N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : BE-ETHICS
(en abrégé) :
Forme juridique  : Association sans but lucratif
Siège : Rue de Laeken 93A
1000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles
STATUTS de l'association sans but lucratif "Be-Ethics" apres l'assemblee generale du 02 Novembre 2016
A. Historique-Fondateurs
 Le 01 Janvier 2015, l’association fut constituee, par acte sous seing prive, par les personnes suivantes :
 - Jellab Mustapha, ne a Vilvoorde le 28 Decembre 1966,
 - Jellab Yamina, nee a Vilvoorde le 4 Janvier 1970,
 - Jellab Nadia, nee a Bruxelles le 1 Janvier 1972, les fondateurs.
 Apres plus d'une annee et demie de recherches et d'analyses, les statuts sont etablis a la date du 02
Novembre 2016.
B. Dispositions Statutaires
 I) Forme juridique - Denomination - Siege - Duree :
Article 1- denomination & forme juridique
 L’association est denommee « Be-Ethics ».
 Elle revet la forme d’une association sans but lucratif (.S.B.L.), dans le sens de la loi du 27 juin 1921 sur les
associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (ci-apres
nommee «la Loi»).
Article 2- siege social
 Le siege de l'association est etabli dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
 L'adresse de l'association est 93A, Rue de Laeken, 1000 Bruxelles.
 L'Assemblee generale peut modifier ou transferer le siege a tout autre endroit en Belgique, par decision de
l’assemblee generale.
Article 3- buts et activites
L’association se fixe comme but de verifier et controler tous les processus de l'industrie alimentaire et de toute la
chaine alimentaire, de l'animale vivant aux produits finis qui en decoulent.
L’association a pour objet la diffusion d’informations par les moyens appropries, l’organisation d’actions et
d’evenements, les interventions destinees a influencer directement ou indirectement l'elaboration, l'application ou
l'interpretation de mesures legislatives, normes, reglements et, plus generalement, toute intervention ou decision
des pouvoirs publics et des acteurs economiques, l’obtention d’avantages, la prestation de services ainsi que
toute autre activite pouvant concourir a son but.
D'une facon plus detaillee et pour atteindre ses buts, l'association, de par ses activites principales, fournira un
travail d'information pour :
- faire valoir l'ethique innee, naturelle et humaine dans les affaires d'abattages d'animaux, de transformation et de
consommation de produits carnes ou non et de negoce en general,
- informer la communaute belge et europeenne sur les facons d'abattre les animaux et sur le negoce des viandes
en general et leur cheminement jusqu'a nos assiettes (via des sites web, blogs, reseaux sociaux, brochures,
videos, forums, seminaires, formations, conferences...),
- controler et certifier les abattoirs, industriels, sites de productions, societes qui utilisent et/ou transforment des
0667603785
produits carnes destines aux consommateurs de toutes obediences confondues (dont les bouchers,
charcutiers, chaines de distribution, grandes surfaces, restaurants, snacks, ecoles, hopitaux et autres
commerces d'alimentations),
- aider les professionnels a s'approvisionner de facon sure, (fournisseurs agrees),
- aider les consommateurs a se retrouver dans toutes les normes, commerces, associations, cachets, labels,
logo's differents du marche ("Naturel", "Bio", "OGM", "Vegan", "Fair Trade", "Commerce Equitable", "ESR" :
Equitable, Solidaire et Responsable, "AOC", "Halal", "Kosher",...)
- guider les consommateurs a s'approvisionner chez les commercants ayant repondu aux criteres defendus par
notre association,
- tracer le circuit des viandes (tracabilite),
 - verifier la qualite des viandes (controle qualite : Q.C),
 - controler l'alimentation des animaux,
 - former des sacrificateurs, certificateurs,
 - promouvoir le concept et la pratique du commerce equitable et ethique,
 - contribuer au developpement durable social, economique et ecologique des producteurs et eleveurs
marginalises, mais egalement des commercants et travailleurs europeens en general.
 L'association peut egalement atteindre ses objectifs :
 - par son soutien aux initiatives visant l’amelioration des methodes d'abattages des animaux tout en
respectant les lois nationales, europeennes et dogmatiques,
 - en negociant avec les differents acteurs economiques, scientifiques et politiques afin de normaliser les
abattages traditionnels et rituels conciliant ainsi les religions, le bien etre animal et la legislation,
 - par l’etablissement d’un agrement de garantie, permettant d’accorder un label de garantie aux produits de
tiers, sur base de criteres d’abattage et de distribution controlables (label Be-Ethics),
 - par la creation d’un changement profond dans les habitudes de consommation et de negoce des
consommateurs et des entreprises belges et europeennes, de toutes confessions religieuses confondues,
 - par une information de qualite sur la provenance et la vente des produits carnes en particulier, et sur la
problematique de l'abattage des betes en general, afin de realiser un changement des mentalites et des
structures societales en Belgique et en Europe.
 - par des recoltes de fonds,
 - par des campagnes de sensibilisation,
 Cette liste n’est ni exhaustive ni limitative.
 L’association peut, en outre, collaborer avec - ou participer a - toutes les associations ou societes, de droit
prive ou public, qui peuvent directement ou indirectement stimuler ou ameliorer lesdits objectifs.
 D’autre part, l’association peut deployer toutes autres activites qui contribuent directement ou indirectement
a la realisation desdits objectifs non lucratifs.
 L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement a ses buts. Elle peut
notamment preter son concours et s’interesser a toute activite similaire a son but social. Cette enumeration n’est
pas restrictive.
L’association est neutre et independante de toute organisation pouvant avoir un interet commercial ou industriel
dans la vente de matiere alimentaire.
Article 4- duree
 L’association est constituee pour une duree indeterminee.
II) Membres et cotisations :
Article 5- membres et adhesions
L'association se compose de membres effectifs(ou ordinaires), de membres adherents(ou auxiliaires) et d'autres
types de membres.
Le nombre de membres (effectifs) ne peut etre inferieur a trois.
(Par defaut lorsque la nouvelle loi sur les ASBL parle de "membres", elle vise uniquement les membres effectifs.)
Toute personne physique et/ou personne morale et/ou organisation peut se poser candidat comme membre
adherent pour autant qu’elle soit proposee par deux membres existants.
Les candidatures de membres adherents de l’association sont proposees par le conseil d’administration(CA) a
l’assemblee generale (AG), qui decide souverainement de leur admission ou non. L’assemblee generale n’a pas
a justifier son refus. Soit par leur competence particuliere, soit par leur activite, les membres concourent
directement a la realisation de l’objet social.
Ceux-ci seront consideres egaux en tout aux membres, sauf qu’ils ne disposent pas du droit de vote a
l’assemblee generale. Ils auront droit de parole sans droit de vote a l’assemblee generale.
Les membres appartiennent donc a l'une des categories suivantes : Categorie A : Membres effectifs(ou
ordinaires)
 Les Membres Fondateurs : Les fondateurs de l'association "Be-Ethics". Categorie B : Les Membres
adherents(ou auxiliaires)
B.1 Les personnes qui adherent a notre philosophie et qui veulent aider l'association a titre gratuit et benevole.
B.2 Les personnes tels que des Observateurs, des Certificateurs et Controleurs.
B.3 Les professionnels et autres personnes des metiers de l'alimentation en generale (Horeca), Associations,...
Categorie C : Les Membres d'Honneurs
 Toute personne qui met sa notoriete au service de l'Association
 Categorie D : Les Membres Bienfaiteurs
 Toute personne qui paie une cotisation plus elevee que les autres et qui aura rendu des services importants
a l'Association.
 Categorie E : Les Membres Honoraires
 Anciens Administrateurs qui ne participent plus a la vie de l'Association.
 Les categories C a E auront les memes droits et obligations que les membres de categorie B.
Article 6- cotisation
L’assemblee generale peut determiner que les membres et les membres auxiliaires doivent payer une cotisation
annuelle. Cette cotisation annuelle ne peut exceder 50.000 � pour les personnes morales, ni exceder 10.000 �
pour les personnes physiques.
Article 7- demission
La demission et l’exclusion des membres et des membres auxiliaires se font de la maniere determinee par la Loi.
Tous sont libres de se retirer de l’association a tout moment, par la presentation ecrite de leur demission au
conseil d’administration. La demission prend effet apres l’Assemblee generale suivante ou elle a ete actee.
Le statut de membre de l’association est perdu d’office et avec effet immediat en cas de liquidation, pour une
personne morale, ou en cas de deces, pour une personne physique.
Article 8- suspension
Le membre qui ne paie pas sa cotisation dans le mois qui suit le rappel qui lui est adresse sera repute
demissionnaire.
Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’a exclusion par l’assemblee generale, les membres qui se
seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts ou a la loi.
Article 9- exclusion
L’exclusion definitive doit etre confirmee par l’assemblee generale, et requiert une majorite de deux tiers des
membres presents ou representes.
Le membre demissionnaire, suspendu ou exclu ainsi que les heritiers ou ayant droits du membre demissionnaire,
suspendu, exclu, defunt, en liquidation ou en dissolution n’ont aucun droit a faire valoir sur l’avoir social. Ils ne
peuvent reclamer ou requerir ni releve, ni reddition de comptes, ni apposition de scelles, ni inventaires, ni
remboursement des cotisations versees.
Article 10- registre des membres
Un registre des membres est tenu au siege de l’association. Il mentionne la date d’adhesion ainsi que nom,
prenom et adresse des membres personnes physiques, et s’il s’agit de personnes morales : leur nom, numero
d’entreprise, forme et adresse du siege social.
A l’initiative du conseil d’administration, toute decision relative a l’admission, la demission, la suspension et
l’exclusion de membres doit etre reprise au registre dans les huit jours suivant la prise de connaissance par le
conseil.
Article 11- droit de consultation
 Au siege de l’association, tout membre peut consulter :
 - le registre des membres et des membres auxiliaires,
 - le registre des proces-verbaux des assemblees generales,
 - le registre des proces-verbaux des seances du conseil d’administration,
 - les decisions prises par les personnes et organes, administrateurs et autres, qui occupent un mandat au
sein de l’association ou pour son compte,
 - l’entierete des pieces comptables de l’association.
Article 12- correspondance
En vue de la gestion statutaire de l’association, toute correspondance peut etre echangee par e-mail a condition
d'utiliser l'adresse e-mail de la personne mandatee pour le membre. En vue de cette communication, les
membres et l’association peuvent designer des personnes sans prejudice de la validite de tout echange entre
des personnes qui, au sein de l’association ou chez le membre, en vertu d’une nomination ou d’une qualite
statutaire ou autre, sont egalement habilitees a cette fin meme sans designation particuliere.
III) L’assemblee general (AG) :
 Article 13- composition de l’assemblee
L’assemblee generale est composee de tous les membres. Elle est presidee par le president du conseil
d’administration ou par l’administrateur qui le remplace. Les membres auxiliaires et autres peuvent assister a
l’assemblee et ont le droit de parole.
Tous les membres ont un droit de vote egal, chacun disposant d’une voix. Les membres auxiliaires et autres
n’ont pas le droit de vote.
Un membre peut se faire representer par un mandataire, membre ou non. Aucun representant ne peut disposer
de plus d’une procuration.
Les membres peuvent se faire representer par un administrateur.
Article 14- pouvoirs de l’assemblee
L’assemblee generale est le pouvoir le plus eleve de l’association. Elle possede les pouvoirs qui lui sont
expressement reconnus par la Loi ou par les presents statuts. Sont notamment reserves a sa competence :
-  les modifications aux statuts,
-  la nomination et la revocation des administrateurs,
-  la nomination et la revocation des commissaires, ainsi que l’etablissement de leurs emoluments, s’il y a
lieu,
-  la decharge a octroyer aux administrateurs et aux commissaires,
-  l’approbation des budgets et des comptes,
-  la dissolution de l’association,
-  l’acceptation ou l’exclusion d’un membre,
-  la transformation de l’association en societe a finalite sociale,
-  tous les cas ou les statuts ou la Loi l’exigent.
Article 15- reunion de l’assemblee
L'assemblee generale ordinaire doit etre convoquee au moins une fois par an pour l’approbation des comptes de
l’annee ecoulee et du budget de l’exercice suivant l’annee ecoulee.
L’assemblee generale extraordinaire est convoquee par le conseil d’administration chaque fois que le but ou
l’interet de l’association l’exige. Elle doit aussi etre convoquee a la demande d’un cinquieme des membres.
Article 16- convocation de l’assemblee generale
 Chaque reunion se tiendra au jour, heure et lieu mentionnes dans la convocation.
 L’assemblee generale est convoquee par le conseil d’administration par poste ordinaire, par lettre
recommandee, par courriel contre accuse de reception ou par toute autre facon ecrite, adresse a chaque
membre, au moins huit jours avant la tenue de l’assemblee, emis par le president. En plus, les assemblees
peuvent se tenir par voie de conference telephonique, conference video ou circulaire. Le membre qui participe a
distance a la reunion est repute present.
Article 17- ordre du jour
L’ordre du jour de l’assemblee generale sera joint a la convocation. Toute proposition signee par au moins un
vingtieme des membres doit etre portee a l’ordre du jour.
Il ne sera pas deroge de cet agenda. L’assemblee ne pourra deliberer valablement que sur les points repris a
l'ordre du jour.
Article 18- majorites
L’assemblee generale est valablement composee quel que soit le nombre de membres presents ou representes.
Les decisions sont prises a la majorite absolue des voix des membres, sauf dans les cas ou il en est decide
autrement par la loi ou les presents statuts. Il ne sera pas tenu compte des abstentions, sauf si elles sont
majoritaires.
Article 19- conditions et majorites particulieres
L’assemblee generale ne peut valablement deliberer sur la modification des statuts que si elle reunit au moins les
deux tiers des voix des membres qu'ils soient present ou representes et que le sujet soit explicitement indique
dans la convocation.
Article 20- proces-verbal
Les decisions de l’assemblee generale sont consignees dans un registre de proces-verbaux, signes par le
president et les membres qui le demandent. La consultation du registre par un tiers peut-etre demandee par
lettre adressee au President. Le registre sera consulte au siege de l'association.
Article 21- publication
Toute modification aux statuts doit etre deposee sans delai au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siege
de l’association et publiee aux annexes du Moniteur comme dit a l’article 26novies de la Loi. Il en est de meme
de tou(te)s les actes, pieces, decisions et les modifications y afferentes, comme decrit(e)s dans l’article 26novies
de la Loi.
IV) Gestion et controle : conseil d’administration - gestion quotidienne - directeur - commissaire
Article 22- composition du conseil
L’association est administree par un conseil d’administration, compose de trois administrateurs au moins. Le
nombre d’administrateurs doit en tout cas etre inferieur au nombre de membres.
L’assemblee generale nomme et revoque les administrateurs. La duree d’un mandat ne peut exceder quatre ans.
Il est renouvelable. Sauf disposition contraire, lors de leur nomination, les administrateurs exercent leur mandat
d’une facon non remuneree.
Les actes de nomination porteront les mentions requises a l’article 9 de la Loi.
Le mandat des administrateurs prend fin par l’expiration du terme, deces, demission, revocation par l’assemblee
generale. Les demissions se presenteront par ecrit au president du conseil d’administration.
Lorsqu’un mandat echoit en cours d’exercice, le conseil d’administration peut, mais ne doit pas, pourvoir en son
remplacement temporaire. Tel remplacement est limite a la duree du mandat d’origine. La prochaine assemblee
generale s’exprimera sur la confirmation et au besoin la reelection de l’administrateur ainsi nomme.
L’absence non excusee a deux seances consecutives du conseil d’administration ou le fait qu’un administrateur
n’ait jamais ete physiquement present aux reunions du conseil d’administration pendant un exercice social, peut
entrainer une proposition par le conseil de sa revocation a la prochaine assemblee.
Article 23- president du conseil
Le conseil designe parmi les administrateurs un president. En cas d’empechement de celui-ci, c’est
l’administrateur qu'il aura designe qui preside.
Article 24- convocation du conseil
Le conseil se reunit sur convocation, par voie de poste ordinaire, lettre recommandee, courriel contre accuse de
reception ou toute autre facon ecrite, du president ou de deux administrateurs. La convocation contient l’ordre du
jour. En plus, les conseils peuvent se tenir par voie de conference telephonique, conference video ou circulaire.
Article 25- quorum & representation
 Le conseil delibere valablement lorsque la moitie au moins des administrateurs est presente ou representee. Un
administrateur peut se faire representer par un autre administrateur.
Article 26- prise de decision
Les decisions du conseil sont prises a la majorite absolue des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions,
sauf si celles-ci sont majoritaires.
Ces decisions sont consignees dans un registre de proces-verbaux et signees par le president et les
administrateurs qui le demandent.
En cas de partage des voix, la voix du president est decisive.
Article 27- interet oppose & gouvernance
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un interet oppose de nature patrimoniale a une decision ou
a une operation relevant du conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la
decision du conseil d’administration et il doit quitter la reunion pendant la deliberation et la vote en ce sujet. Sa
declaration sera inclue dans le proces-verbal du conseil d’administration.
Le reglement d’ordre interieur peut decrire plus en detail les regles de conduite relatives aux principes de
gouvernance applicables au sein de l’association.
Article 28- pouvoirs du conseil
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus etendus pour l’administration et la gestion de l’association.
Il la represente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, les administrateurs agissant en college, sauf
delegation speciale. Toutes les attributions sont de sa competence, sauf celles reservees expressement a
l’assemblee generale par la loi ou par les presents statuts.
L’assemblee generale peut se reserver, limiter ou regler les pouvoirs du conseil d’administration, par voie du
reglement d’ordre interieur. Telles restrictions de pouvoirs ne peuvent etre opposees aux tiers, envers qui
l’association, agissant par son conseil, demeure responsable.
Article 29- delegation de pouvoirs
Le conseil peut, s’il le desire, designer une (ou plusieurs personnes) – administrateur ou non – qui est chargee
de la gestion journaliere et la representation dans ce cadre, avec pouvoir de sous deleguer.
Le conseil peut egalement deleguer certaines taches, responsabilites ou actions specifiques. Sauf mention
explicite des remunerations allouees, reprises au proces-verbal du conseil, celles-ci sont reputees non
remunerees, ni directement ni indirectement.
Article 30- pouvoirs de représentation externe
Sans préjudice de :
- les pouvoirs de représentation générales du conseil d’administration en collège,
- la représentation dans le cadre de la gestion journalière comme prévu dans l’article 29,
- la représentation par les mandataires spéciaux comme prévu dans l’article 29,
l’association sera représentée vis-à-vis des tiers en fait et en droit par le président et un administrateur, agissant
conjointement. Ceux-ci n’auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l’égard des tiers.
 
