N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): Jerome Aubertin Avocat
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
1040 Etterbeek, Rue Paul Segers 14
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
CONSTITUTION - NOMINATION
Extrait de l'acte de constitution reçu par le Notaire Jean-Philippe Lagae, à Bruxelles, le 21 novembre 
2011.
Monsieur AUBERTIN Jérôme, domicilié à Etterbeek (1040 Bruxelles), Rue Paul Segers 14 a
constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts stipulent notamment ce qui suit:
Article 1 - Forme
La société adopte la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée «Jerome Aubertin Avocat».
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à Etterbeek (1040 Bruxelles), Rue Paul Segers 14. (…)
Article 4 - Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) 
au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste 
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés 
d'avocats avec qui il (s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet 
Ordre.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte 
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant 
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son 
développement.
La société a également pour objet, à titre accessoire, la gestion d’un patrimoine mobilier et 
immobilier et notamment l’acquisition par voie d'achat ou autrement, l’aliénation, la valorisation, la 
construction, la rénovation, l’aménagement, l'entretien, la location ou le leasing de tous biens 
immeubles, sans que ces opérations puissent porter atteinte au caractère civil de la société ou qu’elles 
puissent conduire, de quelque façon que ce soit, au développement d’une quelconque activité 
commerciale.
Article 6 - Capital
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 
EUR).
Il est représenté par cent (100) parts, avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune un/centième (1/100ième) de l’avoir social.
Souscription - Libération
Le fondateur déclare souscrire les 100 parts, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-cinq euros 
cinquante cents (EUR 185,50) chacune et les avoir libérées à concurrence de cent vingt-quatre euros 
(EUR 124,00) chacune par un versement en espèces à un compte spécial ouvert au nom de la société 
en formation auprès de la Banque ING.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille quatre cents 
0841210328
euros (EUR 12.400,00).
Article 7 - Indivisibilité des parts 
Les parts sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de 
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français des avocats du 
barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein 
propriétaire à son égard.
Article 9 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S'il y en a plusieurs, 
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
Article 10 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, chaque gérant représente la société à l'égard des 
tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet 
social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui 
ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.
Article 13 - Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, le premier 
mardi du mois de juin  à vingt heures trente de chaque année. Si ce jour est un jour férié légal, 
l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales spéciales ou extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la 
demande d'un associé.
L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la 
demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de 
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les 
obligataires et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent prendre 
connaissance de ces décisions.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par 
la loi à l'assemblée générale. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de 
l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 14 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d'une 
procuration spéciale.
Article 15 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à 
trois semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée statue définitivement.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants 
du Code des sociétés et à ses arrêtés d'application.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé 
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement 
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale sur proposition de la gérance, dans le 
respect de l'article 320 du Code des sociétés.
Article 20 - Dissolution. Liquidation
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf 
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle 
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes 
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent 
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Volet B - Suite
Article 24 - Obligations déontologiques de la profession d'avocat
Le (ou les) associé(s) s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français des 
avocats du barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des articles 85 à 92 sur 
l'exercice en commun de la profession. S'il existe parmi les associés des avocats d'autres Ordres, il y 
a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui 
s'appliquera. »
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le fondateur, réuni en assemblée générale, prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne 
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément 
à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social finira le trente et un décembre de deux mil douze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil treize.
2. Gérance 
Est nommé gérant non-statutaire pour la durée de la société : 
Monsieur AUBERTIN Jérôme, prénommé.
Son mandat ne sera pas rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée.
6. Pouvoirs
Monsieur AUBERTIN Jérôme, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en 
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux 
formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A., d’une caisse d’assurances sociales et du 
guichet d’entreprises, ainsi qu'auprès de toutes autres administrations afin d'assurer l'immatriculation 
de la société à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la 
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui 
sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Le comparant déclare qu'il a parfaite connaissance des frais que le guichet d'entreprises réclame pour 
ses services.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé: Jean-Philippe Lagae, Notaire
Déposée en même temps: une expédition.