N° d'entreprise : 0635676830
Nom
(en entier) : ADIDIER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Clos de la Fontaine 2
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS,
OBJET, DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un procès-verbal dressé le 19 mai 2021 par le notaire Benoît le MAIRE, à Lasne, à
enregistrer
 
L'actionnaire unique ci-après qualifié agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée « ADIDIER », ayant son siège social à 1410
Waterloo, clos de la Fontaine 2, inscrite au registre des Personnes Morales sous le numéro d’
entreprise 0635.676.830. a pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, en abrégé CSA.
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution : Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 1 euro, ont été convertis de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
 
Troisième résolution : Augmentation de capitaux propres avec émission de nouvelles actions
a) Décision de procéder à des appels de fonds supplémentaires et d’émettre de nouvelles actions
 L’assemblée décide d’augmenter le compte de capitaux propres disponibles d’un montant de dix-
huit mille cinq cent nonante-neuf euros (18.599 EUR) pour le porter d’un euro (1 EUR) à dix-huit mille
six cents euros (18.600 EUR).
L’assemblée décide que cet apport complémentaire se traduira par un apport en numéraire et qu’il
sera réalisé par l’émission de cent septante-six (176) actions jouissant des mêmes droits et
avantages que les autres.
L’assemblée décide que les actions nouvelles seront souscrites immédiatement en numéraire au prix
de cent cinq euros et soixante-huit cents (105,68 EUR) chacune et que, en application de l’article 5 :
125 du Code des sociétés et des associations, les actions nouvelles seront libérées à hauteur de
cent pour cent (100%), de telle sorte qu’un compte bloqué conformément à l’article 5 :132 du Code
Volet B
des sociétés et des associations doit être ouvert.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
b) Droit de préférence – Renonciation au droit de préférence
Est ici intervenu l’actionnaire unique, Monsieur DIDIER Alexandre, prénommé, qui déclare renoncer,
à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à son droit de préférence et au délai d’
exercice de ce droit, consacrés par les articles 5:128 et suivants du Code des sociétés et des
associations, au profit des souscripteurs suivants :
-    Monsieur DIDIER Stéphane Julien Raymond Joseph, né à Comines le 19 mars 1961,  divorcé,
domicilié à 1410 Waterloo, Clos de la Fontaine 2, pour trente-sept (37) actions, soit pour trois mille
neuf cent dix euros et seize cents (3.910,16 EUR).
-    Monsieur CLOUET Jérôme Louis Armand, né à Schaerbeek le 22 juin 1982,  époux de Madame
EGAN Coralie, domicilié à 1474 Genappe, Grand route 31, pour quarante-deux (42) actions soit pour
quatre mille quatre cent trente-huit euros et cinquante-six cents (4.438,56 EUR).
-    Monsieur DIDIER Alexandre, prénommé, pour nonante-sept (97) actions soit pour dix mille deux
cent cinquante euros et nonante-six cents (10.250,96 EUR).
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
c) Rapport de l’organe d’administration – Renonciation au rapport
Est ici intervenu l’actionnaire unique de la société, à savoir Monsieur DIDIER Alexandre, prénommé,
qui déclare renoncer conformément à l’article 5:121§2 du Code des sociétés et des associations, à l’
unanimité et de manière expresse et irrévocable, à la rédaction et à la communication du rapport de
l’organe d’administration prévu lors de l’émission de nouvelles actions.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
d) Souscription et libération
Aux présentes, interviennent : Monsieur DIDIER Alexandre, Monsieur DIDIER Stéphane et Monsieur
CLOUET Jérôme, prénommés.
Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance
des statuts et de la situation financière de la présente société.
Ils déclarent ensuite souscrire les 176 actions nouvelles, au prix de cent cinq euros et soixante-huit
cents (105,68 EUR) chacune, comme suit :
1) Monsieur DIDIER Alexandre : 97 actions pour dix mille deux cent cinquante euros et nonante-six
cents (10.250,96 EUR) ;
2) Monsieur DIDIER Stéphane : 37 actions pour trois mille neuf cent dix euros et seize cents
(3.910,16 EUR) ;
3) Monsieur CLOUET Jérôme : 42 actions pour quatre mille quatre cent trente-huit euros et
cinquante-six cents (4.438,56 EUR).
Ensemble : 176 actions, soit pour un montant arrondi de dix-huit mille cinq cent nonante-neuf euros
(18.599 EUR), ou la totalité des actions représentant l’apport en numéraire.
Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l’assemblée reconnaissent, que chacune des
actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces conformément à l’
article 5 :132 du Code des sociétés et des associations qu’ils ont effectué au compte numéro BE66
7320 5890 7343 ouvert au nom de la société auprès de CBC de sorte que la société a dès à présent
de ce chef à sa disposition une somme de dix-huit mille cinq cent nonante-neuf euros (18.599 EUR)
tel qu’il résulte de l’attestation remise au notaire soussigné.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
e) Constatation de la réalisation effective de l’apport
L’actionnaire unique déclare et toutes personnes présentes à l’assemblée reconnaissent que
chacune des actions ainsi souscrites, a été libérée à concurrence de cent pour cent (100%). Par
conséquent, l’apport en numéraire avec émission de nouvelles actions a été entièrement libéré soit à
concurrence de dix-huit mille cinq cent nonante-neuf euros (18.599 EUR).
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Quatrième résolution : Changement de dénomination
L’assemblée générale décide à l’unanimité de modifier la dénomination actuelle de la société étant «
ADIDIER », en « DDC Group ».
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Cinquième résolution : Modification de l’objet
A)Rapport
L’actionnaire unique dispense de donner lecture du rapport établi par l’administrateur, conformément
Volet B
à l’article 5:101 du nouveau Code des Sociétés et des Associations, dont ses membres confirment
avoir connaissance.
Ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise avec une expédition du présent procès-
verbal.
B)Modification de l’objet social
L’assemblée générale décide de remplacer le 4ème point de l’objet de la société actuellement «
l'installation d'alarmes contre les intrusions et incendies», par « la conception, l’installation et l’
entretien de matériel d’alarme et ce conformément à la législation en vigueur »
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Sixième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et en fonction des décisions qui précèdent.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec la modification de l’objet social dont question ci-avant.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION - SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DDC Group ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, sans que cela ne soit restrictif, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte
propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
    •  l'entreprise de travaux électriques au sens large,
    •  l'installation de stations domotiques au sens large
    •  les travaux photovoltaïques,
    •  l'installation d'alarmes contre les intrusions et incendies,
    •  l’installation de système de video surveillance,
    •  la conception, l’installation et l’entretien de matériel d’alarme et ce conformément à la législation
en vigueur,
    •  l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et la représentation de matériel et accessoires
électriques ainsi que les appareils ménagers, photovoltaïques, etc.,
    •  tous travaux d'électromécanique au sens le plus large,
    •  tous travaux de plomberie,
    •  la fonction d'intermédiaire commercial,
    •  la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par voie d'achat, de
vente, de morcellement, de mise en valeur, de mise en location, de gestion, de construction, de
rénovation, de transformation ou d'aménagement ainsi que toutes opérations qui, directement ou
indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à assurer la croissance de ces
biens immobiliers, telles que l'entretien, le développement, l'embellissement ou la mise en valeur de
ces biens, ainsi que la faculté de se porter garant de la bonne fin des obligations contractées par des
tierces personnes qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers, de même que toutes les
opérations de nature immobilière, mobilière et financière.
La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, civiles,
commerciales, financières, mobilières, immobilières ou intellectuelles, se rapportant directement ou
indirectement en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, sa réalisation.
Elle peut notamment, et sans que l'énumération qui suit ne soit limitative, acquérir, aliéner, créer,
céder tous brevets, concessions, licences, marques de fabriques, contracter ou consentir tous
emprunts, hypothécaires ou non, se porter caution, s'intéresser par voie de cession, d'apport, de
fusion, de souscription, d'achat de titres, d'intervention technique, ou par tout autre mode, dans
toutes associations, sociétés ou entreprises belges ou étrangères, existante ou à créer, se
Volet B
rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social, tel que déterminé ci-
dessus, et qui serait susceptibles d'en faciliter ou d'en favoriser la réalisation et le développement de
son entreprise.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement sa
réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
Volet B
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
 
Article 13. Délégation de pouvoirs dans le cadre de l’activité de système d’alarme
 
Dans le cadre de l’activité de « système d’alarme », dont question dans l’objet ci-avant, les
administrateurs de l’entreprise qui ne satisfont pas aux conditions de formation prévues à l’article 61
Volet B
de la loi du 2 octobre 2017, ne peuvent pas poser des actes ayant trait à la direction effective de l’
entreprise de systèmes d’alarme, comme précisé à l’article 61 de la loi précitée. Ces personnes
peuvent engager l’entreprise pour des matières n’ayant aucun rapport avec les activités de sécurité
privée.
Dès lors, toutes les compétences, liées au statut, en matière d’activités de systèmes d’alarme seront
déléguées à l’administrateur qui satisfait aux conditions de formation prévues.
Le délégant ne pourra plus prendre aucune décision relative aux activités de systèmes d’alarme sur
le plan de la gestion, ni en assumer la responsabilité.
Une co-signature du délégant n’est pas requise afin de pouvoir lier l’entreprise en interne ou en
externe, eu égard aux activités de systèmes d’alarme.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu, au siège, une assemblée générale ordinaire le 25 mai de chaque année, à 17 heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Volet B
 
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion
 
Volet B
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Septième résolution : Démission et nominations
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, à savoir Monsieur DIDIER
Alexandre, prénommé.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au(x) gérant(s) démissionnaire(s) pour l’
exécution de son/leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 3.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur DIDIER Alexandre, prénommé, ici présent et qui accepte ;
- Monsieur DIDIER Stéphane, prénommé, ici présent et qui accepte ;
- Monsieur CLOUET Jérôme, prénommé, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est rémunéré et cette rémunération sera fixée par la prochaine assemblée générale.
 
Tous les pouvoirs relatifs à l’activité de « système d’alarme » sont délégués, tels qu’indiqué dans l’
article 13 des statuts, à Monsieur CLOUET Jérôme, administrateur satisfaisant aux conditions de
formation prévues.
 
Huitième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1410 Waterloo – Clos de la
Fontaine 2.
 
Pour extrait analytique conforme
Envoyé en même temps une expédition
Benoît le MAIRE
Notaire