N° d'entreprise : 0696783563
Nom
(en entier) : Magellan Immo
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Armand Guerlache 16
 : 1367 Ramillies
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS
D'un acte reçu par Maître Cécile LAMMERHIERT, notaire associée à Chaumont-Gistoux, le premier
octobre deux mil vingt, transmis au greffe du tribunal de l’entreprise avant enregistrement en vue du
dépôt.
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à
responsabilité limitée (dorénavant dénommée société à responsabilité limitée) « Magellan Immo »,
dont le siège est établi à Ramillies (1367 Autre-Eglise), 16, rue Armand Guerlache, a pris les résolu-
tions suivantes :
 
A. Ratification de la dérogation aux statuts intervenue lors de la cession par Monsieur Baptiste
ANTOINE, de (1.800) de ses actions de catégorie B au profit de Madame Françoise GUIOT, à
Namur, laquelle cession étant intervenue en date du 28/09/2020 ;
Première résolution :
L’assemblée a constaté que certaines dispositions des statuts (notamment l’article 3) n’ont pas été
respectées lors de la cession par Monsieur Baptiste ANTOINE à Madame Françoise GUIOT.
L’assemblée, et chaque actionnaire individuellement, a déclaré agréer ladite cession et renoncer
formellement et de manière irrévocable aux procédures, interdiction et délais  prévus aux statuts et
ratifier formellement ladite cession.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
B. Modification du nombre d’actions existantes :
Deuxième résolution :
L’assemblée a décidé de réduire le nombre d’actions existantes pour la ramener de (16.000) à
(1.600).
Dès lors, suite à cette modification il y aura :
*(400) actions de catégorie A, numérotées de (1) à (400) ;
*(1200) actions de catégorie B, numérotées de (401) à (1200).
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
C. Constatation du montant du « capital libéré » et de la réserve légale ;
Troisième résolution :
L’assemblée et les administrateurs ont requis le notaire Lammerhiert d’acter que « le capital social »
a été totalement libéré depuis le dépôt des comptes annuels arrêtés au 31/12/2019 et qu’il n’y a pas
de réserve légale.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
D. Modification des classes d’actions existantes et refonte des classes d’actions pour créer 6
Volet B
nouvelles classes d’actions – Rapport des administrateurs conformément à l’article 5 :102 du Code
des Sociétés et des Associations – Sort des actions existantes ;
Quatrième résolution :
L’assemblée a décidé de supprimer les 2 classes (catégories) d’actions existantes A et B pour créer
6 nouvelles classes d’actions :
Les actions sont réparties en six classes :
 
    •  Actions de Classe A : toutes les actions de la société détenues par Monsieur Baptiste Antoine,
sa conjointe ou ses descendants et/ou toute société dont les actions sont entièrement détenues par
Monsieur Baptiste Antoine, sa conjointe ou ses descendants (les "Actions de Classe A").
 
    •  Actions de Classe A1 : toutes les actions détenues par des personnes : (i) désignées par les
titulaires des Actions de Classe A et (ii) ayant été approuvées par écrit par les titulaires des Actions
de Classe B et les titulaires des Actions de Classe C (les "Actions de Classe A1").
 
    •  Actions de Classe B : toutes les actions de la société détenues par Monsieur Jérémy
Vanderstraeten, sa conjointe ou ses descendants et/ou toute société dont les actions sont
entièrement détenues par Monsieur Jérémy Vanderstraeten, sa conjointe ou ses descendants (les
"Actions de Classe B").
 
    •  Actions de Classe B1 : toutes les actions détenues par des personnes : (i) désignées par les
titulaires des Actions de Classe B et (ii) ayant été approuvées par écrit par les titulaires des Actions
de Classe A et les titulaires des Actions de Classe C (les "Actions de Classe B1"). 
 
    •  Actions de catégorie C : toutes les actions de la société détenues par Monsieur Matthew
Vanderstraeten, sa conjointe ou ses descendants et/ou toute société dont les actions sont
entièrement détenues par Monsieur Matthew Vanderstraeten, sa conjointe ou ses descendants (les
"Actions de Classe C").
 
    •  Actions de Classe C1 : toutes les actions détenues par des personnes : (i) désignées par les
titulaires des Actions de Classe C et (ii) ayant été approuvées par écrit par les titulaires des Actions
de Classe A et les titulaires des Actions de Classe B (les "Actions de Classe C1").
 
 
Toute action cédée à un actionnaire détenant des actions de classe A, B ou C deviendra
automatiquement et respectivement une action de cette autre classe (dans le respect des
dispositions des présents statuts).
 
Conformément à l’article 5 :102 du Code des Sociétés et des Associations les administrateurs ont
dressé le rapport prévu par ledit article justifiant les modifications proposées et leurs conséquences
sur les droits des classes existantes.
Chaque actionnaire a reconnu expressément avoir reçu préalablement à la tenue de l’assemblée
copie dudit rapport daté du 15/09/2020, lequel est demeuré annexé à l’acte modificatif.
Ledit rapport précise, en outre, que suite auxdites modifications de classes il n’y a pas de données
financières et comptables pour les classes d’actions existantes et que, dès lors, le rapport de l’
expert-comptable ou du réviseur d’entreprise n’est pas requis.
L’assemblée, et chaque actionnaire individuellement, a confirmé le contenu dudit rapport et, dès lors,
la non exigence de l’établissement d’un  rapport par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprise.
 
Suite à la modification du nombre d’actions existantes, à la suppression des classes (catégories) d’
actions existantes et à la création de 6 nouvelles classes d’actions, les (1.600) actions existantes se
répartissent ainsi qu’il suit entre les nouvelles classes d’actions :
    •  Monsieur CALS Thierry Georges Louis, né à Huy le 10 juin 1960, domicilié et demeurant à
(5350) Ohey, Sentier du Moulin, 210, se voit attribuer (200) actions de classe B1 et (200) actions de
classe C1 ;
    •  Madame GUIOT Françoise Marie Claire Thérèse, née à Liège le 9 août 1960, domiciliée et
Volet B
demeurant à (5000) Namur, 40, avenue Albert Premier, boîte 0003, se voit attribuer (180) actions de
classe A1 ;
    •  Monsieur VANDERSTRAETEN Jeremy Marc Albert, né à Uccle le 30 juillet 1989, domicilié et
demeurant à (1360) Perwez, 2, rue de la Montagne, se voit attribuer (440) actions de classe B ;
    •  Monsieur ANTOINE Baptiste Louis Emile Philippe, né à Namur le 27 octobre 1989, domicilié et
demeurant à (1360) Perwez, 29, rue de Mellemont, se voit attribuer (100) actions de classe A ;
    •  Monsieur VANDERSTRAETEN Matthew, né à Uccle le 13 avril 1992, domicilié et demeurant à
(1360) Perwez, 2, rue de la Montagne, se voit attribuer (480) de classe C.
 
Chaque actionnaire a marqué expressément et formellement son accord sur cette répartition et la (ou
les classes) d’action(s) à laquelle (auxquelles) il appartient et a déclaré avoir parfaite connaissance
des droits attachés à chacune des classes d’actions, tel que le tout et plus amplement décrit dans le
rapport des administrateurs et le projet de modification des statuts dont il a déclaré avoir reçu copie
préalablement à la tenue de l’assemblée générale.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
E. Modification des statuts :
Cinquième résolution :
L’assemblée a décidé à l’unanimité d’apporter aux statuts les modifications suivantes pour les rendre
conformes aux résolutions qui précèdent :
Point 2. « CAPITAL – PARTS SOCIALES » et remplacé par le point 2. Intitulé « ACTIONS
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS », stipulant :
 
« 2.1. Apports
En rémunération des apports, (1.600) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition, sous quelle que forme que ce soit, des
bénéfices (en ce compris notamment les produits de la liquidation) et des autres éléments des fonds
propres de la société.
 
Les actions sont réparties en six classes :
 
    •  Actions de Classe A : toutes les actions de la société détenues par Monsieur Baptiste Antoine,
sa conjointe ou ses descendants et/ou toute société dont les actions sont entièrement détenues par
Monsieur Baptiste Antoine, sa conjointe ou ses descendants (les "Actions de Classe A").
 
    •  Actions de Classe A1 : toutes les actions détenues par des personnes : (i) désignées par les
titulaires des Actions de Classe A et (ii) ayant été approuvées par écrit par les titulaires des Actions
de Classe B et les titulaires des Actions de Classe C (les "Actions de Classe A1").
 
    •  Actions de Classe B : toutes les actions de la société détenues par Monsieur Jérémy
Vanderstraeten, sa conjointe ou ses descendants et/ou toute société dont les actions sont
entièrement détenues par Monsieur Jérémy Vanderstraeten, sa conjointe ou ses descendants (les
"Actions de Classe B").
 
    •  Actions de Classe B1 : toutes les actions détenues par des personnes : (i) désignées par les
titulaires des Actions de Classe B et (ii) ayant été approuvées par écrit par les titulaires des Actions
de Classe A et les titulaires des Actions de Classe C (les "Actions de Classe B1").
 
    •  Actions de catégorie C : toutes les actions de la société détenues par Monsieur Matthew
Vanderstraeten, sa conjointe ou ses descendants et/ou toute société dont les actions sont
entièrement détenues par Monsieur Matthew Vanderstraeten, sa conjointe ou ses descendants (les
"Actions de Classe C").
 
    •  Actions de Classe C1 : toutes les actions détenues par des personnes : (i) désignées par les
titulaires des Actions de Classe C et (ii) ayant été approuvées par écrit par les titulaires des Actions
Volet B
de Classe A et les titulaires des Actions de Classe B (les "Actions de Classe C1").
 
Toute action cédée à un actionnaire détenant des actions de classe A, B ou C deviendra
automatiquement et respectivement une action de cette autre classe (dans le respect des
dispositions des présents statuts).
 
 
2.2. Appel de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration (statuant à l’
unanimité).
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt de 10% par
an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur
lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements,
régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de le conseil
d'administration, cette dernière pourra faire reprendre par un actionnaire s'il y a lieu, conformément
aux statuts les parts de l'actionnaire défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'actionnaire
défaillant de cent pour cent du montant dont les parts seront libérées.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, le conseil
d'administration lui fera sommation recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette
formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, le conseil d'administration signera valablement en
lieu et place de l'actionnaire défaillant.
 
2.3. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus seront à
nouveau offertes aux actionnaires ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion
du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les
modalités arrêtées par l'organe de gestion, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que
plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n'auraient pas été souscrites par des actionnaires de la Société, à la suite de la
procédure décrite dans le présent article 2.3, pourront être proposées à des tiers moyennant l'accord
de deux tiers des actionnaires. Il est entendu que ces tiers devront nécessairement remplir les
Critères de Qualité visés à l'article 3.1.
 
2.4. Compte de capitaux propres statutairement indisponibles
L’intégralité des apports des actionnaires de la société sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponibles. Ce compte de capitaux propres indisponibles comprend à la date du
30/09/2020 cent soixante mille (160.000,00 €) euros.
 
Pour les apports effectués ultérieurement, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits
sur un compte de capitaux propres indisponible ou non.
 
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également
inscrits sur le compte de capitaux propres indisponibles.
Volet B
 
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur le
compte de capitaux propres indisponible.
 
2.5. Droits attachés aux actions
 
Chaque action confère à son titulaire un droit de vote identique ainsi qu'un droit égal dans la
répartition, sous quelle que forme que ce soit, des bénéfices (en ce compris notamment les produits
de la liquidation) et des autres éléments des fonds propres de la Société. Il est toutefois entendu que
:
 
    •  Les titulaires des actions de Classe A1 ont un droit prioritaire au remboursement de leurs
apports en numéraire, vis-à-vis des titulaires des actions de Classe A, en cas de liquidation de la
Société.
 
    •  Les titulaires des actions de Classe B1 ont un droit prioritaire au remboursement de leurs
apports en numéraire, vis-à-vis des titulaires des actions de Classe B, en cas de liquidation de la
Société.
 
    •  Les titulaires des actions de Classe C1 ont un droit prioritaire au remboursement de leurs
apports en numéraire, vis-à-vis des titulaires des actions de Classe C, en cas de liquidation de la
Société.
 
 
2.6. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, le conseil d'administration a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la Société.
Les droits afférents aux actions grevées d'usufruit sont exercés par l'usufruitier, à moins de
convention contraire.
 
2.7. Non-négociabilité des actions
Les droits de chaque actionnaire dans la Société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront régulièrement consenties et réalisées.
Les actions de la Société ne pourront être mises en gage, sauf accord préalable de l'unanimité des
titulaires des actions de Classe A, Classe B et Classe C. De même, chaque actionnaire ne pourra
conférer toute autre sûreté réelle ou personnelle qui affecterait ses actions, sauf accord préalable de
l'unanimité des titulaires des actions de Classe A, Classe B et Classe C.
 
2.8. Registre des actions
Il sera tenu au siège social un registre des actions qui contiendra la désignation précise de chaque
actionnaire et le nombre actions lui appartenant avec l'indication des versements effectués. »
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
F. Montant de la libération des actions : user de la faculté prévue à l’article 5 :125 du Code des
Sociétés et des Associations ;
Sixième résolution :
 L’assemblée a décidé qu’aucune somme ne devait être libérée lors de l’émission des actions.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
G. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations – Adaptation de la forme légale.
Septième résolution :
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Volet B
H. Adaptation du capital social au Code des Sociétés et des Associations.
Huitième résolution :
L’assemblée a confirmé :
*que le capital libéré à la date du 1er octobre 2020 s’élève à la somme de cent soixante mille
(160.000,00 €) euros ;
*que la réserve légale s’élève à la somme de zéro euro.
 
Par conséquent, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit la somme globale de cent soixante mille (160.000,00 €) euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
I. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
Neuvième résolution :
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
                                                                                                    
FORME  DENOMINATION  SIEGE
Forme et dénomination
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée.             
Elle est dénommée : « Magellan Immo » (ci-après la "Société").
Siège
Le siège est établi en Région wallonne
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui
a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui
en résulte, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts,
en vertu de la règlementation linguistique applicable.
Le siège peut également être transféré dans la région flamande, dans la région de langue allemande,
ou à l’étranger, par décision de l’assemblée générale, statuant dans le respect des règles prescrites
pour la modification des statuts et la réglementation linguistique applicable.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Objet
- La Société a pour objet:
(i) toutes opérations immobilières généralement quelconques et notamment l'achat, la vente, la
réalisation, la mise en valeur, la promotion, la construction, l'appropriation, la transformation,
l'exploitation, la gestion, la location, la conclusion de baux emphytéotiques ou tous autres droits réels
et le lotissement de tous biens immeubles y compris tous immeubles à usage de commerce,
d'habitation ou de bureaux ou de parkings, directement ou indirectement au travers toute autre
société ayant une activité immobilière.
 
(ii) l'acquisition, la détention, la gestion et l'aliénation, sous quelque forme que ce soit, de
participations, d'intérêts et de droits dans, et d'engagements des sociétés ou autres entités,
entreprises ou investissements commerciaux belges et étrangers, l'acquisition par l'achat, la
souscription, la prise en charge ou de toute autre manière ainsi que le transfert par la vente,
l'échange ou de toute autre manière d'actions, d'obligations, de certificats de créance, de créances,
de titres obligataires, de certificats de dépôt et d'autres titres ou instruments financiers de quelque
nature que ce soit, ou de tout type d'engagements assumés par des tiers ;
(iii) la détention, l'acquisition, l'aliénation, l'investissement de quelque manière que ce soit ; et
(iv) la possession, l'administration, le développement et la gestion de son portefeuille.
- La Société peut participer à la création, au développement, à la gestion et au contrôle de toute
Volet B
société ou entreprise et peut investir de quelque manière que ce soit et ce, dans tout type d'actifs. La
Société peut également détenir des intérêts dans des sociétés de personne et peut exercer ses
activités par l'intermédiaire de succursales situées en Belgique ou à l'étranger.
- La Société peut emprunter sous quelque forme que ce soit.
- La Société peut accorder des prêts (subordonnés ou non) ou d'autres formes de financement et
prêter des fonds (y compris le produit des emprunts et/ou des émissions de titres de créance) à des
sociétés ou d'autres entités ou entreprises dans lesquelles la Société a un intérêt ou qui font partie
du groupe de sociétés auquel appartient la Société, ou toute autre société ou entité qu'elle jugerait
appropriée.
- La Société peut consentir des garanties ou des sûretés (y compris en amont ou latéralement) à des
tiers afin de garantir ses propres obligations et engagements ainsi que les obligations de toute
société ou autre entreprise dans laquelle la Société a un intérêt ou qui fait partie du groupe de
sociétés auquel appartient la Société ou toute autre société ou entité qu'elle jugerait appropriée, et
ce, généralement pour son propre profit ou au profit de ces entités. La Société pourra également
nantir, céder, grever de charges ou créer des sûretés sur toute ou partie de ses avoirs.
- D'une manière générale, elle peut prêter assistance de quelque manière que ce soit à des sociétés
ou d'autres entreprises dans lesquelles la Société a un intérêt ou qui font partie du groupe de
sociétés auquel appartient la Société ou toute autre société ou entité qu'elle jugerait appropriée,
prendre des mesures de contrôle et de surveillance et effectuer toute opération qu'elle estime utile à
la réalisation et au développement de ses objets.
- La Société pourra conclure toute convention d’actionnaires relative à la société ou une Société
dans laquelle elle détient des participations.
- La Société peut effectuer toutes les opérations commerciales, techniques et financières ou autres;
directement ou indirectement liées dans tous les domaines, afin de faciliter la réalisation de son
objet.
 
Durée
La Société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement à n'importe quel moment, par décision de l'assemblée
générale des actionnaires statuant à la majorité et selon les formalités requises par la loi en matière
de modifications des statuts.
La Société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite, la déconfiture d'un actionnaire.
La Société n'est pas dissoute par la mort de l'actionnaire unique.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
ACTIONS Capitaux propres et APPORTS
Apports
En rémunération des apports, (1600) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition, sous quelle que forme que ce soit, des
bénéfices (en ce compris notamment les produits de la liquidation) et des autres éléments des fonds
propres de la société.
 
Les actions sont réparties en six classes :
 
    •  Actions de Classe A : toutes les actions de la société détenues par Monsieur Baptiste Antoine,
sa conjointe ou ses descendants et/ou  toute société dont les actions sont entièrement détenues par
Monsieur Baptiste Antoine, sa conjointe ou ses descendants (les "Actions de Classe A").
 
    •  Actions de Classe A1 : toutes les actions détenues par des personnes : (i) désignées par les
titulaires des Actions de Classe A et (ii) ayant été approuvées par écrit par les titulaires des Actions
de Classe B et les titulaires des Actions de Classe C (les "Actions de Classe A1").
 
    •  Actions de Classe B : toutes les actions de la société détenues par Monsieur Jérémy
Vanderstraeten, sa conjointe ou ses descendants et/ou toute société dont les actions sont
entièrement détenues par Monsieur Jérémy Vanderstraeten, sa conjointe ou ses descendants (les
"Actions de Classe B").
 
    •  Actions de Classe B1 : toutes les actions détenues par des personnes : (i) désignées par les
titulaires des Actions de Classe B et (ii) ayant été approuvées par écrit par les titulaires des Actions
Volet B
de Classe A et les titulaires des Actions de Classe C (les "Actions de Classe B1").
 
    •  Actions de catégorie C : toutes les actions de la société détenues par Monsieur Matthew
Vanderstraeten, sa conjointe ou ses descendants et/ou toute société dont les actions sont
entièrement détenues par Monsieur Matthew Vanderstraeten, sa conjointe ou ses descendants (les
"Actions de Classe C").
 
    •  Actions de Classe C1 : toutes les actions détenues par des personnes : (i) désignées par les
titulaires des Actions de Classe C et (ii) ayant été approuvées par écrit par les titulaires des Actions
de Classe A et les titulaires des Actions de Classe B (les "Actions de Classe C1").
 
Toute action cédée à un actionnaire détenant des actions de classe A, B ou C deviendra
automatiquement et respectivement une action de cette autre classe (dans le respect des
dispositions des présents statuts).
 
 
 
Appel de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration(statuant à l’
unanimité).
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt de 10% par
an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur
lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements,
régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de le conseil
d'administration, cette dernière pourra faire reprendre par un actionnaire s'il y a lieu, conformément
aux statuts les parts de l'actionnaire défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'actionnaire
défaillant de cent pour cent du montant dont les parts seront libérées.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, le conseil
d'administration lui fera sommation recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette
formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, le conseil d'administration signera valablement en
lieu et place de l'actionnaire défaillant.
 
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus seront à
nouveau offertes aux actionnaires ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion
du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les
modalités arrêtées par l'organe de gestion, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que
plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n'auraient pas été souscrites par des actionnaires de la Société, à la suite de la
procédure décrite dans le présent article 2.3, pourront être proposées à des tiers moyennant l'accord
de deux tiers des actionnaires. Il est entendu que ces tiers devront nécessairement remplir les
Volet B
Critères de Qualité visés à l'article 3.1.
 
Compte de capitaux propres statutairement indisponibles
L’intégralité des apports des actionnaires de la société sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponibles. Ce compte de capitaux propres indisponibles comprend à la date du
30/09/2020 cent soixante mille (160.000,00 €) euros.
 
Pour les apports effectués ultérieurement, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits
sur un compte de capitaux propres indisponible ou non.
 
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également
inscrits sur le compte de capitaux propres indisponibles.
 
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur le
compte de capitaux propres indisponible.
 
 
Droits attachés aux actions
 
Chaque action confère à son titulaire un droit de vote identique ainsi qu'un droit égal dans la
répartition, sous quelle que forme que ce soit, des bénéfices (en ce compris notamment les produits
de la liquidation) et des autres éléments des fonds propres de la Société. Il est toutefois entendu que
:
 
    •  Les titulaires des actions de Classe A1 ont un droit prioritaire au remboursement de leurs
apports en numéraire, vis-à-vis des titulaires des actions de Classe A, en cas de liquidation de la
Société.
 
    •  Les titulaires des actions de Classe B1 ont un droit prioritaire au remboursement de leurs
apports en numéraire, vis-à-vis des titulaires des actions de Classe B, en cas de liquidation de la
Société.
 
    •  Les titulaires des actions de Classe C1 ont un droit prioritaire au remboursement de leurs
apports en numéraire, vis-à-vis des titulaires des actions de Classe C, en cas de liquidation de la
Société.
 
 
Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, le conseil d'administration a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la Société.
Les droits afférents aux actions grevées d'usufruit sont exercés par l'usufruitier, à moins de
convention contraire.
 
Non-négociabilité des actions
Les droits de chaque actionnaire dans la Société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront régulièrement consenties et réalisées.
Les actions de la Société ne pourront être mises en gage, sauf accord préalable de l'unanimité des
titulaires des actions de Classe A, Classe B et Classe C. De même, chaque actionnaire ne pourra
conférer toute autre sûreté réelle ou personnelle qui affecterait ses actions, sauf accord préalable de
l'unanimité des titulaires des actions de Classe A, Classe B et Classe C.
 
Registre des actions
Il sera tenu au siège social un registre des actions qui contiendra la désignation précise de chaque
actionnaire et le nombre actions lui appartenant avec l'indication des versements effectués.
 
REGLES RELATIVES A LA CESSION DES ACTIONS
Modalités communes à toute cession d'actions
Sauf accord unanime contraire des actionnaires de Classe A, Classe B et Classe C :
Volet B
    1.   toute cession d'actions ne peut intervenir qu’au bénéfice qui respecte les critères de qualité
suivants (les « Critères de Qualité ») : des garanties suffisantes concernant l’exécution de ses
obligations d'actionnaire aux termes des statuts de la Société, (ii) une stratégie d’investissement
cohérente avec celle des actionnaires déjà existants, par exemple en ce qui concerne la durée de
détention des actifs et participations de la Société ou les modalités de leur gestion et (iii) d'adhérer à
toute convention d'actionnaires de la Société à laquelle l'ensemble des actionnaires de la Société et
la Société sont parties ;
    2.        en cas d’augmentation du capital de la Société, les actionnaires ne peuvent ni céder leurs
droits préférentiels de souscription (ni y renoncer) au profit d’un tiers ;
 
    1.   d’une manière générale, tout actionnaire qui cèdera toutes  ses actions aura l’obligation de
céder concomitamment pour leur valeur nominale l’intégralité de ses créances sur la Société au
cessionnaire de ses actions (un tiers ou un autre actionnaire) qui aura l’obligation de les acquérir.
Libres cessions
Les actions de Classe A, de Classe B et de Classe C peuvent être librement cédées:
    1.  Entre vifs ou pour cause de mort à un autre actionnaire;
 
    1.  Pour cause de mort ou de donation, au conjoint du cédant ou du testateur ou à des ascendants
ou descendants en ligne directe;
 
    1.   En cas d'actionnaire étant une société, à toute personne ou société liée à celle-ci au sens de
l'article 1:20 du code des sociétés et associations.
 
Les actions de Classe A1 peuvent être librement cédées : entre vifs ou pour cause de mort à un
titulaire d'actions Classe A ou de Classe A1.
 
Les actions de Classe B1 peuvent être librement cédées : entre vifs ou pour cause de mort à un
titulaire d'actions Classe B ou de Classe B1.
 
Les actions de Classe C1 peuvent être librement cédées : entre vifs ou pour cause de mort à un
titulaire d'actions Classe C ou de Classe C1.
 
Droit de préemption
Objet
Sans préjudice des dispositions de l'article 3.2, dans le cas où un actionnaire souhaiterait céder ses
actions, il doit les proposer en priorité aux actionnaires qui bénéficient ainsi d’un Droit de Préemption
conformément aux dispositions du présent article. Si ce(s) dernier(s) l’exerce(nt), il(s) doi(ven)t
acquérir lesdites actions au prix et selon les conditions et modalités précisés par l'Actionnaire
Cédant. S’il(s) ne l’exerce(nt) pas, l'Actionnaire Cédant peut librement céder ses actions à toute
personne de son choix, moyennant un prix au moins égal et le respect de conditions et modalités
identiques à ceux proposés aux autres actionnaires et sous réserve du respect de la procédure d’
agrément (article 3.3).
 
Champ d’application
Les actionnaires se reconnaissent mutuellement, avant la mise en œuvre de la procédure d’
agrément visée ci-après à l’article 3.3, un droit de préemption (le "Droit de Préemption") pour le cas
où ils projetteraient de céder à un tiers, les actions qu’ils détiennent ou viendraient à détenir, dans les
conditions ci-après détaillées.
 
Le Droit de Préemption décrit au présent article vaut seulement :
    •  En ce qui concerne les Actions de Classe A, Classe B et Classe C : pour tous les titulaires
d'Actions de Classe A, Classe B et Classe C.
    •  En ce qui concerne les Actions de Classe A1 : pour tous les titulaires d'Actions de Classe A et
de Classe A1 (ou pour les autres Actionnaires dans l'hypothèse où les titulaires d'Actions de Classe
A et de Classe A1 n'exerceraient pas entièrement leur droit de préemption) ;
    •  En ce qui concerne les Actions de Classe B1 : pour tous les titulaires d'Actions de Classe B et
de Classe B1 (ou pour les autres Actionnaires dans l'hypothèse où les titulaires d'Actions de Classe
Volet B
B et de Classe B1 n'exerceraient pas entièrement leur droit de préemption); et
    •  En ce qui concerne les Actions de Classe C1 : pour tous les titulaires d'Actions de Classe C et
de Classe C1 (ou pour les autres Actionnaires dans l'hypothèse où les titulaires d'Actions de Classe
C et de Classe C1 n'exerceraient pas entièrement leur droit de préemption).
 
Notification d’Offre
Chaque actionnaire qui souhaite céder (ci-après l’"Actionnaire Cédant") ses actions doit notifier (ci-
après la "Notification d’Offre") préalablement un tel projet à la Société et aux autres actionnaires (les
"Bénéficiaires").
La Notification d’Offre doit comporter les éléments suivants :
    1.  le nombre d'actions de l'Actionnaire Cédant dont la cession est envisagée (ci-après les "Actions
de l'Actionnaire Cédant"), la classe de ces actions,
    2.  le prix unitaire de la cession par Action de l'Actionnaire Cédant demandé par de l'Actionnaire
Cédant,
    3.   la méthode d’évaluation de la Société ayant servi à la détermination du prix de cession des
Actions de l'Actionnaire Cédant. Cette méthode d'évaluation pourra être fournie par le conseil
d'administration,
    4.  les conditions et modalités principales de cession, et
    5.   le détail des garanties offertes par rapport à l’aliénation des actions par l'Actionnaire Cédant.
La Notification d’Offre vaut, de la part de l'Actionnaire Cédant, offre irrévocable de vente des Actions
de l'Actionnaire Cédant, aux prix, conditions et modalités stipulés dans la Notification d’Offre. En
conséquence, dans l’hypothèse où les Bénéficiaires souhaiteraient exercer leur Droit de Préemption
sur lesdites actions, l'Actionnaire Cédant sera tenu de les leur céder aux conditions mentionnées
dans la Notification d’Offre.
 
Délai d’exercice du Droit de Préemption
A compter de la date de réception de la Notification d’Offre, les Bénéficiaires disposent d’un délai de
soixante (30) jours calendrier (ci-après le "Délai de Préemption") pour notifier à l'Actionnaire Cédant
s’ils entendent ou non exercer leur Droit de Préemption et adresser une offre ferme d’achat desdites
actions (ci-après la "Notification de Préemption").
A défaut d’une telle manifestation de volonté dans le Délai de Préemption, le Droit de Préemption est
définitivement caduc.
 
Modalités d’exercice du Droit de Préemption
Chaque Bénéficiaire désirant exercer son Droit de Préemption doit notifier à l'Actionnaire Cédant et à
la Société, dans le Délai de Préemption, son intention d’acquérir les Actions de l'Actionnaire Cédant.
Si plusieurs Bénéficiaires notifient leur décision d’exercer leur Droit de Préemption au cours du Délai
de Préemption, les Actions de l'Actionnaire Cédant seront réparties entre les Bénéficiaires ayant
exercé leur Droit de Préemption proportionnellement à leur participation dans le capital social de la
Société (sans que les Actions de l'Actionnaire Cédant ne soient prises en compte).
Si uniquement l’un des Bénéficiaires notifie sa décision d’exercer son Droit de Préemption au cours
du Délai de Préemption, ledit Bénéficiaire acquerra les Actions de l'Actionnaire Cédant aux prix,
conditions et modalités proposés par l’Actionnaire Cédant.
En cas d’exercice du Droit de Préemption, la cession effective des Actions de l'Actionnaire Cédant et
le paiement intégral du prix de cession de ces actions ont lieu au plus tard dans les trente (30) jours
calendrier à compter de l’expiration du Délai de Préemption.
En cas de non exercice du Droit de Préemption dans le Délai de Préemption, l'Actionnaire Cédant
est libre de céder les Actions de l'Actionnaire Cédant à tout tiers de son choix, sous réserve du :
    1.  du respect de la procédure d'agrément visée à l'article 3.4;
    2.  l'Actionnaire Cédant ait adressé à la Société et au Bénéficiaire, la Notification du Projet de
Cession visée à l’article 3.4.2 dans un délai de six (6) mois à compter de l’expiration du Délai de
Préemption (ci-après le "Délai de Recherche"), 
    3.   la cession des Actions de l'Actionnaire Cédant soit réalisée à des conditions et modalités
identiques et à un prix unitaire par part sociale concernée au moins égal à celui proposé initialement
dans la Notification d’Offre.
Agrément
Champ d’application
Dans l’hypothèse où, en l’absence d’exercice par les autres actionnaires de leur Droit de Préemption,
l'Actionnaire Cédant reçoit au cours du Délai de Recherche (visé à l’Article 3.3.5), de la part d’un tiers
(pour les besoins du présent article 3.4, le "Cessionnaire"), une offre d’achat portant sur la totalité
des Actions de l'Actionnaire Cédant, à un prix par part au moins égal au prix par part
Volet B
mentionné dans la Notification d’Offre, cette cession ne pourra intervenir que si les autres
actionnaires (pour les besoins du présent article 3.4, "Actionnaires Non-Cédants") agréent le
Cessionnaire selon la procédure ci-après décrite.
 
