N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): ZIMMER FABIEN
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
7860 Lessines, Rue de Grammont(L) 97 Bte A
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution - Nomination
D’un acte reçu par le notaire Emmanuel GHORAIN, à Péruwelz, le 4 avril 2012, en cours d’enregistrement, il 
résulte que :
A comparu :
1. Monsieur ZIMMER Fabien, avocat, domicilié à 7860 Lessines, Grand'Rue(L) 26/2;
Lequel Nous a requis de constater authentiquement ce qui suit :
Constitution
Le comparant l'a requis de constater authentiquement les statuts d'une Société civile sous forme de société 
privée à responsabilité limitée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent 
quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Le fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par l’article 215 du code des sociétés.
Souscriptions – Libérations
Les cent quatre-vingt-six parts sociales représentant le capital sont souscrites par le comparant au pair de 
leur valeur nominale comme suit :
Souscription par apport en nature
A. Rapports
1° Rapport de Monsieur Christophe REMON, Réviseur d’Entreprises, représentant la SPRL civile 
CHRISTOPHE REMPON & C°, avenue Cardinal Mercier 13 à 5000 Namur, désigné par le fondateur, rapport 
prescrit par le Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants: 
« VIII. CONCLUSIONS
J’ai été mandaté par Monsieur Fabien ZIMMER, fondateur de la société civile sous forme de société privée 
à responsabilité limitée «ZIMMER FABIEN» en formation, afin de faire rapport sur l’apport en nature à la 
société.
L’opération consiste en l’apport des biens incorporels et corporels appartenant à Monsieur Fabien ZIMMER  
évalués à la date du 1er janvier 2012.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
- L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des 
contrepartie de l’apport ;
- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de 
- Les modes d’évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les 
de sorte que 
l’apport en nature n’est pas surévalué dans la mesure où Monsieur Fabien 
L’apport en nature de Monsieur Fabien ZIMMER  d’un montant de cinquante-sept mille six cent vingt euros 
(57.620,00 €) sera donc rémunéré par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans dénomination de valeur 
nominale, pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) attribués au capital; la soulte, soit trente-neuf mille 
vingt euros (39.020,00 €) sera inscrite à son nom dans les livres de la société.
Les valeurs auxquelles conduisent les évaluations correspondent au moins au nombre et au pair comptable 
des parts à émettre en contrepartie ainsi qu’à la rémunération inscrite en compte courant et sont justifiées par 
les principes de l’économie d’entreprise.
Par ailleurs, je rappelle que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et 
équitable de l’opération.
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et 
équitable de l’opération. En d’autres termes, mon rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les 
conclusions de ce rapport.
0845039155
Namur, le 1er mars 2012. Pour la ScPRL « CHRISTOPHE REMON & C° », Christophe REMON, gérant. »
2° Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le code des sociétés.  
L’exemplaire original de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce, en même temps 
qu’une expédition du présent acte.
G. Rémunération et libération de l’apport
En rémunération de l’apport ainsi effectué, d’un montant de dix-huit mille six cents (18.600,-) euros, il est 
attribué à Monsieur Fabien ZIMMER, qui accepte  - cent quatre-vingt-six parts sociales sans mention de valeur 
nominale, émises au prix de cent euros, entièrement libérées, soit dix-huit mille six cents euros (18.600),
- ainsi qu’une inscription de trente-neuf mille vingt euros (39.020,00) au crédit d’un compte-courant ouvert à
son nom au passif de la société.
Statuts
Article 1er
La société est constituée sous forme d’une Société civile sous forme de société privée à responsabilité 
limitée et est dénommée : « ZIMMER FABIEN »
Article 2
Le siège de la société est établi à 7860 Lessines, Rue de Grammont(L) 97A.
Article 3
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à 
l’étranger :
- l’exercice de la profession d’avocat, en ce compris les activités d’arbitrage, de jurisconsulte, les mandats 
de justice et toute autre activité liée ou conciliable avec le statut d’avocat, telle que l’enseignement, la 
publication d’articles et d’ouvrages, le ou les associés renonçant à l’exercice de cette profession à titre 
personnel.
La société peut, de manière autonome ou en collaboration avec d’autres, directement ou indirectement 
exécuter toutes opérations mobilières, immobilières ou financières qui ont un rapport direct ou indirect avec la 
profession d’avocat ou qui peuvent contribuer directement ou indirectement à cette activité ou à son 
développement, le tout dans le respect des règles professionnelles et déontologiques de l’Ordre des Avocats.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toues les manières et suivant les modalités qui lui 
paraîtront les mieux appropriées.  Ainsi, elle pourra réaliser toutes opérations exclusivement civiles et 
compatibles avec la profession d’avocat, financières, mobilières ou immobilières, susceptibles de favoriser le 
développement de son objet.
La société a également pour objet, pour son compte propre, l’achat, la vente, le leasing, l’échange, le 
lotissement, l’exploitation, la location et l’affermage de tous immeubles non bâtis.
Elle peut exercer tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association quelconque, 
ayant un objet identique ou analogue au sien.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique 
ou analogue au sien, et qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, en Belgique ou à 
l’étranger.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Article 5
Le capital social est fixé au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent quatre-
vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 186, représentant chacune une 
fraction équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et avantages.
Article 18
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le premier lundi de juin de chaque année à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Les convocations contenant l’ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la poste 
quinze jours francs au moins avant l’assemblée, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et 
par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.
Il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Chaque part, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués, donne 
droit à une voix.
Article 21
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 22
L’excédent favorable du compte des résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d’abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation.
Article 24
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les soins d’un 
ou plusieurs liquidateurs ayant la qualité d’avocat, nommés par l’assemblée générale et dont la nomination aura 
été confirmée par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège depuis plus 
de six mois au jour de la décision de la dissolution. Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, 
l’acte de nomination doit désigner la personne physique qui représente le liquidateur.
Volet B - Suite
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour ces 
règlements, l’actif net est réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, 
après réalisation de l'équilibre des libérations.
Dispositions temporaires
1. Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du dépôt pour se clôturer le trente et un 
décembre deux mille douze. La première assemblée générale aura lieu en juin deux mille treize. 
2. Nomination du gérant 
Est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée : Monsieur Fabien ZIMMER, prénommé, qui 
accepte.
Son mandat sera rémunéré.  Il a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à 
l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la 
société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
3. Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 (signé) Emmanuel GHORAIN
 Notaire
 Déposé en même temps: expédition de l'acte de constitution