N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
François GOEMAERE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Station 15
7070 Le Roeulx
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Extrait de l'acte reçu par Jean-Marc MICHIELS, notaire à Mons, le 8 février 2019, substituant Maître
Fabrice DEMEURE de LESPAUL, notaire à la résidence de Mons, légalement empêché, en cours
d'enregistrement.
1. CONSTITUANT
Monsieur GOEMAERE François Roger Pierre Hector, né à Kortrijk le 13 septembre 1984, domicilié à
7070 Le Roeulx, Rue de la Station 15.
Le notaire a attesté que le capital a été libéré à concurrence de 12 400,00 € par un versement en
espèces effectué sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de BNP Paribas
Fortis.
Le comparant a remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
2. STATUTS
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET – DUREE
Article 1 - Forme juridique et dénomination
La société est une société civile de Notaire régie par la Loi Organique du Notariat.
La société revêt la forme d’une Société civile sous forme de Société Privée à : Responsabilité
Limitée Unipersonnelle.
La société est dénommée « François GOEMAERE ».
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 7070 Le Roeulx, Rue de la Station, 15.
Il peut être déplacé en tout autre endroit de la Région Wallonne, dans les limites de l’obligation légale
de résidence du ou des Notaire(s) titulaire(s), par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Article 3 - Objet
La société est une société de gestion notariale au sens de l’article 4.B du Règlement pour les
sociétés de Notaires, approuvé par l’Assemblée Générale de la Chambre Nationale des Notaires le
26 avril 2011 en remplacement du règlement du 22 juin 2004, modifié par l’Assemblée Générale de
la Chambre Nationale des Notaires le 12 juin 2014.
La société a pour objet l’activité professionnelle de Notaire, en association, dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le Notariat et dès lors, l’exercice, au
sein de la société professionnelle de Notaires associés et du mandat de gérant.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer le mandat de gérant au sein d’autres personnes morales, à la condition que
ces personnes morales poursuivent un objet social similaire.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle acquiert la personnalité juridique dès le dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal
de commerce compétent.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l’Assemblée Générale délibérant comme en
0720555293
Volet B
cas de modification des statuts.
Elle ne prend pas fin par le décès, l’incapacité ou la déconfiture d’un ou de plusieurs associés.
Article 5 - Capital
Le capital social est de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un / centième (1/100ème) de l’avoir social, souscrites en espèces et libérées à concurrence
de deux/tiers, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) au moment de la constitution.
Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un notaire ou un notaire associé au sens de l’
article 50, §1b et 52 § 2 de la Loi Organique sur le Notariat ; elles ne peuvent appartenir qu'à un
notaire ou notaire associé sans préjudice et conformément à l’article 51, § 3 et 52, § 1 de la Loi
Organique sur le Notariat.
Article 6 - Nature des parts sociales - Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives ; elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des parts sociales tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication
des versements effectués. Y seront relatés les transferts ou transmissions de parts, datés et signés
par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire
dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de titres.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Article 7 - Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents
jusqu’à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part ; en cas de
démembrement du droit de propriété d’une part, les droits afférents à celle-ci seront exercés par l’
usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission des parts
Les parts sociales de la présente société de gestion, dès qu’elle est et tant qu’elle sera associée de :
la société pluripersonnelle « Fabrice DEMEURE de LESPAUL et François GOEMAERE, Notaires
Associés » au sein de laquelle s’exerce la profession de notaire, ne peuvent faire l’objet d’un
démembrement du droit de propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'au
profit d’un Notaire titulaire ou associé de ladite société « Fabrice DEMEURE de LESPAUL et
François GOEMAERE, Notaires Associés », et moyennant l'accord préalable de tous les autres
associés de ladite société, qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la
transmission.
A défaut d’accord sur une cession proposée, les associés de la société pluripersonnelle « Fabrice
DEMEURE de LESPAUL et François GOEMAERE, Notaires Associés », autres que la présente
société ont le droit de racheter, à concurrence de leurs quotes-parts respectives dans le capital de
cette société pluripersonnelle sauf autrement agréé préalablement par la Chambre, les parts de cette
société de gestion, dans le respect des mêmes délais et règles d'évaluation que celles régissant la
cession des parts de la société « Fabrice DEMEURE de LESPAUL et François GOEMAERE,
Notaires Associés ».
A défaut de reprise de toutes les parts, celles-ci peuvent être conservées, cédées ou transmises
selon les règles ordinaires prévues par la loi, sous réserve de l’obligation de modifier immédiatement
ses statuts pour en ôter toute référence à l’activité notariale.
Par dérogation au premier alinéa, les parts de la présente société de gestion appartenant à un
Notaire titulaire retrayant pour quelque cause que ce soit peuvent être cédées librement à tout
Notaire titulaire qui serait nommé par le Roi pour pourvoir à son remplacement.
 
Article 9 - Gérance
La société est administrée par un gérant, qui doit être notaire ou notaire associé.
En cas de décès ou d’empêchement du gérant, et à défaut d’initiative prise par l’Assemblée
Générale, l’administration de la société peut être assuré par un autre notaire (associé ou non) ou par
un notaire honoraire désigné par le président de la Chambre provinciale à la requête de toute
personne pouvant faire valoir un intérêt.
Monsieur François GOEMAERE, prénommé, est désigné en qualité de gérant statutaire, pour une
durée indéterminée.
L’Assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’Assemblée Générale statuant à la simple majorité des voix ou
l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacement.
Volet B
Article 10 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés, le gérant unique peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles, à l'accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l’Assemblée Générale, et il représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes de disposition, d’
administration, de gestion et de représentation intéressant la société, dans le cadre de l’objet social.
Cependant, s’il a plus d’un gérant, les gérants formeront un collège de gestion.
Sauf délégation particulière par ce collège de gestion à l’un des gérants, la société ne sera
valablement engagée que par la signature conjointe de deux gérants qui n’auront pas à justifier d’une
délégation spéciale.
Toutefois, chaque gérant aura le pouvoir individuel de représentation de la société en justice, et en
ce qui concerne les actes de gestion journalière.
Article 11 - Représentation des gérants
Les gérants peuvent conférer à des tiers de leur choix, et sous leur responsabilité, des mandats
spéciaux et limités, mais sans pouvoir déléguer des pouvoirs inhérents à la fonction notariale.
Article 12 - Responsabilité - Intérêts opposés
Le notaire qui exerce la fonction de gérant est personnellement responsable avec la société de tous
les dommages résultant de ses fautes professionnelles.
Sous réserve de l’application de l’alinéa précédent, le gérant ne contracte à raison de sa gestion
aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable
vis-à-vis de la société de l’exécution de son mandat et des fautes commises dans l’exercice de ses
fonctions.
Lorsque le gérant se trouve placé devant une dualité d’intérêts envers la société, il pourra conclure l’
opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même
temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de
réparer le préjudice résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la
société.
Il est en outre interdit aux gérants de s'intéresser, directement ou indirectement, dans des affaires
susceptibles de concurrencer la société.
La surveillance de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations constatée par les comptes annuels peut être confiée à un ou plusieurs commissaires,
désignés par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, pour
une durée renouvelable de trois ans.
Toutefois, aussi longtemps que la société ne répond pas aux critères énoncés par l'article 15 du
Code des Sociétés, la désignation d'un commissaire ne sera pas obligatoire, et dans ce cas, la
surveillance est exercée par les associés ; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des opérations sociales; il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des
livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Chaque associé peut se faire assister ou représenter par un expert-comptable; la rémunération de
l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a
été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les articles 130 à 144 du Code des Sociétés sont d'application.
Article 14 - Pouvoirs de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'intégralité des associés.
Elle est formée des titulaires de parts sociales qui ont droit de vote, soit en personne, soit par
mandataire, moyennant le respect des prescriptions légales et statutaires.
Elle se réunit pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société et qui ne rentrent pas dans
les pouvoirs d'administration des gérants.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, il exerce seul les prérogatives de
l'Assemblée Générale.
Article 15 - Assemblée annuelle
L'Assemblée Générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit chaque année le dernier
vendredi du mois de juin de chaque année, à 17 heures soit au siège social soit en tout autre local
désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.
L'Assemblée Générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l’intérêt de la société l'exige.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'Assemblée.
Article 16 - Représentation à l'Assemblée
Volet B
Chaque associé peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre associé ou par son
conjoint, moyennant production d'une procuration qui devra être remise au président avant le début
de l'Assemblée.
Un mandataire non-associé ne peut être admis à l'Assemblée que de l'accord unanime des autres
associés présents, qui ne peuvent toutefois s'opposer sans motif sérieux à la représentation d'un
associé par un avocat muni d'une procuration spéciale, ou par un autre mandataire qui est tenu au
secret professionnel dans l'exercice de ce mandat.
Article 17 - Tenue de l’Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est présidée par le gérant et, en cas de pluralité de gérants, par le plus âgé
de ceux-ci.
Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale sont signés par le gérant et, en cas de pluralité de
gérants, par les gérants présents; tous les associés présents qui en manifestent le désir signeront
également. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.
Article 18 - Droit de vote
Chaque part sociale confère une seule voix.
Nul ne peut représenter un associé à l’Assemblée Générale s’il n'est associé lui-même et s'il n'a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, courriel
avec récépissé ou tout autre moyen écrit.
Article 19 - Délibération
L'Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité fixées par le Code des
Sociétés.
Article 20 - Année sociale
L’année sociale commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse l'inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
Article 21 - Distribution
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.
Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui décide de son affectation, sous réserve
des dispositions de l'article 320 du Code des Sociétés et dans le respect du règlement d’ordre
intérieur.
Article 22 - Dissolution - Liquidation
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'Assemblée Générale, statuant dans les formes et conditions requises par la loi.
En cas de dissolution de la société, la gestion dans la société de notaires peut seulement être
transmise à un notaire ou à une société civile au sens de l'article 50 de la Loi Organique sur le
Notariat.
Aussi longtemps que la gestion n'a pas été cédée, l'objet modifié ou les statuts adaptés, le
liquidateur sera un notaire ou un notaire honoraire, préalablement agréé par le Président ou à défaut
par le Vice-Président de la Chambre des Notaires du Hainaut.
Le liquidateur dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes, frais de liquidation et charges de la
société, sera réparti également entre les associés au prorata du nombre de leurs parts respectives.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 23 - Scellés
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayants droit.
Article 24 - Election de domicile
Les associés et les gérants sont, pour l’exécution des présentes, supposés avoir fait élection de
domicile au siège social de la société.
Article 25 - Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés ainsi
qu'aux dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
En conséquence, toutes les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois et
règlements sont censées non-écrites.
Article 26 - Approbation par la Chambre des Notaires du Hainaut
Le présent acte constitutif est conforme au projet préalablement approuvé par la Chambre
provinciale des notaires du Hainaut en date du 20 décembre 2018.
Volet B
3. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant a pris les décisions suivantes :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe de l’acte constitutif et finira le 31
décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2020.
2. Gérance
L'associé unique a décidé de fixer le nombre de gérants à un.
Conformément à l’article neuf des statuts, a été désigné aux fonctions de gérant statutaire, pour une
durée indéterminée :
Monsieur GOEMAERE François Roger Pierre Hector, né à Kortrijk le 13 septembre 1984, domicilié à
7070 Le Roeulx, Rue de la Station 15.
Il est nommé jusqu’à révocation, et peut engager valablement la société sans limitation de somme.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant a décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
Jean-Marc MICHIELS, notaire
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Déposé en même temps :
– expédition de l'acte;