N' d'entreprise	0434 403 414
Nom
MOSQUÉE SULTAN AHMET DE VERVIERS
(en entier)
M.S.A.D.V	ten abregel
Association Sans But Lucratif	Forme légale
Adresse complète du siège : 4800 VERVIERS (Verviers) Rue Lucien Defays, 39
Objet de l'acte : A) MODIFICATION DES STATUTS
Adaptation des statuts de l'association en suite de la loi du 23/03/2019 introduisant le Code
des Sociétés et Associations
(Autres modifications statutaires opportunes à la faveur de/ou extra-loi du 23/03/2019) :
Refondation des modalités de représentation
Création d'un organe de gestion journalière au sens du CSA
Ratification de l'abandon de la dénomination abrégée «< M.S.A.D.V »>
Date statutaire de l'assemblée générale annuelle ordinaire
REFONTE ENTIÈRE DES STATUTS (CSA)
B) Modification de la dénomination
C) Adaptations des buts et objets
D'un procès-verbal d'assemblée générale ordinaire du 1er novembre 2024, il résulte notamment que ladite
assemblée générale a décidé à l'unanimité:
1 - d'adopter/coordonner les statuts dans le cadre du Code des Sociétés et des Associations (CSA)
2 -de modifications statutaires hors le contexte de l'adaptation au CSA, notamment la suppression du
conseil des sages, la modification de la dénomination de l'asbl, à savoir : BIF Verviers Sultan Ahmet, la
modification de la date des AG en mai.
3 - de modifier les Buts et Objets en marquant le lien avec la FIB
4 - de constituer un organe de gestion journalière et de préciser que la signature de la Fédération Islamique
de Belgique ASBL est nécessaire pour toute acte/opération emportant l'acquisition, la vente, la cession ou la
donation de bien (immeubles ou meubles) appartenant à l'asbl ainsi que
pour toute adaptation des statuts.
L'assemblée, à l'unanimité des voix, a adopté les nouveaux statuts sociaux, entièrement refondus et
coordonnés ci-après Ces nouveaux statuts constituent la conséquence des résolutions qui précèdent. Mais ils
sont aussi la résultante d'autres décisions ponctuelles non explicitement relevées, explicitées ci-avant. De
manière telle qu'outre cette vertu de coordination, tous leurs termes prévalent sur ceux qui précèdent en cas
d'éventuelle contradiction, savoir
STATUTS
Article 1. Forme juridique - Dénomination. Leur publicité.
L'association existe sous la forme juridique d'une Association Sans But Lucratif.
Elle est dénommée : « Fédération Islamique de Belgique section Verviers Sultan Ahmet », en abrégé « BIF
Verviers Sultan Ahmet ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'ASBL doivent contenir les indications suivantes :
1° la dénomination de l'ASBL ;
2° les mots « association sans but lucratif » ou l'abréviation « ASBL » ;
3º l'indication précise du siège de la personne morale ;
4º le numéro d'entreprise ;
5° les termes "Registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du
siège de l'ASBL ;
6° le cas échéant (=si l'ASBL avait opté pour cette publicité dans le cadre de l'article 2 :31 du CSA),
l'adresse électronique et le site internet de l'ASBL ;
7º le cas échéant, l'indication que l'ASBL est en liquidation.
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
L'adresse précise du siège au sein de cette Région n'est pas statutaire et sa fixation est de la compétence
de l'organe d'administration.
Article 3. But(s)
L'association a pour buts de permettre, de favoriser, d'accueillir la pratique de l'islam, son enseignement,
son étude, sa découverte et sa mise en valeur. Ainsi l'association a notamment pour but de réaliser, sur le plan
local, les finalités sociales de la Fédération Islamique de Belgique A.S.B.L.(BCE 0432.290.693). Ces buts sont
d'ordre religieux et/ou spirituels. L'association est apolitique. Elle peut aussi avoir pour buts l'assistance, la
charité, l'aide sociale et humanitaire, la fraternité, les dialogues interreligieux et entre tous courants de pensées
philosophiques et/ou d'ordre sociologique. L'association a également pour but d'aider, d'informer et de réunir
tous les musulmans, sans aucune distinction de langue, d'origine ou de nationalité. Elle fera connaître et
reconnaître l'Islam, tant dans la sphère publique que privée en Belgique et encouragera le respect entre les
religieux et interculturel.
