N° d'entreprise : 0417159386
Nom
(en entier) : P.S.A. FINANCE BELUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue du Bourget 20 bte 1
 : 1130 Bruxelles
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Nous, Maître Catherine HATERT, notaire associé résidant à
Saint-Josse-ten-Noode, le 22 mars 2022, portant la mention d'enregistrement "Enregistré Rôle(s) :
12,  Renvoi(s) : 0, au bureau d’enregistrement Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 2, le 29 mars
2022 (29-03-2022), Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 7146. Droits perçus : cinquante euros
(€ 50,00). Le receveur", ce qui suit:
Première résolution : Renouvellement de mandats d’administrateurs.
L’actionnaire unique a décidé de confirmer et, pour autant que de besoin, ratifier le renouvellement
des mandats de Monsieur Fernando JANES RAMOS et Monsieur Miguel SANCHEZ VAQUERO en
tant qu’administrateurs de la Société jusqu’à l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2027 aux fins
de statuer sur l’approbation des comptes annuels clôturés le 31 décembre 2026.
Deuxième résolution : Prise de connaissance du rapport du conseil d'administration justifiant la
modification proposée de l’objet de la société, établi en application de l’article 7:154 du Code des
sociétés et des associations.
L’actionnaire unique a pris acte du rapport du conseil d'administration justifiant la modification
proposée de l’objet de la société, établi en application de l’article 7:154 du Code des sociétés et des
associations.
Troisième résolution : Modification de l'objet de la société et par conséquent modification de l'article 3
des statuts.
L’actionnaire unique a décidé de modifier l’objet de la société conformément à la proposition du
conseil d’administration et décide par conséquent de modifier l’article 3 des statuts de la manière
visée dans le texte des nouveaux statuts repris ci-après.
Quatrième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Cinquième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
En conséquence de la résolution précédente, l’actionnaire unique a décidé d’adopter des nouveaux
statuts, en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire unique a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE PREMIER - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE PREMIER. FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société anonyme et est dénommée « P.S.A. FINANCE BELUX ».
ARTICLE DEUX. SIEGE
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique, pour autant
que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
Volet B
La société peut aussi, sur simple décision du conseil d'administration, établir des sièges
administratifs, d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile en Belgique ou à
l'étranger.
ARTICLE TROIS. OBJET
La société a pour objet :
L'achat de véhicules, motorisés ou non, d'origines diverses, ainsi que de tous équipements maritimes
ou de tous autres produits manufacturés ou distribués par les sociétés du ou des groupes auxquels
appartient la société, leurs concessionnaires ou agents, afin de les revendre, de les louer ou de
conclure à leur sujet des contrats de leasing ou toutes autres conventions, soit avec les
concessionnaires du ou des groupes, soit avec des tiers.
La reprise ou la cession à ces concessionnaires, ou à tous tiers, de contrats de vente, de vente à
tempérament ou de toutes autres conventions dérivées ou accessoires, relatifs à ces véhicules ou
produits.
Effectuer toute opération de crédit, principale, accessoire ou dérivée à propos de ces véhicules et
produits acquis par des concessionnaires du ou des groupes auxquels appartient la société ou par
des tiers.
Réaliser les mêmes opérations à l'occasion de ventes au détail faites directement par la société.
Effectuer toute opération de crédit, principale, accessoire ou dérivée à propos de tout contrat,
notamment de location, de leasing, conclus avec les concessionnaires du ou des groupes auxquels
appartient la société ou par ceux-ci avec leurs clients ou par la société directement avec ses clients.
Effectuer toute opération de crédit principale, accessoire ou dérivée en faveur des concessionnaires
du ou des groupes auxquels appartient la société ou de tous autres tiers, pour les charges ou
dépenses relatives à l'amélioration, la transformation ou d'une manière générale l'exploitation d'une
concession relative aux véhicules ou produits précités.
Exercer toutes activités de transport par route, de déménagement et de louage de voitures
automobiles ; réaliser toutes opérations y relatives.
Accepter, céder par endos ou autrement, et d'une manière générale, négocier tous documents ou
effets, tels que chèques, traites ou factures, créés à l'occasion des opérations précitées.
Réaliser toute opération d'assurance, directement ou en courtage de quelque type que ce soit,
relative au présent objet, à quelque stade que ce soit.
Réaliser toutes opérations de nantissement sur fonds de commerce et de cession ou de mise en
gage de factures.
La conclusion de tout contrat de vente ou de location, de meubles ou d'immeubles, en relation avec
le présent objet.
La société peut accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
Elle peut en outre, s'intéresser par voie d'apport, cession, souscription, participation, fusion ou de
toute autre manière, à toutes entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou
connexe au sien ou de nature à le favoriser ou à le développer.
ARTICLE QUATRE. DUREE
La société existe pour une durée illimitée.
TITRE DEUX - CAPITAL - ACTIONS
ARTICLE CINQ. CAPITAL
Le capital s’élève à la somme de septante et un millions cinq cent mille cinquante euros (€
71.500.050,00-) et est représenté par deux millions huit cent soixante mille deux (2.860.002) actions
sans mention de valeur nominale, numérotées de 1 à 2.860.002, représentant chacune une fraction
équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et avantages.
ARTICLE SIX. ACTIONS - REGISTRE
Les actions sont nominatives.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts.
Il existe au siège de la société un registre des actions nominatives, dont tout actionnaire peut
prendre connaissance.
ARTICLE SEPT. INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société.
En cas de pluralité de titulaires d'une action, les droits attachés à cette action ne pourront être
exercés que par un mandataire commun.
Les héritiers, créanciers ou autres ayants-cause d'un actionnaire ne peuvent sous quelque prétexte
que ce soit s'immiscer dans l'administration de la société, ni provoquer l'apposition de scellés sur les
documents, biens et valeurs de la société, ni en poursuivre la liquidation et le partage de ses avoirs
sociaux.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
Volet B
ARTICLE HUIT. AUGMENTATION DE CAPITAL
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, prise conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, et dans l'intérêt social, toute augmentation de capital par souscription
en numéraire est réservée aux actionnaires qui bénéficient d'un droit de préférence
proportionnellement à la partie du capital représentée par leurs actions.
En cas d’augmentation de capital avec création d’une prime d’émission, cette prime d’émission devra
être intégralement versée dès la souscription et sera portée dans les capitaux propres au passif du
bilan, à un compte qui, au même titre que le capital, constitue la garantie des tiers et ne peut être
réduit ou supprimé qu'en exécution d'une décision régulière de l'assemblée générale prise
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations applicables aux
modifications des statuts.
ARTICLE NEUF. APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. L'actionnaire qui,
après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux
versements appelés, doit bonifier à la société un intérêt au taux de huit pour cent l'an, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements régulièrement appelés
n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.
TITRE TROIS - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
ARTICLE DIX. COMPOSITION
La société est administrée par un conseil d’administration composé de quatre membres au moins et
huit membres au plus, personnes physiques, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par
l'assemblée générale qui fixe leur nombre et peut les révoquer en tout temps. Ils sont rééligibles.
Le conseil peut élire un président et un vice-président parmi ses membres. Le président ne peut être
un administrateur exécutif. A défaut, la présidence du conseil sera exercée par l’administrateur le
plus âgé.
En cas de vacance d'un mandat, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement
jusqu'à la prochaine assemblée générale qui statuera définitivement.
 Lorsque la société est nommée membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion
journalière d’une autre entité, elle est tenue de désigner un représentant permanent, personne
physique, chargé de l’exécution de ce mandat en son nom et pour son compte. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la société qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu’en désignant
simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et
pour compte propre.
ARTICLE ONZE. REMUNERATION
Les mandats des administrateurs sont exercés gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
ARTICLE DOUZE. CONVOCATION
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou de l'administrateur qui en
fait fonction, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux administrateurs le requièrent.
Cette convocation contiendra l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.
A défaut d'indication dans la convocation, le conseil se réunit au siège.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre
de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas
assisté.
ARTICLE TREIZE. REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Le conseil d'administration adopte à l’unanimité de ses membres élus (qui devront être présents ou
représentés) un règlement d’ordre intérieur qu’il ne pourra modifier qu’aux mêmes conditions d’
unanimité.
Ce règlement d’ordre intérieur déterminera l’ensemble des règles de convocation, quorum,
délibération, majorité relatives au fonctionnement du conseil d’administration. Aucune décision du
conseil d’administration ne sera valablement adoptée conformément aux présents statuts si elle n’est
également conforme aux dispositions du règlement d’ordre intérieur.
La dernière version du règlement d’ordre intérieur approuvée par le conseil d’administration est celle
du 11 mars 2022.
ARTICLE QUATORZE. PROCURATION - REUNION A DISTANCE -DECISIONS ECRITES
Chaque administrateur peut, par tout moyen écrit de communication, donner procuration à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et voter en ses lieu et place.
Le conseil d'administration peut se réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.
Volet B
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
ARTICLE QUINZE. PROCES-VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux transcrits ou
collés dans un registre spécial. Les procurations y seront annexées. Chaque procès-verbal sera
signé par le président et les administrateurs qui le souhaitent.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux seront signés par un ou plusieurs administrateurs
ayant le pouvoir de représentation.
ARTICLE SEIZE. POUVOIRS
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux qui sont ou
seraient réservés par la loi à l'assemblée générale. Ces pouvoirs sont exercés dans les limites et
selon les conditions prévues par le règlement d’ordre intérieur.
ARTICLE DIX-SEPT. GESTION JOURNALIERE - DELEGATIONS
Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société
dans le cadre de cette gestion, soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront le titre
d'administrateur-délégué, soit à un ou plusieurs directeurs ou autres agents choisis hors ou dans son
sein.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités.
Il décrit leur composition et leur mission, qui seront conformes au règlement d’ordre intérieur.
Il peut aussi conférer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables.
Le conseil a qualité pour déterminer les émoluments attachés à l'exercice des délégations qu'il
confère.
ARTICLE DIX-HUIT. REPRESENTATION
Sauf délégation ou pouvoirs particuliers, et sans préjudice des délégations prévues à l'article
précédent, la société est valablement représentée en justice tant en demandant qu'en défendant
ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un
officier ministériel (i) soit par l'administrateur-délégué agissant seul, même en dehors des limites de
la gestion journalière, (ii) soit par deux administrateurs agissant conjointement, sans qu'il ne doive
être justifié d'une décision préalable du conseil d'administration.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
ARTICLE DIX-NEUF. CONTROLE
Le contrôle des opérations de la société est assuré conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, par un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises, dont la nomination, la rémunération, le mandat et les missions seront conformes audit
Code.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE VINGT. POUVOIRS
L'assemblée générale jouit de tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. Ses décisions sont
obligatoires pour tous les actionnaires, même absents, incapables ou dissidents.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.
ARTICLE VINGT ET UN. REUNION
Une assemblée générale se tient obligatoirement chaque année au siège de la société ou en tout
autre endroit mentionné dans les convocations, le premier jeudi du mois de juin à dix heures ou, si ce
jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
Cette assemblée entend les rapports des administrateurs et commissaires, discute, et, s'il y a lieu,
approuve le bilan et le compte de résultats, se prononce sur les décharges à donner aux
administrateurs et commissaires et procède à la réélection ou au remplacement des administrateurs
et commissaires dont le mandat a pris fin.
Le conseil d'administration ou les commissaires peuvent toujours convoquer l'assemblée générale.
Celle-ci doit être convoquée à la demande d'actionnaires possédant le dixième du capital.
ARTICLE VINGT-DEUX. CONVOCATION - ADMISSION A l’ASSEMBLEE
Les convocations contiendront l'ordre du jour et seront faites conformément aux dispositions légales
applicables.
Pour être admis à l'assemblée générale, les actionnaires doivent être inscrits en cette qualité dans le
registre des actions nominatives de la société, au plus tard à la date fixée pour l’assemblée générale
concernée.
ARTICLE VINGT-TROIS. PROCURATION - PARTICIPATION A DISTANCE
Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non.
Chaque mandataire ou actionnaire, avant d'entrer en séance, est tenu de signer la liste des
Volet B
présences dressée par le conseil d'administration.
Le conseil peut arrêter la formule des procurations.
