Nº d'entreprise : 0719 985 270
Nom
(en entier) : COLDING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1370 Jodoigne, Rue Pré du Pont 31
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire David MOURLON
BEERNAERT, à Bruxelles, le 24 février 2023.
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A COMPARU :
Monsieur GRANDJEAN Didier Pierre Nadine Fernand Marie, né à Ixelles, le trois février mil neuf cent
cinquante-huit, époux de Madame DEVIS Barbara Ann, née à Uccle, le vingt mai mil neuf cent soixante-sept,
demeurant et domicilié à 1420 Braine- l'Alleud, chemin du Roton 13.
***
Actionnaire unique de la société et propriétaire de l'ensemble des actions.
Ci-après dénommé « le comparant ».
La séance est ouverte à 8 heures sous la présidence de Monsieur GRANDJEAN Didier, prénommé.
***
Monsieur le Président déclare :
A.Que la présente assemblée a pour ordre du jour :
ORDRE DU JOUR :
Proposition de dissoudre la société suivant la procédure de liquidation simplifiée suivant l'article 2 :80 du
Code des Sociétés et des Associations.
B.Il existe actuellement dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550) actions sans mention de valeur nominale.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont présentes.
Le comparant déclare qu'il n'y a pas de commissaire.
La présente assemblée est donc légalement constituée conformément à l'article 2 :80 et peut délibérer et
statuer valablement sur le point à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
C.Chaque action donne droit à une voix.
D.Conformément à l'article 2 :80 la décision unique doit être prise à l'unanimité.
EXPOSE PREALABLE
Le comparant nous a exposé ce qui suit :
La société à responsabilité limitée, dénommée « COLDING », ayant son siège à 1370 Jodoigne, Rue Pré
du Pont 31, Numéro d'entreprise : 0719.985.270 a été constituée suivant acte du notaire David Mourlon
Beernaert, à Bruxelles, le 8 février 2019, publié à l'annexe au Moniteur Belge du 12 février suivant, sous le
numéro 0306620.
Les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.
1.Le capital de ladite société s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.550,00 €), et est divisé en dix-huit
mille cinq cent cinquante (18.550) actions, sans désignation d'une valeur nominale, et libéré à concurrence de
la somme de dix-huit mille six cents euros (18.550,00 €).
2.Le comparant est devenu propriétaire de la totalité des actions de ladite société.
A l'appui de cette déclaration, le comparant dépose sur le bureau le registre des actionnaires.
3.Ladite société « COLDING » ne possède pas d'immeubles.
4.En qualité d'administrateur, le comparant a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la
société, conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations en date du 2 novembre 2021
; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31
décembre 2022.
5.Monsieur Jean-Marie DEREMINCE, réviseur d'entreprise, désigné par l'administrateur, dont les bureaux
sont établis à 5000 Namur, Avenue Baron Fallon 28, a dressé le rapport sur l'état joint au rapport de
l'administrateur, conformément au même article 2 :71 dudit code.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :
« 6. CONCLUSION
« Conformément aux articles 2 :71. § 2 .al 3 et 2 :80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons en notre qualité de reviseur d'entreprises un rapport de contrôle destiné à l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée « COLDING > sur l'état résumant la situation active et
passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution
volontaire de la société.
« Nous avons été désignés en date du 13 février 2023 par l'organe d'administration de la société à
responsabilité limitée « COLDING », siège social rue Pré du Pont, 31, 1370 Jodoigne (NE 0719.985.270) afin
d'exécuter cette mission.
« Responsabilité de l'organe d'administration
« L'organe d'administration est responsable de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
des dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers résumant la situation active et passive, visé par l'article 2 :71,
§2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
« Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le reviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leur
responsabilité.
« Responsabilité du reviseur d'entreprises
« Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation
active et passive.
« Opinion sans réserve
« Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée « COLDING » établi en vertu du référentiel comptable en
Belgique.
« A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en situation de discontinuité au 31
décembre 2022 présentant un total de bilan de 4.061,49 € et des fonds propres négatifs de - 226.624,31 €
donne une image fidèle de la situation de la société à responsabilité limitée « COLDING » conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
« Fondement de l'opinion sans réserve
« Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du reviseur
d'entreprises ».
« Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
« Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1, 2º du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire.
« A la date de l'établissement de notre rapport, il subsiste une dette en faveur d'une société sœur d'un
montant de 214.649,00 €. En application de l'article 2 :80, al. 1er al. 2 du Code des sociétés et des associations,
nous avons obtenu l'accord écrit du créancier sur l'application de l'article 2 :71, § 2, al.2 CSA.
« Namur, le 21 février 2023 »
Le comparant dépose sur le bureau un exemplaire desdits rapports et état.
6.En qualité d'administrateur, le comparant a parfaite connaissance des rapports et de l'état susvantés et
considère que les formalités d'information prescrites par l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations
ont été respectées.
Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvantés demeureront ci-annexés.
ATTESTATION
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société.
Et immédiatement l'assemblée aborde l'ordre du jour et prend la résolution suivante :
RESOLUTION UNIQUE :
Le comparant, propriétaire de toutes les actions de ladite société déclare, à l'unanimité, vouloir dissoudre
volontairement ladite société, et prononce, à l'unanimité, sa dissolution et sa liquidation à compter de ce jour et
ce, conformément à la procédure de liquidation simplifiée de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des
Association,
Il requière le notaire soussigné de constater que la société à responsabilité limitée « COLDING », est
dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, il est investi
de tout l'avoir actif et passif de cette société dont il accepte expressément, pour autant que de besoin, de
recueillir les biens et de prendre en charge les dettes en nom personnel et que la liquidation de la société à
responsabilité limitée « COLDING », se trouve ainsi définitivement clôturée.
Le comparant déclare que les livres et documents sociaux seront déposés à 1420 Braine- l'Alleud, chemin
du Roton 13 et que le comparant en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
L'assemblée décide également que les créances de la société, notamment mais non exclusivement les
créances vis-à-vis des administrations fiscales, seront reprises et transférées à l'actionnaire prénommé, qui
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'a pas pu leur être faite
seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.
A la date de l'établissement du rapport du réviseur d'entreprises, il subsistait une dette en faveur d'une
société sœur d'un montant de deux cent quatorze mille six cent quarante-neuf euros (214.649,00 €). En
application de l'article 2 :80, alinéa 1er alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, le créancier a confirmé
son accord sur l'application de l'article 2 :71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 8 heures 30 minutes.
De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal.
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POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
David MOURLON BEERNAERT, Notaire.
Déposé en même temps :
- Expédition conforme de l'acte.