N° d'entreprise : 0568646959
Nom
(en entier) : Delwaide L. & M. société civile d'avocats
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Augustins 16
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé le 29 décembre 2023 par le notaire Fernand FYON à Liège, il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« DELWAIDE L.&M., société civile d’avocats » ayant son siège social à 4000 LIEGE, rue des
Augustins, 16 inscrite au   Registre des personnes morales de Liège   (section Liège) sous le numéro
d’entreprise 0568.646.959, a pris les résolutions suivantes : 
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1 alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution ainsi que la réserve légale. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de modifier ses statuts afin de permettre à l'organe de gestion de
décider de la distribution d’un acompte sur dividendes tel que permis par l’article 5 :141. du Code des
sociétés et des associations.
Le notaire attire l’attention de l’assemblée sur le fait que qu’un dividende ne peut être versé qu’à
condition que la solvabilité et la position de liquidité de la société ne le permettent. L’organe de
gestion devra ainsi procéder au double test prévu par l’article 5 :142. et 5 :143. du Code des sociétés
et des associations :
L'actif net doit rester positif après la distribution et ne peut pas risquer de devenir négatif (test du
bilan ou test de l'actif net).
La société doit être en mesure de payer toutes les dettes exigibles sur une période d'au moins 12
mois après la distribution sur la base d'évolution raisonnablement attendue (test de liquidité).
QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans modification quant à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
(extraits)
FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DELWAIDE L. & M. société civile d’avocats ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie, dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société d’avocat à forme de
S.R.L. » ou « société à responsabilité limitée »
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Le siège social peut être transféré en tout lieu de la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou de la
région francophone par simple décision de l’organe de direction, qui a tous pouvoirs pour faire
procéder à la modification des statuts qui en résulterait de manière authentique, sans que cela
entraîne un changement de langue des statuts.
Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, l’exercice de la profession d’avocat, en ce compris les activités d’arbitrage, de
médiation, de jurisconsulte, les mandats de justice ou autres activités liées ou conciliables avec le
statut d’avocat, tel que l’enseignement, la tenue de séminaires ou conférences, la publication d’
articles ou d’ouvrages, des activités de curateur, d’administrateur, de liquidateur.
En conséquence, à condition de respecter les règles déontologiques édictées par le Conseil de l’
Ordre des Avocats, la société dispense à la clientèle tous les services se rattachant à cette activité et
en assume tous les devoirs.
Elle pourra dès lors faire toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social
disposant de tout moyen habituellement employé par les personnes physiques dont c’est l’
occupation mais devant en tout état de cause se conformer à toutes les règles juridiques,
déontologiques, comptables et autres qui régissent cette activité.
La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle doit être assurée indépendamment
de celle des actionnaires.
Tout actionnaire doit être un avocat inscrit au Tableau de l’Ordre des avocats, à la liste des avocats
stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés et les avocats
ou sociétés d’avocats avec qui les avocats actionnaires peut/peuvent s’associer conformément aux
règles déontologiques régissant la profession d’avocat.   
L’exercice de la profession est exercé au nom et pour le compte de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilièrAe ou
immobilière, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la
réalisation. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d’autres sociétés ayant le même objet
social et qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
La société a également pour objet l’achat, la vente, la transformation et la location de tous
immeubles bâtis.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Apports
En rémunération des apports, septante-cinq (75) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
de la société.
Les apports ont été comptabilisés sur des comptes de capitaux propres disponibles.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont comptabilisés sur un
compte de capitaux propres disponibles ou indisponibles. Si les conditions d’émission ne précisent
rien ou en cas d’apports sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés sur le
compte de capitaux propres disponibles.
ADMINISTRATION – CONTROLE
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, devant
obligatoirement avoir la qualité d’avocat, nommé(s) avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le/les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.  
Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
La délégation de partie des pouvoirs d’administration ne peut cependant porter sur des actes qui
relèvent de la profession d’avocat si le délégué n’a pas cette qualité.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société,
sous réserve de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Ces pouvoirs spéciaux ne peuvent cependant pas porter sur des actes relevant de l’exercice de la
profession d’avocat si ce mandataire n’a pas cette qualité.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à tout autre lieu
désigné dans la convocation, le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration et,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’
actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par courriel
envoyé quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
Cinquième feuillet
de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Si seul le droit de
vote du titulaire des titres est suspendu, celui-ci peut toujours participer à l’assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
Séances – Procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l’Ordre des
avocats.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l’assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les administrateurs
présents. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non mais ayant la qualité d’
avocat, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée
générale et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points à l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.                                                                      
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition du bénéfice.
Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et associations, l’organe d’administration peut
procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et associations, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant diminué de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté de la société.
DISSOLUTION – LIQUIDATION
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
La liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en exercice, sauf pour l’assemblée générale
à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être des avocats, et de déterminer leurs pouvoirs
et leurs émoluments éventuels.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet, et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par appel de fonds complémentaires à charge
des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
CINQUIEME RESOLUTION : ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège se trouve à 4000 Liège, rue des Augustins, 16.
SIXIEME RESOLUTION : ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale procède à l’instant à la désignation des administrateurs sans limitation de
durée :
- Monsieur Maurice DELWAIDE, avocat, domicilié rue des Augustins, 16 à 4000 Liège.
- Monsieur Laurent DELWAIDE, avocat, domicilié  à 4682 Heure-le-Romain (Oupeye), Rue de
Haccourt, 99
 Pouvoirs à conférer aux administrateurs
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Fernand FYON, notaire à Liège. 
 
Acte et document déposé en même temps que le présent extrait : 
- procès-verbal du 29 décembre 2023
- statuts coordonnés.