N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
WEPIWA
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Venelle des Voltigeurs 14
1300 Wavre
Objet(s) de l'acte :
Constitution
EXTRAIT DE L’ACTE CONSTITUTIF
 
D’un acte reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 28 mai 2018,
en cours d’enregistrement, il résulte que :
 
1. Monsieur FELTRIN Walter, né à Châtelineau le 08 mars 1956, domicilié à 1490 Court-Saint-
Etienne, Rue du Tienne, 8.
2. Monsieur FELTRIN Pierre Julien, né à Namur le 06 mars 1984, domicilié à 6061 Montignies-sur-
Sambre (Charleroi), Rue des Preys, 15.
3. Madame FELTRIN Wendi, née à Namur le 20 janvier 1986, domiciliée à 1300 Wavre, Venelle des
Voltigeurs, 14.
 
STATUTS.
TITRE I. CARACTERES DE LA SOCIETE
Article 1.- Forme et dénomination
La société commerciale adopte la forme de la société anonyme, sous la dénomination " WEPIWA ".
Dans tous documents écrits émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée
ou suivie immédiatement des mots : "société anonyme" ou des initiales "SA". Elle doit en outre être
accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des Personnes
Morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivis de l'indication du numéro d'immatriculation.
Les comparants reconnaissent avoir été infor-més par le notaire soussigné des dispositions de l'ar-
ticle 65 du Code des Sociétés qui indique que chaque société est désignée par une dénomination
sociale qui doit être différente de celle de toute autre société et que si elle est identique, ou si la
ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages-
intérêts, s'il y a lieu.
Article 2.- Siège social
Le siège de la société est établi à 1300 Wavre, Venelle des Voltigeurs 14.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de
Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale, par simple décision du conseil d’administration, qui a
tout pouvoir pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Le conseil d’administration peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à
l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.
Article 3.- Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières
ou immobilières, se rapportant tant directement qu'indirectement à la production et la distribution d’
énergie sous toute forme possible à partir de source renouvelable de biomasse.
- tous travaux de dactylographie, accueil, travail divers de secrétariat.
Elle peut également, dans le respect des activités réservées aux comptables et experts-comptables,
0696861163
Volet B
effectuer tous travaux, études, missions ou assistances en matière financière, technique,
administrative, fiscale, comptable, sociale et juridique ainsi que dans le domaine de la création,
l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des entreprises aux points de vue financier,
administratif, commercial, technique ou autres.
Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et
financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre
branche de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation.
Elle peut aussi faire toutes autres activités de soutien aux entreprises.
Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit par l'entremise de
tiers.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans d’autres sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à
l’étranger dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou
indirectement 1e développement de ses affaires.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la
plus large.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
Article 4.- Durée
La société est constituée, à compter de ce jour, pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. CAPITAL ET REPRESENTATION DU CAPITAL
Article 5.- Capital
Le capital social de la société est fixé à cent mille euros (100.000,00 €). Il est divisé en mille (1000)
actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/millième du capital social,
souscrites et libérées en totalité.
Article 6.- Modification du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvel-les actions qui seraient à souscrire en espèces
devront être offertes par préférence aux propriétaires des actions existantes, proportionnellement à
la partie du capital que représentent leurs actions, dans les délais et les conditions fixées par
l'assemblée qui décidera de l'augmentation de capital et conformément au prescrit légal.
L’assemblée générale peut, dans l’intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
Article 7.- Nature des titres
Les actions, mêmes entièrement libérées sont et restent nominatives. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra
prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions d’
actions.
Article 8.- Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, ou si la
propriété d’un titre est démembrée entre nu-propriétaire et usufruitier, le conseil d’administration a le
droit de suspendre l'exercice des droits y affé-rents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme
étant le représentant des propriétaires vis-à-vis de la société.
Article 9.- Emission d’obligations
La société, par simple décision du conseil d'ad-ministration peut, en tout temps, créer et émettre des
bons ou obligations hypothécaires ou autres. Le conseil d’administration en détermine alors le type,
fixe le taux des intérêts, le mode et l’époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que
toutes autres conditions de l’émission.
Les bons et obligations au porteur sont valablement signés par deux administrateurs.
Toutefois, en cas d’émission d’obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d’
émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise
par l’assemblée générale statuant aux conditions fixées par la loi.
L’assemblée générale peut, dans l’intérêt social, supprimer ou limiter en tout ou en partie, le droit de
souscription préférentielle, accordé aux propriétaires des actions existantes, le tout conformément
aux dispositions prévues par la loi.
Article 10.- Cession et transmission des titres
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu'il passe.
Volet B
Les créanciers ou héritiers de l'actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition
des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni
s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de
l'assemblée générale.
La procédure d’agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s’appliquent aux
cessions et transmissions d’actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.
a) Cession entre vifs
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui
n'est pas actionnaire, en informe le conseil d'administration de la société.
La décision d'agrément est prise par le conseil d'admi-nistration, à la majorité des deux/tiers des
administra-teurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.
Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
La décision d'agrément ou de refus du conseil d'adminis-tration est notifiée à l'actionnaire cédant
dans la quinze jours de la décision du conseil d'administration.
Si le conseil d'administration n'agrée pas le cession-naire proposé, le cédant a dix jours à dater de
l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son
projet de céder ses titres. A défaut de notification au conseil d'administration par le cédant à qui l'on
a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à
son projet, il s’ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes
en vente, ce dont le conseil avise sans délai les autres actionnaires.
Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision
du conseil, au prix à déter-miner par un expert désigné de commun accord par les parties
conformément à l'article 1854 du code civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du
Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.
Les actionnaires peuvent exercer le droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi
par le conseil du résultat de l’expertise et, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent
acquérir. Cette information sera effectuée par lettre recommandée à la poste.
Les actionnaires peuvent également, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer
expressément à l'ex-ercice de leur droit.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renon-ciation exprès du droit de préemption.
Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d'ac-tions offertes en vente, les actions seront prioritaire-ment attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capital social.
Le droit de préemption dont cer-tains action-naires ne feraient pas usage, accroît au droit de pré-
emption des actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dont ils sont déjà
propriétaires. Ce droit s'exerce pendant un nouveau délai de quinze jours. Le conseil d'administration
en avise les actionnaires sans délai.
Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre
d'ac-tions offertes ou si le droit de préemption n'est pas exercé, les actions peuvent être librement
cédées au tiers candidat-cessionnaire.
L'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire, en application des alinéas
précé-dents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partie de la date d'expédi-tion de la lettre apposée sur le
récépissé de la recom-mandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la
société.
b) Transmission par décès
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
La demande d’agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions. Ils peuvent
exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.
TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 11.- Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non,
nommés pour six ans au plus, par l'assemblée générale des actionnai-res et en tout temps
révocables par elle. Ils sont rééligi-bles.
Le mandat des administrateurs sortants cesse immé-diatement après l'assemblée générale qui a
procédé aux réélections.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsqu’à une assemblée générale
Volet B
de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d’
administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de
l’existence de plus de deux actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle a l’
obligation de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, un représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale,
conformément à l’article 61 du Code des sociétés.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d’administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
Article 12.-Vacance
En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'ad-ministrateur, par suite de décès, de démission ou
autre cause, les administrateurs restants et les commissaires réunis, s'il y en a, ont le droit d'y
pourvoir provisoi-re-ment.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur nommé dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 13.-Présidence
Le conseil d'administration élit, parmi ses mem-bres, un président. Il peut également, s'il le juge
opportun, élire un ou plusieurs vice-présidents.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
Article 14.-Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, de l’administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou chaque fois que deux administrateurs, au moins le deman-dent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans la convocation.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier d’une
convocation préalable. La présence d’un administrateur à une réunion couvre l’éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Article 15.-Délibérations
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, ou tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel, à un de ses collègues, délégation pour le représenter aux
réu-nions du conseil et voter en ses lieu et place. Tout déléguant est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun délégué ne peut représenter plus d'un administrateur.
