N° d'entreprise : 0471116627
Nom
(en entier) : COLECTIVO GARCIA LORCA COLLECTIF
(en abrégé) : GARCIA LORCA
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue des Foulons 47-49
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par le notaire Nathalie Guyaux, à Schaerbeek, le 21 décembre 2023,
l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée ‘COLECTIVO
GARCIA LORCA COLLECTIF », établie à 1000 Bruxelles, rue des Foulons 47-49 (RPM Bruxelles
0417.116.627) a pris les résolutions suivantes:
I.- OBJET ET BUT
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, des valeurs et de la finalité de la société.
La modification proposée a pour but de clarifier la description existante à la lueur des conditions qui
lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense la présidente d’en faire lecture.
Première résolution :
L'assemblée décide ensuite de modifier l'objet et dès lors de remplacer le texte de l’article 3 des
statuts, en y précisant les buts et les principes coopératifs de la société, par le texte repris au point 1
de l'ordre du jour.
II.- FORME JURIDIQUE – ADAPTATION AU CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS
Deuxième résolution :
L’assemblée générale, après avoir examiné le rapport de l’organe d'administration pour ce qui
concerne la détermination du but coopératif poursuivi par la société tel que précisé et intégré aux
articles 3 et 4 des nouveaux statuts, estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
Troisième résolution :
L’assemblée constate que le capital fixe effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles et que la
partie non encore libérée du capital, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”.
L’assemblée décide de maintenir la partie indisponible des capitaux propres à six mille deux cent
cinquante euros (6.250 EUR).
En cas d’apport et d’émission de nouvelles actions , les apports sont présumés ne pas être inscrits
sur ce compte de fonds propres indisponibles.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la partie non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société, souscrit dans le passé, et qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
Quatrième résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, en langue française pour les mettre en concordance avec le Code
des sociétés et des associations, sans autre modification de l’objet de la société mais en précisant la
finalité coopérative et des valeurs défendues par la société en application de l'article 6:1 §4 du Code
des sociétés et des associations, étant entendu que les administrateurs en place restent nommés
sans modification quant à la durée de la nomination, et en cas d’adoption des statuts resteront les
administrateurs de la société coopérative.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Les comparants ont arrêté ainsi qu'il suit, les statuts de la société :
III.- STATUTS.
TITRE I – FORME, DÉNOMINATION, SIÈGE, SITE INTERNET, ADRESSE ÉLECTRONIQUE,
OBJET, FINALITÉ, DURÉE
Article 1 : Forme et dénomination
1.1. La société est constituée sous la forme d’une société coopérative de droit belge, dénommée «
Colectivo Garcia Lorca Collectif », en abrégé « Garcia Lorca ».
1.2. Dans tous les actes, factures, annonces, publications, publications, lettres, notes de commande
et autres documents de la société, sous forme électronique ou non, cette dénomination sera
précédée ou suivie immédiatement de la mention « société coopérative » ou des initiales « SC »,
ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des agréments utiles, celle de société
coopérative agréée (« SC agréée ») ou de société coopérative agréée comme entreprise sociale («
SC agréée comme ES »), ou (« SCES agréée »).
1.3. Ils doivent, en outre, être accompagnés de l'indication précise du siège de la société, du numéro
d’entreprise, des mots « Registre des personnes morales » ou « RPM », du ou des sièges du
Tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société à son siège et ses sièges d’exploitation ainsi
que du ou des numéros d’exploitation, le cas échéant, de l’adresse mail, et, le cas échéant, du fait
que la société est en liquidation.
Article 2 : Siège, site internet et adresse électronique
2.1. Le siège, le siège administratif et le lieu d’exploitation principal de la société sont établis au 1000
Bruxelles, rue des Foulons 47-49.
2.2. L’organe d’administration peut, par décision prise aux conditions de majorité prévues à l’Article
31.1, créer en Belgique ou à l’étranger, des succursales, agences ou autres installations.
Article 3 : Objet
3.1. Dans le cadre précisé à l’article 4 des présents statuts, la société a pour objet de développer la
coopération entre ses membres dans le cadre d’activités sociales, culturelles, politiques, d’éducation
permanente, artistiques, sportives inspirées d’une vision progressiste de la société basée sur l’égalité
et la solidarité entre les personnes et entre les peuples. Elle organise notamment des activités
d'éducation permanente (école des devoirs, alphabétisation…), des activités culturelles (musique,
danse, théâtre, cinéma...), des événements au niveau local (fêtes de quartier, premier mai...) afin de
favoriser un brassage culturel et social entre les publics.
3.2. Pour réaliser ses objectifs, la société mettra à disposition des salles polyvalentes, des
infrastructures telles qu’un espace bar, une salle de réunion ainsi que des moyens techniques
3.3. La société aura des activités économiques de production de biens et/ou de services, notamment
la location de logements à des personnes bénéficiant de faibles revenus, la location ou la mise à
disposition gratuite d'espaces polyvalents, d'un bar, de locaux de travail, et d'une cuisine.
