Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
C. Thissen
Rue Saint-Jean 37
4840 Welkenraedt
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l'acte reçu par le Notaire François ANGENOT, Notaire associé, membre de la société civile
sous forme de société privée à responsabilité limitée « Jean-Luc et François ANGENOT, notaires
associés », ayant son siège social à WELKENRAEDT, rue Xhonneux, 32, en date du 11 janvier
2018, en cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur THISSEN Cédric (unique prénom), né à
Verviers le 26 mai 1988, a constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée « C.
THISSEN », dont le siège social est établi à 4840 Welkenraedt, rue Saint-Jean, 37,, au capital de
dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR)  représenté par cent parts sociales sans désignation
de valeur nominale et libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00,- EUR).
Monsieur Thissen a constitué les statuts comme suit:
CHAPITRE PREMIER
FORME - DENOMINATION – SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE
======================================================
 
ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION.
La société commerciale revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée. Elle est dénommée « C. THISSEN ».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société civile sous
forme de société privée à responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en
abrégé "SC SPRL", les termes "registres des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi du
numéro d'entreprise suivi du numéro d'immatriculation au registre des personnes morales compétent
et/ou le numéro d'entreprise, selon la législation en vigueur, ainsi que l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
 
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 4840 Welkenraedt, rue Saint-Jean, 37.
Il pourra être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux Annexes
du Moniteur Belge, à charge de respecter toute législation linguistique.
La gérance est habilitée à modifier les statuts en conséquence. 
La société pourra également par simple décision du gérant établir des sièges administratifs,
d’exploitation, succursales ou agences, en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer.
 
 
 
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers :
0687849764
Volet B
• Les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 (relative aux
professions comptables et fiscales)
• L’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
• L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l’établissement des comptes ;
• La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
• Les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables ;
• Les conseils en matière juridique, et plus particulièrement en matière de création et de
liquidation de sociétés ;
• Le bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
• Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F.
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, de prise de
participations, voire pourra s’occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans
d’autres personnes morales ou sociétés, civiles dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
 
 
Elle pourra également accomplir dans les strictes limites de la déontologie de l’IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, partiellement ou entièrement, la réalisation..
 
ARTICLE QUATRE : DUREE.
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts. Elle n’est pas dissoute par l’interdiction, la mort, la faillite ou la déconfiture
d’un ou de plusieurs associés.
 
CHAPITRE DEUX
FONDS SOCIAL
===============
 
ARTICLE CINQ : CAPITAL.
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR)
Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un centième de l’avoir social.
 
ARTICLE SIX : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL. –
 
a) AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à la loi.
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire en
numéraire  doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs parts au jour de l’émission et aux conditions fixées par l’assemblée
générale.
Les parts qui n’ont pas été souscrites en  vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent  respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l’être par des personnes non associées que moyennant l’agrément de la moitié au moins
des associés  possédant au moins trois quarts du capital. 
 
b) REDUCTION DE CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l’assemblée générale délibérant
conformément à la loi, moyennant le traitement égal des associés  qui se trouvent dans des
conditions identiques.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée  et le but de
l’opération.
Volet B
 
ARTICLE SEPT : APPEL DE FONDS.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
            Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
 
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
 
 
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE HUIT : REGISTRE.
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège
social. Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant,
ainsi que l’indication des versements effectués.
 
ARTICLE NEUF : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
La majorité des parts doit être détenue par des membres ou stagiaires de l’Institut Professionnel des
Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF), à savoir des comptables agréés, comptables fiscalistes
agréés, des comptables stagiaires ou des comptables-fiscalistes stagiaires de l’IPCF.
 
 
La qualité d’associé s’acquiert après information adressée à l’IPCF, et sous réserve de son
approbation, ainsi que moyennant agréation en vertu des conditions particulières établies par la
gérance.
Au moins la majorité des parts ainsi que des droits de vote doivent être en possession de
comptables ou de comptables fiscalistes agréés IPCF, voire comptables stagiaires ou comptables
fiscalistes stagiaires ;
 
    1.  Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
    1.  Cession entre vifs :
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l’entend.
 
