N° d'entreprise : 0419807981
Nom
(en entier) : LES TERRES D'ICI, Eco-Farm du Long Fond
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Bruxelles 117
 : 1310 La Hulpe
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE
GENERALE
Il résulte du procès-verbal dressé par le notaire Victoria DONNER, à La Hulpe, le 27 mars 2024 que
l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative « LES TERRES D'ICI,
Eco-Farm du Long Fond », ayant son siège à 1310 La Hulpe, Chaussée de Bruxelles 117 a
notamment pris les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que le fonctionnement de la société ne répond plus
à la définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et
des associations,  l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code
qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital,
est convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale confirme la modification de l’exercice social décidée en 2018.
L’exercice social comme le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
En conséquence, l’assemblée générale ordinaire a lieu tous les deuxième jeudis du mois de juin à
10h.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "LES TERRES D'ICI, Eco-Farm du Long Fond".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne et de Bruxelles-
Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue
des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, la culture et la production, l’achat, la vente la
vente de végétaux et de légumes ainsi que la commercialisation de produits nécessaires à l’entretien
et à la création de parcs, de jardins et de potager.
La société assurera également les activités liées directement ou indirectement avec la restauration
en général et le secteur HORECA, comprenant entre autres l’exploitation d’auberges, de restaurants,
d’hôtels, de tavernes ou tout autre débit de boissons, la restauration, un service traiteur, l’
organisation de banquets, de séminaires, créer des événements et des réceptions ou tout autre
activité généralement quelconque en donnant notamment ses locaux en locations, l’achat, la vente,
en gros ou au détail de toutes denrées indigènes ou simplement étrangère, de vins ainsi que des
épices et ses dérivés.
C’est ainsi qu’elle assurera notamment la gestion d’un restaurant responsable de la transformation
de la production maraîchère et de l’achat/transformation/ revente de produits alimentaires ainsi que
des ustensiles de cuisine et des accessoires liés à la maison.
Elle assurera également, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence, l’exploitation
de sandwicheries, snack-bars et sandwiches-bars avec notamment vente au comptoir ou par
téléphone, par télécopie ou internet d’aliments et de boissons, ainsi que l’exploitation d’un service de
cuisine rapide ou de petite restauration ainsi que la fabrication et la livraison de plats préparés à
domicile et la vente ambulante.
Elle pourra également assurer la vente de tout produit dérivé du tabac ainsi que de ses accessoires.
Elle pourra assurer toute activité pour le développement de l’art culinaire par tout moyen, à savoir
notamment par l’enseignement de la cuisine selon toute méthode généralement quelconque.
Elle assurera la création, l’exploitation et le développement d’un élevage de petits animaux en ce
compris la commercialisation des produits issus de ce petit élevage.
Elle assurera l’éducation et la formation notamment dans les domaines de l’écologie, de la
permaculture, le jardinage, la production alimentaire et la cuisine en ce compris le conseil et
réalisation de jardin biologiques ou non.
Elle assurera l’accueil de groupe et le développement de pédagogies destinées aux enfants et aux
adultes avec l’organisation d’ateliers de groupes.
Elle assurera la réalisation, la représentation, la promotion et la diffusion de tout produit, idée, projet
ayant un lien direct ou indirect avec les activités ci-dessus énoncées pris dans une acception large
en un lieu déterminé ou lors de manifestations.
Elle assurera la production audiovisuelle ayant un lien direct ou indirect avec l’ensemble des activités
visées au présent article.
Elle assurera le développement de circuits courts entre les producteurs et consommateurs en ce
compris le regroupement et les ventes de la production de producteurs externes (marché de
producteurs).
La société a également pour objet la mise à disposition de biens meubles ou immeubles en tant qu’
élément de rémunération du gérant.
Elle pourra accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger, tous actes, toutes opérations financières,
industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et permettant d'en faciliter la réalisation. Elle pourra notamment se porter caution et
donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion ou d’absorption ou de toutes autres manières, à
toute autre entreprise ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la réalisation
de son objet social.
Elle pourra en outre vendre ou concéder toute marque de fabrique, secret de fabrication ou brevet en
rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création d’entreprises de
même type.
Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses
associés ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaires.
La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apport
En rémunération des apports, quatre mille quatre cent trente-sept euros (4.437) actions ont été
émises, qui sont totalement souscrites et libérées.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports ont été sont inscrits sur le compte de capitaux propre disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
(…)
 
TITRE V. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 15. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux
que la loi réserve à l’assemblée générale et pour autant que chaque opération prise isolément ne
dépasse pas une somme de cinquante mille (50.000,00 €) euros ; la
signature des administrateurs agissant par deux étant nécessaire dans tous les autres cas.
Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale à la majorité simple hormis les
administrateurs statutaires qui sont révocables à l’unanimité sauf faute grave.
Article 16. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
juin à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(…)
 
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
(…)
Article 23. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
(…)
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 26. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Par ailleurs, la distribution d'un acompte sur dividendes est autorisée. L’organe d’administration
pourra distribuer, en cours d'exercice, un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur
les résultats de l'exercice.
(…)
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Maître Victoria DONNER à La Hulpe d’établir et
de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt
au dossier de la société.
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel de la société,
Monsieur Jean Marie SOLVAY de LA HULPE,  domicilié à 1310 La Hulpe, Chaussée de Bruxelles
115, avec effet à la date de ce jour, et lui donne décharge de sa mission.
L’assemblée décide ensuite de le nommer comme administrateur de la société à responsabilité
limitée pour une durée indéterminée, ce qu’il accepte.
Son mandat pourra être rémunéré, étant actuellement gratuit.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1310 La Hulpe, Chaussée de
Bruxelles 117.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte;
- le texte des statuts coordonnés.
Victoria DONNER, notaire