N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : AM ARCHITECTURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Joseph Deflandre 203
 : 4053 Chaudfontaine
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le 29 juillet 2019 par Maître Pierre GOVERS, Notaire de la SPRL « Pierre GOVERS &
Emilie GILLET – Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue Neuve 6, il résulte que
Mademoiselle MICHEL Audrey Léonce Jacqueline, architecte, née à Liège le 28 août 1979,
célibataire, domiciliée à 4053 Chaudfontaine, rue Joseph Deflandre, 203
 
Nous a requis d'acter authentiquement qu’elle constitue une société sous forme de société à
responsabilité limitée sous la dénomination « AM ARCHITECTURE ».
 
Le plan financier a été déposé au dossier du Notaire soussigné antérieurement au présent acte.
 
Les capitaux propres de la société sont fixés à la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €),
représentés par cent cinquante (150) actions sans désignation de valeur nominale, avec droit de
vote, auxquels elle souscrit en numéraire au prix de dix euros (10 €) par action.
 
La comparante déclare et reconnaît :
a) que les cent cinquante (150) actions ont été intégralement souscrites;
b) que chaque action a été libérée à concurrence de totalité ;
c) que les fonds affectés à la libération des actions, soit mille cinq cents euros (1.500 €), ont été
déposés au nom de la société en formation à un compte spécial ouvert auprès de la banque
Nagelmackers. L'attestation justifiant de ce dépôt demeurera au dossier du Notaire soussigné.
d) que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de mille cinq cents
euros (1.500 €).
 
La comparante nous a ensuite requis de dresser ainsi qu'il suit les statuts de la société :
 
TITRE UN. Caractère de la société
 
ARTICLE PREMIER  Forme et Dénomination
    1.  société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « AM
ARCHITECTURE ».
 
ARTICLE DEUX  Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, bureaux et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout transfert du siège doit être communiqué sans délai au Conseil de l'Ordre des Architectes de la
province où le siège était antérieurement établi, ainsi qu'au Conseil de l'Ordre de la province où est
établi le nouveau siège. Les actionnaires y sollicitent leur inscription, sauf pour ce qui est prévu à
l'article 7 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes pour les stagiaires.
0731715540
Volet B
La constitution d'un siège administratif, d'une agence, d'un atelier, bureau ou d’une succursale, sera
communiquée au conseil provincial de l'Ordre des Architectes dans le ressort duquel ils seront
établis, ainsi qu'au conseil provincial de l'Ordre des Architectes dans le ressort duquel se trouve le
siège de la société.
 
ARTICLE TROIS – Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte ainsi que toutes activités connexes et
non incompatibles avec la profession d’architecte, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive,
la coordination sécurité santé et les études énergétiques de type responsabilité PEB, certification
PEB et audit énergétique.
La société a également pour objet la réalisation, principalement en Belgique mais également dans
tout pays quelconque, pour son compte, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes
opérations immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment l’
aliénation (achat, vente, cession, acquisition par voie d’apport, fusion/absorption, etc…), la
réalisation, la conception, les études, la coordination, l’expertise, l’expropriation, l’échange, le
lotissement, la construction, l’aménagement, la promotion, la restauration, l’embellissement, la
transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la copropriété, la
viabilisation, l’exploitation et la mise en valeur ainsi que la location, la sous-location, le leasing, la
cession de bail et la gestion d’immeubles (bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles, industriels,
forestiers ou autres) et de meubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, la mise en
valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général l’exécution de toutes opérations
immobilières, l’étude et l’exécution de toute opération en relation avec tout droit immobilier par
nature, par incorporation ou par destination, gestion locative de biens ou de droits immobiliers et l’
activité de syndic.
Elle pourra donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en
tout ou en partie.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, en Belgique et à l'étranger et dans les limites de
son objet social, en Belgique ou à l'étranger, tous actes et opérations généralement quelconques,
mobiliers ou immobiliers, financiers, industriels, commerciaux ou civils se rapportant directement ou
indirectement à son objet et qui ne sont pas en contradiction avec les règles de déontologie de
l'Ordre des Architectes.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue au sien.
Les actes relevant de la profession d’architecte en Belgique sont toujours réservés aux personnes
qui sont habilitées à y exercer la profession d’architecte.
Les missions relevant des professions d’agent immobilier ou de promoteur immobilier ne sont
autorisées qu’à la condition qu’elles soient accomplies après que le Conseil de l’Ordre provincial en a
été informé et dans le strict respect de la Recommandation déontologique du 25 septembre 1987 et
de la circulaire du Conseil francophone et germanophone de l’Ordre des Architectes du 23 février
2018.
 
ARTICLE QUATRE  Durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
 
ARTICLE CINQ  Déontologie - Assurances
Tant l’architecte – personne morale – que les actionnaires doivent respecter la loi du 20 février 1939,
la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d’architecte.
Les présents statuts doivent être interprétés en conformité avec ces dispositions.
Au cas où un architecte-actionnaire aurait à subir une sanction disciplinaire de suspension ou de
radiation par le Conseil de l’Ordre, la société doit immédiatement veiller, par les soins du ou des
administrateurs, à pourvoir à son remplacement en suivant la procédure définie à l’article 8 des
présents statuts, afin de préserver les intérêts des maîtres de l’ouvrage avec lesquels l’architecte
personne morale a contracté.
La société veillera à conclure une police d’assurances couvrant la responsabilité civile et
professionnelle, tant de la société que de tous les architectes qui la composent.
La société et ses actionnaires s’engagent expressément et individuellement à respecter les
prescriptions légales et déontologiques relatives à l’exercice de la profession d’architecte.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés et
associations ainsi qu’aux règlements et recommandations de l'Ordre des Architectes.
En conséquence, les dispositions de ces code, règlements et recommandations, auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de ces code, règlements et recommandations sont censées
Volet B
non écrites.
 
TITRE DEUX. Capitaux propres et apports
 
ARTICLE SIX - Apports
En rémunération des apports, cent cinquante (150) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE SEPT – Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE HUIT- Actionnaires personnes physiques et morales
Soixante pour cent (60%) au moins des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus par des personnes physiques ou morales inscrites à un des tableaux de l’Ordre des
Architectes de Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des Architectes de
Belgique et autorisée à exercer la profession d’architecte. Ces actions sont qualifiées d’ « actions d’
architecte ».
Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou
morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte.
Si la condition de soixante pour cent (60%) n’est plus satisfaite :
A. suite au décès d’une personne physique architecte :
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
B. pour une autre raison :
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession d’
architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra en son
nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’
architecte.
Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un architecte,
actionnaire ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des actions soit
respectée. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue
sans retard afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
 
ARTICLE NEUF – Modification du capital
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant
comme pour modifier les statuts.
En cas d'augmentation du capital en espèces, les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent
être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’
ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Les actions qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que par des personnes visées
dans les présents statuts, ou par toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions et représentant en outre les trois quarts
des actions d’architecte.
En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
réduction proposée.
 
TITRE TROIS. Titres
 
ARTICLE DIX  Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
Volet B
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actionnaires et personnes qui peuvent faire valoir un intérêt légitime à cet effet peuvent consulter
ce registre au siège de la société. Sur simple demande du Conseil provincial de l’Ordre des
Architectes, les actionnaires sont tenus de lui communiquer une copie du registre des actions.
 
ARTICLE ONZE – Cession d’actions
A. Agrément
L'actionnaire unique peut transmettre librement les actions, dans le respect de l’article 8 des présents
statuts.
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès:
- librement aux actionnaires architectes ;
- à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions et représentant en outre plus de la moitié du nombre total des actions
d’architectes, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la transmission. Les
actionnaires statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition de cession qui aura
été envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée accepter la proposition. Le
refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Toute proposition de cessions d’actions doit être soumise au préalable à l’approbation du Conseil
provincial compétent.
B. Transmission des actions pour cause de mort.
En cas de pluralité d'actionnaires, le décès d'un actionnaire implique que les droits propres aux
actionnaires et attachés aux actions des survivants seront suspendus dans l'attente que la société se
soit décidée sur le transfert des actions. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins obtenir
immédiatement les droits à la participation aux bénéfices, droits qui sont liés aux actions.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir actionnaires par suite de leur non-agrément, ont
droit à la valeur des actions transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base du dernier bilan,
des deux ou des trois derniers bilans, suivant que la société comptera un, deux ou trois exercices ou
plus.
 
TITRE QUATRE. Administration – Contrôle
 
ARTICLE DOUZE  Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s), actionnaire(s) ou non, qui ne
peuvent être que des personnes physiques habilitées à exercer la profession d’architecte et inscrits
au tableau de l'Ordre des Architectes, nommés par l'assemblée générale, avec ou sans limitation de
durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, le cas échéant, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité d’administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le
mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs lui est dévolue.
Si la société n’est plus valablement représentée:
A. suite au décès de l’administrateur unique:
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
B. pour une autre raison :
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession d’
architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra au nom
et pour le compte de la société dans toutes les actions faisant partie de la profession d’architecte.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
 
ARTICLE TREIZE  Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
Volet B
faculté de déléguer partie de ceux-ci à tout mandataire, qui doit être une personne physique habilitée
à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, tous les actes engageant la société,
en et hors justice, ne sont valables que quand ils sont signés par deux administrateurs agissant
conjointement.
 
ARTICLE QUATORZE – Révocation
Les administrateurs sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une
indemnité quelconque, par l'assemblée générale.
La suspension ou la radiation du Tableau de l’Ordre constitue un événement mettant fin de plein droit
aux fonctions de l’administrateur.
En cas de révocation, suspension, radiation, démission, ou encore en cas d’incapacité physique ou
juridique d’un administrateur, l’assemblée générale devra être réunie, dans les meilleurs délais, à la
requête de tout actionnaire, aux fins de pourvoir immédiatement à son remplacement.
 
ARTICLE QUINZE - Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE SEIZE – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, qui doit être une personne physique habilitée à exercer la
profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE DIX-SEPT – Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou parmi toutes autres personnes possédant les qualités
requises par la loi.
Les émoluments du ou des commissaire(s) seront fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Au cas où la société répondrait aux critères fixés par les dispositions légales et qu'en conséquence, il
ne soit pas nommé de commissaire, chaque actionnaire aurait individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle dévolus aux commissaires par la loi.
 
TITRE CINQ. Assemblée générale
 
ARTICLE DIX-HUIT – Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
Volet B
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE DIX-NEUF – Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
ARTICLE VINGT – Séances – Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
ARTICLE VINGT-ET-UN  Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale, sans pouvoir déléguer les pouvoirs qu'il exerce en lieu et place de
l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
§7. Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les administrateur
(s), de le(s) révoquer, d'accepter sa(leur) démission et de lui(leur) donner décharge de sa(leur)
gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Tout projet de modification des statuts doit cependant recevoir l’approbation préalable du Conseil de
l’Ordre.
§8. En cas de démembrement du droit de propriété des actions ou d’indivision sur ces droits, l’
exercice du droit de vote relatif aux actions d’architectes ne peut être confié directement ou
indirectement qu’à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte
conformément à la loi du 20 février 1939.
 
ARTICLE VINGT-DEUX – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE SIX. Exercice social – Répartitions – Réserves
 
ARTICLE VINGT-TROIS – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE – Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
Volet B
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE SEPT. Dissolution - Liquidation
 
ARTICLE VINGT CINQ  Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
La liquidation ne peut être clôturée que s’il n’y a plus de missions en cours ou si tous les contrats
concernant les missions en cours ont été cédés à des tiers architectes choisis ou acceptés
expressément par le(s) maître(s) de l’ouvrage.
 
ARTICLE VINGT SIX  Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateur(s) en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateur(s), dont un architecte régulièrement inscrit à l’un des tableaux de
l’ordre afin de poursuivre l’exécution des missions d’architecture, nommés par l'assemblée générale
qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire.
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes.
 
ARTICLE VINGTSEPT – Répartitions de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE HUIT. Dispositions diverses
 
ARTICLE VINGT- HUIT – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE VINGT- NEUF – Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE TRENTE – Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Clôture du premier exercice
Volet B
Le premier exercice prend cours le jour de la constitution de la société et sera clôturé le 31 décembre
2020.
 
2. Date de la première assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois le premier mardi du mois de juin
2021 à 20 heures.
 
3. Siège
L’adresse du siège est situé à 4053 Chaudfontaine, rue Joseph Deflandre, 203.
 
4. Adresse électronique
Les adresses électroniques de la société sont michelarchitecture@gmail.com et info@amarchitecte.
be .
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
5. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Mademoiselle
MICHEL Audrey, prénommée, ici présente et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré.
 
6. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
7. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l’expédition de l’acte du 29 juillet 2019.