N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : LINE CARE
(en abrégé) : L.C
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue Jean Tiebackx 21 01
1090
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Jette
Constitution  d’une Société en Commandite Simple
 
CONSTITUTION – STATUTS – NOMINATIONS
 
I. ACTE CONSTITUTIF
L'an deux mil quinze, le vingt-cinquième jour du mois de novembre,   a été signé l’acte sous seing privé ci-après,
constituant une société en commandite simple dénommée LINE CARE, SCS en abrégé, L.C.
Ont comparu à cet acte :
Monsieur Patrick SHYAKA, NN 81.01.26-453.87, né le 26/01/1981 à Nyamirambo (Rwanda) ;  domicilié au n°
21 Bte 01 Rue Jean Tiebackx
à 1090 Bruxelles (Jette) ; associé commandité.
Madame Sonia Isabelle TOLLEC, NN 90.03.19-532.33, née le 19/03/1990 à Concarneau (France); domiciliée
au n° 21 Bte 01 Rue Jean Tiebackx à 1090 Bruxelles (Jette); associé commanditaire.
 
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social de 1.000 euros (1.000 �) est représenté par 100 parts sans désignation de valeur nominale. Le
pair comptable s'élève à 10 euros (10 �) par part sociale. Chaque part représente 1% du capital.
Les 100 parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit :
1. Monsieur Patrick SHYAKA : 990,00 � (99 parts), soit 99% du capital.
2. Madame Sonia Isabelle TOLLEC : 10,00 � (1 parts), soit 1% du capital.
Ensemble,  les 100 parts, représentant la totalité du capital social, soit 1.000 euros  (1.000 �). Les fondateurs
déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence de 100%, de sorte que la somme
de 1.000 euros (1.000 �) se trouve à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été versée, préalablement aux présentes, à un compte spécial ouvert au
nom de la société en formation auprès de la banque BELFIUS, numéro BE98 0689 0416 3093.
 
QUASI-APPORTS
Les fondateurs sont informés de l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en
numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à
l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.
 
ACCÈS A LA PROFESSION
Les fondateurs sont informés sur les dispositions légales relatives, respectivement :
- aux autorisations requises pour l'exercice de certaines professions ;
- au diplôme de gestion nécessaire dans une entreprise ;
- à la carte professionnelle et/ou d'accès à la profession.
0643688337
 
II. STATUTS
TITRE Ier. CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1er. Forme juridique
La société est constituée sous forme d’une société en commandite simple.
La société en commandite simple est celle que contractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires,
que l'on nomme « associés commandités », et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l'on
nomme « associés commanditaires ».  Aucun jugement à raison d'engagements de la société, portant
condamnation personnelle des associés en commandite simple, ne peut être rendu avant qu'il y ait condamnation
contre la société.
L'associé commanditaire n'est passible des dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'il
a promis d'y apporter.
 
Article 2. Dénomination
La société est dénommée « LINE CARE».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents,
sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir les indications suivantes :
1° la dénomination de la société ;
2° la forme, en entier (« société en commandite simple ») ou en abrégé (« SCS »), reproduits lisiblement et
placés immédiatement avant ou après le nom de la société ;
3° l'indication précise du siège de la société ;
4° le numéro d'entreprise ;
5° l’adresse complète du siège social de la société.
 
Article 3. Siège social
Le siège social est établi au n° 21 Bte 01 Rue Jean Tiebackx à 1090 Bruxelles (Jette). Il peut être transféré en
tout autre lieu sur décision de l’organe de gestion.
 
Article 4. Objet social
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à
l’étranger, pour autant que les activités réglementées aient préalablement obtenu leur agrément nécessaire,
toutes prestations se rapportant directement ou indirectement aux soins de santé tels que généralement
pratiqués dans l’exercice de la profession d’infirmier, et notamment sans que cette énumération soit limitative, les
prestations de services de soins à domicile, en établissement de soins, hôpitaux, centre de jour de soins
infirmiers, résidences communautaires de personnes âgées et cabinets privés ainsi que toutes disciplines
annexes, soins de bien-être, préparation et livraison de repas, travaux ménagers, transport des malades dans le
suivi de leurs traitements en collaboration avec les mutuelles( lors de chimiothérapie , de dialyse, et autres
traitements ...), transport des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.
La société peut exercer toutes autres activités intéressant la profession d’infirmier, et notamment l’achat, la vente,
la location, la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé et accessoires de bien-être et de
protection, en ce compris la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes
personnes ou tous organismes.
En outre, la société peut exercer toutes activités relatives à la gestion des crèches ou des maisons de repos ou
d’institutions analogues.
L’objet social sera poursuivi dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique.
Par ailleurs, la société peut accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Elle peut s’intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés, étendre ou modifier l’objet
social.
 
