N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TADAM HOME VDH
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Andricourt 12
 : 7903 Blicquy
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
             D'un acte reçu par Maître Sylvie SURMONT, Notaire à la résidence d’ATH, exerçant sa
fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Robert JACQUES et Sylvie SURMONT,
notaires associés », dont le siège est situé à Ath, Rue de la Bienfaisance, 7, en date du 4 octobre
2021, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:
             A comparru
            Monsieur VANDER HAEGEN Adelin, ..., domicilié à 7801 Ath (Irchonwelz), Chaussée de
Valenciennes, 92 ;
Ci-après dénommé « les comparants ».
L'identité du comparant est établie au vu du registre national.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
    1.  Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « TADAM HOME VDH », ayant son siège à
7903 Leuze-en-Hainaut (Blicquy), Rue d’Andricourt, 12, aux capitaux propres de départ de cent
cinquante-deux mille euros (152.000,00€)
    2.  Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 14 mai 2021 et dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
    1.  Souscription par apports en numéraire
Monsieur Adelin VANDER HAEGEN déclare faire à la société un apport en numéraire de deux mille
euros (2.000,00€).
    1.  Souscription par apports en nature
Apport
Monsieur Adelin VANDER HAEGEN déclare faire apport à la société de la pleine propriété des
immeubles suivants :
LEUZE-EN-HAINAUT – cinquième division – Blicquy :
    •  Une pâture sise au lieudit « Hameau d’Andricourt », cadastrée Section A numéro 311/B P0000
pour 19 ares 98 centiares
    •  Une pâture sise au lieudit « Couture de la Catoire » cadastrée Section A numéro 354/A P0000
0775542615
Volet B
pour 65 ares 86 centiares
    •  Un entrepôt avec terrain sis Rue d’Andricourt, 12, cadastré Section A numéro 309/L
P0000/partie pour une contenance mesurée de 7 ares 96 centiares – numéro parcellaire réservé :
Section A numéro 309/N P0000
Plan
Telle que la parcelle cadastrée numéro 309/L P0000 partie est reprise sous teinte verte et comme
étant le lot 2 au plan de mesurage dressé par le géomètre-Expert Eric HUBERT, à Bernissart, en
date du 3 juillet 2021, dont une copie restera annexée aux présentes après avoir été signé ne
varietur par les comparants
Ledit plan a été enregistré dans la base de données des plans de délimitation sous ls numéro de
référence 51010-10116
Origine de propriété
On Omet
Valeur nette de l’apport
Cet apport, sur base des éléments plus amplement décrits dans le rapport dont question ci-dessous
du Réviseur d’Entreprises, Monsieur Gonzague LEPINE, est évalué à cent cinquante mille euros
(150.000,00€).
Conditions générales de l’apport
)           La société aura la propriété et la jouissance des immeubles apportés à compter de l’
acquisition par elle de la personnalité juridique.
Elle déclare avoir parfaite connaissance des biens apportés et ne pas en exiger une description plus
détaillée.
 )          Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simple renseignement et les
contenances ne sont pas garanties ; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième,
fera profit ou perte pour la société.
 )          La société prendra l’immeuble dans l’état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer
aucun recours contre l’apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment mauvais état des
bâtiments, du sol et du sous-sol.
 )          La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, pouvant grever
les immeubles apportés, sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives s’il en existe, le tout à ses
risques et périls.
            CONSTITUTION DE SERVITUDE
         On Omet
 )          La société supportera, à partir de ce jour, tous impôts, contributions, taxes qui grèvent ou
pourront grever les immeubles apportés.
 )          La société présentement constituée continuera pour le temps restant à courir, tous contrats d’
assurance contre tous risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en payera les
primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance.
 )          L’apporteur déclare que le bien n’est pas utilisé à des fins d’habitation mais uniquement à
des fins professionnelles.
 )          L’apporteur déclare que l’immeuble est apporté pour quitte et libre de toutes dettes
privilégiées ou hypothécaires, d’inscriptions et de transcriptions généralement quelconques, à l’
exception de l’inscription suivante ;
On Omet.
 )          Urbanisme
Il est fait mention des informations visées à l’article D.IV.99 du Code du développement territorial,
communiquées par la Commune de Leuze-en-Hainaut en date du 8 janvier 2021, savoir :
« Le bien cadastré Section A numéro 309l
1°) est situé en zone d’habitat à caractère rural sur 50 mètres de profondeur, le solde en zone
agricole au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz adopté par Arrêté Royal du 24 juillet 1981 et
qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
2°) est situé en espace bâti de caractère rural sur 50 mètres de profondeur, le solde en espace
ouvert avec aire de protection paysagère au schéma de structure communal adopté par Arrêté
Ministériel du 30 décembre 1991 (M.B. 27 février 1992).
Le bien cadastré Section A numéro 311b
1°) est situé en zone agricole au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz adopté par Arrêté
Royal du 24 juillet 1981 et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
2°) est situé en espace bâti de caractère rural sur 50 mètres de profondeur, le solde en espace
ouvert avec aire de protection paysagère au schéma de structure communal adopté par Arrêté
Ministériel du 30 décembre 1991 (M.B. 27 février 1992).
Le bien cadastré Section A numéro 354a
1°) est situé en zone agricole au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz adopté par Arrêté
Royal du 24 juillet 1981 et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
Volet B
2°) est situé en espace ouvert avec aire de protection paysagère au schéma de structure communal
adopté par Arrêté Ministériel du 30 décembre 1991 (M.B. 27 février 1992).
De plus, les biens en cause
    1.  sont situés en zone d’assainissement autonome au PASH approuvé par Arrêté du
Gouvernement Wallon du 10 novembre 2005
    2.  sont soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à l’application d’un guide
régional d’urbanisme
    3.  ne sont pas situés dans un périmètre de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et
environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine de rénovation urbaine visés
repsectivement aux articles D.V.1, D.V.7, D.V.9, D.V.12 ou D.V.13 du Code ;
    4.  ne sont pas inscrits sur la liste de sauvegarde visée à l’article 193 du Code wallon du
patrimoine
    5.  ne sont pas classés en application de l’article 196 du Code wallon du patrimoine ;
    6.  ne sont pas situés dans une zone de protection visée à l’article 209 du code wallon du
patrimoine ;
    7.  ne sont pas localisés dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un
site repris à l’inventaire des sites archéologiques visés à l’article 233 du Code wallon du patrimoine ;
    8.  ne sont pas exposés à un risque d’accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte
géotechnique majeurs, n’est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une
réserve forestière ou dans un site Natura 2000 et ne comporte pas une cavité souterraine d’intérêt
scientifique ou une zone humide d’intérêt biologique, au sens de l’article .IV. 57, 2° à 4°
    9.  n’ont fait l’objet d’aucun permis d’urbanisme délivré après le 1 janvier 1977
    10.  n’ont fait l’objet d’aucun permis de lotir délivré après le 1 janvier 1977
    11.  n’ont fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans.
Information générale : Il est ici rappelé :
    •  qu’il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’article
D.IV.4 du Code du Développement Territorial, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
    •  qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
    •  que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis
requis.
 )          Etat du sol : information disponible – titularité
A. Information disponible
1/         L’extrait conforme de la Banque de donnée de l’état des sols, daté du 19 janvier 2021, soit
moins d’un an à dater des présentes, énonce ce qui suit, ici textuellement reproduit :
« Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
            •  Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des
activités et installations présentant un risque pour le sol (Art.12 2, 3) ? : Non
            •  Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 4) ?: Non
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols. »
2/         Le cédant déclare qu'il a informé le cessionnaire, avant la formation du contrat de cession, du
contenu de l’extrait conforme.
3/         Le cessionnaire ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu de l’extrait
conforme par courriel.
B. Déclaration de non-titularité des obligations
Le cédant confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2,39° du
Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols - ci-après dénommé «
Décret sols wallon » -, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à
l'article 19, alinéa 1er dudit décret.
C. Déclaration de destination et éventuelle contractualisation
1) Destination
Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner au(x) Bien(s), le cessionnaire déclare qu’il
entend l’affecter à l’usage suivant : « Industriel et Agricole ».
2) Portée
Le cédant prend acte de cette déclaration.
Dans l’hypothèse où cet usage ne pourrait pas valablement être mis en œuvre pour cause de
pollution, les parties conviennent que le cessionnaire supportera à l’entière décharge du cédant les
éventuels troubles et charges relatifs au traitement de la pollution, en ce compris, à l’investigation
préalable, sous réserve que les déclarations du cédant ci-dessous soient effectuées de bonne foi.
D. Information circonstanciée
Le cédant déclare, sans que le cessionnaire exige de lui des investigations préalables, qu'il ne
Volet B
détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l’extrait conforme.
Rapports
Monsieur Gonzague LEPINE, reviseur d’entreprises, ayant ses bureaux à Houdeng-Aimeries,
désigné par les fondateurs préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au Code des
sociétés et des associations, un rapport sur la description des apports en nature, sur les modes d’
évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« Conformément à l'article 5:7 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la
société « TADAM HOME VDH » S.A. (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre
mission de réviseur, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 2 juin 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du reviseur relatives au contrôle de la description des biens à apporter, telle que
contenue dans le rapport spécial de les fondateurs »
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 : 7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial des fondateurs et nous n’avons aucune constatation significative à
signaler concernant :
    •  La description des biens à apporter
    •  L’évaluation appliquée par les parties
    •  Le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans
le projet d’acte.
La rémunération réelle consiste en 150 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale de la Société et n’offrant aucun autre avantage particulier.
No Fairness opinion
Conformément à l’article 5 :7 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no Fairness Opinion »).
Responsabilité des fondateurs
Les fondateurs sont responsables :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises
Le réviseur d’entreprise est responsable :
• d’examiner la description fournie par les fondateurs/l’organe d’administration de chaque
apport en nature ;
• d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 CSA dans le cadre de l’apport en nature à la Société
« TADAM HOME VDH » S.A. et ne peut être utilisé à d’autres fins.»
Les fondateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
    1.  Rémunération des apports
En rémunération des apports effectués, il est attribué à Monsieur Adelin VANDER HAEGEN cent
cinquante-deux actions (152) actions, représentant une somme de cent cinquante-deux mille euros
(152.000,00€).
Soit l’intégralité des apports.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée. Les
actions souscrites en numéraire ayant été libérées par un versement en espèces ; le montant de ce
versement, soit deux mille euros, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
Volet B
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille euros
(2.000,00€).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TADAM HOME VDH ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toute opérations généralement quelconques, industrielles, agricoles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à
la réalisation de toutes opérations immobilières et foncières et notamment l'achat, la vente,
l'échange, la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la
gestion de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, pour son compte ou pour le compte d'autrui.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent cinquante-deux (152) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III : TITRES
Article 8 : Nature des actions
Volet B
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 9 : Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Volet B
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19 : Prorogation
Volet B
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20 : Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier dernier vendredi du mois de juin
de l’année 2022
    1.  Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 7903 Leuze-en-Hainaut (Blicquy), Rue d’Andricourt, 12
    1.  Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
- Monsieur Adelin VANDER HAEGEN, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit
Volet B
    1.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
    1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 octobre 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
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