N° d'entreprise : 0719255790
Nom
(en entier) : RDL Ittre
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Charles Catala 92
 : 1460 Ittre
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu le 18/01/2022 par le notaire associé Matthieu VAN MOLLE, de résidence à Ittre,
en cours d'enregistrement, il résulte que:
- l'Assemblée générale extraordinaire de la SRL RDL Ittre, dont le siège social est sis à 1460 Ittre,
Rue Charles Catala 92, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0719255790,
a adopté les résolutions suivantes :
 
1-Première résolution : Décision d’adapter les statuts
L’actionnaire unique constate que, depuis le 1er janvier 2020, la société est de plein droit soumise au
nouveau Code des Sociétés et Associations et revête de ce chef la forme de la Société à
Responsabilité Limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2-Deuxième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit respectivement quarante mille euros
(40.000€) et zéro euro (0,00€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
ainsi créé et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
L’organe d’administration procèdera le cas échéant au remboursement de ces montants aux
actionnaires, dans le strict respect de l’article 5 :142 du Code des sociétés et des associations et
après justification du double test de solvabilité et liquidité.
3-Troisième résolution : Modification de la dénomination de la société afin d’adopter celle de «
Treatment Virginal Recycling », en abrégé : « TVR ».
L’actionnaire unique décide de modifier la dénomination actuelle de la société afin d’adopter celle de
« Treatment Virginal Recycling », en abrégé : « TVR ».
4-Quatrième résolution : Adoption des nouveaux statuts
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
toutefois apporter de modification à son objet.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Volet B
« ARTICLE 1 – FORME ET DÉNOMINATION
§ 1. La société adopte la forme de la Société à Responsabilité Limitée.
§ 2. La société est dénommée « Treatment Virginal Recycling », en abrégé « TVR ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
ARTICLE 2  SIÈGE
Le siège est établi en Région Wallone.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3  OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
L'ingestion de bentonite et d'autres déchets
L'ingestion du couleur de forage
Prenant de la bentonite,
La transformation de la bentonite en amendement de sol
La collecte de bentonite et autres déchets sur les chantiers
La transformation en amendement de sol
La transformation d'autres déchets en amendement de sol
Collecte des déchets non dangereux
Traitement et élimination des déchets non dangereux, inclus boues et déchets liquides
Traitement et élimination des déchets dangereux, sauf boues et déchets liquides
Autre traitement et élimination des déchets non dangereux
Traitement et élimination des déchets dangereux
Tri de matériaux récupérables
Récupération de déchets inertes
Récupération d'autres déchets triés
Broyage, nettoyage et triage d'autres déchets en vue d'obtenir des matières premières secondaires
Dépollution et autres services de gestion des déchets
Forages d'essai et sondages
Sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études
géophysiques, géologiques et similaires
Exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations
Commerce de gros de déchets et débris n.c.a.
Commerce de gros non spécialisé
Essais et analyses portant sur composition, caractéristiques physiques, performances, conformité à
des textes réglementaires et à des normes ou à un cahier des chges de matériaux, pdts, install., etc.
Essais ou analyses en laboratoire visant à la vérification du fonctionnement, du vieillissement ou de
la sécurité des installations et matériels
Contrôle des calculs des éléments de constructions
Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées
Construction de réseaux pour fluides n.c.a.
Forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits
Construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, etc.
Curage des cours d'eau, fossés, etc.
Construction de bassins de décantation et d'autres ouvrages pour l'épuration des eaux usées
Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des construction
Travaux d'installation électrotechnique de bâtiment
Autres travaux d'installation n.c.a.
Autres activités de construction spécialisées
Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication
Commerce de gros de matériel agricole
Commerce de gros de machines-outils
Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil
Commerce de gros d'autres machines et équipements n.c.a.
Commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits annexes
Commerce de gros de matières plastiques sous formes primaires
Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé n.c.a.
Commerce de détail de tous types de produits par correspondance. Les produits et articles sont
expédiés à l'acheteur qui fait son choix au départ de publicités, catalogues spécialisés ou non, etc.
Commerce de détail de tous types de produits exercé selon des modalités non prévues dans les
Volet B
classes précédentes: par démarcheurs, distributeurs automatiques, démonstrateurs, marchands
ambulant, etc.
Transports ferroviaires de fret
Transports de voyageurs par taxis
Location et location-bail de machines et équipements pour le bâtiment et le génie-civil, sans
opérateur (grues, bouteurs, bétonnières, etc.)
