N° d'entreprise : 0806452159
Nom
(en entier) : MARC HENRY, notaires associés
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Roi Albert 88
 : 5300 Andenne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte dressé par Maître Mathéo DEMAERSCHALK, notaire de résidence à Andenne, substituant
son confrère Maître Marc HENRY, Notaire de résidence à Andenne, légalement empêché, en date
du vingt-sept décembre deux mille vingt-trois, il a été extrait ce qui suit :
s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « Marc HENRY
notaires associés » ayant son siège à 5300 Andenne, avenue Roi Albert 88, immatriculée à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0806.452.159.
Laquelle a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
Première résolution – Adaptation-constatation de la forme légale de la société au Code des sociétés
et des associations.
L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 39, §1, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020.
L’assemblée constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
L’assemblée générale constate qu’il en découle que la société a adopté la forme légale organisée
par le Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de la société privée à
responsabilité limitée (en abrégé SPRL), c’est-à-dire la forme d’une société à responsabilité limitée
(en abrégé SRL).
Deuxième résolution – Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de la société et la réserve légale ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, a été
convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée décide :
    •  de rendre disponibles le compte de capital effectivement libéré qui avait été rendu indisponible
par la loi, se déclarant parfaitement informée, notamment des stipulations des articles 5:141 et
suivants du Code des sociétés et des associations relatifs au maintien du patrimoine de la société.
    •  De laisser la réserve légale sur un compte de capitaux propres indisponibles.
Pour les apports effectués par la suite, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Il est pour autant que de besoin précisé que :
    •  La capital souscrit et libéré entièrement était de dix-huit mille six cents euros
    •  La réserve légale entièrement constituée était de 1.860 euros.
Troisième résolution – Siège de la société
L’assemblée confirme que le siège reste inchangé ; néanmoins, et comme le permet le Code des
sociétés et des associations, l’assemblée décide de ne plus inscrire l’adresse exacte du siège dans
les statuts.
Quatrième résolution – Loi organique du notariat
L’assemblée décide d’apporter aux statuts les modifications et précisions qui résultent de l’
application des dispositions de la loi du vingt-cinq ventôse an XI contenant organisation du notariat
(ci-après « Loi organique du notariat), telle que modifiée depuis l’acte constitutif et applicable
actuellement.
Il en est ainsi de l’objet social.
L’assemblé déclare avoir reçu de l’organe d’administration, conformément à l’article 5:101 du CSA,
un rapport détaillé justifiant la modification de l’objet social proposée ci-dessous, ainsi que de tous
documents ou informations visés par la loi. Une copie de ce rapport est mise à disposition
conformément à l'article 5:84 du CSA aux titulaires d'actions, d'obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis par ou avec la collaboration de la société. Pour autant que de
besoin, les actionnaires actuels, présents ou représentés comme dit est, renoncent expressément et
définitivement au respect du délai de réflexion prévu par la loi et par les statuts.
Proposition de modification de l’objet social pour le remplacer comme ce qui est proposé au rapport
dont question ci-avant, par le texte suivant :
La société a pour objet, l’exercice de la fonction de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires associés (titulaires ou non titulaires), dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l’activité professionnelle notariale des associés devra s’exercer au sein de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
L’article 3 des statuts est modifié en conséquence de cette résolution.
Cinquième résolution – Adoption de nouveaux statuts en application des résolutions qui précèdent et
du CSA
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec ces décisions et avec le Code des
sociétés et des associations, et notamment avec la possibilité de ne plus inscrire l’adresse précise du
siège de la société dans les statuts. L’assemblée accepte les modifications et précisions qui sont
apportées par rapport aux statuts précédents, ainsi que la renumérotation des articles, sans que
celles-ci ne doivent faire l’objet d’une résolution particulière.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I : Forme légale — Dénomination — Siège — Objet— Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « MARC HENRY, notaires associés ».
La société ainsi constituée est une société notariale régie par la loi du vingt-cinq ventôse an XI
contenant organisation du notariat (ci-après « Loi organique du notariat).
Article 2. Siège
Le siège est établi dans le canton de Andenne.
Il peut être transféré à tout autre endroit, dans les limites de l'obligation légale de résidence du
notaire titulaire, par décision de l’organe d’administration à publier aux Annexes du Moniteur Belge,
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la fonction de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires associés (titulaires ou non titulaires), dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l’activité professionnelle notariale des associés devra s’exercer au sein de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée,
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans la
répartition des bénéfices et des produits de la liquidation-
Article 6. Appels de fonds
Les actions sont intégralement souscrites et libérées.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de ceux-ci.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Les actions qui n’ont pas été souscrites ne peuvent l’être que par des personnes remplissant les
conditions visées à l’article 8 des présents statuts pour être actionnaires de la société.
TITRE III : Titres
Article 8. Actionnaires
a) Peuvent seuls être actionnaires de la présente société :
- des notaires ;
- des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires à condition que
l'association comprenne au moins un notaire titulaire ;
- des notaires suppléants ;
- des sociétés à responsabilité limitée constituées par un notaire ou un notaire associé ayant un objet
social similaire à la présente société ou des sociétés notariales de participation telles que définies au
Règlement pour les sociétés de notaires mais dans ce cas, le notaire ne pourra être également
actionnaire en tant que personne physique dans la société notariale.
Le notaire associé ne pourra exercer en dehors de la société, une activité professionnelle qui entre
normalement dans la sphère d’exercice de la profession de notaire, sauf en cas de suppléance.
Chaque actionnaire personne physique porte le titre de « notaire associé ».
Les droits de chaque actionnaire dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des actionnaires.
En cas de décès, démission ou destitution d'un notaire actionnaire entraînant de plein droit la perte
de sa qualité d’actionnaire direct ou via sa société de participation, l'exercice des droits liés à ses
actions ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de
serment de son successeur.
En cas de décès d'un notaire actionnaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont
droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé selon
les dispositions des statuts, conformément à la Loi organique du notariat.
Les actions qui représentent son apport en industrie sont détruites
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers de l’actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens ou valeurs de la société, frapper ces
derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’immiscer en rien dans
son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires et
comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
L’organe d’administration peut décider que le registre des actions nominatives sera tenu en la forme
électronique.
Article 10. Nature des autres titres
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci.
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l'exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l'égard de la société.
Article 12. Cession des actions – agrément – droit de préemption
1. Cession entre vifs :
La cession entre vifs ne peut avoir lieu qu'au profit d'un actionnaire, au successeur d'un actionnaire
ou à un nouvel actionnaire.
Elle ne peut avoir lieu qu'au profit d'un notaire, titulaire ou non, d’un candidat notaire ou d’une société
notariale.
Elles peuvent également être cédées à un tiers, à la triple condition que l’étude notariale ait été
préalablement cédée, l'objet social ait été préalablement modifié et les statuts adaptés pour le
surplus.
Les actions peuvent faire l’objet d’un démembrement de propriété pour autant que toutes les
conditions relatives à la cession des actions sociales visées tant par les statuts que par la loi
organique du notariat, soient réunies.
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs à un actionnaire (cession interne)
ou à un nouvel actionnaire (cession externe) que moyennant le consentement des autres
actionnaires.
Un tel consentement n’est toutefois pas nécessaire pour les cessions internes si la société ne
compte que deux actionnaires. Tout Notaire titulaire peut également céder entre vifs ou transmettre à
cause de mort ses actions au Notaire nommé en remplacement sans l'accord des autres associés.
Aux fins de cet agrément quand il est nécessaire, l’actionnaire cédant devra adresser à chacun des
actionnaires, sous pli recommandé, une lettre indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles
du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et l’
indemnité fixée par référence à la loi et au Règlement de la Chambre nationale, en leur demandant
une réponse par lettre recommandée dans un délai de trente jours et en signalant que l’abstention
est considérée comme un agrément.
A défaut de consentement sur cette cession, les actionnaires seront tenus dans les trois mois du
refus, d’acquérir eux-mêmes les actions de l’actionnaire cédant, et ce, moyennant paiement de l’
indemnité déterminée comme dit ci-avant.
Les actions achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du prix.
Le paiement de l’indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de septante cinq jours à
dater de l’agrément de la cession, du refus de l’agrément de la cession ou de la nomination du
notaire nommé en remplacement.
Dans les cessions d’actions entre vifs tant internes (par un actionnaire à un coactionnaire) qu’
externes (par un actionnaire à un actionnaire « entrant »), le sort de l’indemnité sera réglé par la loi
organique du notariat, par l’Arrêté Royal du dix août deux mil un et par le Règlement de la Chambre
nationale des notaires du vingt-six avril deux mil onze, sous réserve, pour les cessions internes, de
ce qui est stipulé au contrat d’association ou de l’accord unanime de tous les actionnaires de déroger
aux dites règles.
Dans tel cas l’estimation aura lieu conformément à l’Arrêté Royal du dix août deux mil un.
Dans tous les cas de cession, la Chambre provinciale devra examiner les modifications apportées
aux contrats d'association, aux statuts et aux règlements d'ordre intérieur sur le plan de la légalité, de
la déontologie et de l'équité conformément à l’article seize du règlement du vingt-six avril deux mil
onze.
En cas de remplacement du notaire titulaire, la cession des actions à son successeur sera réglée
conformément aux dispositions des statuts et à l’article 17 du règlement de la Chambre Nationale
précité.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
2. Transmission pour cause de mort :
Toutes les transmissions d’actions pour cause de mort seront réglées par la loi organique du notariat,
par l’Arrêté Royal du dix août deux mil un, par le Règlement de la Chambre nationale des notaires du
vingt-six avril deux mil onze et par les présents statuts.
En cas de décès d’un notaire titulaire, l’exercice des droits liés à ses actions ou aux actions détenues
par sa société de participation est suspendu jusqu’à la prestation de serment de son successeur.
Le décès d’un notaire non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’associé ou associé
participant via sa société de participation. L’exercice des droits liés à sa ou ses actions ou à celles de
sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont
droit qu’à la contre-valeur des actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts
conformément à la loi organique du notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants causes devront céder les actions dans les
conditions ci-dessus. Dans tous les cas visés au présent article, le prix de la cession est payable
dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination du notaire nommé en
remplacement.
Article 13. Perte de la qualité d’actionnaire
L’acceptation de la démission d’un notaire, l’atteinte par lui de la limite d’âge, sa destitution par la
Chambre des notaires ou son décès entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire et l’
exercice des droits liés à ses actions est suspendu.
La cession de toutes les actions d’un actionnaire, qui doit être préalablement approuvée par la
Chambre Provinciale, ou l’exclusion de l’actionnaire entraîne de plein droit son retrait de l’association
; cette cession de toutes les actions ne pouvant être réalisée que dans les conditions visées aux
présents statuts complétées le cas échéant par le contrat d’association.
Sans préjudice au droit d'un ou plusieurs actionnaires d'introduire une action en justice, comme
prévu à l'article 53 de la loi organique du notariat, un actionnaire peut être exclu pour des motifs
graves.
Article 14. Continuation de la société
Le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire associé non titulaire ne met pas
fin à la société.
Le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire titulaire ne met pas fin à la
société.
Le notaire associé non titulaire continue d’exercer la fonction notariale.
S’il n’est pas nommé titulaire, il exerce la fonction en association avec le nouveau titulaire, dès que
celui-ci a prêté serment.
Article 15. Avoir social
Sauf en cas de suppléance et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux dispositions légales,
la société doit acquérir et conserver dans son patrimoine la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l'étude.
Ces éléments peuvent lui être apportés en pleine propriété ou lui être transmis à titre onéreux pour
leur valeur déterminée conformément au règlement du vingt-six avril deux mil onze.
En aucun cas, le patrimoine de la société ne peut inclure d’autres biens que ceux mentionnés à l’
article 55, §1er de la loi organique du notariat.
Les actionnaires acquièrent des droits dans l’avoir social correspondant aux actions qu’ils détiennent
dans la société.
Toute cession des actifs corporels ou incorporels liés à l’étude au profit d’une autre personne morale
n’est autorisée que dans les cas d’extension, réduction ou fin d’association
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 16. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs désignés par l’assemblée générale ou
les présents statuts.
Peuvent seuls être administrateurs de la société notariale, un ou plusieurs notaires – titulaires ou non
titulaires – qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés dont
le seul détenteur d’actions est un notaire qui exerce sa fonction dans la société notariale et qui est
désigné comme représentant permanent pour l’exercice de ce mandat.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en cette qualité s’il n’est plus
notaire, s’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou s’il n’est plus autorisé à l’exercer, c’est-à-
dire non seulement en cas de démission ou de destitution mais également en cas de suspension
préventive ou disciplinaire pendant la durée de la suspension.
Article 17. Administrateurs statutaires
Les administrateurs statutaires sont nommés pour la durée de la société sous réserve de ce qui est
stipulé ci-dessous.
Les administrateurs statutaires ne peuvent être démis qu’à l’unanimité des voix, y compris la leur.
Les administrateurs statutaires ne peuvent être révoqués que pour motifs graves et par décision de l’
assemblée générale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Est nommé administrateur statutaire Maître Marc HENRY. Celui-ci déclare accepter cette fonction.
Article 18. Pouvoirs de l’organe d’administration
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Article 19. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la simple majorité des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée en frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 20. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 21. Responsabilité
Les administrateurs sont responsables solidairement avec la société des fautes professionnelles qu’
ils commettent, sans préjudice du recours de la société contre ceux-ci.
La société ne peut se porter caution des engagements privés des actionnaires ou administrateurs.
Conformément à la loi, la société reste solidairement tenue pendant une période de dix ans de tous
les engagements qu’un administrateur a souscrits dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la société
est dissoute avant ce délai.
Le patrimoine privé d’un notaire actionnaire ne peut être appelé à répondre des actes posés par un
autre notaire actionnaire ; seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros
(5.000.000,00 EUR.)
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’
une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre Nationale des Notaires, qui doit garantir le maximum prévu ci-avant (art
50, §4, Loi organique du Notariat).
Article 22. Contrôle de la société
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires.
Chaque actionnaire a tous pouvoirs d’investigation et de contrôle des opérations sociales et peut
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est
nommé par l'assemblée générale des actionnaires, ou par l’actionnaire unique, qui fixe la durée et la
rémunération de cette fonction.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 23. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation, les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par courrier ordinaire ou e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire sera considéré comme ayant été régulièrement
convoqué s’’il est présent ou représenté à l’assemblée.
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 25. Séances - procès-verbaux
- L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera, le cas échéant, un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
- Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège.
Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 26. Délibérations
- Chaque actionnaire dispose d’une voix.
-  Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
- Nul ne peut représenter un actionnaire à l’assemblée générale s’il n’est actionnaire lui-même et s’il
n’a le droit de voter.
Les procurations peuvent être données par écrit, fax, courrier électronique ou tout autre moyen écrit.
Un actionnaire ne peut être porteur de plus d’une procuration.
- Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
- L’assemblée générale délibère aux conditions de quorum et de majorité fixées par la loi.
Toutefois, l’assemblée générale ne peut modifier les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur
- s’il en est - qu’à l’unanimité des voix.
Article 27. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - AFFECTATION - RESERVES
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 29. Affectation du résultat – distributions sur exercice en cours
Le bénéfice net de l’exercice comptable est établi conformément à la loi.
Il recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des dispositions légales et du règlement d’ordre intérieur.
L’assemblée générale décide souverainement de l’affectation du résultat.
Conformément à l’article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations, l'organe d'administration
peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 30. Dissolution
La société ne peut être dissoute que conformément aux dispositions prévues par l’article 53 §4 de la
loi organique du notariat ainsi que par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 31. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s), sans préjudice de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique du
notariat n’auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l’article 50 de
ladite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l’
assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion.
La société professionnelle notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Article 32. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DEONTOLOGIE
Article 33. Loi organique du notariat, règlements et code des sociétés et des associations
Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et associations, de la loi organique du Notariat ou de règlements seront censées non
écrites.
Toutes les dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.
Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession.
Les actes sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société notariale.
Ce répertoire est détenu, avec les actes qui y sont inscrits, par le notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
Article 35. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
L’assemblée précise pour autant que de besoin que les présents statuts, ainsi modifiés, ont été
approuvés par la Chambre des notaires en date du vingt-et-un décembre 2023.
Sixième résolution – Siège social
L’assemblée déclare que le siège de la société est inchangé et est situé à 5300 Andenne, avenue
Roi Albert 88
Septième résolution – Coordination des statuts
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à l’organe d’
administration pour l’exécution des résolutions qui précèdent, ainsi que pour établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et demande au notaire d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
POUR EXTRAIT CONFORME destiné au Moniteur belge, déposé en même temps une expédition de
l’acte constitutif et les statuts coordonnés.