N° d'entreprise : 0885993842
Nom
(en entier) : LE POLE IMAGE DE LIEGE
(en abrégé) : P.I.L.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Natalis 2
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL
D’un acte reçu le 27 août 2024 par Maître Pierre GOVERS, Notaire à Liège (Chênée), rue Neuve 6, il
résulte que :
S’est réunie l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « LE
POLE IMAGE DE LIEGE », en abrégé « P.I.L. », ayant son siège à 4020 Liège, Rue Natalis 2,
inscrite au registre des Personnes Morales de Liège, division Liège, sous le numéro 0885.993.842,
constituée sous la dénomination « IMMO MEDIA LONGDOZ », en abrégé « I.M.L. », suivant acte
reçu par Maître Louis URBIN-CHOFFRAY, Notaire à Esneux, le 22 décembre 2006, publié par
extraits aux annexes du Moniteur belge du 9 janvier 2007 sous le numéro 07005335, dont les statuts
ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu par Maître Frédéric
URBIN-CHOFFRAY, Notaire à Esneux, le 30 mai 2018, publié par extraits aux annexes du Moniteur
Belge du 11 juin 2018, sous le numéro 18316857.
L’assemblée générale aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
1- Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification
à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
TITRE PREMIER : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1 : Forme – Dénomination
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « LE POLE IMAGE DE LIEGE » ou en abrégé « P.I.L. ».
Les deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet pour son compte ou pour compte d'autrui, tant en Belgique qu'à l'étranger,
seule ou en association, en gros ou en détail, toutes les activités commerciales industrielles,
artisanales, ayant trait à :
- la promotion immobilière,
- toutes les activités dites "de holding", de "portefeuille" ou "de participation"
Elle aura ainsi notamment comme activités :
- la location, l'achat, la vente, l'apport, l'échange, la cession, la construction, l'amélioration, la mise en
valeur, la réhabilitation, l'expertise, la gestion, la gérance, la promotion, l'emphytéose, le leasing, la
division, le lotissement de tout bien immobilier, et en général toute opération se rapportant à l’activité
de marchand de biens ;
- la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de souscription ou
rachat d'actions ou parts, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobilières, quelle que
soit leur nature, dans toutes sociétés, associations, établissements, entreprises, affaires, existants ou
à créer, belges ou étrangers, ayant un objet analogue, similaire ou connexe et de nature à favoriser
le développement de son entreprise ;
- la gestion et la valorisation de participations notamment par la simulation, la planification et la
coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquelles elle
détient, directement ou indirectement une participation ;
- toute étude notamment en matière de recherche, de développement, en faveur des tiers,
notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient directement ou
indirectement une participation, prêter son assistance technique, administrative, comptable et
financière, consentir tous prêts, avances et garanties et réaliser toutes opérations financières.
- la gestion sous toutes ces formes et la direction d'autres sociétés et/ou entreprises, ainsi que
l'exercice des fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
La société a également pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- la prestation de service et/ou le management dans les secteurs liés à la production, la distribution, l’
exploitation de produits cinématographiques, audiovisuels, des nouvelles technologies, de l’Internet,
des télécommunications, des médias, du graphisme, du design, de l’Internet, de l’informatique, l’
achat, l’exploitation et la distribution de produits cinématographiques, audiovisuels, de télévision, l’
édition, la vente et l’achat de production, de droits d’auteurs, le cinéma, la danse, la musique, le
théâtre, la location et la distribution de tout matériel informatique ou audiovisuel, le rôle d’agent ou
intermédiaire pour toute société et/ou groupement de sociétés, pour toute personne et/ou groupes de
personnes, le conseil financier et/ou le financement de toute œuvre et/ou produit, audiovisuel,
théâtral, cinématographique, musical, Internet, pour tout investisseur ou groupe d’investisseurs que
tout producteur ou groupes de producteurs, distributeur ou groupes de distributeurs, exploitant ou
pour tout groupe d’exploitant.
- la réalisation d’enquêtes et commandes d’ouvrages, scripts ou de travaux de recherche en vue de
productions audiovisuelles, la réalisation d’études concernant l’histoire ou la sociologie de l’
audiovisuel et du cinéma en particulier, ainsi que tout ce qui concerne les domaines artistiques,
culturels et des technologies de l’image, des médias et du son.
