N° d'entreprise : 0441030096
Nom
(en entier) : SERVIPARC - SERVIPARK
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Brederode 9
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme SERVIPARC-
SERVIPARK, ayant son siège à B-1000 Bruxelles, rue Brederode, 9, immatriculée au registre des
personnes morales, sous le numéro d’entreprises TVA BE 0441.030.096/RPM Bruxelles (constituée
suivant acte reçu par le notaire Frank Depuydt, ayant résidé à Molenbeek-Saint-Jean, le 31 mai
1990, dont les statuts ont été publiés aux annexes au Moniteur belge du 28 juin suivant, sous les
numéros 900628-190 et 191) tenue devant Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé de
résidence à Bruxelles, le 2 juin 2021, dont il résulte que les décisions suivantes ont été prises :
Titre A.
Modifications des statuts afin de les mettre en concordance avec les dispositions du Code des
sociétés et des associations.
L’assemblée a décidé d’apporter aux statuts les modifications suivantes afin de les mettre en
concordance avec les dispositions du Code des sociétés et des associations, à savoir :
1. Supprimer le mot « social » ou « sociale » dans les titres I et V, ainsi que dans le titre des articles
2, 5 et 24 (par deux fois) et dans le texte des articles suivants des statuts : articles 2 - 3 – 5 – 12 – 16
– 24 – 25 et 28.
2. Article 2 : remplacer l’adresse du siège, par l’adresse actuelle : « B-1000 Bruxelles, rue
Brederode, 9. »
3. Article 11 : (i) remplacer le texte du sixième alinéa de cet article par le texte suivant « Tout
administrateur peut, au moyen d’un document qui porte sa signature (y compris une signature
digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, par
e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, donner mandat à un autre
membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur ne peut
représenter qu'un seul de ses collègues. » et (ii) remplacer le texte du septième alinéa actuel des
statuts le texte suivant : « Le conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence
téléphonique, visioconférence ou tout autre moyen de communication permettant à des participants
géographiquement éloignés les uns des autres de communiquer simultanément. Les décisions du
conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé
par écrit.»
4. Article 15 : remplacer les mots « de la loi sur les sociétés commerciales », par les mots « du Code
des sociétés et des associations » et la référence aux articles 130 et suivants du Code des sociétés,
par une référence aux articles 3 :58 et suivants du Code des sociétés et des associations.
5. Article 21 : remplacer le texte de cet article, par le texte suivant :
« Chaque action donne droit à une voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide
autrement par la majorité simple des voix émises.
Par ailleurs, conformément à l’article 7:146 § 1 du Code des sociétés et des associations, tout
actionnaire est autorisé à voter à distance avant l'assemblée générale par correspondance ou par le
site internet de la société au moyen d’un formulaire mis à disposition par la société.
Dans l’hypothèse où la société autorise le vote à distance par un site internet, elle doit être en
Volet B
mesure de contrôler la qualité et l’identité de l’actionnaire. Des conditions supplémentaires peuvent
être imposées par l’organe d’administration pour l'utilisation du moyen de communication
électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication
électronique.
Le formulaire de vote à distance doit reprendre au moins les mentions suivantes : (i) le nom ou la
dénomination de l’actionnaire et son domicile ou siège, (ii) le nombre de voix que l’actionnaire
souhaite exprimer à l’assemblée générale ; (iii) la forme des actions détenues ; (iv) l’ordre du jour de
l’assemblée générale et les propositions de décision, (v) le délai dans lequel le formulaire de vote à
distance doit parvenir à la société ; (vi) la signature de l’actionnaire sous forme manuscrite ou par un
procédé de signature électronique au sens de l’article 3.10 du Règlement (UE) numéro 910/2014 du
Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014
Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d’un vote, ni l’abstention sont nuls.
En cas de modification, en assemblée, d’une proposition de décision sur laquelle un vote a été
exprimé, le vote exprimé à distance n’est pas pris en considération.
Le formulaire de vote par correspondance doit parvenir à la société au plus tard trois jours ouvrables
avant la tenue de l’assemblée.
Le vote sous forme électronique (formulaire électronique ou site internet) peut être exprimé jusqu’au
jour qui précède la date de l’assemblée générale.
Ce formulaire, tant pour une signature sous forme manuscrite que par un procédé de signature
électronique ou d’une signature électronique qualifiée au sens de l’article 3.12 du Règlement ci-
dessus, peut être adressé à la société, à l’adresse électronique de celle-ci ou à l’adresse
électronique spécifique indiquée dans la convocation à l’assemblée générale.
Le formulaire de vote à distance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées
successives avec le même ordre du jour.
Pour le calcul des règles de quorum et de majorité, seuls sont pris en compte les votes à distance
exprimés par des actionnaires qui satisfont aux formalités d’admission à l’assemblée visée à l’article
7:134 §2 du Code des sociétés et des associations.
Est considéré comme nul le vote à distance par un actionnaire qui a cédé ses actions à la date de l’
assemblée générale.
L’actionnaire qui a exprimé son vote à distance, que ce soit par correspondance ou sous forme
électronique, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée pour le nombre de
voix exprimées à distance.
    1.  l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée
générale. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
A cette fin, le conseil d'administration, ou tout administrateur ou tout actionnaire, enverra une
circulaire, par courrier, e-mail ou tout autre support, avec mention de l'agenda et des propositions de
décisions, à tous les actionnaires, le cas échéant à tous les administrateurs, et aux éventuels
commissaires, demandant aux actionnaires d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer
la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu
indiqué dans la circulaire. Il pourra être prévu dans cette circulaire que chaque proposition de
résolution sera adoptée individuellement par une signature apposée sous ou en regard de la
proposition en question. Dans ce cas, le fait que certaines propositions de décision n’aient pas fait l’
objet d’une approbation unanime et doivent en conséquence être considérées comme rejetées n’
empêchera pas que les propositions de décisions qui auront été unanimement approuvées dans le
délai fixé seront tenues pour adoptées.
La décision produira ses effets à la date mentionnée comme étant la plus tardive à laquelle un
actionnaire aura signé la circulaire. Si la circulaire n’a pas été signée par tous les actionnaires dans
le délai susmentionné, la procédure de décision par écrit sera réputée ne pas avoir abouti et n’avoir
donc donné lieu à aucune décision.
Les administrateurs, les commissaires et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.»
6. Dans le titre du Chapitre V et dans le titre de l’article 24, ajouter à la suite du mot « exercice » et
en lieu et place du mot « social » ou « sociale », le mot « comptable »
7. Article 24 : remplacer le texte du premier alinéa de cet article, par le texte suivant : « L’exercice
comptable de la société commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année. »
8. Article 29 : Ajouter les mots « et des associations », après les mots « Code des sociétés » dans le
premier alinéa de cet article.
Titre B.
Pouvoirs d’exécution.
au notaire Louis-Philippe Marcelis, soussigné, aux fins d’assurer la coordination des statuts suite aux
Volet B
modifications statutaires qui seront adoptées et en renumérotant les articles pour tenir compte de la
suppression de l’article 9 décidée par assemblée générale extraordinaire du 7 janvier 1999.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés