N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LIMOSELLE INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Saint-Denis 202
 : 7034 Obourg
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Bénédicte COLLARD à Fontaine-l'Evêque, exerçant sa fonction
dans la S.P.R.L. « Emmanuel LAMBIN & Bénédicte COLLARD, Notaires Associés », dont le siège
est à 6140 Fontaine-l’Evêque, rue de Forchies, 8, le 27 août 2019 :
 
ONT COMPARU:
 
1) Monsieur SAELENS Quentin Jacques Antoine, né à Lobbes le 29 mai 1989 (…(…)…), époux de
Madame BEGHIN Marie, domicilié à Mons, section d’Obourg, chemin vert, 78.
 
2) Monsieur SAELENS Etienne Edouard, né à Charleroi le 20 février 1971 (…(…)…), époux de
Madame KYRAL Elisabeth, domicilié à Braine-l’Alleud, section de Braine-l’Alleud, rue Longchamp,
24.
 
…(…)…
 
Lesquels Nous ont requis d'acter qu'ils constituent une société commerciale et de dresser l'acte
authentique des statuts d'une société à responsabilité limitée.
 
…(…)…
 
SOUSCRIPTION DES ACTIONS ET APPORTS
Conformément à l’article 5:8. CSA : les fondateurs déclarent que les apports doivent être totalement
libérés.
 
Les comparants déclarent souscrire les DEUX CENTS (200) actions en espèces, soit la totalité des
actions prévues, au prix de DIX (10) euros chacune, comme suit :
- par Monsieur Etienne SAELENS : CENT (100) actions, soit pour MILLE (1.000) euros ;
- par Monsieur Quentin SAELENS : CENT actions, soit pour MILLE (1.000) euros ;
Soit ensemble : DEUX CENTS (200) actions, soit pour DEUX MILLE (2.000) euros.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit DEUX MILLE (2.000) euros, a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
ING BELGIQUE sous le numéro BE31 3631 8984 9955.
Le Notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a, par conséquent et dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de DEUX
MILLE (2.000) euros.
 
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
0732949915
Volet B
 
Ensuite, les comparants arrêtent les statuts de la société comme suit:
…(…)…
 
ARTICLE 1. FORME
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
ARTICLE 2. DENOMINATION
Elle est dénommée LIMOSELLE INVEST.
…(…)…
 
ARTICLE 3. SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. La société peut par simple décision de la gérance, établir des
sièges administratifs, des succursales, sièges d'exploitation, dépôts, représentations ou agences, en
Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 4. OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour son compte propre, toutes opérations de
gestion de son patrimoine immobilier, telles que notamment, l'achat, la vente, l'échange, l’
équipement, l’aménagement, l’entretien, l’embellissement, la mise en valeur, la promotion, la
construction, la transformation, la restauration etc. la location sous toutes ses formes dont la
location-financement et l’emphytéose d'immeubles bâtis ou non.
Elle pourra également, dans le cadre de la gestion de ce patrimoine, mettre à disposition de ses
administrateurs ou de ses actionnaires, à titre gratuit ou moyennant payement d’un loyer, tout ou
partie d’immeuble dont elle serait propriétaire ou locataire principal.
Elle pourra faire, de façon générale, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations mobilières et
immobilières, financières, industrielles et commerciales pouvant se rattacher directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement, des intérêts.
La société peut être outre administrateur ou liquidateur.
 
ARTICLE 5. DUREE
La société est constituée pour durée illimitée.
 
…(…)…
 
ARTICLE 6. APPORTS
En rémunération des apports, DEUX CENTS (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE 7. APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
…(…)…
 
ARTICLE 12. ADMINISTRATEURS
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
Volet B
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
 
ARTICLE 13. POUVOIRS
Chaque administrateur peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Toutefois, pour tout acte notarié ou tout acte d’emprunt ou de caution, l’accord préalable de tous les
administrateurs devra être obtenu préalablement.
 
ARTICLE 14. REPRESENTATION A L'EGARD DES TIERS
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Toutefois, pour tout acte notarié ou tout acte d’emprunt ou de caution, la société sera valablement
représentée soit par tous les administrateurs agissant conjointement soit par un administrateur
justifiant de l’accord préalable de tous les administrateurs sur l’opération projetée.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE 15. RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 16. GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
…(…)…
 
ARTICLE 18. ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le 29 mai à 11 heures au siège ou en tout
autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier
jour ouvrable suivant à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège.
 
ARTICLE 19. DELIBERATIONS
Chaque action donne droit à une voix.
Les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas prévus par la loi et par les
présents statuts.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés
Volet B
par un administrateur.
 
…(…)…
 
ARTICLE 20. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
ARTICLE 21. COMPTES ANNUELS
Au 31 décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire des valeurs actives et passives de la société et établit les comptes annuels conformément
à la loi.
 
ARTICLE 22. PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS
Les comptes annuels, ainsi que les documents prévus par la loi, sont déposés par les soins de l’
organe d’administration à la Banque Nationale de Belgique conformément à la loi.
 
ARTICLE 23. DECHARGE
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) administrateur (s).
 
ARTICLE 24. REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect des dispositions légales, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
…(…)…
 
 
ARTICLE 27. RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
…(…)…
 
A l'instant, les actionnaires réunis en assemblée générale, déclarent que les décisions suivantes ne
deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte
constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise, moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
1) PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait au greffe du tribunal de l’
entreprise du Hainaut, division Mons, pour se terminer le 31 décembre 2020.
 
2) PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en 2021.
 
3) ADRESSE DU SIÈGE
L’adresse du siège est situé à 7034 Obourg, rue Saint-Denis, 202.
 
4) NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux et de nommer à ces fonctions pour
une durée indéterminée Messieurs Etienne SAELENS et Quentin SAELENS, prénommés, ici
présents et qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent chacun engager valablement la société
conformément aux statuts. Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
5) COMMISSAIRES
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire.
 
Volet B
6) REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 27 juin 2019 par Messieurs Etienne SAELENS et Quentin SAELENS au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts
Les opérations accomplies par Messieurs Etienne SAELENS et Quentin SAELENS et prises pour
compte de la société en formation, conformément à l'article 2 : 2 CSA, et les engagements qui en
résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la condition de la réalisation desdits engagements et du dépôt
de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
Pour extrait analytique conforme avant enregistrement aux fins de publication aux annexes au
Moniteur belge
Déposé en même temps:
-expédition de l’acte;
 
(SIGNE) BENEDICTE COLLARD, NOTAIRE.