Nº d'entreprise : 0764 318 923
Nom
(en entier) : SOINS INFIRMIERS VERMEIREN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes (Ham-sur-Heure) - Pré al Rocq 2
Objet de l'acte : Dissolution anticipée et clôture
D'un procès-verbal dressé par Benoît BOGAERTS, Notaire associé à Seneffe.
Le 23 décembre 2024.
Il résulte que :
L'actionnaire unique de la société SOINS INFIRMIERS VERMEIREN, société à responsabilité limitée ayant
son siège à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes (Ham-sur-Heure), Pré al Rocq 2.
RPM numéro 0764.318.923.
Société constituée par acte du Notaire Jean Fonteyn, à Seneffe, du 24.02.2021, publié aux Annexes au
Moniteur belge du 26.02.2021 sous le numéro 21312769.
Dont le siège a été transféré à l'adresse actuelle par décision de l'actionnaire unique du 20.02.2023, publiée
aux Annexes au Moniteur belge le 20.03.2023 sous le numéro 23038809.
Exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, a pris les résolutions suivantes :
L'actionnaire unique remet au Notaire soussigné le rapport justificatif de l'organe d'administration sur la
proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 31.10.2024
et le rapport en date du 19.12.2024, de Monsieur Julien Tison, réviseur d'entreprises, représentant la srl
GROUPE AUDIT BELGIUM, dont les bureaux sont établis à 1400 Nivelles, rue du Bosquet 8, sur l'état annexé
au rapport de l'organe d'administration.
Ce dernier rapport conclut en ces termes :
« La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue
du Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par M. Julien TISON, Réviseur d'Entreprises, a
effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations,
dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «SOINS INFIRMIERS VERMEIREN», et déclare suite
aux travaux de contrôle effectués, que :
L'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2024, établie par l'organe d'administration dans
le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «SOINS INFIRMIERS VERMEIREN»> prévues
par l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de
la société, fait apparaître un total de bilan de 40.197,61 EUR et un actif net comptable de 20.583,91 EUR. Cet
état comptable donne une image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe
d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
L'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2024 ne tient pas compte des obligations latentes
en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A., O.N.S.S.,
impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
L'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2024 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Notre rapport n'a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l'assemblée générale extraordinaire qui
décidera de la liquidation de la société, ce qui représente une infraction au Code des sociétés et des
associations. »
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance de ces rapports et état.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au
greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
L'actionnaire unique expose que conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations,
la dissolution et la liquidation d'une société en un seul acte n'est possible qu'aux conditions suivantes :
1/aucun liquidateur n'est nommé ;
2/toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3/l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant
qu'ils représentent, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au
moins du nombre total des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
Vu la situation de la société, l'actionnaire unique propose de suivre cette procédure.
Selon l'état comptable dont question ci-dessus, la société ne comprend plus aucun élément passif vis-à-vis
de tiers, à l'exception de dettes dont le rapport du réviseur d'entreprises atteste qu'elles ont été remboursées
ou consignées, et si ce n'est une dette envers l'actionnaire unique.
Celle-ci a déclaré renoncer irrévocablement au remboursement de sa créance vis-à-vis de la société
conformément à l'article 2:80 CSA.
L'actionnaire unique a déclaré expressément reprendre à son compte tous les éléments d'actif et s'engager
à supporter personnellement, tous éléments de passif non connus à ce jour et qui seraient révélés
ultérieurement.
L'actionnaire unique déclare en outre et reconnait que :
- hormis ce qui est repris au rapport du réviseur d'entreprises, il ne subsiste plus aucune somme à distribuer
ni à liquider, ni aucun passif ;
- en outre, la société n'a plus aucune activité.
En conséquence, l'actionnaire unique constate que rien ne justifie le maintien de la société et que rien ne
s'oppose à prononcer immédiatement la clôture de liquidation, conformément à l'article 2:80 du Code des
Sociétés et des Associations.
Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société.
Et l'actionnaire unique prend les résolutions suivantes :
1. Approbation des comptes
L'actionnaire unique approuve les comptes arrêtés à la date du 31.10.2024 et annexés au rapport de
l'organe d'administration, et donne décharge à l'organe d'administration pour sa gestion.
2. Dissolution
L'actionnaire unique décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
Conformément au prescrit de l'article 2:80 CSA, l'actionnaire unique décide de ne pas nommer de
liquidateur.
3. Clôture de liquidation
En conséquence de ce qui précède, l'actionnaire unique prononce la clôture de la liquidation et constate
que la société à responsabilité limitée « SOINS INFIRMIERS VERMEIREN » a définitivement cessé d'exister à
la date du 23.12.2024.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à son domicile,
à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes (Ham-sur-Heure), Pré al Rocq 2.
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de dissolution
- Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution
- Situation active et passive
- Rapport du réviseur d'entreprises
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Benoît BOGAERTS
Notaire associé à Seneffe