N° d'entreprise : 0847 869 476
Nom
(en entier) : LEGALUS
(en abrégé)
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1180 Uccle, Chaussée d'Alsemberg 842
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de liquidation
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Nous, Maître Joost DE POTTER, notaire associé résidant à Saint-
Josse-ten-Noode, le 27 mars 2024, en cours d'enregistrement, ce qui suit :
Première résolution : rapport spécial de l'organe d'administration en application de l'article 2 :71 et 2 :80
du Code des sociétés et associations - Situation active et passive arrêtée au 20 mars 2024
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration
établi conformément à l'article 2 :71 et 2 :80 du Code des sociétés et associations, les actionnaires déclarant
en avoir reçu un exemplaire en temps utile.
Au rapport de l'organe d'administration est annexé un état résumant la situation passive et active de la
société arrêté au 20 mars 2024.
Le rapport précité, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 20 mars
2024, demeureront ci-annexés pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, après avoir été paraphés
et signés par les comparants et nous, Notaire, en vue de leur dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise avec
une expédition du présent procès-verbal.
Deuxième résolution : rapport du réviseur d'entreprises en application de l'article 2 :71 et 2 :80 du Code
des sociétés et associations sur la situation active et passive de la société arrêtée au 20 mars 2024
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises désigné par
l'organe d'administration étant la société en commandite « Aelvoet, Saman & Partners », ayant son siège à
1150 Bruxelles, Avenue Grandchamp 215, représentée par Madame Wendy Saman, réviseur d'entreprises,
sur cet état, rapport établi le 21 mars 2024.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la Société à responsabilité limitée «LEGALUS», établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 20 mars 2024 avec un
total de bilan de 122.736,85 EUR et des capitaux propres de 122.736,85 EUR donne une image fidèle de la
situation de la Société à responsabilité limitée «LEGALUS» conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Nous formulons un réserve pour l'effet des latences fiscales éventuels et des contrôles fiscales éventuels.
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Nous nous
sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous estimons que
les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les
dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
.
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 21 mars 2024
AELVOET, SAMAN & PARTNERS SCOMM (B-481)
Représentée par Wendy SAMAN (A-2061)
Réviseur d'Entreprises ».
L'assemblée décide d'approuver ce rapport.
Le rapport du réviseur d'entreprises demeurera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent procès-
verbal, après avoir été paraphé et signé par les comparants et nous, Notaire, en vue de son dépôt au greffe
du tribunal de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
Troisième résolution : dissolution anticipée de la société
Le président de l'assemblée rappelle que la société a cessé toute activité et ne possède plus d'actifs à
l'exception de ce qui figure ci-dessous.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est
exposé que la société a cessé toute activité et que sa mise en liquidation paraît évidente. La société ne
possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels ni de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif clôturé au 20 mars 2024 que la société
ne possède plus de dettes à l'égard de tiers en ce compris les frais des présentes et les honoraires du
réviseur d'entreprises ou qu'elle dispose de la preuve du paiement de ces dettes ou de leur consignation
auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
L'actif disponible l'est donc sous forme de créances et de comptes bancaires et il n'y a par conséquent
rien à liquider.
Le président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif subsistant sera attribué aux actionnaires de la société, tel qu'indiqué au rapport du réviseur
d'entreprises.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa
mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte
prévue à l'article 2 :84 du Code des sociétés et associations.
Quatrième résolution : clôture de la liquidation
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société. Les actionnaires prennent à leur charge toutes éventuelles dettes
futures de la société.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de
la société aux actionnaires. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « LEGALUS », précitée, cesse d'exister,
même pour les besoins de sa liquidation.
Cinquième résolution : conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à 1357 Hélécine, Rue Neerdael, Neerh. 21 où la garde en sera assurée.
Sixième résolution : décharge aux administrateurs
L'assemblée donne décharge aux l'administrateurs pour leur gestion jusqu'à ce jour.
Septième résolution : pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des
statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Joost DE POTTER,
Notaire
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- rapport spécial organe administration
- rapport réviseur d'entreprises
- situation active et passive
- procuration