Nº d'entreprise : 0766 748 871
Nom
(en entier) : Wallonie picarde naturisme
(en abrégé) : WapiNat
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : 10 Rue Camille Lemonnier 7700 Mouscron
Objet de l'acte : Publication rectificative de la publication du 19-04-2021 Constitution
Association sans but lucratif + Changement du siège social + Nomination-
démission d'administrateurs
Assemblée générale du 22 mai 2022
L'assemblée générale décide de modifier le siège social de l'association qui sera désormais 106 rue Blanc
Pignon à 7700 Mouscron.
L'assemblée générale décide de faire publier les statuts de l'ASBL créée le 15 avril 2021
TITRE I - L'association
Art. 1 : Forme juridique
L'association est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif (ASBL) conformément au
Code des Sociétés et des Associations du 23 mars 2019 publié au Moniteur belge du 4 avril 2019 (dénommé
ci-après « le CSA »).
Art. 2 : Dénomination
L'association est dénommée «Wallonie Picarde Naturisme», en abrégé «WapiNat». Les dénominations
complètes et abrégées peuvent être utilisées de manière conjointe ou séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
·la dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou «
association sans but lucratif ».
·l'indication précise du siège de la personne morale.
·le numéro d'entreprise.
·les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du
siège de la personne morale.
·le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique.
·Le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale.
·Le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces
mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements
qui y sont pris.
Il est entendu que l'association pourra développer des activités sans but lucratif ou des activités
économiques sous sa propre dénomination, mais également, ponctuellement, en fonction d'évènements ou
d'activités bien spécifiques, sous d'autres labels ou appellations ou sigles qui viendront compléter sa
dénomination.
Art. 3 : Siège
Son siège social est établi sur le territoire de la Région Wallonne. L'organe d'administration peut modifier
le siège de l'association pour autant que celui-ci reste en région wallonne de langue française.
Le	site	internet de l'association est http://www.wapinat.be et son adresse	email est
infos.wapinat@gmail.com Le site internet et l'adresse email de l'association peuvent être modifiés par simple
décision de l'organe d'administration.
Art. 4 : Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Art. 5 : Buts et objets
L'association a pour but la pratique et la promotion du naturisme familial suivant la définition actuelle de la
Fédération Naturiste Internationale (INF-FNI), à savoir : «le naturisme est une manière de vivre en harmonie
avec la nature, caractérisée par une pratique de la nudité en commun qui a pour but de favoriser le respect de
soi-même, le respect des autres et celui de l'environnement ».
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes, dans le respect des valeurs du
naturisme et dans l'esprit défini par le règlement d'ordre intérieur et sans que cette énumération soit limitative
. .
·la pratique de toute activité sportive ou de plein air,
·l'organisation et la participation à des journées, rencontres interclubs ou repas conviviaux,
·l'organisation d'ateliers, de conférences, de concerts, de soirées.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d'institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social.
D'une manière générale, l'association peut poser tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute
activité similaire à son but et passer toutes conventions utiles avec les personnes morales de droit public, de
droit privé et/ou les personnes physiques. L'association pourra poser tous les actes et opérations se
rapportant directement ou indirectement à son but ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de son but. Elle pourra notamment prêter son
concours à, et nouer des partenariats avec toute entité, de droit privé ou de droit public, ayant des buts et
activités similaires ou complémentaires aux siens. Pour cela elle pourra devenir membre ou administrateur
d'une ou plusieurs autres personnes morales.
Elle peut acquérir dans le cadre de la réalisation de son but toutes propriétés et droits matériels, louer,
donner à louer, engager du personnel, conclure des contrats, rassembler des fonds, soit toute autre activité
justifiée dans le cadre de sa mission. L'association pourra exercer, sans restriction, des activités
économiques, à but lucratif et/ou non économiques, pour autant que ceux-ci restent conformes aux lois et aux
règlements qui lui sont applicables et que le produit, l'avantage patrimonial ou les bénéfices engendrés par
ces activités soient de tout temps strictement affectés à la réalisation du but ou des buts désintéressé(s)
poursuivi(s) par l'association.
TITRE III - Membres
Art. 6 : Catégories de membres
L'association comporte deux catégories de membres :
- les membres adhérents, constitués de personnes physiques souhaitant participer aux activités de
l'association et à jour de leur cotisation annuelle.
- les membres effectifs qui sont regroupés selon deux sous- catégories :
- Les membres fondateurs, c'est-à-dire qui sont présents à la création de l'association.
- Les membres associés, c'est-à-dire des membres adhérents qui souhaitent s'associer au projet en cours
de route.
Ensemble, ils forment un seul groupe indissociable.
Art. 7 : Modalités d'adhésion
Pour devenir membre adhérent de l'association, la seule prérogative est d'être majeur. WapiNat met à
disposition un formulaire d'adhésion disponible sur leur site web ainsi qu'une version papier téléchargeable.
En réponse, il sera demandé de joindre par mail ou par courrier les documents suivants :
*Une photo au format identité de préférence.
Une copie recto/verso de la carte d'identité
A noter que les documents personnels sont régis par une Réglementation Générale des Protections de
Données (RGPD). De ce fait, tout document reçu sera déposé numériquement dans notre base de données,
inaccessible au publio. En cas de fin d'adhésion, le dit document sera détruit dans un délai maximal de 72
heures, après radiation du membre.
Lorsque la demande d'inscription est complète et à jour dans notre base de donnée, le/la candidat.e peut
prétendre à deux activités avant de rejoindre officiellement WapiNat asbl. Il est important que chacune des
parties se sente en accord avec les valeurs de l'association.
Pour devenir membre effectif, il faut être membre adhérent depuis plus d'un an au sein de l'association et
en ordre de cotisation. Il vous faut simplement envoyer une demande officielle auprès de l'organe
administrateur qui ajoutera votre demande dans un point de vote lors de la prochaine assemblée.
Art 8 : Registre des membres
L'organe d'administration tient, à l'adresse du siège social, un registre des membres qui reprend les nom,
prénom, numéro de registre national, photo et adresse du domicile des membres.
L'organe d'administration peut décider de tenir ce registre de manière électronique.
Art. 9 : Cotisation
Les membres contribuent au but et au fonctionnement de l'association et soutiennent cette dernière par
une cotisation annuelle qui est déterminée par l'Assemblée générale et dont le montant ne peut être supérieur
à 625,00 €. Les modalités et la date de son versement sont fixées par l'organe d'administration.
Art. 10 : Démission
Tout membre a le droit de démissionner à tout moment, moyennant avertissement écrit par recommandé
adressé à l'organe d'Administration. La démission devient effective 8 jours après la réception du
recommandé.
Un membre est réputé démissionnaire s'il ne paye pas les cotisations éventuelles qui lui incombent dans
les délais fixés par l'organe d'administration. Tout membre effectif qui s'abstient de participer ou de se faire
représenter à deux assemblées générales consécutives perd sa qualité de membre effectif, sauf si son
excuse est notifiée au siège social 24 heures au moins avant l'assemblée générale. Le membre effectif qui
perd cette qualité en application des dispositions du paragraphe qui précède retrouve la qualité de membre
adhérent.
Art. 11 : Exclusion
Tout membre qui ne respecterait pas les statuts, le règlement d'ordre intérieur, les décisions du
responsable d'une activité et/ou qui tenterait de tirer un quelconque profit commercial, direct ou indirect, de sa
position de membre pourra être exclu.
Pourra également être exclu tout membre qui, de manière directe ou indirecte, porte atteinte à la
réputation de l'association par son comportement, son attitude, ses dires ou écrits. Le pouvoir de décision en
matière d'exclusion est réservé à l'Assemblée générale laquelle se prononce conformément aux quorums et
majorités nécessaires à la modification des statuts. Dans l'hypothèse où le membre aurait fait, pour la raison
reprise à l'alinéa 2 du présent article, l'objet d'une condamnation pénale - voire civile ou administrative -
l'organe d'administration pourra suspendre les droits de ce membre dans l'attente d'une réunion de
l'Assemblée générale devant statuer sur l'exclusion.
TITRE IV - Administration et représentation
Art. 12 : Composition de l'organe d'administration.
L'association est administrée par un organe d'administration composé de trois membres au moins et de
six au plus, nommés par l'assemblée générale parmi les membres effectifs de l'association.
Les salariés de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration, mais ils peuvent être
invités à ses réunions, avec voix consultative. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou
des personnes morales.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de
l'association. Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
Art. 13 : Durée des mandats
La durée du mandat est de deux ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants
sont rééligibles.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration.
Lorsqu'un mandat d'administrateur devient vacant, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur qui doit être membre effectif de l'association. La
prochaine assemblée générale doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. Dès confirmation,
l'administrateur coopté remplit le mandat de son prédécesseur.
