Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMO LESDAIN
Rue du Paradis(LES) 15/A
7621 Brunehaut
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain) le 8 novembre 2017,
en cours d’enregistrement, que        Monsieur Pierre LEGRAIN, domicilié à LESDAIN, rue du
Paradis, 15/A.
Agissant en sa qualité de gérant de la SPRL ATLANTIS  SECURITY PREVENTION, ayant son siège
social à LESDAIN, rue du Paradis, 8.
(RPM numéro 0479.424.676)
Société scindée partiellement sans dissolution conformément à l'article 677 du code des sociétés,
par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés dont le procès-verbal a été dressé
par le notaire JACMIN soussigné, ce jour antérieurement aux présentes, en vue du transfert à titre
universel, d’une partie de ses éléments d’actif, et d’une partie de ses éléments de passif, à la
présente société privée à responsabilité limitée IMMO-LESDAIN à constituer.
Agissant en vertu d'une délégation de pouvoir lui conférée par les associés aux termes de
l'assemblée générale extraordinaire prérelatée ayant décidé la scission partielle.
Lesquels ont remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par l'article 440 du code des
sociétés et l'ont requis d'acter authentiquement les statuts d'une société constituée par voie de
scission comme suit :
          A. CONSTITUTION
          La société scindée, usant de la faculté prévue par les articles 677 juncto 743 du code des
sociétés, de procéder à une scission partielle sans dissolution par le transfert d’une partie de ses
éléments d’actif, et d’une partie de ses éléments de passif, à une société qu'elle constitue, a décidé
sa scission partielle sans dissolution, aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des
associés dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour, antérieurement aux
présentes, par le transfert :
    •  d’une partie de ses éléments d’actifs, constitués principalement par un immeuble sis à
LESDAIN, rue du Paradis, 15/A, section A, numéro 0129YP0001 pour 20 ares.
    •  d’une partie des crédits liés à ces actifs
              Conformément au projet de scission partielle dont question ci-après, à la nouvelle société
privée à responsabilité IMMO-LESDAIN à constituer, moyennant l'attribution à son associé unique
des titres de la dite société à constituer dans la proportion du nombre de parts qu'il détient dans la
société scindée partiellement.
          La société scindée partiellement par l'entremise de son gérant prénommé, requiert le notaire
soussigné de constater la constitution de la présente société.
          Conformément aux articles 677 juncto 753 du code des sociétés, la scission sera réalisée dès
constatation de la constitution de la présente nouvelle société issue de la scission.
          L'opération de scission sera opposable aux tiers à partir de la publication simultanée des
différents actes s'y rapportant aux annexes au Moniteur Belge.
          B. DOCUMENTS ET RAPPORTS.
0684536621
Volet B
          I. La société scindée partiellement, valablement représentée par son gérant prénommé,
dépose sur le bureau les documents suivants communiqués sans frais à ses actionnaires dans les
délais légaux :
          1. Projet de scission partielle  établi par acte sous seing privé en date du 5 mai 2017, déposé
au greffe du Tribunal de commerce de Tournai en date du 12 mai 2017, soit six semaines au moins
avant ce jour, par le gérant de la société scindée partiellement, ainsi que la preuve du dépôt délivrée
par le greffe.  Ce projet a été publié par voie de mention à l’annexe du Moniteur belge du 23 mai
2017 sous la référence 2017-05-23/0072846.
          2. Dans ledit acte de scission partielle il a été renoncé au rapport écrit et circonstancié  du
gérant prévu par l’article 730 du Code des Sociétés et l’associé unique a disposé du rapport du
Réviseur conformément aux articles 731 et 734 du Code des Sociétés.
          3. Le rapport spécial du fondateur et celui du Réviseur d’Entreprises, Monsieur Edouard
KESTELOOT à Saint-Léger, relatif aux apports en nature, dressé le 6 octobre 2017, et établi
conformément à l’article 219 du Code des Sociétés.
          Le rapport de Monsieur le Réviseur KESTELOOT conclut dans les termes suivants :
Conclusions
L’apport en nature par l’associé unique de la société privée à responsabilité limitée « ATLANTIS
SECURITY PREVENTION », immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0426.854.537, dont le siège est sis à 7621 LESDAIN, Rue du Paradis, 8, suite à la scision partielle
de cette dernière, à la constitution de la société privée à responsabilité limitée « IMMO-LESDAIN » à
constituer, dont le siège social sera situé à 7621 LESDAIN, Rue du Paradis, 15A, consiste en
éléments d’actif et de passif du bilan de la S.P.R.L. « ATLANTIS SECURITY PREVENTION » relatifs
à l’immeuble sis à 7621 LESDAIN, Rue du Paradis, 15A.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
a)           l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature;
b)           la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et
de clarté;
c)           les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par le fondateur sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en
nature n’est pas surévalué.
Cet apport, dont la valeur a été fixée à soixante-trois mille sept cent nonante-huit euros nonante-neuf
cents (63.798,99 EUR), sera rémunéré par l'attribution de cent (100) parts sans mention de valeur
nominale de la société privée à responsabilité limitée à constituer « IMMO-LESDAIN ». Aucune autre
rémunération n'est prévue.
Les cent (100) titres de la S.P.R.L. « IMMO-LESDAIN » à constituer seront attribués à l’associé
unique de la société privée à responsabilité limitée « ATLANTIS SECURITY PREVENTION »,
société appelée à se scinder.
Je croie enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Saint-Léger, le 7 octobre 2017.
Edouard KESTELOOT, Réviseur d’Entreprises”
          5. Les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée partiellement.
          6. Le cas échéant, les rapports du gérant pour les trois derniers exercices.
          7. L’état comptable de la société scindée partiellement, arrêté au 31 décembre 2016.
          Un exemplaire de ces documents sera déposé au greffe du tribunal du commerce compétent
en même temps qu’une expédition du procès-verbal  de l’assemblée générale extraordinaire des
associés de la société scindée partiellement et de l’acte de constitution de la société présentement
constituée.
La société comparante déclare, que depuis la date de l’établissement du projet de scission partielle,
soit le 5 mai 2017, aucune modification importante du patrimoine actif et/ou passif de la société à
scinder partiellement n’est intervenue.
La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle dans le respect de l’article
748, §1er du Code des Sociétés.
          D. TRANSFERT D’UNE PARTIE DES ELEMENTS DE L’ACTIF ET
               DU PASSIF DE LA SOCIETE SCINDEE PARTIELLEMENT
          Monsieur Pierre LEGRAIN, précité, ici présent, agissant en ladite qualité, confirme et requiert
le notaire soussigné d'acter que :
          I. SCISSION PARTIELLE SANS DISSOLUTION
Volet B
          Le transfert à titre universel d’une partie des éléments d’actifs et d’une partie des éléments de
passif de la société scindée partiellement, aux conditions et conformément aux modalités reprises
dans le projet de scission partielle précisé et sous condition suspensive de la constitution de la
nouvelle société privée à responsabilité limitée IMMO-LESDAIN, a été décidé aux termes du procès-
verbal de ce jour dressé par le notaire soussigné, antérieurement aux présentes, étant précisé que :
          - ce transfert a lieu sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 décembre 2016.
          - du point de vue comptable, toutes les opérations de la société scindée relatives aux éléments
d’actif transférés réalisées depuis le 1er janvier 2017 seront considérées comme effectuées pour le
compte de la nouvelle société privée à responsabilité limitée IMMO-LESDAIN issue de la scission
partielle, de sorte que toutes les opérations réalisées à partir de cette date relativement aux éléments
d’actif et de passif transférés seront aux profits et risques de la nouvelle société privée à
responsabilité limitée IMMO-LESDAIN, issue de la scission partielle, à charge pour cette dernière
d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée partiellement se rapportant aux
éléments d'actif et de passif transférés.
          - L’associé unique de la société scindée, se verra attribuer toutes les parts sociales de la
nouvelle société privée à responsabilité limitée IMMO-LESDAIN issue de la scission partielle, sans
soulte; en manière telle qu'il en détiendra les parts selon le rapport d’échange suivant : chaque
propriétaire d’une part de la SPRL ATLANTIS SECURITY PREVENTION se verra attribuer une part
sociale de la société nouvelle SPRL IMMO-LESDAIN.
              Ainsi, sont attribuées à Monsieur Pierre LEGRAIN, les cents (100) parts sociales de la
SPRL à constituer IMMO-LESDAIN;
          II. APPROBATION DU PROJET D'ACTE CONSTITUTIF ET DES
                STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE
                LIMITEE IMMO-LESDAIN A CONSTITUER
          Conformément à l'article 753 du code des sociétés, l'assemblée de la société scindée
partiellement a approuvé le projet de l'acte constitutif, et les statuts de la société privée à
responsabilité limitée IMMO-LESDAIN à constituer aux termes du procès-verbal de ce jour dressé
par le notaire JACMIN soussigné, antérieurement aux présentes.
          III. TRANSFERT D’UNE PARTIE DES ELEMENTS D’ACTIFS ET DE
                PASSIF
          La SPRL ATLANTIS SECURITY PREVENTION, représentée comme dit est, confirme la
décision de scission partielle par constitution de la présente société et déclare transférer à la
présente société les éléments d’actif et de passif suivants :
            Activement
            Toute la branche d’activité de la SPRL ATLANTIS SECURITY PREVENTION, de « gestion
immobilière », en ce compris l’immeuble sis à LESDAIN, rue du Paradis, 15/A, dont question ci-
après, pour une valeur de 343.360,00 €
            Passivement
            De l’emprunt hypothécaire pour le financement de l’achat de l’immeuble auprès de la banque
BNP PARIBAS FORTIS plus amplement décrit dans le rapport de Monsieur le Réviseur
KESTELOOT.
            Pour un montant de 279.562,22€.
          Les éléments transférés de l’actif comprennent l’immeuble suivant :
            COMMUNE DE BRUNEHAUT – 5° division – LESDAIN
            Un immeuble avec entrepôt et habitation, cadastré comme entrepôt, sis rue du Paradis, 15/A
(et d’après titre numéro 8) cadastré ou l’ayant été section A, numéro 0129Y/P0001 pour une
contenance de VINGT ares. 
          CONDITIONS GENERALES
          Ce transfert a lieu sur base de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2016; toutes les
opérations effectuées à partir du 1er janvier 2017 sont considérées du point de vue comptable
comme accomplies pour le compte de la société privée à responsabilité limitée IMMO-LESDAIN,
uniquement bien entendu en ce qui concerne les éléments transférés.
            - A partir du 1er janvier 2017, les parts donnent le droit de participer aux bénéfices des
sociétés.
- aucune modification importante visée à l'article 732 du code des sociétés susceptible d'affecter le
patrimoine actif et passif transféré n'est intervenue.
          - aucun engagement susceptible de modifier de façon sensible la consistance des éléments
d’actifs et de passifs transférés n'a été pris en dehors des opérations normales d'exploitation.
          En conséquence, l'affectation comptable des éléments d'actif et de passif transférés s'établit
comme suit :
          A. DESCRIPTION
            La description des éléments d’actif et de passif transférés, ainsi que leur valeur comptable est
reprise et détaillée dans le rapport de Monsieur le Réviseur d’Entreprises Edouard KESTELOOT
Volet B
à Saint-Léger, établi le 6 octobre 2017 conformément à l’article 219 du Code des Sociétés.
            Le capital de la nouvelle société privée à responsabilité limitée IMMO-LESDAIN s’élèvera à
vingt mille euros (20.000,00€), intégralement souscrit et libéré par apport en nature constitué
d’éléments d’actif et de passif de la SPRL ATLANTIS SECURITY PREVENTION
            La SPRL IMMO-LESDAIN à constituer, bénéficiaire de l’apport, reçoit un actif net comptable
de 63.798,99€) correspondant aux éléments transférés à la SPRL IMMO-LESDAIN à constituer.
            Le transfert comprend en outre les éléments incorporels éventuels, tels que, le cas échéant,
toute dénomination, clientèle, droit au bail, les relations commerciales, les contrats et marchés en
cours, l’organisation technique, commerciale et administrative et le know-how se rapportant aux
éléments transférés.
MODALITES DU TRANSFERT
 La société privée à responsabilité limitée IMMO-LESDAIN issue de la scission partielle, ci-après
dénommée "société bénéficiaire" aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels
transférés et viendra aux droits, obligations, contrats, créances et dettes qui lui sont transférés par la
SPRL ATLANTIS SECURITY PREVENTION, ci-après dénommée "société scindée partiellement", à
compter de la prise d'effet de la scission partielle, sans qu'il puisse en résulter de novation.
La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée partiellement pour quelque cause que ce
soit, notamment vices de fabrication, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de
l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la description, insolvabilité des débiteurs.
Les dettes transférées par la société scindée partiellement à la société bénéficiaire passent de plein
droit et sans formalité à cette dernière, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et
obligations de la société scindée partiellement.
En conséquence, la société bénéficiaire acquittera en lieu et place de la société scindée
partiellement tout le passif éventuel se rapportant aux éléments transférés; elle assurera notamment
le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés
par la société scindée partiellement, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses
créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront
pas affectées par la présente scission partielle, sans obligation de signification, d'endossement ou
d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
          Conformément à l'article 684 du code des sociétés, les créanciers de la société scindée
partiellement dont la créance est antérieure à la publication aux annexes au Moniteur Belge des
actes constatant la scission partielle, et n'est pas encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux
mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les
modalités dudit article.
La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques se rapportant aux biens transférés.
société bénéficiaire devra respecter et exécuter tous contrats et tous engagements quelconques
conclus par la société scindée partiellement avec le personnel occupé dans le cadre de la branche
d'activité transférée, tels que ces contrats et engagements existent en date de ce jour et elle devra
en particulier respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel,
suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements.
          Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire qui seule en
tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.
          Les éléments transférés comprennent, d'une manière générale :
          a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs,
bénéfices des expropriations éventuellement en cours, garanties personnelles et celles dont
bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société scindée partiellement à l'égard de
tous tiers, y compris les administrations publiques;
          b) la charge de tout le passif – relatif aux éléments transférés - de la société scindée
partiellement envers tout tiers, y compris le passif pouvant survenir ultérieurement d'obligations
contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations –
relatives aux éléments transférés - de la société scindée partiellement envers tout tiers pour quelque
cause que ce soit, de telle manière que la société scindée partiellement ne puisse jamais être
recherchée ni inquiétée de ce chef;
          c) les archives et documents comptables relatifs aux éléments transférés, à charge pour la
société bénéficiaire de les conserver.
          Tant la société scindée partiellement que la SPRL nouvelle issue de la scission partielle se
désintéresseront réciproquement des recours exercés contre l'une d'elles par des tiers relativement à
la partie du patrimoine de la société scindée partiellement respectivement conservée par l'une et
transférée à l'autre.
Volet B
          V. CONSTATATION DE LA REALISATION DU TRANSFERT –
              STATUTS - NOMINATIONS
          Monsieur Pierre LEGRAIN, précité, ici présent, agissant en qualité de gérant de la société
scindée partiellement, constatent que par suite du présent transfert et de la présente affectation
comptable, la société dispose dès à présent d'un capital de vingt mille euros (20.000,000€)
intégralement libéré par apports en nature.
              Que ce capital est représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune une quotité équivalente du capital et conférant les mêmes droits et
avantages. 
          Ces parts sociales seront attribuées sans soulte à l’associé unique de la sprl ATLANTIS
SECURITY PREVENTION, selon le rapport d’échange suivant : chaque part de la sprl ATLANTIS
SECURITY PREVENTION donnera lieu à l’attribution d’une part sociale de la société nouvelle à
constituer IMMO-LESDAIN.
          Ainsi, sont attribuées les cent (100) parts sociales à Monsieur Pierre LEGRAIN, domicilié à
LESDAIN, rue du Paradis, 15/A.
          Ces constatations étant  faites, Monsieur Pierre LEGRAIN, précité, agissant en qualité de
gérant de la société scindée partiellement, mais également agissant en qualité de fondateur et
souscripteur de la société privée à responsabilité IMMO-LESDAIN. déclare arrêter comme suit les
statuts de la société :
                                          STATUTS
            Article 1.- FORME ET DENOMINATION.
            La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.   Elle est dénommée
« IMMO LESDAIN».
            Article 2.- SIEGE SOCIAL.
            Le siège social est établi à 7621 LESDAIN, rue du Paradis, 15/A.
            Article 3.- OBJET.
La société a pour objet pour compte propre ou pour le compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger :
            La gestion d’un patrimoine immobilier, dans son acceptation la plus large et notamment : la
rénovation, la transformation, l'aménagement, la location, l'acquisition et la gestion dans le sens le
plus large, en nom propre et au nom de tiers, d'immeubles, sans que cette énumération soit
limitative, et de biens meubles, sans que cette énumération soit limitative, ainsi que l'achat ou
l'acquisition d'une autre manière, l'aliénation, l'acte de grever, la location, la prise en location, la
préparation pour construire, l'exploitation de commerce immeubles en Belgique ou à l'étranger, en
nom propre ou pour compte de tiers.
            La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
            Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés associations  ou entreprises ayant
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
            La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
            Article 4.- DUREE.
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            La société pourra être dissoute à tout moment dans les formes prescrites pour les
modifications aux statuts.
            Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la durée
de sa dissolution.
            Article 5.- CAPITAL.
            Le capital est fixé à VINGT MILLE euros (20.000,00€). Il est représenté par cent (100) parts
sociales, sans mention de valeur nominale.
            Article 6.-LIBERATION.
            Lors de la constitution, le capital a été intégralement souscrit et libéré par apports en nature.
            Article 8.- GERANCE.
            1) Si la société ne comprend qu'un associé, la société est administrée par l'associé-gérant qui
a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances ainsi
que pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Il a de ce chef la signature
sociale et agit seul.
            Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
            Le gérant est désigné par l'assemblée générale, laquelle assemblée fixe également la durée
de ses fonctions.
