N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Association Européenne des Consultants Réglementaires et des
Laboratoires de  Recherche sous Contrat
(en abrégé) : EACL
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 13
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le onze avril deux mille vingt-quatre, par Maître Peter Van Melkebeke,
Notaire à Bruxelles, 
qui contient à la fin la mention d’enregistrement suivante :
Enregistré 22 rôles 0 renvois au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 2 le douze avril deux mille vingt-quatre. Référence ACP (5) Volume 000 Folio 000
Case 9332. Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le receveur (signé).
que :
1) La société de droit allemand « Eurofins Agroscience Services Germany Holding GmbH», ayant
son siège à 21079 Hamburg ( Allemagne), Am Neuländer Gewerbepark 1 ; 
2) La société de droit anglais «  CEM ANALYTICAL SERVICES LIMITED », ayant son siège  à
Imperial House Oaklands Business Centre, Oaklands Park, Wokingham, Berkshire RG41 2FD (
Royaune-Uni);
3) La société anonyme de droit belge « ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT », en
abrégé « ERM », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Cantersteen 47 ;
ont constitué l'association internationale sans but lucratif dont les statuts sont les suivants:
I – FORME LEGALE – DENOMINATION – DUREE - SIEGE
1. FORME LEGALE - DENOMINATION – DUREE 
1.1 L’Association adopte la forme légale d’une Association internationale sans but lucratif régie par
les dispositions du Code des sociétés et des associations.
1.2 L’Association est constituée sous la dénomination “ Association Européenne des Consultants
Réglementaires et des Laboratoires de Recherche sous Contrat”, en abrégé “EACL”, ci-après
nommée l’ “Association”. 
1.3 L’Association est constituée pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout 
moment. 
1.4 L’Association est régie par les présents statuts ainsi que par le droit belge. 
2. SIEGE
2.1 Le siège de L’Association est sis en région de Bruxelles-Capitale, Belgique. 
II – BUT ET OBJET
3. BUT 
3.1 L’Association a pour but désintéressé de représenter les intérêts collectifs des Organisations de
Recherche Sous Contrat et des Consultants Réglementaires en Europe.
3.2 Aux fins des présents statuts, une Organisation de Recherche sous Contrat est une société qui
fournit du support sous la forme de services de recherche externalisés sur une base contractuelle
aux industries réglementées.
3.3 Aux fins des présents statuts, un Consultant Réglementaire est une société qui fournit du support
sous forme de services réglementaires aux industries réglementées.
3.4          Aux fins des présents statuts, l’Association poursuit les objectifs suivants :
-              représenter les intérêts collectifs des Membres principalement sur les questions
scientifiques et réglementaires gérées par les Autorités de Sécurité en Europe ;
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-              encourager les discussions entre les Membres et l’analyse de l’impact de la législation, ou
des changements afférents, sur leurs opérations ; 
-              interagir avec les Autorités de Sécurité ;
-              développer et maintenir la coordination avec d’autres organisations et parties prenantes
pertinentes.
4. OBJET
L’objet de l’Association consiste notamment en ce qui suit : 
-              surveiller les développements courants et futurs de la législation pertinente en Europe et
des procédures opérationnelles d’évaluation du risque relevant des Autorités de Sécurité
concernées, incluant l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (AESA), l’Agence Européenne
des Produits Chimiques (AEPC) et l’Agence Européenne des Médicaments (AEM) ;
-              formuler les opinions et positions de l’Association concernant la législation et les processus
opérationnels d’évaluation du risque des Autorités de Sécurité concernées, et présenter ces opinions
et positions devant les instances européennes, les autorités nationales et autres organisations et
parties prenantes concernées ;
-              conduire tout autre activité, dans les limites prévues par la loi, utile à la réalisation du but et
des objectifs de l’Association.
III – MEMBRES
5. MEMBRES 
5.1 Le nombre de Membres n’est pas limité, étant entendu que le minimum est arrêté à deux (2)
Membres. 
5.2 L’Association compte des Membres Fondateurs, des Membres Ordinaires et des Membres
Associés.
5.3 La qualité de Membre est accordée à des entreprises et sociétés et non à des personnes
physiques. 
5.4 La qualité de Membre peut être transférée ou cédée seulement avec l’accord de l’Assemblée
Générale sur recommandation du Conseil d’Administration.
6. MEMBRES FONDATEURS 
6.1 Les Membres Fondateurs de l’Association sont : 
•             CEM ANALYTICAL SERVICES LIMITED, ayant son siège  à Imperial House Oaklands
Business Centre, Oaklands Park, Wokingham, Berkshire RG41 2FD ( Royaune-Uni) ;
•             ENVIRONMENTAL RESOURCES MANAGEMENT, en abrégé « ERM », ayant son siège à
Cantersteen 47, 1000 Bruxelles, Belgique ; et
•             Eurofins Agroscience Services Germany Holding GmbH, ayant son siege à Am Neuländer
Gewerkbepark 1 , 21079 Hamburg, Allemagne.
6.2 Les Membres Fondateurs sont Membres Ordinaires de plein droit et sont investis, en tant que
tels, des mêmes droits et obligations que les Membres Ordinaires. Ils sont soumis aux mêmes
procédures de démission et d’expulsion.
7. MEMBRES ORDINAIRES ET MEMBRES ASSOCIES
7.1 L’adhésion à l’Association en qualité de Membre Ordinaire est ouverte aux sociétés qui
fournissent du support aux industries réglementées sous la forme de services de recherche
externalisés sur une base contractuelle (Organisations de Recherche sous Contrat) et sous la forme
de services réglementaires.
7.2 L’adhésion à l’Association en qualité de Membre Associé est ouverte par exemple au milieu
universitaire et aux instances professionnelles qui ne satisfont pas aux critères de Membre Ordinaire
mais qui partagent des intérêts communs avec l’Association.
7.3 Sauf disposition contraire des présents Statuts, un « Membre » tel que mentionné par la suite
réfère à un Membre Ordinaire ou à un Membre Associé.
8. ADMISSION 
8.1 Les candidatures d’adhésion à l’Association doivent être adressées par écrit au Président. La
lettre de demande d’adhésion inclura un engagement ferme de respecter les présents statuts et les
obligations financières applicables aux Membres pour la durée entière de leur affiliation. 
8.2 Le Conseil d’Administration examinera les demandes d’adhésion conformément à l’Article 7 des
présents statuts. L’admission est soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale sur
recommandation du Conseil d’Administration.
9. DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES 
9.1 Les Membres sont tenus de respecter les présents statuts ainsi que toutes les décisions et
règlements internes de l’Association tels qu’un Code de Conduite. 
9.2 Les Membres sont tenus au paiement d’une cotisation d’adhérent. Le montant des cotisations est
arrêté par l’Assemblée Générale sur recommandation du Conseil d’Administration, qui peut prendre
en considération la participation des Membres dans des groupes de travail spécifiques établis en
conformité avec l’Article 17 des présents statuts.
9.3 Les nouveaux Membres Ordinaires doivent payer un droit d’entrée qui reflète la valeur du travail
précédemment effectué par l’Association et ses réserves financières à tout moment. Le droit d’entrée
est calculé comme égal à la cotisation applicable l’année précédant l’année de demande d’adhésion.
9.4 Les Membres doivent être tenus régulièrement informés des activités de l’Association et des
différentes étapes entreprises dans le contexte de la représentation des intérêts communs de l’
Association.
9.5 Les Membres Ordinaires ont le droit de participer aux Assemblées Générales et d’y exprimer
toutes les demandes qui relèvent de la compétence de cet organe. Les Membres Associés ont le
droit de participer aux Assemblées Générale en qualité d’Observateurs.
9.6 Les Membres Ordinaires ont le droit de participer à des groupes de travail spécifiques établis en
accord avec l’Article 17 des présents statuts. Les Membres Associés ont le droit de participer aux
groupes de travail seulement en qualité d’Observateurs.
9.7 L’Association ne peut entrer dans aucune discussion, activité ou conduite de nature à enfreindre,
de sa part ou de la part de ses Membres, le droit de la concurrence en vigueur. Par exemple, les
participants ne doivent discuter, communiquer ou échanger aucune information commercialement
sensible, ceci incluant des informations non publiques relatives aux prix, à des stratégies marketing
et publicitaires, aux coûts et recettes, aux termes commerciaux et conditions avec des parties
tierces, ces derniers incluant les stratégies d’achat, les conditions de vente, les programmes
commerciaux ou les stratégies de distribution. Ceci s’applique non seulement aux discussions dans
les réunions formelles mais aussi aux discussions informelles avant, pendant et après les réunions. 
9.8 Les Membres ne doivent divulguer l’information confidentielle d’un Membre ou de l’Association
(“Information Confidentielle”) à aucune tierce partie non autorisée sans accord écrit préalable de la
partie divulgatrice. Toutes les mesures appropriées doivent être mises en œuvre et maintenues par
les Membres, à tout moment, pour protéger l’Information Confidentielle reçue d’un Membre ou de l’
Association. La dissémination par un Membre de l’Information Confidentielle doit être limitée à ses
employés ou agents qui sont directement impliqués dans le/les projets(s) envisagés par l’
Association, et ce seulement dans la mesure où cela est nécessaire et essentiel. L’Information
Confidentielle sera utilisée uniquement dans le cadre du/des projet(s) envisagé(s) par l’Association ;
aucun autre usage n’en sera fait par les Membres qui en sont réceptionnaires. Toute Information
Confidentielle et tous les documents contenant de l’Information Confidentielle doivent rester propriété
du Membre divulgateur, et tous ces documents, ainsi que les copies qui en sont faites, doivent être
retournés ou détruits à la requête de ce Membre. Ces obligations s’appliquent après la dissolution de
l’Association, la dénonciation de ses statuts ou de la résiliation de l’adhésion. Dans le cas où les
Membres et/ou l’Association ont/a l’intention de lancer des projets dans le but ou avec le résultat
escompté d’un développement impliquant de nouvelles propriétés intellectuelles, ceci donnera lieu à
la mise en œuvre d’un accord de développement séparé.
10. DEMISSION ET EXCLUSION 
10.1 La qualité de Membre Ordinaire ou de Membre Associé peut être abandonnée ou révoquée
dans les cas suivants : 
-              au cas où un Membre est dissout ou cesse d’exister ; 
-              par lettre de démission présentée par le Membre au Président de l’Association, au moins
six (6) mois avant la fin de l’année financière ;
-              par exclusion prononcée par l’Assemblée Générale sur recommandation du Conseil d’
Administration pour non-respect des présents statuts ou de tout autre règlement interne de l’
Association. Préalablement à la décision de l’Assemblée Générale, le Membre concerné se verra
accorder la possibilité de s’expliquer devant ladite Assemblée ;
-              par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement des cotisations.
Le Membre exclu peut interjeter appel de la décision du Conseil d’Administration lors de la réunion
suivante de l’Assemblée Générale. Tous les droits liés à la qualité de Membre (droit de vote, droit d’
assister aux réunions de l’Assemblée Générale, droit de participer aux activités de l’Association) sont
suspendus pendant la durée de la procédure d’appel.
10.2 Le Membre qui cesse de faire partie de l’Association pour l’une des raisons énoncées à l’article
 ci-dessus n’a aucun droit sur le fonds de l’Association ; il reste redevable des cotisations pour l’
exercice financier en cours.
IV – ORGANE D’ADMINISTRATION
Aux fins des présents statuts, l’organe d’administration est dénommé “Conseil d’Administration”.
11. POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
11.1 Sauf disposition contraire, le Conseil d’Administration dispose des pleins pouvoirs pour poser
tous les actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration
dispose, entre autres, des pouvoirs suivants :
-              arrêter la date et le lieu de l’Assemblée Générale ; 
-              faire des propositions de changement des cotisations, la décision finale devant être prise
par l’Assemblée Générale ;
-              adopter le budget annuel et les comptes annuels qui seront soumis à l’approbation de l’
Assemblée Générale ; 
-              exclure un Membre à la majorité des voix dans les limites de l’Article 10 ci-dessus ; 
-              déléguer certains pouvoirs spécifiques et limités et/ou la gestion journalière à une ou
plusieurs personnes, que celles-ci soient Membres ou non de l’Association, qu’elles soient
rémunérées pour ce faire ou non. 
12. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 
12.1 La fonction de Membre du Conseil d’Administration est ouverte uniquement aux représentants
des Membres Ordinaires, qui exercent un mandat non-rémunéré. 
12.2 Le Conseil d’Administration sera composé d’au moins trois (3) et de maximum (six)
administrateurs. Les dirigeants suivants sont désignés par l’Assemblée Générale parmi ses
Membres : 
-              Le Président 
Le Président est responsable de la mise en œuvre des décisions du Conseil d’Administration.
-              Le Vice-Président  
En cas d’absence, d’indisponibilité ou à la demande du Président, le Président exerce les fonctions
du Président. 
-              Le Trésorier   
Le Trésorier est responsable de l’élaboration du budget et de l’établissement des comptes de l’
Association. Il/Elle soumet le budget et les comptes de l’Association à l’adoption de l’Assemblée
Générale. Il/Elle fait rapport du budget et des comptes lors de la réunion annuelle de l’Assemblée
Générale. 
12.3 Les administrateurs sont élus pour un mandat de trois (3) ans, renouvelable à l’Assemblée
Générale suivante. Ils exercent leur fonction de manière collégiale. 
12.4 Le Président et le Vice-Président ne peuvent exercer leur mandat plus de six (6) ans
consécutifs.
12.5 Dans le cas où un Administrateur démissionne en cours de mandat, le Secrétaire Général
enverra une invitation à nommer un nouveau candidat pour remplacer l’Administrateur,
conformément aux dispositions de l’Article 12.6. 
12.6 Avant chaque élection des administrateurs, le Secrétaire Général invitera les Membres
Ordinaires à présenter leur candidature au poste au moins huit (8) semaines avant l’élection. Quatre
(4) semaines avant la date des élections, le Secrétaire Général transmettra les noms des candidats
administrateurs aux Membres.
12.7 Chaque Membre Ordinaire ne peut être représenté que par un (1) seul représentant au sein de
l’organe d’Administration. Les Membres s’assureront par conséquent que leurs représentants
désignés expriment la volonté et l’intention de les représenter au sein du Conseil d’Administration. 
13. REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 
13.1 Le Conseil d’Administration se réunit au moins une (1) fois par an, à la demande du Président,
et aussi souvent que décidé par le Président. 
13.2 Une convocation doit être envoyée dans un délai raisonnable avant la réunion, sauf en cas d’
urgence. En cas d’urgence, la nature et les motifs de l’urgence doivent être précisés dans la
convocation. Les convocations sont valablement délivrées par courrier postal, fax, courriel ou tout
autre moyen de communication précisé à l’article 1.5. du Code civil. La convocation contient l’ordre
du jour de la réunion.
13.3 Le Conseil d’Administration se réunit au lieu indiqué dans la convocation. Si la convocation
précise quels sont les modes de participation, la réunion peut se tenir en ayant recours à tout moyen
de télécommunication permettant un débat commun, comme le téléphone ou la vidéoconférence.
13.4 Le Conseil d’Administration se réunit valablement en la présence d’au moins trois (3)
administrateurs. 
13.5 En cas d’empêchement, le Président délègue ses pouvoirs au Vice-Président.
13.6 Le Président peut inviter des personnes externes au Conseil d’Administration et ce, de sa
propre initiative ou à la demande d’un Administrateur, dans la mesure où aucune objection n’est
exprimée par les autres Administrateurs. 
13.7 Les projets de procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration seront préparés par le
Secrétaire Général en coordination avec le Président de séance et transmis pour information au
Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale. Après avoir été approuvés par les Membres du
Conseil d’Administration présents ou représentés à la réunion lors de la prochaine réunion du
Conseil d’Administration, les procès-verbaux seront signés par le Président, transmis à l’ensemble
des Membres du Conseil d’Administration et conservés au siège de l’Association. 
