N° d'entreprise : 0788446781
Nom
(en entier) : PetSerCo Holding
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Eugène Flagey 18
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Ce jour, le dix avril deux mille vingt-cinq.
(…)
Devant Yorik DESMYTTERE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée ‘’PetSerCo Holding", ayant
son siège à 1050 Ixelles, Place Eugène Flagey 18, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION :            Rapports.
(…)
DEUXIEME RESOLUTION :           Renonciation à l'établissement du rapport d'émission.
(…)
TROISIEME RESOLUTION :           Création de nouvelles classes d’actions.
L'assemblée décide de créer 2 nouvelles classes d'actions, étant les actions de classe A3 et les
actions de classe A4.
Pour ce qu'il s'agit des droits et obligations spécifiques liés aux classes d'actions, il est fait référence
au nouveau texte des statuts qui sera adopté par la présente assemblée.
QUATRIEME RESOLUTION :        Apport supplémentaire en numéraire avec émission de nouvelles
actions.
L'assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de 6.000.000,00
EUR, et décide que cet apport supplémentaire sera réalisé par un apport en numéraire et qu'il sera
accompagné de l'émission de 6.000 actions de classe A3 de même nature et jouissant des mêmes
droits et avantages que les actions existantes de cette classe et participant aux bénéfices pro rata
temporis à partir de la souscription.
L'assemblée décide que les actions nouvelles seront souscrites immédiatement en numéraire au prix
de 1.000 EUR chacune et que, en application de l'article 5:125 du Code des sociétés et des
associations, les actions nouvelles seront libérées à hauteur de 100%, à savoir 1.000 EUR.
L'apport est inscrit sur le compte de capitaux propres disponible.
CINQUIÈME RESOLUTION :         Renonciation au droit de souscription préférentielle.
(…)
SIXIÈME RESOLUTION : Souscription et libération des nouvelles actions.
(…)
2. Le président déclare et toutes personnes présentes à l'assemblée reconnaissent que chacune des
actions ainsi souscrites a été libérée à concurrence de 100%.
(…)
SEPTIÈME RESOLUTION :             Constatation de la réalisation de l'apport supplémentaire.
(…)
HUITIÈME RESOLUTION :             Délégation de pouvoirs à l’organe d’administration.
L'assemblée décide d'octroyer à l'organe d'administration le pouvoir d'émettre des actions de classe
C1, des actions de classe C2, des actions de classe A4 et des droits de souscription donnant droit à
des actions de classe C1 ou de classe C2, conformément à l'article 5:134 du Code des sociétés et
des associations, tel que repris dans le nouveau texte de l'article 8 des statuts adoptés ci-dessous.
La délégation de pouvoirs prend effet à dater de la publication aux Annexes du Moniteur Belge de l’
extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale extraordinaire de la Société.
La durée de validité de cette délégation de pouvoirs est de cinq (5) à dater de ladite publication aux
Annexes du Moniteur Belge, renouvelable à une ou plusieurs reprises conformément à l’article 5:134
du Code des sociétés et des associations.
L’organe d’administration pourra exercer cette délégation de pouvoirs d’émettre des actions de
classe C1, des actions de classe C2 ou des droits de souscription étant entendu que le nombre
maximum d’actions pouvant être émises en vertu de cette autorisation, y compris par le biais de l’
exercice des droits de souscription qui seraient émis, le cas échéant, ne pourra pas être supérieur à
4.515, et en maximum de 4.000 actions de classe A4 en une ou plusieurs fois.
NEUVIÈME RESOLUTION :           Adoption d’un nouveau texte des statuts.
L’assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
‘’TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée "PetSerCo
Holding".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exercice des activités suivantes, peu
importe qu’elle agisse directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte de
tiers, seule ou en participation avec des tiers :
(a)          l’acquisition de toute participation ou intérêt, sous quelque forme que ce soit, notamment
par voie d’apport en numéraire ou en nature, de souscription, fusion, scission, scission partielle ou de
toute autre manière, dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières,
immobilières ou autres, existantes ou à créer, quel qu’en soit l’objet ;
(b)          l’acquisition, l’aliénation, l'échange et la détention, sous quelque forme que ce soit, de
toutes valeurs mobilières ou autres instruments financiers, ainsi que la gestion de son portefeuille de
valeurs mobilières ou autres instruments financiers ;
(c)          l'administration, la supervision ou le contrôle de toute société ou entreprise, et en particulier
de ses sociétés liées et des autres sociétés dans lesquelles elle détient directement ou indirectement
une participation ou un intérêt, notamment en y exerçant les fonctions d’administrateur, de gérant, de
délégué à la gestion journalière ou, le cas échéant, de liquidateur ;
(d)          la fourniture de tout service ou support de nature administrative, commerciale, comptable ou
financière, ou tout autre service ou support en matière de gestion en général à toute société ou
entreprise, et en particulier à ses sociétés liées et aux autres sociétés dans lesquelles elle détient
directement ou indirectement une participation ou un intérêt ; et
(e)          la réalisation de tous investissements et opérations ou services financiers, à l'exception de
ceux réservés par la loi aux établissements de crédit ou aux entreprises d’investissement.
La société peut acquérir, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, et d’une manière générale entreprendre toutes
opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou de nature à en favoriser la réalisation. Elle peut acquérir à titre d’investissement tous
biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec son objet.
La société peut octroyer à tout tiers des prêts ou des avances de fonds quels qu'en soient la nature,
le montant et la durée. Elle peut également se porter caution et, de façon générale, octroyer des
garanties et des sûretés pour les engagements de tout tiers, y compris en consentant une
hypothèque, un gage ou toute autre sûreté sur ses biens, ou en donnant en gage son fonds de
commerce. On entend par tiers notamment, mais pas exclusivement, toute société liée à la société
ainsi que toute autre société dans laquelle elle détient directement ou indirectement une participation
ou un intérêt.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent onze mille cent quatre-vingt-six (111.186) actions ont été émises,
dont 26.218 actions de classe A1, émises en contrepartie d’un apport de 26.217.647,00 EUR, 30.000
actions de classe A2, émises en contrepartie d’un apport de 30.000.000,00 EUR, 6.000 actions de
classe A3, émises en contrepartie d’un apport de 6.000.000,00 EUR, 0 actions de classe A4, 45.864
actions de classe B, émises en contrepartie d’un apport de 45.864.513,36 EUR, 3.104 actions de
classe C1, émises en contrepartie d’un apport de 3.104.000,00 EUR, et 0 actions de classe C2.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 19. Composition de l’organe d'administration
La société est administrée par maximum neuf administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
Tant qu’un Actionnaire de classe B détient (i) un nombre d’actions représentant au moins 5 % des
actions assorties de droits de vote et (ii) conjointement avec les autres Actionnaires de classe B, au
moins 20 % des actions assorties de droits de vote, cet Actionnaire de classe B a le droit de
proposer des candidats pour la nomination d’un (1) administrateur, chacun étant ci-après dénommé
un « administrateur de classe B ». Si un Actionnaire de classe B détient un nombre d’actions
représentant moins de 5 % des actions assorties de droits de vote, mais que les Actionnaires de
classe B détiennent conjointement au moins 20 % des actions assorties de droits de vote, le droit de
cet Actionnaire de classe B de proposer des candidats à pour la nomination d’un(1) administrateur
sera transféré aux deux autres actionnaires de classe B agissant conjointement, étant entendu qu'un
Actionnaire de classe B n'aura jamais le droit de proposer, seul ou conjointement avec un autre
Actionnaire de classe B, des candidats pour la nomination de plus de deux (2) administrateurs.
L’Actionnaire de classe A aura le droit de proposer des candidats pour la nomination de :
(i)           quatre (4) administrateurs, y compris le président, tant que les actionnaires de classe B
détiennent ensemble au moins 40 % des actions avec droit de vote ;
(ii)          cinq (5) administrateurs, y compris le président, tant que les actionnaires de classe B
détiennent ensemble moins de 40 % mais au moins 30 % des actions avec droit de vote ; et
(iii)         six (6) administrateurs, y compris le président, tant que les actionnaires de classe B
détiennent ensemble moins de 30 % des actions assorties de droits de vote.
Ces administrateurs nommés sur proposition de l’Actionnaire de classe A étant ci-après dénommés
les « administrateurs de classe A ».
L’Actionnaire de classe A et les Nouveaux Actionnaires Minoritaires s'engagent à voter en faveur de
la nomination à la fonction d’administrateur du ou des candidats proposés par les actionnaires de
classe B conformément au présent article 19 et les actionnaires de classe B et les Nouveaux
Actionnaires Minoritaires s'engagent à voter en faveur de la nomination à la fonction d’administrateur
du ou des candidats proposés par l’Actionnaire de classe A conformément au présent article 19.
Le droit de révoquer et/ou de remplacer un administrateur est dévolu à l'actionnaire qui a initialement
proposé l'administrateur à remplacer. Cet actionnaire a le droit de demander la révocation du ou des
administrateurs élus sur sa proposition et, à sa discrétion, de proposer de nouveaux candidats pour
le remplacer. Dans ce cas, les autres actionnaires devront dès que possible, et en tout état de cause
avant la prochaine réunion du conseil d’administration, voter en faveur de cette révocation et, le cas
échéant, de la nomination du nouveau candidat remplaçant. Si un actionnaire perd sa qualité d’
actionnaire, il s’engage à faire en sorte que toutes les personnes qu'il a proposées à des fonctions d’
administrateur démissionnent ou soient révoquées de leur mandat, avec effet à partir du moment où
cet actionnaire cesse d'être un actionnaire.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Le président du conseil d’administration sera nommé et révoqué par l’organe d’administration parmi
les administrateurs de classe A sur proposition de l’Actionnaire de classe A et après consultation des
actionnaires de classe B, étant entendu que (i) les administrateurs de classe B n'auront pas de droit
de veto concernant la nomination, la révocation ou le remplacement du président et (ii) le président
ne pourra pas être l’Actionnaire de classe A (ou l'une de ses sociétés liées, l'un de ses
administrateurs ou l'un de ses employés) ni un Actionnaire de classe B.
Article 20. Pouvoirs de l'organe d'administration – Réunions, délibérations et résolutions
§1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs, ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
§2 Organe d’administration collégial
Les règles suivantes s’appliquent s’il existe trois ou plusieurs administrateurs, qui forment alors un
collège.
Les réunions du collège se tiendront aux moments requis ou souhaitables dans l'intérêt de la société
et à la demande du président ou d'au moins deux administrateurs. En tout état de cause, le collège
est convoqué au moins une fois par trimestre.
Une réunion du collège est convoquée par son président ou deux administrateurs, cinq jours au
moins avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent.
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l'urgence et les intérêts de la société l'exigent (ce
qui doit être dûment justifié dans les convocations et dans le procès-verbal de la réunion), une
réunion du collège peut être tenue dans un délai plus court, ou même sans convocation préalable,
mais dans ce dernier cas uniquement si tous les administrateurs y consentent par écrit ou si tous les
administrateurs sont présents ou représentés lors de la réunion. Les convocations sont valablement
effectuées par lettre ou par e-mail. Les convocations sont accompagnées de l'ordre du jour de la
réunion du conseil d’administration et des documents et informations qui sont nécessaires pour se
faire une opinion sur les points inscrits à l'ordre du jour. L'ordre du jour doit préciser si des questions
relatives à des Matières Réservées ou des Droits des Administrateurs Minoritaires doivent être
examinées. Aucune décision sur un point qui n'est pas mentionné dans l'ordre du jour ne peut être
adoptée par l’organe d’administration, à moins que tous les administrateurs soient présents ou
représentés et que la décision d'ajouter ce point à l'ordre du jour soit adoptée à l'unanimité.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du collège ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du collège se tiennent au siège ou au lieu indiqué dans la convocation (qui peut être en
Belgique ou à l'étranger).
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du collège par tout moyen de
communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à
une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Un collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée et dont au moins un administrateur de classe A et un administrateur de
classe B. Si dans la demi-heure qui suit l'heure fixée pour la réunion ce quorum n’est pas atteint ou s’
il cesse de l'être au cours de la réunion, la réunion sera ajournée à une date qui sera au moins cinq
jours ouvrables après la date de la première réunion et à un endroit déterminé. L’ajournement sera
notifié à chacun des administrateurs. Sans préjudice des exigences plus strictes prévues par le Code
des sociétés et des associations, la seconde réunion peut valablement délibérer et/ou prendre des
décisions sur les points à l'ordre du jour si cette réunion se tient dans les trente jours ouvrables
suivant la première réunion et si la convocation de cette seconde réunion énonce la ou les
propositions de résolutions à voter lors de cette réunion, pour autant qu’au moins un (1)
administrateur de classe A soit présent ou représenté à cette seconde réunion, à l'exception des
propositions de résolutions relatives à des Droits des Administrateurs Minoritaires pour lesquelles la
présence ou la représentation d'au moins un (1) administrateur de classe B est requise tant qu'il y a
deux (2) ou trois (3) administrateurs de classe B nommés sur proposition d'au moins deux (2)
actionnaires de classe B différents.
Si le quorum de présence est atteint pour une réunion du conseil d’administration, mais qu'un ou
plusieurs administrateurs de classe A et/ou de classe B présents ou représentés à cette réunion ne
sont pas autorisés à participer aux délibérations et prises de décision relatives à un ou plusieurs
points à l'ordre du jour en raison d'un conflit d'intérêts au sens de l'article 5:76 du Code des sociétés
et des associations, la décision peut être prise par les administrateurs qui ne sont pas en situation de
conflit d’intérêts, à moins que :
(i)           tous les administrateurs soient en situation de conflit d’intérêts ;
(ii)          le nombre d'administrateurs de classe A qui ne sont pas en situation de conflit d’intérêts soit
inférieur au nombre d'administrateurs de classe B qui ne sont pas en situation de conflit d’intérêts ;
ou
(iii)         moins de quatre (4) administrateurs de classe A ne soient pas en situation de conflit d’
intérêts et le point de l'ordre du jour concerné est une question relative à une Matière Réservée à l’
organe d'administration ; ou
(iv)         tant qu'il y a deux (2) ou trois (3) administrateurs de classe B nommés sur proposition d'au
moins deux (2) actionnaires de classe B différents, moins de deux (2) administrateurs de classe B ne
soient pas en situation de conflit d’intérêts et le point à l'ordre du jour concerné est une question
relative à un des Droits des Administrateurs Minoritaires, auquel cas le point de l'ordre du jour
concerné sera résolu par l'assemblée générale.
Toute décision du collège est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs. En cas de partage, la voix du président est décisive.
Par dérogation au principe selon lequel toute décision du collège est prise à la majorité simple :
(i)           toute décision relative à une Matière Réservée nécessitera, indépendamment du fait que
ces décisions finales relèvent de la compétence du conseil d’administration ou de l'assemblée
générale, une décision préalable du conseil d’administration devant être approuvée à la majorité des
votes exprimés, y compris les votes positifs exprimés par au moins trois (3) administrateurs de
classe A ; et
(ii)          tant que l’organe d’administration inclura deux (2) ou trois (3) administrateurs de classe B
nommés sur proposition d'au moins deux (2) actionnaires de classe B différents, toute décision
relative à un des Droits des Actionnaires Minoritaires nécessitera, indépendamment du fait que ces
décisions finales relèvent de la compétence du conseil d’administration ou de l'assemblée générale,
une décision préalable du conseil d’administration devant être approuvée à la majorité des votes
exprimés, y compris les votes positifs exprimés par au moins un (1) administrateur de classe B.
§3 Général
Chaque membre de l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations de l’organe d’administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément. La participation à une réunion par ces moyens est considérée comme
équivalente à la présence en personne à la réunion.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
L’organe d’administration peut inviter un ou plusieurs tiers à assister à ses réunions, étant entendu
que ce ou ces tiers n'auront pas le droit de vote et seront liés par les mêmes obligations de
confidentialité que les administrateurs.
Article 21. Représentation externe
La société est représentée vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme
défendeur, par deux administrateurs, dont un administrateur de classe A, agissant conjointement. S’il
n’y a qu’un administrateur, celui-ci représente valablement la société.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion, avec faculté de substitution.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
(…)
Article 23. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
L’organe d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs, en ce compris un comité d’audit et un comité de nomination et rémunération. Les
conditions de désignation des membres de ces comités, leur révocation, leur rémunération, la durée
de leur mission et le mode de fonctionnement de ces comités sont déterminés par l’organe d’
administration.
(…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 25. Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le deuxième mardi du mois de juin, à 18 heures
30. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, il signe à cette date les comptes annuels pour approbation.
(…)
Article 26. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir
participer au vote.
(…)
Article 28. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les points à l’ordre du jour
que si des actionnaires représentant au moins 50 % des actions avec droit de vote, dont au moins l’
Actionnaire de classe A, est présent ou représenté.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et que la décision d'ajouter ce
point à l'ordre du jour est adoptée à l'unanimité.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Dans la mesure où le Code des sociétés et des associations l'autorise, les assemblées générales
peuvent se tenir par télé- ou vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication numérique
permettant une délibération effective entre les actionnaires. La participation à l'assemblée par ces
moyens est considérée comme équivalente à la présence en personne à l'assemblée.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
(…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION BENEFICIAIRE – RESERVES
Article 30. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
(…)
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
(…)
Article 34. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions d’une même classe, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion du nombre des actions qu’ils détiennent, en tenant compte des droits de
répartition spécifiques attachés à chaque classe d’actions, et les biens conservés leur sont remis
pour être partagés de la même manière.
(…)
DIXIÈME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
(…)
ONZIÈME RESOLUTION:               Procuration pour l’exécution des résolutions prises.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration afin d'exécuter les résolutions qui
précèdent.
L'assemblée décide de confier tout pouvoir à Me Frederic Deltour et Me Tom Wera, avocats, ainsi
qu’à tout autre avocat de l’association LMBD, dont le cabinet est établi à 1170 Bruxelles, Chaussée
de La Hulpe 177/7, avec le droit d'agir seul, et avec pouvoir de substitution, afin de faire tout ce qui
est nécessaire ou simplement utile en vue de mettre en œuvre les résolutions adoptées, tels que –
sans que cela soit limitatif – les modifications et inscriptions dans le registre d'actions.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le texte
coordonné des statuts, le rapport de l'organe d'administration établi en application de l'article 5:102
du Code des sociétés et des associations).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Yorik DESMYTTERE
Notaire