N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : AYGUN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée Reine Astrid 39 bte C006
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Valérie Dhanis, à Braine-l'Alleud, en date du 5 octobre 2020, il résulte
que:
1/ Monsieur AYGU"N Serkan, né à Ankara (Turquie), le 28 février 1977, divorcé non remarié,
domicilié et demeurant à Etterbeek, Place Saint-Antoine, 18, ,.
2/ Monsieur BATIK Musa, né à Acipayam (Turquie), le 10 avril 1980, époux de Madame ARBAZ
Sultan, domicilié et demeurant à Braine-l'Alleud, Chaussée Reine Astrid, 39 boîte C006, ,.
Marié à Braine-l´Alleud, le 16 mai 2009 sous le régime légal belge à défaut de contrat de mariage,
régime non modifié à ce jour, ainsi que déclaré.
3/ Monsieur ATABEY Ebubekir, né à Bayburt (Turquie), réfugié d’origine turque, le premier janvier
1984, époux de Nuray ATABEY, domicilié et demeurant à Dilbeek, Oudstrijdersstraat, 26, ,.
Marié à Istanbul (Turquie), le 22 mai 2011, sans avoir fait précéder son union d’un contrat de
mariage.
Ont constitué une société sous forme de société à responsabilité limitée dénommée " AYGUN ".
Que les actions ont été souscrites comme suit:
- par Monsieur Serkan AYGU"N: 40 actions, soit pour 10.000,00 euros
- par Monsieur Musa BATIK : 40 actions, soit pour 10.000,00 euros
- par Monsieur Ebubekir ATABEY : 40 actions, soit pour 10.000,00 euros
Soit ensemble : 120 actions ou l'intégralité des apports.
Et dont les statuts sont les suivants:
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AYGUN ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en région Wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
L'objet de la société est, pour son propre compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'en à
l'étranger;
Toutes prestations au profit de tout client privé ou commercial, notamment:
Achat et vente au détail des produits literie au magasin ;
Achat et vente en gros des produits literie au magasin ;
Achat et vente en ligne des produits literie sur internet ;
0755684834
Volet B
Achat et vente des produits literie et préparation déco-design intérieur ;
Exploitation des locaux pour vendre de produits commerciaux ;
Service de décoration ;
Import -Export des produits literie ;
L'exploitation de salons de consommation, salons de thé, cafés, tavernes, buvettes, salles de danse,
hôtels, pubs et locaux pour très petits restaurants, boissons et tout ce qui s'y rapporte, en particulier
les fast-foods, les grillades, les pizzerias, les crêperies, les gaufriers, snack-bars, grillades, friteries,
pitas, self-service, glaciers,                restaurants en libre-service, sandwicheries;
L'exploitation de sociétés de transport, le transport national ou international de marchandises et les
personnes; le transport du courrier;  le transport de colis express;  l'exploitation de compagnies de
taxi, transport de personnes et de marchandises de plus et moins de cinq cents kilogrammes;
transport logistique ;
Tout ce qui concerne les transports, nationaux et internationaux, terrestres, maritimes et par avion,
de toutes marchandises et marchandises; le transport et la livraison à domicile de tous produits de
toute nature, périssables et non périssables, collecter, stocker et distribuer tous produits de toute
nature, périssables et non périssables;
le transport de biens et de marchandises;
L'importation et l'exportation au niveau de la vente en gros de toutes les marchandises au sens le
plus large du terme ;
L'exploitation de discothèques;
la location de sièges et de salles de banquet;
la restauration;
les exploitation de cabines téléphoniques;
l'exploitation de cybercafés (ordinateurs et Internet),
exploitation de blanchisseries ;
L'exploitation de stations-service;
L'achat, la vente, importation et exportation de véhicules automobiles neufs et d'occasion ;
Commerce de gros et de détail général, y compris notamment l'achat, la vente, les importations et
exportation, transport, entretien, réparation, location, crédit-bail et représentation de tous les
véhicules automobiles neufs et d'occasion, y compris notamment toutes les pièces de rechange,
accessoires et produits liés au secteur automobile.
L'exploitation de lave-autos ;
Les grandeurs générales la vente au détail, y compris notamment l'achat, la vente, l'importation et
l'exportation, le transport, l'entretien, la réparation, la location, le crédit-bail et la représentation de
tous les véhicules automobiles d'occasion, y compris notamment toutes les pièces détachées,
accessoires et les produits liés au secteur automobile; - l'achat, la vente, l'importation
Le démarrage de véhicules automobiles neufs ou d'occasion pour le transport de personnes, avec y
compris les véhicules spéciaux tels que les ambulances, les minibus, etc.
L'exploitation d'un salon de coiffure, lavage, coupe, coiffage, teinture, coloration, ondulations, lissage
de cheveux pour hommes, femmes et enfants;  le rasage et la taille de la barbe; conseils beauté et
soin du visage: massages du visage, soins anti-rides, maquillage,etc.; soins de la peau et épilation;
Manucure et pédicure;
Commercial représentation dans tous les domaines;
Vente de produits textiles ;
Exploitation d'hôtels ;
Exploitation d'agences de voyages et de tourisme ;
Toutes les activités de bijouterie, bijouterie ;
Toutes les activités de l'agence de traduction et d'interprétation ;
Toutes les activités pour l'électricité ;
Vente de divers produits sur Internet ;
Toutes les activités de soins de santé, la pratique des soins de beauté à domicile, manucure,
pédicure, massage, épilation et vente de tous produits de beauté et accessoires ;
Le fonctionnement général des supermarchés, le commerce sous toutes ses formes, à la fois en gros
et au détail ;
Toutes les activités de l'agence de communication, conseil en communication et marketing avec aide
de tous les médias, en particulier Internet et tout média interactif;
L'ensemble des Activités de la presse et des relations publiques;
Toutes les activités de l'agence de publicité, en particulier la conception et mise en œuvre de
campagnes publicitaires, promotions des ventes et publicité en prises électriques;
Activités de conception graphique et de production vidéo et 3D;
L'exploitation des lits de bronzage;
L'exploitation de toutes sortes de machines à sous, de jeux de loterie et de loto;
L'organisation et la réalisation de toutes catégories de fêtes, telles que mariages, anniversaires,
Volet B
réunions, banquets, séminaires;
L'exploitation d'articles textiles neufs ou d'occasion, la collecte de produits textiles et notamment les
vêtements, chaussures et accessoires, neufs ou d'occasion, triés selon la qualité des marchandises
et le commerce de gros ou de détail.
Conseil en entreprise et gestion de projet au sens large du terme ;
L'achat, la vente et la location de biens et immeubles ;
L’importation et exportation d'articles textiles au sens large du terme, de construction, des articles
électroniques au sens large du terme, achat et vente de mobilier, meubles de magasin.
L'exploitation des machines à lessive et des machines à laver.
Commerce en général, à la fois de gros et de détail, y compris, mais sans s'y limiter, acheter, vendre,
importer et exporter des textiles et des équipements sportifs.
L'achat et la vente de textiles, meubles, alimentation générale, matériel de construction et
fourgonnette, articles de constitution.
L'exploitation des supermarchés en général, le commerce en général en tout les formes, en gros et
au détail
L'exploitation de cafés-restaurants
L'exploitation des restaurants traditionnels.
Le transport de marchandises et de personnes, tant en Belgique qu'à l'étranger; services de
messagerie, transport spécialisé, et autres.
Offrir tous les services ou services au bénéfice de tous clients privés ou commerciaux, y compris:
nettoyage et entretien des bâtiments, nettoyage des fenêtres et des bureaux, petits travaux de
bureau, services intérimaires, sous-traitance.
Toutes les activités de contrôle de service, y compris: le nettoyage de la maison, inclus fenêtres,
lavage et repassage.
Toute construction de maisons et commerces, construction de grands travaux, la transformation,
rénovation et démolition de bâtiments
L'exécution de tous les travaux importants pour cela bâtiment: maçonnerie, coffrage, tuiles, marbre et
pierre naturelle, couverture de toit, revêtement de charpente, plâtrage, menuiserie, peinture,
drainage, cimentation.
Organisation et réalisation de toutes catégories d'événements tels que mariages, anniversaires,
réunions, banquets, séminaires.
L'achat, la vente et la location de biens meubles et immeubles.
Tout cela peut être commercial, réaliser des activités industrielles et financières et toutes
transactions immobilières et mobilières qui sont directement ou indirectement liés à son objet social
ou à ces des activités qui lui permettront de bénéficier du son développement.
Le conseil est habilité à interpréter l'objet social.
En Belgique et dans le à l'étranger, toutes transactions commerciales, industrielles, immobilières,
mobilières ou financières, fonctionnant directement ou indirectement avec son objet ou susceptible
de serait de faciliter, en tout ou en partie, la réalisation. De même, il peut être intéressant, par apport,
fusion, souscription ou autre, à tous cas avec un identique, similaire ou lié au sien, ou peuvent se
développer et encourager son entreprise à acheter des matières premières ou à prendre d'assaut
ses produits facilité.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 120 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Volet B
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.  L’organe d’administration peut décider que le
registre des actions sera tenu sous forme électronique.
 En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration,  par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
Volet B
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin, à 18 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
Volet B
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
Volet B
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
III. – DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de mai de l’
année 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1420 Braine-l’Alleud, chaussée Reine Astrid, 39 boîte C006.
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.swissbedding.be
L’adresse électronique de la société est srl.aygun@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur AYGU"N Serkan, né à Ankara (Turquie), le 28 février 1977, divorcé non remarié, domicilié
et demeurant à Etterbeek, Place Saint-Antoine, 18, ,,  qui a déclaré accepter.
Son mandat rémunéré.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie DHANIS, Notaire associé
Déposés en même temps les statuts initiaux.