N° d'entreprise : 0895362755
Nom
(en entier) : SDVMANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Venelle de la Ramée 16
 : 1301 Wavre
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL, DIVERS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 20
novembre 2023,  en cours d'enregistrement au bureau Sécurité juridique à Ottignies-Louvain-la-
Neuve, que l'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite «
SDVMANAGEMENT » a pris les résolutions suivantes :
 
     Première résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations
a) Option de soumission de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale examine la proposition faisant l’objet du premier point, a), à l’ordre du jour. En
application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
     VOTE : Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
     b) Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations et
adoption de la forme d’une société en commandite.
Suite au point repris sous a), et eu égard au fait que la forme légale de la société en commandite
simple n’est pas retenue dans le Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er,
premier alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société en commandite (en abrégé
Scomm.).
     VOTE : Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
     c) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
     Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et en exécution également des décisions prises ci-avant.
     L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
« STATUTS
Titre I: Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Dénomination
La société adopte la forme d’une société en commandite en abrégé « Scomm. ».
Elle est dénommée « SDVMANAGEMENT ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Le gérant pourra par simple décision le transférer en un autre endroit situé en Belgique pour autant
que cela n’implique pas une modification de la langue des statuts. Il pourra établir en tous lieux des
sièges administratifs et/ou d'exploitation ainsi que des agences et succursales, en Belgique et à
l'étranger.
La décision du gérant de transférer le siège vers une autre Région du pays impliquera une
modifications des statuts.
Article 3: Objet
Tant en Belgique qu’à l’étranger la société a pour objet :
1. le conseil et l’assistance principalement mais pas exclusivement dans le domaine du
management, du marketing, et de la gestion des entreprises et des sociétés tant sur le plan
administratif que financier et commercial.
2. L’exercice de mandats d’administrateur dans d’autres sociétés industrielles.
3. L’acquisition de tout droit immobilier en Belgique ou à l’étranger, démembré ou non, indivis ou
non, financée par fonds propres ou par crédits hypothécaire ou non, bâti ou non bâti, pour les
besoins de son premier objet ou dans le but de donner en location, mettre à disposition de son
gérant ou de son personnel.
La société peut effectuer toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières qui sont en relation directe ou indirecte avec son objet. Elle peut également acquérir
des intérêts par voie d’apport de souscription d’acquisition ou autre dans toutes les entreprises,
association ou société qui poursuivent un objet similaire, analogue ou apparenté au sien ou dont l’
objet est de nature à promouvoir l’objet de la société. Elle peut se porter caution pour ces sociétés ou
les avaliser, leurs accorder des avances ou des crédits, leur donner des garanties hypothécaires ou
autres.
La société aura aussi pour objet de donner la possibilité à ses associés et gérants de se former et de
s’instruire afin d’exercer ses activités de la manière la plus adéquate.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Article 4: Durée
La société a été constituée pour une durée indéterminée.
Elle ne sera pas dissoute par le décès, l’incapacité, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un
associé.
Titre II: Apports – Responsabilité – Cession et transmission de parts
Article 5: Apports
Les apports sont fixés à six cents euros (600,00 €) et est représenté par cent (100) parts sociales
sans désignation de valeur nominale.
Ces parts sont nominatives
Le capital social a été entièrement libéré et se trouve à la disposition de la société.
L'associé commandité a l'obligation de mettre à disposition de la société son travail, son expérience
ainsi que ses relations professionnelles.
Article 6 : Transmission
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément et préemption
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux
cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à
l'alinéa précédent.
1. Cession entre vifs. Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que
celles visées au point A, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
associés, possédant au moins les trois quarts des parts sociales, déduction faite des parts dont la
cession est proposée. A cette fin, il devra adresser au gérant, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de
cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur
demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en
signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du
délai de réponse, l’administrateur notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Le refus de
l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Si les associés n'agréent pas le cessionnaire
proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification de la gérance pour décider et
notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres.
A défaut de notification à l’administrateur par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est
présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des
autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont l’administrateur avise
sans délai les associés. Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés
peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la
société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà
propriétaires. En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre. En cas d'exercice du droit
de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation
sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à
défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la
requête de la partie la plus diligente.
L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix. Les
notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste,
les délais commençant à courir à partir de la date de l'expédition de la lettre apposée sur le récépissé
de la recommandation postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la
dernière adresse connue de la société.
2. Transmission par décès. Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux
transmissions par décès aux héritiers et légataires qui ne deviendraient pas, de plein droit, associés
aux termes des présents statuts. La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les
légataires des parts, autres que ceux visés au point A/. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les
parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.
En outre, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société après accord de tous
les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
L’associé qui souhaite se retirer doit notifier son souhait à la société et à chacun des autres associés
par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date de prise d’effet
souhaitée pour son retrait. Si l’assemblée générale extraordinaire des associés donne son accord, la
société lui rembourse la valeur de ses parts et l’administrateur réduit le capital en annulant les parts
de l’associé qui s’est retiré.
Le décès d’un associé n’entraînera pas la dissolution de la société qui continue son activité entre les
associés survivants et les ayants droit de l’associé défunt selon les directives visées au point B/. En
cas de liquidation judiciaire ou d’interdiction d’exercer d’un associé, les associés se réuniront en
assemblée générale extraordinaire pour décider si la société poursuit son activité ou si elle est
dissoute. Si l’assemblée décide de poursuivre l’activité de la société, l'associé concerné pourra, s'il le
désire, devenir associé commanditaire et ne plus intervenir dans la gestion de la société. S'il refuse
la position de commanditaire, les parts sociales de l’associé concerné seront réparties entre les
associés restants. Si l'associé concerné est le dernier ou le seul gérant, l'assemblée se réserve un
délai de 6 mois à dater de l'assemblée générale extraordinaire pour nommer un nouveau gérant.
Titre III : Administration et gestion
Article 7 : Organe d’administration
La société est gérée par un gérant, en l'occurrence l'associé commandité ou par un conseil lorsqu'il
en existe plusieurs.
L'associé commandité est habilité au nom de la société uniquement pour des affaires qui se
rapportent à l'objet. L'associé commandité peut, sous sa responsabilité, donner, modifier ou retirer sa
procuration.
L'associé commanditaire ne peut, même sous le couvert d'une procuration, poser acte de gestion.
S'il le fait, il est alors aussi solidairement responsable de tous les engagements de la société qui en
découlent.
Article 8 : Pouvoirs de l’organe d’administration
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et sauf décision contraire de
l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant, y compris dans les actes où intervient un officier public. Chaque
gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Titre IV: Assemblée Générale – Délibérations
Article 9 : Tenue et convocation
Chaque année, une Assemblée Générale des associés sera tenue le dernier jeudi du mois de juin à
15 heures de chaque année au siège de la société.
L'Assemblée Générale décidera de l'affectation de résultat au terme de l'exercice écoulé. Elle
décidera également de l'octroi ou non de la décharge à l'associée commanditée ou du gérant.
Par ailleurs, chaque associé pourra convoquer une Assemblée Générale à chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige.
Chaque Assemblée se tiendra au siège social ou tout autre lieu mentionné dans la convocation. Les
convocations contiennent l'ordre et sont faites par lettre recommandée ou email, postée ou envoyé,
dix jours au moins avant l'Assemblée.
Lorsque tous les associés ou représentés, l'Assemblée Générale peut avoir lieu sans qu'il soit
nécessaire de justifier d'une convocation.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les
expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
L’assemblée générale extraordinaire a compétence exclusive pour prendre toute décision
aboutissant à une modification des présents statuts.
Article 10 : Admission à l’assemblée générale
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il détient dans le
capital de la société.
Les associés peuvent se faire représenter aux Assemblées Générales par un mandataire par:
- un associé ;
- un ayant droit ou ayant cause, préalablement accepté par l'Assemblée Générale.
L'associé qui se fait représenter doit donner procuration.
Les associés peuvent également prend part au vote sans nécessairement assister à l'Assemblée
Générale, à condition que la proposition soit formulée par écrit et que chaque associé ait marqué son
accord par écrit (courrier, fax, mail..) avec cette proposition.
Article 11 : Majorité
Dans tous les cas où il n'est pas prévu de manière ''qualifiée'' (c'est-à-dire supérieure à la majorité
simple) que ce soit par la loi ou par les présents statuts, une décision des associés est considérée
comme adoptés si elle rencontre l'approbation de septante-cinq pour cent des voix reconnues à la
fois aux associés commanditaires et commandités.
Cette règle ne vaut pas lorsque les présents statuts en disposent autrement ou que la loi y déroge de
manière expresse, pour des raisons d'ordre public.
Titre V : Exercice social - Répartition - Réserves
Article 12 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice, les comptes de la société sont clôturés. Dans les six mois, sont établis
un bilan et comptes de résultat ainsi que ses annexes.
Les comptes sont signés par l'associé commandité. Ils sont soumis et approuvés par l'Assemblée
Générale annuelle Ordinaire convoquée à cet effet.
Article 13: Répartition – réserve
L'affectation du résultat de l'exercice est décidée par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés.
La distribution d’un acompte sur dividende est possible moyennant le respect du Code des Sociétés
et des Associations.
Au cas où la société déciderait de distribuer le bénéfice ou les réserves, partiellement ou dans leur
totalité, entre les associés, cela se fera proportionnellement au nombre de parts sociales détenues
par chacun. Au cas où un associé n'aurait souscrit que pour une partie de l'exercice comptable, son
droit à la participation au résultat sera calculé proportionnellement à la durée de sa qualité d'associé
au cours de l'année en question.
Titre VI : Dissolution - liquidation
Article 14 : Dissolution
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments. Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés. Si les parts ne sont pas
toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions,
rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres
libérés dans une proportion supérieure. L'actif net est partagé entre les associés en proportion des
parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Titre VII: Dispositions diverses
Article 15 : Majorité
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par décision prise suivant une majorité de
septante-cinq pour cent des parts sociales des associés.
Article 16: Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il sera fait référence aux dispositions du
Code des Sociétés et des associations et au Code Civil. »
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Deuxième résolution : Transfert de l’adresse du siège
L’assemblée générale décide de transférer le siège situé à 1301 Wavre, Venelle de la Ramée 16 à
1300 Wavre, Venelle Gaspard 3.
     VOTE :Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Troisième résolution : Pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent
et au notaire Vigneron pour le dépôt du texte coordonné des statuts au Greffe du Tribunal de l’
Entreprise compétent.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Pour extrait analytique conforme
Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé
 
Déposé en même temps:
- une expédition conforme du PV du 20/11/2023
- statuts coordonnés en date du 20/11/2023