N° d'entreprise : 0548646153
Nom
(en entier) : CLT WOODSYSTEM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Quai des Tanneurs 4
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, OBJET
D'un acte reçu par le notaire Vincent DUMOULIN à Erezée, le 14 décembre 2023, en cours d’
enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société « CLT
WOODSYSTEM », ayant son siège social à 4020 Liège, Quai des Tanneurs, 4, a pris les décisions
suivantes:
« Première résolution – Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible :
L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponibles créé de plein droit en vertu de l’article 39, §2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et associations et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Deuxième résolution – Modification de l’objet social.
2.1. Rapport des administrateurs relatif à la modification de l’objet social établi en vertu de l'article 5:
101 du Code des sociétés et associations qui contient une justification détaillée de la modification
proposée de l'objet de la société.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture dudit rapport, pour avoir parfaite connaissance
du contenu de celui-ci.
2.2. L’assemblée décide de modifier l'objet de la société en le remplaçant par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant pour son compte que pour compte de tiers ou comme intermédiaire,
en Belgique comme à l’étranger :
    •  l’entreprise générale de construction et parachèvement ;
    •  bureau d’étude ;
    •  recherche et développement ;
    •  coordination, sécurité santé ;
    •  vente, achat, fabrication, installation, réparation, assistance de tout travaux à faire dans la
construction ;
    •  construction et entretien de piscines et de tout aménagement extérieur ;
    •  l’importexport de tous types et marques de voiture, ainsi que la location de tous types de
véhicules, ainsi que l’achat-vente de ces biens.
La société a également pour objet, tant pour son compte que pour compte de tiers ou comme
intermédiaire, en Belgique comme à l'étranger :
    1.  L'entreprise d'étude et de conseil technique, d'assistance, d'installation et de construction,
d'équipement, d'entretien et de dépannage (réparation, …), de sécurité-santé,
    2.  Le commerce (vente et achat) de gros et de détail, ainsi que l'importation et l'exportation, de
tous appareils et leurs accessoires,
    3.  La formation,
    4.  La sous-traitance,
    5.  La fabrication des éléments et accessoires, dans les domaines suivants :
    •  Electricité (distribution, commande, …), industrielle et domestique, sous toutes leurs formes ;
    •  Electrotechnique (installations électrique, réseau informatique, détection incendie, détection
intrusion, panneaux photovoltaïques, panneaux solaires, domotique, téléphonie, parlophonie,
vidéophonie, internet, intranet,...), sous toutes leurs formes ;
    •  Automation et robotique, sous toutes leurs formes ;
    •  Eclairage, sous toutes leurs formes ;
    •  Télécommunication, sous toutes leurs formes ;
    •  Chauffage électrique, sous toutes leurs formes ;
    •  Plomberie (arrivées, décharges, …), sanitaire et piscine, sous toutes leurs formes ;
    •  Distribution et traitement d'eau, de gaz, d'électricité et des impétrants, sous toutes leurs formes ;
    •  Gainage, câblage et canalisations, sous toutes leurs formes ;
    •  Chauffage central et chauffage individuel, sous toutes leurs formes ;
    •  Conduits, tubage et ramonage de cheminées, sous toutes leurs formes ;
    •  Pompes à chaleur, sous toutes leurs formes ;
    •  Géothermie, sous toutes leurs formes ;
    •  Ventilation ponctuelle ou centralisée et conditionnement et traitement d'air, sous toutes leurs
formes ;
    •  Aspiration centralisée, sous toutes leurs formes ;
    •  Puits canadiens, sous toutes leurs formes ;
    •  Couverture et zinguerie, sous toutes leurs formes ;
    •  Etanchéité et revêtements souples, sous toutes leurs formes ;
    •  Terrassements, aménagements extérieurs et entretien de parcs et jardins, sous toutes leurs
formes ;
    •  Tout activité d’achat, vente et placement relativement à la fibre optique ;
    •  Travaux de préparations de sites et d'élagage d'arbres, sous toutes leurs formes ;
    •  Forages d'essais et sondages, sous toutes leurs formes ;
    •  Construction générale et parachèvement, agrandissement, restauration et rénovation de
bâtiments, sous toutes leurs formes ;
    •  Ouvrages de génie civil, sous toutes leurs formes ;
    •  Ossature en bois pour constructions, sous toutes leurs formes ;
    •  Menuiserie générale et charpenterie, sous toutes leurs formes ;
    •  Menuiserie extérieures et intérieure, sous toutes leurs formes ;
    •  Vitrerie, sous toutes leurs formes;
    •  Isolation (acoustique, thermique, …), sous toutes leurs formes ;
    •  Ferronnerie et ouvrages en métaux, sous toutes leurs formes ;
    •  Parements intérieurs et extérieurs, sous toutes leurs formes ;
    •  Machines et équipements industriels, sous toutes leurs formes ;
    •  Ordinateurs et équipements périphériques, équipements de communication, produits
électroniques, appareils électroménagers, sous toutes leurs formes ;
    •  Tout autres travaux d'installation (hydraulique et pneumatique, technique industrielle, …), sous
toutes leurs formes ;
    •  Vente/achat/fabrication de mobiliers, sous toutes leurs formes.
La société à également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger la gestion au sens large de son
patrimoine immobilier et financier. Elle pourra notamment acquérir, faire construire, transformer des
immeubles, les vendre et les donner en location.
Elle pourra également effectuer toutes opérations financières de quelque nature que ce soit.
Elle pourra réaliser tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations civiles ou commerciales,
mobilières ou immobilières et industrielles, financières se rattachant directement ou indirectement, en
tout ou en partie, à l’une ou l'autre branche de son objet social ou susceptible d'en faciliter
l'expansion ou le développement.
Elle peut s'intéresser par voie de prise de participation d'apport, de souscription, d'association, de
fusion ou de toute autre manière, dans toutes les entreprises, associations ou sociétés, belges ou
étrangères, existantes ou à constituer, ayant un objet analogue ou connexe au sein ou qui serait
susceptible de favoriser la réalisation de son objet.
Elle pourra exercer des mandats d'administrateurs et de liquidateurs dans d'autres sociétés. »
Troisième résolution - adaptation des statuts suite aux dispositions du Code des sociétés et
associations :
L’assemblée décide de modifier les statuts de la société, afin de les mettre en concordance avec les
résolutions adoptées ci-avant et d’adapter ceux-ci aux dispositions du Code des sociétés et
associations, comme suit :
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CLT WOODSYSTEM ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet social.
« La société a pour objet, tant pour son compte que pour compte de tiers ou comme intermédiaire,
en Belgique comme à l’étranger :
    •  l’entreprise générale de construction et parachèvement ;
    •  bureau d’étude ;
    •  recherche et développement ;
    •  coordination, sécurité santé ;
    •  vente, achat, fabrication, installation, réparation, assistance de tout travaux à faire dans la
construction ;
    •  construction et entretien de piscines et de tout aménagement extérieur ;
    •  l’importexport de tous types et marques de voiture, ainsi que la location de tous types de
véhicules, ainsi que l’achat-vente de ces biens.
La société a également pour objet, tant pour son compte que pour compte de tiers ou comme
intermédiaire, en Belgique comme à l'étranger :
    1.  L'entreprise d'étude et de conseil technique, d'assistance, d'installation et de construction,
d'équipement, d'entretien et de dépannage (réparation, …), de sécurité-santé,
    2.  Le commerce (vente et achat) de gros et de détail, ainsi que l'importation et l'exportation, de
tous appareils et leurs accessoires,
    3.  La formation,
    4.  La sous-traitance,
    5.  La fabrication des éléments et accessoires, dans les domaines suivants :
    •  Electricité (distribution, commande, …), industrielle et domestique, sous toutes leurs formes ;
    •  Electrotechnique (installations électrique, réseau informatique, détection incendie, détection
intrusion, panneaux photovoltaïques, panneaux solaires, domotique, téléphonie, parlophonie,
vidéophonie, internet, intranet,...), sous toutes leurs formes ;
    •  Automation et robotique, sous toutes leurs formes ;
    •  Eclairage, sous toutes leurs formes ;
    •  Télécommunication, sous toutes leurs formes ;
    •  Chauffage électrique, sous toutes leurs formes ;
    •  Plomberie (arrivées, décharges, …), sanitaire et piscine, sous toutes leurs formes ;
    •  Distribution et traitement d'eau, de gaz, d'électricité et des impétrants, sous toutes leurs formes ;
    •  Gainage, câblage et canalisations, sous toutes leurs formes ;
    •  Chauffage central et chauffage individuel, sous toutes leurs formes ;
    •  Conduits, tubage et ramonage de cheminées, sous toutes leurs formes ;
    •  Pompes à chaleur, sous toutes leurs formes ;
    •  Géothermie, sous toutes leurs formes ;
    •  Ventilation ponctuelle ou centralisée et conditionnement et traitement d'air, sous toutes leurs
formes ;
    •  Aspiration centralisée, sous toutes leurs formes ;
    •  Puits canadiens, sous toutes leurs formes ;
    •  Couverture et zinguerie, sous toutes leurs formes ;
    •  Etanchéité et revêtements souples, sous toutes leurs formes ;
    •  Terrassements, aménagements extérieurs et entretien de parcs et jardins, sous toutes leurs
formes ;
    •  Tout activité d’achat, vente et placement relativement à la fibre optique ;
    •  Travaux de préparations de sites et d'élagage d'arbres, sous toutes leurs formes ;
    •  Forages d'essais et sondages, sous toutes leurs formes ;
    •  Construction générale et parachèvement, agrandissement, restauration et rénovation de
bâtiments, sous toutes leurs formes ;
    •  Ouvrages de génie civil, sous toutes leurs formes ;
    •  Ossature en bois pour constructions, sous toutes leurs formes ;
    •  Menuiserie générale et charpenterie, sous toutes leurs formes ;
    •  Menuiserie extérieures et intérieure, sous toutes leurs formes ;
    •  Vitrerie, sous toutes leurs formes;
    •  Isolation (acoustique, thermique, …), sous toutes leurs formes ;
    •  Ferronnerie et ouvrages en métaux, sous toutes leurs formes ;
    •  Parements intérieurs et extérieurs, sous toutes leurs formes ;
    •  Machines et équipements industriels, sous toutes leurs formes ;
    •  Ordinateurs et équipements périphériques, équipements de communication, produits
électroniques, appareils électroménagers, sous toutes leurs formes ;
    •  Tout autres travaux d'installation (hydraulique et pneumatique, technique industrielle, …), sous
toutes leurs formes ;
    •  Vente/achat/fabrication de mobiliers, sous toutes leurs formes.
La société à également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger la gestion au sens large de son
patrimoine immobilier et financier. Elle pourra notamment acquérir, faire construire, transformer des
immeubles, les vendre et les donner en location.
Elle pourra également effectuer toutes opérations financières de quelque nature que ce soit.
Elle pourra réaliser tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations civiles ou commerciales,
mobilières ou immobilières et industrielles, financières se rattachant directement ou indirectement, en
tout ou en partie, à l’une ou l'autre branche de son objet social ou susceptible d'en faciliter
l'expansion ou le développement.
Elle peut s'intéresser par voie de prise de participation d'apport, de souscription, d'association, de
fusion ou de toute autre manière, dans toutes les entreprises, associations ou sociétés, belges ou
étrangères, existantes ou à constituer, ayant un objet analogue ou connexe au sein ou qui serait
susceptible de favoriser la réalisation de son objet.
Elle pourra exercer des mandats d'administrateurs et de liquidateurs dans d'autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effets vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8bis. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint et au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste des présences ne peut pas être consultée.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves- acompte sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Quatrième résolution – Nomination et renouvellement d’administrateur.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction d’administrateur de Monsieur Arthur
MERENNE prénommé, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur pour une durée illimitée.
Monsieur Arthur MERENNE prénommé, accepte ce mandat. Ce mandat est gratuit, sauf décision
contraire ultérieure de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décide par ailleurs de donner décharge à l’administrateur démissionnaire pour
l’exécution de son mandat.
Cinquième Résolution - Pouvoirs :
L’assemblée confère :
-Tous pouvoirs à Monsieur Arthur MERENNE prénommé, pour faire exécuter les décisions qui
précédent.
- Au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de coordonner les statuts et d’établir la
liste des publications prescrites par le Code des sociétés. »
 
 
 
Pour extrait analytique conforme
Vincent DUMOULIN, Notaire.
Déposée en même temps : l’expédition du procès-verbal de l’acte du 14 décembre 2023.