N° d'entreprise : 0671559605
Nom
(en entier) : MTBC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Basse Baive,Liernu 43
 : 5310 Eghezée
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
Il résulte d'un acte reçu par le notaire David REMY, à Fernelmont, le 14 novembre 2022, que
Monsieur MAES Thibaud Guy Rosine Henri, né à Uccle le 01 mars 1979, domicilié à 5310 Liernu
(Eghezée), Rue Basse Baive, 43, a, en sa qualité d’administrateur - actionnaire unique de la société
privée à responsabilité limitée MTBC, appellation commerciale ARTANA, RPM Namur – TVA BE
0671.559.605, pris les décisions suivantes :
« Première décision
Le comparant indique qu’aux termes d’un acte reçu par le Notaire David REMY, instrumentant, le 06
mars 2020, il a été décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Il était mentionné, alors, que l’actionnaire unique étaient dispensé de la libération du montant des
apports non libérés de 6.200 euros.
Le comparant a, en sa qualité d’administrateur – actionnaire unique de la société, été informé de la
portée de l’article 52 de la loi du 21 janvier 2022, lequel prévoit :
« Pour les sociétés qui ont décidé une dispense de libération des actions ou parts souscrites entre le
1er mai 2019 et le 15 décembre 2021, en conséquence de quoi la condition mentionnée à l'alinéa 11
ne pourrait en principe jamais plus être remplie, et qui avant le 31 décembre 2022 procèdent à une
augmentation de capital en numéraire qui a pour effet de porter de nouveau le montant du capital
libéré en numéraire jusqu'à concurrence du montant initialement souscrit avant la dispense de
libération, les dividendes qui se rapportent tant aux actions ou parts émises à l'occasion de la
constitution après le 1er juillet 2013 qu'aux actions ou parts émises à l'occasion de l'augmentation de
capital peuvent bénéficier du taux réduit pour autant que les autres conditions soient respectées. Le
cas échéant, l'augmentation de capital peut ne pas être assortie de l'émission d'actions ou parts
nouvelles. »
Le comparant souhaitant, pour la société, continuer à bénéficier du précompte mobilier réduit, dit
VVPRbis, il doit, dès lors, procéder, avant le 31 décembre 2022, à « une augmentation de capital »
en numéraire, afin de ramener les apports au montant initialement souscrit avant la dispense de
libération.
En conséquence, l’actionnaire unique a décidé de libérer, en numéraires, la partie non libérée du
capital ancien, conformément à l’article 52 de la loi du 21 janvier 2022, soit six mille deux cents euros
(6.200 €), sans émission d’action nouvelle, ce qui aura pour effet de porter le montant du compte de
capitaux propres statutairement indisponibles, anciennement capital libéré, à concurrence du
montant initialement souscrit lors de la constitution de la société, soit dix-huit mille six cents euros
(18.600 €).
Le comparant déclare que l’apport en numéraire a été réalisée, conformément à l’article 5:132 du
Code des sociétés et des associations, pour six mille deux cents euros (6.200 €), par versement en
espèces, de ce montant, effectué sur le compte bloqué BE09 0019 4002 4157 auprès de Bnp
Paribas Fortis.
Le Notaire soussigné atteste que l’attestation bancaire, datée du 27 octobre 2022, y relative lui a été
produite et constate, par conséquent, que la société dispose de fonds propres nécessaires à la
Volet B
libération intégrale des actions souscrites.
Comme indiqué ci-avant, par suite de l’acte du 06 mars 2020, le compte de capitaux propres
statutairement indisponibles a été supprimé, de sorte que les fonds propres libérés dont question ci-
avant sont disponibles.
Le Notaire soussigné remettra au comparant une attestation, afin de libérer ce compte.
Deuxième décision
Le comparant décide d’ajouter aux statuts de la société un article 21bis, libellé « Paiement des
dividendes et acomptes sur dividendes », et ce, afin de permettre à l’organe d’administration, sous
sa responsabilité et moyennant le respect des dispositions légales en vigueur en la matière, de payer
des acomptes sur dividendes.
Cet article 21 bis sera libellé comme suit :
« …Article 21bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5 :141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5 :142 et 5 :143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté… »
Troisième décision
Le comparant, associé unique, décide de donner la mission au Notaire REMY, instrumentant, d’
établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente et d’assurer le
dépôt de ladite coordination au dossier de la société. »
 
Pour extrait conforme.
David REMY
Notaire à Fernelmont