francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise 0744.946.241
Nom
(en entier):	Peace Advisory Services
(en abrégé):
Forme légale: société en commandite
Rond-point Robert Schuman 6 boîte 5	Adresse complète du siège:
1040 Bruxelles
Objet de l'acte : SRL: dissolution
D'après un procès-verbal reçu par Maître Saskia CLAEYS, Notaire associé à Forest-Bruxelles, le 21 août 2024
- En cours d'enregistrement, il résulte que :
Première resolution : rapports
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant unique, contenant la proposition de
dissolution de la Société, et du rapport de l'expert-comptable externe, établis conformément à l'article 2:71 du
Code des sociétés et associations.
Au rapport du gérant unique est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au 14 août 2024.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance desdits rapports et état résumant la situation active et passive, pour
en avoir reçu préalablement une copie.
Deuxième resolution : dissolution
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et la simplicité des opérations
de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code des sociétés et associations et de
procéder à une dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte.
L'article précité permet une dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte moyennant le respect des
conditions suivantes:
1. aucun liquidateur n'est nommé;
2. toutes les dettes à l'égard d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et associations, ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3 du Code des sociétés et
associations, confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement
ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'associés ou de tiers dont
la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des
sociétés et associations, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire
ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71,
§ 2, alinéa 3 du Code des sociétés et associations, confirme l'existence de cet accord écrit dans les conclusions de
son rapport;
3º l'assemblée générale de tous les associés se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation
en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent,
s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du
nombre total des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
4º L'actif restant est repris par les associés mêmes.
Le gérant unique, le cas échéant représenté comme dit ci-avant, déclare qu'il n'y a aucune dette depuis la
rédaction de l'état résumant la situation active et passive arrêté au 14 août 2024.
En outre, tous les associés, le cas échéant représenté(s) comme dit est, déclarent et confirment s'être assurés de
ce que la société dissoute ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles, ni de droits réels, ni de
sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire de créances hypothécaires.
Après avoir constaté que toutes les dettes à l'égard d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et associations, ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ou qu'ils ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations comme mentionné ci-avant,
l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de dissoudre la société avec clôture immédiate de la liquidation, sans
la nomination d'un liquidateur.
L'assemblée constate que le gérant unique de la société sera, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateur, à
défaut de nomination de liquidateur(s). Le gérant unique, le cas échéant représenté comme dit ci-avant, déclare
être au courant des conséquences y relatives.
L'assemblée constate également que les associés sont purement et simplement subrogés dans tous les droits et
obligations généralement quelconques de la société dissoute.
L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par les associés proportionnellement aux parts
sociales que chacun d'eux possède.
L'assemblée décide également que les créances de la société, et les "Autres créances à l'encontre des
administrations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et des Impôts Directs" sont reprises et transférées aux associés
proportionnellement aux parts sociales que chacun d'eux possède qui auront alors le droit de faire valider lesdites
créances à titre personnel.
Troisième resolution : clôture de la liquidation
Les associés présents ou représentés comme dit ci-avant, décident, compte tenu de ce qui précède, de clôturer
immédiatement la liquidation.
Ensuite, l'assemblée constate que la Société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée constate, pour autant que de besoin, que les mandats du gérant unique et du commissaire
éventuel sont terminés à ce jour.
Quatrième resolution : conservation des livres et documents
L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés pendant le
délai déterminé par la loi à l'adresse suivante : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren 168 boîte 16.
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes et/ou
valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs concernant les comptes bancaires de la Société à Monsieur
COOPER Adam, susnommé, notamment afin de procéder au paiement du boni de liquidation aux associés.
Cinquième resolution : pouvoirs formalités
L'assemblée confère tous pouvoirs à A TAX SOLUTION, dont les bureaux sont situés sis à 1150 Woluwe-Saint-Pierre,
avenue de Tervuren 168 boîte 16, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, chacun agissant
séparément, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue
d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant,
auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition + rapport de l'expert-comptable externe et rapport du gérant.
(signé) Notaire associée, Saskia CLAEYS, à Forest.