N° d'entreprise : 0406 585 101
Nom
(en entier) : Syndicat des Bouchers et Charcutiers de Mons et
environs
(en abrégé) :
Forme légale : Union Professionnelle
Adresse complète du siège : Avenue Général De Gaulle 91 Boîte 38 7000 Mons
Objet de l'acte : Modification des statuts P.V. du 18 Décembre 2024
TDénomination : Syndicat des Bouchers et Charcutiers de Mons et environs
Union professionnelle (devient asbl)
Adresse : Avenue Général de Gaulle 91, Bte 38, 7000 Mons
Numéro d'entreprise: 0406.585.101
RPM Hainaut Division Mons
STATUTS
Suite à l'abrogation de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles, l'assemblée générale de
21/03/2023 a décidé de transformer l'union professionnelle en association sans but lucratif et donc d'adopter
des statuts conformes au code des sociétés et des associations (CSA). Les statuts suivants sont adoptés :
TITRE I : DÉNOMINATION - SIÈGE - BUT/OBJET - DURÉE
ARTICLE 1
L'association sans but lucratif prend pour dénomination : Syndicat des Bouchers et Charcutiers de Mons et
environs
ARTICLE 2
L'asbl est établie dans la Région wallonne.
Le siège peut être transféré par l'organe d'administration, à condition que ce transfert n'entraîne pas de
modification de la langue des statuts
ARTICLE 3
L'association poursuit un but désintéressé et, sous peine de nullité, ne verse directement ou indirectement
aucun avantage financier aux fondateurs, aux membres, aux administrateurs ou à toute autre personne, à
l'exception du but désintéressé prévu par les statuts.
L'association a comme seul objet désintéressé l'étude, la protection (en fait comme en droit) et le
développement des intérêts professionnels de ses membres
L'association n'exerce elle-même aucune profession ni aucun métier, mais peut accomplir les actes visés
à l'article 9:24, §2, alinéa 2 du CSA.
L'association a pour objet l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses
membres affiliés.
L'association poursuit le but désintéressé dans le cadre d'une ou plusieurs activités bien définies dont elle
est l'objet.
Elle peut notamment s'occuper
a) d'étudier, de faire étudier ou de collaborer à l'étude de toutes les questions ayant un rapport quelconque
avec les problèmes économiques, sociaux et autres, pour autant qu'ils aient un intérêt pour ses affiliés;
b) de créer des services administratifs, chargés de l'exécution des travaux de tous ordres qui pourraient
être utiles aux affiliés;
c) de créer des services de documentation, de renseignements, de statistiques et de toutes espèces de
services sociaux, juridiques, fiscaux, techniques, de gestion et autres;
d) de poser tous actes qu'elle croit utiles à la défense de ceux dont elle assure la protection et la
représentation auprès de l'Etat, des pouvoirs constitués et de l'opinion publique.
e) de créer des écoles professionnelles, éditer des journaux professionnels, faire de la publicité;
f) de faire tout acte de gestion utile à la réalisation de son objet social.
L'association peut également faire tout ce qui est nécessaire pour créer en dehors de son sein toutes les
institutions mutuelles et coopératives susceptibles d'améliorer la condition morale et matérielle de ses
membres. Elle peut créer un bureau pour donner des conseils gratuits à ses membres.
La description de ses activités est à titre énonciatif, mais non à titre limitatif.
Toute initiative à cet égard devra toujours être soumise à l'autorisation préalable de l'organe
d'administration.
L'association peut entreprendre toutes les actions visant à réaliser l'objet et à promouvoir le but
désintéressé, pour autant que les recettes soient dépensées dans le but désintéressé et conformément à
l'objet.
ARTICLE 4
L'Association est créée pour une durée indéterminée, mais peut être dissoute à tout moment.
TITRE II : MEMBRES
ARTICLE 5
Le nombre de membres est illimité, mais doit être au moins deux.
L'association peut avoir des membres effectifs, honoraires et seniors. La plénitude de la qualité de
membre, y compris le droit de vote à l'assemblée générale, appartient exclusivement aux membres effectifs.
Sont membres effectifs ceux dont le nom est inscrit dans le registre des membres tenu au siège de
l'ASBL. Les dispositions légales ne s'appliquent qu'aux membres effectifs.
Les membres d'honneur et les membres seniors n'ont pas le droit de vote à l'assemblée générale. Les
règles de fonctionnement interne concernant les membres d'honneur et les membres seniors peuvent être
déterminées par un règlement interne.
Le terme "membre" dans ces statuts fait explicitement référence aux membres effectifs.
ARTICLE 6
Peut être acceptée comme membre, toute personne âgée de 18 ans au moins et exerçant la profession de
boucher, charcutier, traiteur ou une profession connexe. L'acceptation des membres dépend de l'organe
d'administration
Les conditions suivantes doivent également être remplies :
- accepter les statuts de l'association ;
- payer annuellement les contributions qui sont déterminées par l'organe d'administration conformément
aux statuts.
ARTICLE 7
L'organe d'administration peut également admettre des membres d'honneur et des membres seniors.
Comme membres d'honneur peuvent être acceptés :
- Les personnes qui souhaitent soutenir l'association ..
L'exercice d'une certaine profession n'est pas une condition préalable.
Comme membres seniors peuvent être acceptés les personnes qui ont été membres pendant au moins les
cinq dernières années de leur carrière active, qui ont définitivement cessé toute activité professionnelle et qui
ont atteint l'âge de 65 ans.
Les membres effectifs, les membres d'honneur et les membres seniors de l'association peuvent désigner
un mandat d'honneur. Le titulaire de ce mandat d'honneur a une voix consultative lors des réunions de
l'organe d'administration et de l'assemblée générale.
ARTICLE 8
Les membres sont tenus de verser une cotisation annuelle ne dépassant pas 5000 euros/unité
d'exploitation. La cotisation annuelle à verser est déterminée par l'assemblée générale. Le moment du
paiement est fixé par l'organe d'administration. Les membres peuvent être mis en demeure par l'organe
d'administration de payer leur cotisation dans un certain délai. Le membre qui ne paie pas dans les trente
jours suivant l'expiration du délai fixé est considéré comme démissionnaire.
ARTICLE 9
Les membres s'engagent à n'accomplir aucun acte susceptible de mettre en péril l'association ou l'un de
ses membres sans en informer préalablement l'organe d'administration, qui mettra tout en œuvre pour régler
les disputes Si la tentative de règlement à l'amiable échoue, le litige doit être soumis à l'arbitrage.
Chaque membre peut démissionner de l'association à tout moment, moyennant un préavis de trois mois.
La démission doit être notifiée à l'organe d'administration.
ARTICLE 10
En cas de non-respect des statuts ou du règlement de l'association, celle-ci peut prononcer les sanctions
suivantes : le blâme, la suspension ou l'exclusion du membre.
Les membres peuvent être exclus si leur comportement nuit aux intérêts de l'association ou s'ils ne suivent
pas les directives de l'association.
Les membres démissionnaires ou exclus et leurs ayants droit n'ont aucune part dans l'actif de l'association
et ne peuvent donc jamais prétendre à la restitution ou à l'indemnisation des cotisations versées ou
effectuées, sauf stipulation expresse. Les membres démissionnaires ou exclus perdent tout droit aux
avantages de l'association.
TITEL III : L'ORGANE D'ADMINISTRATION
ARTICLE 11
L'association est dirigée par un organe d'administration collégial composé d'au moins 3 administrateurs.
L'organe d'administration peut désigner un président, un ou deux vice-présidents, un secrétaire/trésorier.
Non seulement les membres effectifs, mais aussi des membres honoraires et des membres seniors
peuvent faire partie de l'organe d'administration
Le président contrôle et assure l'exécution des statuts et des règlements particuliers. Il assure la discipline
lors des réunions. Il prend toutes les mesures pour l'exécution des décisions de l'organe d'administration et,
le cas échéant, de la gestion journalière.
Les vice-présidents assistent le président dans sa tâche. En cas de besoin, le président peut déléguer
temporairement ses pouvoirs à un vice-président.
Le secrétaire est chargé des tâches d'administration générale. Il rédige les rapports de l'organe
d'administration, de la gestion journalière et de l'assemblée générale. Il conserve les archives de l'association.
Le trésorier est responsable de toutes les obligations comptables et fiscales de l'association.
En principe, les administrateurs ne sont pas rémunérés. Un éventuel remboursement des frais engagés
peut être accordé par décision unanime de l'organe d'administration.
ARTICLE 12
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour quatre ans.
Les administrateurs nommés dans l'intervalle achèvent le mandat en cours. Si le poste d'un administrateur
devient vacant avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel
administrateur pour terminer le mandat en cours. La prochaine assemblée générale doit confirmer le mandat
de l'administrateur coopté. Dès sa confirmation, l'administrateur coopté met fin au mandat de son
prédécesseur. En l'absence de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de
l'assemblée générale, sans préjudice de la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à
cette date.
ARTICLE 13
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité des voix des membres présents
ou représentés.
ARTICLE 14
Le mandat des administrateurs prend fin par révocation par l'assemblée générale, par démission
volontaire, par expiration du mandat (le cas échéant), ou par décès.
La révocation par l'assemblée générale est décidée à la majorité des voix des membres présents ou
représentés.
Si un administrateur n'assiste pas à trois réunions consécutives sans s'excuser, l'organe soumet la
révocation à l'assemblée générale.
ARTICLE 15
Un administrateur qui démissionne volontairement doit en informer l'organe d'administration par écrit (par
courrier électronique, lettre ordinaire ou recommandée). Cette démission prend effet immédiatement, à moins
que le nombre minimum d'administrateurs ne soit devenu inférieur au minimum statutaire du fait de cette
démission. Dans ce cas, l'organe de gestion doit se réunir afin
de :
- soit coopter lui-même un administrateur dans un délai raisonnable (auquel cas l'assemblée générale
suivante doit confirmer la cooptation),
- ou de convoquer une assemblée générale dans un délai raisonnable, qui doit prévoir le remplacement de
l'administrateur concerné.
Dans le premier cas mentionné ci-dessus, au moment de la cooptation, et dans le second cas mentionné
ci-dessus, au moment où un administrateur remplaçant est confirmé par l'assemblée générale, la démission
volontaire de l'administrateur concerné prend effet.
ARTICLE 16
L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice. L'organe
d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet/but de
l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Il agit en tant que demandeur et
défendeur dans toutes les actions en justice et décide de l'opportunité des voies de recours.
L'organe d'administration exerce ses pouvoirs en tant que collège. L'organe d'administration ne peut
valablement délibérer et décider que si la majorité des administrateurs sont présents. Si le quorum n'est pas
atteint, le même ordre du jour peut être discuté et décidé après une nouvelle convocation, quel que soit le
nombre d'administrateurs présents à la réunion. Dans les cas d'urgence mentionnés dans la convocation, la
délibération et la prise de décision peuvent également avoir lieu sans qu'une présence soit requise.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les administrateurs présents. Par
contre, en cas de partage des voix, la voix du président ou de la personne qui le remplace est prépondérante.
Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte.
ARTICLE 17
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut ni prendre part aux délibérations de l'organe
D'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la
majorité des administrateurs a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée
générale; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les
exécuter.
La réglementation en cas de conflits d'intérêts n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe
d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties
normales du marché pour des opérations de même nature.
ARTICLE 18
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette
possibilité
ARTICLE 19
L'organe d'administration est convoqué par le président ou par deux administrateurs.
Les réunions de l'organe d'administration sont présidées par le président. En l'absence d'un président, ou
si le président n'est pas présent, la réunion est présidée par un suppléant désigné parmi les administrateurs
ou par le plus âgé des administrateurs présents.
ARTICLE 20
Un procès-verbal de chaque réunion est établi, signé par le président de la réunion et les administrateurs
qui le souhaitent.
ARTICLE 21
L'organe d'administration édicte tous les règlements d'ordre intérieur qu'il juge nécessaires et utiles. Avant
d'être appliqué, ce règlement doit être approuvé par l'assemblée générale. Les mêmes règles sont observées
en cas de modification du présent règlement. Le cas échéant, la dernière version approuvée doit être
présente au siège de l'Association.
ARTICLE 22
L'organe d'administration peut, sous sa responsabilité	déléguer la représentation en justice et
extrajudiciaire à un ou plusieurs administrateurs.
Leur nomination est faite par l'organe administratif.
La cessation des fonctions de ces personnes mandatées peut avoir lieu
a) volontairement par la personne mandatée elle-même en présentant une démission écrite (par courriel,
lettre ordinaire ou recommandée) à l'organe administration
b) par révocation par l'organe d'administration. La décision de l'organe d'administration à ce sujet doit être
notifiée à la personne concernée.
ARTICLE 23
Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l'organe d'administration en tant que collège,
l'association est valablement représentée en justice et extrajudiciaire par le président ou par un
administrateur indiqué à cet effet par l'organe d'administration,
ARTICLE 24
Les membres du conseil d'administration qui agissent au nom de l'association conformément à l'article 23
ne sont pas tenus de faire la preuve à l'égard des tiers de toute décision ou procuration.
ARTICLE 25
Pour les actes particuliers, l'organe d'administration peut désigner un ou plusieurs mandataires, qui
peuvent être ou non des administrateurs, et qui peuvent le cas échéant agir individuellement ou
conjointement. Le mandataire agit dans les limites du mandat spécial, tel que déterminé par l'organe
d'administration.
ARTICLE 26
L'organe d'administration peut nommer un organe de gestion journalière. L'organe d'administration est
chargé de la surveillance de l'organe de gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actions et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actions et décisions qui, soit en raison de leur moindre importance,
soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
La nomination de ces personnes est de la compétence de l'organe d'administration.
La cessation des fonctions de ces personnes peut se faire :
a)sur base volontaire par un membre de la gestion journalière lui-même, en introduisant auprès de
l'organe d'administration une démission écrite (par e-mail, lettre ordinaire ou recommandée) ;
b)par révocation par l'organe d'administration. La décision à ce sujet par l'organe d'administration doit être
portée à la connaissance de l'intéressé.
ARTICLE 27
Les décisions prises par l'organe de gestion journalière sont toujours prises au niveau interne et en
concertation collégiale : la gestion journalière ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité des
membres de la gestion journalière est présente. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix
émises par les membres présents de la gestion journalière.
Pour la représentation externe concernant la gestion journalière, l'association est valablement représentée
par un membre de la gestion journalière, qui peut agir seul.
TITEL IV: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 28
L'assemblée générale est composée de tous les membres et présidée par le président de l'organe
d'administration. À défaut d'un président ou si le président est absent, la séance est présidée par un
remplaçant, désigné parmi les membres, ou par le plus âgé des membres présents.
Chaque membre ne dispose que d'une seule voix à l'assemblée générale.
Un membre peut toutefois se faire représenter par un autre membre à l'assemblée générale. Un membre
ne peut cependant représenter qu'un seul autre membre.
L'organe d'administration peut autoriser que les membres puissent participer à distance aux délibérations
de l'assemblée générale, par le biais d'un moyen de communication électronique. Si l'organe d'administration
prévoit cette possibilité, les procédures pour la participation à distance sont définies dans la convocation.
Par dérogation aux dispositions contraires contenues dans le titre IV de ces statuts et sauf dans le cas
d'une modification des statuts, les décisions de l'assemblée générale peuvent être prises par écrit, sans
convocation et sans délibération, moyennant accord unanime de tous les membres.
ARTICLE 29
L'assemblée générale a la compétence exclusive pour :
-la modification des statuts, excepté dans les cas où l'organe d'administration est compétent, tel que
déterminé dans le CSA,
-la nomination et la révocation des administrateurs,
-la détermination de la rémunération des administrateurs, dans le cas où une rémunération est accordée,
-la nomination et la révocation des commissaires et la détermination de leur rémunération,
la décharge aux administrateurs et aux commissaires, ainsi que l'engagement d'actions de
l'association contre les administrateurs et les commissaires,
-l'approbation des budgets et des comptes annuels,
-la dissolution volontaire de l'association,
-l'exclusion d'un membre de l'association,
-la transformation de l'asbl en une aisbl, en une société coopérative reconnue comme entreprise sociale
ou une société coopérative-entreprise sociale reconnue,
faire ou accepter un apport à titre gratuit d'universalité,
-tous les cas où ces statuts l'exigent.
ARTICLE 30
L'assemblée générale est valablement convoquée par l'organe d'administration, chaque fois que la loi ou
l'objet/but de l'association l'exige. La compétence de décision est réservée à l'organe d'administration. Le cas
échéant, l'assemblée générale peut être convoquée par le commissaire.
ARTICLE 31
L'organe d'administration est obligé de convoquer l'assemblée générale, quand 1/5ème des membres
adresse une demande à cet effet à l'organe d'administration et ce par lettre ordinaire ou recommandée,
mentionnant les points de l'ordre du jour à traiter. Dans ce cas, l'organe d'administration convoque
l'assemblée générale dans les 21 jours qui suivent la demande de convocation. L'assemblée générale se tient
au plus tard le 40ème jour après cette demande.
ARTICLE 32
Pour être valables, les convocations de l'assemblée générale doivent être signées ou envoyées par une
personne à désigner par l'organe d'administration. Tous les membres, administrateurs et le cas échéant
commissaires, doivent être convoqués par e-mail ou par lettre ordinaire ou recommandée, au moins 15 jours
avant la réunion.
ARTICLE 33
La convocation, qui mentionne le lieu, le jour et l'heure de la réunion, contient l'ordre du jour, fixé par
l'organe d'administration. Tout sujet proposé par e-mail, par lettre ordinaire ou recommandée par 1 des
membres, doit également être mentionné à l'ordre du jour. Ce sujet doit être transmis à l'organe
d'administration par 1 des membres au moins 5 jours avant la réunion. Les sujets ne figurant pas à l'ordre du
jour, ne peuvent en aucun cas être traités.
ARTICLE 34
Excepté dispositions contraires imposées dans la loi et dans les statuts, les décisions sont prises comme
suit : les décisions sont prises à la majorité simple des voix émises par les membres présents et/ou
représentés, quel que soit le nombre de membres présents et/ou représentés. Par dérogation à cela, en cas
de parité des voix, la voix du président ou de celui qui préside la séance à ce moment-là est prépondérante.
Dans le cas où il n'y a que deux membres, un membre ne peut pas avoir de voix prépondérante. Les
abstentions et les voix non valables ne sont pas prises en considération.
ARTICLE 35
Une modification des statuts ne peut être décidée que par l'assemblée générale, excepté dans les cas où
l'organe d'administration est compétent, tels que déterminés dans le CSA. Une décision ne peut être prise par
l'assemblée générale que si cette modification est indiquée précisément dans la convocation et quand au
moins 2/3 des membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une 2ème réunion peut
être convoquée, tel qu'il est déterminé dans ces statuts, et lors de laquelle une décision valable pourra être
prise, quel que soit le nombre de membres présents. Cette 2ème réunion ne peut pas être tenue dans les 15
jours qui suivent la 1ère réunion.
Pour toute modification des statuts, une majorité de 2/3 des membres présents ou représentés est en
outre requise, y compris à la 2ème assemblée générale. Une modification du but ou de l'objet de l'association
ne peut être décidée qu'avec une majorité de 4/5ème des voix. Les abstentions et les voix non valables ne
sont pas prises en considération.
ARTICLE 36
En cas de dissolution volontaire de l'association, les mêmes règles que celles décrites pour la modification
du but ou de l'objet de l'association sont exigées.
ARTICLE 37
En cas d'exclusion d'un membre, les mêmes règles que celles décrites pour la modification des statuts
sont exigées.
En cas d'exclusion d'un membre, ce point doit également être indiqué dans la convocation et le membre
doit être entendu.
ARTICLE 38
Il est rédigé un procès-verbal de chaque réunion, lequel est signé par les membres qui le souhaitent. Les
procès-verbaux peuvent être consultés par les membres et par les tiers intéressés au siège de l'association.
TITRE V : COMPTES ET BUDGETS
ARTICLE 39
L'exercice comptable de l'association va du 1er janvier au 31 décembre.
L'organe d'administration clôture les comptes de l'exercice comptable écoulé et prépare le budget de
l'exercice suivant. Les deux sont présentés à l'assemblée générale annuelle pour approbation, lors d'une
séance qui se tient dans les 6 mois après la date de clôture de l'exercice comptable.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 40
Excepté les cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, l'assemblée générale ne peut décider
de la dissolution de l'association que si 1/2 des membres sont présents ou représentés à l'assemblée générale
et qu'une majorité de 3/5ème des voix présentes ou représentées est d'accord pour dissoudre volontairement
l'association. La proposition de dissolution volontaire de l'association doit être mentionnée expressément à
l'ordre du jour de l'assemblée générale.
S'il n'y a pas 1/2 des membres présents ou représentés à cette assemblée générale, il faut convoquer une
2ème assemblée générale, qui délibèrera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés, mais à condition qu'une majorité des 3/5ème des voix présentes ou représentées soit d'accord
pour dissoudre volontairement l'association. Les abstentions et les voix non valables ne sont pas prises en
considération. Cette 2ème réunion ne peut pas être tenue dans les 15 jours qui suivent la 1ère réunion.
Après apurement des passifs, les actifs seront transférés à une association à but désintéressé
ARTICLE 41
En concertation avec la partie adverse, l'association prend l'engagement de chercher les moyens pour
régler, soit par conciliation, soit par arbitrage, tout différend au sujet des conditions de travail que l'association
a conclues.
L'association reconnue comme association professionnelle peut agir en justice, soit comme demandeur soit
comme défendeur, pour la défense des droits personnels auxquels toutes les sortes de membres peuvent
prétendre en cette qualité, sans préjudice du droit pour ces membres d'agir directement, de se joindre au procès
ou d'intervenir en cours de procès.
Tel est notamment le cas pour les procès pour l'exécution des contrats conclus par l'association pour ses
membres et pour les procès pour la réparation des dommages subis en raison de leur non-exécution.
Pour tout ce qui n'est pas prévu ou réglé dans les présents statuts, ce sont le Code des Sociétés et des
Associations et le cas échéant le règlement d'ordre intérieur qui sont d'application.
Ainsi rédigé et adopté par l'assemblée générale du 18/12/2024.
À ... MONS ..
Président
Briclet André
Secrétaire
Flament Pierre
Composition de l'organe d'administration;
Briclet Andre , 1 place de Strée , Strée Président
Flament pierre , 64 rue d'Asquillies Nouvelles , Secrétaire
Démissionnaire de leur fonction d'Administrateur:
Adam David
Briclet Benoît
Hirsoux Brigitte
Molle Pierre
Smismans Francis