Nº d'entreprise : 0740 613 509
Nom
ELLYTIN
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue des Floralies 38
Objet de l'acte : Dissolution / liquidation en un seul acte de la SRL « ELLY-TIN >, ayant son
siège à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue des Floralies 38, numéro
d'entreprise 0740.613.509 RPM Bruxelles
Aux termes d'un acte dressé par devant le Notaire Jérôme du Bus de Warnaffe à Auderghem, le 27 décembre
2024, en cours d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée «< ELLYTIN »
L'assemblée a décidé :
D.1.Première résolution: analyse des rapports
Le président donne lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rapport justifie la dissolution
proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date
ne remontant pas à plus de trois mois.
Le président donne ensuite lecture du rapport de la SRL BOGAERT & BOSMANS, représentée par Peter
Bogaert, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont situés à 3001 Leu-ven, Waversebaan 303, sur la situation
active et passive.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et associations,'
l'administrateur de la société ELLYTIN SRL a, sous sa responsabilité, établi un état comptable arrêté au 30,
septembre 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total du
bilan de € 126.901,85 et un actif net de € 117.456,93.
Il ressort de nos travaux de contrôles, effectués conformément aux normes profession-nelles applicables en'
Belgique, et plus particulièrement aux normes relatives au contrôle à opé-rer lors de la proposition de dissolution'
d'une société dont la responsabilité est limitée, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la'
situation de la société.
Conformément au prescrit de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations, nous confirmons que à la'
date de ce rapport, les dettes à l'égard des tiers selon l'état résumant la si-tuation active et passive ont été'
remboursées (Sauf les dettes envers les tiers qui ont expressément confirmé par écrit leur accord quant à'
l'application de l'article 2:80 du CSA). La société a également payé les frais de liquidation (réviseur d'entreprises;
notaire) à la date du présent rap-port.
L'organe de gestion a volontairement renoncé aux procédures d'obtenir des certificats afin de s'assurer,
-	qu'aucune dette fiscale ou sociale n'est due par la Société, afin d'éviter sa responsabilité solidaire.
L'organe de gestion se déclare d'accord avec l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et
associations : " 2° ( ... ) le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les
dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active'
et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de cet article
( ... ). "
Ce rapport a été préparé conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations et
aux normes prescrites par l'Institut des Réviseurs d'entreprises concernant les propositions de l'organe de gestion
en vue de la dissolution et de la liquidation de la Société et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Louvain, le 24 décembre 2024».	--
Le rapport du réviseur d'entreprise indique par ailleurs si la situation active/passive donne une image fidèle
de la situation de la société.
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
L'organe d'administration déclare qu'il n'y a eu aucune modification entre la date d'établissement de l'état ;
résumant la situation active et passive et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, le cas
échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'administrateur declare en outre qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant
au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations
et non provisionnées ou consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
Les originaux de ces deux rapports seront envoyés au greffe du Tribunal de l'entreprise avec une expédition
des présentes.
D.2.Deuxième résolution: dissolution anticipée de la société
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liqui-dation à compter de ce
·jour.
D.3.Troisième résolution: décision de ne pas nommer de liquidateur et clôture immédiate de liquidation
L'assemblée constate :
° qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre 2024, du
rapport de l'organe d'administration et du rapport du réviseur d'entreprises que toutes les dettes à l'égard :
d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans ladite situation active/passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées exception faite des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers
dont la créance figure dans la situation active/passive précitée et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations.
· que l'actif disponible existe sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Par conséquent, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associa-tions, l'assemblée décide :
- à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, re-présentant la moitié au moins du nombre :
total des actions émises - de ne pas nommer de li-quidateur et de clôturer immédiatement dans la présent acte
: la liquidation de la société.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils de-tiennent dans la	.
société.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes défini-tifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
D.4.Quatrième résolution: constat de la dissolution définitive de la société
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « ELLYTIN » a définitivement cessé :
d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits
dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus
de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « ELLYTIN »> cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
D.5.Cinquième résolution: décharge du conseil d'administration
L'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au conseil d'administration
en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de leur mandat.
D.6.Sixième résolution: dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conser-vés pendant une
période de 5 ans chez Madame CHUZEVILLE Murielle, prénommée, où la garde et la conservation en sera .
assurée.
D.7.Septième résolution : pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Madame CHUZEVILLE Murielle, prénommée, afin d'effectuer les ;
démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le
cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer
toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
L'assemblée donne mandat spécial à Madame CHUZEVILLE Murielle, prénommé, pour continuer à gérer les
éventuels comptes en banque ouverts au nom de la société.
Madame CHUZEVILLE Murielle, pourra entre-autre disposer de ces comptes éven-tuels pour effectuer les
derniers paiements liés aux derniers frais de clôture de liquidation, pour rembourser les actionnaires, après
retenue du précompte mobilier et pour payer ledit précompte, pour encaisser le solde des impôts directs et :
indirects restant à recevoir, pour récupérer le montant de TVA, cette liste n'étant pas exhaustive.
L'assemblée donne en outre mandat à Madame CHUZEVILLE Murielle, pour effectuer toute déclaration ou
formalité fiscale.
E	CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à dix-huit heures trente minutes
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Jérôme du Bus de Warnaffe