N° d'entreprise : 0843135480
Nom
(en entier) : CARMEN DANILA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Eugène Mascaux 263-265
 : 6001 Charleroi
Objet de l'acte :
OBJET, SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par Coralie de WILDE d'ESTMAEL, Notaire à Gerpinnes, le 21 décembre
2023, en cours d’enregistrement, contenant procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de
la Société à Responsabilité Limitée “CARMEN DANILA”, ayant son siège social à 6001 Charleroi
(Marcinelle), Avenue Eugène Mascaux 263-265, que les décisions suivantes ont été prises :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de modifier le nom de la société en IDEALUX et d’adapter
corrélativement les statuts.
 
Troisième résolution
Le président donne lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée
de la modification de l’objet conformément à l’article 5.101 du Code des Sociétés et des Associations
; les actionnaires reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise en même temps qu’
une expédition des présentes.
L’assemblée décide à l’unanimité de modifier l’objet social et d’adapter corrélativement l’article 3 des
statuts comme indiqué au troisième point de l’ordre du jour.
 
Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 7.019,59 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit 12.400 euros, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé à
cinquante pour cent et de rendre le solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur
un compte de capitaux propres “apports non appelés”, disponible pour distribution.
 
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IDEALUX ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- activités d'entrepreneur général : réparation et placement menuiserie/ vitrerie, activités de finition,
activités électrotechniques, plafonnage, cimentage ou pose de chapes, toiture et étanchéité,
chauffage central, climatisation, gaz, sanitaire, menuiserie générale, carrelage, du marbre et de la
pierre naturelle, activités du gros-œuvre, peintures, tapisseries
- commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé
- commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
- commerce de détail d'articles et de matériels d'installations sanitaires en magasin spécialisé
- fourniture et placement de cuisines équipées et de salles de bains
Activité principale: 14.130 - Fabrication d'autres vêtements de dessus
Activité principale: 14.199 - Fabrication d'autres vêtements et accessoires n.c.a.
Activité principale: 33.110 - Réparation d'ouvrages en métaux
Activité principale: 33.140 - Réparation d'équipements électriques
Activité principale: 33.200 - Installation de machines et d'équipements industriels
Activité principale: 33.20011 - Installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes
électrogènes)
Activité principale: 41.101 - Promotion immobilière résidentielle
Activité principale: 41.201 - Construction générale de bâtiments résidentiels
Activité principale: 41.20122 - Coordination générale sur le chantier
Activité principale: 41.202 - Construction générale d'immeubles de bureaux
Activité principale: 41.203 - Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels
Activité principale: 42.219 - Construction de réseaux pour fluides n.c.a.
Activité principale: 42.990 - Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.
Activité principale: 43.110 - Travaux de démolition
Activité principale: 43.12001 - Travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de
chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc
Activité principale: 43.12003 - Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des
construction
Activité principale: 43.211 - Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment
Activité principale: 43.212 - Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment
Activité principale: 43.221 - Travaux de plomberie
Activité principale: 43.222 - Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air
Activité principale: 43.291 - Travaux d'isolation
Activité principale: 43.299 - Autres travaux d'installation n.c.a.
Activité principale: 43.310 - Travaux de plâtrerie
Activité principale: 43.320 - Travaux de menuiserie
Activité principale: 43.32031 - Montage de cloisons sèches à base de plâtre
Activité principale: 43.331 - Pose de carrelages de sols et de murs
Activité principale: 43.332 - Pose de revêtements en bois de sols et de murs
Activité principale: 43.333 - Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres
matériaux
Activité principale: 43.341 - Peinture de bâtiments
Activité principale: 43.342 - Peinture de travaux de génie civil
Activité principale: 43.343 - Vitrerie
Activité principale: 43.910 - Travaux de couverture
Activité principale: 43.991 - Travaux d'étanchéification des murs
Activité principale: 43.99201 - Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues
appliquées aux parties extérieures des bâtiments
Activité principale: 43.994 - Travaux de maçonnerie et de rejointoiement
Activité principale: 43.995 - Travaux de restauration des bâtiments
Activité principale: 43.996 - Pose de chapes
Activité principale: 43.999 - Autres activités de construction spécialisées
Activité principale: 43.99906 - Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail
Activité principale: 46.74102 - Commerce de gros de quincaillerie d'ameublement et de bâtiment:
serrures, clés, charnières, etc.
Activité principale: 47.521 - Commerce de détail de matériaux de construction en magasin spécialisé,
assortiment général
