795.912.417
Nº d'entreprise :
Nom
(en entier) : Servi Consult et Management
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Rue de Hoignée, 5 à 4602 Visé
Objet de l'acte : Constitution d'une SComm
CONSTITUTION ET DEPOT DES SIGNATURES
Entre les soussignés :
1° Monsieur Serge Dauby né à Etterbeek le 25 novembre 1961 domicilié 5, rue de Hoignée à 4602 Visé,
marié, dont le numéro de Registre National 61.11.25-345.69
2º Madame Véronique Van Linthout née à Hermalle-sous-Argenteau le 1er mai 1962, domiciliée 5, rue de
Hoignée à 4602 Visé, mariée, dont le numéro de Registre National 62.05.01-158.82
Et ceux qui adhèreront aux présents statuts et seront admis en qualité d'associés, Il est formé une société
commerciale qui est régie par les présents statuts.
ART.1 - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
La société a la forme commandite, elle est dénommée S.Comm Servi Consult et Management.
Son siège social est situé 5, rue de Hoignée à 4602 Visé, en Région Wallonne.
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute dans les conditions fixées aux
présentes pour les modifications aux statuts.
ART.2 - OBJET
La société a pour objet,
pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, en tant que
représentant, mandataire ou intermédiaire, dans la mesure ou l'exercice de ces activités n'est pas en infraction
ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou règlementaires qui soumettraient ces
activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres
Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, La fourniture de services et de conseils, notamment, en matière de: gestion d'entreprise; organisation et
gestion administrative; gestion financière, fiscale, sociale et juridique ; commerciale et technique ; management
et gestion au sens le plus large; communication, marketing et vente; informatique et bureautique.
L'assistance et la participation à la gestion de toute affaire, entreprise, groupement, association ou société,
quel que soit leur objet social ou secteur d'activité.
La réalisation d'études et d'audits relatifs à tous problèmes en rapport avec l'établissement et la mise en
œuvre de projets ou en rapport avec la gestion et l'organisation d'entreprises de tous types, tant en Belgique
qu'à l'étranger ; la société peut fournir des services sous quelque forme que ce soit, à toutes personnes
physiques ou morales, et peut également mener des transactions financières connexes.
L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions,
parts, obligations certificats, crédits et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou
étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou
associations.
La gestion des investissements et des participations dans des sociétés, l'exercice de fonctions
d'administration, la fourniture de conseils de gestion ou autre. Ces services peuvent être fournis sur une base
contractuelle ou statutaire en la qualité de conseiller externe ou d'organe.
L'exercice de mandats d'administrateur, de liquidateur, de gérant, d'administrateur provisoire, ainsi que tout
type de mandats ad hoc auprès de toutes sociétés, entreprises ou associations.
La société peut acquérir tout intérêt par association, apport, fusion, scission, souscription, intervention
financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise ou opération.
Toutes opérations immobilières, leur prise en location, leur mise à disposition de tiers, en ce compris
de son ou ses gérant(s) et de son personnel, en vertu de tous contrats, à titre onéreux ou à titre gratuit,
l'acquisition de leur jouissance , leur exploitation et leur mise en valeur sous quelques formes que ce soit, pour
compte propre, le Jotissement, la mise en copropriété, la division horizontale et verticale, la gestion, l'entretien,
la réparation, la construction, la promotion, la restauration , la location et le financement de tous immeubles,
l'acquisition et la vente de tous droits immobiliers et en général, tout ce qui se rattache aux domaines
immobiliers.
L'attribution de prêts et d'ouvertures de crédits aux sociétés, entreprises ou associations sous quelque forme
que ce soit, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles légalement réservées
aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et
entreprises de capitalisation.
La société pourra également assurer la représentation, sur le territoire belge de sociétés étrangères,
accomplir toutes formalités légales, nouer des relations avec les autorités fédérales, régionales et locales,
exercer des mandats d'administrateur et de bureau d'administration
L'organisation de toutes formations, séminaires, conférences, trainings, à l'attention de toutes personnes,
entreprises ou collectivités.
La fourniture, la location, la mise à disposition ou la vente de matériel se rapportant directement OU
indirectement à l'objet social de la société.
L'organisation d'évènements publics et privés.
ART.3 - FOND SOCIAL - SOUSCRIPTION
Le fonds social est illimité.
Son minimum est fixé à MILLE EUROS (1.000,00 €). Il est représenté par 100 parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
Les 100 parts sociales sont souscrites à l'instant au prix de DIX EUROS (10,00€) chacune, à savoir :
1) Monsieur Serge Dauby	990,00 €	99 parts :
2) Madame Véronique Van Linthout	10,00 €	1 part :
Chaque part ainsi souscrite est à libérée pour la totalité de son montant par un versement en espèces auprès
d'un compte ouvert auprès de la Belfius, sous le numéro restant à déterminer de telle sorte que la société a, à
sa disposition, la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS).
ART.4 - RESPONSABILITE
Monsieur Serge Dauby est dénommé associé gérant : sa responsabilité est illimitée, de telle sorte qu'il est
tenu pour responsable des engagements de la société tant à concurrence du montant de sa souscription que
sur ses biens personnels.
Madame Véronique Van Linthout est dénommée associé commanditaire : sa responsabilité est limitée, de
telle sorte qu'elle n'est tenue pour responsable des engagements de la société que jusqu'à concurrence du
montant de sa souscription sans qu'il y ait entre elle, la société et le commandité, ni solidarité, ni indivisibilité.
ART.5 - ADMISSION ET SOUSCRIPTION DE NOUVELLES PARTS
Pour devenir associé gérant (commandité) ou associé commanditaire ou pour souscrire de nouvelles parts,
il faut en faire la demande écrite à l'associé gérant lequel n'a pas à motiver son refus éventuel.
L'admission est constatée par la signature du nouvel associé sur le registre de la société en regard de la
date de son admission.
Chaque associé reçoit un titre nominatif.
ART 6. - TRANSMISSION DE PARTS
Les parts sociales ne sont transmissibles entre vifs ou par décès qu'entre associés, moyennant accord de
l'organe d'administration, sur demande écrite des héritiers ou cessionnaires, l'organe d'administration n'ayant
pas à motiver son refus éventuel.
Dans l'hypothèse d'une indisponibilité ou d'une vacance de l'organe d'administration, la transmission entre
vifs ou par décès ne pourra se faire qu'avec l'agrément unanime des associés restants.
ART.7 - DEMISSION - RETRAIT DE PARTS
L'organe d'administration peut refuser les retraits demandés, les réduire ou y surseoir, si la situation
financière de la société le justifie. En aucun cas, les démissions ou retraits de parts ne peuvent avoir pour effet
de réduire le capital en dessous de son montant minimum.
ART 8 - EXCLUSION
Tout associé peut être exclu par décision de l'organe d'administration pour des raisons qu'il estime fondées.
La décision de l'organe d'administration ne doit pas être motivée.
ART 9 - QUALITE D'ASSOCIE
La qualité d'associé se perd par la mort, l'exclusion, la déconfiture, la faillite ou l'interdiction.
ART.10 - DEMISSIONNAIRE
En cas de retrait, d'exclusion, de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, l'associé
telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale au cours de laquelle est survenu l'évènement qui a mis fin à la
qualité d'associé.
Lors de la fixation de cette valeur, il sera tenu compte des réserves conventionnelles, autres que réserves
immunisées, sous déduction, le cas échéant du montant de la cotisation spéciale de liquidation et de tous autres
impôts ou précomptes auxquels le remboursement pourrait donner lieu.
ART.11 - REMBOURSEMENT
Le paiement aura lieu par les soins de l'organe d'administration et de la façon déterminée par celui-ci,
l'assemblée générale approuvant le bilan ayant servi de base à la fixation du prix.
L'associé démissionnaire ou exclu, ses héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent en aucun cas
provoquer la liquidation de la société ni mettre les scellés.
ART.12 - USUFRUIT
La constitution d'usufruit sur les parts doit être agréée par l'organe d'administration et dans ce cas, le nu-
propriétaire et l'usufruitier devront indiquer lequel d'entre eux représentera les parts aux assemblées générales
pour l'exercice du droit de vote.
ART.13 - ADMINISTRATION
L'organe d'administration de la société est assuré par un ou plusieurs associés gérants qui auront la qualité
de gérant.
Les pouvoirs de l'organe d'administration, la durée de son mandat et de sa rémunération éventuelle, sont
fixés par les statuts ou l'assemblée générale.
L'organe d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ou la direction générale à toute
personne qu'il juge convenir.
Les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par l'organe
d'administration.
Tous actes de disposition, emprunts, achats, ventes ou échanges d'immeubles ou de fonds de commerce,
toutes constitutions d'hypothèques sur les immeubles sociaux, tous nantissements, la fondation de toutes
sociétés, tous baux ou contrats de location, ne pourront être réalisés que par décision de l'organe
d'administration agissant seule et qui a tout pouvoir pour signer seule tous les actes authentiques engageant la
société.
Dans tous les actes engageant la société, la signature de l'organe d'administration doit être précédée ou
suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de, laquelle elle agit.
ART.14 - POUVOIRS
L'organe d'administration de la société est confié présentement à Monsieur Serge Dauby, qui accepte.
La durée de son mandat est illimitée.
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de gestion et d'administration
courante nécessités par l'objet social, sauf ceux que la loi ou l'article précèdent réservé à l'assemblée générale.
L'organe d'administration peut déléguer en tout ou en partie ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes,
avec faculté de substitution.
ART.15 - SURVEILLANCE
La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous pouvoirs d'investigation et
de contrôle des opérations, et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et des écritures
de la société.
ART.16 - REMUNERATION
L'organe d'administration a droit à la rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité
attachée à sa gestion, a une rémunération déterminée par l'assemblée générale des associés, et ce
indépendamment du remboursement de tous frais éventuels de voyages, déplacements et représentation. Il en
est de même de tout associé auquel l'assemblée générale confèrerait certains travaux ou fonctions.
Il est ici précisé que le mandat de gérant ci-dessus conféré à Monsieur Serge Dauby, sera rémunéré, sauf
décision ultérieure de l'assemblée générale, qui peut reprendre le mandat gratuit, ce qui est accepté par
Madame Véronique Van Linthout.
ART.17 - DECES DU GERANT
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelle que cause que ce soit, n'entraine nullement la dissolution de
la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture. La survenance de l'un de
ces évènements met toutefois immédiatement fin et de plein droit aux fonctions de l'intéressé. En cas de
vacance de l'organe d'administration, l'assemblée générale convoquée par n'importe quel associé devra se
réunir afin d'y pourvoir.
ART.18 - ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale est composée de tous les associés. Un associé peut en représenter au maximum
un autre. Les copropriétaires, les usufruitiers, les nu-propriétaire, les créanciers, les débiteurs gagistes de parts
sociales doivent se faire représenter par une seule personne.
L'Assemblée Générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la
société. Elle est convoquée par l'organe d'administration. Les convocations mentionnent l'ordre du jour et sont
faites par simple lettre adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée.
L'Assemblée Générale se réunit de plein droit le premier jeudi du mois de juin à 20 heures, au siège social
; Si ce jour est un jour férié, l'Assemblée sera reportée au premier jour ouvrable qui suivra.
Elle entend les rapports de l'organe d'administration et statue sur l'adoption des comptes annuels, sur la
décharge de l'organe d'administration ainsi que sur l'affectation de bénéfices. L'Assemblée Générale est
convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société le requiert.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire également associé ; les personnes
morales et les incapables sont représentés par leurs représentants légaux ou statutaires. Une liste des
présences indiquant les parts des associés présents ou représentés est signée par chacun des participants à
l'assemblée avant d'entrer en séance. Chaque associe a autant de voix qu'il a de parts - sans limitation. Sauf
dans le cas prévu à l'alinéa suivant, les décisions sont prises à la simple majorité des voix pour lesquelles il est
pris part au vote, quel que soit le nombre de parts représentées à l'Assemblée.
ART.19 - ECRITURES SOCIALES
L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Le
premier exercice comptable commence 1er janvier 2023 et se terminera le 31 décembre 2023. Chaque année,
l'organe d'administration dresse les comptes annuels dans lesquels elle pratique les amortissements
nécessaires. Elle remet ces documents avec un rapport sur les opérations de la société un mois au moins
avant l'Assemblée Générale Ordinaire au siège social de façon à permettre à tout associé d'en prendre
connaissance avant l'Assemblée Générale et de formuler ses propositions ou observations. Une copie des
comptes annuels et du rapport est jointe aux convocations des associés à l'Assemblée Générale Ordinaire
annuelle.
ART.20 - REPARTITION
L'excèdent favorable au bilan, déduction faite d'une part des ristournes éventuelles aux associés selon
décision de l'Assemblée Générale, d'autre part des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et
amortissements nécessaires constituent le bénéfice de la société.
ART.21 - APPROBATION ET DECHARGE
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à
donner à l'organe d'administration.
ART.22 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La société peut être dissoute pour les causes particulières aux sociétés en commandite. Elle peut être
dissoute anticipativement par décision de l'Assemblée Générale prise dans les conditions prévues pour les
modifications aux statuts.
La société est dissoute notamment par la réduction du nombre d'associés au-dessous du minimum
statutaire.
En cas de dissolution de la société en commandite pour quelle que cause que ce soit, la liquidation de la
société s'opère par les soins de l'organe d'administration en fonction au moment de la dissolution, à moins que
l'Assemblée Générale ne décide de confier la liquidation a un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs
et le cas échéant les rémunérations.
L'Assemblée Générale fixe les émoluments du/des liquidateurs et pourvoit a son/leur(s) remplacements
éventuels. Les liquidateurs sont dispensés de faire les inventaires et disposent des pouvoirs les plus étendus
fixes par les art 2:87 et suivants du Code des Sociétés et des associations.
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des
versements effectués en libération des parts.
Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, le liquidateur établira l'équilibre entre
les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le
surplus de l'actif sera réparti entre les parts sociales par quotités égales
ART.23 - DOMICILIATION
Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger et qui n'a pas élu domicile en Belgique est supposé
pour l'application des présents statuts avoir élu domicile au siège social ou toutes les notifications,
communications, sommations sont valablement faites.
ART.24 - NULLITE
Les dispositions des présents statuts qui violeraient les règles légales impératives sont réputées non écrites
sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
ART.25 - DIVERS
Toute matière qui n'est pas prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés et des
associations.
ART.26 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Toutes les opérations effectuées par les fondateurs de la société depuis le 1er janvier 2023 dans le cadre
de l'objet social défini a l'article 2 ont été effectuées pour compte de la société en formation.
Fait à Visé, le 5 janvier 2023
Pour extrait conforme à l'original
Serge Dauby
Associé Gérant