N° d'entreprise : 0431998111
Nom
(en entier) : Cegelec Electrical Solutions
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue du Bourget 44
 : 1130 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Ce jour, le vingt mars deux mille vingt-cinq.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "CEGELEC ELECTRICAL SOLUTIONS",
ayant son siège à 1130 Haren (Bruxelles), Avenue du Bourget 44, ci-après dénommée la "Société"
ou "Société Partiellement Scindée".
(…)
Agenda - 1. Prise de connaissance et discussion par l’actionnaire unique des rapports suivants
établis en complément des documents préparés dans le cadre de la scission partielle de la société
anonyme "CEGELEC", dont le siège est situé à 1130 Haren (Bruxelles), Avenue du Bourget 44,
inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0402.031.346 (la "Société Partiellement
Scindée"), sans cesser d'exister, par lequel une partie de son patrimoine, à savoir les trois Business
Units dénommées Cegelec Elec North, Cegelec Elec South West et Cegelec South, y compris le
personnel y afférent et les contrats relatifs à ces Unités Opérationnelles (l’ "Entreprise Transferée") a
été scindée dans la société anonyme “CEGELEC ELECTRICAL SOLUTIONS”, (à ce moment-là
"INSTALLATIETECHNIEK BELGIE", ci-après la "Société Bénéficiaire"), dont le siège est situé à 1130
Haren (Bruxelles), Avenue du Bourget 44 (à ce moment-là 2070 Zwijndrecht, Baarbeek 8), inscrite au
Registre des Personnes Morales sous le numéro 0431.998.111, approuvée par l'assemblée générale
extraordinaire de la Société Bénéficiaire tenue le 20 décembre 2024, telle que publiée par extrait aux
Annexes du Moniteur belge du 24 février 2025, sous le numéro 25025390 (ci-après l'"Assemblée
Générale Extraordinaire") :
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Prise de connaissance des rapports complémentaires établis dans le
cade de la scission partielle.
L’actionnaire unique prend connaissance des rapports suivants, établis en complément des
documents préparés dans le cadre de la scission partielle approuvée par l'Assemblée Générale
Extraordinaire
• (…)
• le rapport complémentaire du commissaire de la Société Bénéficiaire, la société à responsabilité
limitée « Deloitte Bedrijfsrevisoren/Réviseurs d’Entreprises », ayant son siège à Gateway building,
Luchthaven Brussel Nationaal 1 J, B-1930 Zaventem, représentée par Kathleen De Brabander et
Sofian Milad, réviseur d’entreprises, en date du 12 mars 2025, établi en application de l'article 7 :179,
§1, deuxième alinéa juncto 7:197, §2, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations,
concernant l’augmentation du capital par apport en nature dans la Société Bénéficiaire suite à la
scission partielle.
Les conclusions de ce rapport sont rédigées comme suit:
“Conformément aux articles 7:197 § 1 et 7:179 § 1 du Code des sociétés et des associations, nous
présentons notre conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de Cegelec Electrical Solutions
SA (« la société »), précédemment Installatietechniek België SA, dans le cadre de notre mission de
commissaire, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 8 octobre 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du commissaire relatives à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
4.1 Conclusion relative à l’apport en nature (en vertu de l’article 7:197 §1 du CSA)
Conformément à l’article 7:197 §1 du Code des sociétés et des associations, nous avons examiné
les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration
à la date du 20 février 2025 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
• la description des biens à apporter;
• l’évaluation adoptée ;
• les modes d’évaluation appliqués à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins au pair comptable des actions à émettre
en contrepartie.
Conformément à l’article 3:56 de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 8 887 668,53 EUR,
dont
5 804 019,82 EUR seront affectés au capital, correspond à la valeur comptable des éléments de l’
actif et du passif telle qu’elle figurait dans les comptes de la société qui se sépare et le mode d’
évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi.
La rémunération réelle consiste en 59 386 actions nominatives sans valeur nominale, qui ont déjà
été émises par la société le 20 décembre 2024.
4.2 Conclusion relative à l’émission d’actions (en vertu de l’article 7:179 § 1 du CSA)
Sur la base de notre évaluation des données financières et comptables contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs
aspects significatifs, pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
4.3 No fairness opinion
Conformémement à l’article 7:197 du Code des sociétés et des associations, notre mission ne
consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation
de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de l’
opération (« no fairness opinion »)
4.4 Autres points
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2024, la valorisation de l'apport en
nature de
8 749 614,86 EUR a été déterminée sur la base d'un état de scission pro forma de Cegelec SA au 30
septembre 2024, la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport étant l'émission de 59 386
actions nouvelles.
Par l'acte rectificatif du 20 mars 2025, basé sur l'état de scission actualisé de Cegelec SA au 31
décembre 2024, la valeur finale de l'apport en nature de 8 887 668,53 EUR sera confirmée. Le
nombre d'actions déjà émises à Vinci Energies Belgium SA le 20 décembre 2024 reste inchangé.
