N° d'entreprise :
0872464223
Dénomination :
(en entier) :
IDEA IMMO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Azalées 55-5
1030 Schaerbeek
Objet(s) de l'acte :
DIVERS
 
IDEA IMMO"
SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE.
 
A 1030 SCHAERBEEK, AVENUE DES AZALEES, 55-5.
 
REGISTRE DES PERSONNES MORALES NUMERO 0872.464.223.
 
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE – NOMINATION D’UN GERANT AD HOC.
 
 
 
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF.
Le vingt-trois décembre,
Par devant Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, Notaire de résidence à ETTERBEEK.
 
En l'Etude à ETTERBEEK, Boulevard Saint-Michel, 70.
 
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "IDEA
IMMO", ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, avenue des Azalées, 55-5,
 
Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0872.464.223.
 
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Guy Nasseaux, à Waterloo, en date du
17 février 2005, statuts publiés au Moniteur belge le 21 mars 2005 sous le numéro 05043109, dont
les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par le Notaire Guy Nasseaux, à Waterloo, le
18 mai 2005, publié aux annexes du Moniteur belge du 13 juin 2005, sous le numéro 05082308.
 
 
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Fabrizio FASCIANELLA, ci-après nommé.
 
 
ASSEMBLEE
Sont présents, les associés dont la dénomination et le siège social, les noms, prénoms, professions
et domiciles, ainsi que le nombre de parts sociales qu'ils ont déclaré posséder, sont indiqués
cidessous :
 
 
1. Monsieur Fabrizio Giuseppe FASCIANELLA, né à Schaerbeek le 10 février 1976, domicilié à 1030
Volet B
Schaerbeek, avenue des Azalées, 55.
Détenteur de cent parts sociales 100
2. Madame Claudia CALDARA, née à Saint-Josse-ten-Noode, le 26 février 1978, domiciliée à 1030
Schaerbeek, avenue des Azalées, 55.
Détenteur de cent parts sociales 100
 
-------
 
Soit ensemble : deux cents parts sociales : 200
représentant l'intégralité du capital social.
 
 
EXPOSE PREABLE
 
1) Monsieur FASCIANELLA Fabrizio Giuseppe, né à Schaerbeek le 10 février 1976, et son épouse
Madame CALDARA Claudia, de nationalité italienne, née à Saint-Josse-ten-Noode le 26 février
1978,  domiciliés à 1030 Schaerbeek, Avenue des Azalées 55/ETRC sont propriétaires de l’
immeuble suivant :
 
COMMUNE DE KOEKELBERG – 1ère division
Une maison située à front de l'avenue de l'Hôpital Français, 25, cadastrée selon titre section A
numéro 18V pour une contenance de cinq ares septante centiares (5a 70ca), actuellement cadastrée
section A numéro 0018VP0000 pour la même superficie.
 
Revenu cadastral non indexé : mille quatre cent nonante-neuf euros (1.499,00€).
 
2) Il est proposé que les époux Fabrizio FASCIANELLA – Claudia CALDARA, vendent le bien
prédécrit, à la société privée à responsabilité limitée IDEA IMMO moyennant la prise en charge par
ladite société IDEA IMMO, à l’entière décharge des époux FASCIANELLA-CALDARA, de manière
telle que ceux-ci ne soient plus jamais inquiétés à ce sujet, du remboursement en principal, intérêts
et accessoires du mandat hypothécaire et crédit hypothécaire consenti par BNP PARIBAS FORTIS à
la société IDEA IMMO aux termes de des actes suivants :
- acte reçu par le Notaire Damien Collon, soussigné, le 22 avril 2016 pour un montant de deux vingt
mille euros (220.000,00€) en principal ;
- acte reçu par le notaire Damien Collon, soussigné, le 22 avril 2016, pour un montant de deux cent
vingt mille euros (220.000,00€) en principal
 
2) CONFLIT D’INTERET
Monsieur Fabrizio FASCIANELLA, vendeur et gérant de la société IDEA IMMO, déclare se trouver
placé dans une opposition d'intérêts visée à l'article 259 paragraphe premier du Code des Sociétés
en ce sens qu’il est à la fois :
- gérant de la société acquéreuse ;
- vendeur.
 
 
RESOLUTIONS – DESIGNATION DU MANDATAIRE AD HOC
 
1. La présente assemblée a été convoquée par les soins du gérant pour délibérer sur l'ordre du jour
suivant :
 
a) Rapport du gérant sur une opération de nature patrimoniale pour laquelle le gérant a un conflit
d'intérêt avec la société.
 
b) Nomination d'un gérant "ad hoc".
 
2. L'intégralité du capital social est présente ou représentée à l'assemblée, et qu'en conséquence,
celleci est valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour, sans qu'il soit besoin de
justifier de convocations préalables.
 
3. Chaque part sociale donne droit à une voix.
 
Ces faits exposés, et reconnus exacts par l'assemblée, celleci aborde l'ordre du jour, et après avoir
délibéré, prend les résolutions suivantes :
Volet B
 
 
PREMIERE RESOLUTION : CONFLIT D'INTERET.
 
Le gérant fait rapport à l'assemblée sur l'existence d'un conflit d'intérêt de nature patrimoniale qui se
présente dans le cadre de la vente du bien prédécrit appartenant aux époux FASCIANELLA –
CALDARA à la société privée à responsabilité limitée « IDEA IMMO ».
 
Après en avoir référé aux associés et examen, le gérant estime que l’opération projetée n’est pas
préjudiciable à la société dès lors que les revenus locatifs (cumulés) qui seront générés par le bien
objet de l’acquisition sont suffisants pour couvrir les charges qu’il occasionne.
Le gérant justifie en outre sa décision au motif que l’opération est effectuée selon des conditions
normales du marché dont rapport d’expertise.
 
L’acquisition en question n’étant donc nullement au détriment de la société, le gérant propose d’
approuver ladite opération.
 
DEUXIEME RESOLUTION : NOMINATION D'UN GERANT AD HOC.
 
L’assemblée générale estime opportun de réaliser l’opération susvisée, l’autorise expressément et
décide de désigner Monsieur Salvatore FASCIANELLA, de nationalité italienne, né à San Cataldo
(Italie) le 29 mai 1946, numéro national : 46.05.29 001-33, domicilié à 1860 Meise, Vinkenlaan 24, en
qualité de mandataire ad hoc, conformément à l’article 260 du Code des Sociétés, pour effectuer
ladite opération pour le compte de la société.
 
Le mandataire ad hoc pourra, au nom de la société IDEA IMMO :
 
- Acquérir tous les droits indivis, soit la totalité en pleine propriété que les époux FASCIANELLA –
CALDARA possèdent dans l’immeuble prédécrit, moyennant la prise en charge par la société IDEA
IMMO, à l’entière décharge des époux FACSIANELLA -CALDARA , de manière telle que ceux-ci ne
soient plus jamais inquiétés à ce sujet, du remboursement en principal, intérêts et accessoires de l’
ouverture des crédits mentionnés ci-dessus.
- stipuler toutes conditions et servitudes, faire toutes déclarations notamment relatives à l'occupation
et aux baux éventuels;
- fixer les époques d'entrée en jouissance ;
- dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office pour quelque cause que
se soit, donner mainlevée avec renonciation à tous droits de privilège, d'hypothèque et à l'action
résolutoire, consentir à la radiation partielle ou définitive de toutes inscriptions d'office ou autres, le
tout avec ou sans paiement, consentir toutes antériorités, parités, restrictions et limitations de
privilèges et d'hypothèques;
- en cas de contestation ou de difficultés, paraître tant en demandant qu'en défendant devant tous
juges et tribunaux, exercer toutes poursuites jusqu'à l'exécution de tous jugements ou arrêts;
- en toutes matières fiscales, faire toutes déclarations affirmations, contestations, oppositions et
requêtes, acquitter tous droits, impôts et amendes, recevoir toutes restitutions et tous dégrèvements;
- conclure tous arrangements, transiger et compromettre.
 
Au cas où une ou plusieurs des opérations précitées auraient été faites par porte-fort, ratifier celles-
ci.
 
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, cahiers de charges et procès-verbaux, élire
domicile, substituer et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile, même non
explicitement prévu aux présentes.
 
VOTE : Mise aux voix, les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
 
DECLARATION
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention en cas de constatation
d’existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés et les a avisés qu’il est
loisible à chacun d’eux de désigner un autre Notaire ou de se faire assister par un conseil.
 
DECLARATION QUANT AUX FRAIS.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou impôts qui
incombent à la société s'élèvent à trois cents euros (300,00 EUR).
Volet B
 
IDENTITE
Le notaire soussigné atteste que l'identité des comparants a été établie au vu de leur carte d'identité.
 
TRANSMISSION DU PROJET.
Les parties Nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte avant la
signature des présentes.
 
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
 
DROIT D'ECRITURE.
Droit de nonante-cinq euros (95 EUR) payé sur déclaration par le Notaire Damien Collon-
Windelinckx.
 
DONT PROCESVERBAL,
Clos date et lieu que dessus.
Et lecture faite, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.
SUIVENT LES SIGNATURES
POUR EXPEDITION CONFORME