N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DEMOLANS LOGISTICS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Roch 10
 : 7712 Herseaux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION – NOMINATION D’ADMINISTRATEURS
D’un acte reçu par le Notaire STEVEN VANDEN DAELEN, Notaire associé, actionnaire dans la
société privée "DENYS & VANDEN DAELEN, geassocieerde notarissen", ayant son siège à
Zwevegem, Avelgemstraat 59B, le 4 décembre 2020, il apparaît qu'une société à responsabilité
limitée a été constituée comme suit :
1° - la forme légale de la société : société à responsabilité limitée
- sa dénomination :« DEMOLANS LOGISTICS ».
- l'indication de la région dans laquelle le siège de la société est établi : en région Wallonne.
2° la désignation précise de l'adresse à laquelle le siège de la société est établi :
Rue Saint-Roch 10 à 7712 Mouscron.
3° la durée de la société : durée illimitée.
4° les nom, prénom et domicile des fondateurs : La société anonyme « TRANSPORT DEMOLANS »
ayant son siège social à 7712 Mouscron (Herseaux), Zone Industrielle, Rue Saint-Roch 10 et inscrite
à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0439.576.779 et à la taxe sur la valeur ajoutée
sous le numéro BE0439.576.779.
5° le cas échéant, le montant du capital et le montant du capital autorisé : /
6° - les apports des fondateurs le montant pour lequel les apports sont libérés :
Apport en nature de la branche d’activité « Transport et logistique ».
L’apport en nature concerne comprend tous les éléments d'actif et de passif qui se rapportent à la
branche « Transport et Logistique » de la société anonyme « TRANSPORT DEMOLANS »
prénommée, ici nommée comme « branche de l’activité », et sur la base d'un état de l'actif et du
passif de la société anonyme "TRANSPORT DEMOLANS" au 31 juillet 2020, qui constitue une
activité technique et organisationnelle autonome et peut fonctionner par ses propres moyens.
- les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises concernant les apports en nature, et, en outre,
pour la société en commandite, le montant des valeurs libérées ou à libérer par les associés
commanditaires :
 
“CONCLUSION
 
 
Conformément à l'article 5:133 C. soc. et ass., nous présentons notre rapport à l'assemblée générale
extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été
désignés au 10 septembre 2020.
 
Opinion sans réserve
 
Nous avons procédé au contrôle de l’aperçu des biens à apporter, comme repris dans le rapport
spécial de l’organe de gestion et établi sur la base de la méthode d’évaluation retenue par les parties
le 31 juillet 2020 (ci-après « Aperçu »). La rémunération de l’apport en nature se compose de 1.000
actions de la société Demolans Logistics SRL, sans mention de valeur nominale.
0759474168
Volet B
À notre avis,
    1.  la description de chaque apport en nature répond aux conditions de précision et de clarté de la
norme IRE,
    2.  les méthodes d’évaluation sont justifiées du point de vue de l’économie d’entreprise,
    3.  l’Aperçu du 31 juillet 2020, par Transport Demolans SA et pour le montant de 515.217,81 EUR,
dans tous les éléments significatifs, a été établi conformément aux méthodes de décrites et utilisées
ci-dessus,
 
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature
et les normes internationales d’audit (International Standards on Auditing, ISA).
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’audit de l’Aperçu » de notre
rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’
audit de l’Aperçu en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.
 
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
 
Paragraphe d’observation – Méthode(s) d’évaluation
Nous attirons l’attention sur l’Aperçu qui a été établi par l’organe de gestion/fondateur de la société
afin de satisfaire aux exigences du Code des sociétés. Il est par conséquent possible que l’Aperçu
ne convienne pas à un autre but.
 
Autres points
Nous attirons spécifiquement l’attention sur le fait que notre mission d’audit ne consiste pas à se
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
 
Responsabilité de l’organe de gestion relative à l’Aperçu
L'organe de gestion est responsable de l’établissement de l’Aperçu. Conformément à l’article 5:133
C. soc. et ass., l’organe de gestion est responsable de la description et de l’évaluation des biens à
apporter, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie. L'organe de
gestion est également responsable de la mise en œuvre du contrôle interne qu'il juge nécessaire
pour l'établissement de cet Aperçu, l’évaluation et la rémunération attribuée en contrepartie, afin qu’il
ne contienne pas d’anomalies résultant d'une fraude ou d'erreurs.
Lors de l’établissement de l’Aperçu, il incombe à l’organe de gestion d’évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la
continuité d’exploitation et à appliquer l’hypothèse de continuité d’exploitation.
 
 
 
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de l’Aperçu
Notre responsabilité est d’émettre un rapport sur l’identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur la/les méthode(s) d’évaluation utilisée(s) par l’organe de gestion, afin de
vérifier si les déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent
au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le
cas échéant, à la prime d’émission des actions à émettre en contrepartie de l’apport, pour que l’
apport en nature ne soit pas surévalué. Nous ne nous prononçons cependant pas sur le caractère
légitime et équitable de l’opération (« no fairness opinion »).
 
Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l’Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d’une fraude ou d’erreurs, ainsi
que d’émettre un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau
élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA
permettra de toujours détecter toute surévaluation significative existante. Les surévaluations peuvent
provenir d’une fraude ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est
raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble ou individuellement, elles puissent influencer les
décisions économiques que les utilisateurs prennent en se fondant sur cet Aperçu.
 
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous
exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique.
 
Volet B
En outre :
• nous identifions et évaluons les risques que l’Aperçu comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent d’une fraude ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des
procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative
provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’erreurs, car la
fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations
ou, le cas échéant, le contournement du contrôle interne ;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par l’organe de gestion, de même que des annexes
fournies les concernant ;
• le cas échéant, nous concluons que l’application par l’organe de gestion de l’hypothèse de
continuité lors de l’évaluation est appropriée ;
• nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence d’une incertitude
significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur l’
évaluation en application de l’hypothèse de continuité. Si nous concluons à l’existence d’une
incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les
annexes de l’Aperçu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de
modifier notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la
date de notre rapport. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que
l’hypothèse de continuité ne soit plus justifiée ;
• nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu de l’Aperçu, et évaluons si l’
Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu’il correspond, dans
tous les éléments significatifs, aux méthodes d’évaluation.
 
Nous communiquons à l’organe de gestion notamment l’étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris
toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
 
 
Liedekerke, 4 décembre 2020
 
REVILINE BV,
vertegenwoordigd door
JANSSENS Yves, bedrijfsrevisor/réviseur d’entreprises »
7° le début et la fin de chaque exercice social;
L’exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chasue année.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
8° les dispositions relatives à la constitution des réserves, à la répartition des bénéfices et du boni de
liquidation de la société;
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Répartition-réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
(…)
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
9° le mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société, l'étendue de leurs pouvoirs et les modalités d'exercice de ces derniers soit
séparément, soit conjointement, soit en collège, et le cas échéant, l'étendue des pouvoirs des
membres du conseil de surveillance et les modalités d'exercice de ces derniers;
Volet B
10° l'identité des personnes autorisées à administrer et à représenter la société et, le cas échéant,
des membres du conseil de surveillance et du commissaire;
Désignation des administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Sont appelé(s) aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur LANSSENS Geert, demeurant à 8550 Zwevegem, Beekstraat 33 A.
- Madame LANSSENS Linsy, demeureant à 8550 Zwevegem, Leopoldstraat 40.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
11° le cas échéant, la description précise du ou des buts qu'elle poursuit en plus du but de distribuer
ou procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou indirect : /.
12° la désignation de l'objet de la société :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- Tout transport quelconque, tant à l’étranger qu’en Belgique, contre rémunération pour le compte de
tiers et toutes activités d’expéditeur et de transitaire, comme négociant et comme commissionnaire,
comme entrepreneur principal ou sous-traitant de transport et d’expéditions.
- L’exploitation de garages et de remisage de véhicules motorisés.
- Le stockage et la gestion de marchandises pour le compte de tiers.
- Le commerce en gros et de détail en carburants solides et liquides.
- Vente et achat de matériel roulant
La société peut s’intéresser directement ou indirectement au moyen d’apports, de cession, de fusion,
de souscription ou d’achat de titres, d’intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes
les affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l’objet social serait identique, similaire, lié à ou
simplement utile pour la réalisation de son objet social en Belgique et à l’étranger.
Elle poura également remplir toutes les charges de gestion et exercer des mandats et des fonctions
dans d’autres sociétés.
Les émunérations susmentionnées ne sont ni restrictives ni de nature simplement indicative de sorte
que la société peut accomplir tous les actes qui peuvent contribuer de quelque manière que ce soit à
la réalisation de son objet.
La société peut réaliser sont objet tant en Belgique qu’à l’étranger de toutes les fàcons et manières
qu’elle estime les plus aptes.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
13° les lieu, jour et heure de l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires ainsi que
les conditions d'admission et d'exercice du droit de vote :
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois
de juin, à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le deuxième samedi du mois de juin de l'année
2021.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
14° les nom, prénom et domicile ou, pour les personnes morales, leurs dénomination, forme légale,
numéro d'entreprise et siège, des mandataires, les données prévues par le présent code ainsi que
les dispositions pertinentes des procurations :
La société à responsabilité limitée « Fidexco », ayant son siège social à 8560 Wevelgem,
Menenstraat 476, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0420.897.054, ou
toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société,
Volet B
afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès
de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 aôut 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
POUR EXPEDITION CONFORME délivrée avant enregistrement pour disposition sur la Greffe de
Tribunal de l'entreprise du Hainaut division Tournai.
 
Déposé en même temps :
- l’expédition de l’acte de modification des statuts du 4/12/2020
- rapport du réviseur concernant l’apport en nature
- rapport du fondateur concernant l’apport en nature
 
 
Notaire STEVEN VANDEN DAELEN
Avelgemstraat, 59/B
8550 ZWEVEGEM