Un administrateur absent à plus de deux réunions de l'organe sans justification est présumé
démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été
actée par l'assemblée générale.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne
doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur
révoqué.
En cas de vacances d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Art. 14 : Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L'organe d'administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-
président, un trésorier, un secrétaire, éventuellement un secrétaire adjoint et un webmaster. Un même
administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par le président de l'association.
Art. 15 : Pouvoirs
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur délégué à cet effet,
chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions sont
prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions seront pris en compte et assimilés à la majorité des votes.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion. Dans le cas où lors
du report, il y a à nouveau parité des voix, celle du président(e) est prépondérante.
Dans le cas d'une absence , un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans
que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à celle de
l'assemblée générale.
Art. 16 : Conflit d'intérêts
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
morale ou patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs
avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de
cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit
prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêt visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés à un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Art 17 : Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association,
avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres effectifs. S'ils sont plusieurs, ils
agissent conjointement. La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est d'un an renouvelable. Ce
mandat est exercé à titre gratuit.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à
moins d'une délégation spéciale de l'organe, par le président et un administrateur, lesquels n'auront pas à
justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Art 18 : Représentation
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des commissaires comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu
de naissance ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique,
leur numéro d'entreprise et leur siège social.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés au moniteur belge. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont
intentées ou soutenues au nom de l'association par le président et un administrateur. Ils agissent
conjointement.
TITRE V - Assemblée Générale
Art. 19 : Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. Elle est présidée par le
président de l'organe d'administration.
Art. 20 : Pouvoir
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts. Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
*La modification des statuts
L'approbation des comptes annuels et du budget.
*La nomination et la révocation des administrateurs.
Dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur
rémunération.
«La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le cas
échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires.
L'admission et l'exclusion des membres effectifs.
«La dissolution volontaire de l'association.
La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée.
Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
Tous les cas où les statuts l'exigent.
Art. 21 : Tenue des assemblées
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du mois de mai.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de
l'organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier
cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de
convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard 40 jours suivant cette demande en respectant un
délai minimum de 15 jours entre la convocation et la tenue de l'assemblée générale.
Les membres sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier électronique,
signé par le président ou un administrateur, adressé au minimum 15 jours avant l'assemblée. La convocation
contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera question à
l'assemblée générale doivent être joints.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
qu'elle soit communiquée aux membres au minimum quinze jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour,
sauf si une majorité simple des membres présents estiment que l'urgence empêche de les reporter. Elle ne
peut jamais le faire en cas de modification des statuts, de l'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire
de l'association et de transformation de l'association en AISBL '(société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée).
Art. 22 : Adoption des décisions
Chaque membre effectif dispose d'une voix et a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire
représenter par un autre membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus d'une procuration.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion. Dans le cas où lors
du report, il y a à nouveau parité des voix, celle du président(e) est prépondérante.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres préserits
ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé en vue desquels
l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des
membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas l'objet ou le but désintéressé en vue
desquels elle est constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou
représentés pour les modifications concemant l'objet ou le but désintéressé en vue desquels elle est
constituée.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. L'assemblée
générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives
à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des
sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.
Art. 23 : Publicité des décisions
Les décisions de l'assemblée générale sort consignées dans un registre des procès-verbaux, signés par
les administrateurs (président et secrétaire) et les membres qui en font la demande. Ce registre est conservé
au siège social où les membres effectifs peuvent er prendre connaissance sur simple demande écrite et
motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre. Les décisions d'ordre
individuel sort éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un intérêt, par simple lettre
signée par le président.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs,
des délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de
l'association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au
moniteur belge.
TITRE VI - Budget et comptes
Art. 24 : Exercice social
L'exercice social de l'association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année.
Art. 25 : Tenue des comptes
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre 3,
Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de
l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE VII - Dissolution et liquidation
Art. 26 : Destination de l'actif net
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel qu'adopté par la loi
du 23 mars 2019.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des
fins désintéressées.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apuremerit des dettes, l'actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
Art. 27 :
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité,
par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018.
Titre IX : Autres dispositions de l'acte constitutif
Adresse électronique de l'association : infos.wapinat@gmail.com
L'assemblée générale nomme administrateurs les personnes suivantes :
- Orczyk Nicolas mandaté secrétaire adjoint, 70 avenue sainte cecile, 59130 Lambersart France.
- Clément Sabine mandatée vice présidente, Kegelkaai 12 - 9600 Ronse Belgie.
Signataire : Henri Piriou, secrétaire de l'association.
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