N° d'entreprise : 0665998238
Nom
(en entier) : CC MOTORS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Nestor Falise(CO) 44 bte 1
 : 6180 Courcelles
Objet de l'acte :
ADRESSE AUTRE QUE SIEGE SOCIAL, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE
SOCIAL, DENOMINATION
D’un acte reçu par le notaire Jean-Francis Flameng à Châtelet, en date du 17 décembre 2021, il
appert que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à
responsabilité limitée «CCMOTORS» et qu’elle a pris les décisions suivantes :              
    1.   Première résolution
            L’assemblée décide la modification de la dénomination sociale qui sera désormais «
FERNELMOTORS »
 
2.   Deuxième résolution
            L’assemblée décide d’étendre son objet social en y incluant les points suivants :
            * Le négoce en général, comprenant l’achat, la vente en gros, demi-gros et détail, l’
importation et l’exportation, entreposage et montage de pneumatiques, jantes et accessoires.
L’objet social de la société sera donc désormais le suivant :
 La société a pour objet toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la réalisation,
principalement en Belgique mais éga-lement dans tout pays quelconque, pour son propre compte,
pour compte de tiers ou en participation avec ceuxci, de tou-tes opérations concernant l’achat et la
vente en gros et en détail, mais également l’importation et l’exportation, la représentation, la
maintenance et services  concernant :
    •  l'exploitation de garage ;
    •  l'achat, la vente, la réparation, l'entretien, l'importation, l'exportation, la distribution, la livraison
de tous véhicules neufs ou d'occasion, de matériel agricole ou horticole, de moteurs, de pièces
détachées, d'équipements et d'accessoires de véhicules à moteur, ainsi que de tous produits de
l'industrie mécanique
    •  le commerce en gros ou au détail, l'importation, l'exportation de véhicules à moteur y compris les
véhicules de seconde main, de pièces détachées, d'équipements et d'accessoires à moteur, de
carburants et de lubrifiants, huiles industrielles et produits gras ;
    •  l'achat, la vente, le commerce, l'importation, l'exportation de tout type d'accessoire auto et moto
et de pièces détachées, de pièces de rechange, huiles et graisses
    •  Le négoce en général, comprenant l’achat, la vente en gros, demigros et détail, l’importation et l’
exportation, entreposage et montage de pneumatiques, jantes et accessoires.
    •  l'exploitation d'une pompe à essence et ce compris les activités de carwash ;
    •  l'exploitation d'ateliers de réparation et d'entretien de véhicules à moteur et de carrosserie, le
service de dépannage ;
    •  la réparation et la démolition de voitures, les activités de carrosserie et de mécanique
    •  la location de véhicule à moteurs ;
    •  le transport de marchandises ;
    •  toutes activités comme intermédiaire de commerce ;
    •  l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de denrées alimentaires, l'exploitation d'un magasin
Volet B
d'alimentation générale et l'activité de petite restauration et de snack.
La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. D'une façon générale, la société pourra faire tous actes,
transactions ou opérations commerciales, financières, mobilières ou _ immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seront de nature à en faciliter ou développer la
réalisation.
Elle pourra réaliser son objet social, soit par action directe, soit en prenant des intérêts dans des
entreprises, des sociétés, en tout ou en partie, similaires ou connexes. La société peut également
exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés. La gérance a
qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
3.  Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
4.   Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 6.200 € (six mille deux cents euros), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit 18.400 € (dix-huit mille quatre cents euros), a été converti
en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à six mille deux cents euros (6.200 €) et de
rendre le solde, y compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, disponible pour distribution.
5.  Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «FERNELMOTORS»,.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la réalisation,
principalement en Belgique mais éga-lement dans tout pays quelconque, pour son propre compte,
pour compte de tiers ou en participation avec ceuxci, de tou-tes opérations concernant l’achat et la
vente en gros et en détail, mais également l’importation et l’exportation, la représentation, la
maintenance et services  en matière
      La société a pour objet toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la
réalisation, principalement en Belgique mais éga-lement dans tout pays quelconque, pour son propre
compte, pour compte de tiers ou en participation avec ceuxci, de tou-tes opérations concernant l’
achat et la vente en gros et en détail, mais également l’importation et l’exportation, la représentation,
la maintenance et services  concernant :
    •  l'exploitation de garage ;
    •  l'achat, la vente, la réparation, l'entretien, l'importation, l'exportation, la distribution, la livraison
de tous véhicules neufs ou d'occasion, de matériel agricole ou horticole, de moteurs, de pièces
détachées, d'équipements et d'accessoires de véhicules à moteur, ainsi que de tous produits de
l'industrie mécanique
Volet B
    •  le commerce en gros ou au détail, l'importation, l'exportation de véhicules à moteur y compris les
véhicules de seconde main, de pièces détachées, d'équipements et d'accessoires à moteur, de
carburants et de lubrifiants, huiles industrielles et produits gras ;
    •  l'achat, la vente, le commerce, l'importation, l'exportation de tout type d'accessoire auto et moto
et de pièces détachées, de pièces de rechange, huiles et graisses
    •  Le négoce en général, comprenant l’achat, la vente en gros, demigros et détail, l’importation et l’
exportation, entreposage et montage de pneumatiques, jantes et accessoires.
    •  l'exploitation d'une pompe à essence et ce compris les activités de carwash ;
    •  l'exploitation d'ateliers de réparation et d'entretien de véhicules à moteur et de carrosserie, le
service de dépannage ;
    •  la réparation et la démolition de voitures, les activités de carrosserie et de mécanique
    •  la location de véhicule à moteurs ;
    •  le transport de marchandises ;
    •  toutes activités comme intermédiaire de commerce ;
    •  l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de denrées alimentaires, l'exploitation d'un magasin
d'alimentation générale et l'activité de petite restauration et de snack.
La société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. Elle pourra réaliser son objet social, soit par action directe, soit en
prenant des intérêts dans des entreprises, des sociétés, en tout ou en partie, similaires ou connexes.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés. La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
La société pourra également exercer un mandat d'administrateur dans d'autres sociétés.
La société peut réaliser son objet social pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux,
de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraîtront le mieux appropriées.
 
Elle peut, en outre, faire toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et
immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou
par tous autres modes, dans toute société ou entreprise ayant en tout ou en partie un objet similaire
ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
Cette énumération n'étant nullement limitative ni exhaustive, elle doit être interprétée dans le sens le
plus large du terme et la société pourra effectuer toutes les opérations susceptibles, de quelque
manière que ce soit, de favoriser la réalisation de son objet social.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six  (186) parts ont été émises.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend la somme de six mille deux cents
(6.200)  euros
Article 7. Appels de fonds
Les parts doivent être libérées à leur émission.
En cas d’associé unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles parts – Droit de préférence
Les parts nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
existants, proportionnellement au nombre de partsqu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
Volet B
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par : les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
Volet B
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième lundi de juin, à
dix heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Volet B
 
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
6.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionn ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée  illimitée :
- Monsieur Daniel SARRO, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au
siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son  mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
7.  Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5380 Fernelmont, rue Jonckay
numéro 19.
 
8.  Huitème résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est Fernelmotors@gmail.com
 
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME