N° d'entreprise : 0893976645
Nom
(en entier) : LA PACHAMAMA
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue Fernand Bernier 15
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé Jean MARTROYE de JOLY, notaire associé résidant à Forest-Bruxelles,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Jean MARTROYE DE JOLY & Quentin
DE RUYDTS, Notaires associés », ayant son siège social à Forest-Bruxelles (1190-Bruxelles),
Avenue Van Volxem, 14 (numéro d’entreprise 0748.834.258 RPM Bruxelles), le 24 mars 2021, en
cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société
coopérative LA PACHAMAMA, a pris les résolutions suivantes :
 
    1.              Première résolution
On Omet…
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité de la société comme
proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par conséquent, l’assemblée
décide que l’article des statuts est complété comme suit :
« (…)
- L’édition de livres eco-responsables ;
- La promotion, la sensibilisation et l’initiation à la réduction des déchets domestiques, au « presque
zéro déchet », et tous les domaines qui en découlent, au développement durable en général. »
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
    1.  Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix mille quatre cents euros (10.400,00€),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée décide de créer des actions de classe A et de classe B. Les actions de classes B
comporteront un droit de vote double et seront réservées au coopérateurs-garants.
Les actions actuelles des coopérareurs-adhérants sont converties en actions de classe A et les
actions des coopérateurs-garants sont converties en actions de classe B.
Volet B
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée décide de modifier la composition du Conseil d’Administration et qu’il soit composé
majoritairement de coopérateurs-garants.
Elle décide en outre de nommer Madame Sabine Gemis Van Enckevort, née à Ixelles le 17
novembre 1972, domiciliée à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), comme administrateur.
    1.  Sixième résolution
On Omet…
    1.  Septième résolution
L’assemblée décide de déplacer la date de réunion annuelle de l’assemblée générale au deuxième
mercredi du mois de mai à la place du troisième mercredi du mois de mars à 18 heures.
    1.  Huitième résolution
L’assemblée décide que désormais, un actionnaire pourra être porteur de deux (2) procurations lors
des assemblées générales au lieu d’une.
    1.  Neuvième résolution
On Omet…
    1.  Dixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « LA PACHAMAMA »,
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
3.1 But
La société a pour but, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, la défense et la promotion du commerce équitable, au sens de définition
par l’Organisation mondiale du commerce équitable.
Le commerce équitable est un partenariat commercial fondé sur le dialogue, la transparence et le
respect, dont l’objectif est de parvenir à une plus grande équité dans le commerce mondial. Il
contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions commerciales et en
garantissant des producteurs et des travailleurs marginalisés, tout particulièrement au Sud de la
planète.
Le commerce équitable prescrit 10 normes que les organisations de commerce équitable doivent
appliquer quotidiennement dans leur travail et établit un contrôle permanent pour s’assurer que ces
normes sont respectées.
- Créer des opportunités pour les producteurs qui sont économiquement en situation de
désavantage. Le commerce équitable est une stratégie de lutte contre la pauvreté et pour le
commerce durable. Son but est de créer des opportunités pour les producteurs désavantagés ou
marginalisés par le système de commerce conventionnel
- La transparence et la crédibilité. Le commerce équitable implique la transparence comptable et des
relations commerciales afin de négocier équitablement et respectablement avec les partenaires
commerciaux.
- Extension de compétences. Le commerce équitable est un moyen de développer l’autonomie des
travailleurs. Les organisations de commerce équitable procurent de la continuité durant laquelle les
producteurs et les organisations de marché peuvent améliorer leurs capacités de gestion et leur
accès aux nouveaux marchés.
Volet B
- Promouvoir le commerce équitable. Les organisations de commerce équitable sensibilisent au
commerce équitable et à la possibilité d’une meilleure justice dans le monde. Elles communiquent les
informations aux clients concernant l’organisation, les produits, et les conditions dans lesquelles ils
ont été fabriqués. Elles utilisent des techniques de marketing honnêtes et tendent vers les normes
les plus élevés en matière de produits et d’emballages.
- Le paiement d’un prix juste. Un prix juste dans un contexte local ou régional est convenu après
dialogue et concertation. Cela couvre non seulement les coûts de production mais permet également
une production qui est socialement juste et respectueuse envers l’environnement. Il fournit un prix
juste aux producteurs et prend en compte le salaire égal pour travail équivalent entre hommes et
femmes. Les organisations de commerce équitable assurent un paiement immédiat à leurs
partenaires et, dès que cela est possible, des préfinancements avant la récolte ou la production ;
- Egalité des sexes. Le commerce équitable veut que le travail de la femme soit toujours respecté.
Les femmes sont toujours payées pour leur contribution dans le processus de production et sont
impliquées au sein des organisations.
- Les conditions de travail. Le commerce équitable veut un environnement de travail sain et sûr pour
les travailleurs. La participation des enfants (le cas échéant) n’affecte négativement leur bien-être,
leur sécurité, leur éducation, leur besoin de jouer  et est conforme à la convention des Nations-Unies
sur les droits des enfants  ainsi qu’aux lois et normes du pays.
- Le travail des enfants. Les organisations de commerce équitable respectent la convention des
Nations-Unies  sur les droits des enfants ainsi que les lois et normes sociales qui sont appliquées
afin d’assurer que la participation des enfants dans le processus de production des produits
équitables ne va pas à l’encontre de leur bien-être, leur sécurité, leur conditions éducatives et leur
besoin de jouer. Les organisations qui travaillent directement avec des organisations informelles
relèvent la participation des enfants dans la production.
            - L’environnement. Le commerce équitable encourage activement de meilleures pratiques
environnementales et l’application des méthodes responsables de production.
            - Les relations commerciales. Les organisations de commerce équitable font du commerce en
tenant compte du bien-être social, économique  et environnementale des petits producteurs
marginalisés et ne font pas de profit à leurs dépens. Elles maintiennent des relations durables qui
reposent sur la confiance et le respect  qui contribuent à la promotion et la croissance du commerce
équitable. Autant que possible, des préfinancements sont accordés avant la récolte ou la production.
            La société n’est pas vouée à l’enrichissement des actionnaires et n’a pas pour but principal
de procurer aux actionnaires un bénéfice patrimonial direct
        1.  Objet
La société a pour objet principal tant en Belgique qu’à l’étranger, la distribution, l’achat, la vente en
gros, demi-gros et au détail, l’importation, l’exportation, l’exploitation, le développement, la
conception et la commercialisation de produits du commerce équitable, en ce compris tous produits
d’alimentation, de vêtements, de jouets, les produits artisanaux et tous autres produits qui y seraient
liés, la promotion, la sensibilisation et l’initiation à la réduction des déchets domestiques, au «
presque zéro déchet », et tous les domaines qui en découlent, au développement durable en général
et l’édition de livres éco-responsables.
L’objet comprend également d’autres activités et opérations aux produits commercialisés, telles la
consignation, le prêt, la location, l’expédition, le transport, l’emballage, la fourniture de tous conseils,
la publication et l’édition, ainsi que l’activité de simple intermédiaire.
Le présent article n’est pas limitatif, notamment en ce qui concerne les nouveaux produits à venir.
Pour compléter son activité, elle pourra accomplir toutes prestations de services permettant de
faciliter et de développer l’exercice d’autres de ses activités professionnelles liées au commerce
équitable ou international, et notamment des services de traduction, des opérations de marketing,
des études de stratégies de développement en Belgique ou à l’étranger et des opérations de
relations publiques.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques ou sociales  décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Volet B
Les activités visées à l’objet social sont consacrées au but social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II: Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5: Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, cent quatre (104) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en
-  37 actions de classe A ou action de coopérateur-adhérent, avec droit de vote ;
- 67  actions de classe B ou action de coopérateur-garant, avec droit de vote double.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix mille quatre cents euros (10.400
€).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Dès qu’un actionnaire aura souscrit et libéré entièrement au moins 5 actions de classe A, ces
dernières pourront bénéficier des mêmes droits que les détenteurs d’actions de classe B sous
réserve d’un accord à la majorité absolue des actionnaires de classe B, sans que ces derniers n’
aient à justifier leur décision.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être entièrement libérées à leur émission sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être
librement cédées conformément à la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers
moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des
actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession et transmission d’actions
§ 1. Cession libre - agrément
Les actions de classe A peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à d’autres actionnaires.
Les actions de classe A peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, à des
tiers, moyennant le respect de la procédure d’agrément reprise ci-dessous.
Les actions de classe B peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort à d’autres
actionnaires ou à des tiers, moyennant le respect de la procédure d’agrément de la majorité des
Volet B
actionnaires de classe B (suivant la procédure reprise ci-dessous).
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant, que si celle-ci répond aux conditions
stipulées à l’article 11 des présents statuts pour être admis comme actionnaire et moyennant l’
agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique
de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre d‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs,
le prix offert pour chaque action.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé par courrier ordinaire ou par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou les
successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions soient reprises par la
société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l’article
13 des présents statuts.
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d’admission
Seront actionnaires de la société :
- les candidats ayant déjà manifesté, dès trois mois avant cette date, leur intérêt à devenir
actionnaire et ayant déjà libéré entièrement leur souscription ;
- les candidats personnes physiques ou personnes morales agréées comme associés par l’organe
de gestion et pouvant s’intéresser au but social de la présente société ;
- Les membres du personnel de la société qui font la demande au plus tard un an après leur
engagement par la société.
La société ne pourra refuser l’affiliation d’associés ou prononcer leur exclusion que si les intéressés
ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d’admission prévues dans les
statuts ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société, et qu’en cas de refus d’
admission, la société devra communiquer les raisons objectives de ce refus
Les détenteurs d’actions de classe B doivent se porter garants des engagements de la coopérative.
Ils doivent s'assurer que les critères du commerce équitable tels que définis dans les statuts sont
bien respectés dans toutes les opérations de la coopérative.
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses
noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé ou par courrier ordinaire ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de leur patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social;
La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
Une démission est toujours complète sauf décision contraire de l’assemblée générale ; un
actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner pour l’ensemble de ses actions, qui seront
annulées;
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
Volet B
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de son action de retrait.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
            L’organe de gestion devra être composé en majorité de détenteurs des actions de classe B.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois
de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Volet B
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 23. Délibérations
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque détenteur
    •  d’actions de classe A aura droit à une voix,
    •  d’actions de classe B aura droit à deux (2) voix,
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
§ 4. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Aucun actionnaire ne peut représenter plus de deux actionnaires.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVE
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
Volet B
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Une partie des ressources annuelles (décidée par l’assemblée générale lors de la réunion annuelle)
est consacrée à l’information de ses membres, actuels et potentiels, ou du grand public et à la
réalisation de son projet.
La société pourra distribuer des avantages patrimoniaux directs ou indirects à ses actionnaires sans
toutefois excéder le taux d’intérêt visé à l’article 8 :5 §1er, 2° du Code des Société et des
Associations et appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les actions.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
    1.  Onzième résolution
On Omet…
    1.  Douzième résolution
On Omet…
 
- POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME -