Nº d'entreprise : 0457 042 917
Nom
(en entier) : MENUISERIE LARSIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 7134 Péronnes-lez-Binche, rue de l'Octroi, 1/1
Objet de l'acte : DISSOLUTION-MISE EN LIQUIDATION-CLOTURE
D'un procès-verbal reçu par le Notaire Martin DELPLANCHE, à La Louvière, le 20 décembre 2022, en cours
d'enregistrement, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société anonyme « MENUISERIE LARSIN », ayant son siège social à 7134 Péronnes-lez-Binche, rue de
l'Octroi, 1/1.
Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
Après en avoir délibéré, l'assemblée prend à l'unanimité les résolutions suivantes :
« 1. Approbation de la situation comptable active et passive de la société arrêtée au vingt et un novembre
deux mille vingt-deux
A l'unanimité, l'assemblée générale déclare approuver la situation active et passive de la société arrêtée au
vingt et un novembre deux mille vingt-deux.
2 .- Rapports
a) A l'unanimité, l'assemblée dispense le Notaire soussigné de donner lecture du rapport justificatif de
l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71 du
Code des Sociétés et des associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au
vingt et un novembre deux mille vingt-deux.
b) L'assemblée dispense également le Notaire soussigné de donner lecture du rapport de Madame SAEY
Catherine, Réviseur d'Entreprises, représentant la SRL « RSM INTERAUDIT », à Gosselies, sur l'état annexé
au rapport de l'organe d'administration.
Le rapport de Madame SAEY Catherine prénommé conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SA Menuiserie Larsin SA, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 21 novembre 2022 avec
un total de bilan de 172.484,30 EUR et un actif net de 172.484,30 EUR donne une image fidèle de la situation
de la société SA Menuiserie Larsin SA conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80 ; al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2022.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
A cet égard, l'impôt dû au terme de la situation comptable a fait l'objet d'un paiement au titre de versements
anticipés à due concurrence de sorte qu'il n'y a plus de dette d'impôt estimée permettant ainsi la liquidation en
un seul acte.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Gosselies, le 23 novembre 2022
RSM InterAudit SRL
Réviseurs d'Entreprises
Représentée par
Catherine Saey, Associée ».
3 .- Décharge de l'organe d'administration
L'assemblée déclare donner décharge à l'organe d'administration pour l'exécution de son mandat.
4 .- Dissolution
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
5 .- Clôture
Les comparants déclarent renoncer à faire application du délai d'un mois entre la décision de mise en
liquidation de la société et l'assemblée générale clôturant la liquidation (article 2 :100 du Code des Sociétés et
des associations) et déchargent expressément le Notaire soussigné de toute responsabilité à ce sujet.
En outre, l'assemblée constate que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au
vingt et un novembre deux mille vingt-deux a été déposé, duquel il ressort que tout le passif de la société a été
apuré à l'exception de ce qui est dit ci-après, mais que l'associé unique prenant à sa charge l'ensemble des
postes de passif qui subsisteraient éventuellement, il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède :
1/ Plus aucun actif à l'exception :
· Autres créances : neuf cent cinquante et un euros vingt-quatre cents (€ 951,24), étant le solde du compte
courant de l'administration de la TVA.
° Disponible : cent septante-et-un mille cinq cent trente-trois euros six cents (€ 171.533,06), étant le solde
du compte à vue auprès de la banque Belfius.
2/ Plus aucun passif ou dette.
Les actionnaires déclarent prendre à leur charge les seuls postes de passif ou dettes qui pourraient
éventuellement subsister, et est investi de tout l'actif restant, chacun à concurrence des actions détenues.
En conséquence, l'assemblée prononce à l'unanimité la clôture de la liquidation et constate donc que la
société anonyme « MENUISERIE LARSIN » en liquidation a définitivement cessé d'exister.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins
chez Madame LARSIN Marie-France. »
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps
- expédition de l'acte
- rapport de l'organe d'administration
- rapport du réviseur d'entreprises
- situation active et passive de la société