N° d'entreprise : 0456866931
Nom
(en entier) : European Food Information Council
(en abrégé) : EUFIC
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue des Deux Eglises 14
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître François HERINCKX, Notaire de résidence à
Bruxelles (1er canton), associé de la société à responsabilité limitée "Herinckx & Penne, notaires
associés" ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du Midi 146 (RPM Bruxelles – TVA BE
0683.499.711), le trente mars deux mil vingt et un, que l'assemblée générale extraordinaire des
membres de l’association internationale sans but lucratif "EUROPEAN FOOD INFORMATION
COUNCIL", en abrégé "EUFIC", ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue des Deux Eglises 14, inscrite
au registre des personnes morales de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
d'entreprise 0456.866.931, a décidé notamment de mettre les statuts en conformité avec le Code des
sociétés et associations et de refondre les statuts, sans changer un élément essentiel étant entendu
que l’article 3 des statuts dans sa version du 21 décembre 1995 a été modifié sous la condition
suspensive de l’approbation royale, encore à obtenir, comme suit :
 
CHAPITRE 1 -DÉNOMINATION, FORME JURIDIQUE, SIEGE, BUT, ACTIVITÉS
Article 1. Dénomination, forme juridique
Sous le régime du titre 10 “AISBL” du Code des Sociétés et des Associations, il est constitué une
association scientifique internationale, dénommée the “European Food Information Council”, en
abrégé “EUFIC” (ci-après "l'Association" ou "EUFIC").
L’association peut adopter une adresse électronique et un site Internet, conformément à l’article 2:31
du Code, pour les communications découlant de l’exécution des présents statuts avec les membres
et également avec les administrateurs et, le cas échéant, le commissaire et la personne en charge
de la gestion journalière.
Cette adresse électronique et ce site Internet peuvent être modifiés par le conseil d’administration,
qui en informe sans délai tous les intéressés par voie de publication au Moniteur.
Article 2. Siège, durée
Le siège de l’Association est situé dans  la région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré dans les limites de cette région par décision de l’Organe d'Administration,
publiée aux annexes au Moniteur belge.
La durée de l'Association est illimitée. Elle peut être dissoute en tout temps, conformément à la Loi et
aux présents statuts.
Article 3. Objet (version du 21 décembre 1995 en attente de l’approbation royale)
EUFIC est une association dénuée de tout esprit de lucre.
Elle a pour objet de fournir aux forgeurs de l’opinion publique (notamment les instituts d’information
alimentaire, les associations de consommateurs, les autorités gouvernementales, les professionnels
de la santé, les enseignants, les médias) des informations claires, scientifiques et directement
compréhensibles afin d’améliorer la compréhension des questions relatives à la nutrition, la qualité
de la nourriture et les autres sujets en rapport avec l’alimentation et ce, au bénéfice du
consommateur.
EUFIC fournira des modules et prototypes de programme pour utilisation et / ou adoption au niveau
national, si nécessaire.
Volet B
CHAPITRE 2 - MEMBRES
Article 4. Catégories de membres
Outre deux (2) membres désignés par le conseil d’administration d’Eufic, et un (1) voire deux (2)
représentants du comité scientifique, l’Association compte trois (3) catégories de membres : les
Membres Effectifs, les Membres Associés et les membres collaborateurs.
Chaque catégorie a des droits et obligations spécifiques, tels que définis dans les présents statuts et
dans la Convention d'Adhésion.
Le conseil d’administration peut nommer deux membres “Eufic” choisi parmi le personnel employé.
Ces deux membres le sont pour un an qui vient à échéance le veille de l’assemblée générale
ordinaire de l’année qui suit celle de leur nomination.
Le comité scientifique peut nommer deux membres au maximum choisi en son sein. Le premier est
le président de ce comité qui est membre pendant la durée de son mandat. Le second est nommé
pour un an qui vient à échéance le veille de l’assemblée générale ordinaire de l’année qui suit celle
de sa nomination.
Le conseil d’administration peut accepter des membres honoraires, qui disposent des droits qui leurs
sont expressément reconnus aux présents statuts, mais n’ont pas le droit de vote.
4.1 Membres Effectifs, droits et obligations
La catégorie des Membres Effectifs est ouverte et accessible aux sociétés actives dans toute la
chaîne alimentaire, qu'il s'agisse de producteurs de denrées alimentaires, de fournisseurs
d'ingrédients, de fabricants de produits alimentaires, de détaillants, de services alimentaires ou
d'industries sportives.