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.
Toutefois, elle peut être dissoute par décision de I’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification de statuts.
 
Article 6. Capital, parts et responsabilités
Le capital social s’élève à 1.000 euros (1.000 �).  Ils sont représentés par 100 parts sans désignation de valeur
nominale, chaque part représentant une part égale du capital.
Les parts sont librement cessibles à des associés ou à des personnes morales liées ou à d’autres tiers.
 
Article 7. Gestion, représentation et contrôle
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, qui sont investis des pouvoirs les plus étendus pour
l'administration et la gestion des affaires sociales et peut faire tous les actes de disposition qui entrent dans l'objet
social.  Les (le) gérants exerce(nt) les pouvoirs visés à l'alinéa précédent dans le respect de ses dispositions
statutaires. Ils peuvent déléguer tout une partie de leurs fonctions à un tiers.  Sauf décision contraire de
l’assemblée générale, son (leur) mandat n’est pas rémunéré.
La société est valablement engagée à l'égard des tiers par au moins un associé commandité ou par toute
personne mandaté par ce premier agissant dans le respect des dispositions statutaires.  L’associé commandité
unique, ou en cas de pluralité d'associés commandités, au moins deux associés commandités agissant
conjointement, peu(ven)t également conférer à des tiers les pouvoirs spéciaux d'accomplir et signer certains
actes ou catégories d'actes au nom de la société.
Les pouvoirs ainsi conférés seront établis à suffisance de droit par une procuration signée par l'associé
commandité.
Ces pouvoirs pourront être publiés aux Annexes du Moniteur belge de manière à permettre à ceux qui en sont
investis d'en justifier.
La société est représentée en justice, tant en demandant qu'en défendant par un associé commandité agissant
seul et dans le respect des dispositions statutaires.
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la
société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.  Il peut se faire assister ou se
faire représenter par un Expert-comptable choisi sur la liste des membres de l’Institut des Experts-comptables et
des Conseils fiscaux.
Lorsque la société est astreinte à nommer un commissaire, le contrôle de la situation financière, des opérations
et des comptes annuels de la société est assuré par un commissaire choisi sur la liste des membres de l'Institut
des Réviseurs des Entreprises et nommé par l'assemblée des associés pour une période de maximum trois ans. 
L'assemblée fixe ses émoluments.  Chaque année, celui-ci communique à l'assemblée générale ordinaire des
associés un rapport sur les résultats de sa mission.
 
Article 8. Assemblée générale
Les (L’)associé(s) commandité(s) et les (l’)associé(s) commanditaire(s) constitue(nt) l'assemblée générale de la
société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le 31 du mois de mai à 20 heures, pour recevoir
communication des résultats de l'exercice, entendre, le cas échéant, le rapport du commissaire et approuver les
comptes annuels.
Si ce jour était un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à
la même heure.
Les assemblées générales sont tenues au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'assemblée peut en outre se réunir en tous temps, sur convocation d’au moins un associé commandité ou d’au
moins un associé commanditaire.  Les convocations aux assemblées générales se font par lettre recommandée
à la poste et sont adressées individuellement à chacun des associés, huit jours au moins avant la date fixée pour
l'assemblée ou par télex, e-mail ou téléfax adressés de manière identique.
Les convocations indiquent l'ordre du jour ainsi que le lieu où se tiendra l'assemblée et  l'heure de  celle-ci.
 
