N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : CGC Assurances
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Liège
Boulevard Piercot 21
L’an deux mille vingt-trois, le 30 juin est constituée une société en commandite dont les statuts suivent :
            Article 1. Associés, forme, raison sociale et dénomination particulière.
            La société est une Société en commandite. Elle est composée des personnes suivantes :
            Commanditaire :
GALLER Karl Joseph W, NN 86.06.09-043.80, domicilié Rue Lesoinne 28 à 4000 Liège.
            Commandité :
GALLER Claude Raphaël, NN 58.06.23-227.52, domicilié Boulevard Piercot 21 à 4000 Liège.
           
            Elle est constituée sous la raison sociale suivante :
 
            CGC Assurances
 
            Dans tous les actes, factures et documents émanant de la société, cette dénomination est précédée ou
suivie immédiatement des mots « société en commandite » ou des initiales « SComm. »
 
            Article 2. Siège.
           
            Le siège est établi en Région wallonne.
 
            La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
            La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
 
            Article 3. Objet.
 
            La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique
qu’à l’étranger, directement ou indirectement, dans la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en infraction
ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou règlementaires qui soumettraient ces activités à
des conditions d’accès, d’exercice de la profession ou d’autres :
 
Agents et courtiers d’assurances (intermédiaires d’assurance) consistant en la vente, la négociation ou le
démarchage de contrats d’assurance de rente et d’autres formes de contrat d’assurance ;
 
0803500983
L’activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large, l’assistance
et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif et financier, dans les
ventes de services, l'achat de matériel, la production et la gestion en général, en ce comprises les études des
budgets, prix de revient et des marges bénéficiaires en vue d'une rentabilité optimale de l'entreprise et de ses
filiales ;
 
La réalisation d'études de divers problèmes en rapport avec l'établissement et la mise en œuvre de projet de tout
type, tant en Belgique qu'à l'étranger, de nature administrative, organisationnelle, financière, légale, et toutes
activités connexes, pour autant que la loi l'autorise ; la société peut fournir des services sous quelque forme que
ce soit, à toutes personnes physiques ou morales, et peut également mener des transactions financières
connexes ;
 
Le contrôle de la bonne exécution des contrats qui lient la société à ses clients et/ou fournisseurs, notamment,
l’approvisionnement et la livraison dans les délais convenus et le service à la clientèle ;
 
Le développement d’activités telles que le management, l’assistance, le conseil aux entreprises et le partenariat
d’entreprises dans la mise en place de systèmes de gestion (qualité, sécurité, environnement), la publicité, la
fourniture et le rassemblement d’informations, l’exécution de travaux informatiques et d’analyse financière, ainsi
que toutes prestations de services liées directement ou indirectement à ces activités ;
 
Toutes activités relatives à l'acquisition, la gestion, l'administration, la promotion, la construction, l'exploitation et
la mise en valeur de biens immobiliers par location, vente, échange et de toute autre manière, ainsi que l'exercice
de toutes activités accessoires, de quelque nature qu'elles soient, pouvant être utiles à la réalisation effective de
l'objet social ;
 
L’exercice d’un mandat d’administrateur ou de gérant dans une autre société ayant un objet identique ou
compatible au sien ;
 
Cette liste n’étant pas exhaustive, la société peut d’une façon générale accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
 
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Elle peut en outre s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes
affaires, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières
premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou la prestation de ses services.
 
Le cas échéant, la société se conformera pour telle ou telle partie de son activité aux dispositions légales ou
réglementaire régissant l’accès à la profession.
 
            Article 4. Durée.
            La société est constituée pour une durée illimitée.
Pendant la durée de la présente société et après sa dissolution, jusqu’à sa complète liquidation, les biens et
valeurs de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par les présentes et qui possède une
personnalité juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la
propriété indivise de ceux-ci.       
    
            Article 5. Apports.
            L’apport est fixé à la somme de 1.000,00 euros (mille euros) et est représenté par 100 (cent) actions
nominatives d’une valeur de 10 (dix) euros chacune.
 
             Il est souscrit par :
 
GALLER Claude, associé commandité à concurrence de 990 (neuf cent nonante) euros, représentant 99
(nonante-neuf) actions,
 
GALLER Karl, associé commanditaire à concurrence de 10 (dix) euros, représentant 1 (une) action,
                       
            Les associés constatent que les actions souscrites par chacun d’eux sont entièrement libérées. La
somme de 1.000 (mille euros) se trouvent ce jour sur le compte bancaire ouvert au nom de la société auprès de
la banque.           
            Article 6. Gérance et pouvoirs
 
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l’Assemblée Générale et ayant la
qualité d’associé(s) commandité(s).
 
            L’Assemblée Générale déterminera la durée du mandat. A défaut, le mandat sera réputé avoir une durée
illimitée.
 
            Sauf décision contraire de l’Assemblée Générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
 
            En cas de pluralité de gérance, chacun des gérants agissants séparément a le pouvoir d’accomplir tous
les actes nécessaires et utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à
l’Assemblée Générale, et de représenter la société à l’égard des tiers et en justice soit en demandant soit en
défendant.
 
            Les gérants sont révocables à tout moment, sans que leur révocation donne droit à une indemnité
quelconque, sur simple décision de l’Assemblée Générale délibérant dans les conditions de forme et de majorité
requises pour la modification des statuts.
           
            Article 7. Responsabilité – transmission des actions
           
            La responsabilité des associés commandités est illimitée et solidaire pour tous les engagements de la
société, encore qu’un seul d’entre eux ait signé, pourvu que ce soit sous la dénomination sociale.
 
            Les associés commanditaires ne sont passibles des dettes et pertes de la société que jusqu’à
concurrence des fonds qu’ils ont promis d’apporter, et ce pour autant que leur nom ne figure pas dans la
dénomination sociale de la société. Ils ne peuvent, même en vertu de procuration, faire un acte de gestion sous
peine d’être tenus solidairement responsables des engagements de la société. Les avis et conseils, les actes de
contrôle et les autorisations données aux administrateurs pour les actes qui sortent de leurs pouvoirs n’engagent
cependant pas les associés commanditaires.
 
            Les associés s’engagent à ne prendre aucune disposition qui pourrait léser un des associés et la société.
Les associés s’engagent à ne mettre aucune entrave à la bonne marche de la société et d’y coopérer au mieux
de leurs possibilités. En cas de démission ou de cession, les actions ne peuvent être cédées ou transmises qu’à
des associés et ce moyennant l’accord possible de l’ensemble des associés. Si aucun accord n’intervient, le litige
sera porté devant le juge compétent.
 
            Article 8. Assemblée Générale
 
            Il est tenu chaque année, le premier mardi du mois de juin, à 19 heures, une Assemblée Générale des
associés. Ceci afin de statuer notamment sur les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultats et
les annexes proposés par l’associé commandité.
 
            L’assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la requête
d’associés représentant au moins le cinquième du capital.
 
            Article 9. Exercice social
 
            L’exercice social court du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année.
 
            Article 10. Comptes annuels
 
            A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les comptes
annuels, conformément aux dispositions légales en la matière.
 
            Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et les annexes.
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le conseil d’administration doit établir un rapport, appelé «
rapport de gestion » dans lequel il rend compte de sa gestion ;
 
Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés.
 
L'adoption par l'assemblée générale du bilan et du compte de résultats vaut décharge pour les gérants, à moins
que des réserves ne soient formulées.
 
            Article 11. Affectation du bénéfice et constitution des réserves
 
            L'excédent favorable du compte de résultats après déduction des frais généraux et des amortissements
jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
 
            Le bénéfice est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, en
détermine l'affectation conformément aux dispositions du Code des sociétés.
 
            En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
s'opère par les bons soins du liquidateur nommé par les associés commandités et, à défaut de pareille
nomination, la liquidation s'opère par les soins de l’administrateur en fonction à cette époque, agissant en qualité
de liquidateur.
 
            Le liquidateur dispose des pouvoirs prévus par le Code des sociétés, à moins que l'assemblée ne limite
ses pouvoirs.
Après paiement de toutes les dettes et charges de la société, le solde de liquidation est réparti entre les associés
au prorata des actions détenues.      
           
            Article 12.  Décès – Incapacité- Empêchement
 
            Sous réserve de l’application des dispositions visées par l’article 4 : 28 du code des sociétés, le décès,
l’incapacité ou l’empêchement pour quelque cause que ce soit, de l’un des associés ne donnera pas lieu à
dissolution de la société.
 
            Les héritiers du défunt ne pourront faire apposer de scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni
entraver d’aucune manière la marche de la société. Ils auront uniquement le droit de réclamer la part revenant à
leur auteur suivant le dernier bilan.
 
            Dispositions transitoires
 
            Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui n’auront d’effet qu’à partir du moment
où la société acquerra la personnalité juridique par le dépôt d’un extrait du présent acte constitutif au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent :
 
1° Le premier exercice court depuis le dépôt de l’acte jusqu’au trente-et-un décembre deux mille vingt-trois.
 
2° Est désigné en qualité de gérant de la société :
 
Monsieur GALLER Claude qui accepte son mandat.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
3° - Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
 
4° - Adresse de siège social : Le siège social est établi Boulevard Piercot 21 à 4000 Liège.
 
Fait à Liège, le 30 juin 2023 en autant d’exemplaire que de parties plus un.
 
– Commanditaire : GALLER Karl
 
– Commandité – Gérant : GALLER Claude