1016.219.114
N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CARROSSERIE GOBLET
(en abrégé) :
Forme légale : société en commandite
Adresse complète du siège : Rue de Belvaux, Bure 7 à 6927 TELLIN
Objet de l'acte : constitution
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le 31 octobre
ONT COMPARU :
1. GOBLET Dimitri (N.N. : 92.03.13-245.57), domicilié Rue de Belvaux, Bure 7 à 6927 TELLIN ;
2. PETIT Viviane (N.N. : 67.05.22-108.92), domicilié Rue de Belvaux, Bure 7 à 6927 TELLIN.
Associés commandités et commanditaires.
Les comparants sous 1 et 2 participent à la constitution de la société en tant qu'associé commandité,
solidaire responsable.
Le comparant sous 2 participe à la constitution de la société en tant qu'associé commanditaire simple.
I. CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer une société sous forme de société commerciale et adoptent la forme
d'une société en commandite dénommée CARROSSERIE GOBLET, ayant son siège Rue de Belvaux, Bure 7
à 6927 TELLIN dont le capital social est fixé à 3.000,00 euros, représenté par 30 parts, sans désignation de
valeur nominale.
Actions de capital.
Les comparants déclarent souscrire les 30 actions, en espèces, au prix de 100,00 euros chacune, comme
suit :
- Mr GOBLET Dimitri : 30 parts sociales
Soit l'ensemble 30 parts sociales ou l'intégralité du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites ont été entièrement libérées à
concurrence de 30,00 euros par un versement en espèces.
II. STATUTS
Article 1 - Forme. Dénomination.
La société adopte la forme de la société en commandite (SComm) reconnue par le Code des sociétés et
des associations à l'article 1 :5, §2, deuxième tiret.
Elle est dénommée CARROSSERIE GOBLET. Les dénominations complètes et abrégées peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
Article 2 - Associés commandités et commanditaires.
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la
société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif, ou qui
accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes du Moniteur Belge.
Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité.
Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même par procuration, ou dont le nom
figure dans la raison sociale devient, vis à vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la
société.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi en région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région Wallonne et de Bruxelles-Capitale par simple décision de
la gérance.
La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences, en Europe.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, en son nom propre ou pour compte de tiers :
-Réparations de carrosseries.
-Activités de prépresse.
-Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers.
-Réparation de machines.
-Montage de pièces et d'accessoires, y compris les travaux de transformation.
-Intermédiaires du commerce en automobiles et autres véhicules automobiles légers.
-Intermédiaires du commerce en autres véhicules automobiles.
-Autres activités graphiques.
La société pourra traiter toutes opérations industrielles, financières, commerciales, mobilières, immobilières,
ayant rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou
entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la
gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés dotées d'un
objet social similaire.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 - Gestion
Seul un associé commandité pourra être gérant de la société. S'il y a plusieurs gérants, ils pourront
ensemble ou séparément faire tous achats et ventes de matériels; contracter tous marchés, tirer, acquitter,
souscrire et endosser tous effets de commerce: exiger, recevoir et céder toutes créances; poursuivre en justice;
traiter, transiger, compromettre; donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tous droits réels, toutes
mainlevées d'inscriptions, nantissements, mentions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques
avec ou sans constatation de paiement.
Acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à la société, aux prix et conditions qu'ils jugeront
convenables ; payer tous prix d'acquisition.
Vendre de gré à gré ou par adjudication publique aux prix et aux conditions qu'ils jugeront convenables tous
immeubles qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en principal et intérêts.
Emprunter toutes les sommes nécessaires aux besoins de la société, aux conditions et taux d'intérêt qu'ils
jugeront convenables, par voie d'ouverture de crédit ou autrement avec ou sans affectation hypothécaire des
immeubles sociaux, et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.
Article 7 - Cession de parts
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le
consentement exprès et écrit de ses associés. Aucun des associés ne pourra non plus associer un tiers à sa
part sociale.
Article 8 - Rémunération des associés commandités
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est rémunéré.
Article 9 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et les gérants dressent un inventaire et établissent les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 10 - Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les conventions, une assemblée
générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin à 18h. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise
au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt
social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par courriers
électroniques ou par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires
de certificats émis en collaboration avec la société et gérants.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 11 - Prorogation
Toute assemblée générale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus
par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même
ordre du jour et statuera définitivement.
Article 12 - Répartition et réserves
Le bénéfice net sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui en déterminera l'affectation.
Article 13 - Décès des associés
Le décès d'un associé commanditaire ne met pas fin à la société ; les héritiers et représentants du précédé
seront tenus de déléguer l'un d'entre eux ou de constituer un mandataire membre pour les représenter dans
leurs rapports avec la société.
Article 14 - Dissolution
Les associés pourront décider de commun accord de la liquidation de la société.
Article 15 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
s'opère par les gérants, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs émoluments.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 2 :87 et suivants
du Code des Sociétés et Associations.
Article 16 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution
des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société
n'y renonce expressément.
Article 17 - Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et Associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
Société et Associations sont censées non-écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unamité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31
décembre 2024.
La première assemblée générale aura donc lieu en 2025.
2. Gérance
Est appelé aux fonctions de gérant non-statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur GOBLET Dimitri
ici présent et qui accepte.
Le mandat de Mr GOBLET Dimitri sera rémunéré sauf décision contraire du conseil d'administration ;
3 Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le
01 janvier 2024 par Monsieur GOBLET Dimitri en son nom et pour son propre compte sont repris par la société
présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Fait à Bure, le 31 octobre 2024