N° d'entreprise : 0668775903
Nom
(en entier) : BD CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint Martin 28
 : 5354 Ohey
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un reçu par Maître Amélie PERLEAU, Notaire associé à Ciney, agissant pour compte de la société
privée à responsabilité limitée « Jean-Pierre MISSON et Amélie PERLEAU, Notaires associés » dont
le siège est à Ciney, le 13 avril 2021, il résulte ce qui suit :
L’assemblée générale extraordinaire a pris les décisions suivantes :
 
1) Adaptation des statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA)
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses, l’assemblée a décidé d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du dit Code et de conserver la forme légale de la
société à responsabilité limitée.
 
2) Adaptation du capital au CSA
L’assemblée, après avoir constaté que, en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la dite loi du 23
mars 2019, le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, d’un montant total de huit
mille soixante euros (8.060 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponibles et que la partie non libérée du capital, soit douze mille quatre cents
(12.400,00€) a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés », a décidé de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Elle a décidé également que les éventuels versements futurs de la
partie non libérée ne seront pas comptabilisés dans le compte de capitaux propres indisponibles,
sauf disposition contraire lors de l’appel de fonds.
 
3) Modification de l’objet social
L'assemblée a décidé d’ajouter à l’objet social les activités suivantes :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étran-ger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour
son compte ou pour le compte de tiers, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, et de manière
générale le commerce, de gros et de détail, ainsi que la fabrication de tous produits de boulangerie,
pâtisse-rie, confiserie, chocolaterie, biscuiterie, glaces et articles cadeau, de même que le service de
petite restauration et l’exploitation de salon de dégustation. »
 
4) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le CSA
L’assemblée a décidé d’adopter des statuts complétement nouveaux, qui sont en concordance avec
les résolutions qui précèdent et le CSA, comme suit :
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Forme et nom
La société existe sous la forme d'une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Volet B
Elle est dénommée « BD CONSULT ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, en tant que représentant, mandataire ou intermédiaire, dans la mesure où l'exercice de
ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou
règlementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession
ou autre
L'exploitation forestière en ce notamment, l'abattage d'arbres et la production de bois brut tels que
les bois de mine, les échalas fendus, les piquets et les bois de chauffage ;
L'élagage d'arbres et de haies ;
La fabrication de moteurs, de génératrices et de transformateurs électriques ;
Le rebobinage d'électromoteurs et de transformateurs ;
La fabrication de matériel de distribution et de commande électrique ; La fabrication de tableaux,
panneaux, consoles, pupitres, d'armoires et autres supports pour la commande ou la distribution
électrique ;
La fabrication d'appareils d'éclairage électrique ;
La fabrication de lampes-réclames, d'enseignes lumineuses, de plaques indicatrices lumineuses, …
La réparation d'ouvrages en métaux ;
La réparation et l'entretien de chaudières domestiques ;
La réparation de matériels électroniques et optiques ;
La réparation d'équipements électriques ;
L'installation de machines et d'équipements industriels ;
L'installation de systèmes d'alimentation de secours tels que des groupes électrogènes ;
La dépollution et autres services de gestion des déchets ;
La promotion immobilière résidentielle ;
La promotion immobilière de maisons d'habitation neuves ou de travaux de rénovation ;
La promotion immobilière d'immeubles résidentiels ;
La promotion immobilière non résidentielle ;
La promotion immobilière de bureaux, de centres commerciaux et industriels, d'hôtels, de zones
d'activités et marchés, de ports de plaisance, de stations de sports d'hiver, … ;
L'aménagement et la rénovation de zones urbaines par voie de promotion ;
La construction générale de bâtiments résidentiels, de maisons individuelles
"clé en mains", d'appartements "clé en mains" ;
La coordination générale de chantier ;
La construction de réseaux électriques et de télécommunications ;
La construction de lignes de transport et la distribution d'énergie électrique ;
La construction d'autres ouvrages de génie civil ;
La construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, … ;
Tous travaux de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, … ;
Le rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers de construction ;
Tous travaux de forage d'essai et de sondages ;
Tous travaux d'installation électromécanique de bâtiment ,
L'installation de câbles et d'appareils électriques ;
L'installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les infractions ;
Tous travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment ;
L'installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et
installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation) ;
L'installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air ;
L'installation dans les bâtiments ou tout autre type de constructions de système de chauffage
Volet B
électrique, au gaz et au mazout, de chaudières, de matériels et conduites de ventilation et de
climatisation, … ;
L'installation de système de chauffage, de climatisation et de ventilation ;
Tous travaux d'installations électriques et de chauffage ;
Tous travaux d'isolation ;
L'installation d'enseignes lumineuses ou non ;
L'installation d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques ;
Le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles métalliques, en
bois, en matière plastique ;
La pose de carrelages de tous types de sols et de murs et ce, dans tous types de bâtiments ;
Le nettoyage de bâtiments neufs et la remise en état des lieux après travaux ;
Le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments ;
Tous travaux de rejointoiement et de maçonnerie ;
Tous travaux de restauration des bâtiments ;
Toutes autres activités de constructions spécialisées ;
Le montage et le démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail ;
L'installation de piscines privées ;
Toutes activités d'architecture de construction ;
La surveillance des travaux de constructions (gros œuvres, installation, travaux de finition) ;
La conduite des opérations de gros entretiens des bâtiments ;
Toutes activités d'architecture de jardin, de paysage et d'urbanisme ;
La conception de jardins, de parcs ;
Toutes activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités de géomètres ;
La conception et la réalisation de projets intéressant le génie électrique, le génie minier, chimique,
mécanique et industriel, l'ingénierie de systèmes, les techniques de sécurité ;
L'élaboration de projets faisant appel au génie acoustique, aux techniques de la climatisation, de la
réfrigération, de l'assainissement et de la lutte contre la pollution ;
L'élaboration de projets comportant des activités ayant trait au génie civil ou de bâtiment, au génie
hydraulique et à la technique du trafic ;
La société aura également pour activités ;
La restauration à service complet ; La restauration de type traditionnel ;
Le service traiteur ;
L'organisation de noces, de banquets, de cocktails, buffets, lunchs et réceptions diverses ;
Le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;
Les activités d'agences de publicité ;
La création et le placement de publicités, d'affiches, de panneaux publicitaires, de journaux lumineux,
d'enseignes lumineuses au néon, l'affichage sur les autobus, … ;
La réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ;
L'entretien et la réparation d'ordinateurs et de matériel informatique périphérique ;
L'entretien et la réparation de machines comptables et autres machines de bureau ;
La réparation d'équipements de communication ;
La réparation de produits électroniques grand public ;
La réparation d'appareils audio et vidéo ;
La réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin ;
La réparation d'appareils électroménagers ;
La réparation d'autres biens personnels et domestiques.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étran-ger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour son
compte ou pour le compte de tiers, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, et de manière
générale le commerce, de gros et de détail, ainsi que la fabrication de tous produits de boulangerie,
pâtisse-rie, confiserie, chocolaterie, biscuiterie, glaces et articles cadeau, de même que le service de
petite restauration et l’exploitation de salon de dégustation.
La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription ou de toutes autres manières dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des
services et des produits.
La présente liste est énonciative et non restrictive.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
Volet B
requises par le Code des sociétés et des associations. Au cas où la prestation de certains actes était
soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en
ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée sans limitation de durée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports – Capitaux propres statutairement indisponibles
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
En dehors de ce cas, les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur
souscription, doivent être faits au lieu et aux dates que l’organe d’administration détermine.
L'actionnaire qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de
satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux légal à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres à un ou plusieurs cessionnaires
agréés par elle, sans préjudice au droit de réclamer à l'actionnaire concerné le restant dû, ainsi que
tous dommages et intérêts éventuels. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions
dont l'actionnaire est titulaire.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce
cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes prescrites pour la modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois-quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
Volet B
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité - démembrement
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Sans préjudice à ce qui précède, si plusieurs personnes ont des droits réels de même nature sur une
même action, les droits y afférents sont exercés conjointement par ces personnes, qui doivent parler
d’une voix.
En cas de décès, les droits afférents aux actions du défunt est exercé, conformément à ce qui
précède, par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, jusqu’au jour
du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
 
Article 10. Cession et transmission d’actions
Si la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses actions
à qui l’entend.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société et, s’il n’a laissé aucune
disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux actions sociales, ceux-ci seront
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu’au partage desdites actions ou jusqu’à
délivrance du legs portant sur celles-ci.
Si la société comprend plus d’un actionnaire, les actions peuvent être librement cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, à une personne qui est déjà actionnaire.
Par contre, les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne qui n’est pas déjà actionnaire, qu’avec l’agrément de l’autre
actionnaire s’ils ne sont que deux, ou, s’ils sont plus de deux, de la moitié au moins des actionnaires
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des droits dont la cession ou la
transmission est proposée.  L’actionnaire cédant ne peut pas prendre part au vote. 
La demande d’agrément sera adressée par lettre recommandée à l’organe d’administration par les
candidats actionnaires, individuellement.  Ce dernier transmettra la requête aux actionnaires dans la
huitaine et par lettre recommandée.  Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer également par
voie recommandée à l’organe d’administration.  La date de l’agrément ou de refus d’agrément est
censée être celle de l’expiration de ce délai.  L’absence de réponse dans le délai équivaut à l’
agrément.  Le refus d’agrément est sans recours et n’a jamais à être justifié.
Si l’agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l’actionnaire décédé, auront droit à
la valeur des actions.
La valeur de cession entre vifs des actions s’établit de la manière suivante : la valeur d’une action est
le quotient des fonds propres, non compris les subsides en capital non amortis, tels qu’ils
apparaissent dans les derniers comptes annuels régulièrement approuvés par le nombre d’actions
existantes.
Sauf convention contraire entre les parties, cette valeur restera la seule à prendre en considération
pour toutes transactions jusqu’à l’assemblée générale statutaire suivante.
La valeur de transmission pour cause de mort sera déterminée à dire d’expert, à la date du décès de
l’actionnaire dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser l’agrément.  L’expert sera désigné de
commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d’agrément.
A défaut d’accord dans les délais, les héritiers ou légataires de l’actionnaire décédé devront
introduire une requête au Président du tribunal de l’entreprise du siège social en vue de la
désignation d’un expert.  Dans l’un ou l’autre cas, l’expert remettra ses conclusions par envoi
recommandé à l’organe d’administration qui les transmettra par lettre recommandée aux parties dans
la huitaine.
Les conclusions de l’expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de
commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
La valeur des actions faisant l’objet du refus d’agrément sera payable par annuité de minimum dix
pour cent (10%) de l’actif net ayant servi de base au calcul de la valeur des actions, augmentées d’
un intérêt égal à l’intérêt pour crédit de caisse normalement pratiqué par la principale banque de la
société à la date du refus, augmenté de deux pour cent (2%).  Cet intérêt est payable annuellement
Volet B
au trente et un décembre, en même temps que l’annuité dont il est question ci-dessus et est calculé
sur base des paiements réellement effectués.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide annuellement si le mandat d’administrateur est ou non exercé
gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de juin à vingt heures. Si ce jour est un jour
férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. S'il n'y a qu'un seul actionnaire,
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
Volet B
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique ou par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait (plus) qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Volet B
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
 
 
5) Démission et nominations
L’assemblée a décidé de mettre fin aux fonctions de gérant de Monsieur Barthélémy DEFOSSE,
domicilié à 5354 Jallet (Ohey) , Rue Saint-Martin 28, et de renouveler immédiatement son mandat en
qualité d’administrateur sans limitation de durée.
L’assemblée a décidé également de désigner aux fonctions d’administrateur Madame Christine
DEOM, domiciliée à 5354 Jallet (Ohey) , Rue Saint-Martin, 28, sans limitation de durée.
Ces mandats d’administrateurs sont exercés gratuitement.
Volet B
L’assemblée générale décidera à la prochaine réunion annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
6) Adresse du siège
L’adresse du siège a été maintenue à 5354 Jallet (Ohey), rue Saint-Martin 28.
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de dépôt et de publication aux
Annexes du Moniteur belge.
 
Amélie PERLEAU, Notaire
 
Déposés :
 
- expédition de l'acte,
- statuts coordonnés
- rapport de l’organe d’administration relatif à la modification de l’objet social