N° d'entreprise : 0447011434
Nom
(en entier) : L'IMMOBILIERE GARIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bois-Grand-Père, Gd-M. 14
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Brice GODDIN, à Gembloux, le 27 février 2025 que s'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à responsabilité limitée « L’
IMMOBILIÈRE GARIN » » ayant son siège à 5030 Gembloux rue Bois Grand Père 14 avec le
numéro d’entreprise 0447.011.434 qui a pris les résolutions suivantes:
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
En sa qualité de gérant, Monsieur GARIN a établi le rapport conformément à l’article 5 :101 du Code
des Sociétés et des associations justifiant en détail la modification proposée à l’objet social.
Il en est donné connaissance à l’assemblée.
Modification de l’objet social, en remplaçant l’actuel article 4 des statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet, pour son compte propre, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- l'achat, la vente, la location, la gestion de tous biens immobiliers, la négociation desdits biens et d’
une matière générale, toutes opérations se rapportant aux activités de marchand de biens et agent
immobilier ;
- l’achat, la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d’actions, obligations ou titres
généralement quelconques côtés ou non en bourse, la prise de participation financière dans des
sociétés de droit belge ou étranger.
Elle pourra également assurer la gestion de toute société liée directement ou indirectement à celle-ci,
en organisant la surveillance et y apporter son savoir-faire, tant en matière financière qu’
administrative.
Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, tant
en Belgique qu’à l’étranger, et de nature à favoriser le développement de son activité et à concourir
au placement et à la gestion de ses capitaux.
La société pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement
de ses activités.
Elle pourra de même se porter caution à l’occasion d’opérations entrant dans le cadre de son objet
social. »
Il en sera tenu compte lors de l’adaptation des statuts.
    1.  Deuxième résolution
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra dorénavant
le troisième vendredi du mois de juin, à 18 heures.
Il en sera tenu compte lors de l’adaptation des statuts.
    1.  Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
    1.  Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (neuf cent septante-cinq mille huit cent dix-sept euros et deux centimes) et la
réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée décide de prévoir dans les statuts la possibilité d’octroi par l’organe d’administration d’
un acompte sur dividende et d’ajouter un paragraphe à l’article 22 des statuts comme suit :
« Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice reporté. »
    1.  Sixième résolution
L’assemblée décide de porter à l’unanimité la majorité requise pour modifier les statuts ou voter
valablement la dissolution, sauf dispositions légales imposant un assouplissement de ce quorum.
Il en sera tenu compte lors de l’adaptation des statuts.
    1.  Sepième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « L’IMMOBILIERE GARIN ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte propre, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- l'achat, la vente, la location, la gestion de tous biens immobiliers, la négociation desdits biens et d’
une matière générale, toutes opérations se rapportant aux activités de marchand de biens et agent
immobilier ;
- l’achat, la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d’actions, obligations ou titres
généralement quelconques côtés ou non en bourse, la prise de participation financière dans des
sociétés de droit belge ou étranger.
Elle pourra également assurer la gestion de toute société liée directement ou indirectement à celle-ci,
en organisant la surveillance et y apporter son savoir-faire, tant en matière financière qu’
administrative.
Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, tant
en Belgique qu’à l’étranger, et de nature à favoriser le développement de son activité et à concourir
au placement et à la gestion de ses capitaux.
La société pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement
de ses activités.
Elle pourra de même se porter caution à l’occasion d’opérations entrant dans le cadre de son objet
social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, quatorze mille huit cent soixante (14.860) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 975.817,02€.
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Historique du capital
Lors de la constitution de la société, par acte du notaire Patrick Bioul, à Gembloux, le 31 mars 1992,
le capital s’élevant à quarante-huit millions six cent mille francs belges (48.600.000 bef) et était
représenté par 4860 actions, entièrement libérées.
Suivant procès-verbal dressé par le même notaire le 30 septembre 1996, l’assemblée a décidé de
réduire le capital :
– à concurrence de 1.369.766 bef, par amortissement à due concurrence des pertes constatées au
bilan arrêté au 30 juin 1996 ;
– à concurrence de 5.230.234 bef, par remboursement de cette somme aux actionnaires, en
proportion de leur droits,
Pour le ramener de 48.600.000 bef à 42.000.000 bef.
Suivant procès-verbal sous seing privé du 16 juin 2001, l’assemblée a décidé de convertir le capital
en 1.041.152,80 €.
L’assemblée générale du 14 mars 2007, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Bernard
Grosfils, à Lodelinsart, a décidé de réduire le capital social de 765.335,78€ pour le ramener de
1.041.152,80€ à 275.817,02€. Ladite assemblée a décidé d’imputer cette réduction de capital
comme suit :
– à concurrence de 327.935,78 € à l’apurement des pertes cumulées enregistrées par la société au
31 décembre 2006, situation provisoire arrêtée à cette date et qui a été produite ;
– à concurrence de 437.400 € par remboursement aux actionnaires du pair comptable des actions,
soit nonante euros par action.
Suivant procès-verbal dressé par le notaire Ilse Banmeyer, à Gembloux, le 28 juin 2010, l’assemblée
a décidé de transformer la société en société privée à responsabilité limitée.
Suivant procès-verbal dressé par le notaire Patrick BIOUL, à Gembloux, le 5 septembre 2017, l’
assemblée a décidé d’augmenter le capital à concurrence de sept cent mille euros (700.000,00 €),
pour le porter de deux cent septante-cinq mille huit cent dix-sept euros deux centimes (275.817,02€),
à NEUF CENT SEPTANTE-CINQ MILLE HUIT CENT DIX-SEPT EUROS DEUX CENTIMES
(975.817,02€), par souscription en numéraire, par la création de dix mille (10.000) parts nouvelles,
du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles
ne participe-ront que prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours.
Ces parts nouvelles ont été émises chacune au-dessus du pair comptable, au prix de septante euros
(70,00 €) et entièrement libérées à la souscription.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, délibérant
aux trois/quarts des voix, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée : Monsieur GARIN Claude
Paulain Louis Ghislain, domicilié à 5030 Gembloux, rue Bois Grand Père, 14, ici présent et qui
accepte.
En cas de décès, d’interdiction, de déconfiture, de faillite ou d’incapacité de cet administrateur
(Monsieur GARIN Claude, prénommé), est désigné comme administrateur statutaire : la société à
responsabilité limitée CERAX-FI, ayant son siège social à 5140 Sombreffe, rue Pichelin, 2, avec le
numéro d’entreprise : 0446.533.659. Le représentant permanent désigné pour cette mission est
Monsieur VANROSSOMME Eric Jean Valère Joseph Ghislain, domicilié à 5140 Sombreffe, Rue
Pichelin, 2, ici représenté et qui accepte.
Le mandat d’administrateur de la SRL CERAX-FI prend fin le jour où Monsieur VANROSSOMME
Eric n’est plus le représentant permanent de la SRL CERAX-FI. Dans ce cas, une nouvelle
assemblée générale extraordinaire de la présente société se tiendra pour désigner un autre
administrateur.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement à l’
exception de ce qui suit :
Le mandat d’administrateur de CERAX-FI est rémunéré annuellement à hauteur de dix-huit mille
euros (18.000,- €) HTVA sous la condition qu’il devienne effectif. Ce montant sera indexé sur base
de l’indice des prix à la consommation du mois de janvier de chaque année. L’indice de base étant
celui du mois de décembre 2024.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6 La majorité requise pour modifier les statuts et voter valablement la dissolution est l’unanimité,
sauf dispositions légales imposant un assouplissement de ce quorum.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majorée du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
 
    1.  Huitième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, à savoir Monsieur
Claude GARIN, préqualifiés.
L’assemblée constate la fin du mandat de gérant de Madame CAP Christiane Pauline Ghislaine,
domiciliée en son vivant à 5030 Gembloux, rue Bois Grand Père, 14 et décédée le 4 mai 2023.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée : Monsieur GARIN Claude
Paulain Louis Ghislain, domicilié à 5030 Gembloux, rue Bois Grand Père, 14, ici présent et qui
accepte.
En cas de décès, d’interdiction, de déconfiture, de faillite ou d’incapacité de cet administrateur
(Monsieur GARIN Claude, prénommé), est désigné comme administrateur statutaire : la société à
responsabilité limitée CERAX-FI, ayant son siège social à 5140 Sombreffe, rue Pichelin, 2, avec le
numéro d’entreprise : 0446.533.659. Le représentant permanent désigné pour cette mission est
Monsieur VANROSSOMME Eric Jean Valère Joseph Ghislain, domicilié à 5140 Sombreffe, Rue
Pichelin, 2, ici représenté et qui accepte.
Le mandat d’administrateur de la SRL CERAX-FI prend fin le jour où Monsieur VANROSSOMME
Eric n’est plus le représentant permanent de la SRL CERAX-FI. Dans ce cas, une nouvelle
assemblée générale extraordinaire de la présente société se tiendra pour désigner un autre
administrateur.
Le mandat d’administrateur de la SRL CERAX-FI est rémunéré.
Le montant de la rémunération de la SRL CERAX-FI est fixé à DIX-HUIT MILLE EUROS (18.000€)
HORS TVA annuel. Ce montant sera indexé sur base de l’indice des prix à la consommation du mois
de janvier de chaque année. L’indice de base étant celui du mois de décembre 2024.
    1.  Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5030 Gembloux, rue Bois Grand
Père, 14.
    1.  Dixième résolution
L’assemblée confère aux administrateurs avec pouvoirs d’agir séparément et au notaire soussigné,
tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions qui précèdent, avec faculté de substitution, tous
pouvoirs aux fins d’opérer auprès du registre de la banque carrefour les modifications nécessaires
ensuite du présent procès-verbal.
    1.  Onzième résolution
L’administrateur unique, Monsieur Claude GARIN prénommé, décide de déléguer à la SRL CERAX-
FI, ayant son siège social à 5140 Sombreffe, rue Pichelin, 2, avec le numéro d’entreprise :
0446.533.659, représentée par Monsieur Eric VANROSSOMME, domicilié à 5140-Sombreffe, rue
Pichelin, 2, les pouvoirs d’administration suivants :
    •  organiser concrètement le fonctionnement quotidien de la société dans tous les domaines
matériel, financier, gestion du personnel, etc… ;
    •  établir et signer tout document requis par la législation sociale ;
    •  disposer de la signature sur les comptes de la société et effectuer toutes opérations bancaires
sauf celles qui, en fonction des statuts ou d’une décision du conseil d’administration, nécessitent une
autorisation ;
    •  effectuer tous achats, toutes locations ou ventes de biens meubles, de matériel, de
marchandises courantes pour la société ;
    •  faire protester tous effets et prendre toutes mesures utiles à la récupération de sommes dues à
la société, de quelque montant qu’elles soient ;
    •  conclure tout contrat d’assurances contre tout risque pour les besoins d’exploitation de la société
;
    •  conclure toutes conventions et prendre tous arrangements pour l’agencement et l’organisation
des bâtiments de la société occupés par elle ;
    •  percevoir de tout organisme public ou privé toutes sommes en espèces, mandats, factures,
reconnaissance de dettes, obligations, assignations postales et en décharge et quittance ;
    •  représenter la société dans ses rapports avec toute administration publique ou organisme privé
et notamment avec l’administration des contributions et de la TVA ;
    •  recevoir pour la société tous envois, colis enregistrés et recommandés, signer tous documents,
tous procès-verbaux, toutes réclamations, tous accusés de réception ;
    •  dépouiller le courrier et signer seul la correspondance journalière de la société ;
    •  exercer tous autres pouvoirs relatifs à la gestion journalière de la société ;
    •  déléguer des mandats à d’autres personnes relatifs aux pouvoirs qui lui sont conférés.  Dans ce
cas, le mandataire fixe lui-même la portée de ces mandats tout en restant le seul responsable devant
le conseil d’administration des mandats qu’il a confiés aux autres.
Ce mandat prend cours ce jour pour une durée de 6 ans, sauf révocation anticipée publiée aux
Annexes du Moniteur belge.
Ce mandat sera rémunéré à hauteur de SEPT CENT CINQUANTE EUROS (750,00 €)  hors TVA par
mois.  Ce montant sera indexé sur base de l’indice des prix à la consommation du mois de janvier de
chaque année.  L’indice de base étant celui du mois de décembre 2024.
 
 
On omet
Pour extrait conforme.
Brice GODDIN, notaire.
Déposés en même-temps une expédition de l’acte et les statuts coordonnées.