N° d'entreprise : 0432 303 561
Nom
(en entier) : LA CUISINE DE MON PERE
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7850 Enghien Grand Place Pierre Delannoy 30
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE DE LA LIQUIDATION - POUVOIRS
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent SNYERS, à Enghien, en date du 26/08/2024, enregistré,
il résulte que :
Première résolution : Rapports
L'assemblée générale déclare qu'elle a connaissance des documents suivants :
a) Le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration conformément à l'article 2:71 paragraphe 2 du
Code des Sociétés et des Associations, du 13 août 2024 auquel est joint une situation active et passive de la
société ne remontant pas à plus de trois mois.
b) Le rapport du réviseur établi par Monsieur Nicolas Mathot du cabinet André, Marbaix & Cº., Réviseur
d'Entreprise, réviseur d'entreprise ayant ses bureaux à Fayt lez Manage, établi conformément à l'article 2:71
paragraphe 2 du Code des Sociétés et des Associations, à propos de ladite situation active et passive.
Le rapport en date du 20 août 2024 conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2 :71, §2, al.3 et 2 :80, al.1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations,
nous émettons en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la SRL LA CUISINE DE MON PERE sur l'état résumant la situation active et
passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution
volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 8 mai 2024 par l'organe d'administration de la SRL LA CUISINE DE
MON PERE afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL LA CUISINE DE MON PERE, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie en discontinuité au 31 mai 2024, avec un
total de bilan de 606,78 EUR et des capitaux propres négatifs de 5.285,08 EUR, donne une image fidèle de la
situation de la SRL LA CUISINE DE MON PERE conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
"Responsabilités du réviseur d'entreprises" de notre rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2 :80, al.1er, 2° du Code des Sociétés et des
Associations
Sur la base de nos travaux des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2 :80 al. 1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations.
Autres points
Nous n'avons pas été en mesure de délivrer notre rapport dans le délai légal de 15 jours avant
l'assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la société, dans la mesure où les
documents et informations à fournir n'étaient pas disponibles au moins un mois avant la date de cette
assemblée.
Ce retard n'a cependant pas eu d'influence significative sur notre contrôle.
Par ailleurs, l'ensemble des dettes qui incomberaient à la société après sa liquidation seront assumées
solidairement par les actionnaires.
Responsabilité de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société clôturé le 31 mai 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et
des Associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 13 août 2024 de dissoudre et de liquider
la société le 26 août 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des Sociétés et des Associations et de l'article 3 :6 §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2 :71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrites des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive au 31 mai 2024 ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent
de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71, §2, al.3 et de l'article 2 :80, al.1er, 2° du
Code des Sociétés et des Associations, dans le cadre de la dissolution de la SRL LA CUISINE DE MON
PERE et ne peut être utilisé à d'autres fins.
FAYT-LEZ-MANAGE, le 20 août 2024.
SRL ANDRE, MARBAIX & C°,
Représentée par Nicolas MATHOT, Associé, Réviseur d'Entreprises . »
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
L'assemblée générale, approuve ces rapports et état à l'unanimité
Deuxième résolution - Dissolution anticipée
L'assemblée générale, décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour. En conséquence la société n'existera plus que pour les besoins de sa liquidation.
L'assemblée générale décide de NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR.
Troisième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées / Approbation des
comptes
L'assemblée générale, après avoir pris connaissance des différents rapports, approuve à l'unanimité des
voix, les comptes annuels arrêtés anticipativement.
Quatrième résolution : Clôture de la liquidation - Dissolution
L'assemblée générale déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par
l'article 2 :80 du Code des Sociétés et Associations.
A ce sujet, les comparants déclarent et certifient à ce sujet :
a)Qu'ensemble ils possèdent l'intégralité du capital social de la société.
b)Qu'aucun liquidateur n'est nommé aux termes du présent acte
c)Que la société n'a à ce jour plus aucune dette de quelque sorte que ce soit envers des associés ou
actionnaires ou des tiers ou que les fonds nécessaires pour payer les créanciers ont été consignés.
d)Que la totalité des actifs restant sera reprise par les actionnaires même, à concurrence de leurs
participations et conformément aux dispositions statutaires, de même que toutes dettes éventuelles qui
: viendraient à échoir à l'avenir.
e) que les présentes résolutions ont été adoptées à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou
représentés.
f)Cette décision de dissolution et de clôture met fin au mandat de l'administrateur et entraîne transfert de
plein droit de l'avoir social aux actionnaires.
Les actionnaires déclarent que la société ne possède pas d'immeuble
L'assemblée générale prononce en conséquence à l'unanimité des actionnaires présents en faveur de la
, dissolution et de la clôture de la liquidation aux termes du présent acte
Cinquième résolution : Décharge à l'administrateur
L'assemblée générale constate que la dissolution a mis fin de plein droit au mandat d'administrateur en
fonction à savoir Monsieur Jorge Mauri Castello et décide de lui donner décharge pleine et entière en ce qui
concerne les actes accomplis dans l'exercice de son mandat.
Sixième résolution : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée générale décide que les livres et documents de la présente société seront conservés
pendant une période de cinq ans à 7850 Enghien, Grand Place Pierre Delannoy, 30.
Septième résolution : Pouvoirs spéciaux
L'assemblée générale, décide de conférer tous pouvoirs à l'administrateur précité avec pouvoir de
substitution, aux fins d'effectuer les démarches nécessaires auprès du registre des personnes morales et de
radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi que toute requête
éventuelle auprès du Tribunal de l'Entreprise.
Vote : toutes les résolutions sont prises à l'unanimité
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "LA CUISINE DE
MON PÈRE" qui a pris les décisions suivantes