N° d'entreprise : 0882189165
Nom
(en entier) : PEDIATRIE LEMINEUR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sainte-Monégonde(SAL) 17 bte A
 : 6460 Chimay
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Marie-Cécile STEVAUX, Notaire à Chimay le onze juin deux mille vingt eet
un, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la
société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "PEDIATRIE
LEMINEUR" dont le siège est établi à 6460 Chimay (Salles), rue Sainte-Monégonde 17A. Société
inscrite au RPM de Charleroi avec le numéro d’entreprise 0882.189.165.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Gérard DEBOUCHE, à  Feluy le vingt-
sept juin deux mille six, publié aux annexes au Moniteur Belge du onze juillet suivant, sous le numéro
06111799 et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes
d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Marie-Cécile
STEVAUX à Chimay le dix décembre deux mille treize, publié aux annexes du moniteur belge du
deux janvier deux mille quatorze sous le numéro 14000191.
Les résolutions suivantes ont été prises :
 
Première résolution
En application de l’article 39 §1, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit nonante-trois mille euros (93.000,00
EUR) et la réserve légale, soit neuf mille trois cents euros (9.300,00 EUR) de la société ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société.
 
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme de société à responsabilité limitée sous la dénomination « PEDIATRIE
LEMINEUR ».
Article 2. Siège
Volet B
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de langue française de Belgique
ou de la Région de Bruxelles Capitale, par simple décision de l’organe d’administration mais après
information du conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
L’établissement de cabinets médicaux complémentaires se fera avec l’accord préalable du Conseil
provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société après information du conseil provincial de l’Ordre des
Médecins. du conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’ordre des Médecins. La médecine est
exercée au nom et pour le compte de la société.
Les actionnaires peuvent apporter leur activité médicale totalement ou partiellement à la société.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
l’indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière,
n’altérant pas son caractère civil et sa vocation exclusivement médicale.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société pourra être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale statuant
comme en matière de modifications aux statuts.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, neuf cent trente (930) actions ont été émises.
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission conformément aux dispositions légales.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur ou l’organe d’administration
décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires
moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’administrateur ou l’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis de trente jours notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur ou l’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté
sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’
exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des
associations. et faire reprendre ses actions par un autre actionnaire ou un tiers agréé comme dit à l’
article 10. Cette reprise se fera à la valeur des actions fixée à dire d’experts, diminuée de vingt pour
cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des actions dans le registre des actions
nominatives, l’organe d’administration, spécialement habilité à. cet effet par l’assemblée générale,
aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
§1. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Volet B
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l’assemblée
générale ; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe d’administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse
électronique, par courrier recommandé, à envoyer le même jour que les communications
électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe
d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté.
§2. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives, ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actions nominatives.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, l'usufruitier exercera les droits y afférents, à moins
que l'usufruitier et le nu-propriétaire aient convenu d'un autre accord, qui sera inscrit dans le registre
des actions.
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution
de la société.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession entre vifs et transmission pour cause de mort des actions
En tout état de cause, les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort qu’à des médecins, inscrits au tableau de l’Ordre des
Médecins, et qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la société.
En outre, les cessions et transmissions des actions sont soumises aux règles suivantes:
10.1. Cas où la société ne comprend qu’un actionnaire
a) Cession entre vifs
Tant que la société ne comprendra qu'un seul actionnaire, il sera libre de céder tout ou partie de ses
actions à qui il l'entend, moyennant le respect du premier alinéa du présent article.
b) Transmission pour cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
Volet B
leurs droits dans la succession devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximal de six mois, sauf accord préalable du Conseil de l’
ordre:
1. Soit opérer une modification de l’objet, dans le respect des dispositions légales;
2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article;
3 Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
4. A défaut de ce qui précède, procéder à la liquidation de la société.
10.2. Cas où la société comprend plusieurs actionnaires
a) Cession
Sauf dispositions plus restrictives des statuts, les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément aux dispositions légales et
conformément au premier alinéa du présent article.
L’identité du cessionnaire requiert toujours l’accord unanime des actionnaires.
En aucun cas, ni l’actionnaire ni les représentants de l’actionnaire du défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire, authentique
ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
Article 11. Cession des actions entre la convocation de l’assemblée générale
                       et l’assemblée générale
Toute cession d’actions intervenant entre la convocation à une assemblée générale et la réunion de
celle-ci est interdite.
Article 12. Exclusion d’un actionnaire
12.1. Cas où la société ne comprend qu’un actionnaire
Si l’actionnaire unique était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il aurait l’obligation, soit de
céder ses actions à un autre médecin répondant aux conditions du premier alinéa de l’article 10 ci-
dessus, soit de faire constater la dissolution de la société, soit de modifier l’objet en excluant toute
activité médicale.
12.2. Cas où la société comprend plusieurs actionnaires
Si un des actionnaires était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il aurait l’obligation de céder
ses actions à un autre médecin et les dispositions de l’article 10 seraient applicables.
En outre, le règlement d’ordre intérieur dont question à l’article 28 déterminera les conditions et effets
d’une exclusion temporaire d’un médecin actionnaire.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, docteurs en médecine, nommés par l’
assemblée générale à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés, choisis parmi
les actionnaires, conformément aux règles de déontologie médicale.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, l’actionnaire unique est nommé administrateur pour
toute la durée de la société.
Ces fonctions peuvent être rémunérées.
Le montant de la rémunération devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
En cas de décès de l’actionnaire unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin, celui-
ci exercera les pouvoirs de l’administrateur.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le
respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre
choix du médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour
laquelle il doit s’être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Article 15. Gestion journalière
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué ou à un ou plusieurs directeurs, l’accomplissement des actes de gestion
journalière pour la durée qu’il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent
être réalisés par les délégués non médecin de l’administrateur.
Volet B
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur belge.
Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Responsabilité
L’administrateur ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux obligations de la
société mais il est responsable de son mandat et des fautes commises dans sa gestion,
conformément au droit commun et au Code des sociétés et des associations, étant rappelé que la
responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée.
Article 17. Contrôle de la société
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés dans le Code des sociétés et des
associations, il n’y a pas lieu à nomination d’un ou de plusieurs commissaires-réviseurs, sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
Dès lors, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d‘investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le dix juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise
au premier jour ouvrable suivant, à la même heure et au même endroit. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu’extraordinaire, réunissant l’intégralité des actions,
pourra délibérer et statuer valablement sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des
formalités relatives aux convocations.
A défaut de réunir l’intégralité des actions, l’assemblée générale tant annuelle qu’extraordinaire se
réunira sur la convocation de l’organe d’administration.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Aussi longtemps que la société ne compte qu’un actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège de la société.
Article 19. Représentation des actionnaires
Tout actionnaire peut être représenté à l’assemblée générale par un mandataire, actionnaire, porteur
d’une procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l’assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l’assemblée.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le plus âgé des administrateurs ou, en son absence, par
le plus âgés des actionnaires présents. Le président désignera le secrétaire et les scrutateurs
éventuels parmi les actionnaires.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Volet B
 