14. PROCEDURE DE DECISION AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 
14.1 Les décisions sont adoptées à la simple majorité des voix des administrateurs présents ou
représentés à la réunion. 
14.2 Chaque administrateur a droit à une (1) seule voix. Tout administrateur empêché d’assister à
une réunion du Conseil d’Administration peut de faire représenter par un autre administrateur. 
14.3 Les résolutions du Conseil d’Administration peuvent être approuvées par une majorité aux
deux-tiers (2/3) avec la participation écrite de l’ensemble des administrateurs. À la demande d’un ou
plusieurs administrateurs, le Président enverra à l’ensemble des administrateurs un document
reproduisant les résolutions proposées et ce, par courrier postal, fax, courriel ou tout autre moyen de
communication précisé à l’article 1.5. du Code civil. Ce document devra être retourné, daté et signé,
au siège de l’Association dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de la réception de
celui-ci. Les résolutions écrites sont réputées avoir été adoptées à la date de la dernière signature. 
15. CONFLITS D’INTERETS
15.1 . Lorsqu’un Membre du Conseil d’Administration a un intérêt de nature financière contraire à
une décision devant être prise par le Conseil d’Administration ou à une transaction devant faire l’
objet d’une décision du Conseil d’Administration, l’administrateur en question est tenu d’avertir
immédiatement les autres Membres du Conseil d’Administration du conflit d’intérêts qui le concerne.
Le procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration reproduira la déclaration faite par l’
administrateur ainsi que les motifs qui sous-tendent le conflit d’intérêts.
Le Conseil d’administration  n'est pas autorisé à déléguer cette décision. Si la majorité des membres
du Conseil d’administration ont un conflit d'intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’
approbation de l'assemblée générale des membres. Si cette dernière approuve la décision ou
l'opération, le Conseil d’administration peut l'exécuter.
Le membre du Conseil d’administration en situation de conflit d'intérêts se retire de la réunion et ne
participe ni aux délibérations ni au vote du Conseil d’Administration sur la décision ou      l’opération.
La procédure susmentionnée ne s'applique pas aux décisions du Conseil d’Administration
concernant les opérations régulières menées dans les conditions et aux termes des garanties
usuelles sur le marché pour des opérations similaires.
16. SECRETARIAT 
16.1 Le Secrétaire Général est nommé par le Conseil d’Administration. 
16.2 Le Secrétaire Général est responsable de la gestion journalière de l’Association. Le Conseil d’
Administration peut lui déléguer divers tâches et pouvoirs, ce compris par exemple, l’administration
générale, la tenue des comptes, l’organisation des réunions, la coordination des comités et groupes
de travail, la représentation de l’Association, la liaison entre les Membres et le respect de la
législation par l’Association. Ceci inclut notamment la tenue du registre des Membres, l’envoi des
convocations aux réunions et la rédaction de documents écrits, en ce compris les procès-verbaux
des réunions. Le Secrétaire Général doit être présent aux réunions du Conseil d’Administration et de
l’Assemblée Générale mais ne dispose pas de droit de vote. Sa présence n’est pas prise en compte
pour le calcul du quorum. 
17. GROUPES DE TRAVAIL 
17.1 Des groupes de travail peuvent être établis par le Conseil d’Administration afin d’examiner toute
question ou sujet intéressant l’Association. Ces groupes de travail recommandent les actions
appropriées au Conseil d’Administration.
17.2 Les groupes de travail et leurs activités sont ouverts aux Membres.
17.3 Un Président de séance peut être désigné parmi ses Membres Ordinaires par le groupe de
travail.
17.4 Les groupes de travail doivent opérer selon un modèle de consensus, basé sur la transparence
des discussions, des actions et des rapports. Les objections formelles, à condition qu’elles soient
exprimées en temps utile et par un représentant du Membre Ordinaire dûment mandaté, doivent être
prises en compte par les Présidents de séance des groupes de travail, qui peuvent déférer les sujets
importants au Conseil d’Administration pour décision, comme opportun.
17.5 Un agenda et un procès-verbal formel doivent être préparés pour chaque réunion des groupes
de travail. Le procès-verbal doit être rédigé par un participant du groupe de travail désigné par le
Président de séance, ou par le Secrétaire Général si son/sa présence a été requise par le Président
de séance.
V – GESTION JOURNALIERE
18. GESTION JOURNALIERE
18.1 Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière de l’Association à une ou
plusieurs personnes ne devant pas nécessairement être Membres du Conseil d’Administration et
pouvant agir individuellement. La personne à qui sont confiés les pouvoirs de gestion journalière est
appelée « Secrétaire Général ». 
18.2 Le Conseil d’Administration désigne le(s) Délégué(s) à la gestion journalière. Il détermine
son/leur mandat. 
18.3 Lorsque le Délégué à la gestion journalière est par ailleurs Membre du Conseil d’Administration,
son mandat de Délégué à la gestion journalière prend fin en cas de révocation de son mandat d’
administrateur. 
VI – ASSEMBLEE GENERALE
19. POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE 
19.1 L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’Association. Elle détermine la politique
générale de l’Association et établit les lignes directrices sous-tendant le fonctionnement du Conseil d’
Administration. 
19.2 L’Assemblée Générale dispose des droits exclusifs suivants : 
-              approbation du budget et des comptes annuels de l’Association ; 
-              approbation des demandes d’adhésion à l’Association sur recommandation du Conseil d’
Administration ;
-              désignation et révocation des Membres du Conseil d’Administration ; 
-              désignation du Président, Vice-Président et Trésorier au sein du Conseil d’Administration ; 
-              désignation et révocation d’un commissaire ; 
-              décision de donner décharge aux administrateurs et au commissaire ; 
-              approbation des cotisations proposées par le Conseil d’Administration ; 
-              amendement des statuts ; 
-              amendement des critères d’adhésion des Membres de l’Association ; 
-              décision relative aux appels de Membres exclus ;
-              décision de transférer le siège de l’Association ; 
-              décision de dissoudre l’Association. 
20. COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE GENERALE 
20.1 L’Assemblée Générale se compose de tous les Membres. Tous les Membres Ordinaires
disposent du droit de vote. Les Membres Associés n’ont pas de droit de vote.
21. REUNIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE 
21.1 Une réunion de l’Assemblée Générale sera convoquée au moins une (1) fois par an par le
Conseil d’Administration. Lors de cette réunion annuelle, l’Assemblée Générale se prononcera à tout
le moins sur les comptes annuels de l’exercice financier écoulé et la décharge devant être donnée
aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire, ainsi que sur le budget proposé pour l’
exercice financier de l’année en cours. L’Assemblée Générale se prononcera sur la
désignation/révocation des administrateurs lors de sa réunion annuelle. 
21.2 Les réunions ont lieu aux lieux et dates fixés par le Conseil d’Administration, y compris par tout
moyen de télécommunication permettant un débat commun, comme le téléphone ou la
vidéoconférence. Le Conseil d’Administration peut inviter des représentants d’autres Organisations à
assister à des réunions de l’Assemblée Générale.
21.3 La notification d’une réunion de l’Assemblée Générale doit être faite par le Secrétaire au moins
quatre (4) semaines avant la date proposée de la réunion. Les convocations sont valablement
délivrées par courrier postal, fax, courriel ou tout autre moyen de communication précisé à l’article
5.1. du Code civil. La convocation contient l’ordre du jour de la réunion. 
21.4 L’ordre du jour est arrêté par le Président du Conseil d’Administration. Les Membres Ordinaires
peuvent mettre à l’ordre du jour tout autre point qui s’avérerait nécessaire à condition que la majorité
des Membres présents à la réunion approuve l’ajout des points en question. Le Secrétaire Général
communiquera aux Membres les modifications apportées à l’ordre du jour.
21.5 Un quorum d’au moins deux-tiers (2/3) des Membres Ordinaires présents ou représentés à la
réunion de l’Assemblée Générale doit être atteint. À défaut pour cette condition d’être remplie, une
nouvelle réunion pourra être convoquée, laquelle délibérera et votera valablement sur l’ensemble
des points mis à l’ordre du jour de la réunion précédente, quel que soit le nombre de Membres
Ordinaires présents ou représentés. 
21.6 Sauf cas exceptionnels déterminés dans les présents statuts, les décisions de l’Assemblée
Générale sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés par les Membres Ordinaire
présents ou représentés. Le vote par procuration est autorisé lorsque la convocation prévoit une telle
possibilité. Chaque Membre a droit à une (1) seule voix. 
21.7 Les décisions relatives à l’approbation de la cotisation, à l’appel d’un Membre exclu, aux
modifications des statuts, aux modifications des critères d’adhésion des Membres et au lieu du siège
de l’Association sont adoptées à la majorité des deux tiers (2/3) des suffrages exprimés par les
Membres Ordinaires présents ou représentés à la réunion de l’Assemblée Générale. Les décisions
relatives à la modification du but et/ou de l’objet de l’Association ou à la dissolution de l’Association
(ainsi que celles relatives à tout point touchant à une telle dissolution) sont prises à la majorité des
deux tiers (2/3) des suffrages exprimés par les Membres Ordinaires présents ou représentés à la
réunion de l’Assemblée Générale.
21.8 Conformément au Code des sociétés et des Associations :
- toute modification des statuts portant sur la description précise du but désintéressé   
qu’elle poursuit et des activités qui constituent l’objet de l’association doit être  
approuvée par Arrêté Royal ;
- toute modification des statuts portant sur les pouvoirs et le fonctionnement de l’Assemblée
Générale doit faire l’objet d’un acte notarié ; et
- toute modification des statuts portant sur les conditions de modification des statuts ou l’attribution
de l’actif doit faire l’objet d’un acte notarié. 
21.9 Tout Membre Ordinaire peut demander à être représenté par un autre Membre Ordinaire à la
réunion de l’Assemblée Générale. Toutefois, chaque Membre Ordinaire présent ne peut représenter
qu’un (1) seul Membre Ordinaire absent. 
21.10 Les représentants doivent prouver qu’ils sont investis des pouvoirs nécessaires en soumettant
les justificatifs afférents par écrit au Secrétaire Général de l’Association avant la réunion. Bien que
plus d’un (1) représentant d’un Membre Ordinaire puisse assister aux réunions de l’Assemblée
Générale, le Membre Ordinaire ne disposera que d’une (1) seule voix.
21.11 Les procès-verbaux des réunions de l’Assemblée Générale seront préparés et transmis pour
approbation à l’ensemble des Membres Ordinaires présents ou représentés à la réunion de l’
Assemblée Générale. Ils seront approuvés définitivement lors de la prochaine Assemblée Générale
et conservés au siège de l’Association.
22. PROCEDURE ECRITE 
22.1 L’Assemblée Générale peut également prendre des décisions en ayant recours à une
procédure écrite. 
22.2 Dans ce cas, le Conseil d’Administration préparera un projet contenant les propositions devant
faire l’objet d’une décision de l’Assemblée Générale. À cet effet, le Secrétaire Général soumettra, sur
instruction du Conseil d’Administration, le projet contenant les propositions de décision et un bulletin
de vote à chaque Membre Ordinaire.  
22.3 Dans un délai de sept (7) jours calendaires à partir de la date à laquelle le projet contenant les
propositions de décision a été soumis, les Membres Ordinaires représentant au moins trente pour
cent (30 %) de la totalité des Membres Ordinaires peuvent solliciter la convocation d’une réunion de
l’Assemblée Générale en lieu et place de la procédure écrite. 
22.4 Le bulletin de vote spécifiera les modalités techniques à suivre afin d’émettre le vote, ainsi que
la période au cours de laquelle le vote est ouvert (« Période de Vote »), qui durera au moins quinze
(15) jours calendaires à partir de la date à laquelle le projet de décision aura été soumis aux
Membres Ordinaires. Pendant la Période de Vote, le Secrétaire Général supervisera le vote et le
décompte des voix émises par les Membres Ordinaires. Si un ou plusieurs Membres Ordinaires en
exprime la demande avant la fin de la Période de Vote, le décompte des voix sera effectué sous
contrôle d’huissier.
22.5 Sauf disposition contraire des présents Statuts, aucun quorum ne s’applique à la procédure
écrite. Dans les limites des dispositions applicables de la loi, une décision prise dans le cadre de la
procédure écrite de l’Assemblée générale est adoptée par la voie d’une décision écrite unanime. 
22.6 La procédure écrite ne peut pas être suivie lorsque la décision de l’Assemblée Générale
entraîne une modification des présents statuts. 
VII – REPRESENTATION DE L’ASSOCIATION
23. REPRESENTATION 
23.1 Sans préjudice du pouvoir général de représentation du Conseil d’Administration dans son
ensemble, l’Association est valablement représentée en justice et envers les tiers par deux (2)
Membres du Conseil d’Administration agissant collégialement.
23.2 Pour les actes qui relèvent de la gestion journalière, l’Association est aussi valablement
représentée par un (1) Délégué à la gestion journalière agissant individuellement.
23.3 Pour les actes qui relèvent de ses pouvoirs spécifiques, l’Association est aussi valablement
représentée par des mandataires spéciaux désignés par le Conseil d’Administration.
24. DISSOLUTION 
24.1 En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée Générale désignera un ou plusieurs
liquidateurs. 
24.2 L’actif net sera, le cas échéant, sera affecté à une (1) ou plusieurs organisations, associations
ou fondations européennes sans but lucratif et ayant des buts désintéressés identiques ou
étroitement liés au But de l’Association. Ladite organisation, association ou fondation sera identifiée
par l’Assemblée Générale après sa décision de dissoudre et de liquider l’Association. Cette
attribution peut être faite par tous moyens et selon la méthode jugée la plus appropriée par l’
Assemblée Générale ou par le(s) liquidateur(s). 
24.3 Ce qui précède est stipulé sans préjudice de ce qui est stipulé par le Code des sociétés et des
associations. 
25. EXERCICE FINANCIER – COMMISSAIRE 
25.1 L’exercice financier de l’Association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre
de la même année civile. 
25.2 Le mandat du commissaire éventuellement désigné par l’Assemblée Générale est de cinq (5)
ans. 
25.3 Le commissaire vérifie les comptes de l’exercice financier écoulé avant que ceux-ci soient
soumis pour approbation à l’Assemblée Générale. 
VIII – DIVERS 
26. LANGUE DE TRAVAIL 
26.1 La langue officielle de l’Association est le français. La langue de travail de l’Association est l’
anglais. En cas de discordance d’interprétation de toute disposition statutaire, la version française
prévaut.
27. CONFLITS, CONTESTATIONS ET LITIGES 
27.1 Tout litige ou conflit au sujet de l’interprétation des articles ci-dessus, ou toute contestation
pouvant surgir entre un Membre et l’Association, doit d’abord être soumis au Conseil d’Administration
qui s’efforcera de trouver une solution à l’amiable avant d’être porté devant les tribunaux en vue d’
obtenir une décision judiciaire.
27.2 En cas de recours judiciaire, le litige sera régi par le droit belge et ressortira à la compétence
exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel l’Association a établi son
siège.
28. GENERALITES
28.1 Application subsidiaire du livre 10 du Code des sociétés et des associations
Toute question non mentionnée dans les présents statuts, et en particulier la publication aux
Annexes du Moniteur Belge, sera régie par le Code des sociétés et des associations, et en particulier
le livre 10 du Code des sociétés et des associations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposées en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte, trois procurations, une copie de
l'A.R. en date du 20 juin 2024 octroyant la personnalité juridique à l'AISBL « Association Européenne
des Consultants Réglementaires et des Laboratoires de Recherche sous Contrat » en abrégé
«EACL», le texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim Carnewal
Notaire