N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : C.L. Team
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Chaumont 15
 : 5190 Ham-sur-Sambre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Jean-Philippe Matagne, à Charleroi, le 3 mars 2021, il ressort qu'a été
constituée la société à responsabilité limitée dénommée C.L. Team, ayant son siège à 5190-Ham-
sur-Sambre, rue Chaumont, 15, au moyen d’apports de fonds à concurrence de 12.000,00 €,
représentés par 300 actions sans valeur nominale, représentant chacune 1/300ème de l'avoir social,
entièrement souscrites au prix de 40,00 € chacune par 
Monsieur Maxime VIRDIS, né à Charleroi le 06 juin 1995, domicilié à Charleroi (6061- Montignies-
sur-Sambre), Rue 't Serclaes de Tilly, 3 – 011
à concurrence de 4.000,00 €, soit 100 actions
Monsieur Bryan SOETAERT, né à Charleroi le 04 février 1992, domicilié à 1300-Wavre, Chaussée
de Louvain, 58 – 0010
à concurrence de 4.000,00 €, soit 100 actions
Monsieur Benjamin FLEMAL, né à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 10 octobre 1996, domicilié à 1450-
Chastre, Avenue Abbé-Maurice-Hanne, 4
à concurrence de 4.000,00 €, soit 100 actions
et entièrement libérées par versement(s) en espèces et que le montant de ces versements a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Belfius.
Une preuve de ce dépôt est remise au notaire
 
              STATUTS
 
               Article 1 – Forme
 
               Société à responsabilité limitée (SRL).
 
               Article 2 – Dénomination
 
               C.L. Team.
 
               Article 3 – Siège de la société
 
               Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
 
               Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision.
 
               La société peut par ailleurs établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à
l'étranger, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
0764609230
Volet B
 
               Article 4 – Objet et But(s) de la société
              
               Objet
 
               La société a pour objet la fabrication, la commercialisation, le placement, l’installation, la
réparation, l’entretien (en ce compris le ramonage) de :
 
    •  systèmes de chauffage de locaux par appareils individuels (notamment les poêles) alimentés
par le pellet, charbon, bois, mazout, gaz ;
    •  cheminées construites en tout type de matériaux, décoratives ou non ;
    •  foyers encastrables avec récupérateur de chaleur ou non, de poêles et de feux ouverts
traditionnels, d’insert au gaz et au mazout ;
    •  éléments de structure métallique (dont notamment des conduits de cheminée en acier
inoxydable).
 
               De manière générale, la fourniture de tous éléments et la réalisation de tous travaux
nécessités par l’exécution des activités précitées.
 
               De même que l’achat, la représentation, l’importation et la vente en gros et au détail de l’
ensemble des articles en rapport avec les activités précitées.
 
               La société a aussi pour objet les activités suivantes :
 
    •  la réalisation de nettoyage et de désinfection au sens le plus large de maisons, de locaux, de
bureaux, de commerces, d’industries, chantiers, véhicules, meubles et ce, pour tous types de
surfaces en ce compris les vitres ;
    •  l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce
ambulant ainsi que les marchés publics de tous produits se rapportant directement ou indirectement
aux produits, matériaux et accessoires de nettoyage ;
    •  la désinfection d’immeubles et locaux, meubles et objets divers.
 
               Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger.
 
               La société a également pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes
opérations foncières et immobilières et notamment :
 
–    l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
 
–    l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis.
     
               Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en
tout ou en partie.
              
               Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations — de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière —
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement la réalisation de cet objet.
 
               Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement
de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
 
               La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
               Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à
la réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
Volet B
               But
 
               Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
              
               Article 5 – Durée
 
               La société a une durée illimitée.
 
               Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière
de modification des statuts.
 
               Article 6 – Titres
 
               En rémunération des apports, 300 actions nominatives ont été émises.
 
               Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
               Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
               Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un
compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
 
               Article 7 – Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
 
               Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le droit de
préférence peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice
sont fixés par l’organe d’administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des
actionnaires par courrier électronique avec accusé de réception, ou, pour les personnes dont elle ne
dispose pas d’une adresse électronique, par courrier recommandé, à envoyer le même jour que les
communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont
offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la
totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par
l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun
actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
               Article 8 – Vote par l'usufruitier
 
               Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’une
action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le
registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. 
 
               En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les droits y afférents seront
exercés par l’usufruitier.
               Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
               Article 9 – Cession et transmission des actions
                      
               Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine d’inopposabilité à la
société et aux tiers, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
 
               A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par e-
mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les nom(s), prénom(s), domicile
(s) (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
               Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet
Volet B
la teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
 
               Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
                  
               Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’
article 1:32. CSA.
 
               Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
 
               En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président
du Tribunal de l’Entreprise du siège, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
               Article 10 – Registre des actions
 
               Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu conformément au
prescrit de l’article 5:25. CSA. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
 
               Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
               Article 11 – Administration
 
               A/ Nomination
 
               La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
               L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur
sera censé conféré sans limitation de durée.
 
               Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale,
qui peut accorder une indemnité de départ.
 
               Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
               Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
               Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. A
la demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement
pourvoir à son remplacement.
 
               B/ Pouvoirs
               Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
Volet B
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
 
               Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
 
               S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
               Article 12 – Rémunération
 
               L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
               Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
               Article 13 – Contrôle
 
               Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des associations
permettant de ne pas en nommer, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
 
               Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable
externe. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
               Article 14 – Assemblées générales
 
               L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 3ème mercredi du mois de juin à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
 
               Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
               Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la
convocation, à l’initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
               Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles doivent être
envoyées au moins quinze jours avant l’assemblée, par e-mail ou tout autre moyen de
communication électronique équivalent, aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscriptions nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société ainsi qu’au commissaire. Elles sont faites par
courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le
même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
               Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
               « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également
se prendre à l’unanimité par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant
le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA ; à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas,
les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
               Article 15 – Représentation
 
               Chaque actionnaire peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent accepté par l’organe d’administration, une procuration écrite à un
mandataire, actionnaire ou non, pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Volet B
 
               Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
 
               Article 16 – Prorogation
 
               Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée
à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
 
               La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
               Article 17 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux — participation et vote à
distance
 
               L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
 
               Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée générale et à la majorité des voix.
 
               Chaque action donne droit à une voix.
 
               Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
 
               Participation électronique à distance à l’assemblée
 
               L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, et s’il en
existe les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société, dans le respect des conditions légales.
 
               Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les titulaires de
titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se
tient l'assemblée générale.
 
               La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité du titulaire de titres visé à l'alinéa 1er. Des conditions supplémentaires
peuvent être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul
objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication électronique et seront, le cas échéant,
incluses dans la convocation à l’assemblée générale.
 
               Pour l'application de l'alinéa 1er, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en
vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux titulaires de
titres visés à l'alinéa 1er de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des
discussions au sein de l'assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer leur droit de
vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
 
               La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance. Lorsque la société dispose d'un site internet visé à
l'article 2 :31 du Code des sociétés et des associations, ces procédures sont rendues accessibles sur
le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
 
               Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
 
               Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée
générale par voie électronique.
 
Volet B
               Vote électronique à distance avant l’assemblée
 
               Tout actionnaire peut, avant la tenue d’une assemblée générale, voter à distance, sous
forme électronique, de la manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la
convocation. Un tel votre devra, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant l’
assemblée générale. La qualité et l’identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance
pourront être contrôlées par l’organe d’administration de la manière décrite dans la convocation.
 
               Article 18 – Exercice social
 
               L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
 
               Article 19 – Affectation du bénéfice
 
               Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
               L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA (double
test).
 
               Toutefois, il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
visées aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
               Article 20 – Dissolution - Liquidation
 
               Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
 
               La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
               Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l’Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et
passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de
ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord
sur la nomination) .
 
               Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
               Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et
suivants CSA.
 
               L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
               Article 21 – Répartition
 
               Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
 
               Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit
rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
               Le solde est réparti également entre toutes les actions.
              
               Article 22 – Election de domicile
 
               Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
Volet B
 
               Article 23 – Droit commun
 
               Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites.
 
               AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
 
               Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de
son objet, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
au-torisations ou licences préalables.
 
               C. — DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
 
               Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2021.
 
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2022.
 
3° L’adresse du siège de la société est située à 5190-Ham-sur-Sambre, rue Chaumont, 15
 
4° Sont désignés en qualité d’administrateurs non statutaires, pour une durée indéterminée :
 
    •  Monsieur Maxime VIRDIS, précité.
    •  Monsieur Bryan SOETAERT, précité.
    •  Monsieur Benjamin FLEMAL, précité.
 
    Ici représentés et qui déclarent accepter le mandat qui leur est conféré.
 
    Leur mandat sera gratuit ou rémunéré par décision de l’assemblée générale.
 
    Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
 
5° Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
    Les engagements repris par la personne morale sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès
l'origine, conformément à l'article 2 :2 du Code des sociétés et des associations.
 
6° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
 
7°- l’adresse électronique de la société est : Cleanluxe3@gmail.com. Toute modification de l’adresse
fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge. Toute communication vers cette adresse par les
actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la
collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
 
Pour extrait conforme (s) Jean-Philippe Matagne, notaire. Déposés en même temps :
- expédition de l'acte du 3 mars 2021;
- statuts initiaux.