Nº d'entreprise : 0474 747 494
Nom
(en entier) : FRAMI
(en abrégé) :
Forme légale : SCRI - SNC
Adresse complète du siège : RUE DU TIGE 6 - 4560 CLAVIER
Objet de l'acte : CLOTURE DE LIQUIDATION
Procès Verbal de l'AGE du 17 mars 2025 concernant la clôture de la liquidation :
Ouverture de l'assemblée - Composition du bureau
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur France Michel
Composition de l'assemblée
Sont présents ou représentés, les actionnaires dont le nom apparaît sur la liste de présence. Cette liste de
présence est établie et signée par les actionnaires ou leurs mandataires avant l'ouverture de l'assemblée. La listel
de présence restera annexée au présent procès-verbal.
Sur base de la liste de présence, le président constate que tous les actionnaires sont présents ou représentés
et qu'ils détiennent ensemble toutes les actions de la société.
Convocations
Les actionnaires déclarent être informés des dispositions du Code des Sociétés et des Associations qui
prévoient l'obligation d'envoyer des convocations pour toute assemblée générale quinze jours avant l'assemblée
ainsi qu'une copie des documents et l'état financier devant être mis à disposition des actionnaires.
Les actionnaires déclarent avoir connaissance de l'ordre du jour de la présente assemblée et avoir renoncé à
leur droit d'être officiellement convoqués à la présente assemblée.
En conséquence, l'assemblée peut délibérer valablement et statuer sur l'ordre du jour sans qu'il ne soit
nécessaire de contrôler le respect des formalités de convocation.
Ordre du jour
A.Le président expose que la présente assemblée a été convoquée afin de se prononcer sur les points del
l'ordre du jour suivants :
Examen et approbation des comptes de l'exercice clôturé le 31/12/2024 ;
ODécharge aux administrateurs ;
DDécision de dissoudre la société avec clôture immédiate de la liquidation
DEngagement et paiement des dernières factures
OConservation des documents ;
ODémission des administrateurs
B.Le président déclare que l'assemblée est régulièrement constituée et peut délibérer valablement sur les
points à l'ordre du jour.
Délibération et décisions
Après délibération, les résolutions relatives aux points de l'ordre du jour sont prises comme suit :
1.Après examen, par vote séparé et à l'unanimité, l'assemblée générale approuve sans réserve les comptes!
de l'exercice clôturé le 31/12/2024. L'exercice se clôture avec une perte de 6822.81€, le bénéfice reporté del
l'exercice précédent est de 320.87 €, l'assemblée décide à l'unanimité des voix de reporter le solde soit une perte'
de
6 501.94€.
2.Par vote spécial et à l'unanimité, décharge pleine et entière est donnée aux anciens administrateurs pour
l'exercice de leur mandat pendant l'exercice clôturé au 31/12/2024.
3.Par vote spécial et à l'unanimité, l'assemblée décide la dissolution de la société et sa mise en liquidation
avec clôture immédiate à dater de ce jour
4.Monsieur France veillera au paiement des derniers frais à savoir : le précompte sur le boni de liquidation,
les frais de publication au Moniteur Belge ainsi que les frais de radiation à la BCE.
Il n'y pas de passif à l'égard des tiers. Le montant de 350€ présent dans le compte provision pour dissolution
concerne les frais de la parution au Moniteur Belge de la dite liquidation ainsi que les frais de radiation auprès de
la BCE.
Les créances subsistantes à l'actif du bilan sont le solde de tva à récupérer suite au dépôt de la dernière
déclaration, ce montant à bien été reçu en janvier 2025, le compte courant débiteur que Monsieur France Michel,
administrateur et actionnaire a envers sa société.
5.L'assemblée décide que les livres et documents sociaux de la société seront déposés et conservés durant
cinq ans à l'adresse suivante : rue du Tige 6 à 4560 Clavier
6.L'assemblée prononce la démission de Monsieur France Michel de son poste d'administrateur.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
France Michel administrateur et associé
Glime Dominique associé
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes