N° d'entreprise : 0744.889.328
Dénomination
TERRA VIVENDI	(en entier) :
Forme juridique : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Siège : A 1170 WATERMAEL-BOITSFORT AVENUE DES LUCANES 27
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DISSOLUTION
ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION
TERRA VIVENDI"
Société à responsabilité limitée
à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue des Lucanes 27
Numéro d'entreprise : BE 0744.889.328
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LIQUIDATION.
L'an deux mille vingt deux.
Le huit décembre
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à la résidence de Etterbeek, exerçant sa
fonction dans la société "Damien COLLON, Notaire SRL", ayant son siège à 1040 Etterbeek, Boulevard Saint
Michel 70.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée " TERRA VIVENDI ",
ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue des Lucanes 27, inscrite au registre des personnes
morales de Bruxelles sous le numéro BE 0744.889.328
Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Pierre Lebon du 5 mars 2020 publié aux annexes du
Moniteur belge du 11 mars suivant sous le numéro 20314022.
Est présent ou représenté l'associé unique :
Monsieur VÖRÖS Károly, né à Szombathely (Hongrie) le 18 mars 1970, divorcé, domicilié à 1170 Watermael-
Boitsfort, Avenue des Lucanes 27
propriétaire de 100 actions.
Procuration
Monsieur VÖRÖS Karoly est ici représenté par Monsieur Michel Villersav. Brugmann 77 à 1190 Bruxelles.
Le président fait observer que, comme les cent (100) actions existantes sont présentes ou valablement
représentées, la présente assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'ordre du jour et
qu'il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations et
confirme que l'assemblée est régulièrement composée et apte à délibérer sur tous les points à l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
1. La présente assemblée a été convoquée par les soins de l'organe d'administration pour délibérer sur l'ordre
du jour suivant :
a. Conformément à l'article 2 :71 §6 alinéa 1er du Code des Sociétés et des Associations, examen des rapports
et documents suivants :
- rapport justificatif établi par l'organe d'administration auquel est joint l'état comptable résumant la situation
active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2022.
- rapport du Réviseur d'Entreprises, désigné par l'organe d'administration, étant Monsieur Paul Moreau pour le
bureau BMS à Uccle
b. Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation.
c. Pas de nomination de liquidateur conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
d. Respect des conditions de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
e. Clôture de liquidation.
f. Livres et documents sociaux.
g. Décharge à l'organe d'administration.
2. Il existe actuellement cent (100) actions, et il résulte de la liste de présence dont question ci dessus que
l'intégralité de ces parts sociales sont présentes ou représentées, en conséquence, la présente assemblée est
valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour, sans qu'il soit besoin de justifier de
convocations préalables.
3. Pour assister à la présente assemblée, les associés se sont conformés à la loi et aux statuts.
4. Chaque action donne droit à une voix.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports : rapport établi par
l'administrateur, justifiant la proposition de liquidation et rapport du Réviseur d'Entreprises, désigné par l'organe
d'administration, étant Monsieur Paul Moreau pour le bureau BMS à Uccle, conformément à l'article 2 :71 §2 du
Code des Sociétés et des Associations.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut en ces termes :
CHAPITRE 4 : CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, 52, al.3 et 2:80, al. 1er, 2 0 du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société TERRA VIVENDI sur l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre
2022. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société. Nous
avons été désignés en date du 30 septembre 2022 par l'organe d'administration de la société TERRA VIVENDI
SRL, ayant son siège social avenue des Lucarnes 27 1 à 1170 Watermael Boitsfort, numéro d'entreprises BE
0744.889.328 afin d'exécuter cette mission. Responsabilités de l'organe d'administration L'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé le 30 septembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution. L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des
sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, 52, al. 2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités. Responsabilités du réviseur d'entreprises Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre
contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant
notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Notre responsabilité est de
confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard
d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la
proposition de dissolution de la société TERRA VIVENDI SRL, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique. À notre avis, l'état résumant -la situation active et passive établi en discontinuité au 30
septembre 2022 avec un total de bilan de 2.381,18 € et un passif net de <3.854,89 €> donne une image fidèle
de la situation de la société TERRA VIVENDI SRL conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.Fondement de l'opinion sans réserve : Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme
commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de
sociétés Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises.Nous nous sommes conformés à toutes les exigences
déontologiques applicables à notre mission. Nous estimons que les éléments probants que nous avons
recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Rapport sur les confirmations requises par
l'article 2:80, al. 1, 2 0 du Code des sociétés et des associations à l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées. Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit
sur l'application de La procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2 0 du Code des sociétés et des associations.
