N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SONUMA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Association sans but lucratif
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Raymond-Poincaré 15
4020 Liège
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par Maître Christine WERA, Notaire à Liège (1er canton) associé de la Société Privée
à Responsabilité Limitée « Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires Associés » ayant son
siège à Liège (Grivegnée), rue Haute Wez 170 le 21 décembre 2018 en cours d’ e-registration il
résulte que :
1/ la Radio-Télévision Belge de la Communauté Française, Entreprise Publique Autonome à
caractère culturel de la Communauté Française dénommée, en abrégé RTBF, ayant son siège social
à Schaerbeek (1040 Bruxelles), Cité de la Radio-Télévision, Boulevard Auguste Reyers, 52, inscrite
au registre de la TVA sous le n° TVA BE 223.459.690,
2/ Fédération Wallonie-Bruxelles ayant son siège Place Surlet de Chockier, 15-17 à 1000 Bruxelles,
RPM 0316.380.940
3/ Monsieur PHILIPPOT Jean Paul Nicolas Albert, né à Liège le vingt-six juin mille neuf cent
soixante, domicilié à 1000 Bruxelles, Pl. de la Vieille Halle aux Blés, 3/b003.
4/ Monsieur REYNAERT Philippe, né à Watermael-Boitsfort le trente novembre mille neuf cent
cinquante-cinq, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue du Gruyer, 20.
5/ Monsieur SOUDANT Daniel Louis Marcel, né à Etterbeek le douze août mille neuf cent cinquante-
sept, domicilié à 6200 Châtelet, Rue Ferrer, 18.
6/ Monsieur VANDERVINNE Chris Jean, né à Bruxelles le sept août mille neuf cent septante et un,
domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, Rue de la Limite, 142.
7/ Monsieur BAYOT Stéphane Bruno Emma Ghislain, né à Anderlecht le dix-sept janvier mille neuf
cent soixante-neuf, domicilié à 4000 Liège, Rue Gustave-Thiriart, 27.
8/ Madame NGUYEN Thi Tuyet Nhung, née à Vientiane (Laos) le vingt et-un avril mille neuf cent
soixante-neuf, domiciliée à 1780 Wemmel, Kouter, 11.
9/ Monsieur ROUSSEAU Jean Philippe Jacques Claude, né à Ixelles le vingt-sept octobre mille neuf
cent septante, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue Paul Leduc, 89.
10/ Monsieur DELCOR Frédéric Pierre Christian, né à Bruxelles le neuf février mille neuf cent
soixante-huit, domicilié à 1180 Uccle, Avenue de Messidor, 15.
11/ Madame VANDEPUTTE Virginie Gilberte Balthazarine, née à Lessines le vingt-sept mai mille
neuf cent soixante-cinq, domiciliée à 1420 Braine-l´Alleud (Braine-l'Alleud), Rue Debussy, 2.
ont requis le notaire soussigné de consta-ter authenti-quement la constitution et les statuts de l’
association sans but lucratif (asbl) qu’ils ont constitué conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations
politiques européennes, ci-après "la Loi sur les Associations et les Fondations".
TITRE I - DENOMINATION – SIEGE – DOSSIER DE L’ASSOCIATION – DUREE
Article 1. - L’association est dénommée : “ SONUMA ”.
Cette dénomination devra figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres
documents émanant de l’association sans but lucratif, immédiatement et lisiblement suivie ou
précédée de la mention "association sans but lucratif" ou de l'abréviation "ASBL", suivie de l’adresse
du siège de l’association.
 
Article 2. – Le siège est établi à 4020 Liège, Boulevard Raymond Poincaré 15, dans l’
0716797534
Volet B
arrondissement judiciaire de Liège.
Chaque changement de siège doit être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent en vue
de sa publication à l’Annexe au Moniteur belge.
Article 3. – Conformément à l’article 26novies § 1 de Loi sur les Associations et les Fondations, il est
tenu au greffe du tribunal de l’entreprise de Liège un dossier pour chaque association sans but
lucratif.
Ce dossier contient :
1° les statuts de l’association ;
2° les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs, des
personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l’association et
des commissaires ;
3° les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de l’association, à sa liquidation et à la
nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, visées à l’article 23, alinéa 1er, les
décisions judiciaires ne doivent être déposées au dossier que si elles sont coulées en force de chose
jugée ou exécutoires par provision ;
4° les comptes annuels de l’association, établis conformément à l’article 17 de la Loi sur les
Associations et les Fondations ;
5° les modifications aux actes, documents et décisions visés aux 1°, 2°, 4° et 5° ;
6° le texte coordonné des statuts suite à leur modification.
