N° d'entreprise : 0642565612
Nom
(en entier) : Les Débrouillardes
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Henry Dunant 31 bte 6A
 : 1140 Evere
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par Maître Gaëtan DELVAUX, Notaire à Jodoigne, le 30 septembre 2024,
portant à la suite la mention d’enregistrement : "Enregistré à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 1er
octobre suivant, volume 0 folio 0 case 14495," contenant l’assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée “LES DEBROUILLARDES”, ayant son siège à 1140 Evere, Avenue
Henry Dunant 31/6A.  Que :
Après un exposé fait par le Président, l'assemblée prend les résolutions suivantes, chacune par un
vote distinct :
Première résolution - Approbation des rapports pour la transformation de la société
L’assemblée approuve :
    1.  Rapport de l’organe d’administration conformément à l'article 14 :5 du Code des Sociétés et
des associations exposant la justification de la transformation de la société en société coopérative, à
ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin
2024.
    2.  Le rapport de Monsieur Olivier de Bonhome, Reviseur d’entreprises, faisant partie de la société
« O. de Bonhome, réviseur d’entreprises » SRL, représentée par Monsieur Olivier de Bonhome,
Réviseurs d’Entreprises, dont les bureaux se trouvent à Bruxelles, établi le 27 septembre 2024 en
application de l'article 14 :4 du Code des sociétés et des associations et des Associations sur l'état
résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du conseil d’administration.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution – Transformation en société coopérative
L'assemblée, après avoir constaté qu'aucune disposition statutaire n'interdit la transformation de la
forme juridique de la société et faisant application des dispositions du Livre 14 du Code des sociétés
et des associations, décide de transformer la présente société à responsabilité en société
coopérative ayant la même personnalité juridique, la même dénomination sociale, les mêmes
actionnaires, d'une durée illimitée, sans changement ni à l'objet statutaire, ni au capital ou réserves,
ni à l'évaluation des éléments actifs ou passifs du patrimoine.
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture desdits rapports,
chaque actionnaire présent ou représenté reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris
connaissance.
Un exemplaire dudit rapport du Reviseur d’entreprises, établi conformément à l'article 14 :4 du Code
des Sociétés et des associations, sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent, en
même temps qu'une expédition des présentes, conformément à l’article 2 :14 du code des sociétés.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
Suite à la transformation de la forme juridique de la société en société coopérative, l'assemblée
prend acte de la démission de l’administrateur de la société, étant : Monsieur DENISE Dominique,
prénommé.
L'assemblée lui donne décharge pleine et entière de sa gestion et pour tous les actes accomplis
dans l'exercice de ses fonctions jusqu'à ce jour.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution
Suppression partielle du compte de capitaux propres statutairement indisponibles
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €) et la réserve légale de la société,
soit mille huit cent cinquante-cinq euros (1.855,00 €) ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, et que la partie non encore libérée du capital, soit
douze mille trois cent cinquante euros (12.350,00 €), est converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses au capital effectivement libéré, soit six mille
deux cents euros (6.200,00 €) et la réserve légale de la société, soit mille huit cent cinquante-cinq
euros (1.855,00 €) et de rendre la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”, disponible pour distribution.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Cinquième résolution -  Adoption des statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée "LES DEBROUILLARDES".
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres «Société coopérative», ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de «SC agréée», OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège, des mots «Registre des personnes morales» ou des lettres
abrégées «RPM» suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la Société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Communications électroniques
Toute communication vers l’adresse électronique de la Société par les actionnaires, les titulaires de
titres émis par la coopérative est réputée être intervenue valablement.
L'associé, l'actionnaire, le membre ou le titulaire d'un titre émis par la coopérative peut à tout moment
communiquer une adresse électronique à la coopérative aux fins de communiquer avec elle. Toute
communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. La coopérative
peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que le membre concerné, l'associé ou actionnaire ou le titulaire
de titres communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par
courrier électronique.
Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent communiquer
au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer avec la coopérative.
Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. La
coopérative peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que le mandataire concerné communique une autre
adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
Article 3. Finalité, but et objet  
a) Valeurs - Finalité coopérative – Finalité sociale
La Société poursuit les finalités coopératives et sociales suivantes :
Contribuer à l’émancipation de tout un chacun par la transmission d’un savoir-faire professionnel :
Mise en capacité de tout un chacun dans la réalisation des travaux manuels liés à l’habitat.
