N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
EPICERIE DES MEUNIERS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Antoine Gosselin 16
7973 Stambruges
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul, commune de Bernissart,
le vingt-sept août deux mille dix-huit (27/08/2018), en cours d’enregistrement, que
Mademoiselle DELRUE Laurine, née à Boussu le dix-neuf février mille neuf cent nonante-sept,
célibataire, domiciliée à 7900 Leuze-en-Hainaut, rue de l’Araucaria 82 (Bte 1.2) ;
Et
La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée unipersonnelle « M.T.H. », ayant
son siège social à 7973 Beloeil (Stambruges), rue Antoine Gosselin 16. Société inscrite au registre
des personnes morales sous le numéro 0465.746.290 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée
sous le numéro BE-465.746.290.
La société a été constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Pierre Culot à Thulin en date du
02 mars 1999, publié aux annexes du Moniteur belge du 08 avril 1999 sous le numéro 990408-351,
et dont ses statuts ont été modifiés :
- par décision d’assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2005 actée par le Notaire Emmanuel
Ghorain à Péruwelz, publiée aux annexes du Moniteur belge le 22 juillet 2005 sous le numéro
05111342 ;
- par décision d’assemblée générale extraordinaire du 08 mai 2013, actée par le Notaire Emmanuel
Ghorain à Péruwelz, publiée aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2013-05-24 / 0078219 ;
Le siège social a été transféré à son adresse actuelle par décision de l’assemblée générale
extraordinaire du 08 mai 2013, publiée comme énoncé ci-dessus.
Elle est représentée par son gérant, Monsieur DELRUE Christophe Jean Pierre Emile Valère, né à
Mons le 14 août 1969, domicilié à 7973 Beloeil (Stambruges), rue des Courtils 40, nommé à cette
fonction par décision d’assemblée générale du 03 juin 2002, publiée aux annexes du Moniteur belge
le 15 avril 2003 sous le numéro 03047446, et agissant conformément aux dispositions de ses statuts.
Ont constitué une société commerciale et arrêté les statuts d'une société privée à responsabilité
limitée dénommée « EPICERIE DES MEUNIERS », dont le siège social sera initialement établi à
7973 Beloeil (Stambruges), rue Antoine Gosselin, numéro 16.
Capital
La société est constituée au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) représenté par cent
(100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième
(1/100ème) de l'avoir social.
Souscription
Les fondateurs souscrivent les cent (100) parts sociales en espèces au prix unitaire de cent quatre-
vingt-six euros (186€) chacune, comme suit :
- la société privée à responsabilité limitée M.T.H. à concurrence de nonante-neuf parts sociales (99) ;
- Mademoiselle DELRUE Laurine à concurrence d’une part (1).
Libération
Les fondateurs déclarent que les parts ainsi souscrites sont partiellement libérées à concurrence de
six mille deux cents euros (6.200,00€) par un virement effectué par leurs soins, chacun en
0701867551
Volet B
proportion de leur souscription dans le capital, en crédit du compte bancaire spécial numéro BE25.
7320.4707.7282 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC, ainsi qu’il
résulte d’une attestation délivrée par cette banque en date du 13 juillet 2018, remise par les
fondateurs au notaire instrumentant.
Plan financier
Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément aux dispositions du Code des
Sociétés, et arrêtent ensuite les statuts comme suit :
Article 1 : Forme
Société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Article 2 : Dénomination
La société sera dénommée « EPICERIE DES MEUNIERS ». Dans tous documents écrits émanant
de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention
société privée à responsabilité limitée ou du sigle SPRL.
Article 3 : Siège social
Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux
dispositions transitoires. Il peut être déplacé à tout moment par simple décision de la gérance ou par
une assemblée générale délibérant comme pour une modification aux statuts. Chaque transfert de
siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance. La société peut établir
des sièges d'exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à l'étranger sur simple décision
de la gérance.
Article 4 : Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, toutes activités et entreprises relatives :
- à l’exploitation d’une ou plusieurs épiceries, notamment la vente en gros et au détail de denrées
alimentaires et de tous produits de consommation courante au sens large du terme, en libre- service
ou autrement, par exemple sous forme de supermarché (entre autres produits d’épicerie, de
droguerie, tous plats cuisinés, produits alimentaires, tous produits de l’agriculture ou du maraîchage,
qu’ils soient bruts, affinés ou cuisinés, tout en favorisant les circuits de consommation courts, tous
produits de boucherie frais ou congelés, produits de charcuterie, de poissonnerie, les fromages, fruits
et légumes, sucreries, tous articles de boulangerie et de pâtisserie, plats préparés ainsi que tous
types de boissons alcoolisées ou non, articles de librairie, de maroquinerie, de mercerie, de
droguerie, de produits d'entretien et de nettoyage, de produits de beauté et de soins, de fleurs,
plantes et accessoires pouvant convenir à la décoration florale ou d’agrément et de jardin, articles de
pépinières, de jardinerie et de jardinage, tous articles de loisirs et de décoration en général ;
- la production, le conditionnement et le stockage de tous les produits qui précèdent ;
- le commerce ambulant des articles mentionnés ci-dessus ;
- l'exploitation et la gestion de restaurants, hôtels, brasseries, snack-bars, service-traiteur, salon de
dégustation et/ou de petites restaurations ;
- la location et l’exploitation de tous biens immobiliers résidentiels propres ou loués ;
- la mise à disposition de salles de réunion ou banquets, avec ou sans service traiteur, la
préparation, la fabrication, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, en gros ou au détail, de
toutes denrées alimentaires et de tous aliments et boissons à emporter ou à consommer sur place ;
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, en son nom propre ou au nom de
tiers, pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations relatives à :
- la prestation de soins de santé au domicile ou à la résidence du ou des patients ;
- la prestation de soins de santé au cabinet du praticien de l’art infirmier ;
- la prestation soit au domicile, soit en résidence communautaire, momentanées ou définitives, soit
en maisons de convalescence, de personnes handicapées ;
- la prestation dans un centre de jour pour personnes âgées ;
- la prestation dans un centre hospitalier ;
- tous soins de manucure et de pédicure ;
- l’enseignement théorique et pratique de l'Art infirmier ;
- l'assistance et le conseil dans les domaines de la gestion commerciale, administrative, technique,
financière et médicale des entreprises, et dans le domaine du recrutement et de la gestion du
personnel.
- l'exploitation de home(s) pour handicapés de tout type et services divers pour personnes (enfants
ou adultes) handicapées, notamment les repas, soins et entretiens, une assistance aux personnes à
l'extérieur du home tant en Belgique qu'à l'étranger ;
Elle aura encore pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger, l'entreprise de fabrication, d'assemblage, de recherches, les études et le
commerce de tout ce qui se rapporte directement ou Indirectement à :
- l'activité générale de la construction privée, publique, commerciale ou industrielle, les travaux de
gros-œuvre et de mise sous toit ainsi que le coffrage et le ferraillage et ce en qualité d'entrepreneur
Volet B
général ou en sous-traitance ;
- les travaux d'aménagements, de réparations, d'entretien de bâtiments publics ou privés ;
- travaux de plafonnage, de cimentage et de tout autre enduit, le crépissage, la pose de chapes et
les travaux de stuc, de staff et de rejointoiement, de parachèvement, la construction d'habitations
préfabriquées ou non pour compte propre ou en sous-traitance ;
- l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux
d'embellissements, de renouvellement et de modernisation et la maintenance de tous type
d'ouvrages d'art, de biens immeubles et plus généralement de toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement aux secteurs publics ou privés du bâtiment ;
- les prestations de conseils et d'assistance tant au niveau technique qu'administratif et commercial à
toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers ;
- le domaine des matériaux destinés à la construction et ce compris l'achat, la vente et le transport ;
- les travaux de démolition de bâtiment et d'ouvrages d'art ainsi que l'arasement, le déblayage et
l'aménagement des abords ;
- l'exploitation de toutes entreprises de tuyauteries industrielles, plus particulièrement l'industrie de
fabrications métalliques, chaudronnerie mécanique et maintenance industrielle et de couverture en
tôle d'acier ou autres ;
- l'entreprise de chauffagiste, de plomberie, la distribution de l'eau, du gaz d'achat et de vente ainsi
que la pose de sanitaire en leur sens le plus large ;
- l'entreprise d'électricité, d'alarme, la localisation de câbles et de tuyaux à haute ou basse tension,
les canalisations pour la distribution d'eau et de gaz, la pose de câbles électriques divers et l'achat et
de vente de tous matériel et matériaux s'y rapportant ;
- travaux de charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique et notamment, la charpenterie et la
menuiserie du bâtiment, le placement de serrures et de quincaillerie du bâtiment, le placement de
portes, de plinthes en matière plastique, de volets et bois et en matière plastique, la pose de cloisons
et de faux plafonds en bois, le placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique ainsi