4.5 Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature et l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
• la justification du prix d’émission ; et
• la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
4.6 Responsabilité du commissaire relative à l’apport en nature et l’émission d’actions
Le commissaire est responsable :
• d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature;
• d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Le commissaire est également responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les
données financières et comptables contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration
qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
4.7 Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu des articles 7:197 et 7:179 du Code des sociétés et des
associations. Il est destiné à l'usage exclusif des actionnaires de la société dans le cadre de l’apport
en nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Signé à Anvers.
Le commissaire
Deloitte Réviseurs d’Entreprises SRL
Représentée par
Kathleen De Brabander Sofian Milad”
(…)
DEUXIÈME RESOLUTION: Prise de connaissance de la valeur finale des fonds propres de l’
Entreprise Transférée au 31 décembre 2024 - Ajustant du montant de l’augmentation des fonds
propres, y compris le montant de l’augmentation de capital, de la Société Bénéficiaire suite à la
scission partielle.
L’actionnaire unique se réfère aux décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire relatives à la
scission partielle, selon lesquelles l'évaluation de l’Entreprise Transférée était basée sur un bilan de
la Société Partiellement Scindée au 30 septembre 2024. Il était prévu que, si nécessaire, un
ajustement serait effectué sur la base de la valeur finale des capitaux propres de l’Entreprise
Transférée au 31 décembre 2024. La présente assemblée est donc tenue afin de prendre
connaissance de la valeur finale des fonds propres de l’Entreprise Transférée au 31 décembre 2024
et, le cas échéant, d'ajuster le montant de l’augmentation des fonds propres, y compris le montant de
l’augmentation de capital, de la Société Bénéficiaire en vertu de la scission partielle, et les postes
correspondants du bilan des fonds propres, en fonction de la valeur finale de l’Entreprise Transférée.
En ce qui concerne la description de l’Entreprise Transférée, l'assemblée se réfère à la description
incluse dans le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire. L'assemblée constate
qu'aucune modification (pertinente) n'est intervenue en ce qui concerne la description et/ou la
composition de l’Entreprise Transférée.
L’actionnaire unique constate que sur la base du bilan de la Société Partiellement Scindée au 30
septembre 2024, la valeur des capitaux propres de l’Entreprise Transférée était $ 8.749.614,86 EUR,
et sur la base de L’Etat final de la scission, il apparaît que l’Entreprise Transférée est évaluée à
8.887.668,53 EUR, soit 138.053,67 EUR de plus que l'évaluation initiale.
En conséquence, et conformément à l'instruction comprise dans le procès-verbal de l'Assemblée
Générale Extraordinaire, il est décidé d'ajuster le montant initial de l’augmentation des capitaux
propres de la Société Bénéficiaire en vertu de la scission partielle sur la base de L’Etat final de la
scission du 31 décembre 2025.
Conformément à l'ajustement basé sur l’Etat final de la scission, le capital de la Société Bénéficiaire
est augmenté à concurrence de 90.154,82 EUR, sans émission d'actions, pour porter le capital à
10.004.019,82 EUR, avec effet comptable, fiscal et juridique au 1er janvier 2025.
TROISIÈME RESOLUTION: Modification de l’article 5 des statuts.
Afin de mettre les statuts en conformité avec la décision de réduction de capital prise dans le cadre
de la scission partielle, l’actionnaire unique décide de modifier l'article 5 des statuts avec effet au 1er
janvier 2025 à 00h00 et de le remplacer par le texte suivant :
"Le capital est fixé à dix millions quatre mille dix-neuf euros quatre-vingt-deux cents (€
10.004.019,82).
Il est représenté par nonante-deux mille quarante-quatre (92.044) actions, sans mention de valeur
nominale, représentant chacune une part égale du capital.".
QUATRIÈME RESOLUTION: Adoption des statuts en français.
L'actionnaire unique décide d'adopter un texte de statuts en français afin de mettre la Société en
conformité avec la législation linguistique applicable, étant donné que la Société possède des unités
d'établissement actives dans les Régions flamande et wallonne.
Un extrait du texte français des statuts se lit comme suit :
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "Cegelec Electrical Solutions".
SIEGE.
Le siège de la société est établi en Région bruxelloise.
(…)
OBJET.
La société a pour objet, pour son compte ou pour le compte de tiers,
- le développement, la conception, la vente et l'installation de toutes installations électriques,
électroniques, pneumatiques, hydrauliques et électromécaniques au sens le plus large ;
- l'achat, la vente, l'importation, l'expédition et l'exportation de tous matériels et appareils électriques,
électroniques, pneumatiques, hydrauliques et électromécaniques ;
- la réalisation de toutes les installations à haute, moyenne et basse tension ;
- la fabrication, la fourniture et l'exécution de toutes installations spécifiques de nature électrique,
électronique, pneumatique, hydraulique et électromécanique ;
- le développement, la conception, la vente et l'installation de toutes installations de ventilation, de
chauffage central, de climatisation et sanitaires au sens le plus large ;
- le développement, la conception et la réalisation de toutes installations à basse tension telles que la
protection contre l'incendie, la détection incendie, la protection contre le vol et l'effraction, la
technique de mesure et de régulation, la surveillance périphérique, la distribution de télévision, les
installations informatiques et les installations téléphoniques ;
- la conception, l'installation, l'entretien et la réparation de systèmes de caméras
- l'entretien d'installations techniques
- installation de protection contre la foudre
- installation de générateurs d'électricité de secours et de systèmes UPS
- surveillance par caméra ;
- développement, ingénierie et installation de systèmes de gestion des bâtiments
- le développement, l'ingénierie et l'installation de technologies de bâtiments intelligents ;
- l'achat et la vente de biens immobiliers ;
Et, en général, toutes les opérations qui se rapportent directement ou indirectement à l'objet de la
société, et/ou qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet.
La société peut exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés.
DUREE.
La société existe pour une durée illimitée.
CAPITAL.
Le capital est fixé à dix millions quatre mille dix-neuf euros quatre-vingt-deux cents(€ 10.004.019,82).
Il est représenté par nonante-deux mille quarante-quatre (92.044) actions, sans mention de valeur
nominale, représentant chacune une part égale du capital.
(…)
COMPOSITION DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un organe d’administration collégial, appelé le conseil d’
administration, qui est composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être constitué
de deux administrateurs.
Les administrateurs sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement, sauf disposition
contraire dans la décision de nomination de l'assemblée générale.
L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre des administrateurs
devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce aussi longtemps
que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son remplacement.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. En cas d'absence de
nomination ou en cas d'absence d'un président, la présidence est assurée par l'administrateur
désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents.
REUNIONS - DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.
Un conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué
ou de deux administrateurs, effectuée cinq jours au moins (en cas d’urgence, réduit à deux jours)
avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les
convocations sont valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil d’administration par tout
moyen de communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le
représenter à une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter
plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de
procurations.
Un conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle
réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou
représentés, délibérera et statuera valable-ment sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion
précédente.
Chaque membre de l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations d'un conseil d'administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des
autres administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque l'organe
d'administration ne compte que deux membres, auquel cas la proposition est rejetée en cas de
partage des voix.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
POUVOIR DE GESTION – GESTION JOURNALIERE.
L’organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
L’organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non. Lorsqu'un administrateur est
chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le titre de "administrateur-délégué". Lorsqu'une
personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de
directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de
nomination.
L’organe d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur
choix.
POUVOIR DE REPRESENTATION.
L’organe d’administration représente la société à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur.
La société est également valablement représentée à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur, par deux administrateurs agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires ou à chaque
actionnaire, si aucun commissaire n’a été et/ou ne doit être nommé.
En outre, la société peut être représentée à l'étranger par toute personne expressément désignée à
cet effet par l’organe d'administration.
DATE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE /
EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le troisième mardi du mois de juin à 14 heures.
Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable
suivant.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l’étranger, mentionné dans la convocation.
(…)
ADMISSION À L’ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d’être convoqués
conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, au moins trois
jours ouvrables avant la date fixée pour l‘assemblée, déposer leurs (certificats de) titres, au siège ou
auprès des établissements désignés dans les avis de convocation.
REPRESENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non. Les procurations doivent comporter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 de l’ancien Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En
outre, l’organe d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée générale à l'endroit qu’il indique.
LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination et le siège
statutaire des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
(…)
DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
(…)
EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – RAPPORT ANNUEL.
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
REPARTITION DES BENEFICES.
Si et aussi longtemps que la loi l’exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Sur proposition de l’organe d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices nets.
(…)
DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d’égalité.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
(…)
SEPTIÈME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L’actionnaire unique confère tous pouvoirs à Piet Everaert, Paul Soens, Roeland Smits, Alexandre
Saussez, Sezen Güler et Dominique Brandon Kamden, et à tout autre avocat de Tilia Law VOF,
domicilié à cet effet à Leuvensesteenweg 369, bus 1, 1932 Sint-Stevens-Woluwe, agissant
individuellement, ainsi qu’à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le rapport complémentaire
de l'organe d’administration de la Société Bénéficiaire établi en application de l'article 7:179, §1,
premier alinéa, juncto l'article 7:197, §1, premier alinéa, du Code des sociétés et associations, le
rapport complémentaire du commissaire de la Société Bénéficiaire établi en application de l'article 7:
179, §1, deuxième alinéa, juncto l'article 7:197, §2, deuxième alinéa du Code des sociétés et
associations, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire