Nº d'entreprise : 0463 656 238
Nom
(en entier) : Centre Bruxellois de Promotion de la Santé
CBPS
(en abrégé) :
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : 1060 Saint-Gilles, rue Jourdan, 151
Objet de l'acte : Apport à titre gratuit d'universalité par l'ASBL "Centre de Documentation
Santé Bruxelles" à l'ASBL "Centre Bruxellois de Promotion de la Santé"
sous le régime des articles 12:1, 12:103 et 13:10 CSA - Acceptation de
l'apport à titre gratuit d'universalité.
Il résulte d'un acte reçu par Maître Jacques WATHELET, notaire résidant à Wavre, associé de la société à
responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés »>, ayant son siège à 1300
Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon, le 5 septembre 2024, ici
textuellement reproduit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association sans but lucratif « Centre
Bruxellois de Promotion de la Santé », ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, Rue Jourdan, 151, immatriculée
au registre des personnes morales sous le numéro 0463.656.238 ;
Association constituée sous la dénomination « Centre local de Promotion de la Santé de Bruxelles » par
acte sous signature privé du 24 avril 1998, publié aux annexes du Moniteur belge du 9 juillet suivant, sous le
numéro 12363;
Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois au terme d'une assemblée
générale du 1er juin 2023, publiés aux annexes du Moniteur belge du 31 août suivant sous le numéro
23111984.
BUREAU
La séance est ouverte à 14 heures 15, sous la présidence de Monsieur FAVRESSE Damien, domicilié à
1420 Braine-l'Alleud, Avenue Wellington 40.
Ci-après nommé « le Président ».
Monsieur le Président exercera la fonction de secrétaire.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE - PRESENCES
Sont présents et représentés les membres dont les dénomination et siège, nom, prénoms, et domicile sont
mentionnés en la liste de présence ci-annexée.
Cette liste de présence est arrêtée et signée par les membres du bureau, et les membres présents ou
dûment représentés.
Cette liste de présence ainsi que les procurations sous signature privée seront déposées au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent, en même temps qu'une expédition du présent acte.
Modalités de tenue de l'assemblée par vidéoconférence
Conformément à l'article 9:16/1 du Code des sociétés et des associations, le Conseil d'administration a
prévu la possibilité pour les membres de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par l'association.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
Monsieur le président déclare que la présente association a pris les mesures nécessaires pour organiser
l'assemblée générale à distance, sans présence physique des membres, via l'utilisation du compte « Webex »
du notaire soussigné.
Le Président et le notaire soussigné déclarent que l'identité de l'ensemble des membres présents par le
biais de la vidéoconférence a pu être vérifiée au moyen de leur carte d'identité.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose, le bureau reconnaît et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
-Que les administrateurs qui ne sont pas présents ou représentés ont été valablement convoqués à la
-Que l'ordre du jour a été établi conformément aux statuts et au Code des Sociétés et des associations.
Le Président expose et requiert ensuite le Notaire soussigné d'acter que :
I/ L'association sans but lucratif dénommée « Centre de Documentation Santé Bruxelles », ayant son
siège à 1000 Bruxelles, Boulevard du Midi, 25 boite 5, (ci-après dénommée « l'association apporteuse », l'«
apporteuse » ou « CDSB ») et l'association sans but lucratif dénommée « Centre Bruxellois de Promotion de
la Santé », ayant son siège à 1060 Saint-Gilles, Rue Jourdan, 151, (ci-après dénommée « l'association
bénéficiaire », la « bénéficiaire », ou « CBPS ») ont souhaité procéder à un apport d'universalité à titre gratuit,
au sens de l'article 13:10, 12:1 et 12:103 du Code des sociétés et des associations, composé de l'intégralité
des passifs et actifs du patrimoine de l'association apporteuse, tel qu'ils existent au 1er janvier 2024 à 0
heure, rien excepté ni réservé ; laquelle universalité sera apportée à l'association bénéficiaire, conformément
à l'article 12:103 du Code des sociétés et des associations, lequel renvoie aux articles 12:93 et suivants du
Code des sociétés et des associations.
Il/ Conformément à l'article 12:103 du Code des sociétés et des associations, le conseil d'administration
de l'association bénéficiaire a déclaré expressément soumettre le présent apport d'universalité au régime
organisé par les articles 12:93 et suivants du Code des sociétés et des associations.
III/ Conformément aux articles 12:103 et 12:93 du Code des sociétés et des associations, le conseil
d'administration de l'association bénéficiaire a déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise francophone de
Bruxelles, le 8 février 2024, un projet d'apport d'universalité, et publié celui-ci aux Annexes du Moniteur belge
du 16 février suivant, sous le numéro 24029508.
IV/ L'apport d'universalité entraîne de plein droit le transfert à l'association bénéficiaire de l'ensemble du
patrimoine actif et passif de l'assoication apporteuse.
V/ Le conseil d'administration de l'association bénéficiaire a une parfaite connaissance de la situation
financière de l'association apporteuse, qu'il reprend à son compte, telle qu'elle résulte des derniers comptes
annuels publiés, et du projet d'apport d'universalité, précité.
VI/ La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.Décision de soumettre la présente opération d'apport d'universalité à la procédure prévue par les articles
12:92 et suivants juncto 12:103 du Code des sociétés et des associations.
2.Approbation du projet d'apport d'universalité
Approbation du projet d'apport d'universalité établi conformément aux articles 12:103 et 12:93 du Code
des sociétés et des associations, déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise du Brabant wallon, le 8 février
2024, et publié aux Annexes du Moniteur belge du 16 février suivant, sous le numéro 24029508.
3. Lecture du rapport de l'organe d'administration
Lecture du rapport écrit et circonstancié du conseil d'administration de l'association sans but lucratif «
CDSB », association apporteuse, établi conformément à l'article 12:94 et 12:103 du Code des sociétés et des
associations qui expose la situation patrimoniale de l'association apporteuse, et qui explique et justifie, du
point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de
l'apport.
4. Apport à titre gratuit de l'universalité du patrimoine de l'ASBL CDSB à l'ASBL CBPS.
a) Conditions générales de l'apport d'universalité.
b) Acceptation de l'apport d'universalité.
c) Constatation de la réalisation de l'apport.
5. Pouvoirs.
6. Décharge de responsabilité des administrateurs de l'ASBL CDSB.
VII/ Que les convocations à la présente assemblée ont été envoyées par email aux membres, en date du 8
août 2024, conformément à l'article 13 des statuts.
VIII/ Que chaque membre dispose d'une voix à l'assemblée générale, conformément à l'article 9:17 du
Code des sociétés et des associations.
IX/ Pour être admises, la proposition sub. 4 doit réunir les deux tiers des voix pour lesquelles il est pris part
au vote, conformément à l'article 14 des statuts, et 9:21 du Code des sociétés et des associations.
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci aborde les résolutions présentées dans
l'ordre du jour.
1. PREMIERE RESOLUTION - DECISION DE SOUMETTRE L'APPORT D'UNIVERSALITE A LA
PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 12 :92 ET SUIVANTS DU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
L'assemblée décide de de recourir à la faculté prévue par l'article 12:1 alinéa 2 CSA permettant
l'application de l'article 12:103 du même Code à toute personne morale qui opte expressément pour son
application dans les formes prévues par cet article. L'association apporteuse, CDSB, et l'association
bénéficiaire CBPS, ont donc décidé de soumettre cet apport aux règles décrites aux articles 12:93 à 12:95, et
12:97 à 12:100 CSA, et ce conformément au deuxième alinéa de l'article 12:103 CSA, en sorte que ledit
apport entraîne les effets visés à l'article 12:96 CSA.
VOTE :
La résolution est adoptée à l'unanimité.
2. DEUXIEME RESOLUTION - APPROBATION DU PROJET D'APPORT D'UNIVERSALITE
L'assemblée décide d'approuver le projet d'apport d'universalité établi conjointement par l'organe
d'administration de l'ASBL CDSB et de l'ASBL CBPS, conformément aux articles 12:103 et 12:93 du Code
des sociétés et des associations, déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles, le 8
février 2024, et publié aux Annexes du Moniteur belge du 16 février suivant, sous le numéro 24029508.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
3.TROISIEME RESOLUTION - LECTURE DU RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Monsieur le Président déclare et les membres reconnaissent avoir été adéquatement informés et avoir pu
prendre connaissance, antérieurement aux présentes, des documents suivants :
- le projet d'apport d'universalité, précité ;
- le rapport écrit et circonstancié du conseil d'administration de l'association apporteuse, établi
conformément à l'article 12:94 CSA, qui expose la situation patrimoniale des associations concernées par
l'apport et qui explique et justifie, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les
modalités et les conséquences de l'apport ;
- une situation comptable de l'ASBL CDSB, arrêtée au 31 décembre 2023 ;
Monsieur le Président dispense donc le notaire soussigné de la lecture du rapport précité, dont une copie
sera déposée au greffe du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal.
Les membres reconnaissent que toutes les formalités légales préalables en vue de la réalisation du
présent apport d'universalité à titre gratuit ont été accomplies.
VOTE :
La résolution est adoptée à l'unanimité.
4. QUATRIÈME RESOLUTION - APPORT A TITRE GRATUIT DE L'UNIVERSALITE DU PATRIMOINE
DE L'ASBL CEQUAL
a)RAPPEL DES CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT
Conformément à l'article 12:103 CSA, l'apport à titre gratuit du patrimoine de l'ASBL « CDSB > est soumis
aux règles décrites aux articles 12:93 et suivants du CSA, en sorte que ledit apport entraîne les effets visés à
l'article 12:96 CSA.
Il est précisé que l'article 12:103 CSA et les articles auxquels il renvoie doivent s'entendre avec les
modifications y apportées par l'article 13:10 CSA.
Conformément à l'article 12:94, § 1er CSA et au projet d'apport précité, l'assemblée générale de l'ASBL «
CDSB » a décidé lors de son assemblée générale extraordinaire tenue ce jour, préalablement aux présentes,
d'apporter à titre gratuit l'universalité de son patrimoine (actif et passif), rien excepté, à l'ASBL « CBPS »,
bénéficiaire, sur la base de la situation comptable au 31 décembre 2023.
L'ASBL « CBPS », bénéficiaire, reprend tous les droits et obligations de l'ASBL « CDSB »> résultant de
contrats, notamment avec ses fournisseurs de service.
Le patrimoine de l'ASBL « CDSB > ne contient aucun bien immobilier.
Les opérations de l'ASBL « CDSB » sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour
le compte de l'ASBL « CBPS », à partir du 1er janvier 2024 à 0 heure.
b)ACCEPTATION DE L'APPORT
L'assemblée décide sans réserve d'accepter l'apport à titre gratuit au profit de l'association sans but
lucratif « CBPS » de l'universalité des biens de l'association sans but lucratif « CDSB »>, à savoir l'intégralité
des passifs et actifs du patrimoine de l'association apporteuse, tel que ces éléments existaient au 1er janvier
2024 à O heure, rien excepté ni réservé, aux conditions reprises dans le projet d'apport dont question ci-avant.
Les opérations de l'universalité sont considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies
par et pour le compte de l'association bénéficiaire, à dater du 1er janvier 2024 à 0 heure.
VOTE :
La résolution est adoptée à l'unanimité.
CONSTATATION DE LA REALISATION DE L'APPORT
L'association apporteuse « CDSB » est ici représentée, conformément aux pouvoirs conférés dans le
procès-verbal d'apport d'universalité dressé par le notaire soussigné, ce jour, antérieurement aux présentes,
par Madame Pauline GILLARD, domiciliée à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue de l'Intendant, numéro 160,
boite 16, constate que:
- l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association apporteuse et l'assemblée générale
extraordinaire des membres de l'association bénéficiaire, ont adopté des décisions concordantes relatives,
d'une part, à l'apport d'universalité à titre gratuit, et à l'acceptation de cet apport ;
- la condition suspensive à laquelle la décision de l'assemblée générale extraordinaire de l'association
apporteuse était soumise ayant été réalisée, cette décision est devenue définitive dans le chef de l'association
apporteuse ;
- l'apport à titre gratuit d'universalité s'est réalisé conformément au projet commun d'apport et le
patrimoine (actif et passif) de l'universalité du patrimoine de l'association apporteuse est ainsi transféré à
l'association bénéficiaire avec effet comptable rétroactif au 1er janvier 2024.
5. CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs, avec possibilité de subdélégation, au notaire instrumentant, aux
administrateurs ainsi qu'à tous collaborateurs du notaire Jacques WATHELET, soussigné, aux fins d'effectuer
les démarches administratives subséquentes à la présente assemblée.
A cette fin, chaque mandataire pourra au nom de l'association, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces, actes rectificatifs, etc., et, en général, faire le nécessaire.
VOTE :
La résolution est adoptée à l'unanimité.
6. SIXIEME RESOLUTION - DECHARGE DES ADMINISTRATEURS DE L'ASBL CDSB
L'assemblée constate, pour autant que de besoin, que l'assemblée générale de l'ASBL CDSB a accordé
la décharge de responsabilité aux administrateurs, aux termes du procès-verbal signé ce jour, antérieurement
aux présentes.
VOTE :
La résolution est adoptée à l'unanimité.
( ... )
Pour extrait conforme.
Le notaire Jacques WATHELET.
Déposés en même-temps une expédition de l'acte, les procurations et le rapport.