que le placement de grilles, de portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement
de murs et de plafonds par application d'éléments métalliques ;
- travaux de vitrerie, de peinture et tapissage ;
- l'acquisition de tous terrains, l'achat, la vente, la location la division et le lotissement de tous
immeubles ;
- l’établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes ;
- l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et
de renouvellement d'ouvrages d'art et des bâtiments ;
- la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et toutes opérations se rattachant directement
ou indirectement à ces objets ;
- travaux de terrassement et notamment, les travaux de forage, de sondage, de fonçage de puits, de
rabattement de la nappe aquifère, de fondations, de battage de pieux et de palplanches et les
travaux de consolidation du sol par tous systèmes ;
- aménagements et entretien de terrain divers et notamment l'aménagement et l'entretien de plaines
de jeux et de sport, de parcs et de jardins y compris les travaux de plantation et le placement de
clôtures et de palissades ;
- tous travaux de couverture de constructions et travaux hydrofuges et notamment les couvertures en
tuiles, en chaume, en ardoises naturelles et artificielles, en tôle d'acier, en asbeste-ciments, les
métaux non ferreux compris, les travaux d'étanchéité et de revêtement de constructions par
asphaltage et bitumage, entre autres les couvertures de toitures à bases d'asphaltes ou à base de
produits hydrocarbonés, éventuellement en combinaison avec des métaux ;
- les travaux d'assèchement de constructions ;
- l’isolation thermique et acoustique ;
- le revêtement de murs et de sols et notamment tous travaux de carrelage, de mosaïque, de bois,
de pavage en intérieur et extérieur et tous autres revêtements de murs et de sols tant pour le secteur
public que privé tels que les trottoirs, les pistes cyclables, etc.
Les activités de conseil pour les affaires et autres conseils de gestions ;
Les activités de location et de location-bail de tous biens personnels et domestiques.
De manière plus détaillée, la société aura pour objet, outre les activités relatées ci-dessus, celles
visées par les codes NACE-BEL numéros 47.112, 47.11201, 47.11211 et 68.201, 70.220 et 77.299.
La société peut prêter ou emprunter avec ou sans garantie, à toutes sociétés du groupe, elle peut
participer à la création et/ou au développement de toutes sociétés et leur prêter tous concours y
compris à titre de consultant en toutes matières relatives à la gestion d'entreprises. D'une façon
générale, elle peut prendre toutes mesures de contrôle, de surveillance et de documentation. Elle
Volet B
peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur, ou accepter tous autres mandats au
sein de toutes sociétés ou entreprises. Elle peut accomplir toutes opérations généralement
quelconques, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet. L’ensemble des activités qui précèdent pourra être réalisé par la société sous réserve de l’
obtention des autorisations, agréations ou accès à la profession éventuellement requis.
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut aussi être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 6 : Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€). Il est représenté par cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième (1/100) de
l'avoir social.
Article 7 : Vote en cas de démembrement de la propriété des parts
En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, tous
deux sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant reconnu en règle
au nu-propriétaire, sauf pour les délibérations relatives à l'affectation des bénéfices réalisés et
l'attribution des réserves, sans préjudice des conventions de votes pouvant être conclues entre
l'usufruitier et le nu-propriétaire à ces sujets.
Article 8 : Cession et transmission de parts – droit de préemption
Cession, entre vifs
Toute cession de parts entre vifs, tant à titre onéreux que gratuit, est soumise à un droit de
préférence et, en cas de non exercice total ou partiel de ce droit de préférence, à l'agrément du
cessionnaire par les associés à l'exception de l'associé cédant, le tout comme plus amplement
explicité ci-après.
Droit de préférence
L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre
recommandée indiquant le nombre de parts dont la cession est demandée, et les noms, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaire(s) proposé(s). Dans les huit jours de la réception de
cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés par lettre recommandée. Les
associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat, droit proportionnel aux parts
possédées par chacun d'eux. Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de
préférence accroît celui des autres. En aucun cas, les parts ne peuvent être fractionnées; si le
nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lesquelles
s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont attribuées par tirage au sort et par les
soins de la gérance. L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit, à peine de
déchéance, en informer la gérance par lettre recommandée envoyée dans les trente jours de l'envoi
de la lettre l'informant de la demande de cession. Le prix de rachat sera fixé par un expert désigné
de commun accord par les parties, ou à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de
Commerce statuant comme en matière de référé. Le prix est payable dans les six mois à compter de
la demande de cession. En aucun cas, le cédant ne pourra participer aux droits ultérieurs même s'ils
sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la cession.
