N° d'entreprise : 0667977434
Nom
(en entier) : HAMARY MEDIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Souvret(CO) 119
 : 6180 Courcelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Clarence BALIEUX, de résidence à Dampremy (Charleroi -
premier canton), le 29 novembre 2023  en cours d’enregistrement , que l'assemblée générale de la
société *HAMARY MEDIC" ayant son siège social en Région wallonne* à 6180 Courcelles, rue de
Souvre,t, 119, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro  0667.977.434., a
adapté ses statuts au Code des Sociétés et Associations en prenant la forme d'une Société à
Responsabilité Limitée et en adoptant de nouveaux statuts, ensuite des résolutions suivantes:
Première résolution  En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution  En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que
le capital effectivement libéré soit dix mille euros, et la réserve légale de la société, ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non
encore libérée du capital, soit vingt mille euros, a été converti en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”. L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et
majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible  et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société. Cette décision vaut également pour les éventuels
versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le
passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non appelés”. 
Troisième résolution      Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale
décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, avec extension de son objet.   Dans le cadre de l’extension de l’objet,
Madame DELARUELLE Marie, gérante,, a dressé le rapport spécial prévu à l’article 5 :101 du Code
des Sociétés et des Associations, en date du 02 octobre 2023 lequel restera au dossier.  L’
assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit : 
STATUTS  Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme  La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HAMARY MEDIC ». 
Article 2. Siège  Le siège est établi en Région wallonne. Il pourra être transféré partout ailleurs en
Belgique, par simple décision de l’organe d'administration, pour autant que pareil déplacement n’
impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique
applicable.  Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Si le siège est transféré vers
une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier les statuts. Toutefois, si en
raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale
a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts. Des sièges administratifs, des sièges d’exploitation, des agences, des
ateliers, des dépôts et des succursales peuvent également être créés ou transférés, en Belgique ou
à l’étranger, par simple décision de l’organe d’administration. 
Article 3. Objet La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour
compte de tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire : - la pratique dans les
limites des règles de déontologie, de soins infirmiers ou de soins palliatifs, dans toutes leurs
applications, entre autres en milieu hospitalier, en milieu psychiatrique, en institution pour
handicapés, en maisons de repos, en maison de retraite, en seigneurie, ou de façon itinérante, y
compris les techniques connexes actuelles ou futures, -les activités intéressant le métier d'infirmier,
en ce compris toute la gestion administrative relative à ces activités ; -l'achat, la vente, la location, la
distribution de tous appareils ou produits de soins de santé et accessoires de bien-être et de
protection, -la faculté de recevoir de toutes personnes ou de tous organismes, toutes sommes
provenant de la dispense de soins, -le service de garde pour professions paramédicales, et
l'assistance aux malades, handicapés et autres personnes nécessiteuses, - la direction et l’
exploitation de maisons de logement, l’hébergement de personnes âgées qui résident de façon
habituelle et la dispensation de soins familiaux et ménagers, La société peut faire toutes opérations
industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. La société peut
s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou toute autre manière dans toutes
affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à
faciliter l'écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle. La société peut se porter caution
personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d'entreprises dans lesquelles elle possède une
participation ou plus généralement des intérêts.      La société a pour objet la gestion, pour compte
propre, d’un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, incluant notamment, mais non
exclusivement : des actions et parts belges et étrangères, cotées ou non, des obligations, bons de
caisse, warrants, options et titres analogues, des objets de collection de toute nature, des terrains ou
constructions, et en général toute valeur mobilière et immobilière. La société a également pour objet,
pour son compte propre, l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la location, de
tous immeubles bâtis, ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’
exploitation, la location et l’affermage de tous immeubles non bâtis. En outre, la société pourra
réaliser tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles, com-mer-cia-les, financières,
industrielles, mobiliè-res ou immo-bilières se rapportant direc-tement ou indi-rectement à l'objet
social ou pouvant en faci-liter sa réalisa-tion ou son développe-ment. Elle pourra par ailleurs
s'occuper par toutes voies de droit, d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière,
dans toutes les entreprises, associations ou socié-tés ayant un objet identique, analo-gue, similaire
ou connexe de nature à favoriser le dévelop-pement de son entre-prise. La société pourra réaliser
son objet en Belgi-que ou à l'étranger, de toutes les manières et selon les moda-lités qui lui
sembleront le plus appropriée. La société peut être administrateur ou liquidateur.     Au cas où la
prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces
conditions.  L’organe d’administration a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet.
Article 4. Durée  La société est constituée pour une durée illimitée. 
     Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports  En rémunération des apports, 300 actions ont été émises. Chaque action donne
un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
Article 6 : Appels de fonds Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire
unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société
et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées. 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence  Les actions
nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants,
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.  Le droit de souscription préférentielle
peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’
ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. 
TITRE III. TITRES 
Article 8. Nature des actions Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’
une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans
le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.  Les cessions n’ont d’
effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
Article 9. Cession d’actions  § 1. Cession libre Les actions peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du
testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires. § 2. Cessions soumises
à agrément Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé
une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit
jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’
administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne
deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents statuts seront tenus de
solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Le refus d'agrément d'une cession
entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions
pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa
notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs,
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’
un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions
ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions. Par dérogation à ce qui précède, au cas
où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses
actions librement. 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE 
Article 10. Organe d’administration La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée
qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée. 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des
pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la
société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs L’assemblée générale décide si le mandat d’
administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’
assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements. 
Article 13. Gestion journalière L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi
que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses
membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’
administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière
peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.  L’
organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats. 
Article 14. Contrôle de la société  Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle
de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation  Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale
ordinaire le troisième lundi du mois de mai, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales
extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant
un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les
convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée. 
Article 16. Admission à l’assemblée générale  Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les
actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ; les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être
suspendus ; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale
sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux  § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur
ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le
plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire. § 2. Les
procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
Article 18. Délibérations  § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous
réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. §2. Au cas où la société ne
comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour
de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale
suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est
informée d’une cession des actions concernées. § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les
propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou
représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 5. Sauf
dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. 
Article 19. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée,
séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale
en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social  L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un
décembre de chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
Article 21. Acompte sur dividende L’organe d’administration pourra décider de procéder à un
acompte sur dividendes c’est-à-dire distribuer un dividende prélevé sur le bénéficie de l’exercice en
cours, ou sur le bénéfice de l’exercice précédent si les comptes annuels relatifs à cet exercice n’ont
pas encore été approuvés. Afin de faire usage de cette mécanique, l’organe d’administration devra
établir un état actif et passif constatant que les résultats de l’exercice en cours sont suffisants pour
permettre la distribution d’un acompte.  Le cas échéant, ce montant est réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté, à l’exclusion de tout prélèvement sur des réserves existantes et tenant
compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des statuts.
Article 22. Répartition – réserves Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera
l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment
que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des
présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments. 
Article 25. Répartition de l’actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’
actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur,
commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au
siège où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire  Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 28. Droit commun   Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne
serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Quatrième résolution  L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel,
mentionné ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée :  - Madame DELARUELLE Marie, domiciliée à
6180 Courcelles, rue de Souvret, 119 ici présente et qui accepte. Son mandat est gratuit. 
Cinquième résolution L’assemblée générale désigne Madame DELARUELLE Marie domiciliée à
6180 Courcelles rue de Souvret 119, en qualité de représentant permanent de la société. Celle-ci ici
présente accepte cette désignation.
Sixième résolution  L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6180
Courcelles, rue de Souvret, 119.  
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Clarence BALIEUX Notaire à Dampremy (Charleroi - premier canton)
Annexes:  - expédition conforme - statuts coordonnés