N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MVKO SERVICES SRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Fleurus 21
 : 5140 Sombreffe
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
SRL
« MVKO SERVICES SRL »
Constitution        
Il résulte d'un acte du 16 janvier 2020, en cours d’enregistrement, reçu par Maître Marie LOSSEAU,
notaire suppléant Maître Géraldine COLLARD, notaire à la résidence de Florennes, empêchée, en
vertu d’une Ordonnance rendue par le Président du Tribunal de première instance de Namur,
division de Dinant, le vingt-quatre décembre deux mille dix-neuf, que :
Monsieur KOG Olivier Laurent Anne Marie, né à Charleroi le vingt-huit novembre mille neuf cent
septante, domicilié à 5140 Sombreffe (Ligny), Rue Saint-Nicolas 20, et
Madame VERHAERT Marie Jeanne, née à Nivelles le deux octobre mille neuf cent septante-neuf,
domiciliée à 5140 Sombreffe (Ligny), Rue de Fleurus 21,
Ont déclaré constituer une société à responsabilité limitée dénommée « MVKO SERVICES SRL »,
dont les statuts s’établissent comme suit :
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "MVKO SERVICES SRL".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- activité de centre d'esthétique dans son sens le plus large:
- conseils en beauté, soins du visage et du corps ;
- modelages faciaux, traitements anti-rides, maquillages, maquillages permanents ou semi
permanents, etc ;
- soins de la peau et l'épilation ;
- soins de manucure et pédicure esthétique ;
- vente de produits de beauté, bijoux et accessoires (foulards, sacs, vêtements ...).
- promotion immobilière d'immeubles résidentiels ;
- promotion. immobilière non résidentielle ;
- promotion immobilière de bureaux ;
- promotion immobilière de centres commerciaux et industriels, hôtels, zones d'activités et marchés,
ports de plaisance, stations de sports d'hiver etc. ;
- coordination générale sur le chantier ;
0741765730
Volet B
- travaux d'installation électrique, de plomberie et autres travaux d'installation ;
- installation électrique ;
- travaux d'installation électrotechnique de bâtiment ;
- installation de câbles d’appareils électriques ;
- installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques ;
- installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions ; travaux d'installation
électrotechnique autres que de bâtiment ;
- installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et
installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation) ;
- travaux de plomberie, installation de chauffage et de conditionnement d'air ;
- travaux de plomberie ;
- installation dans des bâtiments ou autres constructions de : plomberie et appareils sanitaires,
conduites et raccordements de gaz ou d'eau (excepté pour chauffage), installation d'extinction
automatique d'incendie etc ;
- installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air ;
- installation dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : systèmes de chauffage à l’
électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériels et conduites de ventilation et de climatisation
etc. ;
- installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage) ;
- installation d'installations électriques de chauffage ;
- autres travaux d'installation ;
- travaux d'isolation ;
- mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et anti vibratile ;
- travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ;
- travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques ;
- autres travaux d'installation n.c.a. ;
- installation d'enseignes, lumineuses ou non ;
- autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires ;
- travaux d'installation générale ;
- installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques ; - installation d'antennes d'immeubles et
paratonnerres ;
- travaux de finition ;
- travaux de plâtrerie ;
- application dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour
l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associés ;
- nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux ;
- autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. ;
- construction de chambres froides, chambres fortes etc. ;
- intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction ;
- intermédiaires du commerce en fournitures pour plomberie, matériels d'installation électrique à
usage domestique et installations de chauffage ;
- intermédiaires du commerce en produits divers ;
- commerce de détail par correspondance ou par Internet ;
- entreposage et stockage, y compris frigorifique ;
- exploitation pour compte de tiers d'installations d'entreposage frigorifique ou de lieux de stockage
réfrigéré pour tous les types de produits, y compris les produits agricoles ;
- autres hébergements ;
- mise à disposition d'hébergement collectif à des étudiants, ouvriers saisonniers etc. ;
- location et location-bail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (<3,5 tonnes) ;
- location et location-bail de machines-outils, de matériel et d'outils à main pour le bricolage ;
- location de machines-outils et de matériel de bricolage ;
- recherche, sélection, orientation et placement de personnel à l’intention de l'employeur ou du
demandeur d'emploi : formulation des descriptions de postes ; sélection et examen des candidats ;
vérification références ;
- nettoyage courant des bâtiments ;
- autres activités de nettoyage des bâtiments ;
- nettoyage industriel ;
- nettoyage intérieur de bâtiments de bous types bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et
autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement etc. ;
- nettoyage des vitres ;
- services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises ;
- administratifs et de soutien de bureau ;
Volet B
- services administratifs combinés de bureau ;
- photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau ;
- fabrication de lampes-réclames, d'enseignes lumineuses, de plaques indicatrices lumineuses, etc. ;
- fabrication et l'installation d'équipements industriels pour la production du froid ;
- réparation et l'entretien de chaudières domestiques ;
- installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes) ; montage de cloisons
sèches à base de plâtre ;
- nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux ;
- autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. ;
- commerce de détail d'appareils de radio et de télévision et d'autres matériels audio/vidéo à usage
domestique tels les magnétoscopes, les caméscopes, le matériel hi-fi, etc. ;
- commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé ;
- création et placement de publicités : affiches, panneaux publicitaires, journaux lumineux, enseignes
lumineuses au néon, affichage sur les autobus, etc. ;
- la fabrication et l'installation d'équipements industriels pour la production du froid ;
- la fabrication de lampes-réclames, d'enseignes lumineuses, de plaques indicatrices lumineuses,
etc. ;
- travaux d'installation électrique ;
- de câbles et appareils électriques ;
- de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes) ;
- de systèmes de télécommunication et installations informatiques ;
- l'installation d'installations électriques de chauffage ;
- travaux d'isolation ;
- la mise oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et anti vibratile ;
- les travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques ;
- installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation ; - installation de systèmes
de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage) ;
- autres travaux de plomberie ;
- l'installation d'enseignes, lumineuses ou non ;
- le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
- le commerce de détail d'appareils de radio et de télévision et d'autres matériels audio/vidéo à usage
domestique tels les magnétoscopes, les caméscopes, le matériel hi-fi, etc. ;
- la réparation et l'entretien de chaudières domestiques ;
- la création et le placement de publicités : affiches, panneaux publicitaires, journaux lumineux,
enseignes lumineuses au néon, affichage sur les autobus, etc. ;
- l’acquisition et la vente de tout bien immeuble ou meuble généralement quelconque ainsi que la
gestion et l’administration de ceux-ci sous toutes ses formes en ce compris notamment la location et
la conclusion de tout droit de superficie ou de baux emphytéotiques.
La société pourra procéder à des emprunts avec ou sans garantie, et octroyer toutes garanties,
cautions ou sûretés.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Volet B
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles. 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
Volet B
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
 Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er mardi du mois de juin,
à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Volet B
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Volet B
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 1er mardi du mois de juin de l’année
deux mille vingt et un.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 5140 Sombreffe (Ligny), rue de Fleurus 21.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux pour une durée illimitée : le mandat
est rémunéré.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée : Monsieur
Olivier KOG et Madame Marie VERHAERT, comparants prénommés et qui acceptent.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 décembre 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Est constituée pour mandataires spéciaux de la société, pouvant agir séparément et avec pouvoir de
substitution :
Monsieur Olivier KOG et Madame Marie VERHAERT, ou toute autre personne désignée par eux afin
de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signature : Marie LOSSEAU, notaire suppléant Maître Géraldine COLLARD, à Florennes
Dépôt en même temps : expédition de l’acte