Nº d'entreprise : 0704 963 138
Nom
(en entier) : GALLEGO CAPDEVILA ET ASSOCIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1050 Bruxelles, Avenue Louise 106
Objet de l'acte : AUGMENTATION CAPITAL - REFONTE DES STATUTS
D'un acte reçu par le Notaire Hélène NAETS, à Bruxelles, le 29/12/2022 résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée « GALLEGO!
CAPDEVILA ET ASSOCIES », a adopté les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : rapport
1. Décision d'augmenter les capitaux propres de la société
Le comparant a été informé par le notaire instrumentant qu'à défaut de libération complète du capital
initialement souscrit, il ne pourra bénéficier du régime VVPRbis (précompte mobilier réduit). La réduction des:
apports par dispense du versement du solde des apports non appelés ne respecterait pas la condition de:
libération intégrale des apports requise pour bénéficier du précompte mobilier réduit.
L'assemblée générale décide d'augmenter les capitaux propres de la société par le biais d'un apport en.
numéraire, intégralement libéré par le comparant, à concurrence de 12.400,00 euros, pour porter lesdits capitaux
propres de 6.200,00 euros à 18.600,00 euros, sans émission d'actions nouvelles, et ce, afin de permettre à la!
société de solliciter le bénéfice du régime de taxation dit « VVPR-bis » prévu à l'article 269, §2 du Code des
impôts sur les revenus 1992.
Il sera procédé, séance tenante, à la souscription en numéraire pour une somme de 12.400,- euros, affectée
au compte « capital » de la société, à libérer intégralement.
L'augmentation de capitaux propres étant réalisée sans émission d'actions nouvelles conformément à l'article
5 :120, §2 du Code des sociétés et des associations, il n'est pas fait application du droit de préférence des
actionnaires prévu à l'article 5 :128 du même Code,
2. Rapport justificatif de l'organe d'administration et souscription des nouveaux apports
a. Le notaire instrumentant donne lecture de l'article 5 :121, §1er, du Code des sociétés et des associations,
lequel stipule ce qui suit :
« L'organe d'administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d'émission et décrit les!
conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel il évalue si les
données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et!
suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur cette
proposition.
Ces rapports sont déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°. Ils sont annoncés dans l'ordre
du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l'article 5:84.
En l'absence de rapport de l'organe d'administration ou de rapport du commissaire contenant l'évaluation
prévue par l'alinéa 2, la décision de l'assemblée générale est nulle.
§ 2. Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d'un apport en nature, l'assemblée générale, à
laquelle l'ensemble des actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une décision unanime aux!
rapports visés au paragraphe 1er. ».
Conformément au dernier alinéa de l'article 5:121 §2 du CSA, l'actionnaire unique renonce à l'établissement;
d'un rapport par l'organe d'administration et précise qu'aucun commissaire n'a été désigné au sein de la société .:
b. Les apports en numéraire susmentionnés ont été déposés, conformément à l'article 5 :132 du Code des
sociétés et associations, sur un compte spécial sous le numéro BE87 3632 2789 7294 ouvert au nom de la
société, auprès de la banque ING tel qu'il résulte d'une attestation délivrée par cet organisme financier, le 16
décembre 2022, que la société remet au notaire soussigné.
3. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capitaux propres
L'assemblée générale constate et requiert le notaire soussigné de constater authentiquement l'augmentation
de capitaux propres qui précède à concurrence de douze mille quatre cents euros (€ 12 400,00) et, qu'ainsi, les
capitaux propres de la société sont effectivement portés à dix-huit mille six cents euros (€ 18 600,00),
intégralement libérés, et représentés par 186 actions, sans mention de valeur nominale.
Troisième RESOLUTION : déPLACEMENT DU SIEGE
L'Assemblée générale décide de déplacer le siège qui reste dans la région de Bruxelles-Capitale, sans
modifier le régime linguistique.
Le siège est à partir de maintenant situé à 1000 Bruxelles, Boulevard Bischoffsheimlaan 15
Ceci n'est pas une donnée statutaire .
QUATRIÈME RÉSOLUTION : COORDINATION
Et pour le surplus aucune modification n'est apportée aux statuts littéralement repris ci-après :
ARTICLE 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GALLEGO CAPDEVILA ET ASSOCIES ».
ARTICLE 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3. Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s)
au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste
des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats
avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour
compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou
indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.
ARTICLE 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
ARTICLE 5. Capital
Rémunération des apports cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
· Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 6. Indivisibilité
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre
les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou
un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.
TITRE III. TITRES
ARTICLE 7. Cession et rachat des actions.
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions,
ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant
des derniers comptes annuels approuvés ( ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de
six mois de la date de la perte de la qualité d'actionnaire ), redressé éventuellement afin de tenir compte de la
valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.
ARTICLE 8 . Registre des actionnaires
Les actions sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout actionnaire ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions d'actions y seront relatés, conformément à la loi.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
ARTICLE 9. Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent avoir la qualité d'avocat.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée.
S'il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
ARTICLE 10. Pouvoirs des administrateurs
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes
. nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.
ARTICLE 11. Rémunération
Le mandat d'administrateur est gratuit, sauf disposition contraire de l'assemblée générale.
ARTICLE 12. Contrôle
Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'institut des reviseurs d'entreprises.
Il est désigné par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas trois ans. L'assemblée fixe ses
émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 13. Assemblée générale
L'assemblée générale annuelle est convoquée par l'organe d'administration, en tout lieu qu'elle fixe, le
troisième mercredi de juin à dix-huit heures.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un
actionnaire.	,
Les. convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire dix jours au moins avant l'assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires lorsque
tous les actionnaires consentent à se réunir. Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul actionnaire,
il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE 14. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre actionnaire porteur d'une
procuration spéciale.
ARTICLE 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus, par l'organe d'administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 16. Présidence. Délibérations. Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit le
nombre de titres représenté, à la majorité des voix.
Chaque actionnaire, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à
celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les administrateurs
présents. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
ARTICLE 17. Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale arrête un règlement d'ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des actionnaires et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
ARTICLE 18 . Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des sociétés et des
Associations.
Le ou les administrateur(s) établi(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
ARTICLE 19. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par l'organe d'administration, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde
reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect du Code des sociétés et des associations.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 20. Dissolution. Liquidation
La société n'est pas dissoute par le décès d'un actionnaire.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats,
dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent :
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 21. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région
de Bruxelles-Capitale ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège.
ARTICLE 22. Clause arbitrale
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout différend
entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l'Ordre
français des avocats du barreau de Bruxelles.
ARTICLE 23. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés et des
associations, ainsi qu'aux règles professionnelles de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
ARTICLE 24 . Obligations déontologiques de la profession d'avocat
Le (ou les) actionnaire(s) s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français des avocats
du barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des art. 85 à 92 sur l'exercice en commun de
la profession. S'il existe parmi les actionnaires des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de
leurs règles. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS À CONFÉRER
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
DISPOSITIONS FINALES
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix.
Pour d'extrait analytique conforme, le Notaire Hélène NAETS
Déposé en même temps :
- Une expédition.
- Statuts