N° d'entreprise : 0667974464
Nom
(en entier) : LA COOPERATIVE DU CHANT DES CAILLES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Avenue Léopold Wiener 67
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par Maître Justine DE SMEDT, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre, le 19
décembre 2023, en cours d'enregistrement, ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à
responsabilité limitée à finalité sociale « LA COOPÉRATIVE DU CHANT DES CAILLES», ayant son
siège à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue Leopold Wiener 67, identifiée sous le numéro d'entreprise
BE 667.974.464 RPM Bruxelles.     
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Justine De Smedt, à Woluwe-Saint-
Pierre, le 21 décembre 2016, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge, le 23 décembre
suivant, sous le numéro 0326507.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
BUREAU
La séance est ouverte à 16h30.
Sous la présidence de Madame DE GHEEST Ann Chantal Marie Ghislaine, née à Asse le 19
septembre 1977, épouse de Monsieur BOUTE Antoine, domiciliée à 3080 Tervuren Zittekestraat 7,
qui remplit également la fonction de secrétaire et de scrutateur.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
Sont présents ou représentés à l'assemblée, les actionnaires dont les nom, prénom et domicile ou
dénomination et siège social, ainsi que le nombre d’actions dont ils déclarent être propriétaires, sont
repris sur la liste de présence. Cette liste de présence est ainsi arrêtée et signée par tous les
actionnaires ou porteurs de procuration présents, ainsi que par les membres du bureau. Après
lecture, elle est ensuite revêtue de la mention d'annexe et signée "ne varietur" par nous, notaire.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ;
    2.  Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations ;
    3.  Modification de la finalité, du but social et objectif social : précisions 
    4.   Modifications ponctuelles des statuts, notamment :
        •  Modifications ponctuelles pour obtenir l’agrément en qualité d’entreprise sociale
        •  Modifications relatives au transfert des parts
        •  Modifications des règles de démissions, d’exclusion et de remboursement des parts
        •  Date de l’assemblée générale
        •  Introduction de la possibilité de voter à distance
        •  Ajout de la procédure de conflit d’intérêt,
        •  Ajout de tests de solvabilité et de liquidité
        •  Ajout de la procédure d’alarme
    5.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations ;
    6.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts ;
    7.  Adresse du siège ;
    8.  Questions des actionnaires.
IV. Convocation et quorum
Le président déclare que tous les actionnaires ont été convoqués conformément aux dispositions
légales, par email daté du 22 novembre 2023.
Le président déclare également que les administrateurs ont été convoqués conformément aux
dispositions légales.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois/quarts des voix et, pour la modification de l’objet,
des buts, de la finalité ou des valeurs de la société, si elle a réunie quatre/cinquièmes des voix, sans
qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et  qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
première résolution : adaptation des statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
La résolution est adoptée à l’unanimité.
deuxième résolution : Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital fixe a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1).
La résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIEME résolution : MODIFICATION de LA FINALITE, DU BUT SOCIAL ET DE L’OBJET
SOCIAL
Suite à la nouvelle définition de la société coopérative, l’assemblée générale décide préciser sa
finalité, son but et son objet.
A. Rapport de l’organe d’administration
Conformément à l’article 6 :86 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
établi en date de ce jour, un rapport contenant la justification détaillée de la modification proposée à
l'objet de la société.
L’assemblée générale dispense le président de donner lecture dudit rapport étant donné que l’
actionnaire reconnaît avoir reçu copie de celui-ci et en avoir pris connaissance antérieurement à ce
jour.
B. Modification de l’article 3 des statuts
En conséquence, l'assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts pour le mettre en
concordance avec la résolution qui précède, afin d’étendre son champ d’activités, comme suit :
ARTICLE 3 – Finalité et but social – Objet social
a) Finalité et but social :
3.1. Le but principal de la coopérative est, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif
pour les êtres humains, pour l'environnement ou pour la société.
3.2. Également, la coopérative a pour but la satisfaction des besoins et/ou le développement des
activités économiques et/ou sociales de ses coopérateurs ou bien de tiers intéressés notamment par
la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’
exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la société exerce ou fait exercer, ainsi que la
réponse aux besoins de ses coopérateurs ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des
tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
3.3. Plus précisément :
    1.  La coopérative a pour but de mettre en place, soutenir et accompagner le développement d’un
ou plusieurs projets d’agriculture urbaine, socialement, écologiquement et économiquement
pérennes.
    2.  Elle soutient une agriculture à échelle humaine, respectueuse des paysages, de l’équilibre des
écosystèmes et assurant la fertilité de la terre à long terme, en recourant à des modes de production
inspirés de l’agro-écologie, et respectant les principes de l’agriculture biologique.
    3.  Elle favorise la souveraineté alimentaire et la résilience des communautés en promouvant l’
autonomie locale dans la production de l’alimentation et dans la prise en charge de leur santé,
contribuant ainsi à réduire l’impact énergétique et climatique de l’agriculture.
    4.  Elle vise le développement d’une agriculture économiquement autonome, rentable et créatrice
d’emplois.
    5.  Elle encourage une agriculture ancrée socialement, en favorisant la solidarité entre agriculteurs
et citoyens et en invitant ceux-ci à se réapproprier leur agriculture en s’investissant humainement et
financièrement.
    6.  Elle rassemble les citoyens locaux autour d’un ou plusieurs projet(s) fédérateur(s), contribuant
à un environnement urbain plus agréable, à un meilleur accès à une alimentation saine et de qualité
et à un mieux-être global.
    7.  Elle met en place des modes de fonctionnement collaboratifs et inclusifs novateurs et des
espaces de partage, permettant aux citoyens de se reconnecter à la terre, de s’informer, de se
former et éventuellement d’essaimer ailleurs des projets agricoles de même nature.
    8.  Elle propose un cadre pour l’expérimentation et la recherche de nouveaux outils et pratiques
agro-écologiques.
3.4. La coopérative respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte à
tous, (2) le contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des
membres, (4) l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la formation et l’
information, (6) la coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité. En ce
qui concerne plus particulièrement le cinquième principe, la coopérative entend consacrer une partie
de ses ressources annuelles à l'information et à la formation de ses coopérateurs et
usagers/utilisateurs, actuels et potentiels, et/ou du public.
3.5. Les finalités et les valeurs de la coopérative peuvent être davantage précisés dans un règlement
d’ordre intérieur ou dans toute charte qu’établirait l’organe d’administration.
b) Objet et activités sociales :
3.6. La coopérative constitue un outil de production basé sur la coopération et la solidarité entre
producteurs, citoyens et acteurs publics, pour remplir notamment les missions suivantes :
1) La production et transformation de produits agricoles et naturels
2) La commercialisation de ceux-ci
3) La sensibilisation à la nature et à l'alimentation durable et le partage de savoir-faire
4) La formation de citoyens sur des techniques de production, de transformation et d’utilisation de
produits agricoles pour un usage personnel
5) La formation et l’appui technique à des personnes en insertion professionnelle ou souhaitant
démarrer des projets agricoles de même nature
6)L’organisation d’activités de récréation permettant de renforcer les dynamiques collaboratives au
sein de la coopérative et du quartier
7) La prestation de services participant à servir son but social
3.7. La coopérative peut exercer, dans le sens le plus large, toute activité susceptible de favoriser la
réalisation de sa finalité sociale et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. La
coopérative peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger,
prendre ou donner en location tout bien meuble ou immeuble, prendre, obtenir ou concéder, acheter
ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou licences, effectuer tous paiements en valeurs
mobilières, prendre des participations par voie d'association, apport, souscription, fusion ou de toute
autre manière dans toutes sociétés et entreprises, existantes ou à créer. La coopérative peut être
administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut recevoir les fonds nécessaires à ses activités, sous réserve des dispositions légales et
réglementaires relatives à la protection de l'épargne publique.
3.8. Chaque année, l’organe d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la coopérative a
veillé à réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion.
3.9. Chaque année, la société établit un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément conformément au prescrit de l’Arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant
les conditions d'agrément des groupements de sociétés coopératives.
La résolution est adoptée à l’unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION : Modifications ponctuelles des statuts
L’assemblée générale décide d’apporter aux statuts des modifications ponctuelles, notamment :
        •  Modifications ponctuelles pour obtenir l’agrément en qualité d’entreprise sociale
        •  Modifications relatives au transfert des parts
        •  Modifications des règles de démissions, d’exclusion et de remboursement des parts
        •  Date de l’assemblée générale
        •  Introduction de la possibilité de voter à distance
        •  Ajout de la procédure de conflit d’intérêt,
        •  Ajout de tests de solvabilité et de liquidité
        •  Ajout de la procédure d’alarme
La résolution est adoptée à l’unanimité.
CINQUIEME RéSOLUTION : Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des
sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé, comme suit :
« TITRE I – DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
ARTICLE 1 - Dénomination
1.1. La société est constituée sous la forme d’une société coopérative de droit belge, dénommée «
LA COOPÉRATIVE DU CHANT DES CAILLES », désignée ci-après « la coopérative ».
1.2. Dans tous les actes, factures, annonces, publications, publications, lettres, notes de commande
et autres documents de la société, sous forme électronique ou non, cette dénomination sera
précédée ou suivie immédiatement de la mention «société coopérative / coöperatieve
vennootschap» ou des initiales «SC / CV», ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou
des agréments utiles, celle de société coopérative agréée («SC agréée / erkende CV») ou de société
coopérative agréée comme entreprise sociale («SC agréée comme ES / CV erkende als SO»), ou de
société coopérative agréée entreprise sociale («SCES agréée / erkende CVSO»).
1.3. Ils doivent en outre, être accompagnés de l'indication précise du siège de la société, du numéro
d’entreprise, des mots «Registre des personnes morales / Rechtspersonenregister» ou «RPM /
RPR», du ou des sièges du Tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société à son siège et
ses sièges d’exploitation ainsi que du ou des numéros d’exploitation, le cas échéant, de l’adresse
mail, et, le cas échéant, du fait que la société est en liquidation.
ARTICLE 2 – Siège social – Siège d'exploitation -Site internet - Adresse électronique
2.1. Le siège social est établi en Région Bruxelles-Capitale.
2.2. Il peut être transféré ailleurs par décision du conseil d'administration en tout endroit de la Région
de Bruxelles-Capitale, ou en tout autre endroit en Belgique n’entraînant pas un changement de la
langue des statuts. Le transfert du siège social en tout autre endroit en Belgique entraînant un
changement de la langue des statuts ne peut être décidé que par l’assemblée générale.
2.3. La coopérative peut établir, sur décision du conseil d'administration, différents sièges
d'exploitation.
ARTICLE 3 – Finalité et but social – Objet social
a) Finalité et but social :
3.1. Le but principal de la coopérative est, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif
pour les êtres humains, pour l'environnement ou pour la société.
3.2. Également, la coopérative a pour but la satisfaction des besoins et/ou le développement des
activités économiques et/ou sociales de ses coopérateurs ou bien de tiers intéressés notamment par
la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’
exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la société exerce ou fait exercer, ainsi que la
réponse aux besoins de ses coopérateurs ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des
tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
3.3. Plus précisément :
    1.  La coopérative a pour but de mettre en place, soutenir et accompagner le développement d’un
ou plusieurs projets d’agriculture urbaine, socialement, écologiquement et économiquement
pérennes.
    1.  Elle soutient une agriculture à échelle humaine, respectueuse des paysages, de l’équilibre des
écosystèmes et assurant la fertilité de la terre à long terme, en recourant à des modes de production
inspirés de l’agro-écologie, et respectant les principes de l’agriculture biologique.
    2.  Elle favorise la souveraineté alimentaire et la résilience des communautés en promouvant l’
autonomie locale dans la production de l’alimentation et dans la prise en charge de leur santé,
contribuant ainsi à réduire l’impact énergétique et climatique de l’agriculture.
    1.  Elle vise le développement d’une agriculture économiquement autonome, rentable et créatrice
d’emplois.
    1.  Elle encourage une agriculture ancrée socialement, en favorisant la solidarité entre agriculteurs
et citoyens et en invitant ceux-ci à se réapproprier leur agriculture en s’investissant humainement et
financièrement.
    2.  Elle rassemble les citoyens locaux autour d’un ou plusieurs projet(s) fédérateur(s), contribuant
à un environnement urbain plus agréable, à un meilleur accès à une alimentation saine et de qualité
et à un mieux-être global.
    3.  Elle met en place des modes de fonctionnement collaboratifs et inclusifs novateurs et des
espaces de partage, permettant aux citoyens de se reconnecter à la terre, de s’informer, de se
former et éventuellement d’essaimer ailleurs des projets agricoles de même nature.
    4.  Elle propose un cadre pour l’expérimentation et la recherche de nouveaux outils et pratiques
agro-écologiques.
3.4. La coopérative respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte à
tous, (2) le contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des
membres, (4) l’autonomie et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la formation et l’
information, (6) la coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité. En ce
qui concerne plus particulièrement le cinquième principe, la coopérative entend consacrer une partie
de ses ressources annuelles à l'information et à la formation de ses coopérateurs et
usagers/utilisateurs, actuels et potentiels, et/ou du public.
3.5. Les finalités et les valeurs de la coopérative peuvent être davantage précisés dans un règlement
d’ordre intérieur ou dans toute charte qu’établirait l’organe d’administration.
b) Objet et activités sociales :
3.6. La coopérative constitue un outil de production basé sur la coopération et la solidarité entre
producteurs, citoyens et acteurs publics, pour remplir notamment les missions suivantes :
1) La production et transformation de produits agricoles et naturels
2) La commercialisation de ceux-ci
3) La sensibilisation à la nature et à l'alimentation durable et le partage de savoir-faire
4) La formation de citoyens sur des techniques de production, de transformation et d’utilisation de
produits agricoles pour un usage personnel
5) La formation et l’appui technique à des personnes en insertion professionnelle ou souhaitant
démarrer des projets agricoles de même nature
6)L’organisation d’activités de récréation permettant de renforcer les dynamiques collaboratives au
sein de la coopérative et du quartier
7) La prestation de services participant à servir son but social
3.7. La coopérative peut exercer, dans le sens le plus large, toute activité susceptible de favoriser la
réalisation de sa finalité sociale et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. La
coopérative peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger,
prendre ou donner en location tout bien meuble ou immeuble, prendre, obtenir ou concéder, acheter
ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou licences, effectuer tous paiements en valeurs
mobilières, prendre des participations par voie d'association, apport, souscription, fusion ou de toute
autre manière dans toutes sociétés et entreprises, existantes ou à créer. La coopérative peut être
administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut recevoir les fonds nécessaires à ses activités, sous réserve des dispositions légales et
réglementaires relatives à la protection de l'épargne publique.
3.8. Chaque année, l’organe d’administration fait rapport spécial sur la manière dont la coopérative a
veillé à réaliser le but qu’elle s’est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion.
3.9. Chaque année, la société établit un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément conformément au prescrit de l’Arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant
les conditions d'agrément des groupements de sociétés coopératives.
ARTICLE 4 – Durée
4.1. La coopérative est à durée illimitée.
4.2. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et
conditions prévues pour les modifications des statuts.
TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES - RESPONSABILITÉS
ARTICLE 5 – Capitaux propres
5.1. Les capitaux propres sont illimités.
5.2. La partie indisponible des capitaux propres est fixée à dix mille six cent euros (10 600 EUR) et
est intégralement libérée. Elle n’est pas susceptible de distribution aux coopérateurs.
5.3. Les capitaux propres peuvent pour le surplus varier en raison de l’admission, de la démission,
de l’exclusion ou de la perte de la qualité de coopérateur et en raison du retrait de leurs parts ou de
souscriptions supplémentaires par les coopérateurs. Cette variation ne requiert pas de modification
des statuts.
ARTICLE 6 – Parts sociales
6.1. Chaque coopérateur fait un apport en capitaux propres de la société, en échange duquel il reçoit
des parts. Ces parts sont de classe A, B ou C, disposant des droits et caractéristiques repris dans les
présents statuts ou le cas échéant dans le règlement d’ordre intérieur. L’assemblée générale peut
créer de nouvelles classes de parts et leur attribuer certains droits catégoriels spécifiques. La
création d’une nouvelle classe de part requiert une modification des statuts.
6.1.1. Catégorie A: parts des Coopérateurs Garants de la finalité sociale, d’une valeur de cent
(100,00) euros. Il s'agit de coopérateurs dont les aptitudes, l’engagement, les actions ou finalités
permettent de perpétuer la philosophie et les finalités de la société.
6.1.2. Catégorie B : parts des Coopérateurs Producteurs, d'une valeur de cinq cent (500,00) euros.
Tout nouveau producteur doit souscrire, avec l'agrément du CA, au moins une part B, selon les
règles établies par le ROI, et dispose d’une voix.
6.1.3. Catégorie C: parts de Coopérateurs Solidaires, d’une valeur de cent (100,00) euros,
susceptibles d’être souscrites par toutes les personnes qui souhaitent investir dans la coopérative,
dans le respect de sa finalité.
6.1.4. Par producteur, on entend un coopérateur travaillant à l'objet social de la coopérative tels que
défini à l'article 3.9, et organisé à cette fin en pôle. Il est rémunéré de façon régulière pour son travail.
6.1.5. Par pôle on entend une ou plusieurs personnes physiques ou morales, exerçant seule ou en
groupe, une activité professionnelle en rapport avec les buts de l'association tels que définis dans
l'article 3, et accepté en tant que pôle par le CA et l'AG.
6.2. En souscrivant une part de la coopérative, tout coopérateur adhère aux statuts de la coopérative
et le cas échéant, à son règlement d’ordre intérieur.
6.3. Les parts sociales doivent être entièrement libérées au moment de leur souscription.
6.4. Les apports peuvent être faits en numéraire ou en nature, selon les procédures prévues par la
loi.
6.5. Les parts sociales sont nominatives.
6.6. En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
6.7. Elles sont indivisibles à l’égard de la coopérative qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre
les droits afférents aux parts sociales jusqu’à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme
propriétaire à son égard, et acceptée comme coopérateur conformément à l'article 10. Si les parts
sociales sont grevées d’usufruit, le titulaire de l’usufruit exerce les droits attachés à celles ci sauf
opposition du nu-propriétaire, auquel cas l’exercice des droits y étant attachés sera suspendu jusqu’à
ce qu’une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l’égard de la coopérative.
ARTICLE 7 - Cession, et transfert de parts
7.1. Les parts sociales peuvent être cédées à des coopérateurs et ce moyennant l'agrément
préalable du conseil d’administration.
7.2. Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers (en ce compris les héritiers et ayants
droit) que si ceux-ci remplissent les conditions d’admission prévues par les présents statuts et
moyennant l'agrément préalable du conseil d’administration.
7.3. Tout coopérateur peut effectuer un transfert d’un type de part vers un autre type de part, pour
autant que l’article 10 soit respecté. Les parts sont automatiquement converties au prorata du
montant engagé. Tout transfert doit être inscrit au registre des parts.
7.4. La cession ou la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir
du moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
7.5. La mise en gage des parts sociales est interdite.
ARTICLE 8- Responsabilité
La responsabilité des coopérateurs est limitée au montant de leur souscription.
Il n’existe entre les coopérateurs aucune solidarité ni indivisibilité.
ARTICLE 9 – Registre des parts
9.1. La qualité de coopérateur est constatée dans un registre des coopérateurs tenu au siège social,
que chaque coopérateur peut consulter. La propriété et le type de parts s’établissent par l’inscription
au registre des parts sociales.
9.2. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
9.3. Le registre contient les mentions suivantes :
    1.  le nombre total de parts  émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe;
    2.  pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’entreprise ;  ainsi que, s’ils font le choix de ce mode de
communication avec la coopérative, leur adresse électronique ;
    3.  le nombre de parts détenues par chaque coopérateur et leur classe, la date de l’admission, de
la démission ou perte de qualité, ou de son exclusion;
    4.  les versements faits sur chaque part;
    5.  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des
conditions d’émission;
    6.  les transferts de parts avec leur date ;
    7.  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
9.6. Le conseil d’administration est responsable des inscriptions dans le registre des parts.
9.5. L’organe d'administration peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique. L’
organe d'administration détermine les modalités permettant d'en assurer la conservation et l'intégrité
dans le respect des législations applicables, notamment en matière de données à caractère
personnel.
9.7. Si, à la suite de l’ouverture d’une succession - ou pour toute autre cause - plusieurs personnes
étaient propriétaires d’une même part sociale, l’exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu’à
ce qu’une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part sociale.
TITRE III - COOPÉRATEURS
ARTICLE 10 – Admission
10.1. Sont coopérateurs :
1. Les signataires du présent acte.
2. Les personnes physiques ou morales admises comme Coopérateur Garant selon les prescriptions
prévues par l'article 10. 3, et souscrivant au moins une part sociale de type A.
3. Les personnes physiques admises comme Coopérateur Producteur selon les prescriptions
prévues par l'article 10.4, et souscrivant au moins une part sociale de type B.
4. Les personnes physiques ou morales admises comme Coopérateur Solidaire selon les
prescriptions prévues par l'article 10.5, et souscrivant au moins une part sociale de type C. 10.2.
Pour devenir et rester coopérateur de la coopérative, il faut :
a) remplir les conditions relatives à la catégorie de part que l’on souhaite souscrire;
b) adhérer aux statuts de la coopérative et le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur ;
c) avoir souscrit et libéré une ou plusieurs parts sociales comme coopérateur de sa catégorie, selon
les prescriptions énoncées dans l'article 10;
d) avoir adressé une demande d’admission au conseil d’administration ;
e) être agréés par le conseil d’administration ou le cas échéant par l'assemblée générale,
conformément aux articles 10.3,10.4 et 10.5.
10.3. Pour être Coopérateur Garant il faut souscrire au moins une part de type A à cent cent euros (€
100) et la libérer totalement, cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au
règlement d'ordre intérieur. Il faut préalablement être agréés comme Coopérateur Garant, sur
présentation du conseil d'administration, par décision de l'assemblée générale statuant
conformément à l'article 21 des statuts.
10.4. Pour être Coopérateur Producteur, il faut souscrire au moins une part de type B à cinq cent
euros (€ 500) et la libérer totalement, cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et
au règlement d'ordre intérieur. Il faut préalablement être agréés comme Coopérateur Producteur par
le conseil d'administration, statuant conformément à l'article 26 des statuts.
10.5. Pour être Coopérateur Solidaire il faut souscrire au moins une part de type C à cent euros (€
100) et la libérer totalement, cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au
règlement d'ordre intérieur. Il faut préalablement être agréés comme Coopérateur Solidaire, par le
conseil d'administration.
10.6. La demande d’admission est adressée au conseil d’administration. Elle concerne tous les types
de part, et peut se faire sous différentes formes, y compris électronique. Elle indique :
a) les coordonnées du futur coopérateur :
b) les caractéristiques et motivations du futur coopérateur ;
c) la catégorie de parts qu’il souhaite souscrire ;
d) le nombre de parts qu’il souhaite souscrire ;
10.7. Toute admission est acceptée et communiquée dans les trois mois de la demande, sauf si le
conseil d’administration constate que la personne ne remplit pas les critères établis pour la catégorie
de parts pour laquelle elle a souscrit. Le conseil d’administration motive sa décision.
10.8. Le conseil d’administration examine en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises. La décision d'une nouvelle admission doit se faire conformément à l'article 26. Il ne peut
refuser l’admission de candidats coopérateurs que s’ils ne remplissent pas les conditions générales
d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société. Il communique alors
les raisons objectives de ce refus à l’intéressé qui en fait la demande. En cas de refus d'une
demande d'admission par le conseil d'administration, toutes les sommes déjà versées par le candidat
coopérateur lui sont remboursées dans les plus brefs délais.
10.9. Les membres du personnel de la coopérative, engagés dans les liens d’un contrat de travail,
ont la possibilité de demander à devenir coopérateur.
ARTICLE 11 – Démission- Retrait de parts
11.1.  La qualité de coopérateur se perd dans les hypothèses suivantes :
a) la démission du coopérateur pour l’ensemble de ses parts;
b) l’exclusion de coopérateur ;
c) uniquement pour les coopérateurs personnes morales : la clôture de la liquidation ou la faillite ;
d) uniquement pour les coopérateurs personnes physiques : le décès, la mise sous protection
judiciaire, la faillite ou la procédure de règlement collectif de dettes.
11.2. Tout coopérateur peut démissionner à charge du patrimoine de la société, pourvu qu’il en fasse
la demande par écrit au conseil d’administration dans les six (6) premiers mois de l’exercice social.
Toutefois, une démission donnée après les six (6) premiers mois de l’exercice social est effective
mais, pour le remboursement, elle est considérée comme ayant été donnée durant les six (6)
premiers mois de l’exercice social suivant. Tout coopérateur démissionne pour l’ensemble ou pour
une partie de ses parts. Toutefois, la démission peut être refusée par l’organe d’administration lorsqu'
elle est susceptible de réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois (3) ou qu’elle a pour effet
de provoquer la liquidation de la société.
11.3. Cette démission est ensuite transcrite au registre des parts sociales.
11.4. Dès le moment où il cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail ou de prestation avec la
société, tout travailleur coopérateur a le droit de démissionner et d’obtenir le remboursement de ses
parts dans les conditions prévues à l’article 13.
L’organe de gestion l’informe de cette possibilité au moment de la rupture du contrat.
ARTICLE 12 – Exclusions
12.1. Les coopérateurs peuvent être exclus de la société s’ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la société, ainsi que pour tous autres justes motifs.
12.2. L'exclusion est prononcée par le conseil d'administration statuant à la majorité des trois quarts
aux termes d’une décision motivée mentionnant les faits sur lesquels l’exclusion est fondée.
12.3. L’organe d'administration invitera le coopérateur dont l'exclusion est envisagée à faire
connaître ses observations par écrit devant lui dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée ou
du courrier électronique envoyé conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des
associations, contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses
observations, le coopérateur doit être entendu.
12.4. L’organe d'administration a tout pouvoir pour suspendre, avec effet immédiat, les droits du
coopérateur dont l'exclusion est envisagée. Le coopérateur exclu peut interjeter appel de la décision
devant l'assemblée générale dans un délai de huit (8) jours à partir de la date de la lettre
recommandée ou du courrier électronique notifiant l'exclusion. La plus prochaine assemblée
générale entend le coopérateur exclu s'il le demande, et statue définitivement, étant entendu qu'en
cas de confirmation de l'exclusion par l'assemblée générale, l'exclusion sera présumée avoir été
prononcée à la date de la première décision de l’organe d'administration.
12.5. Une copie conforme de la décision motivée d’exclusion est adressée par lettre recommandée
ou par courrier électronique conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations
dans les quinze (15) jours au coopérateur  exclu.
12.6. L’exclusion est inscrite dans le registre des parts nominatives par l’organe d’administration, qui
peut déléguer ses pouvoirs à cette fin, au plus tard dans les quinze (15) jours de la connaissance par
celui-ci de cet événement, en marge du nom du coopérateur concerné.
ARTICLE 13- Remboursement des parts
13.1. Tout coopérateur qui perd la qualité de coopérateur, a droit au remboursement de sa/ses part
(s) à seule concurrence du prix de souscription de celle(s)- ci, à l’exclusion de toute participation aux
réserves ou bénéfices quelconques, sous quelque forme que ce soit.
13.2. Les remboursements visés ci-dessus ne pourront toutefois avoir lieu que et dans la mesure où
la valeur d’actif net de la coopérative est supérieure à la somme des prix de souscription pour l’
ensemble des parts de la coopérative (à défaut de quoi le remboursement auquel ont droit les
coopérateurs sera réduit au prorata).
13.3. Toutefois, si le montant du remboursement ne peut être payé en tout ou partie en application
des articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est
suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises, conformément à l’article 6:120
§1er 6° du Code des sociétés et associations. Le montant restant dû du remboursement est payable
avant toute autre distribution aux coopérateurs. Si plusieurs coopérateurs ont vu leur droit au
remboursement suspendu, les paiements se font au prorata pour toutes les parts de retrait d’un
même exercice social et les parts d’un exercice social plus ancien sont payées en priorité. Aucun
intérêt n’est dû sur le montant restant dû sur la part de retrait.
13.4. Sur décision motivée du conseil d'administration, le remboursement peut être échelonné sur
une période maximale de trois ans à dater de l’approbation des comptes de l’année au cours de
laquelle les faits justifiant le remboursement ont eu lieu.
13.5. Tout coopérateur démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, reste
personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé, pendant cinq ans à partir de ces faits sauf
le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin
de l’exercice social dans lequel son exclusion, sa démission ou le retrait partiel de ses parts a eu
lieu.
ARTICLE 14 – Décès, faillite, déconfiture ou interdiction
14.1. En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un coopérateur, ses héritiers,
créanciers ou représentants légaux deviennent titulaires des parts. Les héritiers informent le conseil
d’administration du décès du coopérateur duquel ils héritent des parts.
14.2. Ils ne peuvent provoquer la liquidation de la coopérative, l'apposition de scellés, la liquidation
ou le partage de l'avoir social.
14.3. Ils ne disposent pas du droit de vote à l’assemblée générale tant qu’ils n’ont pas été
formellement agréé comme coopérateur par le conseil d’administration ou le cas échéant
l'assemblée générale, conformément à l'article 10. Ils peuvent se retirer et obtenir remboursement de
leurs parts, conformément à l’article 13.
14.4. En cas de propriété indivise d'une part, la coopérative a le droit de suspendre l'exercice des
droits des héritiers ou des propriétaires indivis jusqu'à ce qu'une personne, agréée en qualité de
coopérateur conformément aux statuts, soit désignée comme titulaire.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 15 - Composition
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des coopérateurs. Ses décisions sont obligatoires
pour tous, même les absents ou dissidents.
ARTICLE 16 - Pouvoirs
16.1. L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents
statuts.
16.2. Elle a seule le droit :
a) de désigner les co-présidents;
b) d'élire et de révoquer les membres du conseil d'administration, ;
c) d’apporter des modifications aux statuts ;
d) d’adopter le règlement d’ordre intérieur et ses éventuelles modifications ;
e) d’approuver les budgets, les comptes, et le rapport social ;
f) d’octroyer la décharge aux administrateurs, et le cas échéant, et en cas de mise en cause de leur
responsabilité, d’introduire des poursuites à leur encontre ;
g) d'inclure et exclure des pôles producteurs, sur proposition du CA ;
h) de décider de dissoudre la coopérative ;
i) d'approuver l’admission d’un coopérateur en tant que Coopérateur Garant ;
j) de voter les grandes orientations de la coopérative.
ARTICLE 17- Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
17.1. L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans un délai de six mois
suivant la clôture des comptes annuels et ce aux lieu, jour et heure fixés par l’organe d’
administration. Sauf décision contraire du conseil d’administration indiqué dans l’ordre du jour, cette
assemblée se réunit de plein droit le premier jeudi mois d’avril , à dix-neuf heures.
17.2. Des assemblées générales peuvent être convoquées par le conseil d’administration chaque
fois que l’intérêt de la coopérative l’exige et chaque fois qu’il y a lieu de statuer sur une modification
des statuts.
17.3. Le conseil d’administration doit convoquer une assemblée générale chaque fois chaque fois qu’
une demande écrite (lettre ou e-mail) en ce sens émane du/d’un commissaire ou de coopérateurs
représentant au moins un dixième (1/10) des parts en circulation spécifiant les objets à porter à l’
ordre du jour et ce, dans un délai de trois (3) semaines à compter de cette demande.
ARTICLE 18- Convocation à l’assemblée générale ordinaire
18.1. Le conseil d’administration convoque l’assemblée générale ordinaire au moins quinze (15)
jours avant la réunion, par courrier électronique ou par courrier ordinaire, et mentionne la date,
l'heure, le lieu et les points de l'ordre du jour.
18.2. Les documents devant être approuvés ou discutés sont annexés à l’ordre du jour.
ARTICLE 19 – Participation et procuration
19.1. Tout coopérateur a le droit de participer à l’assemblée générale.
19.2. Il peut conférer à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même coopérateur, une
procuration écrite et signée pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place. Un
Coopérateur Garant ne peut cependant être représenté que par un autre Coopérateur Garant.
19.3. Un coopérateur ne peut porter plus de cinq procurations. Cependant, aucun coopérateur ne
peut, à titre personnel et comme mandataire, prendre part au vote pour un nombre de voix excédant
le dixième des voix présentes ou représentées à l’assemblée générale.
ARTICLE 20- Présidence et animation
20.1. L'assemblée générale est coprésidée par au moins deux membres de l'assemblée générale.
20.2. Autant que possible, l’animation de la réunion est alternée à chaque assemblée générale.
ARTICLE 21- Décisions
21.1. Chaque coopérateur a droit à une seule voix, quel que soit le nombre de ses parts, même s'il
souscrit des parts de catégories différentes.
21.2. L'assemblée ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour, sauf cas d'urgence
dûment motivé et approuvé par l’assemblée à la majorité des deux tiers.
21.3 Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et se
conformera aux dispositions de l'article 18.
21.4. La coopérative tente de développer et d’adopter de nouveaux modes de gouvernance,
favorisant le consensus et l'intelligence collective. Lorsqu’aucun consensus ne peut être dégagé, les
règles suivantes sont appliquées au sein de l’assemblée générale.
21.5. Les décisions doivent être adoptées à la majorité des deux tiers de l’ensemble des voix
présentes ou représentées et à la majorité des deux tiers de l’ensemble des voix des Coopérateurs
Garants (parts A) présentes ou représentées.
21.6. Il n'est tenu compte ni des abstentions, ni des votes blancs ou votes nuls dans le calcul des
majorités.
21.7. Le vote peut s’effectuer à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est mis en
place à la demande d'un coopérateur présent. Les décisions concernant des personnes doivent être
prises par un vote à bulletin secret, sauf s'il y a accord à l'unanimité sur une autre procédure.
21.8. Lors d’un vote à main levée, les abstentions sont retirées du nombre des votants. Après un
vote à main levée, les personnes qui se sont abstenues ont la faculté d’expliquer leur abstention.
21.9. L’organe d’administration peut également organiser le vote à l’assemblée générale à distance
sous toutes les formes qu’il jugera adéquates et notamment sous forme électronique, avant la tenue
de l’assemblée ou pendant celle-ci, et s’assurera des modalités permettant de garantir l’identité des
votants et la sécurité de la communication électronique. Dans ce cas, l’ensemble des modalités
pratiques seront détaillées dans la convocation à l’assemblée générale.
ARTICLE 22 – Modifications statutaires
22.1. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur des modifications aux présents statuts
ou sur la dissolution de la coopérative que si l'objet des modifications a été spécialement indiqué
dans la convocation et si au moins la moitié (1/2) des coopérateurs sont présents ou représentés et
si trois quarts (3/4) des Coopérateurs Garants (parts A) sont présents ou représentés.
22.2. Si ces trois conditions ne sont pas remplies, la décision est alors reportée une seule fois à la
prochaine assemblée organisée au moins quinze jours plus tard, délibère valablement, quel que soit
le nombre de coopérateurs présents ou représentés.
22.3. Dans l'un et l'autre cas, une modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts (3/4) de
l’ensemble des voix présentes ou représentées, et les trois quarts (3/4) des voix présentes ou
représentées des Coopérateurs Garants (parts A).
22.4. Lorsque la modification des statuts porte sur l'objet social, la finalité sociale ou la dissolution de
la coopérative, une justification détaillée de la modification proposée est exposée par le conseil
d'administration dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour. A ce rapport est joint un état résumant
la situation active et passive de la coopérative arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois
mois. Tout coopérateur a le droit de prendre connaissance de ces documents au siège social quinze
jours au moins avant l'assemblée et d'en obtenir, sans frais et sur simple demande, une copie dans
le même délai. L'assemblée ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié (1/2) des
coopérateurs sont présents ou représentés et si trois quarts (3/4) des Coopérateurs Garants (parts
A) sont présents ou représentés.
22.5. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la
nouvelle assemblée organisée au moins quinze jours plus tard, délibère valablement quel que soit le
nombre de parts représentées.
22.6. Dans l'un et l'autre cas, une modification n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes
(4/5) de l’ensemble des voix présentes ou représentées, et les quatre cinquièmes (4/5) des voix
présentes ou représentées des Coopérateurs Garants (parts A).
22.7. La modification des droits attachés aux classes de parts nécessite une modification des statuts,
pour laquelle la décision doit être prise dans chaque classe dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
ARTICLE 23 – Procès-verbaux
23.1. Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par au moins deux membres du
conseil d’administration et les coopérateurs qui le demandent.
23.2. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
TITRE VI – CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARTICLE 24 - Composition
24.1. Les administrateurs forment un collège appelé le « conseil d’administration ».  La coopérative
est administrée par un conseil d’administration composé de minimum 4 membres, dans la mesure du
possible au minimum à 50% des producteurs, à raison de minimum un représentant par pôle et 3
membres coopérateurs supplémentaires au moins, personnes physiques, nommés par l’assemblée
générale à la majorité des deux tiers de l’ensemble des voix présentes ou représentées et à la
majorité des deux tiers des voix des Coopérateurs Garants (parts A) présentes ou représentées. Au
minimum un administrateur ne représente ni les pouvoirs publics ni des entreprises privées sans
finalité sociale.
24.2. Les administrateurs sont élus pour un terme de deux ans et rééligibles deux fois
consécutivement, sauf les administrateurs producteurs qui sont rééligibles pour aussi longtemps qu’
ils ont la fonction de producteur.
24.3. Dans la réalisation de son mandat, chaque administrateur est chargé des intérêts de la
coopérative et non de ses intérêts personnels ou de ceux des institutions qu’il représente ou qui l’ont
mandaté.
24.4. En cas de renouvellement du conseil d’administration, un maximum de 50% du conseil d’
administration pourra être remplacé à la fin de chaque mandat, dans la mesure du possible.
24.5. Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne
physique à l’intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. A cet égard, les tiers
ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou
de délégué de la personne étant suffisante.
24.6. Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
24.7. Un administrateur peut adresser sa démission (par email ou par poste) au conseil d’
administration. La démission prend effet immédiatement. Le conseil d’administration informe l’
assemblée générale suivante de cette démission. Peut être considéré comme démissionnaire, l’
administrateur absent à deux réunions consécutives du conseil d’administration sans s’être
préalablement excusé.
24.8. Quand le nombre d’administrateurs est inférieur à cinq, l’assemblée générale doit être
convoquée pour élire de nouveaux administrateurs.
24.9. En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l’assemblée
générale, lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive. L’administrateur désigné dans
les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l’achèvement du mandat de l’
administrateur qu’il remplace.
ARTICLE 25 – Pouvoirs et rémunération
25.1. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition entrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l'assemblée générale.
25.2. Le conseil d’administration définit la composition et les pouvoirs de l’équipe de producteurs. Il
lui délègue les décisions portant sur la gestion journalière de la coopérative. Il se réserve les droits
décisionnels concernant les points suivants :
-Tout investissement
-L'admission et l'exclusion des producteurs
-L'application de la politique commerciale et financière de la coopérative
-La rédaction et publication du rapport d’activités
-L’admission et l’exclusion des Coopérateurs Solidaires conformément au titre III des présents
statuts.
- La proposition de nouveaux Coopérateurs Garants (parts A)
25.3. Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit. Toutefois, en ce qui concerne les
administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes,  l’
assemblée générale peut leur être attribuée des rémunérations. En aucun cas cette rémunération ne
peut consister en une participation au bénéfice de la coopérative.
ARTICLE 26 – Organisation et décisions
26.1. Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l’intérêt de la coopérative l’exige ou
chaque fois que deux administrateurs le demandent. Sans préjudice des dispositions légales
applicables, les débats y sont confidentiels.
26.2. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents. Chaque administrateur peut être porteur de deux procurations.
26.3. Tous les producteurs sont libres d'assister aux réunions du conseil d'administration et d'y
participer aux débats, sans toutefois avoir un droit de vote formel en l'absence de consensus.
26.4. La coopérative tente de développer et d’adopter de nouveaux modes de gouvernance,
favorisant le consensus et l'intelligence collective. Lorsqu’aucun consensus ne peut être dégagé, les
règles suivantes sont appliquées au sein du conseil d’administration.
26.5. Les résolutions sont prises à la majorité des trois quarts des voix présentes ou représentées. Il
n'est pas tenu compte des abstentions, des votes blancs ni des votes nuls dans le calcul des
majorités.
26.6. Le vote peut s’effectuer à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est accordé
à la demande d'un membre présent. Les décisions concernant des personnes doivent être prises par
un vote à bulletin secret, sauf s'il y a accord à l'unanimité sur une autre procédure.
26.7. Après un vote à main levée, les personnes qui se sont abstenues ont la possibilité d’expliquer
leur abstention.
26.8. L’administrateur qui a un intérêt patrimonial direct ou indirect opposé à celui de la société pour
une décision ou dans une opération soumise à l’approbation de l’organe d’administration est tenu de
l’en prévenir. Il ne peut prendre part à cette délibération ni au vote. Lorsque tous les administrateurs
de l’organe d’administration ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’
assemblée générale ; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, l’organe d’
administration peut l’exécuter.
Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d’autres
résolutions, des opérations dans lesquelles un des administrateurs aurait eu un tel intérêt opposé à
celui de la société.
Cette procédure n’est pas applicable lorsque (i) les décisions ou opérations visées ci-dessus ont été
conclues entre sociétés dont l’une détient directement ou indirectement 95% au moins des voix
attachées à l’ensemble des titres émis par l’autre ou entre sociétés dont 95% au moins des voix
attachées à l’ensemble des titres émis par chacune d’elles sont détenues par une autre société ou
lorsque (ii) les décisions concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
L’organe d’administration ou l'assemblée générale décrivent, dans le procès-verbal ou dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération ainsi que les conséquences patrimoniales
de celle-ci pour la société et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal ou ce
rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en
même temps que les comptes annuels.
Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans son
rapport relatif aux comptes, le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences
patrimoniales pour la société des décisions de l’organe d’administration ou de l'assemblée générale,
telles que décrites dans le procès-verbal ou le rapport, pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
ARTICLE 27 – Délégations et représentation
27.1. Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres ou à
des tiers. Il peut notamment déléguer la gestion journalière à une comité de coordination composé
d'administrateur(s) et/ou de tiers.
27.2. Ainsi, il peut notamment confier la réalisation de certaines tâches particulières à un ou
plusieurs délégués. Ces tâches particulières sont entendues comme le pouvoir d’accomplir des actes
d’administration dépassant les besoins de la vie quotidienne de la coopérative.
27.3. Le conseil d’administration définit de manière collégiale les conditions de mise en œuvre de
chaque délégation.
27.4. Le conseil d'administration détermine la rémunération attachée, le cas échéant, aux
délégations qu’il confère. Toutefois, conformément à l’article 25.3 des statuts, en ce qui concerne les
administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, c’
est l’assemblée générale qui décide de la rémunération. En aucun cas cette rémunération ne peut
consister en une participation au bénéfice de la coopérative.
ARTICLE 28 - Représentation de la coopérative
Sans préjudice des délégations spéciales, pour toutes les actions qui dépassent la gestion
journalière, la société est valablement représentée à l’égard des tiers et en justice par deux
administrateurs agissant conjointement.
ARTICLE 29 - Contrôle
29.1. Sauf décision contraire de l’assemblée générale, tant que la coopérative répond, pour le
dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par la loi, il n’est pas nommé de commissaire. Dans ce
cas, chaque coopérateur a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un
commissaire.
29.2. S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et
nommés par l’assemblée générale des coopérateurs. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni
accepter aucun autre mandat dans la coopérative. Ils peuvent se faire représenter par un expert
comptable dont la rémunération incombe à la coopérative s’il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l’
expert-comptable sont communiquées à la coopérative.
ARTICLE 30 – Exercice social
L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE 31 – Comptes annuels et rapport spécial
31.1. A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire, le bilan, le
compte de résultats et annexes, ainsi que le rapport de gestion à soumettre à l'assemblée générale.
31.2. Il dresse également un rapport spécial, appelé le rapport social, à soumettre à l'assemblée
générale. Ce rapport fera état de la manière dont la coopérative a poursuivi sa finalité sociale et
réalisé ses objectifs. Il établira notamment en quoi les dépenses engagées en matière
d'investissement, de fonctionnement ont contribué prioritairement à la réalisation de cette finalité.
Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion.
ARTICLE 32 – Approbation et publication
32.1. L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et statue sur l'adoption
des comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes) et du rapport social.
32.2. Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce sur la décharge des
administrateurs.
32.3. Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la "Banque
Nationale de Belgique".
TITRE VI- REPARTITION BENEFICIAIRE
ARTICLE 33 – Répartition bénéficiaire
33.1. Etant donné sa finalité sociale, la coopérative favorise les bénéfices sociaux et
environnementaux.
33.2. La coopérative ne peut procurer à ses coopérateurs qu’un bénéfice patrimonial limité.
33.3. L’assemblée générale décide de l’affectation du résultat :
a) soit au fonds de réserve permettant la réalisation de la finalité et de l’objet social ;
b) soit à la distribution d’un dividende appliqué au montant des parts de catégorie A, B et C, le taux
de ce dividende étant fixé par l’assemblée générale et ne pouvant en aucun cas excéder celui fixé
conformément à l'arrêté royal du huit janvier mil neuf cent soixante deux (8 janvier 1962) fixant les
conditions d'agréation de groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés
coopératives pour le Conseil National de la Coopération. Le cas échéant, le solde est versé au fonds
de réserve permettant la réalisation de la finalité et de l’objet social.
33.4. La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux coopérateurs qu'au
prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la coopérative.
ARTICLE 34 - Test de solvabilité et de liquidité
34.1. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
34.2. L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un
état plus récent résumant la situation active et passive. Si un commissaire a été nommé, ce dernier
évalue cet état. Le rapport d’évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de contrôle
annuel. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf
cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
34.3. La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’
organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
34.4. La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. Si
un commissaire a été nommé, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques
et prospectives de ce rapport. Il mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu’il a exécuté cette
mission.
ARTICLE 35 - Procédure de sonnette d’alarme
35.1. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être constatée
en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou
de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société. A moins que
l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 6:125 du Code
des sociétés et associations, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour
assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en
être obtenue conformément à l'article 6:70,§ 2 du Code des sociétés et associations. En cas
d'absence du rapport, la décision de l'assemblée générale est nulle.
35.2. Il est procédé de la même manière que lorsque l'organe d'administration constate qu'il n'est
plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre,
sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins
les douze mois suivants.
35.3. Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le
dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de
convocation.
35.4. Après que l'organe d'administration a rempli une première fois les obligations visées au 46.1 et
46.2, il n'est plus tenu de convoquer l'assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les douze
mois suivant la convocation initiale.
TITRE VII- DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 36 - Dissolution
36.1. La coopérative est dissoute de plein droit par la réduction du nombre des coopérateurs en
dessous du minimum légal.
36.2. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant conformément à l'article
22.4 des présents statuts. L’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs.
36.3. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs émoluments éventuels.
36.4. Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est
de plein droit chargé de la liquidation.
ARTICLE 35 – Remboursements en cas de dissolution
35.1. Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement
des parts sociales  à seule concurrence du prix de leur apport inscrit en capitaux propres disponibles.
35.2. Ce remboursement se fera par catégorie : en premier lieu seront remboursées les parts des
Coopérateurs Solidaires (parts C), en second lieu les parts des Coopérateurs Garants (parts A), et
enfin les Coopérateurs Producteurs (parts B).
35.3. La répartition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera décidée par l'assemblée générale
statuant conformément à l'article 22.4 des présents statuts, qui devra l'affecter à un ou des
organismes poursuivant une finalité sociale similaire à celle de la coopérative ou s'en rapprochant le
plus possible.
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 36 - Règlement d'ordre intérieur
36.1. Un règlement d'ordre intérieur, fixant les responsabilités de tous ceux qui participent à la
gestion de l'activité de la coopérative, peut être établi par le conseil d’administration et adopté par l’
assemblée générale conformément à l’article 21.
36.2. Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions
impératives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et
du règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux coopérateurs et à leurs ayants
droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la coopérative.
ARTICLE 37 – Election de domicile
37.1 Pour l’exécution des présents statuts, tout coopérateur, obligataire, administrateur, commissaire
ou liquidateur domicilié à l’étranger fait élection de domicile au siège, où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être faites.
37.2. A défaut d’autre élection de domicile, les coopérateurs domiciliés en Belgique sont censés
avoir fait élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des parts nominatives.
ARTICLE 38 - Droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les parties s’en réfèrent au Code des sociétés
et des associations.
ARTICLE 39 - Litige
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, la compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément. »
SIXIEME RéSOLUTION : Mission au notaire
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
La résolution est adoptée à l’unanimité.
SEPTIEME RÉSOLUTION : adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à à 1170 Watermael-Boitsfort,
Avenue Leopold Wiener 67.
La résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Pour extrait conforme
Justine DE SMEDT, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre
Déposé en même temps :
- PV AG du 19/12/2023
- Statuts coordonnés