N° d'entreprise : 0674885121
Nom
(en entier) : Charlotte De Vos, Gestion
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin d'Impegnies(Maf) 62
 : 7810 Ath
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), ANNEE COMPTABLE,
DENOMINATION, ASSEMBLEE GENERALE, OBJET
D'un acte reçu par Maître Sylvie SURMONT, notaire à Ath, à, subsituant Maître Charlotte DE VOS,
Notaire à Leuze-en-Hainaut, en date du 20 septembre 2023, en cours d'enregistrement, il est extrait
ce qui suit:
          A COMPARU
          Madame DE VOS Charlotte, domiciliée à Ath (ex Maffle), chemin d’Impegnies, 62.
          Agissant en qualité d’actionnaire unique de la société à responsabilité limitée « Charlotte De
Vos, Gestion », ayant son siège à Ath (ex Maffle) , chemin d’Impegnies, 62, immatriculée au registre
des personnes morales sous le numéro 0674.885.121, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous
le numéro BE 0674.885.121.
          Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Sylvie Surmont soussigné le vingt-
cinq avril deux mille dix-sept publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du deux mai suivant
sous le numéro 17310417, et dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le
notaire Sylvie Surmont soussigné le treize mai deux mille vingt-deux, publié aux annexes du
Moniteur belge du vingt-cinq mai suivant sous le numéro 22334143.
          Laquelle requiert le notaire de constater qu’elle est seule titulaire des 186 actions, soit l’
intégralité des actions, de la société à responsabilité limitée Charlotte De Vos, Gestion et qu’elle est
seule administrateur de ladite société.
          Conformément à l’article 5:82 du Code des Sociétés et des Associations (ci-après « CSA » ou
« Code »), l’actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
          RESOLUTIONS
          L’actionnaire unique prend les résolutions suivantes :
          1. Première résolution – Décision de modifier la dénomination
          L’actionnaire unique décide de modifier la dénomination de la société en « Charlotte DE VOS,
Notaire »
          En conséquence de la résolution actée ci-avant, il décide de modifier l’article relatif à la
dénomination de la société dans les statuts comme suit :
          La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée : «
Charlotte DE VOS, Notaire ».
          La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse -5 germinal an XI contenant
organisation du Notariat.
          2. Deuxième résolution – Décision de modifier l’objet de la société
          A) Rapport
          L’actionnaire unique se dispense de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5
:101 du Codes des sociétés et des associations, dont il confirme avoir connaissance.
          Une copie de ce rapport sera déposée au greffe du tribunal de l’entreprise avec une expédition
du présent procèsverbal.
          B) Modification de l’article trois
          L’actionnaire unique décide de modifier l’objet de la société.
          En conséquence de la résolution actée ci-avant, il décide de modifier l’article relatif à l’objet de
la société dans les statuts comme suit :
          La société a pour objet l'activité professionnelle de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs Notaires titulaires ou un ou plusieurs Candidats-Notaires et dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le Notariat.
          Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la
société.
          La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et elle
pourra acquérir des biens immobiliers ou détenir des droits réels sur ceux-ci dans les limites fixées
par la Loi Organique du Notariat et les règlement pris en application de celle-ci.
          3. Troisième résolution - Décision de modifier la date de clôture de l’exercice social et
prolongation de l’exercice en cours.
          L’actionnaire unique décide de modifier la date de clôture de l’exercice social de sorte que ledit
exercice social va dorénavant s’étendre du premier janvier au trente et un décembre de chaque
année. Il décide de prolonger l’exercice sociale en cours qui se clôturera le trente et un décembre
deux mille vingt-quatre.
          4. Quatrième résolution – Décision de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire.
          Suite à la modification de la date de clôture de l’exercice social, l’actionnaire unique décide de
modifier la date de l’assemblée générale ordinaire pour la fixer au troisième vendredi du mois de juin
à dix-huit heures.
          5. Cinquième résolution – Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les décisions
prises ci-dessus.
          Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec la nouvelle activité exercée.
          L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit, suite à l’accord obtenu par la Chambre des Notaires du Hainaut en date du 19 septembre 2023 :
STATUTS
          Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
          Article 1. Dénomination et forme
          La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée : «
Charlotte DE VOS, Notaire ».
          La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse -5 germinal an XI contenant
organisation du Notariat.
 
          Article 2. Siège
          Le siège est établi en Région Wallonne. 
          La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société, le tout dans le respect de la loi organique du notariat et
des règles déontologiques applicables aux fonctions notariales.
          Article 3. Objet
          La société a pour objet l'activité professionnelle de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs Notaires titulaires ou un ou plusieurs Candidats-Notaires et dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le Notariat.
          Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la
société.
          La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et elle
pourra acquérir des biens immobiliers ou détenir des droits réels sur ceux-ci dans les limites fixées
par la Loi Organique du Notariat et les règlement pris en application de celle-ci.
          Article 3bis.- Répertoire
          Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de
la société.
          Le notaire Charlotte DE VOS - Notaire titulaire - est dépositaire de ce répertoire.
          Article 4. Durée
          La société est constituée pour une durée illimitée.
          Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 § 4 de la loi organique du notariat. En
aucun cas le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire titulaire n’entraînera
la fin de l’existence de la société
          Titre II : Capitaux propres et apports
          Article 5. Apports
          En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
          Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
          Chaque Notaire associé participe aux bénéfices et contribue aux pertes de la société en
proportion du nombre d'actions qu'il détient.
          Article 5bis.- Avoir social
          La société ne peut posséder que les éléments meubles et immeubles corporels et incorporels
liés à l'organisation de l'Etude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires
d'exécution.
          Les éléments constituant l'avoir social au jour de la constitution de la société sont plus
amplement décrits dans le Règlement d'ordre intérieur dont question à l'article 30 des statuts.
          Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
          La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
          A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenu applicable à la
présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent
soixante euros (20.460,00 EUR).
          Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations
devient applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
          En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible.
          Article 7. Appels de fonds
          Les actions doivent être libérées à leur émission.
          Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
          Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
          Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
          L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés
par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
          Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus ne
peuvent être souscrites que par des personnes remplissant les conditions visées à l’article 10 des
présents statuts pour être actionnaires de la société.
          TITRE III. TITRES
          Article 9. Nature des actions
          Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
          Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
          Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans
le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
          Article 10. Actionnaires
          Conformément à l’article 50 de la loi organique du notariat, peuvent seuls être actionnaires de
la présente société :
          1° les Notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
          2° les Candidats-Notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition
que l'association comprenne au moins un notaire-titulaire;
          3° les sociétés dont les actions appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2°, étant
compris qu'une même personne physique ne peut participer en même temps à l'association à travers
cette société et comme personne physique.
          Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise
comme visant également une telle société sauf lorsque le contexte l'exclut manifestement.
          Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire
qu'un Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
          Les actionnaires ont obligatoirement des droits et des devoirs égaux.
          La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
          Article 11. Cession d’actions
          1- Les actions de la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort
qu'à un Notaire, titulaire ou non, ou une société notariale, moyennant l'accord de tous les
actionnaires, lequel accord constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
          2- En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d'accord de
tous les actionnaires dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition
suspensive, les actionnaires autres que le cédant ou les ayants-droit du défunt reprennent eux-
mêmes, à concurrence de leur quote-part dans les capitaux propres de la société, déduction faite
des actions dont la cession est proposée,
          1. à l'expiration du délai de trois mois précité (sauf si toutes les parties conviennent d'une autre
date) : les actions qui ne peuvent être cédées.
          2. avec effet au jour du décès : les actions qui ne peuvent être transmises
          3. moyennant, dans chaque cas, le paiement au cédant ou aux ayants-droit du défunt de
l'indemnité de reprise fixée à l'article 15.3 ci-après.
          3- Par dérogation au §1er, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort ses actions au Notaire nommé en remplacement sans l'accord des autres actionnaires.
          4- Si la société ne compte qu'un seul Notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre ses
actions qu'à un Notaire titulaire.
          5- Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
          6- En cas de décès d'un Notaire titulaire associé, ses droits (liés à ses actions ou aux actions
détenues par sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la
contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du Notaire décédé. En cas de décès
d'un Notaire associé non titulaire, ses droits (liés à sa ou ses actions ou à celles de sa société de
participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions,
laquelle est fixée et payée selon les dispositions des présents statuts, conformément à la Loi
Organique du Notariat.
          7- En cas de cession par un actionnaire d'une partie de ses actions à un coactionnaire («
cession interne»), en ayant eu l'accord de tous les actionnaires, l'indemnité prévue en contrepartie
sera librement fixée entre les parties, sous réserve du contrôle par la Chambre des Notaires du
Hainaut.
          8- En cas de remplacement du Notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre d'actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre
d'actions émises par le nombre d'associés (soit au moins une part virile). Si le cédant détient un
nombre d'actions inférieur au nombre d'actions que le cessionnaire est en droit de reprendre en vertu
de la règle énoncée ci-avant, l'associé (les associés) s'engage(nt) à lui céder (proportionnellement à
leur quote-part dans le capital de la société, déduction faite des parts détenues par le Notaire titulaire
sortant) le nombre d'actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum
d'actions prescrites, moyennant le paiement de l'indemnité de reprise fixée à l'article 15.3 ci-après.
          Article 12. Cession et transmission des actions d'une société actionnaire
          1. Les actions d'une société actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à
cause de mort qu'à un Notaire, titulaire ou non, moyennant l'accord de tous les actionnaires de la
société notariale, qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
          2. En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d'accord de
tous les actionnaires dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition
suspensive, les actionnaires autres que la société actionnaire reprennent, à concurrence de leur
quote-part dans les capitaux propres de la société les actions de la société notariale détenues par la
société actionnaire, déduction faite des actions dont la cession est proposée, soit, en cas de cession,
à l'expiration du délai de trois mois précité, soit, en cas de décès, avec effet au jour du décès,
moyennant, dans chaque cas, le paiement à la société actionnaire de l'indemnité de reprise fixée à
l'article 15.3 ci-après.
          Dès que cette reprise a eu lieu, la société actionnaire perd la qualité d'actionnaire et ses
actions peuvent être cédées ou transmises selon les règles applicables à cette société et les statuts
de cette société seront aussitôt modifiés, pour en ôter toute référence à l'activité notariale.
          1. Par dérogation au §1er, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort les actions de sa société actionnaire au Notaire nommé en remplacement sans l'accord des
autres actionnaires.
          2. Si l'actionnaire de la société actionnaire est le seul Notaire titulaire, celui-ci, lorsqu'il cesse
d'être titulaire, ne peut céder ou transmettre les actions de la société actionnaire qu'à un Notaire
titulaire.
          3. Les actions de la société actionnaire ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du
droit de propriété
          Article 13.- Perte de la qualité d'associé - retrait et exclusion
          a) Perte de la qualité d'associé
          1. L'acceptation de la démission d'un Notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d'âge,
la destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce
soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire.
          2. Tout actionnaire frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires, perd
de même de plein droit sa qualité d'actionnaire à la date du prononcé de la peine.
          3. De même, toute société actionnaire dont l'actionnaire cesse ses fonctions par l'effet de
l'acceptation de sa démission, de la limite d'âge, de sa destitution, de l'annulation de sa nomination
ou pour tout autre motif perd de plein droit sa qualité d'actionnaire.
          4. Tout actionnaire (sauf s'il s'agit du seul Notaire titulaire) peut se retirer de la société
moyennant la notification d'un préavis de six mois à la société.
          b) Exclusion
          5. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause
un trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres actionnaires, conformément à l'article 53, §ter de la Loi Organique du Notariat, moyennant le
paiement par le ou lesdits actionnaires de l'indemnité fixée par le Tribunal.
          c) Disposition commune
          6. Le droit à l'indemnité de reprise visé par l'article 15.3 est le seul droit qui subsiste dans les
cas visés par le présent article, dans les limites dudit article.
          Article 14.- Continuation de la société
          Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une
des causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires ne mettront pas fin à
la société, qui continuera entre les actionnaires subsistants, sauf dans les cas prévus par la loi.
          Article 15.- Conséquences de la perte de la qualité d'associé, du retrait ou de l'exclusion –
indemnité de reprise
          1. Les actions de l'actionnaire Notaire titulaire qui cesse d'être actionnaire sont cédées au
Notaire nommé en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnité de reprise fixée
conformément à l'article 15.3 ci-après.
          2. Sauf dans le cas prévu par le paragraphe 1er, les actions de l'actionnaire qui cesse d'être
actionnaire en application de l'article 14 sont cédées aux autres actionnaires, à concurrence de leurs
actions dans la société, déduction faite des actions dont la cession est proposée moyennant le
paiement par ceux-ci de l'indemnité de reprise fixée conformément au paragraphe 3 ci-après.
          3. Le montant de l'indemnité de reprise est déterminé conformément à la loi.
          4. Le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le
montant de cette indemnité, majoré d'un intérêt calculé au taux légal majoré de deux pourcent (2%)
l'an, prorata temporis, à compter de la cession ou transmission faite sous condition suspensive, à
concurrence de dix pour-cent (10%) dans le mois et de nonante pour-cent (90 %) dans les six mois
de la communication par l'estimateur de sa décision. Toutefois, pour le paiement à effectuer par le
Notaire nommé en remplacement, ce délai est de septante-cinq jours calendrier suivant la publication
de la nomination du Notaire nommé en remplacement du cédant ou du défunt. Aucun intérêt n'est dû
en ce cas.
          5. Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des actions de la
société (ou de la société actionnaire dans le cas visé par l'article 12) au Notaire nommé en
remplacement, les actionnaires (y compris le Notaire remplacé) retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte ni de baux ni de contrats de fourniture en
cours, à concurrence de leur quote-part dans les capitaux propres de la société.
          En cas d'association avec un ou plusieurs Notaires de résidences différentes conformément à
l'article 52, §1er de la Loi Organique du Notariat, l'assemblée générale délibérant conformément à
l'article 24 des présents statuts, déterminera les modalités d'indemnisation du Notaire titulaire dont la
résidence est devenue vacante à la suite de l'application de l'article 52, §1er précité et modifiera les
présents statuts en conséquence.
          TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
          Article 16. Organe d’administration
          La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, chaque actionnaire étant
administrateur de plein droit, le cas échéant par le canal de la société de participation ou de la
société de gestion qu'il aurait constituée à cet effet.
          La fonction d'administrateur n'est pas cessible ou transmissible, même à un Notaire suppléant.
          Si l'administrateur est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de
celui-ci, la suppléance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire, ou à un Candidat
Notaire, suivant la procédure prévue aux articles 63 à 67 de la Loi Organique du Notariat à
la requête de toute personne intéressée.
          Ce suppléant sera automatiquement administrateur successeur pour la durée de la
suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
          L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si
le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée, à l'unanimité, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
          Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité
d'administrateur à partir du moment où il n'est plus Notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa
profession ou qu'il n'est plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission
ou de destitution du Notaire qui est administrateur mais également, en cas de suspension préventive
ou disciplinaire dudit Notaire, pendant la durée de la suspension.
          Article 17. Pouvoirs de l’organe d’administration
          Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne
sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. En conséquence, chaque
administrateur peut engager la société sous sa seule signature.
          Article 18. Représentation
          Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, l'administrateur, peut, sous sa
responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des
lois et des règles déontologiques applicables aux fonctions notariales.
          Article 19. Responsabilité
          Le(s) administrateur(s) est (sont) responsable(s) solidairement avec la société des fautes
professionnelles qu'il(s) commet(tent), sans préjudice du recours de la société contre celui(ceux)-ci.
          La société ne peut se porter caution des engagements privés de(s) actionnaire(s) ou
administrateur(s).
          Le patrimoine privé d'un notaire associé ne peut être appelé à répondre des actes posés par
un autre notaire associé, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre. La
responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale est
limitée à un montant de cinq millions d'euros (5.000.000,00 EUR). Le notaire reste responsable
solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d'une infraction commise par le
notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société
contre le notaire. La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat
d'assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à
l'alinéa 4 (art 50, §4, Loi organique du Notariat).
          Article 20. Contrôle
          Sans préjudice du contrôle conformément à l'Arrêté Royal du dix janvier deux mille deux, de la
situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire : soit
lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ; soit lorsque l'assemblée générale le
décide à l'unanimité.
          TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
          Article 21. Tenue et convocation
          Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du
mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant, à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
          Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
          Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et
aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
          Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
          Article 22. Admission à l’assemblée générale
          Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
          - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
          - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
          Article 23. Séances – procès-verbaux
          § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
          § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
          Article 24. Délibérations
          § 1. A l’assemblée générale, chaque notaire de la société notariale dispose d’une voix quel
que soit le nombre d’actions qu’il détient dans la société.
          §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
          §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une
procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit
avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours
avant le jour de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée
générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la
société est informée d’une cession des actions concernées.
          § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf
si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
          § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
          Article 25. Prorogation
          Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
          TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
          Article 26. Exercice social
          L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
          A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
          Article 27. Répartition – réserves
          Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
          L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
          TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
          Article 28. Dissolution - Liquidation
          1. La société peut être dissoute :
          - par une décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les actionnaires ;
          - par une décision du Tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se situe le
siège social de la société à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la
Chambre des Notaires, pour des motifs fondés ou si l'intérêt public l'exige ;
          - de plein droit en cas d'exclusion de l'actionnaire qui est le seul Notaire titulaire ou en cas de
suppression de la résidence du seul Notaire titulaire ;
          - en cas de perte de la qualité d'associé de l'associé qui est le seul Notaire titulaire, si le ou les
coassociés le souhaitent.
          2. Tous les actionnaires marquent dès à présent leur accord pour demander la dissolution de
la société dès que les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies :
          - un Notaire nommé en remplacement devient actionnaire de plein droit, sans que tous les
actionnaires aient donné leur consentement sur la cession ou la transmission de actions à celui-ci ;
          - un actionnaire notifie dans les six mois de la prestation de serment du Notaire nommé en
remplacement à tous les actionnaires (en ce compris le nouvel actionnaire) qu'il souhaite céder ses
actions ;
          - les autres actionnaires ne reprennent pas ou ne font pas reprendre ses parts dans les trois
mois de cette notification, moyennant le paiement de l'indemnité de reprise fixée conformément à
l'article 15.3 ci-dessus.
          3. Tous les actionnaires marquent dès à présent leur accord pour demander la dissolution de
la société un an après la demande qui en est faite par le Notaire titulaire. Toutefois, dans cette
hypothèse, le Notaire titulaire qui a demandé la dissolution doit à chacun des autres associés une
indemnité calculée conformément à l'article 15.3.
          4. Dès la dissolution de la société, les Notaires associés titulaires continuent d'exercer la
fonction de Notaire à titre individuel, tandis que les Notaires associés non titulaires ne peuvent plus
exercer la fonction de Notaire et reprennent le titre de Candidat-Notaire.
          5. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les
activités professionnelles du Notaire.
          6. Le ou les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit
liquidateurs, sans préjudice du droit de l'assemblée générale ou du Tribunal de nommer d'autres
liquidateurs. Les liquidateurs n'entreront cependant en fonction qu'après confirmation de leur
désignation par le tribunal de l'entreprise compétent conformément aux articles 2:76 et suivants du
code des sociétés et des associations.
          7. Le ou les liquidateurs transmettent les actes reçus par un Notaire associé, le répertoire
ouvert au nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans
indemnité, au Notaire titulaire associé ou, à défaut, à un autre Notaire titulaire de la société ou, à
défaut, au Notaire titulaire nommé en remplacement du seul Notaire titulaire de la société.
          8. Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux
actionnaires la valeur de leurs actions et répartissent le solde éventuel entre les actionnaires au
prorata de leurs actions. Toutefois, si le passif peut être apuré, les liquidateurs restitueront, par
préférence, aux actionnaires ce qu'ils ont apporté plutôt que la valeur de leurs actions. La clientèle
est libre de choisir son Notaire et ne fait donc pas partie des actifs à réaliser.
          9. En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un
notaire ou à une société professionnelle visée à la Loi Organique du Notariat.
          TITRE VIII. DEONTOLOGIE
          Article 29.- Règles professionnelles
          Tant les actionnaires que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d'Etudes et la déontologie.
          En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de
notaires se cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés commerciales.
          Article 30. Règlement d’ordre intérieur
          L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues ci-avant, peut arrêter un Règlement
d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation de la Chambre des Notaires : celui-ci peut, dans les
limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des
présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le Règlement d'ordre intérieur détermine
notamment la quote-part de chaque actionnaire dans les revenus de la société (cette quote-part ne
devant pas correspondre aux actions de chaque associé dans la société) ainsi que les éléments
composant l'avoir social.
          Toute modification du Règlement d'intérieur sera arrêtée comme dit ci-avant. En cas de
contradiction entre les statuts et le Règlement d'ordre intérieur, en dehors de ce qui est visé au
présent article, les dispositions statutaires prévalent. Si le Règlement d'ordre intérieur prévoit des
dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les pouvoirs d'administration de l’organe d’
administration que celles prévues par l'article 17 des statuts, ce sont les dispositions du Règlement
d'ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l'organe d'administration à l'égard de la
société
          TITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES
          Article 31. Transformation
          Moyennant une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, notamment pour modifier
l'objet, adapter les statuts ainsi que le Règlement d'ordre intérieur, la société peut être transformée
en une société autre qu'une société de Notaires régie par la Loi Organique sur le Notariat et pour
autant que le fonds notarial ait été préalablement cédé.
          Article 32. Interdiction de scellés
          En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de
scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des actionnaires soit à la requête de leurs créanciers,
héritiers ou ayants-droits.
          TITRE X. - DISPOSITIONS DIVERSES
          Article 33. Election de domicile
          Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
          Article 34. Compétence judiciaire
          Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
          Article 35. Droit commun
          Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations, à
la loi organique du notariat et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la
profession de Notaire. En conséquence, les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont réputées non écrites.
          6. Sixième résolution - Adresse du siège.
          L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est transférée à partir de ce jour à Leuze-
en-Hainaut, rue de Tournai, 24.
          A COMPARU
          Madame DE VOS Charlotte, domiciliée à Ath (ex Maffle) , chemin d’Impegnies, 62.
          Agissant en qualité d’actionnaire unique de la société à responsabilité limitée « Charlotte De
Vos, Gestion », ayant son siège à Ath (ex Maffle) , chemin d’Impegnies, 62, immatriculée au registre
des personnes morales sous le numéro 0674.885.121, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous
le numéro BE 0674.885.121.
          Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Sylvie Surmont soussigné le vingt-
cinq avril deux mille dix-sept publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du deux mai suivant
sous le numéro 17310417, et dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le
notaire Sylvie Surmont soussigné le treize mai deux mille vingt-deux, publié aux annexes du
Moniteur belge du vingt-cinq mai suivant sous le numéro 22334143.
          Laquelle requiert le notaire de constater qu’elle est seule titulaire des 186 actions, soit l’
intégralité des actions, de la société à responsabilité limitée Charlotte De Vos, Gestion et qu’elle est
seule administrateur de ladite société.
          Conformément à l’article 5:82 du Code des Sociétés et des Associations (ci-après « CSA » ou
« Code »), l’actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
          RESOLUTIONS
          L’actionnaire unique prend les résolutions suivantes :
          1. Première résolution – Décision de modifier la dénomination
          L’actionnaire unique décide de modifier la dénomination de la société en « Charlotte DE VOS,
Notaire »
          En conséquence de la résolution actée ci-avant, il décide de modifier l’article relatif à la
dénomination de la société dans les statuts comme suit :
          La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée : «
Charlotte DE VOS, Notaire ».
          La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse -5 germinal an XI contenant
organisation du Notariat.
          2. Deuxième résolution – Décision de modifier l’objet de la société
          A) Rapport
          L’actionnaire unique se dispense de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5
:101 du Codes des sociétés et des associations, dont il confirme avoir connaissance.
          Une copie de ce rapport sera déposée au greffe du tribunal de l’entreprise avec une expédition
du présent procèsverbal.
          B) Modification de l’article trois
          L’actionnaire unique décide de modifier l’objet de la société.
          En conséquence de la résolution actée ci-avant, il décide de modifier l’article relatif à l’objet de
la société dans les statuts comme suit :
          La société a pour objet l'activité professionnelle de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs Notaires titulaires ou un ou plusieurs Candidats-Notaires et dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le Notariat.
          Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la
société.
          La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et elle
pourra acquérir des biens immobiliers ou détenir des droits réels sur ceux-ci dans les limites fixées
par la Loi Organique du Notariat et les règlement pris en application de celle-ci.
          3. Troisième résolution - Décision de modifier la date de clôture de l’exercice social et
prolongation de l’exercice en cours.
          L’actionnaire unique décide de modifier la date de clôture de l’exercice social de sorte que ledit
exercice social va dorénavant s’étendre du premier janvier au trente et un décembre de chaque
année. Il décide de prolonger l’exercice sociale en cours qui se clôturera le trente et un décembre
deux mille vingt-quatre.
          4. Quatrième résolution – Décision de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire.
          Suite à la modification de la date de clôture de l’exercice social, l’actionnaire unique décide de
modifier la date de l’assemblée générale ordinaire pour la fixer au troisième vendredi du mois de juin
à dix-huit heures.
          5. Cinquième résolution – Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les décisions
prises ci-dessus.
          Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec la nouvelle activité exercée.
          L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit, suite à l’accord obtenu par la Chambre des Notaires du Hainaut en date du 19 septembre 2023 :
STATUTS
          Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
          Article 1. Dénomination et forme
          La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée : «
Charlotte DE VOS, Notaire ».
          La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse -5 germinal an XI contenant
organisation du Notariat.
 
          Article 2. Siège
          Le siège est établi en Région Wallonne. 
          La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société, le tout dans le respect de la loi organique du notariat et
des règles déontologiques applicables aux fonctions notariales.
          Article 3. Objet
          La société a pour objet l'activité professionnelle de Notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs Notaires titulaires ou un ou plusieurs Candidats-Notaires et dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le Notariat.
          Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la
société.
          La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de
nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et elle
pourra acquérir des biens immobiliers ou détenir des droits réels sur ceux-ci dans les limites fixées
par la Loi Organique du Notariat et les règlement pris en application de celle-ci.
          Article 3bis.- Répertoire
          Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de
la société.
          Le notaire Charlotte DE VOS - Notaire titulaire - est dépositaire de ce répertoire.
          Article 4. Durée
          La société est constituée pour une durée illimitée.
          Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 § 4 de la loi organique du notariat. En
aucun cas le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire titulaire n’entraînera
la fin de l’existence de la société
          Titre II : Capitaux propres et apports
          Article 5. Apports
          En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
          Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
          Chaque Notaire associé participe aux bénéfices et contribue aux pertes de la société en
proportion du nombre d'actions qu'il détient.
          Article 5bis.- Avoir social
          La société ne peut posséder que les éléments meubles et immeubles corporels et incorporels
liés à l'organisation de l'Etude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires
d'exécution.
          Les éléments constituant l'avoir social au jour de la constitution de la société sont plus
amplement décrits dans le Règlement d'ordre intérieur dont question à l'article 30 des statuts.
          Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
          La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
          A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenu applicable à la
présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent
soixante euros (20.460,00 EUR).
          Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations
devient applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
          En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible.
          Article 7. Appels de fonds
          Les actions doivent être libérées à leur émission.
          Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
          Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
          Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
          L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés
par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
          Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus ne
peuvent être souscrites que par des personnes remplissant les conditions visées à l’article 10 des
présents statuts pour être actionnaires de la société.
          TITRE III. TITRES
          Article 9. Nature des actions
          Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
          Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
          Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans
le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
          Article 10. Actionnaires
          Conformément à l’article 50 de la loi organique du notariat, peuvent seuls être actionnaires de
la présente société :
          1° les Notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
          2° les Candidats-Notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition
que l'association comprenne au moins un notaire-titulaire;
          3° les sociétés dont les actions appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2°, étant
compris qu'une même personne physique ne peut participer en même temps à l'association à travers
cette société et comme personne physique.
          Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise
comme visant également une telle société sauf lorsque le contexte l'exclut manifestement.
          Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire
qu'un Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
          Les actionnaires ont obligatoirement des droits et des devoirs égaux.
          La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
          Article 11. Cession d’actions
          1- Les actions de la société ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort
qu'à un Notaire, titulaire ou non, ou une société notariale, moyennant l'accord de tous les
actionnaires, lequel accord constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
          2- En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d'accord de
tous les actionnaires dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition
suspensive, les actionnaires autres que le cédant ou les ayants-droit du défunt reprennent eux-
mêmes, à concurrence de leur quote-part dans les capitaux propres de la société, déduction faite
des actions dont la cession est proposée,
          1. à l'expiration du délai de trois mois précité (sauf si toutes les parties conviennent d'une autre
date) : les actions qui ne peuvent être cédées.
          2. avec effet au jour du décès : les actions qui ne peuvent être transmises
          3. moyennant, dans chaque cas, le paiement au cédant ou aux ayants-droit du défunt de
l'indemnité de reprise fixée à l'article 15.3 ci-après.
          3- Par dérogation au §1er, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort ses actions au Notaire nommé en remplacement sans l'accord des autres actionnaires.
          4- Si la société ne compte qu'un seul Notaire titulaire, celui-ci ne peut céder ou transmettre ses
actions qu'à un Notaire titulaire.
          5- Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
          6- En cas de décès d'un Notaire titulaire associé, ses droits (liés à ses actions ou aux actions
détenues par sa société de participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la
contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du Notaire décédé. En cas de décès
d'un Notaire associé non titulaire, ses droits (liés à sa ou ses actions ou à celles de sa société de
participation) ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions,
laquelle est fixée et payée selon les dispositions des présents statuts, conformément à la Loi
Organique du Notariat.
          7- En cas de cession par un actionnaire d'une partie de ses actions à un coactionnaire («
cession interne»), en ayant eu l'accord de tous les actionnaires, l'indemnité prévue en contrepartie
sera librement fixée entre les parties, sous réserve du contrôle par la Chambre des Notaires du
Hainaut.
          8- En cas de remplacement du Notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre d'actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre
d'actions émises par le nombre d'associés (soit au moins une part virile). Si le cédant détient un
nombre d'actions inférieur au nombre d'actions que le cessionnaire est en droit de reprendre en vertu
de la règle énoncée ci-avant, l'associé (les associés) s'engage(nt) à lui céder (proportionnellement à
leur quote-part dans le capital de la société, déduction faite des parts détenues par le Notaire titulaire
sortant) le nombre d'actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum
d'actions prescrites, moyennant le paiement de l'indemnité de reprise fixée à l'article 15.3 ci-après.
          Article 12. Cession et transmission des actions d'une société actionnaire
          1. Les actions d'une société actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à
cause de mort qu'à un Notaire, titulaire ou non, moyennant l'accord de tous les actionnaires de la
société notariale, qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
          2. En cas de désaccord notifié au cédant ou aux ayants-droit du défunt ou à défaut d'accord de
tous les actionnaires dans les trois mois à compter de la cession ou transmission faite sous condition
suspensive, les actionnaires autres que la société actionnaire reprennent, à concurrence de leur
quote-part dans les capitaux propres de la société les actions de la société notariale détenues par la
société actionnaire, déduction faite des actions dont la cession est proposée, soit, en cas de cession,
à l'expiration du délai de trois mois précité, soit, en cas de décès, avec effet au jour du décès,
moyennant, dans chaque cas, le paiement à la société actionnaire de l'indemnité de reprise fixée à
l'article 15.3 ci-après.
          Dès que cette reprise a eu lieu, la société actionnaire perd la qualité d'actionnaire et ses
actions peuvent être cédées ou transmises selon les règles applicables à cette société et les statuts
de cette société seront aussitôt modifiés, pour en ôter toute référence à l'activité notariale.
          1. Par dérogation au §1er, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort les actions de sa société actionnaire au Notaire nommé en remplacement sans l'accord des
autres actionnaires.
          2. Si l'actionnaire de la société actionnaire est le seul Notaire titulaire, celui-ci, lorsqu'il cesse
d'être titulaire, ne peut céder ou transmettre les actions de la société actionnaire qu'à un Notaire
titulaire.
          3. Les actions de la société actionnaire ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du
droit de propriété
          Article 13.- Perte de la qualité d'associé - retrait et exclusion
          a) Perte de la qualité d'associé
          1. L'acceptation de la démission d'un Notaire associé (titulaire ou non titulaire), la limite d'âge,
la destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce
soit, entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire.
          2. Tout actionnaire frappé d'une peine de haute discipline par la Chambre des Notaires, perd
de même de plein droit sa qualité d'actionnaire à la date du prononcé de la peine.
          3. De même, toute société actionnaire dont l'actionnaire cesse ses fonctions par l'effet de
l'acceptation de sa démission, de la limite d'âge, de sa destitution, de l'annulation de sa nomination
ou pour tout autre motif perd de plein droit sa qualité d'actionnaire.
          4. Tout actionnaire (sauf s'il s'agit du seul Notaire titulaire) peut se retirer de la société
moyennant la notification d'un préavis de six mois à la société.
          b) Exclusion
          5. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause
un trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres actionnaires, conformément à l'article 53, §ter de la Loi Organique du Notariat, moyennant le
paiement par le ou lesdits actionnaires de l'indemnité fixée par le Tribunal.
          c) Disposition commune
          6. Le droit à l'indemnité de reprise visé par l'article 15.3 est le seul droit qui subsiste dans les
cas visés par le présent article, dans les limites dudit article.
          Article 14.- Continuation de la société
          Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une
des causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires ne mettront pas fin à
la société, qui continuera entre les actionnaires subsistants, sauf dans les cas prévus par la loi.
          Article 15.- Conséquences de la perte de la qualité d'associé, du retrait ou de l'exclusion –
indemnité de reprise
          1. Les actions de l'actionnaire Notaire titulaire qui cesse d'être actionnaire sont cédées au
Notaire nommé en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnité de reprise fixée
conformément à l'article 15.3 ci-après.
          2. Sauf dans le cas prévu par le paragraphe 1er, les actions de l'actionnaire qui cesse d'être
actionnaire en application de l'article 14 sont cédées aux autres actionnaires, à concurrence de leurs
actions dans la société, déduction faite des actions dont la cession est proposée moyennant le
paiement par ceux-ci de l'indemnité de reprise fixée conformément au paragraphe 3 ci-après.
          3. Le montant de l'indemnité de reprise est déterminé conformément à la loi.
          4. Le ou les cessionnaires sont tenus de payer au cédant ou aux ayants-droit du défunt le
montant de cette indemnité, majoré d'un intérêt calculé au taux légal majoré de deux pourcent (2%)
l'an, prorata temporis, à compter de la cession ou transmission faite sous condition suspensive, à
concurrence de dix pour-cent (10%) dans le mois et de nonante pour-cent (90 %) dans les six mois
de la communication par l'estimateur de sa décision. Toutefois, pour le paiement à effectuer par le
Notaire nommé en remplacement, ce délai est de septante-cinq jours calendrier suivant la publication
de la nomination du Notaire nommé en remplacement du cédant ou du défunt. Aucun intérêt n'est dû
en ce cas.
          5. Préalablement à toute cession ou dans les trois mois de la transmission des actions de la
société (ou de la société actionnaire dans le cas visé par l'article 12) au Notaire nommé en
remplacement, les actionnaires (y compris le Notaire remplacé) retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte ni de baux ni de contrats de fourniture en
cours, à concurrence de leur quote-part dans les capitaux propres de la société.
          En cas d'association avec un ou plusieurs Notaires de résidences différentes conformément à
l'article 52, §1er de la Loi Organique du Notariat, l'assemblée générale délibérant conformément à
l'article 24 des présents statuts, déterminera les modalités d'indemnisation du Notaire titulaire dont la
résidence est devenue vacante à la suite de l'application de l'article 52, §1er précité et modifiera les
présents statuts en conséquence.
          TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
          Article 16. Organe d’administration
          La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, chaque actionnaire étant
administrateur de plein droit, le cas échéant par le canal de la société de participation ou de la
société de gestion qu'il aurait constituée à cet effet.
          La fonction d'administrateur n'est pas cessible ou transmissible, même à un Notaire suppléant.
          Si l'administrateur est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de
celui-ci, la suppléance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire, ou à un Candidat
Notaire, suivant la procédure prévue aux articles 63 à 67 de la Loi Organique du Notariat à la requête
de toute personne intéressée.
          Ce suppléant sera automatiquement administrateur successeur pour la durée de la
suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
          L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si
le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée, à l'unanimité, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
          Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité
d'administrateur à partir du moment où il n'est plus Notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa
profession ou qu'il n'est plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission
ou de destitution du Notaire qui est administrateur mais également, en cas de suspension préventive
ou disciplinaire dudit Notaire, pendant la durée de la suspension.
          Article 17. Pouvoirs de l’organe d’administration
          Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne
sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. En conséquence, chaque
administrateur peut engager la société sous sa seule signature.
          Article 18. Représentation
          Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, l'administrateur, peut, sous sa
responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des
lois et des règles déontologiques applicables aux fonctions notariales.
          Article 19. Responsabilité
          Le(s) administrateur(s) est (sont) responsable(s) solidairement avec la société des fautes
professionnelles qu'il(s) commet(tent), sans préjudice du recours de la société contre celui(ceux)-ci.
          La société ne peut se porter caution des engagements privés de(s) actionnaire(s) ou
administrateur(s).
          Le patrimoine privé d'un notaire associé ne peut être appelé à répondre des actes posés par
un autre notaire associé, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre. La
responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale est
limitée à un montant de cinq millions d'euros (5.000.000,00 EUR). Le notaire reste responsable
solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d'une infraction commise par le
notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société
contre le notaire. La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat
d'assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à
l'alinéa 4 (art 50, §4, Loi organique du Notariat).
          Article 20. Contrôle
          Sans préjudice du contrôle conformément à l'Arrêté Royal du dix janvier deux mille deux, de la
situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire : soit
lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ; soit lorsque l'assemblée générale le
décide à l'unanimité.
          TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
          Article 21. Tenue et convocation
          Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du
mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant, à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
          Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
          Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et
aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
          Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
          Article 22. Admission à l’assemblée générale
          Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
          - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
          - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
          Article 23. Séances – procès-verbaux
          § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
          § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
          Article 24. Délibérations
          § 1. A l’assemblée générale, chaque notaire de la société notariale dispose d’une voix quel
que soit le nombre d’actions qu’il détient dans la société.
          §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
          §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Une
procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit
avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours
avant le jour de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée
générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la
société est informée d’une cession des actions concernées.
          § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf
si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
          § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
          Article 25. Prorogation
          Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
          TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
          Article 26. Exercice social
          L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
          A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
          Article 27. Répartition – réserves
          Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
          L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
          TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
          Article 28. Dissolution - Liquidation
          1. La société peut être dissoute :
          - par une décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les actionnaires ;
          - par une décision du Tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel se situe le
siège social de la société à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la
Chambre des Notaires, pour des motifs fondés ou si l'intérêt public l'exige ;
          - de plein droit en cas d'exclusion de l'actionnaire qui est le seul Notaire titulaire ou en cas de
suppression de la résidence du seul Notaire titulaire ;
          - en cas de perte de la qualité d'associé de l'associé qui est le seul Notaire titulaire, si le ou les
coassociés le souhaitent.
          2. Tous les actionnaires marquent dès à présent leur accord pour demander la dissolution de
la société dès que les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies :
          - un Notaire nommé en remplacement devient actionnaire de plein droit, sans que tous les
actionnaires aient donné leur consentement sur la cession ou la transmission de actions à celui-ci ;
          - un actionnaire notifie dans les six mois de la prestation de serment du Notaire nommé en
remplacement à tous les actionnaires (en ce compris le nouvel actionnaire) qu'il souhaite céder ses
actions ;
          - les autres actionnaires ne reprennent pas ou ne font pas reprendre ses parts dans les trois
mois de cette notification, moyennant le paiement de l'indemnité de reprise fixée conformément à
l'article 15.3 ci-dessus.
          3. Tous les actionnaires marquent dès à présent leur accord pour demander la dissolution de
la société un an après la demande qui en est faite par le Notaire titulaire. Toutefois, dans cette
hypothèse, le Notaire titulaire qui a demandé la dissolution doit à chacun des autres associés une
indemnité calculée conformément à l'article 15.3.
          4. Dès la dissolution de la société, les Notaires associés titulaires continuent d'exercer la
fonction de Notaire à titre individuel, tandis que les Notaires associés non titulaires ne peuvent plus
exercer la fonction de Notaire et reprennent le titre de Candidat-Notaire.
          5. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les
activités professionnelles du Notaire.
          6. Le ou les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit
liquidateurs, sans préjudice du droit de l'assemblée générale ou du Tribunal de nommer d'autres
liquidateurs. Les liquidateurs n'entreront cependant en fonction qu'après confirmation de leur
désignation par le tribunal de l'entreprise compétent conformément aux articles 2:76 et suivants du
code des sociétés et des associations.
          7. Le ou les liquidateurs transmettent les actes reçus par un Notaire associé, le répertoire
ouvert au nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans
indemnité, au Notaire titulaire associé ou, à défaut, à un autre Notaire titulaire de la société ou, à
défaut, au Notaire titulaire nommé en remplacement du seul Notaire titulaire de la société.
          8. Le ou les liquidateurs réalisent les éléments d'actifs, apurent le passif, restituent aux
actionnaires la valeur de leurs actions et répartissent le solde éventuel entre les actionnaires au
prorata de leurs actions. Toutefois, si le passif peut être apuré, les liquidateurs restitueront, par
préférence, aux actionnaires ce qu'ils ont apporté plutôt que la valeur de leurs actions. La clientèle
est libre de choisir son Notaire et ne fait donc pas partie des actifs à réaliser.
          9. En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu'à un
notaire ou à une société professionnelle visée à la Loi Organique du Notariat.
          TITRE VIII. DEONTOLOGIE
          Article 29.- Règles professionnelles
          Tant les actionnaires que la société, sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d'Etudes et la déontologie.
          En matière de comptabilité, les prescriptions de la législation applicable à la profession de
notaires se cumulent avec celles qui résultent de la législation applicable aux sociétés commerciales.
          Article 30. Règlement d’ordre intérieur
          L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues ci-avant, peut arrêter un Règlement
d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation de la Chambre des Notaires : celui-ci peut, dans les
limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des
présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le Règlement d'ordre intérieur détermine
notamment la quote-part de chaque actionnaire dans les revenus de la société (cette quote-part ne
devant pas correspondre aux actions de chaque associé dans la société) ainsi que les éléments
composant l'avoir social.
          Toute modification du Règlement d'intérieur sera arrêtée comme dit ci-avant. En cas de
contradiction entre les statuts et le Règlement d'ordre intérieur, en dehors de ce qui est visé au
présent article, les dispositions statutaires prévalent. Si le Règlement d'ordre intérieur prévoit des
dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les pouvoirs d'administration de l’organe d’
administration que celles prévues par l'article 17 des statuts, ce sont les dispositions du Règlement
d'ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l'organe d'administration à l'égard de la
société
          TITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES
          Article 31. Transformation
          Moyennant une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, notamment pour modifier
l'objet, adapter les statuts ainsi que le Règlement d'ordre intérieur, la société peut être transformée
en une société autre qu'une société de Notaires régie par la Loi Organique sur le Notariat et pour
autant que le fonds notarial ait été préalablement cédé.
          Article 32. Interdiction de scellés
          En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de
scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des actionnaires soit à la requête de leurs créanciers,
héritiers ou ayants-droits.
          TITRE X. - DISPOSITIONS DIVERSES
          Article 33. Election de domicile
          Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
          Article 34. Compétence judiciaire
          Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
          Article 35. Droit commun
          Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations, à
la loi organique du notariat et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la
profession de Notaire. En conséquence, les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont réputées non écrites.
          6. Sixième résolution - Adresse du siège.
          L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est transférée à partir de ce jour à Leuze-
en-Hainaut, rue de Tournai, 24.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : rapport de l'administrateur justifiant la modification de l'objet