N° d'entreprise : 0447 637 083
Nom
(en entier) : Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse
(en abrégé) : CHRSM
Forme légale : association sans but lucratif
Adresse complète du siège : 5000 Namur, Avenue Alber 1er 185
Objet de l'acte : CESSION D'UNIVERSALITE A TITRE GRATUIT AVEC CHARGE -
CONSTATATION REALISATION CONDITION SUSPENSIVE - CLOTURE
CESSION D'UNIVERSALITE A TITRE GRATUIT AVEC CHARGE - CONSTATATION REALISATION
CONDITION SUSPENSIVE - CLOTURE
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE.
Le dix-sept décembre.
Devant Nous, Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur.
A COMPARU
Le conseil d'administration du « Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse », en abrégé « CHRSM »,
association sans but lucratif, immatriculée au registre des personnes morales de Liège, division Namur sous
le numéro BCE 0447.637.083, ayant son siège social à 5000 Namur, Avenue Alber 1er 185.
Association constituée en vertu d'un acte reçu par le notaire Jean-Paul Ledoux, à Durbuy, le 4 novembre
1991, publié aux annexes du Moniteur Belge du 2 juillet 1992 sous le numéro 10-808/92.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois en vertu d'un acte reçu par le
notaire Thibaut de Paul de Barchifontaine, à Namur, le 12 février 2024, publié aux annexes du Moniteur Belge
sous le numéro 2024-04-05 / 0056551.
Conseil d'administration ici valablement représenté par :
- le président, Monsieur Gilles Mouyard, domicilié à 5070 Le Roux, Rue des Bruyères 9,
- le directeur général faisant fonction, Monsieur Quentin Druart, domicilié à 1180 Uccle, Chemin privé 't
Cortenbosch 32.
Nommés à cette fonction :
- selon la décision du conseil d'administration du 19 novembre 2019 et
- selon la décision du conseil d'administration du 11 juillet 2024.
Lequel, représenté comme dit est, a requis le Notaire soussigné d'acter l'exposé préalable qui suit :
Par acte du notaire soussigné reçu le vingt-six juin deux mille vingt-quatre, l'assemblée générale
extraordinaire des membres de l'association sans but lucratif « Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse
», dont le siège social est établi à 5000 Namur, Avenue Alber 1er 185, numéro Banque Carrefour des
Entreprises 0447.637.083, a voté la cession de l'universalité de son patrimoine, actif et passif, par voie de
transfert à l'association « Association Hospitalière Sambre et Meuse »> sans dissolution ni liquidation de
l'association « Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse ». Cet acte a été publié aux annexes du
Moniteur Belge sous le numéro 2024-09-18 / 0429353.
Par acte du notaire soussigné reçu le vingt-sept juin deux mille vingt-quatre, l'assemblée générale
extraordinaire des membres de l'association sans but lucratif « ASSOCIATION HOSPITALIÈRE SAMBRE ET
MEUSE », dont le siège social est établi à 5000 Namur, Avenue Alber 1er 185, numéro Banque Carrefour des
Entreprises 0797.909.231, a voté l'approbation de la cession de l'universalité du patrimoine, actif et passif, de
l'association « Centre Hospitalier Regional Sambre et Meuse > par voie de transfert à son profit, sans
dissolution ni liquidation de l'association « Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse ». Cet acte a été
publié aux annexes du Moniteur Belge sous le numéro 2024-09-18 / 0429349 et transcrit auprès de l'AGDP
sous référence 45-T-18/07/2024-08450.
Ces deux résolutions de vote étaient toutefois assorties d'une même condition suspensive ici reproduite :
« L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de la décision
anticipée favorable du Service des décisions anticipées en matière fiscale du SPF Finance quant à
l'application de l'article 140.3° du Code des droits d'enregistrement ».
La résolution de vote de l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association sans but
lucratif « Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse » était en outre soumise à la condition suspensive
suivante :
« L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote
favorable de la cession par l'autre association concernée par l'opération ».
Aux termes des actes précités, a notamment été transféré (sous conditions suspensives) le parc
immobilier ainsi composé :
Namur - Première division
1/ Le tréfonds d'un parking avec chemin sis Avenue Albert 1er 185, cadastré section B numéros 327X
P0001 et 324B P0000 pour un hectare vingt-deux ares septante-trois centiares (1ha 22a 73ca), étant entendu
qu'un droit de superficie au profit de la société anonyme Parking Cathédrale grève ledit tréfonds.
2/ Un volume semi limité sis Avenue Albert 1er, cadastré section B numéros 327X P0002 pour septante-
huit ares trente-trois centiares (78a 33ca).
3/ Un volume entier sis Avenue Albert 1er, cadastré section B numéros 327X P0003 pour vingt ares vingt-
cinq centiares (20a 25ca).
4/ Un terrain à bâtir sis Avenue Albert 1er, cadastré section B numéro 327W P0000 pour un are cinquante-
neuf centiares (1a 59ca), revenu cadastral non indexé d'un euro (1 EUR).
5/ Une maison sise Avenue Albert 1er 143, cadastrée section B numéro 328L2 P0000 pour trois ares
cinquante-quatre centiares (3a 54ca), revenu cadastral non indexé de mille cinquante et un euros (1.051
EUR).
6/ Un garage atelier sis Avenue Albert 1er 135-137, cadastré section B numéro 315Z4 P0000 pour
nonante-sept ares cinquante-cinq centiares (97a 55ca), revenu cadastral non indexé de trente mille cinq cent
soixante et un euros (30.561 EUR).
7/ Un terrain sis Avenue Albert 1er, cadastré section B numéro 315L4 P0000 pour deux ares nonante-trois
centiares (2a 93ca), revenu cadastral non indexé de deux euros (2 EUR).
8/ Un bâtiment hospitalier sis Avenue Albert 1er 185-187, cadastré section B numéro 337B2 P0000 pour
trois hectares vingt-sept ares quarante-trois centiares (3ha 27a 43ca), revenu cadastral non indexé de trois
cent vingt-quatre mille sept cent septante-sept euros (324.777 EUR).
9/ Une cabine sise Avenue Albert 1er 185, cadastrée section B numéro 337T P0000 pour deux centiares
(2ca), revenu cadastral non indexé de neuf euros (9 EUR).
10/ Une cabine sise Avenue Albert 1er 185, cadastrée section B numéro 337V P0000 pour quatre
centiares (4ca), revenu cadastral non indexé de dix-huit euros (18 EUR).
11/ Une cabine sise Avenue Albert 1er 185, cadastrée section B numéro 337W P0000 pour un are un
centiare (1a 1ca), revenu cadastral non indexé de deux cent septante-six euros (276 EUR).
12/ Le tréfonds d'une cabine sise Avenue Albert 1er 135, cadastrée section B numéro 315X4 P0000 pour
vingt-quatre centiares (24ca), étant entendu qu'un droit d'emphytéose au profit de la société Ores grève ledit
tréfonds.
Gembloux - Première division
Dans un complexe immobilier dénommé Résidence Bayard, sis Chaussée de Tirlemont 10, cadastré
section A numéro 242V P0000 pour vingt-trois ares (23a) :
13/ La surface commerciale RD2 sise au rez-de-chaussée, comprenant :
- en propriété privative et exclusive :
La surface commerciale proprement dite, située à l'extrême droite de l'immeuble vu de la chaussée, à
l'arrière et jouissant d'un accès direct au hall d'entrée et à la cage d'escalier.
- en copropriété et indivision forcée :
Les trois cent trente-quatre dix-millièmes (334/10.000) indivis des parties communes dont le terrain.
Cadastré section A numéro 242V P0053, revenu cadastral non indexé de deux mille deux cent dix-huit
euros (2.218 EUR).
14/ L'emplacement de parking 31 sis au premier sous-sol, comprenant :
- en propriété privative et exclusive :
L'emplacement proprement dit.
- en copropriété et indivision forcée :
Les dix dix-millièmes (10/10.000) indivis des parties communes dont le terrain.
Cadastré section A numéro 242V P0088, revenu cadastral non indexé de cinquante-trois euros (53 EUR).
15/ L'emplacement de parking 32 sis au premier sous-sol, comprenant :
- en propriété privative et exclusive :
L'emplacement proprement dit.
- en copropriété et indivision forcée :
Les dix dix-millièmes (10/10.000) indivis des parties communes dont le terrain.
Cadastré section A numéro 242V P0089, revenu cadastral non indexé de cinquante-trois euros (53 EUR).
16/ Le garage 6 sis au premier sous-sol, comprenant :
- en propriété privative et exclusive :
Le local proprement dit et sa porte.
- en copropriété et indivision forcée :
Les treize dix-millièmes (13/10.000) indivis des parties communes dont le terrain.
Cadastré section A numéro 242V P0063, revenu cadastral non indexé de quatre-vingts euros (80 EUR).
17/ L'emplacement de parking extérieur 6, comprenant :
- en propriété privative et exclusive :
L'emplacement proprement dit.
- en copropriété et indivision forcée :
Les sept dix-millièmes (7/10.000) indivis des parties communes dont le terrain.
Cadastré section A numéro 242V P0163, revenu cadastral non indexé de vingt-six euros (26 EUR).
18/ L'emplacement de parking extérieur 7, comprenant :
- en propriété privative et exclusive :
L'emplacement proprement dit.
- en copropriété et indivision forcée :
Les sept dix-millièmes (7/10.000) indivis des parties communes dont le terrain.
Cadastré section A numéro 242V P0164, revenu cadastral non indexé de vingt-six euros (26 EUR).
Tels que ces biens sont décrits en un acte de base reçu le vingt-sept novembre deux mille six par le
notaire Pierre PROESMANS à Gembloux, transcrit sous référence 45-T-10/01/2007-00473 ; modifiés par le
même notaire les cinq juin deux mille neuf (transcrit sous référence 45-T-18/06/2009-07074) et treize avril
deux mille dix (transcrit sous référence 45-T-27/04/2010-05126).
Andenne - Première division
Dans un complexe immobilier dénommé Résidence Les Colverts, sis Avenue Roi Albert 87, cadastré
section H numéro 28M3 P0000 pour vingt-deux ares septante-six centiares (22a 76ca) :
19/ Le bureau IOB, comprenant :
- en propriété privative et exclusive :
Les locaux de bureaux sis à front de la rue de Belle Mine, au centre de la résidence, pour y installer un
centre d'auto-dialyse, service décentralisé du CHR de Namur.
- en copropriété et indivision forcée :
Les deux cent trente dix-millièmes (230/10.000) indivis des parties communes dont le terrain.
Cadastré section H numéro 28M3 P0055, revenu cadastral non indexé de mille quatre cent septante-deux
euros (1.472 EUR).
20/ L'emplacement de parking 34 avec la cave 37, comprenant chacun :
- en propriété privative et exclusive :
L'emplacement et la cave proprement dits.
- en copropriété et indivision forcée :
Cadastré section H numéro 28M3 P0161, revenu cadastral non indexé de soixante euros (60 EUR).
Tels que ces biens sont décrits en un acte de base reçu le vingt-deux juin deux mille sept par le notaire
Marc HENRY à Andenne, transcrit sous référence 45-T-29/07/2007-10616 ; modifiés par le même notaire les
quinze novembre deux mille sept (transcrit sous référence 45-T-23/11/2007-16476) et quatre juillet deux mille
huit (transcrit sous référence 45-T-13/08/2008-10920) et dix-sept juillet deux mille neuf (transcrit sous
référence 45-T-06/08/2009-09464) et vingt-deux décembre deux mille dix (transcrit sous référence 45-T-
28/12/2010-16784).
Sambreville / Première division / Auvelais
21/ Un building sis rue de Falisolle 416, cadastré section E numéro 582C9 P0000 pour cinq ares soixante-
quatre centiares (5a 64ca), revenu cadastral non indexé de mille quatre cent trente-sept euros (1.437 EUR).
22/ Une pâture sise au lieudit Seuris, cadastrée section E numéro 582T9 P0000 pour neuf ares soixante-
sept centiares (9a 67ca), revenu cadastral non indexé de cinq euros (5 EUR).
23/ Une maison sise rue de Falisolle 412, cadastrée section E numéro 588E2 P0000 pour sept ares vingt
centiares (7a 20ca), revenu cadastral non indexé de neuf cent sept euros (907 EUR).
24/ Une maison sise rue de Falisolle 420, cadastrée section E numéro 589K2 P0000 pour quatorze ares
soixante-quatre centiares (14a 64ca), revenu cadastral non indexé de mille trois euros (1.003 EUR).
25/ Une terre vaine et vague sise au lieudit Seuris, cadastrée section E numéro 560T3 P0000 pour
quarante-deux ares soixante-trois centiares (42a 63ca).
26/ Un pré sis au lieudit Seuris, cadastre section E numéro 560M3 P0000 pour cinquante-trois ares
quarante et un centiares (53a 41ca), revenu cadastral non indexé de vingt-six euros (26 EUR).
27/ Un pré sis au lieudit Seuris, cadastré section E numéro 560R P0000 pour cinquante-trois ares
septante centiares (53a 70ca), revenu cadastral non indexé de vingt et un euros (21 EUR).
28/ Une pâture sise au lieudit Seuris, cadastrée section E numéro 560Y3 P0000 pour quatre-vingt-trois
ares septante-quatre centiares (83a 74ca), revenu cadastral non indexé de quarante et un euros (41 EUR).
29/ Un bois sis au lieudit Seuris, cadastré section E numéro 559G P0000 pour six ares trente centiares (6a
30ca).
30/ Une pâture sise au lieudit Seuris, cadastrée section E numéro 560W3 P0000 pour trente-quatre ares
douze centiares (34a 12ca), revenu cadastral non indexé de seize euros (16 EUR).
31/ Une maison sise rue du Voisin 48, cadastrée section E numéro 63S P0000 pour dix ares soixante
centiares (10a 60ca), revenu cadastral non indexé de mille quarante-sept euros (1.047 EUR).
32/ Un terrain sis au lieudit Seuris, cadastré section E numéro 582V9 P0000 pour dix-neuf ares vingt-
quatre centiares (19a 24ca), revenu cadastral non indexé de dix-huit euros (18 EUR).
33/ Un verger sis route de Falisolle, cadastré section E numéro 582S5 P0000 pour quinze ares quatre-
vingt-cinq centiares (15a 85ca), revenu cadastral non indexé de dix euros (10 EUR).
34/ Un bâtiment d'aide sociale sis route de Falisolle 13, cadastré section F numéro 173G2 P0000 pour six
ares vingt-cinq centiares (6a 25ca), revenu cadastral non indexé de mille trois euros (1.003 EUR).
35/ Un bâtiment hospitalier sis rue Chère Voie 75, cadastré section E numéros 582X7 P0000 ; 582X7
P0001 et 582X7 P0002 pour trois hectares dix-sept ares septante centiares (3ha 17a 70ca), revenu cadastral
non indexé de cent quarante-six mille quinze euros (146.015 EUR).
Sambreville / Quatrième division / Tamines
36/ Une maison sise rue des Bacheres 18, cadastrée section B numéro 339F5 P0000 pour quatre ares
seize centiares (4a 16ca), revenu cadastral non indexé de neuf cent trente-sept euros (937 EUR).
Origine de propriété
On omet
CECI EXPOSE, le conseil d'administration du « Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse » dépose
sur le bureau du notaire soussigné la décision anticipée favorable du Service des décisions anticipées en
matière fiscale du SPF Finance quant à l'application de l'article 140.3° du Code des droits d'enregistrement,
laquelle décision est datée du dix décembre deux mille vingt-quatre et reste ci-annexée. Il en ressort que la
cession d'universalité à titre gratuit dont question ci-avant peut bénéficier de l'application de l'article 140,
alinéa 1er, 3° du C. enreg, à savoir une perception de 100 EUR.
En outre, il est fait le constat, comme exposé préalablement, du vote favorable de la cession par
l'association sans but lucratif «< ASSOCIATION HOSPITALIÈRE SAMBRE ET MEUSE ».
EN CONSEQUENCE, les biens immobiliers prédécrits appartiennent actuellement à l'association sans but
lucratif « ASSOCIATION HOSPITALIÈRE SAMBRE ET MEUSE », aux conditions prévues par l'acte du
notaire soussigné dont question ci-dessus. Plus généralement, ensuite de la réalisation des conditions
suspensives, il est constaté que la cession est devenue ferme et définitive, et produira ses effets au premier
janvier deux mille vingt-cinq, tel que prévu aux actes précités.
En outre, mandat avait été donné, aux termes desdits actes, aux Conseils d'administration des ASBL pour
fixer la hauteur de la charge imposée à l'association cessionnaire quant à l'accompagnement dans le suivi
organisationnel des statutaires et dans la restructuration de la cédante : ce montant est présentement fixé à
titre définitif à deux millions cinq cent mille euros (2.500.000 EUR).
Déposé en même temps :
- expédition de l'acte
Signature : notaire Thibaut de Paul de Barchifontaine à Namur