Nº d'entreprise 0898.491.105
Nom
(en entier):	CHARLES UNIKOWSKI
(en abrégé):
Forme légale: la société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Avenue du Vivier d'Oie 45
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE - DISSOLUTION - CLOTURE
DE LA LIQUIDATION
Suivant acte passé devant le notaire Luc VAN STEENKISTE, de résidence à Woluwe-Saint-Lambert, le 19
décembre deux mille vingt-quatre, à enregistrer.
EXPOSE DU PRÉSIDENT
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:
A .- La présente assemblée a pour ordre du jour l'examen de la proposition de dissolution de la société, établie
conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations :
1º Approbation des rapports
a) Rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément
à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations ; à ce rapport est joint un état résumant la situation
active et passive de la société, arrêté au 13 novembre 2024.
b) Rapport de Moore Audit SRL, dont le siège est situé à 1020 Bruxelles, Esplanade 1 boite 96 représentée par
Stéphane de Lovinfosse réviseur d'entreprises, sur l'état joint au rapport de l'administrateur.
c) Déclaration de l'organe de gestion qu'aucune modification s'est manifestée entre la date de l'état résumant la
situation active et passive de la société et ce jour, qui laisserait apparaître une dette non-apurée de la société.
2° Dissolution anticipée de la société.
3° Décision de ne pas nommer de liquidateur
4° Constatation que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations ont été remplies et
qu'il pourra dès lors être procédé à la liquidation au présent acte.
5° Décision de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique, ce qui entraîne de plein droit, le transfert
de l'avoir social aux actionnaires, qui confirment, pour autant que de besoin, se considérer comme tenus de
supporter personnellement tout passif et d'exécuter tous engagements quelconques de la société, la liquidation
se trouvant de ce fait clôturée.
6° Décharge à l'administrateur.
7º Dépôt et conservation des livres et documents sociaux - Consignation.
8° Pouvoirs spéciaux.
B .- Il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) actions sans mention de valeur nominale.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées. En outre, l'administrateur,
Monsieur UNIKOWSKI Charles, prénommé, est présent ou représenté comme il est dit ci-avant.
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur tous les points à
l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
Pour autant que de besoin, chaque actionnaire et l'administrateur, présent ou représenté, déclare renoncer au
droit d'invoquer le non-respect des formalités de convocation de cette assemblée générale.
C. - Information des actionnaires : le président déclare que, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations, une copie des rapports et de l'état dont question au point 1º à l'ordre du jour a été
communiquée aux actionnaires.
D. - Pour être admise, la proposition sub 2° à l'ordre du jour doit réunir les trois-quarts des voix pour lesquelles il
est pris part au vote, les propositions sub 3°, 4° et 5° à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix, tous les
actionnaires étant présents ou représentés ; les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.
E .- Chaque action donne droit à une voix.
F .- Attestation
Le notaire soussigné atteste, après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant
à la société en vertu de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations.
DÉLIBÉRATION - RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première résolution
Rapports
À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'administrateur justifiant la
proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des
associations et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de ladite société Moore Audit SRL, représentée par
Stéphane de Lovinfosse, réviseur d'entreprises, sur l'état joint au rapport du l'administrateur.
Le rapport conclut dans les termes suivants:
" Opinion avec réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive de la société CHARLES
UNIKOWSKI SRL joint à la proposition de dissolution, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
A l'exception de l'effet des éléments décrits dans la section "Fondement de l'opinion avec réserve", l'état résumant
la situation active et passive établi en discontinuité au 13 novembre 2024 avec un total de bilan de 420.461,14
EUR et des capitaux propres de 417.003,40 EUR donne une image fidèle de la situation de la société CHARLES
UNIKOWSKI SRL, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion avec réserve
Nous émettons une réserve pour :
les éventuelles réclamations en matière d'impôt des sociétés, de TVA, de sécurité sociale et	·
autres taxes éventuelles qui ne sont pas encore établies ou connues de la société concernant
les exercices qui ne sont pas encore définitivement clôturés par les autorités compétentes ;
· l'impact éventuel d'une révision des résultats à la suite d'un contrôle de l'administration fiscale
pour les années qui n'ont pas encore été contrôlées, ainsi que pour les éventuelles dettes
sociales résultant des inspections sociales ;
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section "Responsabilités du
réviseur d'entreprises.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion avec réserve.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1. 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées. "
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
L'assemblée approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Pour le surplus, l'assemblée prend connaissance de la déclaration de l'administrateur qu'aucune modification ne
s'est manifestée entre la date de l'état résumant la situation active et passive de la société et ce jour, qui laisserait
apparaître une dette non apurée de la société.
Deuxième résolution
Dissolution anticipée de la société.
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'assemblée.
Troisième résolution
Pas de nomination de liquidateur
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'assemblée.
Quatrième résolution
Liquidation.
L'assemblée constate que les conditions suivantes ont été remplies :
- aucun liquidateur n'a été désigné
- toutes les dettes à l'égard d'associés, actionnaires ou tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées
- tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et
décident à l'unanimité des voix.
Il peut dès lors être procédé à la liquidation.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'assemblée générale.
Cinquième résolution
Décision de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique, ce qui entraîne de plein droit le transfert de
l'avoir social aux actionnaires, qui confirment, pour autant que de besoin, se considérer comme tenus de
supporter personnellement tout passif et d'exécuter tous engagements quelconques de la société, la liquidation
se trouvant de ce fait clôturée
L'assemblée générale constate qu'à ce jour, il n'y a plus d'actif à liquider et que la société ne possède pas
d'immeubles, n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate que actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent
rien à liquider et que les frais pouvant résulter de la liquidation ont été payés par l'actionnaire.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes de clôture de la société
devrait apparaître, les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société
dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a
pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et
accessoires.
S'ils sont de bonne foi, ils peuvent exercer un recours contre les derniers membres de l'organe
d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire,
limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de
liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
Dès lors, l'assemblée générale décide de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique, ce qui entraîne
de plein droit, le transfert de l'avoir social aux actionnaires, qui confirment, pour autant que de besoin, se
considérer comme tenus de supporter personnellement tout passif et d'exécuter tous engagements quelconques
de la société, la liquidation se trouvant de ce fait clôturée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'assemblée.
Sixième résolution
Décharge à l'administrateur
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à l'administrateur
en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
Septième résolution
Dépôt et conservation des livres et documents sociaux - Consignation.
L'assemblée générale décide à l'unanimité que les livres et documents sociaux seront conservés au domicile de
l'administrateur de la société, à savoir Monsieur Unikowski Charles, à 1000 Bruxelles, Avenue du Vivier d'Oie 45,
et que la conservation en sera assurée pendant cinq ans au moins.
Pour autant que de besoin, l'assemblée générale décide à l'unanimité que les sommes et valeurs qui pourraient
revenir aux créanciers et dont la remise ne peut leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et
consignations.
Huitième résolution
Pouvoirs spéciaux
L'assemblée donne tout pouvoir à Madame Ina Waaker, prénommée, avec pouvoir de substitution, en vue
d'effectuer les formalités administratives nécessaires suite à la dissolution de la société, notamment la radiation
de l'immatriculation de la présente société au registre des personnes morales, à la Banque Carrefour des
Entreprises et, le cas échéant, à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h heures 30.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Déposé en même temps : 1- une expédition de l'acte. 2- le rapport
de l'assemblée générale extraordinaire portant sur l'état résumant à la situation active et passive établi dans le
cadre de la proposition de dissolution volontaire et de clôture immédiate de la liquidation par Moore Audit SRL,
dont le siège est situé à 1020 Bruxelles, Esplanade 1 boite 96 représentée par Stéphane de Lovinfosse réviseur
d'entreprises. 3- Rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations ; à ce rapport est joint un état résumant
la situation active et passive de la société, arrêté au 13 novembre 2024.