N° d'entreprise : 0897611373
Nom
(en entier) : KOLIBRY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Clabecq 99
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
" KOLIBRY "
Société à responsabilité limitée
1480 Tubize, Rue de Clabecq 99
Registre des personnes morales du Brabant wallon division Nivelles
Numéro d’entreprise (BCE) 0897.611.373.
___________________________________
 
Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible – SUPPRESSION DU
TERME – POUVOIRS
 
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN.
    1.  vingt-trois mars.
A Namur, en l'étude.
Devant Nous, Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur,
membre de l’association « Louis JADOUL et Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaires
associés », dont le siège social est sis à 5004 Bouge, Chaussée de Louvain 383.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée " KOLIBRY ", dont le siège social est établi à 1480 Tubize, Rue de Clabecq 99.
Société inscrite au Registre des personnes morales du Brabant wallon division Nivelles, au numéro
d’entreprise 0897.611.373.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Louis JADOUL, associé à Namur, le vingt
et un avril deux mille huit, publié aux annexes du Moniteur belge du neuf mai deux mille huit sous le
numéro 2008-05-09 / 0069107 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’
un acte reçu par le notaire Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, associé à Namur, le neuf juillet
deux mille dix-neuf, publié aux annexes du Moniteur belge du neuf mai deux mille huit sous le
numéro 2019-07-12 / 0326372.
 
BUREAU
La séance est ouverte à dix heures trente sous la présidence de Monsieur Guy BRONCHART, ci-
après plus amplement nommé.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Les actionnaires de la société sont les suivants, lesquels déclarent posséder le nombre d’actions ci-
après mentionné, savoir :
 
1) Monsieur Guy BRONCHART et son épouse, Madame Anne KONINCKX , domiciliés à 5170 Bois
de Villers, rue François Steinier 2A.
Epoux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, régime non modifié à ce jour,
tel que déclaré.
Volet B
Titulaires de deux mille trois cent septante-cinq actions en usufruit.
 
2) Mademoiselle Géraldine BRONCHART, domiciliée à 6210 Rêves, Rue de Bruxelles 10.
Titulaire de cent vingt-cinq (125) actions en pleine propriété et de mille quatre cent vingt-cinq (1.425)
actions en nue-propriété ;
 
3) Madame Laurence BRONCHART, domiciliée à 4557 Tinlot, Rue Brassines 6.
Titulaire de quatre cent septante-cinq (475) actions en nue-propriété ;
 
4) Monsieur Axel BRONCHART, domicilié à 5021 Namur/Boninne, Rue Arthur Mahaux, 29.
Titulaire de quatre cent septante-cinq (475) actions en nue-propriété.
 
TOTAL : deux mille cinq cents (2.500) actions
 
Représentant ensemble l'intégralité des titres émis.
Conformément à l’article 5 :22 du Code des Sociétés et des Associations, l’exercice des droits
afférents aux actions scindées usufruit / nue-propriété appartient aux usufruitiers.
Pour autant que de besoin, Monsieur Guy BRONCHART, prénommé, représente par procurations
sous seing privé versées au dossier Madame Anne KONINCKX et les comparants sous 2 et 4.
Madame Laurence BRONCHART n’est pas présente.
En conséquence, l’intégralité des voix est ici bien présente ou représentée.
 
Comparants dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu de la carte d’
identité.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussi-gné d'acter ce qui suit
 
A.  LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
 
°- Proposition de SUPPRESSION DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT
INDISPONIBLE
 
°- PROPOSITION DE SUPPRESSION DU TERME
 
°- Pouvoirs à conférer à l’administrateur pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent.
 
B.  IL EXISTE ACTUELLEMENT deux mille cinq cents (2.500) actions.
Il résulte de la liste de présence que toutes les actions en pleine propriété ou en usufruit sont
présentes ou représentées.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié
de l'accomplisse-ment des formalités relatives aux convocations.
 
C. Chaque action donne droit à une voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée ; celleci se reconnaît valable-ment
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
 
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION – Proposition DE SUPPRESSION DU COMPTE DE CAPITAUX
PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE ET SUPPRESSION DU TERME
L'assemblée décide de :
    •  Supprimer immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts,
le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution,
    •  Supprimer le terme actuel de la société fixé au trente juin deux mille trentetrois et prévoir
désormais une durée illimitée,
Volet B
    •  Remplacer les articles quatre et cinq des statuts comme suit :
« ARTICLE QUATRE - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
 
ARTICLE CINQ - APPORTS
En rémunération des apports, deux mille cinq cents (2.500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
La société ne dispose pas de capitaux propres statutairement indisponibles ».
 
DEUXIEME RESOLUTION – POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer à l’administrateur tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été prises successivement et séparément adoptées, article par
article le cas échéant, à l’unanimité des voix.
 
CLOTURE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à onze heures.