N° d'entreprise : 0651851777
Nom
(en entier) : GRAPE HOSPITALITY BELGIAN PROPCO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard de Lauzelle 61
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par le notaire Lars HANSEN, notaire associé de résidence à Antwerpen (second
canton), agissant pour compte de la société à responsabilité limitée “Deckers Notarissen”, dont le
siège est établi à 2000 Antwerpen (Antwerpen), Léon Stynenstraat 75B (TVA BE 0469.875.423 RPM
Antwerpen (division Antwerpen)), le vingt-quatre avril deux mille vingt-trois, délivré avant
enregistrement, destiné exclusivement à être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise, il apparaît
que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
«GRAPE HOSPITALITY BELGIAN PROPCO», ayant son siège à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve,
Boulevard de Lauzelle 61, inscrite au registre des personnes morales auprès du tribunal de l’
entreprise du Brabant Wallon sous le numéro 0651.851.777, a décidé ce qui suit :
1. d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
applicables à une société à responsabilité limitée (SRL).
2. En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que depuis le
1 janvier 2020 la partie libérée de l’ancien capital et la réserve légale de la société ont été converties
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles. 
L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponibles susmentionné dans son intégralité et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Par conséquent, tous les actifs propres deviennent disponibles, étant entendu que la distribution
pourra uniquement avoir lieu après application du double test de solvabilité et liquidité conformément
aux articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
3. de, suite à la résolution précédente, adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification
à son objet.
Du texte des nouveaux statuts il apparaît entre autres ce qui suit :
Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, en abrégé “SRL”. 
Dénomination
Elle est dénommée: "GRAPE HOSPITALITY BELGIAN PROPCO".
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'a I‘étranger, exclusivement en son propre nom et pour
son propre compte : 
1. L'acquisition, la prise à bail, la gestion, la location et I‘administration de tous biens mobiliers et
immobiliers et notamment, la prise de participations dans des investissements immeubles, toute
activité relative à des biens immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques
en matière de droits immobiliers et plus particulièrement: l'acquisition par l‘achat ou autrement, la
Volet B
vente, I‘échange, I‘amélioration, I‘équipement, I‘aménagement, la location-financement de biens
immeubles. 
2. La construction, la réfection, la rénovation, la réhabilitation et plus généralement, la mise en valeur
de tous biens mobiliers et immobiliers. 
3. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, I‘achat et la négociation
d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises beiges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau
d'administration, institutions ou associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-)public.
Elle peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription,
participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise ou
opération ayant un objet social similaire, lie ou contribuant à la réalisation de son propre objet. 
4. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, I'exercice de
fonctions d'administration. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire
et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.
5. L'emprunt de tous fonds nécessaires a la réalisation de cet objet, et la mise en place de toutes
sûretés réelles ou autres garanties nécessaires à la conclusion de ces emprunts. 
6. Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, a toutes les
entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir
tous les engagements des mêmes entreprises. La société peut ainsi donner caution tant pour ses
propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en
hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce. 
Cette énumération n'est pas limitative et les termes "conseils" et "gestion" aux présents statuts sont
des activités autres que celles mentionnées en I'article 157 de la loi du quatre décembre mil neuf
cent nonante sur les transactions et les marches financiers, telle que modifiée par la loi du six avril
mil neuf cent nonante-cinq, publiée au Moniteur Beige du trois juin mil neuf cent nonante-cinq. 
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée
Apports
En rémunération des apports, vingt et un (21) actions ont été émises.
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres indisponible. 
Cession d’actions
En ce qui concerne la cession des actions, les règles imposées par les statuts s’appliqueront.
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs ne peuvent être liés à la société par un contrat de travail.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci désigne un représentant
permanent, et s'il y a qu’un administrateur, elle peut désigner un représentant permanent suppléant
agissant en cas d'empêchement dudit représentant permanent, le tout conformément aux
dispositions légales à ce sujet.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
Tout administrateur peut démissionner en tout temps, à condition que la société puisse
raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Délégation de pouvoirs – Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de
Volet B
l'intérêt mineur qu'ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l'intervention
de l’organe d'administration.
L’organe d’administration et les délégués à la gestion journalière, ces derniers dans les limites de
leurs compétences, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires. L’organe d’
administration fixera le salaire ou les rémunérations desdits mandataires.
Représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice.
Lorsque la société est nommée administrateur dans d’autres sociétés, elle n’est valablement
représentée que par le représentant permanent qui agit seul.
La société est valablement représentée, par les délégués à la gestion journalière ou  d’un
mandataire, dans les limites de leurs compétences respectives. 
Assemblée générale ordinaire
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire. Cette assemblée générale ordinaire se tiendra le trente (30) juin, à
dix-huit heures (18:00).
Si ce jour est férié ou un dimanche, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. 
Admission
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en cette qualité sur le compte d'un teneur de
comptes agréé ou d’un organisme de liquidation et doit fournir ou avoir fourni une attestation établie
par ce teneur de comptes agréé ou cet organisme de liquidation certifiant le nombre de titres inscrits
à son nom;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu,  il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
Affectation du bénéfice
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans les limites de la loi et donc après les tests de solvabilité et de liquidité.
L’organe d’administration peut  procéder, dans les limites de la loi, à des distributions provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas été approuvés. 
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Liquidation
En cas de dissolution, l'assemblée générale décidera sur la liquidation, sans préjudice aux
prescriptions légales.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Élection de domicile
Tout actionnaire, tout membre d’un organe d’administration, tout délégué à la gestion journalière, le
commissaire, le liquidateur ou administrateur provisoire peut élire domicile au lieu où on poursuit son
activité professionnelle. Dans ce cas, seule cette adresse sera communiquée en cas de consultation
du dossier.
Toute notification en ce qui concerne la société aux organes d’administration et aux titulaires de titres
est valablement faite à la dernière adresse mail signifiée à la société, ou à défaut à la dernière
adresse postale dûment signifiée.
Toute modification doit être signifiée à l’organe d’administration de la société par mail avec accusé
de réception ou par lettre recommandée ou par lettre avec accusée de réception.
A défaut d’élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit
au siège social où toutes notifications, sommations, assignations et significations seront valablement
faites.
4. de confirmer le mandat des administrateurs actuels, nommés ci-après, comme administrateurs
Volet B
non statutaire pour une durée illimitée:
1/ la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois «Grape Hospitality International (GHI)
S.A.R.L.», ayant son siège à 2449 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), boulevard Royal
25C, inscrite au registre du commerce luxembourgeois sous le numéro B204507 et inscrite en tant
que société étrangère au registre belge des personnes morales sous le numéro 0650.658.974,
représenté par monsieur MULLIEZ Julien; et 
2/ Monsieur JOSENHANS Frédéric Marcel Rene Philippe. 
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour tout ce qui concerne
l'exercice de ce mandat.
Le mandat des administrateurs n’est pas rémunéré.
5. que l’adresse du siège est située à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Boulevard de Lauzelle 61.
Procuration
Afin de remplir les formalités auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, des services de la TVA
et/ou des guichets-entreprises, pour la modification de l'inscription de la société, il est donné
procuration à la société à responsabilité limitée «Grant Thornton Accountancy, Tax & Legal », ayant
son siège à 2600 Antwerpen (Berchem), Uitbreidingstraat 72 boîte 7, inscrite au registre des
personnes morales auprès du tribunal de l’entreprise Antwerpen (division Antwerpen), sous le
numéro 0439.926.375. 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE :
Le Notaire Lars HANSEN
Sont déposés
- expédition de
l’acte
- procuration
- texte coördonné des
statuts et historique
des modifications aux
statuts – déposés au
greffe du tribunal de
l’entreprise compé-
tat et dans la ban-
que de données
électroniques des
statuts de la Fédé-
ration du Notariat
belge