N° d'entreprise : 0871229947
Nom
(en entier) : GEPART
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard d'Avroy 38
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS
MODIFICATION DES STATUTS – TRANSFERT DU SIEGE – NOMINATION
D’un procès-verbal dressé par Maître Paul-Arthur COËME, Notaire à Liège (1er canton) associé de
la Société à Responsabilité Limitée « Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires Associés »
ayant son siège à Liège (Grivegnée), rue Haute Wez 170, en date du 26 juin 2020, en cours d’
enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « GEPART
» a adopté les résolutions ci-après :
Modification des statuts – transfert du siège
1°) Transfert du siège modification de l’article 2 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 2. - SIÈGE
Le siège est établi en Région Wallonne à Liège, avenue Maurice Destenay 13
Pour autant que cela n’implique aucune traduction des statuts, il peut être transféré en tout autre
endroit par simple décision du Conseil d'Administration qui a tous pouvoirs en vue de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut établir, par simple
décision du Conseil d'Administration, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales,
dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
2°) Modification du TITRE II des statuts pour le remplacer par le titre suivant :
TITRE II - CAPITAL
3°) Modification de l’article 5 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 5. – CAPITAL
Le capital est fixé à cent vingt-cinq mille Euros (125.000 €)
Il est représenté par mille deux cent cinquante (1.250) actions sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/mille deux cent cinquantième du capital.
Le capital est entièrement libéré.
4°) Modification du TITRE III des statuts pour le remplacer par le titre suivant :
TITRE III – ACTIONS
5°) Abrogation des articles 6 et 7 et 10 des statuts
6°) Modification de l’article 11 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 11.- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un Conseil composé de trois (3) membres au moins et sept (7) au
plus, nommés pour 5 (cinq) ans au plus par l'Assemblée Générale des actionnaires et en tout temps
révocables par elle.
Le Conseil est composé :
- Du (de la) Président(e) du Conseil d'Administration de SPAQuE et du (de la) Vice-Président(e)
- Du Directeur général de SPAQuE et des membres du Comité de direction de SPAQuE.
Ils sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs qui n'exercent plus les fonctions définies supra au sein du Conseil
d'Administration de SPAQuE ou du Comité de Direction de SPAQuE cesse immédiatement.
Le mandat d'administrateur est gratuit; il ne donne lieu à aucun jeton de présence ni à aucune
rémunération.
Volet B
7°) Modification de l’article 13 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 13.- PRÉSIDENCE
La présidence du Conseil d'administration de GePART est assurée par le (la) Président(e) du
Conseil d'administration de SPAQE et la vice-présidence est assurée par le (la) vice-président(e) du
Conseil d’Administration de SPAQuE.
8°) Modification de l’article 14 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 14. - RÉUNIONS
 
Le Conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son (sa) Président(e) ou de son (sa)
Vice- Président(e) ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au
moins le demandent.
Les convocations mentionnent le lieu, la date et l'ordre du jour de la réunion.
Elles sont envoyées au moins dix jours calendrier avant la réunion par écrit, lettre, télégramme, télex,
télécopie, courriel ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé.
Les différents documents relatifs à cet ordre du jour doivent être envoyés aux administrateurs au
moins huit jours avant la réunion.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence, le délai de convocation pourra être réduit
à trois jours.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations et au moins deux (2) fois par an.
Avec l’accord de la majorité de ses membres, le Conseil d’Administration peut se tenir par vidéo-
conférence.
9°) Modification de l’article 15 des statuts pour le remplcaer par le texte suivant :
ARTICLE 15.- DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et statuer valablement que si les deux/tiers (2/3) au
moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de
communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le
représenter à une réunion déterminée du Conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est,
dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil
d'Administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit, lettre, télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support
un document imprimé.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
Un administrateur peut aussi, lorsque la moitié des membres du Conseil sont présents en personne,
exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, télex, télégramme, télécopie courriel ou tout autre
moyen de communication ayant pour support un document imprimé.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique à
l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur.
A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité
de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de dualité ou d'opposition d'intérêt, il y aura lieu de respecter les dispositions du Code des
Sociétés et des Associations.
10°) Modification de l’article 18 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 18. - GESTION JOURNALÈRE
La gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette
gestion est de la compétence du Conseil d'Administration qui peut la déléguer à un de ses membres.
Le Conseil d'Administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
Le Conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
11°) Modification de l’article 19 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 19. – SURVEILLANCE
19.1 Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi
et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, peut être confié à un ou
plusieurs commissaire(s).
L'Assemblée Générale nomme le(s) commissaire(s) parmi les membres de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises. Elle fixe le montant de ses (leurs) émoluments.
Le(s) commissaire(s) est (sont) nommé(s) pour un terme de trois (3) ans renouvelable.
Il(s) ne peut (peuvent) être révoqué(s) en cours de mandat par l'Assemblée Générale que pour juste
motif.
19.2 Les Commissaires du Gouvernement auprès du Conseil d'administration de SPAQuE sont
Volet B
observateurs auprès du Conseil d'Administration de GePART.
12°) Modification de l’article 21 des statuts pour le remplcaer par le texte suivant :
ARTICLE 21. - COMPOSITION ET POUVOIRS
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Elle se compose de tous les propriétaires d’actions qui ont le droit de voter par soit eux-mêmes, soit
par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions prises par l'Assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou dissidents.
Toutefois, conformément à l'article 31 §2 du décret du six mai mil neuf cent nonante-neuf portant
modification du chapitre V de la loi du deux avril mil neuf cent soixante-deux constituant une société
nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement aussi longtemps que la
SPAQuE, société spécialisée, est la seule actionnaire, son Conseil d'Administration exerce les
attributions de l'Assemblée Générale. Les dispositions relatives aux quorums de présences et de
vote des Assemblées s'appliquent aux délibérations du Conseil en ces matières.
13°) Modification de l’article 22 des statuts pour le remplcaer par le texte suivant :
ARTICLE 22. - RÉUNION.
L'Assemblée Générale annuelle se réunit le deuxième jeudi du mois de mai à 18h00' au siège social
Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi à la même heure.
L'Assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions.
Les Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires se tiennent au siège social de la société
ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
14°) Modification de l’article 23 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 23. - CONVOCATIONS
Toute Assemblée Générale tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des actions,
pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des
formalités relatives aux convocations.
A défaut, l'Assemblée Générale tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du
Conseil d'Administration.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions du Code
des Sociétés et des Associations.
Toutefois, conformément à l'article 31 §2 du décret du six mai mil neuf cent nonante-neuf portant
modification du chapitre V de la loi du deux avril mil neuf cent soixante-deux constituant une société
nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement, aussi longtemps que la
SPAQuE, société spécialisée, est la seule actionnaire, les convocations, documents et rapports qui,
en vertu du Code des Sociétés et des Associations, sont destinés aux actionnaires en vue de
délibérations de l'Assemblée Générale, sont dans les délais fixés par le Code des Sociétés et des
Associations pour leur envoi, leur communication ou leur dépôt, transmis simultanément au
Gouvernement et au Conseil d 'Administration.
15°) Modification de l’article 29 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 29. - MAJORITÉ SPÉCIALE
Lorsque l'Assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital, de la fusion ou
de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution anticipée ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'Assemblée représentent la
moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
Assemblée délibère valablement, quelle que soit la portion du capital représenté.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois-quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la dissolution anticipée
de la société du chef de pertes des trois-quarts du capital ou sur la transformation de la société,
l'Assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et
de majorité requises par le Code des Sociétés et des Associations.
16°) Modification de l’article 33 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 33. – DISTRIBUTION
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour-cent pour la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital ; il doit être repris si
la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée Générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du Conseil d'Administration.
Volet B
17°) Modification de l’article 34 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 34. - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins des liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale et à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du Conseil d'Administration en fonction à cette
époque agissant en qualité de Comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
Sociétés et des Associations.
L'Assemblée Générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
18°) Modification de l’article 37 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 37. – COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce
expressément.
19°) Modification de l’article 38 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
ARTICLE 38. - DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des Associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
 
Nomination
Est nommé aux fonctions d’administrateur :
Monsieur Thierry NAMECHE
Son mandat arrivera à échéance immédiatement après l’assemblée générale ordinaire de 2022
 
Déposé en même temps :
    •  Expédition
    •  Coordination des statuts