N° d'entreprise : 0437593229
Nom
(en entier) : YARDBIRD
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Langeveld 33
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, ASSEMBLEE GENERALE
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REFONTE DES STATUTS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le
onze juillet deux mille dix-neuf , enregistré, ce qui suit :
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PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide de supprimer la valeur nominale des actions.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de convertir le capital social en euros pour le fixer à soixante-six mille neuf cent
trente et un euros vingt-cinq cents (€ 66.931,25).
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de refondre comme suit les statuts de la société pour les mettre en concordance
avec le Code des Sociétés et des Associations :
TITRE I.
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1 : Forme - Dénomination.
La société est une société anonyme. Elle est dénommée "YARDBIRD".
Article 2 : Siège.
Le siège est établi à 1180 Bruxelles, rue Langeveld, 33.
Il peut, par simple décision du conseil d'ad-mi-nistration, être transféré en tout autre endroit de
Belgique.
La société peut établir, par décision du con-seil d'administration, des sièges administra-tifs, succur-
sales, agences et comptoirs, en Belgi-que et à l'étranger.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins des admini-
strateurs.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet l’administration de son patrimoine immobilier tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut s’approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles ou immeubles, d’exploitation ou d’équipement, et d’une manière générale, entreprendre
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social ; elle peut acquérir à
titre d’investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l’
objet social de la société.
La société peut pourvoir à l’administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et
pour quelque durée que ce soitou fournir caution pour ces sociétés. Elle peut prendre un intérêt par
voie d’apport en numéraire ou en nature,de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à
l’étranger, dont l’objet serait identique, analogue ou connexeau sien, ou de nature à favoriser le
Volet B
développement de son objet . La présente liste est énonciative et non limitative.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illi-mitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'as-semblée générale délibérant dans les formes requises
pour les modifications aux statuts.
TITRE II.
CAPITAL  ACTIONS  OBLIGA-TIONS.
Article 5 : Capital :
Le capital souscrit, fixé à soixante-six mille neuf cent trente et un euros vingt-cinq cents (€
66.931,25), est représenté par deux mille sept cents actions (2.700) sans mention de valeur
nominale.
Article 6 : Augmentation et réduction de capital.
Le capital peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lors de toute augmentation du capital , les nouvelles actions qui seraient à sous-crire contre
espèces, sont offertes par préférence aux propriétai-res des actions existant au jour de l'émission, au
prorata du nombre de titres appar-tenant à chacun d'eux.
Dans le cas où il existe des actions sans droit de vote, les propriétaires de ces actions ont un droit de
souscription préférentielle en cas d'émis-sion d'acti-ons nouvelles avec ou sans droit de vote, sauf si
l'augmentation de capital se réalise par l'émission de deux tranches proportionnelles d'ac-tions, les
unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence
aux propriétaires d'actions avec droit de vote et la seconde aux porteurs d'actions sans droit de vote.
La même règle s'applique en cas d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscrip-tion.
Toutefois, par dérogation à ce qui précè-de, l'assemblée générale peut décider, dans l'inté-rêt social
et les conditions requises pour les modifica-tions aux statuts, que tout ou partie des nouvelles actions
à souscrire contre espèces ne se-ront point offertes par préférence aux actionnai-res.
L'assemblée peut limiter ou supprimer ce droit en faveur d'une ou plusieurs personnes déter-minées,
autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, dans les conditions fixées par
le Code des Sociétés et des Associations.
En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription préférentielle, l'assemblée générale
ou le conseil d'administration, dans le cadre éventu-el du capital autorisé, peut aussi prévoir qu'une
priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des actions nouvelles. Dans ce cas,
la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.
Le conseil d'administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, aux clauses et con-ditions qu'il
avisera et dans les limites fixées par la loi, des conventions destinées à assurer la souscription de
tout ou partie des actions à émettre.
Article 7 : Appel de fonds.
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent
être faits aux époques que le conseil d'admi-nistration détermine.
L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de
satisfaire à tout appel de fonds sur les actions, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux
fixé par la loi du deux août deux mille deux pour les retards de paiement dans les transactions
commerciales augmenté d'un pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le conseil
d'adminis-tration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer
la dé-chéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en Bourse, sans préjudice au droit de lui
réclamer le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anti-cipation; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
Article 8 : Nature des actions.
Les actions restent nominatives jusqu'à leur entière libéra-tion. Lorsque le montant en a été
totalement libéré, elles peuvent être transformées en actions dématérialisées, aux frais de l’
actionnaire. L’actionnaire peut à tout moment et à ses frais demander la conversion de ses titres en
titres nominatifs ou dématérialisés.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de
son détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Il est tenu au siège un registre pour chaque catégorie de titres. Tout titulaire de titres pourra à tout
moment et à ses frais demander un certificat représentatif de titres nominatifs relatif à ses titres. Le
registre des titres nominatifs peut être tenu sous forme électronique. Le conseil d’administration est
autorisé à désigner un tiers de son choix pour tenir ce registre électronique. Le registre des titres
mentionne les restrictions relatives à la cessibilité des titres.
Article 9 : Responsabilité des action-naires.
Tout actionnaire n'est responsable des engage-ments de la société que jusqu'à concurrence du
montant de sa souscription.
Volet B
Article 10 : Cession d'actions.
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux déci-sions de
l'assemblée générale.
Le transfert des titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration de
transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le cessionnaire
ou par leurs mandataires.
Le transfert d'action nominative, non entiè-re-ment libérée entraine une responsabilité solidaire entre
le cédant et le cessionnaire.
Le transfert des titres dématérialisés s’opère par l’inscription en compte titres.
Article 11 : Héritiers.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, deman-der le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rap-porter aux bilans
sociaux et aux décisions de l'as-semblée générale.
Article 12 : Propriété d'une action.
La société ne reconnaît, en ce qui concer-ne l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un
seul propriétaire pour chaque titre.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société a le droit de suspendre l'exerci-ce des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du
titre.
Article 13 : Obligations.
La société peut émettre des obligations hypothé-caires ou autres, par décision du conseil d'adminis-
tration.
Celuici détermine le type et le taux de l'in-térêt, le mode et l'époque de l'amortissement et du
remboursement des obligations, les garanties spécia-les qui seraient affectées à cellesci, ainsi que
toutes autres conditions de leur émission.
Les obligations au porteur sont signées par deux administrateurs; l'une de ces signatures ou toutes
deux peuvent être apposées au moyen de grif-fes.
TITRE III.
ADMINISTRATION  CONTROLE.
Article 14 : Conseil d'adminis-tra-tion.
La société est administrée par un conseil composé au moins du minimum des administrateurs fixé
par la loi, associés ou non, nommés pour une durée conforme au Code des Sociétés et des
Associations par l'assemblée géné-rale des actionnaires et révoca-bles par elle.
La société peut être administrée par un administrateur unique.
Les administrateurs sont rééligibles.
Un administrateur personne morale doit désigner un représentant permanent, chargé de l'exécution
du mandat au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les fonctions des administrateurs sortants prennent fin immédiatement après l'assemblée géné-rale
ordinaire.
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président et éventuellement un ou
plusieurs vice-présidents.
Article 15 : Vacance.
En cas de vacance d'une place d'adminis-trateur, par suite de décès, démission ou autre cause, les
membres restants du conseil d'adminis-tration peuvent pourvoir provisoirement au rempla-cement
jusqu'à la prochaine assemblée générale, qui procède au remplacement définitif.
Tout administrateur, désigné dans les condi-tions cidessus, n'est nommé que pour le temps
nécessaire à l'achèvement du mandat de l'adminis-trateur qu'il remplace.
Article 16 : Responsabilité des admi-nistra-teurs.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société, mais ils sont responsables de l'exé-cution de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion, conformément au Code des Sociétés.
Article 17 : Gestion journalière.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la
Société, en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes.
Volet B
Il nomme et révoque les délégués à cette ges-tion, qui sont choisis dans ou hors de son sein, fixe
leur rémunération et détermine leurs attribu-tions.
Le conseil d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pou-voirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
personnes de leur choix.
La gestion journalière comprend tous les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui, en raison de l’intérêt mineur qu’
ils représentent ou en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du conseil d’
administration.
Article 18 : Convocations.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son prési-dent ou, en
cas d'empêchement de celuici, d'un vicepré-sident ou, à leur défaut, d'un administrateur désigné par
ses collègues. Il doit être convoqué chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que
deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Article 19 : Délibérations.
Le conseil d'administration ne peut déli-bérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur, empêché ou absent, peut donner, par écrit ou par télégramme, télex ou téléco-
pie, à un de ses collègues du conseil, délé-gation pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant sera, dans ce cas, au point de vue du vote, réputé
présent. Toute-fois, aucun délégué ne peut ainsi repré-senter plus d'un administrateur.
Tout administrateur peut également, mais seulement au cas où la moitié au moins des membres du
conseil sont présents en personne, expri-mer ses avis et formuler ses votes, par écrit ou par
télégramme, fax ou e-mail.
Toute décision du conseil est prise à la sim-ple majorité des votants. En cas de partage, la voix de
celui qui préside la réunion du conseil est prépondérante.
Article 20 : Procèsverbaux.
Les délibérations du conseil d'adminis-tration sont constatées par des procèsverbaux signés par la
majorité des membres qui ont été pré-sents à la délibé-ration et aux votes, les délégués signant en
outre pour les administrateurs empêchés ou absents qu'ils représentent. Ces procèsverbaux sont
consi-gnés dans un registre spécial. Les déléga-tions, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou
par télé-gram-me, télex ou télécopie, y sont an-nexés.
Article 21 : Pouvoirs du conseil d'administration.
Le conseil d'administration a le pou-voir d'ac-complir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'ex-ception de ceux que la loi réserve à l'as-semblée
générale.
Article 22 : Commissai-res.
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés au Code des
Sociétés et des Associations, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et
chaque actionnaire aura les pouvoirs d'investiga-tion et de contrôle d'un commissaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choi-sis par
l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de
l'Insti-tut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissai-res sont déterminés par l'assemblée générale des
action-naires. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils
ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants ces-sent immédiatement après l'assem-blée générale
ordinaire.
Article 23 : Pouvoirs des commis-saires.
La mission et les pouvoirs des commis-saires sont ceux que leur assignent le Code des Sociétés et
Associations.
Article 24 : Rémunération des adminis-trateurs.
Le mandat des administrateurs est gratui-t ou rémunéré suivant ce qui est déterminé par l'assem-
blée générale au moment de la nomination.
Article 25 : Représentation de la société.
La représentation de la société dans les actes ou en justice est assurée soit par deux admi-nistra-
teurs, soit par l'administrateurdélégué, soit par toute autre personne déléguée à cet ef-fet.
TITRE IV.
ASSEMBLEES GENERALES.
Article 26 : Assemblée générale.
L'assemblée générale, régulièrement cons-tituée, représente l'universalité des actionnaires. Elle a
Volet B
les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle se compose des propriétaires d'ac-tions avec droit de vote qui ont tous le droit de voter, soit par
euxmêmes directement, soit par mandataire, moyennant observation des dispositions statutaires.
Hormis les cas où un droit de vote leur est reconnu, il n'est pas tenu compte des actions privi-légiées
sans droit de vote, ni des actions suspen-dues, pour la détermination des conditions de pré-sence et
de majorité à observer dans les assem-blées générales.
Les décisions prises par l'assemblée sont obliga-toires pour tous, même pour les actionnaires
absents ou dissidents.
Article 27 : Date et lieu de l'assem-blée générale.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
L'assemblée générale ordinaire doit se réunir le dernier jeudi de juin à seize heures. Si ce jour est un
jour férié légal, l'as-sem-blée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut être convoquée ex-traor-dinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'ac-tionnai-res représentant le cinquième du capital .
Par ailleurs, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique. Article 28 : Prorogation.
Le conseil d'administration a le droit de proro-ger, séance tenante, la décision relative à l'approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises,
sauf si l'assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 29 : Convocations.
L'assemblée générale, tant ordinaire qu'ex-traor-di-naire, se réunit sur la convocation du con-seil
d'administration ou du collège des commissai-res.
Les convocations pour toute assemblée géné-rale sont faites conformément au Code des Sociétés et
des Associations.
Les convocations à l'assemblée générale ordinaire doivent obligatoirement mentionner, parmi les
objets à l'ordre du jour, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, la
discussion et l'adoption des comptes annuels, la décharge des administrateurs et des commissaires,
la réélection, le remplacement des administrateurs et des commissai-res.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets mis à son ordre du jour.
Article 30 : Conditions d'admis-sion et de représentation aux assemblées générales.
Pour être admis à l'assemblée générale,
    •  les propriétaires d'actions nominatives doivent être inscrits sur le registre des actions
nominatives, trois jours ouvrables au moins avant l'assemblée générale ;
    •  les propriétaires d'actions dématérialisées doivent produire, trois jours ouvrables au moins avant
l'assemblée générale, au siège ou auprès des établissements désignés dans les avis de
convocation, une attestation, établie par le teneur de compte agréé ou l’organisme de liquidation
désigné par la société, constatant l’indisponibilité de leurs titres, jusqu’à la date de l’assemblée
générale.
 
Tout propriétaire d'action peut se faire repré-sen-ter à l'assemblée générale par un fondé de pou-
voirs spécial.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire et
chacun des époux peut être représenté par son con-joint.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-pro-priétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représen-ter par une seule et même personne.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi
par le conseil d'administration reprenant leur identité complète (nom, prénom, profession, domicile ou
siège), le nombre d'actions pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour
chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par lettre recom-mandée
ou télécopie trois jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires et le nombre de titres qu'ils possèdent doit
être signée par chacun d'eux ou par leur manda-taire, avant d'entrer en assemblée. A la liste de
présence demeureront annexés les formulai-res des actionnaires ayant voté par correspondan-ce.
Article 31 : Bureau.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par le viceprésident ou le plus âgé des viceprésidents, s'il y en a plusieurs, ou, à leur défaut, par un
administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par un
actionnaire ou son représentant.
Volet B
Le président désigne éventuellement un secrétai-re. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
Article 32 : Droit de vote.
Chaque action ayant droit de vote donne droit à une voix.
Article 33 : Quorum et majorité.
Sauf les cas prévus à l'alinéa 4. ci-après, les décisions sont prises quel que soit le nombre d'ac-tions
réunies à l'assemblée, à la majo-rité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement, à la majorité des voix.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité, il est procédé à un scrutin de ballot-
tage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d'égalité du nombre de suf-frages à ce
scrutin de ballottage, le plus âgé des candidats est élu.
Sous réserve des dispositions impératives du Code des Sociétés, lorsqu'il y a lieu pour l'assemblée
générale de décider :
1. d'une modification aux statuts;
2. d'une augmentation ou d'une réduction de capital;
3. de la fusion ou de la scission de la société avec d'au-tres sociétés;
4. de la dissolution de la société;
5. de l'émission d'obligations converti-bles ou de droits de souscription;
6. de la transformation de la société en une autre, d'espèce différente;
7. de la modification de l'objet social,
l'objet proposé doit être spéciale-ment indiqué dans les convocations, et l'assemblée doit réunir au
moins la moitié du capital.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de titres réunis.
La décision, pour les points 1. à 5. cides-sus, n'est valablement prise que si elle rallie -les trois quarts
des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Pour les points 6. et 7., elle n'est vala-blement prise que si elle réunit les quatre cin-quièmes des voix
pour lesquelles il est pris part au vote.
Il n’est pas tenu compte des abstentions ni au numérateur ni au dénominateur.
Article 34 : Procèsverbaux.
Les procèsverbaux des assemblées généra-les sont signés par les membres du bureau et par les
ac-tion-naires qui le demandent.
TITRE V.
COMPTES ANNUELS  REPARTITION  RESERVE.
Article 35 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre de chaque
année. A cette date, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels,
conformément à la loi.
Il est également procédé, relative-ment à ces docu-ments et dans les délais légaux, aux mesu-res
d'ins-pection et de communication que prescrit le Code des Sociétés et des Associations.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires sont adressés aux action-
nai-res en nom en même temps que la convoca-tion.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratui-te-ment, sur la production de son titre, quinze jours avant
l'assemblée, un exemplaire des pièces mention-nées à l'alinéa qui précède.
Article 36 : Comptes annuels.
L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adop-tion du bilan, conformément aux dispositions du
Code des Sociétés et des Associations et du titre quatre des présents statuts.
Dans les trente jours de leur approba-tion par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins des administrateurs à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".
Article 37 : Répartition des bénéfi-ces.
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'a-bord cinq pour cent au moins pour constituer la ré-serve lé-
gale. Ce prélèvement cesse d'être obliga-toire lors-que la réserve atteint le dixième du capital .
Le solde est mis à la disposition de l'assem-blée qui, sur proposition du conseil d'admi-nistra-tion, en
détermine l'affectation.
Article 38 : Dividendes.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d'administra-
tion. Celuici peut décider le paie-ment d'acomptes sur dividendes, conformément au Code des
Sociétés.
TITRE VI.
DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Article 39 : Dissolution.
Volet B
La dissolution de la société est décidée confor-mément aux prescriptions légales.
Article 40 : Répartition du boni de liquidation.
 
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
Si les actions ne se trouvent pas libé-rées toutes dans une égale proportion, les liquida-teurs, avant
de procéder à la répartition prévue à l'ali-néa qui précède, doivent tenir compte de cette di-versité de
situations et rétablir l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par
des appels de fonds complémentai-res à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des
rembour-sements préalables, en espèces ou en titres, au profit des titres libérés dans une propor-
tion supé-rieure.
TITRE VII.
ELECTION DE DOMICILE.
Article 41 :
Pour l'exécution des présents statuts, tout action-naire, administrateur, commissaire et liquida-teur
élit, par les présentes, domicile au siège, où toutes communications, sommations, assi-gnations ou
significations peuvent lui être valable-ment faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destina-taire.
TITRE VIII.
DISPOSITIONS GENERALES.
Article 42 :
Les actionnaires entendent se conformer entière-ment au Code des Sociétés et des Associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux disposi-tions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
Déposés en même temps une expédition du procès-verbal de refonte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Anne RUTTEN , notaire