N° d'entreprise : 0436 341 533
Nom
(en entier) : TONDEUR & CIE
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : 1070 Anderlecht, avenue Frans Van Kalken, 9
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - OPERATION ASSIMILEE - SOCIETE
ABSORBANTE
D'un procès-verbal dressé par Quentin De Ruydts, notaire associé résidant à Forest-Bruxelles, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « Jean MARTROYE DE JOLY & Quentin DE RUYDTS, Notaires
associés », ayant son siège à (1190) Forest, avenue Van Volxem 14, numéro d'entreprise 0748.834.258, le 06
décembre 2022, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société anonyme « TONDEUR & CIE », ayant son siège à (1070) Anderlecht, avenue Frans van Kalken
9, a pris les résolutions suivantes :
S'EST REUNIE :
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « TONDEUR & CIE », ayant
son siège social sis à (1070) Anderlecht, avenue Frans Van Kalken 9, inscrite au registre des personnes morales
et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0436.341.533.
Laquelle société a été constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Yves Steenebruggen, à Forest,
le 30 décembre 1988, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 28 janvier suivant, sous le numéro 890128-
166.
Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises, et pour la dernière fois par acte reçu par le notaire
Edouard De Ruydts, à Forest, le 30 juin 2011, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du
15 juillet suivant, sous le numéro 11108137.
BUREAU
La séance est ouverte à Forest, en l'étude du notaire Quentin De Ruydts, soussigné, sous la présidence de
Monsieur TONDEUR Jean-Philippe, ci-après nommé.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Tous les actionnaires sont ici présents ou représentés.
Ils déclarent être propriétaires du nombre d'actions ci-après :
· 1/ Monsieur TONDEUR Jean-Philippe Francis Marie, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 21 août 1957,
domicilié à (1380) Lasne, rue de la Virère 1. 10
2/ Monsieur TONDEUR Arnaud Jean-Philippe Louis-Nicolas, né à Braine-l'Alleud, le 17 août 1988, domicilié
à (1410) Waterloo, avenue Reine Astrid 64. 45
3/ Madame TONDEUR Coline Florence Louise Marie, née à Braine-l'Alleud, le 05 août 1986, domiciliée à
(1050) Ixelles, rue Marie-Henriette 70.	45
100	Ensemble : cent actions, soit la totalité des actions existantes.
Lesquels actionnaires sont également membres du conseil d'administration.
Première résolution
Projet de fusion
L'organe d'administration de la société anonyme « TONDEUR & CIE », société absorbante, et l'organe
d'administration de la société anonyme « TONDEUR EDITIONS ETC. », société absorbée, ont établi le 07
octobre 2022, un projet de fusion, conformément à l'article 12:50 du Code des sociétés et des associations. Le
projet de fusion précité a été déposé au greffe du tribunal de l'entreprises francophone de Bruxelles, le 14
octobre 2022, par l'organe d'administration de la société absorbante et de la société absorbée, soit six semaines
au moins avant l'assemblée générale.
Ils ont été publiés par voie de mention aux Annexes du Moniteur belge du 24 octobre 2022, sous le numéro
22126272, pour la société absorbée, et sous le numéro 22126271, pour la société absorbante.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture des projets de fusion, tous les associés reconnaissant
avoir une parfaite connaissance de ceux-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant
la date de la présente assemblée.
Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 12:50, 12:51 et le
cas échéant 12:52 du Code des sociétés et des associations ont bien été accomplies par la société absorbante
et la société absorbée.
Deuxième résolution
Fusion
Conformément au projet de fusion susvanté, les actionnaires décident la fusion, par, absorption par la
présente société anonyme « TONDEUR & CIE », société absorbante, de la société anonyme « TONDEUR
EDITIONS ETC. » dont le siège est établi ayant son siège sis à (1070) Anderlecht, avenue Frans Van Kalken
9, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0475.362.257, société absorbée, par voie de
transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la présente société, rien excepté ni
réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 1er octobre 2022, à la présente société, déjà
titulaire de toutes les actions de la société absorbée.
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er octobre 2022, seront considérées, du
point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette
dernière de payer tout le passif de chacune des sociétés absorbées, d'exécuter tous leurs engagements et
obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de les
garantir contre toutes actions.
Conformément à l'article 12:57 du Code des sociétés et des associations, ce transfert ne donne lieu à
aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.
Troisième résolution
Description du patrimoine transféré et conditions du transfert
A l'instant intervient, Madame TONDEUR Coline, prénommée, agissant conformément à la délégation de
pouvoirs lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « TONDEUR EDITIONS
ETC. », dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné en date de jour, antérieurement aux
présentes.
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le transfert comprend la totalité du
patrimoine actif et passif de la société anonyme « TONDEUR EDITIONS ETC. », société absorbée.
Quatrième résolution
Constatations
Les administrateurs présents ou représentés et tous les membres de l'assemblée requièrent le Notaire
soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées
par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :
-la société anonyme « TONDEUR EDITIONS ETC. » a cessé d'exister ;
-l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société à responsabilité limitée est transféré à la société
anonyme « TONDEUR & CIE », société absorbante.
Cinquième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur TONDEUR Arnaud Jean-Philippe Louis-Nicolas, né à Braine-
l'Alleud, le 17 août 1988, domicilié à (1410) Waterloo, avenue Reine Astrid 64., prénommé, pour l'exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.
- POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME -