1	DU HAINAU GUR TSON TOURNAI
Nº d'entreprise 0878.883.544
Nom
(en entier):	BONTAGRI
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
chemin des Alouettes 3	Adresse complète du siège:
7782 Comines-Warneton (Ploegsteert)
Objet de l'acte : SRL: fusion par absorption - modification des statuts
Il résulte d'un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en date
du 26/07/2024, qui sera enregistré dans le délai légal, que l'assemblée générale a pris les décisions
suivantes, ci-après reprises par extrait :
PREMIERE DECISION
( ... )
SECONDE DECISION
( ... )
TROISIEME DECISION
A/ OPERATIONS DE FUSION
1/ Les assemblées générales des société absorbante BONTAGRI et société absorbée DHAENAGRI
décident de procéder à la fusion par absorption proposée, et approuvent le projet de fusion du
:10/06/2024, tel qu'il a été déposé au greffe compétent par la société absorbée DHAENAGRI et la société
absorbante BONTAGRI.
2/ Les actionnaires de la société absorbée DHAENAGRI décident en conséquence de procéder à la
dissolution de la société, sans liquidation, en vue de la fusion avec la société absorbante BONTAGRI.
3/ l'assemblée de la société absorbante BONTAGRI, prend acte de cette dissolution, et décide de
procéder à l'absorption du patrimoine de la société absorbée DHAENAGRI.
Cette fusion entraîne de plein droit le transfert de l'intégralité du patrimoine (tant actif que passif) de
la société absorbée DHAENAGRI par la société absorbante BONTAGRI, tel que décrit dans le projet de
fusion.
:4/ La fusion donnera lieu à l'augmentation des avoirs propres de la société BONTAGRI, société
absorbante, par suite de l'apport en nature du patrimoine de la société absorbée DHAENAGRI, pour un
montant net de de cent cinquante-trois mille six cent cinquante-trois euros septante-cinq cents (€
153.653,75)
Rapport spécial de l'organe de gestion - article 5 :133 §1 CSA :
Les actionnaires confirment avoir connaissance du rapport spécial établi par l'organe de gestion en date
du 11/07/2024, exposant les motifs de l'augmentation d'avoirs propres proposée, le tout en application
de l'article 5:133 CSA.
Rapport du réviseur - article 7 :133, §1, alinéa 2 CSA :
Cette augmentation de capital a fait l'objet d'un rapport dressé par le commissaire la SRL POUSEELE
CARON BEDRIJFSREVISOREN , ayant son siège à 8800 Roeselare, Dammestraat-Oost 9, représentée par
Monsieur Bruno Pouseele, reviseur d'entreprises.
Les conclusions de ce rapport, daté du 11/07/2024, s'énoncent comme suit :
« Conclusion du réviseur d'entreprises
Conformément l'article 5:133 § 1 de la CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL BONTAGRI avec siège à 7782 Comines-Warneton, Chemin des Alouettes 1, (ci-
après dénommée « la société ») dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle
nous avons été désignés par lettre de mission du 28 avril 2024.
L'apport supplémentaire dans la SRL BONTAGRI par l'apport en nature résultant de la fusion par
absorption de la SComm DHAENAGRI, est constitué des éléments d'actif et de passif qui sont inscrits
dans la comptabilité de la SComm DHAENAGRI clôturée au 31 décembre 2023 pour une valeur
comptable totale de 153.653,75 EUR.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la 'Norme relative à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport' de l'institut des Réviseurs
d'Entreprises. Notre responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
'Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature'.
Concernant l'apport en nature
Conformément l'article 5:133 § 1 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils
figurent dans le projet de fusion et le projet de rapport spécial de l'organe d'administration et nous
n'avons, sous réserve de l'accord de l'institution financière sur la transaction proposée, aucune
constatation significative à signaler concernant :
la description des biens à apporter;	·
·	l'évaluation appliquée;
.	les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour l'apport en nature conduisent à
la valeur de l'apport et cette dernière correspond au moins au moins à la valeur de l'apport mentionné
dans le projet d'acte.
Conformément à l'article 3:56 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du CSA, la valeur
retenue pour l'apport en nature, à savoir 153.653,75 EUR, correspond à la valeur comptable des
éléments de l'actif et du passif telle qu'elle figurait dans les comptes de la société absorbée et le mode
d'évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi.
La rémunération réelle consiste en 107 actions de la SRL BONTAGRI. Il n'y a pas d'autres avantages.
No fairness opinion
Conformément à l'article 5:133 § 1 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness opinion").
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'apport en nature
L'organe d'administration est responsable :
d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;	.
de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et	·
·	de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature
Le réviseur d'entreprises est responsable :
d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature ;	·
d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ;	.
d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins	.
à la valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.	·
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 5:133 § 1 CSA dans le cadre de l'apport supplémentaire par
apport en nature dans la SRL BONTAGRI et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Roulers, 11 juillet 2024
SRL POUSEELE CARON BEDRIJFSREVISOREN, représentée par
SRL POUSEELE BRUNO, représentée permanent par Bruno POUSEELE, réviseur d'entreprises »
Les actionnaires approuvent ce rapport et s'y rallient entièrement.
5/ La fusion donne lieu à la création et l'attribution de cent sept (107) actions nouvelles de la société
BONTAGRI, de même nature que les actions actuellement existantes de la société absorbante, émises
selon le rapport suivant, mentionné dans le projet de fusion :
Les 107 actions nouvelles émises, sont réparties et attribuées au prorata de l'actionnariat actuel,
comme suit :
Cinquante-neuf actions à Madame Myriam D'haene,	·
·	Quarante-huit actions à Monsieur Francis Bonte.
L'organe d'administration en fera mention dans le registre des actions de la société absorbante
BONTAGRI.
Toutes les actions de la société absorbée DHAENAGRI seront de plein droit annulées et sans valeur une
fois la fusion accomplie.
L'organe d'administration en fera mention dans le registre des actions de la société absorbée
DHAENAGRI.
6/ La fusion aura effet au 31/12/2023, de sorte que toutes les opérations réalisées depuis cette date
par la société absorbée DHAENAGRI seront considérées tant au point de vue civil, fiscal que comptable,
avoir été effectuée pour compte de et par la société absorbante BONTAGRI, qui reprend en qualité
d'ayant droit à titre universel tous les droits et obligations au sens le plus large de la société absorbée,
sans exception aucune.
B/ CONSTATION DU TRANSFERT DE PROPRIETE DU PATRIMOINE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE VERS LA
SOCIÉTÉ ABSORBANTE
La présidente des assemblées requiert le notaire soussigné de constater le transfert de propriété du
patrimoine de la société absorbée DHAENAGRI en faveur de la société absorbante BONTAGRI et de
donner acte de la description résumée du patrimoine et des modalités de son transfert.
1. Description des éléments d'actif et de passif de la société absorbée DHAENAGRI
L'assemblée générale de la société absorbante BONTAGRI déclare avoir connaissance de la composition
du patrimoine de la société absorbée DHAENAGRI.
2. Conditions générales du transfert de patrimoine
1/ La société absorbante BONTAGRI acquiert la pleine propriété et la jouissance du patrimoine dès ce
jour. Le patrimoine tel que détaillé dans la situation active et passive jointe au projet de fusion est
transféré d'un point de vue comptable à la société BONTAGRI avec effet au 31/12/2023. Tous droits et
obligations nés à dater de cette date sont d'un point de vue comptable supposés avoir été réalisés pour
compte de la société absorbante BONTAGRI.
2/ Le transfert de propriété du patrimoine de la société absorbée DHAENAGRI à la société absorbante
BONTAGRI a lieu à titre universel, et englobe toutes les activités et les autorisations, permis, agréations
et enregistrements, ainsi que tous droits intellectuels, le droit d'utiliser les dénominations
commerciales de la société absorbée, son organisation au sens large, sa clientèle, et en général tous
actifs matériels et immatériels rattaché à l'entreprise et au fonds de commerce.
3/ Le transfert de patrimoine emporte enfin le transfert de tous contrats conclus par la société absorbée
DHAENAGRI et des droits et obligations en découlant, dont notamment les contrats et engagements
conclus avec les travailleurs, les contacts commerciaux, les fournisseurs, les autorités publiques au sens
le plus large.
La publication de la décision de fusion rend le transfert opposable à tout tiers (sans préjudice à la
nécessité de transcription hypothécaire en ce qui concerne les immeubles).
4/ Les archives de la société absorbée DHAENAGRI, incluant les archives fiscales et comptables, seront
conservées au siège social de la société absorbante BONTAGRI.
5/ Toutes les sûretés et garanties constituées pour des engagements pris par la société absorbée
DHAENAGRI sont reprises sans exception par la société absorbante BONTAGRI.
3. Déclaration concernant le transfert de propriété des immeubles ayant appartenu à la société
absorbée DHAENAGRI.
( ... )
C/ COMPTABILISATION DU TRANSFERT DE PROPRIETE DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE
ABSORBANTE.
Le patrimoine de la société absorbée sera repris dans la comptabilité de la société absorbante en
contrepartie des actions de la société absorbée qui seront détruites du fait de la fusion.
D/ CONSTATATION DE LA DISPARITION DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE
La présidente requiert le notaire soussigné que, puisque tant l'assemblée générale de la société
absorbante que l'assemblée générale de la société absorbée ont approuvé sans réserve le projet de
fusion, la société absorbée cesse d'exister à ce jour.
QUATRIÈME DECISION
L'assemblée de la société absorbante décide, par application de l'article 12:32 du CSA, que l'objet social
de la société absorbante ne doit pas être modifié, étant donné que les activités de la société absorbée
DHAENAGRI peuvent être poursuivies sous le couvert du libellé actuel de l'objet social de la société
absorbante BONTAGRI.
CINQUIEME DECISION
L'assemblée constate que la fusion entraine la disparation de la société absorbée DHAENAGRI et
partant, la fin du mandat de l'administrateur.
L'assemblée décide et confirme que l'approbation des comptes de l'année en cours de la société
absorbante BONTAGRI vaudra approbation des comptes de la société absorbée DHAENAGRI jusqu'à ce
jour, et vaudra décharge aux administrateurs dont le mandat a pris fin par la fusion, par application de
l'article 12 :58 du CSA.
SIXIEME DECISION
A . Adaptation de la forme juridique
L'assemblée constate que par suite de l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, et
en application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de plein droit comme
société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
B. Conversion du capital et de la réserve légale - suppression de l'indisponibilité
L'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit un
montant total de cinquante-deux mille euros (€ 52.000,00) (à savoir le capital d'origine et la réserve
légale de BONTAGRI, soit 22.000 €, et le capital d'origine de DHAENAGRI, soit 30.000 €), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, le tout en
application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé
en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
C. Refonte des statuts
L'assemblée décide d'adapter les statuts par suite de l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des
associations, sans modifier l'objet de la société.
A cet effet, il est décidé d'adopter une refonte intégrale des statuts, en remplaçant le texte actuel pour
le texte qui suit, qui sera conforme au Code des Sociétés et Associations et aux principes édictés ci-
avant.
Le nouveau texte des statuts sera le suivant (repris par extrait) :
Article 1.FORME ET DENOMINATION
La société est une société à responsabilité limitée dénommée BONTAGRI).
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la
dénomination devra toujours être suivie ou précédée immédiatement des mots "Société à responsabilité
limitée" ou de l'abréviation "SRL", avec l'indication du siège et du numéro d'entreprise.
Article 2. SIEGE
Le siège sera établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. OBJET
La société a pour objet :
l'exploitation d'une entreprise agricole au sens le plus large, comprenant les cultures de toute
nature et l'élevage de tout bétail et animaux domestiques
l'exploitation d'une entreprise de travaux agricoles	-
l'exploitation d'une entreprise de transport	-
le commerce de graines et semences, d'engrais, de pommes de terre, de plants de pomme de	-
terre, de fourrage, de produits phyto destiné à l'agriculture, à l'horticulture, au jardinage
la gestion pour son compte propre de son patrimoine mobilier et immobilier	-
La société peut faire toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immo-bilières, qui se rattachent directement ou indirec-tement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre
branche de son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut notamment sans
que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tous
les biens meubles et immeubles; prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets, marque de
fabrique ou licences; effectuer tous placements en valeurs mobilières; prendre des participations par
voie d'association, apport, souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés et
entreprises existantes ou à créer. Elle pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de
sociétés ou entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger et peut poser tous actes et faire toutes
opérations à cet effet.
( ... )
Article 5. ACTIONS
La société a émis trois cent sept (307) actions, qui confèrent un droit égal dans la répartition des
bénéfices et des produits de la liquidation.
Sauf en cas de créations de catégories d'actions, chaque action donne droit à une voix.
( ... )
Article 9. ORGANE D'ADMINISTRATION
A. Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d'administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé avoir été conféré sans
limitation de durée.
A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement lors de la nomination, le mandat d'un
administrateur nommé pour une durée déterminée court de l'assemblée générale qui l'a nommé jusqu'à
l'assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l'année comptable durant laquelle son mandat prend fin
selon la décision de nomination.
Si une personne morale est désignée en qualité d'administrateur, elle doit désigner une personne
physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. La société
désignée en qualité d'administrateur ne peut révoquer son représentant qu'en désignant
simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l'article 2:55. CSA, si la personne morale est l'administrateur unique
de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B. Démission - remplacement.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à
son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat
opposable aux tiers aux conditions prévues à l'article 2:18 du CSA.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial au sens de l'article 5:73, § 1, et que la place
d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit
de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté; en cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend
fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de
l'organe d'administration jusqu'à cette date.
Article 10. REPRESENTATION EXTERNE DE LA SOCIETE
A.	Administrateur unique.
Lorsqu'il y a un seul administrateur, ce dernier représente la société à l'égard des tiers et en justice et
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux
que la loi réserve à l'assemblée générale.
L'administrateur unique peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
B.	Pluralité d'administrateurs.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur peut des lors représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Mention de la qualité d'administrateur.
Tout administrateur signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle,
précédée des mots : "Pour la SRL BONTAGRI, l'administrateur", lesdits mots pouvant être apposés au
moyen d'un cachet.
Article 11. GESTION JOURNALIERE
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, ou à un ou plusieurs directeurs.
Chaque administrateur délégué peut agir seul en ce qui concerne la gestion qui lui est ainsi confiée.
L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de
celui-ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
( ... )
Article 16. ASSEMBLEE ANNUELLE - ASSEMBLEES EXTRAORDINAIRES
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires aura lieu de plein droit chaque année le troisième lundi
de juin à dix heures, soit au siège social soit en tout autre local désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.
Une assemblée générale extraordinaire ou spéciale peut en outre être convoquée de la manière prévue
par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
( ... )
Article 22. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS.
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
A la fin de chaque année sociale, l'organe d'administration établira les comptes annuels, le compte des
résultats et le rapport de gestion (sauf si la loi ne l'impose pas).
Article 23. AFFECTATION DU BENEFICE
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des règles et en tenant compte des limites fixées par les articles 5:142
à 5:144 du CSA.
Article 24. DISTRIBUTION PROVENANT DU BENEFICE DE L'EXERCICE EN COURS
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice
Article 25. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l'Entreprise
compétent. Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et passif - joint au
rapport prévu par l'article 2:71 CSA - que la société n'a de dettes qu'à l'égard de ses actionnaires et que
tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur la nomination.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 CSA et suivants.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre
avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds
ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
( .. )
SEPTIEME DECISION
L'assemblée confirme que le siège de la société BONTAGRI est et reste établi actuellement à 7782
Ploegsteert, Chemin des Alouettes 3.
L'assemblée décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et une adresse
électronique.
HUITIEME DECISION
L'assemblée met fin au mandat Madame Myriam D'haene en qualité de gérant / administrateur de la
société BONTAGRI dans sa forme précédente.
L'assemblée désigné immédiatement en qualité d'administrateur non-statutaire, pour une durée
indéterminée :
Madame Myriam D'haene, demeurant à 7782 Ploegsteert, rue de Ploegsteert 133	-
Le mandat est rémunéré.
NEUVIEME DECISION- POUVOIRS ET PROCURATIONS
L'assemblée confère tout pouvoir à l'organe d'administration de la société absorbante BONTAGRI afin
de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution des décisions qui précèdent et en général de tout
ce qui rapporte à la présente opération de fusion.
L'assemblée et l'organe d'administration confèrent tous pouvoirs nécessaires au notaire soussigné
pour assurer la publication de la fusion et de la coordination des statuts de la société absorbante
BONTAGRI.