Nº d'entreprise : 0435 537 423
Nom
(en entier) : Chambre Wallonne de Commerce et de l'Industrie
(en abrégé) : CCI Wallonie
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Avenue Robert Schuman, 101 à 1401 Nivelles
Objet de l'acte : Démission, changement de dénomination, modification des statuts
Suite à l'Assemblée Générale du 26 juin 2024, et en accord avec le quorum de présence, il a été approuvé
et acté à l'unanimité :
1) Nominations statutaires
Suite au départ de Philippe Barras, qui est promu Président honoraire, et suite à la mise en conformité des
statuts en regard du code des sociétés, le nouveau Président élu pour 2 ans est David Eloy et le vice-Président
est Jérôme Vecchio.
2) Changement de nom
Suite à l'alliance créée avec AKT-UWE, nous changeons de nom pour devenir AKT- CCIW (AKT-Chambre
de Commerce et d'Industrie de Wallonie)
3) Actualisation des statuts de la CCI Wallonie :
Modification des status pour mise en conformité avec le nouveau CSA en vigeur : Nouveaux statuts ci-
dessous :
"Statuts de la Chambre de Commerce et d'industrie de Wallonie"
Première partie : Dénomination, siège social, objet, admission et sortie des Membres,
Art. 1 : Il a été constitué une Association sans but lucratif, sous la dénomination : "AKT-Chambre de
Commerce et d'Industrie de Wallonie " (en abrégé "AKT-CCIW").
Elle a son siège social établi sur le territoire de la Région Wallonne.
L'organe d'administration pourra décider seul de déplacer le siège, pour autant que ce déplacement
n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
Art. 2 : L'Association a pour but la défense des intérêts professionnels communs de ses
Membres, dans le cadre de l'intérêt général et la coordination de leurs activités, sans préjudice de
l'autonomie de chacun d'eux, nécessaire à leur positionnement et développement locaux.
Elle peut accomplir toutes opérations tendant à la réalisation directe ou indirecte de son but.
Chacun de ses Membres lui reconnaît les missions de "porte-parole unique " du réseau des
Chambres de Commerce et d'Industrie de Wallonie (ci-après dénommées AKT-CCIW), d'organisation du
réseau wallon des services aux entreprises et de portage des projets wallons des CCIW.
Conformément au principe de subsidiarité, l'Association s'exprime et agit pour toute question ou enjeu
concernant la Wallonie ou des questions de développement local se situant sur le territoire de deux ou plusieurs
CCI wallonnes ou encore, impliquant une ou plusieurs CCI wallonnes et des opérateurs frontaliers.
Les modalités d'organisation du but et des missions de l'Association seront fixées par un règlement d'ordre
intérieur adopté conformément aux présents statuts.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de
personnes morales, publiques ou privées, ou de personne physique. Les fonds et matériels ainsi récoltés
doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
Art. 3 : L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
Art. 4 : L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre de ses
Membres est illimité ; le nombre de Membres effectifs ne peut cependant être inférieur à trois.
Art. 5 :
1.Seuls peuvent être Membres effectifs de l'Association, repris dans les présents statuts sous le vocable de
Membres effectifs :
·les Chambres de Commerce et d'Industrie, qui ont leur siège en Wallonie et qui ont obtenu leur accréditation
au niveau de la Fédération des Chambres de Commerce Belges (ci-après dénommée FCCB).
·la Fédération des Chambres de Commerce Belges.
·AKT- Chambre de commerce et d'industrie de Wallonie
·Les personnes physiques ou morales désignées cooptées par l'Organe d'Administration, conformément
aux modalités et termes fixés par celui-ci.
2.La qualité de membre(s) associé(s), ci-après appelé(s) Membre(s) adhérent(s), et n'ayant pas la qualité
de Membres effectifs, peut être octroyée par l'Organe d'Administration aux conditions d'affiliation et selon les
droits et obligations fixés par celui-ci.
Art. 5 : Toute candidature comme Membre effectif à AKT-CCIW doit être adressée par écrit au Président de
l'Organe d'administration et doit être soumise à l'approbation de l'assemblée générale de l'Association, qui en
la circonstance se prononcera à la majorité des deux tiers des Membres présents ou représentés mais n'aura
pas à motiver sa décision.
Les candidatures des membres adhérents à la CCIW doivent être adressées par écrit à l'Organe
d'administration qui se prononcera sur l'adhésion à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Art.6 : Chaque Membre effectif doit souscrire l'engagement de répondre de manière permanente aux critères
de l'accréditation établis par la FCCB.
La qualité de Membre effectif ou adhérent implique l'engagement d'adhérer aux statuts de l'Association, de
s'y conformer et d'appliquer les décisions prises en son sein. Par conséquent, est réputé démissionnaire le
membre
-Ayant commis tout acte contraire aux statuts, règlement d'ordre intérieur et valeurs de l'association ainsi
qu'à toute disposition légale ;
-N'ayant pas versé la cotisation annuelle à l'Association après mise en demeure de l'Organe
d'Administration
-Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 3 assemblées générales
consécutives.
Art. 7 : La démission, la suspension et l'exclusion d'un Membre effectif ou adhérent se font de la manière
déterminée par le Code des sociétés et des associations et par les présents statuts.
Chaque Membre effectif est libre de se retirer de l'Association moyennant un préavis de trois mois à adresser
par écrit au Président de l'Organe d'Administration, sans remboursement de la cotisation perçue pour l'exercice.
Les Membres adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'Association en adressant par écrit leur
démission au Président de l'Organe d'Administration et ce, sans préavis.
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée
réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée à
la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s'il le
désire. L'exclusion est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée signée par le Président ou deux
administrateurs.
Art. 8 : Les Chambres de Commerce et d'Industrie, quelles qu'elles soient, perdent d'office la qualité de
Membre effectif de l'Association dans le cas où l'accréditation leur est retirée au niveau de la FCCB sans
préjudice de l'application de l'alinéa suivant.
La Chambre dont l'accréditation aura été retirée, voit ses droits de Membre effectif suspendus dans les
mêmes conditions que celles prévues au niveau des statuts de la FCCB. Elle perd ses droits de Membre effectif
après ratification de l'Organe d'Administration.
Lorsqu'une Chambre de Commerce et d'industrie accréditée ne réunit plus les conditions requises par le
programme d'Accréditation, mais réunit encore les conditions pour être agréée comme Chambre de Commerce
et d'Industrie associée, elle sera requalifiée d'office en Chambre de Commerce et d'Industrie adhérente, dans
les mêmes procédures et conditions que celles prévues au niveau des statuts de la FCCB.
Art. 9 : Tout Membre démissionnaire, réputé démissionnaire ou exclu, n'a aucun droit sur le fonds social ; il
ne peut réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni opposition de scellés, ni inventaire. il reste
néanmoins redevable de toute dette liée à sà période d'adhésion.
L'Association tient un registre des Membres effectifs conformément à l'article 9:3, §1 du Code des sociétés
et des association.
Deuxième partie : Assemblée Générale
Art. 10 : L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.
Les personnes morales membres effectifs et adhérents sont représentées à l'Assemblée Générale par :
- le Président et
-le directeur ou un administrateur-délégué
Chaque personne morale membre effectif sera donc représentée par 2 personnes physiques conformément
à ce qui précède.
Seuls les Membres effectifs ont voix délibérative à raison d'une voix par membre. Les Membres adhérents
peuvent participer à l'Assemblée Générale avec voix consultative.
Chaque représentant pourra être porteur de la procuration d'un autre membre en vue de voter à l'Assemblée
Générale, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de 3 procurations.
De plus, lorsqu'une question spéciale figure à l'ordre du jour d'une séance de l'Assemblée Générale, ies
Membres effectifs peuvent, exposer leur point de vue par un ou plusieurs tiers dûment mandatés à cet effet et
choisis en dehors de leur délégation normale en raison de sa ou de leur compétence particulière.
Art. 11 : Les Membres de l'Association se réunissent en Assemblée Générale sur convocation de l'Organe
d'Administration envoyée par courrier ordinaire ou par courrier électronique adressé à chaque Membre et signé
par le président au moins quinze jours calendrier à l'avance.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'Assemblée Générale doivent être rendus accessibles.
L'association peut être réunie en Assemblée Générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l'organe
d'administration convoque l'Assemblée Générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'Assemblée
Générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
que cette proposition soit communiquée à l'organe d'administration au minimum 20 jours à l'avance.
Art. 12 : L'Assemblée Générale possède ies pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou ies
présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
1. Les modifications aux statuts
2. La nomination et la révocation des administrateurs
3. L'approbation des budgets et des comptes
4. La dissolution volontaire de l'Association
5. Les adhésions et exclusions des Membres effectifs
6. Le cas échéant la nomination et la révocation du (ou des) commissaire(s) et la fixation de leur
rémunération dans le cas où elle leur est attribuée ;
7. La décharge à octroyer aux administrateurs ;
8. La dissolution volontaire de l'association
9. La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée
10. Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
11. Tous les cas où les statuts l'exigent.
Des résolutions peuvent après consultation de l'Assemblée Générale, être prises en dehors de l'ordre du
jour que si une majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés estiment que l'urgence
empêche le report à la prochaine Assemblée Générale.
Ces résolutions prises dans l'urgence ne peuvent jamais porter sur une modification des statuts, sur
l'exclusion d'un membre, sur la dissolution volontaire de l'association et sur la transformation de l'association
en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale
agréée.
Art. 13 : L'Assemblée Générale ordinaire se tiendra chaque année dans le courant du deuxième trimestre.
Elle aura notamment à son ordre du jour :
1) l'examen du rapport de gestion de l'Organe d'Administration et le cas échéant du commissaire aux
comptes, sur l'activité de l'Association au cours de l'exercice écoulé ;
2) l'approbation des comptes de l'année écoulée ;
3) la décharge aux administrateurs et le cas échéant au commissaire aux comptes ;
4) la fixation de la cotisation et l'approbation du budget pour l'année en cours ;
5) l'élection des Membres de l'Organe d'Administration en cas de mandat à pourvoir ;
6) si nécessaire, la désignation d'un commissaire aux comptes, chargé de faire rapport à la prochaine
Assemblée Générale ordinaire ;
7) le cas échéant, et sur proposition de l'Organe d'Administration, l'octroi de l'honorariat des fonctions
exercées au sein de l'Association.
Art. 14 : L'Assemblée est présidée par le Président de l'Organe d'Administration ou, en cas
d'empêchement, par le Vice-président ou à leur défaut, par l'administrateur présent le plus ancien.
Art. 15 : L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, sauf dans les
cas prévus à l'article 12 - dernier alinéa. Elle statue, sauf dispositions contraires de la loi ou aux présents statuts,
à la majorité des membres présents et à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
L'avis de la (ou des) minorité(s), si celle(s)-ci le désire(nt), est consigné au procès-verbal, avec indication
des motifs et mention du nom des Membres de la (ou des) minorité(s).
Si les intéressés en font la demande, aucune résolution ne pourra être portée à la connaissance de tiers
sans que soi(en)t jointe(s) cette (ou ces) mention(s) du procès-verbal.
Art. 16 : Pour toutes les questions de personnes, le vote est secret.
Art. 17 : Pour le calcul des majorités, les représentants des Membres effectifs qui s'abstiennent au vote sont
considérés comme n'étant pas présents, sauf dans le cas où une disposition impérative de la loi exige un
quorum spécial. En cas de partage des voix, celle du Président de l'Assemblée Générale sera prépondérante.
Art. 18 : Les résolutions sont consignées 'en des procès-verbaux qui sont signés par le Président de
l'Assemblée et un administrateur présent à cette dernière. Les procès-verbaux sont déposés au siège d'un des
membres effectifs.
Les Membres effectifs et adhérents ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt, peuvent demander des extraits
de ces procès-verbaux, signés par le président et par un administrateur.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, pour être publiées au Moniteur belge.
Art 19 : L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'Assemblée Générale grâce à un moyen de communication électronique.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de
cette manière à l'Assemblée Générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'Assemblée Générale.
L'association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité
et l'identité des membres participant à distance à l'Assemblée Générale. Ce moyen doit également permettre
aux membres de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein
de l'Assemblée et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'Assemblée est appelée à se
prononcer.
La convocation à l'Assemblée Générale à distance contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de
l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation
ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Troisième partie : Conseil d'administration
Art. 20 : L'Association est administrée par un Organe d'Administration dont les administrateurs sont des
représentants des membres effectifs au sein de l'Assemblée Générale conformément à l'article 10 des présents
statuts et sont nommés par l'Assemblée Générale pour un terme de deux ans, renouvelable, sur présentation
de l'Organe d'administration.
L'Organe d'administration composé de trois personnes au moins.
Les CCI accréditées, membres de l'association, disposent d'un mandat au sein de l'Organe d'Administration
de l'association. En tout état de cause, le nombre d'administrateurs doit être inférieur au nombre de Membres
effectifs.
L'Organe d'Administration peut confier la gestion journalière avec la signature afférente à cette gestion à
une personne morale ou physique dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou appointement. Le
mandat de délégué à la gestion journalière aura une durée de trois ans sans conditions particulières et sans
préjudice de l'article 25. Le mandat de délégué à la gestion journalière est en tout temps révocable par l'Organe
d'administration. Il n'est pas membre de droit de l'Organe d'administration.
Tant que l'Assemblée Générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'Assemblée Générale.
Les Administrateurs en exercice quittant leurs fonctions au sein d'une CCI locale en cours de mandat, seront
réputés démissionnaires d'office et seront remplacés par leur successeur, cette désignation étant ratifiée par
l'Assemblée Générale suivante.
En cas de démission, de révocation ou de décès d'un administrateur, la plus prochaine Assemblée Générale
pourvoit à son remplacement, dans les conditions requises aux paragraphes précédents.
Tout administrateur ainsi nommé, achève le mandat de celui qu'il remplace. Il est rééligible à l'issue de ce
mandat.
Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'Assemblée Générale, sans qu'elle ne
doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'Assemblée Générale pourvoit au remplacement de l'administrateur
révoqué.
Hormis les frais réels justifiés, les mandats des administrateurs, du Président, du Vice-Président et du
Commissaire aux Comptes sont gratuits, et ce, sans préjudice de ce qui a été stipulé concernant le délégué à
la gestion journalière. Ils sont en tout temps révocables. Les jetons de présence, découlant d'un mandat
extérieur dévolu et exécuté au nom de la CCI Wallonie reviennent à l'association.
La démission s'opère par l'envoi d'un écrit par courrier simple ou électronique à l'Organe d'administration.
Celui-ci adressera un accusé de réception à l'auteur de la démission et accomplira les formalités de publicités
requises par le Code des sociétés et des associations.
Si la démission a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal
ou statutaire, l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Un administrateur absent à plus de 3 réunions consécutives de l'organe sans justification est présumé
démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée
par l'Assemblée Générale.
Art. 21 : L'Organe d'administration choisi parmi ses membres le Président et un Vice-président.
Néanmoins, l'administrateur qui exerce la fonction de Président peut être réélu, sans intervalle, pour une
troisième période de deux ans pour autant que cette élection soit acquise à la majorité de deux tiers des
Membres de l'Organe d'Administration présents ou représentés. Six mois au moins avant l'expiration du mandat
du Président, ce dernier déclarera se représenter ou non pour un mandat prolongé de deux ans. Dans le cas
où le Président ne représente pas sa candidature, ou dans le cas où il exerce déjà son dernier mandat non
renouvelable, l'Organe d'Administration désignera à cette même échéance un Président nominé dont les
fonctions de Président ne prendront cours qu'à l'expiration du mandat du Président en exercice.
Le rôle du Président est défini comme suit :
·Il est le porte-parole unique des CCI de Wallonie et l'animateur pour les matières transversales et
régionales.
·Il joue un rôle de facilitateur de contacts avec les autorités.
·Il représente et consolide l'ensemble des métiers des CCI.
·Il veille à la notoriété des CCI de Wallonie par une prise en considération forte de la part des différents
opérateurs.
Art. 22 : L'Organe se réunit sur convocation du Président ou de deux administrateurs et ce chaque fois que
les nécessités de l'association l'exigent. Les convocations sont envoyées par lettre missive à la poste, par
télécopie ou par courrier électronique.
Art. 23 : L'Organe d'Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
Membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur,
lequel peut être porteur de maximum 2 procurations, à l'effet de le remplacer à l'Organe et notamment de voter
en ses lieu et place.
L'ensemble des décisions sont prises à la majorité simple des Membres présents ou représentés. Les deux
administrateurs représentant d'un membre effectif ont ensemble une voix pour le membre effectif qu'il
représente. En cas de parité, le Président de l'Association a voix prépondérante.
Art. 24 : L'Organe d'Administration a les pouvoirs les plus étendus dans l'exercice des missions dévolues
par ses Membres à l'Association, en application de l'article 2 des présents statuts, sans préjudice aux pouvoirs
réservés à l'Assemblée Générale, par la loi ou les présents statuts.
