N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : E. PETERMANN - Avocat
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Cheval Godet 6 bte 4
 : 1400 Nivelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le 14 janvier 2020 par Magdalena PETRE, Notaire à la résidence de
Gembloux, associée de la SPRL "PROESMANS & PETRE, Notaires associés", ayant son siège à
5030 Gembloux, avenue de la Faculté d'Agronomie, 10, en cours d'enregistrement, que :
 
Monsieur PETERMANN Emmanuel (prénom unique), né à Uccle, le neuf juin mil neuf cent quatre-
vingt-huit, époux de Madame Elodie Ponthière, domicilié à 5030 Gembloux, rue Chapelle Dieu, 39.
Ci-après dénommé « le comparant ».
 
Lequel comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société à responsabilité
limitée dénommée « E. PETERMANN – Avocat », ayant son siège en Région wallonne, aux capitaux
propres de départ de sept mille cinq cents euros (7.500 EUR) représentés par cent (100) actions de
septante-cinq euros (75 EUR) chacune et d’en dresser les statuts.
 
Le comparant déclare et reconnaît que chacune de ces cent actions a été entièrement libérée par un
versement en espèces de septante-cinq euros (75 EUR) et que le montant global de ces
versements, s'élevant à sept mille cinq cents euros (7.500 EUR), est déposé au compte spécial
numéro (...) auprès de la Banque ING au nom de la société en formation.
Nous, Notaire soussigné, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de sept mille cinq cents
euros (7.500 EUR).
 
AVERTISSEMENTS - RAPPEL DE DISPOSITIONS LEGALES
DECLARATIONS DIVERSES
_______________________________________________________________
 
1. Plan financier
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 14 janvier 2020, dans lequel il justifie les
capitaux propres de départ de la société à constituer.
 
2. Responsabilité personnelle - Interdictions
Le comparant reconnaît par ailleurs que le notaire instrumentant a appelé son attention sur les
dispositions des articles 5 :16, 2° du Code des Sociétés et des Associations relatives à la
responsabilité personnelle des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa
constitution si les capitaux propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité
projetée.
Il déclare avoir été également averti de l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de
participer à l'administra-tion et à la surveillance d'une société
0741588061
Volet B
 
3. Acquisition de la personnalité juridique
Le comparant reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné que la société présentement
constituée n'acquerra la personnalité juridique qu'à partir du jour où sera effectué le dépôt au Greffe
du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société établit son siège d'une
expédition de l'acte constitutif et d'un extrait de celui-ci.
En conséquence, les décisions transitoires qui seront prises par l'assemblée générale
immédiatement après la constitution de la société, concernant, notamment, la durée du premier
exercice, la date de la première assemblée générale, la désignation des administrateurs, la fixation
de leurs pouvoirs et la durée de leur mandat ne deviendront effectives qu'au moment de l'acquisition
de la personnalité juridique.
 
4. Reprise d'engagements
Le comparant reconnaît avoir été informé par le notaire soussigné des dispositions de l'article 2:2 du
Code des Sociétés et des Associations ainsi libellé:
" A défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d’une personne morale en formation, et avant l’
acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce
soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la personnalité juridique a été
acquise dans les deux ans de la naissance de l’engagement et si la personne morale a repris ces
engagements dans les trois mois de l’acquisition de la personnalité juridique. Les engagements
repris par la personne morale sont réputés avoir été contractéspar celle-ci dès l’origine."
 
5. Dénomination
Le comparant reconnaît avoir été infor-mé par le notaire soussigné des dispositions de l'ar-ticle 2 :3
paragraphe premier du Code des Sociétés et des Associations, libellé comme suit:
" Chaque personne morale doit être désignée par une dénomination qui diffère de celle de toute
autre personne morale. Si la dénomination est identique à une autre, ou si la ressemblance peut
induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts, s’il y a lieu.
Une personne morale ne peut faire usage dans sa dénomination ni autrement d’une autre forme
légale que celle qu’elle a valablement adoptée. En cas de non-respect de cette règle, tout intéressé
peut demander au tribunal de l’entreprise du siège de la personne morale d’ordonner la cessation de
cet usage. »
 
_____________
 
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
STATUTS
 
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION– SIEGE –
OBJET – DUREE
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « E. PETERMANN – Avocat ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Le siège peut, par simple décision de l’organe d’administration, être transféré en tout autre endroit de
Belgique ou à l’étranger.
Tout changement du siège est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l’organe d’
administration.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
1. L’exercice de la profession d’avocat en ce compris les activités d’arbitrage et les mandats de
justice qui pourraient être confiés aux associés de la société en leur qualité d’avocats selon les
Volet B
dispositions légales et déontologiques de leur profession.
2. Toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une telle
activité de quelle que façon que ce soit.
3. L’exercice, la promotion et le développement, sous toutes ses formes, de la médiation, d’aides à la
négociation, de méthodes de prévention et de gestion des conflits entre les personnes, les
institutions et/ou les entreprises.
La société s’engage à respecter, dans l’exercice de son activité, les règles relatives à l’exercice de la
profession d’avocat au Barreau du Brabant wallon, telles qu’elles sont, entre autres, déterminées par
les instances compétentes et notamment le Règlement d’ordre intérieur du Barreau du Brabant
wallon et les Règlements de l’Ordre des Barreaux francophones et germanophone ; ainsi, le
Bâtonnier a un accès à tout moment à tous les éléments du contrat d’association, y compris l’
ensemble des documents sociaux et toutes les formes généralement quelconques de données.
En cas de pluralité d’administrateurs, ceux-ci s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière
de conflits d’intérêts et d’incompatibilité.
La société peut accomplir, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son
compte ou pour compte de tout tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières,
immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou
pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.
Elle pourra exercer cette activité pour le compte d’une autre société d’avocats ; elle pourra participer
à la gestion d’une telle société et en acquérir des parts.
La société peut se grouper ou s’associer avec d’autres avocats, groupements, associations ou
sociétés d’avocats pour s’organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à
assurer l’exercice de leur profession.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions –
Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III : TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
Volet B
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 9. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs –qui doivent avoir la qualité d’avocat-
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire ayant la
qualité d’avocat associé.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit suivant décision de l’assemblée générale.
En cas de décès, démission ou révocation du (d'un) administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des actionnaires.
 
Article 10. Pouvoirs de l’organe d’administration -
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, la société n'est valablement
engagée et représentée que par deux administrateurs agissant conjointement, sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
En outre, pour tout acte dans lequel intervient un officier ministériel, le concours de deux
administrateurs sera toujours requis.
Les administrateurs représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et des pouvoirs spéciaux déterminés à
un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateur-délégué.
 
Article 11. Responsabilité des associés
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu’à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux aucune solidarité ni indivisibilité.
 
Article 12. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. : ASSEMBLEE GENERALE
Article 13. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
 
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire peut convoquer une assemblée
générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires
Volet B
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
L’assemblée délibère conformément au Code des sociétés et des associations.
 
Article 14. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 15. Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent.
 
Article 16. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
 
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Volet B
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 19. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
En cas de désignation d’un liquidateur tiers, ce dernier exercera la profession d’avocat.
 
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites, sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
 
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Immédiatement après la constitution de la société, l’actionnaire unique a déclaré se réunir en
assemblée générale extraordinaire, pour adopter les résolutions suivantes, à l'unanimité.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en mai 2021.
 
2. Adresse du siège
Volet B
L’adresse du siège est sis à 1400 Nivelles, rue Cheval Godet, 6, boîte 4.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
3. Désignation de l’administrateur
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur
Emmanuel Petermann, préqualifié, ici présent et qui déclare accepter.
Son mandat n'est pas limité dans sa durée; il ne peut être révoqué par l'assemblée géné-rale que
pour faute grave.
Son mandat s'exercera à titre onéreux.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2020 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
6. Frais
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à approximativement deux mille euros (2.000 EUR).
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(s) Magdalena PETRE, Notaire
 
Déposé en même temps : expédition de l'acte constitutif.