Cet accord porte sur les autres dettes d'un montant de 3.121,07 €, représentant le compte courant de l'associé
unique et administrateur Monsieur Karoly VÔRÔS pour lequel nous avons obtenu la confirmation écrite.
Autres points : Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre
rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, 52 alinéa
3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2 0 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres
fins. Le 15 novembre 2022 Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé au présent procès verbal. Ce
rapport confirme que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires
à leur paiement ont été consignées sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée. Le Notaire Damien Collon, soussigné, a vérifié et atteste,
conformément à l'article 2:71 §6 du Code des Sociétés et des Associations, l'existence et la légalité externe des
actes et formalités incombant à la présente société en vertu de la disposition précitée.
DEUXIEME RESOLUTION : MISE EN LIQUIDATION.
L'assemblée décide que la société privée à responsabilité limitée « TERRA VIVENDI» est dissoute par
anticipation et entre en liquidation à compter de ce jour.
TROISIEME RESOLUTION : DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR.
En application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée décide de ne pas
: nommer de liquidateur.
QUATRIEME RESOLUTION : RESPECT DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 2:80 DU CSA.
L'assemblée constate que les conditions posées par l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations,
pour que la dissolution et la liquidation de la société puissent avoir lieu dans le même acte sont remplies, à
savoir : 1/ aucun liquidateur n'est désigné, 2/ toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignée, 3/ les actionnaires ont marqué leur accord écrit sur la
dissolution de la société et la clôture de la liquidation en un seul acte pour ce qui concerne les éventuelles
dettes subsistantes à leur égard, et 4/ tous les associés sont présents et votent à l'unanimité. L'assemblée
générale déclare avoir été informée du fait que, en l'absence de nomination des liquidateurs, l'organe
d'administration est considéré comme liquidateur de la société.
CINQUIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION.
L'assemblée constate que la société ne possède plus d'actif et plus de passif à l'exception de ce qui est
mentionné dans les rapports précités et que tout l'avoir de la société a été entièrement liquidé et partagé et
revient de plein droit aux actionnaires, à concurrence de leurs participations et conformément aux dispositions
statutaires à cet égard. Par conséquent le président propose de clôturer la liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX.
L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par le Code des Sociétés et des Associations sont
remplies. L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société « TERRA VIVENDI» a
définitivement cessé d'exister. L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés
et conservés pendant cinq ans au siège social actuel.
SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE.
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat, qui prend ainsi fin, en raison de
la mise en liquidation et la clôture de la liquidation. Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges qui incombent à la
société en raison des opérations ci-avant relatées, s'élève à mille trois cents euro (1.300 €).
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner
librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l'existence d'intérêts
contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.
Expédition de l'acte
L'original de l'acte sera conservé en l'étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins cinquante
(50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en ligne, soit via
www.myminfin.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes. Le notaire soussigné attire l'attention des
parties sur le fait que ce dernier a un caractère authentique et donc la même valeur probante qu'une copie
signée par le notaire par courrier postale ou par voie électronique.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie officielle à
première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales requises) à l'adresse
postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera toujours délivrée gratuitement.
Coffre-fort digital IZIMI
Les parties déclarent qu'elles ont été informées par le notaire du fait qu'elles peuvent trouver une copie digitale
de leur acte dans leur coffre-fort digital personnel accessible par le site sécurisé www.izimi.be, sous la rubrique
« Mes actes notariés ».
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes
physiques.
Droits d'écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s'élève à cent euros (100,00 €).
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi et
partiellement des autres dispositions, l'associé a signé avec nous, Notaire.
Suivent les signatures
Pour expédition conforme
DEPOT SIMULTANE DE :
-expédition
-rapport