N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : S.M. Architecture
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Haute 1 bte A/201
 : 7100 Haine-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Thierry BRICOUT, Notaire de résidence à La Louvière (Houdeng-
Goegnies), le 02 mars 2022, il résulte que :
I. En qualité d’associé unique,
Monsieur MONACHINO Salvatore, né à La Louvière, le 10 avril 1988, célibataire, domicilié à La
Louvière, rue Haute, 1/A201, a constitué une société à responsabilité limitée dénommée « S.M.
Architecture », dont le siège social sera établi pour la première fois à 7100 Haine-Saint-Pierre, Rue
Haute, numéro 1, boîte A/201, aux capitaux propres de départ de deux mille cinq cent euros (2.500
€).
Le comparant a déclaré souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de vingt-cinq euros (25
€) chacune, intégralement.
II. Le siège est établi en Région Wallonne.
III. L’objet social et les activités de la société sont limités aux prestations des services relevant de l’
exercice de la profession d’architecte et ne peuvent être incompatibles avec celle-ci conformément à
l’article 2§2, 2ème de la loi du 20 février 1939.
Dans les limites de la loi et de la déontologie, la société peut réaliser toutes les opérations qui se
rapportent directement ou indirectement à son objet social.
La loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d’architecte doivent
être respectées tant par la société que par tous les associés.
Conformément aux dispositions de la loi du quinze février deux mil six, c’est la société elle-même qui
exerce la profession d’architecte et non ses associés.
Les statuts doivent être interprétés en conformité avec la déontologie.
La société a pour objet la prestation de services relevant de l’exercice de la profession d’architecte
ainsi que les activités connexes et non incompatibles avec celle-ci. Seules les personnes autorisées
à exercer la profession d’architecte peuvent exercer celle-ci au nom et pour le compte de la société.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, dans les limites de son objet social, en Belgique ou
à l'étranger, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers ou immobiliers,
financiers, industriels se rapportant directement ou indirectement à son objet et qui ne sont pas en
contradiction avec les règles de déontologie de l'Ordre des Architectes. Elle peut s'intéresser par
voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou par
toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet non-incompatible avec la
profession d’architecte.
Elle peut également accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger toutes transactions immobilières pour
les besoins de son activité.
Elle peut accomplir son objet soit pour elle-même soit pour comptes de tiers. Elle peut notamment
affermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations ou les donner à gérer à
des tiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
IV. La société est constituée pour une durée illimitée
0782897193
Volet B
V. En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
VI. ARTICLE 13 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Conformément à l’article 2 § 2, 1° de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, tous les
administrateurs et de manière générale, tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom
et pour le compte de la société, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’
architecte. Elles doivent toutes être inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des Architectes.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
VII. ARTICLE 14 – Vacance
1. En cas de vacances du poste d’administrateur suite à son décès : L'assemblée générale dispose
d'un délai de six mois pour procéder à son remplacement et peut continuer la profession d'architecte
pendant cette période pour autant que tous les actes qui relèvent de la profession d'architecte soient
posés par des personnes qui sont autorisées à exercer la profession d'architecte et qui sont
régulièrement inscrites sur un des tableaux de l'Ordre des architectes.
Au-delà de ce délai de six mois et jusqu'à la régularisation, la société dont la situation n'est pas
régularisée ne peut plus exercer la profession d'architecte et elle devra désigner un architecte tiers,
personne physique ou morale reprise à un tableau, qui interviendra au nom et pour le compte de la
société ou en son nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la
profession d'architecte.
2. En cas de vacance du poste d’administrateur pour une autre raison : Tant que la régularisation n’
est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte. La société devra,
jusqu'à la régularisation, pour tous les actes qui relèvent de la profession d'architecte, en
concertation avec les donneurs d'ordres, désigner un tiers architecte personne physique ou morale
reprise à un tableau, qui interviendra au nom et pour le compte de la société ou en son nom propre
et pour son compte propre.
3. La régularisation intervient par la nomination d'un nouvel administrateur. 4. Si aucune
régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de
décider la dissolution et la liquidation de la société ou de modifier son objet afin qu'elle ne soit plus
considérée comme architecte-personne morale au sens de l'article 2, §2, de la loi du vingt février mil
neuf cent trente-neuf sur la protection du titre et de la profession d'architecte.
VIII. ARTICLE 15 – Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire dans le respect des conditions de l’article
13 des statuts.
IX.Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois
de juin à 20 heures.
X. L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
XI. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.  
XII. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
XIII. La société et ses préposés respectent les prescriptions légales et déontologiques relatives à l’
exercice de la profession d’architecte. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il
est référé aux prescriptions légales et déontologiques de l'Ordre des Architectes.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations ainsi que les prescriptions légales et
déontologiques précitées auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans
Volet B
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces code, prescriptions
légales et déontologiques sont réputées non écrites.
XIV.La société et ses architectes actionnaires s'engagent à respecter la loi du vingt février mil neuf
cent trente-neuf ainsi que les règles de déontologie de la profession d'architecte, en ce compris la
recommandation du vingt-quatre novembre deux mil dix-sept relative à l’exercice de la profession d’
architecte dans le cadre ou sous la forme d’une société.
La société informera le Conseil de l’Ordre dont elle relève de tout projet de modification des statuts.
La preuve du respect de cette obligation doit être fournie par l'architecte concerné.
En ce qui concerne le sort des contrats en cours en cas de retrait, démission, exclusion, décès,
absence, incapacité ou indisponibilité d’un actionnaire, l’actionnaire ou les actionnaires restant s’en
référeront au client pour examiner l’éventuelle reprise du contrat par lui ou par eux.
En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et
en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d’un architecte
actionnaire, de l’architecte-personne morale lui-même ou de ses administrateurs, et de manière plus
générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de l’
architecte-personne morale, il sera pourvu aux remplacements nécessaires par une assemblée
générale convoquée à l'initiative de l'un des architectes actionnaires. Cette assemblée décidera à la
majorité des deux/tiers de l'architecte-actionnaire qui devra remplacer l'architecte actionnaire
contractant en vue de la poursuite des contrats en cours, dans l'intérêt des maîtres de l'ouvrage avec
lesquels l'architecte-actionnaire ou personne morale a contracté et ce, en accord avec les maîtres
d'ouvrage concernés.
Dans l'intervalle, l'ensemble des architectes-actionnaires prendront les mesures nécessaires afin de
préserver lesdits intérêts.
Pour le cas où la personne morale cesserait d'exister, le sort des contrats en cours sera le suivant :
En toutes circonstances, la décision appartiendra exclusivement à chaque Maître de l’Ouvrage de
céder ou non le contrat en cours à un ou plusieurs architectes actionnaires sortants ou à en confier la
poursuite à un tiers architecte, et le cas échéant, selon les éventuelles procédures et dispositions
prévues au cas par cas dans chaque contrat d’architecture.
Le ou les actionnaires sortants qui seraient sollicités dans cette optique par le maître de l’ouvrage, s’
engagent à accepter de poursuivre la mission pour autant qu’aucune modification fondamentale ne
soit apportée de ce fait aux conditions de la convention d’architecture initiale, et pour autant qu’ils
soient en mesure de disposer de la structure de travail suffisante que pour pouvoir accomplir
professionnellement le solde de la mission.
 DISPOSITION FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant a pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième jeudi du mois de juin 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 7100 Haine-Saint-Pierre, Rue Haute, numéro 1, boîte A/201
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur Salvatore MONACHINO, prénommé, qui a accepté
Son mandat est rémunéré.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs
Monsieur Salvatore MONACHINO, prénommé, ou toute autre personne désignée par elle, est
désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 15 novembre 2021 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le Notaire Thierry BRICOUT.
 
Dépôt simultané d’une expédition de l'acte de constitution et du texte des statuts initiaux.