Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MJ-TECH
Avenue de Mérode 10
1300 Wavre
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
SPRL "MJ-TECH"
                                           Société Privée à Responsabilité Limitée
                               Siège social : Avenue de Mérode, 10 à 1300 WAVRE
               Ressort du Tribunal de Commerce du Brabant Wallon division Nivelles
 
                                                      C O N S T I T U T I O N
                                                   ---------------------------------------
 
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT.
Le dix-huit décembre.
Devant Nous, Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaire de résidence à Namur,
membre de l’association « Louis Jadoul et Thibaut de Paul de Barchifontaine, notaires associés », à
Namur/Bouge.
 
                                                           ONT COMPARU :
 
1. Monsieur MERTEN Thibaud Jacqueline, né à Anderlecht le vingt et-un novembre mil neuf cent
quatre-vingt, célibataire, domicilié à 1435 Mont-Saint-Guibert, Place de la Fosse, 4.
Ici représenté par Madame VAN LEEMPUT Muriel, domiciliée rue du Bois, 24 à 5310 Dhuy, en vertu
d’une procuration sous seing privée daté de ce jour, versée au dossier.
 
2. Monsieur MERTEN Jonathan Pierre Xavier Florian, né à Bruxelles le premier février mil neuf cent
quatre-vingt-sept, célibataire, domicilié à 1300 Wavre, Avenue de Mérode, 10.
 
Comparants dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu du registre
national des personnes physiques et de leur carte d’identité.
 
Lesquels nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
1. CONSTITUTION
 
Les comparants déclarent constituer une société commerciale et dresser les statuts d’une société
privée à responsabilité limitée sous la dénomination « MJ-TECH », dont le siège social sera établi à
1300 WAVRE, Avenue de Mérode 10, dans le ressort du Tribunal de Commerce du Brabant Wallon
division Nivelles et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 eur), représenté par cent
(100) parts sociales, sans mention de valeur nominale.
 
Plan financier
0686570651
Volet B
Les comparants ont remis ce jour au notaire soussigné, le plan financier de la société.
 
Souscription et libération des parts sociales par apport en espèces
Les comparants déclarent que les cent (100) parts sociales sont à l’instant souscrites en espèces par
eux, au prix de cent euros cent quatre-vingt-six euros (186 EUR), chacune, comme suit :
- Monsieur MERTEN Jonathan : septante-cinq (75) parts sociales, soit pour treize mille neuf cent
cinquante euros (13.950 EUR) ;
- Monsieur MERTEN Thibaud : vingt-cinq (25) parts sociales, soit quatre mille six cent cinquante
euros (4.650 EUR) ;
Soit ensemble : cent (100) parts sociales, pour dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
 
Les comparants déclarent que chacune des parts sociales est libérée à concurrence de un/tiers, par
un versement d’une somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR) qu’ils ont effectué
préalablement à la constitution de la société sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de ING, compte numéro BE89363167426585, de sorte que la société a dès à
présent de ce chef à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00
EUR).
Ce dépôt a été effectué comme suit :
    •  Par Monsieur MERTEN Jonathan à concurrence de quatre mille six cent cinquante euros
(4.650 EUR) ;
    •  Par Monsieur MERTEN Thibaud à concurrence de mille cinq cent cinquante euros (1.550 EUR) ;
Conformément aux articles 444, 449, 219 et 224 du Code des sociétés, une attestation de
l’organisme dépositaire, datée du dix-huit décembre deux mille dix-sept et justifiant ce dépôt, a été
remise au Notaire soussigné.
 
Les comparants préalablement à la constitution de la société qui va suivre, reconnaissent :
    1.  savoir que tout bien appartenant à l’une des personnes visées à l’article 220 du Code des
sociétés, à un administrateur ou à un actionnaire, fondateur, associé ou gérant, que la société se
propose d’acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas échéant, en
application de l’article 60 du Code des sociétés, pour une contre-valeur au moins égale à un/dixième
du capital souscrit, doit faire l’objet d’un rapport établi soit par le commissaire, soit, pour la société
qui n’en a pas, par un reviseur d’entreprises désigné par le conseil d’administration ;
    2.  que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu’encourent les administrateurs et gérants de
sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l’obligation de remettre au notaire instrumentant un
plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l’interdiction faite par la loi à
certaines personnes de participer à l’administration et au contrôle de la société.
 
