N° d'entreprise : 0402549406
Nom
(en entier) : Les Carrières de Marbre Noir de Golzinne
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Usines(LAB) 20
 : 6567 Merbes-le-Château
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 27 juin 2023, ce qui suit:
xxxxx
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire pour la fixer au dernier
jour ouvrable du mois de juin de chaque année, à dix-sept heures.
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de refondre les statuts pour les mettre en concordance avec le Code des
sociétés et des associations comme suit :
TITRE UN : FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE.
ARTICLE PREMIER : FORME – DENOMINATION.
Il est formé une société anonyme sous la dénomination de « LES CARRIERES DE MARBRE NOIR
DE GOLZINNE ».
ART. 2 : SIEGE.
Le siège est établi dans la Région wallonne.
Il peut, par simple décision du conseil d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les
modifications statutaires qui en découlent.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
succursales, agences et comptoirs, en Belgique et à l'étranger.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins des
administrateurs.
ART. 3 : OBJET
La société a pour objet l’exploitation jusqu’à épuisement de gisements de marbres et autres pierres
qui se trouvent ou pourraient se trouver dans toute l’étendue de la propriété détaillée aux apports ci-
après ; le commerce, le transport et tout ce qui peut être utile à la vente des produits de l’extraction.
Elle peut acquérir tout bien ou droit immobilier de nature à faciliter son exploitation ou son
commerce.
La société peut s’intéresser, fusionner, conclure des accords par toutes voies dans toutes affaires,
entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou de nature à
favoriser le développement de son entreprise.
ART. 4 : DUREE.
a société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant dans les formes requises
pour les modifications aux statuts.
TITRE II : CAPITAL, APPORTS, ACTIONS, OBLIGATIONS.
ART. 5 : CAPITAL.
Le capital souscrit, fixé à deux cent nonante-huit mille euros, est représenté par vingt-deux mille cinq
cents actions sans mention de valeur nominale. Il est entièrement libéré.
ART. 6 : HISTORIQUE DU CAPITAL.
Lors de la constitution de la société, le vingt-trois juillet mil neuf cent vingt-neuf, le capital, fixé à trois
millions de francs, était représenté par deux mille actions série A et mille actions série B de mille
francs chacune. Les deux mille actions série A furent attribuées entièrement libérées en
rémunération partielle de l’apport du droit exclusif d’exploiter les marbres et autres pierres se
trouvant dans des biens immeubles sis à Golzinne-Bossière, plus amplement décrits en l’acte
constitutif, et les mille actions série B furent souscrites en espèces.
L’assemblée générale extraordinaire du dix-sept octobre mil neuf cent trente-cinq a supprimé la
distinction entre les actions.
L’Assemblée générale extraordinaire du vingt-neuf juin mil neuf cent cinquante-six a réduit le capital
à six cent trente mille francs, par amortissement des pertes, la valeur nominale de chacune des
actions étant ramenée à deux cent dix francs.
L’Assemblée générale extraordinaire du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-deux a d’abord
supprimé la valeur nominale des actions, puis elle a successivement porté le capital a neuf cent
quarante-cinq mille francs, par la création de mille cinq cents actions sans mention de valeur
nominale, qui furent toutes souscrites en espèces, et à trois millions cent soixante-douze mille cinq
cents francs, par incorporation d’une prime d’émission, sans création de titres nouveaux.
L’Assemblée générale extraordinaire du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-six a d’abord
augmenté le capital à concurrence de dix-huit millions de francs, par création de dix-huit mille actions
sans mention de valeur nominale, qui furent toutes souscrites en espèces, puis elle l’a réduit à douze
millions de francs par apurement de pertes.
En application de l’article 47 de la loi du 30/10/1998 relative à l’Euro, l’Assemblée du 15 mai 2001 a
décidé d’augmenter le capital social de 21.290 francs par l’incorporation de réserves disponibles et
de porter ainsi celui-ci à 12.021.290 francs, ce qui donnera après conversion 298.000 Euros.
ART. 7 : AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL.
Le capital peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l’assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ors de toute augmentation du capital, les nouvelles actions de capital qui seraient à souscrire contre
espèces sont offertes par préférence aux propriétaires des actions existant au jour de l’émission, au
prorata du nombre de titres appartenant à chacun d’eux.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l’assemblée générale peut décider, dans l’intérêt social et
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, que tout ou partie des nouvelles
actions à souscrire contre espèces ne seront point offertes par préférence aux actionnaires.
Le conseil d’administration a, dans tous les cas, la faculté de passer, aux clauses et conditions qu’il
avisera, des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettre.
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent
être faits aux époques que le conseil d’administration détermine.
L’actionnaire qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de
satisfaire à tout appel de fonds sur les actions, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux
fixé par le loi du deux août deux mille pour les retards de paiement dans les transactions
commerciales augmenté d’un pour cent, à dater du jour de l’exigibilité du versement. Le conseil d’
administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses titres sans préjudice au droit de lui réclamer le restant
dû, ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.
Le conseil d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
ART. 8 : NATURE DES ACTIONS.
Les actions sont et restent nominatives.
Il est tenu au siège de la société un registre des titres nominatifs. Tout titulaire de titres pourra à tout
moment et à ses frais demander un certificat représentatif de titres nominatifs, relatif à ses titres. Le
registre des titres nominatifs peut être tenu sous forme électronique. Le conseil d’administration est
autorisé à désigner un tiers de son choix pour tenir ce registre électronique.
ART. 9 : RESPONSABILITE DES ACTIONNAIRES.
Tout actionnaire n’est responsable des engagements de la société que jusqu’à concurrence du
montant de sa souscription.
ART. 10 : CESSION D’ACTIONS.
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu’il passe.
La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de l’
assemblée générale.
Aucun transfert d’action nominative, non entièrement libérée, ne peut avoir lieu, si ce n’est en vertu
d’une décision spéciale, pour chaque cession, du conseil d’administration et au profit d’un
cessionnaire agréé par lui.
ART. 11 : HERITIERS.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s’immiscer
en rien dans son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux bilans
sociaux et aux décisions de l’assemblée générale.
ART. 12 : PROPRIETE D’UNE ACTION.
a société ne reconnaît, en ce qui concerne l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un
seul propriétaire pour chaque titre.
S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du
titre.
ART. 13 : OBLIGATIONS.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil d’
administration.
Celui-ci détermine le type et le taux de l’intérêt, le mode et l’époque de l’amortissement et du
remboursement des obligations, les garanties spéciales qui seraient affectées à celles-ci, ainsi que
toutes autres conditions de leur émission.
Les obligations au porteur sont signées par deux administrateurs ; l’une de ces signatures ou toutes
deux peuvent être apposées au moyen de griffes.
ITRE III : ADMINISTRATION, DIRECTION, CONTROLE.
ART. 14 : CONSEIL D’ADMINISTRATION.
La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins et de cinq
administrateurs au plus, associés ou non, nommés pour six ans au plus.
Les mandats sont renouvelés en vertu d’un roulement déterminé par un tirage au sort. Les
administrateurs sont rééligibles.
Un administrateur personne morale doit désigner un représentant permanent, chargé de l’exécution
du mandat au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.
Les fonctions des administrateurs sortants prennent fin immédiatement après l’assemblée ordinaire.
ART. 15 : VACANCE.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, par suite de décès, démission ou autre cause, les
membres restants du conseil d’administration peuvent pourvoir provisoirement au remplacement
jusqu’à la prochaine assemblée générale, qui procède au remplacement définitif.
Tout administrateur, désigné dans les conditions ci-dessus, n’est nommé que pour le temps
nécessaire à l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
ART. 16 : RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société, mais ils sont responsables de l’exécution de leur mandat et des fautes commises dans
leur gestion, conformément au Code des sociétés et des associations.
ART. 17 : COMITE DE DIRECTION ET GESTION JOURNALIERE.
Le conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que
cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l’ensemble des actes
réservés au conseil d’administration en vertu d’une loi.
Le conseil d’administration est chargé de surveiller le comité de direction.
Le comité de direction est composé d’au moins trois membres, désignés dans ou hors le sein du
conseil d’administration. Ils sont nommés, pour une durée de trois ans maximum et sont en tout
temps révocables. Leur mandat est renouvelable.
Le conseil détermine les pouvoirs, les attributions, le mode de fonctionnement, les appointements ou
indemnités des membres du comité de direction.
Le conseil d’administration peut en outre déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation
de la société, en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes.
Il nomme et révoque les délégués à cette gestion, qui sont choisis dans ou hors de son sein, fixe leur
rémunération et détermine leurs attributions.
Le conseil d’administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
personnes de leur choix.
ART. 18 : CONVOCATIONS.
Le conseil d’administration se réunit sur convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d’empêchement de celui-ci, d’un vice-président ou, à leur défaut, d’un administrateur désigné par
ses collègues. Il doit être convoqué chaque fois que l’intérêt de la société l’exige et chaque fois que
trois administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
ART. 19 : DELIBERATIONS.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit, fax, e-mail, télégramme ou télex, à un
de ses collègues du conseil, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y
voter en ses lieu et place. Le délégant sera, dans ce cas, au point de vue du vote, réputé présent.
Tout administrateur peut également, mais seulement au cas où la moitié au moins des membres du
conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par tout moyen de
communication ayant un support matériel écrit.
Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des votants. En cas de partage, la voix de
celui qui préside le conseil est prépondérante.
Le conseil d’administration peut également se tenir par conférence téléphonique ou vidéoconférence.
Dans l’hypothèse d’un vote par conférence téléphonique ou vidéoconférence, la somme des
télécopies et/ou autres documents écrits confirmant ou exprimant les votes des administrateurs fera
foi de l’existence et de la teneur de la résolution adoptée. Ils serviront de base pour la rédaction du
procès-verbal. Ce dernier sera approuvé lors de la prochaine réunion du conseil d’administration.
Enfin, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du
conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé
par écrit.
ART. 20 : PROCES-VERBAUX.
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux signés par la
majorité des membres qui ont été présents à la délibération et aux votes ; les délégués signant en
outre pour les administrateurs empêchés ou absents qu’ils représentent. Ces procès-verbaux sont
consignés dans un registre spécial. Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, fax,
e-mail, télégramme ou télex, y sont annexés.
ART. 21 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
ART. 22 : COMMISSAIRES.
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés à l’article 1:24 du
Code des sociétés et des associations, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs
commissaires et chaque actionnaire aura les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un
commissaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plusieurs commissaires, ceux-ci devront être choisis par l’
assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’
Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l’assemblée générale des
actionnaires. Ces émoluments consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l’assemblée générale
ordinaire.
ART. 23 : POUVOIRS DES COMMISSAIRES.
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des sociétés et des
associations.
ART. 24 : REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS.
L’assemblée générale peut allouer aux administrateurs une indemnité fixe à porter au compte des
frais généraux.
Le conseil d’administration est autorisé également à accorder aux administrateurs chargés de
fonctions ou missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
ART. 25 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE.
La représentation de la société dans les actes ou en justice est assurée soit par deux
administrateurs, soit par toutes autres personnes déléguées à cet effet.
TITRE QUATRE : ASSEMBLEES GENERALES.
ART. 26 : ASSEMBLEES GENERALES.
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires.
Elle se compose des actionnaires qui se sont conformés aux prescriptions ci-après en vue de la
réunion.
Les décisions prises par l’assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires
absents ou dissidents.
ART. 27 : DATE ET LIEU DE L’ASSEMBLEE GENERALE.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L’Assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier jour ouvrable du mois de juin de
chaque année, à dix-sept heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée aura lieu le jour
ouvrable suivant.
L’assemblée générale peut être réunie extraordinairement chaque fois que l’intérêt social l’exige. Elle
doit l’être si des actionnaires représentant au moins le cinquième du capital le requièrent, en
formulant l’objet de la réunion.
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets mis à son ordre du jour. Celui-ci devra
contenir toutes les propositions qui auraient été faites par un groupe d’actionnaires représentant au
moins le cinquième du capital, à condition qu’elles aient été communiquées à la société trente jours
au moins avant la date de l’assemblée générale.
Les réunions peuvent également, sur proposition du conseil d’administration ou de la personne qui
convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou par tout moyen de
communication vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une
plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les
membres connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les actionnaires qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Le conseil d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de
participer à l’assemblée générale, et éventuellement les modalités sécurisant la communication et
celles suivant lesquelles il est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au
moyen de communication à distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent. Les
modalités de participation à l’assemblée générale devront figurer dans la convocation à ladite
assemblée.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée
générale, de participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les
points sur lesquels l'assemblée générale est appelée à se prononcer, d'exercer son droit de vote.
Par ailleurs, les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un
acte authentique. Les porteurs d’obligations, détenteurs d’un droit de souscription ou de certificats
visés à l’article 7:135 du Code des sociétés et des associations, peuvent prendre connaissance de
ces décisions.
ART. 28 : PROROGATION.
Le conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines au maximum,
toute assemblée générale, tant ordinaire qu’extraordinaire. Cette prorogation annule toute décision
prise.
ART. 29 : CONVOCATIONS.
L’assemblée générale, tant ordinaire qu’extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil d’
administration ou du collège des commissaires.
Les convocations pour toute assemblée générale sont faites conformément aux articles 7:126 et
suivants du Code des sociétés et des associations.
Les convocations à l’assemblée générale ordinaire doivent obligatoirement mentionner, parmi les
objets de l’ordre du jour, la discussion du rapport de gestion et du rapport des commissaires, la
discussion et l’adoption des comptes annuels, la décharge des administrateurs et des commissaires,
la réélection, le remplacement des administrateurs et des commissaires.
L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets mis à son ordre du jour.
ART. 30 : CONDITIONS D’ADMISSION ET DE REPRESENTATION AUX ASSEMBLEES
GENERALES.
Pour être admis à l’assemblée générale, tout propriétaire d’action doit déposer au siège de la société
ou aux établissements désignés dans les avis de convocation cinq jours calendrier au moins avant la
date fixée pour l’assemblée, son certificat d’inscription.
Si les actionnaires veulent poser des questions écrites aux administrateurs ou au commissaire sur
leurs rapports ou sur un sujet mis à l’ordre du jour, celles-ci doivent parvenir à la société par voie
postale ou par voie électronique (aux adresses indiquées dans l’avis de convocation) cinq jours
calendriers au moins avant l’assemblée.
Tout propriétaire d’action peut se faire représenter à l’assemblée générale par un fondé de pouvoirs
spécial, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu’il ait le droit d’assister à l’assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire et
chacun des époux peut être représenté par son conjoint.
L’organe qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
Une liste de présence indiquant l’identité des actionnaires et le nombre d’actions qu’ils possèdent
doit être signée par chacun d’eux ou par leur mandataire avant d’entrer en assemblée.
ART. 31 : BUREAU.
Toutes assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à son
défaut, par un vice-président ou, à leur défaut, par un administrateur à ce délégué par ses collègues.
Le président désigne le secrétaire. L’assemblée choisit par ses membres deux scrutateurs.
Les autres membres présents du conseil d’administration complètent le bureau.
ART. 32 : DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix ; toutefois, en application de l’article 7;55 du Code des sociétés
et des associations, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant la
cinquième partie du nombre de voix attachées à l’ensemble des titres ou les deux cinquièmes du
nombre des voix attachées aux titres représentés à l’assemblée.
Sauf les cas prévus à l’article suivant, les décisions sont prises, quel que soit le nombre d’actions
réunies à l’assemblée, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l’assemblée générale n’en
décide autrement à la majorité des voix.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas d’égalité du nombre de suffrages
à ce scrutin de ballottage, le plus âgé des candidats est élu.
ART. 33 : QUORUM ET MAJORITE.
Sous réserve des dispositions impératives du Code des sociétés et des associations, lorsqu’il y a lieu
pour l’assemblée générale de décider :
    1.  D’une modification aux statuts ;
    2.  D’une augmentation ou d’une réduction du capital ;
    3.  De la fusion de la société avec d’autres sociétés ;
    4.  De la dissolution de la société ;
    5.  De l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription ;
    6.  De la transformation de la société en une autre, d’espèce différente ;
    7.  De la modification de l’objet,
 
l’objet proposé doit être spécialement indiqué dans les convocations, et l’assemblée doit réunir au
moins la moitié du capital.
Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre de titres réunis.
a décision, pour les points 1 à 5 ci-dessus, n’est valablement prise que si elle rallie les trois quarts
des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Pour les points 6 et 7, elle n’est valablement prise que si elle réunit les quatre cinquièmes des voix
pour lesquelles il est pris part au vote.
ART. 34 : PROCES-VERBAUX.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président, par les autres membres
du bureau et par les actionnaires qui le demandent.
Les extraits à délivrer aux tiers sont signés par deux administrateurs ou l’administrateur-délégué
avec faculté de subdéléguer.
TITRE V : COMPTES ANNUELS, REPARTITION, RESERVE.
ART. 35 : EXERCICE SOCIAL.
L’exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre de chaque
année. A cette date, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels,
conformément à la loi.
Il est également procédé, relativement à ces documents et dans les délais légaux, aux mesures d’
inspection et de communication que prescrit le Code des sociétés et des associations.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des administrateurs et commissaires sont
adressés aux actionnaires en nom en même temps que la convocation.
Tout actionnaire a le droit d’obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant l’
assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l’alinéa qui précède.
ART. 36 : COMPTES ANNUELS.
L’assemblée générale ordinaire statue sur l’adoption des comptes annuels, conformément à l’article
soixante-dix-neuf des lois précitées et aux dispositions du titre quatre des présents statuts.
ans les trente jours de leur approbation par l’assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins des administrateurs au greffe du tribunal de l’entreprise du siègede la société.
ART. 37 : REPARTITION DES BENEFICES.
L’excédent favorable du compte des résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d’abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée qui, sur proposition du conseil d’administration, en
détermine l’affectation.
ART. 38 : DIVIDENDES.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil d’
administration. Celui-ci peut décider le paiement d’acomptes sur dividendes, conformément aux
dispositions des articles 7:213 et 7:214 du Code des sociétés et des associations.
TITRE VI : DISSOLUTION, LIQUIDATION.
ART. 39 : DISSOLUTION.
La dissolution de la société est décidée conformément aux prescriptions légales.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’
assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 2:48 et suivants du Code des
sociétés et des associations.
Dans le respect des conditions prévues par la loi, l’assemblée générale peut décider d’une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte sans nomination de liquidateur.
ART. 40 : REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION.
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l’actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
Si les actions ne se trouvent pas libérées toutes dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder à la répartition prévue à l’alinéa qui précède, doivent tenir compte de cette diversité de
situation et rétablir l’équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d’égalité absolue, soit par des
appels de fonds complémentaires, à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des
remboursements préalables, en espèces ou en titres, au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure.
TITRE VII : ELECTION DE DOMICILE.
ART. 41.
Pour l’exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit
domicile au siège de la société, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
ces documents à la disposition du destinataire.
TITRE VIII : DISPOSITION GENERALE.
ART. 42.
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations; en
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n’est pas dérogé par le présent acte y sont
réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code,
sont censées non écrites.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 27 juin 2023, 1 liste de présence, 9 procurations
et le texte coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.