Demande d’agrément
Tout projet de cession d'actions soumis à agrément doit être notifié (la "Notification du Projet de
Cession") par l'Actionnaire Cédant, à la Société et aux autres actionnaires.
La Notification du Projet de Cession doit comporter les éléments suivants : 
    1.   l’identité précise du Cessionnaire (si le Cessionnaire est une personne morale, un extrait du
registre du commerce de cette personne ainsi que l’identité des personnes physiques contrôlant
directement ou indirectement le Cessionnaire en dernier ressort au sens du Code des sociétés
belge);
    2.   une déclaration du Cessionnaire sur le respect des Critères de Qualité ;
    3.   le nombre d'actions dont la cession est envisagée, à savoir les Actions de l'Actionnaire Cédant
; et
    4.   la copie de l’offre d’achat remise par le Cessionnaire, comprenant les conditions et les
modalités de la cession envisagée, dont notamment le prix unitaire par part sociale (au moins égal
au prix par Part Sociale de l'Actionnaire Cédant mentionné dans la Notification d’Offre), les méthodes
de détermination de ce prix, les délais et modalités de paiement, ainsi que la date de réalisation de la
cession envisagée;
Consultation des actionnaires non-cédants
Dans un délai maximum de trente (30) jours calendrier à compter de la date de réception par les
Actionnaires Non-Cédants de la Notification du Projet de Cession, ceux-ci doivent se prononcer sur l’
agrément du projet de cession des Actions de l'Actionnaire Cédant. La décision d'agrément requiert
l'accord de la moitié au moins des actionnaires possédant les trois quarts au moins du capital de la
Société (déduction faite des droits dont la cession est proposée).
Les Actionnaires Non-Cédants doivent notifier leur décision à la Société et à l'Actionnaire Cédant,
dans les cinq (5) jours calendrier à compter de leur décision.
Si aucune décision n’a été prise par les Actionnaires Non-Cédants ou si leur réponse n’a pas été
notifiée à l'Actionnaire Cédant à l’expiration d’un délai maximum de trente-cinq (35) jours calendrier à
compter de la date de réception par la Société de la Notification du Projet de Cession, l’agrément du
cessionnaire est réputé acquis.
 
Agrément du cessionnaire
En cas d’agrément du Cessionnaire, l'Actionnaire Cédant est libre de céder les Actions de
l'Actionnaire Cédant au Cessionnaire. Toutefois, ladite cession doit impérativement être réalisée
dans un délai maximum de quatre-vingt-cinq (85) jours calendrier à compter de la date d’obtention
dudit agrément, moyennant un prix au moins égal à celui mentionné dans la Notification du Projet de
Cession et à des conditions et modalités au moins similaires à celles figurant dans ladite Notification
du Projet de Cession.
Si la Cession agréée n’est pas réalisée dans le délai visé ci-dessus, elle ne peut pas avoir lieu et ne
peut pas être transcrite dans le registre des actions de la Société. L'Actionnaire Cédant, s’il souhaite
céder ses actions, doit à nouveau respecter les stipulations des articles 3.3 et 3.4.
Refus d’agrément du cessionnaire
En cas de refus d’agrément du cessionnaire, l'Actionnaire Cédant dispose d’un droit de rétraction : il
a cinq (5) jours calendrier pour notifier à la Société et aux autres actionnaires, s’il renonce à ce projet
de cession.
Dans le cas où l'Actionnaire Cédant ne renoncerait pas à son projet de cession, toutes les Actions de
l'Actionnaire Cédant devront être achetées, dans un délai de quatre-vingt-cinq (85) jours calendrier à
compter de la notification du refus d’agrément, (i) par les Actionnaires Non-Cédants et/ou (ii) par un
ou plusieurs tiers dûment agréé(s) par les Actionnaires Non-Cédants, à un prix au moins égal à celui
mentionné dans la Notification du Projet de Cession et à des conditions et modalités au moins
similaires à celles figurant dans ladite Notification du Projet de Cession. Le nom du ou des
acquéreurs proposés est notifié à l'Actionnaire Cédant par les Actionnaires Non-Cédants, sans que
celui-ci puisse s’y opposer.
A défaut d’accord entre les Actionnaires Non-Cédants, les Actions de l'Actionnaire Cédant seront
réparties entre les Actionnaires Non-Cédants proportionnellement à leur participation respective dans
le capital social de la Société (sans que les Actions de l'Actionnaire Cédant ne soient prises en
compte). Si l’agrément du projet de cession est uniquement refusé par un actionnaire non-cédant,
l'Actionnaire Non-Cédant ayant refusé l’agrément sera tenu, dans un délai de quatre-vingt-cinq (85)
jours calendrier à compter de la notification du refus d’agrément, (i) d’acquérir ou (ii) de faire acquérir
par un ou plusieurs tiers dûment agréé(s) par les Actionnaires Non-Cédants les Actions de
Volet B
l'Actionnaire Cédant.
Si, à l’expiration du délai susvisé de quatre-vingt-cinq (85) jours calendrier, les Actions de
l'Actionnaire Cédant ne sont pas acquises par les Actionnaires Non-Cédants et/ou un ou plusieurs
tiers dûment agréés, l'Actionnaire Cédant peut réaliser la cession initialement prévue dans un délai
de trente (30) jours calendrier à compter de l’expiration dudit délai de quatre-vingt-cinq (85) jours
calendrier, à un prix au moins égal à celui mentionné dans la Notification du Projet de Cession et à
des conditions et modalités au moins similaires à celles figurant dans ladite Notification du Projet de
Cession. A défaut, l'Actionnaire Cédant est tenu d’appliquer à nouveau les procédures visées aux
articles 3.3 et 3.4. L’application du présent article 3.4 ne peut toutefois aboutir à ce que l’incessibilité
soit prolongée de plus de six (6) mois à compter de la Notification du Projet de Cession.
Gérance – contrôle
Organe d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration composé d'un administrateur proposé par
les titulaires des Actions de Classe A, un administrateur proposé par les titulaires des Actions de
Classe B et administrateur proposé par les titulaires des Actions de Classe C.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
 
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
 
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il en est notamment ainsi dans tous les actes qui requièrent la présence d’un
fonctionnaire ou officier public.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Réunions – Délibération – Résolution
Le conseil d’administration se réunit sur simple convocation à la requête d’un ou de plusieurs
administrateurs. La convocation s’effectue au moins cinq (5) jours calendrier avant la date prévue
pour la réunion, à l’exception des cas d’extrême urgence. En cas d’extrême urgence, la nature et les
raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la convocation.
 
Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné
à l’article 2281 du Code civil.
 
Le conseil d’administration ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du
jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents ou représentés à la réunion et qu’ils y
consentent unanimement. Tout administrateur qui participe à une réunion du conseil d’administration
ou qui s’y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un
administrateur peut également renoncer à se plaindre de l’absence ou de l’irrégularité de la
convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n’a pas assisté.
 
Les réunions du conseil d’administration se tiennent en Belgique ou exceptionnellement, à l’étranger,
au lieu indiqué dans la convocation.
 
Volet B
Les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une
délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo. Dans l'hypothèse d'un vote
par conférence téléphonique ou vidéoconférence, la somme des télécopies et/ou autres documents
écrits confirmant ou exprimant le vote des administrateurs fera foi de l'existence et de la teneur de la
résolution adoptée. Ils serviront de base pour la rédaction du procès-verbal, qui sera approuvé lors
de la prochaine réunion du conseil d'administration.
 
