N° d'entreprise : 0761896891
Nom
(en entier) : BIDIMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Drève Richelle 167 bte 7
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu en date du 15 février 2021 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à
Bruxelles, déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Nivelles avant enregistrement qu’une
société anonyme a modifié ses statuts comme suit :
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1.Première résolution :
Il est proposé à l'assemblée d'augmenter le capital de la société à concurrence de sept cent
cinquante mille euros (750.000€) pour le porter de quatre cent mille euros (400.000€) à un million
cent cinquante mille euros (1.150.000€) par un apport en espèces. Suite à cette augmentation de
capital 480 actions nouvelles de catégorie B seront créées sans désignation de valeur nominale. Ces
actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et entièrement libérées à la
souscription. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’
assemblée générale, chaque action de la classe B donne droit à une (1) voix.
Droit de préférence - Renonciation :
A l'instant interviennent :
1° La société à responsabilité limitée « STORM CAPITAL INVESTMENT » ayant son siège social à
1390 Grez-Doiceau, Les Gottes 19. RPM Brabant-Wallon : 0752.984.175 ; représentée comme dit ci-
avant.
et
2° La société anonyme « INTERIMMEUBLE », ayant son siège social à 1060 Saint-Gilles, rue
Defacqz 78, RPM Bruxelles : 0894.814.310 ; représentée comme dit ci-avant.
Lesquelles déclarent vouloir renoncer conformément à l’article 7:191 du Code des Sociétés et
Associations et associations au droit de préférence tel qu’il est prévu à l’article 7:188 du même Code.
L’article 7:188 du Code des Sociétés et Associations et associations stipule que les actions à
souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la
partie du capital que représentent leurs actions.
Souscription et libération :
Les 480 nouvelles actions de catégorie B sont souscrites en espèces pour la totalité en dans les
proportions suivantes par :
1° La société anonyme « SDI Real Estate », ayant son siège social à 1380 Lasne, Clos du Bois des
Lapins 3, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0693.703.517.
Cent soixante actions de catégorie B (160 B)
2° La société anonyme « XL GROUP INVEST », ayant son siège social est situé à 1301 Bierges, rue
du Manège 18, RPM Brabant-Wallon : 0694.732.014.
Cent soixante actions de catégorie B (160 B)
[...]
3° La société à responsabilité limitée « SEYNAVE FINANCIAL ADVISORY », ayant son siège social
à 1150 Bruxelles, Avenue de Tervueren 412 boîte 7, RPM Bruxelles : 0699.795.909. Représentée
conformément aux statuts par son administrateur Monsieur SEYNAVE Thierry Francis
Volet B
Hubert Marie, né à Namur le 04 juin 1961, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le
numéro ******-***-**, domicilié à 1420 Braine l’Alleud, rue Pierre Flamand 262. Nommé à cette
fonction dans l’acte constitutif reçu par le notaire associé Jérôme Otte à Ixelles en date du 06 juillet
2018, publié à l’annexe au Moniteur Belge en date du 12 juillet suivant sous le numéro 18321670.
Cent soixante actions de catégorie B (160 B)
Total : quatre cent quatre-vingt actions de catégorie B (480 B)
Les souscripteurs déclarent que le montant de l’augmentation en espèces a été libéré à concurrence
de 750.000€ par un versement au compte spécial numéro BE** **** **** **** au nom de la société
auprès de la Banque *** de sorte que la société a dès lors dès à présent, de ce chef à sa disposition
une somme de 750.000€.
Les comparants nous remettent l'attestation de ce versement en dépôt, laquelle sera laissée en
dépôt au dossier du notaire soussigné. Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à l'organisme
bancaire l'avis de passation du présent acte de telle sorte que la société puisse disposer du compte
spécial.
Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital
Les membres de l'assemblée générale requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de
capital est entièrement réalisée, que chaque action est libérée et que le capital est ainsi
effectivement porté à 1.150.000€ représenté par 400 actions de catégorie A et par 480 actions de
catégorie B sans désignation de valeur nominale entièrement souscrites.
2. Deuxième résolution :
Il est proposé à l’assemblée générale de modifier l’article 3 des statuts y relatif pour le mettre en
concordance avec la situation nouvelle du capital comme suit :
Article 3.
Le capital social est fixé à la somme de 1.150.000€ et est représenté par huit cent quatre-vingt (880)
actions sans désignation de valeur nominale, dont quatre cents (400) actions de catégorie A et
quatre cent quatre-vingt (480) actions de catégorie B. La société se réserve le droit d’émettre des
actions de catégorie B destinées à des candidats actionnaires agréés par les actionnaires A ; les
droits conférés aux différentes catégories d’actionnaires seront précisées par une modification aux
présents statuts. Les actions peuvent être divisées en deux catégories : les actions de catégorie A
(ou « Actions A ») et les actions de catégorie B (ou « Actions B »). En cas de cession d’actions entre
actionnaires, celles-ci seront automatiquement converties en Actions A si le cessionnaire est l’
Actionnaire A ou une société liée à l’Actionnaire A au sens du Code des Sociétés et Associations, et
en Actions B si le cessionnaire est l’Actionnaire B ou une société liée à l’Actionnaire B au sens du
même Code. En cas d’émission de nouvelles Actions, les Actions souscrites par un Actionnaire A ou
par un Actionnaire B sont de plein droit respectivement des Actions A ou des Actions B. Le Conseil d’
Administration a également le pouvoir d’émettre des obligations convertibles en actions de catégorie
C ou de droits de souscription pour les mêmes actions.
Les actions des différentes catégories confèrent les mêmes droits sous réserve de ce qui est précisé
dans les présents statuts.
3. Troisième résolution :
Il est proposé à l’assemblée générale de modifier les articles suivants des statuts de la société et ce
pour adhérer à la convention d’actionnaires signée en date du 05 février 2021.
Article 9.
Sans préjudice des pouvoirs généraux de représentation du conseil d’administration en tant que
collège, la société est valablement représentée en droit et à l'égard des tiers :
a)            soit par deux administrateurs, dont au moins un Administrateur A, agissant conjointement ;
b)            soit, dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à la gestion journalière;
c)            soit par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
Article 10.
Le conseil d’administration se réunira au moins (4) quatre fois par an et à chaque fois que cela est
souhaitable dans l'intérêt de la Société. Une réunion du conseil d’administration peut être convoquée
à la demande de tout administrateur. Les réunions peuvent se dérouler physiquement ou par
téléconférence ou vidéoconférence.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par accord unanime écrit de tous les
administrateurs, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette possibilité.
Au plus tard sept (7) jours calendrier avant la réunion du conseil d’administration, les administrateurs
reçoivent la convocation du conseil d’administration, accompagnée de l'ordre du jour et de tous les
documents et informations nécessaires à la préparation. Toutefois, cela n'est pas exigé lorsque tous
les administrateurs acceptent de se réunir. Ce délai peut également être raccourci en cas de
nécessité urgente. La convocation à une réunion du conseil d’administration se fait par courrier
ordinaire ou par e-mail.
Chaque administrateur peut donner une procuration écrite (par courrier ordinaire ou par e-mail) à un
autre membre du conseil d’administration. Les procurations pour des non- administrateurs ne sont
Volet B
pas valables.
Le conseil d’administration peut uniquement délibérer valablement si la majorité des administrateurs
est présente ou représentée lors de la réunion du conseil d’administration, en ce compris au moins
deux (2) Administrateurs A. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du conseil d’
administration est convoquée avec le même ordre du jour. Le conseil d’administration délibèrera
alors valablement pour autant que tous les administrateurs aient été valablement convoqués (ou
aient valablement renoncé aux délais et formalités de convocation).
