N° d'entreprise : 0648801524
Nom
(en entier) : Bernard DAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève des Gendarmes 143
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
D’un acte reçu le 18 décembre 2023 par Maître Laurent Wets, Notaire à Uccle, exerçant sa fonction
au sein de la société à responsabilité limitée "Véronique Bonehill et Laurent Wets, Notaires
Associés", ayant son siège établi à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue Brugmann, 587, boîte 7, en cours
d’enregistrement, il résulte que :
S'est réunie, en l’Etude, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société à
Responsabilité Limitée « Bernard DAN », ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), Drève des
Gendarmes, 143, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, ainsi qu’à la Banque-
Carrefour des Entreprises, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0648 801
524.           
Société constituée, sous forme de Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée,
aux termes d’un acte reçu par le notaire Laurent Wets, à Uccle, le 16 février 2016, publié aux
Annexes du Moniteur belge du 22 février 2016, sous le numéro 2016-02-22 / 0304054. Dont les
statuts n’ont pas été modifiés à ce jour, ainsi déclaré.
L’assemblée a adopté les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L’assemblée générale a pris connaissance du rapport justificatif établi par l’administrateur unique, et
a décidé de modifier l’objet de la société, tel que repris plus après dans le texte de la refonte
complète des statuts.
DEUXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, et de conserver la forme légale de la Société à Responsabilité Limitée (en abrégé
SRL).
TROISIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé de modifier la dénomination de la société en « DAN-CHABANSKI ».
QUATRIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré s’élève à dix-huit mille six cents euros (€.
18.600,00), et la réserve légale de la société s’élève à mille huit cent soixante euros (€.1.860,00),
soit au total vingt mille quatre cent soixante euros (€.20.460,00), ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39 § 2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
CINQUIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a confirmé que l’adresse du siège est située dans la Région de Bruxelles-
Capitale.
SIXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé de prévoir, dans les statuts, la délégation à l’organe d’administration
du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 dudit Code à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
SEPTIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé d’adapter les statuts aux dispositions du Code de déontologie
médicale 2018, étant précisé que le code de déontologie médicale 2018 n’impose plus que les
actionnaires d’une société professionnelle soient exclusivement des médecins et que le Conseil
National de l’Ordre des Médecins a adopté la position selon laquelle les Conseils provinciaux ne sont
plus en mesure de recevoir pour examen des projets d’actes, des règlements d’ordre intérieur ou des
contrats.
HUITIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, avec modification à son objet, et avec le
Code de déontologie médicale 2018. L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des
nouveaux statuts est rédigé comme suit, partiellement :
STATUTS
Titre I. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée "DAN-
CHABANSKI". (...)
Article 2. Siège
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. (...)
Article 3. Objet  
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine, et
spécifiquement la neurologie de façon générale dont la pédiatrique et la réadaptation, et ce par ses
associés médecins habilités à exercer en Belgique et qui apportent à la société la totalité ou partie de
leur activité médicale.
L’exploitation d’un ou plusieurs cabinets de dentisterie au sens large ainsi que toutes activités se
rapportant aux prestations de soins dentaires en général, comprenant notamment la chirurgie bucco-
dentaire, la thérapeutique buccale, les prothèses, la médecine dentaire préventive, la radiologie, l’
implantologie, la parodontie, l’orthodontie, la pédodontie, les approches alternatives telles que l’
homéopathie, l’acupuncture, la phyto et l’aromathérapie, l’hypnose et toutes autres activités
dentaires conformément aux règles déontologiques de la profession.
La société pourra également exercer les activités de consultant ou conseil dans le secteur médical,
ainsi que toutes activités relatives aux services liés à la publication (de revues ou tout autre support)
et à la presse dans le secteur médical ou ayant pour objet les activités médicales, en ce compris les
activités d’éditeur médical, et d’enseignement.
La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.
Conformément au Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les honoraires correspondant à l’exercice de la médecine au nom de la société sont perçus au nom
et pour le compte de la société.
Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.
La société a pour objet de permettre à ses praticiens de pratiquer une médecine de qualité dans le
respect de la déontologie et de la liberté diagnostique et thérapeutique, de la dignité et de l’
indépendance professionnelle par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement
professionnel, notamment en assurant la gestion, l’équipement et le fonctionnement d’un ou
plusieurs centres de diagnostic, en ce compris l’acquisition, la location et l’entretien du matériel
médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’honoraires médicaux, la mise à
disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de guérir.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
Sous réserve de l’approbation du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins, elle peut
réaliser son objet pour son compte en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées, tant en amont qu’en aval.
