N° d'entreprise : 0845493174
Nom
(en entier) : Copimo
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bel Horizon 9
 : 4053 Chaudfontaine
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d'un procès-verbal dressé par la Notaire Carole MOUREAU à Louveigné le 21 mars
2024, l'Assemblée générale des actionnaires de la société coopérative dénommée "COPIMO" a pris
les résolutions suivantes:
"(...)
RESOLUTIONS
1. Première résolution : Modification (adaptation) de l’objet, des buts, de la finalité et/ou des valeurs
et discussion sur le rapport de l’organe d’administration.
Le président expose le rapport de l’organe d’administration établi le 20 mars 2024 en vertu de l’article
6 :86 du CSA, contenant la justification de la modification proposée de l’objet, des buts, de la finalité
et/ou des valeurs de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité et/ou les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration.
Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 4 des statuts est adapté comme suit :
« La société coopérative a pour but principal la satisfaction des besoins et le développement des
activités économiques de ses actionnaires notamment par la conclusion d'accords avec ceux-ci en
vue de la fourniture de biens ou de services dans le cadre de l’activité que la société coopérative
exerce et ce, conformément à l’article 6:1, § 1er, 1° du Code des sociétés et des associations.
En particulier la société a pour but de répondre aux besoins des membres en offrant des solutions en
termes de logistique, éthique, économique.
Pour ce faire, la société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom propre et/ou au
nom et pour le compte de membres, directement ou indirectement :
- l’activité d’agent immobilier, d’intermédiaire immobilier et de marchands de biens immobiliers ;
- la promotion immobilière ;
- l’achat, l’échange, la vente de la pleine propriété ou de droits réels, la prise en location et en sous-
location, le tout avec ou sans option d’achat, le leasing immobilier, l’emphytéose ou la constitution de
droit de superficie, de et sur tous biens immobiliers sis en Belgique ou à l’étranger ;
- l’administration et la gestion de biens immobiliers, la gérance d’immeubles en ce compris les
activités de syndic ;
- la construction, les transformations et mises en valeur, rénovation et entretien de tous biens
immobiliers ;
- l’étude et l’aménagement de tous lotissements ;
- la prestation de tous services dans le cadre de son objet en ce compris la gestion de patrimoine ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce en gros ou de détail, à
l’import-export de marchandises.
La société pourra notamment construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels
dans le but d’y exercer ses activités, d’y établir son siège social ou administratif, ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
La société peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, effectuer toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, y compris les emprunts et ouvertures de crédits hypothécaires, mobilières
et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient
de nature à favoriser son développement.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant pour
objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux adaptés.
La société pourra exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou liquidateur dans d’autres
sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2. Deuxième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée
générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et/ou les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3. Troisième résolution : Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré de trente-deux mille euros (32.000,00 €), aucune réserve légale n’ayant été
constituée, a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
La totalité de la part fixe du capital ayant été libérée, il n’existe pas de compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Pour autant que de besoin, il est précisé que la part variable du capital, soit nonante-six mille euros
(96.000,00 €), a été convertie en un compte de capitaux statutairement disponible.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4. Quatrième résolution : Modification de la date de clôture de l'exercice social.
L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social de sorte que ledit exercice
social s'étendra dorénavant du 1er janvier au 31 décembre de la même année, et ce à compter de l’
exercice en cours, qui s’étalera dès lors du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2024.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
5. Cinquième résolution : Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra dorénavant
le troisième lundi du mois de mars à 17 heures.
VOTE
Mise aux voix, la résolution est adoptée à l'unanimité.
6. Sixième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE PREMIER – Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article premier - NOM ET FORME
La société revêt la forme de société coopérative.  Elle est dénommée : "COPIMO".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société coopérative" ou des initiales "SC", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots "registre
des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d’
entreprise.
Article deux - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET  
La société coopérative a pour but principal la satisfaction des besoins et le développement des
activités économiques de ses actionnaires notamment par la conclusion d'accords avec ceux-ci en
vue de la fourniture de biens ou de services dans le cadre de l’activité que la société coopérative
exerce et ce, conformément à l’article 6:1, § 1er, 1° du Code des sociétés et des associations.
En particulier la société a pour but de répondre aux besoins des membres en offrant des solutions en
termes de logistique, éthique, économique.
Pour ce faire, la société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom propre et/ou au
nom et pour le compte de membres, directement ou indirectement :
- l’activité d’agent immobilier, d’intermédiaire immobilier et de marchands de biens immobiliers ;
- la promotion immobilière ;
- l’achat, l’échange, la vente de la pleine propriété ou de droits réels, la prise en location et en sous-
location, le tout avec ou sans option d’achat, le leasing immobilier, l’emphytéose ou la constitution de
droit de superficie, de et sur tous biens immobiliers sis en Belgique ou à l’étranger ;
- l’administration et la gestion de biens immobiliers, la gérance d’immeubles en ce compris les
activités de syndic ;
- la construction, les transformations et mises en valeur, rénovation et entretien de tous biens
immobiliers ;
- l’étude et l’aménagement de tous lotissements ;
- la prestation de tous services dans le cadre de son objet en ce compris la gestion de patrimoine ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce en gros ou de détail, à
l’import-export de marchandises.
La société pourra notamment construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels
dans le but d’y exercer ses activités, d’y établir son siège social ou administratif, ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non.
La société peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, effectuer toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, y compris les emprunts et ouvertures de crédits hypothécaires, mobilières
et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient
de nature à favoriser son développement.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant pour
objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux adaptés.
La société pourra exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou liquidateur dans d’autres
sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE DEUX –APPORTS et émission d’actions nouvelles
Article cinq - APPORTS
En rémunération des apports, cent vingt-huit (128) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article six – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un quart au moins.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article sept – EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes ou non.
L'organe d'administration fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le
cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts
éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
TITRE TROIS – TITRES
Article huit – NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre pourra être tenu sous forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article neuf - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès d’un actionnaire, l’exercice des droits afférents à ses actions est suspendu jusqu’au
jour de l’agrément de la transmission de ces actions ou de leur reprise par la société, conformément
à l’article 10 des présents statuts.
Article dix - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les cessions d’actions entre vifs et la transmission pour cause de mort sont soumises d’une part à
un droit de préférence et, d’autre part, en l’absence d’exercice total ou partiel du droit de préférence,
à l’agrément du cessionnaire ou de l’ayant-droit.
Droit de préférence – cessions entre vifs
L’actionnaire souhaitant céder tout ou partie de ses actions doit en informer le conseil d’
administration par lettre recommandée en indiquant le nombre d’actions dont la cession est
demandée ; les nom, prénom, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les trois semaines de la réception de cette lettre, le conseil d'administration transmet, par
courrier recommandé, la demande aux autres actionnaires.
Les actionnaires autres que le cédant bénéficient d’un droit de préférence pour le rachat des actions
dont la cession est proposée.
Ce droit s’exerce proportionnellement au nombre d’actions possédées par chacun des actionnaires
exerçant le droit de préférence. L’absence d’exercice, total ou partiel, par un actionnaire de son droit
de préférence, accroit celui des autres. En aucun cas les actions ne sont fractionnées : si le nombre
d’actions à céder n’est pas exactement proportionnel au nombre d’actions pour lequel s’exerce le
droit de préférence, les actions en excédent sont, à défaut d’accord, attribuées par la voie du sort et
par les soins du conseil d’administration.
L’actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en informer le conseil d’administration
par lettre recommandée dans les trois semaines de la réception de la lettre l’avisant de la demande
de cession, faute de quoi, il sera forclos à se prévaloir de son droit de préférence.
La valeur de rachat sera fixée de commun accord entre les parties et, à défaut, par un expert
désigné de commun accord, ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l’Entreprise de l’
arrondissement judiciaire du siège social.
L‘expert communiquera au conseil d’administration son évaluation dans le mois de sa nomination.
Les actionnaires qui ont notifié leur intention d'exercer leur droit de préférence peuvent y renoncer si
la valeur de rachat déterminée par l’expert ne les agrée pas.
En cas de renonciation à un droit de préférence, celui des autres actionnaires ayant manifesté leur
intention d’exercer le leur s’accroît de manière proportionnelle comme il a été dit ci-avant.
L’actionnaire ayant manifesté son intention de céder tout ou partie de ses actions peut, si la valeur
de rachat déterminée par l’expert ne l’agrée pas, décider de renoncer à céder ses actions.
Les frais d’expertise sont à charge de l’actionnaire ayant manifesté son intention de céder ses
actions.
En cas de cession d’actions en application de la présente disposition, le prix est payable dans un
délai de trois mois à compter de la décision de rachat, la propriété des actions cédées demeurant au
cédant dans l'attente du paiement complet du prix.
Les actions non cédées aux actionnaire ayant fait valoir leur droit de préférence pourront être cédées
à des tiers moyennant le respect de la procédure d’agrément dont question ci-après.
Droit de préférence – transmission pour cause de mort
Le conseil d’administration informe les actionnaires survivants, dans les meilleurs délais, du décès
d'un actionnaire.
Les actionnaires survivants disposent d'un droit de préférence pour le rachat des actions de l’
actionnaire décédé.
Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre d’actions possédées par chacun des actionnaires
qui exerce le droit de préférence.
L’absence d'exercice, total ou partiel, par un actionnaire de son droit de préférence, accroît celui des
autres.
En aucun cas, les actions ne sont fractionnées, si le nombre de parts à céder n’est pas exactement
proportionnel au nombre d’actions pour lequel ils exercent le droit de préférence, les actions en
excédant sont, à défaut d’accord, attribuées par la voie du sort et par les soins du conseil
d'administration.
 L’actionnaire qui entend exercer son droit de préférence, doit en informer te conseil d’administration
par lettre recommandée dans les trois semaines de la réception de la lettre l'avisant du décès de
l'actionnaire, faute de quoi il sera considéré comme forclos à se prévaloir de son droit de préférence.
La valeur de rachat sera déterminée de commun accord entre les actionnaires ayant fait valoir leur
droit de préférence et la succession de l’actionnaire défunt ou, à défaut, par un expert désigné de
commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l’Entreprise de l’arrondissement
judiciaire du siège social.
L’expert communiquera au conseil d’administration ainsi qu’à la succession de l'actionnaire défunt,
son évaluation dans le mois de sa nomination. Le prix sera payable dans les trois mois de la
communication par l'expert de son évaluation au conseil d’administration.
Les actions non cédées aux actionnaires qui ont fait valoir leur droit de préférence pourront être
transmises aux héritiers de l'actionnaire défunt ou cédées par la succession à des tiers moyennant le
respect de la procédure d’agrément dont question ci-après.
Agrément
Les actions dont la cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort est proposée non
acquises par les actionnaires disposant d’un droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires que si ces cessionnaires ont été
préalablement agréés par l’assemblée générale statuant à l’unanimité des voix attachées aux
actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
En cas de refus d’agrément, les actionnaires ayant pris part au vote en assemblée générale
disposent de trois mois à dater dudit vote afin de proposer à l’actionnaire ayant manifesté son
intention de céder ses actions ou à la succession d'un actionnaire décédé un ou plusieurs
cessionnaires susceptibles de recevoir l’agrément de l’assemblée générale.
La valeur de rachat sera fixée de commun accord entre les parties et, à défaut, par un expert
désigné de commun accord, ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l’Entreprise de l’
arrondissement judiciaire du siège social.
L‘expert communiquera au conseil d’administration son évaluation dans le mois de sa nomination.
A défaut de présenter, dans les trois mois de la décision de refus d’agrément, des candidats
acquéreurs conformément à ce qui est prévu ci-avant, les actionnaires ayant participé au vote en
assemblée générale seront tenus d’acquérir les actions dont la cession est proposée au prix
déterminé ou d’inviter le conseil d’administration à convoquer une nouvelle assemblée générale et
d'y voter l'agrément.
TITRE QUATRE – ADMISSION DES ACTIONNAIRES
Article onze - ACTIONNAIRES
Sont actionnaires :
-  les personnes physiques ou morales désignées ou agréées comme expliqué aux articles 9 et 10
des statuts.
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire ou acquérir au moins
quinze actions.
L’admission de l’actionnaire implique son adhésion aux présents statuts et, le cas échéant, au
règlement d’ordre intérieur.
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées ci-avant doit
obtenir l’agrément de l’assemblée générale statuant à l’unanimité.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’assemblée générale, sous pli recommandé et par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et
domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’assemblée générale notifie, par pli
recommandé ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
L’admission d’un actionnaire est constatée par l’inscription au registre des actionnaires.
Article douze – PERTE DE LA QUALITE
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
Un actionnaire peut perdre sa qualité d’actionnaire après décision par l’assemblée générale statuant
conformément à l’article 11.
Article treize – DEMISSION
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
Une démission n’est autorisée que si elle n’a pas pour effet de réduire le nombre des actionnaires à
moins de trois.
La démission d’un actionnaire est constatée par la mention du fait dans le registre des actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou de liquidation d’un actionnaire, celui-ci est réputé
démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Article quatorze – EXCLUSION
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs, notamment s’il ne remplit plus les
conditions de l’agréation.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. L'exclusion est prononcée par l’assemblée générale statuant à l’unanimité, l’actionnaire dont l’
exclusion est ainsi soumise au vote ne prenant pas part à cette délibération. L’assemblée générale
ne peut procéder à l’exclusion que d’un seul actionnaire à la fois.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire visé par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§3. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Il est fait mention de l’exclusion dans le registre des actionnaires.
Article quinze – VALEUR DE LA PART DE RETRAIT
Le montant de la part de retrait résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée
générale des actionnaires de l'année sociale au cours de laquelle la démission ou l’exclusion a été
notifiée, et comprend, sauf le cas d'exclusion, une part proportionnelle des réserves disponibles,
sous déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.