Sans préjudice des dispositions légales impératives, la prise de décision au sein du conseil d’
administration est effectuée à la majorité simple des administrateurs présents ou valablement
représentés (c'est-à-dire avec l'approbation de plus de la moitié des voix oui ou non exprimées, les
abstentions n'étant pas considérées comme des voix exprimées). En cas d'égalité des voix, la voix
du président du conseil d'administration ou, en son absence et/ou en cas d'empêchement, de la
personne qui le remplace dans l'exercice de ses compétences statutaires, est prépondérante.
Les décisions suivantes du conseil d’administration ne sont adoptées que si elles recueillent le vote
favorable de trois quarts des Administrateurs présents ou représentés :
    •  La détermination des règles d’évaluation et le cas échéant, leurs modifications ;
    •  Approbation de toute modification du Plan d’Affaires et Étude de Faisabilité ;
    •  L’émission d’actions dans le cadre du capital autorisé, l’émission d’obligations convertibles   en
actions de catégorie C ou le droit de souscription d’actions de catégorie C ;
    •  Conclusion de tous contrats pour des montants annuels cumulés supérieurs à 100.000 euros
autres que ceux prévus au Budget / Plan d’Affaires ;
    •  Constitution, acquisition ou cession par la Société de filiales, succursales, participations ou
branches d’activités ;
    •  Le recrutement et le licenciement du personnel-cadre, des indépendants, des contrats
commerciaux ainsi que des employés, des représentants et des agents commerciaux, dont le coût
total pour la Société dépasse ou peut dépasser 100.000 euros sur une base annuelle, autres que
ceux prévus dans le Budget ;
    •  Nomination et révocation d’un comité exécutif ou d’un comité de direction ;
    •  Introduction de toute procédure et/ou transaction judiciaire relative à tout litige portant sur un
montant supérieur à 50.000 euros ;
    •  Proposition à l’assemblée générale de modification, de distribution aux actionnaires de
dividendes étant entendu que les Parties feront en sorte que la Société procède à la distribution aux
Actionnaires (en proportion de leur participation respective dans le capital de la Société), de 50% de
l’ensemble du bénéfice distribuable annuellement, dans le respect des exigences légales, étant
consciente que ces distributions doivent rester compatibles avec l’intérêt de la Société et ce,
conformément à l’annexe 4 de la convention entre actionnaires.
    •  Octroi de toute sûreté (garanties, cautions, déclarations/garanties en tant que maison mère,
hypothèques, mise en gage, option,...) ;
    •  Décision relative à une avance d’actionnaire ou un financement externe ;
    •  Désignation d’un administrateur-délégué ;
    •  Désignation du Chief Executive Officer de la Société ;
    •  L’approbation du budget ;
    •  Délégation de compétences à des représentants du conseil d’administration, mandatés à
prendre des décisions, de commun accord ou individuellement le cas échéant, au nom du conseil d’
administration ;
    •  Nomination, le licenciement et la fixation de la rémunération des membres de la gestion
journalière et la délégation de compétences à la gestion journalière ;
    •  Détermination et l’approbation du plan d'entreprise annuel, en ce compris le budget
d'investissement et l'approbation de toute décision non prévue par ce plan ou le budget ayant un
impact financier pour la Société de plus de 250.000 euros, ainsi que l'approbation de toute décision
non prévue par ce plan ou le budget, peu importe le montant de l'investissement ;
    •  Proposition de modification des statuts de la Société ;
    •  Proposition d'émission d'obligations et d'autres titres ;
    •  Proposition relative à l’admission à une cotation en bourse ;
    •  Proposition relative à l'affectation du bénéfice net annuel de la Société ;
    •  Proposition concernant la répartition de l'actif net en dehors des distributions prévues à la
convention ;
    •  Augmentation ou la réduction du capital de la Société ;
    •  Désignation des administrateurs représentant la Société au Conseil d’administration des filiales
si il y a lieu ;
    •  Nomination du Président du Conseil sous réserve du premier mandat ;
    •  Décision concernant la commercialisation des différents volets du ou des projets en cours et
Volet B
détermination de la stratégie de commercialisation et de vente ;
    •  Introduction de tout permis liés aux actifs immobiliers détenus par la Société ou ses sociétés
filiales ;
    •  Toute transaction supérieure à 100.000 euros conclue entre la Société, une de ses sociétés
liées au sens du Code des Sociétés et Associations, tout directeur, administrateur ou actionnaire ou
Personne Contrôlée par une société liée au sens du Code des Sociétés et Associations, sans
préjudice des règles légales ou de gouvernance qui exigeraient l’abstention de l’administrateur
éventuellement concerné.
Article 11.
Chaque administrateur dispose lui-même d'une voix, mais peut, en complément de sa propre voix,
émettre autant de voix que celles pour lesquelles il produit une procuration valable des autres
administrateurs désignés par les actionnaires de la même catégorie, compte tenu, de ce qui précède.
Tous les membres du conseil d’administration respecteront toujours leurs obligations de droit des
sociétés envers la Société et agiront toujours dans l'intérêt de cette dernière.
Les administrateurs peuvent participer au conseil d’administration à distance par le biais d'un moyen
de communication électronique (y compris, mais sans s'y limiter, par conférence téléphonique,
vidéoconférence, etc.). Concernant le respect des conditions en matière de présence et de majorité,
les administrateurs participant de cette manière à la réunion sont réputés présents à l'endroit où se
tient la réunion du conseil d’administration.
Gestion journalière
La gestion journalière et la représentation de celle-ci seront confiées par le conseil d'administration à
un administrateur délégué choisi si il y a lieu, parmi les administrateurs de catégorie A.
En cas de vacance de la place d’administrateur délégué par suite de décès, démission ou autre
cause, les administrateurs restants y pourvoient immédiatement.
Le mandat de l’administrateur délégué à la gestion journalière est gratuit, sauf décision contraire de l’
assemblée générale qui pourra en outre décider de distribuer des tantièmes au profit de l’
administrateur délégué en rémunération de services rendus dans le cadre de sa fonction.
Le conseil d’administration peut également confier des pouvoirs spéciaux à des personnes qui
peuvent être choisies dans ou hors de son sein. Le conseil d'administration fixe les attributions, les
pouvoirs, les émoluments fixes ou variables, par prélèvement sur les frais généraux, des personnes
désignées à ces fins; il les révoque le cas échéant. De la même manière, les administrateurs
délégués à la gestion journalière peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, mais
dans les limites de la gestion journalière.
Article 15.
Au plus tard quinze (15) jours calendrier avant l'assemblée générale, les actionnaires recevront la
convocation, avec l'ordre du jour et toutes les informations et documents nécessaires et requis par la
loi pour préparer l'assemblée générale. Ceci n'est toutefois pas requis lorsque l'assemblée générale
délibère par écrit et de manière unanime. La convocation à une assemblée générale a lieu par
simple lettre ou par e-mail conformément à l'article 2:31 du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des Actionnaires A
sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint lors d’une première réunion, une nouvelle convocation
sera nécessaire et la deuxième assemblée délibérera valablement pour autant que tous les
actionnaires aient été valablement convoqués (ou aient valablement renoncé aux délais et formalités
de convocation).
Sauf disposition plus contraignante des dispositions légales ou des Statuts, l’assemblée générale
des Actionnaires adopte les décisions à la majorité simple des voix.
Les résolutions suivantes sont adoptées à la majorité de plus de 75% des voix présentes ou
représentées :
(i)            Émissions d’Actions, options, droits de souscription, obligations ou autres titres ;
(ii)          Distribution de dividendes en-dehors du présent accord ;
(iii)         Suppression du droit de souscription préférentiel dans le cadre d’une augmentation de
capital en-dehors du présent accord ;
(iv)          Toute modification des Statuts en ce compris la réduction ou l’augmentation de capital ;
(v)           Scission, fusion ou tout autre mode de restructuration visé dans le livre XI du Code des
Sociétés ;
(vi)          Toute prise de participation dans une société tierce.
Article 16.
Chaque Action de catégorie A donne droit à deux voix ; chaque action de catégorie B donne droit à 1
voix ; chaque action de catégorie C donne droit à 1 voix. Sauf disposition plus contraignante des
dispositions légales ou des présents statuts, l’assemblée générale des actionnaires adopte les
décisions à la majorité simple des voix.
Article 20.
Volet B
Les cessions suivantes sont considérées comme des cessions libres et sont exclues du champ
d'application de cet Article  :
a)            Une cession d'Actions par un Actionnaire à une personne qui lui est associée au sens de
l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations ;
b)            Une cession d’Actions à un Actionnaire de même catégorie.
Article 21.
L'Actionnaire cédant informera la Société et les autres Actionnaires de cette Cession au plus tard dix
(10) jours calendrier avant une Cession libre. Cette notification contient : (i) la date de la Cession
libre proposée ; (ii) l'identité du cessionnaire ; (iii) l'engagement écrit valablement signé par le
cessionnaire d'adhérer à la Convention et d'assumer tous les droits et obligations du Cédant en vertu
de la Convention ; (iv) le nombre (et, le cas échéant, les numéros de série) des Actions à céder et (v)
la preuve, le cas échéant, que les conditions d'une cession libre ont été remplies.
Un Actionnaire (ci-après le « Candidat-Cédant ») qui souhaite céder une partie ou la totalité de ses
actions à un autre Actionnaire ou à un tiers (ci-après le « Candidat-Cessionnaire ») en dehors des
Cessions libres et qui a reçu une offre ferme à cet effet doit en informer les autres Actionnaires et
l'organe de gestion (la « Notification de Cession »).
La notification de Cession contient au moins le contenu suivant :
(1)           le nombre et la classe d'Actions à laquelle la cession envisagée se rapporte ;
(2)           le nom et l'adresse du Candidat-Cessionnaire ;
(3)           le prix et les modalités de la Cession visée, comme prévu dans l'offre du Candidat-
Cessionnaire ;
(4)           la communication que la procédure relative au droit de préemption et au droit de suite
s'appliquera ;
(5)           une annexe contenant un engagement irrévocable du Candidat-Cessionnaire afin de
respecter le droit de suite ;
(6)           dans la mesure du possible, la déclaration claire et non ambiguë que le Candidat-Cédant
invoque l’existence de l'éventualité d’un droit de suite dans le chef des autres actionnaires.
La notification de cession est considérée comme une offre d'exercer le droit de préemption et le droit
de suite et cette offre ne peut être révoquée tant que la procédure relative au droit de préemption et
au droit de suite n'a pas été entièrement achevée.
Droit de préemption
Sans préjudice des autres dispositions de cet Article, toute Cession d'Actions A ou d'Actions B est
soumise à un droit de préemption. Le droit de préemption n'est ni cessible, ni négociable. Si un
Candidat-Cédant souhaite effectuer une Cession d'Actions et a reçu à cette fin une offre de bonne foi
d'un Candidat-Cessionnaire, l'organe de gestion offrira d'abord les Actions concernées aux autres
titulaires de la même classe que le Candidat-Cédant après réception de la Notification de Cession et
ce, au même prix et selon les mêmes modalités que ceux offerts par le Candidat-Cessionnaire. Si les
autres titulaires de la même classe que le Candidat-Cédant n'exercent pas le droit de préemption, y
renoncent ou ne l'exercent pas pour la totalité des Actions offertes contenues dans la Notification de
cession, les Actions en question seront alors ensuite offertes au même prix et selon les mêmes
modalités aux autres Actionnaires appartenant à des classes autres que le Candidat-Cédant, à
l'exception des Actions B, qui sont toujours offertes en premier lieu aux Actionnaires A, après quoi
les Actions B concernées seront offertes aux autres Actionnaires, appartenant à d'autres catégories
que les Actionnaires A, au même prix et selon les mêmes modalités, que si les Actionnaires A
n'exercent pas le droit de préemption, y renoncent ou ne l'exercent pas pour la totalité des Actions
offertes contenues dans la Notification de cession.
