N° d'entreprise :
0466741333
Dénomination :
(en entier) :
D.R.A. Constructions
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Camp, Fra. 32
5660 Couvin
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Devant le Notaire Philippe LAMBINET à Couvin, le 17 décembre 2018, dont l'acte est en cours
d'enregistrement, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés, dont il est extrait ce
qui suit:
"EXPOSE PREALABLE
Le comparant expose préalablement que, par assemblée générale extraordinaire du 16 décembre
2013, le capital social a été augmenté à concurrence de quatre-vingt mille cent euros (80.100,00 €),
par apport en numéraire, et sans création de nouvelles parts sociales, de manière à porter le
montant du capital de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un centime (18.592,01 €) à
nonante-huit mille six cent nonante-deux euros un centime (98.692,01 €), et ce dans le cadre des
dispositions transitoires prévues à l’article 537 alinéa 1er du Code des Impôts sur les Revenus CIR
92.
 
1/ Première résolution : Réduction de capital
Dans le cadre de l’application de l’article 537 CIR 92, Monsieur DALLE RIVE décide de réduire le
capital social souscrit à concurrence d’une somme de quatre-vingt mille cent euros (80.100,00 €),
pour le ramener de nonante-huit mille six cent nonante-deux euros un centime (98.692,01 €) à dix-
huit mille cinq cent nonante-deux euros un centime (18.592,01 €), par un remboursement sur chaque
part sociale d’un montant de 106,80 €.
 
Le comparant constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué qu’en respectant les conditions prévues par l’article 317 du Code des
Sociétés qui énonce textuellement ce qui suit : « Si la réduction du capital s'opère par un
remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports,
les créanciers dont la créance est née antérieurement à la publication, ont, dans les deux mois de la
publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de réduction du capital, malgré toute
disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour les créances non encore échues au moment
de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après
déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense
du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers,
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu
satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une
garantie. »
 
Volet B
Monsieur DALLE RIVE décide, conformément audit article 537 CIR 92 que la réduction de capital
ainsi décidée et actée comme ci-dessus, sera, d’un point de vue fiscal, imputée prioritairement sur l’
apport en capital réalisé suivant le régime mis en place par ledit article, puis, le cas échéant, sur le
capital réellement libéré restant à rembourser.
 
2/ Deuxième résolution : Modification de l’article 6 des statuts
Le comparant décide de modifier le texte de l’article six des statuts pour le mettre en concordance
avec la situation nouvelle du capital comme suit :
« Article 6. Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un centime (18.592,01 €). Il est
divisé en sept cent cinquante parts sociales, sans valeur nominale, représentant chacune un/sept
cent cinquantième de l’avoir social. »
 
3/ Troisième résolution : Publications
Le comparant autorise le Notaire soussigné à publier in extenso les présentes."
 
pour extrait analytique conforme délivré par Philippe LAMBINET, Notaire à Couvin
déposées en même temps: une expédition de l'acte et une version coordonnée des statuts