N° d'entreprise : 0651844552
Nom
(en entier) : INTERNET SOCIETY EUROPE
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue d'Arlon 25
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
D'un acte reçu par Maître Jean VINCKE, Notaire associé à Bruxelles, le 29 février 2024, il résulte
que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des membres de l'association internationale
sans but lucratif « INTERNET SOCIETY EUROPE », ayant son siège à 1050 Ixelles, rue d'Arlon 25,
laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution : Refonte des statuts pour les mettre en conformité aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
L’assemblée générale décide d’adopter de nouveaux statuts qui sont en conformité aux dispositions
du Code des sociétés et des associations ayant été introduit par la loi du 23 mars 2019.
L’assemblée générale a déclaré arrêter comme suit le texte des nouveaux statuts de l’association :
STATUTS
TITRE I: DÉNOMINATION - SIÈGE - BUT - DURÉE
Article 1er: Dénomination
L’association a le statut d’une Association internationale sans but lucratif et est régie par les
dispositions du Code des sociétés et des associations ayant été institué par la loi belge du 23 mars
2019 et ses modifications ultérieures. (ci-après « la Loi »).
Elle est dénommée « INTERNET SOCIETY EUROPE ».
La dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres
documents émanant de l’association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots «
association internationale sans but lucratif » ou des initiales « AISBL » avec l’indication de l’adresse
de son siège et toutes autres mentions requises par la Loi.
Article 2: Siège
Le siège social de l'association est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut, par décision du Conseil d'Administration, être transféré en tout autre endroit en Belgique,
dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière d’emploi des langues. Tout
déplacement du siège doit être publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins du Conseil d’
Administration.
Article 3: But et activités
L’association poursuit le but non lucratif d'utilité internationale suivant:
Promouvoir le développement, l’évolution et l’usage ouverts d’Internet pour le bénéfice de tous, à
travers le monde.
Afin d’atteindre ce but, l’association entreprendra (la liste non-exhaustive) d’activités suivantes:
• Faciliter le développement ouvert des standards, protocoles, de l’administration et de l’infrastructure
technique d’Internet et  promouvoir l’usage et l’assimilation de ceux-ci.
• Favoriser un environnement international de coopération, de communauté et une culture qui permet
à l’auto-gouvernance multipartite de fonctionner.
• Soutenir et initier des activités de développement d’Internet au niveau global.
• Participer à des appels d’offre communautaires, internationaux ou nationaux, accepter des aides
communautaires, internationales ou nationales et la gestion de projets communautaires,
internationaux et nationaux dans le domaine du développement de l’Internet.
• Assurer le soutien d’une large catégorie de donneurs, tant en Europe qu’à l’extérieur de l’Europe.
• Soutenir l’éducation dans les pays en voie de développement en particulier, et partout où un besoin
existe.
• Promouvoir le développement professionnel et fonder des communautés en vue de favoriser la
participation et le leadership dans des domaines importants pour l’évolution d’Internet.
• Fournir des informations fiables à propos d’Internet.
• Mettre à disposition des forums de discussions portant sur les problèmes qui affectent l’évolution, le
développement et l’usage d’Internet au niveau technique, commercial, sociétal et autre.
• Servir de point central pour les efforts coopératifs de promotion de l’Internet en tant qu’outil positif
bénéficiant à tous, à travers le monde.
• Assurer la gestion et la coordination pour les initiatives stratégiques et les efforts au niveau
humanitaire, éducatif, sociétal et autre.
L’association pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à la
réalisation de son but et de ses activités.
À cette fin, elle peut établir des contacts, conclure des contrats avec des tiers ou des entités
juridiques, sociétés et organisations, en ce compris avec les organisations internationales ou
européennes telles que la Commission Européenne, et elle peut effectuer ou externaliser des
activités commerciales. Si nécessaire, l'organisation peut créer des groupes de travail et créer des
commissions de défense des intérêts des utilisateurs d'Internet. Pour atteindre son objectif, elle peut
posséder, recevoir, acheter ou acquérir, en cours d'utilisation en tant que locataire ou propriétaire,
des biens mobiliers et immobiliers.
Afin de réaliser son but, l’association peut également acheter, vendre, prendre ou donner à bail,
posséder tous biens meubles ou immeubles et installations, les hypothéquer, accepter moyennant
les autorisations requises par la Loi, les libéralités entre vifs ou testamentaires.
L’association pourra fusionner avec d'autres associations sans but lucratif ayant un but similaire ou
connexe ou de nature à favoriser le sien.
Article 4: Durée
L’association a été constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II. : Membres
Article 5: Membres effectifs – Droits
L’association est composée d’au moins trois (3) membres effectifs, personnes physiques ou morales.
Les membres effectifs sont:
    •  les membres fondateurs, signataires de l'acte constitutif de l’association ;
    •  toute personne admise ultérieurement dans l’hypothèse où un membre fondateur est remplacé ;
    •  toute personne admise par le Conseil d’Administration en qualité de membre effectif.
Les membres ne jouissent que des droits qui leur sont expressément reconnus par la Loi ou ces
statuts. Ils ont notamment le droit de voter aux réunions de l'Assemblée Générale. Ils n’encourent
aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de l'association.
Une nouvelle catégorie de membres peut être créée conformément aux dispositions relatives aux
modifications statutaires.
Article 6: Admission
L’admission de nouveaux membres effectifs est décidée souverainement par le Conseil
d'Administration. Cette décision est sans appel et ne doit pas être motivée.
L'initiative concernant l’admission de nouveaux membres effectifs appartient au Conseil
d'Administration qui peut, lorsqu'il l'estime opportun dans l'intérêt de l'association, inviter toute
personne à devenir membre effectif.
La qualité de membre de l’association emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et, le cas
échéant, au règlement d’ordre intérieur.
Article 7: Démission - Exclusion
La qualité de membre effectif prend fin par démission volontaire, moyennant un préavis notifié par
écrit au Conseil d'Administration. Tout préavis est réputé avoir été donné le dernier jour du mois de la
notification. Le préavis ne sera effectif qu’à la date de la première Assemblée Générale suivant le
mois du préavis.
La qualité de membre effectif prend fin de plein droit en cas de :
• décès du membre effectif ;
• dissolution volontaire, scission, nullité ou faillite ;
    •  incapacité civile ou mise sous administration provisoire ;
• exclusion décidée par le Conseil d’Administration dans les cas visés par le Règlement d’Ordre
Intérieur.
Le non-respect de la Loi, des Statuts ou, le cas échéant, du Règlement d'Ordre Intérieur, par
exemple le non-paiement de la cotisation dans le délai prévu, pourra entraîner la perte de qualité de
membre de l'association.
Les membres démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers ou ayants droits du membre effectif
décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer de reddition de
compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement de quelque nature que ce soit.
Article 8: Cotisation
Les membres effectifs ne payent pas de cotisation. Le Conseil d'Administration peut décider d’
imposer le payement d’une cotisation à ses membres effectifs, dont il établit souverainement le
montant.
TITRE III : L’ADMINISTRATION –  CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 9: Conseil d’Administration
L'association est administrée par un Conseil d’Administration, composé d’un (1) administrateur au
moins et de trois (3) administrateurs au plus, membres effectifs ou non de l'association, personnes
physiques ou morales. Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale par décision
prise à l’unanimité des membres effectifs et révocables par elle conformément à l’article 10 des
statuts.
Les administrateurs sont nommés pour une durée illimitée.
Dans l’hypothèse où une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner,
parmi ses membres ou administrateurs, un représentant permanant personne physique pour siéger
en son nom au sein du Conseil d'Administration.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Le Conseil d'Administration peut élire, parmi ses membres, un président et, éventuellement, un vice-
président.
Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, les mandats d'administrateur sont exercés à titre
gratuit.
Article 10: Démission – Révocation – Vacance
Le mandat d’administrateur prend fin par démission volontaire, moyennant un préavis de trente (30)
jours notifié par écrit aux membres effectifs et, le cas échéant, aux autres administrateurs.
