N° d'entreprise : 0200362408
Dénomination
(en entier) : Intercommunale sociale du Brabant wallon
Forme juridique : société coopérative
Siège : rue de Gembloux, 2, 1450 Chastre
Objet de l'acte : Délégations au bureau exécutif et au directeur général + Modification siège
social + Modification des statuts
Extrait du procès-verbal du Conseil d'administration du 23 mai 2022:
7.Renouvellement des délégations au Bureau exécutif et au Directeur général - Décision :
Objet : délégation de compétences au Directeur général.
Article 1er :
De déléguer les décisions pour les marchés publics de faible montant dont le coût total estimé TVAC ne
dépasse pas 5.000 € ;
Article 2 :
§1er - De préciser qu'en application de l'article 27 §2, al. 4 des statuts de l'Intercommunale, le Directeur
général est compétent pour autoriser les paiements :"
1.Des salaires des agents de l'Intercommunale ainsi que les charges inhérentes à ceux-ci (précompte et
ONSS) ;
2.Des défraiements des accueillantes d'enfant conventionnées avec l'Intercommunale ;
3.Des remboursements de garantie déposée par les parents du SAEC dès que l'enfant concerné est sorti du
service et que l'ensemble des factures dues pour cet accueil est payé ;
4.Des remboursements de frais encourus par les agents de l'Intercommunale ;
5.Des remboursements de frais de mission et de parcours des agents de l'Intercommunale ;
6.Des remboursements des déplacements domicile/lieu de travail des agents de l'Intercommunale ;
7.Du paiement des chèques-repas auprès du sous-traitant chargé de les liquider au profit des agents de
l'Intercommunale ;
8.Des remboursements de paiements indus portant sur des montants inférieurs à 2.000 € ;
§2 - Pour ce qui concerne les remboursements visés au paragraphe précédent aux points 3, 4 et 5 et qui
seraient au bénéfice du Directeur général, l'autorisation de paiement doit être validée au préalable par le
Président de l'Intercommunale ou, s'il est dans l'incapacité de le faire au moment normal des remboursements
par le Vice-Président.
§3 - Toutes les autorisations visées aux paragraphes précédents sont soumis à la ratification du Bureau
exécutif lors de la première séance qui suit ces autorisations.
Article 3 :
De préciser qu'en application de l'article 27 §2, al. 4 des statuts de l'Intercommunale, le Directeur général
est compétent pour les décisions relatives aux propositions de plan d'apurement de dettes, de médiation de
dettes, de règlement amiable ou judiciaire de dettes au profit d'un bénéficiaire dans une situation sociales
difficile et pour autant qu'elles n'impliquent aucune remise partielle ou totale de dettes.
Article 4 :
Les présentes dispositions prennent effet le lendemain de la présente décision et pour une durée de trois
ans ;
Article 5 :
De charger le Directeur général des procédures de publicité, à savoir la publication de la présente
délibération au Moniteur belge ; sa transmission aux communes et à la Province associées ainsi qu'aux
administrateurs de l'ISBW.
Le point est approuvé à l'unanimité
Objet : délégation de compétences au Bureau exécutif.
Article 1er :
De déléguer la gestion joumalière et la gestion courante au Bureau exécutif pour un terme de trois années à
compter de la présente décision.
Article 2 :
Par gestion journalière et gestion courant il y a lieu de comprendre :
exécutif, l'urgence doit être admise à la majorité des voix.
En outre, les décisions sur la stratégie financière, les dispositions générales en matière de personnel telles
que visées à l'article L1523-27 §1er, alinéa 5 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et les
règles particulières relatives à la fonction dirigeante locale telle que définie à l'article L5111-1 du même Code
sont exclues des décisions susceptibles d'être prises par le Bureau exécutif.
§2 - Les décisions individuelles suivantes :
a.La constitution des commissions de sélection chargée du recrutement ;
b.La constitution d'une réserve de recrutement ; .
c.L'engagement :
i.de personnel contractuel sous contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, de remplacement ou
pour un travail nettement défini ;
ii.de personnel dans le cadre d'un contrat d'étudiant ; .
iii.de bénévoles.
d.La reconduction des contrats visés en au point précédent ;
e.L'approbation des réductions de temps de travail ou de congés prévué en vertu de la loi, du statut
administratif ou du règlement. de travail (interruption de carrière, congé pour circonstances familiales
impérieuses, réduction du temps de travail pour raison médicale, ... ).
f.L'introduction d'une demande de parcours de réintégration et l'accord ou le refus d'une proposition 'de
trajet de réintégration.
g.La rupture de contrat :
i.de commun accord ;
ji.à la demande de l'agent ;
ili. pour faute ;
iv.avec prestation d'un préavis ;
v.avec paiement d'une indemnité compensatoire à préavis ;
h.Le contrôle médical ciblé ;
i.Les demandes d'activités accessoires ;
j.La fixation définitive des évaluations du personnel ainsi que la décision sur recours contre une évaluation ;
k.La suspension préventive, le cas échéant avec retenue du traitement et suspension des titres à
l'avancement ;
§3 - Les décisions (détermination du type de · marché, définition du besoin, choix des entreprises
contactées, attribution ou décision de non attribution) pour les marchés publics dont le coût total estimé TVAC
ne dépasse pas 50.000 €.
§4 - Les décisions relatives aux propositions de plan d'apurement de dettes, de médiation de dettes, de
règlement amiable ou judiciaire de dettes au profit d'un bénéficiaire dans une situation sociales difficile et qui
impliquent une remise partielle ou totale de dettes.
§5- Toutes les décisions prises sur pied de la présente délégation sont soumises à la ratification du premier
Conseil d'administration qui se réunit au moins sept jours après la décision prise par le Bureau exécutif.
Article 3 :
De charger le Directeur général des procédures de publicité, à savoir la publication de la présente
délibération au Moniteur belge ; sa transmission aux communes et à la Province associées ainsi qu'aux
administrateurs de l'ISBW.
Extrait du procès-verbal du Conseil d'administration du 7 novembre 2022:
4.Proposition de modification du siège social de l'ISBW :
Le Conseil d'administration a décidé le 22 août 2022 de prendre des locaux du Mazerin, géré par inBW, en
location et d'y emménager les services de l'ISBW actuellement logés au Domaine de l'ONE à Chastre.
Les statuts de l'ISBW prévoient que le siège social de l'institution « est établi au Domaine de Chastre, 2
Route de Gembloux à 1450 Chastre. Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d'administration
dans une des communes associées, dans les locaux appartenant à l'Intercommunale ou à une des personnes
de droit public associées. »
ll est proposé au Conseil d'administration de décider, qu'à partir du 1er janvier 2023, le siège social de
l'ISBW est établi au 200 rue du Cerf à 1332 Rixensart.
Le point est approuvé à l'unanimité.
Extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 2022:
3. Modifications des statuts :
L'adoption en février 2019 du Code des Sociétés et Association a modifié de nombreuses règles de l'ancien
Code de Commerce.
·Les sociétés coopératives, comme l'ISBW, sont impactées par ces modifications et ont jusqu'au 31
décembre 2023 pour mettre à jour leurs statuts.
La Présidente salue la présence de Monsieur Thierry Champagne, Bourgmestre de la commune Chastre,
· qui a accepté d'être l'officier public instrumentant sur base de l'article 8.1, 5° du Code civil. .
319 574 parts sur 384 426 étant représentées, en séance, par les participants des conseils, le quorum
spécial est atteint (83,13%) ..
L'Assemblée n'ayant aucune question, la Présidente met au vote la proposition de modification de statuts.
La modification des statuts est adoptée à la majorité spéciale par :
Totalité des votes exprimés : Pour : 99.86%Contre: 0% Abstention: 0.14%
Votes communaux : Pour: 99.40% Contre: 0% Abstention : 0.60%
Votes provinciaux Pour : 100% Contre : 0% Abstention: 0%
Je, soussigné Thierry CHAMPAGNE, domicilié rue du Tilleul, 43 boite 1 à 1450 Chastre, Bourgmestre de
Chastre et officier instrumentant ce jour en vertu de l'article 8.1, 5° du Code civil, atteste que ce 16 décembre
2022, en séance extraordinaire régulièrement convoquée et réunie, l'Assemblée générale de l'Intercommunale
sociale du Brabant wallon a adopté les modifications suivantes à ses statuts :
STATUTS DE L'INTERCOMMUNALE SOCIALE DU.BRABANT WALLON
TITRE ler : DENOMINATION, SIEGE, DUREE, OBJET, FINALITE COOPERATIVE ET VALEURS
Article 1er
Il est constitué sous la forme d'une société coopérative une intercommunale dénommée "Intercommunale
Sociale du Brabant wallon", en abrégé I.S.B.W. L'Intercommunale exerce
des missions de service public et à ce titre est une personne morale de droit
public. Elle n'a pas un caractère commercial.	.
L'Intercommunale est soumise au Code des sociétés et des associations, pour autant que le Code de la
démocratie locale et de la décentralisation, les autres dispositions légales ou réglementaires applicables aux	-
intercommunales ainsi que les présents statuts n'y dérogent pas. Compte tenu de la nature de
l'Intercommunale; il est notamment dérogé aux dispositions suivantes du Code des sociétés et des associations
-l'article 2:59, les statuts des organes de gestion étant adoptés dans le respect du contenu minimum fixé
par l'Assemblée générale et devant, pour le Bureau exécutif et le Comité de rémunération, être adoptés, non
par ceux-ci, mais par le Conseil d'administration ;
-l'article 3:58, le commissaire représentant l'Organe régional de contrôle au sein du Collège des contrôleurs
aux comptes ne devant pas nécessairement être membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises ;
-l'article 3:61, le commissaire inscrit auprès de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises étant désigné pour un
terme de trois ans mais sa désignation n'étant renouvelable qu'une seule fois, et la désignation du commissaire
représentant de l'Organe de contrôle régional n'étant pas limitée à trois ans ;
-l'article 6:67, la délibération relative aux délégations du Conseil d'administration devant préciser les actes
de gestion qui sont délégués au Bureau exécutif, celui-ci ne se voyant pas automatiquement investi de la
gestion journalière ;
-l'article 6:70, l'Assemblée générale devant être convoquée par le Conseil d'administration, entre autres, à
la demande d'associés représentant au moins un cinquième des parts (et non un dixième), et les modalités de
convocation étant spécifiques, que ce soit au niveau du délai et du contenu de la convocation ;
-l'article 6:71, une Assemblée générale ne pouvant pas se tenir par écrit selon le Code de la démocratie
locale et de la décentralisation
-l'article 6:75, la tenue à distance d'une assemblée générale ne pouvant se faire que dans le respect des
articles L6511-1 et L6511-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
-l'article 6:81, deux assemblées générales ordinaires devant, selon le Code de la démocratie locale et de la .
décentralisation, se tenir par an ;
· - l'article 6:82, la mise à disposition des pièces pour l'Assemblée générale devant se faire trente jours à
l'avance ;
-l'article 6:120, les hypothèses et modalités de retrait étant définies plus précisément, et nécessitant, dans
certains, cas l'accord de l'Assemblée générale ;
-l'article 14:8, § 5, l'associé ne pouvant automatiquement se retirer en cas de transformation de la société
coopérative.
Article 2
Le siège de l'intercommunale est établi en Région wallonne, plus particulièrement au Domaine de Chastre,
Route de Gembloux, 2 à 1450 Chastre. Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d'administration
dans une des communes associées, dans les locaux appartenant à l'Intercommunale ou à une des personnes
de droit public associées, et pour autant que ce déplacement n'implique pas une modification de la langue des
statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
-
Le Conseil d'administration pourra décider de la création, là où la nécessité s'en fait sentir, d'un ou plusieurs
sièges d'exploitation dans les communes affiliées.
Article 3.
La durée de l'Intercommunale est fixée à trente ans.
Toutefois, l'Intercommunale peut être prorogée d'un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser
trente ans. Toute prorogation doit être décidée par l'Assemblée générale au moins un an avant l'échéance du
terme statutaire en cours. La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux et le conseil
provincial concernés aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille
la majorité requise pour l'adoption des modifications statutaires.
Aucun associé ne peut cependant être tenu au-delà du terme fixé avant que n'intervienne la prorogation.
L'Intercommunale ne peut prendre d'engagements pour un terme excédant sa durée qui rendraient plus
difficile ou onéreux l'exercice par un associé de droit de ne pas participer à la prorogation.
Article 4
§ 1er. Dans le Brabant wallon, l'Intercommunale a pour objet la création et l'exploitation de tout
établissement et l'organisation de toute activité à caractère social et d'intérêt communal, notamment :
· 1º aide aux familles et aux personnes âgées,
· 2° inspection médicale scolaire,
3° gardiennes encadrées,
4° permanence pensions, .
5° prévention toxicomanie,
6° diététique,
7º prise en charge toxicomanie,
8° garde enfants malades,
9º multi-services,
10° formation,
11° accompagnement de la personne handicapée,
12° accueil extrascolaire,
13° promotion de la santé.
§ 2. L'Intercommunale poursuit une finalité coopérative en associant la Province du Brabant wallon et des
communes de la Province du Brabant wallon qui décident de coordonner ensemble divers services à caractère
social dans l'intérêt de la population de ses membres.
Les valeurs de l'Intercommunale, qui peuvent être plus amplement détaillées dans un règlement d'ordre
d'intérieur, sont l'équité, l'impartialité, l'universalité des idées, le non-jugement, le respect de la personne, la
bienveillance et l'autonomie.
TITRE Il : APPORTS ET ASSOCIES
Article 5
§ 1er. En rémunération des apports, 384.426 parts nominatives et indivisibles, de deux euros quarante-huit
cents chacune, ont été émises.
§ 2. L'apport de chaque commune est fixé à septante quatre (74) cents par habitant : nonante pour cent du
montant, sur la base de la population de l'exercice précédent, le solde après la publication du dernier relevé
officiel du chiffre de la population au Moniteur Belge.
Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'euro supérieur et divisé par 2,48 pour obtenir le nombre de parts.
§ 3. A la date de l'Assemblée générale du 29 juin 2022, les 384.426 parts émises sont souscrites de la.
manière suivante :
Province du Brabant Wallon 293.498
Beauvechain 1.640
Braine-L'Alleud 9.360
Braine-Le-Château 2.250
Chastre 1.620
· Chaumont-Gistoux 2.250
Court-Saint-Etienne 2.200
Genappe 3.680
Grez-Doiceau 2.920
Hélécine 748
Incourt	980
1.470	Ittre'
Jodoigne 2.840
La Hulpe 2.150
Lasne 3.580
Mont-Saint-Guibert 1:410
Nivelles 6.730
· Orp-Jauche 1.850
· Ottignies 6.350
Perwez 1.810
· Ramillies 1.290
Rebecq 2.700
Rixensart 6.060
Tubize 5.940
Villers-La-Ville 2.340
Walhain 1.360
Waterloo 7.330
Wavre 8.070
Total 384.426
La liste des membres et de leurs apports, souscrits et libérés, est annexée aux statuts, dont elle fait partie
intégrante, et sera mise en concordance chaque fois que nécessaire.
Article 6
Le conseil d'administration fait les appels des apports qui n'ont pas été entièrement libérés aux époques et
aux modalités qu'il. fixe, et au fur et à mesure des besoins de l'Intercommunale.
Toutefois, les associés auront la faculté de se libérer par anticipation, avec l'autorisation du Conseil
d'administration, de tout ou partie du montant de leur souscription.
A défaut de paiement aux époques fixées, il sera dû, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt
calculé au taux légal pour les versements en retard. Les versements effectués seront imputés en premier lieu
sur les intérêts échus.
Article 7
L'Intercommunale ne peut prendre aucun engagement susceptible d'entraîner des dépenses qui ne
pourraient être apurées au moyen de ses revenus, de subsides ou de ses capitaux propres.
Article 8
Par décision de l'Assemblée générale statuant dans les conditions d'une modification statutaire, des appels
à de nouveaux apports pourront être faits à charge des associés, proportionnellement aux souscriptions
·définies à l'article 5.
Les conseils communaux et le conseil provincial intéressés seront alors mis en mesure d'en délibérer.
TITRE III : ADMISSION, DEMISSION ET EXCLUSION DES ASSOCIES
Article 9
L'admission de nouveaux associés ainsi que l'exclusion d'un associé est décidée par l'Assemblée générale
statuant à la majorité prévue pour une modification des statuts.
Article 10
L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée que pour inexécution dûment constatée de ses obligations
envers l'intercommunale.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par pli
recommandé, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée de l'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu par l'Assemblée
générale.
Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée par les soins du Conseil
d'administration dans les quinze jours à l'associé exclu.
Article 11
§ 1er. Tout associé peut se retirer :
1º après 15 ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son affiliation,
moyennant l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés, pour autant que les votes
positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des communes associées et
sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage, évalué à dire d'experts, que son
' retrait cause à l'Intercommunale et aux autres associés ;
2º si un même objet d'intérêt communal est confié dans une même commune à plusieurs intercommunales,
régies ou organismes d'intérêt public, la commune peut décider de le confier pour l'ensemble de son territoire à
une seule intercommunale ou à un seul organisme régional d'intérêt public concerné ; dans ce cas, aucun vote .
n'est requis, seules les conditions prévues au 1° relatives à la réparation du dommage éventuel sont
applicables ;
3º en cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une · commune peut se retirer de
l'Intercommunale pour rejoindre une autre intercommunale dans les conditions prévues au 1° ;
4º si, du fait d'un apport d'universalité ou de branche d'activité tel que visé à l'article L1523-6, § 2, ou au
terme de la procédure prévue à l'article 51, § 1er, alinéa 4, in fine, pour une modification des statuts qui
entraîne pour les associés des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, un ou plusieurs
conseils communaux ou provincial décident de se retirer et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire
de réparer le dommage, évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l'Intercommunale et aux autres
associés.
§ 2. Tout associé qui désire se retirer de l'Intercommunale en avertit, par lettre recommandée à la poste, le
Conseil d'administration dans les trois premiers mois de l'année sociale.
Lorsque l'accord de l'Assemblé généralé est requis, la demande est soumise à sa plus prochaine réunion.
Le retrait est effectif à la fin de l'année sociale en cours pour autant, le cas échéant, que l'Assemblée
générale ait marqué son accord.
Article 12
§ 1er. L'associé exclu ne pourra prétendre à aucune part de l'avoir social de l'Intercommunale. Il ne pourra
être remboursé que du montant de sa souscription, effectivement libéré.
L'associé qui se retire a le droit à recevoir sa part dans l'Intercommunale telle qu'elle résultera du bilan de
l'exercice social au cours duquel le retrait devient effectif.
§ 2. Le paiement à l'associé exclu ou qui se retire ne pourra être effectué qu'après liquidation du dommage,
évalué à dire d'experts, et de dettes ou charges de l'associé vis-à-vis de l'Intercommunale.
Le délai dans lequel ce paiement devra être effectué ne pourra aller au-delà du terme fixé à
l'Intercommunale par les dispositions statutaires en cours au moment de l'affiliation de l'associé démissionnaire
ou exclu,
Article 13
Les personnes de droit public associées à l'Intercommunale ne peuvent s'engager que divisément et jusqu'à
concurrence de leur souscription.
TITRE IV : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Dispositions générales :
Article 14
Quelle que soit la proportion des apports des associés, les communes disposent toujours de la majorité des
exécutif, Comité de rémunération et dans le Comité d'audit) de l'Intercommunale.
Article 15
Sans préjudice des quorums particuliers fixés dans des dispositions légales, réglementaires ou dans les
présents statuts, les décisions de tous les organes de gestion et du Comité d'audit de l'Intercommunale ne sont
prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des .
associés communaux présents ou représentés au sein de ses organes.
Article 16
§ 1er. Sauf cas d'urgence dûment motivée, la convocation à une réunion de l'un des organes de gestion et .
du Comité d'audit de l'Intercommunale se fait par écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la
réunion.
Les convocations et l'ensemble des pièces peuvent être adressés par voie électronique si le mandataire en
fait la demande par écrit et dispose d'une adresse électronique.
§ 2. Outre l'ordre du jour, la convocation contient, sauf urgence dûment motivée, pour chaque.point qui doit
donner lieu à une décision une note synthétique d'explication, un projet de délibération qui contient un exposé
des motifs et une proposition de décision, et les documents nécessaires à la prise de décision.
En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut ne
pas contenir de projet de décision.
Article 17
Sauf stipulation contraire dans le règlement d'ordre intérieur de l'organe concerné, il est donné lecture du
procès-verbal de la précédente séance à l'ouverture de chaque séance. Le procès-verbal est joint à la.
convocation visée à l'article 16.
Dans les cas d'urgence dûment motivés visés à l'article 16, § 1er, le procès-verbal est mis à la disposition
en même temps que l'ordre du jour.
Article 18
Les organes de gestion et le Comité d'audit de l'Intercommunale délibèrent uniquement si la majorité de
leurs membres sont présents physiquement ou à distance, conformément aux articles L6511-1 à L6511-3 du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Les procurations ne sont pas prises en compte dans le
calcul du quorum de présence.
Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration, le mandataire devant appartenir à
la même catégorie - communale ou provinciale - d'administrateurs que le mandant.
La réunion des organes de gestion et du Comité d'audit de l'intercommunale est organisée conformément
aux articles L6511-1 à L6511-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Conseil d'administration :
·Article 19
§ 1er- La société est administrée par un Conseil d'administration de dix administrateurs au moins et de vingt
au plus, nommés et révoqués par l'Assemblée générale.
Le nombre de sièges est fixé en fonction du nombre d'habitants de l'ensemble des communes associées de
l'Intercommunale conformément à l'article L1523-15, § 5, du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation.
Le nombre d'administrateurs représentant les communes associées sera toujours supérieur à la moitié de
l'ensemble des administrateurs.
Aux fonctions d'administrateurs réservées aux communes et à la Province associées, ne peuvent être
nommés que des membres respectivement des conseils communaux ou collèges communaux et du Conseil
provincial.
§ 2. La désignation des administrateurs représentants les communes se fait à la proportionnelle de
l'ensemble des conseils communaux des communes associées, en application des articles 167 et 168 du Code
électoral.
Pour le calcul de la proportionnelle; il sera tenu compte des déclarations individuelles facultatives
d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l'Intercommunale avant le
1er mars de l'année qui suit celle des élections communales et provinciales. Ces déclarations sont actées par le
Conseil communal et elles sont valables pour la durée de toute la législature.
Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de la proportionnelle du ou des groupes politiques qui ne
respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur
en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la
xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou
l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou
toute autre forme de génocide et de ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la
suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du
23 mars 1995,
§ 3. Tout groupe démocratique disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes associées et d'au
moins un élu au Parlement wallon et. non représenté conformément au système de la représentation
proportionnelle visée au paragraphe 2, a droit à un siège d'observateur avec voix consultative tel que défini à
l'article L5111-1, alinéa 1er, 16°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
§ 4- Les administrateurs représentant. la Province sont désignés à la proportionnelle conformément aux
articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrant, pour chaque liste de candidats représentée au
sein du Conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du Conseil provincial et pour moitié
le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales.
Les alinéas 2 et 3 du § 2 sont applicables mutatis mutandis à la désignation des administrateurs
provinciaux.
§ 5. Les administrateurs représentant respectivement les communes et la Province associées sont de sexe
différent.
Si tous les administrateurs issus des calculs de la règle proportionnelle visée aux paragraphes 2 et 4 sont
de même sexe, un administrateur supplémentaire de sexe différent est nommé par l'Assemblée générale sur
proposition de l'ensemble des communes associées.
L'administrateur ainsi nommé à voix délibérative dans le Conseil d'administration.
§ 6- Sans préjudice du § 1er, alinéas 3 et 4, en cas de vacance d'un mandat d'administrateur, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'Assemblée générale, lors de la prochaine réunion, procède à l'élection définitive.
Article 20
§ 1er. Les administrateurs sont nommés pour un terme de six ans. Le mandat d'administrateur cesse par la
démission, le décès; la révocation, le non-renouvellement du mandat de l'administrateur comme délégué de la
commune ou de la Province, la fin où le retrait de son mandat comme délégué de la commune ou de la
Province ou s'il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a été élu de par sa volonté ou son exclusion.
Tout membre d'un conseil communal ou provincial exerçant à ce titre un mandat dans l'Intercommunale est
réputé de plein droit démissionnaire dès l'instant où il cesse de faire partie de ce consell communal ou
provincial.
Tous les mandats, dans les différents organes de l'Intercommunale, prennent fin immédiatement après la
première Assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux et du Conseil provincial.
§ 2. Le Conseil d'administration peut proposer à l'Assemblée générale la révocation d'un administrateur și
celui-ci :
1° a commis sciemment un acte incompatible avec la mission ou l'objet social de l'Intercommunale ;
2° a commis une faute ou une négligence grave dans l'exercice de son mandat ;
3º a, au cours d'une même année, été absent, sans jus tification, à plus de trois réunions ordinaires et	..
régulièrement convoquées du Conseil d'administration ;
4° est une personne membre ou sympathisante de tout organisme, parti, association ou personne morale
quelle qu'elle soit, qui ne respecte pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette
Convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le
racisme et la xénophobie; et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la
justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre
mondiale ou tout autre forme de génocide.
Avant d'adresser cette proposition à l'Assemblé générale, le Conseil d'administration entend l'administrateur
concerné.
Article 21
Le Conseil d'administration adopte son règlement d'ordre intérieur.
Ce règlement est soumis à la signature des administrateurs dès leur entrée en fonction, ainsi qu'en cas
· d'adoption ou de modification du règlement d'ordre intérieur après cette entrée en fonction, au plus tard lors de
la réunion du Conseil d'administration qui la suit.
Article 22
A la première séance qui suit la nomination des administrateurs par l'Assemblée générale, le Conseil
d'administration choisit, parmi les administrateurs communaux, un Président et, parmi les administrateurs
provinciaux, un Vice-Président.
Le Président et le Vice-Président sont issus de groupes politiques démocratiques différents.
La qualité de membre du Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d'un parlement de
région ou de communauté n'est pas compatible avec la qualité de Président ou de Vice-Président.
Le mandat du Président et du Vice-Président cesse avec celui d'administrateur qui leur est confié.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, c'est le Vice-président qui le remplace.
En cas d'absence du Président et du Vice-Président, c'est l'administrateur le plus âgé qui les remplace.
Article 23
Si le quorum de présence visé à l'article 18 n'est pas atteint, il peut être provoqué une seconde réunion du
Conseil d'administration qui délibérera, quel que soit le nombre de membres présents, sur les objets portés
pour la seconde fois à l'ordre du jour. .
La convocation contiendra copie du présent article .et peut, par dérogation à l'article 16, être transmise 72
heures avant la réunion
Article 24
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du Président. Il se réunit aussi sur demande de trois
membres au moins du Conseil d'administration ou du Collège des contrôleurs aux comptes visé à l'article 38.
Le Conseil d'administration se réunit au moins six fois par an.
A défaut, le Conseil d'administration en explique les raisons dans le rapport annuel de gestion.
Article 25
§ 1er. Les décisions du Conseil d'administration se prennent conformément à l'article 15.
.
· En cas d'égalité, et sauf les cas de vote secret, la voix du Président ou de celui qui le remplace est
prépondérante.
§ 2. Les décisions du Conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux. Ceux-ci sont
transcrits dans un registre sans blanc, ni interligne, et signés, après approbation, par le Président et le Directeur
général.
Les expéditions, extraits et copies des procès-verbaux sont signés par le Président, à son défaut par le
Vice-président, et contresignés par le Directeur général.
Article 26
§ 1er. Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion des
affaires. Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'Assemblée générale par une disposition législative ou
réglementaire ou par.les statuts est de la compétence du Conseil d'administration.
§ 2. Le Conseil d'administration peut révoquer un membre du Bureau exécutif, du Comité de rémunération
ou du Comité d'audit, après l'avoir entendu, si celui-ci :.
1° a commis sciemment un acte incompatible avec la mission ou l'objet social de l'organisme;
2º a commis une faute ou une négligence grave dans l'exercice de son mandat;
3º a, au cours d'une même année, été absent, sans jus tification, à plus de trois réunions ordinaires et
régulièrement convoquées de l'organe de gestion de l'organisme ;
4° est une personne membre ou sympathisante de tout organisme, parti, association ou personne morale
quelle qu'elle soit, qui ne respecte pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette
Convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le	.
racisme et la xénophobie, et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la	.
justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre
mondiale ou tout autre forme de génocide.
§ 3. Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats la liste des adjudicataires de marchés publics, en
ce compris le mode de passation, qui rentrent de le champ d'application de l'arrêté royal du 14 janvier 2013
: établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, et l'annexe qui forment un tout.
. Ces documents sont établis conformément à la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels
des entreprises, et à ses arrêtés d'exécution.
En outre, les administrateurs adoptent :
1º un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion ; le rapport de gestion comporte un
commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la .
situation de la société ; le rapport comporte également les données sur les événements survenus après la
clôture de l'exercice ainsi que la structure de l'Intercommunale, l'organigramme fonctionnel complet de celle-ci,
les lignes de développement ainsi qu'un plan financier pluriannuel ; les lignes de développement reprennent
notamment les informations sur la structure de l'emploi, son évolution et les prévisions d'emploi,. le personnel
occupé pendant tout ou partie de l'année de référence ;
2° un rapport de rémunération écrit qui est annexé au rapport de gestion et qui comprend un relevé
individuel et nominatif des jetons de présence, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le
courant de l'exercice comptable faisant l'objet du rapport de gestion par les mandataires, personnes non élues
au sens du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les titulaires de fonctions de direction ; ce
rapport dresse la liste nominative des présences aux réunions des organes de l'Intercommunale.
Ces deux rapports sont soumis ensemble à l'Assemblée générale du premier semestre.
