N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Ombudsman du commerce
(en abrégé) :
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Av. Edmond Van Nieuwenhuyse 8
1160
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Auderghem
1. Le 24 octobre, à Bruxelles, les fondateurs de l'Ombudsman du Commerce asbl se sont réunis en assemblée
générale constitutive. L’association est dénommée « Ombudsman du Commerce », en néerlandais
‘Ombudsman voor de Handel’.
Son siège est établi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il est fixé avenue Edmond Van Nieuwenhuyse
8 à 1160 Bruxelles.
L’assemblée générale a adopté les statuts qui sont en annexe.
L’assemblée générale nomme les administrateurs suivants :
- Stefan De Prycker, né le 18 août 1971 à Sint-Niklaas, domicilié avenue Fond de la Vigne 21 à 1330 Rixensart
- Pascal Léglise, né le 15 octobre 1960 à Ixelles, domicilié rue Pierres à Moulin 12 à Esneux-Tilff
- Sonia Oyserman, née le 2 septembre 1961 à Leuven, domiciliée Aalstsesteenweg 46 à 9506 Schendelbeke
- Julie Stordiau, née le 5 septembre 1976 à Ixelles, domiciliée Eupenlaan 52 à 9140 Temse
- Stany Vaes, né le 12 février 1978 à Beringen, domicilié Tuindelle 25 à 3090 Overijse
- Jean-Marc Van Cutsem, né le 3 mars 1958 à Anvers, domicilié Lijsterbessendreef 12 à 8020 Oostkamp
- Allison Vanderplancke, née le 12 novembre 1989 à Ixelles, domiciliée avenue Jan Olieslages 24 à 1150
Bruxelles
- Bertrand Vanthournout, né le 20 avril 1956 à Gent, domicilié Breemweg 31 à 1861 Meise
- Els Vermeir, née le 27 janvier 1966 à Dendermonde, domiciliée Brielstraat 79 à 9255 Buggenhout
Les administrateurs sont élus pour une durée de 3 ans, jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui doit se tenir
en 2019.
 
2. Le conseil d’administration se réunit le 24 octobre 2016.
Le conseil d’administration coopte Gérard de Laminne de Bex pour faire partie du Conseil d’administration.
Gérard de Laminne de Bex, né le 14 août 1952 à Theux, domicilié rue de la Dîme 28 à 1370 Jodoigne.
Gérard de Laminne de Bex est nommé Président pour une durée de 3 ans. Sonia Oyserman est nommé Vice-
présidente pour une durée de 3 ans.
Le conseil d’administration délègue la gestion journalière de l’Ombudsman du commerce à l’asbl FEDERATION
BELGE DU COMMERCE ET DES SERVICES, en abrégé COMEOS, numéro d’entreprise : 0407.150.471.
 
3. Texte des statuts
Titre I – Forme juridique, dénomination, siège, définition, objet, durée
Article 1. - Forme juridique
L’association est constituée sous forme d'une association sans but lucratif (appelée ci-après « asbl ») sur la base
de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif et aux fondations, modifiée par la loi du 2 mai
2002 (appelée ci-après loi « Associations et fondations »).
Article 2. - Dénomination
L’association est dénommée « Ombudsman du Commerce », en néerlandais ‘Ombudsman voor de Handel’.
0666706635
Chacune de ces dénominations peut être utilisée séparément.
Ce nom doit apparaître sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, ordres et autres pièces
émanant de l’association, précédé ou suivi immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle
« asbl » ainsi que de l'adresse du siège de l’association.
Article 3. - Siège
Le siège de l’association est établi dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il est fixé avenue Edmond Van
Nieuwenhuyse 8 à 1160 Bruxelles. Il peut être transféré par simple décision du Conseil d’administration en un
autre lieu dudit arrondissement.
Article 4. - Définition
Au sens des présents statuts, le secteur du commerce et des services, ci-après dénommé le secteur du
commerce, comprend les entreprises, personnes physiques ou morales, qui en Belgique :
exercent le commerce de gros et/ou de détail, dont l’activité principale ou secondaire importante consiste en
l’achat de produits en vue de leur revente en l’état ou après transformation à des revendeurs, des
transformateurs, des utilisateurs professionnels, des collectivités ou des consommateurs finaux ;
fournissent contre rémunération des services aux entreprises et/ou aux consommateurs finaux.
Le Conseil d'administration a qualité pour interpréter et préciser la définition reprise à l'alinéa précédent.
Article 5. - Objet
L’association a pour objet :
l’information des commerçants et des consommateurs sur leurs droits et obligations relatif à l'exécution d'un
contrat de vente ou de service ou à l'utilisation d'un produit ainsi que sur les modes de résolution d’un conflit de
consommation ;
le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation portant sur les activités des entreprises du secteur du
commerce ;
de formuler des avis et des recommandations dans le cadre de ses missions à l’intention des entreprises du
secteur du commerce ;
pour autant que la majorité des membres y consente, le règlement extrajudiciaire des litiges autres que de
consommation portant sur les activités des entreprises du secteur du commerce et qui lui sont adressés.
L’association s’efforce de satisfaire en permanence aux conditions prévues aux articles XVI.25 et suivants du
Code de droit économique ainsi que dans l’arrêté royal du 16 février 2015 précisant les conditions auxquelles
doivent répondre l’entité qualifiée visée au livre XVI du Code de droit économique.
L’objet de l’association peut être réalisé de toutes manières. L’association peut accomplir tous actes quelconques
se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou pouvant en amener le
développement ou en faciliter la réalisation. Elle peut prêter tout concours et s’intéresser de toutes manières à
des associations, entreprises ou organismes ayant un objet analogue ou connexe ou pouvant aider à la
réalisation ou au développement de son objet.
Le Conseil d’administration a qualité pour interpréter la nature et l’étendue de l’objet de l’association.
Article 6. - Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée. Elle ne peut être dissoute que dans les formes et aux
conditions requises par la loi et les présents statuts.
Titre II - Membres et structure interne
Article 7. - Membres
L’association est constituée de membres effectifs, appelés également « membres » dans ces statuts.
L’association doit toujours compter au moins trois membres avec tous les droits et obligations tels que définis
dans la loi « Associations et fondations ».
L’association est composée d’associations professionnelles représentant des entreprises dont l’activité répond à
la définition reprise à l’article 4, sans que, par cette affiliation, chacune de ces entreprises acquière la qualité de
membre, et d’entreprises du secteur du commerce, personnes physiques ou morales, tel que défini à l’article 4.
L’association a, à sa fondation, les membres suivants : Comeos asbl, Brico Belgium sa, Carrefour Belgium
sa, Chaussures Maniet sa, Colruyt Group sa, Cora sa, Delfood sa, Delhaize « Le Lion » sa, Hema België
bvba, Ikea Belgium sa, Lidl Belgium GmbH & Co. KG, Makro Cash & Carry Belgium sa, Media Markt-Saturn
Belgium sa, Sogesma sa.
Article 8. - Structure interne institutionnelle
L’Assemblée générale des membres constitue le pouvoir souverain de l’association.
L’association est présidée par un Président assisté d’un ou plusieurs vice-présidents.
L’association est gérée par un Conseil d’administration.  Sa gestion journalière est confiée à un mandataire
désigné à cet effet.
Titre III - Admission, engagement, démission, exclusion, cotisation
Article 9. - Admission
Pour être admis ou réadmis comme membre, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale,
il faut :
adresser par écrit sa candidature à l’association ;
recevoir l’agrément du Conseil d’administration, qui statuera souverainement et discrétionnairement à la majorité
simple, conformément aux dispositions du règlement d’ordre intérieur, et sans avoir à justifier sa décision vis-à-
vis du candidat.
Article 10. - Engagement
La qualité de membre de l’association implique l’adhésion totale aux statuts, au règlement d’ordre intérieur et à
toutes les décisions prises en vertu des statuts ou du règlement d’ordre intérieur, ainsi que l’engagement de
remplir toutes les obligations qui y sont stipulées.
Article 11. - Responsabilité vis-à-vis des tiers
Les membres n’encourent vis-à-vis des tiers aucune obligation personnelle du chef des engagements de
l’association.
Article 12. - Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
le décès ou pour les personnes morales, la cessation d’existence légale ; la démission ; l’exclusion.
Article 13. - Démission
Tout membre est libre de quitter l’association. La démission doit être adressée par écrit à l’association. Toutefois,
cette démission ne produira d’effet – et par conséquent, le membre ne cessera de faire partie de l’association –
qu’à l’expiration d'une période de douze mois qui suit celui au cours duquel elle aura été donnée.
Article 14. - Démission présumée
Est présumé démissionnaire tout membre qui n’a pas payé sa cotisation après une mise en demeure faite par un
écrit recommandé et qui est resté sans suite pendant six semaines à partir de la date d’envoi de l'écrit. Dans ce
cas, le Conseil d’administration statue souverainement et sans recours.
Le membre présumé démissionnaire n’est, de ce fait, nullement dispensé de ses obligations financières vis-à-vis
de l’association.
Article 15. - Exclusion
Pourra être exclu de l’association quiconque se sera rendu coupable d’un manquement grave aux devoirs qui lui
incombent en sa qualité de membre ou qui aura failli aux lois de l’honneur et de la probité.
L’exclusion sera prononcée, sur proposition du Conseil d'administration ou sur requête d'au moins un cinquième
de tous les membres, souverainement par une décision spéciale de l’Assemblée générale par un vote formulé au
scrutin secret et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Cette décision sera
notifiée à l’intéressé par les soins du Président ou d’un mandataire délégué, sous forme d'écrit recommandé.
L’association, ses membres, ses mandataires et ses préposés sont exonérés de toute responsabilité en raison
des dommages éventuels qui résulteraient directement ou indirectement de l’exclusion prononcée conformément
aux statuts.
Article 16. - Droits sur l’avoir social
Les membres démissionnaires, présumés démissionnaires ou exclus, de même que leurs ayants droit ou
créanciers, ainsi que les héritiers, légataires ou ayant cause d’un membre décédé et les ayants droit d’une
personne morale qui cesse d’avoir une existence légale n’ont aucun droit sur l’avoir social. Ils ne peuvent pas
réclamer le remboursement des cotisations versées, de tout don, subvention ou apport quelconque.
Article 17. - Cotisation
Les membres peuvent être tenus de payer une cotisation annuelle qui sera déterminée par le Conseil
d’administration.
Le montant global de la cotisation par membre ne peut dépasser 50.000 euros, montant à indexer annuellement.
Le règlement d’ordre intérieur définit le régime des cotisations.
Article 18. - Débition de la cotisation
La cotisation de tout membre démissionnaire, présumé démissionnaire ou exclu est due pour une période de
douze mois qui suit celui au cours duquel la démission ou l’exclusion a eu lieu.
Titre IV - Assemblée générale
Article 19. - Compétences
L’Assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association. Elle représente l’universalité de ses membres.
Elle a les pouvoirs exclusifs suivants :
la modification des statuts ;
la nomination et la révocation des administrateurs ;
l’éventuelle nomination et la révocation d’un commissaire aux comptes et la fixation de sa rémunération ;
la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
l'approbation des budgets et des comptes ;
la dissolution de l’association ;
l'exclusion d'un membre ;
la transformation de l’association en société à finalité sociale.
Article 20. - Présence et représentation
Tous les membres de l’association ont le droit d’assister aux assemblées générales.
Ils pourront s’y faire représenter par un mandataire qui justifie de son mandat par la production d’une simple
lettre ; nul mandataire ne peut toutefois représenter plus de deux autres membres.
Sauf manifestation contraire de volonté de la part des intéressés, le Conseil d’administration a pour mission de
pourvoir, au besoin d’office, à la représentation des membres absents.
Article 21. - Assemblées ordinaires
Il doit être tenu annuellement une Assemblée générale dans le courant du deuxième trimestre de l’année sociale.
L’Assemblée générale entend les rapports établis par le Conseil d’administration et le ou les commissaire(s) aux
comptes le cas échéant, statue sur les comptes annuels de l’exercice précédent établi par le Conseil
d’administration, se prononce sur la décharge de leur gestion à donner aux administrateurs et commissaire(s)
aux comptes, arrête le budget de l’exercice en cours.
Elle procède, s’il y a lieu, à la nomination des administrateurs et du ou des commissaire(s) aux comptes. Enfin,
elle délibère sur toutes les autres questions portées à l’ordre du jour.
Article 22. - Assemblées extraordinaires
Le Conseil d’administration peut convoquer en tout temps des assemblées générales extraordinaires. Il doit en
convoquer dans les trois semaines de la réquisition lorsqu’il en est requis par un cinquième au moins des
membres agissant conjointement. Toutefois, une telle réquisition ne sera valable que si elle est faite par écrit et
signée par tous les requérants et que si elle formule, d’une manière concrète et précise, l’objet de la réunion
extraordinaire qu’ils veulent voir convoquée.
Article 23. - Convocations
Tous les membres de l’association doivent être convoqués aux assemblées générales. Les convocations doivent
être envoyées au moins huit jours calendrier avant les réunions à tous les membres par fax et/ou par courrier
électronique et/ou par simple lettre, signées par le Président ou un mandataire délégué au numéro ou à l'adresse
communiqué(e) à cet effet par le membre à l’association.
Les convocations doivent contenir l’ordre du jour.
Article 24. - Ordre du jour
Le Conseil d’administration détermine et établit l’ordre du jour de toutes les assemblées générales.
Il est tenu de porter à l’ordre du jour toutes les propositions qui seraient signées conjointement par un nombre de
membres équivalent au dixième au moins des membres. Toutefois, cette obligation ne s’impose que si la
proposition est rédigée d’une manière concrète et précise et est adressée par écrit au Conseil d’administration
quinze jours au moins avant la réunion.
Article 25. - Quorum et vote
Chaque membre présent ou représenté dispose d’une voix.
L’Assemblée générale statue à la simple majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf dans les
cas où d'autres quorums de présence et des majorités spéciales sont requis par la loi « Associations et
fondations » ou par les statuts.
En cas de partage des voix, toute proposition est rejetée.
Article 26. - Décisions en dehors de l’ordre du jour
Des décisions peuvent être prises en dehors de l’ordre du jour, moyennant l’assentiment unanime des
administrateurs présents et ensuite d’une décision formelle de l’Assemblée prise à la majorité des deux tiers des
voix des membres présents ou représentés.
Article 27. - Modification aux statuts
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les propositions de modifications aux statuts que si
l’objet de celles-ci a été spécialement porté à l’ordre du jour dans la convocation et que si les deux tiers des
membres sont présents ou représentés.
Toute modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés. Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l’association est constituée,
ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont ni présents ni représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion, qui pourra délibérer valablement et adopter les modifications aux majorités prévues ci-
avant, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue
moins de quinze jours après la première réunion.
Article 28. - Proposition d’exclusion
L’Assemblée générale statue sur les propositions d’exclusion d’un membre, conformément à l’alinéa 2 de l’article
15 des statuts, sans que le nom de l’intéressé figure nominalement à l’ordre du jour.
Article 29. - Dissolution
L’Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association qu’en se conformant à l’article 27 des
statuts.
Article 30. - Procès-verbaux
Il est dressé procès-verbal de toutes les assemblées générales. Les procès-verbaux sont signés par celui qui
préside la réunion ainsi que par tous les membres présents qui le demandent.
Ils sont conservés au siège social où tous les membres pourront en prendre connaissance, sans déplacement.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou autrement sont signés par le Président ou un mandataire
délégué.
Titre V - Conseil d’administration, présidence, Comité de surveillance
Article 31. - Conseil d’administration : composition
L’association est gérée par un Conseil d’administration qui la représente.
L’Assemblée générale, par vote secret, nomme et révoque les administrateurs dont le nombre ne peut être
inférieur à 3 et supérieur à 10. Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de personnes
qui sont membres de l’association.
Les actes de nomination des membres du Conseil d'administration et de cessation de leurs fonctions sont rendus
publics par leur dépôt dans le dossier de l’association ouvert au greffe du tribunal de commerce. L'étendue de
leurs pouvoirs et la manière de les exercer, doivent clairement ressortir de ces pièces.
Le mandat des administrateurs est gratuit et a une durée de trois ans. Les administrateurs sortants sont
rééligibles.
Le Conseil d’administration peut coopter des administrateurs et inviter des tiers à assister à ses réunions à titre
d’observateurs. Le délégué à la gestion journalière participe aux réunions du Conseil d’administration sans voix
délibérative.
Article 32. - Cessation anticipée et vacance du mandat d’administrateur
Le mandat des administrateurs cesse avant terme par décès, démission ou révocation.
Sont réputés démissionnaires les administrateurs qui cessent de représenter valablement le membre auquel ils
étaient attachés au moment de leur nomination ou qui représentent un membre démissionnaire, présumé
démissionnaire ou exclu.
Le Conseil d’administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de tout administrateur dont le mandat
viendrait à être vacant. Dans ce cas, l’Assemblée générale procède à l’élection définitive à sa plus prochaine
réunion. Le nouvel élu achève le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Article 33. - Collège
Les administrateurs agissent en collège. Ils ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de l’association. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat.
Article 34. - Mission
Le Conseil d’administration fixe la politique générale de l’association et réalise son objet social. Il détermine les
missions de l’association et adopte, au nom de l’association, toutes attitudes qu’il estime opportunes.
Article 35. - Pouvoirs
Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus sans aucune restriction, sauf pour ce qui est
expressément réservé par la loi et les statuts à l’Assemblée générale, pour gérer les affaires de l’association et
pour faire tous actes d’administration et de disposition qui rentrent dans son objet social.
Il peut notamment, et sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes, tous contrats,
marchés et entreprises, faire et recevoir tous paiements et en donner ou exiger quittance, faire et recevoir tous
dépôts, transiger et compromettre, acquérir, échanger, aliéner tous biens meubles et immeubles, hypothéquer
des immeubles ou des droits réels immobiliers, emprunter avec ou sans garantie, émettre des obligations
garanties par des hypothèques ou autres, stipuler la clause de voie parée, donner mainlevée de toute inscription
d’office ou autre, avec ou sans paiement, ou en donner dispense, conclure des baux, même pour plus de neuf
ans, accepter et recevoir tous legs, donations, subventions, subsides et transferts, quelle qu’en soit l’origine,
renoncer à tous droits réels et à toutes actions résolutoires, conférer tous pouvoirs spéciaux à des mandataires
de son choix, membres ou non de l’association.
Article 36. - Prérogatives
Le Conseil d’administration convoque les assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Il en détermine
l’ordre du jour. Il statue sur les admissions des membres et détermine le barème des cotisations annuelles.
Il établit le règlement d’ordre intérieur et le règlement de procédure de gestion des litiges qui, pour être adopté ou
modifié, doivent recueillir la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents ou représentés.
Il nomme et révoque les conciliateurs et fixe leurs attributions et rémunérations.
Il adopte le rapport annuel sur les activités de l’exercice précédent.
Il dresse chaque année l’inventaire des biens de l’association et de ses engagements, le compte des recettes et
des dépenses de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant.
Il fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire sur l’état des affaires de l’association et sur sa situation financière.
Il soumet à son approbation le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant.
Il nomme le Président et un ou plusieurs vice-présidents.
Il désigne un mandataire, chargé de la gestion journalière de l’association.
Article 37. - Actions judiciaires et extrajudiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, ainsi que celles qui sont soumises à d’autres
juridictions que les tribunaux, sont suivies, au nom de l’association, par le Conseil d’administration, pour suites et
diligence à charge du Président de l’association ou d’un ou plusieurs mandataires délégués. Ceci vaut également
pour toutes les procédures extrajudiciaires.
Article 38. - Conseil d'administration : réunions, convocations, délibérations et décisions
Le Conseil d’administration est convoqué par le Président de l’association ou un mandataire délégué et tiendra
en principe une réunion tous les deux mois.
Chaque administrateur a droit à une voix. Les décisions sont prises à la simple majorité des voix des
administrateurs présents ou représentés, la voix de celui qui préside la réunion étant prépondérante en cas de
partage des voix. Les administrateurs qui s’abstiennent au vote sont considérés comme n’étant pas présents ou
représentés pour le calcul des majorités.
Le mandat d’administrateur est personnel. Seul un administrateur peut remplacer un autre administrateur et
recevoir mandat pour agir et voter en son nom. Ce mandat peut être donné par simple lettre ou téléfax ou par
courrier électronique et chaque fois pour une seule séance. Un administrateur ne peut représenter qu’un autre
administrateur.
Dans des cas exceptionnels, lorsqu'il y a nécessité urgente et lorsque l'intérêt de l'asbl l'exige, les décisions du
Conseil d'administration peuvent être prises par le biais d'un accord unanime et écrit des administrateurs. A cet
effet, il est exigé qu'au préalable une majorité d'administrateurs soit d'accord de procéder à une prise de décision
par écrit.
Article 39. - Procès-verbaux
Il est dressé procès-verbal de toutes les réunions du Conseil d’administration. Les procès-verbaux sont signés
par le Président. Ils sont conservés au siège social où ils pourront être consultés sur place par les membres qui
souhaitent exercer leur droit de consultation. A cette fin, ils adressent une demande écrite au Conseil
d'administration avec lequel ils conviennent d'une date et d'une heure de consultation.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou autrement sont signés par le Président ou un mandataire
délégué.
Article 40. - Signatures
Pour tous les actes autres que ceux qui relèvent de la gestion journalière ou d’une délégation spéciale, il suffit,
pour que l’association soit valablement représentée vis-à-vis des tiers, des signatures conjointes du Président ou
de celui qui le remplace et d’un administrateur, sans que ceux-ci aient à justifier d’aucune délibération,
autorisation ou pouvoir spécial.
Article 41. - Présidence et vice-présidence
L’association est présidée par un Président assisté d’un ou plusieurs vice-présidents.
Ils sont nommés et révocables, choisis ou non en son sein par le Conseil d’administration, pour un terme de trois
ans. A l’expiration de ce terme, le Président n’est pas rééligible comme Président pendant trois ans, tandis que
les vice-présidents peuvent être réélus pour une seconde période de trois ans. Les vice-présidents ne peuvent
ensuite être réélus qu’après une interruption de leur mandat pendant trois ans au moins.
Si le Président ou des vice-présidents sont choisis hors du Conseil d’administration, ils deviennent de plein droit
administrateurs cooptés de l’association.
En cas de décès, de démission ou de révocation, il est pourvu à leur remplacement par le Conseil
d’administration à sa plus prochaine réunion. Si le mandat du Président de l’association devient vacant, il sera
rempli provisoirement par un vice-président jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nomination définitive. Le nouveau
Président achève le mandat de celui qu’il remplace.
Le Conseil d’administration fixe son choix sur la personne du Président lors d’une réunion qui se tiendra au
moins six mois avant l’expiration du mandat du Président en fonction.
Article 42.  Comité de surveillance
Le Conseil d’administration crée un Comité de surveillance composé de représentants du secteur du commerce,
de consommateurs et d’experts dans le droit de la consommation ou de la résolution de conflits. Les membres du
Comité de surveillance sont nommés pour une période de 3 ans.
Les missions du Comité de surveillance sont les suivantes :
exercer un contrôle général sur l’indépendance et l’impartialité des responsables du traitement des litiges ;
formuler des recommandations à l’intention du Conseil d’administration concernant l’organisation et le
fonctionnement de l’association ;
formuler des recommandations à l’intention du Conseil d’administration concernant la procédure de traitement
des plaintes et son exécution ;
formuler des recommandations à l’intention du Conseil d’administration sur le rapport annuel.
Le Comité de surveillance se choisit un Président. Il se réunit sur convocation de son Président chaque fois que
l’intérêt de l’association l’exige ou à la demande du Conseil d’Administration. Le Comité de surveillance prend
ses décisions à la majorité simple. Il ne peut délibérer et décider que si la majorité au moins de ses membres est
présente ou représentée.
Titre VI - Gestion journalière, surveillance, comptes et budgets
Article 43. - Gestion journalière
Le Conseil d’administration nomme un mandataire chargé de la gestion journalière de l’association, de la
direction de ses travaux et de l’exécution des décisions de l’Assemblée générale, du Conseil d’administration et
responsable du règlement des litiges de consommation.
Parmi les actes de la « gestion journalière » sont considérés tous les actes qui doivent être accomplis jour après
jour pour assurer le fonctionnement normal de l'asbl et qui, soit à cause de leur moindre intérêt, soit à cause de
leur nécessité de prendre une décision immédiate, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration ou la
rendent inopportune. Le délégué à la « gestion journalière » peut effectuer tous paiements dans le budget de
l’association à concurrence d’un montant maximum de 20.000 euros.
Le mandataire chargé de la gestion journalière nomme et révoque les membres du personnel de l’association et
fixe leurs attributions et rémunérations dans les limites du budget fixé par le Conseil d’administration et le respect
du règlement d’ordre intérieur.
A titre exceptionnel, dans l’urgence, et seulement pour assurer la continuité du service, le délégué à la gestion
journalière peut nommer à titre provisoire de nouveaux conciliateurs. Dans ce cas, le Conseil d’Administration
confirme ou non la nomination à sa plus prochaine réunion. L'acte de nomination de la personne chargée de la
gestion journalière et de cessation de sa fonction est rendu public par son dépôt au greffe du tribunal de
commerce.
Article 44. - Surveillance des comptes
Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale peut nommer un commissaire aux comptes
parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises. L’Assemblée fixe ses émoluments éventuels.
Sa mission consiste à surveiller et à contrôler, sans limite, toutes les opérations financières de l’association. Il
peut prendre connaissance, sans déplacement, des livres et des comptes, de la correspondance y relative, des
procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de l’association. Il examine l’inventaire, les comptes
annuels et les budgets dressés par le Conseil d’administration et fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire sur
le résultat de sa mission. Le commissaire aux comptes ne contracte aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de l’association. Il ne répond que de l’exécution de son mandat.
Article 45. - Exercice social
L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 46. - Comptes et budgets
Les comptes de l’association sont arrêtés au trente et un décembre de chaque année.
La comptabilité est tenue conformément au prescrit de la loi « Associations et fondations » et aux arrêtés
d'exécution qui y sont d'application.
Les comptes annuels sont déposés au dossier tenu au greffe du tribunal de commerce conformément au prescrit
de la loi « Associations et fondations ». Pour autant qu'il y ait lieu, les comptes annuels sont également déposés
à la Banque nationale conformément au prescrit de la loi « Associations et fondations » et aux arrêtés
d'exécution qui y sont d'application.
Le Conseil d’administration établit les comptes annuels de l'année précédente et les soumet à l’approbation de
l’Assemblée générale ordinaire après examen éventuel du commissaire aux comptes.
Chaque année, l’Assemblée fixe le budget de l’année en cours, sur proposition du Conseil d’administration.
Titre VII - Règlement de procédure, règlement d’ordre intérieur, dissolution, liquidation
Article 47. - Règlement de procédure
Le règlement de procédure de gestion des litiges de consommation est établi par le Conseil d’administration
selon les modalités définies à l’article 36.
Le règlement de procédure respecte l’article XVI.25 et suivants du Code de droit économique ainsi que l’arrêté
royal du 16 février 2015.
Le règlement de procédure est rendu public sur le site web de l’association.
Article 48. - Règlement d’ordre intérieur
Le règlement d’ordre intérieur de l’association est établi par le Conseil d’administration selon les modalités
définies à l’article 36. Il complète les statuts et est obligatoire pour tous. Ses prescriptions doivent rester dans les
limites des dispositions statutaires. Il est porté à la connaissance de tous les membres, de même que toute
modification éventuelle.
Article 49. - Liquidation
En cas de dissolution volontaire, l’Assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs et déterminera ses
(leurs) pouvoirs.
Article 50. - Dissolution
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment ou pour quelque cause qu’elle se
produise, l’actif social restant net, après acquittement des dettes et apurement des charges, sera affecté par
l’Assemblée générale à une ou plusieurs institutions de but et d’objet analogues ou complémentaires à ceux de
l’association.
Article 51. - Publication
Toutes décisions relatives à la dissolution ou à la nullité de l’association, aux conditions de la liquidation, à la
nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, à l'affectation des actifs
ainsi que toutes modifications aux statuts doivent être déposées au greffe et publiées aux annexes au Moniteur
belge conformément au prescrit de la loi « Associations et fondations » et aux arrêtés d'exécution y afférents.
Article 52. - Droit applicable
Les dispositions légales en vigueur sur les associations sans but lucratif sont applicables à l’association dans
tous les cas non prévus par les statuts.