N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DGLD
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Wergifosse 105
 : 4630 Soumagne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le 17 août 2023 par Maître Véronique SMETS, Notaire de résidence à Herve, en
cours d’enregistrement, il appert que :
1/ Monsieur DEGUELDRE Alain Joseph Albert Ghislain, né à Hermalle-sous-Argenteau, le 28 juillet
1972, époux de Madame Sylvie COLLINS, née à Sao Paulo (Brésil) le 8 septembre 1973, domicilié à
4630 Soumagne, rue de Wergifosse, 105.
Epoux marié à Herve, le 30 mars 1996, sous le régime de la séparation des biens pure et simple
suivant contrat de mariage reçu par la Notaire Véronique SMETS, soussignée, le 21 mars 1996,
régime non modifié à ce jour, ainsi qu’il le déclare ;
2/ Monsieur DEGUELDRE Alexandre Hervé Marie Ghislain, né à Verviers, le 25 janvier 1999,
célibataire, n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilé à 4630 Soumagne, rue de
Wergifosse, 105.
3/ Monsieur DEGUELDRE Thibaut Isabeau Grégory Ghislain, né à Verviers, le 5 octobre 2000,
célibataire, n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4630 Soumagne, rue de
Wergifosse, 105.
Ci-après dénommés « les comparants ».
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques. 
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
Commentaire de l’acte – Lecture totale ou partielle
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si l'un
d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte suffisamment tôt.
Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'il en a pris
connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte. Les modifications éventuelles qui
ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues intégralement.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
Constitution
1. Les comparants déclarent constituer entre eux une société et requièrent le notaire soussigné d’
arrêter les statuts d’une société anonyme dénommée « DGLD », ayant son siège à 4630 Soumagne,
rue de Wergifosse 105, au capital entièrement souscrit de CENT CINQUANTE ET UN MILLE
EUROS (151.000,00 €), représenté par sept cent cinquante-cinq (755) actions sans désignation de
valeur nominale. 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants sous 1 jusqu'à 3, en leur qualité de
0804876207
fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier, rédigé le vingt-deux mars deux mille
vingt-trois, dans lequel le montant du capital de la société à constituer est justifié. 
Le plan financier comporte au moins les éléments repris à l’article 7:3, § 2 du Code des sociétés et
des associations. 
Les comparants déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en
cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si le capital était, lors de la
constitution, manifestement insuffisant pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant
une période de deux ans au moins. 
SOUSCRIPTION ET LIBERATION DU CAPITAL
    1.  Souscription et libération en espèce
Les comparants déclarent souscrire cinq (5) actions, en espèces, au prix de deux cent euros (200,00
€) chacune, comme suit :
Une action par Monsieur Alain DEGUELDRE, pour deux cent euros (200 EUR) 
Deux actions par Monsieur Alexandre DEGUELDRE, pour quatre cent euros (400,00 €)
Deux actions par Monsieur Thibaut DEGUELDRE, pour quatre cent euros (400,00 €)
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit mille euros (1.000,00 €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque de la
Banque Belfius sous le numéro BE30 0689 4823 1611. 
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de mille euros (1.000,00
€).  
    1.  Souscription et libération en nature
        1.  Description et évaluation de l’apport en nature
Messieurs Alain DEGUELDRE, Alexandre DEGUELDRE et Thibaut DEGUELDRE déclarent apporter
le terrain ci-après décrit, ci à Soumagne, rue de Wergifosse, et les constructions à y ériger, aux
conditions ci-après définies :
a. Description de l’apport
COMMUNE DE SOUMAGNE – première division – SOUMAGNE
Une parcelle de terrain, à prendre dans une pâture sise en lieu-dit « Wergifosse », à front de la
rue de Wergifosse, cadastrée section B, numéro 0394GP0000, d’une contenance mesurée de deux
mille sept cent cinquante-six mètres carrés (2.756 m²), ayant reçu le nouvel identifiant cadastral
suivant : 62099 B 394 H P0000
Tel que ledit bien est repris sous liseré rouge et LOT A au plan de mesurage dressé par le géomètre-
expert Michel SAUSSEZ, à Mélen, en date du 5 octobre 2022, dont un exemplaire signé « ne
varietur » par les parties et nous notaire restera ci-annexé mais ne sera pas présenté à l’
enregistrement ni à la transcription aux hypothèques. Les parties demandent l’application de l’article
26, troisième alinéa, deuxièmement du Code des droits d’enregistrement et de l’article 3.30, §3, du
Code civil.
Les parties et le Notaire instrumentant certifient :
- que le plan annexé aux présentes est repris dans la base de données des plans de géomètre de l’
Administration générale de la Documentation patrimoniale, sous le numéro 62099/10371
- que ledit plan n’a pas été modifié depuis lors.
Les parties déclarent avoir parfaite connaissance du susdit plan pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Origine de propriété
(…)
b. Evaluation de l’apport en nature
L’immeuble apporté aux présentes est susceptible d’évaluation économique et est évalué à une
valeur conventionnelle qui présente avec la valeur réelle une totale cohérence. L’apport est estimé
compte tenu de la valeur du terrain, partiellement situé en zone d’habitat. La valeur de l’apport est
ainsi estimée à un montant de cent cinquante mille euros (150.000 EUR). 
    1.  Rémunération de l’apport en nature
Les consorts DEGUELDRE déclarent en guise de rémunération de leur apport l’émission en leur
faveur de sept cent cinquante (750) actions, qui se répartissent comme suit :
    •  Monsieur Alain DEGUELDRE : 150 actions
    •  Monsieur Thibaut DEGUELDRE : 300 actions
    •  Monsieur Alexandre DEGUELDRE : 300 actions.
Ces actions seront émises au prix de deux cent euros (200 EUR), pour la contre-valeur de cent
cinquante mille euros (150.000 EUR)
    1.  Conditions de l’apport en nature 
Le présent apport est effectué sous les conditions ordinaire de droit, sauf les dérogations pouvant
résulter des présentes conditions qui seront, le cas échéant, énoncées ci-après pour compléter les
premières ou y déroger.
En cas de contrariété entre les clauses du présent acte et les clauses de conventions antérieures, de
l’accord des parties les clauses du présent acte primeront les clauses antérieures comme étant le
reflet exact de leur commune volonté.
Les consorts DEGUELDRE déclarent apporter la pleine propriété des biens prédécrits, à compter de
ce jour, au profit de la société, qui accepte, aux conditions ci-dessous.
1° Statut administratif du bien
Mentions et déclarations urbanistiques
Les présentes ont lieu en outre sans garantie concernant les servitudes légales et notamment celles
résultant des prescriptions de l'Administration en matière d'Urbanisme, qui peuvent affecter
l'immeuble objet des présentes et au sujet desquelles la société déclare avoir pris toutes informations
et en tout cas dispense la partie apportante de toutes autres justifications que celles reprises aux
présentes.
Information circonstanciée :
Mentions et déclarations prévues aux articles D.IV 99 et 100 du Code Wallon du Développement
Territorial (C.O.D.T.)
Les apportants déclarent que : 
    a.  L’immeuble précité est situé pour partie en zone d’habitat à caractère rural linéaire et pour
partie en zone agricole au plan de secteur de Liège approuvé par Arrêté de l’Exécutif Régional
Wallon du 26 novembre 1987 et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour l’immeuble précité ; 
    b.  L’immeuble ne fait PAS l'objet d'un permis de lotir, ni d’un permis d’urbanisation, délivré après
le 1er janvier 1977. 
    c.  L’immeuble a fait l'objet depuis le 1er janvier 1977, des permis de bâtir et d’urbanisme suivants :
o un permis d’urbanisme délivré le 31 août 2022 à Monsieur Alain DEGUELDRE pour la construction
d’un cabinet paramédical ;
Les comparants précisent à l’instant que, contrairement aux renseignements fournis par la Commune
de Soumagne, les permis d’urbanisme et déclaration classe 3, ont été introduites aux noms de
DEGUELDRE Alain, Alexandre et Thibaut.
    d.  L’immeuble ne fait pas l’objet d'un certificat d'urbanisme encore en vigueur et datant de moins
de deux ans.
Le notaire instrumentant réitère ces informations, au vu de la seule lettre reçue de la Commune de
Soumagne, datée du 14 avril 2023.
La susdite lettre d’informations de la Ville stipule en outre, ce qui suit : 
« (…) 
En réponse à votre demande d’informations réceptionnée en date du 30/03/2023 relative à une
pâture sise rue de Wergifosse à 4630 SOUMAGNE et cadastrée 1ère division, section B, n° 394G et
appartenant aux consorts DEGUELDRE, nous avons l’honneur de vous adresser ci-après les
informations visées aux articles D.IV.99 à D.IV.105 ainsi que les informations relatives au certificat d’
urbanisme n°1 visé à l’article D.IV.97 du CoDT :                     
Le bien en cause est situé en zone :
    •  d’habitat à caractère rural linéaire (art. D.II.25) ;
    •  agricole (art. D.II.36)
Au plan de secteur de Liège approuvé par l’A.E.R.W. du 26/11/87 et qui n’a pas cessé de produire
ses effets pour le bien précité 
De plus, le bien dont objet sous rubrique :
* a fait l’objet du (des) permis de bâtir ou d’urbanisme suivant(s) délivré(s) après le 1er janvier 1977 :  
  
    1.  DT22/A25 délivré en date du 31/08/2022 à M. DEGUELDRE Alain relatif à la construction d’un
cabinet paramédical ;
* n’a fait l’objet d’aucune déclaration urbanistique ;
* n’a fait l’objet d’aucun permis d’urbanisation délivré après le 1er janvier 1977 ;
* n’a fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans ;
Entre autres, sans être exhaustif et à notre connaissance, nous vous informons que le bien en cause
* est situé sur le territoire ou la partie de territoire communal où le guide régional d’urbanisme est
applicable :
Chapitre 3 : règlement général d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité ;
            Chapitre 4 : règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des
espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les
personnes à mobilité réduite ;
* a fait l’objet d’une déclaration environnementale DEC22/15 (classe 3) au nom de M. DEGUELDRE
Alain pour un centre paramédical ;
Une autorisation a été délivrée en date du 24/03/2022, celle-ci arrivera à échéance en date du
24/03/2032 ;
* est situé au PASH (Plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique) en zone d’
assainissement
    1.  collectif
et 
    1.  est actuellement raccordable à un collecteur moyennant une épuration minimale éventuelle
Toutes informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du service technique au n° de
tél : 04/377.97.57. ;
* est situé le long d’une voirie pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tenu
de la situation des lieux ;
Nous vous signalons qu’un schéma de développement communal est en cours d’instruction.
Dans la banque de donnée au sens de l’article 10 du décret du 05/12/2008 relatif à la gestion des
sols figure les indications suivantes (www.walsols.be)
Afin que les actes notariés puissent être passés sans retard et pour respecter le délai  prévu au
Code du Développement territorial concernant les informations urbanistiques à transmettre  aux
notaires, il nous est impossible de vous fournir les renseignements prévus à l'article D.IV.97 relatifs à
l'équipement de la parcelle en matière d'eau, d'électricité et de télécommunication.
Nous invitons donc les futurs acquéreurs à prendre contact avec :
- SOCIETE WALLONNE DES EAUX : 
Direction régionale de LIEGE, Parc Industriel des Hauts-Sarts, 2ème Avenue à
4040 HERSTAL.
- TECTEO RESA ELECTRICITE et TECTEO VOO : 
rue Louvrex, 95 à 4000 LIEGE.
- TECTEO RESA Gaz : 
rue Sainte-Marie, 11 à 4000 LIEGE.
- PROXIMUS (télécommunication et télédistribution) : 
rue d’Harscamp, 17 à 4000 LIEGE.
- ELIA ASSET (ligne haute tension) : 
Boulevard de l’Empereur, 20 à 1000 BRUXELLES.
Il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur ce bien des travaux et actes visés à l’article D.IV.4, à
défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme.
Il existe des règles relatives à la péremption des permis.
L’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis requis.
Le Collège Communal n’a pas de remarque particulière à formuler à l’encontre de la division
projetée.
LA COMMUNE PRECISE QUE LES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE PRESENT
DOCUMENT NE SIGNIFIENT PAS QUE LE BIEN EST REGULIER SUR LE PLAN
URBANISTIQUE. 
EN EFFET, SI LE(S) CEDANT(S) SE PREVAUT(VALENT) DE L’AMNISTIE, CE SERA A LUI (EUX)
DE TRANSMETTRE LES PREUVES DONT IL(S) DISPOSE(NT) ET D’ATTESTER QU’ILS ONT, OU
N’ONT PAS, RÉALISÉ DES ACTES ET TRAVAUX CONSTITUTIFS D’UNE INFRACTION EN
VERTU DE L’ARTICLE D.VII.1 §1ER, 1°, 2° OU 7°, ET LE CAS ÉCHÉANT QU’UN PROCÈS-
VERBAL A ÉTÉ DRESSÉ. SUR LA BASE DE LA DÉCLARATION DU CÉDANT, IL SERA FAIT
MENTION DE LA DATE DE RÉALISATION DES DERNIERS TRAVAUX SOUMIS À PERMIS ET
RELATIFS AU BIEN CONCERNÉ. L’OBLIGATION DE MENTION INCOMBE AU TITULAIRE DU
DROIT CÉDÉ, À SON MANDATAIRE OU À L’OFFICIER INSTRUMENTANT. LES DECLARATIONS
DU CEDANT REPRISES DANS L’ACTE NE DOIVENT PAS ETRE CONTROLEES PAR L’
ADMINISTRATION, PAS PLUS QU’ELLE NE DOIT FOURNIR UNE APPRECIATION ECRITE SUR
LE CARACTERE « AMNISTIE » D’UNE INFRACTION. DES AFFIRMATIONS ERRONEES OU
MENSONGERES NE POURRONT PAS EMPECHER QU’IL SOIT DRESSE UN PROCES-VERBAL. 
LA PREUVE DE L’EXISTENCE D’ACTES ET TRAVAUX PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUTE
VOIE DE DROIT.
S’IL APPARTIENT A L’ADMINISTRATION D’ECLAIRER L’OFFICIER INSTRUMENTANT QUANT
AUX ECARTS POTENTIELS A L’EGARD DE LA LEGISLATION (DIFFERENCE ENTRE LE PLAN
CADASTRAL ET LES VUES AERIENNES PAR EXEMPLE), IL N’APPARTIENT PAS A L’
ADMINISTRATION DE FOURNIR UNE APPRECIATION ECRITE SUR LE CARACTERE
EVENTUELLEMENT AMNISTIE D’UNE POTENTIELLE INFRACTION URBANISTIQUE.
DES LORS, IL NE NOUS EST PAS POSSIBLE DE CONFIRMER QUE LA SITUATION
URBANISTIQUE DU BIEN EST EN ORDRE.
NOUS NE POUVONS QUE CONSEILLER AUX CEDANTS DE CONSERVER LES ELEMENTS
PROBANTS QUI SERAIENT DE NATURE A ATTESTER LE RESPECT DES CRITERES REPRIS A
L’ARTICLE D.VII.1ER BIS DU CODT, ET A LES TRANSMETTRE AUX ACQUEREURS.
ENFIN, IL APPARAIT UTILE D’ATTIRER VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE, D’UNE PART,
RIEN, LEGALEMENT, N’EMPECHE LA PASSATION DE L’ACTE ET, D’AUTRE PART, QUE L’
ADMINISTRATION COMMUNALE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE DE L’
ISSUE DE L’ACTE ET ENCORE MOINS DE L’ATTITUDE D’UN NOTAIRE QUI REFUSERAIT D’
INSTRUMENTER.
NOUS RAPPELONS EGALEMENT QU’IL APPARTIENT AU NOTAIRE INSTRUMENTANT DE
VERIFIER LA CORRESPONDANCE DU REVENU CADASTRAL DU BIEN AU REGARD DE SA
DESCRIPTION ET DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 473 DU CIR. 
ENFIN, AUCUNE GARANTIE NE PEUT ETRE DONNEE QUANT A LA QUALITE A BATIR DU
TERRAIN TANT QU’UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D’URBANISME N’A PAS ETE SOLLICITEE
AUPRES DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE.
(…) ».
Les parties déclarent avoir reçu une copie dudit courrier ainsi que de ses annexes éventuelles
antérieurement aux présentes et l’avoir transmis à la société nouvellement constituée, et dispense le
notaire instrumentant de le reproduire intégralement aux présentes.
Elle se charge d’interroger les organismes et administrations visées par ledit courrier.
DIVISION
1. Division
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article D. IV.102 du Codt Nous, Notaire soussigné, avons avisé
le Collège Communal de la commune de Soumagne, ainsi que le Fonctionnaire délégué de
l'Administration de l'Urbanisme de Liège, du présent apport par lettres recommandées en date du 29
mars 2023, stipulant notamment ce qui suit :
- "Destination projetée : Le bien est destiné à la construction d’un immeuble destiné à accueillir un
cabinet dentaire et paramédical.".
Par sa lettre du 14 avril 2023, le collège communal de la commune de Soumagne a répondu ce qui
suit: 
« (…) Le Collège Communal n’a pas de remarque particulière à formuler à l’encontre de la division
projetée.(…) ».
Par sa lettre du 2 mai 2023, le Fonctionnaire délégué de l'Urbanisme a répondu ce qui suit :
« (…) 
En application de l’article D.IV.102 du CoDT et suite à votre lettre  du 29/03/2023, voici mes
remarques et observations :
La demande se rapporte : 
    •  un site d’arbres et haies remarquables ;
    •  à un bien exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs : axe de
ruissellement concentré à risque + zone d’incertitude ;
Le bien est soumis à l’application :
    •  du plan de secteur de LIEGE approuvé par l’A.E.R.W. du 26.11.1987, et est repris en zone d’
habitat à caractère rural, le reste en zone agricole et dans un périmètre de réservation TGV adopté
définitivement le 06/09/1991 ;
La découpe projetée est biscornue et crée des espaces résiduels de part et d’autre du périmètre à l’
arrière de la propriété ;
En date du 31/08/2022, le Collège communal de Soumagne a délivré un permis autorisant la
construction d’un cabinet paramédical à cette adresse (réf AC DT22/A25).
Le parcellaire repris au plan du permis s’arrêtait aux 50 mètres de la zone d’habitat à caractère rural
linéaire, ce qui n’est pas le cas dans la présente demande. 
Si les 20 mètres supplémentaires situés en zone agricole au plan de secteur peuvent faire partie de
la propriété, ils ne pourront en aucun cas dans le futur être construits ou aménagés en extension de
zone de parcage.
(…) »
Pour satisfaire aux mêmes prescriptions l’apportant déclare : 
- que la division du bien n'a pas fait l'objet d'un permis de lotir ou d’urbanisation, ni d’un permis
d'urbanisme ni d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu.
- qu'il n'a pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et
travaux visés à l'article D. IV.4,  dudit Code.
2. Clôture
La société devra, dans les trois mois de la signature de l’acte de vente, clôturer le bien apporté du
côté du bien restant appartenir aux apportants, à ses frais, sur la limite mitoyenne des fonds, en
respectant les règles de l'art et les réglementations en vigueur à ce sujet. Cette clôture sera
mitoyenne. Le coût ne pourra être réclamé aux apportants.
I. Déclarations de l’apportant
L’apportant déclare qu'à sa connaissance l'immeuble ne recèle aucune infraction aux normes
applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement du territoire et d’environnement et que l’
ensemble des actes, travaux et constructions réalisés à son initiative, sont conformes aux normes
applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement du territoire et d’environnement.
Sur interpellation des notaires, l’apportant déclare qu’à sa connaissance – et sans que des
investigations complémentaires ne soient exigées de lui – le bien concerné par le présent apport n’a
pas fait l’objet de travaux soumis à permis, depuis qu’il a acquis la maîtrise juridique de celui-ci. S’
agissant de la période antérieure à celle-ci, l’apportant déclare qu’il ne dispose pas d’autres
informations que celles reprises dans son propre titre de propriété.
L’apportant déclare en outre, à l’exception de ce qui serait dit ci-dessus dans les mentions
urbanistiques spécifiques auxdits biens, que les biens faisant l'objet des présentes ne sont :
    a.  ni classés, ni visés par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année ;
    b.  ni inscrits sur la liste de sauve-garde ;
    c.  ni repris à l'inventaire du patrimoine ;
    d.  et qu'ils ne sont pas situé dans une zone de protec-tion ou dans un site archéolo-gique, tels
qu'ils sont définis dans le Code Wallon du Développement Territorial (C.O.D.T.)
L’apportant déclare n'avoir PAS connaissance de ce que les biens objets des présentes soient : 
    e.  situés dans un des périmètres visés aux articles D.II.31 § 2, D.IV.57 (Zone SEVESO), D.V.2
(Site à réaménager), D.V.13 (Revitalisation urbaine) ou D.V.14  (Rénovation urbaine) ; 
    f.  traversés ou longés par des chemins et sentiers vicinaux ;
    g.  soumis à un droit de préemption visé aux articles D.VI 17 et suivants du Code Wallon du
Développement Territorial (C.O.D.T.)
    h.  aient fait ou fassent l'objet d'un arrêté d'expropriation ;
    i.  repris dans le périmètre d'un remembrement légal ;
    j.  repris dans le périmètre NATURA 2000 ;
    k.  concernés par le Décret du Ministère de la Région Wallonne, publié au Moniteur Belge du 20
mars 2003, traitant d'arbre et haie remarquable de Wallonie.
L’apportant déclare ne prendre aucun autre engagement quant à la possibilité d’effectuer ou de
maintenir sur les biens aucun des actes et travaux visés à l’article D.IV 4 du Code Wallon du
Développement Territorial (C.O.D.T.).
L’apportant déclare que les biens transférés ne recèlent aucune infraction aux normes applicables en
matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, soit qu’il les aurait lui-même commise, soit qu’
une ou plusieurs infractions aient été simplement maintenues de son chef.
Information générale:
Il est en outre rappelé que:
    •  Aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV 4 du Code Wallon du Développement Territorial
(C.O.D.T.) ne peut être accompli sur l'immeuble tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
    •  Il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
    •  L’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis d’
urbanisme. 
    •  Qu'un permis d'urbanisme est également requis pour divers actes et travaux prévus par le C.O.
D.T., notamment: division en plusieurs logements, modification de l'affectation, transformation,
démolition, installation publicitaire, abattage de certains arbres, modification du relief du sol,
défrichement, déboisement et caetera.
II. Protection du patrimoine
L’apportant déclare que les biens transférés ne sont ni classés, ni visés par une procédure de
classement ouverte depuis moins d’une année, ni inscrits sur la liste de sauvegarde, ne sont pas
repris à l’inventaire du patrimoine, et qu’ils ne sont pas situés dans une zone de protection ou dans
un site archéologique, tels qu’ils sont définis dans le Code wallon du patrimoine ou CoPAT.
III. Code wallon du logement – permis de location
La société bénéficiaire déclare que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur les
prescriptions du Code wallon du logement et en particulier sur l’obligation, le cas échéant, d’obtenir
un permis de location préalablement à la location de certains types de logement.
IV. Gestion et Assainissement des sols en Région Wallonne – décret du 1er mars 2018
En application du Décret wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols
(entré en vigueur le 1er janvier 2019), il est précisé ce qui suit : 
1. Les extraits conformes de la Banque de donnée de l’état des sols, datés du 29 mars 2023,
énoncent tous ce qui suit : 
« SITUATION DANS LA BDES
Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :
Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités
et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? :Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols
MOTIF (S) D'INSCRIPTION À L'INVENTAIRE DES PROCEDURES DE GESTION DE LA
POLLUTION DU SOL (Art.12 §2, 3) Néant
MOTIF (S) D'INSCRIPTION À L'INVENTAIRE DES ACTIVITES ET INSTALLATIONS PRESENTANT
UN RISQUE POUR LE SOL (Art. 12 §2, 3)
Néant
DONNEES DE NATURE STRICTEMENT INDICATIVE (Art. 12 §4)
Néant »
2. L’apportant déclare qu'il a informé la société nouvellement constituée, avant la formation du
contrat de cession, du contenu du ou des extrait(s) conforme(s).
3. La société nouvellement constituée reconnaît aux termes de son acte de constitution avoir été
informée du contenu du ou des extrait(s) conforme(s), antérieurement aux présentes.
4. Interpellée à propos de la destination qu’elle entend assigner au(x) Bien(s), la société constituée
déclare qu’elle entend l’affecter à l’usage suivant : « III. Résidentiel » « IV. Récréatif ou commercial
».
L’apportant prend acte de cette déclaration. 
S’il y a lieu, par dérogation aux stipulations reprises parmi les conditions générales, l’apportant
déclare qu’il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l’état du sol et
que la valeur du bien a été fixé en considération de cette exonération, sans laquelle il n’aurait pas
contracté, ce que la société nouvellement constituée accepte expressément aux termes de son acte
constitutif. En conséquence, seule la société constituée devra assumer les éventuelles obligations d’
investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de suivi
au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui pourraient être requises en raison de l’
usage qu’il entend assigner au bien. 
La société constituée est avisée de ce que pareilles mesures peuvent inclure, en l’absence d’
assainissement, des restrictions d'accès, d'usage et d'utilisation.
5. L’apportant déclare, sans que la société nouvellement constituée exige de lui des investigations
préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou
des extrait(s) conforme(s).
6. Renonciation à nullité
Même si le cédant s’était acquitté des obligations d’information postérieurement à la formation de la
cession, la société constituée elle consent irrévocablement à renoncer expressément à postuler la
nullité de la convention et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations de la cédante, requiert
formellement le notaire instrumentant d’authentifier la cession.
Le Notaire instrumentant attire particulièrement l’attention du cessionnaire sur l’existence du décret
du 27 juin 1996 relatif aux déchets et sur le décret fiscal du 22 mars 2007 sur la prévention et la
valorisation des déchets en Région Wallonne portant modification du décret du 06 mars 1999 relatif à
l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, qui
demeurent applicables aux sols pollués, faute de transposition en droit belge à ce jour, de la directive
européenne du 21 octobre 2008.
V. Zone inondable
La société scindée attire l’attention de la société nouvellement constituée sur le contenu de l’article
129 de la loi du 4 avril 2014.
Les parties reconnaissent avoir pu consulter la cartographie des zones inondables sur le site http:
//geoapps.wallonie.be/inondations/. La société scindée déclare que d’après ladite cartographie, les
biens objets des présentes ne sont pas situés en zone inondable.
VI. Citerne à hydrocarbure
Les parties reconnaissent avoir été informées de la teneur de l’arrêté du Gouvernement wallon du
dix-sept juillet deux mil trois (17/07/2003) relatif au dépôt de liquides combustibles en réservoirs
fixes, notamment sur les obligations relatives au contrôle de l’équipement des réservoirs à mazout, d’
une capacité égale ou supérieure à trois mille litres.
La société partiellement scindée déclare que les biens ne disposent pas d’un tel réservoir dont la
contenance est égale ou supérieure à trois mille litres.
VII. Permis d’environnement
La société partiellement scindée déclare que les biens objets des présentes ne font l’objet d’aucun
permis d’environnement, à l’exception d’une déclaration de classe 3, sous référence DEC22/15 pour
l’exploitation d’un centre paramédical délivrée en date du 24 mars 2022 pour une durée de 10 ans.
Les parties, dont la société nouvellement constituée via son acte constitutif, s’engagent à concourir à
l’accomplissement de toutes démarches visant à la notification prescrite par l’article 60 dudit décret,
au plus tard dans le mois des présentes et, pour ce qui relève de la société nouvellement constituée,
à se conformer à l’ensemble des impositions des autorités compétentes, sans que l’apportant ne
puisse être jamais inquiété de ce chef.
Ensuite, lecture a été donnée aux parties, qui le reconnaissent, du texte de l'article 60 du décret
relatif au permis d'environnement (du onze mars mil neuf cent nonante neuf), libellé comme suit:
ARTICLE 60 du décret relatif au permis d'environnement:
"§ 1er. Lorsqu'un établissement est exploité, en tout ou en partie, par une personne autre que le
titulaire du permis d'environnement ou, dans le cas d'un établissement de classe 3, par une
personne autre que le déclarant, le cédant ou ses ayants droit et le cessionnaire procèdent à une
notification conjointe à l'autorité compétente pour délivrer le permis en première instance."
"Le cessionnaire confirme par écrit, à cette occasion, avoir pris connaissance du permis ou de la
déclaration et des conditions complémentaires éventuelles prescrites par l'autorité compétente sur
base de l'article 14, § 5, poursuivre la même activité et accepter les conditions fixées dans le permis
d'environnement ou les conditions complémentaires éventuellement prescrites."
"L'autorité compétente donne aussitôt acte de sa déclaration au cessionnaire et en informe le
fonctionnaire technique."
"§ 2. Aussi longtemps que la déclaration conjointe du transfert n'a pas eu lieu et, le cas échéant,
qu'une nouvelle sûreté n'a pas été constituée, l'exploitant cédant ou ses ayants droit demeurent
solidairement responsables avec le cessionnaire pour les dommages qui pourraient résulter du non-
respect par le nouvel exploitant des conditions d'exploitation applicables à l'établissement. "
"§ 3. Le Gouvernement peut interdire ou soumettre à d'autres conditions la transmission des permis
pour les établissements qu'il désigne."
"§ 4. A l'occasion de tout acte translatif ou déclaratif de droits réels immobiliers sur l'établissement,
tel que visé à l'article 1er de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, le notaire donne lecture du
présent article aux parties présentes et en fait mention dans l'acte.".
VIII. Dossier d’intervention ultérieure
Les parties reconnaissent avoir connaissance de l’Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mille un
qui impose au vendeur, pour les «chantiers temporaires ou mobiles» entamés à partir du premier mai
deux mil un, de remettre au cessionnaire un «dossier d’intervention ultérieure» fournissant des
précisions techniques et les éléments utiles en matière de sécurité et de santé à prendre en compte
lors d’éventuels travaux à effectuer ultérieurement dans le bien vendu.
Interrogée quant à l'existence d'un dossier d'intervention ultérieur (D.I.U.), la société scindée déclare
s’engager à remettre tout dossier existant à la première demande de la société nouvellement
constituée.
2° CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A L’APPORT D’IMMEUBLE
1- La société sera titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits à compter de l’
acquisition par la société de la personnalité juridique.
La jouissance sera transférée dès ce moment, par l’occupation réelle. Le bien est libre d’occupation.
2- Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simple renseignement et les
contenances ne sont pas garanties ; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième,
fera profit ou perte pour la société.
3- La société bénéficiaire prendra les biens apportés dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans
pouvoir exercer aucun recours contre les apportants pour quelque cause que ce soit, notamment
pour vices du sol ou du sous-sol, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol.
4- La société bénéficiaire souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues, pouvant grever les biens immeubles transférés, sauf à s’en défendre et à profiter de
celles actives s’il en existe, le tout à ses risques et périls.
5- La société bénéficiaire est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit des
apportants notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés
aux biens apportés par l’exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.
6- Ne sont pas compris dans le présent apport, les conduites, canalisations ou appareils
généralement quelconques, notamment de l'eau, du gaz et de l'électricité qui se trouveraient dans le
bien apporté ou sur celui-ci et dont la propriété serait justifiée dans le chef d'administrations
publiques, de sociétés concessionnaires ou de tiers.
La société devra également continuer les contrats, abonnements et locations relativement à la
distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité et en payer les primes et redevances, à partir des plus
prochaines échéances.
Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné du contenu de l'article huit du
Règlement des fournitures d'eau, imposé par la Société Wallonne de Distribution d'Eau.
7- La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de l’assurance contre tous risques et déclare
prendre toutes dispositions à ce sujet.
8- Les apportants déclarent que les biens apportés n’ont pas fait l’objet de mutation dans les cinq
ans autres que celles reprises ci-avant.
9- Le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d’office lors
de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.
    1.  Rapports spéciaux : désignation et rapport du réviseur d’entreprises
Les comparants fondateurs déposent les deux rapports requis par l’article 7:7 du Code des sociétés
et des associations :
1. Le rapport du fondateur justifiant la valeur et l’intérêt de l’apport pour la société.
2. Le rapport du réviseur d’entreprises qu’ils ont chargé d’examiner l’opération, Madame Hélène
REUCHAMPS, Réviseur d'entreprises, représentant SRL 3R, Leboutte & Co ayant ses bureaux
situés Boulevard Émile de Laveleye, 203 à 4020 LIEGE, sur la description, les modes d’évaluation et
la rémunération en droits sociaux et autres de l’apport en nature. Ce dernier rapport conclu :
« (…)
Conformément à l’article 7:7 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la SA «
DGLD » (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de réviseur d’
entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 5 juin 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative aux apports en nature ».
Concernant les apports en nature
Conformément à l’article 7:7 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le projet de rapport spécial des fondateurs du 20 juin 2023, annexé au présent rapport
et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
- la description des biens à apporter ;
- l’évaluation appliquée par les parties ;
- le mode d’évaluation utilisé à cet effet.
Il convient toutefois de souligner que l’apport en nature s’effectuera par Messieurs DEGUELDRE, tel
que décrit ci-dessus, sous réserve de l’acte de donation de Monsieur Alain DEGUELDRE à ses fils à
intervenir préalablement à l’acte d’apport.
Les biens apportés sont quitte et libre de tout engagement.
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour les apports en
nature conduisent à la valeur d’apport et cette dernière correspond au moins au nombre et à la
valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en
contrepartie.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 750 actions sans désignation de valeur nominale, d’
un pair comptable de 200,00 €.
No fairness opinion 
Conformément à l’article 7:7 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness opinion »).
Responsabilité des fondateurs relative aux 
Ø apports en nature 
Les fondateurs sont responsables :
- d’exposer l’intérêt que les apports présentent pour la société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie. 
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative aux 
Ø apports en nature 
Le réviseur d’entreprises est responsable : 
- d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ; 
- d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ; 
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports.
Limitation à l’utilisation de ce rapport 
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:7 du CSA dans le cadre de la constitution de la SA «
DGLD » par apport en nature et ne peut être utilisé à d’autres fins. »
Ces rapports ne seront pas annexés au présent acte, mais seront déposés au greffe du Tribunal de l’
Entreprise en même temps qu’une expédition des présentes.
    1.  Réalisation de l’apport
Les comparants déclarent en qualité d’apporteurs, de fondateurs et d’actionnaires confirmer leur
volonté d’apporter le bien ci-dessus décrit pour les valeurs susdites et moyennant les rémunérations
susmentionnées.
CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL 
Les comparants déclarent et reconnaissent que :
    1.  Le capital de cent cinquante-et-un mille (151.000) euros a été complètement souscrit ;
    2.  Que chacune des sept cent cinquante-cinq (755) actions souscrites ont été libérées à
concurrence de 100%.
    3.  La société ainsi constituée a dès à présent en conséquence à sa disposition les biens ci-avant
décrit.
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée "DGLD".  
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne. 
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion et la valorisation, dans le sens le
plus large, en ce compris ériger et faire ériger des bâtiments, de tout son patrimoine mobilier et
immobilier propre et de tout le patrimoine dans lequel elle détient ou détiendrait un droit réel
immobilier de quelque nature qu'il soit ou dont elle deviendrait locataire, en ce compris la mise à
disposition gratuite ou non à ses administrateurs et mandataires.
Dans le cadre de cette gestion, la société pourra notamment acquérir, aliéner, échanger (en un ou
plusieurs lots), prendre et donner à bail tous ses biens meubles et immeubles, contracter ou
consentir tous emprunts, hypothécaires ou non, obligataires ou non, émettre des certificats fonciers,
cette liste n'étant pas limitative.
La société a également pour objet toutes activités de construction et de consultance en ingénierie,
 pour son compte propre ou pour compte de tiers.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital est fixé à cent cinquante et un mille euros (151.000,00 €).
Il est représenté par sept cent cinquante-cinq (755) actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un sept cent cinquante cinquième du capital social, libérées à
concurrence de cent pour cent (100%).   
Article 6. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. 
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Article 7. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement. 
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations. Il pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 10. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible. 
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Article 11. Cession et transmission des actions
I. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire.
II. Cessions soumises à préemption
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la cession par un actionnaire à une société dont il
détient plus de 50 pour cent des actions (ou des droits de vote à l’assemblée générale).
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 8 jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément
à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation
au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital
social et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’
exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires,
également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. L’
organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption et
fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la notification, dans lesquels les
intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.        
 Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le
capital social et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par l’
organe d’administration.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, le droit de préemption échoit et les actions peuvent être
librement cédées au candidat-cessionnaire.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises au prix offert par le candidat-cessionnaire. A défaut d’accord sur le prix, le
droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par l’organe d’administration. A
défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le Président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans les trois mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier
ce prix au cédant et aux actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption dans les 8 jours après
qu’il en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de 20 pour cent à l’offre du candidat-cessionnaire,
le cédant et les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption ont le droit de renoncer à la
cession. Cette renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée,
dans les 15 jours à dater de la notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
Si la renonciation par les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption a pour effet que le
nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé est inférieur au nombre d’actions
offertes, cela aura les mêmes conséquences que décrites ci-avant en cas d’exercice incomplet du
droit de préemption.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des personnes qui exercent leur droit de
préemption, proportionnellement aux actions acquises. Si le droit de préemption n’est pas exercé ou
est exercé en partie seulement, les frais seront à charge de la société proportionnellement aux
actions qui sont librement cédées au candidat-cessionnaire.
Le prix des actions vendues doit être payé dans le mois après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. 
Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure,
calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir du troisième jour ouvrable
qui suit la date d’envoi – cachet de la poste faisant foi. Tous les délais du présent article s’entendent
en jours calendrier.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les 4 mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant au paragraphe précédent
sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration et représentation
Article 12. Composition du conseil d’administration 
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi et au plus de trois membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.  
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection. 
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable. 
Article 13. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 14. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les sept jours d’une requête à
cet effet émanant de deux administrateurs. 
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 15. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés. 
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent. 
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement. 
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. 
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Article 16. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. 
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
Article 17. Pouvoirs du conseil d’administration 
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 18. Gestion journalière 
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. 
Le conseil d'administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Représentation de la société 
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par un administrateur, à l’exception des actes qui engagent la société pour un montant
supérieur à 10.000,00 €, pour lesquels la signature d’un administrateur et de l’administrateur délégué
sont nécessaires.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Il/elle/ils ne doi(ven)t pas prouver ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers. 
Article 20. Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Titre V. Contrôle de la société
Article 21. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI. Assemblée générale
Article 22. Tenue et convocation 
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le 15 juin à 18 heures. Si ce jour est un
dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure. 
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elle peuvent être adressées
par courriel avec accusé de réception.
Article 23. Admission à l’assemblée générale 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur
de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote. 
Article 24. Représentation à l’assemblée générale 
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.   
Article 25. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie. 
Article 26. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 27. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.  
Article 28. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 29. Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement. 
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 30. Exercice social – Comptes annuels 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. 
Article 31. Affectation des bénéfices 
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 32. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration. 
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 33. Désignation des liquidateurs 
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 34. Pouvoirs des liquidateurs 
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 36. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 37. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites. 
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 38. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Dispositions transitoires
A. Commencement
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
1. Premier exercice social et première assemblée annuelle 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de
la société d’un extrait du présent acte et se clôtura le trente et un décembre deux mille vingt-quatre.
La première assemblée annuelle est fixée au le 15 juin de l’année deux mille vingt-cinq. 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège se situe à 4630 Soumagne, rue de Wergifosse 105. 
3. Désignation des premiers membres de l’organe d’administration  
Le nombre d’administrateurs est fixé à trois (3).
Sont appelés à ces fonctions pour une période de six années :
Monsieur Alain DEGUELDRE,  Monsieur Alexandre DEGUELDRE et  Monsieur Thibaut
DEGUELDRE
Ici présents et qui acceptent.
Ce mandat est gratuit.
4. Commissaires 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation
Tous les engagements contractés depuis le premier janvier 2023 par un ou plusieurs des
comparants au présent acte au nom et pour le compte de la société en formation, sont repris par la
société présentement constituée.
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura acquis la personnalité
morale. 
6. Mandat spécial 
THG VERVIERS S.R.L., ou toute autre personne désignée par lui/elle, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises ou à une Caisse d’assurances sociales pour indépendant.  
Les fondateurs sont désignés en qualité de mandataire ad hoc de la société afin de disposer des
fonds.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
B. Conseil d’administration 
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
la nomination du président et de l’administrateur délégué.
A l’unanimité, le conseil décide :
- d’appeler à la fonction de président Monsieur Alain DEGUELDRE, ici présent et qui accepte.
- d’appeler à la fonction d’administrateur délégué Monsieur Alain DEGUELDRE, ici présent et qui
accepte.
Leur mandat est gratuit.
Déclarations fiscales
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant leur a donné lecture des prescriptions
édictées par l’article 203 du Code des droits d’enregistrement.
Uniquement pour la perception des droits d’enregistrement, les comparants déclarent que le présent
apport porte sur un bien qui n’est pas affecté ni destiné totalement ou partiellement à l’habitat. En
conséquence, les parties demandent l’application de l’article 115 bis du Code des droits d’
enregistrement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps que les présentes :
    •  expédition de l’acte ;
    •  statuts initiaux.