N° d'entreprise :
0412962850
Dénomination :
(en entier) :
EICHER BÜRO & KOMMUNIKATION
(en abrégé) : EICHER B.C.
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Derrière la Vaulx 43-45
4960 Malmedy
Objet(s) de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Gido SCHÜR, Notaire à la résidence de Saint-Vith, en date du
douze décembre deux mille dix-neuf, il résulte ce qui suit:    
I. L’assemblée décide de modifier l'objet social de sorte que celui-ci comportera à l’alinéa premier un
troisième point qui sera libellé de la manière suivante :
« 3. des activités de conception, d’installation, d’entretien ou de réparation de caméras de
surveillance et tous systèmes de caméras ;
4. des activités de conception, d’installation, d’entretien ou de réparation de tous systèmes d’
alarmes. »
L’assemblée décide de modifier le texte de l’article 3 des statuts en y ajoutant à l’alinéa premier
après le point « 2. » un point « 3. et 4.» qui reprend le texte ci-avant.
II. En application de la faculté offerte par l’article 39, paragraphe 1, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
III. Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 1 des statuts est remplacé par le texte suivant:
“La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle porte la dénomination Eicher
Büro & Kommunikation, en abrégé EICHER B.C..”
IV. L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 2 des statuts est remplacée
comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne.»
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4960 Malmedy, Rue Derrière la
Vaulx numéro 43-45.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
V. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 57.100,00 euros, sont convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39,
paragraphe 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, paragraphe 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par
laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent
Volet B
acte deviendront applicables à la société.
VI. L’assemblée générale décide de donner la faculté aux administrateurs de la société à désigner un
organe de gestion journalière et, en conséquence, d’insérer un article 19bis dans les statuts, libellé
de manière suivante :
« ARTICLE 19BIS.- : GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre de
directeur technique.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. »
VII. L’assemblée générale décide d’adapter les articles suivants des statuts comme suit :
- Le titre du chapitre “II” est remplacé par les termes “Capitaux propres et apports”.
    •  remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant:
« Article 5: Apports
En rémunération des apports, quatre cent soixante (460) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
    •  insérer un article 6 avec le texte suivant :
« Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. »
    •  insérer un article 7 avec le texte suivant :
« Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. »
    •  supprimer l’article 8 des statuts.
    •  Aux articles 12, 13 et 14 les mots « proportionnellement à leur participation dans le capital » sont
remplacés par les mots « proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent » ;
    •  Le texte de l’article 35 est remplacé par le texte suivant :
« Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. »
    •  Le texte de l’article 36 est remplacé par le texte suivant :
« La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts. »
    •  Le texte de l’article 38 est remplacé par le texte suivant :
« Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
VIII. L’assemblée générale décide en outre d’adapter les statuts à la nouvelle terminologie employée
par le Code des sociétés et des associations.
IX. L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
Volet B
coordination coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
X. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants statutaires actuels,
mentionnés ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme
administrateur statutaire pour une durée illimitée:
- Monsieur Norbert Franz EICHER, demeurant à 4780 Saint-Vith - Hünningen, Hardtstraße 2;
- Monsieur Ronny Peter EICHER, demeurant à 4780 Saint-Vith - Hünningen, Hardtstraße 14;
qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
XI. L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.eicher.be.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@eicher.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Pour extrait analytique:
Gido SCHÜR, Notaire
Déposé avec les présentes: expédition conforme de l'assemblée générale extraordinaire, statuts
coordonnés.