Nº d'entreprise : 406. 528 186
Nom
(en entier) : Royale Union Sportive Loyers
(en abrégé) : RUSL
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue de la Fossette, 30 , 5101 Loyers
Objet de l'acte : Modifications administrateurs
Article 1 - Dénomination sociale de l'ASBL
L'association est dénommée « Royale Union Sportive Loyers, en abrégé « RUSL ».
Article 2 - Siège social / Nationalité / Arrondissement judiciaire de l'ASBL
Son siège social est établi en Belgique, en Région Wallonne, dans l'arrondissement judiciaire de Namur
(Rue de la Fossette, 30, 5101 Loyers). L'acte de modification du siège social est, conformément à la loi, déposé
au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Namur et publié dans les 30 jours, aux annexes du Moniteur belgej
Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l'assemblée générale.
Article 3 - But de l'ASBL
L'association a notamment pour but, en dehors de toute espèce d'appartenance religieuse, philosophique
ou politique, de promouvoir et d'encourager la pratique du football. Elle poursuit la réalisation de son but par,
tous moyens et notamment l'organisation de réunions sportives, la location, l'acquisition de tous meubles et
immeubles généralement quelconques, la mise en état et l'exploitation de terrains de sport, la création et
l'exploitation de revues, journaux, buvettes, restaurants, salles, etc ... L'association peut, d'une manière
générale, poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but, par voie de cession, ..	--
d'apport, de fusion, de participation, d'intervention financière, d'achat d'actions ou par tout autre moyen;
s'intéresser dans toutes les entreprises sportives et toutes industries s'y rattachant. Elle peut prêter sont
concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but. Elle peut aussi créer et gérer tout service ou toute
institution afin de réaliser son but social.
Article 4 - Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut en tout temps être dissoute.
Article 5 - Composition de l'association
L'association se compose de membres effectifs et de membres adhérents. Seuls les membres effectifs'
jouissent de la plénitude des droits accordés aux associations par la loi et les présents statuts. Tout membre
(effectif ou adhérent) est cependant réputé adhérer aux statuts de l'association et, s'il en existe un, à son'
règlement d'ordre intérieur par le simple fait de son admission.
Sont membres effectifs :
- les comparants au présent acte ;
- toute personne admise ultérieurement par décision de l'assemblée générale statuant comme dit ci-après.
Sont membres adhérents :
L'association compte également des membres adhérents qui sont les personnes qui participent aux activités
de l'association après avoir satisfait aux obligations d'affiliation imposees par l'organe d'administration.
Article 6 - Nombre minimum de membres effectifs
1
Le nombre de membres effectifs est illimité. Il ne peut être inférieur à six. Les fondateurs sont les premiers
membres effectifs de l'association.
Article 7 - Conditions d'admission des membres effectifs
Les membres effectifs sont les personnes qui adressent leur demande, par écrit, au conseil d'administration
et qui sont admises par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix présentes ou
représentées, sur présentation du conseil d'administration. La décision d'admission ou de refus est sans appel
et ne doit pas être motivée. Elle est prise souverainement sans qu'il puisse être demandé de justification. Elle
est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire, diligence du correspondant qualifié de
l'association. Le candidat non admis ne peut représenter sa candidature qu'après un an à compter de la date
de la décision de l'assemblée générale.
Article 8 - Membres effectifs : Démission des membres / Membre réputé démissionnaire / Exclusion des
membres / Suspension des membres
1 - démission d'un membre
Tout membre effectif est libre de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit (lettre
simple) sa démission au conseil d'administration.
2 - peut être réputé « membre démissionnaire »
Peut, en outre, être réputé « démissionnaire » le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait
pas représenter à trois assemblées générales consécutives
3 - membre exclu
Le membre qui, par son comportement, porterait préjudice ou nuirait à l'association, peut être proposé
à l'exclusion par le conseil d'administration. L'exclusion est de la compétence de l'assemblée générale à la
majorité qualifiée des 2/3 des voix présentes ou représentées. L'exclusion d'un membre requiert les conditions
suivantes :
- la convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres doivent être convoqués.
- la mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion avec la mention,
au moins sommaire, de la raison de cette proposition.
- la décision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres
présents ou représentés et pour autant que 2/3 des membres soient présents ou représentés.
- le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si
celui-ci le souhaite, c'est-à-dire en a fait la demande au correspondant qualifié de l'association.
- la mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif.
S'agissant d'une décision concernant une personne, celle-ci devra impérativement être prise par vote
secret.
4 - Suspension d'un membre
Le conseil d'administration peut toutefois suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, le
membre qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois. Le membre démissionnaire,
exclu ou suspendu ne peut rien réclamer sur l'avoir de l'association, ni prétendre à aucun remboursement de
frais. Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fonds social de
l'association. Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire.
Article 9 - Tenue d'un registre des membres effectifs - consultation de ce registre
L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration,
diligence du secrétaire - administrateur, reprenant notamment les mentions suivantes :
- les nom, prénom, domicile et date de naissance des membres ;
- la forme juridique de l'association ;
- l'adresse du siège social ;
- les décisions et dates d'admission, de démission ou d'exclusion des membres avec nom et fonction de la
personne qui effectue cette formalité ainsi que de la signature de cette dernière ainsi que le motif de la sortie
(démission, présumé démissionnaire, révocation, exclusion, décès, etc ... ) ;
- le numéro d'inscription de l'association au greffe du Tribunal de Commerce.
Les modifications apportées au registre doivent être déposées au greffe du Tribunal de l'Entreprise,
endeans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications, sans omettre
l'obligation du dépôt d'une liste des membres quand la composition de l'association se modifie. Tous les
documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au correspondant
qualifié de l'association.
Article 10 - Cotisation des membres effectifs
Les membres effectifs ne sont astreints à aucun droit d'entrée ni au paiement d'une cotisation.Ils apportent
à l'association le concours actif de leurs capacités et dévouement.
Les membres adhérents paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation annuelle est fixé par
l'assemblée générale. Cette cotisation ne pourra être supérieure à 500,00 € par an et évoluera suivant l'indice
des prix à la consommation. En cas de non-paiement de la cotisation qui incombe à un membre, le conseil
d'administration envoie un rappel par lettre ordinaire. Si, dans le mois du rappel qui lui est adressé, le membre
n'a pas payé sa cotisation, le conseil d'administration peut le considérer comme démissionnaire d'office. il
notifiera sa décision au membre par lettre ordinaire. La décision du conseil d'administration est irrévocable.
Article 11 - Assemblée générale - convocation
L'assemblée générale est composée des membres effectifs. Elle est présidée par le président du conseil
d'administration.
L'assemblée générale statutaire se réunit au moins une fois par an dans une période de 6 mois après la
date de clôture de l'exercice social pour l'approbation des comptes de l'exercice écoulé et le budget de
l'exercice suivant. Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du
conseil d'administration, soit à la demande de celui- ci, soit à la demande d'un cinquième des membres
effectifs. L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire confiée à la
poste ou remise de la main à la main au moins quinze jours avant la date de l'assemblée. La convocation
contient l'ordre du jour détaillé. Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et le budget, ceux-ci sont
annexés à la convocation. Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du
jour.
Article 12 - Assemblée générale - représentation
Chaque membre effectif a le droit d'assister en personne à l'assemblée générale. Il peut se faire
représenter par un autre membre effectif ou adhérent porteur d'une procuration écrite dûment signée. Chaque
membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Article 13 - Assemblée générale - délibérations
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement
de celui-ci, dans l'ordre, par un administrateur désigné à cet effet par le conseil d'administration ou par
l'administrateur le plus ancien (non pas en âge mais dans l'association).
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Seul le membre en règle de
cotisation peut participer au vote. Toute personne qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut
participer aux délibérations et au vote concernant ce point de l'ordre du jour. Les résolutions sont prises à la
majorité absolue des voix des membres présents (50 + une voix) et représentés, sauf dans le cas où il en est
décidé autrement dans la loi ou les présents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont
pas pris en compte pour le calcul des majorités. Quand l'assemblée doit décider de l'exclusion d'un
membre, d'une modification statutaire, de la dissolution de l'ASBL ou de sa transformation en société à finalité
sociale, les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs. En cas de parité de
voix, celle du président, ou de l'administrateur qui le remplace, est prépondérante. L'assemblée ne peut
délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point non inscrit à
l'ordre du jour peut être délibéré à la condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à
l'assemblée générale et que 2/3 d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour. Néanmoins, les
assemblées générales pourront délibérer valablement, en cas d'urgence admise par la moitié plus une des voix
des membres présents ou représentés, sur des points non repris à l'ordre du jour. En principe, les suffrages
s'expriment à main levée, sauf lorsqu'il est question de personnes auquel cas le vote secret est de rigueur. Le
vote sera également secret si la moitié plus un des membres en font la demande.
Article 14 - Publicité des décisions prises par l'assemblée générale - tenue du registre des procès-verbaux
Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-verbaux sont rédigés par le
correspondant qualifié de l'association ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur désigné à cet
effet par le conseil d'administration. Ils sont signés par le président, le correspondant qualifié et un membre, et
conservés dans un registre au siège social de l'association. Tout membre peut prendre connaissance du
registre sur simple demande écrite introduite auprès du secrétaire de l'association mais sans déplacement du
registre. Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime et sur demande écrite par lui introduite auprès du
correspondant qualifié de l'association peut demander des extraits des procès-verbaux signés par le président
ou par un autre administrateur.
