N° d'entreprise : 0403317882
Nom
(en entier) : LA PASTORALE GHELLINCK - RIBAUCOURT
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite par actions
Adresse complète du siège Rue du Château (MOL) 1
 : 7760 Celles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, OBJET, DIVERS
D’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire réunie devant Maître Nathalie d’Hennezel,
notaire à Watermael-Boitsfort, le 17 mai 2023, il résulte que l’assemblée a décidé, à l’unanimité, ce
qui suit :
 
Première résolution
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution
 
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que la forme légale de la société en commandite
par actions n’est pas retenue dans le Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er,
premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société anonyme (en abrégé SA).
 
Troisième résolution
 
    1.   
Rapport établi par le gérant
 
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 7:154
du CS&A. Une copie de ce rapport a été mis à la disposition des associés conformément à l’article 7:
132 du CSA.
Ce rapport est remis au notaire instrumentant et sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise
avec une expédition du présent procès-verbal.
 
    1.   
Modification de l’objet social
 
L’assemblée décide de remplacer l’objet actuel par l’objet suivant :
« La société a pour objet tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers:
La mise en valeur du domaine du Château Saint Antoine (Molenbaix) et/ou de tout autre bien
immeuble, par :
l’aménagement et l’exploitation de l'ensemble ou parties du château, dépendances et parc en
chambres d’hôtes, hébergements, logements insolites, gîtes, logement résidentiel ;
la location de salles et d’espaces, de locaux et d’équipements pour teambuildings, mariages,
baptêmes, anniversaires, évènements privés, congrès, conférences, concerts, spectacles,
réceptions, soirées, cérémonies, séminaires, défilés de mode, publicité, cinéma, vidéo, expositions
d'artistes, évènements musicaux, théâtraux, culturels, politiques, économiques, sportifs, familiaux ou
autre, sans que la liste repris ciavant puisse être considérée comme limitative ;
l’entretien intérieur et extérieur ;
les évènements grand /tout public ;
toutes les activités se rapportant à la gestion forestière et ce dans le plus large sens du terme : à
savoir, la plantation, l’élagage et abattage d’arbres, la conception, l’implantation et l’entretien de
jardins et parcs pour le secteur privé et public, la sylviculture, l’exploitation forestière et annexes, l’
horticulture ;
toutes activités de distribution et de commercialisation de produits locaux en tous genres, fruits et
légumes produits ainsi que d’achatrevente de produits artisanaux locaux ;
le développement d’un système d’agriculture en autocueillette et toutes les activités pédagogiques et
sociales pouvant découler de ce modèle (création de liens sociaux dans le quartier et ses alentours,
formation à la cueillette des légumes, sensibilisation au métier de maraicher, etc) ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions ».
 
Quatrième résolution
 
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société et d’adopter la dénomination suivante
« Domaine Saint Antoine », remplaçant de la sorte la dénomination actuelle.
 
Cinquième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale a pris note que les associés commandités resteront tenus solidairement et
indéfiniment à l’égard des tiers des engagements de la société antérieurs à l’opposabilité aux tiers du
présent acte.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « DOMAINE SAINT ANTOINE ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3: Objet
La société a pour objet tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers:
La mise en valeur du domaine du Château Saint Antoine (Molenbaix) et/ou de tout autre bien
immeuble, par :
-        l’aménagement et l’exploitation de l'ensemble ou parties du château, dépendances et parc en
chambres d’hôtes, hébergements, logements insolites, gîtes, logement résidentiel ;
-        la location de salles et d’espaces, de locaux et d’équipements pour teambuildings, mariages,
baptêmes, anniversaires, évènements privés, congrès, conférences, concerts, spectacles,
réceptions, soirées, cérémonies, séminaires, défilés de mode, publicité, cinéma, vidéo, expositions
d'artistes, évènements musicaux, théâtraux, culturels, politiques, économiques, sportifs, familiaux ou
autre, sans que la liste repris ci-avant puisse être considérée comme limitative ;
-        l’entretien intérieur et extérieur ;
toutes les activités se rapportant à la gestion forestière et ce dans le plus large sens du terme : à
savoir, la plantation, l’élagage et abattage d’arbres, la conception, l’implantation et l’entretien de
jardins et parcs pour le secteur privé et public, la sylviculture, l’exploitation forestière et annexes, l’
horticulture ;
-        les évènements grand /tout public ;
-        toutes activités de distribution et de commercialisation de produits locaux en tous genres, fruits
et légumes produits ainsi que d’achat-revente de produits artisanaux locaux ;
-        le développement d’un système d’agriculture en autocueillette et toutes les activités
pédagogiques et sociales pouvant découler de ce modèle (création de liens sociaux dans le quartier
et ses alentours, formation à la cueillette des légumes, sensibilisation au métier de maraicher, etc) ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00€) euros.
Il est représenté par deux mille trois cents (2.300) actions avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, numérotés de 1 à 2.300, libérées à concurrence de cent pour cent.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles of les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’administrateur unique a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers des
conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Article 8: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée ou via l’adresse e-mail communiquée par l’actionnaire, avec
indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou versement à l’
exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’administrateur unique peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’administrateur
unique de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la
vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence
ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 12: Cession et transmission des actions
La cession des actions sera réglée comme suit :
Sans préjudice aux effets que pourraient avoir entre les parties concernées tous arrangements,
conventions d'actionnaires, pactes syndicataires et autres accords que les actionnaires ou certains
d'entre eux ont conclus ou pourraient conclure à l'avenir, accords qui ne sont pas opposables à la
société, la cession des actions est réglée comme suit :
I. Définitions
1. Sont visées sous le vocable de "cession" toutes aliénations, généralement quelconques, même
conditionnelles ou à terme, en pleine propriété ou non, à titre particulier ou universel, entre vifs ou à
cause de mort, tant à titre onéreux qu'à titre gratuit, y compris, notamment et non exclusivement, les
cas de transmission à la suite de la dissolution d'une société, d'apports en société, de fusion, de
scission, de partage ou de constitution d'une indivision ou d'une communauté résultant d'un régime
matrimonial ou encore à la suite de vente sur saisie ou cession à la suite d'une faillite, d'une fiducie
ou de la constitution d'un trust.
2. Est visé sous le terme "cédant" l'actionnaire candidat à une cession.
3. Est visé sous le terme "cessionnaire" le candidat cessionnaire en ce compris les héritiers ou
légataires.
4. Pour les besoins du présent article :
4.1. sont qualifiées "d'actions" les actions, les coupons (à l'exception des coupons représentatifs du
dividende, même non échu, relatif à l'exercice passé, à l'exercice en cours et au prochain exercice)
ou les manteaux d'actions ainsi que les droits, même non matérialisés par des titres, à l'acquisition
