N° d'entreprise : 0477 515 855
Nom
(en entier) : Midwest-Invest
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1380 Lasne, route de l'Etat 5/9, boite 7
Objet de l'acte : Dissolution anticipée avec clôture immédiate
L'an deux mille vingt cinq
Le sept avril
Par devant Nous, Maître Rainier Jacob de Beucken, notaire, membre de la société à responsabilité limitée
dénommée « Dominique Tasset et Rainier Jacob de Beucken, Notaires Associés », ayant son siège à 7090
Braine-le-Comte, Grand-Place 30, TVA BE 0708.882.037 RPM Mons
S'est réunie, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « MIDWEST-
INVEST» .
Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-Comte, en
date du vingt cinq avril deux mille deux, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 22 mai
suivant sous la référence 20020522-579.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par ledit notaire Tasset, le
5 décembre 2023, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 11 décembre suivant sous la
référence 23452534.
Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
DELIBERATIONS
Rapports
Le président donne lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la
société, établi conformément au CSA ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises sur l'état comptable arrêté
au 8 janvier 2025
Le rapport du réviseur précise ce qui suit :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la Société Anonyme MIDWEST-INVEST, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 8 janvier 2025 avec un
total de bilan de 619,80 EUR et un actif net négatif de 269.925,91 EUR donne une image fidèle de la situation
de la Société Anonyme MIDWEST-INVEST conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 7 avril 2025
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées à l'exception d'une dette d'un montant de 133.383,97 EUR envers
Monsieur Jean-François BOGAERTS.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit de l'intéressé sur l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne
ladite dette d'un montant de 133.383,97 EUR envers Monsieur Jean-François BOGAERTS.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 8 janvier 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 26 mars 2025 de dissoudre et de liquider
la société le 7 avril 2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Notre responsabilité est également de confirmer, le cas échéant,
l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
».
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent. Lesdits rapports resteront ci-annexés.
Première résolution : Dissolution anticipée et clôture de liquidation
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les
besoins de sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
Eu égard aux rapports, l'assemblée prononce la clôture immédiate de la liquidation et constate que la
société « MIDWEST-INVEST» a définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour
une durée de cinq ans. Elle décide dès lors de ne nommer aucun liquidateur.
Le notaire soussigné attire l'attention des actionnaires sur les dispositions du code des sociétés et des
associations, prévoyant qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, sa responsabilité personnelle pourra être
mise en cause pendant une période de cinq ans.
L'assemble décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au
moins à 5000 Namur, Avenue Comte de Smet de Nayer, 11 0011.
L'assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur BOGAERTS Jean François ou toute autre personne désignée
par lui, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités ad hoc requises auprès des administrateurs
ou en vue de la radiation à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile
ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE
L'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale est expressément dispensée de prendre
inscription d'office, pour quelque cause que ce soit, lors de la transcription des présentes.
Pour extrait analytique conforme, le notaire Rainier Jacob de Beucken, déposé en même temps les rapports
et une expédition de l'acte et les rapports