0885 360 075	N d'entreprise
Nom
BUREAU NELIS	ten entier,
ten abrège;
Forme légale . Société à responsabilité limitée
4000 Liège, Boulevard Piercot 7B	Adresse complète du siege
Objet de l'acte : Scission partielle avec constitution d'une nouvelle société
D'un acte reçu le 25 octobre 2024 par Maître Pierre GOVERS, Notaire de la résidence à Liège (Chênée),
rue Neuve 6, il résulte que :
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
BUREAU NELIS », ayant son siège à 4000 Liège, Boulevard Piercot 7/B, inscrite au registre des Personnes
Morales de Liège, division Liège, sous le numéro 0885.360.075, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître
Alain van den BERG, Notaire à Seraing, en date du 24 novembre 2006, publié par extraits aux annexes du
Moniteur belge du 8 décembre suivant sous le numéro 06183890, et dont les statuts ont été modifiés pour la
dernière fois par un acte reçu par Maître Pierre GOVERS, Notaire à Liège (Chênée), en date du 26 mai 2023,
publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 15 juin suivant, sous le numéro 23356725.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :
A.SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE « BUREAU NELIS > PAR
CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE
1.Projet de scission partielle de la société à responsabilité limitée « BUREAU NELIS » par voie de transfert
:	d'une partie de son patrimoine consistant en l'intégralité de son patrimoine immobilier et de ses droits
immobiliers et autres biens mobiliers, à une nouvelle société à responsabilité limitée à constituer «< TAPIMMO
».
Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de scission partielle de la société établi
en date du 28 juin 2024 et déposé au Greffe du Tribunal de l'entreprise de Liège le 11 juillet 2024, soit six :
semaines au moins avant la date de la présente assemblée conformément à l'article 12 :75, in fine du CSA.
Monsieur le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée un original du projet de scission et le
récépissé du dépôt au Greffe du projet de scission.	-
L'actionnaire présent déclare avoir parfaite connaissance de ce projet de scission qui lui a été adressé ou
transmis conformément à l'article 12 :80 du CSA et dispense Monsieur le Président d'en donner une lecture
intégrale.
Le projet de scission partielle expose notamment ce qui suit :
« Les Sociétés concernées envisagent de réaliser une scission partielle, conformément aux articles 12 :8 et
12 :74 et suivants du Code des Sociétés et Associations, par laquelle BUREAU NELIS transfèrera, sans :
dissolution et sans cesser d'exister, à une nouvelle Société à constituer, une partie de ses activités et des
éléments de son patrimoine nécessaires au fonctionnement de celles-ci, activement et passivement. »
2.Dispense d'établissement des rapports en application des articles 12 :77 et 12 :78 du Code des sociétés
et des associations
En application des articles 12 :77, alinéa 2, et 12 :78, alinéa 7, du CSA, vu que les actions de la nouvelle
société « TAPIMMO » à constituer seront attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement
rapports de scission du Conseil d'administration et de contrôle du commissaire prescrits par les articles 12 :77
et 12 :78 du Code des sociétés et des associations.
Le Conseil d'administration a cependant décidé que le rapport d'un réviseur d'entreprise sera bien établi sur
les apports en nature à la société nouvelle « TAPIMMO », conformément à l'article 5 :7, § 1er, du Code des
sociétés et des associations.
3.Proposition de scission partielle de la société à responsabilité limitée « BUREAU NELIS », sans qu'elle
cesse d'exister, par voie de transfert d'une partie de son patrimoine comprenant tous les éléments de son
patrimoine immobilier et de ses droits immobiliers et autres biens mobiliers à une nouvelle société à
responsabilité limitée à constituer « TAPIMMO » moyennant l'attribution immédiate et directe à chaque titulaire
d'une action de la société à responsabilité « BUREAU NELIS » d'une action dela société à responsabilité limitée
« TAPIMMO », à constituer.
L'assemblée décide de scinder partiellement la société à responsabilité limitée « BUREAU NELIS », sans
que celle-ci cesse d'exister, aux conditions prévues au projet de scission partielle que l'assemblée a approuvé
à l'instant dans toutes ses dispositions, par la transmission d'une partie de son patrimoine consistant en
l'intégralité de son patrimoine immobilier et de ses droits immobiliers, et autres biens mobiliers à la société à
responsabilité limitée « TAPIMMO » à constituer moyennant l'attribution immédiate et directe à chaque titulaire
d'une (1-) action de la société à responsabilité limitée « BUREAU NELIS » d'une (1-) action de la société à
responsabilité limitée « TAPIMMO ».
a)Description des biens transférés
L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que les parties de patrimoine transférées de la société à
responsabilité limitée « BUREAU NELIS » à la société à responsabilité limitée « TAPIMMO »> à constituer,
comprend les éléments d'actif et de passif et de capitaux ci-dessous présentés, sur la base de sa situation
comptable arrêtée au 31 décembre 2023.
Le transfert sera réalisé sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 décembre 2023. Toutes
les opérations en rapport direct avec les actifs transférés à la société bénéficiaire depuis le 1er janvier 2024 à
zéro heure jusqu'au jour de la scission étant pour le compte de la société nouvelle à constituer « TAPIMMO ».
Les biens transférés à la S.R.L. « TAPIMMO » consistent en l'intégralité du patrimoine immobilier et des
droits immobiliers détenus par la S.R.L. « BUREAU NELIS », ainsi que d'autres biens mobiliers, savoir :
COMME VALEURS IMMOBILIÈRES ACTIVES :
A. VILLE DE LIÈGE - Cinquième division
Dans un complexe immobilier à propriétés privatives multiples, dénommé « Résidence Bercy », édifié sur
un terrain situé Boulevard Piercot numéros 7 et 9, cadastre section B, numéro 0476G25P0000, pour une
contenance de cent nonante-cinq (195) mètres carrés. :
Le rez-de-chaussée commercial, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale datant de moins d'un an,
section B, numéro 0476G25P0021, comportant un ensemble de bureaux d'une superficie approximative de cent
cinquante-huit (158) mètres carrés, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : entrée particulière, bureau en façade, bureau intermédiaire, bureau
et atelier en façade arrière, avec lavatory et water-closed et, en sous-sol, la cave dénommée « bureaux »> au
plan du sous-sol annexé à l'acte de base.
b) en copropriété et indivision forcée : mille trente / dix-millièmes (1.030 / 10.000èmes) des parties
communes de la Résidence en ce compris le terrain d'assise.
Plus amplement décrits à l'acte de base reçu par Maître Pierre-Charles WATELET, Notaire à Liège, en date
du 25 juin 1975, transcrit au premier bureau des hypothèques à Liège, le 16 juillet suivant, volume 2980, numéro
14.
Revenu cadastral : mille huit cent cinquante-neuf euros (1.859,00 €).
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
( ... On omet ... )
Valorisé sur la base des comptes de la S.R.L. « BUREAU NELIS » arrêtés au 31 décembre 2023 à quarante-
deux mille neuf cent trente-six euros trente cents (42.936,30 €).
B. VILLE DE LIÈGE - Première division
Dans un complexe immobilier à propriétés privatives multiples, dénommé « Résidence Charenton », édifié
sur un terrain situé Rue des Carmes, numéro 9, cadastré section A, numéro 1646EP0000, pour une contenance
de deux mille deux cent seize (2.216) mètres carrés.
L'appartement de type G, située au troisième étage, cadastré section A, numéro 1649EP0038, d'une
superficie approximative de soixante-deux (62) mètres carrés vingt (20) décimètres carrés, surface balcon
comprise, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : hall d'entrée avec débarras, living et cuisine avec balcon en façade
rue des Carmes, sas de nuit, water-closet, salle de bains, une chambre avec balcon en façade rue des Carmes.
En sous-sol, la cave numérotée G3 côté rue des Carmes.
b) en copropriété et indivision forcée :
- les soixante-huit / dix-millièmes (68 / 10.000èmes) des parties communes générales au complexe, en ce
compris le terrain d'assise.
- les cinquante-six / mille trois cent unièmes (56 / 1.301èmes) des parties communes spéciales à la
Résidence Charenton.
Plus amplement repris à l'acte de base reçu par Maître Pierre DETIENNE, Notaire à Liège, et Maître Arnold
GODIN, Notaires à Liège, en date du 23 janvier 1976, transcrit au premier bureau des hypothèques à Liège, le
6 février suivant, volume 3051, numéro 4.
Revenu cadastral : huit cent cinquante-sept euros (857,00 €).
ORIGINE DE PROPRIETE
( ... On omet ... )
Valorisé sur la base des comptes de la S.R.L. « BUREAU NELIS » arrêtés au 31 décembre 2023 à vingt-
six mille neuf cent vingt-quatre euros (26.924,00 €).
C. VILLE DE LIÈGE - Troisième division
Dans un complexe immobilier à propriétés privatives multiples, dénommé « La Tour Saint-Jacques », édifié
sur un terrain situé Place Emile Dupont, numéros 14 et 15, cadastré section A, numéro 1380LP0000, pour une
contenance de six cent nonante-trois (693) mètres carrés.
