N° d'entreprise : 0873899823
Nom
(en entier) : Rudy PASTEELS
(en abrégé) : Assurances PASTEELS
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Joseph Wauters 5 bte 2
 : 4280 Hannut
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
L'an deux mille vingt-deux.
Le treize avril.
En notre étude,
Devant Nous, Olivier de LAMINNE de BEX, notaire à la résidence de Waremme.
S'est réunie en séance extraordinaire l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « Rudy PASTEELS », dont le siège est établi à 4280 Hannut, Rue
Joseph Wauters, 5/2, inscrite au registre des personnes morales (numéro d’entreprise) sous le
numéro 0873.899.823. (RPM Liège-division Huy).
Société constituée suivant les termes d’un acte dressé par le Notaire associé Renaud GREGOIRE, à
Moha, le treize mai deux mille cinq, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-sept dito, sous le
numéro 05074660 ;
Et dont les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné le vingt-trois
mars deux mille dix-huit, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-sept avril deux mille dix-huit
sous les références 18063037.
Et dont les statuts n’ont plus été modifiés depuis lors.
(On omet)
Composition de l’assemblée générale
Sont ici présents personnellement ou dûment représentés par un mandataire, les actionnaires
suivants :
Monsieur PASTEELS Rudy Joseph Vital Nelly, né à Waremme, le 22 mars 1972, domicilié à 4260
Braives, Rue Grande, 45, qui se déclare titulaire de cent quatre-vingt-cinq (185) actions ; et son
épouse,
Madame STROOBANTS Joëlle Marie Vincianne, née à Fexhe-le-Haut-Clocher, le 22 novembre
1969, domiciliée à 4260 Braives, Rue Grande, 45, qui se déclare titulaire de une (1) action ;
Epoux mariés sous le régime matrimonial de la séparation des biens suivant les termes d’un contrat
de mariage reçu par le Notaire Jean-Louis SNEYERS, à Hannut, le vingt mai deux mille.
Le président expose que la société compte un capital statutaire de dix- huit mille six cents (18.600)
euros, représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
toutes égales entre elles.
(On omet)
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1.         Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2.         Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Volet B
3.         Troisième résolution
- de créer un registre électronique des actions ;
- de dispenser de libération la partie du capital non appelé de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 EUR) ;
- d’introduire la possibilité de démissionner à charge du patrimoine social ;
- d’introduire la possibilité de distribuer des dividendes ou des tantièmes en cours d’exercice.
4.         Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille soixante euros (8.060,00 EUR)
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) ne sera
pas libérée, les actionnaires ayant été dispensés de libérer la partie du capital non appelé.
Cette dispense étant assimilée à un remboursement, l’assemblée déclare que le double test de
liquidité et solvabilité a été exécuté conformément au Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
5.         Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Rudy PASTEELS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout projet de transfert du siège doit obtenir l’approbation préalable de KBC ASSURANCES.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
- L’acquisition et la mise en valeur de participations dans une société ayant pour objet l’exploitation
de l’agence d’assurances KBC Assurances, étant la société SRL BELASSUR, à 4300 Waremme, rue
du Fond d’Or, 2A/2, RPM Liège 0846.473.765. ;
-L’exercice d’un mandat d’administrateur au sein de l’agence d’assurances SRL Belassur et, d’une
manière générale, tout ce qui a trait de près ou de loin à cette gestion.
    1.  des activités de distribution d’assurances par son représentant permanent au sein de l’agence
d’assurances SRL Belassur.
- Ainsi que toutes activités liées à cette participation et/ou à ce mandat de même que celles qui sont
la suite ou ont un rapport quelconque avec l’administration de ladite société, savoir notamment :
- Toute activité de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation, sous
quelque forme que ce soit dans ladite société. Elle pourra prendre la qualité de membre d’organes
de la société et/ou exécuter des missions d’administration et de gestion. Elle pourra participer de
surcroît à la gestion journalière et/ou à tout comité de direction et assurer, conformément à la loi et
aux statuts de la société, la représentation de celle-ci dans les opérations relevant de cette gestion
journalière et/ou des pouvoirs du comité de direction.
- Tous services d'intermédiaire et/ou de conseil à ladite société, sous quelque forme que ce soit,
dans les matières industrielles, commerciales, financières, immobilières, juridiques, de l'organisation
et du management.
- Tous travaux administratifs d’établissement, d’encodage, de transcription, d’édition et de
présentation de documentation intéressant sa cliente, tous travaux de secrétariat relatif à l’entreprise
dans laquelle elle est intéressée, la tenue à jour de la documentation légale et tous travaux requis
par celle-ci, l’établissement de tous documents de nature juridique, économique, financière jugés
utiles à l’exécution des missions de gestion ou à l’information de sa cliente, l’interface entre la cliente
Volet B
et toutes relations d’affaire, en ce compris les autorités, etc.
-L'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que
l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et d’
instruments financiers de toutes espèces, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur, l’aliénation de
ces titres et instruments financiers.
- La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier, divis ou indivis, en
rapport ou non avec ses autres activités.
- L’octroi de garanties.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées. Elle ne pourra prendre part à aucune activité, dans ce cadre, qui ne
lui est pas autorisée, en raison d’un défaut d’accès à la profession, ou de tout autre licence,
autorisation individuelle et/ou collective de la part d’une autorité administrative, judiciaire ou autre.
Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales, mobilières ou civiles,
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes
sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet
social.
Toute modification apportée à l’objet de la société sera soumise à l’approbation préalable de KBC
Assurances.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Toute modification apportée au registre des actionnaires/des parts doit être soumise à l’approbation
préalable de KBC Assurances SA.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Sauf autorisation explicite préalable de KBC Assurances SA, les actions n’entrent pas en ligne de
compte pour les usufruits établis à son propre profit par l’actionnaire/le détenteur des parts.
Volet B
Article 9. Cession d’actions
Les actions sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à un ou plusieurs
actionnaires moyennant accord de tous les autres actionnaires. Elles ne peuvent en aucun cas être
cédées ni transmises à des tiers, sauf si ceux-ci sont agents KBC Assurances agréés par l’
administration.
Si la société ne compte qu’un actionnaires et que celui-ci est décédé, les héritiers et légataires
doivent soit modifier l’objet conformément à la loi, soit se répartir les actions moyennant l’accord
préalable de KBC Assurances, soit céder celles-ci à des tiers agréés par ladite société.
Toute proposition de cession ou de transmission d’actions, est soumise à l’approbation préalable de
KBC ASSURANCES.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires,
rémunérés ou non, nommés par l’assemblée générale. Les administrateurs détiennent directement
ou indirectement, conjointement, 75% des actions au minimum, lesquelles représentent 75% des
droits de vote au minimum.
Toute nomination d’administrateur et toute modification dans l’administration de la société doivent
être soumises à l’approbation préalable de KBC Assurances.
    1.  décision contraire de l'assemblée générale, tout administrateur est nommé pour une période
indéterminée.
L’administrateur qui a été désigné par les fondateurs à la constitution en dehors des statuts, ou
après, autrement que par une modification des statuts, est révocable ad nutum par l'assemblée
générale.
L’administrateur nommé dans les statuts à la constitution ou par une assemblée générale
extraordinaire et qualifié de ce fait d’administrateur statutaire n'est quant à lui révocable que pour
motif grave, par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires délibérant dans les formes
et conditions requises pour la modification des statuts, ou, moyennant l’accord de l’intéressé, à
l'unanimité des voix attachées à l'ensemble des actions émises. Les tribunaux sont compétents pour
apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.
A la constitution, la société ne compte aucun administrateur statutaire, au sens du Code des sociétés
et des Associations.
Les administrateurs de la société assument toutes les obligations en matière d’exclusivité, prévues
dans la convention de coopération entre KBC Assurances et l’Agence d’assurances BELASSUR.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L'administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la société en ce
qui concerne les actes relevant de la gestion journalière au sens de la loi, à une ou plusieurs
personnes physiques ou morales. 
Tout délégué à la gestion journalière est révocable ad nutum par le conseil d’administration.
Le ou les délégués à cette gestion sont notamment chargés de l'exécution des décisions de
l'administration. La délégation de la gestion journalière implique celle de la représentation de la
société en justice et dans toutes procédures dans des matières relevant de cette gestion.
Lorsque l’administration désigne plusieurs délégués à la gestion journalière, chaque délégué à cette
gestion dispose dans ce cadre du pouvoir d’agir au nom de la société et de la représenter
valablement seul, sauf si la délégation de pouvoir prévoit expressément des règles différentes.
Elle peut aussi donner des pouvoirs pour des objets déterminés à toute personne qu'elle désignera. 
L'administration arrête les rémunérations éventuellement attachées aux délégations qu'elle confère.
Toute modification des mandataires participant à la direction effective de la société doit faire l’objet d’
Volet B
une notification préalable à KBC ASSURANCES.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-          le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-          les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. DEMISSION ET EXCLUSION A CHARGE DU PATRIMOINE SOCIAL
Article 20
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions,
uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en
Volet B
application des dispositions légales relatives au maintien du patrimoine de la société.
L’actionnaire retrayant a droit à la valeur de l’actif net comptable tel qu’il ressort des derniers
comptes annuels approuvés ; cette valeur est calculée en divisant l’actif net tel que défini à l’article 5
:142, troisième alinéa, par le nombre d’actions émises (en tenant compte, le cas échéant, de l’
existence de différentes classes d’actions).
L’assemblée générale peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou en cas de non-libération
de sa souscription régulièrement appelée.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité des trois quarts des voix,
étant entendu que cette assemblée aura été dûment convoquée et aura satisfait aux conditions de
présence requises pour la modification des statuts.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
Toute décision d’exclusion doit être motivée.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’alinéa 3. Les
démissions, exclusions et les modifications statutaires qui en découlent doivent être établies, avant la
fin de chaque exercice, par un acte authentique.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES - DISTRIBUTION
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 23. Distribution
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution - restructuration
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Toute modification de la structure de la société doit être soumise à KBC Assurances, dont l’accord
préalable est requis.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Volet B
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 30 : Respect de la convention de coopération.
La société, ainsi que ses actionnaires, organes et autres mandataires et préposés, sont tenus au
respect scrupuleux des dispositions de la convention de coopération conclue avec KBC
ASSURANCES et l’agence d’assurances BELASSUR, ainsi que toutes annexes et conventions
subordonnées à cette convention. »
6.         Sixième résolution
A. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, savoir Monsieur Rudy
PASTEELS, prénommé.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
B. L’assemblée générale nomme en qualité d’administrateur, pour une durée indéterminée, Monsieur
Rudy PASTEELS, prénommé.
Ici présent, et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
C. L’assemblée générale nomme en qualité de représentant permanent de la présente société, pour
la cas où celle-ci exercerait une fonction d’administrateur au sein d’une autre société, Monsieur Rudy
PASTEELS, prénommé, ici présent et qui accepte.
7.         Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4280 Hannut, rue Joseph Wauters,
5/2.
(On omet)
Pour extrait conforme
Olivier de LAMINNE de BEX
Notaire