N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
C-MAN construct
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de l'Eglise 20
7140 Morlanwelz
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
 
D'un acte reçu par le notaire Isabelle Alalrd de Lobbes, le 23 janvier 2019, en cours
d'enregistrement, il résulte que
Monsieur COLSON Maning, né à La Louvière le dix-sept septembre mille neuf cent quatre-vingt-
quatre, et son épouse Madame MASUCCI Gaetana, née à La Louvière le deux avril mille neuf cent
quatre-vingt-neuf, domiciliés ensemble à 7140 Morlanwelz, Rue de l' Eglise, 20, ,.
Monsieur Colson agissant seul comme fondateur.
Ont requis le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent, entre eux une société commerciale et de
dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée « C-MAN construct », au
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), représenté par cent (100) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan
financier de la société.
Les comparants déclarent souscrire les 100 parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-
six euros (186,00 EUR) chacune, comme suit :
    •  par Monsieur Maning Colson : 90 parts soit pour 16.740,00 euros
    •  par Madame Gaetana Masucci: 10 parts soit pour 1.860,00 euros
 
Soit ensemble: 100 parts sociales ou l'intégralité du capital
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été totalement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 18.600,00€, a été déposé à un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING compte n° BE63
3631 8392 8208.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 18.600,00 euros.
 
STATUTS
 
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
 
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « C-MAN construct »
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 7140 Morlanwelz, Rue de l' Eglise, 20.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
0719331511
Volet B
fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger, en tant que représentant, mandataire ou intermédiaire, dans la mesure où l'exercice
de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales
ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la
profession ou autres, éventuellement en qualité d'intermédiaire :
- l’entreprise générale de construction , transformation, réparation et aménagement, rénovation ,
embellissement et travaux de parachèvement de tous immeubles généralement quelconques (
habitation, hangar, entrepôt, appartements, , l’entreprise de travaux de béton ; promotion immobilière
en tout genre ( quartiers ou immeubles résidentiels, centres commerciaux et industriels, hôtels,
zones d’activités et marchés, ports de plaisance, bureaux, zone urbaine) , électricité générale, achat
et vente de matériaux en gros demi gros et détail.
- La conduite des opérations de gros entretien de bâtiments, surveillance de travaux de construction
(gros œuvre, installation, finition, …), coordination sur le chantier; installations de piscines privées,
location avec opérateur de matériel de construction ; construction de chambres froides, chambres
fortes, … ; montage et démontage d’échafaudage et de plates-formes de travail ; exécution pour les
tiers de travaux de levage ; montage d ‘éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité
qui exécute les travaux ; mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluies ; construction
de cheminées et de fours industriels, travaux de ferraillage et pose de coffrage ; mise en place de
fondations, y compris le battage de pieux ; poses de chape ; travaux de restauration de bâtiments ;
maçonnerie ; les travaux de rejointoiement, couvertures de constructions et travaux hydrofuges, tel
que couvertures en tuiles, en chaume, en ardoises naturelles et artificielles, en tôles d’acier, les
métaux non ferreux les travaux d’étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et
bitumage, entre autre les couvertures de toitures à base d’asphaltes ou à base de produits
hydrocarbonés, éventuellement en combinaison avec des métaux, les travaux d’assèchement de
constructions autre que par le bitume et l’asphalte, l’isolation thermique et acoustique, revêtements
de murs et de sols comprenant les travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres revêtements
de murs et de sols, le bois travaux de plafonnage comprenant les travaux de cimentage et de tous
autres enduits, le crépissage, la pose de chapes et les travaux de stuc et staff, travaux de
restauration, travaux de pierres de taille et de marbrerie comprenant entre autre le placement de
monuments funéraires, la restauration, le nettoyage et le lavage de bâtiments, façades et
monuments, la pose de marbrerie du bâtiment et de pierres de taille, l’installation de cheminées
ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre, la charpenterie, menuiserie et
menuiserie métallique comprenant la charpenterie et la menuiserie du bâtiment, le placement de
serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, le placement de portes et de plinthes en matière plastique,
le placement de volets en bois et en matière plastique, la pose de parquets et de tous revêtements
en bois, des murs et du sol, la pose de cloisons et de faux plafonds en bois, le placement de
ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, ainsi que le placement de grilles, de portes
rétractiles et roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de murs et plafonds par application d’
éléments métalliques, travaux de vitreries comprenant entre autre la pose de vitres, de glaces, de
miroiterie, de vitraux et de toutes autres matières translucides ou transparentes, la construction de
parois et couvertures de murs et de sols en matière synthétiques et notamment les matières
plastiques, les constructions métalliques et ouvrages d’art métalliques comprenant également les
travaux de montage et de démontage, constructions tubulaires ou autres similaires, tuyauteries
industrielles et canalisations comprenant l’installation de ventilation et d’aération de chauffage à air
chaud, de conditionnement d’air et de calorifugeage des tuyauteries et canalisations, chauffage
central, installations sanitaires, plomberie zinguerie comprenant l’installation de chauffage central à
eau chaude, à vapeur ou à gaz et des appareils auxiliaires, installation de conduits de cheminée
intérieur et extérieur ( tubage) l’installation sanitaire, plomberie-zinguerie, l’installation d’adoucisseurs
d’eau, les toitures en métaux non ferreux et le placement de lucarnes en zinc, ainsi que les travaux
de réparation et d’entretien, le placement, l’entretien et la réparation de tous brûleurs, installation
électro-techniques comprenant la signalisation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aéronautique
électrique ainsi que le placement de paratonnerres, les installations spéciales comprenant le travaux
de placement d’installations spéciales, telles que installations de fabriques ou d’ateliers, de stations
de pompage, d’aménagement d’installations frigorifiques, entrepreneur de travaux de démolition ;
pose de papiers peints et de revêtements de murs et sols en d’autres matériaux ; pose de parquets,
cloison, et autres revêtements en bois ou autre matière; installation et montage de serres, vérandas;
montage de portes blindées, portes coupe-feux, portes de garages, volets, persiennes, grillages, …
Volet B
Ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui
sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que de
se porter caution pour la bonne fin d’engagement pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces
biens immobiliers.
Elle peut notamment affermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations, ou
les donner à gérer à des tiers.
La société pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
Elle pourra réaliser toutes opérations immobilières (achat, vente, location…et autres) mais
également toutes opérations commerciales, industrielles, financières et mobilières, pouvant
permettre ou favoriser l’exercice et le développement de ses activités.
Elle pourra s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société pourra exercer la ou les fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur.
La société a également pour objet l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités décrites, la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la
cession de tous procédés, brevets, licence, droits exclusifs concernant ces activités.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.Plus généralement, elle pourra se livrer par elle-même et/ou par voie de
sous-traitance, auprès d'entrepreneurs enregistrés à toutes opérations civiles ou commerciales,
industrielles, financières, agricoles, forestières, mobilières, immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social.
Toute activité assujettie à une réglementation d'accès à la profession sera effectuée pour compte de
la société par des personnes dûment agréées et munies des autorisations et licences préalables
requises.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par l'article 237 du code des sociétés.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société peut être désignée comme mandataire de société dont l’objet social est similaire, connexe
ou analogue au sien.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
 
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Le capital social est fixé à 18.600,00€.
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième de l’avoir social.
Article 6. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’
à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers, moyennant l’agrément de tous les associés.
 
Volet B
Article 7. - Cessions: agréments- préemption
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux
cessions et transmissions de parts sociales à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés.
 
A. – Cessions entre vifs
L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales à une personne physique ou morale,
qui n'est pas associée, en informe son ou ses coassociés.
La décision d’agrément est prise dans le mois de l'envoi de la notification de l'associé:
- Si la société est composée de deux membres : par le coassocié seul;
- Si la société est composée de plus de deux membres : par l'assemblée générale, qui sera
convoquée par la gérance dans le mois de la déclaration du cédant, à la majorité simple.
Le coassocié ou l'assemblée générale ne sont pas tenus d'indiquer les motifs de leur refus ou de leur
agrément.
La décision d'agrément ou de refus est notifiée à l'associé cédant dans les quinze jours de la
décision.
Si le cessionnaire proposé n'est pas agréé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification
de cette décision pour décider et notifier au coassocié ou au gérant s'il renonce ou non à son projet
de céder des parts. A défaut de notification par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il
est présumé renoncer à son projet de cession.
S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur
les parts offertes en vente, ce dont le coassocié ou le gérant avise sans délai les actionnaires.
Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision
du coassocié ou de l'assemblée générale, au prix à déterminer par un expert désigné de commun
accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code civil ou, à défaut d'accord sur l'expert
par le président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié, à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement à leur participation s'ils sont plusieurs.
Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi
par le coassocié ou le gérant du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre de parts qu'ils
souhaitent acquérir.
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai renoncer expressément à
l'exercice de leur droit de préemption.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Si le nombre total de parts pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre de parts offertes en vente, les parts sont prioritairement attribuées aux associés au prorata
de leur participation dans le capital social.
Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption
de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs parts par rapport au total des
parts de ceux qui ont exercé leur droit. Le gérant ou le coassocié notifie aux associés, après
l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant un nouveau délai de
quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre de parts sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses parts au tiers-candidat cessionnaire.
L'acquéreur paie le prix des parts dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
 
B. – Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des parts. Ils peuvent
exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
Volet B
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
 
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue voix, ou l’
associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Volet B
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
 
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l’
associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
Volet B
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
Pour extrait analytique conforme Isabelle Allard, Notaire
Déposé en même temps: expédition de l'acte avant enregistrement