N° d'entreprise : 0887541189
Nom
(en entier) : BIMAVAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Reine Astrid 31C
 : 1473 Genappe
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d’un procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Stéphanie HACHEZ, de résidence à
Soignies, le 13 octobre 2022, l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale
extraordinaire de la Société à Responsabilité  Limitée « BIMAVAL », ayant son siège social à 1473
Genappe (Glabais), rue Reine Astrid,  31C, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous
le numéro BCE 0887.541.189 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le n° BE887.
541.189, a pris, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :
Première Résolution : Adaptation du montant du compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts,
de modifier le montant du compte de capitaux propres statutairement indisponible, se portant
actuellement à quarante mille euros (40.000 €), en le limitant à mille euros (1.000 €) et en rendant
disponible le solde soit trente-neuf mille euros (39.000 €).
Deuxième Résolution : Modification de l’article 6 des statuts.
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide de modifier le texte
de l’article 6 des statuts comme suit :
« ARTICLE 6. - COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend actuellement mille euros (1.000,00 EUR).
Pour les apports futurs (soit effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des
associations est devenue applicable à la présente société), les conditions d’émission détermineront
s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à
cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Historique
Lors de la constitution, le capital a été fixé à quarante mille euros (40.000,00 EUR), intégralement
libéré lors de la constitution.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations est devenu applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprenait quarante mille euros (40.000,00
EUR).
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 13 octobre 2022, ce compte de capitaux
propres indisponible a été limité à mille euros (1.000,00 EUR), le surplus soit trente-neuf mille euros
(39.000,00 EUR) a été rendu disponible.
Disposition fiscale
Conformément à la loi du trente mars mil neuf cent nonante-quatre et à l'arrêté royal du premier
septembre mil neuf cent nonante-cinq, les quarante parts sociales souscrites lors de la constitution
ont fait l'objet dès leur émission d'une inscription nominative dans le registre des actionnaires (à l’
Volet B
époque dénommé registre des associés), de telle sorte que ces parts sociales peuvent bénéficier
des dispositions fiscales attachés aux parts dénommés « VVPR » et prévues par les textes précités.
»
Troisième Résolution :
On omet…
Pour extrait conforme.
Signé Stéphanie HACHEZ, Notaire à Soignies.
Déposés en même temps : une expédition du procès-verbal du 13 octobre 2022 ainsi que les statuts
coordonnés.