- toutes opérations immobilières au sens large du terme et notamment assurer la gestion et la
maintenance de tout bien immobilier, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière,
assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers, acheter ou vendre tout immeuble, droit
obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les
donner en location, faire tous les travaux en vue de rendre des immeubles rentables, etc…
La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte
de ses membres.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, commerciales,
industrielles, financières, mobilières, immobilières et autres se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter de la même manière la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie de cession, d'apport de fusion, de participation, d'intervention
financière, d'achat d'actions, parts ou obligations ou par tout autre mode dans toutes entreprises quel
qu'en soit l'objet.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE DEUX : CAPITAL
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à QUATRE MILLIONS DEUX CENT TRENTE MILLE HUIT CENT CINQUANTE-
ET-UN EUROS SEPTANTE-SIX CENTIMES (4.230.851,76 EUR).
Il est représenté par cinquante-deux mille sept cent quatorze (52.714) actions avec droit de vote,
sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées pour totalité, représentant
chacune 1/52.714ème du capital.
Historique du capital :
Lors de la constitution de la société, aux termes d’un acte reçu par Maître Louis URBIN-CHOFFRAY,
Notaire à Esneux, le 22 décembre 2006, le capital s’élevait à un million d’euros (1.000.000,00€) et
était représenté par dix mille (10.000) actions, sans mention de valeur nominale, souscrites en
espèces et libérées à concurrence de vingt-cinq (25) pour-cent à la souscription.
Aux termes d’un procès-verbal dressé par Maître Louis URBIN-CHOFFRAY, Notaire à Esneux, le 21
mai 2010, l’assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital à concurrence d’un
million d’euros (1.000.000,00€), pour le porter à deux millions d’euros (2.000.000,00€), par la
création de dix mille (10.000) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, souscrites en
espèces et entièrement libérées.
L’assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2012 a décidé de réduire le capital à concurrence de
six cent mille euros (600.000,00€) pour le ramener de deux millions d’euros (2.000.000€) à un million
quatre cent mille euros (1.400.000,00€), par annulation de cinq cent cinquante-cinq (555) actions de
la société « PIL », résultant d’une scission partielle.
Aux termes d’un procèsverbal dressé par le Notaire Louis URBIN-CHOFFRAY, à  Esneux, le 12
octobre 2012, l’assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital, à concurrence de
cinq cent cinquante-huit mille nonante euros quarante centimes (558.090,40€) pour le porter de un
million quatre cent mille euros (1.400.000,00€) à un million neuf cent cinquante-huit mille nonante
euros quarante centimes (1.958.090,40€), par la création de quatre mille neuf cent cinquante-deux
(4.952) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, souscrites  au pair comptable de cent
douze euros septante centimes (112,70€) et entièrement libérées à la souscription.
Aux termes d’un procèsverbal dressé par le notaire Louis URBIN-CHOFFRAY à Esneux, le 12
septembre 2014, l’assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital comme suit :
- à concurrence de quatre cent nonante neuf mille neuf cent trente-six euros vingt-sept centimes
(499.936,27€), pour le porter à deux millions quatre cent cinquante-huit mille vingt-six euros
soixante-sept centimes (2.458.026,67€), par la création de six mille deux cent vingt-neuf (6.229)
actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur
création. Chacune de ces actions a été entièrement souscrite et libérée par apport en numéraire.
- à concurrence de neuf cent septante deux mille huit cent vingt-cinq euros neuf centimes
(972.825,09€) pour le porter à trois millions quatre cent trente mille huit cent cinquante-et-un euros
septante-six centimes (3.430.851,76€) par la création de douze mille cent vingt et unes (12.121)
actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur
création. Chacune de ces actions a été entièrement souscrite et libérée par divers apports en nature.
Aux termes d’un procèsverbal dressé par Maître Frédéric URBIN-CHOFFRAY, Notaire à Esneux, le
18 mai 2018, l’assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital, à concurrence de
huit cent mille euros (800.000,00€), pour le porter à quatre millions deux cent trente mille huit cent
cinquante-et-un euros septante-six centimes (4.230.851,76€), par la création de neuf mille neuf cent
soixante-sept (9.967) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, attribuées, entièrement
libérées, en rémunération d’apports en nature.
Article 6 : Modification du capital
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article 7 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, le conseil d’administration ou l’administrateur unique a la faculté de passer, aux conditions
qu’il avise, avec tous tiers des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’
augmentation de capital ou de l’émission.
Article 8 : Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’administrateur unique ou l’organe d’
administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice
au droit de l’administrateur unique ou du conseil d’administration de lui réclamer le solde restant dû
ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû à la société
par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE TROIS : TITRES
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
Les cessions et transferts n'ont d'effet à l'égard de la société et des tiers qu'à partir de leur inscription
au registre des actionnaires. Des certificats de ces inscriptions sont délivrés aux actionnaires s'ils en
font la demande.
Article 10 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Le registre des titres nominatifs peut être tenu sous forme électronique.
Les cessions et transferts n'ont d'effet à l'égard de la société et des tiers qu'à partir de leur inscription
au registre des titres.
Article 11 : Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, dans le testament ou la convention qui
a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
Article 12 : Cession et transmission des actions
§1. Nature des transferts
Les dispositions du présent article s’appliquent à tout transfert de titres de la société ou conférant un
droit de vote, actuellement ou potentiellement, que ce transfert soit volontaire ou forcé, à titre
onéreux ou gratuit, entre vifs ou à cause de mort, qu’il porte sur la pleine propriété, la nue-propriété
ou l’usufruit du titre.
La cession du contrôle d’une société actionnaire dont les titres de la Société représentent plus de la
moitié des actifs est assimilée à un transfert de titres de la Société.
Toutes les notifications faites en vertu du présent article sont faites par lettre recommandée ou par
mail, les délais commençant à courir le lendemain de la date figurant sur le récépissé postal ou de l’
envoi du mail. Les lettres recommandées sont valablement adressées aux actionnaires à leur
domicile ou siège ou à la dernière adresse indiquée au registre des actions nominatives de la
société.
Une copie du document et des annexes éventuelles est adressée obligatoirement à l’organe d’
administration.
§2. Cessions libres
Sont libres les transferts par une personne physique à son conjoint ou à ses descendants et par une
société à une société qu’elle contrôle ou qui la contrôle au sens du Code des sociétés et des
associations ainsi que par une société détenue majoritairement par un pouvoir public à une autre
société détenue majoritairement par ce pouvoir public.
De même, toute cession d’actions ou de titres à un autre détenteur d’actions ou de titres est libre.
§3. Droit de préemption.
Tous les autres transferts sont soumis à un droit de préemption des actionnaires qui s’exerce comme
suit : Le candidat cédant notifie aux actionnaires son intention de transférer des titres en indiquant la
catégorie et le nombre de titres visés, l’identité du candidat cessionnaire et dans l’hypothèse où le
transfert est à titre onéreux, le prix et les conditions de ce transfert offert par un tiers de bonne foi.
Si le transfert est à titre gratuit ou moyennant une contrepartie ne consistant pas en numéraire, il joint
à sa notification un rapport d’évaluation des titres ou de la contrepartie, signé par un réviseur ou un
expert-comptable.
Il adresse copie de ces documents à l’organe d’administration.
Tout actionnaire qui désire exercer son droit de préemption le notifie dans les deux mois au cédant.
Cette notification contient l’indication du nombre maximum de titres qu’il entend acquérir.
A l’issue du délai de deux mois, ou préalablement lorsque tous les actionnaires ont répondu, le
cédant notifie aux actionnaires le résultat de la procédure.
Si le droit de préemption a porté sur le nombre exact de titres offerts, la cession aux actionnaires
préempteurs est parfaite et le prix payable dans le mois de la notification prévue à l’alinéa
précédent. 
Si le droit de préemption n’a pas été exercé sur la totalité des titres offerts, le cédant est libre de
céder, dans un délai de trois mois, la totalité des dits titres au candidat cessionnaire, au prix et aux
conditions qui avaient été notifiées.
Si le droit de préemption a porté sur un plus grand nombre de titres que les titres offerts, le droit de
chacun des préempteurs sera réduit au prorata de sa participation respective au capital de la Société
par rapport aux autres actionnaires préempteurs. 
Le prix des titres est payable dans le mois de la notification du résultat de la procédure.
En cas de transmission à cause de mort, les notifications sont faites par les ayants-droit, la
procédure devant être initiées dans les trois mois du décès.
§4. Droit de suite
Dans l’hypothèse où en une ou plusieurs opérations, une personne ou plusieurs personnes agissant
conjointement viendraient à acquérir le contrôle de la Société au sens du Code des sociétés et des
associations, elles seront tenues de le notifier par lettre recommandée ou par mail aux actionnaires
avec copie à l’organe d’administration, accompagnée des éléments justificatifs du prix, dans les cinq
jours ouvrables de l’acquisition du contrôle de faire offre d’acquérir les actions des actionnaires qui
en feront la demande au prix le plus élevé payé par cet acquéreur du contrôle pour acquérir des
actions de la Société au cours des deux années calendrier précédant jusque et y compris l’
acquisition du contrôle. L’acquisition des actions dans le cadre du présent article ne donne pas lieu à
exercice du droit de préemption. Les actionnaires auront un délai de deux mois pour accepter ou
refuser l’offre en le notifiant par lettre recommandée ou par mail à l’acquéreur du contrôle. Le
paiement du prix des actions devra intervenir dans le mois suivant l’échéance de cette période de
deux mois.
TITRE QUATRE : ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
Article 13 : Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique ou par un conseil d’administration composé
au moins du nombre de membres minimum requis par la loi. Toutefois, dans les cas prévus par la loi,
la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle exercera ses fonctions par la personne
physique qu’elle désignera en qualité de représentant permanent.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu à son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur conformément à la règle exposée ci-dessus.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du
conseil d’administration jusqu’à cette date.
Article 14 : Présidence du conseil d’administration
Si la société est administrée par un conseil d’administration, celui-ci peut élire parmi ses membres un
président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15 : Convocation du conseil d’administration
Si la société est administrée par un conseil d’administration, celui-ci se réunit sur la convocation du
président ou, en cas d’empêchement du président, du vice-président ou, à défaut du vice-président,
d’un autre administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige,
ainsi que dans les 14 jours d’une requête à cet effet émanant de deux administrateurs.
La convocation est faite par écrit, au plus tard 5 jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier
cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le procès-
verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège.
Chaque administrateur peut renoncer aux formalités de convocation pour une réunion du conseil d’
administration. Par conséquent l’administrateur sera censé avoir renoncé aux formalités de
convocation lorsqu’il est présent ou représenté à une réunion sans avoir formulé de réserve ou d’
objection sur ce point en début de réunion.
Article 16 : Délibérations du conseil d’administration
§1. Si la société est administrée par un conseil d’administration, celui-ci ne peut délibérer et statuer
valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
§2. Seul le conseil d’administration est compétent pour délibérer sur les points ci-après :
a) toute modification substantielle de la nature des activités de la Société et de sa stratégie ;
b) toute modification substantielle du business plan ;
c) l’adoption annuelle du budget et du plan d’investissements et toutes modifications de ceux-ci ;
d) tout investissement de plus de cinquante mille euros (50.000€) qui n’a pas été approuvé dans le
budget ;
e) toute décision de créer des filiales, siège d’exploitation ou agences commerciales ;
f) l’ouverture de nouvelles lignes de crédits ;
g) l’octroi de garanties ;
h) toute distribution d’acomptes sur dividendes ou toute autre distribution ;
i) tout changement des principes comptables ;
j) la conclusion, la modification et la résolution ou la résiliation de toute convention avec des parties
liées aux actionnaires ;
k) tout financement autre que ceux dans le cours normal des affaires ou opérationnel ;
l) les décisions concernant des contentieux ;
m) toute décision qui concerne la désignation et la révocation du Directeur Général et des membres
du Comités de Direction ;
n) la proposition à l’assemblée générale quant au nom du commissaire.
§3. Le conseil d’administration peut se réunir par téléphone ou par vidéoconférence.
§4. Chaque administrateur peut donner procuration à un autre administrateur par lettre, par téléfax,
par e-mail ou autrement par écrit afin de le représenter à une réunion du conseil d’administration et
pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas,
réputé présent.
§5. Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
§6. Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par accord unanime écrit des
administrateurs. La signature des administrateurs sera apposée soit sur un document, soit sur
plusieurs exemplaires du même document. Telle décision écrite est censée être prise à la date de la
dernière signature.
§7. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
Article 17 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par tous
les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la formation
de la majorité.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations y sont annexées.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
Article 18 : Pouvoirs
a) En cas de conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
b) En cas d’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 19 : Gestion journalière
a) En cas de conseil d’administration
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
b) En cas d’administrateur unique
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20 : Représentation de la société
a) En cas de conseil d’administration
§1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement.
§2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
§3. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
§4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes.
La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
b) En cas d’administrateur unique
§1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
§2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
§3. Il-elle-ils-elle(s) ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
§4. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 21 : Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit selon la décision de l’assemblée générale.
TITRE CINQ : CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Article 22 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
§1. Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de
révision établies par l'Institut des Réviseurs d'entreprises.
§2. Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire,
l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination con-formément au
paragraphe 1.
