Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
PPI invest
(en entier) :
(adresse complète)
Placement Privé Immobilier invest
Chemin de la Ferme du Bois,Sart 62
1495 Villers-la-Ville
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à la
résidence de Namur/Bouge, en date du dix novembre deux mille dix-sept, en cours d’enregistrement,
il résulte que :
Monsieur PLUMIER Thierry Henri Ghislain, né à Namur le dix septembre mil neuf cent septante,
divorcé et non remarié,  demeurant et domicilié à 1495 Villers-la-Ville, Chemin de la Ferme du
Bois,Sart, 2
a constitué une société commerciale sous forme de société privée à responsabilité limitée starter
sous la dénomination « placement privé immobilier invest », en abrégé "PPI invest" dont le siège
social est établi à 1495 Villers-la-Ville (Sart-Dames-Avelines), Chemin de la Ferme du Bois, numéro
2, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Nivelles et au capital de UN EURO (1,00 €)
représenté par cent parts sociales, sans mention de valeur nominale.
TITRE I - FORME - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
 
Article 1 - Forme - Dénomination
La société est une société privée à responsabilité limitée Starter (« SPRL-S »). Elle a pour
dénomination « Placement Privé Immobilier invest » en abrégé « PPI invest »
Conformément au nouvel article 211bis du Code des sociétés, aucun des fondateurs ne détient de
titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent 5 % ou plus du total des droits
de vote de cette autre société à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Siège social
Le siège social et d’exploitation est établi à 1495 Sart-Dames-Avelines, Chemin de la Ferme du Bois,
numéro 2.
Il peut, par simple décision du gérant unique ou du collège de gestion, être transféré en tout autre
endroit de Belgique.
Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur belge, par les soins du gérant
unique ou du collège de gestion.
 
Article 3 - Objet
La société à pour objet social, tant pour elle même que pour le compte de tiers, seule ou en
participation avec qui que ce soit en Belgique et à l'étranger :
- toutes activités généralement quelconques, de nature civile, commerciale, financière, administrative
en relation directe ou indirecte avec les prestations d'intermédiaire commercial; les opérations
immobilières dans leur sens le plus large; l'exploitation du bureau d'intermédiaire en assurance, hors
activités réglementées par la FSMA ;
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, la négociation, la gestion, la gérance
et la location de tous immeubles ;
- l’intermédiation et la mise en relation de toute personne souhaitant réaliser des opérations dans
0684570174
Volet B
divers domaines tels que notamment l’immobilier hors activité nécessitant l’agréation de l’IPI ;
- la conception et la réalisation de tous projets de construction d'immeuble, l'établissement de plans
d'exécution et leurs devis, la conclusion de tous marchés et de contrôle de leur exécution et en
général de toutes opérations et devoirs incombant aux bureaux d'études, en ce compris toutes
formalités relatives aux demandes de permis d’urbanisme ou de lotir ainsi que la gestion pour le
compte des propriétaires de tous biens immobiliers;
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la conception, la fabrication, le courtage, le
représentation de tous biens, services, procédés, droits, produits ou marchandises dont le marché
n'est pas actuellement réglementé et plus particulièrement et à titre purement informatif et non
limitatif, tous les produits ayant un lien avec le bricolage, l'isolation, les matières plastiques, les bois
et ses dérivés, le produits chimiques, l'ameublement, la protection des êtres et des biens, le
commerce de matières premières, de matériaux ferreux et non ferreux, de produits pétroliers,
denrées alimentaires, caoutchouc, huiles et oléagineux. Cette énonciation n'est pas limitative, mais
simplement exemplative.
Enfin,  la société aura également pour objet :          
- de donner tous avis et services de management au sens le plus large en matière de publicité,
lancement de nouveaux produits, incentives, teambuilding, vis-à-vis d’organisations publiques,
associations, entreprises et particuliers ;
- l’organisation d’événements, meetings et congrès en rapport avec ce qui précède, ainsi que de
séminaires et formations au sens le plus large ;
- toutes activités et avis dans le domaine de l’accueil, l’accompagnement et la relocation des
personnes ;
- toutes activités et avis dans le domaine de l’organisation et l’accompagnement de voyages au sens
le plus large, en ce compris l’assistance et l’intervention concernant le séjour, le catering, les
déplacements et transferts ;
La société peut exercer tout mandat dans d’autres sociétés.
 
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraissent le mieux appropriées.
            Elle peut accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport même indirect avec son objet.
            Elle peut s'intéresser par toutes voies dans d'autres sociétés, entreprises ou associations
existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou
qui seraient de nature à favoriser ou à développer sa propre activité, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
            Elle peut accomplir son objet pour compte propre ou pour compte de tiers, comme elle peut
affermer ou donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout
ou en partie.
 
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
L'assemblée générale peut modifier l'objet social dans les conditions prévues par la loi.
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes requises
pour les modifications aux statuts.
 
TITRE II - CAPITAL SOCIAL - PARTS - OBLIGATIONS
 
Article 5 - Capital social
Le capital social est fixé à CENT EUROS (100,00 €). Il est représenté par 100 parts sociales sans
mention de valeur nominale.
 
Au plus tard cinq ans après sa constitution ou dès que la société embauche l’équivalent de cinq
travailleurs temps plein, la société doit procéder à une augmentation de son capital social pour le
porter au moins à hauteur de 18.550 euros. Dès que le capital social a été porté à hauteur de ce
montant, la société perd le statut de « starter » et les dispositions de l’article 223, alinéas 1er et 2 du
Code des sociétés sont applicables.
 
Après expiration d’un délai de trois ans après la constitution, les associés sont tenus solidairement
Volet B
envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis par le paragraphe
premier et le montant du capital souscrit. 
Article 6 - Augmentation et réduction de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
 
Aussi longtemps que la société a le statut de « starter », elle ne peut pas procéder à une réduction
de capital.
 
Lors de toute augmentation du capital social, les nouvelles parts qui seraient à souscrire contre
espèces, sont offertes par préférence aux propriétaires des parts existantes au jour de l'émission, au
prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
 
Dans le cas où il existe des parts sans droit de vote, les porteurs de ces parts ont un droit de
souscription préférentielle en cas d'émission de parts nouvelles avec ou sans droit de vote, sauf si
l'augmentation de capital se réalise par l'émission de deux tranches proportionnelles de parts, les
unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence
aux porteurs de parts avec droit de vote et la seconde aux porteurs de parts sans droit de vote.
 
Le gérant unique ou le collège de gestion a, dans tous les cas, la faculté de passer, aux clauses et
conditions qu'il avisera et dans les limites fixées par la loi, des conventions destinées à assurer la
souscription de tout ou partie des parts à émettre.
 
Article 7 - Appel de fonds
Les versements à effectuer sur les parts non entièrement libérées lors de leur souscription doivent
être faits aux époques que le gérant unique ou le collège de gestion détermine.
 
L'exercice du droit de vote afférent à ces parts est suspendu aussi longtemps que les versements
régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.
 
L'associé qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de
satisfaire à tout appel de fonds sur les parts, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux
spécial fixé par la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE" pour les avances en compte courant
augmenté d'un pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le gérant unique ou le collège
de gestion peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et  vendre les parts sur lesquelles les versements n'ont pas été effectués,
par préférence aux autres associés, ou à toute autre personne agréée conformément à l'article 17
des statuts. Dans ce cas, le prix de la cession est établi sur la base de l'actif net de la société tel qu'il
résulte du dernier bilan approuvé par les associés, et est payable aux conditions déterminées par le
gérant unique ou le collège de gestion.
 
Le gérant unique ou le collège de gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par
anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
 
Article 8 - Nature des parts
Les parts sont et restent nominatives. Toute cession ou transmission n’a d’effet vis-à-vis de la
société et des tiers qu’en date de son inscription dans le registre des associés.
 
Article 9 - Responsabilité des associés
Tout associé n'est responsable des engagements de la société que jusqu'à concurrence du montant
de sa souscription.
 
Tout fondateur de la société est réputé caution solidaire des obligations de toute autre société privée
à responsabilité limitée starter qu’il constituerait par la suite comme fondateur.
 
Cette personne ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à l’alinéa
1er dès que la société perd ou renonce à son caractère « starter » ou dès la publication de sa
dissolution. 
 
Sans préjudice au paragraphe précédent, tout fondateur qui détient des titres dans une autre société
à responsabilité limitée qui représentent 5 % ou plus du total des droits de vote de cette autre société
à responsabilité limitée est tenu solidairement envers les intéressés.
Article 10 - Cession de parts
Volet B
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de
l'assemblée générale.
 
Aucun transfert de part, non entièrement libérée, ne peut avoir lieu, si ce n'est en vertu d'une
décision spéciale de l’assemblée générale et au profit d'un cessionnaire agréé par elle.
 
Tant que la société aura le statut de Starter, les parts d’un associé ne peuvent être cédées à une
personne morale, à peine de nullité de l’opération.
 
Des personnes morales ne peuvent être admises que par la voie d’une augmentation de capital qui
porte le capital social au moins à hauteur de dix huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €). 
 
Si les parts sont transférées à une personne physique, suite à un décès ou entre vifs, les dispositions
du paragraphe précédent et de l’article 212bis du Code des sociétés s’appliquent au cessionnaire. 
 
Article 11 - Parts sans droit de vote
Le capital peut être représenté par des parts avec ou sans droit de vote.
Les parts sans droit de vote :
1.       ne peuvent représenter plus d'un tiers du capital social ;
2.       doivent conférer, en cas de bénéfice distribuable, le droit à un dividende privilégié et, sauf
disposition contraire des statuts, récupérable, dont le montant est fixé au moment de l'émission, ainsi
qu'un droit dans la répartition du surplus des bénéfices qui ne peut être inférieur à celui des parts
avec droit de vote ;
3.       doivent conférer un droit privilégié au remboursement de l'apport en capital augmenté, le cas
échéant, de la prime d'émission et un droit dans la distribution du boni de liquidation qui ne peut être
inférieur à celui distribué aux détenteurs de parts avec droit de vote.
 
En cas de création de parts sans droit de vote, par voie de conversion de parts avec droit de vote
déjà émises, l'assemblée générale, statuant aux conditions requises pour les modifications des
statuts, ou le gérant unique ou le collège de gestion, détermine le nombre maximum de parts à
convertir et fixe les conditions de conversion dans les limites fixées par le Code des sociétés.
 
La société a également la faculté d'exiger le rachat soit de la totalité de ses propres parts sans droit
de vote, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la date
d'émission.
 
Article 12 - Héritiers
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans
sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
 
Article 13 - Propriété d'une part
La société ne reconnaît, en ce qui concerne l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul
propriétaire ou famille en cas d’indivision pour chaque titre.
 
Article 14 - Obligations
La société peut émettre des obligations nominatives, hypothécaires ou autres, par décision du gérant
unique ou du collège de gestion.
 
Celui-ci détermine le type et le taux de l'intérêt, le mode et l'époque de l'amortissement et du
remboursement des obligations, les garanties spéciales qui seraient affectées à celles-ci, ainsi que
toutes autres conditions de leur émission.
 
Article 15 - Rachat de ses propres parts
Conformément aux articles 321 et suivants du Code des sociétés, une société privée à responsabilité
limitée ne peut acquérir ses propres parts, par voie d'achat ou d'échange, directement ou par
personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société, qu'à la suite d'une décision
d'une assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues à cet article.
Volet B
 
Article 16 - Cession de parts - Agrément
Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié
au moins des associés possédant les trois-quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont
la cession est proposée.
 
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
 
1°        à un associé;
2°        à une filiale ou sous-filiale de la société;
3°        à toute personne morale dont la société est filiale ou sous-filiale;
4°        à toute filiale ou sous-filiale des personnes morales vises sub 3°.
 
Est considérée comme filiale ou sous-filiale d'une société, toute autre société, lorsque la première
détient plus de 50% des parts de la seconde ou lorsqu'elle est en mesure, en droit en en fait,
d'exercer une influence décisive sur la désignation de la moitié au moins des dirigeants de la
seconde ou sur l'orientation de la gestion de celle-ci, et ce, soit en vertu de conventions, soit en
raison de participations directes ou indirectes.
 
Les parts d’un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l’opération.
 
Des personnes morales ne peuvent être admises que par la voie d’une augmentation de capital qui
porte le capital social au moins à hauteur de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 €)
euros. 
 
Si les parts sont transférées à une personne physique, suite à un décès ou entre vifs, les dispositions
du paragraphe précédent et de l’article 212bis du Code des sociétés s’appliquent au cessionnaire. »
 
Article 17 - Procédure d'agrément
Lorsque la cession de parts est soumise à l'agrément des associés conformément à l'article 16 des
statuts, le gérant unique ou le collège de gestion devra, à la demande de l'associé cédant ou, en cas
de cession pour cause de décès, du successeur légataire ou ayant-droit, convoquer l'assemblée
générale des associés en vue de délibérer sur la cession proposée. La proposition de cession devra
mentionner les conditions et le prix auxquels elle est faite.
 
En cas de refus d'agrément, les autres associés seront tenus d'acheter dans les deux mois les parts
dont la cession a été refusée, proportionnellement au nombre de parts qu'ils détiennent déjà dans la
société, sans tenir compte des parts de l’associé cédant, sauf accord entre eux sur une autre
répartition. Le prix d'acquisition sera celui déterminé sur la base de l'actif net de la société tel qu'il
résulte du dernier bilan approuvé par les associés sauf convention contraire entre les parties.
 
Les parts qui n'auraient pas été acquises par les associés conformément à l'alinéa 2 du présent
article dans les deux mois du refus d'agrément, seront valablement cédées au cessionnaire proposé
par l'associé cédant, aux conditions et prix indiqués dans la proposition de cession.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu à un recours
judiciaire.
 
TITRE III - GESTION - CONTRÔLE
 
Article 18 - Gérant
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés
par l'assemblée générale des associés pour la durée qu'elle détermine et en tout temps révocables
par elle.
 
Les gérants sont rééligibles.
 
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment ensemble un collège de gestion qui délibère et décide
selon les règles établies dans les présents statuts.
 
Les fonctions des gérants sortants prennent fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle.
Volet B
 
Article 19 -  Responsabilité du(des) gérant(s)
Les gérants ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
société, mais ils sont responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur
gestion.
 
Article 20 - Collège de gestion et Comité de direction
Le gérant unique ou le collège de gestion peut constituer un comité de direction dont les membres
sont choisis dans ou hors de son sein. Il détermine les pouvoirs de ce comité de direction et en règle
le fonctionnement. Le gérant unique ou le collège de gestion peut également déléguer à tout
mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
 
Le gérant unique ou le collège de gestion détermine les pouvoirs, les attributions, les appointements
ou indemnités des personnes mentionnées à l'alinéa qui précède. Le gérant unique ou le collège de
gestion peut révoquer en tout temps la décision qu'il a prise à cet égard.
 
Article 21 - Convocations
Le collège de gestion se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un vice-président ou, à leur défaut, d'un gérant désigné par ses
collègues. Il doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que deux
gérants au moins le demandent.
 
Les convocations sont valablement effectuées par lettre, courrier aérien, télégramme, télex, télécopie
ou courrier électronique. Toute convocation par téléphone ou tout autre moyen de communication
électronique est également valable.
 
Tout gérant qui assiste à une réunion du collège de gestion ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant régulièrement été convoqué. Un gérant peut également renoncer à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.
 
En outre, le collège de gestion pourra valablement prendre une décision par l'approbation successive
de la majorité de ses membres d'une proposition soumise par l'un d'entre eux au moyen d'une lettre
circulaire présentée à chaque gérant et signée par eux en cas d'accord. La date de la décision sera
celle de l'apposition de la dernière signature sur la lettre circulaire.
 
Le gérant, qui constate se trouver, vis-à-vis de la proposition figurant dans la lettre circulaire, dans un
des cas de dualité d'intérêts, en informe dès qu'il en a connaissance les autres gérants et les
commissaires.
 
Article 22 - Délibérations
Le collège de gestion ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres au
moins est présente ou représentée à la réunion ou à la conférence téléphonique ou électronique.
 
Tout gérant, empêché ou absent, peut donner, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, à un
de ses collègues du collège, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du collège et y
voter en ses lieu et place. Le délégant sera, dans ce cas, au point de vue du vote, réputé présent.
 
Tout gérant peut également, mais seulement au cas où la moitié au moins des membres du collège
sont présents en personne, ou participent en personne à la conférence téléphonique ou électronique,
exprimer ses avis et formuler ses votes, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie.
 
Toute décision du collège est prise à la simple majorité des votants. Un vote d’abstention sera
considéré comme étant négatif. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion du collège
est prépondérante.
 
Si, dans une séance du collège réunissant le quorum requis pour délibérer valablement, un ou
plusieurs gérants s'abstiennent en vertu d’un conflit d’intérêts, les résolutions sont valablement prises
à la majorité des autres membres présents ou représentés du collège.
 
Article 23 -Procès-verbaux
Les délibérations du collège de gestion sont constatées par des procès-verbaux signés par les
membres présents à la délibération et aux votes ou qui ont participé à la conférence téléphonique,
les délégués signant en outre pour les gérants empêchés ou absents qu'ils représentent. Ces
Volet B
procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations, ainsi que les avis et votes
donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés. Les copies ou extraits de
procès-verbaux sont signés par un seul gérant.
 
Article 24 - Pouvoirs du collège de gestion ou du gérant unique
Le gérant unique ou le collège de gestion a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
 
Article 25 - Commissaires
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs
commissaires.
 
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de
commissaire-réviseur.
 
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
 
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
associés. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
 
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
 
Article 26 - Pouvoirs des commissaires
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assignent le Code des sociétés et
leurs obligations déontologiques et légales.
 
Article 27 - Rémunération des gérants
Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré suivant ce qui est déterminé par l'assemblée
générale au moment de la nomination.
 
Article 28 - Représentation de la société
La société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le
concours d'un officier ministériel ou d'un notaire est requis, soit par son gérant unique, soit, en cas de
pluralité de gérants, par chaque gérant individuellement. Elle est en outre, dans les limites de leur
mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux.
 
A l'étranger, la société peut être représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet
par le gérant unique ou le collège de gestion.
 
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales des associés, des réunions du
collège de gestion et des décisions du gérant unique, à produire en justice ou ailleurs, et notamment
tout extrait à publier à l'annexe au Moniteur belge, sont valablement signés par un gérant ou par
toute autre personne expressément autorisée par le gérant unique ou le collège de gestion.
 
TITRE IV - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
 
Article 29 - Assemblée générale
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés. Elle a les
pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
 
Elle se compose des propriétaires de parts avec droit de vote qui ont tous le droit de voter, soit par
eux-mêmes directement, soit par mandataire, moyennant observation des dispositions statutaires.
 
Hormis les cas où un droit de vote leur est reconnu, il n'est pas tenu compte des parts sans droit de
vote, ni des parts suspendues, pour la détermination des conditions de présence et de majorité à
observer dans les assemblées générales.
 
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou
Volet B
dissidents.
 
Article 30 - Date et lieu de l'assemblée générale
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
 
L'assemblée générale annuelle doit se réunir le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si
ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
 
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.
 
Article 31 - Prorogation
Le gérant unique ou collège de gestion a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines au
maximum, toute assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire. Cette prorogation annule toute
décision prise.
 
Article 32 - Convocations
L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du gérant unique
ou du collège de gestion ou du collège des commissaires.
 
Les convocations pour toute assemblée générale sont faites conformément aux articles 70 et
suivants des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. Tout associé participant
personnellement ou par voie de représentation à une assemblée générale sera considéré comme
ayant été valablement convoqué.
 
Les convocations à l'assemblée générale annuelle doivent obligatoirement mentionner, parmi les
objets à l'ordre du jour, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, la
discussion et l'adoption des comptes annuels, la décharge des gérants et des commissaires, la
réélection, le remplacement des gérants et des commissaires.
 
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets mis à son ordre du jour.
 
Article 33 - Conditions d'admission et de représentation aux assemblées générales
Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de part doit être inscrit sur le registre des
parts nominatives.
 
Tout propriétaire de part peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs
spécial, pourvu que celui-ci soit lui-même associé.
 
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé et
chacun des époux peut être représenté par son conjoint.
 
Les indivisaires, copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs
gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
 
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
 
Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par
le gérant unique ou le collège de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénom, profession,
domicile ou siège social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le
sens du vote pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par
lettre recommandée ou télécopie trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les
convocations.
 
Une liste de présence indiquant l'identité des associés et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en assemblée. A la liste de
présence demeureront annexés les formulaires des associés ayant voté par correspondance.
 
Article 34 - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du collège de gestion ou, à son défaut par
un associé ou son représentant.
Volet B
 
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
 
Article 35 - Droit de vote
Chaque part ayant droit de vote donne droit à une voix.
 
Article 36 -Quorum et majorité
Sauf les cas prévus à l'alinéa 4 ci-après, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts
réunies à l'assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement, à la majorité des voix.
 
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de suffrages
à ce scrutin de ballottage, le plus âgé des candidats est élu.
 
Sous réserve des dispositions impératives des lois coordonnées sur les sociétés commerciales
lorsqu'il y a lieu pour l'assemblée générale de décider :
1.    d'une modification aux statuts;
2.    d'une augmentation ou d'une réduction de capital;
3.    de la fusion de la société avec d'autres sociétés;
4.    de la dissolution de la société;
5.    de la transformation de la société en une autre, d'espèce différente;
6.    de la modification de l'objet social,
 
L'objet proposé doit être spécialement indiqué dans les convocations, et l'assemblée doit réunir au
moins la moitié du capital.
 
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de titres réunis.
 
La décision, pour les points 1. à 5. ci-dessus, n'est valablement prise que si elle rallie les trois quarts
des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
Pour les points 6. et 7., elle n'est valablement prise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix
pour lesquelles il est pris part au vote.
 
Article 37 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent. Les copies ou extraits de procès-verbaux sont signés par un seul gérant
et sont consignés dans un registre spécial.
 
TITRE V. - COMPTES ANNUELS - RÉPARTITION - RÉSERVE
 
Article 38 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre de chaque
année. A cette date, le gérant unique ou le collège de gestion dresse un inventaire et établit les
comptes annuels, conformément à la loi.
 
Il est également procédé, relativement à ces documents et dans les délais légaux, aux mesures
d'inspection et de communication que prescrivent les lois coordonnées sur les sociétés
commerciales.
 
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
 
Tout associé a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant
l'assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède.
 
Article 39 - Comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption du bilan, conformément aux dispositions des lois
Volet B
précitées et du titre quatre des présents statuts.
 
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins du gérant unique ou du collège de gestion à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".
 
Article 40 - Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
 
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.
 
Tant que la société aura le statut de Starter, l’assemblée générale fait annuellement, sur les
bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve.
Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la
différence entre le capital minimum de dix huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 €) et le capital
souscrit.
 
L’assemblée générale peut décider, conformément aux règles de la modification des statuts, que ce
fonds de réserve soit incorporé dans le capital. 
 
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant unique ou du collège
de gestion, en détermine l'affectation.
 
Article 41 - Dividendes
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le gérant unique ou le
collège de gestion.
 
TITRE VI. - DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 42 - Dissolution
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au code des sociétés.
 
Article 43 - Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.
 
Si les parts ne se trouvent pas libérées toutes dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder à la répartition prévue à l'alinéa qui précède, doivent tenir compte de cette diversité de
situations et rétablir l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des
appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des
remboursements préalables, en espèces ou en titres, au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure.
 
TITRE VII. - ÉLECTION DE DOMICILE
 
Article 44 - Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destinataire.
 
TITRE VIII. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
Article 45 - Dispositions générales
Les associés entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et, en conséquence, les
dispositions de ces lois auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont
réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ces lois sont
censées non écrites.
 
3.- DECLARATIONS
 
Volet B
Il déclare et reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables
requises par les réglementations en vigueur.
4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
A l'instant, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, prend les décisions
suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte de constitution au
greffe du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale :
 
                                         CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille dix-huit.
 
                                                    PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille dix-neuf.
 
                            NOMINATION D'UN GERANT NON STATUTAIRE
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à UN
Elle appelle à ces fonctions Monsieur Thierry PLUMIER, prénommé, qui accepte expressément.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée.
 
L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire.
                                                                           
PROCURATION
D’un même contexte, les comparants confèrent tous pouvoirs à Monsieur Thierry PLUMIER pour
procéder à toutes les formalités nécessaires à l’inscription de la société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises, à l’affiliation de la société à un guichet d’entreprise, à l’immatriculation à la
taxe sur la valeur ajoutée et, en général pour accomplir toutes les démarches et signer tous actes et
pièces nécessaires à la mise en route de la société.
 
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal compétent.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement pour être déposé au
Greffe du Tribunal de Commerce, signé Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire
associé