Nº d'entreprise : 0886 588 809
Nom
(en entier) : M.J HA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 5000 Namur, Rue des Carmes 16-18
Objet de l'acte : dissolution et clôture de la liquidation
D'un acte reçu le 20 décembre 2024 par Delphine STEVIGNY, Notaire à Dinant, en cours d'enregistrement
à Dinant, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée
« M.J HA », ayant son siège à 5000 Namur, Rue des Carmes 16-18, Registre des Personnes Morales de Liège
division Namur 0886.588.809, constituée suivant acte reçu par le Notaire Antoine Hamaide à Mons le dix-sept
janvier deux mil sept, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du trente janvier deux mil sept sous le
numéro 07018348, dont les statuts n'ont pas été modifiés par la suite.
L'assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes (extraits de l'acte) :
PREMIERE RESOLUTION
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'administrateur
Monsieur Benjamin Ha précité, daté du 14 décembre 2024, sur la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71§2 du Code des Sociétés & Associations, ainsi que de la situation active et passive
de la société jointe audit rapport, arrêtée au 30 septembre 2024.
A l'unanimité, l'assemblée confirme qu'elle approuve ladite situation active et passive de la société arrêtée
au 30 septembre 2024.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur Michel
Baivier, expert-comptable certifié ITAA 10.041.722, agissant pour le compte de la société à responsabilité
limitée « Baivier Michel Bureau d'Expertise Comptable et Fiscal »>, ayant son siège à 5001 Belgrade, Rue du
Saule 12, Registre des Personnes Morales de Liège division Namur 0465.145.286, sur la situation active et
passive de la société arrêtée au 30 septembre 2024, dont question à l'article 2:71§2 du Code des Sociétés &
Associations.
Le rapport de Monsieur Michel Baivier, daté du 18 décembre 2024, conclut dans les termes suivants :
« Il n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer aux associés ou au tiers.
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et Associations, l'organe
d'administration de la Société Privée à Responsabilité Limitée M.J HA a établi un état comptable arrêté au 30
septembre 2024, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de
bilan de 50.157,41 euros, et un actif net négatif de 33.477,36 euros.
Conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et Associations, aucun liquidateur n'est nommé.
Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que j'ai
réalisés en application des normes professionnelles de l'I.T.A.A., j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de
tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été payées aux ayants droit, de sorte qu'il n'y a pas
lieu de procéder à la consignation d'aucune somme à la Caisse des dépôts et consignations.
Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société au 30 septembre 2024. ».
Tous les actionnaires confirment avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie
; ces rapports demeureront ci-annexés.
Un exemplaire ou une copie conforme de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition
du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de l'Entreprise de Liège division Namur.
DEUXIEME RESOLUTION
A l'unanimité, l'assemblée décide la dissolution de la société.
A l'unanimité, elle donne décharge pleine et entière à l'administrateur Monsieur Benjamin Ha précité pour
l'exercice de sa fonction.
TROISIEME RESOLUTION
Le Notaire instrumentant donne aux comparants, qui le reconnaissent expressément, lecture de l'article 2:80
L'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire, opte pour la
dissolution et clôture de liquidation en un seul acte conformément audit article 2:80 du Code des Sociétés &
Association, et atteste qu'il n'existe pas de dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers, les
actionnaires confirmant que ladite situation active-passive au 30 septembre 2024 ne mentionne pas de dettes
non payées ou dûment consignées antérieurement aux présentes, ainsi que précisé par l'expert-comptable
certifié Michel Baivier dans les conclusions de son rapport mentionnées ci-avant, le tout sous réserve du comte
courant de Monsieur Benjamin Ha précité lequel confirme avoir marqué son accord, antérieurement aux
présentes, sur l'application dudit article 2 :80 du code des sociétés et des associations.
Par ailleurs, à l'unanimité, l'assemblée atteste et confirme que la société ne possède pas d'immeubles ou
droits réels immobiliers, que l'administrateur a veillé personnellement à ce que les frais liés à la présente
dissolution soient réglés préalablement à ce jour, que la société n'a pas contracté de dettes depuis le 30
septembre dernier et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée «
M.J HA », a définitivement cessé d'exister.
Le Notaire instrumentant rappelle que ledit article 2 :80 du Code des Sociétés & Associations stipule que «
l'actif restant est repris par les associés mêmes ».
L'assemblée décide à l'unanimité que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au
moins à l'adresse de Monsieur Benjamin Ha.
Pour autant que de besoin, les actionnaires précités garantissent personnellement le paiement des frais liés
à la présente dissolution (notamment comptable, réviseur et notaire), et confirment leur volonté de dissoudre la
société sans nomination de liquidateur (dissolution avec clôture immédiate, dont question ci-avant). Les
actionnaires décident à l'unanimité, sous leur entière responsabilité, de supporter eux-mêmes personnellement
tout passif qui pourrait être réclamé à la société ultérieurement ou qui serait inconnu à ce jour.
Pour extrait analytique.
Déposé en même temps que l'expédition de l'acte du Notaire Delphine Stévigny à Dinant du 20 décembre
2024, une copie certifiée conforme du rapport de l'administrateur (auquel est jointe la situation active-passive
du 30 septembre 2024) et une copie conforme du rapport de l'expert-comptable certifié Michel Baivier.
Déposé avant enregistrement de l'acte du 20 décembre 2024.
Delphine STEVIGNY, Notaire à Dinant.