N° d'entreprise : 0887689164
Nom
(en entier) : IMMO VIMA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Centenaire 56
 : 6061 Charleroi
Objet de l'acte :
DIVERS
D'un acte reçu par le notaire Vincent MICHIELSEN, notaire à Charleroi, en date du 25 avril 2025, il a
été extrait ce qui suit :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de « IMMO VIMA », société à
responsabilité limitée de droit belge à scinder dont le siège social est établi Avenue du Centenaire
56, 6061 Charleroi ;  constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Vincent VAN
DROOGHENBROECK à Charleroi le 20 févier 2007, publié aux Annexes au Moniteur belge du 13
mars 2007 sous le numéro 0039134 et dont les statuts ont été modifiés : 
-aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par devant le notaire
Vincent MICHIELSEN, à Charleroi, en date du 13 décembre 2012, publié aux Annexes du Moniteur
belge du 23 janvier 2013 sous le numéro 0013325 ;
-aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par devant le notaire
Vincent MICHIELSEN, à Charleroi, en date du 19 décembre 2023, publié aux Annexes du Moniteur
belge du 27 décembre 2023 sous le numéro 23475457. 
La Société est immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0887.689.164.
BUREAU
La séance est ouverte à 13 heures, sous la présidence et le secrétariat de Madame Frederica
Evrard, ci-après nommée.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
1/ Madame EVRARD Frederica Germaine Françoise, née à Charleroi le 16 novembre 1964,
domiciliée à 6280 Gerpinnes, Avenue Fabiola, 35, qui déclare être propriétaire de 372 actions ;
2/ Monsieur EGGERMONT Didier Michel Marcel Ghislain, né à Charleroi le 23 novembre 1963,
domicilié à 6280 Gerpinnes, Allée des Bouleaux, 34 boîte 0005, qui déclare être propriétaire de 372
actions.
Soit ensemble 744 actions, soit la totalité des actions émises par la société.
EXPOSE DE MADAME LE PRESIDENT
Madame le Président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
A/ Documents mis gratuitement à la disposition des actionnaires et/ou envoyés en copie aux
actionnaires conformément aux dispositions de l’article 12 :78 du Code des sociétés et des
associations:
1. Le projet de scission dressé par le conseil d’administration de la présente société, société à
scinder, conformément à l'article 12:8 1°du Code des sociétés et des association, déposé aux fins de
publication au Greffe du Tribunal de Commerce du Hainaut – division de Charleroi le 6 mars 2025,
soit six semaines au moins avant la tenue de la présente assemblée, et publié par mention à l’
annexe au Moniteur belge du 14 mars 2025, sous le numéro 25035240.
2. Le rapport de Monsieur Vincent DE WULF, Réviseur d’entreprises, de chez CDP De Wulf & Co
SCPRL, en date du le 23 avril 2025, sur les apports en nature établi conformément à l’article 5 :7 § 1
du Code des sociétés et des associations;
3. Les comptes annuels des trois derniers exercices de la présente société.
4. Les rapports de gestion des administrateurs de la présente société sur les trois derniers exercices.
  B/ Confirmation du fait que les actions de la nouvelle société seront attribuées aux associés de la
présente société , société scindée, de manière asymétrique conformément à la possibilité offerte par
l’aricle 12 :8, 1° CSA, 12:75, alinéa 2, 10° CSA et 12:83 CSA– en conséquence, non établissement
des rapports visés aux articles 12:78, alinéa 6 du CSA.
C/ Proposition de scission partielle de la présente société, société à scinder, ayant la forme d’une
société à responsabilité limitée, conformément au projet de scission précité, par voie de transfert d’
un ensemble d’éléments de l’actif et du passif de la présente société plus amplement décrits ci-après
à une nouvelle société à responsabilité limitée à créer par elle sous la dénomination de «IMMO
ODZX», dont le siège social sera établi à 6280 Gerpinnes, Avenue Fabiola, 35, sans que la société
transférante ne cesse d’exister et ce, conformément à l’article 12:5 ET 12:8  du Code des sociétés et
des associations.
E/ Représentation de la présente société, société scindée, aux opérations de scission partielle par
constitution d’une nouvelle société.
F/ Pouvoirs à conférer aux représentants de la présente société, société scindée, aux fins de veiller
au déroulement des opérations de scission et à l’application des effets légaux de cette scission.
G/ Décision que les propositions ci-dessus ne sortiront leurs effets que lorsque la nouvelle société à
responsabilité limitée «IMMO ODZX» sera constituée.
H/ Approbation du projet d’acte constitutif et des statuts de la nouvelle société issue de la scission,
conformément au Code des sociétés et des Association.
II. Conformément à l'article 12:8, du Code des sociétés et des association, une copie du projet de
scission, ainsi que du rapport du réviseur d’entreprises sur les apports en nature, établi dans le cadre
de l’article 5 :7 du Code des sociétés et des associations, a été envoyée aux actionnaires nominatifs
un mois au moins avant la présente assemblée. Une copie de ces mêmes documents a également
été transmise aux personnes qui ont accompli les formalités requises par les statuts pour être
admises à l'assemblée.
III. Conformément à l'article 12 :80, du Code des sociétés et des association, tout actionnaire a eu le
droit un mois au moins avant l'assemblée, de prendre connaissance au siège social ou d'obtenir,
sans frais, sur simple demande, une copie intégrale ou partielle des documents visés au point A à
l'ordre du jour, à l’exception de ceux qui lui ont été transmis.
IV. Il existe actuellement 744 actions sans désignation de valeur nominale.
Il résulte de la composition de l’assemblée que toutes les actions sont représentées. En outre, il
résulte de la composition du bureau que tous les administrateurs sont présents ou représentés.
La présente assemblée est donc en nombre pour délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour,
sans devoir justifier de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
V. Chaque action donne droit à une voix.
VI. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir les majorités prévues par la loi
et les statuts.
VII. La présente société ne fait pas appel public à l’épargne.
VIII. La présente société n’a émis ni titre sans droit de vote, ni titre non représentatif du capital, ni
obligation, ni droit de souscription sous quelque forme que ce soit.
IX. Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, entraînés directement ou
indirectement par le présent acte, s’élève à la somme de deux mille neuf cent soixante euros quatre-
vingt-deux cents (€ 2.960,82-) en ce qui concerne la présente société, laquelle est entièrement à
charge de la société scindée.
Contrôle de légalité
Le notaire soussigné atteste, en application de l’article 752 du Code des sociétés, l’existence et la
légalité, tant interne qu’externe, des actes et formalités incombant à la présente société.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
L’exposé de Madame la Présidente, après vérifications par le scrutateur, est reconnu exact par l’
assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l’ordre du jour.
DELIBERATION
L’assemblée après aborde l’ordre du jour et après avoir délibéré prend, à l’unanimité, les résolutions
suivantes :
A/ DOCUMENTS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS PREALABLES A LA SCISSION
a) A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Prési¬dent de donner lecture des documents mis
gratuitement à disposition des actionnaires conformément aux dispositions de l’article 12 :78 et
suivant du Code des sociétés, à savoir :
1. Le projet de scission dressé par l’organe d’administration de la société scindée et déposé aux fins
de publication au Greffe du Tribunal de Commerce du Hainaut – division de Charleroi le 6 mars
2025, soit six semaines au moins avant la tenue de la présente assemblée, et publié par mention à l’
annexe au Moniteur belge du 14 mars 2025, sous le numéro 25035240.
L'assemblée approuve le contenu de ce projet dans toutes ses dispositions.
2. Le rapport de Monsieur Vincent DE WULF, Réviseur d’entreprises, de chez CDP De Wulf & Co
SCPRL, en date du le 23 avril 2025, sur les apports en nature établi conformément à l’article 5 :7 § 1
du Code des sociétés et des associations;
Le rapport du réviseur d'entreprises daté du 23 avril 2025 conclut dans les termes suivants :
« 5. Conclusions
Conformément à l'article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
conclusion aux fondateurs de la SRL IMMO ODZX dans le cadre de notre mission de réviseur
d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par une lettre de mission datée du 14 février
2025.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à l’apport en nature »
Concernant l’apport en nature
L’apport en nature lors de la constitution de la SRL IMMO ODZX consiste en deux appartements
établis à Gougnies, constituant une branche d’activités, issu de la scission partielle, avec effet
comptable au 1er janvier 2025, de la SRL IMMO VIMA, à concurrence d’un montant total net de
252.809,33 EUR.