Art. 25 : L'Organe d'Administration représente l'Association vis-à-vis des tiers et notamment des autorités
publiques et des tribunaux.
Art. 26 : L'Organe d'Administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs et fonctions de façon
momentanée ou non à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, membres ou non.
Art. 27 : Pour l'application des articles précédents, le terme "délégué à la gestion journalière", vise la
personne qui exerce la plus haute fonction exécutive au sein des Chambres, quel que soit son statut et son
titre.
Art. 28 : Il est tenu des procès-verbaux des réunions de l'Organe d'Administration. Ils sont signés par le
Président de séance et par un autre administrateur.
Les copies ou extraits à délivrer en justice ou ailleurs, sont certifiés et signés soit par le Président, soit par
deux Membres de l'Organe d'Administration. Ils sont tenus au siège d'un des membres effectifs et font l'objet
d'une publication éventuelle en application des articles 2:9 et suivantes du Code des sociétés et des
associations
La représentation de l'Association dans les actes qui engagent l'Association, autres que ceux de gestion
journalière confiés au responsable de la gestion journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale de
l'Organe, par le président et par un deuxième administrateur agissant conjointement.
Art. 29 : Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale ou morale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs
avant que l'Organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de
cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit
prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'Organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'Assemblée Générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-
ci, l'Organe d'administration peut les exécuter.
Art. 30 : Les administrateurs sont responsables envers l'association des fautes qu'ils commettent dans
l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise présente
un caractère extracontractuel.
Les administrateurs ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou comportements qui
excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés
dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
Les administrateurs sont solidairement responsables des décisions et des manquements de ce collège.
Les administrateurs sont solidairement responsables tant envers l'association qu'envers les tiers, de tout
dommage résultant d'infractions au Code des sociétés et des associations ou aux statuts de l'association.
Ils sont toutefois déchargés de leur responsabilité pour les fautes visées aux alinéas précédents auxquelles
ils n'ont pas pris part et pour autant qu'ils aient dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres de l'Organe
d'administration. Cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le
procès-verbal de la plus prochaine réunion de l'Organe d'administration.
Quatrième partie : Cotisations, modifications aux statuts, dissolution, dispositions de la loi.
Art. 31 : L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Chaque année, le 31 décembre, les écritures sont arrêtées.
Art. 32 : Les Membres sont astreints au paiement d'une cotisation dont le minimum et le maximum sont fixés
annuellement par l'Assemblée Générale ordinaire.
Elle ne peut être supérieure à 25 000 EUR pour les Membres effectifs
Elle ne peut être supérieure à 15 000 EUR pour les Membres adhérents
Art. 33 :
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux Statuts que si l'Assemblée
réunit les deux tiers des membres. Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers
des voix et que si le projet de modification des Statuts est inséré expressément dans l'ordre du jour joint aux
convocations.
Si la modification porte sur le but social, elle ne sera valable que si elle est votée par 4/5 des membres
présents ou représentés à l'Assemblée.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
: convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés et adopter les modifications aux majorités prévues à l'alinéa 1 et 2. La seconde réunion ne peut
être tenue moins de quinze jours après la première réunion. Il peut être convoqué une seconde réunion qui
pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés et adopter les modifications aux
majorités prévues à l'alinéa 1 et 2. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la
première réunion.
L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
De même, l'Assemblée Générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des
assoclations.
Art. 34 : L'Assemblée Générale désigne le ou les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle
se produise, l'actif net de l'Association dissoute sera affecté à l'organisation qui succèdera à la présente
Association ou à défaut, à une organisation qui poursuit des objectifs similaires ou analogues à désigner par
l'assemblée générale.
Art. 35 : Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des
dispositions légales du Code des sociétés et des associations
Art. 36 : Il sera établi un règlement d'ordre intérieur soumis à l'approbation de l'Organe d'Administration et
ne pouvant être modifié que par celui-ci. Il s'impose à l'ensemble des Membres de l'Association.
Art. 37 : Les pouvoirs de signature sont répartis comme suit :
Deux personnes, désignées par l'Organe d'Administration, ont pouvoir de signature sur les comptes
bancaires de l'association. Une seule signature est requise pour tout montant inférieur ou égal à 10000 euros
(dix milles). Deux signatures sont requises pour tout montant supérieur ou égal à 10001 euros (dix mille et un).
David Eloy, Président