N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MAGA 4BIO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chemin du Stampiaux 2
1435 Corbais
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu le 18 juillet 2018 par Philippe de WASSEIGE, Notaire à 5580 Rochefort, il résulte que
la SPRL CORBIO, dont le siège est établi Grand'Route, 15 à 1435 Mont-Saint-Guibert, (BCE
0811.091.729 - RPM Nivelles) a constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée
MAGA 4BIO.
Le siège social est établi chemin du Stampiaux, 2 à 1435 Corbais.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers,
en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire :
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation d'un magasin à rayons
multiples et d'un super marché et consistant notamment en l'achat et la vente, l'exportation,
l'importation, en gros, demi-gros et en détail de tous produits alimentaires, cosmétiques, confection
en général, droguerie en général, produits de nettoyage en général, cordonnerie, boucherie, librairie,
papeterie, articles de bazar et quincaillerie, jouets, bijouterie et fausse bijouterie, horlogerie, mobilier,
artisanat, etc …, et en général tous articles vendus par les magasins à rayons multiples, en ce
compris les produits biologiques;
- la production, l'importation, l'exportation, la vente de vêtements et textiles divers, notamment
naturels et bios, ainsi que de tout objet mobilier;
- les activités de centrale d'achat dans tous les domaines précités;
- l’exploitation de sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar, cafétéria,
sandwicherie, boulangerie, salon de dégustation, service de cuisine rapide ou de petite restauration,
de tout autre service traiteur et/ou d’un ou plusieurs restaurants ne nécessitant pas d'accès à la
profession, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
- l'organisation de tous événements, et notamment : de congrès, de séminaires, de conférences,
d'expositions, notamment autour des thèmes de produits biologiques, développement durable etc …
ainsi que l'installation du matériel requis pour ces activités;
- toutes opérations immobilières, telles que l'achat et la vente, la mise en valeur, le développement,
le lotissement, l'embellissement, la transformation, l'entretien, l'amélioration, la promotion, la location
meublée ou non…
La société peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
la réalisation.
La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou
connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle.
La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d'entreprises
dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts.
La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.
Le collège des gérants a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Le capital social est fixé à trois cent septante-cinq mille euros (375.000 €).
0700248740
Volet B
Il est représenté par sept mille cinq cents parts sociales avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un sept-mille-cinq-centième de l’avoir social.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement de propriété, le droit de vote est exercé par le ou les usufruitiers, sauf en
cas de décision qui aurait pour conséquence (i) d'aggraver les obligations du nu-propriétaire, (ii) de
modifier la valorisation des parts, (iii) de porter atteinte à la substance patrimoniale de la société ou
d'en altérer des éléments essentiels.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier jour d'avril à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
L'exercice social commence le premier février et finit trente et un janvier de l'année civile suivante.
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
En cas de dissolution de la société, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de
parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit
par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
APPORT EN NATURE
La SCRL RSM Interaudit, dont le siège est établi chaussée de Waterloo, 1151 à 1180 Bruxelles,
représentée par Monsieur Bernard de Grand Ry, Réviseur d'entreprises désignée par le fondateur, a
Volet B
dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants : "L’apport en nature effectué par la SPRL CORBIO à l’
occasion de la constitution de la SPRL MAGA 4 BIO consiste en l’apport d’un fonds de commerce,
du stock et du matériel d’un magasin situé dans la commune de Corbais dont la valeur a été fixée
conventionnellement à 375.000,00 Eur. Cet apport sera rémunéré par l’attribution de 7.500 parts
sociales sans désignation de valeur nominale de la société ; aucune autre rémunération n'est
prévue.
L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apport en nature.
Le fondateur est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du
nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport.
Au terme de nos contrôles, nous sommes d’avis que :
a) La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précisions et de clarté.
b) Les modes d’évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l’
économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des parts sociales émises en contrepartie de l'apport.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ».
[signé : Bernard de Grand Ry, Réviseur d’entreprises, Associé"
Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l'article 219 du Code, dans lequel il expose
l'intérêt que présente pour la société l'apport en nature.
Un exemplaire de ces rapports demeure annexé à l'acte.
La SPRL Corbio a déclaré faire apport à la société du bien suivant :
le fond de commerce d'un magasin d'alimentation et de produits bio actuellement exploité par
l'apporteur Grand'Route, 15 à 1435 Corbais, et comprenant
L'apporteur déclare que les biens apportés sont estimés à la valeur totale nette de trois cent
septante-cinq mille euros (375.000 €).
En rémunération de l'apport en nature ci-dessus, d'une valeur de trois cent septante-cinq mille euros,
il a été attribué au fondateur sept mille cinq cents (7.500) parts sociales d'une valeur de souscription
de cinquante euros par part, de la SPRL Maga 4Bio.
Il en résulte que le capital de trois cent septante-cinq mille euros est complètement et
inconditionnellement souscrit et intégralement libéré.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le premier exercice social prendra fin le 31 janvier 2019.
L’assemblée a décidé de fixer le nombre de gérants à deux et d'appeler à ces fonctions
- Mme Pauline Henrion;
- Mme Adrienne Rigo.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier 2018 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance
qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
La société déclare constituer pour mandataire spécial de la société, la société anonyme « DELCA
INTERNATIONAL », ayant son siège social à 1932 Sint- Stevens-Woluwe, Leuvensesteenweg 318,
0406.800.766 RPM Bruxelles, avec droit de substitution, afin d'effectuer les formalités auprès du
registre des personnes morales et d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des
données dans la Banque Carrefour des Entreprises et l'immatriculation auprès de l'administration de
la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que d'affilier la société auprès d'une caisse d'assurance sociale.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Philippe de Wasseige, Notaire