N° d'entreprise :
0648771137
Dénomination :
(en entier) :
Imowi
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue de la Balance 56
1410 Waterloo
Objet(s) de l'acte :
OBJET
D’un acte reçu le 22 mars 2019 par le notaire Jean François DELATTRE, à Braine-l’Alleud, dont une
expédition a été levée avant enregistrement en vue du présent dépôt, il résulte que s’est réunie l’
assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "IMOWI", qui a pris
les résolutions suivantes :
 
Première résolution
a) L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la gérance, exposant la
justification détaillée de la proposition de modification de l’objet, et de l’état y annexé.
b) L’assemblée décide d’inclure dans l’objet social la nouvelle activité concernant l’importation, l’
exportation, l’achat, la vente, la réparation, la construction et le commerce en général des
remorques.
Deuxième résolution
En conséquence de la résolution prise, l’assemblée décide d’apporter aux statuts la modification
suivante :
- article 3 : cet article est remplacé par le texte suivant :
« La société a pour objet de faire, tant pour elle-même et pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, par elle-même ou par l’intermédiaire de toutes personnes physiques ou morales, en
Belgique ou à l’étranger :
- toutes opérations et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits immobiliers, par
nature, par incorporation ou par destination et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en
découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières qui s’y
rapportent directement ou indirectement comme à titre d’exemple, l’achat, la mise en valeur, le
lotissement, l’échange, l’amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la
transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers ou mobiliers ;
- toutes opérations de mandat, de gestion ou de commission relatives à des immeubles, à des droits
immobiliers et en général, aux opérations découlant de l’objet principal ;
- la conception, l’étude, la réalisation de toutes installations d’électricité générales ou industrielles,
ainsi que la rénovation et la transformation d’installations existantes, cette énumération étant
exemplative et non limitative ;
- les prestations de services, de sous-traitance, de coaching, de conseil, d’organisation, d’analyse
dans tous les domaines notamment la construction, l’informatique, la bureautique, l’enseignement, la
vente, cette énumération étant exemplative et non limitative ;
- l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, la réparation, la construction et le commerce en général
des remorques.
Dans le cadre de ces activités, la société pourra :
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que
ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation ;
- se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités ;
- donner caution, aval et toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
Volet B
engagement que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce ;
- exercer la fonction de gérant, d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur
ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies de droit, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise. »
Troisième résolution
L’assemblée décide de coordonner les statuts de la société comme suit :
STATUTS COORDONNES
TITRE PREMIER – FORME – DÉNOMINATION
Article 1 – Forme – Dénomination
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «
IMOWI ».
Article 2 – Siège
Le siège social est établi à 1410 Waterloo, avenue de la Balance, 56.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou en région Wallonne,
par simple décision du ou des gérant(s), qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la
modification des statuts qui en résulte.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu de la Région Flamande par décision de l’assemblée
générale aux conditions requises pour la modification des statuts, ces derniers devant être rédigés
en néerlandais exclusivement.
Tout changement de siège social devra être publié aux Annexes du Moniteur belge.
La société peut, par simple décision du ou des gérants(s) établir des sièges administratifs, des
succursales ou des agences, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3 – Objet
La société a pour objet de faire, tant pour elle-même et pour compte de tiers ou en participation avec
des tiers, par elle-même ou par l’intermédiaire de toutes personnes physiques ou morales, en
Belgique ou à l’étranger :
- toutes opérations et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits immobiliers, par
nature, par incorporation ou par destination et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en
découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières qui s’y
rapportent directement ou indirectement comme à titre d’exemple, l’achat, la mise en valeur, le
lotissement, l’échange, l’amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la
transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers ou mobiliers ;
- toutes opérations de mandat, de gestion ou de commission relatives à des immeubles, à des droits
immobiliers et en général, aux opérations découlant de l’objet principal ;
- la conception, l’étude, la réalisation de toutes installations d’électricité générales ou industrielles,
ainsi que la rénovation et la transformation d’installations existantes, cette énumération étant
exemplative et non limitative ;
- les prestations de services, de sous-traitance, de coaching, de conseil, d’organisation, d’analyse
dans tous les domaines notamment la construction, l’informatique, la bureautique, l’enseignement, la
vente, cette énumération étant exemplative et non limitative ;
- l’importation, l’exportation, l’achat, la vente, la réparation, la construction et le commerce en général
des remorques.
Dans le cadre de ces activités, la société pourra :
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que
ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation ;
- se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités ;
- donner caution, aval et toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagement que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce ;
- exercer la fonction de gérant, d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur
ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies de droit, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
Article 4 – Durée
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE DEUXIEME – CAPITAL – PARTS
Article 5 – Capital
Le capital social est fixé à cinq cent cinquante-six mille huit cent quatre-vingt-deux euros trois cents
(556.882,03 €) et est représenté par cent seize mille (116.000) parts sociales, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/cent seize millième (1/116.000ème) de l’avoir social,
entièrement libérées.
Article 6 – Parts
Les parts sont nominatives. Il est tenu au siège de la société un registre des parts, dont tout associé
peut prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions
de parts.
Article 7 – Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part, tous les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, la société peut suspendre les droits y afférents, jusqu’à ce
qu’une seule personne, soit désignée comme étant à son égard, propriétaire de la part, sans
préjudice à l’article 8 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générale.
Article 8 – Cession entre vifs et transmission des parts
A. Dans le cas où la société ne comprend qu’un associé
A.1. Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l’
entend.
A.2. Transmission pour cause de mort
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé n’a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, les dits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
