N° d'entreprise : 0691615245
Nom
(en entier) : SUB-Alliance
(en abrégé) :
Forme légale : Groupement d'intérêt économique
Adresse complète du siège Porte des Bâtisseurs(EST) 20
 : 7730 Estaimpuis
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il ressort d’un procès-verbal du 29 février 2024 que l’assemblée générale extraordinaire des
membres de la société « SUB-ALLIANCE » dont le siège social est situé 7730 Estaimpuis, Porte des
Bâtisseurs 20, a pris les décisions suivantes :
 
 
Première résolution
L’assemblée constate l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA)
et, en conséquence, décide d’adapter la société et les statuts aux dispositions du nouveau Code.
 
 
Deuxième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que la forme de « Groupement d’intérêt
économique » n’existe plus dans le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA), décision
que le G.I.E. adoptera la forme légale de ce Code qui lui est la plus proche et attribuée en principe
par défaut, c’est-à-dire celle de la société en nom collectif (en abrégé SNC).
 
 
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux sous forme d’une société en nom collectif (SNC) en concordance
avec le Code des sociétés et des associations, avec maintien des éléments principaux du G.I.E.
(notamment la dénomination, l’objet, la durée, le siège, etc.).
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« STATUTS
 
TITRE PREMIER - Dénomination — Objet— Siège — Durée
 
ARTICLE 1. Dénomination
La société revêt la forme d'une société en nom collectif et est dénommée « SUB-Alliance ».
 
ARTICLE 2. Objet
La société a pour objet de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter, à développer, à
améliorer l'activité économique de ses associés, notamment :
-le partage et la complémentarité de la force de travail et de vente de ses associés ;
-la promotion de l'innovation en facilitant les échanges d'expériences professionnelles de ses
associés ;
-la recherche de commandes de travaux pour les faire exécuter par ses associés ;
-la mise en commun des moyens de promotion ;
-d'assurer les études, projets, devis pour l'exécution des commandes de travaux ou de prestations,
-de procéder éventuellement pour ses seuls associés à des achats groupés pour les répartir entre
eux ;
-d'apporter tout concours sous quelque forme que ce soit aux entreprises associées de la présente la
société.
Dans le cadre de cet objet, l'activité de la société devra se rattacher à l'activité économique de ses
associés et conserver un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
 
ARTICLE 3. Siège
Le siège de la société est établi à 7730 ESTAIMPUIS, Porte des Bâtisseurs 20.
Il pourra être transféré en tout autre lieu, en Belgique, dans les conditions fixées à l'article 34 de la
présente convention.
L'adresse du siège de la société doit être indiquée lisiblement dans tous les actes et documents de la
société.
 
ARTICLE 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
 
TITRE II - Apports — Parts
 
ARTICLE 5. Apports
La société est constituée sans apport.
 
ARTICLE 6. Capital
La société est constituée sans capital.
 
ARTICLE 7. Contribution des associés
Les associés contribuent annuellement au règlement de l'excédent des dépenses sur les recettes
par parts égales.
 
TITRE III - Associés
 
ARTICLE 8. Droits et obligations
8.1 Droits
Les associés bénéficient de tous les droits qui leur sont reconnus par le droit belge, la présente
convention et le règlement intérieur que les associés peuvent adopter conformément à l'article 9 de
la présente convention.
En particulier, chaque associé a le droit de :
— profiter des services de la société ;
— demander au(x) gérant(s) d'organiser une consultation écrite des associés ou la convocation
d'une assemblée ;
— participer à l'élaboration des décisions collégiales conformément au titre IV de la présente
convention ;
— obtenir du/des gérant(s) des renseignements sur les affaires de la société et prendre
connaissance des livres et des documents d'affaires ;
— demander en justice la révocation d'un gérant pour justes motifs ;
— obtenir le remboursement des dettes payées pour la société, pour la totalité par la société elle-
même, ou à concurrence de leurs parts par les autres associés ;
— participer aux bénéfices de la société qui sont répartis par parts égales entre les associés ;
8.2 Obligations
La société étant en nom collectif, tous les associés sont responsables de manière illimitée et
solidaire des engagements de la société.
Les associés assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu du droit belge, de la
présente convention et du règlement intérieur que les associés peuvent adopter conformément à
l'article 9 de la présente convention.
En particulier, chaque associé répond solidairement envers les tiers des dettes de toute nature de la
société et a l'obligation de :
— verser les cotisations dont les associés décideraient le paiement dans le mois de la demande faite
par un gérant par lettre recommandée. A défaut de règlement dans le délai, et sans préjudice de
toute autre mesure, les sommes appelées sont productives de plein droit et sans mise en demeure
préalable d'un intérêt de 10 % par an, calculé au prorata du nombre de jours de retard ;
— rembourser les dettes payées par l'un des associés pour la société qui sont répartis par parts
égales entre les associés ;
— contribuer aux pertes qui sont répartis par parts égales entre les associés ;
— observer la discrétion à propos des informations confidentielles relatives à la société ou à ses
associés.
Dans leurs rapports entre eux, les associés ne sont tenus que par parts égales.
 
ARTICLE 9. Règlement intérieur
Les associés peuvent préciser leurs droits et leurs obligations, ainsi que les sanctions applicables en
cas de manquement par les associés à leurs obligations dans un règlement intérieur qui doit être
adopté à l'unanimité et ne peut déroger aux dispositions de la présente convention.
 
ARTICLE 10. Admission
La société peut admettre de nouveaux associés qui exercent une activité économique à laquelle se
rattache l'activité de la société et par rapport à laquelle l'activité de la société a un caractère
auxiliaire.
La décision d'admettre de nouveaux associés doit être prise par les associés à l'unanimité.
La décision d'admission ou de refus d'admission ne doit pas être motivée.
L'admission d'un nouvel associé n'est opposable aux tiers qu'après la modification de la présente
convention, son dépôt au greffe du tribunal du commerce du siège social et sa publication aux
Annexes du Moniteur Belge.
A compter de cette date, le nouvel associé répond des droits et obligations énumérés aux articles
8.1. et 8.2. de la présente convention.
 
ARTICLE 11. Démission
Tout associé peut démissionner au 31 décembre de chaque année, pour autant qu'il ait exécuté
toutes ses obligations envers la société, et moyennant un préavis de trois mois au moins à notifier
par lettre recommandée au(x) gérant(s).
En outre, tout associé peut démissionner à tout moment, sans préavis, pour justes motifs, dont
l'appréciation sera, le cas échéant, laissée à l'attribution du tribunal compétent.
Dès qu'un associé se retire de la société, le(s) gérant(s) doit/doivent faire constater ce fait par une
décision collégiale des associés, et procéder aux formalités de dépôt et de publicité.
 
ARTICLE 12. Perte de la qualité d’associé
Tout associé de la société cesse de plein droit et sans mise en demeure préalable de faire partie de
la société :
1. s’il s'agit d'une personne physique :
-lors de son incapacité constatée par une décision judiciaire ;
—lors de son décès ;
2. s'il s'agit d'une personne morale : lors de son entrée en liquidation.
3. dans les deux cas :
-lors d'un jugement, même non définitif, le déclarant en faillite ;
—lorsqu'il n'exerce plus une activité économique à laquelle se rattache l'activité de la société et par
rapport à laquelle l'activité de la société a un caractère auxiliaire ;
Dès qu'un associé cesse de faire partie de la société, le-(s) gérant(s) doit/doivent faire constater ce
fait par une décision collégiale des associés, et procéder aux formalités de dépôt et de publicité.
 
ARTICLE 13. Suspension
Tout associé qui n'exécute pas ses obligations à l'égard de la société ou des autres associés est mis
en demeure par lettre recommandée par le(s) gérant(s).
A défaut d'avoir régularisé sa situation dans les quinze jours de cette mise en demeure, l’associé
défaillant peut être suspendu par une décision du/des gérant(s), ce qui le prive de l'exercice de tous
ses droits dans la société.
Le(s) gérant(s) organise(nt) immédiatement une consultation des associés pour se prononcer sur la
question de l'exclusion de cet associé.
 
