Nº d'entreprise : 0762 508 189
Nom
(en entier) : Nowar
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4400 Flemalle, Rue des Moines 119
Objet de l'acte : DÉPÔT DU NOUVEAU TEXTE DES STATUTS
Dépôt de la coordination des statuts suite à un acte passé devant le notaire Rembert Van Bael à Tongres-
Borgloon le 5 mai 2025, avant enregistrement, à la suite duquel les statuts se lisent comme suit :
(extrait)
STATUTS
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «Nowar».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
L'objet de la société, pour son propre compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger :
1- Commerce de gros et de détail, importation et exportation de produits d'alimentation générale,
confiserie, chocolats, produits laitiers, charcuterie, poissons et viandes, fruits, spiritueux, pain et pâtisserie,
etc., produits laitiers, charcuterie, poissons et produits carnés, fruits, spiritueux, bières, eaux, boissons non
alcoolisées, accessoires pour fumeurs, papeterie, peintures, produits d'entretien, produits de beauté, articles
de toilette, quincaillerie, articles ménagers, textiles, vêtements, chaussures, articles de décoration,
maroquinerie, fleurs, plantes ornementales, bijoux fantaisie, papeterie, livres, cartes téléphoniques, articles de
sport, jouets, journaux et magazines, appareils électroniques, etc.
- Commercialisation et distribution de plats préparés, d'aliments surgelés et de produits alimentaires en
général, ainsi que l'importation et l'exportation de ces produits.
- Restauration et livraisons à domicile ;
- Le transport de viande et de produits alimentaires ;
2- Fournir une variété de services et de conseils, d'informations, d'assistance et de soutien aux travailleurs
indépendants, aux entreprises, aux administrateurs, aux associations, aux organismes publics et aux
entreprises privées, notamment dans le domaine de l'informatique, de l'administration, de l'organisation, la
vente, la stratégie, le personnel, etc,
- Agir en tant qu'intermédiaire dans le commerce et le négoce à la commission,
- Exercer un mandat d'administrateur dans une autre société,
- la prise d'intérêts et la participation dans des sociétés existantes,
- la constitution, la mise en valeur judicieuse et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations
relatives aux biens et droits immobiliers, telles que la location de biens immobiliers à des tiers; le crédit-bail
immobilier à des tiers, l'achat et la vente, la construction, la transformation, l'aménagement intérieur et la
décoration, la location de biens immobiliers et de droits immobiliers, la construction, la transformation,
l'aménagement intérieur et la décoration, la location et l'affermage, l'échange, le lotissement, l'entretien, la
prospection et l'exploitation et, d'une manière générale, toutes les opérations qui se rapportent directement ou
indirectement à la gestion ou à l'utilisation productive des biens immobiliers indirectement à la gestion ou à
l'exploitation des biens ou droits immobiliers, immeubles ou de droits immobiliers ;
- la constitution, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine mobilier; toutes opérations
portant sur des biens et droits mobiliers, de quelque nature qu'elles soient, telles que l'achat et la vente, la
location et le bail, l'échange ; en particulier, la gestion et la valorisation de tous titres négociables, valeurs,
obligations, titres de créance, etc., titres négociables, actions, obligations, fonds souverains ;
- toutes études et opérations relatives à tous biens et droits immobiliers et à tous biens et droits mobiliers
en découlant, tels que l'achat, la construction, la transformation, l'aménagement, location et sous-location,
échange, vente et, d'une manière générale, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la
gestion ou à la production des biens immobiliers et des droits mobiliers qui en découlent, les opérations se
rapportant directement ou indirectement à la gestion ou à la production productive, de tous biens immobiliers
bâtis ou non bâtis ;
- l'achat, la vente et l'échange, la gestion et la valorisation de tous titres négociables, actions, obligations,
fonds souverains et de tous biens et droits mobiliers ;
- la promotion, la planification et la coordination du développement des sociétés et des entreprises dans
lesquelles elle détient une participation ; la participation à leur gestion, leur administration et leur supervision
ainsi que la fourniture de services techniques, administratifs et de conseil supervision ainsi que la fourniture
d'une assistance technique, administrative et financière à ces sociétés et entreprises.
- Investir, souscrire, prendre fermement, placer, acheter, vendre et négocier d'actions, de parts,
d'obligations, de warrants, de certificats, de créances, de fonds et d'autres valeurs mobilières, émises par des
sociétés belges ou étrangères, que ce soit ou non sous la forme de sociétés commerciales, de bureaux
d'administration, de sociétés de gestion, de sociétés d'investissement, etc. sous la forme de sociétés
commerciales, d'administrations, d'institutions et d'associations de droit (semi-) public ou non ayant ou non un
statut de (semi-)droit public ;
- gérer les investissements et les participations dans les filiales, agir en tant qu'administrateur, fournir des
conseils, de la gestion et d'autres services à ou dans les filiales, les mandats d'administrateur, la fourniture de
conseils, la gestion et d'autres services à ou dans le cadre des activités de la société ou en accord avec les
activités propres de l'entreprise. Ces services peuvent être fournis dans le cadre d'engagements contractuels
ou statutaires et en qualité de conseiller ou d'organe externe de la société.
- l'octroi de prêts et d'avances, sous quelque forme ou durée que ce soit, à des sociétés liées ou à des
sociétés dans lesquelles elle détient une participation, ainsi que la garantie de tous les engagements de ces
mêmes entreprises.
Cette énumération n'est pas exhaustive et les termes gestion de patrimoine ou conseil mentionnés dans
les présents statuts sont des activités autres que celles visées par la loi du six avril mil neuf cent quatre-vingt-
quinze relative aux marchés secondaires, au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, des
intermédiaires et des conseillers en investissement.
3- La location, à court et à long terme, de voitures de tourisme, de camionnettes et de fourgonnettes, de
motocyclettes et de cyclomoteurs et de bicyclettes, ainsi que l'achat et la vente, l'importation, l'exportation, la
distribution et la fourniture de tous les véhicules, moteurs, équipements et accessoires.
4- B&B et vente de boissons et de repas
- Exploitation d'un local à destination hôtelière, restaurant, service de restauration, débit de boissons, café
restaurant spécialisé dans l'organisation de week-ends et forfaits gastronomiques ;
- Fournir un hébergement pour des séjours de courte durée dans des chambres d'hôtes avec service de
petit-déjeuner ;
- Toutes opérations éventuelles se rapportant directement ou indirectement à la création, la construction,
l'acquisition, la vente, la location, l'exploitation et l'investissement dans des résidences hôtelières ;
- La restauration et les cuisiniers d'agence, les chefs d'agence et la restauration de fêtes et de réceptions ;
- La préparation, la livraison à domicile et éventuellement le service de repas et de plats préparés;
- L'organisation et/ou la restauration de mariages, banquets, cocktails, déjeuners, réceptions, foires, etc ;
- Vente au détail et transformation de toutes sortes de produits alimentaires ;
- Production de plats préparés ;
- Dispenser des cours de cuisine et des formations connexes pour adultes ;
- Exploitation d'un centre de séminaires, toutes opérations éventuelles directement ou indirectement liées
à la création, la construction, la conversion, l'acquisition, la vente, la location, l'exploitation et l'investissement
dans l'hébergement de séminaires et de réunions ;
- L'exploitation de centres de distribution, de magasins ou de zones commerciales liés à la gastronomie et
à l'alimentation ;
- La prestation de conseils en matière de restauration et de gestion, au sens le plus large du terme.
5- Fonction de formation et de gestion
- Fournir des conseils de gestion dans les domaines de la commercialisation, de la production, de la
finance et de la gestion administrative et commerciale, élaborer des projets d'organisation dans les
entreprises.
- Effectuer des missions administratives et organisationnelles, aider à la gestion d'entreprises, conseiller et
assister la direction dans les domaines de l'économie, de l'environnement, de la santé et de la sécurité
d'entreprises, conseil et assistance à la direction dans les domaines de l'organisation administrative, de la
mise en place d'un audit interne, de l'amélioration des techniques de gestion et des systèmes de gestion
existants et nouveaux, fournir des informations, la sélection et la formation du personnel.
- conseil et analyse des besoins financiers de l'entreprise, orientation et négociation avec les institutions
financières, suivi de l'optimisation de l'utilisation des ressources financières, contrôle de l'utilisation optimale
- assister les entreprises dans le domaine du commerce, de l'industrie et de l'administration ;
- la formation professionnelle des ouvriers, des employés et des cadres dans les domaines les plus
diverses.
6- Généralités
Elle peut se porter garante au profit de ses propres dirigeants et actionnaires.
Elle peut, par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation
financière, d'intervention financière ou de toute autre manière, prendre une participation dans toutes les
sociétés ou entreprises existantes ou futures, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet est identique, similaire
ou connexe au sien, ou qui est de nature à favoriser la poursuite de son objet.
A cette fin, la société peut coopérer, participer ou, de quelque manière que ce soit, directement ou
indirectement, prendre des participations dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garante tant de ses propres engagements que des obligations de tiers, y compris
par voie d'hypothèque ou en mettant en gage ses biens, y compris son propre fonds de commerce.
La société peut également agir en tant qu'administrateur, mandataire, titulaire d'un mandat ou liquidateur
dans d'autres sociétés ou entreprises.
La société peut, d'une manière générale, effectuer toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, en relation directe ou indirecte avec les activités de la société ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation en tout ou en partie.
Les administrateurs sont compétents à cet égard pour interpréter la portée et la nature de l'objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille huit cent soixante (1 860) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les
actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique,
ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer
le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions
restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé
la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de
cette faculté.
Pour les actions grevées d'un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire, à
moins que le nu-propriétaire et l'usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que celui-ci
obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l'usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l'usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut l'exercer.
Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à
l'article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Par simple décision des administrateurs, le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
Article 9. Cession et transmission de parts.
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire
ou par e-mail à l'adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et
le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis
seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions
acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de
durée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul,
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que
la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de
juin à 18 heures. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent
leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les
convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés
quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions
qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à condition
que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours avant la date
statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du
dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
Les membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de
droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
Article 17. Assemblée générale électronique
Dans les cas où la convocation le prévoit expressément, les actionnaires peuvent participer à distance à
l'assemblée générale par le biais d'un moyen de communication électronique fourni par la société. Le moyen
de communication électronique doit permettre à l'actionnaire :
- de prendre connaissance directement, simultanément et sans interruption des délibérations de
l'assemblée et d'exercer son droit de vote ;
- de participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
La convocation détermine la manière dont la société vérifie et garantit la qualité d'actionnaire et l'identité
de la personne souhaitant participer à l'assemblée générale, ainsi que la manière dont elle établit qu'un
actionnaire participe à l'assemblée générale et qu'il est considéré comme présent.
En ce qui concerne le respect des conditions de présence et de majorité, les personnes qui participent à
l'assemblée générale de cette manière sont réputées présentes à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
L'organe de direction est pleinement habilité à élaborer et à notifier toutes les conditions et modalités
possibles de cette assemblée générale électronique, qui peuvent être réglementées conformément au Code
des sociétés et des associations, au plus tard au moment de la convocation de l'assemblée.
Article 18. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste des
présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du
jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 23. Répartition - réserves - acomptes sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
L'organe d'administration est autorisé conformément à l'article 5:141, deuxième alinéa, CSA, dans les
limites des articles 5:142 et 5:143 CSA, de distribuer des acomptes sur dividendes sur le bénéfice de
l'exercice en cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent dont les comptes annuels n'ont pas encore été
approuvés.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les
biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique
vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
Pour extrait analytique conforme
Notaire Rembert Van Bael
Déposé en même temps:
Coordination des statuts