N° d'entreprise : 0812211484
Nom
(en entier) : XAVIER BAYOT ARCHITECTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Combattants(MSM) 6
 : 6567 Merbes-le-Château
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Eric LOSSEAU, à Solre-sur-Sambre, le 30/10/2023, en cours
d'enregistrement, que l'assemblée générale de la SC SPRL " Xavier Bayot Architecte " a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1er, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le CSA et
portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux
dispositions du CSA et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39§2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019, prévantée, l’assemblée générale
constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit
respectivement 12.400,00€ et 1.860,00€, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponibles, et que la partie non encore libérée du capital, soit 6.200,00€, a
été convertie en un compte de capitaux propres "apports non appelés".  L’assemblée générale
décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modifications des statuts, de
supprimer le compte de capitaux propres statutairementindisponible créé en application de l’article
39§2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019, prévanté, et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.  Cette
décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été converti en un compte de capitaux propres «
apports non appelés ».
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de changer la dénomination de la société en « Atelier AXE ».
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont conformes aux prescriptions de l’Ordre des Architectes et
qui sont en concordance avec le CSA.   L’assemblée générale déclare et décide que le texte des
nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I : Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1er : nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.  Elle est dénommée en français «
Atelier AXE ».
Article 2 : siège
Le siège est établi en Région wallonne.  Il peut être transféré en tout endroit de la Région de ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle.  Tout
transfert de siège social doit être communiqué sans délai au conseil de l’Ordre des Architectes de la
province où le siège était établi ainsi qu’au conseil de l’Ordre des Architectes de la province où est
établi le nouveau siège. Les associés y sollicitent leur inscription, sauf pour ce qui est prévu à l’article
7 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes pour les stagiaires.  La consitution d’une
filiale ou d’un bureau sera communiquée au conseil provincial dans le ressort duquel ils seront
établis, ainsi qu’au conseil provincial du siège social de la société.  La société peut établir, par simple
décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : objet
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion tant
en Belgique qu’à l’Etranger de projets d’architecture, de design, d’urbanisme etc… tant du point de
vue de la conception que du contrôle de l’exécution des ouvrages.  Elle réalise son objet par des
personnes qui sont habilitées à le faire conformément aux principes de la déontologie de l’Ordre des
Architectes. Ainsi, les actes d’architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes
autorisées à y exercer la profession d’architecte.  L’objet social et les activités de l’architecte-
personne morale doivent être limitées aux prestation de services relevant de l’exercice de la
profession d’architecte et ne peuvent être incompatibles avec celle-ci, comme stipulé à l’article. 2§2,
2° de la loi du 20 février 1939.  Dans les limites de la loi et de la déontologie, l’architecte-personne
morale peut réaliser toutes opérations se rat-tachant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation. La loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d’
architecte doivent être respectées tant par l’architecte personne morale que par tous les associés. 
 Si la société, ses gérants, mandataires et préposés sont dans l’incapacité provisoire ou définitive d’
exercer leur profession d’architecte pour quelques cause que ce soit, notamment suspension ou
radiation du tableau de l’Ordre des Architectes, les autres activités relevant des disciplines connexes,
mais non incompatibles pourront être poursuivies.
Article 4 : durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.   Chaque action donne un droit égal dans
la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : appels de fond
Les actions doivent être libérées à leur émission.  En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Article 7 : administrateurs
Le nombre d'administrateurs est illimité.  Les administrateurs doivent répondre aux exigences de
l'article 2 § 2, 4° de la loi du 20.02.1939 : au moins 60 % des actions ainsi que des droits de vote
doivent ainsi être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à
exercer la profession d'architecte conformément au §1er de ladite loi et inscrites à un des tableaux
de l'Ordre des architectes; toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des
personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont
signalées au Conseil de l'Ordre des Architectes. Par « indirectement », on entend que les actions
d'architectes peuvent également être détenues par une autre personne morale autorisée à exercer la
profession d'architecte, en d'autres termes, inscrite au tableau.  Si le quota des 60% dont question ci-
avant n’est pas atteint, la société à 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’
architecte pendant cette période. Dans l’attente de la régularisation, elle peut prévoir le
remplacement temporaire de l’architecte actionnaire par un architecte tiers. Si aucune régularisation
n’est possible, une AG doit être tenue sans retard afin de décider de la liquidation, de la dissolution
ou de la modification de l’objet social.  Conformément à l'art. 5 de la loi du 20 février 1939, les
fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder
ni actions ni droits de vote au sein de l'architecte-personne morale.  Pour le calcul des actions
d'architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des actions tel qu'il est répertorié dans le
registre des actions dont question à l’article 9.   Les personnes morales ne peuvent être
administrateurs que pour autant qu'elles aient un objet social non incompatible avec l'objet social de
l'architecte-personne morale.
Article 8 : apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.  Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription.  L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.  Les actions qui
n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des
tiers qu’avec l’agrément unanime des actionnaires.  En tout état de cause, les souscriptions de
personnes qui n’exercent pas une activité au sein de la société ou dont la profession est
incompatible avec la profession d’architecte ainsi que les dispositions de l’objet social ne sont pas
admises.
Titre III : Titres
Article 9 : nature des actions
1. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.  Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.  Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.  Les actionnaires communiqueront le registre des actionnaires au conseil de l’
Ordre sur simple demande.
2. Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. La société ne reconnait, quant à l’exercice des
droits accordés aux actionnaires, qu’un seul propriétaire pour chaque titre. S’il y a plusieurs
propriétaires d’une action, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’
une seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de l’action.
En vue de l’exercice du droit de vote, cette personne doit répondre aux conditions de l’article 2§1 de
la loi du 20 février 1939. Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un
actionnaire ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les
biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.  Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’
en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l’assemblée générale. Au cas où les
actions ou parts sont divisées en usufruit et nue-propriété, l’exercice des droits de vote s’exercera
comme suit :
- pour les actions d’architecte, l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou
indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément
à la loi du 20 février 1939 dont question ci-avant. Le droit de vote est exercé par l’usufruitier.  Dans
tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de l’article 2§1 de la loi du
20 février 1939.  En cas d’indivision, les droits y afférent seront suspendus jusqu’à ce qu’une seule
personne soit désignée comme propriétaire des actions vis-à-vis de la société. En vue de l’exercice
du droit de vote, cette personne doit également répondre aux conditions de l’article 2§1 de la loi du
20 février 1939.
- pour les autres actions, le droit de vote sera réservé à l’usufruitier.  Au cas où il y a des actions de
valeurs distinctes, on tient uniquement compte de la valeur représentative de capital de ces actions
telle que définie par les statuts.
Article 10 : cessions et transmission d’actions
En toutes hypothèses, les cessions entre vifs ou pour cause de mort devront respecter
scrupuleusement les dispositions de l’article 9 des présents statuts.  Tout projet de transmission d’
actions, de démembrement du droit de propriété des actions en usufruit et en nue-propriété ou d’
admission de nouveaux administrateurs doit être soumis au préalable à l’approbation du Conseil
provincial compétent.
§ 1. Cession entre vifs
L’actionnaire unique peut transmettre librement tout ou partie des actions à qui il l’entend.  Si la
société comprend plusieurs actionnaires, les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.  Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou
en faveur d’une personne morale.  En cas de refus d’agrément, seront ouverts les recours prévus par
la loi.  En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs actions
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l’
exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
§2. Transmission pour cause de mort
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société.  Si l’actionnaire unique n’
a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux
actions, les-dits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
actions ou jusqu’à la déli-vrance de legs portant sur celles-ci.  Pour le cas où il y aurait des actions
non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l’obligation, pour lesdites
actions, de désigner un mandataire. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le
président du tribunal de l’entreprise du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la
requête de la partie la plus diligente.  A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des
droits afférents aux actions non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à
ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des actions d’un actionnaire unique exerce les droits
attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
Titre IV : Administration – contrôle
Article 11 : organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
légalement habilitées à exercer la profession d’architecte et inscrites au tableau de l’Ordre,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.  L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.  
Article 12 : pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.   Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale.  Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant.  Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. 
Les actes relevant de l’exercice de la profession d’architecte sont décidés et accomplis
exclusivement par des architectes.
Article 13 : rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.  Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. 
Article 14 : gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.  L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement.  Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.  L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Article 15 : contrôle de la société 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 16 : responsabilité
La société doit couvrir sa responsabilité civile par une assurance, y compris décennale et les
personnes agissant pour compte de la société : gérants, administrateurs, …sont solidairement tenus
au paiement des primes. Les architectes Personnes physiques ou Personnes morales doivent aussi
souscrire une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle y compris décennale.
Titre V : Assemblée Générale
Article 17 : tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du
mois de juin à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à
la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.   Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées
par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’
ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.  Les convocations aux assemblées
générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins
avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques.  Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l'assemblée.
Article 18 : admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19 : séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20 : délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21 : prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice social répartition – réserves
Article 22 : exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.  A cette dernière
date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 23 : répartitions - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII : Dissolution – liquidation
Article 24 : dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25 : liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26 : répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 27 : respect de la déontologie
La société et chacun des associés sont tenus au respect des règles prescrites par la loi du 20 février
1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d’architecte. Toute clause des statuts
doit être interprétée en conformité avec la déontologie de la profession d’architecte. Toute clause des
statuts qui y serait contraire sera réputée non écrite.
Article 28 : élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29 : compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30 : droit commun
Les dispositions du CSA auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont
censées non écrites.
Article 31 : statuts
Tout projet de modification doit être soumis à l’accord préalable du conseil provincial compétent.
Article 32 : intérêt des tiers
Tout acte émanant de la société reprendra outre les mentions habituelles obligatoires, le nom des
architectes associés. En cas de décès, retrait, démission, exclusion, indisponibilité d’un actionnaire
ou d’impossibilité pour la société d’encore exercer son activité, les dispositions nécessaires doivent
être prises pour assurer l’intérêt des clients notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats
en cours et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l’
architecte et MO. Les arrangements concernant les missions en cours seront communiqués sans
retard au conseil provincial.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, savoir Monsieur BAYOT
Xavier, ici présent et qui accepte, et procède au renouvellement immédiat de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée.  L’administrateur fait élection de domicile au
siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.  Son mandat est
rémunéré.  L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la
décharge du gérant démissionnaire pour l’exécution du mandant.
Sixième résolution
L’adresse du siège est située à 6567 Merbes-Sainte-Marie, rue des Combattants, 6.
Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner mission au Notaire soussigné d’établir et de  signer la
coordination des statuts, conformément à la quatrième résolution et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME