N° d'entreprise : 0847616286
Nom
(en entier) : Cidrerie du Condroz
(en abrégé) : CCZ
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Froidefontaine(F) 1A
 : 5370 Havelange
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS
D’un acte reçu par Maître Amélie PERLEAU, Notaire à Ciney, le 18 décembre 2023, il résulte ce qui
suit :
 
L’assemblée générale extraordinaire, a pris les décisions suivantes :
 
1) Reformulation de l’objet
a) Rapport
L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance du contenu du rapport précité et dispense Monsieur
le Président d’en donner lecture. Un exem-plaire de ce rapport demeure-ra annexé aux présentes
aux fins d'être enregistré avec elles, après avoir été signé « ne varietur » par les comparants et
Nous, Notaire.
b) Modification de l'objet social
L'assemblée décide de reformuler l'objet social, les buts, la finalité et les valeurs de la société de
manière telle à ce qu’ils correspondent au prescrit du CSA pour que la société puisse continuer à
exister sous la forme d’une société coopérative et décide de reformuler comme suit ces objets, buts,
finalités et valeurs :
La société a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
économiques et/ou sociales de ses actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la
conclusion d'accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l'exécution
de travaux dans le cadre de l'activité que la société coopérative exerce ou fait exercer.
En tant qu’entreprise sociale, elle a également pour but principal, dans l'intérêt général, de générer
un impact sociétal positif pour l'homme, l'environnement ou la société.
La société coopérative peut également avoir pour but de répondre aux besoins de ses actionnaires
ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés que ce soit ou non par
l'intervention de filiales. Elle peut également avoir pour but de favoriser leurs activités économiques
et/ou sociales par une participation à une ou plusieurs autres sociétés.
La société a pour finalité sociale la création d'activités en milieu rural, la relocalisation de l'économie
et l'activité participative.
Dans le respect de la finalité sociale et pour sa réalisation, la société a pour objet :
    1.  Les activités de production, de distribution et de vente de fruits et produits dérivés des fruits,
particulièrement de boissons alcoolisées ou non à base de fruits (jus de fruits, cidre, vins, mousseux,
alcools à base de fruits, distillés ou non, autres produits à base de fruits), en ce y compris la
production agricole de fruits ou autres produits pouvant entrer dans la composition des produits.
    2.  L'organisation d'événements culturels, sociaux et festifs liés à l'activité de production.
    3.  Les activités de production et de distribution de produits agricoles artisanaux et locaux issus de
la culture et de l’élevage, transformés ou non.
    4.  L 'aménagement, plantation, entretien, taille, création en rapport avec les vergers, potagers,
haies champêtres, arbres ou tout aménagement de sites naturels.
    5.  La production et la vente d'arbres fruitiers d'anciennes variétés locales.
    6.  Le conseil, formation, diffusion et promotion des vergers traditionnels et du patrimoine rural et
agricole local, ce qui a une implication paysagère d'où un intérêt pour un tourisme intégré.
    7.  La participation collective aux différentes activités de la société coopérative et ce afin de
renforcer le lien social dans le respect de l'environnement et des gens ; ce qui implique une
ouverture aux associations, écoles, communes, coopérateurs, etc.
    8.  La recherche de la qualité des produits en utilisant des méthodes qui mettent les fruits et autres
produits en évidence.
    9.  La promotion de la cuisine traditionnelle avec les produits de la coopérative.
    10.  La gestion et l'exploitation dans son sens le plus large de, restaurants, pizzéria, tavernes,
snacks-bars, salons de consommation, pâtisseries, tea-rooms, cafétéria, cafés, bars, et de débits de
boissons ainsi que de toutes autres installations ou établissements similaires.
    11.  Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la
vente en gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation
et le transport de toutes marchandises et notamment de tous produits alimentaires et boissons, ainsi
que de tous matériels concernant le secteur horeca.
    12.  La préparation et la vente au détail de plats préparés, repas sur commande, sandwichs, et
plats divers à emporter ou à consommer sur place, en général toutes préparations au sens large.
La société pourra être mandataire d'autres sociétés belges ou étrangères dans les domaines les plus
étendus et les plus diversifiés. Elle peut accomplir, en Belgique ou à l'étranger, soit seule ou en
participation avec d'autres, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, soit par elle-
même, soit par d'autres, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter
l'extension ou le développement. La société pourra acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre
ou échanger tous biens meubles et immeubles. Elle peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de
fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés
et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses
affaires. La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la
plus large.
 
2) Adaptation des statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA)
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses, l’assemblée décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions dudit Code et de conserver la forme légale de la
société coopérative.
3) Adaptation du capital de la société au CSA
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de ladite loi du 23 mars 2019, l’assemblée constate que le
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, d’un montant respectif de six mille
quatre cents euros (6.400,00 €) et six cent quarante euros (640,00 €), ont été convertis de plein droit
en comptes de capitaux propres statutairement indisponibles.
L’assemblée décide de maintenir les comptes de capitaux propres statutairement indisponibles au
montant actuel.
4) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les décisions qui seront prises sur les objets
qui précèdent et le CSA
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter les statuts
nouveaux suivants, afin de les mettre en concordance avec ces résolutions et le CSA.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
Elle est dénommée « Cidrerie du Condroz » ou en abrégé « CCZ ».
Les dénomination complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle demandera l’agrément du Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreneuriat social et de l’
entreprise Agricole en application de la Loi du 20 juillet 1955 portant institution de ce Conseil en tant
qu’entreprise sociale.
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que, moyennant l’obtention du ou des agréments utiles,
celles de « SC agréée comme ES » ou en toutes lettres « Société Coopérative agréée comme
entreprise sociale », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales »
ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise
dans le ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des
numéros d'exploitation.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet et finalité sociale
La société a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
économiques et/ou sociales de ses actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la
conclusion d'accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l'exécution
de travaux dans le cadre de l'activité que la société coopérative exerce ou fait exercer.
 
En tant qu’entreprise sociale, elle a également pour but principal, dans l'intérêt général, de générer
un impact sociétal positif pour l'homme, l'environnement ou la société.
 
La société coopérative peut également avoir pour but de répondre aux besoins de ses actionnaires
ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés que ce soit ou non par
l'intervention de filiales. Elle peut également avoir pour but de favoriser leurs activités économiques
et/ou sociales par une participation à une ou plusieurs autres sociétés.
 
La société a pour finalité sociale la création d'activités en milieu rural, la relocalisation de l'économie
et l'activité participative.
 
Dans le respect de la finalité sociale et pour sa réalisation, la société a pour objet :
 
    1.  Les activités de production, de distribution et de vente de fruits et produits dérivés des fruits,
particulièrement de boissons alcoolisées ou non à base de fruits (jus de fruits, cidre, vins, mousseux,
alcools à base de fruits, distillés ou non, autres produits à base de fruits), en ce y compris la
production agricole de fruits ou autres produits pouvant entrer dans la composition des produits.
    2.  L'organisation d'événements culturels, sociaux et festifs liés à l'activité de production.
    3.  Les activités de production et de distribution de produits agricoles artisanaux et locaux issus de
la culture et de l’élevage, transformés ou non.
    4.  L 'aménagement, plantation, entretien, taille, création en rapport avec les vergers, potagers,
haies champêtres, arbres ou tout aménagement de sites naturels.
    5.  La production et la vente d'arbres fruitiers d'anciennes variétés locales.
    6.  Le conseil, formation, diffusion et promotion des vergers traditionnels et du patrimoine rural et
agricole local, ce qui a une implication paysagère d'où un intérêt pour un tourisme intégré.
    7.  La participation collective aux différentes activités de la société coopérative et ce afin de
renforcer le lien social dans le respect de l'environnement et des gens ; ce qui implique une
ouverture aux associations, écoles, communes, coopérateurs, etc.
    8.  La recherche de la qualité des produits en utilisant des méthodes qui mettent les fruits et autres
produits en évidence.
    9.  La promotion de la cuisine traditionnelle avec les produits de la coopérative.
    10.  La gestion et l'exploitation dans son sens le plus large de, restaurants, pizzéria, tavernes,
snacks-bars, salons de consommation, pâtisseries, tea-rooms, cafétéria, cafés, bars, et de débits de
boissons ainsi que de toutes autres installations ou établissements similaires.
    11.  Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la
vente en gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation
et le transport de toutes marchandises et notamment de tous produits alimentaires et boissons, ainsi
que de tous matériels concernant le secteur horeca.
    12.  La préparation et la vente au détail de plats préparés, repas sur commande, sandwichs, et
plats divers à emporter ou à consommer sur place, en général toutes préparations au sens large.
 
La société pourra être mandataire d'autres sociétés belges ou étrangères dans les domaines les plus
étendus et les plus diversifiés. Elle peut accomplir, en Belgique ou à l'étranger, soit seule ou en
participation avec d'autres, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, soit par elle-
même, soit par d'autres, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter
l'extension ou le développement. La société pourra acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre
ou échanger tous biens meubles et immeubles. Elle peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de
fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés
et entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses
affaires. La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
 
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la
plus large.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Apports et émission d’actions nouvelles
 
Article 5. Apports et capitaux propres
Le capital social est illimité.
La société dispose d’un compte de capitaux propres statutairement indisponibles de sept mille
quarante euros (7 040 €).
En rémunération des apports, des actions ont été émises.
 
Les actions sont réparties en :
- actions de classe A, avec droit de vote.
- actions de classe B, avec droit de vote.
 
Article 6. Nouvelles actions
Outre les actions souscrites au moment de la constitution dénommée actions de classe A, d'autres
actions (appelées actions de catégorie B) pourront, en cours d'existence de la société, être émises
par décision de l’organe d'administration qui fixera le taux d'émission, le montant à libérer lors de la
souscription et le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le
taux d'intérêt éventuel dû sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés. L’
organe d'administration fixera également les droits attachés à ces actions.
 
Article 7. Registre
Les actions de la société coopérative sont nominatives et chacune des actions porte un numéro
d'ordre. Il est tenu au siège de la société coopérative un registre des actions, que chaque actionnaire
peut consulter.
 
Article 8. Cession d’actions
Les actions de catégorie A ne peuvent être cédées que moyennant l'accord unanime des
coopérateurs possédant des actions de catégorie A.
Les actions de catégorie B ne peuvent être cédées que moyennant l'accord de l’organe d’
administration.
Chaque coopérateur ne peut être titulaire que d’une seule classe d’actions.
La cession ou la transmission des actions ne sont opposables à la société et aux tiers qu'à partir du
moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des actions.
 
Article 9. Responsabilités
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité. La responsabilité des actionnaires de la société est donc limitée.
 
TITRE III. LES ACTIONNAIRES
 
Article 10. Actionnaires
Sont actionnaires :
1°) les signataires du présent acte.
2°) les personnes physiques ou morales, agrées comme actionnaire par l’organe d'administration
statuant à la simple majorité des voix et souscrivant aux conditions fixées par l’organe
d'administration. Ces personnes doivent souscrire au moins une action sociale, étant entendu que
cette souscription implique l'acceptation des statuts et de l'éventuel règlement d'ordre intérieur.
L’organe d'administration statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.
 
Article 11. Perte de la qualité d'actionnaires
 
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
 
Article 12. Démission et retrait des actions
Un actionnaire ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses actions que
durant les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable de l’organe
d'administration.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire les fonds propres à un montant inférieur à la valeur de l’apport indisponible ou de
réduire le nombre des actionnaires à moins de trois.
 
Article 13. Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu de la coopérative s'il cesse de remplir les conditions générales
d'affiliation ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la coopérative.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale sur proposition de l’organe d'administration.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu. La décision
d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe
d'administration.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l’organe d'administration, dans les
quinze jours à l'actionnaire exclu, par lettre recommandée. Il est fait mention de l'exclusion dans le
registre des actions.
 
Article 14. Remboursement des actions
L'actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de son
action telle qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été
donnée, la réduction d’action demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.
Il ne peut prétendre à aucune action dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
actions.
Le remboursement des actions aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte
pas atteinte à la part des apports indisponibles. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé
jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
En cas de décès d'un actionnaire, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses actions suivant les
mêmes modalités et sous les mêmes conditions.
 
 
TITRE IV. GESTION ET CONTROLE
 
Article 15. L’organe d'administration
A/ Composition de l’organe d'administration
La société est administrée par un organe d'administration composé au minimum de trois membres,
actionnaire ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple pour une durée
de 6 années.
Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale. Les administrateurs ne
contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la coopérative. Ils ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et
sans aucune solidarité.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses actionnaires,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente
B/ En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence
L’organe d'administration élit parmi ses membres un président. En cas d’absence un vice-président.
D/ Réunions
L’organe se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
E/ Délibérations de l’organe d’administration
Sauf cas de force majeure, l’organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner, par écrit, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à
une réunion déterminée de l’organe et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas,
réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l’organe d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
F/ Gestion journalière
a) L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion:
    •  soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent la titre d'administrateur délégué
    •  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
    1.  En outre, l’organe d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
    1.  L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
qui précédent.
    2.  Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
G/ Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice:
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;
    •  soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 16. Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, en
ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales
ou permanentes, il peut leur être attribué une rémunération.
 
Article 17. Surveillance
Conformément à l'article 3 :72 du Code des sociétés et des associations, aussi longtemps que la
société répondra aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations, il n'y
a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par
l'assemblée générale des actionnaires. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter
aucun autre mandat dans la société.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin, à 19 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la
société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations
électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 19. Admission à l’Assemblée Générale
Pour être admis à l’Assemblée Générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  être titulaire d’au moins une action nominatives et être inscrit en cette qualité dans le registre
des actions nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’Assemblée Générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par le président de l’organe d’administration ou à défaut un
administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas
de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera un scrutateur qui formeront ensemble
le bureau ainsi qu’un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 22. Prorogation
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’Organe d’Administration. Sauf si l’Assemblée Générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le 1ier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’Organe d’Administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 24. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’Assemblée Générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 31. Charte
Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les finalités et les valeurs que défend la
Société dans une Charte.
 
Article 32. Règlement d’ordre intérieur  
Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les finalités et les valeurs que défend la
Société dans une Charte.
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil Règlement d’
Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
    •  touchant aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’Assemblée générale. 
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux associés,
actionnaires ou membres conformément à l'article 2:32. Les statuts font référence à la dernière
version approuvée du règlement interne. L'organe d'administration peut adapter cette référence dans
les statuts et la publier.
5) Mission au notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
6) Renouvellement de mandat
L’assemblée générale décide de renouveler les mandats d’administrateur :
    •  Monsieur Roger DIVAN, ici présent et qui accepte, né à Huy le 30 septembre 1955.
    •  Monsieur Adrien PESTIAUX, ici présent et qui accepte, né à Namur le 28 septembre 1994.
    •  Monsieur Rudolph ALEXANDRE, ici présent et qui accepte, né à Dinant le 29 mars 1976.
Ces mandats seront gratuits sauf décision contraire de l’assemblée générale.
7) Adresse du siège
L’assemblée décide de maintenir le siège social à 5370 Havelange, Froidefontaine, 1A.
8) Site internet – adresse électronique
Monsieur le Président déclare que l’adresse email est secretariat@cidrerieducondroz.be et que le
site internet de la société est https://www.cidrerieducondroz.be/.
L’assemblée requiert le notaire de communiquer ces informations à la banque carrefour des
entreprises.
9) Pouvoirs       
L'assemblée confère aux administrateurs tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
 
Amélie PERLEAU, Notaire
 
Déposés :
        •  expédition de l'acte,
        •  statuts coordonnés.