N° d'entreprise : 0423 265 438
Nom
(en entier) : AGRIWEL
(en abrégé) :
Forme légale : société anonyme
Adresse complète du siège : Chemin du Temple 7 B-1300 Wavre
Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE
Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 27
décembre 2022, en cours d'enregistrement au bureau Sécurité juridique à Ottignies-Louvain-la-neuve, que!
l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « AGRIWEL » a pris les résolutions suivantes :
Première résolution - Approbation des comptes et transactions de l'exercice social en cours
L'assemblée générale décide d'approuver les comptes et les transactions de l'exercice social en cours!
jusqu'à ce jour.
Deuxième résolution - Fin du mandat de l'administrateur - Décharge
L'Assemblée générale décide de mettre fin au mandat des administrateurs à compter de ce jour et leur;
donne décharge.
Troisième résolution - Rapport spécial de l'organe d'administration
Le président donne lecture du rapport de l'organe d'administration daté du 6 décembre 2022 justifiant la;
proposition de dissolution de la société conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés et
associations.
Les actionnaires déclarent avoir eu connaissance du rapport de l'organe d'administration susmentionné
antérieurement aux présentes et renoncent expressément au bénéfice du délai de 15 jours dont mention à:
l'article 7 : 126 du Code des sociétés et associations.
L'assemblée générale décide d'approuver ce rapport.
Quatrième résolution - Rapport du réviseur d'entreprises
L'assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises, à savoir;
la société à responsabilité limitée « CDP De Wulf & Co », représenté par Monsieur DE WULF Vincent, ayant;
ses bureaux à 1170 Bruxelles, Square de l'Arbalète, 6, rapport de contrôle établi le 22 décembre 2022.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
«4. Conclusion
Conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de reviseur d'entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés en date du 18 août 2022.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 6 décembre 2022 de la
SA « AGRIWEL », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active!
et passive.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un état résumant la situation active et passive:
donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en Belgique. L'organe
d'administration est tenu d'établir cet état résumant la situation active et passive clôturée à une date ne!
remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution.
L'organe d'administration est également responsable de la mise en place du contrôle interne qu'il estime.
nécessaire à l'établissement d'un état résumant la situation active et passive ne comportant pas d'anomalies
significatives.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
la situation active et passive sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre audit selon les normes
professionnelles telles qu'applicables en Belgique.
Ces normes professionnelles requièrent de notre part de planifier et de réaliser le contrôle en vue de
s'assurer que l'état résumant la situation active et passive ne comporte pas d'anomalies significatives. Nous
nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de l'état résumant la
situation active et passive en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans les normes
professionnelles en vue de recueillir divers éléments probants concernant les montants et les informations
fournis dans l'état résumant la situation active et passive. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris
une évaluation restreinte des risques que l'état résumant la situation active et passive comportent des
anomalies significatives, relève du jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette
évaluation des risques, nous avons défini des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances.
Opinion sans réserve
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 6 décembre 2022 avec
un total de bilan de EUR 63,61 et un actif net négatif de EUR (-) 452.792,59 donne une image fidèle de la
situation de la SA « AGRIWEL » au 6 décembre 2022 conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles telles qu'applicables en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive » du
présent rapport.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
forder notre opinion.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion, nous confirmons qu'à la
date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Bruxelles, le 22 décembre 2022
CDP De Wulf & Co SRL
Représentée par Vincent DE WULF, Réviseur d'entreprises Associé »
Les actionnaires déclarent avoir eu connaissance du rapport du réviseur d'entreprises susmentionné
antérieurement aux présentes et renoncent expressément au bénéfice du délai de 15 jours dont mention à
l'article 7 : 126 du Code des sociétés et associations.
L'assemblée générale décide d'approuver ce rapport.
Cinquième résolution - Dissolution de la société
L'assemblée générale décide à l'unanimité la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise en
liquidation à compter d'aujourd'hui.
Sixième résolution - Liquidation
A. Constatation que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations sont remplies
L'assemblée générale constate que :
- la société n'a plus d'activité,
- que toutes les dettes fixées à l'égard des tiers à la date de signature du rapport de contrôle du réviseur
d'entreprises ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées tel que
mentionné dans le rapport de contrôle du réviseur d'entreprises.
- qu'elle ne possède pas d'immeuble.
- que les conditions prévues à l'article 2:80 du Code des sociétés et associations sont remplies pour pouvoir
procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.
B. Décision de ne pas nommer de liquidateur
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation
de la société.
Par conséquent, et conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et associations, les administrateurs
déclarent être considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers.
C. Reprise de l'actif net par actionnaires
L'assemblée générale approuve le plan de répartition mentionnant la part nette de chaque actionnaire tel
que repris dans les rapports ci-annexés.
A cet effet, l'assemblée générale donne mandat à Monsieur BENIEST Pierre, prénommé, pour le paiement,
le cas échéant, de l'éventuel précompte mobilier et pour l'attribution de la part nette aux actionnaires dans la
liquidation.
L'assemblée générale décide que l'actif net reviendra aux actionnaires précités, au prorata des actions qu'ils
détiennent dans la société, comme prédécrit. Tout remboursement auquel la société aurait éventuellement
encore droit (notamment un dégrèvement en matière d'impôt des sociétés et un remboursement en matière de
taxe sur la valeur ajoutée) pourra se faire au compte bancaire numéro BE95 0637 4300 2958 de l'actionnaire .
Monsieur BENIEST Pierre, prénommé.
conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
D. Constatation que la société a cessé d'exister - Liquidation
L'assemblée générale constate que la société a cessé d'exister et constate par conséquent sa liquidation.
Septième résolution - Clôture
L'assemblée générale prononce la clôture de la liquidation.
Huitième résolution - Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur
BENIEST Michel, prénommé, qui en assurera la conservation pendant dix ans au moins à compter du jour de la
publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
Neuvième résolution - Pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Monsieur BENIEST Pierre,
prénommé, pour l'exécution des décisions prises ainsi que des pouvoirs particuliers et suivants :
accomplissement des formalités administratives généralement quelconques en relation avec la liquidation et la
clôture de liquidation de la présente société.
ATTESTATION
Conformément à l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et associations, le notaire instrumentant atteste,
après vérification, l'existence et la légalité exteme des actes et formalités incombant à la présente société en
raison de la disposition précitée.
Pour extrait analytique conforme
Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé
Déposé en même temps:
- une expédition conforme du PV du 27/12/2022