Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
3 DB INDUSTRIE
(en entier) :
(adresse complète)
3 DB INDUSTRIE
Grand'Rue(THN) 73
6530 Thuin
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi, le 07
septembre 2017, en cours d’enregistrement, il résulte que :
1./ Mademoiselle PEREIRA MARQUES Maria, Manuela, née à Agueda (Portugal) le treize
septembre mille neuf cent septante-huit, célibataire, domiciliée à 6530 Thuin, Grand'Rue(THN), 73.
2./ Monsieur DELAUNOIS Philippe, Louis, Francis, Fleury, né à Soignies, le vingt-cinq juillet mille
neuf cent soixante-neuf, divorcé domicilié à  59460 Jeumont(France),  rue Gabriel Peri, 185.
3/ La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Marques Care & Safety", ayant
son siège social à 6530 Thuin, Grand'Rue(THN), 73.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0630819209 et immatriculée à la
taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 630 819 209.
Société constituée par acte reçu par Maître Philippe Dupuis, Notaire à Gosselies, en date du dix-neuf
mai deux mille quatorze, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-huit mai deux mille quinze
sous le numéro 0308750 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-
verbal dressé par Maître Philippe Dupuis, Notaire à Gosselies en date du vingt octobre deux mille
seize publié aux annexes du Moniteur Belge en date du premier décembre deux mille seize sous le
numéro 0164701.
Ici représentée par son gérant nommé lors de l’acte constitutif :
Mademoiselle PEREIRA MARQUES Maria, Manuela, née à Agueda (Portugal) le treize septembre
mille neuf cent septante-huit, célibataire, domiciliée à 6530 Thuin, Grand'Rue(THN), 73.
ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société privée à responsabilité limitée
starter dénommée « 3 DB INDUSTRIE » ayant son siège à Thuin, Grand Rue, 73 au capital de
 trente mille euros (30.000,- euros), représenté par trois cents parts sociales (300 parts sociales)
sans valeur nominale représentant chacune un/ trois centième (1/300ième) de l'avoir social.
•             par Mademoiselle Maria Pereira Marques à concurrence de cent euros (100,00 euros), soit
une part sociale (1 part sociale).
•             par Monsieur Philippe Delaunois à concurrence de cent euros (100,00 euros), soit une  part
sociale (1 part sociale).
•             par la SPRL MARQUES CARE AND SAFETY à concurrence de vingt-neuf mille huit cents
euros (29.800,00€), soit deux cent nonante-huit parts sociales (298 parts sociales).
Ensemble : trois cents parts sociales (300 parts sociales).
Soit pour trente mille euros (30.000,- euros)
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de la
totalité par un versement en espèces effectué au compte numéro BE72 7320 4474 2616 ouvert au
nom de la société en formation auprès de CBC Banque.
STATUTS
Nature – dénomination
Article 1er
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
0680858737
Volet B
Elle est dénommée «3 DB INDUSTRIE».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents qui émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:
–             la dénomination sociale,
–             la mention “société privée à responsabilité limitée” ou les initiales “SPRL”,
–             l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute
correspondance doit être adressée au siège administratif,
–             les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” accompagnés de
l’indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège
social et suivis du numéro d’immatriculation.
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à Thuin, Grand Rue, 73.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
Objet
Article 3
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, toutes les activités liées à :
    •  Fabrication de cadres métalliques ou d'ossatures pour la construction (CODE NACE 25.11001)
    •  Fabrication d'ossatures métalliques pour équipements industriels (CODE NACE 25.11002
    •  Travaux d'entretien et réparation mécanique pour des tiers (CODE NACE 33.12011)
    •  Réparation d'équipements électriques (CODE NACE 33.140)
    •  Réparation autres équipements (CODE NACE 33.190)
    •  Installations de machines et d'équipements industriels (CODE NACE 33.200)
    •  Collecte et traitement des eaux usées (CODE NACE 37.000)
    •  Autre traitement et élimination des déchets non dangereux (CODE NACE 38.219)
    •  Traitement et élimination des produits dangereux (CODE NACE 38.222)
    •  Tri des matériaux récupérables (CODE NACE 38.321)
    •  Récupération de métaux ferreux et non ferreux recyclables par broyage (CODE NACE
38.32201)
    •  Travaux de démolition (CODE NACE 43.110)
    •  Travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement,…. (CODE NACE 43.12001)
    •  Préparation pour sites pour l'exploitation minière : enlèvement déblais (CODE NACE 43.12002)
    •  Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment (CODE NACE 43.211)
    •  Travaux d'installation électrotechnique autre que bâtiment (CODE NACE 43.212)
    •  Travaux de plomberie (CODE NACE 43.221)
    •  Entretien, réparation et installation de radiateurs et chaudières pour chauffage central (CODE
NACE 43.222)
    •  Installation d'installations électriques de chauffage (CODE NACE 43.22211)
    •  Mise en œuvre dans les bâtiments…. Matériaux d'isolation thermique (CODE NACE 43.29101)
    •  Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération (CODE NACE 43.29102)
    •  Travaux d'isolation (CODE NACE 43.291)
    •  Autres travaux d'installation n.c.a. (CODE NACE 43.299)
    •  Travaux de plâtrerie (CODE NACE 43.310)
    •  Travaux de menuiserie (CODE NACE 43.320)
    •  Pose de carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille (CODE NACE
43.331)                                 
    •  Pose de revêtement en bois (CODE NACE 43.332)
    •  Pose de papiers peints et de revêtements des murs et des sols en d'autres matériaux (CODE
NACE 43.333)
    •  Peinture de bâtiments (CODE NACE 43.341)
    •  Peinture de travaux de génie civil (CODE NACE 43.342)
    •  Peinture d'ossatures métalliques (CODE NACE 43.34201)
    •  Autres travaux de finition (CODE NACE 43.390)
    •  Travaux d'étanchéification des murs (CODE NACE 43.991)
    •  Ravalement des façades (CODE NACE 43.992)
Volet B
    •  Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts (CODE NACE 43.993)
    •  Travaux de maçonnerie et de rejointoiement (CODE NACE 43.994)
    •  Travaux de restauration des bâtiments (CODE NACE 43.995)
    •  Pose de chapes (CODE NACE 43.996)
    •  Autres activités de constructions spécialisées (CODE NACE 43.999)
    •  Montage d'éléments de structures non fabriqués aux parties extérieures des bâtiments (CODE
NACE 43.99904)
    •  Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux
(CODE NACE 43.9904)
    •  Lavage de véhicules automobiles (CODE NACE 45.206)
    •  Import -export intermédiaire du commerce en produits divers (CODE NACE 46.190)
    •  Commerce de détail par correspondance ou par Internet (CODE NACE 47.910)
    •  Edition logiciel (CODE NACE 58.290)
    •  Programmation informatique (CODE NACE 62.010)
    •  Conseil informatique (CODE NACE 62.020)
    •  Gestion d'installations informatiques (CODE NACE 62.030)
    •  Autres activités informatiques (CODE NACE 62.090)
    •  Portail internet (CODE NACE 63.120)
    •  Activités des sociétés holding (CODE NACE 64.200)
    •  Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux (CODE NACE 68.201)
    •  Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
(CODE NACE 68.203)
    •  Audit (CODE NACE 70.22003)
    •  Conception de jardins, de parcs, etc. (CODE NACE 71.11302)
    •  Création et placement de publicités : affiches, panneaux, enseignes lumineuses,… (CODE
NACE 73.11002)
    •  Activités de conseil en matière industrielle de sécurité des ménages et des services publics
(CODE NACE 74.90901)
    •  Location et location bail de machines-outils, de matériel et d'outils à main pour le bricolage
(CODE NACE 77.291)
    •  Location et location bail de machines et équipements pour la construction (CODE NACE 77.320)
    •  Location et location bail d'autres machines, équipements et biens matériels (CODE NACE
77.399)
    •  Activités de surveillance (CODE NACE 80.10001)
    •  Nettoyage courant des bâtiments (CODE NACE 81.210)
    •  Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel (CODE NACE 81.220)
    •  Elagage des arbres et des haies (CODE NACE 81.30001)
    •  Création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives (CODE
NACE 81.30002)
    •  Soutien aux entreprises (facturation soins infirmier) (CODE NACE 82.990)
    •  Formation professionnelle (formation sécurité) (CODE NACE 85.592)
    •  Formation professionnelle (formation sécurité) (CODE NACE 85.599)
    •  Réparation d'équipements de communication (CODE NACE 95.120)
    •  Réparation de produits électroniques grand public (CODE NACE 95.210)
Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin (CODE NACE
95.220)
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou
fonds de commerce.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui
procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant pour elle une
source ou un débouché.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
Volet B
Durée
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Capital social – Représentation
Article 5
Le capital social est fixé à trente mille euros (30.000,00 €). Il est divisé en trois cents parts sociales
(300 parts sociales) sans valeur nominale représentant chacune un/trois centième (1/300ième) de
l'avoir social.
Le capital pourra être augmenté ou réduit dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générale.
Article 7
A.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a)           Cession entre vifs
               Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
à qui il l’entend.
b)           Transmission pour cause de mort.
               Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique
n’a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux
parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage
desdites parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du tribunal de commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, avec les
limitations ci-après.
B.Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1°           à un associé;
2°           au conjoint du cédant ou du testateur;
3°           à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4°           à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de
l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
Volet B
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l’assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des voix.
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les cessions
ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire,
en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Gestion
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l’assemblée générale
des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci
pouvant consister en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et
pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt
les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tout temps par l’assemblée générale.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 11
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
Article 12
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
Assemblée générale
Article 14
Volet B
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un
gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le premier lundi de
décembre, à dix-huit heures.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
porteurs d’obligations, aux commissaires et aux gérants.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l’article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les
cas prévus par la loi.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15
L’exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin suivant.
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 16
L’affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l’assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d’établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Dissolution
Article 17
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale, sous réserve de la
confirmation ou de l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seul,
conjointement ou collégialement.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en
exercice, et ce toujours sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de son ou leur mandat
par le tribunal compétent.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
Le ou les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de
créanciers au Tribunal de Commerce dans l’arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, le ou les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en
titres, entre les associés au prorata du nombre de parts qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre
avant de procéder au partage précité, en mettant  toutes les parts sur pied d’égalité absolue, soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion
Volet B
supérieure.
Election de domicile
Article 18
Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant
toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications
peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur
gestion et de leur contrôle.
Droit commun
Article 19
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce du Hainaut division de
Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1/- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 30 juin 2018.
2/- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2018.
3/- Sont désignés en qualité de gérants non statutaires
    1.  La société civile « Marques Care and Safety » elle-même représentée par son représentant
permanent Mademoiselle Maria Pereira Marques
    2.  Monsieur Philippe Delaunois
Ici présents et qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent  engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Leur mandat est exercé gratuitement.
Les gérants ont, sous la condition suspensive du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du Tribunal
de Commerce du Hainaut division de Charleroi, désignés comme représentant permanent au sein de
toute société dont la société présentement constituée serait gérante, administrateur ou membre du
comité de direction, Mademoiselle Pereira Marques Maria.
Le représentant permanent sera chargé de l’exécution de cette mission de gérant, d’administrateur
ou de membre du comité de direction au nom et pour compte de la société présentement constituée.
4/- Les comparants ne désignent pas de commissaire.
5/- Reprise d'engagements (avec effet rétroactif)
I.            Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des
Statuts
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juillet deux mille dix-sept par Mademoiselle Pereira Marques et par Monsieur
Delaunois Philippe, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II.           Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire (entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les comparants déclarent s’autoriser à souscrire, pour le compte de la société en formation, les
actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
A/ Mandat
Ils déclarent se constituer pour mandataires, se donner pouvoir de, pour eux et en leur nom , 
prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le
compte de la société en formation , ici constituée.
Cependant, ce mandat n’aura d’effet que si les mandataires lors de la souscription desdits
engagements agissent également en leur nom personnel (et non pas seulement en qualité de
Volet B
mandataire).
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n’aura d’effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce
et la publication aux  annexes du Moniteur Belge.
Philippe DUPUIS – Notaire.
Déposé en même temps :
- l’expédition de l’acte.