Unternehmensnr. : 0439928157
Gesellschaftsname
(voll ausgeschrieben) : L & H   SA
(abgekürzt) :
Rechtsform : Aktiengesellschaft
Vollständige Anschrift Rue Mitoyenne 360
des Sitzes : 4710 Lontzen
Gegenstand der Urkunde :
GESELLSCHAFTSNAME, ENTLASSUNG, ERNENNUNG
Il résulte d'un procès-verbal clôturé par le notaire Antoine Rijckaert, à Eupen, le 12 janvier 2022, en
cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme L.&H., ayant
son siège à 4710 Lontzen, rue Mitoyenne, 360, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le
numéro 0439.928.157, a pris les résolutions suivantes :
 
«
    1.  Première résolution : Adaptation au CSA
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA »).
 
    1.  Deuxième résolution : Changement de la dénomination
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société de L. & H. en LUXGREEN LONTZEN .
Le premier paragraphe de l’article 1 des statuts sera désormais libellé comme suit :
« La société prend la forme d’une société anonyme sous la dénomination de LUXGREEN LONTZEN.
»
 
    1.  Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts en conformité avec le CSA
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le CSA, sans toutefois apporter une
modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION
La société prend la forme d’une société anonyme sous la dénomination de LUXGREEN LONTZEN.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront outre la dénomination, la mention "société anonyme" reproduite
lisiblement et en toutes lettres ou les initiales "SA", de même que la mention du numéro d'entreprise,
suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel
la société à son siège social.
 
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
Teil B
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région wallonne et/ou de langue française en
Belgique, par simple décision du conseil d’administration (ou de l’administrateur unique) publiée aux
annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir par simple décision du conseil d’administration (ou de l’administrateur unique)
des sièges administratifs, d’exploitation, succursales, agences ou bureaux tant en Belgique qu’à l’
Etranger.
 
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation
agricole, horticole et forestière, au commerce en gros ou en détail, à l’achat et à la vente, tant en
Belgique qu’à l’étranger, de matériel et marchandises en rapport avec l’exploitation agricole, horticole
et forestière, de même que toutes activités complémentaires pouvant s’y rapporter.
Ces activités complémentaires comprennent notamment
    •  La vente d’articles de décoration et d’ameublements, de fournitures destinées aux animaux de
compagnie ;
    •  Architecture de jardin et de paysage ;
    •  Pépinière de culture et de vente aux grossistes et particuliers ;
    •  Conception, réalisation et entretien d’espaces libres privés, industriels ou publics, l’exploitation
agricole et forestière.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la
plus large.
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, ou
pouvant contribuer à sa réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
 
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par une décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière
de modification aux statuts.
 
ARTICLE 5 – CAPITAL
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR), représenté par deux cent cinquante
(250.-) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un deux cent
cinquantième (1/250ème) de l’avoir social. Chacune des actions est actuellement libérée.
 
ARTICLE 6 – MODIFICATIONS AU CAPITAL
Le capital de la société peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale des
actionnaires statuts dans les conditions fixées par la loi.
En cas d’augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L’exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L’assemblée générale peut, dans l’intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts, et dans le respect des conditions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
 
ARTICLE 7 - RESTRICTIONS AUX CESSIONS D'ACTIONS
Les cessions entre actionnaires sont libres.
En dehors des cas de cession interne, les dispositions suivantes seront d’application :
A. Toute proposition de cession entre vifs d'actions doit, à peine de nullité, être notifiée au conseil d’
administration par lettre recommandée. Cette proposition de cession contiendra l'identité du
cessionnaire, le nombre d'actions à céder et, en cas de cession à titre onéreux, le prix proposé.
Dans le mois de cette notification, le conseil d’administration devra, par lettre recommandée
reprenant la proposition de cession, convoquer une assemblée générale. La proposition de cession
doit être acceptée par un nombre de voix correspondant au moins à deux tiers des actions
existantes, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
Si la cession est refusée, le conseil d’administration en avertira les actionnaires par lettre
Teil B
recommandée. Ceux-ci bénéficieront alors d'un droit de rachat proportionnellement à leur
participation dans le capital, sans que le candidat cédant puisse retirer sa proposition de cession.
Dans ce cas, le rachat s'effectuera sur base du dernier bilan approuvé précédant la proposition de
cession. Le candidat cédant pourra céder les actions qui n'auront pas été rachetées dans les six
mois suivant le refus de l'assemblée générale. Cette cession devra, à peine de nullité être conforme
à sa proposition initiale.
B. En cas de transmission à cause de mort, les héritiers et légataires qui n'auront pas été agréés en
tant qu'actionnaires et ceux qui ne désirent pas l'être, auront droit, au plus tard un an après le décès,
à la valeur des actions déterminée sur base du dernier bilan approuvé précédant le décès. Les
héritiers et légataires qui désirent se faire agréer en tant qu'actionnaires devront notifier au conseil d’
administration, par lettre recommandée, leur identité, le nombre d'actions qui leur a été légué ou dont
ils ont hérité. Dans le mois de la notification, le conseil d’administration devra convoquer une
assemblée générale. L'agréation doit recueillir un nombre de voix correspondant au moins à deux
tiers des actions existantes déduction faite des actions qui font l'objet de la transmission. En cas de
refus, le conseil d’administration en avertira les actionnaires par lettre recommandée. Ceux-ci
bénéficieront d'un droit de rachat proportionnellement à leur participation dans le capital.
Cet article ne peut cependant être appliqué qu’à condition que ces restrictions poursuivent un intérêt
légitime pour la société et aux conditions et dans les limites (notamment d’opposabilité) prévues par
le Code des Sociétés et des Associations (Articles 7 :78 à 7 :80)
 
ARTICLE 8 – APPELS DE FONDS
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, le conseil d’administration décide souverainement
des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié
aux actionnaires par lettre recommandée ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire,
avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à
l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal (éventuellement :
augmenté de deux pour cent l’an), à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable du conseil d’administration.
 
ARTICLE 9 – NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance. Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et
des associations.
Ce registre peut également être tenu de manière digitalisée ou numérique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
 
ARTICLE 10 – INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
ARTICLE 11 – ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les
cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
Teil B
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Sauf en cas de cessation de fonction pour justes motifs, il ne peut être mis fin au mandat d’un
administrateur que moyennant le respect d’un délai d’un mois.
Le délai de préavis peut être remplacé par l’octroi d’une indemnité de départ calculée sur base de la
moyenne des rémunérations des douze derniers mois.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée
générale a le droit de nommer un nouvel administrateur.
 
En cas de décès ou d’incapacité, lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur, ou sur
la base d’une décision de l’assemblée générale décidant comme en matière de modification des
statuts, la société peut également être administrée par un administrateur unique.
Dans ce cas, l’ensemble des pouvoirs du conseil d’administration sera attribué à l’administrateur
unique, avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts
qui renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
 
ARTICLE 12 - PRESIDENCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Lorsque la société est administrée par un conseil d’administration, celui-ci élit parmi ses membres un
président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
ARTICLE 13 – CONVOCATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit, adressé par courrier simple ou électronique, au plus tard 48 heures
avant la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont
mentionnés dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
 
ARTICLE 14 : DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
 
ARTICLE 15 : PROCES-VERBAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Teil B
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par au moins deux administrateurs, sauf en
cas d’administrateur unique.
 
ARTICLE 16 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 
ARTICLE 17 : GESTION JOURNALIERE
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Si la société ne compte qu’un administrateur unique, ce dernier porte automatiquement le titre d’
administrateur délégué, sauf le cas de nomination d’un délégué à la gestion journalière.
 
ARTICLE 18 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE
1. En cas d’existence d’un conseil d’administration, tous les actes qui engagent la société, en justice
et dans tous les actes, sont valables s’ils sont signés par :
 - soit par un administrateur-délégué,
- soit par deux administrateurs conjointement,
- soit dans les limites de la gestion journalière par le ou les délégués agissant ensemble ou
séparément.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent
conjointement.
3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
5. Si la société ne compte qu’un administrateur, lui seul est habilité à représenter la société.
 
ARTICLE 19 : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur est rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
 
ARTICLE 20 – NOMINATION D’UN OU PLUSIEURS COMMISSAIRES
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
ARTICLE 21 – TENUE ET CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième jeudi du mois de juin à 19
heures au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans la convocation. Si ce jour est
férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige.
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d’administration et se tiennent à l'endroit
indiqué dans les convocations.
Celles-ci, contenant l'ordre du jour, sont adressées par lettre missive ou par e-mail aux actionnaires
quinze jours francs avant la date de l'assemblée.
 
ARTICLE 22 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES GENERALES
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
Teil B
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
ARTICLE 23 – REPRESENTATION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire ayant lui-même le droit
de vote.
Les actionnaires doivent cinq jours francs avant la date de l'assemblée informer par lettre le conseil
d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre d'actions pour lequel
ils entendent prendre part au vote.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
ARTICLE 24 – COMPOSITION DU BUREAU
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, le vice-président, ou
défaut par l’administrateur le plus âgé ou l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement des administrateurs, l’assemblée peut également être présidée
par un actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président ou à défaut l’administrateur unique désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires
présents, si leur nombre le justifie.
 
ARTICLE 25 - DELIBERATION
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
 
ARTICLE 26 – ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par le président du conseil d’administration ou par deux administrateurs ou par l’administrateur
unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société
au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes
les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, le conseil d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par le président du conseil d’administration ou par deux administrateurs
indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la
date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Teil B
ARTICLE 27 – DROIT DE VOTE
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
 
ARTICLE 28 – PROROGATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Le conseil d’administration peut, à l’unanimité et séance tenante, proroger à trois semaines toute
assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les
comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
ARTICLE 29 – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Le trente et un décembre de chaque année, le conseil d’administration ou l’administrateur unique
arrête les écritures et dresse les comptes annuels conformément à la loi.
 
ARTICLE 30 – AFFECTATION DU BENEFICE
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net de la société, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale, jusqu'à ce que
cette réserve atteigne dix pour cent du capital social.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
 
ARTICLE 31 – PAIEMENT DE DIVIDENDES ET ACOMPTE SUR DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le Conseil d’Administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
ARTICLE 32 – DISSOLUTION – LIQUIDATION – DESIGNATION DES LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
ARTICLE 33 – POUVOIRS DES LIQUIDATEURS
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
ARTICLE 34 – MODE DE LIQUIDATION
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
ARTICLE 35 – LITIGES
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, ses administrateurs,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les
Teil B
personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la
société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
ARTICLE 36 – ELECTION DE DOMICILE
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE 42 – APPLICATION DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
    1.  Quatrième résolution : Démission et nominations
L’assemblée générale constate qu’à la suite de l’assemblée générale du 15 octobre 2020, par la
démission de Madame Cornelia LEHNEN et Monsieur André HUMBELT de leur fonction d’
administrateur, et par la désignation de la société « LG HOLDING » comme administrateur, l’organe
d’administration n’était composé que d’un seul administrateur.
Elle ratifie dès lors toutes les décisions prises par cette dernière.
L’assemblée générale décide donc que la société sera administrée par un administrateur unique.
Elle décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, la société « LG HOLDING » et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur-unique non
statutaire.
La société « LG HOLDING », ici représentée par Monsieur Grégory FLOENER, prénommé, en
qualité de représentant permanent, accepte ce mandat. Elle fait élection de domicile au siège de la
société pour toues les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat sera gratuit ou rémunéré selon des modalités à fixer ultérieurement.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
Les comparants déclarent avoir été avertis par le notaire instrumentant que s’ils veulent opter pour l’
administration par un conseil d’administration, ils devront le faire selon les règles de quorum et de
majorité applicables aux modifications des statuts.
 
    1.  Cinquième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que le siège de la société reste à 4710 Lontzen, rue Mitoyenne, 360. »
 
Pour extrait analytique
Fait à Eupen, le 12 janvier 2022
Antoine Rijckaert, Notaire à Eupen
 
Déposé en même temps : une expédition de l'acte, les statuts coordonnés