N° d'entreprise : 1018 628 771
Nom
(en entier) : Andrée GEULEN
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Boulevard Général Jacques, 210A, 1050 Bruxelles
Objet de l'acte : Constitution
Acte de constitution de l'ASBL Andrée GEULEN
PREALABLE
Les soussignés, à savoir les personnes morales suivantes :
·Université libre de Bruxelles (« ULB »>), établissement d'enseignement universitaire doté de la
personnalité juridique par la loi du 12 août 1911 modifiée le 28. mai 1970, ayant son siège social avenue F.D.
Roosevelt 50, CP130 à 1050 Bruxelles, inscrite à la BCE sous le numéro 0407.626.464, représentée, en vertu
de l'article 46 de ses statuts organiques, par Madame Annemie Schaus, Rectrice, et par Monsieur Bernard de
Cannière, Président du Conseil d'administration.
·Vrije Universiteit Brussels (« VUB»), établissement d'enseignement universitaire, doté de la personnalité
juridique par la loi du 28 mei 1970, ayant son siège social Pleinlaan 2, 1050 Brussel, représentée en vertu de
l'article 28 du Statut Organique par Monsieur Jan Danckaert, recteur.
ont convenu de créer entre eux une association sans but lucratif (ci-après dénommée "ASBL"),
conformément au Code des sociétés et associations introduit par la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses., ci-après dénommé la loi, dont les
statuts sont les suivants:
STATUTS
I. DENOMINATION- SIEGE SOCIAL- DUREE
Article 1er. Dénomination
§ 1. L'ASBL est dénommée Andrée GEULEN.
§ 2. Cette dénomination doit apparaître sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes
de commande, site internet et autres documents sous forme électronique ou non émanant de l'ASBL,
précédée ou suivie immédiatement des mots "association sans but lucratif" ou de l'abréviation "ASBL-VZW",
ainsi que de l'indication précise du siège, du numéro d'entreprise et des termes « registre des personnes
morales » ou de l'abréviation « RPM >, suivis de l'indication du tribunal du siège et le cas échéant, l'adresse
électronique et le site internet.
Article 2. Siège social
Le siège social de l'ASBL est situé en Région de Bruxelles-Capitale. Il est fixé par l'Assemblée générale.
Article 3. Durée de l'ASBL
L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment.
II. BUT ET ACTIVITES
Article 4. Buts de l'ASBL
L'ASBL a pour buts et objet de concevoir, préparer, exécuter, gérer, promouvoir les objectifs et projets
conjoints à l'ULB et à la VUB qui lui sont confiés par elles dans les domaines académiques -qu'ils concernent
l'enseignement, la recherche ou les services à la communauté et à la société-, ainsi que dans toutes les
activités de soutien menées en commun dans ces différents domaines, telles que- et sans que cette liste soit
limitative, le développement de services, d'infrastructures, d'équipements, d'outils de toute nature, à caractère
immobilier ou mobilier, matériel ou immatériel.
Article 5. Activités de l'ASBL
En vue de la réalisation des buts repris à l'article 4, l'ASBL pourra mettre en œuvre les activités suivantes,
sans que cette liste soit exhaustive ou limitative :
-la conception, l'exécution, la gestion de tout programme commun en matière académique, scientifique ou
de services à la communauté et à la société, dans le respect des missions propres des universités ;
-la conception, l'exécution, la gestion de tout projet commun de construction immobilière ou mobilière,
d'aménagement de lieux ou locaux, notamment dans le domaine de l'enseignement, de la recherche, de
l'hébergement d'étudiants, de membres du personnel ou d'invités extérieurs ;
-l'acquisition de tout bien immobilier ou mobilier, ou l'obtention de tout droit réel ou personnel sur des
biens immobiliers ou mobiliers ;
-l'acquisition de fournitures, de services, de travaux par marchés publics ou autres procédures légalement
autorisées ;
-la livraison de fournitures, de services, de travaux à des tiers
-la conception et la diffusion de toute action promotionnelle concourant à la poursuite des buts et à la
réalisation des objets visés à l'art. 4.
Elle est habilitée à établir tout acte juridique ayant un lien direct ou indirect avec ses buts, par exemple la
conclusion de marchés et contrats valables,
Elle peut apporter sa coopération et s'intéresser à toute activité en rapport avec ses buts. En outre, elle
peut apporter son aide et sa participation aux entreprises privées ou publiques ou aux organismes qui ont le
même objectif et dont les activités pourraient contribuer à la réalisation de celui-ci. A cet effet, elle peut
également s'associer ou fusionner avec une ASBL ayant le même but. Elle travaille en étroite collaboration
avec tous les partenaires de la communauté scientifique et académique, régionale, nationale et internationale.
III. MEMBRES
Article 6. Membres
L'ASBL se compose uniquement de membres effectifs.
Sont membres de l'ASBL, les deux personnes morales fondatrices, à savoir l'ULB et la VUB.
L'admission de tout nouveau membre effectif nécessite la modification préalable des présents statuts et
leur adaptation en conséquence.
Article 7. Droits et devoirs des membres
§ 1. Les membres bénéficient des droits et obligations prévus par la loi.
§ 2. Les membres qui cessent d'être membres de l'association pour quelque raison que ce soit, ainsi que
les créanciers, héritiers ou ayants droit d'un membre dissout n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne
peuvent réclamer ou requérir ni reddition des comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni partage,
licitation ou liquidation, ni remboursement de tout don, libéralité, subvention ou cotisation versés.
§ 3. Les membres ne doivent pas payer de cotisation
Article 8. Démission d'un membre
§ 1. La démission d'un membre entraîne la dissolution de l'asbl selon les dispositions fixées à l'article 37,
le membre démissionnaire restant membre pour les besoins de la dissolution.
Article 9. Suspension et exclusion d'un membre
Ni l'exclusion ni la suspension d'un membre ne sont possibles dans le cadre des présents statuts.
Toute situation qui, à l'estime d'un membre, justifierait la suspension ou l'exclusion de l'autre se résout, à
défaut d'accord amiable, en une dissolution de l'association (art. 37), le cas échéant provoquée par la
démission volontaire de l'un ou l'autre (art.8).
Article 10. Registre des membres effectifs
Le Conseil d'administration tient au siège de l'ASBL, un registre des membres. Ce registre reprend la
dénomination, la forme légale et l'adresse du siège des membres. Le Conseil d'administration inscrit toutes
les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres dans ce registre endéans les huit jours
de la connaissance qu'il a de la décision. Le Conseil d'administration peut décider que le registre sera tenu
sous la forme électronique.
Les membres peuvent consulter au siège de l'ASBL le registre des membres. A cette fin, ils adressent une
demande écrite au Conseil d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date et d'une heure de
consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 11. Composition
§ 1er. L'Assemblée générale est composée des membres que sont les personnes morales fondatrices
l'ULB et la VUB. Chaque membre dispose d'une voix.
§ 2. L'ULB, en tant que membre, est représentée à l'Assemblée générale par :
- sa rectrice
- sa directrice générale
- le vice-recteur ou la vice-rectrice ayant l'Enseignement dans ses compétences ;
- le vice-recteur ou la vice-rectrice ayant la Recherche dans ses compétences ;
- par la personne exerçant, au sein de l'ULB, la mission de coordinateur académique ;
- par un représentant de l'ULB désigné par le recteur ou la rectrice.
L'ULB est valablement représentée à l'Assemblée dès qu'une seule des personnes indiquées ci-dessus y
siège. Si les personnes indiquées ou deux d'entre elles au moins elles siègent à la même assemblée, elles
expriment ensemble la voix de l'ULB.
§ 3. La VUB, en tant que membre, est représentée à l'Assemblée générale par :
- son recteur;
- son directeur général
- le vice-recteur ou la vice-rectrice ayant l'Enseignement dans ses compétences ;
- le vice-recteur ou la vice-rectrice ayant la Recherche dans ses compétences ;
-par la personne exerçant, au sein de la VUB, la mission de coordinateur académique ;
- par un représentant de la VUB désigné par le recteur.
La VUB est valablement représentée à l'Assemblée dès qu'une seule des personnes indiquées ci-dessus
y siège. Si les personnes indiquées ou deux d'entre elles au moins siègent à la même assemblée, elles
expriment ensemble la voix de la VUB.
Article 12. Compétences
L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
-la modification des statuts ;
-la nomination et la révocation des administrateurs ;
-le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires et la détermination de leur rémunération
éventuelle ;
-la décharge des administrateurs et commissaires ;
-l'approbation du budget et des comptes ;
-la dissolution de l'ASBL ;
-la transformation de l'ASBL en toute autre forme prévue par la loi ;
-L'apport ou l'acceptation d'apport à titre gratuit d'une universalité ;
-La décision d'acheter ou de vendre les biens immobiliers de l'ASBL ;
-La décision de constituer une hypothèque.
Article 13. Réunions
§ 1. L'Assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an dans les six mois suivant la
clôture de l'exercice comptable.
A cette occasion, elle procède à tout le moins aux devoirs suivants :
-approbation ou non des comptes annuels ;
-approbation ou non, le cas échéant, du rapport des commissaires réviseurs ;
-octroi ou non de la décharge aux administrateurs, et le cas échéant aux commissaires réviseurs et
vérificateurs.
§ 2. L'Assemblée générale se tient au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
L'organe de gestion peut choisir de tenir l'assemblée générale électronique à distance ou en comodal.
§ 3. Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment à la demande d'au moins
un membre, s'exprimant par l'un ou plusieurs de ses représentants visés à l'article 11, § 2 et 3, ou lorsque le
Conseil d'Administration l'estime nécessaire. L'Assemblée doit être convoquée dans les 21 jours de la
demande de convocation et se tenir au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
§ 4. L'Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration (le coordinateur
académique d'une des deux universités) et, en cas d'empêchement, par le Vice-président (l'autre coordinateur
académique).
Article 14. Convocation et ordre du jour de l' Assemblée générale
§ 1. L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'Administration, par lettre ordinaire, ou mail,
adressée au moins 15 jours avant la réunion, et signée, au nom du Conseil d'administration, par le Président
ou le secrétaire.
§ 2. Les convocations mentionnent la date, l'heure et le lieu où se tiendra l'assemblée et contiennent
l'ordre du jour établi par le Conseil d'Administration. Elles sont adressées aux membres, en la personne de
tous leurs représentants tels qu'énumérés à l'article 11, §§ 2 et 3.
§ 3. Toute proposition signée par un membre au moins, s'exprimant par l'un ou plusieurs de ses
représentants visés à l'article 11, §§ 2 et 3, doit être portée à l'ordre du jour. Dès réception, et pour autant
qu'il puisse être adressé au moins 15 jours avant la réunion, le Président communique sans retard, par mail
adressé aux membres, en la personne de leurs représentants énumérés à l'article 11, §§ 2 et 3, l'ordre du jour
complémentaire. A défaut de pouvoir respecter ce délai, les points complémentaires sont reportés à
l'Assemblée générale suivante.
Article 15. Quorum de présence, majorités et votes
§ 1. Sauf dans les cas où les statuts en décident autrement, l'Assemblée générale délibère valablement
pour autant que les deux membres soient représentés. Lorsque cette condition n'est pas remplie il peut être
convoqué une seconde réunion au plus tôt quinze jours après l'envoi de la deuxième convocation. Elle pourra
délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents.
§ 2. Les représentants des membres qui ne peuvent pas assister à l'assemblée peuvent se faire
représenter par un autre représentant du même membre. Chaque représentant ne peut être titulaire que d'une
procuration donnée par écrit ou par courrier électronique.
§ 3. Toutes les décisions sont prises à l'unanimité des voix des membres représentés, exprimées comme
il est dit à l'article 11, §§ 2 et 3.
§ 4. Le vote s'exprime par appel nominatif, à main levée ou, à la demande d'un membre, à bulletin secret.
Article 16. Modifications des statuts
§ 1. L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'ASBL, sur les
modifications des statuts, sur la transformation de sa forme juridique ou sur la cession de l'universalité de son
patrimoine, que dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice de l'article 15, qui est d'application à ces
différentes décisions.
Article 17. Procès-verbaux et formalités de publicité
§ 1. Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés
par le président et le secrétaire de la séance. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres
peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. Les tiers qui justifient d'un intérêt
légitime reçoivent copie, par extrait, des décisions qui les concernent.
§ 2. Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux
annexes du Moniteur. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de
fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
V. ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
Article 18. Composition
§ 1. L'ASBL est gérée par un Conseil d'Administration, composé d'un nombre pair d'administrateurs qui ne
A) la moitié est nommée par l'Assemblée générale sur proposition de l'ULB : il s'agit des administrateurs
de catégorie A ;
B) la moitié est nommée par l'Assemblée générale sur proposition de la VUB : il s'agit des administrateurs
de catégorie B.
La candidature au poste d'administrateur doit contenir, outre l'identité complète de la personne physique
ou de la personne morale, ainsi dans ce dernier cas que celle de son représentant permanent dument
désigné, les coordonnées de contact qui peuvent être utilisées par l'ASBL.
§ 2. Le mandat d'administrateur est de quatre (4) ans, renouvelable sans limite. Toutefois, lorsque la
candidature d'un administrateur proposée en application du § 1er l'est expressément qualitate qua, en raison
des fonctions exercées par le candidat au sein de l'université concernée, la durée de son mandat
d'administrateur est liée à celle des dites fonctions, et le mandat prend fin à l'échéance de celles-ci, à charge
pour l'université concernée d'en avertir le conseil d'administration et de proposer un nouveau candidat en
application du § 1er.
§ 3. Le Conseil d'Administration désigne un président et un vice-président respectivement et
alternativement parmi les administrateurs de catégorie A et les administrateurs de catégories B. Lorsque
parmi ces administrateurs figurent les coordinateurs académiques de chacune des universités, Les fonctions
de Président et de Vice-Président sont d'office exercées alternativement par ces derniers. Les mandats sont
de 2 ans, renouvelable une seule fois consécutivement. Lorsque pour une raison ou pour une autre, le
Président ou le Vice-président perd la qualité d'administrateur avant l'échéance des deux ans, son successeur
désigné en application du présent § achève son mandat.
§ 4. Le Conseil d'administration désigne en outre parmi ses membres un trésorier. Sans préjudice d'autres
attributions qui peuvent lui être accordé par le Conseil d'administration, le trésorier est chargé de la tenue des
comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour l'acquittement de la T.V.A. et, le cas échéant, du
dépôt des comptes annuels à la Banque nationale de Belgique.
§ 5. Le Conseil d'administration désigne un secrétaire parmi ou dehors de ses membres.
§ 6. Le Directeur ou la directrice de l'asbl est invité au CA.
Article 19. Perte de la qualité d'administrateur
§ 1er. Outre l'expiration du terme, le mandat d'administrateur prend fin par le décès, la démission ou la
révocation, ou s'il perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné.
§ 2. Tout administrateur peut faire part de sa démission par courrier recommandé adressé au président du
Conseil d'administration.
§ 3. Tout administrateur est révocable par l'Assemblée générale sur décision motivée adoptée à
l'unanimité des membres représentés, moyennant le respect des quorum prévus à l'article 15 §1er.
L'administrateur concerné doit être entendu par l'Assemblée générale avant toute décision. Il doit en outre, en
vue de cette audition, avoir été informé de la demande de révocation qui le concerne et de ses motifs.
§ 4. Tout administrateur est en outre révocable ad nutum par l'Assemblée générale à l'unanimité des
membres représentés, moyennant le respect du quorum prévus à l'article 15, § 1er, sur simple demande de
l'université membre qui en a proposé la désignation en application du § 1er, à charge pour ladite université de
proposer un candidat à sa succession .
§ 5. En cas de décès, de démission, de révocation d'un administrateur ou de perte de la qualité en vertu
de laquelle il a été désigné, avant la fin de son mandat, ainsi qu'à l'échéance du mandat d'un administrateur, il
est pourvu sans délai, à la diligence du Conseil, à son remplacement pour la durée du mandat restant à
courir, conformément aux règles fixées par l'article 18. Dans l'intermède, le Conseil se réunit et délibère
valablement sur toute question dont il reconnaît l'urgence.
§ 6. La vacance d'un poste d'administrateur ne fait pas obstacle à ce que le conseil d'administration se
réunisse et délibère valablement jusqu'à ce que le poste vacant soit pourvu.
Article 20. Fonctionnement
§ 1er. Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'ASBL l'exige et au moins une
fois par an sur convocation, par lettre ordinaire ou mail, du président ou du secrétaire au moins 8 jours avant
la date de la réunion. Le Conseil d'administration est également convoqué à la demande de tout
administrateur.
L'ordre du jour est joint à la convocation.
§ 2. En séance, sauf lorsque la loi en dispose autrement, tout point peut être ajouté à l'ordre du jour,
moyennant l'accord unanime des administrateurs présents ou représentés.
§ 3. Les administrateurs exercent leurs pouvoirs de manière collégiale, et ne peuvent adopter de décisions
que dans le respect des règles de délibération collective, sans préjudice des délégations ou des exceptions
expressément admises par ceux-ci.
§ 4. Sauf désaccord écrit d'un administrateur au moins, le Conseil d'administration peut se tenir par
visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification de ses membres et
garantissant leur participation effective. Les administrateurs sont dans ce cas réputés présents ou représentés
§ 5. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, et reconnus comme tels .
par le président, les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime des
administrateurs exprimée par écrit, y compris par courrier électronique. Toute décision prise dans les
conditions du présent § est soumise pour ratification au Conseil d'administration suivant.
§ 6. Sur proposition de l'un de ses membres, le Conseil d'administration peut inviter à participer à ses
débats portant sur une ou plusieurs questions dûment spécifiées et figurant à l'ordre du jour, et à titre
consultatif uniquement, toute personne dont la présence lui paraît nécessaire.
§ 7. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit, sans préjudice d'un éventuel défraiement pour
les frais supportés pour l'exercice de leur mandat.
§ 8. Le Conseil d'Administration est présidé par le président. En cas d'empêchement du président, ses
fonctions sont assumées par le vice-président.
Article 21. Quorum et majorités des délibérations
§ 1er. Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si au moins un des administrateurs de
chacune des catégories A et B visées à l'article 18, § 1er est présent ou représenté. Un administrateur ne
peut être titulaire que d'une procuration donnée par écrit ou par courrier électronique.
A défaut de ce quorum, le président ajourne la réunion et convoque, dans les 8 jours calendrier et avec le
même ordre du jour, une nouvelle réunion qui doit se tenir dans les deux semaines calendrier de la réunion
ajournée.
§ 2. Sauf dans les cas où il en est décidé autrement par les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité absolue des voix des administrateurs présents ou représentés, abstentions non comptées, et pour
autant qu'une majorité soit réunie dans chacune des catégories d'administrateurs A et B. En cas de parité des
voix, la proposition est rejetée.
Article 22. Pouvoirs
Le Conseil d'Administration dispose de tous les pouvoirs d'administration et de gestion de l'ASBL, à la
seule exception des compétences réservées à l'Assemblée générale par la loi ou les présents statuts. Il a
toute compétence pour prendre les décisions nécessaires ou utiles à la réalisation du but et des activités de
l'ASBL mentionnés aux articles 4 et 5
Les limitations de compétence le cas échéant prévues ne sont pas opposables aux tiers, même si elles
sont publiées. Leur non-respect engage néanmoins la responsabilité interne des administrateur(s)
concerné(s).
Le Conseil d'administration est, notamment, compétent pour mener toute action judiciaire au nom de
l'ASBL, tant en défendant qu'en demandant, sur les poursuites ou diligences du Président, ou de deux
administrateurs agissant conjointement, ou encore de la personne désignée par le Conseil d'administration.
Article 23- Représentation
Sans préjudice des articles 24 et 25, l'ASBL est valablement représentée à l'égard des tiers par son
Président ou le Vice-président, et un administrateur. Tout acte engageant l'ASBL est valablement signé par le
président du conseil d'administration ou le vice-président, et un administrateur, sans qu'ils aient à justifier de
leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 24. Délégation à la gestion journalière
Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'ASBL, avec l'usage de la signature y
afférente, à un ou plusieurs administrateurs agissant conjointement ou à un ou plusieurs tiers agissant
conjointement ou au directeur/directrice, dont il fixera les pouvoirs et le caractère gratuit ou onéreux du
mandat. Le Conseil d'administration peut limiter la valeur des actes que pourront accomplir le(s) délégué(s) à
la gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du Conseil.
Le(s) délégué(s) à la gestion journalière est (sont) nommé(s) pour une durée fixée par le Conseil
d'administration et à tout moment révocable par lui.
Le Conseil d'administration conserve le droit d'évoquer les dossiers traités par le(s) délégué(s), de
substituer sa décision à celle du (des) délégué(s) sans préjudice des droits éventuellement acquis par des
tiers, et d'adresser au(x) délégué(s) toute injonction utile pour l'exercice de sa (leur) mission.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions du (des) délégué(s) à la gestion
journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge.
Article 25. Autres délégations.
Le Conseil d'administration peut procéder par mandat spécial, au profit d'un ou plusieurs administrateurs,
dans des matières limitées qu'il précise. Dans ce cas, le Conseil d'administration conserve le droit de
révoquer ces délégations en tout temps, d'évoquer les dossiers traités par le(s) délégué(s), de substituer sa
décision à celle du (des) délégué(s) sans préjudice des droits éventuellement acquis par des tiers, et
d'adresser toute injonction utile au(x) délégué(s) pour l'exercice de sa (leur) mission.
Article 26. Bureau
Le Conseil d'administration peut constituer un bureau composé d'un nombre pair d'administrateurs et/ou
de tiers, proposés en nombre égal par les administrateurs de catégorie A et par les administrateurs de
catégories B, dont il désigne les membres, fixe les pouvoirs et les attributions et organise le fonctionnement.
Le directeur ou la directrice de l'asbl y est invité.
Article 27. Responsabilité
Les administrateurs, le(s) délégué(s) à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à
représenter l'ASBL ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
La personne qui représente l'ASBL doit, dans tous les actes engageant celle-ci, faire précéder ou suivre
immédiatement sa signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle elle agit.
Article 28. Procès-verbaux
Le secrétaire établit le procès-verbal des réunions, dans lequel sont consignées les décisions du Conseil.
Les procès-verbaux sont signés au moins par le président et le secrétaire, ainsi que par tout
administrateur qui le souhaite. Ils sont conservés dans un registre au siège de l'ASBL. Une copie en est
envoyée aux administrateurs dans les 30 jours suivant la réunion.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par les administrateurs ayant le pouvoir de représenter l'ASBL.
Article 29. Publicité
Les actes de nomination et de cessation de fonctions des administrateurs et des personnes chargées de
représenter l'ASBL sont déposées au dossier conservé au greffe du tribunal d'entreprise et publiés par extrait
aux annexes du Moniteur Belge. Ces pièces doivent stipuler l'étendue des pouvoirs des intéressés et la
manière de les exercer (séparément ou conjointement).
Article 30. Conflit d'intérêt
L'administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à l'intérêt de
l'ASBL, doit en informer les autres administrateurs avant la délibération au Conseil sur le point à l'ordre du
jour.
La déclaration de cet administrateur, ainsi que ses explications sur la nature de ce conflit d'intérêt doivent
figurer dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration.
L'administrateur ayant un intérêt opposé ne peut prendre part à la délibération concernant le conflit
d'intérêt, ni prendre part au vote sur le point à l'ordre du jour.
VI. COMITES
Article 31. Comités
Le Conseil d'administration peut constituer des comités et groupes de travail dont il fixe attributions, la
composition et le mode de fonctionnement, avec la mission de l'assister dans la conception, la préparation,
l'exécution, la gestion et le suivi et des projets et décisions relevant de sa compétence.
VII. RESSOURCES, COMPTES ET BUDGETS
Article 32. Ressources, subsides, subventions, dons
§ 1er. L'association peut accepter librement tout subside, subvention ou contribution en provenance des
pouvoirs publics, ainsi que tout subside, subvention ou contribution de personnes morales de droit public ou
de droit privé sans but lucratif (asbl, Fondation, ... ), qui, par leur apport à l'ASBL réalisent leur objet social.
§ 2. Sans préjudice du § 1er, l'ASBL peut accepter librement tout don manuel quel qu'en soit le montant,
ainsi que toute autre libéralité dont le montant ne dépasse pas 100.000 euros. Pour toute acceptation d'une
libéralité supérieure à 100.000 euros, il est procédé conformément à l'article 9:22 de la loi.
§ 3. Le Conseil d'administration est compétent pour accepter tout subside, subvention, contribution ou
libéralité reçus en application du présent article et pour décider de leur affectation, dans le respect de l'objet
social de l'ASBL, et des éventuelles conditions imposées par la convention ou l'acte qui en est le fondement.
Article 33. Budgets et Comptes
§ 1er Les comptes sont tenus et publiés conformément à la loi. Ils sont déposés au dossier de
l'association auprès du greffe du Tribunal de l'entreprise compétent et, le cas échéant, à la Banque Nationale.
§ 2. Chaque année, dans les six mois de la date de clôture de l'exercice social, l'Assemblée générale, sur
proposition du Conseil d'administration, approuve les comptes pour l'année écoulée et adopte le budget de
l'année suivante, dans le respect des normes légales applicables.
La décharge aux administrateurs fait l'objet d'un vote séparé.
§ 3. Le budget comporte nécessairement tous les frais et les dépenses à engager par l'ASBL pour l'année
civile suivante, pour la réalisation du but et des activités décrites aux articles 4 et 5.
Le cas échéant, le cadre du personnel et son occupation sont joints au budget pour information.
§ 4. Les documents comptables sont conservés au siège social, où tous les membres peuvent en prendre
connaissance, sans déplacement du registre, après requête écrite au président du Conseil d'administration,
avec lesquels le membre convient de la date et de l'heure de la consultation.
VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur sera élaboré par le Conseil d'administration et approuvé par l'AG. Le
règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres.
Article 35. Exercice comptable
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le premier exercice commence le jour de la constitution de l'ASBL pour se
terminer le 31/12/de la même année.
Article 36. Commissaire
Lorsque la loi l'exige, l'Assemblée générale désigne, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs
d'entreprises, un ou plusieurs commissaires, chargés de contrôler la situation financière, les comptes annuels
et la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations devant être constatées dans les comptes
annuels.
L'Assemblée générale fixe la rémunération du (des) commissaire(s) et se prononce par ailleurs sur la
décharge à accorder ou non à ce(s) dernier(s).
ĮX. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 37. Dissolution de l'ASBL
L'ASBL peut à tout moment être dissoute par l'Assemblée générale.
En cas de dissolution volontaire de l'ASBL et si la dissolution n'est pas réalisée dans un seul acte,
l'Assemblée générale, ou à défaut le Tribunal, nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs
pouvoirs.
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'ASBL, l'Assemblée générale indique l'affectation à
donner à l'actif net, celle-ci devant nécessairement être faite en faveur d'une œuvre qui poursuit la réalisation
d'un but identique ou subsidiairement similaire à celui de la présente ASBL.
Dès la décision de dissolution, l'ASBL mentionnera qu'elle est une "ASBL en liquidation", conformément à
la loi.
Article 38. Publication
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et la cessation de
fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif net est déposée au greffe du
tribunal d'entreprise et publiée aux Annexes du Moniteur Belge, conformément à la loi.
Article 39.
Toutes les matières non prévues par les présents statuts sont réglées par les dispositions du Code des
Sociétés et Associations, introduit par la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
AUTRES DISPOSITIONS ADOPTEES PAR LES FONDATEURS
Siège social
Conformément à l'article 2, les membres fondateurs fixent le siège social de l'ASBL comme il suit :
Le siège social de l'ASBL est situé au 210 A, Boulevard General Jacques à Ixelles.
Désignation des administrateurs
Conformément à l'article 18, les membres fondateurs , élisent en qualité d'administrateurs, en leur qualité
susmentionnée :
Sur proposition de l'ULB, administrateurs de catégorie A
- la directrice générale, Mazzara, Isabelle, avenue Louise 479 à 1050 Bruxelles
- Je coordinateur académique Hudon, Marek, C'est le 68 rue d'Herrines à 7850 Enghien
- la VR « Enseignement » Piette, Valérie, 111 rue du Relais , 1050 Bruxelles
- la VR « Recherche » Marius Gilbert, chaussée de Waterloo 523, B-1050 Bruxelles
- le VR « Affaires étudiantes » Jean-Christophe Goffard, 3 chemin des coquelicots, 1630 Linkebeek
- le représentant de la Rectrice, Termonia, Arnaud, Rue du baty 94, 1428 Lillois
Sur proposition de la VUB, administrateurs de catégorie B
- le directeur général Nic Van Craen, Jamarlaan 19 A1.13, 1060 Sint Gillis
- le coordinateur académique Wim Vandenbussche, Prieelstraat 104, 1730 Asse
- le VR « Enseignement » Nadine Engels, Notelarendreef 38, 1910 Kampenhout
- le VR « Recherche » Pieter Ballon, Koningin Astridlaan 129, 2800 Mechelen
- le VR Recteur « Innovation et Valorisation > Peter Schelkens, Eduard Anseelestraat 120, 2830
Willebroek
- Ja représentante du Recteur Vanessa De Cock, Korbeek-Losestraat 90, 3001 Heverlee
Désignation de fonctions parmi les administrateurs
Conformément à l'article 18,§ 3, les deux coordinateurs académiques étant membres du conseil
d'administration,
- Marek HUDON, coordinateur académique de l'ULB, est nommé président du conseil d'administration
pour un premier mandat de deux ans ;
- Wim Vandenbussche, Prieelstraat 104, 1730 Asse, coordinateur académique de la VUB, est nommé
vice-président du conseil d'administration pour un premier mandat de deux ans ;
Pouvoirs
Les membres fondateurs confèrent tous pouvoirs à Hélène FRECHE, domiciliée à Vanden Elschenstraat 6
- 1601 Ruisbroek (nº de RN : 790127 202 72) aux fins de déposer l'acte constitutif au greffe du tribunal de
l'entreprise de Bruxelles et déposer et signer toute déclaration d'immatriculation, d'inscription ou de
modifications quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises et au service compétent du Guichet
d'Entreprise, et à l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, pour autant que de besoin.
Fait 2 exemplaires originuax
Hélène Fréché, mandataire