N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MOREAU N. Anesthésie
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue de la Tenderie 6
1300 Wavre
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Frédéric de Ruyver, à Court-Saint-Etienne, le 28 décembre
2018 que:
Monsieur MOREAU Nicolas François Anne Pierre, domicilié à 1300 Wavre, avenue de la Tenderie, 6
a requis le notaire d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination « MOREAU N. Anesthésie », dont le siège social sera établi à 1300 Wavre, avenue de
la Tenderie, 6, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00-€), représenté par cent
quatre-vingt-six parts sociales (186), sans désignation de valeur nominale, auxquelles il souscrit
intégralement.
Forme – Dénomination
La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MOREAU N. Anesthésie».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société privée à
responsabilité limitée » ou des initiales "S.P.R.L." avec mention du numéro d’entreprise(RPM) ;
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.. Siège
social
Le siège social est établi à A 1300 Wavre, avenue de la Tenderie, 6.
Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur
l'emploi des langues, par simple décision de la gérance, laquelle sera publiée aux annexes du
Moniteur Belge, moyennant information du Conseil de l'Ordre provincial compétent de l’Ordre des
Médecins.
L’établissement d’autres sièges d’activités ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l’
accord du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Durée
La société est constituée à compter de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
Objet social
La société a pour objet : la pratique de l'art de guérir et plus particulièrement de l’anesthésie, la
réanimation, la clinique de la douleur et les urgences, par un ou plusieurs praticiens légalement
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique inscrits au Tableau de l'Ordre des médecins
et convenant d’apporter à la société ou de mettre en commun toute leur activité médicale, la
médecine étant exercée par chaque médecin associé, au nom et pour le compte de la société.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie médicale et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de
l'indépendance professionnelle, ainsi que le libre choix du patient, par l'amélioration et la
rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir ;
0717800097
Volet B
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et sous réserve de l'accord préalable du Conseil provincial compétent de l'Ordre
des Médecins, s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue
ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait
incompatible avec l’objet social de la société.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’activités ou d’y loger son dirigeant
et les membres en ligne directe de sa famille.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou
commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux/tiers au moins des parts représentées. Cet accord fera l’objet d’un écrit soumis au
Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
Dès lors qu’elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en
garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son
dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine
gestion patrimoniale telle que décrite ci-dessus ou que ce soit pour acquérir des moyens
supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la profession.
La médecine est exercée, par chaque médecin associé, au nom et pour le compte de la société, les
honoraires générés par toute l’activité médicale, apportée à la société, du ou des médecin(s) associé
(s) étant perçus au nom et pour le compte de la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Capital  Parts sociales
Le capital social fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00-€) euros, intégralement constitué au moyen
d'apports en espèces, sera représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans
désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième (1/186èmes) de l’
avoir social.
Les parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces et au pair, comme suit :
    •  par Monsieur MOREAU Nicolas François Anne Pierre, prénommé, à concurrence de cent
quatre-vingt-six (186 ) parts sociales pour un apport de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) .
Soit ensemble : ____
cent quatre-vingt-six parts sociales 186
Représentant l’intégralité du capital souscrit.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs
propriétaires d'une part indivisible, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.
Si une part sociale est grevée d’usufruit, le droit de vote revient, sauf conventions contraires, à l’
usufruitier qui est toujours associé.
Les parts sociales ne peuvent être données en garantie.
Modification du capital
Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant
comme pour modifier les statuts.
En cas d'augmentation du capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Volet B
Si une part sociale est grevée d’usufruit, le droit de préférence revient exclusivement à l’usufruitier
qui est toujours associé. Les parts sociales nouvellement acquises lui reviennent en pleine propriété.
Si l’usufruitier n’utilise pas son droit de préférence, le nu-propriétaire peut l’exercer.
L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentiel seront
fixés par l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque associé.
Les parts qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que par les personnes visées à l’
article 249 du Code des Sociétés, sous réserve des conditions exprimées au présent acte pour
revêtir la qualité d’associé.
En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la
réduction proposée.
Exclusion
Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
L’assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.
Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même
valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les
associés et nommé(s) par l'assemblée générale.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la
société.
En cas de pluralité d’associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement
renouvelable.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont
plusieurs, leurs pouvoirs.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant, en tant que tel, à l'exclusion
des frais et vacations – qui peuvent lui être remboursés – pourra être rémunéré.