Les Membres Effectifs ont les droits et obligations suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
a) Droit d'assister à l'Assemblée Générale Annuelle avec un droit de vote tel que défini à l’article 8.2 ;
b) Droit de soumettre des candidatures pour l'élection de l’Organe d'Administration ;
c) Droit d'avoir accès au secrétariat de l'EUFIC et de consulter tous les documents sociaux relatifs à
la constitution juridique et à la gouvernance de l'Association ;
d) Droit de représenter/être représenté par un autre Membre Effectif muni d’une procuration à cet
effet lors de l'Assemblée Générale ;
e) Obligation de payer une Cotisation annuelle ;
f) Obligation d'agir en conformité avec les présents statuts, le règlement intérieur de l'EUFIC et le
code de conduite, ainsi qu'avec la Convention d'Adhésion ;
g) Tout autre droit et/ou obligation qui pourrait être décidé par de l’Organe d'Administration et/ou
l'Assemblée Générale.
4.2 Membres Associés, droits et obligations
La catégorie des Membres Associés est ouverte et accessible aux organisations actives dans le
secteur de l'alimentation et de la santé ayant un mandat européen et appartenant à l'une des sous-
catégories suivantes :
a) Institutions académiques (Universités) ;
b) Instituts de recherche et les organisations de networking ;
c) Organisations non-gouvernementales.
Les Membres Associés ont les droits et obligations suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
a) Droit d'assister à l'Assemblée Générale Annuelle avec un droit de vote tel que défini à l’article 8.2 ;
b) Droit d'avoir accès au secrétariat de l'EUFIC et de consulter tous les documents sociaux relatifs à
la constitution juridique et à la gouvernance de l'Association ;
c) Droit de représenter/être représenté par un autre Membre, appartenant à la même catégorie,
 muni d’une procuration à cet effet lors de l'Assemblée Générale ;
d) Obligation de payer une Cotisation annuelle ;
e) Obligation d'agir en conformité avec les présents statuts, le règlement intérieur de l'EUFIC et le
code de conduite, ainsi qu'avec la Convention d'Adhésion ;
f) Tout autre droit et/ou obligation qui pourrait être décidé par le Conseil d'Administration et/ou
l'Assemblée Générale.
4.3 Membres Collaborateurs, droits et obligations
La catégorie des Membres Collaborateurs est composée d’organisations que le conseil d’
administration invite à rejoindre l’assemblée générale et, le cas échéant, le conseil d’administration.
Les Membres Associés ont les droits et obligations suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
a) Droit d'assister à l'Assemblée Générale Annuelle avec un droit de vote tel que défini à l’article 8.2 ;
b) Droit d'avoir accès au secrétariat de l'EUFIC et de consulter tous les documents sociaux relatifs à
la constitution juridique et à la gouvernance de l'Association ;
c) Droit de représenter/être représenté par un autre Membre, appartenant à la même catégorie,
 muni d’une procuration à cet effet lors de l'Assemblée Générale ;
d) Obligation d'agir en conformité avec les présents statuts, le règlement intérieur de l'EUFIC et le
code de conduite, ainsi qu'avec la Convention d'Adhésion ;
e) Tout autre droit et/ou obligation qui pourrait être décidé par le Conseil d'Administration et/ou
Volet B
l'Assemblée Générale.
Article 5. Demande d’Admission
Toutes les organisations susceptibles de devenir Membre Effectif ou Membre Associé de
l'Association doivent déposer une demande auprès de l’Organe d'Administration de l'EUFIC. Cette
demande est instruite et examinée conformément à l'article 5.1.
5.1 Qualifications requises pour l’Admission
L’Organe d'Administration examine toutes les candidatures d'adhésion au regard des présents
statuts et des conditions prévues par l’Organe d’administration, compte tenu de l'objet et des activités
de l'Association.
Si la demande est acceptée par l’Organe d'Administration, le candidat devient Membre Effectif ou
Membre Associé à compter de la réception par l'EUFIC du montant de la cotisation due.
Les coordonnées de tous les représentants des Membres ainsi que d’autres documents requis par la
loi, seront rassemblés et tenus dans un registre conservé au siège de l'Association.
5.2. Perte de la qualité de Membre
L’affiliation d’un Membre prend fin :
a) Lorsqu'un Membre ne répond plus aux critères d'admission ou ne respecte pas les engagements
et les devoirs d'un Membre. Leur exclusion est décidée lors de l'Assemblée Générale Annuelle sur la
base d'une décision de l’Organe d'Administration à la suite d'un vote à la majorité des deux tiers, une
fois que le Membre a eu la possibilité de défendre ses actions.
b) Par démission volontaire adressée par écrit au Directeur Général, avec un préavis d’un (1) an
pour un Membre Effectif, et de 6 (six) mois pour un Membre Associé. Si le délai de préavis n'est pas
respecté, l'adhésion sera considérée comme ayant été prolongée pour une autre durée convenue.
Le Membre qui, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, cesse d'être
Membre de l’Association :
a) Reste responsable de ses obligations envers l'Association, y compris le paiement des cotisations,
jusqu'à la fin de l'exercice au cours duquel la cessation de sa qualité de Membre est devenue
effective ;
b) Ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part de l'Association ou de son patrimoine ;
c) Cesse de se présenter comme Membre de l'Association de quelque manière que ce soit.
Article 6. Cotisations et paiement
L’Organe d'Administration propose le montant et les modalités de paiement des cotisations et autres
charges financières. Celles-ci sont approuvées lors de l'Assemblée Générale Annuelle.
Si un Membre ne paie pas sa cotisation pendant plus de 8 semaines à compter de la date d'un avis
de paiement adressé par courrier recommandé, les droits du membre attachés à son affiliation sont
suspendus jusqu'au paiement à l'Association. Toutes les autres obligations découlant de l'adhésion
restent applicables.
CHAPITRE 3 -ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 7. Assemblée Générale. Composition, Procurations
L'Assemblée Générale est composée de tous les Membres de l'Association.
Les membres sont répartis par groupes au sein de l’assemblée générale. Outre les 2 membres
désignés par le conseil d’administration d’Eufic, les quatre groupes sont les suivants :
1. La communauté scientifique, en ce compris les membres désignés par le comité scientifique ;
2. Les praticiens et communicateurs scientifiques ;
3. Le secteur privé ;
4. La société civile.
Chaque Membre Effectif, Membre Associé et Membre Collaborateur désigne par écrit un
représentant, de préférence parmi ses cadres, qui a tous les pouvoirs pour représenter ce Membre
en chaque point qui est discuté lors des Assemblées Générales de l'EUFIC.
Le mandat du représentant d’un Membre prend fin automatiquement dès que le représentant cesse
de faire partie du personnel du Membre ou si son association avec celui-ci cesse pour quelque
raison que ce soit, ou si l’entité à laquelle le représentant est lié cesse elle-même d'être Membre
d'EUFIC.
Les Membres Effectifs, les Membres Associés et les Membres Collaborateurs peuvent se faire
représenter aux Assemblées Générales par un mandataire. Ce mandataire doit être un Membre de la
même catégorie. Chaque Membre ne peut être mandaté par plus de trois autres Membres.
Article 8. Assemblées
Une Assemblée Générale ordinaire est tenue annuellement dans le courant du premier semestre, à
une date précisée par l’Organe d’Administration.
Les Assemblées Générales extraordinaires, quel qu’en soit leur objet et à moins qu’il n’en soit
disposé autrement dans les présents statuts ou dans les règlements d’ordre intérieur, sont
convoquées sur requête d'au moins un tiers des Membres de l'Association. La requête doit contenir
les points à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale proposée.
L’association peut organiser une participation des membres aux délibérations et aux votes des
Volet B
réunions de l’assemblée générale par vidéoconférence, conférence téléphonique ou autre moyen de
communication à distance. Dans ces cas, l’association peut exclure le scrutin secret.
8.1. Convocation
Une convocation écrite à l'Assemblée Générale renseignant les lieu, jour et heure, de même que
l'ordre du jour de l'Assemblée sont adressés, le cas échéant par courrier électronique, par le
Directeur à chaque Membre, au moins trente jours avant la date de l'Assemblée, et la documentation
y relative sera envoyée aux mêmes Membres au moins quinze jours avant la date de l'Assemblée.
8.2 Droit de vote, quorum et majorité
La présence de la moitié des Membres votants constitue le quorum.
