N° d'entreprise : 1006155561
Nom
(en entier) : CAPNOR I LP
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 479
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
Le dix-sept septembre
A 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er
canton), exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés
», en abrégé « ACTALYS », ayant son siège (…)
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée «CAPNOR I LP », dont le siège est établi à 1380 Lasne Chaussée de Louvain 479.
(…)
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION :
a) Lecture et examen du rapport spécial de l’organe d’administration portant sur la proposition d’
émission de nouvelles actions qui ne s’effectue pas proportionnellement au nombre d’actions émises
dans chaque classe conformément à l’article 5 :102 du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration en date du 16/09/2024 concernant la proposition d’émission de nouvelles actions qui
ne s’effectue pas proportionnellement au nombre d’actions émises dans chaque classe
conformément à l’article 5 :102 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport demeurera au dossier du notaire.
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport établi
par l’organe d’administration pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce, dans un
délai qu’ils estiment suffisant. Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des membres de
l'assemblée générale qui déclarent adhérer sans réserve aux conclusions y formulées.
b) Renonciation au rapport du réviseur d’entreprise établi conformément à l’article 5 :102 du Code
des sociétés et des associations évaluant si les données financières et comptables figurant dans le
rapport de l’organe d'administration établi conformément à l’article 5 :102 du Code des sociétés et
des associations sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer
l'assemblée générale.
A l’unanimité, et tel que prévu dans les travaux préparatoires de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le code des sociétés et des associations, l’assemblée générale renonce à l’établissement du rapport
du réviseur évaluant si les données financières et comptables figurant dans le rapport de l'organe
d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs, tel que celui-ci est
prévu à l’article 5 :102 du Code des sociétés et des associations.
DEUXIÈME RÉSOLUTION :  ACCEPTATION D’UN APPORT SUPPLEMENTAIRE AVEC EMISSION
DE NOUVELLES ACTIONS
L’assemblée décide d’accepter un apport supplémentaire en numéraire d’un montant de  quatre cent
dix-neuf mille cent onze euros (€ 419.111,00) par un actionnaire, et d’émettre en contrepartie  trois
mille huit cent quatre-vingt-sept (3.887) actions nouvelles de classe B, sans droit de vote.
L’apport sera entièrement libéré et inscrit au compte de capitaux propres disponibles.
Renonciation au rapport de l’organe d’administration
Conformément à l’article 5 :121, § 2 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée renonce
à l’unanimité au rapport de l’organe d’administration justifiant le prix d'émission des actions nouvelles
de classe B et décrivant les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires.
Droit de préférence et souscription
Et à l'instant, est ici intervenu, après que les actionnaires actuels ont expressément et totalement
renoncé à leur droit de souscription préférentielle :
[…]
Qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance de la situation
financière de la société du chef de l’acte, ainsi que du montant approximatif des frais, charges,
dépenses et rémunérations mis à charge de la société, Nous a déclaré faire apport en numéraire
d'un montant total de  quatre cent dix-neuf mille cent onze euros (€ 419.111,00) avec émission de
trois mille huit cent quatre-vingt-sept (3.887) actions nouvelles de classe B, actions sans droit de
vote.
Libération
Les comparants déclarent et requièrent le Notaire soussigné d’acter que l’apport en numéraire a été
entièrement libéré, et que les fonds ont préalablement au présent acte été déposés au compte
spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque (…)
Une preuve de ce dépôt est déposée à l'instant sur le bureau du Notaire soussigné qui la conservera
dans son dossier.
Constatation
L'assemblée constate et requiert à l'unanimité le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la
décision qui précède, l’apport supplémentaire prévu à l'ordre du jour ci-dessus se trouve
effectivement réalisé et que les actions nouvelles de classe B émises ont été intégralement et
inconditionnellement souscrites de sorte que le nombre d’actions est porté de  vingt-cinq mille deux
cents (25.200) actions à  vingt-neuf mille quatre-vingt-sept (29.087) actions réparties en deux mille
cinq cent vingt (2.520) actions de classe A avec droit de vote et vingt-six mille cinq cent soixante-sept
(26.567) actions de classe B sans droit de vote.
TROISIÈME RÉSOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS
L’assemblée décide de modifier les articles suivants des statuts afin de les mettre en conformité avec
les résolutions prises ci-dessus:
« Article 5. Apports
En rémunération des apports, vingt-neuf mille quatre-vingt-sept (29.087) actions ont été émises. Les
actions sont réparties en :
- deux mille cinq cent vingt (2.520) actions de classe A avec droit de vote ;
- vingt-six mille cinq cent soixante-sept (26.567) actions de classe B sans droit de vote.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
QUATRIÈME RÉSOLUTION : .POUVOIRS A CONFERER A L’ORGANE D’ADMINISTRATION EN
VUE DE L’EXECUTION DES DECISIONS A PRENDRE ET AU NOTAIRE EN VUE DE LA
COORDINATION DES STATUTS.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des décisions
prises, et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 Rapport de l'organe d’administration
- procurations