Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Cabinet Médical Mathieu GEORGES
Rue Fine Pierre(PLX) 17
4122 Neupré
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
d'un acte reçu par devant Maître Christine WERA, Notaire associé de la société civile à forme de
Société Privée à Responsabilité Limitée « Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires
Associés », ayant son siège à Liège (Grivegnée) le 23 mars 2017 en cours d'enregistrement il résulte
que Monsieur GEORGES Mathieu Julien Charles, médecin, né à Anvers (Wilrijk)le treize mars mille
neuf cent quatre-vingt-quatre, époux de Madame CLOSON Noëlle  domicilié à 4031 Angleur allée de
la Cense Rouge 
a  déclaré constituer une société civile, sous forme de société privée à responsabilité limitée, la
société pour laquelle a été établi le plan financier ci-avant, sous la dénomination de « Cabinet
Médical Mathieu GEORGES».  Le capital social de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros
(18.600€) à repré-senter par cent parts sociales (100) égales entre elles, sans désignation de valeur
nominale. Le comparant a déclaré souscrire la totalité des parts à émettre en représentation du
capital social et libérer son engagement à concurrence 12.400 euros. Les fonds destinés à la
libération des souscriptions susdites ont été déposés sur le compte ouvert auprès de la banque CBC
Banque au nom de la société en formation, ainsi que le certifie l'attestation de ladite banque qui a été
produite au notaire instrumentant.
 Le comparant a déclaré et reconnu que :
a) Le capital social de dix-huit mille six cents euros a été complètement souscrit;
b) Chaque part sociale a été libérée à concurrence du minimum légal
c) La société ainsi constituée a dèsàprésent en consé-quence à sa disposition une somme de 12.400
euros.
STATUTS.
            Article 1 - Forme - Dénomination
            La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à
responsabilité limitée. 
            La société a pour dénomination « Cabinet Médical Mathieu GEORGES  »
            Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanés de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :
1. la dénomination sociale;
2. la mention "société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée"
reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;
3. l'indication précise du siège de la société;
4. les mots écrits en toutes lettres "registre des personnes morales" accompagnés de l'indication du
siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et
suivis du numéro d'immatriculation.
            Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne
sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
            Article 2 - Siège social
0672961848
Volet B
            Le siège de la société est établi à 4122 Neuville en Condroz, rue Fine Pierre 17
            Il pourra être transféré en toute localité du royaume par décision de la gérance régulièrement
publiée aux annexes du Moniteur belge. Le transfert devra être notifié au Conseil Provincial de
l’Ordre des Médecins concerné.
            Article 3 - Objet social
            La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins ou des
sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de
l’Ordre des Médecins. L’activité médicale est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas
de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leurs prestations
            Les honoraires sont perçus par et pour la société.
            L'objet social sera réalisé dans le respect le plus strict des prescriptions d'ordre
déontologique, notamment et sans que cette énumération ne soit limitative,  celles relatives au libre
choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au
respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du médecin.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion, la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location,  la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit pas altéré ni
son caractère civil ni sa vocation exclusivement médicale.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
           Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération de nature civile, mobilière
ou immobilière. En particulier, elle pourra effectuer tous investissements matériels ou immatériels,
mobiliers ou immobiliers, nécessaires, utiles ou de nature à améliorer la qualité des prestations
médicales décrites ci-avant. Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble,
acquérir la pleine propriété ou des droits réels dans un immeuble, louer ou sous-louer tout immeuble
dans le but d’y exercer ses activités médicales, d’y établir son siège social ou d’y loger ses dirigeants
et les membres de leur famille, à titre de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou
rémunéré.
            La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure, avec ses
médecins ou des tiers, aucune convention contraire à la déontologie médicale.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
            Article 4 - Durée
            La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
            La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modifications de statuts.
            La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
            Article 5 - Capital
            Le capital social s’élève à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600€).  Le capital est
représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur, toutes égales entre elles.
            Article 6 - Registre des parts sociales
            Les parts sociales sont nominatives.
            Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social ; il contiendra la
désignation  précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication
des versements effectués.
            Article 7 - Associés
            La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été
approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins.
            Article 8 - Cessions
            1. Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie
des parts librement moyennant le respect, dans le chef du cessionnaire, de l'article 7 des présents
statuts.
            2. Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être
cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort :
- Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à quelque personne que ce soit, devra, à peine
de nullité, outre le respect des conditions prévues à l'article 7, obtenir l’agrément unanime des autres
associés
            A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le
nombre et les numéros de parts dont la cession est envisagée.
            La gérance mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale
Volet B
Ordinaire ou Extraordinaire qui devra se tenir dans un délai de deux mois à compter de la déclaration
faite par le cédant.
