N° d'entreprise : 0681391445
Nom
(en entier) : FONDATION LCFV
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue Auguste Rodin 16 bte 7
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Du procès-verbal de l’organe d’administration de la Fondation Privée « LCFV », ayant son siège
avenue Auguste Rodin 16 boîte 7 à Ixelles (1050 Bruxelles), inscrite au Registre des Personnes
Morales (Bruxelles) sous le numéro 0681.391.445, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire
associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n°
0890.388.338, le premier décembre deux mil vingt deux, enregistré au bureau de l'Enregistrement
sécurité juridique de Bruxelles 3, le huit décembre suivant, volume 0 folio 0, case 30291, aux droits
de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a
pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la Fondation aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
L’organe d’administration constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la fondation depuis le 1er janvier 2020.
L’organe d’administration constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des
statuts contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont
réputées non écrites. Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne
deviennent applicables que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
 
Deuxième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’organe d’administration décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’organe d’administration déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
 
TITRE I
DENOMINATION – SIEGE – DUREE – PATRIMOINE
 
ARTICLE 1 – DENOMINATION
La Fondation adopte la dénomination: "LCFV".
 
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège de la Fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
Volet B
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
l’organe d’administration a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
 
ARTICLE 3 - DUREE
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
 
TITRE II
OBJET DE LA FONDATION
 
ARTICLE 4 – OBJET
La fondation a pour buts désintéressés :
 
1 la constitution et l’administration d’un patrimoine principalement immobilier, dans la Communauté
européenne, en particulier en Espagne.
2 Le soutien financier et toutes aides ou assistances auprès des membres de la famille du fondateur,
en fonction des besoins et nécessités individuels, sans égard, le cas échéant, à des règles d’égalité
ou proportionnelles.
3 le soutien à des activités philanthropiques, culturelles ou artistiques, et l’aide à la recherche
scientifique.
 
ARTICLE 5 – ACTIVITES
1. La fondation réalisera ses buts en agissant directement ou indirectement.
 
2 La fondation peut poser tout acte et organiser toute activité de nature à favoriser ou financer
directement ou indirectement par emprunt et toutes opérations la réalisation de ses buts.
La fondation peut acquérir, recevoir, gérer tout bien immobilier ou mobilier, en rapport avec ses buts,
ou permettant de réaliser ses buts.
 
La fondation ne peut toutefois ni céder, ni se défaire, de quelque manière que ce soit, d’actifs,
corporels ou incorporels, qu’avec le consentement :
- de son fondateur, monsieur Jean-Noël FABRI ;
- ou suite au décès ou en cas d’incapacité du fondateur, de son épouse Madame Françoise Bosman
;
- ou, en cas de décès ou d’incapacité de Madame Françoise Bosman si elle a survécu à son mari
fondateur, du conseil d’administration statuant à l’unanimité.
 
 
3 La fondation affecte chaque année à la poursuite de ses objectifs un montant qui variera en
fonction du produit généré par les biens meubles et immeubles acquis ou apportés à son patrimoine
dans les limites prescrites par la loi.
 
4 Dans la mesure de ses moyens, la fondation affectera ses revenus à la réalisation des buts
énoncés à l’article précédent, à raison de 90 % maximum pour le premier objectif, 10% minimum
pour le second objectif.
 
5 La fondation peut toutefois décider de ne pas attribuer tout ou partie de ses revenus, et de les
mettre en réserve pour les affecter ultérieurement à la réalisation de ses buts, ou en les incorporant
au capital ou en les investissant dans les biens apportés à la fondation.
 
6 Le fondateur peut par dispositions testamentaires stipuler à la fondation les mesures à prendre
pour réaliser au mieux les objectifs statutaires.
 
7 La fondation pourra recevoir des dons et legs, acquérir, et gérer tout bien, meuble ou immeuble,
tous actifs, pour son compte ou pour compte de tiers, mais ne pourra effectuer des dons et legs,
vendre tout type de bien et d’actif, s’en défaire, que sur autorisation spéciale expresse donnée par le
fondateur, ou le conseil d’administration statuant à l’unanimité, ensuite après le décès du fondateur
par le conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers
 
8 La fondation peut, de façon générale, effectuer toute opération, de nature à réaliser, financer,
faciliter, directement ou indirectement, la réalisation de ses buts, dans les limitées précisées ci-
dessus.
 
Volet B
TITRE III
ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DE LA FONDATION
 
ARTICLE 6 – COMPOSITION
 
La Fondation est administrée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales.
Monsieur Jean-Noël Fabri, fondateur, est administrateur de droit de la fondation.
L’administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’
objet de la fondation.
Au décès de Monsieur Jean-Noël Fabri ou en cas d’incapacité de celui-ci pour quelque raison que ce
soit, la fondation sera administrée par son épouse Madame Françoise Bosman, prénommée, avec
les pouvoirs les plus étendus de gestion et de représentation.
 
Après le décès ou en cas d’incapacité de Madame Françoise Bosman, pour autant qu’elle ait
survécu à Monsieur Jean-Noël Fabri, la Fondation sera administrée par un administrateur agissant
seul ou par un conseil d’administration composé de deux membres minimum. Sera désignée en
qualité d’administrateur : Madame Florence Fabri, née à Uccle le 25 février 1989, domiciliée Heilig
Hartlaan, 60, 1730 Asse (Numéro national 89.02.25-298.59), laquelle administrera la Fondation avec
pouvoirs individuels d’administration et de disposition de la fondation.
 
La durée du mandat d'administrateur est indéterminée.
Sauf décision contraire de l’organe d’administration, le mandat d'administrateur s’exerce
gratuitement.
Le conseil d’administration nomme parmi ses membres un président, sauf instructions données par
le fondateur quant à la désignation du président.
 
ARTICLE 7 - CESSATION ET RÉVOCATION DE L’ADMINISTRATEUR
Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité, révocation ou expiration de
son terme.
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur
démission au conseil d’administration.
La révocation d’un administrateur a lieu par décision du fondateur et à son décès ou en cas d’
incapacité, par Madame Françoise Bosman, ou à défaut par le conseil d’administration statuant à la
majorité des voix.
La révocation d’un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de l’entreprise
dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave.
 
ARTICLE 8 – GESTION JOURNALIERE
 
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la Fondation, ainsi que
de la représentation de la Fondation en ce qui concerne cette gestion.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la Fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
Le mandataire journalier pourra, exclusivement, exercer, envers la fondation, les pouvoirs spéciaux
suivants :
(a) Signer la correspondance journalière ;
(b) Ouvrir et gérer des comptes auprès de banques, selon les instructions de la Fondation ;
(c) Signer des reçus pour des lettres et colis recommandés adressés à la Société ;
(d) Signer et accepter des offres de prix, contrats et commandes de toutes sortes en vue de l'achat
ou de la vente de tous matériels, équipements, et autres biens d’investissement, services et
fournitures pour un montant ne dépassant pas 5.000 €;
(h) Conclure des contrats de bail, même à long terme ;
(i) Réclamer, recouvrer et recevoir des sommes d’argent, documents et biens de toute nature et
signer des quittances à ce sujet ;
(j) Affilier la Fondation à des organisations professionnelles ou commerciales ;
(k) Représenter la Société dans des procédures judiciaires ou d’arbitrage, que ce soit en qualité de
demandeur ou de défenseur, négocier des règlements, prendre toutes les mesures nécessaires dans
les procédures susdites, obtenir tous jugements et les faire exécuter ;
(l) Contracter des assurances ;
(m) Apporter toutes les modifications nécessaires auprès de la Banque Carrefour et des autorités de
Volet B
la TVA ;
(n) Déléguer l’un ou plusieurs de ces pouvoirs à des employés de la Fondation ou à d’autres
personnes.
 
Le ou les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
L’organe d’administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables,
imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
 
ARTICLE 9 – REUNIONS DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION COLLEGIAL
 
L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque fois que
l'intérêt de la Fondation l'exige et, en tout cas, au moins une fois par an.
L’organe d’administration collégial se réunira au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation, ou à distance par internet. La convocation contient l'ordre du jour et est communiquée
aux administrateurs par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le
destinataire ou par courrier ordinaire à son dernier domicile connu de la Fondation, et ce au moins
quinze jours avant la réunion sauf :
 cas d’extrême urgence qui sera motivé dans la convocation et le procès-verbal de la réunion, et/ou
 accord des administrateurs sur un délai plus court ou d’autres modalités.
 
ARTICLE 10 – DELIBERATIONS DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION COLLEGIAL
 
L’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins
de ses membres sont présents ou représentés. Lorsque le quorum de présence requis n’est pas
atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée au plus tôt sept jours calendrier après la tenue de
la première réunion. Celle-ci délibérera valablement sur les points fixés à l’ordre du jour de la
première réunion quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés.
 
    1.  administrateur peut donner à un autre administrateur, par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée de l’
organe d’administration et y voter en ses lieu et place.
Chaque membre dispose d'une voix. Sauf pour l’ensemble des actes qui relèvent de la gestion
journalière, les décisions du collège sont prises à l’unanimité des voix. Les décisions peuvent
également être prises par consentement unanime de tous les administrateurs, exprimé par écrit.
Les délibérations du collège sont constatées dans des procès-verbaux signés par les administrateurs
qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
administrateur.
 
ARTICLE 11 – CONFLITS D'INTERETS
 
1. Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la Fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
 
2. Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur et que celui-ci a un conflit d'intérêts, ou si tous les
administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir
l'opération.
 
3. Les paragraphes précédents ne s'appliquent pas lorsque les décisions de l'organe d'administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
 
Volet B
ARTICLE 12 – CONTRÔLE DE LA FONDATION - COMMISSAIRE
 
Le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans par l’organe d’administration parmi les membres de l’Institut
des réviseurs d’entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l’organe d’administration à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la Fondation répond aux critères énoncés par l'article 3:51, § 2 du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite fondation" au sens de
l'article 1:30 dudit Code, l’organe d’administration peut décider de ne pas nommer de commissaire,
chaque administrateur ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle
dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
 
TITRE IV
EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 
ARTICLE 13 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
1. L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même
année.
 
2. Chaque année et au plus tard six (6) mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe
d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que le
budget de l’exercice suivant selon les dispositions légales en la matière.
 
3. Le rapport du (des) commissaire(s), les comptes annuels et le budget sont approuvés à la date
fixée par l’organe d’administration dans le délai prévu ci-dessus.
 
TITRE V
MODIFICATIONS DES STATUTS
 
ARTICLE 14
 
1. L’organe d'administration ne peut délibérer sur les modifications statutaires que si les quatre
cinquièmes des membres sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront
recueillir l’unanimité des voix des membres présents ou représentés.
 
    1.  Si quatre cinquièmes des membres ne sont pas présents ou représentés, il peut être convoqué
une seconde réunion, au plus tôt sept jours calendrier après la tenue de la première réunion, qui
délibèrera quelque soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés, mais la décision ne
sera adoptée que si elle est votée à la majorité des deux tiers des membres présents ou
représentés.
 
3. Aucune modification ne pourra porter atteinte au but désintéressé de la Fondation, étant entendu
qu’une modification du but de la Fondation et du présent article ne seront adoptées qu’à l’unanimité
de tous les administrateurs en fonction.
 
4. Les modifications statutaires relatives aux éléments suivants doivent être constatées par acte
authentique :
1°) la description du but désintéressé que la Fondation poursuit et des activités qui constituent son
objet;
2°) a) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des administrateurs;
b) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des personnes habilitées à
représenter la Fondation, et la manière d'exercer leurs pouvoirs;
c) le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière de la Fondation, et les modalités d'exercice de ces derniers;
3°) les conditions de modification des statuts;
4°) la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution.
 
5. Si le maintien des statuts sans modification aurait des conséquences que le fondateur n'a
raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création, et que les personnes habilitées à les
Volet B
modifier négligent de le faire, le tribunal de l'entreprise peut, à la demande d'un administrateur au
moins ou à la requête du ministère public, modifier les statuts.
 
TITRE VI
DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE 15- GENERALITES
 
Seul le tribunal de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra prononcer, à la
requête d'un fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs administrateurs, d’un tiers
intéressé ou du ministère public, la dissolution de la Fondation :
1° dont le but ou l’objet a été réalisé;
2° qui n'est plus en mesure de poursuivre le but ou l’objet en vue duquel elle a été constituée;
3° qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel
elle a été constituée;
4° qui viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou
indirect à ses fondateurs, ses administrateurs ou à toute autre personne, ou contrevient gravement à
ses statuts;
5° qui est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément
à l'article 2:11, § 1er, 8°, pendant trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels
manquants ne soient déposés avant la clôture des débats;
6° dont la durée est venue à échéance.
 
Même s'il rejette la demande de dissolution, le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'opération
incriminée.
 
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit
désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal définit les pouvoirs des
liquidateurs et le mode de liquidation.
Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une
situation des valeurs sociales et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation de l’actif. Le
tribunal autorise l'affectation des biens dans le respect des statuts.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.
 
L'action en dissolution fondée sur le point 5° ci-dessus, ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un
délai de sept mois suivant la date de clôture du troisième exercice comptable.
 
L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers. L'action des créanciers est
prescrite par cinq ans à compter de la publication de la décision relative à l'affectation de l'actif.
 
Toutes les pièces émanant de la Fondation ayant fait l'objet d'une décision de dissolution doivent
mentionner qu’elle est en liquidation.
 
ARTICLE 16 – AFFECTATION DU PATRIMOINE DE LA FONDATION
L'actif net de la liquidation de la Fondation sera affecté à de(s) fondations ou associations
poursuivant un but désintéressé, analogue ou similaire à celui de la Fondation.
Lorsque le but désintéressé de la fondation sera réalisé, le fondateur ou ses ayants droit pourront
reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a ou aura
affecté à la réalisation de ce but.
 
TITRE VII
DISPOSITION GENERALE
 
ARTICLE 17
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution : Démission d’administrateurs et nomination d’un délégué à la gestion
journalière
 
Le conseil acte la démission des deux administrateurs suivants, à compter du jour de l'acte:
 
- Madame Françoise BOSMAN, ;
Volet B
- Madame Véronique Danièle ROBERT
 
Le conseil leur donne pleine et entière décharge pour l’exercice de leur mandat jusqu’au jour de
l'acte.
 
Le conseil décide de nommer en qualité de délégué à la gestion journalière, relative aux biens
immobiliers sis en Andalousie, et plus spécifiquement en Axarquia, pour un terme indéterminé, à
compter du jour de l'acte : Monsieur Raul Gil GRECIO, domicilié Aligustres De Baviera, 14 14 001A,
Caleta De Vélez, Vélez-Malaga, Malaga, Espagne.
 
Son mandat sera exercé à titre rémunéré.
 
Troisième résolution : Délégation de pouvoirs
L’organe d’administration décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la fondation.
L’organe d’administration confère également tous pouvoirs :
- à l’administrateur de la fondation, avec pouvoir de substitution, aux fins d'effectuer les démarches
administratives subséquentes à la présente assemblée ;
- à tous collaborateurs de l’étude des notaires Gérard INDEKEU- Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR, faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de
substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise
en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
 
 
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.