N° d'entreprise :
0422516657
Dénomination :
(en entier) :
Etablissements Hervé HUBERT et fils
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue de Leuze 407
5300 Andenne
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d’un procès-verbal d’assemblée générale de la société anonyme « Etablissements Hervé
HUBERT et fils», ayant son siège social à 5300 Andenne, rue de Leuze, numéro 407, inscrite à la
Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0422.516.657, immatriculée à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée sous le numéro BE422.516.657, constituée sous la forme d’une société privée à
responsabilité limitée aux termes d’un acte reçu par le notaire Louis d’Harveng, à Thon-
Samson/Andenne, en date du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-deux, publié dans les
annexes du Moniteur belge du quatre mars suivant, sous le numéro 518-7, dont les statuts ont été
modifiés à diverses reprises et notamment aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale
dressé par le notaire Louis d’Harveng, à Thon-Samson/Andenne, le huit décembre mil neuf cent
quatre-vingt-six, publié dans les annexes du Moniteur belge du trois janvier mil neuf cent quatre-
vingt-sept, sous le numéro 870103126, aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé
par le notaire Louis d’Harveng, à Thon-Samson/Andenne, en date du huit décembre mil neuf cent
nonante-deux, publié dans les annexes du Moniteur belge du vingt-trois décembre suivant sous le
numéro 192-12-23/189, aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale du vingt-neuf mars mil
neuf cent nonante-six, transformant la société en société anonyme, publié dans les annexes du
Moniteur belge du vingt-cinq avril suivant, sous le numéro 1996-04-25/230, dont le siégé social a été
transféré là où on le connait actuellement aux termes d’une décision du conseil d’administration,
publié dans les annexes du Moniteur belge du quinze décembre deux mille dix, sous le numéro
2010-12-15/0181502, et pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale
du vingt-neuf décembre deux mille dix-sept dressé par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, publié
dans les annexes du Moniteur belge du dix-sept janvier suivant, sous le numéro 2018-01-
17/0012482, que l’assemblée générale de ladite société réunissant tous les actionnaires, a adopté à
l’unanimité les résolutions suivantes :
DELIBERATIONS ET DECISIONS
Première résolution : Diminution du capital social
Après délibération, l’assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence de trois cent
soixante-cinq mille euros (365.000,00€), pour le ramener de quatre cent vingt-sept mille sept cent
septante-trois euros quatre-vingt-cinq cents (427.773,85 €) à la somme de soixante-deux mille sept
cent septante-trois euros quatre-vingt-cinq cents (62.773,85€).
Le nombre des actions ne sera pas modifié.
La réduction de capital s’imputera sur le compte courant ouvert au nom des associés dans les
comptes de la société.
Deuxième résolution : Modification de l’article des statuts concernant le capital.
Après délibération, l’assemblée générale décide, consécutivement à la réduction du capital, de
modifier l’article des statuts y relatif pour le rédiger comme suit :
« Le capital est fixé à la somme de soixante-deux mille sept cent septante-trois euros quatre-vingt-
cinq cents, représenté par cent actions, sans désignation de valeur, représentant chacune un
centième du capital social.
Les actions sont toutes souscrites par les actionnaires dans les proportions suivantes :
Volet B
    •  Monsieur HUBERT Hervé Aimé Gaston Ghislain, domicilié à 5300 Andenne, rue de Leuze,
numéro 407, représentant cinquante actions.
    •   
    •  Madame COCQ Ginette Adèle Zoé Ghislaine, domiciliée à 5300 Andenne, rue de Leuze,
numéro 407, représentant cinquante actions.
Soit ensemble cent actions représentant l’intégralité du capital social. »
Troisième résolution : Coordination des statuts tenant des modifications qui précédent
Après la réduction du capital ci-avant, l’assemblée décide d’adopter comme suit le texte coordonné
des statuts tenant compte des modifications qui résultent des décisions qui précédent :
STATUTS
Titre I - Caractère de la société
Article 1 : Dénomination
La société revêt la forme d'une société anonyme dénommée "Etablissements Hervé HUBERT et fils".
 
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 5300 Andenne, route de Leuze, numéro 407. Il peut être transféré en tout
autre endroit de la Région Wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du
conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement le transfert.
La société peut, par simple décision du conseil d’administration, établir des sièges administratifs, des
succursales ou des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet tous travaux de toitures, de zingage, de revêtements de toitures, de
constructions et installations de piscines ; l’achat, la vente, l’importation, l’exportation et la
transformation de toutes matières premières et matériaux destinés aux activités précitées, l’achat, l’
importation, l’exportation et la location de matériel, engins, machines, outils et ustensiles en rapport
avec l’objet ci-avant décrit.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II - Capital - Actions
Article 5 : Capital
Le capital est fixé à la somme de soixante-deux mille sept cent septante-trois euros quatre-vingt-cinq
cents, représenté par cent actions, sans désignation de valeur, représentant chacune un centième
du capital social.
Les actions sont toutes souscrites par les actionnaires dans les proportions suivantes :
    •  Monsieur HUBERT Hervé Aimé Gaston Ghislain, domicilié à 5300 Andenne, rue de Leuze,
numéro 407, représentant cinquante actions.
    •  Madame COCQ Ginette Adèle Zoé Ghislaine, domiciliée à 5300 Andenne, rue de Leuze,
numéro 407, représentant cinquante actions.
Soit ensemble cent actions représentant l’intégralité du capital social.
Article 6. Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés,
dans les limites prévues par la loi.
Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres
nominatifs ou dématérialisés.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de
son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.
ll est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.
Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
Le conseil d'administration est autorisé, dans les limites de la loi, à fixer les modalités de la
conversion des titres en titres dématérialisés ou nominatifs.
La propriété d'une action empofte I'adhésion aux statuts et aux décisions de I'assemblée générale.
Article 7 : Droit de souscription préférentielle
Lors de toute augmentation de capital, les actions à souscrrre en espèces doivent être offeftes par
préférence aux actionnaires propoftionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
La souscription est organisée et son délai d'exercice est fixé, conformément au Code des sociétés.
Article 8 : Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
Les copropriétaires indivis d’actions sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une
Volet B
seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du tribunal de commerce
du siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice des droits afférents
à ces parts est suspendu de plein droit.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés de
plein droit par l'usufruitier.
Article 9 : Droit de préemption
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à
un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, ou à un frère ou une soeur, toutes cessions
d'actions, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à un droit de préemption au profit des autres
actionnaires, organisé comme suit.
L'actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions doit notifier au conseil d'administration,
par lettre recommandée, par télécopie ou par télex, son intention de cession, en précisant le nombre
d'actions dont la cession est envisagée, I'identité du candidat cessionnaire, le prix ainsi que toutes
les autres conditions de la cession projetée.
Dans les huit jours de la réception de la notification du projet de cession, le conseil d'administration
doit en informer tous les actionnaires par lettre recommandée, en reproduisant fidèlement et
complètement toutes les indications mentionnées dans la notification émanant de I'actionnaire
cédant.
Les actionnaires peuvent exercer le droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de I'envoi
de la notification visée à I'alinéa précédent, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent
acquérir. Cette information sera effectuée par lettre recommandée à la poste.
Les actionnaires peuvent également, préalablement à I'expiration de ce délai renoncer expressément
à l'exercice de leur droit.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse du droit de préemption.
Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d'actions offertes en vente, les actions seront prioritairement attribuées aux actionnaires
ayant exercé leur droit au prorata de leur participation dans le capital social.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d’actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d’actions offertes en vente, Ie
cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers candidat cessionnaire.
En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou en
cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par
les parties conformément à I'article 1854 du code civil ou, à défaut d’accord sur l’expert, par le
Président du Tribunal de commerce statuant comme en référé, à la requête de la partie la plus
diligente.
L'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire, en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours a compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la
société.
Titre III - Administration - Contrôle
Article 10 : Administration
La société est administrée par un conseil composé conformément au code des sociétés.
Les mandats des administrateurs non réélus cessent immédiatement après l’assemblée générale qui
a procédé à l'élection.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de I'objet social de la sociéié, à I'exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée
générale.
ll représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Article 11 : Présidence - Réunions
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur-délégué ou, à défaut, du plus âgé des
administrateurs, chaque fois que I'intérêt de la société I'exige ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent.
Les convocations sont faites par écrit, par télégramme, par télex, par télécopie ou tout autre moyen
de communication ayant pour support un document imprimé, adressé à chacun des administrateurs
huit jours au moins avant la réunion, et mentionnant l’ordre du jour.
Les réunions se tiennent aux jour et lieu indiqués dans les convocations et, à défaut d'indication, au
siège de la société.
Article 12 : Délibérations du conseil
Volet B
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par télégramme, par télex, par télécopie ou tout autre
moyen de communication ayant pour support un document imprimé, à l’un de ses collègues,
délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le
délégant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus
d'un de ses collègues.
Tout administrateur peut aussi lorsque la moitié au moins des membres du conseil sont présents en
personne, formuler ses avis et exprimer ses votes par écrit ou par télécopie, conformément au Code
des sociétés.
Le conseil ne peut délibérer valablement que sur les objets compris dans l’ordre du jour, à moins que
tous les administrateurs ne soient présents en personne et n’acceptent de modifier cet ordre du jour
à I'unanimité.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions,
celle de celui qui préside étant prépondérante en cas de partage.
Article 13 : Procès-verbaux
Les décisions du conseil sont constatées par les procès-verbaux inscrits dans un registre spécial et
signés par la majorité au moins des membres présents à la délibération.
Les délégations, ainsi que les avis et votes, donnés par écrit ou tout autre moyen admis, y sont
annexés.
Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par le président, par
I'administrateur délégué ou par deux administrateurs.
Article 14 : Gestion journalière
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et confier la direction de I'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales, à un ou plusieurs administrateurs qut portent le titre
d'administrateur-délégué.
Le conseil peut également conférer des pouvoirs à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le conseil détermine les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables des
personnes qu'il désigne.
Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes qu'il désigne.
Article 15: Représentation de la société
La société est representée a I'egard des tiers et en justice tant en demandant qu’en défendant, ainsi
que dans tous actes même de disposition, par un administrateur-délégué seul. Ces signataires n'ont
pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une decision préalable du conseil d'administration
Titre IV - Assemblée générale
Article 16 : Réunion
L'assemblée générale annuelle se réunira de plein droit le premier vendredi d'avril.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que I'intérêt de la société I'exige ou
sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent à I'endroit indiqué dans les convocations et, à défaut
d'indication, au siège de la société.
Article 17 : Convocations
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration ou par son président,
conformément au Code des sociétés.
Article 18 : Admission à l’assemblée
Pour être admis à I'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent informer par
un écrit (lettre ou procuration) le conseil d'administration de leur intention d’assister à I'assemblée et
indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à I'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s’ils ont
effectué les formalités prescrites à I'alinéa précédent.
Celui qui convoque peut exiger que celles-ci soient réalisées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs
avant I'assemblée.
Article 19 : Représentation à l’assemblée
Tout actionnaire peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci
soit lui-même actionnaire ou administrateur.
Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant I'assemblée.
Article 20 : Vote par correspondance
Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant
les mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de I'actionnaire, son
domicile ou son siège social, le nombre d'actions pour lesquelles il est pris part au vote par
correspondance, I'ordre du jour de I'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre
Volet B
chacune des résolutions) ou de I'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le
délai de validité du mandat.
Article 21: Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à son défaut,
par un administrateur-délégué ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs presents. En cas d’
absence des administrateurs, l’assemblée est présidée par l’actionnaire present et acceptant le plus
important ou par le plus âgé d’entre eux, s’il y a en plusieurs de même importance.
Le president de l’assemblée désigne le Secrétaire et l’assemblée choisit les scrutateurs le cas
échéant. Les administrateurs présents complètent le tableau.
Article 22 : Délibérations de l'assemblée
Chaque action donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par le Code des sociétés et les statuts, les décisions sont prises quel que
soit le nombre de parts représentées à I'assemblée, à la majorité des voix valablement exprimées,
sans tenir compte des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candrdat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix
au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes s’expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que I'assemblée n'en décide
autrement, à la majorité des voix.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les objets compris dans I'ordre du jour, à moins
que tous les actionnaires ne soient présents en personne et n'acceptent de modifier cet ordre du jour
à I'unanimité.
Une liste des présences indiquant le nom des actionnaires présents ou représentés et le nombre
d'actions pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs
mandataires avant d’entrer en séance.
Article 23 : Prorogation de l’assemblée
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante proprogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administration.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans I'hypothèse où elles ne I'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
Article 24 : Procès-verbaux
Les décisions de l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un
registre spécial, qui peut être le même que celui destiné à recevoir les décisions du conseil d’
administration, et signés par la majorité au moins de membre du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent.
La liste des présences et les procurations y sont annexées.
Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par le président du conseil, par
I'administrateur délégué ou par deux administrateurs.
Titre V - Comptes annuels - Distribution
Article 25 : Exercice social
L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 26 : Comptes annuels
Chaque année, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l’annexe et forment un tout.
Si la loi l’impose, l’organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de
sa gestion.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale des associés
dans les six mois de la clôture de l’exercice.
Après l’approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un
vote spécial sur la décharge à donner à l’organe de gestion.
Article 27 : Distribution
L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.
Le prélèvement d’un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année conformément à la loi,
jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un dixième du capital social. Le prélèvement légal doit être
repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la
majorité des voix sur proposition d'un gérant.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par l’organe de gestion.
Titre VI - Contrôle
Volet B
Article 28 : Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l’
impose ou lorsque l’assemblée générale des associés le décide.
A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et
de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.
Titre VII - Dissolution - Liquidation
Article 29 : Dissolution
En cas de dissolution de la société, l’organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de
liquidateur si l’assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou
plusieurs autres liquidateurs.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux
associés proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.
Titre VIII - Dispositions générales
Article 30 : Compétence judiciaire
        1.  tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 31 : Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
Pour extrait analytique conforme le Notaire Thierry Lannoy à Charleroi a signé. Une expédition de l’
acte est déposée au greffe des sociétés du tribunal de l'entreprise de Liège, division Namur.