N° d'entreprise : 0759406367
Nom
(en entier) : GET YOUR WAY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Englebert Lescrenier 43
 : 4340 Awans
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
GET YOUR WAY
Société à responsabilité limitée
4340 Awans, Rue Englebert Lescrenier, 43
Numéro d’entreprise : BE 0759.406.367
 
MODIFICATION DES STATUTS - EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
 
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX,
Le vingt-et-un décembre
 
Devant Nous, Maître Manon PEDUZY, Notaire à Liège (2ème canton), exerçant sa fonction au sein
de la société à responsabilité limitée « Manon PEDUZY, Notaire », ayant son siège à 4000 Liège,
Mont Saint-Martin, 67 B, en son étude.
 
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société « GET YOUR WAY », ayant son siège
à 4340 Awans, Rue Englebert Lescrenier, 43 enregistrée au Registre des personnes morales, avec
le numéro d’entreprise BE 0759.406.367
Société constituée suivant les termes d'un acte reçu par le Notaire Manon PEDUZY, à Liège, le 3
décembre 2020, publié aux an-nexes du Moniteur belge le 7 décembre suivant, sous le numéro
20359170, dont les statuts n’ont jamais été modifié.
 
BUREAU
 
La séance est ouverte à 12h30 sous la présidence de Monsieur DESSAMBRE Nicolas, ci-après plus
amplement désigné.
Il n’est pas constitué de bureau vu le nombre restreint d’actionnaires.
 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE
 
Sont ici présents personnellement, ou dûment représentés, les associés suivants :
- Monsieur DESSAMBRE Nicolas Frank Geneviève Justin, né à Liège le 19 février 1998 (on omet),
célibataire, n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4000 Liège, Place
Saint-Jacques, 18.
Propriétaire de cent dix (110) actions
- Monsieur MALHERBE GERARD Antoine Jean-Yves Luc Olivier Nicolas, né à Liège le 2 novembre
1998 (on omet), célibataire, n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4000
Liège, Rue Albert Duesberg, 4/0149.
Propriétaire de cent dix (110) actions
- Monsieur JENCHENNE Pierre Joseph Jules, né à Liège le 27 mai 1998 (on omet), célibataire,
Volet B
n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4950 Waimes, Rue du Barrage
(Robertville), 31/0001.
Propriétaire de quatre-vingt (80) actions
 
Qui se déclarent titulaires de l’intégralité des actions, soit trois cents (300) actions, émises par la
société en représentation d’une quote-part des apports effectués.
Cette déclaration est corroborée par l’inscription au registre des actions.
 
EXPOSÉ
 
Le président expose et requiert le notaire soussigné de dresser le procès-verbal de ce qui suit :
 
A. La présente réunion de l’assemblée a pour ordre du jour
I. Dilution du nombre d’actions initiales
Proposition de porter le nombre d’actions que compte la société à trente mille (30.000) actions.
II. Emission de nouvelles actions
1. Emission de six mille quatre cents trente-cinq (6.435) actions au prix unitaire de quatorze euros
(14 €) contre apports en numéraire aux capitaux propres disponibles
2. Rapport de l’organe d’administration justifiant le prix d’émission et décrivant les conséquences des
opérations sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires. Conformément à la latitude
laissée par l’article 5 :121 §2 du Code des sociétés et des associations (CSA) : renonciation unanime
de tous les actionnaires ou présentation du rapport.
3. Droit de souscription préférentielle. Proposition de renonciation au délai et, selon le cas, au droit
de souscrire.
4. Souscription et libération
5. Constatation de la réalisation de l’apport
6. Mise en concordance des statuts
III. Adaptation des clauses statutaires affectées par une convention d’actionnaires
1. Article 12 relatif à la cession d’actions
Proposition de modification de l’article 12 des statuts relatif à la cession d’actions pour y inclure une
période d’inaliénabilité, préciser les cessions autorisées, instaurer un système de notification initiale,
modifier le droit de préemption, le droit de suite (Tag along) et l’obligation de suite (Drag along).
2. Articles 14 à 21 des statuts
Proposition de modification des articles 14 à 21 des statuts pour installer un conseil d’administration,
composé de cinq administrateurs, dont deux sont désignés sur proposition des Fondateurs encore
actifs au sein de la société agissant conjointement (les « Administrateurs A ») et trois administrateurs
sont nommés sur proposition des Investisseurs agissant conjointement et décidant entre eux au
prorata de leur participation au capital de la société sans tenir compte de la participation des
Fondateurs (les « Administrateurs B ») ; pour fixer les règles relatives aux réunions, au quorum de
présence et majorité spéciale pour certaines décisions et la gestion journalière de la société.
3. Article 27 relatif à l’assemblée générale
Proposition de modification de l’article 27 des statuts, pour imposer une majorité qualifiée de nonante
pourcent (90 %) des voix présentes ou représentées aux décisions suivantes :
- apports ou distribution d’apports, réserves et dividendes ;
- changement de l’objet ainsi que toute autre modification statutaire ;
- fusion, scission (partielle ou non) de la Société et toute opération similaire ;
- liquidation ou dissolution de la Société ;
- cession du fonds de commerce de la Société ;
- toute proposition de plan de rachat d’actions par la Société et tout établissement d’un stock option
plan en faveur du personnel et/ou du management de la Société ainsi que toute émission de titres et
octroi au conseil d’administration d’une autorisation d’émettre des titres ;
- toute décision de faire inscrire la Société sur une bourse de valeur mobilière ou un marché
réglementé ;
- toute décision relative à l’affectation du bénéfice, en ce compris la proposition de distribution de
dividendes et d’acomptes sur dividendes.
4. Mise en concordance des statuts
IV. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
V. Démission et nomination d’administrateurs
 
B. Il résulte de la composition de l’assemblée que toutes les actions sont présentes ou représentées.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points à l’ordre du jour, sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
Volet B
Les propositions figurant à l’ordre du jour doivent, pour être admises, réunir les trois quarts des voix
pour ce qui concerne les modifications statutaires.
Toute autre décision est susceptible d’être valablement arrêtée à la majorité simple des voix.
 
C. Chaque action donne droit à une voix.
 
 
 
DÉLIBÉRATION
 
L’assemblée aborde l’ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION : DILUTION DU NOMBRE D’ACTIONS INITIALES
 
L’assemblée générale décide de modifier le nombre d’actions initiales, à savoir trois cents (300)
actions réparties comme suit :
- Monsieur DESSAMBRE Nicolas à concurrence de cent dix (110) actions pour un montant de cinq
cents cinquante euros (550 €)
- Monsieur MALHERBE GERARD Antoine à concurrence de cent dix (110) actions pour un montant
de cinq cents cinquante euros (550 €)
- Monsieur JENCHENNE Pierre à concurrence de quatre-vingts (80) actions pour un montant de
quatre cents euros (400 €)
Le nombre d’actions étant porté à trente mille (30.000) et étant réparti comme suit :
- Monsieur DESSAMBRE Nicolas à concurrence de onze mille (11.000) actions pour un montant de
cinq cents cinquante euros (550 €)
- Monsieur MALHERBE GERARD Antoine à concurrence de onze mille (11.000) actions pour un
montant de cinq cents cinquante euros (550 €)
- Monsieur JENCHENNE Pierre à concurrence de huit mille (8.000) actions pour un montant de
quatre cents euros (400 €).
 
DEUXIEME RESOLUTION : APPORTS EN NUMERAIRE - EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
 
1. Emission d’actions nouvelles contre espèces
L’assemblée générale décide d’émettre six mille quatre cents trente-cinq (6.435) actions au prix de
quatorze euros (14,00 €) l’action, soit moyennant l’apport d’une somme de nonante mille nonante
euros (90.090 €), en augmentation de la réserve disponible.
 
2. Rapport de l’organe d’administration justifiant le prix d’émission et décrivant les conséquences de
l’opération sur les droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires
Conformément à la latitude laissée par l’article 5 :121 §2 du Code des sociétés et des associations
(CSA), l’assemblée générale, qui compte tous les actionnaires, décide à l’unanimité de renoncer à ce
rapport justifiant le prix d’émission et décrivant les conséquences de l’opération sur les droits
patrimoniaux et sociaux des actionnaires, chacun d’eux se reconnaissant dûment informé.
 
3. Droit de souscription préférentielle
Chaque actionnaire dispose d’un délai de quinze jours au moins pour exercer son droit de souscrire,
par préférence à tout autre personne, un nombre d’actions proportionnel à sa participation actuelle.
Chacun déclare tour à tour renoncer au délai d’exercice du droit de souscription préférentielle et
participer immédiatement comme suit à la présente émission d’actions nouvelles.
 
4. Souscription et libération
Interviennent alors aux présentes les personnes suivantes :
a) Monsieur WARNANT Yves Joseph Nicolas Félix, né à Liège le 2 janvier 1978 (on omet), époux de
Madame MICHEL Valérie Florence Véronique, domicilié à 4000 Liège, Rue Fusch, 12/0001.
b) La société anonyme « AD-Venture », ayant son siège à 1300 Wavre, Avenue Einstein, 12/10,
immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0501.843.356 ;
constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Gaëtan BLEECKX, Notaire à Saint-Gilles
(Bruxelles), le 6 décembre 2012, publié aux annexes du Moniteur belge le 19 décembre suivant,
numéro 12203707. Les statuts ont été modifiés aux termes d’un acte reçu par Maître Alexandra
JADOUL, Notaire à Tervuren, le 1er décembre 2021, publié aux annexes du Moniteur belge le 13
décembre suivant, numéro 21373146, dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Volet B
Ici représentée par ses administrateurs :
- La société en commandite « NextApp », BCE 0847.314.103, ayant son siège à 3080 Duisburg,
Achterstraat, 82, dont l’organe d’administration a nommé Monsieur VAN HAAL Jan-Charles,
domicilié à 1080 Bruxelles, Rue Ulens, 86, en tant que représentant permanent ;
- Monsieur FILIPSON Marc, domicilié à 1180 Uccle, Wansijnstraat, 29.
En vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par l’article 20 desdits statuts, nommés à cette fonction
aux termes de l’acte modificatif des statuts dont question ci-dessus.
c) Monsieur SAINT-MARD Michel Jean, né à Etterbeek le 23 mars 1970 (on omet), époux de
Madame DACIER Catherine Mireille Mary, domicilié à 4602 Visé, Rue Pirette, 31.
d) Monsieur HAUDRY Fabrice Emile Jean, né à Seraing le 11 décembre 1977 (on omet), époux de
Madame DRION Carole Maggy Victorine Henriette, domicilié à 4651 Herve, Voie des Faneurs, 5.
e) La société à responsabilité limitée « Industrya Fund », ayant son siège à 4100 Seraing, Avenue
Greiner, 1, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises et à la taxe sur la valeur ajoutée sous
le numéro BE 0754.619.022 ; constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Philippe DUSART,
Notaire à Liège, le 11 septembre 2020, publié aux annexes du Moniteur belge le 22 septembre
suivant, sous la référence 202009220343664.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal d’assemblée
générale reçu par Maître Philippe DUSART, Notaire à Liège, le 30 mai 2022, publié aux annexes du
Moniteur belge le 8 juin suivant, dépôt 22336545.
Ici représenté par son délégué à la gestion journalière, Third Coast B.V., société de droit néerlandais,
ayant son siège à Observantenweg, 10, 6212 ER Maastricht (Pays-Bas), immatriculée à la KvK sous
le numéro 78600448, elle-même représentée par son représentant permanent, Monsieur LE
SEGUILLON Thibaud, domicilié à 6228 SC Maastricht (Pays-Bas), Onderstebosch, 22.
En vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par l’article 14 desdits statuts, nommée à cette fonction
suite à une délégation de pouvoirs du 30 juin 2021.
f) La société simple « SIBA ETUDIANTS ENTREPRENEURS 4 », en abrégé « SIBA EE 4 », ayant
son siège à 1000 Bruxelles, Cantersteen 10/12, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises
sous le numéro BE 0759.397.756, ne possédant pas la personnalité juridique et étant composée par
:
- Madame BAYENS Martine, née le 27 février 1964 (on omet), domiciliée à 1640 Rhodes-Saint-
Génèse, Avenue Jonet, 17 ;
- Monsieur BROGNIEZ Hubert, né le 14 mars 1960 (on omet), domicilié à 6230 Pont-à-Celles, Rue
Raymond Brigade, 53 ;
- Monsieur CAPRARA Yves, né le 14 janvier 1956 (on omet), domicilié à 4161 Esneux, Rue des
Carrières, 5.
- La SCRL « Christia SC », ayant son siège à 1150 Bruxelles, Avenue Vandendriessche, 26/09,
enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0810.320.677 ;
- Monsieur COEME Michel, né le 27 avril 1968 (on omet), domicilié à 4420 Saint-Nicolas (Tilleur),
Rue Ferdinand Nicolay, 698 ;
- Monsieur DEFOURNY Michel, né le 21 juin 1962 (on omet), domicilié à 3080 Tervuren, Albertlaan,
17 ;
- Monsieur DEHAZE Alain, né le 12 mai 1963 (on omet), domicilié à CH-8032 Zurich (Suisse),
Attenhoferstrasse, 12 ;
- Monsieur DETRY Pierre, né le 7 décembre 1960 (on omet), domicilié à 05-520 Konstancin-Jeziorna
(Pologne), Ulica Czeslawa Niemena, 6.
- La SRL « Elvitan », ayant son siège à 1020 Bruxelles, Avenue des Pagodes, 141, enregistrée à la
Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0875.101.633 ;
- Monsieur GANSHOF Charles-Henry, né le 2 août 1968 (on omet), domicilié à 1180 Uccle, Avenue
de Saturne, 23 ;
- La SRL « JC developpement », ayant son siège à 4121 Neupré, Avenue des Chevrefeuilles, 73,
enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0896.065.214 ;
- Monsieur LATERRE Hubert, né le 6 avril 1962 (on omet), domicilié à 1180 Bruxelles, Drève
Pittoresque, 93 ;
- Monsieur LORQUET Pierre, né le 12 février 1957 (on omet), domicilié à 1930 Zaventem, Tomberg,
10 ;
- Madame RENARD Valérie, née le 28 septembre 1970 (on omet), domiciliée à 4031 Angleur, Rue
Bel Jardinière, 397 ;
- Monsieur VAN HOOF Eric, né le 9 avril 1971 (on omet), domicilié à 1081 Koekelberg, Avenue de
Jette, 24.
Ici valablement représentée par son administrateur, la SRL BE Angels Capital, ayant son siège à
1000 Bruxelles, Cantersteen, 10, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
BE 0846.025.486, elle-même représentée par Madame MUNCK Claire, domiciliée à 1190 Bruxelles,
Boulevard Guillaume van Haelen, 167.
Volet B
 
Les procurations sous signature privée resteront annexées au présent procès-verbal.
Lesquelles déclarent ce qui suit :
Elles ont parfaitement connaissance des statuts et de la situation financière de la société, ainsi que
des points à l’ordre du jour de la présente réunion.
Elles souscrivent en espèces la totalité des six mille quatre cents trente-cinq (6.435) actions émises
comme suit :
1) Monsieur WARNANT Yves déclare souscrire mille quatre cents trente (1.430) actions, pour une
valeur totale de vingt mille vingt euros (20.020,00 €), en contrepartie de quoi elle déclare avoir libéré
anticipativement cette somme sur le compte spécial ouvert au nom de la société pour l’augmentation
des apports, soit vingt mille vingt euros (20.020,00 €), se déclarant ainsi totalement libéré de tous
engagements à l’égard de la société du chef de cette souscription.
2) AD-Venture SA déclare souscrire mille quatre cents trente (1.430) actions, pour une valeur totale
de vingt mille vingt euros (20.020,00 €), en contrepartie de quoi elle déclare avoir libéré
anticipativement cette somme sur le compte spécial ouvert au nom de la société pour l’augmentation
des apports, soit vingt mille vingt euros (20.020,00 €), se déclarant ainsi totalement libérée de tous
engagements à l’égard de la société du chef de cette souscription.
3) Monsieur SAINT-MARD Michel déclare souscrire sept cents quinze (715) actions, pour une valeur
totale de dix mille dix euros (10.010,00 €), en contrepartie de quoi il déclare avoir libéré
anticipativement cette somme sur le compte spécial ouvert au nom de la société pour l’augmentation
des apports, soit dix mille dix euros (10.010,00 €), se déclarant ainsi totalement libéré de tous
engagements à l’égard de la société du chef de cette souscription.
4) Monsieur HAUDRY Fabrice déclare souscrire sept cents quinze (715) actions, pour une valeur
totale de dix mille dix euros (10.010,00 €), en contrepartie de quoi il déclare avoir libéré
anticipativement cette somme sur le compte spécial ouvert au nom de la société pour l’augmentation
des apports, soit dix mille dix euros (10.010,00 €), se déclarant ainsi totalement libéré de tous
engagements à l’égard de la société du chef de cette souscription.
5) Industrya Fund SRL déclare souscrire mille quatre cents trente (1.430) actions, pour une valeur
totale de vingt mille vingt euros (20.020,00 €), en contrepartie de quoi elle déclare avoir libéré
anticipativement cette somme sur le compte spécial ouvert au nom de la société pour l’augmentation
des apports, soit vingt mille vingt euros (20.020,00 €), se déclarant ainsi totalement libérée de tous
engagements à l’égard de la société du chef de cette souscription.
6) SIBA EE 4 déclare souscrire sept cents quinze (715) actions, pour une valeur totale de dix mille
dix euros (10.010,00 €), en contrepartie de quoi elle déclare avoir libéré anticipativement cette
somme sur le compte spécial ouvert au nom de la société pour l’augmentation des apports, soit dix
mille dix euros (10.010,00 €), se déclarant ainsi totalement libérée de tous engagements à l’égard de
la société du chef de cette souscription.
 
5. Constatation de la réalisation de l’apport
L’assemblée générale intervient alors à son tour et requiert le notaire soussigné de prendre acte de
la déclaration suivante :
L’assemblée constate que sa décision d’émettre six mille quatre cents trente-cinq (6.435) actions en
numéraire et d’augmenter les capitaux propres de la société dans les conditions fixées ci-dessus a
été mise en œuvre comme suit :
- chacun des actionnaires existants de la société a d’abord renoncé au délai d’exercice de son droit
et ensuite à son droit de souscription préférentielle comme il l’a souhaité ;
- toutes les six mille quatre cents trente-cinq (6.435) actions nouvelles ont été intégralement
souscrites et entièrement libérées par un virement au compte spécial, ainsi qu’il sera constaté ci-
après par le notaire soussigné ;
- la somme des capitaux propres formant la réserve disponible est ainsi augmentée à concurrence
de nonante mille nonante euros (90.090,00 €) et lesdits capitaux propres sont désormais représentés
par trente-six mille quatre cents trente-cinq (36.435) actions toutes égales entre elles, tant sur le plan
des droits y attachés que de la valeur, malgré la différence de prix d’émission.
Certification
Le notaire soussigné constate, au vu de l’attestation bancaire émise le 15 décembre 2022 par la
Banque CBC et relative au compte spécial ouvert en ses livres sous le numéro BE31 7320 6726
9955, que les souscripteurs ont chacun viré la somme indiquée de façon que la société dispose, en
vertu de la présente émission d’actions en numéraire, d’une somme totale de nonante mille nonante
euros (90.090,00 €) correspondant à l’émission susdite.
 
6. Mise en concordance des statuts
L’assemblée générale décide de mettre les statuts en concordance avec les décisions reproduites
sous 1. à 5. de la présente résolution, mais l’adaptation des clauses statutaires affectées par la
Volet B
convention d’actionnaires étant à l’ordre du jour ci-après, elle décide de reporter la rédaction de l’
article 4 à la fin de la dernière résolution afférente à cet article.
Pour le surplus, l’assemblée charge le notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts de la société.
 
 
 
TROISIEME RESOLUTION : ADAPTATION DES CLAUSES STATUTAIRES AFFECTEES PAR LA
CONVENTION D’ACTIONNAIRES
 
1. Article 12 relatif à la cession d’actions
L’assemblée générale décide de modifier de l’article 12 des statuts pour y inclure une période d’
inaliénabilité, préciser les cessions autorisées, instaurer un système de notification initiale, modifier le
droit de préemption, le droit de suite (Tag along) et l’obligation de suite (Drag along).
 
2. Articles 14 à 21 des statuts
L’assemblée générale décide de modifier les articles 14 à 21 des statuts pour installer un conseil d’
administration, composé de cinq administrateurs, dont deux sont désignés sur proposition des
Fondateurs encore actifs au sein de la société agissant conjointement (les « Administrateurs A ») et
trois administrateurs sont nommés sur proposition des Investisseurs agissant conjointement et
décidant entre eux au prorata de leur participation au capital de la société sans tenir compte de la
participation des Fondateurs (les « Administrateurs B ») ; pour fixer les règles relatives aux réunions,
au quorum de présence et majorité spéciale pour certaines décisions, nomination d’un observateur et
la gestion journalière de la société.
 
3. Article 27 relatif à l’assemblée générale
L’assemblée générale décide de modifier l’article 27 des statuts, pour imposer une majorité qualifiée
de nonante pourcent (90 %) des voix présentes ou représentées aux décisions suivantes :
- apports et distribution d’apports, réserves et dividendes ;
- changement de l’objet ainsi que toute autre modification statutaire ;
- fusion, scission (partielle ou non) de la Société et toute opération similaire ;
- liquidation ou dissolution de la Société ;
- cession du fonds de commerce de la Société ;
- toute proposition de plan de rachat d’actions par la Société et tout établissement d’un stock option
plan en faveur du personnel et/ou du management de la Société ainsi que toute émission de titres et
octroi au conseil d’administration d’une autorisation d’émettre des titres ;
- toute décision de faire inscrire la Société sur une bourse de valeur mobilière ou un marché
réglementé ;
- toute décision relative à l’affectation du bénéfice, en ce compris la proposition de distribution de
dividendes et d’acomptes sur dividendes.
 
4. Mise en concordance des statuts
Cela étant dit, l’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est ce qui
suit :
 
 
STATUTS
 
Sauf mention contraire expresse, les termes commençant par une majuscule, utilisés et non définis
ailleurs dans les présents statuts, ont la signification qui leur est donnée dans la Convention d’
actionnaires datée du 15 et 16 décembre 2022 et ses éventuels addenda (ci-après la « Convention d’
actionnaires »).
 
TITRE I : FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET – DURÉE
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GET YOUR WAY »
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
Volet B
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- la création, le design, la commercialisation, et la vente de dispositifs électroniques d'aide visuelle
et/ou de réalité augmentée,
- la création, le design, et la commercialisation de produits informatiques,
- la consultance informatique ainsi que l’analyse des besoins de la clientèle en vue de la
commercialisation des produits informatiques et/ou électroniques susmentionnés
- la production, et la vente en gros ou au détail de produits informatiques, destinés en tout ou en
partie à l'aide visuelle et/ou à la réalité augmentée.
- la valorisation d'un patrimoine tant mobilier qu'immobilier
Elle peut accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou
qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts, sous réserve de l’application de dispositions légales spécifiques. Elle n'est
pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs actionnaires.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, trente-six mille quatre cent trente-cinq (36.435) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal tant dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation que dans les votes.
 
Article 6. Appels de fonds
§1. Les actions sont entièrement libérées.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de ceux-ci.
Il est par ailleurs loisible à tout actionnaire de libérer ses actions par anticipation, sans que les
montants versés en dehors de tout appel de fonds puissent être tenus pour des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut de surcroît, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait, déduction éventuellement faite de l’impôt
à charge de la société pour compte de l’ex-actionnaire, de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
Volet B
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, chacun proportionnellement au nombre d’actions qu’il détient.
Ce droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la période de souscription préférentielle réservée aux actionnaires ainsi que le délai d’
exercice de ce droit sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance
des actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont la société ne dispose pas d’
une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications
électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe
d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions souscrites dans ce cadre par le nu-propriétaire seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit. A la fin de l’usufruit au plus tard, l’usufruitier est
tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété. Il est alors tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription
préférentielle au nu-propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes à qui les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi
ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
 
Article 8. Acomptes sur dividendes
En vertu de l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions.
Les statuts peuvent déléguer à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites des
articles 5 :142 et 5 :143 du même Code, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE Ill. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu sous la forme physique ou électronique, dans un registre à cet
effet.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
qui en font la demande.
 
