N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): Société Civile d'Avocats Jean-Max GUSTIN
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
7500 Tournai, Chaussée du Pont Royal(TOU) 49
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis) en 
date du 26 décembre 2011, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de 
Mouscron, il résulte que Monsieur GUSTIN Jean-Max Charles Joseph, né à Etterbeek le 
vingt-sept août mille neuf cent cinquante-cinq (de nationalité belge – numéro national 
550827-145-62), divorcé, domicilié à 7910 Frasnes-lez-Anvaing (BELGIQUE), Chaussée 
de Tournai(AW) n° 29, a constitué une société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée.
CAPITAL
Capital de vingt mille euros (20.000 EUR), représenté par deux cents parts sociales 
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / deux centième de l’avoir 
social. 
Préalablement à la constitution de la société, le comparant nous a remis le plan 
financier de la société.
Le comparant déclare souscrire les deux cents parts sociales, en espèces, au prix 
de cent (100,00) euros chacune.
Il déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été entièrement 
libérée par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit vingt mille 
(20.000,00) euros, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en 
formation auprès de la Société Anonyme « ING » sous le n° 363-0989761-13.
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt 
mille (20.000,00) euros.
STATUTS
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.
Article 1. Forme - dénomination.
La société revêt la forme d'une Société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Société Civile d'Avocats Jean-Max GUSTIN ».
Tous les actes, facture, annonces, publications, lettres, notes de commande et 
autres documents émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la 
mention « société privée à responsabilité limitée » reproduite lisiblement et en toutes lettres 
ou en abrégé « SPRL », les termes « registres des personnes morales » ou l’abréviation 
« RPM » suivi du numéro d’entreprise suivi du numéro d’immatriculation au registre des 
personnes morales compétent et/ou le numéro d’entreprise, selon la législation en vigueur, 
0842157661
ainsi que l’indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son 
siège social.
Article 2. Siège social.
Le siège social est établi à 7500 Tournai, Chaussée du Pont Royal(TOU) n° 49.
Il pourra être transféré partout en la Région Wallonne et Bruxelloise par simple 
décision de la gérance à publier aux Annexes du Moniteur Belge. La gérance est habilitée à 
modifier les statuts en conséquence.
La société pourra également par simple décision du gérant établir des sièges
administratifs, d’exploitation, succursales ou agences, en Belgique ou à l’étranger ou les 
supprimer.
Article 3. Objet social.
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat, en ce compris les 
activités d’arbitrage, de médiation, de jurisconsulte, les mandats de justice et toute autre 
activité liée au droit et conciliable avec le statut d’avocat.
La société peut effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières 
se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. 
Elle peut s’intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant 
un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le 
développement de son entreprise.
Elle s’engage à respecter tous les règlements de l’Ordre des Barreaux Francophone 
et Germanophone et du Conseil de l’Ordre du Barreau de Tournai.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale délibérant comme en 
matière de modification des statuts.
Elle n’est pas dissoute par l’interdiction, la mort, la faillite ou la déconfiture d’un ou 
de plusieurs associés.
TITRE II. FONDS SOCIAL.
Article 5. Capital.
Lors de la constitution, le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR).
Il est représenté par deux cents parts sociales avec droit de vote, sans désignation 
de valeur nominale, représentant chacune un / deux centième de l’avoir social.
Article 6. Augmentation et réduction du capital.
Augmentation de capital - droit de préférence
Le capital peut être augmenté par décision de l’Assemblée générale délibérant 
conformément à la loi.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à 
souscrire 
en 
numéraire 
doivent 
être 
offertes 
par 
préférence 
aux 
associés 
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts au jour de l’émission 
et aux conditions fixées par l’Assemblée Générale.
Les parts qui n’ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau 
offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du 
nombre de parts qu’ils détiennent respectivement.
Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance 
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale 
de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui 
précèdent ne pourront l’être par des personnes non associées que moyennant l’agrément 
de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.
Réduction de capital
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l’Assemblée Générale 
délibérant conformément à la loi, moyennant le traitement égal des associés qui se trouvent 
dans des conditions identiques.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le 
but de l’opération.
Article 7. Appel de fonds.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement 
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement 
égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce 
cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont 
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire.
L’associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne 
satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de 
l’intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat 
pendant un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre 
associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en 
compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix 
sera fixé par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d’accord sur ce choix, par le 
Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la 
plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du 
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de 
parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé défaillant, lequel 
reste tenu de la différence ou profit de l’excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à 
son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui
lui aura été adressée.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont 
pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés 
et exigibles n’ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure 
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à 
effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Registre.
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, 
tenu au siège social.
Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui 
appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués.
Article 9. Cession et transmission des parts.
Les cessions de parts sociales entre vifs et les transmissions pour cause de décès 
ne pourront être faites qu’au profit d’une personne physique portant le titre d’avocat et, s’il y 
a plusieurs associés, avec le consentement unanime de tous les autres associés.
De même tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de 
céder tout ou partie des parts à qui il l’entend, sous réserve de l’alinéa précédent.
Article 10. Procédure d’agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne devant être 
agréée devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les 
noms, prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le 
nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance en transmet la teneur, par 
pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou 
négative, également par pli recommandé, dans un délai de quinze jours et en signalant que 
ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur 
agrément.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de la réponse, la gérance notifie au cédant 
le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux 
termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, 
l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé 
voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient 
rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale, ou en cas de contestation 
de ce prix à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord 
sur ce choix, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social statuant comme ne 
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise 
étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, 
proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en sera de même 
en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire.
Dans l’un ou l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions 
entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de 
l’exclusion et du retrait d’un associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine 
propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de 
parts.
TITRE III. GERANCE - SURVEILLANCE.
Article 11. Gérants.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l’Assemblée 
Générale parmi les associés.
Le ou les gérants devront avoir la qualité d’avocat régulièrement inscrit au Barreau.
La même Assemblée Générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut 
d’indication, il sera censé conféré sans limitation de durée.
Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas, 
même s’il est associé, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de 
sa faillite ou de sa déconfiture ; la survenance d’un de ces évènements met fin 
immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.
Est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée Monsieur GUSTIN 
Jean-Max prénommé et soussigné, qui accepte.
Article 12. Pouvoirs.
Si la société compte plus de deux gérants, ceux-ci constituent un collège au sein 
duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Chaque gérant, avec pouvoir d’agir seul, est investi des pouvoirs les plus étendus 
pour accomplir tous actes d’administration et de disposition nécessaires ou utiles à 
l’accomplissement de l’objet social sauf ceux que le Code des sociétés réserve à 
l’Assemblée Générale et représenter la société à l’égard des tiers ou en justice, soit en 
demandant, soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l’accomplissement d’actes 
déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes associées ou non. 
Ils peuvent notamment conférer la direction technique de la société à toutes personnes 
associées ou non. Tous les actes requérant la qualité d’avocat ne pourront être délégués 
qu’à un avocat régulièrement inscrit.
Article 13. Rémunération du gérant et des associés.
Il peut être alloué au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur 
les frais généraux et dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale.
Article 14. Intérêt opposé.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a un intérêt opposé à celui 
de la société dans une opération est tenu de se conformer à l’article 259 du Code des 
sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il a un intérêt opposé à celui de la société, il en référera 
aux associés et l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un 
mandataire « ad hoc ».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette 
dualité d’intérêts, il pourra conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci 
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Article 15. Contrôle.
Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la 
régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou 
plusieurs commissaires, nommés par l’Assemblée Générale conformément à la loi.
Si la société se trouve dans la situation où la loi n’exige pas la nomination d’un 
commissaire, l’Assemblée Générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera 
individuellement des pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se 
faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société 
s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par 
décision judiciaire.
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
Article 16. Tenue et convocations.
L’Assemblée Générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du 
mois de janvier à dix-huit heures au siège social de la société ou à tout autre lieu désigné 
dans les convocations. Si ce jour est férie, l’Assemblée se tiendra le premier ouvrable 
suivant autre qu’un samedi.
Des Assemblées Générales Extraordinaires doivent être convoquées par la gérance 
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ou sur la requête d’associés représentant le 
cinquième au moins du capital.
L’Assemblée délibère suivant les règles prévues au Code des Sociétés Les 
convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tous cas, sera considérée 
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à 
l’Assemblée.
Article 17. Représentation.
Chaque part sociale confère une voix.
Tout associé peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un mandataire, 
pourvu que celui-ci soit lui-même associé et ait lui-même le droit d’assister à l’Assemblée.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires devront se faire représenter 
par une seule et même personne : l’exercice des droits afférents aux parts indivises sera 
suspendu jusqu’à désignation d’un mandataire commun : à défaut d’accord entre nus-
propriétaires et usufruitiers, l’usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera 
seul valablement les ayants droit.
Article 18. Délibération.
Toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du 
jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et dans ce dernier cas si les 
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par le Code des sociétés et les statuts, les décisions sont 
prises à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Dans le cas où une première Assemblée ne réunirait pas le nombre de parts exigé 
par le Code des sociétés ou les statuts, une nouvelle Assemblée sera convoquée qui 
pourra délibérer quel que soit le nombre de parts représentées.
Article 19. Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont consignés dans un registre 
tenu au siège social ; ils sont signés par les membres du bureau et les associés qui le 
demandent.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - BENEFICE.
Article 20. Exercice social.
L'exercice social commence le premier septembre et finit le trente et un août de 
chaque année.
Chaque année, le trente et un août, la gérance dresse un inventaire et établit les 
comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Article 21. Résultats et répartition.
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera 
d’abord prélevé cinq pour cent pour être affecté à la réserve légale ; ce prélèvement
cessera d’être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social.
L’affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par 
l’Assemblée Générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier 
exercice, l’actif net tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d’une 
telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves 
que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l’époque et de la manière fixée par 
l’Assemblée Générale, sur proposition de la gérance.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 22. Liquidation.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce 
soit, la liquidation s’opèrera par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur, à 
moins qu’un ou plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par l’Assemblée Générale, 
qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entre(nt) en 
fonction dès confirmation ou homologation de sa ‘leur) désignation par le Tribunal 
conformément à l’article 184 du Code des sociétés. Lorsque le liquidateur n’est gérant ou 
associé, il doit avoir la qualité d’avocat régulièrement inscrit au Barreau dans lequel la 
société a son siège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des 
sociétés.
Article 23. Répartition.
Après apurement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des 
sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d’abord à 
rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts ne sont libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, 
avant de procéder aux répartitions, rétablissent l’équilibre entre toutes les parts, soit par 
des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par 
des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une 
proportion supérieure
Le surplus éventuel de l’actif sera réparti également entre toutes les parts sociales.
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
Article 24. Election de domicile.
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, 
directeur ou fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique fait élection de domicile au siège 
social où toutes les communications, sommations, assignations significations, peuvent lui 
être valablement faites.
Article 25.
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des 
sociétés. En conséquence, les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement et 
explicitement dérogé par les présentes, sont réputées inscrites dans les présents statuts et 
les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même 
Code seront quant à elles réputées non écrites.
Article 26.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la 
société à l’égard du client. La responsabilité professionnelle de la société sera assurée, tout 
comme celle des associés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Volet B - Suite
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater 
du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du 
présent acte et finira le trente et un août deux mil treize.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du 
mois de janvier de l’année deux mil quatorze.
2. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder 
actuellement à la nomination d’un commissaire.
3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les 
activités entreprises par le comparant au nom et pour compte de la société en formation 
sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira 
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
4. Pouvoirs.
Monsieur Jean-Max GUSTIN ou toute autre personne désignée par lui, est désigné 
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de 
procéder aux formalités requises en vue de l'inscription à la Banque carrefour des 
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous 
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous 
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du 
mandat lui confié.
POUR EXPEDITION CONFORME
Alain HENRY, Notaire associé
(déposée en même temps : expédition de l’acte authentique)