N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
FIDUCIAIRE DU LAC
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Vieux Marché 6D
6690 Vielsalm
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par Maître Morgane CRASSON, notaire à Malmedy, en date du 30 novembre 2018,
en cours de l’enregistrement, contenant constitution d’une société privée à responsabilité limitée, il
résulte ce qui suit :
 
Fondateurs:
-Monsieur MAGAIN Jean-Marc, demeurant et domicilié à 4950 Waimes, rue Coirville n° 9 ;
-Monsieur DETREMBLEUR Vincent, demeurant et domicilié à 4970 Ster-Francorchamps/Stavelot,
Rue Mathieu Nisen 6,
-Monsieur BOUGENIES Patrice Louis, demeurant et domicilié à 4950 Waimes, rue de la Gare, 38,
-Monsieur VAN DE SANDE Sébastien, demeurant et domicilié à 4950 Ovifat/Waimes, Rue Dessous
mon Jacques, 27 ;
-Madame HECK Josiane, demeurant et domiciliée à 4960 Malmedy, Chemin de la Bouvière, 14.
 
-La société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination: “FIDUCIAIRE DU LAC”. Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des
mots “société civile sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée”.
 
-Le siège social est établi à 6690 Vielsalm, Rue du Vieux Marché, 6D
 
-La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles
que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes
physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l’
article 6 § 1, 7°, troisième alinéa de l’Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre,
conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable:
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises
ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises;
4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
5° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans l’
accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de la
représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès
desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés;
0714966115
Volet B
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales;
2° l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales;
3° la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles:
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil
fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse
partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal,
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de l’
accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:
• Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
• Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets d’audit
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007,
• Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou
des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
 
-La société est constituée pour une durée indéterminée
 
-Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00 €), représenté par cinq cent (500) parts
nominatives, sans mention de valeur nominale. Le capital est intégralement libéré lors de la
constitution.
 
-La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou pas.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus
comme un assemblée délibérante.
Les gérants ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts
à l'assemblée générale dans les limites ci-après prévues, à l’exception de ceux qui sont
expressément réservés par la loi à l’assemblée générale, et sous contrainte des dispositions
Volet B
particulières relatives à l’octroi et au port des qualités et des titres d’expert-comptable et/ou conseil
fiscal, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution.
Les gérants ont chacun le droit de déléguer à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à une tierce personne
tout ou partie de la gestion journalière de la société, comme il est dit ci-après à l’article 26.
Lorsqu'il y a deux ou plusieurs gérants, en cas de décès de l'un d'eux, l'autre ou les autres sont
investis de plein droit de tous les pouvoirs de la gérance.
Le ou les gérants peuvent substituer dans leurs pouvoirs d'autres associés ou des tiers pour des
opérations spécialement et préalablement déterminées par l’assemblée générale.
Les gérants ou l'unique gérant sont chacun individuellement investis des pouvoirs les plus étendus
pour faire tous actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social.
Toutefois, en cas de pluralité des gérants, il est expressément stipulé que les actes suivants ne
peuvent être réalisés que moyennant l’accord de minimum trois quart des gérants et sur la signature
conjointe de ceux-ci :
    •  acquérir;
    •  aliéner;
    •  hypothéquer;
    •  échanger;
    •  prendre et donner à bail tous immeubles;
    •  acquérir, exploiter ou céder toutes marques de fabrique, brevets ou licences de brevets;
    •  contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement;
    •  consentir tous prêts;
    •  consentir ou accepter tous gages;
    •  renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires;
    •  donner mainlevée avec ou sans paiement;
    •  dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre toute inscription d'office.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut
des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes, sont
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en
considération, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque la société compte deux gérants, au moins l’un d’entre eux a la qualité d’expert-comptable et
de conseil fiscal; l’autre peut être:
- une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal;
- un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises;
- un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut
des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’
entreprises;
- un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale.
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, au moins un gérant doit avoir la qualité d’expert-
comptable et au moins un des gérants doit avoir la qualité de conseil fiscal.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’assemblée
générale prise à l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte
de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
Les gérants sortants sont rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de l’
acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.L’assemblée
annuelle se tient le dernier vendredi du mois de juin à 16 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’
assemblée générale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
 
Volet B
-L’assemblée annuelle a lieu au siège de la société ou dans la commune dans laquelle la société a
son siège.
 
-L’exercice comptable débute le premier janvier et et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
La société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à
l'unanimité des voix, les décisions suivantes :
 
1. Clôture du premier exercice social :
Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le 31 décembre 2019.
 
2. Première Assemblée Générale :
La première assemblée générale ordinaire est fixée au vendredi 26 juin 2020 à 16 h.
 
3. Gérance :
Le nombre primitif des gérants est fixé à cinq (5) et sont appelés à cette fonction :
Monsieur Jean-Marc MAGAIN, qui a accepté ;
Monsieur Vincent DETREMBLEUR, prénommé, qui a accepté ;
Monsieur Patrice BOUGENIES, prénommé, qui a accepté ;
Monsieur Sébastien VAN DE SANDE, prénommé, qui a accepté ;
Madame Josiane HECK, prénommée, qui a accepté.
La durée de leur fonction est illimitée.
Ces mandats ne seront pas rémunérés, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article treize des statuts.
 
4. Représentant permanent :
Pour le cas où la société présentement créée devrait exercer un mandat d'administrateur ou de
gérant dans une autre société, la présente assemblée générale désigne, en qualité de représentant
permanent pour exercer lesdits mandats, Monsieur Vincent DETREMBLEUR, qui a accepté.
La durée de sa fonction n'est pas limitée.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
5. Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
En application des articles 60 et 68 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements
contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le 1er novembre 2018.
L’ensemble de ces décisions prises par cette première assemblée générale n’auront d’effet qu’au
moment où la société aura acquis la personnalité juridique, c’est-à-dire au jour du dépôt de l’acte
constitutif de la société au greffe du tribunal de commerce compétent.
 
 
Pour extrait analytique conforme,
 
 
 
Morgane CRASSON, notaire suppléant.
 
Déposée en même temps : expédition de l’acte de constitution