N° d'entreprise : 0685871162
Nom
(en entier) : MOSHI MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Edith Cavell 86 bte 7
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Olivier PALSTERMAN, à Bruxelles (2e canton), en date du
24 août 2023, que l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée  « Moshi
Management », a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1. PREMIÈRE RÉSOLUTION
Il est donné lecture du rapport de l’organe d’administration justifiant la modification proposée de l’
objet ci-après, conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport a été approuvé à l’unanimité et demeurera annexé aux présentes.
Ensuite, l'assemblée générale décide de modifier l'objet de la société en remplaçant l’actuel article 3
des statuts par le texte suivant :
« La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux
médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre. Dans ce but, la société pourra :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet ; elle peut s’intéresser par toutes voies, dans
toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet identique et qui sont de nature à
favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
A titre accessoire, la société pourra de façon générale accomplir toutes les opérations mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
favoriser, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra à ce titre avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine
immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise
en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit pas altéré le
caractère civil et la vocation médicale et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une
gestion en "bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et commercial. La société pourra
entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y loger ses dirigeants et
les membres de leurs familles. »
2. DEUXIÈME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
3. TROISIÈME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit douze mille quatre cents euros (€ 12 400,00), et la réserve légale,
actuellement de zéro euro, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit  six mille deux cents
euros (€ 6 200,00), a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Aucune distribution ne peut être décidée si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
venant à échéance pendant une période d’au moins un an à compter de la date de la distribution. La
décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
 
4. QUATRIÈME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans modification de l’objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE PREMIER. CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ
Article 1. Dénomination
La société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Moshi
Management ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir en Belgique et à l’étranger
ou supprimer des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement
en matière de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux
médecins vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre. Dans ce but, la société pourra :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet ; elle peut s’intéresser par toutes voies, dans
toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet identique et qui sont de nature à
favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
A titre accessoire, la société pourra de façon générale accomplir toutes les opérations mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
favoriser, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra à ce titre avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine
immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise
en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit pas altéré le
caractère civil et la vocation médicale et que ces opérations, s'inscrivant dans les limites d'une
gestion en "bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et commercial. La société pourra
entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-location ou y loger ses dirigeants et
les membres de leurs familles.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée, sauf le cas de dissolution anticipée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur/les administrateurs décide(nt)
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’administrateur/les administrateurs peu(ven)t autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur/les administrateurs peu(ven)t en outre, après un second avis recommandé resté
sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’
exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des
associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être cédées conformément à l’article 11
des présents statuts.
TITRE III. TITRES
Principe général : les parts doivent appartenir et ne peuvent être cédées qu'à des médecins
vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre.
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi
et les usages locaux.
Tout actionnaire ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 11. Cession d’actions
Tout transfert d'actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs
ou à cause de mort est soumis à l'agrément de l’ensemble des actionnaires.
Lorsqu’il n’existe qu’un actionnaire, il est libre de céder ses actions comme il l’entend sauf à
respecter l’alinéa qui précède.
Compte tenu de la spécificité et de l’objet de la société, seule pourra être agréée une personne
portant le titre reconnu en Belgique de médecin vétérinaire, et inscrite au Tableau de l’Ordre, sauf
dérogation accordée par le Conseil Régional compétent.
En cas de transfert à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, l’auteur du
transfert devra, préalablement, notifier le « Projet de Transfert » aux autres actionnaires et à la
société en indiquant :
 (i)       le nombre des actions qu'il souhaite céder : les « Actions Offertes »;
(ii)       le prix, s'il s'agit d'une cession sous forme de vente, la valorisation de la contrepartie en cas
d'échange ou d'apport, ou encore celle des Actions en cas de cession à titre gratuit : le « Prix de
Cession » ;
(iii)      les autres conditions en vertu desquelles les « Actions Offertes » seront cédées ;
(iv)      les noms, prénoms, profession, adresse, ou s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination
sociale et le siège du candidat acquéreur, appelé le « Candidat Acquéreur », les personnes
physiques ou morales qui la contrôlent ainsi que, dans tous les cas, une copie de la convention
signée avec le Candidat Acquéreur et documentant la cession projetée (convention de cession d’
actions ou autre instrument juridique relatif à ladite cession) ; et
(v)       si le cessionnaire est déjà actionnaire, le pourcentage d’actions de la société que celui-ci
détiendra à l’issue de la cession ainsi que, le cas échéant, la circonstance que le cessionnaire
acquerra un « Pouvoir de Contrôle » de la société au terme de la cession envisagée.
Moyennant l’accord de tous les actionnaires dans les trente (30) jours de la notification du « Projet de
Transfert » ou en l’absence de réponse dans le délai précité, l'agrément du « Projet de Transfert »
sera réputé acquis.
En cas de refus d'agrément, les actionnaires à l’origine de ce refus s'obligent à acquérir ou faire
acquérir par un tiers l'ensemble des actions concernées par le « Projet de Transfert » aux conditions
financières précisées dans la notification du « Projet de Transfert » dans un délai de trente (30) jours
à dater de la notification de leur refus d’agrément.
