N° d'entreprise : 0899958674
Nom
(en entier) : MOBIPHAR S.C.S.
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue du Soldat Larivière(Jod.) 49
 : 1370 Jodoigne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Le vingt et un novembre,
Devant Maître Benoit ODIN, Notaire à la résidence de Nivelles, en l'Etude,
ONT COMPARU
1/ Monsieur HERMANS, Olivier Yves Joseph Philippe, né à Libramont le 30 décembre 1972,
domicilié à 1370 Jodoigne, rue du Soldat Larivière, 49.
2/ Madame GAUDISSART, Marie Françoise, née à Etterbeek le 15 mai 1965, domiciliée à 1370
Jodoigne, rue du Soldat Larivière, 49.
Ici valablement représentée par Monsieur Olivier HERMANS, précité, en vertu d’une procuration
sous seing privé datée du 20 novembre 2023 qui restera ci-annexée.
Ceux-ci agissant comme propriétaires de l’ensemble des parts de la société dont question ci-après,
représentant par conséquent, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en
commandite (simple) « Mobiphar S.C.S. », dont le siège est actuellement à B-1370 Jodoigne, rue du
Soldat Larivière, 49 ; société constituée par acte sous seing privé en date du 15 mai 2008, publié aux
annexes du Moniteur Belge le 3 septembre suivant sous le numéro 0142775 et dont les statuts n’ont
pas été modifiés depuis lors ainsi que déclaré.
Société non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et immatriculée à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0899.958.674.
BUREAU
La séance s'est ouverte à 14 heures 10 minutes sous la présidence de Monsieur Olivier HERMANS,
plus amplement qualifié ci-avant, gérant, lequel garantit le maintien de ses pouvoirs.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Le Bureau constate que sont présents, les associés de la société, à savoir :
- Monsieur Olivier HERMANS, précité, associé commandité :
Propriétaire de vingt-neuf parts :                                                                              29
- Madame Marie GAUDISSART, précitée, associé commanditaire :
Propriétaire de une part :                                                                                            1
Total : trente parts sur trente, représentant en conséquence l'intégralité des
porteurs de parts :                                                                                                     30
Les porteurs de parts soussignés constatent que la présente assemblée est légalement constituée et
peut valablement délibérer sur tous les points à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de
l'accomplissement des formalités de convocation.
EXPOSE PREALABLE
Le président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
A. Ordre du jour
L'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
1) Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2) Adresse du siège : 1370 Jodoigne, rue du Soldat Larivière, 49.
3) Adresse électronique de la société : olivierhermans@mac.be
4) Confirmation de la nomination du représentant permanent : Monsieur Olivier HERMANS
5) Adoption des nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
comme suit :
                                                          « STATUTS
Article 1. Forme – dénomination
La société ayant précédemment la forme d’une société en commandite simple et alors dénommée «
MOBIPHAR S.C.S », revêt, à partir du 21 novembre 2023, la forme d'une société en commandite.
Elle est formée sous la dénomination « MOBIPHAR S.C.S. ».
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les
engagements de la société, et les associés commanditaires ne sont responsables des dettes et des
pertes de la Société qu'à concurrence du montant de leurs apports à condition qu’ils n’effectuent
aucun acte de gestion (même par procuration).
Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, mais auront le
droit de prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de
contrôler toutes les transactions de la société.
Article 2. Siège de la société
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique (région de langue française y compris la région de
Bruxelles-Capitale) par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification des statuts éventuelle qui en résulte (il est néanmoins
rappelé les termes des lois sur l'emploi des langues qui exigent dans certains cas, que des statuts
soient établis en diverses langues et ce alors par décision de l'assemblée générale).
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration des sièges
administratifs, exploitations, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour compte de tous tiers ou en participation avec
ceux-ci, tant sur le territoire de l’Union Européenne qu’en dehors de celui-ci, l’élaboration de tous
travaux administratifs, informatiques et immobiliers. Elle pourra en outre prendre des participations
sous quelque forme que ce soit dans d’autres sociétés belges ou étrangères, en veillant au contrôle
et à la gestion ainsi qu’à la mise en valeur de ces participations.
La société pourra accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières ou
immobilières se rapportant à son objet social et pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes les entreprises, associations, sociétés dont l’objet
serait similaire ou connexe, en Belgique ou à l’étranger.
Elle pourra également faire toute opération entrant dans le cadre d’une activité de marchand de
biens.
La société peut exercer son activité soit directement, soit en tant qu’agent, commissionnaire,
intermédiaire ou courtier.
Elle peut faire l’acquisition de tous titres et droits par voie de participation, d’apport, de négociation et
de toutes autres manières, participer à la création, au développement et au contrôle de toutes
sociétés ou entreprises et leur prêter tous concours.
Elle peut en outre acquérir et mettre en valeur tous les brevets et détenir les marques de commerce
et des licences connexes.
1. La consultance
La prestation de tous conseils et services à fournir aux entreprises, aux particuliers, de manière
générale la consultance :
-  en matière d’établissement et développement d’entreprises et en particulier dispenser des avis
financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme ;
- en matière de stratégie, de gestion et de management.
2. L’immobilier
Toutes opérations d’achat, de vente, ainsi que la gestion, la location, l’expertise, la coordination de
chantier, le leasing, la promotion, l’aménagement, la transformation et la viabilisation de tous biens
ou droits immobiliers, ainsi que toutes activités de conseil ou de service en matière immobilière.
La société peut intervenir en tant que courtier immobilier dans le cadre de la vente, l’achat, la
location, l’expertise et l’administration de bien privé ou de copropriété en tant que syndic.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfi-ture ou l'incapacité d'un associé.
Article 5. Patrimoine social - Parts
Le patrimoine de la société s’élève à trois cents euros (300,00-€).
Il est représenté par trente parts, chacune avec droit de vote, sans mention de valeur nominale,
numérotées de 1 à 30, toutes intégralement libérées.
Monsieur Olivier HERMANS, associé commandité est propriétaire de vingt-neuf parts.
Madame Marie GAUDISSART, associé commanditaire est propriétaire d’une part.
Article 6. Nature des parts - Indivisibilité
Les parts sont nominatives et indivisibles.
Elles sont inscrites dans un registre des parts nominatives.
Tout associé ainsi que tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts nominatives, avec indication de
leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même part, l’exercice du droit de vote
attaché à ces parts est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du
droit de vote à l’égard de la société, sous l’exception ci-après.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une part en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 7. Cession et transmission des parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l’accord à la majorité des
parts des associés.
Le cas échéant, la cession des parts ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du droit civil.
Un associé qui souhaite céder ses parts doit à cette fin adresser à l'organe d’administration par lettre
recommandée une notification précisant :
-l'identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s) ;
-le nombre de parts qu'il souhaite céder ;
-le prix offert pour chaque part ;
-les autres conditions et modalités de la cession prévue.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, l’organe d'administration est tenu de
transmettre en même temps à chaque associé (autre que le candidat-cédant) une copie de la
notification par lettre recommandée. L'organe d'administration souligne dans ce cadre que les
associés doivent communiquer leur réponse (positive ou négative) par écrit à l'organe
d'administration dans un délai d’un mois. De plus, l'organe d’administration insiste sur le fait qu'à
défaut de réponse dans le mois, l’associé sera réputé accepter la cession envisagée.
Dans les deux semaines suivant l'expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre leur décision), l'organe d'administration notifie au candidat-cédant le sort réservé à sa
demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32
du Code des Sociétés et des Associations.
Si la société dispose d'une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, le candidat-
cédant et les autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui
doivent être faites par lettre recommandée, par un courrier électronique. Inversement, l’organe d’
administration peut contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier électronique
plutôt que par lettre recommandée, s'ils ont communiqué une adresse électronique officielle
conformément à l’article 2:32 CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Article 8. Retrait
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer, moyennant le
respect d'un délai de préavis d’au moins six mois, à condition qu'il reste au moins deux associés. Si
tel n’était pas le cas, la décision d'un associé de ne plus faire partie de la société entraînera la
dissolution de la société. Le retrait devient effectif à l'expiration de ce délai de préavis, à moins
qu'entre-temps les associés non démissionnaires aient voté la dissolution de la société.
La décision de retrait doit être portée à la connaissance de l'organe d'administration et des autres
associés par lettre recommandée. Si la société et les coassociés disposent d’une adresse
électronique conformément aux articles 2 :31 et suivants du CSA, la notification peut également avoir
lieu par courrier électronique. La notification a alors lieu le même jour que celui où la (les) lettres(s)
recommandée(s) est (sont) transmise(s) à la société et/ou à l'associé (aux associés) qui n'ont pas
communiqué d'adresse électronique conformément aux articles 2 :31 et suivants du CSA.
L’associé sortant a droit au remboursement de ses parts. Le remboursement sera effectué à la
valeur intrinsèque des parts de l'associé sortant au jour de la notification du retrait. En cas de
contestation, la valeur des parts sera déterminée par un expert choisi de commun accord. A défaut
d'accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois
suivant le jour où la valeur des parts est définitivement fixée.
Article 9. Organe d’administration
Le ou les associé(s) commandité(s) portent le titre de gérant(s).
Un associé commanditaire ne peut poser aucun acte de gestion, pas même en vertu d’une
procuration. Les avis et conseils, les actes de contrôle et les autorisations données aux gérants pour
les actes qui sortent de leurs pouvoirs ne constituent toutefois pas des actes de gestion.
Le ou le(s) gérant(s) constituent l’organe d’administration.
Le gérant possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée
générale par la loi.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un Fonctionnaire Public ou Ministériel
prête son concours, sont valablement signés par un gérant sans devoir justifier, le cas échéant, de
l'accord des autres membres de l’organe d’administration.
Le mandat des gérants peut être rémunéré sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
L'Assemblée Générale devra donc délibérer sur la question de la gratuité ou de la rémunération du
mandat de gérant en fixant le montant des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais
généraux.
Article 10. Délégation de pouvoirs
Le ou les Gérants peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires pour
l'accomplissement de tout acte déterminé ou formalité, et pour une durée qu'ils peuvent fixer.
La Société sera valablement engagée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Article 11. Contrôle de la société
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, dispose d'un pouvoir de contrôle et
d'investigations illimités sur toutes les opérations de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable inscrit dans le registre public de l’Institut des
Experts- comptables et Conseils fiscaux. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire ; en ces derniers cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la
société.
Article 12. Conflit d’intérêts
Le gérant qui a directement ou indirectement un intérêt opposé, de nature patrimoniale, à une
décision ou à une opération intéressant la société, est tenu de s'en référer aux associés. Dans ce
cas un mandataire ad hoc désigné par l'assemblée gé-nérale des associés, aura tous pouvoirs à
l'effet de traiter l'opération pour le compte de la société.
Article 13. Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin de chaque année à dix-huit
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée générale, mais uniquement par un autre
associé, sur présentation d'une procuration écrite ou d'une procuration spéciale désignée à cet effet
par un associé dans le cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et
suivants du Code civil.
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous même pour les absents ou dissidents.
Toute assemblée générale est présidée par le Gérant ou par le plus âgé des gérants s'ils sont
plusieurs.
A défaut, l'assemblée est présidée par l'associé le plus âgé pré-sent à la réunion.
Le Président désigne le secrétaire et l'assemblée désigne, au besoin, un ou deux scrutateurs parmi
ses membres.
Article 14. Convocations
Les assemblées générales sont convoquées par l’organe d’administration.
Les convocations sont faites conformément à l'article 2:32 CSA et communiquées quinze jours avant
l'assemblée aux associés et aux gérants. La convocation doit mentionner la date, l'heure, le lieu et l’
ordre du jour.
Lorsque tous les associés consentent à se réunir, il peut cependant être renoncé à cette formalité,
mais, dans ce cas, il convient d’en faire mention dans le procès-verbal.
Une assemblée générale particulière ou extraordinaire peut être convoquée par le(s) gérant(s), à
chaque fois que l’intérêt de la société le requiert, ou à la demande de l'un des associés.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts
détenues par les associés présents à l'assemblée générale et à la majorité absolue des voix pour
lesquelles il est pris part au vote.
A l’assemblée générale, chaque part donne droit à une voix.
En cas d’égalité des voix, la proposition est rejetée.
La décision de modification de l’objet de la société ne pourra être prise qu’à l’unanimité des voix.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le
demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 16. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la
publication, conformément à la loi.
Article 17. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices.
L'assemblée générale peut déléguer à l’organe d'administration le pouvoir de procéder à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Article 18. Dissolution de la société
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale prise à l’unanimité
des voix présentes et valablement représentées.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par un
liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations –  que la société
n’a de dettes qu’à l’égard de ses associés  et que tous les associés créanciers de la société
confirment par écrit leur accord sur la nomination).
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87 et suivants du
Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Si le résultat de la liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés
commandités en proportion de leurs parts.
Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale
à son apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans la Société.
Article 19. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
Article 20. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège de la société ici constituée, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 21. Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites. »
6) Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent (entre autres, le dépôt des statuts coordonnés et l'inscription modificative à la banque
Carrefour des Entreprises).
B.  Il existe actuellement trente (30) parts d'une seule catégorie. Il résulte de la composition de
l'assemblée que toutes les parts sont représentées. La présente assemblée est donc régulièrement
constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive
être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'assemblée déclare toutefois avoir été convoquée avec régularité et dispense de déposer en
annexe au présent procès-verbal, la preuve de la régularité de sa convocation, étant ici réunie à
l'unanimité des porteurs de parts. Elle constate également la présence de l'unanimité des porteurs de
parts.
Vote : la présente proposition est votée à l'unanimité.
EXAMEN DES POINTS A L'ORDRE DU JOUR - VOTES
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations (point 1 à l’ordre du jour).
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du vingt-trois mars deux mille dix-neuf
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société en commandite (en abrégé SComm).
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution : Adresse du siège : 1370 Jodoigne, rue du Soldat Larivière, 49.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution : l’adresse électronique de la société est : 
olivierhermans@mac.com
Toute modification de l’adresse fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
Toute communication vers cette adresse électronique par les associés est réputée être intervenue
valablement.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution : confirmation de la nomination du représentant permanent de la société : est
appelé à cette fonction Monsieur Olivier HERMANS précité, ici présent et qui accepte.
Monsieur Olivier HERMANS, étant seul commandité, dispose du titre de gérant de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution : adoption des (nouveaux) statuts (point 5 à l’ordre du jour).
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixième résolution : pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions ci-avant prises
(point 6 de l'ordre du jour).
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Le notaire atteste la légalité externe de l’opération.
DONT PROCES-VERBAL
Sur projet que les signataires ont reçu depuis plus de cinq jours ouvrables, et plus précisément en
date du 10 novembre 2023.
Fait et passé à Nivelles, en l'Etude, date que dessus.
Et après que lecture commentée ait été donnée des présentes -intégralement pour les parties visées
par la loi et partiellement pour les autres dispositions-, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME et déposé en même temps : expédition de l'acte. Signé
: Maître Benoit ODIN, Notaire à Nivelles, instrumentant.