    1.  Transmission pour cause de mort :
          Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a
Volet B
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
      
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de
désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non
proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite
de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions
prévues par la loi.
 
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément
n'est pas requis quand les parts sont cédées ou transmises : au conjoint; à des ascendants ou
descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de
l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
 
ARTICLE DIX : PROCEDURE D’AGREMENT.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne devant être agréée devra
adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les  noms, prénoms,
professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que  le nombre de parts  dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours  de la réception de la lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative,
également par pli recommandé, dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de la réponse, la gérance notifie au cédant  le sort  réservé à
sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale, ou en cas de contestation de ce prix à leur valeur fixée
par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont
plusieurs. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un ou
l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
 
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
 
CHAPITRE TROIS
GERANCE  SURVEILLANCE
========================
 
ARTICLE ONZE : GERANTS.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l' assemblée générale parmi les
Volet B
associés ou en dehors d'eux. La majorité des mandataires doivent exclusivement être membres,
stagiaires de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, personne physique ou
équivalents étrangers (à titre minoritaire). La même assemblée générale déterminera la durée de ce
mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans limitation de durée. La révocation du gérant
ne peut être prononcée que pour motif grave et par décision unanime de tous les autres associés. Le
décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n’entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture ; la survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions de gérant et l’assemblée générale doit être convoquée afin de pourvoir à son
remplacement.
 
ARTICLE DOUZE : POUVOIRS.
 
 
Si la société compte plus de deux gérants, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les
décisions sont prises à la majorité simple des voix.
 
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d'administration et
de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sous contrainte des dispositions particulières découlant du port des qualités prévues
par la LOI du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf, et sauf ceux que le Code des Sociétés
réserve à l’assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers ou en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer
l’accomplissement d’actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes
associées ou non. Toutefois toute personne nantie de pouvoirs généraux ou spéciaux, qui ne sont
pas, personnellement, membres ou stagiaires de l'Institut Professionnel des Comptables et
Fiscalistes agréés, ne peuvent se livrer à quelqu'acte ou ; prise de décision provoquant directement
ou indirectement une ingérence dans l'exercice de la profession de comptable. En effet, ces
dispositions ne peuvent être admises que dans la mesure où les activités comptables pour compte
de tiers ne sont effectuées que sous la responsabilité exclusive d'un ou de plusieurs mandataires
agissant en tant qu' indépendants au sein et pour compte de la personne morale habilités à cette fin
dans le respect de la législation régissant le monopole en la matière.
 
ARTICLE TREIZE. : REMUNERATION DU GERANT ET DES                                                
ASSOCIES.
Il peut être alloué au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux
et dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
 
ARTICLE TREIZE BIS. : INTERÊT  OPPOSE.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a un intérêt opposé à celui de la société dans
une opération est tenu de se conformer à l’article 259 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il a un intérêt opposé à celui de la société il en référera aux associés et
l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire « ad hoc ».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé devant cette dualité d’intérêts, il
pourra conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels.
 
ARTICLE QUATORZE. : CONTROLE.
     Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale conformément à la loi.
     Si la société est dans la situation ou la loi n’exige pas la nomination d’un commissaire,
l’assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
     Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
CHAPITRE QUATRE
ASSEMBLEES GENERALES
=======================
 
ARTICLE QUINZE. TENUE ET CONVOCATION
Volet B
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque  année le  dernier samedi du mois de mai à dix-huit
heures au siège social de la société ou à tout autre lieu désigné dans les convocations. Si ce jour est
férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées  par la gérance  chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige, ou sur la  requête d’associés représentant le cinquième au moins du
capital.
L'assemblée délibère suivant les règles prévues au Code des Sociétés.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est  présente ou représentée à l’assemblée.  
 
ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION.
Conformément à l’arrêté royal du 15/02/2005, chaque part sociale confère une voix.
 Tout associé peut se faire représenter  à l’assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-
ci soit lui-même associé  et ait lui-même le droit d’assister à l’assemblée
 
 
Toutefois, les personnes morales  peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, même
non associé, un époux par son conjoint et les  mineurs, interdits ou autres incapables par leurs
représentants légaux.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires devront se faire représenter par une seule  et
même personne ; l’exercice des droits afférents  aux parts indivises sera suspendu jusqu’à
désignation d’un mandataire commun ; à défaut d’accord entre nus-propriétaires et usufruitiers ,
l’usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
 
ARTICLE DIX-SEPT : DELIBERATION.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si tous les
associés sont présents ou représentés, et dans ce dernier cas si les procurations le mentionnent
expressément.
Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés et les statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
Dans le cas où une première assemblée ne réunirait pas le nombre de parts exigé par le Code des
Sociétés ou les statuts, une nouvelle assemblée sera convoquée qui pourra délibérer quel que soit le
nombre de parts représentées.
 
ARTICLE DIX-HUIT : PROCES VERBAUX.
Les procès-verbaux  des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège
social ; ils sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.
 
 
 
 
CHAPITRE CINQ
EXERCICE SOCIAL  BENEFICE
============================
 
ARTICLE DIX-NEUF : EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
 
   Chaque année, le trente et un décembre , la gérance dresse un inventaire et établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales.
 
ARTICLE VINGT. : RESULTATS ET REPARTITION.
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d’abord prélevé
cinq pour cent pour être affecté à la réserve légale ; ce prélèvement  cessera d'être obligatoire
lorsque ce fonds  aura atteint le dixième du capital social.
L’affectation du solde sera opéré librement sur proposition de la gérance par l’assemblée générale.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net
tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Volet B
Les dividendes sont payables chaque année, à l’époque et de la manière fixée par l’assemblée
générale ; sur proposition de la gérance.
 
CHAPITRE SIX
DISSOLUTION  LIQUIDATION
===========================
 
ARTICLE VINGT ET UN : LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur, à moins qu'un ou
plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par l'assemblée générale, qui fixera leurs pouvoirs et
leurs émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entre(nt) en fonction dès confirmation ou
homologation de sa (leur) désignation par le tribunal, conformément à l’article 184 du Code des
sociétés.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des Sociétés.
 
ARTICLE VINGT-DEUX : REPARTITION.
Après apurement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser  les parts
sociales  à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le surplus éventuel de l’actif sera réparti également entre toutes les parts sociales.
 
CHAPITRE SEPT
DISPOSITIONS GENERALES
========================
 
ARTICLE VINGT-TROIS : ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, directeur ou
fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique  fait élection de domicile au siège social, où toutes les
communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE.
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En
conséquence les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé
par les présentes, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses éventuellement
devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées
non écrites.
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
 
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu'à dater du jour où la société acquerra la personnalité morale.
 
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte
pour se clôturer le trente et un décembre deux mille dix-huit.
 
2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le dernier samedi de mai deux mille dix-neuf.
 
     3° Gérance
 
Le nombre de gérants est fixé à un.
Monsieur Cédric THISSEN, prénommé, est appelé à ces fonctions, pour une durée illimitée avec les
pouvoirs prévus par la loi et les présents statuts, lequel est ici présent et déclare accepter son
mandat qui pourra être rémunéré.
 
Conformément à l'article 61 du code des sociétés, le gérant ainsi nommé désigne monsieur Cédric
THISSEN, prénommé, comme représentant permanent auprès de toute société à constituer, dont la
Volet B
société privée à responsabilité limitée "C. Thissen" sera administrateur, à dater de ladite nomination
jusqu'à révocation.
 
4° Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire François ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 11 janvier 2018