envisagée ; cette limitation proportionnelle sera levée si au moins un actionnaire déclare renoncer à
son droit de préemption.
 
Le droit de préemption susmentionné doit être exercé dans un délai de trois mois, à défaut de quoi l’
actionnaire cédant pourra proposer ses actions à un ou plusieurs tiers.
 
Tout actionnaire qui souhaite céder ses actions à un tiers devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois-quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe de gestion, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’
actions dont la cession est envisagée.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe de gestion en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
 
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe de gestion notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 
Le refus d’agrément est sans recours ; néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions pourra exiger qu’elles lui soient rachetées à une valeur convenue ou, à défaut de commun
accord quant à la valeur, à une valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par
le président du Tribunal Francophone de l’Entreprise de Bruxelles statuant comme en référé. Le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
B/ Transmission pour cause de mort
 
Volet B
En cas de transmission des actions pour cause de mort d’un actionnaire, les autres actionnaires
disposent d’une option d’achat sur les actions transmises en proportion de la quote-part qu’ils
détiennent déjà, déduction faite des actions concernées par la transmission ; cette limitation
proportionnelle étant levée si au moins un actionnaire déclare renoncer à son option d’achat.
 
L’option d’achat susmentionnée doit être exercée dans un délai de trois mois à compter du décès, à
défaut de quoi la transmission s’effectuera en faveur de tout héritier ou légataire, actionnaire ou non.
 
Tout héritier ou légataire, actionnaire ou non, devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié
au moins des actionnaires, possédant les trois-quarts au moins des actionnaires, déduction faite des
actions dont la cession est proposée et, le cas échéant, des actions de l’actionnaire héritier ou
légataire.
 
A cette fin, l’héritier ou légataire devra adresser à l’organe de gestion, sous pli recommandé, une
demande indiquant ses nom, prénoms, professions et domicile ainsi que le nombre d’actions dont la
transmission est envisagée.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe de gestion en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
 
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe de gestion notifie à l’héritier ou légataire
concerné, le sort réservé à sa demande.
 
Le refus d’agrément est sans recours ; néanmoins, l’héritier ou légataire concerné pourra exiger que
les actions transmises lui soient rachetées à une valeur convenue ou, à défaut de commun accord
quant à la valeur, à une valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le
président du Tribunal Francophone de l’Entreprise de Bruxelles statuant comme en référé. Le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
Volet B
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
 
L’organe d’administration éventuel peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
juin, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par :
- e-mails, avec accusé de réception ;
- à défaut d’adresses e-mails et/ou de refus de la communiquer ou de refus d’un envoi des
convocations par e-mail, elles sont faites par lettre recommandée avec accusé de réception ;
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
Volet B
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§4. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
 
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
 
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
 
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
 
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’
associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote.
 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne.
 
Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
§5. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Volet B
§6. Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique par e-mail ou tout autre moyen de communication électronique mis à disposition par la
société.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
§ 7. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 8. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
§ 9. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 20. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
Volet B
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
CINQUIEME DECISION – DEMISSION ADMINISTRATEUR - RENOUVELLEMENT
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérants actuels mentionnés ci-après :
- la société à responsabilité limitée CHAMPAGNE MANAGEMENT, dont le siège social est établi à
1070 Bruxelles, rue Félix De Cuyper, 37 boîte HO, numéro d’entreprise 0477.266.229, représentée
par son représentant permanent, Monsieur Bernard CHAMPAGNE, domicilié à 1070 Bruxelles, rue
Félix De Cuyper, 37 boîte HO ;
- La société à responsabilité limitée « Sammy HOUSSAINI », ayant son siège social à 1450
Gentinnes, rue des Communes, 86, inscrite au registre des personnes morales du greffe de Nivelles
sous le numéro 0823.241.572, représentée par son représentant permanent, Monsieur Sammy
HOUSSAINI, domicilié à 1450 Chastre, rue des Communes, 86.
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat durant l’exercice social du 01 janvier 2020 jusqu’à ce jour et sous réserve
de la mise en évidence avant la prochaine assemblée générale ordinaire de faits graves en
contrariété avec les principes d’une gestion normale d’un administrateur prudent et diligent.
 
Ensuite de quoi, l’assemblée décide :
    •  de fixer le nombre d’administrateurs à deux et de ne pas organiser un organe d’administration
collégial. Chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ce qui est mentionné à l’article 12 des statuts ;
    •  que le mandat de l’administrateur est rémunéré.
 
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire :
 
1/ Pour une durée illimitée : la société à responsabilité limitée « Sammy HOUSSAINI», ayant son
siège social à 1450 Gentinnes, rue des Communes, 86, inscrite au registre des personnes morales
du greffe de Nivelles sous le numéro 0823.241.572., ici représentée par son représentant
permanent, Monsieur Sammy HOUSSAINI, domicilié à domicilié à 1450 Chastre, rue des
Communes, 86, ici présent et qui accepte.
 
2/ Jusqu’au 31 décembre 2022 : la société à responsabilité limitée CHAMPAGNE MANAGEMENT,
dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, rue Félix De Cuyper, 37 boîte HO, numéro d’
entreprise 0477.266.229, ici représentée par son représentant permanent, Monsieur Bernard
CHAMPAGNE, domicilié à 1070 Bruxelles, rue Félix De Cuyper, 37 boîte HO, ici présent et qui
accepte. En cas de révocation anticipée du mandat de CHAMPAGNE MANAGEMENT avant l’
extinction du terme ci-dessus, la société versera à l’administrateur une indemnité correspondant aux
rémunérations qui auraient été dues si le mandat s’était poursuivi jusqu’à son terme, sauf faute grave
commise par l’administrateur.
 
Volet B
SIXIEME DECISION – ADRESSE DU SIEGE
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à : 1070 Bruxelles, rue Félix De
Cuyper, 37, boîte H0.
 
Pour extrait analytique conforme.
Signé Christine CLINQUART, Notaire.
Déposé en même temps, une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.