Nº d'entreprise : 0771 609 858
Nom
(en entier) : COLLECTIF GIMINI
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : RUE AMAS 2 4560 CLAVIER
Objet de l'acte : DEMISSIONS ADMINISTRATEURS ET MODIFICATION DES STATUTS
L'Assemblée Générale du 2 septembre 2024 a adopté les propositions relatives à la modification des
statuts de l'ASBL «Collectif GIMINI» qui sont conformes aux dispositions prévues dans la loi du 2 mai 2002 et
dans le nouveau code des sociétés et associations.
Ce texte abroge l'ensemble des textes précédents.
TITRE 1. - NATURE JURIDIQUE, SIEGE, DUREE, EXERCICE SOCIAL
Article 1.
Il est constitué une association sans but lucratif sous la dénomination de l'ASBL «Collectif GIMIN!».
L'association acquiert la personnalité juridique à compter du jour où ses statuts, les actes relatifs à la
nomination des administrateurs, et, le cas échéant, des personnes habilitées à représenter l'association, sont
déposés au greffe du tribunal de l'entreprise.
L'association aura 30 jours pour réaliser le dépôt auprès du tribunal de l'entreprise pour l'ensemble des
actes obligatoires.
Article 2.
Le siège social est établi rue de Amas 2 à 4560 Ocquier.
Article 3.
L'association est constituée pour une durée illimitée. L'exercice social commence le 1er Janvier pour se
terminer le 31 décembre. Le premier exercice social débutera pour le 08 juillet 2021 pour se terminer le 31
décembre 2021.
TITRE II. - BUTS
Article 4.
L'ASBL «Collectif GIMINI» a pour buts :
D'aider toute personne à augmenter son autonomie générale en proposant des alternatives en matière
d'habitat, d'énergie, d'alimentation, de connaissance, de santé.
D'aider toute personne à lui permettre de retrouver un savoir-faire en toute autonomie.
De promouvoir les alternatives d'habitat tel que l'habitat léger, réversible, insolite, transportable, innovant,
modulable, etc ...
De proposer des ateliers permettant le partage des connaissances diverses et variées
De promouvoir le savoir-faire artisanat de manière général.
De promouvoir le respect de l'éthique aux travers de différents thèmes sociétaux tels que le social, la
santé, la consommation, le commerce, l'environnement, etc ...
De mettre tout en œuvre afin faire valoir et d'insérer l'habitat léger comme un moyen de logement à long
terme et ainsi permettre à toute personne de pouvoir se loger dans des conditions décentes en fonction du
budget de chacun sur le territoire wallon.
De réaliser de l'insertion professionnel et plus particulièrement de réaliser de la formation par le travail telle
que définie par l'arrêté du gouvernement wallon du 6 avril 1995.
L'association pourra commercialiser des biens, prester des services, rémunérés dans la limite stricte
nécessaire à la réalisation de son objet social et sans viser un gain matériel direct pour ses membres.
La formation par le travail a pour objet d'assurer la formation de toute personne quel que soit son niveau
social et son niveau de connaissance en recourant à une pédagogie spécifique. Celle-ci repose sur
l'accomplissement d'un travail productif assorti d'une formation théorique adaptée aux besoins individuels et
sur l'accompagnement psychosocial des personnes.
Pour ses activités développées dans le secteur de la construction de « l'entreprise de formation par le
travail » exercera ce travail productif dans les domaines suivants :
Menuiserie
Charpenterie
Maconnerie
Menuiserie métallique
Isolation thermique et acoustique
Plomberie
Chauffage
Sanitaires
Electricité
De réaliser l'accompagnement d'auto constructeur à la construction de structures en bois destinées à
l'habitat, activités utilitaires.
De réaliser l'organisation et l'encadrement de chantiers participatifs, ...
De réaliser des formations sur les thèmes de la construction en bois et de l'habitat léger
De mettre à disposition des auto-constructeurs les espaces et les outils nécessaires à la réalisation des
différentes constructions en bois.
De réaliser des formations, ateliers, autour de l'alimentation de qualité, critères bio / éthique (juste
rémunération) / moins d'emballage / local.
D'organiser des événements et des rencontres autour des différents thèmes de l'association.
De mettre en place un projet de sciage et de transformation du bois mobile afin de réduire au maximum
les intermédiaires dans ce type de transformation et de garantir un circuit court et de pouvoir ainsi proposer la
vente de bois aussi bien à des particuliers qu'à des professionnels.
L'ASBL «Collectif GIMINI» réalise ces buts de toutes manières, en étroite collaboration avec ses
membres. Elle peut faire tous actes quelconques se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à ses buts ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation et peut ainsi acquérir,
mettre en location tous les biens meubles et immeubles utiles et mettre en œuvre tous les moyens humains,
techniques et financiers nécessaires. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à des activités
similaires à ses buts. Elle établit des liaisons adéquates avec d'autres associations. Le conseil
d'administration a qualité pour interpréter la nature et l'étendue des buts de l'association.
Conformément à l'article 12 du CSA les associations peuvent effectuer n'importe quelle activité, et par
conséquent également des activités à but lucratif qui pourront représenter une majorité par rapport à l'activité
de l'association.
La distinction entre asbl et sociétés n'est plus établie sur base du but lucratif. L'asbl se distingue parce
qu'elle ne peut affecter son produit qu'à son but désintéressé.
TITRE III. - MEMBRES
Article 5.
L'ASBL «Collectif GIMINI» comprend deux catégories de membres : les membres effectifs, les membres
adhérents.
L'ASBL «Collectif GIMINI» comprend au moins deux membres effectifs (art 1:2 et 9:2 du CSA)
Article 6.
L'organe d'administration de l'association statue sur les demandes d'admission des membres effectifs qui
en fait la demande par écrit postal ou par écrit électronique à la majorité simple des voix présentes ou
représentées.
La décision prise ne doit pas être accompagnée d'une justification. La décision est sans appel.
Toutefois, si le candidat est membre d'une association déjà représentée au sein de l'ASBL «Collectif
GIMINI» par un membre effectif, le conseil ne statue qu'après avoir recueilli l'avis du membre effectif
intéressé.
Les membres effectifs s'engagent à payer une cotisation annuelle d'un montant maximum de 10.000,00 €.
Le montant de la cotisation annuelle sera déterminé chaque année par l'Assemblée générale.
Article 7.
L'organe d'administration de l'association statue sur les demandes d'admission des membres adhérents à
la majorité simple des voix présentes ou représentées.
La qualité de membre adhérent peut être accordée à des personnes physique et/ou moral qui, tout en
adhérant à l'objet social, ne remplissent pas les conditions permettant d'acquérir la qualité de membre effectif.
Est membre adhérente toute personne physique et/ou moral qui en fait la demande par écrit postal ou
électronique au conseil d'administration qui statuera à la majorité des voix présentes ou représentées.
La décision prise ne doit pas être accompagnée d'une justification. La décision est sans appel.
Toutefois, si le candidat relève d'une association représentée au sein de l'ASBL «Collectif GIMINI» par un
membre effectif, la qualité de membre adhérent ne lui sera reconnue que moyennant accord préalable du
membre effectif intéressé.
Lès membres adhérents s'engagent à payer une cotisation annuelle d'un montant maximum de 10.000,00
€. Le montant de la cotisation annuelle sera déterminé chaque année par l'Assemblée générale.
TITRE IV. - AFFILIATION, DEMISSION, SUSPENSION ET EXCLUSION
Article 8
Toutes les demandes d'affiliation en qualité de membre effectif ou de membre adhérent sont adressées
par écrit ordinaire ou électronique au Président de l'ASBL «Collectif GIMINI» et examinées selon la procédure
exposée aux articles 6 et 7 des présents statuts.
Le membre démissionnaire reste débiteur des cotisations échues.
Article 9
Est réputé démissionnaire, tout membre :
-qui ne remplit plus les conditions qui ont justifié son affiliation ; et
-qui n'a pas payé sa cotisation après une mise en demeure faite par lettre recommandée et qui est restée
sans suite pendant 4 semaines à partir de la date de l'envoi de la lettre.
L'organe d'administration constate la réalisation des conditions prévues au présent article.
Article 10.
L'organe d'administration peut suspendre un membre si celui-ci manque gravement aux obligations qui lui
incombent en vertu des présents statuts ou s'il entrave volontairement la réalisation de l'objet social. La
mesure de suspension est provisoire et ne vaut que jusqu'à la prochaine réunion de l'assemblée générale.
Article 11.
Tout membre peut être exclu s'il manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu des
présents statuts ou s'il entrave volontairement la réalisation de l'objet social. L'exclusion est prononcée par
l'assemblée générale statuant à la majorité ordinaire des voix. Cette mesure prend cours à la date du
prononcé. Le membre contre lequel une mesure d'exclusion est proposée doit être entendu par l'Assemblée
générale pour pouvoir défendre sa position (art 9:23 du CSA). Le membre exclu reste débiteur des cotisations
échues. La décision de l'assemblée générale doit être motivée.
Article 12.
Tout membre de l'ASBL «Collectif GIMINI» qui perd cette qualité pour quelque motif que ce soit, n'a aucun
droit sur les avoirs de l'ASBL «Collectif GIMINI».
TITRE V. - DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Article 13.
Les droits des différentes catégories de membres sont déterminés comme suit :
1.Membres effectifs :
Les membres effectifs jouissent de l'ensemble des droits garantis par la Loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif modifié par la Loi du 02 mai 2002.
2.Membres adhérents :
Les droits des membres adhérents énumérés comme suit :
-Droit de participer à toutes les activités organisées par l'ASBL «Collectif GIMINI» et de jouir, moyennant
une juste rétribution, de ses services ; et
-Droit d'être entendu par L'organe d'administration avec son accord préalable ; et
-Droit d'assister aux assemblées générales sans toutefois pouvoir participer aux discussions et voter.
Les obligations des membres adhérents sont énumérées comme suit :
-Obligation de payer sa cotisation dans les délais requis
-Obligation de respecter les règles de sécurité et de la vie privée ainsi que celles reprisent dans le
règlement d'ordre intérieur.
(art 9:3 paragraphe 2 du CSA)
Article 14.
Tous les membres sont tenus de payer la cotisation visée à l'article 6 et 7 des présents statuts. La
cotisation est payable au début de chaque exercice social ou au moment de l'affiliation. Le montant des
cotisations à payer par les membres effectifs et adhérents est déterminé par l'assemblée générale ordinaire.
Article 15.
Les membres sont tenus d'adresser à l'ASBL «Collectif GIMINI»> toutes les informations utiles à la
réalisation de son objet social et afin de permettre la fixation du montant des cotisations. Ils s'engagent à
respecter les décisions des organes de l'ASBL «Collectif GIMINI» et à mettre tout en œuvre pour les faire
respecter par leurs affiliés.
TITRE VI. - STRUCTURE DE L'ASBL «Collectif GIMINI>, MODE DE REPRESENTATION ET
POUVOIRS, DUREE DES MANDATS
Article 16.
La structure de l'ASBL «Collectif GIMINI» comprend :
a)Une assemblée générale ;
b)Un organe d'administration ;
c)Un Président de l'organe d'administration ;
Article 17.
L'assemblée générale est l'organe le plus important de l'ASBL «Collectif GIMINI». Elle possède les
pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la Loi ou par les présents statuts.
Une délibération de l'assemblée générale est nécessaire pour les objets suivants :
1.la modification des statuts ;
2.la nomination et la révocation des administrateurs ;
3.la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération est attribuée ;
4.la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
5.l'approbation des budgets et des comptes ;
6.la dissolution de l'association ;
7.l'exclusion d'un membre ;
8.la transformation de l'association en société à finalité sociale.
Article 18.
L'assemblée générale se réunit sur convocation du Président de l'organe d'administration ou en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un Vice-Président. L'ordre du jour est joint à la convocation. L'assemblée
générale doit être convoquée lorsqu'un cinquième des membres effectifs en fait la demande.
Il est tenu au moins une assemblée générale par exercice social.
Article 19.
L'assemblée générale est constituée de tous les membres effectifs de l'ASBL «Collectif GIMINI»
Chaque membre effectif peut recevoir une procuration d'un autre membre ; il ne peut toutefois être titulaire
que d'une procuration.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où il en est décidé autrement
par la Loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du Président de l'organe d'administration,
du Vice-Président qui le remplace qui est prépondérante.
Article 20.
Les résolutions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des actes de l'association, sous
forme de procès-verbaux, signés par le Président.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais
sans déplacement du registre.
Le registre des membres de l'association pourra être réalisé sur un support informatique et ne devra plus
être obligatoire réalisé uniquement sur support papier (art 9:3 paragraphe 1 du CSA).
Article 21.
L'organe d'administration définit la politique à suivre dans le cadre de l'objet social. Tous les pouvoirs qui
ne sont pas expressément réservés par la Loi à l'assemblée générale sont de la compétence de l'organe
d'administration.
Article 22.
L'organe d'administration est constitué par des administrateurs nommés et révoqués par l'assemblée
générale.
Le nouveau code des sociétés et associations mentionne que l'organe d'administration doit être composé
de minimum 2 personnes. Ce code précise par ailleurs que le nombre d'administrateurs pourra être identique
à celui des membres de l'Assemblée Générale.
La durée du mandat des administrateurs est fixée pour une durée illimitée.
La responsabilité financière des administrateurs sera limitée aux montants déterminés par l'article 2:56 du
CSA.
Quand un administrateur est empêché d'assister à une séance de l'organe d'administration, il peut
désigner pour cette séance un mandataire spécial. Il peut également se faire remplacer par un autre
administrateur. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur. L'administrateur peut
se faire assister de conseils.
Lorsque, pour quelque motif que ce soit, un administrateur se trouve définitivement dans l'impossibilité de
remplir son mandat, L'organe d'administration peut assurer son remplacement. Cette désignation doit être
ratifiée par la prochaine assemblée générale.
Le mandat d'administrateur est réalisé à titre gratuit et en cas de rémunération de celui-ci seule
l'Assemblée générale sera compétente (art 2:49 du CSA). Néanmoins, un membre de l'organe
d'administration d'une asbl peut être employé dans cette même asbl. Il doit se conformer à la législation en
matière de droit social et fiscal.
Pour que l'administrateur soit rémunéré en tant qu'employé, il doit remplir deux conditions :
·exécuter des tâches distinctes de celles qu'il exécute dans le cadre de son mandat
·exécuter ces tâches dans un rapport subordonné par rapport à l'association.
Article 23.
L'organe d'administration se réunit sur convocation du Président aussi souvent que l'exigent l'intérêt de
l'ASBL «Collectif GIMINI».
L'ordre du jour joint à la convocation est établi par le Président et sera accompagné, dans la mesure du
nécessaire, d'un exposé des points inscrits.
Sauf dispositions contraires des présents statuts, L'organe d'administration délibère valablement, quel que
soit le nombre de membres présents ou représentés, et les votes sont pris à la majorité simple des voix.
Chaque administrateur dispose d'une voix.
L'organe d'administration ne peut statuer que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Article 24.
L'organe d'administration soumet chaque année à l'assemblée générale le projet de budget pour l'exercice
suivant ; il lui soumet également, pour approbation, les comptes de l'exercice qui précède.
Article 25.
Le Président de l'organe d'administration est nommé par L'organe d'administration sur proposition du
Président sortant qui prend, à cette fin, les contacts préalables nécessaires, notamment avec son
prédécesseur.
Il entre en fonction 1 mois environ après avoir été nommé par L'organe d'administration. La durée de son
mandat est établie pour une durée indéterminée.
Article 26.
Lors de sa prise de fonction, le Président peut proposer au à l'organe d'administration les nominations
d'un Vice-Président.
Article 27.
Le Président préside l'assemblée générale et l'organe d'administration et en fixe les ordres du jour. En son
absence, il est remplacé par un Vice-Président.
Il représente l'ASBL «Collectif GIMINI» au plus haut niveau.
Article 28.
Un ou plusieurs administrateurs pourront être chargés de la gestion journalière de l'ASBL et pourront être
nommé et révoqué par l'organe d'administration sur proposition du Président. Ils seront membres de droit de
l'organe d'administration. (Si plusieurs délégués à la gestion journalière existent, ils exercent leurs pouvoirs
individuellement ou conjointement ou en collège).
A titre indicatif, et sans que cette énumération soit limitative, la gestion journalière comprend le pouvoir de:
·signer la correspondance journalière;
·représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service public;
l'association par le	signer tous reçus pour des lettres recommandées, documents ou colis adressés à
biais de la Poste, de toute société de courrier express ou de toute	autre société;
·prendre toute mesure nécessaire ou utile à la mise en œuvre des décisions de l'organe d'administration
ou de l'assemblée générale.
Article 29.
Les fonctions de président, de Vice-Président ainsi que celles de membres de l'organe d'administration
sont gratuites. Ces personnes, de même que l'administrateur délégué, n'engagent l'ASBL que dans le cadre
de l'exécution de leur mandat.
TITRE VII. - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 30.
Un Règlement d'Ordre intérieur pourra être présenté par L'organe d'administration à l'assemblée générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la
majorité simple des membres présents ou représentés.
TITRE VIII - DESTINATION DU PATRIMOINE EN CAS DE DISSOLUTION
Article 31.
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l'actif net de l'association est affecté à l'association ou aux
associations qui succèdent à l'ASBL «Collectif GIMINI» ou à une autre ou plusieurs associations qui
poursuivent des objectifs similaires ou à désigner par l'assemblée générale.
Suivant le nouveau code des sociétés ét associations, les ASBL pourront être déclarées en faillite en cas
de difficulté financière et recourir aux mêmes mesures de réorganisation judiciaire que peuvent recourir les
entreprises.
Si une liquidation d'une association est déficitaire à savoir si les dettes sont plus importantes que les
recettes, le liquidateur devra au préalable obtenir l'agrément du tribunal de l'entreprise avant d'exercer sa
mission et devra rendre compte à ce tribunal de son rapport et de la réalisation de sa mission (art 2 :112 du
CSA).
Si ces créanciers estiment que le liquidateur n'a pas tenu compte de leur créance, ils pourront demander
auprès du tribunal de l'entreprise la réouverture de la liquidation afin de faire valoir ses droits (art 2 :131 du
CSA).
TITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32
L'organe d'administration représente l'ASBL vis à vis des tiers ainsi qu'en justice tant en demandant qu'en
défendant; il peut déléguer des pouvoirs au Président, à l'administrateur délégué ou à un ou plusieurs autres
de ses membres.
Un régime de protection est créé pour les tiers qui contractent avec une ASBL en formation, si celle-ci est
réellement créée dans les deux ans, les engagements sont réputés avoir été contractés par elle jusqu'à sa
création et la reprise des engagements, ce sont les personnes physiques qui sont responsables. L'ASBL a
trois mois (art 2:2 du CSA) à compter de sa création pour reprendre effectivement les engagements nommés
ci-dessus.
Article 33.
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par la Loi du 27 juin 1921 sur
les associations sans but lucratif modifié par la Loi du 02 mai 2002 ainsi que par le nouveau code des
sociétés et associations.
Autres décisions :
Après avoir adopté la modification des statuts, l'Assemblée générale acte la démission des membres
suivants à leurs fonctions de membre effectif et d'administrateur :
1) Démission des membres de l'ASBL sont :
Jimmy Thomas, rue du Fonds des Saulx 2 à 6820 Florenville né le 19/12/1988 à Namur.
Simon-Pierre Tailler, Résidence du Chénia, clos des Violettes 8 à 6440 Froidchapelle né le 19/12/1996 à
Ixelles
2) Démission des administrateurs sont :
Jimmy Thomas, rue du Fonds des Saulx 2 à 6820 Florenville né le 19/12/1988 à Namur.
Simon-Pierre Tailler, Résidence du Chénia, clos des Violettes 8 à 6440 Froidchapelle né le 19/12/1996 à
Ixelles
Fait en un exemplaire original à CLAVIER le 02/09/2024.
Gabin JAMOTTON
Administrateur