N° d'entreprise : 0475 846 762
Nom
(en entier) : C.V.M.
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7730 Estaimpuis, Rue du Quai S/N
Objet de l'acte : conformation au Code des sociétés et des associations - statuts
Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Associé Ame De Geeter à Kortrijk, le 21 novembre 2024,
déposé à l'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité
limitée « C.V.M. », dont le siège est établi à 7730 Estaimpuis, Rue du Quai S/N, inscrite au Registre des
Personnes Morales de Hainaut (division Tournai) sous le numéro 0475.846.762, a décidé d'adopter les
résolutions suivantes:
- En application de la faculté offerte par l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée générale décide
d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
- L'assemblée générale décide conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres « apports non
appelés ».
-Suite aux des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts complètement
nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
Forme Légale - Dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « C.V.M. ».
Siège
Le siège est établi en région Wallonne.
Objet
La société a pour objet :
1. La réparation et l'entretien de machines, la mécanique générale, la construction de machines en général,
la construction de métaux et l'entreprise de sous-traitance. La finition de châssis pour la construction de
machines et la finition de lourdes pièces de construction pour des entreprises, sans que cette énumération ne
soit limitative.
2. La location de machines au sens le plus large du terme.
3. L'intervention en tant qu'intermédiaire dans le commerce.
4. La gestion d'un patrimoine immobilier et la valorisation de ce patrimoine en posant des actes de gestion,
notamment l'achat, la vente, la mise en location, la prise en location, l'échange, la constitution, la contraction et
l'attribution de droits réels sur des immeubles, la réalisation par autrui de travaux de construction, le tout au
sens le plus large.
5. Toutes opérations immobilières ou opérations y liées, notamment : l'achat, la vente, l'échange, la
construction, la construction par autrui, la prise en location, la mise en location, la mise à disposition de
bâtiments et de terrains, la contraction et l'attribution de droits réels sur des immeubles, la transformation ou la
modification et la valorisation d'immeubles, le cas échéant par voie de lotissement, de nouvelle construction, de
reconstruction ou de transformation, le tout au sens le plus large.
6. Tous travaux de démolition.
7. La dispense de conseils opérationnels et intellectuels en ce qui concerne l'organisation commerciale et
l'exploitation d'entreprises de production ou d'entreprises de services.
8. La dispense de conseils commerciaux en ce qui concerne le marketing de produits et la production ou
d'entreprises de services.
9. La dispense de conseils administratifs, financiers et de management en ce qui concerne la gestion de
diverses entreprises au sens le plus large du terme.
10. L'assurance de la gestion d'autres sociétés ou entreprises et la perception à cet effet de rémunérations.
11. La gestion de sites d'activités et la valorisation de ceux-ci en posant tous actes de gestion, notamment
la construction, l'achat, la vente, l'échange, l'exécution par autrui de travaux de construction et la mise à
disposition de ceux-ci, le tout au sens le plus large.
12. La gestion d'un patrimoine mobilier, en particulier l'acquisition et la négociation d'effets, la participation
dans d'autres sociétés et/ou entreprises, la pose de garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
13. L'acquisition et la gestion d'un patrimoine artistique, et ce au sens le plus large du terme ; l'achat, la
vente, la location, l'exposition contre rémunération d'œuvres d'art et, de manière générale, le commerce d'art.
14. L'obtention de licences et de brevets, de tous droits sur le savoir-faire et les procédés développés.
15. La société peut se porter caution ou fournir des sûretés réelles au profit de tiers, d'entreprises ou de
sociétés dans lesquelles elle possède des intérêts en tant que copropriétaire, associé, créancier ou autrement.
16. Elle peut être impliquée de quelque façon que ce soit dans des affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet semblable, analogue ou connexe, ou susceptibles de favoriser le développement de son entreprise.
17. La société peut effectuer toutes opérations en Belgique ou à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers, le tout au sens le plus large. La société pourra réaliser son objet en tous lieux, tant en Belgique
qu'à l'étranger, de toutes manières et selon les modalités qu'elle jugera convenables.
Elle peut, entre autres et sans que l'énumération suivante soit limitative, accomplir toutes opérations
industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières et immobilières qui se rapportent directement ou
indirectement à son objet ou qui peuvent en faciliter la réalisation, s'intéresser par voie d'association, d'apport
ou de fusion, d'inscriptions, de participations, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés
existantes ou à créer dont l'objet serait le même ou apparenté au sien ou qui pourrait contribuer, favoriser ou
étendre son activité, et en assumer la gestion.
En outre, toutes opérations industrielles, commerciales, financières et civiles qui se rapportent directement
ou indirectement, en tout ou en partie à cet objet ou qui peuvent en faciliter l'élargissement.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, neuf cent trente-six (936) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Lors de l'adoption des nouveaux statuts conformes au Code des sociétés et associations, les apports des
actionnaires n'ont pas été comptabilisés dans un compte de fonds propres indisponibles et ces fonds propres
sont entièrement disponibles pour être distribués aux actionnaires.
Pour les apports effectués après l'adoption de nouveaux statuts conformes au Code des sociétés et des
associations, les conditions d'émission détermineront s'ils sont également comptabilisés dans ce compte de
fonds propres disponibles. Si les conditions d'émission ne précisent rien, ils seront présumés ne pas être
comptabilisés dans un compte de capitaux propres indisponibles. En cas d'apport sans émission d'actions
nouvelles, elles seront présumées ne pas être comptabilisées dans un compte de capitaux propres
indisponibles.
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Est désigné en qualité d'administrateur statutaire pour la durée de la société Monsieur Marc Vereecke,
précité.
L'administrateur unique ou chaque administrateur individuellement s'il y en a plusieurs, a individuellement
les pouvoirs les plus étendus pour accomplir les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social,
sauf ceux pour lesquels la loi ou les statuts donnent compétence à l'assemblée générale.
Chaque administrateur peut conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur journalier.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les administrateurs journaliers peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux
à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Pouvoir de représentation externe
La société est représentée à l'égard des tiers, y compris en justice, par chaque administrateur agissant seul.
Assemblée générale
Chaque année, une assemblée générale ordinaire des actionnaires se tient au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations, le deuxième vendredi du mois de novembre à neuf heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même
date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Accès à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Délibérations
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Exercice social
L'exercice social commence le 1er juin de chaque année et se clôture le 31 mai de l'année suivante.
Affectation du bénéfice - réserves
L'affectation du bénéfice net annuel est déterminée par l'assemblée générale, sur proposition de l'organe
d'administration, chaque action donnant droit à une part égale dans la distribution des bénéfices.
L'organe d'administration est autorisé, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et
associations, à procéder à des distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, diminué, le cas échéant, de
la perte reportée ou augmenté du bénéfice reporté.
Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
- L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à la société anonyme « TITECA ACCOUNTANCY
», avec siège à 8800 Roeselare, Heirweg 198, inscrite au Registre des Personnes Morales de Gent (division
Kortrijk) sous le numéro 0882.371.584, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires
et toutes formalités d'inscription auprès de toutes administrations publiques et privées (Banque-Carrefour des
Entreprises et Taxe sur la Valeur Ajoutée compris).
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile
ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Arne De Geeter
Déposé en même temps :
-expédition de l'acte ;
-statuts coordonnés