N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ROYALE MEDICA SANTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Quai de la Haine 99
 : 7140 Morlanwelz
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le 27 avril 2023 par Stéphanie BILLER, Notaire de résidence à Mons, il résulte
Madame TASCA Ines, née à La Louvière le quatorze juin mil neuf cent nonante-six, domiciliée à
7140 Morlanwelz, Quai de la Haine 99 a constitué une société à responsabi-lité limitée dénommée
« Royale Medica Santé », ayant son siège Quai de la Haine, 99 à 7140 MORLANWELZ , au moyen
d’apports de fonds à concurrence de cinq mille euros (5.000 EUR) représentés par 100 actions sans
va-leur nominale, représentant chacune 1/100e de l'avoir social.
 
Les 100 actions ont été souscrites au prix de cinquante euros (50 EUR) chacune.
Les apports ont été effectués à concurrence de cinq mille euros (5.000 EUR) par un versement en
espèces au crédit du comp-te numéro BE88 0019 5015 0341 ouvert au nom de la société en
formation auprès de BNP Paribas Fortis. 
 
STATUTS
 
Article 1 – Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
« ROYALE MEDICA SANTE» 
 
Article 3 – Siège de la société 
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société. Ce déplacement doit être porté à la connaissance du
Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société 
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, aux activités
suivantes :
-La pratique de l’art de guérir et en particulier, l’exercice de la médecine générale par les
actionnaires qui la composent, dans le respect de la déontologie médicale ;
- L’organisation de services généraux nécessaires ou utiles à l’exercice de l’activité médicale, et
notamment l’organisation d’un secrétariat médical ;
- La gestion d’un centre médical, en ce compris l’acquisition, la location, le leasing et l’entretien de
matériel médical, la facturation et la perception des honoraires médicaux à son nom et pour son
compte, la mise à disposition des médecins travaillant dans le cadre de la société du matériel et de
tout ce qui est nécessaire à l’exercice de l’art de guérir ;
0801507535
-L’acquisition, la construction, la location et le leasing de toutes les installations nécessaires ou utiles
à l’exercice de l’activité médicale en ce compris les bâtiments, et plus généralement toute l’
infrastructure matérielle complète au sens le plus large, afin que celle-ci soit mise à la disposition du
ou des médecins actionnaires ;
-La société civile pourra créer toutes les formes d'assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle
et médicale pour ses actionnaires actifs.
-La défense des intérêts professionnels, tant moraux que matériels, des médecins travaillant dans le
cadre de la société et tous moyens leur permettant de se perfectionner dans leur activité
professionnelle afin d’assurer aux patients une pratique médicale d’un niveau qualitativement élevé ;
- La société a également pour objet de favoriser la recherche scientifique en organisant des activités
de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts les relations et les
contacts nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social ;
- La société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social et
moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins, s’intéresser par toutes
voies de droit dans toutes entreprises ayant un objet identique, analogie ou connexe au sien ou qui
soit de nature à favoriser le développement de sa propre activité ;
- Elle peut aussi faire toutes opérations financière, mobilières ou immobilières pour autant que les
dispositions du Code de Déontologie médicales soient respectées ;
Ce type de société n’est possible que si les Médecins actionnaires apportent à la société ou mettent
en commun la totalité de leur activité médicale et que si les honoraires sont perçus par et pour le
compte de la société.
-Il est spécifié que l’actionnaire unique ou les actionnaires mettant en commun leur activité médicale
en vue de l’exercice de l’art de guérir dans ce domaine doivent être légalement habilités à exercer l’
art de guérir en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins et doivent apporter à la société
la totalité de leur activité médicale.
- Si la société compte plusieurs actionnaires, les modalités d’investissement doivent être
approuvées, au préalable, par les actionnaires à une majorité de 2/3 minimum.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans l’entier respect des règles codifiées ou non de la
déontologie médicale, et notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’
indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité
et à l’indépendance professionnelle du praticien
 La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
 L’exercice de l’art de guérir est réservé au(x) médecin(s) actionnaire(s) à l’exclusion de la société en
tant que telle.
La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
La société pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue ou connexe et qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir
sa clientèle.
La société pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.
La société a également pour objet toutes opérations généralement quelconques relatives à la gestion
d’un patrimoine mobilier et immobilier à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu stricto.
A cet effet, et sans que cette énumération ne soit limitative, la société peut faire toutes opérations
financières, industrielles et civiles, mobilières et immobilières, y compris tous biens mobiliers et
immobiliers, droits immobiliers (tels que superficie, bail foncier, usufruit, nue-propriété ), fonds
commerciaux, établir des licences et des marques, acheter, vendre, louer, vendre, échanger, allouer
et exploiter, prendre des participations par association, apport, aval, fusion, participation, intervention
financière ou de toute autre manière, dans toutes sociétés ou entreprises, objet connexe ou connexe
au sien, ou de nature à favoriser l'objet de la présente société.
D'une manière générale, elle a la pleine capacité juridique pour accomplir tout actes et opérations se
rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter la réalisation
de cet objet, directement ou indirectement, en tout ou en partie. La gérance a qualité pour interpréter
la nature et l'étendue de l'objet.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. La société
peut constituer un cautionnement ou un nantissement au profit d'entreprises ou de particuliers, au
sens le plus large.
Dans le cas où l'accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, à l'égard de l'accomplissement de ces
actes, à l'accomplissement de ces conditions.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect. 
   
