Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CTS - INT
Drève des Tarins(P.E.) 12
7850 Enghien
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent SNYERS, à Enghien, en date du 21 décembre
2015, en cours d'enregistrement, il résulte que :
La société de droit britannique dénommée « CTS-INT’LTD » anciennement « CLOSE TECHNICAL
SERVICES LTD », dont le siège social est situé à Tunbridge Wells (Kent – Royaume Uni), 21
Decimus Park Kingstanding Way.
 Constituée par acte du 12 octobre 2007.
 Enregistrée au Royaume Uni sous le numéro 6397970.
Entreprise reprise en Belgique sous le numéro d’entreprise 0.644.444.046
 Représentée par son unique actionnaire et représentant légal étant Monsieur WARDELL Ian Paul,
né à Scunthorpe (Royaume Uni) le 24 septembre 1964 (NN 640924 625 62), domicilié à 7850
Enghien, Drève des Tarins, 12,
A requis le Notaire Laurent SNYERS, prénommé, d'acter en la forme authentique qu'ils constituent
une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination “ CTS – INT ” dont le capital s'élève
à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-EUR), représenté par CENT (100) parts sociales
sans désignation de valeur nominale.
 Souscription :
 Les parts sociales sont toutes souscrites par le comparant ;
 Libération :
 Conformément à l'article 224 du Code des sociétés, la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS
EUROS (12.400,00-EUR), montant du capital souscrit et libéré partiellement,  déposé sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès d’une banque.
 Une attestation justifiant ce dépôt et délivrée par la susdite banque ce jour est présentement remise
au Notaire soussigné.
 Plan financier :
 Préalablement à la présente constitution et après que le Notaire soussigné l’eût éclairé sur les
conséquences de l'article 229 du Code des sociétés relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque
la société est créée avec un capital manifestement insuffisant, le comparant fondateur a remis le plan
financier au Notaire soussigné conformément aux dispositions de l'article 215 du Code des sociétés.
STATUTS
 Titre I - Caractère de la société
 Article 1 : Dénomination :
 La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée “ CTS – INT ”.
 Article 2 : Siège social :
 Le siège social est établi à 7850 Enghien (Petit-Enghien), Drève des Tarins, 12.
 Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne ou de la Région bilingue de
Bruxelles-Capitale par simple décision conjointe de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement le transfert.  Le gérant unique a le même pouvoir.
0644701095
Volet B
 La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des succursales
ou des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 Article 3 : Objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers, d'effectuer toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, dans son sens le
plus large :
- L’étude, la création, la conception, l’installation, le contrôle, la supervision, la construction de toutes
installations, systèmes électriques, mécaniques, informatiques, électroniques, etc… telle que des
centres DATA ; centre d’études, entreprises technologiques et autres,…
- L’importation, l’exportation, la création la fabrication de tous éléments nécessaires à la fabrication
de ce qui précède.
- L’étude de projets, le conseil, le testing et la consultance dans les domaines qui précèdent.
- La promotion immobilière dans son sens le plus large pour compte propre, par la mise en valeur de
biens immeubles bâtis ou non bâtis, le lotissement, la mise en copropriété forcée, la construction, le
parachèvement, l’achat, la vente, la restauration, la rénovation, et la construction de tous biens
immeubles, tant en Belgique qu’à l’étranger, la gestion de biens immeubles et meubles en ce
compris les participations financières, l’achat, la vente, la mise en valeur, le leasing, l’exploitation, la
location de biens immobiliers.
 De s’intéresser par voie d’apports, de prises de participations, de fusions, d’absorptions, de
souscriptions, d’achats, de vente, d’échanges ou de toutes formes d’investissement en titres ou
droits mobiliers et de prêter plus généralement son concours financier sous quelque forme que ce
soit, à toutes entreprises, associations ou sociétés belges ou étrangères, cette activité étant exercée
exclusivement pour le compte propre de la société.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
 Elle pourra réaliser son objet social de manière directe ou indirecte notamment en donnant à bail ou
en affermant tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce. La société
peut être administrateur, gérant ou liquidateur d’une ou plusieurs autre(s) société(s).
Elle pourra s’intéresser par toutes voies, et notamment par apport, cession, fusion, souscription,
participation, intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations
ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à en favoriser la réalisation ou le
développement.
Elle pourra exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
 Article 4 : Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours ce jour.
 Titre II - Capital - Parts sociales
 Article 5 : Capital
 Le capital est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-EUR),
représenté par  CENT PARTS (100) PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième du capital social.
 Article 6 : Indivisibilité des parts sociales
 Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
 Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société
par une seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du tribunal de
première instance du siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice
des droits afférents à ces parts est suspendu de plein droit.
 En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés de
plein droit par l'usufruitier.
 Article 7 : Cession et transmission des parts
              A/ Cessions libres
 Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
              B/ Cessions soumises à agrément
Volet B
 Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
 A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
 Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans le mois de la
détermination définitive de la valeur de la part, déterminée comme dit ci-dessus.
 Titre III - Gestion
 Article 8 : Gestion
 La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, nommé(s) dans les
statuts ou par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le
montant de leurs émoluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et à durée indéterminée.
 L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle.
 Article 9 : Vacance
 En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause,
l'assemblée générale pourvoit à son remplacement.
 Article 10 : Pouvoirs du gérant
 Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée
générale.
 Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il
détermine à des mandataires spéciaux, associés ou non.
 Article 11 : Représentation de la société
 La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi
que dans tous actes, même de disposition, par chaque gérant, lequel n'a pas à justifier vis-à-vis des
tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale.  Le gérant unique a le même pouvoir.
 Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.
 Titre IV - Assemblée générale des associés
 Article 12 : Réunion
 L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le troisième
vendredi de juin de chaque année, à dix-neuf heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi
l’impose et discuter les comptes annuels, à moins qu’une convocation adressée avant cette date ne
fixe d’autres jour et heure.  Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant à la même heure.
 L’organe de gestion ou les commissaires, s’il y en a, peuvent convoquer l’assemblée générale.  Ils
doivent la convoquer sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital social.  La
convocation contient l’ordre du jour avec l’indication des sujets à traiter ainsi qu’en annexe une copie
des documents dont l’envoi préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts.  Elle est faite
par lettre recommandée envoyée quinze jours avant l’assemblée.
 L’assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au
siège de la société.
 Article 13 : Représentation à l’assemblée
 Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit
lui-même associé.
 Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.
 Article 14 : Vote par correspondance
 Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les
Volet B
mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou
son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par
correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre
chacune des résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le
délai de validité du mandat.
 Article 15 : Bureau
 Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par
l'associé présent le plus âgé.
 Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas
échéant.  Les autres gérants présents complètent le bureau.
 Article 16 : Délibérations de l'assemblée
 Chaque part sociale donne droit à une voix.
 Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont
prises, quel que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix
valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
 En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.  En cas de parité de voix
au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
 Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement, à la majorité des voix.
 Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de
parts sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs
mandataires avant d'entrer en séance.
 Article 17 : Procès-verbaux
 Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un
registre spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés
présents qui le demandent.
 La liste des présences et les procurations y sont annexées.
 Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul.
 Article 18 : Associé unique
 Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.  Il ne peut les déléguer.
 Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans le registre spécial précité, tenu au siège de la société.
 Titre V - Comptes sociaux
 Article 19 : Exercice social
 L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
 Article 20 : Comptes annuels
 Chaque année, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels.  Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l’annexe et forment un tout.
 Si la loi l’impose, l’organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de
sa gestion.
 Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale des associés
dans les six mois de la clôture de l’exercice.
 Après l’approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un
vote spécial sur la décharge à donner à l’organe de gestion.
 Article 21 : Distribution
 L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales
et amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.
 Un / vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint
un dixième du capital social.  Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
 Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la
majorité des voix sur proposition d'un gérant.  Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux
endroits fixés par l’organe de gestion.
 Titre VI - Contrôle
 Article 22 : Contrôle
 Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi
l’impose ou lorsque l’assemblée générale des associés le décide.
 A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et
de contrôle des commissaires.  Il peut se faire représenter par un expert comptable.
 Titre VII - Dissolution - Liquidation
Volet B
 Article 23 : Dissolution
 En cas de dissolution de la société, l’organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de
liquidateur si l’assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou
plusieurs autres liquidateurs.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
 Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux
associés proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.
 Titre VIII - Dispositions générales
 Article 24 : Compétence judiciaire
 Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 Article 25 : Droit commun
 Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
 Avertissement :
 Conformément à l’article 20 du Code des sociétés, la société commence à l’instant même du
présent acte.  Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du Code des sociétés, elle n’acquière
toutefois la personnalité juridique qu’à compter du jour où est effectué le dépôt au greffe du Tribunal,
d’un extrait de l’acte constitutif tel que prévu aux articles 67 et 68 du Code des sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 § 1er - Exercice social
 Le premier exercice social a commencé le 1er décembre 2015 et se terminera le trente et un
décembre deux mil seize; en conséquence, la première assemblée générale se réunira en juin deux
mil dix-sept.
 § 2 - Contrôle de la société :
 Le comparant fondateur déclare qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société
répond, pour le premier exercice social, aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés.  Par
conséquent, ils décident de ne pas nommer de commissaire.
 § 3 – Gérance :
 Le nombre de gérant est fixé à UN et est nommé à cette fonction le comparant, Monsieur Ian
WARDELL, pour une durée indéterminée.
 Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 Il est en outre décidé qu’en cas de décès de Monsieur Ian WARDELL, Madame Jacqueline CROSS
(NN 61112848632), domiciliée à 7850 Enghien, Drève des Tarins 12 sera nommée automatiquement
gérante de la société.
 § 4 - Engagements à prendre au nom de la société – ratification.
 Le comparant pourra prendre tous engagements au nom et pour compte de la société, à quelque
titre que ce soit, conformément à l’article 60 du Code des sociétés, le tout à compter de cet instant
jusqu'à l'acquisition par la société de la personnalité morale ; il lui donne également pouvoir de
disposer au nom et pour compte de la société des fonds déposés à son nom sur le compte financier
précité.
 Le comparant reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur l’opportunité
d’inscrire la confirmation des décisions qui seront prises de ce chef, à l’ordre du jour d’une première
assemblée générale de la société à réunir dans les deux mois de sa constitution, conformément à
l’article 60 du Code des sociétés.
§ 5 – Reprises d’engagements :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er décembre 2015 par Monsieur Ian WARDELL prénommé, au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Pour extrait analytique conforme, le Notaire Laurent SNYERS, à la résidence d'Enghien.
Une expédition de l'acte contenant l'intégralité des statuts est déposée au Greffe du Tribunal de
Commerce de Mons.