Article 10. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l'égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
Volet B
qui a créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Sans préjudice à l’alinéa 3 du présent article, en cas de décès de l’actionnaire unique, les droits
afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites
actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Article 11. Cession d'actions
§1er. Période d’inaliénabilité. Au regard de l’esprit de partenariat qui anime les Parties et de l’intérêt
social qui exige une stabilité de l’actionnariat de la Société, les Actionnaires s’interdisent de céder
leurs Actions, en une ou plusieurs fois, pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de
la signature de la Convention d’actionnaires, à l’exception des Cessions Autorisées décrites ci-
dessous.
§2. Cessions autorisées. Par dérogation au présent article, sont autorisées sans contrainte
quelconque les cessions d’Actions suivantes (les « Cessions Autorisées ») :
a. toute Cession pour cause de Décès ;
b. toute Cession entre Investisseurs ;
c. toute Cession au profit de la Société dans le cadre d’un rachat d’Actions propres ;
d. toute Cession faite par un Actionnaire à une société holding, c’est-à-dire ne poursuivant aucune
activité commerciale ou indépendante, dont le Cédant doit détenir avec des alliés jusqu’au second
degré et/ou son conjoint la totalité des actions (la « Société Holding ») pour autant que :
- préalablement à la cession, la Partie cédante notifie au Conseil d’Administration l’identité du
cessionnaire et le détail de la cession envisagée ainsi que toute information permettant d’établir le
lien entre la Partie cédante (notamment la copie de la convention de cession d'actions à conclure) et
le cessionnaire,
- préalablement à la cession, la Société Holding adhère à la Convention d’actionnaires
conformément à la Convention d’actionnaires et s’engage à en respecter intégralement les
dispositions,
- la Partie cédante demeure solidairement tenue des obligations découlant de la Convention d’
actionnaires, et
- la Partie cédante s’engage irrévocablement et inconditionnellement à racheter les Actions cédées à
la Société Holding dans la mesure où les conditions de contrôle de la Société Holding reprises ci-
dessus ne seraient plus respectées. Cette rétrocession étant considérée également comme une
Cession Autorisée.
e. toute attribution d’Actions au profit des employés et/ou prestataires clés de la Société dans la
cadre de la mise en place de stock-options.
f. toute Cession résultant de l’exercice de l’option d’achat prévue à l’Article 9 de la Convention d’
actionnaires, ainsi que la mise en œuvre du droit de préemption, du droit de suite et de l’obligation de
suite ;
g. toute Cession d’actions autorisées par la Convention d’actionnaires.
§3. Notification Initiale. Au cas où une Partie (le « Cédant ») souhaiterait Céder tout ou Partie de ses
Actions, il devra préalablement le notifier au Conseil d’Administration et aux autres Actionnaires (la «
Notification Initiale »), l’offre faite de bonne foi par le candidat acquéreur (l’« Offre ») en indiquant :
a. le nom, prénom et profession de ce dernier ou, s’il s’agit d’une société, sa dénomination et son
siège ainsi que l’identité des personnes physiques et/ou morales qui la contrôlent ;
b. le nombre d’Actions dont la Cession est envisagée (les « Actions Offertes ») ;
c. le prix, s’il s’agit d’une aliénation sous forme de vente ou la valorisation de la contrepartie en cas d’
échange ou d’apport ;
d. toute condition de la Cession envisagée ;
e. et, le cas échéant, s’il entend se réserver le droit d’imposer l’application de l’obligation de suite
prévue au paragraphe 6 du présent article, ainsi que, dans ce cas, le délai dans lequel la Cession
devra intervenir.
La Notification Initiale sera réalisée en toute hypothèse, en ce compris les Cessions autorisées.
§4. Droit de préemption. Hormis les cas de Cessions Autorisées, en cas de Cession d’Actions
envisagée, les autres Parties (les « Bénéficiaires ») jouiront d’un droit de préemption sur l’entièreté
des Actions Offertes, au prix et aux autres conditions figurant dans l’Offre.
Lorsque la Cession intervient sans qu’un prix ne soit convenu, le droit de préemption sera exercé à la
valeur de marché des Actions, déterminée de la même manière que celle prévue dans l’hypothèse
du « Good Leaver » à l’Article 9 de la Convention d’actionnaires.
Les Bénéficiaires disposeront d’un délai de vingt (20) jours à compter de la réception de la
Notification Initiale pour informer les autres Parties et le Conseil d’Administration de la Société de
leur décision d’exercer ou non leur droit de préemption. Les bénéficiaires qui, à l’expiration du délai
Volet B
précité, n’ont pas informé les autres Parties et le Conseil d’Administration de la Société de leurs
intentions seront présumés avoir renoncé à l’exercice de leur droit de préemption. Le droit de
préemption ne pourra être exercé par les Bénéficiaires que sur l'ensemble des Actions Offertes.
Dans l'hypothèse où plusieurs Bénéficiaires exerceraient le présent droit de préemption, le droit de
préemption de chacun de ces Bénéficiaires pourra être exercé sur un nombre d’Actions égal au
nombre d’Actions dont la Cession est envisagée, multiplié par une fraction dont le numérateur est le
nombre d’Actions détenues par ledit Bénéficiaire et le dénominateur le nombre d’Actions détenues
par l’ensemble des Bénéficiaires ayant exercé leur droit de préemption. Les Bénéficiaires pourront
toutefois convenir entre eux d’une autre répartition.
Le Conseil d’Administration notifiera aux Actionnaires, dans les cinq
(5) Jours Ouvrables à compter de l’extinction du délai prévu précédemment, l’exercice ou non du
droit de préemption ainsi que, en cas d’exercice du droit de préemption, la répartition éventuelle des
Actions dont la Cession est envisagée et du prix de cession.
La propriété des Actions Offertes sera transférée aux Bénéficiaires ayant valablement exercé leur
droit de préemption contre paiement du prix, dans les vingt (20) jours de l’expiration du délai de vingt
(20) jours visés précédemment.
À défaut de paiement dans ledit délai, une indemnité forfaitaire égale à 20% du prix de cession des
Actions sujette au droit de préemption du Bénéficiaire défaillant sera due à l’Actionnaire Cédant,
sans préjudice du droit pour l’Actionnaire Cédant de postuler la réparation de son entier préjudice si
celui-ci devait excéder le montant de l’indemnité forfaitaire stipulée.
Dès qu’il aura eu connaissance du défaut de paiement d’un Bénéficiaire ayant exercé son droit de
préemption, le Conseil d’Administration adaptera et continuera la procédure comme si ce
Bénéficiaire défaillant n’avait jamais exercé son droit de préemption, ce dernier étant définitivement
déchu de la possibilité d’exercer son droit de préemption sur la cession envisagée.
À défaut d’exercice du droit de préemption en raison de l’absence d’Actionnaire ayant exercé
valablement son droit de préemption ou procédé au paiement du prix dans le délai prévu, les Actions
Offertes pourront être cédées au candidat acquéreur, aux prix et autres conditions mentionnées dans
l’Offre, au plus tard dans les nonante (90) jours qui suivent le délai visé précédemment. À défaut, la
présente procédure de préemption devra être recommencée.
§5. Droit de suite (Tag along). Au cas où un ou plusieurs Parties (le « Cédant ») envisageraient de
céder des Actions à un ou plusieurs Tiers (le ou les « Cessionnaires »), les autres Parties (les «
Bénéficiaires ») pourront exercer le droit de suite prévu au présent paragraphe, pour autant que les
Actions Offertes n’aient pas été préemptées conformément à paragraphe précédent.
Chaque Actionnaire s'engage par conséquent à ne pas céder tout ou Partie de ses Actions à un
Cessionnaire sans offrir à chaque Bénéficiaire la possibilité de participer à cette cession, aux mêmes
conditions et selon les mêmes modalités, pour une quotité des Actions qu’il détient égale à la quotité
que représentent les Actions de la Société cédée par le Cédant par rapport à l’ensemble des Actions
détenues par le Cédant avant la Cession.
Par dérogation à ce qui précède, si le Cédant reçoit l’offre de, ou fait l’offre à un Tiers d’acquérir, en
une ou plusieurs transactions successives sur une période de deux (2) ans, des actions représentant
plus de 50 % du total des Actions de la Société, le Cédant devra, préalablement à toute cession,
obtenir l’engagement du Tiers d’acquérir également, aux mêmes conditions et selon les mêmes
modalités, l’ensemble des Actions détenues par les autres Actionnaires exerçant leur droit de suite.
Le Tiers cessionnaire sera tenu d’acquérir les Actions bénéficiant du droit de suite en plus des
Actions que le Cédant se propose de céder. Les Actions des autres Actionnaires exerçant leur droit
de suite seront, en toute hypothèse, cédées aux mêmes prix et conditions que ceux contenus dans l’
Offre, sans que ce prix ne puisse être inférieur au prix le plus élevé payé par l’acquéreur du contrôle
pour acquérir des Actions lors de l’opération de contrôle et dans les deux (2) ans précédents.
Les Bénéficiaires disposeront d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la
Notification Initiale pour informer les autres Parties et le Conseil d’Administration de la Société s’ils
souhaitent ou non céder leurs Actions conformément au présent Article. Les Bénéficiaires qui, à l’
expiration du délai précité, n’ont pas informé les autres Parties et le Conseil d’Administration de la
Société de leurs intentions seront présumés avoir renoncé à l’exercice de leur droit de suite.
Le droit de suite prévu au présent Article est applicable après la mise en œuvre de la procédure de
préemption visée au paragraphe 4. Le droit de suite n’est pas applicable aux Cessions Autorisées ni
en cas d’acquisition d’Actions par un Actionnaire à la suite de la mise en œuvre dudit droit de
préemption. Le droit de préemption n’est pas applicable aux Cessions qui résultent de l’exercice du
droit de suite.
Afin de s’assurer du rachat par le(s) Cessionnaire(s) des Actions appartenant aux Bénéficiaires ayant
exercé leur droit de suite, ainsi que du paiement du prix, le Cédant ne pourra transférer la propriété
de ses Actions au(x) Cessionnaire(s) et ne pourra en percevoir le prix que pour autant que
simultanément le(s) Cessionnaire(s) s’acquitte(nt) du prix de cession envers les Bénéficiaires ayant
exercé leur droit de suite. Si le paiement du prix aux Bénéficiaires n’est pas réalisé simultanément à
Volet B
la Cession opérée par le Cédant au(x) Cessionnaire(s), le Cédant ayant cédé ses Actions sera tenu
solidairement avec le(s) Cessionnaire(s), à la demande de tout Bénéficiaire ayant exercé son droit de
suite, d’acquérir les Actions soumises au droit de suite que ledit Bénéficiaire détient aux mêmes
conditions que celles fixées pour la cession des Actions cédées, au plus tard dans les 30 jours de la
Cession opérée par le Cédant au(x) Cessionnaire(s).
La propriété des Actions des Bénéficiaires sera transférée contre paiement du prix.
§6. Obligation de suite (Drag along). Par priorité aux droits de préemption et de suite, au cas où un
ou plusieurs Actionnaires (le « Cédant ») envisagerait de céder à un ou plusieurs Tiers, autre qu’une
Partie (le ou les « Cessionnaires ») un nombre d’Actions représentant plus de nonante (90) % du
total des Actions de la Société, les Cédants pourront contraindre les autres Parties à céder leurs
Actions conformément aux termes du présent paragraphe, pour autant que (i) le prix par Action de la
Cession envisagée soit au moins égal à la valeur de souscription payé par l’Actionnaire contraint de
céder, et (ii) que la contrepartie de la Cession soit un montant payé en numéraire.
Pour déterminer si le seuil de nonante (90) % est atteint, il sera tenu compte de l’ensemble des
cessions auxquelles s’applique le présent paragraphe qui ont été effectuées au cours des douze (12)
derniers mois.
En vertu de l’obligation de suite, les Cédants pourront contraindre les autres Parties à céder aux
Cessionnaires la totalité de leurs Actions aux mêmes prix et conditions que ceux contenus dans l’
Offre. L’obligation de suite ne peut être imposée que pour la totalité des Actions détenues par les
autres Parties.
Les Cédants indiqueront dans la Notification Initiale le délai dans lequel la Cession des Actions devra
intervenir, étant toutefois entendu que la propriété des Actions des autres Parties ne sera transférée
que contre paiement du prix.
§7. Cessibilité des actions : primauté des dispositions. Pour l’application des §§ 1 à 6, les différents
principes concernant ces paragraphes régissant la cessibilité des Actions seront appliqués selon la
hiérarchie suivante :
(i) dans toute hypothèse de Cession d’Actions, notification de la Notification Initiale conformément au
§ 3 ;
(ii) à l’exception des Cessions Autorisées (§ 2), dans tous les autres cas de Cession d’Actions, les
mécanismes s’appliqueront dans l’ordre suivant :
a. Inaliénabilité (§ 1) ;
b. obligation de suite (§ 2) ;
c. droit de préemption (§ 4) ;
d. droit de suite (§ 5).
§8. Agrément. Les Parties conviennent qu’il sera explicitement dérogé dans les statuts de la Société,
a l’application de la procédure d’agrément prévue de manière supplétive par le Code des Sociétés et
des Associations.
§9. Autres engagements. Sans préjudice de toutes autres sanctions, une cession d’Actions ne pourra
être transcrite dans le registre des actions et ne sera opposable à la Société et aux autres
Actionnaires, que si elle est conforme au présent Article et aux dispositions des Statuts transposant
éventuellement cet Article.
§10. Conséquences en cas de non-respect des clauses relatives au transfert des actions. Sans
préjudice des autres sanctions prévues dans la Convention d’actionnaires :
1. Si un ou plusieurs Actionnaires refusent de Céder les Actions qu’ils détiennent malgré l’exercice
valable, par un ou plusieurs autres Actionnaires du droit qu’ils ont, en vertu des présentes, d’acquérir
ces Actions ou de les faire acquérir par un candidat cessionnaire :
i. leur droit de vote, leur droit aux dividendes et les autres droits relatifs aux Actions qu’ils détiennent
seront suspendus jusqu’à ce que la Cession à un autre Actionnaire ou au candidat cessionnaire soit
effectuée ;
ii. ils donnent mandat irrévocable au Conseil d’Administration d’effectuer toute démarche et d’
accomplir, en leur nom et pour leur compte, tout acte nécessaire à la Cession de leurs Actions, au
transfert de propriété de celles-ci et à l’encaissement du prix.
2. Si un ou plusieurs Actionnaires procèdent à la Cession des Actions qu’ils détiennent au mépris
des règles contenues dans la Convention d’actionnaires ou dans les Statuts :
i. cette Cession sera inopposable à la Société et aux autres Actionnaires, sans préjudice du droit de
ceux-ci de leur réclamer, à eux et aux Tiers cessionnaires, l’indemnisation intégrale du dommage
subi en raison de l’aliénation intervenue ;
ii. leur droit de vote, leur droit aux dividendes et les autres droits relatifs aux Actions qu’ils détiennent
seront suspendus jusqu’à ce que la Cession ait fait l’objet d’une résolution.
 
Article 12. Démission
§1. A compter du troisième exercice suivant la constitution de la société, les actionnaires ont le droit
de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Volet B
Cette démission ne peut être effectuée que dans les conditions et formes suivantes :
- Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment ;
- La demande de démission doit être notifiée au conseil d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
- Un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner pour l’ensemble de ses actions, qui seront
annulées ;
- La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
- La valeur de la part de retrait pour les actions de l’actionnaire retrayant est fixée au montant
réellement libéré et non remboursé desdites actions sous la réserve qu’elle ne peut dépasser la
valeur comptable de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés ;
- Le règlement de la valeur de la part de retrait est limité par les dispositions légales en matière de
distribution de réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la
distribution, sans qu’un intérêt ne soit dû sur ce montant. Dès que la société dispose à nouveau de
moyens distribuables au regard de ces règles, la somme due par la société sur la part de retrait sera
payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
 
Article 13. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. Les actions de l’actionnaire exclu
sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la
décision motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 14. Organe d’administration
Suite à l’émission d’actions nouvelles, un conseil d’administration sera mis en place pour administrer
la Société (le « Conseil d’Administration »), composé de 5 administrateurs, Actionnaires ou non :
- 2 administrateurs sont nommés sur proposition des Fondateurs encore actifs au sein de la Société
agissant conjointement (les « Administrateurs A » ;
- 3 administrateurs sont nommés sur proposition des Investisseurs agissant conjointement et
décidant entre eux au prorata de leur participation au capital de la Société sans tenir compte de la
participation des Fondateurs (les « Administrateurs B »).
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter à une réunion
déterminée du Conseil d’Administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d’administrateurs, par suite de décès, démission, ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement en veillant à ce que l’
administrateur coopté soit proposé par les Actionnaires ayant proposé l’administrateur dont la place
est devenue vacante. L’élection définitive d’un remplaçant sera mise à l’ordre du jour de la prochaine
Assemblée Générale. Tout administrateur ainsi nommé par l’Assemblée Générale terminera le
mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Article 15. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit un président parmi ses membres.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par un autre administrateur désigné par ses
Volet B
collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Le président veillera à la convocation du Conseil d’Administration, à sa préparation, à l’établissement
de l’ordre du jour de ses réunions et au bon déroulement de celles-ci.
Il ne dispose pas d’une voix prépondérante en cas de parité de vote.
 
Article 16. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, et au minimum 2 fois par an.
 
 
Article 17. Délibérations du conseil d’administration et décisions stratégiques
Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres
sont présents ou représentés. Si, à l’occasion d’une première réunion du Conseil d’Administration,
moins de la moitié des membres du Conseil d’Administration est présente ou représentée, une
seconde réunion du Conseil d’Administration sera convoquée, portant sur le même ordre du jour,
dans un délai de quinze jours à compter de la première réunion et qui pourra valablement délibérer
sur les points qui figurent à son ordre du jour sans condition de quorum. Ces conditions ne s’
appliquent pas pour les décisions portant sur les points définis comme ‘décisions stratégiques’, qui
prévoit des règles spécifiques à cet égard.
Sans préjudice du pouvoir de décision de l’administrateur-délégué dans le cadre de la gestion
journalière et sans préjudice des Décisions Stratégiques, toute décision du Conseil d’Administration
est prise à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Sans préjudice de ce qui est prévu précédemment, les décisions qui concernent les matières
spécifiques énumérées ci-dessous (les « Décisions Stratégiques ») requièrent en outre le
consentement d’au moins un Administrateur A et un Administrateur B :
a. l’élaboration de propositions à faire aux organes compétents (assemblée générale) relative à toute
modification statutaire et, notamment, à toute opération de fusion, scission, apport partiel d’actifs,
absorption, libération de capital, augmentation de capital, liquidation ou encore à l’usage d’un capital
autorisé ou à la création d’actions sans droit de vote ;
b. le budget annuel, incluant les investissements ;
c. la modification des règles comptables ;
d. les missions confiées aux actionnaires ;
e. la fixation et la modification des émoluments du management ;
f. la détermination des modalités d’application des plans d’intéressement;
g. tout changement significatif de la stratégie de la Société ;
h. l’approbation de tout engagement de dépense pour un montant supérieur à 20.000,00 (vingt mille)
euros ;
i. toute modification substantielle de la nature des activités de la Société;
j. l’approbation de toute vente d’actifs d’une valeur supérieure à 20.000,00 (vingt mille) euros ;
k. la décision de constitution ou de liquidation de filiales ou succursales ;
l. la décision d’établissement ou de fermeture de sièges d’exploitation supplémentaires ;
m. l’octroi de garanties ou de sûretés par la Société, sur ses actifs ou sur notoriété, en faveur de tout
Tiers ou de tout Actionnaire ;
n. toute décision impliquant l’octroi d’un crédit, d’un financement, d’une garantie bancaire d’un
montant supérieur à 20.000,00 (vingt mille) euros ;
o. l'approbation de l'émission d'obligations convertibles ou de titres semblables ;
p. tout transfert de propriété immobilière ou de propriété intellectuelle ;
q. l’approbation de tout éventuel plan de stock-options et l’approbation de ses conditions d’octroi, d’
allocation et de fonctionnement;
r. l'approbation de toute politique de dividende et de toute proposition de distribution de bénéfices à
proposer à l'Assemblée générale ;
s. l'engagement et la résiliation de tout contrat d’emploi ou de tout contrat de gestion, comprenant
ceux conclus le cas échéant avec un administrateur ou un membre de la direction, sauf en cas de
faute grave ainsi que la fixation de leur mission, pour autant que le contrat envisagé représente un
coût total entreprise annuel de plus de 20.000 (vingt mille) euros ;
t. la désignation d’un nouveau Key People ;
u. l'approbation de la rémunération et de la modification des conditions de prestations de chaque Key
People ;
v. l'approbation de la nomination d’un commissaire-réviseur et dans ce cas la désignation du
commissaire-réviseur à proposer à la nomination par l'assemblée générale ;
w. toute modification significative du business plan ;
x. la conclusion, la modification et la résolution ou la résiliation de toute convention avec des
personnes liées aux Actionnaires ;
Volet B
y. les décisions concernant des actions en justice, pour tout litige dont l’enjeu est supérieur à 10.000
(dix mille) euros ;
z. le placement sur un marché financier ;
aa. la mise en gage d’actif(s) important(s) ou du fond de commerce de la Société.
Si, à l’occasion d’une première réunion du Conseil d’Administration, portant sur une ou plusieurs de
ces Décisions Stratégiques, au moins 1 (un) Administrateur A ou au moins 1 (un) Administrateur B
ne sont pas présents ou valablement représentés, une seconde réunion du Conseil d’Administration
sera convoquée, portant sur le même ordre du jour, dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrables
afin de respecter les conditions fixées pour ces Décisions Stratégiques dans la prise de décision. En
cas d’absence de 1 (un) Administrateur A ou de 1 (un) Administrateur B à deux réunions successives
valablement convoquées ayant le même ordre du jour, la réunion du Conseil d’Administration sera
valablement tenue sans condition de quorum, et les Décisions Stratégiques lors de ce Conseil d’
Administration seront adoptées à la majorité simple.
 
Article 18. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés (même
de manière digitalisée) par tous les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux
qui ont concouru à la formation de la majorité. Ces procès-verbaux sont consignés, même en version
numérisée, dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés, même numériquement, par le président ou
par au moins deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.
 
Article 19. Pouvoirs de l'organe d'administration
§1er. Pluralité d’administrateurs organisés en collège. Lorsque la société est administrée par
plusieurs administrateurs désignés comme membres d’un collège, ceux-ci forment ensemble l’
organe d’administration collégial.
Cet organe représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Par dérogation à la représentation collégiale, la société dirigée par un organe collégial, tel qu’
organisé par l’assemblée en vertu de l’article 14, est valablement représentée par deux
administrateurs (un Administrateur A et un Administrateur B), agissant en qualité d’organe de
représentation générale.
L’organe d’administration collégial peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
§2. Administrateur délégué. Dans les cas visés au § 1, la société est également valablement
représentée par un administrateur investi de la délégation de la gestion journalière conformément à l’
article 21, et dénommé pour cette raison : administrateur délégué.
 
Article 20. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 21. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un de ses membres, qui porte le titre d'administrateur-
délégué, parmi les administrateurs proposés par les Fondateurs.
Le délégué à la gestion journalière peut, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur-délégué agit seul dans le cadre de la gestion journalière de la Société et pourra
engager seul la Société dans les limites de ses fonctions.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour le délégué à la
gestion journalière, à défaut de quoi ce délégué exerce ce mandat à titre gratuit. L’organe d’
administration peut révoquer en tout temps ces mandats.
 
Article 22. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Volet B
Article 23. Tenue et convocation
II est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois
de mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. La réunion ordinaire ne doit pas être tenue si la reddition des comptes a été préalablement
arrêtée par procédure écrite signée de tous les actionnaires.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration ou,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’
actionnaires représentant un dixième du nombre des actions en circulation. Dans ce dernier cas, les
actionnaires requérants indiquent l’objet de leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes de qui la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le
même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 24. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les actionnaires
est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire.
§3. En ce qui concerne l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf
preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire détermine cette date.
A la décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être jointe une
déclaration datée et signée par un administrateur indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
§4. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 25. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 26. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Volet B
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 27. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
En outre des pouvoirs réservés par la loi et les statuts à l’Assemblée générale, les Actionnaires
conviennent que les décisions reprises ci-après nécessiteront une résolution spéciale de l’Assemblée
prise à la majorité qualifiée de nonante pour cents (90%) des voix présentes ou représentées:
- apports ou distribution d’apports, réserves et dividendes ;
- changement de l’objet ainsi que toute autre modification statutaire ;
- fusion, scission (partielle ou non) de la Société et toute opération similaire ;
- liquidation ou dissolution de la Société ;
- cession du fonds de commerce de la Société ;
- toute proposition de plan de rachat d’actions par la Société et tout établissement d’un stock option
plan en faveur du personnel et/ou du management de la Société ainsi que toute émission de titres et
octroi au Conseil d’une autorisation d’émettre des titres ;
- toute décision de faire inscrire la Société sur une bourse de valeur mobilière ou un marché
réglementé ;
- toute décision relative à l’affectation du bénéfice, en ce compris la proposition de distribution de
dividendes et d’acomptes sur dividendes.
 
Article 28. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 29. Exercice social
Sauf en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre
de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 30. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 31. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues à l’article 22 des statuts.
 
Article 32. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
Volet B
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 33. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 34. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 35. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateur(s), commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 36. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
 
 
QUATRIEME RESOLUTION : MISSION AU NOTAIRE SOUSSIGNE D’ÉTABLIR ET DE DÉPOSER
LA COORDINATION DES STATUTS
L’assemblée générale charge le notaire soussigné du dépôt des statuts coordonnés après le présent
procès-verbal.
 
CINQUIEME RESOLUTION : DEMISSION ET NOMINATION D’ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale prend acte de la démission d’un ancien administrateur, ci-après désignés, et
lui accorde toute décharge autant que faire ce peut :
- Monsieur JENCHENNE Pierre, prénommé.
Elle décide de nommer pour une durée indéterminée trois nouveaux administrateurs, qui exerceront
leur mandat à titre gratuit :
- Monsieur WARNANT Yves, prénommé, Administrateur B ;
- La société anonyme AD-Venture, pré-désignée, représentée par ses administrateurs, la société en
commandite « NextApp » et Monsieur VAN HALL Jan-Charles, prédésigné, Administrateur B ;
- La société à responsabilité limitée INDUSTRYA Fund, pré-désignée, représentée par son délégué à
la gestion journalière, Monsieur LE SEGUILLON Thibaud, précité, Administrateur B.
Ici présents ou dûment représentés par leur mandataire et qui acceptent.
Pour autant que de besoin, l’assemblée générale confirme que les administrateurs, Monsieur
DESSAMBRE Nicolas et Monsieur MALHERBE GERARD Antoine continuent d’exercer leur mission
en tant qu’Administrateurs A.
Monsieur MALHERBE GERARD Antoine est nommé administrateur délégué.
 
Vote : Point par point, l’assemblée arrête cette résolution à l’unanimité des voix.
 
 
CLOTURE
 
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 13 heures 15.
 
Remarques – Informations
-Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a notamment attiré leur attention sur :
Volet B
- les conséquences de l’adoption du régime de la communauté en cas de mariage.
- Les exigences existant en matière de capacité de gestion et de capacité professionnelle.
- Le fait que la société, dans l’exercice de son objet, pourrait devoir, en raison des règles
administratives en vigueur, obtenir des autorisations, attestations ou licences préalables.
- La portée de l'article 9, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi contenant organisation du notariat, qui
dispose : "Lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés,
le notaire attire l'attention des parties et les avise qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner un
autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Le notaire en fait mention dans l'acte notarié."
(on omet)
DONT PROCES-VERBAL.
Fait et passé à Liège (en l’étude).
Date que dessus.
Les actionnaires ont déclaré avoir pris connaissance du projet des présentes antérieurement à ce
jour, le délai accordé leur ayant suffi pour un examen utile.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, dont les actionnaires ont marqué leur accord sur la
lecture partielle, ceux-ci ont signé, ainsi que nous, Notaire.
(suivent les signatures)
Dépôt simultané : 1 expédition + 1 copie certifiée conforme des statuts initiaux
Extrait littéral conforme
Manon PEDUZY, Notaire
Extrait délivré avant enregistrement exclusivement pour le dépôt au Greffe du Tribunal de
Commerce.