N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : STANISLAW SZEMPLINSKI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Automne 18
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Luc Marroyen, à Bruxelles, le seize janvier 2023, que Monsieur
SZEMPLINSKI Stanislaw demeurant et domicilié à 1050 Ixelles, Rue de l'Automne 18 a requis ledit
Notaire d’acter authentiquement qu’il constitue une société et de dresser les statuts d’ une société à
responsabilité limitée « STANISLAW SZEMPLINSKI» ayant son siège à 1050 Ixelles, Rue de
l'Automne 18 aux capitaux propres de départ disponibles de deux mille euros (2.000,00 €). Et déclare
souscrire les CENT (100) actions, en espèces. En application de la faculté prévue à l’article 5:8 du
Code des sociétés et des associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions
au moment de la constitution.
STATUTS
Article 1. Forme et denomination
La societe revet la forme d'une societe a responsabilite limitee. Elle est denommee "STANISLAW
SZEMPLINSKI". 
Article 2. Siege
Le siege est etabli en Region bruxelloise. La societe peut etablir, par simple decision de l’organe d’
administration, un ou plusieurs cabinets secondaires. La societe peut egalement etablir, par simple
decision de l’organe d’administration, des sieges administratifs, agences, ateliers, depots et
succursales, tant en Belgique qu'a l'etranger.
Article 3. Objet
La societe a pour objet, en Belgique ou a l’etranger:
1. L'exercice de la profession d'avocat, dont notamment:
- dispenser a la clientele de la societe des conseils, services et devoirs qui se rattachent a la
profession d'avocat dans le respect des regles deontologiques qui gouvernent la profession d'avocat;
- exercer toute activite compatible avec la profession d'avocat, telles que les activites de mediateur,
d'arbitrage, d'administrateur de societes, de liquidateur de societes, de dispense et organisation de
cours, formations et conferences, de recherche scientifique, de redaction et publication d'articles ou
d'ouvrages de toute nature, y compris a des fins de publicite, ainsi que tout mandat de justice, et ce,
par tout avocat inscrit au tableau de l'Ordre francais des avocats du Barreau de Bruxelles, voire tout
autre Barreau belge, a la liste des stagiaires, a la liste des avocats communautaires ou a la liste des
membres associes, et par les avocats ou societes d’avocats avec qui la societe peut s'associer
conformement aux regles deontologiques applicables. 
2. La societe peut, dans le respect des règles déontologiques propres à la profession d’avocat: 
- entreprendre toutes operations mobilieres, immobilieres ou financieres;
- acquerir des actions, obligations, warrants, options sur actions, options sur valeurs mobilieres, voire
tout autre instrument financier ou valeur quelconque faisant l'objet d'un marche, et en assurer la
gestion et la vente; 
- investir dans tout bien meuble ou immeuble, bati ou non bati, par ses moyens propres ou au moyen
d'emprunt, ouvrir ou se faire ouvrir tous credits en especes ou marchandises, donner ou se faire
donner toutes garanties en hypotheque, gage ou autrement, gerer, exploiter et valoriser de tels
biens, notamment par voie d'achat, de vente de location, de mise a disposition, de concession de
droits reels, de construction, de transformation, de renovation. La société a également pour objet la
0797252601
gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, avec ou sans lien direct avec ses
autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’ achat, la vente, la location, la
mise en location, la viabilisation, le lotissement, la mise à disposition, la rénovation, la construction,
le tout au sens le plus large. 
- d’une maniere generale, effectuer toutes operations et entreprendre toutes actions se rattachant
directement ou indirectement a son objet social.
3. La societe peut proceder a l’acquisition par voie de souscription, apport, fusion, collaboration,
intervention financiere ou autrement de participations ou interets dans tout autre cabinet d'avocats,
toutes societes, entreprises, activites et associations, existantes ou a constituer, en Belgique ou a l’
etranger, sans distinction, ayant un objet identique ou similaire au sien, en ce compris toute
collaboration et echange avec tout cabinet d'avocats, en Belgique ou a l'etranger, dans le respect
des regles deontologiques. 
Article 4. Duree 
La societe est constituee pour une duree illimitee. 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En remuneration des apports, mille (1000) actions ont ete emises. Chaque action donne un droit egal
dans la repartition des benefices et des produits de la liquidation. Les apports actuels sont inscrits
sur un compte de capitaux propres disponibles. Pour les apports ulterieurs, les conditions d’emission
determineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou disponible. A
defaut de stipulation a cet egard dans les conditions d’emission ou en cas d’apport sans emission de
nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de capitaux propres disponible. 
