N° d'entreprise : 0202470177
Nom
(en entier) : INAGO
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Village 77
 : 4850 Plombières
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Marie-Noëlle XHAFLAIRE, Notaire à Plombières, en date du
14 juin 2023, enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire des coopérateurs de la société
coopérative à responsabilité limitée « INAGO », ayant son siège à 4850 PLOMBIERES (Moresnet)
rue du Village 77, inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro 0202.470.177, a pris
les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité.
 
PREMIERE RESOLUTION : Prorogation de la durée de la société
 
La durée de la société a été prorogée pour une nouvelle période et ce, jusqu’au 31 décembre 2052.
 
DEUXIEME RESOLUTION : Insertion de la finalité coopérative et des valeurs de la société dans ses
statuts
 
Pour permettre à l’intercommunale d’adopter la forme de société coopérative telle que définie par le
Code des sociétés et des associations, l’assemblée décide d’insérer dans ses statuts la finalité
coopérative et des valeurs de l’intercommunale.
 
1°) rapport du conseil d’administration
 
Le conseil d’administration a établi le rapport prévu à l’article 6 :86 du Code des sociétés et des
associations dans lequel il justifie la modification proposée à l’objet social.
 
2°) adoption du nouveau texte de l’article 4 des statuts
 
Le texte de l’article 4 des statuts est remplacé par le texte suivant :
 
4.1 Objet
 
L’intercommunale poursuit les missions de service public suivantes :
a) la gestion et l’exploitation de services d’accueil aux personnes âgées, aux personnes handicapées
ou dépendantes, aux patients palliatifs. Par « services d’accueil », il faut entendre, sans que cette
liste soit exhaustive, des maisons de repos pour personnes âgées, des maisons de repos et de
soins, des résidences services, des accueils de jours, des services de convalescence et/ou de
réadaptation fonctionnelle ;
b) la promotion de la coordination de tels services, ainsi que de polycliniques, sur le territoire des
communes associées en collaboration notamment avec les C.P.A.S. de leur ressort et les
établissements hospitaliers tant publics que privés ;
c) l’acquisition, la construction ou la gestion des immeubles nécessaires à l’activité des services
repris ci-dessus.
 
L’intercommunale peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social.
 
Tel qu’exprimé ci-dessus, l’objet de l’intercommunale détermine ses activités dans le secteur médico-
social de l’hébergement et/ou des soins.
 
4.2 Finalité coopérative et valeurs de l’intercommunale
 
L’intercommunale a pour finalité coopérative la satisfaction des besoins et/ou le développement des
activités économiques et/ou sociales de ses associés ou bien de tiers intéressés notamment par l’
acquisition, la construction et la gestion d’établissements de soins, d’accueil et de services aux
personnes.
 
Les valeurs de l’intercommunale sont les suivantes :
 
- proposer une offre de soins et de services complète, de qualité et accessible dans les domaines
suivants : hébergement et accueil de personnes âgées ou fragilisées, services d’aide au maintien à
domicile,
- faciliter et créer des collaborations pour la prise en charge conjointe des bénéficiaires,
- organiser ces services dans le respect des besoins holistiques du bénéficiaire et de son
autodétermination,
- participer activement à la politique sociale et de santé publique des communes et CPAS associés,
dans la mesure de leurs besoins et attentes.
 
TROISIEME RESOLUTION : Modification des statuts
 
L’assemblée décide d’adapter les statuts afin de les mettre en concordance avec les résolutions
prises, le Code des sociétés et des associations et le Code de la démocratie locale et de la
décentralisation.
 
1°) Modification du TITRE 1er des statuts pour le remplacer par le titre suivant :
 
TITRE 1er – Forme, dénomination, siège, durée, objet, finalité coopérative, buts et valeurs
 
2°) Modification de l’article 1er des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 1er: L’intercommunale porte le nom d’INAGO et est constituée sous forme de société
coopérative.
 
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts est régi par le code de la démocratie locale et de
la décentralisation (ci-après dénommé le code).
 
Ces statuts sont soumis au Code des sociétés et des associations, sous réserve des dérogations
expresses ou implicites exigées par la nature spéciale de l’association, conformément à l’article
L1523-1, alinéa 2 du code.
 
Il est notamment dérogé expressément aux articles 2 :4, 2 :55, 3 :101, 3 :102, 6 :6, 6 :7, 6 :19, 6 :24,
6 :25, 6 :50, 6 :54, 6 :58, 6 :70, 6 :80, 6 :81, 6 :82, 6 :85, 6 :86, 6 :118, 6 :120, 6 :121 et 6 :125 du
Code des sociétés et des associations.
 
3°) Modification de l’article 3 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 3 : La durée de l'intercommunale est fixée jusqu'au 31 décembre 2052. Toute prorogation
pour un terme, qui ne peut dépasser trente ans, doit être décidée par l'assemblée générale au moins
un an avant l'échéance du terme statutaire en cours conformément au code.
 
L'intercommunale ne peut prendre d'engagements pour un terme excédant sa durée qui rendrait plus
difficile ou onéreux l'exercice par un associé du droit de ne pas participer à la prorogation.
 
4°) Modification du TITRE II des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
TITRE II - Capitaux propres, apports et émission de parts nouvelles
 
5°) Modification de l’article 5 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 5 : Les capitaux propres constitués par les apports des associés se composent de parts
nominatives et indivisibles de vingt-cinq (25,00) euros chacune, qui ne sont cessibles qu'entre
associés et moyennant l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité absolue.
 
La souscription de chaque commune affiliée est fixée à une part minimum par cent habitants, en
prenant pour base le dernier relevé officiel du chiffre de la population du Royaume publié au
Moniteur Belge.
 
Chaque centre public d'action sociale souscrira au minimum 90% de ces parts, qui viendront en
déduction de la part contributive de la commune dont il dépend.
 
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Les capitaux propres statutairement indisponibles s’élèvent à Cent vingt-cinq mille (125.000) euros.
 
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles parts, ils sont présumés ne pas être inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
6°) Modification de l’article 7 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 7 : La liste des associés ainsi que de leurs apports et engagements est annexée aux présents
statuts et en fait partie intégrante. Cette liste, tenue à jour par le Conseil d’administration, est portée
à la connaissance de la première assemblée générale ordinaire.
 
7°) Modification de l’article 11 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 11 : Des communes et des centres publics d'action sociale pourront être admis ultérieurement
au sein de l'intercommunale, par décision de l’assemblée générale statuant dans les conditions d’
une modification statutaire. Ils souscriront un nombre de parts sociales calculé suivant les
dispositions de l'article 5 des présents statuts.
 
Des personnes morales à finalité similaire ou complémentaire à celle de l’intercommunale peuvent
être admises à participer à l'intercommunale, par décision de l'assemblée générale statuant dans les
conditions d’une modification statutaire.
Leur souscription sera déterminée par l'assemblée générale.
 
Les nouveaux associés libéreront leurs souscriptions dans la même proportion que les anciens. En
outre, ils auront à verser un droit d'entrée égal au produit de leur souscription par le quotient obtenu,
en divisant le total des réserves légales et conventionnelles constituées au moment de leur
admission par le total des souscriptions de l'ensemble des anciens associés.
 
Leur souscription sera libérée en une seule fois ou, sur décision du Conseil d'administration, par des
versements périodiques.
 
Pour être admis comme associé, la personne qui répond aux conditions stipulées aux alinéas
précédents, doit obtenir l’agrément de l’assemblée générale.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d’administration, une demande indiquant ses
coordonnées, ainsi que le nombre de parts qu’il souhaite souscrire.
L’assemblée générale statuera sur la demande lors de sa plus prochaine réunion telle que fixée en
application de l’article 24 ou 25 des présents statuts.
 
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, le conseil
d’administration notifie au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
 
L’admission d’un associé est constatée conformément à l’article 7 des présents statuts.
 
8°) Modification de l’article 12 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 12 : Tout associé peut se retirer dans les cas suivants :
 
1° après quinze ans à compter du début du terme statutaire en cours (soit le 15 décembre 2010) ou
de son affiliation, moyennant l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés, pour
autant que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants
des communes associées et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le
dommage évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l'intercommunale et aux autres associés.
2° si un même objet d'intérêt communal est confié dans une même commune à plusieurs
intercommunales, régies ou organismes d'intérêt public, la commune peut décider de le confier pour
l'ensemble de son territoire à une seule intercommunale ou à un seul organisme régional d'intérêt
public concerné, aucun vote n'est requis. Seules les conditions prévues au point 1 relatives à la
réparation d'un dommage éventuel sont applicables.
3° en cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se retirer
de l'intercommunale dans laquelle elle est associée pour rejoindre une autre intercommunale, dans
les conditions prévues au 1°.
4° si, au terme de la procédure prévue à l'article L1523-6, § 2 du code, les conseils communaux et,
s'il échet, provinciaux décident de se retirer et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de
réparer le dommage évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l'intercommunale et aux autres
associés.
 
9°) Modification de l’article 13 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 13 : L’exclusion d’un associé par l’assemblée générale statuant à la majorité prévue à l’article
22 des présents statuts, ne peut être prononcée que pour justes motifs et/ou inexécution dûment
constatée de ses obligations envers l’intercommunale.
 
10°) Modification de l’article 14 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 14 : L’associé démissionnaire ou exclu ne pourra prétendre à aucune part de l'avoir de
l'intercommunale ni des fonds de réserve et prévision.
Il pourra être seulement remboursé des versements effectués par lui sur les capitaux propres
souscrits.
 
Ce remboursement ne pourra, d'autre part, être effectué qu'après liquidation de toute indemnisation
de dommages-intérêts et de dettes ou charges de l'associé vis-à-vis de l'intercommunale.
 
Le délai dans lequel le remboursement devra être effectué ne pourra aller au-delà du terme fixé à
l'intercommunale par les dispositions statutaires en cours au moment de l'affiliation de l'associé
démissionnaire ou exclu.
 
La somme à rembourser ne sera productive d'aucun intérêt pendant le délai fixé pour le
remboursement.
 
11°) Modification de l’article 19 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 19 : Chaque commune associée est représentée par cinq délégués désignés par le conseil
communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux,
proportionnellement à la composition dudit conseil. Trois délégués au moins représentent la majorité
au conseil communal.
 
Les délégués de chaque commune rapportent à l’assemblée générale la proportion des votes
intervenus au sein de leur conseil sur chaque point à l’ordre du jour.
 
A défaut de délibération du conseil communal, chaque délégué dispose d’un droit de vote libre
correspondant au cinquième des parts attribuées à l’associé qu’il représente.
 
Aucune procuration au sens de l’article 6 :80 du Code des sociétés et des associations et des
associations n’est possible.
 
12°) Modification de l’article 21 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 21 : L'assemblée générale délibère valablement, quel que soit le nombre de membres
présents, sauf les exceptions prévues par le Code des sociétés et des associations et des
associations, le code de la démocratie locale et de la décentralisation et les présents statuts.
 
13°) Modification de l’article 23 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 23 : Il est tenu, chaque année, au moins deux assemblées générales, sur convocation du
conseil d'administration, l'une dans le courant du premier semestre, l'autre dans le courant du second
semestre.
 
La réunion de l’assemblée générale peut être organisée à distance dans les cas et aux conditions
prévues aux articles L6511-1 à L6511-3 du code.
 
Au surplus, à la demande d'un tiers des membres du Conseil d'administration ou du collège des
contrôleurs aux comptes ou d'associés représentant au moins un cinquième des apports,
l'assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.
 
14°) Modification de l’article 26 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 26 : Les convocations pour toute assemblée générale se font par simples lettres adressées à
tous les associés, administrateurs et contrôleurs aux comptes au moins trente jours avant la date de
la séance, contiennent l'ordre du jour ainsi qu’une note de synthèse et une proposition de décision
pour chacun des points à l’ordre du jour, l’ensemble étant accompagné des documents y afférents.
Ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique.
 
A la demande d’un cinquième des associés, un point peut être ajouté à l’ordre du jour de l’assemblée
générale.
 
15°) Modification de l’article 31 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 31 : Le nombre d’administrateurs est fixé à sept tant que l’intercommunale compte moins de
quatre associés communaux ; dès que l’intercommunale compte au minimum quatre associés
communaux, son nombre passe à onze maximum.
Les administrateurs représentent soit des communes ou CPAS associés, soit sont considérés
comme indépendants.
 
Les représentants communaux disposent de la majorité des sièges.
Chaque commune est représentée au minimum par un représentant, issu soit du conseil communal
soit du conseil de l’action sociale.
 
Les administrateurs représentant les communes et les CPAS associés sont désignés respectivement
à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées et des
conseils de l'aide sociale des centres publics d'action sociale associés, conformément aux articles
167 et 168 du code électoral. Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des
déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement. Compte tenu du résultat
de l'application de la règle proportionnelle visée au paragraphe précédent, les associés sont tenus
de présenter des candidats administrateurs.
 
Si les administrateurs représentant les communes sont de même sexe, un administrateur
supplémentaire, avec voix délibérative, est nommé par l’assemblée générale, sur proposition de l’
ensemble des communes associées.
 
Tout groupe démocratique, défini par le code, disposant d’au moins un élu au sein d’une des
communes associées et d’au moins un élu au parlement wallon et non représenté conformément au
système de la représentation proportionnelle visée dans le présent article, a droit à un siège d’
observateur avec voix consultative.
 
Le nombre d’administrateurs indépendants est fixé à un maximum de deux. Ceux-ci sont nommés
par l’assemblée générale à la majorité des 3/4 des voix et sur présentation du conseil d’
administration exprimé à la majorité des ¾ des voix. Les conditions, titres, qualités et interdictions
requises ou applicables à ces administrateurs sont celles prévues à l’article 7 :87 du code des
sociétés et des associations.
 
Les administrateurs indépendants sont inclus dans le nombre d’administrateurs fixé au premier
paragraphe de cet article.
 
16°) Modification de l’article 37 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 37 : 1. Les administrateurs ne jouissent d’aucune rémunération.
 
L’assemblée générale peut, après avis du comité de rémunération, octroyer aux administrateurs, le
remboursement de frais de déplacement ainsi que des jetons de présence par séance de conseil d’
administration à laquelle ils assistent avec un maximum de 140 € par réunion et un maximum de
douze réunions par an.
 
L’assemblée générale peut, après avis du comité de rémunération, octroyer aux administrateurs, le
remboursement de frais de déplacement ainsi que des jetons de présence par séance de comité d’
audit à laquelle ils assistent avec un maximum de 140 € par réunion et un maximum de trois
réunions par an.
 
Le montant maximal annuel brut des jetons de présence perçus par un administrateur ne peut être
supérieur à celui fixé par le code.
 
§2. Il ne peut être accordé au membre qu’un jeton de présence par jour, quels que soient la nature et
le nombre de réunions auxquels il a assisté au sein de l’intercommunale.
 
§3. Le mandat d’observateur est exercé à titre gratuit.
 
§4. Le président et le vice-président perçoivent, en lieu et place d’un jeton de présence, une
rémunération pour l’exercice de leur fonction. Ils ne peuvent dans ce cas, bénéficier d’autres
rémunérations ou jetons de présence dans l’exercice de leurs fonctions au sein de l’intercommunale.
 
Le montant maximal annuel brut des jetons de présence, de la rémunération, des avantages en
nature du président ne peut être supérieur à 7.900 € bruts/an.
 
Le montant maximal annuel brut des jetons de présence, de la rémunération, des avantages en
nature du vice-président ne peut être supérieur à septante-cinq pourcents du montant maximal de la
rémunération et des avantages en nature que peut percevoir le président.
 
La rémunération du président et vice-président, telle que prévue dans le présent paragraphe est
calculée pour la participation à l’ensemble des réunions des organes de gestion auxquelles sont
tenues de participer les fonctions précitées. Lorsqu’un défaut de participation a été constaté, le
montant de la rémunération est réduit à due concurrence. Le président et le vice-président qui n’ont
pas participé à l’entièreté de la réunion sont considérés en défaut de participation. Une absence
totale ou partielle à une réunion d’un organe de gestion, en raison d’une maladie, d’un congé de
maternité ou d’un cas de force majeure n’est pas considérée comme un défaut de participation, pour
autant que cet état de fait puise être dûment justifié. La rémunération est versée mensuellement, à
terme échu.
 
§5. Les jetons de présence, rémunération ou autres avantages dus en raison de la participation d’un
administrateur d’une intercommunale aux réunions d’organes dans des sociétés à participation
publique locale significative où ils siègent suite à une désignation expresse ou en raison de la
représentation de l’intercommunale sont directement versés à celle-ci.
 
§6. Les montants maximaux visés au présent article sont liés aux fluctuations de l’indice des prix et
sont rattachés à l’indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990.
 
17°) Modification de l’article 38 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 38 : Le président ou son remplaçant convoque le conseil d'administration au moins huit fois
par an.
 
A défaut, le conseil d’administration en explique les raisons dans le rapport annuel de gestion.
 
Il sera tenu de le faire, en outre, à la demande expresse de quatre administrateurs.
La réunion du conseil d’administration peut être organisée à distance dans les cas et aux conditions
prévues aux articles L6511-1 à L6511-3 du code.
 
Une fois par an, après l’assemblée générale du premier semestre, l’intercommunale organise une
séance de conseil d’administration ouverte au public, au cours de laquelle le rapport de gestion et,
éventuellement, le rapport d’activités sont présentés. Cette séance est suivie d’un débat.
 
Les dates, heures et ordres du jour de cette séance font l’objet d’une publication sur le site internet
de l’intercommunale et des communes associées.
 
18°) Modification de l’article 40 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 40 : Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que lorsque la majorité de ses
membres est physiquement présente ou à distance, conformément aux articles L6511-1 à L6511-3
du code.
 
Chaque administrateur ne pourra être porteur que d'une procuration, émanant d'un administrateur de
la catégorie à laquelle appartient le mandataire. Les procurations ne sont pas prises en compte dans
le calcul du quorum de présence.
 
19°) Modification de l’article 44 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 44 : Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la
gestion des affaires. Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par le Code
des sociétés et des associations, par le code et par les présents statuts est de la compétence du
conseil d'administration. Il représente l'intercommunale dans toutes les actions judiciaires.
 
Il engage, nomme, révoque ou licencie les membres du personnel.
 
Il arrête les règles générales applicables au personnel ainsi que le cadre organique du personnel.
 
20°) Modification de l’article 47 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 47 : Les interdictions et incompatibilités pour l’exercice du mandat d’administrateur sont
déterminées par le code.
 
Outre ce qu’il est dit à l’article 6 :64 du Code des sociétés et des associations, aucun membre du
conseil d'administration ne peut :
1° être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents
ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct.
Cette prohibition ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré lorsqu'il s'agit
de présentations de candidats, de nominations, révocations ou suspensions.
2° prendre part, directement ou indirectement à des marchés passés avec l'intercommunale.
3° intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre
l'intercommunale. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire
litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'intercommunale.
 
21°) Modification de l’article 56 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 56 : Les attributions et le fonctionnement de ce collège sont réglés par le code.
 
22°) Modification de l’article 57 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 57 : Chaque organe adopte un règlement d’ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé
par l’assemblée générale conformément au code et dans le respect de l’article 2 :59 du Code des
sociétés et des associations. Il est soumis à la signature des membres de chaque organe dès leur
entrée en fonction et reprend les modalités de consultation et les droits de visite des conseillers
communaux tels que prévus au code.
 
Ce règlement comprend le mode d’information préalable des projets de délibération qui concerne
particulièrement un associé communal non représenté dans l’organe.
 
23°) Modification de l’article 59 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 59 : Si un exercice se clôture par un bénéfice, celui-ci est réparti comme suit :
1° cinq pour cent en vue de la constitution de la réserve intitulée « réserve légale » conformément au
Code des sociétés et des associations.
2° le surplus suivant décision de l'assemblée générale, pur autant que, le cas échéant, les conditions
légales pour la distribution tels que déterminées aux articles 6 :115 et 6 :116 du Code des sociétés et
des associations soient remplies.
 
24°) Modification de l’article 60 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 60 : Si les recettes ne suffisent pas pour couvrir les dépenses, l'assemblée générale pourra
déterminer les participations des Centres publics d’Action sociale associés disposant d’au minimum
10.000 parts, dont le montant ne pourra pour aucun d'eux dépasser un quart de sa souscription. Le
montant sera réparti de manière identique pour chacun des Centres Publics d’Action Sociale
associés visés à la phrase précédente.
 
25°) Modification de l’article 61 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 61 : Si un exercice se clôture par une perte, elle sera apurée en tout ou en partie par
prélèvement sur les réserves ou reportée à nouveau.
 
Si ce report à nouveau a pour effet (i) que l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif ou (ii) de
porter l'ensemble des pertes cumulées à un montant égal à la moitié des capitaux propres, le conseil
d'administration doit, convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la
date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou
statutaires, en vue de décider de la dissolution de l’intercommunale ou de mesures annoncées dans
l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de l’intercommunale, conformément au Code des sociétés
et des associations, sans préjudice toutefois de l’application du code.
 
Il est procédé de la même manière que celle visée à l’alinéa précédent lorsque le conseil
d'administration constate qu'il n'est plus certain que l’intercommunale, selon les développements
auxquels on peut raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
 
En tout état de cause, conformément au code, la perte éventuelle de l’exercice est également prise
en charge par les associés dès que l’actif net de l’association est réduit à un montant inférieur au
trois-quarts des capitaux propres.
 
26°) Modification de l’article 62 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 62 : En cas de dissolution avant terme, non prorogation ou de retrait de l’intercommunale, le
Code des sociétés et des associations et le code sont d’application.
 
27°) Modification de l’article 63 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
 
Article 63 : Le personnel de l’intercommunale est soumis à un régime statutaire et/ou contractuel,
conformément aux dispositions du code.
 
Le conseil d’administration est compétent en matière de personnel mais peut déléguer la mise en
œuvre des décisions qu’il a prises dans le cadre des dispositions générales en matière de
personnes.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Maître Marie-Noëlle XHAFLAIRE, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.