N° d'entreprise : 0832863180
Nom
(en entier) : Dr S. Hatem PRM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Arthur Van Gehuchten 3 bte 3-2
 : 1090 Jette
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un acte du notaire Kurt Vuylsteke, à Kuurne, reçu le 26 décembre 2023 à 9.30h, déposé,
au Bureau Sécurité Juridique à Kortrijk, que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la société à responsabilité limitée « Dr S. Hatem PRM » ayant son siège social à 1090 Jette, Place
Arthur Van Gehuchten 3 bte 3-2, a pris les décisions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION – CONSTATATION DE LA CONVERSION DE PLEIN DROIT DU
CAPITAL LIBÉRÉ ET DE LA RÉSERVE LÉGALE EN COMPTES DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLES
Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et contenant diverses dispositions (« Code des sociétés et des associations »), l’
assemblée constate la conversion de plein droit à partir du 1er janvier 2020:
    •  de la forme légale de société privée à responsabilité limitée en société à responsabilité limitée;
    •  du capital libéré de la société, en un compte de capitaux propres statutairement indisponible «
Apport indisponible hors capital Autres »;
    •  de la réserve légale de la société, en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
« Réserves statutairement indisponibles ».
DEUXIÈME RÉSOLUTION – CONVERSION DES COMPTES DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLES
L’assemblée décide de:
    •  transférer le montant tel que comptabilisé sur le compte de capitaux propres statutairement
indisponible « Apport indisponible hors capital Autres », vers le compte de capitaux propres
disponible « Apport disponible hors capital - Autres »;
    •  transférer le montant tel que comptabilisé sur le compte de capitaux propres statutairement
indisponible « Réserves statutairement indisponibles », vers le compte de capitaux propres
disponible « Réserves disponibles ».
En conséquence, les statuts indiqueront que la société ne dispose pas de capitaux propres
statutairement indisponibles.
TROISIÈME RÉSOLUTION – CONSTATATION FIN MANDAT - DÉMISSION ET NOMINATION
GÉRANT/ADMINISTRATEUR NON STATUTAIRE
En vue de la mise à jour de son inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, la
société décide de la démission de madame Samar Hatem, prénommée, en tant que gérant de la
société ainsi que de sa renomination immédiate pour une durée indéterminée en tant qu’
administrateur non statutaire de la société.
L’administrateur non statutaire ainsi nommé déclare accepter son mandat et ne pas être affectés par
une interdiction quelconque d'exercer son mandat.
La rémunération de l’administrateur non statutaire sera déterminée par résolution distincte de
l'assemblée générale.
QUATRIÈME RÉSOLUTION – (RE)FORMULATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
Compte tenu de l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, l’assemblée décide de
(re)formuler les dispositions statutaires concernant: la forme juridique, le siège et l'objet de la société;
l'émission et la forme des actions et autres titres; le nombre et les classes d’actions ainsi que les
droits y afférents; des apports supplémentaires et l'émission d'actions nouvelles; l'exercice du droit
de préférence en cas d'apport en numéraire; le caractère indivisible des actions et autres titres; le
transfert des actions et autres titres entre vifs et pour cause de mort; la nomination et la cessation du
mandat, les pouvoirs et la rémunération de l’ (des) administrateur(s), administrateur(s) délégué(s) et
du (des) commissaire(s); la réunion et le fonctionnement des et l’accès aux assemblées générales;
l'exercice du droit de vote; l’affectation du bénéfice et les distributions; la dissolution et la liquidation
de la société; la transformation; le règlement de litiges et le netting, comme prévu dans la cinquième
résolution ci-après.
CINQUIÈME RÉSOLUTION – ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
L'assemblée décide d’actualiser les statuts en adoptant un tout nouveau texte conformément aux
résolutions prises ci-avant et en supprimant ou remplaçant toutes dispositions superflues et/ou
inadéquates.
Après discussion et approbation de chacun des articles, l'assemblée décide d’arrêter les statuts
comme suit:
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1 : Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Dr S. Hatem PRM ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Bruxelles-Capitale
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
Article 3 : Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des
sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’
Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.  En cas de
pluralité des actionnaires, ceux-ci mettent en commun une partie de leur activité médicale au sein de
la société. Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.
Les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’art de
guérir, peuvent être autorisés dans toutes les sociétés professionnelles, tant unipersonnelles que
pluripersonnelles aux conditions suivantes :
- il doit apparaître qu’il s’agit d’un objet accessoire
- il doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter attente au
caractère civil de la société
- rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale
- les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les actionnaires à
une majorité des 2/3 minimum.
Parmi les objets de la société figurent la perception et le payement d’indemnités en fonction des
prestations effectuées pour le compte de la société ; la mise à disposition des moyens nécessaires
aux actionnaires-médecins ; l’organisation de services généraux et d’un secrétariat médical
nécessaires ou utiles à l’exercice des activités mentionnées ci-dessus ; l’achat, la location et/ou l’
emprunt et l’importation de matériel médical et l’accommodation accompagnant ces activités ; la
mise en réserve de fonds pour l’achat de matériel et de bâtiments nécessaires ; la possibilité de
formation complémentaire des actionnaires-médecins afin de suivre l’évolution de la médecine sous
toutes ses formes ; la fourniture d’information et/ou d’enseignement concernant l’exercice de la
médecine dans le sens le plus large du terme, sans que celle-ci ne corresponde à une activité
commerciale complémentaire.
Comme objet accessoire, la société peut s’intéresser aux travaux et actions juridiques concernant la
gestion et la maintenance de biens immobiliers lui appartenant, entres autres par la location et d’
autres conventions avec des tiers concernant leur utilisation et leur bénéfice. La société peut entres
autres acquérir des biens immobiliers, faire construire, faire rénover, équiper, transformer ; elle peut
vendre dans le but de réinvestir ou de bénéfice ; elle peut prendre et vendre des droits d’option ;
donner et acquérir l’usufruit, les droits de superficie, de bail emphytéotique et autres droits rées
existants.
Moyennant l’accord du Conseil compétent de l’Ordre des Médecins, elle peut s’intéresser par toutes
voies de droit, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique ou analogue, ou
qui sont de nature à favoriser le fonctionnement de la société ou être membre d’une association sans
but lucratif de médecins.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée.
Conformément à l’article 34§2 du Code de déontologie médicale, cette responsabilité professionnelle
sera assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : Apports - ACTIONS
Article 5 : Émission des actions
La société a émis cent (100) actions, en rémunération des apports, toutes de même classe et
conférant les mêmes droits et avantages.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ». Pour les
apports ultérieurs, les conditions d’émission ou la décision d’acceptation des apports en l’absence d’
émission de nouvelles actions détermineront s’ils sont inscrits sur le compte de capitaux propres «
apports indisponibles » ou « apports disponibles ». A défaut de précision, les apports sont présumés
être inscrits sur un compte de capitaux propres « apports disponibles ».
Article 6 : Indivisibilité et démembrement
Le droit de vote attaché à une part détenue en indivi-sion, ne pourra être exercé que par une seule
personne, désignée par tous les indivisaires.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
    •  seul l'usufruitier, à l’exclusion du nupropriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale
et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
    •  l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution
par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est écoulée de l’ouverture
de son droit jusqu’à l’extinction de celuici ;
    •  l’usufruit participe seul aux libérations d’apports préalablement souscrit, seulement s’il n’est pas
encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer le capital libéré à l’extinction de
celuici, le cas échéant, volontaire ;
    •  à moins d’une convention contraire avec le nupropriétaire, l’usufruitier a seul le droit de souscrire
aux augmentations d’apports ;
    •  à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nupropriétaire et partie à l'usufrui-tier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs, sans préjudice du droit pour l’usufruitier d’invoquer le
bénéfice du pouvoir de disposition fonctionnel visé à l’article 3.148 du Code civil, par exemple, s’il s’
agit d’une entreprise à caractère familial. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à une
moyenne entre deux tables actuarielles récents, librement identifiées par les actionnaires concernés
par le démembrement et à défaut, par l’expert-comptable de la société, l’impératif étant que ces
tables soient au plus près de la valeur économique réelle, ce que ne permet pas la table visée à l’
article 4.64 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …) de convenir à l’
unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’administration sans délai et dans
la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits réels.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Article 7 : Scellés
Les ayants cause et créanciers d'un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte, requérir
l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société.
Article 8 : Registre des actionnaires
Il est tenu au siège un registre des actionnaires. Tout actionnaire peut exiger la délivrance d’un
certificat constatant son inscription.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des sociétaires. Tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre
connaissance de ce registre.
Article 9 : Cession de actions – Perte de la qualité d’actionnaire – Peine
    1.  Régime de cession
Les actions sont librement transmissibles, le cas échéant, dans les limites autorisées par la loi et le
Code de déontologie des médecins, sans préjudice de la conclusion de convention d’actionnaires.
Par défaut, si la société compte plusieurs actionnaires, l’accord unanime des autres actionnaires est
requis.
La valeur de rachat doit être fixée par l'assemblée générale ordinaire, appelée à statuer sur les
comptes annuels. Celle-ci intervient au minimum, tous les 3 ans et pour la première fois, à l’issue de
la première assemblée générale ordinaire.
    1.  Perte de la qualité d’actionnaire
La qualité d'actionnaire se perd également de plein droit par la perte de la qualité de médecin,
l'injonction de se retirer de la société donnée par les autorités de l'ordre compétent - prenant effet à
la date fixée par les autorités - la démission, la faillite et/ou l'incapacité juridique prononcée par une
décision de justice passée en force de chose jugée et non susceptible de pourvoi.
Le choix du médecin dépend exclusivement de la volonté des patients, sans préjudice au respect
des devoirs inhérents au titre de médecin et en particulier, de confraternité et de loyauté.
En cas de décès d'un actionnaire, la société continuera avec le ou les survivant(s). Si la société ne
compte qu’un actionnaire et qu’il vient à décéder, les ayants cause, régulièrement saisis ou envoyés
en possession proportionnellement à leurs droits, devront, dans un délai de six mois, opter pour une
des propositions suivantes et la réaliser :
    •  soit opérer une modification de l'objet ;
    •  soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
    •  soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    •  à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation ;
Si la société compte plusieurs actionnaires, les ayants cause de l’actionnaire décédé ne peuvent
devenir actionnaires sauf s'ils remplissent les conditions prévues ci-avant. Ils ont droit à la valeur des
actions du défunt au jour du décès, celles-ci devront être achetées par le ou les actionnaire(s)
survivant(s) au plus tard dans les six mois du décès.
    1.  Condamnation
Si la condamnation disciplinaire, administrative, civile ou pénale n’emporte pas la cessation de l’
exercice de l’art de la médecine, l’actionnaire concerné doit en informer les autres actionnaires qui
peuvent, endéans les trois mois, décider à tout moment de son exclusion.
    1.  Régime supplétif en cas de sortie
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction ou faillite.
Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la Société peut différer le
remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. Le montant restant dû sur l’action de retrait est payable avant toute autre
distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
Un actionnaire ne peut démissionner de la société que pour l’ensemble de ses actions.
De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux éventuelles exigences statutaires pour devenir
actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs, moyennant une décision motivée de l’assemblée
générale, si la société compte au moins trois actionnaires. Dans ce cas, elle statue à l’unanimité,
hormis l’actionnaire concerné par la procédure d’exclusion. Il en est notamment ainsi, s'il commet
des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou pour toute autre raison grave.
L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à l'organe
ou l’instance chargée de se prononcer dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire
doit également être entendu. La décision d'exclusion doit être motivée. Elle est constatée dans les
conditions définies par la loi. Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l’
organe compétent, dans les quinze jours au sortant, par lettre recommandée ou, le cas échéant, si
les conditions légales sont rassemblées, par envoi électronique.
L'actionnaire exclu a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire au
montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur
au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels
approuvés. Celle-ci est calculée sur base des comptes annuels de l'exercice pendant lequel sa sortie
intervient. Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds
propres de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de
solvabilité et de liquidité. En pareille hypothèse, le remboursement est de plein droit postposé
jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors. En aucun cas, il ne peut
se voir restituer plus que son apport, le cas échéant, actualisé d’éventuels remboursements, sans
indexation aucune.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément :
    •  les démissions d’actionnaires,
    •  la date à laquelle elles sont intervenues,
    •  ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés.
TITRE III : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Article 10 : Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, porteur du titre de médecin,
actionnaires ou non, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant,
dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Article 11 : Rémunération
Si l’assemblée générale le décide, tout administrateur est susceptible de prétendre à un traitement
dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec l’administrateur intéressé,
par décision de l’assemblée générale.
Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature,
notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies
ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut
également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de l’intervention
éventuelle de l’administrateur (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription au
compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée aux
mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par l’administrateur concerné.
Les frais de déplacement et autres débours exposés par l’organe d’administration pour le service de
la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une
convention extrastatutaire n’en décide autrement.
Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l’assemblée générale le décide,
moyennant le respect du double test (solvabilité et liquidité), l’organe d’administration a droit à titre
de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Article 12 : Pouvoirs
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Lorsque plusieurs administrateurs sont désignés, l’assemblée générale peut décider de leur imposer
la collégialité. Dans ce cas seulement, les administrateurs forment un Conseil d’administration qui
statue à la majorité absolue et ce, en dehors des actes de gestion journalière et sans préjudice d’une
différenciation de pouvoir(s), le cas échéant, au sein des différentes classes d’administrateur. Les
séances du Conseil d’administration peuvent alors se tenir à distance et faire l’objet de convocation
électronique, chaque fois que la loi le permet. En conséquence, le Conseil d’administration peut se
tenir grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition des administrateurs par la
société. Les administrateurs qui participent de cette manière au Conseil d’administration sont réputés
présents à l'endroit où se tient le Conseil d’administration pour le respect des conditions de présence
et de majorité. A cet effet, la société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'administrateur. Les modalités suivant
lesquelles la qualité d’administrateur et l'identité de la personne désireuse de participer à la réunion
sont contrôlées et garanties sont, le cas échéant, précisées dans un règlement d’ordre intérieur. A
défaut, c’est le Président qui procède à la vérification utile en début de séance et au moment du vote
; ces modalités imposent le cas échéant un certain niveau d’authentification dans la signature
électronique. En tout état de cause, le moyen de communication électronique doit au moins
permettre à l’administrateur, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance
des discussions au sein de la réunion et, sur tous les points sur lesquels le Conseil d’administration
est appelé à se prononcer et d'exercer le droit de vote. Ce moyen de communication électronique
doit en outre permettre à l’administrateur de participer aux délibérations. La convocation au Conseil
d’administration contient une description claire et précise des procédures relatives à la participation à
distance à la réunion. En pareil cas, les procès-verbaux de séances mentionnent les éventuels
problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie
électronique et/ou au vote.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait  de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée.  Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
Article 13 : Mandats spéciaux - Subdélégations
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, les administrateurs, peuvent, dans leurs rapports avec les
tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-taires de leur choix,
employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
Article 14 : Opposition d'intérêts
En cas d’opposition d’intérêts de nature patrimoniale, le ou les administrateurs, le cas échéant,
réunis en collège, observent les procédures prévues par la loi.
Article 15 : Inventaire et comptes annuels
Chaque année, le ou les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels
ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Article 16 : Surveillance
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chaque actionnaire possède
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article 17 : Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le dernier lundi du mois de mars à dix-
neuf heures de chaque année au siège. Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le
prochain jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Article 18 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Article 19 : Quorum de vote et de présence
L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi, sauf dérogation dans les statuts ou une
convention d’actionnaires.
Article 20 : Nomination et révocation
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est
proclamé élu.
Article 21 : Présidence, délibérations et procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus de actions.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 22 : Convocations – Décisions à distance
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours francs au moins avant l'assemblée selon les modalités prévues par la loi,
notamment sur un support dématérialisé. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires
consentent à se réunir.
Hormis les points à arrêter en forme authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et
par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
L’assemblée générale peut se tenir à distance, chaque fois que la loi l’autorise, selon les modalités
arrêtées par celle-ci.
Article 23 : Représentation et droit de vote
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non actionnaire. De plus, l'actionnaire
unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par procuration.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION
Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
Article 25 : Dividendes
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test.
L’organe d’administration peut, moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur
dividende.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 26 : Dissolution
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
actionnaires, il sera fait appel à des médecins.
TITRE VII : DROIT COMMUN – DEONTOLOGIE - CONFLIT
Article 27 : Litige - Clause arbitrale
Toute contestation entre actionnaires est obligatoirement soumis à l’intervention d’un conciliateur ou
d’un médiateur. À défaut d’accord sur le choix de ce professionnel, le Conseil de l’ordre est de plein
droit saisi.
A défaut d’accord, tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents
statuts, ainsi que tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois
arbitres désignés par l'Ordre des médecins, à défaut d’accord des actionnaires sur le choix de ceux-
ci.
Article 28 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés et des
Associations, ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre des médecins.
Article 29 : Obligations déontologiques de la profession de médecin
Dossiers des patients
Quel que soit le type de dossier, les médecins sont responsables de la tenue et de l'accès aux
dossiers de leurs patients.
La conservation des dossiers doit répondre aux exigences légales et déontologiques.
Développement professionnel continu
Il convient d'accorder du temps pour participer à des activités scientifiques de formation.
Le médecin doit pouvoir contribuer à faire progresser la qualité des soins et les connaissances
scientifiques.
La formation des étudiants en médecine et des jeunes médecins est un devoir déontologique.
Toute convention de formation doit comporter une clause de non-établissement.
Équilibre entre activités professionnelles et vie privée
Les desiderata des médecins actionnaires sont pris en considération pour organiser les services de
garde, les horaires du travail et les congés.
Il y a lieu de prévoir une réglementation acceptable pour la femme-médecin enceinte et en cas de
circonstances particulières.
Libre choix du médecin
Le libre choix du médecin par le patient doit être préservé.
Le renvoi d'un patient vers un confrère plus compétent au sein ou en dehors de la collaboration ne
peut être entravé ni empêché.
Qualité et sécurité de la pratique professionnelle
La qualité et la sécurité requièrent :
    •  un cabinet adapté et entretenu selon les normes sanitaires;
    •  l'entretien correct du matériel et des appareils du cabinet;
    •  le recrutement consensuel du personnel.
Assurances
Le médecin doit souscrire une assurance en responsabilité professionnelle.
L'association doit également être assurée le cas échéant.
Convictions personnelles
Les convictions personnelles d'un médecin ne peuvent compromettre la qualité des soins.
La convention ne peut comporter de dispositions discriminatoires.
SIXIÈME RÉSOLUTION - SIEGE
L’assemblée déclare que l’adresse du siège est située à 1090 Jette, Place Arthur Van Gehuchten 3
bte 3-2.
SEPTIÈME RÉSOLUTION – POUVOIRS ET PROCURATIONS
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les
résolutions prises ci-dessus et au notaire pour établir, signer et déposer le texte coordonné des
statuts au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
Pour extrait analytique conforme fait par le notaire Kurt Vuylsteke à Kuurne
Annexe:
- expédition de l’acte
- statuts coordonnés