N° d'entreprise : 1006 233 062
Nom
(en entier) : Charlotte Watteyne, Avocat
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Rue de la Fusion (PT HT) 1 à 4280 (Hannut)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Opération assimilée à la fusion par absorption par absorption de la société
a responsabilité limitée << Cabinet d'avocat Lemaire >-Pouvoirs
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
Charlotte Watteyne, Avocat », ayant son siège à 4280 Petit-Hallet (Hannut), Rue de la Fusion, 1, inscrite au
Registre des Personnes Morales (Liège - division Huy) sous le numéro 1006.233.062, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK DE CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 24 décembre 2024, il résulte que
l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution-Formalités préalables à l'opération assimilée à la fusion par absorption et approbation du
projet commun d'opération assimilée à la fusion par absorption
a) Projet commun d'opération assimilée à la fusion par absorption
Les organes d'administration de la société à responsabilité limitée « Charlotte Watteyne, Avocat »> (Société
Absorbante) et de la société à responsabilité limitée « Cabinet d'avocat Lemaire » (Société Absorbée) ont établi
le vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre un projet commun d'opération assimilée à la fusion par absorption.
Conformément aux dispositions des articles 12:50 et 12:51 du Code des sociétés et des associations, le projet
commun d'opération assimilée à la fusion par absorption a été déposé par chacune des sociétés appelées à
fusionner au greffe du tribunal de l'entreprise de Liège le vingt-cinq octobre deux mille vingt-quatre et a été publié
aux Annexes du Moniteur belge du douze novembre suivant sous les numéros 24160870 et 24160871.
b) Informations à l'actionnaire unique
L'actionnaire unique confirme avoir reçu, conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et des
associations, une copie du projet commun d'opération assimilée à la fusion par absorption de fusion, en
application de l'article 12:51, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations.
Il reconnait également avoir eu la possibilité, conformément à l'article 12:51 paragraphe 2 du Code des
sociétés et des associations, de prendre connaissance, un mois au moins avant la présente assemblée, au siège
de la société, des documents suivants :
- le projet commun d'opération assimilée à la fusion par absorption;
- les comptes annuels des trois derniers exercices de la Société Absorbée;
- les rapports de l'organe d'administration des trois derniers exercices de la Société Absorbée.
L'actionnaire unique déclare avoir renoncé à la mise à disposition d'un état comptable clôturé moins de trois
mois avant la date du projet commun d'opération assimilée à fusion par absorption, conformément à l'article
12:51, §2, in fine du Code des sociétés et des associations.
c) Approbation du projet commun d'opération assimilée à la fusion par absorption
L'assemblée générale approuve le projet commun d'opération assimilée à la fusion par absorption établi le
vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre conformément à l'article 12:50 du Code des sociétés et des
associations.
Deuxième résolution-Opération assimilée à la fusion par absorption
a) Opération assimilée à la fusion par absorption
Conformément au projet commun d'opération assimilée à la fusion par absorption précité et sous réserve de
la réalisation de l'opération assimilée à la fusion par absorption et de la décision à prendre par l'assemblée
générale de la Société Absorbée, l'assemblée générale décide l'opération assimilée à la fusion par absorption
par la présente Société Absorbante de la Société Absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de
sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, à la Société
b) Description du patrimoine transféré et détermination des conditions du transfert
Le jour de l'acte est ici intervenue, Madame WATTEYNE Charlotte Eric Dominique, mandataire de la Société
Absorbée, en vertu du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de ladite société, dressé le jour de
l'acte, antérieurement aux présentes, par Maître Dimitri CLEENEWERCK DE CRAYENCOUR, Notaire à
Bruxelles.
L'intervenant aux présentes, déclare que le patrimoine transféré de la Société Absorbée comprend l'intégralité
de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé.
Elle déclare également que le patrimoine transféré ne contient pas d'immeuble et/ou de droit réel immobilier.
Troisième résolution-Constatation de la réalisation effective de l'opération assimilée à la fusion par absorption
Le président constate et l'assemblée ainsi que l'intervenant reconnaissent que, suite aux décisions
concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par l'opération assimilée à la fusion par absorption,
l'opération assimilée à la fusion par absorption est réalisée et qu'en conséquence la Société Absorbée est
dissoute sans liquidation.
Quatrième résolution-Modalités de décharge à l'administrateur de la Société Absorbée et conservation des
documents de la Société Absorbée
L'assemblée décide en conséquence de l'opération assimilée à la fusion par absorption :
a) que l'approbation par l'assemblée générale de la Société Absorbante des comptes annuels de l'exercice
clos au 31 décembre 2024 vaudra décharge pour l'administrateur de la Société Absorbée pour l'exercice de son
mandat pour la période écoulée entre le 1er octobre 2024 et la date de l'opération assimilée à la fusion par
absorption;
b) que les livres et documents de la Société Absorbée seront conservés au siège de la Société Absorbante
pendant les délais prescrits par la loi.
Cinquième résolution-Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à l'administrateur, avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer les démarches administratives
subséquentes à la présente assemblée;
- au notaire soussigné pour le dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise de Bruxelles du procès-verbal de la
présente assemblée.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents
et pièces et, en général, faire le nécessaire.
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l'acte dans l'unique but du dépôt au Greffe
du Tribunal de l'Entreprise.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK DE CRAYENCOUR, Notaire
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte.