N° d'entreprise : 0885525866
Nom
(en entier) : JAN THAI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Joseph-Renquin 45
 : 6600 Bastogne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL,
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu le 1er décembre 2023 par Maître Quentin BOINET, notaire à 6600 Bastogne, rue
Pierre Thomas 60, en cours d’enregistrement, étant procès-verbal de l'Assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « JAN THAI », ayant son siège à 6600 Bastogne,
rue Joseph Renquin, 45, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro (TVA BE)
0885.525.866, il résulte ce qui suit :
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte, à l'unanimité des voix et par
un vote distinct pour chacune d'elles, les résolutions suivantes.
1. Première résolution : Rapport préalable de l’organe d’administration concernant la modification
(extension) de l’objet (article 5.101 du CSA).
Le président est dispensé de donner lecture du rapport annoncé dans l'ordre du jour de la présente
assemblée, les actionnaires déclarant avoir reçu un exemplaire de celui-ci, étant le rapport spécial de
l’organe d’administration du 30 novembre 2023, établi en application de l’article 5.101 du Code des
Sociétés et des Associations, justifiant la proposition de modification de l’objet, dont question à l’
ordre du jour.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise, en même temps
qu'une expédition des présentes.
2. Deuxième résolution : Modification (extension) et actualisation de l’objet.
L’assemblée générale décide d’étendre et d’actualiser l'objet comme suit :
- en supprimant les guillemets au début et à la fin de l’objet actuel repris à l’article trois des statuts
actuels ;
- en insérant ce qui suit après le premier alinéa de l’objet actuel :
« La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son propre compte
que pour le compte de tiers, ou en participation avec des tiers, par elle-même ou par l’intermédiaire
de toute autre personne, physique ou morale, pour le secteur public ou privé, toutes activités se
rapportant directement ou indirectement :
- à la restauration en général et le secteur Horeca, l'organisation de banquets et réceptions, le
service traiteur, le catering, y compris l'organisation, la gestion et l'exploitation de restaurants,
sandwicheries, service de cuisine rapide ou de petite restauration, cafétérias, cantines, débits de
boissons, bars ou d’autres établissements similaires;
- à tous services traiteur ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
- à l’achat, la vente, l’import, l’export, la location, et l’exploitation au sens le plus large d'appareils de
distribution automatique de produits alimentaires et de produits divers, ainsi que la production, la
vente et la fourniture de plats préparés pour appareils de distribution automatique ;
- à la mise à disposition de personnel et à la mise à disposition de personnel en extra, à moyen ou
long terme dans tous les domaines et notamment, dans le secteur HORECA (traiteur, restaurant,
hôtel, événementiel) ;
- à l’exploitation de salles pour l’organisation d’activités permanentes ou temporaires ;
- au secteur événementiel dans le sens le plus large.
La société a également pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme
intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci :
-  la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises industrielles,
financières, mobilières et immobilières; le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la
prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises; 
-  l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et, d'une manière plus générale, toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
  - l’achat, l’échange, la vente, la location, l’exploitation et l’entretien de tous biens immobiliers, ainsi
que toute opération de financement. Elle pourra acquérir, vendre ou réaliser tous démembrements
pour tous biens immobiliers. »
- en insérant ce qui suit après le dernier alinéa de l’objet actuel :
« La société peut prêter à toutes sociétés et se porter garant ou fournir des suretés réelles pour des
sociétés ou des personnes privées au sens le plus large.
La société peut exercer la fonction d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
En conséquence, l’objet de la société sera établi comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion de snacks, de débits de
boissons ; la vente de plats préparés ainsi que l'entreprise de banquets.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son propre compte que
pour le compte de tiers, ou en participation avec des tiers, par elle-même ou par l’intermédiaire de
toute autre personne, physique ou morale, pour le secteur public ou privé, toutes activités se
rapportant directement ou indirectement :
- à la restauration en général et le secteur Horeca, l'organisation de banquets et réceptions, le
service traiteur, le catering, y compris l'organisation, la gestion et l'exploitation de restaurants,
sandwicheries, service de cuisine rapide ou de petite restauration, cafétérias, cantines, débits de
boissons, bars ou d’autres établissements similaires;
- à tous services traiteur ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
- à l’achat, la vente, l’import, l’export, la location, et l’exploitation au sens le plus large d'appareils de
distribution automatique de produits alimentaires et de produits divers, ainsi que la production, la
vente et la fourniture de plats préparés pour appareils de distribution automatique ;
- à la mise à disposition de personnel et à la mise à disposition de personnel en extra, à moyen ou
long terme dans tous les domaines et notamment, dans le secteur HORECA (traiteur, restaurant,
hôtel, événementiel) ;
- à l’exploitation de salles pour l’organisation d’activités permanentes ou temporaires ;
- au secteur événementiel dans le sens le plus large.
La société a également pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme
intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci :
-  la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises industrielles,
financières, mobilières et immobilières; le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la
prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises; 
-  l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et, d'une manière plus générale, toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
  - l’achat, l’échange, la vente, la location, l’exploitation et l’entretien de tous biens immobiliers, ainsi
que toute opération de financement. Elle pourra acquérir, vendre ou réaliser tous démembrements
pour tous biens immobiliers.
Plus généralement, elle pourra se livrer à toutes opérations Industrielles, commerciales, financières,
mobilières, ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social.
Elle pourra aussi s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à
favoriser le développement de son entreprise, se transformer, fusionner et, le cas échéant, émettre
des obligations.
La société peut prêter à toutes sociétés et se porter garant ou fournir des suretés réelles pour des
sociétés ou des personnes privées au sens le plus large.
La société peut exercer la fonction d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
3. Troisième résolution : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés
et des Associations
En application de l’article 39 §1 alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019, introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
4. Quatrième résolution : Adaptation du capital de la société au Code des Sociétés et des
Associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, savoir vingt-cinq mille euros (25.000,00 €), et la réserve légale de la société,
savoir cinq cent vingt-neuf euros septante-trois eurocents (529,73€), soit ensemble vingt-cinq mille
cinq cent vingt-neuf euros septante-trois eurocents (25.529,73€), ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
5. Cinquième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés
et des Associations et avec les résolutions qui précèdent
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, compte tenu également des décisions qui précèdent concernant l’extension de l’objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit.
STATUTS
« Chapitre I. Forme juridique – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Forme juridique – Dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JAN THAI ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré par décision de l’organe d’administration, conformément aux dispositions de la
législation linguistique en vigueur.
La société peut établir, par décision de son organe d’administration, tant en Belgique qu’à l’étranger,
des filiales, agences, dépôts, sièges d’exploitation, sièges administratifs ou succursales.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion de snacks, de débits de boissons
; la vente de plats préparés ainsi que l'entreprise de banquets.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son propre compte que
pour le compte de tiers, ou en participation avec des tiers, par elle-même ou par l’intermédiaire de
toute autre personne, physique ou morale, pour le secteur public ou privé, toutes activités se
rapportant directement ou indirectement :
- à la restauration en général et le secteur Horeca, l'organisation de banquets et réceptions, le
service traiteur, le catering, y compris l'organisation, la gestion et l'exploitation de restaurants,
sandwicheries, service de cuisine rapide ou de petite restauration, cafétérias, cantines, débits de
boissons, bars ou d’autres établissements similaires;
- à tous services traiteur ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
- à l’achat, la vente, l’import, l’export, la location, et l’exploitation au sens le plus large d'appareils de
distribution automatique de produits alimentaires et de produits divers, ainsi que la production, la
vente et la fourniture de plats préparés pour appareils de distribution automatique ;
- à la mise à disposition de personnel et à la mise à disposition de personnel en extra, à moyen ou
long terme dans tous les domaines et notamment, dans le secteur HORECA (traiteur, restaurant,
hôtel, événementiel) ;
- à l’exploitation de salles pour l’organisation d’activités permanentes ou temporaires ;
- au secteur événementiel dans le sens le plus large.
