N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Céline JOSSE, Cabinet d'avocats
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue 't Serstevens 74
6530 Thuin
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu par Maître Virginie DUBUISSON, Notaire associé à Thuin, le 30 janvier 2019,
que la société privée à responsabilité limitée " Céline JOSSE, Cabinet d’avocats " a été constituée.
DESIGNATION DU FONDATEUR:
Madame JOSSE Céline Christine Françoise, avocate, née à Charleroi le 11 juin 1984 célibataire,
domiciliée à 6534 Thuin (Gozée), rue Armand Bury 185.
Laquelle comparante, en sa qualité de fondatrice, a requis le Notaire soussigné de dresser par le
présent acte les statuts d’une société privée à responsabilité limitée qu'elle déclare constituer sous la
dénomination « Céline JOSSE, Cabinet d’avocats » ainsi qu’il suit :
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l’acte constitutif, la fondatrice a remis au notaire soussigné le plan
financier établi avec l’intervention de la « Fiduciaire Alexandre Van Buyten SPRL Soc. Civ. » et signé
par la fondatrice, dans lequel elle justifie le montant du capital social de la société en formation pour
une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire, selon les prescriptions de l’article 215 du Code
des Sociétés.
La comparante reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur la portée de l’article 229
du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant dans les 3 ans de sa constitution.
B. STATUTS
TITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article 1. Forme - dénomination
Il est formé par les présentes et régie par elles et par les lois en vigueur, une société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination de « Céline JOSSE, Cabinet d’avocats ».
La dénomination doit, dans tous les écrits émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention " Société privée à responsabilité limitée " ou des initiales "SPRL"
reproduites lisiblement.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 6530 Thuin, rue ‘t Serstevens n° 74.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur
Belge.
Le siège ne pourra être transféré, sauf ce qui est ci-avant, en un autre lieu que moyennant décision
de l’Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour une modification des statuts.
La société, par simple décision de la gérance, peut établir des sièges administratifs, succursales,
agences, comptoirs ou dépôts en Belgique et à l’étranger.
Article 3. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts, et sauf dissolution judiciaire.
Article 4. Objet social
0719616571
Volet B
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, l'exercice de la profession d'avocat par un ou
des avocat(s) inscrit(s) au tableau de l'Ordre des avocats belges, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés
d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet
Ordre.
La société a également pour objet toutes activités connexes compatibles avec le statut d’avocat
comme l’intervention en tant qu’arbitre, mandataire judiciaire, liquidateur, curateur, administrateur,
titulaire de cours dans l’enseignement, la publication d’articles ou de livres, l’exercice de consultance
externe, à l’exclusion de toute activité de nature commerciale.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Dans le respect des règles déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’avocat, la société
peut également investir dans des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres
ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter et valoriser lesdits biens,
notamment par l’achat, la vente, la location, le leasing, la mise à disposition, la concession ou l’
acquisition de droits réels (notamment l’acquisition d’usufruit de biens immobiliers), la construction, la
transformation, la rénovation, le tout au sens large, pour autant que son caractère civil n’en soit pas
altéré ni qu’une activité commerciale ne soit ainsi développée.
La société s’engage à respecter, dans l’exercice de son activité, les règles relatives à l’exercice de la
profession d’avocat au barreau de Charleroi, telles qu’elles sont, entre autres, déterminées par les
instances compétentes, et notamment le Règlement d’ordre intérieur du barreau de Charleroi et des
Règlements de l’Ordre des barreaux francophones et germanophones.
Et à ce propos, dans le cadre de leur profession et conformément à l’article 4.19 du Code de
déontologie :
a) les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’
incompatibilités. Ils s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en
opposition avec ceux d’un client de la société ou d’un associé.
b) l’associé à qui son conseil de l’ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d’en
faire partie.
c) les différends entre associés sont tranchés en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
conjointement. A défaut d’accord sur le nombre et/ou sur l’identité des arbitres, le nombre et/ou l’
identité de ceux-ci seront déterminés par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats auquel les associés
ressortissent.
TITRE II - CAPITAL
Article 5. Capital social
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€) et est
représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune
un/centième de l'avoir de la société.
Article 6. Souscription et libération du capital
Les cent (100) parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire par Madame Céline JOSSE au
prix de cent quatre-vingt-six euros (186€), laquelle apporte actuellement une somme de douze mille
quatre cents euros (12.400,00€).
La somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00€) a été, préalablement à la constitution de
la société, déposée à un compte n° BE26.7320.4948.7229 ouvert au nom de la société en formation
auprès de CBC Banque, ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt délivrée par ladite banque en date
du 9 janvier 2019 et remise au notaire soussigné.
La comparante constate que le capital est entièrement souscrit en numéraire et que les cent (100)
parts sociales sont libérées chacune à concurrence de deux tiers, et que la somme de douze mille
quatre cents euros (12.400,00€) se trouve à la disposition de la société.
Article 7. Parts - Cession et rachat
    1.  parts sont nominatives et indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Elles ne peuvent
être détenues que par un Avocat, sous réserve de l’application de l’article 4.43 du Code de
déontologie des Avocats.
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d’indivision ou d’
usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu’à ce qu’un avocat de l’Ordre des barreaux
francophones et germanophones, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme
plein propriétaire à son égard.
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l’
agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l’
Ordre des barreaux francophones et germanophones, ou à un avocat avec lequel il peut s’associer.
Volet B
Le refus d'agrément est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts
pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa
notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du Tribunal de l’Entreprise statuant
comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise
étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
A l’expiration de ce délai, les ayant droit pourront y contraindre les associés opposants par tous
moyens de droit.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Les héritiers et les légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts
transmises. Le prix est fixé et payable comme dit ci-dessus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un associé),
tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres
donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait qu’un associé, celui-ci serait
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
TITRE III - Gestion de la Société
Article 8. Gérance
    1.  cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé, nommés avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'assemblée générale.
Si la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’associé unique ou par
une autre personne physique, associée ou non, laquelle doit également exercer la profession d’
avocat.
Le gérant veillera à respecter et à faire respecter les dispositions légales ainsi que la bonne
application des règles déontologiques. Un gérant ne peut s’intéresser ni directement ni indirectement
à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.
Est nommée en qualité de gérante statutaire sans limitation de durée : Madame JOSSE Céline,
prénommée, ici présente et qui déclare accepter cette fonction.
Article 9. Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la
société.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des
actes qui ne concernent pas la profession d’avocat en tant que telle.
Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur dépasse une somme de TROIS
MILLE EUROS (3.000,00€), la société est valablement représentée par le gérant s’il n’y en a qu’un
seul mais par deux gérants agissant conjointement s’ils sont plusieurs.
Tous les actes devant engager la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un
officier ministériel prête son concours, de même que toutes actions en justice tant en demandant qu’
en défendant, doivent, pour être valables et opposables à la société, être signés par le gérant s’il n’y
en a qu’un seul ou par deux gérants agissant conjointement s’ils sont plusieurs.
Article 10. Responsabilité du gérant
Le ou les gérants sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat
qu'ils ont reçu et des fautes qu'ils ont commises dans leur gestion.
Article 11. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 12. Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
Article 13. Assemblée générale
Il est tenu chaque année au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale le 3ème vendredi du mois de mai à 18 heures.
Si ce jour est férié, elle sera reportée au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés.
Toute personne peut renoncer à la convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 14. Prorogation
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée séance tenante à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 15. Présidence - Délibération
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l’associé présent qui détient le plus
de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Article 16. Votes
Dans les assemblées chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
TITRE V - EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 17. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 18. Répartition - Réserves
Sur le bénéfice net, chaque année, il est prélevé tout d’abord cinq pour cent (5%) au moins pour
constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a
atteint le dixième du capital social mais doit être repris si pour quelque motif que ce soit, le fonds de
réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 19. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 20. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction sans préjudice à la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs (devant également exercer la profession d’avocat)
et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, sous réserve d'homologation par le Tribunal ; le tout
sans préjudice à la faculté de dissolution avec clôture immédiate telle que prévue à l’article 184 § 5
du Code des sociétés.
Article 21- Répartition de l’actif net
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22. Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l’
étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
Article 23. Compétence judiciaire
Comme précisé préalablement, les différends entre associés sont tranchés en dernier ressort par un
ou trois arbitres désignés conjointement. A défaut d’accord sur le nombre et/ou sur l’identité des
arbitres, le nombre et/ou l’identité de ceux-ci seront déterminés par le Bâtonnier de l’Ordre des
Avocats auquel les associés ressortissent.
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, sous réserve de la compétence et de l’
intervention du Bâtonnier de l’Ordre, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège
social, à moins que la société n’y renonce expressément
Article 24. Droit Commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des Sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi et/ou de l’Ordre des
Barreaux Francophones et Germanophones.
Toutes dispositions des statuts contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés ainsi
qu’aux règles professionnelles des dits Ordres sont censées non écrites.
Article 25. Dispositions spéciales
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des associés.
En cas de cession de parts, de liquidation de la société ou de retrait d’un associé, la répartition des
dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients.
Enfin, les associés s’engagent à se soumettre au règlement de l’Ordre des Barreaux francophones et
germanophones ainsi qu’au règlement du Barreau des Avocats de Charleroi, et/ou au règlement d’
autres Barreaux au tableau duquel/desquels serait inscrit l’un des associés.
Le notaire a attiré l’attention du comparant sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’un extrait de l’acte constitutif conformément à la loi :
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de mai en
2020.
2. Commissaire : Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas nommer de
commissaire-réviseur.
3. Reprise d’engagements : Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis le 20 décembre 2018 par Madame Céline JOSSE au nom et
pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
4. Mandat de gérant : La comparante déclare que pour l’exercice en cours, le mandat de gérant sera
rémunéré.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.