N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EmergenCD
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Landuyt 175 bte 2
 : 1440 Braine-le-Château
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Françoise Mourue à Merbes-le-Château le 10 octobre 2024, en cours d’
enregistrement, il résulte que Monsieur COLSON Dorian, né à La Louvière       le dix-neuf janvier
mille neuf cent nonante-deux, célibataire, domicilié à 7131 Waudrez (Binche)      , Rue Ma
Campagne, 12/0004,      ,       a constitué une société à responsabilité limitée, dénommée «
EmergenCD », ayant son siège à Braine-le-Château rue Landuyt 175/2, aux capitaux propres de
départ de trois mille euros (3.000 EUR), représentés par 30 actions sans valeur nominale,
représentant chacune un trentième de l'avoir social, intégralement souscrites par le fondateur en
espèces, au prix de 100 euros chacune.
Chaque action ainsi souscrite a été entièrement libérée par un versement en espèces et le montant
de ces versements, soit trois mille euros (3.000 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au
nom de la société en formation.
Les statuts sont établis comme suit :
Article 1 - Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 - Dénomination
La société a pour dénomination « EmergenCD », dénomination qui sera toujours suivie ou précédée
par SRL.
 
Article 3 - Siège de la société
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société, par simple décision. Le transfert devant être porté à la
connaissance du Con-seil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Le siège doit en tout état de cause être situé dans un Etat membre de l’Union Européenne.
La société peut ouvrir de nouveaux sièges (sièges d’exploitation, unités d’établissement, cabinets
médicaux, etc.), moyennant le respect du Code de déontologie médicale et après avoir informé, si
exigé, le Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, et pour autant que cette décision n’
entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
 
Article 4 – Objet et But(s) de la société 
La société a pour objet l’exercice de l’art de guérir, et plus particulièrement la médecine urgentiste
par le ou les actionnaires qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins habilités
légalement à pratiquer l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins
pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société, en ce compris tous les actes techniques qui s’y
rapportent, et toutes les activités scientifiques connexes qui s’y rapportent, le tout dans le strict
respect de la déontologie médicale.
Chaque médecin-actionnaire exercera sa profession en toute indépendance, dans le respect des
dispositions légales et déontologiques, et notamment les règles relatives au secret médical, au libre
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choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et thérapeutique et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
L’exercice de l’art de guérir est réservé au(x) médecin(s) actionnaire(s) à l’exclusion de la société en
tant que telle.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée.
Conformément à l’article 34§2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle
du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les honoraires relatifs aux prestations apportées à la société du ou des médecin(s) actionnaire(s)
sont perçus au nom et pour le compte de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la
société.
Les médecins actionnaires mettent tout ou partie de leurs activités médicales.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
La société pourra, moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins, s’
intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
Pour autant qu’elle demeure une société unipersonnelle, et qu’elle soit actionnaire de ces sociétés,
elle pourra également, par l’intermédiaire de son actionnaire médecin, exercer les fonctions de
liquidateur dans d’autres sociétés, étant entendu que le liquidateur doit toujours se faire assister par
un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins pour ce qui concerne les matières médicales,
plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Elle a également pour objet de faciliter et de promouvoir l’exercice de la médecine par ses
actionnaires par un apport des moyens requis, de leur permettre de pratiquer une médecine de
qualité par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment : 
• En assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical en ce compris l’acquisition, la
location et l’entretien de matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’
honoraires médicaux, la mise à disposition de locaux et de tout ce qui est nécessaire à la pratique de
l’art de guérir ;
• En permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un centre médical ou d’un cabinet médical de nature à faciliter la profession de
médecin ;
• En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins actionnaires
de la société.
La société pourra organiser des services généraux et un secrétariat médical.
Elle a également pour objet donner la possibilité à ses actionnaires de se former et de s’instruire afin
d’exercer leurs activités médicales de la manière la plus adéquate en appréhendant au mieux les
progrès de la médecine.
La société pourra créer toutes les formes d’assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle et
médicale pour ses actionnaires.
La société pourra accomplir tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son
objet et plus particulièrement toute opération mobilière et immobilière concernant les locaux
médicaux, l’achat, la location, le leasing, le renting de tout matériel médical et non médical.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’
engagement à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à
condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale telle qu’elle est envisagée ci-
dessus ou que ce soit pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la
profession.
La société pourra également exercer des activités ponctuelles internationales à but humanitaire ou
non, dans un cadre médical et de procuration de soins, dans le respect des règles déontologiques
propres à la déontologie médicale belge ainsi que des règles déontologies médicales propre au pays
dans lequel la société intervient.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion, la valorisation
et l’investissement d’un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par
l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour
autant que n’en soient pas altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation médicale et que ces
opérations, s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille », n’aient pas un
caractère répétitif et/ou commercial. La société pourra entre autres mettre ce patrimoine immobilier
en location, en sous-location, ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats, et, après l’avoir soumis au Conseil Provincial
compétent de l’Ordre des Médecins, s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de
toute autre manière dans toutes les affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des services et produits. L’
administration a qualité pour interpréter la nature et l’étendue de l’objet.
Les alinéas qui précèdent ne sont d’application que pour autant qu’ils n’altèrent par la vocation
médicale de la société.
 
Article 5 - Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres - apports
En rémunération des apports, 30 actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
Les actions sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. 
 
Article 7 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu conformément au prescrit de
l’article 5:25. CSA. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. 
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier,
qui doit toujours être un médecin-actionnaire et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le
registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. 
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 8  Actionnaires
Au moins soixante pourcent (60%) des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus, directement ou indirectement, par des médecins légalement habilités à exercer l’art de
guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, et qui exercent ou exerceront leur
spécialité dans le cadre de la société. Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues
par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible
avec la profession de médecins et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des médecins. Dès lors
qu'il y a plusieurs actionnaires, la répartition des actions doit toujours tendre à refléter l'importance
des activités respectives des actionnaires. Si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus
satisfaite suite au décès d’une personne physique médecin, la société a 6 mois pour se mettre en
règle. Le décès d’un associé n’entraine dès lors pas la dissolution de la société. 
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans
les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet en y excluant toute activité médicale
dans le respect du code des Sociétés ;
2. Soit négocier les actions de la société entre les actionnaires, si un ou plusieurs d’entre eux
remplissent les conditions du présent article ; 
3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ; A défaut
de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
 
Les actionnaires et la société s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie
médicale. Les actionnaires non-médecins ne peuvent en aucun cas exercer d’activité médicale. 
 
L'admission d'un nouvel actionnaire ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres
actionnaires.
 
Article 9. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément unanime de l'ensemble des actionnaires-
médecins.
Chaque actionnaire-médecin dispose d'un droit préférentiel en cas de vente de titres qu'il peut
exercer durant une période de trois mois et ce, au prorata des actions qu’il possède. En cas de non-
application de ce droit, l’actionnaire-vendeur désignera un autre acquéreur dans le respect des
présents statuts et du code de déontologie médicale. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne
donne lieu à aucun recours.
 
En cas de décès d'un actionnaire-médecin, la valeur de ses actions revient de droit à ses héritiers.
Toutefois ces derniers ne pourront exercer de fonctions au sein de la société que dans la mesure où
ils disposent eux-mêmes des qualifications requises en respect du code de déontologie médicale.
Les successeurs qui ne détiennent pas ces qualifications devront mettre immédiatement leurs
actions à disposition de l’organe d’administration afin que celles-ci trouvent acquéreur aux conditions
prévues dans les présents statuts. 
Au cas où l’actionnaire-médecin décédé assumait lui-même le mandat d’administrateur, l’actionnaire-
médecin subsistant assumera la reprise de ce mandat en respectant les conditions de fond, de forme
et de publications. 
 
Au cas où la société ne compte qu'un seul actionnaire, ses héritiers et légataires régulièrement saisis
ou envoyés en possession, ne pourront en aucun cas exercer les droits afférents aux actions et
seront tenus de désigner un mandataire commun, conformément aux dispositions du code de
déontologie médicale, jusqu'au moment du partage desdites actions ou de la délivrance des legs
portant sur celles-ci. 
En cas de pluralités d’actionnaires, les héritiers et légataires de l’actionnaire décédé seront tenus,
dans le plus brefs délais, de faire connaître à l'autre actionnaire (ou, si la société compte plus de
deux actionnaire, à l’organe d’administration), leurs nom, prénoms, profession, domicile, de justifier
de leurs qualités d'héritiers en produisant des actes réguliers, établissant ces qualités à titre universel
ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun, conformément aux dispositions du code de déontologie médicale. Jusqu'à ce
qu'ils aient produit cette justification, les ayants-cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits
appartenant à ce dernier vis-à-vis des actionnaires survivants de la société. 
Les héritiers et légataires sont tenus de solliciter l'agrément unanime des coactionnaires du défunt
selon les modalités prévues par le code de déontologie médicale.
 
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires,
régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès
et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1.          Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des Sociétés ;
2.          Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3.          Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4.          A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
 
Article 10  Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, dont au moins un est un médecin
actionnaire, conformément aux règles de la déontologie médicale et nommé par l'assemblée
générale, à la majorité simple. 
 
Article 11  Pouvoirs du (ou des) administrateur(s)
 
L’administrateur unique ou les administrateurs disposent, chacun séparé-ment, des pouvoirs les plus
étendus pour poser tous les actes né-cessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale ou à l’actionnaire unique exerçant les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
 
Chaque administrateur exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel et dans
le respect des dispositions légales et déontologiques.  Il se garde de toute mesure qui entraverait le
libre choix du médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour
laquelle il doit être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice.
 
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin associé.   
Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non-associé, personne physique ou
personne morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’
identité sera portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins. 
 
L’administrateur non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par
écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel. 
 
L’administrateur non-médecin et le mandataire non-médecin de l’administrateur ne pourront faire
aucun acte à caractère médical et devront s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale,
en particulier le secret professionnel.
 
Le ou les administrateurs peuvent déléguer à une ou plusieurs personnes telle partie de leurs
pouvoirs pour la durée qu'ils fixent.
Pour ce qui relève de l'Art de guérir toutefois, ces délégations de pouvoirs ne peuvent être réalisées
qu'en faveur d'un médecin (qui peut ne pas être actionnaire).
 
Article 12  Durée et rémunération du mandat d’administrateur
Le ou les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
 
 A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, le mandat d’un
administrateur nommé pour une durée déterminée court de l’assemblée générale qui l’a nommé
jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle son mandat
prend fin selon la décision de nomination.
 
Le mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, la rémunération du mandat d’administrateur ne peut être
allouée au détriment d'un ou de plusieurs actionnaires et son montant doit correspondre aux
prestations de gestion réellement effectuées. 
 
Article 13  Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des
associations permettant de ne pas en nommer, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable externe. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 14 – Assemblées générales
 
Tenue et convocation
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de juin à
17Heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. 
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire. 
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et
place. Cependant, le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce
mandat à tout ce qui ne concerne pas l'art de guérir.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Séances – procès-verbaux
§ 1. 
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. 
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Délibérations
§ 1. 
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote. Les actionnaires jouiront en conséquences de droits
identiques.
§ 2. 
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. 
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. 
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe de gestion. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 15  Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 
Article 16  Répartition des bénéfices
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA, en conformité
avec les règles déontologiques.
 
Toutefois, il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées
aux articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice
de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Tous les honoraires générés en rapport avec l’objet de la société, sont perçus par et pour le compte
de la société.
 
L’attribution des actions doit toujours être proportionnelle à l’activité des actionnaires. La répartition
des actions entre médecins-actionnaires ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin
pour le travail presté.
 
La fixation d'une réserve requiert l'ac-cord unanime des médecins-actionnaires. L’Ordre des
Médecins peut accepter une autre majorité.
 
Article 17 – Dissolution - Liquidation
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale,
qui devra être assisté par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les
matières médicales et notamment le secret professionnel. 
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Si la loi l’impose, le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par
le Tribunal de l’Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’
état actif et passif – joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’
égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit
leur accord sur la nomination). 
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 18  Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 19  Déontologie
Le ou les médecins- actionnaires continuent à être soumis aux règles du Code de déontologie
médicale. Ces dispositions font par-tie intégrante des présents statuts.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout médecin travaillant en association doit
informer les autres actionnaires de toute décision disciplinaire civile, pénale ou ad-ministrative
entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession. L'assemblée générale
convoquée à ce motif décidera, à la majorité simple, des suites à donner.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’Art médical entraine pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
 
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept et aux règles de la déontologie sera établie entre la société et le médecin.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, seul le Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins est habilité à juger en dernier ressort, sauf voies de recours. 
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de manière à réparer le dommage éventuellement causé. 
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Sauf accord écrit, l’associé ne peut établir son cabinet dans des conditions pouvant susciter des
conflits d’ordre déontologique ou susceptibles d’entraîner un détournement de clientèle.
La conservation des dossiers doit répondre aux exigences légales et déontologiques.
Les convictions personnelles d’un médecin ne peuvent compromettre la qualité des soins.
La convention ne peut comporter de dispositions discriminatoires.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Article 20. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 21. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 22. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débute le jour du dépôt au greffe et finira le 31 décembre 2025. 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 2 juin 2026.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à 1440 Braine-le-Château 175/2 rue Landuyt.
 
3. Désignation de l’administrateur : 
Est appelé à la fonction d’unique administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur
Dorian Colson comparant qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 7 octobre dernier par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
6. Pouvoirs
Monsieur Dorian Colson, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
7. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à 1.400 euros.
 
Pour extrait analytique conforme