N° d'entreprise : 0525819677
Nom
(en entier) : WEGGIS INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 273
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « WEGGIS INVEST », ayant son siège à 1410 Waterloo, Chaussée de Louvain
273, inscrite au registre des personnes morales (Brabant Wallon) sous le numéro 0525.819.677,
reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue
Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le six décembre deux mil vingt et un, il
résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Apport en nature avec émission de nouvelles actions
 
a) Rapports
L'assemblée générale prend préalablement connaissance :
-du rapport de l’organe d'administration établi conformément aux articles 5:121, § 1er, alinéa 1er et 5:
133, § 1er, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations qui d’une part justifie spécialement le
prix d'émission des nouvelles actions et décrit les conséquences de l'opération sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires et qui d’autre part expose l'intérêt que l'apport en
nature présente pour la société, comporte une description de l’apport en nature et en donne une
évaluation motivée.
-du rapport du réviseur d'entreprises établi conformément à l’article 5:133, § 1er, alinéa 2 du Code
des sociétés et des associations dans lequel il examine la description faite par l'organe
d'administration de l’apport en nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« En date du 21 octobre 2021, nous avons été désignés par l’administrateur unique de la SRL «
WEGGIS INVEST » (ci-après dénommée « la Société »), en application de l’article 5 :133 du CSA,
afin de faire rapport à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, dans le cadre d’une
opération d’apport en nature à intervenir.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
«Responsabilité du réviseur d’entreprises relative aux apports en nature».
Concernant les apports en nature
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 23 novembre
2021 et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
– la description de l’apport en nature, à savoir 100 actions de la société par actions simplifiée de droit
français « HL INVEST », ayant son siège à 75116 PARIS (France), rue de la Tour 38 (Bâtiment D),
immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro 789 096 682 ;
– l’évaluation appliquée ;
– les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Volet B
Nous concluons également que le mode d’évaluation retenu par les parties correspond au moins à la
valeur de l’apport reprise dans le projet d’acte, à savoir 44.000 EUR.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 44.000 actions nouvelles, intégralement souscrites
et libérées, de la SRL « WEGGIS INVEST».
 
No fairness opinion
Notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération,
en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie des apports, ni sur le
caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire. Nous n'avons dès lors pas été en mesure de transmettre notre
rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé
aucun impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative aux apports en nature
L’organe d’administration est responsable :
- d’exposer l’intérêt que l’apport présentent pour la société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de l’apport en nature ;
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative aux apports en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
- d’examiner la description des apports en nature, fournie par l’organe d’administration ;
- d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur des apports mentionnée dans l’acte ;
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du CSA dans le cadre de l’opération projetée d’
apport en nature à effectuer à la SRL « WEGGIS INVEST », présentée l’assemblée générale
extraordinaire, et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Bruxelles,
le 3 décembre 2021.
Julien FRANÇOIS,
Réviseur d'Entreprises,
associé de
BST Réviseurs d'Entreprises,
SRL de Réviseurs d’Entreprises »
 
b) Acceptation d’un apport supplémentaire en nature avec émission de nouvelles actions
L’assemblée générale décide d’accepter un apport supplémentaire en nature par l’actionnaire unique
de 100 actions ordinaires de la société par actions simplifiée de droit français « HL INVEST », ayant
son siège à 75116 Paris (France), 38 rue de la Tour, immatriculée au registre de commerce et des
sociétés (Paris) sous le numéro 789 096 682, actions dont la valeur est estimée globalement à
quarante-quatre mille euros (44.000,00 €) et d’émettre en contrepartie quarante-quatre mille (44.000)
nouvelles actions, identiques aux actions existantes, donnant droit au même droit de vote à
l'assemblée générale et participant aux bénéfices prorata temporis.
Cet apport sera inscrit sur un compte de capitaux propres disponibles.
 
Deuxième résolution : Modification des statuts
L’assemblée générale décide de modifier l’article 5 alinéa 1 des statuts afin de le mettre en
conformité avec la résolution prise, comme suit :
 
ARTICLE 5
Il existe huit millions neuf cent septante-trois mille neuf cent quarante et une (8.973.941) actions.
Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une part égale du bénéfice et
du solde de la liquidation.
(…)
 
Troisième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur unique et tout avocat du cabinet Hirsch & Vanhaelst, établi à 1050 Bruxelles,
Avenue Louise 290, chacun pouvant agir seul et avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer les
démarches administratives subséquentes à la présente assemblée, notamment la mise à jour du
Volet B
registre des actionnairers ;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration, statuts coordonnés.