N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : De Bree Solutions Wallonie
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Royenne 92
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Erika REDEL, Notaire à Lovendegem, le vingt-deux décembre
deux mille vingt,
1. "DE BREE" société anonyme, ayant son siège social à 9990 Maldegem, Krommewege 31G,
inscrite au registre des personnes morales de Gent, division Gent sous le numéro BE 0474.740.665
et dont les statuts n'ont pas été modifiés.
 
 Ont constitué une société anonyme, sous la dénomination “De Bree Solutions Wallonie”
 
2. Le siège est établi en Région wallonne.
 
3. La société est constituée pour une durée illimitée.
 
4. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, des activités suivantes :
- l'enlèvement des égouts, des fosses septiques, des fosses à ordures et tous les fosses au sens
large;
- nettoyage des canalisations, des façades, des caniveaux, des sols, des étangs, des gouttières, des
conduites d'eau, des piscines, des réservoirs de carburant, des réservoirs de graisse, des tubes de
drainage, des égouts et d’autres canaux ;
- débouchage des tuyaux d’évacuation ;
- nettoyage des bateaux ;
- la collecte des déchets/ordures ;
- la collecte du pétrole contaminé, mazout de chauffage et des déchets de papier ;
- La filtration du pétrole et du mazout de chauffage ;
- l'élimination de tous les déchets liquides ;
- la location de matériel ;
- le nettoyage vapeur et le dégraissage des véhicules ;
- le pompage de liquides ;
- les mesures de l’acidité et de l'azotes ;
- la désinfection des toilettes et des bâtiments ;
- le dégraissage des murs et des sols ;
- le détartrage des conduites d'eau ;
- le placement de tous les conteneurs ;
- les corvées ;
- le transport de marchandises ;
- les travaux routiers et d’égouttages, tant dans le secteur privé que public ;
- l'étude et la réalisation de tous les travaux de construction privés et publics, en tant qu'entrepreneur
général ou sous-traitant, la conception et la construction de tous les bâtiments et structures
possibles, l'étude et l'exécution des décorations intérieures et extérieures ;
- toutes les opérations possibles directement ou indirectement liées à l'entretien, la rénovation, la
0760546415
Volet B
réparation, l'embellissement, le renouvellement, la modernisation et la conservation de tous les types
d'œuvres d'art et de biens immobiliers et, en général, toutes les opérations directement ou
indirectement liées aux bâtiments publics et privés ;
- la fourniture de conseils et d’ assistance, au niveau technique, administrative et commerciale, à
toutes les sociétés et entreprises sur toutes les questions dans le secteur des affaires immobilières ;
- l'acquisition de tous les terrains possibles, la construction de bâtiments privés et publics, l'achat, la
vente, la location, le partage et l'attribution de tous les biens immobiliers possibles ;
- la distribution d'eau, de gaz, d'électricité, etc. ; l’adoption et l’exploitation de tous les moyens de
transport possibles, ports, canaux, routes, etc ;
- l'achat, la vente, la location, l'importation et l'exportation de tous les matériaux, biens, appareils et
équipements possibles nécessaires à la construction, l'entretien, la réparation et au renouvellement
des œuvres d'art et des bâtiments ;
- l'exécution de forages, de sondages, d'approfondissement, de précipitation de la nappe phréatique,
de travaux de fondation, de battage de pieux, de palplanches et de renforcement du sol selon toutes
sortes de méthodes ;
- l'enlèvement des sols contaminés, l’ assainissement des sols et le contrôle de la pollution
industrielle, banque de sols ;
- la construction, la réparation et l'entretien des routes, pistes cyclables, aéroports et pistes
d'atterrissage, structures non métalliques (à l'exclusion des travaux maritimes et fluviaux), telles que :
ponts et viaducs, tunnels routiers et ferroviaires, château d'eau, silos, réservoirs, piscines, dépôts de
charbon, cendriers, plaques tournantes, ponts-bascules, murs de soutènement, etc ;
- la construction et l’ entretien de terrains de jeux et de sport, ainsi que de parcs et de jardins, y
compris les plantations ; l’installation de clôtures et d'enclos ;
- la construction et l'entretien des panneaux de signalisation et des marquages routiers ;
- la démolition de bâtiments et d'œuvres d'art ainsi que l’ égalisation et l’ enlèvement ;
- Ramassage, diversement et traitement des déchets ménagers ;
- la récupération des équipements recyclables ;
- captage, épuration et distribution ;
- les travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosifs, etc. ;
- le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
- le déblayage des chantiers ;
- le curage des cours d'eau, fossés, etc. ;
- le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers des construction ;
- le broyage, le nettoyage et le triage du verre ;
- le broyage, le nettoyage et le triage d'autres déchets en vue d'obtenir des matières premières
secondaires ;
- assainissement, voirie et gestion des déchets ;
- collecte des eaux usées et épuration ;
- la gestion et l'entretien des égouts et des canalisations d'évacuation ;
- l'évacuation par canalisations, égouts ou autres moyens de produits résiduaires humains ou
industriels ;
- la vidange et le nettoyage des puisards et des fosses septiques, l'entretien des toilettes chimiques ;
- le traitement et l'élimination des déchets liquides par dilution, criblage ou filtration, sédimentation,
décantation chimique, traitement par boues activées et autres processus ;
- l'enlèvement des ordures ménagères solides, des déchets, des détritus et des immondices, y
compris le ramassage sélectif de verre, de papier, de produits chimiques et pharmaceutiques, de
piles usées ;
- l'enlèvement des détritus collectés dans les conteneurs publics à ordures ;
- l'élimination des déchets par incinération ou par d'autres moyens: trituration des déchets,
déchargement, immersion, enfouissement, compostage des déchets, traitement et destruction de
déchets toxique ;
- ramassage, déversement et traitement des déchets agricoles et industriels et des débris de
construction ou de démolition ;
- la collecte et le traitement des déchets et des excédents provenant de l'agriculture et de l'élevage, y
compris les activités ayant trait aux excédents de fumier (banques de fumier) ;
- la collecte et le traitement des déchets industriels, solides ou liquides, y compris les déchets
hautement toxiques: incinération, déchargement, enfouissement, dilution, criblage, filtration,..
- le nettoyage de sols pollués ;
- l'enlèvement de gravats et de décombres ;
- nettoyage des rues et déneigement ;
- le balayage et l'arrosage des chaussées, des aires de stationnement, etc. ;
- nettoyage industriel ;
Volet B
- location d'autres machines et équipements ;
- location de biens personnels et domestiques ;
- extraction de sable ;
- l'achat de sites pollués pour les vendre après leur réhabilitation et/ou pour réaliser des projets de
construction ;
- l’inspection par caméra et la vérification des canalisations ;
- la gestion de’ une base de données des inspections des égouts ;
- la gestion et l'entretien des égouts et des canalisations d'évacuation ;
- l’identification des égouts ;
- la localisation des lignes de services publics ;
- la fournitures de services et les prestations externes ;
- activités de banques de données ;
- traitement de données ;
- fabrication et commerce d’ouvrages en béton ;
- l’éclairage public .
- L’acquisition et la vente par tous moyens et notamment par voie d’apport ,de souscription, d’achat
ou d’échange, de location ou autrement de tout terrain, immeuble, locaux commerciaux, industriels,
d’entrepôts ou d’habitation ou la prise de participation dans toute société ayant ces activités ;
- la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, cotées ou non cotées, ainsi que de parts sociales,
part d’intérêts, droits mobiliers et immobiliers de toute nature ;
- l’activité d’administration de biens, location d’immeubles et transactions immobilières ;
- tous services, études, prestations, mises à disposition, interprétation, assistances technique,
expertises, conseils en découlant.
- Indépendamment et d’une manière générale, l’assistance sur les plans administratifs,
économiques, commerciaux et techniques de tous organismes , entreprises, collectives, privés et
publics te particuliers dans les domaines.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
5. Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de six cent quinze
euros (615 €) chacune, comme suit :
1. DE BREE SA, ayant son siège à 9990 Maldegem, Krommewege 31G, titulaire de cent (100)
actions, soit pour soixante et un mille cinq cents euros (61.500 €) ;
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit soixante et un mille cinq cents
euros (61.500 €), a été déposé sur un compte spécial
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 €).
Il est représenté par cent (100) actions avec droit de vote, d'une valeur nominale de six cent quinze
euros (615 €) chacune.  
 
6. Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d'administration.
 
7. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Volet B
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de
la société d’un extrait du présent acte et se clôtura le 31 décembre 2021.
 
8. L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de juin  à 10
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant autre qu'un samedi, à la même heure.
 
La première assemblée annuelle est fixé au le troisième vendredi du mois de juin  de l’année deux
mille vingt-deux.
 
9. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire d’actions peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.  
 
10. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
11. Désignation des premiers membres de l’organe d’administration  
Le nombre d’administrateurs est fixé à deux (2).
Sont appelés à ces fonctions pour une période de six années :
1. La société à Responsabilité Limitée Belou, ayant son siège à 8300 Knokke-Heist, Leopoldlaan 47
boîte 3, numéro d’entreprise 0713.457.566; représentée de manière permanente par Yves Dupont
domicilié à 9310 Meldert, Achterstraat 2 boîte A000;
2. La société à Responsabilité Limitée Mibaldo, ayant son siège à 9790 Wortegem-Petegem,
Kasteelstraat 12, numéro d’entreprise 0693.946.017; représentée de manière permanente par
Michaël Dossche domicilié à 9790 Wortegem-Petegem, Kasteelstraat 12.
Ici présent ou valablement représenté et qui acceptent.
Ce mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
12. Assemblée générale
Article 22. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de juin  à 10
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant autre qu'un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 23. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire d’actions peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.  
Article 24. Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.  
Volet B
Article 25. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 26. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 27. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.  
Article 28. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès
lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Volet B
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts
bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
-              le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social ;
-              le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
-              la forme des actions détenues ;
-              l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
-              le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
-              la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique
avancée au sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre
juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de
signature électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’
administration au plus tard 8 jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
3.1. Modèle pour SA non-cotée
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le huitîème jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
3.2. SA dont les actions sont admises aux négociations sur un marché visé à l’article 4 C.Soc.
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le sixième jour qui précède la date de
l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires 
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article 28 des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
 
 
Mandat spécial
Madame Krista Verhelst, administrateur de la société V Partners BV (BE745.527.449), ayant son
siège à 9100 Sint-Niklaas, Marktstraat 24 boîte 2, ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tus
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’ administration de la tva ou en vue de
l’inscription à la banque carrefour des entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 
Volet B
Conseil d’administration
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
la nomination du président et de l’administrateur délégué.
A l’unanimité, le conseil décide :
- d’appeler à la fonction d’administrateur délégué :
- La société à Responsabilité Limitée Belou, ayant son siège à 8300 Knokke-Heist, Leopoldlaan 47
boîte 3, numéro d’entreprise 0713.457.566; représentée de manière permanente par Yves Dupont
domicilié à 9310 Meldert, Achterstraat 2 boîte A000;
Ici présent ou valablement représenté et qui acceptent.
Ce mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Erika REDEL, Notaire.
Déposé : une expédition de l'acte constitutif.