N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NFA ARCHITECTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 251
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF,
Le trente avril.
A Uccle-Bruxelles, en l’étude,
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles,
A COMPARU :
Monsieur FIRKET Nicolas Pierre Anne Olivier, né à Montegnée, le 11 octobre 1975, domicilié à
Forest (1190 Bruxelles), avenue Albert 2, boite E/11, célibataire.
Fondateur et souscripteur unique
A. – CONSTITUTION
Le comparant requièrt le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société à responsabi-lité limitée
dénommée « NFA ARCHITECTS » ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Louise 251, au moyen
d’apports de fonds à concurrence d’un euro (1€) représentés par UNE (1) action.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan fi-nancier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus
à l’article 5:4. CSA.
Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de fonds propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
(mention obligatoire prévue par l’article 5:12.CSA).
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Conformément à l’article 5:8. CSA, le fondateur déclare que l’ apport est totalement libéré.
Le comparant déclare souscrire l’action unique en espèces, soit au prix de 1€.
Après vérification, le notaire atteste que l’apport est entièrement libéré par un versement en espèces
effectué au comp-te numéro BE27.0689.3377.5173 ouvert au nom de la société en formation auprès
de BELFIUS BANQUE.
Le comparant remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt datée du 26 mars 2019.
Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant
à la société en raison de sa consti-tution, s'élève à environ 1.200 € TVAC.
B. – STATUTS
Article 1 – Forme
La société est constituée sous forme de Société à Responsabilité Limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
La société est dénommée « NFA ARCHITECTS».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société,
être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à responsabilité limitée" ou des
initiales "SRL". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication
précise du siège de la Société, du numéro d'entreprise, des termes "Registre des personnes
0726410432
Volet B
morales" ou de l'abréviation "RPM" avec l’indication du siège du Tribunal de l’Entreprise dans le
ressort duquel la société a son siège.
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d'architecte par la société elle-même ainsi que
toute discipline connexe et non incompatible, en y comprenant tous les moyens matériels et
prestations de services comme par exemple élaboration de plans, de cahiers de charges et de
métrés, études architecturales ou urbanistiques, études techniques spécialisées en rapport avec l’art
de bâtir, décoration, ameublement, expertises, consultance dans les domaines de l’architecture et de
la décoration, les présentes énumérations étant exemplatives et non limitatives, le tout sous la
réserve que l’activité ne soit pas incompatible avec le règlement de déontologie ni avec la dignité de
la profession.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir en Belgique et à l’étranger, tous actes et opérations
généralement quelconques qui ne sont pas en contradiction avec les règles de déontologie de l’
Ordre des Architectes.
    1.  peut s'intéresser, par voies d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d’
intervention financière ou par tout autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue au sien ou qui soit de nature à favoriser son développement, pour autant que les règles de
déontologie soient respectées. La société peut réaliser son objet tant pour son compte propre que
comme intermédiaire pour le compte de tiers.
But(s)
    1.  a pour but d’exercer la profession d’architecte et de distribuer à ses actionnaires un avantage
patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Capital et Titres
En rémunération des apports, une (1) action a été émise.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Conformément à l’article 6.3.1. de la Recommandation de l’Ordre des Architectes du 24 novembre
2017, si la société pourra s’adjoindre le concours d’autres architectes, stagiaires et professionnels ou
travailler en collaboration avec d’autres architectes, stagiaires et professionnels, associés ou non, il
est rappelé que :
-au moins 60% des actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement ou
indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte
conformément au § 1er de l’article 2 de la loi du 20 février 1939 et inscrites à l’un des tableaux de l’
Ordre des architectes. Les autres actions ne peuvent être détenues que par des personnes
physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées
au Conseil de l’Ordre des architectes;
-Par « indirectement », on entend que les actions de l’architecte peuvent également être détenues
par une autre personne morale qui, reprise à un tableau, est autorisée à exercer la profession d’
architecte.
