N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BRICOULT CONSTRUCTION
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Roch 9
 : 7120 Vellereille-les-Brayeux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
D’un acte avenu par Devant Nous, Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire de résidence à Binche,
exerçant sa fonction dans la société privée à responsabilité limitée « Pol DECRUYENAERE - Notaire
», ayant son siège social à 7130 BINCHE, Rue du Cygne 5, le 1/7/2019, il résulte que Monsieur
BRICOULT Jérôme Antoine Gustave Willy, né à La Louvière le 31 juillet 1996, et Madame
BEAUTRIX Catherine Marie Ghislaine Solange, née à Mons le 12 septembre 1963, domiciliés à
Estinnes (ex-Vellereille-les-Brayeux), Rue Saint-Roch, 9 ont constitué entre eux une société et de
dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « BRICOULT
CONSTRUCTION», ayant son siège à 7120 - Estinnes (ex-Vellereille-les-Brayeux), Rue Saint-Roch,
9, aux capitaux propres de départ de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) s par cent (100)
actions, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00€) chacune, par Monsieur
BRICOULT Jérôme pour 90 actions, et par Madame BEAUTRIX Catherine pour 10 actions et que les
comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit notamment les statuts de la société :
Nom et forme La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «
BRICOULT CONSTRUCTION ».
Siège Le siège est établi en Région wallonne, en Région de langue française.La société peut établir,
par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts
et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.La société peut, par simple décision de l’organe d’
administration, établir ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’
entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Objet : La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
    •  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la vente, l’importation, l’
exportation, la fabrication, l’installation et le montage de biens en tous genres. Elle pourra acheter,
vendre, en gros ou en détail, et de manière générale, faire le commerce de tous articles, produits ou
matériel se rapportant à son activité précitée.
    •  Toute activité en rapport avec l’entreprise générale de construction ainsi que toutes
transformations ayant un lien quelconque avec la construction dont, entreprise générale de
construction avec coordination des travaux par soustraitants, placards et cuisines équipées,
étanchéité de bâtiments, chauffage central, installateur électricien, vitrage, menuiserie et charpente,
menuiserie en PVC, maçonnerie et béton, démolition, sanitaire et plomberie, chauffage au gaz par
appareil individuel, zinguerie et couverture métalliques de construction, frigoriste, enseignes
lumineuses, carrelage, plafonnage, rejointoyage, pose de chappes, peintures, pose de cloisons et
faux plafonds en gyproc, petits terrassements et toutes activités généralement quelconques à
caractère immobilier telles que vente, achat, transformation de biens immobiliers pour le compte de
la société ou d’un tiers.
    •  Toutes activités se rapportant à la décoration intérieure, à l’aménagement, au parachèvement d’
immeubles et de biens meubles. Cette activité comprend notamment, sans que cette énumération
0729707640
Volet B
soit limitative, la pose ou l’installation de revêtements des murs et sols, de papier peint, de tapis
plain, de biens meubles, etc.
    •  L’exécution de tous travaux en matière d’électricité, la réalisation d’installations
électrotechniques.
    •  La réalisation de tous travaux d’installations de chauffage central et de sanitaires, de plomberie
zinguerie, comprenant entre autres : l’installation de chauffage central à eau chaude, à vapeur ou à
gaz et des appareils auxiliaires, l’installation sanitaire, l’installation d’adoucisseurs d’eau, la pose de
toitures en métaux non ferreux et le déplacement de lucarnes en zinc, ainsi que les travaux de
réparation et d’entretien, le placement, l’entretien et la réparation de tous brûleurs .
    •  L’installation de tuyauteries industrielles et de canalisation comprenant entre autres l’installation
de ventilation et d’aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et le calorifugeage des
tuyauteries et canalisations.
    •  L’exécution de tous travaux de charpenterie, menuiserie métallique comprenant entre autres la
charpenterie et la menuiserie du bâtiment, le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment,
le placement de portes et de plinthes en matières plastique, le placement de volets en bois et en
matière plastique, la pose de parquets et de tous revêtements en bois des murs et du sol, la pose de
cloisons et de fauxplafonds en bois, le placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie
métallique, ainsi que le placement de grilles, de portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs,
le recouvrement de murs et plafonds par application d’éléments métalliques.
    •  La réalisation de tous travaux de pierre de taille et de marbrerie et de restauration comprenant
entre autres le placement de monuments funéraires, la restauration, le nettoyage et le lavage de
bâtiments, façades et monuments, la pose de marbrerie du bâtiments, façades et monuments, la
pose de marbrerie du bâtiments, façades et monuments, la pose de marbrerie du bâtiment et de
pierres de taille, l’installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en
pierre.
    •  L’exécution de tous travaux d’isolation thermique et acoustique.
    •  Tous travaux de rejointement.
    •  L’aménagement et l’entretien de terrains divers comprenant entre autres l’aménagement et l’
entretien des plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins, y compris les travaux de plantation,
ainsi que le placement de clôtures et de palissades.
    •  Tous travaux de terrassement.
    •  Tous travaux de route et de construction d’ouvrages d’art non métalliques comprenant entre
autres, la construction, la réfection et l’entratien des routes, de pistes cyclables, des aires et pistes d’
aviation, tous ouvrages d’art non métalliques (à l’exception des travaux maritimes et fluviaux) comme
des ponts et des viaducs, des tunnels pour routes et chemin de fer, des châteaux d’eau, des silos,
des réservoirs, des citernes, des piscines de natation, des parcs à charbon, des fosses à cendrées,
des plaques tournantes, des ponts à peser, des murs de soutènement, ainsi que les travaux d’
égouts.
    •  La réalisation et la fourniture de toutes études, expertises, conseils en matière des travaux
décrits ciavant et en toutes matières généralement quelconques.
    •  Acheter, vendre, en gros ou en détail, et de manière générale, faire le commerce de tous
articles, produits ou matériel se rapportant à son activité précitée.
    •  Toutes opérations liées à l’achat, la location et la mise à disposition de containers.
    •  Toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le sens le plus large,
notamment l’achat, la vente, l’exploitation, la mise en valeur, la construction, la gestion, la location, la
souslocation, l’échange, la réalisation de travaux d’expertises immobilières, et en général tout ce qui
se rattache directement ou indirectement à la promotion immobilière dans son sens le plus large.
Achat, vente et construction de nouvelles habitations.
    •  Toutes activités en rapport direct ou indirect avec l’importation, l’exportation, la conception, la
fabrication, la commercialisation, l’achat, la vente en gros, demigros ou détail de tous produits
alimentaires, textiles, électroniques, de toutes marchandises à destination de moyennes et grandes
surfaces et de tous biens meubles ou immeubles dont le négoce n’est pas réglementé et d’une
manière générale tout bien ou produit commercial admis sur le marché et notamment celles se
rapportant à ses activités prévantées.
    •  Le développement de marchés, la présentation et mise en contacte de partenaires
commerciaux, la médiation entre contact de partenaires commerciaux, l’orientation juridique
spécifique de stratégies de commercialisation et de marketing, la fourniture de toutes études,
expertises et conseils en toutes matières et notamment celles se rapportant à ses activités
prévantées.
    •  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, en gros, semigros et détail, à l’
achat, la vente, l’importation, l’exportation, la production, la fabrication, la commercialisation, le
conditionnement, de tous produits alimentaires ou de consommation et en particulier des fruits et
légumes, textiles, électroniques, de toutes marchandises et de tous biens meubles ou immeubles
Volet B
dont le négoce n’est pas règlementé et d’une manière générale tout bien ou produit commercial
admis sur le marché ; et plus généralement de tout produit pouvant exister dans le commerce. Elle
pourra exploiter tout magasin, stock ou entrepôt nécessaire à la réalisation de son objet social. La
commercialisation des produits prévantés pourra également avoir lieux sur marchés.
    •  La location et l’exploitation de salles de banquets, avec ou sans matériel ou fourniture.
    •  L’organisation d’évènements, incentives, banquet, diners, réceptions et festivités généralement
quelconques ; l’organisation de cocktails, conférences, séminaires et congrès, concerts et récitals,
manifestations sportives et culturelles. Le tout tant en Belgique qu’à l’étranger.
    •  La conception, la réalisation et la commercialisation en tant que concepteur ou intermédiaire de
compagnes publicitaires pour des tiers, utilisant tous les médias, la création et le placement de
publicités, affiches, panneau publicitaires, journaux, journaux lumineux, affichages divers, etc. ; la
conception de textes et slogans publicitaires, la conception de techniques de publicité visant à
toucher le consommateur au moyen de publicité personnalisée, de proposition téléphoniuqe d’achat,
etc. ; la location d’emplacements à fins publicitaires sur des panneaux autour de terrains de sport,
dans les halls de gare, etc. ; l’impression de journaux, journaux publicitaires, folders publicitaires,
télévision et en règle générale toutes impressions sur papier ou textile permettant la réalisation des
campagnes de publicité réalisées pour compte de tiers.
    •  Les services de transport des biens prévantés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports : En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont
inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le
Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Cession d’actions
Cession libre :Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des actionnaires.
Cessions soumises à agrément : Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une
personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de
la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
Volet B
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.Les dispositions du présent article sont applicables dans tous
les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas
de l’exclusion et du retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété,
qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.Par dérogation
à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de
céder tout ou partie de ses actions librement.
Organe d’administration :La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’
ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ASSEMBLEE GENERALE
Tenue et convocation : Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
premier 3ème samedi du mois de décembre à 19h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre
être convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’
actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à
porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’
assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.Les convocations aux
assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours
au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques.Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas,
sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
Volet B
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Exercice social : L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire : Le premier exercice social
débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 30 juin 2020
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième samedi du mois de décembre
de l’année 2020
Adresse du siège : L’adresse du siège est situé à : 7120 Estinnes (Vellereille-les-Brayeux), rue Saint-
Roch, 9
Désignation de l’administrateur : L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un .Est
appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur BRICOULT
Jérôme, prévanté ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
Pouvoirs : Monsieur BRICOULT Jérôme, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme
Fait à Binche , le 1er juillet 2019
Pol DECRUYENAERE, Notaire.