            Les héritiers et légataires d'un associé décédé sont tenus de solliciter, selon les mêmes
formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour
les cessions entre vifs. 
            Article 9 - Exclusion
            Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile,
pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commune de la profession.
            Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
            Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
            En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par
voie de réduction de capital comme dit aux articles 316 et 318 du Code des Sociétés.
            Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d’expert.
            Les associés restant pourront toutefois racheter les parts sociales de l’associé exclu à la
même valeur.
            Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
            Article 10 - Augmentation de capital
            En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les
parts nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à
des tiers sans préjudice de l'article 7.
            Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure
organisée par la loi.
            Article 11 - Registre sociétaire
            Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le registre des
sociétaires dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
            Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de
cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le Registre des sociétaires.
            Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés
qui le demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
                               TITRE III - GESTION - SURVEILLANCE
            Article 12 - Gérance
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
            L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins associés pour les actes de gestion
ayant une incidence sur l’activité médicale des associés, parmi les associés ou non pour les autres
activités de gestion.
            Si une personne morale est nommée à la gérance, elle aura l’obligation de désigner
nommément une personne physique pour la représenter.
            Les mandats de gérance d’une société comportant plusieurs associés et les mandats de
gérants non associés auront une durée de 6 ans.
            Si une société ne comporte qu’un associé, celui-ci se désignera en assemblée générale pour
exercer le mandat de gréant pour un mandat d’une durée maximale de 20 ans.
            Article 13 - Vacance
            En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée générale pourvoit à son
remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.
            Article 14 - Pouvoir des Gérants
            Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les
actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
            Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à
l'assemblée générale.
            Le membre d’un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une
opération, est tenu d’en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal
de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte à la
première Assemblée Générale, avant tout vote sur d’autres résolutions, des opérations dans
lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il en réfèrera aux
associés et l’opération en pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette dualités d‘intérêts, il
pourra conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels.
Volet B
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il serait abusivement procuré au détriment de la société.
            Article 15 - Emoluments
            Le mandat est exercé à titre gratuit ou onéreux, au choix de l'assemblée.
            En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera
préalablement soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.  Les frais et
vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par celle-ci sur la
simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
            Article 16 - Signatures
            Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un gérant qui n'a pas justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'assemblée.
            Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit
en défendant.
            Article 17 - Gestion journalière
            Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs,
l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu
que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du
gérant.
            Le gérant et ses délégués ne peuvent accomplir des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale
            Article 18 - Révocation d'un gérant
            Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'assemblée générale à la
majorité simple des voix représentées.
            Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de
l'assemblée générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications
aux statuts.
            Article 19. - Surveillance
            Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du
Code des Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est  confié à
un ou plusieurs commissaires nommés par L’Assemblée Générale  des actionnaires parmi les
membres personnes physiques ou morales de l’Institut des Réviseurs d’entreprise.
L’assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l’Institut des Réviseurs d’entreprises.
Toutefois conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des sociétés la société présentement
constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les
conditions énumérées par ces dispositions.
            Dans le cas où, par application de l’alinéa premier du paragraphe 2 de l’article 141 du Code
des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert comptable.
Dans cette hypothèse, le fait qu’aucun commissaire n’a été nommé devra être mentionné dans les
extraits d’actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les
commissaires.
                                TITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES
            Article 20 - Réunions - Composition - Pouvoirs
            Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
            Les décisions de l'associé unique, agissant dans l'exercice de ces pouvoirs, sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
            En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés.
            Les décisions arrêtées par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou
dissidents.
            Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s),
de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
            L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année le 1er vendredi de mars  à 18
heures.
            Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
            L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
            Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre
Volet B
du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.
            Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique
indiqué dans les convocations.
            Article 21 - Règlement d'ordre intérieur
            L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un
règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour
les médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie
médicale et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
            Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de
l'Ordre des Médecins.
            Article 22 - Convocations
            Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites
par la gérance quinze jours au moins avant l'assemblée générale et par lettre recommandée.
            Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou
valablement représentés.
            Article 23 - Représentation
            Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux assemblées
générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à
l'assemblée.
            La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.
            Article 24 - Bureau
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le
plus âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.
            Le Président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
            Les procès-verbaux de l'assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant
et par tous les associés présents qui en manifestent le désir.  Les expéditions ou extraits des procès-
verbaux sont signés par un gérant.
            Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
            Article 25- Délibération - Vote
            Sous réserve de l’application de l’article 267 du Code des Sociétés, toute assemblée ne peut
délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre  du jour, sauf si tous les associés sont présents ou
représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
            L'assemblée générale ordinaire entend, s'il y a lieu, le rapport de gestion et, le cas échéant,
le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
            La gérance répondra dans les cas visés aux questions qui lui seront faites par les associés
au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à
celles concernant leur rapport.
            L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote
spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).
            Sous réserve de l’application de l’article 267 du Code des Sociétés, nonobstant toute
disposition contraire, chaque part sociale confrère une voix.  Toutefois nul ne peut prendre part au
vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les
deux cinquième des parts représentées à l’Assemblée, que ces parts lui appartiennent ne propre ou
qu’elle appartiennent à ses mandant.           En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur
lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces
versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
            Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle
que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.
TITRE V - ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE
            Article 26 - Année sociale - Bilan
            L'année sociale commence le premier octobre et finit le trente septembre.
            Chaque année, le trente septembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
            Les comptes annuels, le rapport de gestion, s'il y a lieu, et, le cas échéant, du commissaire
sont adressés aux associés en même temps que la convocation.
            Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les
soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à la Banque
Nationale où tout intéressé peut en prendre connaissance.
            Article 27 - Répartition des bénéfices
            L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges
sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.
Volet B
            Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de
réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du
capital social.
            Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés à moins
que le Conseil provincial n'autorise la constitution d'une réserve par décision de l'assemblée statuant
à une autre majorité.
            L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
            Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la loi est ou
deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les
statuts ne permettent pas de distribuer.
            Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononcera par un vote
distinct sur la décharge à donner au gérant.
                             TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
            Article 28 - Perte du capital
            Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. La gérance justifie ses propositions dans un apport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
            Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par
le quart des voix émises à l'assemblée.
            Article 29 - Liquidation
            Lors de la dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par
les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs
liquidateur(s) qui feront appels à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie
privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
            Les liquidateurs après que leur mandat ait été confirmé par le tribunal de commerce,
conformément à l’article 184 du code des sociétés, disposent des pouvoirs les plus étendus prévus
par les articles 181 et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense
d'inscription d 'office.
            L'assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à
une nouvelle société.
            Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
            Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les
liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de
fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière
égale entre toutes les parts sociales.
TITRE VII - DE L'ASSOCIE UNIQUE
            Article 30
            La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la
dissolution de la société.
            Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce
qui est prévu par la loi, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
            Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de
tut intéressé. Les articles 1025 et 1034 du code judiciaire sont d'application.
            En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions des présents
statuts et singulièrement de l'article 11 des présents statuts.
                             TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES
            Article 31 - Election de domicile
            Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié
en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,
Volet B
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
            Article 32 - Droit commun
            Le comparant entend se conformer entièrement aux lois.
En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
                                 TITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES
            Article 33
            Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être
soumise à l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux
dispositions déontologiques en la matière.
            Article 34
            Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet
d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soit transmis pour
conservation à un médecin en exercice.  Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en assurer le Conseil provincial du médecin.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
le comparant a déclaré décider de ce qui suit :
1. Fixer le nombre de gérant à : 2
2. nommer en qualité de gérants pour une durée de vingt ans :
 
Monsieur Mathieu GEORGES Mathieu Julien Charles, médecin, né à Anvers (Wilrijk) le treize mars
mille neuf cent quatre-vingt-quatre, , domicilié à 4031 Angleur allée de la Cense Rouge 7 qui
exercera son mandat à titre gratuit.
Madame GEORGES Anouk Richardine née à Anvers (Wilrijk) le 4 janvier 1986 domiciliée à 4122
Neuville en Condroz rue Fine Pierre 17 qui exercera son mandat gratuitement.
3. Qu'exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la
personnalité morale pour se terminer le trente septembre 2018
En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira en 2019.
4. Ne pas nommer de commissaire.  Chaque associé aura individuellement les pouvoirs
d'investiga-tion et de contrôle des commissaires. Il pourra se faire représenter par un
expertcomptable.
5. que le gérant ainsi désigné dispose jusqu'à l'acquisition de la personnalité civile des pouvoirs
nécessaires à la mise en route de la société, dans la mesure de ce qui est possible à ce moment,
ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoi-res pour la société.
6. que le gérant ainsi désigné statuera dès l'acquisition de la personnalité civile en qualité d'organe
de la société sur les questions provisoire-ment réglées comme suit :
1. Reprise des droits et engagements souscrits au nom et pour le compte de la société en formation :
Sous réserve d'une décision contraire du gérant lorsque la société aura la personnalité civile, ces
droits et engage-ments, souscrits et/ou acquis depuis le 1er janvier 2017 seront repris dans leur
entier par la société.
POUR EXTRAIR ANALYTIQUE CONFORME
déposé en même temps une expédition de l'acte constitutif
Maître Christine WERA, Notaire à Liège