N° d'entreprise : 0829609623
Nom
(en entier) : EUROPEAN FEED  & FOOD INGREDIENTS SAFETY
CERTIFICATION
(en abrégé) : EFISC-GTP
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue des Arts 43
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le cinq juin deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif "EUROPEAN
FEED & FOOD INGREDIENTS SAFETY CERTIFICATION", ayant son siège à 1040 Etterbeek,
Avenue des Arts 43, ci-après dénommée l’"Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIÈRE RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
la résolution prise et avec le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
‘’CHAPITRE I - DENOMINATION ET FORME JURIDIQUE, SIEGE ET OBJET DE L'ASSOCIATION
Article 1. – Dénomination et forme juridique
Il est constitué une association internationale sans but lucratif régie par le Code des sociétés et des
associations. Elle est dénommée "European Feed & Food Ingredients Safety Certification", en
abrégé "EFISC-GTP", ci-après désignée comme "l'Association".
Article 2. - Siège
Le siège de l'Association est établi  en Région bruxelloise. Il peut être transféré en tout autre lieu en
Belgique par décision de l’Organe d'Administration statuant à la majorité simple. Tout déplacement
du siège doit être publié aux Annexes du Moniteur belge dans le mois de l'adoption de la décision.
Article 3. – Objet
L’Association est une association sans but lucratif. Son objectif international non-lucratif est de
représenter et de promouvoir la certification Européenne relative à la sécurité des ingrédients pour l’
alimentation animale et humaine ainsi que de gérer, coordonner et contrôler toutes les activités
relatives au Code EFISC-GTP (ci-après le "Code").
Le but du Code est de fournir une fabrication, collecte, stockage, commerce et transport sûre d’
ingrédients ou produits pour l’alimentation humaine et animale et d’assurer la sécurité tout au long de
la chaîne alimentaire humaine et animale.
Les activités de l’Association destinées à accomplir cet objectif sont entre autres, les suivants:
-              coordonner, administrer et gérer le Code et le système de certification EFISC-GTP prévu
par le Code ;
-              d’évaluer, d’approuver, de contracter, de gérer, de coordonner et de former les organes de
certification qui sont autorisés et ont reçu une licence pour certifier des tiers opérateurs
conformément au système de certification EFISC-GTP, et de contrôler, superviser et vérifier les
procédures de certification appliquées par les organes de certification;
-              de coordonner, superviser et suivre l’accréditation des organismes de certification et d’
assurer la liaison avec les organes d’accréditation à cet égard ;
-              de promouvoir l’implémentation du Code et de son système de certification ;
-              de réviser le Code et le système de certification; 
-              d’explorer continuellement la potentielle expansion du Code à d’autres secteurs et d’
agrandir sa portée géographique.
L’Association garantira la stricte conformité de l’Association aux dispositions nationales et
européennes de concurrence.
EFISC-GTP s’efforcera d’atteindre ses objectifs en mettant en œuvre toute mesure appropriée, tel
qu’en établissant des règlements intérieurs, en concluant des contrats ou arrangements de quelque
nature que ce soit, en publiant des articles, en informant le public, en dispensant des formations ou
de l’enseignement, en organisant des conférences, des séminaires ou webinaires, en prenant des
décisions ou en adoptant des programmes pour la promotion du système de certification EFISC-GTP
avec n’importe quel autre acteur de terrain.
De plus elle peut développer toute activité qui contribue directement ou indirectement à la réalisation
de la finalité non lucrative énoncée ci-dessus, comprenant dans les limites de la loi applicable, des
activités commerciales lucratives secondaires dont le résultat sera entièrement attribué à la
réalisation de la finalité non lucrative.
CHAPITRE II - MEMBRES ET ORGANES DE L'ASSOCIATION
Article 4. - Types de membres
L'Association est ouverte aux Belges et aux étrangers.
Il est tenu au siège de l'Association un registre des membres comprenant la liste à jour de tous les
membres.
L'Association se compose de membres effectifs et de membres adhérents, qui doivent être
légalement constitués suivant les lois et usages de l'Etat dont ils relèvent.
4.1 – Membres effectifs
Peuvent seuls être membres effectifs:
a)            les membres fondateurs pour autant qu’ils continuent à remplir les critères repris sous les
points b ou c;
b)            toute entité légale/société/entreprise active opérationnellement dans la fabrication et/ou le
commerce de produits et d’ingrédients alimentaire destinés à la consommation humaine et animale
(ou d’autres produits ou biens qui peuvent être couverts par le Code dans le futur) et qui est apte à
obtenir la certification EFISC-GTP ou toute société affiliée;
c)            toute association européenne ayant pour membre une ou plusieurs entité dont il est fait
référence sous le point b.
Les entités légales/sociétés/entreprises aptes à obtenir la certification EFISC-GTP sont des entités
légales/sociétés/entreprises qui remplissent les critères repris par le Code et les notes sectorielles
pertinentes.
Les membres effectifs sont tenus de soutenir l’Association, en termes de moyens financiers et/ou
sous toute forme de soutien conformément aux critères prévus dans les règlements intérieurs et sont
en tout temps tenus d’atteindre les objectifs de l’Association. En retour, ils ont le droit de vote à l’
Assemblée Générale et d’être représentés au sein de l’Organe d’Administration.
Sections et Secteurs
Une distinction doit être faite entre les membres effectifs actifs dans et/ou représentant de l’industrie
de fabrication et les membres effectifs actifs dans et/ou représentant des entreprises de collecte,
stockage, de commerce et de transport.
Aux fins des présents statuts la « section industrielle » représentera l'industrie de la transformation et
de la fabrication, et la « section commerciale » représentera les opérateurs actifs dans la collecte, le
commerce, le stockage et le transport de biens.
Chaque section peut à son tour être divisée en secteurs. Au sein de chaque section, il y aura autant
de secteurs qui seront créés qu’il y aura de secteurs représentés au sein des sections commerciale
et industrielle. Actuellement, l'Association comptera au moins les sections et secteurs suivantes:
Secteurs au sein de la section industrielle
(i)           « Amidon »; et
(ii)          « Huiles et tourteaux».
Secteurs au sein de la section commerciale
(i)           « Collecte, stockage, commerce et transport d’ingrédients de nourriture humaine et
animale»
Un nouveau secteur pourra être créé lorsqu’une nouvelle association ou société individuelle qui n’
appartiennent pas un secteur existant, joint l'Association.
A cet égard, il doit cependant être compris qu’une fois qu’une association européenne a été admise
en tant que membre effectif pour un certain secteur, les sociétés individuelles actives dans le même
secteur, ne peuvent plus être admises comme membres effectifs au sein de ce secteur, mais
uniquement en tant que membres adhérents. Inversement, si une ou plusieurs sociétés individuelles
sont admises comme membres effectifs représentant un secteur particulier, l’association européenne
représentant ce secteur ne peut pas être admise en tant que membre effectif pour ce secteur, mais
seulement en tant que membre adhérent à moins que les sociétés individuelles démissionnent en
tant que membres effectifs.
Classes applicables au Secteurs
Chaque secteur, sans distinction de s’il appartient à la « section industrielle » ou à la « section
commerciale », doit être classé en tant que soit petit, moyen ou grand secteur. La taille de la classe
de secteur détermine le poids du vote du secteur. Les critères pour déterminer si un secteur est petit
moyen ou grand sont déterminés par le règlement intérieur.
4.2 – Membres adhérents
La qualité de membre adhérent peut être octroyée à :
a)  toute entité légale/société/entreprise active opérationnellement dans la fabrication et/ou le
commerce de produits et d’ingrédients alimentaire destiné à la consommation humaine et animale
(ou d’autres produits ou biens qui peuvent être couverts par le Code dans le futur) et qui est apte à
obtenir la certification EFISC-GTP ou toute société filiale;
b) toute association européenne ayant pour membre des entités auxquelles il est fait référence sous
le point a) ci-dessus.
Toute entité légale/société/entreprise apte à obtenir la certification EFISC-GTP est une entité
légale/société/entreprise qui rempli les critères du Code et/ou des notes sectorielles pertinentes.
Les membres adhérents peuvent se voir imposer le paiement d'une cotisation par décision de
l'Assemblée Générale.
Les membres adhérents n'ont pas le droit de vote et n'ont aucune obligation spécifique de s'engager
à l'égard de l'Association.
Article 5. - Admission des membres
Toute candidature comme membre effectif ou adhérent est adressée au Président qui la soumettra à
l'Assemblée Générale, laquelle inclura dans sa décision si les conditions prévues à l'article 4 des
présents statuts sont remplies ou non.
Tous les nouveaux membres sont tenus de signer le registre des membres, marquant ainsi leur
adhésion à l'Association et leur accord avec les statuts et le règlement intérieur.
Article 6. – Démission, suspension et exclusion des membres
Tout membre est libre de se retirer de l'Association par lettre recommandée au Secrétaire Général.
Une démission envoyée au plus tard le 30 juin sera effective à la fin de l’exercice social courant. Une
démission envoyée après le 30 juin sera effective seulement à la fin de l’exercice social suivant.
Une démission ne libère pas le membre démissionnaire de l’accomplissement de toutes ses
obligations financières, en ce compris le paiement complet de la cotisation de membre, pour l’
exercice social durant laquelle la démission intervient si la démission intervient au plus tard le 30 juin,
et pour l’entièreté de la période d’adhésion si la démission intervient après le 30 juin.
Tout membre qui ne répond plus aux critères pour être un membre effectif ou un membre adhérent,
doit spontanément démissionner de l’Association, conformément aux termes du paragraphe
précédent.
Tout membre effectif ou adhérent qui ne répond plus aux critères d'adhésion, qui manque aux
obligations qui lui incombent aux termes des présents statuts ou du règlement intérieur, qui porte
sérieusement préjudice aux intérêts de l'Association ou qui agit de manière contraire aux valeurs et à
l'éthique de l'Association, peut faire l'objet d'une suspension sur décision de l’Organe
d'Administration, qui, après avoir entendu la défense du membre concerné, statue à la majorité
simple des votes émis par les Administrateurs présents ou représentés. Cette suspension prend effet
immédiatement.
L'éventuelle exclusion du membre suspendu sera mise à l'ordre du jour de la prochaine réunion de
l'Assemblée Générale qui, après avoir entendu la défense du membre concerné, statue à la majorité
des deux tiers des votes émis par les membres effectifs présents ou représentés. Cette exclusion
prend effet immédiatement.
Un membre démissionnaire, suspendu ou exclu, n'a aucun droit à faire valoir sur l'avoir social de
l'Association.
Article 7. - Organes de l'Association
Les organes de l'Association sont les suivants:
-              l'Assemblée Générale;
-              l’Organe d'Administration;
-              le Secrétaire Général.
Des organes informels ou des plateformes de consultation peuvent être créés conformément au
règlement intérieur.
CHAPITRE III - ASSEMBLEE GENERALE
Article 8. - Composition et pouvoirs
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres effectifs.
Peuvent assister aux réunions de l'Assemblée Générale: un ou plusieurs représentants de chaque
membre effectif, les membres de l’Organe d'Administration, le Secrétaire Général et son Adjoint, et
toute autre personne invitée par l’Organe d’Administration.
Les membres adhérents peuvent également assister aux réunions de l'Assemblée Générale afin
d'émettre leurs opinions. Ils disposent d'une voix consultative.
Les compétences suivantes sont expressément réservées à l'Assemblée Générale:
a) l'approbation des comptes annuels, du budget et des cotisations de membres;
b) l'approbation du programme annuel d'activités et de la stratégie annuelle;
c) la nomination et révocation des membres de l’Organe d'Administration;
d) la nomination et révocation des commissaires, s'il y a lieu;
e) l'admission et l'exclusion des membres;
f) la création et la dissolution de sections et de secteurs;
g) les modifications des statuts;
h) la dissolution et la liquidation de l'Association;
i) l'approbation et la modification du règlement intérieur;
Article 9. - Réunions
Une Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois par an au plus tard le 30 juin de chaque
exercice social pour approuver le budget et les comptes annuels et doit être convoqué par le
Président, ou en son absence par le Vice-Président, ou en son absence par le Secrétaire Général,
au lieu, date et heure indiqués dans la convocation.
Une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée par le Président ou en son absence par le
Vice-Président, ou en son absence par le Secrétaire Général sur décision de l’Organe
d'Administration dans l'intérêt de l'Association, ou à la demande d'un-cinquième des membres
effectifs.
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'Assemblée Générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par
l'AISBL. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui
participent de cette manière à l'Assemblée Générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'Assemblée Générale.
L'AISBL doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l'identité du membre. Des conditions supplémentaires peuvent être imposées pour
l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la garantie de la
sécurité du moyen de communication électronique. Le moyen de communication électronique doit au
moins permettre aux membres de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue,
des discussions au sein de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels
l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre
permettre aux membres de participer aux délibérations et de poser des questions. La convocation à
l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance. Lorsque l'AISBL dispose d'un site internet, ces procédures sont rendues
accessibles à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale sur le site internet de
l'association. Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et
incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée
générale ou au vote. 
Les membres du bureau de l'Assemblée Générale ne peuvent pas participer à l'Assemblée Générale
par voie électronique.
Article 10. - Convocations
La convocation contient l'ordre du jour et doit être envoyée à tous les membres effectifs et adhérents
par lettre, télécopie ou courrier électronique, au moins huit (8) jours calendrier avant la date de la
réunion.
Si l’Assemblée Générale est convoquée pour approuver les comptes annuels et/ou le budget ou pour
décider d’un autre point sur base de documentation sous-jacente, cette documentation doit être
jointe à la convocation.
Tout point proposé à l’ordre du jour par au moins un cinquième des membres effectifs doit être mis à
l’ordre du jour.
Article 11. - Bureau
Les réunions de l'Assemblée Générale sont présidées par le Président de l’Organe d'Administration
ou, en son absence, par le Vice-Président ou, en son absence, par l'un des Administrateurs. Le
Secrétaire Général occupe la fonction de secrétaire de la réunion.
Article 12. - Représentation
Le vote est exercé par un représentant de chaque membre effectif, lequel portera le mandat qui lui a
été confié.
Un membre peut être représenté par un autre membre effectif, moyennant procuration écrite.
Article 13. - Procédure
Une liste de présence, indiquant le nom du membre, est signée au début de la réunion par chaque
membre représenté à cet effet par son représentant autorisé.
Les membres de l'Assemblée Générale ne peuvent délibérer et prendre des décisions sur des points
ne figurant pas dans l'ordre du jour que lorsque l'ensemble des membres effectifs est présent ou
représenté et décide unanimement de discuter et de prendre des décisions sur ces autres points.
Une Assemblée Générale peut valablement délibérer et prendre des décisions si au moins la moitié
des membres effectifs sont présents ou valablement représentés. Cependant, dans le cas où une
Assemblée Générale est convoquée pour décider d’une modification des statuts et/ou la dissolution
et liquidation de l’Association, l’Assemblée Générale ne pourra valablement délibérer et décider que
si au moins deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés.
Au cas où le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée, en
respectant un délai de convocation de quatorze (14) jours calendrier au minimum. Cette seconde
réunion de l'Assemblée Générale peut délibérer et décider quel que soit le nombre de membres
effectifs présents ou représentés.
Le nombre de votes donné à chaque membre effectif est déterminé par la taille ou la classe du
secteur auquel le membre appartient. Une distinction est faite entre petits, moyens et grands
secteurs : le nombre de votes attribués à un secteur spécifique doit être le suivant :
-              les petits secteurs auront 200 votes ;
-              les secteurs moyens auront 400 votes ; et
-              les grands secteurs auront 800 votes.
Lorsqu’une association est membre effectif d’un secteur déterminé, tous les votes alloués à ce
secteur seront exercés par ce membre effectif de l’Association.
Lorsque seule des sociétés individuelles représentent un secteur déterminé en tant que membres
effectifs, tous les votes alloués à ce secteur seront alloués à ces sociétés individuelles, étant entendu
que au moins quatre sociétés individuelles sont membres effectifs de ce secteur. Dans ce cas, les
votes alloués à ce secteur doivent être divisés entre les sociétés représentant ce secteur en
proportion du tonnage atteint par chacune de ces sociétés dans ce secteur.
Dans le cas ou il y a moins de quatre sociétés individuelles également membres effectifs au sein d’
un secteur, chaque société individuelle également membre effectif se verra allouer un quart des
votes de ce secteur. Les votes restant non-alloués seront alors déduit du nombre total de votes et ne
seront pas pris en compte dans le calcul de la majorité.
Sauf disposition contraire, les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des
votes émis par les membres effectifs présents ou représentés. Les abstentions ne sont pas prises en
considération comme un vote.
Une majorité des deux-tiers des votes émis par les membres effectifs présents ou représentés sera
nécessaire pour:
- l'exclusion des membres;
- la nomination et révocation des membres de l’Organe d'Administration et du commissaire s'il y a
lieu.
Une majorité des trois-quarts des votes émis par les membres effectifs présents ou représentés sera
nécessaire pour:
- les modifications des statuts; et
- la dissolution et la liquidation de l'Association.
Les membres peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l’Organe d’
Administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance
de ces décisions.
Article 14. - Procès-verbaux
Les décisions prises par l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux. Chaque
membre en recevra copie.
Les procès-verbaux sont établis par le Secrétaire Général, ratifiés par le Président de la réunion et
adressés à chaque membre effectif pour approbation. Une fois approuvé, le procès-verbal sera signé
par le Secrétaire Général et le président de la réunion.
Les copies et les extraits de procès-verbal qui sont requis à des fins judiciaires ou autre, doivent être
signés par le Président ou en son absence par le Vice-Président, ou en son absence par le
Secrétaire Général.
CHAPITRE IV – l’ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 15. - Pouvoirs
L’Organe d'Administration est investi des pouvoirs d'administrer et de gérer l'Association dans les
limites de l’objet, sans préjudice des pouvoirs que la loi ou les présents statuts attribuent à
l'Assemblée Générale. Tous les pouvoirs qui ne sont pas explicitement réservé à l’Assemblée
Générale relèvent du pouvoir de l’Organe d’Administration. Elle aura le pouvoir de mettre en œuvre
les décisions adoptées par l'Assemblée Générale. Ces pouvoirs comprennent mais ne sont pas
limités à :
- la rédaction les comptes annuels et le budget de l'Association pour l'année suivante;
- la rédaction la stratégie annuelle de l'Association;
- la rédaction des propositions de modifications des statuts;
- la rédaction des propositions pour le règlement intérieur ;
- nommer le Secrétaire Général et l’Adjoint, le cas échéant.
L’Organe d’Administration devra en particulier, sous sa responsabilité, nommer et déléguer la gestion
journalière de l’Association au Secrétaire Général, tel que prévu par l’article 26 ci-dessous. Le
Secrétaire Général ne doit pas être un membre effectif, un représentant d’un membre effectif, ni un
Administrateur.
L’Organe d’Administration peut déléguer une ou plusieurs taches spécifiques à un mandataire
spécial, qui peut représenter l’Association dans les limites et le cadre de son mandat spécifique.
Article 16 – Composition
L’Organe d'Administration se compose d'un minimum de trois membres, désignés par l'Assemblée
Générale à la majorité des deux-tiers des votes émis par les membres effectifs présents ou
représentés. Ils sont désignés pour une période de deux ans, renouvelable. Les Administrateurs
sortants restent en fonction aussi longtemps que l’Organe d’Administration n’a pas coopté un
Administrateur replaçant ou aussi longtemps que l'Assemblée Générale n'a pas nommé un nouvel
Administrateur.
Chaque secteur sera représenté par au moins un Administrateur. Les secteurs moyens pourront être
représentés par maximum deux Administrateurs et les grands secteurs par un maximum de trois.
Les secteurs désignent leur(s) candidat(s) tel que spécifié dans le règlement intérieur.
Les membres de l’Organe d'Administration peuvent démissionner à tout moment. Ils adresseront,
dans cette hypothèse, une lettre de démission au Président, qui en informera l’Organe
d'Administration et l'Assemblée Générale.
Le mandat d’un membre de l’Organe d'Administration peut être révoqué à tout moment par
l'Assemblée Générale si la décision est approuvée par une majorité des deux-tiers des votes émis
par les membres effectifs présents ou représentés. Le membre concerné aura l'occasion de
présenter sa défense devant l'Assemblée Générale, mais l’Assemblée Générale ne sera pas obligée
de justifier et/ou de motiver sa décision de révocation.
Article 17. – Vacance avant terme
En cas de vacance, un nouvel Administrateur représentant le même secteur peut être nommé par l’
Organe d'Administration, conformément aux dispositions prévues à l'Article 16.
Le mandat de l'Administrateur remplaçant expire en même temps que celui de l'Administrateur qu'il
remplace. La nomination est ratifiée à la plus prochaine réunion de l'Assemblée Générale.
Article 18. – Election d'un Président et Vice-Président
L’Organe d'Administration élit un Président et Vice-Président parmi les Administrateurs, pour une
période de deux ans. En principe le Président et Vice Président sont nommés des différentes
sections et la présidence et la vice-présidence devront être alternées par des candidats issus de la
section industrielle et de la section commerciale.
Article 19. - Réunions
L’Organe d'Administration se réunit autant de fois que l'intérêt de l'Association le requiert.
Le Secrétaire Général et son Adjoint participeront aux réunions de l’Organe d'Administration avec
voix consultative.
L’Organe d'Administration peut inviter les responsables des associations-membres effectifs afin de
participer aux réunions.
Article 20. - Convocations
Les réunions de l’Organe d'Administration sont convoquées par le Président ou, en son absence, par
le Vice-Président ou par tout Administrateur. La convocation est envoyée aux Administrateurs par
lettre, télécopie ou courrier électronique, au moins huit (8) jours calendrier avant la date de la
réunion, à moins que les circonstances en appellent autrement.
Article 21. - Bureau
Les réunions de l’Organe d'Administration sont présidées par le Président ou, en son absence, par le
Vice-Président ou, en son absence, par un Administrateur choisi par ses collègues. Le Secrétaire
Général sera désigné secrétaire de la réunion.
Article 22. - Représentation
Un Administrateur peut donner procuration à un autre Administrateur par lettre ou fax ou autres
moyens de communication écrits pour le représenter à une réunion.
Un Administrateur ne peut détenir plus d'une procuration.
Article 23. - Procédures
L’Organe d'Administration peut valablement délibérer et décider lorsque au moins la majorité des
Administrateurs est présent ou représenté. Si le quorum de présence n’est pas atteint, une deuxième
réunion sera convoquée, respectant un délai de convocation de au moins sept (7) jours calendrier,
avec le même ordre du jour, pour laquelle aucun quorum de présence n’est requis.
Sauf majorités spéciales prévues par les présents statuts, les décisions de l’Organe d'Administration
sont adoptées par consensus. Si ce consensus ne peut être atteint, les décisions seront prises à la
majorité simple des votes émis par les Administrateurs. En cas de partage des voix, le Président
aura un vote prépondérant.
Les décisions peuvent être prises par écrit à l’unanimité des voix des administrateurs.
Les décisions peuvent également être prises au moyen d'une conférence téléphonique à condition
que chaque Administrateur ait été informé et invité à exercer son vote sur les décisions à prendre, (ii)
que tous les Administrateurs soient effectivement capables de participer à la conférence
téléphonique, et (iii) que les décisions soient immédiatement consignées dans des procès-verbaux et
adressées à chaque Administrateur pour signature..
Article 24. - Procès-verbaux
Les décisions prises par l’Organe d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont établis par le Secrétaire Général, ratifiés par le président de la réunion et
signé par le Secrétaire Général et le président de la réunion. Le procès-verbal signé sera
communiqué aux Administrateurs.
Article 25. – Représentation de l'Association
Tout acte engageant l'Association, en ce compris toute action en justice, autres que ceux liés à la
gestion journalière, sera, en l'absence d’une procuration spécifique de l’Organe d'Administration,
signé par le Président et le Vice-Président et en leur absence par deux Administrateurs.
Dans le cadre de la gestion journalière, l’Association sera valablement représentée par le Secrétaire
Général.
Dans les limites d’un mandat spécifique, l’Association sera valablement représentée par le
mandataire spécial.
CHAPITRE V – SECRETAIRE GENERAL
Article 26.
L’Organe d’Administration désigne un Secrétaire Général, à la majorité des deux-tiers des votes
émis par les Administrateurs présents ou représentés. L’Organe d’Administration peut également
nommer un Adjoint,  s’il l'estime nécessaire.
Le Secrétaire Général et son Adjoint peuvent être démis de leur fonction à tout moment. Dans le cas
d’une révocation de leur mandat, le Secrétaire Général ou l’Adjoint devront avoir l’opportunité de
présenter leur défense devant l’Organe d’Administration, mais ce dernier ne sera pas obligé de
justifier et/ou motiver la révocation.
En cas de démission du Secrétaire Général ou de son Adjoint, celle-ci sera transmise par écrite au
Président qui devra immédiatement convoquer une réunion de l’Organe d’Administration afin de
nommer un nouveau Secrétaire Général  et/ou un nouvel Adjoint.
Le Secrétaire Général, avec l'aide de son Adjoint, sera responsable de la gestion journalière de
l'Association et peut déléguer certains de ses pouvoirs. En son absence, l'Adjoint le remplacera.
Il/Elle sera secrétaire aux Assemblées Générales et aux réunions de l’Organe d'Administration.
CHAPITRE VI - COMPTES ANNUELS, BUDGET ET COTISATIONS
Article 27.
L’Organe d'Administration soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire les comptes de
l'exercice social écoulé ainsi que le budget pour l'exercice social suivant. L'exercice social coïncide
avec l'année civile.
Sur proposition de l’Organe d'Administration, l'Assemblée Générale devra déterminer, sur base des
critères prévu par le règlement intérieur, la cotisation de membre payable par :
(a)          les secteurs représentants les sections commerciale et industrielle et par extension par les
membres effectifs appartenant à ces sections et secteurs ;
(b)          les membres adhérents de l’Association.
En addition de la cotisation de membre annuelle établie en conformité avec le règlement intérieur
tout nouveau membre rejoignant l’Association au cours d’une année civile donnée devra payer en
principe un droit d’entrée, qui sera calculé et proposé par l’Organe d’Administration pour approbation
finale par l’Assemblée Générale. La procédure de calcul sera déterminée plus en détail par
l'Assemblée Générale dans le règlement intérieur de l'Association. L’Assemblée Générale pourra
prévoir des dérogations, sur base de critères objectifs.
Le Secrétaire Général informe chaque membre devant s'acquitter du paiement d'une cotisation du
montant de la cotisation qui lui incombe. Cette cotisation est payable dans le mois qui suit la
réception de la demande écrite.
Le défaut de paiement de la cotisation de membre dans le temps imparti, entrainera la perte du droit
de vote et du droit de participer aux réunions de l’Assemblée Générale jusqu’au complet paiement
de la cotisation de membre. Ceci sans préjudice de possible suspension ou expulsion tel que prévu
par l’article 6 des présents statuts ou de toute autre sanction approuvée par l’Organe d’
Administration.
CHAPITRE VII - MODIFICATIONS AUX STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE
L'ASSOCIATION
Article 28.
Toute proposition de modification des présents statuts ou de dissolution de l'Association sera valide
uniquement lorsqu’elle est proposée par l’Organe d'Administration.
Les motions de résolution portant modifications aux statuts ou dissolution de l'Association ne
pourront faire l'objet d'un vote que si elles sont jointes à la convocation.
Les décisions comportant des modifications aux statuts ou la dissolution de l'Association ne pourront
être prises que si un quorum de présence de au moins deux tiers des membres effectifs est présent
et représenté et que si elles réunissent une majorité des trois-quarts des votes émis par les membres
effectifs présents ou représentés.
Toute modification du but de l'Association, ainsi que des activités qu'elle se proposait de mettre en
œuvre pour atteindre son but requiert un arrêté royal d'approbation. Les modifications statutaires
relatives aux dispositions visées à l'article 2 :10, §2, 6°, 8° et 9° du Code des sociétés et des
associations, doivent, quant à elles, être constatées par acte authentique.
Toute modification aux statuts doit être publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Dans le cas où l'Association est dissoute, l'Assemblée Générale décide à la majorité simple de la
nomination, des pouvoirs et de la rémunération des liquidateurs et des méthodes et des procédures
de liquidation de l'Association. L'actif net de l'Association après l’apurement de toutes les dettes sera
affecté à une fin désintéressée similaire ou contribuant à l’objectif de l’Association.
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES
Article 29.
Les présents statuts sont rédigés en français et en anglais. La version française est la version qui
prévaut en cas de conflit entre les dispositions de versions de langues différentes.
Article 30.
L'Association est régie par Code des sociétés et des associations. Tout ce qui n'est pas prévu par les
présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de cette loi.’’
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le
texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim Carnewal
Notaire