N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Tool2Care
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue du Baneux 55
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Michel COËME, notaire associé à Tilleur, le 30 mars 2022 que 
1. Monsieur BURNAY Jonathan Hawk Jérémya, né à Seraing le 16 décembre 1990, domicilié à 4020
Liège, Quai de la Dérivation 23/0091.
2. Madame WILLEMS Sylvie Jeanne Christine, née à Liège le 9 février 1976, domiciliée à 4000 Liège
Rue du Baneux 55.
3. Madame MAILLART Christelle Simone Catherine Marie, née à Huy le 22 décembre 1974,
domiciliée à 5310 Eghezée (Noville), Rue du Village 22.
l'ont requis d’arrêter les statuts d’une société coopérative, dénommée « Tool2Care », ayant son
siège à 4000 Liège, Rue du Baneux 55, aux capitaux propres de départ de TROIS MILLE EUROS
(3.000,- €), représentés par trente (30) actions, toutes de classe A, d’une valeur de cent euros (100
EUR) chacune.
Les 30 actions ont été soucrites comme suit:
    •  Monsieur Jonathan BURNAY: 20 actions, soit 2.000€
    •  Madame Christelle MAILLART: 5 actions, soit 500€
    •  Madame Sylvie WILLEMS: 5 actions soit 500€
Elles ont été intégralement souscrites mais en application de la faculté prévue à l’article 6 : 9 du
Code des sociétés et des associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions
de classe A souscrites au moment de la constitution.
Les comparants s’engagent à libérer ces actions de classe A souscrites lors de la constitution à
première demande et au plus tard pour le 30 avril 2022.
 
 
STATUTS
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – But - Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
 
La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
Elle est dénommée « Tool2Care »
 
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des
lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le
ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
0784255886
Volet B
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. But et objet
 
Finalité coopérative et valeurs
 
La Société poursuit la finalité coopérative de développement du secteur de la (neuro)psychologie et
de l’orthophonie et entend promouvoir les valeurs suivantes :
    •  Aider les cliniciens dans le choix et l’utilisation des données scientifiques associées aux outils d’
évaluation.
    •  Favoriser la qualité d’une approche scientifique dans la pratique des soins de santé en créant un
pont entre les chercheurs et les cliniciens.
    •  Généraliser et améliorer la « pratique basée sur les preuves » (« evidencebased practice » ou
EBP).
    •  Le prendre soin: le bien être humain, et celui du patient en particulier, est primordial pour une
société saine et équilibrée. (bien être humain, du patient)
    •  Respect et Équité: cliniciens et chercheurs sont sur un même pied et se respectent. (la
recherche est au service)
    •  Éthique : nous souhaitons rester neutres pour que chacun prenne la meilleure décision possible.
Nous nous refusons d’influencer nos choix en fonction de profits éventuels, qu’ils soient personnels
ou pas.
    •  Partage : Tool2Care est dans une optique de partage et d’open science dans l’intérêt de tous.
    •  Rigueur : étant donné l’impact de notre mission sur l’individu, nous nous devons une rigueur
permanente qui doit transparaître dans tous nos actes et nos choix.
 
But et objet
 
Elle a pour but, à titre principal :
    •  La satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de
ses actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en
vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité
que la Société coopérative exerce ou fait exercer ;
    •  La réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses Sociétés mères et leurs actionnaires ou
des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
    •  Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la Société ; elle a également comme but de procurer à ses actionnaires
un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
 
Dans ce contexte, elle mène notamment, seul ou en partenariat avec des tiers, le cas échéant, dans
le cadre de marchés public et privé, les activités de formations, accompagnements, de gestion d’une
base de donnée d’outils d’évaluation, de synthèse d’articles scientifique, de diffusion d’outils d’
évaluation, de développement d’une plateforme internet, d’information sur l’évolution des pratiques
etc….
 
La société peut effectuer toute opération se rapportant directement ou indirectement à la réalisation
de son objet. Elle peut faire en général toute opération civile ou commerciale, industrielle, agricole ou
financière, mobilière ou immobilière et de recherches se rapportant directement ou indirectement, en
tout ou en partie à son objet ou susceptible d'étendre ou de développer son activité dans le cadre de
son objet. Elle peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier,
mobilier ou intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre
entreprise, société, établissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels
Volet B
organismes. Elle peut leur procurer à titre gratuit ou onéreux tout service ou aide économique,
financière, sociale ou morale, destiné à faciliter la promotion de l’entreprise. Elle peut s’intéresser par
voie d’apport, de participation, de fusion, de souscription, de partenariat ou tout autre mode dans
toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer ayant un objet similaire ou connexe.
 
La société doit procurer à ses membres un avantage économique ou social, dans la satisfaction de
leurs besoins professionnels ou privés.  La société cherche à développer des synergies locales entre
activités publiques, citoyennes et privées afin d'obtenir un impact en terme de développement
durable. La coopérative peut, dans le sens le plus large, exercer toute activité susceptible de
favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque manière que ce
soit. Elle peut recevoir ou emprunter les fonds nécessaires à ses activités.
 
La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
 
Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Charte
 
Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans une
Charte.
 
Règlement d’ordre intérieur
 
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil Règlement d’
Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions :
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
    •  touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’Assemblée générale. 
 
Article 4. Durée
 
La Société est constituée pour une durée illimitée.
 
La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II. APPORTS - TITRES
 
Article 5. Émission des actions – Conditions d’admission
 
Émission initiale
 
La Société a émis trente (30) actions de classe A en rémunération des apports.  
 
Émission(s) ultérieure(s)
 
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes existantes,
aux conditions qu’il détermine.
 
Il est d’ores et déjà prévu que seront émises des actions de classe A à F.
 
Ces différentes classes d’actions correspondent à :
Volet B
    •  les actions de classe A (également dénommées « Garants ») : actions des fondateurs ou
assimilés.  il s’agit de personnes physiques ou morales, garantes de la finalité sociale,  qui sont soit
fondateurs ou toute personne admise par l’ensemble des détenteurs d’actions A comme ayant des
engagements similaires ou compatibles avec ceux de la société.  Les actions Garants sont
accessibles à toute personne physique ou morale ;
Les actions de classe A ont une valeur nominale de cent euros (100€) et se souscrivent par paquet
de 5 actions.
 
    •  les actions de classe B (également dénommées « Éditeurs et autres institutions ») : actions des
Éditeurs et institutions  qui souhaitent être partenaire du projet.  Les actions B sont accessibles à
toute personne physique ou morale dans les limites reprises cidessous.
Les actions de classe B ont une valeur nominale de cent euros (100€) et se souscrivent par paquet
de 75 actions.
 
    •  les actions de classe C (également dénommées « Cliniques et Associations professionnelles ») :
actions des Cliniques et Associations professionnelles qui souhaitent être partenaire du projet.  Les
actions C sont accessibles à toute personne physique ou morale dans les limites reprises cidessous.
Les actions de classe C ont une valeur nominale de cent euros (100€) et se souscrivent par paquet
de 25 actions.
 
    •  les actions de classe D (également dénommées « Cliniciens ») : actions des Cliniciens qui
souhaitent être partenaire du projet.  Les actions D sont accessibles à toute personne physique ou
morale dans les limites reprises cidessous.
Les actions de classe D ont une valeur nominale de cent euros (100€) et se souscrivent à l’unité.
 
    •  les actions de classe E (également dénommées « Chercheurs ») : actions des Chercheurs  qui
souhaitent être partenaire du projet.  Les actions E sont accessibles à toute personne physique ou
morale dans les limites reprises cidessous.
Les actions de classe E ont une valeur nominale de cent euros (100€) et se souscrivent à l’unité.
 
    •  les actions de classe F (également dénommées « Amis ») : actions des Amis  qui souhaitent
être partenaire du projet.  Les actions F sont accessibles à toute personne physique ou morale dans
les limites reprises cidessous.
Les actions de classe F ont une valeur nominale de cent euros (100€) et se souscrivent à l’unité.
 
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes d’actions confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément
comme entreprise sociale et/ou comme coopérative agréée.
 
Chaque actionnaire disposera d’une voix, peu importe le nombre d’actions dont il est titulaire.
 
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts et précisés dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
 
Conditions d’admission – agrément
 
Sont agréées comme actionnaires :
    •  en qualité d’actionnaires de classe A :
        •  les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur ;
        •  les personnes physiques ou morales agréées par le Conseil d’administration et par l’unanimité
des actionnaires de classe A moins une voix ;
 
    •  en qualité d’actionnaire de classe(s) B à F : les personnes physiques ou morales agréées par le
Conseil d’administration.
 
Le Règlement d'Ordre Intérieur précisera si nécessaire les critères d’admission pour les différentes
Volet B
classes d’action.
 
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe compétent, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant, dans les limites
fixées par les Statuts.
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
actions.
Le Conseil d’administration et, s’agissant des actions de classe A, l’organe ad hoc, motive toute
décision de refus.
 
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
 
Article 6. Nature des actions – Libération - Indivisibilité et démembrement
 
Nature des actions
 
Les actions sont nominatives.
 
Libération
 
Elles sont d’office entièrement libérées.
 
Indivision – démembrement
 
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
 
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
    •  seul l'usufruitier, à l’exclusion du nupropriétaire, exerce le droit de vote en Assemblée générale
et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
    •  l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution
par l’Assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est écoulée de l’ouverture
de son droit jusqu’à l’extinction de celuici ;
    •  l’usufruit participe seul aux libérations des apports préalablement souscrits, seulement s’il n’est
pas encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer l’apport libéré à l’extinction
de celuici, le cas échéant, volontairement ;
    •  à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,
démission, exclusion,...), la Société est tenue de payer le montant dû, partie au nupropriétaire et
partie à l'usufrui-tier, chacun au prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci
s'opère conformément à l’article 745sexies du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …) de
convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
 
Article 7. Régime de cessibilité des actions
 
Restriction générale
 
Les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des actionnaires,
quel que soit leur lien de parenté, que moyennant le respect des conditions d’admission et l'accord
préalable du Conseil d'administration.
 
Les actions de classe A ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles à cause de mort, sans qu’un
Volet B
agrément soit nécessaire, qu’à d’autres actionnaires détenant des actions de classe A. À défaut, le
cessionnaire devra être agréé comme prévu par l’article 5.
 
Cession aux tiers
 
En outre, après agrément écrit de l’organe compétent, les actions peuvent être cédées ou transmises
à des tiers, personnes physiques ou morales mais à condition que ceux-ci entrent dans une des
classes et remplissent les conditions d'admission requises par les statuts. Cet agrément est de plein
droit réputé acquis 90 jours après réception de l’avis de cession à la Société. Tout refus d’agrément
se matérialise par une décision, motivée et notifiée avant l’échéance des 90 jours précités, à l’
adresse de l’actionnaire cédant.
 
Article 8. Responsabilité limitée
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
 
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 9. Sortie d’un actionnaire – Démission - Exclusion
 
a) Sortie
 
Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
 
La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux intérêts
de la Société.
 
Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la Société peut différer tout ou
partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
 
La décision de remboursement des actions prise par le Conseil d’administration est justifiée dans un
rapport.  
 
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
 
b) Démission
 
Un actionnaire ne peut démissionner de la Société que :
    •  durant les six premiers mois de l'exercice social ;
    •  à dater du 3ème exercice suivant la souscription des actions par l’actionnaire démissionnaire ;
 
Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs actions.
 
De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est à
ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
 
La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
 
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des actionnaires à moins de trois.
 
La démission d’un actionnaire peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Volet B
Société. Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
 
c) Exclusion
 
La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un actionnaire que s'il cesse de remplir les conditions d’
admission prévues dans les statuts et dans le Règlement d’Ordre Intérieur ou s’il commet des actes
contraires aux intérêts de la Société.
 
L'exclusion est prononcée par l’organe compétent en matière d’admission, statuant à la majorité.
 
L’exclusion d’un actionnaire de classe A devra être prononcée par l’unanimité des actionnaires de
classe A (moins l’actionnaire dont l’exclusion est proposée), en complément du Conseil d’
administration.
 
L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à l'organe
chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit également être entendu.
 
La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les quinze
jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou envoi
électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.                          
 
La Société communique les raisons objectives de cette exclusion à l’associé qui en fait la demande.
 
d) Remboursement des actions
 
L'actionnaire sortant a droit au remboursement de ses actions à une valeur égale au montant de la
valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
 
Afin de calculer l’actif net, il sera pris en compte les réserves de la coopérative, mais uniquement à l’
exception des remboursements à intervenir pour les actionnaires de classe D et E.  
 
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
 
En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
 
Si les liquidités ou la solvabilité de la coopérative ne permettaient pas de procéder au
remboursement de tous les actionnaires sortants, les actionnaires de classe F seraient rembourser
prioritairement, avec un traitement égal entre tous les actionnaires de même classé.
 
e) Publicité
 
L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’actionnaires
démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les
autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
 
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant
versé aux actionnaires concernés.
 
Article 10. Voies d’exécution
 
Les actionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni faire
apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
 
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
Volet B
 
Article 11. Registre des actionnaires
 
La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
 
Les actionnaires peuvent prendre connaissance du registre.
 
Le registre indique :
    •  le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque actionnaire, ainsi que leur adresse
électronique ;
    •  pour chaque actionnaire, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    •  le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles, et leurs classes ;
    •  les versements effectués sur chaque action ;
    •  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des
conditions d'émission;
    •  les transferts d’actions, avec leur date ;
    •  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celleci diverge des droits aux bénéfices.
 
Les actionnaires qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le registre
des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve
contraire des inscriptions dans le registre des actionnaires.
 
TITRE III. ADMINISTRATION
 
Article 12. Administration
a) Nomination - révocation
 
La Société est administrée par plusieurs administrateurs, nommés pour une durée déterminée par l’
assemblée générale, de minimum deux (2) ans et maximum quatre (4) ans, renouvelable de manière
illimitée. À défaut de durée définie, le mandat aura une durée de quatre (4) ans.
 
Le nombre d’administrateurs sera de minimum cinq (5) personnes, qui devront être actionnaires,
dont deux au moins seront des actionnaires de classe A.
La présence la plus équilibrée possible de personnes des deux sexes au sein de ce conseil est
souhaitée et sera encouragée.
 
Toutefois, jusqu’à la tenue de la première assemblée générale, le nombre d’administrateur pourra
déroger au paragraphe précédent, avec un minimum d’un administrateur.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
Les administrateurs sont révocables par l’Assemblée Générale à tout moment et sans motif. En
aucun cas, une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
 
Ils sont en tout temps révocables par le conseil d’administration, statuant à la majorité des deux tiers
(2/3) des voix de l'ensemble de ses membres, présents ou représentés, sans préavis, et sans devoir
motiver sa décision, à charge de faire valider cette décision à l’assemblée générale suivante. Il sera
suspendu jusqu’à l’assemblée générale.
 
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
Volet B
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
 
b) Convocation
 
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt social
l'exige et au minimum quatre fois par an. Il doit également être convoqué lorsque deux de ses
membres le demandent.
 
Le Conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
 
La réunion pourra également avoir lieu à distance, via une vidéoconférence.
Le conseil d’administration mettra en place une procédure à cet effet, dans le respect du code des
sociétés et des associations.
 
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours avant la réunion.
Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de
réunion.
 
c) Fonctionnement – Présidence
 
Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
 
Celui-ci élit parmi ses membres un Président parmi les administrateurs élus par les actionnaires de
classe A. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par le membre
désigné à cet effet par le Conseil d’administration.
 
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la Société, il sera fait application de la loi.
 
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
 
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
 
d) Quorums
 
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
valablement représentés, dont au moins un administrateur de classe A. Toutefois, si lors d'une
première séance, le Conseil n'est pas en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec
le même ordre du jour. Celui-ci délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou valablement représentés.
 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs.
En cas de partage de voix au sein du Conseil d'administration, la voix du Président ou de la
personne qui le remplace est prépondérante.
 
Toutefois, pour les décisions à prendre concernant les sujets suivants, une majorité spéciale de
deux/tiers dont au moins un administrateur de classe A, sera requise :
    •  le changement de mission de la coopérative ;
    •  les décisions relatives à l’engagement du personnel ;
 
e) Formalisme
 
Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
 
f) Pouvoir de l’organe administration
 
Volet B
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation du but de
la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
 
g) Délégation
 
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à
une ou plusieurs personnes qui ne sont pas administrateurs et qui porteront le titre de délégués à la
gestion journalière. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’
excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit
en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Cette notion de gestion journalière sera détaillée dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
 
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
 
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. Si une
delegation est conferee a une personne ayant la qualite d’administrateur, les emoluments attaches a
cette delegation sont determines par l’assemblee generale et ne peuvent pas consister en une
participation aux benefices.
L’éventuelle rémunération des délégués à la gestion journalière ayant la qualité d’administrateur
serait donc fixée par l’assemblée générale et dans pareil cas la rémunération ainsi fixée ne peut
consister qu’en une indemnité limitée ou des jetons de présence limités.
 
h) Représentation
 
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par un administrateur et par le
délégué à la gestion journalière, agissant conjointement, qui n’auront pas à justifier vis-à-vis de tiers
d’une décision préalable du conseil d’administration.
 
Si aucun délégué à la gestion journalière n’est nommé, la société sera valablement représentée par
deux administrateurs, agissant conjointement, qui n’auront pas à justifier vis-à-vis de tiers d’une
décision préalable du conseil d’administration.
 
i) Responsabilité des administrateurs
 
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne
spécialement, et sans aucune solidarité.
 
Article 13. Rémunération
Le mandat des administrateurs est gratuit.
 
Article 14. Surveillance
 
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée générale des actionnaires.
 
Ces actionnaires seront issus des classes d’actions B, C, D ou E.
 
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
 
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Composition - Pouvoirs
Volet B
 
L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
 
Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
 
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
Article 16. Convocation – Assemblée annuelle
 
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale dans
un délai de deux semaines et en fixent l’ordre du jour.
 
Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires
qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au moins les
points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
 
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
 
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique
ou moyennant demande explicite d’un actionnaire, par courrier, au moins 15 jours avant l’Assemblée
aux actionnaires, aux membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, au commissaire, à
leur dernière adresse connue.
 
La Société fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation à l’Assemblée générale, les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
 
Quinze jours avant l’Assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance :
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires
qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations.
 
Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
 
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels,
aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge des administrateurs.
 
Cette Assemblée se réunit de plein droit le 30 juin de chaque année au siège social. Si ce jour est
férié, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
 
Article 16bis. Participation à distance à l’assemblée générale
 
Conformément à l’article 6 : 75, les actionnaires pourront participer à distance à l’assemblée
générale par l’intermédiaire d’un moyen de communication tel que la vidéoconférence.
 
Le conseil d’administration établira la procédure permettant aux actionnaires de participer à l’
assemblée générale en respectant le prescrit du code des sociétés et des associations.
                                                                                             
Article 17. Tenue de l’Assemblée - Bureau
L'Assemblée est présidée par l'organe d'administration.
 
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, et deux
Volet B
scrutateurs, si le nombre d’actionnaires présents ou représentés le permet.
 
Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
 
Article 18. Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
À chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences.
 
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
 
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les abstentions ne sont pas
prises en compte.
 
Lorsque la loi exige des quorums spéciaux, celui-ci est également requis au sein de la classe A.
 
Sans préjudice à toute exigence plus stricte de majorité visée par le Code des Sociétés et des
Associations, toute décision de l’Assemblée générale concernant les points ci-dessous requiert la
présence d’au moins la moitié des actionnaires, qu’ils soient présents ou représentés :
(i) Modification des statuts ;
(ii) Création d’une nouvelle classe d’actions ainsi que de tous autres titres qui après exercice,
conversion ou échange habilitent leur titulaire à souscrire des actions ou autres titres de la Société,
dans la mesure où telle émission ressortit à la décision de l’assemblée générale ;
(iii) Fusion, scission (partielle), apports (partiels) d’actifs, apport ou transfert de branche d’activités ou
d’universalité ainsi que toute autre restructuration que la loi soumet à la décision de l’assemblée
générale ;
(iv) Décision concernant la dissolution ou la liquidation de la Société, en ce compris la désignation et
la rémunération du ou des liquidateurs ;
(v) Désignation, révocation et rémunération du ou des commissaires de la Société.
 
Ces décisions seront soumises à une double approbation : l’approbation préalable de la majorité des
3/4 des actionnaires de classe A, les abstentions étant tenues pour des votes négatifs : En cas d’
approbation, la modification est ensuite soumise au vote de tous les actionnaires et doit recueillir au
moins la majorité spéciale prévue par le Code des Sociétés et des Associations (en fonction de la
résolution soumise au vote) pour être adoptée.
 
Article 19. Droit de vote
 
Chaque actionnaire a droit à une seule voix, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient et ce peu
importe la catégorie d’actions qu’il détient.
 
Le droit afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu.
 
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.
 
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
 
Un actionnaire qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs  des  points  mis  à  l’ordre  du  jour  ne 
peut prendre  part  au  vote  sur  ceux-ci.  Les actionnaires pour qui l’exercice du droit de vote a été
suspendu ne peuvent pas participer au vote
 
Article 20. Procuration
 
Tout actionnaire peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
 
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
 
Personne ne peut être porteur de plus de trois procurations.
 
Les personnes morales et les incapables sont représentés  par  leurs  représentants  statutaires  ou
Volet B
légaux, sans préjudice à la disposition qui précède.
 
Article 21. Prorogation
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
 
Article 22. Procès-verbaux et extraits
 
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
 
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ayant le
pouvoir de représentation, conformément à l’article 12 des statuts.
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
 
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
À cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
 
Article 24. Affectation du résultat
 
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
 
Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la Société.
 
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public
 
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
 
De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
 
Les actionnaires de classe D ne percevront aucun dividende.
 
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
 
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
Volet B
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
 
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
 
Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est
suspendu.
 
Article 25. Acompte sur dividende
 
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
dans le respect de la loi.
 
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 26. Dissolution
 
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 
Lors de la liquidation de la Société, il est donné au patrimoine subsistant après l’apurement du passif
et le remboursement de l’apport versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine de
nullité, une affectation à des activités économiques ou sociales qu'elle entend promouvoir.
 
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
actionnaires.
 
Article 27. Procédure de sonnette d’alarme
 
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
 
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
 
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
 
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 28. Rapport spécial
Coopérative agréée CNC
Volet B
 
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
 
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément Code des
Sociétés et des associations.
 
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège social de la Société.
 
Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 30. Interprétation
Pour tout litige entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce expressément.
Article 31. Élection de domicile
Les actionnaires et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution
des présentes.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier samedi du mois de juin 2023 à
dix heures.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située à 4000 Liège, Rue du Baneux 55
 
3. Site internet et Adresse mail
 
La Société dispose d’une adresse électronique (hello@tool2care.org) et d’un site Internet (www.
tool2care.org).
Toute communication vers l’adresse électronique de la Société par les actionnaires, les titulaires de
titres émis par la Société est réputée être intervenue valablement.
 
L'associé, l'actionnaire, le membre ou le titulaire d'un titre émis par la Société peut à tout moment
communiquer une adresse électronique à la Société aux fins de communiquer avec elle. Toute
communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. La Société
peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que l'associé, l’actionnaire, le membre ou le titulaire d’un titre
concerné communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par
courrier électronique.
Les membres du CA et, le cas échéant, le commissaire, peuvent communiquer au début de leur
Volet B
mandat une adresse électronique aux fins de communiquer avec la Société. Toute communication à
cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. La Société peut utiliser cette
adresse jusqu'à ce que le mandataire concerné communique une autre adresse électronique ou son
souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
 
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un, jusqu’à la première assemblée
générale qui procédera à la nomination des administrateurs conformément aux statuts.
Est appelée à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée de quatre ans, expirant lors
de l’assemblée générale de 2027 :
    •  Madame Sylvie WILLEMS, prénommée.
 
Son mandat est gratuit.
 
5. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
7. Pouvoirs
 
Les fondateurs ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Michel COËME, notaire associé à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts initiaux