Les décisions du conseil d'adminis-tra-tion sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la séance est
prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui
qui préside la réunion cesse d’être prépondérante.
Au cas où un administrateur a un intérêt personnel, direct ou indirect, dans la réalisation d'une
opération ou dans la prise d'une déci-sion concernant la société, il sera fait application de l'article 523
du Code des sociétés.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. Il ne pourra être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels.
Article 16.- Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des mem-bres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial.
Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à fournir en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou par
l'administrateur-délé-gué.
Article 17.- Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration est investi des pou-voirs les plus étendus pour faire tous actes d'adminis-
tration et de disposition, qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Il a, dans sa compétence, tous actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à
l'assemblée générale.
Article 18.- Gestion journalière
Le conseil d'administration peut conférer la ges-tion journalière de la société ainsi que la représenta-
tion de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l’ensemble ou d’une
Volet B
partie des affaires sociales:
- soit à un ou plusieurs de ses membres, qui por-tent alors le titre d'administrateur-délégué;
- soit à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein;
- soit à un comité de direction ou à un comité permanent dont les membres sont choisis parmi les ad-
ministrateurs ou non.
Le conseil peut faire usage de plusieurs des facul-tés ci-dessus.
Il peut également conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Il fixe les attributions et les rémunérations imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il
confère des délégations.
Le conseil peut les révoquer en tout temps.
Les délégués à la gestion journalière peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire mis dans les limites de leur délégation.
Article 19.- Représentation de la société
La société est représentée à l'égard des tiers, en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi
que dans les actes notamment ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête
son concours, soit par deux admi-nistrateurs agissant conjointement, soit par un administrateur-
délégué, qui n'ont, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration.
Dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, la société est
valablement représentée par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 20.- Responsabilité
Les administrateurs et commissaires, s'il y en a, ne contractent aucune responsabilité personnelle
relati-ve-ment aux engagements de la société.
Cependant, ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous
dommages et intérêts résultant d’infractions aux dispositions du Code des sociétés ou des statuts
sociaux.
Article 21.- Contrôle de la société
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, elle
ne devra pas recourir aux services d'un commis-sai-re, sauf décision contraire de l’assemblée
générale. Dans ce cas, chaque actionnaire aura tous les pouvoirs d'inves-tiga-tion et de contrôle des
opérations sociales.
Les actionnaires pourront se faire assister d'un ex-pert-comptable dont la rémunération n'incombera
à la société que s’il a été désigné avec son accord ou par décision judiciaire.
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES
Article 22.-Composition et pouvoirs de l’assemblée générale
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société. Elle se
compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter, soit par eux-mêmes, soit par
mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obliga-toi-res pour tous les actionnaires
absents ou dissidents.
Article 22.- Réunions de l’assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le deuxième vendredi du mois de juin à 14 heures. Si ce jour est férié, l’
assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu’un samedi.
L’assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,
et doit l’être sur la demande d'asso-ciés possédant au moins un cinquième du capital social ou dans
les conditions de perte du capital énoncées par le Code des Sociétés, ainsi qu'il sera explicité ci-
dessous.
Les assemblées géné-rales extraordinaires se tien-nent à l'endroit indiqué dans les avis de convoca-
tion.
Les convocations de l'assemblée générale sont faites, à l’initiative du conseil d’administration ou des
commissaires, conformément à la loi. Toute personne peut renon-cer à cette convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l'assemblée.
Les documents sociaux destinés à être discutés en assem-blée sont transmis conformément à
l'article 535 du Code des sociétés.
Article 23.- Admission à l’assemblée
Le conseil d’administration peut exiger que, pour être admis à l'assemblée générale, les pro-prié-
taires des titres nominatifs lui signifient au moins trois jours francs avant la réunion, leur intention d’
assister à l’assemblée et indiquer le nombre de titre pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les porteurs d'obligations peuvent assister à l'assemblée mais avec voix consultative seulement, s'ils
Volet B
ont effectué le dépôt de leurs titres conformément au présent article.
Article 24.- Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représen-ter à l'assemblée générale par un mandataire
pourvu qu'il soit actionnaire et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.
Toutefois, les mineurs, les interdits, les person-nes civiles et les sociétés commerciales peuvent être
représen-tés par leurs représentants ou organes légaux ou statutai-res, lesquels, à leur tour, peuvent
se faire représenter par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire ou qu'il ait le
droit d'assister à l'assemblée.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu dit par lui, dans un délai qu’il fixe.
Les co-propriétaires, les usufruitiers, les nu-pro-prié-taires et les créanciers et débiteurs gagistes,
doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Article 25.- Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le Prési-dent du conseil d'administration ou, à son
défaut, par un vice-président ou encore par l'administrateur-délégué ou, à son défaut encore, par le
plus âgé des administra-teurs. Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée peut choisir deux scrutateurs si le nombre d'actionnaires présents le permet.
Article 26.- Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d’administration.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 27.- Exercice du droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 28.- Délibérations
L'assemblée ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix, il est procédé à un
scru-tin de ballotage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité des voix au
scrutin de ballotage, le candidat le plus âgé est élu.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement à la majorité des voix.
Une liste des présences indiquant le nom des ac-tionnaires et le nombre de leurs titres est signée
par chacun d'eux ou par leur mandataire, avant d'entrer en séance.
Article 29.- Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui en font la demande.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux ad-
ministrateurs ou encore par l'administrateur-délégué.
Article 30.- Majorité spéciale
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou
sur une fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est
valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité
respectivement requises par la loi.
TITRE V. ECRITURES SOCIALES-REPARTITION
Article 31.- Exercice social et comptes annuels
L'exercice social commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, le conseil d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces
Volet B
comptes annuels com-prennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe qui forment un
tout.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois
de la clôture de l’exercice. Après leur adoption, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires, s’il en existe.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance, à la Banque Nationale. Sont déposés en même temps que les comptes annuels
les documents mentionnés à l’article 100 du Code des sociétés.
Article 32.- Affectation du bénéfice
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins par an pour constituer la réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve à atteint le dixième du
capital social mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur
proposition du conseil d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Article 33.- Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroit indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VI. DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 34.- Dissolution de la société.
La société peut être dissoute en tout temps, par déci-sion de l'assemblée générale.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'as-
semblée générale doit être réunie dans un délai n'excé-dant pas deux mois à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obliga-tions légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modifica-tion des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'or-dre du
jour.
Le conseil d’administration justifie ses propositions dans un rap-port spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant infé-rieur au capital minimum légal, tout inté-ressé peut
demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 35 .-Liquidation.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assem-
blée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 181 et suivants du Code des
sociétés.
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de
leurs parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs, avant de procéder à la répartition, rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires, soit par des remboursements partiels.
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES
Article 36.- Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire,
liquidateur, directeur, domicilié à l'étranger, élit par les présen-tes domicile au siège social, où toutes
communica-tions, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
Article 37.- Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Volet B
Article 38.- Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    1.  après la constitution de la société, les associés ont déclaré se réunir en assemblée générale
extraordinaire, pour adopter les résolutions suivantes, à l'unanimité.
1. Premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt et sera clôturé le 31 décembre 2018.
2. Première assemblée générale
La première assemblée ordinaire se réunira en 2019.
3. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à trois.
Sont appelés à ces fonctions :
- Monsieur FELTRIN Walter, précité ;
- Monsieur FELTRIN Pierre, précité ;
- Madame FELTRIN Wendi, précitée ;
Tous ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale ordinaire de 2024.
Le mandat des administrateurs est rémunéré.
Le conseil d’administration reprendra le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation.
4. Commissaire
L'assemblée déclare qu'ainsi qu'il résulte d'esti-ma-tions faites de bonne foi, que la société répondra,
pour son premier exercice, aux critères repris à l'arti-cle 15 du Code des Sociétés et qu'en
application dudit Code, elle n'est donc pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux
fins de procéder à la nomination des président et admi-nistra-teur-délégué.
A l'unanimité, le conseil décide d'appeler Monsieur FELTRIN Walter, prénommé, aux fonctions
d'administrateur délégué et de président du conseil d'administration.
Monsieur FELTRIN Walter, prénommé sera chargé de la gestion journa-lière de la société; il
exercera dans ce cadre les pouvoirs suivants, sous sa seule signature :
L'ENUMERATION QUI SUIT EST FACULTATIVE
- conclure, modifier ou résilier tous contrats d'achats, de ventes ou de fournitures, de transport;
- toucher et recevoir de qui il appartiendra, toutes sommes ou valeurs qui peuvent être dues à la
société, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit;
- retirer toutes sommes ou valeurs consignées;
- ouvrir tous comptes auprès de toutes banques, établissements financiers ou administrations
quelcon-ques;
- contracter toutes ouvertures de crédit;
- effectuer sur les comptes que la société pos-séderait auprès de toutes banques et auprès de
l'Office des Chèques Postaux, toutes opérations quelconques et notamment tous retraits de fonds
par chèque, ordre de virement ou transfert ou tout autre mandat de paiement;
- entendre, débattre, approuver, clore et arrêter tous comptes, en fixer les reliquats, les recevoir ou
payer;
- conclure, proroger ou résilier tous contrats de location de coffres en banque, avoir accès aux dits
coffres;
- payer toutes sommes dues par la société, à quel-que titre et pour quelque cause que ce soit.
- retirer toutes quittances et décharges;
- tirer, endosser, négocier et acquitter tous effets de commerce, lettres de change, warrants et autres
documents similaires, remettre tous effets, les retirer, même avant la présentation à l'échéance, pré-
senter tous bordereaux à l'escompte et en toucher le montant; faire tous les prôtets et dénonciations;
- constituer au nom de la société tous dépôts ou nantissements et effectuer sur les titres qui figurent
ou figureront aux dépôts ou nantissements existants ou à constituer, toutes opérations généralement
quelcon-ques, approuver le relevé des titres, mettre fin à tous dépôts ou nantissements;
- retirer de la poste, de la douane, de la société nationale des chemins de fer ainsi que de toutes
entre-pri-ses de transport généralement quelconques, les lettres, télégrammes, caisses, paquets,
colis, recomman-dés, chargés, assurés ou non et ceux renfermant des valeurs déclarées;
Volet B
- signer les connaissements, lettres de voiture ou d'expédition et autres documents;
- signer la correspondance;
- représenter la société devant toutes les ad-minis-trations publiques ou privées;
- signer les déclarations fiscales;
- introduire toutes les réclamations et demandes de restitution;
- faire tous dépôts de brevets, marques de fabrique ou de commerce;
- requérir ou modifier l'immatriculation de la société au registre de commerce ainsi que son affilia-tion
à tout groupement ou conseil professionnel;
- à défaut de paiement ou en cas de contestation, citer et comparaître tant en demandant qu'en
défendant, devant toutes juridictions, obtenir toutes décisions, jugements, arrêts, sentences et les
faire exécuter par toutes voies de droit;
- poursuivre et exiger toutes déclarations de faillite, assister à toutes réunions de créanciers, prendre
tous arrangements, accepter ou refuser tous concordats;
- acquiescer, transiger ou compromettre, en tout état de cause, sur tous intérêts sociaux, élire
domici-le.
MANDAT
L'assemblée déclare donner mandat à Monsieur FELTRIN Walter, domicilié à 1490 Court-Saint-
Etienne, Rue du Tienne, 8, en vue de l'exécution des présentes délibérations dont, notamment, les
éventuelles formalités à accomplir auprès d’un guichet d’entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-Neuve.