N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Hadrien Rigaut
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Escalette 110
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte en cours d'enregistrement, reçu le onze mai deux mille vingt par le notaire Jean
Huvenne résidant à Tournai, Quai Saint-Brice 31, que : 
 
COMPARAIT :
 
Monsieur RIGAUT Hadrien Charles Bernard, né à Tournai le treize novembre mille neuf cent quatre-
vingt-neuf (RN 89111331577), célibataire, cohabitant légalement avec Madame MEURIS Alix
Nastasia Virginie en vertu d’une déclaration faite à l’Administration communale de la Ville de Tournai
le vingt-trois avril deux mille dix-huit, domicilié à 7500 Tournai, rue de l’Escalette 110.
 
Unique fondateur
 
Monsieur RIGAUT Hadrien prénommé est l’unique fondateur.
 
A. – CONSTITUTION
 
Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société à responsabi-lité limitée
dénommée « Hadrien Rigaut », ayant son siège social à 7500 Tournai, rue de l’Escalette 110, au
moyen d’apports de fonds à concurrence de deux mille cinq cents euros (2.500,00 €), représentés
par cent (100) actions sans va-leur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social.
 
Préalablement à la constitution de la société, Monsieur RIGAUT Hadrien, en sa qualité de fondateur,
a remis au notaire soussigné le plan fi-nancier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des
éléments prévus à l’article 5 :4. CSA.
 
Il confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
 
Conformément à l’article 5 :8. CSA, le fondateur déclare que les apports doivent être totalement
libérés.
 
Le fondateur déclare également souscrire les cent (100) actions en espèces, soit la totalité des
actions prévues, au prix de vingt-cinq euros (25,00 €) chacune, soit au total deux mille cinq cents
euros (2.500,00 €).
 
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectué au comp-te numéro BE22 7320 5413 5347, ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque CBC dont le siège social est situé à 5000 Namur, Avenue Albert 1er
60.
0746839325
Volet B
 
Le comparant remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
 
Le comparant déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
 
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant à la
société en raison de sa consti-tution, s'élève à environ mille quatre cent soixante-quatre euros et
soixante-neuf cents (1.464,69 €).
 
B. – STATUTS
 
Article 1 – Forme
 
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 – Dénomination
 
« Hadrien Rigaut »
 
Article 3 – Siège de la société
 
Le siège social est établi en Région Wallonne.
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2 :4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société
 
Objet
 
La société a pour objet, dans le respect des règles déontologiques en vigueur, tant en Belgique qu'à
l'étranger, pour compte propre ou compte de confrères soumis aux mêmes règles déontologiques,
ou en participation avec ceux-ci, par elle-même ou par des confrères soumis aux mêmes règles
déontologiques, toutes activités se rapportant directement ou indirectement à :
- l'exercice de la kinésithérapie et la mise en œuvre de techniques kinésithérapeutiques et
ostéopathiques, ainsi que toutes disciplines apparentées et tous types de soins en rapport avec la
kinésithérapie, l'ostéopathie, l'endermologie, l'acuponcture, la réadaptation, la gymnastique médicale
ainsi que tous les traitements de rééducation et de revalorisation des aptitudes physiques, la
gymnastique pré et postnatale, et éventuellement l'exploitation d'un centre ayant pour objet de fournir
tous les soins que ces traitements exigent.
 
- l'encadrement paramédical et la préparation physique de sportifs. Les activités de coaching, les
animations et formations en entreprise et éventuellement l'exploitation d'une salle d'entrainement
sportif et de remise en condition physique.
- la pratique des techniques de massage, d'aromathérapie et de toutes pratiques liées au bien-être et
à la santé physique et psychique, la physiothérapie et toutes activités résultant de la cryothérapie.
- toutes prestations se rattachant notamment à l'ergothérapie, l'électrothérapie.
- le commerce de tous produits et matériels en rapport avec ces activités.
- l'organisation de conférences, la dispense de cours et formations en ces domaines.
 
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
 
D’une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet, même partiellement.
 
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
Volet B
plus particulièrement toute transaction mobilière ou immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
 
La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières
et immobilières et notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la
démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis,
meublés ou non, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation,
la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis.
 
Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou
en partie.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large, y compris en faveur des actionnaires ou administrateurs.
Dans l’éventualité où une des activités reprises ci-dessus nécessiterait un agrément ou serait
protégée par un accès à la profession, elle serait tenue en suspens dans l’attente de l’obtention dudit
agrément, sans que cela bloque l’exercice par la société des autres activités.
But(s)
 
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Article 5 - Apports
 
En rémunération de l’apport dont question ci-dessus, cent (100) actions ont été émises pour des
fonds propres de départ de deux mille cinq cents euros (2.500,00 €). Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 - Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique - administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
 
Article 7 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15 jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Les actions qui n’
ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des
tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quarts
des actions.
 
Article 8 – Durée
 
Volet B
La société a une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 9 – Titres
 
Cent (100) actions nominatives.
 
Article 10 – Vote par l'usufruitier
 
Conformément à l’article 5 :22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 – Cession et transmission des actions
 
A/ Cessions libres
 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2 :32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2 :32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1 :
32. CSA.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Article 12 – Registre des actions
 
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5 :25. CSA.
 
Article 13 – Administration
 
Volet B
A/ Nomination
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2 :55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
 
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 14 – Rémunération
 
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 15 – Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 16 – Assemblées générales
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième mardi du mois de mai à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5 :83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2 :32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
Volet B
article 5 :85. CSA.
 
Article 17 – Représentation
 
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 18 – Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 19 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 20 – Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 
Article 21 – Affectation du bénéfice
 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5 :142 à 5 :144 CSA.
 
Article 22 – Liquidation
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2 :71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination).
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2 :87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 23 – Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
Volet B
Article 24 – Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l’étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
 
Article 25 – Droit commun
 
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
 
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social se terminera le trente et un décembre deux mille vingt.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le quatrième mardi du mois de mai deux
mille vingt-et-un à dix-huit heures.
 
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée, Monsieur
RIGAUT Hadrien prénommé.
 
Ici présent et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
 
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société conformément
aux dispositions statutaires.
 
Le mandat de Monsieur RIGAUT Hadrien est rémunéré.
 
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le premier janvier deux mille vingt.
 
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
6°- La société ne dispose pas à ce jour d’une adresse électronique.
 
7°- La société ne dispose pas à ce jour d’un site internet.
 
Délégation de pouvoirs spéciaux
 
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Monsieur RIGAUT Hadrien ainsi qu’à l’expert-
comptable FAIJ Luc exerçant sa fonction dans la société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée « Luc Faij » ayant son siège social à 7540 Tournai (Kain), Avenue des Alliés 70
B, pour effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un
guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
 
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
 
IDENTITE
 
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité.
 
Volet B
Droit d'écriture
 
Le droit d'écriture s'élève à 95,00 €.
 
D O N T A C T E.
 
Passé à Tournai, en l'étude.
 
Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de leur
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la
loi.
 
Les comparants signent avec le notaire.
 
(Suivent les signatures)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME