N° d'entreprise : 0864348687
Nom
(en entier) : BUBUGEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Pourrain 31
 : 5330 Assesse
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
" BUBUGEST "
Société à responsabilité limitée
5330 Assesse, Rue du Pourrain 31
Registre des personnes morales de Namur
Numéro d’entreprise (BCE) 0864.348.687.
___________________________________
 
MISE A DISPOSITION DES APPORTS – POUVOIRS
 
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS.
Le vingt-deux novembre.
A Assesse, Rue du Pourrain 31.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée " BUBUGEST ", dont le siège social est établi à 5330 Assesse, Rue du Pourrain 31.
Société inscrite au Registre des personnes morales de Namur, au numéro d’entreprise
0864.348.687.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Christophe WERBROUCK, à Dottignies,
le onze mars deux mille quatre, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2004-04-07 /
0054511 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le
notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à Namur, le trois septembre deux mille dix-
neuf, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2019-09-16 / 0333889.
 
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Jean-Charles Busschaert, ci-après plus
amplement nommé.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les actionnaires suivants, savoir :
Monsieur Jean-Charles BUSSCHAERT, né à Namur le douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-
quatre, époux de Madame Marie Elisabeth de BROUWER, domicilié à 5330 Assesse, rue du
Pourrain 31.
Titulaire de mille quatre cent nonante-six (1.496) actions.
 
Représentant l'intégralité des titres émis, de sorte que la présente assemblée est légalement
constituée et peut délibérer valablement sur les points à l'ordre du jour.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose ce qui suit
 
A.  LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
 
°- Proposition de mise à disposition des apports.
 
°- Pouvoirs à conférer à l’administrateur pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent.
 
B.  IL EXISTE ACTUELLEMENT mille quatre cent nonante-six (1.496) actions.
Il résulte de la liste de présence que toutes les actions sont présentes ou représentées.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié
de l'accomplisse-ment des formalités relatives aux convocations.
 
C. Chaque action donne droit à une voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée ; celleci se reconnaît valable-ment
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
 
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION – Proposition de mise à disposition des apports
L'assemblée décide, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de
supprimer le compte de capitaux propres indisponible créé en application de l’article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution, l’ancien
compte de réserve légale étant également rendu disponible pour distribution. Il est encore précisé
que l’éventuelle partie non encore libérée de l’ancien capital a été convertie en un compte de
capitaux propres “apports non appelés”. L’assemblée générale a aussi décidé, conformément aux
formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer ce compte de capitaux propres
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Pour autant que de besoin, les actionnaires sont
dispensés de libérer les apports non appelés.
L’assemblée précise que les statuts coordonnés ensuite de l’assemblée générale du trois septembre
deux mille dix-neuf ne reprennent pas de compte de capitaux propres statutairement indisponibles,
de sorte que les statuts sont déjà conformes à la présente résolution.
 
DEUXIEME RESOLUTION  POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer à l’administrateur tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été prises successivement et séparément adoptées à l’unanimité
des voix, présentes ou représentées.
 
CLOTURE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
 
DONT ACTE
Fait et passé à Assesse, Rue du Pourrain 31.
Date que dessus.
Et après lecture commentée et intégrale, le comparant, en personne ou représenté comme il est dit,
a signé.