N° d'entreprise : 0473 819 759
Nom
(en entier) : Annick Piret
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue du bois de la vierge 18
6823 Villers-devant-Orval
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE
LIQUIDATION IMMEDIATE - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
Extrait d'un acte d'un acte de dissolution et liquidation reçu le 16.12.2024 par Maître Christophe VAZQUEZ
JACQUES, Notaire résidant à Florenville, en cours d'enregistrement
BUREAU
La séance est ouverte à 14 heures, sous la présidence de Madame Annick Piret, mieux qualifiée ci-dessous.'
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
L'assemblée se compose des actionnaires dont les nom, prénoms et domicile, ainsi que le nombre de parts
dont chacun se déclare propriétaire sont mentionnés ci-après :
Madame PIRET Annick Maria Fernande Ghislaine, née à Namur le seize juin mil neuf cent cinquante-neuf;
inscrite au registre national sous le numéro 59.06.16-120.02, célibataire, domiciliée à 6823 Florenville (Villers-
devant-Orval), Rue du Bois-de-la-Vierge, 18.
Laquelle déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
Propriétaire de 186 actions.
L'ensemble des actions étant ici représentées.
EXPOSE DU PRESIDENT.
Le Président déclare :
Que l'administrateur Madame Annick Piret préqualifié est présente à la présente assemblée.
Que l'ordre du jour a été établi conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Que les actions existantes ne sont ni nanties, ni gagées au profit de tiers.
Que la société n'a pas émis d'obligations.
Le Président expose et requiert ensuite le Notaire soussigné d'acter que :
I/ La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.
a) Rapport justificatif établi par les administrateurs conformément à l'article 2.71 du CSA, exposant la
proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la
société ne remontant pas à plus de trois mois à savoir le 30 septembre 2024.
b) Rapport du réviseur conformément à l'article 2.71 du CSA, sur l'état résumant la situation active et passive'
de la société, joint au rapport des administrateurs.
2. Dissolution de la société et clôture immédiate de la liquidation conformément à l'article 2.80 du CSA, aved
attribution de l'actif restant aux actionnaires.
Il/ Que le compte de capitaux propres statutairement indisponible est fixé à deux cent quarante-trois mille six
cents euros (€ 243.600,00) représenté par 186 actions, sans désignation de valeur nominale.
III/ Qu'étant donné que l'entièreté des actions sont représentées, l'assemblée peut délibérer valablement sans
que doit être fournie la preuve des formalités de convocations.
IV/ Pour être acceptées, les propositions de l'agenda doivent obtenir l'unanimité des voix.
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est valablement constituée pour
délibérer sur son ordre du jour.
Les membres de l'assemblée déclarent qu'une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et
passive a été remise aux actionnaires.
Ils reconnaissent que ces documents étaient disponibles au siège social et que les actionnaires ont eu le droit
d'obtenir gratuitement, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant la situation active
et passive. Ils estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et décharge
le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
Malgré les divergences d'interprétation des articles 2.71 et suivants du CSA, et les risques éventuels de nullité
de la présente liquidation tenue en un seul acte, sur lesquels le Notaire soussigné a insisté, l'assemblée estime
qu'elle est compétente à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour et décide d'en poursuivre l'examen et la
discussion.
DELIBERATION
Après un exposé fait par le Président, l'assemblée prend les résolutions suivantes, chacune par un vote
distinct :
Première résolution : Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport justificatif des administrateurs, conformément à l'article 2.71 du CSA, exposant la proposition de
dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 30 septembre 2024.
b) du rapport du Révisseur Knaepen/Lafontaine, Réviseurs d'Entreprises SRL, représenté par Monsieur
Philippe Knaepen, en date du 12 décembre 2024, en application de l'article 2.71 du CSA sur l'état résumant la
situation active et passive de la société, joint au rapport des administrateurs.
Les conclusions du rapport du Réviseur sont textuellement libellées en ces termes :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive telle qu'elle est jointe à la
proposition de dissolution de la Société, établie en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie en discontinuité au 30 septembre 2024 avec
un total de bilan de sept cent quatre-vingt-six mille huit cent trois euros cinquante-neuf centimes (786.803,59
EUR) et un actif net de sept cent septante-huit mille cinq cent six euros quatre-vingt-deux centimes (778.506,82
EUR) donne une image fidèle de la situation de la Société conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, alinéa 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant
la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées.»
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution : Dissolution et clôture de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2.80 du CSA et ceci à partir de ce jour.
Les actionnaires déclarent qu'il y a du passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 30 septembre 2024 mais que ce passif a été payé ou consigné postérieurement à la date de la situation
de référence.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de
liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leurs
mandats pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la
dissolution définitive de la société.
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'à l'égard des actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de
l'exécution des transferts visés au rapport du conseil des administrateurs, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société Annick Piret et constate que celle-ci a
définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires
comme dit ci-après ; lesquels actionnaires confirment en outre leurs accords de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « Annick Piret » cesse d'exister, même pour les :
besoins de sa liquidation. Les actionnaires déclarent en outre qu'il n'existe aucun litige à l'encontre de la société
qui pourrait avoir un impact sur la comptabilité.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2.102 du CSA les livres et documents sociaux de la société
; resteront en possession de Madame PIRET Annick, prénommée, pendant cinq ans au moins.
Les actionnaires déclarent s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans ,
: les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution ;
ils acquitteront dès lors proportionnellement à leur participation dans le capital tout le passif généralement
quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société. Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou :
non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent :
à le couvrir.
Ils déclarent en outre qu'il n'existe à ce jour plus aucune dette fiscale ou sociale et qu'aucun litige qui pourrait
. avoir un impact sur la situation de la société avec des tiers n'est en cours. Ils déclarent enfin avoir provisionné le :
SPF pour l'impôt de liquidation. Il ne reste rien suivant déclaration des parties sur les comptes de la société en
numéraire.
L'assemblée donne pouvoir à l'administrateur Madame Annick PIRET aux fins d'effectuer les démarches
administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de :
la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, il pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en
général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement quelconque.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
CLOTURE.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14h45.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.