N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
NEW SALUBAGA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Deux Tours 34
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 17 avril 2019, il résulte
qu’ont comparu : 1. Monsieur SALUBAGA Nedim, né à Besbin (Turquie) le vingt-quatre mars mil
neuf cent septante-quatre, domicilié à 1932 Zaventem (Sint-Stevens-Woluwe), Eversestraat 142, 2.
Madame KHURSHUDYAN Marine, née à Erevan (Union d. Rép. Soc. Soviét.) le dix-sept août mil
neuf cent quatre-vingt-un, domiciliée à 1932 Zaventem (Sint-Stevens-Woluwe), Eversestraat 142 et
3. Monsieur THÉBAUT Michel, né à Chaineux le huit septembre mil neuf cent cinquante-cinq,
domicilié à 1070 Anderlecht, rue Eloy 19, 1er étage.
Lesquels ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent entre eux
une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée,
sous la dénomination "NEW SALUBAGA", ayant son siège social à 1210 Saint-Josse-ten-Noode,
Rue des Deux Tours, 34, dont la part fixe du capital s'élève à dix-huit mille six cents euros (€
18.600,00), représenté par cent (100) parts sociales de catégorie A.
    1.  cent (100) parts sociales sont souscrites comme suit, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-
six euros (€ 186,00) chacune: 1. Monsieur SALUBAGA Nedim, préqualifié, 94 (nonante-quatre) parts
sociales de catégorie A ; 2. Madame KHURSHUDYAN Marine, préqualifiée, trois (3) parts sociales
de catégorie A ; 3. Monsieur THÉBAUT Michel, préqualifié, trois (3) parts sociales de catégorie A ;
Soit ensemble, les cent (100) parts sociales, représentant l'intégralité de la part fixe du capital social :
18.600,00 € (dix-huit mille six cents euros).
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales de catégorie A ainsi souscrites
sont libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00) par un versement en
espèces, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de douze
mille quatre cents euros (€ 12.400,00).
Le comparant sub 1 reconnait devoir à la société un solde de cinq mille huit cent vingt-huit euros (€
5.828,00) et les comparants sub 2 et 3 reconnaissent chacun devoir à la société un solde de cent
quatre-vingt-six euros (€ 186,00).
Conformément au Code des sociétés, la somme de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00),
montant du capital libéré en espèces, a été déposée à un compte spécial numéro (…) ouvert au nom
de la société à la banque ING.
TITRE I. : DENOMINATION -SIEGE -OBJET -DUREE.
Article 1.
La société adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « NEW SALUBAGA ».
Article 2.
Le siège social est établi à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Rue des Deux Tours, 34.
(…)
Article 3. : Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire :
L’entreprise du bâtiment (immeubles d’habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation d’
0725493385
Volet B
activité, celles qui seraient réglementées et débutant à partir des agréations, en ce compris l’
entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif :
-La construction, la transformation, l’achèvement, l’aménagement, la réparation, l’entretien, le
nettoyage, le ferraillage du béton, le traitement et la démolition d’immeubles ainsi que toutes
opérations comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble
de telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature.
-Toutes installations générales électriques (installation et raccord de tableaux divisionnaires haute et
basse tension, groupes électrogènes, etcetera ainsi que l’éclairage pour l’aménagement extérieur.
-Toutes installations électriques de mécanismes de protection contre le vol et l’incendie.
-Toutes installations de sanitaires, de plomberie, de toitures et toutes autres installations électriques
similaires.
-Toutes opérations relatives aux travaux de peinture, de pose de papier peint, de recouvrement de
sols, etcetera.
-Toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l’installation de
châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d’armoires de rangement en bois,
aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive.
-La fabrication, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général de matériels
nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles.
-L’activité d’intermédiaire dans de telles opérations.
-L’entreprise d’installation d’échafaudage, de rejointoiement et de nettoyage de façades.
-Toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement.
-Les activités relatives aux promoteurs immobiliers, c’est-à-dire, l’achat, la construction, la location, la
vente d’immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis.
-L’entretien et la création de parcs, de jardins, d’espaces verts ainsi que la désinfection et la
dératisation.
-La gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle ou publique.
-L’achat, la vente, la location (aussi la sous-location) de tous droits réels de tous les immeubles
quelconques, la promotion, le développement, le lotissement.
La société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières
ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par
tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut être gérant, administrateur, délégué à la gestion journalière ou liquidateur d'autres sociétés.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
(…)
Article 5.
Le capital social est illimité.
Il s'élève initialement à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par cent (100) parts
sociales. La part fixe du capital s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et est
représentée par cent (100) parts sociales de catégorie A.
La part du capital dépassant la part fixe de celui-ci est variable, sans modifications des statuts pour
ce qui dépasse ce montant fixe. Les parts représentant la partie variable sont des parts de catégorie
B.
Article 6.
La part fixe du capital social est représentée par des parts sociales d'une valeur nominale de cent
quatre-vingt-six euros (€ 186,00) chacune.
En dehors des parts représentant les apports il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Des parts sociales dites « parts B » pourront, en cours d'existence de la société être émises
notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majorations de souscriptions.
L'organe qui gère la société visée à l'article 18 ci-après fixe leur taux d'émission calculé sur base de l’
actif net comptable du dernier exercice dont les comptes ont été approuvés, sans correction ni
réévaluation pour éléments non comptabilisés, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas
échéant, les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces
montants. Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés, sont
tenus de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt au taux légal en vigueur au
moment de l'exigibilité à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de
poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la
Volet B
souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements appelés n'ont pas été opérés sera
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été
effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix, par l'assemblée générale des associés, qui en fixera le taux d'émission et les modalités et
organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
(…)
Article 10.
Sont associés :
1. les signataires du présent acte;
2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'organe de gestion visé à
l'article 18.
L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l'organe de gestion en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part
souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant au
règlement d'ordre intérieur.
L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des parts de la société.
(…)
Article 18.
La société est administrée par un administrateur unique ou par un conseil composé d’au moins deux
administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale
des associés, sous réserve de ce qui est dit à l’article 20.
Est nommé comme administrateur pour une durée indéterminée Monsieur SALUBAGA Nedim,
domicilié à 1932 Zaventem (Sint-Stevens-Woluwe), Eversestraat 142.
Le mandat des administrateurs, titulaire de parts de catégorie A n’est révocable que de la manière
prévue par l’article 256 du Code des sociétés pour un gérant de société privée à responsabilité
limitée nommé dans les statuts pour une durée illimitée. S’il est mis fin au mandat de cet
administrateur qui est en même temps associé, titulaire de parts de catégorie A sa participation dans
la société lui sera remboursée comme indiqué à l’article 15 ci-avant pour les parts de catégorie A.
Les membres futurs du conseil d’administration sont nommés en un seul tour de vote, étant les
candidats ayant obtenu le plus de voix en fonction du nombre de fonctions à pourvoir. Le mandat des
futurs administrateurs sera révocable ad nutum. La durée du mandat des futurs administrateurs est
décidée par l’assemblée générale.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. L'assemblée peut rémunérer le mandat des
administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de
présence.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, celle-ci
est tenue de désigner parmi ses associés, actionnaires, gérants, administrateurs ou travailleurs, un
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.
(…)
Article 21.
L’administrateur unique ou le conseil d'administration possède outre les pouvoirs lui conférés aux
titres II et III, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre
de l'objet social.
Article 22.
L’administrateur unique ou le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la
société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué; il peut aussi
confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non
la qualité d'administrateur ; il peut aussi donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers
qu'il avisera.
Le conseil d’administration peut constituer un comité de direction.
La délégation au comité de direction porte sur les pouvoirs de gestion du conseil d’administration à l’
exception de la politique générale de la société et des actes réservés au conseil d’administration en
vertu d’autres dispositions de la loi. Si un comité de direction est institué, le conseil d’administration
est chargé de surveiller celui-ci.
Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu’ils soient administrateurs ou non. Les
conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la
durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le
conseil d’administration.
Volet B
Si un comité de direction est institué, la société sera représentée pour les actes du comité et hormis
la gestion journalière et d’éventuelles délégations de pouvoir particulières ou mandats, par deux
membres du comité de direction agissant conjointement.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
Article 23.
Sans préjudice aux délégations spéciales et à la délégation à la gestion journalière, la société est
valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, dans tous les actes, par l’administrateur
unique agissant seul ou par deux administrateurs agissant conjointement s’il y a plusieurs
administrateurs.
Article 24.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des
articles 130 et suivants du Code des sociétés. Aussi longtemps que la société répond aux critères
visés à l'article 141 du Code des sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a
individuellement le droit de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions des articles 166
et 385 du Code des sociétés.
Les pouvoirs d'investigation et de contrôle des associés individuels peuvent toutefois être délégués à
un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent
exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces
associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.
L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixés en rémunération de l'exercice de leur mandat.
Article 25.
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même ceux absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par
la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts et régler leur application par un règlement d'ordre intérieur auquel sont
soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société. Ce règlement ne peut toutefois être
établi, modifié, ou abrogé par l'assemblée, que moyennant observation des conditions de présence
et de majorité prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26.
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par simple lettre contenant
l'ordre du jour, adressée aux associés au moins huit jours francs avant la date de la réunion.
Elle doit se tenir une fois l'an, le quatrième vendredi du mois de juin à dix-huit (18) heures pour
statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux
administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant
au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou le cas échéant un commissaire en font la
demande ; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les avis
de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout autre endroit,
indiqué dans les avis de convocation.
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur unique, le président du conseil
d'administration et, à son défaut, par l'administrateur désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de
pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée étant toutefois entendu
que le président doit avoir la qualité d'associé.
Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas être associé. L'assemblée a la faculté de désigner
des scrutateurs, parmi les associés présents.
(…)
Article 32.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 33.
A la fin de chaque exercice social, l’administrateur unique ou le conseil d'administration dresse
conformément aux dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à
soumettre à l'assemblée.
Il remet les documents avec un rapport, un mois avant l'assemblée générale aux commissaires -s'il
en a été nommés qui établissent un rapport de leurs opérations de contrôle.
Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats
avec l'annexe, les rapports des administrateurs et le cas échéant commissaires (ou associés chargés
du contrôle) sont déposés au siège social à la disposition des associés. Ces rapports sont établis
conformément aux articles 94 et suivants du Code des sociétés, s'il échet.
Article 34.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation, ainsi que des
Volet B
provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce aussi longtemps que
celle-ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.
L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner au solde sous réserve de
l'application de l'article 429 du Code des sociétés. A défaut d'une telle majorité la moitié du solde
sera distribuée et l'autre moitié réservée. Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la
manière fixées par l'organe de gestion.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.
Article 35.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère de la manière indiquée par l’assemblée générale qui nomme un ou plusieurs
liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération.
La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de l’entreprise compétent.
Article 36.
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des
versements effectués en libération des parts.
Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront
l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales, chaque part à quelque
catégorie qu’elle appartienne ayant droit à la même part.
(…)
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
Les comparants, présents ou représentés comme dit ci-avant, déclarent ensuite se réunir en
assemblée générale et prennent à l'unanimité les résolutions suivantes :
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social commencé ce jour se terminera le 31 décembre 2020.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2020.
3. Administrateurs
L'assemblée décide de ne pas nommer d’administrateur supplémentaire.
L’assemblée décide que le mandat de l’administrateur qui a été désigné dans les statuts sera
rémunéré.
4. Contrôle de la société
Les membres de l'assemblée déclarent qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la
société bénéficie des dérogations prévues à l'article 141, 2° du Code des sociétés. Par conséquent,
ils décident de ne pas nommer de commissaire.
5. Ratification des engagements pris au nom de la société en formation.
Les comparants déclarent reprendre tous les engagements pris au nom de la société en constitution
à compter du 1er janvier 2019.
Cette reprise d’engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
(…)
organe de gestion
Et à l'instant, l’organe de gestion étant constitué, celui-ci désigne en qualité d'administrateur-délégué
:
Monsieur SALUBAGA Nedim, prénommé, présent, acceptant son mandat.
Son mandat sera rémunéré.
L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion.
DÉLÉGATION DE POUVOIRS SPÉCIAUX:
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte
constitutif à la société privée à responsabilité limitée D&S ACCOUNTING, ayant son siège social à
1000 Bruxelles, avenue du Port, 108-110, 0475.264.465 RPM Bruxelles, représentée par son gérant,
Monsieur Thierry SENGIER, avec droit de substitution, afin d'effectuer les formalités auprès du
registre des personnes morales ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des
données dans la Banque Carrefour des Entreprises et l’immatriculation auprès de l’administration de
la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Volet B
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,
 
Déposés en même temps :
 
- 1 expédition de l'acte