Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
NOVACITIS
Rue Pierreuse 57
4000 Liège
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Michel COËME, associé à Tilleur, le 14 novembre 2017 que :
1. « ATELIER DU MONCEAU, AIDE AUX SOURDS ET MALENTENDANTS », Association Sans But
Lucratif, ayant son siège social à 4460 Grâce-Hollogne, Rue de l'Avenir 75, inscrite au registre des
personnes morales de Liège, division Liège sous le numéro TVA BE 0427.352.306.
2. « BATI GROUPE », Société Coopérative à Responsabilité Limitée, ayant son siège social à 1160
Auderghem, Chaussée de Wavre 1801, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles,
sous le numéro BE 0862.309.214.
3. « CLUSTER ECO-CONSTRUCTION », Association Sans But Lucratif, ayant son siège social à
 5000 Namur, Rue Eugène Thibaut 1/C, inscrite au registre des personnes morales de Namur, sous
le numéro BE 0881.039.716.
4. « COURANT D'AIR », Société Coopérative à Responsabilité Limitée, ayant son siège social à
4750 Bütgenbach (Elsenborn), Wirtzfelder Strasse 48, inscrite au registre des personnes morales
d’Eupen sous le numéro BE0822.180.314.
5. « DYNAMO COOP », Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale, ayant son
siège social à 4020 Liège, Quai des Tanneurs 2, inscrite au registre des personnes morales de Liège
sous le numéro BE 0633.502.545.
6. « GROUPE TERRE », Association Sans But Lucratif, ayant son siège social à 4040 Herstal, Rue
de Milmort 690, inscrite au registre des personnes morales de Liège, sous le numéro BE
0844.971.849.
7. « LA CALESTIENNE », Association Sans But Lucratif, ayant son siège social à 5570 Beauraing,
Faubourg Saint-Martin 22, inscrite au registre des personnes morales de Namur sous le numéro BE
0455.638.494.
8. « LES TOURNIERES », Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale, ayant
son siège social à 4000 Liège, rue Volière 9, inscrite au registre des personnes morales de Liège
sous le numéro BE 0479.374.493.
9. « RÉSEAU FINANCITÉ », Association Sans But Lucratif, ayant son siège social à 1210 Saint-
Josse-ten-Noode, Rue Botanique 75/1, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles,
sous le numéro BE 0434.307.602.
10. « VIN DE LIEGE », Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale, ayant son
siège social 4682 Oupeye (Heure-le-Romain), Rue Fragnay 64, inscrite au registre des personnes
morales de Liège sous le numéro BE 0832.429.749.
11. Monsieur DEWAELE Eric Daniel Jean, né à Ougrée le 23 mars 1965, domicilié à 4000 Liège,
Rue Pierreuse 92.
12. Monsieur COLLIGNON Fabrice Mathieu Léa, né à Hermalle-sous-Argenteau le 11 avril 1969,
domicilié à 4000 Liège, Rue du Laveu 196.
13. Monsieur COUTELIER Jean-François, né à Jemappes le 5 avril 1967, domicilié à 5020 Namur
(Flawinne), Rue Louis Haute 6.
14. Madame HANSOUL Catherine Marie Anne, née à Liège le 10 juillet 1974, domiciliée à 5100
0684774270
Volet B
Namur (Dave), Rue du Bord du Bois 15.
15. Monsieur JONET Christian Fernand Émile, né à Huy le 15 février 1973, domicilié à 4000 Liège,
Rue des Eburons 38.
16. Monsieur MATHIEU Yves Henri Léon Francis Julien, né à Verviers le 30 novembre 1956,
domicilié à 4800 Verviers, Rue Moreau 26.
17. Monsieur OZER Pierre Joseph Michel Marc, né à Montegnée le 9 septembre 1970, domicilié à
4000 Liège, Rue Hullos 32.
18. Madame STÉVENS Catherine Jacqueline Marie, née à Oupeye le 27 février 1980, domiciliée à
4020 Liège, Rue des Fusillés 60.
ont requis le notaire Michel COËME d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'arrêter les
statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale dénommée
« NOVACITIS », ayant son siège social à 4000 Liège, Rue Pierreuse 57, au capital de vingt-sept
mille euros (27.000€), représenté par deux cent septante (270) parts sociales avec chacune une
valeur nominale de cent euros (100 €) :
Charte d’Engagements Ethiques
Novacitis scrlfs repose sur une volonté commune de co-construire un écosystème mettant en œuvre
un modèle économique où le capital et l’argent sont considérés comme des moyens et non comme
des finalités, ceci en réponse aux enjeux de l’environnement, de la croissance, de l’énergie, de la
cohésion et de la justice sociale.
Toute organisation rejoignant Novacitis et bénéficiant des services de création/reprise d’entreprise ou
de services mutualisés prestés par Novacitis doit en devenir coopérateur, ce qui implique l’adhésion
à la présente charte.
Novacitis et les organisations associées s’engagent à allouer les moyens appropriés, humains et
financiers, pour mettre en œuvre cette charte dans leur organisation tant sur le plan stratégique
qu’opérationnel afin de poursuivre les objectifs suivants.
En matière sociétale
Assurer le soutien et agir dans le cadre d’une économie solidaire, durable vers une transition
économique (Au sens du mouvement des citoyens et villes en transition).
Contribuer à la participation active des citoyens dans les activités économiques en vue d’une
réappropriation citoyenne de l’économie ;
Favoriser les partenariats et la solidarité au sein de l’écosystème Novacitis ;
Choisir, de préférence, des services, travaux et fournitures de provenance locale et idéalement créés
dans le cadre de structures défendant les principes repris à la charte ;
Offrir des produits/services respectueux de l’utilisateur final et les plus accessibles possible à toutes
les couches de la population (si applicable) ;
En matière de gouvernance
Adopter une structure de gouvernance explicite, définir sa vision et sa stratégie, établir une politique
tenant compte des risques financiers ou non financiers et communiquer le tout aux parties prenantes
intéressées ;
Séparer et expliciter les fonctions de présidence du conseil et de délégation à la gestion
quotidienne ;
Rechercher un équilibre des pouvoirs et mettre en œuvre une gouvernance interne privilégiant les
systèmes d’organisation démocratiques, participatifs et transparents vis-à-vis des travailleurs,
bénévoles, associés et autres parties prenantes ;
Assurer une autonomie de gestion, soit en adoptant le principe d’une personne une voix, soit en
limitant à maximum 1/10éme les pouvoirs de vote d’un associé en assemblée générale ;
Offrir au personnel et aux bénévoles réguliers, après une éventuelle période d’attente, la possibilité
de devenir associés de l’entreprise ;
S’assurer que les mandats des administrateurs sont gratuits, sauf délégations spéciales pouvant
faire l’objet d’une rémunération fixée par l'assemblée générale et qui ne consiste pas en une
participation aux bénéfices de la société ;
Assurer une transparence sur les revenus (provenant de l’organisation) des dirigeants et délégués
du conseil d’administration vis-à-vis des travailleurs, bénévoles et associés, ainsi qu’à Novacitis ;
En matière de finance
Veiller à affecter les bénéfices de manière équilibrée entre la pérennisation de l’entreprise, la
réalisation des objectifs repris à la présente charte, le personnel, les apporteurs de capitaux et
assurer la transparence interne sur ces choix ;
Favoriser les organismes financiers qui investissent dans l’économie locale, le respect de
l’environnement et les projets à impact social positif ; privilégier les instruments financiers disposant
d’un label éthique ;
En matière sociale
Contribuer à la création d’emplois et favoriser l’insertion socio-professionnelle ;
Veiller à améliorer le bien-être des travailleurs (rémunérés ou bénévoles), par de bonnes conditions
Volet B
de travail, une offre de formation adéquate, une qualité d’information sur la société et sur leur
emploi ;
Offrir une juste rémunération dans le cadre d’une tension salariale interne et externe (c-à-d par
rapport aux activités sous-traitées) ne dépassant par le rapport de 1 à 4 (salaire brut, tous avantages
compris) ;
En matière de respect de l’environnement et de durabilité
Développer ses activités en vue de maximiser leur impact positif et de minimiser leur impact négatif
sur l’environnement, la biodiversité, les ressources naturelles ;
Veiller à réduire les consommations, en général, et en particulier d’eau ou d’énergie et choisir, dans
la mesure du possible, des ressources renouvelables ;
Favoriser la réutilisation, le recyclage tant dans le processus de production que dans des fonctions
annexes ;
Réduire l’émission de gaz à effet de serre dans les fonctions de production, consommation,
transports/trajets ;
Chaque année, le conseil d’administration fera un rapport spécial à son assemblée générale sur la
manière dont la société a veillé à rencontrer les objectifs de cette présente charte.
Régulièrement (au minimum tous les 4 ans), l’organisation réalisera une évaluation formelle du
respect de la présente charte et la communiquera à ses travailleurs, bénévoles et associés, ainsi
qu’à Novacitis.
FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Forme
La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.
Article 2. Dénomination
La société est dénommée «Novacitis».
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, la dénomination il devra
être précédée ou suivie de la mention « société coopérative à responsabilité limitée» ou des initiales
« SCRL » ainsi que la mention « à finalité sociale » ou « FS ».
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 4000 Liège, 57 Rue Pierreuse.
Il pourra être établi en tout autre endroit de Belgique par simple décision du conseil d’administration
qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
d’exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Article 4. Objet
La société a pour objet, par la création d’un écosystème économique innovant, pour compte propre,
pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger :
    •  La dynamisation, l’encadrement, l’hébergement et la promotion de l’entrepreneuriat durable,
solidaire et citoyen.
    •  La prestation de tous services ou travaux en vue de participer à la création et au développement
d’entreprises durables, solidaires et citoyennes.
    •  L’organisation et la prestation de services mutualisés.
    •  L’aménagement, la gestion et l’animation de lieux affectés à l’économie en transition.
    •  Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation.
    •  Elle peut prendre des participations dans des sociétés afin de réaliser son objet social.
    •  La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 5. Finalités sociétales et solidaires
Les objectifs suivants seront visés dans le cadre de ses activités et de l’affectation des bénéfices :
    •  Favoriser les partenariats et la solidarité au sein de son écosystème.
    •  Contribuer à la participation active des citoyens dans les activités économiques développées au
sein de son écosystème en vue d’une réappropriation citoyenne de l’économie.
    •  Assurer la promotion et le soutien d’une économie solidaire, durable vers une transition
économique.
    •  Envisager ses activités en vue de maximiser la plus-value sociétale, notamment, en termes
d’impacts positifs sur l’environnement, la durabilité, la cohésion, la culture,…
    •  Contribuer à la création d’emplois et favoriser l’insertion socio-professionnelle.
    •  Mettre en œuvre et promouvoir une gouvernance performante, transparente, participative et
respectueuse des parties prenantes, en particulier des travailleurs et coopérateurs.
    •  Veiller à améliorer le bien-être des travailleurs (rémunérés ou bénévoles), tant par leur
Volet B
formation, que par de bonnes conditions de travail ou une juste rémunération dans le cadre d’une
tension salariale interne limitée de 1 à 4.
    •  Choisir de préférence des services, travaux et fournitures de provenance locale et/ou des
structures défendant les mêmes principes que les nôtres.
Chaque année, les administrateurs ou gérants feront rapport spécial sur la manière dont la société a
veillé à réaliser les finalités sociétales et solidaires qu’elle s’est fixé.
Article 6. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
CAPITAL – PARTS SOCIALES – CESSION DES PARTS – RESPONSABILITE – REGISTRE DES
ASSOCIES
Article 7. Capital
Le capital est illimité.
La part fixe du capital est fixée à vingt-sept mille (27.000) euros. Elle est représentée par deux cent
septante (270) parts de toute catégorie d’une valeur nominale de 100 (cent) euros. La part fixe devra
toujours être libérée en totalité.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Le conseil d’administration décide souverainement de l’émission de nouvelles parts. Il en fixera le
taux d’émission.
Article 8. Parts sociales  Libération — Obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales de 4 catégories d’une valeur nominale de 100
(cent) euros.
Parts A – « parts de garants »
Les parts garants sont les parts souscrites au moment de la constitution de la société par les
personnes morales ou personnes physiques.
Les parts garants peuvent être créées après la constitution de la société, elles sont réservées
aux personnes morales ou personnes physiques :
    •  qui soutiennent les finalités de la société et s’engagent à respecter sa charte ;
    •  qui désirent rejoindre son écosystème ;
    •  qui en font la demande et qui sont admises en cette qualité par le conseil d’administration
suivant les dispositions de l’Article 11 (Admission).
Les parts garants ne peuvent être souscrites que par paquet de 10 parts pour les personnes morales
et par paquet de 5 parts pour les personnes physiques.
Parts B – « parts organisations solidaires »
Les parts organisations solidaires peuvent être créées après la constitution de la société, elles sont
réservées aux personnes morales :
    •  qui soutiennent les finalités de la société et s’engagent à respecter sa charte ;
    •  qui désirent rejoindre son écosystème ;
    •  qui en font la demande et qui sont admises en cette qualité par le conseil d’administration
suivant les dispositions de l’Article 11 (Admission).
Les parts organisations solidaires ne peuvent être souscrites que par paquet de 10 parts.
Parts C – « parts ordinaires »
Les parts ordinaires peuvent être créées après la constitution de la société, elles sont réservées
aux personnes physiques ou morales :
    •  qui soutiennent les finalités de la société ;
    •  qui en font la demande et qui sont admises en cette qualité par le conseil d’administration
suivant les dispositions de l’Article 11 (Admission).
Parts D – « parts investisseurs institutionnels »
Les parts investisseurs institutionnels peuvent être créées après la constitution de la société, elles
sont réservées aux personnes morales :
    •  qui justifient d'une expertise en matière financière ou dans un domaine en lien direct avec l’objet
ou la finalité de la société;
    •  qui en font la demande et qui sont admises en cette qualité par le conseil d’administration
suivant les dispositions de l’Article 11 (Admission).
Les parts investisseurs institutionnels ne peuvent être souscrites que par paquet de 50 parts.
Le règlement d’ordre intérieur pourra prévoir les modalités de prise de participation.
Hormis les exceptions prévues par les présents statuts ou par le règlement d’ordre intérieur, toutes
les parts, quelle que soit la catégorie à laquelle elles appartiennent, confèrent à leurs titulaires les
Volet B
mêmes droits et obligations.
Tous les associés ont le droit de participer aux activités de la société, de recevoir un dividende.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en
cas d’indivision, de suspendre les droits afférents aux parts sociales jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard. Si les parts sociales sont grevées
d’usufruit, le titulaire de l’usufruit exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas l’exercice des droits y attachés sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule
personne ait été désignée comme propriétaire à l’égard de la société.
Article 9. Cession des parts sociales
Les parts sociales Parts A – « parts de garants » ne sont cessibles qu’à des associés admis dans
cette même catégorie Parts A – « parts de garants ».
Les autres parts sociales sont cessibles librement à un autre associé, la cession implique, le cas
échéant, une transformation des dites parts en parts de la catégorie du cessionnaire.
ASSOCIES – ADMISSION – DEMISSION – EXCLUSION - REMBOURSEMENT
Article 10. Associés
Par « associés », il faut entendre l’ensemble des associés :
    1.  Les signataires de l’acte de constitution;
    2.  Les personnes physiques ou morales admises par le conseil d’administration.
    3.  Les membres du personnel de la société engagés depuis un an et qui font la demande pour
souscrire des Parts C – « parts ordinaires ».
La qualité d’associé, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient, entraîne d'office l'adhésion,
sans aucune restriction, aux statuts, au règlement d’ordre intérieur de la société et à la charte.
Seul un associé admis dans la catégorie Parts A – « parts de garants » peut souscrire des parts
d’autres catégories.
Les associés ne recherchent qu’un bénéfice patrimonial limité.
La souscription de parts doit être volontaire
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés ou prononcer leur
exclusion que si les intéressés ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales
d'admission prévues dans les statuts ou s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de la
société.
En cas de refus d'affiliation ou d'exclusion, la société doit communiquer les raisons de ce refus
d'affiliation ou de cette exclusion à l'intéressé qui en fait la demande.
Article 11. Admission
Le conseil d’administration statue sur les demandes d'admission qui lui sont transmises. Il spécifie
pour quelle catégorie de parts l’associé a été admis.
Toute demande d’admission doit faire l’objet d’une décision du conseil d’administration statuant à la
majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées et pour autant que la moitié au moins des
membres présents ou représentés qui sont représentants des associés « parts garants » se soient
exprimés en faveur de l’admission.
La décision d’admission dans la catégorie Parts A – « parts de garants », pour être effective, doit être
confirmée par l’assemblée générale, moyennant une majorité spécifique telle que prévue à l’Article
34 (Majorité spécifique aux parts A « Parts Garants »). A défaut, l’associé garde la catégorie
d’admission, autre que Parts A – « parts de garants », pour laquelle il a été préalablement admis, et
à défaut d’admission préalable, il est considéré comme admis pour la catégorie Parts C – « parts
ordinaires ».
En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes déjà
versées par le candidat associé lui seront remboursées dans les plus brefs délais.
Article 12. Démission
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
Tout associé peut démissionner durant les 6 premiers mois de l’année. Sa demande de démission
sera adressée par courrier postal ou courrier électronique moyennant un accusé de réception ou par
pli recommandé au siège de la société.
Elle n'aura d'effet, qu’une fois acceptée par le conseil d’administration.
La démission peut être refusée ou suspendue dans la mesure où elle a pour effet de réduire le
capital à un montant inférieur à la part fixe du capital ou de réduire le capital de plus d’un dixième ou
de réduire le nombre des associés à moins de cinq ou si elle a pour effet de provoquer la liquidation
de la société ou de mettre la stabilité financière de celle-ci en danger.
Le membre du personnel admis comme associé conformément à l’Article 10 (Associés) perd de plein
Volet B
droit la qualité d’associé dès la fin du contrat de travail le liant à la société. Il recouvre la valeur de sa
part suivant les modalités prévues à l’Article 15 (Remboursement des parts sociales). S’il s’ensuivait
que le capital souscrit soit ramené à un montant inférieur à la part fixe de ce capital ou que le nombre
d’associés devienne inférieur à trois, le ou les associés restants prendraient les mesures nécessaires
afin d’augmenter le capital ou le nombre des associés.
Article 13. Exclusion
Un associé peut être exclu pour de justes motifs par décision du conseil d’administration statuant à la
majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, déduction faite des voix de l’associé
dont l'exclusion est projetée si celui-ci est administrateur de la société ou représentant permanent
d’une personne morale administrateur de la société et pour autant que la moitié au moins des
membres présents ou représentés qui sont représentants des associés « parts garants »  se soient
exprimés en faveur de l’exclusion.
En cas d’exclusion d’associés admis dans la catégorie Parts A – « parts de garants », la décision
d’exclusion devra être confirmée par l’assemblée générale, lors de sa première réunion et
moyennant une majorité spécifique telle que prévue à l’Article 34 (Majorité spécifique aux parts A
« Parts Garants »).
La décision du conseil d’administration doit être motivée et prise conformément aux dispositions du
règlement d’ordre intérieur.
Article 14. Registre des associés
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales que chaque associé peut consulter. Le
conseil d’administration peut décider de tenir également une copie du registre sous forme
numérique.
La propriété et le type des parts sociales s’établissent par l’inscription au registre des parts sociales.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts sociales.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le Registre.
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions sur base de documents probants.
Article 15. Remboursement des parts sociales
L'associé démissionnaire ou exclu a uniquement droit au remboursement de sa part sociale, telle
qu’elle résultera du bilan de l’année sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale du
montant de la libération de ses parts sociales.
Le paiement aura lieu dans le délai fixé par le conseil d’administration, lequel ne pourra excéder dix-
huit mois à partir de la date d’acceptation de la démission ou de l’exclusion. Toutefois le Conseil
d’administration peut, si la trésorerie de la coopérative le permet verser un acompte sur ce
remboursement de parts et ce avant l’assemblée générale qui approuvera le bilan déterminant la
valeur exacte de la part.
Article 16. Obligation des associés démissionnaires
Tout associé cessant de faire partie de la société reste personnellement tenu dans les limites où il
s'est engagé, et ce pendant cinq ans à partir de ces faits.
Article 17. Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 18. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de cinq membres au minimum et
onze membres au maximum, associés ou non.
Le conseil d’administration sera obligatoirement composé pour moitié par des administrateurs
désignés par l’assemblée générale sur une liste établie à la majorité des 2/3 par les associés admis
dans la catégorie Parts A – « parts de garants ».
La durée du mandat des administrateurs est fixée à six ans.
Les mandats sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à
l’intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. A cet égard, les tiers ne
pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de
délégué de la personne étant suffisante.
La désignation d’un administrateur ne sort ses effets que pour autant qu’il ait adhéré sans réserve ni
condition, aux conventions d’associés en cours co-signées par les autres administrateurs de la
société.
Article 19. Vacance d’un administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée générale,
Volet B
lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive. L’administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’achèvement du mandat de
l’administrateur qu’il remplace.
Article 20. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Article 21. Réunions du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation de son président ou de l’administrateur
délégué ou du directeur, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les
convocations. En cas exceptionnel une réunion peut se tenir par voie électronique écrite ou par
téléconférence.
Sauf urgence motivée, les convocations doivent être envoyées aux administrateurs 7 jours avant la
date de la réunion, par courrier électronique ou tout autre moyen de communication écrit.
Article 22. Délibérations du conseil d’administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Chaque administrateur dispose
d’une voix. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues une procuration. Aucun
administrateur ne peut représenter plus d’un de ses collègues. Hormis les exceptions reprises aux
présents statuts, les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix,
sans tenir compte des abstentions ni des votes blancs. En cas de partage des voix, la voix de celui
qui préside la réunion est prépondérante.