Le rapport de rémunération visé au 2° est transmis au plus tard le 1er juillet au Gouvernement wallon et aux
communes et à la Province associées.
Les administrateurs arrêtent les plans stratégiques triennaux, les évaluations annuelles des plans
stratégiques et, le cas échéant, les rapports spécifiques sur les prises de participation.
§ 4. Afin de .permettre au Collège des contrôleurs aux comptes de rédiger leurs rapports, le Conseil
d'administration leur rémet les pièces, avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l'Assemblée
générale ordinaire.
§ 5. A la demande d'un tiers au moins des membres d'un conseil communal ou du Conseil provincial, un
représentant de l'Intercommunale désigné par le Conseil d'administration est chargé de présenter aux
conseillers les comptes, le plan stratégique ou ses évaluations, ou tout point particulier dont le conseil concerné
jugerait utile de débattre.
§ 6. L'e projet de plan stratégique est établi par le Conseil d'administration. Il est présenté, le cas échéant, à
l'occasion de séances préparatoires, aux délégués communaux et provinciaux, aux échevins concernés
éventuellement en présence des membres du management et/ou du Conseil d'administration.
§ 7. Une fois par an, après l'Assemblée générale du premier semestre, l'Intercommunale organise une
séance de Conseil d'administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion est présenté.
Cette séance est suivie d'un débat.
Les dates, heures. et ordre du jour de cette séance font l'objet d'une publication sur le site internet de
l'Intercommunale et des communes concemées et de la Province associée.
Article 27
· Le Conseil d'administration nomme et révoque un Directeur général ainsi que tous les agents et employés.
"Un règlement, arrêté par le Conseil d'administration et communiqué à l'Assemblée générale, fixe les
· barèmes des traitements ou des salaires, les indemnités et le montant du cautionnement qui pourrait être
requis, et détermine les attributions du personnel ainsi que les mesures disciplinaires et leurs conditions
d'application.
Article 28
§ 1er. Le Conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs à un
organe restreint de gestion unique, ci-après dénommé Bureau exécutif, pour l'ensemble des activités de
l'Intercommunale.
La délibération relative à la délégation; d'une durée maximale de trois ans renouvelable, est votée à la
majorité simple, sauf si une majorité spéciale est prévue par le règlement d'ordre intérieur, publiée au Moniteur
belge et notifiée aux associés, aux administrateurs et aux éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après
tout renouvellement intégral du conseil d'administration.
Les décisions sur la stratégie financière, sur les règles générales en matière de personnel et les règles
particulières relatives à la fonction dirigeante locale ne peuvent faire l'objet d'une délégation par le Conseil
d'administration.
En vertu de la délibération relative à la délégation qui précise les actes de gestion qui lui sont délégués, le
Bureau exécutif peut être chargé de la gestion journalière .et de la gestion courante. A ce titre, il peut
notamment veiller à la stricte exécution des décisions du Conseil d'administration, expédier les affaires
courantes et prendre position dans les problèmes qui ne peuvent souffrir d'aucun retard, avec obligation de faire
ratifier les décisions à la prochaine réunion du Conseil d'administration. Cependant, au début de la séance,
l'urgence doit être admise à la majorité des voix.
§ 2. Le Bureau exécutif est composé, en ce compris le Président et le Vice-Président, de quatre
administrateurs minimum et de cinq au maximum.
Le nombre des membres représentant les communes associées sera toujours supérieur à la moitié de
l'ensemble des membres du Bureau exécutif.
Ils sont de sexe différent et sont désignés à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des
communes associées et de la Province associée, en application des articles 167 et 168 du code électoral.
§ 3. Le Bureau exécutif propose son règlement d'ordre intérieur à l'approbation du Conseil d'administration.
Ce règlement d'ordre intérieur précise les modalités, la teneur et la périodicité selon lesquelles le Bureau
exécutif fait rapport de son action auprès du Conseil d'administration. Ce rapport doit être présenté au moins
une fois par an.
§ 4. Au Bureau exécutif, les décisions se prennent conformément à l'article 15.
En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
Article 29
§ 1er. Le Directeur général est désigné et dépend directement du Conseil d'administration: Il est tenu de se
conformer aux instructions qui lui sont données par le Conseil d'administration et le Bureau exécutif.
§ 2- Sous l'autorité du Conseil d'administration et du Bureau exécutif, le Directeur général est responsable
de l'organisation des divers services. Il fait approuver par le Conseil d'administration l'organigramme qu'il
propose.
Il établit les propositions de rémunération dans le cadre des barèmes légaux qui sont imposés. Il s'assure de
disposer du personnel nécessaire en vue de la réalisation de l'objet social dans les limites du budget qui lui est
alloué. En tant que chef du personnel, il a autorité sur l'ensemble du personnel et, le cas échéant, autorité
indirecte sur l'ensemble du personnel médical. Il est aidé en cela par un responsable du personnel.
Il coordonne la partie administrative des divers services. Il assure lui-même le travail de consolidation et de
contrôle des renseignements transmis par ses cadres et employés. Il a la garde des archives.
· Il est responsable de la comptabilité des droits constatés et des dépenses engagées, de l'établissement des
mandats de paiement et de recouvrement ainsi que du suivi du paiement de ceux-ci. Il est aidé en cela par un
service administratif et comptable.
§ 3- Le Directeur général transmet aux autorités de tutelle les demandes et leurs justificatifs, pour les
subsides auxquels l'Intercommunale peut prétendre.
§ 4- Le Directeur général assiste de plein droit avec voix consultative, aux réunions des organes et du
Comité d'audit de l'Intercommunale. La rédaction des procès-verbaux de ces réunions est assurée par ses
soins.
Article 30
Le Conseil d'administration représente l'Intercommunale dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Les instances, tant en qualité de défendeur que de demandeur, sont faites au nom du Conseil
d'administration, poursuites et diligences du Président ou de celui qui le remplace.
Article 31
Tous les actes qui lient l'intercommunale sont signés par le Président ou son remplaçant. Ils sont
contresignés par le Directeur général.
Comité de rémunération :
Article 32.
§ 1er. Le Conseil d'administration constitue en son sein un Comité de rémunération. .
§ 2. Le Comité de rémunération est composé de maximum cinq administrateurs désignés parmi les
représentants des communes et de la Province associées, à la représentation proportionnelle de l'ensemble
des conseils des communes et de la Province associées, conformément aux articles 167 et. 168 du Code
électoral, et à l'exception des administrateurs membres du Bureau exécutif.
·Les mandats au sein de ce Comité sont exercés à titre gratuit.
· Article 33
§ 1er. Le Comité de rémunération émet, après en avoir informé le Conseil d'administration, des
recommandations à l'attention de l'Assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence,
aux éventuelles rémunérations et indemnités de fonction, et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non,
directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion ou du Comité d'audit dans les
limites fixées par l'article L5311-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Il communique pour information ces recommandations au Conseil d'administration.
§ 2 -. Le Comité de rémunération établit annuellement et approuve un rapport d'évaluation écrit portant sur la
pertinence des rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des
organes de gestion, du Comité d'audit et aux fonctions de direction au cours de l'exercice précédent.ainsi que
sur la politique globale de la rémunération. Il émet des recommandations au Conseil d'administration et lui
propose une justification circonstanciée des rémunérations autres que les simples jetons de présence.
Ce rapport est transmis au Conseil d'administration et est annexé au rapport de gestion établi par les
administrateurs.
§ 3- Le Comité de rémunération établit une proposition de règlement d'ordre intérieur qui explicite le cadre
régissant son fonctionnement. Cette proposition est soumise au Conseil d'administration pour approbation.
Comité d'audit :
Article 34
Le Conseil d'administration constitue en son sein un Comité d'audit.
Article 35
Le Comité d'audit est composé de maximum cinq membres du Conseil d'administration qui ne sont pas
membres du Bureau exécutif.
Il désigne en son sein un Président du Comité d'audit.
Au moins un membre du Comité d'audit dispose d'une expérience pratique et/ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d'audit.
Article 36
Le Conseil d'administration définit les missions du Comité d'audit, lesquelles comprennent au minimum les
missions suivantes :
1º la communication au Conseil d'administration d'informations sur les résultats du contrôle légal des
comptes annuels et l'explication sur la façon dont le contrôle légal des comptes annuels a contribué à l'intégrité
de l'information financière et sur le rôle que le Comité d'audit a joué dans ce processus ;
2º le suivi du processus d'élaboration de l'information financière et la présentation de recommandations ou
de propositions pour en garantir l'intégrité ;
3º le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l'Intercommunale
ainsi que le suivi de l'audit interne et de son efficacité ;
4° le suivi du contrôle légal des comptes annuels en ce compris le suivi des questions et recommandations
formulées par le réviseur d'entreprise chargé du contrôle légal des comptes ;
5° l'examen et le suivi de l'indépendance du réviseur d'entreprise chargé du contrôle légal des comptes, en
particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la fourniture de services complémentaires à l'Intercommunale.
Article 37
Le Comité d'audit fait régulièrement rapport au Conseil d'administration sur l'exercice de ses missions et au
moins lors de l'établissement par celui-ci des comptes annuels.
Collège des Contrôleurs aux comptes :
Article 38
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations au regard
notamment du Code des sociétés et des associations et des présents statuts est assuré par un Collège ·
composé d'au moins.un commissaire membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises désigné par l'Assemblée
générale pour un terme de trois ans, renouvelable une fois, et d'un commissaire représentant de l'Organe de
· contrôle régional habilité à cet effet nommé par l'Assemblée générale sur proposition de celui-ci.
Les membres du Collège ne peuvent être membres des conseils communaux et provinciaux associés.
Article 39
Les: membres du Collège assistent, quand ils le jugent utile, aux réunions du Conseil d'administration,
auxquelles ce dernier doit régulièrement les convoquer. Ils peuvent demander la convocation du Conseil
d'administration et de l'Assemblée générale ainsi qu'il est prévu aux articles 24 et 42.
Le. Conseil d'administration doit procurer aux membres du Collège,, à leur demande, tous états,
renseignements ou procès-verbaux de ses séances et de celles des Assemblées générales.
Article 40
L'Assemblée générale détermine les émoluments des membres du Collège au moment de leur désignation.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 41
L'Assemblée générale, régulièrement constituée, représente la généralité des associés. Ses décisions sont
obligatoires pour tous ..
Elle délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sauf dans les cas prévus par une
disposition législative ou réglementaire ou par les présents statuts.
Les délégués des communes associées à l'Assemblée générale sont désignés par le conseil communal de
chaque commune parmi les membres du conseil communal et du collège communal, proportionnellement à la
composition dudit conseil. Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq, parmi lesquels trois au
moins représentent la majorité du conseil communal. Il en va de même pour la représentation à l'Assemblée
générale de la Province associée.
Article 42
§ 1er. Il doit être tenu, chaque année, au moins deux Assemblées générales, l'une au premier semestre et
l'autre au second, aux lieux, jours et heures indiqués par les statuts, sur convocation du Conseil
d'administration.
A la demande d'un tiers des membres du Conseil d'administration, du Collège des contrôleurs aux comptes
ou d'associés représentant au moins un cinquième des parts, l'Assemblée générale doit être convoquée en
. séance extraordinaire.
§ 2- Les convocations se font par simple lettre adressée aux associés au moins trente jours avant la date de
la séance. Les convocations indiquent les points inscrits à l'ordre du jour.
§ 3- La convocation mentionne que la séance de l'Assemblée générale est ouverte à toutes les personnes
domiciliées sur le territoire d'une des communes ou de la Province associés.
§ 4- Les convocations contiennent l'ordre du jour ainsi qu'une note de synthèse et une proposition de
décision pour chacun des points à l'ordre du jour, l'ensemble étant accompagné des documents y afférents.
La transmission des annexes visée à l'alinéa précédent est valablement réalisée si les annexes sont
envoyées par voie électronique à l'adresse électronique de l'associé.
§ 5- A la demande d'un cinquième des associés, un point peut être ajouté à l'ordre du jour de l'Assemblée".
générale, Si cette demande intervient moins de 30 jours avant la tenue d'une Assemblée générale, le point est
reporté à la première Assemblée générale qui suit.
§ 6- Le Conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du premier semestre tout.
point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes ou
de la Province associées pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision
· et lui parvienne avant le 1er mars de l'année considérée. Le Conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de
.l'Assemblée générale du second semestre tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne
domiciliée sur le territoire d'une des communes ou de la Province associées pour autant que la demande soit
motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui parvienne avant le 1er septembre de l'année
considérée. Passés ces délais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L'Assemblée générale
qui décide de s'écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision.
§ 7- L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Article 43
§ 1er. La première Assemblée générale de l'exercice se tient au plus tard le trente juin et a nécessairement
à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité.
analytique par secteur d'activités ainsi que la liste des adjudicataires de marchés publics qui rentrent de la
champ d'application de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics. Cette liste précise le mode de passation de marché en vertu duquel ils ont été désignés.
L'Assemblée générale entend le rapport de gestion et, le cas échéant, les rapports spécifiques du Conseil
· d'administration, le rapport du Collège des contrôleurs aux comptes et les recommandations et rapport du
Comité de rémunération, et elle adopte le bilan.
Après l'adoption du bilan, cette Assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des
administrateurs et des membres du Collège des contrôleurs aux comptes. Cette décharge n'est valable que si
le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux
actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
§ 2. La deuxième Assemblée générale se tient au plus tard le trente et un décembre. Elle se tient avant le
premier lundi du mois de décembre l'année des élections communales.
La seconde Assemblée générale qui suit les élections communales et provinciales a nécessairement à son
ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique triennal, identifiant chaque secteur d'activités et incluant
notamment des prévisions financières pour l'exercice suivant. Ce plan est préalablement arrêté par le Conseil
d'administration et adressé aux communes et à la Province associées.
La seconde Assemblée générale de la quatrième année qui suit les élections communales et provinciales a
nécessairement à son ordre du jour l'approbation d'un nouveau plan stratégique triennal, identifiant chaque
secteur d'activités et incluant notamment des prévisions financières pour l'exercice suivant. Ce plan est
préalablement arrêté par le Conseil d'administration et adressé aux communes et à la Province associées.
Les autres secondes Assemblées générales de chaque année ont à leur ordre du jour l'approbation de
l'évaluation du plan stratégique. Cette évaluation est préalablement arrêtée par le Conseil d'administration et
adressée aux communes et à la Province associées.
Article 44
Les comptes annuels sont systématiquement présentés par le Directeur général et/ou le Chef du Pôle
Budget et Finance. Ils répondent ainsi que le réviseur qui doit être présent, aux questions.
Article 45
Les comptes annuels, le rapport du réviseur, le rapport de gestion et, le cas échant, les rapports spécifiques
sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les trente jours après l'approbation par
l'Assemblée générale. La Cour des Comptes peut adresser au réviseur des questions en lien avec son rapport.
Article 46
§ 1er- Les membres des conseils communaux et provinciaux intéressés ainsi que toute personne domiciliée
sur le territoire d'une des communes ou de la Province associées peuvent assister en qualité d'observateurs
aux séances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes.
Dans ce dernier cas, le Président prononce immédiatement le huis clos et la séance ne peut reprendre en
public que lorsque la discussion de cette question est terminée.
§ 2. Sans préjudice des règles relative à la publicité de l'administration et sauf lorsqu'il s'agit de question de
personnes ou d'éléments protégés par la législation relative au respect de la vie privée, les procès-verbaux
détaillés et ordres du jour, complétés par le rapport sur les votes et tous documents auxquels les procès- ·
verbaux et ordres du jour renvoient, peuvent être consultés par les conseillers des conseils communaux et du
Conseil provincial des communes et de la Province associées soit par voie électronique, soit au siège de .
l'Intercommunale. ·
Outre les dispositions pénales relatives au secret professionnel, le conseiller qui consulte les documents
visés à l'alinéa précédent peut uniquement faire usage des informations dont il a pu prendre connaissance en
ayant accès aux documents dans le cadre de l'exercice de son mandat de conseiller et dans ses rapports avec
l'autorité de tutelle.
Les conseillers communaux et provinciaux des communes et de la Province associées peuvent visiter les
bâtiments et services de l'Intercommunale.
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les conseillers
communaux et provinciaux élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques
énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer
la négation, la minimisation, la justification ou .l'approbation du génocide commis par le régime national-
socialiste pendant la seconde guerre mondiale et ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment
des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981
ou la loi du 23 mars 1995.
Article 47
L'Assemblée générale est présidée par le Président ou par celui qui le remplace.
Article 48
§ 1er. Chaque associé communal dispose à l'Assemblée générale d'un droit de vote correspondant au
hombre de parts qu'il détient. L'ensemble de ces votes compte pour 51% de la décision de l'Assemblée
générale.
La Province associée dispose à l'Assemblée générale d'un droit de vote correspondant à 49 % de la
. décision de l'Assemblée générale.
Sans préjudice des quorums particuliers fixés dans des dispositions légales, réglementaires ou dans les
présents statuts, les décisions de l'Assemblée générale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu,
outre la majorité des voix exprimées par les délégués, la majorité des voix des délégués des associés
· communaux. .
§ 2- Dès lors qu'une délibération. a été prise par leur conseil, les délégués de chaque commune et de la
Province rapportent la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil sur chaque point à l'ordre du jour.
A défaut de délibération du Conseil.communal et du Conseil provincial, chaque délégué dispose d'un droit
de vote libre correspondant au cinquième des parts attribuées à l'associé communal ou provincial qu'il
· représente. L'absence à l'Assemblée générale d'un délégué d'une commune ou de la Province associée,
entraîne pour l'associé concerné une perte de puissance votale d'un cinquième, le mécanisme de procuration
étant exclu.
Article 49
Les procès-verbaux, ainsi que les expéditions, copies ou extraits délivrés, sont signés par le Président et le
Directeur général.
Article 50
Nonobstant toute autre disposition, l'Assemblée générale est seule compétente pour :
-l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres du
Collège des contrôleurs aux comptes ;
-l'approbation du plan stratégique triennal et son évaluation annuelle ;
-la nomination et la révocation des administrateurs et des membres du Collège des contrôleurs aux
comptes ;
-la fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux membres du Comité d'audit, aux
administrateurs et, éventuellement, aux membres des organes restreints de gestion, dans les limites fixées par
le Gouvernement wallon et sur recommandations du Comité de rémunération, ainsi que les émoluments des
membres du Collège des contrôleurs aux comptes ;
-la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs émoluments ;
-la démission et l'exclusion d'associés ;
-les modifications statutaires, sauf si elle délègue au Conseil d'administration le pouvoir d'adapter les
annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques et d'exploitation ;
-la fixation du contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion ; .
-l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur de chaque
organe de gestion ;
-la définition des modalités de consultation par les conseillers communaux et provinciaux des communes et
· de la Province associées des budgets, des comptes et des délibérations des organes de gestion et de contrôle
de l'Intercommunale, d'une part, et la définition des modalités de visite des bâtiments et des services de
l'intercommunale par ces conseillers, d'autre part ;
-statuer sur les apports d'universalité ou de branche d'activités ; l'Intercommunale joint aussi à la
·convocation de l'Assemblée générale appelée à statuer sur l'apport tous les documents y relatifs.
Article 51
§ 1er. Quand il s'agit de délibérer sur les modifications aux statuts, l'Assemblée n'est valablement constituée
que pour autant que la convocation contienne, avec l'ordre du jour, le texte des modifications proposées et pour
autant que ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié du capital souscrit.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde Assemblée générale sera convoquée avec le
même ordre du jour et délibérera valablement, quelle que soit la partie du capital représentée ..
Pour être valablement adoptée, la modification statutaire exige la majorité des deux tiers des voix exprimées
par les délégués présents à l'assemblée générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées
par les délégués des associés communaux.
Les décisions apportant des modifications aux statuts sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle.
Pour toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes et la Province des obligations
· supplémentaires ou une diminution de leurs droits, les conseils communaux et provinciaux, doivent être mis en
mesure. d'en délibérer.
§ 2. Quand il s'agit de statuer sur un apport d'universalité ou d'une branche d'activités, les conseils"
communaux et provincial doivent être mis en mesure d'en délibérer.
A cet effet, l'Intercommunale communique le projet d'apport et le plan stratégique aux associés
concomitamment à son dépôt auprès du greffe du tribunal de l'entreprise ainsi que le rapport circonstancié
établi conformément au Code des sociétés est des associations.
Dans l'éventualité où une autorité de régulation existe, son avis est requis.
Article 52
L'exclusion d'un associé n'est valablement adoptée que par un vote à la majorité prévue pour une .
modification des statuts.
Article 53
Dans les limites fixées par les articles L5311-1, L5321-1 et L5321-2 du Code de la Démocratie Locale et de
la Décentralisation, l'Assemblée générale peut allouer des jetons de présence, rémunération ou avantage en
nature aux membres des organes de gestion décisionnels autres que le Comité de rémunération.
Les membres qui assistent à plusieurs réunions de l'Intercommunale qui ont lieu le même jour n'ont droit
qu'à un seul jeton de présence.
Le Conseil d'administration peut aussi rembourser à ses membres leurs frais de déplacement.
Pour pouvoir valablement statuer sur les éventuels jetons de présence et rémunérations, sur le principe et
les modalités de remboursement de frais de déplacement, sur les indemnités de fonction ou sur tout avantage,
pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion, l'Assemblée
générale doit obtenir au préalable du Comité de rémunération visé à l'article 32 des présent statuts ses
recommandations en la matière.
Article 54
L'Assemblée générale adopte son règlement d'ordre intérieur.
TITRE VI : INTERDICTIONS ET INCOMPATIBILITES
Article 55
§ 1er. Il est interdit à tout administrateur :
1º d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct, auxquels ses parents ou
alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct ;
cette prohibition ne s'étend pas au-delà des parents et alliés jusqu'au deuxième degré lorsqu'il s'agit de
présentation de candidats, de nominations, de révocations ou de suspensions ;
2º de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'Intercommunale ;
3º d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaire dans les procès dirigés contre l'Intercommunale ;
il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans
l'intérêt de l'Intercommunale.
§ 2- Est démis d'office par l'Assemblée générale et non rééligible l'administrateur agissant contrairement
aux interdictions prévues par le présent article.
§ 3- Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur réservées aux autorités administratives
associées, s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d'une association de droit privé qui
a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'intérêt direct et permanent.
A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une déclaration sur
l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.
§ 4- Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur s'il exerce dans les intercommunales, les
associations de projet ou dans les sociétés à participation publique locale significative auxquelles sa commune
ou sa province est associée plus de trois mandats exécutifs.
A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une déclaration sur
· l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.
§ 5. Est considéré comme empêché tout détenteur d'un mandat exécutif dans l'Intercommunale s'il exerce
par ailleurs la fonction de membre d'un gouvernement.
§ 6. Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d'une commune associée, de même qu'un
conseil' provincial ou un député provincial de la Province associée, ne peut être administrateur de
l'Intercommunale s'il est membre du personnel de celle-ci.
§ 7. Le Directeur général ne peut être membre d'un collège communal ou provincial ou membre du-
Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d'un parlement de région ou de communauté.
Le Directeur général qui a ou obtient la qualité de chef de cabinet ou chef de cabinet adjoint d'un membre
du Gouvernement fédéral, d'une entité fédérée ou d'un Secrétaire d'état régional bruxellois, est considéré
comme empêché.
§ 8- Les agents de l'Intercommunale, en ce compris le Directeur général, ne peuvent percevoir de jeton de
présence, rémunération ou autres avantages perçus en raison de leur participation aux réunions d'organes de
l'Intercommunale.
Les jetons de présence, rémunérations ou autres avantages dus en raison de leur participation aux réunions
· d'organes dans des entités où ils siègent suite à une désignation expresse ou en raison de la représentation de
l'Intercommunale sont versés directement à l'Intercommunale et repris en recettes dans la comptabilité de celle -.
ci.
TITRE VII : COMPTABILITE
Article 56
La gestion de la trésorerie incombe au Directeur général qui en rend compte au Conseil d'administration et
au Bureau exécutif.
Les comptes au quotidien sont tenus par un employé comptable, aidé en cela par un employé administratif.
Article 57
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Article 58
Les écritures de l'Intercommunale sont arrêtées le 31 décembre de chaque année.
Article 59
Le bénéfice à répartir est constitué par le solde favorable des comptes de résultat. Ce bénéfice est égal à la
différence entre les recettes et les dépenses.
Les recettes comprennent notamment :
1º les recettes provenant de l'activité de l'Intercommunale ;
2° les recettes de capitaux et éventuellement les immeubles ;
3º les subsides éventuels des pouvoirs publics et les libéralités ;
4° le montant des cotisations annuelles des associés, lesquelles ne pourront dépasser, pour chacun d'eux
et par habitant, un cinquième de la valeur de la part sociale telle que fixée à l'article 5, alinéa 1er ; le montant
effectif de ces cotisations est déterminé annuellement par le Conseil d'administration ;
à défaut de paiement de la cotisation annuelle à la date fixée par le Conseil d'administration, il sera dû de
plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard calculé au taux légal ; les versements effectués seront
imputés par la priorité sur les intérêts échus.
Article-60
L'Intercommunale n'ayant pas pour but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect,
les bénéfices ne sont pas distribués et sont annuellement réservés comme suit :
-à concurrence de vingt-cinq pour cent pour couvrir les résultats négatifs ultérieure ;
-à concurrence de septante-cinq pour cent pour les besoins de développement.
Article 61
Si un exercice se clôture par une perte, celle-ci est amortie par un prélèvement sur la réserve constitué à
cette fin. En cas d'insuffisance de celle-ci, elle sera reportée à nouveau.
Si, malgré les moyens mis en œuvre, l'actif net se retrouve réduit à un montant inférieur aux trois quarts des
capitaux propres, le déficit sera pris en charge par les associés. Les associés communaux contribueront pour
51 % à cette prise en charge, chacune proportionnellement aux parts qu'il détient. La Province associée
contribuera pour les 49 % restant.
TITRE VIII : DISSOLUTION, LIQUIDATION
Article 62
L'Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'Intercommunale avant l'expiration du terme fixé
par les statuts qu'à la majorité prévue pour une modification des statuts, et après que les conseils communaux
des communes associées et le Conseil provincial aient été appelés à délibérer sur ce point.
En cas de dissolution, l'avoir social est réparti par des liquidateurs nommés par l'Assemblée générale qui a
prononcé la dissolution et détermine l'étendue de leur mission. L'actif net de l'Intercommunale après
`l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, recevra une affectation qui. se
rapproche le plus possible du but social de l'Intercommunale.
En cas de dissolution avant terme, de non prorogation ou de retrait de l'Intercommunale, la commune ou
l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à l'Intercommunale est tenue
de reprendre, à dire d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés
exclusivement à la réalisation de l'objet social en ce qui la concerne ainsi que, suivant les modalités à
déterminer entre les parties, le personnel de l'Intercommunale affecté à l'activité reprise.
Les biens reviennent cependant gratuitement à la Commune dans la mesure où ils ont été financés par
celle-ci, à l'aide de subsides d'autres administrations publiques ou dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la
Commune et affectés à l'usage de l'Intercommunale, ont été complètement amortis, l'affectation des
installations et établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes doivent faire l'objet d'un
accord entre les parties.
La reprise de l'activité de l'Intercommunale par la Commune ou une autre association ne prend cours qu'à
partir du moment où tous les montants dus à l'intercommunale ont été effectivement payés à cette dernière,
l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.
TITRE IX : DES PRISES DE PARTICIPATION
Article 64
L'intercommunale peut prendre des participations au capital de toute société lorsqu'elles sont de nature à
concourir à la réalisation de son objet social. .
Toute prise de participation au capital d'une société est décidée par le Conseil d'administration, un rapport
spécifique sur ces décisions étant présenté à l'Assemblée générale.
Toutefois, lorsque la prise de participation dans une société est au moins équivalente à un dixième du
capital de celle-ci ou à au moins un cinquième des capitaux propres de l'Intercommunale, la prise de
participation est décidée par l'Assemblée générale, à la majorité simple des voix présentes, en ce compris la
majorité simple des voix exprimées.
TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 65
L'Intercommunale peut conclure avec d'autres intercommunales et avec les communes des conventions
pour une durée déterminée, relatives à des fournitures et à des services qui concourent à la réalisation de leur
. objet social.
Article 66
En tant que telle, l'Intercommunale peut poursuivre en son nom des expropriations pour cause d'utilité
publique, contracter des emprunts, accepter des libéralités et recevoir des subventions des pouvoirs publics.
· Tout apport et toute acquisition doivent être affectés à la réalisation de l'objet social de l'Intercommunale.
Article 67 :
Dans toutes les factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'Intercommunale, doivent
figurer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible, de sa forme légale et du
mot "Intercommunale", l'indication précise de son siège, le numéro d'entreprise, et RPM Tribunal de l'entreprise
du Brabant wallon.
Article 68
Quelle que soit sa nature, le caractère public de l'Intercommunale est prédominant dans ses rapports avec
ses associés, ses agents et tout tiers, ainsi que dans toute communication interne ou externe. Dans tous les
cas, l'Intercommunale utilisera sa propre dénomination et éventuellement son sigle.
Article 69
Le personnel de l'Intercommunale est soumis à un régime statutaire et/ou contractuel.
Le Conseil d'administration fixe, notamment dans le respect de la loi du 19 décembre 1974 organisant les
relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et de la section 6
intitulée « du personnel », du Livre V de la Première partie du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, les droits et les obligations des agents de l'Intercommunale dans un statut administratif, un
statut pécuniaire et dans un règlement de travail.
Publication sera faite des statuts ainsi modifiés au Moniteur belge.
Vincent De Laet
Directeur général
Anne MASSON
Présidente
Chastre, le 16 décembre 2022.
Thierry CHAMPAGNE
Bourgmestre de Chastre
Officier instrumentant
Anne Manon
Présidente