Transmission d’un savoir-faire par des professionnels
Renforcement des liens sociaux par la réalisation de projets manuels d’utilité collective (ex: bac
potager, boite à livre, etc.)
Renforcer la capacité des individus par le FAIRE
Permettre au plus grand nombre d’être autonome dans l’entretien et/ou la rénovation de son habitat
Offrir un cadre sécurisé et des conditions de travail de qualité aux entrepreneurs souhaitant
transmettre leurs savoir-faire.
b) But
Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’
environnement ou la Société et de procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social,
pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés, notamment par la conclusion d’
accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services dans le cadre de l’activité que
la Société coopérative exerce ou fait exercer.
c) Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même, que pour le compte de tiers, seule ou association ou en
partenariat avec qui que ce soit, en Belgique comme à l’étranger :
• Toutes activités visant à l’apprentissage dans différents domaines, tels que le bricolage, les travaux
manuels, l’informatique, la cuisine, etc., à l’échelle locale, régionale, nationale ou internationale.
Exemple d’activités : cours collectifs, animations d’ateliers, participation et animation de salons et
foires, organisation d’évènements privés ou publiques, individuels ou collectifs, etc. ainsi que des
activités diverses des personnes morales de droit public ou privé, et des associations ou institutions
ayant dans leurs compétences un ou plusieurs des domaines énumérés ci-dessus ;
• Toutes opérations ressortissantes à la recherche et au développement, la production, la création, l’
achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, la mise à disposition ou la prise en
location, la représentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la licence
de tous biens, meubles ou immeubles, matériels ou immatériels, en ce comprises, les œuvres
architecturales, artistiques et littéraires, et la prestation de tous services généralement quelconques
relevant du commerce et de l’industrie en général, en ce comprises l’organisation administrative, la
gestion financière, la structure technique ou la politique marchande ou non marchande de toutes
entreprises, institutions, ou organisations nationales ou internationales, publiques ou privées, à buts
lucratifs ou non, ainsi que l’organisation d’évènements, la promotion et la publicité;
• La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises
belges ou étrangères, ainsi que l'administration, la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces
participations. Elle gère ses participations en les mettant en valeur, par ses études et par le contrôle
des entreprises où elle est intéressée, ainsi que de toutes autres façons généralement quelconques.
La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, appel à l’association, le partenariat ou à la
sous-traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou
enregistrements requis, toutes opérations immobilières, mobilières, commerciales, industrielles,
financières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptible de
contribuer à son développement.
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner,
prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous
brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes manières, sous
toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et
institutions dont l’objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à l’
extension de ses opérations ou la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle peut effectuer tout placement en valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association, d’apport
ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autre, à ou dans toutes
sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions des articles 286 et suivants du Code
des Sociétés, étendre ou modifier l’objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
d) Règlement d’ordre intérieur (aussi appelé « ROI »)
L’Assemblée générale peut adopter un ROI.
Pareil ROI ne peut contenir de dispositions :
-   contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
-   relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire ;
-   touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’Assemblée générale
- contraires à des Chartes, conventions ou règlements auxquels souscrirait la Société. 
Le ROI peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir des dispositions
supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le fonctionnement de
la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire ou qui
sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’Assemblée générale.
Les statuts font référence à la dernière version approuvée du ROI. L'organe d'administration peut
adapter cette référence dans les statuts et la publier.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux actionnaires ou
mis à la disposition sur le site internet de la personne morale.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5. Apport
En rémunération des apports, mille (1.000) actions de classe A ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 10 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
Ces différentes classes d’actions correspondent à :
    •  les actions de classe A sont réservées aux « garants » des valeurs de la Société,
    •  les actions de classe B sont réservées à « travailleurs »,
    •  les actions de classe C sont réservées à « externes ».
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes d’actions confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément et de
l’agrément comme entreprise sociale.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
En dehors des actions nominatives avec droit de vote qui représentent les apports, il ne peut être
créé aucune autre espèce de titres qui donne droit à une part des bénéfices, sous quelque
dénomination que ce soit.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
suivantes :
    •  le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénom, domicile, nationalité et numéro du Registre
national (le cas échéant), et, pour les personnes morales, la dénomination, le siège et le numéro d’
immatriculation, de chaque actionnaire, ainsi que leur adresse électronique ;
    •  pour chaque actionnaire, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    •  le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles, et leurs classes ;
    •  les versements effectués sur chaque action ;
    •  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des
conditions d'émission;
    •  les transferts d’actions, avec leur date ;
    •  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celleci diverge des droits aux bénéfices.
    •  Les actionnaires qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme
preuve contraire des inscriptions dans le registre des actionnaires.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
A chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres, démission,
exclusion,...), la Société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à
l'usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère
conformément à l’article 624/1 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire…) de
convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
Article 10. Cession et transmission d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions d’un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à d’autres actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant , que si celle-ci répond aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire et
moyennant l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour
chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, au demandeur la réponse réservée à
sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les
successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions sont reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l'article
13 des présents statuts.
§ 3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs..
Titre IV. Admission de la société
Article 11. Conditions d’admission
Sont agréées comme actionnaires :
    •  en qualité d’actionnaires de classe A,
1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur,
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme tels par l’organe ad hoc. Celui-ci est
composé de l’ensemble des actionnaires de classe A. Il statue en tout état de cause à la majorité des
2/3 des voix. A défaut, la décision est de plein droit réputée rejetée.
    •  en qualité d’actionnaire de classe(s) B, les personnes physiques agréées par le Conseil d’
administration.
        •  Adhérer aux but/finalités/valeurs, etc.
        •  Sous contrat de travail ou convention établie depuis minimum 6 mois
    •  en qualité d’actionnaire de classe(s) C, les personnes physiques ou morales agréées par le
Conseil d’administration.
        •  Adhérer aux but/finalités/valeurs, etc.
 
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe compétent, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant, dans les limites
fixées par les Statuts.
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
actions.
Le Conseil d’administration et, s’agissant des actions de classe A, l’organe ad hoc, motive toute
décision de refus.
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail
à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et
domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société au candidat la réponse réservée à sa
demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.  
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner
une ou plusieurs actions ;
4° De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est
à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du présent point s’appliquent par
analogie ;
5° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
6° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Article 14. Exclusion
§ 1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§ 2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§ 3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§ 4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Titre V. Administration - contrôle
Article 15. Organe d’administration
L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts et de les compléter, de nommer les administrateurs et commissaires, de les
révoquer, et de leur donner décharge de leur mandat, d'approuver les comptes annuels, de régler l’
application des statuts par un règlement d'ordre intérieur auxquels sont soumis les actionnaires par
le seul fait de leur adhésion à la Société coopérative
La société est administrée par plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
Le nombre d’administrateurs est compris entre trois et dix personnes, dont une est nommée sur une
liste de candidats proposés par les actionnaires titulaires d’actions de classe A ci-après dénommés
les administrateurs de catégorie A.
Article 16. Fonctionnement du Conseil d’administration
16.1
Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
Celui-ci peut élire parmi ses membres un Président à la majorité simple des voix présentes et
représentées, au sein des administrateurs de catégorie A. En cas d'absence ou d'empêchement du
Président, la séance est présidée par le membre désigné à cet effet par le Conseil d’administration.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil. En cas de
nécessité, la réunion peut avoir lieu par vidéo-conférence, conférence téléphonique ou tout autre
moyen technique qui garantit une participation aux débats ainsi qu’au vote.
Le Conseil d’Administration peut également inviter à ses réunions toute personne, actionnaire ou
pas, dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.
16.2. Quorums et délibérations
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas en nombre,
une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibérera alors
valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
La prise de décision au sein du Conseil d’Administration se fait dans une recherche de consentement
parmi ses membres. A défaut de consentement, et que la décision ne peut être reportée, un vote à la
majorité simple des administrateurs présents et représentés doit se tenir.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs ainsi qu’en tout état de
cause, à la majorité absolue des voix des administrateurs de classe A
16.3. Conflit d’intérêt
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, la décision est prise ou
l'opération accomplie par l'organe d'administration, sans que l'administrateur qui est en situation de
conflit d'intérêts puisse participer aux délibérations de l'organe d'administration concernant cette
décision ou opération, ni participer au vote à ce propos. Lorsque tous les administrateurs de l'organe
d'administration collégial ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée
générale; si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, l'organe d'administration peut
l'exécuter.