Article 23. Procès-verbal.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par au
moins 3 des administrateurs présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre
spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, l’administrateur
délégué ou par deux administrateurs.
Article 24. délégation
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société :
    •  soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateurs-délégués;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration
fixera les attributions respectives.
En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps le mandat des personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs des personnes à qui il confère des délégations. Il détermine
également les rémunérations fixes ou variables pour autant que ces personnes ne soient pas
administrateurs, auquel cas les rémunérations sont fixées par l'assemblée générale.
Article 25. Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes en justice :
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou
les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément ;
    •  soit dans les limites de leurs mandats, par des mandataires.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil
d’administration.
Article 26. Gratuité du mandat d’administrateur
Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois en ce
qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou
permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations. Ces rémunérations sont fixées par
l'assemblée générale et ne peuvent en aucun cas consister en une participation au bénéfice de la
société.
Article 27. Contrôle
Il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée
générale ou imposition par le code des sociétés. Un vérificateur aux comptes peut être désigné par
l'assemblée générale et faire rapport à chaque assemblée générale. S’il n’est pas nommé de
commissaire ou vérificateur, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des vérificateurs aux comptes
Volet B
peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par
l’assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun
autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la
rémunération incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été
mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l’expert-comptable sont
communiquées à la société.
Les commissaires ou vérificateurs aux comptes sont nommés pour un terme de trois ans,
renouvelable
ASSEMBLEE GENERALE
Article 28. Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les
présents statuts. Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de confirmer les
modifications au règlement d’ordre intérieur, de nommer des administrateurs, des commissaires ou
vérificateurs aux comptes, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de
leur administration, d’approuver les comptes annuels et de valider l’admission ou l’exclusion des
associés admis dans la catégorie Parts A – « parts de garants ».
Article 29. Convocation
L‘assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige, par courrier électronique ou sur, demande spécifique, par simple lettre adressés dix
jours au moins avant la date de la réunion.
Elle doit l’être une fois par an, et ce au lieu, jour et heures fixées par le conseil d’administration, pour
statuer sur les comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires ou
vérificateurs aux comptes éventuels. Sauf décision contraire du conseil d’administration, cette
assemblée se réunit de plein droit le premier samedi du mois de juin à 10h00.
Elle doit l’être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d’associés représentant un
cinquième des parts, toutes catégories confondues, ou à la demande du commissaire ou du
vérificateur aux comptes. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué
sur la convocation.
Une assemblée générale spécifique aux associés admis dans la catégorie Parts A – « parts de
garants » peut être convoquée séparément et de manière identique ou à la demande d’associés
représentant un cinquième des parts de la catégorie concernée. Cette assemblée générale
spécifique peut être tenue par voie électronique, papier ou autres moyens permettant de garder trace
des décisions et selon les modalités définies par le règlement d’ordre intérieur.
Article 30. Procuration
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même associée, une
procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. Un associé
admis dans la catégorie Parts A – « parts de garants » ne peut donner procuration qu’à un autre
associé admis dans la même catégorie Parts A – « parts de garants ».
Hormis pour l’assemblée constituante, aucun associé ne peut représenter plus de deux associés.
Article 31. Bureau
L‘assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou par le plus âgé
des administrateurs. Le président peut désigner un secrétaire. L’assemblée générale peut choisir,
parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 32. délibérations
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l’assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Il n'est pas tenu compte des
abstentions ni des votes blancs ou nuls.
Le droit de vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
Chaque associé dispose d'une voix quel que soit le nombre de ses parts.
Sauf unanimité orale exprimée par l’ensemble des associés présents ou représentés, tous les votes
se font par bulletin secret ou via une modalité électronique assurant la sécurité des votes et
l’anonymat.
Article 33. Majorités spéciales et quorum de présence
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission, ou l’émission d’obligations, l’assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation, si les associés présents ou représentés, représentent au moins la moitié du
capital social de la société et si au moins la moitié des associés admis dans la catégorie Parts A –
« parts de garants » sont présents ou représentés.
Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée
Volet B
générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représentée dans chaque
catégorie.
La délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa, sauf les exceptions prévues par la
loi, n’est admise que si elle réunit les trois / quarts des voix présentes ou représentées. Et, s'il s'agit
d'une modification de l'objet social, aucune modification n'est admise que si elle réunit les quatre /
cinquièmes au moins des voix présentes ou représentées. Cette délibération est en outre soumise à
une majorité spécifique telle que prévue à l’Article 34 (Majorité spécifique aux parts A « Parts
Garants »).
Article 34. Majorité spécifique aux parts A « Parts Garants »
Toute délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa de l’Article 33 (Majorités
spéciales et quorum de présence) ou portant sur des confirmations d’admission ou d’exclusion
d’associés admis dans la catégorie Parts A – « parts de garants », ou portant sur des modifications
au  règlement d’ordre intérieur n’est admise, que si elle réunit, en outre, une majorité des deux tiers
dans la catégorie Parts A – « parts de garants ».
Article 35. Procès-verbaux
Les délibérations des assemblées générales sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
bureau de l’assemblée générale s’il  en a été nommé un, sinon par le président de l'assemblée
générale et par au moins un administrateur. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un
registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, l’administrateur
délégué ou par deux administrateurs.
EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Article 36. Exercice social
A l’exception du premier exercice qui commence ce jour et s’achèvera le trente et un décembre
2018, les exercices sociaux courent du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
Article 37. Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultat et ses annexes ainsi qu’un rapport de gestion lorsque la loi le requiert. Ceux-ci
seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Article 38. répartition du résultat
Sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième du capital fixe; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le  solde 
est mis  à  la  disposition  de  l’assemblée  générale, laquelle décide de la répartition du résultat sur
proposition de l’organe d’administration, conformément aux prescriptions du Code des sociétés et du
droit comptable. Elle lui donnera une affectation comme suit :
1° Une partie sera affectée aux finalités sociétales et solidaires de la société, la pérennisation de ses
activités, à améliorer le bien-être des travailleurs ou octroyer des primes liées au résultat. L’ordre de
priorité peut être défini au règlement d’ordre intérieur.
2° Le solde sera éventuellement réservé, provisionné, reporté ou distribué aux associés suivant la
décision de l’assemblée générale. En cas de distribution aux associés, le taux maximum de l'intérêt
ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l'Arrêté royal du huit janvier mil neuf
cent soixante-deux fixant les conditions d'agréation des sociétés coopératives pour le conseil
national de la coopération.
3° Une ristourne peut être accordée aux associés au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la
société.
4° L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 39. Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l’assemblée générale.
Article 40. Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Elle détermine également leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.
L’assemblée générale se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou d’un des
liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des administrateurs), conformément aux
dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts pour mener à bien
la liquidation.
Après apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorité à
rembourser les associés de toutes les catégories de parts proportionnellement à leurs apports et à
concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération.
Le solde sera affecté à un objet qui se rapprochera autant que possible de l'objet social de la société.
Volet B
DIVERS
Article 41. Code des sociétés
Les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
Article 42. Domiciliations
Tout associé, administrateur, commissaire, vérificateur aux comptes ou liquidateur domicilié à
l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à la société, ou qui n’aurait
pas communiqué un éventuel changement d’adresse postale ou électronique sera censé avoir élu
domicile  au siège social où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la
société n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire.
Toute notification aux associés de toute catégorie en application des statuts ou du  règlement d’ordre
intérieur sera valablement faite par courrier électronique à l’adresse communiquée par l’associé lors
de son agréation en cette qualité ou à toute autre adresse qu’il aurait officiellement communiquée
ultérieurement.
Article 43. Règlement d’ordre intérieur
Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir
toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales.
Le règlement d'ordre intérieur est modifié par le conseil d’administration, il est immédiatement
d’application mais doit être confirmé par l’assemblée générale, lors de sa première réunion,
moyennant une majorité spécifique telle que prévue à l’Article 34 (Majorité spécifique aux parts A
« Parts Garants).
C. SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l’article 391 du Code des
sociétés.
Les deux cent septante (270) parts sociales représentant le capital initial visé à l’article 7 des statuts
sont souscrites par les comparants au pair de leur valeur nominale comme suit :
SOUSCRIPTEUR                            NOMBRE                MONTANT
ASBL « ATELIER DU MONCEAU,
AIDE AUX SOURDS
ET MALENTENDANTS »                   25                              2.500 €
SCRL « BATI GROUPE »                  10                              1.000 €
ASBL « CLUSTER
ECO-CONSTRUCTION »                  10                              1.000 €
SCRL « COURANT D'AIR »               50                             5.000 €
SCRL-FS « DYNAMO COOP »          10                             1.000 €
ASBL « GROUPE TERRE »               20                             2.000 €
ASBL « LA CALESTIENNE »             10                             1.000 €
SCRL-FS « LES TOURNIERES »      20                             2.000 €
ASBL « RÉSEAU FINANCITE »         20                             2.000 €
SCRL-FS « VIN DE LIEGE »              50                             5.000 €
DEWAELE Eric                                    5                               500 €
COLLIGNON Fabrice                         10                              1.000 €
COUTELIER Jean-François                5                                500 €
 HANSOUL Catherine Marie Anne      5                                500 €
JONET Christian                                 5                                 500 €
MATHIEU Yves                                   5                                 500 €
OZER Pierre                                        5                                500 €
STÉVENS Catherine                            5                                500 €
TOTAL                                              270                           27.000 €
 
Toutes les parts fondateurs souscrites ce jour, reprises dans le tableau ci-dessus, font partie de la
catégorie A.
APPORTS EN NUMERAIRE
Les comparants déclarent que les parts ainsi souscrites sont entièrement libérées par des
versements en espèces d’un montant total de vingt-sept mille euros (27.000,00 €) effectués au
compte numéro BE11 5230 8092 4448, ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque TRIODOS.
 
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s’élève à mille euros (1.000 €) TVAC.
Volet B
 
D.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2018.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2019.
3° Le nombre d'administrateurs est fixé à neuf et sont nommés à ces fonctions :
    •  La SCRL « BATI GROUPE »,
    •  La SCRL-FS « COURANT D’AIR »,
    •  L’ASBL «  GROUPE TERRE »,
    •  L’ASBL « RESEAU FINANCITE »,
    •  Monsieur COLLIGNON Fabrice,
    •  Madame HANSOUL Catherine,
    •  Madame LA FELICE Francesca, née à Liège le 4 avril 1979, domiciliée à 4000 Liège, Clos des
Lavandières 5/1,
    •  Monsieur MATHIEU Yves,
    •  Monsieur PEUGNIEU Hubert Victor Vincent, né à Liège le 5 avril 1950, domicilié à 4682 Heure-
le-Romain, Rue Saint-Quirin 1,
qui acceptent.
Leur mandat est conclu pour une durée de trois ans et expirera après l’assemblée générale annuelle
de 2021. Il sera exercé gratuitement.
L’Assemblée générale décide ensuite de ne pas désigner de commissaire-réviseur ; chaque associé
individuellement exercera le droit de contrôle.
Monsieur Fabrice COLLIGNON est chargé de la gestion journalière dans les limites prévues par les
présents statuts et le règlement d’ordre intérieur.
AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations,
attestations ou licences préalables.
FINALITÉ SOCIALE
La société devra entrer dans les conditions de l’article 661 du Code des sociétés, libellé comme suit :
« Les sociétés sont appelées sociétés à finalité sociale lorsqu’elles ne sont pas vouées à
l’enrichissement de leurs associés et lorsque leurs statuts :
1° stipulent que les associés ne recherchent qu’un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice
patrimonial;
2° définissent de façon précise le but social auquel sont consacrées les activités visées dans leur
objet social et n’assignent pas pour but principal à la société de procurer aux associés un bénéfice
patrimonial indirect;
3° définissent la politique d’affectation des profits conforme aux finalités internes et externes de la
société, conformément à la hiérarchie établie dans les statuts de ladite société, et la politique de
constitution de réserves;
4° stipulent que nul ne peut prendre part au vote à l’assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées; ce pourcentage est
porté au vingtième lorsqu’un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé
par la société;
5° stipulent, lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, que le
bénéfice distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du
20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la coopération, appliqué au montant
effectivement libéré des parts ou actions;
6° prévoient que, chaque année, les administrateurs ou gérants feront rapport spécial sur la manière
dont la société a veillé à réaliser le but qu’elle s’est fixée conformément au 2°; ce rapport établira
notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux
rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société;
7° prévoient les modalités permettant à chaque membre du personnel d’acquérir, au plus tard un an
après son engagement par la société, la qualité d’associé; cette disposition ne s’applique pas aux
membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile;
8° prévoient les modalités permettant que le membre du personnel qui cesse d’être dans les liens
d’un contrat de travail avec la société perde, un an au plus tard après la fin de ce lien contractuel, la
qualité d’associé;
9° stipulent qu’après l’apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le
surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la
Volet B
société.
Le rapport spécial visé au 6° sera intégré au rapport de gestion devant être établi conformément aux
articles 95 et 96. »
Ces conditions font partie des statuts.