N° d'entreprise : 0734441834
Nom
(en entier) : MEDICO-PSY-EXPERTISES
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Rue Vivier-Anon 7 bte 2
 : 5140 Sombreffe
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Pierre PROESMANS, notaire à Gembloux, le dix-huit juin deux mille vingt,
en cours d’enregistrement,  il est extrait ce qui suit:
 
L’assemblée générale extraordinaire de la Société en Nom Collectif « MEDICO-PSY-EXPERTISES »
ayant son siège à 5140 Sombreffe, rue Vivier Anon, 7, boîte 2, titulaire du numéro d’entreprise
0734.441.834, a adopté les résolutions suivantes.
 
PREMIERE RESOLUTION : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE
________________________________
 
a) Rapports préalables 
Conformément aux articles 14 :3, 14 :4 et 14 :5 du Code des sociétés et des associations, visant
notamment la transformation d’une société en nom collectif en une société d’une autre forme, ont été
établis les documents suivants :
-              situation comptable de la société arrêtée à la date du 31 mars 2020, reprise au rapport
révisoral ci-après ;
L’actif net de la société s’élève à la somme de 28.715,59 euros et est donc supérieur au capital ;
-              rapport justificatif du 17 juin 2020 établi par l’organe de gestion ;
-              rapport du Réviseur d’Entreprises, Monsieur Pascal Lambotte, agissant pour compte de la
SCPRL « LAMBOTTE & MONSIEUR », ayant son siège social à 5000 Namur, avenue Reine Astrid,
134, dressé en date du 17 juin 2020.
 
Les membres de l’assemblée confirment avoir connaissance desdits rapports et documents depuis
plus de quinze jours.
               
Le rapport du Réviseur d’Entreprises conclut dans les termes suivants :   
« VI. Conclusion
Nos travaux ont eu pour seul but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans la
situation active et passive au 31 mars 2020 dressée par l’organe d’administration de la société.
Ces travaux effectués conformément aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises relatives
au rapport rédigé à l’occasion de la transformation d’une société, n’ont pas fait apparaître la moindre
surévaluation de l’actif net.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de EUR 28.715,59 n’
est pas inférieur aux capitaux propres prévu pour la société à responsabilité limitée.
Namur, le 17 juin 2020
SCPRL LAMBOTTE & MONSIEUR
Réviseurs d’Entreprises
Volet B
(s)
Représentée par Pascal LAMBOTTE, Associé »
 
Le rapport de l’organe de gestion, ainsi que le rapport établi par le Réviseur d’Entreprises resteront
ci-annexés, après avoir été paraphés et signés « ne varietur » par la comparante et Nous, Notaire.
               
b) Transformation en Société à Responsabilité limitée
L’assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique
et d’adopter la forme d’une société à responsabilité limitée, le capital demeurant inchangé.
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société en nom collectif.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’entreprise de la société en nom collectif, soit
le numéro 0734.441.834.
La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 mars 2020, telle
que cette situation est visée au rapport de l’organe de gestion du 17 juin 2020.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en nom collectif sont réputées réalisées
pour le compte de la société à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l’
établissement des comptes sociaux.
 
c) Répartition des actions
Les cinq cents (500) actions représentant les apports de la société à responsabilité limitée sont
réparties entre les actionnaires, proportionnellement à leurs droits antérieurs dans la société en nom
collectif, à savoir :
1) Madame Bernadette Huybrecht : deux cent cinquante (250) actions;
2) Monsieur Jérôme Lechien : deux cent cinquante (250) actions.
 
ENSEMBLE : CINQ CENTS (500) ACTIONS.
 
(ON OMET)
 
DEUXIEME  RÉSOLUTION : ADOPTION DES STATUTS DE LA  SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE
________________________________
 
Par suite de la transformation de la société en société à responsabilité limitée, l’assemblée arrête
comme suit le texte des statuts de la société :
 
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
Article 1. Forme et dénomination
La société a été constituée, sous la forme d’une société en nom collectif et sous la dénomination «
MEDICO-PSY-EXPERTISES », aux termes d’un acte sous seing privé, déposé au greffe du Tribunal
de l’entreprise de Liège – division Namur, le 13 septembre 2019, publié aux Annexes du Moniteur
belge du 24 septembre 2019 sous le numéro 19126947.
L’assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2020, dont le procès-verbal a été dressé par le
Notaire Pierre Proesmans, à Gembloux, a décidé de transformer la société en société à
responsabilité limitée, sans changement de sa personnalité juridique et sans changement de sa
dénomination
La société a en conséquence actuellement la forme d’une société à responsabilité limitée et porte la
dénomination "MEDICO-PSY-EXPERTISES".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
1° la dénomination de la société;
2° les termes « société à responsabilité limitée » ou l’abréviation « SRL », reproduits lisiblement et
placés immédiatement avant ou après le nom de la société
3° l'indication précise du siège de la société;
4° le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du numéro
d'entreprise;
5° l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Le siège peut, par simple décision de l’organe d’administration, être transféré en tout autre endroit de
Belgique ou à l’étranger.
Tout changement du siège est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de l’organe d’
administration.
 
Article 3. Objet
§1. La société a pour objet la pratique de l’art de guérir par un ou plusieurs praticiens habilités à
exercer la profession de médecin en Belgique ou à l’étranger et spécialisés en pathologies ORL
générales.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’indépendance
professionnelle, par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment
en assurant la gestion de cabinet médical, en ce compris, l’acquisition, la location et l’entretien du
matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’honoraires médicaux, la
mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de guérir.
§2. La société a également pour but principal, dans le respect des individualités, sans limite d’âge, l’
évaluation clinique et la prise en soins psychothérapeutiques de toute souffrance psychologique.
§3.  La société a aussi pour but principal l’élaboration d’expertises judiciaires
civiles ou pénales dans les matières visées au §1 et 2.
                A cet égard, la société pourra :
- Recourir à la co/médiation familiale ou guidance parentale
§4.  La société peut également organiser des séminaires ou conférences. Elle
peut ainsi exercer les activités des écrivains, des journalistes indépendants et éditer des ouvrages
techniques ou scientifiques.
 
§5.  La société a aussi pour objet l’enseignement, la gestion, l’organisation et le soutien de
disciplines sportives et d’activités de loisirs.
§6.  La société a également pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier
Pour compte propre.
Dans ce cadre, la société pourra faire:
• Toutes opérations immobilières, à savoir notamment l’achat, la vente, les opérations de
transformation, d’aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location,
d’échange et vente de tous immeubles, le lotissement et la mise en valeur de tous biens immeubles,
à l’exclusion de l’entreprise d’achat d’immeubles en vue de la revente;
• Toutes prestations de conseils et services dans le secteur immobilier, en ce compris la gestion de
projet et l’administration de toutes sociétés à finalité immobilière ;
• Toutes prestations de gestion de patrimoine immobilier au sens le plus large du terme.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, de négoce, distribution, publicité, se rapportant directement
ou indirectement à son objet social.  Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions
préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale dans les formes
requises pour les modifications aux statuts.
 
               
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Volet B
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cinq cents (500) actions ont été émises. 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres indisponible
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit cinq cents euros (500,00 €) et la
réserve légale, soit cinquante euros (50 €), de la société, soit au total un montant de cinq cent
cinquante euros (550,00 €), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
La société dispose donc d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date à laquelle
le Code des Sociétés et des Associations devient applicable à la présente société, ce compte de
capitaux propres indisponibles comprend cinq cent cinquante euros (550,00 €). Pour les apports
effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la
présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte
de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission,
ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. En cas d’
apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte
de capitaux propres indisponible.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions –
Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III : TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.  Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une action, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
l’action.
 
Article 9. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
Volet B
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit suivant décision de l’assemblée générale.
En cas de décès, démission ou révocation du (d'un) administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des actionnaires.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée avec la
faculté de déléguer partie de
Chaque administrateur représente ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et des pouvoirs spéciaux déterminés à
un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateur-délégué.
Volet B
Article 12. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. : ASSEMBLEE GENERALE
Article 13. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de novembre à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire peut convoquer une assemblée
générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d’actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
L’assemblée délibère conformément au Code des sociétés et des associations.
 
Article 14. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 15. Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent.
 
Article 16. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non,
par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter
en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Volet B
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 19. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites, sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
 
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
TROISIEME  RÉSOLUTION : APPROBATION DES COMPTES – DEMISSION, DECHARGE ET
 NOMINATION DE L’ORGANE DE GESTION
Volet B
________________________________
 
L’assemblée approuve les comptes arrêtés au 31 mars 2020 tels que présentés par l’organe de
gestion, acte la démission de Madame Bernadette Huybrecht et de Monsieur Jérôme Lechien,
préqualifiés, en tant que gérants et leur donne décharge de leur mandat.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Madame Bernadette Huybrecht, domiciliée à 5140 Sombreffe, rue Vivier Anon, 7, prénommée.
Son mandat n'est pas limité dans sa durée; elle ne peut être révoquée par l'assemblée géné-rale que
pour faute grave.  Son mandat s'exercera à titre gratuit.
 
QUATRIEME RÉSOLUTION : MANDAT
__________________________________
 
L'assemblée déclare donner tous pouvoirs à Madame Bernadette Huybrecht, préqualifiée, en vue de
l'exécution des présentes délibérations.
Le mandataire pourra substituer dans tout ou partie de ses pouvoirs, toute personne physique ou
morale de son choix.
 
CLÔTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(s) Pierre PROESMANS, Notaire.
 
- Déposé en même temps:
# Expédition du procès-verbal de l’assemblée générale