N° d'entreprise : 0768847338
Nom
(en entier) : SPITS BEER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Canal 15
 : 7640 Antoing
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Vincent LELUBRE, à Tournai (second canton), le 31 mai 2023,
en cours d’enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « SPITS BEER » s’est réunie et a pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution
L’assemblée décide d’ajouter un article supplémentaire aux statuts, afin de prévoir l’existence d’un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Lors de la constitution de la société, des apports en espèces ont été effectués à hauteur de mille cinq
cents euros (1.500,00 €), déposés sur un compte ouvert auprès de la banque Belfius.
Il est décidé que cette somme sera inscrite sur le compte de capitaux propres statutairement
indisponible présentement créé.
Le nouvel article des statuts sera libellé comme suit :
« Article 5 bis – Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports peuvent être inscrits.
Ce compte s’élève à la somme de mille cinq cents euros (1.500,00 €).
En cas d’apports futurs les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. »
2. Deuxième résolution
À l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe
d’administration et du rapport de Monsieur COLLIN Emmanuel, Réviseur d’entreprises, pour la
société à responsabilité limitée « 2C&B », portant sur l’apport en nature ci-après visé, et établi
conformément à l’article 5:133 §2, 2° du CSA, l’actionnaire reconnaissant avoir reçu un exemplaire
de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport de Monsieur le Réviseur COLLIN Emmanuel conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Conformément à l’article 5 : 133 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
rapport à l’assemblée générale extraordinaire dans le cadre de la mission de réviseur d’entreprises
pour laquelle nous avons été désignés en date du 19 avril 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 : 133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le projet de rapport spécial de l’Organe d’Administration et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
– la description des biens à apporter
– l’évaluation appliquée
– les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à l’apport supplémentaire mentionné
dans le projet d’acte pour 40.000,00 €.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 : 133 CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Responsabilité de l’Organe d’Administration relative à :
- l’apport en nature
L’Organe d’Administration et responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du Réviseur d’Entreprises relative à :
- l’apport en nature
Le Réviseur d’Entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ;
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5 :133 CSA dans le cadre de la proposition d’apport en
nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Tournai, le 30 mai 2023
SRL 2C&B
Représentée par Emmanuel COLLIN
Réviseur d’Entreprises ».
Ces rapports seront déposés auprès du greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division de
Tournai, en même temps que les présentes.
3. Troisième résolution
L'assemblée décide de procéder à un apport en nature, à hauteur d’une somme de quarante mille
euros (40.000,00 €), sans création d’actions nouvelles.
Cet apport en nature sera inscrit sur le compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Après avoir délibéré relativement aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations,
l'assemblée décide que l’apport en nature, tel que précisé dans le rapport du Réviseur dont question
ci-avant, consiste en l’apport d’une partie de la créance que l’actionnaire, Monsieur DE ROECK
Sébastien, détient sur la société.
L’organe d’administration a opté pour une valorisation de cet apport en nature à une valeur nette de
quarante mille euros (40.000,00 €).
4. Quatrième résolution
Conditions générales de l’apport
    1.  La société déclare avoir parfaite connaissance des éléments apportés et ne pas en exiger une
description plus détaillée. L’apport est plus amplement détaillé dans le rapport de Monsieur le
Réviseur COLLIN Emmanuel dont question ci-avant.
    2.  Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l’apporteur, aux fins de rectifier la description de
l’apport, s’il y a lieu, en cas d’erreur ou d’omission.
    3.  La société ne pourra exercer aucun recours contre l’apporteur pour quelque cause que ce soit
relativement aux éléments apportés.
    4.  Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
5. Cinquième résolution
Le droit de préférence n’est pas d’application dans le cas présent puisqu’il s’agit d’un apport en
nature.
6. Sixième résolution
Monsieur DE ROECK Sébastien, apportant, déclare avoir parfaite connaissance des statuts de la
société.
Il déclare faire apport au patrimoine social d’une créance de quarante mille euros (40.000,00 €).
Il confirme que le montant de l’apport sera inscrit sur le compte de capitaux propres indisponible.
En contrepartie de l’apport, la société augmentera ses capitaux propres de quarante mille euros
(40.000,00 €) mais n’émettra pas d’actions nouvelles.
Aucun autre avantage ne sera accordé en rémunération de l’apport.
L'assemblée constate et requière le notaire soussigné d'acter l’apport en nature.
7. Septième résolution
L'assemblée générale décide d’inscrire l’apport de quarante mille euros (40.000,00 €) sur le compte
de capitaux propres statutairement indisponible, pour le porter de mille cinq cents euros (1.500,00 €)
à quarante et un mille cinq cents euros (41.500,00 €).
Sous réserve de la réalisation effective de l’apport, l'assemblée décide de modifier ainsi qu'il suit
l'article 5 bis des statuts :
« Article 5 bis – Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports peuvent être inscrits.
Ce compte s’élève à la somme de quarante et un mille cinq cents euros (41.500,00 €).
En cas d’apports futurs les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. »
8. Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux résolutions qui précèdent, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Vincent LELUBRE, Notaire.