Nº d'entreprise : 0812 730 732
Nom
(en entier) : Fertility Europe
(en abrégé) :
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : Avenue de l'Andalousie 8 - boite 20 - 1140 Bruxelles
Objet de l'acte : Modifications statutaires
Lors de l'Assemblée Générale ordinaire du 27/06/2021, i a été décidé de mofiier les statuts de l'ASBL. Les
anciens statuts sont annulés et remplacés par les suivants :
I. DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, OBJET
Article 1
L'association nommée « FERTILITY EUROPE » (ci-après nommée « l'Association ») est constituée
conformément à la loi beige du 25 octobre 1919 et modifiée par la loi du 6 décembre 1946, à présent abolie
en vertu de l'article 67 de la loi du 2 mai 2002 relative aux associations sans but lucratif, aux associations et
fondations internationales sans but lucratif.
Article 2
Le siège social de l'Association est fixé actuellement chez Fertility Europe, Avenue de l'Andalousie 8, boîte
20, 1140 Evere, Belgique. Le siège social peut être modifié par décision ordinaire du Comité Exécutif, publiée
dans les annexes au « Moniteur belge ».
Article 3
3.1 Le but de l'Association est de :
1. construire un réseau transfrontalier puissant entre les patients européens et les professionnels afin
d'assurer l'échange de bonnes pratiques ;
2. susciter une prise de conscience au sujet de l'infertilité et de lutter contre la stigmatisation de ceux qui
souffrent d'infertilité, de promouvoir l'éducation en matière de santé reproductive et d'offrir une approche
proactive du planning familial ;
3. améliorer les droits des personnes qui ont des difficultés de conception, entre autres, dans des
domaines tels que :
a) l'accès à des examens, du traitement, de l'accompagnement et de l'orientation de haute qualité en
matière d'infertilité,
b) la réduction des accouchements multiples,
c) informations complètes concernant toutes les possibilités de traitement pour la conception/reproduction
assistée et le droit d'accepter ou de rejeter le traitement sans aucune discrimination,
d) des soins reproductifs transfrontaliers.
4. encourager et aider à la recherche plus approfondie dans le sens le plus ample de la fertilité /l'infertilité
et de ses différents effets ;
5. persuader les responsables européens de prendre la responsabilité de garantir le droit d'accès à des
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traitements de qualité en matière d'infertilité et d'éduquer les adolescents/les adultes sur comment améliorer
leur prise de conscience en matière de santé reproductive.
3.2 L'Association vise également à :
1. promouvoir la discussion et l'information sur les aspects suivants : accès égal au traitement,
participation des personnes traitées, sensibilisation des communautés, politique de santé au niveau de l'UE,
aspects psycho-sociaux, étiques et culturels, nulliparité involontaire, droits/bienêtre des enfants conçus par
l'ART (procréation médicalement assistée), plateforme d'information/point de référence européen, discussion
publique, techniques évolutives/résultats prouvés en matière d'ART (procréation médicalement assistée),
législation et lignes directrices professionnelles ;
2. communication des opinions des patients, en tant que parties prenantes dans le débat européen sur les
soins de santé par l'intermédiaire d'un comité, une ressource vraiment représentative et indépendante du
groupe de patients ;
3. mettre à disposition des organisations nationales des patients un forum afin d'encourager l'échange de
bonnes pratiques entre eux dans le but de faciliter une croissance harmonieuse de leur niveau de réputation,
de responsabilité, d'efficacité et de compétence professionnelle ;
4. renforcer et appuyer la coopération et l'échange d'expériences entre les organisations des patients et
les professionnels ;
5. coopération en matière de conception et de mise en oeuvre de projets communs visant à améliorer la
prise de conscience en matière de problèmes de fertilité et la situation liée aux droits des personnes affectées
de difficultés de concevoir.
3.3 L'Association peut s'impliquer dans tous types d'activités afin de réaliser les buts présentés ci-dessus.
3.4 Dans le contexte du présent document les termes « Europe » et « européen » sont censés inclure ou
faire référence à tous les pays situés sur le continent européen, la Turquie et l'Israël.
II. STATUT DES MEMBRES
Article 4
4.1 L'Association a trois catégories de Membres : les Membres Effectifs, les Membres Associés et les
Membres Candidats. L'Association vise à être transparente, démocratique et inclusive dans la mesure du
possible.
4.2 Membres effectifs
Les membres effectifs se composent des associations des patients sans but lucratif ou des groupes
organisés des patients situés en Europe qui mettent à disposition des personnes affectées de difficultés de
conception des informations, du soutien émotionnel et/ou psychologique, facilitent et encouragent l'échange
d'informations et l'appui mutuel et satisfassent aux critères suivants : Le statut juridique de personne morale
non-physique ;
· Légitimité. Les membres effectifs doivent avoir des statuts et doivent être enregistrés dans l'un des Etats
européens ;
· Démocratie. Les membres effectifs doivent avoir des organismes directeurs qui sont élus par leurs
Membres qui sont des patients ou des représentants élus des patients ;
· Transparence. Les Membres Effectifs doivent faire connaître leur source/leurs sources de financement
et en général leur relation avec des personnes ou des entités avec un conflit d'intérêt potentiel. Ils doivent
aussi mettre à disposition leur comptes ;
· Représentation. Les Membres Effectifs doivent prouver que dans les deux ans précédant leur
candidature il ont été actifs dans le domaine des services fournis aux personnes affectées des difficultés de
conception ou en militant pour l'amélioration des droits des derniers en leur fournissant des informations, du
soutien émotionnel et/ou psychologique ;
· Responsabilité et consultation. Les déclarations et l'opinion des Membres Effectifs doivent tenir compte
des avis et des opinions de leur Statut de Membres et des procédures de consultation avec ces Membres
doivent être mises en place.
4.2.1 Les membres sont tenus de notifier Fertility Europe sur tout changement de statut conformément aux
exigences statutaires relatives au Statut de membre et pour confirmer leur éligibilité annuelle en tant que
Membres Effectifs au plus tard jusqu'à la Réunion Annuelle. Les politiques et les procédures détaillées seront
fournies par le Comité Exécutif en coopération avec le Groupe de Travail compétent.
4.3 Membres Candidats
Les associations des patients sans but lucratif ou les groupes organisés des patients situés en Europe qui
mettent à disposition des personnes affectées de difficultés de conception des informations, du soutien
émotionnel et/ou psychologique, facilitent et encouragent l'échange d'informations et l'appui mutuel et qui ne
satisfassent pas aux critères destinés aux Membres Effectifs, mais qui ont l'intention de satisfaire à ces
critères dans l'avenir immédiat peuvent postuler comme Membres Candidats. La demande de membre
provisoire pour les Membres Candidats est de maximum 2 ans.
4.4 Membres associés
Les personnes physiques ou les entités organisée situées en Europe avec une expérience pertinente dans
le domaine de la fertilité/l'infertilité peuvent postuler pour devenir des « Membres Associés » de l'Association.
Article 5
La demande de membre présentée par les Membres Effectifs est approuvée par le Conseil avec une
majorité simple.
La demande de membre présentée par les Membres Candidates et les Membres Associés est approuvée
par le Conseil avec une majorité qualifiée de deux tiers.
Article 6
6.1 Concernant les activités de Fertility Europe, les Membres de l'Association sont tenus par les
dispositions des présents Statuts et par toutes autres règles ou réglementations dûment adoptés par le
Conseil.
6.2 Les membres sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Comité
Exécutif.
Article 7
7.1 Seuls les Membres Effectifs ont le droit de vote dans le Conseil.
7.2 Les Membres Candidats et les Membres Associés n'ont pas de droit de vote, mails ils ont le droit de
participer au Conseil.
Article 8
8.1 Le statut de membre de l'Association sera terminé par le retrait volontaire ou pour l'un des motifs
énumérés dans la présente disposition.
8.2 Toute retraite entre en vigueur après l'envoi du préavis par voie électronique au Président du Conseil.
8.3 Le statut de membre de l'Association cesse de droit en cas de non-paiement de la cotisation annuelle
de membre.
8.4 Le statut de membre de l'Association cesse :
a) en cas de dissolution d'un Membre ;
b) en cas d'exclusion décidée par le Comité Exécutif pour des raisons graves telles qu'un conflit d'intérêts
important avec la politique générale de l'Association ou en cas de conduite qui porte atteinte aux intérêts
supérieurs de l'Association ou à la réputation de l'Association ou en cas de non-respect des exigences
concernant le statut de membre énumérées à l'Article 4.2 et 4.2.1 ;
c) par décision du Comité Exécutif en cas de non-paiement de la contribution financière dans un délai de 6
(six) mois de la date du renouvellement.
8.5 Le Membre en question doit tout d'abord avoir l'occasion de s'expliquer. La décision du Comité
Exécutif sera adoptée avec une majorité de deux tiers et elle est susceptible de recours devant le Conseil.
8.6 Tout autre raison de cesser le statut de l'un des Membres de l'Association sera décidée par le Conseil
sur la recommandation d'un quart des Membres Effectifs avec une majorité de soixante-dix(70) pour cent. Le
membre en question aura tout d'abord l'occasion de s'expliquer. La décision du Conseil n'est pas susceptible
de recours.
8.7 Tous les droits, les privilèges et les intérêts d'un membre dans ou envers l'Association, y compris les
droits sur les actifs de l'Association, cessent au moment où le statut de membre est terminé.
III. LE CONSEIL
Article 9
9.1 Le Conseil est composé de tous les Membres Effectifs de l'Association et il a tous les pouvoir pour
réaliser les buts de l'Association, y compris, entre autres :
· La fixation d'un budget annuel ; .
· L'approbation des comptes et du rapport annuel du Comité Exécutif ;
· L'approbation des politiques générales et des règles rédigées par le Comité Exécutif et par les Groupes
· La nomination et la destitution des Membres du Comité Exécutif conformément à la procédure énoncée
à l'Article 13 ;
· La modification des Statuts et l'adoption et la modification de toutes autres règles ou réglementations
nécessaires pour la gestion de l'Association conformément à ses buts et à ses valeurs ;
· La nomination des auditeurs externes et indépendants ;
· L'approbation et la destitution des Membres telle qu'énoncée à l'Article 8
9.1.1 En cas de non-obtention de l'approbation du Conseil pour les comptes et/ou le rapport annuel, le
Comité Exécutif aura tout d'abord à sa disposition trente (30) jours pour fournir des informations et des
explications supplémentaires et ensuite il aura l'occasion de demander l'approbation finale du Conseil pour les
comptes et/ou le rapport annuel. La non-obtention de ladite approbation entraînera la démission des membres
du Comité Exécutif.
Dans ce cas, et en cas de toute démission du Comité Exécutif, de nouvelles élections seront organisées
conformément à l'Article 13.1 dans les meilleurs délais.
9.2 Seuls les Membres Effectifs ont le droit de vote.
9.3 Chaque personne morale Membre de l'Association a un vote et doit autoriser la personne qu'elle
considère adéquate pour la représenter avec le droit de participer et de voter en son nom dans toutes les
réunions de l'association. Chaque Membre Effectif qui participe à une réunion ne peut disposer de plus d'un
mandat.
9.4 Le vote par moyens électroniques est obligatoire à condition de garantir l'accès égal et le droit de votre
à tous les Membres Effectifs.
9.5 Le vote électronique doit être réalisé conformément aux réglementations concernant le vote en
personne à l'exception de la possibilité de donner un mandat de représentation.
9.6 Le vote par voie électronique peut être réalisé à tout moment à l'exception du moment où le Conseil se
réunit en personne et sauf dispositions contraires des statuts.
Article 10
10.1 Le Conseil doit se réunir au moins une fois par an et doit être préside par le Président du Comité
Exécutif. En cas d'absence du Président la réunion sera présidée par le Vice-Président du Comité Exécutif.
Dans le cas contraire, un autre Membre du Comité Exécutif peut agir comme Président. Au cas où l'une de
ces parties est absence ou elle est considérée comme ayant un intérêt manifeste dans l'un des aspects
soumis au débat, le Président désignera un membre du Comité Exécutif ou un membre des Membres Effectifs
pour présider la réunion.
10.2 Un Membre Exécutif peut être représenté par un autre Membre Exécutif à base d'un mandat de
représentation écrit présenté au Président avant l'ouverture de la réunion. Un Membre Effectif qui a délégué
un autre Membre Effectif pour le représenter peut toujours participer à la réunion, pourtant la présente des
représentants à la réunion entraîne l'annulation du mandat.
10.3 L'avis de convocation à la réunion du Conseil est envoyé par le Président du Comité Exécutif, par
moyens électroniques, au moins soixante (60) jours avant la date de la réunion. L'avis de convocation à la
réunion doit contenir la date, le pays et l'endroit où se tient la réunion aussi bien que l'ordre du jour et le texte
de toute proposition qui sera soumise à la décision du Conseil. Les propositions et les décisions
supplémentaires peuvent être présentées pendant la réunion si au moins un quart des Membres Effectifs, ou
en fonction de l'approbation du Comité Exécutif en cas d'un nombre plus réduit, présentent une résolution
écrite par lettre ou par voie électronique au siège central au plus tard quatorze (14) jours avant la date de la
réunion. Ces propositions et résolutions seront communiquées à tous les Membres au moins dix (10) jours
avant la réunion.
