N° d'entreprise : 0799086790
Nom
(en entier) : BAES PLANTY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Raves(B) 6
 : 7870 Lens
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL,
ACTIONS
"BAES PLANTY"
Société à Responsabilité Limitée (SRL)
Rue des Raves, 6
7870 LENS (ex-BAUFFE)
Registre des Personnes Morales de Hainaut division Mons
Numéro d’entreprise 0799.086.790
Tribunal de l’Entreprise de HAINAUT division MONS
Compte bancaire CBC Banque numéro BE12 7320 6869 9592
 
AUGMENTATION DES CAPITAUX PROPRES - APPORT EN NATURE - EMISSION D'ACTIONS
NOUVELLES
D'un acte reçu par Nous, Maître Baudouin CORNIL, Notaire de Résidence à Lens, le mercredi douze
avril deux mille vingt-trois, en cours d’enregistrement,
IL RÉSULTE QUE :
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS.
Le mercredi douze avril.
En Notre Étude.
Par devant Nous, Maître Baudouin CORNIL, Notaire de résidence à Lens.
S'EST TENUE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE :
la Société à Responsabilité Limitée (SRL) "BAES PLANTY", ayant son siège à 7870 LENS (ex-
BAUFFE), Rue des Raves, 6, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Baudouin CORNIL
à Lens, soussigné, le samedi vingt-cinq février deux mille vingt-trois, dont un extrait a été déposé au
greffe du Tribunal de l'Entreprise de Hainaut division Mons le deux mars suivant, et publié à l’Annexe
au Moniteur Belge du six mars suivant, sous le numéro 2023-03-06 / 0319449, et dont les statuts
n'ont jamais été modifiés.
Immatriculée au Registre des personnes morales de Hainaut division Mons, sous le numéro d’
entreprise 0799.086.790 (TVA : même numéro).
BUREAU
La séance est ouverte à 10 heures, sous la présidence de Monsieur BAES Marnix, ci-après identifié,
et Madame HEYMAN Sophie, ci-après identifiée, est appelée aux fonctions de secrétaire et de
scrutateur.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
Sont ici présents et comparaissent en personne, tous les actionnaires de ladite société, savoir :
1) Monsieur BAES Marnix, Romain, né à Ath le vingt-quatre août mil neuf cent septante et un, inscrit
au registre national sous le numéro 71.08.24 257-85, époux de Madame HEYMAN Sophie, ci-après
identifiée, domicilié et demeurant avec elle à 7870 Lens ex-Bauffe, rue des Raves, 6. Marié à Jurbise
Volet B
le dix-huit juillet mil neuf cent nonante-quatre, sous le régime légal de communauté, aux termes de
son contrat de mariage reçu par le Notaire Baudouin CORNIL à Lens, soussigné, le onze juillet mil
neuf cent nonante-quatre, non modifié.
Lequel déclare être titulaire de cinquante (50) actions de ladite société.
2) Madame HEYMAN Sophie, Ghislaine, Martine, née à Mons le douze août mil neuf cent septante-
cinq, inscrite au registre national sous le numéro 75.08.12 348-50, épouse de Monsieur BAES
Marnix, ci-avant identifié, domiciliée et demeurant avec lui à 7870 Lens ex-Bauffe, rue des Raves, 6.
Laquelle déclare être titulaire de cinquante (50) actions de ladite société.
Soit ensemble : cent (100) actions ou la totalité des actions émises par la société, intégralement et
inconditionnellement souscrites et entièrement libérées.
Les comparants ci-avant identifiés sous 1) et 2), ici présents, étant donc les seuls actionnaires de la
société. Le comparant sous 1) étant en outre le seul administrateur actuel, non statutaire, nommé à
ces fonctions dans les dispositions finales et/ou transitoires de l'acte constitutif de la société, publié
comme il a été dit.
En conséquence, il n’y pas lieu de justifier de l’envoi de convocations et l’assemblée se reconnaît
valablement réunie pour délibérer sur son ordre du jour.
II. Ordre du jour
1.) Augmentation des capitaux propres de la société par apport en nature et émission d'actions
nouvelles :
1.1) Rapports préalables.
a) Conformément à l’article 5:133 du CSA (Code des Sociétés et Associations), l’organe d’
administration a dressé en date du 10 mars 2023, le rapport spécial prévu en application des articles
5:121 et 5:133 du CSA, qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les conséquences de l’
opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires (CSA 5:121) et qui expose
l’intérêt que l’apport représente pour la société, comporte une description de chaque apport en
nature, en donne une évaluation motivée, et indique quelle est la rémunération attribuée en
contrepartie de l'apport; il ne s'écarte pas des conclusions du rapport du Réviseur d'Entreprises (CSA
5:133).
b) Rapport du 7 avril 2023, de la société à responsabilité limitée « Joiris, Rousseaux & Co -
Réviseurs d’Entreprises associés », ayant son siège à 7000 Mons, rue de la Biche, 18, représentée
par Monsieur Pierre-Olivier ELSEN, Réviseur d'entreprises actionnaire,
sur l’apport en nature ci-après prévu, conformément à l’article 5:133 §1er alinéa 2 du CSA.
1.2) Objet et Conditions de l’apport.
1.3) Rémunération de l’apport en nature et souscription des actions émises en contrepartie de cet
apport.
2.) Adaptation des statuts
2.) mise à jour de l'Article 5 des statuts (Apports).
III. Il résulte de la liste des présences qui précède que l’intégralité des actions est valablement
représentée à la présente assemblée.
Il n’existe ni titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, ni porteurs d’obligations, ni
commissaire.
IV. Compte tenu de ce qui précède, il ressort que l’assemblée générale est en droit de délibérer
valablement sur les objets portés à l’ordre du jour.
Pour être admises, les propositions à l’ordre du jour doivent recueillir les majorités
requises pour chacune d’entre elles par la loi ou les statuts ; chaque action donnant droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE
L’exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l’assemblée et celle-ci se déclare
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l’ordre du jour.
RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à
l'unanimité :
Première résolution :
1.) Augmentation des capitaux propres de la société par apport en nature et émission d'actions
nouvelles :
1.1) Rapports préalables.
a) Conformément à l’article 5:133 du CSA (Code des Sociétés et Associations), l’organe d’
administration a dressé en date du 10 mars 2023, le rapport spécial prévu en application des articles
5:121 et 5:133 du CSA, qui justifie spécialement le prix d’émission et décrit les conséquences de l’
opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires (CSA 5:121) et qui expose
l’intérêt que l’apport représente pour la société, comporte une description de chaque apport en
nature, en donne une évaluation motivée, et indique quelle est la rémunération attribuée en
contrepartie de l'apport; il ne s'écarte pas des conclusions du rapport du Réviseur d'Entreprises (CSA
5:133).
Volet B
L’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture dudit rapport spécial.
Ce rapport a été communiqué par l’organe d’administration à Monsieur Pierre-Olivier ELSEN,
Réviseur d'entreprises actionnaire auprès de la société à responsabilité limitée « Joiris, Rousseaux &
Co - Réviseurs d’Entreprises associés », ayant son siège à 7000 Mons, rue de la Biche, 18, désigné
par ledit organe.
b) Conformément à l’article 5:133 § 1er alinéa 2 du CSA, Monsieur Pierre-Olivier ELSEN, Réviseur
d'entreprises précité, a établi en date du 7 avril 2023 son propre rapport sur le rapport spécial de l’
organe d’administration, conformément à l’article 5:133 §1er alinéa 2 du CSA.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
" IV. CONCLUSION DU REVISEUR D’ENTREPRISES A L’ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE BAES PLANTY
Conformément à l'article 5 :133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’Assemblée Générale
Extraordinaire de la société à responsabilité BAES PLANTY (ci-après dénommée « la Société »)
dans le cadre de notre mission de réviseurs d’entreprises pour laquelle nous avons été désignés par
lettre de mission du 8 février 2023, et modifié par l’avenant du 9 mars 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’entreprises relatives au contrôle de la description des biens à
apporter, telle que contenue dans le rapport spécial de l’organe d’administration ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 10 mars 2023, et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
· la description des biens à apporter ;
· l’évaluation appliquée par les parties ;
· les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport
mentionné dans le projet d’acte.
La rémunération réelle consiste en 27.593 actions de la société BAES PLANTY. Caractère
approprié, opportun, légitime et équitable de l’opération
Conformément à l’article 5 :133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération.
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
· d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
· de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
· de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
· d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
· d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
· d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
· de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5 :133 du CSA dans le cadre de l’apport en nature à
BAES PLANTY, et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Evénements postérieurs
Nous n’avons pas eu connaissance d’évènements postérieurs à nos contrôles susceptibles de
modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Mons, le 7 avril 2023.
SRL "Joiris, Rousseaux & Co – Reviseurs d'Entreprises Associés"
Représentée par
Pierre-Olivier ELSEN
(Signature)
Volet B
Réviseur d'entreprises actionnaire"
-----------
L’organe d’administration ne s’est pas écarté des conclusions du rapport du Réviseur.
Un exemplaire de ces deux rapports restera ci-annexé.
Ces deux rapports seront également déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et
2:14,4° du CSA.
L’assemblée déclare en outre avoir été clairement informée par l’organe d’administration sur les
modifications éventuelles qui auraient pu intervenir depuis la date du rapport précité et déclare qu’il
n’y a eu aucune modification notable dans la situation du bien apporté ni dans la situation financière
de la société.
1.2) Objet et Conditions de l’apport.
a) Objet de l’apport :
Au vu de ces rapports, et après avoir entendu lecture de ce qui précède et pris connaissance des
rapports susvantés :
Monsieur BAES Marnix, et Madame HEYMAN Sophie, comparants prénommés, et ci-après
dénommés "l’(les) apporteur(s)", déclarent faire apport à la société :
A) de la totalité en usufruit des biens immeubles ci-après désignés et décrits, ledit usufruit étant limité
à une durée de 18 (dix-huit) ans prenant cours à compter de ce jour :
Désignation et description des biens d’après un extrait de matrice cadastrale datant de moins d’un an
et d’après les derniers titres transcrits le cas échéant :
LENS (deuxième division : BAUFFE) :
1) Pâture, lieu-dit « Couture du Pont de Casteau », cadastrée section B, numéro 0013BP0000, pour
une contenance de deux hectares quatre-vingt-neuf ares zéro centiare (02ha 89a 00ca) ;
2) Terre, lieu-dit « Couture du Pont de Casteau », cadastrée section B, numéro 0014DP0000, pour
une contenance de vingt ares quatre-vingts centiares (20a 80ca) ;
3) Pâture, lieu-dit « Flament », cadastrée section B, numéro 0016AP0000, pour une contenance de
vingt-huit ares dix centiares (28a 10ca) ;
4) Terre, lieu-dit « Champ Labrique », cadastrée section B, numéro 0084PP0000, pour une
contenance de deux hectares trente-six ares quatre-vingt-deux centiares (02ha 36a 82ca) ;
5) Terre, lieu-dit « Griniarmont », cadastrée section B, numéro 0178CP0000, pour une contenance
de deux ares septante centiares (02a 70ca) ;
6) Pâture, lieu-dit « Couture du Cavain », cadastrée section B, numéro 0179EP0000, pour une
contenance de septante-six ares zéro centiare (76a 00ca) ;
7) Pâture, lieudit "Village", cadastrée section B, numéro 0254EP0000, pour une contenance de un
hectare soixante-neuf ares un centiare (01ha 69a 01ca).
8) Verger hautes-tiges, lieu-dit « Champ Labrique », cadastré section B, numéro 0374HP0000, pour
une contenance de nonante-trois ares zéro centiare (93a 00ca) ;
9) Pâture, lieu-dit « Champ Labrique », cadastrée section B, numéro 0375AP0000, pour une
contenance de deux hectares cinquante et un ares cinquante centiares (02ha 51a 50ca) ;
10) Terre, lieu-dit « Champ Labrique », cadastrée section B, numéro 0376AP0000, pour une
contenance de deux hectares onze ares trente centiares (02ha 11a 30ca) ;
11) Terre, lieu-dit « Champ Labrique », cadastrée section B, numéro 0384P0000, pour une
contenance de trente-trois ares vingt centiares (33a 20ca) ;
12) Terre, lieu-dit « Les Doesales », cadastrée section B, numéro 0385CP0000, pour une
contenance de deux hectares sept ares zéro centiare (02ha 07a 00ca) ;
13) Terre, lieu-dit « Les Doesales », cadastrée section B, numéro 0385DP0000, pour une
contenance de deux hectares sept ares zéro centiare (02ha 07a 00ca) ;
14) Terre, lieu-dit « Champ Labrique », cadastrée section B, numéro 0386P0000, pour une
contenance de cinq hectares quatre-vingt-cinq ares quarante centiares (05 ha 85a 40ca) ;
15) Terre, lieu-dit « Champ Labrique », cadastrée section B, numéro 0387P0000, pour une
contenance de un hectare quatre-vingt-quatre ares cinquante centiares (01ha 84a 50ca) ;
16) Terre, lieu-dit « Champ Labrique », cadastrée section B, numéro 0392AP0000, pour une
contenance de deux hectares deux ares quarante centiares (02ha 02a 40ca) ;
17) Terre, lieu-dit « Champ Labrique », cadastrée section B, numéro 0393AP0000, pour une
contenance de quarante-cinq ares quatre-vingts centiares (45a 80ca) ;
18) Bâtiment rural, rue des Raves, 6+, cadastré section B, numéro 0396KP0000, pour une
contenance de zéro are quatre-vingt-cinq centiares (00a 85ca) ;
19) Pâture, lieu-dit « Champ Labrique », cadastrée section B, numéro 0406BP0000, pour
Volet B
une contenance de un hectare soixante ares septante centiares (01ha 60a 70ca) ;
20) Pâture, lieu-dit « Champ Labrique », cadastrée section B, numéro 0396RP0000, pour une
contenance de un hectare soixante-sept ares trente-cinq centiares (01ha 67a 35ca) ;
CHIÈVRES (première division : CHIÈVRES) :
21) Terre, lieu-dit « Couture des Moineaux », cadastrée section B, numéro 0591AP0000, pour une
contenance de nonante-six ares soixante centiares (96a 60ca) ;
LENS (première division : LENS) :
22) Terre, lieu-dit « Couture Dequesne », cadastrée section D, numéro 0367P0000, pour une
contenance de vingt-six ares zéro centiare (26a 00ca) ;
23) Terre, lieu-dit « Couture Dequesne », cadastrée section D, numéro 0368DP0000, pour une
contenance de deux hectares trente-deux ares trente-huit centiares (02ha 32a 38ca) ;
BRUGELETTE (troisième division : CAMBRON-CASTEAU) :
24) Terre, lieu-dit « Champ de la Marlière », cadastrée section B, numéro 0456P0000, pour une
contenance de un hectare quatre-vingt-neuf ares zéro centiare (01ha 89a 00ca) ;
BRUGELETTE (première division : BRUGELETTE) :
25) Terre, lieu-dit « Champ de Casteau », cadastrée section B, numéro 0608P0000, pour une
contenance de quarante-sept ares cinquante centiares (47a 50ca).
L'ensemble des dits biens étant estimé pour la totalité en pleine-propriété à un million deux cent
vingt-cinq mille euros (1.225.000,00 €), et pour la totalité en usufruit d'une durée de 18 (dix-huit) ans,
à quatre cent quatre-vingt mille euros (480.000,00 €).
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ TRENTENAIRE
Biens sous 1) à 6), 10) à 17), 19), et 22) à 25) :
- A l'origine, les biens sous 22) à 23), appartenaient en communauté aux époux DERAMAIX Pol et
HAYOIS Marie, pour les avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le Notaire Emile TÉVISSEN à
Lens, le quatre novembre mil neuf cent trente-neuf, transcrit il y a plus de trente ans.
- A l'origine, le bien sous 2), appartenait en communauté aux dits époux DERAMAIX-HAYOIS, pour
l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le Notaire Claude FORTEZ, à Brugelette, le vingt-neuf
décembre mil neuf cent septante-six, transcrit il y a plus de trente ans.
- Les autres biens appartenaient à Madame HAYOIS Marie, en propre, pour se les être vu attribuer
aux termes d'un acte de partage reçu par le Notaire TÉVISSEN à Lens, le vingt-six août mil neuf cent
trente-six, transcrit il y a plus de trente ans.
- Madame HAYOIS Marie précitée, est décédée le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre- vingt-six et sa
succession a été recueillie par son époux, Monsieur DERAMAIX Pol, en vertu des dispositions
contenues dans leur contrat de mariage reçu par le Notaire BOURGEOIS à Ixelles, le seize mai mil
neuf cent trente, et dans le testament olographe de la défunte du quatre avril mil neuf cent quatre-
vingt-deux, déposé au rang des minutes du Notaire DEGRÈVE à Chièvres le vingt août mil neuf cent
quatre-vingt-six.
- Monsieur DERAMAIX Pol est décédé le vingt-quatre-février mil neuf cent nonante-cinq, et sa
succession comprenant la totalité des dits biens a été recueillie par son neveu, Monsieur DERAMAIX
André, en vertu des stipulations contenues dans le testament international du défunt daté du trente
décembre mil neuf cent nonante-quatre, déposé devant le Notaire Claude ENGLEBERT à Lens, le
vingt-neuf mars mil neuf cent nonante-cinq.
- Monsieur DERAMAIX André est décédé le six juillet deux mille huit, et sa succession a été recueillie
par sa sœur, Madame DERAMAIX Jenny, à l'exception des terres sises en Belgique, qui ont été
recueillies par Monsieur MARQUET José (lire : Joseph), et Monsieur BIDAINE Christophe, en vertu
des dispositions contenues dans le testament olographe du défunt daté du vingt-cinq juillet deux
mille trois, déposé au rang des minutes du Notaire Robert JACQUES, à Ath, le neuf octobre deux
mille huit.
Madame DERAMAIX Jenny a, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Franz VILAIN, à Frameries,
le vingt-sept avril deux mille neuf, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Mons le trois
juillet suivant, sous la référence 41-T-03/07/2009-05739, fait délivrance des legs dont question ci-
avant à Messieurs MARQUET et BIDAINE précités, qui ont accepté purement et simplement en vertu
dudit acte.
