N° d'entreprise : 0730610433
Nom
(en entier) : UNITED ORTHOPEDIC CORPORATION (Belgium) SA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Thomas Edison 131
 : 1402 Nivelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
S'est réunie le 28 janvier 2022 devant le Notaire Xavier DUGARDIN, à Namur/Saint-SServais, l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme « UNITED
ORTHOPEDIC CORPORATION (Belgium) SA », dont le siège social est établi à 1402 Thisnes,
avenue Thomas Edisson, numéro 131, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0730.610.433 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0730.610.433,
société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Xavier DUGARDIN, soussigné, en date
du 11 juillet 2019, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 15 juillet suivant, sous le numéro
19326414,
société dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors, à l’exception d’un transfert de siège social
et de la modification de la date de l’assemblée générale ordinaire, par décision de l’assemblée
générale extraordinaire du 30 avril 2020, publiée aux Annexes du Moniteur belge du 02 septembre
2020, sous le numéro 20101384.
 
BUREAU
La séance est ouverte à 14h00, sous la présidence de Monsieur LOUTE Frédéric, ci-après plus
amplement nommé, qui accepte cette fonction.
Vu que les actionnaires sont peu nombreux, il n’est pas procédé à la nomination de scrutateurs.
 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Est valablement représenté l’actionnaires unique suivant, lequel déclare être propriétaire du nombre
d’actions ci-après indiqué :
la Société Anonyme « UOC EUROPE HOLDING SA » (UOC EUROPE HOLDING Ltd) (UOC
EUROPE HOLDING AG), dont le siège social est établi à 1009 Pully (Suisse), avenue Général
Guisan, numéro 60 A, inscrite le 23 mai 2016 au registre de commerce du Canton de Vaud sous le
numéro IDE/UID CHE-318.577.772, porteuse du numéro d’entreprise en Belgique 0676.398.816,
ici représentée par Monsieur LOUTE Frédéric Jean Pierre, Avocat, né à Tournai le 23 mai 1972,
domicilié à 5000 Namur, rue Théodore Baron, numéro 20, en vertu d’une procuration sous signature
privée signée à Nivelles en date du 28 janvier 2022, dont une copie demeurera ci-annexée,
qui déclare être titulaire de mille (1.000) actions, représentant la totalité du capital social.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d’acter que :
I. la présente assemblée a pour ordre du jour :
1) renonciation à l’établissement des rapports prescrits par l’article 7:179. § 1 du Code Sociétés et
des Associations (CSA) ;
2) décision d’augmenter le capital à concurrence de la somme de CENT VINGT MILLE EUROS
(120.000,00 EUR), pour le porter de CINQ CENT MILLE EUROS (500.000,00 EUR) à SIX CENT
Volet B
VINGT MILLE EUROS (620.000,00 EUR), par la création de deux cent quarante (240) actions
nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions existantes, et participant aux résultats de la société à partir de leur
émission.
Ces actions seront immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable de cinq cents euros
(500,00 EUR) chacune, et libérées intégralement à la souscription ;
3) exercice du droit de préférence prévu par le Code des Sociétés et des Associations et l’article 7
des statuts – souscription et libération des actions nouvelles ;
4) constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital ;
5) adaptation de l’article 5 des statuts pour mettre en concordance le nouveau montant du capital et
pour ajouter un historique du capital ;
6) pouvoirs à conférer à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent ;
II. l’actionnaire unique étant valablement représenté, il n’y a pas lieu de justifier des convocations à la
présente assemblée.
Le président déclare et l'assemblée reconnaît qu'il n'existe pas de porteurs d'obligati-ons, ni de
titulaires d'un droit de souscription, ni de titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration
de la société ;
III. il existe actuellement mille (1.000) actions sans désignation de valeur nominale. Il résulte de la
composition de l’assemblée ci-dessus que toutes les actions sont ici représentées. La présente
assemblée est donc légalement constituée et est en nombre pour délibérer et statuer valablement
sur les propositions figurant à l’ordre du jour qui précède.
En outre, tous les administrateurs sont présents ou représentés ;
IV. pour être admises, les diverses propositions figurant dans l’ordre du jour qui précède doivent
réunir les trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote ;
V. chaque action donne droit à une voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
L’exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par la présente assemblée ; celle-ci se
reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points mis à l’ordre du jour qui précède.
Monsieur le Président expose les raisons qui ont motivé les points mis à l’ordre du jour qui précède.
La présente assemblée aborde ledit ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions qui
suivent.
 
RESOLUTIONS
PREMIERE RESOLUTION : RENONCIATION A L’ETABLISSEMENT DES RAPPORTS
PRESCRITS PAR L’ARTICLE 7:179. § 1 DU CSA
L’assemblée générale décide de renoncer à l’établissement des rapports prescrits par l’article 7:179.
§ 1 du Code Sociétés et des Associations.
VOTE
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
DEUXIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NUMERAIRE
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital à concurrence de la somme de CENT VINGT
MILLE EUROS (120.000,00 EUR), pour le porter de CINQ CENT MILLE EUROS (500.000,00 EUR)
à SIX CENT VINGT MILLE EUROS (620.000,00 EUR), par la création de deux cent quarante (240)
actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions existantes, et participant aux résultats de la société à partir de leur
émission.
Ces actions sont immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable de cinq cents euros
(500,00 EUR) chacune, et libérées intégralement à la souscription ;
VOTE
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
TROISIEME RESOLUTION : EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE - SOUSCRIPTION ET
LIBERATION DES ACTIONS NOUVELLES
A l’instant, intervient l’actionnaire unique de la société dont question dans la composition de l’
assemblée, lequel, valablement représenté, déclare avoir parfaite connaissance de la présente
augmentation de capital, du délai d’exercice de la souscription, et des informations financières et
comptables de l’opération.
Il déclare vouloir faire usage de son droit de préférence prévu par le Code des Sociétés et des
Associations et par l’article 7 des statuts.
Volet B
Ledit actionnaire unique déclare ensuite souscrire les deux cent quarante (240) actions nouvelles en
espèces, au pair comptable de cinq cents euros (500,00 EUR) chacune, comme suit : la Société
Anonyme « UNITED ORTHOPEDIC CORPORATION (Belgium) SA », précitée, souscrit deux cent
quarante (240) actions nouvelles, soit pour CENT VINGT MILLE EUROS (120.000,00 EUR).
L’actionnaire unique déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites est libérée
intégralement par un virement en espèces qu’il a effectué au compte spécial portant le numéro BE68
3632 1926 7934 ouvert au nom de la société auprès de la Banque ING, de sorte que la société a dès
à présent de ce chef à sa disposition une somme de cent vingt mille euros (120.000,00 EUR).
Une attestation bancaire de l’organisme dépositaire est présentement remise au Notaire
instrumentant.
VOTE
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L’
AUGMENTATION DE CAPITAL
Tous les membres de l’assemblée requièrent le Notaire soussigné d’acter que l’augmentation de
capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est libérée intégralement et que le
capital est ainsi effectivement porté à SIX CENT VINGT MILLE EUROS (620.000,00 EUR), et est
représenté par mille deux cent quarante (1.240) actions sans désignation de valeur nominale.
VOTE
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
CINQUIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DES STATUTS
La présente assemblée décide de modifier comme suit l’article 5 des statuts, pour le mettre en
concordance avec la décision d’augmentation de capital qui précède et d’y insérer un historique du
capital :
« Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à la somme de SIX CENT VINGT MILLE EUROS (620.000,00 EUR), il est
représenté par mille deux cent quarante (1.240) actions avec droit de vote, sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un/mille deux cent quarantième (1/1.240ème) de l’avoir social.
Lors de la constitution, le capital avait été fixé à CINQ CENT MILLE EUROS (500.000,00 EUR). Il
était représenté par mille (1000) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/1.000ème du capital social, libérées entièrement.
Aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 28 janvier 2022, l’assemblée a décidé d’
augmenter le capital de CENT VINGT MILLE EUROS (120.000,00 EUR), pour le porter de CINQ
CENT MILLE EUROS (500.000,00 EUR) à SIX CENT VINGT MILLE EUROS (620.000,00 EUR) par
la création de deux cent quarante (240) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du
même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, et participant aux
résultats de la société à partir de leur émission. ».
VOTE
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent.
VOTE
Mise au vote, cette résolution a été adoptée à l'unanimité des voix.
FRAIS
Monsieur le Président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombe à la société en raison du présent procès-verbal et de la
coordination des statuts qui suivra s’élève à deux mille sept cents euros (2.700,00 EUR).
CLOTURE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14h30.
Déposé en même temps l'expédition de l'acte de la société
Xavier DUGARDIN, Notaire à Saint-Servais/Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.