Nº d'entreprise 0634.579.839
Nom
(en entier):	BELEM IMMO
(en abrégé):
Forme légale:
société à responsabilité limitée
Rue de Sotriamont 2	Adresse complète du siège:
1400 Nivelles
Objet de l'acte : SRL : dissolution-liquidation
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
Le vingt-et-un décembre
A 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Catherine GILLARDIN, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton), exerçant;
sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé «
ACTALYS », ayant son siège ( ... ).
¡S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité;
limitée « BELEM IMMO», ayant son siège à Rue de Sotriamont 2, 1400 Nivelles.
( .. )
DELIBERATION
L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première resolution: Rapports relatifs à la proposition de dissolution
L'assemblée générale dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport de l'organe
d'administration établi en date du 15 novembre 2022 sur la proposition de dissolution établi
conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un
état résumant la situation active et passive arrêté au 30 septembre 2022, soit à une date ne
remontant pas à plus de trois mois par rapport à la date des présentes.
L'assemblée générale dispense également Madame la Présidente de donner lecture du rapport du
réviseur d'entreprises, la SRL « CDP Petit & Co », ayant son siège Square de l'Arbalète, 6 à 1170;
Bruxelles, 0670.625.336 RPM Bruxelles, représentée par Madame Valérie DENIS, Réviseur.
d'entreprises, rapport établi conformément à l'article 2 :71 § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des
associations.
Son rapport est daté du 7 décembre 2022 et porte sur l'état résumant la situation active et passive
arrêté au 30 septembre 2022.
Il conclut en ces termes :
« CONCLUSION
Conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons notre!
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur.
d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés en date du 11 octobre 2022.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 30 septembre
2022 de la société à responsabilité limitée BELEM IMMO, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant
la situation active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un état résumant la situation active
et passive donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en
Belgique.
L'organe d'administration est tenu d'établir cet état résumant la situation active et passive clôturé à
une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la
proposition de dissolution. L'organe d'administration est également responsable de la mise en place
du contrôle interne qu'il estime nécessaire à l'établissement d'un état résumant la situation active et
passive ne comportant pas d'anomalies significatives.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation
active et passive
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur l'état
résumant la situation active et passive sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre audit
selon les normes professionnelles telles qu'applicables en Belgique.
Ces normes professionnelles requièrent de notre part de planifier et de réaliser le contrôle en vue de
s'assurer que l'état résumant la situation active et passive ne comporte pas d'anomalies
significatives.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de
l'état résumant la situation active et passive en Belgique, en ce compris celles concernant
l'indépendance.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans les normes
professionnelles en vue de recueillir divers éléments probants concernant les montants et les
informations fournis dans l'état résumant la situation active et passive. Le choix des procédures mises
en œuvre, y compris une évaluation restreinte des risques que l'état résumant la situation active et
passive comportent des anomalies significatives, relève du jugement professionnel du réviseur
d'entreprises. En procédant à cette évaluation des risques, nous avons défini des procédures de
contrôle appropriées selon les circonstances.
Opinion sans réserve
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre
2022 avec un total de bilan de 273.666,00 EUR et un actif net de 227.847,96 EUR donne une image
fidèle de la situation financière de la société à responsabilité limitée BELEM IMMO au 30 septembre
2022 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles telles qu'applicables en Belgique.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation
active et passive » du présent rapport.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers et actionnaires
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport ne peut être utilisé à d'autres fins et sa diffusion est limitée à l'utilisation projetée dans la
lettre de mission. »
Les membres de l'assemblée générale reconnaissent avoir parfaite connaissance de ces rapports
pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes dans un délai qu'ils estiment suffisant. Ces
rapports ne soulèvent aucune observation de la part des membres de l'assemblée qui déclarent
adhérer sans réserves aux conclusions y formulées. Les rapports resteront annexées aux présentes.
Deuxième resolution : Dissolution et mise en liquidation de la société
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société à responsabilité limitée «BELEM
IMMO» et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Troisième résolution : Constatation que les activités de liquidation sont terminées
L'assemblée générale constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et/ou des tiers ont
été remboursées ou que les sommes nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard
des actionnaires et/ou des tiers ont été consignées à la Caisse Des dépôts et Consignations. Par
conséquent, l'assemblée générale constate que les activités de liquidation sont terminées.
Quatrième resolution : Approbation des comptes annuels et décharge à l'administrateur
L'assemblée générale approuve les comptes annuels pour la période s'étalant entre le 1er octobre
2022 et le 21 décembre 2022 et donne décharge pleine et entière à l'administrateur unique pour
l'exercice de son mandat exercé jusqu'à ce jour.
Cinquième resolution : Clôture immediate de la liquidation de la liquidation par la reprise de l'actif
restant par les actionnaires
Eu égard à la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de procéder à la clôture immédiate
de la liquidation de la société et décide de ne pas désigner de liquidateur.
L'assemblée générale décide de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant
par les actionnaires, à concurrence de leurs participations et conformément aux dispositions
statutaires à cet égard.
En conséquence de ce qui précède, la société « BELEM IMMO» a cessé d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
Sixième resolution : Conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée générale décide que la comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés
pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de la présente
assemblée aux Annexes du Moniteur belge à l'adresse suivante : 1400 Nivelles, Rue de Sotriamont 2.
Septième resolution : Pouvoirs spéciaux
L'assemblée générale constitue en outre pour mandataire spécial de la société, Madame Iftimia
Crina-Ecaterina, prénommée, afin d'effectuer toutes les démarches et formalités résultant de la
liquidation de la société, en ce compris la radiation de l'immatriculation de la société auprès de toutes
administrations privées et publiques, notamment auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et
auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, si nécessaire.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes
et documents, substituer, et en général faire tout le nécessaire.
L'assemblée générale confère en outre procuration à Madame Iftimia Crina-Ecaterina, prénommée,
sur le compte en banque de la société qui restera ouvert le temps de la réalisation des actifs ainsi
que pour, le cas échéant, pour effectuer le paiement du précompte mobilier qui serait dû sur le boni
de liquidation.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 procuration
- 1 rapport de l'organe d'administration
- 1 rapport d'un réviseur d'entreprises