Conformément à l’article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, nous avons examiné les
aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet de scission du 24 février 2025, et nous n’
avons pas de constatation significative à signaler concernant :
*la description des biens à apporter
*l’évaluation appliquée
*les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous pouvons également conclure que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature
conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur des capitaux
propres de départ mentionné dans le projet d’acte, de sorte que l’ apport en nature, dans tous les
éléments significatifs, n’est pas surévalué.
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
Sociétés et des Associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 252.809,33 EUR,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes de la SRL IMMO VIMA, société à scinder partiellement, en date du 31 décembre 2024 et le
mode d’évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi.
La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en la création et l’émission de 744 actions de la
SRL IMMO ODZX attribuées aux fondateurs.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, notre mission ne consiste
pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”).
Responsabilité de l’actionnaire unique relative à l’apport en nature
L’apporteur unique est responsable :
*d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
*de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
*de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
*d’examiner la description fournie par le fondateur de chaque apport en nature ;
*d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
*d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans le projet d’acte ; et
*de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations dans le
cadre de l’apport en nature supplémentaire présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’
autres fins.
Bruxelles, le 23 avril 2025, CDP De Wulf & Co SCPRL
représentée par Vincent DE WULF Réviseur d’entreprises Administrateur »
L'assemblée approuve le contenu de ce rapport dont un exemplaire sera déposé, en même temps
qu’une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de l’entreprise du Hainaut –
division de Charleroi.
3. Les comptes annuels des trois derniers exercices de chacune de la présente société.
4. Les rapports de gestion des administrateurs de la présente société sur les trois derniers exercices.
Chaque actionnaire, présent ou représenté, reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces documents ou
avoir pu en prendre connaissance au siège social de la présente société.
b) Madame le Président confirme complémentairement qu’aucune modification importante du
patrimoine de la présente société n’étant intervenue entre la date de l’établissement du projet de
scission et la date de réunion de la présente assemblée, le conseil d’administration n’a pas eu à
procéder à l'actualisation des informations déjà communiquées.
B/ NON ETABLISSEMENT DES RAPPORTS
L’assemblée, en application des dispositions légales applicables, confirme que du fait que les actions
de la nouvelle société seront attribuées de manière asymétrique conformément à la possibilité offerte
par l’aricle 12 :8, 1° CSA, 12:75, alinéa 2, 10° CSA et 12:83 CSA– en conséquence l’assemblé a
renoncé à l’établissement des rapports visés aux articles 12:78, alinéa 6 du CSA.
Il a toutefois été établi, dans le cadre de la constitution de la nouvelle société à créer par voie de
scission partielle, le rapport de contrôle des apports en nature dressé par un réviseur d’entreprises,
conformément à l’article 5 :7 du Code des sociétés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DECLARATION COMPLEMENTAIRE
Madame le Président déclare complémentairement et l’assemblée constate que toutes les formalités,
informations et communications légales préalables à la scission, ont bien été exécutées
préalablement par la présente société, dans le respect des articles 12 :74 et suivants du Code des
sociétés.
C/ PROPOSITION DE SCISSION
L’assemblée décide la scission partielle de la présente société, sans que celle-ci cesse d’exister et
ce, conformément à l’article  du Code des sociétés, par voie de transfert d’un ensemble d’éléments
de l’actif et du passif de la présente société plus amplement décrits ci-après à une nouvelle société à
responsabilité limitée à créer par elle sous la dénomination de «IMMO ODZX», dont le siège social
sera établi à 6280 Gerpinnes, Avenue Fabiola, 35». 
Les éléments d’actif et de passif apportés sont décrits dans les annexes au projet de scission, dans
le rapport du réviseur d'entreprises susvanté et dans la situation active et passive arrêtée au 31
décembre 2024.
Les apports comprennent, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2024, les éléments actifs
et passifs suivants :
Actifs :
Valeurs Nettes
½ Appartement Gougnies 1 Chambre 73.480,13 EUR             
Appartement Gougnies 2 Chambres 179.329,20 EUR            
Total 252.809,33 EUR
Il s’agit : 
• Pour le premier : l’appartement dénommé « A11 » et le garage « GA01 » au sein de la Résidence
Solis, établie à 6280 Gougnies, rue du Châtelet et plus amplement décrit ci-après ;
• Pour le second : l’appartement dénommé « A01 » et le garage « GA11 » au sein de la Résidence
Solis, établie à  6280 Gougnies, rue du Châtelet et plus amplement décrit ci-après.
Passifs :
Valeurs Nettes
Capitaux propres statutairement indisponibles 2.927,00 EUR
Réserve immunisée 110.520,00 EUR
Réserve de liquidation 6.791,08 EUR
Réserves disponibles 878,10 EUR
Bénéfice reporté 131.693,15 EUR
Total 252.809,33 EUR
La valeur nette comptable des actifs et passifs transférés à la Société à Constituer s’élèvera à
252.809,33 EUR.
Etant précisé que :
a. Le transfert de la partie du patrimoine actif et passif de la présente société est effectué sur base d’
une situation active et passive de la présente société, société à scinder, arrêtée au 31 décembre 
2024.
b. Toutes les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2025 par la présente société, relativement
à la partie du patrimoine transférée, sont considérées du point de vue comptable comme accomplies
pour le compte de la société bénéficiaire. Il est également expressément convenu que la nouvelle
société à responsabilité limitée «IMMO ODZX» sera bénéficiaire de toutes les activités exercées
dans la société scindée jusqu’à ce jour ; les résultats y relatifs lui seront donc acquis à partir du 1er
janvier 2025 jusqu’à ce jour.
c. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, relatifs à la partie du patrimoine transférée, seront suivis à la diligence de la société
bénéficiaire directement concernée par application des critères ayant servi de base à la scission.
d. Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l’opération de scission, seront supportés par la
société bénéficiaire de la scission.
e. Les différents éléments de l’actif et du passif de la présente société transférés, y compris les
éléments de ses capitaux propres, les amortissements, réductions de valeur et provisions constitués
par elle, ses droits et engagements ainsi que ses produits et ses charges de l’exercice, relatifs à la
partie du patrimoine transférée, sont transférés à la valeur à laquelle ils figuraient dans la
comptabilité de la présente société à la date du 31 décembre  2024.
Ces valeurs sont reprises en comptabilité par la société bénéficiaire pour les seuls éléments actifs,
droits et engagements qui lui sont transférés ainsi que pour la partie des capitaux propres qui lui sont
apportés.
Il est également expressément convenu que les opérations de la société scindée seront considérées
comme accomplies par la nouvelle société à responsabilité limitée «IMMO ODZX» à dater du 1er
janvier 2025 jusqu’à ce jour ; les résultats relatifs aux actifs non transférés à la société bénéficiaire
seront donc réalisés au profit de la société scindée à partir de ce jour.
f. En ce qui concerne les immeubles ceux-ci-sont plus particulièrement transférés à la nouvelles
société aux conditions suivantes :
Description des biens immobiliers transférés à la srl à constituer « IMMO ODZX »
LA TOTALITÉ EN PLEINE PROPRIÉTÉ DU BIEN SUIVANT :
1/Commune de GERPINNES – Sixième division – Section de GOUGNIES
(Matrice cadastrale : 01617 et 01618)
1.- Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « Résidence Solis », en cours d’érection
sur une parcelle de terrain sise lieu-dit « Warchibois », cadastrée ou l’ayant été section A numéro
192 B 2 partie, pour une superficie d’après plan de mesurage ci-après vanté de sept ares dix
centiares, elle-même faisant partie des « Résidences du Blautier » cadastrée ou l’ayant été section A
numéros 192 B 2 et 177 B, pour une superficie d’après plan de mesurage ci-après vanté de un
hectare dix-neuf ares deux centiares :
Dans l’immeuble sis rue de Châtelet 18 01, repris sous l’identifiant parcellaire réservé 0201AP0007
L’appartement dénommé « A01 », situé au rez-de-chaussée, à droite du hall d'entrée, en comptant
de gauche à droite du point de vue d'une personne se trouvant sur la voirie et regardant vers
l'immeuble, et comprenant : 
a) en propriété privative et exclusive : l’appartement proprement dit, comprenant deux chambres, un
séjour, une cuisine, une salle-de-bains, une buanderie, un water-closet, un hall d’entrée avec
vestiaires, un hall de nuit, et la jouissance privative d’une terrasse et d’un jardin communs.
b) en copropriété et indivision forcée : 
- mille sept cent nonante neuf/dix-millièmes (1.799/10.000ièmes) indivis des parties communes
spéciales de la « Résidence SOLIS » ;
- deux mille trois cent nonante trois/cent-millièmes (2.393/100.000ièmes) indivis des parties
communes générales des « Résidences du Blautier », en ce compris le terrain.
2.- Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « Résidence Gabrielle », en cours d’
érection sur une parcelle de terrain sise lieu-dit « Warchibois », cadastrée ou l’ayant été section A
numéro 192 B 2 partie, pour une superficie d’après plan de mesurage ci-après vanté de sept ares dix
centiares, elle-même faisant partie des « Résidences du Blautier » cadastrée ou l’ayant été section A
numéros 192 B 2 et 177 B, pour une superficie d’après plan de mesurage ci-après vanté de un
hectare dix-neuf ares deux centiares :
Dans l’immeuble sis rue de Châtelet 19+ 11, repris sous l’identifiant parcellaire 0201A P00025.
Le garage dénommé « GA11 », sis au rez-de-chaussée, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : le garage proprement dit, avec sa porte ;
b) en copropriété et indivision forcée : deux cent dix-sept/dix-millièmes (217/10.000ièmes) indivis des
parties communes spéciales de la « Résidence GABRIELLE ».
Tels que ces biens sont repris et décrits à l’acte de base (et au règlement de copropriété y annexé)
dressé par les notaires Vincent MICHIELSEN, Vincent MISONNE et Nicolas ROUSSEAUX,
soussignés, en date du 13 mars 2015.
UNE MOITIÉ EN PLEINE PROPRIÉTÉ DU BIEN SUIVANT :
2/ Commune de GERPINNES – Sixième division – Section de GOUGNIES
(Matrice cadastrale : 01617 et 01618)
1.- Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « Résidence Solis – Lot 23 – Bloc A », en
cours d’érection sur une parcelle de terrain sise lieu-dit « Warchibois », cadastrée ou l’ayant été
section A numéro 192 B 2 partie, pour une superficie d’après plan de mesurage ci-après vanté de
sept ares dix centiares, elle-même faisant partie des « Résidences du Blautier » cadastrée ou l’ayant
été section A numéros 192 B 2 et 177 B, pour une superficie d’après plan de mesurage ci-après
vanté de un hectare dix-neuf ares deux centiares :
Dans l’immeuble sis rue du Châtelet  18 3 epris sous l’identifiant parcellaire 0201A P0009
L’appartement dénommé « A11 », situé au premier étage, à droite du hall d'entrée, en comptant de
gauche à droite du point de vue d'une personne se trouvant sur la voirie et regardant vers
l'immeuble, et comprenant : 
a) en propriété privative et exclusive : l’appartement proprement dit, comprenant une chambre, un
séjour, une cuisine, une salle-de-bains, une buanderie, un water-closet, un hall d’entrée avec
vestiaires, et la jouissance privative de deux terrasses communes.
b) en copropriété et indivision forcée : 
- mille vingt-six/dix-millièmes (1.026/10.000ièmes) indivis des parties communes spéciales de la «
Résidence SOLIS » ;
- mille quatre cent nonante et un/cent-millièmes (1.491/100.000ièmes) indivis des parties communes
générales des « Résidences du Blautier », en ce compris le terrain.
2.- Dans un immeuble à appartements multiples dénommé « Résidence Susan – Lot 14 – M14 », en
cours d’érection sur une parcelle de terrain sise lieu-dit « Warchibois », cadastrée ou l’ayant été
section A numéro 192 B 2 partie, pour une superficie d’après plan de mesurage ci-après vanté de
deux ares cinq centiares, elle-même faisant partie des « Résidences du Blautier » cadastrée ou l’
ayant été section A numéros 192 B 2 et 177 B, pour une superficie d’après plan de mesurage ci-
après vanté de un hectare dix-neuf ares deux centiares :
Dans l’immeuble sis rue du Châtelet  17 + 01 repris sous l’identifiant parcellaire 0201A P0023
Le garage dénommé « GA01 », situé au rez-de-chaussée de la Résidence, et comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : le garage proprement dit, avec sa porte ;
b) en copropriété et indivision forcée : cinq cent septante sept/dix-millièmes (577/10.000ièmes)
indivis des parties communes spéciales de la « Résidence SUSAN » ;
Tels que ces biens sont repris et décrits à l’acte de base (et au règlement de copropriété y annexé)
dressé par les notaires Vincent MICHIELSEN, Vincent MISONNE et Nicolas ROUSSEAUX,
soussignés, en date du 13 mars 2015.
Origine de propriété pour le bien 1 :
Ces biens appartiennent à la srl Immo Vima pour les avoir acquis de de la société anonyme «
BOUWBEDRIJF LOIX », ayant son siège social à 3700 Tongeren et le terrain de 1/ Madame VAN
DEN HEEDE Valérie Hilda Marceline Ghislaine, à Gerpinnes (Gougnies), 2/ Monsieur ANDRE
François Désiré Ghislain, à Gerpinnes (Gougnies), 3/ Monsieur ANDRE Jacques Joseph Ghislain, à
Namur (Wépion), 4/ Madame ANDRE Claire Ghislaine, à Gerpinnes (Gougnies), 5/ Madame ANDRE
Thérèse Ghislaine, à Gerpinnes (Villers-Poterie), 6/ La société anonyme « BOUWBEDRIJF LOIX »
prénommée ; aux termes d’un acte reçu par le Notaire Vincent Michielsen le 13 mars 2015, transcrit
au premier bureau de sécurité juridique  de Charleroi, le 30 mars 2015 sous le numéro 43-T-
30/03/2015-03267.
Origine de propriété pour le bien 2 :
Ces biens appartiennent à la srl Immo Vima à concurrence d’une moitié en pleine propriété et par
Madame Frederica EVRARD, à concurrence d’une moitié en pleine propriété pour les avoir acquis de
de la société anonyme « BOUWBEDRIJF LOIX », ayant son siège social à 3700 Tongeren et le
terrain de 1/ Madame VAN DEN HEEDE Valérie Hilda Marceline Ghislaine, à Gerpinnes (Gougnies),
2/ Monsieur ANDRE François Désiré Ghislain, à Gerpinnes (Gougnies), 3/ Monsieur ANDRE
Jacques Joseph Ghislain, à Namur (Wépion), 4/ Madame ANDRE Claire Ghislaine, à Gerpinnes
(Gougnies), 5/ Madame ANDRE Thérèse Ghislaine, à Gerpinnes (Villers-Poterie), 6/ La société
anonyme « BOUWBEDRIJF LOIX » prénommée ; aux termes d’un acte reçu par le Notaire Vincent
Michielsen le 13 mars 2015, transcrit au premier bureau de sécurité juridique  de Charleroi, le 30
mars 2015 sous le numéro 43-T-30/03/2015-03271.
Conditions d’apport des immeubles. 
Lesdits biens sont cédés quittes et libres de toutes charges hypothécaires, inscriptions ou
transcriptions à l’exception des transcriptions concernant les éventuels baux ou droits réels
démembrés. La société scindée déclare qu’il n’y a aucun crédit en cours concernant ces  biens.
Pour les autres conditions du  transfert, elles seront précisées dans l’acte de constitution de la
société bénéficiaire à intervenir ce même jour.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
D/ FIXATION DU RAPPORT D'ECHANGE DES ACTIONS DES SOCIETES CONCERNEES ET
ATTRIBUTION DES ACTIONS NOUVELLES
Conformément à la possibilité offerte par les articles 12:8, 1° CSA, 12:75, alinéa 2, 10° CSA et 12:83
CSA, il est prévu de procéder à une scission partielle asymétrique (ou double scission partielle). 
L’article 12:8, 1° CSA prévoit en effet que « est assimilée à la scission l'opération par laquelle une
société transfère sans dissolution une partie de son patrimoine, activement et passivement, à une ou
plusieurs sociétés, existantes ou qu'elle constitue, moyennant l'attribution aux associés ou
actionnaires de la société scindée de parts ou d'actions de la ou des sociétés bénéficiaires, de la
société scindée ou tant de la ou des sociétés bénéficiaires que de la société scindée, et, le cas
échéant, d'une soulte en espèces ne dépassant pas le dixième de la valeur nominale des actions ou
parts attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable ».
Les 744 actions à émettre lors de la constitution de la Société à Constituer en rémunération du
patrimoine apporté activement et passivement par la Société à Scinder dans le cadre de la scission
partielle seront attribués de manière asymétrique afin qu’à l’issue de la scission partielle :
• Madame Frédérica EVRARD soit propriétaire de 744 actions de la Société à Constituer,
représentant 100 % des actions émises par la Société à Constituer ; 
• Monsieur Didier EGGERMONT soit propriétaire de 744 actions de la Société à Scinder,
représentant 100 % des actions émises par la Société à Scinder. 
Par l’effet de la scission partielle, Monsieur Didier EGGERMONT recevra 372 actions de la Société à
Scinder appartenant à Madame Frédérica EVRARD et obtiendra 744 actions de la Société à Scinder
à l’issue de l’opération. Madame Frédérica EVRARD obtiendra quant à elle 744 actions de la Société
à Constituer. 
Ainsi, dans les faits, le rapport d’échange sera d’une action détenue dans la Société à Scinder pour
une action de la Société à Constituer. 
Aucune soulte en espèces ne sera attribuée aux actionnaires de la Société à Scinder
E/ REPRESENTATION DE LA PRESENTE SOCIETE AUX OPERATIONS DE SCISSION
L'assemblée décide de conférer la représentation de la présente société, société scindée, aux
opérations de scission partielle à Monsieur Didier Eggermont prénommé.
Ici présent et qui accepte ; ce mandat est gratuit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
F/ POUVOIRS
L'assemblée confère à Monsieur Didier EGGERMONT prénommé, les pouvoirs les plus étendus, aux
fins de veiller au déroulement des opérations de scission partielle par constitution de la nouvelle
société à responsabilité limitée «IMMO ODZX» et d'organiser les effets légaux de cette scission
partielle.
Il a notamment pour mission de veiller à :
1) transférer à la société bénéficiaire, la partie de son patrimoine plus amplement décrite ci-dessus,
tel qu’il résulte de la situation comptable de la présente société clôturée au 31 décembre 2024,
toutes les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2025, relativement à la partie du patrimoine
transférée, l’ayant été pour compte de la société bénéficiaire et les modifications en résultant dans l’
actif ou le passif de la présente société l’étant au profit comme à la perte de la société bénéficiaire ;
2) attribuer, sur base du rapport d’échange les actions des sociétés concernées, comme il est dit ci-
dessus
3) dans le cadre de ce transfert par voie de scission, le conseil d’administration peut, en outre :
- intervenir à l'acte de constitution de la nouvelle société à responsabilité limitée «IMMO ODZX» et
en approuver les statuts ;
- en signer le plan financier ;
- déclarer avoir parfaite connaissance du rapport du réviseur d'entreprises, établi conformément à l’
article 5 :7 du Code des sociétés et des associations;
  dispenser le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits
réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes
inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcrip¬tions, saisies, oppositions ou autres
empêchements ;
- subroger la société bénéficiaire dans tous actes rectifi¬catifs ou complémentaires à dresser en cas
d'erreur ou d'omis¬sion dans l'énonciation des biens apportés tels qu'ils figure¬ront dans le procès-
verbal de la société bénéficiaire ;
  fixer le siège social et la durée de la société à constituer, arrêter les règles relatives à l’
administration, au contrôle, aux assemblées générales, aux écritures sociales, à la répartition des
bénéfices, à la distribution en cas de liquidation et en général, toutes autres clauses des statuts ;
- déclarer avoir connaissance de tous les documents préalables à la constitution ;