Location d'échafaudages et de plates-formes de travail, sans montage ni démontage
Location et location-bail de machines et équipements de bureau, sans opérateur: ordinateurs,
machines et matériels informatiques, duplicateurs, photocop., machines à écr. et de traitem. de texte,
etc.
Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel
Autres activités de nettoyage
Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.
Transports fluviaux de fret
Transport de personnes par véhicules à traction animale
Transport de marchandises par route : transport de bois de sciage, de bétail, de voit., de déchets,
transp. frigorifique, transp. lourd international, transp. en vrac, y compris par camions-citernes
Transport de béton, prêt à l'emploi, non fabriqué par l'unité même
Location de camions avec conducteur
Services de déménagement
Transports par conduites
Transport de gaz, de liquides et d'autres substances, par conduites
Transport de marchandises: sur les fleuves, les canaux, les lacs et les autres voies navigables
intérieures; à l'intérieur des ports et des docks                                   
Transports aériens de fret
Services auxiliaires des transports terrestres
Exploitation d'installations portuaires: jetées, quais, bassins, terminaux, etc.
Exploitation de ports fluviaux, voies fluviales et écluses
Autres services auxiliaires des transports
Agences maritimes
Activités des commissionnaires de transport qui concluent pour compte propre des contrats de
transport de marchandises mais font effectuer le transport par des tiers
Activités géologiques et prospection: observation et mesures de surface pour recueillir des infos sur
structure du sous-sol et emplacement gisements pétrole, gaz naturel, minéraux et nappes eau sout.
Construction de ponts et de tunnels
Construction de tunnels routiers et ferroviaires et d'autres passages souterrains
Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz
Construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux
Travaux de dragage
Construction de barrages et de digues
Lotissement foncier
Démolition d'immeubles et autres constructions
Travaux de préparation des sites
Travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.
Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses
Production de semences céréalières
Cultures n.d.a.
Autres cultures permanentes
Activités de soutien aux cultures
Préparation des terres
Création de cultures
Location de machines et d'équipements agricoles avec opérateur
Exploitation de systèmes d'irrigation pour l’agriculture
Traitement primaire des récoltes
Traitement des semences
Sylviculture et autres activités forestières
Sylviculture sur pied : boisement, reboisement, transplantation, coupe d'éclaircie et conservation des
forêts et des coupes
Extraction de sables industriels et de sables pour la construction, dans des carrières ou par
dragage                                                                                           
Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux
Volet B
Extraction de minéraux et de matériaux divers : terraux et humus, mat. abrasives, amiante, farines
siliceuses fossiles, graphite naturel, stéatite (talc), feldspath, pierres gemmes, quartz, mica, etc.
Forage et reforage dirigés liés à Bentoniet
Activités de soutien aux autres industries extractives
Fabrication de produits composés pour l'alimentation des animaux de ferme, y compris les aliments
de complément
Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base
Fabrication de produits azotés et d'engrais
Fabrication d'engrais: engrais azotés, phosphatés ou potassiques, simples ou complexes; urée,
phosphates naturels bruts et sels de potassium naturels bruts                                         
Fabrication de matières plastiques de base
Fabrication des polymères, y compris les polymères acryliques et les polymères d'éthylène, de
propylène, de styrène, de chlorure de vinyle, d'acétate de vinyle
Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques
Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a.
Fabrication de mortiers, de bétons, etc., réfractaires
Fabrication de chaux et de plâtre
Fabrication de chaux: chaux vive, chaux éteinte et chaux hydraulique
Fabrication de plâtre
Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre
Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
Fabrication d'ossatures métalliques pour équipements industriels (ossatures de hauts fourneaux, de
matériels de manutention, etc.)
Perçage, tournage, fraisage, arasage, rabotage, rodage, brochage, dressage, sciage, meulage,
affûtage, etc., de pièces métalliques
Fabrication de machines pour l'extraction ou la construction
Fabrication de machines et appareils de terrassement : bouteurs (bulldozers), bouteurs biais
(angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, chargeuses, etc.
Autres activités manufacturières n.c.a.
Entretien et réparation de tracteurs agricoles, de motoculteurs et de tondeuses à gazon
Entretien et réparation d'autres machines agricoles et forestières
Travaux d'entretien et réparations mécaniques pour des tiers
Réparation et maintenance d'autres équipements de transport
Production d'électricité
Distribution d'électricité
Production de combustibles gazeux
Collecte et traitement des eaux usées
Activités des sociétés holding
Détention à long terme d'actions émanant de plusieurs autres entreprises classées en majorité dans
le secteur financier                                                                             
Activités de gestion de holdings : intervention dans la gestion journalière, représentation des
entreprises sur base de la possession ou du contrôle du capital social, etc.
Détention à long terme des actions émanant de plusieurs autres entreprises classées dans différents
secteurs économiques
Crédit-bail
Conclusion d'un contrat de location-financement sur des biens d'équipement entre le bailleur et le
locataire                                                                                         
Location et exploitation de terrains.
Et toutes opérations immobilières en Belgique et à l’étranger pour compte propre et notamment
l'achat, la vente, la construction, la transformation, la rénovation, l'aménagement, la location, la sous-
location, l'exploitation directe ou en régie, l'échange, et en général, toutes opérations se rattachant
directement ou indirectement à la gestion, à la conservation et à la mise en valeur de toutes
propriétés immobilières bâties ou non bâties.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur
ARTICLE 4  DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
ARTICLE 5  APPORTS ET CAPITAUX PROPRES
Volet B
Quatre cents actions ont été émises en rémunération des apports.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 6 - APPELS DE FONDS
§ 1. Les actions doivent être libérées à leur émission.
§ 2. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.  L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas de transfert d’une action non entièrement libérée, tant le cédant que le cessionnaire sont
solidairement tenus de la libération envers la société et les tiers.
ARTICLE 7 - NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique par l’organe d’administration.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres
par l’organe d’administration.
ARTICLE 8 - INDIVISIBILITÉ ET DÉMEMBREMENT DES ACTIONS
§ 1. Les actions sont indivisibles.
§ 2. La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque action.
Si l’action fait l’objet d’une indivision, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
§ 3. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier, sauf disposition contraire du titre constitutif de l’usufruit.
ARTICLE 9  CESSION ET TRANSMISSION D’ACTIONS
§ 1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
1. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
2. À cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par courrier
électronique à l’adresse e-mail de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
la même voie, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par la même voie.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
3. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
4. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
Volet B
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Dans ce cas, le
prix sera déterminé selon la seule méthode dite de l’actif net telle que décrite à l’article 5 :142 du
Code des Sociétés et des Associations, en se basant sur la situation arrêtée à la date de la demande
d’agrément par le cédant ; la société disposera d’un délai d’un mois pour arrêter ses comptes à
compter de la demande de rachat.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
5. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
ARTICLE 10  ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
ARTICLE 11  POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
§ 1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
§ 2. Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
§ 3. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 12  RÉMUNÉRATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
ARTICLE 13  CONTRÔLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
En dehors de ces cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de
celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
ARTICLE 14  ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
§ 1. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier lundi du mois de mars, à 20
heures, au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation,
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
§ 2. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un
dixième du nombre d’actions en circulation.
§ 3. Les convocations aux assemblées générales, envoyées à l'initiative de l’organe d’administration
ou des commissaires, contiennent l’ordre du jour ainsi que le lieu de la réunion ; à défaut, les
assemblées se réunissent au siège social.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
Volet B
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 15 – REPRÉSENTATION - VOTE PAR ÉCRIT
§ 1. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par toute personne,
actionnaire ou non, porteuse d'une procuration spéciale.
§ 2. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
ARTICLE 16  SÉANCES  DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus de parts. Le président désigne secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue à la majorité des voix, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions
sans droit de vote.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les membres du bureau et les actionnaires présents qui le demandent. Les copies ou extraits sont
signés par un administrateur.
ARTICLE 17  PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l’année suivante.
ARTICLE 19 - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 19.bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5:141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
ARTICLE 20  DISSOLUTION  LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet ; l'actif net est réparti entre toutes les actionnaires en proportion de leurs
actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
ARTICLE 21  ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur ou porteurs d’obligations,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège.
ARTICLE 22  COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 23  DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi. »
5-Cinquième résolution : Renouvellement de l’organe d’administration
L’actionnaire unique décide, représenté comme dit est, qu’il occupera la fonction d’administrateur
pour une durée illimitée et à titre gratuit.
DGMS Invest sera à ce titre représenté par Monsieur Godart Serge, qui accepte en qualité de
Volet B
représentant permanent.
6-Sixième résolution : Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1460 Ittre, Rue Charles Catala
92.
7-Septième résolution – Pouvoirs
L’actionnaire unique décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
Matthieu VAN MOLLE, Notaire
Annexes déposées en même temps: 
- expédition de l'acte authentique,
- statut coordonnées
- rapports