N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GRAND POSTE EAT & DRINK
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Quai Sur Meuse 19
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SRL « GAUTHY & JACQUES, Notaires Associés », ayant son siège à Herstal, en
date du 2 décembre 2020, en cours d’enregistrement, il résulte que :
 
1- La société anonyme « NOSHAQ », ayant son siège à 4000 Liège, « Hôtel de Copis », rue Lambert
Lombard, 3. T.V.A. numéro 0426.624.509. RPM Liège (division Liège).
 
2- La société anonyme « NOSHAQ IMMO », ayant son siège à 4000 Liège, « Hôtel de Copis », rue
Lambert Lombard, 3. T.V.A. numéro 0428.590.738. RPM Liège (division Liège).
 
3- La société anonyme « GRAND - POSTE », ayant son siège à 4000 Liège, « Hôtel de Copis », rue
Lambert Lombard, 3. T.V.A. numéro 0884.938.621. RPM Liège (division Liège).
 
Ont constitué entre eux une société ainsi qu’il suit :
 
I. CONSTITUTION
 
Les comparants déclarent constituer entre eux une société coopérative sous la dénomination «
GRAND POSTE EAT & DRINK ».
L’adresse du siège est située à 4000 Liège, Quai sur Meuse, 19.
Les capitaux propres de départ s’élèvent à trois euros (3,00 €).
 
Le patrimoine de la société est représenté par trois (3) actions avec droit de vote représentant
chacune un tiers (1/3) du patrimoine, que les comparants déclarent souscrire en numéraire au prix d’
un cent (1,00 €) par action et libérer de la manière suivante :
 La société anonyme « NOSHAQ », à concurrence d’une (1) action non libérée. Elle reste ainsi
redevable envers la société d’une somme à libérer d’un euro (1,00 €).
 La société anonyme « NOSHAQ IMMO », à concurrence d’une (1) action non libérée. Elle reste
ainsi redevable envers la société d’une somme à libérer d’un euro (1,00 €).
 La société anonyme « GRAND - POSTE », à concurrence d’une (1) action non libérée. Elle reste
ainsi redevable envers la société d’une somme à libérer d’un euro (1,00 €).
 
II. STATUTS
 
TITRE UN
Caractères de la société
 
ARTICLE PREMIER  Forme  Dénomination
 
La société revêt la forme d'une société coopérative.
0758987782
Volet B
Elle est dénommée « GRAND POSTE EAT & DRINK ».
 
ARTICLE DEUX  Siège
 
Le siège est établi en Province de Liège (Région Wallonne).
L’adresse du siège peut être fixée partout en Province de Liège sur simple décision du conseil
d'administration à publier aux Annexes du Moniteur Belge.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d’exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer.
 
ARTICLE TROIS  Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour elle-même ou pour le compte de tiers
ou en participation avec des tiers :
- la restauration en général et le secteur Horeca, le service traiteur, l’exploitation, sous sa propre
enseigne ou par voie de franchise ou licence, de tout snackbar, cafétéria, sandwicherie, service de
cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d’un ou plusieurs restaurants,
ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;
- la transformation, la production, l’achat, la vente au détail, en demi gros ou en gros, import-export,
de toutes denrées et produits alimentaires et végétaux, de boissons de toutes sortes (eaux, cafés,
limonades, vins, bières et spiritueux) ;
- la fabrication, l’assemblage et l’emballage de produits alimentaires ;
- la location et la mise à disposition de matériels et d’équipements professionnels liés à l’Horeca tel
que la vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers,
avec tous les services techniques nécessaires à leur bon fonctionnement ;
- toute installation de brasserie ou distillerie, la création et l’exploitation d’un atelier d’embouteillage
de bières, la commercialisation et la distribution de ces bières ainsi que l’exploitation de toutes
industries connexes, similaires ou analogues ;
- la torréfaction et la décaféination du café, la production de café, le mélange, torréfaction et
transformation de cacao, conditionnement et fabrication de thés et tisanes et la commercialisation de
ces produits ou de tout type de produits en lien avec ces activités ;
- la fabrication de pain, viennoiserie, pâtisserie, salés, sandwiches et la commercialisation de ces
produits ou de tout type de produits en lien avec ces activités ;
- l’organisation d’événements, de banquets, de fêtes, de spectacles, de réceptions et de concours
(meeting, salon, conférence, festival, ateliers, expositions, séminaires, etc…) ;
- la vente et la fabrication de merchandising (vêtements, décoration, matériel de cuisine, etc…) ;
- l’achat, la vente de fleurs coupées, ainsi que la confection et la vente de tout arrangement floral.
- le service de formation, coaching et consultance, en ce compris des cours de cuisine ;
- la conception de restaurants, de franchise, stands d’exposition, clubs, bars, pubs, cantines, boites
de nuits, brasseries, etc…
- la conception d’art graphique et site web ;
- l’hôtellerie, l’hébergement, la restauration et maison d’hôtes ;
- la gestion, pour le compte d’autrui, de service de caisse et de management, de conseil et
consultance dans le domaine du « fooding » mais également du management.
- la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou
autrement, la vente, l'échange, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement,
l'entretien, l'embellissement, la location sous toutes ses formes dont la location-financement et l’
emphytéose, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont de nature à
favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, à l’exception des activités
règlementées par l’Arrêté Royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice
de la profession d’agent immobilier.
Tout cela au sens le plus large possible, en ce compris les activités annexes.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, y compris financières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers,
personnes physiques ou morales.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
La société a pour but principal le développement des activités économiques de ses actionnaires ou
de tiers intéressés et, plus généralement, le renforcement de la convivialité du centre-ville liégeois.
Aux fins de réaliser sa finalité coopérative, la société conclura avec ses actionnaires ou ces tiers
Volet B
intéressés des accords en vue de la fourniture de biens ou de services, par ou au profit de ceux-ci,
cette coopération favorisant, notamment par l’économie de coûts et la coordination des offres de
chacun à la clientèle, l’exercice des activités de la société comme de ses actionnaires ou des tiers
intéressés. La société s’inspire des valeurs coopératives définies par l’Alliance Coopérative
Internationale, spécialement l’entraide, la responsabilité, l’équité et la solidarité ; la société, comme
ses coopérateurs, adhère aux valeurs éthiques telles que l’honnêteté, l’ouverture, la responsabilité
sociale et le souci d’autrui.
 
