N° d'entreprise : 0884961484
Nom
(en entier) : Mètrecarré
(en abrégé) : m2
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Baron Guillaume Van Hamme 6
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DIVERS
L'AN DEUX MILLE VINGT
Le dix-sept mars.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles.
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « Mètrecarré » ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), rue Baron G. Van Hamme 6,
constituée suivant acte reçu par le notaire Jean-Pierre Marchant soussigné le 10 novembre 2006,
publié aux annexes du Moniteur belge du 23 novembre suivant, sous le numéro 06175439 et dont
les statuts ont été modifiés par un acte de fusion par absorption reçu par le Notaire Jean-Pierre
MARCHANT soussigné le 6 juin 2019, publié aux annexes du Moniteur belge du 20 juin suivant,
sous le numéro 2019-06-20/0322137.
Société immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0884.961.484.
Bureau
La séance est ouverte à 13 heures.
sous la présidence de Madame Evelyne GIELEN, ci-après qualifiée.
L'assemblée étant en nombre restreint, le bureau se composera du président qui désigne comme
secrétaire, Madame Julie PERIN, domiciliée à Forest, avenue Stuart Merrill 23.
Assemblée
L'assemblée se compose de l’actionnaire unique possédant toutes les parts sociales :
Madame GIELEN Evelyne Hélène Josiane Marie, née à Rocourt le 4 avril 1973, numéro national ...,
divorcée, domiciliée à, Uccle (1180 Bruxelles), avenue Baron Guillaume Van Hamme 6.
Titulaire des CENT (100) parts sociales : 100
Exposé du président
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter aux présentes que :
A. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1°Erratum et correction des chiffres du capital libéré et de la réserve légale dans le cadre de l’opt-in
effectué par acte du 6 juin 2019
2°Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible (anciens capital libéré et
réserve légale) et mise en disponibilité des fonds pour distribution– Modification de l’article 5 des
statuts
3°Pouvoirs au notaire concernant la coordination et publication des statuts
4°Pouvoirs concernant l’enregistrement des données relatives à la société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et toutes autres administrations
II. Il existe actuellement 100 actions, sans désignation de valeur nominale.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sociales sont représentées. Il n’y a
pas de commissaire, et les gérants sont présents.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
III. L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du capital social et une modification n’est
Volet B
adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix.
IV. Chaque part sociale donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
RESOLUTIONS
PREMIERE RESOLUTION : Erratum et correction des chiffres du capital libéré et de la réserve
légale
L’assemblée générale constate une erreur matérielle de chiffres dans le procès-verbal de l’
assemblée générale notariée de fusion par absorption du 6 juin 2019 contenant également l’exercice
de l’opt-in en vertu du nouveau Code des Sociétés et des Associations avec adoption de nouveaux
statuts:
-le capital effectivement libéré n’était pas de 6.200 EUR mais bien de 12.400 EUR et la réserve
légale n’était pas de 591,75 EUR mais bien de 1.860 EUR ;
- ces deux montants de 12.400 EUR et 1.860 EUR ont été convertis de plein droit en comptes de
capitaux propres statutairement indisponibles en vertu de l’article 39, § 2, de la loi du 23 mars 2019
introduisant le CSA (pour un total de 14.260 EUR);
-la partie non encore libérée du capital, soit 6.200 EUR, a été convertie en un compte de capitaux
propres « apports non appelés » en vertu de l’article 39, § 2, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
CSA
DEUXIEME RESOLUTION : Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible
et mise en disponibilité des fonds pour distribution– Modification de l’article 5 des statuts
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux
formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible (pour un total de 14.260 EUR) créé en application de l’article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
L’assemblée générale décide dès lors de remplacer le texte de l’article 5 des statuts par le texte
suivant :
« Article 5: Apports
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible. »
TROISIEME RESOLUTION – POUVOIRS AU NOTAIRE
L'assemblée confère à l’unanimité à Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire soussigné, tous
pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts, de le déposer et de le publier au
Moniteur belge.
QUATRIEME RESOLUTION – POUVOIRS SPECIAUX
L’assemblée décide de déléguer tous pouvoirs spéciaux à la Fiduciaire Solid Bookings BV,
Haachtsesteenweg 112 à 1820 Steenokkerzeel, numéro BE0468716272, avec pouvoir de
substitution, pour enregistrer auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de toutes autres
éventuelles administrations les résolutions qui précèdent et des données relatives à la société.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées successivement à l'unanimité.
La séance est levée à 13 heures 30 minutes.