Le mandat d’administrateur prend fin de plein droit en cas de :
    •  décès;
    •  dissolution, fusion, scission, nullité ou faillite ;
    •  incapacité civile ou mise sous administration provisoire ;
    •  exclusion décidée par l’Assemblée Générale sur base d’une décision prise à l’unanimité des
votes des membres effectifs ;
    •  exclusion sur base d’une décision du tribunal compétent en cas de faute grave.
En cas de vacance d'un poste d'administrateur, les administrateurs restants ou, le cas échéant, les
membres effectifs, devront y pourvoir provisoirement. L’administrateur coopté assurera le mandat de
celui qu’il remplace jusqu’à la date de la prochaine Assemblée Générale qui procédera à la
nomination définitive éventuelle.
Article 11: Pouvoirs du Conseil d’Administration – Gestion journalière
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’
association dans les limites de son but. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservé
à l'Assemblée Générale sont exercées par le Conseil d'Administration. Le Conseil d’Administration
est notamment compétent pour assurer la gestion journalière de l’association, sauf si la gestion
journalière a été déléguée à une ou plusieurs personnes.  
Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière ou une partie
de ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non. Dans ce cas, l’étendue des
pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront précisées.
Le Conseil d'Administration peut créer un ou plusieurs comités, ainsi que des groupes de travail
thématiques, dont il établit la composition, les pouvoirs et le fonctionnement.
Les conditions et modalités de paiement des rémunérations et des frais du Conseil d'Administration
et de tous les employés et membres du personnel de l'association peuvent être déterminées dans le
Règlement d'Ordre Intérieur, si le Conseil d’Administration en décide ainsi.
Les actes relatifs à la nomination et la cessation des fonctions des administrateurs et, le cas échéant
de la ou des personnes investies d’un pouvoir de représentation de l’association, sont déposés au
greffe du tribunal de l’entreprise compétent et publiés aux « Annexes du Moniteur belge ».
Article 12: Réunions du Conseil d'Administration
Le Conseil d’Administration se réunira au moins une (1) fois par an, sur convocation de l’
administrateur délégué ou du président, aussi souvent qu'il le juge indispensable.
La convocation contient l'ordre du jour et est adressée, au moins huit (8) jours avant la réunion, par
lettre, courrier électronique ou par tout autre moyen de (télé)communication qui se matérialise par un
document écrit.
Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Elles peuvent également se tenir en visioconférence.
Les réunions sont présidées par l’administrateur délégué ou en cas d’empêchement de ce dernier,
par le président.
Il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable lorsque tous les administrateurs sont présents
ou valablement représentés à la réunion ou s'ils ont chacun renoncé par écrit à la convocation, par
voie postale, par télécopieur ou par toute communication transmise par des moyens électroniques.
Le présent article n’est pas applicable dans l’hypothèse où un (1) seul administrateur est nommé.
Article 13: Délibérations du Conseil d'Administration - Procès-verbaux des réunions du Conseil d’
Administration
Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si la majorité des administrateurs est
présente ou représentée.
Si le Conseil d’Administration est composé de deux (2) membres seulement, la présence physique
ou virtuelle des deux administrateurs sera toujours requise pour valider la délibération.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter à une réunion
déterminée du Conseil d'Administration et y voter en son nom. Aucun administrateur ne peut,
cependant, représenter plus d'un autre administrateur.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des
voix, la voix du président de la réunion est prépondérante.
Les décisions pourront également être prises, soit par consentement unanime exprimé par écrit, soit
par correspondance ou par courrier électronique sans réunion effective, soit au moyen d’une
conférence téléphonique ("conference call") ou d’une visioconférence.
Les résolutions du Conseil d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par l’
administrateur délégué, ainsi que par les administrateurs qui le souhaitent.
Les procès-verbaux et leurs annexes sont conservés au siège par l’administrateur délégué, soit sous
leur forme originale dans un registre spécial, soit sous forme électronique sécurisée, sur tout support
et dans des conditions offrant des garanties de pérennité, de lisibilité, d'intégrité, de reproduction
fidèle et durable.
Chaque membre effectif et administrateur de l’association peut consulter les procès-verbaux du
Conseil d’Administration au siège et en obtenir une copie. Les copies ou extraits à en fournir en
justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Les paragraphes ci-dessus, ne sont pas applicables dans l’hypothèse où un (1) seul administrateur
est nommé.
