Nº d'entreprise : 0629 984 118
Nom
(en entier) : HELIX CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue de l'Equerre 9, à 1140 Evere
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture de liquidation
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu par le notaire Frédéric BERG, à
Evere, en date du 29 décembre 2022, enregistré au bureau de Sécurité juridique de Bruxelles 3, le 4 janvier
2023, réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 226, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée "HELIX CONSULT ", ayant son siège social rue de l'Equerre
9, à 1140 Evere, numéro d'entreprise 0629984118 RPM Bruxelles, laquelle a pris les résolutions suivantes, par
vote distinct pour chacune d'elles et à l'unanimité des voix
Première résolution : Rapport de l'organe de gestion relativement aux comptes annuels arrêtés
anticipativement à ce jour.
Le Président donne lecture du rapport établi par l'organe de gestion établi le 15 novembre 2022 relativement
aux comptes annuels arrêtés au 15 novembre 2022 formant un tout avec le rapport dont question sous la
quatrième résolution.
Les actionnaires se déclarent suffisamment informés à ce sujet.
Deuxième résolution : Approbation des comptes annuels arrêtés anticipativement à ce jour.
L'assemblée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion de l'organe de gestion, approuve les
comptes annuels arrêtés au 15 novembre 2022.
Troisième résolution : Décharge au gérant/administrateur pour sa gestion durant l'exercice 2022.
L'assemblée donne pleine et entière décharge au gérant/administrateur, étant Monsieur LAMBEAU
Frédéric, pour sa gérance durant l'exercice clos anticipativement à ce jour.
Quatrième résolution : Rapport de l'organe de gestion
Le Président donne lecture du rapport justificatif de l'organe de gestion établi le 15 novembre 2022
conformément à l'article 2 :71 du code des sociétés et associations, les actionnaires se déclarant suffisamment
informés.
Au rapport de l'organe de gestion est annexé un état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 15 novembre 2022.
Une copie du rapport précité, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 15 novembre 2022, resteront ci-annexées pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après
avoir été paraphées et signées par les comparants et nous, Notaire, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal
de commerce avec une expédition du présent procès-verbal.
Cinquième résolution : Rapport du réviseur d'entreprises.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises Monsieur Gerre
DEBRAEKELEER, sur cet état, rapport établi le 2 décembre 2022.
Le rapport conclut dans les termes suivants :
« Le soussigné, Monsieur Gerre Debraekeleer, représentant la société à responsabilité limitée "SD
Bedrijfsrevisoren", réviseur d'entreprises, avec siège à 1780 Wemmel, Koningin Astridlaan 49, déclare sur base
de son contrôle que les renseignements obtenus et les contrôles effectués permettent de conclure:
Que l'état, établi par l'organe d'administration, résumant les actifs et passifs en date du 15 novembre 2022,
qui tient compte des perspectives d'une liquidation de la société, dont le total du bilan s'élève à 102.165 EUR
et dont ur actif net s'élève à 99.434,65 EUR, traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de
la société en liquidation conformément aux principes généralement admis.
Les conditions de l'article 2:80 code des Sociétés et de associations sont remplies de sorte que la dissolution
avec clôture immédiate puisse être réalisée. Toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. Le remboursement ou la consignation n'est pas requis
pour ce qui concerne les dettes à l'égard des actionnaires. Les actionnaires ont confirmé par écrit leur accord
_sur_l'application de cet article.
: montant de 23.830,40 EUR, qui interviendra lors de la décision de liquidation par l'assemblée générale, n'a pas
été payé.
Le présent rapport a été rédigé conformément aux dispositions de l'article 2:71 et 2:80 du code des Sociétés
et de associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'assemblée décide d'approuver ce rapport.
Une copie du rapport du réviseur d'entreprises restera ci-annexée pour faire partie intégrante du présent
procès-verbal, après avoir été paraphé et signé par les comparants et nous, Notaire, en vue de son dépôt au
greffe du tribunal de commerce avec une expédition de présent procès-verbal.
Sixième résolution : Dissolution anticipée de la société.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion dans lequel il est exposé
qu'il n'y plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que la société ne possède pas d'immeubles et n'est titulaire ni
de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire et que toutes les dettes à l'égard
d'associés ou actionnaires ou de tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au 15 novembre 2022 que la
société n'a plus aucunes dettes autres que celles mentionnées ci-dessus.
Il n'y a par conséquent rien à liquider. Le Président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu
de nommer un liquidateur.
L'actif subsistant sera attribué aux actionnaires au prorata de leur participation dans la société.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devrait apparaitre, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise
en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue
à l'article 2 :80 du Code des sociétés et associations.
Septième résolution : Clôture de la liquidation
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société.
Les actionnaires prennent à leur charge, au prorata de leur participation, toutes éventuelles dettes futures
de la société inconnues à ce jour.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entrainant le transfert de la propriété des biens de la
société aux actionnaires au prorata de leur participation. Ces derniers confirment en outre leur accord de
supporter les cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la
présente liquidation. En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « HELIX CONSULT », précitée,
cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Huitième résolution : Conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront conservés pendant une
période de cinq ans au siège social de la société, où garde en sera assurée.
Neuvième résolution : Pouvoirs auprès des instances administratives et autres
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant et aux actionnaires comparants, prénommés, avec pouvoir de
substitution et d'agir séparément, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès de toutes les
administrations, dont le Registre des personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée et ce afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de faire
les virements bancaires et la clôture des comptes bancaires.
Déposé : expédition de l'acte,
Frédéric BERG, Notaire