N d'entreprise . BE 0879.415.064
Nom :
BAU HARDY	(en entier)
(en abrégé)
Forme légale · Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège . 4130 Esneux, Avenue Laboulle 89/32
DISSOLUTION ET CLOTURE EN UN SEUL ACTE	Objet de l'acte
Texte :
Il résulte d'un acte reçu par Maître Louis-Marie PONSGEN, Notaire à Seraing (Ougrée), le 17 décembre 2024, en
cour d'enregistrement au Bureau SECURITE JURIDIQUE de LIEGE 3, contenant procès-verbal de l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « BAU HARDY», ayant son siège à 4130 Esneux,
Avenue Laboulle 89/32, que ladite assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
Première résolution - Approbation des rapports.
L'assemblée décide d'approuver :
a) le rapport de l'organe d'administration établi sur base de l'article 2 :71 paragraphe 2 du Code des Sociétés et
des Associations ;
b) la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 30 novembre 2024 ;
c) le rapport de la société « JACQUES & ASSOCIES SRL», à 4800 Verviers, rue de Franchimont, 3C,
représentée par Monsieur Julien JACQUES, Expert-comptable certifié, lequel rapport conclut dans les termes
suivants :
Conclusions	"6.
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et des associations, l'organe
d'administration de la société à responsabilité limitée « BAU HARDY »> a établi un état comptable arrêté au 30
novembre 2024 qui fait apparaître un total de bilan de trente-trois mille sept cent septante quatre euros et onze
centimes (33.774,11€) et un actif net de vingt-et-un mille quatre cent nonante et un euros et nonante-huit
centimes (21.491,98 €).
Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet
état comptable arrêté au 30 novembre 2024 donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que
les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès.
Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que j'ai
réalisés en application des normes professionnelles de l'Institute for Tax Advisors & Accountants (I.T.A.A.), j'ai
constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers, reprises dans l'état comptable arrêté au 30 novembre 2024, ou
apparues entre la date de clôture de cet état comptable et la date de la signature du présent rapport de contrôle,
ont été remboursées ou consignées, ou confirmées par écrit, ce qui rend possible une dissolution et une
liquidation en un seul acte.
Par ailleurs, je n'ai pas connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
En outre, je me permets de souligner qu'aucun précompte mobilier sur le boni de liquidation n'est dû.
Fait à Heusy, le 13 décembre 2024
Julien Jacques
Le rapport de l'organe d'administration daté du 2 décembre 2024, la situation active et passive de la société
arrêtée à la du 30 novembre 2024, inclue dans le rapport de « JACQUES & ASSOCIES SRL» représentée par
Monsieur Julien JACQUES daté du 13 décembre 2024, ne seront pas annexés aux présentes. Ils seront déposés
au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège, division Liège, en original en même temps qu'une expédition des
présentes.
Cette décision est prise à l'unanimité.
ET A L'INSTANT, Monsieur Dominique HARDY, administrateur de la société, intervient et déclare expressément :
1) qu'il n'existe pas d'autres dettes à l'égard de tiers ou des associés ou actionnaires que celles qui sont reprises
dans l'état et les rapports ci-dessus mentionnés, que toutes ces dettes ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées ;
2) qu'il a bien été informé du fait qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, il est considéré comme liquidateur à
l'égard des tiers.
ENSUITE DE QUOI, les actionnaires ici présents déclarent expressément :
1) avoir une parfaite connaissance du contenu des documents dont question ci-avant pour avoir pu en prendre
connaissance antérieurement à ce jour ;
2) vouloir renoncer expressément à l'application de l'article 2:71 paragraphe 3 du Code des Sociétés et des
Associations ;
3) prendre acte des déclarations faites par l'organe d'administration.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et
formalités dont question à l'article 2:71 paragraphe 6 du Code des Sociétés et des Associations.
Deuxième résolution - Mandat.
L'assemblée décide de donner tous pouvoirs à Monsieur Dominique HARDY pour assurer la bonne exécution
des décisions prises dans le cadre de la présente liquidation.
A cet effet, le mandataire pourra effectuer tout paiement, accomplir toutes formalités et généralement faire le
nécessaire.
Cette décision est prise à l'unanimité.
Troisième résolution - Dissolution de la société.
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à dater de ce jour.
En conséquence, la société n'existe plus que pour les besoins de sa liquidation.
Cette décision est prise à l'unanimité.
Quatrième résolution - Décision de ne pas nommer de liquidateur.
Après avoir constaté que toutes les conditions de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations sont
remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte de la société, l'assemblée
décide de ne pas nommer de liquidateur.
Ensuite de quoi, les actionnaires déclarent convenir entre eux pour autant que de besoin que, pour le cas où un
passif même inconnu et/ou non provisionné viendrait à être réclamé à la société, celui-ci serait payé et supporté
par chacun d'eux au prorata des actions qu'ils ont eues dans la société.
Les actionnaires s'engagent toutefois à couvrir ce passif éventuel de façon solidaire et indivisible.
Cette décision est prise à l'unanimité.
Cinquième résolution - Clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée prononce la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée a
définitivement cessé d'exister.
Cette décision a pour effet que l'actif restant est repris par les actionnaires eux-mêmes, à concurrence de leurs
participations et conformément aux dispositions statutaires.
Monsieur Dominique HARDY étant seul actionnaire, il reprend seul l'actif restant. Conformément à la mention
figurant en page 14 du rapport de l'expert-comptable, la créance commerciale figurant au poste 40 de l'actif
social, d'un montant de 5.977,40 €, lui est également attribuée, de même que tous ses accessoires. Monsieur
Dominique HARDY reprend la procédure en justice pour son compte propre.
Pour rappel, le poste 40-Créances commerciales est libellé comme suit :
« Est repris sous les créances commerciales :
Mr et Mme BURETTE : la créance s'élève à 5.977,40 € et n'a toujours pas été encaissée par la Société
à ce jour suite à litige. Cette créance sera transferee au nom de Monsieur Dominique HARDY pour
recouvrement. »
Mod Doc 19.01
Cette résolution est prise à l'unanimité.
Sixième résolution - Livres et documents sociaux.
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de
cinq années au moins au domicile de Monsieur Dominique HARDY, précité.
Cette résolution est prise à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la réunion est levée à 14h30.