La société a également pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme
intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci :
-  la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises industrielles,
financières, mobilières et immobilières; le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la
prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises; 
-  l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et, d'une manière plus générale, toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
  - l’achat, l’échange, la vente, la location, l’exploitation et l’entretien de tous biens immobiliers, ainsi
que toute opération de financement. Elle pourra acquérir, vendre ou réaliser tous démembrements
pour tous biens immobiliers.
Plus généralement, elle pourra se livrer à toutes opérations Industrielles, commerciales, financières,
mobilières, ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social.
Elle pourra aussi s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à
favoriser le développement de son entreprise, se transformer, fusionner et, le cas échéant, émettre
des obligations.
La société peut prêter à toutes sociétés et se porter garant ou fournir des suretés réelles pour des
sociétés ou des personnes privées au sens le plus large.
La société peut exercer la fonction d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée
La société existe pour une durée illimitée.
Chapitre II. Apports et appels de fonds
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt-cinq mille cinq cent vingt-neuf
euros septante-trois eurocents (25.529,73€).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés  être également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 : Apports en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence, ainsi que son délai d’exercice, sont fixés par
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Chapitre III. Titres
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 : Cession/Transmission des titres
A.  Cession entre vifs et transmission des actions au cas où la société ne comprend qu’un
actionnaire
a) Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l’entend.
b) Transmission pour cause de mort
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’actionnaire unique n’
a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux
actions sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage
desdites actions ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers
et légataires auront l’obligation, pour lesdites actions sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du Tribunal de l’Entreprise du lieu où la
société a son siège, siégeant en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux actions sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l’usufruit des parts d’un actionnaire unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les
conditions prévues par la loi.
B.  Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs actionnaires
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec l’agrément des deux tiers au moins des actionnaires possédant les trois
quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
En cas de refus d’agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
C.  En toute hypothèse, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs actions
sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la
société, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions
portant sur la modification des statuts et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de
la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice
distribuable de l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Chapitre IV. Administration - Contrôle
Article 12 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
               Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leur mandat.
Article 16 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Chapitre V. Assemblée générale
Article 17 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
mai, à 16 heures. Si ce jour est un jour férié, l’assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant à la
même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent, en outre, être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines à partir de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, sans pouvoir participer au vote.
Article 19 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire, qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 Article 20 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le
jour de l’assemblée générale.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Le seuil qualifiant en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est fixé à soixante pour
cent des droits de vote.
 Article 21 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Chapitre VI. Exercice social – Répartition - Réserves
Article 22 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23 : Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant, toutefois, fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5 :141 du Code des Sociétés et des Associations, l’organe d’administration
a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du même Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent,
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Chapitre VII. Dissolution – Liquidation
Article 24 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts, si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Chapitre VII. Dispositions diverses
Article 27 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège, où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites, s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28 : Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration peut établir un règlement d’ordre intérieur, dans le respect des dispositions
légales en la matière.
Article 29 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Chapitre VII. Dispositions générales
Article 30 : Droit commun
Il est renvoyé au Code des Sociétés et des Associations pour tout ce qui ne serait pas réglé aux
présents statuts.
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés et des Associations sont censées non écrites. »
6. Sixième résolution : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions qui précèdent, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
7. Septième résolution : Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur Benjamin COLLINI, comparant préqualifié, ici présent et qui déclare accepter.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décide d’accorder la décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de
son mandat.
8. Huitième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale décide de transférer le siège de la société à 6600 Bastogne, Bourcy, 103.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps :
- une expédition électronique du PV de l’AGE du 1er décembre 2023  
- le rapport de l’organe d’administration établi en vertu de l’article 5 :101 du CSA
- les statuts coordonnés
Maître Quentin BOINET, notaire à 6600 Bastogne, rue Pierre Thomas, 60