Les autres administrateurs ou l'assemblée générale décrivent, dans le procès-verbal ou dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération visée ci-dessus ainsi que les conséquences
patrimoniales de celle-ci pour la société et justifie la décision qui a été prise.
Les paragraphes 1 et 2 du présent point 16.3. ne sont pas applicables lorsque les décisions de
l'organe d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Cette partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels.
        1.  Formalisme
Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent, ou par l’administrateur ayant présidé la
séance ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le
pouvoir de représentation.
        1.  Pouvoirs de l’organe administration
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation du but de
la société coopérative, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée générale ou à tout
autre organe institué par celle-ci.
Le Conseil d’administration établit un projet de Règlement d'Ordre Intérieur de la Société en
prolongation de ses statuts, qu’il soumet à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions des
présents statuts.
 
        1.  Délégation
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs,
ayant ou non la qualité d'administrateur.
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
Toutefois, la rémunération liée à une délégation conférée à une personne ayant la qualité d’
administrateur est déterminée par l’assemblée générale et ne peut pas consister en une participation
aux bénéfices, ainsi que déterminé à l’Article 30.
Article 17. Représentation
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
    •  deux administrateurs agissant conjointement,
    •  un administrateurdélégué ou encore un directeur, dans la limite de leurs pouvoirs respectifs.
Article 18. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est gratuit.
Dans sa politique de rémunération du personnel, la Société appliquera une tension salariale
maximale d’un à quatre à temps de travail égal, en ce y compris, en prenant en compte la
rémunération des administrateurs si elle décide de rémunérer ceux-ci pour l’exercice de leur mandat.
Article 19. Gestion quotidienne
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière ou l’/les administrateur(s)-délégué(s). Il peut révoquer en tout temps leurs
mandats.
Article 20. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 21. Dynamique participative
Une partie des ressources annuelles de la société est consacrée à l'information et à la formation de
ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public. Le conseil d’administration organise la mise
en œuvre de cette disposition.
Le Conseil d’administration organise une fois par an une réunion devant se dérouler durant les
heures de travail à laquelle sont invités tous les membres du personnel ou associés actifs ainsi que
les principales parties prenantes abordant notamment les thèmes suivants :
  i) le développement économique et social en cours et futur de la personne morale;
  ii) le bien-être au travail;
  iii) une présentation du rapport d'activités et d'un résumé des comptes de la personne morale;
  iv) la politique de gestion du personnel, le recrutement et la formation continue.
Titre VI. Assemblée générale
Article 22. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 9 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
-   l'e titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
-   les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 25. Séances - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 26. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 27. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII. Exercice social - répartition - réserves
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de l'année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 29. Répartition - réserves
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la Loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public.
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi à l'article 1,
§ 1er, 5°, de l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements de
sociétés coopératives et des sociétés coopératives en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant
institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise
Agricole.
De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.  La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est
pas déposé.
S'il est établi que lors de la prise de la décision visée à l'Article 34 - §4 - , les membres de l'organe
d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait raisonnablement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes comme
il est dit à l'Article 34 - §4 -  et dans la loi, ils sont solidairement responsables envers la société et les
tiers de tous les dommages qui en résultent. La société peut demander le remboursement de toute
distribution effectuée en violation l'Article 34 - §4 - ou de la loi par les actionnaires qui l'ont reçue
qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est
suspendu.
Acompte sur dividende
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la Loi.
Ristourne
Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la Société.
Titre VIII. Dissolution - liquidation
Article 30. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 31. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 32. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 33. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 34. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 35. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Maître Gaëtan DELVAUX, notaire à Jodoigne d’
établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare transférer l’adresse du siège à : Rue des Prés 267, 5002 Namur
7. Septième résolution
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois.
Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Dominique Jean Claude DENISE, prénommé, Administrateur Délégué ;
- Alexandra Suzanne Claire Marie Christiane Evelyne DE GRAEVE, domiciliée à 1640 Rhodes-Saint-
Genèse, Drève de Linkebeek 24 ;
- Gaël Raymond Gaston FROUIN, domicilié à 4540 Ampsin, Chaussée de Liège A
ici présents et qui acceptent ;
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
8. Huitième résolution - Adresse mail
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est :
contact@lesdebrouillardes.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Gaëtan DELVAUX, Notaire.
Déposé en même temps :
une expédition de l'acte.
Rapport du réviseur d'entreprise