La société a également pour objet accessoire d’accomplir toutes les opérations immobilières,
mobilières ou financières, à condition de ne pas altérer le caractère civil de la société et la vocation
exclusivement médicale de la société.
Le Conseil National estime que les investissements en biens mobiliers et immobiliers, n’ayant pas de
lien avec l’exercice de l’Art de Guérir, peuvent être autorisés dans toutes les sociétés
professionnelles, tant unipersonnelles que pluripersonnelles, aux conditions suivantes :
- Il doit apparaître qu’il s’agit d’un objet accessoire ;
- Il doit être particulièrement mis en évidence que ces opérations ne peuvent porter atteinte au
caractère civil de la société ;
- Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale ;
- Les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une
majorité des deux/tiers minimum.
La société ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles
déontologiques.
Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises. Chaque action
donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne dispose pas de compte de capitaux propres statutairement indisponibles
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. Cependant, en cas d’actionnaire unique-
administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux
époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en
espèces et non entièrement libérées. (...)
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En cas de démembrement de propriété, dans le cas où le nu-propriétaire n’est pas médecin, toute
immixtion de celui-ci dans l'exercice de la médecine et de la profession médicale est
incontestablement proscrite.
Article 10. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y
afférents sont exercés par le(s) titulaire(s) des droits en usufruit seuls (droits de vote, droits aux
dividendes et droits aux remboursements des apports), sauf convention contraire et écrite entre les
titulaires des droits démembrés. (...)
Article 11 bis. Exclusion
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses actionnaires de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles.
Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à cette
décision, l’actionnaire pouvant être suspendu ou exclu par les autres.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses apports.
Ce remboursement se fera à la valeur des actions fixées au dire d'expert.
Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les actions de l'actionnaire exclu à la même
valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Le(s) administrateur(s) veillera(ont) à respecter et à faire respecter les dispositions légales dans l'art
de guérir ainsi qu'à la bonne application des directives émanant de l'Ordre des Médecins. Ils portent
le titre et ont les pouvoirs d'administrateur.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Les présents statuts délèguent à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 dudit Code à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Toutes opérations se rapportant à toutes activités relatives à l'exercice de la médecine ne pourront
être exercées que par les préposés ou l’(les) administrateur(s) de la société qui ont la qualité de
praticiens habilités à exercer l'art médical comme spécifié ci-avant.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire de la société demeure illimitée.
Les honoraires seront perçus de la manière suivante : les honoraires sont perçus d'une manière
centrale et ce au nom et pour le compte de la société. Le Médecin accordera une retenue en
pourcentage qui est provisionnelle et prévisionnelle et elle sera revue de commun accord par la
partie pour tenir compte des frais réels dont le médecin aura le droit de vérifier la réalité.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès qu'il s'agira
d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'Art de Guérir.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16  Suspension
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Tout médecin
travaillant au sein de la société devra avertir les actionnaires de toute décision disciplinaire, civile,
pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale le premier lundi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même
heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 20. Séances - Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, et en tenant compte de l'article 163 du Code de Déontologie
Médicale, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'Assemblée Générale pourront être
constituées en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les
questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Si les actions sont cédées et si la société continue ses activités sans avoir modifié son objet, il y aura
lieu de préciser que le cessionnaire devra être un docteur en médecine, habilité à exercer légalement
l’Art de Guérir en Belgique.
Titre VIII. Dispositions diverses (...)
Article 31. Les litiges déontologiques
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins intéressé qui seul est habilité à juger en dernier ressort.
NEUVIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale a décidé de mettre fin aux fonctions du gérant actuel, Monsieur DAN Bernard
Rafael, né à Ixelles, le 20 septembre 1967, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), Drève des
Gendarmes, 143.
L’assemblée a décidé ensuite de procéder immédiatement au renouvellement de sa nomination
comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée. L’assemblée générale a déclaré que
son mandat est exercé à titre gratuit.
DIXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée a décidé de procéder à la nomination de Madame CHABANSKI Michelle Brigitte, née à
Ixelles le 2 janvier 1967, domiciliée à Uccle, Drève des Gendarmes, 143, comme administratrice non
statutaire pour une durée illimitée. L’assemblée générale a déclaré que son mandat est exercé à titre
gratuit.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Laurent Wets, Notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l’acte