            Le mandat du gérant sera rémunéré ou exercé à titre gratuit, suivant décision à prendre par
l'assemblée générale.
            2) Si la société est composée de deux ou plusieurs associés, la gérance est confiée à un ou
Volet B
plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale des associés.
            La durée de leurs fonctions n'est pas limitée. Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus
pour agir au nom de la société, dans toutes circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les
actes et opérations relatifs à son objet. Ils ont de ce chef la signature sociale et peuvent agir
ensemble ou séparément. L'assemblée générale est habilitée à fixer un montant au-delà duquel les
gérants doivent agir ensemble. Si tel est le cas, la décision sera publiée à l'annexe au Moniteur
belge.
            Le mandat des gérants peut être rémunéré ou exercé à titre gratuit. C'est l'assemblée qui, à
la simple majorité des voix, déterminera, si le mandat n'est pas exercé à titre gratuit, le montant des
rémunérations fixes et proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
            Le décès d'un ou des gérants, ou leur retraite pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas
la dissolution de la société.
            Les héritiers ou ayants droit des gérants ne peuvent, en aucun cas, faire apposer les scellés
sur les papiers et registres de la société, ni faire procéder à aucun inventaire judiciaire des valeurs
sociales.
            En cas de décès ou de départ d'un ou des gérants, l'assemblée générale lui désigne un
successeur. Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.
            Article 12.- ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE.
            Il sera tenu, chaque année, une assemblée générale, dite "annuelle", le DEUXIEME JEUDI
du mois de JUIN, à DIX heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
            Chaque part donne droit à une voix.
            Article 13.-EXERCICE SOCIAL.
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
            Les dispositions concernant les inventaires et bilans seront observées conformément aux
dispositions légales en la matière.
            Article 15.- DISTRIBUTION.
            L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit :
            Sur ce bénéfice net sera fait, conformément au droit comptable, un prélèvement de CINQ
pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque
ledit fonds atteint le dixième du capital social.
            Le solde restant est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la
gérance, en détermine l'affectation.
            Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini par la loi, est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté des réserves indisponibles.
            Article 16.- DISSOLUTION - LIQUIDATION - REPARTITION.
            La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un
associé.
            En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs,
leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
            Le(s) liquidateur(s)  n’entrera/n’entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination  ait été
confirmée ou homologuée par le Tribunal de Commerce compétent.
            Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société,
sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
            DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
            A) La première assemblée générale annuelle se réunira, à la date fixée par l'article 12 des
statuts, en juin 2018.
            B) Par dérogation à l'article 13 des statuts, le premier exercice social commencera le jour du
dépôt des statuts au greffe du Tribunal de commerce et sera clos le 31 décembre 2017.
            C) sont ratifiées toutes les opérations effectuées pour compte de la société en formation
depuis le 1er janvier 2017.
            Les comparants déclarent en outre que le montant approximatif des frais, dépenses,
rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont
mis à sa charge en raison de sa constitution est estimé à environ deux mille euros.
            NOMINATIONS.
            Les comparants, agissant tant en qualité de fondateurs que, le cas échéant, sur pied de
l’article 60 du Code des Sociétés, déclarent procéder aux nominations suivantes :
            a) est nommé gérant, pour une durée indéterminée, Monsieur Pierre LEGRAIN, domicilié à
LESDAIN rue du Paradis, 15/A  qui accepte.
Volet B
            Le mandat du gérant sera exercé à titre gratuit, sauf autre décision ultérieure de l'assemblée
générale.
            b) il n'est pas nommé de commissaire.
            c) est nommé représentant permanent de la société, aux fins de la représenter en qualité
d’organe de gestion, Monsieur Pierre LEGRAIN, qui accepte.
          VI. CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA SCISSION
          Monsieur Pierre LEGRAIN, prénommé, ici présent, constate et requiert le notaire soussigné
d'acter que, par suite de la constitution et de l'adoption des statuts de la présente société privée à
responsabilité limitée IMMO-LESDAIN et compte tenu du fait que l'assemblée générale
extraordinaire des associés de la société scindée partiellement a, dans un procès-verbal dressé ce
jour par le notaire soussigné,  approuvé sa scission partielle par l'apport de certains de ses éléments
d’actif et de passif à la nouvelle société privée à responsabilité limitée IMMO-LESDAIN. à constituer,
cette scission partielle est présentement réalisée et que les modifications aux statuts de la SPRL
ATLANTIS SECURITY PREVENTION, consécutives à cette scission partielle et approuvées aux
termes dudit procès-verbal, sont devenues définitives.
 
                        POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
                        (signé) Edouard JACMIN Notaire.