N° d'entreprise : 0821984037
Nom
(en entier) : SOCIETE AGRICOLE DECAMPS FERME DU VIVIER ROLAND
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Chemin des Charbonniers(J) 48
 : 7050 Jurbise
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS, DENOMINATION
"SOCIÉTÉ AGRICOLE DECAMPS FERME DU VIVIER ROLAND"
Société Agricole (transformée de plein droit au 1er janvier 2024 en Société en Commandite)
Chemin des Charbonniers, 48
7050 JURBISE
Registre des Personnes Morales de Hainaut division Mons
Numéro d'entreprise 0821.984.037
Tribunal de l’Entreprise de Hainaut division Mons
TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SRL), OU APRÈS AGRÉMENT,
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE ENTREPRISE AGRICOLE (SRLEA) – MODIFICATION DE
L'OBJET ET DES BUTS ET DE LA DÉNOMINATION - MODIFICATION DES STATUTS.
D'un acte reçu par Nous, Maître Baudouin CORNIL, Notaire de Résidence à Lens, le vingt-neuf mars
deux mille vingt-quatre, en cours d’enregistrement,
IL RÉSULTE QUE :
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
Le vingt-neuf mars.
En Notre Etude, à Lens, Grand’Place, 20.
Par devant Nous, Maître Baudouin CORNIL, Notaire de résidence à Lens.
S'EST TENUE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIÉS DE :
La Société Agricole (transformée de plein droit au 1er janvier 2024 en Société en Commandite, en
vertu de la loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses du 23 mars 1919, article 41 §2) "SOCIÉTÉ AGRICOLE DECAMPS FERME DU VIVIER
ROLAND", ayant son siège à 7050 Jurbise, Chemin des Charbonniers, 48, constituée aux termes
d'un acte reçu par le Notaire Baudouin CORNIL, à Lens, soussigné, le vingt-deux décembre deux
mille neuf, dont un extrait a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Mons le six janvier
deux mille dix et a été publié à l=Annexe au Moniteur Belge du dix-huit janvier deux mille dix sous le
numéro 2010-01-18 / 0008269, et dont les statuts ont été modifiés une seule fois jusqu=à présent,
aux termes d'un acte reçu par le Notaire Baudouin CORNIL, à Lens, soussigné, le quatorze avril
deux mille seize, dont un extrait a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Mons le vingt-
sept avril suivant et a été publié à l=Annexe au Moniteur Belge du neuf mai suivant sous le numéro
2016-05-09 / 0063187.
Immatriculée au Registre des Personnes Morales de Hainaut division Mons, sous le numéro d’
entreprise 0821.984.037.
Sont ici présents et comparaissent en personne, tous les associés de la dite société, c’est-à-dire les
deux personnes ci-après identifiées :
1) Monsieur BEKAERT Clément, Hervé, Ghislain, né à Mons le vingt décembre mil neuf cent
nonante-trois, inscrit au registre national sous le numéro 93.12.20 423-44, célibataire, cohabitant
légal de Madame DECAMPS Eloïse, domicilié et demeurant à
7050 Jurbise, Chemin des Charbonniers, 48.
Lequel déclare être titulaire de onze mille cinq cent quarante-sept parts sociales (11.547 PS).
2) Madame DECAMPS Eloïse, Marie, Esther, née à Saint-Ghislain le six décembre mil neuf cent
nonante-trois, inscrite au registre national sous le numéro 93.12.06 296-09, célibataire, cohabitante
légale de Monsieur BEKAERT Clément, domiciliée et demeurant à 7050 Jurbise, Chemin des
Charbonniers, 48.
Laquelle déclare être titulaire de onze mille cinq cent quarante-huit parts sociales (11.548 PS).
Soit ensemble : vingt-trois mille nonante-cinq parts sociales (23.095 PS), c’est-à-dire la totalité des
parts émises par la société.
Madame DECAMPS Eloïse, prénommée, étant la seule associée gérante (associée commanditée),
et Monsieur BEKAERT Clément, prénommé, n'étant qu'associé commanditaire.
La séance est ouverte à 17 heures 30, sous la présidence de Madame DECAMPS Eloïse et
Monsieur BEKAERT Clément est appelé aux fonctions de secrétaire et de scrutateur.
MADAME LA PRÉSIDENTE EXPOSE :
A/ Que tous les associés possédant la totalité du capital et des parts émises, en ce compris la
gérante, étant présents, et la société n'ayant pas de commissaire, il n'y a pas lieu de justifier des
convocations.
B/ Que la présente assemblée s'est réunie avec l'ordre du jour suivant :
1. - Présentation du rapport explicatif et justificatif de l=organe d'administration du 26 février 2024 sur
le projet de transformation de la Société, de l'état résumant la situation active et passive de la
Société arrêté au 31 décembre 2023 (ne remontant donc pas à plus de trois mois) joint au dit rapport
explicatif et justificatif, et du rapport du Réviseur d'Entreprises du 19 mars 2024 désigné par l'organe
d'administration et l=assemblée générale à l'unanimité pour faire rapport sur l'état prévanté de la
situation active et passive de la Société. Une copie de ces rapports et état a été mise à la disposition
des intéressés avant la présente assemblée.
- Approbation par l'assemblée, des rapports et état dont question ci-avant.
- Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations (CSA) et
adoption de la forme d’une Société à Responsabilité Limitée (SRL) qui, après l'obtention le cas
échéant de l'agrément comme entreprise agricole, sera désignée comme Société à Responsabilité
Limitée Entreprise Agricole (SRLEA) ; constatation que les règles de procédure de transformation
des sociétés prévues au livre 14, titre 1er, chapitres 1 et 2 du dit Code (articles 14.1. et suivants) ont
été respectées.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Rapport de l'organe d'administration du 26 février 2024 justifiant de manière détaillée la
proposition de modification de l’objet et des buts. Une copie de ce rapport a été mise à la disposition
des intéressés avant la présente assemblée.
4. Modification de l'objet et des buts de la société aux fins d'adaptation aux exigences nécessaires à
l’agrément comme entreprise agricole.
Modification de la dénomination, par abandon de l'actuelle et adoption de la nouvelle dénomination
"DECAMPS FERME DU VIVIER ROLAND". Lecture de l'article 4:25 §2 du CSA. Mais pas de retrait
du nom de famille, de la dénomination de la société.
5. Démission et renouvellement de la gérante (associée commanditée) Madame DECAMPS Eloïse
comme administrateur statutaire.
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
avec modification de l’objet et des buts de la société, adaptation des règles en matière de cession ou
transmission des parts ; démission ou exclusion d’actionnaires ; article 5.141 du CSA : statuts
déléguant à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté; autres petites modifications.
7. Adresse du siège.
8. Site internet et adresse e-mail.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’exposé qui précède est certifié exact.
L'assemblée générale extraordinaire, constate qu'elle est valablement constituée et qu'elle est par
conséquent apte à délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte à l’unanimité, les résolutions
suivantes :
1. Première résolution
- Il est donné connaissance, du rapport explicatif et justificatif de l=organe d'administration du 26
février 2024 sur le projet de transformation de la Société, de l'état résumant la situation active et
passive de la Société arrêté au 31 décembre 2023 (ne remontant donc pas à plus de trois mois) joint
au dit rapport explicatif et justificatif, et du rapport du Réviseur d'Entreprises du 19 mars 2024
désigné par l=organe d'administration et l'assemblée générale à l'unanimité pour faire rapport sur
l'état prévanté de la situation active et passive de la Société, dont question dans l=ordre du jour et
prescrits par la loi. L'assemblée prend acte qu'une copie de ces rapports et état a été mise à la
disposition des intéressés avant la présente assemblée.
Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants :
"Conclusion :
Sur la base de l'évaluation, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l'état
résumant la situation active et passive n'a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l'actif net, repris dans l'état résumant la situation
active et passive établi par l'organe d'administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs."
Ces rapports et état ayant été communiqués, lus et commentés intégralement par le Notaire CORNIL
soussigné à l’assemblée, forment un ensemble qui restera ci-annexé, après avoir été paraphé et
signé par les comparants et Nous Notaire, pour être enregistré avec les présentes, les comparants
déclarant en détenir déjà un exemplaire depuis une époque antérieure aux présentes, et en avoir
une parfaite connaissance.
- L'assemblée approuve ces rapports et état.
- En considération de l’article 39 §1 alinéas 1 et 3 et de l'article 41 §1 et §3, de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations
(CSA) et d’adopter la forme d’une Société à Responsabilité Limitée (SRL) qui, après l'obtention le
cas échéant de l'agrément comme entreprise agricole, sera désignée comme Société à
Responsabilité Limitée Entreprise Agricole (SRLEA), conformément à l’article 8:2. alinéa 3 du Code
des sociétés et des associations (CSA) et à l’arrêté royal du 28 juin 2019 portant exécution de l’
article 42, § 4, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses concernant l’agrément comme entreprise agricole et comme
entreprise sociale.
L'assemblée constate que les règles de procédure de transformation des sociétés prévues au livre
14, titre 1er, chapitre 2 du dit Code (articles 14.1. et suivants) ont été respectées.
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement et entièrement libéré (il n'y a pas de réserves légale ou indisponibles), soit deux cent
trente mille neuf cent cinquante euros (230.950,00 €), a été converti de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
3. Troisième résolution
- L'assemblée constate que l'associée gérante (commanditée) a établi en date du 26 février 2024, le
rapport dont question dans l'ordre du jour et prescrit par la loi, exposant la justification en détail de la
modification proposée de l'objet social et des buts, et prend acte qu’une copie de ce rapport a été
mise à la disposition des intéressés.
Ce rapport restera ci-annexé, après avoir été communiqué, lu et commenté intégralement par le
Notaire CORNIL soussigné à l'instant même à l’assemblée, et après avoir été paraphé et signé par
les comparants et Nous Notaire, pour être enregistré avec les présentes, les comparants déclarant
en détenir déjà un exemplaire depuis une époque antérieure aux présentes, et en avoir une parfaite
connaissance.
4. Quatrième résolution
- Afin de les adapter aux exigences nécessaires à l’agrément comme entreprise agricole, l’
assemblée décide de modifier l’objet et les buts, et, en conséquence, de remplacer l’article des
statuts y relatif.
- Modification de la dénomination : la dénomination actuelle est remplacée par celle de "DECAMPS
FERME DU VIVIER ROLAND".
- Lecture de l'article 4:25 §2 du CSA a été faite à l'assemblée par le Notaire. Le nom de famille
"DECAMPS" n'est pas retiré de la dénomination de la société.
5. Cinquième résolution
A) L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de la gérante (associée commanditée)
actuelle mentionnée ci-après, démissionnaire, et procède immédiatement au renouvellement de sa
nomination comme administrateur statutaire pour une durée illimitée : Madame DECAMPS Eloïse,
comparante prénommée, ici présente et qui accepte.
L'administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l'exercice de ce mandat.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à la
gérante (associée commanditée) démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
B) Le seul administrateur de la société est donc actuellement Madame DECAMPS Eloïse,
comparante prénommée.
C) L'administrateur ainsi nommé a tous les pouvoirs conférés par les statuts, à savoir :
agissant seul, il administre, engage et représente la société à l'égard des tiers et en justice, dispose
de la signature sociale, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
6. Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complétement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, ainsi qu'avec la modification de l'objet et des buts ;
adaptation des règles en matière de cession ou transmission des parts ; démission ou exclusion d’
actionnaires ; article 5.141 du CSA : statuts déléguant à l'organe d'administration le pouvoir de
procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté ; autres petites modifications.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS :
 
Titre I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – BUTS -DURÉE
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une Société à Responsabilité Limitée (SRL) qui, après l'obtention le cas
échéant de l'agrément comme entreprise agricole, sera désignée comme Société à Responsabilité
Limitée Entreprise Agricole (SRLEA).
Elle est dénommée "DECAMPS FERME DU VIVIER ROLAND".
