N° d'entreprise : 0872257355
Nom
(en entier) : PEETERS TRAVAUX PUBLICS ET INDUSTRIELS
(en abrégé) : PEETERS T.P.I.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Ramet(IVR) 12
 : 4400 Flémalle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulde d'un procès-verbal dressé par le notaire Walter VANHENCXTHOVEN, à Herentals, en date
du 22 juin 2023 :
que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme PEETERS TRAVAUX
PUBLICS ET INDUSTRIELS, en abrégé PEETERS T.P.I. dont le siège social est établi à 4400
Flémalle, Chaussée de Ramet 12 et avec numéro d’entreprise (TVA BE) 0872.257.355 RPM de
Liège.
Après avoir délibéré, l’assemblée générale a pris entr’autres les résolutions suivantes:
- En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
- Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée «PEETERS TRAVAUX PUBLICS ET INDUSTRIELS» ou en abrégé «PEETERS
T.P.I.».
Les deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, 
agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3: Objet
La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
• Pose d’égouts et travaux de dragage et toutes les opérations qui s’y rapportent ;
• Tous les travaux de nettoyage. Nettoyage public et industriel ;
• Construction et démolition de toutes les sortes de bâtiments et constructions ;
• Entreprise de toitures non métalliques de bâtiments ;
• Aménagement et entretien de parcs et jardins, y compris les plantations ;
• Toutes les sortes de toitures, travaux de peinture, de réparation, d’entretien aux bâtiments et aux
routes, y compris les travaux de plombage, de zingage, sanitaires, d’étanchement et d’électricité ;
• Achat et vente, en gros comme en détail, de toutes sortes de moteurs, de pompes, d’appareils
chimiques et de produits d’entretien, de réparation et de nettoyage ;
• Equipement et entretien des stations de pompage et d’épuration ;
Cette énumération n’est qu’indicative et non exhaustive.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, affaires ou entreprises dont l’objet est identique,
analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de contribuer à l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE II: CAPITAL
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à trois millions soixante-deux mille euros (€ 3.062.000,00).
Il est représenté par quatre mille neuf cent trente-huit (4.938) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un / quatre mille neuf cent trente-huitième
(1/4.938ieme) du capital.
(…)
TITRE IV: ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Article 13: Composition du conseil d’administration
- La société est administrée par son organe de direction qui est soit (i) composé de deux
administrateurs agissant conjointement ou de plus de deux administrateurs formant un organe
collégial de gestion, appelé conseil d'administration, composé d'au moins le nombre minimum de
membres prévu par les dispositions légales applicables, soit (ii) d'un seul administrateur, appelé
administrateur unique.
En cas de création d'un organe collégial de direction, les administrateurs sont nommés par
l'assemblée générale pour une durée maximale de six ans.
Dans le cas d'un administrateur unique, celui-ci peut être nommé pour une durée indéterminée.
- Les administrateurs ne peuvent être liés à la société en cette qualité par un contrat de travail.
- Les administrateurs sont des personnes physiques ou morales, actionnaires ou non de la société,
et sont nommés par l'assemblée générale. Un administrateur dont le mandat a expiré reste en
fonction pour le moment (dans la mesure où l'intérêt de la société l'exige) jusqu'à ce qu'il soit pourvu
à son remplacement.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la présente société, cette personne
morale est tenue de désigner parmi ses actionnaires, administrateurs ou employés un représentant
permanent / une personne physique qui sera chargé de l'exécution du mandat d'administrateur (au
nom et pour le compte de la personne morale).
La désignation et la cessation du mandat de ce représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait ce mandat en son nom propre et pour son propre compte.
- Si la société actuelle est elle-même nommée administrateur (ou gérant) dans une autre société, le
pouvoir de nommer ou de révoquer un représentant permanent appartient à l'organe de direction.
- Le mandat des administrateurs sortants (nommés pour une durée déterminée) qui n'ont pas été
reconduits dans leurs fonctions prend fin immédiatement après l'assemblée générale qui a délibéré
sur la réélection.
- Dans le cas où un organe collégial de direction a été mis en place, et si le siège d'un administrateur
devient vacant avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La prochaine assemblée générale doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté achève le mandat de son prédécesseur, à moins que
l'assemblée générale n'en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur
coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans préjudice de la régularité de la composition
de l'organe de direction jusqu'à cette date.
(…)
Article 18: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration est autorisé à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux pour lesquels seule l'assemblée générale est
autorisée par la loi ou les statuts.
Si la société est gérée par un administrateur unique, celui-ci exerce l'ensemble des pouvoirs de
gestion, avec la possibilité de déléguer une partie de ces pouvoirs.
S'il y a deux administrateurs, ils gèrent la société conjointement.
S'il y a trois administrateurs ou plus, ils formeront un collège.
Article 19: Gestion journalière
Le conseil d'administration, ou l'administrateur unique, peut confier la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes,
membres ou non du conseil d'administration, qui portent alors le titre d’administrateur délégué, ou
d'administrateur, ou tout autre titre figurant dans la résolution qui les nomme.
Ils peuvent agir individuellement.
Le’administrateur délégué/les délégués à la gestion journalière peut/peuvent donner des
procurations spéciales à tout mandataire dans le cadre de cette gestion.
Le conseil d'administration ou l'administrateur unique détermine les attributions et les rémunérations
éventuelles des délégués à la gestion journalière ou des personnes chargées à la gestion
journalière.
Article 20: Représentation de la société
1. Tous les actes engageant la société, en justice et à l'amiable, sont valables lorsqu'ils sont signés
par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué agissant seul.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée en
justice et à l'extérieur par le ou les délégués à cette gestion agissant seuls.
3. Il(s)/Elle(s) n'est/ne sont pas tenu(e)(s) de justifier de ses/leurs pouvoirs à l'égard de tiers.
4. Le conseil d'administration peut donner des procurations spéciales à une ou plusieurs personnes.
La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur
procuration.
5. Si la société est gérée par un administrateur unique, celui-ci représente la société à l'égard de tiers
et en justice comme demandeur ou défendeur.
Article 21: Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Le conseil d'administration ou l'administrateur unique peut, le cas échéant, accorder aux
administrateurs délégués ou aux personnes chargées de la gestion journalière des rémunérations
dont le montant est estimé par le conseil d'administration ou l'administrateur unique lui-même.
(…)
TITRE VI: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 23: Tenue et convocation
a) L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de juin à onze
heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant
(complément possible: autre qu’un samedi), à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
b) Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
c) Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en
tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l’assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 24: Admission à l’assemblée générale
a) Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
b) Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
c) Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 25: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
(…)
Article 29: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 30: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 31: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
4. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
5. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 32: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 33: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration,
par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l’administrateur délégué.
TITRE VII: EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 34: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 35: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VIII: DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
(…)
- Ledit Conseil d'Administration, représenté comme indiqué ci-dessus, s'est réuni et a adopté à
l'unanimité la résolution suivante (sous la condition suspensive du dépôt de cet acte ou de l'extrait de
cet acte au greffe du tribunal des sociétés compétent) :
* Nommer à partir de ce jour comme administrateur délégué, la société privée à responsabilité limitée
DNS dont le siège est établi à 2230 Ramsel (Herselt), Bergstraat 83 et dont le numéro d'entreprise
est 0788.345.427, avec comme représentant permanent monsieur Nauwelaers Daniël, domicilié à
2230 Ramsel (Herselt), Bergstraat 83, qui sera la personne chargée de la gestion journalière dans la
société et en qualité de laquelle il peut disposer de la signature sociale, pour tous les actes et
opérations de gestion journalière tels que stipulés dans le Code des Sociétés et des Associations et
l'article 19 des statuts.
Ce mandat prend cours le 01 mai 2023 et est d'une durée indéterminée.
Son mandat est rémunéré.
* De révoquer l'actuel commissaire, ci-après dénommé, et de procéder à sa reconduction en tant que
commissaire pour un mandat de trois (3) ans, soit jusque l’assemblée générale ordinaire organisée
en 2026:
la société anonyme privée Moore Audit, ayant son siège à 1020 Bruxelles, Esplanade 1 bus 96 et
avec le numéro d’entreprise (TVA BE) 0453.925.059, RPR Bruxelles.
Les honoraires s’élèvent à € 6.500,00 sur une base annuelle.
L'assemblée générale donne décharge pleine et entière au commissaire aux comptes
démissionnaire, pour l'exercice de son mandat jusqu'à ce jour.
- L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4400 Flémalle, Chaussée de
Ramet 12.
- L'assemblée générale donne tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les décisions
prises en rapport avec lesdits points de l'ordre du jour et au notaire soussigné pour rédiger un texte
coordonné des statuts et déposer ce texte au greffe du tribunal de sociétés compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Notaire Walter Vanhencxthoven