N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
JM ASSUR
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Scierie 16
6990 Hotton
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte dressé par Maître Michel JACQUET, notaire à Marche-en-Famenne, le 28 mai 2018, est
extrait ce qui suit:
Constitution de la société.
A COMPARU :
Monsieur DIEUDONNÉ Jean-Michel Paul Ghislain, né à Marche-en-Famenne le six janvier mil neuf
cent quatre-vingt-trois, déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame
Géraldine GEORGES, devant Monsieur l’Officier civil de la commune de La Roche-en-Ardenne, le
1er septembre 2011, domicilié à 6990 Ny-Hotton , Rue de Melreux 18, , .
I. CONSTITUTION
Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et de
dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «JM ASSUR », au capital
de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) divisé en CENT QUATRE-VINGT-SIX (186)
parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-
sixième (1/186ième) de l’avoir social.
Avant la passation de l’acte, le comparant, en sa qualité de fondateur et associé unique de la société
conformément aux articles 215 et 229 du Code des sociétés, a remis au notaire soussigné le plan
financier de la société.
SOUSCRIPTION – LIBERATION :
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales représentant le capital social sont souscrites par le
comparant au pair de leur valeur nominale comme suit :
    1.  APPORT EN NATURE :
Le comparant déclare faire apport à la société d’un fonds de commerce, le tout sous les garanties
ordinaires de fait et de droit, à savoir :
Tel que mentionné dans le projet de rapport spécial, le présent apport permettra à la société privée à
responsabilité limitée « JM ASSUR » de réaliser son objet social.
Monsieur Jean-Michel DIEUDONNE est courtier en assurances . Il est inscrit au registre des
intermédiaires de la FSMA, dans la catégorie courtiers d’assurances sous le numéro 100797A.
 
    •  Evaluation de l’apport
L’apport en nature se compose de :
En €
Portefeuille clients
279.150,00
Matériel de bureau
1.078,99
Dettes financières
-244.885,78
TOTAL
0696937179
Volet B
35.343,21
    1.  Le portefeuille clients est apporté à sa valeur résiduelle comptable chez Monsieur
DIEUDONNE. Il s’agit de l’ensemble de deux portefeuilles acquis de tiers en 2014 et 2018 pour un
total de 372.750,00 €. La valeur de cession du portefeuille de 2014 correspond à 1,25 fois la
moyenne des commissions perçues par Monsieur DIEUDONNE en 2016 et 2017. La valeur de
cession du portefeuille de 2018 correspond à sa valeur d’acquisition.
    2.  Le matériel de bureau consiste en un ordinateur HPD acquis en 2015 et un serveur NAS acquis
en 2017. Ils sont cédés à la société à leur valeur résiduelle comptable chez Monsieur DIEUDONNE.
    3.  Les dettes financières peuvent être présentés comme suit :
 
Banque    Convention              Capital           départ SRD 15/05/18
CBC     728-1403566-14      207.000,00 €          109.387,71 €
CBC     728-1793510-18      138.650,00 €          135.498,07 €
Total                                                                    244.885,78 €
Le transfert de ces dettes à la société requiert l’accord préalable de la banque CBC. Les portefeuilles
d’assurances qu’elles ont servi à acquérir ne pourront également être cédés qu’avac l’accord de
celle-ci.
En contrepartie de cet apport d’une valeur nette de 35.343,21 €, la SPRL « JM ASSUR » va créer un
capital de 12.000,00 €. Il sera attribué à l’apporteur, cent vingt (120) parts sociales sans désignation
de valeur nominale, égales en droits.
La société va également ouvrir un compte courant créditeur au profit de Monsieur DIEUDONNE pour
un montant de 23.343,21 €.
Une souscription complémentaire au capital sera également faite en numéraire pour 6.600,00 €. Au
terme de l’opération, le capital de la SPRL « JM ASSUR », s’élèvera ainsi à 18.600,00 € et sera
représenté par 186 parts sociales.
Tel que cet apport est détaillé dans le rapport ci-après vanté établi par Monsieur Victor COLLIN,
Reviseur d’Entreprises, représentant la SPRL « DCB COLLIN & DESABLENS » ayant ses bureaux à
7500 Mons, Place Hergé 2,
    1.  RAPPORTS
Rapports du Réviseur d’Entreprises et du fondateur conformément à l’article 219 du Code des
Sociétés.
1) Monsieur Victor COLLIN, Reviseur d’Entreprises, représentant la SPRL « DCB COLLIN &
DESABLENS » ayant ses bureaux à 7500 Mons, Place Hergé 2, désigné par le fondateur, a dressé
le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
«L’apport en nature réalisé par Monsieur Jean-Michel DIEUDONNE à la constitution de la SPRL «
JM ASSUR » pour une valeur nette de 35.343,21 € consiste en son fonds de commerce de courtier
d’assurances, composé de son portefeuille clients et de matériel de bureau, déduction faite des
dettes financières s’y rapportant.
Il sera rémunéré :
    •  Par l’attribution de 120 parts sociales de la SPRL « JM ASSUR » à constituer, sans désignation
de valeur nominale, et d’un pair comptable de 100,00 € chacune ;
    •  Par l’ouverture d’un compte courant créditeur d’un montant de 23.343,21 €.
Au terme de nos travaux, nous sommes d’avis, sous réserve de l’accord préalable de la banque CBC
quant au transfert des crédits et des actifs dont ils ont servi à l’acquisition, que :
L’opération a été contrôlée conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises en
matière d’apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de l’évaluation de l’
apport en nature, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en
contrepartie ;
    •  La description de l’apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
    •  Les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’
apport en nature n’est pas surévalué.
Les présentes conclusions ne peuvent être considérées comme définitives et ne comportant pas d’
autres réserves que pour autant que les effets du présent apport soient devenus opposables aux
administrations concernées en vertu :
Volet B
    •  Du certificat fiscal prévu à l’article 442 bis du Code des Impôts sur les Revenus ;
    •  Du certificat social prévu à l’article 16 ter de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le
statut social des travailleurs indépendants ;
    •  Du certificat social prévu à l’article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du
28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Nous rappelons également que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Fait à Tournai, le 15 mai 2018
SPRL DCB COLLIN & DESABLENS
représentée par Victor COLLIN
Réviseur d’entreprises. »
2) Monsieur Jean-Michel DIEUDONNE, comparant et fondateur, a dressé le rapport spécial prévu
par ledit article 219 du Code des Sociétés dans lequel il expose l’intérêt que présentera pour la
société l’apport en nature ci-dessus et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s’écarte des
conclusions du Reviseur d’Entreprises.
Un exemplaire de ces rapports demeurera annexé aux présentes et sera déposé au greffe du
Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne conformément aux articles 75 et 219 du Code des
Sociétés.
2.  APPORT EN ESPECES:
En outre, le comparant déclare faire apport à la société de la somme de six mille six cents euros
(6.600,00 €). Cette somme a été préalablement à la constitution de la société, déposée par
versement en espèces effectué à un compte spécial numéro BE09 7320 4698 7457ouvert au nom de
la société en formation auprès de la Banque CBC
Une attestation de ladite Banque en date du 28/05/2018, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire
soussigné, conformément à l’article 449 du Code des sociétés
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT EN NATURE.
- La société présentement constituée aura la propriété des biens et des droits apportés à compter de
ce jour mais elle en a la jouissance, c’est-à-dire qu’elle a le droit au bénéfice de l’exploitation et qu’
elle supporte les charges de celle-ci, depuis le 01/04/2018.
- La société présentement constituée continuera, pour le temps restant à courir, tout contrat d’
assurance contre l’incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux éléments
apportés.
- Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l’apporteur pour
quelque cause que ce soit.
- Elle remplira toute formalité légale, à l’effet de rendre opposable aux tiers, la transmission à son
profit des éléments compris dans l’apport.
- En l’absence du certificat du receveur des contribuitions, du certificat du receveur de la TVA et du
certificat de l’organisme percepteur des cotisations sociales des travailleurs indépendants, l’apport n’
est pas opposable à l’administration des Contributions Directes, à l’administration TVA, et à l’INASTI
qu’à l’expiration du mois qui suit celui au cours duquel l’acte a été notifié au receveur des
contributions. La société sera solidairement responsable du paiement des dettes fiscales et sociales
dues par le cédant à l’expiration du délai susvisé, à concurrence des montants effectivement payés
en contrepartie du présent apport, avant l’expiration du délai susvisé.
E. REMUNERATION DES APPORTS
En rémunération de l’apport en nature de DOUZE MILLE EUROS (12.000,00 €) il sera attribué à
Monsieur Jean-Michel DIEUDONNE cent vingt (120) parts sociales, entièrement libérées sans
désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée «JM ASSUR».
En rémunération de l’apport en espèces de SIX MILLE SIX CENTS EUROS (6.600,00 €) il sera
attribué à Monsieur Jean-Michel DIEUDONNE soixante-six (66) parts sociales, entièrement libérées
sans désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée «JM ASSUR».
Le solde de la valeur de l’apport en nature, soit VINGT-TROIS MILLE TROIS CENT QUARANTE-
TROIS EUROS et VINGT ET UN CENTS (23.343,21 €) sera porté en compte-courant en faveur de l’
apporteur, Monsieur Jean-Michel DIEUDONNE.
Le capital de la société sera fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale; la valeur intrinsèque d’une
part sociale sera donc égale à cent euros (100,00 €) à la constitution.
Il découle de ceci que la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport de Monsieur Jean-Michel
DIEUDONNE à savoir cent quatre-vingt-six (186) parts sociales de la société nouvelle et une
inscription en compte-courant à concurrence de vingt-trois mlle trois cent quarante-trois euros et
vingt et un cents (23.343,21 €) correspond à la valeur retenue de son apport.
Monsieur Jean-Michel DIEUDONNE recevra donc une rémunération en parts sociales
Volet B
représentatives du capital ainsi qu'une créance sur la société, représentant le paiement différé de
son apport; la somme de ces deux éléments correspond à la valeur retenue pour l’apport.
DECLARATIONS
Le comparant déclare et reconnaît :
1°) que le capital social de dix huit mille six cents euros (18.600,00 €) est intégralement souscrit par
l'addition des apports en nature et en espèces et intégralement libéré.
2°) que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement, à la responsabilité personnelle qu'encourent les fondateurs et gérants de sociétés
en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un plan
financier justifiant le montant du capital de la présente société, et à l'interdiction faite par la loi à
certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.
Le Notaire soussigné atteste qu'un plan financier, dressé et signé par le comparant, en sa qualité de
fondateur, lui a été remis antérieurement aux présentes, conformément à l’article 215 du Code des
Sociétés.
3°) que le Notaire instrumentant lui a donné lecture de l’article 212 du Code des sociétés et a attiré
son attention sur les dispositions légales qui prévoient qu'une personne ne peut être l'associé unique
que d'une seule Société Privée à Responsabilité Limitée, et sur les conséquences du non-respect de
cette prescription, notamment quant à la responsabilité qu’il encourt.
Monsieur Jean-Michel DIEUDONNE déclare n'être l'associé unique d'aucune autre Société Privée à
Responsabilité Limitée.
4°) savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la
société se propose d'acquérir, dans un délai de deux ans à dater de sa constitution, pour une contre-
valeur égale au moins à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un
réviseur d'entreprises désigné par le gérant et d'un rapport spécial établi par ce dernier et que cette
acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale.
II. - STATUTS
Ensuite, le fondateur a requis le notaire soussigné, de constater par acte authentique les statuts de
la société :
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
 
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JM ASSUR » Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 6990 Hotton, rue de la Scierie, 16.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, toutes activités et entreprises se rapportant directement ou indirectement à toutes
opérations de courtage notamment en assurances, financements, prêts personnels et hypothécaire,
leasings et autres.
Elle pourra également exercer le rôle d’intermédiaire en matière de placement et de récolte de l’
épargne.
Elle pourra enfin, tant en Belgique qu’à l’étranger, jouer le rôle d’intermédiaire commercial dans
toutes les sphères d’activités non réglementées.
En général, la société a pour objet toutes opérations généralement quelqconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement,
tant pour son compte propre que pour compte de tiers, à la conception, les études, la coordination, l’
expertise, l’expropriation, la transformation, la décoration, l’aménagement, l’exploitation, la location,
la gestion, la gérance et le lotissement de tous biens immeubles, ainsi que la promotion sous toute
forme quelconque dans le domaine immobilier, en Belgique ou à l’étranger.
La société a également pour objet le financement de telles opérations.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de participation, de souscription ou par tout autre
moyen dans toute société existante ou à créer, entreprises ou opération industrielles, financières ou
commerciales, ayant en tout ou en partie un objet similaire au sien ou susceptible d’en assurer le
développement, le tout tant en Belgique qu’à l’étranger.
Volet B
Elle peut faire tous les actes, toutes les transactions, entreprises, opérations mobilières et
immobilières, civiles ou industrielles, financières ou commerciales qui se rattachent directement ou
indirectement en tout ou en partie à l’une ou l’autre branche de son objet, qui seraient de nature à
faciliter, favoriser ou développer son industrie ou son commerce.
Pour peu que de besoin, il est enfin ajouté que la société a dans ses attributions de pouvoir accepter
les mandats d’administrateur qu’elle pourrait recevoir dans d’autres sociétés civiles ou commerciales.
Il est encore précisé que la société peut consentir au profit de toute autre société apparentée ou non
ainsi qu’au profit de tous tiers envers lesquels elle contracterait des engagements, toutes dations en
gages hypothécaire ou autres et toutes garanties plus généralement quelconques.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) de l’avoir social.
Le capital est intégralement libéré.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’
à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’article 8 des
Volet B
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins trois quart du capital social.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
 
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
Volet B
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin de chaque année à vingt heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
Volet B
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé
unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
III. DISPOSITIONS FINALES
A l’instant, l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale, a pris les décisions
suivantes:
1.Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social a débuté le premier avril deux mil dix-huit et finira le trente et un décembre
deux mil dix-huit. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du
mois de juin 2019 à 20 heures.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un
Appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Monsieur Jean-Michel DIEUDONNE, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juillet deux mil dix-sept par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la
gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Volet B
 
5. Pouvoirs
Monsieur Jean-Michel DIEUDONNE, ci-avant mieux qualifié, ou toute autre personne désignée par
lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer
tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en
vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Michel JACQUET, Notaire
Pour extrait analytique conforme
Est déposée en même temps, l'expédition de l'acte.