 B. Dans le cas où la société comprend plusieurs associés
Les parts d’un associés ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vils ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1° à un associé ;
2° au conjoint du cédant ou du testateur ;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe ;
4° à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vils s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
TITRE TROISIEME – GESTION – CONTRÔLE
Article 9 – Gestion
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans ce dernier cas, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée générale qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité de gérants, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance
lui est attribuée.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution
Volet B
de cette mission au nom et pour compte de la personne morale.
Article 10 – Pouvoirs
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Il peut, pour une durée fixée par lui, déléguer telle partie de ses pouvoirs qu’il détermine à des
mandataires spéciaux, associés ou non.
Article 11 – Emoluments
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 12 – Contrôle
Aussi longtemps que la société pourra bénéficier des dérogations prévues à l’article 141, 2° du Code
des sociétés, il n’y a pas lieu de nommer de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Au cas où aucun commissaire n’est nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’
investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE QUATRIEME – ASSEMBLEE GENERALE
Article 13 – Réunion
L’assemblée générale annuelle se tient le dernier vendredi du mois d’avril à 11 heures, au siège
social ou en un autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l’assemblée générale
est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital.
Article 14 – Convocations – Admission
Les assemblées générales sont convoquées à l’initiative de la gérance ou des commissaires.
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le
sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la
réunion. La lettre de convocation contient l’ordre du jour et tous les documents requis par la loi.
La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen ayant un support écrit,
si les destinataires l’ont accepté individuellement, expressément et par écrit.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Pour être admis à l’assemblée générale, les propriétaires de parts doivent être inscrits dans le
registre des parts.
Article 15 – Représentation
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non.
Article 16 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 – Vote à distance
Les associés peuvent voter à distance avant l’assemblée générale, par correspondance ou sous
forme électronique, au moyen d’un formulaire mis à disposition par la société.
Les associés souhaitant voter à distance joindront au formulaire une copie de leur carte d’identité ou
passeport. Cela permettra à la société de contrôler la qualité et l’identité de ces associés.
Les formulaires de vote à distance reprendront au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’associé et son domicile ou siège social ;
- le nombre de voix que l’associé souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
- la forme des actions détenues :
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
- la signature de l’associé, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4 § 4 de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil.
Le formulaire doit parvenir à la société au moins vingt-quatre (24) heures avant la tenue de l’
assemblée générale.
Le formulaire de vote à distance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées
successives convoquées avec le même ordre du jour. L’associé qui a exprimé son vote à distance,
que ce soit par correspondance ou sous forme électronique, ne peut plus choisir un autre mode de
participation à l’assemblée pour le nombre de voix ainsi exprimées.
Article 18 – Présidence – Délibération – Procès-verbaux
Volet B
Toute assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut de gérant, par l’associé présent
qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre spécial, tenu au
siège de la société. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont
signés par un gérant.
Article 19 – Délibération électronique
Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. La société contrôle, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l’identité de l’associé. Le moyen de l’associé. Le
moyen de communication électronique doit au moins permettre aux associés, de manière directe,
simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’assemblée et, sur tous
les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le droit de vote.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée
générale et/ou au vote.
Les associés qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’
endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
TITRE CINQUIEME – COMPTES ANNUELS – REPARTITION DES BENEFICES
Article 20 – Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le 31 décembre de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
conformément à la loi.
L’assemblée générale statue sur les comptes annuels et se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner à la gérance et aux commissaires, s’il en existe. Cette décharge n’est valable que
si les comptes annuels ne contien-nent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle
de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués
dans la convocation.
Dans les trente jours de l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale, la gérance
dépose à la Banque Nationale de Belgique les documents énumérés à l'article 100 du Code des
sociétés.
Article 21 – Affectation des bénéfices
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
chaque année cinq pour cent (5%) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’
être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint dix pour cent (10%) du capital.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, en
détermine l’affectation, dans le respect des dispositions légales.
TITRE SIXIEME – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22 – Dissolution
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par les soins du ou des gérants en exercice, à moins que l’assemblée générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le
liquidateur entre en fonction après que sa désignation ait été confirmée par le tribunal compétent.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
TITRE SEPTIEME – DISPOSITIONS GENERALES
Article 23 – Election de domicile
Les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant toute la durée
de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les communications,
significations et assignations peuvent leur être données. Une copie de chaque notification devra
cependant être adressée au dernier domicile connu du gérant, commissaire ou liquidateur, par
courrier recommandé sous peine de ne pas lui être opposable. Les associés sont tenus d’informer la
société de tout changement de domicile.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en
application des présents statuts.
Article 24 – Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi pour les dispositions non expressément
prévues par les statuts.
Volet B
Quatrième résolution
L’assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l’exécution des résolutions prises.
 
Pour extrait analytique conforme.
(Signé) Jean François DELATTRE.
Notaire.
 
Déposé en même temps une expédition de l’acte et de ses annexes, à savoir une procuration et le
rapport du gérant.