Activité principale: 47.523 - Commerce de détail de carrelages de sols et de murs en magasin
spécialisé
Activité principale: 47.524 - Commerce de détail de parquet, de laminés et de revêtement en liège en
magasin spécialisé
Activité principale: 47.525 - Commerce de détail de quincaillerie et d'outils en magasin spécialisé
Activité principale: 47.526 - Commerce de détail de peinture et de vernis en magasin spécialisé
Activité principale: 47.527 - Commerce de détail d'articles et de matériels d'installations sanitaires en
magasin spécialisé
Activité principale: 47.529 - Commerce de détail d'autres matériaux de construction en magasin
spécialisé
Activité principale: 47.591 - Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé
Activité principale: 47.592 - Commerce de détail d'appareils d'éclairage en magasin spécialisé
Activité principale: 47.910 - Commerce de détail par correspondance ou par Internet
Activité principale: 49.410 - Transports routiers de fret, sauf services de déménagement
Activité principale: 53.10003 - Distribution et la livraison du courrier et des colis
Activité principale: 68.100 - Activités des marchands de biens immobiliers
Activité principale: 68.201 - Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou
loués, sauf logements sociaux
Activité principale: 68.31101 - Agences immobilières et intermédiaires en achat, vente et location de
biens immobiliers
Activité principale: 68.312 - Estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers
Activité principale: 68.321 - Administration de biens immobiliers résidentiels pour compte de tiers
Activité principale: 68.322 - Administration de biens immobiliers non résidentiels pour compte de tiers
Activité principale: 69.109 - Autres activités juridiques
Activité principale: 71.11103 - Surveillance des travaux de construction (gros oeuvre, installation,
travaux de finition, etc.)
Activité principale: 71.11104 - Conduite des opérations de gros entretien des bâtiments
Activité principale: 71.11302 - Conception de jardins, de parcs, etc.
Activité principale: 71.121 - Activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des
géomètres
Activité principale: 74.104 - Décoration d'intérieur
Activité principale: 78.100 - Activités des agences de placement de main-d'oeuvre
Activité principale: 81.100 - Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
Activité principale: 81.210 - Nettoyage courant des bâtiments
Activité principale: 81.220 - Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel
Activité principale: 81.22001 - Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines,
ateliers, locaux d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à
appartement, etc.
Activité principale: 81.22002 - Nettoyage des vitres
Activité principale: 81.22003 - Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux,
des incinérateurs des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées
Activité principale: 81.290 - Autres activités de nettoyage
Activité principale: 81.300 - Services d'aménagement paysager
Activité principale: 81.30002 - Création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour
installations sportives
Activité principale: 82.190 - Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de
soutien de bureau
Activité principale: 82.990 - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Activité principale: 95.29004 - Réparation de vêtements déjà portés: stoppage, remaillage, retouche,
etc.
Activité principale: 95.29005 - Réparation d'articles divers (clés,serrures,talons,etc.), y compris la
réparations urgentes à domicile
Activité principale: 96.01202 - Traitement (ramassage, lavage, repassage, livraison à domicile, etc.)
du linge à une échelle non industrielle et nettoyage d'articles d'habillement pour le compte de
particuliers
Activité principale: 96.099 - Autres services personnels
Activité principale: 96.09912 Concessions diverses, notamment sur la voie publique cireurs, porteurs,
etc.) ou à l'intérieur des bâtiments accessibles au public (vestiaires, toilettes, etc.)
Activité principale: 97.000 - Activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique
 
La société peut accomplir en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations quelconques, commerciales
et civiles, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, agricoles, forestières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet, qui peuvent en favoriser la réalisation ou tout en partie.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, qu’il s’agisse d’apports, de fusion, d’acquisition, ou autrement
à toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire, complémentaire ou qui
soit de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières,
à faciliter l’écoulement de ses produits ou à élargir sa clientèle. La société pourra également exercer
les fonctions d’administrateur ou liquidateur d’autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 12 Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Toutefois, il est délégué à l’organe d’administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées
aux articles 5 :142 à 5 :144 du CSA (double test), à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Madame Carmen DANILA, domiciliée à 6001 Charleroi (Marcinelle), rue du
Temple 1.
 
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6001 Charleroi (Marcinelle), rue
Eugène Mascaux 265.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Coralie de WILDE d'ESTMAEL, Notaire.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte, statuts coordonnés.