Article 4. – L’association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II - OBJET
Article 5. – L’association a pour objet, dans le sens le plus large du terme, la digitalisation de
supports, fonds et collections d’institutions audiovisuelles et culturelles, de musées, centres
d'archives et bibliothèques, francophones belges, la préservation, la conservation, la valorisation et la
diffusion du patrimoine digital audiovisuel et culturel, de toutes les façons possibles, dans le but de
permettre l’accès le plus aisé à ce patrimoine à certains groupes cibles tels que l’enseignement, la
recherche scientifique, les opérateurs culturels, et le public national et international et d’éduquer,
divertir et informer le public le plus large possible. En vue de la réalisation de cet objet, l’Association
s'appuiera sur les outils des technologies de l'information et de la communication, fournira des
services et fonctionnera comme une plateforme collaborative entre les différents acteurs et aura la
faculté de conclure des conventions de collaboration avec tous les intéressés notamment avec des
institutions culturelles et muséales.
Elle peut d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut
collaborer et prendre part à chaque activité qui correspond à son objet social.
TITRE III- MEMBRES
SECTION I - Admission
Article 6. –
L’association est composée de membres effectifs A, de membres effectifs B (ensemble les «
membres effectifs ») et de membres adhérents.
Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à (3) trois.
Sauf disposition contraire dans les statuts, seuls les membres effectifs jouissent des droits et
obligations prévus par la Loi sur les Associations et les Fondations.
Sont membres effectifs A:
la RTBF
Monsieur PHILIPPOT Jean Paul
Monsieur REYNAERT Philippe
Monsieur SOUDANT Daniel
Monsieur VANDERVINNE Chris
Monsieur BAYOT Stéphane
Madame NGUYEN Thi Tuyet Nhung,
Sont membres effectifs B:
la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Monsieur ROUSSEAU Jean-Philippe
Monsieur DELCOR Frédéric
Madame VANDEPUTTE Virginie
Article 7 – Toute personne qui souhaite aider l’association dans la réalisation de son objet peut
introduire une demande écrite auprès du conseil d’administration afin d’être admis en qualité de
membre adhérent.
Le conseil d’administration examine la candidature au cours de la première réunion suivant la
réception de la candidature. Aucun recours n’est possible contre la décision du conseil d’
administration. Par ailleurs, la décision ne doit pas être motivée. La décision est portée à la
connaissance du candidat par avis écrit.
Volet B
La personne qui n’a pas été admise, ne peut à nouveau se porter candidate qu’un an après la date
de la décision du conseil d’administration.
Toute personne physique ou morale qui soutient l’objet de l’association, peut introduire auprès du
conseil d’administration une demande d’adhésion.
Article 8. – La compétence d’admettre de nouveaux membres appartient exclusivement au conseil d’
administration.
SECTION II – Registre des membres
Article 9. – Le conseil d’administration tient au siège de l’association un registre des membres. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu’il s’agit d’une personne
morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social. En outre, toutes les
décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par
les soins du conseil d’administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue
de la décision.
Tous les membres effectifs peuvent consulter au siège de l’association le registre des membres,
ainsi que tous les procès-verbaux et les décisions de l’assemblée générale, du conseil d’
administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d’un
mandat au sein ou pour le compte de l’association, de même que tous les documents comptables de
l’association.
SECTION III – Démission - exclusion
Article 10. – Les membres sont libres de se retirer de l’association à tout moment en adressant leur
démission par lettre/ voie écrite au conseil d’administration.
Le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe endéans le mois après l’envoi d’un rappel
par courrier recommandé, est réputé démissionnaire.
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 11. – Le membre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit au capital social.
TITRE IV - COTISATION
Article 12. – Les membres effectifs ne sont astreints à aucune cotisation.
Ils apportent à l’association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement. L’assemblée
générale peut décider que les membres adhérents doivent payer une cotisation annuelle, dont elle
fixe le montant qui ne pourra être supérieur à 100 euros.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 13. –L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Article 14. – L’assemblée générale dispose des compétences qui lui sont explicitement conférées par
la Loi sur les Associations et les Fondations ou par les présents statuts.
Elle est compétente pour:
1° la modification des statuts;
2° la nomination ou la révocation des administrateurs;
3° la nomination ou la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération est attribuée ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
5° l’approbation des budgets et des comptes ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un membre ;
8° l’admission d’un nouveau membre ;
9° la transformation de l’association en société à finalité sociale.
Article 15. – L’assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an, le 15 juin à 11H00.
À tout moment, l’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire par décision du
conseil d’administration ou lorsqu’un cinquième des membres effectifs au moins en fait la demande.
Chaque réunion se tiendra aux jours, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres effectifs doivent y être convoqués.
Article 16. – Tous les membres effectifs sont convoqués au moins huit jours avant l’assemblée
générale. Les convocations mentionnent l’ordre du jour. Toute proposition signée par un/vingtième
(1/20ième) des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour.
Article 17. – Chaque membre effectif a le droit d’assister à l’assemblée. Il peut se faire représenter
par un mandataire, qui doit être un autre membre de l’association.
Chaque membre peut représenter un ou plusieurs autres membres.
Les membres effectifs A disposent chacun d’une (1) voix.
Les membres effectifs B disposent chacun de dix (10) voix.
Article 18. – L’assemblée générale est présidée par le Président du conseil d’administration ou, en
son absence par un autre administrateur.
Article 19. – Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées,
Volet B
sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la Loi sur les Associations et les Fondations ou
par les présents statuts.
En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante, pour autant que celui-ci soit
membre de l’association.
Article 20. – Des résolutions ne peuvent être prises en dehors de l’ordre du jour.
Article 21. – L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts
que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée réunit au
moins les deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés.
Aucune modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l’association est constituée, ne
peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou
représentées.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut
être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues à l’alinéa 2 ou
à l’alinéa 3. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Article 22. – Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-
verbaux, signés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où
tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance.
Les membres ainsi que les tiers justifiant d’un intérêt, peuvent demander des extraits de ces procès-
verbaux, signés par le président du conseil d’administration et par un administrateur.
Toute modification des statuts doit être publiée aux annexes du Moniteur belge.
TITRE VI - ADMINISTRATION, GESTION JOURNALIERE
Article 23. –L’association est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins,
membres ou non de l’association, nommés comme suit par l’assemblée générale pour un terme de 6
ans, et en tout temps révocables par elle :
    •  3 membres issus d’une liste de candidats présentés par les membres effectifs A ;
    •  4 membres issus d’une liste de candidats présentés par les membres effectifs B.
Le nombre d’administrateurs doit en tous les cas être inférieur au nombre de membres effectifs de l’
association.
Si toutefois le nombre de membres effectifs de l’association n’est que de trois personnes, le conseil
d’administration sera composé de deux personnes. Le jour où un quatrième membre effectif est
admis, l’assemblée générale procèdera immédiatement à la nomination d’un troisième
administrateur.
Article 24. – En cas de vacance d’un mandat, un administrateur provisoire est nommé par le conseil
d’administration. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Article 25. – Le conseil désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président,
un trésorier, et un secrétaire.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par le
plus âgé des administrateurs présents.
Le président du conseil d’administration sera un des administrateurs nommés sur proposition des
membres effectifs B.
Deux observateurs seront autorisés à assister aux réunions du conseil d’administration, ils seront
nommés respectivement par le Ministre de la Culture en Fédération Wallonie Bruxelles et par le
Ministre des Médias en Fédération Wallonie Bruxelles.
Article 26. – Le conseil se réunit sur convocation du président et/ou du secrétaire.
Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents ou représentés, la voix du
président ou celle de son remplaçant étant, en cas de partage, prépondérante. Les décisions du
conseil d’administration sont reprises dans des procès-verbaux, signés par le président et le
secrétaire et consignés dans un registre spécial. Les extraits qui doivent être délivrés aux tiers et
tous les autres actes, sont valablement signés par le président et le secrétaire.
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de l’association, les décisi-ons
du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des admini-strateurs,
exprimé par écrit.
Article 27. – Le conseil d’administration gère les affaires de l’association et la représente dans tous
les actes judiciaires et extrajudiciaires. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par
la loi à l’assemblée générale sont de la compétence du conseil d’administration.
Article 28. – Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, ainsi
que la représentation dans le cadre de cette gestion, à un administrateur-délégué dont il fixe les
Volet B
pouvoirs et le cas échéant le salaire ou la rémunération.
Article 29. – L’association est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justi-ce et dans les
actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis,
soit par le président du conseil d’administration, soit par deux administrateurs lesquels n’auront pas à
justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.
Article 30. – L’association est responsable des fautes imputables soit à ses préposés, soit aux
organes par lesquels s’exerce sa volonté.
Sans préjudice de l’article 26septies de la Loi sur les Associations et les Fondations, les
administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle concernant
les engagements pris par l’association.
Les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent en raison de leur fonction aucune
obligation personnelle concernant les engagements pris par l’association.
Article 31. – Lorsqu’un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoni-ale à une décision ou une opération relevant du conseil d'administrati-on, il doit le
communi-quer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'admi-nistration. L’
administrateur ayant un intérêt opposé, se retire de la réunion et s’abstient de participer aux
délibérations et aux votes concernant ce point.
Cette procédure n’est pas applicable pour les opérations usuelles qui interviennent conformément au
marché.
Article 32. – Les actes relatifs à la nomination et la cessation des fonctions des administrateurs, des
personnes déléguées à la gestion journalière, et des personnes habilitées à représenter l’association
ainsi que des commissaires éventuels doivent être publiés aux Annexes au Moniteur belge.
TITRE VII - LIBERALITES
Article 33. – A l’exception de dons manuels, toute libéralité entre vifs au profit de l'association doit
être autorisée par le Roi. Néanmoins, cette autorisation n’est pas requise pour l’acceptation des
libéralités dont la valeur n’excède pas cent mille euros (EUR 100.000,00) (indexé).
TITRE VIII – COMMISSIONS ET COMITES
Article 34. – Le conseil d’administration peut décider d’ériger autant de commissions et de comités
qu’il estime nécessaire. Il en détermine la composition et le fonctionnement, sauf lorsque la loi ou les
statuts en disposent autrement.
TITRE IX – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Article 35. – Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d’administration à l’
assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée
générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
TITRE X – EXERCICE SOCIAL – OBLIGATIONS COMPTABLE – CONTROLE – DEPOT COMPTES
ANNUELS
Article 36. – L’exercice social de l’association commence le premier janvier pour se terminer le trente
et un décembre de chaque année.
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le conseil d’
administration soumet à l’assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l’exercice
social écoulé établis conformément au présent article, ainsi que le budget de l’exercice suivant.
L’association tient une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des
disponibilités en espèces et en comptes.
Toutefois, l’association tient sa comptabilité et établit ses comptes annuels conformément aux
dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, lorsqu’elle remplit les
critères repris à l’article 17§3 de la Loi sur les Associations et les Fondations.
Article 37. - Lorsque l’association remplit les critères repris à l’article 17 § 5 de la Loi sur les
Associations et les Fondations, elle doit confier à un ou plusieurs commissaires le contrôle de la
situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels.
Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes physiques
ou morales, de l’Institut des réviseurs d’entreprises.
Article 38. - Après approbation des comptes annuels, ceux-ci sont déposés par les administrateurs
dans le dossier de l’association auprès du greffe du tribunal de l’entreprise.
Toutefois, lorsque l’association remplit les critères repris à l’article 17 §3 de la Loi sur les
Associations et les Fondations, les comptes annuels de l’association doivent être déposés par les
administrateurs à la Banque Nationale de Belgique.
Sont déposés en même temps et conformément à l’alinéa précédent:
1° un document contenant les nom et prénoms des administrateurs et, le cas échéant, des
commissaires en fonction;
2° le cas échéant, le rapport du commissaire.
TITRE XI – DISSOLUTION JUDICIAIRE
Article 39. – Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d’un membre, soit d’un tiers intéressé,
Volet B
soit du ministère public, la dissolution de l’association qui :
1° est hors d’état de remplir les engagements qu’elle a contractés ;
2° affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a
été constituée ;
3° contrevient gravement à ses statuts, ou contrevient à la loi ou à l’ordre public ;
4° est restée en défaut de satisfaire à l’obligation de déposer les comptes annuels conformément à l’
article 26novies, §1er, alinéa 2, 5°, pour trois exercices sociaux consécutifs, à moins que les
comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats ;
5° ne comprend pas au moins trois membres.
Article 40. – En cas de dissolution judiciaire d’une association, le tribunal désignera, sans préjudice
de l’article 19bis de la Loi sur les Associations et les Fondations, un ou plusieurs liquidateurs qui,
après l’acquittement du passif, détermineront la destination de l’actif.
Les liquidateurs donneront à l’actif une affectation qui se rapprochera autant que possible du but en
vue duquel l’association a été constituée.
Les membres, les créanciers et le ministère public peuvent se pourvoir devant le tribunal contre la
décision des liquidateurs.
TITRE XII – DISSOLUTION VOLONTAIRE
Article 41. – L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que dans les
mêmes conditions que celles relatives à la modification du ou des buts de l’association. L’article 8,
alinéa 7 de la Loi sur les Associations et les Fondations est applicable.
L’affectation de l’actif est déterminée par l’assemblée générale, en l’absence de toute disposition
statutaire, ou par les liquidateurs, conformément à l’article 40 des présents statuts.
La liquidation s’opère par les soins d’un ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions soit par
application des statuts, soit en vertu d’une résolution de l’assemblée générale, soit, à défaut en vertu
d’une décision de justice, qui pourra être provoquée par tout intéressé ou par le ministère public.
TITRE XIII – TRANSFORMATION EN SOCIETE A FINALITE SOCIALE
Article 42. – L’association peut se transformer en une des formes des sociétés à l’article 2 §2 du
Code des sociétés, pour autant qu’il s’agisse d’une société à finalité sociale conformément aux
articles 661 – 667 du Code des sociétés. Cette transformation n’entraîne aucun changement dans la
personnalité juridique de l’association qui subsiste sous sa nouvelle forme.
TITRE XIV – ANNULATION
Article 43. – La nullité de l’association ne peut être prononcée que si (a) le but de l’association n’est
pas suffisamment décrit, (b) si un des buts en vue duquel elle est constituée, contrevient à la loi ou à
l’ordre public et (c) si les statuts ne mentionnent pas le nom, le siège social, ainsi que l’
arrondissement judiciaire dont elle dépend.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES - NOMINATIONS
OBTENTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE
La personnalité juridique est acquise à l’association à compter du jour où, en application de l’article 3
de la Loi sur les Associations et les Fondations, (a) ses statuts et (b) les actes relatifs à la nomination
des administrateurs et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l’association, sont
déposés au dossier de l’association auprès du greffe du tribunal de l’entreprise dans l’
arrondissement dont l’association dépend.
Le notaire soussigné souligne que des engagements peuvent cependant avoir été pris au nom de l’
association avant l’acquisition par celle-ci de la personnalité juridique. Les personnes qui prennent
de tels engagements, à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement
responsables, sauf si l’association a acquis la personnalité juridique dans les deux ans de la
naissance de l’engagement et qu’elle a en outre repris cet engagement dans les six mois de l’
acquisition de la personnalité juridique. Les engagements repris par l’association sont réputés avoir
été contractés par elle dès leur origine.
NOMINATION D’ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale a nommé en qualité d’administrateurs :
Sur présentation des membres effectifs A :
Monsieur PHILIPPOT Jean Paul
Monsieur REYNAERT Philippe
Monsieur SOUDANT Daniel
L’assemblée a décidé de reporter à une assemblée ultérieure la nomination des administrateurs sur
présentation des membres effectifs B.
L’assemblée a désigné en tant que commissaire : RSM Interaudit SCRL représenté par Luis Laperal
et Thierry Lejuste.
Conformément à la jurisprudence de la Commission nationale de contrôle du pacte culturel, qui
prévoit que la RTBF pourra designer un ou plusieurs observateurs au conseil d'administration, sans
voix délibérative, pour assurer la représentation des partis politiques démocratiques non représentés
par la désignation des administrateurs de sa catégorie ayant voix délibérative, la RTBF désigne au
Volet B
sein de l’ASBL SONUMA, Monsieur Jean-François RASKIN comme observateur.
PREMIER EXERCICE SOCIAL – PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Le premier exercice social débute le jour de la constitution de l’association et il court jusqu’au trente
et un décembre 2019. La première assemblée générale ordinaire des membres se tiendra en l’an
2020.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :une expédition
Christine WERA Notaire à Liège