Le conseil peut prévoir la possibilité de participer à distance à l'assemblée générale par l’
intermédiaire de tout moyen de communication électronique mis à disposition par la société. Le
conseil détermine le moyen de communication utilisé, ainsi que les procédures et modalités d’
utilisation et de contrôle de la qualité et l'identité des participants.
ARTICLE VINGT-QUATRE. VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut voter à distance, au moyen d’un formulaire de vote à distance (en version
papier ou électronique) mis à sa disposition par le conseil d'administration. Ce formulaire contient au
moins les mentions suivantes : (i) le nom ou la dénomination et l’adresse ou le siège de l’actionnaire,
(ii) le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer, (iii) la forme des actions, (iv) l’ordre du jour
de l’assemblée et les propositions de décisions, (v) le délai dans lequel le formulaire doit parvenir à
la société, (vi) la signature de l’actionnaire et (vii) pour chaque décision, le sens du vote de l’
actionnaire (« oui », « non » ou « abstention »). Le formulaire de vote par correspondance doit
parvenir au siège de la société au plus tard au jour et à l’heure de l’assemblée. Le conseil d’
administration détermine les modalités de contrôle de la qualité et l'identité des actionnaires votant à
distance.
ARTICLE VINGT-CINQ. MAJORITE - DECISIONS ECRITES
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points figurant à son ordre du jour. A
l'exception des cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix, quel
que soit le nombre d’actions représentées.
A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée
générale.
ARTICLE VINGT-SIX. PROCES-VERBAUX
Les décisions prises par l'assemblée générale feront l'objet de procès-verbaux transcrits ou collés
dans un registre spécial.
Ces procès-verbaux seront signés par le président, le secrétaire et les scrutateurs, le cas échéant,
ainsi que par les actionnaires le désirant.
Sans préjudice de l'application des dispositions légales en vigueur, les expéditions, copies ou extraits
sont valablement signés par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
TITRE CINQ - BILAN - REPARTITION - RESERVES
ARTICLE VINGT-SEPT. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social de la société commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre
de chaque année.
Les administrateurs dressent alors un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que leur
rapport de gestion, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
ARTICLE VINGT-HUIT. REPARTITION DES BENEFICES
Après les prélèvements obligatoires, le bénéfice net, déterminé conformément à la loi, est mis, sur
proposition du conseil d'administration, à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine
l'affectation.
ARTICLE VINGT-NEUF. PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTE SUR DIVIDENDE
Les dividendes seront payés aux endroits et aux époques à fixer par le conseil d'administration.
Dans le respect de la loi, le conseil d’administration est également autorisé à distribuer des acomptes
sur le dividende.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE TRENTE. DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit suivie de sa liquidation, sans
préjudice de la procédure de dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte, la liquidation
s'opèrera par les soins du conseil d'administration ou du ou des liquidateurs nommés par
l'assemblée générale, le cas échéant, et en conformité avec les dispositions légales applicables.
Après apurement de toutes les dettes ou charges de la société ou consignation des montants
nécessaires à cette fin, le solde sera réparti entre les actionnaires dans le respect du principe d’
égalité.
TITRE SEPT - DIVERS.
ARTICLE TRENTE ET UN. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion
journalière, commissaire et liquidateur de la société, domicilié ou ayant son siège à l’étranger, est
censé, à défaut d'élection de domicile dûment notifiée, avoir élu domicile au siège de la société où
toutes communications, sommations, assignations ou significations relatives à l’exercice de son
mandat peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE TRENTE-DEUX. COMMUNICATION
Volet B
Sauf disposition contraire, toutes les communications ou notifications réalisées en vertu des présents
statuts seront valablement faites par courrier ou par tout autre moyen de communication écrite (y
compris par e-mail). »
Sixième résolution : Adresse du siège de la société.
L’actionnaire unique a déclaré que le siège de la société est établi depuis le 15 octobre 2019 à Haren
(1130 Bruxelles), avenue du Bourget 20, boîte 1.
Septième résolution : Délégation de pouvoirs.
L’assemblée a conféré tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
L'assemblée a conféré au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination
des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Catherine HATERT,
Notaire
 
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés
- procuration et renonciations
- rapport spécial du conseil d’administration
- procès-verbal de réunion du conseil d’administration