N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BASSELIER-LABAR Avocats
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand Place 25 bte 1
 : 7130 Binche
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte du notaire Léopold DERBAIX, à Binche, le 01.07.2020, en cours d’enregistrement, il
résulte que Monsieur BASSELIER Charles, né à La Louvière le 15 mai 1978 et Madame LABAR
Céline, née à La Louvière le 24 mars 1990, domiciliés ensemble à 7130 Binche, Rue de Robiano,
numéro 92/1.
Ci-après dénommés invariablement « le comparant ».
Le comparant a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
1. Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «BASSELIER-LABAR Avocats», ayant son
siège à 7130 Binche, Grand Place, numéro 25/1, aux capitaux propres de départ de dix mille euros
(10.000,00 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ
de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
SOUSCRIPTION-LIBERATION-APPORT EN NUMERAIRE
3. Les comparants déclarent souscrire les cent actions, en espèces, au prix de cent euros chacune,
à concurrence de 50 actions chacun.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros, a été déposé
sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING sous le
numéro BE82 3632 0153 9768.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros.
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BASSELIER–LABAR Avocats ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne de langue française.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de l’
administrateur, pour autant que la localisation du siège social soit compatible avec l’inscription à l’
Ordre des avocats du barreau concerné.
La société pourra établir un cabinet secondaire.
     La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
0749727351
Volet B
d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
     La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un ou des Avocats inscrits au
Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi, à la liste des stagiaires, à la liste des
avocats communautaires ou à la liste des membres associés, seuls ou avec d'autres, et toutes
activités connexes compatibles avec le statut d'avocat, telles que le rôle d'arbitre, de médiateur (ou
toute autre forme alternative de résolution des litiges), de conseiller juridique, de mandataire
judiciaire, de directeur, de liquidateur et de conservateur, de cours et d'enseignements et de
publications, de syndic, pour autant que ces activités soient compatibles avec la profession d'avocat,
le tout conformément aux règlements de cet Ordre et de l'Ordre des Barreaux francophones.
La société peut s'associer à un ou plusieurs avocats ou à une ou plusieurs autres sociétés civiles
d'avocats en vue de lui permettre d'exercer cette activité en commun avec eux.
La présente liste est énonciative et non limitative.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification des statuts, dans les conditions
requises par le code des sociétés et des associations, et dans le respect de la déontologie des
avocats.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favorieerle développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Seule la société, à l'exclusion de son ou de ses actionnaires, pourra réclamer des honoraires
relativement aux prestations effectuées.
La société ne pourra répartir les bénéfices qu'au moyen des honoraires promérités pour les travaux
déjà accomplis.
Les actionnaires s'interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une partie
dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un membre de celle-
ci. Ils s'interdisent également de plaider pour un membre de la société ou de sa proche famille.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
     En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Les capitaux propres de départ
sont de dix mille euros.
     Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 6. Appels de fond
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
     Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par les administrateurs, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Le non usage total ou partiel par un ou plusieurs actionnaires de leur droit de préférence accroit la
Volet B
part proportionnelle des autres. Les actions qui n'ont pas été absorbées suite à l'exercice du droit de
préférence peuvent être souscrites par des tiers, avocats inscrits au tableau d'un Ordre des avocats
en Belgique, agréés par les actionnaires dans les conditions requises pour la cession des actions à
un non-actionnaire, le tout sous réserve du respect des articles 4.43 et suivants du Code de
déontologie, relatifs aux modalités particulières pour la détention d’actions par des tiers non avocats.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Les actions sont nominatives.
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre
les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat inscrit au tableau d’un Ordre des avocats en
Belgique ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.
En cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les droits de vote y afférents sont, sauf
convention contraire, exercés par l'usufruitier.
Les actions sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout actionnaire ou tout tiers
intéressé pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions d’actions y seront relatés,
conformément à la loi.
Article 9 – Cession et rachat des actions
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément
de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des actions, les actions dont
la cession est proposées comprises. De plus, cette cession entre vifs ne peut être réalisée qu’en
faveur d’un avocat inscrit au tableau d’un Ordre des avocats en Belgique.
A cette fin, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra adresser aux
administrateurs, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession,
domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, les administrateurs en transmettent la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, les administrateurs notifient au
cédant le sort réservé à sa demande.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert qui sera désigné de commun accord par les parties.
A défaut d'accord, chaque partie intéressée pourra introduire une requête auprès de Monsieur le
Président du Tribunal de l’Entreprise du siège social de la société en vue de la désignation d'un
expert.
L'expert remettra ses conclusions par envoi recommandé aux administrateurs qui les transmettront
par recommandé aux parties dans la huitaine.
L’expert fixera la valeur des actions de la société, et ce aussi bien dans l’hypothèse précitée qu’en
cas de conflit entre actionnaires (action en exclusion ou en retrait forcé), en se basant sur l’actif net
corrigé de la société tel qu'il ressort des derniers comptes annuels régulièrement approuvés. Par actif
net corrigé, il faut entendre « le total de l'actif, sous déduction des dettes, provisions et comptes de
régularisation en tenant compte de tous les éléments actifs et passifs, apparents, latents ou occultes
et réévalués à leur valeur économique réelle, à l’exclusion des immobilisations incorporelles qui
seront valorisées à leur valeur comptable nette.
Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de
commun accord entre parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
Lorsqu’il n’existe qu’un actionnaire, il est libre de céder ses actions comme il l’entend.
En cas de transmission pour cause de mort, aucune demande d’agrément ne devra être sollicitée par
les héritiers ou légataires.
Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront :
    1.  soit négocier les actions de la société avec les actionnaires remplissant les conditions du
présent article ;
    2.  soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
liée à la profession d’avocat, dans le respect de l'article 287 du Code des sociétés ;
    3.  soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
    4.  soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    5.  à défaut de réalisation d'une des quatre hypothèses précitées, la société est mise en
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liquidation.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, qui
doivent avoir la qualité d’avocat, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, et sous les éventuelles réserves
émises lors de leur désignation.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, pour des actes qui ne concernent pas l’
exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
     Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, pour des actes qui ne concernent pas l’exercice de la
profession d’avocat en tant que telle.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème vendredi du mois de
juin de chaque année, à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
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relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
     § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
     § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
     Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente-et-un décembre de
la même année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
     Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le(s) liquidateur(s) devra(ont) nécessairement être un ou des avocat(s) agréé(s) par le bâtonnier de
l’Ordre des avocats du barreau près le Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social. Il
(s) devra(ont) conserver sa(leur) qualité d’avocat tout au long de l’exercice de son(leur) mandat. Le
bâtonnier de cet Ordre devra être averti de toute désignation intervenant dans ce cadre ou de toute
décision de dissolution ou de mise en liquidation de la société.
Article 24. Répartition de l’actif net
     Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
Volet B
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de
la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 28 – Différends entre actionnaires
Conformément à l’article 4.21.a) du règlement d’ordre intérieur du Barreau de Charleroi, les
différends entre actionnaires, y compris les demandes de dissolution pour manquements
contractuels ou dissentiments entre actionnaires, seront tranchés en dernier ressort par le bâtonnier
ou les arbitres désignés par lui. 
Article 29 – Obligations déontologique de la profession d’avocat
La société et les actionnaires sont chacun pour ce qui le (la) concerne soumis au Code de
déontologie de l'avocat, aux règlements et aux décisions régulières de l'Ordre des barreaux
francophone et germanophone, de l'Ordre des avocats du Barreau de Charleroi ou de tout autre
Barreau près le Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social et, pour les actionnaires
appartenant à un autre barreau, de l'Ordre du barreau auquel il appartient. La société n'est pas, en
tant que telle, reprise au tableau de l'Ordre de ce barreau mais est, comme ses membres et leurs
ayants-droit, soumise à son autorité.
Les actionnaires s'engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d'intérêts et
d'incompatibilités.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des actionnaires.
L'actionnaire en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard
du client. Chaque actionnaire est responsable solidairement avec la société de toutes les
conséquences dommageables de la faute professionnelle commise par lui envers les tiers
généralement quelconques.
Sous ces réserves, la responsabilité des actionnaires est limitée à la valeur des actions qu'ils ont
souscrites.
Tout actionnaire qui perd sa qualité d'avocat (ou sa qualité reconnue équivalente à l'étranger) cesse
de plein droit de faire partie de la société et ses actions doivent lui être achetées aux conditions
visées aux présents statuts.
L'actionnaire à qui son Conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en
faire partie. Les actionnaires s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en
opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un autre actionnaire.
En cas de cession d'actions, de liquidation de la société, ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients, sous réserve de leur valeur patrimoniale.
Aucune des dispositions des présents statuts ne peut être interprétée ou appliquée dans un sens qui
la rendrait non-conforme aux règles et aux principes prévus dans le Code de déontologie de l’avocat,
et notamment le règlement d’ordre intérieur du Barreau de Charleroi.
Le (ou les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les dispositions du règlement d’ordre intérieur de l’
Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi et en particulier les articles réglant les sociétés d’
avocats, tenus pour intégralement reproduits dans les présentes. Il(s) s’engage(nt) à adhérer à l’
avenir à toute modification dudit règlement.
Sous cette réserve, le comparant se réfère aux dispositions légales relatives aux sociétés, tenues
pour supplétives aux présents statuts en cas de silence de ceux-ci, tandis que toutes clauses
contraires à un prescrit impératif desdites dispositions ou du règlement d’ordre intérieur du Barreau
de Charleroi seront réputées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
Volet B
finira le 31.12.2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 3ème vendredi du mois de juin 2022, à
18h00.
2. Adresse du siège
     L’adresse du siège est située à 7130 Binche, Grand Place, 25/1.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs, d’administrateurs-délégués non statutaires ainsi qu’
aux fonctions de représentants permanents de la société pour une durée illimitée, Maître Charles
BASSELIER et Maître Céline LABAR, ici présents et qui acceptent.
Dans le cadre de leurs missions, ils disposent chacun des pouvoirs de gestion les plus étendus, sans
aucune limitation.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME