N° d'entreprise : 0883537861
Nom
(en entier) : BERGEZ
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Pétrias(NAL) 1
 : 6120 Ham-sur-heure-Nalinnes
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la Société à responsabilité limitée "
BERGEZ " (inscrite à la BCE sous numéro 0883.537.861.), dressé par le Notaire Virginie
DUBUISSON, de résidence à Thuin, le 28 novembre 2023 :
 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Est présent l’actionnaire unique de ladite société étant :
Monsieur BERGEZ Christophe Marcel Nicolas, né à Charleroi le 12 mars 1977, domicilié à 6120
Ham-Sur-Heure-Nalinnes (Nalinnes), rue Pétrias 1.
Epoux de Madame Patricia DAISOMONT avec qui il déclare s’être marié à Ham-Sur-Heure-Nalinnes
le 12 octobre 2012 sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de
mariage reçu par le Notaire Anne RUELLE, alors à Thuin, le 26 septembre 2012, régime non modifié
à ce jour.
Lequel déclare posséder cent quatre-vingt-six (186) actions, sans désignation de valeur nominale,
représentant l’intégralité des actions de la SRL « BERGEZ ».
 
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que :
A. Ordre du jour
                   La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des association - Maintien du compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
3. Reformulation de l’objet de la société afin de répondre aux exigences de la déontologie médicale.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
les décisions qui précèdent.
5. Adresse du siège.
6. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur (non statutaire).
7. Mission au Notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
B. L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les
actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions
émises et une modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix exprimées, sans qu’
il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur (article 5 :100 du
Code des Sociétés et des Associations), sous réserve de la modification de l’objet social qui requière
les quatre / cinquièmes des voix exprimées (article 5 :101 du CSA).
Il est constaté que ce quorum de présence est atteint.
 
C. Il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) actions, sans désignation de valeur nominale.
Il résulte de la composition de l’assemblée que toutes les actions sont représentées.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points à l’ordre du jour sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
 
                   D. Nombre de voix par actionnaire : chaque action donne droit à une voix.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’actionnaire unique adopte les résolutions
suivantes :
 
1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la Société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
2.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré, soit DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400€), et la réserve légale de
la société, soit MILLE HUIT CINQUANTE-NEUF EUROS VINGT CENTS (1.859,20€), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200€), a été convertie en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’actionnaire unique décide de maintenir ce compte de capitaux propres statutairement indisponible,
lequel s’élève à un montant total de QUATORZE MILLE DEUX CENT CINQUANTE-NEUF EUROS
VINGT CENTS (14.259,20€).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
3. Troisième résolution
Conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration
de la présente société a dressé, en date du 27 novembre 2023, un rapport dans lequel il justifie la
reformulation de l’objet social projetée.
Le Président est dispensé de donner lecture du rapport précité, l’actionnaire unique reconnaissant
avoir reçu un exemplaire de ce document et en avoir pris connaissance antérieurement.
Un exemplaire du rapport de l’organe d’administration demeurera annexé aux présentes après avoir
été signé « ne varietur » par le comparant et Nous, Notaire.
 
L’assemblée décide ensuite d’adopter le nouvel objet social suivant :
 « La société a pour objet en général l’exercice en son nom et pour son compte de la médecine
générale par ses organes des médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique,
inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à la société la totalité (ou
une partie) de leur activité médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale.  En particulier, la société garantit à chaque médecin actionnaire qu'il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.  Toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.        
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet, sans en modifier la vocation médicale.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins actionnaires est illimitée. Elle doit être assurée
de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré sa vocation
prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites de toute « personne
prudente et raisonnable », n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des deux tiers au moins des actions présentes ou représentées. »
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
4.  Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en apportant toutefois une modification à son objet afin de se mettre en conformité
avec les statuts édictés par l’ordre des médecins.
A cette fin, l’actionnaire a rédigé un rapport conformément à l’article 5 :101 du CSA, lequel
demeurera annexé au présent acte.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « BERGEZ ».
La dénomination doit, dans tous les écrits émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "Société à responsabilité limitée" ou des initiales "SRL" reproduites
lisiblement.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
                   Il pourra être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de l’organe d’
administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts
qui en résulterait.
                   Tout changement du siège sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
organe d’administration et porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins
compétent.
                   L'établissement d'autres sièges d'activités ou cabinets médicaux se fera avec l'accord
préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
 
Article 3. Objet
       La société a pour objet en général l’exercice en son nom et pour son compte de la médecine
générale par ses organes des médecins légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique,
inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à la société la totalité (ou
une partie) de leur activité médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale.  En particulier, la société garantit à chaque médecin actionnaire qu'il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.  Toute forme de
commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de
surconsommation est interdite.      
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet, sans en modifier la vocation médicale.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins actionnaires est illimitée. Elle doit être assurée
de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré sa vocation
prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites de toute « personne
prudente et raisonnable », n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des deux tiers au moins des actions présentes ou représentées.
 
        Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports du fondateur sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend QUATORZE MILLE DEUX CENT
CINQUANTE-NEUF EUROS VINGT CENTS (14.259,20€).
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
 
                   Titre III. Titres
Article 7. Nature des actions
                   Toutes les actions sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
                   La répartition des actions doit toujours tendre à refléter l'importance des activités
respectives des actionnaires.  Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le
travail presté.
 
                   Article 8. Registre des actions nominatives
                   Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’
actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
                   Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
                   L’organe d’administration pourra procéder, à tout moment, à l’établissement d’un registre
digital des actions.
 
Article 9. Cession d’actions
1/ Les actions ne peuvent être détenues que par, cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessous, qu'à un docteur en médecine
légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique inscrit au Tableau de l'Ordre des médecins et
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société avec, s'il y a plusieurs actionnaires, le consentement
unanime des autres actionnaires.
2/ Lorsqu’il n’existe qu’un actionnaire, il est libre de céder ses actions comme il l’entend, sauf à
respecter l’alinéa qui précède.
 
                   Article 10. Décès d’un actionnaire
                   Les héritiers ou légataires d'un actionnaire décédé, qui ne peuvent ou ne veulent devenir
actionnaire, ont droit à une compensation équitable déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d'entreprise.
                   Le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
                   Les héritiers et légataires d’un actionnaire, régulièrement saisis, devront entamer une
des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de
six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du Code des Sociétés et des Associations ;
2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions mentionnées ci-dessus ;
3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
                  
                   Lorsqu’il y a plusieurs actionnaires, les actions de l’actionnaire décédé ne peuvent être
transmises (pour cause de mort) que conformément au point 1 de l’article 9 étant entendu que l’
admission d’un nouvel actionnaire nécessitera le consentement unanime des autres actionnaires.
                   En aucun cas, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils
mineurs ou incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire,
authentique ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la
marche de la société.
 
                   Article 11. Procédure d’agrément unanime
                   §1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’
actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre
gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.
 
                   §2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à
condition que celui-ci soit préalablement agréé de manière unanime par les autres actionnaires.
                   L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’
organe d’administration par pli recommandé. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le
nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la
cession.
                   L’organe d’administration notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les
huit (8) jours de la réception de la demande d’agrément.
                   Les actionnaires disposent d’un délai de quinze (15) jours, à dater de l’envoi de la
demande d’agrément, pour accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai
prescrit, l’agrément sera censé être donné.
                   Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
                   Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
                   L’usufruitier doit toujours être un actionnaire.
 
                   Article 12 - Cas d’un défaut d’agrément unanime
                   A défaut de l'agrément unanime prévu aux articles 9, 10 et 11 des présents statuts,
l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des actionnaires opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert-comptable ou un réviseur d’entreprises, choisi de
commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du Tribunal de l’Entreprise
statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’
expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
                   L’actionnaire qui se retire, ainsi que les héritiers ou légataires d’un actionnaire décédé
qui ne peuvent ou ne veulent devenir actionnaire, ont droit à un prix de cession correspondant à une
compensation équitable conformément aux règles de la déontologie médicale.
                    Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
                     A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-
comptable ou un réviseur d'entreprise. Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à
dater de sa fixation.
 
                   TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
                   Article 13. Organe d’administration
                   La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, dont au moins un est
actionnaire, nommés par l'assemblée générale à la majorité simple.
                   Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire. 
                   Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire, personne
physique ou personne morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne
physique, dont l’identité sera portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre
des Médecins.
                   Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.
 
                   Lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, l'actionnaire unique pourra être
nommé administrateur pour la durée de son activité au sein de la société.  En cas de pluralité d’
actionnaire ou lorsqu’il s’agit d’un coadministrateur, le mandat de l’administrateur sera
automatiquement limité à 6 ans, renouvelable.
                   Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale en accord avec tous
les actionnaires sans que cette rémunération puisse se faire aux détriments d'un ou de plusieurs
actionnaires. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
                   En cas de décès de l'actionnaire unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un
médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs de l’organe d’
administration.
                   L’administrateur non-actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra
s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
 
                   Article 14. Pouvoir des administrateurs
                   L’administrateur a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
                   Chaque administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
                   Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en
demandant, soit en défendant.
                   Etant toutefois précisé qu’en cas de pluralité d’administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée d’un organe collégial d’administration, tous les actes de disposition nécessitant l’
intervention d’un officier public ou ministériel requièrent la signature conjointe d’au moins deux
administrateurs.
                   L’administrateur exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel
dans le respect des dispositions légales et déontologiques.  Il se garde de toute mesure qui entrave
le libre choix du Médecin par le patient.  Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle
pour laquelle il doit s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
                   L’organe d’administration veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la
société.
                   L’organe d’administration ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en médecine
inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec
l'exercice de l'art de guérir.
                   Le délégué non-médecin de l’organe d’administration ne pourra faire aucun acte à
caractère médical et devra s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le
secret professionnel.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de l’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
                   Article 16. Contrôle de la société
                   Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est
assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
                   TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
                   Article 17. Tenue et convocation
                   Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le vingt-cinq mars
à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
                   Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
                   Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, et aux éventuels
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
                   Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
                   Article 18. Admission à l’assemblée générale
                   Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit
de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
                   Article 19. Séances - procès-verbaux
                   § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’
actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre
eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
                   § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
 
                   Article 20. Délibérations
                   § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
                   §2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place (sous réserve du §3). Le mandataire non-médecin ne pourra en disposer que pour les
affaires non médicales.
                    §3. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul
les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
                   § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
                   § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises
à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
                   Article 21. Prorogation
                   Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
                   TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
                   Article 22. Exercice social
                   L'exercice social commence le 1er octobre et finit 30 septembre de l’année suivante.
                   A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication conformément à la loi.
 
                   Article 23. Répartition - réserves
                   Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
                   L'excédent favorable du bilan, déduction faites des frais généraux, charges et
amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
                   Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale,
statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
                   La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des actionnaires. Si
l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une
autre majorité.
                   Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la
déontologie médicale.
                   Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue
de réaliser l'objet social.
                   Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du 10 novembre
1967, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.
 
                   TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
                   Article 24. Dissolution
                   La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
                   Article 25. Liquidateurs
                   En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce
soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents
statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateur(s) et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
                   Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire
assister par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières
médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion
des dossiers médicaux et le secret professionnel des actionnaires. A défaut de pareille désignation, l’
administrateur exercera les fonctions de liquidateur.
 
                   Article 26. Répartition de l’actif net
                   Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
                   Les pertes éventuelles seront supportées par les actionnaires dans la même proportion,
sans toutefois qu’ils puissent être tenus d’effectuer aucun versement au-delà de leur apport en
société.
 
                   TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
                   Article 27. Election de domicile
                   Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
                   Article 28. Compétence judiciaire
                   Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
                   Article 29. Droit commun
                   Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
                   Article 30. Déontologie
                   En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil provincial de l'Ordre des
Médecins compétent est seul habilité à juger, sauf voies de recours.
                   L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et
ne peut jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts. 
                   En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du
présent contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil médical de la société, s’il
existe.
                   A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord
ou par le tribunal civil du ressort.
                   La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le Médecin ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension.
                   Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité
des soins.  A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs
médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet
exercice.
                   Le Médecin doit informer ses actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale
ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
                   Si un actionnaire était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans
l'obligation de céder ses parts à ses actionnaires.  S'il est actionnaire unique, il devrait alors, soit
céder ses actions soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet
social en y excluant toute activité médicale.
                   Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils pourraient soumettre les statuts
de cette dernière et leur contrat de société au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins, auquel ils
ressortissent.
                   Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin peut être soumise à
l'approbation préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins. »
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de conserver l’adresse du siège de la société à 6120 Nalinnes, rue du
Pétria 1.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Monsieur BERGEZ Christophe, plus amplement qualifié ci-avant, ici présent
et qui déclare expressément accepter ledit mandat.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement.