N° d'entreprise : 0563649380
Nom
(en entier) : TRASENSTER 24
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Trasenster 24
 : 4870 Trooz
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par Maître Christine WERA, Notaire au sein de la société à responsabilité
limitée « COËME & WERA, société notariale » ayant son siège à Liège (Grivegnée), rue Haute Wez,
170 le 4 décembre 2023 en corus d’enregistrement il résulte que l'assemblée générale extraordinaire
des associés de la société coopérative à responsabilité limitée « TRASENSTER 24 » ayant son
siège à 4870 Trooz, rue Trasenster, 24, inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le
numéro 0563.649.380.
a adopté les résolutions ci-après :
 
I.- L’assemblée a décidé de maintenir la forme coopérative de la société celle-ci correspondant à la
définition qui en est faite à l’article 6 :1 CSA ; elle décide de réécrire le texte des statuts pour les
mettre en conformité avec les dispositions du CSA
 
II.-Suite à la demande d’amendement formulée par un actionnaire, et après débat, il est proposé d’
amender le texte des nouveaux statuts proposé à l’assemblée et joint aux convocations comme suit :
    •  Art. 9.6. : suppression du texte « (et moyennant l’accord préalable du Conseil d’Administration) »
    •  Art. 9.13 : suppression du texte « approuvés et adaptés en fonction de la valeur de marché du
ou des immeubles faisant partie du patrimoine de la société. » 
En conséquence, le nouveau texte des statuts proposé au vote de l’assemblée est rédigé comme
suit :   
 
TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
1.         Article 1 : Dénomination
1.1.     La Société revêt la forme d'une Société coopérative. 
1.2.      Elle est dénommée « Trasenster 24 »
1.3. Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des
personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du
tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
 
2.         Article 2 : Siège social – Adresse électronique
2.1.   Le siège est établi en Région wallonne. Il est établi à 4870 Trooz, rue de Trasenster, 24.
2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision du
Conseil d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
 
3.         Article 3 : But et objet
a) Finalité coopérative et valeurs
3.1.      La Société poursuit la finalité coopérative suivante : promotion et organisation, au sein d’une
communauté villageoise, d’animation et d’activités socio-culturelles, sauvegarde du patrimoine local,
elle entend promouvoir les valeurs suivantes : -      Solidarité de la communauté villageoise.
    •  Sauvegarde du patrimoine immobilier local
    •  Réaffectation d’un bâtiment public en logements 
b) But et objet
3.2.      Elle a pour objet l’achat, la transformation, la location, la vente, la mise à disposition à titre
onéreux et/ou gratuit d’immeuble(s) affecté(s) au logement ou non dans une perspective sociale ou
non et à des activités socio-culturelles et communautaires ou non.
3.3.      Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre mais aussi pour compte de ses
membres et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
3.4.      Elle peut aussi faire toutes opérations financières, mobilières et immobilières, ayant un
rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de
participation ou autre manière, dans toute fondation, association, société ou entreprise ayant une
activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, et, en général, effectuer toutes opérations
de nature à favoriser la réalisation de son objet
 
4.         Article 4 : Durée
4.1.     La Société est constituée pour une durée illimitée.
4.2. La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
TITRE II. APPORTS - TITRES
 
5.         Article 5 : Emission des actions – Conditions d’admission
5.1.      Conditions d’admission – agrément
 
5.1.1    Sont agréés comme actionnaires : 
    •  en qualité d’actionnaires de classe A : les signataires de l'acte de constitution en qualité de
fondateur, leurs descendants et/ou héritiers légaux, ceux-ci moyennant l’agrément de l’Assemblée
générale.
    •  en qualité d’actionnaires de classe B :  les personnes physiques ou morales agréées par le
Conseil d’administration qui auraient souscrit des actions après la constitution autres que les actions
de classe « C » .
    •  en qualité d’actionnaires de classe « C » les investisseurs institutionnels qui auraient souscrit
des actions de classe « C ».
5.1.2. Pour être agréé comme actionnaire de classe « B », il appartient au requérant de souscrire,
aux conditions fixées par le Conseil d’Administration, au moins une action et de libérer chaque
action, le cas échéant, dans les limites fixées par les Statuts. 
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts de la coopérative, son objet, ses finalités et valeurs
coopératives, son Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les
organes de la Société.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
actions.
5.1.3. Le Conseil d’administration motive toute décision de refus.
 
5.2. Emission(s) ultérieure(s)
5.2.1. Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes
autres que A aux conditions qu’il détermine. 
 
5.2.2. De plus, il lui appartient, le cas échéant, d’émettre une ou plusieurs nouvelles classes d’
actions.
 
5.2.3. Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions
d’admission énoncées dans les statuts. 
 
6. Article 6 : Nature des actions – Libération - Indivisibilité et démembrement
a) Nature des actions
6.1.      Les actions sont nominatives. 
6.2.      Elles portent un numéro d'ordre.
6.3.      Elles sont dénommées dans les présents statuts indifféremment par les termes « action » ou
« part ». 
 
b) Libération
6.4.      Elles sont d’office entièrement libérées sauf disposition contraire expressément adoptée lors
de leur émission. 
c) Indivision – démembrement
6.5.      Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, le Conseil d’administration
peut suspendre l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée
comme titulaire à son égard du droit de vote.
 
6.6.      En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
    •  seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en Assemblée générale
et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
    •  l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution
par l’Assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice social qui s’est écoulée de l’ouverture de
son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
    •  à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,
démission, exclusion,...), la Société est tenue de payer le montant dû, partie au nupropriétaire et
partie à l'usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci
s'opère conformément aux dispositions du Code civil.
6.7.      Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nupropriétaire,..)
de convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser le Conseil d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
 
7.         Article 7 : Régime de cessibilité des actions
 
7.1.      Restriction générale
Les actions sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés de même
classe ou à des tiers et moyennant agrément préalable du Conseil d’administration. Toutefois, un
titulaire de parts de classe A peut, avec l’accord préalable du Conseil d’administration, se porter
acquéreur d’actions de classe B, sans que cette acquisition n’entraine de changement de classe des
parts ainsi acquises.
7.2.      Cession aux tiers
Après agrément par le Conseil d'administration, les actions « A » et « B » peuvent être cédées ou
transmises à des tiers.
 
Les parts « C » sont cessibles librement moyennant l’accord préalable du conseil d’administration, y
compris à des coopérateurs « B ».
Il est donc expressément convenu qu’un titulaire de parts «B» pourra se porter acquéreur de parts
«C», cette acquisition entraînant de facto un changement de classe des parts ainsi acquises.
 
8.         Article 8 : Responsabilité limitée
 
8.1.      Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs
apports. 
8.2.    Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
9.     Article 9 : Sortie d’un actionnaire - Démission – Exclusion
a) Sortie
9.1.      Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation. 
9.2.      La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la Société.
9.3.      Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la Société peut différer tout
ou partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur
et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
9.4.      La décision de remboursement des actions prise par le Conseil d’administration est justifiée
dans un rapport.   
9.5.      Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
actionnaires. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
 
b) Démission
9.6.      Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que
durant les six premiers mois de l'exercice social.
 
9.7.      En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a
pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au montant des capitaux propres
indisponibles, de rendre le capital représenté par des parts « C » supérieur à 50% du capital total ou
de réduire le nombre des associés à moins de trois. 
 
9.8.     En tout état de cause, cette démission ou ce retrait ne pourra intervenir :
    •  En ce qui concerne les parts «A» et «B» : qu’après une période de 15 années suivant la prise de
cours du mandat de gestion donné à l’AISOVA, le 21 juin 2017.
    •  En ce qui concerne les parts « C » :  qu’à partir du cinquième exercice suivant celui de l’entrée
dans le capital et par tranche annuelle d’un cinquième de la participation. Le remboursement des
parts « C » s’effectuera par une diminution du capital de la société si sa trésorerie le permet, par la
cession à des coopérateurs « B » ou par l’ouverture d’une nouvelle souscription de parts « B ».
 
c) Exclusion
9.9.      Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou pour
toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois du
courrier recommandé lui adressé à cet effet.
9.10. L'exclusion est prononcée par l’organe compétent en matière d’admission. 
9.11.    L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit également être entendu. 
9.12.    La décision d'exclusion doit être motivée. Le Conseil d’administration communique dans les
quinze jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou
envoi électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.      
                     
d) Remboursement des actions
9.13.    L'actionnaire sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-àdire
au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce montant ne
puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels.
9.14.    Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds
propres de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de
solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce
que les distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
9.15.    En cas de décès d’un actionnaire, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant
les mêmes modalités et sous les mêmes conditions. 
 
e) Publicité 
9.16.    Le Conseil d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’
actionnaires démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus. 
9.17.    Le Conseil d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus
précisément : les démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues
ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés.
 
10.       Article 10 : Voies d'exécution
10.1.    Les actionnaires démissionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la
liquidation de la Société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. 
10.2.    Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
 
11.       Article 11 : Registre des actionnaires
11.1.    La Société tient un registre en son siège sous la responsabilité de son Conseil d’
administration. Celui-ci assume la tenue et la mise à jour continue de celui-ci. Les mentions dans ce
registre doivent être contresignées par au moins un administrateur de classe A. 
11.2.   Les actionnaires peuvent prendre connaissance du registre. 
11.3.    Le registre indique 
    •  le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ; 
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque actionnaire ;
    •  pour chaque actionnaire, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    •  le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles, et leurs classes ;
    •  les versements effectués sur chaque action ;
    •  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des
conditions d'émission; 
    •  les transferts d’actions, avec leur date .
11.4.    Les actionnaires qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme
preuve contraire des inscriptions dans le registre des actionnaires. 
 
12.       Article 12 : Emission d’obligations
12.1.    Sur décision de l’Assemblée générale, la Société peut émettre des obligations, garanties ou
non par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant
le transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
 
TITRE III. ADMINISTRATION
 
13.     Article 13 : Administration
a) Nomination - révocation
13.1. La société est administrée par un Conseil d’administration composé de maximum 8
administrateurs dont 5 sont nommés parmi les candidats proposés par les associés propriétaires des
parts sociales de classe A et 3 sont nommés parmi les candidats proposés par les associés
propriétaires des parts sociales de classe B. Les administrateurs sont désignés par l'assemblée
générale statuant à la majorité simple.
13.2. La durée du mandat des administrateurs est fixée à 6 années. Le mandat d’un administrateur
se poursuit tant qu’aucun nouveau candidat n’est désigné en remplacement de l’administrateur dont
le mandat est échu.
13.3. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale. 
13.4. Ne pourront être appelés au poste d’administrateur, que des personnes physiques. . 
 
b) Vacance
13.5. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
c) Convocation 
13.6.    Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt
social l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert. 
13.7.    Le Conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations. Le Conseil d’administration peut également se réunir à distance grâce à un moyen de
communication électronique. 
13.8.    Les convocations sont faites par voie électronique, à l’adresse e-mail communiquée par
chaque administrateur lors de sa nomination ; sauf le cas d'urgence à motiver au procèsverbal de la
réunion, les convocations sont adressées au moins cinq jours avant la réunion. Elles contiennent d’
office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de réunion.
 
d) Fonctionnement – Présidence 
13.9. Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement. 
13.10. Celui-ci élit parmi ses membres un Président, au sein des administrateurs de classe A. En cas
d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par le membre désigné à cet
effet par le Conseil d’administration. Il désignera également en son sein un secrétaire.
13.11. Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à
celui de la Société, il sera fait application de la loi.
13.12. Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique. 
13.13. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil. 
            
13.14. 
e) Quorums 
13.15. Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont
présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas
en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci
délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement
représentés.
13.16. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs 
 
f) Formalisme 
13.17. Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès- verbaux
rédigés par le Secrétaire et signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les
copies à délivrer aux tiers sont signées par le Secrétaire.
 
g) Pouvoir du Conseil administration
13.18. Le Conseil d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation
du but de la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale. 
 
h) Représentation
13.19. La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par deux
administrateurs agissant conjointement dont un au moins sera de la classe A.
 
14. Article 14 : Rémunération
14.1.   Les administrateurs peuvent être rémunérés pour l’exercice de leur mandat. 
 
15.      Article 15 : Surveillance
15.1.    S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et
nommés par l'Assemblée générale des actionnaires. 
15.2.    Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la
Société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la
Société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la
Société.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
16.       Article 16 : Composition - Pouvoirs
16.1.   L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
16.2.   Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires. 
16.3.    Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
17.       Article 17 : Convocation – Assemblée annuelle
17.1.    Le Conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée
générale et en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de
trois semaines lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en
circulation le demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires. 
17.2. La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
17.3.    Elle est communiquée, sur support électronique, au moins 15 jours avant l’Assemblée aux
actionnaires, aux membres du Conseil d’administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur
dernière adresse connue.
17.4.    La Société fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation à l’Assemblée
générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi. 
17.5. Quinze jours avant l’Assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance :
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires
qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations.
Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
17.6 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
17.7. Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les
Assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
17.8. Cette Assemblée se réunit de plein droit chaque année, le 2ème mercredi du mois de juin à 20
heures, au siège social. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
 
18.       Article 18 : Vote à distance avant l’Assemblée
18.1. Le Conseil d’administration peut décider d’organiser une Assemblée générale avec vote
anticipatif. Dans ce cas, tout associé est autorisé à voter par écrit ou par voie électronique avant l’
Assemblée générale, selon les modalités déterminées, le cas échéant, dans la convocation.
 
19.       Article 19 : Tenue de l’Assemblée - Bureau
19.1.   L'Assemblée est présidée par le président du Conseil d'administration. 
19.2.    Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, et deux
scrutateurs, si le nombre d’actionnaires présents ou représentés le permet.
19.3.   Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
 
20. Article 20 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
20.1.   A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences.
20.2. Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
20.3. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les abstentions ne
sont pas prises en compte.
 
21.       Article 21 : Droit de vote
21.1.    Tous les associés ont une voix égale en toutes matières aux Assemblées générales, quel
que soit le nombre de parts dont ils disposent.
21.2.    Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu. 
 
22.       Article 22 : Procuration
22.1.    Tout actionnaire peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une
ou plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place. 
22.2.    Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris
électronique.
22.3.    Personne ne peut être porteur de plus de trois procurations.
 
23.       Article 23 : Prorogation
23.1.    Le Conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’
approbation des comptes annuels à trois semaines. Sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le
droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
 
24.       Article 24 : Procès-verbaux et extraits
24.1.    Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et
les actionnaires qui le demandent. 
24.2.    Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs
ayant le pouvoir de représentation. 
 
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
25.       Article 25 : Exercice social - Inventaire
25.1.    L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année. 
25.2.    A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil d’administration dresse
l'inventaire et établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le
compte des résultats ainsi que l'annexe.
 
26.       Article 26 : Affectation du résultat
26.1.    Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers. 
26.2.    La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme
que ce soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
26.3.    Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et
liquidité). La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après
que le Conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à
compter de la date de la distribution. 
26.4.    Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement
indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces
capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application
de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
L’actif net de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif,
déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans
l’annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’
expansion et des frais de recherche et de développement.
26.5. La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. 
26.6.    Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été
effectués, est suspendu. 
 
27.       Article 27 : Acompte sur dividende
27.1.    Le Conseil d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur
dividendes dans le respect de la loi.
 
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
28.       Article 28 : Dissolution
28.1.    En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
28.2.    Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également
entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
28.3.    La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou
plusieurs actionnaires.
 
29.      Article 29 : Procédure de sonnette d’alarme
29.1.    Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, le Conseil d’administration doit
convoquer l’Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires,
en vue de décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin
d’assurer la continuité de la Société. À moins que le Conseil d’administration propose la dissolution
de la Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité
de la Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux
conditions énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée
générale est nulle.
29.2.    Il est procédé de la même manière lorsque le Conseil d’administration constate qu’il n’est
plus certain que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre,
sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins
les douze mois suivants.
29.3.    Après que le Conseil d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux
deux alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes
motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
 
30.       Article 31 : Droit commun
30.1.    Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et
des associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’
un ou plusieurs agréments.
 
31.       Article 32 : Interprétation
31.1.    Pour tout litige entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce
expressément.
 
32.       Article 33 : Election de domicile
32.1.    Les actionnaires et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour
l'exécution des présentes.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal et une coordination des statuts
Christine WERA Notaire à Liège