Article 9. Comptes annuels et distribution des bénéfices
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.  Les écritures sociales
sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation d'un
fonds de réserve.  Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur
proposition de l’organe de gestion.
Les (L’)associé(s) commanditaire(s) peu(ven)t être contraint(s) par les tiers à rapporter les intérêts et les
dividendes qu'il(s) a (ont) reçus s'ils n'ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société et, dans ce cas,
s'il y a fraude, mauvaise foi ou négligence grave de la part des (de l’)associé commandité(s), les (l’)associé(s)
commanditaire(s) pourr(a)(ont) le(s) poursuivre en paiement de ce qu'il(s) aura(ient) dû restituer.
 
Article 10. Dissolution et liquidation
La société sera dissoute en cas de faillite d'un associé.
La société sera dissoute en cas de dissolution d'un associé sauf si cette dissolution résulte d'une fusion ou d'une
réorganisation, à moins que les autres associés ne décident unanimement de continuer la société.
En dehors des hypothèses visées aux deux alinéas précédents, lorsqu’un des associés aura cessé de faire partie
de la société, la société continuera entre les autres associés à moins que l'assemblée générale des associés ne
décide la dissolution de celle-ci à l'unanimité.  En cas de continuation de la société, les associés restants
organiseront le transfert des parts de l'associé sortant.
Outre ces causes de dissolution et les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute
volontairement que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour
les modifications aux statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) conformément aux
dispositions du Code des sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
 
Article 11. Information des associés
Sur demande des (de l’)associé(s) commanditaire(s), il leur sera délivré par l’organe de gestion copie de tous
rapports, transmis à la société par son commissaire éventuel et relatifs à tout contrôle, annuel ou spécial, des
documents comptables de la société effectués par celui-ci.  Le (les) gérant(s) délivrer(a)(ont) à chaque associé
commanditaire tout autre rapport ou information que ce dernier pourrait raisonnablement requérir.
Moyennant le respect d'un délai raisonnable, l’organe de gestion autorisera tout associé commanditaire à
examiner les livres et documents de la société, durant les heures ouvrables.
 
Article 12. Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, les associés se réfèrent et se soumettent aux
dispositions du Code des sociétés.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
1. Premier exercice social :
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se
clôturera le 31 décembre 2016.
 
2. Première assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle aura lieu le 31/05/2017, conformément aux statuts.
 
3. Reprise par la société des engagements pris pendant la période de transition.
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir
du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des sociétés, la société reprend les
engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la
passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être
repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité juridique par la société,
conformément aux dispositions du Code des sociétés.
 
IV. DISPOSITIONS FINALES
Les fondateurs ont en outre décidé, à l’unanimité :
a) d’appeler Monsieur Patrick SHYAKA, associé commandité prénommé, à la gérance de la société pour une
durée indéterminée.  Il déclare accepter et confirmer expressément n’être pas frappé d'une décision ou d’une
mesure qui s'y oppose ;
b) que son mandat sera exercé à titre onéreux ; et
c) de ne pas nommer de commissaire.
 
Procuration :
Les fondateurs constituent pour leur mandataire spécial, avec faculté de substitution, à qui ils confèrent tous
pouvoirs aux fins d'accomplir les formalités nécessaires à l'immatriculation de la société au service du Registre
des Personnes Morales, et à son inscription à la T.V.A. : Monsieur Christian BIHOYIKI, Expert-comptable et
Conseil fiscal, consultant, responsable du cabinet Bi.Co (BIHOYIKI CONSULTING) sis à 1030 Schaerbeek (1030
Bruxelles), Rue des Palais, 44 (Boîte 14). T.V.A. BE-0886.042.639.
 
DONT ACTE
Fait et passé au lieu et en la date mentionnés ci-dessus.
Après lecture intégrale de l’acte et après que celui-ci ait été commenté, les fondateurs, présents comme dit, en
leurs différentes qualités, ont signé.
Monsieur Patrick SHYAKA, NN 81.01.26-453.87, né le 26/01/1981 à Nyamirambo (Rwanda) ;  domicilié au n°
21 Bte 01 Rue Jean Tiebackx à 1090 Bruxelles (Jette) ; associé commandité.
 
Madame Sonia Isabelle TOLLEC, NN 90.03.19-532.33, née le 19/03/1990 à Concarneau (France); domiciliée
au n° 21 Bte 01 Rue Jean Tiebackx à 1090 Bruxelles (Jette); associée commanditaire.