Article 31- limite de responsabilité
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ainsi que les personnes habilitées à
représenter l’association ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables envers l’association, que de la bonne exécution de leur mandat.
L’association est responsable envers les tiers des fautes qui pourraient être imputées à ses représentants ou aux
organes par lesquelles elle agit.
Article 32- commissaire
Si l’ASBL est soumise à une obligation légale à cet effet, l'assemblée générale désignera, parmi les membres de
l’institut des réviseurs d’entreprises, un commissaire chargé du contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts de l'association, des opérations à constater dans les
comptes annuels.
Le mandat de commissaire a une durée de trois ans et est renouvelable. Son mandat prendra fin à l’assemblée
générale ordinaire suivant le troisième exercice sur lequel il présente son rapport.
Si l’ASBL n’est pas légalement obligé de nominer un commissaire, et décide de ne pas en nominer un, chaque
membre aura le pouvoir individuel d’investigation et contrôle d’un commissaire.
V) Le règlement d'ordre intérieur :
 
Article 33- règlement d’ordre intérieur
Le règlement d'ordre intérieur est rédigé par le conseil d’administration. Si le règlement contient cependant des
prescriptions ou dispositions qui garantissent les droits et obligations des membres, ce règlement d’ordre
intérieur doit aussi être approuvé par l’assemblée générale.
 
VI) Dispositions diverses :
 
Article 34- pièces engageant la société
Tout document, pièce, facture, annonce émanant de l’association doit, impérativement mentionner le nom, le
numéro d’entreprise, la forme et l’adresse du siège social de l’association.
Selon l’article 11 de la Loi, toute personne qui contribue à une pièce ou acte omettant une de ces précisions peut
être tenu personnellement responsable des engagements ainsi contractés.
 
Article 35- tenue des comptes
L’association tiendra une comptabilité adaptée à sa taille, ses objectifs et ses activités. Pour la tenue des
comptes et l’établissement des comptes annuels, l’association se conformera volontairement aux stipulations de
la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité des entreprises, et ce nonobstant la possibilité offerte par l’article 17§2
de la Loi de ne tenir qu’une comptabilité simplifiée.
 
Article 36- exercice social & comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant sont préparés par le conseil d'administration.
Ils seront soumis pour approbation à l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra dans les 6 mois de la clôture
de l'exercice. Les comptes annuels seront établis et publiés conformément à l'article 17 de la Loi.
Article 37- liquidation et dissolution
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs
pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit obligatoirement être
faite en faveur d'une fin désintéressée et la plus proche possible de l'objet social de l'association.
Article 38- autres dispositions
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est régi par la Loi.
L'assemblée générale de ce 02 Novembre 2016 a désigné comme administrateurs :
 
Mr JELLAB MUSTAPHA
Mme JELLAB YAMINA
Mme JELLAB NADIA
qui acceptent ce mandat.
 
 
Le conseil d'administration de ce 02 Novembre 2016 a désigné en qualité de :
- président : JELLAB MUSTAPHA
- secrétaire : JELLAB YAMINA
- vice-présidente : JELLAB NADIA
qui acceptent ce mandat.
 
Le conseil d'administration de ce 02 Novembre 2016 a désigné comme personne disposant, en tant qu'organe du
pouvoir de représenter l'association dans tous les actes juridiques :
 
JELLAB MUSTAPHA
qui accepte ce mandat.
 
Fait à Bruxelles, le 04 Novembre 2016 en deux exemplaires
 
Les Fondateurs :
 
JELLAB Mustapha         
JELLAB Yamina
JELLAB Nadia