N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Ad-ASTA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place des Barricades 13
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’après un acte reçu par Maître Matthieu DERYNCK, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 18 août 2020, il résulte
que :
…/…
1.            PRACCIO MANAGMENT GMBH, une société à responsabilité limitée, ayant son siège à
343 Buonas, Suisse, avec numéro d’entreprise CHE-311.823.119 (Praccio), …/…
2.            QUERCIA VENTURE MANAGEMENT SRL, une société à responsabilité limitée, ayant son
siège à 18, Square Larousse, 1090 Brussels, Belgium, avec numéro d’entreprise 0670.736.192
(QVM), …/…
3.            ASKARR BV, une société à responsabilité limitée, ayant son siège à Mollemseweg 28,
1730 Asse, Belgium, avec numéro d’entreprise 0743.626.447 (Askarr), …/…
4.            Hans MARTEAU,  né à Tienen, le 25 janvier 1964, domicilié à 72 Paines Lane, HA5 3BL,
Pinner, UK, avec numéro de pasport EP 474433,   …/…
Ci-après dénommés « les comparants ».
…/…
CONSTITUTION
A. Forme Juridique - Dénomination – Siège – Site internet.
Il est constitué une société sous forme d'une société à responsabilité limitée, qui sera dénommée Ad-
ASTA.
Le siège social est établi pour la première fois à Place des Barricades 13, 1000 Bruxelles.
B. Capitaux propres – Parts Sociales - Libération
Les capitaux propres de départ seront de 10.000 EUR.
Les comparants déclarent souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de 100 EUR chacune,
comme suit :
- par Praccio : 25 actions, soit pour 2.500 EUR.
- par QVM : 25 actions, soit pour 2.500 EUR.
- par Askarr : 25 actions, soit pour 2.500 EUR.
- par Hans Marteau : 25 actions, inscrite(s) à son nom conformément à l’’article 1401,5° du code civil,
soit pour 2.500 EUR.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 10.000 EUR,
…/…
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination " Ad-ASTA ".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
0752903607
Volet B
Tant que le siège n'a pas été transféré à la région néerlandophone ou francophone et que les statuts
sont restés bilingues, le siègel peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale
ou de la région de langue française ou la langue néerlandaise de Belgique, par simple décision de l’
organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification
de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
La fourniture de services de soutien à la gestion s.l.[MD1] à des sociétés affiliées ainsi qu'à des tiers
;
La fourniture de conseils (économiques, juridiques, financiers, stratégiques et managériaux) et plus
particulièrement tous les services de conseil, d'étude, de développement de projets aux entreprises,
associations, administrations publiques, personnes privées et institutions, tout cela au sens le plus
large, dans n'importe quel secteur, tant au niveau national qu'international ;
Exécution de toutes les missions relatives à la gestion, l'administration, la direction, le contrôle et la
liquidation de toutes les sociétés et entreprises effectuée en tant que personne physique ou
entreprise, avec ou sans personnalité juridique ;
Le recrutement de personnel ainsi que la conclusion d'accords avec des tiers s.l. [MD2] afin
d'atteindre son objectif ;
Toutes les activités d'intermédiaire commercial ou de commission ou de participation en rapport avec
la cession, la réorganisation, l'accès au capital de sociétés ; Toutes les activités de holding, y
compris l'acquisition, la détention et la cession sous quelque forme et par quelque moyen que ce
soit, directement ou indirectement, de participations, titres, droits, intérêts et engagements dans des
sociétés belges ou étrangères. À cette fin, la société peut s'engager dans la gestion des
investissements et des participations dans toutes les entreprises et peut accorder des prêts et des
avances à toutes les entreprises dans lesquelles elle détient une participation et garantir tous les
engagements de ces mêmes entreprises.
Créer, gérer et développer judicieusement, pour son propre compte, des biens immobiliers et
mobiliers ; effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion, la
production ou la valorisation de biens et droits immobiliers ou mobiliers de toute nature ; investir ses
ressources disponibles, réinvestir ou investir dans des biens mobiliers ou immobiliers, y compris,
sans limitation, l'achat, la vente, la location, le crédit-bail, l'échange, la rénovation, la conversion et la
distribution de tous biens immobiliers.
                Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques et notamment,
industrielles ou commerciales, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à
en développer ou à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies à toute société ou entreprise ayant un objet similaire ou
connexe au sien ou dont l'objet serait de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation du sien.
Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou
autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être entièrement libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
Volet B
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article 8 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 11. Cession d’actions
Les actionnaires existants ont, au prorata de leur ratio existant, un droit de préemption (right of first
refusal) sur les actions d'un actionnaire qui souhaite les vendre.
Si pas tous les actionnaires existants souhaitent d’exercer leur droit de préemption, les actionnaires
existants peuvent exercer leur droit de préemption sur la partie pour laquelle l'autre actionnaire
existant ne souhaite pas exercer son droit de préemption, au prorata de la proportion des autres
actionnaires existants participants.
La partie des actions restant après l'achèvement de la procédure susmentionnée peut être offerte par
l'actionnaire vendeur à un tiers, mais les conditions dans lesquelles les actions sont offertes au tiers
ne peuvent être meilleures que celles applicables aux actionnaires existants.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les décisions de l'organe de gestion peuvent également être prises par accord écrit unanime des
administrateurs. Elles sont datées du jour où le dernier administrateur signe le document
susmentionné.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Volet B
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements
Article 15. Représentation
Chaque administrateur individuel représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant et peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le 30 juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier
jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Si les circonstances de la société le justifient, chaque administrateur peut également convoquer
individuellement une assemblée des actionnaires. Cet administrateur doit en informer les
actionnaires et les autres administrateurs.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés cinq jours calendrier au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux adminsitrateurs et,
le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
En cas d'urgence, et motivée par écrit, la convocation doit être faite deux jours calendrier seulement
avant la réunion. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée ordinaire, à condition que la décision
écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 3 jours avant la date statutaire.  Si
plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
Volet B
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 21. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à condition
que  la moitié + 1 du nombre total d'actions soit présente à une première réunion et que la moitié +1
des voix approuve la résolution. Si le quorum n'est pas atteint, alors  une deuxième réunion doit être
convoquée dans les 14 jours calendrier sans que le quorum soit requis et la décision est adoptée si
elle est acceptée par la moitié + 1 des votes présents.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut,  dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et
associations, procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les administrateurs en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
…/…
DISPOSITIONS FINALES
Volet B
A. Adresse du siège:
L’adresse du siège est situé à : Place des Barricades 13, 1000 Bruxelles
B. Nominations du premier administrateur.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 4.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
1.            PRACCIO MANAGEMENT GMBH, prénommé, comme administrateur, ayant comme
représentant permanent Monsieur George COELHO, né à Londres, le 8 juin 1952, domicilié à 6343
Buonas (Suisse), Holzhäusernstrasse 61 …/…
2.            QUERCIA VENTURE MANAGEMENT SRL, prénommé, comme administrateur, ayant
comme représentant permanent Monsieur Eric ARCHAMBEAU, né à Paris, le 4 août 1958, domicilié
à 1050 Ixelles, Square du Val de la Cambre 14 …/…
3.            ASKARR BV, prénommé, comme administrateur, ayant comme représentant permanent
Monsieur Hendik VAN ASBROECK, né à Antwerpen, le 12 février 1973, domicilié à 1730 Asse,
Mollemseweg 28 …/…
4.            Hans MARTEAU, prénommé, comme administrateur.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci à moins qu'une assemblée
ultérieure n'en décide autrement.
La nomination des administrateurs n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la
personnalité morale.
C. Commissaire.
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond
pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 3 :70 du Code des sociétés et des
associations.
D. Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022
E. Début des activités.
Le début des activités de la société est fixé à l’acquisition de la personnalité juridique, soit à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
F. Pro fisco
Le droit d’écriture (Code des droits et taxes divers) s’élève à nonante-cinq euros (95 EUR)  et est
payé sur déclaration par le notaire soussigné.
G. Pouvoirs.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer sont conférés à Emmanuel CASIER, aux fins d'assurer
les formalités auprès de tout guichet d’entreprise, de la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas
échéant, des services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procurations.
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.
[MD1]?
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