N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NAOS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Houssière 77
 : 1435 Hévillers
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le 31 décembre 2024, en cours d’e-registration, devant le notaire Jean TYTGAT, à la
résidence de Jemeppe-sur-Sambre (Spy), il résulte que :
1. Madame de SAINT GEORGES Marie-Yvonne Simone Ghislaine Liliane, née à Uccle, le 23
octobre 1958 , mariée, domiciliée à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue de la Houssière, 77.
2. Monsieur LADRIERE Philippe Ghislain Anne Maurice, né à BUKAVU (ex Congo-belge), le 26 juin
1960, marié, domicilié à 1450 CHASTRE, rue d’Hévillers, 8.
Ont requis le notaire d'acter la constitution en qualité de fondateurs, une Société à Responsabilité
Limitée dénommée « NAOS », ayant son siège à 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue de la Houssière, 77,
aux capitaux propres de départ de trois mille  euros (3.000 €). Les fondateurs ont souscrit l’entièreté
des 100 actions en espèces à concurrence de cinquante (50) actions chacun.
Les statuts de la société ont été adopté tels que repris ci-après par extrait :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet - Durée
Article 1- Nom et Forme 
La société revêt la forme de Société à Responsabilité Limitée. 
Elle est dénommée Elle est dénommée "NAOS". 
Est exclue toute dénomination ou logo qui serait de nature à porter atteinte à l’honneur, à la
discrétion ou à la dignité des membres de l’Ordre. 
Tous documents émanant de la société devront mentionner les noms des associés inscrits à l’Ordre
des Architectes avec mention de cette qualité.
Au cas où la dénomination ou le logo contient le nom d’un architecte-personne physique, l’architecte
personne-morale et ses associés veilleront à ce que le nom de l’architecte-personne physique en soit
supprimé au cas où l’architecte-personne physique concerné serait radié par une décision
disciplinaire définitive.
Tous les associés d’un architecte-personne morale sont tenus d’utiliser le même papier à en-tête
pour leurs activités au sein de l’architecte-personne morale.
Tous les documents émanant d’une société professionnelle d’architectes doivent mentionner le nom
de tous les associés. 
Pour les sociétés multiprofessionnelles, ces documents doivent mentionner les noms des associés
inscrits à l’Ordre des Architectes, avec mention de cette qualité. 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
1018224242
Le Conseil de l’Ordre compétent sera informé immédiatement du transfert du siège social.
Article 3.  Objet 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, toute activité se rapportant à la profession d’architecte, telle qu’organisée par la loi du 20
février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, par la loi du 26 juin 1963 créant
un Ordre des architectes, en tenant compte de la conformité avec la loi du 15 février 2006 relative à l’
exercice de la profession dans le cadre d’une personne morale.
La société pourra également développer des activités en matière de design, d’urbanisme, d’
environnement, d’aménagement du territoire et des paysages.
L’activité consistera en l’analyse, la recherche, l’étude, la conception, la valorisation de toute activité
et/ou biens et sera exercée de manière pluridisciplinaire, sous forme de prestation de services
relevant de l’exercice de la profession d’architecte. 
Elle pourra également entreprendre des missions complémentaires à la mission d’architecte telles
que la coordination et la sécurité d’un chantier, les missions relatives à la performance énergétique
des bâtiments ou toute mission d’expertise liée au bâtiment, l’étude des techniques spéciales, de
stabilité, les études de sol, les états des lieux, les relevés de construction ou de terrain, ainsi que les
missions relatives aux aménagements intérieurs, décoration et conception de mobilier ainsi que de
toute discipline connexe et non incompatible.
 Les actes d’architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la
profession d’architecte.
La société aura également pour objet :
- le soutien technique aux citoyens, architectes, entrepreneurs, institutions et
Administrations dans le domaine des économies d’énergie et de la performance énergétique des
bâtiments avec pour objectif prioritaire une diminution drastique des consommations énergétiques;
- le soutien technique pour des projets de construction neuve et de rénovation à hautes
performances énergétiques, et ce, dès l’étape de conception d’un projet depuis la phase d’esquisse
jusqu’à la mise en oeuvre sur chantier en passant par les calculs des consommations et les
dimensionnements des équipements ;
- l’expertise pour les rénovations profondes à caractère basse énergie ;
- la réalisation d’audits énergétiques de bâtiments de type « logements» (audits PAE entre autre) et
de bâtiments du secteur tertiaire ;
- la prise en charge des dossiers PEB des projets de construction et rénovation soumis à la nouvelle
réglementation PEB ;
- la participation aux marchés publics et appels d’offres dans le secteur de la construction, du conseil
en énergie, et de l’information ;
- le conseil en matière d’économie d’énergie, de manière générale et dans le domaine de la
construction en particulier y compris auprès des architectes et des entrepreneurs ;
- l’accomplissement de missions de développement territorial et économique;
- l’accomplissement de services d’aménagements paysager ou d’architecture d’intérieur ;
- l’accomplissement de missions de conception architecturale de tous types de constructions
(réalisation des plans techniques, graphiques et de design) ;
- l’accomplissement de services d’aménagements paysager ou d’architecture d’intérieur ;
- la rédaction et l’édition de livres ou de revues ou de périodiques ;
- l’organisation de conférences, salons ou des congrès professionnels ;
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat,
la vente, la location, la mise en location, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient pas
altérés son caractère civil et sa vocation de société professionnelle d’architecte et que ces
opérations, s’inscrivant dans les limites d’une gestion prudente et diligente, n’aient pas un caractère
répétitif et commercial. La société pourra entre autre mettre ce patrimoine immobilier en location, en
sous-location ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille. 
Sous les réserves exprimées ci-avant, la société peut s’intéresser par toutes voies, et notamment par
apport, cession, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement, dans toutes
sociétés, entreprises, en Belgique ou à l’étranger, ou opérations ayant un objet similaire ou connexe
au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Conformément à l’article 2 § 2, 5° de la loi du 20 février 1939, la société ne pourra détenir de
participations dans d’autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu’exclusivement
professionnel, et dont l'objet social et les activités sont compatibles avec la profession d’architecte.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts. 
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 – Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises, souscrites et libérées.
Chaque action donne un droit de votre égal et un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation.
Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports des fondateurs ne sont pas inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. 
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 6 – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 – Apports en numéraire avec émission de nouvelles actions –  Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils possèdent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 8. Actionnaires 
Le nombre d’actionnaires est illimité.
Au moins soixante (60%) pour cent des parts ainsi que des droits de vote doivent être détenus,
directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’
architecte conformément à l’article 2, § 1 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf sur la
protection du titre et de la profession d’architecte, et inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des
architectes ;
Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou
morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible, et qui sont signalées au Conseil de
l’Ordre des architectes. Par « indirectement », on entend que les actions d’architectes peuvent
également être détenues par une autre personne morale autorisée à exercer la profession d’
architecte, en d’autres termes, inscrite au tableau. Pour le calcul des actions d’architectes, on tiendra
uniquement compte du titulariat des actions tel qu’il est répertorié dans le registre des parts.
Conformément à l’article 5 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, les fonctionnaires et
agents des services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni
droits de vote au sein de l’architecte-personne morale.
En outre, l’admission d’un ou plusieurs actionnaires ne peut se réaliser que moyennant l’accord
unanime de tous les actionnaires.
La société ne peut racheter ses propres parts sociales.
Si, en raison du décès de l’un de ses actionnaires-personnes physiques autorisées à exercer la
profession d’architecte, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la
profession d’architecte, celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces
conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d’architecte.
Titre III. TITRES
Article 9 – Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le Conseil provincial de l’Ordre des architectes, peut consulter ce registre au siège de la société.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. 
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société, en conformité avec la
loi et les usages. Tout actionnaire ou tiers intéressé peut prendre connaissance de ces livres et
documents, sans déplacement.
Les titres sont indivisibles.
Article 10-  Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Pour les parts sociales d’architecte, l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié,
directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d’
architecte conformément à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf. Dans l’hypothèse ou tant le
nu-propriétaire que l’usufruitier disposerait des qualités requises le droit de vote sera exercé par l’
usufruitier.
En toute hypothèse, l’indivision et/ou le démembrement du droit de propriété des parts sociales ne
peuvent qu’être fortuites et il devra être mis fin à cette situation dans un délai de six mois à compter
de l’événement qui est à l’origine de celle-ci.
Tout projet de transmission de actions, de démembrement du droit de propriété des actions en
usufruit et nue-propriété ou d’admission de nouveaux actionnaires doit être soumis au préalable à
l'approbation du conseil provincial compétant.
Article 11 – Cession d’actions
a) Les parts de l'associé ne peuvent être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession d’architecte en Belgique, exerçant ou appelé à exercer dans la société et après
proposition du candidat au conseil de l'Ordre provincial des Architectes. Néanmoins, par dérogation à
ce qui est dit quarante pour cent des parts sociales peuvent être détenue par des personnes non
architectes mais dont l’activité n’est pas incompatible avec la profession d’architecte.
b) Lorsqu'il n'existe qu'un seul actionnaire, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l'entend,
sauf à respecter l'alinéa qui précède.
c) Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les parts sociales d'un actionnaire ne peuvent être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles 5 :63 à 5 :66 du Code
des sociétés et des associations.
Les décisions sont prises quel que soit le nombre d’actions réunies à l’assemblée, à la majorité des
voix pour lesquelles il est pris part au votre, pour autant toutefois que dans la partie du capital
représenté 75% des parts soient détenues par des architectes autorisés à exercer la profession d’
architecte et inscrits à l’un des tableaux de l’Ordre.
d) Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
1.- soit opérer une modification de l'objet social, dans le respect de l'ancien article 5 : 101 du Code
des sociétés et des associations;
2.- soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3.- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4.- à défaut, la société est mise en liquidation.
Tout projet de cession ou transmission de parts ou toute admission de nouveaux associés doit être
soumis au préalable à l’approbation du Conseil provincial compétent qui se prononcera dans un délai
de trois mois.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non,
des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la société.
Titre IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 12 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Pour autant que le mandat ne soient pas incompatibles avec les règlement de l’Ordre des
Architectes, le mandat d’administrateur pourra être exercé par une personne morale dont le(s)
fondateur(s) est administrateur et architecte de ladite société.
En ce cas, l’architecte en qualité de représentant permanent de ladite société administratrice.
    L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. 
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. 
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Tous les administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires
indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, doivent être des
personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte conformément à l’article 2 § 2,
1° de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf sur la protection du titre et de la profession d’
architecte, et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes.
Si la société n’est plus valablement représentée : 
A. Suite au décès de l’administrateur unique : La société a six mois pour se mettre en règle et peut
continuer la profession d’architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la
situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte et elle désigne un
architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte dans tous les actes
faisant partie de la profession d’architecte. 
B. pour une autre raison : Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus
exercer la profession d’architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers
qui interviendra au nom et pour le compte de la société dans toutes les actions faisant partie de la
profession d’architecte. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit
être tenue sans retard afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son
objet social.
Article 13- Pouvoirs de l’organe - Représentation de la société
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
En cas de pluralité d’administrateurs, tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous
les actes authentiques, ceux-ci sont valables s’ils sont signés par deux administrateurs, avec pouvoir
de substitution spéciale.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Les administrateurs représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non, dans le respect des règles de déontologie de l’Ordre des Architectes, savoir une personnes
physiques autorisées à exercer la profession d’architecte conformément à l’article 2 § 1 de la loi du
20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, et inscrites à un des tableaux
de l’Ordre des architectes.
Tout acte relevant de l’exercice de la profession d’architecte doit être décidé et accompli
exclusivement par un ou plusieurs architectes.
Pour ce qui relève de la mission de l’architecte, seul un mandataire ayant la qualité d’architecte,
autorisé à en exercer la profession et inscrit à l’un des tableaux de l’Ordre peut être désigné.
Bureau 
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit au moins tous les deux mois sur la convocation du président ou,
en cas d’empêchement du président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre
administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que
dans les huit jours d’une requête à cet effet émanant de deux administrateurs.
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit, au plus tard  08 jours avant la réunion, sauf urgence. 
Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou
dans le procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
La réunion peut également se tenir par visioconférence, moyennant accord unanime de l’ensemble
des administrateurs.
Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. 
Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement  sur des points qui ne figurent
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel, y sont annexés.
Article 14 - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé à titre onéreux.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. 
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15 – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. 
Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 – Contrôle de la société 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17 – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à distance, une assemblée générale ordinaire le 1er vendredi
du mois de juin à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Cette assemblée générale peut être organisée à distance. Les moyens mis en œuvre doivent
permettre : 
-    la vérification de l’identité et de la qualité des participants
-    une participation directe, simultanée et continue des participants à l’assemblée générale.
Le droit de vote.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. 
Elles contiennent les détails clairs et précis des modalités et de la procédure à suivre pour participer
à l’Assemblée Générale à distance. 
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18 – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Un associé architecte ne peut donner procuration qu’à une personne physique autorisée à exercer la
profession d’architecte et inscrite à l’un des tableaux de l’Ordre.
Article 19 – Séances – procès-verbaux 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20 – Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. 
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
    TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du
bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les
conditions légales pour la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION 
Article 24 - Dissolution 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution, ou si, en cas de pluralité d’associés, tous les associés architectes cessaient
de remplir les conditions pour en exercer la profession, les dispositions nécessaires doivent être
prises pour assurer l’intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et
missions architecturales en cours et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae
des relations entre l’architecte et le maître de l’ouvrage.
En outre, dans l’hypothèse ou la société viendrait à être liquidée, chaque client pourra suivre l’
architecte de son choix, et ce dans le but de ne nuire d’aucune manière à ses intérêts.
Toute dissolution effectuée sera communiquée sans retard au Conseil provincial compétent de l’
Ordre des Architectes avec mention de l’arrangement en matière de missions en cours. Sans
préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes.
Article 25 – Liquidateurs 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 26 – Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 27. Règles Déontologiques
La société et ses associés s’engagent au respect des obligations de la loi du 20 février 1939 sur la
protection du titre et de la profession d'architecte, la loi de 26 juin 1963 créant un Ordre des
architectes et le Règlement de Devoirs Professionnels et déontologie de la profession d’architecte. 
Les dispositions des présents statuts doivent toujours être interprétées d’une façon qui est conforme
à la déontologie de la profession d’architecte. Des dispositions qui ne peuvent pas être interprétées
d’une façon qui est compatible avec la déontologie précitée, sont censées non écrites. 
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l’approbation du
Conseil Provincial de l’Ordre des Architectes qui dispose d’un délai de trois mois pour répondre.
En outre, tout architecte désireux d’exercer sa profession au sein de la société devra préalablement
obtenir l’accord de son Conseil Provincial. La preuve du respect de cette obligation devra être fournie
par l’architecte concerné.
La convention, les statuts, le règlement d’ordre intérieur déterminent les conditions dans lesquelles
les parts sont cessibles entre associés, la destination des parts de l’associé qui décède, qui se retire
ou qui est exclu, ainsi qu’une compensation équitable pour l’associé ou ses ayants droit, la façon
dont s’effectue la liquidation, les conditions d’admission d’un nouvel associé et la manière dont les
parts lui sont cédées.
ASSURANCE
Tout architecte, personne physique ou personne morale, doit couvrir sa responsabilité civile et
professionnelle par une assurance, conformément à l’article 9 de la loi du vingt février mil neuf cent
trente-neuf sur la protection du titre et de la profession d’architecte, modifié par la loi du quinze
février deux mille six.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES 
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateur, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations (CSA) auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les fondateurs ont pris les décisions suivantes qui deviendront effectives à dater du dépôt de l'extrait
de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de l’Entreprise, lorsque la société acquerra la personnalité
morale. 
1°- Le premier exercice social commencera lors du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de l’
Entreprise et au plutôt le 1er janvier 2025 et se clôturera le 31 décembre 2025.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2026.
3° L’adresse du siège est située 1435 Mont-Saint-Guibert, Rue de la Houssière, 77.
4°- Sont désignés  en qualité d’administrateurs, non statutaire : 
•    la SRL EPU-Re (RPM 0 546 510 074) dont le siège est à 1435 Hevillers (Mont-Saint-Guibert), rue
de la Houssière, 77, représentée par Madame de SAINT GEORGES Marie-Yvonne, prénommée, qui
agit en qualité de représentant permanent de la société, qui accepte.
•    La société privée à Responsabilité Limitée Philippe LADRIERE ARCHITECTURE (RPM 898
056.385), dont le siège est à 1450 Chastre, rue de Hevillers, 8, représentée par Monsieur LADRIERE
Philippe, prénommé, qui agit en qualité de représentant permanent de la société, qui accepte.
Ils sont  nommés  jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes. 
Le mandat  sera  exercé  à titre onéreux.
6 ° La  partie comparante ne désigne pas de commissaire. 
7 ° Engagements pris au nom de la société en formation. 
    Pour extrait analytique conforme.
    Dépôt en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés.
    Signature : Jean Tytgat notaire