Agrément
Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé que moyennant l'agrément de celui-ci par la moitié au moins des associés de
la société autres que le cédant, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des
droits dont la cession est proposée, la décision de la majorité liant la minorité. Le refus d'agrément ne
donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver
acheteur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition. Les
minoritaires non-opposants ne pourront jamais être tenus d'acquérir les parts. La répartition des parts
entre les associés opposants se fera dans une proportion à convenir entre eux. A défaut d'accord,
elle se fera en proportion de leur part respective dans le capital, la part des minoritaires non-
opposants et celle du cédant non comprises. Le prix d'achat restera celui fixé comme dit ci-dessus; il
sera payable dans l'année à compter de la demande de cession. En aucun cas, l'application des
clauses A et B ci-dessus ne peut aboutir à ce que l'incessibilité soit prolongée plus de six mois à
dater de la demande d'agrément ou de l'invitation à exercer le droit de préemption.
Transmission à cause de mort
En cas de décès d'un associé, les héritiers ou légataires de l'associé décédé doivent informer, par
lettre recommandée, la gérance du décès de l'associé et de l'identité complète de ceux, ayants droit
du défunt, qui sont appelés à devenir propriétaires des parts. Dans les huit jours de l'envoi de cette
lettre, la gérance informe les associés survivants par lettre recommandée. Les associés survivants
peuvent refuser de les agréer comme associé. Ce refus d'agrément doit être acquis à l'unanimité des
associés survivants. En cas de refus d'agrément, les associés survivants sont tenus de trouver un
acquéreur. A défaut de trouver cet acquéreur dans un délai de six mois, à compter de la réception de
Volet B
la lettre recommandée les informant du décès, ils seront obligés d'acquérir par eux-mêmes à la
même date les parts de l'associé décédé. Le prix d'achat sera déterminé comme indiqué au point A
du numéro 1 du présent article.
Article 9 : Registre des parts
Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social où tout intéressé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmission des parts.
Article 10 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la
durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des
pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11 : Pouvoir du gérant
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 : Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’associé
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 13 : Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 §1er du Code des Sociétés définissant
les petites sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
Article 14 : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à dix-huit
heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans sa convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au plus prochain jour ouvrable. Des assemblées générales extraordinaires doivent être
convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés
représentant le cinquième du capital. Les convocations aux assemblées générales contiennent
l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé dans le délai légal par lettre recommandée. Elles
ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 15 : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale ou par tout tiers porteur d'une même procuration spéciale.
Article 16 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus tard par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et
statue définitivement.
Article 17 : Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un associé - gérant ou à défaut, par l'associé présent qui
détient le plus de parts. En cas de parité des parts, l’associé le plus âgé remplira cette fonction. Sauf
dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentés et
à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux des assemblées
générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les
copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier (01/01) et se clôture le trente et un décembre (31/12)
de chaque année. L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code
des Sociétés et aux dispositions de la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
Article 19 : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde
reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.
Article 20 : Dissolution, liquidation
Volet B
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. La nomination du ou des liquidateurs sera soumise à l’homologation de
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétent. Après le paiement de toutes les dettes,
charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti
également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une
égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds,
soit par des remboursements partiels.
Article 21 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des
Sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Réunis en assemblée générale, les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils
prennent à l'unanimité, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt
de l'extrait d'acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la
personnalité morale.
1.
Le premier exercice social commencera le vingt-sept août deux mille dix-huit (27/08/2018) pour se
terminer le trente et un décembre deux mille dix-neuf (31/12/2019).
Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code des Sociétés, la société reprendra toutefois
pour son compte propre toutes opérations effectuées par les fondateurs dans le cadre de son objet
social à compter du dix-huit mai deux mille dix-huit (18/05/2018).
2.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mille vingt (2020).
3.
La société sera administrée par un gérant non statutaire en la personne de Monsieur DELRUE
Christophe Jean Pierre Emile Valère, né à Mons le 14 août 1969, domicilié à 7973 Beloeil
(Stambruges), rue des Courtils 40. Il est nommé pour une durée illimitée prenant cours ce jour.
Monsieur DELRUE Christophe, déclare accepter ce qui sera exercé à titre gratuit, sauf décision
ultérieure de l’assemblée générale visant à lui attribuer des émoluments. Elle est nommée jusqu'à
révocation.
4.
Le siège social sera initialement établi à 7973 Beloeil (Stambruges), rue Antoine Gosselin, numéro
16.
5.
Les comparants décident de ne pas nommer de commissaire - réviseur.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposé en même temps : expédition de l’acte.