N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Bureau comptable Sandrina DUMONT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Croix de Bourgogne 13
7903 Blicquy
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte passé devant le notaire Julie Cabu, à Tournai, le 01 janvier 2019, il résulte que Madame
DUMONT Sandrina Ghislaine Andrée, née à Ath le seize avril mil neuf cent septante-quatre,
divorcée, domiciliée à 7903 Leuze-en-Hainaut-Blicquy, rue Croix de Bourgogne, 13, membre de l’I.P.
C.F. (Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés) sous le numéro 30020789, a
constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « Bureau comptable
Sandrina DUMONT », dont le siège social sera établi à 7903 Leuze-en-Hainaut-Blicquy, rue Croix de
Bourgogne, 13.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), et est représenté par cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième
(1/100e) de l’avoir social.
Les 100 parts sociales ont été souscrites par Madame Sandrina DUMONT, prénommée, soit pour
18.600,00 euros.
Chacune des parts sociales ainsi souscrites est libérée à concurrence de deux/tiers, soit pour douze
mille quatre cents euros (12.400 EUR) par un dépôt des fonds préalables à la constitution de la
société, par un versement en espèces effectué au compte numéro BE52 0018 5440 8109 ouvert au
nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS, ainsi qu’il appert d’une
attestation bancaire datée du huit janvier deux mille dix-neuf.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour elle-même ou pour compte de tiers,
toutes opérations se rapportant à :
- les activités mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales :
* l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
* l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'
établissement des comptes;
* la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière;
* les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables.
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés.
- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale.
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F.( Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes
Agréés).
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF (Institut
Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés) et exclusivement pour son compte propre, les
opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
0717933424
Volet B
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés,
dotées d'un objet social similaire.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Gérance
Conformément à l'article 8, 5° de I'arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession
de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale, la
majorité des gérants et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au
nom et pour compte de la société, doivent être membres de l’I.P.C.F.(Institut Professionnel des
Comptables et Fiscalistes Agréés) ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une
qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en
exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. S'il s'agit d'une personne morale, elle
doit désigner une personne physique, comptable ou comptable-fiscaliste comme représentant
permanent de la personne morale. Celle-ci est personnellement soumise à la déontologie de l'Institut
précité.
Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l'article 49 de la loi au nom
et pour compte des personnes morales agréées visées dans cet arrêté, doivent avoir la qualité de
comptable ou comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l'étranger.
Cependant, lorsqu’il n'y a que deux gérants, l'un d'entre eux doit être nommé parmi les membres de
l'Institut précité et le deuxième membre peut être nommé parmi les personnes légalement habilitées
en Belgique pour exercer des activités réservées de comptable ou comptable-fiscaliste telles que
définies à l'article 48 de la loi ou des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue
équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités
internationaux ou moyennant réciprocité. Le membre de l’Institut précité doit toujours disposer d'une
voix prépondérante lors des décisions de l'organe de gestion.
§1. Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est gérée soit par l'associé unique, soit
par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans
limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale.
§2. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires,
personnes physiques ou morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, elle désignera parmi ses associés, gérant,
administrateur ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et
pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les
tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant permanent et du représentant
suppléant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur nomination en qualité de
représentant.
§3. La durée des fonctions, tant des gérants que des gérants suppléants, n'est pas limitée.
§4. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur
rémunération éventuelle et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le
mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Les gérants sont révocables en tout temps par l’assemblée générale.
Le gérant, s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement, s’il y en a plusieurs,
peuvent conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis
par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société pour un ou plusieurs objets
déterminés.
Le gérant peut ainsi déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Dans le cas où la délégation
de pouvoirs spéciaux concerne des activités comptables, celle-ci devra également tenir compte du
monopole légal des comptables (-fiscalistes) agréés institué par la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales.
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
Conflit d’intérêts
Volet B
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S’il n’y a pas qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans une opposition d’intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes dans des conditions normales, inscrits au document visé à l’alinéa
précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par loi et les dispositions légales en la matière, il
n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mardi du mois d’avril, à dix-huit
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au plus prochain jour ouvrable, non férié, à la même heure.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Dissolution – Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Pour la procédure de liquidation, les associés et liquidateur se conforment aux dispositions légales
en vigueur.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte (avec
toutefois prise en compte des éventuels engagements contractés antérieurement au nom de la
société en formation) et finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième mardi du mois d’avril 2020, à
18h00.
2. Est désigné en qualité de gérant non statutaire pour une durée indéterminée : Madame Sandrina
DUMONT, préqualifiée, qui accepte. Les fonctions ne seront pas rémunérées, sauf décision contraire
de l’assemblée générale qui en déterminera les modalités pratiques.
3. Compte tenu des critères légaux, l’associé-fondateur décide de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
4. Madame Sandrina DUMONT, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et au Guichet
d’Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
5. La société déclare ratifier et reprendre les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent,
et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille dix-neuf par l’associé-
fondateur, au nom de la société en formation. En conséquence, ces engagements doivent être
considérés comme ayant été souscrits par la société et pour son compte propre dès l’origine.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Volet B