Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DOCTEUR JEROME MERTENS
Haut-Vinâve 46
4845 Jalhay
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l'acte reçu par Maître Stéfan LILIEN, Notaire à Verviers, le 11 octobre 2016, en cours
d'enregistrement au bureau de l'enregistrement de Verviers
Fondateur
Monsieur MERTENS  Jérôme Pascal Ghislain, Docteur en médecine, né à Verviers le deux
septembre mille neuf cent quatre-vingt-six, inscrit au registre national sous le numéro 86.09.02-
205.52, domicilié à 4845 Jalhay, rue Haut Vinâve, 46
Déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame VAN HOYE Caroline
Pascale Josette à la commune de Chaudfontaine le dix-neuf octobre deux mille treize.
Forme : Société civile ayant emprutné la forme d'une société privée à responsabilité limitée
unipersonnelle (SPRL-U)
Dénomination sociale : « DOCTEUR JEROME MERTENS»
Siège social : 4845 Jalhay, rue Haut Vinâve, 46
Objet social: La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la
composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins
ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le
Conseil de l’Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein
de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Capital social : Le capital social est fixé à 18.600 euros, soit 100 parts sociales sans désignation de
valeur nominale
Fonds social : souscrit intégralement par apport en numéraire par Mr MERTENS Jérôme, à
concurrence de 186 parts sociales, et libéré à concurrence de 12.400 euros à la constitution.
Pouvoirs - Gestion : La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
L'assemblée générale  les choisira, parmi les médecins associés pour  les actes de gestions ayant
une incidence sur l'activité médicale des associés, parmi les associés ou non pour les autres
activités de gestion.
Si  une  personne  morale  est  nommée  à  la  gérance,  elle  aura  l'obligation  de  désigner
nommément une personne physique pour le représenter.
Les mandats  de  gérance  d'une  société  comportant plusieurs  associés  et  les  mandats des
0664504636
Volet B
gérants non associés, auront une durée de six ans.
Si la société ne comporte  qu'un associé, celui-ci se désignera en assemblée générale pour exercer
le mandat de gérant pour un mandat d'une durée maximale de vingt ans.
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée
Générale.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement
d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes
sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
Représentation : Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même
les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont
valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis à vis des tiers, d'une autorisation spéciale
de l'Assemblée.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Surveillance : La surveillance de la société est exercée par les associés aussi longtemps que la
nomination d'un commissaire n'est pas obligatoire.
Chacun d'eux disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations
sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la
correspondance et de toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
Assemblée générale ordinaire : L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le
quatrième vendredi du mois de juin à dix-neuf heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Conditions d’admission à l’assemblée : Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se
faire représenter aux Assemblées Générales par un mandataire spécial, pourvu que celui-ci soit lui-
même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée. La gérance peut arrêter la formule des
procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant
l'Assemblée.
Exercice du droit de vote : Chaque part donne droit à une voix.
Exercice social : L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un
décembre de chaque année.
Constitution des réserves et répartition des bénéfices : L'excédent favorable du compte de résultats,
déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé
constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé un quart au moins pour l’affecter à la formation d’un fonds de
réserve ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra un montant de 18.450
euros.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil
provincial n'accepte une autre majorité.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne
Volet B
permettent pas de distribuer.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au gérant.
Répartition du boni de liquidation : Le solde favorable de la liquidation, après réalisation de l'actif et
apurement du passif, sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le
solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent.
Dispositions temporaires :
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt électronique d'un extrait de l'acte constitutif
de la présente société pour se terminer le 31 décembre 2016.
2. Première Assemblée Générale annuelle
La première assemblée générale annuelle est donc fixée au quatrième vendredi du mois de juin
2017.
3. Reprise d'engagements
Toutes les opérations faites et conclues par le comparant au nom et/ou pour compte de la société en
formation depuis le 1er octobre 2016 sont reprises par la société présentement constituée, ce qui est
expressément accepté par l'associé unique.
4. Nomination d'un gérant non statutaire
L'associé décide de fixer le nombre de gérants à un et a appelé à cette fonction, Monsieur
MERTENS Jérôme, qui accepte et déclare sur l’honneur qu’il ne fait l’objet d’aucune interdiction
d’exercer cette fonction et qu’aucune décision judiciaire à son encontre ne s’oppose à celle-ci.
Il est nommé pour une période de vingt ans et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Une assemblée générale ultérieure décidera si ce mandat sera ou non rémunéré et dans quelle
mesure.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Acte et documents déposés électroniquement à la B.C.E en même temps que le présent extrait
d'acte :
- expédition de l'acte constitutif du 11 octobre 2016.
Stéfan LILIEN, notaire associé de la société civile à forme de Sprl "Stéfan & David LILIEN, notaires
associés", ayant son siège à Verviers,