Nº d'entreprise : 0533.915.021
Dénomination
DAVIOM	(en entier) :
Forme juridique : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Siège : A 1040 ETTERBEEK RUE DE L'ESCADRON 36
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DISSOLUTION
ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION
" DAVIOM "
Société à responsabilité limitée
à 1040 Etterbeek, rue de l'Escadron 36.
Numéro d'entreprise : BE 0533.915.021
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LIQUIDATION.
L'an deux mille vingt-deux.
Le vingt-quatre octobre,
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à la résidence de Etterbeek, exerçant sa
fonction dans la société "Damien COLLON, Notaire SRL", ayant son siège à 1040 Etterbeek, Boulevard Saint
Michel 70.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée " DAVIOM ", ayant son
siège à 1040 Etterbeek, rue de l'Escadron 36, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le
numéro 0533.915.021.
Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Damien Collon, soussigné, le 3 mai 2013, publié aux
annexes du Moniteur belge du 8 mai 2013 sous le numéro 133915021, et dont les statuts n'ont pas été
modifiés.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Valérian DERENNE, ci-après nommé et dûment
représenté.
Est présent :
Monsieur DERENNE Valérian Thibault Ghislain, né à Berchem-Sainte-Agathe le 20 août 1985, célibataire et
déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean,
Avenue Jean Dubrucq 86/0119, propriétaire de cent (100) actions.
Ensemble : cent (100) actions.
Procuration
Monsieur Valérian DERENNE est ici représenté par Madame Michaelina de Radzitzky, collaboratrice du Notaire
Damien Collon, soussigné, faisant élection de domicile en l'étude Boulevard Saint-Michel 70 à 1040 Etterbeek,
en vertu d'une procuration sous seing privé datée du 10 octobre 2022.
Le président fait observer que, comme les cent (100) actions existantes sont présentes ou valablement
représentées, la présente assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'ordre du jour et
qu'il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations et
confirme que l'assemblée est régulière-ment composée et apte à délibérer sur tous les points à l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
1. La présente assemblée a été convoquée par les soins de l'organe d'administration pour délibérer sur l'ordre
du jour suivant :
a. Conformément à l'article 2 :71 §6 alinéa 1er du Code des Sociétés et des Associations, examen des rapports
et documents suivants :
- rapport justificatif établi par l'organe d'administration auquel est joint l'état comptable résumant la situation
active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2022.
- rapport du Réviseur d'Entreprises, désigné par l'organe d'administration, étant Monsieur Willy GILLISJANS,
Réviseur d'Entreprises, dont les bureaux sont établis Vaartstraat 35, 1880 Kapelle-op-den-Bos.
b. Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation.
c. Pas de nomination de liquidateur conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
d. Respect des conditions de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
e. Clôture de liquidation.
f. Livres et documents sociaux.
g. Décharge à l'organe d'administration.
2. Il existe actuellement cent (100) actions, et il résulte de la liste de présence dont question ci dessus que
l'intégralité de ces parts sociales sont présentes ou représentées, en conséquence, la présente assemblée est
valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour, sans qu'il soit besoin de justifier de
convocations préalables.
3. Pour assister à la présente assemblée, les associés se sont conformés à la loi et aux statuts.
4. Chaque part sociale donne droit à une voix.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports : rapport établi par
l'administrateur, justifiant la proposition de liquidation et rapport du Réviseur d'Entreprises, désigné par l'organe
d'administration, étant Monsieur Willy GILLISJANS, Réviseur d'Entreprises, dont les bureaux sont établis
Vaartstraat 35, 1880 Kapelle-op-den-Bos, conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des
Associations.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut en ces termes :
« Conclusion
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations,
l'administrateur de la société DAVIOM SRL a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2022 qui, tenant
compte des perspectives d'une dissolution de la société, fait apparaître un total de bilan de 41.177,41 Eur et un
actif net de 37.890,00 Eur.
Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux actionnaires et aux tiers.
Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux actionnaires une vue de la réalité de l'actif net à un
moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation des
actifs dans un contexte de dissolution ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la dissolution
de la société.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, cet état
traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions du
conseil d'administration soient réalisées avec succès.
Nous rappelons que le conseil d'administration envisage que l'opération de mise en dissolution et de clôture de
liquidation soit réalisée en un seul acte (loi du 25/04/2014 modifiant le Code des sociétés et des associations en
ce qui concerne la procédure de liquidation (art. 2:80 CSA)).
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous
avons réalisés en application des normes professionnelles de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons
constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Kapelle-op-den-Bos, le 7 octobre 2022
Willy Gillisjans
Réviseur d'entreprises»
Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé au présent procès verbal.
Ce rapport confirme que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations.
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
Le Notaire Damien Collon, soussigné, a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71 §6 du Code des
Sociétés et des Associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente
société en vertu de la disposition précitée.
DEUXIEME RESOLUTION : MISE EN LIQUIDATION.
L'assemblée décide que la société privée à responsabilité limitée « DAVIOM » est dissoute par anticipation et
entre en liquidation à compter de ce jour.
TROISIEME RESOLUTION : DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR.
En application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée décide de ne pas
nommer de liquidateur.
QUATRIEME RESOLUTION : RESPECT DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 2:80 DU CSA.
L'assemblée constate que les conditions posées par l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations,
pour que la dissolution et la liquidation de la société puissent avoir lieu dans le même acte sont remplies, à
savoir : 1/ aucun liquidateur n'est désigné, 2/ toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignée, 3/ les actionnaires ont marqué leur accord écrit sur la
dissolution de la société et la clôture de la liquidation en un seul acte pour ce qui conceme les éventuelles
dettes subsistantes à leur égard, et 4/ tous les associés sont présents et votent à l'unanimité. L'assemblée
générale déclare avoir été informée du fait que, en l'absence de nomination des liquidateurs, l'organe
d'administration est considéré comme liquidateur de la société.
CINQUIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION.
L'assemblée constate que la société ne possède plus d'actif et plus de passif à l'exception de ce qui est
mentionné dans les rapports précités et que tout l'avoir de la société a été entièrement liquidé et partagé et
revient de plein droit aux actionnaires, à concurrence de leurs participations et conformément aux dispositions
statutaires à cet égard.
Par conséquent le président propose de clôturer la liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX.
L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par le Code des Sociétés et des Associations sont
remplies.
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société « DAVIOM » a définitivement cessé
d'exister.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq
ans au siège social actuel.
SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE.
L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat, qui prend ainsi fin, en raison de la mise
en liquidation et la clôture de la liquidation.
Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges qui incombent à la
: société en raison des opérations ci-avant relatées, s'élève à mille trois cents euro (1.300 €).
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
: Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner
librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l'existence d'intérêts
contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.
Expédition de l'acte
L'original de l'acte sera conservé en l'étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins cinquante
(50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en ligne, soit via
www.myminfin.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes. Le notaire soussigné attire l'attention des
; parties sur le fait que ce dernier a un caractère authentique et donc la même valeur probante qu'une copie
signée par le notaire par courrier postale ou par voie électronique.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie officielle à
première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales requises) à l'adresse
postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera toujours délivrée gratuitement.
Coffre-fort digital IZIMI
Les parties déclarent qu'elles ont été informées par le notaire du fait qu'elles peuvent trouver une copie digitale
de leur acte dans leur coffre-fort digital personnel accessible par le site sécurisé www.izimi.be, sous la rubrique
« Mes actes notariés ».
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes
physiques.
Droits d'écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s'élève à cent euros (100,00 €).
DONT PROCES-VERBAL.
; Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi et
partiellement des autres dispositions, l'associé a signé avec nous, Notaire.
Suivent les signatures
Pour expédition conforme
DAMIEN COLLON NOTAIRE A ETTERBEEK
DEPOT SIMULTANE DE :
-expédition
-procuration
-rapport à l'assemblée générale extraordinaire