ARTICLE 14. Exclusion
Tout associé peut être exclu pour l'un des motifs suivants :
—lorsqu'il contrevient gravement à ses obligations et, notamment, lorsqu'il reste en défaut de verser
les sommes dues par lui à la société ou aux autres associés qui auraient payé des dettes pour la
société un mois après la mise en demeure qui lui a été notifiée par recommandé par le ou les
gérants ;
— lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement de la société ;
— lorsqu'il exerce une activité contraire à l'intérêt de la société ou pouvant lui causer préjudice.
L'exclusion ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une décision prise à l'unanimité des autres associés
agissant collégialement, ou d'une décision du tribunal prise à la demande conjointe de la majorité
des autres associés. Le(s) gérant(s) doit/doivent procéder aux formalités de dépôt et de publicité de
cette décision.
 
ARTICLE 15. Droits et obligations des associés sortants
L’associé sortant reste tenu solidairement à l'égard des tiers de toutes les dettes nées
antérieurement à la publication de sa démission, sa perte de qualité ou son exclusion aux Annexes
du Moniteur Belge, sauf son droit au remboursement par les autres associés des sommes qu'il aurait
payées avant cette publication mais après sa démission, conformément à l'article 8.
La valeur des droits revenant à l’associé sortant ou des obligations qui lui incombent est déterminée
sur la base du patrimoine de la société tel qu'il se présente au moment où cet associé cesse d'en
faire partie. Elle est fixée par le commissaire de la société tel que désigné à l'article 29 de la présente
convention.
La somme éventuellement due par l’associé sortant doit être versée dans le mois de la publication de
sa démission, sa perte de qualité ou son exclusion aux Annexes du Moniteur Belge. A défaut de
règlement dans le délai, et sans préjudice de toute autre mesure, un intérêt de 7 % par an, calculé au
prorata du nombre de jours de retard, est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, sur le
montant impayé.
La somme éventuellement due par la société à l’associé sortant peut être versée en une ou plusieurs
fois dans les conditions fixées par le(s) gérant(s), étant entendu qu'au moins un tiers de cette somme
doit être payé au plus tard à chaque anniversaire de la démission, de la perte de la qualité d’associé
ou de l’exclusion de l’associé, de sorte que la totalité de la somme due doit être remboursée dans les
trois ans.
Le montant des dommages-intérêts éventuellement dus à la société par l’associé qui a été exclu
s'imputera à due concurrence sur la somme éventuellement due par la société à cet associé.
 
ARTICLE 16. Sort de la société en cas de départ d'un associé
En cas de départ d'un associé suite à une démission, une perte de qualité ou une exclusion, la
société subsiste entre les autres associés restants aux conditions prévues par le contrat.
 
TITRE IV. Décisions des associés
 
ARTICLE 17. Pouvoirs
Les associés agissant collégialement peuvent prendre toute décision ou accomplir tout acte
nécessaire ou utile à la réalisation de l’objet de la société. Ils disposent de manière générale de tous
les pouvoirs qui ne sont pas expressément attribués parle droit belge ou la présente convention à un
autre organe.
En outre, les associés, agissant collégialement, sont seuls compétents pour prendre toute décision
relative à la modification de la présente convention, l'appel de cotisations, admission de nouveaux
associés, l'exclusion des associés, la renonciation ponctuelle aux formalités de convocation de
l'assemblée, la dissolution anticipée de la société, sa prorogation, l'approbation des comptes
annuels.
 
