Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMOCHAN COORDINATION SERVICES
Rue de la Terre á Briques(MAR) 29
7522 Tournai
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le vingt-sept avril deux mille dix-sept, par Maître Tim CARNEWAL, notaire à
Bruxelles,  que :
1-) La société de droit néerlandais "Soficole Exploitatiemaatschappij B.V." dont le siège social est
situé à De Boelelaan, 7, 1083 HJ Amsterdam, Pays-Bas ; et
2-) Monsieur BALDUCCI Marco, domicilié à 19, rue Saint-Etienne, 59800 Lille, France,
ont constitué la société suivante :
Forme et Dénomination.
La société adopte la forme anonyme ; elle est dénommée "IMMOCHAN COORDINATION
SERVICES".
Siège social.
Le siège social est établi à 7522 Tournai (Marquain), rue de la Terre à Briques, 29, centre Futur Orcq
boite E.
Objet.
La société a pour objet tant à l'étranger qu'en Belgique, pour compte et au profit de sociétés faisant
partie du même groupe que la présente société, sans que cette énumération soit limitative : la
réalisation et la centralisation de travaux comptables, administratifs et d'informatique ; la réalisation
et la centralisation d'opérations financières et de couverture de risques de change, de placements de
trésorerie d'emprunts obligataires, la coordination et la centralisation d'activités d'achat et de
distribution, le leasing de biens meubles et immeubles en ce compris le "sale-lease back" ; la collecte
et la diffusion d'informations utiles aux sociétés du groupe ; l'assistance en matière d'assurance, de
réassurance, de publicité et de marketing ; la coordination, la centralisation et le développement de
la recherche scientifique, la coordination et la centralisation des services juridiques et fiscaux ; les
relations avec les autorités nationales et internationales, la coordination de la gestion de personnel,
la participation à la gestion d'autres sociétés du groupe Auchan, l'organisation et la domiciliation
d'autres sociétés du groupe, ainsi que toutes autres activités ayant un caractère préparatoire ou
auxiliaire.
La société a également pour objet l'organisation de conférences, les relations publiques, la
promotion immobilière de bureaux et la location de bureaux, la prise de participations financières, les
activités de gestion et d'administration de holdings.
La société peut accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières relatives à son objet. La société peut octroyer des avances et crédits aux sociétés du
groupe. De même, elle peut se porter caution et prendre ou consentir toutes sortes de sûretés afin
de garantir les obligations ou engagements de sociétés du groupe ou de tiers. Elle peut s'intéresser
par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue,
similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses services.
Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du vingt-
0674940945
Volet B
sept avril deux mille dix-sept.
Capital.
Le capital social est entièrement souscrit et est fixé à quarante millions d'euros (€ 40.000.000,00).
Il est divisé en quatre cents mille (400.000) actions de capital, nominatives, sans mention de valeur
nominale représentant chacune un/quatre cents millième du capital social.
Les actions du capital sont à l'instant souscrites en espèces et au pair, comme suit :
- Par la société de droit néerlandais "Soficole Exploitatiemaatschappij B.V.", à concurrence de trois
cent nonante-neuf mille neuf cent nonante-neuf (399.999) actions;            
- Par Monsieur BALDUCCI Marco, à concurrence d'une (1) action; 
Total :  quatre cents mille (400.000) actions.
Le capital a été entièrement libéré.
ATTESTATION BANCAIRE.
Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 449 du Code des sociétés,
sur un compte spécial numéro BE 74-688-1068069-07 ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Société Générale ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution
financière, le 25 avril 2017. Cette attestation a été remise au notaire qui la gardera dans son dossier.
Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des
actionnaires et en tout temps révocables par elle. Lorsque, lors d'une assemblée générale des
actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la
composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée
générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux
actionnaires. Aussi longtemps que le conseil d'administration est composé de deux membres, la
clause - reprise sous l'article 15 des présents statuts - octroyant une voix décisive au président du
conseil d'administration cesse de sortir ses effets.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée qui a
statué sur le remplacement.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que
l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.
En cas de vacance prématurée au sein du conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit,
les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement au poste vacant jusqu'à ce que
l'assemblée générale ratifie la cooptation ou procède à la nomination d'un nouvel administrateur. La
nomination est portée à l'agenda de la plus prochaine assemblée générale.
Délibérations du conseil d'administration.
Sauf cas de force majeure, le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au
moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n'est pas remplie, une
nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient
présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de
la réunion précédente.
Chaque administrateur empêché peut, par tout moyen de communication qui peut être reproduit par
écrit, déléguer un autre membre du conseil pour le représenter et voter en ses lieu et place.  L'absent
sera, dans ce cas, réputé présent.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs. En cas de partage, la voix de celui qui préside est décisive.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation
du capital autorisé.
Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou
indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du
conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du
conseil d'administration ; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux
prescriptions de l'article 523 du Code des sociétés.
Lorsqu'une délibération est requise, celle-ci peut prendre la forme d'une conférence téléphonique ou
d'une vidéoconférence. Les procès-verbaux doivent mentionner avec précision les moyens
Volet B
techniques utilisés.
Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits ou
insérés dans un classeur spécial tenu au siège social. Les procurations sont annexées aux procès-
verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données.
Les procès-verbaux sont signés par la majorité au moins des membres ayant pris part à la
délibération.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le
Président ou par deux administrateurs ou encore par un administrateur-délégué. 
Pouvoirs de gestion du conseil.
§1. En général.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
§2. Comités consultatifs.
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.
§3. Gestion journalière.
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou à plusieurs personnes ; si
ces personnes ont la qualité d'administrateur, elles prendront la qualification "d'administrateur-
délégué".
Le conseil d'administration peut également confier la gestion journalière des affaires de la société à
une ou plusieurs personnes choisies dans ou hors de son sein, non administrateurs, qui prendront la
qualité de directeur-général. Il fixera leurs pouvoirs et leurs rémunérations en raison de ces
attributions spéciales. Il les révoquera et pourvoira à leur remplacement, s'il y a lieu.
Les personnes chargées de la gestion journalière  peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Contrôle.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou à
plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée
générale pour une durée de trois ans, renouvelable. Sous peine de dommages et intérêts, ils ne
peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.
Si la nomination d'un commissaire n'est pas requise par la loi en vertu de l'article 141, 2° du Code
des sociétés, le contrôle de la société pourra, de façon facultative, être conféré à un ou plusieurs
commissaires. A défaut de commissaire, chaque actionnaire individuellement exerce les pouvoirs
d'investigation et de contrôle réservés par la loi au commissaire, conformément à l'article 166 du
Code des sociétés.
Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un
commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire pourra se faire représenter
ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la
société.
Représentation - Actes et actions judiciaires.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public
ou un officier ministériel et en justice :
- Soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- Soit par un administrateur et le directeur-général agissant conjointement ;
- Soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion ;
- Soit par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
A l'étranger, la société peut être valablement représentée par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
Assemblées générales.
L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le premier lundi du mois de mai de chaque
année, à douze heures.
Si ce jour est un  jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales ou extraordinaires se tiennent au siège de la société
ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Représentation aux assemblées générales.
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou
non.
Volet B
Les copropriétaires, les nus-propriétaires et les usufruitiers, ainsi que les créanciers et les débiteurs
gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Liste de présence.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le
siège social des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide
autrement par la majorité simple des voix émises.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'un formulaire établi par le conseil
d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i) identification de l'actionnaire, (ii) le nombre
de voix auquel il a droit et (iii) et pour chaque décision qui doit être prise selon l'ordre du jour de
l'assemblée, la mention " oui " ou " non " ou " abstention ". L'actionnaire qui vote par écrit sera prié, le
cas échant, de remplir les formalités nécessaires en vue de participer à l'assemblée générale
conformément à l'article 23 des statuts.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Distribution
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Il sera fait chaque année sur le bénéfice net, un prélèvement de cinq pour cent affecté à la formation
d'un fonds de réserve légale. Lorsque celui-ci aura atteint le dixième du capital social, le prélèvement
cessera d'être obligatoire.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée  générale à la majorité des voix, sur
proposition du conseil d'administration.
Acomptes sur dividendes.
Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité décider le paiement d'acomptes sur
dividendes, en fixer le montant et fixer la date de leur paiement, conformément aux conditions
prescrites par l'article 618 du Code des sociétés.
Paiement des dividendes.
Les dividendes seront payés aux endroits et aux époques à fixer par le conseil d'administration.
Tous les dividendes revenant aux titulaires de titres nominatifs et non touchés dans les cinq ans sont
prescrits et restent acquis à la société.  Ils sont versés au fonds de réserve.
Dissolution - liquidation.
Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de commerce pour
confirmation, conformément à l'article 184, §2 du Code des sociétés.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans
autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment
limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Répartition.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
NOMINATIONS DES PREMIERS ADMINISTRATEURS.
Ont été nommés comme premiers administrateurs par les fondateurs :
1/ Monsieur BALDUCCI Marco, domicilié à 19, rue Saint-Etienne, 59800 Lille, France ;
2/ Monsieur DE MEZERAC Xavier, domicilié à Lille (59800) 98 rue Royale ;
3/ Monsieur GROLIN Alexis, domicilié à Green Valley Villas, 999 Jian He Road, House 235,
Shanghai 200336, Chine ; et
4/ Monsieur ALLARD Franck Marie Yves, domicilié à Villeneuve d'Ascq (59650), 10 Avenue des
Roseaux.
Le mandat des premiers administrateurs expirera à l'issue de l'assemblée ordinaire de l'an 2023.
Le mandat des administrateurs est non rémunéré.
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE.
Volet B
A été nommé à la fonction de commissaire : la société civile ayant emprunté la forme d'une société
coopérative à responsabilité limitée "KPMG", établie à 1130 Bruxelles, avenue du Bourget, 40, qui
conformément à l'article 132 du Code des sociétés, désigne comme représentant Monsieur Olivier
Macq, et ce pour une durée de trois ans à compter du vingt-sept avril deux mille dix-sept.
PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commence le vingt-sept avril deux mille dix-sept et prend fin le 31
décembre 2017.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.
La première assemblée générale se tiendra en 2018.
REPRISE DES ENGAGEMENTS  
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mars 2017 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation, sont
repris par la société présentement constituée, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés. 
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du
dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES.
Tous pouvoirs ont été conférés à Ornella Vazzano, David Dandoy, Koen Panis et Stefaan Deckmyn,
qui tous, à cet effet, élisent domicile au cabinet d'avocats Loyens & Loeff sis à 1200 Bruxelles, Rue
Neerveld, 101-103, chacun agissant séparément, ainsi qu'à leurs employés, préposés et
mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des
personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée,
ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte).
Deux procurations resteront annexées à l'acte.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire