Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ANGELS
Route d' Ohain 4
1380 Lasne
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait d'un acte reçu par le Notaire Bernard LACONTE, à Rixensart (Genval), en date du 01
septembre 2017, en cours d'enregistrement à Ottignies-Louvain-la-Neuve.
ONT COMPARU :
    1.  Madame LOUMAYE Pascaline Claire Andrée Irène, née à Anderlecht, le 29 juin 1970, numéro
de registre national : (...), célibataire, domiciliée à 1380 Lasne, Vieux Chemin de Wavre, 34.
    2.  Madame PIRARD Donatienne Marie Yves Anne Sabine, née à Rocourt, le 26 juin 1972,
numéro de registre national : (...), épouse de Monsieur Van Vyve Emmanuel, domiciliée à 1380
Lasne, Rue Crollé, 39.
(...)
2)         Compte spécial
-           Que le capital a été libéré à concurrence de quinze mille euros (15.000,00€). Que le montant
de ladite libération a été déposé sur un compte spécial numéro BE75 3630 1520 1051 ouvert,
conformément à l'article 224 du Code des sociétés, au nom de la société en formation, auprès de la
banque ING. L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque,  ne remonte pas à une
date de plus de trois mois. Que la société a, dès lors, à sa disposition une somme de quinze mille
euros  (15.000,00€).
(...)
PARTIE II. : STATUTS
 
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «ANGELS».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots: "Société Privée à
Responsabilité Limitée" ou des initiales : "SPRL".
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1380 Lasne, route d’Ohain, 4.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la
gérance.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique et à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques se
0680698092
Volet B
rapportant à :
    •  Toute consultance et/ou prestation de services ainsi que la formation dans les domaines de la
gestion, de l’administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du
management d’entreprises aux sociétés, entreprises ou associations ;
    •  L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation
d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau
d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-) public
;
    •  la construction, le développement et la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations,
oui ou non sous le système de la TVA, relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels
que l'achat et la vente, la construction, la rénovation, l'aménagement et la décoration d'intérieur, la
location ou la prise en location, l'échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui
sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de
droits réels immobiliers ;
    •  l’acquisition, la location, l’équipement et la gestion à titre onéreux ou gratuit en vue de les mettre
à disposition de ses clients, des bureaux équipés, des salles de réunion et espaces communs, des
équipements de bureautique, une infrastructure ITC, offerts avec les services d’accueil, de nettoyage
et de maintenance, des salles de réunion et de conférence ;
    •  l'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme
que ce soit;
    •  la société peut également consentir toute garantie réelle ou personnelle, se porter caution,
apporter son aval, dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et
financières à l'exception de celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de
dépôts à court terme, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation
    •  la dispense des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le
plan de l'administration ou des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général,
fournir toutes prestations de services et exécuter tous mandats sous forme d'étude, d'organisation,
d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet
social
    •  la facturation pour compte de tiers, la fourniture de toutes prestations de conseils, de services et
de produits dans les domaines commerciaux, administratifs et informatiques (soft et hard) ;
    •  la conception, l'étude, la promotion et la réalisation de tous projets informatiques, bureautiques
et tout ce qui s'y rapporte
    •  la réalisation d'études, notamment de marchés, la programmation et la mise en route des
systèmes d'organisation de vente et de publicité, le marketing, la mise en application des systèmes
pour traiter des données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative,
économique et générale d'entreprises ;
    •  l'exercice de tous mandats d'administrateurs, gérants, liquidateurs et en général, de tous
mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet;
    •  le développement, l'achat, la  vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets,
know-how et d'actifs immobiliers apparentés ou tout autre propriété intellectuelle ;
    •  l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le « commissionnage », le courtage et la
représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l'intermédiaire commercial ainsi que
la fabrication et la production de tous biens généralement quelconques
    •  la recherche, le développement, la production, la promotion ou la commercialisation de
nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application.
    •  l’exercice de tous mandats de syndic d’immeubles, l’acceptation et l’exercice de mandats relatifs
à l’administration, à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés,
entreprises ou associations ;
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Le capital social souscrit de la société est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00
€), représenté par cinq cents (500) parts sociales, sans valeur nominale. Les parts sociales ont été
numérotées de 1 à 500.
Article 6. Appels de fonds
L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. Le gérant décide
souverainement les appels de fonds. Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au
moment de leur souscription, le seront aux époques et pour les montants fixés par le gérant.
L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent (2%) l'an, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe pré-cédent.
TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION
Article 12. : Gérant
La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance"),
personnes physiques ou morales, associés ou non. Le ou les gérants sont nommés par l'assemblée
générale pour une durée à déterminer par l'assemblée générale, et est en tout temps révocable par
elle. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré. Un
gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à ce
qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.
Article 13. : Pouvoirs
Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à
l'assemblée générale. S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches
d'administration. Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.
Article 14. : Représentation
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés
ou non.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la
société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
endéfendant.
Article 15. : Délégation - Mandat spécial
Le ou les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société. Seules des délégations
spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.
Article 16. : Responsabilité
Le ou les gérants ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa
gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.
TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIéS
Article 19. : Assemblée générale annuelle
Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le trente juin à 12h00. Si ce jour est
férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable.
Article 20. : Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.
Article 21. : Assemblée générale ex-traordinaire
Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur
la demande d'associés représen-tant le cinquième du capital social.
Article 22. : Lieu
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué
dans les convocations.
Article 23. : Bureau
Volet B
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le
plus âgé des associés présents. Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou
plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être associés.
Article 24. : Délibération - Résolutions
a) quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.
b) résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi
n'exige une majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas
pris en compte pour le cal-cul de la majorité à l'assemblée générale. En cas de partage des voix, la
proposition est rejetée. Les gérants non statutaires et le commissaire sont élus à la majorité simple.
Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont
obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le
plus âgé est élu.
Article 25. : Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 26. : Vote - Représentation
a)         Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
b)         En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un
mandataire, associé ou non et por-teur d'une procura-tion écrite. Les procurations doivent être
produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion. Le vote écrit
n'est pas admis.
Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit
a)         Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
b)         Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une
part so-ciale détenue en l’indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par
tous les copropriétaires.
c)         Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera ex-ercé par l'usufruitier.
d)         Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le
propriétaire qui a constitué le gage.
TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE RÉVISION
Article 30. : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social de la société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente
et un décembre de la même année. A la fin de chaque exercice social, le gérant dres-se un
inven-taire et établit les comptes annuels, confor-mément au Code des sociétés. Les comptes
annuels com-prennent le bilan, le compte de ré-sultats et l'annexe et forment un tout. Pour autant
que la société y soit tenue légalement, le gérant doit établir un rapport, appelé "rapport de gestion",
dans lequel il rend compte de sa gestion. Ce rapport comprend les com-mentaires, informa-tions et
données men-tionnés dans le Code des sociétés. Le gérant remet les pièces prescrites par le Code
des sociétés, avec le rapport de gestion, aux éventuels commis-saires ou les tient à la disposition
des associés, s'il n'y a pas de commis-saire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée
annuelle. Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée
annuelle, un rap-port écrit et circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des
dispositions prescrites par le Code des sociétés. Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle,
les associés peuvent prendre connaissance au siège de la société des documents prescrits par le
Code des sociétés. Dans les trente jours de l'approbation par l'assem-blée générale des comptes
annuels, le gérant dépose les documents prescrits par le Code des sociétés. Lorsqu'en plus de la
publicité prescrite par le Code des sociétés, la société procède par d'autres voies à la diffusion
intégrale du rap-port de ges-tion et des comptes annuels ou sous une version abrégée de ces
derniers, celle-ci se fera dans le respect des dispositions prescrites par le Code des sociétés.
TITRE VII. - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 31.
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels,  il est prélevé, chaque année, au moins
cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve at-teint dix pour cent du capital social. Le surplus est mis à la disposi-tion
de l'assemblée qui, sur proposi-tion du gérant, en détermine l'affecta-tion, compte tenu des
dis-positions du Code des sociétés. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits
fixés par le gérant. Sauf disposition contraire de la loi, les dividendes qui n'auront pas été encaissés
endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la so-ciété.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
Volet B
qu'il résulte des comptes annuels, est ou de-viendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les
bénéfi-ciaires de cette distribution, si la so-ciété prouve que ces bénéfi-ciaires connaissaient
l'irrégularité des dis-tributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des
circonstances.
TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 32. : Réunion de tous les titres en une main
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société. Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel
associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé
caution solidaire de toutes les obliga-tions de la société nées après la réunion de toutes les parts
entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa
dissolution.
Article 33. : Causes de dissolution
a) Général :
En dehors des cas de dissolu-tion judiciaire et ce qui est prévu par le Code des sociétés, la société
ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale. Toute proposition de dissolution
doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par le gérant et annoncé à l'ordre du jour de l'assemblée
générale appelée à statuer.  A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de
la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.  Un réviseur d'entreprises ou un
expert-comptable inscrit au tableau de l'Institut des Experts-Comptables fait rapport sur cet état et
indique s'il reflète complètement et fidèlement la situation de la société.
b) Perte du capital :
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou au-rait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les for-mes prescrites pour la modifica-tion des statuts, de la dissolution de la
société et éventuellement d'autres mesu-res annoncées dans l'ordre du jour.  Les modalités en sont
déter-minées dans le Code des sociétés. Les mêmes règles sont observées si, par suite de per-te,
l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution
aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émi-ses à l'assemblée. Lorsque l'actif net est
réduit à un montant infé-rieur au minimum fixé par le Code des sociétés, tout intéressé peut
deman-der au Tribunal la dissolution de la société. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la
société un délai en vue de régulariser sa situa-tion.
Article 34. : Dissolution - Subsistance - Clôture
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit
pour sa li-quidation et jusqu'à la clô-ture de celle-ci.
Article 35. : Nomination de liquidateur(s)
A défaut de nomination de liquidateur(s), le gérant en fonc-tion au moment de la dissolution est de
plein droit liquidateur, à l'exception de ce qui est prévu par le Code des sociétés. L'assemblée
générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, nommer
ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que
le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant.
Article 36. : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquida-tion, l'actif net sera réparti entre
les associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales. Si les parts ne
sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par
des ap-pels de fonds complé-mentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
rem-boursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE IX. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 37. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, éventuel(s) commissaire(s) et liqui-dateurs,
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
at-tribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 38. : Élection de domicile
Tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique,
valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes
pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les
tenir à la disposition du destinataire.
 
Volet B
PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours ce jour et sera clôturé le 31 décembre 2018.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle sera tenue le 30 juin 2019.
PARTIE IV : NOMINATIONS
1. Nomination du gérant
Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur :
    1.  les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par
des étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier
mil neuf cent septante-sept et par l’Arrêté Royal du trois février deux mille trois.
    2.  les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent
trente-quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil
neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats.
    3.  les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés
commerciales.
Les fondateurs nomment, conformément aux dispositions du Code des sociétés, comme gérants non
statutaires pour une durée illimitée :
Madame LOUMAYE Pascaline, prénommée et Madame PIRARD Donatienne, prénommée,
lesquelles sont présentes et acceptent leur mandat.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Bernard LACONTE, Notaire à Genval (Rixensart).