N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MN Legal
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Au-dessus des Trous 2
 : 4960 Malmedy
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Olivier CRESPIN, notaire de résidence à MALMEDY, le 23 décembre
2023, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
 
Madame NELLES Marie Sylvie Isabelle, née à Malmedy le 07 septembre 1995, célibataire,
domiciliée à 1000 Bruxelles, Rue Murillo, 38
 
a constitué une société à responsabilité limitée, dénommée « MN Legal », ayant son siège en
Région Wallonne aux capitaux propres de départ de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 €) représentés
par CENT (100) actions, toutes souscrites en espèces, comme suit : Madame NELLES Marie,
domiciliée à 1000 Bruxelles, Rue Murillo, 38, titulaire de cent (100) actions, soit l'intégralité des
apports.
 
Le comparant a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. Suit un extrait :
 
1. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée "MN Legal"
 
2. Le siège est établi en Région wallonne.
 
3. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en association
avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux services et devoirs
ainsi que toutes missions qui se rattachent à la profession d’avocats, d’avocats à la Cour de
cassation, de mandataire de justice, d’arbitres ou de jurisconsulte, par un avocat (ou des avocats)
inscrit(s) au tableau de l’Ordre des avocats de tout barreau belge, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’
avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s’associer conformément aux règles déontologiques qui leur
sont applicables. 
Elle peut exercer toutes les activités y afférentes, agir en qualité d’arbitre, de conseiller juridique, de
mandataire judiciaire, d’administrateur, liquidateur ou curateur, l'exercice de missions judiciaires ainsi
que de toutes les activités qui ne sont pas déontologiquement incompatibles avec la profession
d'avocat et plus particulièrement les publications juridiques et les fonctions académiques. Elle peut
contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens large, en
organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l'étranger, en y participant, en
constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les limites autorisées
par les règles de la déontologie des avocats. 
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion, la valorisation d'un patrimoine
immobilier, notamment par l'achat de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large. Dans le cadre de cet objet, la société
peut accomplir toute opération de nature civile, mobilière ou immobilière. En particulier, elle pourra
effectuer tous investissements matériels ou immatériels, mobiliers ou immobiliers, nécessaires, utiles
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ou de nature à améliorer la qualité des prestations Elle pourra notamment acquérir un terrain,
construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels dans un immeuble, louer ou
sous-louer tout immeuble dans le but d'y exercer ses activités, d'y établir son siège social ou d'y
loger ses dirigeants et les membres de leur famille, à titre de résidence principale ou secondaire, à
titre gratuit ou rémunéré. 
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique. 
Elle pourra exercer des fonctions d'administrateur, mais uniquement dans les sociétés énumérées à
l'alinéa précédent. 
La société entend promouvoir et valoriser l'exercice de la profession d'avocat par chacun des
associés. La société peut s'associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs autres sociétés
d'avocats en vue de lui permettre d'exercer cette activité en commun avec eux. 
À tout moment, les activités de la société doivent être compatibles avec l'exercice de la profession
d'avocat. 
À l'occasion de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont
propres à l'exercice de la profession d'avocat, comme elles sont déterminées par les autorités
compétentes. 
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. 
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise. 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Seule la société, à l’exclusion de son ou de ses associés, pourra réclamer des honoraires
relativement aux prestations effectuées. 
La société ne pourra répartir les bénéfices qu’au moyen des honoraires promérités pour les travaux
déjà accomplis. 
Les associés s’interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d’une partie dont
les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un membre de celle-ci. Ils
s’interdisent également de plaider pour un membre de la société ou de sa proche famille.
 
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions légales, étendre et modifier l’objet
social. Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, d’association, de souscription, de
participation financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer,
ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser ou faciliter la réalisation de son
objet social. 
 
4. La société est constituée pour une durée illimitée.
 
5. En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
6. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Peuvent seules être nommées administrateur : les personnes ayant la qualité d’avocat ou ayant une
qualité reconnue équivalent à l’étranger, inscrite à la liste du stage, au tableau, le cas échéant à la
liste communautaire ou à la liste des membres actionnaires, d’un Ordre des avocats d’un barreau
belge.
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. La délégation, de partie des pouvoirs d’administration ne peut
porter sur des actes qui relèvent de la profession d’avocat si le délégué n’a pas cette qualité.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chacun pourra accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale. 
Chacun des administrateurs peut représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant. 
Ils peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. La délégation de pouvoirs spéciaux à
tout mandataire ne peut porter sur des actes qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat si ce
mandataire n’a pas cette qualité.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. La délégation de la gestion journalière ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion à un (ou plusieurs) directeur(s) ne peuvent porter sur des
actes relevant de l’exercice de la profession d’avocat si ce(ces) directeur(s) n’a (ont) pas cette
qualité.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire. Les mandats qui peuvent être attribués par les délégués à la
gestion journalière à tout mandataire ne peuvent porter sur des actes qui relèvent de l’exercice de la
profession d’avocat si ce mandataire n’a pas cette qualité.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
7. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mercredi du
mois de juin à l’heure et au lieu indiqués sur la convocation.
 
8. L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 
9. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts Seuls un ou des avocats pourront être
désignés en qualité de liquidateurs.
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
 désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 Le ou les liquidateurs devront nécessairement être un ou des avocats agréés par le Bâtonnier de l’
Ordre des avocats du Barreau près le Tribunal de première instance dans le ressort duquel la société
a son siège. Ils devront conserver leur qualité d’avocat tout au long de l’exercice de leur mandat.
Monsieur le Bâtonnier de cet Ordre devra être averti de toute désignation intervenant dans ce cadre
ou de toute décision de dissolution ou de mise en liquidation de la société.
 Avant d’entrer en fonction, le ou les liquidateurs devront être confirmés ou homologués par le
Tribunal compétent. 
 
Après règlement des dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net sera attribué à l’actionnaire
unique ou, s’il y a plusieurs actionnaires, sera partagé entre les actionnaires au prorata du nombre
de actions sociales détenues par chacun.
 Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Le (ou les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie ainsi qu’aux articles 4.18a) à d) et 4.45 a) du règlement
déontologique bruxellois. 
 
S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte s’appliquera.
 
Compte tenu des règles établies par le Code de déontologie de l'avocat du douze novembre deux mil
douze, Moniteur Belge du dix-sept janvier deux mil treize, entré en vigueur le dix-sept janvier deux
mil treize en son article 4.20, la société et les actionnaires seront tenus de respecter les dispositions
suivantes :
    •  l'actionnaire en charge d'un dossier est solidairement tenu des obligations de la société à l'égard
du client.
    •  la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des actionnaires.
    •  les comptes annuels de la société doivent être contrôlés par un réviseur d'entreprises ou par un
comptable agréé par le Conseil de l'Ordre.
    •  le fait pour un avocat d'exercer sa profession au sein d'une société ne modifie en rien les
conditions et l'étendue de sa responsabilité sur le plan disciplinaire. La société elle-même doit
respecter les règles de l'ordre ou des ordres où elle a l’adresse de son siège social et ses sièges
d'exploitation et est soumise à son (à leur) autorité.
    •  la société peut accepter comme actionnaire une autre société professionnelle d'avocats.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2024.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 4960 Malmedy, Xhoffraix, Rue Au-Dessus des Trous, 2.
 
3. Désignation de l’administrateur 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1) et nomme à la fonction d’
administrateur non-statutaire pour une durée illimitée :
 
Madame NELLES Marie domiciliée à 1000 Bruxelles, Rue Murillo, 38.
 
Madame NELLES Marie est également désignée comme représentant permanent de la société.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire. 
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2023 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
6. Procuration spéciale
L’administrateur nouvellement désigné déclare conférer à la SRL Jacques & Associés représentée
par l’un de ses experts-comptables, procuration spéciale aux fins d’effectuer toutes démarches
auprès de l'administration fiscale (Impôts et TVA) ainsi qu'auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises.
 
On omet le surplus.
Déposés en même temps que le présent extrait l’expédition de l’acte et les statuts initiaux.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Olivier CRESPIN
Notaire à Malmedy.