N° d'entreprise : 0886408665
Nom
(en entier) : SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR PHILIPPE NAMUR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Fusch 18
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
DIVERS
D'un acte reçu par Maître Alexandre CAEYMAEX, Notaire à la résidence de Liège (deuxième
canton), associé de la SRL « NOTABIS », ayant son siège à 4000 Liège, Place de Bronckart 17, le
27 août 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que :
En l’étude, à Liège.
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR PHILIPPE NAMUR », dont le siège est établi à 4000
Liège, rue Fusch 18, inscrite au registre des personnes morales de Liège, division Liège, sous le
numéro d’entreprise 0886.408.665.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
Première résolution : Capitaux propres- Distribution
Par décision du 17 mai 2023, publiée aux annexes du Moniteur belge du 22 mai 2023, sous le
numéro 23347236, dont question ci-dessus, l’assemblée a constaté que le capital effectivement
libéré soit 86.800,00 euros et la réserve légale de la société soit 9.300,00 euros, ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit 6.200,00 euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”.
L’assemblée générale avait alors également décidé de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution moyennant le respect
du double test de l’actif net et de liquidité.
Cette décision valait également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Alexandre
CAEYMAEX à Liège, le 20 décembre 2013, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 22
janvier 2014 sous le numéro 14022397, le capital de la société avait été augmenté à concurrence de
74.400,00 euros dans le cadre de l’article 537 du CIR, et a dès lors été porté de 18.600 euros, à
93.000 euros.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, et moyennant le respect du double test comme dit ci-après, de réduire le
montant des capitaux propres, à concurrence de septante-quatre mille quatre cents euros (74.400 €)
pour le ramener de nonante-trois mille euros (93.000 €) à dix-huit mille six cents euros (18.600 €)
moyennant la conservation des titres existants, par remboursement à l’actionnaire unique.
Il est précisé que la réduction du compte de capitaux propres statutairement disponible porte sur l’
ancienne partie du capital qui avait été augmenté à concurrence d’un montant de septante-quatre
mille quatre cents euros (74.400 €), dans le cadre des dispositions transitoires de l’article 537, alinéa
1 du Code des Impôts sur les revenus, aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé
par le Notaire Alexandre CAEYMAEX à Liège, le 20 décembre 2013, publié par extrait aux Annexes
du Moniteur belge du 22 janvier 2014 sous le numéro 14022397.
L’actionnaire unique déclare à cet égard que le délai d’attente prescrit par cet article a bien été
respecté.
La réduction du compte de capitaux propres statutairement disponible s’effectue sous le bénéfice de
l’article 18, 2° CIR92 et le remboursement s’opère par prélèvement par priorité sur le capital libéré,
fiscalement remboursable sans charge fiscale.
Conformément aux articles 5 :141 à 5 :144 du CSA, l’actionnaire unique dépose un état récent
résumant la situation active et passive établi le 31 décembre 2023 qui constate le respect du test de
l’actif net : il constate que, suite à la distribution à l’actionnaire unique d’un montant de septante-
quatre mille quatre cents euros (74.400 €), l’actif net reste supérieur au montant des capitaux
propres.
La présente décision de distribution ne produit ses effets que moyennant le respect du test de
liquidité effectué par l’organe d’administration. Ce test consiste à vérifier, qu’à la suite de la
distribution, la société peut, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’
attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance durant une
période d’au moins douze mois à compter du jour de la distribution.
Monsieur NAMUR Philippe, prénommé, ici présent, agissant en qualité d’organe d’administration de
la société dépose le rapport justifiant et motivant sa décision de distribution conformément à l’article
5:143 du CSA.
Le rapport ne sera pas déposé et sera conservé au dossier du notaire.
L’assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que le montant des capitaux propres
est en conséquence ramené à dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
Cette résolution est prise aux conditions prévues par le CSA.
Deuxième résolution : Pouvoirs d’exécution
L’assemblée confère à l’administrateur tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent, pour modifier l'inscri-ption au registre des personnes morales et à la BCE,
faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, et, en général, faire le nécessaire même
non expressément prévu par les présentes.
VOTES
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Alexandre CAEYMAEX
Notaire