ARTICLE 18. Consultation
18.1 Généralités
A l'initiative d'un gérant ou à la demande d'un associé, le/les gérant(s) doit/doivent organiser une
consultation des associés pour que ceux-ci prennent une décision.
Tant un gérant qu'un associé peuvent proposer des points à inscrire dans l'ordre du jour ou le texte
de projets de résolution.
La consultation des associés peut s'effectuer lors d'une assemblée ou d'une conférence
téléphonique ou par échange de lettres, courriers électroniques, ainsi que par tout autre moyen de
communication.
18.2 Réunion d'une assemblée
L'assemblée générale se réunit, le troisième mardi de mai (ou, si c'est un jour férié, le prochain jour
ouvrable), pour approuver les comptes annuels et le cas échéant constituer des réserves.
La réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour dissoudre la société, pour nommer les
liquidateurs et déterminer le mode de liquidation, ainsi que chaque fois que la demande en est faite
par un associé.
L'assemblée se tient au siège de la société.
Les associés doivent être avertis de la réunion d'une assemblée par lettre recommandée au moins
quinze jours à l'avance. A l'avis de convocation doivent être joints l'ordre du jour ainsi que tous les
documents permettant aux associés de statuer en connaissance de cause, tels que le rapport du/des
gérant(s) et du commissaire, les comptes annuels et leurs annexes, la liste des conventions conclues
entre la société et ses associés ou gérant(s).
Chaque associé a le droit de prendre connaissance au siège de la société, pendant quinze jours au
moins avant l'assemblée, des livres et documents et d'en obtenir une copie.
Les associés peuvent déléguer des mandataires, qui ne doivent pas nécessairement être des
associés de la société, pour les représenter à cette assemblée.
Les associés peuvent renoncer aux formalités qui précèdent ainsi qu'à la réunion de l'assemblée au
siège de la société, sauf pour l'assemblée appelée à se prononcer sur les comptes, par une décision
prise à l'unanimité à l'ouverture de l'assemblée.
Les associés peuvent voter par correspondance, en faisant parvenir au siège de la société, à
l'attention du président de l'assemblée, au plus tard la veille du jour de l'assemblée, une enveloppe
fermée contenant un bulletin daté et signé et indiquant la position adoptée sur chacune des
résolutions indiquées à l'ordre du jour (« oui », « non », « abstention »).
L'assemblée est présidée par l’associé qui est inscrit en premier lieu dans les dispositions liminaires
de la présente convention.
18.3 Consultation écrite
En cas de consultation écrite, le/les gérant(s) adressent) à tous les associés de la société, à
l'adresse indiquée au début de la présente convention, telle qu'elle peut être modifiée par les
associés, le texte des résolutions proposées ainsi que tous les documents nécessaires pour que les
associés puissent statuer en connaissance de cause.
Dans les huit jours de la réception du projet de résolution, tout associé peut demander au(x) gérant
(s) de convoquer une assemblée.
A défaut d'une telle demande, les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date
de la réception du projet de résolution pour faire parvenir à la société, par lettre recommandée ou par
porteur avec accusé de réception, leur vote par écrit qui doit nécessairement s'exprimer par « oui »,
« non » ou « abstention ». Durant ce délai, les associés peuvent poser toutes questions aux gérants
ou à l’associé dont émane le projet.
Tout associé qui n'a pas fait parvenir sa réponse à la société dans ce délai est considéré comme
s'étant abstenu.
18.4 Consultation orale
En cas de consultation orale, le/les gérant(s) contacte(n)t tous les associés par téléphone ou
autrement, individuellement ou collectivement.
Tout associé peut demander au(x) gérant(s) de convoquer une assemblée.
A défaut, les votes sont émis oralement. Pour être efficace, la consultation et le vote doivent toutefois
être confirmés, respectivement dans les vingt-quatre heures de l'entretien par les gérants et dans les
vingt-quatre heures de cette confirmation par chaque associé, par courrier électronique.
Tout associé qui n'a pas confirmé son vote est considéré comme s'étant abstenu.
 
ARTICLE 19. Nombre de voix
Chaque associé dispose d'une voix.
 
ARTICLE 20. Conditions de majorité et d'unanimité
Pour être adoptée, une décision doit être approuvée à la majorité du nombre de voix exprimées.
Toutefois, les décisions suivantes doivent être prises à l'unanimité :
— la modification de l'objet de la société ;
— la modification du nombre de voix attribuées à chacun des associés ;
— la modification des conditions de la prise de décision ;
—la modification de la part contributive de chacun des associés ou de certains d'entre eux au
financement de la société ;
—la modification de toute autre obligation d'un associé ;
—la prorogation de la durée de la société ;
—la dissolution anticipée de la société ;
—l'admission de nouveaux associés;
— l'exclusion d'un associé, l'unanimité n'étant requise que pour les autres associés;
—la fusion ou la scission de la société ;
—la nomination de la gérance et sa rémunération éventuelle ;
— toute décision dont la valeur économique excède 5.000 € ;
—la modification de toute autre disposition de la présente convention, à l'exception de la modification
de l'adresse d'un associé qui peut valablement être constatée à la majorité ;
En outre, toute assemblée ne peut valablement se tenir que si la moitié des associés est présente. Si
ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est automatiquement reportée au même jour et à la même
heure la semaine suivante, sauf s'il s'agit d'un jour férié, auquel cas l'assemblée est reportée au plus
prochain jour ouvrable qui suit ce jour férié, et elle peut alors valablement délibérer quel que soit le
nombre de associés présents ou représentés.
 
ARTICLE 21. Procès-verbaux
Les décisions collégiales sont constatées dans des procès-verbaux dressés et signés par un gérant.
En cas de réunion d'une assemblée, ces procès-verbaux sont également signés par le président de
l'assemblée.
En cas de consultation écrite ou orale, le document comportant ou confirmant le vote de chacun des
associés est annexé à ces procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège de la société et font l'objet d'une
numérotation sans discontinuité.
 
TITRE V - Gérance
 
ARTICLE 22. Choix
La société est gérée par une ou plusieurs personnes morales, qui ne doivent pas nécessairement
être associés de la société.
 
ARTICLE 23. Nomination
Le(s) gérant(s) est/sont nommé(s) par une décision des associés prise à l'unanimité, soit en
assemblée, soit par consultation écrite.
 
ARTICLE 24. Durée
Le mandat de gérant est d'une durée indéterminée.
 
ARTICLE 25. Rémunération
La rémunération éventuelle de chaque gérant est fixée par les associés dans l'acte de nomination.
 
ARTICLE 26. Démission
Le(s) gérant(s) peut/peuvent démissionner en cours de fonctions moyennant un préavis raisonnable
compte tenu des circonstances de la démission.
 
ARTICLE 27. Révocation
Le(s) gérant(s) peut/peuvent être révoqué(s) ad nutum par une décision des associés prise à
l'unanimité, soit en assemblée, soit par consultation écrite.
La décision de révocation ne doit pas être motivée et le(s) gérant(s) n'a/ont droit à aucune indemnité
en raison de sa/leur révocation ou des circonstances de cette révocation.
 
ARTICLE 28. Pouvoirs
Le(s) gérant(s) a/ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale des
associés de la société.
Notamment, le(s) gérant(s) établit(issent) les comptes de la société et les soumet(tent) aux associés
réunis en assemblée.
Le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice.
Tout acte émanant de la société doit être signé par au moins un gérant pour engager la société vis-à-
vis des tiers.
Le(s) gérant(s) ne peut/peuvent sans autorisation préalable des associés donnée à l'unanimité :
— contracter des emprunts ;
— consentir des sûretés sur les biens de la société ;
— disposer des biens de la société à titre gratuit, à l'exception des contributions à des œuvres telles
qu'admises par les usages ;
— aliéner les immeubles de la société.
 
TITRE VI - Contrôle des comptes
 
ARTICLE 29. Commissaire
Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire choisi parmi les associés de l'Institut des
reviseurs d'entreprises, qui exerce ses fonctions dans les conditions prévues par le droit belge.
 
ARTICLE 30. Associés
En outre, chaque associé a le droit d'obtenir du/des gérants des renseignements sur la comptabilité
de la société et de prendre connaissance, sans déplacement, des livres et documents comptables et
d'en prendre copie.
 
TITRE VII - Comptes
 
ARTICLE 31. Exercice comptable
L'exercice de la société a une durée de douze mois. Il commence le premier janvier et se termine le
trente et un décembre.
Par exception, le premier exercice commence à courir le jour de l'immatriculation de la société au
Registre des personnes morales auprès du Tribunal de commerce et prend fin le trente et un
décembre de l'année civile suivant celle de ladite immatriculation.
 
ARTICLE 32. Livre III du Code de droit économique
Les comptes de la société sont tenus conformément aux articles 82 à 95 du Livre III du Code de droit
économique.
 
ARTICLE 33. Résultats
Le résultat de la société est censé être attribué aux associés le jour où il est constaté, et est réparti
entre eux au prorata de leurs parts.
En cas de résultat négatif, les associés de la société contribuent au règlement de l'excédent des
dépenses sur les recettes au prorata de leurs parts.
Toutefois, en cas de résultat positif, les associés réunis en assemblée peuvent décider de constituer
des réserves dans la stricte mesure des nécessités d'une bonne gestion, et chaque associé met
alors à la disposition de la société la totalité ou la fraction des bénéfices lui revenant telle qu'elle a
été déterminée par l'assemblée. Ces bénéfices ne produisent pas d'intérêt en faveur des associés.
 
TITRE VIII - Transfert du siège
 
ARTICLE 34. Transfert du siège
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit, en Belgique, moyennant une décision
des associés prise à l'unanimité.
 
TITRE IX - Dissolution et liquidation
 
ARTICLE 35. Dissolution
La dissolution de la société doit être décidée par l'unanimité des associés réunis en assemblée,
résiliant la société ou constatant :
— la réalisation de l'objet ou l'impossibilité de le poursuivre.
— la réunion de toutes les parts en une seule main ;
— le fait que la société ne comporte plus au moins deux associés.
Dès après que la dissolution de la société a été constatée par décision unanime des associés, le(s)
gérant(s) doit/doivent faire procéder aux formalités de dépôt et de publicité.
 
ARTICLE 36. Liquidation
Au cours de la même assemblée que celle qui décide ou constate la dissolution de la société, les
associés nomment les liquidateurs et déterminent les modes de liquidation, à la majorité.
Après paiement des dettes de la société, restitution des apports en nature et remboursement des
sommes dues par la société aux associés, l'excédent d'actif est réparti entre les associés par parts
viriles.
En cas d'insuffisance d'actif, les liquidateurs peuvent exiger des paiements par les associés au
prorata de leurs parts.
 
TITRE X - Droit applicable — Arbitrage
 
ARTICLE 37. Droit applicable
La présente convention est régie par le Livre XIV du Code des Sociétés tel qu'il peut être modifié par
des textes subséquents, par la présente convention et par le règlement intérieur que les associés
peuvent adopter.
 
ARTICLE 38. Arbitrage
Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa
liquidation entre les associés, les gérants, les liquidateurs ou la société, relativement aux affaires
communes, seront tranchées suivant le règlement d'arbitrage du CEPANI par un arbitre unique
désigné conformément à ce règlement.
L'arbitrage se tiendra en Belgique et la langue de la procédure sera le français. Les règles de droit
applicables seront celles du droit belge. »
 
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à l’association des notaires « ACTALEX Notaires
associés – geassocieerde notarissen » à 7711 Mouscron, boulevard d’Herseaux 1, représentée par
le notaire Benoit Cloet, afin d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la
décision précédente, et d’assurer le dépôt et la publication du présent acte et des statuts
coordonnés.
 
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant du groupement d’intérêt
économique, étant monsieur Philippe DEDECKER, prénommé.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée procède ensuite immédiatement à la nomination comme nouveaux administrateurs non
statutaires de la société sous sa forme de société en nom collectif, pour une durée illimitée :
- la société à responsabilité limitée « RXN INVEST » ayant son siège à 8930 Menen, Castertstraat
14, registre des personnes morales de Gent, division Kortrijk, numéro d’entreprise 0641.915.712,
représentée par son représentant permanent, Monsieur DEDECKER Xavier, (...) domicilié à 8930
Menen, Castertstraat 12. 
- la société à responsabilité limitée « LBL BUSINESS » ayant son siège à 7711 Dottignies, clos
Gaston Descamps 5, registre des personnes morales du Hainaut, division Tournai, numéro d’
entreprise 0694.708.060, représentée par son représentant permanent, Madame DEDECKER
Béatrice, (...) domiciliée à 7711 Mouscron (Dottignies), Clos Gaston Descamps 5. 
- la société à responsabilité limitée « FXB INVEST » ayant son siège à 7700 Mouscron (Luingne),
rue de Tombrouck 184, registre des personnes morales du Hainaut, division Tournai, numéro d’
entreprise 0635.595.765, représentée par son représentant permanent, Monsieur DEDECKER
Bruno, (...) domicilié à 7700 Mouscron, Rue de Tombrouck 184.
Leurs mandats seront non rémunérés sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
 
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7730 Estaimpuis, Porte des
Bâtisseurs 20.
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire, procuration et
statuts coordonnés