N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : INFRAMA
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue d' Hasnon(MJ) 17
7050
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Jurbise
L’an deux mille dix-huit, le 24 janvier se sont réunis :
-    Monsieur DRAMAIX Sébastien, né à Saint-Ghislain le 21 novembre 1977, domicilié à 7050 Jurbise, Rue
d'Hasnon 17, dénommé le commandité responsable et solidaire de manière illimitée pour les engagements de la
société et qui assume la responsabilité en rapport avec la constitution de la société.
 -    Madame MEVIS Sophie, née à Mons le 27 août 1977 et domiciliée domicilié à 7050 Jurbise, Rue d'Hasnon
17, dénommé le commanditaire simple, sa responsabilité est limitée à son apport.
I CONSTITUTION
La société a la forme d’une société en commandite simple dénommée « INFRAMA » ayant son siège à 7050
Jurbise, Rue d'Hasnon 17, dont le capital social est fixé à 500,00 euros, représenté par 100 actions sans
désignation de valeur nominale.
 Actions de capital : Les 100 parts sociales constituant l’intégralité du capital sont souscrites et libérées comme
suit :
 -    Par DRAMAIX Sébastien : 95 parts sociales pour un montant total de 475,00 EUR ;
 -    Par MEVIS Sophie : 5 parts sociales pour un montant de 25,00 EUR.
 II STATUTS 
Article 1 - Forme et dénomination
 La société a la forme d’une société en commandite simple dénommée « INFRAMA »
Article 2 - Dénomination sociale
 La société sera dénommée « INFRAMA ». Dans tous les documents écrits émanant de la société, la
dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société en commande simple ou
du sigle SCS
Article 3 - Siège Social
 Le siège social est établi à 7050 Jurbise, Rue d'Hasnon 17. Il pourra être transféré en tout autre lieu en
Belgique, par simple décision de l’associé commandité – gérant.
 Article 4  - Objet
 La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger :
 1.    Activités de construction réglementées ou non au sens le plus large
 2.    Activités de génie civil au sens le plus large  
 3.    Le management, la consultance
 4.    Prise de participation
 5.    Opérations immobilières au sens le plus large
 6.    La mécanique au sens le plus large
 7.    Activité de transport au sens le plus large
0688849062
 8.    Location de matériel/outillage/véhicules au sens le plus large
 9.    La création et l’entretien d’espaces verts au sens le plus large
 10.    La distribution de mazout, combustibles, autres biens quelconques
 11.    Vente de matériaux, outillage, véhicules, autres biens quelconques
 12.    Mise à disposition de personnel      
         La société a également pour objet toutes opérations immobilières, notamment la promotion, la construction,
la location, l’achat et la vente ou la mise à disposition de biens immobiliers, notamment l’aide aux entreprises par
la mise à disposition de locaux dans le but d’exercer une activité professionnelle.
    Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
     La société peut également accepter tout mandat d'administrateur et de liquidateur auprès de sociétés tierces,
assister et rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de
nature administrative, commerciale et financière et tous autres services de nature similaire, propres à développer
les activités de la société.
     Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement. Elle
pourra prendre la direction et le contrôle des sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
     La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au
sien ou de nature à favoriser son objet social.
Article 5 – Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 – Gérance
 La société est administrée par un ou plusieurs associés commandités, personnes physiques, nommés par
l’assemblée générale, portant le titre de gérant. S’il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège appelé le
conseil de gérance. L’assemblée générale décide de rémunérer ou non chaque associé commandité.
 Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée
générale.
       Article 7 – Cession et transmission des parts
 Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès à des personnes non
associées qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital,
déduction faite des droits faisant l’objet de la cession ou de la transmission. Toutefois cet agrément n’est pas
requis pour la cession ou la transmission aux descendants en ligne directe de l’associé cédant ou décédé.
Article 8 – Dissolution - Liquidation
 En cas de dissolution, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s’opère par les
gérants, sous réserve de la faculté de l’assemblée générale des associés de désigner le ou les liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
 La société n’est point dissoute par le décès, l’incapacité, la faillite ou la déconfiture d’un associé commanditaire.
En cas de décès d’un associé commanditaire, les héritiers et représentants du prédécédé seront tenus de
déléguer l’un d‘entre eux, agréé par les associés commandités, pour les représenter dans leurs rapports avec la
société.
 En cas de décès, d’interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite d’un des associés commandités, la
société sera dissoute de plein droit et les associés pourront également décider de plein accord de la dissolution
de la société.
Article 9 – Assemblée générale
 L’assemblée générale se tient au siège social au plus tard le dernier vendredi du mois de juin à 20H00. La
gérance peut en outre convoquer une assemblée générale chaque fois que les intérêts de la société l’exigent.
Les convocations se font par simple courriel, contenant l’ordre du jour, huit jours avant la date de l’assemblée.
Les votes se font proportionnellement à l’actionnariat.
Article 10 – Répartition des bénéfices
 Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légal ; ce
prélèvement cesse d’être obligatoire dès que ce fond atteint le dixième du capital social. Le solde sera mis à la
disposition de l’assemblée générale qui en déterminera l’affectation.
 III DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
     
 1. Premier exercice social.
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt et finira le 31 décembre 2018. La première assemblée
générale aura donc lieu en juin 2019.
2. Gérance 
 Est appelé aux fonctions de gérant non rémunéré non statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur
DRAMAIX Sébastien qui accepte.
3. Libération des parts
 Les parts souscrites ont été entièrement libérées à concurrence de 500,00 EUR par un versement sur un
compte ouvert au nom de la société en formation.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation entre la signature de l’acte constitutif et le
dépôt au Greffe.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le
premier janvier deux mille dix-huit par Monsieur DRAMAIX Sébastien au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance. Cependant, cette
reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
 Les opérations accomplies par le gérant et prises pour compte de la société en formation et les engagements
qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici constituée. Cette reprise n’aura
d’effet qu’à dater du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.