- De sorte que les dits biens appartenaient à Monsieur MARQUET Joseph et à Monsieur BIDAINE
Christophe, chacun à concurrence d'une moitié indivise en pleine propriété.
- Et aux termes d'un acte reçu par les Notaires Franz VILAIN à Frameries, tenant la Minute, et
Baudouin CORNIL à Lens, soussigné, le 27 avril 2009, transcrit au deuxième bureau des
hypothèques à Mons le 14 juillet suivant, sous la référence 41-T-14/07/2009-06165, Monsieur
BIDAINE Christophe, Nicolas, Jeannine, né à Arlon le vingt-trois janvier mil neuf cent septante,
époux de Madame GLAUDE Laurence, domicilié à Arlon, et Monsieur MARQUET Joseph, Henri,
Nicolas, né à Arlon le seize juin mil neuf cent soixante et un, époux de Madame DURAND Annette,
domicilié à Meix-devant-Virton, ont vendu lesdits biens aux époux BAES Marnix et HEYMAN Sophie,
Volet B
comparants prénommés.
- De sorte que les dits biens sous 1) à 6), 10) à 17), 19), et 22) à 25) appartiennent pour la totalité en
pleine-propriété et en communauté aux époux BAES Marnix - HEYMAN Sophie, comparants
apporteurs aux présentes.
Biens sous 7), 9), 18) et 20) :
- A l'origine, ces biens appartenaient en propre à Madame HAYOIS Marie, sans profession, épouse
de Monsieur DERAMAIX Pol, à Chièvres, pour se les être vu attribuer aux termes d'un acte de
partage reçu par le Notaire TÉVISSEN à Lens, le vingtsix août mil neuf cent trentesix, transcrit il y a
plus de trente ans.
- Madame HAYOIS Marie est décédée le dixneuf juillet mil neuf cent quatrevingtsix et sa succession
comprenant les dits biens a été recueillie par son époux, Monsieur DERAMAIX Pol, en vertu des
dispositions contenues dans leur contrat de mariage reçu par le Notaire BOURGEOIS à Ixelles, le
seize mai mil neuf cent trente, et dans le testament olographe de la défunte du quatre avril mil neuf
cent quatrevingtdeux, déposé au rang des minutes du Notaire DEGRÈVE à Chièvres le vingt août mil
neuf cent quatrevingtsix.
- Monsieur DERAMAIX Pol est décédé le vingtquatre février mil neuf cent nonantecinq, et sa
succession comprenant la totalité des dits biens a été recueillie par son neveu, Monsieur DERAMAIX
André, en vertu des stipulations contenues dans le testament international du défunt daté du trente
décembre mil neuf cent nonantequatre, déposé devant le Notaire Claude ENGLEBERT à Lens, le
vingtneuf mars mil neuf cent nonantecinq.
- Aux termes d'un acte reçu par les Notaires JeanPierre LERICHE, tenant minute, et Baudouin
CORNIL soussigné, tous deux à Lens, le quatre janvier mil neuf cent nonantesix, transcrit au
deuxième bureau des hypothèques de Mons, le vingtneuf février mil neuf cent nonantesix, volume
6454, numéro 8, Monsieur DERAMAIX André, Justin, Fernand, administrateur de société, célibataire,
né à Anderlues le dix juillet mil neuf cent trente-trois, domicilié à Le Temple sur Lot (France), a vendu
les dits biens aux époux BAES Marnix et HEYMAN Sophie, comparants prénommés.
- De sorte que les dits biens sous 7), 9), 18) et 20) appartiennent pour la totalité en pleine-propriété
et en communauté aux époux BAES Marnix - HEYMAN Sophie, comparants apporteurs aux
présentes.
Bien sous 8) :
- A l’origine, ce bien appartenait en propre à Madame STREBELLE Alice, Ghislaine, Marie, Rose,
épouse de Monsieur DELGAMBE Joseph, à Chièvres, pour se l’être vue attribuer aux termes de l’
acte de partage reçu par le Notaire DEGRÉVE à Chièvres, le 04 mars 1977, transcrit au deuxième
bureau des hypothèques à Mons le 08 avril suivant, volume 3560, numéro 34, intervenu avec sa
sœur Madame STREBELLE Marthe, épouse de Monsieur BALAND Josse, à Chièvres, lesquelles en
étaient propriétaires indivisément il y a plus de trente ans.
- Madame STREBELLE Alice est décédée à Ath le 05 juillet 1998 et sa succession fut recueillie par
son époux survivant, Monsieur DELGAMBE Joseph, Victor, pour l’usufruit, conformément à leur
contrat de mariage reçu par le Notaire Raoul JENET, à Ladeuze, le 24 avril 1944, par son fils,
Monsieur DELGAMBE Michel, pour une moitié en nue-propriété, et par Messieurs DELGAMBE
Christophe, Vincent et Sébastien, en représentation de leur père Monsieur DELGAMBE Henri, autre
fils de la défunte, prédécédé, soit chacun pour un sixième en nue-propriété.
- Monsieur DELGAMBE Joseph est décédé à Chièvres le 04 mars 2006 et son usufruit s’est éteint.
- Et aux termes d’un acte reçu par les Notaires Bernard DEGRÈVE à Chièvres, tenant minute, et
Baudouin CORNIL à Lens, soussigné, le 05 juin 2007, transcrit au deuxième bureau des
hypothèques à Mons le 05 juillet suivant, sous la référence 41-T-05/07/2007-07109, Monsieur
DELGAMBE Michel, José, Nestor, Ghislain, né à Chièvres le 1er août 1946, domicilié à Chièvres,
Monsieur DELGAMBE Christophe, Daniel, Ghislain, né à Ath le 09 mars 1975, domicilié à Ath ex-
Maffle, Monsieur DELGAMBE Vincent, Odon, Joseph, Ghislain, né à Ath le 29 octobre 1976,
domicilié à Ath, et Monsieur DELGAMBE Sébastien, Christophe, Vincent, Ghislain, né à Ath le 25
mars 1983, domicilié à Ath ex-Maffle, ont vendu le dit bien aux époux BAES Marnix et HEYMAN
Sophie, comparants prénommés.