Les bénéficiaires qui souhaitent exercer leur droit de préemption doivent en informer le conseil d’
administration (qui en informera les actionnaires) au plus tard trente (30) jours calendrier après la
date de réception de la Notification de cession, en indiquant le nombre maximum d'Actions pour
lesquelles ils souhaitent exercer leur droit de préemption, dans l'hypothèse où il n'y aurait aucune
restriction sur le nombre maximum d'Actions pour lesquelles le droit de préemption peut être exercé.
En l'absence de notification en temps utile, le bénéficiaire en question est réputé avoir renoncé à son
droit de préemption.
La répartition des Actions a lieu par le conseil d’administration ; si nécessaire, le conseil d’
administration arrondit le nombre d'Actions vers le haut ou vers le bas, ou procède au tirage au sort.
(i)            Lors d'un premier tour de répartition, l'organe de gestion répartit les Actions au prorata
entre les Actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption, étant entendu que les Actionnaires qui
souhaitent exercer le droit de préemption pour un nombre d'actions offertes égal ou inférieur à leur
part proportionnelle des Actions offertes ne se voient attribuer que ce nombre d'Actions inférieur.
Pour éviter tout doute, aux fins du présent Article, on entend par « au prorata » le rapport
correspondant à la participation relative de l'Actionnaire concerné dans la catégorie concernée, sans
tenir compte des Actions auxquelles s'applique le droit de préemption.
(ii)          Lors d'un deuxième tour de répartition, l'organe de gestion répartit les Actions restantes
Volet B
entre les Actionnaires qui souhaitent exercer leur droit de préemption pour un nombre d'Actions
offertes supérieur à leur part proportionnelle des Actions offertes, selon le rapport suivant :
nombre d’Actions détenues par l'Actionnaire concerné
nombre d’Actions détenues par les Actionnaires qui souhaitent exercer plus qu'au prorata
étant entendu, là encore, qu'aucun Actionnaire ne se verra attribuer plus d'Actions que le nombre
maximum d'Actions pour lesquelles il souhaite exercer le droit de préemption.
Si nécessaire, le conseil d’administration répète l'étape (2) jusqu'à ce que toutes les Actions offertes
aient été réparties ou jusqu'à ce que tous les Actionnaires aient atteint le nombre maximum d'Actions
pour lesquelles ils souhaitent exercer leur droit de préemption. Si, dans ce dernier cas, toutes les
Actions offertes n'ont pas été réparties, l'organe de gestion suit la procédure décrite à l'Article 11 §3.
Si le nombre maximum d'Actions pour lesquelles les Actionnaires souhaitent exercer le droit de
préemption au sein d'une même classe d'Actions conformément ci avant décrit sous Droit de
préemption §3  est inférieur au nombre d'Actions offertes dans la Notification de cession, le conseil d’
administration offre les Actions restantes aux autres Actionnaires. Ces autres Actionnaires doivent
notifier à l'organe de gestion leurs intentions dans le cadre du droit de préemption concernant les
Actions restantes dans les trente (30) jours calendrier suivant la réception de l'offre par l'organe de
gestion. La répartition des Actions restantes s'effectue de la même manière que celle décrite ci-
avant.
Le conseil d’administration informera tous les Actionnaires de l'exercice du droit de préemption et du
résultat (provisoire) de la répartition après l'expiration des délais prévus.
Si le droit de préemption n'est pas exercé cumulativement pour toutes les Actions que le Candidat-
Cédant entend céder, le droit de préemption est réputé ne pas avoir été exercé dans sa totalité.
Dans ce cas, qui sera confirmé par le conseil d’administration, le Candidat-Cédant a le droit de céder
toutes les Actions ayant fait l'objet du droit de préemption au Candidat-Cessionnaire (et uniquement
à ce Candidat-Cessionnaire, à l'exclusion d'autres tiers) selon les conditions et modalités prévues
dans la Notification de cession. Cette Cession doit avoir lieu dans un délai de 30 jours calendrier
suivant la réception de la confirmation par le conseil d’administration, faute de quoi la procédure du
droit de préemption doit être appliquée à nouveau préalablement à une Cession proposée.
Le prix auquel le droit de préemption pour les Actions peut être exercé est le prix tel que repris dans
la Notification de cession. Le prix est payable dans les trente (30) jours calendrier après que le
conseil d’administration ait informé les Actionnaires de l'exercice du droit de préemption (sauf si la
Notification de cession précise d'autres modalités de paiement). Après paiement du prix, les Actions
seront cédées (librement et sans frais) et la Cession sera inscrite au registre des actions.
En cas de Cession décrit ci-avant au Droit de préemption §7 chaque Partie prendra toutes les
mesures raisonnablement utiles ou nécessaires pour effectuer une telle Cession.
Le droit de préemption prime sur l'application du droit de suite et l'obligation de suite.
Droit de suite
Si un ou plusieurs Actionnaires A souhaitent céder 100 % du nombre total d'actions représentant les
actions de catégorie A en une ou plusieurs transactions, les autres Actionnaires disposent d'un droit
de suite individuel vis-à-vis du Candidat-Cédant et du Candidat-Cessionnaire. Sur la base du droit de
suite, les autres actionnaires sont autorisés à céder 100% de leurs actions au Candidat-
Cessionnaire, et ce, conformément aux modalités convenues à de la Convention.
Si un ou plusieurs Actionnaires B souhaitent céder 100 % du nombre total d'actions en une ou
plusieurs transactions et que le droit de préemption n'a pas été exercé pour toutes les Actions
offertes, les Actionnaires A disposent d'un droit de suite individuel vis-à-vis du Candidat-Cédant et du
Candidat-Cessionnaire. Sur la base du droit de suite, les autres actionnaires sont autorisés à céder
100% de leurs actions au Candidat-Cessionnaire, et ce, conformément aux modalités convenues à la
Convention.
Le Candidat-Cédant reprendra le droit de suite dans les négociations avec le Candidat-Cessionnaire
et stipulera que le Candidat-Cessionnaire reprendra aussi les éventuelles Actions pour lesquelles le
droit de suite a été exercé. Le Candidat-Cédant met tout en œuvre et garantit le respect de cet
engagement par le Candidat-Cessionnaire, et fera établir une déclaration à cet effet qui sera
annexée à la Notification de cession.
La procédure du droit de suite est lancée en même temps que la procédure relative au droit de
préemption par l'envoi de la Notification de cession.
Sur la base de la Notification de Cession, les autres Actionnaires peuvent exercer le droit de suite
dans un délai de trente (30) jours calendrier suivant la date de réception de la Notification de
Cession. L’Actionnaire qui souhaite invoquer le droit de suite doit en informer sans ambiguïté et sans
condition le Candidat-Cédant et l'organe de gestion. L'absence d'une notification dans le délai imparti
de trente (30) jours calendrier est considérée comme une renonciation à l'exercice du droit de suite.
Après l'expiration des délais d'exercice du droit de préemption et du droit de suite, l'organe de
gestion informera les Actionnaires concernant l'exercice du droit de suite et du droit de préemption.
Le prix à payer par le Candidat-Cessionnaire suite à l'exercice du droit de suite est le prix tel que
Volet B
repris dans la Notification de Cession. Le prix est payable dans les trente (30) jours calendrier après
que le conseil d’administration ait informé les Actionnaires de l'exercice du droit de préemption et du
droit de suite (sauf si la Notification de Cession précise d'autres modalités de paiement). Après
paiement du prix, les Actions seront cédées (librement et sans frais) et la Cession sera inscrite au
registre des actions de la Société.
