Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BU-self
Boulevard de France 9
1420 Braine-l'Alleud
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MIL QUATORZE
Le deux octobre
Devant Nous, Maître Gaëtan Delvaux, notaire de résidence à  Jodoigne.
I. ACTE CONSTITUTIF
ONT COMPARU:
Monsieur THIRY Jacques Robert Edouard, né à Anderlecht, le 3 octobre 1962, registre national
numéro 62.10.03-419.87, époux de Madame THOMAS Anne Dominique Hugues Simone Ghislaine,
domicilié à Zaventem, Walenhof, 22.
Marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de
mariage reçu par le notaire Philippe VANHALEWYN, à Kraainem, le 21 août 1989. Régime non
modifié à ce jour, ainsi déclaré ;
Le comparant prénommé est ci-après dénommé "LES FONDATEURS”.
Lequel comparant fondateur a requis le notaire Gaëtan DELVAUX soussi-gné, de constater
authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limi-tée qu'ils ont constituée sous la
dénomination: « BU-self » SPRL.
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Gaëtan
DELVAUX soussigné, un plan financier établi le 1er octobre 2014 et signé par eux ou leur
mandataire, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une
somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.
Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur la portée de l’article 229
du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fonda-teurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffi-sant.
B. SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social de dix-huit mille six cent (18.600,00 €) est représenté par cent quatre-vingt-six (186)
parts sociales représentant chacune un cent quatre-vingt sixième (1/186ièmes) de l’avoir social.
Les 186 parts sociales sont souscrites comme suit:
• Monsieur Thiry Jacques, prénommé, pour 186 parts sociales
Ensemble : 186  parts sociales soit la totalité du capital social.
Le comparant déclare et reconnait que chaque part sociale a été libérée à concurrence d’un tiers, de
sorte que la somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) se trouve à la disposition de la
société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque ING sous le numéro BE25 363139499 982.
Une attestation de ladite Banque en date du 26 septembre 2014, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné.
0563589992
Volet B
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limi-tée.  Elle est dénommée :
"BU-self" SPRL.
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res¬ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1420 Braine-L’Alleud, Boulevard de France, 9.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges admi-nistratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers
:
- la prise, la mise en valeur, l’acquisition, la gestion, l’exploitation ou ces-sion de tous brevets, droits
d’auteurs, savoir-faire, licences, procédés et secrets de fa-brication, logiciel, bases de données, 
ainsi que toutes marques de fabriques ;
- la commercialisation directe ou indirecte (y-inclus par l’intermédiation des tiers) de ces solutions ;
- les services rendus dans le cadre de la recherche et du développement ;
- le développement de solutions techniques (logiciels, bases de données, ingénierie) dans le sens
large du terme ;
- la recherche, la conception, le développement, l’engineering, la produc-tion, le commerce, la
diffusion, le marketing, l’amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans les
domaines des bacs à fleurs intérieurs et extérieurs, du jardinage, des parcs et jardin , de la
décoration florale, de la personnalisation de tout objet, de la production agricole et horticole ;
- toutes opérations d’analyse, de conception, de développement et d’implémentation de  logiciels et
systèmes informatiques ;
- toutes opérations de prestations de services et de consultance, de concep-tion,  de management,
de coaching, de gestion de ressources humaines et de gestion ;
- toutes opérations d’assistance à des tiers en toutes matières sociale, tech-niques, financières,
organiques, administratives, économiques ;
-toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’étude, la conception, la réalisation,
l’entretien, la rénovation, la maintenance, les travaux de réparations, d’embellissements, de
renouvellement et de modernisation de biens im-meubles et de parcs et jardins ;
- l’acceptation et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à la ges-tion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprise ou asso-ciations.
Elle peut faire toutes opérations, industrielles et financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou suscep-tible de favoriser son développement. Elle
peut prendre le contrôle de sociétés affiliées ou filiales et leur prodiguer des avis. Elle peut
s’intéresser par voie d’association, de fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes
sociétés, associations ou entreprises, dont l’objet est analogue ou  connexe au sien ou susceptible
de favoriser son développement ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui con-cerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commer-ciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet
social.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières pre-mières ou à faciliter l'écoulement de ses produits
et de ses services.
Volet B
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX - CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales représentant chacune 1/186ème de
l’avoir social.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.  Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège so-cial et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.  Des cer-tificats constatant ces
inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles.  S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention con-traire, exercés par
l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en¬tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés con-cernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, propor-tionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jus-qu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement parta-geables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda¬taire sera désigné par le Prési-dent du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en ré-féré à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits affé-rents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des as-sociés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de trans-mission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descen-dants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un repré-sentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIRS
* En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance.  Le con-seil ne peut que
valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée. 
Volet B
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.  En cas de partage, la proposition est
rejetée.  Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de con-trôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformé-ment à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi du mois de juin à 19
heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit.  Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assem-blée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient pré-sentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux disposi-tions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve.  Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
Volet B
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2015.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2016, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité ju-ridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte.  Cette reprise sera effective dès que la société
aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. DISPOSITIONS FINALES
- Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction: Monsieur THIRY Jacques, prénommé, qui déclare accepter et
confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera rémunéré.
e. que le mandat du gérant remplaçant sera exécuté à titre gratuit.
f. au vu du plan finan¬cier que la société répond au critère de "petite socié-té", décident de ne pas
nommer de commissaire.
V. FORMALITÉS
Monsieur Philippe THIBOU, Expert-Comptable, dont les bureaux sont situés à Bossut Gottechain,
avenue Jules Gathy 15 est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société pour procéder à
toutes les démarches dans un guichet d’entreprise agréé pour effectuer toutes les formalités
requises pour l’inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et à la caisse sociale
des travailleurs indépendant.
De même, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de faire toutes les démarches utiles ou nécessaires
et signer tous les documents et déclarations en vue de l’attribution à la société d’un numéro de TVA
et d’enregistrement.
De même, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de faire toutes les démarches utiles ou nécessaires
et signer tous les documents et déclarations en vue de l’inscription de la société dans un secrétariat
social agréé.
De même, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre connaissance auprès de l'Administration
des Finances du dossier fiscal et T.V.A. de la société, d'y obtenir tous renseignements souhaités, de
signer tous documents fiscaux de la société et de conclure avec l'Administration les accords que le
mandataire estime nécessaires.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société,  signer les actes, documents, procès-verbaux et re-gistres, élire domicile, substituer et en
général faire tout ce qui est nécessaire ou utile à l’exécution du présent mandat, avec promesse
d’approbation et ratification si néces-saire.
Pour expédition conforme
Volet B
Gaëtan Delvaux
Notaire