N° d'entreprise : 0885818549
Nom
(en entier) : KF-IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Trieux(BLA) 21 j
 : 7040 Quévy
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé par Maître Anne TOUBEAUX, Notaire à Quaregnon, en date du vingt-huit
juin deux mille vingt-trois, il ressort que l’assemblée générale des actionnaires de la société à
responsabilité limitée «KF IMMO » ayant son siège à 7040 Blaregnies, rue des Trieux 21J, dont le
numéro d’entreprise est le 0885.818.549, Société constituée suivant acte reçu par le notaire
Constant Jonniaux, à Pommeroeul, en date du 22 novembre 2006, publié aux Annexes du Moniteur
Belge du 02 janvier suivant sous le numéro 07000320.
Les statuts de la société ont été modifiés, suivant procès-verbal dressé par le notaire Mélanie
HERODE à Colfontaine, en date du 07 juillet 2010, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 06
octobre 2010 suivant sous le numéro 10146141, a pris, à l’unanimité, les résolutions suivantes :
 
Première résolution
Constat de cession d’actions
L’assemblée des actionnaires constate la cession des actions suivantes :
- 31 actions appartenant à Monsieur Karel Hoyois, prénommé à Monsieur Serban Csaba-Nicolae,
(…) ici présent, intervenant et acceptant ;
- 31 actions appartenant à Madame Sonia APA, prénommée à Monsieur Serban Csaba-Nicolae, (…)
ici présent, intervenant et acceptant ;
Ladite cession de parts sociales est matérialisée à l’instant dans le registre des parts de la société.
Toutes les opérations financières ont été effectuées hors présence du notaire.
Les cédants certifient que les dispositions statutaires ont été respectées et que rien ne peut s’
opposer à ladite cession.
 
Deuxième résolution
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1er, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Troisième résolution
Adaptation de l’article 1er des statuts
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée générale décide que l’alinéa 1er et de l’article 1er des statuts est
remplacé par :
« La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée ».
 
Quatrième résolution
Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille six cent euros (18.600,00€) et la réserve légale de la société,
soit mille huit cent soixante euros (1.860,00€) ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide que l’article 6 des statuts sera remplacé par l’article 6 libellé comme
suit :
« La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460 €).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible».
 
Cinquième résolution
Refonte des statuts
L’assemblée générale décide de modifier ses statuts en vue de se mettre en conformité avec les
nouvelles dispositions légales en la matière.
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification
à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1er : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée “ KF IMMO ”.
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
La prise de participation directe dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières ;
Le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises, l’administration et le management d’entreprises,
L’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières en ce compris tous
immeubles commerciaux et de rapport ainsi que tous fonds de commerce, l’achat l’administration et
la vente de tous droits sociaux et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion du
portefeuille ainsi constitué ;
La prestation de tous services et notamment de travaux de bureaux,
La promotion immobilière résidentielle ou non résidentielle, de bureaux, de centres commerciaux et
industriels, hôtels, zones d’activités et marchés, aménagement ou rénovation de zones urbaines par
voie de promotion,
L’activité de marchands de biens immobiliers pour les transactions sur des biens immobiliers ou des
transactions sur des biens propres tels que fonds de commerce, droit à bail et pas de porte (reprise)
La location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués ;
La location d’appartements et de maisons, vides ou meublés, destinés à l’habitation, location de
longue durée en hôtels-appartements, exploitation de biens immobiliers en multipropriété ;
Location et exploitation de logements sociaux, promotion immobilière à objectif locatif par des
sociétés de logements sociaux
La location et l’exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués en ce compris les
terrains ;
L’intermédiaire en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers, agences
immobilières et intermédiaires en achat, vente et location de biens immobilier, l’estimation et l’
évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers ;
L’administration de biens immobiliers résidentiels et non résidentiels pour compte de tiers
 
La société a également pour objet la réalisation d’opérations d’achat, de vente, de location d’
immeubles et de fonds de commerce ou industriels, ainsi que les opérations de promotion associées
à la réalisation de magasins de grande surface ou de tous commerces, toutes opérations ayant trait
à la gérance ou à la mise à disposition de fonds de commerce ;
L’exploitation d’entreprise générale en bâtiment tant la rénovation que la construction et la
transformation ;
La réalisation de gros œuvre des bâtiments, maisons individuelles, industrielles ou de bâtiments à
cellules multiples ;
Travaux de maçonnerie et de rejointoiement, travaux de ferraillage et de pose de coffrage, travaux
de plâtrerie, travaux de gros œuvre, de toiture et charpente ;
Montage de cloisons
L’exécution de tous travaux d’installation et de réparation de plomberie, d’électricité, de chauffage
central, d’installation sanitaire, le placement de cuisine, le placement de débouchage d’égouts, de
travaux hydrauliques, de travaux de terrassements, de drainage, pose de câbles et de canalisations
diverses, les travaux d’égouts, de rejointoiement, d’isolation thermique et acoustique, de revêtements
de murs et de sols, de carrelage, de fondation, de plafonnage, de cimentage, de chape, menuiserie
générale (extérieures et intérieures) et menuiserie métallique ou plastique, vitrerie, déshabillage,
démolition de bâtiments, isolation acoustique thermique et frigorique ;
Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles ;
L’installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre ;
Le placement de serrures et de quincaillerie du bâtiment, le placement de portes, de plinthes, en
matière plastique, la pose de parquets et de tous revêtements en bois de sols et de murs ;
Les travaux de ramonage de cheminées ;
Placement d’appareils électriques de signalisation et d’alarme ;
Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation ;
Constructions de citernes, de réservoirs ;
Installations, montage et démontage d’échafaudage et de plates-fromes ;
Entretien et nettoyage des outils de travail en tout genre ;
La vente en gros et en détail, l’import-export, la commercialisation de tous produits, marchandises,
ou service généralement quelconque ;
Les prestations d’intermédiaire commercial ainsi qu’à des opérations d’import et export au sens large
(tel que commerce avec l’étranger) ;
La gestion d’entreprises, peu importe l’objet de ces dernières, l’acquisition, la gestion et la mise en
valeur de brevets, octrois et licences et autres droits intellectuels ;
L’exercice de la fonction d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés ;
L’achat et la vente d’immeuble de rapports, industriels, d’entrepôt, terrains ;
La construction de routes et d’autoroutes, de piste d’atterrissage, de ponts et tunnels ;
Les travaux de dragage, aménagement et remembrement de zones rurales, travaux de préparation
des sites ;
Toute activité de transport rémunéré de marchandises et objets de toute nature pour compte de tiers,
tant national qu’international, ferroviaire, fluvial, routier et aérien et l’exploitation d’entrepôts de
marchandises sur toutes superficies couvertes ou non ;
Elle peut se livrer, soit pour son compte propre, soit pour le compte d’autrui, à toutes activités
terminales relatives au transport de marchandises, notamment les manutentions et opérations
connexes à celles-ci relatives au chargement, déchargement, contrôle, pesage, surveillance, mise en
dépôt, stockage, gestion de stocks, prise et remise à domicile.
La location de matériel, et la prestation de tous services en matière de transport.
Cette énumération est énonciative et non limitative. La société peut acquérir ou créer tous
établissements relatifs à cet objet. Elle peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui vu leur nature permettent d’en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s’intéresser directement ou
indirectement dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise. L’assemblée
générale peut, en se conformant aux dispositions du code des sociétés étendre ou modifier l’objet
social.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des actionnaires sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00€).
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et aux statuts par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de mai, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Sixième résolution
Démission d’un administrateur
 
Sur demande expresse de Madame Stéphanie MAYNE, l’assemblée confirme la fin de son mandat d’
administrateur, à dater du 02 septembre 2014.
Il lui est donné décharge entière et définitive pour les actes accomplis dans l’exercice de son
mandat.
 
L’assemblée décide de ne pas nommer de nouveau gérant.
L’administrateur unique est donc Monsieur Karel HOYOIS, mieux qualifié ci-avant.
 
Septième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions prises sur les
objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme, dressé par le Notaire Anne Toubeaux, à Quaregnon.