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Dans ce cas également, les décisions de l'actionnaire unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité à l’assemblée générale.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
§6. Les administrateurs non statutaires et commissaires éventuels sont élus à la majorité des voix. Si
celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont
obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le
plus âgé est élu.
Les votes de personnes se font au scrutin secret.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Les honoraires du ou des médecins actionnaires de la société seront facturés et perçus au nom et
pour le compte de la société, tous ces honoraires seront repris au compte de résultats de la société.
L’excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l’exercice.
Le bénéfice net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale sur proposition de l’organe
d’administration.
Des réserves exceptionnelles justifiées, et décidées par l’assemblée générale à l’unanimité pourront
être constituées, en respectant les règles de la déontologie médicale.
Après l’adoption des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) administrateur(s).
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
Volet B
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur devra cependant se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins pour ce qui concerne les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret
professionnel des associés.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Règlement d'ordre intérieur
Les actionnaires établiront un règlement d’ordre intérieur qui sera soumis à l’approbation préalable
du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins. Ce règlement d’ordre intérieur
déterminera notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition des
activités et les conditions et effets d’une exclusion temporaire d’un médecin actionnaire. La rédaction
d’un règlement d’ordre intérieur n’est cependant pas nécessaire lorsque la société ne compte qu’un
actionnaire.
Article 29. Déontologie.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement
d’ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents, doit être soumis à l’
approbation préalable du Conseil Provincial compétent de l’ordre des Médecins.
Toute disposition contraire au Code de Déontologie médicale doit être considérée comme nulle et
non avenue.
L’application des règles de déontologie médicale est dictée par l’ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée quelle que soit la forme
de la convention.
La convention, les statuts et le règlement d’ordre intérieur doivent garantir le libre choix du médecin,
l’indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel.
Le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l’exigent.
La convention, les statuts et le règlement d’ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires
en vue d’éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La décision de suspension du droit d’exercer l’art de guérir entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou actionnaires de
toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour
l'exercice en commun de la profession.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix des suites à donner à ces décisions.
Tout litige d’ordre déontologique est de la compétence exclusive du Conseil Provincial intéressé de l’
Ordre des Médecins compétent.
Les statuts n’entreront en vigueur qu’après avoir reçu l’approbation du Conseil Provincial compétent
de l’ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entre(n)t dans la société, il faudra que celui-ci (ou ceux-ci) présente(nt)
également les statuts au Conseil Provincial de l’Ordre dont il(s) dépend(ent).
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Les litiges d’ordre déontologique sont de la seule compétence du Conseil Provincial compétent de l’
ordre des Médecins.
 
 
Volet B
 
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale acte la démission de Madame Nathalie LEMINEUR à titre de gérante et
procède à sa nomination en tant qu’administrateur.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire et ultérieure de l’AG.
Décharge lui sera donnée pour l’exercice de son mandat de gérante lors de la prochaine assemblée
générale annuelle.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est : 6460 Chimay (Salles), rue Sainte-
Monégonde, 17A.
 
Déposé en même temps une expédition et la coordination des statuts.
Marie-Cécile STEVAUX 
Notaire.