N° d'entreprise : 0830766594
Nom
(en entier) : Groupement Forestier Immo Ls
(en abrégé) : G.F. Immo LS
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Floride 19
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le neuf
novembre deux mille vingt et un, en cours d'Enregistrement, de l’assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la Société à responsabilité limitée « Groupement Forestier IMMO LS », ayant
son siège à 1180 Uccle, avenue de la Floride 19, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0830.766.594. Constituée sous la dénomination « IMMO LS » par acte du notaire Erneux,
soussigné, le 22 octobre 2010, publiés à l’Annexe au Moniteur belge du 17 novembre suivant, sous
les références 0167092, dont les statuts ont été modifiés, notamment en vue de l’adoption de la
dénomination actuelle, aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux, soussigné, le 27
novembre 2020, publié à l’annexe au moniteur belge le 8 décembre suivant sous le numéro
0359567.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : augmentation des capitaux propres par apport en nature
1. Rapports
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’administrateur et
du réviseur d’entreprises désigné par celui-ci, rapports établis dans le cadre de l’article 5:7 du Code
des sociétés et associations, chaque actionnaire reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces
rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport du réviseur d’entreprises daté du 25 octobre 2021, conclut dans les termes suivants : «
Conformément aux articles 5:121 et 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée
générale extraordinaire du Groupement Forestier Immo LS SRL dans le cadre de notre mission de
Réviseur d’Entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 3 septembre
2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature.
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 30 septembre 2021 et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter
    •  l’évaluation appliquée par les parties
    •  le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à l’apport
supplémentaire mentionné dans le projet d’acte.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre évaluation des données financières et comptables contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
Volet B
ces données qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale extraordinaire appelée à voter sur cette
proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:121 et 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l’
assemblée générale extraordinaire, nous n’avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l’assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilités de l’organe d’administration relatives à :
    •  l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
    1.  d’expser l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    2.  de la descriptin et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    3.  de mentinner la rémunération attribuée en contrepartie.
    •  l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
    1.  la justificatin du prix d’émission ; et
    2.  la descriptin des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relatives à :
    •  l’apport en nature
Le Réviseur d’Entreprises est responsable :
    1.  d’examiner la descriptin fournie par les l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    2.  d’examiner l’évaluatin adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    3.  d’indiquer si les valeurs auxquelles cnduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    4.  de mentinner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
    •  l’émission d’actions
Le Réviseur d’Entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
    1.  les dnnées financières et comptables contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale extraordinaire appelée à voter sur cette
proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5:121 et 5:133, §1 du CSA dans le cadre de l’apport et
ne peut être utilisé à d’autres fins. ».
Ces deux rapports resteront ciannexés. L’assemblée générale approuve ces rapports à l’unanimité.
2. Décision d’augmentation des capitaux propres par apport en nature
L'assemblée décide d'augmenter les capitaux propres par apport en nature, à concurrence d’un
montant arrondi de soixante-neuf mille quatre-vingt-huit euros cinquante-cinq cents (69.088,55 eur),
avec création de soixante-cinq (65) nouvelles actions.
3. Souscription et libération
3.1 Intervention
À l’instant, interviennent :
    •  La Comtesse de LIMBURG STIRUM Eléonore,
    •  Le Comte de LIMBURG STIRUM Wolfgang,
    •  Le Comte de LIMBURG STIRUM Arnaud.
Volet B
Ci-après dénommés « l’apporteur ».
3.2 Apport
Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance
des statuts et de la situation financière de la présente société et faire apport à ladite société, de la
pleine propriété des biens suivants :
A. Description des biens :
Commune d’Houffalize – 7eme division – Wibrin
1. L’étang sis au lieu-dit « Bois de Wibrin », cadastré section A, numéro 0002HP0000, pour une
superficie totale de quarante-et-un ares trente centiares (41a 30ca)
Revenu cadastral : 1,00 €
2. Le bois sis au lieu-dit « Bois de Wibrin », cadastré section A, numéro 0002KP0000, pour une
superficie totale de deux hectares soixante-huit ares vingt-six centiares (2ha 68a 26ca).
Revenu cadastral : 47,00 €
Origine de propriété
[on omet]
Statut administratif - Polices et impositions spéciales applicables aux bois et forêts
[on omet]
B. Conditions de l'apport
[on omet]
C. Dispense d’inscription d’office
[on omet]
D. Déclarations pro fisco
[on omet]
4. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation des fonds propres
Tous les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de
capitaux propre est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée, soit
soixante-cinq (65) actions, numérotées de 1 à soixante-cinq (65).
5. Modification de l’article 5 des statuts
Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts comme suit : «
La société a émis mille soixante-cinq (1.065) actions, en rémunération des apports, toutes de même
catégorie et conférant les mêmes droits et avantages. ».
Deuxième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au(x) administrateur(s) pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.