N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CABINET MÉDICAL DR DIEUDONNÉ
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Centre 36
4122 Plainevaux
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Caroline BURETTE, à Seraing, le 14 mars 2019, en cours
d'enregistrement, que la société privée à responsabilité limitée "CABINET MÉDICAL DR
DIEUDONNÉ", dont le siège social est situé à 4122 Plainevaux, rue du Centre 36, a été constituée
par Monsieur DIEUDONNÉ Luc Georges Emile, né à Charleroi le 11 janvier 1954, domicilié à 4122
Neupré, Rue du Centre 36.
I. CAPITAL - formalités de constitution
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le fondateur a remis au notaire Caroline BURETTE
soussigné, un plan financier établi le 12 mars 2019 et signé par lui, dans lequel il justifie le montant
du capital social de la société en formation pour une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS (18.600,00 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est représenté par cent quatre-vingt-
six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-
vingt-sixième du capital.
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces par Monsieur
DIEUDONNE Luc, plus amplement nommée ci-avant.
Le comparant déclare et reconnaît que chaque part sociale a été libérée à concurrence de deux tiers
en numéraire, de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400 €) se trouve à la
disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque ING.
Une attestation de ladite Banque en date du 4 mars 2019, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire
soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
Frais de constitution
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
mille deux cents euros (1.200,00 €).
 
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "CABINET MEDICAL
DR DIEUDONNE".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention " société privée à res-ponsabilité limitée" ou des initiales " SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
0722746406
Volet B
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux – SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4122 Plainevaux, rue du Centre, 36.
Il peut être transféré en tout endroit en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire
publier aux annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout transfert de siège social doit être communiqué en temps opportun au Conseil provincial
compétent.
Si le siège devait être déplacé ailleurs qu’en Belgique, les deux conditions suivantes, relatives à la
sauvegarde des intérêts des patients devront être respectées :
    •  le nouveau siège social devra être situé dans un Etat de l’Union européenne ;
    •  les statuts de la société devront désigner une juridiction belge compétente pour trancher les
litiges éventuels.
Article trois - OBJET
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des
Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.
Ainsi, la société peut, notamment, acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareillages
nécessaires. Elle peut encore engager le personnel auxiliaire nécessaire.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
 
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital.
Article six – NATURE
Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
La société ne peut compter comme associés que des médecins habilités légalement à exercer l’art
de guérir en Belgique et qui l’exercent en personne physique ou au sein d’une société
professionnelle unipersonnelle. Par ailleurs, ne peuvent détenir des parts de la société que des
médecins exerçant la profession de médecin dans le cadre de la société.
Volet B
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier pour autant que cette personne soient habilités légalement à exercer la médecine en
Belgique.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en-tend pour autant, s’il s’agit d’une (de) personne(s) physique(s), qu’elle (s) ai(en)t le titre de
docteur en médecine ou qu’il s’agisse d’une (de) société(s) de médecins à personnalité juridique
dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci,
pour autant qu’un ou plusieurs des héritiers, ayants droit ou légataires de l'associé décédé soient
habilités à exercer la médecine en Belgique.
Si aucun des héritiers, ayants droit ou légataires ne remplit les conditions ci-dessus, ils sont tenus au
plus tard dans l'année suivant le décès, de procéder à la cession des parts. Pour le cas où il y aurait
des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront
l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de désaccord, le manda-
taire sera désigné par le Président du tribunal de l’entreprise du lieu où la société a son siège social,
siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci pour autant qu’il soit habilité à exercer la médecine en Belgique.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, en
plus de la condition d’être une personne physique ayant le titre de docteur en médecine ou d’être
une société de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de
l’Ordre des Médecins, à peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission ;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises ;
c) Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au
profit d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
 
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants.
Pour les affaires médicales, le gérant devra obligatoirement être un médecin associé.
Pour les affaires non médicales, le gérant pourra être un non-associé, personne physique ou
personne morale, dont il faut communiquer l’identité de la personne qui le représente au Conseil
provincial auprès duquel le médecin est inscrit. Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à
caractère médical et devra s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le
secret professionnel.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celleci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Si la société ne comporte qu’un associé, celui-ci est nommé gérant pour la durée de la société, sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à une durée de six années maximum,
Volet B
mandat éventuellement renouvelable, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat du gérant sera exercé à titre gratuit.
Le mandat de gérant pourra être révoqué à tout moment sur simple décision de l’assemblée
générale.
Article dix – POUVOIRS
* En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance. Le conseil ne peut que
valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est
rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
* Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès lors qu’il s’agira d’
accomplir des actes en rapport avec l’art de guérir.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier jeudi du mois de juin.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux assemblées
générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à
l'Assemblée.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Volet B
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net, il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Pour le surplus, une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins
que le Conseil provincial n'accepte une autre majorité. L'importance de la réserve doit coïncider avec
l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains
associés
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
 
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
Si le liquidateur nommé par l’assemblée générale n’est pas un médecin, il devra se faire assister par
un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions relatives à la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des associés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
 
TITRE SEPT - DISPOSITIONS SPECIALES
Article vingt – DEONTOLOGIE - SANCTIONS
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction la perte des avantages prévus par le contrat, et ce pour toute la durée
de la suspension. Le médecin concerné devra toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour
garantir la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la
sanction précitée.
Tout médecin travaillant au sein de la société a le devoir d’informer ses associés de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles. Dans ce cas, l’assemblée générale décidera à la majorité simple des
suites à donner à cette décision.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les 3 jours.
En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés. Ce remboursement se
fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert. Les associés restants pourront toutefois racheter les
parts sociales de l'associé exclu à la même valeur. Le paiement devra dans ce cas intervenir dans
les six mois de l'exclusion.
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’
Ordre des médecins.
 
Article vingt-et-un – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR ET MODIFICATION DES STATUTS
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires visé à l'article 159 du Code de déontologie médicale et
Volet B
qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre
des Médecins.
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à
l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions
déontologiques en la matière.
 
Article vingt-deux – CESSATION DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille vingt, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera
qu'à partir du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise, d'un extrait du présent acte de constitution.
Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend
les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux
années précédant la passation du présent acte, et plus précisément à dater du 1er février 2019.
Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
 
IV. DISPOSITIONS FINALES
Le fondateur a en outre décidé :
a. de fixer le nombre de gérants à un ;
b. de nommer à cette fonction, en tant que gérant non statutaire : Monsieur Luc DIEUDONNE,
docteur en médecine, domicilié à 4122 Plainevaux, rue du Centre 36, qui déclare accepter et
confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose ;
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée ;
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.
e. de ne pas nommer un commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Caroline BURETTE, notaire