N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SOBEFOND
(en abrégé) :
Forme juridique :
Fondation privée
Siège :
(adresse complète)
Drève des Lilas 14
1310 La Hulpe
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
L'an deux mille dix-huit, le trente novembre.
A Assesse, rue Jaumain 9, en l’étude.
Devant Nous, Antoine DECLAIRFAYT, notaire associé de résidence à Assesse agissant pour le
compte de la SPRL « Declairfayt Antoine & Anne, notaires associés », dont le siège social est sis à
Assesse, rue Jaumain, 9.
COMPARAISSENT :
    1.  Monsieur VINCENT Stéphane Jacques Ida Marie, né à Namur le 1er juin 1970, divorcé non
remarié, de nationalité belge, domicilié à 1310 La Hulpe, Drève des Lilas 14.
Ayant fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame Sylvie ROLAND à La Hulpe le 15
octobre 2018.
    2.  Monsieur JACQUET Patrick Louis , né à Uccle le 21 février 1959, époux de Madame MERAD
Beya, de nationalité belge, domicilié à 5337 Anhée, Chaussée de Dinant 13.
Marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple.
    3.  Monsieur D’HOLLANDERS David Siméon Ghislain , né à Namur le 9 juillet 1971, époux de
Madame DELFOSSE Viviane, de nationalité belge, domicilié à L-8826 Perlé (Grand-Duché de
Luxembourg) rue de l’Eglise 5.
Marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple.
CONSTITUTION
Les fondateurs requièrent le notaire d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une fondation
privée, sous la dénomination " SOBEFOND ", ayant son siège social à 1310 La Hulpe, Drève des
Lilas 14, conformément au Titre II de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, sur les
associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
affectation
Pour permettre à la fondation de réaliser son but et ses activités, les fondateurs prénommés
déclarent faire apport à la fondation des biens suivants:
    1.  Monsieur VINCENT Stéphane, ci-dessus nommé, 250 parts sociales de la société privée à
responsabilité limitée SOBEDAL Belgique, dont le siège social est sis à B-5170 Profondeville
(Lustin), rue des 4 Arbres, inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise 450.409.897 RPM Namur.
    2.  Monsieur JACQUET Patrick, ci-dessus nommé, 250 parts sociales de la société privée à
responsabilité limitée SOBEDAL Belgique, dont le siège social est sis à B-5170 Profondeville
(Lustin), rue des 4 Arbres, inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise 450.409.897 RPM Namur.
    3.  Monsieur D’HOLLANDERS David, ci-dessus nommé, 249 parts sociales de la société privée à
responsabilité limitée SOBEDAL Belgique, dont le siège social est sis à B-5170 Profondeville
(Lustin), rue des 4 Arbres, inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise 450.409.897 RPM Namur.
DÉCLARATIONS
Les fondateurs déclarent et reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le fait que:
    1.  la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, sur les associations sans but lucratif, les
0714981357
Volet B
associations internationales sans but lucratif et les fondations, est applicable;
    2.  la personnalité juridique est acquise à la fondation à compter du jour où ses statuts et les actes
relatifs à la nomination des administrateurs sont déposés au dossier tenu pour la fondation au greffe
du tribunal de l’entreprise du lieu du siège de la fondation.
PARTIE II. : STATUTS
Les fondateurs déclarent ensuite arrêter les statuts comme suit:
Article 1. : Dénomination
La fondation privée est dénommée "SOBEFOND".
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la fondation doivent
mentionner la dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots "fondation privée », ainsi
que l'adresse de son siège.
Article 2. : Siège
Le siège de la fondation est établi à 1310 La Hulpe, Drève des Lilas 14.
Il peut, par décision du conseil d'administration, être transféré en tout autre endroit en Belgique, dans
le respect des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.
Tout déplacement du siège doit être publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins du conseil
d'administration.
Article 3. : But
La fondation a pour but la certification et l’administration de titres de sociétés belges ou étrangères
en tant qu’activité de certification au sens de la loi du 15 juillet 1998 relative à la certification des
titres émis par des sociétés commerciales. Les certificats ainsi émis sont assimilés aux titres
auxquels ils se rapportent pour l'application du Code des impôts sur les revenus 1992, en vertu de
l'article 13, § 1er, alinéa 1er de la même loi (Article 181, al. 1, 8°, du Code d’impôt sur les revenus).
La poursuite de ce but se réalisera par l'exercice des activités suivantes :
La détention de la propriété de titres (actions, parts sociales, obligations convertibles, droits de
souscription ou autres) en vue de les gérer et de les certifier en remettant en échange de ces titres
des certificats aux titulaires de ceux-ci.
L’exercice des droits afférents aux titres certifiés, en particulier les droits d'associé et plus
particulièrement le droit de vote, la perception des dividendes et autres avantages financiers liés aux
titres certifiés pour le compte de porteurs de certificats.
La signature de tout contrat ou convention ayant pour objet la détermination des conditions de
certification et d’administration des titres dont la certification est envisagée.
Les conditions de certification et d’administration comprendront notamment, mais strictement, les
éléments suivants :
    1.  L’émetteur de certificats se rapportant à des titres mettra en paiement immédiatement (sous
déduction de ses frais éventuels), soit sous quinzaine, au titulaire de certificats, les dividendes,
l'éventuel produit du droit de souscription et le produit de liquidation éventuellement distribués par la
société ainsi que toute somme provenant de la réduction ou de l’amortissement de capital ou
attribuée par la société, à quelque titre que ce soit, au titulaire des titres ;
    2.  L’émetteur de certificats ne pourra céder les titres auxquels se rapportent des certificats sans
consentement préalable des détenteurs de certificats ;
    3.  Un certificat est émis en échange d’un titre de sorte que les certificats peuvent être assimilés
aux titres transférés.
La fondation pourra accomplir tous les actes, exercer toute activité, exécuter toute opération et
entreprendre toute démarche ou initiative qui contribue directement à la réalisation de son but.
La fondation ne peut procurer un gain matériel ni aux fondateurs, ni aux administrateurs, ni à toute
autre personne sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit de la réalisation du but désintéressé.
La fondation n'a pas d'autre objet que celui dont il est fait mention au présent article.
Article 4. : Durée
La fondation est constituée pour une durée indéterminée.
Article 5. : Désignation des fondateurs
La fondation a été constituée par :
1. Monsieur VINCENT Stéphane Jacques Ida Marie, , né à Namur le 1er juin 1970, divorcé non
remarié, de nationalité belge, domicilié à 1310 La Hulpe, Drève des Lilas 14.
Ayant fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame Sylvie ROLAND à La Hulpe le 15
octobre 2018.
2. Monsieur JACQUET Patrick Louis , né à Uccle le 21 février 1959, époux de Madame MERAD
Beya , de nationalité belge, domicilié à 5337 Anhée, Chaussée de Dinant 13.
3. Monsieur D’HOLLANDERS David Siméon Ghislain , né à Namur le 9 juillet 1971, époux de
Madame DELFOSSE Viviane, de nationalité belge, domicilié à L-8826 Perlé (Grand-Duché de
Luxembourg) rue de l’Eglise 5.
Article 6. : Composition du conseil d'administration
Volet B
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres au moins et
de cinq (5) membres au plus, personnes physiques ou morales en ce compris, ex officio, les
fondateurs.
Les administrateurs sont nommés pour une durée illimitée, par voie de nouvelle nomination ou de
cooptation, par une décision unanime de tous les administrateurs en fonction.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner, parmi ses
membres ou administrateurs, un représentant, personne physique, qui siègera au nom de la
personne morale dans le conseil d'administration.
Le conseil d’administration peut choisir parmi ses membres un président et, éventuellement, un vice-
président. Le conseil peut également désigner un trésorier et un secrétaire, qui ne doivent pas être
administrateur.
Article 7. : Fin de mandat - Vacance
Le mandat d’administrateur prend fin par:
    •  démission volontaire, notifié par écrit au conseil d'administration;
    •  décès;
    •  dissolution volontaire;
    •  faillite, déconfiture, incapacité civile ou mise sous administration provisoire;
    •  révocation décidée par le conseil d'administration;
La révocation décidée par le conseil d'administration a lieu à la majorité de trois quarts (3/4) des voix
des administrateurs présents ou représentés, la présence en personne ou par procuration de tous
les administrateurs étant requise. La révocation ne doit pas être motivée. L'administrateur concerné
ne prendra pas part à la délibération, mais aura la possibilité d'être entendu.
En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y
pourvoir provisoirement. L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il
remplace en attendant la nomination d'un nouvel administrateur, conformément à l'article 6.
Si à l'occasion de l'expiration d'un mandat, le nombre d'administrateurs devient inférieur à trois (3),
les administrateurs restant devront pourvoir à son remplacement en attendant la nomination d'un
nouvel administrateur.
Article 8. : Responsabilité
La fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels
s'exerce sa volonté.
Les administrateurs, secrétaire, trésorier et délégués à la gestion journalière ne contractent en cette
qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la fondation. Leur
responsabilité se limite à l'exécution des mandats et tâches dont ils ont été chargés et aux fautes
commises dans leur gestion.
Article 9. : Réunion du conseil d'administration
Le conseil d’administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la fondation l'exige ou qu’un
administrateur le juge nécessaire et au moins une fois par an. Chaque membre est habilité à
convoquer le conseil d’administration. Le conseil d'administration doit se réunir chaque fois que le
président du conseil d'administration ou deux administrateurs au moins le demandent.
Les convocations sont adressées au moins cinq jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence à
motiver au procès-verbal de la réunion. Les convocations contiennent l'ordre du jour, les date, lieu et
heure de la réunion et sont envoyées par lettre, télécopie, courrier électronique ou par tout autre
moyen de (télé)communication qui se matérialise par un document écrit. Les convocations sont
censées avoir été faites au moment de leur envoi.
Lorsque tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable.
Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, à défaut, en cas d'empêchement
de ce dernier, par le vice-président le plus ancien, ou à défaut des deux, par un administrateur choisi
par les autres membres. Si, dans cette dernière hypothèse, aucun accord ne peut être trouvé, le
conseil sera présidé par l'administrateur le plus âgé qui est présent.
Article 10. : Délibération - Représentation des membres absents
    1.  Sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 et sauf dans les cas visés à l'article 18 des
présents statuts, le conseil d'administration ne peut délibérer et prendre des résolutions que si la
majorité au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, laquelle sera en droit de délibérer et de statuer
valablement sur les objets portés à l’ordre du jour de la réunion précédente, à condition que deux
administrateurs au moins soient présents.
Tout administrateur peut, au moyen d'un document portant sa signature, en ce compris la signature
digitale au sens de l'article 1322 du Code civil, transmis par lettre, télécopie, courrier électronique ou
Volet B
par tout autre moyen de communication visé à l'article 2281 du même Code, donner mandat à un
autre membre du conseil pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses
lieu et place.
Les administrateurs ne pourront se faire représenter à l’occasion du vote sur la révocation ou la
nomination d’un administrateur de la fondation.
 
 
Sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 et sauf dans les cas visés à l'article 18 des présents
statuts, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité ordinaire des voix. Chaque
administrateur dispose d'une voix.
Si, dans une réunion du conseil d’administration, valablement composée, un ou plusieurs
administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions seront valablement prises
à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du président de la réunion est prépondérante.
    1.  Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la fondation, les
administrateurs pourront délibérer et prendre toutes décisions par consentement unanime exprimé
par écrit.
Tout administrateur peut participer à la réunion par conférence téléphonique ("conference call") ou
vidéoconférence ; dans ce cas, il est réputé être présent au lieu où se tient la réunion.
Il ne pourra cependant être recouru à ces procédures pour toute décision du conseil devant être
constatée par un acte authentique. Elle sera de même interdite pour l'établissement des comptes
annuels et du budget, ainsi que dans les cas visés à l'article 18 des présents statuts.
Dans la première hypothèse (consentement unanime écrit), un projet de décision, précédé d'un
exposé des motifs circonstancié, vaudra résolution si, communiqué simultanément aux
administrateurs, il est approuvé par écrit inconditionnellement et à l'unanimité par ceux-ci.
Dans l'hypothèse d'un vote par conférence téléphonique ou vidéoconférence, la somme des
télécopies et/ou autres documents écrits confirmant ou exprimant le vote des administrateurs fera foi
de l'existence et de la teneur de la résolution adoptée. Ils serviront de base pour la rédaction du
procès-verbal, qui sera approuvé lors de la prochaine réunion du conseil d'administration.
Si cette prochaine réunion a une nouvelle fois lieu entre absents, un exemplaire du procès-verbal
devra être communiqué préalablement à chaque administrateur, qui émettra ses éventuelles
observations. Un administrateur se chargera ensuite de la rédaction définitive du procès-verbal, qui
sera soumis successivement à la signature de chaque membre du conseil.
Si, par contre, la prochaine réunion du conseil se fait entre présents, le procès-verbal pourra
directement être adopté et la signature de tous les membres ne sera pas alors requise.
Article 11. : Conflits d'intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons
justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le
procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre la décision.
Le conseil d’administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération et
une justification de la décision qui a été prise, ainsi que les conséquences patrimoniales pour la
fondation.
L’administrateur concerné peut assister aux délibérations du conseil d’administration relatives à ces
opérations ou décisions, mais ne peut prendre part au vote.
De plus, lorsque la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, l'administrateur concerné doit
les en informer.
Tout administrateur, agissant pour compte de la fondation, peut agir en nullité des décisions prises
ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l’autre partie à
ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
Cet article n’est pas d’application lorsque les décisions du conseil d’administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour
des opérations de même nature.
Article 12. : Administration
a) En général
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts de la fondation.
Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction de manière collégiale.
Le conseil d'administration peut convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n'est pas
opposable aux tiers, même si elle est publiée.
b) Gestion journalière
Volet B
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la fondation à une ou plusieurs
personnes, membres ou non du conseil; ils agiront séparément, conjointement ou en tant que
collège, selon la décision du conseil d'administration.
Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles
restrictions ne sont pas opposables aux tiers.
La personne à qui les pouvoirs de gestion journalière sont conférés, porte le titre de "délégué à la
gestion journalière" et si elle est administrateur, le titre "d'administrateur délégué".
c) Délégation de pouvoirs
Le conseil d'administration et ceux à qui la gestion journalière a été déléguée, peuvent, dans le cadre
de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux et
déterminés.
Les mandataires engagent la fondation dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés,
nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.
Article 13. : Représentation externe
Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la fondation à l'égard des tiers et en
justice.
Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la
fondation est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier
public (dont un notaire ou un responsable de la documentation patrimoniale):
- soit par deux administrateurs, agissant conjointement;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui cette gestion a été
déléguée.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.
La fondation est, en outre, valablement représentée par les mandataires spéciaux, agissant dans les
limites de leur mandat.
Article 14. : Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par
la majorité des administrateurs présents ou représentés. Les procurations, ainsi que les avis donnés
par écrit, y sont annexés. Ces procès-verbaux et leurs annexes sont conservés, sous leur forme
originale, dans un registre spécial, tenu au siège par le secrétaire général, qui les maintient à
disposition de tout administrateur qui désire les consulter.
Sauf délégation spéciale par le conseil d'administration, les copies ou extraits de ces procès-
verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur.
Article 15. : Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit. Toutefois, la fondation remboursera les frais et
dépenses exposés par les administrateurs dans le cadre de leur mandat, pour autant que ces frais et
dépenses soient réels, justifiés et proportionnés par rapport aux buts et aux moyens de la fondation.
La fondation pourra également conclure un contrat de travail avec les administrateurs et avec la
personne chargée de la gestion journalière.
Article 16. : Exercice social - Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil
d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément aux
dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l'exercice suivant.
Les comptes annuels approuvés par le conseil d'administration sont ensuite déposés par les soins
du président ou du secrétaire général au dossier de la fondation tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent. Pour autant que la fondation y soit légalement tenue, les comptes annuels et
les documents annexes visés par la loi sont également déposés à la Banque Nationale de Belgique
et ce, dans les trente jours de leur approbation.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
Article 17. : Contrôle - Commissaire - Rémunération
Pour autant que la fondation y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la
fondation, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des présents statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par le conseil d'administration parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable. Sous peine de
dédommagement, ils ne peuvent être démis de leur fonction par le conseil d’administration que pour
des motifs légaux.
Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie au début de leur
mandat par le conseil d'administration. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des
parties.
Article 18. : Conditions pour les modifications aux statuts
Volet B
En dehors des cas de modification judiciaire, les modifications aux statuts sont de la compétence
exclusive du conseil d'administration.
Lorsque le conseil d'administration est appelé à délibérer sur une modification:
    •  des buts ou activités de la fondation;
    •  du présent article 18;
    •  de la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution;
celle-ci ne pourra être valablement adoptée que si tous les administrateurs sont présents ou
représentés à la réunion et que les résolutions sont prises à une majorité qualifiée de quatre
cinquièmes (4/5) des voix des administrateurs présents ou représentés.
Toute autre modification aux statuts sera valablement adoptée si tous les administrateurs sont
présents ou représentés à la réunion et que les résolutions sont prises à une majorité qualifiée de
trois quarts (3/4) des voix des administrateurs présents ou représentés.
Les modifications statutaires relatives aux mentions visées à l'article 28, 3° et 5° à 8° de la loi du
vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations, doivent être constatées par acte authentique.
Article 19. : Dissolution - Liquidation
Seul le tribunal de première instance de l’arrondissement dans lequel la fondation a son siège pourra
prononcer, à la requête d'un fondateur ou d’un de ses ayants droit, d’un ou plusieurs administrateurs
ou du ministère public, la dissolution de la fondation dans les cas prévus par la loi. Le tribunal
prononçant la dissolution peut, soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le
mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une
situation des valeurs sociales et leur emploi, ainsi qu’une proposition d’affectation conforme aux
statuts. Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.
Article 20. : Destination du patrimoine
L’actif net de liquidation sera affecté à une fin désintéressée aussi proche que possible des buts de
la fondation, tels que décrits à l'article 3.
Lorsque les buts de la fondation sont réalisés, les fondateurs ou leurs ayants droit pourront reprendre
une somme égale à la valeur des biens ou les biens eux-mêmes que les fondateurs ont affecté à la
réalisation de ces buts.
Article 21 : Règlement d'ordre intérieur
Le conseil d'administration peut décider d'établir un règlement d’ordre intérieur qui précise les
dispositions des présents statuts et fixe les modalités pratiques de fonctionnement de la fondation.
La modification du règlement d’ordre intérieur est de la seule compétence du conseil
d'administration.
Article 22. : Référence légale
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du vingt-sept
juin mil neuf cent vingt et un, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales
sans but lucratif et les fondations ou toute législation qui viendrait à la remplacer à l’avenir. En
conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux
dispositions impératives de cette loi sont censées non écrites.
PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite, les fondateurs, présents, déclarent de manière unanime prendre les dispositions transitoires
suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la fondation sera dotée de la personnalité
juridique par le dépôt de ses statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs au
dossier tenu pour la fondation au greffe compétent du tribunal de l’entreprise.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prendra cours le jour où la fondation acquerra la personnalité juridique et
sera clôturé le trente et un décembre deux mil dix-neuf.
2. Administration - Gestion journalière - Contrôle
2.1. Le nombre des administrateurs est fixé à trois (3). Les fondateurs constatent que sont
administrateurs ex officio, en vertu de l’article 6, alinéa 1er des statuts, pour une durée indéterminée
:
-Monsieur VINCENT Stéphane Jacques Ida Marie, (NN700601-367-48), né à Namur le 1er juin 1970,
divorcé non remarié, de nationalité belge, domicilié à 1310 La Hulpe, Drève des Lilas 14.
Ayant fait une déclaration de cohabitation légale avec Madame Sylvie ROLAND à La Hulpe le 15
octobre 2018.
-Monsieur JACQUET Patrick Louis (NN590221-433-93), né à Uccle le 21 février 1959, époux de
Madame MERAD Beya, de nationalité belge, domicilié à 5337 Anhée, Chaussée de Dinant 13.
-Monsieur D’HOLLANDERS David Siméon Ghislain (NN710709-179-24), né à Namur le 9 juillet
1971, époux de Madame DELFOSSE Viviane, de nationalité belge, domicilié à L-8826 Perlé (Grand-
Volet B
Duché de Luxembourg) rue de l’Eglise 5.
Lesquels ici présents déclarent accepter leur mandat;
2.2. a) Monsieur JACQUET Patrick, prénommé, comparant sous 2., est nommé à la fonction de
président du conseil d'administration.
b) Monsieur D’HOLLANDERS David, prénommé, comparant sub 3., est nommé à la fonction
d'administrateur délégué, chargé de la gestion journalière de la fondation.
Tous ici présents et qui acceptent.
2.3. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
fondation répond aux critères légaux qui la dispense de l'obligation de contrôle de sa situation
financière par un commissaire, les fondateurs, présents, décident de ne pas nommer de
commissaire.
3. Engagements pris au nom de la fondation en formation
Tous les engagements qui ont été pris, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités qui furent entreprises au nom et pour compte de la fondation en formation sont repris par la
fondation présentement constituée.
Les fondateurs déclarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et activités et dispenser
expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date d'obtention de la personnalité
juridique de la fondation, les fondateurs déclarent constituer pour mandataire Monsieur D’
HOLLANDERS David, précité, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, pendant cette
période intermédiaire, pour le compte de la fondation présentement constituée, accomplir les actes et
prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de ses buts.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits
engagements, agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de
mandataire).
Les engagements pris dans les conditions visées sub 3.1., de même que les opérations accomplies
en vertu du mandat conféré sub 3.2. pour compte de l'association en formation et les engagements
qui en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par l'association ici constituée.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la fondation sera dotée de la personnalité
juridique.
PARTIE IV. : déclarations FINALES
1. Attestation de conformité
Après vérification, le notaire atteste que les dispositions du titre II de la loi du vingt-sept juin mil neuf
cent vingt et un, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but
lucratif et les fondations ont été respectées.
        1.  Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
        2.  Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité
juridique - Mandat
        3.  Reprise
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte constitutif
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du
Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire associé à Assesse