Nº d'entreprise : 0675 862 445
Nom
(en entier) : CHOUETTE FRANCE
(en abrégé) :
Forme légale . Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 6980 La Roche-en-Ardenne, Rue du Chalet, 45
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation de la SRL CHOUETTE FRANCE
D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SRL CHOUETTE FRANCE, reçu par le
Notaire Etienne PAUL à La Roche-en-Ardenne, en date du 28 mars 2025, il est extrait ce qui textuellement
reproduit :
S'est tenue en l'étude à La Roche-en-Ardenne, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée "CHOUETTE FRANCE", ayant son siège social à 6980 La Roche-en-Ardenne,
rue du Chalet,45. Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0675.862.445 et
immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0675.862.445.
Société constituée aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Etienne PAUL, soussigné, en date
du dix-neuf mai deux mille dix-sept, publié aux annexes du Moniteur belge sous la référence 17312192, et
dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte du Notaire Aurélie PICARD, à La Roche-en
Ardenne, le 27 avril 2023, publié aux annexes du Moniteur Belge du 01/09/2023 sous la référence 23386314.
On Omet ( ... )
L'assemblée générale prend ces résolutions suivantes.
EXPOSÉ DE L'ASSOCIE UNIQUE
On Omet ( ... )
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées et que les gérants
sont présents.
La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous
les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
C. - Information des actionnaires :
Le président déclare que, conformément aux articles 2 :71, et suivants, une copie des rapports et de l'état
dont question au point 1º à l'ordre du jour a été adressée aux actionnaires préalablement à la tenue de la
présente assemblée générale.
D. - Pour être admises, la proposition sub 2° à l'ordre du jour doit réunir les trois quarts des voix pour
lesquelles il est pris part au vote ; les autres propositions doivent réunir la simple majorité des voix.
E. - Chaque action donne droit à une voix.
F. - Attestation. - Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des
actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 2 :71, du Code des sociétés.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée générale ; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATION - RÉSOLUTIONS
L'associé unique exerçant donc les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale aborde l'ordre du jour et
prend les résolutions suivantes :
I PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES AU 31 décembre 2024.
Préalablement à l'examen de la proposition de dissolution et de liquidation de la société et des rapports y
relatifs, l'assemblée générale des actionnaires approuve à l'unanimité les comptes tels que présentés et
arrêtés au 31 décembre 2024.
II. DEUXIEME RESOLUTION : PROPOSITION DE DISSOLUTION ET DE LIQUIDATION - RAPPORTS
Ceci fait, l'assemblée générale des actionnaires déclare avoir parfaite connaissance du rapport de l'organe de
gestion justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2 :71, du Code des
sociétés et des associations et de l'état y annexé, ainsi que du rapport du Reviseur d'Entreprises,
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Monsieur Victor COLLIN, du 06 mars 2025 sur l'état joint au rapport de l'organe d'administration. Ledit rapport
conclut dans les termes suivants:
« 8. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Organe d'Administration de la SRL « CHOUETTE FRANCE » a établi, sous sa responsabilité, un état de la
situation active et passive arrêté au 31 décembre 2024 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation
de la société, fait apparaître un total de bilan de 25.776,33 € et un actif net de 21.570,50 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne
une image fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers à la date de la signature de ce
rapport de contrôle ont été remboursées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un
montant de 471,15 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en
quoi que ce soit les présentes conclusions.
Fait à Tournai, le 6 mars 2025»
L'assemblée générale reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu
copie antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du Tribunal de l'Entreprises de Liège division de Marche-en Famenne.
Monsieur Eric BOEZ nous remet à l'instant la preuve de la consignation des 471,15 €, dont question ci
dessus.
Pour ce qui concerne les frais de la présentes procédure de liquidation et de dissolution, ils ont été
provisionnés par la société préalablement à la réception du présent acte.
Dès lors, l'assemblée générale constate qu'il ne demeure à ce jour aucune dette ouverte à l'égard
d'associés, d'actionnaires ou de tiers de sorte que la dissolution et la clôture de la liquidation de la présente
société peut bien avoir lieu en un seul acte.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
III. TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
L'assemblée générale décide de dissoudre anticipativement la société.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
IV. QUATRIEME RESOLUTION : LIQUIDATION DE LA SOCIETE
L'assemblée générale constate que les conditions reprises à l'article 2 :80 du Code des sociétés, savoir :
a. sur base des explications fournies ci-dessus, de l'abandon des comptes courants et du
provisionnement des frais et honoraires dus pour la procédure de dissolution et de liquidation, il n'y pas de
passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 2 :71;
b. les actionnaires sont présents et peuvent valablement décider
c. il ne sera procédé à la désignation d'aucun liquidateur
Dès lors, conformément au prescrit de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations,
l'assemblée décide la liquidation de la société de sorte que la procédure de dissolution et de liquidation de la
société est réalisée en un seul et même acte.
Le solde de l'actif est remis à l'actionnaire unique Monsieur BOEZ Eric.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
V : CINQUIEME RESOLUTION : DECHARGE DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale donne pleine et entière décharge à l'administrateur/actionnaire unique Monsieur
Eric BOEZ, pour l'exécution de son mandat.
CONSERVATION DES DOCUMENTS DE LA SOCIETE.
Les documents seront conservés au domicile de Monsieur Eric BOEZ, savoir : 6980 La Roche-en
Ardenne, Rue Clèrue 35/2.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé à dix heures trente minutes, la séance est levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Etienne PAUL Notaire à La Roche-en-Ardenne
Déposé en même temps :
-Une expédition de l'acte
- Les rapports
Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes