Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Salmacom
Chaussée d'Alsemberg 602 bte A 12
1180 Uccle
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le vingt février deux mil quinze (20/02/2015) par le notaire Serge CAMBIER,
de Flobecq, en cours d’enregistrement, il résulte qu’a été constituée la société privée à
responsabilité limitée dénommée « Salmacom », dont le siège social est établi à 1180 Uccle,
Chaussée d'Alsemberg, 602 A 12 ; fondée par :
Madame HAOUACH Salma, née à Schaerbeek le trente juillet mil neuf cent septante-neuf,
de nationalité belge, inscrite au registre national sous le numéro : 79.07.30-258-65 et
porteuse de la carte d’identité numéro eID : 591-4378671-96, célibataire (divorcée non
remariée) ; domiciliée en Belgique, à 1180 Uccle, Chaussée d'Alsemberg, 602 A 12.
Madame BENHLIMA Nouzha, né au Maroc à Meknes en mil neuf cent cinquante-quatre,
de nationalité belge, inscrite au registre national sous le numéro : 54.00.01-242-86 et porteur
de la carte d’identité numéro eID : 591-7865439-05, épouse de Monsieur HAOUACH ;
domiciliée en Belgique, à 1070 Anderlecht, Avenue Capitaine Fossoul, 1.
Libération
Ils ont déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence
d’un tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit six-mille-
deux-cents euros (6.200,00 EUR), a été déposé à un compte spécial BE81 3631 4485 8224,
ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING, dont le siège social est
établi à 1000 Bruxelles, Avenue Marnix, 24.
Nous, notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la Loi.
La société a par conséquent, et dès à présent, à sa disposition une somme de six-mille-deux-
cents euros (6.200,00 EUR).
Dont les statuts suivent ci-dessous intégralement:
STATUTS
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article 1. Forme - dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Salmacom ».
La dénomination doit toujours être précédée, ou suivie, des mots « société privée à
responsabilité limitée » ou en abrégé « SPRL », ainsi que du numéro d’entreprise.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1180 Uccle, Chaussée d'Alsemberg, 602 A 12.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui pourra
0598840683
Volet B
également établir par sa seule volonté des sièges administratifs, sièges d'exploitation,
succursales, dépôts, atelier, représentation ou agence en Belgique ou à l'étranger.
De même, la gérance a tous les pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification qui en résulte.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement
quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :
*/ La consultance marketing ;
*/ Les activités de relations publiques, en général et au sens le plus large ;
Pour accomplir son objet, la société appliquera des méthodes, et des techniques, pour
informer le public des réalisations, ou des objectifs, de personnes, de particuliers, de
chanteurs, de groupes, de sociétés ou d’entreprises, promouvoir leur image de marque,
susciter de la sympathie à leur égard à l'extérieur et favoriser les bonnes relations à l'intérieur
;
Cette communication se fera, en général, de façon plus personnalisée en intervenant par le
biais de relais (système ou organisation qui fait le lien entre deux ou plusieurs agents
partageant le même objectif et qui est utilisé dans une large variété de domaines) ;
*/ La publicité ;
Pour accomplir son objet, la société élaborera des stratégies de distribution, notament par le
choix du support publicitaire convenable ;
*/ Dans l’univers des médias :
- L’animation d'une émission de radio ;
- L’animation d'un blog ;
- Le test de produits et services ;
- La rédaction de critiques et d’avis ;
- L’interview de personnalités en Belgique, à Bruxelles en particulier, et à l'étranger ;
- Le developement, l’organisation et la gerance de réseaux sociaux, à usage grand public,
privés ou professionnels ;
Pour accomplir son objet, la société mettra en valeur les échanges entre ses membres ;
*/ Le commerce international, en général et au sens le plus large ;
Pour accomplir son objet, la société appliquera des méthodes, et des techniques, pour
échanger des biens, des services et des capitaux entre pays ;
*/ L'organisation de congrès, de séminaires, de conférences, de cours et d'événements en
général se rapportant directement ou indirectement à ces domaines.
*/ Toute autre prestation de service se rapportant directement ou indirectement à ces
domaines.
Au cas où la prestation de certains services serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
*/ Le développement, et la gestion, de son patrimoine immobilier, toutes les opérations
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers tels que l’achat, la vente, la
construction, la rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la location ou la prise
en location, l’échange, le lotissement, la rénovation, la promotion et toutes les opérations qui
sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens ou droits
immobiliers. La société pourra entre autre mettre ce patrimoine immobilier en location, en
sous-location, ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de
crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses
clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à
l’exception de ses clients.
Volet B
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de
nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de
cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de cession, de fusion, de souscription,
de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou
entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser
le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou services, de
constituer pour elle une source de débouchés. Elle peut établir des succursales ou fonder des
filiales tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, de manière générale, acquérir, administrer, céder et exploiter des brevets
d'invention, des marques, dessins et modèles et des connaissances techniques et industrielles.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit-mille-six-cents euros (18.600,00
EUR).
Il est représenté par cent-quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l’avoir social,
entièrement libérées.
Article 6. Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Article 7. - Cession et transmission de parts
A. - Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne
directe des associés.
B. - Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à toute personne devra, à peine de nullité,
obtenir l'agrément de tous les associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre
de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner
leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée
par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président de la
Chambre d'Arbitrage et de Médiation, asbl, lic. droit, rue des Chandeliers, 18, 1000
Bruxelles, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six
mois du refus.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Volet B
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre
contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi
que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également
prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande
écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire
dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits
y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard
propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
TITRE IV. GESTION - CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé
unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans
limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants,
personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée
et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de
durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l’assemblée générale, y compris la gestion journalière.
Par exception, la société est représentée à l'égard des tiers et en justice par deux (2) gérants,
soit en demandant, soit en défendant.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité des voix, ou
l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Volet B
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social, ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le trente-et-un du mois de mars, à dix-huit heures, ou à
l’heure indiquée dans les convocations.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le
cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x)
gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société,
aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé
unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de
séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont
signés par un gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier
cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et
nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre (30/09) de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la
Volet B
publication, conformément à la loi.
Article 19. Répartition - réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de
réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions
préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti
entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites
s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Arbitrage
Tout différend entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts ainsi que toutes leurs suites, sera
porté, à la demande d'au moins une partie, exclusivement devant le Président de la Chambre
d'Arbitrage et de Médiation, asbl, lic. droit, rue des Chandeliers, 18, 1000 Bruxelles
(02/511.39.90 - info@arbitrage-mediation.be - www.arbitrage-mediation.be), ou, en cas
d'empêchement, le vice-Président, ou tout autre arbitre désigné par eux parmi les autres
membres de la Chambre. Les parties se réfèrent irrévocablement à la loi et au règlement de la
Chambre dont elles s'engagent à prendre connaissance, pour ce qui a trait aux modes de
notifications, convocations, à la procédure, ainsi qu'aux frais et dépens. Toute
correspondance relative à l'Arbitrage devra d'abord parvenir à l'adresse susmentionnée.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt pour se terminer le trente septembre
deux mil seize (30/09/2016).
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le jeudi trente-et-un mars de l’année
Volet B
deux mil dix-sept (2017).
2. Nomination d’une gérante non statutaire
L’assemblée générale décide de fixer le nombre de gérants à un (1).
Elle appelle à ces fonctions :
Madame HAOUACH Salma.
Il est nommé jusqu'à révocation.
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice par sa gérante, soit en demandant,
soit en défendant.
Elle peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les mandats peuvent être rémunérés.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à
la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
En application de l'article 60 du Code des sociétés, la société reprend les engagements
contractés en son nom, à ses risques et profits, par les fondateurs tant qu'elle était en
formation depuis le premier décembre deux mil quatorze (01/12/2014), ce qui est
expressément accepté par la gérante au nom de la société.
Ces actes et engagements seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société.
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l’acte constitutif
au gérant agissant seul ou ensemble, avec faculté de substitution, pour remplir les formalités
postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l’inscription de la
société à la Banque Carrefour des Entreprises, à l’O.N.S.S., à la T.V.A., l’ouverture de
comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la
société d’entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
5. Pouvoirs
La gérante, ou toute autre personne désignée par lui, est désignée en qualité de mandataires
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements
au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en
général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour Extrait Conforme.
Déposés simultanément :
*/- Attestation bancaire ;
*/- Plan financier.
Maître Serge CAMBIER.
Notaire de 7880 Flobecq.