- De sorte que le dit bien sous 8) appartient pour la totalité en pleine-propriété et en communauté aux
époux BAES Marnix - HEYMAN Sophie, comparants apporteurs aux présentes.
Bien sous 21) :
- A l’origine, ce bien appartenait en propre à Madame STREBELLE Alice, Ghislaine, Marie, Rose,
épouse de Monsieur DELGAMBE Joseph, à Chièvres, pour se l’être vue attribuer aux termes de l’
acte de partage reçu par le Notaire DEGRÉVE à Chièvres, le 04 mars 1977, transcrit au deuxième
bureau des hypothèques à Mons le 08 avril suivant, volume 3560, numéro 34.
- Madame STREBELLE Alice est décédée à Ath le 05 juillet 1998 et sa succession fut recueillie par
son époux survivant, Monsieur DELGAMBE Joseph, pour l’usufruit, conformément à leur contrat de
mariage reçu par le Notaire Raoul JENET, à Ladeuze, le 24 avril 1944, par son fils, Monsieur
Volet B
DELGAMBE Michel, pour une moitié en nue-propriété, et par Messieurs DELGAMBE Christophe,
Vincent et Sébastien, en représentation de leur père Monsieur DELGAMBE Henri, autre fils de la
défunte, prédécédé, soit chacun pour un sixième en nue-propriété.
- Et aux termes d’un acte reçu par les Notaires Bernard DEGRÈVE à Chièvres, tenant minute, et
Baudouin CORNIL à Lens, soussigné, le 14 mai 2001, transcrit au deuxième bureau des
hypothèques à Mons le 13 juin suivant, sous la référence 41-T-13/06/2001-05140, Monsieur
DELGAMBE Joseph, Victor, né à Chièvres le 27 mars 2017, veuf de Madame STREBELLE Alice, à
Chièvres, Monsieur DELGAMBE Michel, José, Nestor, Ghislain, né à Chièvres le 1er août 1946,
domicilié à Chièvres, Monsieur DELGAMBE Christophe, Daniel, Ghislain, né à Ath le 09 mars 1975,
domicilié à Ath ex-Maffle, Monsieur DELGAMBE Vincent, Odon, Joseph, Ghislain, né à Ath le 29
octobre 1976, domicilié à Ath ex-Maffle, et Monsieur DELGAMBE Sébastien, Christophe, Vincent,
Ghislain, né à Ath le 25 mars 1983, domicilié à Ath ex-Maffle, ont vendu le dit bien aux époux BAES
Marnix et HEYMAN Sophie, comparants prénommés.
- De sorte que le dit bien sous 21) appartient pour la totalité en pleine-propriété et en communauté
aux époux BAES Marnix - HEYMAN Sophie, comparants apporteurs aux présentes.
B) de la totalité en pleine-propriété des biens meubles ci-après désignés et décrits, savoir :
1) Du matériel d’exploitation, propriété de Monsieur BAES Marnix, tel que détaillé ci-après :
                                       :  Valeur retenue :
1 Herse rotative Steeno : 5.000,00 € 
1 Planteuse à céréale 3m Amazone : 5.000,00 €
1 Charrue 4 socs Steeno : 1.500,00 €
1 Déchaumeur 4m30 : 1.500.00 €
1 Pulvérisateur Delvano 24m : 1.500,00 €
1 Semoir à engrais : 500,00 €
1 Cuve Double paroi : 2.810,00 €
1 Nettoyeur haute pression : 1.000,00 €
1 Croskillette : 500,00 €
Sous-total : 19.310,00 €
 
2) Du matériel roulant, propriété de Monsieur BAES Marnix, tel que détaillé ci-après :
                                                 : Valeur retenue :
1 Tracteur Mc Cormick MTX 140 : 20.000,00 €
1 Tracteur Case International 5140 : 12.000,00 €
1 Tracteur International 955xl : 8.000,00 €
1 Manitou : 10.000,00 €
1 Benne 2 essieux Duchene : 5.000.00 €
1 Benne simple essieu : 3.500.00 €
1 Ballotteuse à petits ballots : 250,00 €
Sous-total : 58.750,00 €
 
3) Du stock, propriété de Monsieur BAES Marnix, constitué du mazout contenu dans la cuve, pour
environ 1.000 litres, et apporté pour mille euros (1.000,00 €).
L'ensemble des biens meubles susvantés étant donc estimé pour la totalité en pleine-propriété à
septante-neuf mille soixante euros (79.060,00 €).
La valeur d'apport totale [A) : 480.000,00 + B) : 79.060,00] est ainsi de 559.060,00 € (cinq cent
cinquante-neuf mille soixante euros).
Situation hypothécaire - liberté de charges
Les comparants déclarent que les biens prédécrits sont apportés quittes et libres de toutes
inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, gages, réserves de propriété ou autres
charges et dettes généralement quelconques, tant dans leur chef que dans celui des précédents
propriétaires.
b) Conditions générales de l’apport :
A) Apport de l'usufruit de 18 ans portant sur les biens immeubles susvantés
Le bien est apporté aux conditions suivantes :
1) La société a l’usufruit des biens objets de l'apport, à compter de ce jour et pour une durée de 18
ans à compter de ce jour, par la prise de possession réelle et effective. La société en aura de même
la jouissance, par prise de possession réelle, à compter de ce jour. L'apporteur déclare que les biens
sont libres d'occupation.
L’usufruitier supportera toutes les charges périodiques relatives au bien qui concernent l'usage et la
jouissance de celui-ci en ce compris toutes les contributions, taxes et impositions, ainsi que les
consommations généralement quelconques grevant le bien le cas échéant, jusqu’à l’extinction de
son usufruit.
A l’extinction de l’usufruit, le nu-propriétaire supportera les taxes et charges en question, prorata
Volet B
temporis, à compter de son entrée en jouissance, et continuera en lieu et place de l’usufruitier tous
contrats d’assurances contre tous risques qui auront pu être contractés et il en acquittera alors les
primes.
En ce qui concerne les charges extraordinaires du bien, elles seront supportées par le nu-
propriétaire à compter de ce jour, même si celles-ci doivent être payées de manière périodique.