- assister à toute assemblée des actionnaires qui se tiendrait immédiatement après la constitution de
la société ; prendre part à toutes délibérations, y émettre tous votes sur toutes propositions que l’
assemblée déciderait de porter à l’ordre du jour ;
- prendre part à la nomination des administrateurs, et commissaires, fixer la durée de leur mandat et
le montant de leur rémunération ; accepter ces fonctions ;
- assister à toute réunion du conseil d’administration, nommer les Président, Vice-présidents,
administrateurs-délégués, directeurs et autres agents des sociétés, fixer leurs pouvoirs et leurs
rémunérations ;
- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux, registres, élire domicile,
substituer et en général faire le nécessaire ;
- déléguer, sous sa responsabilité pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs
mandataires telle partie de ses pouvoirs qu’il détermine et pour la durée qu’il fixe.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
G/ REALISATION DE LA SCISSION
L'assemblée décide que les résolutions qui précèdent ne sortiront leurs effets que lorsque la nouvelle
société à responsabilité limitée «IMMO ODZX» sera constituée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
H/ APPROBATION DES PROJETS D’ACTES CONSTITUTIFS DES SOCIETES A CONSTITUER
L’assemblée approuve, conformément au Code des sociétés et des association, le projet d’acte
constitutif et les statuts de la nouvelle société à responsabilité limitée «IMMO ODZX» issue de la
scission à constituer.
Un exemplaire du projet de constitution a été transmis préalablement au actionnaires qui dispense d’
en reprendre les termes aux présentes.
Elle approuve en outre le rapport dressé par, reviseur d'entreprises, sur les apports en nature, établi
conformément à l’article 5 :7 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire du rapport du reviseur d'entreprises sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent en même temps qu'une expédition de l’acte de constitution de la société à constituer.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DECLARATION PRO FISCO
La présente opération de scission par constitution a lieu :
- avec effet au 1er janvier 2025 ;
A cet égard, l’organe d’administration déclare que:
-L’opération de scission partielle est proposée dans le but de mettre fin à une divergence constante
de points de vue entre les actionnaires sur la gestion de la Société à Scinder en séparant le
patrimoine de la Société à Scinder entre eux tout en veillant à ce que chacun des actionnaires
conserve une structure sociétaire.
L’organe d’administration de la Société à Scinder estime que l’opération permettra de séparer le
patrimoine de la Société à Scinder entre les actionnaires. La Société à Constituer pourra ainsi
reprendre les deux appartements situés à Gougnies au sein d’une structure sociétaire dont Madame
Frédérica EVRARD sera la seule actionnaire. Monsieur Didier EGGERMONT sera quant à lui
propriétaire de l’intégralité des actions la Société à Scinder qui conservera le reste des actifs. 
L’organe d’administration constate que la présente opération de scission partielle ne génère aucun
avantage fiscal et qu’elle n’a pas pour objectif de générer un tel avantage. Par ailleurs, l’organe d’
administration constate que la Société à Scinder ne dispose pas de pertes reportées ou d’autres
attributs fiscaux importants qui seraient transférés à la Société à Constituer. Du reste, la présente
opération de scission partielle repose sur les différents motifs économiques et patrimoniaux exposés
ci-avant. 
Par conséquent, l’opération de scission partielle envisagée doit être réalisée en neutralité fiscale
sous le bénéfice de la neutralité comptable, la présente opération de scission partielle répondant au
prescrit de l’article 117 du Code des droits d’enregistrement, des articles 183bis, 211 et 212 du Code
des impôts sur les revenus 1992, ainsi que des articles 11 et 18, §3 du Code de la TVA. 
Dispense d’inscription d’office
L’administration générale de la Documentation patrimoniale est formellement dispensée de prendre
inscription d'office pour quelque cause que ce soit lors de la transcription des procès-verbaux des
assemblées générales approuvant la présente opération.
DROIT D’ECRITURE
Le notaire instrumentant déclare avoir reçu de la société le montant de cent euros (100,00 €) 
représentant le droit sur l’écriture, dont quittance.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 13h30 minutes.