N° d'entreprise : 0463564483
Nom
(en entier) : RESTOMAX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Primeurs 79
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
« RESTOMAX ».
 
SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE.
 
A FOREST, RUE DES PRIMEURS, 79
 
REGISTRE DES PERSONNES MORALES 0463.564.483
 
 
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE – REDUCTION DE CAPITAL – MISE EN
CONCORDANCE DES STATUTS A L’EGARD DU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS – DEMISSION & NOMINATION.
 
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF.
Le vingt et un mai
 
Par devant Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, Notaire de résidence à ETTERBEEK.
 
En l'Etude à ETTERBEEK, Boulevard Saint-Michel, 70.
 
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée
"RESTOMAX", ayant son siège social à Forest, rue des Primeurs, 79.
 
Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0463.564.483.
 
Constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Damien COLLON soussigné, à Etterbeek en
date du 12 mai 2004, publié aux annexes du Moniteur Belge le 1er juin 2004, sous le numéro
04080285.
 
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’une assemblée générale dont le
procès-verbal a été dressé par le Notaire Damien Collon, soussigné, en date du 22 janvier 2014,
publié aux annexes du Moniteur belge sous date et référence 2014-02-04 / 0033361.
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Roland VAN MORCKOVEN, ci-après
nommé.
ASSEMBLEE
Est présent l'associé unique dont les noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre de
parts sociales qu'il a déclaré posséder, sont indiqués cidessous :
Monsieur Roland VAN MORCKOVEN
domicilié à Huizingen, Ansberg, 3,
Volet B
détenteur de sept cent cinquante parts sociales : 750
représentant l'intégralité du capital social.
Ici représenté par Monsieur Patrick VAN MORCKHOVEN, domicilié à Silly, Pavé d’Ath 56 aux termes
d’un mandat général reçu par le Notaire Damien Collon, soussigné ce jour.
 
EXPOSE
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
 
1. La présente assemblée a été convoquée par les soins de la gérance pour délibérer sur l'ordre du
jour suivant :
 
1. Proposition de réduction de capital social à concurrence de deux cent vingt-cinq mille euros, pour
le ramener de deux cent quarante-trois mille cinq cent nonante-deux euros un cent à dix-huit mille
cinq cent nonante-deux euros un cent, sans annulation de parts sociales et par le remboursement en
numéraire à chaque part d’une somme de trois cents euros.
 
Conformément au Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois
après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge
et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit code.
 
Ce remboursement s’opère par prélèvement sur le capital libéré.
 
Il est précisé que la réduction porte sur du capital constitué de réserves spéciales incorporées
conformément à l’article 537 CIR, le 22 janvier 2014.
 
2. Adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations.
 
3. Démission & Nomination.
 
4. Siège social.
 
2. Il existe actuellement sept cent cinquante parts sociales sans mention de valeur nominale.
L'intégralité du capital social est présente ou représentée à l'assemblée, et en conséquence, celleci
est valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour, sans qu'il soit besoin de justifier
de convocations préalables.
 
3. Chaque part sociale donne droit à une voix.
 
Ces faits exposés, et reconnus exacts par l'assemblée, celleci aborde l'ordre du jour, et après avoir
délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION : REDUCTION DE CAPITAL
L'assemblée générale décide à l’unanimité de réduire le capital, à concurrence de deux cent vingt-
cinq mille euros, pour le ramener de deux cent quarante-trois mille cinq cent nonante-deux euros un
cent à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent, sans annulation de parts sociales et par le
remboursement en numéraire à chaque part d’une somme de trois cents euros.
 
Conformément à l’article 317 du Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que
deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du
Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
 
La réduction de capital s’effectue sous le bénéfice de l’article 18, 2° Cir92 et le remboursement s’
opère par prélèvement par priorité sur le capital libéré, fiscalement remboursable sans charge
fiscale.
 
Il est précisé que la réduction porte sur du capital constitué de réserves spéciales incorporées
conformément à l’article 537 CIR, en date du 22 janvier 2014. L’associé unique déclare à cet égard
que le délai d’attente de quatre ans prescrit par cet article a bien été respecté.
DEUXIEME RESOLUTION : MISE A JOUR DES STATUTS POUR LES METTRE EN
CONCORDANCE A L’EGARD DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS.
 
L’assemblée décide de mettre les statuts en concordance à l’égard du Code des sociétés et des
associations et d’adopter un nouveau texte des statuts, comme suit :
Volet B
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « RESTOMAX ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne # de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour
compte d'autrui, pour ou avec autrui, toutes opérations généralement quelconques se rapportant à :
- l'importation, l'exportation, la représentation, le courtage de tout matériel ou autre, notamment dans
les domaines mécanique, électronique, électrique, d'horlogerie, téléphonie et radiotélephonie, ainsi
que de matériel informatique, hardware ou software.
- la réalisation, la réparation, la construction, la production, les pièces de rechange et accessoires de
ces matériels.
- l'organisation de foires, séminaires, show privés et/ou toute manifestation de relation publique pour
sa clientèle et/ou son compte propre avec toutes les activités annexes que cela comporte, telles
notamment, la publicité, l'installation avec vente ou location de stands et show rooms, la location des
services s'y rapportant et ce en tout endroit de Belgique ou à l'étranger.
- elle pourra également donner à toute entreprise belge ou étrangère localisée en Belgique ou à
l'étranger, des conseils en organisation de tout type et de tout genre.
La société pourra valablement contracter avec les tiers pour tout ce qui concerne les opérations
financières, commerciales, hypothécaires, mobilières et immobilières et en général faire toutes
opérations de nature à favoriser même indirectement la réalisation de l'objet social.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement, par voie d'apport, de souscription, de cession, de
participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou
entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger dont l'objet social serait similaire ou connexe au sien, ou
simplement utile ou favorable à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de
son objet social.
Elle peut faire toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles et financières,
se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou pouvant contribuer à son
développement.
Article 4. Durée
 
La société a été constituée pour une durée illimitée à compter du 7 novembre 2005.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend … (montant des apports
effectivement libérés) euros
 
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Volet B
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et à l’article 10 ci-dessous ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
Volet B
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Volet B
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le le deuxième mardi du mois
de décembre à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Volet B
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
 
Article 25. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
 
Volet B
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
TROISIEME RESOLUTION : DEMISSION ET NOMINATION
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur Roland VAN MORCKHOVEN, ici présent et qui accepte.
 
Son mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision d’assemblée générale
 
L’assemblée générale donne décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
L’assemblée générale décide également de nommer en qualité d’administrateur à compter de ce jour
Monsieur Patrick VAN MORCKHOVEN, domicilié à Silly Pavé d’Ath 56, ici présent et qui accepte.
 
 
QUATRIEME RESOLUTION : SIEGE SOCIAL
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1190 Bruxelles, rue des Primeurs,
79.
 
CLOTURE
 
Mises aux voix, les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l’unanimité.
 
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
 
DECLARATION QUANT AUX FRAIS.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou impôts qui
incombent à la société ou sont mis à sa charge à raison de la réduction de capital énoncée
s'élèveront à mille deux cent cinquante euros TVAC.
 
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
 
DROIT D'ECRITURE.
Droit de nonante-cinq euros payé sur déclaration par le Notaire Damien Collon.
 
DONT PROCESVERBAL,
Clos date et lieu que dessus.
Et lecture faite, les membres du bureau ont signé avec Nous, Notaire.
/Suivent les signatures/
POUR EXPEDITION CONFORME