Nº d'entreprise : 0442 907 839
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL des Drs DUMONT et FRANSSEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4912 Theux, Rue Félix Close 32
Objet de l'acte : Dissolution / liquidation en un seul acte
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire réunie devant le notaire Catherine LAGUESSE
associé de la SRL "LAGUESSE ET STOCKART - Notaires associés" à la résidence d'Ensival-Verviers, le
vingt-deux décembre deux mille vingt-deux enregistré au bureau de sécurité juridique de Verviers le vingt-sept
décembre deux mille vingt-deux sous référence : ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 18748, il résulte que
l'assemblée a pris les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORT
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion exposant la
justification de la proposition de dissolution de la société et sa mise en liquidation, rapport auquel est joint un
état résumant la situation active et passive de la société, ainsi que du rapport du Réviseur d'Entreprises, sur
l'état joint au rapport du conseil.
Le rapport de Monsieur David DEMONCEAU, Réviseur d'Entreprises, représentant la SRL « Saintenoy,
Comhaire & C° », Rue Julien d'Andrimont, 33 bte 62, à 4000 Liège, conclut dans les termes suivants :
«9)CONCLUSIONS
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue par le Codes des sociétés et des associations,
l'organe d'administration de la société « CABINET MEDICAL DES DRS DUMONT & FRANSSEN »> A établi un
état comptable au 31 octobre 2022, soit moins de trois mois auparavant, sur la base duquel la dissolution est
proposée, qui, tenant compte des perspectives de liquidation, fait apparaître un total de bilan de 88.843,24 €
et un actif net de 73.620,28 €.
Opinion sans réserve
Les renseignements obtenus et les différents contrôles opérés, conformément aux normes de révision de
l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous permettent de conclure que, l'état résumant la situation active et
passive au 31/10/2022 de la société « CABINET MEDICAL DES DRS DUMONT & FRANSSEN »> donne une
image fidèle la situation de la société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités
du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Paragraphe d'observation
Nous attirons l'attention sur le rapport spécial de l'organe d'administration de la société, qui mentionne que
la situation active et passive au 31/10/2022 est établie dans une perspective de discontinuité de la société et
en propose la liquidation.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'établissement de l'état comptable relève de la responsabilité de l'organe d'administration. Cette
responsabilité comprend entre autres : la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à
l'établissement et la présentation fidèle d'une situation active et passive ne comportant pas d'anomalies
significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, le choix et l'application de règles d'évaluation
appropriées ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables au regard des circonstances de
discontinuité.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur cette situation sur la base de notre contrôle, comme
prévu à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations. Nous avons effectué notre contrôle
conformément aux dispositions légales et selon les normes de révision applicables en Belgique, telles
qu'édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Ces normes de révision requièrent que notre contrôle soit organisé et exécuté de manière à obtenir une
assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Conformément
aux normes de révision précitées, nous avons tenu compte de l'organisation de la société en matière
administrative et comptable ainsi que de ses dispositifs de contrôle interne.
Nous avons obtenu de l'organe d'administration et des préposés de la société les explications et
informations requises pour notre contrôle. Nous avons examiné par sondages la justification des montants
figurant dans la situation comptable.
Nous avons évalué le bien-fondé des règles d'évaluation et le caractère raisonnable des estimations
comptables significatives faites par la société ainsi que la présentation de la situation comptable dans son
ensemble. Nous estimons que ces travaux fournissent une base raisonnable à l'expression de notre opinion.
Informations complémentaires
Nous n'avons pas été informés de faits qui se seraient produits après le 31 octobre 2022, date à laquelle
l'état comptable a été établi et qui auraient une incidence sur cet état ou son évolution, et par conséquent sur
les perspectives de liquidation.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,
nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de
contrôle ont été remboursées ou consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations, et ce, comme précisé
dans le rapport spécial de l'organe d'administration, sous réserve de réclamations éventuelles en matière
d'impôt des sociétés, de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce
jour mais qui pourraient se révéler par la suite.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2, du Code des sociétés et
associations et ne peut pas être utilisée à d'autres fins.
Liège, le 16 décembre 2022
SRL SAINTENOY, COMHAIRE & C°
Représentée par
David Demonceau
Réviseur d'entreprises ».
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Verviers, en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société à la date de ce jour et prononce sa liquidation.
Elle approuve immédiatement les comptes de liquidation et clôture immédiatement celle-ci au vu de la
réunion des conditions de l'article 2 :80 du Code des sociétés.
L'ensemble du patrimoine est repris par les actionnaires en proportion du nombre d'actions détenu par
chacun.
L'assemblée constate ainsi que la société a définitivement cessé d'exister.
Elle décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq années chez Monsieur Pierre DUMONT, à Sart-Jalhay, Bansions, 101, lequel veillera à
respecter les obligations déontologiques relatives à la profession des actionnaires.
L'assemblée décide encore que toute somme à recevoir après clôture de l'Administration de la T.V.A.,
de toute autre administration, ou de tous autres organismes serait versée aux actionnaires
proportionnellement à leur participation dans la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Catherine LAGUESSE, notaire associé.
Déposés en même temps : expédition du procès-verbal d'assemblée, rapport spécial de l'organe
d'administration avec situation active et passive au rapport du réviseur.