N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PIZZA GAD
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Généraux Cuvelier 4 bte 1
 : 6820 Florenville
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
               D’un acte reçu par Maître Bernard CHAMPION, notaire à Bertrix, le 11 janvier 2021, en
cours d’enregistrement, il résulte que 1° Monsieur GAD Ahmed Hamed Abdel Fattah, né à Gharbiya
(Egypte) le quatre octobre mil neuf cent soixante-neuf, divorcé, domicilié à 6880 Bertrix rue de la
Gare 172 – 0202, a requis le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée dénommée « PIZZA GAD » ayant son siège à 6820
Florenville, rue Généraux-Cuvelier, 4 bte1, aux capitaux propres de départ de six mille euros
(6.000,00 EUR).
                Le comparant a déclaré assumer la qualité de fondateur conformément au Code des
sociétés et des associations.
                Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en leur qualité de fondateur, a
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le huit janvier 2021 et dans lequel
les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
                Il a déclaré que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas
de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
                Le comparant a déclaré souscrire les cents (100) actions, en espèces, au prix de soixante
euros (60,00 EUR) chacune, comme suit :
                - par Monsieur GAD Ahmed : cent (100) actions, soit pour six mille euros (6.000,00 EUR),
soit l’intégralité de l’apport.
                Il a déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée
par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille euros (6.000,00
EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de ING
sous le numéro BE04 3631 8893 3731.               
                Nous, notaire, avons attesté que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
                La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille
euros (6.000,00EUR).
                STATUTS :
                - Forme légale – Dénomination :
                La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
                Elle est dénommée « PIZZA GAD ».
                - Siège :
                Le siège est établi en Région wallonne.
                La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
                La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraine pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
                - Objet :
                La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
0761848193
Volet B
tiers ou en participation avec ceux-ci :
                La fabrication, l'achat et la vente de tous produits alimentaires en général et notamment
ceux existant dans le domaine de la Pizzeria ; de la restauration en détail en général, de la
boulangerie-pâtisserie, de tout produit fabriqué à base de farine et des desserts de tout type, glace
ou non.
                L’exploitation et la gestion de tout établissement pouvant se rattacher au secteur HORECA
et notamment l’exploitation et la gestion de tout restaurant, pizzeria, brasserie, taverne, snack-bar,
service-traiteur, salon de dégustation ou autre débit de boissons avec fourniture ou non de petites
restaurations, ainsi que la préparation, la fabrication, l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, en
gros ou au détail de toutes denrées alimentaires et de tous aliments à emporter, à consommer sur
place ou la livraison sur le lieu de consommation, en ce compris de boissons.
                L’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’
entrepreneur général et en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et
édifices ; toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d’embellissement, de renouvellement, de modernisation, et la maintenance
de tous les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, nettoyage domestique et industriel et plus
généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux
publics et privés, et du bâtiment. L’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments
publics ou privés, l’achat, la vente, la location, la division de tous immeubles. La prise en
considération de tous travaux concernant la distribution d’ eau, du gaz, de l’électricité. L’achat et la
vente en gros ou au détail, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises,
appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de
réparation et de renouvellement des ouvrages d’art et des bâtiments. La préparation, la rédaction et
la conclusion tant en tant que mandataire que pour compte propre, de tous marchés publics ou
privés ou de fournitures. Toutes opérations se rapprochant de près ou de loin à tout ce qui précède.
                Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
                Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière
ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue
ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
                Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
                La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
                Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’
accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
                - Durée :
                La société est constituée pour une durée illimitée.
                - Apports
                En rémunération des apports, cents (100) actions ont été émises.
                Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
                - Appels de fonds :
                Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
                En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
                - Organe d’administration :
                La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morale, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés
dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
                L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
                - Pouvoirs de l’organe d’administration:
                S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Volet B
                Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
                Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
                Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
                - Rémunération des administrateurs :
                L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
                Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
                - Gestion journalière :
                L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
                L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
                Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
                L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
                - Contrôle de la société :
                Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
                - Assemblée générale :
                * Tenue et convocation :
                Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi
du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les
comptes annuels.
                Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe
d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
                Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
                Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
                * Admission à l’assemblée générale:
                Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
                - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
                - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
                * Séances — Procès-verbaux:
                § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
                § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
                La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par
correspondance sont annexés au procès-verbal.           
Volet B
                Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent
consulter la liste des présences.
                * Délibérations :
                § 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
                §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
                §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place.
                Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une
cession des actions concernées.
                Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant
l'assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept (7) jours
avant le jour de l'assemblée générale.
                Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une
cession des actions concernées.
                § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
                § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à
la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
                - Exercice social :
                L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
                A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
                - Répartition - réserves :
                Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
                - Dissolution:
                La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
                - Liquidateurs:
                En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leur pouvoirs et émoluments.
                - Répartition de l’actif net:
                Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
                DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
                1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
                Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent
acte et finira le 31 décembre 2021.
                La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de
juin 2022.
                2. Adresse du siège
                L'adresse du siège est situé à : 6820 Florenville, Rue Généraux-Cuvelier, 4 bte 1.
                3. Site internet et adresse électronique
                La société ne possède pas de site internet.
                L'adresse électronique de la société est gadhamed69@gmail.com.
                Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis
par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
Volet B
intervenue valablement.
                4. Désignation des administrateurs
                L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à un.
                Est appelé aux fonctions d'administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
                - Monsieur GAD Ahmed, domicilié à 6880 rue de la Gare 172/0202, ici présent et qui
accepte ;
                Son mandat est gratuit.
                L’organe d’administration étant constitué, celui-ci se réunit immédiatement et déclare à l’
unanimité que l’administrateur nommé exercera les fonctions d’administrateur-délégué et ce, à titre
gratuit.
                5. Commissaire
                Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder
actuellement à la nomination d'un commissaire.
                6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
                Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier janvier deux mil vingt-et-un par l’un ou l’autre des comparants au nom
et pour le compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par
décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de
sa personnalité juridique.
                7. Pouvoirs
                Monsieur GAD Ahmed ou toute autre personne désignée par lui, ont été désignés en
qualité de mandataires ad hoc de la société, chacun pouvant agir séparément, afin de disposer des
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de
la TVA ou en vue de l’inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
                Aux effets ci-dessus, chaque mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre seul tous
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents
et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
                8. Déclaration
                Les comparants ont reconnu que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que
la société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à
la profession.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
-s-Notaire Bernard CHAMPION
 
 
Est déposée en même temps l’expédition de l’acte