N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CODEX VISION
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Louise 523
1050 Ixelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 3 avril 2019, ce qui
suit:
xxxxx
ONT COMPARU :
1. Madame BEN ZAQUIN Adeline, née le 9 janvier 1991 à Nice (FRANCE), demeurant à 13001
Marseille, rue Venture, 9;
2. Monsieur SABEUR Abel, né le 19 juillet 1974 à Salon-de-Provence (FRANCE), demeurant à
13001 Marseille, rue Venture, 9.
I. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société privée
à responsabilité limitée dénommée « CODEX VISION », ayant son siège social à 1050 Ixelles
(Bruxelles), avenue Louise 523, au capital de 18.600,00 euros, divisé en 100 actions sans
désignation de valeur nominale.
Les fondateurs déclarent souscrire les 100 actions en espèces, au prix de 186,00 euros chacune,
comme suit :
- Abel Sabeur, 80 actions;
- Adeline Ben Zaquin, 20 actions;
Ensemble : 100 actions.
Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est libérée à concurrence d’1/3
par un versement de 62,00 euros et que le total des versements en espèces s’élevant à 6.200,00
euros a été versé sur le compte n° / ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
ING.
Les comparants remettent ensuite au notaire un plan financier dans lequel ils justifient le montant du
capital social de la société à constituer, conformément au Code.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.465,00 euros.
Les comparants déclarent ensuite arrêter les statuts de cette société et de fixer les dispositions
transitoires comme suit :
II. STATUTS
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société privée à respon-sabilité limitée.
Dès l’entrée en vigueur du Code et associations, la forme deviendra celle d’une société à
responsabilité limitée.
Elle a pour dénomination « CODEX VISION ».
Un de ses buts est de distribuer ou procurer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou
indirect.
Article 2 : Région du siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique pour autant
qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la langue des statuts en
0724565947
Volet B
application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le transfert ne pourra se faire
que par une décision de l’assemblée générale de même que les modifications statutaires qui en
découlent.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte de
tiers :
La conception, l’édition, le développement et l’exploitation de sites internet et mobiles, d’applications
mobiles, de base de données dans tous les domaines d’activités, permettant notamment de diffuser
et de traiter de l’information et des données.
La réalisation de prestations de services, dans tous domaines d’activités, permettant notamment de
diffuser et de traiter de l’information et des données.
La conception, le développement, l’édition, l’exploitation de logiciels, d’applications multimédias ainsi
que plus généralement de tous développements à caractère informatique et/ou multimédia, sur tout
support connu ou inconnu à ce jour et dans tous les domaines d’activités ;
La conception, l’édition, la production, l’exploitation, la distribution, la commercialisation et la
diffusion, sur tout support connu ou inconnu à ce jour, de contenus notamment rédactionnels,
graphiques, photographiques, audiovisuels, multimédias ou illustratifs ;
L’achat et la vente d’espaces publicitaires ;
L’activité de collecte, de traitement, d’exploitation et de commercialisation de données ;
La négociation et l’octroi de licences et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle ;
La prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de toutes marques, de tous procédés et brevets, et
plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle concernant ces activités ;
Si certaines des activités précitées requièrent un accès à la profession, elles ne pourront être
exercées que si la société dispose de cet accès.
Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes
opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Nombre d’actions - Capital social (capitaux propres)
Il existe 100 actions nominatives sans mention de valeur nominale, représentatives du capital social
(capitaux propres) s’élevant à la constitution à 18.600,00 euros.
Article 6 : Nature des actions – Emission et suppression d’actions.
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires tenu au siège social.
Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre
à souches et signés par la gérance.
Dès l’entrée en vigueur du Code et associations, les règles suivantes seront en outre applicables :
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
En cas de désistement ou d’exclusion d’actionnaires, la réduction du nombre d’actions et la
modification des statuts qui en résulte doivent être faites avant la fin de chaque exercice par un acte
authentique passé à la demande de l’organe d’administration.
Article 7 : Cession des actions – Démission et exclusion d’actionnaires.
Les cessions ou transmissions pour cause de mort d’actions s'opèrent conformément aux
dispositions du Code.
Dès l’entrée en vigueur du Code et associations, les règles suivantes seront en outre applicables :
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, dans le
respect des règles du Code. La démission des fondateurs n’est autorisée qu’à partir du troisième
exercice suivant la constitution.
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou pour tout autre motif indiqué dans les
statuts. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
Les démissions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de chaque
exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
Article 8 : Héritiers et ayants causes ou créanciers
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
Volet B
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'im-miscer
en rien dans son administration, ils doi-vent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 9 : Indivisibilité des actions vis-à-vis de la société
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
L’usufruitier exercera tous les droits attachés aux actions qu’il détient en usufruit.
Article 10 : Gérance
La gérance est confiée à un ou plusieurs gérants.
Le mandat du gérant (des gérants) est gratuit ou rémunéré.
En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) gérant, il sera pourvu à son remplacement par
l'as-semblée générale des actionnaires.
Article 11 : Décès, démission ou révocation du gérant
En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) gérant, il sera pourvu à son remplacement par
l'as-semblée générale des actionnaires.
Article 12 : Gestion journalière
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société et des pouvoirs spéciaux déterminés à
tous mandataires de son choix.
Article 13 : Clause de non-concurrence
Un gérant ne peut s'intéresser, ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de
faire concurrence à la société.
Article 14 : Pouvoirs du (des) gérant(s)
Le gérant (chacun des gérants) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 15 : Représentation de la société
Le gérant (chacun des gérants) représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-
dant, soit en défendant.
Article 16 : Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par le Code, elle
ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'actionnaire unique aura les pouvoirs
d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par
l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des
Réviseurs d'Entre-prises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code.
Article 17 : Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
Toutefois, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 3ème jeudi du mois de juin, à 18 heures; si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée délibère conformément au code.
Article 18 : Droit de vote
Chaque actionnaire peut voter par luimême ou par mandataire.
Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles
ont été effectués, donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code.
Article 19 : Procès-verbaux
Volet B
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous les actionnaires présents.
Article 20 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, la
gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
Article 21 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
Article 22 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Article 23 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code.
Article 24 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
Article 25 : Actionnaire unique
Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul actionnaire et jusqu'au
moment où la société compte à nouveau au moins deux actionnaires, les prescriptions du Code
concernant la société ne comprenant qu'un actionnaire unique, seront d'application et le
fonctionnement de la société de même que la responsabilité de l'actionnaire seront réglés
conformément à ces prescriptions.
Article 26 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, gérant, commissaire et liquidateur élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 27 : Référence au Code
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont
réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code,
sont censées non écrites et toutes références au Code dans les présents statuts doit s’entendre par
Code des Sociétés.
Lors de l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations mais au plus tôt le 1er mai
2019, les actionnaires entendent se conformer entièrement au dit Code des sociétés et des
associations et, en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement
dérogé par les présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux
dispositions impératives de ce Code, sont censées non écrites et toutes références au Code dans les
présents statuts doit s’entendre dès cette date par Code des sociétés et des associations.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 31 décembre 2019 et la première
assemblée générale ordinaire se tiendra en 2020.
ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Au jour de l’entrée en vigueur du Code des Sociétés et des Associations mais au plus tôt le 1er mai
2019, le mot « capital » sera remplacée par « fonds propres », les mots « gérant » et « gérance »
seront respectivement remplacés par les mots « administrateur » et « organe d’administration » et
toutes les autres dispositions statutaires pour lesquelles il est indiqué qu’elles seront applicables à l’
entrée en vigueur du dit Code deviendront effectives.
NOMINATION DE GERANT(S).
Les statuts de la société étant arrêtés, les comparants se sont réunis en assemblée générale
extraordinaire qui, réunissant l'intégralité des titres a décidé à l'unanimité de fixer le nombre de
gérants à 1 et de nommer à ces fonctions pour une durée indéterminée Monsieur Abel SABEUR,
prénommé.
Son mandat est gratuit.
PROCURATION.
Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à la SPRL ID GESTION, avec faculté de
subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
Volet B
Conformément à l’article 60 du Code, la présente société, au jour de l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par les comparants au
nom de la société dans les limites autorisées par la loi.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF
AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE
A la demande expresse des comparants ou de leur représentant, le dépôt de l’acte constitutif au
greffe du Tribunal de l’entreprise par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais ;
Certification d’identite
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms, numéro
de registre national/ numéro d’identification du registre bis, lieu et date de naissance et le domicile
des parties correspondent aux données reprises sur la carte d'identité/registre national.
Les parties confirment l'exactitude de ces données.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 3 avril 2019.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.