Nº d'entreprise : 0871 202 332
Nom
(en entier) : Régie des Quartiers de Saint-Nicolas
(en abrégé) :
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Rue Ciseleux 20/22 à 4420 Saint-Nicolas
Objet de l'acte : Modifications statutaires
Les membres de l'asbl Régie des quartiers de Saint-Nicolas réunis en Assemblée Générale
ordinaire le 23/06/2022 dont le siège est établi à 4420 Saint-Nicolas, rue
Ciseleux 20/22 inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
871.202.332,
ont convenu;
Statuts de l'asbl Régie des Quartiers de Saint-Nicolas
Préambule :
Pour application des présents statuts, il faut entendre par :
1° « Loi sur les asbl » : la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations ;
2° « Arrêté » : l'arrêté du 12 décembre 2013 du gouvernement wallon relatif aux organismes de logement
à finalité sociale ;
3° « Fonds » : le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie ;
4º « Agrément régional » : l'agrément régional en tant qu'organisme de logement à finalité sociale ».
TITRE 1er
Dénomination et siège social
Article 1
L'association est dénommée « Régie des Quartiers de Saint-Nicolas »
Article 2
Le siège social est établi sur le territoire de la commune de Saint-Nicolas, rue Ciseleux, 20/22 à 4420
Saint-Nicolas. L'adresse du siège social est déposée au greffe du tribunal civil.
Il est situé en région Wallonne.
TITRE 2
But
Article 3 : Dans le cadre des objectifs fixés par l'article 2 du CWLDH, l'association a pour but (ceci en
dehors de toute espèce d'appartenance religieuse, philosophique ou politique) de conduire à « l'amélioration
des conditions de vie à l'intérieur d'un ou plusieurs quartiers d'habitations par la mise en œuvre d'une
politique d'insertion intégrée ». L'association peut, dans le cadre de son développement, poursuivre d'autres
buts connexes.
Article 4 : L'association poursuit la réalisation de ce but par les objets, sans que cette énumération ne soit
exhaustive, des actions qui s'exercent à l'intervention d'un ou plusieurs Services d'Activités Citoyennes
comme reprises ci-dessous :
-Confier à des stagiaires la réalisation de chantiers formatifs améliorant le cadre de vie des habitants, la
remise en état des logements et leur mobilier ;
-La recherche des collaborations avec des entreprises et structures tierces notamment par la mise en
œuvre de clauses sociales et de stage en entreprise ;
-Impliquer les habitants et les stagiaires dans la mise en œuvre d'ateliers sur le thème du savoir habiter et
dans des actions d'animations favorisant la cohésion et l'inclusion sociale ;
-Développer des projets visant à améliorer la qualité de vie et la convivialité au sein des quartiers ;
-Contribuer à la formation de base des stagiaires visant à l'acquisition de qualifications basiques sur le
plan professionnel.
-Conduire à la socialisation des stagiaires et habitants pour défendre une intégration harmonieuse dans le
monde du travail par l'apprentissage de comportements relatifs à la citoyenneté et au projets et travail de
groupe ;
-Conduire à l'acquisition d'outils de citoyenneté en vue de l'intégration sociale du stagiaire.
Elle peut également, si l'association juge nécessaire et sans à nouveau que cette énumération ne soit
exhaustive, poursuivre les actions suivantes : Favoriser des domaines liées à l'insertion et au développement
social des individus qu'ils soient stagiaires ou habitants en ce y compris par la mise en place, la participation à
des activités culturelles, sportives, festives, informatique, des projets d'éducation permanente, d'initiation à la
découverte ou préservation ou développement de l'environnement et de la nature, à des formations de tout
type, au développement et à l'apprentissage et l'utilisation des nouvelles technologies, à l'initiation ou la
participation ou au développement de projets intergénérationnels comme à ceux favorisant la mixité tout
comme le développement de projet solidaires.
Elle établit tous les moyens qu'elle jugera nécessaire en ce y compris la gestion complète ou partielle de
projets ou d'activités en partenariat ou non avec d'autre structure. Mais également des moyens qui
conduiraient à apporter des solutions de gestion et de gouvernance ainsi que des aides dans l'établissement,
le maintien, le développement partiel ou complet d'activités, de structures ou de projets/évènements.
Elle peut également poursuivre la réalisation de son objet en organisant en propre, en collaboration,
partiellement ou complètement des évènements de tout type, réunions, activités culturelles, activités
sportives, activités pédagogiques, des stages ou opérations d'échanges de connaissance et de savoir-faire,
des séminaires ou formations en tout genre, de mettre ou prendre en location ou en acquisition, l'occupation
de quelconque meuble ou immeuble.
Elle peut accomplir tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie,
à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation. Elle peut développer des
partenariats opérationnels ou financiers en vue de compléter ses actions par un travail d'information et de
soutien administratif, culturel et social et par des projets d'éducation permanente à destination des habitants
des quartiers. Elle peut par ailleurs également prêter son concours et s'intéresser à tout activité similaire à son
objet.
Article 5 : L'association est conclue pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à tout moment dans la
forme et sous les conditions requises conformément aux statuts.
Article 6 : Conformément au Code des sociétés et associations des du 1er mai 2019, l'association peut
exercer tout type d'activités, même purement commerciales tant que les bénéfices qui en découlent sont
affectés au but désintéressé de l'association sans distribution des bénéfices.
L'association peut être amenée, pour les besoins de son fonctionnement, à engager du personnel.
TITRE 3
Membres
Article 7
Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à dix et doit en tout cas
reprendre, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional :
·Les communes du champ d'action territoriale de la régie des quartiers ;
·Les centres publics d'action sociale concemés ou, à défaut, un centre de service social ou une
association agréée conventionnée ;
·Les sociétés du logement de service public compétentes et les agences immobilières sociales,
lorsqu'elles gèrent des logements implantés dans les quartiers de la régie ;
·Un partenaire de droit privé.
Les fondateurs soussignés sont membres.
Article 8
Le conseil communal, le conseil de la société de logements sociaux et le conseil de l'action sociale de
chaque commune membre prennent l'engagement de ne pas quitter l'association pendant la période de
l'agrément régional.
Article 9
L'admission de tout nouveau membre est décidée souverainement par l'assemblée générale.
Article 10
Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au conseil
d'administration.
Article 11
Le conseil d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les
nom, prénom et domicile des membres ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la
forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou
d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration endéans les
huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision. Le membre contresigne dans le registre la
mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre
intérieur, le cas échéant, ainsi qu'aux décisions prises par l'association.
Article 12
La démission ou l'exclusion de tout membre se fait conformément à la loi sur les A.S.B.L.
Article 13
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni
inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
TITRE 4
Cotisations
Article 14
Aucune cotisation ne sera réclamée.
TITRE 5
Assemblée générale
Article 15
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.
Elle est présidée par le président du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-président ou
par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 16
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi sur les A.S.B.L. ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
·Les modifications des statuts ;
·La nomination et la révocation des administrateurs ;
·L'approbation des budgets et des comptes ;
·La dissolution volontaire de l'association ;
·La nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est
prévue ;
·La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
·La transformation de l'association en société à finalité sociale 17 ;
·Les exclusions de membres.
Article 17
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier semestre de
l'année civile.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du
conseil d'administration. De même, si un cinquième des membres demande la convocation d'une assemblée
générale, le CA doit la convoquer dans les 21 jours de la demande, afin qu'elle se tienne au plus tard le
quarantième jour suivant la demande.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnées dans la convocation.
Article 18
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par courrier adressé à tous les
membres au moins 8 jours avant l'assemblée, et signées par un administrateur au nom du conseil
d'administration.
Durant la période où l'association bénéficie de l'agrément régional, l'association invite le Fonds à déléguer
un observateur à chaque assemblée générale. Il siège avec voix consultative.
L'association invite un représentant de la direction régionale concernée du Forem. Il siège avec voix
consultative.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation, sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26
quater de la loi sur les A.S.B.L., l'assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas
mentionnées à l'ordre du jour.
Article 19
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. Chaque
membre ne peut être titulaire, au maximum, que de 1 procuration.
Le mandataire doit être membre de l'association.
Article 20
Tout membre disposera d'une voix à l'assemblée, à l'exception des pouvoirs publics qui disposeront :
·4 voix pour la commune de Saint-Nicolas
·2 voix pour le CPAS de Saint-Nicolas
·2 pour la société des Habitations Sociales de Saint-Nicolas
Article 21
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentées, sauf dans le cas où il en est décidé
autrement par la loi ou par les présents statuts. En cas de parité de voix, la voix du président de l'assemblée
générale est prépondérante. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte
pour le calcul des majorités.
Article 22
L'assemblée générale délibère valablement sur la dissolution ou la modification des statuts conformément
à la loi sur les A.S.B.L.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal compétent. Il en est de même de
toute nomination, démission, ou révocation d'administrateur.
Article 23
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président
et un administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tout membre peut en prendre
connaissance.
Tout membre et tiers intéressés peut obtenir un extrait de ces procès-verbaux, signé par le président du
conseil d'administration et par un administrateur.
TITRE 6
Administration
Article 24
L'association est administrée par un conseil d'administration composée de neuf administrateurs au moins
et en tout cas, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional de :
·Deux administrateurs proposés par chaque société de logement de service public lorsqu'elle gère des
logements situés dans un quartier de la régie ;
·Deux administrateurs proposés par chaque centre public d'action sociale ou un centre de service social
ou association agréée conventionné dans ce cadre avec la régie des quartiers ;
·Trois administrateurs proposés par la commune de Saint-Nicolas, où est établie la régie des quartiers ;
·Deux administrateurs proposés par les habitants des quartiers de la régie, choisis parmi les membres du
comité consultatif des locataires et des propriétaires, lorsqu'il est constitué, pour autant qu'ils soient domiciliés
dans les quartiers de la régie.
·Deux administrateurs proposés par les partenaires sociaux.
Les personnes morales de droit public disposent d'une majorité de sièges au conseil d'administration.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de 6 ans et sont en tout temps
révocables par elle.
Par exception, le premier mandat débutera le 21 décembre 2004 pour se terminer le 30 juin 2007.
Article 25
En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé par l'assemblée générale.
Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Article 26
Le conseil d'administration désigne en son sein un président, éventuellement un vice-président, un
trésorier et un secrétaire. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-
président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 27
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs.
Il ne peut statuer que si la majorité des membres du conseil d'administration est présente. Ses décisions
sont prises à la majorité absolue des votants présents et des votants représentés. Un administrateur ne peut
détenir plus de 1 procuration. En cas de parité de voix, la voix du président ou celle de son remplaçant est
prépondérante. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas prises en considération pour le
calcul des majorités.
Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, le conseil d'administrateur invite le Fonds à
déléguer un observateur. Ce dernier siège avec voix consultative.
Le conseil d'administration invite un représentant de la direction régionale concernée du Forem. Ce
dernier siège avec voix consultative.
Article 28
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association.
Il peut notamment :
·Faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance,
·Faire et recevoir tous dépôts,
·Acquérir, échanger ou aliéner tous les biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail
même pour plus de neuf ans ;
·Accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels,
·Accepter et recevoir tous dons et donations,
·Consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente,
·Contracter tous emprunts avec ou sans garantie,
·Consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements,
·Hypothéquer les immeubles sociaux,
·Contracter et effectuer tous prêts et avances,
·Renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles personnelles,
·Donner mainlevée avant ou après payement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,
transcriptions, saisies, ou autres empêchements,
·Agir en justice tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements,
transiger, compromettre.
Article 29
Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, détermine son
traitement, ses attributions et ses avantages pécuniaires ou autres.
Article 30
Sans préjudice de l'article 30 des présents statuts, le conseil d'administration exerce également les
missions suivantes :
·Superviser le recrutement des stagiaires ;
·Diriger le personnel d'encadrement de la régie des quartiers ;
·Superviser le suivi de l'évaluation socioprofessionnelle globale des stagiaires ;
·Assurer le suivi social et financier de la régie ;
·Présenter annuellement au Fonds le rapport financier et le rapport social, visés par l'article 5 § 2 de
l'arrêté.
·Elaborer un programme annuel d'activités à mettre en œuvre sur les quartiers desservis par la régie.
Le conseil d'administration entend à sa demande l'équipe d'encadrement qui lui fait rapport de ses
activités. Il peut s'adjoindre tout autre membre participant au projet local. Celui-ci a voix consultative.
Article 31
Le conseil d'administration peut confier la gestion quotidienne de l'association à un comité exécutif
composé d'au moins trois administrateurs représentants les pouvoirs publics locaux ou la société de
logement, éventuellement un administrateur représentant un des autres administrateurs ainsi qu'au (à la)
directeur (trice) désignée comme déléguée à la gestion joumalière
Article 32- Comité restreint
Chaque service d'activités citoyennes est suivi par un comité restreint.
Ce comité est composé d'au moins trois administrateurs, présidé par un administrateur représentant un
pouvoir local membre. Par dérogation, ce comité est présidé par un administrateur représentant la société de
logement de service public lorsque le quartier est composé principalement de logements gérés par une
société de logement de service public.
Durant toute la durée de l'agrément régional, le Fonds du Logement wallon est invité à y déléguer un
observateur. Il siège avec voix consultative.
Article 33 - missions du comité restreint
Le comité restreint a notamment pour missions le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'évaluation
individuelle des stagiaires, sans préjudice d'autres délégations octroyées par le Conseil d'administration.
Le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'évaluation individuelle des stagiaires s'opèrent en accord avec
le représentant du FOREM au sein de la régie.
Article 34 - gestion journalière
Le conseil d'administration délègue la gestion journalière de l'ASBL, avec l'usage de la signature et la
représentation afférentes à cette gestion à une ou plusieurs personnes administrateur(s) ou non, membre(s)
du personnel ou non ou tout tiers désignée(s) par le conseil d'administration pour exercer la fonction de
délégué à la gestion journalière. Le ou les délégué(s) peu (ven)t être membre(s) ou non de chaque comité
restreint.
Les membres du Comité Exécutif sont individuellement chargés de la gestion journalière de l'asbl.
Les actes de gestion journalière sont ceux qui ne sont que l'exécution journalière de la ligne de conduite
décidée par le conseil d'administration et qui doivent être réalisés régulièrement pour assurer la bonne
marche des activités déployées par l'association.
Outre les actes relatifs à la gestion journalière, le conseil d'administration habilite le délégué à la gestion
journalière pour décider au nom de l'ASBL et la représenter dans les actes suivants :
Définir les fonctions et les tâches attribuées à chaque travailleur et en contrôler la bonne exécution ;
Procéder à l'engagement ou au licenciement du personnel tout en respectant les orientations décidées par
le conseil d'administration ;
Etablir et signer tous les documents requis par la législation sociale ;
Disposer de la signature sur les comptes de l'ASBL et effectuer toute opérations sauf celles qui, en
fonction des statuts ou d'une décision du conseil d'administration, nécessitent une autorisation ;
Effectuer tous achats, toute locations ou ventes de biens meubles, de matériel, de marchandises
courantes pour l'ASBL, dans les limites du budget approuvé annuellement par l'assemblée générale ;
Instruire tout dossier de marché et d'appel d'offre ;
Faire protester tous effets et prendre toutes mesures utiles à la récupération de sommes dues à l'ASBL,
de quelque montant qu'elles soient ;
Conclure tous contrats d'assurances contre tout risque pour les besoins d'exploitation de l'ASBL ;
Conclure toute conventions et prendre tous arrangements pour l'agencement et l'organisation des
bâtiments de l'ASBL ou occupés par elle ;
Percevoir de tout organisme public ou privé toute sommes en espèces, mandats, facture, reconnaissance
de dettes, obligations, assignations postales et en décharge et quittance ;
Représenter l'ASBL dans ses rapports avec toute administration publique ou organisme privé et
notamment avec l'administration des contributions et de la TVA, les douanes, les chemins de fer et autres
entreprises de transport, la poste, la caisse de dépôts et consignations ;
Recevoir pour l'ASBL tous envois, colis enregistrés et recommandés, signer tous documents, tous procès-
verbaux, toutes réclamations, tous accusés de réception :
Faire et retirer tous dépôts auprès de la caisse de dépôts et consignations, retirer et constituer tous
cautionnements auprès de toutes administrations publiques et privées ;
Dépouiller le courrier et signer seul la correspondance journalière de l'ASBL ;
Exercer tous autres pouvoirs relatifs à la gestion journalière de l'ASBL ;
Déléguer des mandats à d'autres personnes relatives aux pouvoirs qui lui sont conférés. Dans ce cas,
l'administrateur délégué fixe lui-même la portée de ces mandats tout en restant seul responsable devant le
conseil d'administration des mandats qu'il a confié aux autres.
Toute action reprise dans la gestion journalière engageant un montant supérieur à 3000€ doit être notifiée
aux autres membres du Comité Exécutif et cette décision doit être prise collectivement.
Article 35
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont exclusivement intentées ou soutenues au
nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son Président ou de tout autre
administrateur désigné par le conseil d'administration.
Article 36
Les actes régulièrement décidés par le conseil d'administration, qui engagent l'association, sont signés, à
moins d'une délégation spéciale du conseil, soit par le président, soit par deux administrateurs, agissant
(individuellement ou conjointement) lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) représentant(s) général(aux) perd(ent) sa (leur) qualité
d'administrateur.
Le conseil d'administration est pareillement compétent pour révoquer le(s) représentant(s) général (aux).
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions du (des) représentant(s) général (aux)
sont déposés au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.
Article 37 - représentation
Les administrateurs, les délégués à la gestion journalière et le(s) représentant(s) général (aux) de l'ASBL,
ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de
l'exécution de leur mandat, qu'ils exercent à titre gratuit.
Le conseil d'administration peut rembourser les frais de déplacement des administrateurs qui ont été
occasionnés par l'exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d'indemnisation n'excède le barème
applicable au personnel des services du Gouvernement Wallon.
TITRE 7
Règlement d'ordre intérieur
Article 38
L'assemblée générale peut adopter un règlement d'ordre intérieur sur la proposition du Conseil
d'administration. Ce règlement peut être modifié par l'assemblée générale statuant à la majorité simple des
membres présents ou représentés.
TITRE 8
Dispositions diverses
Article 39
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 40
Le compte de l'exercice écoulé, le budget de l'exercice suivant ainsi qu'un rapport d'activités seront
soumis annuellement à l'approbation de l'assemblée générale.
Article 41
L'assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, membre ou non, chargé de vérifier les
comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.
Lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désignera un commissaire parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprises.
Article 42
Au cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social.
Si cette dissolution se produit durant la période d'agrément régional, l'actif net de l'association dissoute est
attribué, avec l'accord du Fond, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui
accepte.
Article 43
L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'arrêté.
Article 44
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921
régissant les associations sans but lucratif.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L'assemblée Générale qui s'est tenue le jeudi 23 juin 2022 à Saint-Nicolas a décidé :
de nommer les Administrateurs suivants :
Pour la commune de Saint-Nicolas, les mandats suivants sont renouvelés :
1)Jérôme AVRIL, Echevin des Travaux, rue Pasteur 17/011 à 4420 Saint-Nicolas ; (890909 325 76)
2)Patrice CECCATO, Echevin de l'environnement, rue M.Popelin 22/11 à 4420 Saint-Nicolas ; (640610
391 16)
3)Michel ALAIMO, Echevin des affaires sociales, rue des Enfants, 4 à 4420 Saint-Nicolas ; (570824 349
87)
Pour le Centre d'Action Sociale de Saint-Nicolas
le mandat suivant est renouvelé :
4) Gaetano LICATA, administrateur, rue du Beffroi, 5 à 4420 Saint-Nicolas (76012223331)
Le mandat suivant arrive à terme et est non renouvelé : Monsieur Abdelkarim BENMOUNA rue Auguste
Masset, 8 à 4420 Saint-Nicolas ; (581115 363 94).
Ce mandat est repris par la personne suivante en qualité d'Administrateur pour le Centre d'Action Sociale
de Saint-Nicolas :
5) Cédric VRANKEN, Président, rue d'Angleur 79/21 à 4420 Saint-Nicolas (90032238590)
Pour les Habitations Sociales de Saint-Nicolas
6)Michel FRANCUS, Président, rue Tout Va Bien 139 à 4420 Saint-Nicolas ; (560103 065 58)
7)Patrick LAMBRICHTS, directeur, rue des Trixhes, 96 à 4020 Liège ; (630326 119 57)
Pour les partenaires sociaux
8)Arrigo MARCON (FGTB), rue Auguste Masset, 4 à 4420 Saint-Nicolas ; (370123 041 53)
9)Office de Création d'Entreprises, association sans but lucratif, 42, boulevard d'Avroy à 4000 Liège ;
représentée par Madame Tania LOULTCHEFF ; responsable ;
Pour les habitants
10)Filippo SALAMONE (CCLP), rue de la Colline 8a, à 4420 Saint-Nicolas (561223 191 88)
11)Willy DELAIRESSE (CCLP), rue Malaise, 1 à 4420 Saint-Nicolas, (370201 159 20)
12)Pour L'AIS « Aux portes de Liège »
12)Grégory PHILIPPIN, Président, rue Edouard Colson 38/31 à 4431 Loncin, (NN : 77.02.28-267.39)
Ils acceptent ce mandat.
Les membres désignent un Comité Exécutif en charge de la gestion journalière composé 5 membres
comprenant 4 Administrateurs et la Directrice de l'ASBL désignée déléguée à la gestion journalière.
Les Administrateurs :
·Patrice CECCATO
·Patrick LAMBRICHTS
·Cédric VRANKEN
·Arrigo MARCON
La Directrice :
· Brigitte Giunta
Ces membres agissent collectivement et peuvent agir, comme repris à l'article 31 des présents statuts
individuellement.
Les membres de l'Assemblée Générale actualisés de l'ASBL sont, à compter de l'Assemblée Générale du
23 juin 2022 :
le Centre d'Action Sociale de Saint-Nicolas représenté par :
·Cédric VRANKEN rue d'Angleur 79/21 à 4420 Saint-Nicolas (90032238590)
·Gaetano LICATA, administrateur, rue du Beffroi, 5 à 4420 Saint-Nicolas ; (760122 233 31)
les Habitations Sociales de Saint-Nicolas représentées par :
·Michel FRANCUS, Président, rue Tout Va Bien 139 à 4420 Saint-Nicolas ; (560103 065 58)
·Patrick LAMBRICHTS, directeur, rue des Trixhes, 96 à 4020 Liège ; (630326 119 57)
la Commune de Saint-Nicolas représentée par :
·Patrice CECCATO, Echevin de l'environnement, rue M. Popelin 22/11 à 4420 Saint-Nicolas ; (640610 391
16)
·Michel ALAIMO, Echevin des affaires sociales, rue des Enfants, 4 à 4420 Saint-Nicolas ; (570824 349 87)
·Jérôme AVRIL, Echevin des Travaux, rue de Pasteur à 4420 Saint-Nicolas ; (890909 325 76)
Par ailleurs, sont aussi membres :
·Arrigo MARCON (FGTB), rue Auguste Masset, 4 à 4420 Saint-Nicolas ; (370123 041 53)
·Office de Création d'Entreprises, association sans but lucratif, 42, boulevard d'Avroy à 4000 Liège ;
représentée par Madame Tania LOULTCHEFF ; responsable ;
·Filippo SALAMONE (CCLP), rue de la Colline 8a, à 4420 Saint-Nicolas (561223 191 88)
·Willy DELAIRESSE (CCLP), rue Malaise, 1/8 à 4420 Saint-Nicolas, (370201 159 20)
·Grégory PHILIPPIN, Président de l'AIS « Aux portes de Liège », rue Edouard Colson 38/31 à 4431
Loncin, (NN : 77.02.28-267.39)
·Gaspard DI FRANCO, employé, rue du Homvent, 31 à 4420 Saint-Nicolas ;
·Raymonde BUSTIN, retraitée, rue Louis de Brouckère, 59 à 4420 Saint-Nicolas ;
·Lucien HANOT, retraité, rue Laurent Pâques 41/1 à 4420 Saint-Nicolas, représentant le Coin de terre,
cercle horticole ;
·L'Agence Locale pour l'Emploi (ALE), association sans but lucratif, 303, rue du Centre à 4420 Saint-
Nicolas ; représentée par Madame Elvire MICCOLI, Présidente.
Fait à Saint-Nicolas, en quatre exemplaires, le 23/06/2022.
Patrice CECCATO
Président