Nº d'entreprise : 0874 868 239
Nom
(en entier) : EVOLATIO
(en abrégé) :
Forme légale : SCRL
Adresse complète du siège : 1070 Bruxelles, rue Jean-Baptiste Denys 37
Objet de l'acte : Fusion par absorption
D'un procès-verbal dressé par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau le 17 juin
2024, portant à la suite « Enregistré au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-neuve le 21 juin 2024,
Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 9301. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00). Le receveur», il
résulte que l'assemblée de la SRL EVOLATIO a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION
Projet de fusion
Les organes d'administration des sociétés EVOTECHNIC, société absorbante, et EVOLATIO, société
absorbée, ont établi un projet de fusion, conformément à l'article 12:50 du Code des sociétés et des
associations.
Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles le 23 avril
2024, soit 6 semaines au moins avant l'assemblée générale.
Il a été publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 2 mai 2024 sous les numéros 24069155 et
24069159.
L'actionnaire unique approuve ce projet de fusion.
L'assemblée constate que l'actionnaire unique a renoncé purement et simplement à l'établissement d'un
état comptable, conformément à l'article 12 :51, §2, dernier alinéa du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION
Dissolution - Fusion
Conformément au projet de fusion susvanté, l'actionnaire unique décide la dissolution, sans liquidation, de
la société et sa fusion avec la société coopérative à responsabilité limitée « EVOTECHNIC », ayant son siège
à 1070 Bruxelles, rue Jean-Baptiste Denys, 37, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0890.297.177, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et
passif de la société coopérative à responsabilité limitée EVOLATIO, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de
la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2023 ; toutes les opérations réalisées depuis le 1er
janvier 2024 à zéro heure par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme
accomplies pour le compte de la société absorbante.
La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-
verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.
La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales
des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par
transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en
outre, s'il échet, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des
modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 12:55 du Code des sociétés et des
associations.
Conformément à l'article 12 :13 du Code des sociétés et des associations, la fusion entraînera, lors de la
décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans
liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la
société absorbante.
Conformément à l'article 12:57 du Code des sociétés et des associations, ce transfert ne donne lieu à
aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société
absorbante.
TROISIEME RESOLUTION - Pouvoirs
L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à Monsieur Laurent DELPIERRE, préqualifié, ici présent et qui
des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société
absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la
société absorbée à leur valeur comptable au 31 décembre 2023 dans la comptabilité de la société
absorbante.
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire ci-avant désigné pourra en outre:
- subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas
d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par
suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société
absorbante ;
- accomplir toutes les formalités requises auprès de la banque-carrefour des entreprises et de la T.V.A. ;
- déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs
pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal.