N° d'entreprise : 0524698833
Nom
(en entier) : Drink Beaumontois
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Ruelle du Moulin 5
 : 6560 Erquelinnes
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, SIEGE SOCIAL, DIVERS,
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal, dressé par Nous, Maître Eric LOSSEAU, Notaire de résidence à Solre-
sur-Sambre, en date du quatre mars deux mille vingt, en cours d'enregistrement, ce qui suit :
Première résolution
En application de l’article 39, §1er, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, décision d’adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations (ci-après CSA) et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39§2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, constatation que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement six mille deux cents euros
(6.200,00€) et zéro euro (0,00€) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre
cents euros (12.400,00€) a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés »
Décision immédiate, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article
39§2 deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libéré à ce
jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été converti en un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Troisième résolution
Décision de transférer le siège de la société vers 6500 Beaumont (ex Renlies), rue des Fosses, 8
En conséquence, décision de modifier l’article 2 des statuts, tel que repris ci-dessous dans le
nouveau texte des statuts.
Quatrième résolution
Décision de changer la dénomination de la société en « L.B. SERVICES ».
En conséquence, décision de modifier l’article 1 des statuts en remplaçant le mot « Drink
Beaumontois » par « L.B. SERVICES ».
Cinquième résolution
Dispense au Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration, daté du 3 mars
2020, en application de l’article 5 :101 du CSA, exposant la justification détaillée de la modification
proposée à l’objet.
Ledit rapport demeurera ci-annexé
Décision de modifier l’objet afin d’étendre les activités de la société. En conséquence, décision de
remplacer le texte actuel de l’article 3 des statuts par le texte suivant :
Volet B
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’Etranger, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à toutes activités relatives à:
1. des travaux de terrassements, petite maçonnerie, petite électricité, hydrofugation, travaux d’
aménagements extérieurs, électromécanique et soudure, la location de machines, le transport de
machines et de marchandises, la vente de pièces détachées et réparations des machines agricoles,
horticoles et génies civils.
2. L’exploitation d’un commerce de débit de boissons en gros et en détail et tout ce qui s’y rapporte.
La société peut d’autre part, dans le cadre de son objet social, prendre des participations pour une
durée déterminée ou non, dans des entreprises ou sociétés, au sein desquelles elle exerce son objet
social. Elle peut s’adjoindre toutes personnes ou sociétés de quelque nature que ce soit afin de l’
assister. La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en facilité directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation. La société peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de
ses produits ou de constituer pour elle une source de débouchés. La société peut également exercer
les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
La présente liste est énumérative et non limitative ».
Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, décision d’adopter des statuts complètement
nouveaux, qui sont en concordance avec le CSA.
Décision que le texte des nouveaux statuts soit rédigé comme suit :
Titre 1 : Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1er
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée en français « L.B. SERVICES».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande, site internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société porteront cette
dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée» écrits
sous cette forme ou par les initiales «SRL», avec l’indication précise du siège, suivi du numéro d’
entreprise et la mention « registre des personnes morales» ou les initiales «RPM» suivi de l’
indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège.
Article 2
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Belgique, par simple décision de l’
organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’Etranger, toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement à toutes activités relatives à:
1. des travaux de terrassements, petite maçonnerie, petite électricité, hydrofugation, travaux d’
aménagements extérieurs, électromécanique et soudure, la location de machines, le transport de
machines et de marchandises, la vente de pièces détachées et réparations des machines agricoles,
horticoles et génies civils.
2. L’exploitation d’un commerce de débit de boissons en gros et en détail et tout ce qui s’y rapporte.
La société peut d’autre part, dans le cadre de son objet social, prendre des participations pour une
durée déterminée ou non, dans des entreprises ou sociétés, au sein desquelles elle exerce son objet
social. Elle peut s’adjoindre toutes personnes ou sociétés de quelque nature que ce soit afin de l’
assister. La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en facilité directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation. La société peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de
ses produits ou de constituer pour elle une source de débouchés. La société peut également exercer
Volet B
les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
La présente liste est énumérative et non limitative.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre 2 : Capitaux propres et apports
Article 5
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Titre 3 : titres
Article 8
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9
§1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
Volet B
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
titre 4 : administration – contrôle
Article 10
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
titre 5 : Assemblée Générale
Article 14
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du
mois de juin à 10h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à
la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15
Volet B
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 17
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
titre 6 : exercice social répartition - réserves
Article 19
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
titre 7 : dissolution - liquidation
Article 21
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
titre 8 : dispositions diverses
Article 24
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26
Les dispositions du CSA auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont
censées non écrites.
Septième résolution
Décision de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après, renouvellement immédiat de
sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur LECOHIER Bastien Hubert Vincent Ghislain, né à Lobbes le vingt-six octobre mille neuf
cent nonante, célibataire, domicilié à 6500 Beaumont (ex Renlies), rue Fosses, 8.
Ayant effectué une déclaration de cohabitation légale avec Madame MINGOIA Maïté auprès de la
commune d’Erquelinnes le 14 février 2011.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat
Son mandat est gratuit mais pourra devenir rémunéré sur simple décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge du
gérant démissionnaire pour l’exécution du mandant.
Huitième résolution
L’adresse du siège est située à 6500 Beaumont (ex Renlies), rue des Fosses, 8. Ceci n’est pas une
donnée statutaire.
Neuvième résolution
L’adresse électronique de la société est lecohier.bastien@hotmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Dixième résolution
Tous pouvoirs sont conférés à l’administrateur pour l’exécution des résolutions qui
précédent.
Tous pouvoirs sont conférés au Notaire soussigné afin de rédiger le texte de
coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent.
POUR EXTRAIT CONFORME