Nº d'entreprise : 0444 394 315
Nom
(en entier) : Service Social de "Bruxelles-propreté", Agence
régionale pour la Propreté
"Le Service Social"
(en abrógć) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Avenue de Broqueville 12, 1150 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification et coordination des statuts
Extrait du PV de l'assemblée générale du 24 septembre 2024
Le projet de modification des statuts a été approuvé par l'ensemble des participants
STATUTS MODIFIES ET COORDONNES
Soumis à l'assemblé générale du 24 septembre 2024
STATUTS MODIFIÉS ET COORDONNÉS - ANNEXES DU MONITEUR BELGE 12/06/2019 (0077882)
SERVICE SOCIAL DE «< BRUXELLES-PROPRETÉ >, AGENCE RÉGIONALE POUR LA PROPRETÉ
TITRE I - Dénomination, siège social
Article 1
L'association a été créée en tant qu'association sans but lucratif.
Elle est dénommée Service social de « Bruxelles-Propreté », Agence régionale pour la Propreté, en abrégé
« Le Service Social » ou « l'ASBL ».
Article 2
L'association est basée dans la région de Bruxelles-Capitale, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Le Conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège dans cette même région.
TITRE II - Objet, durée, principes de fonctionnement, but
Article 3
Les activités de l'ASBL peuvent consister notamment en :
-L'assistance morale et matérielie ;
-L'attribution d'une prime à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant ;
-L'attribution d'une indemnité en cas du décès d'un membre du personnel ou de son conjoint (marié ou
cohabitant légal), de son enfant ;
-L'intervention dans des cas particuliers ;
-L'octroi d'aides financières, éventuellement récupérables sur rémunérations :
-L'encouragement d'activités culturelles, sportives et récréatives par l'octroi d'interventions
financières ;
-L'organisation d'évènements ;
-L'accompagnement de soins psycho-sociaux préventifs ;
-La consultation sociale ;
-L'intervention financière en cas d'assurance collective couvrant les frais d'hospitalisation ;
-Tout autre forme d'aide se rapportant directement ou indirectement à l'objet social de l'ASBL
L'ASBL peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Article 4
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle ne peut être dissoute que par l'Assemblée générale
convoquée à cet effet, conformément aux règles prévues par le Code des sociétés et des associations (CSA).
Article 5
Le service social fonctionne dans le respect des principes suivants :
1º il intervient indépendamment des convictions philosophiques, religieuses, idéologiques, syndicales des
membres du personnel qui font appel à son intervention ;
2° les aides sociales se font soit d'initiative ou à la suite de la demande d'un membre du personnel, elles ne
peuvent porter atteinte à la dignité et la vie privée du demandeur, la confidentialité reste de vigueur
3º les demandes d'interventions ne peuvent porter atteinte à la dignité et la vie privée des membres du
personnel. Elles s'opèrent dans la confidentialité la plus stricte.
Article 6
Par ses interventions, le Service social a pour objectif de permettre à son personnel, à ses pensionnés ainsi
qu'à certains membres de leur famille, notamment, de préserver leur santé et leur bien-être.
TITRE III - Membres
Article 7
L'association comprend un membre de droit, des membres effectifs, les membres suppléants, les membres
adhérents.
Article 8
Le membre de droit est le fonctionnaire dirigeant de l'Agence ou celui qu'il désigne expressément.
Article 9
Les membres effectifs (les administrateurs), les suppléants sont désignés parmi les membres du personnel
de l'Agence :
a) par le membre de droit ;
b) par les organisations syndicales représentatives du personnel de l'Agence,
Le nombre de membres visés sous a) doit être égal au nombre de personnes visées sous b).
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à douze.
Article 10
La qualité de membre effectif se perd :
-Lorsque le membre ne fait plus partie du personnel de l'Agence ;
-Par la démission notifiée par l'intéressé via courriel et par lettre recommandée au membre de droit, celle-ci
sera effective lors de la modification des Statuts ;
-Par l'exclusion prononcée par l'Assemblée générale, à la majorité des deux tiers. L'exclusion peut être
prononcée, notamment, et sans que ces motifs ne soient exhaustifs, :
·En raison de l'absence ou la non-représentation non justifiée du membre à deux Assemblées générales
consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué ;
·En raison du refus d'observer les prescriptions des statuts ou du règlement d'ordre intérieur.
Le membre exposé à l'exclusion peut présenter ses moyens de défense, oralement ou par écrit, devant
l'Assemblée générale. Au minimum 15 jours à l'avance, le membre doit s'être vu notifié les motifs de l'intention
de l'exclusion.
Un membre faisant l'objet d'un vote d'exclusion ne pourra prendre part au vote portant sur sa propre
exclusion.
Il est pourvu au remplacement du membre effectif, par désignation telle que prévue à l'article 9.
Article 11
Les membres adhérents sont :
-Les membres du personnel de l'Agence ainsi que leurs conjoints/époux(se) et enfants vivant sous le même
toit ;
-Les membres du personnel pensionnés de l'Agence ainsi que leurs conjoints/époux(se) et enfants vivant
sous le même toit.
Les droits et obligations des membres adhérents sont les suivants :
-Ils ont le droit d'être inscrits aux services médicaux proposés par l'ASBL ;
-lis ont le droit aux interventions s'ils remplissent les conditions d'octroi à celles-ci ;
-Ils ont l'obligation de s'abstenir de toute déclaration de nature à induire en erreur l'ASBL dans le cadre des
demandes d'intervention ou de demandes d'aide sociale.
Les droits et obligations des membres adhérents peuvent être adaptés par décision du Conseil
d'administration.
Article 12
La qualité de membre adhérent se perd par :
- le décès, le licenciement ou la démission.
Une particularité s'applique aux pensionnés décédés qui avaient déjà cotisé à l'assurance hospitalisation
pour leur partenaire. Le Service Social permet au veuf ou à la veuve de poursuivre la couverture à un tarif
préférentiel.
- l'exclusion prononcée par le Conseil d'administration, à la majorité des deux tiers, en raison, notamment,
pour refus d'observer les prescriptions des statuts ou du règlement d'ordre intérieur ou pour toutes autres
raisons motivées.
Dans un délai de minimum 15 jours, le membre exposé à l'exclusion peut présenter ses moyens de défense,
oralement ou par écrit, devant le Conseil d'administration.
Il appartient au Conseil d'administration de prendre des sanctions en fonction de la gravité des faits,
notamment en cas de fraude ou d'abus.
TITRE IV - Assemblée générale
Article 13
L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et du membre de droit.
Elle est présidée par le membre de droit. En l'absence du membre de droit, l'administrateur-délégué assume
la présidence.
Article 14
L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle détermine la politique générale de
l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont réservées à sa compétence :
-La modification des statuts ;
-La nomination et la révocation des membres effectifs ;
-La désignation des administrateurs suppléants
-La décharge des administrateurs et du commissaire aux comptes ;
-L'approbation des comptes annuels et du budget ;
-L'adoption du règlement d'ordre intérieur sur proposition du Conseil d'administration ;
-La transformation de l'ASBL en une société coopérative et participative (scop) ou en une société
coopérative d'intérêt collectif (scic) ;
-Dans tous les cas où les présents statuts le prévoient.
Article 15
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année civile et au plus tard le 30 juin, en
présentiel, vidéoconférence ou de façon hybride.
Article 16
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment à la demande du Conseil
d'administration. Elle doit être réunie lorsqu'au moins 3 administrateurs en formulent la demande.
Chaque assemblée se tiendra aux jours, heures et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres effectifs, les membres suppléants, ainsi que le membre de droit, doivent être convoqués.
Article 17
L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration par e-mail et par lettre recommandée
adressés à chaque membre au moins quinze jours calendrier avant celle-ci, et signée par un administrateur au
nom du Conseil d'administration.
L'ordre du jour est mentionné dans ou annexé à la convocation.
Les points devant être discutés à l'Assemblée générale devront être notifiés 15 jours avant celle-ci, afin que
ceux-ci apparaissent dans l'ordre du jour. Tout point non repris ne pourra être valablement délibéré lors de
l'Assemblée générale.
Article 18
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'Assemblée générale et de participer aux votes avec voix
délibérative. Il peut se faire représenter par un membre effectif ou un suppléant de l'association et qui ne peut
être titulaire que d'une seule procuration.
Article 19
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'Assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Article 20
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il
en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du président en
fonction ou de son remplaçant est prépondérante.
Article 21
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification
des statuts ou la transformation de l'association en SCIC ou SCOP que conformément aux règles prévues par
le code des sociétés et des associations.
Article 22
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur l'exclusion d'un membre effectif que conformément
aux dispositions prévues par le code des sociétés et des associations et des présents statuts.
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée au greffe du registre
des personnes morales et publiées aux annexes du Moniteur Belge.
Article 23
Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président
et le secrétaire. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre
est adressée par écrit à l'administrateur-délégué. Les membres ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt légitime,
peuvent demander des extraits de ces procès-verbaux.
Lors de l'Assemblée générale, le trésorier dresse l'état des dépenses et recettes de l'exercice écoulé,
préalablement approuvé par le commissaire aux comptes. Le bilan et le compte de résultats doivent également
être approuvés par les administrateurs.
Le budget du prochain exercice est présenté aux membres de l'Assemblée générale pour approbation.
TITRE V - Le Conseil d'administration
Article 24
L'ASBL est dirigée par un Conseil d'administration composé.
Celui-ci est composé :
1º du membre de droit qui le préside. En l'absence du membre de droit, l'administrateur-délégué assume la
présidence.
2º De six administrateurs :
-Un administrateur-délégué et deux administrateurs désignés par le membre de droit et ;
-De trois administrateurs désignés par les organisations syndicales. Chaque organisation syndicale désigne
un administrateur.
Le membre de droit désigne un trésorier et un secrétaire parmi les administrateurs.
Article 25
Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale pour un terme de cinq ans, et sont en tout
temps révocables par elle, notamment en cas de perte de la qualité de membre du personnel de l'Agence.
Article 26
Le mandat des administrateurs prend fin de piein droit par expiration du terme, exclusion en raison du décès,
ou par démission.
En cas de vacance d'un siège d'administrateur, il est pourvu à son remplacement, et ce, jusqu'à la prochaine
assemblée générale.
Article 27
Les membres sortants sont rééligibles.
Article 28
En cas d'empêchement, les administrateurs peuvent donner une procuration à un autre membre effectif.
En cas d'empêchement, les administrateurs désignés par ies organisations syndicales peuvent demander
à leurs suppléants de les représenter.
Ces suppléants sont nommés par l'Assemblée générale sur proposition et parmi les personnes désignées
par chaque organisation syndicale représentative .
Article 29
Les mandats des administrateurs ne sont pas rémunérés.
Article 30
Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois et chaque fois qu'il est convoqué
par son président ou sur demande de la moitié des administrateurs.
L'ordre du jour des séances est établi par l'administrateur-délégué et comporte obligatoirement les sujets
dont la discussion est demandée par la moitié des administrateurs.
Le Conseil d'administration ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Article 31
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article 32
Si ce quorum n'est pas atteint, le président convoque, avec le même ordre du jour, une réunion du Conseil
d'administration qui aura lieu au plus tard dans les quinze jours calendrier. Le conseil pourra alors délibérer à
la majorité simple quel que soit le nombre de membres présents.
Article 33
Chaque administrateur ne dispose que d'une seule voix. Tout administrateur empêché peut être remplacé
par son suppléant permanent ou peut se faire représenter par un autre administrateur, via une procuration, mais
aucun administrateur présent ne peut détenir plus d'une procuration.
Article 34
Le président peut convoquer aux réunions du conseil toute personne étrangère au conseil ou à l'association,
dont la présence lui paraitrait utile ou opportune.
Article 35
Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
Les procès-verbaux sont envoyés aux membres effectifs et aux suppléants.
Article 36
Le Conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires
et extrajudiciaires.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou par les statuts à l'Assemblée générale
sont de la compétence du Conseil d'administration.
Article 37
La gestion journalière de l'association, ainsi que la représentation de celle-ci, est déléguée par le Conseil
d'administration à l'administrateur délégué.
Article 38
Le mandat de l'administrateur délégué n'est pas rémunéré.
Dans des cas particuliers, le Conseil d'administration peut décider de confier la représentation de l'ASBL à
deux administrateurs.
Le Conseil d'administration définit le pouvoir de l'administrateur délégué et des deux administrateurs
représentant le service social dans des cas particuliers.
Article 39
Sauf délégation spéciale émanant du conseil, les actes qui engagent l'association sont valablement signés
par l'administrateur délégué ou, à défaut, par un autre administrateur désigné à cette fin par le Conseil
d'administration.
Article 40
Les actions judiciaires sont suivies, au nom du Conseil d'administration, pour suites et diligence de
l'administrateur délégué ou d'un administrateur désigné à cette fin.
Article 41
En début d'année civile, le trésorier établit le budget de l'année en cours et le présente au conseil afin
d'obtenir son aval.
TITRE VI - Règlement d'ordre intérieur
Article 42
Un règlement d'ordre intérieur peut être proposé par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale.
Son adoption ou sa modification se fait à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés.
TITRE VII - Gestion financière, budget
Article 43
Les membres de l'ASBL ne peuvent recevoir aucune rétribution, en raison des fonctions qui leur sont
confiées.
Sont remboursés aux membres de l'association, les frais divers résultant de leur mission, dans la mesure
où ces frais ont été préalablement autorisés par le Conseil d'administration et prévus au budget.
Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés en son nom et aucun des membres
ne peut, en aucun cas, en être rendu responsable.
Article 44
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 45
Le budget de l'association est établi par exercice social.
Article 46
L'Assemblée générale désigne un commissaire chargé de vérifier les comptes de l'association et de valider
ceux-ci pour l'assemblé générale. Il est nommé pour cinq ans et est rééligible.
Article 47
Les ressources de l'association se composent d'une dotation et de cotisations, de ressources résultant de
l'exercice de ses activités, dons et legs.
L'association peut également bénéficier du concours matériel et technique de l'Agence, c'est-à-dire,
notamment l'attribution à un ou plusieurs de ces agents, de tâches effectuées pour compte de l'association
pendant leurs heures de service et la mise à la disposition de l'association de locaux, d'équipements et
fournitures de bureaux.
TITRE VIII - Modifications statutaires, dissolution
Article 48
En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désignera le ou les liquidateurs et déterminera
leurs pouvoirs. L'Assemblée générale de l'association procèdera à la dévolution des biens de l'association,
ceux-ci devant revenir à une ou plusieurs associations sans but lucratif, ayant un objet similaire à l'association
créée par les présents statuts.
TITRE IX - Disposition finale
Article 49
Tout ce qui n'est pas prévu expressément par les présents statuts est régi selon le code des sociétés et des
associations.
Pour l'association,
Administrateur,
M.Jos RAYMENANTS