N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
POINT S FLEET SERVICES
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Grand Prix des Frontières 3
6460 Chimay
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
En vertu d’un acte reçu le 11 mars 2019 en cours d’enregistrement au bureau Sécurité juridique
compétent, Maître Vincent MAILLARD, notaire à Chimay, que :
1. Madame GAPEEVA Natalia Viktorovna, née à Gomel, le six novembre mil neuf cent septante-huit,
domiciliée à 02830 Saint-Michel (France), La Bovette 88A.
2. Monsieur PAULUS Vincent Pierre André Marcel René Marie, né à Huy, le douze janvier mil neuf
cent septante-six, domicilié à 5351 Haillot, Rue du Centre 134.
3. La Société Coopérative à Responsabilité Limitée "POINT S BELUX", ayant son siège social à
6460 Chimay, Rue du Grand Prix des Frontières, 3. Société inscrite au RPM sous le numéro
822257518 et immatriculée à la TVA sous 0822257518.
Dont le représentant permanent est Monsieur MOUART Gérard Arnod Ghislain, né à Chimay, le 26
juin 1947, domicilié à 6460 Chimay, rue des Pommiers 68.
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « POINT S FLEET
SERVICES», ayant son siège social à 6460 Chimay, Grand Prix des Frontières 3, au capital de
quarante-cinq mille euros (45000,00 €) intégralement libéré, représenté par cent (100) parts sociales,
représentant chacune un centième (1/100ème) de l’avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier de la société, conformément à l’article 215 du
Code des sociétés.
(…)
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée « POINT S FLEET SERVICES ». Les dénominations complète et abrégée
peuvent être utilisées ensemble ou séparément. Dans tous documents écrits émanant de la société,
la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention SOCIETE
PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE ou des initiales SPRL, des termes "Registre des personnes
morales » ou des initiales « R.P.M." suivis du siège du Tribunal du Commerce dans le ressort duquel
la société a son siège social, ainsi que des initiales TVA BE suivies du numéro d’entreprise.
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 6460 Chimay, Grand Prix des Frontières 3.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour accomplir les
formalités de publicités relatives audit transfert.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
0722671180
Volet B
- le commerce, l’achat, la vente, l’entretien, la réparation, le rechapage, la pose, l’entreposage de
tous types de pneumatiques et jantes, de toutes pièces détachées (neuves ou d’occasion), toute
pièces mécaniques quelconques et d’accessoires pour tout type de véhicules, motorisés ou non, au
sens large, tant pour l’approvisionnement que la centralisation, le gros, le demi-gros, le détail et la
distribution, spécialisée ou non, sur tous territoires et en particulier en Belgique, les choix de
gammes, la définition des lignes ou des systèmes de commercialisation en groupe ou par points de
vente, de rechapage, de suivi, de traitement, de développement des types d’accessoires de tous
types pour tous véhicules automobiles de tous gabarits, y compris donc les camions et autres
véhicules ;
- réparation et entretien des véhicules à moteur ;
- l’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet de la société ;
- le service de conseil en matière de pneus, automobile, d’essai technique en industrie automobile et
le service en matière de comptabilité et facturation ;
- gestion centralisée de flotte des véhicules ;
- l’informatique au sens le plus large du terme, tels que la création de sites internet, applications et
logiciels informatique, l’étude, la recherche, la conception, le développement mise en place et la
commercialisation de technologies et de système informatisés, de systèmes de régulations, d’
exploitations, de gestion assistées, administratifs, commerciaux, industriels ; la création et la
commercialisation de programme informatiques, d’application relatives au domaine IT et de tout «
Software » ;
- l’organisation dans tous ses aspects de tous types de manifestations et d’événements, notamment,
et de manière non exhaustive et non limitative, des expositions, des foires, des salons, des congrès,
des workshops, des tournois, des conférences, tant pour son propre compte que pour compte de
tiers, ou en participation avec des tiers, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui paraitront les mieux appropriées ;
- toute opération commerciale, mobilière, immobilière, industrielle ou financière se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou de
nature à en développer ou en faciliter la réalisation, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’autorisations,
d’agréation ou d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 6. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à quarante-cinq mille euros (45.000,00 EUR), libéré à
concurrence de quarante-cinq mille euros (45.000,00 EUR).
Il est représenté par CENT (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) de l’avoir social.
Article 7. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
Volet B
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’
à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 10 - Cession et transmission de parts
a/ Cessions entre vifs
Agrément par les associés
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'à une personne, physique ou morale, préalablement
agréée par les associés.
L'agrément des autres associés est organisé comme suit :
1. L'associé qui désire céder ses parts sociales à un autre actionnaire ou à un tiers notifie la
demande d'agrément au conseil d'administration, qui, dans les 60 jours, informe les autres associés
de la demande.
2. Les associés autres que le cédant disposent d'un délai de 60 jours à dater de la notification de la
demande d'agrément, pour accepter ou non la cession proposée. L'agrément du cessionnaire est
présumé acquis à défaut d'opposition dans le délai.
3. En cas de refus d'agrément, les opposants ont l'obligation de proposer aux actionnaires autres
que le cédant un ou plusieurs autres cessionnaires, actionnaires ou non, qui auraient leur agrément
et ce dans un délai de 60 jours.
4. En cas de refus par le cédant ou tout autre associé du ou des nouveaux cessionnaires proposés,
dans les 60 jours de la notification de son ou de leurs identités, comme en cas d'absence de
proposition d'un ou plusieurs autres cessionnaires, les opposants seront réputés acquéreurs des
parts sociales ayant fait l'objet de la demande d'agrément, à moins que le cédant ne préfère
renoncer à la cession, par notification au conseil d'administration au plus tard dans les 60 jours de
l'expiration du dernier délai cidessus.
5. En cas d'acquisition des parts sociales par les opposants, cellesci se répartissent entre eux
Volet B
proportionnellement à leur participation dans le capital social.
6. Le prix des parts sociales sera déterminé sur la base des derniers comptes annuels de la société,
approuvés par l'assemblée générale des associés.
A défaut d'accord des parties sur l'application de cette formule, le prix des parts sociales sera
déterminé par un réviseur d'entreprises désigné par le président du tribunal de commerce statuant
comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Le réviseur aura les pouvoirs les plus étendus pour faire toutes investigations nécessaires dans les
livres et archives de la société. Il remettra son rapport motivé dans les 3 mois de sa désignation.
Les frais sont à charge de la société.
7. Le prix doit être payé dans les trente jours de sa détermination, à moins que les parties ne
conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le(s) cessionnaire(s) un intérêt égal au
taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.
Clause de préemption
Un associé ne peut céder ses parts sociales sans les avoir préalablement offertes aux autres
actionnaires.
L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales doit en aviser le conseil
d'administration en indiquant le nombre et les numéros des parts sociales qu'il envisage de céder, le
prix offert, l'identité du candidat cessionnaire, personne physique ou morale, ainsi que toutes les
autres conditions de la cession.
Dans les quinze jours, le conseil d'administration transmet cette offre aux autres actionnaires.
Dans les quinze jours de cette information par le conseil d'administration, les actionnaires font savoir
au conseil d'administration s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre
des parts sociales qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut
renonciation au droit de préemption. Les actionnaires peuvent aussi renoncer expressément à leur
droit de préemption par lettre recommandée adressée au conseil d'administration dans le même
délai.
L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des parts sociales proposées par le
cédant.
Le droit de préemption des associés s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la
société et sans fractionnement d'parts sociales. Le nonexercice total ou partiel par un actionnaire de
son droit de préemption accroît celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze
jours et toujours au prorata du nombre des parts sociales dont ces actionnaires sont déjà
propriétaires. Le conseil d'administration en avise les intéressés sans délai.
Si le nombre des parts sociales pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre des parts sociales offertes, cellesci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement
à leur participation dans le capital et sans fractionnement des parts sociales. Le conseil
d'administration en avise les intéressés sans délai.
Si le nombre des parts sociales pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au
nombre des parts sociales offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé,
Le cédant pourra, à son choix, soit céder librement les parts sociales au candidatcessionnaire, soit
accepter la conclusion de la vente pour le nombre des parts sociales pour lesquelles le droit de
préemption aura été exercé et céder au cessionnaire les parts sociales n'ayant pas fait l'objet du droit
de préemption, soit retirer son offre et renoncer à la cession.
En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers
candidatcessionnaire ou, à défaut d'accord sur le prix, au prix fixé par un expert désigné de commun
accord par les parties conformément à l'article 31 du Code des sociétés ou, à défaut d'accord sur
l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.
La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les 60 jours de sa désignation.
Si le prix déterminé par l'expert est inférieur ou supérieur de plus de 25 % à celui proposé dans l'offre
initiale du cédant, le cédant ou le cessionnaire peuvent renoncer à leur projet de vente ou d'achat.
L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa détermination, à moins que les
parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal
au taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.
Les frais de procédure sont à charge de la société.
b/ Transmissions pour cause de mort
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort.
La demande d'agrément ou l'invitation à exercer le droit de préemption sera adressée à la gérance
par les ayants droit de l'associé décédé, qui seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou
de légataire dans les cinq mois du décès.
Les parts sociales sont acquises au prix proposé par le cédant.
A défaut d'accord, le prix des parts sociales sera déterminé au prix fixé par un expert désigné de
commun accord par les parties conformément à l'article 31 du Code des sociétés ou, à défaut
d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.
Volet B
La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les 60 jours de sa désignation.
Article 11. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit
registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le
gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 12. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 13. Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 14. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 15. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin, à dix heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toutes
personnes peut renoncer à sa convocation si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 17 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 19. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
Volet B
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 20. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix des suffrages exprimés.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 22. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint la dixième du capital social,
mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé
unique - délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la confirmation ou de l’
homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent, à moins que l’assemblée générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, sous
réserve de la confirmation ou de l’homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation de sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
Volet B
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt d’un extrait du présent acte au greffe,
conformément à la loi et finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale annuelle aura lieu le premier juin deux mil vingt à dix- huit heures.
2. Gérance uniquement si on nomme un gérant non statutaire
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à trois
Sont nommés en qualité de gérant pour une durée illimitée Monsieur Gérard MOUART, précité, en
qualité de directeur général.
Est désigné en qualité de gérant suppléant, en cas d’incapacité physique ou de décès du gérant :
Madame Natalia GAPEEVA précitée.
Sont nommés en qualité d’administrateur délégué avec tous les pouvoirs de gestion journalière au
sens le plus large, Madame Natalia GAPEEVA et Monsieur Vincent PAULUS, précités.
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Leur mandat est exercé gratuitement.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Le gérant est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises, et éventuellement de l’administration de la TVA.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement de l’acte uniquement pour
e-dépôt et publication aux annexes du Moniteur Belge.
Déposés en même temps :
Expédition
 
Remise au notaire : attestation bancaire et plan financier
Vincent MAILLARD
Notaire
6460 Chimay