Nº d'entreprise : 0826 499 980
Nom
(en entier) : CHALLENGE 47
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7880 Flobecq, Rue du Fresnoit, 39
Objet de l'acte : Dissolution-clôture de liquidation
D'un acte reçu par Maître Robert JACQUES, Notaire à la résidence d'ATH, exerçant sa fonction au sein de
la société à responsabilité limitée « Robert JACQUES et Sylvie SURMONT, notaires associés », dont le siège
est situé à Ath, Rue de la Bienfaisance, 7, en date du 28 décembre 2022, en cours d'enregistrement, il est
extraité ce qui suit:
BUREAU
La séance est ouverte à dix heures sous la présidence de Madame LAUS Patricia, administrateur, plus
amplement qualifiée ci-après.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés, les actionnaires suivants, qui ont déclaré posséder les actions ci-après
indiquées :
1 /Madame LAUS Patricia, ... , domiciliée à 7880 Flobecq, Rue du Fresnoit, 39
Propriétaire de cent quatre-vingt-cinq actions sans désignation de valeur nominale ;
2 /Monsieur VAN DER PUTTEN Eric, ... , domicilié à 4820 Hannut, Route de Wavre, 71
Propriétaire d'une action sans désignation de valeur nominale ;
Ici représenté par Mademoiselle DE PAEPE Joëlle, collaboratrice en l'étude du notaire instrumentant et y
élisant domicile, dont l'identité est bien connue du notaire instrumentant, en vertu d'une procuration sous seing
privé du 28 décembre 2022, laquelle procuration restera annexée aux présentes.
Dont les identités sont établies au vu du registre national des personnes physiques,
Soit, ensemble, cent quatre-vingt-six actions représentant l'intégralité des actions.
EXPOSE du Président
Le Président expose et requiert le Notaire instrumentant d'acter :
1.Que la présente assemblée générale a pour ordre du jour :
a)Rapport justificatif de l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations ; à ce rapport est joint un état résumant
la situation active et passive de la société, arrêté au 14 décembre 2022, soit à une date ne remontant pas à
plus de trois mois.
b)Rapport de Madame Catherine SAEY, réviseur d'entreprises au sein de la société à responsabilité limitée
RSM INTERAUDIT, ayant ses bureaux à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo, 1151, en date du 27 décembre
2022, sur l'état joint au rapport de l'administrateur.
c)Dissolution de la société, décharge.
d)Déclaration d'inutilité de liquider la société - clôture.
Il.Qu'il existe actuellement 186 actions et qu'il résulte de la composition de l'assemblée générale que toutes
les actions sont présentes.
Qu'en conséquence, l'assemblée générale peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour ci-
dessus rappelé, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités légales ou statutaires relatives
aux convocations.
III.Que pour être admise, chaque proposition de modification doit réunir l'unanimité des voix pour lesquelles
il est pris part au vote. Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée générale, qui se reconnaît valablement constituée
et apte à délibérer sur les objets portés à son ordre du jour.
RESOLUTIONS
Ensuite, l'assemblée générale aborde l'ordre du jour et l'actionnaire unique prend les résolutions suivantes
a )Première résolution
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'administrateur daté du 14 décembre
2022, justifiant la proposition de dissolution de la société, étant donné que tous les actionnaires ont pu prendre
connaissance de son contenu avant la présente assemblée.
7
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
b ) Deuxième résolution
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport prévanté de Madame Catherine SAEY,
prédite, du 27 décembre 2022, sur l'état comptable résumant la situation active et passive de la société.
Ce dernier conclut ce qui suit :
« RESPONSABILITÉ DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 22 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 14 décembre 2022 de dissoudre et de
liquider la société le 28 décembre 2022, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable [du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement] des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe
d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés
ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
RESPONSABILITÉ DU RÉVISEUR D'ENTREPRISES
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une
liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
OPINION SANS RÉSERVE
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL CHALLENGE 47, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 22 décembre 2022 avec
un total de bilan de 6.575,41 € EUR et un actif net de 2.561,37 EUR donne une image fidèle de la situation de
la société SRL CHALLENGE 47 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
FONDEMENT DE L'OPINION SANS RÉSERVE
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
RAPPORT SUR LES CONFIRMATIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2:80 ; AL. 1, 2° DU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 28 DÉCEMBRE
2022
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées.
Nous avons pu nous assurer que l'ensemble des dettes reprises dans la situation comptable établie avaient
toutes été acquittées post-clôture.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des associations
AUTRES POINTS
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
RESTRICTION À L'UTILISATION DE NOTRE RAPPORT
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
c )Troisième résolution
L'assemblée décide de dissoudre la société. La dissolution met fin de plein droit au mandat de
l'administrateur en fonction, Madame Patricia LAUS.
Décharge pleine et entière lui est donnée pour sa gestion.
d )Quatrième résolution
L'assemblée décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste, ainsi qu'il résulte de la
situation active et passive et du rapport de Madame Catherine SAEY, ci-annexé, qu'il n'existe plus de passif,
que l'actionnaire se verra attribuer les fonds propres de la société et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation,
à l'instant, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et de associations.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la Société à Responsabilité Limitée
« CHALLENGE 47 » a définitivement cessé d'exister. Elle décide que les livres et documents sociaux seront
déposés pendant cinq ans au moins au domicile de Madame Patricia LAUS.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été prises à l'unanimité des voix.
ATTESTATION
Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société en vertu de l'article 2:71 du CSA et constate que toutes les conditions prévues par l'article
2:80 du CSA sont remplies.
Intérêts contradictoires - Engagements disproportionnés
Le notaire instrumentant a attiré l'attention des parties sur le fait qu'il est loisible à chacune d'elles de
désigner un autre notaire ou de se faire assister par le conseil de son choix, afin de représenter ses intérêts au
présent acte.
CLÔTURE
Plus rien ne se trouvant à l'ordre du jour, la séance est levée à dix heures vingt minutes.
Pour extrait analytique