Le gérant sera rémunéré essentiellement pour sa pratique médicale opérée pour compte de la
société.
Cette rémunération ne peut se faire au détriment d’un ou de plusieurs associés. Elle doit
correspondre à des prestations de gestion.
Le gérant est rééligible.
Le gérant veillera à respecter et à faire respecter les dispositions légales relatives à l'Art de Guérir,
ainsi qu'à la bonne application de la Déontologie Médicale.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Pouvoirs des gérants – Réunions et délibérations du Conseil de Gérance
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance.
Dans ce cas, chaque gérant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la
société à l'égard des tiers et en justice ; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et
de disposition ; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à
l'assemblée générale est de sa compétence.
Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes
déterminés, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un
mandataire non -associé, qui devra respecter le devoir de réserve.
Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de
faire concurrence à la société.
Tout comme l'actionnaire d'une société professionnelle, il doit exercer sa pratique médicale
exclusivement au nom et pour compte de la présente société.
Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont
publiées.
Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre
moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de
Volet B
gérance sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont constatées
dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales,
le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale qui, dans ce cas,
désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera portée à la
connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant
qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des
pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale
étant suffisante.
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu’il désignera ; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord de l’assemblée
générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant cet accord
de l’assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des
suites de cette délégation. Le gérant non médecin tout comme le délégué non médecin sont tenus à
un strict devoir de réserve dans l’accomplissement de leurs missions.
12. Conflits d’intérêts
Le membre d’un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect, opposé à celui de la
société, dans une opération, une série d’opérations ou une décision à prendre, doit le déclarer et
faire mentionner sa déclaration un procès-verbal de la réunion du collège. Il doit aussi en informer le
(s) commissaire(s) quand il y en a. S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette dualité d’
intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être
effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc. Lorsque le gérant est l’associé
unique et qu’il se trouve placé dans cette dualité d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’
opération, mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même
temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de
réparer le préjudice résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la
société.
Contrôle
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
du Code des Sociétés et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois
ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public de l’Institut
des réviseurs d’entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 141, 2° du Code des
Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code,
l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors,
individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
Pouvoirs  Réunions
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée a les pouvoirs les plus étendus pour
faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit, le troisième vendredi du mois
de mai à dix-huit heures (18h). Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable
suivant à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et
statue définitivement.
Les assemblées sont convoquées par un gérant par lettres recommandées contenant l'ordre du jour,
adressées aux associés quinze jours francs avant l'assemblée ou par voie de courrier électronique si
les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
Volet B
par un autre moyen de communication.
Si tous les associés, présents ou représentés et représentant tout le capital social sont d'accord de
se réunir, l'assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni convocation
préalable.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Les délibérations de l'assemblée sont consignées dans le livre des procèsverbaux et sont signés par
tous les membres associés ayant participé à l'assemblée. Les copies ou extraits à produire en justice
ou devant d'autres instances doivent être signés par un gérant.
Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
qu'il soit associé ou non. Les convocations peuvent arrêter la formule des procurations et exiger que
cellesci soient déposées au lieu indiqué cinq jours francs avant l'assemblée générale. Les
copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, doivent se faire représenter respectivement par
une seule et même personne.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des éventuelles limitations légales. Il peut
même émettre son vote par écrit, par télécopie, par télégramme ou par tout autre moyen de
communication ayant un support matériel.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, comme prévu dans le
Code des Sociétés.
Sauf dérogation expresse dans les présents statuts ou la loi, l'assemblée statue quelle que soit la
portion de capital représentée et à la majorité simple des voix.
 Exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Le trente-et-un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un
inventaire et les comptes annuels. Il établit s’il échet un rapport de gestion, le tout conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables.
L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet effet,
entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires. Elle discute les comptes annuels et
statue sur leur adoption.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner aux gérants et commissaires.
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 100 du Code des Sociétés
sont déposés par les gérants, à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur
approbation.
 Réserve et répartition de bénéfices
Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés
sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital
social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Sous réserve des dispositions du règlement intérieur, le solde est mis à la disposition de l'assemblée
générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Une convention conforme à l'article dix-sept de l'Arrêté Royal numéro septante-huit du dix novembre
mil neuf cent soixante-sept et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le
Médecin.
