N° d'entreprise : 0756511611
Nom
(en entier) : Vignoble des Trois Rois
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Cochene 133D
 : 4680 Oupeye
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d’un acte reçu par Maître Francis DETERME, Notaire à Fexhe-Slins, le 12 avril 2024, il
résulte que l’assemblée générale, valablement constituée, a pris à l’unanimité les résolutions
suivantes :
    1.  Prise de connaissance et approbation des rapports suivants, conformément à l’article 5 :133 du
Code des Sociétés et des Associations :
    •  rapport établi le 10 avril 2024 par la SRL « REWISE AD REVISEUR D’ENTREPRISES » sise à
4651 Battice, Rue d’Aubel 7a boite 14, représentée par Monsieur Axel DUMONT, Réviseur d’
entreprises
    •  rapport établi le 10 avril 2024 par l’organe d’administration, ne s’écartant pas des conclusions du
rapport du réviseurAutorisation préalable de l’assemblée générale permettant à :
-  Monsieur et Madame DEUSE Vincent-LEVAUX Geneviève, plus amplement décrits ci-après, d’
apporter un immeuble à la société
- la SRL Patrick MORTROUX (TVA BE 0826.754.655), plus amplement décrite ci-après, d’apporter
une créance à la société
2. Réalisation et constatation des apports supplémentaires
3. Modification des articles 5 et 6 des statuts afin de le mettre en concordance avec les décisions qui
seront prises sur les points précédents de l’ordre du jour
4. Pouvoirs d’exécution
RESOLUTIONS
Première résolution
Le Président a donné lecture des rapports énoncés dans l’ordre du jour, les actionnaires présents ou
représentés comme dit ci-avant, déclarant avoir reçu depuis moins de 15 jours, mais que le délai a
été suffisant pour l’examiner.
    1.  Approbation du rapport dressé en application de l’article 5 :133 CSA
La société à responsabilité limitée « AD REWISE REVISEUR D’ENTREPRISES », sise à 4651
Battice, Rue d’Aubel 7a boite 14, représentée par Monsieur Axel DUMONT, Réviseur d’Entreprises,
désigné par les actionnaires, a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, le
10 avril 2024, un rapport sur la description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la
rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports, dont les conclusions s’établissent
comme suit :
CONCLUSIONS DU REVISEUR D’ENTREPRISES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
EXTRAORDINAIRE DE LA SRL « VIGNOBLE DES TROIS ROIS »
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée générale
extraordinaire de la société « Vignoble des Trois Rois » SRL (ci-après dénommée « la Société »)
dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par
lettre de mission du 2 février 2024.
Il est prévu en date du 12 avril 2024 une assemblée générale extraordinaire, devant Maître Francis
DETERME, Notaire à FEXHE-SLINS, avec notamment pour ordre du jour une augmentation des
apports par apport en nature d’une parcelle de terrain sise Bois de Longchamps cadastrée suivant
récent extrait cadastral section B partie du numéro 0510AP0000 (265.000,00 €) et d’une créance à l’
encontre de la société (75.000,00 €) pour une contrevaleur totale de 340.000,00 € pour les porter de
10.000,00 € (représentés par 15 actions) à 350.000,00 € (représentés par 523 actions) par l’émission
de 508 actions nouvelles.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’institut des réviseurs d’
entreprises.
Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites ci-dessous dans la section «
responsabilités du réviseur d’entreprises ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 10 avril 2024 et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter
    •  l’évaluation appliquée
    •  le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluations de l’apport en nature conduisent à la valeur
de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l'apport supplémentaire mentionnée
dans l’acte.
L’utilisation de la valeur nominale pour la détermination de la valeur de l’apport est justifiée par le
caractère libératoire de l’apport de la créance en apport et I'absence d'autre législation applicable
La société présentant des fonds propres négatifs de -36.831,71 € au 31 décembre 2023 (situation
provisoire), la consistance de la créance n’est validée que si la continuité de la société est assurée.
La rémunération réelle de l’apport en nature est la suivante :
-Monsieur Vincent DEUSE et Madame Geneviève LEVAUX, propriétaires chacun d’une moitié
indivise de la parcelle de terrain apportée, apporteront celle-ci pour une contrevaleur de 265.000,00
€ et seront rémunérés par l’attribution de 396 nouvelles actions (dont 198 actions pour Vincent
DEUSE et 198 actions pour Geneviève LEVAUX) de la société « Vignoble des Trois Rois » SRL.
-La société « PATRICK MORTROUX » SRL (BE 0826.754.655), propriétaire de la créance apportée,
apportera celle-ci pour une contrevaleur de 75.000,00 € et sera rémunéré par l’attribution de 112
nouvelles actions de la société « Vignoble des Trois Rois » SRL.
Aucune autre rémunération n’a été accordée, en dehors des actions spécifiées, en contrepartie de l’
apport.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 :133 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
        •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
        •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
        •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
        •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
        •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
        •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
        •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 CSA dans le cadre de l’augmentation des apports
par apport en nature, présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Battice, le 10 avril 2024
« REWISE AD REVISEUR D’ENTREPRISES » SRL
Représentée par
Axel DUMONT
Réviseur d’entreprises associé
    1.  Approbation du rapport dressé en application des articles 5 :121 et 5 :133 du Code des
Sociétés et des Associations CSA :
L’organe d’administration a rédigé en date du 10 avril 2024, conformément au Code des sociétés et
des associations, un rapport dans lequel il est exposé l’intérêt que les apports en nature présentent
pour la société.
Ces rapports sont approuvés sans réserve ni restrictions par l’assemblée générale, laquelle a
déclaré en avoir une parfaite connaissance.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
L'assemblée générale a approuvé l’augmentation des fonds propres de la société par deux apports
en nature, consistant en :
    1.  L’apport par :
la Société à Responsabilité limitée « Patrick MORTROUX », ayant son siège à 4684 Haccourt, rue
Riga 76, TVA BE 0826.754.655 RPM Liège ; société constituée suivant acte reçu par Maître Bernard
RAXHON, Notaire à Verviers, le 11 juin 2010, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 18 juin
suivant sous le numéro 10094192, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant
procès-verbal dressé par Maître Sébastien MAERTENS de NOORDHOUT, Notaire à Liège, le 17
août 2023, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 24 août suivant sous le numéro 23384098.
Ici représentée par son administrateur, Monsieur MORTROUX Patrick Ghislain Pierre Pascal,
domicilié à 4684 Haccourt, rue Riga 76 ; désigné à cette fonction aux termes de l’acte du 17 août
2023 dont question ci-dessus.
d’une créance d’un montant de SEPTANTE-CINQ MILLE EUROS (75.000,00 €)
telle que celle-ci résulte du rapport dont question supra, propriété de l’apporteur.
Les fonds propres seront ainsi portés de dix mille euros (10.000,00 €) à quatre-vingt-cinq mille euros
(85.000,00 €) par la création de cent douze (112) actions nouvelles sans désignation de valeur
nominale et de même type que les actions anciennes, entièrement libérées, jouissant des mêmes
prérogatives et avantages que les actions anciennes et participant aux bénéfices à partir de ce jour
en rémunération des apports dont question.
En rémunération de cet apport, il a été attribué cent douze (112) actions nouvelles à la SRL
PATRICK MORTROUX, sans désignation de valeur nominale.
L’assemblée et l’apporteur ont décidé que ces fonds propres seront disponibles pour distribution.
    1.  L’apport par :
Monsieur DEUSE Vincent Victor Jean, né à Hermalle-Sous-Argenteau  le cinq février mille neuf cent
soixante-cinq, et son épouse, Madame LEVAUX Geneviève Jane Pierre Camille, née à Rocourt  le
dix-neuf septembre mille neuf cent soixante-cinq, domiciliés ensemble à 4680 Oupeye , Rue
Cochene, 133 D.
du bien suivant :
VILLE DE VISÉ - première division – VISE
Une terre, sise Bois de Longchamps, cadastrée suivant récent extrait cadastral section B partie du
numéro 0510AP0000, pour superficie mesurée de mille neuf cent nonante-six mètres carrés (1.996
m²).
Tel que ce bien est repris sous liseré rose au plan dressé Monsieur Francis MARECHAL, géomètre-
expert à Visé, le 21 novembre 2022.
Ledit bien est reçu l’identifiant parcellaire réservé 510 B P0000
Ledit plan est resté annexé à l’acte notarié mais n’a pas été pas transcrit.  Ce plan est repris sous le
numéro de référence 62108/10542 à la base de données de l’Administration Générale de la
Documentation Patrimoniale. Les parties certifient que ce plan est repris dans ladite base, sans avoir
été modifié depuis la délivrance de ce numéro de référence. En conséquence et en exécution de l’
article 1 alinéa 4 de la Loi Hypothécaire et de l’article 26, alinéa 3, 2° du Code des droits d’
enregistrement, les parties déclarent que le plan ne sera pas présenté à la formalité de l’
enregistrement et sollicitent que le plan soit réputé transcrit sans présentation du plan à la formalité.
sur base d’une valeur de DEUX CENT SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS (265.000,00 €),  telle que
celle-ci résulte du rapport dont question supra, propriété de l’apporteur.
Les fonds propres seront ainsi portés de quatre-vingt-cinq mille euros (85.000,00 €) à trois cent
cinquante mille euros (350.000,00 €) par la création de trois cent nonante-six (396) actions
nouvelles, entièrement libérées, sans désignation de valeur nominale et de même type que les
actions anciennes, jouissant des mêmes prérogatives et avantages que les actions anciennes et
participant aux bénéfices à partir de ce jour en rémunération des apports dont question.
En rémunération de cet apport, il a été attribué à :
    •  Monsieur DEUSE Vincent, cent nonantehuit (198) actions nouvelles, sans désignation de valeur
nominale
    •  Madame LEVAUX Geneviève, cent nonantehuit (198) actions nouvelles, sans désignation de
valeur nominale
L’assemblée et les apporteurs ont décidé que ces fonds propres seront disponibles pour distribution.
DESCRIPTION DE L’APPORT DU TERRAIN
Monsieur et Madame DEUSE-LEVAUX ont déclaré faire apport à la société du bien suivant :
VILLE DE VISÉ - première division – VISE
Une terre, sise Bois de Longchamps, cadastrée suivant récent extrait cadastral section B partie du
numéro 0510AP0000, pour superficie mesurée de mille neuf cent nonante-six mètres carrés (1.996
m²).
Tel que ce bien est repris sous liseré rouge au plan dressé Monsieur Francis MARECHAL,
géomètre-expert à Visé, le 21 novembre 2022.
…(on omet)…
Situation hypothécaire
Les apporteurs ont déclaré que le bien prédécrit apporté est quitte et libre de toutes inscriptions
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son
chef que de celui des précédents propriétaires.
CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT
La société a la pleine propriété et la jouissance du bien apporté par la possession réelle, à compter
de l’acte authentique d’apport , à charge d’en payer et supporter à compter de la même date tous
impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l’entière décharge des apporteurs. L’apporteur
déclare que le bien est actuellement mis à disposition de la société, à titre précaire et gratuit, sans
convention écrite.
Le bien est apporté dans l’état où il se trouve actuellement, sans garantie des vices du sol ou du
sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et
discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son
profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans recours contre les
apporteurs.
Les contenances ne sont pas garanties ; toute différence entre cette contenance et celle réelle fût-
elle-même de plus d’un vingtième, devant faire profit ou perte à la société.
Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simples renseignements.
La société supportera toutes les charges, contributions, impositions et taxes généralement
quelconques relatives au bien présentement vendu à partir de l'entrée en jouissance.
La société est subrogée dans tous les droits et actions de l’apporteur en ce qui concerne les dits
biens et notamment dans ceux qui pourraient résulter des dégradations causées au bien apporté par
suite d'exploitation minière ou industrielle ou de toutes autres causes, dans le cas où semblables
dommages existeraient ou se produiraient. Pour autant que la garantie décennale soit d’application,
la société bénéficiera de celle-ci et sera, le cas échéant, subrogée dans tous les droits de l’apporteur
à cet égard.
Conditions spéciales
…(on omet)…
CODE WALLON DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL (CoDT) :
…(on omet)…
ETAT DU SOL
…(on omet)…
DIVISION NON SOUMISE A PERMIS
… (on omet)…
LIBERTE DU BIEN – CAPACITE
…(on omet)…
DISPOSITIONS FINALES
… (on omet)…
Troisième résolution
L’assemblée générale a constaté l’augmentation des fonds propres et a requis le notaire soussigné
d’acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, les apports en nature ci-avant
décidés sont définitifs, les fonds propres disponibles étant effectivement portés à trois cent cinquante
mille euros (350.000,00 €) et étant rémunéré par cinq cent vingt-trois (523 actions), sans désignation
de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.
À la suite de l’augmentation de fonds propres :
    •   Cent nonantehuit (198) actions sont détenues par Monsieur DEUSE Vincent
    •  Cent nonantehuit (198) actions sont détenues par Madame LEVAUX Geneviève
    •  Cent douze (112) actions sont détenues par la SRL PATRICK MORTROUX
    •  Quant à Monsieur Samuel DEUSE, il reste détenteur de quinze (15) actions.
 Le nombre total d’actions s’élève à cinq cent vingt-trois (523) actions
Quatrième résolution
En conséquence des décisions prises, l’assemblée a décidé de remplacer les articles 5 et 6 des
statuts, comme suit:
« Article 5: Apports
En rémunération des apports, cinq cent vingt-trois (523)  actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
»
« Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend DIX MILLE EUROS (10.000,00 €).
Pour les apports futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible. »
Cinquième résolution
L’assemblée a conféré à l’administrateur, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions qui
précèdent, y compris la coordination des statuts, et à Monsieur Samuel DEUSE avec faculté de
substitution, tous pouvoirs aux fins d’opérer la modification nécessaire auprès du registre de
commerce.
DECLARATIONS FISCALES
Uniquement pour la perception du droit d’enregistrement, les parties ont décalré demander l’
application des articles 115 (apport de biens meubles) et 115bis (apport de bien immeubles non
affectés à l’habitation) du Code des droits d’enregistrement
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps au greffe : expédition de l’acte – rapports – statuts coordonnés