Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FIDUSART
Rue Euragne(Sart-B.) 34
5330 Assesse
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mille dix-sept, le vingt-deux février.
A Assesse, en l'étude, rue Jaumain, 9.
Devant Nous,  Antoine  DECLAIRFAYT, notaire associé à Assesse.
COMPARAIT :
Monsieur TAZIAUX Olivier Philippe François, né à Dinant le 07 juillet 1986, comptable-fiscaliste
agréé IPCF n°30106877, époux de Madame BAIJOT Christine Françoise Ghislaine, née à
Libramont-Chevigny, le 07 juillet 1986, domicilié à 5330 Sart Bernard, commune d’Assesse, rue
Euragne 34.
Marié à Assesse le 7 mai 2016 sous le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts
accessoire aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Antoine Declairfayt à Assesse
le 22 avril 2016, régime non modifié à ce jour ainsi déclaré.
CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire d'acter en la forme authentique qu'il constitue une société civile sous
forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "FIDUSART", ayant son siège
social à 5330 Sart-Bernard, commune d’Assesse, rue Euragne 34, dont le capital social entièrement
et inconditionnellement souscrit s'élève à dix-huit mille six cents euros et est représenté par cent
parts sociales sans désignation de valeur nominale.
APPORT EN NUMÉRAIRE
            Le comparant déclare souscrire en espèces les cent (100) parts sociales.
Déclarations
Le comparant déclare et reconnaît ensuite :
1)   Plan financier
-     Que préalablement à cet acte il Nous a remis le plan financier dans lequel il justifie le montant du
capital social de la société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté et signé par le comparant et
signé par Nous, notaire, pour réception.
Ce document sera conservé par Nous, notaire, en application de l'article 215 du Code des sociétés.
-     Que le notaire l'a éclairé sur la portée de l'article 229 du Code des sociétés. Cette disposition
concerne la responsabilité éventuelle du fondateur en cas de faillite prononcée dans les trois ans de
la constitution, si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer
l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
2)   Compte spécial
-     Que chaque part sociale a été libérée en espèces à concurrence de deux tiers pour un montant
global de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).
      Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial ouvert conformément à
l'article 224 du Code des sociétés, au nom de la société en formation, auprès de la Banque Van
Breda, sous le numéro BE71 6451 0281 3769
      Une attestation de ce dépôt délivrée par la susdite banque est à l'instant remise au notaire,
conformément à l'article 224 du Code des sociétés.
0671738361
Volet B
-     Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 EUR).
3)   Début des activités
-     Que la société commence ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique,
par le dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.
4) Informations
-     Que le notaire l'a éclairé sur :
*    le contenu de l'article 2 du Code des sociétés (la société est dotée de la personnalité juridique au
jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce) ;
*    le contenu des articles 220 et suivants (quasi-apport) du Code des sociétés ;
*    le contenu de l'article 60 du Code des sociétés (engagements au nom de la société en formation)
;
*    les dispositions légales en vigueur, concernant l'emploi des langues en matière de sociétés.
-     Que le notaire l'a ensuite éclairé sur la possibilité :
*    d'émettre des parts sans droit de vote ;
*    de limiter le droit de vote ;
*    d'inscrire dans les statuts le vote par correspondance ;
*    d'émettre des obligations nominatives.
-     Que le notaire a attiré son attention sur :
*    le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les
autorisations et licences préalables requises par la loi ;
*    le contenu de l'article 61, § 2 du Code des sociétés (une société qui exerce un mandat
d'administrateur ou de gérant dans une autre société doit désigner un "représentant permanent") ;
*    le contenu de l'article 65 du Code des sociétés (dénomination) ;
*    le contenu de l'article 212 du Code des sociétés (une personne physique ne peut être l'associé
unique que d'une seule société privée à responsabilité limitée).
5)   Capacité
-     Être capable d'accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et n'être sujet à
aucune mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que faillite, règlement collectif
de dettes, désignation d'un administrateur provisoire ou autre.
6)   Frais de constitution
-     Que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce
soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève
approximativement à mille quatre cent soixante-neuf euros cinquante-neuf cents (1.469,59€), taxe
sur la valeur ajoutée comprise.
 
 
 
PARTIE II. : STATUTS
 
 
deuxième
feuillet
 
TITRE I. : DÉNOMINATION - SIÈGE social - OBJET - DURÉE
Article 1. : Forme - Dénomination
La société est une Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est
dénommée « Fidusart ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée" ou en abrégé
"Société civile sous forme de SPRL", de l'indication précise du siège social et du terme « Registre
des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d’immatriculation.
Article 2. - Siège social
Le siège social est établi à 5330 Sart-Bernard, commune d’Assesse, rue Euragne n° 34.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de Belgique par décision de la gérance.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du
gérant.
La société peut, par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, organes, ateliers,
dépôts et succursales ou agences tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. - Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
Volet B
    •  Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
    •  L’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
    •  L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l’établissement de ces comptes ;
    •  La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par
les dispositions légales en la matière ;
    •  Les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation  des contribuables.
    •  Les conseils en matières juridiques et plus particulièrement en matière de création et de
liquidation de sociétés ;
    •  Bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
    •  Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable-fiscaliste agréé I.P.C.F.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion voire pourra s’occuper de
la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières et immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4.- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute anticipativement par
décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour les modifications aux
statuts.
Article 5.- Capital social
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00) représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale. Il ne pourra être augmenté ou réduit que par décision
de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 6. - Appel de fonds
L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.
La gérance décide souverainement des appels de fonds.
Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront
aux époques et pour les montants fixés par la gérance.
L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal augmenté de deux points pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe précédent.
Article 7. - Nature des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Il est tenu un registre des parts au siège social de la société.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance.
Il contient:
1.         la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant ;
2.         l'indication des versements effectués ;
3.         les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs ; par la gérance et le bénéficiaire, en
cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans ledit registre. Des certificats constatant ces
inscriptions sont délivrés aux titulaires des parts.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sont
tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire
associé, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à
réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une part entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra
à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée par pli
recommandée au moins huit jours avant usage du droit de vote.
Volet B
La détention d’un droit de vote implique de plein droit l’adhésion aux présents statuts.
Article 8. – Qualité – Exclusion
 La majorité des droits de vote dont disposent les associés doit être en possession de membre de
l’IPCF ou de personnes qui ont à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable
ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant
réciprocité.
 
 
troisième
et dernier feuillet
 
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci doit être membre de l’IPCF.
Lorsqu’à la suite (i) d’une transaction entre vifs emportant la conclusion d’une convention avec des
tiers ou d’autres associés, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l’achat, l’échange, la
liquidation de la communauté entre époux, la liquidation d’une indivision entre conjoints mariés sous
le régime de la séparation de biens, la donation d’effets entre vifs, la constitution de garanties,
l’apport dans une autre société, l’apport d’une universalité de biens ou d’une branche d’activités, la
cession à la suite d’une fusion ou d’une scission de sociétés - et ceci, aussi bien de la nue que de la
pleine propriété, de l’usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concernés, ou bien
toute option relative à de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote à la suite de
décès, cette condition de majorité n’est plus remplie, ceci constitue une raison valable d’exclusion et
le (les) associé(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la présente
disposition des statuts, être exclus.
L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion. Toute décision d’exclusion doit être motivée par
les raisons valables précitées dans le chef de l’(des) associé(s) concerné(s).
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par l’organe de gestion au
moyen d’un courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. Une copie de cette
proposition motivée est adressée aux autres associés.
L’ (les) associé(s) dont l’exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses (leurs)
observations à l’organe de gestion dans le mois à dater de l’envoi de ce courrier recommandé. 
S’il(s) le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations écrites, l’(les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s).
La décision d’exclusion est prise par l’organe de gestion qui se réunit au plus tôt un mois et quinze
jours à partir de l’envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. La
décision est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par le président.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. L’exclusion est transcrite
dans le registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier
recommandé à (aux) associé(s) exclus.
La valeur de rachat des parts / droits de vote sera déterminée par un expert-comptable ou réviseur
d’entreprises, choisi par l’ (les) associé(s) exclu(s) de la société, en accord avec le président du
collège de gestion/avec le gérant unique ou, à défaut d’accord, par un expert-comptable externe ou
un réviseur d’entreprises désigné par le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils
fiscaux, sur demande du président du collège de gestion/du gérant unique, dans le mois de cette
requête. Pour la détermination du prix des parts/ droits de vote, l’expert ainsi désigné se basera sur
la méthode des cash-flow. Au plus tard trois mois après sa désignation, l’expert fixera le prix
conformément à la méthode précitée, de manière définitive vis-à-vis de l’(des) associé(s) exclu(s) de
la société et vis-à-vis des autres associés, et le communiquera par un rapport au président du
collège de gestion/au gérant unique. Dans un délai de trois jours ouvrables à dater de la réception de
ce rapport, le président du collège de gestion/le gérant unique en adressera une copie à l’(aux)
associé(s) exclu(s) de la société, et aux autres associés.
Tous les autres associés sont obligés de reprendre les parts / droits de vote de l’ (des) associé(s) 
exclu(s) de la société, en proportion du nombre de parts / droits de vote que leurs effets
représentent, et au prix qui a été fixé par l’expert.
Les frais de l’expert-comptable externe ou réviseur d’entreprises sont à charge de la société.
L’ (les) associé(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne peu(ven)t faire valoir aucun
autre droit par rapport à la société.
Article 9. – Transmission des parts
Sous peine de nullité, les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause
de mort que conformément à la loi, et en particulier l’arrêté royal du 15 février 2005, et moyennant
l’approbation du collège de gestion / du gérant unique.
a) Entre vifs :
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les
associés.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un
Volet B
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés
devant le Tribunal de Commerce du siège social siégeant en référé, les opposants dûment assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire, les associés opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux associés et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co-
associé de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession
et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est
proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la cession
projetée.
L'autre associé peut proposer de reprendre les parts cédées soit pour lui-même, soit pour compte
d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si
celui-ci ne cédant pas toutes ses parts, reste associé.
Dans ces deux cas et dans celui où le refus d'agrément est jugé arbitraire, les prix et conditions de
rachat seront déterminés comme suit : la valeur de la part sera déterminée, à défaut d'accord entre
les associés opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu
que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une
des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre
sur le choix d'un troisième, la valeur de la part sera fixée par le Tribunal de commerce compétent à la
requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en deux années, par fractions semestrielles et
pour la première fois trois mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de la part; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter de la
même date.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu être
effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le
cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante
jours qui suivront l'expiration dudit délai de trois mois.
b) Pour cause de mort :
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous
les associés.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au
conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de parts, qui ne
peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts
transmises.       Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à
l'organe de gestion de la société, qui devra observer les prescriptions de l’article 252 du Code des
Sociétés. Les prix et conditions de rachat seront déterminés comme dit ci-dessus à l’article 8.
Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs, ou incapables, ne pourront jamais requérir l’apposition
de scellés, soit un inventaire des biens sociaux. 
Article 10.- De la gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, nommés
parmi les associés ou en dehors d’eux, par l’assemblée générale qui fixe également leur nombre, la
durée de leur mandat et leur rémunération.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus
comme une assemblée délibérante.
La majorité des gérants doit être membre de l’IPCF ou doit être des personnes qui à l’étranger,
possèdent une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou comptable-fiscaliste en
Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
Les personnes morales qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique
membre de l’Institut, comme représentant permanent.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux doit être
nommé parmi les membres de l’IPCF; l’autre peut être :
-           une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente
à celle de comptable et/ou de comptable fiscaliste ;
-           un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des experts comptables externes de
l’IEC ou parmi les personnes qui possèdent à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de
comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou
moyennant réciprocité.
Le membre de l’Institut doit toujours disposer d’une voix prépondérante lors des décisions de l’
Volet B
organe de gestion.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la
réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée
générale), ce gérant doit avoir les qualités de comptable et/ou de comptable fiscaliste, membre de
l’IPCF.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte
de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
Les gérants sortants sont rééligibles.
Gérant statutaire
Est à l’instant nommé en qualité de gérant statutaire de la société, Monsieur Olivier TAZIAUX
préqualifié.
Article 11.- Réunions – Délibération et décision
Sauf lorsque la société ne compte qu’un gérant, les règles suivantes sont d’application :
Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité
de comptable ou comptable-fiscaliste et qui sont membres de l’Institut.  Le collège de gestion
détermine également, à la majorité simple, la durée du mandat de président.
Le président préside le collège de gestion et l’assemblée générale. A défaut de président, sa fonction
pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des  gérants présents, à moins que le
président n’ait lui-même choisi son suppléant  parmi les autres gérants.
Le collège de gestion se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un gérant le
demande.
Le collège de gestion se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans la
convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la
réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas
prévus à l’ordre du jour, que pour autant que tous les gérants soient présents ou représentés, et
qu’ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
Tout gérant peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature digitale telle
que visée à l’article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax, courriel ou tout
autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du collège de
gestion pour le représenter à une réunion donnée. Un gérant peut représenter plusieurs de ses
collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu’il a reçu de procurations.
Sauf en cas de force majeure, le collège de gestion ne peut valablement délibérer et décider que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas remplie,
une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au sujet des
points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’au moins
deux gérants soient présents ou représentés.
Le collège de gestion peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence; ceci est expressément
acté au procès-verbal.
Toute décision du collège de gestion est prise à la majorité simple des voix des gérants présents ou
représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la majorité des autres
gérants.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions du
collège de gestion peuvent être prises de l’accord écrit unanime des gérants.
Le collège de gestion peut confier la gestion journalière de la société à un ou plusieurs directeurs,
dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des restrictions légales relatives
au port du titre et à l’exercice des professions de comptable et/ou comptable-fiscaliste.              
Article 12- Compétence du collège de gestion
Le collège de gestion dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus
conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à
l’assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port
des qualités et des titres de comptable et/ou comptable fiscaliste.
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité de comptable et/ou comptable-fiscaliste  ne peu(ven)t en
particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui impliquerait, directement ou
indirectement, une ingérence dans l’exercice des professions et des missions de comptable et/ou
comptable-fiscaliste.
Sans préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou par
la loi à la décision de l’assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de
gestion.
Article 13. – Représentation de la société
Le gérant unique représente la société vis-à-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou
Volet B
défenderesse.
Dès qu’il y a au moins deux gérants, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers par
deux gérants, qui ne doivent pas produire de procuration, sous réserve de délégations particulières.
Article 14.- De la surveillance
La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'assemblée générale des associés, à la majorité des voix, ladite assemblée fixant
également la rémunération de cette fonction.
Article 15.- De l’assemblée générale des associés
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
Elle est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne un secrétaire.
Chaque part donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,
sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront
pas été effectués.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social le dernier
vendredi du mois de juin à 20h00 de chaque année. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée
aura lieu le premier jour ouvrable suivant autre que le samedi.
Elle est provoquée par le gérant ou s'ils sont plusieurs par le collège de gestion. Les associés
possèdent individuellement le droit de convocation. Les associés seront convoqués quinze jours au
moins avant la réunion.
Tout associé peut assister en personne à l'assemblée ou bien s'y faire représenter par un
mandataire associé ou non,  agréé par le gérant ou par le collège de gestion.  Les procurations
doivent être communiquées par écrit, courrier, téléfax, courriel.
Tout associé est autorisé à voter par correspondance, au moyen d’un formulaire qui doit contenir les
mentions suivantes :
-           les nom, prénoms et domicile (si personne physique) / dénomination, forme et siège (si
personne morale) de l’associé ;
-           le nombre de parts sociales pour lequel il prend part au vote ;
-           la volonté de voter par correspondance ;
-           la dénomination et le siège de la société ;
-           les date, heure et lieu de l’assemblée générale ;
-           l’ordre du jour de l’assemblée ;
-           après chaque point de l’ordre du jour l'une des mentions suivantes : "approuvé" / "rejeté" /
"abstention" ;
-           les lieu et date de signature du formulaire ;
-           la signature.
Les formulaires ne reprenant pas l'ensemble des données ci-dessus, sont nuls.
Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société
huit jours au moins avant la date prévue pour l’assemblée générale.
L'assemblée générale des associés et spécialement l'assemblée générale extraordinaire délibérera
suivant les règles prévues aux articles 270 et suivants du Code des Sociétés.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés qui le
souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Article 16.- Inventaire – Bilan
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, les gérants dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément aux articles 92 et suivants du Code des Sociétés et à ses
arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions
légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Article 17. - Répartition du bénéfice
Sur le bénéfice, il est prélevé annuellement :
1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être
obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une
cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
2. Le solde sera affecté librement, moyennant le respect de l'article 320 du Code des Sociétés, sur
proposition de la gérance, par l'Assemblée Générale, qui pourra notamment le répartir entre les parts
sociales, l'affecter à un fonds de réserve disponible ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.
Article 18. - Liquidation
Les comparants reconnaissent avoir été tout spécialement informés par le notaire soussigné, des
Volet B
articles 332 et 333 du Code des Sociétés, notamment de la présomption légale de responsabilité
découlant du retard de mise en dissolution dans certains cas de perte ou réduction du capital social.
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le gérant ou les gérants alors en fonction,
ou s'ils sont plus de deux par le collège des gérants, à moins que l'assemblée générale ne décide de
confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession de comptable et/ou comptable-fiscaliste, ou qui ont trait au port du titre de comptable
et/ou comptable-fiscaliste, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une
personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).
Article 19. – Droit des sociétés – Déontologie
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux
règles déontologiques de l’IPCF seront tenues pour non écrites.
Toutes les dispositions du Code des sociétés qui sont conciliables avec les présents statuts, et qui
ne s’y trouvent pas encore, y sont réputées inscrites de plein droit.
Article 20. : Exercice de mandats
Pour autant que son objet social le permette, si la société est nommée administrateur, gérant ou
membre du comité de direction d'une autre société, la gérance sera tenue de désigner parmi les
associé(s), gérant(s) ou travailleur(s) de la société, un "représentant permanent" chargé de
l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, le tout conformément au Code des
sociétés. La désignation du représentant permanent efface le pouvoir de représentation organique
de la société en tant qu'il concerne l'exécution de cette mission de sorte qu'à l'égard des tiers, seul le
représentant permanent représentera valablement la société dans l'exercice de ladite fonction, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la société elle-même.
Si l'objet social l'autorise, la société peut également assumer la fonction de liquidateur d'une autre
personne morale. Dans ce cas, elle sera tenue de désigner une personne physique pour la
représenter dans l'exercice de son mandat, conformément au Code des sociétés.
Article 21. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérant(s), commissaire(s) éventuel(s) et
liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 22. : Élection de domicile
Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en
Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les
actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que
de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera
également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du destinataire à l'étranger.
PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite, le comparant déclare arrêter les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à
partir du moment où la société acquerra la personnalité juridique par le dépôt d’un extrait du présent
acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du
tribunal de commerce compétent et sera clôturé le 31 décembre 2017.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle se tiendra en 2018.
3. Mandat de gérant
Le comparant déclare que le notaire a attiré son attention sur :
    1.  les dispositions de la loi du 19 février 1965 (et de ses lois modificatives et arrêtés d'exécution
subséquents), relative à l'exercice par des étrangers d'activités professionnelles indépendantes ;
    2.  les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du 24 octobre 1934, modifié par les
lois des 14 mars 1962 et 4 août 1978, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats ;
    3.  les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés
commerciales ;
    4.  les dispositions de la loi du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et,
notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de connaissances de
base de gestion.
Volet B
4.1       Le nombre de gérants est fixé à un (1), étant Monsieur Olivier TAZIAUX, gérant statutaire
prénommé, qui déclare accepter son mandat et ne pas en être empêché par une disposition légale
ou réglementaire.
4.2       Le comparant déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que la société répondra,
pour son premier exercice, aux critères visés par l'article 141 juncto article 15 du Code des sociétés
et qu'il n'y a pas lieu de nommer un commissaire.
5. Engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par le comparant au nom et
pour compte de la société en formation, tant avant la signature des présentes, que pendant la
période comprise entre la date du présent acte et celle du dépôt de son extrait au greffe du tribunal
de commerce compétent, sont repris par la société présentement constituée. Les engagements pris
dans ces conditions seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.
Le comparant déclare avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispenser expressément
le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte constitutif
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertions aux annexes
du Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire associé à Assesse