Dissolution  liquidation
La société pourra être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne, ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
En cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le gérant en exercice ou
à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur
nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments, conformément aux prescrits du Code des Sociétés et
dans le respect du Code de Déontologie Médicale, et sous réserve de la confirmation ou
homologation de sa(leur) désignation par le Tribunal compétent, conformément au Code des
Volet B
Sociétés.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir devront se faire assister par des médecins
inscrits au Tableau de l’Ordre des médecins pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
Les différends d'ordre déontologique seront de la seule compétence de l'Ordre des Médecins, sauf
voie de recours.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales possédées par
eux.
Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération
et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédés par eux.
Article 19.
Une société privée à responsabilité limitée ne peut ni avancer des fonds, ni accorder des prêts, ni
donner des sûretés en vue de l'acquisition de ses parts par un tiers.
Article 20.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et au Code
de Déontologie Médicale.
Article 21.
Règlement intérieur statutaire / Déontologie
1/ La présente société comportant des médecins, il est garanti pour autant que de besoin, que ceux-
ci n’exerceront que dans le cadre strict de leur compétence, sauf voie de recours.
2/ Nonobstant la forme sociétaire à responsabilité limitée, la responsabilité professionnelle de
chaque médecin associé demeure toujours illimitée.
3/ Il sera toujours garanti : le libre choix du patient, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du
praticien, ainsi que le respect du secret professionnel.
Le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
4/ Toute exploitation commerciale de la médecine sera strictement prohibée, de même que toute
forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
5/ Le règlement intérieur sera complété, s’il échet, dès lors qu'il y a plus d'un associé dans la
présente société, pour déterminer le mode de calcul des états de frais des médecins associés, s'il
échet, sur base du principe d’une proportionnalité entre les rémunérations et les prestations de
chacun.
6/ Outre la réserve légale, il pourra être procédé à la constitution d'une réserve, moyennant l’accord
unanime des médecins associés.
Cette réserve devra coïncider avec l'objet social, et ne pourra pas dissimuler des buts spéculatifs ou
compromettre les intérêts de certains associés.
7/ Tout médecin travaillant pour la présente société, s'engage à informer les associés, de toute
décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité
simple des suites à donner.
8/ Dès lors que la société compte plus d'un associé, le règlement intérieur sera complété, s’il échet,
pour déterminer les conditions de l'exclusion temporaire ou définitive d'un médecin, et le rachat de
ses titres interviendra alors en conformité avec les présents statuts (voir l'article relatif aux cessions
de parts sociales).
9/ Dans le cas où l'associé est dans l'incapacité d'assurer la continuité des soins, il doit prendre les
mesures nécessaires afin de permettre la continuité des soins.
10/ Tout litige d’ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l’
Ordre des Médecins.
Toutes modifications des statuts et du contrat de société seront soumises préalablement à l’
approbation du Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société pendant la durée de la
suspension.
Le médecin suspendu ne peut se faire remplacer pendant la durée de cette suspension. Cette
interdiction ne dispense pas le médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la sanction
précitée.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
Volet B
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle
et non avenue.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
11/ Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat au Conseil de l’Ordre des Médecins, auquel ils ressortissent.
 
    1.   
DECISIONS DES COMPARANTS
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à
terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de
la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
1) Gérant
A l'unanimité, l'assemblée décide de nommer en qualité de gérants non statutaire pour une durée
indéterminée, avec les pouvoirs et dans les limites prévus aux statuts :
- Monsieur MOREAU Nicolas François Anne Pierre, prénommé, qui accepte.
Ce mandat est actuellement rémunéré.
2) Commissaire
A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer actuellement de commissaire étant donné que
suivant les estimations faites, la société répondra aux critères visés par la loi pour en être dispensé.
3) Date de la clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prendra cours à la date du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe
du tribunal de commerce du Brabant wallon pour se terminer le 31 décembre 2019.
3) Date de la première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire se réunira le troisième vendredi du mois de mai 2020 à 18
heures.
4) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Le comparant déclare, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et homologuer,
au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au
nom de la société en formation, par lui-même ou ses préposés, et ce depuis le 1 janvier 2019.
5) Délégation de pouvoirs spéciaux
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte
constitutif à la Monsieur Vincent Clabecq, expert-comptable, gérant de SPRL SOFIAC, ayant son
siège social à 5004 Namur, chaussée de Louvain, 432, pour effectuer toutes les formalités requises
en vue de l’inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de toute autre
administration ou organisme.
pour extrait analytique conforme
Frédéric de Ruyver
notaire