N° d'entreprise : 0421 297 922
Nom
(en entier) : LEBRUN-NIMY
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Rue Achille Degrâce 1, Bte A - 7080 Frameries
Objet de l'acte : Délégation de pouvoirs
Extrait des décisions unanimes du Conseil d'administration du 24 septembre 2024 :
" ( ... )
3.1. Ratification et approbation de la délégation de pouvoirs conclue entre Monsieur Nicolas VERIN et
Madame Isabelle ZEIGER le 20 septembre 2024
Pour autant que de besoin, les administrateurs de la Société ratifient et approuvent à l'unanimité la
délégation de pouvoirs conclue entre Monsieur Nicolas VERIN et Madame Isabelle ZEIGER le 20 septembre
2024.
Cette délégation de pouvoirs est reprise en annexe 1 des présentes décisions unanimes prises par écrit
des administrateurs.
3.2. Pouvoirs
Le Conseil d'administration donne, à l'unanimité, mandat à Maître Caroline Blondiau, administrateur unique
de CB Lex SRL dont le siège social est sis chemin du Prince, 424 à 7050 Masnuy-Saint-Jean, inscrite à la
banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0740.467.217 en agissant seule ou avec pouvoir de
substitution, pour déposer les présentes décisions unanimes des administrateurs prises par écrit au greffe du
tribunal de l'Entreprise et procéder à la publication de la délégation de pouvoirs conclue entre Monsieur Nicolas
VERIN et Madame Isabelle ZEIGER le 20 septembre 2024 ( Annexe 1) aux Annexes du Moniteur Belge.
De plus, le mandataire mentionné ci-dessus est autorisé à procéder à toute publication au Moniteur belge
(en ce compris la signature des formulaires I et II) et à effectuer toutes modifications auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et autres autorités publiques relatives aux présentes résolutions et à la délégation de
pouvoirs reprise en annexe 1.
( ... ) "
Extrait de la "Délégation de pouvoirs entrainant transfert de responsabilité pénale conclue entre Monsieur
Nicolas VERIN et Madame Isabelle ZEIGER" conclue le 20 septembre 2024 et approuvée par le Conseil
d'administration:
11
( ... )
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
A.Monsieur Verin a été nommé administrateur-délégué par le conseil d'administration de la Société le 14
mai 2021.
Officer), en charge de la direction, du contrôle et de la gestion de l'établissement de la Société se situant à Rue
Achille Degrâce, 1/A à 7080 Frameries (ciaprès le « Site »).
C. Au regard de la structure actuelle et future de la Société, de son organisation et de l'étendue de la fonction
de Monsieur Verin, il est apparu nécessaire de permettre à Madame Zeiger d'exercer ses fonctions plus
efficacement, et en conséquence de procéder à une délégation d'une partie des pouvoirs opérationnels de
Monsieur Verin à Madame Zeiger
ARTICLE 1 - DELEGATION
C'est dans ce contexte que, conformément à l'article 17 des statuts de la Société, Monsieur Verin a souhaité
consentir à Madame Zeiger, la présente délégation de pouvoirs.
Le Délégant, en raison des compétences techniques et professionnelles liées à la qualification du
Délégataire, de l'autorité et de l'indépendance dont il dispose, des moyens humains, matériels et financiers mis
à sa disposition tels que décrits à l'article 3 (Moyens mis à la disposition du Délégataire) ci-dessous, délègue à
la Délégataire, qui l'accepte, les pouvoirs mentionnés à l'article 2 (Pouvoirs délégués) ci-dessous, que la
Délégataire exercera sous le contrôle du Délégant, dans le respect rigoureux de l'intérêt social, des statuts de
la Société, des prérogatives de l'administrateur-délégué et du conseil d'administration de la Société, des
politiques, accords et chartes en vigueur au sein du Groupe auquel la Société appartient.
ARTICLE 2 - POUVOIRS DELEGUES
La Délégataire est investie des pouvoirs ci-après énumérés pour agir, dans les limites mentionnées ci-
dessus, à toute époque et dans toutes circonstances, au nom et pour le compte de la Société :
1. Faire assurer et veiller sur le Site au respect des dispositions légales et réglementaires, règles
administratives ou des usages applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de protection de l'environnement
et du cadre de vie et de prendre toute mesure à cet effet pour assurer notamment :
- l'organisation et l'exploitation du Site ainsi que les conditions matérielles de réalisation de l'activité de la
Société sur le Site ;
- l'adaptation ou la mise en conformité de l'outil de production et du Site au regard des évolutions éventuelles
de la réglementation et des prescriptions des autorités administratives.
2. Veiller à la mise en place de mesure de protections collectives et individuelles des salariés ; veiller au
respect des consignes de sécurité, notamment en vous assurant qu'elles sont parfaitement comprises et
connues de tous ; veiller à la conformité des machines et des équipements de travail ; organiser et gérer la
prévention des accidents du travail (avec la participation des institutions représentatives du personnel et des
services fonctionnels de l'entreprise) ;
3. Représenter la Société auprès des instances représentatives du personnel, des partenaires sociaux du
Site placés sous sa responsabilité ;
4. Certifier tous documents, copies ou extraits relatifs aux activités du Site ;
5. Embaucher, recruter et licencier les employés du Site placés sous sa direction :
- Procéder, après accord préalable du Délégant, au recrutement du personnel placé sous sa direction dans
les limites et dans le respect des procédures et règles internes de la Société et du Groupe auquel appartient ;
-Veiller à la véracité des informations portées sur les offres d'emplois et aux informations recueillies auprès
des postulants ; veiller à ce qu'aucun critère de discrimination n'interfère dans le processus de sélection du
personnel placé sous sa direction ;
- Négocier, conclure, signer les contrats de travail et avenants modificatifs, après accord préalable du
Délégant et dans le respect des procédures internes de la Société (notamment DMS#246), pour le personnel
placé sous sa direction ;
- Après accord préalable du Délégataire, exercer tous pouvoirs hiérarchiques et disciplinaires sur l'ensemble
du personnel placé sous sa direction, à cet effet, prendre toute mesure d'organisation, instaurer toutes
procédures et règles de fonctionnement qu'il jugera nécessaires ; représenter la Société en qualité d'employeur
et modifier ou résilier tout contrat de travail et prononcer toute sanction disciplinaire et engager toute procédure
de licenciement au nom de la Société.
- veiller à la bonne application et au respect des dispositions visées dans le règlement intérieur de la Société.
6. Et plus généralement exercer tous pouvoirs nécessaires à l'exécution des attributions qui lui sont confiées
au titre de ses fonctions de Chief Operating Officer du Site.
ARTICLE 3 - MOYENS MIS A LA DISPOSITION DU DELEGATAIRE
Pour exercer les pouvoirs qui lui sont délégués par la présente et mener à bien les attributions confiées au
titre de ses fonctions de la présente délégation de pouvoirs, la Délégataire est investi des pouvoirs de direction
et de contrôle ainsi que de l'autorité nécessaires sur l'ensemble du Site et des salariés sous responsabilité y
travaillant.
Il est mis à la disposition du Délégataire, au niveau de la Société, les moyens humains, matériels, techniques
et financiers nécessaires. La Délégataire pourra bénéficier à tout moment de l'aide d'experts internes de la
Société ainsi que des conseils externes auxquels la Société fait habituellement appel pour répondre à des
besoins spécifiques.
A sa demande, les moyens dont dispose le Délégataire seront complétés en fonction des besoins
rencontrés, y compris au moyen de toute formation que le Délégataire estimerait nécessaire.
ARTICLE 4 - DELEGATION DE SIGNATURE
Dans le cadre de sa fonction et de ses responsabilités, la Délégataire pourra, conformément à la procédure
interne intitulée « DMS#4662 », et sous réserve du respect du flux d'approbation, signer et engager
financièrement la Société auprès de tiers pour des montants maximums de 50.000 euros pour de l'achat de
matériel destiné à être assemblé sur machine et de 3.000 euros pour des achats de prestations de services ou
de biens à destination de frais généraux et frais directs.
Toute évolution des montants indiqués dans la DMS#4662 s'imposera à la Délégataire qui devra s'y
conformer.
ARTICLE 5 - TRANSFERT DE RESPONSABILITE PENALE
Les fonctions confiées à Madame Zeiger et la délégation de pouvoirs qui y est attachée engagent sa
responsabilité personnelle sur le plan pénal, indépendamment de la responsabilité de la Société, sur le plan
civil, en cas d'inobservation de la réglementation de son fait ou du fait de l'un de ses subordonnés.
ARTICLE 6 - DECLARATIONS DU DELEGATAIRE
En acceptant la présente délégation de pouvoirs, la Délégataire déclare, en toute connaissance de cause,
ne pas être frappée par une quelconque mesure d'interdiction de gérer. Elle déclare être dûment informée que
sa responsabilité pénale peut être engagée, lorsque des sanctions de cette nature sont prévues par les
dispositions légales et réglementaires applicables à la Société, en cas de manquement ou de défaut de sa part
dans l'accomplissement de sa mission.
La Délégataire reconnaît disposer des compétences techniques et professionnelles requises pour veiller
efficacement au respect de la réglementation dans les matières qui lui sont déléguées et être investi de toute
l'autorité et de tous les moyens matériels, humains et financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Elle déclare être dûment informée sur les législations et réglementations qu'elle doit faire respecter. Elle déclare
en outre disposer de toute l'indépendance nécessaire pour prendre les décisions nécessaires à
l'accomplissement de sa mission.
La Délégataire s'engage à rendre compte au Délégant et à Monsieur Langlois, périodiquement et aussi
souvent que nécessaire, de la façon dont elle exécute sa mission, des difficultés rencontrées ou des moyens
qui lui feraient éventuellement défaut à l'occasion de sa mission.
ARTICLE 7 - SUBDELEGATION
La Délégataire ne peut en aucun cas déléguer à quiconque de façon permanente les pouvoirs qui lui sont
conférés par les présentes. Cette dernière pourra, exceptionnellement, subdéléguer ses pouvoirs, en cas
d'incapacité momentanée d'assurer ses responsabilités, (après avoir obtenu l'autorisation préalable et écrite de
Monsieur Verin) à celui des collaborateurs qui dispose des pouvoirs, de l'autorité et des compétences suffisants
et des moyens propres et nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Cette subdélégation devra porter sur
des points précisément énumérés et être limitée dans le temps. Le subdélégataire devra déclarer connaître et
accepter toutes les conséquences de cette subdélégation et être informé qu'une nouvelle subdélégation est
interdite.
Par dérogation au paragraphe ci-dessus, la Délégataire pourra subdéléguer librement ses capacités
d'engagements délimités à l'article 4 pour un montant maximum de 500€ par contrat et dans le cadre du budget
annuel.
ARTICLE 8 - DUREE
La présente délégation de pouvoirs est consentie par le Délégant au Délégataire à compter du 1 er
septembre 2024 et pour la durée des fonctions du Délégataire en qualité de Directeur des opérations au sein
de la Société pour le site de Frameries.
Elle pourra également être suspendue ou prendre fin sur simple notification écrite de la part de Monsieur
Verin."