N° d'entreprise : 0842 135 192
Nom
(en entier) : SERVINET
(en abrégé) :
Forme légale : société à reponsabilités limités
Adresse complète du siège : 7134 Binche (ex-Epinois) Rue Saint-Fiacre n°44
Objet de l'acte : dissolution - liquidation en un seul acte
D'un acte reçu par le Notaire Pol DECRUYENAERE à Binche, le 19/12/2022, il résulte que l'assemblée
générale extraordinaire des associés de la la société à responsabilité limitée "SERVINET" (RPM
0842.135.192) ayant son siège social à 7134 Binche (ex-Epinois) Rue Saint-Fiacre nº44 constituée aux
termes d'un acte reçu le 19/12/2011 reçu par le Notaire associé Vinent van DROOGHENBROECK résidant à
Charleroi, publié aux Annexes du Moniteur Belge en date du 06/01/2012, n°12004277, a décidé à l'unanimité
de :
« Monsieur le Président expose et requiert formellement le Notaire soussigné d'acter authentiquement que
- l'intégralité du capital social étant présente ou représentée de même que les administrateurs, il n'y a pas
lieu de justifier de l'envoi des convocations.
- il n'y a pas de commissaire, ni de porteurs d'obligations ni de titulaires de certificats émis en collaboration
avec la société.
- il n'y a pas d'autres administrateurs que ceux désignés ci-avant.
Ordre du jour
1°) Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société. Un état résumant la
situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois est joint à ce rapport. Rapport du réviseur
d'entreprise sur cet état.
2°) Proposition de dissolution de la société ;
3º) Clôture immédiate de la liquidation par la reprise de l'actif restant par les actionnaires.
4°) Pouvoirs pour mettre en œuvre les résolutions adoptées.
Le Président reconnaît l'assemblée générale extraordinaire valable-ment constituée et après avoir discuté
les points à l'ordre du jour, ladite assemblée adopte les résolutions suivantes et requiert formellement le
Notaire instrumentant de les acter authentiquement comme suit.
1/ Première résolution - formalisme imposé par le code des sociétés et des associations
L'assemblée prend acte du fait que Monsieur le Président donne lecture :
1) du rapport de l'organe d'administration daté du 15/11/2022 établi conformément à l'article 2 :71, §2 du
Code des Sociétés et des associations exposant la justification de la proposition de dissolution de la société,
auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 09/11/2022 soit à une
période ne remontant pas à plus de trois mois à compter d'aujourd'hui
2) du rapport établi conformément 2 :71 § 2 alinéa 3 du Code des Sociétés et des associations par Vincent
GISTELINCK Réviseur d'entreprises, représentant la SRL PVMD, Réviseurs d'entreprises, dont les bureaux
sont situés à Avenue d'Argenteuil 51 - 1410 Waterloo, en sa qualité de réviseur d'entreprise, désigné par
l'organe d'administration.
Ledit rapport, daté du 11/12/2022 conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Le présent rapport est établi dans le cadre de la proposition de dissolution en un seul acte de la société à
responsabilité limitée « SERVINET», dont le siège social est situé à 7134 Epinois, Rue Saint-Fiacre 44. Les
administrateurs sont Monsieur Yigit Kemal et Monsieur Cassivelan Julien.
Je soussignée, Vincent Gistelinck, Reviseur d'Entreprises, représentant la société coopérative P V M D
Reviseurs d'Entreprises, atteste que :
-mes vérifications ont été effectuées en application des dispositions de l'article 2:71 et 2:80 du Code des
sociétés et des associations et conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives
au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;
-les administrateurs, dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, ont
établi un état comptable arrêté au 9 novembre 2022, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de
la société, fait apparaître un total de bilan de 18.642,04 EUR et un actif net de 16.758,04 EUR, qui est
supérieur au montant des apports indisponibles hors capital.
-en fonction des renseignements qui m'ont été communiqués, cet état traduit complètement, fidèlement et
correctement la situation de la société.
-les dettes envers les tiers reprises dans la situation au 9 novembre 2022 ainsi que les charges relatives à
la mise en liquidation ont été examinées conformément aux dispositions de l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations. Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des
contrôles que J'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises,
j'ai constaté que toutes les dettes (envers les tiers) et charges comptabilisées dans la situation au 9 novembre
2022 ont été payées. Je n'ai pas été informé de l'existence d'autres dettes nées entre la date de la situation et
la date de signature de ce rapport de contrôle.
Fait à Waterloo, le 11 décembre 2022
Pour la SC P V M D Reviseurs d'entreprises,
Vincent Gistelinck,
Reviseur d'Entreprises »
Un exemplaire de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive demeurera ci-annexé.
L'assemblée constate en outre qu'il a été transmis à chaque actionnaires antérieurement à ce jour une
copie de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive annexé.
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.
Vérification et attestation du Notaire.
Conformément à l'article 2 :71, §6 du Code des Sociétés et des associations, avant de dresser l'acte
authentique de la décision de dissolution de la société, le notaire doit vérifier et attester l'existence et la
légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe 2 de ce même article, à la société
auprès de laquelle il instrumente.
2/ Seconde résolution - dissolution
L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre
anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de la gérance/des administrateurs en fonction.
3/ Troisième résolution - Liquidation
Conformément à l'article 2 :80 du code des sociétés et des associations, l'assemblée, constituée comme
dit ci-dessus de l'ensemble des actionnaires sans exception, constate que toutes les dettes à l'égard de
l'actionnaire et des tiers ont été remboursées ;
L'assemblée décide en conséquence :
De ne nommer aucun liquidateur ;
De clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par l'actionnaire, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à 6150 Anderlues Rue de Nivelles
nº207 pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux
Annexes du Moniteur belge.
4/ Quatrième résolution - Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à CASSIVELAN Julien
prénommé afin d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
5/ Vote
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
DISPOSITIONS FINALES
1/ Certificat d'état civil et d'identité
Conformément à l'article 11 de la loi de Ventôse, le Notaire instrumentant certifie les nom, prénoms et
domicile des parties personnes physiques au vu de leurs cartes d'identité.
2/ Droit d'écriture
Le droit d'écriture s'élève à cent euros (100,00€)
3/ Clôture
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17.30H
DONT PROCES-VERBAL.
- Dressé et clôturé lieu et date que dessus.
- Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les parties ont signé ainsi que Nous, Notaire.
(suivent les signatures) »
Pour extrait analytique conforme
Pol DECRUYENAERE