N° d'entreprise : 0476419953
Nom
(en entier) : BOUTET VINCENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Saint-Jean 12
 : 4960 Malmedy
Objet de l'acte :
DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION & CLOTURE IMMEDIATE
D’un acte reçu par Olivier CRESPIN, notaire à la résidence de Malmedy, le 18 décembre 2023,
enregistré au bureau sécurité juridique de Verviers le 22 décembre suivant, case 18839, il est extrait
ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée " BOUTET
VINCENT ", ayant l’adresse de son siège à 4960 Malmedy, Rue Saint-Jean, 12; inscrite à la BCE
sous le numéro 0476.419.953.
Société constituée par acte du notaire Robert LEDENT de résidence à Malmedy, le 21 décembre
2001, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 23 janvier 2002, sous le numéro
20020123-442.
L'actionnaire unique exerçant les prérogatives de l’assemblée générale, a pris les résolutions
suivantes :
1. RAPPORTS SPECIAUX EN APPLICATION DE L’ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES ET
DES ASSOCIATIONS.
Approbation du rapport justificatif dressé par l’organe d’administration le 20 septembre 2023, sur pied
de l’article 2:71 du Code des sociétés et des associations.
Approbation du rapport spécial du Réviseur d’Entreprises établi sur pied de l’article précité, en date
du 12 décembre 2023, par Monsieur Cédric ANTONOLLI représentant la SCRL « BDO » à Battice.
Le rapport de Monsieur le Réviseur d’Entreprises conclut en ces termes :
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de VINCENT BOUTET SRL (ci-après « la Société »), établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre
2023 avec un total de bilan de 382.128 EUR donne une image fidèle de la situation de la Société
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l’opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d’entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l’article 2:80, al.1, 2° du CSA à l’assemblée générale extraordinaire
du 18 décembre 2023
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l’organe d’
administration, nous confirmons qu’à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d’
actionnaires, d’associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Autre point / Autres points
L’état résumant la situation active et passive ne fait pas mention des éventuelles plus-values latentes
et conséquences fiscales.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l’organe d’administration et de notre
rapport de contrôle n’ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d’effectuer les
travaux nécessaires.
Responsabilités de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive de la Société, clôturé le 30 septembre 2023, donnant une image fidèle de la situation de la
Société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l’établissement d’un
rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises
par le CSA pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l’organe d’administration du 22 novembre 2023 de dissoudre et
de liquider la Société le 18 décembre 2023, l’organe d’administration est responsable de l’
établissement de l’état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de
discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l’état résumant la situation
active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l’application du principe comptable
de discontinuité et de respecter les dispositions de l’article 3:1 CSA et de l’article 3:6, §2 de l’Arrêté
royal portant exécution du CSA.
L’organe d’administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l’acquittement des dettes à l’égard d’actionnaires, d’associés ou de tiers mentionnées
dans l’état résumant la situation active et passive, visé par l’article 2:71, §2, alinéa 2 du CSA. L’
organe d’administration est également responsable de l’obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l’état résumant la situation active et
passive, concernant leur accord sur l’application de l’article 2:80 CSA.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d’entreprises ne décharge
ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d’entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l’assurance raisonnable que l’état
résumant la situation active et passive ne contient pas d’anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à l’
acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive, ou l’existence d’un accord écrit acceptant l’application
de la procédure visée à l’article 2:80 CSA.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l’article 2:71, §2 alinéa 3 et de l’article 2:80 alinéa 1er,
2° CSA et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Battice, le 12 décembre 2023
BDO Réviseurs d’Entreprises SRL
Représentée par Cédric ANTONELLI
Réviseur d’entreprises
2. DISSOLUTION – LIQUIDATION – REPARTITION DE L’AVOIR SOCIAL.
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique et prononce à
cet effet sa dissolution et mise en liquidation immédiate.
En l’absence de passif, il est décidé de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer la liquidation de
la société à compter de ce jour (article 2 :80 du Code des sociétés et des associations).
L’intégralité de l’avoir social sera attribué au seul actionnaire existant.
3. CLOTURE DE LIQUIDATION.
Compte tenu de la reprise de l’intégralité de l’actif et du passif par le seul actionnaire tel que précisé
ci-avant, ainsi que des engagements divers, il est constaté que la liquidation est sans objet.
L’actionnaire unique prononce la clôture immédiate de liquidation.
Les livres et documents sociaux resteront cependant en la possession de Monsieur Vincent BOUTET
précité, qui se charge de les conserver pendant une période de cinq ans.
On omet le surplus.
Déposés en même temps que le présent extrait, l’expédition de l’acte, le rapport spécial de l’organe
d’administration et le rapport du Réviseur d’Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Olivier CRESPIN, notaire à Malmedy.