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N° d'entreprise : 0247 389 782
Nom
(en entier) : CHAUFFAGE LUCIEN TYTGAT
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1401 Baulers (Nivelles), Rue Joseph Luns , 42.
Objet de l'acte : Dissolution sans liquidation
D'un acte reçu le 05/12/2022 par le notaire associé Axelle GAUDIN, de résidence à Ittre, en
cours d'enregistrement, il résulte que:
- l'Assemblée générale extraordinaire de la SRL ETABLISSEMENTS DERIDDER, dont le siège social est
sis à 1401 Baulers (Nivelles), Rue Joseph Luns , 42, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0418.902.616., a adopté les résolutions suivantes :
RÉSOLUTIONS
L'actionnaire unique adopte les résolutions suivantes :
1.Projet de fusion
L'organe d'administration de la société à responsabilité limitée « ETABLISSEMENTS DERIDDER »,
société absorbante et l'organe d'administration de la responsabilité limitée « CHAUFFAGE LUCIEN TYTGAT
», société absorbée, ont établi un projet de fusion sous seing privé en date du 3 janvier 2022, conformément à
l'article 12 :50 du Code des Sociétés et des Associations.
Le projet de fusion précité a été déposé au greffe du tribunal de l'entreprise compétent en date du 18
février 2022, par l'organe d'administration de la société absorbée, et le 3 mars 2022 par la société absorbante,
soit au moins six semaines avant la présente assemblée générale décidant de la fusion.
Les projets de fusion ont été publiés aux Annexes du Moniteur Belge du 22 février 2022 sous le numéro
22312537 pour la société absorbée, et le 7 mars 2022 sous le numéro 22315497 pour la société absorbante.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture des projets de fusion, tous les actionnaires
reconnaissant en avoir une parfaite connaissance ainsi que des autres documents visés par la loi, pour avoir
pu les consulter au moins un mois avant la date de la présente assemblée.
L'organe d'administration déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la
société n'est intervenue entre la date de l'établissement du projet de fusion et la date de la présente.
2.Dissolution sans liquidation-Fusion
Conformément au projet de fusion susvanté, l'actionnaire unique décide de la dissolution sans liquidation
de la société et sa fusion par absorption par la société à responsabilité limitée « ETABLISSEMENTS
DERIDDER » ayant son siège à 1401 Baulers (Nivelles), Rue Joseph Luns , 42 et immatriculée au Registre
des Personnes Morales de du Brabant Wallon sous le numéro 0418.902.616, société absorbante, par voie de
transfert à cette dernière de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, tel qu'il
résulte de la situation arrêtée au 31 décembre 2021.
Toutes les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2022 par la présente société absorbée sont, d'un
point de vue comptable, réputées réalisées pour le compte de la société absorbante.
Les conditions du transfert de l'ensemble du patrimoine seront reprises dans le procès-verbal de
l'assemblée générale de la société absorbante.
La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par l'assemblée générale des
actionnaires de la société absorbante et par l'actionnaire unique de la société absorbée des décisions
concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société
absorbée à la société absorbante.
Conformément à l'article 12 :13 du Code des Sociétés et des Associations, la fusion entrainera, lors de la
décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit, sans liquidation,
de la présente société absorbée et le transfert de l'ensemble de son patrimoine à la société à responsabilité
limitée « ETABLISSEMENTS DERIDDER », société absorbante.
Conformément à l'article 12 :57 du Code des Sociétés et des Associations, ce transfert ne donne lieu à
aucune attribution d'actions.
Toutes les actions de la société absorbée sont détenues par la société absorbante.
Aucun avantage particulier n'est accordé aux organes d'administration des deux sociétés.
3.Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels - Décharge à l'administrateur
L'approbation des comptes annuels pour la période du 1er janvier 2022 à ce jour par l'assemblée
générale des actionnaires de la société absorbante « ÉTABLISSEMENTS DERIDDER » vaudra décharge aux
administrateurs de la présente société absorbée pour leur mission exercée durant cette période et jusqu'à la
réalisation effective de la fusion.
4.	Pouvoirs
L'actionnaire unique, représenté comme dit, confère tous pouvoirs à Monsieur DERIDDER François , aux
fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations
de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en
particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à
leur valeur comptable au 31 décembre 2021 dans la comptabilité de la société absorbante.
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire désigné ci-dessus pourra en outre :
- subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas
d'erreur ou d'omission dans les biens à transférer par voir de transfert universel de patrimoine par suite de
dissolution sans liquidation, tel qu'il sera prévu dans le procès-verbal de la société absorbante ;
- accomplir toutes les formalités requises auprès de toute institution ;
- déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées ; telle partie de ses
pouvoirs qu'il détermine, et pour la durée qu'il fixe.
Pouvoir est donné au Notaire soussigné, pour faire publier la présente décision, et en général tout le
nécessaire à la réalisation des décisions qui précèdent.
Pour extrait analytique conforme
Axelle GAUDIN, Notaire
Annexes déposées en même temps:
- expédition de l'acte authentique,