N° d'entreprise :
0478382719
Dénomination :
(en entier) :
ALAIN BORDET, HUISSIER DE JUSTICE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Starter
Siège :
(adresse complète)
Quai des Ardennes 118-119
4031 Liège
Objet(s) de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu Maître Christine DÔME, Notaire à la résidence de Liège (3e canton), exerçant sa
fonction au sein de la société civile ayant pris la forme d’une société privée à responsabilité limitée «
Anne Françoise HONHON et Christine DÔME, Notaires associés », ayant son siège social à Liège,
avenue de Fontainebleau 2, en date du onze octobre deux mille dix-huit, Mention
d'enregistrement Acte du notaire Christine DÔME à Liège le 11-10-2018, répertoire 06026 Rôle(s): 7
Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE LIÈGE 1 le
douze octobre deux mille dix-huit (12-10-2018) Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case
12966 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) Le receveur, il résulte que :
 
L’assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant emprunté la forme d’une
société privée à responsabilité limitée « Alain Bordet, Huissier de Justice », a pris les
résolutions suivantes à l’unanimité :
 
PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS
 
a) L’assemblée propose de modifier les articles suivants comme suit :
 
Article premier – Forme - Dénomination
 
La Société est une société civile à forme d’une société privée à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « Alain BORDET, Huissier de Justice. »
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
doivent contenir la dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé, l’indication du siège de
la société, le terme RPM suivi du numéro d’entreprise, l’indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social.
 
Article dix – Associés
 
La société peut compter comme associés des personnes physiques ou des personnes morales.
 
Article onze – Cessions
 
A) Cessions libres
 
Dans le cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut céder ses parts à qui il l’entend.
 
Volet B
B) Cessions soumises à agrément
 
La cession de parts entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises :
    •  à un droit de préférence ;
    •  en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l’agrément du cessionnaire ou
de l’héritier ou légataire.
 
1) Droit de préférence
 
L’associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre
recommandée en indiquant:
    •  le nombre et les numéros des parts dont la cession est demandée ;
    •  les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres
associés par lettre recommandée.
 
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession
est proposée.
 
Ce droit s’exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui
exerce le droit de préférence.
 
Le non exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence, accroît celui des autres.
En aucun cas, les parts ne sont fractionnées ; si le nombre de parts à céder n’est pas exactement
proportionnel au nombre de parts pour lequel s’exerce le droit de préférence, les parts en excédent
sont, à défaut d’accord, attribuées par la voie du sort et par les soins de la gérance.
 
L’associé qui entend exercer son droit de préférence, doit en informer la gérance par lettre
recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l’avisant de la demande de cession,
faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
 
A défaut d’accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée par un expert désigné de commun
accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant en référé.
 
L’expert déterminera le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels clôturés au moment de l’événement donnant lieu au rachat (projet de
cession, décès d’un associé...), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et
des éléments incorporels non actés dans les comptes.
 
L’expert communiquera à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de
déchéance. Sa décision n’est susceptible d’aucun recours.
 
Le prix est payable et exigible dans un délai de six mois à compter de la décision de rachat.
 
Les formalités ci-dessus s’appliquent en cas de transmission pour cause de mort ; les associés
survivants doivent, dans les trois mois du décès, informer la gérance de leur intention d’exercer le
droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
 
2) Agrément
 
Les parts qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires, que moyennant l’agrément prononcé
par l’assemblée générale des associés à la majorité au moins des associés possédant les trois
quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
 
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
 
Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont
tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition.
 
Volet B
Dans ce cas, la valeur de rachat est déterminée comme il est dit ci-avant pour l’exercice du droit de
préférence.
 
Article quatorze - Pouvoirs
 
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la
société.
 
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
 
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Si la société est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, celle- ci est
tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu’il représente.
 
b) Par ailleurs, l’assemblée propose d’ajouter les articles suivants :
 
Article neuf bis - Indivisibilité des titres - Vote par l’usufruitier éventuel
 
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une même part, la société peut suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l’usufruitier.
 
Article trente-et-un – Compétence judiciaire
 
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l’exécution des présents statuts, entre la société,
ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
VOTE : La résolution est adoptée à l’unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION : GERANCE
 
L’assemblée confirme la nomination en qualité de gérants de :
- Madame BORDET Cécile, précitée,
- Madame BORDET Hélène, précitée,
- la société civile ayant emprunté la forme d’une société à responsabilité limitée dénommée « ADU
HDJ», précitée, représentée par son représentant permanent, Monsieur DUMONT Arnaud Guy Marie
Alain, plus amplement cité ci-dessus.
 
VOTE : La résolution est adoptée à l’unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION : NOMINATION D’UN REPRESENTANT PERMANENT
 
Les gérants décident de nommer le représentant permanent de la société et désignent à cet effet
Monsieur Arnaud DUMONT précité.
Il représentera la société si elle est nommée administrateur, gérant ou membre d’un comité de
direction.
 
VOTE : La résolution est adoptée à l’unanimité.
 
QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS
Volet B
 
L’assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l’exécution des résolutions prises sur les objets
qui précèdent.
 
VOTE : La résolution est adoptée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Christine DÔME
Notaire associé de la société civile ayant pris
la forme d'une société privée à responsabilité
limitée "Anne Françoise HONHON et Christine DÔME,
Notaires associés" à Liège
Acte déposé au greffe :
- l'expédition de l'acte du 11/10/2018
- la coordination des statuts