Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HAILLOT MERODIO - société civile d'avocats
Rue des Joncs Fleuris(RR) 26
4120 Neupré
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
               D’un acte reçu par Maître Edmond-Charles BOUTTIAU, notaire de résidence à Quévy (
Asquillies), le 25 janvier 2017 qui sera enregistré incessamment au bureau de l’enregistrement de
Mons 2 - AA, il résulte que
 
               1. Madame MERODIO-ANGULO Judith, Vanessa, avocat, née à Liège le 12 avril 1983,
inscrite au registre national sous le numéro 83.04.12-260 84, épouse de Monsieur LIGOT François,
domiciliée à 4120 Neupré, rue des Joncs Fleuris, 26, ,  .
               2. Monsieur HAILLOT Théophane, Jean, Ives, Pascal, avocat, né à Seraing le 18 octobre
1981, inscrit au registre national sous le numéro 81.10.18-141.23, époux contractuellement séparé
de biens de Madame HAVAUX Mélanie , domicilié à 4870 Trooz, rue des Bruyères, 5, ,  .
 
     Ont constitué entre eux, une société dont les statuts sont les suivants :
 
ARTICLE PREMIER - Forme et dénomination         
Il est formé par les présentes une société civile empruntant la forme d’une société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination de « HAILLOT MERODIO – Société civile d’avocats» .
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir la dénomination,
la forme en entier ou en abrégé (sprl), l’indication précise du siège social, le terme « registre des
personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi du numéro d’entreprise et l’indication du siège
du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
 
ARTICLE DEUX - Siège
Le siège social de la société est fixé à 4120 Neupré, rue des Joncs Fleuris numéro 26. Il pourra être
transféré en tout autre endroit par décision du gérant qui sera publiée.
 
ARTICLE TROIS - Objet
La société ayant pour objet l’exercice de la profession d’avocat, accessoirement la gestion
patrimoniale des immeubles nécessaires à l’exercice de la profession et ceux dont le produit sera
susceptible d’être affecté au payement des pensions convenues en faveur des associés ou anciens
associés.
La société ne pourra pas prendre de participation dans des sociétés ayant une activité commerciale
sauf le placement de ses liquidités dans des valeurs mobilières cotées en bourse.
Dans ce but elle pourra faire toutes opérations en rapport avec son objet social: acquérir des biens
immeubles, emprunter, affecter en hypothèque et en gage, prendre ou donner en location ou en
location-vente; engager du personnel; recourir à tous marchés d’entreprises et de services et faire
0670423022
Volet B
toutes opérations généralement quelconques en rapport avec son objet.
Elle pourra également exercer le mandat de gérant, d’administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle e faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
 
ARTICLE QUATRE - Durée
La société a une durée indéterminée. Elle commencera ses activités à compter du 1er janvier 2017.
Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant selon les
formes et conditions prévues pour la modification des statuts.
 
ARTICLE CINQ - Capital
Le capital social est fixé à 18.600,00 Euros, représenté par 186 parts sociales parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’assemblée générale des associés sur base
d’un rapport circonstancié de la gérance.
 
ARTICLE SIX - Qualité d’associés
Seuls les avocats inscrits au tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Liège ou, par dérogation
accordée par le Conseil de l'Ordre, à la liste des avocats stagiaires de ce Barreau ou, à des avocats
inscrits au tableau de l'Ordre des Avocats d'autres barreaux en Belgique ou à des barreaux de
l'Union Européenne, seront admis comme associés.
Ne pourront plus être considérés comme associés, et seront donc réputés irrévocablement cédants
de leurs parts aux associés continuant de justifier de la qualité d'avocats, les associés :
- qui ont fait l'objet d'une peine de radiation prononcée par le Conseil de l'Ordre des Avocats;
- les associés qui ont perdu la qualité d'avocat,
- les associés décédés,
- les associés qui ne remplissent plus les conditions fixées à l'article 73 du règlement de l'Ordre des
Avocats du Barreau de Liège.
Le ou les associés restant inscrits au tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Liège seront
réputés d'office cessionnaires des parts sociales des autres associés en cas de perte de cette qualité
pour une des causes précisées ciavant, sous réserve des stipulations reprises à l'article 8 qui suit.
Les héritiers d'un associé décédé, titulaire des trois/quarts au moins des parts sociales, peuvent être
considérés comme associés aux seules fins de délibérer sur la dissolution de la société.
Ils devront exercer leur option de dissoudre la société plutôt que de céder les parts de leur ayant
droit défunt aux autres associés dans un délai de trois mois à dater du décès.
Les associés s’engagent à respecter le Code de déontologie de l’avocat ainsi que les règlements de
l’Ordre auquel ils sont inscrits. Les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière
de conflits d’intérêt et d’incompatibilités.
 
