N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : TOUCHE PAS A MES CERTIFICATS VERTS
(en abrégé) : TPCV
Forme juridique : Association sans but lucratif
Siège : Rue Delbrouck, Hing. 10
5380
Belgique
Objet de l'acte :
Constitution
Fernelmont (Hingeon)
  
Statuts de l’ASBL Touche pas à mes certificats verts
 
 
 
 
 
 
MEMBRES FONDATEURS
 
 
 
 
Il est constitué, conformément à la loi du 27 juin 1921, entre les soussignés :
 
-          CHANTEUX Jean-Guy, domicilié Sous-Hadrimont 27 à 4830 LIMBOURG ;
 
-          COSTA Charles, domicilié Awan-Centre 6B à 4920 AYWAILLE ;
 
-          DE VRIEZE Rudy, domicilié Av Brigade Piron 44 à 7850 PETIT ENGHIEN
 
-          ELSHOUT Joël, domicilié Rue Delbrouck 10 à 5380 HINGEON (FERNELMONT);
 
-          FRANCOIS Régis, domicilié Grand route 110 à 5380 HINGEON (FERNELMONT) ;
 
-          FRAIKIN Patrick, domicilié Allée des Fauvettes 39 à 4432 ALLEUR
 
-          GREGOIRE Jean-Philippe, domicilié Solwaster 108 à 4845 JALHAY
 
-          RADERMAECKER Geoffray, domicilié Chaussée Colonel Joset 35 à 4630 SOUMAGNE
 
-          SCHEPENS Michel, domicilié Rue du Jonckay 23 à 5380 BIERWART
 
-          VAN ACHTER Jean-Christophe, domicilié Place de Moulbaix 10 à 7812 MOULBAIX
 
-          WARIN Christian, domicilié Rue de la croix hulstin 21 à 1470 GENAPPE
0527987826
 
 
une Association Sans But Lucratif dénommée « TOUCHE PAS A MES CERTIFICATS VERTS »
 
 
 
 
 
Chapitre I : DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, BUT ET DUREE
 
 
Article 1 : Dénomination
 
L’Association est dénommée « TOUCHE PAS A MES CERTIFICATS VERTS ».  
 
 
Article 2 : Siège social
 
Le siège social est établi Rue Delbrouck 10 à 5380 HINGEON, situé dans l’arrondissement judiciaire de NAMUR.
 
L’Assemblée Générale - seul organe compétent pour modifier les statuts - pourra procéder à un transfert de
siège.
 
Toute modification du siège social entraînera une modification des statuts et devra faire l’objet d’un dépôt au
greffe du Tribunal de commerce du lieu de siège social et d’une publication aux annexes du Moniteur belge. 
 
 
Article 3 : But social
 
L’Association a pour But, le cas échéant par représentation ou mandant, de promouvoir,  soutenir, favoriser et
contrôler toute action et activité de quelque  nature que ce soit, mêmes accessoires ou connexes, se rapportant
directement ou indirectement à la sauvegarde, la défense et la protection des droits et intérêts des petits
producteurs d’électricité verte (maximum 10 kW), ainsi que la sensibilisation du public à cette problématique.
 
On entend par « petits producteurs » notamment les personnes ou familles ayant équipé leur habitation de
panneaux photovoltaïque.
 
L’action de l’Association se traduira essentiellement par une fonction de soutien aux producteurs et
consommateurs concernés. Elle assurera par ailleurs le lien entre ceux-ci et les différents acteurs, privés ou
publics, du secteur.
 
L’Association entend réaliser ce But en s’affranchissant de toute considération politique.
 
L’Association pourra exercer son But statutaire tant en Belgique qu’à l’étranger.
 
L’Association peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité poursuivant un objectif similaire à son But.
Elle peut aussi créer et gérer tout service ou toute institution poursuivant le But de l’Association.
 
L’Association tout particulièrement pourra réaliser son But social en introduisant, en organisant, en
accompagnant, en finançant toutes actions quelconques et notamment procédurales devant toute juridiction ou
institution compétente, que ce soit en Belgique ou à l’étranger. Ces actions pouvant avoir pour but de contraindre
la Région wallonne de respecter les engagements pris pour inciter les citoyens, par des promesses d’avantages
financiers, à équiper leurs propriétés d’installations photovoltaïques, et si ce respect ne peut être assuré,
d’obtenir que les citoyens, et tout particulièrement les membres de l’Association qui auraient été lésés, soient
dûment indemnisés.
 
 
Article 4 : Durée
 
L’Association est constituée pour une durée indéterminée. Elle pourra être dissoute à tout moment moyennant
décision de l’Assemblée Générale statuant conformément à la loi.
 
En cas de dissolution volontaire, l’Assemblée Générale désignera deux liquidateurs et déterminera leurs
pouvoirs.
 
La destination du patrimoine de l'Association en cas de dissolution devra être affectée à une fin désintéressée
choisie par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Le patrimoine devra, en tout état
de cause, soit recevoir une affectation se rapprochant autant que possible du But social soit être affecté à l’actif
d’une association philanthropique.
 
Les deux liquidateurs désignés par l’Assemblée Générale exécuteront la dissolution de l’Association et donneront
à l’actif net de l’avoir social la destination prévue ci-dessus.
 
Les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de l’Association, à sa liquidation et à la nomination et à la
cessation de fonction des liquidateurs sont déposées au greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social
de l’Association et publiées aux annexes du Moniteur belge.
 
 
 
Chapitre II : PROCEDURE RELATIVE AUX MEMBRES
     
 
Article 5 : Composition
 
Toute personne qui désire être Membre de l’Association doit adresser une demande écrite au Conseil
d'Administration ou remplir le « formulaire web » prévu à cet effet et disponible sur le site internet de
l’Association : http://www.touche-pas-a-mes-certificats-verts.be.
 
L’Association est composée de Membres effectifs et de Membres adhérents :
 
a)        Les Membres effectifs de l’Association sont :
-          Les fondateurs précités ;
-                 Toute personne physique admise en cette qualité et désignée comme telle par le Conseil
d’Administration
 
Seuls les Membres effectifs constituent légalement l’Assemblée Générale et y bénéficient du droit de vote,
chacun disposant d'une voix.
 
Les Membres effectifs doivent nécessairement être propriétaires de panneaux photovoltaïques et en apporter la
preuve certaine lors de leur demande d’admission.
 
       Le nombre de Membres effectifs est illimité, ne peut être inférieur à trois et doit, dans tous les cas, être
supérieur au nombre d’Administrateurs.
 
b)    Les Membres adhérents sont toutes personnes désignées comme telles par le Conseil d’Administration et
qui, par leur notoriété, leurs qualités ou leurs compétences, souhaitent aider ou participer au but poursuivi par
l’Association.
 
       Les Membres adhérents ne sont pas représentatifs de l’Association ce qui emporte que leur présence à
l’Assemblée Générale est facultative et qu’ils ne participent pas aux votes.
 
       Le nombre de Membres adhérents est illimité.
 
 
Article 6 : Admission
     
Le Conseil d’Administration est compétent pour admettre de nouveaux Membres effectifs et adhérents à la
majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Le Conseil d’Administration est tenu de motiver sa
décision de refus.
 
 
Article 7 : Démission
 
Tout Membre est libre de se retirer de l’Association en adressant par écrit sa démission au Conseil
d’Administration.
 
Le Membre démissionnaire veillera à ne pas compromettre, par sa démission, le bon fonctionnement de
l’Association.
 Est réputé démissionnaire, tout Membre qui reste en défaut de payer sa cotisation dans le mois du rappel qui lui
est adressé par email ou par courrier simple.
 
Est par ailleurs réputé démissionnaire, tout Membre qui ne respecterait pas les obligations qui lui incombent au
titre de son adhésion à l’Association, telles que libellées à l’article 11 des présents Statuts.
 
 
Article 8 : Suspension
 
La suspension est un acte exceptionnel.
 
Le Conseil d’Administration peut proposer à l’Assemblée Générale, la suspension d’un Membre de l’Association
et ce, sur avis motivé. L’Assemblée Générale qui a dans ses compétences le droit d’exclure ou de réintégrer un
Membre suspendu, statuera sur le cas. Cette décision requiert la majorité simple des Membres effectifs présents
ou représentés. Le résultat du vote porte ses effets immédiatement.
 
 
Article 9 : Exclusion 
 
9.1       L’Assemblée Générale dispose souverainement du pouvoir d’exclure un Membre de l’Association.
 
L’exclusion peut être sollicitée par :
-          le conseil d’administration ;
-                 une demande motivée, précise, détaillée et nominative, signée par au moins dix Membres effectifs ou
adhérents et introduite par écrit auprès du conseil d’administration.
 
Dès l’introduction de la demande d’exclusion, le Membre concerné est prévenu par écrit par le Conseil
d’Administration et convoqué, dans un délai maximum de 15 jours, à présenter sa défense lors d’une Assemblée
Générale extraordinaire. 
 
L’exclusion d’un  Membre requiert la majorité des deux tiers des voix des Membres présents ou représentés. La
décision de l’Assemblée Générale porte ses effets immédiatement. Elle ne doit pas être motivée
 
9.2       Seul pourra être exclu un Membre qui commet ou compromet la réalisation des objectifs poursuivis par
l’Association et/ou mettant en péril l’avenir de l’Association.
 
 
Article 10 : Disposition commune à l’exclusion, la suspension et la démission
 
Le Membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du Membre décédé, n’ont
aucun droit sur le patrimoine de l’Association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
comptes, ni apposition de scellés, ni inventaires.
 
 
Article 11 : Cotisations et obligations
 
Pour l’année 2013, une adhésion d’un montant de 30€ sera demandée par Membre effectif ou adhérent.
A partir de l’année 2014, une cotisation annuelle sera demandée aux Membres effectifs et adhérents. Cette
cotisation est comprise entre 1 et 50 €. Elle sera déterminée chaque année par le Conseil d’Administration en
fonction des besoins de l’Association.
Tout Membre effectif ou adhérent qui souhaiterait rejoindre l’Association à dater du 01/01/2014 devrait en plus de
la cotisation fixée par le Conseil d’Administration s’acquitter du montant de l’adhésion 2013 et ce dans un but
d’équité financière entre les Membres.  
 
Les Membres de l’Association n’encourent du chef de leur participation à l’Association aucune obligation
personnelle sauf dispositions contractuelles spécifiques y dérogeant. 
 
Les Membres effectifs et adhérents s’engagent néanmoins à ne communiquer aucune information relative aux
actions menées par l’Association à destination des personnes, publiques ou privées, qui n’en sont pas Membres.
 
L’Association, par le biais de son Conseil d’Administration, se réserve le droit d’engager toute procédure judiciaire
qu’elle jugera utile à l’encontre de tout Membre dont les commentaires, le comportement inadapté ou les
agissements en général auront pour effet de nuire à l’action de l’Association.
 
Les Membres effectifs s’engagent par ailleurs à fournir à l’Association, les documents permettant de vérifier leur
qualité de détenteurs de panneaux photovoltaïques.
 
Les Membres effectifs s’engagent enfin à ne mener leur action qu’en qualité de détenteurs de panneaux
photovoltaïques.
 
 
Article 12 : Droits des Membres effectifs
 
12.1     Sur demande écrite adressée au Conseil d’Administration avec lequel il convient d’une date et d’une
heure, tout Membre effectif qui le souhaite peut consulter, au siège de l’Association, le Registre des Membres, les
procès-verbaux et décisions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration ou des éventuels mandataires
de l’Association, de même que tout document comptable de l’Association. Ces dates seront fixées par le Conseil
d’Administration de telle manière à ce que la consultation des documents soit possible à intervalle de deux mois
maximum.
 
12.2     Les Membres effectifs disposent du droit de demander, si au moins un cinquième d’entre eux l’exigent, au
Conseil d’Administration de convoquer une Assemblée Générale.
 
12.3     Les Membres effectifs disposent du droit d’exiger, à la demande d’au moins un vingtième d’entre eux, de
porter un point à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.
 
12.4     Les Membres effectifs disposent du droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée Générale et
de voter lors des décisions prises par l’Assemblée Générale.
 
12.5     Les Membres effectifs peuvent demander la dissolution judiciaire de l’Association.
 
 
Article 13 : Registre des Membres
 
L’établissement du Registre des Membres effectifs est confié au Conseil d’Administration. Ce Registre se situe au
siège de l’Association.
 
Le Registre des Membres se présente sous la forme d’une liste chronologique qui reprend les noms, prénoms et
domicile des Membres.
 
Les modifications apportées à la liste des Membre effectifs doivent être inscrites par les soins du Conseil
d’Administration dans les huit jours qui suivent le moment où il en a eu connaissance.
 
L’Association doit toujours immédiatement autoriser l’accès au Registre des Membres lorsqu’une autorité ou
instance judiciaire en fait la demande. Cela vaut également pour la délivrance de copies ou d’extraits.
 
Le non respect des obligations prescrites au présent article entraine la suspension de toute action en justice qui
aurait été intentée par l’Association.
 
 
 
Chapitre III : ASSEMBLEE GENERALE
 
 
Article 14 : Composition
 
L’Assemblée Générale est composée de tous les Membres effectifs, chacun ayant une voix délibérative. Les
Membres adhérents peuvent participer à l’Assemblée Générale mais ne disposent pas du droit de vote.
 
Elle est présidée par le Président du Conseil d’Administration, ou à son défaut par un Viceprésident ou le
Secrétaire. Le Président ou son représentant désigne le secrétaire d’Assemblée et l’Assemblée choisit deux
scrutateurs.
 
Un Membre effectif peut se faire représenter par un autre Membre effectif. Un Membre présent ne peut être
porteur que de 20 procurations maximum.
 
Est réputé présent le Membre effectif qui aura voté, préalablement à la tenue de l’Assemblée Générale, par voie
électronique depuis la page internet à laquelle renvoie le lien hypertexte mentionné dans la convocation adressée
aux Membres.
 
 
Article 15 : Convocation
 
15.1     L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an au cours du premier trimestre. Elle est
convoquée par le Conseil d’Administration par courrier électronique ou postal adressé à chaque Membre effectif
ou adhérent au moins huit jours à l’avance. Elle peut également être convoquée  à  tout moment par décision du
Conseil d’Administration ou à la demande de un cinquième des Membres effectifs conformément au Registre des
Membres arrêté au 31 décembre de l’année précédente.
 
L’ordre du jour ainsi que l’endroit et le moment de l’Assemblée Générale sont mentionnés dans la convocation.
Les comptes annuels et le budget pour l’année à venir sont joints à la convocation.
 
La convocation peut comprendre un lien hypertexte renvoyant à une page internet sur laquelle un Membre effectif
a la possibilité, s’il le souhaite, de voter de manière électronique préalablement à la tenue de l’Assemblée
Générale.
 
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à son ordre du jour.
 
15.2     Toute proposition reçue trois jours avant la réunion et signée par un nombre de Membres effectifs ou
adhérents égal au vingtième des Membres effectifs conformément au Registre des Membres arrêté au 31
décembre de l’année précédente, doit être portée à l’ordre du jour.
 
Lors de toute Assemblée Générale, une liste de présences doit être signée en regard du nom des Membres
présents. Le Membre effectif présent et disposant d’une ou plusieurs procurations signera en regard du ou des
noms des Membres effectifs qu’il représente. Les Membres effectifs recevront, lors de la signature de cette liste,
le ou les bulletins qui leur permettront de prendre part au vote pour leur propre compte et pour le compte des
Membres qu’ils représentent.
 
 
Article 16 : Quorum et pouvoir de décision
 
16.1     L’Assemblée Générale est valablement constituée, quel que soit le nombre des Membres présents ou
représentés et, sauf les exclusions prévues dans les présents statuts, les résolutions sont prises à la majorité
absolue (moitié des voix + 1) des Membres effectifs présents et représentés. La voix du Président d’assemblée
est prépondérante en cas de parité.
 
16.2     Il sera tenu compte des Membres effectifs qui auront voté, préalablement à la tenue de l’Assemblée
Générale, par voie électronique depuis la page internet à laquelle renvoie le lien hypertexte mentionné dans la
convocation adressée aux Membres pour établir le quorum de présence ainsi que le quorum des voix
nécessaires à la prise de certaines décisions.
 
16.3     Une modification des statuts nécessite que soient présents ou représentés deux tiers des Membres
effectifs et que la décision emporte deux tiers des votes des Membres effectifs présents ou représentés.
 
Lorsque l’ordre du jour prévoit une modification des statuts, deux tiers des Membres effectifs doivent être
présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale peut être
convoquée qui pourra statuer quel que soit le nombre de Membres effectifs présents ou représentés. Cette
deuxième Assemblée devra être tenue au moins quinze jours après la première Assemblée.
 
16.4     Une modification du but social nécessite que soient présents ou représentés deux tiers des Membres
effectifs et que la décision emporte quatre cinquièmes des votes.
 
16.5     La dissolution volontaire de l’Association nécessite que soient présents ou représentés deux tiers des
Membres effectifs et que la décision emporte quatre cinquièmes des votes.
 
16.6     L’exclusion d’un Membre prévue à l’article 9 des présents statuts nécessite que la décision emporte deux
tiers des votes des Membres effectifs présents ou représentés.
 
 
Article 17 : Communication des décisions
 
17.1     Les décisions prises par l’Assemblée Générale seront communiquées par courrier électronique ou postal
à l’ensemble des Membres effectifs et adhérents, aux membres du Conseil d’Administration ainsi qu’aux tierces
personnes qui seraient directement ou indirectement concernées par les dites résolutions.
 
17.2     L’Association tient également un registre des décisions et des procès-verbaux de l’Assemblée Générale,
qui peut être consulté par tous les Membres effectifs au siège social de celle-ci sur demande écrite adressée au
Conseil d’Administration.
 
 
Article 18 : Compétences
 
L’Assemblée Générale est l’organe souverain de l’Association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou par les présents statuts.
 
Elle a notamment et non limitativement dans ses compétences :
 
-          les modifications aux statuts,
-          la nomination et la révocation des administrateurs,
-          la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans le cas où elle est
prévue,
-          l’approbation des budgets et des comptes,
-          la décharge de sa gestion au conseil de gestion ;
-          la décharge aux administrateurs et aux commissaires,
-          le règlement d’ordre intérieur
-          la dissolution volontaire de l’Association,
-          l’exclusion d’un Membre,
-          la transformation de l’Association en société à finalité sociale,
-          les cas où les statuts l’exigent,
-          toutes les décisions qui dépassent les limites des pouvoirs du Conseil d’Administration.
 
 
 
Chapitre IV : ADMINISTRATION
 
 
Article 19 : Composition
 
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de trois Administrateurs au moins qui sont
élus par l’Assemblée Générale parmi les Membres de l’Association. Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre
un ou plusieurs comités  techniques composés de Membres effectifs ou adhérents. Toute décision importante
reste du ressort du Conseil d’Administration.
 
Les Administrateurs exercent leur mandat gratuitement. Les frais réels dûment prouvés peuvent être remboursés.
 
Le Conseil désigne en son sein un Président, deux Vice-présidents, un Trésorier et un Secrétaire. Il peut
également désigner un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint choisis pour leurs compétences ou disponibilités.
 
En cas d’empêchement du Président, le Conseil d’Administration sera présidé par un Viceprésident ou le
Secrétaire.
 
 
Article 20 : Nomination
 
20.1     La nomination des Membres du conseil d’administration est décidée par l’Assemblée Générale à la
majorité ordinaire (moitié des voix + 1) des voix. A cette occasion, les Membres du conseil d’administration ne
disposent d’aucune voix délibérative. En revanche, ils disposent comme tout Membre effectif d’une voix s’ils sont
Membres effectifs de l’Association. 
     
20.2     La durée du mandat d'Administrateur est de deux ans.
 
Il se termine à la date de la deuxième Assemblée Générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme
Administrateur. L'Administrateur sortant peut être reconduit dans ses fonctions, sauf s'il présente sa démission ou
si l'Assemblée Générale en décide autrement.
 
L’Assemblée Générale qui se tiendra durant le premier trimestre de l’année 2014 confirmera le mandat des
Administrateurs élus par les Membres fondateurs à la majorité des deux tiers des votes des Membres effectifs
présents ou représentés.
 
 
Article 21 : Révocation
 
Seule l’Assemblée Générale peut révoquer un Administrateur. A cette occasion, les membres du Conseil
d’Administration ne disposent d’aucune voix délibérative. En revanche, ils disposent comme tout Membre effectif
d’une voix s’ils sont Membres effectifs de l’Association. 
 
 
Article 22 : Démission
 
Chaque Administrateur peut mettre un terme à son activité d’Administrateur de l’Association moyennant
notification de sa décision à l’Assemblée Générale par courrier recommandé et moyennant préavis de 3 mois
comptant à partir de la date d’envoi du courrier notifiant sa décision à l’Assemblée Générale.
 
 
Article 23 : Disposition commune à la nomination, révocation et démission du mandat d’Administrateur
 
Toute nomination, révocation ou démission d’un mandat d’Administrateur entraînera une modification des statuts
et devra faire l’objet d’un dépôt au greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social de l’Association et
d’une publication aux annexes du Moniteur belge. 
 
 
Article 24 : Convocation
 
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président et/ou du Secrétaire adressée aux
Administrateurs par courrier électronique. La convocation contient l’ordre du jour.
 
 
Article 25 : Quorum et pouvoir de décision
 
Le Conseil d’Administration ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents. Les décisions
sont prises à la majorité absolue (moitié des voix + 1) des voix ; quand il y a parité, celle du Président ou de son
remplaçant est prépondérante.
 
 
Article 26 : Publicité
 
Les décisions du Conseil d’Administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président ou
son remplaçant et le Secrétaire ou son remplaçant ainsi que par tout administrateur qui en manifeste le désir.
Ceux-ci sont conservés dans un Registre au siège de l’Association.
 
Tout Membre peut, sur demande écrite adressée au Conseil d’Administration,  prendre connaissance du
Registre.
 
 
Article 27 : Compétence
 
Le Conseil d’Administration possède une compétence générale de gestion et de représentation.
 
Il exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas attribués à l’Assemblée Générale dans les présents statuts ou dans
les dispositions légales impératives. Le Conseil d’Administration dispose dès lors des pouvoirs les plus étendus
pour l’administration et la gestion de l’Association y compris la représentation judiciaire ou extrajudiciaire. Les
actions tant en qualité de défendeur que de demandeur sont soutenues ou intentées par le Conseil
d’Administration sous signature de son Président et de deux Administrateurs.
 
Sont seules exclues les attributions réservées expressément à l’Assemblé Générale par les statuts ou par la loi.
 
 
 
Article 28 : Fonctionnement
 
Tout acte qui engage l’Association est signé valablement conjointement par le Président et deux Administrateur.
Le Trésorier a pouvoir pour signer seul à concurrence d’une somme maximum de 1.250,00 €.
 
 
Article 29 : Responsabilité
 
Les Administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle. Ils ne sont tenus
que de l’exécution de leur mandat. 
 
L’Administrateur qui intervient pour l’Association dans un acte, une facture, une annonce, une publication ou tout
autre document émanant de celle-ci qui ne mentionne pas les mots « association sans but lucratif » ou « ASBL »
peut être déclaré personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par
l’Association.
 
 
Article 30 : Mandats spécifiques
 
30.1     Le Conseil d’Administration peut décider, à la majorité des deux tiers, de déléguer la gestion journalière
de l’Association avec l’usage de la signature afférente à cette gestion à un Administrateur qui deviendra
Administrateur Délégué. (il peut y en avoir plusieurs et ils peuvent agir seuls ou conjointement)
 
La gestion journalière attribuée à l’Administrateur Délégué pourra lui être retirée ad nutum à la majorité des deux
tiers des voix par le Conseil d’Administration.
 
Les actes de gestion journalière sont les actes d’administration ne dépassant pas les besoins de la vie
quotidienne de l’Association ou ceux qui, en raison tant de leur faible importance que de la nécessité d’une
solution rapide, ne justifient pas ou ne peuvent attendre l’intervention du Conseil d’Administration.
 
Les pouvoirs de l’Administrateur Délégué sont également et de manière plus précise :
 
-       le pouvoir d’engager l’Association dans une action judiciaire ;
-       la correspondance journalière ;
-       engager l’Association tant à l’égard des autorités que des organismes publics ou privés, à concurrence
d’une somme maximum de 1250 € par engagement ;
-       se faire délivrer ou retirer de tout organisme privé ou public, dont notamment la poste ou les institutions
financières, tout document quelconque, notamment les télégrammes, recommandés, … ;
-       encaisser tous mandats poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales ;
-       …
 
Le Conseil d’Administration est tenu de déposer, dans les plus brefs délais, au greffe du Tribunal de commerce
du lieu du siège social de l’Association et de publier aux annexes du Moniteur belge les actes relatifs à la
nomination ou à la cessation des fonctions de l’Administrateur Délégué. Ces actes mentionnent l’identité
complète de l’Administrateur Délégué ainsi que l’étendue des pouvoirs qui lui sont octroyés et la manière de les
exercer.
 
30.2     L’Assemblée Générale peut décider, à la majorité des deux tiers, de nommer un Commissaire parmi les
membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut des réviseurs d’entreprise.
 
            La mission et les compétences du Commissaire sont déterminées par les articles 130 à 133, 134, §§ 1er,
2, 3 et 6, 135 à 137, 139 et 140, 142 à 144 à l'exception de l'article 144, alinéa 1er, 6° et 7°, du Code des
sociétés et sont applicables par analogie à l’Association si elle décide de nommer un commissaire. Pour les
besoins du présent article, les termes « code », « société » et « tribunal de commerce » utilisés dans les articles
précités du Code des sociétés doivent s'entendre comme étant respectivement « loi », « association » et
« tribunal de première instance ».
 
            Les articles 12.1 et 17.2 des Présents ne s'appliquent pas si l'Association a nommé un commissaire.
 
30.3     Le Conseil d’Administration peut charger toute personne de mission ou de mandats spéciaux.
 
            Il peut accorder à ces personnes telles indemnités qu’il estime nécessaire.
 
 
 
Chapitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
 
 
Article 31 : Publicité des modifications apportées aux statuts
 
Les modifications des statuts adoptées par l’Assemblée Générale ainsi que le texte coordonné des statuts
doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social de l’Association. Il en est de
même de toute nomination, démission ou révocation d’Administrateur.
 
 
Article 32 : Règlement d’ordre intérieur
 
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à l'Assemblée Générale. Des
modifications à ce règlement pourront être apportées par une Assemblée Générale statuant à la majorité
ordinaire (moitié des voix + 1) des Membres présents ou représentés.
 
 
Article 33 : Comptes annuels
 
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le
premier exercice débutera le jour de la publication des statuts au Moniteur belge.
 
Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant sont préparés, éventuellement à l'intervention
du Trésorier, par le Conseil d'Administration et sont soumis pour approbation à l'Assemblée Générale ordinaire
qui se tiendra au premier trimestre de chaque année, au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice
social.
 
Les comptes annuels sont tenus et déposés conformément à l'article 17 de la loi.
 
L'Assemblée Générale désignera deux Vérificateurs, Membres ou non, chargés de vérifier les comptes de
l’Association et de lui présenter un rapport annuel. Elle déterminera la durée de leur mandat.
 
 
Article 34 : Loi applicable
 
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les
associations sans but lucratif.
 
 
Article 35 : Conseil d’administration
 
L’Association une fois constituée, l’Assemblée Générale s’est réunie et a élu, à l’unanimité, en qualité
d’administrateurs :
 
CHANTEUX Jean-Guy
 
COSTA Charles
 
ELSHOUT Joël
 
FRANCOIS Régis
 
FRAIKIN Patrick
 
DE VRIEZE Rudy
 
RADERMAECKER Geoffray
 
WARIN Christian
 
VAN ACHTER Jean-Christophe
 
GREGOIRE Jean-Philippe
 
SCHEPENS Michel
 
 
Article 36 : Désignations
 
A l’instant se réunit le Conseil d’Administration qui désigne en son sein :
 
Un Président : FRANCOIS Régis
 
Un Vice-président : COSTA Charles
 
Vice-président : RADERMAECKER Geoffray
 
Un Trésorier : ELSHOUT Joël
 
Un Secrétaire : WARIN Christian
 
Un aide-secrétaire : DE VRIEZE Rudy