N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
M.G.I.
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Progrès 49
5555 Graide
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu le 21 février 2019 par Maître Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire à la résidence de
Gedinne, en cours d'enregistrement, il résulte qu'a été constituée en les termes qui suivent la société
privée à responsabilité limitée dénommée "M.G.I." :
 
I. ACTE CONSTITUTIF
ONT COMPARU :
1. Monsieur MASSART Grégory, né à Dinant le 20 avril 1982, cohabitant légal de Madame
JACQUES Katrien Nelly Christelle, domicilié à 5555 Bièvre (Graide), Rue du Progrès 49.
2. Madame JACQUES Katrien Nelly Christelle, née à Dinant le 29 mai 1979, cohabitante légale de
Monsieur MASSART Grégory, domiciliée à 5555 Bièvre (Graide), Rue du Progrès 49.
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Les comparants prénommés sub 1 et 2 sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS”.
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Paul-Alexandre DOÏCESCO soussigné, de
constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont
constituée sous la dénomination : « M.G.I. ».
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire soussigné, un
plan financier établi le 21 février 2019 et signé par eux ou leur mandataire, dans lequel ils justifient le
montant du capital social de la société en formation pour une somme de DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (18.600,00 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous, Notaire, selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article
229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
B. SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.
Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit :
1. Monsieur MASSART Grégory, domicilié à 5555 Bièvre (Graide), Rue du Progrès 49, titulaire de
nonante-cinq (95) parts sociales
2. Madame JACQUES Katrien, domiciliée à 5555 Bièvre (Graide), Rue du Progrès 49, titulaire de
cinq (5) parts sociales
Ensemble : cent (100) parts sociales soit la totalité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence d’un
tiers (1/3), de sorte que la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €) se trouve à la
disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque ING sous le numéro BE20 3631 8501 9456.
0721425325
Volet B
Une attestation de ladite Banque en date du 14 février 2019, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
C. QUASI-APPORTS
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
associé ou à un gérant.
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
mille cent cinquante euros (1.150,00 €).
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée :
« M.G.I. ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res¬ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5555 Graide (Bièvre), rue du progrès 49.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’
une entreprise, personne physique ou morale, en Belgique ou à l'étranger :
- L’acquisition, la cession, la renonciation au droit de propriété ou à tout autre droit réel démembré,
notamment l’achat, l’échange, la vente, le lotissement, la division, l’affectation en hypothèque, la
renonciation ; ainsi que la prise et la concession de tous droits personnels, notamment la prise en
location et en sous-location, ainsi que la mise en location et en sous-location, l’exploitation et l’
affermage ; le tout avec ou sans option d’achat, de maisons, appartements, bureaux, magasins,
fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers ;
- La construction, reconstruction, démolition, transformation, mise en valeur et entretien de tout bien
immeuble généralement quelconque, bâti ou non, meublé ou non ;
- Toutes activité d’agence immobilière, intermédiaire dans toutes opérations immobilières, de même
que l’activité d’administration et de gestion de tous immeubles ou groupe d’immeubles, en
copropriété ou non, et notamment les activités de syndic, de régisseur et d’administrateur de biens
immeubles ;
- Toutes opérations de promotion immobilières, notamment la conception, le développement et la
vente de projets immobiliers ;
- Toutes activités en matière de consultance, de conseils, d’audit, de contrôle, de surveillance, de
formation et d’information, d’apport d’affaires à un tiers, d’assistance administrative, juridique, fiscale,
technique, commerciale, financière et industrielle, notamment relativement à la création, l’exploitation
et la gestion d’entreprise, ayant tout type d’activité au sens le plus large ;
- L’exercice de l’activité de soutien, au sens le plus large du terme, à toutes entreprises ayant tout
type d’activité au sens le plus large ;
- La création et le placement de publicité et toutes autres opérations ayant un lien direct ou indirect
avec la publicité ;
- Pour le financement de ses activités, la société peut contracter tous prêts, ouvertures de crédit, se
faire octroyer des facilités de découvert, octroyer tous type de sûretés personnelles ou réelles, pour
son compte propre ou pour compte de tiers ;
- Réaliser toutes opérations commerciales et financières, notamment l’attribution de prêts et d’
ouverture de crédits aux particuliers et aux entreprises, à l’exception de celles légalement réservées
Volet B
aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d’épargne, société
hypothécaires et entreprises de capitalisation ;
Elle peut exercer, à titre gratuit ou onéreux, les fonctions d’organe de gestion ou de liquidateur de
toute autre personne morale ayant un objet social identique, analogue ou connexe à celui de la
présente société.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect à son objet et pouvant en
faciliter ou en développer, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, sa réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires ou entreprises agissant en qualité de
personne physique ou morale, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature
à favoriser la réalisation de son objet social, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l'écoulement de ses produits.
Si l’exercice d’une quelconque des activités énumérées ci-dessus est soumise à autorisation,
agrément ou à tout autre condition légale ou règlementaire, la société en subordonnera l’exercice à
la réalisation de ces conditions.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième du capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en¬tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le manda¬taire sera désigné par le Président du tribunal de l’entreprise du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission ;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
Volet B
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIRS
* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le quinzième jour (15e) du mois de juin à
18 heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Pour l’
interprétation du présent article, le samedi et le dimanche sont à considérer comme des jours fériés.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Sauf lorsque la loi ou les statuts prévoient des règles plus strictes, les résolutions de l’assemblée
générale des associés sont adoptées à la majorité absolue des associés présents ou valablement
représentés et le terme « majorité » doit être interprété en ce sens.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
Volet B
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier (01/01) et se termine le trente-et-un décembre (31/12)
de la même année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième (1/20) au moins, affecté à
la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de
réserve a atteint le dixième (1/10) du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2020, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. DISPOSITIONS FINALES
Les fondateurs ont en outre décidé :
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction : Monsieur MASSART Grégory, comparant aux présentes, domicilié à
5555 Bièvre (Graide), Rue du Progrès 49, qui déclare accepter et confirme expressément qu'il n'est
pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre rémunéré.
e. de ne pas nommer un commissaire.
 
Pour extrait littéral, Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire
Sont déposés en même temps que le présent formulaire :
- une expédition de l'acte, délivrée avant enregistrement conformément à l'article 173, alinéa 1, 1°bis
du Code des droits d'enregistrement, d'hyptohèque et de greffe,
- le texte des statuts