N° d'entreprise : 0797192322
Nom
(en entier) : CoopeBois
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Samiette 142
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Piere Alexandre DEBOUCHE, à Gembloux, le 17
juin 2024, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la société
coopérative CoopeBois a pris les résolutions, comme suit:
Première résolution : Modification de l’article 30 relatif à l’exercice social.
L’assemblée décide de modifier l’exercice social de la société pour le faire commencer le 1e juillet d’
une année et se terminer le 30 juin de l’année suivante et de remplacer en conséquence le premier
paragraphe de l’article 30 des statuts par le texte suivant :
« L’exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de l’année suivante. »
VOTE
Pour : 61
Contre : 0
Abstention : 0
La résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Deuxième résolution : Modification de l’article 25 des statuts relatif à la date de l’assemblée générale
ordinaire.
L’Assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra le dernier
jeudi du mois de novembre de chaque année et de remplacer l’article 25 des statuts par le texte
suivant :
« Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de
novembre à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. 
L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires, ses décisions sont obligatoires. Elle
possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a le droit d'apporter des modifications aux
statuts et de les compléter, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, d'approuver les comptes annuels, approuver la charte et le
règlement d’ordre intérieur.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Elle contient l’ordre du jour avec les
sujets à traiter.
Lors de chaque Assemblée générale ordinaire, le rapport du conseil de gouvernance est présenté. A
la demande du conseil de gouvernance, l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire,
sont tenus d’ajouter à l’ordre du jour, les points que le conseil de gouvernance leur soumet.
La Société fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation à l’Assemblée générale, les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
L’organe d’administration peut prévoir la possibilité pour les actionnaires de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les actionnaires
qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale. Lorsque l’assemblée générale est tenue à distance, la société doit être en
mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l’
actionnaire. »
VOTE
Pour : 61
Contre : 0
Abstention : 0
La résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Troisième résolution : Prorogation exceptionnelle de l’exercice sociale en cours.
L’Assemblée décide en conséquence de prolonger exceptionnellement l’exercice social commencé
le 1er janvier 2024 jusqu’au 30 juin 2025.
VOTE
Pour : 61
Contre : 0
Abstention : 0
La résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Quatrième résolution : Modifications des articles 1-3-5-6-7-8-10-11-13-15-17-20-21-22-23-24-28-31
et introduction des nouveaux articles 32-35-36-38 suivant le projet de statuts joint à la convocation.
            L’Assemblée décide de modifier les articles suivants et de créer les nouveaux articles, savoir
:
    •  L’article 1 des statuts pour remplacer le troisième paragraphe par le texte suivant :
« Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres «Société coopérative», ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de «SCES agréée», OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SC
agréée comme ES»,  avec l'indication du siège. »
    •  L’article 2 pour remplacer le troisième paragraphe par le texte suivant :
«Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne ou de Bruxelles Capitale,
par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte. »
    •  L’article 3 des statuts pour remplacer :
    •  l’article 3.1. par le texte suivant :
« Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’homme, l’
environnement ou la Société ainsi que de procurer à ses actionnaires un avantage économique ou
social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés. »
    •  L’article 3.3. par le texte suivant :
« La société est ancrée dans diverses valeurs considérées comme les principes fondamentaux qui
régissent l’approche de travail de l’entreprise, lesquels sont détaillés dans la charte jointe qui fait
partie intégrante des présents statuts. »
    •  L’article 5 des statuts :
    •  en ajoutant un nouveau premier paragraphe, comme suit :
« En dehors des actions nominatives avec droit de vote qui représentent les apports, il ne peut être
créé aucune autre espèce de titres qui donne droit à une part des bénéfices, sous quelque
dénomination que ce soit. »
    •  en remplaçant le troisième paragraphe par le texte suivant :
« Les différentes classes d’actions confèrent les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues
par la loi pour l’obtention de l’agrément, en ce compris dans le boni de liquidation]. »
    •  l’article 6 des statuts en ajoutant in fine du premier paragraphe les mots suivants :
« , notamment en vue de satisfaire aux exigences du double test, visé aux articles 6 :114 et suivants
du Code des sociétés et des associations. »
    •  l’article 7 des statuts en y ajoutant un nouveau paragraphe, comme suit :
« L’Organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles. »
    •  l’article 8 des statuts : en biffant les mots « Moyennant l’autorisation de l’assemblée générale ».
    •  l’article 10 des statuts :
    •   en ajoutant au troisième paragraphe le texte suivant :
« S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer annuellement, lors de l’Assemblée
générale ordinaire. »
    •  En ajoutant après le troisième paragraphe le texte suivant :
« Les actionnaires qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme
preuve contraire des inscriptions dans le registre des actionnaires. »
    •  L’article 11 des statuts en supprimant le deuxième paragraphe.
    •  L’article 13 des statuts en remplaçant le deuxième paragraphe par le texte suivant :
« La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.»
    •  L’article 15 des statuts en remplaçant le premier paragraphe par le texte suivant :
« Les actionnaires qui en font partie depuis plus de trois ans peuvent donner leur démission par
envoi d’un pli recommandé ou par courrier électronique durant les six premiers mois de l'année
sociale, conformément à la loi. Ils sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir
fractionner une ou plusieurs actions. Dans ce cas l’actionnaire indique dans son courrier le nombre d’
actions dont il souhaite l’annulation. » 
    •  L’article 17 des statuts en le remplaçant par le texte suivant :
« A la demande de remboursement partiel ou total ou à la cession d’actions, en ce compris l’
hypothèse de la démission ou de l’exclusion d’un actionnaire, ses actions seront rachetées par la
société au prix de 250,00 euros majoré de l’inflation calculée jusqu’à la date d’exclusion ou de
démission, sur base de l’indice des prix à la consommation,  l’indice de base étant celui du mois de
souscription de l’action concernée.
Toutefois, si la valeur comptable de l’action est inférieure à ce montant, alors le rachat au lieu à la
valeur comptable.
La valeur comptable des actions est établie chaque année après évaluation bilantaire. Cette valeur
comptable est supposée constante jusqu’à l’évaluation bilantaire suivante.
L’actionnaire démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.
Le paiement aura lieu par virement bancaire après l’écoulement d’un délai de trois mois prenant
cours à la date de sa démission ou de son exclusion. Le paiement intervient dans le courant de
l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’
empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au
paiement est de plein droit suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises. Par
ailleurs, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il
figurera au bilan précédent approuvé par l’assemblée générale. Si c’était le cas, le remboursement
serait postposé jusqu’au moment où les conditions le permettront. Par actif net, il faut entendre le
total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes. Le remboursement de l’
associé démissionnaire ou exclu est effectué dans l’ordre d’arrivée du pli recommandé. Aucun intérêt
n’est dû sur ce montant.
L’organe d’administration peut postposer la demande de remboursement s’il a pour conséquence de
réduire les capitaux propres à un montant inférieur au montant des capitaux indisponibles établi par
les présents statuts, sans intérêt jusqu’alors.
Toutefois, l’organe d'administration peut décider d’allouer un intérêt à la créance de remboursement,
sans toutefois que celui-ci ne puisse jamais excéder le dividende ou la plus-value affectée aux
actions.
    •  L’article 20 des statuts, comme suit :
    •  Le §1er, savoir :
        1.  en ajoutant les mots « et statuant collégialement » à la fin de la première phrase ;
        2.  en ajoutant au quatrième alinéa la phrase suiante : « En aucun cas, une indemnité de départ
ne peut être allouée à un administrateur sortant. »
    •  Le §4, en le remplaçant par le texte suivant :
« Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies
et au moins 5 jours avant la réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence
à motiver au procès-verbal de réunion. »
    •  Le §5, en ajoutant après le cinquième alinéa le texte suivant :
« Lorsque tous les administrateurs de l'organe d'administration collégial ont un conflit d'intérêts, la
décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale; si l'assemblée générale approuve la
décision ou l'opération, l'organe d'administration peut l'exécuter. »
    •  L’article 21 des statuts en remplaçant le premier paragraphe du §1 par le texte suivant :
« L’organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation du but de
la société coopérative, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée générale ou à tout
autre organe institué par celle-ci. » et ensuite en biffant la dernière phrase du §2.
    •  L’article 22 des statuts en ajoutant un troisième paragraphe, comme suit :
« Dans sa politique de rémunération du personnel, la Société appliquera une tension salariale
maximale de un à quatre à temps de travail égal, en ce y compris, en prenant en compte la
rémunération des administrateurs si elle décide de rémunérer ceux-ci pour l’exercice de leur mandat.
»
    •  L’article 23 des statuts en le remplaçant par le texte suivant :
« L’organe d'administration peut désigner un ou plusieurs délégué(s) à la gestion journalière. Il en
détermine la durée de la délégation attachée aux délégations qu'il confère.
Toutefois, la rémunération liée à une délégation conférée à une personne ayant la qualité d’
administrateur est déterminée par l’assemblée générale et ne peut pas consister en une participation
aux bénéfices. »
    •  L’article 24 des statuts relatif à la surveillance de la société en ajoutant in fine du §2 la phrase
suivante :
« Ce ou ces commissaires sont nommés par l’assemblée générale. »
    •  L’article 28 des statuts en ajoutant au quatrième paragraphe le mot « absolue » après les mots «
à la majorité ».
    •  L’article 31 de statuts en ajoutant le texte suivant : « La Société ne peut allouer un avantage
patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce soit et sur le montant réellement libéré,
que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi à l'article 1, § 1er, 5°, de l'arrêté royal du 8 janvier
1962 fixant les conditions d'agréation des groupements de sociétés coopératives et des sociétés
coopératives en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la
Coopération, de l’Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole .
De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’
administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.   La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est
pas déposé.
S'il est établi que lors de la prise de la décision d’une distribution, les membres de l'organe
d'administration savaient ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la
distribution, la société ne serait raisonnablement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes comme
il est dit à dans ces statuts et dans la loi, ils sont solidairement responsables envers la société et les
tiers de tous les dommages qui en résultent. La société peut demander le remboursement de toute
distribution effectuée en violation des présents statuts ou de la loi par les actionnaires qui l'ont reçue
qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est
suspendu. »
    •  Un nouvel article concernant la procédure de sonnette d’alarme qui portera le numéro d’article
32 dont le texte est, comme suit :
« Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer
l’Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale. »
En conséquence de ce nouvel article 32 il y a lieu de renuméroter les articles 32 et 33 en articles 33
et 34.
    •  L’article 34 lequel deviendra l’article 35 relatif à la répartition de l’actif net dont le dernier
paragraphe est remplacé par le texte suivant :
« Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée. »
    •  L’article 35 étant devenu l’article 36 relatif au Règlement d’Ordre intérieur dont :
    •  la première phrase du premier paragraphe est remplacée par le texte suivant :
« L’assemblée générale approuve un règlement d’ordre intérieur sur proposition de l’organe d’
administration. »
    •  in fine sont repris les paragraphes suivants :
« Néanmoins, pareil ROI ne peut contenir de dispositions contraires à des dispositions légales
impératives ou aux statuts ; ou relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire; ou touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et
au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale ; ou contraires à des Chartes, conventions ou
règlements auxquels souscrirait la Société. 
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux actionnaires. »
    •  L’article 36 étant devenu l’article 37 relatif au Règlement d’Ordre intérieur dont le troisième
paragraphe est remplacé par le texte suivant :
« Elle délibèrera valablement si 30% de actionnaires sont présents ou représentés. »
    •  Nouvel article 38 relatif au rapport spécial dont le texte est, comme suit :
« L'organe d'administration est tenu de faire annuellement un rapport spécial sur la manière dont la
Société a veillé à réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal
et l’affectation d’une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public. Il établit un rapport spécial annuel sur l'exercice
clôturé dans lequel il est fait au moins mention des informations à propos de :
    •  des demandes de démission,
    •  le nombre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont
démissionné,
    •  le mntant versé et les autres modalités éventuelles,
    •  le nmbre de demandes rejetées et le motif du refus,
    •  ainsi que si les statuts le prévient, l’identité des actionnaire démissionnaires.
    •  la manière dnt l’organe d’administration contrôle l’application des conditions d’agrément ;
    •  les activités que la Sciété a effectuées pour atteindre son objet,
    •  les myens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion qui est établi conformément Code
des Sociétés et des associations. Si l'organe d'administration n'est pas tenu d'établir et de déposer
un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF Economie dans les sept mois
qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la Société. »
VOTE
Pour : 61 à l’exception de ce qui est stipulé ci-après
Contre : 0
Abstention : 1 quant aux modifications portant sur les articles 8, 20, 21, 22 et 23.
La résolution est adoptée à la majorité.
 
Cinquième résolution : Pouvoir de coordination.
L’Assemblée décide de donner pouvoirs au Notaire soussigné pour coordonner les statuts et
déposer la nouvelle version des statuts coordonnés auprès du greffe du Tribunal de l’Entreprise du
Brabant Wallon.
VOTE
Pour : 61
Contre : 0
Abstention : 0
La résolution est adoptée à l’unanimité.
 
 
Pour extrait conforme,
 
(sé) Pierre Alexandre DEBOUCHE, 
Notaire
Déposés en même temps: une expédition de l'acte, les statuts coordonnées, la liste de présence et
les procurations.