N° d'entreprise : 0894607343
Nom
(en entier) : ARIANE BROHEZ AVOCAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 2
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Bernard Sacré, notaire associé à Ixelles, le 22 janvier
2024, portant la mention d'enregistrement suivante :
"répertoire 2024/72 Rôle(s): 10 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU
SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 5 le 06-02-2024 Référence OBA (5) Volume 000 Folio 000
Case 4544 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00)  Le receveur"
que l'assemblée générale de l'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée "Ariane
BROHEZ Avocat", ayant son siège à 1040 Etterbeek, Avenue de Tervueren 2, a décidé ce qui suit :
Première Résolution : Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’objet tel que repris dans les nouveaux statuts à adopter dont
question ci-après.
Deuxième Résolution : Confirmation de la soumission au Code des sociétés et des associations et
adoption d’un nouveau texte des statuts
L’assemblée confirme la soumission de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale constate ensuite que la société a adopté la forme légale du Code des sociétés
et des associations qui se rapproche le plus de son ancienne forme, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que la partie libérée du capital social de la société, ainsi que
les réserves légales, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée décide ensuite de placer le montant du compte de capitaux propres statutairement
indisponible sur un compte de capitaux propres disponible.
L’assemblée générale décide ensuite d’adopter un nouveau texte intégral des statuts, en
concordance avec la résolution précédente et avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations, comme suit :
TITRE I : FORME – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Ariane Brohez Avocat ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater le cas échéant authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte,
sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, un ou plusieurs cabinets
secondaires, tant en Belgique qu’à l’étranger, dans le respect du règlement d’ordre intérieur de l’
Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
La société peut également établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut avoir une adresse électronique. Toute communication vers cette adresse par les
actionnaires, les membres ou les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de certificats
émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
Article 3. Objet
La société a notamment pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l'exercice de la profession
d'avocat par un ou plusieurs avocats inscrits au tableau de l’Ordre français des avocats du barreau
de Bruxelles, voire de toute autre barreau belge, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par ceux avec qui ils peuvent s'associer
conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre, ainsi que toute activité compatible avec le
statut d'avocat, telle que, sans s’y limiter, celle d'arbitre, de médiateur, de liquidateur de société, d’
administrateur de société, de mandataire de justice, de dispense de cours, formations, séminaires et
conférences, de rédaction et publication d'articles ou d'ouvrage de toute nature, y compris à des fins
de publicité.
La société a également pour objet de contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en
relation avec le droit au sens large, en organisant ou en participant à, tant en Belgique qu'à
1'étranger, des réunions, conférences et séminaires ainsi que des journées d'étude, le tout dans le
respect des règles déontologiques de la profession d'avocat. Elle peut également constituer une
documentation spécifique pour ces réunions, conférences ou congrès et publier des études, ceci
dans les limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats.
La société peut, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou
pour compte de tiers, dans la mesure où ces opérations ou activités se rattachent directement ou
indirectement à son objet ou peuvent contribuer à son développement :
- entreprendre toutes opérations mobilières, immobilières ou financières ;
- consentir des prêts et avances, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit, se porter
caution ou octroyer des garanties pour ses propres engagements, entre autres en donnant ses biens
en hypothèque ou en gage ;
- acquérir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs mobilières, voire
tout autre instrument financier ou valeur quelconque faisant l'objet d'un marché, et en assurer la
gestion et la vente ;
- investir dans tout bien meuble ou immeuble, bâti ou non bâti, par ses moyens propres ou au moyen
d'emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous crédits en espèces ou marchandises, se faire donner toutes
garanties en hypothèque, gage ou autrement, gérer, exploiter et valoriser de tels biens, notamment
par voie d'achat, de vente de location, de mise à disposition, de concession de droits réels, de
construction, de transformation, de rénovation ;
- d’une manière générale, effectuer toutes opérations et entreprendre toutes actions se rattachant
directement ou indirectement à son objet ou de nature à en favoriser la réalisation.
La société peut procéder à l’acquisition par voie de souscription, apport, fusion, collaboration,
intervention financière ou autrement de participations ou intérêts dans tout autre cabinet d'avocats,
toutes sociétés, entreprises, activités et associations, existantes ou à constituer, en Belgique ou à l’
étranger, sans distinction, ayant un objet identique ou similaire au sien, en ce compris toute
collaboration et échange avec tout cabinet d'avocats, en Belgique ou à l'étranger, dans le respect
des règles déontologiques.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illi-mitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. À défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
Article 6. Obligation de libérer
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater du jour de l’
ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par e-mail, ou,
pour les personnes dont la société ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire,
à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été
exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux
actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière
jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de
cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de préférence revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites soit par les personnes avec lesquelles les actionnaires peuvent s’associer sur la base des
articles 4.42 et suivants du Code de déontologie, soit par des tiers ayant la qualité d'avocat
moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvu d’un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les actionnaires peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu sous forme électronique.
Les transferts n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
actionnaires.
Article 9. Transfert d'action
Les actions d'un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que
moyennant l’agrément de tous les actionnaires, donné dans les trois mois de la demande (sauf en
cas d’actionnaire unique pour lequel aucun agrément n’est requis), et uniquement à un avocat inscrit
à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ou ailleurs en Belgique, ou à un avocat avec
lequel il peut/pouvait s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours ; néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur correspondant à l'actif
net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'actionnaire),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique réelle (et non comptable) de
certains actifs et de leur valeur de rendement en général.
Cependant, en cas de décès de l’actionnaire unique, les héritiers et légataires de celui-ci décideront
librement de la cession des actions à un avocat inscrit à l’Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles ou à tout autre avocat avec lequel l’actionnaire décédé pouvait s’associer. Ils pourront
également mettre la société en liquidation dans le respect des présents statuts. Ils pourront aussi
conserver les actions de l’actionnaire unique, sans liquidation et sans cession mais moyennant (i) la
transmission immédiate de tous les dossiers en cours à un ou plusieurs avocat(s) de l’Ordre français
des avocats du barreau de Bruxelles ou à tout autre avocat en fonction selon la volonté des clients
ainsi que (ii) la modification de l’objet de la société et des autres dispositions pertinentes des statuts
dès lors que la société ne sera plus autorisée à exercer la profession d’avocat à dater du décès de l’
actionnaire unique.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes, soit
physiques ayant la qualité d'avocat, soit morales exerçant des activités d'avocat, actionnaires ou non
de la société, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera
considéré comme étant de durée illimitée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration – Représentation de la société
11.1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous les actes néces-saires ou utiles à la réalisa-tion de
l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
En cas d’existence d’un administrateur unique, il exercera seul l’administration.
En cas d’existence de plusieurs administrateurs, ils exerceront l'admini-stration conjointe-ment.
L’administrateur unique ou les administrateurs peuvent par procuration spéciale délégu-er une partie
de leurs pouvoirs à un préposé de la so-ciété. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procurati-on
sera donnée conjointement. Les pouvoirs délégués à un préposé de la société ne peuvent pas porter
sur des actes qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat, si cette personne n’a pas cette
qualité.
11.2 Représentation
Lorsqu’il y a un administrateur unique, ce dernier représente seul la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
Lorsqu’il y a deux administrateurs, ils représen-tent conjointement la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
Lorsqu’il y a plusieurs administrateurs, deux d’entre eux agissant conjointement représen-tent la
société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée, vis-à-vis de tiers,
ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur, par chaque administrateur
délégué ou délégué à la gestion journalière, agissant individuellement.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procura-tion
spéciale, étant entendu la société ne peut être engagée par un représentant désigné par procuration
spéciale pour ce qui concerne les actes qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat si ce
représentant n’a pas cette qualité.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit ou non.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur délégué.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire, étant entendu que si ces mandats concernent des prestations,
devoirs ou services nécessitant la qualité d'avocat, le mandataire doit dans ce cas revêtir la qualité
d'avocat ou, s'il s'agit d'une personne morale, exercer des activités d'avocat.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le premier vendredi du mois de juin, à 14.00
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, il signe à cette date les comptes annuels pour approbation.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête des actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines après la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont envoyées par e-
mail quinze jours au moins avant l’assemblée générale aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire
(s). Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’
une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
§2. Les procès-verbaux de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne ayant la qualité d’
avocat ou exerçant la profession d’avocat, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, pour
le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à l’unanimité des voix des
actionnaires.
Article 19. Prorogation de l'assemblée ordinaire
L'organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines la décision
concernant l'approbation des comptes annuels. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La deuxième assemblée générale a le
droit d'adopter définitivement les comptes annuels.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Article 21. Affectation du bénéfice - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VII : DISSOLUTION –LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction est/sont désigné(s) comme liquidateur(s), sans préjudice de la faculté
de l’assemblée générale de désigne un ou plusieurs liquidateur(s), qui doi(ven)t nécessairement être
des avocats.
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
TITRE VIII : DISPOSITION DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Tout propriétaire d'actions ou d'obligations nominatives, domicilié à l'étranger, sera tenu d'élire
domicile en Belgique pour toutes les questions relatives à l'exécution des présents statuts. À défaut
d'élection de domicile, il sera fait élection de domicile au siège de la société où toutes assignations,
significations et sommations lui seront valablement faites.
Les administrateurs, le commissaire et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont considérés, pendant
la durée de leurs fonctions, avoir élu domicile au siège de la société où tous les actes judiciaires lui
seront valablement transmis.
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs peuvent élire domicile au lieu où ils exercent une
activité professionnelle en Belgique. Ce choix de domicile est opposable aux tiers sous réserve de
publication aux Annexes du Moniteur belge.
Article 26. Litige - Compétence
Aussi longtemps que la société a pour activité la profession d'avocat, tout litige ayant trait à la
validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout différend entre les
actionnaires, sera tranché en dernier ressort par voie d'arbitrage, pour autant que cela ne porte pas
atteinte aux dispositions légales impératives qui prévoient la compétence exclusive des tribunaux.
En cas d'arbitrage, à la demande de la partie la plus diligente, un arbitre sera désigné par le
bâtonnier de l'Ordre des avocats, auquel appartiennent les actionnaires, et à défaut d'accord entre
eux, par le bâtonnier de l'Ordre francophone des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 27. Droit commun
Tout actionnaire entend se conformer entièrement aux dispositions du Code des sociétés et des
associations. En conséquence, les dispositions du Code des sociétés et des associations,
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les
clauses contraires aux dispositions impératives dudit Code des sociétés et des associations sont
réputées non écrites.
Article 28. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Tout actionnaire entend se conformer entièrement aux règles professionnelles de l’Ordre français
des avocats du barreau de Bruxelles. Le (ou les) actionnaires(s) s’engagent à respecter les règles
déontologiques applicables aux avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles, en particulier les articles 4.18a à d et l’article 4.45.a du règlement déontologique
bruxellois. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au
respect de leurs règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte s’appliquera.
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
Le bâtonnier a un accès à tout moment à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et
documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et des
documents sociaux.
Troisième Résolution : Confirmation du mandat de l’administrateur – nomination d’un deuxième
administrateur
L’assemblée générale confirme le mandat de Madame Ariane Brohez, comme administrateur de la
société à responsabilité limitée.
L’assemblée décide de nommer comme deuxième administrateur, avec effet au 22 janvier 2024,
Monsieur LAURENT Christophe, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Albertyn 16.
Son mandat ne sera pas rémunéré.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Bernard Sacré, notaire associé.
Dépôt simultané :
-    expédition du procès-verbal et annexes : 1 procuration, rapport de l'administrateur unique;
-    statuts.