N° d'entreprise : 0890068733
Nom
(en entier) : LUMNA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Dolomie 2
 : 5580 Rochefort
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par Maître Philippe de WASSEIGE, notaire de résidence à Rochefort,
exerçant sa fonction au sein de la SRL « Philippe de WASSEIGE, Notaire », ayant son siège à 5580
Rochefort, Rue Devant Sauvenière 12, le 7 novembre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte que
l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE de la société à responsabilité limitée "LUMNA",
ayant son siège social à Rue de la Dolomie 2 – 5580 Rochefort dans le ressort du Tribunal de l’
entreprise de Dinant, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0890.068.733, a
pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : DECISION D’ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIETE AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
La date de l'assemblée générale ordinaire est déplacée du dernier lundi du mois de mai à 11 heures
au deuxième samedi du mois de juin à 11 heures.
TROISIEME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS  EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS, SANS MODIFICATION DE L’OBJET DE LA
SOCIETE
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification de son objet comme précisé ci-avant.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LUMNA ».
2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci l’achat, la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d’
actions, obligations ou titres généralement quelconques, côtés ou non en bourse, et la prise de
participation financière dans des sociétés de droit belge ou étranger.
La société a également pour objet les activités de management et de consultance ainsi que les
prestations et services, de gestion, d’étude, d’organisation, de conseil, d’intermédaire en matières
commerciales ainsi que toutes affaires et opérations se rattachant directement ou indirectement à cet
objet ainsi que la réalisation de toutes opérations relatives à l’activité d’administrateurs de biens, et la
prise et remise de fonds de commerce.
La société peut également constituer des garanties pour compte de tiers, et se porter caution à l’
occasion d’opérations entrant dans le cadre de son objet social.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Elle peut, tant pour elle-même que pour compte de tiers, effectuer tous travaux d’auditing, études,
contrôles, surveillance, expertises, missions ou assistance en matière financière, administrative,
fiscale, comptable, sociale et juridique ainsi que dans le domaine de la création, l’organisation, l’
exploitation et le fonctionnement des entreprises au point de vue financier, administratif, commercial,
technique ou autres.
Elle peut également exercer ou participer à la gestion d’une ou plusieurs sociétés ou entreprises, et
notamment effectuer des tâches de conseil, de gestion et/ou de représentation de sociétés ou
entreprise et faire partie de leurs organes collégiaux de gestion. Elle pourra exercer la ou les
fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l’étranger, soit directement soit par l’entremise de
tiers.
Elle peut effectuer tous actes et accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirecte avec cet objet. Elle dispose, d’une
manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant
un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux statuts ou par des tiers moyennant l’agrément écrit de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
9. Cession d’actions – droit de préemption
9.1. Transmission en cas de décès
En cas de décès d’un actionnaire, les actions ne sont pas transmissibles, sauf si les ayants-cause le
sollicitent, à peine de déchéance, 1° par envoi recommandé à l’organe d’administration, 2° endéans
les 3 mois du décès, 3° et obtiennent l’assentiment de tous les actionnaires dans les 4 mois dudit
décès, par une réponse écrite.
Il est fait exception à cette règle en faveur des héritiers en ligne descendante des actionnaires ou
des héritiers déjà actionnaires au jour du décès. Ceux-ci deviendront de plein droit actionnaire au
décès de leur auteur.
A défaut de transmission des actions aux ayants cause, celles-ci sont de plein droit réparties entre
les actionnaires existants.
En tout état de cause, le paiement des actions aux ayants cause doit intervenir dans les 6 mois du
décès ; à défaut du respect de l’échéance, les ayants cause peuvent exiger soit, dans le mois de
celle-ci, la libre transmission des actions en leur faveur, soit postuler, en sus du prix, le paiement d’
un intérêt moratoire au taux légal majoré de trois pourcents, sans préjudice à tous les autres moyens
de droit pour en obtenir la pleine exécution.
Toute cession qui se déroulerait en violation des dispositions reprises au présent articles sera
inopposable à la société, sans préjudice au droit pour celle-ci pour faire valoir tout moyen de droit ou
toute action à l’encontre d’une telle cession.
9.2. Cession entre vifs
§1. Si la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession de
tout ou partie de ses actions, le cas échéant, moyennant le respect des règles propres à son régime
matrimonial.
 
§2. Si la société compte deux ou plusieurs actionnaires, les actions de la société ne peuvent faire l’
objet d’une cession à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans le mois de sa notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption dans le mois de la notification de cette
offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à l’
exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration. L’
absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 8 jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, la vente aura lieu pour les actions pour lesquelles le droit de
préemption a été exercé et l’organe d’administration peut proposer un tiers candidat-cessionnaire
pour les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé. Si l’organe d’
administration n’a pas trouvé de tiers candidat-cessionnaire, les actions peuvent être librement
cédées au candidat-cessionnaire original.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises à la valeur fixée à l’avance entre les actionnaires. A défaut d’accord entre
les actionnaires ou les ayants-cause, l’organe d’administration fixe la valeur et les conditions de
rachat interne de chaque action, soit dès le décès d’un actionnaire, soit dans les 60 jours de l’avis de
cession à titre onéreux ou gratuit. A cet effet, l’organe d’administration tient au moins compte de la
valeur de l’actif net corrigé de la société.
A défaut d’accord sur cette valorisation, la valeur de rachat sera fixée à dires d’experts, chaque
partie désignant son expert avec mission d’établir le prix de rachat de chaque action dans un délai d’
un mois. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert par l’une des parties, celui-ci est désigné
par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé, sur requête de la partie la plus
diligente. En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les
départager, par le président susdit. Les experts devront faire connaitre à l’organe d’administration le
résultat et la justification de leur évaluation dans le mois de leur nomination, sous peine de
déchéance ; la décision du tiers expert ne sera susceptible d’aucun recours.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par écrit par lettre ordinaire ou à l’adresse électronique de la société, sous peine de nullité. Les
délais courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail.
9.3. Droit de suite
Les actionnaires autres le cédant bénéficient d’un droit de suite sur la totalité des actions de la
société qu’ils détiennent, dès le moment où la cession envisagée, en une ou plusieurs cessions,
porte sur vingt pourcents (20%) du capital social de la société.
Ils auront dès lors toujours l’opportunité de vendre l’intégralité de leurs titres au candidat-
cessionnaire, aux mêmes prix et conditions que le cédant et lorsque la transmission s’opère en
plusieurs fois, aux conditions les plus avantageuses pour le cédant.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
11. Pouvoirs de gestion
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, les administrateurs, agissant
conjointement, peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
12. Pouvoirs de représentation
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration qui fonctionne exclusivement sous la forme collégiale.
L’organe d’administration collégial peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet de la société, sauf ce que la loi réserve à l’assemblée générale et il
représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il statue à la majorité simple. Toutefois, le collége est tenu de statuer à l’unanimité sur les actes
suivants :
    •  Le recrutement et le licenciement du personnel ou de consultants à des postesclefs de la société
;
    •  Toute décision ayant un effet direct ou indirect sur l’emplacement du siège social ;
    •  Toute décision d’investissement ou conclusion de contrat pour un montant supérieur à cinq mille
euros (5.000,) mais inférieur à vingt mille euros (20.000,-€) ;
    •  Toute proposition d’émissions de titres généralement quelconques à soumettre à l’assemblée
générale ;
    •  L’octroi de garanties ou de sûretés généralement quelconques par la société sur ses actifs, en
dehors de celles qui sont nécessaires pour la conclusion de contrats dans le cadre de la gestion
journalière ;
    •  La conclusion d’emprunts à long terme ou l’ouverture de crédits à court terme ;
    •  La stratégie de développement ;
    •  Les placements de trésorerie.
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par l’organe d’administration collégial.
Seul l’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou variable. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leur mandat.
15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième samedi du mois
de juin à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
17. Admission à l’assemblée générale
Aucune formalité n'est prescrite pour la participation aux assemblées générales ; il sera référé au
registre des actionnaires.
18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
19. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale, sauf dans les cas
suivants où l’unanimité est requise :
    1.  La nomination et la révocation des administrateurs ;
    2.  L’agrément de tout nouvel associé ;
    3.  La modification du capital et/ou des statuts ;
    4.  Toute acquisition ou cession d’actions par la Société ;
    5.  L’approbation de toute acquisition ou vente d’actifs immobiliers ainsi que la conclusion de tout
bail commercial ;
    6.  Toute décision d’investissement ou conclusion de contrat pour un montant supérieur à 20.000,-
€ ;
    7.  L’approbation des investissements et des dépenses excédant significativement les budgets
approuvés ;
    8.  La modification de la méthode de rémunération des administrateurs ou actionnaires ;
    9.  La politique de distribution des résultats de la société ;
    10.  L’affectation du résultat de la société ainsi que la distribution des bénéfices et des réserves ;
    11.  L’approbation d’un business plan ou du budget annuel, le cas échéant ;
    12.  L’approbation de toute charge exceptionnelle, non ordinaire voire superflue, susceptible d’
influencer négativement les comptes de la société ;
    13.  La conclusion de conventions avec les sociétés liées à la société ou à un actionnaire,
excédant le cadre de l’exploitation normale et ordinaire des affaires de la société ou de ses filiales ;
    14.  Toute libéralité, en ce compris tout acte de sponsoring ou de mécénat ;
    15.  Toute décision relative à l’exercice des droits de préemption et de droit de suite lors d’une
cession d’actions détenus par la société ;
    16.  Toute opération ou série d’opération formant une unité par lesquelles un actionnaire, un
administrateur ou toute personne en relation directe ou indirecte avec ceux-ci obtient un avantage,
sous quelque forme que ce soit, direct ou indirect, sans contrepartie équivalente pour la société ;
    17.  Tout acte de disposition du fonds de commerce ou d’une branche d’activité de la société ;
    18.  La constitution d’une filiale ou l’ouverture d’une succursale ou la conclusion d’un accord de
coopération stratégique avec une autre personne ou société pouvant avoir un impact significatif sur l’
activité ou la situation financière de la société ;
    19.  La cession d’une filiale, de toute société dans laquelle la société possède une représentation
permanente ou la conclusion d’un accord de coopération stratégique avec une autre personne ou
société pouvant avoir un impact significatif sur l’activité ou la situation financière de la société, ses
filiales et/ou toute société dans laquelle la société possède une représentation permanente ;;
    20.  La réalisation d’opérations affectant de manière significative la structure de la société (fusion,
scission, cession de branches d’activité ou de fonds de commerce, changement de forme juridique,
etc.) ;
    21.  L’approbation de toute proposition de dissolution de la société ;
    22.  La décision de poursuite de l’activité en cas d’application de la procédure visée à l’article 5 :
153 du Code des sociétés et des associations.
20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant rappelé que toute distribution doit satisfaire aux
conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code.
23. Acompte sur dividende
L’organe d’administration est autorisé à distribuer des acomptes sur dividendes provenant du résultat
de l’exercice en cours ou du résultat de l’exercice précédent, aux conditions prescrites par l’article 5:
141 du Code.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Les pouvoirs de
l’assemblée générale subsistent pendant la liquiation.
26. Répartition de l’actif net
En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
29. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés et des Associations sont censées non écrites.
AUTRES DISPOSITIONS
    1.  Monsieur DUBOIS Daniel Bernard Emile Marie Ghislain, né à Rochefort le 23 février 1951 (NN
51.02.23-189.12), domicilié rue du Hableau, 52, à 5580 Rochefort.
    2.  Mademoiselle DUBOIS Anne-France Bernadette Franz, née à Namur  le 12 septembre 1976
(N.N. 76.09.12-248.81), domiciliée à 1060 Saint-Gilles, rue de la victoire 107;
Monsieur DUBOIS Geoffroy Danielle Jean-Marc, né à Namur le 12 octobre 1979 (N.N. 79.10.12-
197.08), domicilié à 5580 Rochefort, rue Long Tienne 6.
sont confirmés dans leur mandat d'administrateur, pour une durée indéterminée, aux conditions
arrêtées préalablement avec l'assemblée.
L’assemblée déclare que la société ne dispose pas à ce jour d'une adresse mail officielle ni d'un site
internet.
Le guichet d'entreprise auquel est affiliée la société est Groupe S.
Le siège est établi à 5580 Rochefort, Rue de la Dolomie 2.
L'assemblée et l'administrateur reconnaissent avoir été éclairés sur la possibilité de tenue d'un
registre électronique (eStox) dont la gestion peut être confiée à un tiers (notaire, expert-comptable,
conseil fiscal). 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Philippe de WASSEIGE
 
Déposés en même temps que les présentes, une expédition du procès-verbal de l'assemblée
générale extraordinaire dressé par Maître Philippe de WASSEIGE, de résidence à Rochefort, le 8
novembre 2023 ; ainsi que le texte coordonné des statuts.