Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Officiel Immo
Rue des Ateliers 17 bte 205
1332 Rixensart
Association sans but lucratif
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
      D'un acte reçu par le Notaire Laurent Devreux, à Lessines, le 24 mai 2017, en cours
d'enregistrement, il est extrait textuellement ce qui suit:
      "ONT COMPARU :
      1/ La société en commandite simple « LEMERET » ayant son siège social à 1332 Genval, rue
des Ateliers, 17/205.
       Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0808.725.028.
       Société constituée suivant acte sous seing privé du quinze décembre deux mille huit, publié à
l’Annexe au Moniteur belge du huit janvier deux mille neuf, sous le numéro 09004440.
       Ici représentée par sa gérante, Madame POLINET Anne, France, Marie, née à Etterbeek, le
trente septembre mil neuf cent quarante-cinq, numéro de registre national : 450930-270-32,
domiciliée à 1050 Bruxelles, rue de l’Ermitage, 64/1e, désignée à la fonction de gérante aux termes
d’une assemblée générale extraordinaire du 31 mai 2016 publiée à l’Annexe au Moniteur belge du
vingt-quatre août deux mille seize sous le numéro 16118652.
       2/ La société à responsabilité limitée «PRESS AND WEB», ayant son siège social à 1050
Ixelles, rue de l’Ermitage, 64.
       Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0628.977.001.
       Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le
vingt-huit avril deux mille quinze, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du quatre mai
deux mille quinze, sous le numéro 15307368.
       Dont les statuts ont été modifiés suivant acte reçu par le Notaire Laurent Devreux, à Lessines, le
dix-neuf mai deux mille seize, publié à l’Annexe au Moniteur belge du sept juillet deux mille seize,
sous le numéro 16093683.
        Ici représentée par sa gérante, Madame REYNENS Régine, Annie, Jeanne, Marie, Ghislaine,
née à Uccle, le six avril mil neuf cent septante-et-un, inscrite au registre national sous le
numéro 710406-226-46, domiciliée à 1421 Braine-l’Alleud, rue Bertinchamps, 9, désignée à cette
fonction aux termes d’un acte reçu par le Notaire Laurent Devreux, à Lessines, le dix-neuf mai deux
mille seize, publié à l’Annexe au Moniteur belge du sept juillet deux mille seize, sous le numéro
16093683.
        3/ L’Association sans but lucratif « FEDERIA » ayant son siège social à 1348 Ottignies-Louvain-
la-Neuve, rue de Rodeuhaie, 1.
        Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0568.895.496.
        Constituée suivant acte reçu par le Notaire Stéphane Watillon, à Namur, le dix-neuf janvier deux
mille quinze, publié à l’annexe au Moniteur belge du vingt-deux janvier deux mille quinze, sous le
numéro 15301320.
         Ici représentée par Madame VANESSE Déborah, Linda, Patricia, Mary, Simone, née à Liège,
le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt, numéro de registre national : 800519-218-54, domiciliée à
4450 Juprelle, rue Cordémont, 43, agissant en tant que présidente de l’ASBL « FEDERIA », fonction
à laquelle elle a été appelée aux termes d’une assemblée générale du treize
0675994384
Volet B
janvier deux mille dix-sept, publiée à l’Annexe au Moniteur belge du treize mars deux mille dix-sept,
sous le numéro 17039090.
          4/ L’Association  sans but lucratif « FEDERIMMO WALLONIE-BRUXELLES » ayant son siège
social à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de Rodeuhaie, 1.
          Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0874.305.144.
          Constituée sous la dénomination « FEDERIMMO WALLONIE-BRUXELLES » aux termes d’un
acte sous seing privé publié à l’annexe au Moniteur belge du neuf avril deux mille quinze sous le
numéro 15051786.
           Ici représentée par Monsieur LEGRAND Eric, André, membre du conseil d’administration de
l’ASBL « FEDERIMMO WALLONIE-BRUXELLES », né à Charleroi, le treize mars mil neuf cent
soixante-deux, numéro de registre national : 620313-089-68, domicilié à 6000 Charleroi, rue de
Mons, 4/073.
           Fonction à laquelle il a été appelé aux termes de l’assemblée générale-acte constitutif de
ladite ASBL, publié à l’Annexe au Moniteur belge du neuf avril deux mille quinze, sous le numéro
15051786.
            Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement qu'ils
constituent entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mil
neuf cent vingt et un, dont les statuts sont établis comme suit :
            TITRE I – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL
            ARTICLE 1
            L’association, constitution pour une durée indéterminée, est dénommée «Officiel Immo».
            ARTICLE 2
            Son siège social est établi à 1332 Genval, rue des Ateliers, 17/205, dans l'arrondissement
judiciaire de NIVELLES.
            TITRE II - BUT
            ARTICLE 3
            L’association a pour but la promotion et le développement des agences immobilières par :
    1.  La mise à disposition d’un site internet (immotransit.be) dédié
permettant aux agences de faire la publicité de leurs biens immobiliers et d’avoir accès à des
services et statistiques les aidant dans le développement de leurs activités.
    2.  Le développement et la mise en œuvre d’un plan de communication
afin de rendre le site internet en question le plus populaire possible, en effectuant des
investissements publicitaires ciblés et efficaces. 60% du chiffre d’affaires de l’ASBL seront investis
en publicité/promotion. Les 40 autres pourcents serviront à rémunérer la société Press and Web pour
le développement et l’entretien du site internet et le développement commercial de ce dernier (en ce
inclus, les frais de gestion quotidienne de l’ASBL Officiel Immo (comme les frais de comptabilité,
publication légale, frais de banque, frais de poste,…)).
L’association a aussi pour but de permettre à Federia de développer ses activités et augmenter le
nombre de ses affiliés en leur offrant des services via le site internet www.immotransit.be.
            Elle peut, en outre, entreprendre toutes les activités qui peuvent contribuer à la réalisation de
cet objet.
            A cette fin, et de manière accessoire, elle peut s’adonner à des activités commerciales dont
le seul but est la réalisation de l’objet social.
            TITRE III – MEMBRES
            ARTICLE 4
            L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
            Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à quatre.
            Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la
loi et les présents statuts.
            L’Assemblée Générale pourra décider de la création de membres « honoraires » et de
membres « protecteurs », ainsi que des conditions d’admission de ceux-ci.
            ARTICLE 5
            Est membre effectif, outre les ASBL et sociétés fondatrices représentées par leur président
ou gérant, les signataires des présentes, présents ou représentés, toute personne, âgée de vingt et
un ans, présentée par un membre effectif et agréée comme tel, sur proposition du Conseil
d’Administration et décision de l’Assemblée Générale statuant à la majorité absolue.
            ARTICLE 6
            Est membre adhérent, toute personne âgée de dix-huit ans ou société immobilière qui adhère
à l'association par la signature d’un contrat avec Officiel Immo et le paiement d’une cotisation
incluant principalement la possibilité pour les membres adhérents de diffuser sur le site
Immotransit.be tous les biens immobiliers qu’ils commercialisent.
            En cas de groupement d’agences ou de franchises, chaque entité doit devenir un membre
Volet B
adhérent de manière individuelle.
            Après avoir pris connaissance des statuts et du règlement, le membre adhérent devra se
déclarer entièrement d’accord avec leur contenu et s’engager à les respecter.
Les membres adhérents auront droit à la consultation de la comptabilité de l’ASBL Officiel Immo et
pourront participer au développement du site Immotransit.be, notamment en donnant leur avis sur les
fonctionnalités de celui-ci.
            ARTICLE 7
            Les admissions de nouveaux membres sont automatiques par la signature du contrat et le
paiement des factures.
            ARTICLE 8
            Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en
adressant par écrit leur démission et moyennant un délai de préavis d’un mois.
            Peut être réputé démissionnaire par le conseil d'administration, le membre effectif ou
adhérent qui ne paye pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par
lettre ordinaire. Tous les membres adhérents peuvent être considérés comme démissionnaires en
cas de rupture du contrat de gestion entre l’ASBL Officiel Immo, Press and Web et Federia.
            Aucune indemnité ne sera jamais due aux membres démissionnaires ou exclus.
            L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée
générale au scrutin secret et à la majorité des deux/tiers des voix des personnes présentes ou
représentées.
            Elle pourra être prononcée à l'encontre de celui ou celle qui se sera rendu coupable
d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
            Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les
membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
            La suspension et l'exclusion sont notifiées à l'intéressé par lettre recommandée à la poste.
            La qualité de membre effectif ou adhérent se perd automatiquement par le décès ou, s'il
s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
            ARTICLE 9
            Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du
membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social.
            Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés,
ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
            Ils doivent restituer à l'association tous les biens de celle-ci qui seraient en leur possession
dans les quinze jours de leur démission, suspension ou exclusion.
            Tout membre effectif ou adhérent démissionnaire s’engage à restituer à l’association, les
vêtements marqués au nom de ladite association, de même tout matériel fourni, ceux-ci étant
propriété de cette dernière.
            ARTICLE 10
            L'association tient un registre des membres effectifs conformément aux articles 10 et
26novies, paragraphe 1er de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un.
            TITRE IV – COTISATIONS
            ARTICLE 11
            L'assemblée générale peut prévoir le paiement d'une cotisation annuelle ou mensuelle à
charge des membres effectifs et des membres adhérents.
            TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
            ARTICLE 12
            L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.
            Elle est présidée par le président du conseil d'administration, ou s’il est absent, par le vice-
président ou par le plus jeune des administrateurs présents.
            ARTICLE 13
            L'assemblée générale détermine la politique générale de l'association.
            Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
            Sont notamment réservées à sa compétence:
            - les modifications aux statuts sociaux ;
            - la nomination et la révocation des administrateurs ;
            - le cas échéant la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur
rémunération dans le cas où elle leur est attribuée ;
            - la décharge à octroyer aux administrateurs ;
            - l'approbation des budgets et des comptes ;
            - la dissolution volontaire de l'association ;
            - les exclusions de membres ;
            - la transformation de l'association en société à finalité sociale.
Volet B
            ARTICLE 14
            Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année.
            L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par
décision du conseil d'administration.
            Elle doit être réunie lorsqu'un cinquième des membres effectifs au moins en fait la demande.
            Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
            Tous les membres effectifs doivent y être convoqués.
            ARTICLE 15
            L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par courrier ordinaire ou
électronique adressé à chaque membre au moins quinze jours avant l'assemblée, et signée par le
président ou le secrétaire au nom du conseil d'administration.
            L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.
            Toute proposition signée par le cinquième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du
jour.
            Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26quater de la loi du vingt-sept juin mil neuf
cent vingt et un, l'assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à
l'ordre du jour.
            ARTICLE 16
            Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée.
             Il peut se faire représenter par un mandataire qui doit être un membre effectif et qui ne peut
être titulaire que de deux procurations.
            Toute procuration doit être donnée par écrit.
            ARTICLE 17
            Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun
disposant d'une voix.
            Les membres adhérents ne disposent pas du droit de vote.
            Les membres adhérents auront droit à la consultation de la comptabilité de l’ASBL Officiel
Immo et pourront participer au développement du site Immotransit.be, notamment en donnant leur
avis sur les fonctionnalités de celui-ci.
            Le fait d'être membre adhérent ne correspond pas à une "part valorisée ou valorisable".
            Les membres adhérents ne peuvent pas céder leur adhésion et encore moins la revendre.
            Ni les membres effectifs ni adhérents ne sont rémunérés.   
            ARTICLE 18
            Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf
dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts.
            Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
            En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
            ARTICLE 19
            Les décisions de l'assemblée générale peuvent être prises par consentement des membres
exprimé par écrit selon les modalités décrites dans un règlement d'ordre intérieur.
            ARTICLE 20
            L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la
modification des statuts que conformément aux articles 8 et 20 de la loi du vingt-sept juin mil neuf
cent vingt et un.
            Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée au greffe
du tribunal de commerce et publiées conformément à la loi.
            ARTICLE 21
            Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par
le président et le secrétaire.
            Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres effectifs peuvent en
prendre connaissance.
            Les membres effectifs ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt apprécié souverainement par le
conseil d'administration, peuvent demander des extraits de ces procès-verbaux, signés par le
président du conseil d'administration.
            TITRE VI – ADMINISTRATION
            ARTICLE 22
            L'association est administrée par un conseil composé de minimum quatre administrateurs,
membres effectifs de l'association.
            Toutefois, si seules quatre personnes sont membres de l’association, le conseil
d’administration n’est composé que de trois personnes.
            Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de membres
effectifs de l'association.
Volet B
            Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale et en tout temps révocables par
elle.
            Chaque administrateur pourra démissionner de ses fonctions sur simple envoi de lettre
recommandée et moyennant un préavis d’un mois à dater de l’envoi. Dans ce cas, l’assemblée
générale devra nommer un remplaçant sur proposition de son Conseil d’Administration.
            La durée du mandat des administrateurs est de trois ans reconductible.
            Le conseil élit parmi ses membres un président, un vice-président, un trésorier et un
secrétaire.
            ARTICLE 23
            Le conseil se réunit sur convocation du président, du secrétaire ou de deux administrateurs.
            II ne peut statuer que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
            Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents ou représentés, la voix
du président ou celle de son remplaçant étant, en cas de partage, prépondérante.
            ARTICLE 24
            Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion
de l'association.
            Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à
celle de l'assemblée générale.
            ARTICLE 25
            La gestion journalière de l'association, ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui
concerne cette gestion peut être déléguée par le conseil d'administration à une ou plusieurs
personnes administrateurs, donc choisi parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs.
            Lorsque la gestion journalière est confiée à plusieurs personnes, celles-ci agissent
conjointement.
            A défaut de dispositions contraires, la gestion journalière est dévolue au président du conseil
d’administration.
            ARTICLE 26
            Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au
nom de l'association par le conseil d'administration dans les conditions prévues par l'article 27 des
statuts.
            ARTICLE 27
            La représentation de l'association dans les actes qui engagent l'association, sont signés, à
moins d'une délégation spéciale du conseil, par trois administrateurs agissant conjointement qui, en
tant qu'organe, ne devront pas justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
            ARTICLE 28
            Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent, en
raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de
leur mandat.
            Celui-ci est exercé en principe à titre gratuit.
            TITRE VII - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
            ARTICLE 29
            Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d'administration à
l'assemblée générale.
            Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale
statuant à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés.
            TTTRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
            ARTICLE 30
            L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de
la même année.
            La comptabilité de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement
soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
            ARTICLE 31
            Sans préjudice de l'article 17, §5 de la loi, l'assemblée générale pourra désigner un
commissaire, membre ou non, chargé de vérifier la comptabilité de l'association et de lui présenter
son rapport annuel.
            Elle déterminera la durée de son mandat.
            ARTICLE 32
            En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera ses (leurs) pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
            ARTICLE 33
            Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque
cause qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à des associations
poursuivant un but semblable à désigner par l'assemblée générale.
Volet B
            ARTICLE 34
            Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du
vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un régissant les associations sans but lucratif.
            DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
            A/ Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de NIVELLES,
lorsque l'association acquerra la personnalité morale.
            1. Premier exercice social
            Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et finira le trente et un décembre
deux mil dix-sept.
            2. Première assemblée générale ordinaire
      La première assemblée générale ordinaire se réunira avant le 1er mai 2018.
            3.Désignation des membres effectifs :
1/ La société en commandite simple « LEMERET ».
2/ La société à responsabilité limitée «PRESS AND WEB.
3/ L’Association sans but lucratif « FEDERIA ».
4/ L’Association  sans but lucratif « FEDERIMMO WALLONIE-BRUXELLES ».
            4. Désignation des Administrateurs
      Les comparantes décident à l’unanimité que le conseil d’administration sera composé des trois
administrateurs suivants, ici présents et représentés comme il est dit, qui acceptent ce mandat :
1/ La société en commandite simple « LEMERET ».
2/ L’Association sans but lucratif « FEDERIA ».
3/ L’Association  sans but lucratif « FEDERIMMO WALLONIE-BRUXELLES ».
Tous ici présents et qui acceptent.
            Leur mandat prendra fin, à leur demande expresse, après l’assemblée générale ordinaire de
deux mil vingt.
            Leur mandat est exercé gratuitement.
            5. Commissaires.
            Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, les comparants décident de ne pas
nommer de commissaire-réviseur.
            6. Réunion du Conseil d’Administration
            Les personnes désignées comme administrateurs, lors de la constitution de l’ASBL,
représentées comme il est dit désignent en qualité de :
a)Président du conseil d’Administration : La société en commandite simple « LEMERET ».
b)Vice-présidente : L’Association sans but lucratif « FEDERIA ».
c)Secrétaire et Trésorier du conseil d’Administration :  L’Association  sans but lucratif « FEDERIMMO
WALLONIE-BRUXELLES ».
Tous ici présents et qui acceptent.
                         B/ Le conseil d’Administration désigne comme administrateur délégué et  personne
chargée de la gestion journalière ayant tous les pouvoirs de gestion et de représentation afférente à
cette gestion quotidienne : le/la représentant(e) de la société Lémeret SCS, étant Madame Anne-
France Polinet, ici présente et qui accepte.
      Il agit en qualité d’organe.
                         C/ Reprise d’engagements.
            Les personnes désignées comme administrateurs reconnaissent que le Notaire instrumentant
a attiré leur attention sur le contenu de l’article 3 paragraphe 2 de la loi du vingt-sept juin mil neuf
cent vingt et un et la nécessité de reprendre, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements qui
auraient été souscrits au nom de l’association en formation."