N° d'entreprise : 0702937323
Nom
(en entier) : GTECH
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d' Emptinne 9
 : 5334 Assesse
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
D'un procès verbal dressé par le notaire Anne Declairfayt à Assesse le 18 mars 2020, il résulte que
l'assemblée générale de la SRL GTECH a pris les décisions suivantes :
rapport
Conformément à l’article 5 :101 du CSA, le gérant a établi le 17 mars 2020, un rapport contenant la
justification détaillée de la modification proposée à l'objet social.
L’assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture du rapport susvisé, dont l’associé
unique déclare avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.
L’assemblée constate que ce rapport ne donne lieu à aucune observation de la part de l’associé
unique et se rallie à leur contenu.
Un original de ce rapport sera conservé dans les archives du notaire instrumentant.
 
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
première RÉSOLUTION : TRANSFERT DU SIÈGE social
L'assemblée décide de transférer le siège social de la société vers 5330 Assesse, rue Ernest
Matagne 17.
DEUXIEME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
L'assemblée décide de modifier l’objet social et d’y insérer :
« o Activités de conception, d'installation, d'entretien ou de réparation de systèmes caméras.
o Toutes activités liées à la recherche et au développement dans le domaine de l’électronique, de l’
électromécanique, de la mécanique, de l’informatique, de l’énergie verte, de l’audio-visuel de l’
optique et de tous autres domaines
o La création de tous logiciels ;
o La commercialisation, pas le biais d’octroi de licence, de vente ou autrement, de brevets d’
invention, dessins et modèles, marques, droit d’auteur, noms de domaines, noms commerciaux,
logiciels au sens large
o La fabrication, la construction, le montage, l’achat, l’importation, la vente, l’exportation, la location
de tous matériaux, produits, machines, circuits, outillages
o La prestation de tous services de consultance et d’assistance à des sociétés liées ou toutes autres
sociétés
o La conception, la réalisation, la transformation, la production, la sous-traitance, la distribution, la
location, la commercialisation, en gros ou au détail, de tous objets, marchandises. »
TROISIEME RÉSOLUTION : adaptation des statuts au code des societes et des association et
adoption de la nouvelle version des statuts.
    1.  En application de l’article 39, §1, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de soumettre la
société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le
présent acte sera publié en ce qui concerne les dispositions supplétives, alors qu’elle y est soumise
Volet B
depuis le 1er janvier 2020 en ce qui concerne les dispositions impératives.
    2.  Suite à la décision qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit douze mille quatre cent euros (12.400,00 €), sont convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
ainsi créé et de rendre disponible pour distribution ces moyens. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société. Cette décision est prise sous condition suspensive de la
publication du présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux
statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la société.
    1.  Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter d’autres modifications que celles découlant des résolutions ci-
avant prises.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
Article 1. : Forme - Dénomination
La société est une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « GTECH ».
Article 2. : Siège
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. : Objet – But
Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, soit
en sous-traitance, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire
ci-après:
    •  Toutes activités liées à la profession d’ingénieur de développement ;
    •  la location, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution de gros ou au détail, la
maintenance de tout matériel audiovisuel, électrique, électronique, de transmission, de
télécommunication, de signalisation, d’informatique, d’enregistrement et de reproduction de l’image
et du son et de données, d’éclairage, de sonorisation, de projection, sans que cette énumération soit
limitative;
    •  toutes prestations de services dans les domaines énumérés ci-dessus;
    •  la prestation de services divers dans le domaine audio-visuel ;
    •  la diffusion et la production de films publicitaires, documentaires, industriel ou de fiction ;
    •  la traduction, l’adaptation, la réalisation, la diffusion de tout travail médiatique audio-visuel
(filmer, enregistrer, mixer sur tout support cinématographique ou autre) ;
    •  la consultance dans les domaines audio-visuel, électroniques et de communication;
    •  la fabrication et la préparation de tous matériels audio-visuels et de structures mécaniques
destinées à une utilisation événementielle;
    •  le design, le développement, la gestion de production et de vente d’appareils de mesure
    •  le design, l’installation, la mise en service, l’entretien d’infrastructures réseau au sens large du
terme, de bases de données informatiques au sens large du terme et d’infrastructures informatiques
au sens large du terme.
    •  la recherche et le développement dans tous les domaines cités plus haut;
    •  la gestion de salle de spectacle;
    •  la location, la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et l’homologation de véhicules de
tout type destinés aux professionnels;
    •  de prendre des initiatives d’organisation d’événements de séminaires publics ou d’entreprises ou
de manifestations quelconques en relation directe ou indirecte avec les matières traitées dans le
présent objet social.
    •  Designer informatique
    •  Toutes opérations dans le secteur Horeca sans son sens le plus large y compris les
Volet B
préparations de plats, la distribution de boissons et nourriture en terrasse, service traiteur de la
manière la plus étendue ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante y relatives ; l’achat, la
vente, la transformation de tous produits alimentaires dans le cadre de l’exploitation d’une friterie, d’
un snack, d’un restaurant, d’une rôtisserie, d’un grill, de tables d’hôtes, etc…
    •  La mise en valeur et la recherche de nouveaux marchés, des produits fabriqués et/ou
commercialisés, par la participation à diverses foires et marchés et par la publicité
    •  L’exploitation d’hôtels et de toutes autres formes d’hébergement ; l’exploitation de restaurants,
de salons de consommation et de dégustation, de snacks, de bars, de grills, de friteries, …la location
de chambres d’hôtes ou autres, de salles de réunions, cours, conférences, congrès, banquets,
réceptions, spectacles et manifestations similaires ; l’exploitation d’installations sportives, récréatives,
de détente et touristiques ; l’organisation de toutes les activités ci-avant énoncées ;
    •  La location de tout matériel pour tous évènements, organisations ou manifestations en ce
compris la location de voitures
    •  L’activité de sonorisation, d’animation, de disk jockey ainsi que toutes activités connexes
    •  Le commerce (achat, vente, import, export) en gros et/ou au détail de tous biens de
consommation et/ou de non consommation ainsi que de tous produits alimentaires et/ou non
alimentaires
    •  Toutes activités de consultance dans les domaines ci-dessus.
    •  Activités de conception, d'installation, d'entretien ou de réparation de systèmes caméras.
    •  Toutes activités liées à la recherche et au développement dans le domaine de l’électronique, de
l’électromécanique, de la mécanique, de l’informatique, de l’énergie verte, de l’audio-visuel de l’
optique et de tous autres domaines
    •  La création de tous logiciels ;
    •  La commercialisation, pas le biais d’octroi de licence, de vente ou autrement, de brevets d’
invention, dessins et modèles, marques, droit d’auteur, noms de domaines, noms commerciaux,
logiciels au sens large
    •  La fabrication, la construction, le montage, l’achat, l’importation, la vente, l’exportation, la
location de tous matériaux, produits, machines, circuits, outillages
    •  La prestation de tous services de consultance et d’assistance à des sociétés liées ou toutes
autres sociétés
    •  La conception, la réalisation, la transformation, la production, la sous-traitance, la distribution, la
location, la commercialisation, en gros ou au détail, de tous objets, marchandises.
La société peut également avoir pour objet toutes opérations relevant du commerce et de l’
investissement immobiliers notamment, - la présente liste n’étant pas limitative - : l’achat, la vente, l’
échange, le conseil, la négociation, la location, la gestion, la promotion, l’exploitation, la réalisation et
la valorisation d’un patrimoine immobilier.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial directe ou indirect.
Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5. : Titres
Cent actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. : Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l'exercice des droits y
attachés. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents seront
exercés par l'usufruitier.
Article 7. Appels de fonds
Volet B
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 9. : Cession et transmission des actions
    1.  Quand la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de
ses actions à qui il l'entend.
Les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage
desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions
particulières, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique, exerce les droits
attachés à celles-ci.
    1.  Quand la société comprend plusieurs actionnaires, les actions ne peuvent être cédées entre
vifs ou pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
L’actionnaire qui désire céder une ou plusieurs actions ou, en cas de transmission pour cause de
décès, les héritiers, légataires ou ayant droits, doivent en informer l’organe d’administration, par lettre
recommandée; celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du candidat
cessionnaire ou des héritiers, légataires ou ayant droits et, en cas de cession, (dénomination, siège
social et numéro de RPM s’il s’agit d’une personne morale) le nombre d’actions cédées, ainsi que les
conditions et le prix auxquels la cession est proposée.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, ou conformément au 1er alinéa de l’article 2 : 32 du CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de répondre, seront considérés comme
donnant leur agrément à la cession. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou
suivant l'autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l'article 2:32. CSA vis-
à-vis de l'actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l'article 1 :
32. CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d'agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l'Entreprise du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d'agrément.
Le cédant ou les ayant droits ne pourront en aucun cas exiger la dissolution de la société.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra en aucun cas donner lieu à un recours
judiciaire.
Article 10. : Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l'article 5:25. CSA.
Article 11. : Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
Volet B
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateurs statutaires.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci est tenue de désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2 : 55 du CSA, si la personne morale est l'administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l’assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 12. : Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 13. : Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14. : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d'actions conformément au prescrit de l'article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de l'organe d'administration ou, s'il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
«Assemblée générale écrite » : Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par
l'article 5:85. CSA.
Article 15. : Représentation
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 16. : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 : Présidence — Délibérations —Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
Volet B
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Article 19. : Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
Article 20. : Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l'Entreprise compétent (Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et
passif — joint au rapport prévu par l'article 2:71. CSA — que la société n'a de dettes qu'à l'égard de
ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord
sur la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 21. : Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 22. : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu
domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social
où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre
obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et
notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du
destinataire à l'étranger.
Article 23. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaire(s), administrateur(s), commissaire(s) éventuel(s) et
liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
QUATRIEME RÉSOLUTION : SIEGE SOCIAL – Site internet et email - demission – nomination
Démission - Nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Jonathan
GILLARD, préqualifié et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée. Monsieur GILLARD ici présent, déclare
expressément accepter. Son mandat ne sera pas rémunéré.
Siège social
L’assemblée décide que l’adresse du siège est située à 5330 Assesse, rue Ernest Matagne 17.
Site internet et Email
Le site internet de la société est www.gtech.engineer. Toute modification du nom du site fera l’objet
d’une publication au Moniteur Belge.
L’assemblée déclare que l’adresse électronique de la société est contact@gtech.engineer.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement
Cinquieme résolution : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions
prises, et au notaire soussigné ou son associé afin de rédiger, signer et déposer le texte de la
coordination des statuts de la société, conformément au Code des sociétés.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement - et article par
article pour ce qui concerne l'adoption de la version actualisée des statuts de la société sous sa
Volet B
forme nouvelle - à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps : expédition conforme du procès verbal, coordination des statuts
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du
Moniteur Belge
Anne Declairfayt, notaire à Assesse