N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CDLC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Lauricot 23
 : 5620 Hanzinne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Patrick LINKER, à Charleroi (Jumet), le 6 mai 2019, il
résulte ce qui suit :
CONSTITUANTS
1° Madame LAVEAUX Claire Charlotte Marie Rita, née à Bruxelles le 07 juin 1988, domiciliée à 5621
Hanzinne (Florennes), rue Lauricot, 23 ;
2° Monsieur CLAEYS Didier Jean Germain Ghislain, né à Namur le 20 juin 1961, domicilié à 1421
Ophain-Bois-Seigneur-Isaac (Braine-L’Alleud), rue de la Houlette, 23.
    1.  deux fondateurs.
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société à responsabi-
lité limitée dénommée « CDLC », ayant son siège à 5621 Hanzinne (Florennes), rue Lauricot, 23, au
moyen d’apports de fonds à concurrence de mille deux cent cinquante cents euros (1.250,00 €),
représentés par vingt (20) actions sans va-leur nominale, représentant chacune 1/20ème de l'avoir
social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan fi-nancier et attestent que celui-ci comporte l’ensemble des éléments
prévus à l’article 5:4. CSA, à savoir :
- un aperçu de toutes les sources de financement ;
- un bilan d’ouverture ;
- un bilan et un compte de résultats projetés après 12 et 24 mois ;
- un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins deux ans ;
- une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité
prévus.
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Conformément à l’article 5:8. CSA, les fondateurs déclarent que les apports doivent être totalement
libérés.
Ils déclarent souscrire les vingt (20) actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix
de soixante-deux euros et cinquante cents (62,50 €) chacune, comme suit :
- par Madame LAVEAUX Claire, à concurrence de six cent vingt-cinq euros (625,00 €), soit dix (10)
actions ;
- par Monsieur CLAEYS Didier, à concurrence de six cent vingt-cinq euros (625,00 €), soit dix (10)
actions.
Ensemble : vingt actions (20), soit pour mille deux cent cinquante euros (1.250,00 €).
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectué au comp-te numéro BE50 0018 6247 9418 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la BNP Paribas Fortis – agence Lillois.
Les comparants remettent à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
Les comparants déclarent qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
0726480213
Volet B
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
STATUTS
Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Dénomination
« CDLC ».
Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA, dont notamment le respect des
dispositions légales et/ou décrétales relatives à l’emploi des langues, l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Objet et But(s) de la société
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en participation avec ceuxci :
I. La consultance juridique et la sous-traitance, essentiellement mais non exclusivement au service
des notaires, de tous dossiers, quelle qu'en soit leur nature.
Cette activité comprend notamment :
* les démarches consistant à effectuer les différentes recherches administratives et autres préalables
à la rédaction du projet d'acte, de convention ou de déclaration de succession ;
* la rédaction du projet d'acte, de convention ou de déclaration de succession en fonction des
informations fournies par le Notaire ;
* la remise du projet d'acte, de convention ou de déclaration de succession au notaire.
II. A/ de dispenser des avis juridiques, financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le
sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres ; de fournir
son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration
et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général ; de fournir toutes
prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d'études, d'organisations, d'expertises,
d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;
B/ d'effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d'organisation, de
vente, de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et
toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale
d'entreprises ;
C/ d'exécuter tous mandats d'administrateur et en général, tous mandats et fonctions se rapportant
directement ou indirectement à son objet ;
D/ le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, de
marques, de know-how et d'actifs mobiliers apparentés ;
E/ la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou
d'investissements généralement quelconques ;
F/ l'attribution de prêts ou d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme
que ce soit ; dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans
le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de
celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses
d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation.
    1.  La réalisation de tous travaux de bureau en général, l'organisation administrative, juridique,
fiscale, informatique ; la gestion des budgets publicitaires, des stocks, des créances, des
commandes, du personnel de toute entreprise belge ou étrangère.
IV. 1. L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, la réparation, le lotissement, la négociation, la
location, la réparation, la construction, la transformation, la décoration, l'aménagement, le
parachèvement et l'entretien de tous biens immeubles et patrimoines immobiliers ;
2. La création, l'exploitation de toutes agences immobilières et, d'une manière générale, toute activité
de marchands de biens, notamment l'exploitation des fonds de commerce, la réalisation de
transactions immobilières.
3. La conception de tous projets de construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage
commercial, l'établissement de tous plans d'exécution ou devis se rapportant à ces projets, la
conclusion de tous marchés de travaux et le contrôle de leur exécution et généralement, toutes
opérations et tâches incombant au bureau d'études et au maître d'œuvre du bâtiment, y compris
toutes formalités de demande d'autorisation de construire et la gestion pour le compte des
propriétaires de tous biens immobiliers.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
Volet B
immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut, enfin, être administrateur ou liquidateur de sociétés.
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titres
Vingt (20) actions nominatives.
Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs, sans agrément, à un actionnaire.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs ou pour cause de mort à une personne autre
que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions,
déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Administration
A/ Composition de l’organe d’administration collégial
La société est administrée par un organe d’administration collégial composé de deux membres au
moins, actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur
nomination. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
Volet B
C/ Présidence
L’organe d’administration collégial peut nommer parmi ses membres un président.
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement ou de non désignation de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
E/ Délibérations
Sauf cas de force majeure, l’organe d’administration collégial ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l’organe d’administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
L’organe d’administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
par écrit prévue à l’article 5:75. CSA.
F/ Pouvoirs
L’organe d’administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au
nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
G/ Gestion journalière
1° L’organe d’administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d’administration
collégial fixera les attributions respectives.
2° En outre, l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3° L’organe d’administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
H/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
- soit par un administrateur agissant seul, sauf pour des actes de disposition et/ou des opérations
dépassant un montant de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €), pour lesquels la présence de deux
administrateurs est obligatoire ;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin, à dix-neuf
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Volet B
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
Représentation
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social se terminera le trente et un décembre deux mil dix-neuf.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de juin 2020.
3° Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée :
- la société à responsabilité limitée « CLX » (BCE 0726.446.955), ayant son siège en région
wallonne, ici représentée par son administrateur unique, Madame LAVEAUX Claire, désignée aux
présentes en qualité de représentant permanent ;
- la société à responsabilité limitée « Didier CLAEYS – JURICONSEIL » (BCE 0473.833.320), ayant
son siège en région wallonne, ici représentée par son administrateur unique, Monsieur CLAEYS
Didier, désigné aux présentes en qualité de représentant permanent.
Chaque administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans
limitation de sommes sauf la restriction prévue à l’article 10 H/.
Leur mandat est rémunéré.
Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour décider de ne pas nommer de
président du conseil d'administration et pour procéder à la nomi-nation d'administrateurs délégués.
A l'unanimité, ils nomment en qualité d’administrateur délégué :
- la société à responsabilité limitée « CLX » (BCE 0726.446.955) , ayant son siège en région
wallonne, ici représentée par son administrateur unique, Madame LAVEAUX Claire, désignée aux
présentes en qualité de représentant permanent ;
- la société à responsabilité limitée « Didier CLAEYS – JURICONSEIL » (BCE 0473.833.320), ayant
son siège en région wallonne, ici représentée par son administrateur unique, Monsieur CLAEYS
Didier, désigné aux présentes en qualité de représentant permanent.
Ce mandat est rémunéré.
Volet B
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er avril 2019.
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
6°- l’adresse électronique de la société est : info@aideauxnotaires.be. Toute modification de l’
adresse fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
7°- le site internet de la société est www.aideauxnotaires.be. Toute modification du nom du site fera l’
objet d’une publication au Moniteur Belge.
Déposé en même temps : expédition avant enregistrement.