-det Greffier
Nº d'entreprise : 0896 888 427
Nom
(en entier) : LUX ACCOUNT 13, en abrégé LUX ACCOUNT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4780 Saint Vith, Luxemburger Straße 13
Objet de l'acte : Dissolution, clôture de liquidation
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "LUX
ACCOUNT 13", en abrégé "LUX ACCOUNT", ayant son siège social à 4780 Saint Vith, Luxemburger Straße nº
13, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0896.888.427, tenu devant Maître Morgane
CRASSON, notaire à Malmedy, en date du 4 décembre 2024, il résulte que les résolutions suivantes ont été
adoptées à l'unanimité des voix:
PREMIÈRE RÉSOLUTION : RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
La Présidente de l'assemblée générale a remis au notaire soussigné le rapport de l'organe d'administration
conformément aux dispositions de l'article 2 :71 § 2 du Codes des Sociétés et des Associations justifiant la
proposition de la mise en liquidation de la société, auquel est annexé un état résumant la situation active et
passive de la société arrêtée à la date du 31 octobre 2024, soit à une date remontant à moins de trois mois.
Ce rapport et son annexe demeureront annexés au procès-verbal pour être enregistrés en même temps que
les présentes.
DEUXIEME RÉSOLUTION : RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISE
L'assemblée a dispensé le président de l'assemblée de donner lecture du rapport dressé par rapport de la
société « AXYLIUM » ayant son siège à 4700 Eupen, Lascheterweg 30, représentée par Monsieur KOHNEN
Alain, Réviseur d'entreprises conformément aux dispositions de l'article 2 :71 § 2 du Codes des Sociétés et des
Associations, dressé en date du 21 novembre 2024.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants :
« 3. Conclusions
3.1. Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société « LUX ACCOUNT 13 » SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2024 avec un
total de bilan de 532,24 EUR et des capitaux propres de 532,24 EUR donne une image fidèle de la situation de
la Société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
3.2. Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
3.3. Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la Société, clôturé le 31 octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la Société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution. Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 31 octobre 2024 de
dissoudre et de liquider la Société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du CSA et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
5. Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Notre responsabilité est de confirmer le
paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés
ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ou, le cas échéant,
l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du CSA.
6. Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa
1 er , 2º du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. ».
Ce rapport restera également annexé au procès-verbal pour être enregistré en même temps que les
présentes.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPÉE DE LA SOCIÉTÉ
Après avoir pris connaissance des rapports dont question ci-avant, l'assemblée a décidé la dissolution
anticipée de la société à responsabilité limitée « LUX ACCOUNT 13 », en abrégé « LUX ACCOUNT » et
prononcé sa mise en liquidation à compter du 4 décembre 2024. La société ne conserve sa personnalité
juridiquement uniquement pour les besoins de la liquidation.
QUATRIEME RESOLUTOIN : CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION PAR TRANSERT DE LA
TOTALITE DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE A SES ACTIONNAIRES :
L'actionnaire unique a confirmé que toutes les dettes envers les tiers ont été remboursées ou consignées,
ce qui ressort également du rapport du réviseur d'entreprises, et que, par conséquent, la société n'a plus de
dettes envers des tiers.
L'actionnaire unique a déclaré par ailleurs que la société ne possède aucun bien immobilier.
Conformément à l'article 2 :80 du Codes des Sociétés et des Associations, et sur proposition des
actionnaires dûment éclairés à ce sujet par le notaire soussigné, l'assemblée a décidé de clôturer
immédiatement la liquidation de société à responsabilité limitée « LUX ACCOUNT 13 » par le transfert de la
totalité de son patrimoine actif à Madame KOHNEN Sylvia, prénommée, à charge pour elle d'en supporter tout
le passif, tant existant qu'éventuel dans les mêmes proportions.
Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 31
octobre 2024, dont question ci-avant.
Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société
à responsabilité limitée « LUX ACCOUNT 13 » sont aux profits et risques de Madame KOHNEN Sylvia,
prénommée.
L'assemblée a approuvé ces comptes et a donné décharge à l'administrateur de ladite société pour sa
mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la société à responsabilité limitée « LUX ACCOUNT 13 »
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de 5 ans prenant cours à compte
de la publication du présent acte aux annexes du Moniteur Belge à 4780 Sankt Vith, Luxemburger Strasse 13
au domicile de Madame KOHNEN Sylvia.
L'assemblée a conféré à Madame KOHNEN Sylvia, prénommée, avec faculté de substitution, le pouvoir
d'effectuer toutes les formalités administratives nécessaires et d'opérer toutes les formalités nécessaires auprès
de toutes Administrations.
Pour extrait analytique conforme,
Morgane CRASSON,
Notaire.
Déposée en même temps : expédition du procès-verbal