N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LOISEAU INFRA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Pont 9D
 : 4480 Engis
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
Il résulte d’un acte reçu par Maître Ophélie LALLEMEND, Notaire associé au sein de la SRL «
Charlotte LABEYE et Ophélie LALLEMEND », ayant son siège à Flémalle, Grand’Route, 364, le 30
mars 2021, en cours d’enregistrement, que :
1. Monsieur LOISEAU Julien Louis Luc, né à Liège le dix-neuf novembre mil neuf cent nonante-deux,
domicilié à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, Rue du Vicinal 20.
2. Madame JACO Caroline Claire Pauline, née à Liège le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-sept,
domiciliée à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, Rue du Vicinal 20.
Ont requis le Notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « LOISEAU INFRA », ayant
son siège à 4480 Engis (Hermalle-sous-Huy), rue du Pont 9D, aux capitaux propres de départ de
CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000,00 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 24 mars 2021 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de
départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de mille cinq cents
euros (1.500,00 €) chacune, comme suit :
1. Monsieur LOISEAU Julien, domicilié à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, Rue du Vicinal 20, titulaire
de cinquante (50) actions, soit pour septante-cinq mille euros (75.000,00 €) ;
2. Madame JACO Caroline, domiciliée à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, Rue du Vicinal 20, titulaire
de cinquante (50) actions, soit pour septante-cinq mille euros (75.000,00 €).
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cent cinquante mille euros
(150.000,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque BNP Paribas Fortis sous le numéro BE14 0019 0481 6783.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cent cinquante mille
euros (150.000,00 €).
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "LOISEAU INFRA".
Siège
0765916354
Volet B
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré partout dans la région de langue française de Belgique et dans la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tout pouvoir de faire
constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  l'entreprise de travaux de construction spécialisés, de grosœuvre, comprenant notamment
terrassement, maçonnerie, béton, charpente et toitures, et plus généralement l'entreprise générale
de construction, le cas échéant par coordination de sous-traitance ;
    •  les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc.
    •  la réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc) ou de maisons
individuelles, gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de
véhicules, d’entrepôts, d’écoles, de cliniques, … ;
    •  la construction de maisons individuelles ou d’appartements « clés sur porte » ;
    •  la construction d’autres ouvrages de génie civil, de hangars, grandes, silos, à usage agricoles ;
réalisation du gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de
véhicules, d’entrepôts, d’écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d’un culte etc.
    •  l’entreprise générale de construction réalisée par soustraitants dont la société assume la
coordination, conduite des opérations de gros entretien des bâtiments et surveillance des travaux de
construction ;
    •  tous travaux de démolition ;
    •  l’installation de systèmes d’alimentation de secours (groupes électrogènes), de panneaux
photovoltaïques et panneaux solaires ;
    •  l’entreprise de terrassement et d’isolation thermique et acoustique ;
    •  la maçonnerie, travaux de plafonnage, cimentage, bétonnage, et autres enduits ; rejointoiement ;
    •  la pose de toiture, montage de charpentes, travaux de couverture en tous matériaux, d’
étanchéité des toits, des toitures terrasses, des murs ;
    •  le revêtement de construction par asphaltage et bitume ;
    •  la menuiserie et vitrerie, menuiserie générale, vitrerie générale, finitions ;
    •  tous travaux de restauration des bâtiments ;
    •  le traitement des murs avec produits hydrofuges ;
    •  la mise en place d’évacuation des eaux de pluie, collecte et traitement des eaux usées ;
    •  tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de l’électricité, etc., l’établissement et l’
exploitation de tous moyens de transport, de ports, canaux, routes, etc ;
    •  l’installation de systèmes d’éclairage et de signalisation pour chaussées, voie ferrées, aéroports
et installations portuaires (y compris l’installation de panneaux de signalisation) ;
    •  tous travaux de ferraillage et pose de coffrage ;
    •  la construction de réseaux de distribution d’eau et de gaz, de réseaux d’évacuation des eaux
usées et de réseaux pour fluides ;
    •  le montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les
travaux ;
    •  le montage et démontage d'échafaudages et de platesformes de travail ;
    •  l’entreprise de parcs et jardins et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : l’
aménagement et l’ornement de parcs et jardins, plaines de sport et autres surfaces d’agrément ou de
loisirs ;
    •  la pose dans des bâtiments ou d’autres projets de construction, de chape, de carrelage de sols
et de murs, de mosaïques, de marbre, de pierre naturelle, de parquets et autres revêtements de sols
en bois, revêtement de cloison en bois, pose de revêtements en bois de sols et de murs,
revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille, revêtements de
sols et de murs en granit, etc ;
    •  tous travaux de plâtrerie, application dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de
plâtre ou de stuc pour l’intérieur ou l’extérieur, y compris les matériaux de lattage y associés ;
    •  l’installation de câbles et appareils électriques et de canalisations diverses ;
    •  la location avec opérateur de matériel de construction ;
    •  l’élaboration de projet comportant des activités ayant trait au génie civil ou de bâtiment, au génie
hydraulique et à la technique du trafic ;
    •  l’activité de consultance en générale et conseils techniques ;
Volet B
    •  toutes activités de promotion immobilière, en ce compris notamment la construction, l'achat,
l'échange, la vente, la prise en location et en souslocation, ainsi que la cession en location et en
sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, parkings, garages, terrains, terres et
domaines, ainsi que toutes opérations de financement se rapportant à ces activités.
    •  la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de
tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à
ces objets.
    •  et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à l’industrie des travaux publics et privés.
La société peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières et immobilières, industrielles
et financières en Belgique et à l’étranger, se rattachant directement ou indirectement à l'une ou
l'autre branche de son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, de toutes manières, suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème mercredi du mois de
mai, à dix-huit (18) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
Volet B
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
§7. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
§8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Exercice social
L'exercice social commence le premier mai et finit le trente et un décembre de l'année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
Volet B
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt-deux.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 3ème mercredi du mois de mai de l’
année deux mille vingt-trois.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 4480 Engis (Hermalle-sous-Huy), rue du Pont 9D.
3. Désignation de l'administrateur
Les comparants décident de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Les comparants décident de nommer aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée
illimitée : Monsieur LOISEAU Julien et Madame JACO Caroline, prénommés, ici présents et qui
acceptent.
Leur mandat sera gratuit.
Représentant permanent :
Comme la société pourrait accepter un mandat d'administrateur d'autres sociétés, les comparants
désignent à cet effet, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent : Monsieur
LOISEAU Julien, ici présent, qui accepte.
Madame JACO Caroline, ici présente et qui accepte, est désignée en qualité de représentant
permanent suppléant.
Le Notaire soussigné rappelle la teneur de l’article 2:55 du Code des Sociétés et Associations, à
savoir notamment que le représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la
personne morale qu’il représente et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités
civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte.
Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux gérants et membres de l'organe
d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs
Monsieur LOISEAU Julien et Madame JACO Caroline ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps : copie certifiée conforme de l’acte constitutif et statuts initiaux.
Ophélie LALLEMEND, Notaire à Flémalle.