N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
ISOLMUR & CO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Makets 18
4101 Jemeppe-sur-Meuse
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d’un acte du 27/02/2019 du ministère du Notaire Salvino SCIORTINO, de résidence à Liège
(territoire du premier canton), que :
 
1) Monsieur NEAG Nicusor Gabriel, né à Risnov (Roumanie) le 17/10/1970, de nationalité roumaine,
divorcé, domicilié à 3460 Bekkevoort, Robbesrodestraat 40. 
Cohabitant légal ayant fait une déclaration de cohabitation légale à la Commune de Bekkevoort le
23/08/2016 avec Madame BREZEANU Florine.
 
2) La société privée à responsabilité limitée ISOLMUR ayant son siège social à 4101 Seraing
(Jemeppe-sur-Meuse), Rue des Makets 18, immatriculée au registre des personnes morales sous le
numéro Liège division Liège 0807.484.913 et à la T.V.A. sous le numéro BE0807.484.913.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Philippe LABE, de Liège en date du vingt-neuf
octobre deux mille huit, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 07/11/2008 sous le numéro
08176057.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes du procès-verbal de l’assemblée
générale étant acte du ministère du Notaire LABE, susnommé, du 15/01/2013, publié aux annexes
du Moniteur belge du 01/02/2013 sous le numéro 13019601.
Ici représentée, conformément à ses statuts, par son gérant Monsieur NEAG Nicusor, susnommé,
nommé à ces fonctions aux termes de l’assemblée générale du 20/02/2017 publiée aux annexes du
Moniteur belge du 25/04/2017 sous le numéro 17058382.
 
ont constitué une société privée à responsabilité limitée en stipulant ce qui suit :
Souscription du capital par apport en numéraire
Les comparants ont déclaré que les 100 parts représentant le capital sont souscrites en numéraire
au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) chacune, comme suit :
1) par Monsieur NEAG Nicusor à concurrence de CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS (€ 186,00),
soit 1 part sociale.
2) par La société privée à responsabilité limitée "ISOLMUR" à concurrence de DIX-HUIT MILLE
QUATRE CENT QUATORZE EUROS (€ 18.414,00), soit 99 parts sociales.
 
Libération du capital
Ils ont reconnu que les parts souscrites sont libérées à concurrence de la totalité, par un versement
en espèces effectué au compte spécial numéro BE49 0018 5548 1371, ouvert au nom de la société
en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de DIX-
HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€ 18.600,00).
A l’instant, les comparants nous ont remis une attestation de ce dépôt auprès de l’agence BNP
PARIBAS FORTIS de Leuven datée du 11/02/2019.
 
 
STATUTS
0721632686
Volet B
 
Article 1 – Forme
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée ISOLMUR & CO.
 
Article 3 – Siège social
Le siège social est établi à 4101 Jemeppe, rue des Makets, 18.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 - Objet
La société a pour objet en tout endroit de l'Union Européenne et partout ailleurs dans le Monde
entier, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, dans les conditions légales et/ou, le cas
échéant, en sous-traitance, l'accomplissement de toutes opérations immobilières quelconques,
notamment :
    •  l'acquisition, l’aliénation, la réalisation, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l’
urbanisation, la construction, l'aménagement, l'appropriation, la transformation, la réparation, le
courtage d’immeubles ;
    •  les applications de résine et autres, les travaux en étanchéité, la gestion, la location à loyer, à
ferme ou commerciale, la souslocation de tous immeubles bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains,
agricoles, forestiers, étangs, cours d'eau, territoires de chasse, parcours de pêche ;
    •  la négociation, l'achat et la vente de tous droits immobiliers, la construction, la transformation, la
restauration, la maintenance, la surveillance, l’entretien, la promotion de tous immeubles, l'entreprise
générale ;
    •  la construction et la vente de gros œuvres fermés et clés sur portes de tous immeubles, d’
habitation ou non, en ce compris les halls industriels, les halls d'assemblée, de réunion, halls pour
tous engins de locomotion et les utilisateurs ;
    •  tous travaux de maçonnerie, bétonnage, cimentage, stucage, plafonnage, travaux de réalisation
et entretien de chape, carrelage, rejointoyage, charpenterie, toiture, sous toiture, sanitaire,
plomberie, zinguerie, chauffage, électricité, menuiserie, vitrerie, ferronnerie, clôtures etc... ) la
coordination, l'organisation et l'exécution de tous travaux publics et privés, tous travaux de
terrassement et de pose de câbles e\ canalisations, travaux de drainage, d’égouttage, caniveaux,
constructions, aménagement, réfection, entretien de voiries, tous travaux de création,
d'aménagement et d’entretien de parcs et jardins, l'aménagement paysager, la fourniture et pose de
tous articles de décoration, gloriettes, pergolas, chalets et autres biens et articles, vérandas,
piscines, cuisines, salles de bains, meubles d'équipement, usines, bureaux, habitations ;
    •  l’élaboration de budgets de tous bâtiments et ouvrages d'art en général, l'étude et l’
établissement de tous plans d'ensemble ou particuliers, devis et marchés, l'exécution de tous travaux
et entreprises relatifs à l'objet social, tous travaux tant extérieurs qu’intérieurs,
    •  toutes locations de matériel et tous services main d'œuvre,
    •  l'entreprise de peinture, notamment de peinture industrielle sur charpentes métalliques, de
tapissier, de poseur de revêtements de murs et de sols, tous travaux de décoration, l'ensemble tant
intérieur qu'extérieur, entreprise d’isolation thermique et acoustique, recouvrement thermique sur
échafaudage et placement d'échafaudages, entreprise de placement de cloisons et de faux plafonds,
entreprise de nettoyage, d'entretien et de désinfection de maisons, locaux divers, sites industriels,
monuments, ouvrages généralement quelconques, meubles, ameublements et objets divers, de
lavage de vitres, fenêtres, châssis et cloisons, de vidange et de nettoyage de toutes fosses et autres,
le ravalement de façades, d'échafaudages, de rejointoyage et nettoyage de façades, de sablage, de
recouvrement de corniches, pignons et façades. de plastic ou autres produits synthétiques, de
cheminées, de nettoyage st démoussage de toitures et de corniches, d’installation de signalisations
routières non éclectiques et de marquages de route, de débouchage d’égouts et de canalisations,
d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de paras et de jardins, et de restauration de
monuments, de placement de clôtures, l’aménagement de vitrines, magasins etc, tous travaux de
garnissage, d'ensemblier, l'achat, la vente, l'importation, l’exportation et la distribution de tout mobilier
d’intérieur, de jardin, de cuisine et autres, de tous articles et matériel de télécommunication, d'objets
et meubles d'artisanat et de décoration, matériel de bureau, produits résineux et produits composites
et tous autres matériaux de construction, de décoration, d’aménagement d'immeubles,
Volet B
bureaux ;
    •  l'étude, La rénovation, la consultance énergétique, la bio géologie, toutes activités en rapport
avec les énergies renouvelables, l’installation de panneaux solaires et autres produits connus ou
encore inconnus ã ce jour, pompes à chaleur.
L'entreprise de lavage de vitres, châssis et cloisons, le nettoyage et l'entretien de toutes parties
d'immeubles, halls industriels, immeubles par destination, bureaux, toutes installations mobilières ou
immobilières, véhicules, le rafraîchissement de peintures, tous travaux de désinfection pour tous
bâtiments agricoles et compte de tiers, les activités de vidange et de nettoyage de toute fosse
domestique ou industrielle
La société a également pour objet la conclusion et l'exploitation de tous contrats de représentation
industrielle et commerciale de tous biens et services notamment en rapport avec l'objet social et
toutes fonctions, tous services commerciaux, la fourniture de main d’œuvre aux entreprises.
Elle peut créer et exploiter, tant en Belgique qu'ã l’étranger, toutes agences de vente et d'achat, en
relation avec cet objet.
La société peut réaliser son objet en tout ou en partie, directement ou indirectement, en sous-
traitance, pour elle même at/ou pour compte de tiers et/ou avec ceux-ci, et en prenant des
participations dans toutes autres entreprises, en s'intéressant à toutes opérations de nature â
développer son objet social.
La société peut développer tout programme de recherche et de perfectionnement de ses produits,
méthodes de fabrication, de représentation et services. EIIe peut, sans que cette énumération soit
limitative, prendre ou donner à bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce,
acquérir, exploiter ou concéder tous brevets, licences et marques de fabriques ou de commerce
relatifs à son objet social.
La société peut s'intéresser par toutes voies, (association, apport, fusion, souscription, participation,
intervention financière ou autrement) dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à
créer, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui serait susceptible de constituer
pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens
meubles et ou immeubles, d’exploitation ou d’équipement, et d’une manière générale, entreprendre
toutes opérations
Cette énumération n'est pas limitative.
Elle a aussi pour objet, pour compte propre, la constitution d'un patrimoine mobilier et immobilier,
toutes opérations d’achat, de vente. de promotion, de location, de leasing, d'échange, d'exploitation,
de gestion de tous immeubles généralement quelconques ou de biens meubles, la gestion et
l'administration de tous biens immobiliers ou mobiliers, pour son propre compte, l'acquisition de
toutes valeurs financières et boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou
étrangère et toutes opérations financières, l'accomplissement de toutes opérations immobilières
quelconques, notamment l'acquisition, l’aliénation, la réalisation, l'échange, la mise en valeur, le
lotissement, la construction, l'aménagement, l'appropriation, la transformation, la réparation, le
négoce en matière immobilière, le courtage, la gestion, la location à loyer, à ferme ou commerciale,
la sous location de tous immeubles bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles, forestiers, étangs,
cours d'eau, territoires de chasse, parcours de pêche, ainsi que la négociation, l'achat et 1a vente de
tous droits immobiliers.
 
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€ 18.600,00).
Il est divisé en cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème)
de l'avoir social, entièrement souscrites et libérées à concurrence de la totalité.
 
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
 
Article 8.- Cessions libres et transmission de parts -cessions soumises à agrément
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément à un
associé.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au
paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
Volet B
associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le
président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé.
Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre
cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
En cas de décès d’un des associés, il est convenu que les associés restant disposeront du droit de
racheter ses parts à la succession, au prix égal à la valeur comptable des parts au dernier bilan
clôturé. Si les associés ne rachètent pas les parts du défunt, la procédure de l’agrément des héritiers
décrite ci-dessus sera appliquée.
 
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
Représentant permanent - Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son agrément qu’en désignant simultanément son
successeur.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
 
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément aux dispositions légales en vigueur et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés dans les dispositions légales en vigueur, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 14 - Assemblées générales
Volet B
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de juin, au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation ou à l’
endroit où tous les associés consentent à se réunir,  à l'initiative de la gérance ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier  et finit le trente et un décembre.
 
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pourcents (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 21 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
Article 23 - Dispositions transitoires
1.- Premier exercice social – Exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour et
se clôturera le 31/12/2019.
2.- Première assemblée générale annuelle - La première assemblée générale annuelle aura lieu le
deuxième vendredi de juin 2020 à 19h00’.
 
Volet B
III.- NOMINATION
 
         Et à l'instant, les associés agissant en lieu et place de l’assemblée générale, prennent la
décision suivante qui ne deviendra effective qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte de constitution
au greffe du tribunal de commerce de LIEGE, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
 
Est nommée en qualité de gérante pour une durée illimitée :
 
- la SPRL ISOLMUR, susnommée, avec pour représentant permanent au sein de la société Monsieur
NEAG Nicusor, susnommé.
 
Ce mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
reprise d’engagements – Conformément à l’article 60 du Code des sociétés, la société ainsi
constituée, par l’entremise de ses représentants légaux, déclare reprendre pour son compte tous les
engagements pris en son nom depuis le 01/01/2019.
 
accès à la profession – le Notaire a informé les parties des obligations éventuelles qu’elles doivent
respecter en matière d’accès à la profession. Les comparants s’engagent à respecter toutes les
dispositions légales et règlementaires à cet égard.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Salvino SCIORTINO, de résidence à Liège, premier canton