N° d'entreprise : 0534781388
Nom
(en entier) : EUROTRADE INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Auguste Lambiotte 61
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Dont un acte reçu par le notaire Olivier De Ruyver, à Liedekerke, en date du 13.05.2019, déposé
pour enregistrement, il résulte que les décisions suivantes ont été prises :
1. Modification de la dénomination sociale
L’assemblée décide de modifier la dénomination sociale en « PASSION & RENOVATION ».
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
2. Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant, exposant la
justification détaillée de la modifi-ca-tion proposée à l'objet social, de l'état y annexé.
L’associé unique reconnaît avoir reçu un exemplaire de ce rapport et de cet état et en avoir pris
connaissan-ce.
Un exemplaire de ce rapport ainsi que de l'état, sera conservé au siège de la société en même
temps qu'une expédition des présentes, après avoir été signé "ne varietur" par le notaire et les
membres du bureau.
 
3. Modification de l'objet social
L'assemblée décide de modifier l'objet social comme suit :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire l’
entreprise générale du bâtiment et tous travaux ayant pour objet la construction, l’achèvement, la
finition, la rénovation, la transformation et la démolition d’immeubles à usage résidentiel, de bureau,
de commerce et industriel, comprenant entre autres :
- Préparation des sites, déblayage des chantiers ;
- L’entreprise de travaux de démolition ;
- Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers de construction ;
- Drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
- Sondages d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques et similaires ;
- Exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations ;
- Mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’isolation
thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile ;
- Travaux d’isolation de canalisation de chauffage ou de réfrigération ;
- Travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques ;
- Travaux d’installation générale ;
- Installation d’antennes d’immeubles et paratonnerres ;
- Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux ;
- Autres travaux d’achèvements et de finition des bâtiments ;
- Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures de
Volet B
bâtiments ;
- Exécution de travaux de rejointoiement ;
- Exécution pour les tiers de travaux de levage ;
- Montage et démontage d’échafaudages et de plates formes de travail ;
- Le placement et la réparation de châssis, de portes, de volets et contrevents, de portails,
d'escaliers, de vérandas et de meubles de cuisine et de salle de bain et le placement et la réparation
de vitrerie et de tout matériau durable transparent ;
- La réalisation et la réparation :
* de la charpente;
* de la couverture, à l'exception des couvertures en matériaux végétaux, en verre ou en matériaux
translucides ou transparents;
* de l'étanchéité de façades, de façades latérales, de toitures, de toitures terrasses et de sols ;
* ses ouvrages de réception et d'évacuation des eaux pluviales ;
- La réparation des appareils électriques et le placement et la réparation de toutes les installations
électriques pour l'approvisionnement en courant, pour l'éclairage, pour les enseignes lumineuses,
pour le chauffage, pour la climatisation, pour la domotique, pour la communication, pour la
signalisation, pour l'enregistrement et la reproduction d'images ou de sons, et pour la sécurisation
contre la surtension, l'incendie ou le vol ;
- L’entreprise de plafonnage-cimenterie ;
- L’entreprise de peinture ;
- L’entreprise de maçonnerie et de béton, coffrage, ferraillage, etc… ;
- L’entreprise de carrelage ;
- L’installation électrique ;
- L’entreprise de vitrage ;
- L’installation sanitaire et de plomberie ;
- L’installation de chauffage au gaz par appareil individuel ;
- L’entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions ;
- L’entreprise de couvertures non métalliques de constructions ;
- L’entreprise d’étanchéité de constructions ;
- Le placement et la réparation, y compris toutes les conduites des :
* installations de chauffage central, c'est-à-dire, des installations composées d'une source de chaleur
centrale, la haleur étant diffusée par des conduites d'eau, d'air ou de vapeur d'air ;
* appareils à gaz pour le chauffage ;
* articles et appareils pour usage sanitaire ;
* installations de climatisation dans lesquelles uniquement l'eau ou l'air sont utilisés comme
réfrigérant ;
- L’entreprise de vitrage ;
- L’entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions ;
- L’entreprise de couvertures non métalliques de constructions ;
- L’entreprise de travaux de démolition ;
- L’installation de cheminées ornementales ( à l’exclusion de travaux de marbrerie, taille de pierre et
de mosaïque) ;
- La construction de pavillons démontables ou baraquements métalliques ;
- La pose de chapes ;
- L’entreprise d’installation pour fêtes et expositions, montage et démontage de stands d’exposition
et mobilier de bureau ;
- La fabrication et le garnissage de meubles non métalliques ;
- La serrurerie ;
- La coordination des travaux ;
- l’import, l’export, la distribution, la location, le commerce en gros et/ou au détail de tous matériels se
rapportant à ses activités ;
- L’activité de nettoyage industriel et privé, tel que nettoyage de bureau, maisons, usines et en
général de tout bien immeuble et de toute installation industrielle.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de
services dans le cadre des activités prédécrites.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
Volet B
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
4. Transformation de la société en une société à responsabilité limitée
L’assemblée décide de transformer la société en une société société à responsabilité limitée,
conformément au nouveau Code des sociétés et associations.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unani-mité.
 
5. Modification et adaptation des statuts
L’assemblée décide de modifier les statuts au nouveau Code des sociétés et des associations, en
les remplaçant par le texte suivant :
“ Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PASSION & RENOVATION ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire l’
entreprise générale du bâtiment et tous travaux ayant pour objet la construction, l’achèvement, la
finition, la rénovation, la transformation et la démolition d’immeubles à usage résidentiel, de bureau,
de commerce et industriel, comprenant entre autres :
- Préparation des sites, déblayage des chantiers ;
- L’entreprise de travaux de démolition ;
- Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers de construction ;
- Drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
- Sondages d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques et similaires ;
- Exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations ;
- Mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux d’isolation
thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile ;
- Travaux d’isolation de canalisation de chauffage ou de réfrigération ;
- Travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques ;
- Travaux d’installation générale ;
- Installation d’antennes d’immeubles et paratonnerres ;
- Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux ;
- Autres travaux d’achèvements et de finition des bâtiments ;
- Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures de
bâtiments ;
- Exécution de travaux de rejointoiement ;
- Exécution pour les tiers de travaux de levage ;
- Montage et démontage d’échafaudages et de plates formes de travail ;
- Le placement et la réparation de châssis, de portes, de volets et contrevents, de portails,
d'escaliers, de vérandas et de meubles de cuisine et de salle de bain et le placement et la réparation
de vitrerie et de tout matériau durable transparent ;
- La réalisation et la réparation :
* de la charpente;
* de la couverture, à l'exception des couvertures en matériaux végétaux, en verre ou en matériaux
translucides ou transparents;
* de l'étanchéité de façades, de façades latérales, de toitures, de toitures terrasses et de sols ;
* ses ouvrages de réception et d'évacuation des eaux pluviales ;
- La réparation des appareils électriques et le placement et la réparation de toutes les installations
Volet B
électriques pour l'approvisionnement en courant, pour l'éclairage, pour les enseignes lumineuses,
pour le chauffage, pour la climatisation, pour la domotique, pour la communication, pour la
signalisation, pour l'enregistrement et la reproduction d'images ou de sons, et pour la sécurisation
contre la surtension, l'incendie ou le vol ;
- L’entreprise de plafonnage-cimenterie ;
- L’entreprise de peinture ;
- L’entreprise de maçonnerie et de béton, coffrage, ferraillage, etc… ;
- L’entreprise de carrelage ;
- L’installation électrique ;
- L’entreprise de vitrage ;
- L’installation sanitaire et de plomberie ;
- L’installation de chauffage au gaz par appareil individuel ;
- L’entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions ;
- L’entreprise de couvertures non métalliques de constructions ;
- L’entreprise d’étanchéité de constructions ;
- Le placement et la réparation, y compris toutes les conduites des :
* installations de chauffage central, c'est-à-dire, des installations composées d'une source de chaleur
centrale, la haleur étant diffusée par des conduites d'eau, d'air ou de vapeur d'air ;
* appareils à gaz pour le chauffage ;
* articles et appareils pour usage sanitaire ;
* installations de climatisation dans lesquelles uniquement l'eau ou l'air sont utilisés comme
réfrigérant ;
- L’entreprise de vitrage ;
- L’entreprise de zinguerie et de couvertures métalliques de constructions ;
- L’entreprise de couvertures non métalliques de constructions ;
- L’entreprise de travaux de démolition ;
- L’installation de cheminées ornementales ( à l’exclusion de travaux de marbrerie, taille de pierre et
de mosaïque) ;
- La construction de pavillons démontables ou baraquements métalliques ;
- La pose de chapes ;
- L’entreprise d’installation pour fêtes et expositions, montage et démontage de stands d’exposition
et mobilier de bureau ;
- La fabrication et le garnissage de meubles non métalliques ;
- La serrurerie ;
- La coordination des travaux ;
- l’import, l’export, la distribution, le commerce en gros et/ou au détail de tous matériels se rapportant
à ses activités ;
- L’activité de nettoyage industriel et privé, tel que nettoyage de bureau, maisons, usines et en
général de tout bien immeuble et de toute installation industrielle.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de
services dans le cadre des activités prédécrites.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
Volet B
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi, ou aux présents statuts, ou encore par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III : Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
Volet B
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV : Administration - contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le tente décembre, à dix-huit
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Volet B
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI : Exercice social – répartition – réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII : Dissolution – liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Volet B
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. ”
Vote: cette résolution, votée article par article, est adoptée à l'unanimité.
6. Démission du gérant et nomination d’un administrateur
L’assemblée prend acte de la démission de Monsieur BUTKIEWICZ Marcin, prénommé, en sa
qualité de gérant de la société.
L’assemblée décide de nommer à la fonction d’adminsitrateur non statutaire de la société pour une
durée illimitée :
Monsieur BUTKIEWICZ Marcin, prénommé.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unani-mité.
7. Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des décisions prises sur les
objets qui précèdent et au notaire soussigné pour coordonner les statuts.
En outre elle décide de conférer tous pouvoirs à l’adminstrateur, avec pou-voir de substitution , pour
déposer et signer toute déclaration de modification à l’immatriculation de la société au guichet des
entreprises/banque carrefour des entreprises et à la taxe sur la valeur ajoutée, et à cet effet, de
signer tous documents, faire toutes déclarations auprès de tous organismes, et, d’une manière
générale, pour remplir toutes autres formalités nécessaires à l’exécution des résolutions prises et de
toute résolution antérieure.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Annexe : expédition de l’acte + rapport du gérant avec bilan de l’actif et le passif + rapport du
réviseur + coordination des statuts