Article 14: Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur qui précise les dispositions des statuts et fixe les modalités pratiques
de fonctionnement de l’association sera, si nécessaire, établi par le Conseil d'Administration. Son
adoption et sa modification sont de la seule compétence du Conseil d'Administration
Article 15: Représentation
L'association est valablement représentée à l'égard des tiers, dans tous les actes, en ce compris en
justice et devant un officier public, par chaque administrateur agissant individuellement ou, dans les
limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été déléguée
conformément à l’article 11.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du Conseil d'Administration.
L’association peut également être représentée par des mandataires spéciaux agissant dans les
limites de leur mandat.
TITRE IV. : ASSEMBLEE GENERALE
Article 16: Composition – Pouvoirs
L’Assemblée Générale se compose de tous les membres effectifs.
Le Conseil d’Administration peut inviter des tiers à assister à l’Assemblée Générale. Ceux-ci n’ont
alors qu’une voix consultative.
L’Assemblée Générale a les compétences exclusives suivantes:
• les modifications statutaires;
• la décharge aux administrateurs et commissaire(s) éventuel(s);
• l’approbation des budgets et des comptes annuels préparés par le Conseil d’Administration;
• tous les autres cas prévus par les statuts ou par la Loi.
Article 17: Réunions - Convocations - Représentation
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an endéans les six (6) mois suivant la date de
clôture de l'exercice social (« Assemblée Générale Annuelle ») et chaque fois que l'intérêt de
l'association ou la Loi l’exige.
Tous les membres effectifs sont convoqués aux Assemblées Générales par le Conseil
d'Administration, le cas échéant, représenté par l’administrateur délégué par courriel ou par lettre
ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main ou par courrier électronique.
Sans préjudice de ce qui précède, le commissaire peut, le cas échéant, convoquer l'Assemblée
Générale. Il doit la convoquer lorsqu'un cinquième des membres de l'association le demande.
La convocation contient l’ordre du jour détaillé, ainsi que la date et le lieu de la réunion.
Les Assemblées Générales sont présidées par l’administrateur délégué ou, à défaut, par le
président.
Lorsque l'Assemblée Générale est appelée à approuver les comptes annuels et le budget, ceux-ci
sont joints à la convocation.
Toutefois, l'Assemblée Générale pourra être valablement convoquée suivant tous modes et dans
tous délais qui paraîtront opportuns au Conseil d'Administration, même oralement, lorsque ce dernier
aura recueilli l'assentiment préalable et unanime des membres effectifs. De même, si tous les
membres effectifs ont consenti à se réunir et s'ils sont tous présents ou représentés, l'assemblée
sera régulièrement constituée sans devoir observer de délai ni envoyer de convocations.
Tout membre peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature
digitale, transmis par lettre, courrier électronique ou par tout autre moyen de communication ayant un
support écrit, donner une procuration à tout membre effectif afin de le représenter à une réunion
déterminée de l'Assemblée Générale et y voter en son nom.
Article 18: Droit de vote – Représentation des membres aux réunions de l'Assemblée Générale
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal aux réunions de l'Assemblée Générale, chaque
membre effectif a une (1) voix.
Chaque membre effectif personne morale est représenté aux réunions de l'Assemblée Générale par
un représentant officiel (dans les statuts "délégué permanent") ou son suppléant (dans les statuts
"délégué suppléant"), personnes physiques, qui seuls disposent du pouvoir de voter en son nom aux
réunions de l'Assemblée Générale à l’exception des décisions de l'Assemblée Générale devant être
constatées par un acte authentique.
Toute correspondance émanant de l'association et destinée à un membre effectif personne morale,
sera valablement adressée à son délégué permanent.
Chaque membre effectif personne morale peut à tout moment et par notification écrite au Conseil d’
Administration mettre fin au mandat de son délégué permanent ou de son délégué suppléant,
désignés conformément au présent article.
Une telle notification est également nécessaire à la fin du mandat du délégué permanent ou du
délégué suppléant à l’expiration du mandat ou pour toute autre raison.
Article 19: Délibérations
L'Assemblée Générale ne pourra délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
tous les membres effectifs sont présents ou représentés et pour autant qu'ils en soit décidé à
l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée
dans le procès-verbal de la réunion.
a) Quorum de présence
Sauf dispositions contraire dans les statuts ou la Loi, l'Assemblée Générale délibère et prend des
résolutions valablement quel que soit le nombre de membres présents et représentés.
b) Majorités
Sauf disposition contraire dans les statuts ou la Loi, les résolutions sont adoptées à la majorité des
voix des membres présents et représentés.
Les votes nuls, blancs ou les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Les membres peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'Assemblée Générale, selon les modalités pratiques précisées, le cas échéant, dans le règlement
d'ordre intérieur.
c) Vote par correspondance, à distance et vote électronique
§ 1er. Sur autorisation spéciale du Conseil d'Administration indiquée dans la convocation, tout
membre ayant droit de vote a le droit d'émettre son vote par correspondance au moyen du formulaire
ad hoc joint à la convocation.
Il ne pourra cependant être recouru à cette procédure écrite pour les réunions annuelles de
l'Assemblée Générale ou pour toute décision de l'Assemblée Générale devant être constatée par un
acte authentique.
§ 2. Le Conseil d'Administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance
à l'Assemblée Générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par
l'association. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres
qui participent de cette manière à l'Assemblée Générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'Assemblée Générale.
   Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'association doit être en mesure de contrôler, par le
moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre visé. Sans préjudice
de toute restriction imposée par ou en vertu de la Loi, le moyen de communication électronique doit
au moins permettre aux membres visés à l'alinéa précédent de prendre connaissance, de manière
directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'Assemblée Générale et d'exercer leur
droit de vote sur tous les points sur lesquels l'Assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de
communication électronique doit en outre permettre aux membres visés à l'alinéa précédent de
participer aux délibérations et de poser des questions, à moins que le Conseil d'Administration ne
motive dans la convocation à l'Assemblée Générale la raison pour laquelle l'association ne dispose
pas d'un tel moyen de communication électronique.
   La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
   Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'Assemblée
Générale ou au vote.
   Les membres du bureau de l'Assemblée Générale ne peuvent pas participer à l'Assemblée
Générale par voie électronique.
   § 3. Si le Conseil d’Administration l’autorise, tout membre effectif peut à voter à distance avant
l'Assemblée Générale sous forme électronique, selon les modalités déterminées à l’avance par le
Conseil d’Administration.
   Lorsque le Conseil d’Administration autorise le vote à distance avant l'Assemblée Générale sous
forme électronique, l’association doit être en mesure de contrôler la qualité et l'identité du membre.
Il ne pourra cependant être recouru à cette procédure pour toute décision de l'Assemblée Générale
devant être constatée par un acte authentique.
Article 20: Procès-verbaux
Chaque réunion de l'Assemblée Générale doit être consignée dans un procès-verbal, signé par les
membres du bureau et par les membres effectifs de l'association qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux, à l’exception de ceux devant être établis par acte notarié, et leurs annexes sont
conservés au siège, soit sous leur forme matérielle originale, dans un registre spécial, soit sous
forme électronique sécurisée, sur tout support et dans des conditions offrant des garanties de
pérennité, de lisibilité, d'intégrité, de reproduction fidèle et durable.
Sauf dispositions légales contraires et à moins d'une délégation spéciale par le Conseil
d'Administration, les copies ou extraits de ces procès-verbaux à délivrer aux tiers ou à produire en
justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.
TITRE V. : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – BUDGET - CONTRÔLE
Article 21: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier (1) janvier et se termine le trente et un (31) décembre de
chaque année.
Chaque année, le Conseil d'Administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé,
conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l'exercice suivant. Ils
sont soumis pour approbation à l'Assemblée Générale lors de sa prochaine réunion.
Les comptes annuels approuvés sont ensuite versés par les soins du Conseil d'Administration au
dossier de l'association tenu au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
Article 22: Contrôle - Commissaire
Le contrôle de sa situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la Loi et
des présents statuts des opérations à constater dans les comptes annuels, peuvent être confiés à un
ou plusieurs commissaires, nommés par le Conseil d’Administration parmi les membres de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises.
TITRE VI. : MODIFICATIONS AUX STATUTS - DISSOLUTION
Article 23: Modifications statutaires
Les statuts peuvent être modifiés à tout moment par décision de l'Assemblée Générale. La
convocation à cette Assemblée Générale contient l’ordre du jour détaillé des modifications proposées
et doit être adressée à tous les membres huit (8) jours au moins avant la date de réunion.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et décider d'une modification des statuts pour
autant que tous les membres effectifs sont présents ou représentés et toute modification aux statuts
ne sera adoptée que si elle recueille l’unanimité des voix des membres effectifs.
Toute modification du but de l'association, ainsi que des activités qu'elle se proposait de mettre en
œuvre pour atteindre ce but, requiert un arrêté royal d'approbation.
Dans les cas prévus par la Loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
Article 24: Dissolution – Liquidation – Affectation de l'actif
Sans préjudice des dispositions légales relatives à la dissolution judiciaire, l'association peut être
dissoute en tout temps par décision du Conseil d’Administration.
Lors de la dissolution de l'association, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins d’un ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions, soit en vertu d’une résolution du
Conseil d’Administration, soit, à défaut, en vertu d’une décision judiciaire qui pourra être provoquée
par tout intéressé.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'association, à quelque moment et pour
quelque cause que ce soit, la destination de l'actif net éventuel après liquidation sera transféré à
l'association sans but lucratif INTERNET SOCIETY de nationalité américaine (ayant pour numéro d’
entreprise belge le numéro 0633.868.967), ou, à défaut, à une association dont le but se rapprochera
le plus du but de l'association, tel que décrit à l'article 3. Cette appréciation est de la seule
compétence du Conseil d’Administration prononçant la dissolution.
TITRE VII. : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 25: Élection de domicile
Tout membre, administrateur, directeur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura
pas élu domicile en Belgique, valablement signifié à l'association, sera censé avoir élu domicile au
siège de l’association où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés,
l'association n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie
de ces significations et notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la
résidence du destinataire à l'étranger.
Article 26: Référence légale
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les statuts et par le règlement d’ordre intérieur
éventuel et tout litige relatif à une décision d’un des organes de l’association est réglé par le droit
Belge et tombe sous la juridiction des tribunaux francophones de Bruxelles.
Article 27: Langue
Les statuts sont rédigés en français et traduits en anglais. En cas de doute, divergences ou problème
d'interprétation entre les deux versions, la version française prévaudra.
La langue de travail au sein de l’association est l’anglais.
Tous les actes et documents de l'association imposés par les lois et règlements doivent être établis
dans la langue de la Région dans laquelle l’association a son siège. Sont notamment visés, lorsqu'ils
sont prescrits par ces lois et règlements, les procès-verbaux des réunions de l’Assemblée Générale
et du Conseil d'Administration, lorsque la publication d’un extrait est requise ainsi que tout document
devant légalement faire l’objet d’une publicité à l’égard des tiers ou d’un dépôt au greffe du tribunal
de l’entreprise.
Deuxième résolution : Adresse du siège
L'assemblée confirme que l’adresse précise du siège est située à 1050 Bruxelles (Ixelles), Rue d’
Arlon, 25.
Troisième résolution : Confirmation de la nomination du représentant permanent d’un administrateur
L'assemblée confirme que la personne suivante a été désignée en qualité de représentant
permanent de l’administrateur "INTERNET SOCIETY", association sans but lucratif de droit de l'Etat
de Virginie (Etats-Unis d’Amérique) ayant son siège à 11710 Plaza America Drive, Suite 400,
Reston, VA 20190 (Etats-Unis d’Amérique) (numéro d’entreprise belge 0633.868.967) : Madame
Sae-Young PARK, domiciliée à Cedar Farm Circle 9662, VA 22031 Fairfax, Etats-Unis d’Amérique.
Cette décision a pris effet en date du 14 mars 2023.
Quatrième résolution : Pouvoirs spéciaux
L'assemblée confère tous pouvoirs à chacun des administrateurs, agissant seul, avec faculté de
délégation, en vue de l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant, en vue la
coordination des statuts et de la publicité légale de la présente assemblée générale.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean VINCKE, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 liste de présence