N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Via Anasta
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Bruxelles 62
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN
Le dix mai
Par devant Nous, Alexandre LECOMTE, Notaire à la résidence de Braine-le-Comte, exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée dénommée « Amélie Lecomte & Alexandre Lecomte
», ayant son siège à 7090 Braine-le-Comte, place de la Victoire, 14.
 
COMPARAIT :
 
Monsieur ANASTASSIADES Thibaut Egide, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 21 juillet 1985,
célibataire, domicilié à 1332 Rixensart, Rue de la Bruyère, 107.
Lequel nous a déclaré ne pas avoir fait de cohabitation légale.
Fondateur
Le comparant ci-dessus est le seul fondateur.
A. – CONSTITUTION
Le comparant requière le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société à responsabilité limitée
dénommée « VIA ANASTA », ayant son siège à 1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles, 62 au
moyen d’apports de fonds à concurrence de vingt mille euros (20.000,00 EUR) représentés par cent
(100) actions sans va-leur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus à
l’article 5:4. CSA.
Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
(article 5:12.CSA).
Conformément à l’article 5:8. CSA :
Le fondateur déclare que les apports doivent être totalement libérés.
Il déclare souscrire les cent (100) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues (mention
obligatoire prévue par l’article 5:12 CSA), au prix de deux cents euros (200,00 EUR) chacune,
comme suit :
    •  par Monsieur Anastassiades Thibaut prénommé à concurrence de vingt mille euros (20.000,00
EUR), soit cent (100) actions.
Total: vingt mille euros (20.000,00 EUR), pour cent (100) actions
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectué au compte numéro BE61 0689 4144 2217 ouvert au nom de la société en formation
auprès de Belfius Banque.
Le comparant remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant à
0768268011
Volet B
la société en raison de sa consti-tution, s'élève à 1.131,26 €.
B. – STATUTS
Article 1 – Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
Elle est dénommée «VIA ANASTA» en abrégé « VIA ANASTA ».
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 – Objet et But(s) de la société
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger :
- L'achat, la vente, la location, la location-vente, le dépannage, la représentation, l'importation,
l'exportation, l'entretien et la réparation de tous engins auto ou moteurs roulant, volant ou naviguant,
neufs de seconde main, ainsi que leurs accessoires et pièces de rechanges. La présente liste est
énumérative mais non limitative ;
- Le commerce en gros et en détail de tous cycles, la réparation de bicyclettes, la fabrication de
parties et accessoires de bicyclettes, la vente de tandems et triporteurs ;
- l'achat, la vente, la location de tout matériel en rapport direct ou non avec son objet social en ce
compris tout véhicule terrestre, bateau, navire ou aéronef ;
- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et franchises concernant
ces activités ;
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l’
organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’
exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de tourisme, d’
hôtellerie, de divertissements et de loisirs ;
- l'organisation de tout évènement public, privé ou associatif tels que, spectacles, concerts, fêtes,
conventions, séminaires ;
- l'achat ou la souscription, la détention, la gestion et la cession ou l'apport d'actions ou autres
valeurs mobilières dans toute société ou groupement et l'acquisition, la création, la location et la
cession de tous fonds de commerce ou établissement ;
- Elle pourra également effectuer des transactions immobilières et commerciales, s’occuper de la
gestion de locations, de l’administration de biens, de la cession et de la transmission d'entreprises,
de la création, de l'acquisition, de la prise en gérance libre de tous établissements commerciaux,
agences immobilières et autres, de la location ou de l'achat de tous immeubles pouvant servir de
manière quelconque à l'objet social ;
- Elle peut, notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non ;
 
- En général, elle pourra faire toutes les opérations mobilières, financières ou immobilières ou
connexes restant dans le cadre normal de ses activités ou qui seraient de nature à en favoriser le
développement ;
- Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de fusion, d'absorption ou de souscription à toutes
entreprises ou sociétés, belge ou étrangère, ayant un objet semblable, analogue ou connexe, ou de
nature à favoriser celui de la société ;
- La société pourra accepter un mandat d'administrateur, éventuellement délégué à la gestion
journalière, de gérant, dans d'autres sociétés. Ce mandat pourra être rémunéré ou gratuit.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Volet B
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 7 – Vote par l'usufruitier
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission des actions
§ 1. Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires, à peine de nullité, qu’avec l’obtention de l'unanimité des actionnaires comme dit
sous le §2 ci-après.
§ 2. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir
l'unanimité des actionnaires, déduction faite des actions dont la cession est proposée. A cette fin, il
devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration
en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant
que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du
délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Volet B
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième lundi du mois de mai, à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 14 – Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination).
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
Volet B
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
    1.  solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social commencera ce jour et se terminera le trente-et-un décembre 2021.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième lundi du mois de mai 2022, à 18
heures.
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée, Monsieur
Thibaut Anastassiades, ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Son mandat est rémunéré.
4° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
5° L’organe d’administration reprendra, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation depuis le 1er janvier 2021.
6°- Le siège social est fixé 1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles, 62.
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité du comparant au vu de sa carte d'identité.
Droit d'écriture
Le droit d'écriture s'élève à 95,00 €.
Intérêts contradictoires ou disproportionnés
Le Notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial. Le Notaire a attiré l’attention des
parties sur le droit ou libre choix d’un conseil. Le comparant déclare avoir reçu du Notaire toutes les
explications quant aux droits et obligations du présent acte et considère les engagements pris
comme proportionnels et équilibrés.
D O N T A C T E
Passé à Braine-le-Comte, en l'étude.
Le comparant a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de son
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la
loi.
Le comparant signe avec le notaire.
Suivent les signatures.
Pour expédition conforme.