TITRE SIX : ASSEMBLEE GENERALE
Article 23 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le quatrième lundi du mois de juin à 20
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu à la même heure le premier jour ouvrable
suivant, autre qu’un samedi.
La date de l’assemblée générale peut être déplacée par consentement mutuel des actionnaires.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Article 24 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Article 25 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
conformément aux dispositions de la loi, à condition que :
- toutes les formalités d’admission à l’assemblée soient accomplies.
- ce mandataire soit lui-même actionnaire. Toutefois, les personnes morales peuvent, sous les
mêmes conditions, être représentées par un mandataire qui n’est pas actionnaire. De même, les
actionnaires personnes physiques peuvent, sous les mêmes conditions, être représentés par leur
conjoint ou, en cas d "incapacité, par leur représentant légal.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 26 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou le président du conseil d’
administration, ou en son absence, par le vice-président ou à défaut, par l’administrateur-délégué.
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes ci-avant citées, l’assemblée est présidée par le
plus fort actionnaire présent et acceptant d’être désigné par l’assemblée.
Le président peut désigner un secrétaire.
Le président peut désigner deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le
justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 27 : Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents ou représentés à l’assemblée et, dans ce dernier cas, pour
autant que les procurations mentionnent expressément ce pouvoir et décident à l’unanimité de
délibérer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au
moment de la convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
Article 28 : Droit de vote
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix sans tenir compte des abstentions, quel que soit le nombre de titres représentés à l’
assemblée générale.
§3. Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital, de la fusion
ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
moitié au moins du capital.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet, sur la modification des droits
respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société, sur la transformation de la société,
ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est
valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité
respectivement requises par la loi.
Article 29 : Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations sont signées par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 30 : Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration ou l’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois
semaines toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de
statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 31 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration ou
par deux administrateurs qui agissent conjointement ou en cas d’administrateur unique, par ce
dernier.
Article 32 : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur unique ou par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous
les actionnaires est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de
l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
L’administrateur unique, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
Article 33 : Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’
administrateur unique ou le conseil d’administration. Ce règlement fixera également les modalités
suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen
de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts
bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe d’
administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
-          le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social;
-          le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
-          la forme des actions détenues;
-          l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
-          le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
-          la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique
avancée au sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre
juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de
signature électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 de l’ancien Code civil
Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard cinq jours avant
l’assemblée générale.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe d’
administration au plus tard 15 jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 15ième jour qui précède la date de
l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées aux
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
TITRE SEPT : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE
Article 34 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de la même année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 35 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale.
Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration ou de l’administrateur unique.
Elle pourra notamment le répartir entre les actionnaires, l'affecter à un fonds de réserve
extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.
Article 36 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE HUIT : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 37 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
TITRE NEUF : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 40 : Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 41 : Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 42 : Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites ».
2- Modification de l’adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est transférée à 4020 Liège, Rue de Mulhouse
36.
3- Démission et renouvellement du mandat des administrateurs en fonction
Pour autant que de besoin, l’assemblée rappelle la démission de Madame Barbara GENNARI de son
mandat de représentant permanent de la société anonyme administratrice, INVEST MINGUET
GESTION, et son remplacement par Monsieur Laurent MINGUET, prénommé.
L’assemblée générale décide par ailleurs de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels,
mentionnés ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination :
1- aux fonctions d’administrateur non statutaire et d’administrateur-délégué, pour une durée de 6 ans
à compter de ce jour, la société anonyme INVEST MINGUET GESTION, précitée, dont le
représentant permanent est Monsieur Laurent MINGUET, ici présent et qui accepte ;
2- à la fonction d’administrateur non statutaire, pour une durée de 6 ans à compter de ce jour, la
société anonyme WALLIMAGE, précitée, dont le représentant permanent est Monsieur Vincent
WATTIEZ ;
3- à la fonction d’administrateur non statutaire, pour une durée de 6 ans à compter de ce jour, la
société anonyme NOSHAQ, précitée, dont le représentant permanent est Monsieur Franz RENSON ;
Tels sont les administrateurs de la société, réunis en conseil d’administration.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
4- Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d'administration, avec faculté de subdélégation, pour
l'exécution des résolutions qui précèdent.
5- Coordination des statuts
Suite aux résolutions qui précèdent, tous pouvoirs sont conférés au Notaire soussigné en vue de
rédiger et de déposer au greffe compétent la coordination des statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l’expédition de l’acte du 27 août 2024.