Si cette prochaine réunion a une nouvelle fois lieu selon ce même mode de délibération interactive
(conférence téléphonique ou vidéoconférence), un exemplaire du procès-verbal devra être
communiqué préalablement à chaque administrateur, qui émettra ses éventuelles observations. Un
administrateur se chargera ensuite de la rédaction définitive du procès-verbal, qui sera soumis
successivement à la signature de chaque membre du conseil.
 
Les administrateurs pourront délibérer et prendre toutes décisions par consentement unanime
exprimé par écrit. Il ne pourra cependant être recouru à ces procédures pour toute décision du
conseil devant être constatée par un acte authentique.
 
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la moitié de ses
membres sont présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux (2) administrateurs doivent
être présents. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée qui
délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l’ordre du jour de la réunion précédente,
quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux
(2) administrateurs doivent être présents.
 
Chaque décision du conseil d’administration est adoptée à l'unanimité des voix des administrateurs
présents ou représentés.
 
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
 
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité des deux
tiers, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
 
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
A l'appui de pièces justificatives, tout administrateur pourra demander le remboursement de frais
déboursés, par lui-même, dans l'intérêt de la Société.
 
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
Assemblée générale
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
juin, à 11 heures.
 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
Volet B
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
 
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
 
Participation à l’Assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
 
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
 
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
 
Volet B
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
 
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera éventuellement un secrétaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
 
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Volet B
 
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Inventaire – BILAN – REPARTITION
Inventaire - Bilan – Compte
Le trente-et-un décembre de chaque année, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Le conseil d'administration établit dans les hypothèses prévues par la loi en outre un rapport dans
lequel elle rend compte de sa gestion.
Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une
manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la Société.
Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la
clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à
la Société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
Les comptes annuels, et le cas échéant, le rapport de gestion et du commissaire, sont adressés aux
actionnaires en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de le
conseil d'administration, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, au siège
de la Banque Nationale de Belgique.
 
Affectation du bénéfice
Le bénéfice annuel net de la Société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice il est prélevé au minimum cinq pour cent pour la réserve légale; ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il redevient
obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le
répartir entre les actions, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en
tout ou en partie.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée
générale, sur proposition de le conseil d'administration.
 
DISSOLUTION – LIQUIDATION
Perte du capital
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être, en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer et de statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts,
sur la dissolution éventuelle de la Société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans
l'ordre du jour. Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la
disposition des actionnaires au siège de la Société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si le
conseil d'administration propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures
qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la Société. Ce rapport est
annoncé dans l'ordre du jour.
Une copie en est adressée aux actionnaires en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises par l'assemblée.
Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à celui prescrit par l'article 333 du Code des sociétés,
Volet B
tout intéressé peut demander la dissolution de la Société au tribunal qui peut accorder un délai en
vue de régulariser la situation.
Réunion de tous les titres
La réunion de tous les titres entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la
Société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel
actionnaire n'est pas entré dans la Société, ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'actionnaire unique est
réputé caution solidaire de toutes les obligations de la Société nées après la réunion de toutes les
parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire ou la publication de sa dissolution.
 
Liquidation
Lors de la dissolution de la Société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de le conseil d'administration, sauf décision de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
désignant un ou plusieurs liquidateurs. 
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le Tribunal de commerce, de leur
nomination selon la procédure prévue par le Code des sociétés.
Avant la clôture de liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au Tribunal de commerce de l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la Société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la Société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des parts au point de vue de leur libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
 
Scellés
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la Société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants droit.
DISPOSITIONS GENERALES
Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur ou mandataire spécial,
commissaire ou liquidateur, non domicilié en Belgique, est tenu d'y élire domicile et d'en aviser la
Société, faute de quoi, il est censé avoir fait élection de domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites, la
Société n'ayant d'autre obligation que de recevoir l'information et de la tenir à disposition.
 
Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au droit belge.
En conséquence, les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
par les présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
J. Conformément à l’article 5 :121§2 du Code des Sociétés et des Associations, renonciation pure et
simple et irrévocable à l’unanimité au rapport de l’organe d’administration prévu à l’article 5 :121 §1
(apports supplémentaires) du Code des Sociétés et des Associations;
Dixième résolution :
L’assemblée a déclaré renoncer purement et simplement et de manière irrévocable au rapport de l’
organe d’administration prévu à l’article 5 :121§1 du Code des Sociétés et des Associations.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
K. Augmentation des apports indisponibles
Onzième résolution :
L'assemblée a décidé d'augmenter les apports indisponibles à concurrence de quatre cent quarante
mille (440.000,00 €) euros pour les porter de cent soixante mille (160.000,00 €) euros à six cent mille
(600.000,00 €) euros avec création de quatre mille quatre cents (4.400) actions se ventilant entre les
classes d’actions comme précisé ci-après, par apport en numéraire, non libéré à la souscription,
savoir :
Volet B
    •  (1200) actions de classe A ;
    •  (520) actions de classe A1 ;
    •  (1060) de classe B ;
    •  (300) de classe B1 ;
    •  (1020) de classe C ;
    •  (300) de classe C1.
 
Chaque action nouvelle est souscrite pour le prix de cent (100,00 €) euros chacune quelle que soit la
classe à laquelle l’action appartient et non libérée à la souscription.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
 
L. Renonciation pure et simple et irrévocable par tous et chacun des actionnaires à leur droit et délai
de souscription préférentielle statutaire et légal.
Douzième résolution :
Dans le cadre dudit apport, tous et chacun des actionnaires de la société, ont déclaré renoncer
purement et simplement et de manière irrévocable à leur droit et délai de souscription préférentielle
statutaire et légal.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
      
  M. Souscription - Libération
Treizième résolution :
       Ensuite, chacun des souscripteurs ci-après nommés a déclaré, après avoir entendu lecture de
tout ce qui précède et avoir une parfaite connaissance des statuts de la société et en connaître
parfaitement la situation financière, souscrire ainsi qu’il suit ;
* la société à responsabilité limitée « BAPTISTE ANTOINE », ayant son siège à (1360) Perwez, 29,
rue de Mellemont, portant le numéro d’entreprise 0705.969.958 et assujettie à la taxe sur la valeur
ajoutée sous le numéro BE 0705.969.958 ;
Constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Cécile LAMMERHIERT, notaire soussigné, en date
du 25 septembre 2018, publié par extrait aux annexes du moniteur belge du 2/10/2018 sous la
référence « 18330066 » ;
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors ;
Laquelle SRL « BAPTISTE ANTOINE » a déclaré souscrire mille deux cents (1200) actions de classe
A, pour la somme globale de cent vingt mille (120.000,00 €) euros, aucune libération n’intervenant au
moment de la souscription desdites actions ;
* Madame Françoise GUIOT, préqualifiée, a déclaré souscrire cent septante (170) actions de classe
A1, pour la somme globale de dix-sept mille (17.000,00 €) euros, aucune libération n’intervenant au
moment de la souscription desdites actions ;
*Madame Anémone Jeanne Marie ANTOINE,  née à Namur le 10 juillet 1997, domiciliée et
demeurant à (5000) Namur, 40, avenue Albert Premier, boîte 0003, a déclaré souscrire trois cent
cinquante (350) actions de classe A1, pour la somme globale de trente-cinq mille (35.000,00 €)
euros, aucune libération n’intervenant au moment de la souscription desdites actions ;
* Monsieur Jeremy VANDERSTRAETEN, préqualifié, a déclaré souscrire mille soixante (1060)
actions de classe B, pour la somme globale de cent six mille (106.000,00 €) euros, aucune libération
n’intervenant au moment de la souscription desdites actions ;
* Madame Nadine Angèle Claudine Van HERREWEGHE, née le 24 octobre 1959, domiciliée à
(5350) Ohey, Sentier du Moulin, 210, a déclaré souscrire deux cent cinquante (250) actions de
classe B1, pour la somme globale de vingt-cinq mille (25.000,00 €) euros, aucune libération n’
intervenant au moment de la souscription desdites actions ;
* Madame Gaëlle Nancy Danielle DE ROECK, née à Bruxelles (district 2) le 26 juin 1990, domiciliée
et demeurant à (1367) Ramillies, 16, rue Armand Guerlache, a déclaré souscrire cinquante (50)
actions de classe B1, pour la somme globale de cinq mille (5.000,00 €) euros, aucune libération n’
intervenant au moment de la souscription desdites actions ;
* Monsieur Matthew VANDERSTRAETEN, préqualifié, a déclaré souscrire mille vingt (1020) actions
de classe  C, pour la somme globale de cent deux mille (102.000,00 €) euros, aucune libération n’
intervenant au moment de la souscription desdites actions ;
* Madame Nadine Van HERREWEGHE, préqualifiée, a déclaré souscrire trois cents (300) actions de
classe C1, pour la somme globale de trente mille (30.000,00 €) euros, aucune libération n’intervenant
au moment de la souscription desdites actions ;
 
       Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.  
 
Volet B
N. Constatation de la réalisation effective de l'apport ;
Quatorzième résolution :
Les membres de l'assemblée ont requis Maître Cécile Lammerhiert, notaire précitée, d'acter que
l'apport a été effectivement réalisé et que, dès lors, le nombre d’actions a été porté à (6.000) actions
se répartissant dans les classes d’actions ainsi qu’il suit :
(1300) actions de classe A ;
(700) actions de classe A1 ;
(1500) actions de classe B ;
(500) actions de classe B1 ;
(1500) actions de classe C ;
(500) actions de classe C1.
 
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
 
O. Rendre les apports disponibles ;
Quinzième résolution :
L’assemblé a décidé de rendre les capitaux propres s’élevant à la somme de six cent mille
(600.000,00 €) euros disponibles.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
P. Modifications des statuts afin de tenir compte du fait que les apports sont devenus disponibles et
tenir compte du nouveau nombre d’actions;
Seizième résolution :
L’article « 2.4. » son titre et l’alinéa un ont été remplacés par le texte suivant :
« 2.4. Compte de capitaux propres »
L’intégralité des apports des actionnaires de la société sont inscrits sur un compte de capitaux
propres disponibles, c’est-à-dire qui est susceptible de distribution aux actionnaires. Ce compte de
capitaux propres disponibles comprend à la date du 1/10/2020 six cent mille (600.000,00 €). »
L’article 2.1. alinéa un : remplacer (1600) par (6000).
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Q. Constatation de la répartition de l’ensemble des actions entre l’ensemble des actionnaires suite
aux résolutions qui précèdent ;
Dix-septième résolution :
Actionnaires               Classe A     Classe A1     Classe B     Classe B1     Classe C     Classe C1
1) B. Antoine                   100
2) SRL Baptiste
Antoine                            1200
3) F. Guiot                                         350
4) A. Antoine                                    350
5) J. Vanderstraeten                                            1500
6) T. Cals                                                                                200                                       200
7) N. Van Herreweghe                                                            250                                       300
8) G. De Roeck                                                                         50
9) M. Vanderstraeten                                                                                       1500
 
Chaque actionnaire a confirmé la répartition et la classe d’action à laquelle il appartient et tel que le
tout est repris dans le tableau ci-dessus.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
R. Démissions des administrateurs/gérants :
Dix-Huitième résolution :
Messieurs Matthew Vanderstraeten, Jeremy Vanderstraeten et Baptiste Antoine, préqualifiés, ont
déclaré présenter la démission de leur fonction d’administrateurs (gérants) non statutaires.
L’assemblée a pris acte de cette démission et décharge à chacun d’eux leur a été présentement
donnée et sera confirmée lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
S. Nominations de 3 nouveaux administrateurs respectivement par les titulaires des actions de
Classe A, B et C ;
Dix-Neuvième résolution :
Les actionnaires ont nommé en qualité d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée à
dater du 1er octobre 2020 :
Volet B
*sur proposition des titulaires de classe A : Monsieur Baptiste Antoine, préqualifié ;
*sur proposition de l’actionnaire de classe B : Monsieur Jeremy Vanderstraeten, préqualifié ;
*sur proposition de l’actionnaire de classe C : Monsieur Matthew Vanderstraeten, préqualifié.
Ils exerceront pour le moment leurs fonctions à titre gratuit .
Lesquels ont déclaré accepter chacun ledit mandat d’administrateur ainsi que le caractère gratuit de
celui-ci.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
T. Adresse du siège/Site Internet et adresse e-mail.
Vingtième résolution :
L’assemblée générale :
* a confirmé que le siège est établi à Ramillies (1367 Autre-Eglise), 16, rue Armand Guerlache ;
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
U. Pouvoirs conférés au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
Vingt-et-Unième résolution :
L’assemblée générale a décidé de donner tout pouvoir au notaire Lammerhiert d’établir et de signer
la coordination des statuts suite à la modification des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la
société.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
V.Pouvoirs :
Vingt-Deuxième résolution:
L'assemblée a conféré tout pouvoir aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Suite au conseil d’administration du 1er octobre 2020 s’étant tenu après l’assemblée générale, les
actions souscrites dans le cadre de l’augmentation des apports ont été partiellement libérées, soit
pour la somme globale de trois cent mille (300.000,00 €) euros, suivant les modalités énoncées dans
l’acte modificatif.  
           
                   POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
 
 
Déposées en même temps : une expédition de l'acte modifica-tif, avec rapport spécial du conseil d’
administration à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 15 septembre 2020
(conformément à l’article 5 :102 du Code des Sociétés et des Associations) et procuration sous seing
privé pour comparaître à l’augmentation des fonds propres de la SRL « Magellan Immo » signée par
Madame Anémone ANTOINE, ainsi qu’une coordination des statuts à la date du 1er octobre 2020.