ARTICLE QUATRE  Durée
 
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs
actionnaires.
 
TITRE DEUX
Patrimoine
 
ARTICLE CINQ – Nombre d’actions
 
Le patrimoine de la société est initialement représenté par trois (3) actions avec droit de vote
représentant chacune un tiers (1/3) du patrimoine.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE SIX – Emission d’actions nouvelles
 
Des actions nouvelles peuvent être émises par décision de l’organe d’administration, lequel fixera
leur prix d’émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l’
exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts éventuellement dus sur ces montants.
Le droit afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu. La
société peut en outre poursuivre par voie judiciaire le recouvrement du solde restant dû, soit
considérer la souscription comme résolue, soit exclure l’actionnaire défaillant.
 
ARTICLE SEPT – Obligations.
 
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix de l'assemblée générale, qui en fixera le taux d'émission et les modalités et organisera le
fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
 
ARTICLE HUIT  Registre des actions
 
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions, tenu au siège. Il contiendra le nombre total des
actions émises par la société et, le cas échéant, le nombre total par classe, la désignation précise de
chaque actionnaire, le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur classe, les
versements faits sur chaque action, les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts, les
transferts d’actions avec leur date, ainsi que les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à
chaque action.
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
 
ARTICLE NEUF – Cessions d’actions
 
On omet.
 
TITRE TROIS
Actionnaires
 
ARTICLE DIX  Acquisition de la qualité d’actionnaire
 
Sont actionnaires :
1- Les signataires de l'acte de constitution;
2- Les personnes physiques ou morales agréées comme actionnaires par l’organe d'administration
Volet B
conformément à l'article 9 §2.
3 Les personnes physiques ou morales, agréées comme actionnaires par l’organe d'administration et
souscrivant aux conditions fixées par ce dernier, au moins une action de la société, cette souscription
impliquant adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur dûment
approuvés.
 
ARTICLE ONZE  Perte de la qualité d’actionnaire
 
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, faillite,
liquidation, déconfiture ou mise sous un régime d’incapacité.
 
ARTICLE DOUZE – Démission
 
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions,
uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social, la démission des fondateurs n’étant
autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la constitution.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en
application des dispositions légales relatives au maintien du patrimoine de la société.
La valeur de la part de retrait est équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé
sans cependant être supérieure au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
 
ARTICLE TREIZE – Exclusion
 
L’assemblée générale peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou en cas de non-libération
de sa souscription régulièrement appelée. L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité
à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale,
dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. L’actionnaire doit être entendu à sa
demande. Toute décision d’exclusion doit être motivée. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa
part de retrait conformément à l’article précédent.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions.
Le rapport de gestion ou, à défaut, un document à déposer en même temps que les comptes
annuels, indique le nombre d’actions en circulation à la fin de chaque exercice.
 
ARTICLE QUATORZE  Décès, faillite, déconfiture, liquidation ou mise sous un régime d’incapacité
 
Les actionnaires sont réputés démissionnaires en cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou de
mise sous un régime d’incapacité. Les créanciers ou représentants recouvrent dans ce cas la valeur
de ses actions, telle qu'elle est déterminée à l'article douze ci-dessus.
Il en va de même pour les héritiers non agréés d’un actionnaire décédé. 
 
TITRE QUATRE
Administration  Contrôle
 
ARTICLE QUINZE – Collège d’administrateurs.
 
    1.  Composition
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale
parmi les actionnaires ou en dehors d'eux. En cas de pluralité d’administrateurs, ceux-ci forment un
collège d’administrateurs.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le code des sociétés et des associations, à l'intervention de laquelle elle
exercera ses fonctions d'administrateur.
 
    1.  Vacance
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir par cooptation.
Volet B
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme le mandat de l’
administrateur coopté.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-
dessus est nommé sans limitation de durée.
 
    1.  Présidence
 
Le Collège d’administrateurs élit parmi ses membres un Président.
 
    1.  Réunions
 
Le Collège d’administrateurs se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou
en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du Collège d’administrateurs sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
 
    1.  Délibération
 
Le Collège d’administrateurs ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à
l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, email ou tout autre support écrit ou
assimilé à un écrit conformément à la loi, mandat à un de ses collègues pour le représenter à une
réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le mandant sera réputé
présent en ce qui concerne les votes.
Un administrateur peut aussi, lorsque le quorum de présence requis est atteint et pour autant que la
moitié au moins des membres du collège soient présents en personne, exprimer des avis et formuler
ses votes par les mêmes moyens. La possibilité est donnée également aux administrateurs de
participer au Collège d’administrateurs par téléphone ou vidéoconférence.
Les décisions du Collège d’administrateurs sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des
abstentions.
En cas de partage, la voix du Président du Collège d’administrateurs est prépondérante. Toutefois, si
le Collège se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse
d'être prépondérante.
Les décisions du Collège d’administrateurs peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. Cependant, il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour
l'arrêt des comptes annuels.
 
    1.  Procèsverbaux
 
Les délibérations du Collège d’administrateurs sont constatées dans des procès-verbaux signés par
le Président et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations et avis y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux
administrateurs.
 
ARTICLE SEIZE - Pouvoirs du Collège d’administrateurs et représentation.
 
Le Collège d’administrateurs a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le Collège d’administrateurs peut déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de
la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non. Ils peuvent notamment confier la
direction technique de la société à toutes personnes actionnaires ou non.
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion
journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en
Volet B
demandant qu'en défendant, par deux administrateurs agissant conjointement et qui n'auront, en
aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Collège d’administrateurs.
En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’
administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations.
 
ARTICLE DIX-SEPT  Révocation
 
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l'assemblée générale.
 
ARTICLE DIX-HUIT  Rémunération
 
Le mandat des administrateurs sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées
par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
 
ARTICLE DIX-NEUF - Gestion journalière.
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs
qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre
d'administrateurdélégué, soit à une ou plusieurs autres personnes qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement et qui portent alors le titre de directeur général.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE VINGT  Contrôle
 
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est
tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la
nomination d’un commissaire.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable externe.
 
TITRE CINQ
Assemblée générale
 
ARTICLE VINGT ET UN  Composition et pouvoirs
 
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle exerce les pouvoirs que lui confèrent la loi et les statuts. Elle a notamment le droit d'apporter des
modifications aux statuts de nommer le ou les administrateurs, de les révoquer, d'accepter leur
démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
 
ARTICLE VINGT-DEUX  Date  Convocation
 
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le dernier vendredi du mois de juin à dix heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et l’organe d’administration
convoquera l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par emails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse email, le même jour que l’envoi
Volet B
des convocations électroniques.
L’organe d’administration peut exiger que les actionnaires informent de leur intention de participer à l’
assemblée 5 jours francs avant la date fixée pour cette dernière. A défaut de cette exigence
exprimée dans la convocation, les actionnaires sont admis de plein droit à l’assemblée générale
pourvu qu’ils soient inscrits dans le registre des actions.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE VINGT-TROIS  Représentation
 
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, qui ne
doit pas être actionnaire.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne.
L'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire
commun.
A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des
usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
Les actionnaires peuvent participer à distance aux assemblées générales, y compris participer aux
discussions et exercer leur droit de vote, grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société.
L’organe d’administration est habilité à établir un règlement interne qui fixera le déroulement concret
et les modalités techniques de cette participation à distance. Ce règlement devra notamment fixer :
    •  les modalités suivant lesquelles la qualité d’actionnaire est contrôlée et garantie ;
    •  les modalités suivantes lesquelles l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée
est contrôlée et garantie ;
    •  les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent ;
    •  les procédés techniques à mettre en œuvre pour permettre aux actionnaires de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue aux discussions au sein de l’assemblée et
d’exercer leur droit de vote ;
    •  les procédés techniques aptes à garantir la sécurité de la communication électronique.
Les procédures établies par ce règlement devront être reprises de manière claire et précise dans les
convocations.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE  Bureau
 
L'assemblée générale est présidée par l’actionnaire ayant le plus grand nombre d’actions ou, en cas
de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera, s'il l'estime utile, le secrétaire qui peut
ne pas être actionnaire. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires choisis par
l'assemblée générale, si le nombre des actionnaires réunis le permet.
 
ARTICLE VINGT- CINQ  Délibérations
 
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer
en séance.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du nombre d’
actions représenté et à la majorité des voix.
Un actionnaire peut voter par écrit ou à distance sous forme électronique avant l’assemblée générale
selon les modalités déterminées dans la convocation.
Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
ARTICLE VINGTSIX  Vote
 
Chaque action confère une voix.
Volet B
 
ARTICLE VINGTSEPT – Procès-verbaux
 
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par les membres du bureau, ainsi que par les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs membres de l’
organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
TITRE SIX
Exercice  distributions
 
ARTICLE VINGTHUIT  Exercice
 
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, le trente et un décembre, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de l’
organe d’administration, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale,
conformément à la loi.
 
ARTICLE VINGT-NEUF – Distributions aux actionnaires
 
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
TITRE SEPT
Dissolution  Liquidation
 
ARTICLE TRENTE – Actif net négatif
 
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de
la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité
de la société.
L’organe d’administration expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la
continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux
actionnaires en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
 
ARTICLE TRENTE ET UN  Liquidation
 
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les
soins d’un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui détermine leurs
pouvoirs et leur rémunération éventuelle. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la
société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation
servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
 
Volet B
TITRE HUIT
Dispositions générales
 
ARTICLE TRENTE-DEUX - Election de domicile.
 
Tout actionnaire non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du
Tribunal de l’Entreprise dont dépend la société pour tout ce qui concerne l'exécution des présents
statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de
plein droit au siège.
Les actionnaires peuvent toutefois également communiquer une adresse électronique aux fins de
communiquer avec la société.
 
ARTICLE TRENTE-TROIS - Code des Sociétés et des Associations.
 
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et
explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à
elles réputées non écrites.
 
III- ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATION
 
1) Dispositions transitoires :
Le premier exercice commencera le jour de la constitution de la société pour se terminer le 31
décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en juin 2022.
 
2) Nominations :
L'assemblée :
- décide de nommer trois administrateurs ordinaires;
- appelle à ces fonctions, sans limitation de durée :
    •  La société anonyme « NOSHAQ », ayant son siège à 4000 Liège, « Hôtel de Copis », rue
Lambert Lombard, 3. T.V.A. numéro 0426.624.509. RPM Liège (division Liège), dont le représentant
permanent sera Monsieur BURTON Laurent Marie René Noël, domicilié à 4053 Chaudfontaine, Au
Chession, 5/21.
    •  La société coopérative « NOSHAQ PARTNERS », ayant son siège à 4000 Liège, « Hôtel de
Copis », rue Lambert Lombard, 3. T.V.A. numéro 0808.219.836. RPM Liège (division Liège), dont le
représentant permanent sera Monsieur VANHERF Gérôme Victor Emile Guy Michèle, domicilié à
4000 Liège, rue Comhaire, 60.
    •  La société anonyme « NOSHAQ IMMO », ayant son siège à 4000 Liège, « Hôtel de Copis », rue
Lambert Lombard, 3. T.V.A. numéro 0428.590.738. RPM Liège (division Liège), dont le représentant
sera Monsieur DRIESSENS Frédéric Francis Georges, domicilié à 4053 Chaudfontaine (Embourg)
rue Fernand Huet, 16.
- décide que le mandat d’administrateur sera exercé gratuitement jusqu’à décision contraire de l’
assemblée.
- décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de
procéder à la nomination d'un commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
JM GAUTHY, notaire associé de la SRL
« GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
Acte et documents déposés  au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’acte de constitution comprenant 3 procurations