Passé ce délai, le « Projet de Transfert » sera réputé agréé.
Les « Actions Offertes » reprises par les actionnaires à l’origine du refus d’agrément sont réparties
proportionnellement au nombre d’actions détenues par chacun d’eux au moment du refus par rapport
au nombre total d’actions que ceux-ci détiennent ensemble à ce moment, abstraction faite des «
Actions Offertes ».
Chacun des actionnaires est tenu de payer le prix au prorata du nombre des « Actions Offertes » qu’
il reçoit.
En cas de refus d’agrément des héritiers et légataires à l’occasion d’un transfert pour cause de mort,
la répartition des actions entre les actionnaires à l’origine du refus s’opèrera selon le nombre d’
actions détenues par chacun d’eux au moment de ce refus par rapport au nombre total d’actions qu’
ils détiennent ensemble à ce moment, abstraction faite des actions dont le transfert pour cause de
mort est projeté.
Dans ce cas, le prix des actions sera fixé sur base de la « Valeur des actions ». Ledit prix liera les
actionnaires, héritiers et légataires concernées sans recours possible.
Chacun des actionnaires est tenu de payer le prix au prorata du nombre d’actions qu’il reçoit.
Article 12. Interdiction
En aucun cas, ni l’actionnaire, ni les représentants de l’actionnaire défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
Article 13. Démission
Tout actionnaire peut démissionner de la société, pour autant que cette démission ou ce retrait
intervienne dans les six premiers mois de l’exercice social. Cette démission est constatée par sa
mention dans le registre des actions, en marge du nom de l’actionnaire.
La démission des actionnaires fondateurs n'est autorisée qu'à partir du troisième exercice suivant la
constitution.
L’actionnaire démissionne pour l'ensemble de ses actions, lesquelles seront       annulées.     
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l'exercice, et la valeur de part de retrait
doit être payée au plus tard dans les deux (2) mois qui suivent.
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l'actionnaire concerné demande sa
démission est équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d'actif net de ces actions telle qu'elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
Le montant auquel l'actionnaire a droit à la démission est une distribution telle que visée aux articles
5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
Si la part de retrait visée dont question ci-avant ne peut être payée en tout ou partie en application
des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est
suspendu jusqu'à ce que les distributions soient à nouveau permises. Le montant restant dû sur la
part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n'est dû sur
ce montant.
Article 14. Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu pour de justes motifs.
Sont notamment considérés comme justes motifs :
    •  un manquement d’éventuelles clauses de nonconcurrence ;
    •  en cas de mésintelligence grave dont il apparait qu’un ou plusieurs actionnaire(s) est/sont à l’
origine et porte atteinte à la vie sociale ;
    •  tout manquement issu d’un comportement qui lèse l’intérêt social au point que les actionnaires à
l’origine de ce manquement ne puissent raisonnablement plus conserver leur qualité d’actionnaire.
Ces manquements peuvent notamment prendre la forme d’un détournement d’actifs sociaux, de la
violation d’un pacte d’actionnaires ou encore en cas un abus de droit de vote systématique, ….
La proposition motivée d'exclusion est communiquée à l’actionnaire conformément à l'article 2:32 du
Code des sociétés et des associations.
Si l'actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la proposition lui est
communiquée par pli recommandé.
Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion et ce, à la majorité des
voix présentes ou représentées, à l’exclusion de l’actionnaire dont l’exclusion est demandée.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l'assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d'exclusion. L'actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d'exclusion est motivée.
L'organe d'administration communique dans les quinze jours à l'actionnaire        concerné la décision
motivée d'exclusion, conformément à l'article 2:32 du Code des sociétés et associations, et inscrit
l'exclusion, conformément au paragraphe 4, dans le registre des actions. Si l'actionnaire a choisi de
communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
Le montant de la part d’exclusion pour les actions de l'actionnaire concerné est équivalent au
montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur
au montant de la valeur d'actif net de ces actions telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels
approuvés.
Si la part d’exclusion visée ci-avant ne peut être payée en tout ou partie en application des articles 5:
142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est suspendu jusqu'à ce
que les distributions soient à nouveau permises. Le montant restant dû sur la part d’exclusion est
payable avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
TITRE IV. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Article 15. Administration
§1er. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques
vétérinaires ou morales vétérinaires, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée
et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
§2. Chaque administrateur devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire, inscrit au
Tableau de l'Ordre en Belgique.
§3. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé avoir été
conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, qui peut
accorder une indemnité de départ.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur, moyennant respect du présent article.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 16. Pouvoir de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, lui est attribuée la totalité des pouvoirs d’administration ou de
disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet, avec la faculté de déléguer partie
de ceux-ci, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale et à l'exception des
décisions ayant un impact sur l'exercice de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique,
l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, à l'exception des actes relevant
spécifiquement de la médecine vétérinaire à l'exception des décisions ayant un impact sur l'exercice
de la médecine vétérinaire, la liberté thérapeutique, l'indépendance et l'impartialité du vétérinaire.
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires devra être obtenu à l’
unanimité par l’/les administrateur(s) pour :
• proposition de nouvelle émission de valeurs mobilières ;
• proposition de modification des statuts de la société ou des droits attachés aux actions ;
• demande d’admission des actions aux négociations sur un marché réglementé ou une bourse de
valeurs en Belgique ou à l’étranger ;
• acquisition ou souscription de participations dans toute société, groupement ou entité de toute
nature et constitution de succursales par la Société, à l’exception des sociétés, groupements, entités
ou succursales ayant une activité similaire à celle de la société ;
• proposition de mise en liquidation, fusion ou apport partiel d’actif ;
• engagement quel qu’en soit la nature (les opérations d’affacturage étant toutefois exclues) et
notamment, toute décision de garantie, sûreté, aval, cautionnement qui excéderait, pour un même
exercice social, en une ou plusieurs fois, la somme de vingt mille euros (€ 20 000,00) ;
• acquisition de tout actif immobilisé, corporel ou incorporel dont le prix serait supérieur ou égal à
vingt mille euros (€ 20 000,00);
• transfert sous quelle que forme que ce soit ou nantissement de tout actif immobilisé corporel ou
incorporel de la Société d’une valeur supérieure ou égale à vingt mille euros (€ 20 000,00);
• recrutement de tout membre du personnel dont la rémunération globale (tous avantages inclus)
annuelle brute sera supérieure à vingt mille euros (€ 20 000,00)  ;
• licenciement de tout membre du personnel dont la rémunération globale (tous avantages inclus)
annuelle brute est supérieure à vingt mille euros (€ 20 000,00) ;
• direction d’un contrat, d’un litige ou d’un procès dont l’enjeu est supérieur ou égal à vingt mille
euros (€ 20 000,00).
Article 17. Délégations
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Ils agissent seuls.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord
de l’assemblée générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord de l’assemblée générale, l’organe d’administration délégant sera déchargé de
toute responsabilité à raison des suites de cette délégation.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 19. Surveillance
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs, nommés pour
trois ans et rééligibles, dès que les critères légaux l’imposeront ou si l’assemblée générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux,
sera fixé par l’assemblée générale.
Au cas où il n’est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de
toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l’expert-comptable incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l’expert-comptable seront communiquées à la société.
TITRE V : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
mai de chaque année, à 12h30. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 23. Séances – procès-verbaux
§1er. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 24. Délibérations
§1er. A l’assemblée générale, chaque actionnaire bénéficie d’une voix, nonobstant le nombre d’
actions dont ils sont propriétaires.
Lorsqu’il est requis une majorité simple en vertu des présents statuts ou de la loi, en cas d’égalité
des votes, la voix de l’actionnaire qui a effectué l’apport le plus important comptera double.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l’assemblée statue à la majorité
simple des voix.
Les décisions suivantes ne sont admises qu’à l’unanimité :
    •  toute modification des statuts ou des droits attachés aux actions ;
    •  toute émission d’actions, d’obligations convertibles, de droits de souscription ou autres
instruments financiers ;
    •  toute acquisition ou transfert impliquant une intervention de l’assemblée générale, en ce compris
une fusion, scission, apport ou cession de branche d’activités ou d’universalité ;
    •  la dissolution et la liquidation de la société ;
    •  l’approbation des comptes annuels ;
    •  la distribution de dividendes annuels aux actionnaires ;
    •  le remboursement des avances ou prêts consentis par les actionnaires à la société.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote. 
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 Article 28. Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège.
Article 34. Déontologie
Les actionnaires et administrateurs restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des actionnaires, administrateurs ou collaborateurs reste
entière vis-à-vis de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à l’
approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
Article 35. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts, sous réserve de l’application des règles
déontologiques, et les clauses contraires aux dispositions impératives du même code sont censées
non écrites.
 
5. CINQUIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, savoir Monsieur KRYGIER
David, prénommé, et procède immédiatement à sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée.
Il fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de son
mandat.
Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire future de l’assemblée générale.
L’assemblée générale se prononcera, lors de la prochaine assemblée générale annuelle, sur la
décharge de l’administrateur démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
6. SIXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de transférer le siège de la société à l’adresse suivante : 1180 Uccle,
rue Ernest Gossart 32.
A toutes fins utiles, il est précisé que cette adresse sera également celle du siège d’exploitation de la
société.
 
7. SEPTIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale décide de donner tous pouvoirs au notaire soussigné pour établir et signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et assurer son dépôt au dossier de
la société.
Informée des dispositions des articles 2:7 à 2:30 du Code des sociétés et des associations, relatifs
aux formalités de publicité, l'assemblée générale requiert le notaire instrumentant de procéder à une
publication intégrale des nouveaux statuts dont question ci-avant.
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Olivier PALSTERMAN
Déposé en même temps :
- Une expédition de l'acte;
- Le rapport de l'organe d'administration
- Les statuts coordonnés.