En cas de Cession conformément au Droit de préemption §7 chaque Partie prendra toutes les
mesures raisonnablement utiles ou nécessaires pour effectuer une telle Cession.
Le droit de préemption prime sur l'application du droit de suite.
Obligation de suite
Si un ou plusieurs Actionnaires A cèdent ensemble 100% du nombre total d’actions représentant les
actions de catégorie A en une ou plusieurs transactions, ils ont la faculté d’imposer aux Actionnaires
de catégories B et C la cession de 100% de leurs actions au Candidat-Cessionnaire conformément
aux modalités prévues à l’article 5 majorées de 10%. Il est cependant expressément convenu que
pendant les 18 mois qui suivent la signature de la présente, les Actionnaires A s’engagent à veiller,
en cas d’exercice de l’Obligation de Suite à l’égard des Actionnaires B, à ce que ces derniers
recouvrent à minima l’intégralité de leur investissement et ce, sans préjudice des conditions relatives
à l’Exit.
La procédure de l'obligation de suite est engagée par l'envoi de la Notification de Cession, justifiant
que les conditions énoncées ont été remplies.
Le prix par Action à payer par le Candidat-Cessionnaire suite à l'exercice du droit de suite est le prix
offert par Action, tel que repris dans la Notification de Cession.
Le prix est payable dans les soixante (60) jours calendrier après que le conseil d’administration a
informé les Actionnaires de l'exercice du droit de préemption et de l'application de l'obligation de
suite (sauf si la Notification de Cession précise d'autres modalités de paiement). Après paiement du
prix, les Actions seront cédées (librement et sans frais) et la Cession sera inscrite au registre des
actions de la Société.
L'obligation de suite est toutefois soumise à l'application du droit de préemption, qui prime sur
Chaque Partie donne par la présente une procuration irrévocable à l'Actionnaire qui invoque le droit
de suite, ainsi qu'à tout Administrateur de la Société, de poser tout acte nécessaire ou utile à
l'exécution de la Cession après obligation de suite, en ce compris la signature d'un compromis
d'achat-vente des actions avec les déclarations et garanties et clauses de sauvegarde y afférentes.
4. Quatrième résolution :
Il est proposé à l’assemblée générale de nommer en qualité d’administrateurs (Administrateurs-B) de
la société et ce pour une durée de trois ans :
1° La société à responsabilité limitée « DTK CONSULTING », ayant son siège social est situé à 1380
Lasne, Clos du Bois des Lapins 3, RPM Brabant-Wallon : 0836.527.406. Laquelle sera représentée
par son représentant permanent, Messire DELVAUX de FENFFE Michaël François Jacques Marie
Ghislain, né à Etterbeek le 12 février 1967, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le
numéro ******-***-**, domicilié à 1380 Lasne, Clos du Bois des Lapins 3.
2° Chevalier KRAFT de la SAULX Jean Antoine Robert Gabriel, né à Ougrée le 13 mai 1967, de
nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à 1150 Woluwe-
Saint-Pierre, avenue du Jeu de Paume 21.
3° La société à responsabilité limitée « SEYNAVE FINANCIAL ADVISORY », ayant son siège social
à 1150 Bruxelles, Avenue de Tervueren 412 boîte 7, RPM Bruxelles : 0699.795.909. Ici représentée
par son représentant permanent, Monsieur SEYNAVE Thierry Francis Hubert Marie, né à Namur le
04 juin 1961, de nationalité belge, inscrit au registre national sous le numéro ******-***-**, domicilié à
1420 Braine l’Alleud, rue Pierre Flamand 262 acceptant le mandat.
[...]
5. Cinquième résolution :
Il est proposé à l'assemblée de donner tous les pouvoirs au notaire soussigné pour la signature et le
dépôt des statuts coordonnés au greffe du Tribunal de l’entreprise du Brabant Wallon.
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Pablo De Doncker
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte
+ statuts coordonnés