10.4 Les réunions extraordinaires du Conseil peuvent être convoquées sur proposition signée par au
moins un tiers des Membres Effectifs présentée au Président. La réunion en question ne peut pas avoir lieu
qu'au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la réception de la résolution proposée. Les réunions
extraordinaires du Conseil peuvent être aussi organisées sur l'initiative du Comité Exécutif. La convocation de
ces réunions extraordinaires se fera conformément aux règles énoncées à l'Article 10.3.
10.5 Le Conseil est constitué de manière valable et il est autorisé à prendre des décisions si au moins la
moitié des Membres Effectifs sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le président de la
réunion peut suspendre la réunion jusqu'à ce que ce quorum soit atteint ou peut ajourner la réunion pour une
date ultérieure au plus tard dix (10) jours après la réunion initiale. La nouvelle réunion aura le même ordre du
jour et sera composée de manière valide si au moins un quart des Membres Effectifs sont présents ou
représentés.
10.5.1 En cas d'un quorum valide l'ordre du jour peut être modifié et on peut y ajouter des points si ceci
est convenu par deux tiers des Membres Effectifs présents ou représentés, ou en fonction de l'approbation du
Comité Exécutif en cas d'un nombre plus réduit de membres.
10.6 En dehors de l'exception énoncée dans ces statuts, toute question survenue pendant toute réunion
sera décidée avec une majorité simple des membres présents et ayant le droit de voter. Le vote sera réalisé à
la main levée uniquement au cas où le vote est demandé par au moins deux tiers des Membres Effectifs
présents et ayant le droit de voter. En cas d'égalité de votes, le Président aura la voie prépondérante.
10.7 Les décisions du Conseil seront enregistrées dans un registre des procès-verbaux signé par le
Président et par les Membres Effectifs qui souhaitent signer, et il est mis à disposition des Membres. Le
procès-verbal de la réunion sera communiqué aux membres et publié sur le forum internet de l'Association
dans un délai de quarante-cinq (45) jours.
IV. MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
Article 11
11.1 Toute proposition de modification des présents Statuts ou de dissolution de l'Association doit être
formulée par le Comité Exécutif ou par un quart ou plus des Membres Effectifs. En dehors des urgences, le
Comité Exécutif doit communiquer au moins soixante (60) jours avant aux Membres la date de la réunion du
Conseil où la proposition respective sera discutée aussi bien que les détails disponibles concernant la
proposition respective. La version finale des modifications proposées sera mise à disposition des membres au
moins vingt-et-un (21) jours avant la réunion. La réunion extraordinaire du Conseil peut délibérer et statuer sur
la validité uniquement si deux tiers des Membres Effectifs sont présents ou représentés ; toute résolution de
modification des Statuts doit être adoptée par une majorité de soixante-dix (70) pour cent des voix exprimées.
Si ce quorum n'est pas réalisé à cette réunion du Conseil, une nouvelle réunion du Conseil sera convenue
conformément aux conditions énoncées ci-dessus. Cette réunion aura le pouvoir de décider de manière
définitive et valide sur les points compris sur l'ordre du jour, indépendamment du nombre de Membres
Effectifs présents ou représentés. L'arbitrage en matière des aspects liés aux Statuts se déroulera
conformément à la procédure dûment adoptée par le Conseil.
11.2 Les modifications des Statuts entreront en vigueur au moment où les formalités légales ont été
accomplies.
11.3 Le texte des présents Statuts est disponible en anglais.
11.3.1 En cas de litige entre les membres survenu à la suite de la mise en oeuvre ou de l'interprétation
des statuts, les parties concernées peuvent se mettre d'accord sur l'arbitrage dont la décision sera exécutoire.
La commission d'arbitrage sera composée du Président de Fertility Europe, à moins qu'il/elle ne soit pas
lui/elle-même l'une des parties au litige, cas où il/elle sera remplacé (e) par le Vice-Président et trois jusqu'à
cinq personnes qui ne sont pas des parties au litige et qui seront désignées par le Comité Exécutif parmi les
candidats proposés par les Membres Effectifs. La commission d'arbitrage se réunira en personne ou par des
moyens électroniques dans un délai de 28 jours depuis sa désignation et les décisions en seront définitives.
