Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VALDES - Société civile d'Avocats
Avenue Blonden 11
4000 Liège
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Michel COËME, notaire associé de résidence à Tilleur, le 20 mars
2015, que :
1. Madame ARENS Lieselotte Anna Barbara, née à Saint-Vith le 15 juillet 1961, domiciliée à 4053
Chaudfontaine - Embourg, Avenue du Parc  104.
2. Monsieur DEPREZ Hervé Luc Emile, né à Boncelles le 29 août 1961, domicilié à 4357 Donceel,
Rue du Ruisseau  43.
3. Monsieur DISTER Jean-François Albert, né à Rocourt le 12 novembre 1976, domicilié à 4053
Chaudfontaine - Embourg, Avenue Champs Là Haut 17.
4. Monsieur LEDAIN Frédéric Claude Agnella, né à Rocourt le 1 octobre 1969, domicilié à 3740
Bilzen, Broekem  19/A.
5. Monsieur SCHILLINGS Paul Ernest Léon, né à Liège le 15 novembre 1968, domicilié à 4910
Theux, Rue Chinrue 14.
6. Monsieur VAN EYLL Sébastien Jérôme Gonzague, né à Bruxelles le 24 juillet 1972, domicilié à
4250 Geer, Rue de Brabant 28.
7. Monsieur VERMEIREN Julien Michaël Alexandre, né à Uccle le 3 février 1984, domicilié à 4120
Neupré, Rue des Moges 48.
ont constitué une société civile à forme commerciale et ont requis le notaire soussigné d'établir les
statuts société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée, dénommée «
VALDES – Société civile d’Avocats », ayant son siège social à 4000 Liège, Avenue Blonden, 11, au
capital de dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550) euros, représenté par mille trois cent vingt-cinq
(1.325) parts sociales d’une valeur nominale de quatorze (14) euros, représentant chacune un/mille
trois cent vingt-cinquième (1/1.325ème) de l’avoir social.
Les fondateurs ont souscrit en tout, deux mille cinq cent vingt (2.520) parts sociales soit pour un
montant total de trente-cinq mille deux cent quatre-vingts euros (35.280 €) représentant le capital fixe
à concurrence de dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550) euros et du capital variable pour le
surplus.
Les souscriptions et libérations sont réalisées comme indiqué dans le tableau qui suit :
Nom Prénom Nombre de Parts Capital souscrit
ARENS  Lieselotte 360 5.040
DEPREZ  Hervé 360 5.040
DISTER Jean-François 360 5.040
LEDAIN Frédéric 360 5.040
SCHILLINGS  Paul 360 5.040
VAN EYLL Sébastien 360 5.040
VERMEIREN Julien 360 5.040
   
 TOTAL   2.520 35.280
De ce fait l’intégralité de la part fixe du capital a été souscrite et libérée par un versement en espèces
0607976895
Volet B
effectué sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC.
La société a été constituée comme suit :
STATUTS (extrait)
Article 1. : Forme - Dénomination
La société a la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination
"VALDES – Société civile d’Avocats ".
Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :
- de la dénomination de la société,
- de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société civile à forme
commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société,
- l’indication précise du siège de la société,
- le numéro d’entreprise,
- le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social
- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
Conformément au Code de déontologie de l’avocat, les articles 4.19 et 4.20 de ce Code sont
expressément reproduits dans les présents statuts :
« Article 4.19 (M.B. 17.01.2013)
Les avocats formant une association ou une société peuvent la doter d’une dénomination sociale.
Cette dénomination doit être complétée par la mention « Association d’avocats ou société civile
d’avocats » avec, le cas échéant, l’indication de la forme juridique de la société civile à forme
commerciale.
La dénomination peut comprendre le nom d’un ou de plusieurs associés ou anciens associés retirés
de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des associés, la
dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion,
ni être trompeuse.
Les associations et sociétés d’avocats appartenant à des barreaux différents peuvent utiliser la
dénomination déjà autorisée par un autre Ordre belge ou étranger, sous réserve du respect des
critères mentionnés ci-avant.
Les avocats constituant une association ou une société établissent des statuts contenant
l’engagement de respecter le présent code, les règlements des Ordres concernés ainsi que les
clauses suivantes :
1° les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et
d’incompatibilités ;
2° l’association ou la société est gérée par un ou plusieurs associés ;
3° les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien associé ou de ses ayants-cause en cas de
perte de la qualité d’associé, quelle qu’en soit la cause ;
4° en cas de dissolution de la société, les liquidateurs sont avocats.
Article 4.20 (MB. 17.01.2013)
Les avocats constituant une société civile empruntant la forme d’une société en nom collectif, d’une
société coopérative ou d’une société privée à responsabilité limitée, établissent des statuts qui
doivent répondre au prescrit de l’article 4.19 et, en outre, contenir les clauses ou satisfaire aux
conditions suivantes :
- L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client ;
- La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés.
La présente disposition s’applique également à l’avocat ayant constitué une société privée à
responsabilité unipersonnelle ».
Article 2. : Siège social
Le siège social est établi à 4000 Liège, Avenue Blonden, 11.
Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par décision de l'organe de gestion.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge, par les soins de
l'organe de gestion.
L'organe de gestion peut en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, agences, succursales et filiales.
Article 3. : Objet
La société a pour objet, pour compte propre :
L’exercice en commun de la profession d’avocat et toute autre activité liée et conciliable avec le
statut d’avocat, telle que l’enseignement, la publication d’articles et ouvrages, des activités de
curateur, médiateur, administrateur ou liquidateur.
La société peut exercer un mandat de gérant ou administrateur dans une autre société ayant un
objet identique au sien.
Volet B
La société respectera dans l’exercice de son activité les règles propres à l’exercice de la profession
d’avocat telles qu’elles sont entre autres déterminées par les autorités compétentes.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Article 5. : Capital
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital  est de dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550) euros.
La société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe.
La part fixe du capital est représentée par mille trois cent vingt-cinq (1.325) parts sociales d’une
valeur nominale de quatorze (14) euros.
Chaque part doit être libérée d’un quart au moins.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, qui
représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices, sous quelque
dénomination que ce soit.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
Article 16. : Administrateur
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés.
L'administrateur est nommé par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée
générale, et est en tout temps révocable par elle, sans devoir donner motif ni préavis. 
L'administrateur est rééligible.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de l'administrateur sera rémunéré.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Article 17. : Vacance
En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y
pourvoir provisoirement.  La prochaine assemblée générale des associés procédera à l'élection des
nouveaux administrateurs.
Un administrateur qui est nommé en remplacement d'un administrateur qui n'aurait pas achevé son
mandat, termine ce mandat.
Article 18. : Administration
Le Conseil d'Administration ou l'administrateur unique a le pouvoir d'accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la
loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale.
Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le
contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.
Il  peut notamment, sans que cette énumération soit limitative :
accepter toutes sommes et valeurs;
engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.
prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter
tous emprunts; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec
renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de
paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres
empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en défendant,
transiger et arbitrer en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.
Article 19. : Mode de fonctionnement de l'Organe de Gestion
A) Attribution des pouvoirs:
Le Conseil d'Administration peut élire parmi ses membres un Président et un ou plusieurs Vice-
Présidents.
Il délègue tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres et leur donne le titre
d'Administrateur-délégué.
B) Réunion:
Le Conseil d'Administration, le cas échéant se réunit sur la convocation et sous la présidence de son
Président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un Vice -Président ou d'un administrateur-délégué
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu’un administrateur au moins le
demande.
Les lettres de convocations sont adressées au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas
d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion.  Ces convocations contiennent l'ordre du jour,
Volet B
date, lieu et heure de la réunion et sont envoyées par lettre, poste aérienne, télégramme, telex,
télécopie, e-mail ou par tout autre moyen écrit.
Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.
Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable.
Les réunions se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Ells sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-
ci, par le vice-président le plus âgé, ou en cas d'empêchement des deux, par un administrateur choisi
par les autres membres.
Si, dans cette dernière hypothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le conseil sera présidé par
l'administrateur le plus âgé qui est présent.
Article 20. : Représentation
Le Conseil d'Administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en
justice, tant en demandant qu'en défendant.
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la
société est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public
(dont le conservateur des hypothèques) :
soit par un administrateur, s'il n'y a qu'un seul administrateur;
soit par deux administrateurs agissant conjointement, au cas où il y a plusieurs administrateurs;
soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne à qui cette gestion a été déléguée.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.
La société est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat.
Article 21. : Délégation - Mandat spécial
Le Conseil d'Administration ou l'administrateur unique peut désigner des mandataires spéciaux de la
société.
Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes
déterminés sont admises.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité du ou des administrateurs, en cas de dépassement de son ou leur
pouvoir de délégation.
Article 22. : Responsabilité
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.
Article 25 : Composition et pouvoirs
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés.
Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les associés
absents ou dissidents.
Article 26. : Assemblée annuelle
L'assemblée annuelle se tiendra le deuxième vendredi  du mois de mai, à vingt heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le plus prochain jour ouvrable.
Cette assemblée prend connaissance du rapport de gestion et du rapport du(des) éventuel(s)
commissaire(s), discute les comptes annuels et les approuve; elle donne décharge - par vote séparé
- aux administrateurs et éventuel(s) commissaire(s), procède à la réélection ou au remplacement des
administrateurs et éventuel(s) commissaire(s) sortants ou manquants et prend toutes décisions en ce
qui concerne les autres points de l'ordre du jour.
Article 27. : Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire pourra être convoquée à tout moment pour délibérer et
prendre des résolutions sur tous points relevant de sa compétence.
Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée à la demande des associés
représentant un / cinquième de la part fixe du capital social, ou sur la demande du président du
conseil d'administration, ou d'un administrateur, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Article 28. : Lieu
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit, indiqué dans les
convocations.
Article 29. : Convocation - Forme
Les convocations contenant l'ordre du jour seront adressées par courrier électronique, au moins
quinze jours à l'avance. La convocation sera valablement adressée à l’adresse électronique utilisée
usuellement pour les activités d’avocat de chaque associé.
Les convocations seront censées avoir été faites à la date de leur envoi.
Article 30. : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé  ou
Volet B
non.  Le conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées aux procès-
verbaux de la réunion.
Article 31. : Liste de présence
Avant de prendre part à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires, sont tenus de signer la liste
de présence, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile, ou la dénomination et le siège
des associés, ainsi que le nombre de parts qu'ils représentent.
Article 32. : Bureau
Les assemblées générales sont présidées par le Président ou, en son absence, par le Vice-
Président, ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs présents, ou par une personne
désignée par les associés ou leurs mandataires.
Le Président de l'assemblée désigne un secrétaire et - pour autant que le nombre le permette - deux
scrutateurs qui ne doivent pas être associés.
Article 33. : Délibération - Résolutions
a) quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement si et seulement si les quatre /
cinquièmes du capital social est présent ou représenté.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts ou sur
l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer
que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent  à l'assemblée
représentent la totalité des parts sociales.  Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une
nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que
soit le nombre de parts représentées.
b) résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix à l'exception des
modifications aux statuts qui doivent réunir au moins les trois / quarts des voix valablement émises.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité.  En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.
Les administrateurs et commissaires sont élus à la majorité simple.  Si celle-ci n'a pas été obtenue, il
est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre
de voix lors du premier vote.
En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Les associés peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article 34. : Droit de vote
Chaque  part sociale  donne droit à une voix.
Article 35. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres – Usufruit
a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sera suspendu.
b) Le droit de vote attaché à une part appartenant en indivision, ne pourra être exercé que par une
seule personne, désignée par tous les copropriétaires et considérée par la société comme le
propriétaire au sens de l’article 7 alinéa 1 des statuts.
c) Le droit de vote attaché à une part grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier, sauf opposition
du nu-propriétaire. Si le nu-propriétaire et l'usufruitier ne parviennent pas à un accord, le juge
compétent désignera un administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l'effet
d'exercer les droits en question, dans l'intérêt des ayants droit.
d) Le droit de vote attaché aux parts qui ont été données en gage, sera exercé par le propriétaire qui
a constitué le gage.
Article 36. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les parts sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
Article 37. : Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs, les administrateurs
présents et les associés qui le souhaitent.
Les expéditions à délivrer aux tiers sont signées par la majorité des administrateurs et des
commissaires.
Les extraits ou copies sont signés par un administrateur
Article 38. : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social de la société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente
et un décembre.
Volet B
A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes
annuels, conformément aux dispositions de l'article 92 du Code des sociétés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
L'organe de gestion établit ensuite un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend
compte de sa gestion.
L'organe de gestion remet les pièces énumérées à l'article 92 du Code des sociétés, avec le rapport
de gestion, au(x) éventuels commissaire(s) ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de
commissaire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle.
Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre connaissance au
siège de la société des documents énumérés à l'article 410 du Code des sociétés. Les comptes
annuels et les rapports énumérés ci-avant sont adressés aux associés, conformément aux
dispositions de l'article 381 du Code des sociétés.
Dans les trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le(s) gérant(s)
dépose/déposent, les documents énumérés aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des sociétés à
la Banque Nationale de Belgique.
Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par l'article 98 du Code des sociétés, la société procède par
d'autres voies ou sous une version abrégée, à la diffusion intégrale du rapport de gestion et des
comptes annuels, les dispositions des articles 104 et 105 du Code des sociétés, sont applicables.
Article 39. Réserve légale
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels,  il est prélevé, chaque année, au moins
cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition de l'organe de gestion, en
détermine l'affectation, compte tenu des dispositions du Code des sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par l'organe de gestion.
Article 40. : Acompte sur dividende
L'organe de gestion est autorisé à distribuer un acompte sur dividende, moyennant le respect des
dispositions contenues dans le Code des sociétés.
Article 41. : Causes de dissolution
En dehors des cas de dissolution judiciaire la société ne peut être dissoute que par une décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
Article 42. : Dissolution - Subsistance - Clôture
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit
pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 43. : Nomination de liquidateur(s)
A défaut de nomination de liquidateur(s), l'organe de gestion en fonction au moment de la dissolution
est de plein droit liquidateur.
L'assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, nommer ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs.
Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que le mode de liquidation.
La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l'organe de gestion.
Article 44. : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les
associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans
une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les associés ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce de Liège, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2016.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2017.
3° Le nombre d'administrateurs est fixé à 7 et sont nommés à ces fonctions :
Madame ARENS Lieselotte ;
Monsieur DEPREZ Hervé ;
Monsieur DISTER Jean-François ;
Monsieur LEDAIN Frédéric ;
Monsieur SCHILLINGS Paul ;
Monsieur VAN EYLL Sébastien ;
Volet B
Monsieur VERMEIREN Julien.
Désignés pour un mandat de 6 ans qui prendra fin après l’assemblée générale ordinaire de 2022.
Tous acceptent leur mandat.
L’Assemblée générale décide ensuite qu’en application des articles 165, 166 et 167 du code des
sociétés, chaque associé individuellement exercera le droit de contrôle.
4°  Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT DANS LE
SEUL BUT D’ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.
Michel COEME, Notaire associé
 
Déposé : une expédition de l’acte de constitution