3.4. La société peut, plus généralement, accomplir toutes opérations quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet. Elle peut participer dans, ou se fusionner avec d’autres sociétés ou entreprises qui
peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
Article 4 : Finalités et valeurs coopératives
4.1. Le but principal de la société est, dans l'intérêt général, de générer un impact sociétal positif
pour les êtres humains, pour l'environnement ou pour la société.
4.2. Également, la société a pour but la satisfaction des besoins et/ou le  développement des
activités économiques et/ou sociales de ses coopérateurs ou bien de tiers intéressés notamment par
la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’
exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la société exerce ou fait exercer, ainsi que la
réponse aux besoins de ses coopérateurs ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des
tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
4.3. Plus précisément, ses finalités sont :
- la coopération entre ses membres dans le cadre d’activités sociales, culturelles, politiques,
artistiques, sportives inspirées d’une vision progressiste de la société basée sur l’égalité et la
solidarité entre les personnes et entre les peuples.
- la lutte contre la pauvreté, la lutte contre toutes les formes de discrimination et d'injustice
- le développement des valeurs d’égalité, de liberté, de tolérance, de solidarité, d’autonomie, de
responsabilité, d'ouverture et de convivialité.
4.4. Pour garantir la fidélité à sa finalité, la société a adopté la forme coopérative. La société respecte
les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte à tous, (2) le contrôle
démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des membres, (4) l’autonomie
et l’indépendance de la société, (5) l’éducation, la formation et l’information, (6) la coopération entre
coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité.
En ce qui concerne plus particulièrement le cinquième principe, la société entend consacrer une
partie de ses ressources annuelles à l'information et à la formation de ses coopérateurs et
usagers/utilisateurs, actuels et potentiels, et/ou du public.
4.5 La finalité et les valeurs de la société peuvent être davantage précisées dans un règlement d’
ordre intérieur ou dans toute charte qu’établirait l’organe d’administration.
4.6. Chaque année, la société établit un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément conformément au prescrit de l’Arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant
les conditions d'agrément des groupements de sociétés coopératives.
Article 5 : Durée
La société a été constituée le 21 février 2000 pour une durée illimitée.
TITRE II – CAPITAUX PROPRES ET ACTIONS
Article 6 : Capitaux propres
6.1. Les capitaux propres sont illimités.
6.2. La partie indisponible des capitaux propres est fixée à six mille deux cent cinquante euros (6.250
EUR) et est intégralement libérée. Elle n’est pas susceptible de distribution aux coopérateurs.
6.3. Les capitaux propres peuvent pour le surplus varier en raison de l’admission, de la démission,
de l’exclusion ou de la perte de la qualité de coopérateur et en raison du retrait de leurs actions  ou
de souscriptions supplémentaires par les coopérateurs. Cette variation ne requiert pas de
modifications des statuts.
Article 7 : Actions
7.1. Actions
7.1.1. Chaque coopérateur fait un apport en capitaux propres de la société, en échange duquel il
reçoit des actions . Ces actions  sont toutes de même classe et confèrent les mêmes droits et
avantages.
7.1.2. Chacune des actions  peut être souscrite par des personnes physiques ou morales.      L’
assemblée générale fixe la valeur de souscription des actions . Elles sont inconditionnellement
souscrites ainsi que libérées selon les modalités prévues par dans le Règlement d’Ordre Intérieur.
7.1.3. Chacun des coopérateurs peut souscrire plusieurs actions  sous réserve d’approbation par l’
organe d’administration.
7.1.4. L’organe d’administration fixe les modalités de souscription des actions  et peut organiser le
cas échéant les modalités de la souscription en ligne des actions , via la procédure détaillée sur le
site internet de la société.
7.1.5. Les actions  sont nominatives.
7.1.6. L’émission des actions  est constatée par une inscription dans le registre des actions 
nominatives et prend effet à la date de celle-ci. L’organe d’administration décide souverainement des
modes de preuve, en ce compris de droit commun, justifiant l’inscription et peut y procéder lui-même
ou déléguer ses pouvoirs à cet égard.
7.1.7. L’assemblée générale peut créer de nouvelles classes de actions  et leur attribuer certains
droits catégoriels spécifiques. La création d’une nouvelle classe de part requiert une modification des
statuts.
7.2. Cession des actions
7.2.1. Les actions  ne peuvent être cédées entre vifs ni transmises pour cause de mort.
7.2.2. La cession intervenue en violation des principes énoncés au présent Article est nulle de plein
droit et ne peut être opposée ni aux tiers ni à la société.
7.3. Registre des actions  nominatives
7.3.1. Un registre des actions  nominatives est tenu au siège de la société, conformément à l'article
6:24 du Code des sociétés et des associations.
7.3.2. Il contient :
- le nombre total de actions  émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe;
- pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’entreprise ; ainsi que, s’ils font le choix de ce mode de
communication avec la coopérative, leur adresse électronique ;
- le nombre de actions  détenues par chaque coopérateur et leur classe, la date de l’admission, de la
démission ou perte de qualité, ou de son exclusion ;
-  les versements faits sur chaque part ;
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions  résultant de conventions ou des conditions d’
émission ;
- les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
7.3.3. La propriété des actions  de chaque coopérateur est établie par une inscription dans le registre
des actions  nominatives, qui est constatée dans un certificat délivré au coopérateur si celui-ci le
demande.
7.3.4. L’organe d'administration peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique. L’
organe d'administration détermine les modalités permettant d'en assurer la conservation et l'intégrité
dans le respect des législations applicables, notamment en matière de données à caractère
personnel.
7.4. Indivisibilité
7.4.1. Les actions  sont indivisibles à l’égard de la société, qui a le droit de suspendre l’exercice du
droit de vote afférent aux actions  jusqu’à ce que les titulaires désignent une seule personne comme
étant, à l’égard de la société, propriétaire des actions .
7.4.2. En cas de démembrement de la propriété d’une part entre nue-propriété et usufruit, le titulaire
de l’usufruit des actions  exerce les droits attachés à celles-ci.
TITRE III – COOPÉRATEURS
Article 8 : Admission
8.1. Compétence de l’organe d’administration
8.1.1. Sans préjudice de l’Article 8.2., l’admission de nouveaux coopérateurs se fait par décision de l’
assemblée générale qui statue conformément à l’article 19.2.
8.1.2. L’organe d’administration ne peut refuser l’admission de candidats coopérateurs que s’ils ne
remplissent pas les conditions générales d’admission ou s’ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la société. Il communique alors les raisons objectives de ce refus à l’intéressé qui en fait
la demande. Toutes les sommes déjà versées par le candidat coopérateur lui seront remboursées.
8.1.3. L’admission des coopérateurs est constatée par l’inscription dans le registre des coopérateurs.
8.2. Conditions générales d’admission
Peut être admise en qualité de coopérateur souscripteur d’une ou plusieurs actions  :
- les signataires de l’acte de constitution ;
- les personnes physiques ou morales agréées comme coopérateurs par l’Assemblée générale
statuant à la simple majorité des voix, selon les modalités inscrites dans le Règlement d’Ordre
Intérieur.
Tout membre du personnel jouissant de la pleine capacité juridique pourra acquérir, au plus tard un
an après son engagement par la société, la qualité de coopérateur par la souscription et la libération
d’au moins une part suivant les modalités à déterminer par l’organe d’administration.
8.3. Conséquences de l’admission
L’admission en qualité de coopérateur entraîne l’obligation de souscrire au moins une part. Cette
souscription implique l’adhésion aux statuts de la société, aux décisions valablement prises par l’
Assemblée Générale et, le cas échéant, à son Règlement d’ordre intérieur et/ou à sa Charte.
Article 9 : Responsabilité des coopérateurs
9.1. La responsabilité des coopérateurs est limitée au montant de leur souscription.
9.2. Il n’existe entre les coopérateurs aucune solidarité ni indivisibilité.
Article 10 : Perte de la qualité de coopérateur
10.1. La qualité de coopérateur se perd dans les hypothèses suivantes :
a) la démission du coopérateur pour l’ensemble de ses actions  ;
b) l’exclusion de coopérateur ;
c) uniquement pour les coopérateurs personnes morales : la clôture de la liquidation ou la faillite ;
d) uniquement pour les coopérateurs personnes physiques : le décès, la mise sous protection
judiciaire, la faillite ou la procédure de règlement collectif de dettes ;
e) uniquement pour les coopérateurs membres du personnel : de plein droit, au plus tard un an après
la fin du lien contractuel de travail qui le liait avec la société, suivant les conditions et modalités à
déterminer par l’organe d’administration. Ils recouvrent la valeur de sa part conformément à l’article
13 des statuts.
10.2. L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale des demandes de démission, des
exclusions et des pertes de qualité de coopérateur intervenues au cours de l’exercice précédent.
Article 11 : Démission, retrait et perte de la qualité de coopérateur
11.1. Droit de démission et de retrait
11.1.1. Tout coopérateur peut démissionner à charge du patrimoine de la société, pourvu qu’il en
fasse la demande par écrit dans les six (6) premiers mois de l’exercice social. Toutefois, une
démission donnée après les six (6) premiers mois de l’exercice social est effective, mais, pour le
remboursement, elle est considérée comme ayant été donnée durant les six (6) premiers mois de l’
exercice social suivant conformément à l’article 13.2. des statuts.
11.1.2. Tout coopérateur démissionne pour l’ensemble ou pour une partie de ses actions .
11.2. Refus
Toutefois, la démission peut être refusée par l’organe d’administration lorsqu' elle est susceptible de
réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois (3) ou qu’elle a pour effet de provoquer la
liquidation de la société.
Article 12 : Exclusion
12.1. Causes
Les coopérateurs peuvent être exclus de la société s’ils commettent des actes contraires aux intérêts
de la société, ainsi que pour tous autres justes motifs.
12.2. Procédure
12.2.1. L'exclusion est prononcée par l’assemblée générale aux termes d’une décision motivée
mentionnant les faits sur lesquels l’exclusion est fondée.
12.2.2. L’organe d'administration invitera le coopérateur dont l'exclusion est envisagée à faire
connaître ses observations par écrit devant lui dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée ou
du courrier électronique envoyé conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des
associations, contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses
observations, le coopérateur doit être entendu.
12.2.3. L’organe d'administration a tout pouvoir pour suspendre, avec effet immédiat, les droits du
coopérateur dont l'exclusion est envisagée.
Le coopérateur exclu peut interjeter appel de la décision devant l'assemblée générale dans un délai
de huit (8) jours à partir de la date de la lettre recommandée ou du courrier électronique notifiant
l'exclusion. La plus prochaine assemblée générale entend le coopérateur exclu s'il le demande, et
statue définitivement, étant entendu qu'en cas de confirmation de l'exclusion par l'assemblée
générale, l'exclusion sera présumée avoir été prononcée à la date de la première décision de l’
organe d'administration.
12.2.4. Une copie conforme de la décision motivée d’exclusion est adressée par lettre recommandée
ou par courrier électronique conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations
dans les quinze (15) jours au coopérateur  exclu.
12.3. Inscription
L’exclusion est inscrite dans le registre des actions  nominatives par l’organe d’administration, qui
peut déléguer ses pouvoirs à cette fin, au plus tard dans les quinze (15) jours de la connaissance par
celui-ci de cet événement, en marge du nom du coopérateur concerné.
Article 13 : Droit au remboursement des coopérateurs
13.1. Droit
13.1.1. Tout coopérateur qui perd la qualité de coopérateur, a droit au remboursement de sa/ses part
(s) à seule concurrence du prix de souscription de celle(s)- ci, à l’exclusion de toute participation aux
réserves ou bénéfices quelconques, sous quelque forme que ce soit et sans préjudice de l’article 45
des statuts. Si la part souscrite dont le remboursement est demandé a été seulement partiellement
libérée, le remboursement se fera au prorata de la partie effectivement libérée.
13.1.2. Les remboursements visés ci-dessus ne pourront toutefois avoir lieu que si la valeur d’actif
net de la coopérative est supérieure à la somme des prix de souscription pour l’ensemble des
actions  de la coopérative (à défaut de quoi le remboursement auquel ont droit les coopérateurs sera
réduit au prorata).
13.2. Modalités du remboursement
13.2.1. Le remboursement de part(s) s’effectue immédiatement après l’approbation par l’assemblée
générale des comptes annuels de l’exercice social de l’année précédente, ou de celle au cours
duquel le coopérateur a perdu sa qualité pour l’une des causes énumérées à l’article 10 des statuts,
si celle-ci est intervenue durant les six premiers mois de l’exercice social. À défaut, le
remboursement aura lieu après l’approbation par l’assemblée générale des comptes annuels de l’
exercice social suivant. L’organe d’administration peut toutefois décider d’étaler le remboursement, s’
il estime cela opportun dans l’intérêt de la société, mais doit le justifier. Le remboursement total sera
opéré endéans deux ans à partir de la perte de la qualité de coopérateur pour l’une des causes
énumérées à l’article 10 des statuts.
13.2.2. L’organe d’administration établit pour le surplus, à tout le moins annuellement, le rapport visé
à l’article 6:116 du Code des sociétés et des associations.
13.2.3. Toutefois, si le montant du remboursement ne peut être payé en tout ou partie en application
des articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est
suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises, conformément à l’article 6:120
§1er 6° du Code des sociétés et associations. Le montant restant dû du remboursement est payable
avant toute autre distribution aux coopérateurs. Si plusieurs coopérateurs ont vu leur droit au
remboursement suspendu, les paiements se font au prorata pour toutes les actions  de retrait d’un
même exercice social et les actions  d’un exercice social plus ancien sont payées en priorité. Aucun
intérêt n’est dû sur le montant restant dû sur la part de retrait.
Article 14 : Droits des héritiers et créanciers des coopérateurs
14.1. Les héritiers d’un coopérateur ne peuvent provoquer la dissolution de la société, ni provoquer l’
apposition des scellés sur les livres ou sur les biens de la société, ni demander le partage ou la
licitation de ces biens, pas plus que tenter de s’immiscer, sous une forme quelconque, dans l’
administration de la société.
14.2. Les héritiers informent le conseil d’administration du décès du coopérateur duquel ils héritent
des actions . Ils n’ont d’autres droits que ceux qui sont attribués au coopérateur dont la démission a
été présentée et admise, conformément à l’article 13 de statuts.
14.3. Les créanciers personnels d’un coopérateur ne peuvent saisir les actions  de leur débiteur ; ils
ne peuvent saisir que les intérêts lui revenant et la quote-part du boni de liquidation qui lui sera
attribuée à la dissolution de la société.
TITRE IV - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 15 : Composition
15.1. L’assemblée générale est composée des coopérateurs.
15.2. Elle est présidée par le président de l’organe d’administration ou, à défaut, par l’administrateur
le plus âgé ou le plus ancien en fonction. Le président peut désigner un secrétaire, et/ou des
scrutateurs de l’assemblée générale, qui ne doivent pas nécessairement être un coopérateur.
Article 16 : Assemblée générale ordinaire
16.1. 
L'Assemblée Générale annuelle se réunit de plein droit chaque année, le deuxième vendredi du mois
de mai à 19 heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la
même heure.
Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège ou à l'endroit de Belgique indiqué dans
les convocations.
16.2. Lors de cette assemblée générale ordinaire, l’assemblée générale, outre l’examen des points
fixés à l’ordre du jour, prendra connaissance des rapports de l’organe d’administration, et du/des
commissaire(s) s’il y en a ; examinera et approuvera les comptes annuels de l’exercice social écoulé
; fixera l’affectation du résultat ; statuera sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x)
commissaire(s) ; procédera aux nominations d’administrateurs et de commissaire(s), s’il y a lieu.
16.3. L’organe d’administration peut proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois (3) semaines, ou à une date plus rapprochée. Cette prorogation annule
les autres décisions prises par l’assemblée générale, sauf si celle-ci en décide autrement. La
seconde assemblée arrêtera définitivement les comptes annuels.
Article 17 : Convocation
17.1. Modalités
17.1.1. Une assemblée générale est convoquée par l’organe d'administration :
- chaque année au jour et heure indiqués dans les présents statuts ;
- chaque fois qu’il y a lieu de statuer sur une modification de statuts ;
- chaque fois qu’une demande écrite (lettre ou e-mail) en ce sens émane du/d’un commissaire ou de
coopérateurs représentant au moins un dixième (1/10) des actions  en circulation spécifiant les
objets à porter à l’ordre du jour et ce, dans un délai de trois (3) semaines à compter de cette
demande ;
17.1.2. La convocation est communiquée sur support électronique, pour ceux qui ont fait ce choix de
communication avec la coopérative et par courrier ordinaire pour les autres, sauf si le règlement
d'ordre intérieur prévoit d'autres formalités de convocation.
17.1.3. La convocation ainsi faite, quinze (15) jours au moins avant l’assemblée générale, doit
contenir l’ordre du jour.
17.2. Documents
Lorsqu’en vertu d’une quelconque disposition du Code des sociétés et des associations, des
documents doivent être mis à disposition des coopérateurs, ces documents seront tenus à leur
disposition au siège et/ou publiés sur le site internet de la société. Si l’organe d’administration le juge
opportun, ils seront en outre communiqués conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et
des associations.
Article 18 : Représentation
18.1. Tout coopérateur peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire spécial,
qui doit être un autre coopérateur. Tout coopérateur ne peut représenter qu’un seul autre
coopérateur. 
18.2. Le représentant du coopérateur doit justifier d’une procuration écrite (lettre ou e-mail), qui sera
annexée au procès-verbal de la réunion.
Article 19 : Quorum, délibération et vote
19.1. Objets
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets figurant à l’ordre du jour.
19.2. Quorum et majorité
19.2.1. Sauf lorsque la loi ou les statuts prévoient impérativement des conditions de quorum et/ou de
majorités plus strictes, les décisions de toute assemblée générale peuvent être prises par celles-ci
indépendamment du nombre de coopérateurs présents ou représentés, et les décisions sont
adoptées à la majorité simple   des voix attachées aux actions  présentes ou représentées. Il n’est
pas tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
19.2.2. L’assemblée générale extraordinaire délibère et statue sur les modifications des statuts que
lorsque les coopérateurs présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total
de actions  émises. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième convocation est nécessaire et l’
assemblée générale délibèrera et statuera alors valablement, quel que soit le nombre de actions 
représentées par les coopérateurs présents ou représentés.
Une modification des statuts n’est admise que si elle réunit les trois quarts des voix exprimées, sans
qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. Par dérogation,
si la modification des statuts concerne l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société tels que
décrit dans les statuts, la modification n’est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix
exprimées, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
19.3. Droit de vote
Le coopérateur détenteur d’une ou plusieurs actions  a droit à une voix par part souscrite.
Cependant, aucun coopérateur ne peut, à titre personnel et comme mandataire, prendre part au vote
pour un nombre de voix excédant le dixième des voix présentes ou représentées à l’assemblée
générale.
19.4. Modalités de vote
19.4.1. Les votes à l’assemblée générale ont lieu à main levée, sauf si l’assemblée générale décide
expressément de recourir au scrutin secret. Par dérogation, les votes sur des questions de personne
ont d’office lieu à scrutin secret.
19.4.2. L’organe d’administration peut également organiser le vote à l’assemblée générale à distance
sous toutes les formes qu’il jugera adéquates et notamment sous forme électronique, avant la tenue
de l’assemblée ou pendant celle-ci, et s’assurera des modalités permettant de garantir l’identité des
votants et la sécurité de la communication électronique. Dans ce cas, l’ensemble des modalités
pratiques seront détaillées dans la convocation à l’assemblée générale.
19.5. Effet des décisions
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée générale obligent tous les coopérateurs.
Article 20 : Procès-verbaux
20.1. Un procès-verbal des délibérations et décisions de l’assemblée générale est signé par les
membres du bureau, et par les coopérateurs qui le demandent. Il est tenu une liste de présence,
consultable par tout coopérateur.
20.2. Les extraits des délibérations de l’assemblée générale sont valablement signés par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE V – ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
Section 1 – De l’organe d’administration
Article 21 : Composition
21.1. La société est administrée par minimum quatre administrateurs nommés par l’assemblée
générale des coopérateurs.
21.2. Les membres sont nommés pour un terme de deux (2) ans. Ils sont rééligibles.
21.3. Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi
ses membres, actionnaires, administrateurs ou travailleurs, une personne physique en tant que
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission, au nom et pour le compte de la
personne morale. Le représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. La personne
morale ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son remplaçant.
Article 22 : Organe d’administration
Les administrateurs forment un organe collégial appelé l’« organe d’administration ».
Article 23 : Vacance
23.1. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque
autre raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
23.2. L’administrateur remplaçant est titulaire d’un mandat qui débute le jour de sa désignation par l’
organe d’administration et prend fin, soit le jour de la prochaine assemblée générale, soit à l’
échéance du mandat de l’administrateur qu’il remplace, si cette échéance survient avant la prochaine
assemblée générale suivant sa désignation ou en cas de confirmation par l’assemblée de sa
nomination. L’assemblée générale peut également prévoir d’autres modalités de durée du mandat de
l’administrateur remplaçant.
Article 24 : Révocation
Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps, sans préavis ni indemnités (sauf décision
contraire de l’assemblée générale), par décision de l’assemblée générale.
Article 25 : Responsabilité
25.1. Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l’exécution de leur
mandat et des fautes commises dans leur gestion.
25.2. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société et ne répondent pas des pertes sociales.
25.3. La responsabilité des administrateurs telle que visée à l’article 2:56 du Code des sociétés et
des associations est limitée, le cas échéant, aux montants prévus à l’article 2:57 du même Code.
Article 26 : Rémunération du mandat d’administrateur
26.1. Le mandat des administrateurs est gratuit.
Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des rémunérations limitées aux administrateurs chargés d’
une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes.
26.2. En aucun cas, la rémunération d’un administrateur ne peut consister en une participation aux
bénéfices de la société.
Article 27 : Pouvoirs de l’organe d’administration
27.1. L’organe d’administration est investi, en tant que collège, des pouvoirs les plus étendus pour
faire tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social. Il a dans sa compétence
tous les actes d’administration et de disposition qui ne sont pas réservés par les statuts ou par la loi
à l’assemblée générale.
27.2. L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, membre ou
non du conseil d’administration.
27.3. Dans la réalisation de son mandat, chaque administrateur est chargé des intérêts de la
coopérative et non de ses intérêts personnels ou de ceux des institutions qu’il représente ou qui l’ont
mandaté.
Article 28 : Présidence
L’organe d’administration élit en son sein un président et un vice-président.
Article 29 : Convocation
29.1. L’organe d’administration est convoqué par le président ou par le vice-président.
29.2. Sauf cas d’urgence, la convocation est valablement faite par courrier ou e-mail, cinq (5) jours
au moins avant la date prévue pour la réunion.
29.3. L’organe d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt social l’exige ou chaque fois que
trois (3) administrateurs au moins le demandent. Dans cette dernière hypothèse, le président de l’
organe d’administration est tenu de convoquer une réunion de l’organe d’administration dans les dix
(10) jours de la demande.
Article 30 : Réunion
30.1. La réunion de l’organe d’administration est présidée par le président de l’organe d’
administration ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le vice-président.
30.2. La réunion a lieu au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
30.3. Tout administrateur peut donner une procuration écrite (lettre ou e-mail) à un autre
administrateur afin que ce dernier le représente à une réunion déterminée de l’organe d’
administration et y vote à sa place. Toutefois, un administrateur présent à la réunion de l’organe d’
administration ne peut représenter qu’un seul autre administrateur.
30.4. L’organe d’administration peut se réunir par conférence téléphonique, vidéoconférence, ou tout
autre moyen de communication permettant une délibération. Les administrateurs sont alors réputés
avoir assisté à cette réunion.
30.5. Les décisions de l’organe d’administration sont prises aux conditions prévues à l’article 31 des
présents statuts.
30.6. Les délibérations de l’organe d'administrations sont constatées dans des procès-verbaux
signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs
sont signés par un administrateur.
Article 31 : Votes – Intérêt opposé
31.1. L’organe d’administration ne délibère valablement que lorsque la moitié au moins de ses
membres sont présents (physiquement, par audio ou vidéoconférence) ou représentés. À défaut, une
nouvelle convocation sera envoyée, indiquant que le quorum n’a pas été atteint. Lors de cette
seconde séance, les décisions seront valablement prises à la majorité des administrateurs présents
ou représentés.
31.2. Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité simple des administrateurs
présents ou représentés.
31.3. L’organe d’administration ne peut délibérer que sur les points repris à l’ordre du jour, sauf cas
d’urgence.
31.2. L’administrateur qui a un intérêt patrimonial direct ou indirect opposé à celui de la société pour
une décision ou dans une opération soumise à l’approbation de l’organe d’administration est tenu de
l’en prévenir. Il ne peut prendre part à cette délibération ni au vote. Lorsque tous les administrateurs
de l’organe d’administration ont un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’
assemblée générale ; si l’assemblée générale approuve la décision ou l’opération, l’organe d’
administration peut l’exécuter.
Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d’autres
résolutions, des opérations dans lesquelles un des administrateurs aurait eu un tel intérêt opposé à
celui de la société.
Cette procédure n’est pas applicable lorsque (i) les décisions ou opérations visées ci-dessus ont été
conclues entre sociétés dont l’une détient directement ou indirectement 95% au moins des voix
attachées à l’ensemble des titres émis par l’autre ou entre sociétés dont 95% au moins des voix
attachées à l’ensemble des titres émis par chacune d’elles sont détenues par une autre société ou
lorsque (ii) les décisions concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
L’organe d’administration ou l'assemblée générale décrit, dans le procès-verbal ou dans un rapport
spécial, la nature de la décision ou de l'opération ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-
ci pour la société et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal ou ce rapport
figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une pièce qui est déposée en même
temps que les comptes annuels.
Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans son
rapport relatif aux comptes, le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences
patrimoniales pour la société des décisions de l’organe d’administration ou de l'assemblée générale,
telles que décrites dans le procès-verbal ou le rapport, pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
Article 32 : Décisions écrites
32.1. Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
32.2. Il ne pourra en toute hypothèse être recouru à cette procédure pour prononcer la suspension
de l'exercice des droits liés aux actions  d'un coopérateur dont l'exclusion est prononcée, tel que
prévu à l'article 12.2.1 et suivants des statuts.
Article 33 : Procès-verbaux
33.1. Les délibérations de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés
par tous les administrateurs présents.
33.2. Les procurations, les avis et les votes donnés par écrit sont annexés aux procès-verbaux.
Article 34 : Confidentialité
Sans préjudice des dispositions légales applicables, les débats sont confidentiels à l’égard de toutes
personnes n’ayant pas de liens avec la coopérative.
Section 2 – De la gestion journalière
Article 35 : Délégation de l’organe d’administration
35.1. L’organe d’administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de
ses membres ou à des tiers.  Ainsi, il pourra confier la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
35.2. L’organe d’administration est chargé de la nomination et révocation du/des délégué(s) à la
gestion journalière. Il est également chargé de leur surveillance.
Article 36 : La gestion journalière
La gestion journalière comprend les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la société et les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l’organe d’
administration.
Section IV – De la représentation de la société
Article 37 : Représentation
Pour tous les actes, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société sera
valablement représentée par deux administrateurs qui ont à justifier d’une décision ou d’une
procuration de l’organe d’administration.
Section V – Du contrôle
Article 38 : Contrôle
38.1. Sauf dans le cas prévu à l’article 1 :24 du Code des Sociétés et des Associations, le contrôle
de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans
les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires. Ils sont nommés par l’Assemblée
générale pour un terme de trois ans renouvelables et peuvent être révoqués pour justes motifs. L’
Assemblée générale détermine le nombre de commissaires. Si leurs mandats sont rémunérés, la
rémunération est fixée par l’assemblée générale et ne consiste pas en une participation aux
bénéfices de la société.
38.2. S’il n’est pas nommé de commissaire, chaque coopérateur dispose individuellement,
nonobstant toute disposition statutaire contraire, des pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un
commissaire. C'est pourquoi, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires peuvent
être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et nommés par l’Assemblée
générale. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre activité ni accepter aucun autre mandat dans la
société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la
société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la
société. Si leurs mandats sont rémunérés, la rémunération est fixée par l’assemblée générale et ne
consiste pas en une participation aux bénéfices de la société.
TITRE VI - Exercice social – bilan
Article 39 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 40 : Inventaires et comptes annuels
Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire arrêté au trente et un décembre et
établit les comptes annuels, conformément à l’article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que l’annexe.
Article 41 : Affectation du résultat
41.1. Sur proposition de l’organe d’administration, l’assemblée générale statuant conformément à l’
article 19.2. des statuts, détermine l’affectation du résultat, dans le respect des finalités que la
société s’est données.
41.2. Au moins une partie du patrimoine et/ou des résultats de la société n’est pas disponible pour
être distribuée aux coopérateurs. Cette condition peut être remplie en affectant chaque année une
partie des bénéfices à l'un ou plusieurs des objets suivants :
- la constitution de réserves afin de renforcer la viabilité financière de la coopérative ;
- le réinvestissement pour le développement de la coopérative ou le soutien du secteur coopératif au
sens large.
Article 42 : Dividende
42.1. Le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
42.2. Le montant du dividende est un pourcentage calculé sur base du prix d’acquisition de la part.
42.3. En tout état de cause, aucune part ne pourra se voir attribuer un dividende supérieur au taux
maximum visé à l’article 1, § 2, 6° de l’Arrêté Royal du huit janvier mille neuf cent soixante-deux,
fixant les conditions d’agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés
coopératives.
Article 43 : Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux coopérateurs qu’au
prorata des opérations qu’ils ont traitées avec la société.
Article 44 : Test de solvabilité et de liquidité
44.1. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
44.2. L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un
état plus récent résumant la situation active et passive. Si un commissaire a été nommé, ce dernier
évalue cet état. Le rapport d’évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de contrôle
annuel.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
44.3. La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’
organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
44.4. La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. Si
un commissaire a été nommé, ce dernier évalue les données comptables et financières historiques
et prospectives de ce rapport. Il mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu’il a exécuté cette
mission.
Article 45 : Procédure de sonnette d’alarme
45.1. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être constatée
en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou
de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société. À moins que
l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 6:125 du Code
des sociétés et associations, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour
assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en
être obtenue conformément à l'article 6:70,§ 2 du Code des sociétés et associations. En cas
d'absence du rapport, la décision de l'assemblée générale est nulle.
 45.2. Il est procédé de la même manière que lorsque l'organe d'administration constate qu'il n'est
plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre,
sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins
les douze mois suivants.
  45.3. Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le
dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de
convocation.
  45.4. Après que l'organe d'administration a rempli une première fois les obligations visées aux
articles 46.1 et 46.2 des statuts, il n'est plus tenu de convoquer l'assemblée générale pour les
mêmes motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
Titre VII - Dissolution et liquidation
Article 46 - Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale qui statuera à la majorité des quatre cinquièmes.
Article 47 : Liquidation
47.1. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, à quelque moment que ce soit, l’assemblée générale désigne un
ou plusieurs liquidateurs dans les conditions prévues à l’article 19.3. des statuts.
L’assemblée générale détermine leurs pouvoirs et leur indemnisation, ainsi que le mode de
liquidation de la même manière.
47.2. Rôle de l’assemblée générale
Les pouvoirs de l’assemblée générale se continueront pendant toute la durée de la liquidation. L’
assemblée générale aura notamment le droit d’approuver les comptes de la liquidation et d’en
donner la décharge.
Article 48 : Boni de liquidation
Conformément à l’article 8 :5 §1er 3° du Code des Sociétés et des Associations, après apurement de
toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde servira d’abord au remboursement des coopérateurs à seule concurrence du prix de leur
apport inscrit en capitaux propres disponibles, et ensuite, s’il reste encore une partie du solde, celui-
ci sera affecté par décision prise par l’assemblée générale à des sociétés ou associations participant
à l’économie sociale et solidaire et ayant un objet et des finalités proches de ceux de la société.
TITRE VIII – Dispositions diverses
Article 49 - Règlement d’ordre intérieur
En complément des statuts, un Règlement d’ordre intérieur (ROI) peut être établi par l’organe d’
administration et approuvé par l’assemblée générale. Il a pour objet de préciser des dispositions
relatives à l’application des statuts et à la gestion de la coopérative. Le ROI ne peut être contraire
aux dispositions impératives des statuts de la coopérative et de la loi.
Article 50 – Élection de domicile
50.1. Pour l’exécution des présents statuts, tout coopérateur, obligataire, administrateur,
commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger fait élection de domicile au siège, où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être faites.
50.2. À défaut d’autre élection de domicile, les coopérateurs domiciliés en Belgique sont censés
avoir fait élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des actions  nominatives.
Article 51 - Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
Article 52 - Litige
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, la compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire où est établi le siège, à moins que la société n'y
renonce expressément.
Article 53 - Tension salariale
La tension salariale consiste en un rapport entre le plus élevé et le moins élevé des salaires bruts
octroyés au personnel de la société, en ce compris les avantages légaux et extralégaux. La tension
salariale sera calculée chaque année et sera mentionnée dans le rapport d’activité de la société.
La société veille à respecter une tension salariale modérée, dans les conditions fixées à l’article 12,
3° de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2018 relatif à l’
agrément des entreprises sociales.
V.- MISE EN CONCORDANCE DES STATUTS :
L'assemblée, après en avoir délibéré, adopte la résolution suivante :
Cinquième résolution :
L’assemblée générale décide de confier à l'organe d'administration tous pouvoirs pour exécuter les
résolutions qui précèdent.
L'assemblée générale décide de confier la coordination et le dépôt des statuts au Notaire Natalie
Guyaux, et confère tous pouvoirs à l’effet de procéder à toutes démarches nécessaires ou utiles afin
d'adapter les renseignements et la documentation administrative suite aux changements qui
précèdent.
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Nathalie Guyaux, notaire