2. STATUTS
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit :
 
                                   ARTICLE UN – FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « MJ-
TECH ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des
initiales « SPRL ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"Registre des personnes morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivie de l'indication du ou des
sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
 
                                            ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1300 WAVRE Avenue de Mérode 10, dans le ressort du Tribunal de
Commerce du Brabant Wallon division Nivelles.
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succur-sales ou agences en
Volet B
Belgique ou à l'étranger.
 
                                                  
ARTICLE TROIS - OBJET
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de
tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :
 
A. En matière immobilière
- la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location-financement de biens
immeubles aux tiers, notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la
construction, la reconstruction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement,
l’embellissement, l’entretien, l’exploitation, la location, la prise en location, le lotissement, la
prospection et l’exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou
indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le
rapport d’un patrimoine immobilier.
- l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou  non;
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis.
- la réalisation d’activités de gestion d’immeubles, d’administrateur de biens assurant la gestion et
l’exploitation de biens immobiliers ou de droits immobiliers, de syndic de biens immeubles en
copropriété ; d’activités de conseils ou de services en matière immobilière ; d’activités de
surveillance, de vérification et d’assistance dans toute opération immobilière ; d’activités concernant
le règlement de sinistre et l’expertise de biens mobiliers et immobiliers.
Ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à l'activité d'administrateur de biens, et la prise
et remise de fonds de commerce.
La société peut également, pour compte propre, acquérir, assurer la mise en valeur, la gestion, la
location et la sous-location d’immeubles bâtis ou non bâtis et notamment leur entretien, leur
construction, leur réparation, leur transformation, leur aménagement, leur restauration, leur
démolition ainsi que tous travaux de promotion et de réalisation immobilière, sans toutefois pouvoir
exercer la profession d’agent immobilier ou de marchand de bien.
La société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,
construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières, et tous
établissements, matériels, et installations.
 
La Société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour
compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
- au transport national et à l’international de biens et de personnes, par voie routière, ferroviaire ou
autres ;
- à la location de tous meubles et immeubles, et plus précisément de véhicules utilitaires, groupes,
chariots, élévateurs, et autres ;
- à la gestion des stocks, le service de distribution, le conditionnement et l’acheminement de toutes
marchandises pour compte de clients ;
- à l’entreprise d’aménagement et d’entretien extérieur et de parcs et jardins ;
- à l'entreprise de construction de bâtiments (gros-œuvre et finition) ;
- à l'entreprise générale de construction (exécution totale et partielle de travaux de parachèvement
ou de coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants) ;
- à l'entreprise de menuiserie et charpenterie du bâtiment ;
- à l'entreprise de peinture industrielle, l'entreprise de recouvrement de corniches en PVC,
l'entreprise de démoussage de toitures, l'entreprise de ramonage de cheminées, l'entreprise
d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et nettoyage de façades, l'entreprise de travaux
d'égouts, de travaux de distribution d'eau et de gaz, l'entreprise de travaux de pose de câbles et de
canalisations diverses ;
- à l'entreprise de terrassement, l'entreprise de travaux de drainage ;
- à l'entreprise de placement de clôtures ;
- à l'entreprise d'isolation thermique et acoustique ;
- à l'entreprise de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et tuyauteries
industrielles ;
- à l'entreprise de placement de paratonnerres ;
- à l'entreprise de placement de ferronneries, volets, menuiseries métalliques et PVC ;
- à la fabrication d'agglomérés de ciment et de produits préfabriqués en ciment ou en béton;
- à l'entreprise de garnissage de meubles non métalliques ;
- à l'entreprise de placement d'articles en matières plastiques ou produits synthétiques suivant
Volet B
l'article 6 de l'Arrêté royal du trente et un août mil neuf cent soixante-quatre, hormis les activités
réglementées ;
- à l'entreprise de construction, réfection, entretien des routes ;
- à l'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sports, parcs et jardin ;
- à l'achat et la vente, en gros et en détail, de tous matériels et matériaux de construction, au sens le
plus large ;
- à l'entreprise générale de construction par coordination de sous-traitants ;
- à l'entreprise de couverture de constructions, l'entreprise des travaux d'étanchéité et de revêtement
de constructions par asphaltage et bitumage, l'entreprise de charpenterie et de menuiserie du
bâtiment et l'entreprise de plomberie-zinguerie.
 
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-même, soit pour compte de
tiers toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
- a la domotique et à ses dérivés et à tout ce qui  touche la connexion et la connectivité entre objets,
- aux travaux d'installation électrique,
- à l'installation de câbles et appareils électriques,
- à l'installation de systèmes d'alimentation de secours (groupe électrogènes),
- à l'installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques,
- à l'installation des installations électriques de chauffage,
- à l'installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions.
 
B. Commercialisation
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement
-à la commercialisation (achat, vente, location, prêt, conditionnement), en gros ou en détail,  de
machines et meubles de bureau, en ce compris le matériel électronique et informatique, et
notamment, les photocopieurs, téléfax, ordinateurs, centrales téléphoniques, …
-à la réparation et à l’entretien de ces machines et meubles ;
-au commerce de gros et de détail en articles de papeterie et de bureau ;
- en général, elle a pour objet la formation, gestion et commercialisation de tous produits, matériels,
accessoires et supports se rapportant aux domaines de l’ingénierie, de l’informatique, de l’impression
et de toutes innovations et inventions.
C. Domaine culturel
La société a pour objet le développement de toute activité culturelle pour la jeunesse par la
production, la réalisation, la régie, la promotion de spectacle, la gestion de salles de théâtre, de
concerts et autres activités similaires.
La société a pour objet toutes opération se rapportant directement ou indirectement à :
-Services liés à la production audiovisuelle tels que, et sans que cette liste soit limitative : mise à
disposition de tiers de matériel, machines et logiciels dédiés au montage image et son ;
-toutes prestations liées à la formation et à la production et post production audiovisuelle pour son
propre compte ou pour compte de tiers
Toutes ventes et prestations en relation avec l’informatique en général et avec les nouvelles
technologies.
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger,  de fournir, d'élaborer et de s'occuper pour
son compte propre ou pour compte de tiers :
- tout ce qui se rapporte directement ou indirectement aux appareils d'amusement ou de musique
dans le sens le plus large du  terme. Sont entre autres compris dans le but social et sans que cette
énumération puisse être considérée comme limitative : la fabrication, l'achat, la vente, l'importation,
l'exportation, la location, la réparation et l'exploitation de ces appareils, en ce compris les téléviseurs
et autres appareils audiovisuels;
- l'exploitation de salle de théâtre, de concerts, bibliothèques, médiathèques, ludothèques et
similaires ou autre jeux;
- l'achat, la vente, la location de tous biens meubles ou immeubles et de fonds de commerce;
- plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, notamment l'intervention en
qualité de commissionnaire ou de courtier à la livraison de boissons, et toutes opérations financières,
mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social et de nature à
réaliser, développer ou faciliter celui-ci.
- tout ce qui se rapporte directement ou indirectement aux services spécialisés du son, de l’image et
de l’éclairage
 
D. Activités paramédicales
La société a pour objet l’étude, la recherche et la formation dans le secteur des aides et soins autre
Volet B
que la médecine. L’objet s’étend également à toutes activités pour la santé humaine autre que la
médecine, savoir la réflexologie, l’olfactothérapie, la parapsychologie non médiales, l’hypnose,
l’aromathérapie, l’acupuncture non médicale, la sophrologie, l’analyse comportementale, la
psychanalyse non médicale et toutes activités de conseil psychologique à vocation thérapeutique,
sans que cette liste ne soit limitative.
E. Géobiologie
En outre la société a pour objet la géobiologie et plus particulièrement l’étude des influences
telluriques (sources, failles, réseaux telluriques,…), électromagnétiques (Antenne GSM, wifi, câbles,
mauvaise prise de terre, masse métallique), architecturales (forme des pièces, Feng Shui,
décoration…), sanitaires (COV, formaldéhyde, …) et symboliques (énergie du lieu, informations liées
au lieu ou au vécu des personnes, émotions cristallisées, mémoire des murs…).
 
