N° d'entreprise : 0659833293
Nom
(en entier) : Pierre STERCKMANS & Thi Thuy Mai HONG, Notaires associés
(en abrégé) : STERCKMANS - HONG, Notaires associés
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Frères Taymans 34 bte 2
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale exatraordinaire de la société Pierre
STERCKMANS & Thi Thuy Mai HONG, Notaires associés reçu par le Notaire Sophie JEMELKA, à
Waterloo, exerçant sa fonction dans la SRL dénommée « STAS de RICHELLE, ROULEZ &
JEMELKA » en abrégé « SRJ », société notariale ayant son siège à 1410 Waterloo, chaussée de
Bruxelles 95, numéro d’entreprise 0767.564.067 RPM Nivelles, substituant ses confrères, Pierre
STERCKMANS et Thi Thuy Mai HONG, Notaires à Tubize, légalement empêchés, le 1er décembre
2022, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
 
Première résolution
En application du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit 25.000,00 euros et la réserve légale de la société, soit 2.500,00 euros, ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de ladite loi du 23 mars 2019 et de rendre
ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
 
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
ARTICLE 1 - Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
ARTICLE 2 - Dénomination
Elle est dénommée « Pierre STERCKMANS & Thi Thuy Mai HONG, Notaires associés », en abrégé
« STERCKMANS - HONG, Notaires associés ». Le nom de la société est toujours suivi
Volet B
de la mention « notaires associés ». Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Maître Pierre STERCKMANS, Notaire titulaire associé, est dépositaire de ce répertoire.
 
ARTICLE 3 - Siège social
Le siège est établi en Région wallonne.
 
ARTICLE 4 - Objet
La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
ARTICLE 5 - Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 § 4 de la Loi Organique du Notariat.
 
ARTICLE 6 - Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Chaque action confère les mêmes droits et obligations. Chaque Notaire actionnaire participe aux
bénéfices et contribue aux pertes de la société en proportion du nombre d’actions qu’il détient.
 
ARTICLE 7 – Actionnaires
Seuls peuvent être actionnaires :
1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que l’
association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3° des sociétés dont les actions appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre
est fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu’une même personne physique ne
peut participer en même temps à l’association à travers cette société et comme personne physique.
 
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
 
Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également la société dont question ci-avant, sauf lorsque le contexte l’exclut manifestement.
 
Toute référence à un Notaire actionnaire dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire qu’un
Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
 
ARTICLE 11 - Continuation de la société
Le décès, l’acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l’une des
causes précitées, le retrait ou l’exclusion d’un ou de plusieurs actionnaires ne mettront pas fin à la
société, qui continuera entre les actionnaires subsistants, sauf dans les cas prévus par la Loi.
 
ARTICLE 13 - Organe d’administration
1- La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
désignés par l’assemblée générale parmi les Notaires qui exercent leur fonction dans la société
notariale et/ou une ou plusieurs sociétés visées à l’article 50 § 2- 3° de la Loi Organique du Notariat
et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
2- La fonction d’administrateur n’est pas cessible ou transmissible même à un Notaire suppléant.
 
3- Si l’administrateur est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d’empêchement de
celui-ci, la suppléance peut être confiée à un Notaire actionnaire ou à un autre Notaire, un candidat-
notaire ou un Notaire honoraire, désigné conformément à l’article 64 de la Loi Organique du Notariat
à la requête de toute personne intéressée. Ce suppléant sera automatiquement administrateur
successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
 
Volet B
4- L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée, à l’unanimité, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
 
5- Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’
administrateur à partir du moment où il n’est plus Notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa
profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission
ou de destitution du Notaire qui est administrateur, mais également, en cas de suspension préventive
ou disciplinaire dudit Notaire, pendant la durée de la suspension.
 
6- Sont nommés administrateurs statutaires pour une durée illimitée :
a) Monsieur Pierre STERCKMANS, domicilié à 1480 Tubize, rue des Frères Taymans 34 boite 2, ici
présent et qui accepte.
 
b) la SRL « CVA NOT », ayant son siège à 1480 Tubize, rue des Frères Taymans 34 boite 2, numéro
d’entreprise 0765.991.677, laquelle a désigné comme représentant permanent Madame Thi Thuy
Mai HONG, domiciliée à 1933 Zaventem (Sterrebeek) Perkstraat 73, ici présente et qui accepte.
 
ARTICLE 14 - Pouvoirs de l’organe d’administrations
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société,
sous réserve de ceux qui sont réservés par la loi ou les statuts à l’assemblée générale. En
conséquence, chaque administrateur peut engager la société sous sa seule signature.
 
ARTICLE 15 - Représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur peut, sous sa responsabilité, conférer des
pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
 
ARTICLE 16 - Responsabilité
Sans préjudice de la Loi Organique du Notariat, les administrateurs ne contractent aucune
responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société. Ils sont responsables dans
les conditions prévues par le Code des Sociétés et des Associations.
 
ARTICLE 17 - Contrôle de la société
Sans préjudice du contrôle conformément à l’Arrêté Royal du 14 décembre 1935, de la situation
financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les
comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire :
- soit lorsque la nomination d’un commissaire est imposée par la loi. - soit lorsque l’assemblée
générale à l’unanimité le décide.
 
ARTICLE 18 - Assemblée générale
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le deuxième lundi du mois de mai à 20
heures, au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
ARTICLE 20 - Droit de vote – Puissance votale
Chaque actionnaire dispose d’une voix.
Nul ne peut représenter un actionnaire à l’assemblée générale s’il n’est actionnaire lui-même et s’il n’
a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-
mail avec récépissé ou tout autre moyen écrit.
 
ARTICLE 21 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
ARTICLE 22 – Répartitions - Réserves
Volet B
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration et dans le respect de l’éventuel règlement d’ordre intérieur,
étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
Les présents statuts délèguent à l’organe d’administration le pouvoir de procéder dans les limites des
articles 5:142 et 5:143 du CSA à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent, conformément à l’article 5:141 du CSA.
 
ARTICLE 23 - Dissolution-Liquidation
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire ou à
une société professionnelle visée à la Loi Organique du Notariat.
La comptabilité de la société notariale est confiée au Notaire Pierre STERCKMANS.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du Notaire.
Aussi longtemps que le fonds n’a pas été cédé, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
la liquidation s’opère par les soins du ou des administrateur(s).
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné ou à l’un de ses associés d’
établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1480 Tubize, rue des Frères
Taymans 34 boite 2.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire Sophie JEMELKA, à Waterloo
 
Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte, le texte coordonné des statuts.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173-1° bis du Code des Droits d’
Enregistrement.