ARTICLE SEPT - Fonctionnement
Aucun associé ne peut faire partie d'une autre société civile d'avocats, sans préjudice de
l’appartenance de la présente entité à une entité plus large.
Les associés doivent tout leur temps de l'exercice de leur profession d'avocat à la société.
Les associés s'interdisent toutes interventions professionnelles en faveur d'une partie dont les
intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un membre de celleci.
Ils s'interdisent de plaider pour un membre de la société ou sa proche famille.
Les différends entre associés, y compris les demandes de dissolution pour manquement contractuel
ou dissentiment entre associés, seront tranchés en dernier ressort par le Bâtonnier ou par les
arbitres désignés par lui.
Seule la société, à l’exclusion de ses associés, pourra réclamer des honoraires à ses clients.
L'admission d'avocat stagiaire de l'un des associés et l'admission de collaborateur ainsi que les
modalités de cette admission sont subordonnées à une décision de l'assemblée générale prise à
l'unanimité des voix.
 
ARTICLE HUIT - Conséquences de la perte de la qualité d’associé
L'associé qui, pour une des raisons visées à l'article 6, perd sa qualité d'associé et se trouve de facto
considéré comme cédant ses parts sociales, ne peut prétendre à d'autres droits qu'à ceux qui lui
étaient acquis au moment de cette perte de qualité, en ce compris le droit aux honoraires déterminé
par l'état d'avancement des dossiers qu'il gérait pour compte de la société.
Il ne pourra réclamer la restitution des avoirs ou apports corporels ou incorporels qu'il aurait apporté
ou cédé à la société, étant entendu qu'il reste lui ou ses ayants droit ou ayants cause, seul titulaire
des honoraires  - non encore facturés - générés par ses prestations dans les dossiers qu'il a gérés
au profit de la société, étant exclus de cette créance, les frais, débours et prorata de charges
Volet B
exposés par la société pour les générer, dont il reste redevable à l'égard de la société. Il ne pourra
réclamer la restitution des avoirs ou apports corporels ou incorporels qu'il aurait apportés ou cédés à
la société, à l'exclusion de sa clientèle qui lui reste attachée intuitu personae, s’il reste avocat.
Dans l’hypothèse inverse, la société avisera sa clientèle qu’elle aura à faire choix d’un autre avocat,
qu’il soit associé ou non dans la société.
Il aura droit à sa part dans la valeur réelle des actifs d'un montant équivalent au nombre de ses parts
multiplié par la valeur d'une part telle qu'arrêtée selon les dispositions des présents statuts relatives
aux comptes annuels, en ce non compris la valeur de la clientèle éventuellement apportée, comprise
au sens des dossiers de sa clientèle propre, dont la gestion a été confiée à la société pour en
percevoir les profits et en assumer les charges et qui resteront acquises à l'associé réputé cédant
moyennant qu'il indemnise la société de toutes les charges exposées pour en assurer la gestion.
Sauf le cas de liquidation de la société prévue à l'article 6 in fine qui précède, les parts de l'associé
présumé cédant, seront rachetées soit par les autres associés, soit par une personne tierce qui
recevra la qualité d'associé, suite à son agrément par les associés restant, statuant à l'unanimité,
selon ce que, l'ancien associé ou ses héritiers, ayants cause ou ayants droit conviendront.
La valeur des parts de l'associé présumé cédant sera déterminée par référence à la moyenne de la
valeur des parts résultant de :
 la valeur des parts déterminée par référence aux fonds propres de la société telles qu'elles résultent
du bilan du dernier exercice approuvé par l'assemblée générale de la société,
 la valeur substantielle des dites parts résultant de la revalorisation éventuelle des actifs corporels et
incorporels, tenant compte de la valeur vénale réelle des actifs corporels ou incorporels de l'actif de
la société,
 de la valeur de rendement des actifs déterminée en fonction de leur maintien ou non au profit de la
société.
 
ARTICLE NEUF  Caractère des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives ; elles ne pourront jamais être représen-tées par des titres
négociables ; le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés tenu au siège
social. Ce registre contiendra la désigna-tion de chaque associé et le nombre des parts lui
appartenant ainsi que de certificats de partici-pation au nom des associés. Les extraits de ce registre
seront signés par le ou les gérants.
Chaque part sociale est indivisible à l'égard des associés.
Si des parts devenaient la propriété de plusieurs copro-priétaires indivis, l'exercice des droits sociaux
afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à leur reprise par un seul associé, agréé par
l’assemblée générale.
 
ARTICLE DIX  Cession de parts entre vifs
Sauf ce qui est dit aux articles 6 et 8 qui précèdent, les parts ne peuvent à peine de nullité, être
cédées entre vifs ou à cause de mort.
Les articles 249, 251, 252 du code des sociétés ne sont pas d’application.
 
ARTICLE ONZE  Transmission de parts à cause de mort
En cas de transmission de parts à cause de mort, les héritiers ou légatai-res auront droit à la valeur
des parts transmises, calculée ainsi qu’il est dit à l’article huit des présents statuts.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale, les droits y afférents seront
suspendus jusqu’à la décision de l’assemblée générale statuant sur le transfert des parts sociales à
un associé agréé.
En cas de décès de l’associé unique, la société sera mise en liquidation, sauf ce qui est dit à l’article
20.
 
ARTICLE DOUZE - Responsabilité
Les associés sont couverts par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle et
exploitation des avocats, en leur qualité de membres en ordre de cotisation d'AVOCATS.BE, et ce à
hauteur de 1.250.000 euros par sinistre. Les associés ne peuvent être responsables solidairement
vis-à-vis de leurs clients respectifs, sauf dans le cadre d’une intervention conjointe et dans
l’hypothèse d’une faute commune. 
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client. La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés. 
 
ARTICLE TREIZE - Administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physi-ques, associés, nommés par
l'assemblée générale et toujours révocables par elle.
La durée de la fonction de gérant n'est pas limitée.
Volet B
 
ARTICLE QUATORZE - Pouvoirs
Le gérant ou le collège de gérance a tout pouvoir d'agir au nom de la société.
1. Le collège de gérance pourra notamment, sous sa seule signature et sous réserve des limitations
ci-après, --faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser
tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser,
escomp-ter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, postes et douanes et à l'office
des chèques postaux, y faire tous versements,  virements, dépôts et retraits de sommes, titres,
valeurs, lettres ou plis recom-mandés, assurés ou autres, colis ou mar-chandises; payer et recevoir
toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittan-ces ou décharges ; à défaut de payement et en
cas de difficultés quelcon-ques, exercer toutes poursui-tes et introduire toutes instances ou y
répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire
exécuter ; en toutes faillites faire toutes déclara-tions, affirmations ou contestations, intervenir à
toutes liquidations et réparti-tions.
Les engagements inférieurs à 2.500,00 Euros peuvent être souscrits par un seul gérant. Les
engagements supérieurs à cette somme doivent être souscrits par le collège de gérance.
 
2. Le gérant, mais, s'il n'est pas associé, conjointement avec un autre associé représentant les deux
tiers du capital social, le gérantassocié unique ou le collège de gérance, valable-ment représenté par
deux gérants, pourra acquérir, aliéner, hypothé-quer, échan-ger, prendre et donner à bail tous biens
meubles et immeu-bles, contracter tous emprunts par voie d'ouver-ture de crédit ou autre-ment,
même avec stipula-tion d'exécution forcée, consen-tir tous prêts, consentir ou accepter tous gages,
nantissements, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans payement de
toutes inscrip-tions, privilégiées ou hypo-thécaires, transcriptions, saisies, opposi-tions ou autres
empêche-ments, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre toutes inscriptions d'offi-ce,
régler l'emploi des fonds de réserve ou de prévision.
Les énumérations qui précèdent sont énonciatives et non limitati-ves.
Le gérant ou le collège de gérance, valablement représenté par deux gérants, pourra déléguer partie
de ses pouvoirs à une tierce personne, associé ou non de la présente société.
Chaque gérant devra se conformer aux prescriptions des articles 259, 260, 261, 264 du code des
sociétés.
 
ARTICLE QUINZE - Signature
Dans tous actes engageant la responsabilité de la société, la signature d’un gérant doit figurer et être
précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.
 
ARTICLE SEIZE - Surveillance
La société ne procédera pas à la nomination d'un commissaire aux comptes tant qu'elle n'atteindra
pas les critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent
septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.
En ce cas, chaque associé disposera d'un pouvoir de contrôle et d'investigation et pourra recourir à
l'assistance ou à la représentation d'un expert-comptable.
Toutefois, à la demande d'un ou de plusieurs associés, la gérance devra convoquer une assemblée
générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire chargé des fonctions visées à l'article
141 et suivants du code des sociétés.
De même, lorsque la gérance constatera que les limites fixées par l'article 12 paragraphe 2 de la loi
du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq seront atteintes, il convoquera une assemblée générale
extraordinaire et un commissaire sera désigné sur le champ.
 
ARTICLE DIX-SEPT - Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
ARTICLE DIX-HUIT - Assemblée générale
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai au
siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra
le premier jour ouvrable suivant. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être
prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibère
sur le même ordre du jour et statue définiti-ve-ment.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts
sans droit de vote et sous réserve des stipulations contenues dans les présents statuts relatives à la
suspension du droit de vote.
Aucune formalité particulière ne devra être accomplie par les associés pour prendre part aux
assemblées générales.
Volet B
Un associé peut se faire représenter par procuration écrite à l'assemblée générale par un autre
associé. Aucun associé ne peut être porteur de plus d'une procuration.
 
ARTICLE DIX-NEUF - Affectation des résultats
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et charges de toute nature,
nonvaleurs, dépréciations, et amortisse-ments nécessai-res, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il sera prélevé annuellement minimum cinq pour cent pour être affecté à la formation
du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds aura atteint un
dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le solde ainsi
obtenu sera affecté suivant les décisions de l'assemblée générale sur proposition de la gérance.
En tout état de cause, la société ne pourra répartir les bénéfices qu'au moyen des honoraires perçus
pour des travaux déjà accomplis.
 
ARTICLE VINGT - Dissolution - liquidation
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l'assemble
générale.
Le décès ou le retrait volontaire d'un des associés ne met pas fin à la société, sauf ce qui est dit aux
articles 6 et 8 qui précédent.
En cas de dissolution, la répartition des dossiers sera réglée exclusivement par la volonté des
clients.
Au cas où les associés feraient appel à un ou des liquidateurs, ceuxci seront désignés par le
Bâtonnier de l'Ordre des Avocats compétent.
Tant que le ou les liquidateurs n'auront pas été désignés, la gérance est de plein droit chargée de la
liquidation.
En cas de décès de l'associé unique, ses ayants droit pourront, conformément aux articles 6 et 8 des
présents statuts, soit céder les parts de leur de cujus à un tiers, soit prononcer la liquidation de la
société après avoir obtenu en ce cas l'agréation par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du
liquidateur, ayant la qualité d'avocat que cette autorité agréera. Ils pourront de même avec l'accord
des autorités de l'Ordre, céder les actifs de la société à une autre association ou société d'avocats
dans le cadre d'une fusion, absorption, ou encore, céder les valeurs actives et passives de la société
à une société d'avocats ou à un avocat en personne physique.
Tout litige survenant à l'occasion de la liquidation de la société sera soumis à l'arbitrage de Monsieur
le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
Après paiement des dettes et des charges de la société, le solde sera distribué au prorata des parts
de chaque associé, éventuellement sous déduction de la valeur des clientèles reprises par chacun
d'eux au cas où les dites clientèles auraient été apportées à la société.
 
               DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
A. SOUSCRIPTION DES PARTS SOCIALES
Les 186 parts sociales sont souscrites comme suit :
1. Madame Judith MERODIO-ANGULO déclare souscrire 93 parts sociales qu’elle libère à
concurrence de 3.100,00 Euros ;
2. Monsieur Théophane HAILLOT déclare souscrire 93 parts sociales qu’elle libère à concurrence de
3.100,00 Euros ;
soit au total 186 parts sociales, libérées à concurrence de 6.200,00 Euros.
Les comparants déclarent que les parts souscrites ont été libérées ainsi qu'il est dit ci-dessus, de
sorte que la société a de ce chef, à sa disposition, une somme de 6.200,00 Euros ainsi que le
prouvent les comparants en remettant au notaire instrumentant une attestation délivrée par BNP-
PARIBAS-FORTIS ;
Il résulte des souscriptions et libérations qui précèdent, que
-  Madame Judith MERODIO-ANGULO  devra encore libérer une somme de 6.200,00 Euros ;
- Monsieur Théophane HAILLOT devra encore libérer une somme de 6.200,00 Euros.
 
B. NOMINATION DU OU DES GERANTS
Il est nommé pour la première fois deux gérants ; sont désignés en cette qualité Madame Judith
MERODIO-ANGULO et Monsieur Théophane HAILLOT, susdits, qui acceptent.
Les fonctions de gérant prendront cours dès le dépôt au greffe du tribunal du commerce d'un extrait
du présent acte de constitution.
 
C. FRAIS DE CONSTITUTION
Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la société
Volet B
en raison de sa constitution, s'élève approximativement à la somme de 2.500,00 Euros
 
D. DEPOT DU PLAN FINANCIER
Conformément à l'article 215 du code des sociétés, le plan financier requis par la loi est signé ne
varietur par les comparants et est confié à la garde du notaire soussigné.
 
E. PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social prendra cours dès le dépôt au greffe du tribunal du commerce d'un extrait
du présent acte de constitution, pour se terminer le 31 décembre 2017.
 
F. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
La première assemblée générale aura lieu en 2018.
 
G. REPRISES DES ENGAGEMENTS
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2017, par les fondateurs précités, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet
qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à
partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
APPROBATION
Par décision en date du 20 décembre 2016, Monsieur le Bâtonnier du Conseil de l’Ordre des Avocats
du barreau de Liège a approuvé les statuts repris au présent acte de constitution.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
déposé ce jour : expédition