N° d'entreprise : 0898017882
Nom
(en entier) : CARRELAGES OUTLET STORE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Quai du Roi-Albert 105
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée «
CARRELAGES OUTLET STORE », ayant son siège 4020 Liège, Quai du Roi Albert, 105, numéro d’
entreprise BE0898.017.882 dont le procès-verbal reçu par Maître Marc KASCHTEN, notaire à 4000
Liège (3e canton), rue de Campine 42, en date 6 octobre 2021, les associés ont pris les résolutions
suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION – SOUMISSION AU CODE DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATION –
ADAPTATION DE LA FORME DE LA SOCIÉTÉ
L’Assemblée Générale décide de soumettre la société aux dispositions du nouveau Code des
Sociétés et des Associations.
1.1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations (ci-après CSA)
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), telle que visé à l’article 1 :5, §2
du nouveau Code des Sociétés et des Associations.
1.2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les
statuts et de le mettre à disposition pour des contributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, a été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
DEUXIÈME RÉSOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
1.1. Rapport de l’organe d’administration
Conformément à l’article 5 :101 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
adressé aux actionnaires un rapport justificatif de la modification proposée.
Volet B
Dudit rapport du 30 mars 2021, il est extrait littéralement ce qui suit :
« Afin de développer de nouvelles activités dans l’entreprise, l’organe d’administration veut élargir l’
objet social de l’entreprise.
Liste des activités complémentaires à ajouter dans l’objet social :
    •  L’importation, l’exportation, la vente et la location, en gros ou au détail de tous matériaux de
construction au sens large, de bricolage et d’outillage ;
    •  L’importation, l’exportation, la vente et la location, en gros ou au détail de matériel électrique,
sanitaire, de plomberie et de chauffage ;
    •  L’importation, l’exportation, la vente et la location, en gros ou au détail de tous matériaux de
peinture, de jardinage, de décoration, de meubles ;
    •  L’importation, l’exportation, la vente et la location, en gros ou au détail de tous produits et
articles de nettoyage et d’entretien ;
    •  L’exploitation sous sa propre enseigne ou par voie de franchise de tous commerces, en gros ou
au détail, dans le secteur de la construction, du bricolage et de l’outillage ;
    •  L’exploitation sous sa propre enseigne ou par voie de franchise de tous commerces, en gros ou
au détail, dans le secteur de l’électricité, du sanitaire, de la plomberie et du chauffage ;
    •  L’exploitation sous sa propre enseigne ou par voie de franchise de tous commerces, en gros ou
au détail, dans le secteur de la peinture, du jardinage, de la décoration et du mobilier ;
    •  L’exploitation sous sa propre enseigne ou par voie de franchise de tous commerces, en gros ou
au détail, dans le secteur du nettoyage et de l’entretien ;
    •  Tous travaux de construction d’habitations et de commerces, la construction de grosœuvres, la
transformation et la rénovation de bâtiments ;
    •  L’exécution de tous travaux de grosœuvre au sens large pour le bâtiment : maçonnerie,
coffrage, carrelage, marbre et pierre naturelle, pose de toitures, de charpentes, plafonnage,
menuiserie, peinture, égouttage, cimentage ;
    •  L’exécution de tous travaux de nettoyage au sens le plus large et d’entretien intérieur de
bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers, les locaux d’institution et
autres locaux à usage commercial ou professionnels, ainsi que les immeubles à appartements ;
    •  Tous les travaux ménagers, ainsi que les travaux de repassage, blanchissage, lavage, lustrage
et toutes autres activités ménagères, le nettoyage de vitres ;
    •  toutes activités liées à l’objet social de la société au sens le plus large. »
 
1.2. Décision de modifier l’objet social
L’Assemble prend la décision d’ajouter à l’objet social existant les activités suivantes :
    •  L’importation, l’exportation, la vente et la location, en gros ou au détail de tous matériaux de
construction au sens large, de bricolage et d’outillage ;
    •  L’importation, l’exportation, la vente et la location, en gros ou au détail de matériel électrique,
sanitaire, de plomberie et de chauffage ;
    •  L’importation, l’exportation, la vente et la location, en gros ou au détail de tous matériaux de
peinture, de jardinage, de décoration, de meubles ;
    •  L’importation, l’exportation, la vente et la location, en gros ou au détail de tous produits et
articles de nettoyage et d’entretien ;
    •  L’exploitation sous sa propre enseigne ou par voie de franchise de tous commerces, en gros ou
au détail, dans le secteur de la construction, du bricolage et de l’outillage ;
    •  L’exploitation sous sa propre enseigne ou par voie de franchise de tous commerces, en gros ou
au détail, dans le secteur de l’électricité, du sanitaire, de la plomberie et du chauffage ;
    •  L’exploitation sous sa propre enseigne ou par voie de franchise de tous commerces, en gros ou
au détail, dans le secteur de la peinture, du jardinage, de la décoration et du mobilier ;
    •  L’exploitation sous sa propre enseigne ou par voie de franchise de tous commerces, en gros ou
au détail, dans le secteur du nettoyage et de l’entretien ;
    •  Tous travaux de construction d’habitations et de commerces, la construction de grosœuvres, la
transformation et la rénovation de bâtiments ;
    •  L’exécution de tous travaux de grosœuvre au sens large pour le bâtiment : maçonnerie,
coffrage, carrelage, marbre et pierre naturelle, pose de toitures, de charpentes, plafonnage,
menuiserie, peinture, égouttage, cimentage ;
    •  L’exécution de tous travaux de nettoyage au sens le plus large et d’entretien intérieur de
bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers, les locaux d’institution et
autres locaux à usage commercial ou professionnels, ainsi que les immeubles à appartements ;
    •  Tous les travaux ménagers, ainsi que les travaux de repassage, blanchissage, lavage, lustrage
et toutes autres activités ménagères, le nettoyage de vitres ;
    •  Toutes activités liées à l’objet social de la société au sens le plus large.
Volet B
 
TROISIEME RESOLUTION – MISE EN CONCORDANCE DES STATUTS AVEC LE NOUVEAU
CODE DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
A cette fin, les statuts sont intégralement remplacés par le texte suivant, à savoir :
« Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CARRELAGES OUTLET STORE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, dans la mesure où l’exercice de ses
activités n’est pas en infraction ou en contradiction ou en contrariété avec une ou plusieurs
délégations légales ou réglementaires, qui soumettrait ces activités à des conditions d’accès, d’
exercice de la profession ou d’autres :
- l’exploitation d’un snack-bar avec friterie avec vente de boissons ;
La vente en gros et en détail de textile, import et export, commerce de denrées alimentaires en gros
et détail, vente sur les marchés communaux ;
- l’achat et la vente de carrelage et gros et au détail.
    •  L’importation, l’exportation, la vente et la location, en gros ou au détail de tous matériaux de
construction au sens large, de bricolage et d’outillage ;
    •  L’importation, l’exportation, la vente et la location, en gros ou au détail de matériel électrique,
sanitaire, de plomberie et de chauffage ;
    •  L’importation, l’exportation, la vente et la location, en gros ou au détail de tous matériaux de
peinture, de jardinage, de décoration, de meubles ;
    •  L’importation, l’exportation, la vente et la location, en gros ou au détail de tous produits et
articles de nettoyage et d’entretien ;
    •  L’exploitation sous sa propre enseigne ou par voie de franchise de tous commerces, en gros ou
au détail, dans le secteur de la construction, du bricolage et de l’outillage ;
    •  L’exploitation sous sa propre enseigne ou par voie de franchise de tous commerces, en gros ou
au détail, dans le secteur de l’électricité, du sanitaire, de la plomberie et du chauffage ;
    •  L’exploitation sous sa propre enseigne ou par voie de franchise de tous commerces, en gros ou
au détail, dans le secteur de la peinture, du jardinage, de la décoration et du mobilier ;
    •  L’exploitation sous sa propre enseigne ou par voie de franchise de tous commerces, en gros ou
au détail, dans le secteur du nettoyage et de l’entretien ;
    •  Tous travaux de construction d’habitations et de commerces, la construction de grosœuvres, la
transformation et la rénovation de bâtiments ;
    •  L’exécution de tous travaux de grosœuvre au sens large pour le bâtiment : maçonnerie,
coffrage, carrelage, marbre et pierre naturelle, pose de toitures, de charpentes, plafonnage,
menuiserie, peinture, égouttage, cimentage ;
    •  L’exécution de tous travaux de nettoyage au sens le plus large et d’entretien intérieur de
bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers, les locaux d’institution et
autres locaux à usage commercial ou professionnels, ainsi que les immeubles à appartements ;
    •  Tous les travaux ménagers, ainsi que les travaux de repassage, blanchissage, lavage, lustrage
et toutes autres activités ménagères, le nettoyage de vitres ;
    •  Toutes activités liées à l’objet social de la société au sens le plus large.
La société pourra accomplir toute opération commerciale, industrielle, financière ou immobilière
pouvant contribuer à la réalisation de son objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, mille deux cent cinquante (1.250) actions ont été émises. Chaque
action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Volet B
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, entre
actionnaires uniquement.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Volet B
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
une personne physique comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom
et pour le compte de cette personne morale.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
    1.  n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
mai, à 10 heures, au siège de la Société. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Volet B
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente-et-un
décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
Volet B
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. ».
 
QUATRIEME RESOLUTION - RÉSOLUTIONS DIVERSES
 
2.1. Siège social
L’Assemblée générale déclare qu’elle a fait usage dans les nouveaux statuts de la faculté de sortir l’
adresse exacte du siège des statuts.
Le siège social restera néanmoins situé à 4020 Liège, quai du Roi Albert, 105. Pour autant que de
besoin, il est précisé que ceci n’est pas une mention statutaire.
 
2.2. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’Assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur ASIK Zakar, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée.
 
Ici présent, Monsieur ASIK Zakar, prénommé, accepte expressément le mandat et fait élection de
domicile au siège de la Société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
 
CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS A CONFERER AU NOTAIRE
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, d’assurer son dépôt au dossier de
la société et la publication au Moniteur belge des présentes résolutions
Fait à Liège,
Marc KASCHTEN, notaire à Liège (3e canton)
est déposé en même temps que les présentes aux seules fins de publication au Moniteur Belge, une
expédition conforme de l'acte précité.