Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CABINET MEDICAL DES DOCTEURS MOUTSCHEN ET
AGHAYAN
Avenue du Bois Impérial Rognac(N) 60/B
4121 Neupré
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY &
JACQUES – Notaires Associés », en date du 29 décembre 2014, en cours d’enregistrement, il
résulte que :
1- Monsieur MOUTSCHEN Michel Pierre André, docteur en médecine, né à Liège, le vingt août mil
neuf cent soixante-deux, domicilié à 4121 NEUPRE (Neuville-en-Condroz), avenue du Bois Impérial
de Rognac, 60B. Numéro national 62082001168.
2- et son épouse, Madame AGHAYAN Maryam, docteur en médecine, née à Téhéran, le vingt juillet
mil neuf cent soixante-deux, domicilié à 4121 NEUPRE (Neuville-en-Condroz), avenue du Bois
Impérial de Rognac, 60B. Numéro national 62072050255.
 
Ont constitué entre eux une société ainsi qu’il suit :
 
I. CONSTITUTION
 
Le capital de la société est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 €), à représenter
par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, avec droit de vote, représentant
chacune un/centième de l'avoir social, auquel les comparants souscrivent en numéraire au prix de
cent quatre-vingt-six euros par part et qu'il libère de la manière suivante :
 Monsieur MOUTSCHEN Michel à concurrence de cinquante (50) parts sociales qu'il libère
immédiatement pour un/tiers par un apport en numéraire de trois mille cent euros (3.100 €).
 Madame AGHAYAN Maryam, à concurrence de cinquante (50) parts sociales qu'elle libère
immédiatement pour un/tiers par un apport en numéraire de trois mille cent euros (3.100 €).
 
II. STATUTS
 
Forme  Dénomination
La société est une société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «CABINET MEDICAL DES DOCTEURS MOUTSCHEN ET AGHAYAN».
Siège social
Le siège social est fixé à 4121 NEUPRE (Neuville-en-Condroz), avenue du Bois Impérial de Rognac,
60B.
Objet social
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des
Médecins.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés,
ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
0507794010
Volet B
La société peut également exercer toutes activités dans le domaine de la recherche médicale et
participer à toutes conférences et communications à caractère scientifique dans le domaine médical.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologiques
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation exclusivement médicale.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir tout investissement, toute opération civile,
mobilière ou immobilière et les gérer pour son compte propre.
Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou
des droits réels dans un immeuble, louer ou sous louer tout immeuble dans le but d’y exercer ses
activités médicales, d’y établir son siège social ou d’y loger ses dirigeants et les membres de leur
famille, à titre de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Durée
La société a une durée illimitée.
Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés nommés
par l'Assemblée Générale pour quinze ans maximum.
Les gérants sont rééligibles.
Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l'activité médicale des associés, le gérant doit être
un médecin associé.
Pour les actes de gestion n'ayant pas d'incidence sur l'activité médicale des associés, le gérant peut
être un non associé: médecin ou non médecin.
Le gérant qui a la qualité d'associé et celui qui n'a pas cette qualité fonctionnent comme un collège
où la voix de l'associé est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de
celui-ci.
Le gérant non médecin peut être une personne physique ou morale.
S'il s'agit d'une personne morale, une personne physique représentant le gérant doit être désigné
nommément dans les statuts.
Le mandat du gérant qui n'a pas la qualité d'associé a une durée limitée de maximum six ans et est-
renouvelable.
Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager à
respecter la déontologie médicale en particulier le secret professionnel.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la
société; il en est de même de son interdiction ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces
évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.
Pouvoirs
En cas de pluralité de gérants, ils peuvent, agissant conjointement, accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en
défendant.
Les gérants, agissant conjointement, peuvent déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de
pouvoirs, l'accomplissement d'actes de gestion journalière déterminés pour la durée qu'il fixe, étant
entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non
médecins du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature des gérants doit être
précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité de
Volet B
gérants.
Rémunération
Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par
l'assemblée générale.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement
soumis à l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Contrôle
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le dernier vendredi de mai à dix-sept heures.
Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, il est d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.
Le solde du bénéfice est mis à la disposition de l'assemblée.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins-associés à moins que le
Conseil Provincial n'accepte une autre majorité.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la loi est ou deviendrait
infé-rieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée
générale, sur proposition de la gérance.
Liquidation
La cessation des activités professionnelles du médecin associé unique de la société entraîne pour lui
soit l'obligation de céder ses parts à un ou plusieurs méde-cins, soit la modification de l'objet social,
soit la mise en liquidation de la société.
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s),
qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des associés.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
code des sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d’inscription d’office. L’assemblée
pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l’actif à une nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
 
III- ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATION
 
1) Dispositions transitoires :
La société reprend les engagements contractés en son nom à compter du premier octobre deux mille
quatorze.
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise
en compte des engagements contractés au nom de la société à dater du premier octobre deux mille
quatorze) pour se terminer le trente et un décembre deux mille quinze.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en mai deux mille seize.
 
2) Nominations :
L'assemblée :
Volet B
 décide de nommer un gérant ordinaire unique;
- appelle à ces fonctions, pour une durée de quinze ans, Madame AGHAYAN Maryam, numéro
national 62072050255
 décide que le mandat de gérant sera exercé gratuitement.
 décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de
procéder à la nomination d'un commissaire.
 
IV- DEPOT RAPPORT
 
Les comparants et l’assemblée générale des associés remettent à l’instant au notaire soussigné pour
qu’il soit déposé au rang de ses minutes le rapport dressé le vingt-neuf décembre deux mille
quatorze par la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « LEBOUTTE,
MOUHIB & C° », représentée par Monsieur LEBOUTTE Denys, conformément aux articles 220 et
222 du Code des Sociétés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
 
JM GAUTHY, notaire associé de la SPRL
« GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’acte de constitution comportant en annexe l’attestation bancaire.
- un rapport du réviseur établi conformément aux articles 220 et 222 du Code des Sociétés.