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Nº d'entreprise 0451.180.850
Nom
(en entier):	HABITAT NEW
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Rue Georges Simpson 24	Adresse complète du siège:
1083 Ganshoren
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé le quatre décembre deux mil vingt-quatre par Maître Nicolas van Raemdonck, notaire
à la résidence de Schaerbeek (2ème canton), enregistré 6 rôles sans renvoi au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles
5 le cinq décembre deux mil vingt-quatre, référence ACP (5) volume 000 folio 000 case 32074. Droits perçus :
cinquante euros (€ 50,00). Le Receveur,
Il résulte que l'assemblée générale a pris à l'unanimité les décisions suivantes :
1. a. dispenser le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe d'administration en date du 17
novembre 2024, conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans lequel il est
proposé de dissoudre la société. Les actionnaires ont confirmé avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi
que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 octobre 2024.
b. L'assemblée a ensuite pris connaissance du rapport daté du 17 novembre 2024 de la société à
responsabilité limitée « Renaud de Borman, Réviseur d'entreprises-Bedrijfsrevisor », dont le siège est établi
à 1970 Wezembeek-Oppem, rue du Long Chêne, 3 représentée par Monsieur de BORMAN Renaud, réviseur
d'entreprises, sur ladite situation active et passive, dont le résumé est repris dans ledit rapport, et dont les
actionnaires ont confirmé avoir reçu un exemplaire préalablement aux présentes.
Les conclusions de ce rapport s'énoncent comme suit :
« 3. CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL HABITAT NEW sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y
est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration de la SRL HABITAT NEW afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 octobre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des
associations pour la dissolution.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du remboursement,
de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du
Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention
de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la
situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et
des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou
actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et le cas échéant,
l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et
des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL HABITAT NEW, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 octobre 2024 avec un
total de bilan de 18.802,84 EUR et un actif net de 18.802,84 EUR donne une image fidèle de la situation de
la SRL HABITAT NEW conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et le cas échéant de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Wezembeek-Oppem,
Le 17 novembre 2024,
(Signature électronique)
SRL RdB
Représentée par
Renaud de BORMAN
Réviseur d'entreprises ».
L'assemblée a décidé d'approuver ces deux rapports.
Ils sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise, en même temps qu'une expédition des présentes.
2. dissoudre anticipativement la société à partir de ce jour, qui n'existera plus en conséquence que pour les
besoins de sa liquidation.
3. L'assemblée a constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive dont question ci-avant avaient été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement avaient été consignées, à l'exception des dettes à l'égard d'actionnaires ou
de tiers dont la créance figure dans l'état précité et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de
l'article 2:80, 2º du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée a par ailleurs constaté que la société ne possède pas d'immeuble, n'est titulaire ni de droits réels,
ni de créances garanties par une inscription hypothécaire, qu'il n'y a aucun procès en cours, que -sous réserve
de qui est dit ci-avant- tous les engagements de la société sont terminés ou résolus, et qu'en conséquence, il
n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
Le réviseur a confirmé l'existence de l'accord écrit précité dans les conclusions de son rapport.
En conséquence, Monsieur BEN BACHIR Bachir, domicilié à 1083 Ganshoren, rue Georges Simpson 24, en
sa qualité d'administrateur, a reconnu être considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article
2:79 du Code des sociétés et des associations.
4. Après que les actionnaires aient déclaré qu'aucun événement ne s'est produit après la date à laquelle a été
établie la situation active et passive ci-dessus visée qui :
- aurait une incidence directe sur le caractère complet, fidèle et correct de l'analyse ou de l'évaluation et qui
serait de nature telle qu'il aurait un impact significatif sur cette analyse et sur cette évaluation depuis
l'établissement dudit état ;
- n'aurait pas d'incidence directe sur l'analyse ou l'évaluation, mais qui serait de nature telle qu'il aurait un
impact significatif sur l'évolution de la situation financière de la société ;
l'assemblée a décidé d'approuver les comptes.
5. L'assemblée a constaté la fin du mandat de l'administrateur, et lui a donné décharge pour l'exercice de son
mandat pendant l'exercice en cours.
6. L'assemblée a décidé que Monsieur BEN BACHIR Bachir, prénommé, conserverait et assumerait la garde
des livres et documents de la société pendant une période d'au moins cinq ans, à l'adresse suivante : 1083
Ganshoren, rue Georges Simpson, 24.
7. L'assemblée a déclaré conférer tous pouvoirs
- à la société à responsabilité limitée FIDUCIAIRE REGIE FISCALE, ayant son siège à 1000 Bruxelles,
avenue de Stalingrad, 14, inscrite au registre des personnes morales à Bruxelles sous le numéro
0465.457.369, avec faculté de substitution, aux fins de procéder à la radiation de l'inscription de la société
auprès des services de la Banque Carrefour des Entreprises ;
à Monsieur BEN BACHIR Bachir, prénommé, aux fins d'exécuter toutes opérations bancaires sur ou	1
depuis le(s) compte(s) de la société HABITAT NEW, en ce compris la clôture de ceux-ci.
A ces fins, chaque mandataire peut, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces, et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les présentes.
Le notaire soussigné se chargera de la publication d'un extrait du présent acte aux Annexes du Moniteur
belge.
8. L'assemblée a en conséquence constaté que la liquidation était clôturée et que la société à responsabilité
limitée « HABITAT NEW » avait cessé d'exister, sous réserve de la réouverture de la liquidation conformément
à l'article 2:105 du Code des sociétés et des associations.
Conformément à l'article 2:104 §1 et §3 du Code des sociétés et des associations :
- les actionnaires sont devenus de plein droit, chacun pour sa part, propriétaires indivis de tous les actifs de
la société même si ceux-ci ne sont pas connus à ce jour ;
- les actionnaires restent responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont
pas été payées au plus tard à ce jour et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à ce jour, un
montant suffisant pour les couvrir en principal et accessoires et ce, indépendamment du fait qu'ils aient ou
non eu ou dû en avoir connaissance compte tenu des circonstances.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Nicolas van RAEMDONCK
Notaire
Déposé ce jour : expédition dudit P.V