N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BATINERGIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Georges Tourneur 60
 : 6030 Marchienne-au-Pont
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Vincent REUL à Morlanwelz le 2 décembre 2024 que Monsieur
THONE Alexandre, François, né à Charleroi (D1) le 7 janvier 1984, célibataire, domicilié à 6030
Charleroi, rue Georges Tourneur, 60, a constitué une société à responsabilité limitée dénommée «
BATINERGIE », ayant son siège à 6030 Marchienne-Au-Pont, rue Georges Tourneur, 60, aux
capitaux propres de départ de 3.000 euros, intégralement souscrits et libérés. 
Les STATUTS ont été arrêtés comme suit :
"TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme : La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est
dénommée "BATINERGIE". 
Article 2. Siège : Le siège est établi en Région wallonne.  L’adresse du siège peut être transférée en
tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut établir, par simple décision de l’
organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en
Belgique qu'à l'étranger.  La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou
supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en
matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  : La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, soit directement, soit comme
intermédiaire, tant pour son compte que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire ci-après :
1.
L’exécution de toute mission de contrôle, de certification et d’inspection relatives à la
sécurité et à l’énergie de bâtiments. La société réalise son objet social dans le cadre
légal, règlementaire, normatif ou volontaire en vigueur. Les missions concernent les biens
immobiliers et tous leurs accessoires, notamment les appareils, les compteurs et
installations techniques fixes ou mobiles. 
2.
Toutes activités de consultance, gérance, d’études et notamment et non exclusivement
en matière immobilière et mobilière, commerciale, industrielle, financière, fiscale et de
manière générale, tous services aux entreprises, elle pourra agir en qualité d’
intermédiaire d’affaires dans tous les domaines du commerce, et des services nationaux
et internationaux; les activités en rapport avec le management, l’audit, l’informatique, la
gestion administrative, la gestion financière, la gestion opérationnelle ; toutes opérations
d’importation, d’exportation, de représentation, de courtage et de commission; la gestion
au sens large, la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou
entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, belges ou
étrangères, quel que soit l’objet de ces entités; le contrôle de leur gestion ou la
participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou
entreprises; l’achat l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières,
de tous droit sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du
portefeuille ainsi constitué ; elle peut notamment accomplir tous actes généralement
quelconques nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet des sociétés dont elle exerce
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ou contrôle la gestion, ou à la gestion desquelles elle participe, ainsi que les actes
imposés par la loi auxdites sociétés, eu égard à leur objet. 
3.
La réalisation d’activités d’achats et de ventes d’immeubles d’habitation, d’hébergements
touristiques et de commerces, le cas échéant en tant que marchand de biens moyennant
les autorisations requises, et faire toutes les opérations en relation avec cette activité et
notamment du courtage, de la gestion, de la promotion ou de la location immobilière; l’
achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la
transformation, l’exploitation, la mise en valeur, la location, la mutation et la gérance de
tous immeubles bâtis ou non, meublés ou non, ainsi que la constitution, concession,
cession de droits réels en rapport avec des biens meubles ou immeubles. 
4.
La création, dépôt, enregistrement, achat, vente, location, échange, transformation,
exploitation, développement, distribution, mise en valeur, licences, commercialisation
sous toutes ses formes de toutes formes de propriétés intellectuelles, telles que
notamment marques, brevets, dessins, modèles, indications géographiques, noms
commerciaux, dénominations sociales, droits d’obtentions végétales, droits d’auteur et
droits voisins, droits relevant de la propriété littéraire et artistique, topographies, logiciels,
bases de données. 
5.
L’achat, la vente en gros, semi-gros et au détail, la location, l’importation, l’exportation de
tous matériaux, marchandises et appareils ; La société peut en outre, sous réserve de
restrictions légales, faire, soit seule, soit en participation avec d’autre(s) société(s) ou
avec des particuliers, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières,
immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet, de
même que la coordination de tous projets en rapport avec celui-ci. 
6.
L’étude, la gestion et la coordination de tous travaux de construction, publics et privés ; 
7.
Toutes opérations de gestion et de coordination se rapportant directement ou
indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux de réparations, d’embellissements,
de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de biens immeubles, et plus
généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs
de travaux publics et privés du bâtiment. 
8.
La prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial, financier y compris toutes les prestations dévolues au syndic d’immeuble
dans le cadre de la loi sur la copropriété, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers. 
9.
La consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l’
administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion et du
management d’entreprises, dans le cadre d’une activité de développement et de
commercialisation de tous types et/ou de tous concepts de gestion et de management d’
entreprises en général. 
10.
La consultance, la prestation de services, le formation et l’expertise dans les domaines de
tous types. 
L’ensemble des activités de la société peuvent être réalisées sous sa propre enseigne ou par voie de
franchise ou licence de ces activités.  La société peut ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits en
espèces ou marchandises, donner ou se faire donner toutes garanties en hypothèques, gage ou
autrement, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner à bail, tous biens meubles ou immeubles.