Article 4. Objet
Dans le cadre de la mise en œuvre et/ou la poursuite de ses buts, l'association pourra exercer toutes les
activités suivantes :
-la création, l'organisation, l'administration de tous lieux de culte (Mosquées) ; dans ce contexte la location,
l'acquisition et l'entretien de tous immeubles ;
-toutes activités cultuelles, culturelles et philosophiques en général ;
-l'organisation des fêtes religieuses de l'islam ; plus généralement l'organisation de toutes structures
permettant l'accomplissement des prières, rites, fêtes et devoirs de l'islam ;
-la collecte de fonds, la mise en œuvre, l'organisation de tous secours et assistances financières ou
matérielles ;
-l'organisation de tous débats, discussions, autour de tous thèmes religieux, philosophiques, spirituels,
sociologiques ;
-la publication de livres, de revues en différentes langues, sur tous supports, imprimés comme virtuels
(internet) ou autres ;
-l'organisation de tous voyages et activités, la fourniture de toutes aides administratives à ses membres
effectifs comme adhérents ;
-l'organisation de toutes activités féminines, d'activités destinées à la jeunesse, comme encore de toutes
activités sportives, récréatives ;
-la coordination des activités de diverses associations, fondations, organismes qui visent les mêmes
objectifs ou des objectifs apparentés pour que les actions communes et planifiées soient de nature à établir des
contacts mutuels, respectueux et sans préjugés entre les populations autochtones et allochtones ;
-la participation ou l'association avec des associations qui prônent le respect et l'ouverture à l'islam.
-organiser des activités locales pour l'épanouissement des populations d'origine allochtone, et ce, en
collaboration avec les associations affiliées à la Fédération Islamique de Belgique ASBL.
-mettre ses services et ses locaux à la disposition de la pratique du Culte.
-coordonner les activités des diverses associations qui partagent les mêmes objectifs afin que des actions
communes et planifiées favorisent les contacts mutuels et sans préjugés entre populations autochtone et
allochtone.
-contribuer au Fonds islamique belge pour protéger le patrimoine de toutes les associations affiliées à la
Fédération Islamique de Belgique.
-organiser des voyages culturels, historiques, touristiques et religieux, notamment pour l'accomplissement
du pèlerinage.
-informer les musulmans sur l'Islam, leur accorder une aide sociale, culturelle, financière ou religieuse et ce,
en collaboration avec les diverses institutions publiques belges et autres institutions officielles.
-organiser et développer l'enseignement religieux dans les langues nationales.
-organiser des débats religieux et scientifiques, par exemple lors des fêtes religieuses ou en publiant des
livres en différentes langues afin de faire connaître la culture Islamique.
-conseiller sur les différentes formes d'assurances appropriées au profil des musulmans, notamment pour
le service funéraire et le rapatriement des défunts vers leurs patries d'origine.
-accorder toute aide aux enfants musulmans pour leur éducation religieuse, scolaire et familiale. A cette fin
et si nécessaire, fonder des écoles reconnues par les autorités publiques compétentes.
-organiser des cours de rattrapages scolaires.
-organiser des séminaires et/ou créer des internats pour préparer et assister les étudiants musulmans aux
études universitaires et, notamment, en engageant des professeurs pour ces internats.
-promouvoir la pratique du sport en aménageant des clubs de sport.
L'ASBL peut, plus généralement, développer toutes les activités qui procèdent ou concourent directement
ou indirectement (de) (à) la réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, mais le cas échéant dans
les limites autorisées par les lois actuelles/ou futures des activités commerciales et lucratives accessoires, dont
le bénéfice sera en tout temps affecté intégralement à la réalisation du/des buts non lucratifs de l'ASBL.
Elle peut dans ce contexte de la réalisation de ses buts réaliser toutes opérations mobilières et immobilières,
dont l'acquisition, la location et l'obtention de tous droits réels ou de créance sur tous meubles, immeubles et
de tous droits immobiliers. Elle peut emprunter, souscrire tous prêts, crédits, quelle que soit leur dénomination,
solliciter tous subsides et aides publics ou privés, consentir tous gages et sûretés mobilières et immobilières,
dont toute affectation hypothécaire. Elle peut collecter des fonds, louer, donner à bail, engager du personnel,
conclure tous contrats.
Article 5. Durée
L'ASBL a été constituée pour une durée illimitée.
L'ASBL peut à tout moment être dissoute par une délibération de l'assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association.
Article 6. Membres .
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre minimum des membres effectifs est de TROIS. (règle adoptée par l'effet de la convention et non
par l'ancienne contrainte légale)
a. Sont membres effectifs:
-les fondateurs, signataires de l'acte de constitution.
-toute personne admise en cette qualité par décision de l'assemblée générale, laquelle n'a pas à se justifier
d'un refus.
Les membres effectifs sont ceux qui disposent de tous les droits accordés aux « membres » d'une ASBL
par le Code des Sociétés et des Associations et aux « membres » et/ou « membres effectifs » par les présents
statuts.
b. Est membre adhérent toute personne admise en cette qualité par décision de l'organe d'administration
parce qu'elle est sympathisante du/des but(s) de l'association sans pour autant être partie prenante au contrat
d'association. Les membres adhérents ne disposent que des droits attribués explicitement par les présents
statuts aux membres adhérents. L'organe d'administration n'a à justifier ni d'un refus d'admission ni d'une
exclusion d'un membre adhérent.
Les membres effectifs comme adhérents doivent nécessairement partager les buts désintéressés de
l'association.
Article 7. Cotisations
Le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres (effectifs) ne peut
dépasser six mille euros (6.000,00 EUR) par année (règle actualisée par l'assemblée générale extraordinaire
de 2024 qui contient l'adaptation des statuts aux dispositions du CSA)
Sauf cette contrainte du maximum, l'assemblée générale fixe librement le montant de la cotisation annuelle
des membres effectifs.
Toutefois si l'assemblée générale annuelle obligatoire n'a pas statué (= que la question ait été ou non reprise
à l'ordre du jour) sur le montant de la cotisation, l'organe d'administration est pleinement fondé à réclamer aux
membres effectifs le même montant que le dernier montant décidé par l'assemblée.
L'organe d'administration peut également décider de demander (ou pas) une cotisation aux membres
adhérents dont le montant ne peut dépasser le montant réclamé aux membres effectifs.
Si une cotisation est demandée à une catégorie (= effectifs ou adhérents) de membres, elle doit être la
même pour tous les membres de la même catégorie. {Sauf exceptions sociales : situation de chômage ou autre
de précarité}
Article 08. Démission.
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit (=
courrier recommandé ou simple mail) leur démission à l'organe d'administration. La démission prend cours,
immédiatement, à la date de cet écrit.
Toutefois si par l'effet de cette démission, l'association vient à compter moins que trois membres effectifs,
tout effet de la démission est suspendu. Le droit du membre démissionnaire est alors muté en droit de requérir
la dissolution de l'association. Il reste membre et son droit de vote à l'assemblée générale pour les nécessités
de la liquidation mais peut porter le titre de membre démissionnaire. Si la dissolution de l'association n'est pas
votée dans les trois mois de sa démission, cette démission prend ses pleins et entiers effets à l'expiration de
ce délai de trois mois.
Les membres adhérents peuvent nécessairement se retirer à tout moment de l'association, par toute
manifestation de leur volonté, écrite, ou même seulement verbale, directe ou indirecte.
Article 9 Exclusion
L'exclusion d'un membre (effectif) relève de la compétence de la seule assemblée générale. La proposition
d'exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le membre doit être entendu. L'exclusion ne peut être
prononcée que par l'assemblée générale, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises
pour la modification des statuts.
L'exclusion d'un membre adhérent relève du seul pouvoir discrétionnaire de l'organe d'administration.
Article 10. Registre des membres
L'organe d'administration tient au siège de l'association un registre des membres (effectifs). Ce registre
reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination,
la forme légale et l'adresse du siège. L'organe d'administration inscrit toutes les décisions d'admission, de
démission ou d'exclusion des membres dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu'il a eu de
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Tous les membres (au sens du CSA) peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres.
À cette fin, ils adressent une demande écrite à l'organe d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date
et d'une heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
L'association doit, en cas de requête orale ou écrite, accorder sans délai l'accès au registre des membres
aux autorités, administrations et services, en ce compris les parquets, les greffes et les cours, les tribunaux et
toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet et doit en outre fournir à ces instances
les copies ou extraits de ce registre que ces dernières estiment nécessaires.
Les présents statuts ne donnent pas aux membres adhérents (en tant que tels) de droit quelconque de
consultation du registre des membre ni non plus d'aucuns documents et livres de l'association.
Article 11.
Aucun membre démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les
actifs de l'association à raison de sa seule qualité d'(ex) membre. Il ne peut notamment réclamer le
remboursement total ni partiel de sa cotisation.
Article 12. L'assemblée générale
A. Toute assemblée générale
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par le président de
l'organe d'administration (s'il en est), à défaut par l'administrateur le plus âgé et à défaut encore par le membre
effectif le plus âgé. Le tout sauf décision différente prise à l'unanimité.
Le conseil d'administration peut inviter les membres adhérents à participer à l'assemblée générale et ainsi
à émettre leur avis au sujet des points à l'ordre du jour. Ils n'ont pas de droit de vote.
Les membres (effectifs) sont convoqués aux assemblées générales par l'organe d'administration ou s'il en
est par l'organe auquel aurait été délégué la gestion journalière. Ils peuvent se faire représenter par un autre
membre ou même par un tiers mais sur base de de mandats spéciaux portant obligatoirement l'intégralité de
l'ordre du jour. L'organe d'administration peut aussi imposer la forme des procurations.
L'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou
lorsqu'au moins un cinquième des membres (effectifs) en fait la demande.
Le cas échéant, le commissaire peut convoquer l'assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu'un
cinquième des membres (effectifs) de l'association le demande.
L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire, convoque l'assemblée générale dans les vingt
et un jours de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour
suivant cette demande.
Tous les membres (effectifs), administrateurs et commissaires sont convoqués à l'assemblée générale au
moins quinze jours avant celle-ci. L'ordre du jour est joint à la convocation. Toute proposition signée par au
moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
Les convocations sont envoyées, par lettre ordinaire ou tout autre écrit y compris un écrit électronique si le
membre avait déjà utilisé ce mode de communication dans ses rapports avec l'association.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu du Code des Sociétés
et des Associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres (effectifs), aux administrateurs et aux
commissaires qui en font la demande.
Chaque membre (effectif) a un droit de vote égal à l'assemblée générale. En cas de partage des voix, celle
du Président de l'assemblée est prépondérante. (Sauf toute exception légale actuelle ou future)
Hormis les cas prévus par la loi et ceux prévus par les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple
des voix présentes et représentées.
L'organe d'administration comme le cas échéant le Commissaire répondent aux questions qui lui/leur sont
posées par les membres effectifs, oralement ou par écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont
en lien avec les points de l'ordre du jour. Il(s) peut/peuvent, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre
aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à
l'association ou est contraire aux clauses de confidentialité contractées par l'association.
L'organe d'administration et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à différentes questions
portant sur le même sujet.
Les résolutions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux qui peut être
consulté par les membres effectifs qui exerceront leur droit de consultation conformément à la loi. Les tiers qui
souhaitent en prendre connaissance peuvent introduire une demande à cet effet auprès de l'organe
d'administration qui décide néanmoins discrétionnairement d'autoriser ou de refuser la production d'une copie
des dits procès-verbaux. Le conseil peut aussi, à l'égard de ces tiers, préférer la production d'un extrait ou d'une
attestation.
Tout procès-verbal d'assemblée générale est signé au moins par le Président de l'assemblée ou tout
administrateur qui aura été présent à l'assemblée en question. Toute copie conforme peut être signée par un
seul administrateur-délégué (= s'il en est)
Assemblée générale par voie de décision(s) par écrit.
Conformément à l'article 9 :14/1 du CSA, les membres effectifs peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre
toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des
statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces
décisions.
Assemblée générale électronique et vote anticipatif par voie électronique.
1. L'utilisation d'un moyen de communication électronique pour participer à l'assemblée générale est
autorisée (par la loi). Il est prescrit additionnellement, par les présents statuts que l'organe d'administration
décide discrétionnairement s'il organise l'exercice de cette faculté ou pas, chaque fois pour telle assemblée
déterminée. À défaut de disposition explicite à cet égard dans les convocations, ce droit n'est pas ouvert.
Si cette faculté est ouverte, les conditions à ce sujet sont celles qui suivent :
-L'identité et la qualité des membres doivent pouvoir être contrôlées par l'association ;
-Les règles de vote et de quorum fixés par la loi et/ou les statuts doivent être respectées ;
-Le droit de participer à l'assemblée générale suppose que les membres puissent prendre connaissance
(de manière directe, simultanée et continue) des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de
vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer ;
-Les membres doivent pouvoir participer aux délibérations et avoir la possibilité de poser des questions sauf
si l'organe d'administration motive dans la convocation la raison pour laquelle un tel moyen de communication
électronique n'est pas disponible ;
-Les procédures claires et précises relatives à la participation à distance doivent être contenues dans la
convocation à l'assemblée générale ;
-En cas de problèmes ou d'incidents techniques empêchant ou perturbant la participation, ces derniers
doivent être mentionnés dans le procès-verbal de l'assemblée générale ;
-Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par
voie électronique. Ceci signifie que, pour pouvoir exercer correctement leurs fonctions, les membres du bureau
sont tenus d'être présents ensemble dans un même local.
2. Le droit à voter à distance anticipativement (avant l'assemblée) sous forme électronique n'est ouvert au
profit des membres que si l'organe d'administration en décide discrétionnairement ainsi chaque fois
ponctuellement pour telle assemblée déterminée. Le conseil d'administration en définit les modalités. L'identité
et la qualité des membres doit pouvoir être contrôlées par l'association.
B. L'assemblée générale ordinaire.
Il se tiendra obligatoirement une assemblée générale (ordinaire) une fois par an, le premier vendredi du
mois de mai, à dix-neuf heures. Si cette date tombe un dimanche ou un jour férié, la date en est reportée au
premier jour ouvrable suivant. L'organe d'administration peut décider de faire se tenir cette assemblée un autre
jour du mois de mai et à une autre heure.
L'organe d'administration expose la situation financière et l'exécution du budget.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge des administrateurs et le cas échéant du commissaire.
C. Autres.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
D. Les compétences exclusives de l'assemblée générale
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour:
1) par l'effet de la loi (CSA):
1º la modification des statuts;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée;
3º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget;
6º la dissolution de l'association;
7º l'exclusion d'un membre (= effectif);
8° la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
Il) par l'effet des présents statuts :
-la fixation de la cotisation annuelle, sous la contrainte de ne pas dépasser le montant maximum prévu par
les statuts et sans préjudice au droit de l'organe d'administration de se substituer à l'assemblée dans l'exception
et les conditions fixées à l'article 7.
Article 13. L'organe d'administration.
L'association est administrée par un organe d'administration collégial qui compte au moins trois
administrateurs, qui sont des personnes physiques ou morales. Cet organe peut se nommer « conseil
Mais si et aussi longtemps que l'association compterait moins de trois membres (effectifs), l'organe
d'administration pourrait être constitué seulement de deux administrateurs.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des membres effectifs, pour une durée de
quatre ans mais en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Toutefois, tant que notre ASBL aura notamment pour but de réaliser, sur le plan local, les finalités de la
Fédération Islamique de Belgique A.S.B.L.(BCE 0432.290.693), si ladite ASBL était désignée comme
administrateur de notre ASBL, son mandat pourrait être à durée indéterminée en tout temps révocable.
L'assemblée générale qui désignerait l'ASBL Fédération Islamique de Belgique comme administrateur précisera
la durée (indéterminée ou pas) du mandat.
Les administrateurs sortants sont rééligibles, sans limitation du nombre des mandats.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. (= sans y être obligés) La première assemblée générale qui
suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine
le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de
confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter
préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
L'organe d'administration peut à son gré :
-se nommer « Conseil d'administration »
-se doter ou pas d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire, d'un trésorier et de toutes autres
fonctions déléguées interne de répartition des tâches. (Il s'agirait là alors de mandats délégués au sein de
l'association sans opposabilité aux tiers en matière de représentation mais dont pourtant les mandataires sont
comptables à l'égard de l'association = celui qui a reçu un mandat délégué interne ne peut agir que dans la
mesure de ce mandat même si la qualité additionnelle d'administrateur-délégué qu'il aurait aussi reçue lui
donnerait à l'égard des tiers des pouvoirs possiblement supérieurs)
L'organe d'administration ne peut délibérer et statuer que lorsqu'au moins la moitié des administrateurs est
présente.
Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la majorité absolue des voix émises par les
administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle de celui qui préside la réunion est
prépondérante (Sauf toute exception légale actuelle ou future)
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation des
buts de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve(nt) à l'assemblée générale.
Les statuts peuvent apporter des restrictions aux pouvoirs de l'organe d'administration. Le cas échéant, ces
restrictions sont celles qui sont les compétences ajoutées à l'assemblée à l'article 12 sub D. ci-dessus.
Conformément à la loi, une telle limitation n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée. Il en va de
même pour une répartition des tâches entre les administrateurs.
Sans préjudice, au sein du contrat d'association, des pouvoirs réservés par la loi et les statuts à l'organe
d'administration, il est expressément stipulé, en matière de représentation de l'association, qu'en tout état de
cause, quel que soit l'acte posé, sa nature et son importance, l'association sera valablement représentée y
compris en justice et dans les actes auquel un officier ministériel prête son concours :
-soit par la signature de trois administrateurs (ou de deux administrateurs dans l'hypothèse où il n'y en aurait
que deux) quel que soit le nombre des administrateurs de l'organe d'administration et sans qu'aucun mandat
spécial ni procès-verbal de l'organe d'administration ne doivent être produit aux tiers étant précisé que tant que
notre ASBL aura notamment pour but de réaliser, sur le plan local, les finalités de la Fédération Islamique de
Belgique A.S.B.L.(BCE 0432.290.693), et si ladite ASBL était désignée comme administrateur de notre ASBL,
la signature de ladite ASBL Fédération Islamique de Belgique serait nécessaire pour tout acte/opération
emportant l'acquisition, la vente, la cession ou la donation de biens (immeubles ou meubles) appartenant à
notre ASBL ainsi que pour toute adaptation de nos statuts.
-soit par l'organe de gestion journalière, dans les limites de cette gestion, si tel organe a été constitué.
L'organe d'administration comme l'organe de gestion journalière peuvent aussi dans les limites de leurs
compétences respectives constituer par écrit tout mandat spécial qui doit alors être produit.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluraient cette
possibilité.
Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à une réunion de l'organe
d'administration. (= mais pas par un tiers)
Toute réunion de l'organe d'administration est présidée :
-soit par le président de cet organe s'il a été pourvu à tel mandat ;
-à défaut par l'administrateur-délégué le plus âgé ;
-à défaut encore par l'administrateur le plus âgé.
le tout sauf convention unanime contraire, dont il serait fait état au procès-verbal.
