0480.551.559.
Nº d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Didier Cartage
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1325 Chaumont-Gistoux, Rue Florémond 13
DISSOLUTION ANTICIPÉE - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION	Objet de l'acte :
D'un acte reçu par Maître Béatrice DELACROIX, notaire à la résidence de
Perwez, du 11 décembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire de "Didier Cartage" Société à
Responsabilité Limitée, ayant son siège à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue
Floremond 13, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous
le numéro TVA BE 0480.551.559 s'est réunie et a décidé, à l'unanimité des
voix, de ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS
Il est donné lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir :
a) le rapport justificatif dressé le 30 novembre 2024 par l'organe
d'administration, conformément à l'article 2:71 § 2 alinea 1 du Code des
Sociétés et des Associations exposant la justification de la proposition de
dissolution de la société en application du Code des Sociétés et des
Associations, auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société ne remontant pas à plus de 3 mois.
b) le rapport établi conformément 2:71 § 2 alinéa 3 du Code des Sociétés et
des Associations le 30 novembre 2024 par Monsieur De Ridder Michaël,
précité, en sa qualité de réviseur d'entreprises, et qui conclut dans les
termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des
sociétés, l'organe d'administration de la société à responsabilité limitée
« DIDIER CARTAGE » a établi un état comptable arrêté au 31 octobre 2024
qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 575.014, 77 EUR et un actif net positif de
571.516,16 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes
professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement
et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions
de l'organe d'administration soient réalisées avec succès.
Nous avons pu, en outre, nous assurer à la date de signature du présent
rapport, du paiement des dettes reprises dans ladite situation.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée
générale des actionnaires dans le cadre des prescriptions de l'article 2:71
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres
fins. »
Les 2 rapports précités resteront ci-annexés, après avoir été paraphés et
signés "Ne Varietur" par les comparants et Nous, Notaire.
L'assemblée décide d'approuver à l'unanimité les deux rapports précités.
Mod Doc 19.01
L'assemblée décide de donner la pleine et entière décharge aux
administrateurs pour l'exercice de sa mission.
Monsieur Didier Cartage, prénommé, déclare que les livres et documents
sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à
l'adresse suivante : 1325 Chaumont-Gistoux, Rue Floremond 13 où la garde en
sera assurée.
TROISIEME RESOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPEE et CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Respect des conditions prévues à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations :
Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette
décision, les actionnaires comparants déclarent vouloir procéder à la
clôture immédiate de la liquidation. Ils déclarent en outre que la présente
clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2:71 du
Code des Sociétés et des Associations.
Les actionnaires comparants déclarent en effet :
- qu'aucun liquidateur n'est désigné ;
- qu'il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et
passive de la société visé à l'article 2:71 ;
- que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées
dans l'état resumant la situation active et passive vise à l'article 2:71,
§ 2, alinéa 2, ont été remboursées ;
- que tous les actionnaires sont présents ou représentés ;
- que la société ne possède pas d'immeuble ;
- que l'actif est repris par tous les actionnaires.
Dispense de nommer un liquidateur :
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations,
compte tenu de l'absence de passif, et de la reprise de l'actif par les
actionnaires, proportionnellement aux actions détenues par chacun d'eux,
l'assemblée décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.
Prononcé de la clôture de liquidation :
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la
Société à Responsabilité Limitée "Didier Cartage" a définitivement cessé
d'exister.
La présente décision entraîne transfert de l'avoir social aux actionnaires
proportionnellement au nombre de actions détenues.
Prise en charge du passif éventuel :
Monsieur Didier Cartage confirme sa déclaration de prendre personnellement
à sa charge tout le passif éventuel en ce compris l'impôt des sociétés et
le précompte sur le boni de liquidation et d'exécuter tous les engagements
de la société non encore executes à ce jour et/ou non connus à ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée décide de nommer Monsieur Didier Cartage, précité, ou toute
autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société,
afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour
des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et
passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura
lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme
Maître Béatrice DELACROIX, notaire associé à Perwez
Déposé en même temps :
une expédition de l'acte	1
procuration	-