(par quelque mode que ce soit : souscription, conversion, achat, échange, etc.) d'actions de la
société.
4.2. sont assimilés aux actions, tous les droits attachés aux actions en ce compris le droit de vote.
4.3. le terme "céder" (et ses variations grammaticales) signifie : effectuer une cession au sens défini
ci-avant.
4.4. le terme "contrôle" signifie : le contrôle exclusif de droit d'un actionnaire personne morale au
sens de l'arrêté royal du quatorze octobre mil neuf cent nonante et un relatif à la définition des
notions de société mère et de société filiale pour l'application des dispositions légales applicables
aux sociétés commerciales, conjugué avec la détention d'au moins septante-cinq pour cent (75%)
des droits de vote attachés aux actions de cette personne morale.
4.5. le terme "contrôler" (et ses variations grammaticales) signifie : exercer le contrôle au sens défini
ci-avant.
4.6. l'expression "modification de contrôle" signifie : toute modification, directe ou indirecte, du
contrôle d'un actionnaire personne morale qui a pour effet que les personnes physiques qui
contrôlaient, directement ou indirectement,, cette personne morale, ne la contrôlent plus au sens
défini ci-avant.
4.7. le terme "prix" signifie : pour les cessions sous forme de vente, le prix ; pour les autres cessions
à titre onéreux, la valorisation de la contrepartie;
II. Cessions libres d'actions
Les cessions d'actions sont libres exclusivement dans les hypothèses suivantes:
a) si la cession intervient entre un actionnaire et ses descendants en ligne directe : elle est libre en
tout état de cause, que la cession intervienne entre vifs ou pour cause de mort, à titre gratuit ou
onéreux ;
b) si la cession intervient entre un actionnaire et son conjoint : elle n'est libre que s'il s'agit
exclusivement d'une transmission pour cause de mort portant sur l'usufruit d'actions.
III. Autres cessions
Les cessions d'actions autres que celles visées aux points II sont soumises à l'agrément du
cessionnaire par l’administrateur unique conformément à la procédure suivante, étant entendu que
les actions privilégiées (s'il y en a) ne peuvent être cédées qu'à une personne physique.
A défaut d'agrément les actions à céder font l'objet d'un droit de préemption.
IV. Agrément
1.a Le cédant notifie (la première notification) à l’administrateur unique l'offre ferme et irrévocable du
cessionnaire reprenant son identité complète, le nombre d'actions dont la cession est envisagée
ainsi que les conditions complètes de l'opération à intervenir.
Dans l'hypothèse où la cession doit intervenir au profit d'une personne morale autre qu'une société
cotée sur un marché boursier d'un pays membre de l'Union européenne, la notification indique
l'identité des personnes physiques qui la contrôlent directement ou indirectement ou qui exercent
directement ou indirectement une influence notable sur la gestion ou la désignation des membres du
conseil d'administration de celle-ci.
Dans l'hypothèse où la cession doit intervenir au profit d'une personne physique ou morale qui agit
pour compte d'un tiers, la notification précise l'identité du donneur d'ordre, mandant ou fiduciant et,
s'il s'agit d'une personne morale, les indications prévues á l'alinéa précédent.
1.b. En outre, si la cession entre vifs proposée porte sur plus de la moitié des actions, la première
notification devra comporter l'offre valable et inconditionnelle du cessionnaire d'acheter aux autres
actionnaires, ou de leur faire acheter par un tiers pour lequel le cessionnaire se porte fort et dont il
garantit les engagements, tout ou partie des actions desdits actionnaires au choix de ceux-ci, ou, si
la première notification concerne une aliénation autre qu'une vente, au prix demandé par le cédant
pour l'exercice du droit de préemption.
Pour déterminer si la cession porte sur plus de la moitié des actions, il sera tenu compte, non
seulement des actions dont la cession est proposée, mais en outre:
- des actions cédées par le cédant et, le cas échéant, par des entreprises qui lui sont liées, au sens
de l'Arrêté Royal du huit octobre mil neuf cent septante-six relatif aux comptes annuels des
entreprises, modifié par Arrêté Royal du six mars mil neuf cent nonante (ci-après "les Entreprises
liées") dans les cinq (5) ans qui précèdent la première notification,
- des actions cédées par des personnes non visées à l'alinéa précédent au cessionnaire proposé et
les Entreprises liées audit cessionnaire au cours de la même période.
L'offre du cessionnaire doit être valable pour un délai de cinq mois à compter de la notification
initiale.
1.c. En cas de transmission à cause de mort, la notification visée au point 1.a. ci-dessus (la première
notification) est effectuée par les cessionnaires (héritiers ou légataires) dans les deux mois du décès.
1.d. Toute notification ne répondant pas aux conditions ci-dessus est réputée non avenue.
La régularité de la notification est vérifiée par l’administrateur unique qui, en cas de défaut, invite la
partie notifiante à procéder à une nouvelle notification régulière.
2. Dans les quinze jours de la première notification régulière visée au point 1 (ci-après "notification
initiale"), l’administrateur unique statue sur l'agrément du cessionnaire et, le cas échéant, sur la
désignation de l'expert chargé de l'évaluation des actions cédées. Sa décision est discrétionnaire et
ne doit pas être motivée. A défaut de décision positive dans ledit délai de quinze jours, l'agrément est
censé refusé. Il notifie ensuite (la deuxième notification) aux actionnaires sa décision ainsi que le cas
échéant, en cas de refus d'agrément une copie de la notification initiale et l'ouverture immédiate de la
procédure de préemption.
3. Si le refus d'agrément concerne un projet de cession portant sur plus de la moitié des actions (au
sens défini supra, 1b), les actionnaires autres que le cédant et que les Entreprises liées disposent
d'un délai de trente (30) jours à dater de la notification initiale (la première notification) pour accepter
l'offre d'acquisition visée ci-dessus par lettre adressée à l’administrateur unique.
Les acceptations notifiées (la troisième notification) dans ce délai sont valables si elles portent sur au
moins cinquante pour cent (50%) des actions. Les propriétaires desdits cinquante pour cent (50%)
au moins sont ci-après dénommés "les Actionnaires majoritaires". En ce cas la cession visée au
point 1 est censée agréée.
Si les acceptations ne portent que sur des actions représentant moins de cinquante pour cent (50%)
des actions, l'offre d'acquisition est censée refusée pour le tout.
4. Au plus tard le trente-cinquième jour à compter de la notification initiale, l’administrateur unique
notifie (la quatrième notification) au cédant:
- que l'offre d'acquisition visée au paragraphe 2 est refusée,
- ou qu'elle est acceptée par tous les actionnaires ou par les Actionnaires majoritaires et qu'en
conséquence, la cession visée au point 1 est censée agréée.
En ce dernier cas, cette notification indique l'identité des actionnaires vendeurs et le nombre
d'actions vendues par chacun d'eux et dans le cas où l'offre d'acquisition n'a été acceptée que par
les Actionnaires majoritaires, précise qu'elle peut encore être acceptée par d'autres actionnaires
dans un délai de dix (10) jours.
A défaut de cette notification dans ledit délai, l'offre d'acquisition est censée avoir été refusée.
Si, dans l'hypothèse visée ci-dessus, la notification au cédant indique que l'offre d'acquisition du
cessionnaire est acceptée par les Actionnaires majoritaires, les actionnaires, qui n'ont pas accepté
l'offre d'acquisition du cessionnaire peuvent encore, dans un dernier délai de cinq (5) jours à dater de
cette notification, notifier à l’administrateur unique qu'ils acceptent, eux aussi, l'offre d'acquisition du
cessionnaire pour le nombre d'actions qu'ils indiquent. En ce cas, l’administrateur unique notifie (la
cinquième notification) cette acceptation au cédant dans un délai de dix (10) jours à dater de la
première notification au cédant et adresse copie de cette notification au cédant aux autres
actionnaires pour leur information.
En cas d'agrément, les actions ne pourront être cédées qu'au cessionnaire agréé et à des conditions
au moins égales aux conditions notifiées, le tout dans les douze mois au plus tard de la notification
initiale. A défaut, la procédure devra être recommencée.
5. En cas de défaut d'agrément, tel que prévu au point 2, l’administrateur unique désigne
immédiatement, l'expert chargé d'évaluer les actions.
A défaut de désignation, l'expertise sera réalisée par un collège de trois experts, l'un désigné par le
candidat vendeur, l'autre par les bénéficiaires du droit de préemption, le troisième de commun accord
par les deux premiers.
A défaut pour les parties de désigner leurs experts dans les huit jours de la décision de l’
administrateur unique ou pour les experts des parties de se mettre d'accord dans les huit jours de
leur désignation sur un troisième expert, la désignation sera effectuée à la requête de la partie la plus
diligente par le président de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
Par dérogation aux trois alinéas qui précèdent, l’administrateur unique peut toutefois, en cas de
cession à titre onéreux, décider de renoncer à l'expertise.
6. L'expert visé au point 5 ci-dessus évalue la valeur vénale des actions cédées dans les six
semaines de la notification de sa désignation.
Cette évaluation est faite dans un premier temps sur base de l'actif net réévalué de la société et en
particulier l'expert devra se référer à la valeur de marché (i) des participations telles qu'elle peut pour
chaque participation ressortir notamment de la cotation boursière ou des accords entre actionnaires
et (ii) des autres actifs de la société sur base de leur rentabilité.
Toutefois, l'expert devra impérativement effectuer ensuite une seconde évaluation partant de la
valeur de l'actif net réévalué dans une optique prudente et établie au départ de l'actif net comptable
sans tenir compte de la valeur de marché ou boursière ou de rentabilité des participations ou des
autres actifs lorsqu'elle est supérieure de plus de quinze pour cent (15%) de la valeur intrinsèque de
l'actif visé réévalué dans une optique minimaliste. La valeur d'évaluation finale à retenir par l'expert
sera fixée sur base d'une moyenne pondérée de ces deux évaluations, la première évaluation étant
prise en compte à concurrence de vingt-cinq pour cent (25%) et la seconde à concurrence de
septante-cinq pour cent (75%).
7. L’administrateur unique notifie (la sixième notification) sans délai aux actionnaires le rapport
d'expertise et l'ouverture de la procédure de préemption.
V. Droit de préemption
1. Dans les huit jours de la notification visée au point IV, 7, (la sixième notification) lui faisant part du
rapport d'expertise, le cédant peut notifier (la septième notification) sa décision de renoncer à la
cession projetée pour autant que le prix fixé par l'expert soit inférieur à nonante-cinq pour-cent du
prix offert par le cessionnaire.
L'absence de cette septième notification vaut offre irrévocable de vente aux autres actionnaires aux
conditions prévues aux alinéas suivants et pour toute la durée de la procédure de préemption.
L’administrateur unique avise les actionnaires sans délai d'une éventuelle renonciation.
2. Procédure de préemption
2.1. Dans les quinze jours de la notification visée au point IV, 7, (la sixième notification) ou le cas
échéant, au point IV, 4 (la quatrième notification) si l’administrateur unique a renoncé à l'expertise, et
sans nouvel avis de celui-ci, les actionnaires autres que celui qui entend céder ses actions, notifient
(première notification de la procédure de préemption) à l’administrateur unique le nombre d'actions
qu'ils désirent acquérir.
S'ils exercent ce droit ensemble sur un nombre d'actions excédant celui qui est offert, celles-ci sont
réparties entre eux, à moins qu'ils n'en conviennent autrement, au prorata du nombre d'actions dont
ils sont propriétaires.
2.2. dans les huit jours de la première notification de la procédure de préemption visée au point 2.1.
ci-dessus, l’administrateur unique notifie (deuxième notification de la procédure de préemption) aux
actionnaires l'identité des actionnaires-acquéreurs et le nombre d'actions offertes que chacun
acquiert.
3. Le droit de préemption est globalement indivisible. A peine de déchéance, il devra être exercé
globalement sur l'ensemble des actions offertes.
4. A l'issue de la procédure de préemption, les actions non préemptées pourront être transmises au
candidat-cessionnaire dans les douze mois de la notification initiale (première notification de la
procédure d'agrément) et à des conditions au moins égales aux conditions notifiées. A défaut, la
procédure d'agrément et de préemption devra être recommencée.
5. Le droit de préemption s'exerce au prix d'expertise ou, si elles sont inférieures et que la cession
est à titre onéreux, aux conditions mentionnées dans la notification initiale.
Le droit de préemption s'exerce aux conditions mentionnées dans la notification initiale, si l’
administrateur unique a décidé de renoncer à l'expertise.
6. Sans préjudice des conditions plus favorables éventuelles contenues dans la notification initiale, le
prix visé au point 5 ci-dessus est payable dans les six mois de la notification visée au point 2.1.
Sans préjudice de conditions plus favorables éventuelles contenues dans la notification initiale, le
prix sera, de plein droit et sans mise en demeure, productif d'un intérêt au taux légal augmenté de
deux pour-cent à compter de l'expiration du troisième mois suivant la notification initiale.
Frais d'expertise
7. Les frais d'expertise sont supportés par le cédant s'il use de la faculté de repentir qui lui est
reconnue par le point 1 ci-dessus.
Les frais d'expertise sont à charge de la société si le prix fixé par l'expert est supérieur ou égal au
prix offert et que la cession est à titre onéreux.
Dans les autres cas, les frais d'expertise sont supportés par le cédant à raison des actions non
préemptées. Ils sont partagés, pour le surplus, par moitié entre le cédant et les actionnaires ayant
exercé leur droit de préemption.
VI. Sanctions
Sans préjudice des autres sanctions du droit commun, les cessions d'actions faites en violation du
présent article sont inopposables à la société et à ses actionnaires.
VII. Notifications
1. Les notifications à effectuer en vertu de ce qui précède seront faites, à peine de nullité, par lettre
recommandée à la poste ou par lettre remise contre accusé de réception. Elles prendront date, dans
le premier cas à celle du dépôt du pli à la poste, dans le second cas à celle de l'accusé de réception.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la notification initiale faite à l’administrateur unique pendant la
période de fermeture annuelle des bureaux de la société ne prendra date que le premier jour
ouvrable suivant cette période.
Les notifications faites à l’administrateur unique seront adressées au siège social de la société.
Les notifications aux actionnaires, à leur domicile ou à l'adresse qu'ils auront notifiée à la société.
2. L'absence d'une quelconque notification à un actionnaire dont l'identité ou le domicile serait
inconnu et qui n'aurait pas notifié d'adresse ne saurait en aucun cas vicier la procédure visée au
présent article.
VIII. Il pourra être renoncé aux procédures ci-avant prévues, ainsi qu'à celles prévues à l'article huit
ci-après moyennant décision prise à l'unanimité des voix de l'ensemble des actionnaires de la
présente société.
Titre IV: Administration et Représentation
Article 13: Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute
distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de
justes motifs.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour sa révocation, hormis en cas de
révocation pour de justes motifs.
Article 14: Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Article 15: Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 17: Rémunération de l’administrateur
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 18: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 19: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième lundi du mois de décembre à 11
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à l’
administrateur unique et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 20: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Article 21: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
Article 22: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 23: Vote par correspondance
Pour autant que l’administrateur unique ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’
administrateur unique et qui contient les mentions suivantes:
l’identité de l’actionnaire ;
sa signature et la date et le lieu de signature ;
le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 5 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’administrateur unique par lettre recommandée.
Article 24: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 25: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 26: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 27: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 28: Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels, sauf
si l’assemblée a été convoquée à la requête d’un ou de plusieurs actionnaires conformément aux
dispositions légales.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 29: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 30: Exercice social – Comptes annuel
L’exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de l’année
suivante.
Article 31: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 33: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
Article 34: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 36: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
Article 37: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 38: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. ».
 
Sixième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire de la Comtesse
CHRISTYN de RIBAUCOURT Myriam, prénommée.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
Le Chevalier de GHELLINCK d’ELSEGHEM VAERNEWYCK Amaury, ici présent et qui accepte, est
appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée de 6 ans. Son mandat est
renouvelable.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
En cas de décès, d’interdiction, de déconfiture, de faillite ou de liquidation de l’administrateur unique,
le Chevalier de GHELLINCK d’ELSEGHEM VAERNEWYCK Gatien Olivier-Guillaume Amaury
Donatienne Ghislain, domicilié à 1367 Ramillies, Rue Léon Delhache 9, est désigné comme
administrateur suppléant.
 
Septième résolution
 
L’assemblée décide ensuite de procéder à la coordination des statuts.
 
Huitième résolution
 
L’assemblée générale déclare que le siège de la société reste situé à : 7760 Molenbaix, rue du
Château 1.