N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): FINOCO
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
5300 Andenne, Rue sur la Reppe 22
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D'un acte reçu par Renaud GREGOIRE, notaire associé de la société de notaires "Denis GRÉGOIRE et
Renaud GRÉGOIRE, notaires associés", société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de 
Bas-Oha, n°252 A, le 31 juillet 2013, en cours d'enregistrement à Huy I, il résulte que:
Monsieur DELORY Jean-Luc Nicolas Ghislain, conseil fiscal (membre IEC sous le numéro 111872 F 69), né 
à Namur le vingt-neuf septembre mil neuf cent soixante-neuf, célibataire, domicilié à 5300 Andenne, rue sur la 
Reppe, 22.
A constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination 
"FINOCO", au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent parts sociales (100.-) sans 
mention de valeur nominale représentant chacune un centième de l'avoir social.
Le siège social est établi à 5300 Andenne, Rue sur la Reppe, 22.
La société est une société à laquelle la qualité de conseil fiscal est octroyée au sens de l’article 4, 2° de la 
loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Les 100 parts sociales ont été souscrites en espèces, au prix de 1860,00 EUR chacune, par Monsieur 
DELORY Jean-Luc, prénommé.  Les parts souscrites ont été libérées par un versement en espèces à 
concurrence de deux tiers, soit douze  mille quatre cents euros (12.400,00 €).
La société a pour objet l’exercice des activités civiles de conseil fiscal telles que décrites à l’article 38 de la 
loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités 
compatibles avec celles-ci.
Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité de 
conseil fiscal, ou une des qualités visées à l’article 6 § 1, 7°, troisième alinéa de l’Arrêté Royal du 4 mai 1999 
relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
* Relèvent notamment des activités de conseil fiscal:
1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales;
2°l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales;
3° la représentation des contribuables.
* Relèvent notamment des activités compatibles:
• la prestation de services juridiques en rapport avec les activités de conseil fiscal, pour autant que cette 
activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse partie, par sa nature, des activités de 
conseil fiscal, 
• la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et 
la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de conseil en matière de placement et 
des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la 
loi à d’autres professions,
• la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de 
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une activité 
complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération de 
nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la déontologie de la 
profession de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son 
patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à 
cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que 
ces actes ne soient pas contraires à la déontologie du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres 
opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
0537214605
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception de ses 
clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions 
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion, de 
souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
•Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,
•Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des cabinets d’audit visés à 
l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision 
publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,
•Des personnes morales membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des 
personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la 
profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé. 
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à 
forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et 
toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est, sous réserve de ce 
qui suit, réglée conformément aux dispositions du Code des sociétés et en particulier des articles 249 et 
suivants dudit Code.
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est réglée, sous réserve 
de ce qui suit, conformément aux dispositions du Code des sociétés et en particulier des articles 249 et suivants 
dudit Code.
1) Seuls des conseils fiscaux membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent 
légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante sur 
l’orientation de la gestion de la société.
L’associé unique doit être conseil fiscal et être inscrit sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des 
Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
2) Chaque associé bénéficie d’un droit de préférence pour l’acquisition des parts sociales, tant entre vifs que 
pour cause de mort.
3) Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs à titre onéreux ou gratuit à une personne non 
associée qu’après agrément de cette dernière par la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au 
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
4) Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du 
capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance des 
conseils fiscaux, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie.
5) Sous peine de nullité, les parts/droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause 
de mort que conformément à la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et 
fiscales et l’arrêté royal du 16 octobre 2009 modifiant l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l’approbation du collège de gestion / du gérant unique.
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts 
transmises.
Le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est informé de toute modification 
dans les droits de vote et dans la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion dans les quinze jours à 
dater du moment où cette modification est effective.
La propriété dune part emporte le plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement 
prises par l’Assemblée générale des associés.
EXCLUSION.