11.4 La dissolution de l'association peut être statuée uniquement par la réunion extraordinaire du Conseil
convoquée à ce but précis et la délibération et la décision peuvent être validées uniquement si deux tiers des
Membres Effectifs sont présents ou représentés. La dissolution peut être adoptée de manière valable avec
une majorité de trois quarts des voix exprimées. Si les conditions ci-dessus ne sont pas satisfaites lors de la
réunion du Conseil, une nouvelle réunion du Conseil sera convoquée au moins 3 mois plus tard et qui aura le
pouvoir de prendre une décision valable, indépendamment du nombre de Membres Effectifs présents ou
représentés avec une majorité simple.
11.4.1 En cas de dissolution de Fertility Europe, les actifs détenus au moment où la décision est prise par
le Conseil doivent être transférés à une ou plusieurs institutions ou associations renommées dont les objectifs
sont aussi similaires que possible aux objectifs de Fertility Europe.
11.4.2 En aucun cas les actifs existants au moment de la dissolution ne peuvent pas être transférés aux
Membres ni ne peuvent pas être utilisés en partie ou entièrement pour leur bénéfice, ni ne peuvent pas être
rendus aux membres fondateurs.
V. LE COMITE EXECUTIF
Article 12
12.1 L'Association est gérée par le Comité Exécutif, formé par 5 Membres et deux adjoints.
12.2 Les Membres du Comité Exécutif et les adjoints doivent être des personnes physiques.
12.3 Chaque Membre du Comité Exécutif et chaque adjoint doit être Membre Effectif.
12.4 Le Comité Exécutif et les députés ne peuvent pas être constitués par plus d'un Membre de la même
organisation en même temps.
12.5 Tous les membres du Comté Exécutif et les adjoints serviront une période de trois ans et ils seront
. éligibles pour réélections illimitées.
12.6 Le Président, le Vice-Président, le Secrétaire et le Trésorier doivent être élus par le Comité Exécutif
parmi ses Membres à l'occasion de la première réunion après leur élection au Comité Exécutif.
Article 13
13.1 Le Comité Exécutif et les adjoints sont élus tous les trois (3) ans. Les Membres du Comité Exécutif et
les adjoints seront nommés par le Conseil de l'Association à l'occasion de la réunion annuelle du Conseil
conformément à la procédure suivante :
a) l'invitation à proposer un (1) candidat est envoyée à tous les Membres Effectifs par le Comité Exécutif,
par moyens électroniques, au moins soixante (60) jours avant la date de la réunion annuelle. Cette invitation
doit aussi être publiée sur la page internet de l'Association dans le même délai. Les candidats qui ont été
révoqués antérieurement du Comité Exécutif en vertu de l'article 13.2 ou qui sont actuellement contractés par
Fertility Europe ne peuvent pas être proposés de manière valide.
b) la liste de candidats proposés doit être envoyée à Fertility Europe par les Membres Effectifs par des
moyens électroniques au moins quarante (40) jours avant la date de la Réunion Annuelle ;
c) le Comité Exécutive doit rédiger une liste complète de tous les candidats proposés par ordre
alphabétique. Cette liste doit être envoyée par le Président du Comité Exécutif à tous les Membres Effectifs,
par moyens électroniques au moins trente (30) jours avant la date de la réunion ;
d) lors de la Réunion Annuelle chaque Membre Effectif peut voter pour maximum sept (7) candidats inclus
sur la liste ;
e) les cinq (5) candidats les plus votés formeront le nouveau Comité Exécutif et le deux (2) suivants sont
les adjoints ;
f) au cas où un candidat élu refuse le poste ou en cas de poste vacant, le premier candidat avec le plus
grand nombre de votes, en priorité les adjoints, devient Membre du Comité Exécutif ; la même règle
s'applique aux adjoints.
g) au cas où parmi les candidats élus se retrouvent deux ou plusieurs personnes de la même organisation,
celui qui reçoit le plus grand nombre de voix devient Membre du Comité Exécutif et le premier candidat non-
élu remplace les autres ;
h) en cas d'égalité de votes entre des candidats différents, le conseil organisera immédiatement un
deuxième vote afin d'obtenir le candidat élu. En cas d'égalité lors du deuxième vote le candidat élu sera choisi
par tirage au sort ;
i) les résultats des élections seront publiés dans les meilleurs délais sur la page internet, tout en indiquant
le poste dans le cadre du Comité Exécutif et sur le forum interne, en indiquant aussi le nombre de voix reçues
par chaque candidat, sans mentionner les noms de ceux qui l'ont voté ;
j) le Comité Exécutif élu commence son activité immédiatement après la Réunion Annuelle.
13.1.1 En cas de poste vacant qui ne peut pas être occupé conformément à l'article 13.1 point f, des
élections partielles doivent être organisées conformément à l'Article 13.1 dans les meilleurs délais.
13.2 Les membres du Comité Exécutif peuvent être révoqués à tout moment pour des motifs sérieux par le
Conseil par vote d'au moins deux tiers des Membres Effectifs présents ou représentés.
Article 14
14.1 En dehors des pouvoirs conférés de manière explicite dans les présents Statuts, le Comité Exécutif a
tous les pouvoirs de direction et de gestion, à l'exception des pouvoirs réservés su Conseils.
14.2 Le Comité Exécutif peut déléguer la gestion quotidienne à un ou plusieurs responsables. En dehors
de la gestion quotidienne les autres aspects sont la responsabilité du Président et du Comité Exécutif.
14.3 Le Comité Exécutif, sous la direction du Président, doit :
a) élaborer l'ordre du jour des réunions du Conseil ;
b) élaborer et approuver la proposition de budget annuel à présenter au Conseil pendant la Réunion
Annuelle ;
c) présenter un rapport annuel des activités de l'Association au Conseil pendant la Réunion Annuelle ;
d) présenter au Conseil les comptes annuels de l'Association ;
f) créer les groupes de travail qu'il juge nécessaire afin d'aider au déroulement des activités de
l'Association .*
14.3.1 Le Président est tenu de mettre en oeuvre les décisions du Comité Exécutif dans un délai fixé par le
Comité Exécutif, sauf disposition contraire des statuts. En cas d'inaction de la part du Président tout autre
membre du Comité Exécutif, le Vice-Président en priorité, doit mettre en oeuvre les décisions prises par le
Comité Exécutif. L'inaction répétée du Président et/ou des autres membres du Comité Exécutif entraîne la
démission de la personne en question.
14.4 Le Comité Exécutif a la responsabilité de tenir la comptabilité de l'Association. Les Membres du
Comité Exécutif ont le droit à tout moment pendant leur mandat de consulter la comptabilité de l'Association et
de demander au Président des informations sur la situation financière de l'organisation.
14.5 Sous sa propre responsabilité, le Comité Exécutif peut octroyer les procurations spéciales à une ou
plusieurs personnes.
14.6 Toute action en justice, en tant que demandeur et que défendeur, sera initiée, défendue et déroulée
par le Comité Exécutif, représenté par son Président ou par un autre dirigeant désigné par ce dernier.
14.7 Le Comité Exécutif est autorisé à dérouler toutes les actions requises pour la cession, la gestion et la
livraison des biens meubles et immeubles.
14.8 L'association est tenue responsable du point de vue juridique par l'intermédiaire du Comité Exécutif.
Article 15
15.1 Le Comité Exécutif et les adjoints se réuniront au moins 4 fois par an, dont au moins une fois en
personne, en fonction de leur disponibilité. Il se réunit aussi sur convocation explicite de son Président ou sur
demande d'au moins la moitié de ses Membres. Il se réunira aux dates et dans les endroits et de ma manière
de son propre choix, y compris des téléconférences, et fixera son ordre du jour et ses procédures.
15.2 Tout Membre Effectif peut présenter des motions qui doivent être discutées par le Comité Exécutif.
15.3 La convocation pour toute réunion du Comité Exécutif doit être envoyée aux Membres sur le forum au
moins dix (10) jours avant la date de la réunion, sauf dans des situations d'urgence.
15.4 Un quorum pour les réunions du Comité Exécutif doit exister si la majorité des Membres sont
présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la réunion sera ajournée jusqu'à ce que le quorum est réalisé.
15.5 Une décision du Comité Exécutif est prise avec majorité simple de voix exprimées par les membres
qui sont présents ou représentés. En cas d'égalité de voix, la voix décisive appartiendra au Président de la
réunion.
15.5.1 Les adjoints ont un rôle consultatif et de soutien au Comité Exécutif. Un adjoint peut être nommé
par un membre du Comité Exécutif afin d'agir comme son substitut. Les adjoints n'ont pas de droit de vote
dans le cadre du Comité Exécutif, sauf s'ils agissent comme des substituts.
15.6 Les résolutions doivent être enregistrées et gardées tant en format électronique que sur support
papier et publiées sur le forum dans un délai de quarante-cinq (45) jours. Les informations confidentielles
peuvent être retenues à la discrétion du Comité Exécutif.
VI. GESTION DE L'ASSOCIATION
Article 16
16.1 L'Association fonctionne conformément aux principes fondamentaux suivants : la démocratie, la
transparence et la responsabilité, l'indépendance et l'autonomie, la vérité et la légalité et la coopération au-
delà des frontières.
16.1.1 Ni le membre du Comité Exécutif, ni l'adjoint ne recevra aucune forme de règlement ou bénéficie de
Fertility Europe sauf a) le remboursement des charges raisonnables encourues lors de l'exécution des
missions du membre du Comté Exécutif b) pour le travail projets qui n'est pas directement lié aux missions du
Comité Exécutif décrit dans les statuts.
16.1.2 Aucun membre du Comité Exécutif, aucun adjoint ni aucun membre de leurs familles immédiates
ne peux être contractés par Fertility Europe.
16.1.3 La politique détaillée concernant le code de conduite y compris la déclaration d'intérêts doivent être
fournies par le Comité Exécutif en coopération avec le Groupe de Travail compétent.
₱
16.1.4 La politique détaillée concemant la réglementation financière doit être fournie par le Comité
Exécutif en coopération avec le Groupe de Travail compétent.
16.2 L'Association fonctionnera dans le but de maximiser les opportunités de coopération, le soutien
mutuel et l'échange entre tous les Membres.
16.3 Le Comité Exécutif doit consulter tous les Membres Effectifs et leurs représentants afin d'apprendre
leurs opinions concernant toutes déclarations faites au nom de l'Association.
16.4 Lorsque les opinions des Membres Effectifs sont divisées concernant toute déclaration de position
ceci sera reflété dans la déclaration finale.
16.5 Les opinions des Membres Candidats et les Membres Associés sont bienvenues et seront également
prises en compte, mais elles ne sont pas obligatoires pour l'Association.
VII. RESSOURCES, BUDGET ET COMPTES
Article 17
17.1 Les ressources de l'Association sont les cotisations des membres, les donations des organisations,
les sponsorings ou les subventions octroyées par des pouvoirs ou entités publiques de toute sorte (y compris
l'Union Européenne) conformément à la disposition 17.2.
17.2 L'Association s'assurera que le sponsoring reçu de la part des entreprises et des personnes
physiques est transparent. Les sponsors n'auront aucune influence sur l'activité de l'Association et ils ne
peuvent pas être des Membres du Conseil de l'Association ni d'aucun autre groupe de travail de l'Association
même.
17.3 Le Comité Exécutif est responsable de et approuve toutes les dépenses y compris les contributions
pour les dépenses liées au déplacement et au logement des membres du Comité Exécutif et des
représentants des Membres de l'association.
Article 18
La comptabilité est réalisée pour des périodes de douze (12) mois calendrier, à partir du 1er Janvier au 31
décembre de l'année suivante. Le Comité Exécutif a l'obligation de soumettre à l'approbation de la Réunion
Annuelle du Conseil la situation financière de l'année antérieure et le budget pour l'année suivante.
VIII. COMMUNICATION
Article 19
19.1 A l'exception des cas énoncés dans ces Statuts, l'Association communiquera avec ses Membres par
voie électronique. Les nouveautés et les procès-verbaux seront aussi publiés sur le forum. Sauf disposition
contraire des statuts, toutes les publications seront réalisées dans un délai de quarante-cinq (45) jours.
19.2 Sauf disposition contraire des lois applicables, toutes les communications, les enregistrements, les
procès-verbaux et tout autre document pertinent pour la direction de l'Association et ses relations avec les
Membres seront rédigés en anglais. Au cas où l'usage d'une autre langue est requis par la loi, une traduction
en anglais des documents respectifs sera mise à disposition des Membres.
Procuration est donnée à MLTA SRL, représentée par Miller Larry, Avenue de l'Andalousie 8/B20 à 1140
Bruxelles, pour effectuer toutes opérations de publication et enregistrement au Moniteur Belge et Guichet
d'Entreprises.
Larry Miller
Mandataire