Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LAMBERT PEB
Rue de Nalinnes 530
6001 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
I. - C O N S T I T U T I O N
CONSTITUANTS
  1° Monsieur LAMBERT, Laurent Jean-Pierre Ghislain, né à Charleroi le seize juin mil neuf cent
quatre-vingt (N.N. : 80.06.16 323-46), célibataire, domicilié à Marcinelle, ville de Charleroi, rue de
Nalinnes, n°530.
  2°- Mademoiselle DEGUELDRE, Sandra Simone Sarah, née à Charleroi le vingt-trois juin mil neuf
cent septante-huit (N.N. : 78.06.23 308-03), domiciliée à Marcinelle, ville de Charleroi, rue de
Nalinnes, n°530.
CAPITAL – SOUSCRIPTION – LIBERATION :
  - Capital
  Société au capital de au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros représenté par cent parts
sociales sans valeur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social.
  - Souscription
  - par Monsieur Hervé LAMBERT, préqualifié sub 1°-, à concurrence de dix-sept mille six cent
septante euros, soit nonante-cinq parts sociales, libérées à concurrence de cinq mille huit cent
nonante euros.
  - par Mademoiselle Sandra DEGUELDRE, préqualifiée sub 2°-, à concurrence de neuf cent trente
euros, soit cinq parts sociales, libérées à concurrence de trois cent dix euros.
Ensemble : cent parts sociales, libérées à concurrence de six mille deux cents euros, soit
entièrement.
  Libération du capital.
  Les comparants déclarent que l’ensemble des parts ainsi souscrites est libéré par un versement en
espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro BE23 0689 0011 7991 ouvert au
nom de la société en formation auprès de Belfius Banque, à Bruxelles, de sorte que la société a dès
à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros.
  Nous, Notaire attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
II. - S T A T U T S
  Article I. Dénomination de la société
 La société commerciale, adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est
dénommée "LAMBERT PEB".
  Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de com-mande et autres documents,
émanant de la société contien-dront: la dé-nomination sociale, la mention "Société Privée à
Res-ponsabilité Limi-tée" ou les initiales "SPRL", reproduites li-siblement et en toutes lettres,
l'indication précise du siège so-cial, et les termes «registre des personnes morales» ou l’abréviation
«RPM», suivis du numéro d’entreprise, ainsi que l’indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social.
  Article II. Siège social.
  Le siège social est établi à Marcinelle, ville de Charleroi, rue de Nalinnes, n°530.
0554937295
Volet B
  Il pourra être transféré en tout autre lieu de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple déclaration de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résultent.
  La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
  Article III. Objet social.
   La Société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement
quelconques se rapportant directement ou indirectement à :
  # la certification de la performance énergétique des bâtiments résidentiels existants ;
  # la rédaction de l’engagement PEB, la conception et la description des meusres à mettre en œuvre
pour atteindre les exigences PEB, le contrôle des travaux relatifs à la performance énergétique, ainsi
que la rédaction des déclarations PEB initiale et finale, et ce pour tous les bâtiments neufs et
assimilés ainsi que pour les bâtiments faisant l’objet de travaux de rénovation importants.
  # les activités de conseiller PEB, responsable PEB, certificateur PEB, auditeur PEB, elle réalisera
donc des audits énergétique ;
  # la consultance et la prestation de services dans le domaine de l’ingénierie mécanique et
informatique ;
  # l’organisation de séminaires et cours, congrès, conférences, réunions de travail, stages de
perfectionnement dans les domaines précités.
  La société pourra, dans le cadre de son objet social, prendre des participations pour une durée
déterminée ou non, dans des entre-prises ou sociétés, au sein des-quelles elle exerce son objet
so-cial.
    Elle pourra s'adjoindre toutes personnes ou sociétés de quelque nature que ce soit afin de
l'assister.
  La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opéra-tions commerciales, industrielles,
finan-cières, mobilières ou immo-bilières, se rapportant direc-tement ou indirectement à son objet
social ou qui se-raient de nature à en faciliter directement ou indirec-tement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
  Elle peut s'intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, de souscrip-tion ou de toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entre-prise,
à lui procurer des matières premières, à faci-liter l'écoulement de ses produits ou de constituer pour
elle une source de débouchés.
  La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres socié-tés moyennant la désignation d’un représentant responsable personne physique.
  Article IV. Durée.
   La société est constituée pour une durée illimitée.
  Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
  Article V. Capital.
  Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros repré-sentée par cent
parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social.
  Le capital social pourra être augmenté ou réduit conformément aux dispositions légales en la
matière.
  Article VI. Cession et transmission de parts.
  1-  Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut dé-cider librement de la cession de tout
ou par-tie de ses parts moyen-nant, le cas échéant, le respect des règles de son régime
matrimo-nial.
  2- Si la société est composée de deux membres et à dé-faut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, pro-fession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part. L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnelle-ment tout
ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant
solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes
ses parts, de-meure associé.
  Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cé-dant éven-tuel, l'autre associé doit lui adresser
une lettre recommandée fai-sant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemp-tion, soit
que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa déci-sion ne doit pas être motivée.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la
cession.
  3- Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les
associés, il sera procédé comme suit.
Volet B
  L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de
son projet de cession, en four-nissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au point
2- du présent article.
  Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gé-rance doit in-former, par lettre recommandée,
chaque as-socié du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou
des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proje-tée ainsi que le prix offert
pour chaque part, et en de-mandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des
parts offertes ou, à défaut, s'il au-torise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cé-dant
éventuel.
  Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre re-commandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que,
à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa déci-sion ne doit pas être motivée. Faute par
lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
  La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir
exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recomman-dée,
dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux as-sociés pour faire connaître leur décision.
  L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
  a) si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de droit de préemption, de la totalité de ses parts;
  b) ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit
de préemption.
  Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre
eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non
attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé
le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront
été appelés par lettre recommandée.
  Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou
d'adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à ce qui est dit ci-après.
Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.
  Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à
titre onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice.
L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire. 
  Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
  A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée à la valeur telle qu’elle résulte du
dernier exercice social.
  Jusqu'à l'approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au
montant nominal des parts.
  Article VII. Registre des parts.
  Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
  Article VIII. Gérance.
  La gestion de la société est confiée par l’assemblée générale à un ou plusieurs mandataires,
personnes physiques, associés ou non, appelés «gérants». Ils sont statutaires ou non et dans ce
dernier cas, ils sont nommés pour une durée indéterminée, à laquelle il pourra être mis fin en tout
temps, par une décision de l’assemblée générale. L’assemblée peut aussi fixer la durée pour laquelle
un gérant est nommé.
  Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation
de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée
générale.
  S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent conjointement et conformément aux dispositions légales en la
matière, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
  S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.
  Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature
personnelle, précédée des mots "Pour ... société privée à responsabilité limitée, le gérant ou un
gérant", les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Les gérants ne doivent se servir
de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages
intérêts dans le cas ou l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.
 
Volet B
  L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
 
  Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
  Article IX. Pouvoirs du gérant.
  Le gérant est chargé de la direction commerciale et technique et ad-ministrative de la société. En
cette qua-lité, le gérant a tous les pou-voirs pour agir au nom de la société quel que soit l'importance
ou la na-ture des opérations, à condition toutefois qu'elles rentrent dans l'objet de la so-ciété.
  Le gérant peut se décharger de tout ou partie de sa gestion par voie de délégation de pouvoirs. Il
est auto-risé à substituer dans ses pouvoirs un ou plusieurs as-sociés, un ou plusieurs agents ou
employés de la so-ciété, pour des opérations spécialement détermi-nées et concernant la ges-tion
journalière et aussi particulière. La signature du gérant sera égale-ment requise pour tous les actes
en-gageant la responsabilité de la société ainsi que pour ceux rele-vant de la gestion journalière.
Dans tous les cas, la signature du gérant ou des agents de la société doit être précédée ou suivie
di-rectement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
  Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable et/ou comptable. La rémunération de celui-ci incombe à
la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
  Article X. Assemblées générales.
  Il sera tenu de plein droit une assemblée générale des associés le quinze juin de chaque année, à
dix-huit heures.
  Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant autre qu’un samedi.
  Cette assemblée aura notamment à l'ordre du jour : lecture du rapport du gérant, approbation des
comptes annuels et du compte de résultats, répartition du bénéfice, décharge à donner au gé-rant.
  Article XI. Assemblée générale extraordinaire.
  L'assemblée générale des associés peut en outre être convoquée extra-ordinairement à tout
moment par le gérant ou tout associé pos-sédant le cinquième du capital so-cial.
  Article XII. Lieu des assemblées générales.
  Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se tien-nent au siège social ou en tout autre
lieu dési-gné dans la convoca-tion.
  Article XIII. Droit de vote et représentation.
  Chaque part sociale confère une voix; les associés peuvent se faire re-présenter par un
mandataire, émettre leur vote par écrit.
  L’organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l’assemblée générale.
  S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, l’exercice des droits y afférent est suspendu jusqu’à ce
qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
  En cas de démembrement de la propriété d’une part sociale, le droit de vote est attribué à
l’usufruitier.
  A cet effet, la convocation contiendra le texte de l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la
simple majorité des voix, sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts. Les pro-cès-
ver-baux des assemblées générales ordi-naires ou ex-traordinaires sont signés par le gérant et les
associés qui le demandent. Les expédi-tions et extraits sont si-gnés par le gérant ayant la signature
so-ciale.
  Article XIV. Exercice social.
  L'année sociale commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque
année.
  Article XV. Comptes annuels.
  A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un in-ventaire des va-leurs actives et passives de la
société. Il formera les comptes annuels en y indiquant spéciale-ment et nominativement les dettes du
gérant et des asso-ciés vis-à-vis de la société et réciproquement celles de la so-ciété en-vers eux. Il
établira le compte de résul-tats dans lequel les amortisse-ments nécessaires doivent être faits.
L'assemblée générale dis-cute les comptes an-nuels et, après leur adoption, se prononce par un
vote spécial sur la décharge du gé-rant. Les comptes annuels sont dépo-sés dans le mois de leur
appro-bation au siège de la Banque Nationale de Belgique du siège de la so-ciété.
  Article XVI. Affectation du bénéfice.
  Le bénéfice tel qu'il résulte des comptes annuels, déduction faite des frais gé-néraux comprenant
Volet B
les rémunérations allouées éventuellement au gé-rant ainsi que les amortis-sements nécessaires
constitue le bé-néfice net de l'exercice. Il est prélevé sur ce bé-néfice cinq pour cent au moins,
desti-nés à la formation du fonds de la réserve lé-gale, prélèvement qui cessera d'être obliga-toire
lorsque la réserve aura atteint le dixième du ca-pital social. Le surplus sera réparti suivant les
déci-sions qui seront prises à la simple majorité des voix par l'assemblée générale.
  ARTICLE XVII. Dissolution - Liquidation.
  La société peut être dissoute anticipativement. Les dispositions concer-nant la dissolution de la
société sont réglées conformément aux dispositions légales à ce sujet.
  Article XVIII.
  En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursuivie dans le délai et suivant le mode
déterminé par l'assemblée générale des associés. Celle-ci désignera le ou les liquidateurs et fixera
leurs pouvoirs et leurs émoluments s'il y a lieu. Le ou les liquidateurs n’entreront en fonction qu’après
confirmation de leur nomination par le Tribunal de Commerce. Le solde favorable de la liquidation
sera partagé entre les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant
un droit égal, après approbation par le Tribunal de Commerce du plan de répartition présenté par le
ou les liquidateurs.
  Article XIX. Election de domicile.
  Tout associé, gérant directeur ou fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique est tenu de faire
élection de domicile dans l'arrondissement ju-diciaire où se trouve le siège social de la so-ciété. A
défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé être élu au siège social.
 
  Article XX. Droit commun.
  Les parties entendent se conformer aux dispositions légales en la matière. En conséquence, les
dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas ex-plicitement dérogé par les présents statuts
seront répu-tées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux disposi-tions impératives de
ces lois seront censées non écrites.
III. -  DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 
    Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
  1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce
compétent pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille quinze.
  2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mille seize.
  3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur Hervé LAMBERT, préqualifié sous 1°-.
  Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager la société sans limitation de somme.
  L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
 
  4°- Reprise d'engagements.
  a) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
  Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille quatorze par les fondateurs au nom et pour le compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée.
  Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la so-ciété aura la personnalité morale.
  La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
  b) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
  1/ Mandat.
  Les comparants déclarent autoriser Monsieur Hervé LAMBERT, préci-té, et lui donner pouvoir de,
pour lui et en son nom, confor-mément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et
engage-ments nécessaires ou utiles à la réa-lisation de l'objet social pour le compte de la so-ciété en
formation, ici constituée.
  Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le manda-taire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom per-sonnel.
  2/ Reprise.
  Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation
et les en-gagements qui en résul-tent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la so-ciété
ici constituée.
  Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condi-tion suspen-sive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
  Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
Volet B
  Vincent BAELDEN
  Notaire
  Déposé en même temps :
  - l’expédition de l’acte