N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : COURONNE AVENUE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Princes 40 bte 3
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Maxime STAS de
 RICHELLE, à Waterloo, le 21 février 2024, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
 
« La société anonyme LA FINANCIERE WAVRIENNE dont le siège est sis à 1300 Wavre, Avenue
des Princes 40 boîte 3. 
 
Société ayant adopté les résolutions de scission partielle ayant pour effet de transférer la branche d’
activité « immobilier résidentiel » à la société à responsabilité limitée à constituer par voie de scission
partielle sous la dénomination COURONNE AVENUE suivant procès-verbal dressé ce jour par le
Notaire soussigné à 14 heures 30.
 
Aux termes du procès-verbal de ce jour, le représentant désigné comme indiqué ci-dessus a reçu les
pouvoirs les plus étendus aux fins de représenter la société partiellement scindée au titre de
comparante et de fondatrice à l'acte constitutif de la société à responsabilité limitée COURONNE
AVENUE.
Il a notamment pour mission de veiller à :
 
1) l'inscription dans la comptabilité de la SRL COURONNE AVENUE des éléments actifs et passifs,
corporels et incorporels, droits et engagements, qui lui sont transférés par voie de scission partielle ;
et
 
2) l’attribution à l’actionnaire unique de la SA LA FINANCIERE WAVRIENNE de toutes les actions
nouvelles créées par la SRL COURONNE AVENUE suivant les règles décrétées dans le procès-
verbal de l’assemblée générale de scission partielle.
 
I. EXPOSE PRELIMINAIRE
A. CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE
I. La société anonyme LA FINANCIERE WAVRIENNE partiellement scindée, représentée comme dit
ci-avant, expose qu'aux termes dudit procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné,
l'assemblée générale de ses actionnaires a notamment :
 
1. pris la résolution de scinder partiellement la société LA FINANCIERE WAVRIENNE par transfert
de la branche d’activité « immobilier résidentiel » de ladite SA LA FINANCIERE WAVRIENNE à la
présente SRL COURONNE AVENUE constituée par voie de scission partielle, sans que la société
partiellement scindée ne cesse d'exister, conformément à l'article 12:8, 1° du Code des Sociétés et
des Associations ;
 
2. constaté, conformément à l'article 12:13, 2° du Code des Sociétés et Association, les effets légaux
de la scission partielle de la société LA FINANCIERE WAVRIENNE par transfert de la branche d’
activité « immobilier résidentiel» à la société COURONNE AVENUE, en constitution, à savoir : 
1006284631
 
. l'acquisition par l’actionnaire unique de la société partiellement scindée LA FINANCIERE
WAVRIENNE de la qualité d'actionnaire unique de la société COURONNE AVENUE ;
 
. le transfert d’une partie de son patrimoine, actif et passif, par la société LA FINANCIERE
WAVRIENNE à la société COURONNE AVENUE suivant la description et les règles contenues dans
le projet de scission partielle ;
 
3. veillé, conformément à l'article 1 :75, 6° du Code des Sociétés et des Associations, à l’attribution à
l’actionnaire unique de la société LA FINANCIERE WAVRIENNE de droits au moins équivalents à
ceux dont il jouit dans la société COURONNE AVENUE.
 
4. conféré tous pouvoirs au mandataire ci-dessus désigné en vue de l'exécution des résolutions
prises par l'assemblée générale de ses actionnaires pour représenter la société partiellement
scindée au titre de comparante et de fondatrice, à l'acte constitutif de la société COURONNE
AVENUE ;
 
II. Etant précisé toutefois que conformément à ce qui a été décidé par l’assemblée générale
extraordinaire de la société LA FINANCIERE WAVRIENNE en sa résolution 3. « PRISE D’EFFET »,
les résolutions prises ci-dessus ne peuvent sortir leurs effets que lorsque :
 
    •  la société COURONNE AVENUE issue de la scission partielle aura été constituée ;
 
La scission proposée sortira ses effets, avec effet rétroactif, au moment où seront intervenues les
décisions concordantes des assemblées générales prises au sein des sociétés concernées par la
scission, conformément à l’article 12:69 du Code des Sociétés et des Associations.
 
III. Ceci exposé, le représentant de la société comparante a requis le Notaire soussigné d'acter ce
qui suit préalablement à l'adoption des statuts de la société COURONNE AVENUE.
 
B. FORMALITES PREALABLES A LA CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE
 
Le représentant de la société comparante ou société scindée dépose sur le bureau la copie des
documents mis gratuitement à la disposition de l’actionnaire unique de la société COURONNE
AVENUE conformément aux articles 12:80 et 5:7 du Code des Sociétés et des Associations, à savoir
:
 
a) le projet de scission partielle par transfert de la branche d’activité « immobilier résidentiel » de la
société LA FINANCIERE WAVRIENNE, société partiellement scindée, à la SRL à constituer par voie
de scission partielle sous la dénomination COURONNE AVENUE. 
 
Ce projet a été établi en français par l’organe d’administration de la société LA FINANCIERE
WAVRIENNE, société partiellement scindée.
 
Ce projet a été dressé par acte sous seing privé le 2 novembre 2023 et contient les mentions
prescrites par l’article 12:75 du Code des Sociétés et des Associations.  Il a été déposé le 15
novembre 2023 au Greffe du Tribunal de l’Entreprise du Brabant Wallon, étant le Greffe du Tribunal
de l’Entreprise dans le ressort duquel est et sera établi le siège de la société LA FINANCIERE
WAVRIENNE partiellement scindée et de la société COURONNE AVENUE à constituer. 
 
Ce projet contient la description des actifs et passifs transférés par voie de scission partielle à la
société COURONNE AVENUE à constituer, établie sur base du bilan de la société LA FINANCIERE
WAVRIENNE partiellement scindée arrêté au 31 décembre 2022.
 
Ce projet a été publié intégralement aux Annexes du Moniteur Belge du 27 novembre 2023 sous le
numéro 23151435.
 
b) Il n’a pas été établi de rapport spécial du conseil d’administration en application de l’article 12:77
du Code des Sociétés et des Associations.
 
c) Il n’a pas été établi de rapport de scission par un réviseur d’entreprises en application de l’article
12:78 du Code des Sociétés et des Associations.
 
En revanche, il a été établi un rapport spécial du fondateur conformément à l’article 5:7, alinéa 1 du
Code des Sociétés et des Associations et un rapport sur la description de l’apport en nature faisant
l'objet du transfert par voie de scission partielle à la SRL COURONNE AVENUE à constituer et sur
les modes d'évaluation adoptés, conformément à l’article 5:7, alinéa 2 du Code des Sociétés et des
Associations.
 
Ce deuxième rapport a été dressé le 12 février 2024 par le réviseur d’entreprises désigné par la
société à scinder partiellement, soit la société André FRANCOIS, Réviseur d’Entreprises S.R.L., dont
le siège social est établi à 1050 Bruxelles avenue Louise 349/13, représentée par Monsieur André
François.
 
Le rapport, ainsi dressé par le réviseur d’entreprises, conclut dans les termes suivants :
« Les vérifications auxquelles nous avons procédé concernant les apports en nature en vue de la
constitution de la S.R.L. COURONNE AVENUE dans le cadre de la scission partielle de la société
anonyme LA FINANCIERE WAVRIENNE, conformément aux dispositions de l'article 5 :7 du Code
des sociétés et des associations, nous permettent d'affirmer que : 
 
a)           L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de l’
évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de actions à émettre en
contrepartie des apports en nature ;
 
b)           La description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
 
c)           Le mode d'évaluation des apports en nature arrêté respecte le principe de continuité
comptable organisé par l’article 3:56 de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant d’exécution du Code
des sociétés et des associations. 
 
La rémunération attribuée en contrepartie des apports en nature évalués à 3.573.546,15 euros
consiste en 21.836 actions nominatives de la S.R.L. COURONNE AVENUE à remettre à l’actionnaire
unique de la société anonyme LA FINANCIERE WAVRIENNE.
 
Nous n’avons par ailleurs pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles devant
modifier les conclusions du présent rapport.
 
Enfin, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. »
d) Autres documents :
 
Les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux de la société LA FINANCIERE
WAVRIENNE, partiellement scindée, et le cas échéant, les rapports de l’organe d’administration
portant sur ces exercices.
 
L’actionnaire unique reconnaît avoir reçu une copie des documents sub a), b) et c) ci-dessus et avoir
pu prendre connaissance au siège social de la présente société des documents sub d) ci-dessus.
 
L’assemblée n’émet pas de commentaire particulier sur le projet de scission partielle et les rapports
dont question ci-dessus.
 
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise du Brabant Wallon
conformément à l’article 2:8 du Code des Sociétés et des Associations.
 
Une copie du projet de scission partielle sera conservée dans les archives de la présente société
ensemble avec une expédition du présent procès-verbal.
 
Pour le surplus, la société comparante déclare que l'assemblée de ses actionnaires a constaté que
toutes les formalités préalables ont été accomplies par la société partiellement scindée : les
documents prescrits ont été communiqués et les informations ont été diffusées dans le respect des
dispositions légales visées aux articles 5:7, 12:8, 12:4, 12:74 à 12:90 du Code des Sociétés et des
Associations.
 
C. TRANSFERT DE LA BRANCHE D’ACTIVITE « IMMOBILIER RESIDENTIEL » DE LA SOCIETE
PARTIELLEMENT SCINDEE
 
[...]
 
D. Transfert par voie de scission partielle 
 
[...]
 
E. APPORTS SOUMIS A LA PUBLICITE PARTICULIERE
 
[...]
 
F. Rémunération du transfert
 
La société partiellement scindée déclare qu'en application de la résolution prise par l'assemblée de
ses actionnaires relative au rapport d'échange des titres, il sera créé par la SRL COURONNE
AVENUE vingt-et-un mille huit cent trente-six (21.836) actions issues de la scission partielle. Les
actions de la société à constituer seront attribuées pour la totalité à l’actionnaire unique de la société
à scinder.  L’actionnaire unique de la société partiellement scindée recevra une action de la société
nouvellement constituée pour une action de la société partiellement scindée détenue au moment de
la décision de l’assemblée générale de la SA LA FINANCIERE WAVRIENNE d’approuver la scission
partielle.
 
Il ne sera pas attribué de soulte en espèces ou autrement. Ces actions ont la forme nominative et
font l'objet d'une inscription dans le registre des actions nominatives et contenant les mentions
prescrites par l'article 5:25 du Code des Sociétés et des Associations.
 
CONCLUSION DE L'EXPOSE.
 
En conclusion de cet exposé, la société LA FINANCIERE WAVRIENNE partiellement scindée
déclare que les conditions prescrites à l'article 5:12 du Code des Sociétés et des Associations sont
réunies comme suit :
 
- les apports de départ de la société à constituer sont entièrement souscrits et libérés ;
 
- le transfert par voie de scission partielle de la partie du patrimoine liée à la branche d’activité de la
société partiellement scindée, attribuée à la société à constituer COURONNE AVENUE est rémunéré
par des actions représentatives des apports de départ et cette partie du patrimoine est susceptible
d'évaluation économique ; 
 
- le projet de scission partielle contient la description détaillée de la partie du patrimoine transférée
par la société LA FINANCIERE WAVRIENNE partiellement scindée ;
 
- le réviseur d’entreprises désigné par la société partiellement scindée a été chargé de rédiger le
rapport prescrit par l'article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations ;
 
- l'acte reproduit les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises ;
 
- la partie du patrimoine transférée à la société COURONNE AVENUE à constituer est rémunérée
par vingt-et-un mille huit cent trente-six (21.836) actions de la société COURONNE AVENUE ;
 
- les actions de la société à constituer sont attribuées entièrement à l’actionnaire unique de la
société LA FINANCIERE WAVRIENNE ;
 
- ces actions ont été attribuées et entièrement libérées à l’actionnaire unique de la société LA
FINANCIERE WAVRIENNE  partiellement scindée ;
 
- l'exposé qui précède indique les conditions auxquelles est fait le transfert.
 
II. ADOPTION DES STATUTS
 
Après cet exposé, la société LA FINANCIERE WAVRIENNE  partiellement scindée, représentée
comme dit est, a requis le Notaire de constater authentiquement les statuts d'une société qu'elle
constitue comme suit.
 
Etant précisé que conformément à l'article 2:6 du Code des Sociétés et des Associations, la société
sera dotée de la personnalité morale au jour du dépôt du présent acte comme prévu par ledit article.
 
STATUTS
 
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Dénomination et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « COURONNE AVENUE ».
 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet           
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci
- toutes les activités dites « de holding», de « portefeuille » ou de « participation », la prise de
participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles,
financière, mobilières ou immobilières ;
- la réalisation de toutes opérations financières, telles l'achat, la vente de toutes valeurs mobilières
ou immobilières, créances parts d'associé et participations, de tous droits sociaux et de manière plus
générale, dans toutes entreprises financières, industrielles ou commerciales, sous réserve des
restrictions légales et toutes opérations de gestion de portefeuille, de capitaux, ainsi constitué.
- tous engagements à titre de caution, aval ou garanties généralement quelconques.
- la prise de tous mandats, de gestion ou de commission dans lesdites sociétés ou entreprises.
- le contrôle de la gestion, la participation à la gestion et la valorisation de participations notamment
par la simulation, la planification et la coordination du développement des sociétés, associations,
établissements dans lesquelles elle détient directement ou indirectement une participation.
- toute étude, notamment en matière de recherche, de développement, en faveur de tiers,
notamment des sociétés, associations ou établissements dans lesquelles elle détient directement ou
indirectement une participation.
- prêter son assistance technique, administrative, comptable et financière, consentir tous prêts,
avances et garanties.
- la commercialisation sous toutes ses formes et notamment l'achat, la vente, le courtage et la
commission des produits fabriqués par des sociétés, associations ou établissements dans lesquelles
elle détient directement ou indirectement une participation.
- toutes fournitures de matériaux et prestations de services et en particulier l'ingénierie, les études, le
conseil, l'assistance, l'organisation destinées aux entreprises industrielles, commerciales, de services
ou autres y compris les services d'assistance à la conception, la mise en service et l'amélioration
d'équipements, de systèmes ou processus industriels ou commerciaux.
- la recherche, la conception, la fabrication, l'achat, la vente, la location, l'importation et l'exportation
de tous biens et toutes prestations de services, ainsi que plus généralement toutes opérations
financières, commerciales ou industrielles, mobilières ou immobilières, d'ordre et pour compte des
sociétés, associations ou établissements dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement,
une participation.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet
La société a aussi pour objet, en Belgique ou à l'étranger, la constitution et la valorisation d'un
patrimoine immobilier.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. 
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports 
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, vingt-et-un mille huit cent trente-six (21.836) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible  
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend 35.328,70 €.
 
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 9. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
novembre à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
 
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
La liste des présences ne peut pas être consultée.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours calendrier avant le jour
de l’assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
Les présents statuts délèguent à l’organe d’administration le pouvoir de procéder dans les limites des
articles 5 :142 et 5 :143 du CSA à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent, conformément à l’article 5 :141 du CSA.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 
Le premier exercice social a commencé le 1er juillet 2023 et finira le 30 juin 2024.
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de novembre de l’
année 2024.
 
2. Adresse du siège 
 
L’adresse du siège est située à 1300 Wavre, avenue des Princes 40/3.
 
4. Désignation des administrateurs
 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
 
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
 
- La société anonyme SOGEFIMO ayant son siège à 1180 Uccle, avenue Alphonse XIII, 56 et pour
numéro d’entreprise 446.068.158, dont le représentant permanent est Monsieur RIGA Pierre André
Luc Raymond Ghislain, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Alphonse XIII, 56 ; 
Ici présente et qui accepte. 
 
Son mandat est gratuit. 
 
5. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Statuts coordonnés initiaux
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination initiale des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société. 
 
7. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2023, par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
8. Déclarations des parties
 
Le comparant reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
DECLARATIONS FISCALES.
I. Le Notaire instrumentant donne lecture de l’article 203 du Code des Droits d'Enregistrement.
 
II. Le comparant déclare que :
 
1. La SRL partiellement scindée LA FINANCIERE WAVRIENNE est assujettie à la taxe sur la valeur
ajoutée sous le numéro BE 0447.075.176.
 
2. La scission partielle est une opération assimilée à scission selon l’article 12:8 du Code des
Sociétés et des Associations.
 
3. Les éléments transférés par la SRL LA FINANCIERE WAVRIENNE par voie de scission partielle
sont transférés à leur valeur comptable arrêtée au 1er juillet 2023.
 
4. Le transfert est uniquement rémunéré en droits sociaux, sans soulte.
 
5. La scission partielle a lieu sous le bénéfice des articles 211 et 213 du Code des Impôts sur les
Revenus et des articles 11 et 18 § 3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 
6. La scission s’opère sous le bénéfice des articles 117 et 120 du code des droits d’enregistrement,
211 et suivants du CIR 1992 et s’il y a lieu 11 et 18§3 du code TVA.
Pour l’application des articles 115 bis, 117 et 120 du code des droits d’enregistrement, le comparant
déclare que :
- la société scindée et la société bénéficiaire ont leur siège en Belgique
- la scission est exclusivement rémunérée par des actions émises par la société bénéficiaire ;
Pour l’application de l’exonération prévue par l’article 211, § 1er, alinéa 4 du CIR, le comparant
déclare que : 
-la société scindée et la société bénéficiaire ont leur siège en Belgique
-l’opération de scission est réalisée conformément aux dispositions du code des sociétés et
associations.
-la scission répond au prescrit de l’article 183bis du CIR.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Maxime STAS de RICHELLE, à Waterloo
 Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte, le texte coordonné des statuts.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à
 l’article 173-1° bis du Code des Droits d’Enregistrement.