N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Docteur PANZA-NDULI José Miguel
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 7712 Mouscron, Rue de l'Epinette(H) 191
Objet de l’acte : Constitution
D'un acte passé devant Benoit CLOET, notaire à Herseaux-Mouscron, le 7 mars 2011, en cours 
d'enregistrement, il apparait que : 
Monsieur PANZA-NDULI José Miguel, né à Kinshasa (Congo (Rép. du)) le dix-sept novembre mille neuf 
cent soixante-sept, numéro au registre national 671117-481-08, époux de madame Mozagba Zazili, née à 
Kinshasa (République du Congo) le vingt-quatre avril mil neuf cent septante-deux, demeurant à 7712  
Mouscron, Rue de l'Epinette(H) 191, 
a constitué une société civile ayant pris la forme d’une société privée à responsabilité limitée dont les statuts 
contiennent notamment les dispositions suivantes :
Nom
La société est constituée sous la forme d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité 
limitée sous la dénomination  « Docteur PANZA-NDULI José Miguel ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots : société civile ayant 
emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée, en abrégé « SPRL Civile.»
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle n'est toutefois dotée de la personnalité morale qu'au 
moment du dépôt au greffe du tribunal de commerce du ressort de la société de l'extrait du présent acte de 
constitution.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que suivant décision de l'assemblée générale 
extraordinaire, en vertu des règles édictées pour les modifications statutaires.
Siège
Le siège social de la société est situé à 7712 Mouscron, Rue de l'Epinette(H), 191. Le siège social peut être 
déplacé partout en Belgique moyennant le respect des dispositions légales linguistiques d’application.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance et 
porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
L'établissement d'autres sièges d'exploitation ou cabinets se fera avec l'accord préalable du Conseil 
provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Objet Social
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la Médecine, et en particulier de la 
Médecine d’urgence et de la Médecine interne, par ses organes médecins légalement habilités à exercer la 
médecine en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et qui conviennent d'apporter à la société la 
totalité (ou une partie) de leur activité médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus 
particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat du matériel 
médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer 
dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la 
déontologie médicale.  En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa 
profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté 
diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.  Toute forme de commercialisation de la 
médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est interdite.
0834348765
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou 
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation 
d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le 
tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation 
prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion "en bon père de 
famille", n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de 
constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des 
deux/tiers (2/3) au moins des parts représentées.
Capital social
Le capital social de la société s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).  Il est divisé en cent (100) 
parts sociales égales, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ième) du 
capital social.
Ce capital social a été entièrement souscrit par un apport en numéraire par monsieur PANZA-NDULI José
Miguel, pour un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), entièrement libéré, pour lequel cent 
quatre-vingt-six (186) parts sociales lui ont été attribuées. 
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros 
(18.600,00 EUR).  Les fonds ont été déposés par versement ou virement à un compte spécial ouvert auprès de 
la banque FORTIS au nom de la société en formation, le notaire signataire confirmant avoir reçu une attestation 
en ce sens émanant de la Banque FORTIS et datée du 11 janvier 2011. Le notaire signataire a attesté dans 
l'acte constitutif du dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du code des sociétés.
Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants dont au moins un est associé, nommés par l'assemblée 
générale à la majorité simple. 
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut 
être un non-associé, personne physique ou personne morale.
Ces fonctions ont une durée déterminée et peuvent être rémunérées.
Dès lors qu’il s’agit d’une société unipersonnelle, le gérant peut être nommé pour la durée de la société. En cas de 
pluralité d’associés, la durée du mandat d’un gérant est de six ans, renouvelable. Le décès d’un gérant ou sa 
retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société. 
En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au Tableau de 
l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du gérant.
Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie 
médicale, en particulier le secret professionnel.
Chaque nomination ou cessation de fonctions d'un gérant est rendue publique par le dépôt dans le dossier tenu au 
greffe pour chaque société, d'un extrait contenant la décision et d'une copie de cet extrait destinée à être publiée 
aux Annexes du Moniteur belge.  Ces extraits précisent en tous cas si ces personnes peuvent engager la société en 
agissant seules ou si elles ne le peuvent que conjointement ou en collège.
Le gérant exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des dispositions 
légales et déontologiques.  Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du Médecin par le patient.  Il 
supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s'être assuré auprès d'une compagnie 
notoirement solvable.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Pouvoirs du gérant unique.
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux 
que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Pluralité de gérants.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit comme le conseil 
d'administration en société anonyme. 
Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-verbaux sont signés 
par les gérants ayant pris part à la délibération.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant conjointement.
S’il existe un collège de gestion, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux gérants agissant 
conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans préjudices aux actes de gestion 
journalière où chaque gérant peut agir seul.
Les gérants peuvent procéder au sein du collège de gestion à une répartition des tâches.  Cette répartition n'est pas 
opposable par ou aux tiers.
Délégation de pouvoirs.
Le gérant unique ou le collège de gestion peuvent, sous leur propre responsabilité, attribuer des pouvoirs à d'autres 
personnes pour l'exécution de missions déterminées.  
Ils fixent la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'ils  confèrent.
Ne sont admis que des mandats spéciaux et limités pour des actes juridiques particuliers ou une série d'actes 
juridiques particuliers.  Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur sont accordés, 
sans préjudice de la responsabilité de la gérance dans l'hypothèse d'un mandat exagéré.
Le gérant unique ou le collège de gestion ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en médecine inscrit au 
Tableau de l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la 
déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Assemblée générale 
L'assemblée générale ordinaire, doit être convoquée annuellement, le premier lundi du mois de juin à dix heures.  Si 
ce jour est un jour férié légal, la réunion sera tenue le premier jour ouvrable suivant.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en l'année deux mille douze.
Il est renvoyé au code des sociétés en ce qui concerne les conditions d’admission à l’assemblée générale et 
d’exercice du droit de vote.
Exercice social 
L'exercice social de la société débute annuellement le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.  
Le premier exercice social commence à la constitution de la société pour se terminer le trente et un décembre deux 
mille onze.
Affectation du résultat - Réserve
Le solde positif que présente le compte de résultat après que toutes charges, les frais généraux, les provisions 
nécessaires et autres amortissements aient été soustraits, constitue le bénéfice net de la société.  Il est fait 
annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de 
réserve (réserve légale); ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du 
capital social ou si ce montant est supérieur du capital appelé.
L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du solde restant, sous réserve éventuellement des 
droits rattachés aux parts sans droit de vote. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert toutefois l'accord 
unanime des associés.  Si l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut 
accepter une autre majorité.
Les dispositions du Code des sociétés s’appliquent en ce qui concerne la répartition du boni résultant de la 
liquidation de la société.
Commissaire
Il n’a pas été procédé à la nomination d’un commissaire.
Reprise d'engagements
Le comparant déclare que la société reprend, en application de l'article 60 du code des sociétés, les engagements 
conclus au nom et pour le compte de la société en voie de constitution, à compter du premier janvier deux mille 
onze. Cette reprise et ratification sera confirmée par la gérance après l’acquisition par la société de la personnalité 
juridique.
Nomination d’un gérant
Est nommé en qualité de gérant non statutaire, et ce pour la durée de la société tant que cette dernière demeure 
unipersonnelle, monsieur PANZA-NDULI José Miguel, né à Kinshasa (Congo (Rép. du)) le dix-sept novembre mille 
neuf cent soixante-sept, demeurant à 7712  Mouscron, Rue de l'Epinette(H) 191. Celui-ci accepte sa nomination en 
confirmant qu'il n’est atteint par aucune mesure qui s'y oppose.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Benoit CLOET
Déposée en même temps :
- l’expédition de l’acte de constitution.