Nº d'entreprise : 0786 696 625
Nom
(en entier) : OLATERRA
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 1080 Bruxelles, rue de la Colonne 1A
Objet de l'acte : Dissolution / liquidation en un seul acte de la SRL « OLATERRA »
Aux termes d'un acte dressé par devant le Notaire Renaud Vertsraete, à Auderghem, le 31 mars 2025, en
cours d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « OLATERRA ».
L'assemblée a décidé :
1.Première résolution: analyse des rapports
L'actionnaire unique déclare être en possession du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rapport'
justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société;
arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
Le président donne ensuite lecture du rapport de GROUPE AUDIT BELGIUM SRL, représentée par Sophiel
Tuyttens, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont situés à 1090 Bruxelles, du Bourgmestre Etienne'
Demunter 5 boîte 10, sur la situation active et passive.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par Mme Sophie TUYTTENS, Réviseur d'Entreprises, a
effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations,
dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «OLATERRA», et déclare suite aux travaux de contrôle
effectués, que :
·L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2024, établie par l'organe d'administration dans
le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «OLATERRA» prévues par l'article 2:71 du Code
des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un
total de bilan de 49.637,78 EUR et un actif net comptable de 43.832,43 EUR. Cet état comptable donne une
image fidèle de la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient
---
réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
·Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de signature
du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article
2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ou?
en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner que le précompte
mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale décidera de la
liquidation, n'a pas été consigné.
·L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2024 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A .;
O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
·L'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2024 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Notre rapport n'a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l'assemblée générale extraordinaire qui
décidera de la liquidation de la société, ce qui représente une infraction au Code des sociétés et des associations,
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Bruxelles, 10 mars 2025 ».
Le rapport du réviseur d'entreprise indique par ailleurs si la situation active/passive donne une image fidèle
de la situation de la société.
L'actionnaire unique constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière et décide
d'adhérer aux conclusions y formulées.
L'organe d'administration déclare qu'il n'y a eu aucune modification entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et ce jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non ápurée, ou, le cas
échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'administrateur déclare en outre qu'il n'existe pas de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant
au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations
et non provisionnées ou consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
Les originaux de ces deux rapports seront envoyés au greffe du Tribunal de l'entreprise avec une expédition
des présentes.
2.Deuxième résolution: dissolution anticipée de la société
L'actionnaire unique décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
3.Troisième résolution: décision de ne pas nommer de liquidateur et clôture immédiate de liquidation
L'actionnaire unique constate :
° qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2024, du
rapport de l'organe d'administration et du rapport du réviseur d'entreprises que toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans ladite situation active/passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées exception faite des dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers
dont la créance figure dans la situation active/passive précitée et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations.
· que l'actif disponible existe sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Par conséquent, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'actionnaire unique
décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement dans la présent acte la liquidation de la
société.
L'actif net subsistant sera remis à l'actionnaire unique.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, l'actionnaire unique s'engage à le couvrir.
4.Quatrième résolution: constat de la dissolution définitive de la société
L'actionnaire unique constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes vis-à-vis
des tiers sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.
L'actionnaire unique prononce la dissolution définitive et constate que la société « OLATERRA » a
définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société au comparant qui
confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne
seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « OLATERRA » cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
C.2.Cinquième résolution: décharge aux administrateurs
L'actionnaire unique décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux administrateurs en ce qui
concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de leur mandat.
C.3.Sixième résolution: dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'actionnaire unique décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de 10 ans chez Madame SCHMITZ Charlotte, prénommée, où la garde et la conservation en sera
assurée.
C.4.Septième résolution : pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à Madame SCHMITZ Charlotte, prénommée, avec pouvoir de substitution,
afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat à la prénommée, à l'effet de déposer
toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
L'actionnaire unique donne mandat spécial à Madame SCHMITZ Charlotte, prénommé, pour continuer à gérer
les éventuels comptes en banque ouverts au nom de la société.
Madame SCHMITZ Charlotte, pourra entre-autre disposer de ces comptes éventuels pour effectuer les
derniers paiements liés aux derniers frais de clôture de liquidation, pour rembourser les actionnaires, après
retenue du précompte mobilier et pour payer ledit précompte, pour encaisser le solde des impôts directs et
indirects restant à recevoir, pour récupérer le montant de TVA, cette liste n'étant pas exhaustive.
L'assemblée donne en outre mandat à Madame SCHMITZ Charlotte, pour effectuer toute déclaration ou
formalité fiscale.
D CLOTURE
La séance est levée à 12 heures 15 minutes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Renaud Verstraete.