Nº d'entreprise : 0785 481 254
Nom
(en entier) : AURIMCO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1410 Waterloo, Avenue du Printemps 21
Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Dissolution anticipée
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Gaétan Bleeckx, Notaire à Saint-Gilles-Bruxelles, le 31
décembre 2024, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
AURIMCO dont le siège est établi à 1410 Waterloo, Avenue du Printemps 21, qui a pris les décisions suivantes
1. Examen de l'état résumant la situation active et passive de la société
L'assemblée a abordé l'examen de la situation active et passive de la société clôturée au 17 décembre
2024.
Elle constate que celle-ci remonte à moins de trois mois et ce conformément à l'article 2:71 paragraphe 2,
alinéa 2, du Code des sociétés et des associations.
2. Examen du rapport de l'administrateur et du réviseur d'Entreprises
L'assemblée a ensuite examiné le rapport établi par l'administrateur et celui Monsieur Ghislain DOCHEN,
Réviseur d'entreprises au sein de la société « BE AUDIT »> dont les bureaux sont établis à 1170 Bruxelles,
Boulevard du Souverain 24, désigné par l'administrateur, lequel rapport a été établi conformément à la même
disposi-tion légale en date du 27 décembre 2024 et relatif à la mise en liquidation de la société.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conclusions
Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL « AURIMCO »> portant sur l'état résumant la
situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de dissolution volontaire avec clôture immédiate
de la liquidation.
Conformément aux articles 2:71, §2, al. 3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
avons l'honneur d'adresser à l'assemblée générale extraordinaire de la de la SRL «< AURIMCO >, en notre
qualité de réviseur d'entreprises, notre rapport sur l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêté à la date du 17 décembre 2024.
Notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société. Nous avons été
désignés afin d'exécuter cette mission en date du 16 septembre 2024 par l'organe d'administration de la SRL «
AURIMCO », enregistrée à la BCE sous le numéro 0785.481.254 et dont le siège social est établi à 1410
Waterloo, Avenue du Printemps 21.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « AURIMCO », arrêté à la date du 17 décembre 2024 et établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 17 décembre
2024, établi en discontinuité et présentant un total de bilan de 93.971,30 EUR et des capitaux propres de
92.098,76 EUR, donne, dans tous ses aspects significatifs, une image fidèle de la situation de la SRL «
AURIMCO » au 17 décembre 2024, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus
amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises » du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion.
Rapport à l'assemblée générale extraordinaire de la SRL « AURIMCO » sur les confirmations requises par
l'article 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de signature du présent rapport, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires,
d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive au 17 décembre 2024 ont
été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que l'état résumant
la situation active et passive au 17 décembre 2024 ne comprend aucune annexe explicative reprenant les
éventuelles plus-values latentes ni les droits et engagements hors bilan, et qu'il a été établi sans tenir compte
des latences fiscales et sociales éventuelles qui résulteraient de futurs contrôles fiscaux par l'administration.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins été en mesure d'effectuer les diligences
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la SRL « AURIMCO » arrêté à la date du 17 décembre 2024 donnant une image fidèle de la situation de la
société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, et de l'établissement d'un rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire, ainsi que du respect des conditions requises par le Code des
sociétés et des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir, en annexe à l'état résumant la
situation active et passive, les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du règlement ou de
la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de
tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de la société
de leurs responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité en tant que réviseur d'entreprises est d'obtenir sur base de notre
contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le
règlement ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard
d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, ainsi que,
le cas échéant l'existence d'un accord écrit des actionnaires, des associés ou des tiers acceptant l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en application des articles 2:71, §2, al. 3 et 2:80, al. 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations, dans le cadre de la proposition de dissolution de la SRL « AURIMCO ».
Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Wavre, le 27 décembre 2024. »
3. Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société
L'assemblée a décidé de dissoudre anticipativement la présente.
Dûment éclairés par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, le comparant a déclaré
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée générale a déclaré que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social au comparant, étant précisé que
l'actionnaire reprend à sa charge le passif éventuellement subsistant.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Le comparant déclare que la société ne possède pas d'immeubles.
4. Décharge
L'assemblée a décidé de donner décharge à l'administrateur Monsieur Olivier MOUMAL.
Le comparant, déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : 1410 Waterloo, Avenue du Printemps 21, où la garde en sera assurée.
5. Pouvoirs - formalités
Conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale a décidé de
nommer Monsieur Olivier MOUMAL ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la
société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de procéder à
la radiation définitive de l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et de l'immatriculation
auprès de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Ce mandat est exercé à titre gratuit, les frais éventuels encourus par Monsieur Olivier MOUMAL lui seront
remboursés dans les limites des fonds propres encore disponibles.
Aux effets ci-dessus, ces mandataires auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gaétan BLEECKX
Notaire
Déposés simultanément :
- une expédition de l'acte.
- le rapport de l'administrateur.
- le rapport du réviseur d'entreprise.