Mais si l'usufruitier réalise lui-même des ouvrages ou des plantations, il devra en supporter tant les
charges ordinaires que les charges extraordinaires pendant la durée de l'usufruit.
2) Le bien est apporté dans son état actuel, sans garantie de la contenance déclarée, la différence
fût-elle supérieure au vingtième, et sans garantie des vices apparents ou occultes (l'apporteur
déclare n'avoir pas connaissance de l'existence de vices occultes), ni de l'état du sol ou du sous-sol,
avec toutes les servitudes actives et/ou passives pouvant l'avantager ou le grever, et avec toutes
mitoyennetés éventuelles le cas échéant.
Indépendamment de ce qui pourrait résulter des présentes, de prescriptions publiques, de la loi, de
la situation des lieux, de la destination du propriétaire, de titres ou plans anciens, de l'atlas des
chemins, du cadastre, ou de ce qui serait dit ci-après le cas échéant, l'apporteur déclare qu'il n'a pas
connaissance de l'existence de servitudes ou d'autres servitudes pouvant grever les biens, que
personnellement il n'en a conféré aucune ou aucune autre, et qu'il décline toute responsabilité quant
aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs ou qui pourraient
néanmoins exister.
3) Les parties dûment informées du contenu de l’article 3.150 du Code civil, déclarent parfaitement
connaître les biens présentement apportés et l’état dans lequel ils se trouvent et ne pas exiger en
conséquence d’autre description que celle sus-indiquée. Elles déclarent se satisfaire de la
description qui précède pour permettre à l’usufruitier de continuer à jouir pleinement des biens objets
de l'apport.
4) Les parties déclarent être informées également, du contenu des articles 3.151 et suivants du code
civil afférents à l'usufruit.
Urbanisme
- L'apporteur donne à connaître, mais sans garantie d'exactitude ni responsabilité de sa part, les
informations suivantes, concernant les biens immeubles objets de l'apport :
A) 1°) Plan de secteur :
. zone : le bien paraît se situer au plan de secteur, en zone agricole ;
. carte d'affectation des sols, tracés, périmètres, mesures d'aménagement et prescriptions
supplémentaires applicables : sans information à ce sujet.
2°) Guide régional d'urbanisme : sans information à ce sujet.
3°) Projet de plan de secteur : sans information à ce sujet.
4°) Schéma de développement pluricommunal, schéma communal ou projet de schéma de
développement pluricommunal ou de schéma communal, guide communal d'urbanisme ou projet de
guide communal d'urbanisme : sans information à ce sujet.
Permis d'urbanisation : néant.
5°) Le bien est-il soumis au droit de préemption (cfr code Wallon de l'Agriculture ou Codt le cas
échéant) ou repris dans les limites d'un plan d'expropriation (sans information) et, selon le cas,
désignation des bénéficiaires du droit de préemption ou du pouvoir expropriant, ainsi que la date de
l'arrêté du Gouvernement correspondant (sans information);
6°) le bien est-il :
a) situé dans un des périmètres de site à réaménager (non), de réhabilitation paysagère et
environnementale (sans information), de remembrement urbain (non), de revitalisation urbaine ou de
rénovation urbaine visés respectivement aux articles D.V.1, D.V.7, D.V.9, D.V.12 ou D.V.13 (sans
information);
b) inscrit sur la liste de sauvegarde du Décret du 26 avril 2018, art. 18 Code wallon du Patrimoine
(non);
c) visé par une procédure de classement ou classé, au sens du même Code Décret du 26 avril 2018,
art. 18 (non);
d) situé dans une zone de protection du Décret du 26 avril 2018, art. 18 même Code (non);
e) visé à la carte archéologique au sens du même Code Décret du 26 avril 2018, art.18 (non, sauf les
biens sous 16), 18), 19) et 20));
[f) dans la région de langue allemande, s'il fait l'objet d'une mesure de protection en vertu de la
législation relative au patrimoine];
7° le bien bénéficie-t-il d'un équipement d'épuration des eaux usées (sans information) et d'un accès
à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante,
compte tenu de la situation des lieux (sans information);
8° données relatives au bien inscrites dans la banque de données au sens de l'article 10 du décret
du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols (nihil);
9° le bien est-il exposé à un risque d'accident majeur (sans information), à un risque naturel ou à une
Volet B
contrainte géotechnique majeurs ou est-il situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée
(sans information), une réserve forestière (sans information) ou dans un site Natura 2000 (non),
comporte-t-il une cavité souterraine d'intérêt scientifique ou une zone humide d'intérêt biologique, au
sens de l'article D.IV.57, 2° à 4° (sans information);
10° le bien est-il repris dans le plan relatif à l'habitat permanent (non);
11° déclaration du cédant, à propos de la date de réalisation des derniers travaux soumis à permis et
relatifs au bien concerné : nihil.
B) Existence, objet et date des permis de lotir, des permis d'urbanisation, des permis de bâtir et
d'urbanisme et d'urbanisme de constructions groupées, délivrés après le 1er janvier 1977, certificats
d'urbanisme qui datent de moins de deux ans et, pour la région de langue française, certificats de
patrimoine valables : nihil;
C) Observations du collège communal ou du fonctionnaire délégué conformément à l'article D.IV.102
(pas d'application);
D) Le ou les apporteurs ont-ils, ou n'ont-ils pas, réalisé des actes et travaux constitutifs d'une
infraction en vertu de l'article D.VII.1, § 1er, 1, 2° ou 7°, et le cas échéant un procès-verbal a-t-il été
dressé (néant : aucune infraction connue).
E) L'apporteur déclare en outre qu'à sa connaissance, les biens ne se situent pas en zone Seveso, ni
en zone Natura 2000, ni en zone de protection de captages, les biens sous 9), 16), 19) et 20) se
trouvent en zone d'aléa d'inondation, les biens sous 4), 9), 10), 11), 14), 16) et 23) sont traversés par
un sentier (le bien sous 14) étant même traversé par deux sentiers), les biens sous 7), 12) et 15)
sont longés par un sentier, les biens sous 1), 3), 9), 10), 13) à 17), 19), et 22) à 25) sont traversés
par un axe de concentration du ruissellement à la carte Lidaxes, et les biens sous 18) et 20) figurent
à l'Inventaire des périmètres d'intérêt paysager et des points et lignes de vue remarquables de
l'ADESA.
- La société fera son affaire personnelle et à ses frais de la situation urbanistique du bien et de son
équipement ou aménagement éventuel le cas échéant, sans garantie ni intervention de l'apporteur ni
du ou des Notaires et sans recours contre eux, toutes formalités ou démarches éventuelles et tous
travaux en la matière incombant à la Société.
- L'apporteur déclare que le bien est apporté par lui sans garantie de sa part quant à la possibilité de
l’affecter à quel qu’usage que ce soit. L'apporteur décline donc toute responsabilité quant à la
situation urbanistique actuelle et future du bien.
- L'apporteur et le(s) Notaire(s) ne seront en rien responsables non plus de l’absence ou de la
déficience d’équipements éventuels, de bornes, clôtures, ou autres installations et aménagements,
ou au cas où de pareilles choses devraient être réalisées actuellement ou à l’avenir, tout cela restant
à charge et aux frais de la société, sans intervention de l'apporteur ni du ou des notaires ni recours
contre eux, et à leur entière décharge.
- En cas par exemple de constructions, transformations, ou aménagements, la société serait tenue
de s’enquérir à ses frais, risques et périls, de toutes prescriptions et servitudes éventuelles, de tous
règlements et alignements édictés par toutes autorités ou organismes publics ou privés, et d’
exécuter à ses frais, toutes formalités, tous travaux, aménagements, équipements et raccordements
particuliers ou généraux du bien, qui seraient notamment prescrits par ces autorités ou organismes;
le tout, sans garantie ni intervention de l'apporteur ni du ou des Notaires ni recours contre eux, et à
leur entière décharge, le bien étant apporté dans l’état et l’environnement où il se trouve.
- L'apporteur déclare n'avoir reçu aucune notification quant à une éventuelle procédure
d'expropriation ou de classement. Il déclare en outre qu’il n’a pas connaissance d’infractions
urbanistiques pouvant concerner ce bien.
- D'autre part, il est rappelé :
1° qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article
D.IV.4 du CoDT, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme, et qu’il n’est pris aucun engagement
à ce sujet par l'apporteur;
2° qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis;
3° que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis
requis.
- D'autre part, le(s) Notaire(s) certifie(nt) avoir donné lecture pour autant que de besoin, de l'article 60
du décret du Conseil Régional Wallon du onze mars mil neuf cent nonante-neuf relatif au permis
d'environnement.
 
Panneaux publicitaires - Panneaux solaires ou photovoltaïques
L'apporteur déclare :
- qu'aucun contrat de location portant sur le placement de panneau publicitaire n'existe concernant le
bien et qu'aucun panneau publicitaire n'est apposé actuellement sur celui-ci;
- qu'aucun panneau solaire ou photovoltaïque ne se trouve apposé sur le bien.
Etat du sol - déchets
Volet B
- Le Notaire instrumentant a attiré l'attention des parties sur la législation en matière de gestion et
d'assainissement des sols (et plus particulièrement sur l'article 31 du décret "sols" du 1er mars
2018), et en matière de déchets.
- L’extrait conforme de la Banque de Données de l'État des Sols (BDES), daté du 14 mars 2023, soit
moins d'un an à dater des présentes, énonce pour chacune des parcelles parcelle, ce qui suit :
"Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols".
- L'apporteur déclare qu'il a informé la société, avant la formation du contrat, du contenu de cet
extrait conforme.
- La société a effectivement été informée du contenu de cet extrait conforme et elle en a reçu un
exemplaire, avant la formation du contrat, et elle a pris connaissance ce jour de la réactualisation de
cet extrait.
- Interpellée à propos de la destination qu'elle entend assigner au bien, la société a déclaré qu'elle
entendait l’affecter à l'usage suivant : Agricole. Les parties déclarent toutefois avoir pris la décision
de ne pas faire entrer cette destination dans le champ contractuel.
S'il y a lieu, par dérogation aux stipulations reprises parmi les conditions générales, l'apporteur
déclare qu'il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l'état du sol et
que les conditions de l'apport ont été fixés en considération de cette exonération, sans laquelle il
n'aurait pas contracté, ce que la société accepte expressément. En conséquence, seule la société
devra assumer les éventuelles obligations d'investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce
compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret "sols", qui
pourraient être requises en raison de l'usage qu'elle entend assigner au bien.
La société est avisée de ce que pareilles mesures peuvent inclure, en l'absence d'assainissement,
des restrictions d'accès, d'usage et d'utilisation.
- L'apporteur déclare qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le
contenu de l’extrait conforme.
- Quoi qu'il en soit, la société renonce expressément et irrévocablement à postuler la nullité de
l'apport.
- L'apporteur déclare qu'à sa connaissance, aucune installation ou activité susceptible de polluer le
sol n'est et n'a été implantée ou exercée, et que le bien ne comporte pas de pollution ni déchets.
Cependant, l'apporteur signale qu'aucune étude de sol n'a été effectuée et qu'aucune garantie ne
peut être donnée quant à la nature du sol, son état de pollution éventuel, ou l'existence éventuelle de
déchets. D'autre part, l'apporteur déclare qu'à sa connaissance il n'y a jamais eu de station-service ni
pompes à carburant sur le bien.
- On n'a pas connaissance non plus d'une désignation du "cédant" ou du "cessionnaire" comme
titulaire des obligations en vertu de l'article 26 du décret "sols" susvanté.
D'autre part, il n'est pas convenu d'une soumission volontaire du "cédant" ou du "cessionnaire" aux
obligations visées à l'article 19 du décret "sols".
- Quoiqu'il en soit, le bien est apporté dans l'état où il se trouve, sans garantie quant à la nature du
sol, son état de pollution éventuel, ou l'existence éventuelle de déchets; l'apporteur est exonéré vis-
à-vis de la société, de toute charge dans le cadre des législations susvantées, relative plus
particulièrement à une éventuelle pollution du sol ou à l'existence de déchets, qui seraient
constatées, et des éventuelles obligations d'assainissement du sol ou autres dans le cadre de ces
mêmes législations et relatives au bien objet de l'apport, les intéressés devant toutefois savoir que
cette stipulation n'est pas opposable aux Autorités compétentes en la matière.
Cuves à mazout - Tanks à gaz
L'apporteur déclare qu'il n'existe aucune cuve à mazout ni tank à gaz sur ou dans les biens.
 
Câbles et conduites souterraines, lignes aériennes
Les parties se sont dispensées et ont dispensé le(s) Notaire(s) de faire la recherche à ce sujet.
Législation concernant les chantiers temporaires ou mobiles
Après avoir été interrogé par le Notaire CORNIL instrumentant sur l'existence d'un dossier
d'intervention ultérieure, conformément à l'article 48 de l'Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mille
un concernant les chantiers temporaires ou mobiles, l'apporteur a déclaré qu'il n'a été effectué sur
les biens aucun acte ni travaux qui rentrent dans le champ d'application du dit Arrêté Royal, et
qu'aucun dossier d'intervention ultérieure n'existe donc ni ne doit exister actuellement.
 
B) Apport de la pleine-propriété des biens meubles susvantés
Le bien est apporté aux conditions suivantes :
1) La société a la pleine-propriété et la jouissance par la prise de possession réelle et effective des
biens objets de l'apport, à compter de ce jour.
Elle supportera toutes les charges relatives au bien en ce compris toutes les contributions, taxes et
impositions, ainsi que les consommations généralement quelconques y afférentes, à compter de ce
jour également.
Volet B
2) Le bien est apporté dans son état actuel, sans garantie des vices apparents ou occultes
(l'apporteur déclare n'avoir pas connaissance de l'existence de vices occultes).
1.3) Rémunération de l’apport en nature et attribution des actions émises en contrepartie de cet
apport.
- L’assemblée générale décide à l’unanimité et conformément au rapport du Réviseur d’entreprises,
de procéder à la rémunération de cet apport moyennant la création de 27.953 (vingt-sept mille neuf
cent cinquante-trois) nouvelles actions, au prix d'émission de vingt euros (20,00 €) chacune, soit au
total pour l’intégralité de ces nouvelles actions, 559.060,00 € (cinq cent cinquante-neuf mille soixante
euros), avec les mêmes droits et pouvoirs que les 100 (cent) actions existantes et avec un droit de
participation égal aux bénéfices et aux produits de liquidation, à dater de ce jour.
- En rémunération de son apport, il est attribué les nouvelles actions à Monsieur BAES Marnix à
concurrence de 15.953 (quinze mille neuf cent cinquante-trois) actions et à Madame HEYMAN
Sophie, à concurrence de 12.000 (douze mille) actions, ici présents et qui acceptent.
En application de l’article 5:120 du Code des Sociétés et des Associations, les 27.953 nouvelles
actions sont intégralement et inconditionnellement souscrites et entièrement libérées par Monsieur
BAES Marnix à concurrence de 15.953 actions, et par Madame HEYMAN Sophie, à concurrence de
12.000 actions, soit ensemble la totalité des actions nouvelles.
 
Deuxième résolution :
2.) Adaptation des statuts
L'Article 5 des statuts (Apports), est mis à jour comme suit : son texte est remplacé par le suivant :
"Article 5. Apports
Lors de la constitution de la société, 100 actions avaient été émises en rémunération des apports.
L'assemblée générale du 12 avril 2023, a procédé à la rémunération de nouveaux apports,
moyennant la création de 27.953 nouvelles actions, portant ainsi le nombre total d'actions, anciennes
plus nouvelles, à 28.053.
Toutes les actions ont été intégralement et inconditionnellement souscrites et entièrement libérées.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Il n’existe pas différentes classes d'actions, celles-ci offrant toutes les mêmes droits."
---------------
LOI SUR LE RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - FAILLITES - INCAPACITÉS -
INDISPONIBILITÉS
Les comparants déclarent qu'aucune requête en règlement collectif de dettes n'a été introduite,
conformément à la loi du cinq juillet mil neuf cent nonante-huit. Ils déclarent en outre n'être
concernés par aucune faillite ni incapacité ou indisponibilité quelconque.
TAXATION ÉVENTUELLE DES PLUS-VALUES, BÉNÉFICES, PROFITS ET REVENUS -
CONSÉQUENCES FISCALES DES PRÉSENTES
Les comparants avoir été informés à tous ces sujets.
 
PRIMES ET AIDES RÉGIONALES
L'apporteur déclare n'avoir pas bénéficié de primes ou d'aides de la Région Wallonne qui devraient
être remboursées totalement ou partiellement en suite ou à l'occasion du présent apport.
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE
L'Administration générale de la Documentation patrimoniale est formellement dispensée de prendre
inscription d'office en vertu des présentes.
CLÔTURE : l'assemblée est clôturée à 11 heures 30.
DÉCLARATIONS PRO FISCO
Pour la perception des droits d’enregistrement, les comparants sollicitent l’application des articles
115 (apport de biens meubles) et 115 bis (apport de biens immeubles) du Code des droits d’
enregistrement.
A cet effet, ils déclarent :
- que la Srl "BAES PLANTY" a son unique siège en Belgique;
- qu'il s'agit d'un apport de biens meubles,
- qu'il s’agit d’un apport de biens immeubles, autres que ceux affectés ou destinés partiellement ou
totalement à l’habitation;
- l’apport est effectué par une personne physique;
- l’apport est uniquement rémunéré en droits sociaux.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge, le lundi
vingt-quatre avril deux mille vingt-trois.
Une expédition de l'acte susvanté du douze avril deux mille vingt-trois contenant
augmentation des capitaux propres, apport en nature, émission d'actions nouvelles et modification
des statuts, de même que le texte coordonné des statuts et le document mentionnant la date de
Volet B
publication des actes constitutif(s) et modificatif(s) des statuts, ont été déposés au greffe du Tribunal
de l’Entreprise de Hainaut division Mons, en même temps que le présent extrait, le lundi vingt-quatre
avril deux mille vingt-trois.
(Signé) : Baudouin CORNIL, Notaire à 7870 Lens.