N° d'entreprise : 0839775025
Nom
(en entier) : WIL'OUTILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Rocroi(BLX) 81/2
 : 6464 Chimay
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire clos par Nous, Maître Grégoire DANDOY,
notaire à 5660 Couvin (Mariembourg), le 30 octobre 2023, il résulte que l’assemblée a pris, à l’
unanimité, les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution
a) En application de l’article 39, §1 et 3, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, et de conserver
la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
b) Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la Loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit six mille deux cents euros (6.200,00€), et la réserve légale de la société, soit
mille huit cent soixante cents euros (1.860,00€), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement Indisponible, et que la partie non encore libérée du capital a été
convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de ladite Loi.
L’assemblée générale décide Immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement Indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la même Loi et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été Inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
2. Deuxième résolution
L'assemblée dispense de donner lecture à l'assemblée du rapport de l’organe de gestion sur la
modification de l’objet établi en date du 16 octobre 2023 sur base de l'article 5:101 du Code des
sociétés et des associations.
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l’Entreprise du Liège (division de Dinant).
 
L'assemblée décide d’ajouter à l’objet de la société, les activités suivantes:
 
«La société a également pour objet :
Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
Activités immobilières
Construction de bâtiments; promotion immobilière
Restauration
Activités immobilières
Activités juridiques et comptables
Activités des sièges sociaux; conseil de gestion
Publicité et études de marché
Activités de location et location-bail
Services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises
Promotion immobilière
Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Débits de boissons
Activités des marchands de biens immobiliers
Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
Activités immobilières pour compte de tiers
Conseil de gestion
Études de marché et sondages d'opinion
Commerce d'électricité
Promotion immobilière
Commerce
Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
Commerce de gros de boissons
Commerce de gros non spécialisé de denrées
Commerce de gros de textiles
Commerce de gros d'habillement et de chaussures
Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
Autres commerces de détail en magasin non spécialisé
Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
Vente à distance
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Restaurants et services de restauration mobile
Autres services de restauration
Débits de boissons
Gestion de fonds
Activités des marchands de biens immobiliers
Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
Agences immobilières
Administration de biens immobiliers pour compte de tiers
Location et location-bail de machines et d'équipements pour la construction
Promotion immobilière résidentielle
Promotion immobilière non résidentielle
Construction générale de bâtiments résidentiels
Construction générale d'immeubles de bureaux
Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels
Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
Intermédiaires du commerce en denrées
Commerce de gros d'équipements sanitaires
Commerce de gros d'autres matériaux de construction
Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente
inférieure à 100m²)
Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente
comprise entre 100m² et moins de 400m²)
Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente
comprise entre 400m² et moins de 2500m²)
Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente
supérieure ou égale à 2500m²)
Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente
inférieure à 2500m²)
Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente
supérieure ou égale à 2500m²)
Activités des comptables et des comptables-fiscalistes
Location et location-bail de machines et d'équipements pour la construction
Activités de services administratifs et de soutien
Métallurgie de l'aluminium
Métallurgie des autres métaux non ferreux
Traitement et revêtement des métaux
Commerce de gros de quincaillerie et de fournitures pour plomberie et chauffage
Métallurgie de l'aluminium
Profilage à froid par formage ou pliage
Tréfilage à froid»
 
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «WIL’OUTILS»
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront: la dénomination sociale précédée ou suivie de la mention:
«Société à Responsabilité Limitée » ou « S.R.L. », reproduite lisiblement, l'indication précise du
siège, suivis de son numéro d’inscription au registre des personnes morales (le numéro d’entreprise)
suivi des initiales RPM et du ressort territorial, suivi le cas échéant, de l’adresse électronique et le
site internet de la personne morale, suivis le cas échant, de l’indication que la personne morale est
en liquidation.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
    •  service d'aménagement paysager ;
    •  location d'échafaudage et de platesformes de travail, sans montage ni démontage ;
    •  commerce de détail par correspondance ou par Internet ;
    •  commerce de détail de vêtements pour bébé et enfant en magasin spécialisé ;
    •  commerce de détail de vêtements de dessus, y compris les vêtements de travail de sport et de
cérémonie, en toutes matières (tissus textiles, étoffes de bonneterie, cuir, fourrure etc.) pour homme
;
    •  commerce de détail de quincaillerie et d’outils en magasin spécialisé ;
    •  commerce de détail de quincaillerie, peintures et matériaux de construction (y compris les
bricocentres) avec une surface de vente de moins de quatre cent mètres carrés ;
    •  commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé, assortiment général ;
    •  commerce de gros de quincaillerie ;
    •  commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général ;
    •  commerce de gros de machinesoutils,
    •  commerce de gros de vêtements de travail ;
-intermédiaires du commerce en produits divers ;
    •  intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques ;
    •  intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir ;
-intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie ;
    •  intermédiaires du commerce en machines pour la construction ;
    •  l'achat, la vente et la location d'articles :
a) de quincaillerie, b) d'outillage professionnel ;
    •  l'exploitation d'établissement du secteur de l'horeca ;
    •  l'achat et la vente de vêtements de travail ;
 
La société a également pour objet :
Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
Activités immobilières
Construction de bâtiments; promotion immobilière
Restauration
Activités immobilières
Activités juridiques et comptables
Activités des sièges sociaux; conseil de gestion
Publicité et études de marché
Activités de location et location-bail
Services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises
Promotion immobilière
Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Débits de boissons
Activités des marchands de biens immobiliers
Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
Activités immobilières pour compte de tiers
Conseil de gestion
Études de marché et sondages d'opinion
Commerce d'électricité
Promotion immobilière
Commerce
Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
Commerce de gros de boissons
Commerce de gros non spécialisé de denrées
Commerce de gros de textiles
Commerce de gros d'habillement et de chaussures
Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
Autres commerces de détail en magasin non spécialisé
Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
Vente à distance
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Restaurants et services de restauration mobile
Autres services de restauration
Débits de boissons
Gestion de fonds
Activités des marchands de biens immobiliers
Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
Agences immobilières
Administration de biens immobiliers pour compte de tiers
Location et location-bail de machines et d'équipements pour la construction
Promotion immobilière résidentielle
Promotion immobilière non résidentielle
Construction générale de bâtiments résidentiels
Construction générale d'immeubles de bureaux
Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels
Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
Intermédiaires du commerce en denrées
Commerce de gros d'équipements sanitaires
Commerce de gros d'autres matériaux de construction
Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente
inférieure à 100m²)
Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente
comprise entre 100m² et moins de 400m²)
Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente
comprise entre 400m² et moins de 2500m²)
Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire (surface de vente
supérieure ou égale à 2500m²)
Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente
inférieure à 2500m²)
Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente
supérieure ou égale à 2500m²)
Activités des comptables et des comptables-fiscalistes
Location et location-bail de machines et d'équipements pour la construction
Activités de services administratifs et de soutien
Métallurgie de l'aluminium
Métallurgie des autres métaux non ferreux
Traitement et revêtement des métaux
Commerce de gros de quincaillerie et de fournitures pour plomberie et chauffage
Métallurgie de l'aluminium
Profilage à froid par formage ou pliage
Tréfilage à froid.
 
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe d’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements doit bonifier à la Société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement. Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis
recommandé de l’organe d’administration, cette dernière pourra faire reprendre par un actionnaire ou
par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'actionnaire défaillant. Cette
reprise aura lieu contre paiement à l'actionnaire défaillant de septante-cinq pour cent du montant
dont les actions seront libérées et à la Société du solde à libérer. Au cas où l'actionnaire défaillant se
refuserait à signer le transfert de ses actions dans le registre des actionnaires, l’organe d’
administration lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette
formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, un administrateur signera valablement en lieu et
place de l'actionnaire défaillant.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe d’administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique
Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Article 9. Cession d’actions
Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction
faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Les dispositions qui précédent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
La demande d’agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions. Ils peuvent
exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé avoir été
conféré sans limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
À tout moment, l’assemblée générale peut accorder un dividende intercalaire sur les réserves
disponibles de la société, telles que celles-ci ressortent des derniers comptes annuels approuvés de
l’entreprise.
L’organe d’administration propose de pouvoir procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143
du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide
1/ de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et de procéder immédiatement à
sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée Monsieur MEUNIER
Wilfried Régis Patrick Ghislain, né à Chimay 18 janvier 1981, divorcé non remarié, domicilié à 6464
Baileux (Chimay), rue Trieu Bouton, 128.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
2/ de nommer administrateur non statutaire pour une durée illimitée Madame ANDRIEU Aline Ingrid,
née à Chimay le 1er juin 1986, divorcée non remariée, domiciliée à 6464 Baileux (Chimay), rue Trieu
Bouton, 85.
Son mandat est rémunéré.
 
Les administrateurs ont pouvoir d’agir séparément, pour toutes opérations n’excédant pas de
cinquante mille euros (50.000,00€). Audelà de ce montant, ils devront agit conjointement.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que le numéro de police de la boîte de l’adresse du siège est le 11 et
non le 2.
L’adresse du siège est donc 6464 Baileux, rue de Rocroi, 81 boîte 11.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Signé Grégoire DANDOY, Notaire.
Déposés en même temps que l’extrait :
- une expédition du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire,
- le rapport de l’organe d’administration
- les statuts coordonnés.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173,1°bis du Code des Droits d’
Enregistrement.