Dans tous les actes, factures, avis, publications, courriers, ordres et autres documents de la société,
cette appellation doit être précédée ou suivie de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou de
son abréviation "SRL", ou, après l'obtention le cas échéant de l'agrément comme entreprise agricole,
de la mention "Société à Responsabilité Limitée Entreprise Agricole" ou de son abréviation "SRLEA".
Dans ces documents, le siège de la société doit également être indiqué de manière précise, et le mot
"registre des personnes morales" ou son abréviation "RPM" doit y figurer, tout comme le nom du
tribunal dans le ressort duquel la société a son siège, suivi du numéro d’entreprise.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
sièges commerciaux, sièges d'exploitation, bureaux, filiales, succursales, agences, fabriques,
comptoirs, magasins et dépôts, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet - Buts
La société a principalement pour objet l'exploitation d'une activité agricole.
Plus particulièrement :
- 0111 Culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses ;
- 0112 Culture du riz ;
- 0113 Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules ;
- 0114 Culture de la canne à sucre ;
- 0115 Culture du tabac ;
- 0116 Culture de plantes à fibres ;
- 0119 Autres cultures non permanentes ;
- 0121 Culture de la vigne ;
- 0122 Culture de fruits tropicaux et subtropicaux ;
- 0123 Culture d’agrumes ;
- 0124 Culture de fruits à pépins et à noyau ;
- 0125 Culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes et de fruits à coque ;
- 0126 Culture de fruits oléagineux ;
- 0127 Culture de plantes à boissons ;
- 0128 Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques ;
- 0129 Autres cultures permanentes ;
- 0130 Reproduction de plantes ;
- 0141 Élevage de vaches laitières ;
- 0142 Élevage d’autres bovins et de buffles ;
- 0143 Élevage de chevaux et d’autres équidés ;
- 0144 Élevage de chameaux et d’autres camélidés ;
- 0145 Élevage d’ovins et de caprins ;
- 0146 Élevage de porcins ;
- 0147 Élevage de volailles ;
- 0149 Élevage d’autres animaux ;
- 0150 Culture et élevage associés ;
- 0322 Aquaculture en eau douce.
À titre accessoire, la société a pour objet et pourra notamment :
- exercer tous travaux agricoles pour son propre compte ou le compte de tiers ;
- exercer tous travaux et activités, mêmes connexes, liés à l'agriculture, l'élevage, l'horticulture, la
sylviculture, la chasse, la cynégétique, et la pêche - tant en Belgique qu'à l'étranger - ainsi que le
commerce en gros et au détail de produits y relatifs tels que phyto, engrais, paille, graines et
semences - tant en Belgique qu'à l'étranger - sans que cette liste soit limitative ;
- effectuer toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l'exploitation et au
commerce (achat et vente) de tous produits et fournitures provenant de son activité relatifs à
l'agriculture dans le sens le plus large du terme et des industries alimentaires, à l'élevage des
animaux, l'exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à l'horticulture, à la viticulture ou tout autre
mode, ainsi que procéder à l’exécution et l'entreprise de tous travaux quelconques dans les
domaines ci-dessus, et notamment la récolte de foin, pour compte propre et pour compte de tiers;
- procéder à la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la
fourniture de tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l'exploitation,
la gestion dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit
directement soit par la mise en location, l'achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son
activité ;
- faire la gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles,
bâtis ou non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain ;
- procéder à l'achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se
rattache directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, etc. ; de même que
l'exécution et l’entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus ;
- procéder à l'achat, l'entretien, la vente, la location de tous matériels et machines agricoles et
horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et de tous
produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de produits phytosanitaires,
engrais ou autres ;
- procéder à l’import, export et l'entreposage de tout matériel, matières premières liés à l'objet de la
société ;
- faire le transport d’effluents d’élevage, ou autres marchandises de tout type, alimentaires ou non,
ou de produits ADR moyennant obtention des licences requises par la loi ;
- faire la culture maraîchère et la production de fruits et légumes biologiques ainsi que leur
commerce en détail et en gros ;
- exercer toutes activités se rapportant au commerce (de gros ou de détail), l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation, la production, de tous produits, issus de la culture, notamment biologique ;
- exercer toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’un magasin à
rayons multiples ;
- exercer l'activité d’apiculture au sens général du terme ;
- exercer l’exploitation de produits concernant l’apiculture, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à la vente, l’achat, l’importation et l’exportation, la vente en gros et en
détail de miel et de dérivés (pollen, propolis, cire, gelée royale, hydromel, vinaigre, pain d’épice, sans
que cette énumération ne soit limitative.) ainsi que tous produits alimentaires s’y rapportant et de tout
matériel en relation directe et indirecte.
- procéder à la fabrication, la production, le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation de matériel apicole au sens large du terme et notamment de ruches, d’
élevage, de transhumance, de manutention, d’emballage, de vêtements, sans que cette énumération
ne soit limitative ;
- exercer le commerce en gros et en détail, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la production,
la reproduction, la sélection d’abeilles, de reines, d'ouvrières, de faux-bourdons, de colonies et de
semence au sens large du terme ;
- faire le transport, pour compte propre et pour compte de tiers, de tous biens se rapportant
directement ou indirectement à l'agriculture, l'élevage, la sylviculture ou les travaux par entreprises ;
- accomplir son objet pour son compte ou pour compte de tiers, soit en exploitant directement, soit en
prenant à bail ou en donnant à bail de n’importe quelle manière ;
- réaliser toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’
échange, la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la
gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et
notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles ;
- faire la gestion, pour son compte ou pour compte de tiers, de valeurs mobilières, et toutes
opérations de financement et cautionnement.
Pour réaliser son objet social, la société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions,
d’expertise en matière immobilière, toutes opérations de courtage en valeurs immobilières,
mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs mobilières, assurer ou coordonner la
réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc investir à court, moyen et long terme, faire toutes
opérations financières, placements et investissements ; ériger ou faire ériger des immeubles ; les
aménager ou faire aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en
vue de les rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire ; contracter tous contrats de
leasing ; prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de superficie.
La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou société ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
La société peut exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, de toute manière et par tout
moyen qu’elle estime le plus approprié.
Toutefois, la société ne peut en aucun cas fournir des services de gestion de fortune ou de conseil
en investissement au sens des lois et arrêtés sur les opérations financières et les marchés financiers
et sur la gestion de fortune et le conseil en investissement.
La société doit également s’abstenir de toute activité soumise à des dispositions réglementaires,
dans la mesure où la société elle-même ne respecte pas ces dispositions. La société peut se porter
caution, hypothéquer ou mettre en gage, dans le cadre de son activité.
La société pourra également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achats de
titres, dans toute entreprise, association, société belge ou étrangère dont l'objet social sera similaire,
connexes ou analogue ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet.
Étant précisé que les activités non agricoles exercées par la société conserveront un caractère
accessoire par rapport à son activité principale.
La société a pour buts de distribuer ou procurer à son actionnaire ou à ses actionnaires un avantage
patrimonial direct ou indirect, et en outre, de limiter leur responsabilité.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, vingt-trois mille nonante-cinq (23.095) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Il n’existe pas différentes classes d'actions, celles-ci offrant toutes les mêmes droits.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être cédées conformément aux statuts,
moyennant le cas échéant l’agrément ou le consentement qui serait prévu dans les statuts pour les
cessions.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et de valeur égale.
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.
La société est composée d'au moins deux actionnaires, dont au moins un actionnaire est actionnaire
administrateur.
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
L’organe d’administration reste compétent pour tenir ou non sous forme électronique le registre des
titres.
Chaque action nominative est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une
action nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou
par un man-dataire actionnaire, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux-dites actions
nominatives sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une action nominative entre nu proprié-taire et usufruitier, le droit de
vote appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée à l'administration par courrier électronique ou pli recommandé au moins huit jours avant
usage du droit au vote.
 
Article 9 : Cession d'actions
Le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession d'actions d'un
ou de plusieurs actionnaires en cas de décès ou entre vifs.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas
requis pour la cession d’actions d'un ou de plusieurs actionnaires en cas de décès ou entre vifs à un
autre actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux
descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint
ou du cohabitant légal.
Si la cession des actions était refusée, ou si, en cas de décès, la qualité d'actionnaire était déniée,
les actionnaires opposés à la cession seront tenus de reprendre ces actions. Si plusieurs
actionnaires sont en concurrence pour la reprise de ces actions, sous réserve de l'exercice du droit
de préemption accordé aux actionnaires administrateurs, tel que stipulé à l'article suivant des statuts,
les actions seront divisées au prorata du nombre des actions de chacun des actionnaires
acquéreurs. La reprise des actions se fait, à défaut d'accord amiable, au prix fixé par un expert,
compte tenu du patrimoine et du rendement de la société. Cet expert est désigné de commun accord
par les parties. A défaut d'accord, il sera choisi par le juge de paix du siège de la société, à la
requête de la partie la plus diligente. L'expert ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le
paiement. L'acquéreur ne peut céder les actions acquises aussi longtemps qu'il n'en a pas
intégralement payé le prix.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une action.
 
Article 10. Droit de préemption des administrateurs
Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des administrateurs. Sans
préjudice à la libre transmission des actions dans les limites de l'article 9 des présents statuts,
l'actionnaire qui souhaite céder ses actions est tenu d'informer les administrateurs par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'alinéa
précédent.
Si plusieurs administrateurs font usage de leur droit de préemption, les actions sont attribuées aux
administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs actions. Si des administrateurs qui n'ont
pas d’actions font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer un nombre d’actions
déterminé en divisant les actions cédées par le nombre d’administrateurs. Si le droit de préemption
n'est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée peut être opérée valablement
en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce droit, moyennant
autorisation de la majorité des actionnaires et aux conditions prévues à l'article 9 des présents
statuts. Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont
déterminés conformément à l'article 9 des présents statuts.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, des points suivants :
a) la fin du mandat d'actionnaire administrateur et le préavis qui en découle;
b) la désignation d'un actionnaire administrateur et l'octroi des compétences de cet actionnaire
administrateur;
c) la révocation de l'actionnaire administrateur pour motifs graves.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires. L’
administrateur est toujours nommé statutairement, pour une durée indéterminée, et a donc toujours
la qualité d’administrateur statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur
nombre et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts.
Les administrateurs peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de 6
mois et signification de leur démission par écrit à tous les autres actionnaires. La société peut
modifier ce délai par une décision prise par l’assemblée générale dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts. L'administrateur démissionnaire
reste actionnaire pour les actions qu’il possède.
La révocation d'un administrateur ne peut avoir lieu que pour des motifs graves, suite à une décision
prise par l’assemblée générale dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises
pour la modification des statuts.
L'actionnaire administrateur consacre au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de
l'activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de
l'activité agricole (on entend par revenu professionnel de l'exploitation active, le revenu professionnel
tiré de l'exploitation de l'activité agricole, à l'exclusion des revenus de remplacement et des
pensions).
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'actionnaire administrateur ou aux
actionnaires administrateurs.
Est désignée en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée :
Madame DECAMPS Eloïse, Marie, Esther, née à Saint-Ghislain le six décembre mil neuf cent
nonante-trois, inscrite au registre national sous le numéro 93.12.06 296-09, domiciliée et demeurant
à 7050 Jurbise, Chemin des Charbonniers, 48, actionnaire, qui a accepté.
L=étendue de ses pouvoirs et la manière de les exercer, sont celles exposées à l'article suivant.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S'il n'existe qu'un seul administrateur en fonction, celui-ci agissant seul, administre, engage et
représente la société à l'égard des tiers et en justice, dispose de la signature sociale, et peut poser
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, administre, engage et représente la société à l'égard des tiers et en justice, dispose de la
signature sociale, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Tout administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, chaque actionnaire
administrateur a droit et peut prétendre à une rémunération brute minimale pour son travail tiré de la
société qui lui revient directement, sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le
même secteur. Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération brute
minimale seront déterminées par toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de dix
heures prestées par semaine. Eu égard à ce qui précède, la rémunération des actionnaires
administrateurs est fixée chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée
générale des actionnaires, à la majorité simple. En outre, les actionnaires administrateurs ont droit,
quelles que soient la nature et l'importance des résultats de l'exploitation et avant la rémunération
pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le quatrième jeudi du mois de septembre de chaque année à dix-sept heures. Si
le jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, sauf accord unanime des
actionnaires, ou sauf la nécessité du respect de toutes législations comptables ou autres le cas
échéant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Assemblée générale des actionnaires - décisions
Les décisions sont prises à la majorité des voix, sauf prescriptions spéciales de la législation ou des
statuts dans les cas qu'ils prévoient.
En outre, le consentement de chaque actionnaire administrateur est requis pour toute modification
aux statuts de la société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société, à l'exception du cas
de la révocation de l'actionnaire administrateur pour motifs graves.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un actionnaire administrateur ou, à défaut, par l’
actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre
eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Démission ou exclusion d’actionnaires
Démission et exclusion
Note préalable : nonobstant toute disposition statutaire contraire, la démission des fondateurs n’est
autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la constitution.
Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment ;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour de l’exercice, et la valeur de la part de retrait doit être
payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés, diminué avec le montant de l’apport non encore libéré ou déjà
remboursé pour ces actions;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion de l’actionnaire lui est communiquée par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
Article 20. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales le cas échéant.
§2. Les votes se font par main levée ou par bulletin secret, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement ; tout actionnaire peut également émettre son vote par correspondance ou se faire
représenter par un mandataire, actionnaire ou non.
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. du CSA.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION – RÉSERVES
 
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition – Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l'article 5.141 du Code des sociétés et des associations, les présents statuts
délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du dit Code, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts, et avec en outre, le consentement de chaque
actionnaire administrateur.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26. Répartition de l’actif net, boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de la législation sont censées
non écrites.
 
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7. Septième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 7050 Jurbise, Chemin des
Charbonniers, 48. Ceci n'est pas une donnée statutaire.
 
8. Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est : actuellement inexistant.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est
actuellement la suivante : eloise_decamps@hotmail.com
Toute communication vers l’adresse électronique de la société par les actionnaires, les titulaires de
titres émis par la société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, sera
réputée être intervenue valablement.
 
CONSENTEMENT
Madame DECAMPS Eloïse, prénommée, a donné son consentement en qualité d’associée gérante
(commanditée) pour la présente modification des statuts.
 
CLÔTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 19 heures 30.
 
DÉCLARATION
Le présent acte a été reçu par le Notaire soussigné sur les indications et directives des comparants,
lesquels en assumeront donc seuls toutes les conséquences.
 
INFORMATION IMPORTANTE – AGRÉMENT AGRICOLE
Le notaire soussigné informe les comparants qu’ils doivent introduire une demande d’agrément
comme entreprise agricole auprès du SPF Economie s’ils souhaitent que la société puisse bénéficier
des avantages découlant de l’agrément. Ils dispensent le Notaire soussigné de toutes démarches à
ce sujet.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge, le
vendredi cinq avril deux mille vingt-quatre.
 
Une expédition de l'acte susvanté du vingt-neuf mars deux mille vingt-quatre
contenant transformation en société à responsabilité limitée (srl), ou après agrément, société à
responsabilité limitée entreprise agricole (srlea), modification de l'objet et des buts et de la
dénomination, modification des statuts, et démission et renouvellement de gérant comme
administrateur statutaire, de même que le texte coordonné des statuts et le document mentionnant la
date de publication des actes constitutif(s) et modificatif(s) des statuts, ont été déposés au greffe du
Tribunal de l’Entreprise de Hainaut division Mons, en même temps que le présent extrait, le vendredi
cinq avril deux mille vingt-quatre.
 
(Signé) : Baudouin CORNIL, Notaire à 7870 Lens.