N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): LEXILIA, société civile d'avocat
(en abrégé): LEXILIA
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
1400 Nivelles, Allée Ursmar Scohy 1
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé à Les Bons Villers, 
en date du six juillet deux mille douze, il appert qu’a comparu :
Madame HAIDER Zineb, née à Etterbeek le
dix-huit 
janvier 
mille 
neuf 
cent 
septante-sept, avocate, épouse de Monsieur JACQUEMART Olivier  domiciliée à 1400 
Nivelles Allée Ursmar Scohy 1, laquelle a requis le Notaire DEMOULIN de constater 
authentiquement les statuts d'une société civile d’avocats à forme commerciale et 
d’arrêter les statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée «LEXILIA, 
société civile d'avocat», en abrégé « LEXILIA », ayant son siège social à 1400
Nivelles, Allée Ursmar Scohy 1 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), 
représenté par cent ( 100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune un centième de l’avoir social. Préalablement à la constitution de 
la société, la comparante, en sa qualité de fondatrice, a déposé au rang des minutes du 
notaire soussignée le plan financier de la société.
Madame HAIDER Zineb, prénommée a déclaré souscrire les cent (100) parts sociales, 
en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros  (186,00-) chacune, soit l’ensemble 
pour dix-huit mille six cents euros  (18 600,00-) représentant l’intégralité du capital 
social. Elle déclare qu'elle a libéré les parts souscrites par elle à concurrence de douze 
mille quatre cents euros (12 400,00-), par versement en espèces effectué à un compte 
spécial numéro 363-1064741-12 ouvert au nom de la société en formation auprès de 
ING. Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La 
société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille 
quatre cents euros  (12 400,00-).
S T A T U T S
Titre I - DENOMINATION- SIEGE- OBJET - DUREE
Article un – Forme - Dénomination
La société adopte la forme d’une  Société civile sous forme de société privée à 
responsabilité limitée. 
Elle est dénommée «LEXILIA, société civile d'avocat», en abrégé « LEXILIA ».
Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou 
suivie immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée " ou des 
initiales "S.P.R.L." et être accompagnée de l'indication précise du siège social de la 
société, des termes « Banque carrefour des entreprises » ou l'abréviation « BCE », suivi 
du numéro d'entreprise.
Seuls les docteurs et licenciés en droits, avocats (ou des personnes ayant une qualité 
équivalente à l’étranger) inscrits au(x) barreau(x) relevant de l'Ordre des barreaux 
francophones et germanophone de Belgique, habilités à exercer leur pratiques en 
Belgique, peuvent être membres de la société qui constitue une société civile d’avocats.
0847221655
La perte de la qualité d’avocat (ou de la qualité reconnue équivalente à l’étranger) 
implique la perte de la qualité d’associé.
Article deux – Siège Social
Le siège social est établi à 1400 Nivelles, Allée Ursmar Scohy 1.
Il pourra être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique 
ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre 
lieu par décision du ou des associés délibérant dans les conditions requises pour les 
modifications aux statuts. Tout changement du siège social non constaté par acte 
authentique sera publié aux annexes du Moniteur Belge à l'initiative de la gérance. La 
société peut établir, par simple décision du ou des gérants, des sièges administratifs ou 
d'exploitation, succursales, agences ou dépôts en Belgique ou à l'étranger.
Article trois – Objet 
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat et de toutes opérations 
accessoires, directement utiles à l'organisation d'un cabinet d'avocat en conformité avec 
les dispositions des règlements de l’ordre des Barreaux Francophones et Germanophone 
ainsi que du règlement de l'ordre intérieur de l'ordre des avocats du Barreau 
compétent.
La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, 
associations ou sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une 
part, les frais et d'autre part, les services communs destinés à assurer l'exercice de leur 
profession. 
La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, 
soit par absorption, soit par la constitution d'une nouvelle société, entre sociétés de 
même forme ou de forme différente.
Les associés s'interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur 
d'une partie dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client de la 
société, ou d'un client d'un associé de celle-ci.
La société a également pour objet, à titre accessoire, l'achat, la vente, la location de 
tous biens et droits mobiliers et immobiliers, pour compte propre, et de manière 
générale, toutes opérations quelconques, matérielles ou juridiques, réalisées pour 
compte propre, relatives à ces biens. Les biens et droits mobiliers et immobiliers 
peuvent être mis à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d'un ou plusieurs 
gérant ou membres de l'assemblée générale.
La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit 
directement, soit indirectement, toutes opérations immobilières ou financières se 
rattachant directement ou indirectement à son objet social. La société pourra 
également octroyer des garanties mobilières et/ou immobilières en faveur des tiers.
Article quatre – Durée 
La société est constituée pour une une durée illimitée. Elle peut être dissoute par 
décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux 
statuts.
Titre II.- CAPITAL SOCIAL
Article cinq – Capital 
Lors de la constitution, le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents 
euros (18.600 EUR). 
Il est divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune un/centième (1/100ième) de l'avoir social.
Article six – Libération 
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts souscrites en espèces est 
libérée à concurrence de minimum un tiers et que le versement ainsi effectué soit la 
somme de douze mille quatre cents euros  (12 400,00-) se trouve, dès à présent, de ce 
chef, à la disposition de la société.
La gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques 
qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en 
numéraire. Elle pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts. 
Tout associé qui après un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée de la 
gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des 
intérêts calculés à dix pourcent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Article sept – Participation aux bénéfices 
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des 
produits de la liquidation.
Article huit – Indivisibilité des titres 
Les parts sociales sont indivisibles. Les copropriétaires indivis de titres sont tenus de se 
faire représenter auprès de la société par une seule et même personne nommée 
d'accord entre eux ou à défaut par le Président du Tribunal de Commerce du siège 
social à la requête de la partie la plus diligente.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents 
seront exercés à défaut de convention contraire par l'usufruitier.
Article neuf – Forme des titres 
Les parts sociales sont nominatives. Le nombre de parts appartenant à chaque associé 
sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément au code, 
et dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Article dix – Acquisition et perte de la qualité d’associé
Seules les personnes physiques ou sociétés d’avocats remplissant les conditions légales 
et réglementaires pour acquérir la qualité de membre d’une association d’avocats, et 
agréées par l’assemblée générale des associés statuant à l’unanimité, pourront acquérir 
la qualité d’associé.
Lorsqu’elle sera appelée à statuer sur l’admission d’un tiers en la qualité d’associé, 
l’assemblée générale ne peut délibérer valablement qu’en présence de tous les 
associés, ou de leur représentant.
La qualité d’associé se perd par le décès, la perte de la qualité d’avocat, le retrait, ou 
l’exclusion.
En cas de décès, les ayants droits de l’associé décédé n’acquièrent pas de plein droit la 
qualité d’associé, et ce même s’ils remplissent les conditions légales et réglementaires 
pour acquérir la qualité de membre d’une association d’avocats; les conditions du 
paragraphe précédant demeurant d’application en l’espèce.
La perte des conditions légales et réglementaires pour acquérir la qualité de membre 
d’une association d’avocats et en particulier la perte de la qualité d’avocat pour quelque 
cause que ce soit, entraînera de plein droit la perte de la qualité d’associé.
Tout associé peut se retirer de la société en notifiant sa décision au moins six mois à 
l’avance, par recommandé adressé à chacun des autres associés, ou moyennant accord 
unanime des associés.
Un associé qui contreviendrait gravement à ses obligations ou causerait un trouble 
important au fonctionnement de la société ou à l’honorabilité des autres associés, peut 
être exclu de la société.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale des associés.
En cas de désaccord sur la gravité du/des motif(s) justifiant l’exclusion, la partie la plus 
diligente soumettra le cas à l’arbitrage de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre.
Le recours arbitral ne suspend toutefois pas les effets du prononcé de l’exclusion.  Le 
cas échéant, si l’arbitrage conclut au caractère indu de l’exclusion, l’associé ainsi exclu 
pourra poursuivre l’indemnisation de son dommage.
Par ailleurs, tant la société que les autres associés auront la faculté de réclamer à 
l’associé fautif telle réparation que de droit.
La perte de la qualité d’associé prendra effet à l’égard de la société et des tiers à partir 
du cinquième jour suivant la publication de cet événement aux annexes du moniteur 
belge.
L’associé sortant ou exclu restera toutefois tenu des dettes nées avant le cinquième 
jour suivant la publication de son départ, de même que les dettes qui –
contractuellement – poursuivent leurs effets après son départ.
En aucun cas, la perte de la qualité d’associé dans le chef d’un associé n’entraînera la 
dissolution de la société.
L’associé démissionnaire ou exclu a droit à la valeur de ses parts, telles qu’elle résulte 
des chiffres du bilan dûment approuvé à l’assemblée générale des associés de l’année 
sociale en cours, en ce compris les réserves conventionnelles, sous déduction, le cas 
échéant, du montant de la cotisation spéciale ou du précompte mobilier auquel le 
remboursement pourrait donner lieu.
Le bilan, régulièrement approuvé, lie même en ce qui concerne les évaluations d’actifs 
l’associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol.
Sous réserve de l’hypothèse où l’exclusion s’avèrerait fautive, l’associé démissionnaire 
ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis à vis de la société.
Le paiement aura lieu en espèces dans les trois mois de l’approbation du bilan.
En cas de décès, les héritiers, créanciers ou représentants du de cujus recouvrent la 
valeur de ses parts, telle qu’elle est déterminée ci-dessus.  Le paiement aura lieu 
suivant les mêmes modalités.
Article onze - Cession et transmission des parts 
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmise pour cause de mort, moyennant
accord unanime des associés, exclusivement au profit des personnes qui présentent les 
qualités et remplissent les conditions définies à l’article dix paragraphe premier.  Les 
associés bénéficient d’un droit de préemption; ils seront avertis de la cession envisagée 
et des conditions de celle-ci par lettre recommandée que l’associé qui envisage la 
cession de ses parts, adressera à chacun d’eux.
Les associés bénéficiaires d’un droit de préemption devront exercer ce droit, par lettre 
recommandée dans le mois de la réception de l’avis qui leur aura été adressé par le/les 
cédant(s).  Si plusieurs associés sont intéressés par l’acquisition des parts à céder, à 
défaut d’un autre accord entre eux, ils se les partageront proportionnellement au 
nombre de parts qu’ils détiennent déjà dans la société.
Si les associés bénéficiaires du droit de préemption n’exercent leurs droits que sur une 
partie des titres dont la cession est envisagée, l’associé cédant pourra céder la partie  
des titres sur lesquels le droit de préemption n’a pas été exercé, aux conditions définies 
dans l’avertissement qu’il avait donné aux bénéficiaires du droit de préemption afin de 
les informer de ses intentions.
Dans ces hypothèses, le prix à payer sera celui défini dans l’avertissement donné par 
l’associé cédant.
Par ailleurs, les associés peuvent aussi s’opposer à la cession, dont ils auront été 
avertis; ils signifieront leur opposition au cédant selon les mêmes modalités que ci-
dessus concernant l’exercice du droit de préemption.
Si un ou des associés s’opposent à la cession, les dits opposants s’obligent d’acquérir 
les parts à céder, à défaut d’autre accord entre eux, proportionnellement au nombre de 
parts qu’ils détiennent déjà dans la société.
Si un ou des associés exerce le droit de préemption sur une partie des parts à céder, 
tandis que un ou des associés s’opposent à la cession au tiers déterminé par l’associé 
cédant, ces derniers s’obligent à acquérir les parts à céder sur lesquelles le droit de 
préemption n’aura pas été exercé, selon les mêmes modalités que ci-dessus.
La valeur des parts dont la cession reçoit opposition sera déterminée de commun 
accord, ou à défaut, par un tiers ou un collège de tiers désigné(s) de commun accord ou 
par le Bâtonnier ou son délégué. Leur calcul tiendra compte tant de la valeur 
patrimoniale de la société que de sa valeur de rendement en général.
Article douze – Augmentation du capital 
En cas d'augmentation de capital par apports en espèces, les parts nouvelles à 
souscrire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la 
partie du capital que représentent leurs parts.
Titre III. LA GERANCE
Article treize – Gérance  
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés 
ou non associés, lesquels doivent avoir la qualité d’avocat et  ont seuls la direction des 
affaires sociales.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale et révocable(s) par elle. 
Les gérants ne sont révocables que pour motif grave.
Article quatorze – Pouvoirs 
En cas de gérant unique, celui-ci disposera de tous les pouvoirs à l’exception de ceux 
réservés par la loi à l’assemblée générale.
En cas de pluralité de gérants, leurs pouvoirs seront déterminés par l’assemblée 
générale.
Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en 
demandant, soit en défendant.
Le gérant unique aura la totalité des pouvoirs de gérance, avec la faculté de déléguer 
partie de ceux-ci.
En cas de pluralité de gérants, la représentation s’exercera conjointement.
Agissant 
conjointement, 
les 
gérants 
pourront 
déléguer 
de 
façon 
spéciale 
l'accomplissement des actes de gestion journalière à des employés de la société. Ils 
pourront également dans les mêmes conditions, conférer des pouvoirs à tous tiers pour 
un ou plusieurs objets déterminés.
Article quinze – Rémunération 
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si 
le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale statuant à la simple majorité 
des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou 
proportionnelle.  Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment 
de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Titre IV-SURVEILLANCE DE LA SOCIETE
Article seize – Contrôle 
La surveillance de la société est exercée par les associés: chacun d'eux aura tous les 
pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment 
prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes 
les écritures de la société.
La désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes n'aura pas lieu tant que la 
société répondra aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés.
Titre V-L'ASSEMBLEE GENERALE
Article dix-sept – Tenue 
L'assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le troisième vendredi du mois de 
juin à 14 heures 30. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable 
suivant à la même heure. Elle se tiendra soit au siège social, soit en tout autre local 
désigné dans la convocation.
Article dix-huit – Convocation 
Les convocations aux assemblées générales sont adressées aux associés quinze jours à
l'avance, par lettre recommandée, sauf si les associés en dispensent la gérance.
Article dix-neuf – Voix  
Chaque part sociale confère une voix. En cas de pluralité d'associés, chaque associé 
peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non. Le vote peut également 
être émis par écrit. En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à 
l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.
Article vingt – Présidence – Procès-verbaux
En cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale est présidée par le gérant et par le 
plus âgé des gérants en cas de pluralité de gérants.
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par 
tous les associés présents. Les copies, expéditions ou extraits à produire en justice ou 
ailleurs, sauf dans les cas où les déclarations de l'assemblée générale doivent être 
constatées authentiquement, sont signés par un gérant. En cas d'associé unique, les 
décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont 
consignées dans un registre tenu au siège social.
Titre VI. EXERCICE SOCIAL
Article vingt et un 
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le 
trente et un décembre suivant.
Titre VII. ECRITURES
Article vingt-deux 
Chaque année la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces 
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et 
forme un tout.
Le gérant ou les gérants établi(t)(ssent) en outre son (leur) rapport de gestion ainsi que 
prévu par le code des sociétés..
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion du (des) gérant(s) et 
le rapport du (des) commissaires éventuel(s), statue sur les comptes annuels et par un 
vote spécial, sur la décharge du (des) gérant(s) et du (des) commissaire(s).
Titre VIII.PROFITS ET PERTES.
Article vingt-trois
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et 
amortissements, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice net il est 
prélevé annuellement:
1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera 
d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il 
redevient obligatoire si, pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.
2. Sur le restant, l'assemblée générale peut décider, à la majorité des voix, d'opérer 
tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de 
réserve.
3. Le reliquat des bénéfices recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale 
statuant à la majorité des voix sur proposition de la gérance.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à date de clôture du dernier exercice, l'actif 
net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle 
distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que 
la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le 
total de l'actif tel qu'il figure au bilan déduction faite des provisions et dettes.
Titre IX -DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article vingt-quatre
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation 
s'opérera par les soins de la gérance à moins que l'assemblée générale – ou à défaut  le 
Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau compétent - ne désigne à cet effet un ou 
plusieurs liquidateurs qui devra(ont) avoir la qualité d’avocat et dont elle déterminera 
les pouvoirs et la rémunération. Le(s) liquidateur(s) n’entre(nt) en fonction qu’après 
confirmation de sa (leur) nomination par le Tribunal de Commerce.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par 
les articles 181 et suivants du code des sociétés. L'assemblée générale détermine, le 
cas échéant, les émoluments du (des) liquidateur(s).
L'actif net, après apurement de tout le passif social, sera affecté au remboursement du 
capital social. Le solde de l'actif net est réparti également entre chaque part sociale.
Titre IX - DISPOSITIONS GENERALES
Article vingt cinq
Tout associé, gérant, directeur ou fondé de pouvoir non domicilié en Belgique, est tenu 
d'y faire élection de domicile pour la durée de ses fonctions ou missions, et pour ce qui 
concerne l'exercice de ses droits, l'exécution de son mandat et des présents statuts.
A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, le domicile est censé élu 
au siège de la société où toutes communications, sommations, significations et 
notifications seront valablement faites; les associés pourront cependant désigner une 
personne résidant en Belgique à qui les convocations seront valablement adressées.
Article vingt six
Les parties entendent se conformer aux dispositions impératives du Code des Sociétés, 
ainsi qu'aux stipulations légales facultatives auxquelles il n'est pas expressément 
dérogé par les présents statuts.
Titre X - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES A LA CONFORMITE DES STATUTS AVEC 
LE REGLEMENT DE L’ORDRE DES AVOCATS
Article vingt-sept
-  Chaque associé renonce dès son entrée dans la société à tout exercice individuel de 
la profession d’avocat, aussi longtemps qu’il conservera la qualité d’associé.
- Tout associé sera tenu au respect des règlements du Barreau compétent et de l’Ordre 
des Barreaux Francophones et Germanophone, lesquels prévaudront sur les règles des 
présents statuts qui leur seraient contraires.
- Tout associé s’engage à respecter les règles en matière d’intérêt et d’incompatibilité : 
il s’interdira d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en opposition avec 
ceux d’un client de la société ou d’un associé.
L’associé, en sa qualité d’avocat, est tenu – de manière illimitée et solidaire avec la 
société - des conséquences de ses fautes professionnelles et sa responsabilité de ce 
chef, comme celle de la société, sera couverte par une police d’assurance de 
responsabilité civile professionnelle, distincte et adéquate.
- Les associés conviennent de recourir exclusivement à l’arbitrage en cas de litiges 
entre associés et ceux-ci seront tranchés, en dernier ressort, par un ou trois arbitres 
désignés conjointement par les associés ou à défaut d’accord, par le Bâtonnier de 
l’Ordre des Avocats du Barreau compétent.
- En cas de cession de parts, de liquidation de la société ou de retrait, la répartition des 
dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients sous réserve de leur valeur 
patrimoniale.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La comparante, associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale,  a 
pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait 
de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, lorsque la société 
acquerra la personnalité morale.
1. Premier exercice social 
Le premier exercice social commencera le jour où la société jouira de la personnalité 
morale et se clôturera le trente et un décembre deux mille treize.
2. La première assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième vendredi du mois de 
juin 2014 à 14 heures 30.
3. La comparante ne désigne pas de commissaire.
4. Nomination du gérant
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée : 
- Madame HAIDER Zineb, née à Etterbeek le 
dix-huit 
janvier 
mille 
neuf 
cent 
septante-sept, avocate précitée, domiciliée à 1400
Nivelles Allée Ursmar Scohy 1, 
ici présente et qui accepte. Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager 
valablement la société seule.
5. Rémunération du gérant.
Volet B - Suite
Le mandat de gérant de Madame HAIDER Zineb, est gratuit.
6. Début des activités de la société 
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités 
entreprises depuis le 1 juin 2012 par la comparante précitée au nom et pour compte de 
la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, 
cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La 
société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au 
greffe du Tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme.
Annexes : expédition de l’acte
Anne-Sophie DEMOULIN, Notaire associé.