L'appartement de type B, situé au sixième étage, cadastré section A, numéro 1380LP0021, comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : un hall d'entrée, un vestiaire, un dégagement, un W.C., une salle de
bains, une cuisine avec terrasse, un living et deux chambres dont une avec terrasse et armoire, un placard et
en sous-sol, la cave numérotée 13.
b) en copropriété et indivision forcée : les deux cent soixante-trois dix-millièmes (263 / 10.000èmes) des
parties communes dans l'ensemble de la résidence y compris le terrain d'assise.
Plus amplement décrits à l'acte de base reçu par Maître André de NEUVILLE et Maître Arnold GODIN,
Notaires à Liège, en date du 14 juin 1964, transcrit au premier bureau des hypothèques à Liège, le 21 juin
suivant, volume 1343, numéro 2, ainsi qu'au complément à l'acte de base reçu par Maître André de NEUVILLE,
Notaire précité, en date du 23 juin 1982, transcrit au premier bureau des hypothèques à Liège, le 8 juillet suivant,
volume 3916, numéro 9.
Revenu cadastral : mille cent dix euros (1.110,00 €)
ORIGINE DE PROPRIETE
( ... On omet ... )
Valorisé sur la base des comptes de la S.R.L. « BUREAU NELIS » arrêtés au 31 décembre 2023 à nonante
mille six cent quarante-deux euros nonante-cinq cents (90.642,95 €).
D. VILLE DE LIÈGE - Vingtième division - JUPILLE-SUR-MEUSE
1. Une maison d'habitation avec toutes dépendances, sur et avec terrain, située Place Gilles Etienne,
numéro 11, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale datant de moins d'un an, section C, numéro
0951EP0000, pour une contenance de cent trente (130) mètres carrés.
Revenu cadastral : mille deux cent quatre-vingt-neuf euros (1.289,00 €)
2. Une parcelle de terrain, en nature de jardin, située Place Gilles Etienne, cadastrée suivant extrait de
matrice cadastrale datant de moins d'un an, section C, numéro 0951FP0000, pour une contenance de quatre
cent onze (411) mètres carrés.
Tels que ces biens sont repris au dernier titre transcrit :
« COMMUNE DE LIEGE (62.059) - vingtième division - anciennement Jupille-sur-Meuse - article 05047
de la matrice cadastrale :
1) Une maison sise place Gilles Etienne, 11, cadastrée section C numéro 951 E pour une contenance de
cent trente mètres carrés (130 m2).
Revenu cadastral : mille deux cent quatre vingt neuf euros (1.289,00 €).
2) Une jardin sis place Gilles Etienne, cadastré section C numéro 951 F pour une contenance de quatre
cent onze mètres carrés (411 m2).
Revenu cadastral : quatre euros (4,00 €). »
ORIGINE DE PROPRIETE
( ... On omet ... )
Valorisés sur la base des comptes de la S.R.L. « BUREAU NELIS » arrêtés au 31 décembre 2023 à quatre-
vingt-sept mille cent vingt euros (87.120,00 €).
COMME VALEURS MOBILIÈRES ACTIVES :
- Les aménagements des bureaux sis Boulevard Piercot 7/9, d'une valeur de six mille trois cent quatre-vingt-
sept euros quatre cents (6.387,04 €)
- Les aménagements du bien sis rue des Carmes 9, d'une valeur de quatorze mille cent quarante euros
nonante-sept cents (14.140,97 €)
- Les aménagements du bien sis Place E. Dupont 14/15, d'une valeur de neuf mille huit cent quatorze euros
soixante-sept cents (9.814,67 €)
- Les aménagements du bien sis Place Gilles Etienne 11, d'une valeur de vingt-six mille deux cent dix-sept
euros sept cents (26.217,07 €)
- Du matériel de bureau composé de :
- d'un taille haies, d'une valeur de quatre-vingt-trois euros soixante (83,60 €)
- d'un vélo ORBEA, d'une valeur de deux mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros neuf
cents (2.489,09 €)
- d'un matériel d'intervention broyage, d'une valeur de deux mille cinquante-et-un euros
treize cents (2.051,13 €)
- Du matériel roulant composé de :
- d'une voiture, de marque Volkswagen, modèle Tourant, d'une valeur nulle
- d'une remoque, de marque DECKERS, d'une valeur nulle
- Du disponible pour un montant de trois cent nonante-six euros cinquante-et-un cents (396,51 €).
TOTAL : TROIS CENT NEUF MILLE DEUX CENT TROIS EUROS TRENTE-TROIS CENTS (309.203,33
€).
COMME VALEURS PASSIVES :
1. Des dettes bancaires d'un montant de cinq mille huit cent trente-deux euros nonante-cinq cents (5.832,95
€).
2. D'autres dettes d'un montant de huit mille huit cents euros quatre cents (8.800,04 €).
3. Un compte de régularisation d'une valeur de cinq cent quatre-vingt euros (580,00 €).
L'apport à la S.R.L. à constituer « TAPIMMO » sera donc effectué à une valeur nette comptable de DEUX
CENT NONANTE-TROIS MILLE NEUF CENT NONANTE EUROS TRENTE-QUATRE CENTS (293.990,34 €).
En vue d'éliminer toute contestation relative à la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la
mesure où la répartition ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait
susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments de patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé
des éléments attribués par la suite d'une omission, il est expressément convenu, eu égard au disposition de
l'article 12:76 du Code des sociétés et des associations que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établis
avec certitude à qui ils sont attribués, seront acquis à la nouvelle société.
b)Conséquence de la scission
L'impact de ce transfert sur le bilan des deux sociétés « BUREAU NELIS » et « TAPIMMO», peut être
résumé dans le tableau suivant, sur la base des comptes de la société scindée au 31 décembre 2023.
( ... On omet ... )
c)Précisions relatives au transfert
1-Il est ici rappelé que du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur la base de la situation active et
passive de la société scindée arrêtée au 31 décembre 2023. La date à partir de laquelle les opérations de la
société scindée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société
à constituer est fixée au 1er janvier 2024, zéro heure.
2-Le transfert des valeurs actives et passives associées au patrimoine immobilier ainsi qu'aux droits
immobiliers de la société scindée comprend tous les éléments matériels et immatériels qui y seraient attachés.
En outre, ce transfert comprend tous les contrats en cours conclus par la société scindée, relatifs au
patrimoine immobilier et aux droits immobiliers transférés.
La S.R.L. « TAPIMMO » jouira des avantages et supportera les charges éventuelles de toutes conventions
ou litiges en cours avec les tiers relativement aux biens qui lui sont transférés. Elle devra respecter et exécuter
tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec des tiers, soit avec son
personnel, ainsi que tous accords et engagements obligeant la société scindée à quelque titre que ce soit, au
sujet des biens qui lui sont respectivement transférés.
Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont été conclus sont transférés à la
société à constituer avec tous les droits et les obligations qui en découlent, sans que ne doive être remplie autre
formalité que la publicité de la décision de l'acte de scission prescrite par la loi, pour que le transfert soit
opposable aux tiers.
Les sûretés et garanties liées aux engagements conclus par la société scindée tels que les gages sur fonds
de commerce seront maintenues inchangées, à l'exception des inscriptions hypothécaires prises ou à prendre
et dont la société scindée a obtenu la mainlevée.
3-Les éventuelles dettes transférées par la société scindée passent, sans solution de continuité à la société
« TAPIMMO ». La société scindée « BUREAU NELIS » est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation
dans tous les droits et obligations de la société scindée.
En conséquence et le cas échéant, la société « TAPIMMO » acquittera en lieu et place de la société scindée
les éléments passifs du présent transfert ; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le
remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société scindée, le tout aux
échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas
affectées par la présente opération de scission, sans obligation de signification d'endossement ou d'inscription
pour les marques ou les gages sur fonds de commerce ou de transcription.
4-Le transfert comprend d'une manière générale :
- tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des
expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que
ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société scindée à l'égard de tout tiers, y compris les
administrations publiques ;
- la charge des éléments de passif transférés par la société scindée ainsi que l'exécution de toutes les
obligations de la société scindée s'y rapportant.
5-Les archives de la société scindée en ce compris les livres et documents légaux seront à dater du jour de
la scission conservés au siège de la S.R.L. « BUREAU NELIS »> à l'exception des archives relatives aux
immeubles lesquelles seront conservées au siège de la S.R.L. « TAPIMMO ».
6-La société à constituer supportera avec effet au 1er janvier 2024, tous impôts, contributions, taxes, primes
et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires qui
grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.
7-Conformément aux articles 12:14 et 12:15 du Code des Sociétés et des Associations, les créanciers des
sociétés qui participent à la scission, dont la créance transférée est antérieure à la publication aux annexes au
moniteur belge des procès-verbaux de scission et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois
de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités desdits
articles.
8-Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront partagés entre la société
scindée et la société à constituer.
9- La société scindée ne détient aucune participation dans son propre capital.
d)Conditions générales de l'apport des immeubles
1- Le présent apport a lieu sous les conditions ordinaires de droit, sauf les dérogations pouvant résulter des
présentes conditions générales ou des conditions spéciales qui seront, le cas échéant, énoncées ci-après pour
compléter les premières ou y déroger.
2 Les biens sont apportés sous toutes les servitudes généralement quelconques dont ils pourraient se
trouver avantages ou grevés, sans recours de ces divers chefs contre la société scindée mais sans que la
présente clause puisse conférer à des tiers plus de droits que ceux fondés sur des titres réguliers non prescrits
ou sur la loi.
3- Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement avec toutes les servitudes
actives et passives, apparentes ou occultes, dont ils pourraient être avantagés ou grevés.
Les transferts d'immeubles à la société « TAPIMMO » se font sous toutes les conditions spéciales
éventuellement reproduites ou évoquées ci-après, ainsi que sous toutes les autres conditions spéciales qui
que les clauses qui y figurent soient encore applicables.
4- La contenance indiquée n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, excédât-elle même un
vingtième, étant au profit ou à la perte de la société bénéficiaire. Les indications cadastrales sont données à
titre de simples renseignements administratifs mais sans garantie.
5 La société à constituer a été informée des conditions actuelles d'assurance des biens transférés et de
son intérêt à souscrire sa propre police ou à continuer tous les contrats d'assurance contre l'incendie et tous
autres risques qui pourraient exister quant aux biens transférés, ainsi que tous les abonnements aux eaux, gaz
et électricité qui pourraient exister et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine
échéance.
6 Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement et sans garantie des mitoyennetés
ou non-mitoyennetés des murs et clôtures. Par dérogation au droit commun, la société scindée ne sera tenue
à aucune garantie pour les vices cachés des sols, sous-sols, bâtiments et installations quelconques, à moins
qu'il ne soit établi qu'elle les connaissait. A l'instant l'assemblée de la société scindée déclare ne pas avoir
connaissance de tels vices.
7- La société à constituer est subrogée dans tous les droits et actions de la société scindée en ce qui
concerne lesdits biens et notamment dans les droits qui pourraient encore lui appartenir contre tout
entrepreneur, architecte ou installateur et dans ceux qui pourraient résulter des dégradations causées aux biens
transférés par suite d'exploitation minière ou industrielle ou de toutes autres causes, dans le cas où semblables
dommages existeraient.
Sous réserve de ce qui est éventuellement précisé ci-avant, la société scindée affirme en outre n'avoir
souscrit à aucune convention aliénant ses droits à ce sujet.
8- La société à constituer sera titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits à compter du
jour où la scission de la présente société produit ses effets.
e)Conditions spéciales des titres de propriété
L'assemblée de la société scindée déclare, qu'à sa connaissance, il n'existe pas de conditions spéciales
grevant les biens transférés et que, personnellement, elle n'en a concédé aucune et qu'elle décline toute
responsabilité quant aux conditions spéciales qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires
antérieurs, à l'exception
1.des éventuelles conditions spéciales reprises dans les actes de base mentionnés ci-avant.
2.des conditions spéciales reprises dans l'acte reçu par Maître Alain van den BERG, Notaire à Seraing et
Maître Josette LAHAYE, Notaire à Beyne-Heusay, en date du 29 avril 2014, dont question à l'origine de
propriété des biens repris sub D., reprises littéralement comme suit :
« IV - CONDITIONS SPECIALES
1-Conditions spéciales relatives au titre de propriété.
Le titre de propriété du vendeur, étant l'acte reçu par Maître Ferdinand MOTTARD, notaire à Jupille, en date
du vingt deux novembre mil neuf cent cinquante-six stipule notamment ce qui suit :
"Pour l'utilisation du terrain faisant l'objet de la présente vente, l'acquéreure devra se conformer aux
prescriptions, obligations et servitudes qui lui seraient imposées par les Pouvoirs Publics.
L'acquéreure prend l'engagement de bâtir dans le délai de trois ans, à dater de ce jour, une maison
d'habitation à un étage au moins, dont les plans de façade seront soumis à l'approbation du vendeur avant
érection.
Le rez de chaussée et le premier étage au moins seront construits sur toute la façade de la parcelle.
La façade principale de la maison à ériger sur le terrain présentement vendu sera construite en matériaux
naturels apparents et de choix, de préférence en briques, pierre de taille, moellons, ou revêtue d'un enduit ou
crépi de teinte claire.
Les murs extérieurs devront avoir une épaisseur minimum de quarante huit centimètres en fondation et
trente six centimètres en élévation, ou deux briques en fondation et une brique et demi en élévation.
Il ne pourra être construit sur le terrain vendu aucun établissement dangereux, insalubre ou incommode.
L'acquéreure devra se pourvoir auprès des autorités compétentes des autorisations nécessaires pour la
bâtisse, suivre les alignements et niveaux que donneront ces autorités et se conformer à toutes les prescriptions
légales de clôture ou autres, le tout sans aucune intervention du vendeur.
L'acquéreure prend l'engagement de clôturer la parcelle faisant l'objet de la présente acquisition dans un
délai de six mois à dater de ce jour, et ne pourra réclamer le coût de la mitoyenneté qu'aux acquéreurs des
parcelles restant appartenir actuellement au vendeur.
L'acquéreure remboursera aux propriétaires voisins et à première demande de ceux-ci le coût de la
mitoyenneté des murs ou clôtures existants, sans l'intervention du vendeur.
L'acquéreure devra raccorder son immeuble aux canalisations d'eau alimentaire et d'égouts, s'il en existe,
et ce aux conditions que la Commune imposera."
L'acquéreur est subrogé aux droits et obligations qui résultant de ces conditions spéciales pour autant
qu'elles soient toujours d'application et concernent le bien vendu. »
La société à constituer sera subrogée purement et simplement dans tous les droits et obligations de la
société scindée concernant ces stipulations ou conditions, pour autant qu'elles soient encore d'application.
Les biens sont transférés pour quittes et libres de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires généralement
quelconques.
L'assemblée de la société scindée déclare que les biens ne sont grevés d'aucun empêchement au présent
transfert, tels que droit de préemption ou de préférence, option d'achat ou droit de réméré.
g)Dispense d'inscription d'office
L'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale est dispensée de prendre inscription d'office
pour quoi que ce soit résultant des présentes.
h)	Syndic
Pour ce qui concerne la Résidence Bercy :
Le notaire instrumentant a interrogé le syndic afin d'obtenir les renseignements visés à l'article 3.94 § 2 du
Code civil.
Le notaire instrumentant informe les parties que le syndic, étant BUREAU NELIS à Liège, a répondu par
courrier daté du 11 septembre 2024. Les parties reconnaissent avoir reçu une copie dudit courrier, des
documents et informations fournies par le syndic. Les parties dispensent le notaire instrumentant de reprendre
leur contenu dans le présent acte.
Pour ce qui concerne la Résidence Charenton :
Le notaire instrumentant a interrogé le syndic afin d'obtenir les renseignements visés à l'article 3.94 § 2 du
Code civil.
Le notaire instrumentant informe les parties que le syndic, étant ADK Syndic à Liège, a répondu par courrier
daté du 24 octobre 2024. Les parties reconnaissent avoir reçu une copie dudit courrier, des documents et
informations fournies par le syndic. Les parties dispensent le notaire instrumentant de reprendre leur contenu
dans le présent acte.
Pour ce qui concerne la Tour Saint-Jacques :
Le notaire instrumentant a interrogé le syndic le 4 septembre 2024, afin d'obtenir les renseignements visés
à l'article 3.94 § 2 du Code civil.
Le notaire instrumentant informe les parties que le syndic, étant ADK Syndic à Liège, a répondu par courrier
daté du 13 septembre 2024. Les parties reconnaissent avoir reçu une copie dudit courrier, des documents et
informations fournies par le syndic. Les parties dispensent le notaire instrumentant de reprendre leur contenu
dans le présent acte.
i)	Urbanisme
Informations circonstanciées
Le Notaire détenteur de la minute déclare que, selon courriers de la Ville de Liège en date du 7 octobre
2024, les biens objets des présentes sont situés en zone d'habitat ou partiellement en zone d'aménagement
communal concerté (pour le bien cadastré 0951FP0000) au plan de secteur actuellement en vigueur.
Une copie intégrale desdits courriers a été portée à la connaissance de la société à constituer et restera
annexée au présent procès-verbal.
L'assemblée de la société scindée déclare qu'à sa connaissance les renseignements ci-dessus,
communiqués par la Ville de Liège, sont exacts.
L'assemblée de société scindée déclare en outre que les biens transférés n'ont pas fait l'objet d'un permis
de lotir, d'urbanisation, de bâtir, de construction groupée ou d'urbanisme délivré postérieurement au premier
janvier mil neuf cent septante-sept ni d'un certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans, ni d'un certificat
de patrimoine valable, hormis ce qui est dit ci-avant.
L'assemblée de la société scindée déclare encore :
- qu'à sa connaissance les biens transférés ne sont pas situés dans un périmètre soumis au droit de
préemption et ne sont pas concernés par des mesures urbanistiques ou environnementales particulières (telles
qu'inscription sur une liste de sauvegarde, procédure de classement, zone de protection urbanistique, Natura
2000, plan d'expropriation, site à réaménager, rénover, zone de risque naturel ou zone vulnérable établie autour
d'établissements présentant un risque d'accidents majeurs « SEVESO ») ;
- que les constructions qui ont été érigées ou modifications qui auraient été apportées aux biens transférés
l'ont été dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
- qu'aucune infraction urbanistique ne lui a été notifiée ou communiquée, même verbalement.
- qu'à sa connaissance - et sans que des investigations complémentaires ne soient exigées d'elle : le bien
objet des présentes n'a pas fait l'objet de travaux soumis à permis, depuis qu'elle a acquis la maîtrise juridique
de celui-ci. S'agissant de la période antérieure à celle-ci, elle déclare qu'elle ne dispose pas d'autres
informations que celles reprises dans son propre titre de propriété.
Il est ici précisé que :
- les actes et travaux réalisés avant le 21 avril 1962 ne sont pas constitutifs d'une infraction (article D.VII.1,
§1er, 3° du CoDT);
- 10 ans après leur achèvement, les actes et travaux réalisés sans le permis qui était requis ou en
méconnaissance de celui-ci bénéficient d'une présomption irréfragable de conformité pour autant que les
conditions cumulatives visées à l'article D.VII.1/1 §1er du CoDT soient réunies (infractions mineures/non
fondamentales)
- 20 ans après leur achèvement, les actes et travaux, autres que ceux visés au paragraphe 1er, réalisés
sans le permis qui était requis ou en méconnaissance de celui-ci bénéficient d'une présomption irréfragable de
conformité en vertu de l'article D.VII. 1/1 §2 du CoDT (infractions ordinaires/fondamentales).
Cette présomption irréfragable de conformité ne s'applique toutefois pas si les actes et travaux entrent dans
une des 6 catégories d'actes et travaux exclus de ce bénéfice en vertu de l'article D.VII.1/1 §3 du CoDT
(infractions majeures)
Informations générales
Conformément à la loi, le notaire soussigné informe les parties de ce que :
- il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D. IV.4 du
Code wallon du développement Territorial, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
- il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.
Une copie de l'article D. IV.4 prévanté a été remise à la société bénéficiaire.
La société à constituer sera sans recours contre la société scindée pour les limitations, tant actuelles que
futures apportées à son droit de propriété par les prescriptions légales en matière d'aménagement du
territoire d'urbanisme et du patrimoine, la société à constituer étant réputée avoir pris toutes informations à ce
sujet.
j)Environnement
Assainissement des sols pollués
A. Information disponible
Les extraits conformes de la Banque de donnée de l'état des sols, datés du 17 octobre 2024, énoncent tous
ce qui suit :
« Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols »
B. Déclaration de non-titularité des obligations
L'assemblée de la société scindée confirme, au besoin, qu'elle n'est pas titulaire des obligations au sens de
l'article 2,39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, c'est-à-dire
responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit décret, lesquelles
peuvent consister, selon les circonstances, en une phase d'investigation, matérialisée par une ou deux études
(orientation, caractérisation ou combinée) et une phase de traitement de la pollution, consistant en un projet
d'assainissement, des actes et travaux d'assainissement, des mesures de suivi et des mesures de sécurité au
sens du Décret sols wallon.
L'assemblée de la société scindée déclare qu'elle ne détient pas d'information supplémentaire susceptible
de modifier le contenu de l'extrait conforme.
C. Déclaration de destination non contractualisée
Interpellée à propos de la destination qu'il entend assigner au bien, la société à constituer a déclaré qu'elle
entendait l'affecter à l'usage suivant : résidentiel.
La société scindée prend acte de cette déclaration.
D. Information circonstanciée
L'assemblée déclare, sans que la société à constituer exige d'elle des investigations préalables, qu'elle ne
détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l'extrait conforme.
Contrôle des citernes à hydrocarbure
Informée par le notaire instrumentant de la teneur de l'arrêté du Gouvernement Wallon du dix-sept juillet
deux mille trois relatif au dépôt de liquides combustibles en réservoirs fixes, l'assemblée de la société scindée
déclare que les biens apportés ne disposent pas de réservoir fixe dont la capacité de stockage est supérieure
ou égale à trois mille litres, tel que visé audit arrêté.
Permis d'environnement
permis d'environnement (anciennement permis d'exploiter), de telle sorte que l'article 60 du règlement général
sur la protection de l'environnement ne trouve pas application.
Zones inondables
En application de l'article 129 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'assemblée de la société
scindée déclare, et le notaire instrumentant confirme au vu des renseignements fournis par l'administration
communale concernée, que les biens sont situés en zone d'aléa d'inondation nul.
Dossier d'intervention ultérieure
Les parties reconnaissent avoir connaissance de l'Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mille un qui
impose au vendeur, pour les « chantiers temporaires ou mobiles » entamés à partir du 1er mai 2001 (ou entamés
avant cette date et poursuivis postérieurement au 27 janvier 2005) de remettre à l'acquéreur un « dossier
d'intervention ultérieure » fournissant des précisions techniques et les éléments utiles en matière de sécurité et
de santé à prendre en compte lors d'éventuels travaux à effectuer ultérieurement dans le bien vendu.
L'assemblée de la société scindée déclare avoir remis à la société à constituer, qui le reconnaît, tous les
documents techniques et factures y relatifs en sa possession.
4. Dispense de communication des éventuelles modifications du patrimoine actif et passif
Conformément à l'article 12:63 in fine du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée dispense les
organes d'administration de chacune des sociétés concernées par la scission d'informer l'assemblée générale
de leur société de toute modification importante du patrimoine actif et passif intervenue entre la date de
l'établissement du projet de scission et la date de la dernière assemblée générale, ou de la réunion du dernier
organe d'administration qui se prononce sur la scission.
L'actionnaire déclare que les organes d'administration qui ont été spécialement dispensés en ont informé
l'assemblée générale de leur société, préalablement aux présentes.
5. Approbation de l'acte constitutif et des statuts de la société à responsabilité limitée « TAPIMMO ».
L'assemblée déclare parfaitement connaître et approuve le plan financier, le projet d'acte constitutif et les
statuts de la S.R.L « TAPIMMO » à constituer par voie de scission et les rapports sur les apports en nature
prescrits par l'article 5 :7 du Code des sociétés et des associations.
Etant précisé que :
a) Les transferts se font sur la base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au 31 décembre
2023, les éléments d'actif et de passif seront repris dans la comptabilité de la société à constituer « TAPIMMO
», à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée.
b) Toutes les opérations accomplies en partie, depuis le 1er janvier 2024, à zéro heure, par la société
partiellement scindée et se rapportant aux éléments transférés dans la société à constituer, seront considérées
au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de cette société à constituer.
c) En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine de la
société scindée, dans la mesure où la répartition ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution
faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris
dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu
égard aux dispositions de l'article 12:60 du Code des sociétés et des Associations, qu'après application des
dispositions reprises dans le projet de scission, tous les actifs et/ou passif dont il ne peut être établi avec
certitude à qui ils sont attribués, seront considérés comme faisant partie intégrante du patrimoine de la société
à constituer « TAPIMMO ».
L'assemblée rappelle au demeurant que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de
la constitution de la S.R.L. « TAPIMMO ».
SUSPENSION DE SEANCE
A l'instant la séance est suspendue afin de permettre la signature de l'acte de constitution de la société à
responsabilité limitée « TAPIMMO ».
REPRISE DE SEANCE
B. CONSTATATION DE LA REALISATION DES CONDITIONS DE LA SCISSION
NELIS » ainsi que la constitution de la S.R.L. « TAPIMMO ». En conséquence, les décisions prises ci-avant
peuvent sortir pleinement leurs effets.
C. POUVOIRS A CONFERER A L'ADMINISTRATEUR
Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent
sont conférés (avec faculté de subdélégation) à l'administrateur unique de la société scindée, à savoir Monsieur
Alain NELIS, prénommé ; et plus spécialement ceux :
- d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas
échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte ;
- représenter la société scindée aux opérations de scission ;
- recevoir et répartir les actions nouvelles entre les actionnaires de la société scindée, et assurer la mise à
jour des registres des actions, les frais de ces opérations étant supportés par la société à constituer ;
- dans le cadre de ce transfert par voie de scission dispenser l'Administration Générale de la Documentation
Patrimoniale de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner
mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies,
oppositions ou autres empêchements.
D. MANDAT SPECIAL
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Sandra BOMANI, expert-comptable, certifiée ITAA,
représentant la SRL « SB COMPTA by Sandra Bomani » (BCE 0753.591.416), ayant ses bureaux à 4020 Liège,
rue de Chaudfontaine 19, agissant seule avec faculté de substitution, en qualité de mandataire aux fins de
procéder à l'exécution des résolutions qui précèdent, le cas échéant, en accord avec l'administrateur de la
société scindée.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile
ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l'expédition de l'acte du 25 octobre 2024.