Le remboursement de la part de retrait aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel aura
été approuvé le bilan déterminant la valeur de remboursement.
Le remboursement de la part de retrait est soumis aux règles de la distribution de réserves et est
suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un intérêt ne soit
dû sur ce montant.
TITRE CINQ - ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article seize - ADMINISTRATION
L’administration de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
personnes morales, actionnaires ou non.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, la société est administrée par un organe d’administration
collégial, également dénommé conseil d’administration.
En cas d’organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial, également
dénommé conseil d’administration, celui-ci compte au moins trois administrateurs, actionnaires ou
non.
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs. A défaut d’indication
de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs sont rééligibles.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celle-ci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix-sept - REUNIONS
Le conseil élit parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de
convocation.
Les convocations sont faites par simple lettre ou mail, sauf dans le cas d'urgence à motiver au
procès-verbal de la réunion et contiennent l'ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée.
Toutefois, si un lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion
pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le
nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut, même par simple lettre ou mail, donner mandat à un autre administrateur de
le représenter à la réunion. Un administrateur ne peut disposer de plus de 2 procurations.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés dans des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou deux administrateurs.
Article dix-huit – POUVOIRS
L'administrateur unique, s’il n’en est nommé qu’un seul, ou le conseil d’administration a les pouvoirs
les plus étendus pour faire tous actes d’administration et de disposition nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi ou les présents statuts réservent à
l'assemblée générale.
Sauf délégation spéciale, tous actes engageant la société, autres que ceux de la gestion journalière,
sont valablement signés par l’administrateur, s'il n’en est nommé qu'un seul, et par deux
administrateurs, s’il en est nommé plusieurs.
Il en est ainsi notamment pour les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel
prête son concours et les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant.
Les administrateurs peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
En cas de délégation, les administrateurs fixent les pouvoirs et les rémunérations spéciales
attachées à ces fonctions.
Article dix-neuf – GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d'administrateur-délégué est gratuit.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Article vingt – VACANCE
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration. A la
demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement.
Lorsque la place d’un administrateur au sein du conseil d’administration devient vacante avant la fin
de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
Article vingt-et-un – RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
L'assemblée générale peut établir un règlement d'ordre intérieur. Toutes dispositions du règlement
d'ordre intérieur qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des
associations ou des présents statuts sont réputées non écrites.
Le règlement d'ordre intérieur peut notamment contenir toutes les dispositions relatives à l'application
et à la mise en œuvre des statuts.
Tous les actionnaires sont tenus de respecter le règlement d'ordre intérieur.
Toute modification du règlement d'ordre intérieur sera proposée par le conseil d'administration à
l'assemblée générale qui les approuvera à la simple majorité.
Article vingt-deux – CONTROLE
Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire
tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE SIX – ASSEMBLEE GENERALE
Article vingt-trois - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le troisième lundi du mois de mars à 17
heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Toute assemblée générale se tient au siège de la société ou en tout autre endroit mentionné dans
les avis de convocation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs
et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des sociétés et des associations, leur est
adressée en même temps que la convocation.
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un actionnaire, administrateur
ou commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article vingt-quatre – ADMISSION À L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article vingt-cinq – NOMBRE DE VOIX
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Article vingt-six - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, et que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Chaque actionnaire peut participer à l'assemblée générale à distance par un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société, sauf dans les cas où cela n'est pas
autorisé par la loi.
Les actionnaires qui participent ainsi à l'assemblée générale sont réputés présents au lieu où se tient
l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à l’
actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote.
Article vingt-sept – SEANCES – PROCES-VERBAUX
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration, ou, à défaut, par le plus âgé
des administrateurs.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
administrateur.
Article vingt-huit – PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article vingt-neuf - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article trente - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Le bénéfice net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article trente-et-un - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des administrateur(s) en fonction à cette
époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela
suite à une décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87
et suivants du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
TITRE SEPT- DIVERS
Article trente-deux - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, sous réserve de l’application des règles déontologiques.
Article trente-trois – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article trente-quatre – COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts entre la
société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément. »
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
7. Septième résolution : Adresse du siège.
L’assemblée générale décide que le siège de la société sera établi à 4053 Embourg, rue Bel Horizon
9.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
8. Huitième résolution : Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des résolutions
prises.
L’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité".
 
Pour extrait conforme,
Carole MOUREAU, Notaire associée à Louveigné.
Déposés en même temps: expédition de l'acte avant enregistrement, rapport spécial de l'organe
d'administration et statuts coordonnés.