Lorsqu’à la suite (i) d’une transaction entre vifs emportant la conclusion d’une convention avec des tiers ou 
d’autres associés, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l’achat, l’échange, la liquidation de la 
communauté entre époux, la liquidation d’une indivision entre conjoints mariés sous le régime de la séparation 
de biens, la donation d’effets entre vifs, la constitution de garanties, l’apport dans une autre société, l’apport 
d’une universalité de biens ou d’une branche d’activités, la cession à la suite d’une fusion ou d’une scission de 
sociétés - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propriété, de l’usufruit et des droits de jouissance sur les 
droits de votes concernés, ou bien toute option relative à de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits 
de vote à la suite de décès, cette condition de majorité n’est plus remplie, ceci constitue une raison valable 
d’exclusion et le (les) associé(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la 
présente disposition des statuts, être exclus.
L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion. Toute décision d’exclusion doit être motivée par les 
raisons valables précitées dans le chef de l’(des) associé(s) concerné(s).
L’(les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par l’organe de gestion au moyen 
d’un courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. Une copie de cette proposition 
motivée est adressée aux autres associés.
L’(les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses (leurs) observations à 
l’organe de gestion dans le mois à dater de l’envoi de ce courrier recommandé.  S’il(s) le sollicite(nt) dans ses 
(leurs) observations écrites, l’(les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).
La décision d’exclusion est prise par l’organe de gestion qui se réunit au plus tôt un mois et quinze jours à 
partir de l’envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. La décision est 
constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par le président. 
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. L’exclusion est transcrite dans le 
registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier recommandé à 
(aux) associé(s) exclus.
La valeur de rachat des parts/ droits de vote sera déterminée par un expert-comptable ou réviseur 
d’entreprises, choisi par l’(les) associé(s) exclu(s) de la société, en accord avec le président du collège de 
gestion/avec le gérant unique ou, à défaut d’accord, par un expert-comptable externe ou un réviseur 
d’entreprises désigné par le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande 
du président du collège de gestion/du gérant unique, dans le mois de cette requête. Pour la détermination du 
prix des parts/ droits de vote, l’expert ainsi désigné se basera sur la méthode des cash-flow. Au plus tard trois 
mois après sa désignation, l’expert fixera le prix conformément à la méthode précitée, de manière définitive vis-
à-vis de l’(des) associé(s) exclu(s) de la société et vis-à-vis des autres associés, et le communiquera par un 
rapport au président du collège de gestion/au gérant unique. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la 
réception de ce rapport, le président du collège de gestion/le gérant unique en adressera une copie à l’(aux) 
associé(s) exclu(s) de la société, et aux autres associés.
Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts/ droits de vote de l’(des) associé(s) exclu(s) de 
la société, en proportion du nombre de parts/droits de vote que leurs effets représentent, et au prix qui a été fixé 
par l’expert
Les frais de l’expert-comptable externe ou réviseur d’entreprises, sont à charge de la société.
L’(les) associé(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne peu(ven)t faire valoir aucun autre 
droit par rapport à la société.
GÉRANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels ont seuls la direction des 
affaires sociales.
Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine et doit avoir la 
qualité de conseil fiscal.
En cas de pluralité de gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité de conseil fiscal et être inscrite sur 
la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président (lequel doit avoir la qualité de 
conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l’Institut des Experts-comptables et 
des Conseils fiscaux) et agit pour le surplus comme un assemblée délibérante.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité de 
conseil fiscal; l’autre peut être :
-une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle 
d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal;
-un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises;
-un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des 
Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d’entreprises;
-un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne physique ou 
morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession de 
comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale.
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément acté au 
procès-verbal.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du collège 
de gestion peuvent être prises par écrit, et ce de l’accord préalable, écrit et unanime des gérants. 
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée pourvoit à son remplacement; elle fixe la durée des 
fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour 
quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, 
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au 
nom et pour le compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt 
les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans 
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.  Celle-ci ne peut révoquer son 
représentant qu’en désignant simultanément son successeur.  La désignation et la cessation des fonctions du 
représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et 
pour compte propre.
De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions de gestion, il lui appartiendra de 
désigner un représentant permanent.
POUVOIRS DE LA GÉRANCE
Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes 
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à 
l'assemblée générale.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
En cas de pluralité de gérants, la signature de deux d’entre eux est requise pour agir au nom de la société.
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou 
prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans l’exercice des 
professions et des missions de conseil fiscal, telles que décrites à l’article 38 de la loi du 22 avril 1999 relative 
aux professions comptables et fiscales. Cette limitation n’est pas applicable au(x) gérant(s) qui dispose(nt) 
d’une qualité mentionnée à l’article 11 alinéa cinq des statuts qui les autoriserait à réaliser cette (ces) mission(s) 
en nom personnel.
Le gérant pourra déléguer une partie de ses pouvoirs à un tiers, associé ou non, dans les limites de leur 
compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives au port du titre et à l’exercice de la 
profession de conseil fiscal.
En particulier, le(s) délégué(s) à qui la gestion journalière a été confiée, et qui ne sont pas personnellement 
membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni 
prendre aucune décision qui se rapporte, directement ou indirectement, à l’exercice de la profession de conseil 
fiscal ou au port de ce titre.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
Toutefois, le mandat de gérant, de même que les prestations des associés, pourront être rémunérés à la 
condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide l'octroi de telles rémunérations 
et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel.
Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les associés, y compris le gérant 
lui-même, s'il est également associé. La révocation d'un gérant statutaire entre en vigueur à dater de la décision 
de l'assemblée générale.
Un gérant non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée générale prise à la 
majorité simple des voix des associés présents ou représentés.
Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie pour motifs graves, en respectant les conditions 
requises pour les modifications aux statuts.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit fixé par les avis de 
convocation.  Chaque part donne droit à une voix.
L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra le premier lundi du mois de juin à dix-neuf heures au 
siège. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle 
doit l'être sur la demande d'associés représentant au moins le cinquième du capital social.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra 
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux 
convocations.
À défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunira sur 
la convocation de la gérance.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze jours francs au moins avant la date de la 
réunion, par lettre recommandée à la poste adressée à chaque associé à moins que les destinataires n’aient 
individuellement, expressément, préalablement et par écrit accepté de recevoir la convocation par un autre 
moyen écrit de communication.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée 
générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans 
un registre tenu au siège social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.  Le 
premier exercice social a pris cours à l’acte constitutif pour s’achever le trente et un décembre deux mille 
quatorze.
A la clôture de l'exercice social, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels, conformément 
à la loi.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et 
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice. 
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la formation de la réserve 
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale, qui pourra décider de 
l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous forme de 
gratifications ou dividendes, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la 
décharge à donner au(x) gérant(s).
La liquidation de la société sera opérée par le gérant ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté 
de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les 
émoluments.
Pour les opérations qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession de conseil fiscal, ou qui 
ont trait au port du titre de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à 
une personne qui jouit de la qualité requise.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des 
parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre 
de parts possédées par eux.
DEONTOLOGIE.
Volet B - Suite
1) Les associés, actionnaires, détenteurs de droits de vote, membres de l’organe de gestion et leurs 
représentants permanents, qui ne sont pas membres de l’Institut, s’abstiennent de porter atteinte, par leur 
ingérence dans l’exécution des travaux, à l’indépendance du conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de 
la société;
2) Chaque fois qu’une mission visée à l’article 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions 
comptables et fiscales est confiée à une société ayant la personnalité juridique à laquelle la qualité de conseil 
fiscal a été conférée, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un 
représentant-personne physique qui est titulaire de la qualité de conseil fiscal, et qui est chargé de l'exécution 
de la mission au nom et pour compte de la société. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et 
encourt la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
En application du Code des sociétés, il n’a été nommé aucun commissaire.
L'assemblée a appelé aux fonctions de gérant non statutaire, pour une durée indéterminée, Monsieur 
DELORY Jean-Luc ( 690929-145-12 ), conseil fiscal (membre IEC sous le numéro 111872 F 69), prénommé, 
qui a accepté. Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Le gérant ainsi nommé peut valablement engager la société sans limitation de sommes.
Il est nommé jusqu'à révocation.
Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société a déclaré reprendre à son compte tous les 
engagements souscrits par le fondateur au nom de la société en formation et ce depuis le premier juillet deux 
mi treize.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal 
compétent.
Pour extrait analytique conforme
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.
Renaud GREGOIRE, notaire