Modifications statutaires
Toute modification aux statuts est déposée, sans délai mais au plus tard dans les 30 jours, au greffe du
tribunal du Tribunal de l'Entreprise et publiée aux Annexes du Moniteur belge. Il en est de même pour toute
nomination ou cessation de fonction d'un administrateur ou d'un commissaire.
Article 15 - Assemblée générale - pouvoirs
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément conférés par la loi, les présents statuts ou le règlement d'ordre intérieur. Les attributions de
l'assemblée générale comportent le droit :
- de modifier les statuts ;
- d'admettre les nouveaux membres effectifs ;
- d'exclure un membre effectif ;
- de nommer et révoquer les administrateurs ainsi que les commissaires ;
- d'approuver annuellement les comptes et le budget ;
- de donner la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux
liquidateurs ;
- d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;
- de décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur,
tout commissaire ;
- de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en société à finalité
sociale.
- de désigner la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association.
Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient
y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres
et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.
Article 16 - Conseil d'administration - nomination - nombre - durée - composition
L'association est gérée par un conseil d'administration composé de minimum cinq administrateurs. Le
nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres de l'assemblée générale. Les
administrateurs, choisis parmi les membres composant l'assemblée générale de l'association, après un appel à
candidatures, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue (50 + 1) des voix des personnes
présentes et représentées. Le mandat d'administrateur est de quatre ans. Il se termine à la date de la
quatrième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur.
L'administrateur sortant est rééligible.
Article 17 - Conseil d'administration - mandat gratuit
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement
de leur mission pourront être remboursés. La fonction d'administrateur peut être rémunérée. Dans ce cas,
l'assemblée générale fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.
Article 18 - Conseil d'administration - responsabilité
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.
Article 19 - conseil d'administration - démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par courrier recommandé simple au
secrétaire du conseil d'administration.
Article 20 - Conseil d'administration - fonctionnement
Le conseil d'administration désigne en son sein un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un
trésorier. Le président est chargé notamment de présider le conseil d'administration. Le secrétaire est
notamment chargé de convoquer le conseil d'administration, de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la
conservation des documents. Il procède au dépôt dans les plus brefs délais, des actes au greffe du Tribunal de
l'Entreprise. Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des
formalités pour l'acquittement de la T.V.A. En cas d'empêchement temporaire du président, du	secrétaire ou
du trésorier, le conseil d'administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
au vote secret, s'agissant de personnes, un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier qui
`constitueront le bureau. En cas d'empêchement du président, ses fonctions seront assumées, dans l'ordre, par
le premier vice-président, le second vice-président ou le plus ancien (en fonction et non en âge) des
administrateurs présents. Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs est présente. Les
décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents (50 + 1). Les votes
blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de
partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. Tout
administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et aux votes
sur ce point de l'ordre du jour. En principe, les suffrages s'expriment à main levée, sauf lorsqu'il est question de
personnes, auquel cas le vote secret est de rigueur. Le vote sera également secret si la moitié des
administrateurs plus un en font la demande. Le conseil d'administration est convoqué par le secrétaire ou, en
cas d'empêchement, par un autre administrateur. La convocation au conseil d'administration est envoyée par
lettre ordinaire au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil. Elle contient l'ordre du jour. Le
conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point
non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les 2/3 des membres présents marquent leur accord. Les
décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire.
Article 21 - Conseil d'administration - représentation et cooptation
Tant la représentation que la cooptation ne sont pas admises au sein du conseil d'administration.
Article 22 - Conseil d'administration - attributions - pouvoirs lui conférés
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association
en ce y compris notamment aliéner, hypothéquer et effectuer tous les autres actes de disposition ainsi que
transiger et soumettre un litige à l'arbitrage. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par
la loi ou les statuts à l'assemblée générale seront exercées par le conseil d'administration. Le conseil
d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs ou à des tiers. Dans ces cas,
l'étendue des pouvoirs du (des) mandataire(s) sera précisée ainsi que la durée du mandat. La démission ou la
révocation d'un administrateur met fin à tout mandat conféré par le conseil d'administration. Les actions
judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le conseil d'administration et intentées ou
soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration.
Article 23 - Obligation de mentionner sur tout document la dénomination sociale de l'association
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association mentionnent
la dénomination sociale de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but
lucratif » ou du sigle « ASBL » ainsi que l'adresse du siège social.
Article 24 - Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet pour se terminer le trente juin suivant.
Par exception, le premier exercice social débutera le premier jour de la constitution de l'association pour se
terminer le 30 / 06.
Article 25 - Budget et comptes de l'exercice écoulé
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant, ainsi qu'un rapport d'activités, seront
soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale. Le budget présente les recettes et les
dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice social suivant. Les comptes sont déposés conformément à
la loi.
Article 26 - Dissolution de l'association
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association.
Article 27 - Publications en cas de dissolution
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateurs, la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée au
greffe dans les 30 jours de l'adoption et publiée conformément à la loi relative aux ASBL.
Article 28 - Compétences résiduelles
Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément à la loi
régissant les associations sans but lucratif, ou au règlement de l'URBSFA.
.
Article 29 - Dossier central constitué au greffe du Tribunal de l'Entreprise - mise à jour constante du dossier
central
Le conseil d'administration, diligence de son secrétaire - administrateur, se doit de veiller à ce que le dossier
centralisé au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Namur soit toujours complet en sorte qu'il contienne :
- les statuts de l'association ;
- les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs et des commissaires ;
- une copie du registre des membres mis à jour en cas de modifications ;
- les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de l'association, à sa liquidation et à
la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs ainsi que les décisions judiciaires pour autant
qu'elles soient coulées en force de chose jugée ou exécutoire par provision ;
- les comptes annuels de l'association, établis conformément aux exigences posées par le législateur ;
- le texte coordonné des statuts suite à leur modification ;
- en cas de modification dans la composition de l'association, une liste des membres mise à jour doit être
déposée au dossier central dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts.
Article 30 - Mentions fédérales obligatoires - qualité de membre de l'URBSFA
L'association s'engage à respecter les principes de loyauté, d'intégrité et d'esprit sportif dans l'expression
du fair play.
L'association s'engage à respecter les statuts et règlement de l'URBSFA - UEFA - FIFA. Toute stipulation
des présents statuts contraire au règlement de l'URBSFA est tenue comme nulle et non avenue pour ce qui la
concerne. Après épuisement de la procédure statutaire, tous les litiges relatifs à la gestion de l'association
surgissant au sein de celle-ci et découlant de l'application du règlement de l'URBSFA - sous réserve de
dispositions contraires prévues par la loi - sont soumis pour résolution à l'organe compétent de l'URBSFA,
conformément aux dispositions du règlement de cette dernière. Après épuisement des voies de recours
internes, l'association accepte de régler tous les litiges par le biais d'une procédure d'arbitrage devant le
tribunal belge d'arbitrage sportif.
Tout litige découlant des statuts, réglements, directives de la FIFA ou UEFA ainsi que tout appel dirigé
contre une décision définitive et contraignante de ces mêmes organismes sera soumis à l'instance arbitrale
compétente (TAS)
Par ailleurs, l'association reconnait et accepte le fait que l'ACFF, à laquelle ielle est affiliée, a délégué sa
compétence disciplinaire en matière de dopage à la Commission Disciplinaire en matière de Dopage (CIDD)
ainsi que cette CIDD applique un règlement de procédure qui lui est propre.
Article 31. Lutte contre le dopage
L'association s'engage à communiquer à tous ses membres un sommaire des règles prévues pour la
lutte contre le dopage et à les faire figurer dans unrèglement d'ordre intérieur.
Article 32 - Dispositions transitoires
l'assemblée de ce jour modifiant les statuts de l'association sans but lucratif désigne ou confirme comme :
1 - administrateurs (prénom, nom, lieu et date de naissance, domicile et profession) :
- Michaël Dumay, né à Namur le 11/12/1981, rue d'Eghezée 51 5380 Forville, délégué médical.
- Guy Fontaine, né à Wyonpont le 05/02/1961, rue de Bel Air, 26, 5101 Loyers, banquier
- Willy Morsaint, né à Louvain le 15/06/1938, Comognes de Loyers, 40, 5101 Loyers , pensionné
- Philippe Soleil, né à Aarau (CH) le28/09/1962, Rue du Pont de Bois, 99, 5100 Dave, aministrateur société
- Jean Marie Thiry, né à Loyers le 28/05/1954, rue du Brutal, 6, 5081 La Bruyere. Ingénieur.
- Johan Spinnoy, né à Anderlecht le 21/05/1972, Avenue Bois L'Evêque, 3 , 5100 Wierde, employé.
Membres effectifs:( nom, prénom)
- Binon Thierry
- Bockeler Chantal
- Gilboux Arnaud
- Hubert André
- Lemineur Vincent
- Pignolet Patrice
- Pirard Gaëtan
- Schépens Jean Pierre
- Vandemergel Christophe
Le conseil d'administration a désigné comme :
1 - président : Philippe Soleil
· 2 - premier vice-président : Willy Morsaint
3 - second vice-président : Jean Marie Thiry
4 - secrétaire : Michaël Dumay
5 - trésorier : Philippe Soleil
Personne ayant pouvoir de représenter l'association à l'égard des tiers : Johan Spinnoy - administrateur
Fait en autant d'exemplaires qu'il n'y a de parties ayant un intérêt distinct à l'acte.
Loyers le 16/10/2024