Le procès-verbal des réunions de l'organe d'administration est signé par qui aura présidé la réunion et les
administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation pour la gestion journalière.
Tout administrateur qui veut démissionner doit notifier sa décision, par écrit, à l'organe d'administration ou
à ses pairs. Sauf empêchement dûment motivé, l'administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en
fonction jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement.
Les mandats d'administrateurs comme ceux d'administrateurs-délégués (personne déléguée à la gestion
journalière) sont gratuits. Mais les administrateurs se voient nécessairement rembourser des dépens dont ils
justifient
Article 14. Gestion journalière.
L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement,
conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l'association, ainsi que de la représentation de
l'association en ce qui concerne cette gestion.
Si dans la constitution du mandat à la gestion journalière, l'organe d'administration a omis de stipuler le
caractère collégial ou individuel de la représentation dans le cadre de la gestion journalière, chaque
administrateur-délégué à la gestion journalière est réputé de plein droit avoir des pouvoirs individuels.
L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-
ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
La disposition selon laquelle la gestion journalière est confiée à une ou plusieurs personnes qui agissent
chacune individuellement, conjointement ou collégialement, est opposable aux tiers aux conditions fixées à
l'article 2:18 du Code des Sociétés et des Associations. Les limitations au pouvoir de représentation de l'organe
de gestion journalière ne sont toutefois pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Chaque administrateur membre de l'organe de gestion journalière peut porter le titre « d'administrateur-
délégué » et/ou de « personne déléguée à la gestion journalière » { à moins que le conseil n'en ait décidé
autrement et n'ait circonscrit (limité) autrement les pouvoirs de cet administrateur. Comme dit au paragraphe
précédent, cette limitation éventuelle valable au sein du contrat d'association ne serait pas opposable aux tiers.}
Article 15. Financement. Exercice social
Financement
L'association sera financée entre autres par les cotisations, par des subventions, des allocations, le cas
échéant et moyennant le respect de toutes dispositions légales à cet égard (voir article 9 :22 du CSA) par des
dons, des legs obtenus tant pour soutenir les buts généraux de l'association que pour soutenir un projet
spécifique.
Comptabilité
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre suivant.
La comptabilité est tenue dans les formes imposées par la loi aux ASBL.
Les comptes annuels sont déposés conformément aux dispositions légales.
Article 16. Dissolution. Liquidation
L'association peut à tout moment être dissoute par une délibération de l'assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association. (=
actuellement, la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur, ou le cas échéant au futures conditions
légales)
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net du patrimoine de l'association en sachant que
nécessairement l'affectation devra se faire dans un but désintéressé aussi proche que possible que celui prévu
par les présents statuts pour l'ASBL. L'attributaire devra nécessairement être dotée d'une structure juridique à
but non lucratif (ASBL, AISBL, Fondations à tel but, ou autres actuels ou futurs)
Article 17. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout membre, commissaire, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l'association.
Article 18 Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Article 19. Règlement d'ordre intérieur
L'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur.
Ce règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions:
1º contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
2º relatives aux matières pour lesquelles le CSA exige une disposition statutaire;
3º touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres
conformément à l'article 2:32 du CSA.
Les statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur interne.
L'organe d'administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
La dernière version du Règlement d'ordre intérieur est datée du : 10/11/2023
Chaque membre effectif ou adhérent peut en demander une copie à l'organe d'administration.
Article 20. Responsabilité des membres et des administrateurs
Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement liés
par les engagements de l'ASBL. Envers l'ASBL et envers les tiers leur responsabilité est limitée à
l'accomplissement de leur mission conformément au droit commun et à toutes dispositions légales notamment
en matières sociales et fiscales. Ils peuvent, par ailleurs, être responsables des manquements manifestement
imprudents ou négligents.
Article 21 Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du même
code sont censées non écrites.
Fait à Dison, le 17/12/2024
SAY Selcuk
Administrateur