N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Empathie pour la Vie Animale
(en abrégé) : EVA
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue de la Montagne 88
Andenne (Coutisse)
5300
Les soussignées :
1.
BAUDOUX, Elodie domiciliée rue de la Montagne, 88 à 5300 COUTISSE
2.
BAUDOUX, Isabelle domiciliée Parc de la Tassenière, 160 à 5500 ANSEREMME
déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif dont elles ont arrêté les statuts comme suit :
STATUTS DE L’ASBL EVA
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article 1. – Dénomination et mentions
L’association est dénommée « Empathie pour la Vie Animale », en abrégé « EVA asbl ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir :
-     la dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association
sans but lucratif »,
-     l'indication précise du siège de la personne morale,
-     le numéro d'entreprise,
-     les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du
siège de la personne morale,
-     le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en
Belgique,
-     le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
-     le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personn
e,
qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne figure pas, peut
être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
Article 2. – Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région
w
allonne.
L’adresse de son site internet est www.eva-asbl.be et son adresse électronique est la suivante : info@eva-
1010307458
asbl.be
Article 3. – But social et objet.
L’association a pour but
la protection et le bien-être des chats errants, abandonnés ou saisis, mais aussi de n’importe quel animal
victime de négligence ou de maltraitance
ainsi que la promotion du respect des lois existantes en matière de bien-être animal et la contribution à la
protection des animaux de manière générale.
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes :
-
la stérilisation et la prise en charge des soins vétérinaires
(liés à l’état de santé, l’identification, les vaccins ou tout autre soin que l’association ou le vétérinaire jugera
nécessaire) ainsi que l’hébergement temporaire de chats errants, abandonnés ou saisis ;
-
la détection des infractions à la loi et l’entreprise de toute démarche nécessaire auprès des autorités et des
instances de contrôle locales ou régionales compétentes en vue d'assurer l’application des dispositions légales.
L'association peut engager à cet effet des procédures administratives et judiciaires et peut également être
amenée à défendre ses objectifs en justice ;
-
la réalisation de
toute activité susceptible de contribuer directement ou indirectement à la réalisation de son but (à titre non
exhaustif : organiser ou participer à des événements liés à la cause animale, se livrer occasionnellement à des
opérations commerciales, mener des actions de sensibilisation et
d’
information en lien avec la protection animale
…).
L’organe d’administration se réserve cependant le droit d’accepter ou de refuser de prendre un animal même si
celui-ci est donné gratuitement. L’association ne pourra faire l’objet de poursuite d’aucune manière si elle
refuse d’accueillir un animal.  
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou
financière de personnes morales, publiques ou privées et de personnes physiques. Les fonds et matériels ainsi
récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut
prêter son concours et s'intéresser à toutes les activités similaires à son but.
Article 4. – Durée de l’association
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
TITRE 2 - Membres
Article 5. – Conditions d’admission des membres effectifs
L’association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être
inférieur à 2 personnes.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
Sont membres effectifs :
-
les membres fondateurs ;
-
les personnes physiques ou morales, intéressées par le but de l’association et s'engageant à respecter ses
statuts, pour autant qu’elles soient admises en cette qualité par l’organe
d’administration statuant
à la majorité simple.
L’organe d’administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat
en qualité de membre effectif.
Article 6. – Conditions d’admission des membres adhérents
L’association est également composée de membres adhérents.
Sont membres adhérents les personnes qui désirent aider l'association. Afin d’être admises en cette qualité,
elles s'engagent à en respecter les statuts et sont acceptées par l’organe d'administration
statuant à la majorité simple.
L’organe d’administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat
en qualité de membre adhérent.
Article 7. - Démission et exclusion des membres
Les membres effectifs et adhérents
sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit à l’organe
d'administration.
Est réputé démissionnaire :
-
le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans le mois du rappel qui lui est
adressé par courrier ;
-
le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d’admission ;
-
le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux assemblées générales
consécutives.
L’exclusion d'un membre effectif est prononcée par l’assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement
se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins
les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée au scrutin secret,
à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu s’il le
désire
.
Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte, ni au numérateur ni
au dénominateur
.
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l’organe d'administration ou par l’assemblée
générale statuant à la majorité simple.
L’organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres effectifs
qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont
aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
Article 8. – Registre des membres effectifs
L’association tient un registre des membres effectifs sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur
dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom,
prénoms et domicile de leur(s) représentant(s).
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs est inscrite au registre à la
diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue de la ou
des modifications intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres sur simple
demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration de l’association, mais sans déplacement du
registre.
Article 9. - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Article 10. - Cotisation
Le montant exact de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adhérents
est fixé par l’assemblée générale sans pouvoir être supérieur à 500 euros
pour les membres effectifs et 500 euros pour les membres adhérents
.
TITRE 3 - Assemblée générale
Article 11. - Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Elle est présidée par le
président de l’organe d’administration.
Article 12. - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une
décision de l’assemblée générale est exigée pour :
-
la modification des statuts,
-
l'approbation des comptes annuels et du budget,
-
la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée,
-
la décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association
contre les administrateurs,
-
l’exclusion des membres effectifs, 
-
la dissolution volontaire de l'association,
-
la transformation de l'ASBL en AISBL ou en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative - entreprise sociale agréée,
-
effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité,
-
tous les cas où les statuts l’exigent.
Article 13. - Fonctionnement
Il
doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er
semestre qui suit la clôture des comptes, soit au plus tard le 30/06.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas,
l’organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier
électronique, par l’administrateur désigné à cet effet, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée
.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que les documents dont il
sera question à l’assemblée générale.
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l'assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL tant que celui-ci
permet de pouvoir contrôler l’identité et la qualité du membre, de suivre en direct et en continu la réunion et de
poser des questions ou d’exprimer son vote.
Les membres peuvent également prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de
convocation ne doivent pas être accomplies.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
qu’elle soit communiquée aux membres au minimum 20 jours à l’avance.
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour, sauf si
une majorité simple des membres effectifs présents estiment que l’urgence empêche de les reporter
.
Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution
volontaire de l’association et de transformation de l’association en AISBL ou en société coopérative agréée
comme entreprise sociale ou en société coopérative - entreprise sociale agréée,
Article 14. – Quorums de présence et de vote
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire remplacer par un autre membre
effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de 1 procuration.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité
des membres sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple
des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents
statuts.
Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités, ni au
numérateur ni au dénominateur.  
En cas de parité des voix, si l’association comporte plus de 2 membres effectifs, celle du président est
prépondérante.
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité
des membres effectifs présents demande que le scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions
concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.
Article 15. – Modifications des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l’objet de l’association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, et adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents
ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l’objet de l’association, et à la majorité des
deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités, ni au numérateur ni au dénominateur.
Article 16. - Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité, transformation
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l’objet ou du but désintéressé en vue duquel l’association a été constituée.
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la transformation
de l'ASBL en AISBL ou en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative -
entreprise sociale agréée, que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
Lorsque l’assemblée générale statue sur la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit d’universalité ou
la transformation de l'ASBL en AISBL ou en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative - entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris
en compte pour le calcul des majorités.
Article 17. – Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au moins
par les représentants généraux de l’association ainsi que par tous les membres et administrateurs qui le
désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance
sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par l’administrateur désigné à cet effet.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et des
délégués à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association sont déposées
sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour être publiées au Moniteur belge.
TITRE 4 - Organe d’administration
Article 18. - Composition
L’association est administrée par un organe d’administration composé de 2
personnes au moins et de 5 personnes au plus nomm
ées
par l’assemblée générale parmi les membres effectifs de l’association.
Article 19. - Durée et fin du mandat
La durée du mandat est de 4 ans. En cas de mandat renouvelable, les administrateurs sortants sont rééligibles.
Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement de l’organe d’administration à la fin du mandat
des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’assemblée générale.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès, la démission ou la révocation d’un administrateur a pour effet de porter le nombre d’administrateurs
à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée
pour pourvoir au remplacement dudit administrateur.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale sans qu’elle doive
justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué.
Article 20. - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de l’organe
d’administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission d’un
administrateur, l’assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement.
Si la démission a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou
statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de 2 réunions de l’organe sans justification est présumé démissionnaire. Il
reste toutefois responsable en tant qu’administrateur tant que sa démission n’a pas été actée par l’assemblée
générale.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont
le droit de coopter un nouvel administrateur, sauf si les statuts l'excluent.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de
l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration
jusqu'à ce moment.
Article 21. - Fonctionnement
L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts, ou à distance
pour autant que les décisions soient prises par écrit et adoptées à l’unanimité.
L’organe d’administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un
trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions. Les réunions de
l’organe d’administration sont présidées par l’administrateur désigné à cet effet.
Article 22. - Quorums de présence et de vote
L’organe d’administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet chaque fois que les
nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple
des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités, ni au
numérateur ni au dénominateur.
En cas de parité des voix, si l’organe d’administration comporte plus de 2 administrateurs, celle du président est
prépondérante. 
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur sans que celui-ci puisse être porteur de
plus d’une procuration.
Article 23. – Conflits d’intérêt
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt
opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette
décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de
l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt de nature morale opposé à celui de
l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une
décision. S’il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le communiquer
à l’organe d’administration avant que le débat n’ait lieu.
L’organe d’administration décide, par un vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci
peut ou non participer au débat et au vote. La décision de l’organe doit être mentionnée dans le procès-verbal
de la réunion. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Article 24. - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par les
représentants généraux de l’association et tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple
demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
Article.25 - Pouvoirs
L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les
présents statuts à celle de l'assemblée générale.
Article 26. - Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres ou administrateurs de l’association, ou à l’un ou
plusieurs tiers. S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est d’un an renouvelable.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Article 27. – Représentation générale de l’association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par le président et un administrateur. Ils agissent conjointement.  
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins
d'une délégation spéciale de l’organe par le président et un administrateur, lesquels n'auront pas à justifier de
leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 28. – Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au
cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise
et leur siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent en vue
d’être publiés au Moniteur belge.
Article 29. - Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu’ils engagent dans l’exercice de
leur mandat.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article 30. - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l’organe d’administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
TITRE 6 - Comptes et budgets
Article 31. - Exercice social et tenue des comptes
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre
.
Par exception, le premier exercice débutera le jour de la fondation pour se terminer le 31 décembre 2024.
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du
Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économi
que ainsi que le budget de l’année suivante et les soumet à l'approbation de l’assemblée
générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article 32. - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
Article 33. - Affectation de l’actif net restant
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à
une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
TITRE 8 - Dispositions finales
Article 34. - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations, et, pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de
droit économique.
Autres dispositions de l’acte constitutif
Siège social : rue de la Montagne, 88 à 5300 COUTISSE
Adresse électronique de l’association
:
info@eva-asbl.be
Site internet de l’association
:
www.eva-asbl.be
L'assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
1. BAUDOUX, Elodie, domiciliée rue de la Montagne, 88 à COUTISSE et née le 17 août 1988 à CHARLEROI.
2.
BAUDOUX, Isabelle domiciliée Parc de la Tassenière, 160 à 5500 ANSEREMME et née
le
14 juillet 1969 à GOSSELIES
plus amplement qualifiés ci-dessous, qui acceptent ce mandat.
L’organe d’administration a désigné en qualité de
- Présidente : BAUDOUX, Elodie, domiciliée rue de la Montagne, 88 à COUTISSE et née le 17 août 1988 à
CHARLEROI.
- Vice-présidente : BAUDOUX, Isabelle domiciliée Parc de la Tassenière, 160 à 5500 ANSEREMME et née
14 juillet 1969 à GOSSELIES
L’organe d’administration a désigné en qualité de déléguée à la gestion journalière BAUDOUX, Elodie,
domiciliée rue de la Montagne, 88 à COUTISSE et née le 17 août 1988 à CHARLEROI.
L’organe d’administration acte la reprise de tous les actes pris au nom de l’association en formation.
Fait à COUTISSE , le 17 mai 2024 en 3 exemplaires originaux.
Signatures :
BAUDOUX Isabelle
BAUDOUX Elodie
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : info@eva-asbl.be
Site internet : https://www.eva-asbl.be
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Mai
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Elodie Baudoux
Rue de la Montagne 88, 5300 Andenne
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Isabelle Baudoux
R. du Parc-de-la-Tassenière 160, 5500 Dinant
                                                                                                                                                                               
Personne déléguée à la gestion journalière (personne physique)
Elodie Baudoux
Rue de la Montagne 88, 5300 Andenne