Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DGL IMPORT
Rue Lefébure E.(Haul) 26
7120 Estinnes
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il ressort d’un acte passé devant le Notaire Vincent Guillemyn à Menin (Lauwe), le 31 janvier 2017 :
ONT COMPARU:
1/ Monsieur GOBILLARD Thierry Noël, né à Hautvillers (France), le 24 décembre 1958, demeurant à
51530 Mardeuil (France) Ferme de Saint Antoine.
2/ Monsieur LEROY Arnaud Thierry Maurice, né à Mons le 25 mars 1981, demeurant à 7130 Binche,
Rue Saint-Jacques 18 ;
3/ Monsieur LEROY John Didier André, né à Mons le 28 décembre 1983, demeurant à 7130 Binche,
Rue de la Fontaine de Jouvence 7 ;
4/ Monsieur DELBEKE-VROMAN Etienne Raoul Christian, né à Jemappes le 18 mai 1967,
demeurant à 7120 Estinnes, Rue Lefébure E. 20.
5/ Monsieur Delbeke-Vroman Pierre Octave Joseph, né à Jemappes le 24 mai 1965, demeurant Rue
Lefébure E. 26, Estinnes.
 Nommés ci-après “fondateurs”.
Les comparants ont requis le notaire soussigné de passer l’acte authentique de constitution de la
société commerciale qu’ils constituent sous la forme juridique d'une société privée à responsabilité
limitée selon le droit belge, dénommée «DGL IMPORT», dont le siège social sera établi à 7120
Haulchin, Rue Ernest Lefèbure 26 et qui aura un capital de trente mille euros (€ 30.000,00),
représenté par trois cents (300) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/trois centième (1/300ème) de l’avoir social.
Preuve de dépôt
Les comparants déclarent et reconnaissent que, pour la libération entière de chacune des parts ainsi
souscrites, un montant total de trente mille euros (€ 30.000,00) a été versé sur un compte particulier
chez BNP Paribas Fortis, numéro de compte : BE98 0018 0376 3193, ouvert au nom de la société en
voie de constitution.
La preuve de dépôt délivrée par cet établissement financier restera attachée au présent acte et sera
enregistrée avec cet acte.
Indemnisation – acceptation
Les parts sociales ainsi souscrites sont attribuées, en tant qu'entièrement libérées :
1/ à monsieur Gobillard Thierry, précité sub 1, qui accepte: cent (100) parts sociales;
2/ à monsieur LEROY Arnaud, précité sub 2, qui accepte: cinquante (50) parts sociales;
3/ à monsieur LEROY John, précité sub 3, qui accepte: cinquante (50) parts sociales ;
4/ à monsieur DELBEKE-VROMAN Etienne, précrité sub 4, qui accapte : cinquante (50) parts
sociales ;
5/ à monsieur DELBEKE-VROMAN Pierre, précrité sub 5, qui accepte : cinquante (50) parts
sociales .
1.1.1.SOUSCRIPTION DU CAPITAL
A la suite de ce qui précède, les comparants constatent que le capital de la société est entièrement
souscrit et entièrement libéré.
0670711052
Volet B
Ensuite, les comparants déclarent établir les statuts de la société comme suit:
2.STATUTs
TITRE I – FORME JURIDIQUE – NOM – SIEGE – OBJET – DURÉE
ARTICLE 1 – FORME JURIDIQUE – DENOMINATION
La société est une société commerciale sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée et
est dénommée «DGL IMPORT».
ARTICLE 2 – siege
Par simple décision du/des gérant(s), à publier dans les Annexes du Moniteur belge, le siège peut
être transféré partout ailleurs dans la Région Wallonne ou dans la Région de Bruxelles Capitale.
Par simple décision du/des gérant(s), la société pourra ouvrir des succursales, des agences et des
entrepôts en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE 3 – OBJET
La société a comme objet:
I. Activités spécifiques
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation :
- l’exploitation de vignes et vignobles de tous cépages ;
- achat de raisins, moût de raisins et vins ;
- la production, à tous les stades de fabrication, de vins de toutes espèces, en ce compris les vins
mousseux ;
- la distribution en gros et en détail de tous produits issus de ladite exploitation viticole et de boissons
dérivées généralement quelconques ;
- l’achat, la vente et la distribution de tous articles et de tous produits d’alimentation généralement
quelconques ;
- la promotion, la publicité, la représentation, par quelque moyen que ce soit, de tous produits,
marques, et objets accessoires ;
- l’organisation et la promotion d’événements culturels, artistiques ou sportifs, ainsi, que toutes
activités accessoires s’y rapportant directement ou indirectement.
La société a également pour l’objet de l’étude, de conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et
toutes prestations de services dans le cadre des activités prédécrites.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
II. Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre:
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en
location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ;
l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les
opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le
rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement
d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens
mobiliers et immobiliers ;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
III. Activités générales:
A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non ;
B/ contracter ou l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des
entreprises ou à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également
se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations
commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de
dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à
des entreprises de capitalisation ;
C/ donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le
plus large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ; donner
de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;
D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
Volet B
compris des mandats de gérant, administrateur, directeur ou liquidateur ;
E/ développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes ;
F/ la prestation des services administratifs et informatiques ;
G/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
H/ la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles formes de technologies et leurs applications ;
I/ fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
IV. Dispositions particulières:
La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en
favoriser la réalisation.
La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer
à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui
peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu’elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement
tel que visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés
financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.
La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant
que la société même ne satisfasse pas à ces dispositions.
ARTICLE 4 – DurÉE
La société existe à partir de sa constitution pour une durée indéterminée. La personnalité morale est
acquise dès le dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.
TITRE II – CAPITAL
ARTICLE 5 – Capital
Le capital social s'élève à trente mille euros (€ 30.000,00) et est représenté par trois cents (300)
parts égales sans désignation de valeur nominale, dont chacune représente un trois centsième
(1/300ième) du capital.
Le capital peut être augmenté ou diminué conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 12 – ADMINIsTRATION
La société est administrée par un ou par plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou non.
Ils sont désignés par les statuts ou par l'assemblée générale, qui fixe la durée de leur mandat.
Le pouvoir du gérant prend effet à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du
tribunal de commerce.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant
qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du
représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission
en nom et pour compte propre.
La durée du mandat d'un gérant statutaire est illimitée et il peut seulement être révoqué pour des
motifs graves.
ARTICLE 13 – POUVOIRS DU GÉRANT
L'unique gérant ou chaque gérant, s'il y en a plusieurs, a/ont les pouvoirs les plus étendus de
procéder, dans le cadre de l'objet de la société, à tous les actes de disposition, d'administration et de
gestion la concernant.
Leur pouvoir comprend tout ce que la loi ou les présents statuts ne réserve pas explicitement à
l'assemblée générale.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions des
gérants, formant un collège, peuvent être prises, par consentement unanime des gérants, exprimé
par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels
et l'utilisation du capital autorisé.
En cas d'intérêt contraire à celui de la société, le(s) gérant(s) agir(a)(ont) conformément aux
dispositions légales en cette matière.
Chaque gérant, agissant seul, a le pouvoir de représenter la société dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
Dans tous les actes qui engagent la responsabilité de la société, la signature du/des gérant(s) et
Volet B
d'autres préposés de la société sera immédiatement précédée ou suivie par la mention de la qualité
en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.
Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle partie de
leurs pouvoirs de gestion, qu’il détermine et pour la durée qu’il fixe.
ARTICLE 14 – MANDATS
Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle partie de
leurs pouvoirs de gestion, qu’il détermine et pour la durée qu’il fixe.
ARTICLE 18 – RÉUNION – conVOCATION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi de juin à onze
heures dans la commune du siège social. Si ce jour est férié, l’assemblée aura lieu le premier jour
ouvrable suivant.
L’assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société
l’exige ou à la demande d’associés représentant le cinquième du capital. Elle se tient à l’endroit
indiqué dans les convocations.
Convocation
Les assemblées générales sont convoquées par le(s) gérant(s), et le cas échéant, les commissaires.
A défaut d’initiative de la part de la gérance, l’assemblée générale peut être tenue sur l’initiative de
l’assemblée générale.
Lorsque la société compte plus d’un associé, les convocations se font quinze jours avant l'assemblée
aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation,
commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les
destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
moyennant un autre moyen de communication.
Il ne doit pas être justifié de l’accomplissement de cette formalité lorsque tous les associés,
obligataires, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, commissaires et gérants
sont présents ou représentés à une assemblée générale.
Les convocations pour une assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
points à traiter.
Envoi de documents
En même temps que la convocation, il est adressé aux associés, commissaires et gérants une copie
des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des sociétés, sauf si les intéressés
renoncent à ces formalités.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
ARTICLE 19 – DROIT DE VOTE – REPRÉSENTATION A L'ASSEMBLÉE
Chaque part donne droit à une seule voix, sauf dans les cas de suspension du droit de vote prévus
par la loi.
Tout associé empêché peut donner procuration à un fondé de pouvoir spécial, associé ou non, pour
le représenter à une assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par mail, par
télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui
se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez
l'expéditeur.
Lorsque l'assemblée ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs attribués à
l'assemblée générale. Il ne peut pas les déléguer.
Délibération
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour, sauf si le
capital est représenté dans sa totalité et tout obligataire, titulaire de certificats émis avec la
collaboration de la société est présent ou représenté à l’assemblée générale.
Les associés ou l’associé unique peu(ven)t, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un
acte authentique. Les porteurs d’obligations, détenteurs d’un droit de souscription ou de certificats
visés à l’article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.
Les associés ont la possibilité de participer ou de voter à distance à l’assemblée générale si les
moyens de communication électronique permettent à l’associé de prendre connaissance de manière
directe, simultanée et continue des discussions au sein de l’assemblée. L’associé peut également
exercer son droit de vote par voie électronique sur tous les points sur lesquels l’assemblée est
appelée à se prononcer, pour autant que l’on puisse vérifier l’identité de l’associé.
Les associés ont également la possibilité de poser des questions à l’assemblée générale oralement
ou par écrit.
ARTICLE 22 – EXERCICE SOCIAL
L’exercice social débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE 24 – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, provisions et
Volet B
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
L’affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l’assemblée générale à la simple
majorité des voix valablement émises. A défaut d’une telle majorité, la moitié de ce solde est
distribuée et l’autre moitié réservée.
ARTICLE 25 – Dissolution – Répartition de l’actif
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par les soins du ou des gérants ou de l’un d’entre eux, agissant en qualité de
liquidateurs ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale, qui fixe
leurs pouvoirs. Le liquidateur n’entre qu’en fonction qu’après confirmation de sa nomination
conformément à l’article 184 du Code des Sociétés.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net sert à rembourser en
espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’équilibre
en mettant toutes les parts sur un pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti
également entre toutes les parts.
Sans préjudice de l'article 181 du Code des Sociétés, une dissolution et une liquidation dans un seul
acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :
1° aucun liquidateur n'est désigné;
2° toutes les dettes à l’égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées;
3° tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
l'unanimité des voix.
L'actif restant est repris par les associés mêmes.
SIEGE DE LA SOCIÉTÉ
Le siège de la société sera établi à 7120 Haulchin, Rue Ernest Lefèbure 26.
PREMIER EXERCICE
Le premier exercice commence ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mille dix-sept.
La première assemblée annuelle aura lieu au mois de juin de l'année deux mille dix-sept.
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Tous les engagements pris au nom de la société en formation sont dès à présent explicitement repris
et approuvés par la société, sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalité morale
suite au dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.
GÉRANT – NOMINATION – aCCEPTATION
Immédiatement après la constitution de la société, les comparants ont demandé à moi, notaire, de
prendre acte de la nomination en tant que gérant(s) non statutaire(s) : 1/ Monsieur GOBILLARD
Thierry précité sub 1 ; 2/ Monsieur LEROY Arnaud précité sub 2 ; 3/ Monsieur LEROY John précitée
sub 3 ; 4/ Monsieur DELBEKE-VROMAN Etienne sub 4 ; 5/ DELBEKE-VROMAN Pierre précité sub
5 ; lesquelles déclarent par la présente qu'ils acceptent le mandat de gérant non statutaire et
déclarent ne pas être frappé d'une quelconque interdiction d'exercer son mandat.
Le gérant, agissant seul, a le pouvoir de représenter la société dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
DISPOSITION TRANSITOIRE POUR GÉRANT
Le gérant est nommé à partir de ce jour, étant entendu que, dès ce jour jusqu'à la date du dépôt de
l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, il agira comme
mandataire de l'ensemble des associés et que, dès le moment du dépôt, il agira comme organe de la
société conformément aux dispositions statutaires et légales.
     _ Sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de
commerce compétent, la comparante désigne les personnes nommées ci-après comme des
mandataires particuliers, qui sont chacun habilités à agir individuellement et avec possibilité de
subrogation, auxquels est donné le pouvoir de faire toutes les inscriptions au Banque-Carrefour des
Entreprises, de procéder à toutes sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités
d'inscription, de modification ou de suppression auprès de l'administration de la T.V.A. et de signer à
cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour
un ou plusieurs guichet(s) d’entreprise(s) agréés au choix du mandataire, un guichet d’entreprises au
choix.
     La comparante déclare avoir pris connaissance des tarifs divers des différents guichets
d’entreprise.
     Mandat est également donné, avec faculté de subdélégation, à « Fiduciaire A.A. Fidexco », en
Volet B
vue d’accomplir les formalités auprès d’un guichet d’entreprises, afin d'effectuer les démarches
nécessaires à l'immatriculation de la société auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à
l'obtention du numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée.
     DIVERS
     La comparante reconnaît que le notaire soussigné:
     a) l’a informée des dispositions de l'Arrêté royal numéro 22 du vingt quatre octobre mil neuf cent
trente quatre complété par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante deux in-terdisant l'exercice
des mandats d'administrateurs, commis-saires, gérants ou fondés de pouvoirs, aux personnes
condam-nées du chef de certaines infractions énumérées à l'article 1 de l'Arrêté Royal précité, les
infractions étant passibles d'une peine de trois mois d'emprisonnement au moins, même
conditionnelle ;
     b) a attiré son attention sur les dispositions législa-tives nouvelles en matière de sociétés
commerciales ;
     c) a attiré son attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq
relative à l'exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d'activités
profession-nelles indépendantes et sur les dispositions de l'arrêté royal du deux août mil neuf cent
quatre-vingt-cinq ;
     d) a attiré son attention sur les dispositions légales limitant l'accès à certaines professions ;
     e) l’a informée des dispositions applicables en cas de vente par un fondateur, un gérant ou un
associé à la société dans les deux ans de la constitu-tion de celle-ci d'un bien d'une valeur excédant
le dixième du capital (article 220 et suivants du Code des Sociétés).
 
POUR EXTRAIT CONFORME