N° d'entreprise : 0863164693
Nom
(en entier) : CODEC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Petite Chenevière 233
 : 6001 Charleroi
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal reçu par Maître Charles DEBRAY, Notaire Associé à Châtelet (Châtelineau), daté
du 5 décembre 2012
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
CODEC », ayant son siège à 6000 Charleroi, Rue de la Petite Chenevière 233 avec le numéro d’
entreprise BE 0863.164.693.
Identification de la société
La société a été constituée suivant acte reçu par le notaire Jean Meurice à Monceau-sur-Sambre le 8
janvier 2004, publié aux annexes du Moniteur Belge du 10 février 2004 sous le numéro 04021404.
 
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Bureau
Exposé du président
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
    1.  Monsieur DE CONINCK Serge Claude Jules, domicilié à 6001 Charleroi (Marcinelle), Rue de la
Petite Chenevière 233, propriétaire de trente-huit (38) actions ;
    2.  Monsieur DE CONINCK Nicolas, domicilié à 6061 Charleroi (Montignies-sur-Sambre), Rue
Brigade Piron 209, propriétaire de deux (2) actions ;
Soit ensemble : quarante (40) actions ou la totalité des actions émises par la société.
 
Monsieur Nicolas DE CONINCK est ici représenté par Monsieur Serge DE CONINCK en vertu d’une
procuration sous signature privée datée du 5 décembre 2023, qui restera (ci-annexée.lisez : ) dans le
dossier du notaire soussigné après été présenté à l’assemblée.
 
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
5. Adresse du siège.
6. Adresse e-mail.
 
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit douze mille euros (12.000 €), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit dix mille euros (10.000 €), a été converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
 
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, si ce n’est la suppression express
de tout objet lié à l’activité dans l’horeca.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Partie 2 : Statuts
Titre 1 : Identité et caractéristiques essentielles
Article 1 : Forme légale de la société
La société prend la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 : Nom de la société
La société prend le nom « CODEC ».
Le nom complet et le nom abrégé peuvent être utilisés ensemble ou séparément.
 
Article 3 : Siège de la société
Le siège de la société est situé en Région wallonne.
L’organe d’administration peut décider d’établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 5 : Objet
La société a pour objet :
    •  La réalisation de toutes affaires immobilières en ce comprenant l’entreprise générale de
construction, de maçonnerie et de carrelage ;
    •  L’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façades ;
    •  L’entreprise de travaux de démolition ainsi que l’entreprise de rénovation et le négoce de
matériaux de construction ;
    •  L’ensemble d’entreprise de louage de véhicules ou de machines industrielles quelconques, de
manutention de marchandise, la location d’entrepôts, de magasins, la location de matériel divers,
fourniture de main-d’œuvre aux entreprises commerciales et industrielles ;
    •  L’électricité générale du bâtiment, l’électricité industrielle basse tension, moyenne tension, haute
tension, la fabrication et le montage d’ensembles électriques, le montage électromécanique, l’
importation et l’exportation de matériel électrique et électronique, l’étude et la réalisation de circuits
imprimés, la mise en œuvre et la programmation d’automates, l’étude et la réalisation d’installations
domotiques, la vente et l’installation d’installations d’ouvertures automatiques de portes de garages
et de portails, le montage d’ensemble de batteries, l’étude ainsi que la réalisation d’implantation d’
instrumentation et leurs composants en polyester ;
    •  L’étude et la réalisation d’installations de ventilation, climatisation, chauffage électrique sou
toutes ses formes ;
    •  L’étude et la réalisation d’installations de télécommunications, réseaux informatiques et fibres
optiques ;
    •  L’architecture d’intérieur, la tuyauterie industrielle, la menuiserie métallique, l’informatique
industrielle, l’aménagement de parcs et jardins, l’entreprise de terrassement et la peinture industrielle
;
    •  L’entreprise de placement de clôtures, entreprise de peinture industrielle, entreprises de
recouvrement de corniches en PVC, de mise sous toit, entreprise de démoussage de toitures,
entreprises de ramonage de cheminée, entreprise de travaux de distribution d’eau et de gaz, de
fabrication d’agglomérés de ciment et de produits préfabriqués en ciment, en béton ;
    •  L’entreprise de garnissage de meubles non métalliques ;
    •  Le placement d’articles en matière plastique ou produits synthétiques suivant l’article 6 arrêté
royal du 31 août 1964, hormis les activités réglementées ;
    •  Le commerce de détail de matériaux de construction en Belgique et à l’étranger, l’import-export
de tous matériaux de construction ;
    •  La pose de câble et de canalisations diverses, la localisation de câbles à haute tension et de
tuyaux ;
    •  Les canalisations pour la distribution d’eau et de gaz, la pose de câbles électriques divers ;
    •  Les travaux de gros œuvres et de parachèvement ;
    •  L’entreprise générale de construction de bâtiments, le coffrage et ferraillage ;
    •  La coordination des sous-traitants, la construction d’habitations préfabriquées ;
    •  La construction de cheminées et de fours ;
    •  La construction de chaudières et le placement de tous produits réfractaires ;
    •  Les travaux de démolition de bâtiments et d’ouvrage d’art ;
    •  L’arasement et le déblayage ;
    •  Les travaux de pierres de taille et de marbrerie, les travaux de restauration, nettoyage et lavage
de bâtiments, façades et monuments, la pose de marbrerie du bâtiment et de pierre de taille ;
    •  Tous travaux d’usinage, montage mécano-soudé, pièces forgées et de chaudronnerie, ainsi que
l’importation et l’exportation de ces types de produits ;
    •  La gestion de sécurité d’entreprise et l’activité de conseiller en sécurité ;
    •  Les travaux de couvertures de construction et travaux hydrofuges, les couvertures en tuiles, en
chaume, en ardoises naturelles et artificielles, en tôles d’acier et en asbeste-ciment, les métaux non
ferreux exceptés ;
    •  L’isolation thermique et acoustique ;
    •  Le revêtement de murs et de sol, travaux de carrelage et de mosaïque, travaux de plafonnage,
de cimentage et de tous travaux de stuc et staff ;
    •  La charpenterie, menuiserie bois, pvc, menuiserie métallique, placement de serrurerie et de
quincaillerie du bâtiment, placement de portes et de plinthes en matière plastique, placement de
volets en bois et en matière plastique, la pose de parquets et de sous revêtements en bois, des murs
et du sol, la pose de cloisons et de faux plafonds, le placement de ferronnerie, de volets et de
menuiserie métallique, ainsi que le placement de grilles de portes rétractiles et roulantes et de stores
extérieurs, le recouvrement de murs et plafonds par application d’éléments métalliques ;
    •  Les travaux de vitrerie, la pose de vitres, de glaces, de miroiterie, de vitraux, la construction de
parois et couvertures en béton translucide ;
    •  La peinture et tapissage, le chaulage et le badigeonnage, le tapissage et le garnissage, le
placement de couvre-parquets de matière plastique ;
    •  Les constructions métalliques et ouvrages d’art métallique ;
    •  Les tuyauteries industrielles et canalisations ;
    •  L’installation de ventilation et d’aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et le
calorifugeage de tuyauteries et de canalisation ;
    •  Le chauffage central, l’installation de sanitaires, plomberie-zinguerie, l’installation de chauffage
central à eau chaude, à vapeur ou à gaz et des appareils auxiliaires, l’installation de sanitaire,
plomberie-zinguerie, installation d’adoucisseurs d’eau, les toitures en métaux non ferreux et le
placement de lucarnes en zinc, ainsi que les travaux de réparation et d’entretien, le placement, l’
entretien et la réparation de tous brûleurs ;
    •  Les travaux de placement, d’installation, d’entretien et de réparation d’installations spéciales,
installation de fabrique ou d’ateliers, de stations de pompage, d’aménagement d’installations
frigorifiques ;
    •  L’entreprise générale d’installations de transports dans les bâtiments :
        •  Ascenseurs, mnte-charges, escaliers et trottoirs roulants
        •  Le transprt par gaine ou tubes d’objets, de documents ou de marchandises (pneumatique,
mécaniques …).
La société pourra également acquérir ou aliéner tout immeubles, procéder à tout lotissement, mise
en valeur, promotion, location, gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis.
 
La société peut réaliser cet objet en Belgique et à l’étranger :
    •  pour compte propre;
    •  pour le compte d’autres personnes morales ou physiques ;
    •  par la participation d’autres personnes morales ou physiques.
Elle dispose en outre, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, et
notamment l’achat, l’échange, la vente, la location et sous-location, ainsi que la cession en location
ou en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous les biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession ou la capacité entrepreneuriale, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
 
Titre 2 : Apports et actions
Article 6 : Apports
En rémunération des apports, quarante (40) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans :
    •  la distribution des bénéfices
    •  le solde de la liquidation.
Les apports ont été sont inscrits sur le compte de capitaux propre disponible. Pour les apports
ultérieur, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
 
Article 7 : L’obligation de libération
Les apports doivent être libérées entièrement lors de l’émission des actions.
 
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et ont un numéro d’ordre.
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
 
Article 9 : Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Dans le cas seulement ou la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci sera libre de céder
tout ou partie de ses actions librement.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Si la société compte plus d’un actionnaire, celui qui voudra céder ses actions entre vifs à une
personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de
la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
 
Titre 3 : Administration de la société
Article 10 : Organe d’administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs :
    •  personnes physiques ou morales ;
    •  actionnaires ou non actionnaires ;
    •  nommés avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée générale nomme le ou les administrateur(s) et fixe :
    •  leur nombre ;
    •  la durée de leur mandat ;
    •  s’ils reçoivent une rémunération et, le cas échéant, quelle sera cette rémunération.
Le mandat du ou des administrateur(s) est d’une durée illimitée si aucune durée précise n’est
déterminée par l’assemblée générale.
 
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. Pouvoirs d’administration
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée
générale par la loi ou des statuts.
Si un seul administrateur a été nommé, il a tous les pouvoirs d’administration.
Il peut donner des procurations spéciales à toute personne.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les
pouvoirs d'administration.
Chaque administrateur peut donner des procurations spéciales à toute personne.
 
§2. Pouvoirs de représentation
Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme
demandeur ou défendeur.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la
société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur.
 
Titre 4 : Assemblée générale
Article 12 : Assemblée générale annuelle
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires a lieu chaque année.
Elle se déroule :
    •  au siège social de la société ;
    •  le troisième vendredi du mois de juin ;
    •  à 10 heures.
Si cette date est un jour férié, l’assemblée générale est reportée au prochain jour ouvrable suivant le
jour férié.
 
Article 13 : Convocation à l’assemblée générale
Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant l’assemblée générale.
Elles sont envoyées par :
    •  e-mail ; ou
    •  courrier ordinaire aux personnes dont la société n’a pas l’adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques.
 
Elles sont envoyées aux :
    •  actionnaires ;
    •  administrateurs ;
    •  titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
    •  titulaires de droits de souscription nominatifs ;
    •  titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
    •  commissaires.
Les convocations pour une assemblée générale indiquent l’ordre du jour.
 
Article 14 : Participation à l’assemblée générale
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale :
    •  les actionnaires ;
    •  les administrateurs ;
    •  les titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
    •  les titulaires de droits de souscription nominatifs ;
    •  les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
    •  les commissaires.
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres.
 
Article 15 : Le bureau de l’assemblée générale
L’assemblée générale est présidée par le bureau. Le bureau de l'assemblée générale est composé
de 2 membres :
    •  un président ;
    •  un secrétaire.
Le président de l’assemblée générale est un administrateur.
S’il n’y a pas d’administrateur présent, le président est :
    •  l’actionnaire qui a le plus d’actions ; ou
    •  l’actionnaire le plus âgé entre les actionnaires qui ont le plus d’actions.
Le président désigne un secrétaire. Ce secrétaire peut ne pas être actionnaire.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce toutes les fonctions du bureau.
 
Article 16 : Déroulement de l’assemblée générale et droit de vote
Chaque action donne droit à 1 voix.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce seul les pouvoirs de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire peut donner une procuration écrite à une autre personne pour le représenter à l’
assemblée générale. La personne qui reçoit la procuration ne doit pas être actionnaire. Il Elle vote à
la place de l’actionnaire mandant.
L’assemblée générale délibère uniquement sur les points figurant à l’ordre du jour. Il peut être dérogé
à cette règle si toutes les personnes convoquées sont présentes ou représentées à l'assemblée et y
consentent.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées à
l’assemblée générale, sauf si la loi en dispose autrement.
En cas de modification des statuts, la loi prévoit des conditions spéciales de quorum et de majorité.
 
Titre 5 : Exercice social et distribution des bénéfices
Article 17 : Exercice social
Chaque année, l’exercice social de la société commence premier janvier et finit le trente et un
décembre.
À la date de fin, les écritures comptables de la société sont arrêtées.
 
Article 18 : Distribution des bénéfices
L’assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base d’une
proposition de l’organe d’administration. L’organe d’administration peut procéder à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas encore été approuvés.
 
Titre 6 : Dissolution et liquidation
Article 19 : Dissolution
L’assemblée générale peut décider à tout moment de dissoudre la société.
Cette décision est une modification des statuts.
 
Article 20 : Répartition du solde de la liquidation
Le solde de la liquidation est réparti entre tous les actionnaires. Cette répartition se fait en proportion
du nombre d’actions que chaque actionnaire possède. Les biens conservés sont partagés dans la
même proportion.
Avant cette répartition :
    •  toutes les dettes, charges et frais de liquidation devront été payés ou une somme d’argent devra
être consignée pour payer ces dettes, charges et frais ;
    •  en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, l'égalité entre toutes les actions devra
être rétablie :
        •  sit en exigeant que toutes les actions soient encore libérées à concurrence de la même
proportion ;
        •  sit en remboursant d'abord les actionnaires qui ont libéré une plus grande partie de leurs
actions, et ce, à concurrence de la différence avec les autres actions.
 
Titre 7 : Election de domicile, tribunal compétent et droit applicable
Article 21 : Election de domicile
Pour les actionnaires, administrateurs, commissaires, liquidateurs ou porteurs d’obligation domiciliés
à l’étranger qui n’ont pas fait élection de domicile en Belgique pour toutes les relations avec la
société, le siège de la société est le lieu de domicile pour l’exécution des statuts.
Toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être envoyées à ces
personnes au siège de la société.
 
Article 22: Tribunal compétent
Le tribunal compétent est celui de l’arrondissement du siège social de la société.
Ce tribunal est compétent pour tous les conflits :
    •  sur les activités de la société et l’exécution de ces statuts ;
    •  entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs.
La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal.
 
Article 23 : Droit applicable
La société est soumise à toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations dans la
mesure où les statuts n'y dérogent pas valablement.
Les articles des statuts qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés et des associations sont considérés comme inexistants.
-- Fin des nouveaux statuts –
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
        •  Monsieur DE CONINCK Serge Claude Jules, domicilié à 6001 Charleroi (Marcinelle), Rue de
la Petite Chenevière 233, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6000 Charleroi, Rue de la Petite
Chenevière 233.
 
6. sixième résolution
L’adresse électronique de la société est codec.sprl@gmail.com.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
Pour extrait certifié