N° d'entreprise : 0478 673 818
Nom
(en entier) : CONSET
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : avenue Kersbeek, 308 - 1180 UCCLE
Objet de l'acte : CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE DU LIQUIDATEUR
D'un procès-verbal dressé par Maître Patrick LINKER, Notaire de résidence à Jumet fusionné avec
Charleroi, faisant partie de la société à responsabilité limitée, dénommée « Notaire Patrick LINKER », ayant son
siège à 6040 Jumet, chaussée de Gilly 65, en date du 7 novembre 2024, il résulte notamment ce qui suit :
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président a exposé et requis le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :
L'assemblée générale extraordinaire des associés qui s'est tenue le dix-neuf septembre deux mil vingt-
quatre devant le Notaire soussigné, après avoir entendu le rapport justificatif de l'administrateur unique et le
rapport d'un expert-comptable externe, a décidé à l'unanimité la mise en liquidation de la société et a nommé
Monsieur DE KOSTER Yves, prénommé, à la fonction de liquidateur.
Étant donné que la situation active et passive arrêtée au 11 juillet 2024 ne laissait pas apparaître une
liquidation déficitaire, le mandat du liquidateur ne devait pas être homologué par le président du tribunal de
l'entreprise du siège de la société.
La présente Assemblée a donc pour ORDRE DU JOUR :
- Décharge au liquidateur ;
- Clôture de liquidation ;
- Conservation des livres et documents sociaux de la société.
Le capital est représenté par cent (100) actions.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées.
Le Président a déclaré que la société n'a pas émis d'autres titres, dont les titulaires ont le droit de participer
à l'assemblée.
En outre, était présent également l'ancien administrateur : Monsieur DE KOSTER Yves, désigné à cette
fonction aux termes de l'assemblée générale tenue aux termes de l'acte constitutif pré vanté et publié en même
temps aux annexes du Moniteur belge.
De sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier de convocation et que l'assemblée était par conséquent apte à
délibérer et statuer sur son ordre du jour.
L'assemblée a pu donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président a été reconnu exact par l'assemblée : celle-ci s'est reconnue valablement constituée
et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
RÉSOLUTIONS
L'Assemblée a abordé ensuite son ordre du jour et, après avoir délibéré, pris les résolutions suivantes :
APPROBATION DU RAPPORT DU LIQUIDATEUR
L'assemblée a constaté que la société ne possédait à ce jour plus aucun actif et plus aucun passif et que les
actifs avaient été cédés et les créanciers payés.
L'actif net subsistant éventuellement est repris par l'actionnaire unique.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, l'actionnaire unique s'est engagé à le couvrir.
DECHARGE AU LIQUIDATEUR
L'assemblée a approuvé si nécessaire à l'unanimité les comptes de liquidation et décidé à l'unanimité de
donner décharge pleine et entière au liquidateur en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice
de son mandat.
ELECTION DE DOMICILE - CONSERVATION DES DOCUMENTS
Pour l'exécution des présentes, le comparant a élu domicile en sa demeure actuelle où la comptabilité et les
autres documents sociaux seront conservés, pendant une période de cinq ans à compter du jour de la
publication de l'extrait de la présente assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée a constaté que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes vis-à-vis des
tiers étaient entièrement fixés et a prononcé en conséquence la clôture de la liquidation.
L'assemblée, après cette attribution, a prononcé la clôture de la liquidation et constaté que la société à
responsabilité limitée dénommée « CONSET » avait définitivement cesser d'exister, entraînant le transfert des
avoirs de la société au comparant, qui a confirmé en outre son accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée dénommée « CONSET » a cessé d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier a été conféré à tout collaborateur de l'étude du notaire soussigné afin d'effectuer les
démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Le cas échéant, l'assemblée a donné mandat au prénommé à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal
d'Entreprise.
Attestation de la légalité externe
Conformément à l'article 2:71,§ 6, du Code des sociétés et des associations, le notaire soussigné a attesté,
après vérification, l'existence et la légalité externe, des actes et formalités incombant à la société en vertu de
cet article.
En annexe : expédition du procès-verbal + rapport