N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
FULL CARS & TRADE SPRL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Boulevard Industriel 58
7700 Mouscron
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron le DIX-HUIT FEVRIER
DEUX MIL DIX-NEUF.
Il résulte que :
Monsieur LY Dioubayrou Mamadou, né à Wattrelos (France), le seize février mil neuf cent septante-
huit, célibataire n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à (59100) Roubaix
(France), rue Daguesseau,31.
Numéro national Bis : 784216-017.77
Ont constitué pour une durée illimitée une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société
privée à responsabilité limitée dénommée “ FULL CARS & TRADE SPRL”, ayant son siège social à
7700 Mouscron, Boulevard Industriel 58, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 €), représentée par trois cents parts (300) sans va-leur nominale, représentant chacune
un trois-centième (1/300ème) de l'avoir social.
Le comparant déclare que la totalité des parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de douze
mille six cent euros (12.600,00 €), par un versement en espèces effectué au comp-te numéro BE66
0689 3325 8043 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BELFIUS.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant à la
société en raison de sa constitution, s’élève à environ mille deux cent cinquante euros (1.250,00
euros)
Siège social
Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Boulevard Industriel, 58.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la géran-ce, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursa-les en Belgique ou à l'étranger.
Objet Social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations reprises ci-après :
    •  Le commerce de gros ou de détail de véhicules neufs et/ou d'occasion.
    •  L'exploitation d'un atelier de carrosserie et de réparation de véhicules à moteur, de cycles,
cyclomoteurs et motocyclettes
    •  L'achat, la vente de pièces détachées et d'accessoires, neufs ou d'occasion de véhicules,
cycles, cyclomoteurs et motocyclettes
    •  La vente de vêtements au gros ou en détail de vêtements automobiles, cycles et motocycles.
    •  Le commerce de gros ou de détail de carburants, lubrifiants et pneumatiques pour véhicules à
moteur et cycles.
    •  Le dépannage et la réparation de tous véhicules
    •  La location d'emplacements à usage d'entreposage de véhicules automobiles
    •  La vente de boissons et petites denrées alimentaires à l'occasion d'organisation d'évènements
0720920826
Volet B
dans le domaine de l'automobile
    •  La société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et
participer à une telle activité de quelque façon que ce soit. La société peut accomplir, toutes
opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, tant pour son compte que pour
son compte de tiers et s’intéresser sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, dans
toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe
ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’
écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.
    •  La prise de participation dans le capital de sociétés ayant des activités connexes ainsi que la
prise de mandat de gestion dans ces sociétés.
    •  La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers. La
société a également pour objet le financement de ses opérations.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Capital-Souscription
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€). Il est divisé en trois
cent (300) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/trois-centième (1/300ème) de l'avoir
social, souscrites en espèces et libérées à concurrence de douze mille six cents euros (12.600,00€).
Gérance-Pouvoirs- Renumeration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, associés ou non, nommés
avec ou sans limitation de durée.
Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justi-ce et peut poser tous
les actes né-cessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le man-dat de gérant est gratuit.
Assemblées générales-Exercice social
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin à dix-
sept heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro-chain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de
chaque année.
Le premier exercice commence à la date de ce jour, pour prendre fin le trente et un décembre deux
mil vingt.
Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale at-teint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Dissolution — Liquidation-Partage du solde de la liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pou-voirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Volet B
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libé-rées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préa-lablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
C. — DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1°  Le premier exercice social commencera aujourd’hui pour se terminer le trente et un décembre
deux mil vingt.
2°  La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième vendredi du mois de juin deux
mil vingt et un à dix-sept heures.
3°  Est désigné en qualité de gérant non statutaire, Monsieur LY Dioubayrou, prénommé, ce qu’il
accepte, pour une durée illimitée.
4° - Est désigné représentant permanent, LY Dioubayrou, prénommé, ce qu’il accepte, pour une
durée illimitée.
La société reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
5° le mandat du gérant est gratuit sauf décisions contraires de l’assemblée générale.
6° Le comparant ne désigne pas de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
DELIVRE AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.