N° d'entreprise : 0415808514
Nom
(en entier) : WIAME
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Bout,Vitrival 19
 : 5070 Fosses-la-Ville
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
OBJET
TRANSFORMATION DE SPRL EN SRL - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS – NOUVELLE
DENOMINATION SOCIALE – CHANGEMENT D’OBJET SOCIAL – CHANGEMENT D’ADRESSE
DU SIEGE – NOMINATION DE L’ADMINISTRATEUR - POUVOIRS.
D'un acte reçu par Maître Nicolas ROUSSEAUX, Notaire à la résidence de Charleroi, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée "Nicolas Rousseaux, Notaire", ayant son siège à
6000 Charleroi, Boulevard Audent, 31/2, détenteur de la minute, en date du 9 novembre 2020,
enregistré, il résulte que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « WIAME », ayant son siège social à 5070 Vitrival (Fosses-la-Ville),
rue du Bout 19, numéro d’entreprise (TVA BE) 0415.808.514. Société constituée aux termes d’un
acte reçu par le Notaire Albert FRANCESCHINI à Fosses-la-Ville le 29 janvier 1976, dont l’extrait a
été publié aux Annexes du moniteur belge en date du 17 février suivant, sous le numéro 535-3 et
4. Et dont les statuts ont été modifiés : - Aux termes d’un procèsverbal reçu par le Notaire Paul
PATERNOSTER à Châtelineau, le 1er août 1990 et dont l’extrait a été publié aux annexes du
Moniteur belge le 22 août suivant sous le numéro 181 ; - Et pour la dernière fois aux termes d’un
procèsverbal d’assemblée général dressé par le Notaire Jean Sébastien LAMBIN à Saint-Gérard
(Mettet), le 22 novembre 2010 et dont l’extrait a été publié au Moniteur belge le 10 décembre suivant
sous le numéro 0179396.
Composition de l'assemblée
Est présent : Monsieur EMBRECHTS Pierre Louis Marie Ghislain, domicilié à 5001 Belgrade
(Namur), Rue Aimé Arnould, 40.
Titulaire de l’ensemble des actions émises de par la société, soit : deux cent cinquante (250) actions
ou la totalité des actions émises par la société.
Monsieur le Président Pierre EMBRECHTS expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que la
présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Modification de la dénomination de la société
4. Modification de l’objet de la société
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, et
tenant compte des résolutions qui précèdent.
7. Démission du gérant et nomination de l’administrateur.
8. Modification de l’adresse du siège de la société
9. Adresse e-mail
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Volet B
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (soit la totalité du capital souscrit, à savoir dix-huit mille cinq cent nonante-deux
euros un cent (18.592,01€)) et la réserve légale de la société, à savoir mille huit cent cinquante-neuf
euros vingt cent (1.859,20€), soit un total de vingt mille quatre cent cinquante-et-un euros vingt-et-un
cent (20.451,21 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
3. Troisième résolution : Modification de la dénomination de la société
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société, en la remplaçant par «ADMEO».
Il sera tenu compte de cette modification lors de l’adoption des nouveaux statuts de la société
(cinquième résolution), à l’article 1 desdits statuts.
4. Quatrième résolution : Modification de l’objet social
A) Rapport
L’assemblée déclare avoir parfaite connaissance du rapport circonstancié établi par l’organe d’
administration conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations.
Une copie de ce rapport est mise à disposition des titulaires d'actions, conformément à l'article 5 :84.
Ce rapport demeurera annexé pour être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec une
expédition du présent procès-verbal.
B) Modification de l’objet social
L’assemblée décide de modifier l’objet social, en le remplaçant par ce qui suit :
« La société a pour objet pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger,
1/ D’une manière générale tous travaux de secrétariat, ainsi que le secrétariat de gestion, d’
organisation et de tarification de soins médicaux et paramédicaux d’indépendants travaillant en tiers-
payant ou autres.
Elle peut accomplir le rôle d’intermédiaire en organisant les plannings des travailleurs indépendants
dans le secteur des soins médicaux et paramédicaux.
La société pourra notamment être intermédiaire entre les prestataires de soins médicaux et
paramédicaux et les administrations qui les indemnises, elle pourra en outre encaisser pour compte
des tiers les prestations réalisées moyennant les modalités convenues entre les deux parties.
2/ Toutes opérations de courtage ou de commission, tous les actes, transactions et opérations
commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, financière, d'importation et d'exportation se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à :
• produits informatiques tant hardware que software ; conception de logiciel informatique, site web ;
• conseils en gestion et organisation de l’entreprise ;
• services de bureau ; intermédiaire commercial ; ainsi que toutes activités connexes ou activités qui
peuvent favoriser ou faciliter l'objet de la société.
• produits de loisirs ; meubles et matériel de bureau et de décoration ;
Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi pour compte de ses membres, et
même pour compte de tiers notamment, à titre de commissionnaire.
Elle pourra éditer des publications spécialisées et/ou de vulgarisation relatives aux domaines
d'activités.
3/ Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :
• L’aide aux indépendants et aux sociétés par l’octroi de primes ou de relations diverses permettant à
ceux-ci de démarrer ou de faire évoluer leurs activités commerciales ou non-commerciale ;
• La mise en relation de société pour qu’elles puissent, ensemble, contribuer à leurs évolutions
respectives dans quelques domaines que ce soit ;
• Le conseil et la mise en œuvre de stratégie pouvant aider les activités ou les sociétés à se
réorganiser ou à acquérir un statut de qualité ;
• L’élaboration, l’exploitation ou la location de programme informatique ou autre permettant à la
société de réaliser son objet social ;
• La réalisation de séminaire de formation dans quelques domaines que ce soit en vue de réaliser
son objet social ;
• La vente en gros et au détail, l’importation, l’exportation d’articles cadeaux, cadeaux d’affaires,
articles de publicité, textiles, décorations et articles informatiques divers ;
• Gestion ou aide à la gestion et/ou la restructuration d’activité ou branche d’activité en difficultés ou
qui désire un audit de gestion et ou organisation ;
• Etablissement de procédure, ou de méthode de travail permettant à l’entreprise de rentabiliser son
Volet B
activité, de la redresser ou de la sécuriser ;
• Intermédiaire commercial ; ainsi que toutes activités connexes ou activités qui peuvent favoriser ou
faciliter l'objet de la société ;
4/ La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations
foncières et immobilières et notamment :
– l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, la
rénovation, l’entretien, la réparation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis,
meublés ou non;
– l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis. Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à
gérer à des tiers, en tout ou en partie.
5/ La société pourra accomplir des petits travaux d’entretien et de réparation ainsi que des
aménagements de bâtiments ou toutes autres activités en rapport avec les travaux.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise, de constituer pour elle une source de débouchés, de lui procurer des matières premières,
de faciliter l’écoulement de ses produits ou d’élargir sa clientèle.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
Elle pourra faire toutes opérations notamment financières, nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de son objet, à l’exclusion de la location-financement, au sens du Code de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement, des intérêts. »
Il sera tenu compte de cette modification lors de l’adoption des nouveaux statuts de la société
(cinquième résolution), à l’article 3 desdits statuts.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ADMEO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger,
1/ D’une manière générale tous travaux de secrétariat, ainsi que le secrétariat de gestion, d’
organisation et de tarification de soins médicaux et paramédicaux d’indépendants travaillant en tiers-
payant ou autres.
Elle peut accomplir le rôle d’intermédiaire en organisant les plannings des travailleurs indépendants
dans le secteur des soins médicaux et paramédicaux.
La société pourra notamment être intermédiaire entre les prestataires de soins médicaux et
paramédicaux et les administrations qui les indemnises, elle pourra en outre encaisser pour compte
des tiers les prestations réalisées moyennant les modalités convenues entre les deux parties.
2/ Toutes opérations de courtage ou de commission, tous les actes, transactions et opérations
commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, financière, d'importation et d'exportation se
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à :
• produits informatiques tant hardware que software ; conception de logiciel informatique, site web ;
• conseils en gestion et organisation de l’entreprise ;
• services de bureau ; intermédiaire commercial ; ainsi que toutes activités connexes ou activités qui
peuvent favoriser ou faciliter l'objet de la société.
Volet B
• produits de loisirs ; meubles et matériel de bureau et de décoration ;
Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi pour compte de ses membres, et
même pour compte de tiers notamment, à titre de commissionnaire.
Elle pourra éditer des publications spécialisées et/ou de vulgarisation relatives aux domaines
d'activités.
3/ Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :
• L’aide aux indépendants et aux sociétés par l’octroi de primes ou de relations diverses permettant à
ceux-ci de démarrer ou de faire évoluer leurs activités commerciales ou non-commerciale ;
• La mise en relation de société pour qu’elles puissent, ensemble, contribuer à leurs évolutions
respectives dans quelques domaines que ce soit ;
• Le conseil et la mise en œuvre de stratégie pouvant aider les activités ou les sociétés à se
réorganiser ou à acquérir un statut de qualité ;
• L’élaboration, l’exploitation ou la location de programme informatique ou autre permettant à la
société de réaliser son objet social ;
• La réalisation de séminaire de formation dans quelques domaines que ce soit en vue de réaliser
son objet social ;
• La vente en gros et au détail, l’importation, l’exportation d’articles cadeaux, cadeaux d’affaires,
articles de publicité, textiles, décorations et articles informatiques divers ;
• Gestion ou aide à la gestion et/ou la restructuration d’activité ou branche d’activité en difficultés ou
qui désire un audit de gestion et ou organisation ;
• Etablissement de procédure, ou de méthode de travail permettant à l’entreprise de rentabiliser son
activité, de la redresser ou de la sécuriser ;
• Intermédiaire commercial ; ainsi que toutes activités connexes ou activités qui peuvent favoriser ou
faciliter l'objet de la société ;
4/ La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations
foncières et immobilières et notamment :
– l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation, la
rénovation, l’entretien, la réparation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis,
meublés ou non;
– l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis. Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à
gérer à des tiers, en tout ou en partie.
5/ La société pourra accomplir des petits travaux d’entretien et de réparation ainsi que des
aménagements de bâtiments ou toutes autres activités en rapport avec les travaux.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise, de constituer pour elle une source de débouchés, de lui procurer des matières premières,
de faciliter l’écoulement de ses produits ou d’élargir sa clientèle.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
Elle pourra faire toutes opérations notamment financières, nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de son objet, à l’exclusion de la location-financement, au sens du Code de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement, des intérêts.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent cinquante-et-
un euros vingt-et-un cent (20.451,21 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
Volet B
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
Volet B
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
Volet B
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
Volet B
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6. Sixième résolution
Le comparant déclare qu’aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 10 septembre
2018, non encore publiée, il a été mis fin à la fonction de l’ancien gérant, Monsieur Georges WIAME.
Le comparant déclare que cette décision est entrée en vigueur le 10 septembre 2018 et qu’elle fera l’
objet d’une publication concomitamment aux autres dispositions prises en vertu du présent acte. L’
assemblée générale donne décharge complète et entière à Monsieur Georges WIAME pour l’
exécution de son mandat.
Aux termes de la même assemblée générale extraordinaire du 10 septembre 2018, non publiée, il a
été décidé de fixer le nombre de gérant à 1 et de désigner en cette qualité Monsieur Pierre
EMBRECHTS, prénommé.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Pierre
EMBRECHTS, prénommé et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée. Monsieur Pierre EMBRECHTS, domicilié à
5001 Belgrade (Namur), Rue Aimé Arnould, 40, est ici présent et déclare accepter.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de modifier l’adresse du siège de la société et déclare que l’adresse du
siège est à présent située à : 5001 Belgrade (Namur), Rue Aimé Arnould, 40.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@admeo.be
L’assemblée générale se réservant le droit de créer toute autre adresse mail ultérieurement en
remplacement de l’adresse précitée.
Volet B
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré pour la publication au Moniteur Belge.
Le Notaire, Nicolas ROUSSEAUX.
EXPEDITION.