N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : New Mobility club sportif pour personnes à mobilité réduite
(en abrégé) : New M ASBL
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
7700
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mouscron
Rue du Bois 103
STATUTS DE L’ A.S.B.L. New Mobility club sportif pour personnes à mobilité réduite, en abrégé « New M
ASBL »
 
 Il est convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif conformément au
Code des Sociétés et Associations (CSA) du 23 mars 2019, dont les statuts sont établis comme suit :
 
L’association est constituée par une convention entre les différents membres. Elle poursuit un but désintéressé
dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet tel que défini au titre
2.
 
Les fondateurs soussignés :
 1. Madame Belgeonne Carine,née à Charleroi le 5 juin 1967,domiciliée à Rue du Bois,103 à 7700 Mouscron.
 2. Monsieur Duyck Guy-Noël,né à Mouscron le 30 décembre 1966,domicilié à Rue du Bous,103 à 7700
Mouscron.
 
réunis en Assemblée le 17 octobre 2019, ont convenus de constituer l'a.s.b.l. "New Mobilité club sportif pour
personnes à mobilité réduite, en abrégé New M ASBL" et ont arrêté les statuts suivants.
 
 
TITRE 1er : Dénomination, siège social
 
Article 1er :
 
L’association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée « ASBL New Mobility club sportif pour
personnes à mobilité réduite », en abrégé « New M ASBL ».
Cette dénomination,immédiatement suivie des mots "association sans but lucratif", ou de l’abréviation « ASBL »
écrits lisiblement et en toutes lettres, sera mentionnée sur tous les actes, factures, avis,annonces,publications et
autres pièces de ladite association.
 
 
Article 2 :
 
Le siège social est .
L’adresse actuelle est : Rue du Bois,103 à 7700 Mouscron.
L’Organe d’Administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la région de langue française.
0770444175
 L’Assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa première réunion suivante et
s’acquitte des formalités de publication requises.
 
 
TITRE 2 : Objet,durée
 Article 3 :
 
L'association a pour objet de promouvoir et encourager les personnes différentes à faire du sport de manière
récréative et pour certains de participer au Special Olympics Belgium.
Elle poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment :
- par l’organisation d’activités à caractère sportif
- en organisant des rencontres et/ou des activités favorisant l’inclusion.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut
prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. De plus elle peut accorder son aide ou sa
collaboration et participation,par tout moyen,à des entreprises ou organismes, publics ou privés,poursuivant le
même objet ou dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de celui-ci.
 Son objet se situe en dehors de tout esprit de lucre comme de tout esprit d'appartenance
religieuse,philosophique ou politique.
Elle peut posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires à la
réalisation de son but social
 
L’association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à
ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé
déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
 
L’association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui s’inscrivent
dans le cadre de son but.
 
 
TITRE 3 : Membres
 
Article 4 :
 
L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son
minimum est fixé à 3. Les premiers membres sont les fondateurs.
 
Article 5 :
 
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l’assemblée générale à la majorité
des deux tiers.
 
Article 6 :
 
Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au président de
l’Organe d'Administration.
 
Pour être admis, tout candidat membre doit adhérer aux principes qui fondent l’objet social de l’association et
être en ordre de cotisation.
 
 
 
 
Article 7 :
 
Les membres peuvent se retirer à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit à l’Organe
d’Administration.
 
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par sa
dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
 
Article 8 :
 
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont
aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition
de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations volontairement versées.
 
 
Article 9 :
 
L’Organe d’Administration peut interdire, jusqu’à la date de la prochaine assemblée générale, la participation d’un
membre aux activités et réunions de l’association en cas d'infraction grave aux statuts ou au Code des Sociétés
et Associations.
Peut être exclu tout membre ayant commis un acte contraire à l’honneur, ayant gravement compromis les
intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement
d’ordre intérieur.
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des
voix des membres présents ou représentés. L’exclusion d’un membre doit être indiquée dans la convocation qui
fixe l’ordre du jour. Le membre doit être entendu quant aux motifs de son exclusion.
 
Article 10 :
 
L’Organe d’Administration tient, au siège social de l’association, un registre des membres.
 
Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que les coordonnées complètes de la
personne physique qui représente chaque personne morale. Sont également inscrites dans ce registre par les
soins de l’Organe d’Administration endéans les huit jours de la connaissance que l’Organe d’Administration a eue
de la décision, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres. L’Organe
d’Administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
Par leur admission, les membres adhèrent aux présents statuts, au règlement d’ordre intérieur ainsi qu’aux
décisions prises par l’association.
 
 
 
 
 
TITRE 4 : Cotisations
 
Article 11 :
 
Les membres sont astreints à une cotisation qui est fixé annuellement pat l’Organe d’Administration. Ils apportent
à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
 
 
TITRE 5 : Assemblée générale
 
Article 12 :
 
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
 Elle est présidée par le président de l’Organe d’Administration, ou s’il est absent, par un administrateur désigné
à cet effet par l’Organe d’Administration soit le vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents.
 
Article 13 :
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par le Code des Sociétés et Associations ou les présents statuts.
 
Sont notamment réservées à sa compétence :
 
Les modifications aux statuts sociaux
L’admission des nouveaux membres
La nomination et la révocation des administrateurs ainsi que les conditions financières et autres de la
rémunération du mandat d’administrateur.
Le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire
L’approbation des budgets et des comptes
La dissolution volontaire de l’association
Les exclusions de membres
Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
Tout autre cas où le code des sociétés et associations ou les statuts l'exigent.
 Article 14 :
 
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard dans les six mois de la clôture de
l’exercice social précédent.
 
L'Organe d'Administration convoque par ailleurs l'assemblée générale dans les cas prévus par le Code des
Sociétés et Associations ou les statuts ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
 
Dans ce dernier cas, l’Organe d’Administration convoque l’assemblée générale dans les 21 jours de la demande
de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
 
Article 15 :
 
L’assemblée générale est convoquée par l’Organe d’Administration par lettre ordinaire ou par courriel adressé à
chaque membre au moins 15 jours avant l’assemblée,et signé par un administrateur au nom du conseil
d’administration.
 
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation.
 
Si l’assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.
Toute proposition de points signée par un vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour.
 
Article 16 :
 
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre. Chaque
membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration écrite dûment signée.
 
Article 17 :
 
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
 
Article 18 :
 
L'assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres sont présents ou représentés, sauf dans
les cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un quorum de présences. Sauf
dans le cas où il en est décidé autrement par le Code des Sociétés et Associations ou par les présents statuts,
les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l’administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
 
L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
 
Article 19 :
 
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la modification des
statuts que conformément aux dispositions du Code des Sociétés et Associations.
 
Article 20
 
Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l’Organe d’Administration ou, en cas d’empêchement, par
un autre administrateur désigné à cet effet.
Ils sont signés par le président et un membre, et conservés dans un registre au siège de l’association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre.
Tout tiers justifiant d’un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux et cela dans les
conditions fixées par le Code des Sociétés et Associations.
 
Article 21 :
 
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée
délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde
assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée (soit 15 jours au plus tôt après
la 1ère assemblée générale).
Toute modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu compte
des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être adoptée
à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte
des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
 
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l’entreprise compétent. Il en est de
même de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur.
 
TITRE 6 : L’Organe d’Administration
 
Article 22 :
 
L’association est administrée par un Organe d’Administration collégiale composé de minimum 2 administrateurs1,
membres ou non de l’association.
 
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale à la majorité simple des voix des personnes
présentes et représentées et par vote secret. Le candidat adresse sa demande écrite et motivée à l’Organe
d’Administration.
 
Le mandat d’administrateur, en tout temps révocable par l’assemblée générale sans que cette dernière doive se
justifier, est d’une durée de 5 ans.
 
Article 23 :
 
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l’Organe d’Administration.
L’administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu’à la date de la prochaine assemblée
générale qui décidera de son remplacement si sa démission a pour effet que le nombre d’administrateurs ne
devienne inférieur au nombre minimum d’administrateurs fixé à l’article 22 ou si sa démission met l’Organe
d’Administration dans de grandes difficultés de fonctionnement.
 
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le
droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de
l’administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. S’il n’y a pas de confirmation, le mandat de l’administrateur
coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de
l’Organe d’Administration jusqu’à ce moment.
 
Article 24 :
 
L’Organe d’Administration désigne en son sein un président, un vice-président, un secrétaire, un trésorier.
 
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l’Organe d’Administration.
En cas d’empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par le
plus ancien des administrateurs présents.
 
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents,
de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du tribunal de
l’entreprise.
 
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l’impôt, des formalités pour
l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
 
Article 25 :
 
L’Organe d’Administration est convoqué par le président ou, en cas d’empêchement, par un autre administrateur.
Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
Les administrateurs sont convoqués par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit jours avant la date fixée
pour la réunion de l’Organe d’Administration. Elle contient l’ordre du jour. L’Organe d’Administration ne délibère
que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
 
L’Organe d’Administration est par ailleurs habilité à délibérer et à décider par courriel sur tout sujet qui ne peut
attendre la prochaine réunion de l’Organe d’Administration. A la demande d’au moins deux administrateurs, ce
point est reporté à la première réunion de l’Organe d’Administration.
 
Article 26 :
 
L’Organe d’Administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d’une procuration écrite dûment
signée. Un administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
 
Chaque administrateur dispose d’une voix. Les décisions de l’Organe d’Administration sont prises à la majorité
simple des voix des administrateurs présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l’administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
 
Lorsque l'Organe d'Administration doit prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa
compétence à propos de laquelle un administrateur est en situation de conflit d’intérêt, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et
ses explications sur la nature du conflit d’intérêt doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'Organe
d'Administration qui doit prendre la décision.
 
Un administrateur est en situation de conflit d’intérêt lorsque qu’il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'ASBL. Le conflit d’intérêt peut également être de nature familiale ou
personnelle, par exemple lorsque l’administrateur a un proximité telle avec la personne concernée par la décision
à prendre que son jugement pourrait en être altéré.
 
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l’association ne peut participer aux délibérations et au vote
sur ce point de l’ordre du jour.
 
Les décisions de l’Organe d’Administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le
président et les administrateurs qui le souhaitent.
 
Article 27 :
 
L’Organe d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association et
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association. Sont seuls exclus
de sa compétence, les actes réservés par le Code des Sociétés et Associations ou les présents statuts à la
compétence de l’assemblée générale.
 
Article 28 :
 
L'Organe d'Administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
L’Organe d'Administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs pour
représenter l'association individuellement ou conjointement.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa qualité
d'administrateur.
L’Organe d’Administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la
personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
En outre, l’association est valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données à
leurs mandats.
 
Article 29 :
 
L’association est valablement représentée dans tous les actes qui engagent l'association (y compris ceux où
interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel) ou en justice :
Soit par deux administrateurs agissant conjointement qui en tant qu'organe ne devront pas justifier vis-à-vis des
tiers d'une décision préalable et d'une procuration de l’Organe d’Administration ;
Soit, dans les limites de la gestion journalière par le délégué à cette gestion agissant, selon la décision prise
collégialement par le conseil, qui en tant qu'organe ne devra pas justifier d'une décision préalable. Ces limites
seront précisées dans un mandat annexé au rapport de l’Organe d’Administration.
Soit par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leurs mandats.
 
 
Article 30 :
 
Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont décidées par l’Organe d’Administration et
intentées ou soutenues au nom de l’association par le président de l’Organe d’Administration habilité en vertu
des statuts à représenter l’association.
 
Article 31 :
 
L'Organe d'Administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes (membre ou pas, administrateur ou pas),
qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l'association,
ainsi que de la représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion.
 
Pour ce faire, le délégué à la gestion journalière dispose d’un pouvoir de signature.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'Organe d'Administration.
 
Le mandat prend fin automatiquement quand, le cas échéant, le délégué chargé de la gestion journalière perd sa
qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association. L’Organe d’Administration peut, à tout moment
et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la
gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière
sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.
 
Article 32 :
 
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
 Chaque administrateur ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de l’association pour
toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
 
 
Article 33 :
 
L'Organe d'Administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur. Cependant, le règlement d'ordre intérieur
ne peut contenir de dispositions :
Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
Relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée ;
Touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de fonctionnement
de l'assemblée générale.
 Le règlement d'ordre intérieur et toutes ces modifications sont communiqués aux membres. La première version
du ROI sera approuvée lors d’un prochain Organe d’Administration .
 
 
TITRE 8 : Dispositions diverses
 
Article 34 :
 
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
 
L’association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et association. Les
comptes de l’exercice écoulé, le budget pour l’exercice suivant (ainsi qu’un rapport d’activités) seront soumis
annuellement pour approbation à l’assemblée générale.
 
Article 35 :
 
Le cas échéant, l'assemblée générale devra désigner un commissaire chargé de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.
 
Article 36 :
 
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs
pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
 
Article 37 :
 
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle se
produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à un objet similaire désintéressé, à désigner par
l'assemblée générale.
 
Article 38 :
 
Tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au code des
sociétés et associations.
 
1 Tant que l'association compte moins de trois membres, l'Organe d'Administration peut être constitué de deux
administrateurs. Tant que l'Organe d'Administration ne compte que deux membres, toute disposition qui octroie à
un membre de l'Organe d'Administration une voix prépondérante perd de plein droit ses effets.