N° d'entreprise : 0420641686
Nom
(en entier) : Immobilière Pesa
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite par actions
Adresse complète du siège Boulevard de l'Yser 24
 : 6000 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION
Il résulte d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire tenue le 22/01/2024 devant le
notaire Patrick LINKER, Notaire de résidence à Jumet fusionné avec Charleroi :
Première résolution
En application de l’article 39, § 1er, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé de
soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à
laquelle le présent acte sera publié.
Deuxième résolution
En conséquence de la première résolution, et eu égard au fait que la forme légale de la société en
commandite par actions n’est pas retenue dans le Code des sociétés et des associations, l’
assemblée générale a décidé que la société adoptera la forme légale dudit Code qui lui est attribuée
à l’article 41, § 1er, alinéa 1 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses), c’est-à-dire celle de la société anonyme (en
abrégé SA).
Troisième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, les modifications éventuelles à l’
objet étant de pure forme et/ou strictement d’ordre terminologique.
L’assemblée générale a pris note que les anciens associés commandités resteront tenus
solidairement et indéfiniment à l’égard des tiers des engagements de la société antérieurs à l’
opposabilité aux tiers du présent acte.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une société anonyme, en abrégé « SA ».
Elle est dé-nommée « IMMOBILIERE PESA ».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 du Code des sociétés et des associations, dont
notamment le respect des dispositions légales et/ou décrétales relatives à l’emploi des langues, l’
organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Objet de la société
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de faire pour son compte ou pour le compte
de tiers, toutes opérations d'achat, de vente, de promotion, d'échange, d'exploitation, de mise en
valeur, de lotissement, de gestion, d'administration et de location de tous immeubles ou parties
divises ou indivises d'immeubles généralement quelconques.
Elle pourra participer, directement ou indirectement, par voie d'apport, de cession, de fusion, de
souscription, d'intervention financière ou autrement dans tous organismes publics ou privés,
sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe de nature à favoriser la
réalisation de son objet ou à lui procurer des matières premières.
La société pourra contracter tous emprunts, avec ou sans garanties offertes par la société ou par
tous tiers quelconques, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Capital
Le capital est fixé à sept cent trente-six mille deux cent quarante-trois euros septante-sept cents (€
736.243,77), représenté par cent quatre-vingt-neuf mille sept cents (189.700) actions, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-neuf mille sept centième
(1/189.700ième) du capital, entièrement libérées.
Capital autorisé
L’assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut
autoriser l’organe d’administration, pendant une période de cinq ans, à compter du jour fixé par la loi
comme point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois, d’un montant
maximal déterminé. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq ans
maximum.
L'organe d'administration ne peut pas utiliser l’autorisation pour les opérations suivantes :
1° l'émission de droits de souscription réservée à titre principal à une ou plusieurs personnes
déterminées autres que des membres du personnel ;
2° l'émission d'actions à droit de vote multiple ou de titres donnant droit à l'émission de ou à la
conversion en actions à droit de vote multiple ;
3° les augmentations de capital à réaliser principalement par des apports en nature réservées
exclusivement à un actionnaire de la société détenant des titres de cette société auxquels sont
attachés plus de 10 % des droits de vote ;
4° l'émission d'une nouvelle classe de titres.
Augmentation du capital
Le capital peut être augmenté par décision de l’assemblée générale délibérant dans les formes et
selon les modalités prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre
augmentation de capital. Lorsqu’une prime d’émission des actions nouvelles est prévue, le montant
de cette prime d’émission doit être intégralement libéré dès la souscription et cette prime d’émission
doit être portée et maintenue à un ou plusieurs comptes distincts dans les capitaux propres au passif
du bilan.
Réduction du capital
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant
conformément au Code des sociétés et associations, moyennant le traitement égal des actionnaires
qui se trouvent dans des conditions identiques. La convocation à l’assemblée générale indique la
manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.
Droit de souscription préférentielle
Lors de toute augmentation de capital en numéraire, les nouvelles actions à souscrire en numéraire
doivent être offertes par préférence aux actionnaires au proportionnellement à la partie du capital
que représentent leurs actions dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription. À l'issue du délai de souscription préférentielle, l’organe
d'administration pourra décider des modalités de la souscription préférentielle en ce qui concerne le
montant de l'augmentation de capital pour lequel le droit de souscription n'aurait pas été exercé. Dès
lors, il pourra décider si les tiers participent à l'augmentation de capital ou si le non-usage total ou
partiel par les actionnaires de leur droit de souscription préférentielle a pour effet d'accroître la part
proportionnelle des actionnaires qui ont déjà exercé leur droit de souscription. Toutefois, ce droit de
souscription préférentielle pourra être limité ou supprimé par l'assemblée générale, statuant dans
l'intérêt social et comme en matière de modification aux statuts et dans les cas prévus par la loi. Il n’y
a pas suppression ou limitation du droit de préférence lorsque chaque actionnaire renonce à son
droit de préférence lors de la décision de l’assemblée générale d’augmenter le capital. L’ensemble
des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et renoncer au droit
de préférence. Pour les actionnaires représentés, la renonciation doit être faite dans la procuration.
La renonciation au droit de préférence de chaque actionnaire est actée dans l’acte authentique relatif
à la décision d’augmentation du capital.
Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire), avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés,
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contient les mentions requises par le Code des sociétés et
des associations. L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme
électronique.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Nature des autres titres
Les autres titres que les actions sont, nominatifs ou dématérialisés. Les titres nominatifs sont inscrits
dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de
pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. Les titres dématérialisés
sont représentés par une inscription en compte au nom de leur propriétaire ou de leur détenteur
auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation. Le titulaire de titres
dématérialisés peut, à tout moment, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs. Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société. Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou
la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. En cas de décès de l’
actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci. Si une action est donnée en gage, les droits y afférents sont exercés par le débiteur-
gagiste.
Agrément – Préemption
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux
cessions et transmis-sions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non ac-tionnaires.
A.  Cessions entre vifs
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui
n'est pas action-naire, en informe l’organe d'administration.
La décision d'agrément est prise par l’organe d'administration, dans le mois de l'envoi de la
notification de l'actionnaire.
L’organe d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
La décision d'agrément ou de refus de l’organe d'administration est noti-fiée à l'actionnaire cédant
dans les quinze jours de la décision de l’organe d'administration.
Si l’organe d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de
l'envoi de la notification de l’organe d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son
projet de céder des titres. A défaut de notification à l’organe d'administration par le cédant à qui l'on a
opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession.
S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption
sur les actions offertes en vente, ce dont l’organe d'administration avise sans délai les actionnaires.
Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision
de l’organe d'administration, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les
parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de l’Entreprise statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.
Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi
par l’organe d'administration du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils
souhaitent acquérir.
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à
l'exercice de leur droit de préemption.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capi-tal.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption de ceux qui en ont fait usage et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au
total des actions de ceux qui ont exercé leur droit.  L’organe d'administration notifie aux actionnaires,
après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau
délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.
L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
B.  Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
La demande d'agrément sera faite par le ou les héri-tiers ou par les légataires des actions.  Ils
peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas re-prises dans le délai
prévu.
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui peuvent être des personnes
physiques ou morales.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. La
personne morale ne peut révoquer son représentant sans avoir désigné simultanément son
successeur.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, les dispositions suivantes sont d'application :
A/ Administrateur unique
La société est administrée par un administrateur, actionnaire ou non, nommé dans les statuts ou par
l'assemblée générale des actionnaires. Il peut être nommé pour une durée déterminée ou
indéterminée.
Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d’une
disposition statutaire, son mandat peut être révoqué en tout temps par l’assemblée générale des
actionnaires aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour
justes motifs.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations, si l’
administrateur unique de la société est une personne morale, elle peut désigner, en plus du
représentant permanent, un représentant permanent suppléant agissant en cas d’empêchement du
représentant permanent.
B/ Pouvoirs de l'administrateur et représentation de la société
L'administrateur, dans le cadre de l'objet, a tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à l'exception
des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
En conséquence, il dispose de tous pouvoirs d'administration et de disposition.
Il peut signer tous actes intéressant la société. Il peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
S'il y a plusieurs administrateurs, ceux-ci constituent un organe d'administration collégial appelé
conseil d’administration et régi par les dispositions suivantes :
A/ Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres minimum (s’il
n’y a que deux actionnaires, le conseil d’administration peut néanmoins être limité à deux membres),
actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité absolue.
La durée du mandat des administrateurs est fixée par l'assemblée générale lors de leur nomination.
Si l’assemblée générale n’a pas fixé de durée, ils sont alors élus pour six ans. Leur mandat peut être
renouvelé de manière illimitée. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale
conformément à l’article 7:85, §3 alinéa 1er  du Code des sociétés et des associations.
B/ Démission - Vacance
Tout administrateur peut donner sa démission par simple notification à l’organe d’administration. Il
peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence
Le conseil d’administration peut élire parmi ses membres un président.
Il peut également nommer un vice-président.
En cas d’absence de nomination ou d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-
président ou, à défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à
défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
D/ Réunions
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en
cas d’absence de nomination ou d’empêchement de celui-ci, du vice-président ou, à défaut du vice-
président, d’un autre administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions se tiennent
soit physiquement au lieu indiqué dans les convocations et, à défaut de telle indication, au siège, soit
à distance par téléconférence ou par vidéoconférence au moyen de techniques de
télécommunication permettant aux administrateurs de s'entendre et de se concerter simultanément.
Si tous les membres du conseil d’administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
E/ Délibérations
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des voix, sans tenir
compte des abstentions.
À l'exception de la procédure d'arrêt des comptes annuels et de l'utilisation du capital autorisé, les
décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
F/ Pouvoirs
Le conseil d’administration, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au nom de la
société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
G/ Gestion journalière
1° Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’occasion de
la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration
fixera les attributions respectives.
2° En outre, le conseil d’administration peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux et
limités. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer
des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3° Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
qui précèdent.
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
H/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
séparément ou conjointement.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d’
administration.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Administrateur statutaire unique et remplacement
Monsieur MAROTTA Rocco, domicilié à Marrakech (Maroc), avenue Mohamed V B 3/5, est désigné
en tant qu’administrateur statutaire unique de la société. En cas de décès ou d'incapacité de
l'administrateur unique, les personnes suivantes deviendront automatiquement administrateurs en
remplacement de l'administrateur unique et formeront le conseil d'administration de la société :
1/ Madame MAROTTA Emmanuelle, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue de l’Écuyer, 69
;
2/ Madame MAROTTA Mélanie, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue du Golf, 22 ;
3/ Madame MAROTTA Maïté, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue Brassine, 58.
Procès-verbaux
Les décisions de l’organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par l’
administrateur unique ou par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Les copies ou
extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l’administrateur unique ou par deux
administrateurs ou par un délégué à la gestion journalière.
Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
L’organe d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Composition de l’assemblée
L'assemblée générale se compose de tous les propriétai-res d'actions qui ont le droit de voter par
euxmêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions prises par l’assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même
pour les absents ou les dissidents.
Réunions de l’assemblée
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à onze
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi, à la même heure.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée cha-que fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble un dixième du capital.
Convocations de l’assemblée
Les assemblées se réunissent au siège ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration et, le cas échéant des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Admission à l'assemblée
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Représentation à l’assemblée
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non.
Bureau
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou, en cas de conseil d’administration,
par le président du conseil d'administration (ou, à son défaut, par l'administrateur délégué ou, à
défaut, par l’administrateur présent le plus âgé).
Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires.
En cas d’acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché
à ces titres est suspendu.
Délibérations de l'assemblée
1.Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si tous
les actionnaires sont personnellement présents à l'assemblée et qu'ils donnent expressément leur
accord à l'unanimité à cet effet.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix valablement expri-mées, sans tenir compte
des abstentions.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d'administration. La prorogation n'annule pas toutes les décisions
prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la
première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde
assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
2. Les réunions peuvent, sur proposition de l’organe d’administration ou de la personne qui convoque
l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de communication électronique
mis à la disposition par la société. Le moyen de communication électronique doit au moins permettre
à chaque actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l'assemblée, de participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des
questions et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le
droit de vote. Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés
présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale, pour le respect des conditions de présence et
de majorité.
Procèsverbaux d’assemblées
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l’administrateur unique, ou en
cas de conseil d’administration, par le président du conseil d'administration, par l'administrateur
délégué ou par deux administrateurs.
Assemblée générale écrite
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 7:133 du Code des
sociétés et des associations.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière ; elle
soumet ces documents aux délibérations des actionnaires à l'assemblée ordinaire.
Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et aux commissaires s'il en existe.
Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice net, il est
effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.  Le
solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe
d'administration dans le respect de la loi.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »).
Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait, aux époques et endroits indiqués par l’organe
d'adminis-tration, en une ou plusieurs fois.
L’organe d'administration peut, sous sa responsabili-té et conformément aux dispositions légales,
décider le paiement d'acomptes sur dividendes Cette distribution ne peut avoir lieu que par
prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, ou sur le bénéfice de l'exercice précédent si les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves
existantes et en tenant compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des statuts. Elle ne
peut en outre être effectuée que si, au vu d'un état, évalué par le commissaire et résumant la
situation active et passive, l'organe d'administration constate que le bénéfice calculé conformément à
l'alinéa précédent est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte. Le rapport d'examen
limité du commissaire est annexé à son rapport de contrôle. La décision de l'organe d'administration
de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois après la date à laquelle a été arrêtée
la situation active et passive. Lorsque l'acompte excède le montant du dividende arrêté
ultérieurement par l'assemblée générale, il est, dans cette mesure, considéré comme un acompte à
valoir sur le dividende suivant.
Liquidation de la société
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants du
Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Quatrième résolution
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : 6000 Charleroi, boulevard de l’
Yser, 24.
Cinquième résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction de l’ancien gérant statutaire actuel, étant :
Monsieur MAROTTA Rocco, domicilié à Marrakech (Maroc), avenue Mohamed V B 3/5.
L’assemblée générale a donné décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
A été appelé à la fonction d’administrateur statutaire, Monsieur MAROTTA Rocco, domicilié à
Marrakech (Maroc), avenue Mohamed V B 3/5.
Sauf décision ultérieure contraire de l’assemblée générale des actionnaires, son mandat sera exercé
à titre gratuit.
En cas d’empêchement de n’importe quel ordre de l’administrateur nommé, l’assemblée décide que :
1/ Madame MAROTTA Emmanuelle, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue de l’Écuyer, 69
;
2/ Madame MAROTTA Mélanie, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue du Golf, 22 ;
3/ Madame MAROTTA Maïté, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue Brassine, 58,
seront nommées administrateurs en remplacement de l’administrateur empêché pour la durée de l’
empêchement de ce dernier.
Sixième résolution
L'assemblée générale a conféré tous pouvoirs :
- à l’administrateur, avec pouvoir de substitution, aux fins d'effectuer les démarches administratives
subséquentes à la présente assemblée ; 
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
À ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
En annexe : expédition