Article 6. Obligation de liberer 
Les actions ont été libérées à concurrence de cinquante pour cent lors de la constitution.
Article 7. Apport en numeraire avec emission de nouvelles actions – Droit de preference.
Les actions nouvelles a souscrire en numeraire doivent etre offertes par preference aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils detiennent. Le droit de preference peut etre
exerce pendant un delai d’au moins quinze jours a dater du jour de l’ouverture de la souscription. L’
ouverture de la souscription avec droit de preference ainsi que son delai d’exercice sont fixes par l’
organe qui procede a l’emission et sont portes a la connaissance des actionnaires par e-mail, ou,
pour les personnes dont la societe ne dispose pas d’une adresse electronique, par courrier ordinaire,
a envoyer le meme jour que les communications electroniques. Si ce droit n’a pas entierement ete
exerce, les actions restantes sont offertes conformement aux alineas precedents par priorite aux
actionnaires ayant deja exerce la totalite de leur droit de preference. Il sera procede de cette maniere
jusqu’a ce que l’emission soit entierement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prevale de
cette faculte. 
Pour les actions donnees en gage, le droit de preference revient au debiteur-gagiste. 
Les actions qui n’ont pas ete souscrites par les actionnaires comme decrit ci-dessus peuvent etre
souscrites soit par des avocats, soit par des personnes avec lesquelles les actionnaires peuvent s’
associer conformement aux articles 4.43 et suivants du Code de deontologie et moyennant l’
agrement de la moitie au moins des actionnaires possedant au moins trois quarts des actions. 
TITRE III: TITRES 
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, le cas echeant pourvues d’un numero d’ordre.
 Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des societes et des associations. Les actionnaires peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif a leurs titres. 
Le registre des actions peut etre tenu sous forme electronique. Les transferts n’ont d’effet vis-a-vis
de la societe et des tiers qu’a dater de leur inscription dans le registre des actionnaires. Des
certificats constatant ces inscriptions peuvent etre delivres aux actionnaires. 
Article 9. Transfert d'action 
Les actions d'un actionnaire ne peuvent etre cedees entre vifs ou transmises a cause de mort que
moyennant l’agrement de la moitie au moins des actionnaires possedant au moins les trois quarts
des actions, donne dans les trois mois de la demande, et a un avocat inscrit a l’Ordre francais des
avocats du barreau de Bruxelles ou ailleurs en Belgique, ou a un avocat avec lequel il peut
s'associer. 
Le refus d'agrement est sans recours ; neanmoins, l'actionnaire voulant ceder tout ou partie de ses
actions, ou son heritier ou legataire qui est tenu de les ceder, pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetees dans les trois mois a un prix fixe sur la base de leur valeur reelle correspondant
a l'actif net comptable resultant des derniers comptes annuels approuves (ou de la derniere situation
intermediaire ne remontant pas a plus de six mois de la date de la perte de la qualite d'actionnaire),
redresse eventuellement afin de tenir compte de la valeur economique de certains actifs sans y
ajouter une valeur representative d'elements incorporels en vertu des articles 4.43 et suivants du
Code de deontologie. 
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE 
Article 10. Organe d'administration 
La societe est administree par un ou plusieurs administrateurs, qui sont des personnes, soit
physiques ayant la qualite d'avocat, soit morales exercant des activites d'avocat, actionnaires ou non
de la societe, nommes avec ou sans limitation de duree et qui ont la qualite d’administrateur
statutaire s’ils sont nommes dans les statuts. 
L'assemblee qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la duree de leur mandat et, en
cas de pluralite des administrateurs, leurs pouvoirs. A defaut d’indication de duree, le mandat sera
considere comme etant de duree illimitee.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration – Representation de la societe 
11.1 Pouvoirs 
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes necessaires ou utiles a la realisation de l'objet,
sous reserve de ceux que la loi et les statuts reservent a l’assemblee generale. 
En cas d'existence de deux administrateurs, ils exerceront l'administration conjointement.En cas
d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un college qui designe un president
et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblee deliberante. 
Les administrateurs peuvent par procuration speciale deleguer une partie de leurs pouvoirs a un
avocat prepose de la societe. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnee
conjointement. 
Les administrateurs reglent entre eux l'exercice de la competence.
11.2 Representation
Chaque administrateur - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - represente la societe vis-a-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme defendeur. 
La societe est en meme temps engagee valablement par tout representant designe par procuration
speciale.
Article 12. Remuneration des administrateurs
L’assemblee generale decide si le mandat d’administrateur est exerce a titre gratuit ou non. 
Si le mandat d’administrateur est remunere, l’assemblee generale, statuant a la majorite simple des
voix, ou l’actionnaire unique, determine le montant de cette remuneration fixe ou proportionnelle.
Cette remuneration sera portee aux frais generaux, independamment des frais eventuels de
representation, voyages et deplacements. 
Article 13. Gestion journaliere 
L’organe d’administration peut deleguer la gestion journaliere, ainsi que la representation de la
societe en ce qui concerne cette gestion, a un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-delegue. L’organe d’administration determine s’ils agissent seul ou conjointement. 
Les delegues a la gestion journaliere peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats speciaux a tout mandataire, etant entendu que si ces mandats concernent des prestations,
devoirs ou services necessitant la qualite d'avocat, le mandataire doit dans ce cas revetir la qualite
d'avocat ou, s'il s'agit d'une personne morale, exercer des activites d'avocat. 
L’organe d’administration fixe les attributions et remunerations eventuelles pour les delegues a la
gestion journaliere. Il peut revoquer en tout temps leurs mandats. 
Article 14. Controle de la societe 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prevoit, le controle de la societe est assure par un ou
plusieurs commissaires, nommes pour trois ans et reeligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Organisation et convocation 
Il est tenu chaque annee, au siege de la societe, une assemblee generale ordinaire des actionnaires
le premier mardi du mois d’avril, a 10 heures. Si ce jour est ferie, l'assemblee generale est deplacee
au jour ouvrable suivant / precedent. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il signe a cette date les
comptes annuels pour approbation. 
Des assemblees generales extraordinaires doivent en outre etre convoquees par l’organe d’
administration et, le cas echeant, par le commissaire, chaque fois que l’interet de la societe l’exige ou
sur requete des actionnaires representant un dixieme du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets a porter a l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas echeant, le commissaire convoquera l’assemblee generale dans un delai
de trois semaines apres la demande. 
Les convocations aux assemblees generales contiennent l’ordre du jour. Elles sont envoyees par e-
mail quinze jours au moins avant l’assemblee generale aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas echeant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs emis avec la collaboration de la societe et au(x) commissaire
(s). Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la societe ne dispose pas d’
une adresse e-mail, le meme jour que l’envoi des convocations electroniques. 
Toute personne peut renoncer a la convocation et, en tout cas, sera consideree comme ayant ete
regulierement convoquee si elle est presente ou representee a l'assemblee. 
Article 16. Admission a l'assemblee generale 
Pour etre admis a l’assemblee generale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit etre inscrit en cette qualite dans le registre des titres nominatifs
relatif a sa categorie de titres ; 
- les droits afferents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas etre suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer a l’assemblee generale, mais sans pouvoir participer
au vote. 
Article 17. Seances – proces-verbaux 
L’assemblee generale est presidee par un administrateur ou, a defaut, par l’actionnaire present qui
detient le plus d’actions ou encore, en cas de parite, par le plus age d’entre eux. Le president
designera le cas echeant un secretaire qui ne doit pas etre obligatoirement actionnaire. 
Les proces-verbaux de l’assemblee generale ou de l’actionnaire unique sont consignes dans un
registre tenu au siege. Ils sont signes par les membres du bureau et par les actionnaires presents qui
le demandent. Les copies a delivrer aux tiers sont signees par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de representation. 
Ceux qui ont participe a l’assemblee generale ou qui y etaient representes peuvent consulter la liste
des presences.
Article 18. Deliberations 
§1. A l’assemblee generale, chaque action donne droit a une voix, sous reserve des dispositions
legales regissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas ou la societe ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
devolus a l’assemblee generale. 
§3. Tout actionnaire peut donner une procuration ecrite a toute autre personne ayant la qualite
d'avocat, actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, pour le representer a l'assemblee
generale et y voter en ses lieu et place.  Une procuration octroyee reste valable pour chaque
assemblee generale suivante dans la mesure ou il y est traite des memes points de l’ordre du jour,
sauf si la societe est informee d’une cession des actions concernees. 
§4. Toute assemblee generale ne peut deliberer que sur les propositions figurant a l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes a convoquer sont presentes ou representees, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressement.
§5. Sauf dans les cas prevus par la loi, les decisions sont prises a la majorite simple des voix, quel
que soit le nombre de titres representes a l’assemblee generale.
Article 19. Prorogation de l'assemblee ordinaire 
L'organe d’administration a le droit de proroger, seance tenante, a trois semaines la decision
concernant l'approbation des comptes annuels. Sauf si l’assemblee generale en decide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres decisions prises. La deuxieme assemblee generale a le
droit d'adopter definitivement les comptes annuels. 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque annee et se termine le trente et un
décembre. 
A cette derniere date, les ecritures sociales sont arretees et l’organe d’administration dresse un
inventaire et etablit les comptes annuels dont, apres approbation par l’assemblee generale, il assure
la publication, conformement a la loi. 
Article 21. Affectation du benefice - Reserves 
Le benefice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblee generale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, etant toutefois fait observer que chaque action confere un
droit egal dans la repartition des benefices. 
L'organe d'administration a le pouvoir de proceder a des distributions provenant du benefice de
l'exercice en cours ou du benefice de l'exercice precedent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas ete approuves, le cas echeant reduit de la perte reportee ou majore du benefice
reporte.
A défaut d’une telle décision, la totalité du bénéfice annuel net est affectée aux réserves.
TITRE VII. DISSOLUTION –LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La societe peut etre dissoute en tout temps, par decision de l'assemblee generale deliberant dans les
formes prevues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le(s) liquidateur(s) désigné(s) par l’assemblée générale doi(ven)t avoir la qualité d’avocat ou exercer
la profession d’avocat. 
Article 24. Repartition de l'actif net 
Apres apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apres consignation des
montants necessaires a cet effet et, en cas d'existence d’actions non entierement liberees, apres
retablissement de l'egalite entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complementaires a
charge des actions insuffisamment liberees, soit par des distributions prealables au profit des actions
liberees dans une proportion superieure, l'actif net est reparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils detiennent et les biens conserves leur sont remis pour etre
partages de la meme maniere. 
TITRE VIII. DISPOSITION DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Tout detenteur d'actions ou d'obligations nominatives, domicilie a l'etranger, sera tenu d'elire domicile
en Belgique pour toute les questions relatives a l'execution des presents statuts. A defaut d'election
de domicile, il sera fait election de domicile au siege de la societe ou toutes assignations,
significations et sommations lui seront valablement faites.
Les administrateurs, le commissaire et les liquidateurs, domicilies a l'etranger, sont consideres,
pendant la duree de leurs fonctions, avoir elu domicile au siege de la societe ou tous les actes
judiciaires lui seront valablement transmis.
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs peuvent elire domicile au lieu ou ils exercent une
activite professionnelle en Belgique. Ce choix de domicile est opposable aux tiers sous reserve de
publication aux Annexes du Moniteur belge.
Article 26. Litige – Competence
Aussi longtemps que la societe a pour activite la profession d'avocat, tout litige ayant trait a la
validite, a l'interpretation ou a l'execution des presents statuts, ainsi que tout differend entre les
actionnaires, sera tranche par voie d'arbitrage, pour autant que cela ne porte pas atteinte aux
dispositions legales imperatives qui prevoient la competence exclusive des tribunaux. En cas
d'arbitrage, a la demande de la partie la plus diligente, un arbitre sera designe par le batonnier de
l'Ordre des avocats, auquel appartiennent les actionnaires, et a defaut d'accord entre eux, par le
batonnier de l'Ordre francophone des avocats du barreau de Bruxelles. 
Article 27. Droit commun 
Les dispositions du Code des societes, auxquelles il ne serait pas licitement deroge, sont reputees
inscrites dans les presents statuts et les clauses contraires aux dispositions imperatives dudit Code
des societes et des associations sont reputees non ecrites. 
Article 28. Obligations deontologiques de la profession d’avocat 
Tout actionnaire entend se conformer entierement aux regles professionnelles de l’Ordre francais
des avocats du barreau de Bruxelles. Le ou les actionnaires s’engagent a respecter les regles
deontologiques applicables aux avocats inscrits a l’Ordre francais des avocats du barreau de
Bruxelles, en particulier les articles 4.14 a 4.25 et 4.43 a 4.49 du Code de deontologie et 4.18 a) a d)
et 4.45 a) du reglement d'ordre interieur. S’il existe parmi les actionnaires des avocats d’autres
Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs regles. En cas de disparite, c’est la regle la plus
stricte qui s’appliquera. L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des
engagements de la societe a l’egard du client. Le batonnier a un acces a tout moment a l’ensemble
des statuts, conventions, avenants et documents qui organisent la personne morale, en ce compris
le registre des actions et les documents sociaux. 
Pour extrait conforme.
Le Notaire Luc Marroyen.