Chacun des deux membres désignés par le conseil d’administration de Eufic dispose d’une voix.
Les membres qui constituent le groupe secteur privé disposent ensemble de 7 voix au maximum,
ceux qui composent le groupe de la communauté scientifique, de 10 voix, ceux qui composent le
groupe des praticiens et communicateurs scientifiques, de 7 voix et ceux qui composent le groupe de
la société civile de 4 voix.
Si le nombre de membres présents ou représentés à la réunion de l’assemblée générale d’un groupe
dépasse le nombre de voix attribuées audit groupe, le comité de nomination instauré à l’article 12.1
désigne dans le respect du plafond du groupe en question, les membres dudit groupe qui voteront
avec une voix, au nom et pour le compte de l’ensemble des membres composant ledit groupe.
Toutes les décisions sont prises à la majorité de la moitié des Membres votants présents ou
représentés, à moins qu’il n’en soit disposé autrement par les présents statuts.
8.3. Pouvoirs
L’Assemblée Générale a le pouvoir de poser tous les actes suivants :
a) élire et révoquer les membres de l’Organe d’Administration ;
b) élire le comité exécutif (Président, deux Vice-Présidents et un Trésorier) de l'EUFIC ;
c) examiner et prendre des décisions en toutes matières proposées par l’Organe d'Administration ou
par le Directeur Général ;
d) approuver les programmes et les activités proposés pour l'année en cours ;
e) approuver le budget, les comptes annuels et accorder la décharge ;
f) modifier les statuts dans les conditions prévues ci-après ;
g) décider la dissolution de l’Association.
8.4. Procès-verbaux
Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux préparés et
signés par le Directeur Général.
Les Membres reçoivent copie des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont consignés dans un
registre des procès-verbaux, tenu au secrétariat. Les Membres peuvent en prendre connaissance et
en prendre copie.  
CHAPITRE 4 - ADMINISTRATION
Article 9. Organe d’Administration
L'Association est administrée par un Organe d’Administration composé d'au moins trois membres et
au maximum de 12 avec droit de vote, qui sont nommés par les Membres votants lors de
l'Assemblée Générale Annuelle.
Les membres de l’Organe d’Administration sont nommés pour un terme de deux ans, renouvelable.
9.1. Composition
L’Organe d’Administration sera composé comme suit :
Le comité exécutif est élu par l’assemblée générale, qui veille à l’attribution d’un poste à chacun des
quatre groupes de membres dont question à l’article 7. L’assemblée générale veille aussi à une
rotation dans l’attribution des postes.  Sont inclus ici : un Président, deux Vice-Présidents et un
Trésorier. Le Président préside l’Organe d’Administration et les Assemblées Générales Annuelles.
Les Vice-Présidents couvriront toute absence du Président et prennent en charge ses fonctions
pendant cette période. Le Trésorier soutient la présentation des finances lors des réunions de
l’Organe d’Administration et présente les finances lors de l'Assemblée Générale Annuelle.
Les autres membres de l’Organe d'Administration sont nommés parmi les Membres de l'EUFIC et du
comité scientifique.
Le mandat d’Administrateur de l’Organe d'Administration prend fin par la mort, la démission,
l’incapacité légale, la révocation ou l’expiration du mandat.
Au maximum un membre honoraire peut être désigné par le conseil d’administration, en sus, sans
droit de vote.
9.2. Responsabilités
L’Organe d'Administration de l'EUFIC est un organe décisionnel. Il a les responsabilités suivantes :
a) examiner, approuver ou refuser, toute demande d'adhésion ;
b) veiller à l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale Annuelle et prendre les mesures
nécessaires afin de se conformer aux exigences légales ;
c) fixer les lignes directrices des programmes et activités de l'Association, en s'appuyant sur les avis
Volet B
du Directeur Général et du Comité Exécutif de l'EUFIC, ainsi que sur les résultats des groupes de
discussion, et les soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale Annuelle ;
d) mettre en place un Directeur Général qui est responsable de la gestion quotidienne de l'EUFIC ;
e) contrôler les dépenses ;
f) veiller à ce que les budgets et les comptes annuels soient préparés pour être soumis à
l'Assemblée Générale Annuelle.
Le comité exécutif agit comme un organe consultatif au nom de l’Organe d'Administration, pour venir
en soutien du directeur général pour les questions quotidiennes ou urgentes qui ne  nécessite pas
une décision de l’Organe d'Administration.
L’Organe d'Administration peut adopter toutes les décisions qu'il juge nécessaires pour
l'administration de l'Association et peut, dans le cadre de ses pouvoirs, déléguer une partie de ses
tâches à certains employés spécifiques de l'Association, tels que le Directeur Général.
9.3. Réunions, quorum et majorités
L’Organe d'Administration se réunit autant de fois que nécessaire, à l'initiative du Directeur Général
ou à la demande de deux de ses membres, tant à Bruxelles qu’en tout autre lieu.
L’association peut organiser une participation des administrateurs aux réunions du conseil
d’administration par vidéoconférence, conférence téléphonique ou autre moyen de communication à
distance. Dans ces cas, l’association peut exclure le scrutin secret.
Les convocations accompagnées de l'ordre du jour et des documents y afférents sont adressées par
le Directeur Général à chaque membre de l’Organe d'Administration au moins 14 jours avant la date
de la réunion, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication.
Le quorum de présence requis est de la moitié des Membres de l’Organe.
Les résolutions sont prises à la majorité de la moitié des membres présents ou représentés. En cas
de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le droit de vote d'un membre peut être accordé à un autre membre par procuration spéciale. Chaque
membre ne peut être mandaté que par trois autres membres.
9.4. Procès-verbaux
Les décisions de l’Organe d’Administration sont consignées dans les procès-verbaux signés par le
Directeur Général. Tous les membres en reçoivent copie.
Les procès-verbaux sont conservés dans un registre au secrétariat où tous les membres pourront en
prendre connaissance et en faire copie.
Article 10. Signature et représentation
L'Association est légalement représentée par le Directeur Général agissant seul ou par deux
membres de l’Organe d’Administration agissant conjointement.
L'Association peut également être représentée exceptionnellement par toute autre personne agissant
dans les limites d'une délégation de pouvoir accordée par l’organe d’administration. Cette
représentation doit être limitée aux questions juridiques et administratives.
Le Directeur Général agissant seul ou deux membres de l’Organe d'Administration agissant
conjointement peuvent représenter l'Association en toutes actions judiciaires, tant en qualité de
demanderesse que de défenderesse.
Article 11. Directeur Général
Le Directeur Général est désigné par l’Organe d’Administration.
Le Directeur Général est responsable de la direction générale de l'EUFIC et de ses activités
journalières.  Il représente l’association dans les limites de la gestion journalière en agissant
individuellement. Le Directeur Général veille à l'exécution des décisions et des résolutions de
l’Organe d'Administration ou des Délégués. Il/elle a le pouvoir de traiter les décisions quotidiennes de
nature mineure ou qui ne peuvent attendre l'approbation de l’Organe d'Administration ou des
Délégués. Il/elle assiste aux réunions de l'Assemblée Générale et de l’Organe d'Administration. Le
Directeur Général peut déléguer la participation aux réunions des groupes de discussion à des
membres du personnel.
Il est chargé de toute la correspondance officielle de l'EUFIC et de la conservation des documents
officiels et des archives de l'EUFIC.
Le Directeur Général transmet toutes les opinions exprimées par les Membres à l'Assemblée
Générale Annuelle et à l’Organe d'Administration. Il veille à ce que les procès-verbaux de ces
réunions soient préparés et signés.
Le Directeur Général est également responsable de l'allocation des fonds de l'EUFIC, sauf décision
contraire de l’Organe d'Administration. Il/elle est responsable du dépôt de ces fonds en banque ou de
leur dépôt ou leur placement moyennant approbation de l’Organe d'Administration. Il/elle rend
compte de toute transaction ainsi que de la situation financière de l'EUFIC à l’Organe
d'Administration lors de ses réunions ou à sa demande.
Il signale à l’Organe d'Administration les Membres qui sont en retard de plus de 60 jours dans le
paiement de leur cotisation ou de toute autre somme due à l'Association.
CHAPITRE 5 – COMITÉ SCIENTIFIQUE ET COMITÉ DE NOMINATION
Volet B
Article 12. Comité scientifique
Un comité scientifique, en abrégé SAB, est mis en place.
La mission du SAB est de remettre un avis scientifique et des conseils sur toutes questions, à la
requête de EUFIC.
Le SAB est constitué d’expert renommé dans leur domaine académique ou professionnel. Les
membres du SAB sont nommés par le secrétariat de EUFIC, après consultation du conseil
d’administration.
Le SAB est composé de 12 membres, dont un président et un vice-président choisi en son sein.
La durée du mandat est de trois ans, renouvelable trois fois.
Le SAB se réunit deux fois par an pour délibérer les points à l’agenda défini par le directeur général
et le président de EUFIC.
12.1 Comité de nomination
Le comité exécutif, le directeur général et le président du comité scientifique forment ensemble le
comité de nomination dont la fonction est la désignation des membres votant, en représentation
d’une catégorie de membres en surnombre
CHAPITRE 6 – EXERCICE SOCIAL, BUDGET ET COMPTES, DISSOLUTION
Article 13. Exercice social
L’exercice social débute le 1er janvier et est clôturé le 31 décembre de chaque année.
Article 14. Comptes annuels, budget
Les comptes annuels de l’EUFIC sont vérifiés et certifiés à la fin de chaque exercice social par une
firme d’audit.
L’Organe d'Administration, avec l'aide du Trésorier et du Directeur Général, établit les comptes
annuels de l'exercice clôturé et le budget pour l’exercice suivant. Les comptes annuels et le budget
doivent être approuvés par l'Assemblée Générale Annuelle.
Article 15. Révocation d’un Membre
Lorsqu'un Membre est révoqué de son adhésion à l’Association pour quelque raison que ce soit, il
perd immédiatement tous les droits qu'il peut avoir sur les fonds, les avantages et les actifs de
l'EUFIC.
Dans le cas d'une telle révocation, ni les Membres concernés, ni leurs ayants droit, ni leurs
représentants ne peuvent intenter une action en justice concernant les actifs de l'EUFIC, ni contre les
autres Membres, ni contre leurs représentants.
Article 16. Modification aux statuts, Dissolution
Toute proposition de modification des statuts, de liquidation ou de dissolution de l'EUFIC, doit
émaner de l’Organe d'Administration ou être faite par la majorité des Membres de l'EUFIC.
L'Assemblée Générale est valablement constituée si deux tiers des Membres sont présents ou
représentés. Les résolutions sont prises à la majorité des deux tiers des Membres présents ou
représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée Générale est convoquée dans les 15 jours
qui suivent, qui délibérera valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés.
Les modifications à l’article 3 des statuts sont effectives après leur approbation par l'autorité
compétente conformément à l'article 2:5, § 4 du Code des sociétés et des associations.
16.1 Affectation des actifs
En cas de dissolution de l'Association, après avoir payé ou constitué une provision pour le paiement
de toutes les dettes de EUFIC, l’Organe d'Administration affectera l'actif à des fins exclusivement
compatibles avec l'objet de EUFIC à condition d’en respecter la vocation non lucrative ou affectera
les actifs à une association sans but lucratif ayant le même objet que celui de EUFIC.
Les Cours et Tribunaux de Bruxelles, Belgique, seront compétents pour tout actif qui n'est pas
réaffecté comme indiqué ci-dessus.
Article 17. Adresses mail
Pour toutes les communications découlant de l’exécution des présents statuts, tant entre eux que
vis-à-vis de l’association, les membres, les administrateurs, les personnes en charge de la gestion
journalière et le commissaire indiquent dans leur acte de candidature, une adresse électronique
conforme à l’article 2:32 du Code. Cette adresse électronique ne peut être supprimée, ni changée
par son titulaire que moyennant l’indication d’une nouvelle adresse électronique qui peut être utilisée
dans les mêmes conditions.
Article 18. Lois applicables
Pour tout ce qui n’a pas été prévu par les présents statuts, l’Association s’en réfère au Code des
Sociétés et des Associations, en abrégé CSA et en particulier au Titre 10 “AISBL”.
Dans toutes ses actions, discussions, communications et décisions, l'EUFIC et chacun de ses
Membres se conformeront aux règles applicables du droit européen et national en matière de
concurrence et ne s'engageront dans aucune activité qui serait considérée comme une infraction à
ces règles.
Volet B
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement pour être déposé au greffe du tribunal
de l’entreprise compétent conformément à l'article 2:12 du Code des sociétés et des associations
(Signé) François HERINCKX, notaire
Déposées en même temps : une expédition, une liste de présence, une procuration, la coordination
des statuts.