La société peut exercer un ou plusieurs mandats d’administrateur dans d’autres sociétés ayant un
objet similaire ou non ; elle pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements
tant mobiliers qu’immobiliers dans les limites de la loi. Elle peut encore gérer son propre patrimoine
et s’intéresser par toutes voies de droit au développement de celui-ci. Elle peut prêter ou emprunter,
avec ou sans garantie et donner sa caution à des tiers, personnes physiques ou morales, même
hypothécairement. La société pourra exercer en tous lieux, de toutes manières et suivant les
modalités qui lui paraitront appropriées, et pourra posséder, soit en jouissance soit en propriété, tous
les biens meubles et immeubles nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social. Elle
dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. La société
peut notamment s’intéresser par voie d’apport, apport de branche d’activité, apport d’universalité,
apport partiel d’actif, fusion, scission souscription, intervention financière ou par tout autre mode,
dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger, ayant en tout ou en partie, un objet
identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’ amélioration, l’
extension et le développement.  Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans
d’autres sociétés. La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés
ou des personnes privées, au sens le plus large. Au cas où la prestation de certains actes serait
soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en
ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Seule l'assemblée
générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
Article 4. Durée : La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apport: En rémunération des apports, trente (30) actions ont été émises. Chaque action
donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Les apports ont
été sont inscrits sur le compte de capitaux propre disponible. Pour les apports ultérieurs, les
conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont
présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
Article 6. Appels de fonds: Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire
unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société
et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence : Les actions
nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants,
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut
être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’
ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite  Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit
ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement
cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’
agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions: Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.  En cas de démembrement du droit de propriété d’
une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans
le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’
effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
Article 9. Cession d’actions 
§1. Cession libre: Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux
ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires. 
§2. Cessions soumises à agrément: Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une
personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de
la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.  A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration,
sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.  Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’
administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.  Les héritiers et légataires qui ne
deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de
solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.  Le refus d'agrément d'une
cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa
notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs,
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’
un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions
ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas
où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses
actions librement. 
Article 10. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine. Cette
démission s’accompagne des modalités suivantes :1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que
pendant les six premiers mois de l’exercice social ;2° La demande de démission doit être notifiée à l’
organe d’administration par lettre recommandée au siège de la société ;3° Une démission est
toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner pour l’ensemble de ses
actions, qui seront annulées ;4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’
exercice, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;5° Le
montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ; 6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission
est soumis aux règles de la distribution de réserves et est suspendu si l’application de ces
dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant.  
Article 11. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Les actions de l’actionnaire exclu
sont annulées. 
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. La proposition
motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la
société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la proposition lui est
communiquée par pli recommandé. L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à
faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale,
dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. L’actionnaire doit être entendu à sa
demande. Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 12. Organe d’administration : La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée
qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée. 
Article 13. Pouvoir d’administration : S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’
administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est
administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 14. Pouvoir de représentation : Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers
et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
Article 15. Rémunération des administrateurs: L’assemblée générale décide si le mandat d’
administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’
assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. 
Article 16. Gestion journalière : L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi
que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses
membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’
administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière
peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’
organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société: Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle
de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation : Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale
ordinaire le dernier vendredi du mois de juin, à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise
au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales doivent en outre être convoquées
par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en
circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’
ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations aux assemblées
générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins
avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l'assemblée. 
Article 19. Admission à l’assemblée générale : Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les
actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.  Ceux qui ont
participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
Article 21. Délibérations 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation: Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée,
séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale
en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 23. Exercice social : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un
décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition - réserves : Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera
l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.   
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 25. Dissolution: La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs: En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque
moment que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en
vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté
de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments. 
Article 27. Répartition de l’actif net: Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’
actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28. Election de domicile: Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur,
commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au
siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire: Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 30. Droit commun: Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites."
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES 
Le comparant a pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi :
•
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent
acte et finira le 31 décembre 2025. La première assemblée générale ordinaire aura donc
lieu le dernier vendredi du mois de juin de l’année 2026.
•
L’adresse du siège est fixée à 6030 Marchienne-Au-Pont, Rue Georges Tourneur 60.
•
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un et elle désigne à la fonction
d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur THONE Alexandre, qui
accepte. Son mandat est rémunéré.
•
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à
la nomination d’un commissaire. 
•
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er juillet 2024 par le comparant au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’
organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de
sa personnalité juridique.
•
La s.a. P.M.E. Services et Consultants, à Manage (BCE 0436362517) ou toute autre
personne désignée par celle-ci, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le
pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il
y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire
pour l'exécution du mandat lui confié. 
Pour extrait analytique conforme
Vincent REUL, Notaire