N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IS Bâtisse
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Roche 2
 : 1470 Bousval
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Matthieu VAN MOLLE, notaire de résidence à Ittre, le 08/07/2020, il resulte que :
1-Monsieur Stefaniuc Ivan, né à Coritnoe le cinq février mille neuf cent quatre-vingt-deux, de
nationalité roumaine, époux de Madame Shtefaniuk Nataliia, née à Korytne le douze août mille neuf
cent quatre-vingt-trois, domicilié à 1470 Genappe , Rue de La Roche, 4.
 2-Madame Farruggia Angelina Rita, née à Charleroi le trois novembre mille neuf cent septante-deux,
de nationalité italienne, épouse de Monsieur Ligurgo Marco, né à Marchienne-Au-Pont le douze juin
mille neuf cent cinquante-sept, domiciliée à 1420 Braine-l´Alleud (Braine-l'Alleud) , Chemin du bois
de Hal, 78.
 
A.  CONSTITUTION
 
1/ ont constitué entre eux une société et d'arrêter les statuts d'une SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ
LIMITÉE dénommée "IS Bâtisse", ayant son siège à BOUSVAL (1470) , rue de la Roche, 2 et aux
capitaux propres de départ de quatre mille euros (EUR 4.000,00).
Monsieur Stefaniuc, détenant au moins un tiers des actions, déclare assumer seul la qualité de
fondateur conformément au Code des sociétés et des associations, Madame Farruggia étant tenue
pour simple souscripteur.
 
2/ Préalablement à la constitution de la société, Monsieur Stefaniuc, en sa qualité de fondateur, a
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, et dans lequel les capitaux propres de
départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent que les cent (100) actions sont souscrites en espèces, au prix de 40,00
euros chacune, comme suit :
 par Monsieur Stefaniuc Ivan, à concurrence de trois mille euros, soit septante-cinq actions :    75,-
 par Madame Farruggia Angelina, à concurrence de mille euros, soit vingt-cinq actions : 25,-
Ensemble : à concurrence de l’intégralité des apports, soit pour cent actions : 100,-
 
3/ Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée  par
un versement en espèces effectué au compte spécial numéro  BE28 0018 8845 6220, ouvert au nom
de la société en formation auprès de BNP Paribas Fortis.
Les comparants remettent l’attestation de ladite banque confirmant ce versement au Notaire qui l’
atteste.
 
B. STATUTS
Les comparants Nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
 
ARTICLE 1 – FORME ET DÉNOMINATION
0750522652
Volet B
§ 1. La société adopte la forme de la Société à Responsabilité Limitée.
 
§ 2. La société est dénommée IS Bâtisse.
 
ARTICLE 2 – SIÈGE
Le siège est établi en Région wallonne.
II peut être transféré en tout autre endroit de cette région par simple décision de l’organe d’
administration qui a tous pouvoirs pour faire publier la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3  OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, les activités suivantes :
 
Codes NACE       Libellés
42110            Construction de routes et d'autoroutes
4211001       Constructions d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour
véhicules et piétons (y compris la pose de glissières de sécurité)
4211002       Construction de pistes d'atterrissage
4211003       Marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement
42120            Construction de voies ferrées de surface et souterraines
4212001       Construction de voies ferrées: pose du ballast et des rails, remise en état et réparations
des voies
42130    Construction de ponts et de tunnels
4213001 - Construction de ponts, y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées,
viaducs, etc.
4213002               Construction de tunnels routiers et ferroviaires et d'autres passages souterrains
42211    Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz
42212    Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées
4221901               Forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits
4221912               Construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, etc.
4222002               Construction de lignes et de réseaux de télécommunication
42911    Travaux de dragage
4291101               Réalisation de travaux de dragage
4291102               Curage des cours d'eau, fossés, etc.
42919    Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux, sauf travaux de dragage
4291901               Construction de ports (y compris les ports de plaisance) et de bassins
4291902               Construction de barrages et de digues
4291903               Construction de canaux et d'autres voies navigables
4291904               Construction d'écluses et autres ouvrages de régulation
4291905               Construction de bassins de décantation et d'autres ouvrages pour l'épuration des
eaux usées
4299011               Lotissement foncier
4299012               Aménagement et remembrement de zones rurales
4299013               Aménagement de parcelles de cimetières
43120    Travaux de préparation des sites
43291    Travaux d'isolation
4312002               Préparation de sites pour l'exploitation minière: enlèvement de déblais et autres
travaux d'aménagement et de préparation des terrains et sites miniers
4312004               Drainage des terrains agricoles et sylvicoles
43390    Autres travaux de finition
43130    Forages d'essai et sondages
4313001               Sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi
que pour les études géophysiques, géologiques et similaires
4313002       Exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations
4321102       Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques
4329101       Mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux
d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile
4329102       Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération
4329103       Travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques
4312001       Travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.
Volet B
4312003       Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des construction
4329912       Installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres
4334202       Peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées
4339001       Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux
4312011       Déblayage des chantiers
43992            Ravalement des façades
4399301       Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
4329901       Installation de stores et bannes
4399904       Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les
travaux
4329903       Autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires
4399911       Location avec opérateur de matériel de construction
4399921       Exécution des travaux sous-marins de toute nature
4329904       Travaux d'installation générale
8122003       ramonage de cheminée et nettoyage...   
81290            autre activité de nettoyage    
                      Homme à tout faire      
4339002       Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.
4399201       Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments
4399402       Exécution de travaux de rejointoiement
4399901               Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
4399905               Exécution pour les tiers de travaux de levage
4399906               Montage et démontage d'échafaudages et de
plates-formes de travail
             plafonnage cimentage
             entrepreneur , rénovation et construction
             paysagiste , travaux de jardin
             peinture ,décoration
             toiture
             boiserie
             plomberie
             achat revente de matériel
             électricité
             maçonnerie
             engin de génie civil
             carreleur
             chauffagiste
             couvreur
             plantation
             dessouchage
             béton ciré
             égouttage
             gros œuvre
             pose de châssis
             rénovation de façade
             tout aménagement d'extérieur
             charpente
Et, pour compte propre uniquement, toutes opérations immobilières en Belgique et à l’étranger et
notamment l'achat, la vente, la construction, la transformation, la rénovation, l'aménagement, la
location, la sous-location, l'exploitation directe ou en régie, l'échange, et en général, toutes
opérations se rattachant directement ou indirectement à la gestion, à la conservation et à la mise en
valeur de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties.
 
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres sociétés
ou personnes morales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Volet B
 
ARTICLE 4  DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
ARTICLE 5  APPORTS
Cent actions ont été émises en rémunération des apports.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE 6 - APPELS DE FONDS
§ 1. Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
§ 2. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas de transfert d’une action non entièrement libérée, tant le cédant que le cessionnaire sont
solidairement tenus de la libération envers la société et les tiers.
 
ARTICLE 7 - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique par l’organe d’administration.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
par l’organe d’administration.
 
ARTICLE 8 - INDIVISIBILITÉ ET DÉMEMBREMENT DES ACTIONS
§ 1. Les actions sont indivisibles.
 
§ 2. La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque action.
Si l’action fait l’objet d’une indivision, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
 
§ 3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier, sauf disposition contraire du titre constitutif de l’usufruit.
 
ARTICLE 9  CESSION ET TRANSMISSION D’ACTIONS
§ 1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
1. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
Volet B
2. À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par courrier
électronique à l’adresse e-mail de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par la même
voie, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur
avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par la même voie.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
3. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
4. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Dans ce cas, le
prix sera déterminé selon la seule méthode dite de l’actif net telle que décrite à l’article 5 :142 du
Code des Sociétés et des Associations, en se basant sur la situation arrêtée à la date de la demande
d’agrément par le cédant ; la société disposera d’un délai d’un mois pour arrêter ses comptes à
compter de la demande de rachat.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
5. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
ARTICLE 9 bis - DÉMISSION
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Par dérogation, les fondateurs ne sont admis à démissionner qu’à partir du troisième exercice
suivant la constitution de la société.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée,
par courrier ordinaire au siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
 
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
 
ARTICLE 10  ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
Volet B
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
 
ARTICLE 11  POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
§ 1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
§ 2. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
§ 3. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE 12  RÉMUNÉRATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
 
ARTICLE 13  CONTRÔLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
En dehors de ces cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de
celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
 
ARTICLE 14  ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
§ 1. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier juin, à 18 heures, au siège
social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 
§ 2. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un
dixième du nombre d’actions en circulation.
 
§ 3. Les convocations aux assemblées générales, envoyées à l'initiative de l’organe d’administration
ou des commissaires, contiennent l’ordre du jour ainsi que le lieu de la réunion ; à défaut, les
assemblées se réunissent au siège social.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE 15 – REPRÉSENTATION - VOTE PAR ÉCRIT
§ 1. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par toute personne,
actionnaire ou non, porteuse d'une procuration spéciale.
 
§ 2. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Volet B
ARTICLE 16  SÉANCES  DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus de parts. Le président désigne secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue à la majorité des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
 
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les membres du bureau et les actionnaires présents qui le demandent. Les copies ou extraits sont
signés par un administrateur.
 
ARTICLE 17  PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre.
 
ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
ARTICLE 20  DISSOLUTION  LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet; l'actif net est réparti entre toutes les actionnaires en proportion de leurs
actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
ARTICLE 21  ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur ou porteurs d’obligations,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège.
 
ARTICLE 22  COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE 23  DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
C.  DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2021.
2° Le siège est fixé à l’adresse suivante :  BOUSVAL (1470) , rue de la Roche, 2 .
3° La première assemblée générale ordinaire se tiendra le 1er juin 2022.
4° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire Monsieur Stefaniuc Ivan, qui accepte.
II est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’AG.
Volet B
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
6°- L’organe d’administration reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis le 1er juillet 2020 par Monsieur Stefaniuc Ivan, précité, au nom
de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité juridique.
Pour extrait analytique conforme,
Matthieu Van Molle, notaire
Déposés en même temps: expédition de l'acte constitutif et statuts coordonnés.