N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : «Laurence Markey Avocat»
(en abrégé) : «LM Avocat»
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Centre 3
 : 1404 Bornival
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
     L'an deux mil vingt-deux.
     Le vingt janvier.
     Devant Vincent LABENNE, notaire à la résidence de Courcelles.
     En l’étude.
     A COMPARU :
     Madame MARKEY Laurence Mauricette Raymonde, née à Charleroi le 27 mars 1972 , épouse de
Monsieur DELEBOIS Nicolas, domiciliée à 1404 Nivelles (Bornival), rue du Centre, 3.
     Mariée sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, régime non modifié ainsi qu’elle le
déclare.
     Dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité et par le registre national des personnes
physiques.
     Ci-après dénommée "la comparante”.
     La comparante déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés
dans le présent acte et ne pas être sujette à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
     CONSTITUTION
     1. La comparante requiert le notaire soussigné d’acter qu’elle constitue une société et de dresser
les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «Laurence Markey Avocat», en abrégé
«LM Avocat», ayant son siège à 1404 Nivelles (Bornival), rue du Centre, 3, aux capitaux propres de
départ de TROIS MILLE EUROS (3.000,00 €).
     2. Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondatrice, a
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ
de la société se trouvent justifiés.
     Elle déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
     3. La comparante déclare souscrire les cent (100) actions au prix de trente euros (30,00 €)
chacune, en espèces, en totalité, soit l'intégralité des apports.
Cet apport sera porté au compte de capitaux propres disponibles.
     4. Elle déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit TROIS MILLE EUROS
(3.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque ING sous le numéro BE39 3631 4184 1019.
     Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
       La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de TROIS MILLE
EUROS (3.000,00 €). La comparante remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
     5. Elle déclare en outre que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur :
-les dispositions légales relatives à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs de
société.
0780715089
Volet B
- l'interdiction faite par la loi à certai-nes personnes de participer à l'administration ou à la
surveillance d'une société.
- le fait que la dénomination de la société doit en tout cas être différente de celle de toute autre
société.  Si elle est identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire
modi-fier et réclamer des dommages et intérêts s'il y a lieu. Les fondateurs ont à cet égard une
responsabilité solidaire (article 2.3 du Code des Sociétés et des Associations).
- sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet, pourrait devoir se procurer les autorisations,
licences, ou diplômes préalables, requis par la loi.
    A cet égard, la comparante déclare avoir pris tout renseignement utile auprès du guichet d’
entreprise compétent, et dispense le notaire soussigné de plus amples informations en la matière.
     STATUTS
     La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
     Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
     Article 1 : Nom et forme
     La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
     Elle est dénommée «Laurence Markey Avocat», en abrégé «LM Avocat». Les dénominations
complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
     Article 2 : Siège
     Le siège est établi en Région Wallonne.
     La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
     Article 3 : Objet
     La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat c'est-à-dire de dispenser à la clientèle
des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat dans les limites et le respect
des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, en ce compris les activités de formation,
de médiation, d'arbitrage et les mandats de justice, par un avocat (ou des avocats) inscrits au
tableau de l'Ordre des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des
avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés
d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet
Ordre.
     Elle peut entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l’exercice de la profession ou pourtant contribuer à son
développement.
     Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
     Article 4 : Durée
     La société est constituée pour une durée illimitée.
     Titre II : Capitaux propres et apports
     Article 5 : Apports
     En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
     Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
     Article 6 : Appels de fonds
     Les actions sont libérées à leur émission.
     En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
     TITRE III. TITRES
     Article 7 : Nature des actions
     Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
     Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
     Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
     Article 8 : Indivisibilité des actions
     Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit,
de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français et/ou
néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été
reconnu comme plein propriétaire à son égard.
     Article 9 : Cession d’actions
Volet B
     Les actions ne peuvent être cédées qu’à un avocat inscrit à l’Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles, ou un avocat ou un tiers avec lequel l’actionnaire cédant peut s’associer en
vertu des articles 4:43 et suivant du Code de déontologie.
     § 1. Cession entre vifs soumises à agrément
     En vue de préserver la stabilité de l’actionnariat, les actionnaires s’engagent, sauf accord
contraire, à ne pas céder leurs actions durant un délai de quatre ans à compter des présentes.
     Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions,
déduction faite des actions dont la cession est proposée.
     A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
     Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
     Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
     Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
     Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
     Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
     § 2. Cessions pour cause de mort
    1.  En cas de décès de l’actionnaire unique
     Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas dissolution de la société. Si l’actionnaire unique
décède et laisse des héritiers ou légataires, les limitations à la cession d’actions prévues ou admises
à l’article 5:63 du Code des sociétés et des associations ou dans les présents statuts, ne sont pas
applicables, mais la procédure pour la modification de l’objet social doit être entamée dans le mois
du décès de l’actionnaire, à moins que les héritiers ou légataires n’aient la qualité d’avocat.
    1.  En cas de pluralité d’actionnaires
     Le décès d’un actionnaire n’entraîne pas la dissolution de la société. Les actions de l’actionnaire
décédé ne sont pas transmises à ses héritiers et légataires. Ceux-ci pourront exiger des actionnaires
restants que les actions de l'actionnaire décédé leur soient rachetées à leur valeur fixée
conformément à ce qui est dit ci-dessous. Si le rachat n’a pas été effectué endéans les trois mois, les
héritiers et légataires seront en droit d’exiger la dissolution de la société. La valeur et les conditions
de rachat des actions seront déterminées de commun accord ou à défaut par un tiers ou un collège
de tiers désigné soit de commun accord, et à défaut par le Bâtonnier en exercice de l’ordre français
des avocats du barreau de Bruxelles. Leur calcul tiendra tant compte de la valeur patrimoniale de la
société que de sa valeur de rendement en général.
     A défaut d’accord amiable, le prix de rachat sera payable solidairement par tous les débiteurs
dans un délai de deux ans prenant cours à l‘expiration du refus d’agrément en huit versements
trimestriels égaux, dont le premier sera exigible le jour où ledit délai de deux ans aura pris cours.
     TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
     Article 10 : Organe d’administration
     La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, qui doivent avoir la qualité d’avocat, nommés avec ou sans limitation de durée
et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
     L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
Volet B
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
     Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
     S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
     Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
     Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Si ces pouvoirs portent sur des actes qui
relèvent de l’exercice de la profession d’avocat, le mandataire doit avoir la qualité d’avocat ou
exercer la profession d’avocat.
     Article 12 : Rémunération des administrateurs
     L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
     Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
     TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
     Article 13 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 31 mai de chaque année à
20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
     Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration convoquera
l’assemblée générale dans un délai de trois semaines maximum de la demande.
     Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés sept jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs. Elles
sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
     Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
     Article 14 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
     Article 15 : Séances – procès-verbaux
     § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
     § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
     Article 16 : Délibérations
     § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
     Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de
vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
     Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
     §2. Au cas où la société ne comporterait qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
     §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
Volet B
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
La personne porteuse de procuration doit avoir la qualité d’avocat ou exercer la profession d’avocat.
     § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer
sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
     § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité absolue des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
     Article 17 : Prorogation
     Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
     TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
     Article 18 : Exercice social
     L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.
     A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
     Article 19 : Répartition – réserves
     Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
     TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
     Article 20 : Dissolution
     La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
     Article 21 : Liquidateurs
     En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être des avocats, et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
     Article 22 : Répartition de l’actif net
     Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
     TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
     Article 23 : Clause arbitrale
     Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
     Article 24 : Droit commun
     Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans
les présents statuts, il est référé aux prescriptions légales et déontologiques de l'Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles.
     Article 25. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
     Les actionnaires s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie de l’avocat et 4.18 et l’article 4.45 du Règlement
déontologique bruxellois. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de
veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
     L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’
égard du client.
     La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle du ou des
actionnaires.
     Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
Volet B
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des
documents de la société.
     DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
     La comparante prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 31 mai 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1404 Nivelles (Bornival), rue du Centre, 3.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Madame
MARKEY Laurence, prénommée, laquelle accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2022 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Frais et déclarations des parties
La comparante déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à 1.674,93 €
La comparante reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société,
dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
     DROIT D’ÉCRITURE
     Le droit d’écriture s’élève à 95 euros.
     IDENTITÉ
     Le notaire certifie l’identité des parties au vu de la carte d’identité.
DONT ACTE
Fait et passé lieu et date que dessus.
La comparante nous déclare qu'elle a pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq
jours avant les présentes, et que ce délai lui a été suffisant pour l'examiner utilement.
Et après lecture intégrale et commentée, la comparante, a signé avec le Notaire.