 
Article 5 – Durée 
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
Les actions nominatives, indivisibles ne peuvent être données en garantie.
La répartition des actions doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives des
actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.  
Article 8 – Cession et transmission des actions  
1. Les actions ne pourront être détenues que par, cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort, qu'à un docteur en médecine légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrit au
Tableau de l’Ordre des Médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société avec, s’il y a
plusieurs actionnaires, le consentement unanime des autres actionnaires. L'admission d'un nouvel
actionnaire ne peut se faire que de l'accord unanime des autres actionnaires.
A défaut de l’agrément prévu ci-dessus, l’actionnaire qui se retire ou les ayants-droit d’un actionnaire
décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la déontologie
médicale. 
A défaut d’accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d’entreprise. Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa
fixation. 
2. Lorsqu'il n'existe qu'un actionnaire, il est libre de céder ses actions comme il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède.
3. Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et
héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions suivantes et la
réaliser :
- a) soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet en y excluant toute activité médicale
dans le respect du CSA ;
- b) soit négocier les actions de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
- c) soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
- d) à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
 
En aucun cas, ni l'actionnaire ni les représentants de l'actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire,
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
 
Article 9 - Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale à
la majorité simple, étant entendu qu’au moins un des administrateurs doit être actionnaire. Pour les
affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire. Pour les affaires non médicales,
l’administrateur peut être un non-actionnaire, personne physique ou personne morale qui, dans ce
cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera portée à la
connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
En cas de pluralité d’actionnaires ou s’il s’agit d’un co-administrateur, le mandat de l’administrateur
sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.
Lorsque la société ne compte qu'un actionnaire, l'actionnaire unique peut être nommé administrateur
pour toute la durée de son activité au sein de la société. 
 
Chaque administrateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet, à l'exception
de ceux que le CSA ou la loi réserve à l'Assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la
société, la signature de l’administrateur doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en
laquelle il agit.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
 
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités
spécifiquement médicales), à telles personnes actionnaires ou non qu'il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant l'accord
de l'Assemblée Générale ; laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant accord de l'Assemblée Générale, l’Administrateur-déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
L’administrateur-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine inscrit au
Tableau de l’Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de
l'art de guérir.
L’administrateur non-actionnaire ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager
par écrit à respecter la déontologie médicale, et en particulier le secret professionnel.
 
Le mandat d’administrateur sera exercé à titre onéreux, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Un administrateur exerçant son mandat pourra être indemnisé pour ses frais et vacations.
La rémunération de l’administrateur devra correspondre aux prestations de gestion réellement
effectuées. Si d’autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération de l’administrateur
ne pourra se faire au détriment des autres actionnaires.
 
Article 10 – Surveillance
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les
critères légaux l'imposeront ou si l'Assemblée Générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux,
sera fixé par l'Assemblée Générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il
pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et de
toutes les écritures de la société. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La
rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-
comptable seront communiquées à la société.
 
Article 11 – Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 1er vendredi du mois de juin à 9 heures. Si ce jour est férié,
l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes
annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs
dévolus à l'Assemblée Générale ; il ne peut les déléguer. Les décisions de l'actionnaire unique
agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre tenu au siège
social.
S'il y a plusieurs actionnaires, les décisions sont prises quel que soit le nombre d’actions
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Chaque action donne droit à une voix.
 
Article 12 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
Article 13 - Affectation du bénéfice
Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des médecins actionnaires
sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 14 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation s'opère par les soins du ou des administrateurs agissant en qualité de
liquidateur(s) et, à défaut, par des liquidateurs qui s’ils ne sont pas   médecins légalement habilités à
exercer l’art de guérir en Belgique, devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de
l’Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions
relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel
des actionnaires. Ils sont nommés par l'Assemblée Générale qui, en ce cas, déterminera leurs
pouvoirs et leurs émoluments et fixera le mode de liquidation, conformément au CSA.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination). 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
Article 15 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Article 16 – Déontologie médicale.
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Elle doit être assurée de façon à
permettre la réparation du dommage éventuellement causé. Le libre choix du médecin,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret
professionnel doivent être garantis. Le secret professionnel ne peut être partagé que dans la mesure
où les soins l'exigent.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins, sauf voies de recours.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins.
Toute modification aux statuts de la société et/ou au(x) contrat(s) de société devra être soumise au
préalable à l'approbation du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
L'attribution des actions doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des actionnaires. En
tout état de cause, la répartition des actions ne peut empêcher la rémunération normale du médecin
actionnaire pour le travail presté.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou actionnaires de
toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la
majorité simple des suites à donner.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un actionnaire était radié du tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions à ses actionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors soit céder ses actions soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet en y excluant toute
activité médicale.
Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou d’actions est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre et soumise à son approbation.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent également les
statuts et leur "contrat de Médecin" au Conseil Provincial compétent de l'Ordre auquel ils
ressortissent.
 
Article 17 – Quasi-apport
Tout bien appartenant à une personne qui a signé ou au nom de qui a été signé l'acte constitutif, à
un administrateur, un membre du conseil de direction ou du conseil de surveillance, ou à un
actionnaire, que la société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de
l'acquisition de la personnalité juridique, le cas échéant en application de l'article 2:2 du CSA, pour
une contre-valeur au moins égale à 10 % du capital souscrit, fait l'objet d'un rapport établi par le
commissaire, ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, par un réviseur d'entreprises désigné par
l'organe d'administration.
Pour le surplus, il est renvoyé aux dispositions des articles 7:8 et suivants du CSA.
Le rapport à établir conformément à ce qui précède doit obéir aux dispositions de l’article 7:10 du
CSA. 
 
Article 18 – Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le(s) comparant(s) déclare(nt) se
référer aux dispositions du CSA et à l'application des règles déontologiques.
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31/12/2024.   
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2025.
2. Administration :
a) Est désigné(s) en qualité d’administrateur(s) non statutaire(s), pour une durée indéterminée, la
fondatrice, Madame TASCA, prénommée. 
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Son mandat sera rémunéré sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. siège social
L’adresse du siège social est fixée  à Quai de la Haine, 99 à 7140 MORLANWELZ ;
5. reprise d’engagements :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01/01/2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
Pour extrait analytique conforme 
Mons, le 5 mai 2023
 
(sé) Stéphanie BILLER
Notaire à Mons