D. Divers
Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles,
financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre
branche de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut également constituer des garanties pour compte de tiers.
Elle pourra également exercer des activités comme le management, la gestion, la consultance
(coaching), la fonction de syndic, pour elle-même ou pour compte de tiers.
Elle peut également exercer ou participer à la gestion d'une ou plusieurs sociétés ou entreprises, et
notamment effectuer des tâches de conseil, de gestion et/ou de représentation de sociétés ou
entreprises et faire partie de leurs organes collégiaux de gestion.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne l’exercice de ces activités à la
réalisation de ces conditions.
 
                                                ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée indéterminée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
 
                                                  ARTICLE CINQ - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent
(100) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième
(1/100ième) du capital social. Ces parts ont été entièrement souscrites et libérées à concurrence
d’un tiers lors de la constitution de la société.
 
                                           ARTICLE SIX – APPEL DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par le gérant par lettre recommandée, est en
retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt
légal, à dater de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé du gérant, ce
dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a
lieu, conformé-ment à l'article douze des statuts, les parts de l'associé défaillant.
Cette reprise aura lieu à septante-cinq pour cent de la valeur des parts.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat des parts sociales sera déterminée par un
expert nommé d'accord entre les parties ou à la requête de la plus diligente par le tribunal
compétent.
Si le défaillant refuse de signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera
sommation par lettre recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité.
A défaut de ce faire dans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.  Si le gérant se porte acquéreur des parts, sa signature sera remplacée par celle d'un
mandataire spécia-lement désigné à cet effet par le tribunal compétent.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
Volet B
société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
sous-crites en espèces et non entièrement libérées.
 
                          ARTICLE SEPT - EGALITE DE DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des béné-fices et des produits de la
liquidation.
 
                                ARTICLE HUIT - INDIVISIBILITE DES PARTS
Les parts sociales sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part
à l'égard de la société.
Si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufrui-tier, l'exercice
des droits y afférents appartiendra à l'usufruitier.
 
                                  ARTICLE NEUF - TITULARITE DES PARTS
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera
inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la gérance,
mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société.  Lesdits certificats ne pourront en
aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
 
                          ARTICLE DIX - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS
Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
sans aucune restriction, de même, la transmission des parts pour cause de mort ne sera, dans cette
hypothèse, soumise à aucune restriction.
Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine
de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la
moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des
droits dont la cession est proposée.
 
                          ARTICLE ONZE - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS
                                                PROCEDURE D'AGREMENT
I. - Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout
ou partie de ses parts sociales, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime
matrimonial.
II. - Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés,
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-associé de son
projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la cession est proposé, ainsi que
le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée, faisant connaî-tre sa décision.  Il n'est pas tenu de la motiver.  Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
 
III. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous
les associés, il sera procédé comme suit:
l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la gérance par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de
détail prévues à l'alinéa premier du point II ci-dessus.
Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du
projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour
chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux
cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée
faisant connaître sa décision.  Il n'est pas tenu de la motiver. 
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
Volet B
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères.  L'avis de cession, point de départ des
délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
 
                                   ARTICLE DOUZE - DONATION DE PARTS
En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu'après
avoir été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives
aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.
 
             ARTICLE TREIZE - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT
Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront
recours au tribunal compétent du siège de la société, par voie de référé, les opposants étant dûment
assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut
d'accord, à fixer par le tribunal à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement
assignée.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger
la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent
l'expiration du délai de trois mois.
 
        ARTICLE QUATORZE - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES
                                                    D'UN ASSOCIE DECEDE
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l'associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société
compte plus de deux associés à la gérance, leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier
de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun, comme il est prévu à l'article huitième des présents statuts.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notam-ment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale.  Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions réguliè-rement prises
par la collectivité des associés.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, sont tenus de solliciter l'agré-ment des co-associés du défunt dans les formes et délais
prévus à l'article onzième ci-dessus.
 
                                    ARTICLE QUINZE - RACHAT DES PARTS
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.
A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le tribunal
compétent.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit
d'exiger la dissolution de la société.
 
                                ARTICLE SEIZE - NOMINATION DU GERANT
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, également
qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
Le ou les gérants sont nommés par l’assemblée générale qui en fixe le nombre.
Volet B
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 
                       ARTICLE DIX-SEPT - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)
Si un seul gérant est nommé, celui-ci peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Ce gérant, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Au cas où plusieurs gérants sont nommés, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale. De même, chaque gérant, agissant seul, représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chacun peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE DIX-HUIT – DEVOIRS DES GERANTS
Si un seul gérant est nommé, celui-ci peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Ce gérant, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Au cas où plusieurs gérants sont nommés, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale. De même, chaque gérant, agissant seul, représente la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chacun peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
                        ARTICLE DIX-NEUF - EMOLUMENTS DES GERANTS
L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuite-ment.
Si le mandat des gérants est rémunéré, l'assemblée à la simple majorité des voix déterminera le
montant des rémunérations fixes et/ou propor-tionnelles qui seront allouées aux gérants et portées
en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 
                                             ARTICLE VINGT  - CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Toutefois, si la société ne répond pas aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
devra être nommé un commissaire.
Si un commissaire est nommé, son mandat sera de trois ans et sa rémunération consistera en une
somme fixée au début et pour la durée du mandat par l'assemblée générale.
 
                                                    ARTICLE VINGT ET UN
EXERCICE SOCIAL - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le deuxième mardi de mai à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Volet B
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les
porteurs de certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d’obligations peuvent
prendre connaissance de ces décisions.
PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
                                                     ARTICLE VINGT-DEUX
                                 ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant ou les commissaires.
Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés, titulaires de certificats
émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligations, commissaires et gérant, quinze jours au
moins avant l'assemblée.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
                                                    ARTICLE VINGT-TROIS
                     ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses
parts.
Toutefois, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.  Le vote peut aussi être émis par écrit.
 
                                                  ARTICLE VINGT-QUATRE
                                         ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire et les scrutateurs.
 
                                                     ARTICLE VINGT-CINQ
                                  ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
                      ARTICLE VINGT-SIX - REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social.  Il
redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.
Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale
statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance.
La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques et aux endroits fixés par la
gérance.
 
                                      ARTICLE VINGT-SEPT - DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par
des liqui-dateurs nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du
Code des Sociétés.
 
                                                     ARTICLE VINGT-HUIT
                             LIQUIDATION - REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembour-ser en espèces ou en titres
le montant libéré non amorti des parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
Volet B
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
                         ARTICLE VINGT-NEUF  - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est tenu d'élire
domicile en Belgique, où toutes les commu-nications, sommations, assignations, significations,
peuvent lui être valablement faites.
A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.
 
                                      ARTICLE TRENTE  - DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auquel il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
3.- DECLARATIONS
 
A/ Les comparants déclarent qu’aucun d’eux n’a été déclaré en faillite jusqu’à ce jour.
B/ Ils déclarent et reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences
préalables requises par les réglementations en vigueur.
 
4.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris,
à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de
l'acte de constitution au greffe du Tribunal de commerce, moment où la société acquerra la
personnalité morale :
 
                                           CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice, commencé ce jour, sera clôturé le trente et un décembre deux mille dix-huit.
 
                                                     PREMIERE ASSEMBLEE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille dix-neuf.
 
                              NOMINATION DE GERANTS NON STATUTAIRES
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.
Elle appelle à ces fonctions Messieurs Thibaud et Jonathan MERTEN, prénommés, ce qu’ils
acceptent expressément.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société séparément sans
limitation de somme. Leur mandat sera rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L'assemblée décide en outre de ne pas nommer de commissaire.
 
                         REPRISES GENERALES DE TOUS LES ENGAGEMENTS
  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :
Les comparants décident que toutes les opérations faites et tous les engagements, ainsi que les
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par Messieurs Thibaud et Jonathan
MERTEN au nom et ou pour compte de la société en formation depuis le premier octobre deux mille
dix-sept, sont reprises par la société présentement constituée.
Les comparants déclarent savoir que pareille ratification, expresse ou tacite, appartiendra aux
gérants dès que la société jouira de la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal compétent.
 
PROCURATION
D’un même contexte, les comparants confèrent tous pouvoirs aux gérants pour procéder à toutes les
formalités nécessaires à l’inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, à
l’affiliation de la société à un guichet d’entreprise, à l’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée et,
en général pour accomplir toutes les démarches et signer tous actes et pièces nécessaires à la mise
en route de la société.
 
Volet B
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résul-tent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la so-ciété ici
constituée. Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribu-nal compétent.