Nº d'entreprise : 0460 131 376
Nom
(en entier) : GEMELLI
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Rue Joseph Il numéro 34 à Bruxelles (1000 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS-DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « GEMELLI »,
ayant son siège en Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles (1000 Bruxelles), Rue Joseph II, 34, inscrite au
registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0460.131.376, reçu par Maître Gérard INDEKEU,
Notaire résidant à Bruxelles, le vingt-deux décembre deux mil vingt-deux, enregistré au bureau de
l'Enregistrement de Bruxelles 3, le vingt-huit décembre suivant, volume 0, folio 0, case 32427, aux droits de
cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à
l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution - Approbation des rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture :
a) du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant;
la situation active et passive de la société clôturé au 05 décembre 2022 et établi conformément aux règles!
d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations;
b) du rapport du réviseur d'entreprises établi conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations, sur l'état resumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de l'organe
d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
Le rapport du réviseur d'entreprises, à savoir la SRL « CDP PETIT & Co »> représentée par Monsieur!
CORDIER Benjamin, Réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :
« Conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons notre rapport
à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle
nous avons été désignés en date du 16 septembre 2022.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 5 décembre 2022 de la
société anonyme GEMELLI, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un état résumant la situation active et passive
donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en Belgique. L'organe;
d'administration est tenu d'établir cet état résumant la situation active et passive clôturé à une date ne remontant
pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution. L'organe
d'administration est également responsable de la mise en place du contrôle interne qu'il estime nécessaire à
l'établissement d'un état résumant la situation active et passive ne comportant pas d'anomalies significatives.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur l'état résumant la
situation active et passive sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre audit selon les normes
professionnelles telles qu'applicables en Belgique.
Ces normes professionnelles requièrent de notre part de planifier et de réaliser le contrôle en vue de s'assurer
que l'état résumant la situation active et passive ne comporte pas d'anomalies significatives. Nous nous sommes
conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de l'état résumant la situation active
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans les normes professionnelles
en vue de recueillir divers éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans l'état
résumant la situation active et passive. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris une évaluation
restreinte des risques que l'état résumant la situation active et passive comportent des anomalies significatives,
relève du jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des risques, nous
avons défini des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances.
Opinion sans réserve
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 5 décembre 2022 avec un
total de bilan de 118.562,97 EUR et un actif net de 117.290,09 EUR donne une image fidèle de la situation
financière de la société anonyme GEMELLI au 5 décembre 2022 conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles telles qu'applicables en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive » du
présent rapport.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
l'absence de dette à l'égard de tiers dans l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 5
décembre 2022.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l'assemblée
générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport ne peut être utilisé à d'autres fins et sa diffusion est limitée à l'utilisation projetée dans la lettre de
mission.
Bruxelles, le 14 décembre 2022
CDP PETIT & Co SRL
Réviseur d'Entreprises
Représentée par
Benjamin GORLIER
Réviseur d'Entreprises et administrateur ».
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Deuxième résolution-Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir de ce jour.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire
unique ou des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, le
réviseur d'entreprises l'ayant confirmé dans les conclusions de son rapport.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant
l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution définitive
de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés par Monsieur ANTONY Matthieu, domicilié à 59160 Lomme
(France), Avenue de Dunkerque, 942, pendant cinq ans au moins à Bruxelles, rue Joseph Il, numéro 34.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont pas
été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard
à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du
fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils
peuvent exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La
responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de
l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la
liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à Monsieur ANTONY Matthieu, prénommé aux fins
d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de
radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gérard INDEKEU, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte.