N° d'entreprise : 0809008506
Nom
(en entier) : SAGR WAYEMBERG-WATERLOT "AGRI-BOULENG"
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue des Combattants(M) 6
 : 7070 Le Roeulx
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes de son assemblée générale extraordinaire reçue devant Delphine Sabiau, notaire
suppléante de Guy Butaye à Ecaussinnes, en date du 25 avril 2024, la société agicole
«WAYEMBERCG-WATERLOT AGRI-BOULENG» a pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution
En application de l’article 41, §2, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide que la société
adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa
forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société en commandite (en abrégé SComm).
En application de l’article 42, §2, de ladite loi, l’assemblée générale constate que la présente société
est présumée agréée comme entreprise agricole au sens de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les
conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, publié au Moniteur
belge du 11 juillet 2019.
Le nom de la présente société figure sur la liste établie par le ministre de l'Economie et reprise dans
l’arrêté ministériel du 27 août 2019 établissant les listes des sociétés qui sont présumées agréées
comme entreprise sociale ou agricole, publié au Moniteur belge du 4 septembre suivant.
La présente société est donc une société en commandite agréée comme entreprise agricole (en
abrégé SCommEA).
En conséquence, la présente société ne devra pas se soumettre à la procédure d’agrément mais
bien continuer à respecter les conditions d’agrément déterminées à l’article 2 de l’arrêté royal
prévanté du 28 juin 2019.
 
Enfin, l’abréviation « SAGR » sera retirée de la dénomination de la société.
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
Deuxième résolution
L’assemblée générale propose de rendre disponible pour distribution le capital constitué au sein de
la société. Il n’en sera plus fait mention dans la refonte des statuts ci-après.
 
Vote
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Troisième résolution
L’assemblée générale propose le déplacement de l’assemblée générale annuelle au dernier vendredi
du mois de juin de chaque année à 18 heures.
 
Vote
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de rendre le mandat du gérant actuel, Monsieur WATERLOT Thibaut,
prénommé, statutaire.
Sa désignation apparaîtra dans les statuts ci-dessous.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Cinquième résolution
L’assemblée décide de modifier l’objet actuel de la société afin de se conformer à l’arrêté royal du 28
juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Sixième résolution
En application de l’article 39, §1, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019, l’assemblée générale
décide de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations.
A cet effet, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec les résolutions précédentes et le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en commandite agréée comme entreprise agricole
(SCommEA).
Elle est dénommée « WAYEMBERCG-WATERLOT AGRI-BOULENG ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe de gestion, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe de gestion est compétent pour modifier les
statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe de gérance, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique et à l’étranger :
- A titre principal :
- 0111 Culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses ;
- 0112 Culture du riz ;
- 0113 Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules ;
- 0114 Culture de la canne à sucre ;
- 0115 Culture du tabac ;
- 0116 Culture de plantes à fibres ;
- 0119 Autres cultures non permanentes ;
- 0121 Culture de la vigne ;
- 0122 Culture de fruits tropicaux et subtropicaux ;
- 0123 Culture d’agrumes ;
- 0124 Culture de fruits à pépins et à noyau ;
- 0125 Culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes et de fruits à coque ;
- 0126 Culture de fruits oléagineux ;
- 0127 Culture de plantes à boissons ;
- 0128 Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et
pharmaceutique ;
- 0129 Autres cultures permanentes ;
- 0130 Reproductions de plantes ;
- 0141 Elevage de vaches laitières ;
- 0142 Elevage d’autres bovins et de buffles ;
- 0143 Elevage de chevaux et d’autres équidés ;
- 0144 Elevage de chameaux et d’autres camélidés ;
- 0145 Elevage d’ovins et de caprins ;
- 0146 Elevage de porcins ;
- 0147 Elevage de volailles ;
- 0149 Elevage d’autres animaux ;
- 0150 Culture et élevage associés ;
- 0322 Aquaculture en eau douce.
La société a également pour objet à titre à titre accessoire :
- L’exploitation agricole, sous toutes ses formes, l’élevage des bêtes à cornes et autres, l’entreprise
de travaux agricoles à titre accessoire, l’achat et vente de toutes denrées, produits de bétail,
animaux et de matériel en rapport avec l’agriculture, l’horticulture et les pépinières.
- L’agriculture, l’élevage, l’horticulture, les activités connexes de
l’agriculture, de l’élevage et de l’horticulture, la sylviculture et
l’exploitation forestière, la chasse, le piégeage et le repeuplement en gibier ainsi que la pêche.
- Le commerce de gros et de détail en produits de la pêche, de l’agriculture, de l’horticulture, de l’
élevage et en produits de l’industrie du bois.
- Les travaux d’entreprise liés à la production de l’agriculture, de l’élevage, de l’horticulture, de la
sylviculture, de la cynégétique et de la pêche.
- Le transport d’effluents d’élevage, ou autres marchandises de tout type, alimentaires ou non, ou de
produits ADR moyennant obtention des
licences requises par la Loi.
- La culture maraichère et la production de fruits et légumes biologiques ainsi que leur commerce en
détail et en gros
- Toutes activités se rapportant au commerce (de gros ou de détail), l’achat, la vente, l’importation, l’
exportation, la production, de tous produits, principalement issus de la culture biologique.
- Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à
l’exploitation d’un magasin à rayons multiples
- L’apiculture au sens général du terme,
- L’exploitation de produits concernant l’apiculture, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la vente, l’achat, l’importation et l’exportation, la vente en gros et en détail de miel et
de dérivés (pollen, propolis, cire, gelée royale, hydromel, vinaigre, pain d’épice, sans que cette
énumération ne soit limitative.) ainsi que tous produits alimentaires s’y rapportant et de tout matériel
en relation directe et indirecte.
- La fabrication, la production, le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’importation, l’
exportation de matériel apicole au sens large du terme et notamment de ruches, d’élevage, de
transhumance, de
manutention, d’emballage, de vêtements, sans que cette énumération ne soit limitative.
- Le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’importation,
l’exportation, la production, la reproduction, la sélection d’abeilles, de reines, d'ouvrières, de faux-
bourdons, de colonies et de semence au sens large du terme.
- La gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis ou
non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain.
- Elle peut accomplir son objet pour son compte ou pour compte de tiers, soit en exploitant
directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n’importe quelle manière.
- Toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’échange,
la construction, la réparation, la
transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous biens immeubles bâtis ou non
bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la vente, la location et la gestion
de tous biens meubles.
- Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans que ce soit
limitatif, effectuer toutes missions, d’expertise en matière immobilière, toutes opérations de courtage
en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs mobilières,
assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc investir à court, moyen et
long terme, faire des opérations de bourse, des investissements, les achats et les ventes sur le
marché des options ; ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager ou faire aménager ;
prendre ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir
les terrains, créer la voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des
droits d’emphytéose ou de superficie.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toute manière et par tout
moyen qu’elle estime le plus approprié.
En général, la société peut accomplir tous actes commerciaux, industriels, financiers, mobiliers ou
immobiliers se rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation en tout ou en partie ; elle peut contracter des emprunts ou des dettes auprès de
tiers (y compris ses associés et ses dirigeants) et peut supporter tous frais et effectuer tous
placements qu’elle estime nécessaires ou souhaitables.
Toutefois, la société ne peut en aucun cas fournir des services de gestion de fortune ou de conseil
en investissement au sens des lois et arrêtés royaux sur les opérations financières et les marchés
financiers et sur la gestion de fortune et le conseil en investissement.
La société doit également s’abstenir de toute activité soumise à des
dispositions réglementaires, dans la mesure où la société elle-même ne respecte pas ces
dispositions.
La société peut intervenir par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans des sociétés, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou qui
sont utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
La société peut se porter caution tant pour ses propres obligations que pour celles de tiers,
notamment en nantissant ou en hypothéquant ses actifs, y compris ses propres affaires.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II. APPORTS-PARTS
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 2.013 parts nominatives ont été émises.
 
Article 6. Responsabilité de l'associé commandité et des associés commanditaires
L'associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable de toutes les obligations de la
société, tandis que les associés commanditaires ne sont responsables pour les dettes et pertes de la
société qu'à concurrence du montant de leur apport, à condition qu'ils ne commettent aucun acte de
gestion. La responsabilité solidaire de l'associé commandité ne s'applique pas à la société elle-
même ni aux associés commanditaires.
 
Article 7. Nature des parts
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles ne peuvent être données en garantie.
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires de parts peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe de gestion peut décider de tenir le registre sous la forme électronique.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. Les titulaires en indivision ne peuvent exercer les
droits afférents à une part que par l'intermédiaire d'un représentant commun. Aussi longtemps qu'un
représentant commun ne sera pas désigné, les droits afférents aux parts concernées seront
suspendus. L'identité du représentant commun sera indiquée dans le registre des parts de la société.
En cas de démembrement, l’associé usufruitier exercent tous les droits résultant de la qualité d’
associé.
Toutes les convocations et notifications de la société aux différentes parties ayant des droits portant
sur la même part sont valablement et exclusivement faites au représentant commun désigné.
 
Article 8. Cession de parts
§1. Le transfert des parts s'opère selon les règles du droit commun et n'est opposable à la société et
aux tiers que par une déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et
signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par
les gérants et les bénéficiaires (ou par leurs mandataires) en cas de transmission à cause de mort.
Le gérant peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de pièces qui
établissent l'accord du cédant et du cessionnaire. Si le registre est tenu sous forme électronique, la
déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être signée par un ensemble de
données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de
l'intégrité du contenu de l'acte.
§2. Tout transfert de parts, à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre
vifs ou à cause de mort, est soumis à l'agrément de tous les associés-gérants d’une part et de la
majorité des associés commanditaires, d’autre part. Cet agrément doit être établi par écrit.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1° à un autre associé ;
2° au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ;
3° aux ascendants directs du cédant ;
4° à des descendants du cédant en ligne directe et leurs alliés, y compris les enfants adoptifs.
Les cessions réalisées en méconnaissance de cet agrément ne sont pas opposables à la société ni
aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire.
Le cédant devra adresser à l’organe de gestion, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe de gestion notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
§3. Nonobstant toute stipulation contraire, toute cession entre vifs est soumise au droit de
préemption des associés-gérants.
L’associé qui a l’intention de céder ses parts est tenu d’informer par lettre recommandée les associés
gérants de son intention et des conditions de cession.
Le droit de préemption droit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l’alinéa
précédent.
Si plusieurs associés gérants se présentent pour le rachat des parts, celles-ci sont, sauf stipulation
contraire des statuts, attribuées aux associés intéressés au prorata de leur nombre de parts.
Si le droit de préemption n’a pas été exercé pour tout ou partie de ces parts, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n’a pas été fait usage de
ce droit, aux conditions prévues au paragraphe précédent.
 
TITRE III. ORGANE DE GESTION – CONTRÔLE
 
Article 9. Organe de gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérants(s), personne(s) physique(s), associé(s) commandité
(s), nommé(s) par l’assemblée générale pour une durée indéterminée pouvant être statutaire(s).
Tant que la société dure, le gérant ne peut être révoqué que pour de motifs graves par décision des
de l’assemblée générale des associés prise à l'unanimité.
Est désigné en tant que gérant statutaire Monsieur WATERLOT Thibaut, qui a accepté.
 
Article 10. Droit des associés commanditaires
Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance, deux fois par an, sans
déplacement des livres et documents de la société.
Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion, auxquelles il doit être répondu par
écrit. Sauf stipulation contraire des statuts, ce droit est exercé au milieu et à la fin de chaque
exercice.
Les associés commanditaires peuvent se faire assister d’un expert. Celui-ci peut être récusé par les
associés-gérants. Dans ce cas, l’expert est désigné par le président du tribunal, à la demande des
associés commanditaires.
 
Article 11. Pouvoirs
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée
générale par la loi.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que comme
partie défenderesse.
Les associés ne sont liés à l'égard des tiers par un acte du gérant que pour autant que celui-ci ait agi
dans les limites de ses pouvoirs.
S’il devait y avoir plusieurs gérants, chacun d’entre eux pourra exercer ses pouvoirs de manière
indépendante, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, et ils exerceront leurs pouvoirs
à l’égard des tiers et en justice de manière individuelle, sous réserve de la délégation éventuelle des
pouvoirs, laquelle ne peut se faire que si le mandat est spécial et est de nature temporaire.
L'associé commanditaire ne peut, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de gestion. Les
avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données au gérant pour les actes qui
sortent de ses pouvoirs ne constituent toutefois pas des actes de gestion.
L'associé commanditaire est solidairement tenu, à l'égard de tiers, de tous les engagements de la
société auxquels il aurait participé en contravention à cette prohibition.
Il est tenu solidairement à l'égard des tiers au même titre que les commandités, de l'ensemble des
engagements de la Société s'il a habituellement géré les affaires de celle-ci ou si son nom fait partie
de la dénomination de la société.
Les gérants peuvent se répartir les tâches de gestion. Cette répartition ne seront pas opposables aux
tiers, même si elle est publiée.
 
Article 12. Rémunération
Chaque associé-gérant est rémunéré de son travail au minimum sur la base du salaire horaire
minimum d’un ouvrier qualifié du même secteur.
Le nombre des heures à prendre en considération sera fixé en fonction des prestations effectuées
par chacun et relevées mensuellement.
Les associés-gérants ont droit à cette rémunération quelles que soient la nature et l’importance du
résultat d’exploitation.
Le montant des rémunérations fixes et variables du gérant (à l’exception toutefois des frais de
représentation, de voyages et de déplacements) sera fixé par les associés statuant à l’unanimité des
voix.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 13. Tenue et convocation
Une assemblée des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée chaque année
par l’associé-commandité. Elle a lieu au siège de la société ou tout autre lieu à préciser dans la
convocation au dernier vendredi du mois de juin de chaque année à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
La convocation à l’assemblée générale, mentionnant l’agenda se fait par téléphone, par courrier
ordinaire ou par e-mail.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Si tous les associés, présents ou représentés sont d'accord de se réunir, l'assemblée peut
valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni convocation préalable.
L’ordre du jour de l’assemblée générale comprendra au moins : la discussion et l’approbation des
comptes annuels, l’affectation des bénéfices et la décharge du/des gérant(s). Une assemblée
générale peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de décider d’une
éventuelle modification des statuts ou d’autres points.
Les associés gérants transmettent à chaque associés, au moins quinze jours avant l’assemblée, un
rapport écrit sur les résultats d’exploitation qui contiendra des éléments suffisants pour permettre aux
associés commanditaires de connaître la situation financière de leur entreprise et les résultats d’
exploitation. Sans préjudice du droit de consultation prévu à l’article 10 des présents statuts, chaque
associé commanditaire peut demander aux associés gérants des renseignements complémentaires
au sujet de ce rapport.
 
Article 14. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale, les associés ou leurs représentants doivent, si la
convocation l'exige, notifier au moins trois (3) jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée
leur intention de participer à l'assemblée générale à l'associé commandité.
 
Article 15. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
associés présents qui le demandent.
 
Article 16. Participation à l’assemblée générale à distance
Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de
communication électronique mis à leur disposition par la société. Les associés qui participent par
cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient
pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l’identité de l’associé. L'associé qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque associé peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d'un formulaire établi par l'organe de gestion, qui contient les mentions suivantes : (i)
l'identification de l’associé, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui doit
être prise par l'assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention (oui) ou (non) ou (abstention) ;
le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour avant
l'assemblée.
 
Article 17. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix.
Si la part appartient à des nus-propriétaires et à des usufruitiers, le droit de vote y afférent est exercé
par l'usufruitier et ce, tant lors de l'assemblée générale ordinaire que lors des assemblées générales
spéciales et extraordinaires.
§2. Les associés peuvent se faire représenter à l’assemblée générale, mais uniquement par un autre
associé sur présentation d’une procuration écrite ou d’une procuration spéciale désignée à cet effet
par un associé.
§3. Les associés réunis en assemblée générale prennent à l'unanimité toute décision qui intéresse la
société ou qui a pour objet de modifier ses statuts et pour a) la fin du mandat d’associé-gérant et le
préavis, b) désignation d’un associé-gérant et ses compétences, c) sa révocation pour motifs graves.
Le consentement de chaque associé-gérant est requis pour toute modification des statuts ainsi qu’en
cas de dissolution volontaire de la société, à l’exception du c) ci-avant.
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le gérant dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
 
Article 19. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition des gérants à la majorité simple, étant toutefois fait observer que chaque part confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe de gérance a le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice.
 
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 20. Dissolution - liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le décès d’un associé ou de l’associé gérant n’entraine pas la dissolution de la société, mais elle se
poursuit soit avec les héritiers ou légataires qui auront été agréés, soit avec les associés survivants
uniquement si aucun héritier ou légataire n’est agréé.
L’organe de gestion devra rendre sa décision au plus tard dans les 3 mois du décès.
A défaut de décision au terme de ce délai, l’admission est censée être refusée.
Les héritiers et légataires non admis ont droit, à charge de la société, à la valeur des parts recueillies
dans la succession de l’associé décédé.
 
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
gérants en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un
ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
 
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 23. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
 
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives dudit Code sont censées non écrites.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
Septième résolution
L’assemblée générale décide :
- De donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
- De conférer au gérant tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
 
Vote
L’assemblée décide d’approuver cette résolution à l’unanimité des voix.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE
Delphine Sabiau, notaire suppléante.
 
Déposés en même temps :
    •  Statuts coordonnés ;
    •  Expédition de l'acte.