Nº d'entreprise : 0750 644 990
Nom
(en entier) : ANIA YOUNES CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 1390 Grez-Doiceau, Clos des Cheneaux, 7
Objet de l'acte : Modification des statuts
D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE le 13 février 2023, portant à la suite «
Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-neuve le 17 février 2023, Référence OBA (5)
Volume 0 Folio 0 Case 2094. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00). Le receveur», il résulte que l'assemblée
de la SRL ANIA YOUNES CONSULTING a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :
EXPOSE DE Madame la PRESIDENTE
Madame la Présidente expose et requiert le notaire soussigné d'acter qu'aux termes de la présente
assemblée générale, il a été décidé, dans un premier acte établi en néerlandais antérieurement au présent acte,
de transférer, avec effet immédiat mais sous réserve de l'adoption d'un nouveau texte des statuts en français,
le siège de la société en région de Bruxelles-Capitale, à l'adresse suivante : 1390 Grez-Doiceau, Clos des
Cheneaux, 7;
Étant donné ce transfert et la modification du régime linguistique qui en résulte, l'assemblée décide de
poursuivre les délibérations inscrites à l'ordre du jour, en français.
DEUXIEME RESOLUTION
A l'unanimité, l'assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport de l'administrateur
justifiant la proposition de la modification de l'objet. L'actionnaire reconnait avoir reçu copie de ce rapport.
L'assemblée générale décide de modifier le texte de l'objet et le libeller tel qu'il sera repris dans le texte des
statuts ci-dessous.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'adopter un nouveau texte des statuts en français.
En conséquence, l'assemblée décide de remplacer le texte existant par le texte suivant, chaque article ayant
été adopté séparément :
FORME LEGALE - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « Ania Younes
Consulting ».
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour autant
que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers,
ou avec la participation de ceux-ci :
·Consultants en relations publiques et communication ;
Fournir des conseils et une assistance pratique aux entreprises en matière de relations publiques et de
communication. Arbitrage et médiation entre la direction de l'entreprise et les employés
Consultants en gestion d'entreprise. Fournir des conseils et une assistance aux entreprises et aux autorités
en matière de planification, d'organisation, de rendement et de supervision, fournir des informations à la
direction etc.
Calculer les coûts et les avantages des mesures proposées en matière de planification, d'organisation, de
rendement etc.
·Enseignement et formation ;
Formation professionnelle et autres formes d'enseignement.
- Services de l'emploi et de reclassement professionnel ;
Recherche, sélection, orientation et placement de personnel pour des employeurs ou des demandeurs
d'emploi ultérieurs : formulation de descriptions de postes ; tests d'aptitude des candidats ; vérification des
références.
Recherche et placement de cadres (chasseurs de têtes).
Placement de personnel licencié, pour le compte d'entreprises, à la suite d'une réorganisation (reclassement
professionnel).
·Exploitation et commerce de biens immobiliers ;
Commerce de biens immobiliers propres.
Construction et promotion de logements particuliers (appartements et maisons)
Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, à l'exclusion des logements
sociaux.
Location et exploitation de logements sociaux.
Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, à l'exclusion des terrains.
Location et exploitation de terrains.
·Médiation et gestion de biens immobiliers pour un montant fixe ou sur base d'un contrat ;
Médiation immobilière : médiation dans l'achat, la vente et la location de biens immobiliers pour un montant
fixe ou sur base d'un contrat.
Médiation dans l'achat, la vente et la location de biens immobiliers.
Estimation et évaluation de biens immobiliers pour un montant fixe ou sur base d'un contrat.
Gestion de biens immobiliers pour un montant fixe ou sur base d'un contrat. Gestion de biens immobiliers
résidentiels pour un montant fixe ou sur base d'un contrat.
Fournir, pour le compte du propriétaire ou des copropriétaires, tous les services nécessaires au bon
fonctionnement des bâtiments (immeuble résidentiel).
Perception des loyers (bâtiments résidentiels).
Gestion de biens non résidentiels pour un montant fixe ou sur la base d'un contrat. Fournir au nom du ou
des propriétaire(s) tous les services nécessaires au bon fonctionnement des bâtiments (bâtiment non
résidentiel). Perception des loyers (bâtiments non résidentiels).
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les formes et manières qu'elle
jugera convenables.
En général, elle peut effectuer toute activité en lien direct ou indirect avec son objet et qui est de nature à
promouvoir directement ou indirectement, complètement ou partiellement, la réalisation de celui-ci.
Elle peut prendre des participations par voie d'association, d'apport, de fusion, de contribution financière ou
autre dans toute entreprise, association ou société ayant un objet analogue ou connexe au sien ou de nature à
favoriser son développement ou lui assurer de nouveaux débouchés.
Si la réalisation de certaines opérations est soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
l'entreprise ne réalisera ces opérations que si elle respecte ces conditions.
APPORTS
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
COMPTE DE CAPITAUX PROPRES INDISPONIBLE
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible d'un montant de cinq mille euros (5000
EUR).
Pour les apports effectués ultérieurement, les conditions d'émission détermineront s'ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
ORGANE D'ADMINISTRATION
§1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat
de chaque administrateur.
L'assemblée générale, peut, dans tous les cas, au moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat
prendra fin ou octroyer une indemnité de départ.
§2. Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de délégué
à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de
l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit
satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les
règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas
échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de
représentant d'une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément
un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles
§3. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, et pour
autant que les administrateurs constituent un organe collégial, les administrateurs restants ont le droit d'y
pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de
l'administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur.
POUVOIRS
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée.
S'ils sont plusieurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et
de disposi-tion qui intéressent la société.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
GESTION JOURNALIERE
L'organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l'organe d'administration fixera les
attributions respectives.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L'organe d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux,
des personnes à qui il confère des délégations.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le 1er juin à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en
circulation.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée .-
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs
de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation
ne doivent pas être respectées.
PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
PRESIDENCE-DELIBERATIONS
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui détient
le plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit le nombre d'actions présentes ou
représentées et à la majorité des voix.
VOTES
Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu
et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l'assemblée générale.
Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le moyen de communication permet
au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions
au sein de l'assemblée générale de participer aux délibérations, de poser des questions et d'exercer son droit
de vote sur tous les points à l'ordre du jour, chaque actionnaire peut participer à l'assemblée, prendre part à la
délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité. Les membres du bureau de l'assemblée
générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles sur le site
internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l'assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Dès le moment où l'assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d'obligations
convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent poser des questions par
écrit à l'adresse communiquée dans la convocation à l'assemblée. La société doit recevoir les questions écrites
au plus tard le troisième jour qui précède l'assemblée. Si les titulaires de titres concernés ont rempli les
formalités pour être admis à l'assemblée, il sera répondu à ces questions pendant la réunion.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires
qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant
le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des distributions
dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré
du bénéfice reporté.
DISSOLUTION LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de
l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par l'organe d'administration et
annoncé à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Le commissaire
ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration
fait rapport sur cet état et indique s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la demande
de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l'assemblée générale. L'assemblée générale détermine ses
pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l'article 2:71,
§2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne pourront pas être remboursés
intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal de l'entreprise. Cette
confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la
société n'a de dettes qu'à l'égard des actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la
société confirment par écrit leur accord concemant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux
pouvoirs de l'organe d'administration.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les
actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans
une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
RESOLUTION
L'assemblée confère à l'unanimité tous pouvoirs à l'administrateur pour l'exécution des résolutions
adop-tées.
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes, statuts coordonnés.