-Si en raison du décès d’une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte, la
personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la profession d’architecte,
celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions. Pendant ce
délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d’architecte. Si l’associé restant n’
est pas un architecte, la société devra toutefois, jusqu’à la régularisation, pour tous les actes qui
relèvent de la profession d’architecte, en concertation avec les donneurs d’ordres, désigner un tiers
architecte qui interviendra au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son
compte propre. Cet architecte peut être une personne physique ou morale mais doit être repris au
tableau.
La régularisation peut avoir lieu par cession des actions à un architecte, associé ou non, de façon à
satisfaire à la condition de répartition énoncée à premier tiret
Volet B
À défaut de régularisation dans le délai de six mois susmentionné, la société ne pourra plus exercer
la profession d’architecte jusqu’à la régularisation.
Au terme du délai de six mois et jusqu’à la régularisation, la société devra, pour tous les actes qui
relèvent de la profession d’architecte, en concertation avec les donneurs d’ordres, désigner un tiers
architecte qui interviendra au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son
compte propre. Cet architecte peut être une personne physique ou morale et doit être reprise au
tableau.
S’il s’avère qu’une régularisation n’est pas possible, une assemblée générale doit se tenir
immédiatement, au cours de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de
la société ou de la modification de l’objet de la société, afin qu’elle ne soit plus considérée en tant qu’
architecte-personne morale au sens de l’article 2, §2, de la loi du 20 février 1939 sur la protection du
titre et de la profession d’architecte.
S’il n’est pas satisfait à la condition visée au premier tiret pour un autre motif que le décès d’une
personne physique architecte associé, par exemple en cas de radiation ou d’omission d’un
architecte-associé du tableau des architectes, ou de dissolution d’un associé-personne morale, la
société ne peut plus exercer la profession d’architecte jusqu’à la régularisation.
La régularisation peut avoir lieu par cession des actions à un architecte, associé ou non, de façon à
satisfaire à la condition susmentionnée.
La société devra, jusqu’à la régularisation, pour tous les actes qui relèvent de la profession d’
architecte, en concertation avec les donneurs d’ordres, désigner un tiers architecte qui interviendra
au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son compte propre. Cet
architecte peut être une personne physique ou morale et doit être reprise au tableau.
S’il s’avère qu’une régularisation n’est pas possible, une assemblée générale doit se tenir
immédiatement, au cours de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de
la société ou de la modification de son objet afin qu’elle ne soit plus considérée en tant qu’architecte-
personne morale au sens de l’article 2, §2, de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de
la profession d’architecte.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, à la condition que cette personne réponde aux
conditions de l’article 2, §1 de la loi du 20 février 1939. A défaut, le droit de vote sera suspendu
jusqu’à ce qu’une personne répondant à ces conditions soit désignée par les titulaires de l’action
démembrée.
Article 8 – Cession et transmission des actions
Les actions sont cessibles conformément aux articles 5:63. et suivants CSA suivant la procédure
détaillée ci-dessous, et sous la réserve des exigences particulières suivantes de l’Ordre des
architectes :
- Les actions sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des co-actionnaires,
moyennant agrément de l'organe d’administration
-De nouveaux actionnaires ne peuvent être admis que moyennant l'accord de la moitié des
actionnaires représentant en outre les trois quarts des actions d’architecte.
-Nonobstant le respect de ce droit d'agrément, la cession d’actions ne pourra se faire qu'à l’unanimité
des actionnaires et en respectant le nombre maximum des actions qui pourront être attribuées aux
personnes qui n'exercent pas la profession d'architecte.
-Tout transfert ou cession d’action n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actionnaires.
-Suite à l'inscription dans le registre des actions, un certificat faisant preuve de l'inscription peut être
délivré à l’actionnaire
-La société ne peut jamais racheter ses propres actions.
Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs, dans le respect des conditions de l’alinéa 1,
devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, adresser à l’organe d’administration, sous pli
recommandé, une demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège
social et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que
le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
Volet B
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Article 9 – Nature des titres et Registre des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, mais membres de l'Ordre des architectes, sauf autorisation expresse accordée
par le Conseil Provincial de l'Ordre des Architectes, et nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Conformément à l’article 2 § 2, 1° de la loi du 20 février 1939, tous les administrateurs, membres du
comité de direction et, de manière générale, tous les mandataires indépendants qui interviennent au
nom et pour le compte de la société, sont des personnes physiques autorisées à exercer la
profession d’architecte.
Elles doivent toutes être inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des Architectes.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l’égard des tiers dans tous les actes mêmes ceux
reçus par un officier public ; il représente seul la société en justice tant en demandant qu’en
défendant, il signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle,
précédée des mots "pour la Société à Responsabilité Limitée" ou "SRL" suivis de la dénomination de
la société, les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Les administrateurs ne peuvent
se servir de cette signature que pour les besoins de la société à peine de révocation et de tous
dommages-intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aura causé préjudice à la société.
La société ne peut s'engager vis-à-vis des tiers que sous le contreseing d'un architecte gérant. Les
actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis exclusivement par
des administrateurs-architectes.
La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la
qualité du signataire.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Si, à la suite du décès d’un administrateur, la société ne peut plus être valablement représentée, la
société dispose d’un délai de six mois pour se mettre en règle. La régularisation intervient par la
Volet B
nomination d’un nouvel administrateur.
La société peut, au cours de cette période, continuer d’exercer la profession d’architecte pour autant
que tous les actes qui relèvent de la profession d’ar-chitecte soient posés par des personnes qui sont
autorisées à exercer la pro-fession d’architecte et qui sont régulièrement inscrites sur un des
tableaux de l’Ordre des architectes.
À défaut de régularisation dans le délai de six mois susmentionné, la société ne pourra plus exercer
la profession d’architecte jusqu’à la régularisation.
Au terme du délai de six mois et jusqu’à la régularisation, la société devra, pour tous les actes qui
relèvent de la profession d’architecte, en concertation avec les donneurs d’ordres, désigner un tiers
architecte qui interviendra au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son
compte propre. Cet architecte peut être une personne physique ou morale et doit être reprise à un
tableau.
S’il s’avère que la régularisation n’est pas possible, une assemblée générale doit se tenir
immédiatement, au cours de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de
la société ou de la modification de l’objet de la société, afin qu’elle ne soit plus considérée comme
archi-tecte-personne morale au sens de l’article 2, §2, de la loi du 20 février 1939 sur la protection du
titre et de la profession d’architecte.
Si, à la suite d’un autre motif que le décès d’un administrateur, la société ne peut plus être
valablement représentée, elle ne peut plus exercer la profession d’architecte jusqu’à la
régularisation. La régularisation intervient par la nomination d’un nouvel administrateur.
La société devra, jusqu’à la régularisation, pour tous les actes qui relèvent de la profession d’
architecte, en concertation avec les donneurs d’ordres, dé-signer un tiers architecte qui interviendra
au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre et pour son compte propre. Cet
architecte peut être une personne physique ou morale et doit être reprise à un tableau.
S’il s’avère qu’une régularisation n’est pas possible, une assemblée générale doit se tenir
immédiatement, au cours de laquelle il sera délibéré et décidé de la dissolution et de la liquidation de
la société ou de la modification de l’objet de la société, afin qu’elle ne soit plus considérée comme
archi-tecte-personne morale au sens de l’article 2, §2, de la loi du 20 février 1939 sur la protection du
titre et de la profession d’architecte.
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle ordinaire se réunit chaque année l’avant-dernier vendredi du mois de
juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
Volet B
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
L’exercice des droits de vote relatifs à des actions d’architecte sera confié, directement ou
indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément
à la loi du 20 février 1939, conformément au Code de déontologie.
Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote afférent à des actions d’architecte, doit répondre
aux conditions de l’article 2, §1 de la loi du 20 février 1939. En cas d’indivision, les droits y afférents
seront suspendus jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme propriétaire des parts
sociales vis-à-vis de la société. En vue de l’exercice du droit de vote, cette personne doit également
répondre aux conditions de l’article 2, §1 de la loi du 20 février 1939. En cas de démembrement, le
droit de vote attaché à cette action sera exercé par l’usufruitier, à la condition qu’il réponde à ces
conditions.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de la même année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit conformément à la loi les comptes annuels dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 18– Droit d’un actionnaire de démissionner
Conformément à la procédure visée à l’article 5:154 CSA, tout actionnaire aura la possibilité de
démissionner, sous la réserve que ses actions soient reprises ou cédées conformément aux statuts
et aux exigences de l’ordre des architectes stipulées ci-dessus.
Article 19 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 20– Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale,
et revêtant la qualité d’architecte régulièrement inscrit à l’un des tableaux de l’Ordre des architectes
et autorisé à exercer la profession d’architecte afin de poursuivre l’exécution des missions en cours
pour le compte de la société en liquidation.
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au Conseil provincial compétent.
La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et les mesures prises pour la
couverture de la responsabilité décennale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif – joint au rapport
prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses actionnaires et que
tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Le liquidateur prendra des dispositions nécessaires pour régler le sort des dossiers en cours ; il
veillera à assurer l’intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et
missions en cours, en tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations
entre l’architecte et le maître d’ouvrage.
La liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de missions en cours ou si tous les contrats
concernant les missions en cours ont été cédés à des tiers architectes.
Article 21 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
Volet B
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 22 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, et
s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société, est présumé faire élection de
domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 23 – Droit commun et compétence judiciaire
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 24. Dispositions déontologiques
Les statuts et les activités de la société, tout comme les activités des actionnaires de la société,
devront toujours respecter les dispositions de la loi du 20 février 1939, de la loi du 26 juin 1963 et du
Code de déontologie de la profession d’architecte.
La société devra notamment souscrire une police d’assurance couvrant la responsabilité
professionnelle de tous les architectes exerçant leur profession dans le cadre de la société, et que la
responsabilité civile de la société et celle de ses membres devra être couverte par un seul assureur.
Tout architecte actionnaire travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou
associés de celle-ci de toute décision disciplinaire, pénale, civile ou administrative pouvant entraîner
des conséquences pour l'exercice en commun de la profession. L’Assemblée générale décide à la
majorité simple des suites à donner à ces décisions.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre
des Architectes.
Les différends entre associés, y compris les demandes de dissolution pour manquement contractuel
ou dissentiment entre actionnaires, seront tranchés en dernier ressort par le président du Conseil de
l’Ordre des Architectes compétent ou par le ou les arbitres désignés par lui.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du
Conseil provincial de l'Ordre des Architectes.
Si un ou plusieurs architectes entrent dans la société, ils devront également présenter les statuts au
Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre
des Architectes.
En sa qualité d’architecte, tout architecte-actionnaire continue à assumer toutes les responsabilités
résultant de l’exercice de sa profession ; il est tenu de faire couvrir sa responsabilité civile et
professionnelle par une ou plusieurs polices d’assurance conformes aux prescrits de la déontologie.
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1°L’adresse du siège est située à 1050 Bruxelles, avenue Louise 251.
Le site internet de la société est www.NFAoffice.com.
L’adresse électronique de la société est nicolas@NFAoffice.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
2°-Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2020.
3° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2021.
4° le nombre d’administrateur est fixé à UN (1) et est désigné en qualité d’administrateur non
statutaire, pour une durée indéterminée Monsieur Nicolas FIRKET, prénommé, qui déclare accepter
le mandat qui lui est conféré.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Son mandat est rémunéré.
5° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
6°-Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Volet B
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er décembre 2019 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7°Délégation de pouvoirs spéciaux :
L’organe d’administration donne tous pouvoirs :
- au Notaire Jean-Pierre MARCHANT soussigné pour effectuer toutes formalités requises et faire
toutes les déclarations nécessaires auprès du Moniteur belge pour procéder à la publication du
présent acte.
-Monsieur HERZET Benoît, pour la société SEQUARIS&HERZET, avenue de Spa 40 à 4800
VERVIERS, pour effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires
auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.