N° d'entreprise : 0752771369
Nom
(en entier) : GL TRAVAUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Lavoir 83
 : 6680 Sainte-Ode
Objet de l'acte :
DIVERS
Il résulte d’un acte reçu le 15 mai 2025 par Joël TONDEUR, notaire à la résidence de Bastogne, en
cours d’enregistrement au bureau sécurité juridique de Neufchâteau, que s'est présenté l’actionnaire
unique de la société à responsabilité limitée « GL TRAVAUX », ayant son siège à 6680 Sainte-Ode,
Rue du Lavoir 83.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Joël TONDEUR, soussigné, en date du
19 août 2020, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 24 août 2020 sous dépôt numéro
20338576, dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (RPM Liège, division Neufchâteau) sous le numéro
0752.771.369 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le même numéro (ci-après dénommée « la
Société »).
Est ici présent ledit actionnaire unique et administrateur unique de la Société à savoir :
Monsieur LANNERS Gilles Edouard Joseph Ghislain, domicilié à 6680 Sainte-Ode, Rue du Lavoir
83.
Détenteur de l’intégralité des actions (100%) de la Société à savoir cent (100) actions, ainsi qu’il
ressort du registre des actions présenté au notaire instrumentant.
ORDRE DU JOUR
L’actionnnaire unique expose et requiert le notaire soussigné d’acter que la présente assemblée a
pour ordre du jour :
1. Augmentation des capitaux propres par apport en nature.
1.1. Rapports préalables.
a) Rapport établi par l’organe d’administration en vertu de l’article 5:121 §1, alinéa 1, du Code des
sociétés et associations justifiant le prix d’émission des actions nouvelles et décrivant les
conséquences de l’opération projetée sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires, ainsi que l’intérêt que l’apport en nature présente pour la Société en application de l’
article 5:133 §1, alinéa 1, du Code des sociétés et associations.
b) Rapport établi par le réviseur d’entreprises désigné par l’organe d’administration en vertu de l’
article 5:121 §1, alinéa 2, et de l’article 5 :133 §1, alinéa 2, du Code des sociétés et associations.
1.2. Proposition d’augmenter les capitaux propres de la Société à concurrence de cinquante-et-un
mille cinq cents euros (51.500 €) sans création de nouvelles actions mais par augmentation du pair
comptable de chacune des cent (100) actions existantes.
Cette augmentation des capitaux propres de la Société sera entièrement libérée par un apport en
nature.
L’apport sera consigné sur un compte de capitaux propres indisponibles inscrit au bilan de la société.
1.3. Réalisation de l’apport et attribution des actions nouvelles.
1.4. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation des capitaux propres de la Société.
2. Pouvoirs.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'actionnaire unique aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
1. Première résolution - Augmentation des capitaux propres par apport en nature
1.1 Rapports préalables
L’actionnaire unique déclare avoir pris connaissance antérieurement aux présentes :
a) du rapport établi par l’organe d’administration en vertu de l’article 5:121 §1, alinéa 1, du Code des
sociétés et associations justifiant le prix d’émission des actions nouvelles et décrivant les
conséquences de l’opération projetée sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires, ainsi que l’intérêt que l’apport en nature présente pour la Société en application de l’
article 5:133 §1, alinéa 1, du Code des sociétés et associations.
b) du rapport établi par le réviseur d’entreprises désigné par l’organe d’administration en vertu de l’
article 5:121 §1, alinéa 2, et de l’article 5:133 §1, alinéa 2, du Code des sociétés et associations,
étant Monsieur Pascal CELEN, réviseur d’entreprises, pour la société à responsabilité limitée «
REWISE », ayant son siège à 4020 Liège, Rue des Vennes 151.
Les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises sont reprises textuellement ci-après :
« CONCLUSIONS
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée générale
extraordinaire de la SRL GL TRAVAUX (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre
mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du
29/04/2025.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la norme relative à la mission de réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises.  Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le projet du rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 13 mai 2025 et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
• La description des biens à apporter
• L’évaluation appliquée
• Les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisant
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur de l’apport
supplémentaire mentionnée dans le projet d’acte.
L’augmentation des capitaux propres par apports en nature de la SRL GL TRAVAUX consiste en
apport en nature d’un terrain appartenant à Monsieur Gilles LANNERS pour une contre-valeur de
51.500 EUR.  La rémunération réelle de cet apport consiste en l’attribution d’aucune action nouvelle
de la SRL GL TRAVAUX à Monsieur Gilles LANNERS.
Aucune autre rémunération na été accordée, en dehors des actions spécifiées, en contrepartie de l’
apport.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness
opinion »).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l’
assemblée générale extraordinaire, nous n’avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l’assemblée générale extraordinaire.  Ce retard n’a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins
à la valeur de l’apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5 :133 du CSA dans le cadre de l’apport en nature
supplémentaire à la SRL GL TRAVAUX, présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres
fins. »
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
1.2 Décisions
L’actionnaire unique décide d’augmenter les capitaux propres de la Société à concurrence de
cinquante-et-un mille cinq cents euros (51.500 €).
Cette augmentation des capitaux propres sera entièrement libérée au moyen d’un apport en nature
consistant en la pleine propriété du bien immobilier ci-après décrit qui sera réalisé par l’actionnaire
unique de la société étant Monsieur LANNERS Gilles plus amplement qualifié ci-avant sans création
de nouvelles actions mais par augmentation du pair comptable de chacune des cent (100) actions
existantes.  En contre-partie de cet apport en nature, il ne sera créé aucune action nouvelle mais le
pair comptable de chacune des cent (100) actions existantes détenues par l’acionnaire unique de la
Société s’en trouvera augmenté.
L’apport sera par ailleurs consigné sur un compte de capitaux propres indisponibles inscrit au bilan
de la société.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
1.3 Réalisation de l’apport et attribution des actions nouvelles
L’actionnaire unique, qui déclare avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la
Société que de ses statuts, déclare faire à la Société l’apport de la pleine propriété de:
COMMUNE DE SAINTE-ODE – 3ème DIVISION – TILLET
Un bien repris au cadastre sous nature de « Terrain » sis au lieu-dit « Chemin de Bierzy », cadastré
selon extrait cadastral datant de moins d’un an section B, numéro 0348 W2 P0000 pour une
contenance de 16 ares 43 centiares – Revenu cadastral non indexé : 12,- €
Rappel de plan
Ledit bien est plus amplement délimité sous lot 2 et liseré rouge au plan de mesurage et de division
levé et dressé par le géomètre-expert Nicolas FREDERICK, le 27 décembre 2023, enregistré dans la
base de données des plans de délimitation sous la référence 82029/10236.
Nature du bien apporté
Il est précisé que la parcelle dont question ci-dessus comporte des constructions (hall de rangement)
qui appartiennent à la société à responsabilité limitée « GL TRAVAUX » (ci-après « la Société »).
L’apporteur déclare :
    •  que le présent apport ne porte que sur le terrain prédécrit, les constructions y érigées étant la
propriété de la Société ;
    •  que le permis d’urbanisme relatif à ces constructions, étant un hall de rangement, a été délivré
par le Conseil communal de SainteOde à la Société en date du 18 juillet 2024 ;
    •  que les constructions en question ont été entièrement réalisées et financées par la Société au
moyen de fonds propres de la Société ;
    •  que l’apporteur reconnaît avoir tacitement renoncé à son droit d’accession sur lesdites
constructions préalablement à leur réalisation et ne pas avoir participé au financement de la
construction.
Par conséquent, l’apporteur confirme que le présent apport ne porte que sur le terrain prédécrit, à l’
exclusion des constructions y érigées appartenant à la Société. Le bien apporté étant estimé pour
totalité en pleine propriété à cinquante-et-un mille cinq cents euros (51.500 €).
Ci-après dénommé indifféremment « le bien » ou « les biens », « l’immeuble » ou « les immeubles »
ORIGINE DE PROPRIETE
Ledit bien provient de l’ancien numéro cadastral 0348T2P0000, lequel a fait l’objet du plan de
mesurage et de division dont question ci-avant pour former le bien actuellement cadastré sous le
numéro 0348W2P0000 (lot 2 sous liseré rouge audit plan d’une contenance de 16 ares 43 centiares).
[On omet]
Aux termes d’un acte de partage reçu par le notaire Quentin BOINET et le notaire Joël TONDEUR,
tous deux de résidence à Bastogne, le 28 mars 2024, transcrit au Bureau Sécurité Juridique de
Neufchâteau le 02 avril 2024 sous la référence 33-T-02/04/2024-01333, Monsieur Gilles LANNERS
est devenu seul propriétaire du lot 2 prédécrit, actuellement cadastré sous le numéro 0348W2P0000.
CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT
1. Situation hypothécaire
Le présent apport est consenti et accepté sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et les biens
sont apportés quittes et libres de toutes charges et dettes privilégiées ou hypothécaires
généralement quelconques.
2. Etat du bien
Les biens sont apportés dans l’état où ils se trouvent et s’étendent ce jour.
La Société ne pourra prétendre à aucune indemnité et ne disposera d’aucun recours contre l’
apporteur, pour vices du sol ou du sous-sol, devant faire profit ou perte pour la Société. Il est rappelé
que cette exonération de garantie ne vaut pas pour les vices que les apporteurs auraient
délibérément cachés.
3. Contenance – Informations cadastrales
La contenance susexprimée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la
contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour la Société.
Les limites ne sont pas garanties aux endroits dépourvus de bornes ni à front des chemins et
sentiers.
Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et la Société ne
pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
4. Servitudes et mitoyenneté
Les biens sont apportés avec toutes les mitoyennetés éventuelles et toutes les servitudes actives et
passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui peuvent éventuellement l'avantager
ou le grever, quitte pour la Société à faire valoir les unes et à se défendre des autres, le tout à ses
frais, risques et périls, mais sans recours contre l’apporteur.
L’apporteur déclare, qu'à sa connaissance, mais sans responsabilité, il n'existe aucune servitude
grevant ou avantageant les biens apportés, aucune condition spéciale et qu'ils n'en ont pas
personnellement conférées.
En ce qui concerne les murs et clôtures qui seraient séparatifs avec des propriétés voisines, la
Société devra débattre tout problème éventuel de mitoyenneté, ou de non mitoyenneté directement
avec ses voisins.
6. Occupation – Propriété - Jouissance 
La Société aura la propriété et la jouissance des biens apportés à compter de ce jour, par prise de
possession réelle.
7. Droit de réméré – Droit de préférence
L’apporteur déclare que les biens ne sont pas soumis à un droit de réméré et ne font pas l'objet d'un
droit de préférence conventionnel.
8. Subrogation
La Société est subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui concerne lesdits
biens.   
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME
I. Le bien est apporté avec toutes les limitations du droit de propriété qui peuvent résulter des
règlements publics pris, notamment en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire et du
patrimoine.
Le notaire instrumentant a interrogé la commune de Sainte-Ode en date du 14 avril 2025,
conformément aux articles D.IV.99 et D.IV.100 du Code wallon du Développement Territorial
(CoDTbis), pour connaître la situation administrative et urbanistique du bien apporté.
Ladite commune a répondu par lettre du 17 avril suivant ; copie de cette réponse a été remise, après
lecture et commentaires par le notaire instrumentant, aux comparants, qui le reconnaissent se
dispensant mutuellement de fournir de plus amples renseignements ; ils dispensent le notaire
instrumentant d’en reprendre le contenu intégral dans le présent acte.
II. En outre, conformément à l’article D.IV.99 du CoDTbis actuellement en vigueur ainsi que sur base
des informations communiquées par la commune de Sainte-Ode, l’apporteur déclare que le bien
apporté :
Normes d’aménagement du territoire et d’urbanisme :
- est repris au plan de secteur de Bastogne, en zone d’habitat à caractère rural et en zone agricole ;
- n’est pas soumis, en tout ou en partie, à l’application d’un guide régional d’urbanisme ;
- n’est pas concerné par un projet de plan de secteur ;
- n’est pas visé par un schéma de développement pluricommunal, un schéma de développement
communal, un projet de schéma de développement pluricommunal, un projet de schéma de
développement communal, un guide communal d’urbanisme, un projet de guide communal d’
urbanisme ;
- n’est pas repris dans un schéma d’orientation local (ancien plan communal d’aménagement et
rapport urbanistique et environnemental) ;
Autorisation et avis :
- ne fait l’objet ni d’un permis d’urbanisation (ou permis de lotir assimilé), ni d’un permis d’urbanisme
(permis simple, permis de constructions groupées, permis unique ou permis intégré), délivré après le
1er janvier 1977 à l’exception :
D’un permis d’urbanisme délivré par le Collège communal de Sainte-Ode, le 18 juillet 2024 ayant
pour objet « la construction d’un hall de rangement » au nom de la société à responsabilité limitée «
GL TRAVAUX » ;
-  ne fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans et laissant prévoir la
possibilité d’y effectuer ou d’y maintenir lesdits actes et travaux, ni d’un certificat de patrimoine
valable ;
- ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement ou déclaration environnementale de classe III.
L’apporteur ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien
aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 du CoDT.
En outre, le notaire instrumentant rappelle :
- qu’aucun des actes et travaux visés à l’article D.IV.4 du CoDT ne peut être accompli sur le bien tant
que le permis d’urbanisme n’a pas été obtenu ;
- qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
- et que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis d’
urbanisme.
Infractions urbanistiques :
- ne recèle, de son propre fait ou par le fait d’un tiers, aucune infraction en vertu de l’article D.VII.1
§1er, 1°, 2° ou 7° du CODT ;
- est actuellement affecté à l’usage de hall de rangement, que cette affectation est régulière et qu’il n’
y a aucune contestation à cet égard.
L’apporteur ne prend aucun engagement quant à l’affectation que la Société voudrait donner au bien,
cette dernière faisant de cette question son affaire personnelle, sans recours contre l’apporteur.
Informations complémentaires :
    •  ne fait pas l’objet du droit de préemption en vertu des articles D.VI.17 §1er et D.VI.19 du CoDT,
    •  ne fait pas l’objet d’un arrêté royal d’expropriation et n’est pas repris dans les limites d’un plan d’
expropriation ;
    •  n’est pas situé dans un des périmètres de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et
environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine ;
    •  ne fait pas l'objet d’une ordonnance d’insalubrité;
    •  ne fait pas l'objet ni d'une inscription sur la liste de sauvegarde, ni d'une procédure ou d'un
arrêté de classement définitif ;
    •  n'est pas repris dans le périmètre de protection d'un bien bénéficiant de l'une ou l'autre de ces
mesures de protection ;
    •  n'est pas localisé dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site
repris à l’inventaire du patrimoine archéologique ;
    •  ne fait pas l'objet d’une réglementation particulière en vertu de la législation sur les monuments
et sites, les mines, carrières et sites désaffectés ;
    •  est situé en zone d’assainissement collectif au Plan d’Assainissement du Sousbassin
Hydrographique ;
    •  bénéficie d’un accès à une voirie pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante,
compte tenu de la situation des lieux ;
    •  n’est pas exposé à un risque d’accident majeur, à un risque naturel ou à un contrainte
géotechnique majeurs ;
    •  n’est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière, un site
Natura 2000 ;
    •  qu’il ne comporte pas de cavité souterraine d’intérêt scientifique ni de zone humide d’intérêt
biologique ;
    •  n’est pas situé dans une zone d’aléa d’inondation et n’avoir reçu aucune notification à ce sujet ;
    •  est situé dans le Parc Naturel des Deux Ourthes.
III. Par ailleurs, l’apporteur déclare ne pas être propriétaire de biens non bâtis joignant (et touchant)
directement le bien présentement apporté, de telle sorte qu’aucune division urbanistique ni aucun
lotissement n’a dû être introduit, et ce préalablement au présent apport.
GESTION ET ASSAINISSEMENT DES SOLS
Les parties déclarent avoir été informées des dispositions du Décret relatif à la gestion et à l’
assainissement des sols du 1er mars 2018, lesquelles imposent notamment au cédant d’un bien
immeuble de transmettre au cessionnaire, préalablement à la cession, les extraits conformes de la
banque de données de l’état des sols.
Les comparants déclarent être informés du contenu des extraits conformes relatifs à chaque bien
objet des présente et délivrés par l’administration en date du 14 mai 2025 mentionnant les
informations détaillées de l’inventaire de l’état du sol relatives aux biens apportés.
Les comparants déclarent et reconnaissent avoir été informés du contenu de ces extraits conformes.
   Ces extraits conformes stipulent textuellement ce qui suit :
« […]
Situation dans la BDES
Le périmètre surligné dans le plan ci-dessus est-il :
- Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des
activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12§2, 3) ? Non
- Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? Non
Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret sols. ».
Les comparants déclarent que les biens sont destinés à un usage commercial. Les parties déclarent
ne pas faire entrer cette destination dans le champ contractuel.
ENVIRONNEMENT
L’apporteur déclare que le bien ne fait pas l’objet d’un permis d’environnement.
En rémunération de cet apport, il est constaté que le pair comptable des cent (100) actions
existantes détenues par l’apporteur, Monsieur LANNERS Gilles, est augmenté à due concurrence.
DECLARATIONS PRO FISCO
Uniquement pour la perception du droit d'enregistrement concernant l’apport, le comparant déclare
que :
- l’apport est effectué par une personne physique à une société à responsabilité limitée ayant son
siège de direction effective en Belgique ;
- les biens apportés ne sont ni affectés ni destinés à l’habitation ;
- la valeur vénale en pleine propriété du bien immobilier apporté est fixée à cinquante-et-un mille cinq
cents euros (51.500 €).
1.4. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capitaux propres.
L’actionnaire unique constate et requiert le notaire soussigné d’acte que :
- l’augmentation des capitaux propres est intégralement réalisée et que les capitaux propres de la
société sont ainsi effectivement augmentés à concurrence de cinquante-et-un mille cinq cents euros
(51.500 €), sans création d’actions nouvelles.
- l’augmentation des capitaux propres est entièrement libérée.
2.Deuxième résolution – Pouvoirs au conseil d’administration 
L’actionnaire unique confère tous pouvoirs au notaire soussigné et à Madame BISTER Tamara,
collaboratrice du notaire soussigné, avec pouvoir d’agir séparément, pour l’exécution des résolutions
qui précèdent et pour assurer le dépôt des présentes au greffe du tribunal compétent.
 
Pour extrait analytique conforme, le 15 mai 2025
Déposés en même temps : l’expédition de l’acte 2025/68607, le rapport de l’organe d’administration,
le rapport du réviseur sur l’apport en nature et les statuts coordonnés.
Joël TONDEUR, notaire à Bastogne.